# Journal officiel C 283/2021

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 283 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année15 juillet 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 283

Édition de langue française

Communications et informations

64e année15 juillet 2021

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2021/C 283/01 | Recommandation du Conseil du 13 juillet 2021 concernant la politique économique de la zone euro | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2021/C 283/01

Recommandation du Conseil du 13 juillet 2021 concernant la politique économique de la zone euro

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 283/02 | Taux de change de l’euro — 14 juillet 2021 | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 283/02

Taux de change de l’euro — 14 juillet 2021

8

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 283/03 | Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2021-2027) Horizon Europe | 9 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 283/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10283 — MEF 4/CDC/3i EOPF Topco/NGM) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 283/05 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 12 |
| 2021/C 283/06 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 | 15 |
| 2021/C 283/07 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2021/C 283/03

Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2021-2027) Horizon Europe

9

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 283/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10283 — MEF 4/CDC/3i EOPF Topco/NGM) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 283/05

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

12

2021/C 283/06

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33

15

2021/C 283/07

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

20

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 15.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 283/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 283/1

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 13 juillet 2021

concernant la politique économique de la zone euro

(2021/C 283/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, l’économie de la zone euro a connu une récession soudaine et profonde au cours du premier semestre de 2020. Nonobstant le fort rebond économique observé au troisième trimestre de 2020, qui a accompagné la levée des mesures de confinement, la reprise de la propagation de la COVID-19 et les nouvelles mesures de confinement au quatrième trimestre de 2020 ont accru encore l’incertitude et ont fait apparaître que la zone euro reste vulnérable face à la persistance de la crise sanitaire. La crise de la COVID-19 a entraîné une série de chocs d’envergure sur les plans de la demande et de l’offre, qui se traduisent par une baisse attendue du produit intérieur brut (PIB) de 7,8 % en 2020, selon les prévisions économiques d’automne 2020 des services de la Commission. La reprise en 2021 devrait donc être plus lente que ce qui était escompté et l’important écart de production, d’approximativement -7,0 % du PIB potentiel de la zone euro en 2020, ne devrait pas être résorbé d’ici à la fin 2021. Une incertitude considérable pèse sur les perspectives économiques, en raison de l’évolution de la pandémie de COVID-19 et des changements de comportement des agents économiques. Les mesures rapides prises au niveau national et au niveau de l’Union, y compris l’accord auquel le Conseil européen est parvenu sur l’instrument de relance «Next Generation EU», ont contribué de manière considérable à compenser certaines des conséquences négatives des chocs sur les plans de la demande et de l’offre et à stabiliser les marchés. Tant la consommation privée que l’investissement ont été durement touchés, ce qui a eu une incidence négative sur les prix et les salaires. Les perspectives sur le marché du travail se sont également dégradées, après sept années d’amélioration. Jusqu’à présent, la hausse du chômage a été atténuée par la mise en œuvre réussie de mesures ambitieuses dans tous les États membres, comme des dispositifs de chômage partiel et d’autres politiques de soutien visant à éviter les licenciements massifs et les pertes de revenus importantes, et par la baisse corrélative du nombre total d’heures travaillées, ainsi que par une baisse des taux d’activité. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, l’économie de la zone euro a connu une récession soudaine et profonde au cours du premier semestre de 2020. Nonobstant le fort rebond économique observé au troisième trimestre de 2020, qui a accompagné la levée des mesures de confinement, la reprise de la propagation de la COVID-19 et les nouvelles mesures de confinement au quatrième trimestre de 2020 ont accru encore l’incertitude et ont fait apparaître que la zone euro reste vulnérable face à la persistance de la crise sanitaire. La crise de la COVID-19 a entraîné une série de chocs d’envergure sur les plans de la demande et de l’offre, qui se traduisent par une baisse attendue du produit intérieur brut (PIB) de 7,8 % en 2020, selon les prévisions économiques d’automne 2020 des services de la Commission. La reprise en 2021 devrait donc être plus lente que ce qui était escompté et l’important écart de production, d’approximativement -7,0 % du PIB potentiel de la zone euro en 2020, ne devrait pas être résorbé d’ici à la fin 2021. Une incertitude considérable pèse sur les perspectives économiques, en raison de l’évolution de la pandémie de COVID-19 et des changements de comportement des agents économiques. Les mesures rapides prises au niveau national et au niveau de l’Union, y compris l’accord auquel le Conseil européen est parvenu sur l’instrument de relance «Next Generation EU», ont contribué de manière considérable à compenser certaines des conséquences négatives des chocs sur les plans de la demande et de l’offre et à stabiliser les marchés. Tant la consommation privée que l’investissement ont été durement touchés, ce qui a eu une incidence négative sur les prix et les salaires. Les perspectives sur le marché du travail se sont également dégradées, après sept années d’amélioration. Jusqu’à présent, la hausse du chômage a été atténuée par la mise en œuvre réussie de mesures ambitieuses dans tous les États membres, comme des dispositifs de chômage partiel et d’autres politiques de soutien visant à éviter les licenciements massifs et les pertes de revenus importantes, et par la baisse corrélative du nombre total d’heures travaillées, ainsi que par une baisse des taux d’activité.

| (2) | La crise de la COVID-19 accroît les divergences économiques entre les États membres de la zone euro. Plusieurs facteurs sont à l’origine de cette divergence, notamment l’intensité et la durée du choc de la COVID-19; la taille et l’importance économique relatives des secteurs à forte intensité de contacts, tels que le tourisme, les voyages d’affaires et l’hôtellerie, et les différences de marge de manœuvre budgétaire disponible. Ces différences ont une incidence sur la confiance, les investissements et les perspectives de croissance, ainsi que sur les disparités régionales qui existaient avant la crise de la COVID-19 mais qui sont susceptibles à présent d’être aggravées. À long terme, la crise actuelle pourrait avoir des effets négatifs permanents sur la croissance potentielle et les écarts de revenus en raison d’une diminution du capital humain et physique, tant matériel qu’immatériel. Ces effets négatifs potentiels pourraient se traduire par une croissance encore plus faible de la productivité du travail et des revenus et par un creusement des inégalités. |
| --- | --- |

(2)

La crise de la COVID-19 accroît les divergences économiques entre les États membres de la zone euro. Plusieurs facteurs sont à l’origine de cette divergence, notamment l’intensité et la durée du choc de la COVID-19; la taille et l’importance économique relatives des secteurs à forte intensité de contacts, tels que le tourisme, les voyages d’affaires et l’hôtellerie, et les différences de marge de manœuvre budgétaire disponible. Ces différences ont une incidence sur la confiance, les investissements et les perspectives de croissance, ainsi que sur les disparités régionales qui existaient avant la crise de la COVID-19 mais qui sont susceptibles à présent d’être aggravées. À long terme, la crise actuelle pourrait avoir des effets négatifs permanents sur la croissance potentielle et les écarts de revenus en raison d’une diminution du capital humain et physique, tant matériel qu’immatériel. Ces effets négatifs potentiels pourraient se traduire par une croissance encore plus faible de la productivité du travail et des revenus et par un creusement des inégalités.

| (3) | La réaction rapide et énergique de l’Union, y compris dans le cadre de Next Generation EU, qui comprend la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), établie par le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (3), a stimulé la confiance des marchés et a fait apparaître la solidarité et la convergence des objectifs des États membres dans la coordination de leurs efforts visant à relancer la croissance économique et à renforcer la résilience économique et sociale. Plusieurs nouveaux instruments pour l’Union et la zone euro ont également été adoptés en un laps de temps très court. Ces instruments prévoient déjà un filet de sécurité pour les travailleurs, grâce à l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), établi par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (4), pour les entreprises, grâce à un régime de garantie paneuropéen de la Banque européenne d’investissement, et pour les États membres afin de soutenir le financement, à l’échelle nationale, des coûts directs et indirects des soins de santé, des traitements et de la prévention dans le cadre de la crise de la COVID-19, grâce à l’instrument de soutien dans le cadre de la crise pandémique, adopté par le conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité le 15 mai 2020 au titre du Mécanisme européen de stabilité. La réaction de l’Union a également consisté en l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance et en l’adoption d’un encadrement temporaire permettant d’utiliser la flexibilité offerte par les règles de l’Union en matière d’aides d’État. Les fonds de la politique de cohésion ont été réorientés là où ils étaient les plus nécessaires grâce à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, en vertu du règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (5), et à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus plus, en vertu du règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

(3)

La réaction rapide et énergique de l’Union, y compris dans le cadre de Next Generation EU, qui comprend la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), établie par le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (3), a stimulé la confiance des marchés et a fait apparaître la solidarité et la convergence des objectifs des États membres dans la coordination de leurs efforts visant à relancer la croissance économique et à renforcer la résilience économique et sociale. Plusieurs nouveaux instruments pour l’Union et la zone euro ont également été adoptés en un laps de temps très court. Ces instruments prévoient déjà un filet de sécurité pour les travailleurs, grâce à l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), établi par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (4), pour les entreprises, grâce à un régime de garantie paneuropéen de la Banque européenne d’investissement, et pour les États membres afin de soutenir le financement, à l’échelle nationale, des coûts directs et indirects des soins de santé, des traitements et de la prévention dans le cadre de la crise de la COVID-19, grâce à l’instrument de soutien dans le cadre de la crise pandémique, adopté par le conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité le 15 mai 2020 au titre du Mécanisme européen de stabilité. La réaction de l’Union a également consisté en l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance et en l’adoption d’un encadrement temporaire permettant d’utiliser la flexibilité offerte par les règles de l’Union en matière d’aides d’État. Les fonds de la politique de cohésion ont été réorientés là où ils étaient les plus nécessaires grâce à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, en vertu du règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (5), et à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus plus, en vertu du règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (4) | La mise en œuvre de politiques bien conçues dans le contexte de Next Generation EU et de son principal instrument, la facilité pour la reprise et la résilience, donnera aux États membres un nouvel élan pour entreprendre des réformes favorisant la croissance et accroître le niveau et la qualité de l’investissement, conformément aux objectifs de résilience et aux transitions écologique et numérique. Cette mise en œuvre devrait contribuer au développement du capital humain, soutenir des transitions professionnelles réussies qui, avec les fonds de la politique de cohésion, seront essentielles pour assurer la cohésion, favoriser l’emploi et la productivité, et renforcer la résilience économique et sociale. Les objectifs de croissance de l’Union et les défis structurels nationaux, y compris ceux recensés dans les recommandations par pays de 2019 et de 2020, jouent un rôle capital à cet égard. La stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, prévue par la communication de la Commission du 17 septembre 2020, qui promeut ces objectifs de croissance, comprend sept initiatives phares: 1) monter en puissance, 2) rénover, 3) recharger et ravitailler, 4) connecter, 5) moderniser, 6) développer, et 7) promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences. Ces domaines phares représentent des défis communs qui appellent des investissements et des réformes coordonnés. Les États membres sont encouragés à canaliser les investissements, à mettre en œuvre les réformes et à intégrer davantage leurs chaînes de valeur dans ces domaines phares. Le règlement (UE) 2021/241 prévoit que les plans pour la reprise et la résilience des États membres de la zone euro doivent être cohérents avec les défis et les priorités recensés dans la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Une telle cohérence devrait être prise en considération dans l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience. |
| --- | --- |

(4)

La mise en œuvre de politiques bien conçues dans le contexte de Next Generation EU et de son principal instrument, la facilité pour la reprise et la résilience, donnera aux États membres un nouvel élan pour entreprendre des réformes favorisant la croissance et accroître le niveau et la qualité de l’investissement, conformément aux objectifs de résilience et aux transitions écologique et numérique. Cette mise en œuvre devrait contribuer au développement du capital humain, soutenir des transitions professionnelles réussies qui, avec les fonds de la politique de cohésion, seront essentielles pour assurer la cohésion, favoriser l’emploi et la productivité, et renforcer la résilience économique et sociale. Les objectifs de croissance de l’Union et les défis structurels nationaux, y compris ceux recensés dans les recommandations par pays de 2019 et de 2020, jouent un rôle capital à cet égard. La stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, prévue par la communication de la Commission du 17 septembre 2020, qui promeut ces objectifs de croissance, comprend sept initiatives phares: 1) monter en puissance, 2) rénover, 3) recharger et ravitailler, 4) connecter, 5) moderniser, 6) développer, et 7) promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences. Ces domaines phares représentent des défis communs qui appellent des investissements et des réformes coordonnés. Les États membres sont encouragés à canaliser les investissements, à mettre en œuvre les réformes et à intégrer davantage leurs chaînes de valeur dans ces domaines phares. Le règlement (UE) 2021/241 prévoit que les plans pour la reprise et la résilience des États membres de la zone euro doivent être cohérents avec les défis et les priorités recensés dans la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Une telle cohérence devrait être prise en considération dans l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience.

