# Journal officiel C 300/27 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 300 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année27 juillet 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300

Édition de langue française

Communications et informations

64e année27 juillet 2021

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | Interactio – à distance – 144e session plénière, 5.5.2021-7.5.2021 |
| 2021/C 300/01 | Résolution du Comité européen des régions sur la conférence sur l’avenir de l’Europe | 1 |
| 2021/C 300/02 | Résolution du Comité européen des régions sur la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) et l’expansion de la production de vaccins | 4 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | Interactio – à distance – 144e session plénière, 5.5.2021-7.5.2021 |
| 2021/C 300/03 | Avis du Comité européen des régions sur le thème La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux d’un point de vue local et régional | 7 |
| 2021/C 300/04 | Avis du Comité européen des régions sur le paquet Élargissement 2020 | 13 |
| 2021/C 300/05 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 | 19 |
| 2021/C 300/06 | Avis du Comité européen des régions sur la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées | 24 |
| 2021/C 300/07 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Des produits chimiques sûrs et durables pour un environnement exempt de substances toxiques dans les villes et régions d’Europe | 29 |
| 2021/C 300/08 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Protection du milieu marin par les collectivités locales et régionales | 36 |
| 2021/C 300/09 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Expériences et leçons tirées par les régions et les villes au cours de la crise de la COVID-19 | 43 |
| 2021/C 300/10 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE | 53 |
| 2021/C 300/11 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique | 58 |
| 2021/C 300/12 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 | 65 |
| 2021/C 300/13 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action | 69 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

Interactio – à distance – 144e session plénière, 5.5.2021-7.5.2021

e

2021/C 300/01

Résolution du Comité européen des régions sur la conférence sur l’avenir de l’Europe

1

2021/C 300/02

Résolution du Comité européen des régions sur la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) et l’expansion de la production de vaccins

4

AVIS

Comité des régions

Interactio – à distance – 144e session plénière, 5.5.2021-7.5.2021

e

2021/C 300/03

Avis du Comité européen des régions sur le thème La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux d’un point de vue local et régional

7

2021/C 300/04

Avis du Comité européen des régions sur le paquet Élargissement 2020

13

2021/C 300/05

Avis du Comité européen des régions sur le thème Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025

19

2021/C 300/06

Avis du Comité européen des régions sur la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées

24

2021/C 300/07

Avis du Comité européen des régions sur le thème Des produits chimiques sûrs et durables pour un environnement exempt de substances toxiques dans les villes et régions d’Europe

29

2021/C 300/08

Avis du Comité européen des régions sur le thème Protection du milieu marin par les collectivités locales et régionales

36

2021/C 300/09

Avis du Comité européen des régions sur le thème Expériences et leçons tirées par les régions et les villes au cours de la crise de la COVID-19

43

2021/C 300/10

Avis du Comité européen des régions sur le thème Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE

53

2021/C 300/11

Avis du Comité européen des régions sur le thème Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique

58

2021/C 300/12

Avis du Comité européen des régions sur le thème Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027

65

2021/C 300/13

Avis du Comité européen des régions sur le thème Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action

69

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | Interactio – à distance – 144e session plénière, 5.5.2021-7.5.2021 |
| 2021/C 300/14 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Menaces transfrontières pour la santé et mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 76 |
| 2021/C 300/15 | Avis du Comité européen des régions sur la stratégie pharmaceutique pour l’Europe et la proposition législative visant à modifier le mandat de l’Agence européenne des médicaments (EMA) | 87 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

Interactio – à distance – 144e session plénière, 5.5.2021-7.5.2021

e

2021/C 300/14

Avis du Comité européen des régions sur le thème Menaces transfrontières pour la santé et mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

76

2021/C 300/15

Avis du Comité européen des régions sur la stratégie pharmaceutique pour l’Europe et la proposition législative visant à modifier le mandat de l’Agence européenne des médicaments (EMA)

87

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

Interactio – à distance – 144e session plénière, 5.5.2021-7.5.2021

| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/1 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/1

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Résolution du Comité européen des régions sur la conférence sur l’avenir de l’Europe

(2021/C 300/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | est pleinement convaincu de la nécessité d’un large débat sur l’avenir de l’Union européenne, qui soit véritablement inclusif, transparent, géographiquement et politiquement équilibré et décentralisé; |
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1.

| 2. | se félicite du lancement très attendu des travaux liés à la conférence sur l’avenir de l’Europe, en dépit des difficultés persistantes posées par la pandémie de COVID-19, et est impatient de pouvoir contribuer à l’obtention de résultats ambitieux, de grande envergure et durables, porteurs de bénéfices tangibles pour tous les citoyens de l’Union; |
| --- | --- |

2.

| 3. | déplore le retard pris dans le lancement de la conférence, lequel aura pour effet de ramener le processus, conçu initialement pour durer deux ans, à une seule année; demande néanmoins instamment que l’on redouble d’efforts pour faire de celle-ci un succès de participation démocratique et d’engagement citoyen; |
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3.

| 4. | souligne que la conférence devrait être un processus permettant à chaque citoyen de s’exprimer, indépendamment de son histoire, son âge, ses origines ou son lieu de résidence; encourage tous les acteurs à organiser des manifestations et à promouvoir la plateforme numérique auprès de l’ensemble de la société, en allant rechercher une audience au-delà des groupes qui participent habituellement aux débats sur l’Union européenne, de manière à ce que la conférence donne lieu à un débat pleinement inclusif; |
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4.

| 5. | prend acte de la déclaration commune sur la conférence sur l’avenir de l’Europe signée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne et se réjouit en particulier d’y voir des références claires aux collectivités régionales et locales, aux parlements régionaux et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; réitère sa demande de figurer parmi les signataires de cette déclaration commune; |
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5.

| 6. | fait observer que l’Union européenne compte environ un million d’élus locaux et régionaux travaillant au nom de leurs citoyens dans près de 90 000 collectivités infranationales, qui constituent le principal niveau de représentation démocratique et qui sont, dans l’Union, les plus proches des citoyens; ils sont collectivement responsables de la moitié des investissements publics dans l’Union et mettent en œuvre bien plus de la moitié de la législation européenne, contribuant ainsi de manière significative à la réalisation des objectifs politiques de l’Union; |
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6.

| 7. | réaffirme les positions exposées dans sa résolution du 12 février 2020 et rappelle que la plupart des thèmes retenus pour être débattus au cours de la conférence, notamment le climat, l’environnement, le dépeuplement et le défi démographique, la santé, l’éducation, la culture, la migration, l’état de droit, la transformation numérique, une économie plus forte ou encore la justice sociale, relèvent de la compétence des collectivités locales et régionales; souligne par conséquent que la conférence ne pourra présenter des propositions concrètes que si une partie substantielle d’entre elles résulte de consultations du niveau infranational et d’un dialogue actif avec ce dernier; |
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7.

| 8. | défend l’idée que la conférence devrait s’inscrire dans une approche ouverte en ce qui concerne la réforme des politiques et des institutions, et ouvrir la voie à des réformes durables de l’Union européenne, au-delà de la durée même de la conférence; |
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8.

| 9. | considère la conférence comme une occasion de rapprocher l’Europe de ses citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance au projet européen grâce à la «Maison de la démocratie européenne», dont les fondations, les murs et le toit sont respectivement les collectivités locales et régionales, les États membres et l’Union; s’engage à participer activement à l’examen de différentes pistes politiques pour renforcer la gouvernance à niveaux multiples et promouvoir une plus grande intégration en Europe dans les domaines où cela s’avère justifié et apporte de la valeur ajoutée; |
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9.

| 10. | estime, à la lumière de la pandémie actuelle, qu’il est devenu essentiel de renforcer les principes démocratiques et le rôle central des villes et des régions dans la fourniture de réponses crédibles aux citoyens, et de souligner l’importance de la coopération à tous les niveaux de gouvernance et au-delà des frontières pour relever les défis communs. La composition et le règlement intérieur de la conférence devraient en tenir pleinement compte; |
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10.

| 11. | entend jouer un rôle actif au sein de la conférence grâce à la participation de ses membres au conseil exécutif de celle-ci et, en tant que délégués, à son assemblée plénière; s’engage à apporter une contribution thématique à la conférence sur des questions d’intérêt majeur pour les collectivités locales et régionales, notamment grâce à un certain nombre de dialogues locaux avec les citoyens qu’il organisera dans toute l’UE; préconise la participation de jeunes et de personnes représentant la diversité de nos sociétés comme condition préalable à la tenue de discussions approfondies; |
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11.

| 12. | estime que l’assemblée plénière de la conférence devrait reposer sur des bases démocratiques solides et donc compter parmi ses membres un nombre approprié de représentants des parlements et conseils régionaux et locaux, aux côtés de leurs homologues du Parlement européen et des parlements nationaux; insiste sur la nécessité d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes, ainsi que du point de vue géographique et politique, au sein de la conférence; |
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12.

| 13. | souligne la nécessité d’intensifier les efforts administratifs afin d’inclure dans les débats de la conférence sur l’avenir de l’Europe la voix des régions ultrapériphériques de l’UE, dont la réalité est unique en son sein et qui agissent comme ses fers de lance sur d’autres continents; |
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13.

| 14. | se félicite du lancement de la plateforme numérique multilingue pour la conférence sur l’avenir de l’Europe et s’engage à la promouvoir et à y contribuer en organisant des dialogues participatifs et en fournissant un retour d’information pertinent; encourage les collectivités locales et régionales à informer leurs citoyens au sujet de la plateforme et à promouvoir la participation de tous les acteurs de la société, quels que soient leur parcours, leurs origines ou leur lieu de résidence; |
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14.

| 15. | considère que tous les points de vue concernant l’UE et son avenir doivent être représentés, que ce soit lors des manifestations ou au sein de la plateforme numérique, afin que la conférence puisse être perçue comme un processus véritablement démocratique; souligne néanmoins que les valeurs fondamentales doivent être respectées, et qu’il ne faut pas autoriser l’expression de points de vue portant atteinte à la dignité humaine, à la liberté, à la démocratie, à l’égalité, à l’état de droit ni au respect des droits de l’homme, ni ceux qui comprennent des déclarations injurieuses, diffamatoires, haineuses, racistes ou contraires à l’ordre public; les organisateurs et les participants devraient s’engager à respecter ces valeurs à tout moment; |
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15.

| 16. | fait observer qu’il a déjà commencé à organiser des débats lors de ses sessions plénières et réunions de commission, et adopté des avis sur des sujets pertinents pour les travaux de la conférence. En outre, les principales activités du CdR, telles que la semaine européenne des régions et des villes, la conférence annuelle EuroPCom, les dialogues locaux et régionaux avec les citoyens, les consultations citoyennes et les manifestations organisées par les groupes politiques du Comité, seront axées sur la conférence; |
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16.

| 17. | souligne la nécessité de redoubler d’efforts à tous les niveaux administratifs pour inclure dans le débat de la conférence sur l’avenir de l’Europe la voix des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les zones à faible densité de population, les territoires insulaires, les régions transfrontalières ou les régions montagneuses; |
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17.

| 18. | attire l’attention sur l’initiative de consultation citoyenne actuellement en cours dans le cadre des dialogues locaux et régionaux organisés par les membres du CdR, une série d’événements couronnés de succès ayant déjà été organisés avant le lancement de la conférence. Ceux-ci facilitent l’interaction des citoyens avec les responsables politiques à tous les niveaux de gouvernement et démontrent que le débat sur la direction à suivre par l’Union européenne est important pour les régions et les villes d’Europe; |
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18.

| 19. | rappelle que la conférence doit toucher toutes les régions d’Europe, urbaines comme rurales; souligne le rôle fondamental que les niveaux infranationaux pourraient jouer pour s’assurer que les débats menés dans le cadre de la conférence arrivent dans les zones rurales et que les besoins spécifiques de celles-ci puissent également être pris en considération; |
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19.

| 20. | apprécie la coopération interinstitutionnelle et le renforcement des synergies en ce qui concerne la mise en œuvre de ces activités et encouragera d’autres actions de sensibilisation en collaborant avec ses partenaires, à savoir les parlements régionaux (par l’intermédiaire de la Conférence des assemblées législatives régionales d’Europe [CALRE], de l’initiative RLEG, lancée par un groupe de régions dotées de compétences législatives, du réseau RegHub et du réseau de l’Alliance pour la cohésion), les jeunes élus (dans le cadre de son propre programme spécifique), les dirigeants politiques régionaux et locaux chargés des centres Europe Direct, et le projet pilote «Construire l’Europe avec les entités locales» (Building Europe with Local Entities — BELE); |
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20.

| 21. | continuera d’intensifier sa coopération avec les associations européennes et nationales de collectivités locales et régionales, les communautés de parties prenantes au sein des régions et des villes, la deuxième chambre des parlements nationaux et d’autres acteurs; |
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21.

| 22. | s’engage à accroître l’impact et la portée de la conférence, ainsi qu’à promouvoir et à utiliser des formes innovantes de démocratie participative. Les collectivités locales et régionales possèdent une expérience avérée s’agissant d’alimenter la prise de décisions politiques au moyen des contributions des citoyens; invite les États membres à façonner activement la conférence au niveau national et à garantir la participation des collectivités locales et régionales. Il est primordial qu’elles prennent part au débat et à la réflexion, en mobilisant les habitants de leurs territoires, afin que leur voix soit entendue et que leurs attentes trouvent une traduction dans le processus de prise des décisions politiques; |
| --- | --- |

22.

| 23. | demande la mise en place d’un dialogue européen permanent avec les citoyens pour renforcer la démocratie à tous les niveaux de gouvernement et encourager la participation et l’adhésion des citoyens au projet européen, dans le droit fil de son avis d’octobre 2020 sur «Les collectivités locales et régionales en dialogue permanent avec les citoyens» (1); estime que les dialogues avec les citoyens ne doivent pas être un exercice de communication à sens unique, et doivent alimenter le processus d’élaboration des politiques au niveau de l’UE; |
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23.

| 24. | souligne que le suivi des contributions des citoyens, et en particulier des recommandations finales de la conférence, est aussi important que la méthode de contribution; insiste pour que ce suivi soit assuré de manière coordonnée et inclusive et associe aussi pleinement le CdR; estime en outre qu’il conviendrait d’accorder à la conférence suffisamment de temps pour qu’elle puisse présenter des propositions concrètes en vue d’améliorer le cadre institutionnel et la viabilité de l’Union; reconnaît que, si la conférence peut gagner la confiance du public, elle peut également la perdre au cas où la promesse de résultats et de prise en compte de toutes les opinions exprimées ne serait pas tenue; insiste sur le fait que la conférence ne sera in fine une réussite que si les citoyens ont le sentiment d’avoir été entendus et d’avoir pu contribuer à façonner l’avenir de l’UE; |
| --- | --- |

24.

| 25. | signale qu’il a créé, pour appuyer sa mission politique et institutionnelle pendant la durée de la conférence, un groupe de haut niveau sur la démocratie européenne (2), présidé par l’ancien président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui animera les discussions sur la vision du CdR concernant la démocratie européenne du point de vue des gouvernements infranationaux et sur la manière de renforcer l’impact et l’influence des collectivités locales et régionales et du CdR dans le processus décisionnel européen; |
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25.

| 26. | est impatient de pouvoir travailler avec la présidence slovène du Conseil de l’UE et présenter les contributions des collectivités locales et régionales à l’avenir de l’UE lors du 9e sommet européen des régions et des villes, qui se tiendra pendant la présidence française du Conseil de l’UE; |
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26.

| 27. | charge son président de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, à la présidente de la Commission, au président du Conseil européen et à la présidence du Conseil. |
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27.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  CDR 4989/2019.

1

(2)  Le groupe de haut niveau est présidé par Herman Van Rompuy, président émérite du Conseil européen, et comprend six autres membres: Joaquín Almunia et Androulla Vassiliou, anciens commissaires européens, Rebecca Harms et Maria João Rodrigues, anciennes députées européennes, Silja Markkula, présidente du Forum européen de la jeunesse, et Tomasz Grosse, professeur à l’université de Varsovie.

2

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/4 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/4

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Résolution du Comité européen des régions sur la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) et l’expansion de la production de vaccins

(2021/C 300/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | constate que la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences considérables sur la libre circulation des citoyens au sein de l’Union européenne et au-delà et a affecté, en particulier, les déplacements et les trajets domicile-travail de part et d’autre des frontières; |
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1.

| 2. | estime que la vaccination visant à protéger les citoyens européens contre la COVID-19 et les variants émergents constitue le principal moyen de maîtriser la pandémie et de rétablir la libre circulation; |
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2.

| 3. | déplore qu’à ce jour, les États membres de l’Union européenne accusent un retard en matière de vaccination en raison des lenteurs initiales dans la conclusion des contrats relatifs aux vaccins avec les entreprises pharmaceutiques, du manque de transparence en ce qui concerne lesdits contrats, puis des retards pris dans la livraison des vaccins et des difficultés rencontrées dans l’organisation des campagnes de vaccination; |
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3.

| 4. | insiste sur le fait qu’une approche commune en ce qui concerne la vérification et la certification du statut des personnes en relation avec la COVID-19 est primordiale pour garantir l’efficacité et l’interopérabilité des politiques et des solutions techniques devant permettre de suivre l’évolution de la pandémie, ainsi que pour faciliter l’exercice du droit de circuler et de résider librement sur le territoire des différents États membres de l’Union européenne; |
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4.

| 5. | accueille favorablement la proposition, présentée par la Commission européenne, de règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique), ainsi que la proposition de règlement relatif à des certificats verts numériques pour les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire de l’Union; |
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5.

| 6. | salue la position du Parlement européen en faveur d’une modification de l’intitulé en «certificat COVID-19 de l’UE» afin de mieux faire comprendre l’utilité du certificat et de faciliter ainsi sa promotion auprès des citoyens; insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer lorsqu’il s’agit de promouvoir un tel certificat auprès de la population et de mettre en avant la valeur ajoutée qu’apporte l’Union européenne dans ce contexte; invite dès lors la Commission européenne à entreprendre avec le Comité des efforts conjoints en vue d’une campagne en ce sens; |
| --- | --- |

6.

Certificat vert numérique

| 7. | réaffirme son soutien, exprimé dans sa résolution sur la campagne de vaccination pour lutter contre la pandémie de COVID-19 (RESOL-VII/010), à l’élaboration d’un mode de preuve normalisé et interopérable attestant de la vaccination à des fins médicales, étant donné qu’une certification en matière de vaccination constitue une nécessité médicale. Afin d’éviter toute discrimination, ce certificat devrait être délivré automatiquement au sein de l’Union européenne aux personnes qui ont été vaccinées, qui se sont rétablies de la COVID-19 ou qui ont été testées; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste sur le fait que le certificat vert n’est pas un nouveau document de voyage conférant de nouveaux droits ou privilèges, mais uniquement un outil dont le seul but est de faciliter l’exercice de la liberté de circulation des personnes pendant la pandémie de COVID-19; |
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8.

| 9. | se félicite que le cadre proposé prévoie des certificats interopérables non seulement pour la vaccination contre la COVID-19, mais aussi pour les tests et le rétablissement, ce qui permettra de faciliter l’exercice, par les titulaires de ces certificats, de leur droit à la libre circulation entre les pays de l’Union pendant la pandémie de COVID-19, ainsi que d’améliorer le respect des mesures sanitaires en place. Il convient de poursuivre les réflexions sur la durée de validité du certificat et, si nécessaire, sur une future mise à jour; |
| --- | --- |

9.

| 10. | exprime néanmoins ses inquiétudes quant à l’interopérabilité effective d’une telle technologie entre les différents États membres, alors que certains d’entre eux envisagent déjà d’intégrer les certificats de vaccination dans leurs applications de traçage du coronavirus et que, dans de nombreux cas, celles-ci ne sont pas compatibles avec les autres applications de ce type utilisées dans l’Union; |
| --- | --- |

10.

| 11. | estime que le certificat vert numérique est un moyen de contrer et d’éliminer la menace que représentent les faux certificats COVID-19, dont des cas ont été signalés. Il y a lieu de garantir des normes de sécurité élevées, notamment en ce qui concerne les certificats sous forme papier; |
| --- | --- |

11.

| 12. | insiste sur le fait que le certificat vert numérique ne devrait constituer ni une condition préalable à l’exercice des droits de libre circulation, ni un document de voyage, et met l’accent sur le principe de non-discrimination, en particulier à l’égard des personnes non vaccinées; |
| --- | --- |

12.

| 13. | suggère de modifier l’article 1er de la proposition de règlement afin de préciser que le certificat vert numérique n’aura pas d’incidence sur le doit reconnu aux travailleurs frontaliers de se déplacer librement entre leur domicile et leur lieu de travail pendant la pandémie. Il ne devrait pas non plus affecter la libre circulation des biens et des services essentiels au sein du marché unique, y compris celle des fournitures médicales et du personnel soignant par les points de passage frontaliers pour les «voies réservées» visés dans la communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne que l’absence de discrimination doit impliquer que les personnes qui ne sont pas vaccinées mais qui présentent un test valable confirmant leur bonne santé aient la possibilité d’exercer leur droit de voyager. Un tel test doit être disponible à une large échelle et à un coût minimal; |
| --- | --- |

14.

| 15. | est favorable à l’acceptation des certificats délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque ces certificats sont délivrés selon des normes équivalentes à celles établies par le règlement; escompte que les ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement au sein de l’Union et qui ont été vaccinés dans un pays tiers bénéficieront d’un traitement similaire; |
| --- | --- |

15.

| 16. | estime que le certificat vert numérique ne devrait s’appliquer qu’aux vaccins ayant été approuvés au niveau européen par une décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA). L’article 2, point 3, du règlement de la Commission européenne devrait être modifié en conséquence; |
| --- | --- |

16.

| 17. | convient que le certificat vert numérique devrait être délivré gratuitement sous forme numérique ou sous forme numérique et papier, conformément aux efforts de numérisation de l’Union européenne. L’article 3, paragraphe 2, devrait être modifié en conséquence; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que le règlement devrait reconnaître l’organisation interne des États membres et respecter le principe de subsidiarité en tenant compte du fait que, dans certains États membres, les autorités nationales ne sont pas les seules à délivrer des certificats sanitaires. Il convient de faire référence aux «autorités publiques compétentes» dans l’ensemble du règlement (en commençant par l’article 3, paragraphe 2); |
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18.

| 19. | demande à la Commission européenne, après l’entrée en vigueur du certificat vert numérique, de coordonner les restrictions à la libre circulation des personnes au sein de l’Union, telles que la quarantaine, l’autoconfinement, la réalisation d’un test de dépistage de l’infection par la COVID-19 ou l’interdiction d’entrée sur le territoire; insiste en particulier pour que les États membres informent au préalable, dans les meilleurs délais, les autres États membres et la Commission de l’introduction de telles restrictions, en leur précisant les raisons qui sous-tendent leur décision ainsi que la portée des mesures adoptées (amendement à l’article 10, paragraphe 1); |
| --- | --- |

19.

| 20. | demande que soit respectée la protection des données dans le domaine extrêmement sensible et personnel que constitue la santé et invite le législateur européen à évaluer de manière exhaustive les implications du certificat proposé en la matière, en s’intéressant en particulier à sa conformité par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la problématique du stockage des données, ainsi qu’à la question de savoir si des données de l’Union européenne pourraient être transférées en dehors de celle-ci; insiste pour qu’il soit mis un terme à l’analyse des données concernées une fois la pandémie terminée; |
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20.

| 21. | réaffirme la nécessité de respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux lors de l’application de ce règlement par les États membres et leurs régions, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité en droit et le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation et le droit à un recours effectif. À cet égard, toute restriction aux droits fondamentaux devrait faire l’objet d’évaluations et de contrôles de sa proportionnalité; |
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21.

| 22. | prie instamment le Parlement européen et le Conseil européen d’adopter dès que possible le certificat vert numérique de façon à ce que ledit certificat et le système qu’il sous-tend soient pleinement opérationnels cet été, marquant ainsi un jalon important sur la voie de la relance économique de l’Union; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite instamment les États membres à faire preuve de prudence dans la manière dont ils utilisent le certificat vert numérique. Les services de base devraient rester accessibles à l’ensemble des citoyens; |
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23.

Expansion de la production de vaccins

| 24. | réaffirme que l’action de l’Union européenne se doit de respecter le principe de solidarité. L’accès à la vaccination ne devrait pas être déterminé par le lieu de résidence ou par la stratégie économique d’entreprises privées; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande une augmentation rapide de la production de vaccins en Europe et soutient les efforts de la Commission européenne visant à accroître celle-ci, notamment en multipliant les sites de fabrication au sein de l’Union; invite la Commission européenne à examiner si des dispositions ad hoc en matière d’aides d’État devraient être envisagées à cette fin; |
| --- | --- |

25.

| 26. | estime que pour accroître la production de vaccins, l’Union européenne pourrait explorer de nouvelles solutions, telles que la suspension temporaire des brevets pour les médicaments et les technologies médicales utilisés pour le traitement ou la prévention des infections par la COVID-19; |
| --- | --- |

26.

| 27. | demande une nouvelle fois aux législateurs européens de présenter des propositions solides et audacieuses pour le développement et la production de médicaments essentiels sur le sol européen, afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Union en réduisant la dépendance à l’égard des pays tiers; |
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27.

| 28. | réaffirme que la vaccination de la population européenne doit rester la priorité absolue de l’Union européenne et se félicite du mécanisme d’autorisation applicable aux exportations de vaccins contre la COVID-19 en dehors de l’Union, qui constitue une démarche nécessaire pour faire en sorte que les producteurs de vaccins s’acquittent de leurs obligations à l’égard des citoyens de l’Union; dans le même temps, insiste sur le fait que ce processus de vaccination ne peut être efficace que si l’Union continue de contribuer à la fourniture de vaccins au reste du monde, en particulier dans les pays les moins développés, notamment dans le cadre de l’alliance COVAX regroupant 142 États. |
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28.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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AVIS

Comité des régions

Interactio – à distance – 144e session plénière, 5.5.2021-7.5.2021

| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/7 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/7

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux d’un point de vue local et régional»

(2021/C 300/03)

| Rapporteure générale: | Anne KARJALAINEN (FI/PSE), conseillère municipale de Kerava |
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| Document de référence: | Saisine de la présidence portugaise
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux»
  COM(2021) 102 final |

Rapporteure générale:

Anne KARJALAINEN (FI/PSE), conseillère municipale de Kerava

Document de référence:

Saisine de la présidence portugaise

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux»

COM(2021) 102 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | se félicitant que la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne ait inclus la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux parmi les priorités de son programme, a élaboré, à la demande de ladite présidence, un avis sur la perspective locale et régionale à l’intention du sommet social de Porto. Pour le Comité, il est important que le niveau politique le plus élevé s’engage à promouvoir, durant cette décennie, une Europe sociale forte et le bien-être du citoyen; |
| --- | --- |

1.

| 2. | réserve un accueil particulièrement favorable au plan d’action de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux, définissant les stratégies d’intervention et les instruments concrets qui sont requis sur le long terme afin de bâtir des systèmes économiques et sociaux plus durables pour l’avenir dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.

| 3. | constate avec satisfaction que le plan d’action reconnaît le rôle que jouent les collectivités locales et régionales pour mettre en œuvre les initiatives, assurer leur progression et y apporter une valeur ajoutée. Pour autant qu’un financement suffisant leur soit alloué aux fins de sa mise en œuvre, elles ont une fonction importante à assumer pour renforcer le dynamisme des régions, ainsi que pour atteindre les objectifs d’ensemble chiffrés qui ont été fixés, à l’échéance 2030, en matière d’emploi, de compétences et de protection sociale; |
| --- | --- |

3.

| 4. | fait observer que le plan de mise en œuvre viendra soutenir et promouvoir les efforts déployés par les pouvoirs locaux et régionaux pour mener à bien des politiques en matière d’emploi et dans le domaine social. Il importe, ne fût-ce que pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’adopter une vision qui aille au-delà de la crise actuelle et d’effectuer des investissements à caractère social qui renforcent cette dimension sociale; |
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4.

| 5. | souligne qu’une mise en œuvre claire, coordonnée et ambitieuse du socle européen des droits sociaux encouragera l’Union européenne à s’engager à appliquer le programme des Nations unies à l'horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD), ainsi que le pacte vert pour l’Europe, d’une manière socialement équitable; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait valoir qu’en ce qui concerne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, ce sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui détermineront à quel niveau l’Union CV européenne et les États membres déploieront les instruments politiques et les actions législatives qui sont proposés; |
| --- | --- |

6.

