# Journal officiel C 251/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 251 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année28 juin 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 251

Édition de langue française

Communications et informations

64e année28 juin 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 251/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10061 — Coca Cola Hellenic Bottling Company/Heineken/Stockday) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 251/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10246 — Hellman & Friedman/Cordis) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 251/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10061 — Coca Cola Hellenic Bottling Company/Heineken/Stockday) (
  1
  )

1

1

2021/C 251/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10246 — Hellman & Friedman/Cordis) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 251/03 | Taux de change de l’euro — 25 juin 2021 | 3 |
| 2021/C 251/04 | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale | 4 |
| | Cour des comptes |
| 2021/C 251/05 | Rapport spécial n° 11/2021 — Soutien exceptionnel aux producteurs de lait de l’UE au cours de la période 2014-2016 Une efficience à améliorer pour l’avenir | 6 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2021/C 251/06 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne (UE) et INTERPOL
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPDwww.edps.europa.eu) | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 251/07 | Liste des autorités compétentes des États membres en vertu de l’article 7, point e), du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant | 11 |
| 2021/C 251/08 | Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Gefion Finans A/S, CVR-nr-36 01 64 93
  (Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)) | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 251/03

Taux de change de l’euro — 25 juin 2021

3

2021/C 251/04

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

4

Cour des comptes

2021/C 251/05

Rapport spécial n° 11/2021 — Soutien exceptionnel aux producteurs de lait de l’UE au cours de la période 2014-2016 Une efficience à améliorer pour l’avenir

6

Contrôleur européen de la protection des données

2021/C 251/06

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne (UE) et INTERPOL
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPDwww.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPDwww.edps.europa.eu)

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 251/07

Liste des autorités compétentes des États membres en vertu de l’article 7, point e), du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

o

11

2021/C 251/08

Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Gefion Finans A/S, CVR-nr-36 01 64 93
  (Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

(Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

16

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 251/09 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine | 17 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 251/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10231 — AerCap/GECAS/SES) (
  1
  ) | 28 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 251/11 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 30 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 251/09

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine

17

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 251/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10231 — AerCap/GECAS/SES) (
  1
  )

1

28

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 251/11

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

30

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/1 |
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28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10061 — Coca Cola Hellenic Bottling Company/Heineken/Stockday)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 251/01)

Le 30 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10061. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10061.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/2 |
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28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10246 — Hellman & Friedman/Cordis)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 251/02)

Le 31 mai 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10246. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10246.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/3 |
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28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/3

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Taux de change de l’euro (1)

25 juin 2021

(2021/C 251/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1950 |
| JPY | yen japonais | 132,27 |
| DKK | couronne danoise | 7,4363 |
| GBP | livre sterling | 0,85950 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1103 |
| CHF | franc suisse | 1,0956 |
| ISK | couronne islandaise | 147,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1360 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,487 |
| HUF | forint hongrois | 351,88 |
| PLN | zloty polonais | 4,5132 |
| RON | leu roumain | 4,9263 |
| TRY | livre turque | 10,3887 |
| AUD | dollar australien | 1,5726 |
| CAD | dollar canadien | 1,4696 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2751 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6881 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6035 |
| KRW | won sud-coréen | 1 346,35 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,8359 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7139 |
| HRK | kuna croate | 7,4975 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 245,40 |
| MYR | ringgit malais | 4,9664 |
| PHP | peso philippin | 57,960 |
| RUB | rouble russe | 86,1880 |
| THB | baht thaïlandais | 38,013 |
| BRL | real brésilien | 5,8635 |
| MXN | peso mexicain | 23,6766 |
| INR | roupie indienne | 88,6824 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1950

JPY

yen japonais

132,27

DKK

couronne danoise

7,4363

GBP

livre sterling

0,85950

SEK

couronne suédoise

10,1103

CHF

franc suisse

1,0956

ISK

couronne islandaise

147,10

NOK

couronne norvégienne

10,1360

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,487

HUF

forint hongrois

351,88

PLN

zloty polonais

4,5132

RON

leu roumain

4,9263

TRY

livre turque

10,3887

AUD

dollar australien

1,5726

CAD

dollar canadien

1,4696

HKD

dollar de Hong Kong

9,2751

NZD

dollar néo-zélandais

1,6881

SGD

dollar de Singapour

1,6035

KRW

won sud-coréen

1 346,35

ZAR

rand sud-africain

16,8359

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7139

HRK

kuna croate

7,4975

IDR

rupiah indonésienne

17 245,40

MYR

ringgit malais

4,9664

PHP

peso philippin

57,960

RUB

rouble russe

86,1880

THB

baht thaïlandais

38,013

BRL

real brésilien

5,8635

MXN

peso mexicain

23,6766

INR

roupie indienne

88,6824

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/4 |
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28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/4

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COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE

(2021/C 251/04)

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE – 2018

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009 (1)

| I. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2018 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004 (2)] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Annuelle | Coûts mensuels nets
  x=0,20 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Irlande | Moins de 20 ans | 1 867,35  EUR | 124,49  EUR |
| 20 à 64 ans | 2 937,04  EUR | 195,80  EUR |
| 65 ans et plus | 9 180,80  EUR | 612,05  EUR |
| Portugal | Moins de 20 ans | 902,55  EUR | 60,17  EUR |
| 20 à 64 ans | 782,65  EUR | 52,18  EUR |
| 65 ans et plus | 1 757,88  EUR | 117,19  EUR |
| Royaume-Uni | Moins de 20 ans | 852,72  GBP | 56,85  GBP |
| 20 à 64 ans | 1 906,10  GBP | 127,07  GBP |
| 65 ans et plus | 5 458,43  GBP | 363,90  GBP |
| Norvège | Moins de 20 ans | 21 482,74  NOK | 1 432,18  NOK |
| 20 à 64 ans | 39 227,30  NOK | 2 615,15  NOK |
| 65 ans et plus | 127 067,89  NOK | 8 471,19  NOK |

I.

Classe d’âge

Annuelle

Coûts mensuels nets

x=0,20

Irlande

Moins de 20 ans

1 867,35  EUR

124,49  EUR

20 à 64 ans

2 937,04  EUR

195,80  EUR

65 ans et plus

9 180,80  EUR

612,05  EUR

Portugal

Moins de 20 ans

902,55  EUR

60,17  EUR

20 à 64 ans

782,65  EUR

52,18  EUR

65 ans et plus

1 757,88  EUR

117,19  EUR

Royaume-Uni

Moins de 20 ans

852,72  GBP

56,85  GBP

20 à 64 ans

1 906,10  GBP

127,07  GBP

65 ans et plus

5 458,43  GBP

363,90  GBP

Norvège

Moins de 20 ans

21 482,74  NOK

1 432,18  NOK

20 à 64 ans

39 227,30  NOK

2 615,15  NOK

65 ans et plus

127 067,89  NOK

8 471,19  NOK

| II. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2018 aux titulaires de pensions et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Annuelle | Coûts mensuels nets x = 0,20 | Coûts mensuels nets
  x=0,15 (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Irlande | Moins de 20 ans | 1 867,35  EUR | 124,49  EUR | 132,27  EUR |
| 20 à 64 ans | 2 937,04  EUR | 195,80  EUR | 208,04  EUR |
| 65 ans et plus | 9 180,80  EUR | 612,05  EUR | 650,31  EUR |
| Portugal | Moins de 20 ans | 902,55  EUR | 60,17  EUR | 63,93  EUR |
| 20 à 64 ans | 782,65  EUR | 52,18  EUR | 55,44  EUR |
| 65 ans et plus | 1 757,88  EUR | 117,19  EUR | 124,52  EUR |
| Royaume-Uni | Moins de 20 ans | 852,72  GBP | 56,85  GBP | 60,40  GBP |
| 20 à 64 ans | 1 906,10  GBP | 127,07  GBP | 135,02  GBP |
| 65 ans et plus | 5 458,43  GBP | 363,90  GBP | 386,64  GBP |
| Norvège | Moins de 20 ans | 21 482,74  NOK | 1 432,18  NOK | 1 521,69  NOK |
| 20 à 64 ans | 39 227,30  NOK | 2 615,15  NOK | 2 778,60  NOK |
| 65 ans et plus | 127 067,89  NOK | 8 471,19  NOK | 9 000,64  NOK |

II.

