# Journal officiel C 297/26 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 297 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année26 juillet 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 297

Édition de langue française

Communications et informations

64e année26 juillet 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 297/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |
| | Tribunal |
| 2021/C 297/02 | Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres | 2 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 297/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2021/C 297/02

Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres

2

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 297/03 | Affaire C-279/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / WR (Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 33, paragraphe 3 – Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits – Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre – Transporteur des produits) | 6 |
| 2021/C 297/04 | Affaire C-591/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 — Commission européenne / Fernando De Esteban Alonso [Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Transmission d’informations par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne – Notions de fonctionnaire visé nominativement et impliqué personnellement – Absence d’information de l’intéressé – Droit de la Commission de porter plainte devant les autorités judiciaires nationales avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Recours en indemnité] | 7 |
| 2021/C 297/05 | Affaire C-609/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / VE [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle] | 7 |
| 2021/C 297/06 | Affaires jointes C-776/19 à C-782/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — VB, WA (C-776/19), XZ, YY (C-777/19), ZX (C-778/19), DY, EX (C-781/19) / BNP Paribas Personal Finance SA et AV (C-779/19), BW, CX (C-780/19), FA (C-782/19) / BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère (franc suisse) – Prescription – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Principe d’effectivité] | 8 |
| 2021/C 297/07 | Affaire C-901/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — CF, DN / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Notion de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international – Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée] | 9 |
| 2021/C 297/08 | Affaire C-921/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — LH / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40, paragraphe 2 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Documents dont l’authenticité ne peut pas être établie ou dont la source ne peut pas être vérifiée objectivement – Directive 2011/95/UE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Appréciation des éléments de preuve – Obligation de coopération de l’État membre concerné) | 10 |
| 2021/C 297/09 | Affaire C-923/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Van Ameyde España SA / GES, Seguros y Reaseguros SA (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, points 1 et 2 – Article 3, premier, deuxième et dernier alinéas – Notion de véhicule – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires distinctes – Dommages causés à la semi-remorque par le véhicule tracteur auquel cette dernière était attelée lorsque cet accident s’est produit – Interprétation de la réglementation nationale excluant la couverture de ces dommages par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de ce tracteur routier) | 11 |
| 2021/C 297/10 | Affaire C-65/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VI / KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 2 – Notion de produit défectueux – Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact – Exclusion du champ d’application) | 12 |
| 2021/C 297/11 | Affaire C-94/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — Land Oberösterreich / KV (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale – Dérogation au principe de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale et de protection sociale – Notion de prestations essentielles – Directive 2000/43/CE – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique – Article 2 – Concept de discrimination – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre) | 12 |
| 2021/C 297/12 | Affaire C-192/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Prima banka Slovensko a.s. / HD (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives nationales impératives – Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt – Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires) | 13 |
| 2021/C 297/13 | Affaire C-303/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A. / KM (Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation) | 14 |
| 2021/C 297/14 | Affaire C-703/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 21 décembre 2020 — PONS HOLDING AD | 14 |
| 2021/C 297/15 | Affaire C-48/21 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2021 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-377/19, Topcart GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 15 |
| 2021/C 297/16 | Affaire C-49/21 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2021 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-378/19, Topcart GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 15 |
| 2021/C 297/17 | Affaire C-143/21 P: Pourvoi formé le 2 mars 2021 par Production Christian Gallimard contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-863/19, Production Christian Gallimard / EUIPO — Éditions Gallimard | 15 |
| 2021/C 297/18 | Affaire C-209/21 P: Pourvoi formé le 1er avril 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 17 février 2021 dans l’affaire T-238/20, Ryanair DAC/Commission européenne | 16 |
| 2021/C 297/19 | Affaire C-210/21 P: Pourvoi formé le 2 avril 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 17 février 2021 dans l’affaire T-259/20, Ryanair/Commission européenne | 17 |
| 2021/C 297/20 | Affaire C-232/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 12 avril 2021 — CR, AY, ML, BQ/Volkswagen Bank GmbH, Audi Bank | 18 |
| 2021/C 297/21 | Affaire C-234/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 12 avril 2021 — Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL, NG, WL / Conseil des ministres | 20 |
| 2021/C 297/22 | Affaire C-237/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 13 avril 2021 — S.M. | 21 |
| 2021/C 297/23 | Affaire C-249/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne) le 21 avril 2021 — Fuhrmann-2-GmbH/B. | 21 |
| 2021/C 297/24 | Affaire C-257/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 22 avril 2021 — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH/L.B. | 22 |
| 2021/C 297/25 | Affaire C-258/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 22 avril 2021 — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH/R.G. | 22 |
| 2021/C 297/26 | Affaire C-294/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 10 mai 2021 — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA / Navitours SARL | 23 |
| 2021/C 297/27 | Affaire C-304/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 mai 2021 — VT/Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane | 24 |
| 2021/C 297/28 | Affaire C-315/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 17 mai 2021 — PP/Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino | 24 |
| 2021/C 297/29 | Affaire C-317/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement (Luxembourg) le 21 mai 2021 — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers | 25 |
| 2021/C 297/30 | Affaire C-318/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 21 mai 2021 — SIA STOCKHOLM SCHOOL OF ECONOMICS IN RIGA/Latvijas Zinātnes padome | 26 |
| 2021/C 297/31 | Affaire C-328/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trieste (Italie) le 26 mai 2021 — GE/Ministère de l’Intérieur, département des libertés civiles et de l’immigration — Unité Dublin | 27 |
| | Tribunal |
| 2021/C 297/32 | Affaire T-137/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Uniwersytet Wrocławski/REA [Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées] | 28 |
| 2021/C 297/33 | Affaire T-781/16: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Puma e.a./Commission (Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Non-discrimination – Pratique décisionnelle antérieure) | 28 |
| 2021/C 297/34 | Affaire T-202/17: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Calhau Correia de Paiva/Commission [Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service] | 29 |
| 2021/C 297/35 | Affaire T-132/18: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Roland/Commission [Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Non-discrimination – Article 1er du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 1er du règlement (UE) 2016/1036] – Pratique décisionnelle antérieure – Compétence des autorités et juridictions nationales] | 30 |
| 2021/C 297/36 | Affaire T-47/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Dansk Erhverv/Commission (Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Erreur de droit – Difficultés sérieuses – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Absence d’imposition d’une amende) | 31 |
| 2021/C 297/37 | Affaire T-177/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA [REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription du phénanthrène sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination par force probante – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu] | 32 |
| 2021/C 297/38 | Affaire T-235/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — HIM/Commission [Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts] | 32 |
| 2021/C 297/39 | Affaire T-302/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective) | 33 |
| 2021/C 297/40 | Affaire T-303/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective) | 34 |
| 2021/C 297/41 | Affaire T-514/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — DI/BCE (Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état – Présomption d’innocence – Impartialité du comité de discipline – Erreur de droit – Force probante des éléments de preuve – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction – Intensité du contrôle juridictionnel – Responsabilité) | 35 |
| 2021/C 297/42 | Affaire T-575/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Hill Mansilla/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites – Critères d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination) | 36 |
| 2021/C 297/43 | Affaire T-580/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Borborudi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE) | 36 |
| 2021/C 297/44 | Affaire T-611/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Iniciativa Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas/Commission [Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles – Nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Absence d’invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union – Article 4, paragraphe 2, et article 2, point 1, du règlement (UE) no 211/2011 – Obligation de motivation – Article 296 TFUE] | 37 |
| 2021/C 297/45 | Affaire T-698/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FJ e.a./SEAE (Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude) | 38 |
| 2021/C 297/46 | Affaire T-699/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FT e.a./Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude) | 38 |
| 2021/C 297/47 | Affaire T-880/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Lianopoulou/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de motivation) | 39 |
| 2021/C 297/48 | Affaire T-130/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Philip Morris Products/EUIPO (SIENNA SELECTION) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SIENNA SELECTION – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] | 39 |
| 2021/C 297/49 | Affaire T-266/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Global Chartered Controller Institute/EUIPO — CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent – Niveau d’attention] | 40 |
| 2021/C 297/50 | Affaire T-396/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORTS) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORTS – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 41 |
| 2021/C 297/51 | Affaire T-398/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORT) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORT – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 41 |
| 2021/C 297/52 | Affaire T-453/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — KZ/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Exception d’illégalité – Congé de convenance personnelle – Inéligibilité à la promotion) | 42 |
| 2021/C 297/53 | Affaire T-665/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Ryanair/Commission (Condor; Covid-19) (Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision) | 42 |
| 2021/C 297/54 | Affaire T-365/20: Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2021 — Birkenstock Sales/EUIPO (Position de lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure) [Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en des lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 43 |
| 2021/C 297/55 | Affaire T-215/21: Recours introduit le 15 avril 2021 — SMA Mineral contre Commission | 44 |
| 2021/C 297/56 | Affaire T-269/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — Arctic Paper Grycksbo/Commission | 45 |
| 2021/C 297/57 | Affaire T-300/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial/EUIPO (SOILXPLORER) | 46 |
| 2021/C 297/58 | Affaire T-301/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial /EUIPO (CROPXPLORER) | 47 |
| 2021/C 297/59 | Affaire T-318/21: Recours introduit le 8 juin 2021 — KF/BEI | 47 |
| 2021/C 297/60 | Affaire T-321/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Lietuvos geležinkeliai/Commission | 48 |
| 2021/C 297/61 | Affaire T-324/21: Recours introduit le 10 juin 2021 — Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International/Commission | 49 |
| 2021/C 297/62 | Affaire T-325/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Jeronimo Martins Polska/EUIPO — Aldi Einkauf (Vitalsss plus) | 50 |
| 2021/C 297/63 | Affaire T-326/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission | 51 |
| 2021/C 297/64 | Affaire T-327/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Scania CV/EUIPO (V8) | 53 |
| 2021/C 297/65 | Affaire T-329/21: Recours introduit le 10 juin 2021 — PUMA/EUIPO — V. Fraas (FRAAS) | 53 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 297/03

Affaire C-279/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / WR (Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 33, paragraphe 3 – Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits – Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre – Transporteur des produits)

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2021/C 297/04

Affaire C-591/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 — Commission européenne / Fernando De Esteban Alonso [Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Transmission d’informations par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne – Notions de fonctionnaire visé nominativement et impliqué personnellement – Absence d’information de l’intéressé – Droit de la Commission de porter plainte devant les autorités judiciaires nationales avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Recours en indemnité]

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2021/C 297/05

Affaire C-609/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / VE [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle]

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2021/C 297/06

Affaires jointes C-776/19 à C-782/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — VB, WA (C-776/19), XZ, YY (C-777/19), ZX (C-778/19), DY, EX (C-781/19) / BNP Paribas Personal Finance SA et AV (C-779/19), BW, CX (C-780/19), FA (C-782/19) / BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère (franc suisse) – Prescription – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Principe d’effectivité]

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2021/C 297/07

Affaire C-901/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — CF, DN / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Notion de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international – Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée]

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2021/C 297/08

Affaire C-921/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — LH / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40, paragraphe 2 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Documents dont l’authenticité ne peut pas être établie ou dont la source ne peut pas être vérifiée objectivement – Directive 2011/95/UE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Appréciation des éléments de preuve – Obligation de coopération de l’État membre concerné)

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2021/C 297/09

Affaire C-923/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Van Ameyde España SA / GES, Seguros y Reaseguros SA (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, points 1 et 2 – Article 3, premier, deuxième et dernier alinéas – Notion de véhicule – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires distinctes – Dommages causés à la semi-remorque par le véhicule tracteur auquel cette dernière était attelée lorsque cet accident s’est produit – Interprétation de la réglementation nationale excluant la couverture de ces dommages par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de ce tracteur routier)

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2021/C 297/10

Affaire C-65/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VI / KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 2 – Notion de produit défectueux – Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact – Exclusion du champ d’application)

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2021/C 297/11

Affaire C-94/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — Land Oberösterreich / KV (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale – Dérogation au principe de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale et de protection sociale – Notion de prestations essentielles – Directive 2000/43/CE – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique – Article 2 – Concept de discrimination – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre)

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2021/C 297/12

Affaire C-192/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Prima banka Slovensko a.s. / HD (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives nationales impératives – Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt – Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires)

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2021/C 297/13

Affaire C-303/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A. / KM (Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation)

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2021/C 297/14

Affaire C-703/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 21 décembre 2020 — PONS HOLDING AD

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2021/C 297/15

Affaire C-48/21 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2021 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-377/19, Topcart GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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2021/C 297/16

Affaire C-49/21 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2021 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-378/19, Topcart GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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2021/C 297/17

Affaire C-143/21 P: Pourvoi formé le 2 mars 2021 par Production Christian Gallimard contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-863/19, Production Christian Gallimard / EUIPO — Éditions Gallimard

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2021/C 297/18

Affaire C-209/21 P: Pourvoi formé le 1er avril 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 17 février 2021 dans l’affaire T-238/20, Ryanair DAC/Commission européenne

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2021/C 297/19

Affaire C-210/21 P: Pourvoi formé le 2 avril 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 17 février 2021 dans l’affaire T-259/20, Ryanair/Commission européenne

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2021/C 297/20

Affaire C-232/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 12 avril 2021 — CR, AY, ML, BQ/Volkswagen Bank GmbH, Audi Bank

18

2021/C 297/21

Affaire C-234/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 12 avril 2021 — Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL, NG, WL / Conseil des ministres

20

2021/C 297/22

Affaire C-237/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 13 avril 2021 — S.M.

21

2021/C 297/23

Affaire C-249/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne) le 21 avril 2021 — Fuhrmann-2-GmbH/B.

21

2021/C 297/24

Affaire C-257/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 22 avril 2021 — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH/L.B.

22

2021/C 297/25

Affaire C-258/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 22 avril 2021 — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH/R.G.

22

2021/C 297/26

Affaire C-294/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 10 mai 2021 — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA / Navitours SARL

23

2021/C 297/27

Affaire C-304/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 mai 2021 — VT/Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane

24

2021/C 297/28

Affaire C-315/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 17 mai 2021 — PP/Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino

24

2021/C 297/29

Affaire C-317/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement (Luxembourg) le 21 mai 2021 — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers

25

2021/C 297/30

Affaire C-318/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 21 mai 2021 — SIA STOCKHOLM SCHOOL OF ECONOMICS IN RIGA/Latvijas Zinātnes padome

26

2021/C 297/31

Affaire C-328/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trieste (Italie) le 26 mai 2021 — GE/Ministère de l’Intérieur, département des libertés civiles et de l’immigration — Unité Dublin

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Tribunal

2021/C 297/32

Affaire T-137/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Uniwersytet Wrocławski/REA [Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées]

28

2021/C 297/33

Affaire T-781/16: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Puma e.a./Commission (Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Non-discrimination – Pratique décisionnelle antérieure)

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2021/C 297/34

Affaire T-202/17: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Calhau Correia de Paiva/Commission [Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service]

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2021/C 297/35

Affaire T-132/18: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Roland/Commission [Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Non-discrimination – Article 1er du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 1er du règlement (UE) 2016/1036] – Pratique décisionnelle antérieure – Compétence des autorités et juridictions nationales]

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2021/C 297/36

Affaire T-47/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Dansk Erhverv/Commission (Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Erreur de droit – Difficultés sérieuses – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Absence d’imposition d’une amende)

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2021/C 297/37

Affaire T-177/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA [REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription du phénanthrène sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination par force probante – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu]

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2021/C 297/38

Affaire T-235/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — HIM/Commission [Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts]

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2021/C 297/39

Affaire T-302/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

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2021/C 297/40

Affaire T-303/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

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2021/C 297/41

Affaire T-514/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — DI/BCE (Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état – Présomption d’innocence – Impartialité du comité de discipline – Erreur de droit – Force probante des éléments de preuve – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction – Intensité du contrôle juridictionnel – Responsabilité)

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2021/C 297/42

Affaire T-575/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Hill Mansilla/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites – Critères d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination)

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2021/C 297/43

Affaire T-580/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Borborudi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE)

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2021/C 297/44

Affaire T-611/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Iniciativa Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas/Commission [Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles – Nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Absence d’invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union – Article 4, paragraphe 2, et article 2, point 1, du règlement (UE) no 211/2011 – Obligation de motivation – Article 296 TFUE]

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2021/C 297/45

Affaire T-698/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FJ e.a./SEAE (Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude)

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2021/C 297/46

Affaire T-699/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FT e.a./Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude)

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2021/C 297/47

Affaire T-880/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Lianopoulou/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de motivation)

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2021/C 297/48

Affaire T-130/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Philip Morris Products/EUIPO (SIENNA SELECTION) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SIENNA SELECTION – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]

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2021/C 297/49

Affaire T-266/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Global Chartered Controller Institute/EUIPO — CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent – Niveau d’attention]

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2021/C 297/50

Affaire T-396/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORTS) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORTS – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2021/C 297/51

Affaire T-398/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORT) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORT – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2021/C 297/52

Affaire T-453/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — KZ/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Exception d’illégalité – Congé de convenance personnelle – Inéligibilité à la promotion)

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2021/C 297/53

Affaire T-665/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Ryanair/Commission (Condor; Covid-19) (Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision)

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2021/C 297/54

Affaire T-365/20: Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2021 — Birkenstock Sales/EUIPO (Position de lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure) [Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en des lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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43

2021/C 297/55

Affaire T-215/21: Recours introduit le 15 avril 2021 — SMA Mineral contre Commission

44

2021/C 297/56

Affaire T-269/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — Arctic Paper Grycksbo/Commission

45

2021/C 297/57

Affaire T-300/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial/EUIPO (SOILXPLORER)

46

2021/C 297/58

Affaire T-301/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial /EUIPO (CROPXPLORER)

47

2021/C 297/59

Affaire T-318/21: Recours introduit le 8 juin 2021 — KF/BEI

47

2021/C 297/60

Affaire T-321/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Lietuvos geležinkeliai/Commission

48

2021/C 297/61

Affaire T-324/21: Recours introduit le 10 juin 2021 — Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International/Commission

49

2021/C 297/62

Affaire T-325/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Jeronimo Martins Polska/EUIPO — Aldi Einkauf (Vitalsss plus)

50

2021/C 297/63

Affaire T-326/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

51

2021/C 297/64

Affaire T-327/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Scania CV/EUIPO (V8)

53

2021/C 297/65

Affaire T-329/21: Recours introduit le 10 juin 2021 — PUMA/EUIPO — V. Fraas (FRAAS)

53

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/1 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 297/01)

Dernière publication

JO C 289 du 19.7.2021

Historique des publications antérieures

JO C 278 du 12.7.2021

JO C 263 du 5.7.2021

JO C 252 du 28.6.2021

JO C 242 du 21.6.2021

JO C 228 du 14.6.2021

JO C 217 du 7.6.2021

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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Tribunal

| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/2 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/2

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Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres

(2021/C 297/02)

Le 6 juillet 2021, le Tribunal a décidé, à la suite de la prise de fonctions comme juge du Tribunal de Mme Brkan, de modifier la décision relative à la constitution des chambres du 30 septembre 2019 (1), telle que modifiée (2), et la décision relative à l’affectation des juges aux chambres du 4 octobre 2019 (3), telle que modifiée (4), pour la période allant du 6 juillet 2021 au 31 août 2022, et d’affecter les juges aux chambres comme suit:

Ire chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Kanninen, président de chambre, M. Jaeger, Mme Półtorak, Mme Porchia et Mme Stancu, juges.