L’union de toutes les forces à Porto

| 7. | presse les États membres, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile qui prendront part au sommet social de Porto de s’engager de concert à accélérer la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans les domaines ressortissant à leurs compétences, en donnant la priorité à la personne. La plupart des outils destinés à concrétiser les principes du socle se trouvent entre les mains des États membres, des pouvoirs régionaux et locaux, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile. La condition du succès en la matière est que l’ensemble des niveaux de pouvoir et des parties concernées se mobilisent et assument solidairement leurs responsabilités, avec le soutien des institutions de l’Union européenne. Les régions et les villes sont prêtes à jouer le rôle qui leur revient dans la construction d’une Europe sociale forte et résiliente, qui garantira l’équité de la transition verte et numérique et ouvrira la voie, d’un point de vue tant économique que social, à une reprise au sortir de la crise de la COVID-19. Les citoyens sont eux aussi clairement favorables à une telle orientation, puisque neuf Européens sur dix estiment qu’une Europe sociale revêt une grande importance (1); |
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7.

| 8. | fait observer que l’Europe vit actuellement la plus grave crise sanitaire, sociale et économique de la génération actuelle, et qu’elle a pour effet de mettre à rude épreuve la solidarité en son sein. L’impact que la pandémie de COVID-19 produit en ce qui concerne l’emploi, le niveau de pauvreté et la santé mentale de la population persistera sur une longue durée et exigera dès lors que tous les niveaux de gouvernement investissent dans le social et la santé, qu’une articulation adéquate soit assurée entre les différentes politiques et que des moyens financiers soient dégagés. Les investissements et actions à réaliser grâce à la facilité pour la reprise et la résilience doivent présenter une dimension sociale affirmée, qui renforcera les systèmes de protection sociale, financera des emplois de qualité, améliorera et sauvegardera les services publics, fera reculer la pauvreté et favorisera l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient de mettre l’accent sur la protection, en particulier des citoyens les plus faibles, telles que, entre autres, les populations exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, les familles monoparentales et les femmes seules avec enfants ayant des difficultés pour concilier vie privée et professionnelle, les personnes handicapées, les migrants, les victimes de violences sexistes, de même qu’il y a lieu de veiller à parvenir à ce que la reprise soit inclusive et socialement équitable. À cet égard, un élément d’importance majeure est l’attachement fondamental à la liberté de choix économique des collectivités territoriales s’agissant de fournir, faire exécuter et financer les services d’intérêt économique général; |
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8.

| 9. | note que l’Union européenne se trouve à un moment-charnière, où il est non seulement possible, mais indispensable, de réfléchir à une nouvelle approche. Dans un monde régi par de grands mouvements d’envergure planétaire, il s’impose de rénover les systèmes de protection sociale. Il est plus important que jamais d’investir dans le bien-être des gens et de prendre en compte les avantages que recèle une économie basée sur une telle préoccupation. Le Comité voit dans le sommet social de Porto une occasion de choix pour fixer des objectifs communs où ce bien-être de la population et l’égalité seront placés au centre des politiques et dans lesquels les problématiques sociales seront mises, de manière durable, au rang des priorités de l’Union européenne; |
| --- | --- |

9.

Objectifs communs à mettre en valeur à Porto

| 10. | soutient les trois grands objectifs, à atteindre d’ici la fin de la décennie actuelle, que le plan d’action expose en matière d’emploi, de compétences et de protection sociale, en conformité avec les objectifs de développement durable des Nations unies. Les nouveaux grands objectifs proposés requièrent que d’ici 2030, le taux d’emploi de la population européenne âgée de 20 à 64 ans atteigne un seuil 78 %, qu’un minimum de 60 % de l’ensemble des adultes doivent suivre une formation chaque année et que le nombre des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale soit réduit d’au moins 15 millions. |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait remarquer que pour atteindre l’objectif en matière d’emploi, il est nécessaire de créer des postes de travail supplémentaires de qualité, d’améliorer l’emploi féminin, de faciliter l’accès de tous les jeunes à l’emploi, en tenant dûment compte de ceux qui font partie de groupes défavorisés, et de veiller à ce que les catégories de population sous-représentées sur le marché du travail y deviennent pleinement intégrées. La crise de la COVID-19 a affecté la situation professionnelle des femmes, des jeunes, des migrants et des personnes handicapées. Il convient également de prêter attention aux difficultés rencontrées par les personnes qui sont confrontées à des discriminations dans le domaine de l’emploi pour d’autres motifs, tels que l’âge, l’origine ethnique et raciale, la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle; |
| --- | --- |

11.

| 12. | reconnaît que s’agissant d’assurer une meilleure protection du travailleur, les initiatives proposées en matière de vie professionnelle et de négociations collectives globales revêtent une haute importance. Les nouvelles formes d’emploi, la mobilité de la main-d’œuvre, l’économie des plates-formes, les modalités de travail flexibles et le télétravail nécessitent de mener un dialogue commun avec les partenaires sociaux et de les associer étroitement à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Le Comité regrette à cet égard qu’au-delà de l’évaluation de l’expérience acquise avec l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), le plan d’action ne prévoie pas de débat sur un régime européen permanent d’assurance chômage; |
| --- | --- |

12.

| 13. | relève que les nouvelles stratégies relatives à l’industrie, à la circularité et aux petites et moyennes entreprises favoriseront, tout comme l’économie sociale, la création d’emplois de qualité et le renforcement de la compétitivité. Elles devraient également réduire le fossé entre les hommes et les femmes dans le secteur des énergies renouvelables et des emplois verts; |
| --- | --- |

13.

| 14. | attire l’attention, en ce qui concerne les marchés publics sur les critères existants en matière de la responsabilité sociale et sur leur contribution à la prévention du moins-disant social. Le Comité suggère dès lors de subordonner plus fortement l’octroi des contrats publics à l’application de clauses imposant, y compris dans les chaînes de sous-traitance, des salaires équitables et le respect des autres conditions de travail qui ont été fixés par la loi ou des conventions collectives; |
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14.

| 15. | souligne la nécessité de garantir la conciliation entre la vie professionnelle et privée et un meilleur accès au marché du travail pour les femmes, qui constituent l’immense majorité des aidants familiaux, en accordant une attention particulière aux familles monoparentales et familles nombreuses. L’accroissement de leur taux d’emploi et la réduction de l’écart de rémunérations dont elles souffrent auront également pour effet de revaloriser leurs pensions et de réduire ainsi le risque qu’elles tombent dans la pauvreté une fois qu’elles sont à la retraite; |
| --- | --- |

15.

| 16. | demande que la garantie pour la jeunesse soit mise en œuvre rapidement et que les mesures prises s’attachent tout particulièrement à remédier à la situation des jeunes de 15 à 29 ans qui n’ont pas intégré la vie professionnelle et ne sont ni aux études, ni en formation. La modernisation de l’apprentissage et l’amélioration des programmes de stage offriront à la jeunesse des possibilités renforcées de trouver rapidement un emploi dans des secteurs en croissance, qui seront d’autant plus appréciables que durant la crise de la COVID-19, le chômage a fortement augmenté dans cette classe d’âge à travers toute l’Europe. Le Comité réclame également que des mesures soient prises pour veiller à ce que les dispositifs de promotion de l’emploi qui concernent cette tranche d’âge ne favorisent pas les formes d’activité précaires; |
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16.

| 17. | constate qu’en Europe, la reprise au sortir de la crise de la COVID-19, la transition écologique et numérique et les évolutions démographiques s’effectueront d’une manière qui variera d’une région et d’un secteur à l’autre, nécessitant dès lors de redéployer la force de travail vers de nouvelles activités, ainsi que de consentir un effort important pour la reconvertir. Le Comité exhorte les États membres, les pouvoirs locaux et régionaux et les partenaires sociaux à dégager des pistes pour assurer l’accès des adultes, en particulier des travailleurs âgés privés d’emploi, au perfectionnement professionnel et à la reconversion, en tirant parti des bonnes pratiques et du dispositif EASE (2); |
| --- | --- |

17.

| 18. | avance la proposition que les objectifs en matière d’éducation et de compétences soient appliqués pour ce qui est non seulement de réaliser l’espace européen de l’éducation mais aussi de mettre en place celui de la recherche et la stratégie européenne en matière de compétences, en veillant à ce que nul ne soit laissé pour compte lors de la transition écologique et numérique; |
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18.

| 19. | signale que les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration des politiques relatives aux compétences et dans l’organisation du système éducatif. Le Comité préconise de recourir à l’apprentissage en utilisant le cadre européen relatif au soutien actif et efficace à l'emploi (EASE) (3) et à la formation par apprentissage (4), afin de donner la possibilité, en particulier aux petites et moyennes entreprises, de proposer des places d’apprentis et d’améliorer la situation des groupes sous-représentés sur le marché de l’emploi; |
| --- | --- |

19.

| 20. | fait valoir qu’il importe de garantir une mise en œuvre effective de la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité des femmes par rapport aux hommes, en accordant une attention particulière à l’inclusion de celles qui sont en situation de vulnérabilité, comme les victimes de violences sexistes ou les familles monoparentales, pour ne citer qu’elles, ce principe devant, de même que la reconnaissance de la diversité de genre, être intégré à titre de dimension transversale dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; |
| --- | --- |

20.

| 21. | rappelle qu’en dépit des efforts consentis, la pauvreté et l’exclusion sociale n’ont pas été éradiquées en Europe et que l’on prévoit que dans ce domaine, la situation devrait encore s’aggraver sous l’effet de la pandémie de COVID-19. L’objectif en matière de recul de la pauvreté pourrait être plus ambitieux, eu égard, en particulier, aux dommages provoqués par ladite pandémie sur le plan social, mais il s’impose en tout cas que le but prioritaire pour la décennie soit que cette baisse du nombre de pauvres atteigne au moins 15 millions de personnes, dont, au minimum, un tiers d’enfants et il est nécessaire, à cette fin, de se concentrer sur les causes profondes de ce phénomène et sur les mesures qui sont efficaces afin d’y remédier, au moyen d’interventions globales dans les zones les plus défavorisées. Les dispositifs de revenu minimum et les services connexes d’assistance qui existent au niveau national constituent le dernier rempart qui garantisse à ces personnes une existence décente; |
| --- | --- |

21.

| 22. | met en avant rôle crucial que les services sociaux publics jouent aux niveaux local et régional, s’agissant de mettre en œuvre les principes fondamentaux des droits sociaux dans le but d’atténuer les conséquences socialement néfastes de la pandémie. En tant que tels, ces services sont essentiels pour une reprise économique plus juste et plus inclusive sur le plan social, en ce qu’ils soutiennent l’emploi, la santé et l’inclusion sociale des personnes les plus vulnérables; |
| --- | --- |

22.

| 23. | met l’accent sur l’importance que revêt une mise en œuvre opérante de la garantie et de la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enfance, grâce à des programmes d’assistance aux enfants qui promeuvent l’égalité des chances pour chacun d’entre eux et brisent le cercle vicieux de la transmission intergénérationnelle des inégalités, en veillant à ce que ceux qui sont menacés par la pauvreté ou l’exclusion puissent avoir accès aux services essentiels. Tous doivent avoir la possibilité de bénéficier de prestations de qualité en matière de services d’assistance à l’enfance, d’accueil de la petite enfance et d’éducation préscolaire, d’alimentation saine et d’activités postscolaires. Il convient d’accorder une attention particulière à ceux qui sont en situation de vulnérabilité, comme ceux qui sont sans abri ou démunis de protection parentale, afin de leur fournir une aide fondée sur la communauté et la famille et de s’assurer qu’aucun ne soit laissé pour compte. L’action de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination, la promotion d’une justice adaptée aux enfants et le renforcement de leur participation à la société constituent également des priorités essentielles, comme la nouvelle stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant l’indique clairement elle aussi. Il s’impose que leurs droits trouvent également une traduction concrète dans le monde numérique; |
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23.

| 24. | met en évidence, par ailleurs, la nécessité de répondre efficacement aux besoins posés par l’augmentation de la population âgée et de lui garantir une certaine qualité de vie en préservant son droit à bénéficier de services de bon niveau en matière d’assistance sociale et de soins de jour et de longue durée, qui sont autant de secteurs que la pandémie a frappés durement et qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée; |
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24.

| 25. | affirme que les communes et les régions ont un rôle éminent à jouer comme fournisseuses de services publics et qu’elles doivent disposer des ressources financières adéquates pour assumer ces importantes missions. Les investissements dans les infrastructures vertes, numériques et sociales réduiront les disparités régionales et amélioreront la disponibilité de services publics abordables dans les régions rurales, les quartiers urbains défavorisés, les zones soumises à des processus de transition industrielle et les aires affectées de handicaps graves et permanents, d’origine naturelle ou démographique, telles que les régions ultrapériphériques, plus isolées et éloignées, dans lesquelles l’accès aux ressources numériques est souvent davantage limité; |
| --- | --- |

25.

| 26. | réitère que les communes et les villes jouent un rôle éminent pour la planification urbaine et la fourniture de logements publics ou coopératifs qui soient durables et abordables. Il convient d’augmenter l’offre, pour tous les citoyens, d’habitations décentes adaptées à leurs besoins spécifiques, tels que ceux des personnes âgées ou handicapées, afin de favoriser leur autonomie et d’éviter qu’elles ne soient placées en institution, ainsi que ceux des familles nombreuses et monoparentales, des victimes de violences sexistes et des jeunes ayant fait l’objet de mesures de protection en tant que mineurs. Des actions en faveur du logement doivent être intégrées dans les plans de développement local visant à créer des quartiers conviviaux. Il y a lieu de mettre en œuvre des approches inclusives, protectrices et participatives non seulement dans le cadre de la stratégie de la vague de rénovations pour l’Europe, mais aussi par le truchement d’un engagement fort de l’Union européenne et des États membres à construire de nouveaux logements pour une location à long terme. Il est essentiel de donner aux collectivités locales et régionales les moyens de mieux combiner différentes sources de financement et de construire des systèmes de logement durables. Il convient de mener la lutte contre le sans-abrisme d’une manière intégrée et globale, en mettant l’accent sur l’amélioration des réseaux de soutien sanitaire et social aux sans-abri, à l’exemple de la démarche «Un logement d’abord», qui a réussi à réduire ce phénomène sur le long terme. Les collectivités locales et régionales devraient dès lors participer à la Plate-forme européenne sur le sans-abrisme. Le Comité regrette à cet égard que le plan d’action ne fixe aucun objectif quantitatif en matière de lutte contre le sans-abrisme; |
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26.

| 27. | fait observer que les acteurs du niveau local et régional disposent d’excellentes possibilités pour exercer une influence sur les émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies, grâce à une planification et à des investissements à caractère durable dans le domaine de la production d’énergie, de la construction et des transports. Les mesures arrêtées au titre de la vague de rénovations des bâtiments européens sont susceptibles de créer de l’emploi, d’améliorer la qualité de vie et de combattre la pauvreté énergétique, en aidant les ménages à faibles revenus à investir dans le sens d’une utilisation efficace de l’énergie. Afin de protéger les droits des locataires et d’éviter la gentrification, il conviendrait que lorsqu’un logement a bénéficié d’une aide publique au titre de la vague de rénovations, son coût de location, comprenant, entre autres, le loyer, l’énergie et les coûts de fonctionnement, soit neutralisé; |
| --- | --- |

27.

| 28. | tient à noter que la pandémie de COVID-19 a encore creusé la fracture numérique. Le Comité propose de promouvoir la «cohésion numérique» au rang d’objectif de l’Union européenne, afin d’assurer la présence des infrastructures numériques appropriées pour garantir que les services en ligne et l’éducation numérique soient accessibles à tout un chacun. Il s’impose d’accorder une attention particulière à l’accès des groupes défavorisés et vulnérables aux outils numériques; |
| --- | --- |

28.

Le tableau de bord social

| 29. | observe que les moyennes nationales des indicateurs sociaux ne reflètent pas dans leur totalité les défis sociaux qui se posent dans l’Union européenne. De ce fait, l’information ainsi fournie peut être trompeuse, en ce qu’elle occulte les disparités sociales et régionales qui existent souvent dans les États membres. Un tableau de bord social établi à l’échelle régionale pourrait aider à mettre en place une solide politique régionale de contrôle, qui garantisse que le socle européen des droits sociaux soit mis en œuvre à tous les niveaux et que les investissements à l’échelle des régions soient axés sur la réalisation de ses principes. Le suivi effectué par ces collectivités devrait utiliser des données déjà collectées et ne pourra donc aboutir à alourdir leur charge administrative; |
| --- | --- |

29.

| 30. | estime qu’il est nécessaire de promouvoir une politique européenne commune forte, efficace et claire afin d’assurer une gestion adéquate des mouvements migratoires qui soit pleinement partagée par les États membres et les régions. Le Comité réaffirme avec force que «c’est au niveau de l’Union qu’il sera possible d’atteindre les objectifs du pacte sur la migration et l’asile, et notamment de réaliser la solidarité entre les États membres et de déployer une approche globale qui rassemble les mesures dans les domaines de la migration, de l’asile, de l’intégration et de la gestion des frontières, en faisant en sorte que ces mesures soient conformes au principe de subsidiarité posé par l’article 5 du traité sur l’Union européenne» (5); |
| --- | --- |

30.

| 31. | relève qu’il importe de prévoir des indicateurs supplémentaires et de recourir à des instruments promus par l’Union européenne elle-même, tels que l’indice régional de progrès social, de façon à assurer une large couverture de l’ensemble des vingt principes du socle européen des droits sociaux. Les chiffres présentés pour tous ces indicateurs devraient être ventilés suivant les catégories pertinentes, y compris le genre, étant donné que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du socle européen. Le Comité souligne qu’il y a lieu de développer plus avant la base de connaissances et les indicateurs concernant les recommandations par pays, de façon qu’il soit possible de mieux réaliser les objectifs du socle. Les collectivités locales et régionales devraient participer activement au débat sur l’amélioration du tableau de bord social; |
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31.

Gouvernance socio-économique

| 32. | relève que pour l’instant, le Semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience constituent les principaux outils législatifs disponibles pour encourager, soutenir et guider les gouvernements des États membres lorsqu’ils entreprennent de mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux dans l’Union européenne. Le Comité demande que ce socle soit mis au rang des priorités dans le cadre du Semestre européen, de façon à garantir ainsi que la reprise qui suivra la crise actuelle soit véritablement inclusive et qu’elle comporte un effort de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités; |
| --- | --- |

32.

| 33. | réitère son appel pour que dans le cadre du Semestre européen, les politiques économiques et sociales soient mieux coordonnées entre le niveau national et celui de l’Union européenne, et incite les pouvoirs locaux et régionaux à s’impliquer plus étroitement dans cette coordination, grâce à une gestion partagée fondée sur le principe de subsidiarité, en vertu duquel les tâches de programmation stratégique et d’exécution devraient être déléguées non seulement aux États membres mais aussi aux collectivités territoriales, qui sont les mieux placées pour répondre de manière efficace aux besoins et défis locaux (6); |
| --- | --- |

33.

| 34. | réclame que soit mise en place, dans la perspective d’une finance durable, une «taxinomie sociale», qui assure la fonction d’outil donnant la possibilité d’accroître les investissements dans les infrastructures sociales, telles que les soins de santé, l’éducation ou le logement. Cet outil pourrait aider à relever les défis en matière d’accessibilité des services essentiels, en récompensant l’utilisation des nouvelles technologies et les efforts visant à encourager développer les qualifications de la main-d’œuvre qualifiée et à remédier aux pénuries de personnel, tout en contribuant à ce que les engagements dans les infrastructures sociales soient mieux reconnus comme des domaines d’investissement intéressants; |
| --- | --- |

34.

Financement

| 35. | encourage à utiliser le cadre financier pluriannuel et l’instrument de relance Next Generation EU pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux en favorisant la transition écologique et numérique, l’équité sociale, ainsi que la capacité de rebond et de résilience; |
| --- | --- |

35.

| 36. | incite les autorités de programmation à signaler quelles sont, parmi les dépenses effectuées au titre des Fonds structurels et d’investissement, celles qui favorisent la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; |
| --- | --- |

36.

| 37. | demande que les budgets nationaux et les fonds de l’Union européenne accordent des moyens plus importants à l’échelon des collectivités territoriales, pour qu’elles entreprennent, au niveau local, de financer des actions, des services et des investissements sociaux aux fins de pouvoir soutenir en particulier les groupes les plus vulnérables, dans le respect des principes d’égalité des chances et de non-discrimination; |
| --- | --- |

37.

| 38. | souligne qu’au moment de planifier la répartition des fonds, il conviendra que les évaluations de leurs impacts distributifs entrent en ligne de compte davantage qu’elles ne le font aujourd’hui, de façon à ce qu’il soit possible de prendre en considération les effets que les réformes et les investissements sociaux produisent sur les différents groupes au sein de la population. |
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38.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Eurobaromètre sur les questions sociales, mars 2021.

1

(2)  Soutien actif efficace à l’emploi (EASE), C (2021) 1372.

2

(3)  Ibid.

3

(4)  Recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour l’apprentissage, 2018.

4

(5)  CdR 4843/2020.

5

(6)  CdR 2167/2020.

6

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/13 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/13

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Avis du Comité européen des régions sur le paquet «Élargissement» 2020

(2021/C 300/04)

| Rapporteur: | Nikola DOBROSLAVIĆ (HR/PPE), Joupan du comitat de Dubrovnik et de la Neretva |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE
  COM(2020) 660 final; SWD(2020) 350 final; SWD(2020) 351 final; SWD(2020) 352 final; SWD(2020) 353 final; SWD(2020) 354 final; SWD(2020) 355 final; SWD(2020) 356 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux
  COM(2020) 641 final |

Rapporteur:

Nikola DOBROSLAVIĆ (HR/PPE), Joupan du comitat de Dubrovnik et de la Neretva

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE

COM(2020) 660 final; SWD(2020) 350 final; SWD(2020) 351 final; SWD(2020) 352 final; SWD(2020) 353 final; SWD(2020) 354 final; SWD(2020) 355 final; SWD(2020) 356 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux

COM(2020) 641 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | prend acte, avec un très vif intérêt, de la communication de la Commission européenne sur la politique d’élargissement de l’Union européenne en 2020, des rapports sur les pays candidats — l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie —, des rapports sur les candidats potentiels — la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo (1) —, ainsi que de la communication de la Commission relative au plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux; |
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1.

| 2. | se félicite vivement que l’importance géostratégique du processus d’élargissement qui représente un investissement pour la paix, la stabilité, la sécurité et la croissance économique dans toute l’Europe ait été réaffirmée, et que le sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu en mai 2020 à Zagreb ait soutenu sans ambages la perspective européenne des Balkans occidentaux; réaffirme son soutien à l’adhésion à l’Union de tous les pays des Balkans occidentaux dans la mesure où ils remplissent la totalité des critères d’adhésion; souligne à cet égard combien il importe d’envoyer des signaux positifs à l’intention des pays des Balkans occidentaux afin d’encourager leur engagement dans le long processus qui les mènera au statut de membres de l’Union; |
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2.

| 3. | invite la Commission, lors de l’élaboration du paquet «Élargissement», à maintenir des normes élevées en matière d’ouverture, d’inclusion et de réactivité, et à faire figurer dans son rapport comment les parties prenantes des pays visés par l’élargissement, en particulier les représentants des collectivités locales et régionales, ont été associées à l’élaboration du document ou du rapport d’avancement concerné, et dans quelle mesure les parties prenantes consultées ont reçu un retour d’information sur les résultats de la consultation; |
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3.

| 4. | réaffirme que les réformes de l’administration publique dans les Balkans occidentaux, qui font l’objet d’un suivi systématique de la part de la Commission conformément aux principes de l’administration publique, ne peuvent être mises en œuvre sans une bonne gouvernance à l’échelon local; invite la Commission à doter les politiques et instruments de soutien aux réformes de l’administration publique d’indicateurs de performance plus précis en ce qui concerne la décentralisation budgétaire, le renforcement de la capacité des collectivités locales et régionales à développer et à fournir des services de qualité à la population et aux entreprises, ainsi que la promotion, aux niveaux local et régional, d’une élaboration des politiques inclusive et reposant sur des données probantes; |
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4.

| 5. | constate avec regret l’insuffisance des progrès réalisés par les pays des Balkans occidentaux dans les domaines essentiels que sont l’état de droit, le fonctionnement des institutions démocratiques et la lutte contre la corruption, ainsi qu’un contexte général où les activités des médias indépendants et le développement de la société civile restent entravés; |
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5.

| 6. | souligne que le manque de pluralisme politique, ainsi que la suppression des fonctions ou l’intimidation de responsables élus appartenant aux partis d’opposition, qui se constatent au niveau local dans certains pays des Balkans occidentaux, y posent un défi majeur pour la démocratie à ce même niveau; |
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6.

| 7. | s’inquiète du risque qu’une absence de progrès dans le processus d’élargissement, tende à exposer davantage l’ensemble des pays des Balkans occidentaux à l’influence de tiers, entre autres la Russie et la Chine, qui n’ont pas de cesse de conforter leur position dans la région; |
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7.

| 8. | soutient les efforts déployés par l’Union, non seulement pour renforcer la résilience des pays des Balkans occidentaux, mais aussi pour instaurer une coopération étroite dans le domaine de la cybersécurité et de la communication stratégique, pour garantir que la totalité des activités économiques bénéficiant de financements externes respectent les valeurs, les règles et les normes de l’Union, en particulier dans des domaines clés tels que les marchés publics, l’environnement, l’énergie, les infrastructures et la concurrence; |
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8.

| 9. | se félicite du large soutien qu’apporte l’Union européenne aux gouvernements des pays des Balkans occidentaux pour relever les défis liés à la pandémie de COVID-19 et répondre efficacement aux besoins sanitaires et socio-économiques urgents, et invite la Commission à reconnaître le rôle crucial des collectivités locales et régionales dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et à proposer des mesures supplémentaires pour appuyer la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales et renforcer leurs capacités à gérer des crises; |
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9.

| 10. | invite la Commission à présenter des propositions visant à associer aux travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe les représentants des échelons national, régional et local des pays des Balkans occidentaux, dans l’optique de créer un environnement qui soit plus favorable aux collectivités locales et régionales; propose de tenir dans les Balkans occidentaux une série de dialogues avec les citoyens afin de donner à ces derniers l’occasion d’exprimer leurs préoccupations et de faire connaître leurs attentes concernant l’appartenance à l’Union européenne; |
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10.