| (5) | La zone euro nécessite une combinaison de politiques économiques de soutien, coordonnées, globales et cohérentes afin d’amortir l’impact de la pandémie de COVID-19, dans le plein respect des garanties prévues par le traité en ce qui concerne les différentes institutions. L’objectif est de limiter toute incidence négative à long terme sur le marché du travail, de réduire les divergences économiques et sociales importantes, de remédier aux déséquilibres et à d’autres risques macroéconomiques importants et, plus généralement, d’éviter les conséquences négatives pour la croissance potentielle et la stabilité des prix et d’assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme. La cohérence mutuelle des trois dimensions fondamentales du dosage des politiques de la zone euro – monétaire, budgétaire et structurelle – est essentielle, tout comme la stabilité financière, pour que les orientations politiques globales concourent à soutenir la zone euro. |
| --- | --- |

(5)

La zone euro nécessite une combinaison de politiques économiques de soutien, coordonnées, globales et cohérentes afin d’amortir l’impact de la pandémie de COVID-19, dans le plein respect des garanties prévues par le traité en ce qui concerne les différentes institutions. L’objectif est de limiter toute incidence négative à long terme sur le marché du travail, de réduire les divergences économiques et sociales importantes, de remédier aux déséquilibres et à d’autres risques macroéconomiques importants et, plus généralement, d’éviter les conséquences négatives pour la croissance potentielle et la stabilité des prix et d’assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme. La cohérence mutuelle des trois dimensions fondamentales du dosage des politiques de la zone euro – monétaire, budgétaire et structurelle – est essentielle, tout comme la stabilité financière, pour que les orientations politiques globales concourent à soutenir la zone euro.

| (6) | Les interventions en temps utile de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de politique monétaire visent à maintenir les canaux de transmission monétaire intacts et à préserver la stabilité des prix à moyen terme. La BCE a annoncé d’importants achats d’actifs des secteurs public et privé au titre de son programme d’achats d’urgence face à la pandémie, instauré par la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (7), s’élevant à 1 850 000 000 000 EUR au moins jusqu’à la fin mars 2022, et du programme d’achats d’actifs, instauré par la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (8), avec des achats nets de 20 000 000 000 EUR par mois, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 120 000 000 000 EUR jusqu’à la fin de 2020. En outre, la BCE propose des opérations de refinancement à long terme ciblées à des conditions très favorables, soutenant l’octroi de prêts bancaires aux entreprises et aux ménages. |
| --- | --- |

(6)

Les interventions en temps utile de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de politique monétaire visent à maintenir les canaux de transmission monétaire intacts et à préserver la stabilité des prix à moyen terme. La BCE a annoncé d’importants achats d’actifs des secteurs public et privé au titre de son programme d’achats d’urgence face à la pandémie, instauré par la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (7), s’élevant à 1 850 000 000 000 EUR au moins jusqu’à la fin mars 2022, et du programme d’achats d’actifs, instauré par la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (8), avec des achats nets de 20 000 000 000 EUR par mois, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 120 000 000 000 EUR jusqu’à la fin de 2020. En outre, la BCE propose des opérations de refinancement à long terme ciblées à des conditions très favorables, soutenant l’octroi de prêts bancaires aux entreprises et aux ménages.

| (7) | L’orientation budgétaire était très expansionniste en 2020 et devrait rester favorable en 2021, tant au niveau de la zone euro qu’au niveau national, hors mesures d’urgence et compte tenu des mesures de relance déjà annoncées. La coordination des politiques budgétaires nationales, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, est essentielle pour une réponse efficace à la crise de la COVID-19, une relance durable et le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Le 20 mars 2020, la Commission a conclu que l’économie de l’Union connaissait une grave récession et que les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance étaient réunies. Cette conclusion a été approuvée par les ministres des finances des États membres le 23 mars 2020. Les États membres ont mis en place d’importantes mesures budgétaires pour contenir la crise de la COVID-19 et fournir un soutien aux particuliers et aux entreprises particulièrement touchés, ainsi qu’un soutien exceptionnel à la liquidité, principalement au moyen de garanties fournies aux entreprises et aux banques pour maintenir le flux de crédit. Un soutien budgétaire coordonné supplémentaire sera fourni au niveau de l’Union, notamment par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience, et la clause dérogatoire générale restera active en 2021. Au printemps 2021, à la lumière des projections macroéconomiques actualisées, la Commission réévaluera la situation et fera le point sur l’application de la clause dérogatoire générale. |
| --- | --- |

(7)

L’orientation budgétaire était très expansionniste en 2020 et devrait rester favorable en 2021, tant au niveau de la zone euro qu’au niveau national, hors mesures d’urgence et compte tenu des mesures de relance déjà annoncées. La coordination des politiques budgétaires nationales, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, est essentielle pour une réponse efficace à la crise de la COVID-19, une relance durable et le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Le 20 mars 2020, la Commission a conclu que l’économie de l’Union connaissait une grave récession et que les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance étaient réunies. Cette conclusion a été approuvée par les ministres des finances des États membres le 23 mars 2020. Les États membres ont mis en place d’importantes mesures budgétaires pour contenir la crise de la COVID-19 et fournir un soutien aux particuliers et aux entreprises particulièrement touchés, ainsi qu’un soutien exceptionnel à la liquidité, principalement au moyen de garanties fournies aux entreprises et aux banques pour maintenir le flux de crédit. Un soutien budgétaire coordonné supplémentaire sera fourni au niveau de l’Union, notamment par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience, et la clause dérogatoire générale restera active en 2021. Au printemps 2021, à la lumière des projections macroéconomiques actualisées, la Commission réévaluera la situation et fera le point sur l’application de la clause dérogatoire générale.

| (8) | Les répercussions économiques la crise de la COVID-19 se font nettement sentir sur les finances publiques. Lorsque les conditions sanitaires et économiques le permettront, un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures d’urgence, contribuera à assurer la viabilité budgétaire à moyen terme. Il conviendrait que ce recentrage se produise d’une manière qui atténue l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail et qui contribue à la durabilité sociale. Les réformes visant à améliorer la composition des budgets nationaux et à assurer la viabilité budgétaire à long terme, y compris au regard du changement climatique et des problèmes sanitaires, semblent particulièrement pertinentes. L’amélioration de la composition des budgets nationaux, en particulier au moyen de réexamens des dépenses et de cadres de marchés publics efficaces, peut créer la marge budgétaire indispensable. Les pratiques de budgétisation verte peuvent également aider à relever les défis de l’atténuation du changement climatique, de l’adaptation à celui-ci et de la protection de l’environnement. Des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, efficients et inclusifs offrent une protection indispensable à ceux qui en ont besoin, jouent un rôle essentiel en tant que stabilisateurs automatiques et devraient préserver la viabilité budgétaire. De la même manière, les réformes qui renforcent le fonctionnement des marchés du travail, du capital, des produits et des services – grâce à une mise en œuvre et à une planification appropriées – augmentent la production potentielle, tout en évitant les incidences négatives à court terme sur la demande globale. |
| --- | --- |

(8)

Les répercussions économiques la crise de la COVID-19 se font nettement sentir sur les finances publiques. Lorsque les conditions sanitaires et économiques le permettront, un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures d’urgence, contribuera à assurer la viabilité budgétaire à moyen terme. Il conviendrait que ce recentrage se produise d’une manière qui atténue l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail et qui contribue à la durabilité sociale. Les réformes visant à améliorer la composition des budgets nationaux et à assurer la viabilité budgétaire à long terme, y compris au regard du changement climatique et des problèmes sanitaires, semblent particulièrement pertinentes. L’amélioration de la composition des budgets nationaux, en particulier au moyen de réexamens des dépenses et de cadres de marchés publics efficaces, peut créer la marge budgétaire indispensable. Les pratiques de budgétisation verte peuvent également aider à relever les défis de l’atténuation du changement climatique, de l’adaptation à celui-ci et de la protection de l’environnement. Des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, efficients et inclusifs offrent une protection indispensable à ceux qui en ont besoin, jouent un rôle essentiel en tant que stabilisateurs automatiques et devraient préserver la viabilité budgétaire. De la même manière, les réformes qui renforcent le fonctionnement des marchés du travail, du capital, des produits et des services – grâce à une mise en œuvre et à une planification appropriées – augmentent la production potentielle, tout en évitant les incidences négatives à court terme sur la demande globale.

| (9) | La crise de la COVID-19 renforce l’importance que revêtent les réformes pour accroître l’efficacité et l’équité des systèmes de recettes publiques. Comme l’écart fiscal dans la majorité des États membres de la zone euro reste élevé, ces réformes incluent un déplacement de la charge fiscale vers des assiettes fiscales moins préjudiciables à l’offre et à la demande de main-d’œuvre, à la productivité, à l’investissement et à la croissance, tout en tenant compte des effets distributifs connexes. Un recours accru à la fiscalité environnementale et/ou à d’autres formes de tarification des externalités peut contribuer à une croissance durable en encourageant les comportements plus écologiques. Des mesures visant à lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale, tant au niveau international que dans l’Union, sont de nature à accroître l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux. En outre, la mondialisation a rendu nécessaire l’adaptation du cadre fiscal à une économie moderne et de plus en plus numérisée, tant au niveau mondial qu’au niveau de l’Union. Des travaux sont en cours dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial en vue de remédier aux problèmes fiscaux découlant de la transition numérique de l’économie. |
| --- | --- |

(9)

La crise de la COVID-19 renforce l’importance que revêtent les réformes pour accroître l’efficacité et l’équité des systèmes de recettes publiques. Comme l’écart fiscal dans la majorité des États membres de la zone euro reste élevé, ces réformes incluent un déplacement de la charge fiscale vers des assiettes fiscales moins préjudiciables à l’offre et à la demande de main-d’œuvre, à la productivité, à l’investissement et à la croissance, tout en tenant compte des effets distributifs connexes. Un recours accru à la fiscalité environnementale et/ou à d’autres formes de tarification des externalités peut contribuer à une croissance durable en encourageant les comportements plus écologiques. Des mesures visant à lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale, tant au niveau international que dans l’Union, sont de nature à accroître l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux. En outre, la mondialisation a rendu nécessaire l’adaptation du cadre fiscal à une économie moderne et de plus en plus numérisée, tant au niveau mondial qu’au niveau de l’Union. Des travaux sont en cours dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial en vue de remédier aux problèmes fiscaux découlant de la transition numérique de l’économie.

| (10) | La concentration en début de période des réformes qui s’attaquent aux freins à l’investissement et aux contraintes liées à l’offre revêt une importance particulière compte tenu du niveau élevé d’incertitude engendré par la crise de la COVID-19 et de ses répercussions négatives sur l’investissement. Des mesures qui accélèrent l’absorption des fonds de l’Union et une utilisation efficace et efficiente des ressources sont essentielles, en particulier dans les États membres qui accusent un retard dans ces domaines et dans lequels les fonds de l’Union financent une part importante des investissements. Les réformes visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, telles que la transition numérique des administrations publiques, y compris l’identification électronique et les réformes du système judiciaire, et à empêcher l’utilisation abusive des fonds, par exemple par la corruption, la fraude ou le blanchiment de capitaux, peuvent améliorer l’environnement des entreprises et contribuer à stimuler l’investissement privé et la création d’emplois et d’entreprises. |
| --- | --- |

(10)