1re chambre, siégeant avec trois juges:

M. Kanninen, président de chambre;

Formation A: M. Jaeger et Mme Półtorak, juges;

Formation B: M. Jaeger et Mme Porchia, juges;

Formation C: M. Jaeger et Mme Stancu, juges;

Formation D: Mme Półtorak et Mme Porchia, juges;

Formation E: Mme Półtorak et Mme Stancu, juges;

Formation F: Mme Porchia et Mme Stancu, juges.

IIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Tomljenović, présidente de chambre, M. Schalin, Mme Škvařilová-Pelzl, M. Nõmm et Mme Steinfatt, juges.

2e chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Tomljenović, présidente de chambre;

Formation A: M. Schalin et Mme Škvařilová-Pelzl, juges;

Formation B: M. Schalin et M. Nõmm, juges;

Formation C: Mme Škvařilová-Pelzl et M. Nõmm, juges.

IIIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Collins, président de chambre, M. Kreuschitz, M. Csehi, M. De Baere et Mme Steinfatt, juges.

3e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Collins, président de chambre;

Formation A: M. Kreuschitz et M. Csehi, juge;

Formation B: M. Kreuschitz et M. De Baere, juges;

Formation C: M. Kreuschitz et Mme Steinfatt, juges;

Formation D: M. Csehi et M. De Baere, juges;

Formation E: M. Csehi et Mme Steinfatt, juges;

Formation F: M. De Baere et Mme Steinfatt, juges.

IVe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Gervasoni, président de chambre, M. Madise, M. Nihoul, Mme Frendo et M. Martín y Pérez de Nanclares, juges.

4e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Gervasoni, président de chambre;

Formation A: M. Madise et M. Nihoul, juges;

Formation B: M. Madise et Mme Frendo, juges;

Formation C: M. Madise et M. Martín y Pérez de Nanclares, juges;

Formation D: M. Nihoul et Mme Frendo, juges;

Formation E: M. Nihoul et M. Martín y Pérez de Nanclares, juges;

Formation F: Mme Frendo et M. Martín y Pérez de Nanclares, juges.

Ve chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Spielmann, président de chambre, M. Öberg, Mme Spineanu-Matei, M. Mastroianni et Mme Brkan, juges.

5e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Spielmann, président de chambre;

Formation A: M. Öberg et Mme Spineanu-Matei, juges;

Formation B: M. Öberg et M. Mastroianni, juges;

Formation C: M. Öberg et Mme Brkan, juges;

Formation D: Mme Spineanu-Matei et M. Mastroianni, juges.

Formation E: Mme Spineanu-Matei et Mme Brkan, juges;

Formation F: M. Mastroianni et Mme Brkan, juges.

VIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Marcoulli, présidente de chambre, M. Frimodt Nielsen, M. Schwarcz, M. Iliopoulos et M. Norkus, juges.

6e chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Marcoulli, présidente de chambre;

Formation A: M. Frimodt Nielsen et M. Schwarcz, juges;

Formation B: M. Frimodt Nielsen et M. Iliopoulos, juges;

Formation C: M. Frimodt Nielsen et M. Norkus, juges;

Formation D: M. Schwarcz et M. Iliopoulos, juges;

Formation E: M. Schwarcz et M. Norkus, juges;

Formation F: M. Iliopoulos et M. Norkus, juges.

VIIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. da Silva Passos, président de chambre, M. Valančius, Mme Reine, M. Truchot et M. Sampol Pucurull, juges.

7e chambre, siégeant avec trois juges:

M. da Silva Passos, président de chambre;

Formation A: M. Valančius et Mme Reine, juges;

Formation B: M. Valančius et M. Truchot, juges;

Formation C: M. Valančius et M. Sampol Pucurull, juges;

Formation D: Mme Reine et M. Truchot, juges;

Formation E: Mme Reine et M. Sampol Pucurull, juges;

Formation F: M. Truchot et M. Sampol Pucurull, juges.

VIIIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Svenningsen, président de chambre, M. Barents, M. Mac Eochaidh, Mme Pynnä et M. Laitenberger, juges.

8e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Svenningsen, président de chambre;

Formation A: M. Barents et M. Mac Eochaidh, juges;

Formation B: M. Barents et Mme Pynnä, juges;

Formation C: M. Barents et M. Laitenberger, juges;

Formation D: M. Mac Eochaidh et Mme Pynnä, juges;

Formation E: M. Mac Eochaidh et M. Laitenberger, juges;

Formation F: Mme Pynnä et M. Laitenberger, juges.

IXe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Costeira, présidente de chambre, M. Gratsias, Mme Kancheva, M. Berke et Mme Perišin, juges.

9e chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Costeira, présidente de chambre;

Formation A: M. Gratsias et Mme Kancheva, juges;

Formation B: M. Gratsias et M. Berke, juges;

Formation C: M. Gratsias et Mme Perišin, juges;

Formation D: Mme Kancheva et M. Berke, juges;

Formation E: Mme Kancheva et Mme Perišin, juges;

Formation F: M. Berke et Mme Perišin, juges.

Xe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Kornezov, président de chambre, M. Buttigieg, Mme Kowalik-Bańczyk, M. Hesse et M. Petrlík, juges.

10e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Kornezov, président de chambre;

Formation A: M. Buttigieg et Mme Kowalik-Bańczyk, juges;

Formation B: M. Buttigieg et M. Hesse, juges;

Formation C: M. Buttigieg et M. Petrlík, juges;

Formation D: Mme Kowalik-Bańczyk et M. Hesse, juges;

Formation E: Mme Kowalik-Bańczyk et M. Petrlík, juges;

Formation F: M. Hesse et M. Petrlík, juges.

La 2e chambre composée de quatre juges sera élargie par l’ajout d’un cinquième juge provenant de la 3e chambre. Le cinquième juge est désigné selon l’ordre inverse établi à l’article 8 du règlement de procédure pour la période allant jusqu’au 31 août 2022.

Le Tribunal confirme sa décision du 4 octobre 2019 selon laquelle les première, quatrième, septième et huitième chambres sont chargées des affaires introduites au titre de l’article 270 TFUE et, le cas échéant, de l’article 50 bis du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, et les deuxième, troisième, cinquième, sixième, neuvième et dixième chambres sont chargées des affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées au titre quatrième du règlement de procédure.

Il confirme également ce qui suit:

| — | que le président et le vice-président ne sont pas affectés de manière permanente à une chambre; |
| --- | --- |

—

que le président et le vice-président ne sont pas affectés de manière permanente à une chambre;

| — | lors de chaque année judiciaire, le vice-président siège dans chacune des dix chambres siégeant avec cinq juges, à raison d’une affaire par chambre selon l’ordre suivant:






  — | la première affaire renvoyée, par décision du Tribunal, devant une formation élargie siégeant avec cinq juges de la première chambre, de la deuxième chambre, de la troisième chambre, de la quatrième chambre et de la cinquième chambre; |
| --- | --- | --- |

—

lors de chaque année judiciaire, le vice-président siège dans chacune des dix chambres siégeant avec cinq juges, à raison d’une affaire par chambre selon l’ordre suivant:

—

la première affaire renvoyée, par décision du Tribunal, devant une formation élargie siégeant avec cinq juges de la première chambre, de la deuxième chambre, de la troisième chambre, de la quatrième chambre et de la cinquième chambre;

| — | la troisième affaire renvoyée, par décision du Tribunal, devant une formation élargie siégeant avec cinq juges de la sixième chambre, de la septième chambre, de la huitième chambre, de la neuvième chambre et de la dixième chambre. |
| --- | --- |

—

la troisième affaire renvoyée, par décision du Tribunal, devant une formation élargie siégeant avec cinq juges de la sixième chambre, de la septième chambre, de la huitième chambre, de la neuvième chambre et de la dixième chambre.

Lorsque la chambre dans laquelle le vice-président est amené à siéger est composée:

| — | de cinq juges, la formation élargie est composée du vice-président, des juges de la formation à trois initialement saisie ainsi que de l’un des autres juges de la chambre concernée, déterminé sur la base de l’ordre inverse établi à l’article 8 du règlement de procédure; |
| --- | --- |

—

de cinq juges, la formation élargie est composée du vice-président, des juges de la formation à trois initialement saisie ainsi que de l’un des autres juges de la chambre concernée, déterminé sur la base de l’ordre inverse établi à l’article 8 du règlement de procédure;

| — | de quatre juges, la formation élargie est composée du vice-président, des juges de la formation à trois initialement saisie et du quatrième juge de la chambre concernée. |
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—

de quatre juges, la formation élargie est composée du vice-président, des juges de la formation à trois initialement saisie et du quatrième juge de la chambre concernée.

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(1)  JO C 372 du 4.11.2019, p. 3.

(2)  JO C 68 du 2.3.2020, p. 2; JO C 114 du 6.4.2020, p. 2; JO C 371 du 4.11.2020, p. 2, et JO C 110 du 29.3.2021, p. 2.

(3)  JO C 372 du 4.11.2019, p. 3.

(4)  JO C 68 du 2.3.2020, p. 2; JO C 114 du 6.4.2020, p. 2; JO C 371 du 4.11.2020, p. 2, et JO C 110 du 29.3.2021, p. 2.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/6 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / WR

(Affaire C-279/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Régime général d’accise - Directive 2008/118/CE - Article 33, paragraphe 3 - Produits «mis à la consommation» dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre - Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits - Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre - Transporteur des produits)

(2021/C 297/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: WR

Dispositif

L’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui transporte, pour le compte d’autrui, des produits soumis à accise vers un autre État membre et qui est en possession matérielle de ces produits au moment où les droits d’accise y afférents sont devenus exigibles, est redevable de ces droits, au titre de cette disposition, même si elle n’a aucun droit ou intérêt à l’égard desdits produits et n’est pas consciente que ceux-ci sont soumis à accise ou, l’étant, n’est pas consciente que les droits d’accise y afférents sont devenus exigibles.

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(1)  JO C 230 du 08.07.2019

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/7 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 — Commission européenne / Fernando De Esteban Alonso

(Affaire C-591/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Transmission d’informations par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales - Dépôt d’une plainte par la Commission européenne - Notions de fonctionnaire «visé nominativement» et «impliqué personnellement» - Absence d’information de l’intéressé - Droit de la Commission de porter plainte devant les autorités judiciaires nationales avant l’issue de l’enquête de l’OLAF - Recours en indemnité)

(2021/C 297/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Mongin etr J. Baquero Cruz, agents)

Autre partie à la procédure: Fernando De Esteban Alonso (représentant: C. Huglo, avocat)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 juin 2019, De Esteban Alonso/Commission (T-138/18, EU:T:2019:398) est annulé. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 juin 2019, De Esteban Alonso/Commission (T-138/18, EU:T:2019:398) est annulé.

| 2) | Le recours dans l’affaire T-138/18 est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours dans l’affaire T-138/18 est rejeté.

| 3) | Chaque partie supporte ses propres dépens, afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supporte ses propres dépens, afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.

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(1)  JO C 413 du 09.12.2019

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/7 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / VE

(Affaire C-609/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) - Article 4, paragraphe 2 - Objet principal du contrat - Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change - Exigences d’intelligibilité et de transparence - Article 3, paragraphe 1 - Déséquilibre significatif - Article 5 - Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle)

(2021/C 297/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BNP Paribas Personal Finance SA

Partie défenderesse: VE

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que les clauses du contrat de prêt qui stipulent que les remboursements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée de ce contrat et l’augmentation du montant des mensualités relèvent de cette disposition dans le cas où ces clauses fixent un élément essentiel caractérisant ledit contrat. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que les clauses du contrat de prêt qui stipulent que les remboursements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée de ce contrat et l’augmentation du montant des mensualités relèvent de cette disposition dans le cas où ces clauses fixent un élément essentiel caractérisant ledit contrat.

| 2) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée dudit contrat et l’augmentation du montant des mensualités, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée dudit contrat et l’augmentation du montant des mensualités, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.

| 3) | L’article 3, paragraphe l, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, lequel peut augmenter de manière significative à la suite des variations de la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement, l’allongement de la durée de ce contrat et l’augmentation du montant des mensualités, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses. |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe l, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, lequel peut augmenter de manière significative à la suite des variations de la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement, l’allongement de la durée de ce contrat et l’augmentation du montant des mensualités, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.

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(1)  JO C 348 du 14.10.2019

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/8 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — VB, WA (C-776/19), XZ, YY (C-777/19), ZX (C-778/19), DY, EX (C-781/19) / BNP Paribas Personal Finance SA et AV (C-779/19), BW, CX (C-780/19), FA (C-782/19) / BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République

(Affaires jointes C-776/19 à C-782/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère (franc suisse) - Prescription - Article 4, paragraphe 2 - Objet principal du contrat - Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change - Exigences d’intelligibilité et de transparence - Charge de la preuve - Article 3, paragraphe 1 - Déséquilibre significatif - Article 5 - Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle - Principe d’effectivité)

(2021/C 297/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Paris

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VB, WA (C-776/19), XZ, YY (C-777/19), ZX (C-778/19), DY, EX (C-781/19), AV (C-779/19), BW, CX (C-780/19), FA (C-782/19)

Parties défenderesses: BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale soumettant l’introduction d’une demande par un consommateur:






  — | aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale soumettant l’introduction d’une demande par un consommateur:

—

aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription;

| — | aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de telles clauses abusives, à un délai de prescription de cinq ans, dès lors que ce délai commence à courir à la date de l’acceptation de l’offre de prêt de telle sorte que le consommateur a pu, à ce moment-là, ignorer l’ensemble de ses droits découlant de cette directive. |
| --- | --- |

—

aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de telles clauses abusives, à un délai de prescription de cinq ans, dès lors que ce délai commence à courir à la date de l’acceptation de l’offre de prêt de telle sorte que le consommateur a pu, à ce moment-là, ignorer l’ensemble de ses droits découlant de cette directive.

| 2) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses du contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur relèvent de cette disposition dans le cas où ces clauses fixent un élément essentiel caractérisant ledit contrat. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses du contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur relèvent de cette disposition dans le cas où ces clauses fixent un élément essentiel caractérisant ledit contrat.

| 3) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat. |
| --- | --- |

3)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.

| 4) | La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la charge de la preuve du caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, incombe au consommateur. |
| --- | --- |

4)

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la charge de la preuve du caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, incombe au consommateur.

| 5) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu’il soit plafonné, sur l’emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses. |
| --- | --- |

5)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu’il soit plafonné, sur l’emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/9 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — CF, DN / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-901/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Directive 2011/95/UE - Conditions d’octroi de la protection subsidiaire - Article 15, sous c) - Notion de «menaces graves et individuelles» contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international - Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée)

(2021/C 297/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CF, DN

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

| 1) | L’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’interprétation d’une réglementation nationale selon laquelle, dans le cas où un civil n’est pas visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne de ce civil en raison d’«une violence aveugle en cas de conflit armé», au sens de cette disposition, est subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteint un seuil déterminé. |
| --- | --- |

1)

L’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’interprétation d’une réglementation nationale selon laquelle, dans le cas où un civil n’est pas visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne de ce civil en raison d’«une violence aveugle en cas de conflit armé», au sens de cette disposition, est subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteint un seuil déterminé.

| 2) | L’article 15, sous c), de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens que, pour déterminer l’existence de «menaces graves et individuelles», au sens de cette disposition, une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, est exigée. |
| --- | --- |

2)

L’article 15, sous c), de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens que, pour déterminer l’existence de «menaces graves et individuelles», au sens de cette disposition, une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, est exigée.