Observations sur des pays en particulier

| 11. | encourage sans réserve l’adoption dans les meilleurs délais du cadre de négociation puis l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, afin de montrer que le soutien politique au processus d’élargissement est pris au sérieux et que la promesse d’ouvrir des négociations d’adhésion avec les pays qui remplissent les critères requis est respectée; |
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11.

| 12. | constate avec inquiétude que la Serbie et le Monténégro, deux pays avec lesquels des négociations d’adhésion sont en cours, doivent faire montre de davantage de détermination pour créer un cadre général plus favorable à la liberté d’expression et au travail des médias indépendants, ainsi que pour progresser dans l’indépendance du pouvoir judiciaire ou la lutte contre la corruption; |
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12.

| 13. | salue les progrès globalement réalisés jusqu’ici dans les négociations d’adhésion avec la Serbie; plaide toutefois pour que les réformes s’accélèrent dans les domaines relatifs à l’état de droit et aux droits fondamentaux, et que des progrès soient réalisés dans la normalisation des relations de la Serbie avec le Kosovo, comme le prévoit le cadre de négociation; invite instamment les autorités serbes, à tous les niveaux de gouvernement, à communiquer sans ambiguïté sur les aspirations du pays à l’intégration européenne, ainsi que sur les relations avec l’Union en tant que principal partenaire politique et économique de la Serbie; |
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13.

| 14. | assiste consterné au formidable déclin du pluralisme politique en Serbie, à l’absence d’opposition réelle au sein du parlement serbe et aux conditions guère favorables au développement de la démocratie locale; rappelle qu’il s’impose de remédier aux défaillances, bien connues de longue date, du processus électoral, grâce à un dialogue transparent et inclusif avec les partis politiques et les autres acteurs concernés, et de s’y employer sans tarder avant les prochaines élections, en tenant compte des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; |
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14.

| 15. | invite la Commission à encourager le Monténégro à davantage agir pour élaborer les politiques de manière transparente et inclusive, notamment en renforçant le contrôle central de la qualité des consultations publiques des parties prenantes; |
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15.

| 16. | s’inquiète des progrès limités réalisés par la Bosnie-Herzégovine pour ce qui est des réformes que la Commission a signalées comme prioritaires dans son avis concernant la demande d’adhésion du pays à l’Union européenne (2), dans des domaines tels que le fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit, la protection des droits fondamentaux ou la réforme de l’administration publique, et notamment le non-respect des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur les lois électorales, le défaut d’égalité entre les peuples constitutifs et le respect des droits des autres communautés, ainsi que l’insuffisance des progrès réalisés dans la lutte contre la corruption, dans la professionnalisation et la dépolitisation de l’administration publique; |
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16.

| 17. | se félicite du fait que, le 20 décembre 2020, après plus de douze années, des élections locales aient enfin pu se tenir à Mostar (fédération de Bosnie-et-Herzégovine), ce qui représente une contribution essentielle au renforcement du processus démocratique, dans le respect des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’une incitation à encourager la Bosnie-et-Herzégovine à poursuivre son chemin vers l’intégration européenne; |
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17.

| 18. | manifeste néanmoins sa préoccupation quant aux cas avérés de fraude électorale à Mostar et aux discours de haine suivis d’incidents visant certains des candidats aux élections locales; presse par conséquent le Parlement de Bosnie-Herzégovine d’apporter les modifications nécessaires à la loi électorale avant les prochaines élections législatives de 2022, afin d’éviter ainsi une future fraude électorale; invite la délégation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, ainsi que d’autres représentants de la communauté internationale, à condamner fermement les discours de haine et les attaques à l’encontre de candidats et tout spécialement des candidates, comme ce fut le cas avant les élections à Mostar; |
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18.

| 19. | enjoint à la Commission d’œuvrer résolument à la création d’une association de municipalités à majorité serbe au Kosovo — à laquelle le CdR, grâce à son rôle et à son expertise, apportera son aide et sa coopération concrètes —, ainsi qu’à la poursuite de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo; |
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19.

| 20. | invite la Commission, dans le droit fil de ses recommandations mais aussi de celles du Parlement européen qui penchent également en ce sens — et que le CdR soutient fermement —, à demander une nouvelle fois au Conseil de se saisir de la question de la libéralisation du régime des visas pour le Kosovo; |
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20.

| 21. | réaffirme l’importance de mener à bien des réformes législatives pour clarifier la répartition des responsabilités et des ressources financières entre le gouvernement central et les collectivités locales au Kosovo; |
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21.

| 22. | demande à l’Albanie de réaliser des progrès supplémentaires en ce qui concerne les priorités énoncées par le Conseil au point 10 de ses conclusions du 25 mars 2020; |
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22.

| 23. | invite l’Albanie à amplifier et à consolider la réforme de son administration territoriale dans le cadre d’un programme plus vaste visant à progresser en ce qui concerne la décentralisation, le renforcement de l’autonomie budgétaire de l’échelon local et de la capacité des municipalités à fournir des services publics de qualité, ainsi qu’à renforcer le soutien politique apporté à la réalisation des objectifs du plan d’action pour la décentralisation et la gouvernance locale d’ici à 2022; prie instamment les pouvoirs publics albanais de mener à bien une réforme globale du secteur foncier, de consolider les droits de propriété et de faire promptement progresser la procédure d’enregistrement et de compensation; encourage également l’Albanie à adopter et à mettre en œuvre rapidement les dispositions restantes liées à la loi-cadre de 2017 sur la protection des minorités nationales et salue l’adoption de la loi sur le recensement de la population; |
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23.

| 24. | demande le renforcement du rôle du comité albanais pour la consultation des autorités locales et nationales, qui représente un bon exemple d’institutionnalisation du rôle des collectivités locales dans l’élaboration des politiques; |
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24.

| 25. | rappelle qu’en Macédoine du Nord, tout comme dans la plupart des autres pays des Balkans occidentaux, il n’existe pas de système intégré de planification, de gestion et de suivi du développement régional; demande dès lors le renforcement des capacités administratives et techniques des structures opérationnelles chargées de la gestion des fonds européens, en particulier dans les domaines des transports et de la protection de l’environnement; |
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25.

| 26. | condamne avec fermeté la grave et persistante régression de la Turquie dans des domaines fondamentaux de l’acquis de l’Union et notamment le fait qu’après l’entrée en vigueur des changements constitutionnels en Turquie, un dysfonctionnement notable et durable de la démocratie locale s’est instauré, la situation des droits de l’homme essentiels, des valeurs fondamentales de l’Union européenne et de l’état de droit s’est fortement dégradée et l’efficacité des contrôles et la séparation des pouvoirs dans l’ensemble du système politique ont été mis à mal; |
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26.

| 27. | s’inquiète, non seulement de la pratique persistante dans le sud-est du pays consistant à démettre par la force des maires élus de leurs fonctions et à les remplacer par des administrateurs nommés par le gouvernement, mais aussi des arrestations frappant d’autres représentants locaux; invite la Turquie, conformément à la charte européenne de l’autonomie locale et aux recommandations de la Commission de Venise, à s’abstenir de toute mesure entravant le bon fonctionnement de la démocratie locale et nuisant au climat démocratique général à l’échelon aussi bien local que régional; |
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27.

| 28. | met en relief la rhétorique hostile de la Turquie, dont il condamne fermement le comportement illégal et provocateur à l’encontre de deux des États membres de l’Union européenne que sont la Grèce et Chypre du fait d’atteintes graves et persistantes à leur souveraineté et à leurs droits souverains, ainsi que ses discours d’une agressivité inédite à l’encontre de ces voisins, qui sont absolument incompatibles avec son statut de pays candidat; |
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28.

| 29. | condamne les mesures unilatérales prises par la Turquie à Varosha et appelle à respecter pleinement les résolutions 550 et 789 du Conseil de sécurité des Nations unies; est favorable à la reprise rapide des négociations, sous les auspices des Nations unies, et demeure pleinement attaché à un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que dans le respect des principes sur lesquels l’UE est fondée; en attend de même de la part de la Turquie; |
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29.

| 30. | réaffirme qu’il est dans l’intérêt stratégique de l’Union de chercher à résoudre les différends avec la Turquie par le dialogue et dans le respect du droit international, ainsi que d’établir une relation de coopération mutuellement profitable; recommande que la coopération dans le domaine de la migration et des réfugiés prévoie d’affecter des fonds européens à des actions directes menées par les pouvoirs publics régionaux et locaux qui sont à la manœuvre dans la gestion des flux migratoires, des personnes déplacées et des réfugiés en Turquie; insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre intégrale et effective, vis-à-vis de tous les États membres, de l’accord de réadmission conclu entre l’UE et la Turquie, tout en relevant l’importance primordiale que conserve la coopération avec tous les États membres de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; |
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30.

Rôle des collectivités locales et régionales dans le processus d’élargissement et renforcement de la coopération régionale

| 31. | souligne l’importance du rôle des collectivités locales et régionales en ce qui concerne le respect des critères d’adhésion à l’Union européenne ainsi que dans la mise en œuvre de l’acquis communautaire, en particulier dans les domaines de la cohésion économique et sociale, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, de la protection de l’environnement, des marchés publics et de la politique sociale; souligne également l’importance de la contribution des autorités locales et régionales à la communication publique sur les conséquences de l’adhésion à l’Union européenne ainsi qu’à la participation des citoyennes et des citoyens au processus d’adhésion; |
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31.

| 32. | déplore l’absence de propositions politiques concrètes de la part de l’Union pour apporter de façon systématique et stratégique un soutien aux collectivités locales et régionales des pays des Balkans occidentaux, un point sur lequel le CdR avait déjà insisté dans ses avis sur le paquet «Élargissement» pour 2018 et 2019; |
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32.

| 33. | se félicite du travail effectué par la Commission pour évaluer le soutien financier que l’Union européenne a apporté entre 2010 et 2018 aux collectivités locales dans les régions des pays visés par l’élargissement et dans les pays relevant de la politique de voisinage, et demande que les résultats, très instructifs, de cette évaluation soient très largement diffusés; |
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33.

| 34. | invite la Commission à mettre au point des instruments pratiques propres à soutenir le renforcement effectif des capacités des collectivités locales et régionales dans les pays des Balkans occidentaux, y compris des programmes de soutien thématique spécifiques ou des projets régionaux d’assistance technique, ainsi qu’une action continue en matière d’échanges, de tutorat et de mise en réseaux; |
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34.

| 35. | insiste auprès de la Commission pour que, dans les pays candidats et candidats potentiels, elle étende aux niveaux d’administration infranationaux le bénéfice de l’initiative de soutien à l’amélioration de l’administration et de la gestion (SIGMA), afin de définir des modèles décentralisés pour les réformes de l’administration publique, ainsi que d’encourager l’amélioration de la gouvernance et de la gestion publique à l’échelon local, dans l’optique de mettre en œuvre l’acquis européen; |
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35.

| 36. | appelle derechef la Commission à mettre en place les modalités opérationnelles ad hoc voulues pour que les instruments de TAIEX et de jumelage puissent être utilisés aux fins de la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats et candidats potentiels; |
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36.

| 37. | souligne, d’une part, qu’il importe de continuer à soutenir les collectivités locales et régionales des pays des Balkans occidentaux par l’intermédiaire du Comité européen des régions et de ses organes de coopération pertinents, tels que le groupe de travail sur les Balkans occidentaux ou les comités consultatifs mixtes avec le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, et, d’autre part, qu’il convient de donner une plus grande visibilité aux activités de ces organes aux niveaux national et régional; relève également, à cet égard, la nécessité impérieuse de mettre en place un comité consultatif mixte avec l’Albanie; |
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37.

| 38. | invite la Commission à affiner les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés dans l’accomplissement des réformes de l’administration publique pour ce qui est de la participation des collectivités locales et régionales à la planification, au développement, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques, et à prendre des mesures supplémentaires en vue d’une consultation plus puissante et efficace des collectivités locales et régionales lors de l’élaboration des politiques ayant une incidence sur leur travail et la qualité des services municipaux fournis à la population; |
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38.

| 39. | se satisfait de l’aide que la Commission a apportée jusqu’à ce jour au renforcement de la coopération entre jeunes dans les pays des Balkans occidentaux, laquelle revêt une extrême importance pour maintenir et développer des relations de bon voisinage, y compris le soutien à des initiatives telles que l’Office régional de coopération pour la jeunesse; invite la Commission, dans le cadre de ses futures initiatives pour la coopération en faveur de la jeunesse, à veiller à ce que les collectivités locales et régionales, en tant que partenaires importants pour les organisations locales de jeunesse et les établissements d’enseignement, soient davantage associées à la mise en œuvre de projets pour la jeunesse contribuant à conforter les relations de bon voisinage; |
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39.

| 40. | propose qu’à l’avenir, les représentants des collectivités locales et régionales soient eux aussi dûment associés aux travaux des conférences intergouvernementales sur les négociations d’adhésion; |
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40.

État de droit, droits fondamentaux et cadre général pour l’activité des médias indépendants

| 41. | réaffirme que l’état de droit et le bon fonctionnement des institutions démocratiques sont des indicateurs clés à partir desquels l’Union européenne évalue les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de leur adhésion; s’avoue préoccupé par le caractère limité des progrès accomplis et par les nombreux problèmes découlant d’un manque manifeste de volonté politique, de la persistance de certains phénomènes de captation de l’État, de progrès limités obtenus en matière d’indépendance de la justice, de résistances au niveau des autorités publiques et de conditions défavorables à l’activité de médias indépendants, et ce dans la plupart des pays candidats et candidats potentiels; |
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41.

| 42. | souligne qu’un cadre général favorable à la création et au développement de médias indépendants et de la société civile représente une condition préalable à la viabilité et à l’irréversibilité des réformes complexes mises en œuvre dans le contexte du processus d’adhésion, tout en formant aussi la base du développement de la démocratie locale; |
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42.

| 43. | recommande à la Commission de faire une condition de l’application systématique du respect des règles de l’Union relatives à l’utilisation des fonds européens et du plan économique et d’investissement, en particulier en ce qui concerne la passation des marchés publics et la transparence, et de définir en l’espèce des indicateurs clairs; |
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43.

| 44. | souligne que les collectivités locales et régionales, du fait de leur proximité avec leurs concitoyens, jouent un rôle essentiel dans la promotion et le respect des valeurs européennes de même que dans la protection des droits fondamentaux — elles peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre le racisme, contre les discours haineux et la discrimination, dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans la protection des groupes vulnérables et des minorités ou encore dans le renforcement de la cohésion sociale; |
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44.

| 45. | est fermement convaincu qu’en raison de leur rôle particulier de décideurs locaux et de prestataires de services d’intérêt public, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle accru pour remédier à certaines lacunes dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, promouvoir une mise en œuvre plus transparente et responsable des politiques locales, et garantir une meilleure protection des droits des groupes vulnérables; |
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45.

| 46. | invite la Commission à aider plus activement les autorités locales et régionales des pays candidats et candidats potentiels à relever les normes de la participation citoyenne à la conception et à la mise en œuvre de la politique locale, ce qui passe notamment par une planification participative des investissements ou de la préparation des budgets locaux; |
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46.

| 47. | met en garde contre le risque élevé de corruption existant dans les procédures de passation de marchés publics au niveau des collectivités locales et régionales dans les pays candidats et candidats potentiels, et invite la Commission à œuvrer, en usant d’instruments très concrets, à une politique volontariste de transparence et à un contrôle plus efficace de la qualité des marchés publics, ainsi qu’à la mise en place d’une politique de données ouvertes à chaque étape des procédures de passation de marchés; |
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47.

| 48. | invite la Commission à reconnaître mieux le rôle des collectivités locales et régionales dans le traitement de questions fondamentales au niveau local, à faciliter le renforcement de leurs capacités et de leurs compétences dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, à les aider à s’acquitter de leurs missions en leur fournissant des moyens et des instruments concrets, tout en reconnaissant les rôles et les contributions respectifs des associations nationales et internationales de collectivités locales et régionales; |
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48.

Rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du plan économique et d’investissement

| 49. | se félicite de l’adoption du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, lequel constituera, dans la période à venir, un instrument clé pour soutenir la relance et le développement de l’économie des pays de la région, et souligne qu’il importe que les collectivités locales et régionales soient associées en temps utile et de façon judicieuse à la planification et au suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien et des projets, tout en appliquant des normes élevées en matière de transparence, d’accès à l’information et de divulgation des données; |
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49.

| 50. | plaide en faveur de mesures concrètes visant à étendre aux pays des Balkans occidentaux les initiatives de l’Union en faveur de la transition écologique et numérique, ce qui mettrait clairement en évidence le rôle de la région en tant que partie essentielle de l’Europe, ainsi que l’importance stratégique des investissements dans le développement social et économique, les infrastructures durables de transport et la protection de l’environnement dans les pays de la région, avant même leur adhésion à l’Union européenne; |
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50.

| 51. | souligne que les grands investissements visant les infrastructures prévus dans le cadre du plan économique et d’investissement en faveur des domaines des transports, de l’énergie et des infrastructures vertes et numériques devraient être affectés non seulement aux réseaux centraux, mais aussi à la connectivité régionale et locale, pour veiller à ce que les investissements profitent également à la population locale, notamment en construisant de nouvelles voies d’accès aux villes et aux villages; |
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51.

| 52. | soutient le principe consistant à lier à l’accomplissement de réformes les investissements menés dans le cadre du plan économique et d’investissement, et invite la Commission à indiquer, pour chaque investissement, les réformes attendues aux niveaux local et régional; |
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52.

| 53. | fait observer qu’une plus grande visibilité des investissements de l’Union aux niveaux régional et local, ainsi qu’une communication plus claire des principes et valeurs fondamentaux, tels que les règles en matière de marchés publics, les normes environnementales et les normes de viabilité financière, devraient contribuer à renforcer l’engagement en faveur des réformes dans le processus d’adhésion à l’Union ainsi qu’à réduire le risque d’une influence négative exercée par des acteurs extérieurs de la région (tels que les prêts accordés par la Chine); |
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53.

| 54. | soutient les efforts visant à préparer le nouveau cycle de programmation de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) et, conformément à son précédent avis (3), réaffirme l’importance d’apporter un soutien thématique au renforcement des capacités des collectivités régionales et locales dans le cadre de l’IAP III; |
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54.

| 55. | invite la Commission, sur la base des orientations qu’elle a élaborées pour soutenir la société civile et les médias indépendants dans les pays de la région, à élaborer des lignes directrices sur le soutien apporté par l’Union aux collectivités locales et régionales des pays visés par l’élargissement au cours de la nouvelle période de financement 2021-2027, en indiquant clairement les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis; |
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55.

| 56. | invite à cet égard la Commission à mettre sur pied un comité régional indépendant chargé de suivre la mise en œuvre du plan économique et d’investissement et du programme IAP III, ainsi qu’à associer à cet organe des représentants des collectivités locales et régionales, de la société civile et des médias des pays visés par l’élargissement, choisis sur la base d’un appel public et de critères transparents prédéfinis; |
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56.

| 57. | souligne qu’une politique volontariste de transparence et la divulgation des données renforcent la confiance du public quant au caractère approprié de l’utilisation des fonds publics, et invite la Commission à mettre en place un portail de données ouvert contenant des informations détaillées, accessibles au public et consultables via une fonction de recherche sur chacun des bénéficiaires du plan économique et d’investissement et du programme de l’IAP III. |
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57.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

1

(2)  SWD(2019) 222 final, COM(2019) 261 final.

2

(3)  Avis du CdR sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), doc. COR 2018/04008, JO C 86 du 7.3.2019, p. 295.

3

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/19 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/19

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025»

(2021/C 300/05)

| Rapporteure: | Yoomi RENSTRÖM (SE/PSE), membre d’une assemblée locale: commune d’Ovanåker |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025
  COM(2020) 565 final |

Rapporteure:

Yoomi RENSTRÖM (SE/PSE), membre d’une assemblée locale: commune d’Ovanåker

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025

COM(2020) 565 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la communication intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025». Le Comité met en avant que l’égalité est l’une des valeurs essentielles qui fondent l’Union européenne, ainsi qu’il ressort des traités et de la charte des droits fondamentaux, en vertu desquels elle a reçu pour mission et responsabilité de lutter contre la discrimination; |
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1.

| 2. | s’alarme des constats figurant dans le rapport sur les droits fondamentaux 2019, rédigé par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), qui confirme que les minorités ethniques et les migrants continuent d’être en butte au harcèlement et à la discrimination sur tout le territoire de l’Union européenne, malgré les législations antiracistes qu’elle a adoptées de longue date. Selon ce même rapport, seuls 15 des 27 États membres de l’Union européenne disposent de plans et stratégies spécifiques de lutte contre le racisme et la discrimination ethnique et, par ailleurs, des lacunes subsistent dans les corpus législatifs nationaux pour ce qui est d’ériger le racisme en infraction pénale; |
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2.

| 3. | est également préoccupé par les résultats de l’Eurobaromètre spécial sur la «discrimination dans l’UE» (1), étant donné que cette enquête rapporte que les personnes interrogées sont près de 59 % à considérer que dans leur pays, la discrimination fondée sur l’origine ethnique est chose courante, et ont la conviction, en particulier, qu’elle s’exerce fréquemment sur la base de la couleur de la peau. Toutefois, la perception de la situation, les points de vue et les attitudes restent très variables suivant les groupes discriminés, ainsi que d’un pays à l’autre; |
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3.

| 4. | se réjouit que la Commission ait pris l’engagement de soumettre à une évaluation complète le cadre juridique actuel de l’Union européenne concernant la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie, ainsi que de contrôler l’application de la directive sur l’égalité de traitement (2) et de veiller à ce que la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie (3) soit mise en œuvre correctement; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que la lutte antidiscriminatoire, dans tous les domaines, doit avoir rang de priorité pour l’Union européenne mais n’en constate pas moins que sa législation en la matière présente actuellement des lacunes, certains motifs de discrimination n’étant pris en considération qu’en ce qui concerne l’emploi et le travail. Le Comité exhorte les représentants des États membres au Conseil à mener à leur terme les négociations relatives à la directive horizontale sur la non-discrimination (4), en situation de blocage depuis que la Commission l’a proposée, en 2008; |
| --- | --- |

5.

| 6. | félicite la Commission, d’une part, d’avoir reconnu pour la première fois qu’un racisme structurel existe bel et bien et fait partie intégrante du contexte social, économique et politique dans lequel nous vivons tous et, d’autre part, d’avoir jugé qu’il est nécessaire de contrer ce racisme par une politique d’ensemble. En conséquence, il est nécessaire de modifier l’angle d’attaque de la lutte contre le racisme dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

6.

| 7. | exprime sa satisfaction de voir que le plan d’action propose un éventail d’interventions qui couvriront tous les niveaux de la prise de décision concernant la collectivité, de même que la société civile et les organismes de promotion de l’égalité, de façon à mener une lutte plus efficace contre le racisme, par exemple au moyen de plans d’action nationaux; |
| --- | --- |

7.

| 8. | note que le plan d’action constitue une étape vers la réalisation des objectifs de développement durable repris dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, dont, en particulier, l’objectif 10, concernant la réduction des inégalités; |
| --- | --- |

8.

| 9. | espère que le prochain plan d’action 2021 pour le socle européen des droits sociaux va apporter un soutien supplémentaire à l’égalité sur le marché du travail, notamment en faveur des personnes issues de minorités en rapport avec la race (5) ou l’origine ethnique; |
| --- | --- |

9.