Classe d’âge

Annuelle

Coûts mensuels nets x = 0,20

Coûts mensuels nets

x=0,15 (3)

Irlande

Moins de 20 ans

1 867,35  EUR

124,49  EUR

132,27  EUR

20 à 64 ans

2 937,04  EUR

195,80  EUR

208,04  EUR

65 ans et plus

9 180,80  EUR

612,05  EUR

650,31  EUR

Portugal

Moins de 20 ans

902,55  EUR

60,17  EUR

63,93  EUR

20 à 64 ans

782,65  EUR

52,18  EUR

55,44  EUR

65 ans et plus

1 757,88  EUR

117,19  EUR

124,52  EUR

Royaume-Uni

Moins de 20 ans

852,72  GBP

56,85  GBP

60,40  GBP

20 à 64 ans

1 906,10  GBP

127,07  GBP

135,02  GBP

65 ans et plus

5 458,43  GBP

363,90  GBP

386,64  GBP

Norvège

Moins de 20 ans

21 482,74  NOK

1 432,18  NOK

1 521,69  NOK

20 à 64 ans

39 227,30  NOK

2 615,15  NOK

2 778,60  NOK

65 ans et plus

127 067,89  NOK

8 471,19  NOK

9 000,64  NOK

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(1)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(2)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  L’abattement appliqué au forfait mensuel «est égal à 15 % (X = 0,15) pour les pensionnés et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement de base» [article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].

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Cour des comptes

| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/6 |
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28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/6

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Rapport spécial n° 11/2021

Soutien exceptionnel aux producteurs de lait de l’UE au cours de la période 2014-2016 Une efficience à améliorer pour l’avenir

(2021/C 251/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n° 11/2021 «Soutien exceptionnel aux producteurs de lait de l’UE au cours de la période 2014-2016. Une efficience à améliorer pour l’avenir» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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Contrôleur européen de la protection des données

| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/7 |
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28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/7

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne (UE) et INTERPOL

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPDwww.edps.europa.eu)

(2021/C 251/06)

Le 14 avril 2021, la Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-Interpol).

Malgré la coopération déjà en place avec Interpol, la Commission a recensé des domaines dans lesquels la coopération pourrait et devrait être intensifiée, voire mise en place dans de nouveaux domaines, aux fins de répondre à une série de besoins opérationnels indispensables et de mettre en œuvre les actes juridiques existants, dans le but de mieux aider les États membres à prévenir et à combattre le terrorisme et la criminalité organisée. Ces besoins opérationnels nécessitent la conclusion d’un accord de coopération avec Interpol.

Le CEPD tient à souligner que l’objectif consistant à soutenir la coopération (actuelle et future) entre l’Union européenne et Interpol dans le cadre d’un large éventail d’activités s’inscrivant dans un instrument juridique unique rend l’accord envisagé très hétérogène par nature. Il insiste dès lors sur la nécessité d’une analyse d’impact approfondie et souligne que cette approche ne devrait pas conduire à affaiblir les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, plus particulièrement leurs droits à la protection des données et au respect de la vie privée.

Le régime juridique de l’Union en matière de protection des données prévoit, en principe, que les transferts de données vers une organisation internationale ne peuvent avoir lieu sans exigences supplémentaires que si cette organisation internationale garantit un niveau de protection adéquat. Lorsque l’organisation internationale n’a pas été déclarée adéquate, des exceptions s’appliquent aux transferts spécifiques, jusqu’à ce que les garanties appropriées soient apportées. En conséquence, le CEPD formule également trois recommandations principales pour garantir que l’accord envisagé soit en mesure de fournir des garanties appropriées:

| — | Il convient de préciser dans les directives de négociation qu’il est nécessaire de veiller à ce que l’accord envisagé soit globalement conforme à la Charte, à la législation horizontale pertinente en matière de protection des données [règlement (UE) 2018/1725, règlement (UE) 2016/679 et directive (UE) 2016/680] et aux exigences et garanties spécifiques en matière de protection des données prévues dans les actes de base instituant les agences ou systèmes informatiques de l’UE. |
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—

Il convient de préciser dans les directives de négociation qu’il est nécessaire de veiller à ce que l’accord envisagé soit globalement conforme à la Charte, à la législation horizontale pertinente en matière de protection des données [règlement (UE) 2018/1725, règlement (UE) 2016/679 et directive (UE) 2016/680] et aux exigences et garanties spécifiques en matière de protection des données prévues dans les actes de base instituant les agences ou systèmes informatiques de l’UE.

| — | Le futur accord devrait préciser explicitement qu’il n’y aura pas d’accès réciproque, direct ou indirect, d’Interpol aux bases de données de l’UE. |
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—

Le futur accord devrait préciser explicitement qu’il n’y aura pas d’accès réciproque, direct ou indirect, d’Interpol aux bases de données de l’UE.

| — | Dans le contexte des transferts ultérieurs, il convient de prévoir explicitement que les données à caractère personnel transférées par l’UE à Interpol ne seront pas utilisées pour demander, prononcer ni exécuter une peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain. |
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—

Dans le contexte des transferts ultérieurs, il convient de prévoir explicitement que les données à caractère personnel transférées par l’UE à Interpol ne seront pas utilisées pour demander, prononcer ni exécuter une peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain.

Enfin, le CEPD recommande que les visas cités dans le préambule de la recommandation fassent non seulement référence à la base juridique procédurale adéquate mais également à la base juridique matérielle pertinente, notamment à l’article 16 du TFUE, qui traite de l’objet du futur accord.

Le CEPD reste également disposé à fournir des conseils supplémentaires au cours des négociations et de la consultation formelle qui doit avoir lieu sur la proposition soumise au Conseil en vue de la signature et de la conclusion de l’accord au titre de l’article 218 du TFUE, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

1.   INTRODUCTION ET CONTEXTE

| 1. | L’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) (1), qui compte 194 pays membres, est la plus grande organisation intergouvernementale de police criminelle au monde. L’UE et Interpol entretiennent déjà une coopération étroite et de longue date dans toute une série de domaines liés à l’application de la loi. Interpol constitue un partenaire essentiel de l’UE dans le domaine de la sécurité intérieure et extérieure, notamment dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que dans la gestion intégrée des frontières. |
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1.

| 2. | La stratégie de 2020 de l’UE pour l’union de la sécurité (2) invite les États membres à intensifier la coopération entre l’Union et Interpol, car un tel renforcement est essentiel pour améliorer la coopération et l’échange d’informations. Cette stratégie reconnaît qu’Interpol a un rôle important à jouer à cet égard. Outre la coopération déjà en place avec Interpol, des domaines dans lesquels la coopération pourrait être renforcée ou même mise en place pour répondre à une série de besoins opérationnels et pour mettre en œuvre les actes juridiques existants ont été recensés, dans le but de mieux aider les États membres à prévenir et à combattre le terrorisme et la criminalité organisée. |
| --- | --- |

2.

| 3. | En conséquence, le 14 avril 2021, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et Interpol (3) (ci-après la «recommandation»). |
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3.

| 4. | L’exposé des motifs (4) de la proposition précise que l’accord de coopération entre l’Union et Interpol envisagé poursuivrait les objectifs suivants:






  — | Réglementer la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (5) et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, des besoins opérationnels actuels, du mandat d’Europol et du régime de protection des données de l’UE le plus récent. |
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4.

—

Réglementer la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (5) et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, des besoins opérationnels actuels, du mandat d’Europol et du régime de protection des données de l’UE le plus récent.

| — | Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser l’accès contrôlé des États membres de l’UE et agences de l’UE aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, conformément à leurs droits d’accès, à la législation de l’UE ou à la législation nationale régissant un tel accès, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux (6). |
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—

Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser l’accès contrôlé des États membres de l’UE et agences de l’UE aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, conformément à leurs droits d’accès, à la législation de l’UE ou à la législation nationale régissant un tel accès, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux (6).

| — | Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser les États membres de l’UE et Frontex (7) [plus précisément l’unité centrale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)] à accéder aux bases de données d’Interpol par l’intermédiaire de l’ESP, conformément aux exigences de l’UE en matière de protection des données et aux droits fondamentaux. |
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—

Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser les États membres de l’UE et Frontex (7) [plus précisément l’unité centrale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)] à accéder aux bases de données d’Interpol par l’intermédiaire de l’ESP, conformément aux exigences de l’UE en matière de protection des données et aux droits fondamentaux.

| — | Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement révisé concernant le système d’information sur les visas (8), qui autorise les États membres de l’UE à accéder aux bases de données SLTD et TDAWN par l’intermédiaire de l’ESP lors de l’examen des demandes de visa ou de titre de séjour, dans le plein respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