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(1)  JO C 87 du 16.03.2020

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/10 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — LH / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-921/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Politique d’asile - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 40, paragraphe 2 - Demande ultérieure - Éléments ou faits nouveaux - Notion - Documents dont l’authenticité ne peut pas être établie ou dont la source ne peut pas être vérifiée objectivement - Directive 2011/95/UE - Article 4, paragraphes 1 et 2 - Appréciation des éléments de preuve - Obligation de coopération de l’État membre concerné)

(2021/C 297/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LH

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Dispositif

| 1) | L’article 40, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle tout document produit par un demandeur de protection internationale au soutien d’une demande ultérieure est automatiquement considéré comme ne constituant pas un «élément ou fait nouveau», au sens de cette disposition, dès lors que l’authenticité de ce document ne peut pas être établie ou que la source d’un tel document ne peut pas être vérifiée objectivement. |
| --- | --- |

1)

L’article 40, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle tout document produit par un demandeur de protection internationale au soutien d’une demande ultérieure est automatiquement considéré comme ne constituant pas un «élément ou fait nouveau», au sens de cette disposition, dès lors que l’authenticité de ce document ne peut pas être établie ou que la source d’un tel document ne peut pas être vérifiée objectivement.

| 2) | L’article 40 de la directive 2013/32, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/95, doit être interprété en ce sens, d’une part, que l’appréciation des éléments de preuve produits au soutien d’une demande de protection internationale ne saurait varier selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande ultérieure et, d’autre part, qu’un État membre est tenu de coopérer avec un demandeur en vue d’évaluer les éléments pertinents de sa demande ultérieure, dès lors que celui-ci produit, au soutien de cette demande, des documents dont l’authenticité ne peut pas être établie. |
| --- | --- |

2)

L’article 40 de la directive 2013/32, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/95, doit être interprété en ce sens, d’une part, que l’appréciation des éléments de preuve produits au soutien d’une demande de protection internationale ne saurait varier selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande ultérieure et, d’autre part, qu’un État membre est tenu de coopérer avec un demandeur en vue d’évaluer les éléments pertinents de sa demande ultérieure, dès lors que celui-ci produit, au soutien de cette demande, des documents dont l’authenticité ne peut pas être établie.

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(1)  JO C 103 du 30.03.2020

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/11 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/11

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Van Ameyde España SA / GES, Seguros y Reaseguros SA

(Affaire C-923/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Article 1er, points 1 et 2 - Article 3, premier, deuxième et dernier alinéas - Notion de «véhicule» - Obligation de couverture des dommages matériels - Portée - Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires distinctes - Dommages causés à la semi-remorque par le véhicule tracteur auquel cette dernière était attelée lorsque cet accident s’est produit - Interprétation de la réglementation nationale excluant la couverture de ces dommages par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de ce tracteur routier)

(2021/C 297/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Van Ameyde España SA

Partie défenderesse: GES, Seguros y Reaseguros SA

Dispositif

L’article 3, premier, deuxième et dernier alinéas, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, lu conjointement avec l’article 1er, points 1 et 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une interprétation de la réglementation nationale qui exclut de la couverture et, partant, de l’indemnisation, par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation d’un tracteur routier, les dommages matériels causés par celui-ci à la semi-remorque qui y était attelée lorsque l’accident s’est produit.

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(1)  JO C 103 du 30.03.20

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/12 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VI / KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG

(Affaire C-65/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE - Article 2 - Notion de «produit défectueux» - Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact - Exclusion du champ d’application)

(2021/C 297/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VI

Partie défenderesse: KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG

Dispositif

L’article 2 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, lu à la lumière de l’article 1er et de l’article 6 de cette directive, telle que modifiée par la directive 1999/34, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un «produit défectueux», au sens de ces dispositions, un exemplaire d’un journal imprimé, qui, traitant d’un sujet paramédical, dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur de ce journal.

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(1)  JO C 209 du 22.06.2020

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/12 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — Land Oberösterreich / KV

(Affaire C-94/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/109/CE - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Article 11 - Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale - Dérogation au principe de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale et de protection sociale - Notion de «prestations essentielles» - Directive 2000/43/CE - Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique - Article 2 - Concept de discrimination - Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre)

(2021/C 297/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Linz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Land Oberösterreich

Partie défenderesse: KV

Dispositif

| 1) | L’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, même lorsqu’il a été fait usage de la faculté d’appliquer la dérogation prévue à l’article 11, paragraphe 4, de cette directive, à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’octroi d’une aide au logement est subordonné à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre, si cette aide au logement constitue une «prestation essentielle», au sens de cette dernière disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier. |
| --- | --- |

1)

L’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, même lorsqu’il a été fait usage de la faculté d’appliquer la dérogation prévue à l’article 11, paragraphe 4, de cette directive, à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’octroi d’une aide au logement est subordonné à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre, si cette aide au logement constitue une «prestation essentielle», au sens de cette dernière disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

| 2) | Ne relève pas du champ d’application de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, une réglementation d’un État membre qui s’applique à tous les ressortissants de pays tiers indistinctement et en vertu de laquelle, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’octroi d’une aide au logement est subordonné à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre. |
| --- | --- |

2)

Ne relève pas du champ d’application de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, une réglementation d’un État membre qui s’applique à tous les ressortissants de pays tiers indistinctement et en vertu de laquelle, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’octroi d’une aide au logement est subordonné à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre.

| 3) | Lorsqu’il a été fait usage de la faculté d’appliquer la dérogation prévue à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/109, l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’octroi d’une aide au logement est subordonné à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre, si cette aide au logement ne constitue pas une «prestation essentielle», au sens de cet article 11, paragraphe 4. Si ladite aide au logement constitue une telle prestation essentielle, l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’il interdit toute discrimination fondée sur les origines ethniques, ne s’oppose pas à une telle réglementation. |
| --- | --- |

3)

Lorsqu’il a été fait usage de la faculté d’appliquer la dérogation prévue à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/109, l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’octroi d’une aide au logement est subordonné à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre, si cette aide au logement ne constitue pas une «prestation essentielle», au sens de cet article 11, paragraphe 4. Si ladite aide au logement constitue une telle prestation essentielle, l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’il interdit toute discrimination fondée sur les origines ethniques, ne s’oppose pas à une telle réglementation.

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(1)  JO C 201 du 15.06.2020

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/13 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/13

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Prima banka Slovensko a.s. / HD

(Affaire C-192/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 2 - Dispositions législatives nationales impératives - Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt - Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires)

(2021/C 297/12)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prima banka Slovensko a.s.

Partie défenderesse: HD

Dispositif

Sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à des dispositions nationales en vertu desquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat de prêt ne peut être tenu, sur le fondement des stipulations de ce contrat, en cas de déchéance anticipée du terme du prêt, à verser au professionnel les intérêts ordinaires pour la période allant de la déclaration de cette déchéance jusqu’au remboursement effectif du capital emprunté, dès lors que le versement des intérêts moratoires et des autres pénalités contractuelles dues en vertu dudit contrat permet l’indemnisation du préjudice réel subi par le professionnel.

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(1)  JO C 329 du 05.10.2020

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/14 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/14

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A. / KM

(Affaire C-303/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Risque de surendettement - Article 8 - Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur - Article 23 - Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation)

(2021/C 297/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Opatowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A.

Partie défenderesse: KM

Dispositif

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que l’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues à cette disposition, en cas, notamment, de non-respect de l’obligation d’examiner la solvabilité du consommateur prévue à l’article 8 de cette directive, doit être effectué en tenant compte, conformément à l’article 288, troisième alinéa, TFUE, non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l’ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive, de manière à ce que lesdites sanctions satisfassent aux exigences fixées à l’article 23 de celle-ci.

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(1)  JO C 329 du 05.10.2020

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/14 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 21 décembre 2020 — «PONS HOLDING» AD

(Affaire C-703/20)

(2021/C 297/14)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Partie dans la procédure au principal

«PONS HOLDING» AD

Par ordonnance du 6 mai 2021, la Cour (neuvième chambre) a rendu la décision suivante:

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 9 décembre 2020.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/15 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/15

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Pourvoi formé le 28 janvier 2021 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-377/19, Topcart GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-48/21 P)

(2021/C 297/15)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Topcart GmbH (représentant: M. Hoffmann, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Carl International

Par ordonnance du 12 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a rejeté le pourvoi et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/15 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/15

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Pourvoi formé le 28 janvier 2021 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-378/19, Topcart GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-49/21 P)

(2021/C 297/16)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Topcart GmbH (représentant: M. Hoffmann, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Carl International

Par ordonnance du 12 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a rejeté le pourvoi et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/15 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/15

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Pourvoi formé le 2 mars 2021 par Production Christian Gallimard contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-863/19, Production Christian Gallimard / EUIPO — Éditions Gallimard

(Affaire C-143/21 P)

(2021/C 297/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Production Christian Gallimard (représentant: L. Dreyfuss-Bechmann, avocate)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Éditions Gallimard la nouvelle revue française éditions de la nouvelle revue française SA

Par ordonnance du 5 mai 2021 la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’est pas admis et que Production Christian Gallimard doit supporter ses propres dépens.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/16 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/16

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Pourvoi formé le 1er avril 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 17 février 2021 dans l’affaire T-238/20, Ryanair DAC/Commission européenne

(Affaire C-209/21 P)

(2021/C 297/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: E. Vahida and F. C. Laprévote, avocats, S. Rating, abogado, I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros, and V. Blanc, avocate)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République française, Royaume de Suède.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt entrepris; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt entrepris;

| — | déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2366 final de la Commission, du 11 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56812 (2020/N) — Suède — COVID-19: régime de garanties de prêts en faveur des compagnies aériennes; et |
| --- | --- |

—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2366 final de la Commission, du 11 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56812 (2020/N) — Suède — COVID-19: régime de garanties de prêts en faveur des compagnies aériennes; et

| — | condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens;

en ordre subsidiaire:

| — | annuler l’arrêt entrepris; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt entrepris;

| — | renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue; et |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue; et

| — | réserver à statuer sur les dépens de première instance et du pourvoi. |
| --- | --- |

—

réserver à statuer sur les dépens de première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève cinq moyens.

Premièrement, le Tribunal de l’Union européenne a enfreint le droit de l’Union en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance injustifiée du principe de non-discrimination.

Deuxièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ce qui concerne le grief tiré de la libre prestation de services.

Troisièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en rejetant l’obligation de mise en balance.

Quatrièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ce qui concerne le manquement de la Commission à l’obligation de motiver ses actes.

Cinquièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ce qui concerne l’obligation de la Commission d’ouvrir une procédure officielle d’examen.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/17 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/17

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Pourvoi formé le 2 avril 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 17 février 2021 dans l’affaire T-259/20, Ryanair/Commission européenne

(Affaire C-210/21 P)

(2021/C 297/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: E. Vahida and F. C. Laprévote, avocats, S. Rating, abogado, I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros, and V. Blanc, avocate)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République française.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt entrepris; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt entrepris;

| — | déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2097 final de la Commission, du 31 mars 2020, relative à l’aide d’État SA.56765 (2020/N) — France — COVID-19 — Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien; et |
| --- | --- |

—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2097 final de la Commission, du 31 mars 2020, relative à l’aide d’État SA.56765 (2020/N) — France — COVID-19 — Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien; et

| — | condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens;

en ordre subsidiaire:

| — | annuler l’arrêt entrepris; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt entrepris;

| — | renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue; et |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue; et

| — | réserver à statuer sur les dépens de première instance et du pourvoi. |
| --- | --- |

—

réserver à statuer sur les dépens de première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève cinq moyens.

Premièrement, le Tribunal de l’Union européenne a enfreint le droit de l’Union en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance injustifiée du principe de non-discrimination.

Deuxièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ce qui concerne le grief tiré de la libre prestation de services.

Troisièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit dans son évaluation du caractère proportionné de l’aide par rapport à l’étendue du préjudice au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE.

Quatrièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ce qui concerne le manquement de la Commission à l’obligation de motiver ses actes.

Cinquièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ce qui concerne l’obligation de la Commission d’ouvrir une procédure officielle d’examen.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/18 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 12 avril 2021 — CR, AY, ML, BQ/Volkswagen Bank GmbH, Audi Bank

(Affaire C-232/21)

(2021/C 297/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Ravensburg

Parties dans la procédure au principal

Requérants: CR, AY, ML, BQ

Partie défenderesse: Volkswagen Bank GmbH, Audi Bank

Questions préjudicielles

| 1. | Concernant la présomption de légalité en vertu de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB,






  a) | les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, sont-elles incompatibles avec l’article 10, paragraphe 2, sous p), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1), dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, première et deuxième phrases, et à l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB?
  Dans l’affirmative: |
| --- | --- | --- |

1.

Concernant la présomption de légalité en vertu de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB,

a)

les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, sont-elles incompatibles avec l’article 10, paragraphe 2, sous p), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1), dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, première et deuxième phrases, et à l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB?

Dans l’affirmative:

| b) | Découle-t-il du droit de l’Union, notamment de l’article 10, paragraphe 2, sous p), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE, que les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB sont inapplicables dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, première et deuxième phrases, et à l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB? |
| --- | --- |

b)

Découle-t-il du droit de l’Union, notamment de l’article 10, paragraphe 2, sous p), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE, que les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB sont inapplicables dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, première et deuxième phrases, et à l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB?

Indépendamment de la réponse apportée aux questions II. 1. a) et b):

| 2. | Concernant les indications obligatoires conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE,






  a) | l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le montant de l’intérêt journalier à indiquer dans le contrat de crédit doit résulter arithmétiquement du taux débiteur contractuel indiqué dans le contrat? |
| --- | --- | --- |

2.

Concernant les indications obligatoires conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE,

a)

l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le montant de l’intérêt journalier à indiquer dans le contrat de crédit doit résulter arithmétiquement du taux débiteur contractuel indiqué dans le contrat?

| b) | Concernant l’article 10, paragraphe 2, sous r), de la directive 2008/48/CE:






  aa) | Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que les informations figurant dans le contrat de crédit relatives à l’indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt doivent être suffisamment précises pour que le consommateur puisse calculer, au moins approximativement, le montant de l’indemnité due?
  [En cas de réponse affirmative à la question précédente aa)] |
| --- | --- | --- |

b)

Concernant l’article 10, paragraphe 2, sous r), de la directive 2008/48/CE:

aa)

Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que les informations figurant dans le contrat de crédit relatives à l’indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt doivent être suffisamment précises pour que le consommateur puisse calculer, au moins approximativement, le montant de l’indemnité due?

[En cas de réponse affirmative à la question précédente aa)]

| bb) | L’article 10, paragraphe 2, sous r), et l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2008/48/CE s’opposent-ils à une réglementation nationale qui prévoit qu’en cas d’informations incomplètes au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous r), de la directive 2008/48/CE, le délai de rétractation commence néanmoins à courir à la conclusion du contrat et que seul s’éteint le droit du prêteur à une indemnité de remboursement anticipé du crédit? |
| --- | --- |

bb)

L’article 10, paragraphe 2, sous r), et l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2008/48/CE s’opposent-ils à une réglementation nationale qui prévoit qu’en cas d’informations incomplètes au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous r), de la directive 2008/48/CE, le délai de rétractation commence néanmoins à courir à la conclusion du contrat et que seul s’éteint le droit du prêteur à une indemnité de remboursement anticipé du crédit?

Dans l’hypothèse où au moins l’une des questions précédentes II. 2. a) ou b) appelle une réponse affirmative:

| c) | L’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le délai de rétractation commence à courir seulement quand les informations prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE ont été fournies de manière complète et matériellement exacte?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

c)

L’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le délai de rétractation commence à courir seulement quand les informations prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE ont été fournies de manière complète et matériellement exacte?

Dans la négative:

| d) | Quels sont les critères pertinents pour que le délai de rétractation soit déclenché bien que les informations soient incomplètes ou inexactes? |
| --- | --- |

d)

Quels sont les critères pertinents pour que le délai de rétractation soit déclenché bien que les informations soient incomplètes ou inexactes?

