ACCORD CONCLU ENTRE
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’ AMERIQUE
ET
LE GOUVERNEMENT D’HAITI,
VISANT A ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE et LE
GOUVERNEMENT D’HAITI,

AFFIRMANT leur volonté commune d’encourager en Haiti les activités
économiques qui favorisent le développement des ressources économiques et la capacité
de production d’Haiti; et

RECONNAJSSANT que cet objectif peut étre encouragé par l’appui aux
investissements fourni par l’ Overseas Private Investment Corporation (“OPIC”), société
pour le développement et organisme des Etats-Unis d’ Amérique, sous forme d’assurance
et de réassurance des investissements, d’investissements sous forme de prét ou de prise de
participation et de garantie des investissements;

ONT CONVENU de ce qui suit:
ARTICLE 1

Tels qu’ils sont utilisés dans le présent Accord, les termes et expressions ont le
sens suivant: L’expression “Appui aux investissements” se référe A tout investissement
sous forme de prét ou de prise de participation, toute garantie d’investissement et A toute
assurance ou réassurance d’investissement, émise par ]’Emetteur et portant sur un projet
sur le territoire d’Haiti. Le terme “Emetteur” désigne l’OPIC et tout organisme des
Etats-Unis d’ Amérique lui succédant, ou tout agent désigné par |’OPIC et tout organisme
des Etats-Unis d’ Amérique lui succédant, afin de les représenter. Le terme “Impéts”
désigne toutes taxes, tous prélévements, tous impéts, timbres, droits et charges percus
actuellement ou 4 l’avenir par Haiti et toutes obligations y relatives.

ARTICLE 2

a) L’Emetteur n’est soumis 4 aucune réglementation au titre de la législation
d’Haiti applicable aux organismes d’ assurance ou de financement.

b) Toutes les opérations et activités entreprises par l’Emetteur au titre de
l’Appui aux investissements, et tous paiements, qu’ils portent sur les intéréts, le principal,
les commissions, les dividendes, les primes ou sur le produit de la liquidation des avoirs
ou de quelque nature qu’ ils soient, qui sont effectués, regus ou garantis par ’Emetteur au
titre de |’ Appui aux investissements, sont exonérés de tous impéts. L’Emetteur est
exonéré de toutes taxes relatives a tout transfert, toute succession ou acquisition qui ait
lieu au titre du paragraphe c) du présent Article ou de |’ Article 3a) des présentes. Tout
projet qui fait l’objet d’un Appui aux investissements bénéficie d’un traitement fiscal qui
n’est pas moins favorable que celui accordé aux projets qui bénéficient des programmes



aux investissements sur le territoire d’Haiti avant l’entrée en vigueur du présent Accord
sera réglée conformément aux dispositions du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dament habilités par leurs Gouvernements
respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT 4 Port-au-Prince, Haiti, le 29 jour de juin 1998, en double exemplaire,
dans les langues anglaise et francaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOU ENT
DES ETA’ IS D’AMERIQUE i

-

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-4-

(iv) In all other matters, the arbitral tribunal shall regulate its own procedures.

ARTICLE 5
(a) This Agreement shall enter into force on the date of execution hereof.

(0) This Agreement shail continue in force until six months from the date of a receipt
of a note by which one Government informs the other of an intent to terminate this Agreement.
In such event, the provisions of this Agreement shall, with respect to Investment Support provided
while this Agreement was in force, remain in force so long as such Investment Support remains
outstanding, but in no case longer than twenty years after the termination of this Agreement.

(c) Upon entry into force, this Agreement shall supersede the agreement on
investment guaranties between the Government of the United States of America and the
Government of Haiti entitled Economic Cooperation Guaranties under Public Law 472, 80°
Congress, as Amended effected by exchange of notes signed at Washington March 13 and
April 2, 1953, entered into force April 2, 1953, Haiti Investment Guaranties, agreement
modifying the agreement of March 13 and April 2, 1953, effected by exchange of notes signed
at Port-au-Prince October 7 and 14, 1975, entered into force April 4, 1978, effective
November 4, 1976, and modification by exchange of notes between the Embassy of the United
States of America and the Ministry of Foreign Affairs, U.S. Embassy no. 48 of February 5,
1985 and no. 218 dated June 20, 1985 and Ministry of Foreign Affairs no. 710 dated May 27,
1985 and September 6, 1985. Any matter concerning Haiti relating to support by OPIC of
investments in the territory of Haiti prior to the entry into force of this Agreement shall be
resolved under the terms of this Agreement.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized by their respective Governments,
have signed this Agreement.