—

Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement révisé concernant le système d’information sur les visas (8), qui autorise les États membres de l’UE à accéder aux bases de données SLTD et TDAWN par l’intermédiaire de l’ESP lors de l’examen des demandes de visa ou de titre de séjour, dans le plein respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

| — | Instaurer et réglementer la coopération entre le Parquet européen, créé par le règlement (UE) 2017/1939 (le «règlement du Parquet européen») (9), et Interpol, conformément à leurs mandats respectifs, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux. |
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—

Instaurer et réglementer la coopération entre le Parquet européen, créé par le règlement (UE) 2017/1939 (le «règlement du Parquet européen») (9), et Interpol, conformément à leurs mandats respectifs, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

| — | Établir la base juridique pour autoriser Europol, le personnel de catégorie 1 de Frontex (personnel statutaire du contingent permanent (10)) et le Parquet européen à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol afin de s’acquitter de leurs tâches, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux. |
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—

Établir la base juridique pour autoriser Europol, le personnel de catégorie 1 de Frontex (personnel statutaire du contingent permanent (10)) et le Parquet européen à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol afin de s’acquitter de leurs tâches, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

| — | Établir la base juridique pour autoriser Eurojust (11) et le Parquet européen à échanger des informations opérationnelles avec Interpol, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

—

Établir la base juridique pour autoriser Eurojust (11) et le Parquet européen à échanger des informations opérationnelles avec Interpol, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

| 5. | Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission doit consulter le CEPD à la suite de l’adoption d’une recommandation au Conseil en vertu de l’article 218 du TFUE en cas d’incidence sur la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le CEPD a également été consulté de manière informelle au cours du processus d’élaboration de la recommandation et a communiqué ses observations informelles en août 2020. Il se réjouit que son avis ait été sollicité (et mis en œuvre dans une certaine mesure) à un stade précoce de la procédure et encourage la Commission à maintenir cette bonne pratique. |
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5.

| 6. | Le CEPD a été consulté officiellement par la Commission le 14 avril 2021 et espère qu’une référence au présent avis sera intégrée dans le préambule de la décision du Conseil. Le présent avis est sans préjudice de toute observation ou recommandation supplémentaire ultérieure du CEPD, notamment si de nouvelles problématiques sont mises au jour, si de nouvelles informations sont disponibles et si une consultation formelle doit avoir lieu sur les propositions soumises au Conseil en vue de la signature et de la conclusion de l’accord au titre de l’article 218 du TFUE, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Sur ce point, le CEPD se félicite du considérant 19 de la recommandation, selon lequel la Commission devrait le consulter au cours de la négociation de l’accord ou, en tout état de cause, avant la conclusion de l’accord. En outre, le présent avis est sans préjudice de toute action future que pourrait entreprendre le CEPD dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 58 du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

6.

5.   CONCLUSIONS

| 43. | Le CEPD se félicite que l’accord devrait garantir le strict respect des droits fondamentaux et observer les principes qui sont consacrés par la Charte, en particulier le droit à la vie privée et familiale, prévu à l’article 7 de la Charte, le droit à la protection des données à caractère personnel, prévu à l’article 8 de la Charte, et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, consacrés par l’article 47 de la Charte. |
| --- | --- |

43.

| 44. | Il convient cependant de préciser dans le mandat que l’accord devrait inclure les trois niveaux de conformité suivants:






  — | de manière générale, avec la Charte; |
| --- | --- | --- |

44.

—

de manière générale, avec la Charte;

| — | avec la législation horizontale pertinente en matière de protection des données: avec le règlement (UE) 2018/1725, la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2016/679; |
| --- | --- |

—

avec la législation horizontale pertinente en matière de protection des données: avec le règlement (UE) 2018/1725, la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2016/679;

| — | avec les exigences et garanties spécifiques en matière de protection des données prévues dans les actes de base instituant les agences ou systèmes informatiques de l’UE. |
| --- | --- |

—

avec les exigences et garanties spécifiques en matière de protection des données prévues dans les actes de base instituant les agences ou systèmes informatiques de l’UE.

| 45. | En outre, l’objectif consistant à soutenir une coopération (existante et à venir) importante entre l’UE et Interpol au moyen d’un instrument juridique unique rend l’accord envisagé très hétérogène par nature, englobant un large éventail d’activités. Le CEPD insiste dès lors sur la nécessité d’une analyse d’impact approfondie et souligne que cette approche ne devrait pas conduire à affaiblir les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, plus particulièrement leurs droits à la protection des données et à la vie privée. |
| --- | --- |

45.

| 46. | En l’absence de décision d’adéquation concernant Interpol, l’accord envisagé pourrait constituer une base juridique permettant le transfert de données à caractère personnel à Interpol à la condition qu’il soit juridiquement contraignant et opposable à toutes les parties à l’accord et qu’il s’accompagne de mesures de sauvegarde appropriées en matière de protection des données. |
| --- | --- |

46.

| 47. | Le CEPD estime que la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées implique que l’accord international conclu avec Interpol devrait:






  — | veiller au respect des mesures de sauvegarde introduites dans la législation existante de l’UE pour ce qui concerne le transfert par les agences et organes de l’UE concernés et les transferts ultérieurs de données à caractère personnel, y compris les dispositions spécifiques relatives aux transferts de données opérationnelles par Europol et le Parquet européen. Plus particulièrement, dans le contexte des transferts ultérieurs, il convient de prévoir explicitement que les données à caractère personnel transférées par l’UE à Interpol ne seront pas utilisées pour demander, prononcer ni exécuter une peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain; |
| --- | --- | --- |

47.

—

veiller au respect des mesures de sauvegarde introduites dans la législation existante de l’UE pour ce qui concerne le transfert par les agences et organes de l’UE concernés et les transferts ultérieurs de données à caractère personnel, y compris les dispositions spécifiques relatives aux transferts de données opérationnelles par Europol et le Parquet européen. Plus particulièrement, dans le contexte des transferts ultérieurs, il convient de prévoir explicitement que les données à caractère personnel transférées par l’UE à Interpol ne seront pas utilisées pour demander, prononcer ni exécuter une peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain;

| — | préciser explicitement qu’il n’y aura pas d’accès réciproque, direct ou indirect, d’Interpol aux bases de données de l’UE; |
| --- | --- |

—

préciser explicitement qu’il n’y aura pas d’accès réciproque, direct ou indirect, d’Interpol aux bases de données de l’UE;

| — | préciser quand et dans quelles circonstances des décisions individuelles automatisées sont autorisées (ou non); |
| --- | --- |

—

préciser quand et dans quelles circonstances des décisions individuelles automatisées sont autorisées (ou non);

| — | offrir davantage de détails sur l’obligation d’Interpol de notifier une violation de données à caractère personnel; |
| --- | --- |

—

offrir davantage de détails sur l’obligation d’Interpol de notifier une violation de données à caractère personnel;

| — | fournir davantage de détails opérationnels sur les mesures techniques et organisationnelles prises pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

—

fournir davantage de détails opérationnels sur les mesures techniques et organisationnelles prises pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.

| 48. | Qui plus est, le CEPD recommande de préciser dans le mandat la possibilité de suspendre ou de dénoncer l’accord en cas de violation de ses dispositions relatives aux données à caractère personnel par l’une des parties et que les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa dénonciation peuvent continuer à être traitées conformément à l’accord. |
| --- | --- |

48.

| 49. | Pour finir, le CEPD recommande que les visas cités dans le préambule de la décision du Conseil fassent non seulement référence à la base juridique procédurale adéquate mais également à la base juridique matérielle pertinente, notamment à l’article 16 du TFUE. |
| --- | --- |

49.

Bruxelles, le 25 mai 2021.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

---

(1)  Statut de l’O.I.P.C.-Interpol [I/CONS/GA/1956 (2017)].

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, Bruxelles, 24 juillet 2020, COM(2020) 605 final.

2

(3)  COM(2021) 177 final.

3

(4)  Page 8.

4

(5)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53) (le «règlement Europol»). Ainsi que cela est indiqué dans l’exposé des motifs, un accord de coopération avec Interpol qui prévoit l’échange de données à caractère personnel a déjà été conclu en 2001, bien avant l’entrée en vigueur du règlement Europol. Toutefois, l’accord ne permet pas à Europol d’accéder directement ou indirectement aux informations et aux bases de données d’Interpol, et notamment aux notices contenant des informations sur les terroristes. En outre, l’Agence ne peut échanger des informations avec Interpol et avoir accès à ses bases de données pour l’exécution de ses tâches que par l’intermédiaire de l’officier de liaison d’Interpol détaché auprès d’elle ou de son officier de liaison détaché auprès d’Interpol. Cet accord a été complété ultérieurement par plusieurs documents relatifs à la coopération approuvés par les organisations ou conclus entre elles, concernant, par exemple, la coopération par l’intermédiaire des officiers de liaison et l’établissement, la mise en œuvre et l’exploitation d’une ligne de communication sécurisée pour l’échange d’informations.