Si les questions précédentes II. 1. a) et/ou l’une des questions II. 2. a) ou b) appellent une réponse affirmative:

| 3. | Concernant la forclusion du droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE:






  a) | Le droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE est-il soumis à forclusion?
  Dans l’affirmative: |
| --- | --- | --- |

3.

Concernant la forclusion du droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE:

a)

Le droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE est-il soumis à forclusion?

Dans l’affirmative:

| b) | La forclusion constitue-t-elle une limitation temporelle du droit de rétractation qui doit être régie par une loi adoptée par le Parlement?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

b)

La forclusion constitue-t-elle une limitation temporelle du droit de rétractation qui doit être régie par une loi adoptée par le Parlement?

Dans la négative:

| c) | L’exception de forclusion présuppose-t-elle, d’un point de vue subjectif, que le consommateur ait eu connaissance du maintien de son droit de rétractation ou, à tout le moins, qu’il soit responsable de son ignorance à cet égard en raison d’une négligence grave?? Cela vaut-il également pour les contrats ayant pris fin?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

c)

L’exception de forclusion présuppose-t-elle, d’un point de vue subjectif, que le consommateur ait eu connaissance du maintien de son droit de rétractation ou, à tout le moins, qu’il soit responsable de son ignorance à cet égard en raison d’une négligence grave?? Cela vaut-il également pour les contrats ayant pris fin?

Dans la négative:

| d) | La possibilité dont dispose le prêteur de fournir a posteriori à l’emprunteur les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE et ainsi de déclencher le délai de rétractation s’oppose-t-elle à l’application de bonne foi des règles de forclusion? Cela vaut-il également pour les contrats ayant pris fin?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

d)

La possibilité dont dispose le prêteur de fournir a posteriori à l’emprunteur les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE et ainsi de déclencher le délai de rétractation s’oppose-t-elle à l’application de bonne foi des règles de forclusion? Cela vaut-il également pour les contrats ayant pris fin?

Dans la négative:

| e) | Cela est-il compatible avec les principes établis qui lient le juge allemand en vertu de la loi fondamentale?
  Dans l’affirmative: |
| --- | --- |

e)

Cela est-il compatible avec les principes établis qui lient le juge allemand en vertu de la loi fondamentale?

Dans l’affirmative:

| f) | Comment le praticien du droit allemand doit-il résoudre un conflit entre des prescriptions contraignantes du droit international et les prescriptions de la Cour? |
| --- | --- |

f)

Comment le praticien du droit allemand doit-il résoudre un conflit entre des prescriptions contraignantes du droit international et les prescriptions de la Cour?

| 4. | Concernant le caractère abusif de l’exercice par le consommateur du droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE:






  a) | L’exercice du droit de rétractation du consommateur prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE peut-il être qualifié d’abusif?
  Dans l’affirmative: |
| --- | --- | --- |

4.

Concernant le caractère abusif de l’exercice par le consommateur du droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE:

a)

L’exercice du droit de rétractation du consommateur prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE peut-il être qualifié d’abusif?

Dans l’affirmative:

| b) | Le fait de qualifier d’abusif l’exercice du droit de rétractation constitue-t-il une limitation du droit de rétractation qui doit être régie par une loi adoptée par le Parlement?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

b)

Le fait de qualifier d’abusif l’exercice du droit de rétractation constitue-t-il une limitation du droit de rétractation qui doit être régie par une loi adoptée par le Parlement?

Dans la négative:

| c) | La possibilité de qualifier d’abusif l’exercice du droit de rétractation présuppose-t-elle, d’un point de vue subjectif, que le consommateur ait eu connaissance du maintien de son droit de rétractation ou, à tout le moins, qu’il soit responsable de son ignorance à cet égard en raison d’une négligence grave? Cela vaut-il également pour les contrats ayant pris fin?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

c)

La possibilité de qualifier d’abusif l’exercice du droit de rétractation présuppose-t-elle, d’un point de vue subjectif, que le consommateur ait eu connaissance du maintien de son droit de rétractation ou, à tout le moins, qu’il soit responsable de son ignorance à cet égard en raison d’une négligence grave? Cela vaut-il également pour les contrats ayant pris fin?

Dans la négative:

| d) | La possibilité dont dispose le prêteur de fournir a posteriori à l’emprunteur les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE et ainsi de déclencher le délai de rétractation s’oppose-t-elle à ce que l’exercice du droit de rétractation puisse être qualifié d’abusif sur la base de la bonne foi? Cela vaut-il également pour les contrats ayant pris fin?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

d)

La possibilité dont dispose le prêteur de fournir a posteriori à l’emprunteur les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE et ainsi de déclencher le délai de rétractation s’oppose-t-elle à ce que l’exercice du droit de rétractation puisse être qualifié d’abusif sur la base de la bonne foi? Cela vaut-il également pour les contrats ayant pris fin?

Dans la négative:

| e) | Cela est-il compatible avec les principes établis qui lient le juge allemand en vertu de la loi fondamentale?
  Dans l’affirmative: |
| --- | --- |

e)

Cela est-il compatible avec les principes établis qui lient le juge allemand en vertu de la loi fondamentale?

Dans l’affirmative:

| f) | Comment le praticien du droit allemand doit-il résoudre un conflit entre des prescriptions contraignantes du droit international et les prescriptions de la Cour? |
| --- | --- |

f)

Comment le praticien du droit allemand doit-il résoudre un conflit entre des prescriptions contraignantes du droit international et les prescriptions de la Cour?

Indépendamment de la réponse apportée aux questions précédentes II. 1 à II. 4.:

| 5. | a) | Est-il conforme au droit de l’Union que, en vertu du droit national, lorsque qu’un contrat de crédit est lié à un contrat de vente, après que le consommateur a effectivement exercé son droit de rétractation conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE,






  aa) | le droit d’un consommateur au remboursement par le prêteur des versements effectués ne devienne exigible que lorsque ce consommateur a, pour sa part, remis l’objet de la vente au prêteur ou a fourni la preuve qu’il le lui a expédié? |
| --- | --- | --- | --- |

5.

a)

Est-il conforme au droit de l’Union que, en vertu du droit national, lorsque qu’un contrat de crédit est lié à un contrat de vente, après que le consommateur a effectivement exercé son droit de rétractation conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE,

aa)

le droit d’un consommateur au remboursement par le prêteur des versements effectués ne devienne exigible que lorsque ce consommateur a, pour sa part, remis l’objet de la vente au prêteur ou a fourni la preuve qu’il le lui a expédié?

| bb) | une action du consommateur en remboursement des mensualités de remboursements versées après la remise de l’objet de l’achat doive être rejetée comme étant actuellement non fondée si le prêteur n’a pas manqué à son obligation d’accepter l’objet de la vente? |
| --- | --- |

bb)

une action du consommateur en remboursement des mensualités de remboursements versées après la remise de l’objet de l’achat doive être rejetée comme étant actuellement non fondée si le prêteur n’a pas manqué à son obligation d’accepter l’objet de la vente?

Dans la négative:

| b) | Résulte-t-il du droit de l’Union que les règles nationales décrites dans la sous-question a), sous aa) et/ou bb), sont inapplicables? |
| --- | --- |

b)

Résulte-t-il du droit de l’Union que les règles nationales décrites dans la sous-question a), sous aa) et/ou bb), sont inapplicables?

Indépendamment de la réponse apportée aux questions précédentes II. 1. à II. 5:

| 6. | L’article 348a, paragraphe 2, point 1, de la ZPO, dans la mesure où cette disposition concerne l’adoption de décisions de renvoi au titre de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE, est-il incompatible avec le pouvoir de procéder à des renvois préjudiciels dont disposent les juridictions nationales en vertu de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE et, donc, inapplicable à l’adoption de décisions de renvoi? |
| --- | --- |

6.

L’article 348a, paragraphe 2, point 1, de la ZPO, dans la mesure où cette disposition concerne l’adoption de décisions de renvoi au titre de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE, est-il incompatible avec le pouvoir de procéder à des renvois préjudiciels dont disposent les juridictions nationales en vertu de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE et, donc, inapplicable à l’adoption de décisions de renvoi?

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(1)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/20 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 12 avril 2021 — Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL, NG, WL / Conseil des ministres

(Affaire C-234/21)

(2021/C 297/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL, NG, WL

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 4 bis, de la directive 91/477/CEE (1), lu en combinaison avec la partie II, catégorie A, points 6 à 9, de l’annexe I à la même directive, viole-t-il les articles 17, paragraphe 1, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de protection de la confiance légitime en ce qu’il n’autorise pas les États membres à prévoir un régime transitoire pour les armes à feu visées dans la catégorie A9 qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017, alors qu’il les autorise à prévoir un régime transitoire pour les armes à feu visées dans les catégories A6 à A8 qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017?

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(1)  Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO 1991, L 256, p. 51).

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/21 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 13 avril 2021 — S.M.

(Affaire C-237/21)

(2021/C 297/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Personne poursuivie: S.M.

Autre partie: Generalstaatsanwaltschaft München

Question préjudicielle

Les principes énoncés dans l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 novembre 2018 dans l’affaire Raugevicius — C-247/17 (ECLI:EU:C:2018:898) concernant l’application des articles 18 et 21 TFUE imposent-ils de rejeter une demande présentée par un État tiers, fondée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union aux fins de l’exécution d’une peine, même si l’État membre requis est tenu au regard des traités internationaux d’extrader le citoyen de l’Union en vertu de cette convention, car il a défini le terme de «ressortissants» visé à l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la convention en ce sens que seuls ses propres ressortissants et non également d’autres citoyens de l’Union sont couverts par celui-ci?

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/21 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne) le 21 avril 2021 — Fuhrmann-2-GmbH/B.

(Affaire C-249/21)

(2021/C 297/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fuhrmann-2-GmbH

Partie défenderesse: B.

Question préjudicielle

L’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/83/UE (1) doit-il être interprété en ce sens que, pour déterminer si un bouton ou une fonction similaire, dont l’activation fait partie d’un processus de commande dans le cadre d’un contrat à distance conclu par voie électronique au sens du premier alinéa de cette disposition et qui ne porte pas la mention «commande avec obligation de paiement», porte une formule analogue, dénuée d’ambiguïté au sens de cette disposition, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel, il convient de se fonder exclusivement sur la mention inscrite sur le bouton ou la fonction similaire?

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(1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, page 64).

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/22 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 22 avril 2021 — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH/L.B.

(Affaire C-257/21)

(2021/C 297/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH

Partie défenderesse: L.B.

Questions préjudicielles

| 1) | Une disposition d’une convention collective met-t-elle en œuvre, au sens de l’article 51, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (1), si cette disposition prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier? |
| --- | --- |

1)

Une disposition d’une convention collective met-t-elle en œuvre, au sens de l’article 51, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (1), si cette disposition prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question:Une disposition d’une convention collective qui prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier est-elle conforme à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si cette disposition vise ainsi à compenser, outre les effets nocifs sur la santé du travail de nuit, les charges liées à la plus grande difficulté de planifier le travail de nuit irrégulier? |
| --- | --- |

2)

Une disposition d’une convention collective qui prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier est-elle conforme à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si cette disposition vise ainsi à compenser, outre les effets nocifs sur la santé du travail de nuit, les charges liées à la plus grande difficulté de planifier le travail de nuit irrégulier?

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(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/22 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 22 avril 2021 — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH/R.G.

(Affaire C-258/21)

(2021/C 297/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH

Partie défenderesse: R.G.

Questions préjudicielles

| 1. | Une disposition d’une convention collective met-t-elle en œuvre, au sens de l’article 51, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (1), si cette disposition prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier? |
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1.

Une disposition d’une convention collective met-t-elle en œuvre, au sens de l’article 51, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (1), si cette disposition prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question:
  Une disposition d’une convention collective qui prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier est-elle conforme à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si cette disposition vise ainsi à compenser, outre les effets nocifs sur la santé du travail de nuit, les charges liées à la plus grande difficulté de planifier le travail de nuit irrégulier? |
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2.

En cas de réponse affirmative à la première question:

Une disposition d’une convention collective qui prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier est-elle conforme à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si cette disposition vise ainsi à compenser, outre les effets nocifs sur la santé du travail de nuit, les charges liées à la plus grande difficulté de planifier le travail de nuit irrégulier?

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(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/23 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 10 mai 2021 — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA / Navitours SARL

(Affaire C-294/21)

(2021/C 297/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Partie défenderesse: Navitours SARL

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphe 1er de la Sixième directive 77/388/CE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), qui dispose que «Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée: 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel»

et/ou l’article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme qui dispose que «le lieu des prestations de transport est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues»

s’applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) à une imposition à la TVA au Luxembourg des prestations de transports de personnes effectuées par un prestataire établi au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectuées à l’intérieur d’un condominium, tel que ce condominium est défini par le traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux États et de l’échange de lettres, signés à Luxembourg le 19 décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République fédérale d’Allemagne et par rapport auquel il n’existe, en matière de perception de la TVA sur les prestations de service de transport, pas d’accord entre les deux États tel que prévu par l’article 5, paragraphe 1, du traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux États du 19 décembre 1984 aux termes duquel «Les États contractants règlent les questions concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souveraineté commune par un arrangement additionnel»?

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(1)  JO 1977, L 145, p. 1.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/24 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 mai 2021 — VT/Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane

(Affaire C-304/21)

(2021/C 297/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en degré d’appel: VT

Partie défenderesse en degré d’appel: Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane

Question préjudicielle

La directive 2000/78/CE (1), l’article 3 TUE, l’article 10 TFUE, et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions nationales telles que celles contenues dans le décret législatif no 334/00, tel que modifié et complété, ainsi que dans les sources de droit de rang secondaire adoptées par le Ministero dell’[I]nterno (Ministère de l’Intérieur), qui prévoient une limite d’âge de trente ans pour la participation à une sélection pour des postes de commissaires dans la carrière de fonctionnaire de la Polizia di Stato (police d’État)?

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(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/24 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 17 mai 2021 — PP/Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino

(Affaire C-315/21)

(2021/C 297/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano (tribunal de Milan, Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PP

Partie défenderesse: Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino (ministère de l’Intérieur, département des libertés civiles et de l’immigration, unité «Dublin»)

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que leur non-respect entraîne à lui seul l’illégalité de la décision attaquée au titre de l’article 27 du même règlement, indépendamment des conséquences concrètes du non-respect susmentionné sur le contenu de la décision et sur la détermination de l’État membre responsable? |
| --- | --- |

1)

Les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que leur non-respect entraîne à lui seul l’illégalité de la décision attaquée au titre de l’article 27 du même règlement, indépendamment des conséquences concrètes du non-respect susmentionné sur le contenu de la décision et sur la détermination de l’État membre responsable?

| 2) | L’article 27 du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), ou avec l’article 18, paragraphe 2, sous b), c) et d) , et avec l’article 20, paragraphe 5, du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’il définit des objets de recours différents les uns des autres, différents moyens à invoquer dans le cadre d’un recours juridictionnel et différentes formes de non-respect des obligations d’information et d’entretien individuel visées aux articles 4 et 5 du règlement no 604/2013?
  En cas de réponse affirmative à la question posée au point 2) ci-dessus: Les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens que les garanties d’information qui y sont prévues doivent être assurées uniquement dans le cas visé à l’article 18, paragraphe 1, sous a), et non pas dans le cadre d’une procédure de reprise en charge ou bien doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre de cette dernière procédure, il faut au moins respecter les obligations d’information se rapportant à la cessation de la responsabilité visée à l’article 19 ou celles se rapportant aux défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, visées à l’article 3, paragraphe 2, [du règlement no 604/2013]? |
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2)

L’article 27 du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), ou avec l’article 18, paragraphe 2, sous b), c) et d) , et avec l’article 20, paragraphe 5, du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’il définit des objets de recours différents les uns des autres, différents moyens à invoquer dans le cadre d’un recours juridictionnel et différentes formes de non-respect des obligations d’information et d’entretien individuel visées aux articles 4 et 5 du règlement no 604/2013?

En cas de réponse affirmative à la question posée au point 2) ci-dessus: Les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens que les garanties d’information qui y sont prévues doivent être assurées uniquement dans le cas visé à l’article 18, paragraphe 1, sous a), et non pas dans le cadre d’une procédure de reprise en charge ou bien doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre de cette dernière procédure, il faut au moins respecter les obligations d’information se rapportant à la cessation de la responsabilité visée à l’article 19 ou celles se rapportant aux défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, visées à l’article 3, paragraphe 2, [du règlement no 604/2013]?

| 3) | L’article 3, paragraphe 2, [du règlement no 604/2013] doit-il être interprété en ce sens que les «défaillances systémiques dans la procédure d’asile» comprennent également les conséquences éventuelles des décisions définitives de rejet de la demande de protection internationale adoptées par la juridiction de l’État membre reprenant en charge le demandeur, si la juridiction saisie au titre de l’article 27 du règlement no 604/2013 estime qu’il existe un risque réel pour le demandeur d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dans le cas où l’État membre [susmentionné] le renverrait dans son pays d’origine, compte tenu notamment du fait qu’il existe un conflit armé généralisé au sens de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95 (2)? |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 2, [du règlement no 604/2013] doit-il être interprété en ce sens que les «défaillances systémiques dans la procédure d’asile» comprennent également les conséquences éventuelles des décisions définitives de rejet de la demande de protection internationale adoptées par la juridiction de l’État membre reprenant en charge le demandeur, si la juridiction saisie au titre de l’article 27 du règlement no 604/2013 estime qu’il existe un risque réel pour le demandeur d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dans le cas où l’État membre [susmentionné] le renverrait dans son pays d’origine, compte tenu notamment du fait qu’il existe un conflit armé généralisé au sens de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95 (2)?