Racisme structurel: s’attaquer au problème sous-jacent

| 10. | souligne qu’il importe de reconnaître les racines historiques du racisme. Préserver la mémoire du colonialisme, de l’esclavage et de la Shoah représente un facteur de poids pour stimuler l’inclusion et la compréhension. Le Comité préconise de bâtir des contre-argumentaires qui condamnent le racisme, promeuvent l’intégration sociale et émancipent toute personne, sans considération de race ou d’origine ethnique; |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait observer qu’un jalon essentiel à poser pour contrer efficacement le racisme structurel consiste à recenser les domaines dans lesquels il persiste, comme l’éducation, le logement, les soins de santé, l’emploi, l’accès aux prestations et aux services publics, la justice, la répression de la criminalité et le contrôle des migrations, ou encore la participation à la vie politique et la représentation en politique; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite instamment la Commission à envisager, dans une perspective globale et commune, le plan d’action contre le racisme en parallèle avec la politique européenne d’immigration et la politique européenne commune en matière d’asile; |
| --- | --- |

12.

| 13. | met en avant la nécessité de disposer d’informations complètes concernant la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en Europe. À défaut d’en mesurer et quantifier l’ampleur, il s’avérera très difficile de mener une lutte efficace contre ce phénomène et celui des inégalités. Les données relatives à l’égalité peuvent fournir de puissants outils contre la discrimination et l’exclusion et attirer l’attention sur la situation de groupes qui sont exposés au risque d’être discriminés, le but étant d’élaborer une politique d’inclusion et d’en assurer la mise en œuvre; |
| --- | --- |

13.

| 14. | estime que si les données concernant l’égalité donnent une idée de l’ampleur que revêt le racisme structurel et de la manière dont il peut être combattu, il s’impose toutefois de s’appuyer sur de nouvelles méthodes pour rassembler des informations sur la discrimination et ladite égalité. Pour réduire le risque qu’elles ne fassent l’objet d’une utilisation incorrecte ou abusive, un préalable obligé sera d’assurer le respect intégral des dispositions constitutionnelles, de la législation de l’Union européenne concernant la protection des données et de sa charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

14.

| 15. | salue la décision prise par la Commission de rassembler des données sur la diversité raciale et ethnique de son personnel, au moyen d’une enquête spécifique qui sera menée sur une base volontaire et anonyme et, de ce fait, respectera pleinement les règles en matière de collecte de telles données, et fait valoir à cet égard que toutes les instances de l’Union européenne devraient entreprendre des actions similaires, étant donné qu’à tous les échelons de ses administrations publiques, une bonne représentativité raciale et ethnique constitue un facteur clé pour parvenir à l’égalité; |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste à nouveau sur «l’importance d’appliquer une perspective intersectionnelle, laquelle est nécessaire pour associer à la mise en œuvre de la stratégie les personnes en situation de vulnérabilité et susceptibles d’être confrontées à une discrimination multiple» (6), en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que, notamment, parmi les migrants, les femmes et les enfants et adolescents non accompagnés, ou encore les personnes LGBTI, et invite dès lors la Commission européenne à développer encore cette approche intersectionnelle, en coopération avec les États membres, et à fournir des orientations pour faciliter sa mise en œuvre dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques publiques; |
| --- | --- |

16.

| 17. | rappelle que les mineurs étrangers non accompagnés constituent un groupe qui est très vulnérable au racisme et a besoin d’une attention particulière, conformément à la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant 2021-2024; |
| --- | --- |

17.

| 18. | demande que l’action de lutte contre le racisme devienne un axe de toutes les politiques de l’Union européenne. Le Comité note que pour juguler avec efficacité les discriminations multiples, toutes les politiques antidiscriminatoires doivent également présenter une dimension d’intersectionnalité; |
| --- | --- |

18.

| 19. | est d’avis qu’un aspect souvent ignoré du racisme structurel est celui qui s’exerce dans le champ de l’économie, alors qu’il induit pour elle un coût significatif, dans la mesure où il empêche les personnes de donner toute la mesure de leur potentiel. Une société moins raciste gagnera en puissance économique; |
| --- | --- |

19.

| 20. | relève que la pandémie de COVID-19 a révélé et exacerbé les phénomènes d’inégalité, de marginalisation et de discrimination qui existaient déjà en Europe, et qu’elle y a renforcé le racisme structurel. Les personnes qui y étaient exposées antérieurement en sont encore plus affectées. Outre les millions de travailleurs qui ont perdu leur emploi et leurs revenus, les plus touchés sont les migrants aux frontières, les actifs occupant des fonctions précaires, les sans papiers, les familles à faibles revenus, les sans-abri, les plus âgés, les femmes et les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques, y compris bon nombre de minorités raciales et ethniques. Aussi conviendrait-il que toute réaction à la pandémie présente une dimension de lutte antidiscriminatoire et ait également des effets contre le racisme dans différents domaines de la vie de la société; |
| --- | --- |

20.

| 21. | réitère qu’il «plaide en faveur de mesures strictes visant à défendre les libertés civiles et la démocratie dans un monde qui ne cesse de se numériser, notamment des mesures visant à réduire les risques de surveillance numérique généralisée et à lutter contre les fausses informations, les campagnes de désinformation, les discours de haine et les discriminations, et en particulier le racisme, dans le domaine numérique, et ce quel que soit le lieu d’origine de ces déviances, dans l’Union ou en dehors» (7); |
| --- | --- |

21.

| 22. | répète aussi que «l’un des éléments fondamentaux de tout futur cadre réglementaire applicable à l’intelligence artificielle devra être l’introduction de garanties pour faire en sorte que celle-ci soit exempte de tout biais et ne reproduise pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle» (8); |
| --- | --- |

22.

| 23. | fait valoir qu’il est nécessaire de s’opposer aux attitudes discriminatoires parmi les autorités chargées de réprimer la délinquance, aux brutalités policières et aux profilages fondés sur la race qui ciblent certains groupes raciaux ou ethniques, et considère que les autorités policières et les instances qui combattent la criminalité doivent montrer l’exemple en matière de lutte contre le racisme et la discrimination; |
| --- | --- |

23.

| 24. | tient pour essentiel que dans les États membres où les pouvoirs locaux et régionaux sont responsables en matière d’action policière, des mesures soient prises pour combattre et prévenir le racisme dans la lutte contre la criminalité, contrôler les méthodes de la police, investir dans la formation et le perfectionnement professionnel de ces services et assurer une gestion transparente des données relatives au profilage racial. En outre, les collectivités territoriales devraient développer, à l’intention de la société, des programmes globaux contre la violence, fondés sur la sécurité publique et le plein respect des normes de l’Union européenne en matière de non-discrimination, pour ce qui concerne le travail de la police; |
| --- | --- |

24.

| 25. | fait remarquer à nouveau «qu’un facteur essentiel en la matière est d’évoluer dans une société qui respecte pleinement les droits humains de tous les groupes de la population et se conforme aux normes internationales et régionales, y compris s’agissant de combattre la discrimination, le racisme et d’autres formes d’intolérance dans la prévention de la radicalisation violente et la lutte contre celle-ci» (9); |
| --- | --- |

25.

Les collectivités locales et régionales en première ligne

| 26. | se félicite que le plan d’action de l’Union européenne contre le racisme pour la période 2020-2025 place les pouvoirs locaux et régionaux au cœur des démarches de la lutte antiraciste. Le Comité relève que du fait de leur proximité avec les citoyens, les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant pour promouvoir les valeurs européennes et en assurer le respect, et qu’elles se trouvent en première ligne quand il s’agit de combattre le racisme et les crimes de haine, de protéger les groupes et minorités qui y sont exposés et de promouvoir la cohésion sociale; |
| --- | --- |

26.

| 27. | réclame que compte tenu de leurs responsabilités et du travail de grande importance qu’ils accomplissent déjà pour lutter contre le racisme dans le cadre de leurs compétences, il soit reconnu que les pouvoirs locaux et régionaux ont rang de partenaires stratégiques pour concevoir, appliquer et évaluer les plans d’action nationaux en la matière. |
| --- | --- |

27.

| 28. | Le Comité souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé pour promouvoir la sensibilisation, la formation et l’éducation contre le racisme, en particulier chez les jeunes; |
| --- | --- |

28.

| 29. | juge de la plus haute importance que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 affecte aux collectivités territoriales des moyens financiers, au titre des Fonds de l’Union européenne et de l’instrument Next Generation EU, pour qu’elles promeuvent l’inclusion sociale et combattent la discrimination dans des domaines comme l’accès au marché du travail, l’éducation, la sécurité sociale, les soins de santé et le logement. Cette démarche implique également d’accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et d’affecter des moyens à la protection des mineurs étrangers non accompagnés, responsabilité qui incombe dans bien des cas aux collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

29.

| 30. | considère qu’en complément à l’adoption de plans d’action contre le racisme à l’échelon national, il pourrait être judicieux d’en prévoir également au niveau local et régional, car ils pourraient contribuer à contrer le racisme structurel par des mesures concrètes. Une telle démarche concorde également avec la position adoptée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans son rapport de 2019, où elle met en avant que dans le combat contre le racisme, des plans d’action sont nécessaires à tous les niveaux. Pour l’élaboration de ces plans d’action territoriaux, il conviendrait que les collectivités locales et régionales bénéficient d’un soutien adéquat, notamment sous la forme d’initiatives ad hoc visant à renforcer leurs capacités; |
| --- | --- |

30.

| 31. | peut participer à la démarche et servir de plate-forme pour ce qui est de développer plus avant des mesures qui combattent le racisme au niveau local et régional, qu’il s’agisse, entre autres exemples, de soutenir l’inclusion sociale, de lutter contre la précarité énergétique ou de favoriser l’accès à un logement décent; |
| --- | --- |

31.

| 32. | fait valoir qu’il est important de s’assurer de la participation des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, ainsi que de la société civile pour donner une légitimité accrue aux plans d’action nationaux de lutte contre le racisme et mener un combat antiraciste plus efficace en Europe. Il importe également qu’un échange de bonnes pratiques s’effectue entre les différents pays et pouvoirs locaux et régionaux, partageant les objectifs et mesures figurant dans les plans de lutte contre le racisme qui sont élaborés aux différents niveaux de gouvernance; |
| --- | --- |

32.

| 33. | est d’avis que pour exploiter tout le potentiel des propositions que la Commission va présenter concernant les plans d’action nationaux contre le racisme, il est nécessaire de prévoir des mécanismes robustes qui garantissent qu’ils soient mis en œuvre dans les délais impartis et comportent des objectifs clairs et mesurables, et que leur progression soit évaluée tant à l’échelon national qu’à celui de l’Union européenne, où la Commission est pleinement responsable, pour sa part, d’en assurer le suivi; |
| --- | --- |

33.

| 34. | fait observer que l’évaluation concernant l’efficacité des plans d’action nationaux contre le racisme devrait avoir lieu deux ans après leur mise en place et s’appuyer sur une remontée d’information de la part des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

34.

Le Comité européen des régions, les institutions de l’Union européenne et les initiatives de lutte contre le racisme

| 35. | soutient l’initiative de la «Coalition européenne des villes contre le racisme» (ECCAR), lancée par l’Unesco, et salue tout particulièrement les projets européens en rapport avec la lutte antiraciste, dont, récemment, celui intitulé SUPER (SUPport Everyday fight against Racism, «Soutenez la lutte antiraciste au quotidien»), qui s’inscrit dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» de la Commission européenne; |
| --- | --- |

35.

| 36. | demande à la Commission d’être associé officiellement à sa démarche lorsqu’elle désignera, chaque année, une ou plusieurs «capitales européennes de l’inclusion et de la diversité», cette initiative constituant un moyen de reconnaître et mettre à l’honneur les efforts déployés par les villes pour mettre en place des stratégies vigoureuses d’inclusion à l’échelon local; |
| --- | --- |

36.

| 37. | exprime le vif souhait de participer, en tant que partenaire officiel, à l’organisation du sommet contre le racisme du 21 mars 2021, qui se déroulera dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale; |
| --- | --- |

37.

| 38. | estime devoir jouer un rôle en bonne et due forme dans les échanges, les concertations régulières et le dialogue avec les institutions de l’Union européenne, dans la mesure où il occupe une position en première ligne, aux côtés des collectivités locales et régionales, dans le combat contre le racisme et la discrimination; |
| --- | --- |

38.

| 39. | salue la mobilisation de grande ampleur dont témoigne la Commission pour renforcer une action politique basée sur les valeurs fondamentales et construire une Union européenne de l’égalité, grâce à différents plans d’action et stratégies visant à lutter contre la discrimination fondée sur des motifs spécifiques concernant la race, l’égalité entre les femmes et les hommes, les personnes LGBTQI, les Roms, le handicap ou l’antisémitisme. Eu égard à la nature transversale des actions susmentionnées, le Comité estime toutefois qu’il serait approprié, en plus des rapports concernant chacune d’entre elles, d’en élaborer d’autres qui évalueraient leurs interactions et les effets cumulatifs qu’elles produisent en cas de discriminations de formes multiples, au niveau national, régional et local. |
| --- | --- |

39.

| 40. | manifeste son soutien au travail accompli par la Commission pour établir une Union de l’égalité laquelle, grâce à son nouveau groupe ad hoc pour l’égalité, assurera la préservation des intérêts de tout un chacun, sans considération de race ou d’origine ethnique, en intégrant l’égalité et l’intersectionnalité dans l’ensemble des politiques, textes législatifs et programmes de financement de l’Union européenne; |
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40.

| 41. | se réjouit d’entrer en contact et de collaborer avec le futur coordonnateur pour l’antiracisme qui va être désigné par la Commission; |
| --- | --- |

41.

| 42. | entend donner suite aux recommandations de la Commission quand elle incite à présenter des exemples de bonnes pratiques, et à renforcer la représentativité de son propre personnel, grâce à des mesures en matière de recrutement et de sélection. |
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42.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  https://data.europa.eu/euodp/en/data/dataset/S2251_91_4_493_ENG/resource/afca8c2e-a0a8-4a22-84ef-29a3a1fb9a1b.

1

(2)  Directive 2000/43/CE relative à l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique.

2

(3)  Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil.

3

(4)  Proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement, COM(2008) 426 final.

4

(5)  Dans le plan d’action à l’examen comme dans le présent document, l’utilisation du terme «race» n’implique pas l’adhésion à des théories tendant à établir l’existence de races humaines distinctes.

5

(6)  Avis du CdR 2016/2020 sur «Une Union de l’égalité: stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025».

6

(7)  Avis du CdR 2354/2020 sur «Une stratégie pour façonner l’avenir numérique de l’Europe et une stratégie européenne pour les données».

7

(8)  Avis du CdR 2014/2020 sur le thème «Intelligence artificielle — une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance».

8

(9)  Avis du CdR 6329/2015 sur le thème «Combattre la radicalisation et l’extrémisme violents: mécanismes de prévention au niveau local et régional».

9

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/24 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/24

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Avis du Comité européen des régions sur la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées

(2021/C 300/06)

| Rapporteure générale: | Daniela BALLICO (IT/ECR), maire de Ciampino |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030
  COM(2021) 101 final |

Rapporteure générale:

Daniela BALLICO (IT/ECR), maire de Ciampino

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030

COM(2021) 101 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | souligne que les droits des personnes handicapées, consacrés aux articles 2, 9, 10, 19, 168 et à l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aux articles 2 et 21 du traité sur l’Union européenne (TUE), aux articles 3, 15, 21, 23 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux articles 3 et 17 et du socle européen des droits sociaux, ainsi que dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée le 26 novembre 2009, doivent être garantis et promus à tous les niveaux de l’Union européenne; |
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1.

| 2. | accueille favorablement la communication intitulée «Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030», proposant des actions qui visent à promouvoir leur autonomie et leur inclusion, à leur donner la garantie de pouvoir exercer leurs droits en toute égalité et à protéger les citoyens les plus vulnérables contre la discrimination et la marginalisation sociales; |
| --- | --- |

2.

| 3. | estime que les gouvernements locaux et régionaux doivent être reconnus comme partenaires stratégiques en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie, compte tenu de leurs compétences et du travail qu’ils déploient dans le cadre de l’exercice de celles-ci; |
| --- | --- |

3.

| 4. | réclame une reconnaissance accrue des collectivités locales et régionales, étant donné qu’une bonne partie des politiques d’inclusion des personnes handicapées doivent être mises en œuvre et appliquées sur le terrain, par des instances proches de ces personnes. Afin d’assurer une pleine adhésion aux mesures, il y a lieu de prévoir des politiques et moyens appropriés au niveau national, régional et local, ainsi que des ressources complémentaires suffisantes dans le cadre des fonds européens pour réaliser une transition juste des personnes handicapées vers une existence autonome et une participation à la vie de la communauté; |
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4.

| 5. | souligne l’importance de bien encadrer politiquement la stratégie et ses actions, car elle représente une occasion renouvelée d’atteindre des objectifs concrets sur le terrain de l’inclusion et de l’indépendance des personnes handicapées dans l’Union européenne en se basant sur les États membres. La stratégie est présentée à un moment difficile, car la pandémie de COVID-19 a gravement mis en péril la survie, la santé et la dignité des personnes handicapées, révélant toutes les faiblesses des systèmes de protection et d’inclusion sociales; |
| --- | --- |

5.

| 6. | se félicite de la mise en place d’un cadre de mesures visant à garantir des droits et des possibilités aux personnes atteintes d’un handicap — qu’il soit physique, organique, sensoriel ou intellectuel, ou encore qu’il soit lié à des problèmes de santé mentale ou ressortisse au multihandicap —, qui représentent un cinquième de la population européenne. Le handicap est un facteur de risque accru de pauvreté, d’exclusion et de dépression, en particulier dans les environnements qui n’ont pas été conçus de manière à tenir compte de toute la diversité humaine; |
| --- | --- |

6.

| 7. | salue la stratégie concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le premier plan d’action universel visant à garantir l’égalité des droits et des chances aux personnes handicapées; |
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7.

| 8. | approuve le lancement de la plateforme sur le handicap en 2021 et demande à faire partie, en qualité d’observateur, de cette plateforme qui sera mise en place par la Commission européenne afin de garantir l’inclusion effective des personnes handicapées dans l’ensemble des politiques et des programmes. Le CdR insiste sur la nécessité d’associer pleinement les collectivités locales et régionales, étant donné qu’elles sont des acteurs clés de la gestion des politiques qui touchent directement les personnes handicapées sur leur territoire; |
| --- | --- |

8.

| 9. | appelle à une coopération renforcée avec les niveaux institutionnels européens représentatifs et souligne dans cette perspective sa disponibilité à contribuer aux travaux de la plateforme en mobilisant les collectivités locales et régionales pour les sensibiliser aux enjeux de la nouvelle stratégie visant à lutter contre les stéréotypes et la discrimination à l’égard des personnes handicapées, et en promouvant leur traitement approprié et équitable dans la vie quotidienne; |
| --- | --- |

9.

| 10. | insiste sur l’importance de travailler avec les organisations de la société civile ainsi que les associations de personnes handicapées et les membres de leur famille, afin de mettre en œuvre le principe «rien sur nous sans nous», en prévoyant des mécanismes qui assurent la participation de ces personnes et de leurs familles, par le truchement des organisations du secteur, ainsi qu’en créant des espaces spécifiques pour les femmes et filles handicapées; |
| --- | --- |

10.

| 11. | rappelle qu’il importe d’adopter une perspective intersectionnelle globale; réclame des mesures spécifiques pour les groupes vulnérables de personnes handicapées confrontées à des obstacles en raison de l’intersection de motifs multiples tels que le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, l’âge, la religion et la croyance, une situation socio-économique difficile ou toute autre situation défavorisée. Le CdR invite dès lors la Commission européenne à développer plus largement cette approche intersectionnelle et à élaborer des initiatives pour faciliter sa mise en œuvre dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques publiques; |
| --- | --- |

11.

| 12. | insiste sur la nécessité de respecter le principe selon lequel les administrations publiques devraient montrer l’exemple sur la manière de structurer l’inclusion sociale et de garantir les droits et l’égalité des chances des personnes handicapées, tant en matière d’intégration professionnelle sur le marché du travail ouvert que de fourniture de services accessibles. À cette fin, le CdR, en tant qu’employeur et acteur institutionnel, devrait lui aussi respecter ce principe en donnant l’exemple et en se dotant d’un calendrier en la matière; |
| --- | --- |

12.

| 13. | relève qu’il est indispensable, en particulier dans le domaine de l’insertion professionnelle et de l’accessibilité des biens et des services, de mettre en évidence la manière dont le secteur privé peut être associé, au moyen d’un partenariat public-privé; |
| --- | --- |

13.

| 14. | fait observer que la stratégie n’aborde la pandémie que sous l’angle de l’autonomie et, de manière marginale, en lien avec l’apprentissage inclusif. Le CdR constate en outre que les aidants familiaux (prestataires de soins informels), en particulier les femmes, ne sont pas reconnus à leur juste valeur, alors que leur rôle s’est avéré plus important que jamais au cours de la pandémie en raison de la réduction des services fournis à leurs proches, qui a montré combien les tâches relevant de l’aide et des soins étaient essentielles et a souligné la nécessité de renforcer l’accessibilité et l’utilisation des technologies dans l’environnement de vie des personnes; |
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14.

| 15. | invite instamment les États membres à inclure des mesures spécifiques pour les personnes handicapées dans leurs programmes nationaux de réforme et leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience; |
| --- | --- |

15.

Accessibilité, autonomie et égalité

| 16. | approuve l’intention de la Commission européenne de lancer en 2022 AccessibleEU, un centre de ressources qui rassemblera toutes les parties prenantes. Il appelle en outre à évaluer, d’ici 2023, le fonctionnement du marché intérieur des technologies d’assistance, à soutenir la mise en œuvre des obligations en matière d’accessibilité prévues par les directives sur les marchés publics, à évaluer l’application de la directive sur l’accessibilité du web, et à lancer un inventaire des activités concernant les infrastructures ferroviaires et leur niveau d’accessibilité; |
| --- | --- |

16.

| 17. | se félicite de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) par l’Union et ses États membres; invite le Conseil et tous les États membres à signer le protocole facultatif se rapportant à la convention; |
| --- | --- |

17.

| 18. | convient avec la Commission européenne de la nécessité de surveiller l’application des différentes directives sur l’accessibilité afin que l’Union et toutes ses institutions soient en mesure de mener des politiques de mise en œuvre appropriées. Il y a lieu de respecter scrupuleusement la réglementation en matière d’accessibilité et de l’améliorer, afin de favoriser la création d’environnements accessibles, tant dans les lieux de vie qu’en ce qui concerne tous les maillons de la chaîne afférente; |
| --- | --- |

18.

| 19. | rappelle que les personnes handicapées doivent bénéficier de tous les moyens qui leur donnent la possibilité de mener une existence indépendante et qu’il convient que leur droit à l’autonomie leur soit garanti tout au long de leur vie. Il est indispensable de réglementer le dispositif de l’assistance individuelle pour les personnes qui sont hautement dépendantes du fait d’un handicap physique; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne le rôle essentiel joué par toutes les personnes handicapées en tant qu’expertes de leur propre situation. À cet égard, un rôle déterminant échoit aux collectivités locales et régionales, qui doivent reconnaître la nécessité de leur participation active aux processus décisionnels, y compris en matière d’accessibilité. Le CdR rappelle à cette fin le prix européen des villes accessibles (Access City Award), décerné chaque année par la Commission européenne à trois villes européennes qui se sont distinguées en rendant le tissu urbain plus accessible à tous leurs citoyens, en accordant une attention particulière aux problèmes liés à l’âge et au niveau de mobilité en général, et il encourage à lancer des initiatives analogues pour récompenser des mesures d’accessibilité prises en milieu rural ou dans l’environnement naturel; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite instamment la Commission européenne à considérer l’accessibilité comme un critère contraignant lorsqu’elle remaniera, en 2021, la législation relative à la performance énergétique des bâtiments, afin de rendre ceux-ci plus accessibles aux personnes handicapées; |
| --- | --- |

21.

Bénéficier des droits liés à l’Union

Liberté de circulation et de séjour

| 22. | convient de la nécessité d’adopter la carte européenne pour les personnes handicapées d’ici la fin 2023 afin de leur garantir la jouissance de chacun des droits conférés par l’Union européenne, ainsi qu’en vue de la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans tous les États membres. Le CdR attend avec intérêt la future proposition de la Commission sur la carte européenne, et espère que les difficultés rencontrées au cours de la phase d’expérimentation auront pu être surmontées; |
| --- | --- |

22.

| 23. | approuve l’intention de la Commission de collaborer plus efficacement avec les États membres afin de mettre en œuvre la carte dans les meilleurs délais et, dans le même temps, d’œuvrer à l’harmonisation de la reconnaissance du statut de personne handicapée, qui est essentielle pour garantir le droit à la mobilité au sein de l’Union européenne grâce à un droit à des prestations et à une assistance similaires et à la suppression des obstacles; |
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23.

Participer au processus démocratique

| 24. | convient de la nécessité, rappelée dans la stratégie, de promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie civique et politique, car elles sont toujours victimes de discrimination, y compris en ce qui concerne l’exercice de leur droit de vote; |
| --- | --- |

24.

| 25. | invite la Commission européenne à envisager un accord européen sur le droit de vote des personnes handicapées, afin de lever les obstacles de toute nature et de réaffirmer que les personnes handicapées sont pleinement en droit d’exprimer leur préférence politique de la même manière que tout autre citoyen européen. Le CdR rappelle qu’en l’état actuel des choses, la Commission a adopté un programme de consultations sur des élections européennes ouvertes à tous, qui n’aborde pas le handicap. Il recommande d’inclure sans tarder les personnes handicapées dans ce programme, ainsi que tous les secteurs dans lesquels des élections sont organisées; |
| --- | --- |

25.

| 26. | convient de la nécessité d’améliorer l’accès des personnes handicapées à tous les soins de santé; partage également l’évaluation de la Commission européenne concernant l’insuffisance des services sociaux, d’assistance et de santé, qui ont montré toutes leurs limites pendant la pandémie; met l’accent sur la situation particulièrement difficile qui prévaut en la matière dans les zones reculées ou rurales; constate que la question de la ségrégation apparaît pour la première fois dans un document européen d’une telle importance et s’en félicite; estime qu’il est tout à fait légitime d’aborder la ségrégation des personnes handicapées et leur désinstitutionnalisation, afin qu’elles puissent exercer leur droit à une autonomie pleine et effective au sein de la société, grâce au développement de services de proximité, parmi lesquels figurent le suivi sanitaire, la numérisation des aides à l’autonomie individuelle et le mécanisme de l’assistance personnelle, la démarche impliquant qu’elles puissent choisir leurs lieux, compagnons et modes de vie; |
| --- | --- |

26.