5

(6)  Après l’adoption des règlements relatifs à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas, à savoir le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27) et le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

6

o

(7)  Frontex désigne l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1) (le «règlement Frontex»).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60); proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 767/2008, le règlement (CE) no 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil (COM/2018/302 final) et voir accord politique: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5537-2021-INIT/en/pdf

8

o

o

o

(9)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1) (le « règlement du Parquet européen »).

9

(10)  Conformément à l’article 54 du règlement Frontex, le contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens se compose de quatre catégories de personnel opérationnel. La catégorie 1 comprend les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes dans des zones d’opération, conformément à l’article 55 dudit règlement. L’Agence contribue au contingent permanent en mettant à disposition des membres de son personnel statutaire (catégorie 1) destinés à être déployés dans des zones d’opération en tant que membres des équipes accomplissant les tâches et exerçant les compétences prévues à l’article 82 dudit règlement. Leurs missions comprennent la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme.

10

(11)  Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138) (le règlement «Eurojust»).

11

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/11 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/11

---

Liste des autorités compétentes des États membres en vertu de l’article 7, point e), du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (1)

(2021/C 251/07)

| État membre | Autorités compétentes |
| --- | --- |
| BELGIQUE | Service Public Fédéral Finances |
| Trésorerie |
| Avenue des Arts 30 |
| 1040 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

État membre

Autorités compétentes

BELGIQUE

Service Public Fédéral Finances

Trésorerie

Avenue des Arts 30

1040 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Fax +32 25795838

Site web: https://finances.belgium.be/fr/tresorerie/sanctions-financieres/blocking-statute

Courriel: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

| SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie |
| --- |
| Direction générale des analyses économiques et de l’économie internationale |
| Service des licences |
| Rue du Progrès 50 |
| 1210 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie

Direction générale des analyses économiques et de l’économie internationale

Service des licences

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Tél. 0800 12033

Fax 0800 12057

Site web: https://economie.fgov.be/fr/themes/politique-commerciale/licences/mesures-restrictives

Courriel: info.eco@economie.fgov.be

BULGARIE

| Divers ministères |
| --- |
| Point de contact: Ministère des affaires étrangères |
| 2 Alexander Zhendov Str. |
| Sofia 1113 |
| BULGARIE |

Divers ministères

Point de contact: Ministère des affaires étrangères

2 Alexander Zhendov Str.

Sofia 1113

BULGARIE

Site web: www.mfa.bg

Courriel: cfsp@mfa.bg (direction PESC de l’UE du ministère des affaires étrangères)

TCHÉQUIE

| Ministère de l’industrie et du commerce |
| --- |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Prague 1 |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |

Ministère de l’industrie et du commerce

Na Františku 32

110 15 Prague 1

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Site web: https://www.mpo.cz/

Courriel: investment@mpo.cz

DANEMARK

| Autorité danoise chargée des entreprises |
| --- |
| Dahlerups Pakhus |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| DANEMARK |

Autorité danoise chargée des entreprises

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

DANEMARK

Site web: https://danishbusinessauthority.dk/

Courriel: eksportkontrol@erst.dk

ALLEMAGNE

Mise en œuvre de la loi de blocage:

| Ministère fédéral de l’économie et de l’énergie |
| --- |
| Bundesministerium für Wirtschaft und Energie |
| Kontaktstelle Iran |
| Scharnhorststraße 34-37 |
| 10115 Berlin |
| ALLEMAGNE |

Ministère fédéral de l’économie et de l’énergie

Bundesministerium für Wirtschaft und Energie

Kontaktstelle Iran

Scharnhorststraße 34-37

10115 Berlin

ALLEMAGNE

Site web: www.bmwi.de

Courriel: buero-vb2@bmwi.bund.de

Point de contact Iran: KONTAKTSTELLE-IRAN@bmwi.bund.de

Poursuites judiciaires et sanctions:

Ministère fédéral des finances

www.bundesfinanzministerium.de

Bureaux de douane principaux

www.zoll.de

ESTONIE

Autorité compétente pour les sanctions financières:

| Cellule de renseignement financier |
| --- |
| Tööstuse 52 |
| 10416 Tallinn |
| ESTONIE |

Cellule de renseignement financier

Tööstuse 52

10416 Tallinn

ESTONIE

Site web: https://fiu.ee/en

Courriel: rahapesu@fiu.ee

Autorités compétentes pour les autres types de sanctions

https://vm.ee/et/estonian-competent-authorities-implementation-eu-restrictive-measures

IRLANDE

| Cellule Licences commerciales et contrôle |
| --- |
| Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi |
| 1 Earlsfort Centre |
| Lower Hatch Street |
| Dublin 2, D02 PW01 |
| IRLANDE |

Cellule Licences commerciales et contrôle

Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi

1 Earlsfort Centre

Lower Hatch Street

Dublin 2, D02 PW01

IRLANDE

Tél. +353 16312121

Site web: https://enterprise.gov.ie/en/What-We-Do/Trade-Investment/Export-Licences/Exporter-Notifications/Exporter-Notifications.html#USSanctions

Courriel: exportcontrol@enterprise.gov.ie

GRÈCE

| Ministère des affaires étrangères, |
| --- |
| direction générale de la politique économique et commerciale internationale, |
| direction de la politique commerciale internationale |
| 1, Kornarou str, |
| Syntagma, Athens |
| GRÈCE |

Ministère des affaires étrangères,

direction générale de la politique économique et commerciale internationale,

direction de la politique commerciale internationale

1, Kornarou str,

Syntagma, Athens

GRÈCE

Site web: https://www.mfa.gr/

Courriel: elb@mfa.gr

ESPAGNE

| Ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme |
| --- |
| Secrétariat d’État au commerce |
| Le directeur général de la politique commerciale et de la compétitivité |
| Paseo de la Castellana 162, 7th floor |
| 28046 Madrid |
| ESPAGNE |

Ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme

Secrétariat d’État au commerce

Le directeur général de la politique commerciale et de la compétitivité

Paseo de la Castellana 162, 7th floor

28046 Madrid

ESPAGNE

Site web: www.comercio.gob.es/

Courriel: secretariadgpolcom@mincotur.es

FRANCE

| Ministre de l’Économie et des Finances |
| --- |
| Direction générale du Trésor |
| 139, rue de Bercy |
| 75012 Paris |
| FRANCE |

Ministre de l’Économie et des Finances

Direction générale du Trésor

139, rue de Bercy

75012 Paris

FRANCE

Site web: https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques

Courriel: sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

CROATIE

| Ministère des affaires étrangères et européennes de la République de Croatie |
| --- |
| Trg N.Š. Zrinskog 7-8 |
| 10000 Zagreb |
| CROATIE |

Ministère des affaires étrangères et européennes de la République de Croatie

Trg N.Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

CROATIE

Site web: http://www.mvep.hr/en

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale (ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale)

Direzione Generale per la Mondializzazione e le Questioni Globali (DG des affaires mondiales)

Ufficio I – Cooperazione finanziaria internazionale e politiche globali per la stabilità e la crescita (Coopération financière internationale et politiques mondiales pour la stabilité et la croissance – Cellule Sanctions)

| Piazzale della Farnesina 1 |
| --- |
| 00135 Rome |
| ITALIE |

Piazzale della Farnesina 1

00135 Rome

ITALIE

Site web: https://www.esteri.it/mae/it/politica_estera/politica_europea/misure_deroghe/

Courriel: dgmo-01@esteri.it

CHYPRE

Divers ministères

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante:

http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocument

LETTONIE

| Ministère des finances de la République de Lettonie |
| --- |
| Smilšu iela 1 |
| Rīga, LV-1050 |
| LETTONIE |

Ministère des finances de la République de Lettonie

Smilšu iela 1

Rīga, LV-1050

LETTONIE

Site web: https://www.fm.gov.lv

Courriel: eslietas@fm.gov.lv

LITUANIE

| Ministère des affaires étrangères de la République de Lituanie |
| --- |
| J.Tumo-Vaižganto Str. 2 |
| LT-01511 Vilnius |
| LITUANIE |