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(1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).

(2)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO 2011, L 337, p. 9).

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/25 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement (Luxembourg) le 21 mai 2021 — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers

(Affaire C-317/21)

(2021/C 297/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'arrondissement

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: G-Finance SARL, DV

Partie défenderesse: Luxembourg Business Registers

Questions préjudicielles

Les dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (1), et notamment son article 1er (15) (c) modifiant l’article 30, paragraphe 5 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, telle que modifiée par la prédite directive (UE) 2018/843, en tant qu’elles octroient un droit d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques à «tout membre du grand public»,

sont-elles invalides car:

| a) | violant le principe de proportionnalité, tel qu’il est consacré notamment par l’article 5, paragraphe 4, TUE? et/ou |
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a)

violant le principe de proportionnalité, tel qu’il est consacré notamment par l’article 5, paragraphe 4, TUE? et/ou

| b) | violant l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (liberté d’entreprise)? et/ou |
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b)

violant l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (liberté d’entreprise)? et/ou

| c) | violant les articles 20 (égalité en droit) et 21 (non-discrimination) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? et/ou |
| --- | --- |

c)

violant les articles 20 (égalité en droit) et 21 (non-discrimination) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? et/ou

| d) | violant le principe général de droit européen de la protection du secret des affaires? |
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d)

violant le principe général de droit européen de la protection du secret des affaires?

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(1)  JO 2018, L 156, p. 43.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/26 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 21 mai 2021 — SIA «STOCKHOLM SCHOOL OF ECONOMICS IN RIGA»/Latvijas Zinātnes padome

(Affaire C-318/21)

(2021/C 297/30)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «STOCKHOLM SCHOOL OF ECONOMICS IN RIGA»

Partie défenderesse: Latvijas Zinātnes padome

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche) dont l’un des buts est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances, mais dont la majeure partie du financement propre est constituée de revenus provenant d’activités économiques, peut être considérée comme un organisme de recherche et de diffusion des connaissances? |
| --- | --- |

1)

L’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche) dont l’un des buts est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances, mais dont la majeure partie du financement propre est constituée de revenus provenant d’activités économiques, peut être considérée comme un organisme de recherche et de diffusion des connaissances?

| 2) | Est-il justifié d’appliquer l’exigence d’une proportion de financement (recettes et dépenses) provenant d’activités économiques et non économiques afin de déterminer si l’entité respecte l’obligation prévue à l’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, selon laquelle le but premier des activités de l’entité est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances? |
| --- | --- |

2)

Est-il justifié d’appliquer l’exigence d’une proportion de financement (recettes et dépenses) provenant d’activités économiques et non économiques afin de déterminer si l’entité respecte l’obligation prévue à l’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, selon laquelle le but premier des activités de l’entité est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quel doit être le pourcentage de financement réparti entre les activités économiques et les activités non économiques afin d’établir que le but premier de l’entité est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quel doit être le pourcentage de financement réparti entre les activités économiques et les activités non économiques afin d’établir que le but premier de l’entité est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances?

| 4) | La règle contenue à l’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, selon laquelle les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur un soumissionnaire, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’il produit, doit-elle être comprise en ce sens que les associés ou les actionnaires du soumissionnaire peuvent être soit des personnes physiques ou morales ayant un but lucratif (y compris la fourniture de services d’enseignement à titre onéreux), soit des personnes constituées sans but lucratif (telles qu’une association ou une fondation)? |
| --- | --- |

4)

La règle contenue à l’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, selon laquelle les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur un soumissionnaire, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’il produit, doit-elle être comprise en ce sens que les associés ou les actionnaires du soumissionnaire peuvent être soit des personnes physiques ou morales ayant un but lucratif (y compris la fourniture de services d’enseignement à titre onéreux), soit des personnes constituées sans but lucratif (telles qu’une association ou une fondation)?

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(1)  JO 2014, L 187, p. 1.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/27 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trieste (Italie) le 26 mai 2021 — GE/Ministère de l’Intérieur, département des libertés civiles et de l’immigration — Unité «Dublin»

(Affaire C-328/21)

(2021/C 297/31)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Trieste

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GE

Partie défenderesse: Ministère de l’Intérieur, département des libertés civiles et de l’immigration — Unité «Dublin»

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 (1) doit-il être interprété:






  — | En ce sens que le défaut de délivrance de la brochure d’information prévue à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 604/2013 à une personne se trouvant dans les conditions décrites à l’article 23 paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 détermine en soi la nullité irrémédiable de l’ordre de transfert (et éventuellement aussi la compétence pour connaître de la demande de protection internationale par l’État membre auquel la personne a présenté la nouvelle demande); |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 (1) doit-il être interprété:

—

En ce sens que le défaut de délivrance de la brochure d’information prévue à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 604/2013 à une personne se trouvant dans les conditions décrites à l’article 23 paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 détermine en soi la nullité irrémédiable de l’ordre de transfert (et éventuellement aussi la compétence pour connaître de la demande de protection internationale par l’État membre auquel la personne a présenté la nouvelle demande);

| — | Ou en ce sens qu’il appartient au requérant de prouver en justice que si la brochure lui avait été remise, la procédure aurait eu une issue différente? |
| --- | --- |

—

Ou en ce sens qu’il appartient au requérant de prouver en justice que si la brochure lui avait été remise, la procédure aurait eu une issue différente?

| 2) | L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 de l’Union européenne doit-il être interprété






  — | En ce sens que l’absence de remise de la brochure d’information prévue à l’article 29 du règlement (UE) no 603/2013 à une personne se trouvant dans les conditions décrites à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013, détermine en soi la nullité irrémédiable de l’ordre de transfert (et éventuellement aussi l’offre nécessaire qui en découle de la possibilité de présenter une nouvelle demande de protection internationale); |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 de l’Union européenne doit-il être interprété

—

En ce sens que l’absence de remise de la brochure d’information prévue à l’article 29 du règlement (UE) no 603/2013 à une personne se trouvant dans les conditions décrites à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013, détermine en soi la nullité irrémédiable de l’ordre de transfert (et éventuellement aussi l’offre nécessaire qui en découle de la possibilité de présenter une nouvelle demande de protection internationale);

| — | Ou en ce sens qu’il incombe au requérant de prouver en justice que si la brochure lui avait été remise, la procédure aurait eu une issue différente? |
| --- | --- |

—

Ou en ce sens qu’il incombe au requérant de prouver en justice que si la brochure lui avait été remise, la procédure aurait eu une issue différente?

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(1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31.

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Tribunal

| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/28 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/28

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Uniwersytet Wrocławski/REA

(Affaire T-137/16 RENV) (1)

(«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées»)

(2021/C 297/32)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Uniwersytet Wrocławski (Wrocław, Pologne) (représentants: A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, avocates)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre et G. Materna, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la REA, agissant sur délégation de la Commission européenne, de résilier la convention de subvention du projet Cossar (no 252908) et obligeant la requérante à rembourser les sommes de 36 508,37 euros, de 58 031,38 euros et de 6 286,68 euros ainsi qu’à payer des dommages et intérêts d’un montant de 5 803,14 euros et, d’autre part, à la restitution par la REA des sommes correspondantes avec les intérêts calculés à compter du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Uniwersytet Wrocławski est condamnée aux dépens relatifs, d’une part, aux procédures engagées devant le Tribunal et, d’autre part, à la procédure de pourvoi devant la Cour. |
| --- | --- |

2)

Uniwersytet Wrocławski est condamnée aux dépens relatifs, d’une part, aux procédures engagées devant le Tribunal et, d’autre part, à la procédure de pourvoi devant la Cour.

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(1)  JO C 200 du 6.6.2016.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/28 |
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26.7.2021

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C 297/28

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Puma e.a./Commission

(Affaire T-781/16) (1)

(«Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 - Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire - Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Traitement individuel - Analyse documentaire - Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification - Non-remboursement des droits antidumping - Base juridique - Sécurité juridique - Confiance légitime - Non-rétroactivité - Proportionnalité - Détournement de pouvoir - Non-discrimination - Pratique décisionnelle antérieure»)

(2021/C 297/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) et les 8 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: E. Vermulst et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, du règlement d’exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg. Co. Ltd, Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co. Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Ltd, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd, Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd, Wei Hao Shoe Co. Ltd, Wei Hua Shoe Co. Ltd et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 225, p. 52), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co. Ltd, Lac Ty Co. Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co. Ltd, Fulgent Sun Footwear Co. Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co. Ltd, Golden Top Company Co. Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co. Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 245, p. 16), et, troisièmement, du règlement d’exécution (UE) 2016/1731 de la Commission, du 28 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par General Footwear Ltd (Chine), Diamond Vietnam Co. Ltd et Ty Hung Footgearmex/Footwear Co. Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 262, p. 4).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Puma SE et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Puma SE et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 14 du 16.1.2017.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/29 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/29

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Calhau Correia de Paiva/Commission

(Affaire T-202/17) (1)

(«Régime linguistique - Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie (AD 7) - Non-inscription sur la liste de réserve - Exception d’illégalité - Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut - Discrimination fondée sur la langue - Justification - Intérêt du service»)

(2021/C 297/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ana Calhau Correia de Paiva (Bruxelles, Belgique) (représentants: V. Villante, G. Pandey et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Radu Bouyon, I. Melo Sampaio et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du jury du concours EPSO/AD/293/14 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie du 9 novembre 2015 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve constituée au terme de la procédure de sélection, deuxièmement, de la décision du 23 juin 2016 portant réexamen de cette première décision, troisièmement, de la décision du 22 décembre 2016 portant rejet de la réclamation introduite par la requérante à l’encontre de la première décision et, quatrièmement, de la liste de réserve constituée au terme de la procédure de sélection susmentionnée en tant qu’elle concerne le domaine du droit de la concurrence.

Dispositif

| 1) | La décision du jury du concours général EPSO/AD/293/14 du 23 juin 2016, transmise par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), rejetant la demande de réexamen de Mme Ana Calhau Correia de Paiva, à la suite de son exclusion de la liste de réserve du concours par une décision du 9 novembre 2015, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du jury du concours général EPSO/AD/293/14 du 23 juin 2016, transmise par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), rejetant la demande de réexamen de Mme Ana Calhau Correia de Paiva, à la suite de son exclusion de la liste de réserve du concours par une décision du 9 novembre 2015, est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Mme Calhau Correia de Paiva supportera un tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Mme Calhau Correia de Paiva supportera un tiers de ses propres dépens.

| 4) | La Commission européenne supportera ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par Mme Calhau Correia de Paiva. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supportera ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par Mme Calhau Correia de Paiva.

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(1)  JO C 195 du 19.6.2017.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/30 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/30

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Roland/Commission

(Affaire T-132/18) (1)

(«Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 - Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire - Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Traitement individuel - Analyse documentaire - Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification - Non-remboursement des droits antidumping - Base juridique - Sécurité juridique - Confiance légitime - Non-rétroactivité - Proportionnalité - Non-discrimination - Article 1er du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 1er du règlement (UE) 2016/1036] - Pratique décisionnelle antérieure - Compétence des autorités et juridictions nationales»)

(2021/C 297/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Roland SE (Essen, Allemagne) (représentants: S. De Knop, A. Willems et B. Natens, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 319, p. 30).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Roland SE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Roland SE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 152 du 30.4.2018.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/31 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/31

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Dansk Erhverv/Commission

(Affaire T-47/19) (1)

(«Aides d’État - Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers - Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées - Plainte - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Erreur de droit - Difficultés sérieuses - Notion d’“aide d’État” - Ressources d’État - Absence d’imposition d’une amende»)

(2021/C 297/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dansk Erhverv (Copenhague, Danemark) (représentants: T. Mygind et H. Peytz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Danmarks Naturfredningsforening (Copenhague) (représentants: T. Mygind et H. Peytz, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) (Flensburg, Allemagne) (représentants: M. Bauer et F. von Hammerstein, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — Aide alléguée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande.

Dispositif

| 1) | La décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — Aide alléguée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — Aide alléguée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande, est annulée.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Dansk Erhverv et Danmarks Naturfredningsforening. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Dansk Erhverv et Danmarks Naturfredningsforening.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne et Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) supporteront chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne et Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) supporteront chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 103 du 18.3.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/32 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/32

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA

(Affaire T-177/19) (1)

(«REACH - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Inscription du phénanthrène sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 - Erreur manifeste d’appréciation - Détermination par force probante - Proportionnalité - Obligation de motivation - Droit d’être entendu»)

(2021/C 297/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA (Anvers, Belgique) (représentants: A. Kołtunowska et A. Bartl, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere, C. Buchanan et M. Heikkilä, agents, assistés de S. Raes, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: European Petroleum Refiners Association (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-P. Montfort et T. Delille, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, E. Leclerc, T. Stehelin et W. Zemamta, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ED/88/2018 de l’ECHA, du 19 décembre 2018, dans la mesure où elle inscrit le phénanthrène sur la liste des substances identifiées comme étant extrêmement préoccupantes prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). |
| --- | --- |

2)

Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

| 3) | La République française et European Petroleum Refiners Association supporteront, chacune, leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française et European Petroleum Refiners Association supporteront, chacune, leurs propres dépens.

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(1)  JO C 187 du 3.6.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/32 |
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26.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/32

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — HIM/Commission

(Affaire T-235/19) (1)

(«Clause compromissoire - Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) - Rapport d’audit - Notes de débit émises par la Commission - Enquête de l’OLAF - Recours en annulation - Demande reconventionnelle - Remboursement intégral des subventions - Dommages et intérêts»)

(2021/C 297/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Health Information Management (HIM) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Zeegers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents)

Objet

D’une part, demande principale fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les notes de débit no 3241901815 et no 3241901886, du 4 février 2019, visant au remboursement des sommes respectives de 94 445 euros et de 121 517 euros, au titre des conventions de subvention no 225023, relative au projet «ElDeRly-friEndly Alarm handling and monitorING (Dreaming)», et no 250449, relative au projet «Health monitoring and sOcial integration environMEnt for Supporting WidE ExTension of independent life at HOME (HOME SWEET HOME)», conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) prévu par le programme-cadre établi par la décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), ont été émises par la Commission en violation de ses obligations contractuelles et que, partant, lesdites sommes ne sont pas dues et, pour autant que nécessaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de ces notes de débit et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à la condamnation de HIM au remboursement intégral des subventions perçues au titre des conventions susvisées et au paiement de la somme de 58 876,50 euros à titre de dommages et intérêts.

Dispositif

| 1) | Le recours principal est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours principal est rejeté.

| 2) | Les violations des conventions de subvention no 225023, relative à la réalisation du projet intitulé «ElDeRly-friEndly Alarm handling and monitorING (Dreaming)», et no 250449, relative à la réalisation du projet intitulé «Health monitoring and sOcial integration environMEnt for Supporting WidE ExTension of independent life at HOME (HOME SWEET HOME)», commises par Health Information Management (HIM) constituent des irrégularités au sens du point II.1 des conditions générales desdites conventions. |
| --- | --- |

2)

Les violations des conventions de subvention no 225023, relative à la réalisation du projet intitulé «ElDeRly-friEndly Alarm handling and monitorING (Dreaming)», et no 250449, relative à la réalisation du projet intitulé «Health monitoring and sOcial integration environMEnt for Supporting WidE ExTension of independent life at HOME (HOME SWEET HOME)», commises par Health Information Management (HIM) constituent des irrégularités au sens du point II.1 des conditions générales desdites conventions.

| 3) | HIM est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 512 799 euros. |
| --- | --- |

3)

HIM est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 512 799 euros.

| 4) | La demande reconventionnelle de la Commission est rejetée pour le surplus. |
| --- | --- |

4)

La demande reconventionnelle de la Commission est rejetée pour le surplus.

| 5) | HIM est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

5)

HIM est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la Commission.