DONE at Port-au-Prince, Haiti, on the 29 day of June, 1998, in duplicate, in the English
and French languages, both texts being equally authentic.

FOR THE GOVERNMENT OF FOR THE GOVERNMENT OF
THE UNITED STATES OF AMERICA HAITI

S y Eon



d’Appui aux investissements de tout autre organisme national ou multilatéral de
développement qui exerce en Haiti.

c) Si |’Emetteur fait un paiement au profit d’une personne physique ou
morale, ou exerce ses droits de créancier ou de subrogé, découlant de tout Appui aux
investissements, le Gouvernement d’Haiti doit reconnaitre le transfert a l’Emetteur, ou
Pacquisition par celui-ci, de toutes devises, tous comptes, crédits, instruments ou tous
autres avoirs en considération desquels le paiement est effectué au titre d’un tel Appui
aux investissements, ou l’exercice de ces droits, ainsi que la succession de l’Emetteur a
tout droit ou titre, toute demande d’indemnisation, tout privilége ou recours en justice qui
en découle ou pourrait en découler.

d) Pour ce qui est de toute participation transférée 4 l’Emetteur ou recue en
succession aux termes du présent Article, l’Emetteur ne revendique aucun droit supérieur
a ceux de la personne physique ou morale ayant effectué le transfert, étant entendu
cependant que nulle disposition du présent Accord ne limite le droit du Gouvernement
des Etats-Unis d’ Amérique de réclamer, au titre du droit international et en qualité d’Etat
souverain, tout droit distinct de celui qu’il peut avoir en tant qu’Emetteur conformément
aux dispositions du paragraphe c) du présent Article.

ARTICLE 3

a) Les sommes en monnaie légale d’Haiti, y compris les montants en
espéces, les comptes bancaires, les crédits, les instruments ou autres montants similaires,
acquises par |’Emetteur en effectuant un paiement ou en exercant ses droits de créancier,
au titre de tout Appui aux investissements de |’Emetteur portant sur un projet en Haiti,
regoivent sur le territoire d’ Haiti un traitement non moins favorable, quant a leur
utilisation et 4 leur conversion, que le traitement auquel auraient droit ces mémes fonds
aux mains de la personne physique ou morale qui a remis ces sommes a !’Emetteur.

bd) De tels montants et crédits peuvent étre transférés par |’Emetteur a toute
personne physique ou morale et, A la suite d’un tel transfert, ils sont a la libre disposition
de ladite personne physique ou morale sur le territoire d’Haiti, conformément a la
législation d’Haiti.

ARTICLE 4

a) Tout différend entre le Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique et le
Gouvernement d’Haiti concernant l’interprétation du présent Accord ou qui, de l’avis
dun des Gouvernements, touche une question de droit international découlant de tout
projet ou toute activité faisant |’ objet d’un Appui aux investissements, est réglé, dans la
mesure du possible, par voie de négociations entre les deux Gouvernements. Si, six mois
aprés la demande de négociations, les deux Gouvernement n’ont pas réglé le différend a
l'amiable, le différend, y compris la question de savoir si celui-ci constitue un point de
droit international, est soumis, sur |’ initiative de l’un ou autre des Gouvernements, 4 un
tribunal d’arbitrage qui le réglera conformément au paragraphe b) du présent Article.

b) Le tribunal d’arbitrage mentionné au paragraphe a) du présent Article est
établi et fonctionne de la facon suivante:



INVESTMENT INCENTIVE AGREEMENT
BETWEEN
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA
AND

THE GOVERNMENT OF HAITI

THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA and THE GOVERNMENT OF
HAITI;