Développer de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois

| 27. | fait observer que, dans l’ensemble de l’Union européenne, la crise liée à la pandémie a entraîné des pertes d’emplois parmi les personnes handicapées, ainsi que parmi leurs aidants proches, c’est-à-dire principalement les mères, les compagnes et les filles; |
| --- | --- |

27.

| 28. | adhère à l’idée qu’une accélération de la transformation numérique et de la transition écologique ouvre des perspectives, sous la forme d’une utilisation des technologies de l’information et de la communication, de l’intelligence artificielle et de la robotique qui sera adaptée aux besoins des personnes handicapées; convient de la nécessité d’investir en faveur de leurs compétences numériques; |
| --- | --- |

28.

| 29. | rappelle la nécessité de collecter des données comparables sur le handicap afin de mieux évaluer la situation des personnes handicapées dans différents contextes, de mesurer les politiques et les actions, de suivre leurs progrès et de prendre les mesures qui s’imposent; |
| --- | --- |

29.

| 30. | invite la Commission à traiter systématiquement la question de l’obligation statistique concernant les personnes handicapées, en particulier en milieu rural. Conformément aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et comme l’a réaffirmé le Comité des droits de l’homme des Nations unies, il convient de satisfaire à cette obligation statistique non seulement par des données désagrégées, mais aussi par des indicateurs d’inclusion qui permettent un suivi des politiques et du respect des droits des personnes handicapées; |
| --- | --- |

30.

| 31. | convient de la nécessité d’adapter les compétences des personnes handicapées en exploitant les possibilités offertes par l’enseignement et la formation professionnels et le prochain plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027; soutient également la stratégie de mise en œuvre de ces actions reposant sur un engagement fort auprès des États membres de manière à ce qu’ils disposent de programmes inclusifs et accessibles, ainsi que des ressources qu’ils requièrent, en veillant à tirer le meilleur parti de celles qui existent et à assurer leur complémentarité; insiste en outre sur la nécessité de favoriser plus largement l’accès des personnes handicapées à l’université; |
| --- | --- |

31.

| 32. | insiste sur la nécessité de dispositions spécifiques permettant le perfectionnement et la reconversion des personnes handicapées afin d’exploiter en particulier le potentiel de la transition numérique. À ce propos, le CdR se félicite du recours à l’apprentissage en tant qu’instrument d’inclusion sociale dans le cadre du programme de garantie pour la jeunesse; |
| --- | --- |

32.

| 33. | approuve l’initiative de la Commission européenne, qui invite les États membres à fixer des objectifs clairs pour augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées, en particulier sur le marché du travail ouvert, et à renforcer les capacités des services de l’emploi; réaffirme la nécessité de faciliter le travail indépendant et l’auto-entrepreneuriat pour les personnes handicapées; exhorte les États membres à envisager des allègements fiscaux pour les entreprises qui embauchent des salariés handicapés ou une fiscalité avantageuse pour les travailleurs indépendants handicapés, notamment lorsqu’ils sont entrepreneurs; |
| --- | --- |

33.

| 34. | se félicite de la publication du plan d’action en faveur de l’économie sociale, qui vise à améliorer l’environnement favorable à l’économie sociale, y compris les possibilités offertes aux personnes handicapées; réclame davantage d’investissements dans les entreprises sociales et demande que l’accent soit mis sur l’intégration; souligne que les entreprises sociales peuvent promouvoir un modèle axé sur le marché pour des activités qui, si elles sont bien gérées, sont susceptibles d’être élargies et financièrement viables sur le marché du travail ouvert (1); |
| --- | --- |

34.

Égalité d’accès et non-discrimination

| 35. | reconnaît que la question de l’accès à la justice n’est pas secondaire et concerne en particulier la discrimination institutionnelle à l’encontre des personnes souffrant de handicaps intellectuels, psychosociaux et mentaux; presse les États membres de conférer de la visibilité aux bonnes pratiques mises en œuvre, afin qu’elles puissent être transposées ailleurs et aboutissent à un effet de démultiplication; |
| --- | --- |

35.

| 36. | rappelle qu’un grand nombre de citoyens de l’Union européenne souffrent d’une déficience intellectuelle et/ou d’une maladie mentale et pourraient donc être placés sous tutelle ou sous curatelle; exprime toutefois sa préoccupation à l’égard du fait qu’une tutelle complète signifie que l’on peut perdre tous ses droits juridiques et que les décisions concernant la plupart des aspects de la vie d’un individu sont confiées à un représentant légal. De nombreux adultes ont été placés contre leur volonté dans une institution par un représentant désigné légalement. Le CdR recommande que les États membres adoptent une législation pour mettre en œuvre l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) (2) et que les personnes concernées, leurs familles, les organisations qui défendent leurs intérêts ainsi que des spécialistes soient associées à la prise de décision; |
| --- | --- |

36.

| 37. | juge essentiel d’aborder la question de la lutte contre la violence à l’égard des personnes handicapées, en particulier les femmes, les enfants et les adolescents, et des personnes souffrant de handicaps intellectuels et relationnels; affirme qu’il est nécessaire de renforcer les mesures en la matière dans le cadre de la nouvelle stratégie. Ainsi, il convient de mieux surveiller les structures d’hébergement protégé et de garantir la pleine accessibilité de l’ensemble des centres de conseil et maisons d’accueil pour les femmes; |
| --- | --- |

37.

| 38. | admet que l’un des principaux défis auxquels l’Union européenne est confrontée dans le domaine du handicap est la nécessité de lutter contre la discrimination dans tous les domaines de la vie des personnes handicapées; |
| --- | --- |

38.

| 39. | reconnaît que l’éducation est le principal vecteur de lutte contre les inégalités, y compris en ce qui concerne les personnes handicapées; convient que la garantie d’une éducation inclusive concerne les enfants, les adolescents, ainsi que les adultes handicapés; reconnaît que les programmes européens dans ce domaine soutiennent et promeuvent de telles activités; invite les collectivités locales et régionales, ainsi que les associations rassemblant les personnes handicapées et les membres de leurs familles, à participer à des programmes d’apprentissage pour les personnes handicapées afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques, et demande la participation active des collectivités locales et régionales à l’intégration des politiques d’inclusion sociale dans les politiques éducatives; |
| --- | --- |

39.

Améliorer l’accès à l’art et à la culture, aux divertissements, aux loisirs, au sport et au tourisme

| 40. | est favorable à la valorisation de l’épanouissement des personnes handicapées, dont, en particulier, les enfants et les jeunes, comme de toute autre personne, par l’accès à l’art, à la culture, aux loisirs, aux divertissements, aux loisirs, au sport et au tourisme; |
| --- | --- |

40.

| 41. | souligne, en particulier, le rôle joué par le sport dans la promotion de l’inclusion des personnes handicapées et invite instamment les États membres à promouvoir des programmes qui facilitent la participation à ces activités des enfants, jeunes et adultes présentant des handicaps sévères; |
| --- | --- |

41.

Montrer l’exemple

| 42. | reconnaît qu’il importe d’adopter un système multidimensionnel pour une mise en œuvre efficace de la stratégie. La première étape consiste à associer systématiquement les personnes handicapées à la prise de décision; |
| --- | --- |

42.

| 43. | souligne la nécessité de lutter efficacement contre les stéréotypes liés aux handicaps physiques et mentaux véhiculés dans la pratique par le discours public, les médias et l’éducation, en optant pour une tolérance zéro à l’égard des préjugés et de la stigmatisation fondés sur le handicap physique ou mental, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’un langage discriminatoire. Les collectivités locales et régionales sont très bien placées pour montrer l’exemple, à la fois en tant qu’employeurs et prestataires de services, et en raison de leur proximité avec les citoyens; |
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43.

| 44. | se réjouit que la Commission s’engage à renforcer la stratégie en matière de ressources humaines afin d’encourager l’insertion professionnelle des personnes handicapées et de la faciliter par des aménagements raisonnables leur permettant d’être aussi productives que leurs collègues: il s’agit notamment de garantir l’accessibilité des bâtiments et de tous les outils de travail, en mettant l’accent en particulier sur la conception, l’élaboration et l’utilisation des technologies au service de la personne; |
| --- | --- |

44.

| 45. | convient de la nécessité de renforcer le cadre de suivi de la mise en œuvre de la stratégie en prévoyant des indicateurs efficaces, fondés sur les données existantes, pour mesurer et évaluer l’impact de l’inclusion sociale des personnes handicapées, ainsi que, à l’issue de cette évaluation, de proposer et reprendre des mesures en la matière; rappelle l’importance d’élaborer des rapports annuels résumant les progrès accomplis par les États membres en matière d’intégration des personnes handicapées, et portant également sur les bonnes pratiques des collectivités locales et régionales, ainsi que des associations de personnes handicapées et des membres de leurs familles; |
| --- | --- |

45.

| 46. | invite l’Union européenne, les États membres et leurs collectivités régionales et locales à renforcer la dimension du handicap dans les systèmes statistiques nationaux et régionaux afin de pouvoir disposer de données fiables et régulières, en accord avec EUROSTAT. |
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46.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Eurofound (2021), Disability and labour market integration: Policy trends and support in EU Member States, https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ef20013en.pdf

1

Disability and labour market integration: Policy trends and support in EU Member States

(2)  https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convention_accessible_pdf.pdf

2

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/29 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/29

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Des produits chimiques sûrs et durables pour un environnement exempt de substances toxiques dans les villes et régions d’Europe»

(2021/C 300/07)

| Rapporteur: | Adam STRUZIK (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Mazovie |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques»
  COM(2020) 667 final |

Rapporteur:

Adam STRUZIK (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Mazovie

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques»

COM(2020) 667 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

De l’importance d’une stratégie dans le domaine des produits chimiques

| 1. | se félicite vivement de la stratégie dans le domaine des produits chimiques et soutient les mesures visant à la mettre en œuvre, sachant que les substances chimiques ont établi leur domination sur la quasi-totalité du marché de la transformation des produits et qu’elles tiennent une place essentielle dans la vie quotidienne. Le CdR souligne que lesdites mesures revêtent une importance toute particulière pour les sphères de la santé humaine, de la protection de l’environnement ainsi que de l’économie, notamment dans le développement de substances chimiques sûres et durables; |
| --- | --- |

1.

| 2. | met en relief la valeur ajoutée qu’apporte la stratégie pour ce qui est d’accroître la compétitivité du secteur européen de la chimie, de tirer parti du rôle essentiel que jouent les substances chimiques pour réaliser la neutralité climatique, d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, d’accomplir l’ambition d’une économie circulaire, d’appuyer le plan de relance et de transition énergétique, ainsi que de prendre en compte divers aspects de la gestion des produits chimiques, notamment la sécurité, l’efficacité énergétique, l’incidence sur l’environnement, la science et l’innovation; |
| --- | --- |

2.

| 3. | fait observer que la crise liée à la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la vulnérabilité de nos sociétés et le besoin d’en renforcer la résilience face aux chocs économiques, sociaux et environnementaux. Le CdR réaffirme le rôle central du nouvel instrument européen pour la reprise s’agissant de soutenir l’Union européenne, tout en ouvrant la voie à une transition plus écologique et juste et à un avenir plus durable; |
| --- | --- |

3.

| 4. | estime que la souveraineté technologique et un réseau de valeur résilient et durable, tout comme des chaînes de valeur en boucle fermée, sont essentiels en Europe, en particulier pour la mise en œuvre du pacte vert et de la transition énergétique. Le CdR fait observer que, pour parvenir à des solutions durables, il convient d’éviter la délocalisation de la production ou de l’utilisation de substances réglementées dans l’Union vers des pays tiers qui ne respectent pas des normes d’un niveau comparable en matière de santé et de sécurité au travail et de protection de l’environnement — seules des conditions-cadres attrayantes et stables sont à même de maintenir ou de rétablir les niveaux de création de valeur et de production dans les régions européennes, ainsi que de fermer la boucle des chaînes de valeur; |
| --- | --- |

4.

| 5. | demande que soit reconnue l’importance de la gouvernance à multiples niveaux afin de lier efficacement les objectifs et les principes de la stratégie dans le domaine des produits chimiques à une reprise écologique de l’économie européenne. Le CdR souligne que l’étendue des thèmes qui sont couverts par la stratégie dans le domaine des produits chimiques donne la possibilité de réaliser une intégration des plans, nouveaux ou existants, relatifs au secteur de la chimie, ainsi que d’élaborer et mettre à exécution des mesures susceptibles de prendre dûment en considération les besoins des marchés locaux et de compléter, conformément au principe de subsidiarité, les efforts déployés sur le plan national; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne que les plans nationaux pour la reprise et la résilience donnent l’occasion que les possibilités ouvertes par la gouvernance à multiples niveaux soient également exploitées pour la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine des produits chimiques. Il convient d’asseoir ces actions sur des ressources et des cadres réglementaires appropriés, en associant pleinement les collectivités locales et régionales à la définition et à la mise en œuvre desdits plans, et en leur octroyant un accès direct aux fonds de l’Union; |
| --- | --- |

6.

| 7. | attire l’attention sur toute une série d’obstacles d’ordre juridique, financier et technique auxquels se heurtent les collectivités locales et régionales dans le contexte de la gestion des produits chimiques. Un cadre juridique cohérent, prévisible et simplifié participera d’une approche uniforme de l’évaluation des produits chimiques et de leur gestion dans tous les pays de l’Union européenne. Ces mesures limiteront l’apparition de nouveaux vides juridiques entre l’Union européenne et d’autres régions du monde. En outre, des subventions et une assistance technique permettront aux collectivités locales et régionales de soutenir les investissements liés au développement, à la commercialisation, au déploiement ainsi qu’à l’utilisation de substances, de matériaux et de produits sûrs et durables; |
| --- | --- |

7.

| 8. | se félicite de la possibilité pour la Commission européenne de soutenir des recherches scientifiques et des innovations, notamment le développement du domaine des matériaux avancés aux fins de leurs applications dans les secteurs de l’énergie, de la construction, de la mobilité, de la santé, de l’agriculture et de l’électronique afin de permettre la transition écologique, les recherches, le développement et la mise en marche de procédés de production à faibles émissions de carbone de matériaux et de produits chimiques n’entraînant qu’une faible incidence sur l’environnement, ainsi que les modèles d’entreprise novateurs, notamment ceux qui se fondent sur une utilisation plus efficace des produits chimiques et d’autres ressources et sur une réduction au minimum de la quantité de déchets et d’émissions (1); |
| --- | --- |

8.

De la cohérence de la stratégie dans le domaine des produits chimiques avec les autres domaines traités dans d’autres documents de l’Union européenne

| 9. | se félicite du lien étroit, compte tenu des nombreuses solutions visant à protéger la santé humaine et l’environnement, qui relie la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques aux principes du pacte vert pour l’Europe. La mise en œuvre par l’industrie chimique d’une réglementation juridique complexe peut contribuer à en garantir une application transparente et une exécution efficace. L’instauration de nouvelles exigences et limitations relatives au recours aux substances chimiques dans les produits de consommation, entre autres les détergents, les cosmétiques et les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, contribuera à améliorer l’environnement ainsi que la santé des consommateurs. Toutefois, la stabilité et l’efficacité des changements prévus pour le secteur de la chimie seront dans une large mesure tributaires de leur compatibilité avec les solutions en place, et, le cas échéant, également avec les moyens prévus pour les réaliser; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande que soit définie une politique claire et cohérente qui permette d’assurer, tant à l’échelon local et régional que mondial, des instruments et des moyens visant à favoriser les activités industrielles circulaires, qu’il s’agisse de concevoir des solutions ou de mettre en œuvre, de manière durable, la production, la distribution, l’utilisation, le recyclage, la récupération ou encore l’élimination des substances chimiques, tout en respectant l’environnement et la santé des citoyens. Pour ce faire, il est nécessaire qu’une plus grande clarté réglementaire soit instaurée dans l’interface entre substances chimiques, produits et déchets, afin que la circularité puisse être mise en œuvre dans tous les États membres; |
| --- | --- |

10.

Du rôle insigne des régions et des collectivités locales

| 11. | fait état du vif intérêt des régions et des collectivités locales et de leur volonté de prendre des mesures visant à améliorer la production sûre et l’utilisation durable des produits chimiques. Ces mesures doivent pouvoir s’appuyer sur des ressources et un cadre réglementaire appropriés grâce à un accès complet aux savoirs et à la garantie d’une allocation de moyens financiers auxdites collectivités. En outre, ces dernières pourraient recueillir des retours d’information sur les difficultés et les problèmes rencontrés dans le contexte de la mise en œuvre et de l’application des réglementations adoptées; |
| --- | --- |

11.

| 12. | compte tenu des liens étroits que les pouvoirs locaux et régionaux entretiennent avec les habitants de leur territoire, et de la connaissance directe qu’ils ont de ses particularités, fait observer qu’il est possible d’élaborer et de mener des campagnes de sensibilisation concernant les principes et objectifs de la stratégie dans le domaine des produits chimiques. La coopération directe des collectivités territoriales avec les entreprises actives sur leur sol donne la possibilité de procéder à partir du terrain pour traiter les problèmes résultant de la mise en œuvre des réglementations qui ont été instaurées. Il importe que les pouvoirs publics locaux qui sont compétents pour appliquer directement la loi ainsi que les organes chargés de la faire respecter disposent, les uns comme les autres, des instruments juridiques appropriés pour assurer un suivi et un contrôle du respect de la réglementation; |
| --- | --- |

12.

| 13. | prend acte du rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales pour mettre en œuvre la stratégie dans le domaine des produits chimiques. Eu égard à la connaissance directe que les pouvoirs publics régionaux possèdent des spécificités de leur territoire, le CdR met l’accent sur l’enjeu que représente leur association à une campagne d’information visant à accroître la sensibilisation, entre autres des PME et de leurs habitants ou concitoyens, ainsi que d’inciter des secteurs spécifiques de l’économie à remplacer les produits chimiques nocifs par des substances de substitution et à développer un effort de recherche pour produire des substances chimiques et des matériaux qui soient sûrs et durables; |
| --- | --- |

13.

| 14. | estime qu’il importe que les collectivités locales et régionales fixent, dans leurs marchés publics, des exigences relatives à la présence de substances chimiques sûres dans les produits et les marchandises, et contribuent ainsi à l’élimination progressive de ceux qui seraient indésirables; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne l’importance particulière que revêtent l’innovation et la capacité d’investissement des PME pour que la production et les utilisations des substances soient sûres et durables; un soutien et un dialogue aux niveaux local et régional peuvent permettre d’en exploiter pleinement le potentiel. Ce sont précisément les PME qui proposent des substances chimiques spécifiques et adaptées aux besoins de produits spéciaux et de niche innovants. Étant donné qu’elles ont plutôt besoin de produits chimiques très variés en faibles quantités, elles sont davantage affectées par le coût et la durée très élevés des procédures établies pour chaque substance, et elles sont tributaires de la coopération avec les pré-déclarants, les titulaires d’autorisations, les fournisseurs et les clients, ou des informations que ceux-ci leur délivrent. À cet égard, un soutien interrégional peut leur être très utile; |
| --- | --- |

15.

| 16. | demande que les dispositions applicables aux autorités locales et aux PME soient compréhensibles et transparentes et qu’elles puissent être mises en œuvre et exécutées moyennant une charge administrative raisonnable. Le CdR rappelle, dans ce contexte, que nombre d’informations importantes ne sont encore disponibles qu’en anglais, et que cette barrière linguistique pose problème; |
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16.

De l’organisation du processus de mise en œuvre de la stratégie

| 17. | estime qu’afin de mener à bien la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine des produits chimiques, il s’impose de répartir l’effort selon l’approche «ascendante» et de manière juste entre les territoires de l’Union européenne, conformément au principe de subsidiarité, tout en s’assurant de l’indispensable souplesse et sans perdre de vue le rapport entre coûts et bénéfices; |
| --- | --- |

17.

| 18. | fait valoir la nécessité d’établir un plan de mise en œuvre de la stratégie dans le domaine des produits chimiques, qui accroîtra le sentiment de sécurité des parties engagées, réduira le risque lié aux processus mêmes de sa mise en œuvre et permettra de suivre en permanence les progrès accomplis et de réagir de manière adéquate aux menaces; |
| --- | --- |

18.

| 19. | fait remarquer, dans le même temps, que la fonctionnalité et la réactivité que nécessitent certaines substances chimiques pour des utilisations spécifiques sont souvent indissociables de leurs propriétés dangereuses. Il convient donc d’adopter et de promouvoir des procédés et des technologies qui permettent d’utiliser une substance dangereuse en toute sécurité tout au long de son cycle de vie, en garantissant qu’à la fin de sa période de vie utile, elle pourra être gérée comme déchet. Les risques spécifiques inacceptables sont à repérer et à exclure; |
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19.

| 20. | attire l’attention sur le fait que la mise en œuvre de la stratégie exigera des solutions souples et innovantes, ainsi que de nouveaux modèles d’entreprise dans le but d’introduire et de promouvoir des technologies novatrices. Ces mesures permettront de relancer l’économie, d’accroître la compétitivité des PME et de mettre en œuvre les solutions visant à améliorer la santé humaine et l’état de l’environnement, consistant notamment à:






  — | mettre sur les rails une économie circulaire et des systèmes agro-industriels durables, |
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20.

—

mettre sur les rails une économie circulaire et des systèmes agro-industriels durables,

| — | instaurer des solutions fondées sur les substances biologiques durables, |
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—

instaurer des solutions fondées sur les substances biologiques durables,

| — | concrétiser les politiques en matière de santé et d’environnement, |
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—

concrétiser les politiques en matière de santé et d’environnement,

| — | assurer la transition vers une économie bleue durable, |
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—

assurer la transition vers une économie bleue durable,

| — | utiliser la connectivité et les écosystèmes numériques, à titre de renfort technologique, |
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—

utiliser la connectivité et les écosystèmes numériques, à titre de renfort technologique,

| — | assurer une transition durable et juste et créer de nouveaux emplois, tout en assurant un financement complémentaire des entreprises conformément aux principes de la stratégie; |
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—

assurer une transition durable et juste et créer de nouveaux emplois, tout en assurant un financement complémentaire des entreprises conformément aux principes de la stratégie;

| 21. | recommande de mener une consultation des collectivités locales et régionales lors de l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Le CdR invite la Commission européenne à se servir des expériences que lui-même a rassemblées au moyen de son réseau de pôles régionaux; |
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21.

| 22. | incite la Commission et les autorités de réglementation des produits chimiques (ECHA, autorités des États membres), de même que les groupes d’experts (le CER, par exemple), à favoriser une plus grande transparence des procédures ainsi que des échanges techniques et scientifiques avec les entreprises et les régions concernées afin d’œuvrer à des solutions pratiques et durables. Par ailleurs, le CdR demande à la Commission que les modifications de la réglementation européenne qui seront induites par cette stratégie soient tenues de respecter le programme «Mieux légiférer» de la Commission et qu’en conséquence, chacune d’entre elles fasse l’objet de l’analyse d’impact correspondante. Cette démarche s’impose tout particulièrement s’agissant d’effectuer des analyses d’impact ainsi que de recenser et de définir les «applications essentielles pour la société», ce qui ne doit aucunement conduire à exclure des utilisations sûres de certaines substances sans justification appropriée. Le CdR demande que soit étudiée l’opportunité d’analyser les options de gestion des risques en amont de toute décision d’inscrire une substance sur la liste des substances candidates (à une autorisation obligatoire); |
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22.

| 23. | est conscient de l’ampleur des possibilités que recèlent les secteurs de l’agriculture, du textile et de l’industrie électronique, ainsi que celui de la construction, pour mettre en œuvre la stratégie dans le domaine des produits chimiques. Ces secteurs sont des acteurs incontournables de l’ensemble du processus et ils influent sur le développement de produits chimiques durables et sûrs de par l’emploi fréquent qu’ils en font dans leurs activités; |
| --- | --- |

23.

| 24. | fait observer que l’activité agricole constitue un des grands débouchés des produits chimiques, notamment pour les produits phytosanitaires et les engrais, lesquels exercent une incidence directe sur la santé des populations et l’état de l’environnement. Le pacte vert pour l’Europe s’engage en faveur du développement d’une production alimentaire biologique, qui aura pour effet de réduire le recours aux produits chimiques dans le domaine de l’agriculture. Dans cette logique, le CdR fait valoir qu’il est nécessaire de définir des processus novateurs qui donneront aux scientifiques la possibilité de développer des substances chimiques tirées de matières premières d’origine biologique; |
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24.

Du soutien par la voie réglementaire

| 25. | rappelle l’analyse menée par l’Agence européenne pour l’environnement, qui indique qu’une mise en œuvre non optimale de la législation de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement résulte le plus souvent de l’inefficacité de la coordination entre les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux. Cette situation s’explique notamment par le manque de capacités administratives, l’insuffisance des financements, des lacunes dans les connaissances, les données et les mécanismes de contrôle de la conformité, tout comme le manque d’intégration de cette politique. Dans ce contexte, le CdR fait valoir la nécessité de combler les vides qui se présentent dans la politique et la législation en vigueur, d’assurer la cohérence des politiques et la stabilité du cadre réglementaire, et d’allouer des fonds pour que les entreprises s’adaptent aux nouvelles exigences et forment leur personnel administratif; |
| --- | --- |

25.

| 26. | fait observer que les modifications introduites ont attribué aux pouvoirs publics de l’échelon régional et local de véritables moyens juridiques leur conférant la possibilité de protéger leurs territoires et leurs administrés, tant face aux menaces qui découlent de l’utilisation des produits chimiques qu’à celles liées à la gestion des produits chimiques dangereux dans le processus de transition du secteur de l’industrie chimique; |
| --- | --- |

26.

| 27. | estime qu’il est indispensable de réviser et de renforcer les règlements REACH et CLP et leur articulation avec la législation sur la sécurité et la santé au travail (SST), ainsi que de simplifier les procédures. Le CdR attire l’attention sur l’opportunité pour la Commission européenne de recueillir les avis des organismes nationaux compétents pour mettre en œuvre le règlement REACH et la législation sur la sécurité et la santé au travail avant que d’élaborer de nouvelles réglementations juridiques. Ces nouvelles dispositions doivent compléter le droit en vigueur et accroître l’efficacité de son application et de son exécution par la voie de procédures bien établies et qui fonctionnent correctement; |
| --- | --- |

27.

| 28. | relève la nécessité de consolider les dispositions relatives aux exigences du règlement REACH concernant la sécurité de l’emploi des substances mises sur le marché qui sont issues d’une réutilisation; |
| --- | --- |

28.

| 29. | insiste sur la nécessité d’utiliser, pour la coordination des actions des pouvoirs publics, un seul et même instrument, grâce auquel il soit possible d’accéder à une synthèse à jour récapitulant les informations sur les initiatives concernant les produits chimiques que les différentes instances projettent ou ont mises en œuvre, dans tous les domaines relevant d’une action législative; |
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29.