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(1)  JO C 206 du 17.6.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/33 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/33

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil

(Affaire T-302/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2021/C 297/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: M. Anderson, R. Kiddell, solicitors, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič, A. Vitro et T. Haas, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

| 1) | La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
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1)

La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 238 du 15.7.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/34 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/34

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil

(Affaire T-303/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2021/C 297/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viktor Fedorovych Yanukovych (Rostov-sur-le-Don, Russie) (représentants: M. Anderson, R. Kiddell, solicitors, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič, A. Vitro et T. Haas, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

| 1) | La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Fedorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
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1)

La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Fedorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 238 du 15.7.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/35 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/35

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — DI/BCE

(Affaire T-514/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires - Falsification - Procédure disciplinaire - Licenciement - Procédure pénale - Classement sans suite - Acquittement - Compétence du directoire - Sécurité juridique - Prescription de l’action disciplinaire - Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état - Présomption d’innocence - Impartialité du comité de discipline - Erreur de droit - Force probante des éléments de preuve - Délai raisonnable - Proportionnalité de la sanction - Intensité du contrôle juridictionnel - Responsabilité»)

(2021/C 297/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DI (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et F. von Lindeiner, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, premièrement, à l’annulation des décisions de la BCE du 7 mai 2019 licenciant le requérant sans préavis pour motif disciplinaire et du 25 juin 2019 refusant de rouvrir la procédure, deuxièmement, à ce que sa réintégration soit ordonnée à compter du 11 mai 2019 et, troisièmement, à la réparation du préjudice moral qu’il aurait prétendument subi à la suite de ces décisions et en raison de la durée de la procédure disciplinaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | DI supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts des dépens de la Banque centrale européenne (BCE), laquelle supportera le reste de ses dépens. |
| --- | --- |

2)

DI supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts des dépens de la Banque centrale européenne (BCE), laquelle supportera le reste de ses dépens.

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(1)  JO C 363 du 28.10.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/36 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/36

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Hill Mansilla/Commission

(Affaire T-575/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2018 - Décision de non-promotion - Examen comparatif des mérites - Critères d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Non-discrimination»)

(2021/C 297/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Élise Hill Mansilla (Rodemack, France) (représentant: R. Mbonyumutwa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 13 novembre 2018 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste définitive des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2018 et, d’autre part, à l’indemnisation des préjudices moraux et matériels que cette dernière aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Élise Hill Mansilla est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Élise Hill Mansilla est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 357 du 21.10.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/36 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/36

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Borborudi/Conseil

(Affaire T-580/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Erreur d’appréciation - Article 266 TFUE»)

(2021/C 297/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sayed Shamsuddin Borborudi (Téhéran, Iran) (représentant: L. Vidal, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et D. Mykolaitis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/855 du Conseil, du 27 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2019, L 140, p. 1), dans la mesure où il maintient le nom du requérant sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/855 du Conseil de l’Union européenne, du 27 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran est annulé en tant qu’il concerne M. Sayed Shamsuddin Borborudi. |
| --- | --- |

1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/855 du Conseil de l’Union européenne, du 27 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran est annulé en tant qu’il concerne M. Sayed Shamsuddin Borborudi.

| 2) | Le Conseil est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 357 du 21.10.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/37 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/37

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Iniciativa «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas»/Commission

(Affaire T-611/19) (1)

(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - “Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles” - Nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Absence d’invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union - Article 4, paragraphe 2, et article 2, point 1, du règlement (UE) no 211/2011 - Obligation de motivation - Article 296 TFUE»)

(2021/C 297/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Comité des citoyens de l’initiative «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas» (représentants: G. Boye, I. Elbal Sánchez, E. Valcuende Sillero et I. González Martínez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: I. Martínez del Peral, agent)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1182 de la Commission, du 3 juillet 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles» (JO 2019, L 185, p. 46).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le comité des citoyens de l’initiative «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas» supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Le comité des citoyens de l’initiative «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas» supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 363 du 28.10.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/38 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/38

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FJ e.a./SEAE

(Affaire T-698/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Actualisation des coefficients correcteurs - Erreur manifeste d’appréciation - Effet rétroactif - Sécurité juridique - Devoir de sollicitude»)

(2021/C 297/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: FJ et les 8 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision portant établissement de la fiche de rémunération du mois de décembre 2018 des requérants en ce qu’elle a fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er février 2018.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | FJ et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

FJ et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 406 du 2.12.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/38 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/38

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FT e.a./Commission

(Affaire T-699/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers - Actualisation des coefficients correcteurs - Erreur manifeste d’appréciation - Effet rétroactif - Sécurité juridique - Devoir de sollicitude»)

(2021/C 297/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: FT et les 24 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et I. Melo Sampaio, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision portant établissement de la fiche de rémunération du mois de décembre 2018 des requérants en ce qu’elle a fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er février 2018.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | FT et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

FT et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 406 du 2.12.2019.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/39 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/39

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Lianopoulou/Commission

(Affaire T-880/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de mise en invalidité - Avis de la commission d’invalidité - Article 78 du statut - Obligation de motivation»)

(2021/C 297/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anastasia Lianopoulou (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Quraishi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 27 février 2019 mettant fin au service de la requérante le 28 février 2019 en raison du constat de son invalidité et l’admettant au bénéfice d’une allocation d’invalidité à partir du 1er mars 2019.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission européenne du 27 février 2019 mettant fin au service de Mme Anastasia Lianopoulou le 28 février 2019 en raison du constat de son invalidité et l’admettant au bénéfice d’une allocation d’invalidité à partir du 1er mars 2019 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 27 février 2019 mettant fin au service de Mme Anastasia Lianopoulou le 28 février 2019 en raison du constat de son invalidité et l’admettant au bénéfice d’une allocation d’invalidité à partir du 1er mars 2019 est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 2.3.2020.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/39 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/39

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Philip Morris Products/EUIPO (SIENNA SELECTION)

(Affaire T-130/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale SIENNA SELECTION - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Nom de couleur - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 297/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Philip Morris Products SA (Neuchâtel, Suisse) (représentant: L. Alonso Domingo, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Capostagno et V. Ruzek, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 décembre 2019 (affaire R 1675/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SIENNA SELECTION comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 décembre 2019 (affaire R 1675/2019-5) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 décembre 2019 (affaire R 1675/2019-5) est annulée.

| 2) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Philip Morris Products SA. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Philip Morris Products SA.

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(1)  JO C 175 du 25.5.2020.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/40 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/40

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Global Chartered Controller Institute/EUIPO — CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)

(Affaire T-266/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE - Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Public pertinent - Niveau d’attention»)

(2021/C 297/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Global Chartered Controller Institute SL (Alicante, Espagne) (représentants: M. Pomares Caballero et T. Barber Giner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Villani et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: CFA Institute (Charlottesville, Virginie, États-Unis) (représentants: G. Engels et W. May, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2020 (affaire R 235/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre CFA Institute et Global Chartered Controller Institute.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2020 (affaire R 235/2019-5) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2020 (affaire R 235/2019-5) est annulée.

| 2) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Global Chartered Controller Institute SL, à l’exception des dépens exposés par cette dernière devant la chambre de recours, qui demeurent réservés. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Global Chartered Controller Institute SL, à l’exception des dépens exposés par cette dernière devant la chambre de recours, qui demeurent réservés.

| 3) | CFA Institute supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

CFA Institute supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 209 du 22.6.2020.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/41 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/41

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORTS)

(Affaire T-396/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORTS - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 297/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aeroporto di Villanova d’Albenga SpA (Riviera-Airport) (Villanova d’Albenga, Italie) (représentant: G. Casucci, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Aéroports de la Côte d’Azur (Nice, France) (représentant: Y. Bizollon, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2020 (affaire R 2172/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Riviera-Airport et Aéroports de la Côte d’Azur.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aeroporto di Villanova d’Albenga SpA (Riviera-Airport) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Aeroporto di Villanova d’Albenga SpA (Riviera-Airport) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 271 du 17.8.2020.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/41 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/41

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORT)

(Affaire T-398/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORT - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 297/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aeroporto di Villanova d’Albenga SpA (Riviera-Airport) (Villanova d’Albenga, Italie) (représentant: G. Casucci, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Aéroports de la Côte d’Azur (Nice, France) (représentant: Y. Bizollon, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2020 (affaire R 2174/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Riviera-Airport et Aéroports de la Côte d’Azur.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aeroporto di Villanova d’Albenga SpA (Riviera-Airport) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Aeroporto di Villanova d’Albenga SpA (Riviera-Airport) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 271 du 17.8.2020.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/42 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/42

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — KZ/Commission

(Affaire T-453/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2019 - Décision de non-promotion - Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut - Exception d’illégalité - Congé de convenance personnelle - Inéligibilité à la promotion»)

(2021/C 297/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KZ (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, publiée aux Informations administratives no 32-2019 du 14 novembre 2019, de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2019.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | KZ est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

KZ est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 287 du 31.8.2020.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/42 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/42

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Ryanair/Commission (Condor; Covid-19)

(Affaire T-665/20) (1)

(«Aides d’État - Marché allemand du transport aérien - Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Décision de ne pas soulever d’objections - Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire - Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE - Évaluation du dommage - Lien de causalité - Obligation de motivation - Maintien des effets de la décision»)

(2021/C 297/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, F. Tomat et V. Bottka, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz et P.-L. Krüger, agents), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), Condor Flugdienst GmbH (Kelsterbach, Allemagne) (représentants: A. Birnstiel et S. Blazek, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2795 final de la Commission, du 26 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) — Allemagne — Indemnisation des dommages causés par la pandémie de COVID-19 à Condor Flugdienst.

Dispositif

| 1) | La décision C(2020) 2795 final de la Commission, du 26 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) — Allemagne — Indemnisation des dommages causés par la pandémie de COVID-19 à Condor Flugdienst GmbH, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2020) 2795 final de la Commission, du 26 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) — Allemagne — Indemnisation des dommages causés par la pandémie de COVID-19 à Condor Flugdienst GmbH, est annulée.

| 2) | Il y a lieu de tenir en suspens les effets de l’annulation de ladite décision jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission en vertu de l’article 108 TFUE. Lesdits effets sont tenus en suspens pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt au cas où la Commission déciderait d’adopter cette nouvelle décision dans le cadre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et pendant une période supplémentaire raisonnable si la Commission décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

2)

Il y a lieu de tenir en suspens les effets de l’annulation de ladite décision jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission en vertu de l’article 108 TFUE. Lesdits effets sont tenus en suspens pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt au cas où la Commission déciderait d’adopter cette nouvelle décision dans le cadre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et pendant une période supplémentaire raisonnable si la Commission décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

| 3) | La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair DAC. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair DAC.

| 4) | La République fédérale d’Allemagne, la République française et Condor Flugdienst supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La République fédérale d’Allemagne, la République française et Condor Flugdienst supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 443 du 21.12.2020.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/43 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/43

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Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2021 — Birkenstock Sales/EUIPO (Position de lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure)

(Affaire T-365/20) (1)

(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne consistant en des lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2021/C 297/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Birkenstock Sales GmbH (Linz sur le Rhin, Allemagne) (représentants: C. Menebröcker et K. Middelhoff, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 mars 2020 (affaire R 1706/2019-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe consistant en des lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Birkenstock Sales GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Birkenstock Sales GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 255 du 3.8.2020.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/44 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/44

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Recours introduit le 15 avril 2021 — SMA Mineral contre Commission

(Affaire T-215/21)

(2021/C 297/55)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: SMA Mineral AB (Filipstad, Suède) (représentant: E. Larsson, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 2;

| — | ordonner que l’installation proposée par la Suède au considérant 12 (ID SE000000000000419 dans les listes des mesures nationales d’exécution) soit incluse aux fins de l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

ordonner que l’installation proposée par la Suède au considérant 12 (ID SE000000000000419 dans les listes des mesures nationales d’exécution) soit incluse aux fins de l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen: l’article 16, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/331 n’est pas applicable et la motivation de la décision litigieuse est donc dépourvue de base juridique.






  — | L’allégation de la Commission d’un double comptage des émissions est erronée. Il n’y a pas de double comptage et il n’y a pas non plus eu de double comptage auparavant en ce qui concerne l’installation SMA Sandarne. La décision de la Commission de ne pas inclure l’installation SMA Sandarne parmi les installations qui reçoivent une allocation d’émissions à titre gratuit dans le cadre du référentiel de produit pour la chaux est donc erronée et, partant, dépourvue de base juridique. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen: l’article 16, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/331 n’est pas applicable et la motivation de la décision litigieuse est donc dépourvue de base juridique.

—

L’allégation de la Commission d’un double comptage des émissions est erronée. Il n’y a pas de double comptage et il n’y a pas non plus eu de double comptage auparavant en ce qui concerne l’installation SMA Sandarne. La décision de la Commission de ne pas inclure l’installation SMA Sandarne parmi les installations qui reçoivent une allocation d’émissions à titre gratuit dans le cadre du référentiel de produit pour la chaux est donc erronée et, partant, dépourvue de base juridique.

| 2. | Deuxième moyen: la décision attaquée est contraire aux actes de l’Union, notamment au règlement délégué 2019/331 et à la directive 2003/87/CE.






  — | L’allégation de la Commission d’un double comptage des émissions est erronée. La décision de refuser, sur la base de l’article 16, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à l’installation SMA Sandarne conformément au référentiel de produit pour la chaux est donc erronée. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen: la décision attaquée est contraire aux actes de l’Union, notamment au règlement délégué 2019/331 et à la directive 2003/87/CE.

—

L’allégation de la Commission d’un double comptage des émissions est erronée. La décision de refuser, sur la base de l’article 16, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à l’installation SMA Sandarne conformément au référentiel de produit pour la chaux est donc erronée.

| 3. | Troisième moyen: la décision litigieuse ne garantit pas de manière suffisante le respect des droits fondamentaux de la partie requérante et viole le principe de proportionnalité.






  — | Dans la décision attaquée, la Commission n’a pas tenu compte de l’importance économique que revêt, pour la partie requérante, l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, laquelle a également non seulement une incidence sur l’emploi au sein de l’activité de la partie requérante et sur le développement économique à long terme, mais également sur la compétitivité de la partie requérante par rapport aux autres opérateurs du marché qui fabriquent un produit similaire. La Commission n’a pas suffisamment pris en compte le principe de proportionnalité qui exige l’adoption de mesures transitoires lorsqu’un opérateur déterminé subit des coûts plus élevés que ceux des autres opérateurs actifs au sein du même marché. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen: la décision litigieuse ne garantit pas de manière suffisante le respect des droits fondamentaux de la partie requérante et viole le principe de proportionnalité.

—

Dans la décision attaquée, la Commission n’a pas tenu compte de l’importance économique que revêt, pour la partie requérante, l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, laquelle a également non seulement une incidence sur l’emploi au sein de l’activité de la partie requérante et sur le développement économique à long terme, mais également sur la compétitivité de la partie requérante par rapport aux autres opérateurs du marché qui fabriquent un produit similaire. La Commission n’a pas suffisamment pris en compte le principe de proportionnalité qui exige l’adoption de mesures transitoires lorsqu’un opérateur déterminé subit des coûts plus élevés que ceux des autres opérateurs actifs au sein du même marché.

| 4. | Quatrième moyen: la décision attaquée crée une distorsion de la concurrence






  — | Les producteurs de chaux vive produite à partir de matières premières de calcaire reçoivent une allocation de quotas d’émissions à titre gratuit selon le référentiel de produit pour la chaux. L’achat de chaux vive auprès de l’installation SMA Sandarne par les usines de pâte kraft remplit la même fonction que pour l’acheteur qui a acheté de la chaux vive provenant de matières premières de pierres naturelles. L’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à un producteur de chaux, mais pas à un autre, signifie que la concurrence entre deux produits qui remplissent la même fonction au sein de l’usine de pâte kraft ne s’exercera pas selon les mêmes conditions. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen: la décision attaquée crée une distorsion de la concurrence

—

Les producteurs de chaux vive produite à partir de matières premières de calcaire reçoivent une allocation de quotas d’émissions à titre gratuit selon le référentiel de produit pour la chaux. L’achat de chaux vive auprès de l’installation SMA Sandarne par les usines de pâte kraft remplit la même fonction que pour l’acheteur qui a acheté de la chaux vive provenant de matières premières de pierres naturelles. L’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à un producteur de chaux, mais pas à un autre, signifie que la concurrence entre deux produits qui remplissent la même fonction au sein de l’usine de pâte kraft ne s’exercera pas selon les mêmes conditions.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/45 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/45

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Recours introduit le 19 mai 2021 — Arctic Paper Grycksbo/Commission

(Affaire T-269/21)

(2021/C 297/56)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Arctic Paper Grycksbo AB (Grycksbo, Suède) (représentant: A. Bryngelsson et A. Johansson, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 1, et l’annexe I de la décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où ils concernent l’installation portant le code SE000000000000468; et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, et l’annexe I de la décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où ils concernent l’installation portant le code SE000000000000468; et

| — | condamner la Commission aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen: erreur manifeste d’appréciation






  — | La partie requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation des circonstances factuelles en concluant que l’installation d’Arctic Papers utilise «exclusivement de la biomasse». Arctic Papers a eu des émissions d’origine fossile au cours de la période considérée comme pertinente par la Commission. La Commission a également accepté d’inclure un certain nombre d’installations dont les émissions annuelles se situaient à des niveaux similaires. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen: erreur manifeste d’appréciation