La concentration en début de période des réformes qui s’attaquent aux freins à l’investissement et aux contraintes liées à l’offre revêt une importance particulière compte tenu du niveau élevé d’incertitude engendré par la crise de la COVID-19 et de ses répercussions négatives sur l’investissement. Des mesures qui accélèrent l’absorption des fonds de l’Union et une utilisation efficace et efficiente des ressources sont essentielles, en particulier dans les États membres qui accusent un retard dans ces domaines et dans lequels les fonds de l’Union financent une part importante des investissements. Les réformes visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, telles que la transition numérique des administrations publiques, y compris l’identification électronique et les réformes du système judiciaire, et à empêcher l’utilisation abusive des fonds, par exemple par la corruption, la fraude ou le blanchiment de capitaux, peuvent améliorer l’environnement des entreprises et contribuer à stimuler l’investissement privé et la création d’emplois et d’entreprises.

| (11) | La crise de la COVID-19 a entraîné des pertes de revenus importantes pour de nombreuses entreprises et fait peser des risques sur la solvabilité des entreprises dans l’ensemble de la zone euro. Des cadres efficaces en matière d’insolvabilité jouent un rôle crucial pour soutenir les entreprises viables qui connaissent des problèmes temporaires et assurer la sortie ordonnée du marché des entreprises non viables. L’amélioration des cadres en matière d’insolvabilité peut aussi contribuer à faire face à l’augmentation probable des prêts non performants et à maintenir le crédit en faveur de l’économie en facilitant l’assainissement des bilans bancaires et en stimulant les investissements transfrontières à long terme. Dans ce contexte, la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil (9) a été adoptée afin d’introduire des normes minimales dans les législations nationales des États membres sur la solvabilité en vue de faire en sorte que des cadres de restructuration préventive soient mis à la disposition des débiteurs en difficulté financière, de prévoir des procédures conduisant à une remise des dettes encourues par des entrepreneurs surendettés et d’accroître l’efficacité de tous les types de procédures d’insolvabilité. Il est important de procéder à la transposition et à la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1023. La Commission a également annoncé, dans le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, présenté dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action», qu’elle allait œuvrer à une harmonisation minimale ou à une convergence renforcée dans des domaines ciblés de l’insolvabilité de base hors secteur bancaire. Par ailleurs, les États membres ont de la marge pour évaluer plus en profondeur l’efficience et l’efficacité de leurs cadres en matière d’insolvabilité, conformément aux bonnes pratiques internationales, et pour remédier aux lacunes qui subsistent. |
| --- | --- |

(11)

La crise de la COVID-19 a entraîné des pertes de revenus importantes pour de nombreuses entreprises et fait peser des risques sur la solvabilité des entreprises dans l’ensemble de la zone euro. Des cadres efficaces en matière d’insolvabilité jouent un rôle crucial pour soutenir les entreprises viables qui connaissent des problèmes temporaires et assurer la sortie ordonnée du marché des entreprises non viables. L’amélioration des cadres en matière d’insolvabilité peut aussi contribuer à faire face à l’augmentation probable des prêts non performants et à maintenir le crédit en faveur de l’économie en facilitant l’assainissement des bilans bancaires et en stimulant les investissements transfrontières à long terme. Dans ce contexte, la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil (9) a été adoptée afin d’introduire des normes minimales dans les législations nationales des États membres sur la solvabilité en vue de faire en sorte que des cadres de restructuration préventive soient mis à la disposition des débiteurs en difficulté financière, de prévoir des procédures conduisant à une remise des dettes encourues par des entrepreneurs surendettés et d’accroître l’efficacité de tous les types de procédures d’insolvabilité. Il est important de procéder à la transposition et à la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1023. La Commission a également annoncé, dans le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, présenté dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action», qu’elle allait œuvrer à une harmonisation minimale ou à une convergence renforcée dans des domaines ciblés de l’insolvabilité de base hors secteur bancaire. Par ailleurs, les États membres ont de la marge pour évaluer plus en profondeur l’efficience et l’efficacité de leurs cadres en matière d’insolvabilité, conformément aux bonnes pratiques internationales, et pour remédier aux lacunes qui subsistent.

| (12) | L’approfondissement du marché unique des biens et des services et l’adaptation de la zone euro à l’ère du numérique peuvent constituer un moteur majeur de croissance, de convergence et de résilience. La monnaie commune et le marché unique ont œuvré de concert pour créer des conditions plus propices à la stabilisation économique et à la croissance à long terme. La crise de la COVID-19 a stimulé l’utilisation des outils numériques, mis en exergue l’importance du marché unique numérique et accéléré le recours aux moyens de paiement numériques et scripturaux. Toutefois, le marché unique reste incomplet, notamment dans le domaine des services, et plus particulièrement dans celui du commerce de détail et des services professionnels. Le marché unique peut limiter les rigidités de prix et profiter ainsi au mécanisme de transmission de la politique monétaire et à la résilience économique. Le marché unique contribue par ailleurs à la mobilité des facteurs de production, qui permet aux secteurs, aux régions et aux États membres de réduire autant que possible leurs coûts économiques, comme le chômage, en réaction aux chocs. Pour parvenir à une intégration accrue du marché unique des biens et des services, il est nécessaire d’éliminer toutes les restrictions inutiles restantes, de renforcer les mécanismes de surveillance du marché et de prendre des mesures pour garantir la capacité administrative nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(12)

L’approfondissement du marché unique des biens et des services et l’adaptation de la zone euro à l’ère du numérique peuvent constituer un moteur majeur de croissance, de convergence et de résilience. La monnaie commune et le marché unique ont œuvré de concert pour créer des conditions plus propices à la stabilisation économique et à la croissance à long terme. La crise de la COVID-19 a stimulé l’utilisation des outils numériques, mis en exergue l’importance du marché unique numérique et accéléré le recours aux moyens de paiement numériques et scripturaux. Toutefois, le marché unique reste incomplet, notamment dans le domaine des services, et plus particulièrement dans celui du commerce de détail et des services professionnels. Le marché unique peut limiter les rigidités de prix et profiter ainsi au mécanisme de transmission de la politique monétaire et à la résilience économique. Le marché unique contribue par ailleurs à la mobilité des facteurs de production, qui permet aux secteurs, aux régions et aux États membres de réduire autant que possible leurs coûts économiques, comme le chômage, en réaction aux chocs. Pour parvenir à une intégration accrue du marché unique des biens et des services, il est nécessaire d’éliminer toutes les restrictions inutiles restantes, de renforcer les mécanismes de surveillance du marché et de prendre des mesures pour garantir la capacité administrative nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (13) | Les réformes et les investissements qui améliorent l’intégration et les transitions sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les emplois numériques et verts, sont essentiels pour accroître la résilience économique et sociale et pour soutenir la relance. Les mesures de crise prises immédiatement au niveau national et au niveau de l’Union ont limité l’impact économique et social négatif sur les travailleurs. Dans le même temps, un certain nombre de réformes de longue date sont devenues encore plus urgentes: des politiques actives du marché du travail efficaces, y compris un soutien individualisé, l’amélioration de la qualité et de l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation pour renforcer les résultats de l’éducation dès le plus jeune âge, des mesures fortes de reconversion et de perfectionnement professionnels et des investissements dans l’éducation et la formation des adultes et dans les plateformes d’apprentissage en ligne, la lutte contre les pénuries de compétences, l’amélioration des perspectives d’emploi pour les segments les plus vulnérables de la population active, y compris les jeunes sans-emplois et les chômeurs de longue durée, ainsi que la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Il est essentiel de favoriser la création d’emplois de qualité et d’améliorer les conditions de travail, notamment en assurant des salaires minimum adéquats et en remédiant à la segmentation du marché du travail et aux obstacles à la mobilité des travailleurs, pour soutenir une relance durable et inclusive. Le dialogue social et la négociation collective jouent un rôle clé dans le succès de la conception et de la mise en œuvre des politiques. |
| --- | --- |

(13)

Les réformes et les investissements qui améliorent l’intégration et les transitions sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les emplois numériques et verts, sont essentiels pour accroître la résilience économique et sociale et pour soutenir la relance. Les mesures de crise prises immédiatement au niveau national et au niveau de l’Union ont limité l’impact économique et social négatif sur les travailleurs. Dans le même temps, un certain nombre de réformes de longue date sont devenues encore plus urgentes: des politiques actives du marché du travail efficaces, y compris un soutien individualisé, l’amélioration de la qualité et de l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation pour renforcer les résultats de l’éducation dès le plus jeune âge, des mesures fortes de reconversion et de perfectionnement professionnels et des investissements dans l’éducation et la formation des adultes et dans les plateformes d’apprentissage en ligne, la lutte contre les pénuries de compétences, l’amélioration des perspectives d’emploi pour les segments les plus vulnérables de la population active, y compris les jeunes sans-emplois et les chômeurs de longue durée, ainsi que la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Il est essentiel de favoriser la création d’emplois de qualité et d’améliorer les conditions de travail, notamment en assurant des salaires minimum adéquats et en remédiant à la segmentation du marché du travail et aux obstacles à la mobilité des travailleurs, pour soutenir une relance durable et inclusive. Le dialogue social et la négociation collective jouent un rôle clé dans le succès de la conception et de la mise en œuvre des politiques.

| (14) | L’accès à des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, inclusifs et durables, fonctionnant comme des stabilisateurs automatiques durant la crise de la COVID-19, est important pour la résilience économique et sociale. L’accès à ces systèmes aide à maintenir la cohésion sociale, un niveau de vie décent et une bonne santé de la population, ce qui est fondamental pour assurer une économie du travail productive tout au long du cycle économique et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les investissements destinés à soutenir les réformes sanitaires et la résilience des systèmes de santé doivent rester une priorité pour les États membres. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2017, est essentielle pour orienter les politiques. Face à la crise de la COVID-19, la nécessité d’assurer une protection sociale adéquate pour tous, sur le plan des soins de santé et de soins de longue durée de qualité qu’en ce qui concerne les revenus de remplacement pour tous les travailleurs, y compris ceux sous contrat atypique et les travailleurs indépendants, est devenue encore plus forte. De nombreux États membres ont adopté des mesures de soutien temporaire aux revenus et d’assistance sociale en faveur des groupes vulnérables à très bas revenus et des travailleurs qui n’ont pas droit aux prestations de chômage. Des mesures ont été prises en ce qui concerne les prestations, les conditions d’admissibilité et les services supplémentaires en nature. Le renforcement de l’adéquation et de la couverture des systèmes de protection sociale doit se faire d’une manière qui assure la viabilité à long terme des finances publiques et l’équité intergénérationnelle. |
| --- | --- |

(14)

L’accès à des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, inclusifs et durables, fonctionnant comme des stabilisateurs automatiques durant la crise de la COVID-19, est important pour la résilience économique et sociale. L’accès à ces systèmes aide à maintenir la cohésion sociale, un niveau de vie décent et une bonne santé de la population, ce qui est fondamental pour assurer une économie du travail productive tout au long du cycle économique et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les investissements destinés à soutenir les réformes sanitaires et la résilience des systèmes de santé doivent rester une priorité pour les États membres. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2017, est essentielle pour orienter les politiques. Face à la crise de la COVID-19, la nécessité d’assurer une protection sociale adéquate pour tous, sur le plan des soins de santé et de soins de longue durée de qualité qu’en ce qui concerne les revenus de remplacement pour tous les travailleurs, y compris ceux sous contrat atypique et les travailleurs indépendants, est devenue encore plus forte. De nombreux États membres ont adopté des mesures de soutien temporaire aux revenus et d’assistance sociale en faveur des groupes vulnérables à très bas revenus et des travailleurs qui n’ont pas droit aux prestations de chômage. Des mesures ont été prises en ce qui concerne les prestations, les conditions d’admissibilité et les services supplémentaires en nature. Le renforcement de l’adéquation et de la couverture des systèmes de protection sociale doit se faire d’une manière qui assure la viabilité à long terme des finances publiques et l’équité intergénérationnelle.