Ministère des affaires étrangères de la République de Lituanie

J.Tumo-Vaižganto Str. 2

LT-01511 Vilnius

LITUANIE

Site web: www.urm.lt/sanctions

Courriel: urm@urm.lt

LUXEMBOURG

| Ministère des affaires étrangères, direction des affaires européennes et des relations économiques internationales |
| --- |
| 9, rue du Palais de Justice |
| L-1841 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Ministère des affaires étrangères, direction des affaires européennes et des relations économiques internationales

9, rue du Palais de Justice

L-1841 Luxembourg

LUXEMBOURG

Site web: https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/mesures-restrictives.html

Courriel: sanctions@mae.etat.lu

| Ministère des finances |
| --- |
| 3, rue de la Congrégation |
| L-1352 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Ministère des finances

3, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

LUXEMBOURG

Courriel: sanctions@fi.etat.lu

HONGRIE

Divers ministères

Pour de plus amples informations: https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

| Ministère des affaires étrangères et européennes |
| --- |
| Conseil de surveillance des sanctions |
| Palazzo Parisio |
| Merchants Street |
| Valletta |
| MALTE |

Ministère des affaires étrangères et européennes

Conseil de surveillance des sanctions

Palazzo Parisio

Merchants Street

Valletta

MALTE

Site web: https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx

Courriel: sanctions.mfea@gov.mt

PAYS-BAS

| Le ministre du commerce extérieur et de la coopération au développement |
| --- |
| Service de la politique commerciale internationale et de la gouvernance économique |
| Postbus 20061 |
| 2500 EB Den Haag |
| PAYS-BAS |

Le ministre du commerce extérieur et de la coopération au développement

Service de la politique commerciale internationale et de la gouvernance économique

Postbus 20061

2500 EB Den Haag

PAYS-BAS

Site web: https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties/beleid-voor-internationale-sancties

Courriel: IMH@minbuza.nl

AUTRICHE

| Ministère fédéral des Affaires européennes et internationales |
| --- |
| Minoritenplatz 8 |
| 1010 Vienne |
| AUTRICHE |

Ministère fédéral des Affaires européennes et internationales

Minoritenplatz 8

1010 Vienne

AUTRICHE

Site web: https://www.bmeia.gv.at/en/european-foreign-policy/foreign-policy/europe/eu-sanctions-national-authorities/

Courriel: abti5@bmeia.gv.at

POLOGNE

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Ministerstwo Spraw Zagranicznych |
| al. J. Ch. Szucha 23 |
| 00-580 Warszawa |
| POLOGNE |

Ministère des affaires étrangères

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

al. J. Ch. Szucha 23

00-580 Warszawa

POLOGNE

Tél. +48 225239000

Site web: https://www.gov.pl/web/diplomacy

PORTUGAL

| Ministère de l’économie et de la transition numérique |
| --- |
| Direction générale des activités économiques |
| Service du commerce international |
| Av. Visconde Valmor 72 |
| 1069-041 Lisboa |
| PORTUGAL |

Ministère de l’économie et de la transition numérique

Direction générale des activités économiques

Service du commerce international

Av. Visconde Valmor 72

1069-041 Lisboa

PORTUGAL

Tél. +351 217919184

Site web: www.dgae.gov.pt

Courriel: sancoes@dgae.gov.pt

ROUMANIE

| Ministère des affaires étrangères de la Roumanie |
| --- |
| Bureau de la mise en œuvre des sanctions internationales (2) |
| Aleea Alexandru 31 |
| 1st District |
| 011822 Bucharest |
| ROUMANIE |

Ministère des affaires étrangères de la Roumanie

Bureau de la mise en œuvre des sanctions internationales (2)

Aleea Alexandru 31

1st District

011822 Bucharest

ROUMANIE

Tél. +4021 3192199

Fax +4021 3192354

Site web: https://www.mae.ro/en

Courriel: oisi@mae.ro

SLOVÉNIE

Mise en œuvre de la loi de blocage:

| Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie |
| --- |
| Prešernova cesta 25 |
| SI-1001 Ljubljana P.P. 481 |
| SLOVÉNIE |

Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie

Prešernova cesta 25

SI-1001 Ljubljana P.P. 481

SLOVÉNIE

Site web: http://www.mzz.gov.si/en/

Autorités de surveillance:

| Banque de Slovénie |
| --- |
| Slovenska cesta 35 |
| SI-1505 Ljubljana |
| SLOVÉNIE |

Banque de Slovénie

Slovenska cesta 35

SI-1505 Ljubljana

SLOVÉNIE

Site web: https://www.bsi.si/en/

| Administration financière de la République de Slovénie |
| --- |
| Service des douanes |
| Šmartinska cesta 55 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVÉNIE |

Administration financière de la République de Slovénie

Service des douanes

Šmartinska cesta 55

SI-1000 Ljubljana

SLOVÉNIE

Site web: https://www.fu.gov.si/en/

SLOVAQUIE

| Ministère des finances de la République slovaque |
| --- |
| Direction du marché financier |
| Štefanovičova 5 |
| 817 82 Bratislava |
| République slovaque |

Ministère des finances de la République slovaque

Direction du marché financier

Štefanovičova 5

817 82 Bratislava

République slovaque

Site web: https://www.finance.gov.sk/sk/

| Ministère de l’économie de la République slovaque |
| --- |
| Service de la coopération commerciale bilatérale |
| Mlynské nivy 44/A |
| 827 15 Bratislava 212 |
| République slovaque |

Ministère de l’économie de la République slovaque

Service de la coopération commerciale bilatérale

Mlynské nivy 44/A

827 15 Bratislava 212

République slovaque

Site web: https://www.mhsr.sk/

FINLANDE

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| PO Box 176 |
| FI-00023 Government |
| FINLANDE |

Ministère des affaires étrangères

PO Box 176

FI-00023 Government

FINLANDE

Site web: https://um.fi/frontpage

Courriel: pakotteet.um@formin.fi

SUÈDE

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| SE-103 33 Stockholm |
| Suède |

Ministère des affaires étrangères

SE-103 33 Stockholm

Suède

Site web:https://www.government.se/government-of-sweden/ministry-for-foreign-affairs/

Courriel: utrikesdepartementet.registrator@gov.se

Article 2 de la loi de blocage:

| Kommerskollegium |
| --- |
| Drottninggatan 89 |
| SE-113 60 Stockholm |
| SUÈDE |

Kommerskollegium

Drottninggatan 89

SE-113 60 Stockholm

SUÈDE

Site web: https://www.kommerskollegium.se/

Courriel: registrator@kommerskollegium.se

---

(1)  JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.

(2)  Une désignation à titre permanent est en cours d’examen et la mise à jour sera faite en temps opportun.

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| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/16 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/16

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Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Gefion Finans A/S, CVR-nr-36 01 64 93

(Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

(2021/C 251/08)

| Entreprise d’assurance | Gefion Finans A/S |
| --- | --- |
| Østergade 10 |
| 2200 Copenhague N |
| DANEMARK |

Entreprise d’assurance

Gefion Finans A/S

Østergade 10

2200 Copenhague N

DANEMARK

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

7 juin 2021, faillite

Autorités compétentes

| Tribunal maritime et commercial |
| --- |
| Amaliegade 35, 2. |
| 1256 Copenhague K |
| DANEMARK |

Tribunal maritime et commercial

Amaliegade 35, 2.