—

La partie requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation des circonstances factuelles en concluant que l’installation d’Arctic Papers utilise «exclusivement de la biomasse». Arctic Papers a eu des émissions d’origine fossile au cours de la période considérée comme pertinente par la Commission. La Commission a également accepté d’inclure un certain nombre d’installations dont les émissions annuelles se situaient à des niveaux similaires.

| 2. | Deuxième moyen: violation du principe de l’égalité de traitement






  — | La partie requérante fait valoir que la décision litigieuse est contraire au principe de l’égalité de traitement. En premier lieu, des installations se trouvant dans une situation similaire à l’installation de la partie requérante ont eu des niveaux d’émissions similaires, mais n’ont pas été exclues. En second lieu, l’exclusion de la partie requérante entraîne une distorsion de la concurrence, notamment en ce que les concurrents de la partie requérante qui sont moins efficaces du point de vue climatique bénéficient d’un avantage économique par rapport à cette dernière. Cette différence de traitement n’est pas fondée en fait. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen: violation du principe de l’égalité de traitement

—

La partie requérante fait valoir que la décision litigieuse est contraire au principe de l’égalité de traitement. En premier lieu, des installations se trouvant dans une situation similaire à l’installation de la partie requérante ont eu des niveaux d’émissions similaires, mais n’ont pas été exclues. En second lieu, l’exclusion de la partie requérante entraîne une distorsion de la concurrence, notamment en ce que les concurrents de la partie requérante qui sont moins efficaces du point de vue climatique bénéficient d’un avantage économique par rapport à cette dernière. Cette différence de traitement n’est pas fondée en fait.

| 3. | Troisième moyen: violation des formes substantielles






  — | La partie requérante fait valoir que la décision litigieuse comporte une violation des formes substantielles. En premier lieu, la Commission a violé son devoir de diligence en ne tenant pas compte des informations fiables et substantielles qu’elle a reçues du Naturvårdsverket (agence suédoise pour la protection de l’environnement) et qui, si elles avaient été prises en compte, auraient donné lieu à une décision différente. En deuxième lieu, la Commission a violé le droit d’être entendu de la partie requérante. La décision litigieuse comporte une seule mesure qui affecte la partie requérante de manière négative. Si la Commission, après avoir eu connaissance que les entreprises en général et la partie requérante en particulier avaient arrondi leurs données relatives aux émissions, avait entendu la partie requérante, celle-ci aurait pu expliquer que les données qu’elle avait fournies comportaient précisément de tels arrondissements. En troisième lieu, l’obligation de motivation a été violée. Les motifs de la décision ne font pas apparaître pourquoi la partie requérante a été exclue et la décision ne comporte aucune motivation concernant, notamment, l’égalité de traitement. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen: violation des formes substantielles

—

La partie requérante fait valoir que la décision litigieuse comporte une violation des formes substantielles. En premier lieu, la Commission a violé son devoir de diligence en ne tenant pas compte des informations fiables et substantielles qu’elle a reçues du Naturvårdsverket (agence suédoise pour la protection de l’environnement) et qui, si elles avaient été prises en compte, auraient donné lieu à une décision différente. En deuxième lieu, la Commission a violé le droit d’être entendu de la partie requérante. La décision litigieuse comporte une seule mesure qui affecte la partie requérante de manière négative. Si la Commission, après avoir eu connaissance que les entreprises en général et la partie requérante en particulier avaient arrondi leurs données relatives aux émissions, avait entendu la partie requérante, celle-ci aurait pu expliquer que les données qu’elle avait fournies comportaient précisément de tels arrondissements. En troisième lieu, l’obligation de motivation a été violée. Les motifs de la décision ne font pas apparaître pourquoi la partie requérante a été exclue et la décision ne comporte aucune motivation concernant, notamment, l’égalité de traitement.

| 4. | Quatrième moyen: violation du principe de confiance légitime






  — | La partie requérante fait valoir que la législation de l’Union en matière d’échange de quotas d’émissions, ainsi que les décisions d’approbation antérieures de la Commission, l’ont incitée à réduire ses émissions d’origine fossile en faveur de la combustion de la biomasse. La partie requérante n’était pas en mesure de prévoir que l’installation ne ferait plus partie du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et qu’elle perdrait ainsi son autorisation à utiliser des combustibles fossiles ainsi que l’allocation gratuite de quotas d’émissions ayant une valeur économique du fait que l’installation avait réduit son utilisation de combustibles fossiles. Il n’existe pas d’intérêt général supérieur justifiant une violation de ce principe. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen: violation du principe de confiance légitime

—

La partie requérante fait valoir que la législation de l’Union en matière d’échange de quotas d’émissions, ainsi que les décisions d’approbation antérieures de la Commission, l’ont incitée à réduire ses émissions d’origine fossile en faveur de la combustion de la biomasse. La partie requérante n’était pas en mesure de prévoir que l’installation ne ferait plus partie du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et qu’elle perdrait ainsi son autorisation à utiliser des combustibles fossiles ainsi que l’allocation gratuite de quotas d’émissions ayant une valeur économique du fait que l’installation avait réduit son utilisation de combustibles fossiles. Il n’existe pas d’intérêt général supérieur justifiant une violation de ce principe.

| 5. | Cinquième moyen: violation de la directive 2003/87/CE






  — | La partie requérante fait valoir que la directive 2003/87/CE a été violée en ce que la Commission a interprété l’«exception relative à la biomasse» (annexe I, paragraphe 1) de manière erronée. En premier lieu, pour déterminer si la partie requérante utilisait exclusivement de la biomasse, la Commission s’est appuyée sur des données datant d’il y a plusieurs années au lieu de prendre en compte des données plus récentes ou prospectives. En second lieu, l’interprétation par la Commission de l’exception relative à la biomasse est clairement contraire tant à d’autres dispositions de la directive, en particulier l’article 10 bis, qu’à la finalité de la directive et aux principes d’égalité et de proportionnalité. La directive en général et les règles relatives à l’allocation gratuite en particulier visent à créer les incitations financières pour réduire l’utilisation des combustibles fossiles, notamment en augmentant l’utilisation de la biomasse. L’interprétation de l’exception relative à la biomasse retenue par la Commission produit l’effet exactement inverse. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen: violation de la directive 2003/87/CE

—

La partie requérante fait valoir que la directive 2003/87/CE a été violée en ce que la Commission a interprété l’«exception relative à la biomasse» (annexe I, paragraphe 1) de manière erronée. En premier lieu, pour déterminer si la partie requérante utilisait exclusivement de la biomasse, la Commission s’est appuyée sur des données datant d’il y a plusieurs années au lieu de prendre en compte des données plus récentes ou prospectives. En second lieu, l’interprétation par la Commission de l’exception relative à la biomasse est clairement contraire tant à d’autres dispositions de la directive, en particulier l’article 10 bis, qu’à la finalité de la directive et aux principes d’égalité et de proportionnalité. La directive en général et les règles relatives à l’allocation gratuite en particulier visent à créer les incitations financières pour réduire l’utilisation des combustibles fossiles, notamment en augmentant l’utilisation de la biomasse. L’interprétation de l’exception relative à la biomasse retenue par la Commission produit l’effet exactement inverse.

| 6. | Sixième moyen: nullité de l’exception relative à la biomasse au titre de l’article 277 TFUE en ce qui concerne la partie requérante
  Dans l’hypothèse où la Cour considérerait que l’exception relative à la biomasse ne peut pas être interprétée de la manière indiquée dans le cinquième moyen, la partie requérante fait valoir que le paragraphe 1 de l’annexe I de la directive 2003/87/CE (exception relative à la biomasse) ne saurait s’appliquer en l’espèce, conformément à l’article 277 TFUE. En effet, cette disposition — si l’interprétation qu’en fait la Commission est retenue — viole le droit primaire, dont les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Cette disposition défavorise ceux qui sont allés le plus loin dans la transition vers des émissions non fossiles, au profit des autres. Cette disposition incite également ceux qui ont le plus recommencé à utiliser les combustibles fossiles et ceux qui utilisent toujours les combustibles fossiles à ne pas réduire leurs émissions en-dessous d’un certain niveau. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: nullité de l’exception relative à la biomasse au titre de l’article 277 TFUE en ce qui concerne la partie requérante

Dans l’hypothèse où la Cour considérerait que l’exception relative à la biomasse ne peut pas être interprétée de la manière indiquée dans le cinquième moyen, la partie requérante fait valoir que le paragraphe 1 de l’annexe I de la directive 2003/87/CE (exception relative à la biomasse) ne saurait s’appliquer en l’espèce, conformément à l’article 277 TFUE. En effet, cette disposition — si l’interprétation qu’en fait la Commission est retenue — viole le droit primaire, dont les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Cette disposition défavorise ceux qui sont allés le plus loin dans la transition vers des émissions non fossiles, au profit des autres. Cette disposition incite également ceux qui ont le plus recommencé à utiliser les combustibles fossiles et ceux qui utilisent toujours les combustibles fossiles à ne pas réduire leurs émissions en-dessous d’un certain niveau.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/46 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/46

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Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial/EUIPO (SOILXPLORER)

(Affaire T-300/21)

(2021/C 297/57)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CNH Industrial NV (Amsterdam, Pays Bas) (représentant: L. Axel Karnøe Søndergaard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «SOILXPLORER» — Demande d’enregistrement no 18 217 454

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26/02/2021 dans l’affaire R 386/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans son intégralité et permettre la publication de la marque à des fins d’opposition, pour la totalité des biens demandés ou, à titre subsidiaire, renvoyer la procédure devant l’EUIPO afin qu’il adopte les mesures qui s’imposent; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans son intégralité et permettre la publication de la marque à des fins d’opposition, pour la totalité des biens demandés ou, à titre subsidiaire, renvoyer la procédure devant l’EUIPO afin qu’il adopte les mesures qui s’imposent;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qu’une signification erronée a été attribuée à la marque demandée et qu’elle n’a pas été considérée telle qu’elle a été déposée; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qu’une signification erronée a été attribuée à la marque demandée et qu’elle n’a pas été considérée telle qu’elle a été déposée;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/47 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/47

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Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial /EUIPO (CROPXPLORER)

(Affaire T-301/21)

(2021/C 297/58)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CNH Industrial NV (Amsterdam, Pays Bas) (représentant: L. Axel Karnøe Søndergaard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «CROPXPLORER» — Demande d’enregistrement no 18 217 458

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26/03/2021 dans l’affaire R 387/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans son intégralité et permettre la publication de la marque à des fins d’opposition, pour la totalité des biens demandés ou, à titre subsidiaire, renvoyer la procédure devant l’EUIPO afin qu’il adopte les mesures qui s’imposent; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans son intégralité et permettre la publication de la marque à des fins d’opposition, pour la totalité des biens demandés ou, à titre subsidiaire, renvoyer la procédure devant l’EUIPO afin qu’il adopte les mesures qui s’imposent;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qu’une signification erronée a été attribuée à la marque demandée et qu’elle n’a pas été considérée telle qu’elle a été déposée; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qu’une signification erronée a été attribuée à la marque demandée et qu’elle n’a pas été considérée telle qu’elle a été déposée;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/47 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/47

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Recours introduit le 8 juin 2021 — KF/BEI

(Affaire T-318/21)

(2021/C 297/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KF (représentants: L. Levi and A. Blot, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la défenderesse du 13 octobre 2020; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la défenderesse du 13 octobre 2020;

| — | annuler la décision de la défenderesse du 9 mars 2021 rejetant la demande de la requérante de procéder au réexamen précontentieux de la décision de la défenderesse du 13 octobre 2020; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la défenderesse du 9 mars 2021 rejetant la demande de la requérante de procéder au réexamen précontentieux de la décision de la défenderesse du 13 octobre 2020;

| — | accorder une indemnisation pour le préjudice moral subi par la requérante; et |
| --- | --- |

—

accorder une indemnisation pour le préjudice moral subi par la requérante; et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, du règlement du régime de pension applicable aux membres du personnel de la BEI, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de la notion juridique d’invalidité. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, du règlement du régime de pension applicable aux membres du personnel de la BEI, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de la notion juridique d’invalidité.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la violation du devoir de sollicitude. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la violation du devoir de sollicitude.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration.

| 4. | Quatrième moyen tiré du défaut d’impartialité. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré du défaut d’impartialité.

| 5. | La requérante considère également que les illégalités exposées dans le recours sont constitutives de fautes commises par la défenderesse. La requérante réclame par conséquent une indemnisation au titre du préjudice moral que lui cause la décision attaquée. |
| --- | --- |

5.

La requérante considère également que les illégalités exposées dans le recours sont constitutives de fautes commises par la défenderesse. La requérante réclame par conséquent une indemnisation au titre du préjudice moral que lui cause la décision attaquée.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/48 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/48

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Recours introduit le 9 juin 2021 — Lietuvos geležinkeliai/Commission

(Affaire T-321/21)

(2021/C 297/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lietuvos geležinkeliai AB (Vilnius, Lituanie) (représentante: R. Zaščiurinskaitė, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | dire le recours recevable; |
| --- | --- |

—

dire le recours recevable;

| — | condamner la Commission européenne à payer à AB Lietuvos geležinkeliai 850 565,76 euros de dommages et intérêts, correspondant aux intérêts moratoires calculés, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, sur la somme de 7 804 350 euros, pour la période allant du 5 janvier 2018 au 29 janvier 2021; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à payer à AB Lietuvos geležinkeliai 850 565,76 euros de dommages et intérêts, correspondant aux intérêts moratoires calculés, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, sur la somme de 7 804 350 euros, pour la période allant du 5 janvier 2018 au 29 janvier 2021;

| — | condamner la Commission européenne à payer à AB Lietuvos geležinkeliai des intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, sur la somme de 850 565,76 euros, pour la période allant du 30 janvier 2021 à la date du paiement effectif du principal; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à payer à AB Lietuvos geležinkeliai des intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, sur la somme de 850 565,76 euros, pour la période allant du 30 janvier 2021 à la date du paiement effectif du principal;

| — | en vertu de l’article 263 TFUE, annuler les décisions de la Commission européenne du 26 avril 2021 et du 16 mai 2021; |
| --- | --- |

—

en vertu de l’article 263 TFUE, annuler les décisions de la Commission européenne du 26 avril 2021 et du 16 mai 2021;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266, premier alinéa, TFUE: la Commission a manqué à son obligation absolue et inconditionnelle de payer des intérêts moratoires après la réduction d’une amende qu’elle avait imposée, amende que la requérante avait payée à titre provisoire. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266, premier alinéa, TFUE: la Commission a manqué à son obligation absolue et inconditionnelle de payer des intérêts moratoires après la réduction d’une amende qu’elle avait imposée, amende que la requérante avait payée à titre provisoire.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la violation de l’article 266, premier alinéa, TFUE, a engagé la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne en vertu de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la violation de l’article 266, premier alinéa, TFUE, a engagé la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne en vertu de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. La partie requérante fait valoir que les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel, mais également du manque à gagner ainsi que le paiement d’intérêts. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. La partie requérante fait valoir que les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel, mais également du manque à gagner ainsi que le paiement d’intérêts.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, la protection juridictionnelle au titre de l’article 263 TFUE n’étant pas effective si, après annulation par le juge de l’Union d’une décision infligeant une amende pour infraction aux règles de concurrence de l’Union, l’entreprise concernée n’est pas en mesure d’obtenir les intérêts afférents à l’amende indûment payée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, la protection juridictionnelle au titre de l’article 263 TFUE n’étant pas effective si, après annulation par le juge de l’Union d’une décision infligeant une amende pour infraction aux règles de concurrence de l’Union, l’entreprise concernée n’est pas en mesure d’obtenir les intérêts afférents à l’amende indûment payée.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation des articles 266 et 340 TFUE ainsi que de l’article 41, paragraphe 3 et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux par la décision du 26 avril 2021 (1) et par la décision du 16 mai 2021 (2), décisions par lesquelles la Commission a refusé de payer des intérêts moratoires. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des articles 266 et 340 TFUE ainsi que de l’article 41, paragraphe 3 et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux par la décision du 26 avril 2021 (1) et par la décision du 16 mai 2021 (2), décisions par lesquelles la Commission a refusé de payer des intérêts moratoires.

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(1)  Courrier électronique de la Commission à la requérante du 26 avril 2021 ayant pour objet: RE: affaire AT.39813 — Baltic Rail.