| (15) | Des progrès substantiels ont été accomplis ces dernières années, mais les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 ont remis la pression sur le secteur financier. Les banques de la zone euro sont entrées dans la crise actuelle avec des capacités d’absorption des pertes plus importantes qu’avant le début de la crise financière mondiale, ce qui, conjugué aux mesures de politique monétaire et budgétaire, a permis d’éviter un durcissement des conditions de financement sur les marchés, au-delà de la phase initiale de la crise, et assuré la continuité de l’octroi de crédits au secteur privé. Il est probable que la crise exerce une pression supplémentaire sur les niveaux déjà faibles de rentabilité des banques et sur les ratios de prêts non performants. Cette évolution pourrait entraver l’octroi de crédits en faveur de l’économie, ce qui est essentiel pour la relance. Le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants, un déploiement efficace des sociétés de gestion de portefeuille nationales, le cas échéant, et la réforme des cadre d’insolvabilité constituent des éléments particulièrement importants pour progresser dans ce domaine, tout en s’attaquant aux problèmes structurels de faible rentabilité. Les interventions rapides et importantes des pouvoirs publics ont favorisé la confiance et contribué à préserver la stabilité macrofinancière. Les régimes de garantie des prêts par les États aident à financer l’économie, à protéger les entreprises et à atténuer les effets d’interdépendance avec le secteur bancaire, mais constituent également un passif éventuel pour les budgets des États membres. La prolongation des moratoires en matière d’insolvabilité et la renégociation des prêts non performants supposent de trouver un équilibre difficile entre assurer la poursuite du soutien aux entreprises viables et risquer une mauvaise affectation des fonds, accroître les pertes en cas de faillite potentielle et réduire la clarté en ce qui concerne la qualité du crédit sous-jacent. |
| --- | --- |

(15)

Des progrès substantiels ont été accomplis ces dernières années, mais les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 ont remis la pression sur le secteur financier. Les banques de la zone euro sont entrées dans la crise actuelle avec des capacités d’absorption des pertes plus importantes qu’avant le début de la crise financière mondiale, ce qui, conjugué aux mesures de politique monétaire et budgétaire, a permis d’éviter un durcissement des conditions de financement sur les marchés, au-delà de la phase initiale de la crise, et assuré la continuité de l’octroi de crédits au secteur privé. Il est probable que la crise exerce une pression supplémentaire sur les niveaux déjà faibles de rentabilité des banques et sur les ratios de prêts non performants. Cette évolution pourrait entraver l’octroi de crédits en faveur de l’économie, ce qui est essentiel pour la relance. Le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants, un déploiement efficace des sociétés de gestion de portefeuille nationales, le cas échéant, et la réforme des cadre d’insolvabilité constituent des éléments particulièrement importants pour progresser dans ce domaine, tout en s’attaquant aux problèmes structurels de faible rentabilité. Les interventions rapides et importantes des pouvoirs publics ont favorisé la confiance et contribué à préserver la stabilité macrofinancière. Les régimes de garantie des prêts par les États aident à financer l’économie, à protéger les entreprises et à atténuer les effets d’interdépendance avec le secteur bancaire, mais constituent également un passif éventuel pour les budgets des États membres. La prolongation des moratoires en matière d’insolvabilité et la renégociation des prêts non performants supposent de trouver un équilibre difficile entre assurer la poursuite du soutien aux entreprises viables et risquer une mauvaise affectation des fonds, accroître les pertes en cas de faillite potentielle et réduire la clarté en ce qui concerne la qualité du crédit sous-jacent.

| (16) | L’achèvement de l’architecture de l’UEM reste essentiel. Combler les lacunes qui subsistent pourrait encore accroître la stabilité et la résilience de la zone euro et renforcerait par conséquent le rôle international de l’euro, qui est resté globalement stable ces dernières années. De nouvelles mesures devraient tenir compte des enseignements tirés de la réaction économique globale de l’Europe face à la crise de la COVID-19. Au-delà de son effet stabilisateur à court terme et de son rôle de soutien à la relance, Next Generation EU peut avoir une incidence sur l’UEM à plus long terme en stimulant les investissements favorisant la croissance et les réformes structurelles et en renforçant la résilience de la zone euro face aux chocs futurs. L’émission importante de dette libellée en euros, y compris des obligations vertes et sociales, accroîtront la profondeur et la liquidité du marché des titres de créance libellés en euros de haute qualité, et peuvent contribuer à renforcer le rôle international de l’euro. Toutefois, des éléments importants font toujours défaut dans l’UEM, comme une union bancaire complète et une union des marchés des capitaux approfondie. Le renforcement de l’union bancaire demeure crucial. À cette fin, il est nécessaire de continuer à travailler, sans tarder et avec le même niveau d’ambition, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail de haut niveau sur le système européen d’assurance des dépôts, sur une base consensuelle. La poursuite des travaux relatifs au paquet de réformes du mécanisme européen de surveillance et, compte tenu des progrès réalisés en matière de réduction des risques et des nouvelles mesures exposées dans la déclaration de l’Eurogroupe du 30 novembre 2020, l’entrée en vigueur anticipée du filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, établi par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), d’ici le début de 2022, constituent une nouvelle étape importante vers l’achèvement de l’union bancaire et le renforcement de l’UEM. Il faudrait poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités en cas de résolution. L’approfondissement de l’union des marchés des capitaux est une priorité essentielle, comme en témoigne le nouveau plan d’action de septembre 2020. Une UEM forte et résiliente sera également importante pour renforcer le rôle international de l’euro et assurer l’autonomie économique et financière de l’Union, comme l’indique la communication de la Commission du 19 janvier 2021, intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience», tout en respectant pleinement le marché intérieur de l’Union et avec ouverture et transparence à l’égard des États membres n’appartenant pas à la zone euro, |
| --- | --- |

(16)

L’achèvement de l’architecture de l’UEM reste essentiel. Combler les lacunes qui subsistent pourrait encore accroître la stabilité et la résilience de la zone euro et renforcerait par conséquent le rôle international de l’euro, qui est resté globalement stable ces dernières années. De nouvelles mesures devraient tenir compte des enseignements tirés de la réaction économique globale de l’Europe face à la crise de la COVID-19. Au-delà de son effet stabilisateur à court terme et de son rôle de soutien à la relance, Next Generation EU peut avoir une incidence sur l’UEM à plus long terme en stimulant les investissements favorisant la croissance et les réformes structurelles et en renforçant la résilience de la zone euro face aux chocs futurs. L’émission importante de dette libellée en euros, y compris des obligations vertes et sociales, accroîtront la profondeur et la liquidité du marché des titres de créance libellés en euros de haute qualité, et peuvent contribuer à renforcer le rôle international de l’euro. Toutefois, des éléments importants font toujours défaut dans l’UEM, comme une union bancaire complète et une union des marchés des capitaux approfondie. Le renforcement de l’union bancaire demeure crucial. À cette fin, il est nécessaire de continuer à travailler, sans tarder et avec le même niveau d’ambition, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail de haut niveau sur le système européen d’assurance des dépôts, sur une base consensuelle. La poursuite des travaux relatifs au paquet de réformes du mécanisme européen de surveillance et, compte tenu des progrès réalisés en matière de réduction des risques et des nouvelles mesures exposées dans la déclaration de l’Eurogroupe du 30 novembre 2020, l’entrée en vigueur anticipée du filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, établi par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), d’ici le début de 2022, constituent une nouvelle étape importante vers l’achèvement de l’union bancaire et le renforcement de l’UEM. Il faudrait poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités en cas de résolution. L’approfondissement de l’union des marchés des capitaux est une priorité essentielle, comme en témoigne le nouveau plan d’action de septembre 2020. Une UEM forte et résiliente sera également importante pour renforcer le rôle international de l’euro et assurer l’autonomie économique et financière de l’Union, comme l’indique la communication de la Commission du 19 janvier 2021, intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience», tout en respectant pleinement le marché intérieur de l’Union et avec ouverture et transparence à l’égard des États membres n’appartenant pas à la zone euro,

RECOMMANDE qu’au cours de la période 2021-2022, les États membres de la zone euro s’attachent individuellement, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, et collectivement au sein de l’Eurogroupe:

| 1) | à faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance après la crise de la COVID-19; alors que l’urgence sanitaire persiste, à adopter des politiques budgétaires qui restent favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021; à adopter des mesures qui sont adaptées aux circonstances propres à chaque pays, rapides, temporaires et ciblées; à continuer de coordonner leurs actions pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser une relance durable; lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, à supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en compensant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail; à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à assurer la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement; à mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous; à accorder une attention particulière à la qualité des mesures budgétaires; à améliorer les cadres des marchés publics et la gestion des finances publiques, y compris en particulier les cadres d’investissement et le recours aux outils de budgétisation verte; à faire usage des réexamens des dépenses pour mieux cibler les dépenses publiques sur les besoins en matière de relance et de résilience; |
| --- | --- |

1)

à faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance après la crise de la COVID-19; alors que l’urgence sanitaire persiste, à adopter des politiques budgétaires qui restent favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021; à adopter des mesures qui sont adaptées aux circonstances propres à chaque pays, rapides, temporaires et ciblées; à continuer de coordonner leurs actions pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser une relance durable; lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, à supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en compensant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail; à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à assurer la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement; à mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous; à accorder une attention particulière à la qualité des mesures budgétaires; à améliorer les cadres des marchés publics et la gestion des finances publiques, y compris en particulier les cadres d’investissement et le recours aux outils de budgétisation verte; à faire usage des réexamens des dépenses pour mieux cibler les dépenses publiques sur les besoins en matière de relance et de résilience;

| 2) | à améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive; à atténuer le risque de divergence accrue et à renforcer la résilience économique et sociale dans la zone euro en continuant de relever les défis structurels, en mettant en œuvre des réformes qui augmentent la productivité et l’emploi, assurent une réaffectation harmonieuse des ressources et améliorent le fonctionnement des marchés et de l’administration publique, en augmentant le niveau des investissements publics et en encourageant les investissements privés pour soutenir une relance équitable et inclusive, cohérente avec les transitions écologique et numérique; à intégrer davantage le marché unique des biens et des services, y compris le marché unique numérique, en supprimant les restrictions inutiles, en améliorant la surveillance du marché et en garantissant des capacités administratives suffisantes; à mettre en place des politiques actives du marché du travail et à soutenir les transitions professionnelles, notamment vers l’économie verte et numérique; à favoriser des conditions de travail équitables, à remédier à la segmentation du marché du travail et à renforcer l’inclusion; à assurer la participation effective des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et à renforcer le dialogue social et la négociation collective; à renforcer les systèmes d’éducation et de formation inclusifs et l’investissement dans les compétences, pour pallier les pénuries de compétences; à poursuivre les travaux menés, au sein du Conseil, en vue de parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial pour remédier aux défis fiscaux liés à la transition numérique de l’économie dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, en espérant qu’un accord sera conclu d’ici la mi-2021 au sein de cette enceinte; à participer aux travaux préparatoires pertinents sur la voie à suivre pour faire face aux défis fiscaux que pose l’économie numérique, y compris en l’absence d’un consensus international d’ici la mi-2021; à réaliser de nouveaux progrès dans la lutte contre la planification fiscale agressive, dans la diminution de l’écart fiscal et dans le soutien à un glissement vers la tarification du carbone et la fiscalité environnementale; |
| --- | --- |

2)

à améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive; à atténuer le risque de divergence accrue et à renforcer la résilience économique et sociale dans la zone euro en continuant de relever les défis structurels, en mettant en œuvre des réformes qui augmentent la productivité et l’emploi, assurent une réaffectation harmonieuse des ressources et améliorent le fonctionnement des marchés et de l’administration publique, en augmentant le niveau des investissements publics et en encourageant les investissements privés pour soutenir une relance équitable et inclusive, cohérente avec les transitions écologique et numérique; à intégrer davantage le marché unique des biens et des services, y compris le marché unique numérique, en supprimant les restrictions inutiles, en améliorant la surveillance du marché et en garantissant des capacités administratives suffisantes; à mettre en place des politiques actives du marché du travail et à soutenir les transitions professionnelles, notamment vers l’économie verte et numérique; à favoriser des conditions de travail équitables, à remédier à la segmentation du marché du travail et à renforcer l’inclusion; à assurer la participation effective des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et à renforcer le dialogue social et la négociation collective; à renforcer les systèmes d’éducation et de formation inclusifs et l’investissement dans les compétences, pour pallier les pénuries de compétences; à poursuivre les travaux menés, au sein du Conseil, en vue de parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial pour remédier aux défis fiscaux liés à la transition numérique de l’économie dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, en espérant qu’un accord sera conclu d’ici la mi-2021 au sein de cette enceinte; à participer aux travaux préparatoires pertinents sur la voie à suivre pour faire face aux défis fiscaux que pose l’économie numérique, y compris en l’absence d’un consensus international d’ici la mi-2021; à réaliser de nouveaux progrès dans la lutte contre la planification fiscale agressive, dans la diminution de l’écart fiscal et dans le soutien à un glissement vers la tarification du carbone et la fiscalité environnementale;

| 3) | à renforcer les cadres institutionnels nationaux; à poursuivre et à concentrer en début de période les réformes visant à aborder les obstacles aux investissements et à assurer l’utilisation efficace et en temps utile des fonds de l’Union, y compris dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience; à renforcer l’efficacité et la transition numérique de l’administration publique, y compris des systèmes judiciaire et de santé, ainsi que des services publics de l’emploi; à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et à améliorer leur environnement; à continuer d’améliorer les cadres visant à lutter contre la fraude et la corruption et à prévenir le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme; à promouvoir des actions concrètes visant à accroître l’efficience, l’efficacité et la proportionnalité des cadres d’insolvabilité, à élaborer une solution aux expositions non performantes et à veiller à une affectation efficace des capitaux; |
| --- | --- |

3)

à renforcer les cadres institutionnels nationaux; à poursuivre et à concentrer en début de période les réformes visant à aborder les obstacles aux investissements et à assurer l’utilisation efficace et en temps utile des fonds de l’Union, y compris dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience; à renforcer l’efficacité et la transition numérique de l’administration publique, y compris des systèmes judiciaire et de santé, ainsi que des services publics de l’emploi; à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et à améliorer leur environnement; à continuer d’améliorer les cadres visant à lutter contre la fraude et la corruption et à prévenir le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme; à promouvoir des actions concrètes visant à accroître l’efficience, l’efficacité et la proportionnalité des cadres d’insolvabilité, à élaborer une solution aux expositions non performantes et à veiller à une affectation efficace des capitaux;

| 4) | à assurer la stabilité macrofinancière; à maintenir les canaux de crédit à l’économie et les mesures de soutien aux entreprises viables aussi longtemps que nécessaire au cours de la crise sans précédent provoquée par la COVID-19; à maintenir des bilans sains dans le secteur bancaire, y compris en continuant de s’attaquer aux prêts non performants, entre autres, par le développement de marchés secondaires pour ce type de prêts; |
| --- | --- |

4)

à assurer la stabilité macrofinancière; à maintenir les canaux de crédit à l’économie et les mesures de soutien aux entreprises viables aussi longtemps que nécessaire au cours de la crise sans précédent provoquée par la COVID-19; à maintenir des bilans sains dans le secteur bancaire, y compris en continuant de s’attaquer aux prêts non performants, entre autres, par le développement de marchés secondaires pour ce type de prêts;

| 5) | à achever l’UEM et à renforcer le rôle international de l’euro; à progresser sur la voie de l’approfondissement de l’UEM afin d’accroître la résilience de la zone euro en achevant l’union bancaire, en continuant de travailler, sans retard et avec le même niveau d’ambition, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail de haut niveau sur un système européen d’assurance des dépôts, et en approfondissant l’union des marchés des capitaux ainsi qu’en soutenant des initiatives mettant en œuvre des politiques en matière de finance numérique, de services financiers de détail et de finance durable; à poursuivre les travaux sur des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution et sur le renforcement du cadre réglementaire et de surveillance de l’Union, y compris en assurant une surveillance cohérente et efficace et appliquant les règles dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux. |
| --- | --- |

5)

à achever l’UEM et à renforcer le rôle international de l’euro; à progresser sur la voie de l’approfondissement de l’UEM afin d’accroître la résilience de la zone euro en achevant l’union bancaire, en continuant de travailler, sans retard et avec le même niveau d’ambition, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail de haut niveau sur un système européen d’assurance des dépôts, et en approfondissant l’union des marchés des capitaux ainsi qu’en soutenant des initiatives mettant en œuvre des politiques en matière de finance numérique, de services financiers de détail et de finance durable; à poursuivre les travaux sur des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution et sur le renforcement du cadre réglementaire et de surveillance de l’Union, y compris en assurant une surveillance cohérente et efficace et appliquant les règles dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les nouvelles mesures d’approfondissement de l’UEM devraient tenir compte des enseignements tirés de la réponse économique globale de l’Union face à la crise de la COVID-19. Les progrès réalisés dans l’approfondissement de l’UEM, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente à l’égard des États membres n’appartenant pas à la zone euro, contribueront à renforcer le rôle international de l’euro et à promouvoir les intérêts économiques de l’Union dans le monde.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2021.

Par le Conseil

Andrej ŠIRCELJ

Ministre des finances

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

3

(4)  Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

5

(6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

6

(7)  Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) (JO L 91 du 25.3.2020, p. 1).

7

(8)  Décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2016 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 28).

8

er

(9)  Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).

9

(10)  Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

10

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 283/8 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 283/8

---

Taux de change de l’euro (1)

14 juillet 2021

(2021/C 283/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1812 |
| JPY | yen japonais | 130,30 |
| DKK | couronne danoise | 7,4376 |
| GBP | livre sterling | 0,85158 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2050 |
| CHF | franc suisse | 1,0840 |
| ISK | couronne islandaise | 146,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,3320 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,646 |
| HUF | forint hongrois | 358,08 |
| PLN | zloty polonais | 4,5736 |
| RON | leu roumain | 4,9287 |
| TRY | livre turque | 10,1485 |
| AUD | dollar australien | 1,5817 |
| CAD | dollar canadien | 1,4732 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1742 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6819 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5990 |
| KRW | won sud-coréen | 1 355,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,2975 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6268 |
| HRK | kuna croate | 7,4928 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 107,91 |
| MYR | ringgit malais | 4,9616 |
| PHP | peso philippin | 59,365 |
| RUB | rouble russe | 87,4789 |
| THB | baht thaïlandais | 38,525 |
| BRL | real brésilien | 6,0591 |
| MXN | peso mexicain | 23,5734 |
| INR | roupie indienne | 87,9885 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1812

JPY

yen japonais

130,30

DKK

couronne danoise

7,4376

GBP

livre sterling

0,85158

SEK

couronne suédoise

10,2050

CHF

franc suisse

1,0840

ISK

couronne islandaise

146,30

NOK

couronne norvégienne

10,3320

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,646

HUF

forint hongrois

358,08

PLN

zloty polonais

4,5736

RON

leu roumain

4,9287

TRY

livre turque

10,1485

AUD

dollar australien

1,5817

CAD

dollar canadien

1,4732

HKD

dollar de Hong Kong

9,1742

NZD

dollar néo-zélandais

1,6819

SGD

dollar de Singapour

1,5990

KRW

won sud-coréen

1 355,24

ZAR

rand sud-africain

17,2975

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6268

HRK

kuna croate

7,4928

IDR

rupiah indonésienne

17 107,91

MYR

ringgit malais

4,9616

PHP

peso philippin

59,365

RUB

rouble russe

87,4789

THB

baht thaïlandais

38,525

BRL

real brésilien

6,0591

MXN

peso mexicain

23,5734

INR

roupie indienne

87,9885

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 15.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 283/9 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 283/9

---

Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2021-2027) Horizon Europe

(2021/C 283/03)

Le présent avis annonce le lancement d’appels à propositions et d’activités connexes au titre du programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche relevant du programme Horizon Europe [décision (UE) 2021/764 du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027), adoptée le 12 mai 2021], ainsi que de la décision 2021/C 234 I/03 de la Commission du 12 mai 2021 établissant le Conseil européen de la recherche pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant la décision C(2013) 8915.

La Commission a adopté le programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche par la décision C(2021)4860 du 14 juillet 2021.

Les candidats sont invités à présenter des propositions pour ces appels.

Le programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche, et notamment les échéances et les budgets, peuvent être consultés sur le site web «Funding & tender opportunities» (portail destiné aux participants), qui fournit également des informations relatives aux modalités des appels et des activités connexes, ainsi que des indications à l’intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 283/10 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 283/10

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10283 — MEF 4/CDC/3i EOPF Topco/NGM)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 283/04)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Mirova-Eurofideme 4 (« MEF 4 », France), gerée par Mirova (France) et ultimement contrôlée par BPCE (France) |
| --- | --- |

—

Mirova-Eurofideme 4 (« MEF 4 », France), gerée par Mirova (France) et ultimement contrôlée par BPCE (France)

| — | Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France) |
| --- | --- |

—

Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France)

| — | 3i EOPF France Topc S.à.r.l (« 3i EOPF Topco », Luxembourg), contrôlée par 3i Group plc (« 3i », Royaume-Uni) |
| --- | --- |

—

3i EOPF France Topc S.à.r.l (« 3i EOPF Topco », Luxembourg), contrôlée par 3i Group plc (« 3i », Royaume-Uni)

| — | NeoT Green Mobility (« NGM », France), contrôlée par Mitsubishi Corporation, EDF Pulse Croissance et CDC |
| --- | --- |

—

NeoT Green Mobility (« NGM », France), contrôlée par Mitsubishi Corporation, EDF Pulse Croissance et CDC

3i EOPF Topco, MEF 4 et CDC acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b) ainsi que de l’article 3, paragraphe 4 du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de NGM.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | MEF 4: société française gérée par Mirova, société de gestion française ultimement contrôlée par BPCE dont les activités de financement et d’investissement de Mirova ciblent les solutions de développement durable dans les secteurs de la mobilité, de l’énergie, des bâtiments et villes, de la consommation, des ressources, de la santé, des technologies de l’information et de la communication et de la finance. BPCE est active dans les secteurs de la banque et de l’assurance. |
| --- | --- |

—

MEF 4: société française gérée par Mirova, société de gestion française ultimement contrôlée par BPCE dont les activités de financement et d’investissement de Mirova ciblent les solutions de développement durable dans les secteurs de la mobilité, de l’énergie, des bâtiments et villes, de la consommation, des ressources, de la santé, des technologies de l’information et de la communication et de la finance. BPCE est active dans les secteurs de la banque et de l’assurance.

| — | CDC: établissement public français à statut légal spécial, régi par les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, qui remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduits par l’Etat et les collectivités locales, engagé au travers de ses filiales dans des activités ouvertes à la concurrence, dans les domanes suivants : (i) l’environnement et l’énergie, (ii) le logement et l’immobilier, (iii) l’investissement et le capital investissement, et (iv) les services (transport de voyageurs, ingénierie des infrastructures, exploitation des stations de ski et de sites de loisirs, services postaux, services bancaires et assurances), |
| --- | --- |

—

CDC: établissement public français à statut légal spécial, régi par les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, qui remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduits par l’Etat et les collectivités locales, engagé au travers de ses filiales dans des activités ouvertes à la concurrence, dans les domanes suivants : (i) l’environnement et l’énergie, (ii) le logement et l’immobilier, (iii) l’investissement et le capital investissement, et (iv) les services (transport de voyageurs, ingénierie des infrastructures, exploitation des stations de ski et de sites de loisirs, services postaux, services bancaires et assurances),

| — | 3i EOPF Topco: société luxembourgoise ultimement contrôlée par 3i, une société de gestion d’investissements côtée au London Stock Exchange (FTSE 100) spécialisée dans la gestion d’actifs en matière d’infrastructres et de private equity en Europe, Asie et Amérique du Nord, |
| --- | --- |

—

3i EOPF Topco: société luxembourgoise ultimement contrôlée par 3i, une société de gestion d’investissements côtée au London Stock Exchange (FTSE 100) spécialisée dans la gestion d’actifs en matière d’infrastructres et de private equity en Europe, Asie et Amérique du Nord,

| — | NGM: société française active dans le développement, le financement et la gestion de projets de mobilité électrique, principalement en France. |
| --- | --- |

—

NGM: société française active dans le développement, le financement et la gestion de projets de mobilité électrique, principalement en France.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10283 — MEF 4/CDC/3i EOPF Topco/NGM

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 283/12 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 283/12

---

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2021/C 283/05)

La présente publication confère un droit d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«FERTŐD VIDÉKI SÁRGARÉPA»

No UE: PGI-HU-02493 – 8 mars 2019

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Fertőd vidéki sárgarépa»

2.   État membre ou pays tiers

Hongrie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6 Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Fertőd vidéki sárgarépa» est la carotte obtenue par la culture de l’espèce Daucus carota L. Les variétés de carottes utilisées sont la Fertődi vörös, ainsi que la Napa et la Napoli de type Nantes.