AFFIRMING their common desire to encourage economic activities in Haiti that promote
the development of the economic resources and productive capacities of Haiti; and

RECOGNIZING that this objective can be promoted through investment support provided
by the Overseas Private Investment Corporation ("OPIC"), a development institution and an
agency of the United States of America, in the form of investment insurance and reinsurance, debt
and equity investments and investment guaranties;

HAVE AGREED as follows:

ARTICLE 1

As used in this Agreement, the following terms have the meanings herein provided. The
term "Investment Support" refers to any debt or equity investment, any investment guaranty and
any investment insurance or reinsurance which is provided by the Issuer in connection with a
project in the territory of Haiti. The term "Issuer" refers to OPIC and any successor agency of
the United States of America, or any agent designated by OPIC and any successor agency of the
United States of America to represent them. The term "Taxes" means all present and future taxes,
levies, imposts, stamps, duties and charges imposed in Haiti and all liabilities with respect thereto.



i. Chaque Gouvernement désigne un arbitre. Ces deux arbitres désignent d’un
commun accord un président qui est citoyen d’un Etat tiers et dont la nomination est
soumise au consentement des deux Gouvernements. Les arbitres sont désignés dans
un délai de trois mois et le président dans un délai de six mois aprés la date de
réception de la demande d’arbitrage émanant de ’un ou l’autre des deux
Gouvernements. Si les désignations ne sont pas faites dans les délais susmentionnés,
Pun ou I’autre des deux Gouvernements peut, en l’absence de tout autre accord,
demander au Secrétaire général du Centre international pour le réglement des
différends relatifs aux investissements de procéder ala désignation ou aux
désignations nécessaires. Les deux Gouvernements conviennent par les présentes
d’accepter cette désignation ou ces désignations.

ii. Le tribunal d’ arbitrage prend ses décisions par vote majoritaire et base ses
décisions sur les principes et régles applicables du droit international. Ses décisions
sont définitives et exécutoires.

iii. Chacun des Gouvernements paie les dépenses de son arbitre et les frais de sa
représentation aux délibérations devant le tribunal d’arbitrage; les dépenses du
président et les autres frais sont couverts en partie égale par les deux Gouvernements.
Dans sa sentence arbitrale, le tribunal d’arbitrage peut répartir les frais et cofits entre
les deux Gouvernements.

iv. A tous autres égards, le tribunal d’arbitrage établit ses propres procédures.

ARTICLE 5
a) Le présent Accord entre en vigueur a la date de signature des présentes.
b) Le présent Accord reste en vigueur pendant les six mois suivant la date de

réception d’une note par laquelle l’un des deux Gouvernements informe l’autre de son
intention de ne plus étre partie 4 Accord. Dans ce cas, les dispositions de |’ Accord, en
ce qui conceme I’ Appui aux investissements émis pendant la période ott l’Accord était en
vigueur, demeurent en vigueur pour la durée dudit Appui aux investissements, sans
toutefois dépasser un délai de vingt ans aprés la dénonciation de l’Accord.

c) Une fois entré en vigueur, le présent Accord remplace l’accord relatif aux
Garanties d’ investissement intervenu entre le Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique
et le Gouvernement d’Haiti, intitulé “Garanties de coopération économique aux termes de
is Loi publique 472, 80éme Congrés”, tel qu’amendé par échange de notes signées a
Washington les 13 mars et 2 avri! 1953, entré en vigueur le 2 avril 1953, les “Garanties
dinvestissement en Haiti”, accord modifiant celui des 13 mars et 2 avril 1953, établi par
échange de notes signées 4 Port-au-Prince les 7 et 14 octobre 1975, entré en vigueur le 4
avril 1978, ayant pris effet le 4 novembre 1976, et la modification sous forme d’échange
de notes entre I’ambassade des Etats-Unis d’Ameérique et le Ministére des Affaires
étrangéres, note No 48 de l’ambassade des Etats-Unis du 5 février 1985 et No 218 en date
du 20 juin 1985 et No 710 du ministére des affaires étrangéres en date du 27 mai 1985 et
du 6 septembre 1985. Toute question concernant Haiti et relative A Pappui par ’OPIC



ARTICLE 2

(a) The Issuer shall not be subject to regulation under the laws of Haiti applicable to
insurance or financial organizations.