1256 Copenhague K

DANEMARK

Autorité de contrôle

Néant

Administrateur désigné

| Søren Aamann Jensen |
| --- |
| Tuborg Boulevard I |
| 2900 Hellerup |
| DANEMARK |

Søren Aamann Jensen

Tuborg Boulevard I

2900 Hellerup

DANEMARK

| Boris K. Frederiksen, |
| --- |
| Kalvebod Brygge 32 |
| 1560 Copenhague V |
| DANEMARK |

Boris K. Frederiksen,

Kalvebod Brygge 32

1560 Copenhague V

DANEMARK

Droit applicable

Danemark

Code danois de la faillite, article 17

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/17

---

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine

(2021/C 251/09)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 23 mars 2021 par Plansee SE (ci-après le «requérant»), qui représente plus de 25 % de la production totale de certains fils en molybdène dans l’Union.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen est le fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm mais n’excède pas 4,0 mm (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (codes TARIC 8102960011 et 8102960019). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2016/1046 de la Commission (3).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping

Le requérant a fait valoir qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur le document de travail des services de la Commission du 20 décembre 2017 intitulé «Significant Distortions in the Economy of the PRC for the Purposes of Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport de la Commission») et en particulier sur les chapitres consacrés aux distorsions générales en matière d’énergie, de terrains et de main-d’œuvre. Dans sa demande, le requérant a apporté également des éléments de preuve montrant que le molybdène et les producteurs de molybdène font partie des activités soutenues dans le cadre du 13e plan quinquennal. Le 13e plan quinquennal pour les non-ferreux définit le secteur des métaux non ferreux comme l’une des industries de base importantes dans le secteur manufacturier. Le molybdène est explicitement mentionné comme l’une des activités soutenues par ce plan. Les industries des non-ferreux sont aussi des branches d’activité encouragées dans le cadre de l’initiative «Made in China 2025» et peuvent, à ce titre, bénéficier de financements publics considérables. De plus, les pouvoirs publics chinois consacrent d’abondantes ressources au soutien et à la restructuration des entreprises d’État dans le secteur des métaux non ferreux. Enfin, le requérant renvoie aux constatations et conclusions de l’enquête antidumping sur les électrodes en tungstène originaires de Chine qui fournissent une analyse détaillée démontrant, entre autres, que les pouvoirs publics chinois contrôlent et restreignent les investissements, fournissent des matières premières à des prix inférieurs et limitent les exportations, ce qui entraîne des distorsions en matière de coût et de prix sur le marché chinois. Le tungstène (électrodes) et le molybdène (fils) sont des industries des non-ferreux ayant des liens entre elles. Les principaux producteurs connus de molybdène en Chine figurent également parmi les plus grands producteurs chinois de tungstène détenus par l’État.

Le rapport sur le pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (4).

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence de distorsions significatives affectant les prix et les coûts en RPC, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation et/ou de réapparition du dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC, lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union et vers les grands pays tiers non soumis aux mesures. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour la RPC et les prix à l’exportation vers les principaux marchés de pays tiers sont inférieurs à la valeur normale.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité d’une réapparition du préjudice. À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence d’importantes capacités inutilisées chez les producteurs-exportateurs en RPC et de l’attractivité du marché de l’Union.

Le requérant soutient en outre que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait probablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (le «train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale») (5), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit un certain nombre de changements dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping. Par conséquent, la Commission invite les parties intéressées à respecter les étapes de la procédure et les délais prévus dans le présent avis ainsi que dans les communications ultérieures de la Commission. La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, suite à l’épidémie de COVID-19, elle a publié un avis (6) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande (7) dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (8).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (9) du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné, qu’ils aient ou non exporté ledit produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R744_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans le pays concerné, la Commission prendra également contact avec les autorités de la RPC et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans le pays concerné, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs du pays concerné seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Au même moment, elle mettra également le questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné à disposition dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2537). Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire pour le pays concerné soumis à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale dans le pays concerné en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note sera ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposeront d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, la Turquie est un pays tiers représentatif possible pour le pays concerné dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays concerné, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R744_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM). Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

En outre, toute information factuelle transmise pour évaluer les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être obtenue exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics du pays concerné.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (10) (11)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté dans l’Union depuis la RPC, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union en provenance du pays concerné sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon. Au moment où elle ajoutera au dossier la note reflétant la sélection de l’échantillon, la Commission mettra également un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants à disposition dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2537).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les producteurs de l’Union, la Commission mettra un questionnaire à disposition des deux producteurs de l’Union connus, à savoir: Plansee SE et Osram GmbH.

Les producteurs de l’Union susmentionnés devront renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date à laquelle celui-ci sera mis à disposition dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2537), sauf indication contraire.

Les producteurs de l’Union et les associations représentatives non mentionnés ci-dessus sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dès à présent et au plus tard 7 jours après la publication du présent avis (sauf indication contraire), afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations quant à la question de savoir si le maintien des mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, sera disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2537) d’ici au 1er octobre 2021. Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union devront être transmises dans les 37 jours suivant la date à laquelle le questionnaire sera mis à disposition dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2537). En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.2, 5.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (12).

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que pour l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (13). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel:

Pour les aspects liés au dumping:

TRADE-R744-DUMPING@ec.europa.eu

Pour les aspects liés au préjudice et à l’intérêt de l’Union:

TRADE-R744-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Communication d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des commentaires sur l’information finale complémentaire.

8.   Possibilité de soumettre des observations concernant les communications d’autres parties

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans le présent avis, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. Dans ce cas, la partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Les parties intéressées sont invitées à respecter les délais définis au point 5.7 du présent avis en ce qui concerne également l’intervention du conseiller-auditeur, y compris la tenue d’auditions par celui-ci. Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs de ces demandes d’intervention, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

---

(1)  JO C 327 du 5.10.2020, p. 18.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1046 de la Commission du 28 juin 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 170 du 29.6.2016, p. 19).

(4)  Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(5)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29.

(7)  Des informations sur les codes SH sont également fournies dans le résumé de la demande de réexamen, qui est disponible sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/).

(8)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(9)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(10)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(11)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(12)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(13)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(14)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE

| ☐ | Version «Sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «Sensible»

☐

Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS EN MOLYBDÈNE ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Site web | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Site web

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, en euros (EUR), le chiffre d’affaires total réalisé par votre société au cours de la période d’enquête de réexamen, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids correspondant, en tonnes, des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC, des fils en molybdène tels que définis dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen | | |
| Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC

3.   ACTIVITES DE VOTRE SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

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(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/28 |
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28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/28

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10231 —
  AerCap/GECAS/SES)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 251/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | AerCap Holdings N.V. («AerCap», Pays-Bas), |
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—

AerCap Holdings N.V. («AerCap», Pays-Bas),

| — | GE Capital Aviation Services («GECAS», États-Unis), appartenant au groupe GE, |
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GE Capital Aviation Services («GECAS», États-Unis), appartenant au groupe GE,

| — | Shannon Engine Support Limited («SES», Irlande), détenue conjointement par GE et Safran Aircraft Engines. |
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—

Shannon Engine Support Limited («SES», Irlande), détenue conjointement par GE et Safran Aircraft Engines.

AerCap acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de GECAS et, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de SES.

La concentration est réalisée par achat d’actions et d’actifs.

2.

| — | AerCap: exerce ses activités essentiellement dans la location-bail d’aéronefs, au niveau mondial. AerCap vend aussi des aéronefs et fournit des services accessoires à ses activités mondiales d’achat et de vente d’aéronefs; |
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AerCap: exerce ses activités essentiellement dans la location-bail d’aéronefs, au niveau mondial. AerCap vend aussi des aéronefs et fournit des services accessoires à ses activités mondiales d’achat et de vente d’aéronefs;

| — | GECAS: exerce ses activités dans le secteur de la location-bail et des services financiers, en proposant une large gamme de produits et de services de location-bail et de de financement pour des aéronefs commerciaux, des turbopropulseurs, des moteurs, des hélicoptères et du matériel, au niveau mondial; |
| --- | --- |

—

GECAS: exerce ses activités dans le secteur de la location-bail et des services financiers, en proposant une large gamme de produits et de services de location-bail et de de financement pour des aéronefs commerciaux, des turbopropulseurs, des moteurs, des hélicoptères et du matériel, au niveau mondial;

| — | SES: exerce ses activités dans la location-bail de moteurs d’aéronefs, au niveau mondial. |
| --- | --- |

—

SES: exerce ses activités dans la location-bail de moteurs d’aéronefs, au niveau mondial.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10231 — AerCap/GECAS/SES

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 28.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 251/30 |
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28.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 251/30

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 251/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1)

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«NIZZA»

PDO-IT-01896-AM01

Date de la communication: 30 avril 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Normes viticoles – déclivité et exposition des vignobles

Description: les conditions de déclivité et d’exposition des vignobles ont été modifiées pour inclure également les vignobles qui ne sont pas exclusivement exposés sud, sud-est et sud-ouest, et donc les vignobles situés dans la fourchette d’exposition de +45° à +315° degrés sexagésimaux, ainsi que les sommets de collines et les versants nord entre -45° et +45° degrés sexagésimaux dont les pentes ne dépassent pas 8 %.

Motif: grâce aux expositions exclusivement collinaires, même les vignobles dont les quadrants sont orientés vers les expositions décrites bénéficient d’une interception optimale du rayonnement solaire permettant une bonne maturation et qualité des raisins et une bonne concentration des sucres et des substances polyphénoliques.