Au moment de sa mise sur le marché, la «Fertőd vidéki sárgarépa» présente une forme cylindrique et conique, une longueur de 150 à 250 mm, un diamètre compris entre 15 et 40 mm, un poids compris entre 50 et 150 g, elle est dépourvue de radicelles secondaires et de racine apicale. Le corps de la racine est d’une couleur rouge intense, long, lisse, et ne présente pas de ramifications ni de fissures. La «Fertőd vidéki sárgarépa» se distingue par son goût légèrement sucré. Elle diffère des autres carottes en ce qu’elle est de couleur plus rouge, son goût est plus doux et intense, elle est longue, lisse et ne présente aucune ramification.

Les paramètres chimiques du produit «Fertőd vidéki sárgarépa» sont les suivants:

| — | teneur en sucre: minimum 5 mg/100 g de produit frais; |
| --- | --- |

—

teneur en sucre: minimum 5 mg/100 g de produit frais;

| — | teneur en calcium: minimum 40 mg/100 g de produit frais; |
| --- | --- |

—

teneur en calcium: minimum 40 mg/100 g de produit frais;

| — | teneur en phosphore: minimum 30 mg/100 g de produit frais. |
| --- | --- |

—

teneur en phosphore: minimum 30 mg/100 g de produit frais.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

| | – |
| --- | --- |

–

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La culture et la récolte de la «Fertőd vidéki sárgarépa» doivent avoir lieu dans l’aire délimitée au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

| | – |
| --- | --- |

–

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

| | – |
| --- | --- |

–

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Zone située dans les limites administratives des communes de Hegykő et de Fertőhomok, dans la région de Transdanubie occidentale, en Hongrie, dans le département de Győr-Moson-Sopron, au nord de la route principale traversant les municipalités et au sud du lac Fertő.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien entre le produit et l’aire géographique repose sur la qualité du produit.

La carotte cultivée le long du lac Fertő est connue et recherchée depuis près de 200 ans maintenant. Elle diffère des carottes produites dans d’autres régions de Hongrie en ce qu’elle est de couleur plus rouge, son goût est plus doux et intense, elle est longue, lisse et ne présente aucune ramification. Cela s’explique par l’effet des sols et par le climat du lac Fertő et du contrefort des Alpes. Depuis la régularisation des cours d’eau, le sol meuble, profond et frais du lit du lac asséché permet à ce légume racine de développer des racines profondes, lisses et sans ramifications.

La limite des localités de Hegykő et de Fertőhomok fait partie de la région du lac Fertő, et leurs sols ont pour caractéristiques communes leur positionnement hétérogène, tel une mosaïque, la structure stratifiée allusive, la composition mécanique très variée, la teneur élevée en CaCO3 et le milieu alcalin, parfois fortement alcalin.

Les sols dans le bassin du lac Fertő ont toujours été façonnés par le mouvement naturel de l’eau. Lors des hautes eaux ou en cas de vent du nord persistant, les parties les plus profondes sont souvent submergées par les eaux du lac Fertő, qui apportent des sels dissous, du sable en suspension, des boues et des particules d’argile dans les zones inondées. Les principaux facteurs affectant la formation du sol dans la zone sont donc le dépôt de sédiments et l’atterrissement, la formation de sols de prairie, l’accumulation de sel et la salinisation. Dans la pratique, il s’agit d’un sol grisâtre, facile à travailler, contenant des sédiments et du sable brut provenant du fond du lac. Il présente pourtant un bon régime hydrologique, qui convient parfaitement à la culture de légumes-racines comme la «Fertő vidéki sárgarépa».

Les valeurs plus élevées en calcium et phosphore des racines de carotte sont dues aux principaux facteurs de formation du sol qui prévalent dans la région du lac Fertő, tels que le dépôt de sédiments et l’atterrissement, la formation de sols de prairie, l’accumulation de sel et la salinisation.

Les conditions climatiques locales sont également très favorables à la culture de la «Fertőd vidéki sárgarépa». Cette zone est en effet la plus fraîche et la plus humide de Hongrie. Le régime des précipitations, qui est équilibré tout au long de la période de végétation, est idéal pour le développement de la «Fertőd vidéki sárgarépa». Au moment de la germination et de la formation du corps, les carottes ont besoin d’une humidité importante et uniforme qui est garantie par les précipitations annuelles de la région d’environ 650 à 700 mm. Les niveaux de rendement sont équilibrés, grâce à la teneur en eau du sol et à la vaste étendue d’eau du lac Fertő, située à une distance d’environ 1 200 à 1 500 m, qui fournit une humidité suffisante sous l’influence des vents dominants du nord et du nord-ouest.

La température moyenne en janvier est d’environ - 2 oC et de + 22 oC en juillet, avec une température moyenne annuelle d’environ + 10 oC. Les températures estivales plus basses favorisent la culture de la «Fertőd vidéki sárgarépa» étant donné que la carotte se développe mieux à une température avoisinant 16 °C. Les fortes chaleurs renforcent la croissance du feuillage mais sont préjudiciables à la formation de la racine. La chaleur modérée favorise également la formation de carotène, qui donne à la «Fertőd vidéki sárgarépa» sa couleur plus rouge du point de vue organoleptique que les carottes cultivées ailleurs (Hanna Néthy Zoltan Uzoni, 2001).

La zone bénéficie d’un ensoleillement important du printemps jusqu’à l’automne, avec un nombre d’heures d’ensoleillement pouvant atteindre 2 000 heures par an. Le grand nombre d’heures d’ensoleillement pendant la période de maturation contribue à l’incorporation du sucre, ce qui donne à la carotte son goût sucré.

Lors de la culture sur buttes, réalisée en utilisant l’expertise locale, la terre est remontée sur une hauteur de 30 cm, pour former ce qu’on appelle des «buttes» espacées de 75 cm à mi-couronne. Au sommet des buttes, 25 à 30 graines par mètre et par rang sont semées, sur deux rangs (semis double), à une profondeur de 1 à 2 cm. La profondeur de semis a une incidence considérable sur l’éclosion uniforme.

Le mode de culture sur buttes contribue au développement d’un système racinaire lisse et sans ramification, comme l’a démontré Hanna Néméthy Zoltánné Uzoni dans sa thèse de doctorat (2001).

Ainsi, tant le limon sableux de consistance moyenne de la région que son climat sont idéaux pour cultiver les légumes-racines tels que la «Fertőd vidéki sárgarépa». Le mode de culture sur buttes s’est transmis depuis plus d’un siècle et demi au fil des générations, ce qui est la garantie d’une production réussie.

La «Fertőd vidéki sárgarépa» est un produit connu et reconnu, recherché par les consommateurs. Son importance est également soulignée par Dénes Sándor, dans sa thèse de doctorat rédigée en 2012 à l’école doctorale de l’université de Pécs, intitulée A gasztronómia szerepe Magyarország idegenforgalmi földrajzában (Le rôle de la gastronomie dans la géographie du tourisme en Hongrie), dans laquelle il mentionne la «Fertőd vidéki sárgarépa» comme l’un des produits de base locaux caractéristiques de la région de Transdanubie occidentale.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://gi.kormany.hu/foldrajzi-arujelzok

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

---

| 15.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 283/15 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 283/15

---

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33

(2021/C 283/06)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 (1)

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Graves»

PDO-FR-A1012-AM02

Date de communication: 7 mai 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Code officiel géographique

La liste des communes a été mise à jour en tenant compte du code officiel géographique 2020.

C’est un changement purement rédactionnel, l’aire géographique n’a pas été modifiée.

Le document unique a été modifié suite à ce changement au point 6 et 9.

2.   Aire parcellaire délimitée

La date du 11 février 2021 a été ajouté dans l’annexe qui liste les séances du comité national compétent ayant approuvé les délimitations parcellaires délimitées.

Cette modification a pour objet d’ajouter la date d’approbation par l’autorité nationale compétente d’une modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l’aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l’appellation d’origine protégée considérée.

Le document unique n’est pas impacté par ces modifications.

3.   Référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revu afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Graves

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   vin tranquille rouge

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins rouges sont issus d’un encépagement équilibré, où le cépage cabernet sauvignon N apporte arômes et structure et le cépage merlot N, parfum et souplesse, complétés par les cépages cabernet franc N, petit-verdot N, malbec N et carmenère N. Lorsqu’ils sont jeunes, ils développent fréquemment des arômes de fruits rouges accompagnés de notes épicées et grillées. Elégants et structurés, fins et aromatiques, ces vins évoluent avec harmonie et leur bouquet peut alors prendre des notes finement fumées. Selon les millésimes et leur provenance, leur apogée est atteinte entre 5 et 10 ans.

TAVN minimum de 11 %

TAV total de 13, 5 % après enrichissement

La fermentation malo-lactique est obligatoire pour les vins rouges.

teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 gramme par litre.

teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 3 gramme par litre

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

2.   vin tranquille blanc sec

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins blancs sont élégants et charnus. Elaborés à partir du cépage sémillon B, ils développent généralement des notes florales ainsi qu’un gras naturel qui n’exclut pas la fraîcheur. Lorsqu’ils sont associés au cépage sauvignon B, qui apporte vivacité et expression, et au cépage muscadelle B qui offre des notes légèrement musquées, ces vins présentent souvent des arômes de fleurs et d’agrumes accompagnés parfois de notes exotiques ou mentholées. L’élevage en barriques, parfois utilisé, permet de gagner en richesse et en complexité après quelques années de vieillissement.

TAVN minimum de 10,5 %

TAV total de 13 % après enrichissement

teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 gramme par litre

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | 13,27 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

13,27

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   
  Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Densité et écartement

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds à l’hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0, 80 mètre.

2.   Règles de taille de la vigne

Pratique culturale

La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz). Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes avec un maximum de douze yeux francs par pied :

| — | taille dite à cots (ou coursons) ou à astes (ou longs bois) ; |
| --- | --- |

—

taille dite à cots (ou coursons) ou à astes (ou longs bois) ;

| — | taille à cots à deux cordons ou en éventail à quatre bras. |
| --- | --- |

—

taille à cots à deux cordons ou en éventail à quatre bras.

3.   Irrigation

Pratique culturale

L’irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu’en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.

4.   Enrichissement

Pratique œnologique spécifique

Les techniques soustractives d’enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d’un taux de concentration de 15 %

Les vins rouges ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13, 5 % .

Les vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.

5.2.   
  Rendements maximaux

vin rouge

65 hectolitre par hectare

vin blanc

68 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 26 février 2020: Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bègles, La Brède, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cadaujac, Canéjan, Castres-Gironde, Cérons, Cestas, Eysines, Gradignan, Guillos, Le Haillan, Illats, Isle-Saint-Georges, Landiras, Langon, Léogeats, Léognan, Martillac, Mazères, Mérignac, Pessac, Podensac, Portets, Pujols-sur-Ciron, Roaillan, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Selve, Saucats, Talence, Toulenne, Villenave-d’Ornon, Virelade, et sur une partie du territoire de la commune de Coimères correspondant à la section A dite des Herrères 1ère feuille du cadastre (plan révisé pour 1934) certifié conforme au plan minute de conservation à la date du 5 novembre 2010.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Cabernet franc N

Cabernet-Sauvignon N

Carmenère N

Cot N - Malbec

Merlot N

Muscadelle B

Petit Verdot N

Sauvignon B - Sauvignon blanc

Sauvignon gris G - Fié gris

Semillon B

8.   Description du ou des liens

La zone géographique de l’appellation d’origine protégée « Graves » forme une bande d’environ dix kilomètres de largeur sur la rive gauche de la Garonne, du nord de Bordeaux au sud-est de Langon.