Du renforcement des contrôles et de l’exécution des règles

| 30. | est d’avis qu’il est besoin pour l’Europe d’une politique puissante et coordonnée d’exécution du droit, notamment en ce qui concerne les importations, y compris par le commerce en ligne, lequel représente la majorité des cas de non-conformité avec la réglementation des substances contenues dans les produits; |
| --- | --- |

30.

| 31. | attire l’attention sur la nécessité d’effectuer un suivi et de rendre compte des modifications apportées aux règles juridiques. Sur cette base, il convient d’agir et de contrôler et faire valoir leur respect, ainsi que de mettre en œuvre des mesures correctives; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne la nécessité de renforcer le contrôle du respect et de l’exécution des dispositions juridiques en vigueur. Une réglementation juridique cohérente et simplifiée s’appliquant au marché de l’Union européenne est propice à une politique uniforme et coordonnée pour son contrôle et son exécution; |
| --- | --- |

32.

| 33. | tient à signaler que les procédures d’octroi d’autorisation qui sont prévues dans le régime à l’examen doivent s’appliquer également aux producteurs de pays tiers, de la même manière qu’à ceux de l’Union européenne. En conséquence, la stratégie doit s’attacher en priorité à créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs concernés. En agissant de la sorte, elle établira un environnement où tous les entrepreneurs, qu’ils proviennent d’États membres de l’Union européenne ou de pays tiers, seront placés sur un pied d’égalité du point de vue du droit, garantissant ainsi la compétitivité et la capacité d’innovation des entreprises européennes; |
| --- | --- |

33.

De l’innovation et de la compétitivité

| 34. | souligne qu’il est besoin pour l’industrie chimique de transformer ses propres procédés de production en vue de parvenir à la neutralité pour le climat d’ici à 2050. La transition énergétique dans l’industrie ira souvent de pair avec une modernisation radicale des installations existantes, voire leur remplacement complet, ce qui peut s’avérer problématique lorsque l’on introduit simultanément des innovations en vue de substances chimiques sûres et durables. Toutefois, les défis que posent aux entreprises la neutralité climatique et les solutions innovantes peuvent contribuer à maintenir et à renforcer leur compétitivité; |
| --- | --- |

34.

| 35. | attire l’attention sur la nécessité de protéger les capacités d’innovation et la compétitivité des entreprises européennes, et notamment des PME, en matière de protection de la propriété intellectuelle. Les mesures prévues doivent englober l’instauration par les organismes compétents de principes et d’un cadre uniformes, par exemple au moyen de l’élaboration de conditions réglementaires crédibles ou d’une garantie de la protection des données commerciales confidentielles qu’ils détiennent; |
| --- | --- |

35.

| 36. | recommande, lors de l’application des changements liés à la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine des produits chimiques, de tenir compte du temps nécessaire pour adapter ou transformer les installations et pour gérer les substances chimiques dangereuses retirées du marché de l’Union européenne. Les mesures prises peuvent influer sur d’autres utilisateurs de substances chimiques et sur leurs modèles commerciaux. À cet égard, lorsque la réglementation européenne entrera en vigueur, il conviendra de tenir compte de l’avis de l’ensemble de l’industrie sur les possibilités d’une substitution alternative aux matières premières ou aux produits retirés, ainsi que de mener une évaluation de l’incidence en y associant les collectivités régionales et locales et la société; |
| --- | --- |

36.

| 37. | estime qu’il est nécessaire d’adapter la durée des autorisations légales des substances chimiques aux cycles d’investissement et d’innovation, en particulier lorsqu’il s’agit de produits complexes, ainsi qu’à la durée des procédures d’autorisation des produits et des matériaux et d’homologation des installations; |
| --- | --- |

37.

| 38. | met en relief l’importance des mesures visant à développer le savoir scientifique concernant la présence de produits chimiques dangereux dans l’environnement naturel, y compris dans le sol, l’air, l’eau potable, la faune et la flore ainsi que l’alimentation, et concernant les sources de ces substances et leurs effets sur la santé humaine. En conséquence, le CdR se félicite que la stratégie entende renforcer le principe du pollueur-payeur; |
| --- | --- |

38.

De la chaîne de circulation des substances

| 39. | souligne la nécessité d’appuyer les efforts que déploient différents secteurs et entreprises pour remplacer des substances potentiellement dangereuses en favorisant les recherches scientifiques et le développement, les investissements dans des substances chimiques durables et les innovations technologiques; |
| --- | --- |

39.

| 40. | fait valoir la nécessité de généraliser et de mettre en œuvre de nouvelles normes et certifications relatives aux produits chimiques durables. L’emploi par les collectivités régionales et locales de critères environnementaux contribuerait à encourager et à promouvoir les produits durables; |
| --- | --- |

40.

| 41. | soutient la mise en œuvre du concept de durabilité dès l’étape de la conception des substances. Les substances durables doivent se caractériser par la possibilité de recycler pleinement les produits qui les contiennent, afin de pouvoir constituer une matière première sûre aux fins d’une autre production. Le processus de fabrication des produits est lié de manière directe et indissociable à celui de leur conception et de leur développement. Si une démarche attentive à la totalité de leur cycle de vie est adoptée dès la phase de conception, leur production durable jouera un rôle qui encouragera à les créer de manière durable, tout en limitant voire en supprimant les effets nuisibles pour l’environnement ou la société. L’objectif à poursuivre est que l’industrie chimique, d’une part, ne produise que de faibles émissions, présente une bonne efficacité énergétique et soit sûre tant lorsqu’elle fabrique lesdits produits que lorsqu’ils sont utilisés, et que, d’autre part, elle soit compétitive, tout en étant à même de relever les défis qui se posent à elle; |
| --- | --- |

41.

| 42. | fait observer que la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine des produits chimiques sera dans une large mesure tributaire de la réalisation des objectifs de l’économie circulaire. Le recyclage chimique constitue une chance pour le secteur de la chimie, sachant qu’il contribue à limiter l’incidence sur l’environnement et à découvrir des solutions novatrices qui autorisent l’emploi de matières recyclées dans des produits, ainsi qu’à rendre possible une production de matériaux recyclables de qualité. Le CdR souligne dans ce contexte la nécessité de consacrer à ce domaine un système spécial de soutien qui incite à l’utilisation de produits recyclés; |
| --- | --- |

42.

| 43. | met en relief l’importance des questions découlant de la nécessité de gérer les déchets produits dans le contexte du retrait du marché de l’Union d’une partie des substances ou des produits. Cette problématique ne touche pas seulement à des questions financières mais aussi à des coûts pour l’environnement. En l’occurrence, l’Union européenne doit soutenir aussi bien les collectivités régionales et locales que les entreprises pour ce qui est de modifier le fonctionnement des installations, ou de les moderniser, ainsi que d’investir dans des innovations durables qui permettent de décontaminer les flux de déchets, d’accroître le recyclage et de limiter le stockage des déchets, notamment et en premier lieu des matières plastiques et textiles; |
| --- | --- |

43.

De l’évaluation des substances chimiques et de l’accès aux informations y afférentes

| 44. | souligne l’importance de la coopération interrégionale dans le but de créer une politique cohérente pour promouvoir des produits chimiques sûrs et d’agir en faveur d’une sécurité accrue de leur utilisation, ainsi que de promouvoir une production circulaire; |
| --- | --- |

44.

| 45. | souligne combien il importe d’assurer la sécurité des produits et tout particulièrement d’éviter qu’ils ne soient contaminés par des substances potentiellement dangereuses, et de garantir un accès aisé à l’information relative à la composition chimique du produit tout au long de son cycle de vie; |
| --- | --- |

45.

| 46. | attire l’attention à cet égard sur le droit à l’information visant à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés. Le CdR rappelle qu’il est possible de réaliser ces mesures en instaurant des exigences efficaces en matière d’information ainsi qu’en assurant la possibilité de suivre la présence des substances dangereuses dès le moment de la fabrication du produit, notamment et entre autres en s’appuyant sur la base de données SCIP gérée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), tout comme en instaurant des passeports pour les produits; |
| --- | --- |

46.

| 47. | souligne la nécessité de créer une base interdisciplinaire et pleinement connectée des données de l’Union sur la sécurité chimique, qui sera mise en place par l’Agence européenne des produits chimiques. Ces initiatives garantiront qu’une approche homogène et transparente soit suivie en ce qui concerne les substances chimiques, ainsi que l’évaluation de leurs risques. En outre, elles assureront l’établissement de définitions et critères qui soient précis et sans ambiguïté pour permettre une bonne compréhension de l’utilisation des produits chimiques et de l’exposition possible à leurs effets, en se fondant, ici aussi, sur des preuves scientifiques solides et à jour; |
| --- | --- |

47.

| 48. | constate la nécessité pour l’évaluation du caractère durable d’un produit de prendre en compte l’ensemble de son cycle de vie et d’englober le degré le plus élevé possible de circularité, notamment le rendement des matières premières, la consommation d’énergie, d’eau et de sol, ainsi que la limitation des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants. En outre, elle doit s’appuyer sur les méthodologies d’évaluation du caractère durable d’un produit qu’ont commencé à élaborer les entreprises européennes de l’industrie chimique. Le CdR fait observer que cette évaluation peut également constituer une source essentielle d’information lorsqu’il est décidé de procéder à des substitutions; |
| --- | --- |

48.

De la bioéconomie

| 49. | attire l’attention sur l’importance de la coopération des secteurs industriel et agricole. Le secteur agricole constitue une importante source d’information pour créer et utiliser des substances biologiques, parmi lesquelles il convient de s’intéresser tout spécialement à la biomasse au regard du potentiel qu’elle recèle en tant que matière première pour la production de produits chimiques. Dans le même temps, une réduction significative des pesticides, des insecticides et d’autres produits agrochimiques, conformément aux objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table», est essentielle pour préserver la biodiversité et réduire les dommages environnementaux; |
| --- | --- |

49.

| 50. | met en relief le rôle de l’hydrogène pour accroître l’efficacité énergétique et développer l’innovation. Les technologies de l’hydrogène constituent une priorité pour réaliser le pacte vert pour l’Europe, ainsi qu’un élément central de la transition de l’industrie chimique, sachant que leur mise en œuvre requiert d’élaborer des règles juridiques cohérentes et simplifiées et appelle un soutien financier; |
| --- | --- |

50.

| 51. | a conscience du potentiel de l’hydrogène, qui peut constituer un facteur décisif pour opérer la mutation de l’industrie chimique, laquelle est l’une des plus gourmandes en énergie. Le CdR souligne toutefois que l’exploitation de ses possibilités exige un soutien financier; |
| --- | --- |

51.

De la préservation des compétences

| 52. | Le capital humain constitue une thématique importante dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine des produits chimiques. Aussi le CdR attire-t-il l’attention sur la nécessité d’assurer une continuité du personnel dans le contexte de la transition numérique et écologique, tout comme dans celui de la reconversion ou de la réorganisation dans le cadre de cette thématique. Il n’est pas moins capital de ménager le temps nécessaire pour former de manière adéquate les travailleurs dans le domaine de la gestion des produits chimiques. La reconversion et le perfectionnement des compétences des travailleurs revêtent une importance cruciale pour asseoir la compétitivité; |
| --- | --- |

52.

| 53. | se félicite de la possibilité d’un soutien financier par les fonds de l’Union à la reconversion et au perfectionnement des compétences des travailleurs concernés par la production et l’utilisation de produits chimiques (2). Ces mesures permettront d’ouvrir de nouvelles possibilités économiques, tout en favorisant la justice sociale et la résilience, notamment dans les régions qui connaissent les situations les plus difficiles, et elles influeront également sur la réalisation de la transition écologique; |
| --- | --- |

53.

| 54. | fait observer que l’évaluation appropriée des risques, la hiérarchisation des mesures, la recherche de substances et de matériaux sûrs et durables, ainsi que l’analyse de leurs avantages et inconvénients respectifs requièrent des connaissances très complexes, une expertise spécialisée et un investissement en temps considérable de la part des entreprises et des autorités; un besoin permanent d’information, de conseil et de formation se fait sentir dans ce domaine; |
| --- | --- |

54.

Du soutien financier

| 55. | réclame la création d’un cadre budgétaire qui assure une égalité de traitement pour que l’industrie de la chimie opère sa transition vers des produits chimiques et matériaux sûrs et durables et qui incite à modifier les comportements tout en assurant la compétitivité sur le marché européen et mondial. Ces mesures visent à assurer une transition équilibrée qui soit en mesure d’appuyer la cohésion sociale et économique; |
| --- | --- |

55.

| 56. | dans le contexte de la crise qui sévit après la pandémie de COVID-19 et dont les effets se font sentir sur les finances et le fonctionnement des collectivités locales et régionales, demande à l’Union européenne d’accorder un accès direct aux financements pour les projets soutenant des produits chimiques durables. De surcroît, l’Union doit assurer une aide complémentaire aux régions en transition; |
| --- | --- |

56.

| 57. | souligne la nécessité de garantir des instruments juridiques et financiers qui permettent de favoriser et de soutenir à l’échelon local et régional les solutions novatrices qui contribueront à créer une nouvelle génération de produits chimiques, ainsi qu’à assurer la transition favorable à l’environnement de l’industrie chimique; |
| --- | --- |

57.

| 58. | soutient le fonds spécifique destiné à la (bio)surveillance des êtres humains et de l’environnement à l’échelle de l’Union qui est établi dans le cadre du programme Horizon Europe. |
| --- | --- |

58.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques».

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques».

2

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/36 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/36

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Protection du milieu marin par les collectivités locales et régionales»

(2021/C 300/08)

| Rapporteure: | Emma NOHRÉN (SE/Verts), vice-présidente de l’exécutif municipal de Lysekil |
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| Texte de référence: | Présidence portugaise du Conseil |

Rapporteure:

Emma NOHRÉN (SE/Verts), vice-présidente de l’exécutif municipal de Lysekil

Texte de référence:

Présidence portugaise du Conseil

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite que la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne lui ait demandé d’émettre un avis sur le rôle des collectivités locales et régionales dans la protection du milieu marin; |
| --- | --- |

1.

| 2. | constate avec beaucoup d’inquiétude que l’Union européenne n’est pas parvenue à ce que ses milieux marins atteignent un bon état écologique à l’échéance de 2020, comme le prescrivait la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et ainsi qu’elle en avait pris l’engagement à l’égard de la conférence des Nations unies sur les océans de 2017; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que la bonne santé des mers revêt une importance cruciale pour des fonctions aussi indispensables à la vie que la production d’oxygène, la régulation du climat, l’approvisionnement alimentaire et nombre d’autres services rendus par les écosystèmes; |
| --- | --- |

3.

| 4. | note que les côtes constituent les zones les plus densément peuplées de l’Union européenne tout en abritant un large spectre d’organismes, et que pour assurer leur croissance et leur développement, les poissons doivent disposer, dans ces fragiles écosystèmes marins, de sites pour frayer et se nourrir; s’inquiète quant aux périls qui guettent les populations de ces espèces, y compris celles qui font l’objet d’une exploitation commerciale, face à la pression croissante que le développement urbain et le tourisme font peser sur les littoraux; |
| --- | --- |

4.

| 5. | tient à relever que dans l’Union européenne, l’état des côtes et des mers est encore dégradé par les menaces du changement climatique et de l’acidification des océans, qui modifient les caractéristiques physico-chimiques du milieu marin et les rapprochent de valeurs-limites planétaires où les conditions écologiques de la vie sur Terre se trouveront bouleversées de manière irrémédiable; |
| --- | --- |

5.

| 6. | soutient les buts et les cibles que le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 fixent en matière de protection de la biodiversité; insiste sur la nécessité de mieux faire saisir et de souligner le rôle vital que les océans jouent pour l’Union européenne; presse la Commission d’inclure des objectifs clairs, mesurables et assortis de délais dans son plan d’action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins, conformément au cadre stratégique mondial en faveur de la biodiversité pour l’après-2020 de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, dont la publication doit intervenir en 2021 (1); rappelle qu’il convient de tenir dûment compte, dans les solutions proposées, du rôle essentiel que nos océans et nos côtes jouent dans les stratégies visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter (2); |
| --- | --- |

6.

| 7. | met en exergue qu’aux yeux de 94 % des citoyens de l’Union européenne, la préservation de l’environnement représente un enjeu important (3), et que cet état de fait souligne la nécessité d’intégrer pleinement cette protection dans le processus de prise de décisions publiques à tous les niveaux, suivant une démarche systématique et transsectorielle; |
| --- | --- |

7.

| 8. | estime que la pandémie et les restrictions qu’elle impose démontrent de manière encore plus éclatante toute l’importance que revêt la nature pour les loisirs, la santé et le bien-être psychologique, et souligne que la nature et la biodiversité doivent être prises en compte dans leur pleine mesure et à leur juste valeur lorsque nous entreprenons de reconstruire notre économie, grâce à des plans pour une reprise et une résilience écologiques; fait remarquer que les investissements dans le milieu marin peuvent procurer des effets socio-économiques positifs à court terme et s’avérer bénéfiques pour l’environnement à moyen et long terme, notamment grâce à une restauration active des écosystèmes marins, à un développement de la surveillance électronique à distance et à un tarissement à la source de la pollution par les matières plastiques (4); |
| --- | --- |

8.

| 9. | fait observer que pour parvenir à restaurer la biodiversité et juguler la dégradation de l’environnement, il est capital de créer une véritable économie circulaire, fondée sur un mode de production responsable et assortie d’objectifs clairs concernant la réutilisation des biens, ainsi que la réduction de la consommation de matériaux et leur recyclage, de manière à déboucher sur une diminution sensible du recours à de nouvelles matières premières; a la ferme conviction qu’étant imbriquées, les crises du climat, de la biodiversité et de l’utilisation des ressources devraient être abordées de front; |
| --- | --- |

9.

| 10. | fait valoir que l’approche fondée sur les écosystèmes, ainsi que le principe de précaution et celui du pollueur-payeur, constituent les fondements stratégiques essentiels sur lesquels asseoir la législation de l’Union européenne relative au milieu marin; |
| --- | --- |

10.

| 11. | pense qu’il est temps d’agir en entreprenant, tout à la fois, de corriger les problèmes structurels touchant à la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et en lançant des actions susceptibles de libérer les potentialités inexploitées que les collectivités locales et infranationales recèlent pour protéger les milieux marins de l’Union européenne; |
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11.

Améliorer la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» avec l’appui des collectivités locales et régionales

| 12. | fait remarquer que bon nombre des actions et décisions prises par les pouvoirs publics au niveau local et infranational, concernant l’aménagement et l’octroi d’autorisations pour des activités humaines telles que le développement urbain, les projets de transport, le traitement des eaux résiduaires, la gestion des déchets, la production industrielle, l’agriculture ou la production d’énergie, pour ne citer que ces quelques exemples, ont une incidence, directe ou indirecte, sur la qualité de l’eau, les mers et leur biodiversité, dans les zones littorales comme au large; affirme qu’il convient dès lors que la protection de l’environnement soit intégrée dans tous les modèles de prise de décisions publiques; observe que les marchés publics écologiques peuvent apporter une contribution essentielle lorsqu’il s’agit d’aider les collectivités et les régions à devenir efficaces dans l’utilisation des ressources et la durabilité environnementale; |
| --- | --- |

12.

| 13. | félicite les nombreuses communes et régions qui coopèrent déjà entre elles avec succès pour diverses mesures destinées à améliorer le milieu marin et escompte que les États membres prendront pleinement leurs efforts en considération et les associeront à l’élaboration et à l’évaluation de leurs stratégies nationales relatives au milieu marin; rappelle que les pays de l’Union européenne ont la responsabilité d’assurer, dans ces stratégies nationales, une continuité, une coordination et une coopération qui renforceront et amélioreront la collaboration verticale entre les pouvoirs nationaux, infranationaux et locaux; |
| --- | --- |

13.

| 14. | fait le constat qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», beaucoup de communes et de régions n’ont conscience ni d’être habilitées à agir, ni d’avoir des obligations à assumer; exhorte chaque État membre à évaluer les procédures qu’il a mises en place pour atteindre les objectifs de ladite directive-cadre, ainsi qu’à clarifier la répartition des responsabilités entre les différentes instances de décision et à les en informer, afin que la stratégie soit efficace et opérante; |
| --- | --- |

14.

| 15. | met l’accent sur la nécessité de reconnaître le rôle que les collectivités locales et infranationales jouent dans la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; incite la Commission à proposer aux États membres des règles sur la manière d’intégrer ces pouvoirs publics dans la procédure de consultation et dans le processus de détermination, d’élaboration et de programmation des mesures, en clarifiant les responsabilités en la matière et en encourageant les communes et les régions à s’investir davantage dans cette démarche et à se l’approprier; |
| --- | --- |

15.

| 16. | constate que les entreprises sont désireuses de soutenir des projets concrets de restauration environnementale; insiste sur l’importance d’inscrire la stratégie pour le milieu marin dans la continuité et dans une vision à long terme, y compris au niveau local, et estime que lui donner un cap clair et net ouvre des possibilités d’investissement pour le monde de l’entreprise; |
| --- | --- |

16.

| 17. | relève les efforts que la Commission déploie pour harmoniser, tant entre les États membres de l’Union européenne qu’avec les pays tiers situés dans son voisinage, les normes, processus, valeurs seuils et obligations de compte rendu concernant l’eau et la biodiversité qui doivent être respectés au titre des différents textes législatifs de l’Union; |
| --- | --- |

17.

| 18. | est favorable à une coopération plus poussée avec les conventions maritimes régionales; fait valoir qu’au niveau des régions, il est capital de disposer d’une acception commune de la notion de bon état écologique; est fermement convaincu que l’harmonisation des approches et la synchronisation des rapports déboucheront finalement sur des synergies et des économies de ressources; appelle les États membres à apporter leur soutien à cet objectif de parvenir à un système solide et harmonisé de collecte de données et à s’engager en ce sens; |
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18.

| 19. | fait observer que les séries de données couvrant des périodes étendues sont d’une importance capitale pour détecter les changements environnementaux de rythme lent, assurer un suivi des facteurs de dégradation des écosystèmes et évaluer les actions et les mesures; |
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19.

| 20. | recommande aux États membres d’associer les communes et régions côtières, qui disposent de connaissances d’ordre local, à la collecte des données et à leur évaluation; préconise de faire preuve d’ouverture d’esprit vis-à-vis de la science citoyenne; |
| --- | --- |

20.

| 21. | salue la Commission pour son portail internet WISE Marine (5), accessible au public, reprenant notamment des informations qui dressent le bilan de la situation pour chaque descripteur suivant les données fournies par les États membres, lesquels devraient améliorer sur-le-champ la transmission de tels comptes rendus par voie électronique; |
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21.

| 22. | conçoit que le premier cycle de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» a constitué un exercice complexe et un défi mais souligne qu’en l’absence de valeurs seuils bien définies et d’objectifs clairs, ambitieux et mesurables, aucun progrès ne pourra jamais être accompli, et invite dès lors instamment à définir sans plus tarder de telles valeurs-cibles; |
| --- | --- |

22.

| 23. | tient à noter que pour être menée à bonne fin, la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» est totalement tributaire de la mise en œuvre réussie de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires; demande par conséquent à la Commission européenne d’étudier les moyens d’assurer une coordination et une cohérence plus poussées entre ces textes et de proposer aux États membres des orientations sur la manière de coordonner leur exécution; |
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23.

| 24. | perçoit qu’il est nécessaire d’assurer une gestion de l’espace maritime qui soit cohérente entre les différents acteurs concernés; souligne que la mise en œuvre de la directive relative à la planification de l’espace maritime doit avoir pour base une approche axée sur les écosystèmes, afin d’appliquer des décisions de gestion qui contribuent au bon état écologique; |
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24.

Exploiter le potentiel des collectivités locales et régionales

| 25. | préconise qu’en utilisant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, le programme LIFE et d’autres fonds de l’Union européenne afin de lancer des mesures et des projets qui contribuent aux objectifs de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», les communautés et régions côtières s’attachent à stimuler leur économie locale et créer des emplois supplémentaires tout en améliorant l’état des eaux sur leur littoral; |
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25.

| 26. | fait valoir que les résultats des mesures mises en œuvre localement doivent être pris en compte dans l’évaluation des stratégies nationales relatives au milieu marin; souligne qu’il est préférable que ces actions s’inscrivent dans le long terme car il faut du temps pour que leurs effets se matérialisent, la restauration du milieu marin constituant un processus lent; note que des moyens financiers doivent être dégagés pour procéder à une évaluation appropriée à longue échéance; |
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26.

| 27. | fait observer que le tourisme représente l’un des secteurs économiques essentiels des régions côtières; relève que pour revêtir un caractère durable, il doit adopter une approche globale, y compris en prenant en considération le bien-être de la population locale et la vie présente sous la surface de l’eau; |
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27.

| 28. | signale que les déchets plastiques et la pollution sonore sous-marine résultant du tourisme peuvent avoir un énorme impact sur la faune des mers et met dès lors l’accent sur l’enjeu que constitue la protection de la nature et de la vie marine, qui représentent les principaux attraits du littoral; encourage les communautés côtières à promouvoir des concepts comme celui des «baies silencieuses», réservées à la pratique du kayak, ou des zones sans bateaux à moteur, où le bien-être de la population locale se combine avec celui de la vie subaquatique; |
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28.

| 29. | observe qu’une modulation des redevances portuaires en fonction de critères environnementaux peut offrir aux régions côtières un moyen efficace pour améliorer leur environnement et pour réduire les émissions dans leur atmosphère et dans leurs eaux, ainsi que les volumes de déchets et les nuisances sonores; |
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29.

| 30. | demande que les communes et régions côtières soient consultées sur les décisions concernant le trafic maritime; |
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30.

| 31. | a la conviction que des zones de protection mixtes, couvrant à la fois des étendues de terre et de mer, peuvent améliorer la préservation des fragiles espaces qui font la transition entre les milieux terrestres et marins, tout en augmentant l’attrait des aires côtières comme pôles de loisirs et de tourisme durable; |
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31.

| 32. | fait remarquer que les communes et régions situées à l’intérieur des terres sont elles aussi tributaires des océans pour assurer leurs besoins vitaux, ainsi que leur alimentation, leurs loisirs, leurs transports ou leur énergie, pour ne citer que ces domaines, et qu’elles sont également responsables de la pollution générée en amont; |
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32.

| 33. | incite les communes et les régions à lancer leurs propres initiatives et à coopérer entre elles, y compris par-delà les frontières, ainsi qu’avec les collectivités situées en amont, afin de déterminer et de concevoir des mesures destinées à affronter des problématiques spécifiques, comme la pollution par le plastique, les surplus de substances nutritives, les eaux de ruissellement polluées, le trafic maritime excessif ou tout autre problème nécessitant une intervention; rappelle que des fonds européens sont disponibles pour soutenir de telles initiatives; |
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33.

| 34. | est prêt à appuyer tout projet lancé pour créer des «villes de l’Union européenne pour des océans sains», soit une plate-forme de villes de l’Union européenne désireuses de s’attaquer ensemble aux causes qui sont à la base de la perte de biodiversité des mers et de la dégradation de l’environnement marin; |
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34.

| 35. | met en évidence que du point de vue de la préservation des zones marines, les interactions entre terre et mer et les imbrications entre les différents domaines d’intervention constituent des enjeux complexes, qui sont une gageure pour la plupart des collectivités locales et infranationales, dont les capacités, les ressources humaines, le temps disponible et les moyens financiers sont limités; |
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35.

| 36. | est tout à fait persuadé qu’en fournissant aux pouvoirs publics locaux et infranationaux une aide pour partager leurs connaissances, ainsi qu’une assistance technique et des ressources, il est possible de libérer tout un potentiel, resté dormant jusqu’ici, pour prendre au niveau des collectivités territoriales des initiatives et mesures plus ambitieuses visant à ce que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» soit mise en œuvre d’une manière plus efficace; |
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36.

| 37. | prône le recours aux fonds ad hoc de l’Union européenne et la création d’une «académie océanique de l’Union européenne», laquelle serait constituée de jeunes universitaires qui seraient issus de tous les États membres et dotés de bonnes capacités en matière de communication et qui, en coopération avec les universités, susciteraient et diffuseraient en permanence de nouvelles connaissances et informations concernant l’importance de la bonne santé des océans, les liens entre l’environnement marin et les autres domaines d’action, les mesures qu’il serait envisageable de prendre, ainsi que les bonnes pratiques; |
| --- | --- |

37.

| 38. | appelle la Commission à donner à la subsidiarité une traduction tangible et à créer une cellule spécifiquement consacrée à la biodiversité marine européenne à l’horizon 2030, qui consisterait en une équipe de gestionnaires exécutifs de projets environnementaux et se tiendrait à la disposition des collectivités territoriales pour qu’elles soient en mesure de lancer de leur propre chef des projets et actions afin d’affronter des problèmes spécifiques dans une zone marine précise ou un secteur terrestre déterminé; suggère que cette cellule spécialisée pourrait aider les régions cogestionnaires des initiatives concernées à acquérir les qualifications requises en recrutant des experts et en fournissant une assistance opérationnelle en matière de planification et d’organisation, ainsi que des conseils concernant des projets ou la manière de solliciter un financement par l’Union européenne; |
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38.