La modification a été demandée parce que les nouvelles conditions créées par le changement climatique ont considérablement changé la situation de la viticulture, de sorte que cet environnement recrée et offre les conditions optimales de production avec les caractéristiques de qualité recherchées dans l’appellation. La période de végétation de la vigne n’est pas l’année civile mais, par essence, les mois de mai à septembre; le réchauffement climatique a conduit, en moyenne, à des vendanges plus précoces que par le passé. Il faut également tenir compte du fait que l’incidence de la lumière du soleil sur une pente orientée au nord varie de manière non linéaire, mais plus que proportionnelle à la durée du jour, puisque non seulement les heures de lumière changent, mais aussi l’élévation du soleil sur l’horizon et, donc, l’angle d’incidence: des concepts déjà développés par d’éminents climatologues et désormais applicables dans le contexte de la production vitivinicole. Par conséquent, en particulier dans la péninsule italienne, l’augmentation du rayonnement solaire, y compris dans le quadrant supérieur, vers le nord de la rose des vents, produit une excellente maturation des raisins, tant en termes de sucre que d’expression polyphénolique, et un bon rendement qualitatif des vins.

La modification concerne l’article 4, paragraphe 2, du cahier des charges «normes viticoles – déclivité et exposition des vignobles», l’article 9 «lien avec l’environnement», points A) et B), du cahier des charges, et la rubrique «1.8 – lien avec l’environnement», points B) et C), du document unique.

2.   Normes viticoles – Récolte des raisins

L’obligation de récolter les raisins exclusivement à la main a été supprimée. En supprimant l’obligation de la récolte manuelle, les producteurs pourront adopter, en fonction de leurs propres exigences, les méthodes les plus appropriées pour la récolte des raisins destinés à la production des vins bénéficiant de l’AOP, même si la pratique de la récolte manuelle restera traditionnelle dans la zone de production du «Nizza». La possibilité d’utiliser aussi des machines à vendanger répond aux besoins particuliers des producteurs et vise à accélérer la récolte des raisins, à pallier d’éventuelles pénuries de personnel, à réduire les coûts de gestion ainsi qu’à permettre de profiter de l’innovation technologique liée à la mécanisation de la viticulture, qui s’est considérablement développée, rendant possible la récolte mécanique au moyen de machines automotrices ou tractées, à secouage horizontal et particulièrement efficaces sur des modes de taille en parois verticales comme le guyot ou le cordon éperonné, typiques de la zone de production. Ces machines permettent une exploitation même dans les collines et assurent une qualité élevée des raisins récoltés.

La modification concerne l’article 4, paragraphe 2, «normes viticoles» du cahier des charges de production et la rubrique «1.8 – lien avec l’environnement», point C), du document unique.

3.   Dispositions concernant l’étiquetage

Le nom de l’unité géographique plus grande «Piemonte» peut être utilisé pour l’étiquetage et la présentation des vins de l’AOP «Nizza».

Motif: l’objectif est de fournir au consommateur des informations supplémentaires sur la situation géographique de la zone délimitée, afin de faciliter l’identification du contexte géographique, environnemental, historique et administratif plus large de la région du Piémont, où se situe l’aire de production des vins de l’AOP «Nizza».

La modification concerne l’article 7, paragraphe 4, du cahier des charges de production et la rubrique «Autres conditions – Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage» du document unique.

4.   Modifications formelles

| — | La rubrique «Autres informations – Coordonnées» du document unique portant sur les points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5 a été mise à jour. |
| --- | --- |

—

La rubrique «Autres informations – Coordonnées» du document unique portant sur les points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5 a été mise à jour.

| — | Les références à des lois et décrets spécifiques ont été supprimées du cahier des charges de production, renvoyant de manière générique à la législation pertinente en vigueur. |
| --- | --- |

—

Les références à des lois et décrets spécifiques ont été supprimées du cahier des charges de production, renvoyant de manière générique à la législation pertinente en vigueur.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Nizza

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

4.   Description du ou des vins

1.   «Nizza» et «Nizza» Riserva (réserve) (vins de la catégorie 1)

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Couleur: rouge rubis intense, tirant vers le grenat avec la maturation.

Arôme: intense, distinctif, éthéré.

Goût: sec, corsé, harmonieux et rond.

Titre alcoométrique volumique total minimal: 13 % vol.

Extrait non réducteur minimal: 26 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation nationale et de l’Union européenne.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

| | — |
| --- | --- |

—

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

| | — |
| --- | --- |

—

Acidité totale minimale:

| | 5,0 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| --- | --- |

5,0 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

| | — |
| --- | --- |

—

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre):

| | — |
| --- | --- |

—

2.   «Nizza» portant l’indication «vigna» et «Nizza» riserva portant l’indication «vigna» (vins de la catégorie 1)

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Couleur: rouge rubis intense, tirant vers le grenat avec la maturation.

Arôme: intense, distinctif, éthéré.

Goût: sec, corsé, harmonieux et rond.

Titre alcoométrique volumique total minimal: 13,50 % vol.

Extrait non réducteur minimal: 28 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation nationale et de l’Union européenne.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

| | — |
| --- | --- |

—

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

| | — |
| --- | --- |

—

Acidité totale minimale:

| | 5,0 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| --- | --- |

5,0 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

| | — |
| --- | --- |

—

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre):

| | — |
| --- | --- |

—

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Vieillissement

Pratique œnologique spécifique

«Nizza»: doit être vieilli pendant 18 mois minimum, dont au moins 6 mois en fûts de bois à compter du 1er janvier de l’année suivant la récolte.

«Nizza»«vigna»: doit être vieilli pendant 18 mois minimum, dont au moins 6 mois en fûts de bois à compter du 1er janvier de l’année suivant la récolte.

«Nizza» riserva: doit être vieilli pendant 30 mois minimum, dont au moins 12 mois en fûts de bois à compter du 1er janvier de l’année suivant la récolte.

«Nizza» riserva «vigna»: doit être vieilli pendant 30 mois minimum, dont au moins 12 mois en fûts de bois à compter du 1er janvier de l’année suivant la récolte.

2.   Ouillage des fûts

Pratique œnologique spécifique

Pendant toute la période de vieillissement obligatoire, les fûts peuvent être ouillés avec le même vin du même millésime, qui peut être stocké dans des contenants autres que des fûts en bois, dans des quantités représentant jusqu’à 10 % du volume total.

3.   Enrichissement

Restrictions applicables à l’élaboration des vins

Aucune forme d’enrichissement n’est prévue pour accroître le titre alcoométrique des vins «Nizza» AOCG.

5.2.   Rendements maximaux:

1.   «Nizza» et «Nizza» riserva

49 hectolitres par hectare

2.   «Nizza» portant l’indication «vigna» au cours de la troisième année suivant la plantation

26,60 hectolitres par hectare

3.   «Nizza» portant l’indication «vigna» au cours de la quatrième année suivant la plantation

30,80 hectolitres par hectare

4.   «Nizza» portant l’indication «vigna» au cours de la cinquième année suivant la plantation

35 hectolitres par hectare

5.   «Nizza» portant l’indication «vigna» au cours de la sixième année suivant la plantation

39,90 hectolitres par hectare

6.   «Nizza» portant l’indication «vigna» à compter de la septième année suivant la plantation

44,10 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

L’aire de production des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée et garantie «Nizza» comprend l’ensemble du territoire des communes suivantes: Agliano Terme, Belveglio, Calamandrana, Castel Boglione, Castelnuovo Belbo, Castelnuovo Calcea, Castel Rocchero, Cortiglione, Incisa Scapaccino, Mombaruzzo, Mombercelli, Nizza Monferrato, Vaglio Serra, Vinchio, Bruno, Rocchetta Palafea, Moasca, San Marzano Oliveto.

7.   Cépages principaux

Barbera N.

8.   Description du ou des liens

AOP «Nizza» (vin de la catégorie 1)

Facteurs naturels contribuant au lien

L’aire de production comprend 18 communes voisines de la municipalité de Nizza, située dans la province d’Asti; c’est la zone traditionnellement privilégiée pour cultiver le cépage Barbera.

Il s’agit d’une zone de basses collines, dont l’altitude varie entre 150 et 400 mètres, caractérisée par un climat tempéré, un vent faible et des précipitations annuelles moyennes d’environ 700 mm. Le sol est principalement calcaire, d’une profondeur moyenne et repose sur une matrice rocheuse marneuse, calcaire et arénacée. Le terrain du vignoble de «Nizza» fait géologiquement partie du bassin pliocène de la région d’Asti; son origine est essentiellement sédimentaire, et il comporte majoritairement des formations tertiaires de marnes arénacées. Les sols sont riches en carbonate de calcium et présentent généralement peu de matière organique ainsi que des niveaux nutritifs faibles mais parfaitement équilibrés.