Comme le nom de l’appellation l’indique, le territoire des « Graves » est constitué de galets, cailloux, graviers plus ou moins grossiers, de sables mêlés à des limons et argiles, reposant par endroit sur des calcaires mais généralement sur du sable pur ou de l’alios (sables agrégés contenant des particules de fer) ou des argiles. Il s’étend sur 43 communes du département de la Gironde.

Les sols sont issus d’une histoire géologique longue et complexe, étroitement liée à la naissance de la Garonne, aux modifications de son tracé et aux épisodes glaciaires successifs de l’ère quaternaire. Au cours de ces périodes, les glaciers pyrénéens érodent leurs vallées et préparent les stocks rocheux que les rivières rouleront ensuite jusqu’à la région bordelaise. De ces dépôts successifs ne restent plus que des reliques sous la forme de croupes de graves de toutes dimensions et de tous types.

Les sols qui depuis s’y sont formés ont en commun une grande perméabilité due à leur richesse en graviers et galets. S’ils ne sont pas les seuls sols très qualitatifs des « Graves », ils en constituent l’ossature et l’image même de l’excellence. Leurs pentes, en favorisant l’écoulement des eaux sont garantes d’un parfait assainissement superficiel. Ce drainage est par ailleurs renforcé par un réseau hydrographique important de petits cours d’eau, affluents de la Garonne. Ce sont des sols où l’alimentation hydrique de la vigne est très fortement régulée.

Protégé des intempéries à l’ouest par la forêt de pins jouant un rôle thermorégulateur important, des grosses chaleurs et des excès d’humidité par une aération et une ventilation naturelle dues à la proximité de la Garonne, bénéficiant des influences océaniques modératrices sur le gel de printemps, le vignoble jouit d’un climat particulier et propice. Les paysages viticoles de ce secteur, constitués de pentes douces où les cailloux clairs et polis réfléchissent la lumière sur les raisins, s’inscrivent entre fleuve et forêts de pins.

Terres originelles de grands vins blancs et de grands vins rouges de la région bordelaise, la région des Graves est le berceau des pratiques encore en usage aujourd’hui. Les cépages, cultivés sous un climat océanique, ont, dès les XVIIème et XVIIIème siècles, nécessité des échalas de soutien puis la généralisation du palissage et un mode de taille rigoureux pour assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse pour une maturité optimale.

Dans le respect des usages déjà transcrits dans le décret du 4 mars 1937 définissant l’appellation d’origine contrôlée « Graves », l’aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins classe les parcelles possédant la caractéristique d’un assainissement naturel soit par leur qualité de drainage, soit par leur position sur croupe ou en pente. Sont exclues les situations géographiques et topographiques qui, par leur éloignement de la Garonne ou par leur enclavement dans la forêt (blocage de la circulation des masses d’air froid) sont soumises au gel printanier.

Les parcelles précisément délimitées permettent les expressions optimales des cépages locaux, sélectionnés au cours de l’histoire pour leurs aptitudes à la conservation et au vieillissement, liées à la nécessité de transports lointains de ces produits.

Si les sols caillouteux, chauds et peu fertiles de l’appellation limitent naturellement la production des vins rouges, ils permettent néanmoins une maturité optimale des cépages cabernet-sauvignon N et merlot, également favorisée par la régulation thermique assurée par la proximité du fleuve de la Garonne. Les vins ainsi obtenus présentent une bonne structure et font alors l’objet d’un élevage nécessaire à leur affinage et à leur meilleure expression avant mise en marché à destination du consommateur.

Les sols plus sableux ou à matrice argileuse sont eux plus propices à la production des vins blancs de l’appellation issus principalement des cépages sauvignon B et sémillon B, leur conférant une fraîcheur alliée à leur finesse et à leurs expressions florales et fruitées.

Afin d’assurer une récolte suffisante, sans surcharge des pieds de vigne, gage de maturité et de concentration optimale des fruits, la densité de plantation minimale est élevée.

La conjonction de la proximité avec le port de Bordeaux, où historiquement un négoce puissant s’est installé pour commercialiser ces vins de par le monde, et d’une situation géo-pédologique originale a permis à l’appellation d’origine contrôlée « Graves » d’acquérir une notoriété internationale.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 26 février 2020: Barsac, Béguey, Bieujac, Bommes, Cadillac, Fargues, Langoiran, Loupiac, Le Pian-sur-Garonne, Preignac, Rions, Saint-Loubert, Saint-Maixant, Saint-Pierre-d’Aurillac, Sainte-Croix-du-Mont, Sauternes et la partie de la commune de Castets et Castillon correspondant au territoire de l’ancienne commune de Castets-en-Dorthe avant sa fusion avec Castillon-de-Castets au 1er janvier 2017.

Unité géographique plus grande

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Vin de Graves». Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f819edf9-40af-4f73-9357-def82d1a30d2

---

(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

---

| 15.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 283/20 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 283/20

---

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 283/07)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 (1) de la Commission

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Béarn»

PDO-FR-A0597-AM02

Date de communication: 7 mai 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Aire parcellaire délimitée

Description et motifs : Au point 1° du IV du cahier des charges, la commune de Cannet est remplacée par Riscle (sur le territoire de l’ancienne commune de Cannet) suite à la fusion des deux communes). Cette demande de modification du cahier des charges est l’occasion de rectifier l’orthographe d’une commune de l’aire géographique : Corbères-Abères.

Le document unique relatif à l’aire géographique est modifié en conséquence au point 1.6

2.   Encépagement

Au point 2° du V du cahier des charges, la demande de modification des proportions à l’exploitation dans l’encépagement conduit à modifier le cahier des charges comme suit pour les vins rouges : « La proportion du cépage tannat N peut être égale à 50 %.» Pour les rosés, il est ajouté la disposition suivante : « La proportion du cépage tannat N est supérieure ou égale à 20 %. ». La règle suivante pour les vins rouges est étendue aux rosées : « Ces obligations ne s’appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d’origine contrôlée et dont l’exploitation respecte une proportion de cépages principaux supérieure ou égale à 50 % de l’encépagement ». Une proportion minimale de tannat a été rajoutée dans les proportions à l’exploitation dans les vins rosés pour rester cohérent avec les règles d’assemblage qui imposent au moins 25 % de tannat.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

3.   Assemblage

Le point IX.1.b du chapitre Ier) est modifié de la façon suivante : « Pour les vins rosés, les cépages principaux représentent au moins 70 % de l’assemblage, le tannat N représente au moins 25 % de l’assemblage ». Cette modification s’explique par la progression des autres cépages principaux que sont le cabernet franc et le cabernet sauvignon, qui, selon l’ODG, sont aussi en proportion grandissante dans l’encépagement de l’AOC Béarn. Ils sont considérés comme des cépages intéressants tant sur le plan de leur comportement végétatif et environnemental que sur leurs caractéristiques organoleptiques, donnant des vins fruités et relativement structurés. La baisse du tannat à 25 % dans l’assemblage sur les rosés n’entraine pas de modification de la typicité du Béarn rosé.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

4.   Conduite du vignoble

Au point VI 1°c) est ajouté une disposition particulière pour les vignes plantées en terrasse ajoutée au point « densité de plantation » du cahier des charges homologué fin 2011, mais omise au point « hauteur de feuillage » : « La hauteur de feuillage palissé est au moins égale à 1,55 mètre pour les vignes plantées en terrasse. ». En effet, la conduite en terrasse induit souvent des distances entre rangs de vigne variables selon la topographie et dans une même parcelle, et bien supérieures à celle des vignes classiques.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

5.   Circulation des vins

Le cahier des charges a été modifié en raccourcissant d’un mois la durée d’élevage pour les vins rosés soit au 1er décembre. Cela conduit à une mise en marché pour les consommateurs au 15 décembre. Une mise en marché des vins rosés dès le 15 décembre de l’année de récolte permettrait à l’ODG de conserver sa dynamique commerciale. Le mois d’élevage «supplémentaire» serait supprimé. En effet, une mise en bouteille anticipée (décembre) favoriserait les qualités organoleptiques de ses rosés, à savoir leur fraicheur en bouche et leurs notes florales.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

6.   Normes analytiques

Au point IX.1.d). est ajoutée la disposition suivante : « Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins rosés. Cette teneur peut être portée à 5 grammes par litre si l’acidité totale exprimée en H2SO4 est supérieure ou égale à 81,6 milliéquivalents (ou 4 grammes H2SO4) par litre. La vivacité des rosés pourrait être plus équilibrée, du fait d’un meilleur équilibre acidité/fruité en bouche, les rendant ainsi plus souples et plus aromatiques.

Le document unique relatif à la modification du taux de sucre des rosés est modifié en conséquence au point 1.4

7.   Mesures transitoires

Des mesures transitoires ont été supprimées car arrivées à échéance.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

8.   Lien à l’origine

Le lien est revu de la manière suivante : « Les vins rouges, rosés et blancs sont issus principalement d’assemblage » afin de faire apparaître que les vins ne sont pas exclusivement issus d’assemblage, ce qui était déjà le cas avant la modification.

Le lien est également revu sur la partie relative à la description des vins rosés. La couleur des rosées, est précisée pour tenir compte des vins moins colorés et des arômes sont ajoutés, ce qui se traduit par : « Les vins rosés présentent généralement une couleur allant de rose pâle jusqu’à un rose plus soutenu. Ces vins, frais et souples, à la structure agréable, se caractérisent par des notes aromatiques de petits fruits rouges et d’agrumes. »

Le document unique relatif à l’ajout d’arôme, la modification de la couleur et des vins en monocépage est modifié en conséquence au point 1.8.

9.   Structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revu afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Béarn

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Vins rouges

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins présentent un TAV naturel minimum de 11 %.

Tout lot prêt à être commercialisé en vrac ou conditionné présente :

| — | un TAV total ne dépassant pas 13,5 % après enrichissement, |
| --- | --- |

—

un TAV total ne dépassant pas 13,5 % après enrichissement,

| — | une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 g/l (gramme par litre) |
| --- | --- |

—

une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 g/l (gramme par litre)

| — | une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à : |
| --- | --- |

—

une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à :

3 g/l pour les vins rouges dont le TAV naturel est inférieur ou égal à 14 % ;

4 g/l pour les vins rouges dont le TAV naturel est supérieur à 14 %.

Les teneurs en acidité totale, en acidité volatile et en anhydride sulfureux total sont celles fixées par la règlementation. Les vins rouges peuvent être issus d’assemblage. On peut souligner que les principaux cépages utilisés sont d’origine locale bien adaptés aux caractéristiques pédoclimatiques de cette région. Ceci confère aux vins de cette appellation une partie de leur originalité.

Les vins rouges possèdent un bon potentiel tannique. Les arômes fruités dominent souvent et peuvent évoluer au vieillissement vers plus de complexité.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   Vins blancs

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins présentent un TAV naturel minimum de 11 %.

Tout lot prêt à être commercialisé en vrac ou conditionné présente :

| — | un TAV total ne dépassant pas 13,5 % après enrichissement, |
| --- | --- |

—

un TAV total ne dépassant pas 13,5 % après enrichissement,

| — | une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4g/l |
| --- | --- |

—

une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4g/l

Les teneurs en acidité totale, en acidité volatile et en anhydride sulfureux total sont celles fixées par la règlementation. Les vins peuvent être issus d’assemblage. On peut souligner que les principaux cépages utilisés sont d’origine locale bien adaptés aux caractéristiques pédoclimatiques de cette région. Ceci confère aux vins de cette appellation une partie de leur originalité.

Les vins blancs présentent un équilibre entre la fraicheur et le gras, et une certaine complexité au nez, avec une dominante de notes aromatiques fruitées et florales.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

3.   Vins rosés

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins présentent un TAV naturel minimum de 11 %.