(b) All operations and activities undertaken by the Issuer in connection with any
Investment Support, and all payments, whether of interest, principal, fees, dividends, premiums
or the proceeds from the liquidation of assets or of any other nature, that are made, received or
guaranteed by the Issuer in connection with any Investment Support shall be exempt from Taxes.
The Issuer shall not be subject to any Taxes in connection with any transfer, succession or other
acquisition which occurs pursuant to paragraph (c) of this Article or Article 3(a) hereof. Any
project in connection with which Investment Support has been provided shall be accorded tax
treatment no less favorable than that accorded to projects benefiting from the investment support
programs of any other national or multilateral development institution which operates in Haiti.

(c) If the Issuer makes a payment to any person or entity, or exercises its rights as a
creditor or subrogee, in connection with any Investment Support, the Government of Haiti shall
recognize the transfer to, or acquisition by, the Issuer of any cash, accounts, credits, instruments
or other assets in connection with such payment or the exercise of such rights, as well as the
succession of the Issuer to any right, title, claim, privilege or cause of action existing, or which
may arise, in connection therewith.

(d) With respect to any interests transferred to the Issuer or any interests to which the
Issuer succeeds under this Article, the Issuer shall assert no greater rights than those of the person
or entity from whom such interests were received, provided that nothing in this Agreement shall
limit the right of the Government of the United States of America to assert a claim under
international law in its sovereign capacity, as distinct from any rights it may have as the Issuer
pursuant to paragraph (c) of this Article.

ARTICLE 3

(a) Amounts in the currency of Haiti, including cash, accounts, credits, instruments
or otherwise, acquired by the Issuer upon making a payment, or upon the exercise of its tights as
a creditor, in connection with any Investment Support provided by the Issuer for a project in Haiti,
shall be accorded treatment in the territory of Haiti no Jess favorable as to use and conversion than
the treatment to which such funds would have been entitled in the hands of the person or entity
from which the Issuer acquired such amounts.



-3-

(b) Such currency and credits may be transferred by the Issuer to any person or entity
and upon such transfer shall be freely available for use by such person or entity in the territory of
Haiti in accordance with its laws.

ARTICLE 4

(a) Any dispute between the Government of the United States of America and the
Government of Haiti regarding the interpretation of this Agreement or which, in the opinion of
either party hereto, presents a question of international law arising out of any project or activity
for which Investment Support has been provided shall be resolved, insofar as possible, through
negotiations between the two Governments. If, six months following a request for negotiations
hereunder, the two Governments have not resolved the dispute, the dispute, including the question
of whether such dispute presents a question of international law, shall be submitted, at the
initiative of either Government, to an arbitral tribunal for resolution in accordance with paragraph
(b) of this Article.

(b) The arbitral tribunal referred to in paragraph (a) of this Article shall be established
and shall function as follows:

@ Each Government shall appoint one arbitrator. These two arbitrators shall
by agreement designate a president of the tribunal who shall be a citizen of a third state and
whose appointment shall be subject to acceptance by the two Governments. The arbitrators
shall be appointed within three months, and the president within six months, of the date
of receipt of either Government's request for arbitration. If the appointments are not made
within the foregoing time limits, either Government may, in the absence of any other
agreement, request the Secretary-General of the International Centre for the Settlement of
Investment Disputes to make the necessary appointment or appointments. Both
Governments hereby agree to accept such appointment or appointments.

Gi) Decisions of the arbitral tribunal shall be made by majority vote and shall
be based on the applicable principles and rules of international law. Its decision shall be
final and binding.

(ii) | During the proceedings, each Government shail bear the expense of its
arbitrator and of its representation in the proceedings before the tribunal, whereas the
expenses of the president and other costs of the arbitration shall be paid in equal parts by
the two Governments. In its award, the arbitral tribunal may reallocate expenses and costs
between the two Governments.