AOP «Nizza»

Facteurs humains contribuant au lien

La parfaite synergie entre l’homme et l’environnement dans l’aire du «Nizza» passe par l’utilisation du système traditionnel de viticulture suivant les courbes de niveau et le recours aux systèmes de taille en guyot et parfois en cordon éperonné, la maîtrise des rendements et la gestion rationnelle du feuillage qui, avec l’exposition au sud, confèrent au raisin Barbera une qualité maximale. Le paysage viticole de la région de Nizza est le résultat exceptionnel d’une «tradition vitivinicole» qui a évolué et s’est transmise depuis l’Antiquité à nos jours constituant le cœur de la structure socio-économique du territoire.

Cette tradition culturelle s’est traduite par un patrimoine de savoir-faire bien établi ainsi que par des techniques vitivinicoles et de vieillissement fondées sur une connaissance approfondie du cépage Barbera cultivé depuis toujours dans la région ainsi que sur sa capacité à s’adapter aux conditions environnementales particulières.

AOP «Nizza»

| B) | Informations sur la qualité ou les caractéristiques du produit découlant essentiellement ou exclusivement du milieu géographique.
  L’AOP «Nizza» est le vin le plus prisé de la région. Le produit final se distingue par les caractéristiques des sols de l’aire de production. En particulier, les vins «Nizza» produits dans des régions composées majoritairement de sols marneux argilo-sablonneux présentent une plus grande intensité et un plus large éventail de couleurs, un pH moyen à élevé et une acidité plus faible, ainsi que des arômes «terreux» très intenses (dans le dialecte local, «tuf» signifie «marne»). Ils sont élégants, structurés à très structurés et d’une bonne longévité. Les vins issus de régions caractérisées par des sols essentiellement sablonneux présentent une acidité moyenne plus prononcée, une couleur de moindre intensité et un mélange d’arômes fins et élégants de parfums plus balsamiques, d’herbes aromatiques, associés à une structure harmonieuse.
  L’exposition et les conditions pédoclimatiques optimales permettent d’obtenir des vins très structurés, riches en couleur, adaptés au vieillissement, et qui supportent bien la conservation. L’exposition des vignobles, exclusivement collinaire et bénéficiant des meilleures expositions pour intercepter les rayons du soleil, profite à la maturation et à la qualité du raisin, augmentant la concentration en sucres et en polyphénols. |
| --- | --- |

B)

L’AOP «Nizza» est le vin le plus prisé de la région. Le produit final se distingue par les caractéristiques des sols de l’aire de production. En particulier, les vins «Nizza» produits dans des régions composées majoritairement de sols marneux argilo-sablonneux présentent une plus grande intensité et un plus large éventail de couleurs, un pH moyen à élevé et une acidité plus faible, ainsi que des arômes «terreux» très intenses (dans le dialecte local, «tuf» signifie «marne»). Ils sont élégants, structurés à très structurés et d’une bonne longévité. Les vins issus de régions caractérisées par des sols essentiellement sablonneux présentent une acidité moyenne plus prononcée, une couleur de moindre intensité et un mélange d’arômes fins et élégants de parfums plus balsamiques, d’herbes aromatiques, associés à une structure harmonieuse.

L’exposition et les conditions pédoclimatiques optimales permettent d’obtenir des vins très structurés, riches en couleur, adaptés au vieillissement, et qui supportent bien la conservation. L’exposition des vignobles, exclusivement collinaire et bénéficiant des meilleures expositions pour intercepter les rayons du soleil, profite à la maturation et à la qualité du raisin, augmentant la concentration en sucres et en polyphénols.

AOP «Nizza»

| C) | Description de l’interaction causale entre les éléments visés au point A) et ceux visés au point B).
  Les vins «Nizza» doivent leurs caractéristiques qualitatives spécifiques à l’interaction entre l’environnement naturel et les facteurs humains découlant de la tradition et de la connaissance des processus relatifs à la culture, à la vinification et au vieillissement. Les producteurs ont notamment opéré des choix hautement qualitatifs concernant la production des raisins (rendements limités, en particulier pour les types de vins portant l’indication «vigna») et la production des vins AOCG «Nizza» en s’abstenant de recourir à la pratique de l’enrichissement.
  Les connaissances culturales antiques associées à la plantation en courbes de niveau, avec une conduite en espalier palissé, une taille traditionnelle en guyot parfaitement maîtrisée et un éclaircissage adapté des grappes, permettent au vignoble «Nizza» d’obtenir un rendement à l’hectare très faible, d’un maximum de 7 tonnes. Associés à des plages de température quotidienne assez élevées, ces facteurs permettent aux raisins d’atteindre une maturation optimale, ce qui confère au vin «Nizza» ses caractéristiques organoleptiques et analytiques typiques. Les raisins sont récoltés avec le plus grand soin, à la fois traditionnellement à la main et avec l’utilisation de machines à vendanger modernes qui permettent également de réaliser cette opération dans les collines, en assurant une haute qualité des raisins récoltés afin de préserver au maximum leurs caractéristiques qualitatives. La technique de vinification a été perfectionnée pour cette matière première d’exception. S’ensuit une période de vieillissement minimale appropriée de 18 mois (jusqu’à 30 mois pour le «Nizza» riserva).
  La région de Nizza est le centre historique de la production de vins de base Barbera dans le Piémont, grâce à une impressionnante tradition de transformation, de vieillissement et de commercialisation du produit final, une condition préalable à la production de vins rouges structurés destinés à un vieillissement de moyen à long terme et à leur pénétration sur le marché. |
| --- | --- |

C)

Les vins «Nizza» doivent leurs caractéristiques qualitatives spécifiques à l’interaction entre l’environnement naturel et les facteurs humains découlant de la tradition et de la connaissance des processus relatifs à la culture, à la vinification et au vieillissement. Les producteurs ont notamment opéré des choix hautement qualitatifs concernant la production des raisins (rendements limités, en particulier pour les types de vins portant l’indication «vigna») et la production des vins AOCG «Nizza» en s’abstenant de recourir à la pratique de l’enrichissement.

Les connaissances culturales antiques associées à la plantation en courbes de niveau, avec une conduite en espalier palissé, une taille traditionnelle en guyot parfaitement maîtrisée et un éclaircissage adapté des grappes, permettent au vignoble «Nizza» d’obtenir un rendement à l’hectare très faible, d’un maximum de 7 tonnes. Associés à des plages de température quotidienne assez élevées, ces facteurs permettent aux raisins d’atteindre une maturation optimale, ce qui confère au vin «Nizza» ses caractéristiques organoleptiques et analytiques typiques. Les raisins sont récoltés avec le plus grand soin, à la fois traditionnellement à la main et avec l’utilisation de machines à vendanger modernes qui permettent également de réaliser cette opération dans les collines, en assurant une haute qualité des raisins récoltés afin de préserver au maximum leurs caractéristiques qualitatives. La technique de vinification a été perfectionnée pour cette matière première d’exception. S’ensuit une période de vieillissement minimale appropriée de 18 mois (jusqu’à 30 mois pour le «Nizza» riserva).

La région de Nizza est le centre historique de la production de vins de base Barbera dans le Piémont, grâce à une impressionnante tradition de transformation, de vieillissement et de commercialisation du produit final, une condition préalable à la production de vins rouges structurés destinés à un vieillissement de moyen à long terme et à leur pénétration sur le marché.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Mise en bouteille dans la zone délimitée

Cadre juridique:

Législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

Mise en bouteille dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 607/2009, la mise en bouteille ou le conditionnement doit avoir lieu dans la zone géographique délimitée afin de préserver la qualité, de garantir l’origine et d’assurer l’efficacité des contrôles.

Le lien avec la zone géographique d’origine ainsi que l’image de l’appellation sont mieux préservés lorsque la mise en bouteille a lieu dans cette zone, étant donné que l’application et le respect de toutes les règles techniques propres au transport et à la mise en bouteille peuvent être confiés aux entreprises établies dans la zone autorisée. Cette exigence profite donc aux opérateurs eux-mêmes, qui sont attentifs à la préservation de la qualité de l’appellation, afin d’offrir au consommateur une garantie sur l’origine, la qualité et le respect du cahier des charges de production.

Dispositions relatives à l’étiquetage – Utilisation du nom de l’unité géographique plus grande

Cadre juridique:

Législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Le nom de l’unité géographique plus grande «Piemonte» peut être utilisé pour l’étiquetage et la présentation des vins de l’AOP «Nizza».

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/16848

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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