Tout lot prêt à être commercialisé en vrac ou conditionné présente :

| — | un TAV total ne dépassant pas 13,5 % après enrichissement, |
| --- | --- |

—

un TAV total ne dépassant pas 13,5 % après enrichissement,

| — | une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) férieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins rosés. Cette teneur peut être portée à 5 grammes par litre si l’acidité totale exprimée en H2SO4 est supérieure ou égale à 81,6 milliéquivalents (ou 4 grammes H2SO4) par litre |
| --- | --- |

—

une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) férieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins rosés. Cette teneur peut être portée à 5 grammes par litre si l’acidité totale exprimée en H2SO4 est supérieure ou égale à 81,6 milliéquivalents (ou 4 grammes H2SO4) par litre

Les teneurs en acidité totale, en acidité volatile et en anhydride sulfureux total sont celles fixées par la règlementation. Les vins peuvent être issus d’assemblage. On peut souligner que les principaux cépages utilisés sont d’origine locale bien adaptés aux caractéristiques pédoclimatiques de cette région. Ceci confère aux vins de cette appellation une partie de leur originalité.

Les vins rosés présentent généralement une couleur allant de rose pâle jusqu’à un rose plus soutenu. Ces vins, frais et souples, à la structure agréable, se caractérisent par des notes aromatiques de petits fruits rouges et d’agrumes.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   
  Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratique œnologique spécifique

| — | Les vins blancs et rosés sont issus de pressurages directs. |
| --- | --- |

—

Les vins blancs et rosés sont issus de pressurages directs.

| — | Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation de charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite. |
| --- | --- |

—

Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation de charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite.

| — | Un titre alcoométrique total ne dépassant pas 13,5 % après enrichissement. |
| --- | --- |

—

Un titre alcoométrique total ne dépassant pas 13,5 % après enrichissement.

Outre la disposition ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

2.   Pratique culturale

Densité de plantation

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4000 pieds à l’hectare avec un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres.

Les vignes destinées à la production de vins rouges et rosés, situées sur les communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Abos, Arbus, Artiguelouve, Aubertin, Bosdarros, Cardesse, Cuqueron, Estialesq, Gan, Gelos, Haut-de-Bosdarros, Jurançon, Lacommande, Lahourcade, Laroin, Lasseube, Lasseubétat, Lucq-de-Béarn, Mazères-Lezons, Monein, Narcastet, Parbayse, Rontignon, Saint-Faust et Uzos, peuvent présenter un écartement entre les rangs de 2,80 mètres maximum.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.

Règles de taille

Les vignes sont taillées en Guyot simple ou double avec un maximum d’yeux francs par pied de :

16 yeux francs pour les cépages tannat N, manseng N, gros manseng B, raffiat de Moncade B ;

20 yeux francs pour les autres cépages.

Le nombre de rameaux fructifères de l’année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à :

12 yeux francs pour les cépages tannat N, manseng N, gros manseng B, raffiat de Moncade B ;

16 yeux francs pour les autres cépages.

| — | L’irrigation peut être autorisée. |
| --- | --- |

—

L’irrigation peut être autorisée.

5.2.   
  Rendements maximaux

| | Béarn - Vins rouges, rosés et blancs |
| --- | --- |

Béarn - Vins rouges, rosés et blancs

| | 60 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

60 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :

| — | Département du Gers : Riscle (sur le territoire de l’ancienne commune de Cannet), Maumusson-Laguian, Viella ; |
| --- | --- |

—

Département du Gers : Riscle (sur le territoire de l’ancienne commune de Cannet), Maumusson-Laguian, Viella ;

| — | Département des Hautes-Pyrénées : Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Lascazères, Madiran, Saint- Lanne et Soublecause ; |
| --- | --- |

—

Département des Hautes-Pyrénées : Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Lascazères, Madiran, Saint- Lanne et Soublecause ;

| — | Département des Pyrénées-Atlantiques : Abos, Arbus, Arricau-Bordes, Arrosès, Artiguelouve, Au- bertin, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Baigts-de-Béarn, Bellocq, Bérenx, Bétracq, Bosdarros, Bu- rosse-Mendousse, Cadillon, Cardesse, Carresse, Castagnède, Castetpugon, Castillon (canton de Lem- beye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Cuqueron, Diusse, Escurès, Estialescq, Gan, Gayon, Gelos, Haut-de-Bosdarros, L’Hôpital-d’Orion, Jurançon, Lacommande, Lagor, Lahontan, Lahourcade, Laroin, Lasserre, Lasseube, Lasseubetat, Lembeye, Lespielle-Germenaud-Lannegrasse , Lucq-de-Béarn, Mascaraàs-Haron, Mazères-Lezons, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat, Mont- Disse, Mourenx, Narcastet, Ogenne-Camptort, Oraàs, Orthez, Parbayse, Portet, Puyoo, Ramous, Ron- tignon, Saint-Faust, Saint-Jean-Poudge, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sauvelade, Séméacq- Blachon, Tadon-Sadirac-Viellenave, Tadousse-Ussau, Uzos, Vialer, Vielleségure. |
| --- | --- |

—

Département des Pyrénées-Atlantiques : Abos, Arbus, Arricau-Bordes, Arrosès, Artiguelouve, Au- bertin, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Baigts-de-Béarn, Bellocq, Bérenx, Bétracq, Bosdarros, Bu- rosse-Mendousse, Cadillon, Cardesse, Carresse, Castagnède, Castetpugon, Castillon (canton de Lem- beye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Cuqueron, Diusse, Escurès, Estialescq, Gan, Gayon, Gelos, Haut-de-Bosdarros, L’Hôpital-d’Orion, Jurançon, Lacommande, Lagor, Lahontan, Lahourcade, Laroin, Lasserre, Lasseube, Lasseubetat, Lembeye, Lespielle-Germenaud-Lannegrasse , Lucq-de-Béarn, Mascaraàs-Haron, Mazères-Lezons, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat, Mont- Disse, Mourenx, Narcastet, Ogenne-Camptort, Oraàs, Orthez, Parbayse, Portet, Puyoo, Ramous, Ron- tignon, Saint-Faust, Saint-Jean-Poudge, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sauvelade, Séméacq- Blachon, Tadon-Sadirac-Viellenave, Tadousse-Ussau, Uzos, Vialer, Vielleségure.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

| | Cabernet franc N |
| --- | --- |

Cabernet franc N

| | Cabernet-Sauvignon N |
| --- | --- |

Cabernet-Sauvignon N

| | Gros Manseng B |
| --- | --- |

Gros Manseng B

| | Petit Manseng B |
| --- | --- |

Petit Manseng B

| | Raffiat de Moncade B |
| --- | --- |

Raffiat de Moncade B

| | Tannat N |
| --- | --- |

Tannat N

8.   Description du ou des liens

Béarn - vins rouges, rosés et blancs

La zone géographique est constituée des trois noyaux viticoles de la province du Béarn. Globalement située en zone de piémont des Pyrénées dans des secteurs de coteaux, elle présente des variations importantes de sols et de conditions topoclimatiques.

Le vignoble s’insère dans ce paysage de façon discrète et discontinue. Il fait partie d’un système de polyculture diversifié. Les roches qui forment ces reliefs sont composées essentiellement de sédiments d’origine continentale (molasse, marne, calcaire, argile, Sables Fauves, nappes à galets), parfois marins (flysch). Des limons éoliens ont recouvert le relief au Quaternaire et sont encore présents par endroits.

Les sols associés sont également très variés même si la plupart sont lessivés et acides. Quelques sols sur calcaires sont visibles. La pierrosité de ces sols est variable : les nappes à galets sommitales enrichissent les versants et le flysch est visible sous forme de cailloux anguleux. Des sables et graviers améliorent le drainage. Globalement les sols présentent une bonne aptitude à drainer l’eau et à se réchauffer, grâce notamment à leur pierrosité. Les coteaux sont souvent dissymétriques. Le relief, très découpé, crée des orientations diverses et notamment de nombreuses facettes sud, est ou ouest, chaudes, avec une pente suffisante pour éliminer l’eau de pluie.

Le climat à dominante océanique, humide et doux, apporte de 1 000 mm par an au nord de l’aire, à 1 300 mm par an à l’ouest, répartis de façon assez homogène sur l’année, avec une période plus sèche en été et en début d’automne. C’est aussi à cette période que souffle préférentiellement (1 jour sur 3) le vent du sud, chaud et sec de type « fœhn ».

Les cartulaires et les archives locales nous apprennent que le vignoble est déjà bien installé dans une partie de l’aire dès le XIIIème siècle.

Au milieu du XIVème siècle, les vins blancs et rouges du Béarn commencent à être exportés sous ce nom vers la Hollande. Ces exportations se développent jusqu’au XIXème siècle.

Dès le XVème siècle, un autre débouché se met en place avec la Bigorre et les Pyrénées. Dès le XVIème siècle, les vignes blanches comprennent essentiellement les cépages Petit Manseng B, Gros Manseng B, Arrufiac B et Courbu B. Le Raffiat de Moncade B.

Au XVIIIème siècle les cépages rouges utilisés sont peu nombreux : au Fer N et au Bouchy (Cabernet Franc N), s’ajoute le Tannat N, cépage local très coloré et tannique.

Au début du XXème siècle, les vins rosés de cette appellation connaissent une grande notoriété, liée à des marchés suivis en région parisienne.

L’Appellation d’Origine Vin Délimité de Qualité Supérieure Béarn a été reconnue en 1951 pour les vins rosés et blancs.

Béarn a été reconnu en Appellation d’Origine Contrôlée en 1975 pour les vins rouges, rosés et blancs.

Au XXème siècle le vignoble a fortement décru en surface. Depuis 1980, le vignoble s’étend à nouveau. Les surfaces revendiquées restent comprises autour de 300 hectares.

Aujourd’hui les vins de Béarn acquièrent à nouveau une image régionale porteuse, grâce aux efforts des vignerons qui cherchent à transmettre et à améliorer leur savoir-faire.

Dans le paysage de la zone géographique, au relief vallonné, en partie boisé, aux orientations et aux sols très variés, la vigne est obligatoirement installée de façon discontinue, formant un paysage en marqueterie. Les pentes des coteaux créent des conditions topoclimatiques favorables en permettant une évacuation de l’eau de pluie excédentaire, et, quand elles sont bien orientées, un ensoleillement et des températures bénéfiques à la maturation de la vendange. Le vent du sud, chaud et sec qui souffle en période de maturation du raisin a favorisé la viticulture dans cette région globalement humide.

L’aire parcellaire de production des raisins délimite précisément les parcelles les plus aptes à permettre la maturation des raisins dans de bonnes conditions sanitaires : parcelles bien orientées, avec un sol relativement drainant.

Un vignoble réputé, basé sur un encépagement local s’est développé en liaison avec les marchés dont il disposait. L’adaptation des cépages locaux à un climat assez humide et à une maturation tardive fut une des clés de la notoriété de ce vignoble au cours des siècles. Ces cépages nécessitent des savoir-faire spécifiques qui se sont développés dans cette zone géographique : maitrise du potentiel tannique des cépages rouges, gestion du fort potentiel alcoogène des cépages blancs, par le choix de la date de récolte et par les assemblages.

Les vins rouges, rosés et blancs sont issus principalement d’assemblage. On peut souligner que les principaux cépages utilisés sont d’origine locale bien adaptés aux caractéristiques pédoclimatiques de cette région. Ceci confère aux vins de cette appellation une partie de leur originalité.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

| | Unité géographique plus grande |
| --- | --- |

Unité géographique plus grande

| | Cadre juridique: |
| --- | --- |

Cadre juridique:

| | Législation nationale |
| --- | --- |

Législation nationale

| | Type de condition supplémentaire: |
| --- | --- |

Type de condition supplémentaire:

| | Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage |
| --- | --- |

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’AOC « Béarn » peut être complétée de la dénomination géographique complémentaire précisant l’unité géographique plus grande « Sud-Ouest ».

Lien vers le cahier des charges du produit

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b053abef-87b5-43bf-a8a5-f3afe4be0e75

---

(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

---