(2)  Courrier électronique de la Commission à la requérante du 16 mai 2021, ayant pour objet: RE: Affaire AT.39813 — Baltic Rail, qui confirme la position exposée dans le courrier électronique du 26 avril 2021.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/49 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/49

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Recours introduit le 10 juin 2021 — Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International/Commission

(Affaire T-324/21)

(2021/C 297/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Harley-Davidson Europe Ltd (Oxford, Royaume-Uni) et Neovia Logistics Services International NV (Vilvorde, Belgique) (représentants: O. van Baelen et G. Lebrun, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée (1) dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée (1) dans son intégralité;

| — | condamner la Commission aux dépens de la procédure; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la procédure;

| — | tirer toutes les conséquences utiles de l’arrêt, et |
| --- | --- |

—

tirer toutes les conséquences utiles de l’arrêt, et

| — | prendre toutes mesures d’organisation de la procédure et d’instruction que le Tribunal jugera convenir. |
| --- | --- |

—

prendre toutes mesures d’organisation de la procédure et d’instruction que le Tribunal jugera convenir.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent six moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé des formes substantielles. La décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et la Commission n’a pas correctement suivi la procédure consultative. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé des formes substantielles. La décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et la Commission n’a pas correctement suivi la procédure consultative.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents.

| 3. | Troisième moyen, tiré du détournement, par la Commission, du pouvoir de révocation que lui confère l’article 34, paragraphe 11, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (2), au motif qu’elle a fondé la décision attaquée sur une interprétation incorrecte de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le [règlement no 952/2013] au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (3). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré du détournement, par la Commission, du pouvoir de révocation que lui confère l’article 34, paragraphe 11, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (2), au motif qu’elle a fondé la décision attaquée sur une interprétation incorrecte de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le [règlement no 952/2013] au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (3).

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’invalidité de l’article 33 du règlement délégué 2015/2446, au motif que, premièrement, si la Commission a correctement interprété cette disposition, celle-ci est invalide, car elle viole les exigences prévues à l’article 290 TFUE et, deuxièmement, elle est en tout état de cause invalide du fait de cette violation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’invalidité de l’article 33 du règlement délégué 2015/2446, au motif que, premièrement, si la Commission a correctement interprété cette disposition, celle-ci est invalide, car elle viole les exigences prévues à l’article 290 TFUE et, deuxièmement, elle est en tout état de cause invalide du fait de cette violation.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation, par la décision attaquée, des principes généraux du droit de l’Union ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation, par la décision attaquée, des principes généraux du droit de l’Union ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 6. | Sixième moyen, tiré du détournement et de l’abus, par la Commission, de ses pouvoirs, du fait de l’adoption de la décision attaqué et de la révocation des décisions RCO, respectivement, lesquels découlent inévitablement des moyens invoqués ci-dessus et de l’abus, par la Commission, à des fins politiques, de son pouvoir de révocation, mettant ainsi à mal la finalité de ce pouvoir, à savoir assurer une application correcte et uniforme, par les États membres, des règles d’origine. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré du détournement et de l’abus, par la Commission, de ses pouvoirs, du fait de l’adoption de la décision attaqué et de la révocation des décisions RCO, respectivement, lesquels découlent inévitablement des moyens invoqués ci-dessus et de l’abus, par la Commission, à des fins politiques, de son pouvoir de révocation, mettant ainsi à mal la finalité de ce pouvoir, à savoir assurer une application correcte et uniforme, par les États membres, des règles d’origine.

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(1)  Décision d’exécution (UE) 2021/563 de la Commission, du 31 mars 2021, concernant la validité de certaines décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine [(décisions RCO)] [notifiée sous le numéro C(2021) 2072, JO 2021, L 119, p. 117].

(2)  JO 2013, L 269, p. 1.

(3)  JO 2015, L 343, p. 1

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/50 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/50

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Recours introduit le 9 juin 2021 — Jeronimo Martins Polska/EUIPO — Aldi Einkauf (Vitalsss plus)

(Affaire T-325/21)

(2021/C 297/62)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jeronimo Martins Polska S.A. (Kostrzyn, Pologne) (représentant(s): E. Jaroszyńska Kozłowska and R. Skubisz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative Vitalsss plus — Demande d’enregistrement no 17 969 083

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 avril 2021 dans les affaires R 503/2020-1 et R 647/2020-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu conjointement avec l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu conjointement avec l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/51 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/51

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Recours introduit le 9 juin 2021 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

(Affaire T-326/21)

(2021/C 297/63)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd (Qingyuan, Chine) et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd (Yuan Tan Town, Chine) (représentants: M. Maresca, C. Malinconico, D. Guardamagna, M. Guardamagna, D. Maresca, A. Cerruti, A. Malinconico et G. Falla, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler, pour la partie pertinente, le règlement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2021, L 109, p. 1) et, à titre subsidiaire, le règlement de base [règlement (UE) 2016/1036], condamner la Commission à la réparation des dommages causés par leur application et condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de déterminer spécifiquement les conditions du dumping, de la violation des principes de procédure équitable et du contradictoire, de la violation des formes substantielles, du détournement de pouvoir du fait du caractère vague des griefs et de l’absence de vérification réelle des informations fournies dans un esprit de collaboration.






  — | Les parties requérantes font valoir à cet égard que le règlement attaqué est entaché d’illégalité, en tant que la Commission n’a pas déterminé concrètement les conditions des marchés en cause et que les parties requérantes n’ont pas été mises en mesure d’exercer concrètement leurs droits de la défense. En résumé, les sociétés Haomei et King Metal ont été considérées comme responsables d’un dumping et, pour cette raison, soumises à des droits antidumping compensateurs, non pas en raison de leurs propres comportements dans les exportations depuis la Chine, mais bien en raison d’une évaluation globale favorable de l’économie chinoise et, partant, de manière parfaitement vague. Convaincue de cela, la Commission a omis tout examen concret des documents fournis par les entreprises requérantes. |
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1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de déterminer spécifiquement les conditions du dumping, de la violation des principes de procédure équitable et du contradictoire, de la violation des formes substantielles, du détournement de pouvoir du fait du caractère vague des griefs et de l’absence de vérification réelle des informations fournies dans un esprit de collaboration.

—

Les parties requérantes font valoir à cet égard que le règlement attaqué est entaché d’illégalité, en tant que la Commission n’a pas déterminé concrètement les conditions des marchés en cause et que les parties requérantes n’ont pas été mises en mesure d’exercer concrètement leurs droits de la défense. En résumé, les sociétés Haomei et King Metal ont été considérées comme responsables d’un dumping et, pour cette raison, soumises à des droits antidumping compensateurs, non pas en raison de leurs propres comportements dans les exportations depuis la Chine, mais bien en raison d’une évaluation globale favorable de l’économie chinoise et, partant, de manière parfaitement vague. Convaincue de cela, la Commission a omis tout examen concret des documents fournis par les entreprises requérantes.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions du règlement de base relatives à la détermination de la marge de dumping, de la détermination erronée du prix «normal» du produit soumis à enquête, de l’application des droits provisoires, non pas en raison d’une responsabilité propre des exportateurs, mais en raison d’une aversion pour la structure globale de l’économie chinoise.






  — | Les parties requérantes font valoir à cet égard l’illégalité du règlement au motif que la Commission a mené une instruction incomplète et qui, en tout état de cause, a donné lieu à un résultat confus et entaché de l’illégalité dérivée du règlement sur l’enregistrement des produits, qui fait déjà l’objet d’un recours devant le Tribunal, en tant qu’elle a inclus dans son instruction des codes de produit (7610 90 90) qui, de son propre aveu, ne devraient pas y figurer dans la mesure où il s’agit de produits différents de ceux qui font l’objet de l’enquête. Cette erreur (qui a permis d’inclure des produits différents) fait disparaître tant les conditions du dumping (dans la mesure où le prix pertinent très bas abaisse inévitablement et artificiellement le prix moyen) que le préjudice porté à l’industrie de l’Union, puisqu’il s’agit de quantités considérables par rapport au volume total du produit concerné, de nature à rendre insignifiante l’incidence de la partie restante du produit importé dans l’Union européenne. |
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2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions du règlement de base relatives à la détermination de la marge de dumping, de la détermination erronée du prix «normal» du produit soumis à enquête, de l’application des droits provisoires, non pas en raison d’une responsabilité propre des exportateurs, mais en raison d’une aversion pour la structure globale de l’économie chinoise.

—

Les parties requérantes font valoir à cet égard l’illégalité du règlement au motif que la Commission a mené une instruction incomplète et qui, en tout état de cause, a donné lieu à un résultat confus et entaché de l’illégalité dérivée du règlement sur l’enregistrement des produits, qui fait déjà l’objet d’un recours devant le Tribunal, en tant qu’elle a inclus dans son instruction des codes de produit (7610 90 90) qui, de son propre aveu, ne devraient pas y figurer dans la mesure où il s’agit de produits différents de ceux qui font l’objet de l’enquête. Cette erreur (qui a permis d’inclure des produits différents) fait disparaître tant les conditions du dumping (dans la mesure où le prix pertinent très bas abaisse inévitablement et artificiellement le prix moyen) que le préjudice porté à l’industrie de l’Union, puisqu’il s’agit de quantités considérables par rapport au volume total du produit concerné, de nature à rendre insignifiante l’incidence de la partie restante du produit importé dans l’Union européenne.

| — | En deuxième lieu, l’absence de constatation spécifique sur la situation des requérantes serait incompatible avec le traité (et les règles citées) dans la mesure où elle instaure un régime de responsabilité objective ou pour le fait d’autrui, qui est contraire aux principes fondamentaux de sécurité juridique et de confiance légitime, en raison du prix du marché et de la structure de coûts, qui sont manifestement des coûts de marché, que les parties requérantes ont produite à plusieurs reprises à la Commission et que celle-ci a complètement ignorée (tout comme elle a ignoré les positions du gouvernement chinois sur la question de l’économie de marché). Cela a entraîné des illégalités manifestes, tant au fond (sur les notions de valeur normale, de distorsions significatives, d’accès au crédit, de régime fiscal, de régime des faillites, de pays représentatif et de choix de celui-ci) que procédurales, qui sont amplement exposées dans le cadre du présent moyen, et qui ont produit un effet discriminatoire manifeste et préjudiciable. |
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En deuxième lieu, l’absence de constatation spécifique sur la situation des requérantes serait incompatible avec le traité (et les règles citées) dans la mesure où elle instaure un régime de responsabilité objective ou pour le fait d’autrui, qui est contraire aux principes fondamentaux de sécurité juridique et de confiance légitime, en raison du prix du marché et de la structure de coûts, qui sont manifestement des coûts de marché, que les parties requérantes ont produite à plusieurs reprises à la Commission et que celle-ci a complètement ignorée (tout comme elle a ignoré les positions du gouvernement chinois sur la question de l’économie de marché). Cela a entraîné des illégalités manifestes, tant au fond (sur les notions de valeur normale, de distorsions significatives, d’accès au crédit, de régime fiscal, de régime des faillites, de pays représentatif et de choix de celui-ci) que procédurales, qui sont amplement exposées dans le cadre du présent moyen, et qui ont produit un effet discriminatoire manifeste et préjudiciable.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’absence de préjudice, de la dénaturation des faits dans la comparaison des parts de marché et de la violation du principe de proportionnalité.






  — | Les parties requérantes font valoir à cet égard que le règlement attaqué est entaché d’illégalité, en tant que la Commission n’est parvenue à démontrer ni le préjudice ni le lien de causalité entre le préjudice et le dumping. |
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3.

Troisième moyen, tiré de l’absence de préjudice, de la dénaturation des faits dans la comparaison des parts de marché et de la violation du principe de proportionnalité.

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Les parties requérantes font valoir à cet égard que le règlement attaqué est entaché d’illégalité, en tant que la Commission n’est parvenue à démontrer ni le préjudice ni le lien de causalité entre le préjudice et le dumping.

| — | Font également défaut une analyse technique même minimale et l’évaluation requise de la proportionnalité de la mesure du droit par rapport au préjudice subi par l’industrie, à même de mener à une constatation de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs, conformément aux exigences de la jurisprudence aux fins de l’existence d’un préjudice. Au contraire, dans le cas des parties requérantes, l’absence de sous-cotation des prix ou de sous-cotation des prix indicatifs est prouvée (parmi les divers documents produits dans le corps du moyen) par les prix départ usine de Haomei et de King Metal, qui sont comparables aux prix européens (Document 3, rapport bauxite). |
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Font également défaut une analyse technique même minimale et l’évaluation requise de la proportionnalité de la mesure du droit par rapport au préjudice subi par l’industrie, à même de mener à une constatation de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs, conformément aux exigences de la jurisprudence aux fins de l’existence d’un préjudice. Au contraire, dans le cas des parties requérantes, l’absence de sous-cotation des prix ou de sous-cotation des prix indicatifs est prouvée (parmi les divers documents produits dans le corps du moyen) par les prix départ usine de Haomei et de King Metal, qui sont comparables aux prix européens (Document 3, rapport bauxite).

| — | En outre, il n’y a aucun intérêt à l’imposition du droit pour l’Union, mais un intérêt exclusivement pour les plaignantes, que la Commission a simplement «adopté» comme motivation en l’étendant, sans effectuer d’analyse, à toute l’Union. Dans ce contexte, la Commission a, à nouveau, complètement ignoré les données produites par les parties requérantes au cours de la procédure, données qui n’ont été examinées ni de manière contradictoire pendant la procédure, ni dans le règlement. |
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En outre, il n’y a aucun intérêt à l’imposition du droit pour l’Union, mais un intérêt exclusivement pour les plaignantes, que la Commission a simplement «adopté» comme motivation en l’étendant, sans effectuer d’analyse, à toute l’Union. Dans ce contexte, la Commission a, à nouveau, complètement ignoré les données produites par les parties requérantes au cours de la procédure, données qui n’ont été examinées ni de manière contradictoire pendant la procédure, ni dans le règlement.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, à titre subsidiaire, de l’illégalité du règlement de base si celui-ci n’est pas interprété conformément aux accords internationaux.






  — | Les parties requérantes font valoir à cet égard que le règlement 2020/1428, que la Commission a adopté sur la base juridique de l’article 207 TFUE, s’écarte des notions prévues par le droit international en la matière. Si tel n’était pas le cas, autrement dit s’il n’y avait pas d’illégalité entachant directement le règlement 2020/1428, l’illégalité retomberait sur le règlement de base. |
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4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, à titre subsidiaire, de l’illégalité du règlement de base si celui-ci n’est pas interprété conformément aux accords internationaux.

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Les parties requérantes font valoir à cet égard que le règlement 2020/1428, que la Commission a adopté sur la base juridique de l’article 207 TFUE, s’écarte des notions prévues par le droit international en la matière. Si tel n’était pas le cas, autrement dit s’il n’y avait pas d’illégalité entachant directement le règlement 2020/1428, l’illégalité retomberait sur le règlement de base.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la procédure d’infliction d’une sanction équivalente à une sanction pénale, en raison des effets produits sur les entreprises exportatrices.
  Pour les sociétés requérantes, l’application des droits en cause constitue un empêchement à la poursuite de leur activité, ce qui entraîne un préjudice irréparable et comparable à celui d’une sanction pénale. |
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5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la procédure d’infliction d’une sanction équivalente à une sanction pénale, en raison des effets produits sur les entreprises exportatrices.

Pour les sociétés requérantes, l’application des droits en cause constitue un empêchement à la poursuite de leur activité, ce qui entraîne un préjudice irréparable et comparable à celui d’une sanction pénale.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/53 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/53

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Recours introduit le 9 juin 2021 — Scania CV/EUIPO (V8)

(Affaire T-327/21)

(2021/C 297/64)

Langue de la procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Scania CV (Södertälje, Suède) (représentants: C. Langenuis, P. Sundin et S. Falkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative V8 — Demande d’enregistrement no 18 120 085

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2021 dans l’affaire R 1868/2020-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | sur le fondement de l’article 72 du règlement sur la marque de l’Union européenne, annuler la décision attaquée et, en réformant la décision de l’EUIPO, faire droit à la demande de Scania d’enregistrement de la marque figurative pour tous les produits et services pour lesquels l’EUIPO a refusé l’enregistrement; |
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—

sur le fondement de l’article 72 du règlement sur la marque de l’Union européenne, annuler la décision attaquée et, en réformant la décision de l’EUIPO, faire droit à la demande de Scania d’enregistrement de la marque figurative pour tous les produits et services pour lesquels l’EUIPO a refusé l’enregistrement;

| — | sur le fondement de l’article 72 du règlement sur la marque de l’Union européenne, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO afin qu’il soit statué à nouveau; |
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sur le fondement de l’article 72 du règlement sur la marque de l’Union européenne, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO afin qu’il soit statué à nouveau;

| — | sur le fondement de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner l’EUIPO aux dépens. |
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sur le fondement de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/53 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/53

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Recours introduit le 10 juin 2021 — PUMA/EUIPO — V. Fraas (FRAAS)

(Affaire T-329/21)

(2021/C 297/65)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: PUMA SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: M. Schunke, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: V. Fraas GmbH (Helmbrechts/Wüstenselbitz, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «FRAAS»/Marque de l’Union européenne no 5 769 351

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 mars 2021 dans l’affaire R 2714/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et ordonner que la marque contestée soit également annulée pour les produits suivants: |
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annuler la décision attaquée et ordonner que la marque contestée soit également annulée pour les produits suivants:

Classe 18: sacs à main.

Classe 25: vêtements, chapellerie, foulards, fichus et châles, excepté les produits en fourrure et en imitations de fourrures; gants, casquettes, accessoires vestimentaires textiles et chapellerie (compris dans la classe 25).

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours. |
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condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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