Domaines dans lesquels l’Union européenne doit assurer des conditions de concurrence équitable

| 39. | se félicite des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» visant à réduire l’usage des pesticides et les apports de nutriments et note que les engrais utilisés dans l’agriculture constituent l’une des principales sources d’eutrophisation des mers à l’échelle de l’Union européenne; estime que les nouveaux objectifs doivent garantir la durabilité environnementale, économique et sociale; |
| --- | --- |

39.

| 40. | souligne qu’il est important pour le milieu marin que le plan d’action «zéro pollution pour l’eau, l’air et les sols» de l’Union, dont la publication est prévue en mai 2021, soit ambitieux et efficacement mis en œuvre; |
| --- | --- |

40.

| 41. | a conscience que les nutriments que représentent l’azote et le phosphore forment des matières premières indispensables et que le second est repris sur la liste des matières premières critiques de l’Union européenne; a pris connaissance que les nutriments peuvent être récupérés efficacement par recyclage grâce au traitement des eaux usées et se substituer ainsi à leurs équivalents vierges produits par l’extraction minière; invite la Commission à proposer une réglementation de l’Union européenne qui impose que les engrais commercialisés sur son territoire comportent un taux minimum de nutriments recyclés; |
| --- | --- |

41.

| 42. | soutient résolument la Commission quand elle propose de créer un réseau cohérent de zones marines protégées (ZMP), gérées de manière efficace, qui couvrirait 30 % des mers de l’Union européenne et inclurait des zones de reconstitution des stocks halieutiques, comme le prévoit la politique commune de la pêche (PCP), ainsi que des secteurs où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient soumises à des restrictions; |
| --- | --- |

42.

| 43. | marque son accord avec l’objectif que 10 % des eaux européennes devront bénéficier d’un niveau élevé de protection, en incluant des zones dans lesquelles les captures et les activités économiques seront totalement interdites, ou «zones d’interdiction de pêche»; fait observer que le réseau des zones marines protégées devra être représentatif de la diversité que présentent les écosystèmes marins de l’Union européenne; insiste sur la nécessité que chacune de ces zones dispose d’un organe qui l’administre et d’un plan de gestion qui soit clairement assorti d’objectifs, de mesures et d’un suivi approprié pour assurer sa protection; |
| --- | --- |

43.

| 44. | s’alarme du faible niveau de protection et des lacunes de suivi et de contrôle qui affectent les zones marines protégées existant actuellement dans l’Union européenne; relève que selon l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) (6), moins de 1 % de ces zones marines protégées de l’Union européenne peuvent être considérées comme des réserves marines, bénéficiant d’une protection intégrale; observe qu’il est fréquent que dans les zones marines protégées, bon nombre d’activités humaines, comme l’extraction pétrolière en mer, le dragage, le trafic maritime, la pêche ou l’aquaculture, ne soient pas réglementées; formule la demande que dans les zones maritimes protégées, les activités les plus destructrices fassent l’objet d’une réglementation, à un niveau de réseau cohérent; |
| --- | --- |

44.

| 45. | remarque qu’un rapport de la Cour des comptes (7) a jugé déficiente la mise en œuvre de vastes pans de la législation environnementale de l’Union européenne, comme la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et les directives «nature», et qu’au vu de l’état du milieu marin, des mesures de conservation plus strictes sont nécessaires; incite de manière pressante la Commission et les États membres à intensifier les efforts qu’ils déploient pour mettre en œuvre leurs mesures respectives, afin d’ouvrir la voie à une protection plus efficace de l’environnement marin; |
| --- | --- |

45.

| 46. | fait valoir que depuis 2013 et la réforme de la politique commune de la pêche, nous avons pris conscience, avec la plus grande intensité, de la manière dont les océans sont affectés par le changement climatique et l’acidification de leurs eaux, tout comme de la rapidité avec laquelle ces changements s’effectuent; considère que la gestion halieutique de l’Union européenne ne peut plus être axée sur le seul objectif de maximiser le rendement de la pêche; croit fermement que cette gestion doit viser à ce que les stocks de poissons puissent renouer avec des niveaux grâce auxquels ils pourront remplir la mission essentielle qu’ils jouent dans les écosystèmes marins, de manière à jouer un rôle d’amortisseur face à l’action de plus en plus forte des facteurs qui agressent l’environnement, comme le changement climatique et le déclin de la biodiversité, afin que ces milieux puissent continuer à fournir des services aussi primordiaux que la production d’oxygène, la régulation climatique, le stockage de carbone ou la fourniture d’aliments; |
| --- | --- |

46.

| 47. | a la ferme conviction qu’il est impératif de mettre un terme à tous les types de subventions dommageables accordées à la pêche qui contribuent à la surcapacité en la matière, à la surpêche, au changement climatique et à l’acidification des océans; revendique l’octroi d’un soutien accru à la recherche et à l’innovation aux fins de contribuer à réduire l’empreinte environnementale de la flotte européenne de transport maritime, en particulier grâce à la mise au point de carburants de substitution utilisables pour la propulsion des navires existants, ainsi qu’à la suppression de l’exemption que la directive sur la taxation de l’énergie prévoit en ce qui concerne le carburant utilisé pour l’activité halieutique; |
| --- | --- |

47.

| 48. | tient à indiquer que la restauration des écosystèmes vulnérables de haute mer constitue un processus lent et, par conséquent, met l’accent sur la nécessité de procéder à la mise en œuvre effective du règlement européen sur les eaux profondes; rappelle l’obligation de cesser toute pêche pratiquée à l’aide d’engins de fond à des profondeurs supérieures à 400 mètres dans des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables; réclame instamment que soit cernée avec précision l’empreinte des pêcheries de fond dans les zones situées entre 400 et 800 mètres de profondeur et que soient fermées celles qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables; |
| --- | --- |

48.

| 49. | presse la Commission d’intensifier la mise en œuvre de l’approche écosystémique en matière de gestion des pêches, notamment en appliquant une approche de plus en plus multispécifique, afin de minimiser l’incidence négative des activités de pêche et d’autres facteurs, comme le changement climatique, sur les écosystèmes marins, les stocks halieutiques et la société, et de garantir la résilience des océans face au changement climatique; réaffirme que des pêches pleinement documentées et des données de qualité sont la clé d’une meilleure gestion halieutique; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la collecte de données sur la pêche récréative, en tenant compte de ses effets sur l’environnement et de sa valeur socio-économique; |
| --- | --- |

49.

| 50. | salue la proposition de loi européenne sur le climat; met en avant le rôle essentiel que jouent les océans pour assurer la régulation du climat de notre planète et assumer des fonctions indispensables à notre existence; attire l’attention sur les fortes pressions qu’ils subissent et sur la détérioration rapide de leur état; exhorte en conséquence la Commission à proposer une loi sur l’océan, dans le même esprit que celle relative au climat; |
| --- | --- |

50.

| 51. | est fermement convaincu que la réalisation des propositions énoncées dans le présent avis serait susceptible de déployer toutes les potentialités que les collectivités locales et régionales recèlent concernant la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», l’Union européenne devant témoigner d’une position en pointe dans les préparatifs du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 et dans sa mise en œuvre, mais aussi par rapport à l’objectif de développement durable des Nations unies no 14, «conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines»; |
| --- | --- |

51.

| 52. | invite instamment la Commission à intensifier les efforts déployés pour instaurer un équilibre entre la capacité de la flotte de pêche et les stocks halieutiques, en exploitant de manière plus coordonnée et active les outils des règlements relatifs à la politique commune de la pêche et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA); |
| --- | --- |

52.

| 53. | constate avec une vive préoccupation que pour respecter les seuils réduits d’émissions de soufre, les navires utilisent de plus en plus des épurateurs; signale que les eaux rejetées par ces équipements contiennent des substances hautement toxiques, qui ont un impact durable sur le milieu marin, provoquant bioaccumulation, acidification et eutrophisation, et demande à la Commission de proposer l’interdiction, dans l’Union européenne, du rejet en mer des eaux de lavage des épurateurs, ainsi que des mesures visant à encourager le recours à des solutions de substitution à l’utilisation des combustibles lourds dans le transport maritime; |
| --- | --- |

53.

| 54. | émet la demande que la Commission crée un Fonds pour les océans, comme le Parlement européen l’a proposé dans son rapport sur le système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires, modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil (8), afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et les infrastructures innovantes qui ouvrent la possibilité de décarboner le secteur du transport maritime et d’y déployer des carburants de substitution durables, produits à partir de sources d’énergie renouvelables, ainsi que des technologies de propulsion à émissions nulles; exprime son soutien à la proposition que 20 % des recettes du Fonds soient utilisées pour contribuer à protéger, rétablir et mieux gérer les écosystèmes marins touchés par le réchauffement climatique, tels que les zones marines protégées; |
| --- | --- |

54.

| 55. | demande à la Commission d’adopter, à l’occasion de son réexamen de la directive relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur, des seuils ambitieux en matière d’émissions gazeuses et sonores, couvrant celles qui sont produites tant au-dessus qu’en dessous de la surface; encourage de manière pressante la Commission à inclure les moteurs à propulsion électrique dans le champ d’application de la directive; |
| --- | --- |

55.

| 56. | s’inquiète vivement de ce que l’environnement soit pollué de manière irréversible par les microplastiques qui y sont rejetés; pointe du doigt que les coûts de l’extraction des microplastiques contenus dans l’eau sont supportés par les collectivités locales, les stations d’épuration des eaux et les compagnies de distribution d’eau; par conséquent, demande à la Commission d’adopter des mesures réglementaires strictes et contraignantes pour réduire à la source les rejets accidentels de tous les microplastiques et d’instaurer une interdiction progressive en ce qui concerne tous ceux qui sont ajoutés intentionnellement dans les produits, y compris les nanoplastiques et les polymères biodégradables et solubles; |
| --- | --- |

56.

| 57. | met en évidence que les terrains de sport comptent parmi les principaux contributeurs au rejet dans l’environnement de microplastiques qui ont été ajoutés intentionnellement aux produits concernés, et que ce sont essentiellement les collectivités locales et les communes qui supportent les coûts des mesures visant à limiter ces fuites; fait remarquer qu’il existe plusieurs solutions naturelles pour remplacer les granules de caoutchouc et, partant, émet le souhait que la Commission interdise, à l’issue d’une période de transition de six ans, l’utilisation de tous les nouveaux matériaux de remplissage granulaires sur les terrains de sport; |
| --- | --- |

57.

| 58. | reconnaît que les systèmes de consigne constituent des outils efficaces pour atteindre l’objectif obligatoire d’un taux de collecte des récipients pour boissons en plastique qui soit de 90 % d’ici 2029, tel que fixé dans la directive de l’Union relative aux plastiques à usage unique; engage les pays de l’Union européenne qui ne disposent pas encore d’un système de consigne pour ces récipients à en mettre un en place, et suggère qu’ils s’inspirent des expériences concluantes d’États membres voisins; souhaite que la Commission aiguille les États membres vers le recours à des systèmes nationaux de consigne qui soient compatibles, afin de progresser dans la direction d’un marché unique de l’emballage. |
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58.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  COM(2020) 380 final.

1

(2)  Comme le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) l’a souligné dans son rapport spécial sur «L’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique».

2

(3)  Commission européenne, 2017, rapport de l’AEE 17/2019: Marine messages II («Messages marins II»).

3

(4)  Voir https://www.birdlife.org/sites/default/files/turning_the_tide_june2020_1.pdf

4

(5)  https://water.europa.eu/marine

5

(6)  Voir l’encadré 3.2 du rapport de l’AEE 17/2019: Marine messages II («Messages marins II»).

6

(7)  Rapport spécial de la Cour des comptes 26/2020, «Milieu marin: l’UE offre une protection étendue, mais superficielle».

7

(8)  https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2015/757/oj?locale=fr

8

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/43 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/43

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Expériences et leçons tirées par les régions et les villes au cours de la crise de la COVID-19»

(2021/C 300/09)

| Rapporteure: | Joke SCHAUVLIEGE (BE/PPE), vice-présidente du Parlement flamand |
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Rapporteure:

Joke SCHAUVLIEGE (BE/PPE), vice-présidente du Parlement flamand

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations liminaires

| 1. | note que la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19 a nécessité une réponse globale et à grande échelle, tenant compte des situations non seulement nationales, mais aussi internationales et transfrontalières, ainsi que des besoins locaux et régionaux; |
| --- | --- |

1.

| 2. | affirme son engagement à travailler en étroite collaboration avec les villes et régions européennes et leurs réseaux, les États membres, les institutions de l’Union et les organisations internationales afin de faire le point sur les enseignements tirés de la gestion de la crise de la COVID-19 et de la reprise à tous les niveaux de gouvernance, de manière à améliorer les capacités de réaction de l’Union en prévision de futures pandémies et autres types de crises; |
| --- | --- |

2.

| 3. | fait observer que le rôle des collectivités locales et régionales ne peut être sous-estimé dans ce cas de figure. Elles présentent en effet l’avantage d’être proches des citoyens, ce qui leur permet de comprendre les besoins locaux, et sont en outre en première ligne quand il s’agit de réagir à ce genre de situation. En outre, diverses formes d’engagement de la société civile jouent un rôle de premier plan s’agissant d’assurer le lien avec les citoyens et de leur fournir des services; |
| --- | --- |

3.

| 4. | attire l’attention sur le fait que 19 des 27 États membres attribuent la compétence principale et/ou exclusive en matière de santé publique aux collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que les collectivités locales et régionales ont été, et continuent d’être, en première ligne dans la lutte contre la COVID-19, en répondant, en tant que niveau le plus proche des citoyens, aux urgences sanitaires, sociales et économiques qui touchent leurs communautés et en orientant notre société vers une reprise durable et résiliente; |
| --- | --- |

5.

| 6. | est convaincu qu’une coordination accrue entre tous les niveaux de gouvernance est nécessaire pour garantir une réponse cohérente et efficace aux crises à venir. Cela s’applique non seulement à des domaines tels que l’acquisition de matériel médical, mais aussi aux dispositifs transfrontières, aux fermetures de frontières et à la circulation des personnes, aux aides économiques ainsi qu’aux activités de partage d’informations et de prospective qui contribuent à une meilleure préparation; |
| --- | --- |

6.

| 7. | est également convaincu que la question de l’approfondissement des compétences de l’Union dans le domaine de la santé (article 168 du TFUE) afin d’améliorer la coordination et la coopération et de préparer une réponse efficace aux futures menaces sanitaires devrait être abordée au cours de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Il convient de développer une coopération européenne renforcée, dans le respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle que les régions frontalières ont été particulièrement touchées par la pandémie en raison de leur situation. Les mesures prises dans les pays voisins n’étant pas dénuées d’ambiguïté, il en résulte beaucoup d’incertitudes et de désagréments pour les résidents et les entrepreneurs des zones frontalières. Une consultation renforcée est donc nécessaire, entre autres, sur les fermetures de frontières, les restrictions à la libre circulation des personnes, les mesures de soutien économique et d’autres réglementations. Les régions frontalières peuvent servir de terrain d’expérimentation pour une meilleure approche européenne; |
| --- | --- |

8.

| 9. | se félicite des mesures prises et des nouvelles propositions présentées par l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et qui visent à soutenir la reprise dans toute l’Union après la crise; propose d’évaluer leur efficacité sur le terrain de manière approfondie sur la base des expériences des zones rurales, des villes et des régions; |
| --- | --- |

9.

| 10. | prend acte des conclusions de son baromètre 2020 des régions et des villes (1), qui fournit des données probantes détaillées sur les incidences de la COVID-19 aux niveaux local et régional et présente des exemples concrets de bonnes pratiques ainsi que des difficultés rencontrées par les villes et les régions, zones rurales et régions moins développées comprises; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite les institutions européennes et les gouvernements nationaux à associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration des plans nationaux et européens pour la relance et la résilience dans le contexte de la COVID-19 et d’éventuelles pandémies futures; a la conviction que ces mesures doivent avoir une dimension locale et régionales pour être efficaces; |
| --- | --- |

11.

Une crise affectant les systèmes de santé régionaux

| 12. | souligne les responsabilités des collectivités locales et régionales dans le domaine de la santé publique dans de nombreux États membres; salue les mesures prises par les municipalités, les villes et les régions pour protéger la santé de leurs citoyens, gérer les services de soins de santé essentiels, soutenir les professionnels de la santé et investir dans les systèmes de santé sur leur territoire, et travailler en étroite coopération avec la société civile et d’autres acteurs tout en étant soumis à une immense pression dans un contexte de situation d’urgence sanitaire grave; |
| --- | --- |

12.

| 13. | est convaincu, en prévision de la création de la future union européenne de la santé et du débat annoncé sur les compétences en matière de santé dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qu’il est nécessaire d’associer les collectivités locales et régionales à ces discussions sur l’approfondissement des compétences de l’Union en matière de santé, conformément au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

13.

| 14. | attire l’attention sur les disparités régionales dans les systèmes de santé et sur les goulets d’étranglement en matière de préparation aux situations d’urgence mis en évidence par le baromètre 2020 des régions et des villes du CdR; demande instamment aux gouvernements nationaux et aux institutions de l’Union de prendre des mesures pour réduire ces disparités en se basant sur les expériences récentes des villes et des régions sur le terrain. Le Semestre européen devrait mieux tenir compte de l’importance capitale que revêtent les investissements publics destinés aux systèmes de santé; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que les rapports au niveau de l’Union sur les performances en matière de soins de santé et les données devant permettre d’assurer une meilleure préparation devraient inclure une dimension locale et régionale et ne pas se fonder uniquement sur des données collectées à l’échelon national. Cela s’avère particulièrement important pour préserver la liberté de circulation des personnes, notamment des travailleurs frontaliers, dans les zones où la propagation du virus est maîtrisée; |
| --- | --- |

15.

| 16. | appelle de ses vœux une stratégie forte et renforcée de l’Union en matière de vaccination, qui témoigne de la solidarité européenne; estime que, pour des raisons de qualité et de sécurité, il importe de s’en tenir à la procédure commune d’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 à l’échelle de l’Union européenne; souligne que l’Union devrait maintenir et défendre le marché commun des vaccins et des équipements de protection. Aucun pays ne devrait être en mesure de mettre un terme aux livraisons ou de signer ses propres contrats avec les fabricants de vaccins. Il importe que les accords signés au niveau de l’Union soient transparents et imposent des exigences claires en matière de fourniture de vaccins, étant donné que l’Union dépense des sommes importantes pour le développement et les installations de production; |
| --- | --- |

16.

| 17. | a la conviction que l’Union doit remédier aux pénuries et réduire sa dépendance à l’égard des pays tiers en encourageant les États membres et les entreprises à relocaliser sur le sol européen la production de certains médicaments, de substances critiques, y compris de vaccins, et d’équipements de protection afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Union, d’améliorer sa préparation et d’accroître sa résilience tant dans des circonstances normales qu’en situation de crise; |
| --- | --- |

17.

| 18. | est convaincu qu’il est impératif que les régions européennes collectent des données de grande qualité et parfaitement sécurisées, relatives aux facteurs sanitaires, biographiques et socio-économiques qui concernent la population, afin d’identifier les groupes vulnérables et de favoriser l’efficacité des politiques de santé. Ce processus doit être adéquatement financé, sur une base durable; |
| --- | --- |

18.

| 19. | attire l’attention sur le fait que tous les niveaux de gouvernement devront investir dans la formation et la résilience de leur personnel de santé local, en donnant les moyens pour ce faire aux zones où les carences dans ce domaine sont les plus graves et en justifiant budgétairement ces actions; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne que la coopération transfrontalière devrait être intégrée dans tous les plans d’urgence. L’Europe doit renforcer la solidarité entre ses États membres et ses régions et prévoir également des approches ascendantes. Il faut également une coopération au niveau international avec les plus défavorisés, parce que nous avons appris que nous sortirons de la crise sanitaire unis ou nous n’en sortirons pas. Les investissements communs peuvent s’avérer beaucoup plus efficaces, comme cela a été clairement démontré dans le domaine de la santé lorsque les régions et les pays ont pris en charge des patients d’autres pays. En outre, l’achat d’équipements de protection et une approche commune de l’acquisition de connaissances et de la recherche sur tous les sujets liés à la pandémie auraient apporté une valeur ajoutée majeure. L’Europe doit renforcer et protéger son secteur de la recherche et sa production domestique de vaccins comme de matériels et équipements liés à cette pandémie et à d’autres qui pourraient survenir dans le futur, en ayant pour objectif d’assurer son autosuffisance et sa non-dépendance à l’égard d’un marché extérieur; |
| --- | --- |

20.

| 21. | demande que des mesures soient prises pour accroître la crédibilité, la responsabilité et le respect mutuel entre les différents niveaux de gouvernance en répartissant correctement les responsabilités entre eux et en assurant une bonne communication; la mise en place de groupes de travail efficaces entre les niveaux national, régional et local et un soutien adéquat aux acteurs locaux, tant sur le plan financier que sur celui des cadres et des lignes directrices, pourraient assurer une meilleure coordination entre les niveaux politiques, dans des cadres formels et informels; |
| --- | --- |

21.

| 22. | est convaincu de la nécessité pour les régions européennes de réaliser une évaluation spécifique de l’impact de la pandémie sur la santé mentale de la population en général, et en particulier sur les groupes les plus vulnérables, de renforcer les investissements dans ce secteur de la santé et d’élaborer des stratégies pour protéger les enfants et les jeunes dans le contexte de la crise sanitaire; |
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22.

Incidences de la pandémie sur les zones rurales

| 23. | note que la pandémie a exacerbé nombre des problèmes que connaissent les zones rurales et souligné une fois de plus la vulnérabilité de ces régions; souligne toutefois que les zones rurales, et notamment les agriculteurs, ont joué un rôle crucial en renforçant la résilience des systèmes alimentaires européens pendant la pandémie et que, pour continuer à s’assurer que les denrées alimentaires européennes restent abondantes, abordables et accessibles, les agriculteurs auront besoin d’aide pour atténuer les menaces actuelles et futures. Les dernières méthodes et technologies agricoles innovantes pourraient jouer un rôle clé à cet égard; |
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23.

| 24. | fait observer que, d’une manière générale, les politiques sont élaborées du point de vue des villes et des zones urbaines. Elles ne sont pas toujours bien adaptées aux différents contextes, besoins et possibilités propres aux zones rurales. Le Comité invite instamment la Commission européenne à prendre des mesures en vue d’une meilleure prise en compte du contexte rural. Dans les circonstances présentes, il estime qu’il existe un risque que, compte tenu de l’urgence que revêt la crise, le plan de relance et les autres politiques de l’Union soient mis en œuvre d’une manière qui favorise nettement plus les villes et les zones urbaines. Si les régions ne sont pas associées à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de relance, il ne sera pas tenu compte de certains besoins et possibilités propres aux zones rurales. En outre, il importe de souligner que la politique rurale ne se réduit pas au cadre de la politique agricole et comprend la politique sociale et de gouvernance des services au sein des zones rurales, souvent marginaux d’un point de vue productif, mais qui sont cruciaux pour les aspects environnementaux, paysagers et de protection de la biodiversité. Le développement économique, les services, l’innovation, la conservation de la faune et du paysage et l’accessibilité des zones rurales devraient faire l’objet d’une plus grande attention; |
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24.

| 25. | se félicite de la consultation de la Commission européenne portant sur une nouvelle vision à long terme pour les zones rurales; souligne que, pour relever les différents défis, il importe qu’elle définisse des objectifs et des indicateurs spécifiques en ce qui les concerne. Afin d’éviter le développement de systèmes parallèles, ce type d’objectifs et d’indicateurs devraient faire partie intégrante du suivi et de l’évolution dans le cadre du développement régional. Cela rendrait le document moins facultatif et encouragerait les États membres et les décideurs politiques à réfléchir à la meilleure manière d’atteindre ces objectifs. Sur la base des rapports des différents États membres consacrés aux objectifs et indicateurs spécifiques, il serait possible de suivre les progrès accomplis et, le cas échéant, de fournir un budget ou une aide supplémentaire. Exemples concrets:






  — | transition numérique — objectifs en matière d’infrastructures pour l’internet à haut débit, approche adaptée pour les villages/zones rurales intelligents, objectifs en matière de compétences numériques, |
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25.

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transition numérique — objectifs en matière d’infrastructures pour l’internet à haut débit, approche adaptée pour les villages/zones rurales intelligents, objectifs en matière de compétences numériques,

| — | qualité et fourniture des services de santé, de l’éducation, de la formation professionnelle et du haut débit, |
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qualité et fourniture des services de santé, de l’éducation, de la formation professionnelle et du haut débit,

| — | démarche de proximité en matière de bien-être social et environnemental, en recensant activement les besoins de la population et en y répondant; |
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démarche de proximité en matière de bien-être social et environnemental, en recensant activement les besoins de la population et en y répondant;

| 26. | fait observer que les effets de la pandémie ne se limitent pas nécessairement à des incidences négatives sur les zones rurales. Il est probable que le télétravail aura des conséquences à long terme sur le marché du travail, où les entreprises comme les salariés voient de nouvelles possibilités d’avoir une activité en dehors des villes. Si les zones rurales sont connectées grâce à un accès à très haut débit et peuvent dans le même temps proposer des services publics essentiels, elles pourront être d’autant plus accessibles aux citoyens qui choisiraient d’y construire leur avenir; |
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26.

| 27. | est convaincu que la double transition numérique et écologique peut offrir des possibilités de soutenir la reprise rurale; |
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27.

| 28. | souligne le rôle crucial que les femmes, pendant la pandémie, ont joué dans les zones rurales pour la prise en charge de l’environnement et des personnes; invite instamment la Commission européenne à veiller à ce que toute politique destinée au monde rural intègre la dimension de genre; |
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28.

| 29. | fait observer que, dans des situations en évolution rapide, le manque d’informations permettant de prendre des décisions éclairées devient encore plus manifeste. Le partage de données entre les régions et les États membres peut contribuer à relever ce défi. Pour ce faire, certaines technologies et infrastructures doivent être mises en place. Les plateformes de partage de données peuvent contribuer à une mise à disposition rapide de celles-ci. Les systèmes existants peuvent être adaptés sur la base de nouvelles informations. Cela vaut pour le secteur de la santé mais peut aussi s’avérer très utile pour d’autres systèmes fortement influencés par les défis logistiques, les changements de main-d’œuvre, etc. Il est impératif de créer de nouvelles formes de coordination dans les chaînes d’approvisionnement (matières, ressources naturelles, gestion des déchets, etc.), de reconstruire la chaîne agroalimentaire et de développer des modes de pensée plus circulaires et interconnectés; |
| --- | --- |

29.

| 30. | souligne que la flexibilité permettant d’utiliser les fonds non engagés du Feader pour faire face aux problèmes de liquidités liés à la COVID-19 qui touchent les agriculteurs et les PME dans les zones rurales a bénéficié aux États membres qui avaient un faible taux d’absorption de ces fonds. Ceux ayant déjà utilisé les fonds qui leur avaient été alloués n’ont pas pu bénéficier de cette mesure (2); |
| --- | --- |

30.

| 31. | recommande d’investir dans le renforcement de la résilience des chaînes d’approvisionnement agroalimentaire, tant à l’échelon local qu’au niveau mondial, en mettant l’accent sur la production durable, sur les chaînes circulaires et, dans la mesure du possible, sur le maintien de la valeur locale. Du point de vue de la résilience, mettre l’accent sur la diversité des fournisseurs et des clients, se doter de marges et de réserves et créer des redondances dans les chaînes d’approvisionnement semblent des pistes prometteuses, mais qui peuvent également s’avérer coûteuses pour les entreprises individuelles; |
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31.

| 32. | estime que la pandémie pourrait être considérée comme une occasion d’accélérer la transition écologique dans nos zones rurales, par exemple en mettant en place des systèmes alimentaires locaux ou régionaux et en atteignant plus rapidement les objectifs quantitatifs de la stratégie «De la ferme à la table» et, plus généralement, les objectifs du pacte vert pour l’Europe, pour peu que cela ne mette pas à mal la sécurité économique des agriculteurs et des entreprises de l’Union; |
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32.

| 33. | note que la Commission européenne propose d’évaluer la résilience du système alimentaire et d’établir un plan d’urgence destiné à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en temps de crise. Le plan mettra en place un mécanisme de réaction aux crises alimentaires coordonné par la Commission européenne et associant les États membres. Il couvrira divers secteurs (tels que l’agriculture, la pêche, la sécurité des denrées alimentaires, la main-d’œuvre, la santé et les transports, les énergies de substitution et l’agriculture énergétique) en fonction de la nature de la crise. Il importera de veiller à ce que les collectivités locales et régionales des zones rurales soient également en mesure d’apporter leur contribution à ce mécanisme; |
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33.

| 34. | soutient la création de nouvelles possibilités de participation citoyenne, en collaboration avec les organisations des secteurs public et privé, et le renforcement du rôle des communautés dans un processus de cocréation visant à mettre au point des solutions aux problèmes contemporains que connaissent les zones urbaines et rurales, par exemple en mettant en place des communs ruraux et urbains; |
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34.

| 35. | souligne le rôle que les réseaux de solidarité et l’économie collaborative ont joué pendant la pandémie dans les communautés rurales, ainsi que pour faire le pont entre les campagnes et les villes; |
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35.

| 36. | est convaincu que, pour relever les défis de la crise de la COVID-19 dans les zones rurales, il est utile de soutenir et de renforcer l’initiative LEADER, d’accorder une attention particulière, dans tous les États membres, au développement des activités communautaires et économiques dans ce domaine, de dépasser l’approche restrictive centrée sur l’agriculture et d’explorer le concept de villages intelligents comme moyen de permettre une plus grande flexibilité. Il convient d’adapter les conditions d’ordre administratif de manière à ce que les bénévoles ou les groupes de résidents puissent également prendre part au programme. Une approche plus souple, et ascendante, sera également nécessaire pour dégager un équilibre entre la réponse aux besoins à court terme des populations locales et l’introduction de l’innovation au niveau local. Cela pourrait passer, par exemple, par l’association des groupes d’action locale aux réseaux d’innovateurs; |
| --- | --- |

36.

| 37. | souligne qu’une réserve de crise agricole efficace constitue clairement un élément essentiel de la boîte à outils qui permettra de faire face à toute future urgence pandémique, et qu’elle doit être adéquatement financée sur une base durable; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande que les collectivités locales et régionales, y compris celles des régions ultrapériphériques, soient associées à la mise en place des nouveaux instruments de l’Union, tels que les plans de relance «Next Generation EU» et le mécanisme de réaction aux crises alimentaires proposé par la Commission dans la stratégie «De la ferme à la table»; |
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38.

| 39. | souligne que l’instrument des groupes opérationnels PEI-AGRI est un bon outil de soutien à l’innovation agricole. Un mécanisme similaire devrait être proposé pour stimuler l’innovation rurale au-delà du secteur agricole. Cette approche devrait associer tous les acteurs concernés disposant de connaissances et d’une expertise concernant une difficulté spécifique rencontrée dans les zones rurales et soutenir la création de réseaux de courtiers de connaissances pour l’innovation dans les zones rurales, par exemple sur des sujets tels que la santé ou l’éducation; |
| --- | --- |

39.

| 40. | met en exergue l’importance du niveau régional dans la définition des points critiques au sein des systèmes alimentaires en vue d’améliorer la compréhension des systèmes alimentaires locaux de manière à mieux utiliser les capacités des acteurs locaux; insiste sur la nécessité d’examiner les systèmes agroalimentaires locaux de manière globale, en ne se concentrant pas seulement sur les circuits d’approvisionnement courts, mais en associant aussi la grande distribution, par exemple en encourageant les supermarchés à partager des informations et des données sur les denrées alimentaires provenant tant de l’intérieur que de l’extérieur de la région; souligne qu’il y a lieu de développer des stratégies alimentaires locales, en tirant parti de la crise pour reconstruire les processus de production de manière plus durable; soutient les mesures visant à rapprocher la production alimentaire des territoires et qui associent les villes et les zones rurales à la gouvernance alimentaire; |
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40.

Recommandations concernant les dispositifs d’aide rurale de la Commission européenne pendant la crise

| 41. | note que l’Union a permis les aides gouvernementales sous deux formes. Premièrement, elle a créé un nouvel instrument, SURE, qui peut prêter jusqu’à 100 milliards d’euros aux États membres, assortis de garanties fournies par ceux-ci. Les agriculteurs, les entreprises du secteur agroalimentaire et d’autres entreprises rurales, telles que celles du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, ont bénéficié de ce dispositif, qui garantit que les travailleurs perçoivent un revenu et que les entreprises conservent leur personnel. Ensuite, l’Union a assoupli les conditions et les seuils permettant aux États membres d’accorder des aides d’État aux entreprises touchées. Cette mesure a été particulièrement importante, car elle a permis d’apporter des milliards d’euros d’aide aux agriculteurs et aux pêcheurs pendant la pandémie; |
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41.

| 42. | souligne que les deux mesures directes prises au niveau de l’Union pour faciliter la circulation transfrontalière des travailleurs saisonniers et des produits agricoles ont permis d’éviter une perturbation des chaînes d’approvisionnement agroalimentaires. À long terme, pour garantir la sécurité alimentaire européenne, il serait plus efficace de développer un système alimentaire territorial; insiste sur le fait qu’une révision des règles de concurrence pourrait s’avérer nécessaire pour développer des chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes et locales; |
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42.

| 43. | estime que la politique de développement rural devrait être reconnue comme un domaine d’action propre, distinct de la politique agricole, et devrait faire l’objet d’une coordination et d’une intégration claires avec la politique régionale. Le développement de l’espace rural ne concerne pas seulement les exploitations agricoles et la gestion des terres agricoles. Les mesures visant à soutenir le développement économique plus large, le secteur du tourisme, les services ruraux, le déploiement du haut débit, l’accessibilité et les communications devraient également être des éléments clés d’une telle politique; |
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43.

| 44. | suggère qu’il conviendrait de se pencher sur des mesures permettant d’accroître la flexibilité du budget de l’Union. À titre d’exemple, le dispositif de marge unique gagnerait en utilité si l’on supprimait l’exigence selon laquelle les montants mobilisés au-delà des plafonds annuels respectifs doivent être déduits de la marge correspondante pour l’exercice en cours ou les suivants. Une autre possibilité consisterait à augmenter la taille maximale autorisée de l’instrument de flexibilité; |
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44.

| 45. | fait observer qu’une réserve de crise agricole efficace constitue clairement un élément essentiel de la boîte à outils qui permettra de faire face à toute future urgence pandémique, et qu’elle doit être adéquatement financée sur une base durable; |
| --- | --- |

45.

| 46. | observe que permettre des réponses nationales a été un élément clé de la réaction de l’Union à la crise de la COVID-19. À cette fin, elle a assoupli les règles de concurrence et, en particulier, celles en matière d’aides d’État. La flexibilité des règles en matière d’aides d’État a joué un rôle central dans la définition de la marge de manœuvre des pouvoirs publics pour soutenir les entreprises et les ménages et, partant, leur capacité à atténuer les effets de la pandémie actuelle. Le Comité suggère que le soutien des gouvernements nationaux fasse l’objet d’un suivi attentif afin d’éviter les distorsions entre les États membres; |
| --- | --- |

46.

| 47. | préconise la mise en place d’un mécanisme visant à initier des dialogues politiques au sein des États membres entre toutes les parties prenantes concernées, notamment les autorités régionales, les milieux d’affaires et la société civile. Pour ce qui concerne plus particulièrement les collectivités locales et régionales, il est essentiel que leurs besoins d’investissement, y compris pour les zones rurales, soient pleinement pris en compte dans les plans de relance des États membres; |
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47.

| 48. | recommande d’investir dans le renforcement de la résilience des chaînes d’approvisionnement agroalimentaire, tant à l’échelon local qu’au niveau mondial. Du point de vue de la résilience, il est nécessaire de réglementer les marchés, de renforcer la position des agriculteurs vis-à-vis des autres acteurs du secteur, de modifier les règles du commerce international des produits agricoles afin d’encourager une plus grande équité et solidarité dans les relations commerciales et de développer des systèmes alimentaires territoriaux; |
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48.

Pression imprévue sur les finances publiques locales et régionales

| 49. | souligne que la mise en œuvre des différentes mesures d’urgence a eu un impact considérable sur les finances publiques et les économies locales et régionales, l’organisation des services publics et le fonctionnement des collectivités locales et régionales, tant à court qu’à long terme. Dans le même temps, les collectivités locales et régionales sont confrontées à une demande accrue de services sanitaires et sociaux destinés aux citoyens, de transports publics, d’éducation et d’autres services publics, ainsi que d’incitations économiques pour les entreprises locales et de mesures en faveur de la durabilité et de la neutralité climatique; |
| --- | --- |

49.

| 50. | demande que les gouvernements centraux et l’Union européenne allouent davantage de ressources aux collectivités locales et régionales afin de renforcer leurs systèmes de santé et de soins ainsi que leur degré de préparation aux situations d’urgence dans l’immédiat et sur le long terme; |
| --- | --- |

50.

| 51. | fait observer que les entreprises rurales ont besoin d’accéder à des prêts et à des fonds propres. Les banques abandonnent les espaces ruraux à mesure que les bureaux matériels se transforment en espaces numériques. L’Union européenne, en promouvant le capital-risque, peut garantir l’accessibilité à celui-ci afin que les entreprises rurales puissent bénéficier des mêmes possibilités de développement que celles qui sont situées dans des zones plus denses; |
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51.

| 52. | invite les institutions européennes à veiller à ce que l’interaction entre, d’une part, les divers nouveaux mécanismes de financement, tels que la facilité pour la reprise et la résilience, et, d’autre part, les programmes nationaux et européens existants, apparaisse avec suffisamment de clarté afin d’éviter un degré de complexité supplémentaire et des taux d’absorption potentiellement peu élevés aux niveaux local et régional (3). Il y a lieu d’encourager les États membres et la Commission européenne à mieux associer les échelons local et régional à l’effort global de relance. Leur rôle en première ligne de la pandémie, dans les investissements publics et dans cette double transition doit faire partie du plan de relance central; |
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52.

| 53. | met en exergue les conclusions de son récent rapport de mise en œuvre sur les aides d’État; constate que les cartes et le cadre actuels des aides d’État à finalité régionale ne rendent pas suffisamment compte de la situation réelle dans les régions de l’Union en raison des nouveaux défis découlant de la pandémie de COVID-19 et de ses effets économiques à court et moyen termes; souligne que l’expérience sur le terrain met en évidence la nécessité d’approches et d’instruments plus flexibles pour aider les pouvoirs publics à faire face efficacement aux effets ressentis aux niveaux régional et local; |
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53.

| 54. | attire l’attention sur la nécessité de renforcer l’investissement social en tant que priorité essentielle en vue d’une reprise équitable, égalitaire et inclusive, en mettant l’accent sur des infrastructures sociales accessibles et les services sociaux au niveau local et régional pour améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, et en s’appuyant sur une combinaison appropriée de politiques et les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et le programme relatif aux ODD. À cet égard, il convient également d’encourager davantage la transition numérique et l’innovation sociale; |
| --- | --- |

54.

| 55. | souligne que le plan de relance de l’Union devrait être axé sur un développement respectueux de l’environnement et durable, essentiel tant pour la population que pour l’environnement, et qui conduira à une nouvelle reprise normale. La pandémie a mis en évidence la nécessité de renforcer les infrastructures vertes, la mobilité respectueuse du climat et le tourisme durable; |
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55.

Recommandations relatives aux règles en matière d’aides d’État

| 56. | souligne que, pour certains États membres, le soutien massif de l’État équivaut à un creusement des déficits publics et de leur dette publique dans un contexte de baisse des recettes fiscales et d’augmentation des paiements de prestations de chômage, ce qui pourrait s’avérer particulièrement risqué, notamment pour les États membres les plus touchés par la pandémie, qui sont également les plus grandes économies de la zone euro. D’autre part, la crainte de la hausse des niveaux d’endettement pourrait amener certains États membres à reporter les investissements et les dépenses dans des secteurs cruciaux pour la relance, ce qui se traduirait très probablement aussi par un renforcement des écarts économiques au sein du marché unique; |
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56.

| 57. | attire l’attention sur le fait que les règles et les conditions excessives et très strictes encadrant le contrôle exercé par la Commission sont susceptibles d’entraver la capacité des pouvoirs publics à remplir efficacement leur rôle dans toutes ces missions, tandis que, par ailleurs, une très grande flexibilité en matière d’aides d’État risque d’entraîner une aggravation des inégalités régionales au sein de l’Union. Il semble que la nouvelle réalité qui émergera après la pandémie de coronavirus obligera toutes les parties concernées à redéfinir le juste équilibre entre les deux limites; |
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57.

| 58. | se félicite de la prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’État jusqu’en décembre 2021. Si une nouvelle épidémie ou un rétablissement des mesures restrictives de confinement devaient avoir lieu après l’été, le préjudice économique serait beaucoup plus important et les mesures exceptionnelles de soutien temporaire seraient encore plus indispensables et nécessaires sur une période plus longue pour empêcher des entreprises intrinsèquement saines de faire faillite. Par conséquent, nous ne pouvons qu’aspirer à une prolongation du cadre temporaire jusqu’à la fin de la pandémie de coronavirus, en particulier dans le cas des régions les plus touchées par la crise; |
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58.

| 59. | insiste sur la nécessité d’adapter diverses règles. Il convient de noter, par exemple, qu’en plus de la récente modification du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) concernant les entreprises en difficulté, il est nécessaire d’adopter un critère plus souple pour ces entreprises, en particulier pour le secteur des jeunes entreprises et des entreprises en expansion, lesquelles ont souvent des levées de fonds régulières et deviennent donc techniquement des entreprises en difficulté, même lorsqu’elles sont intrinsèquement saines et connaissent une croissance rapide. En conséquence, il est urgent d’assouplir le régime de minimis et souhaitable de compléter le champ d’application du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (4) en prévoyant, outre les aides destinées à compenser les dommages causés par les calamités naturelles (article 50), des aides destinées à compenser ceux causés par des événements pandémiques. Une «adaptation» des règles sur le cumul serait utile car, dans des circonstances telles que les nôtres aujourd’hui, le cumul des aides de minimis ou perçues au titre du RGEC et de celles accordées au titre de l’encadrement temporaire doit être autorisé, en tenant compte de leur intensité ainsi que des coûts éligibles; |
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59.

| 60. | est favorable au déplacement de la charge de la preuve de telle sorte que le plaignant et/ou la Commission européenne doivent démontrer qu’un service local constitue une menace pour les échanges intracommunautaires. Il est en effet allégué que, si la charge de la preuve incombait à la Commission, la sécurité juridique et la volonté des décideurs locaux d’agir s’en trouveraient renforcées et que cela réduirait le nombre de plaintes. D’aucuns affirment qu’il est urgent de changer la situation actuelle, car une épée de Damoclès concernant la récupération des fonds est actuellement suspendue au-dessus d’un grand nombre de mesures, étant donné que les bénéficiaires individuels de l’aide ne sont pas en mesure de fournir de nombreux éléments de preuve. Dans ce contexte, il pourrait également être utile d’élargir le critère de l’atteinte aux échanges ou de détailler ce que revêt le terme «local»; |
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60.

| 61. | constate que les régions et les villes sont confrontées à une nouvelle réalité, encadrée par les défis socio-économiques engendrés par la pandémie de coronavirus. Cette nouvelle réalité nécessite des approches et des instruments politiques plus flexibles, qui aident les pouvoirs publics à faire face efficacement aux effets ressentis aux niveaux régional et local. À la lumière de ce qui précède, les cartes actuelles des aides à finalité régionale (période de programmation 2014-2020) ne rendent pas suffisamment compte de la situation réelle dans les régions de l’Union, engendrée par les nouveaux défis découlant de la pandémie de COVID-19 et les effets économiques à court et moyen termes de celle-ci. Dans le même ordre d’idées, la couverture de population globale, les niveaux du montant maximal de l’aide autorisée et le type d’investissements prévus dans le cadre des aides d’État à finalité régionale devraient être augmentés/élargis afin de faire face aux nouveaux défis socio-économiques résultant de la pandémie dans les régions européennes; |
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61.

| 62. | met en garde contre le fait que les cartes des aides à finalité régionale à adopter avant la fin de 2021, qui sont établies sur la base de données statistiques antérieures à 2020, pourraient entraver la reprise économique des régions les plus défavorisées jusqu’à l’adoption de leur révision à mi-parcours en 2024. En effet, parce qu’elles sont dressées avec des données statistiques antérieures à 2020, ces cartes ne refléteront pas fidèlement la situation économique des régions visées aux points a) et c) et pourraient entraîner des difficultés pour leur reprise économique, étant donné que le changement de classement de certaines d’entre elles aura pour effet d’y réduire l’intensité maximale de l’aide autorisée ou d’y imposer certaines restrictions pour son octroi aux grandes entreprises. Le Comité invite dès lors la Commission européenne à tenir compte de cette situation et à prendre des mesures qui, au-delà d’une révision à mi-parcours en 2024, garantiront que les régions les plus défavorisées visées aux points a) et c) ne soient pas affectées par des changements de classement qui entraveraient leur reprise; |
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62.

| 63. | reconnaît la nécessité d’évaluer l’impact de la pandémie au niveau régional en vue d’en tenir compte dans les cartes des aides à finalité régionale lors d’un examen à mi-parcours en 2024. Dans le même ordre d’idées, les inégalités économiques accrues et la répartition inéquitable des bénéfices du marché unique engendrées par une intervention asymétrique des États dans l’ensemble de l’Union doivent également être évaluées à la lumière du risque que certains citoyens/États membres pourraient cesser d’être favorables à un marché unique dont les avantages sont répartis de manière inéquitable. Ainsi, il serait utile que la Commission, qui contrôle ces mesures ainsi que les montants, procède à une analyse de leur impact sur le marché unique et sur les inégalités régionales. Cela permettrait d’éclairer l’élaboration des politiques et de veiller à ce que l’ensemble des politiques européennes pertinentes ciblent mieux les besoins spécifiques des territoires de l’Union; |
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63.

| 64. | estime que les principes généraux des règles en matière d’aides d’État, tels que l’effet incitatif, ne sauraient constituer un obstacle à la mise en œuvre des fonds de l’Union européenne destinés à la relance. À cet égard, le Comité invite la Commission européenne à considérer que l’effet incitatif est atteint lorsque l’aide produit un ou plusieurs des résultats suivants: une augmentation considérable de la dimension du projet ou de l’activité résultant de l’aide, un élargissement significatif de l’extension géographique du projet ou de l’activité du fait de l’aide, un accroissement important du montant investi par le bénéficiaire du projet ou de l’activité, du fait de l’octroi de l’aide, ou encore une accélération notable, due à l’aide, de la vitesse d’exécution du projet ou de l’activité; |
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64.

| 65. | note que l’application des règles en matière d’aides d’État est intrinsèquement liée à l’utilisation des instruments de la politique de cohésion. Il a également été recommandé que le recours aux options de coûts simplifiés auxquelles il est fait référence dans le RGEC soit également transposé dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et ne soit pas limité aux seules opérations cofinancées par les Fonds ESI. Ces dispositions offrent un compromis intéressant entre le contrôle nécessaire des deniers publics et une charge administrative raisonnable et accessible. En outre, les dispositions relatives à la relocalisation, en particulier celles qui concernent la politique de cohésion, ont été jugées insuffisamment définies et peu claires. Une suggestion visant à accorder immédiatement des exemptions en matière d’aides d’État dans le cadre de l’approbation des programmes opérationnels confirme les liens étroits entre les règles de la politique de concurrence et celles de la politique de cohésion; |
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65.

Soutenir la transition numérique dans les zones rurales

| 66. | prend acte des conclusions de son baromètre 2020 des régions et des villes (5), selon lesquelles les nouvelles solutions numériques adoptées par les collectivités locales et régionales en réponse à la crise de la COVID-19 pourraient renforcer la transition numérique en cours, mais risquent également d’exacerber la «fracture numérique», notamment entre les zones rurales et urbaines; |
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66.

| 67. | souligne que l’avenir des zones rurales implique de les doter de services et d’infrastructures de base suffisants et, bien entendu de lutter contre la fracture numérique; attire l’attention sur l’importance cruciale que revêt pour ces zones le passage à une économie et à une société durables et neutres pour le climat. Des modèles économiques durables et efficaces dans l’utilisation des ressources, axés sur l’économie circulaire et l’utilisation accrue des biomatériaux offrent de nouvelles possibilités qu’il convient de saisir grâce aux instruments de l’Union; |
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67.

| 68. | appelle de ses vœux des politiques et des financements qui soutiennent une connectivité numérique élevée pour toutes les régions et les collectivités locales de l’Union, zones rurales comprises, afin que les citoyens et les entreprises puissent s’adapter à la crise et à l’évolution du monde du travail; observe qu’un recours accru au télétravail peut entraîner des déplacements des villes vers les zones intermédiaires ou rurales tant sur le plan démographique qu’en ce qui concerne l’activité économique; note néanmoins qu’une telle évolution ne pourra être possible que si l’on développe des liaisons de mobilité durable entre les zones rurales, intermédiaires et urbaines; |
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68.

| 69. | demande d’investir dans la fourniture de l’internet à haut débit partout, en accordant une attention particulière aux zones rurales et moins développées. En outre, il sera important d’élaborer des stratégies en vue de fournir aux ménages (ruraux) le matériel nécessaire, accessible et adéquat. Plus spécifiquement, l’Europe pourrait par exemple inciter les entreprises à donner du matériel informatique aux citoyens. Il est nécessaire de fixer des objectifs spécifiques pour les zones rurales en matière de fourniture de haut débit en milieu rural, de matériel informatique et de compétences. Le rapport DESI (Digital Economy and Society Index; indice relatif à l’économie et à la société numériques) devrait fournir ces informations; |
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69.

| 70. | insiste sur la nécessité de mettre en place une éducation et une formation numériques destinées aux personnes qui ont besoin de meilleures compétences numériques, en tenant compte des différents groupes d’âge et niveaux de revenus et des groupes cibles spécifiques comme les agriculteurs. Les écoles, de même que les lieux de convivialité et de socialisation peuvent jouer un rôle important dans les projets de numérisation (pour toutes les tranches d’âge), mais cela vaut également pour d’autres structures et pour les entreprises; |
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70.

| 71. | demande que le programme pour une Europe numérique, avec son réseau de pôles européens d’innovation numérique, accorde une attention particulière aux besoins des zones rurales et propose des services adaptés par l’intermédiaire de plateformes disposant d’une connaissance approfondie de leurs besoins spécifiques, en lien étroit avec les communautés locales; |
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71.

| 72. | concernant les mesures de flexibilité introduites par l’Union dans la mise en œuvre des Fonds ESI en vue d’aider à lutter contre la crise, souligne qu’une réduction effective des fonds structurels et de cohésion en faveur des zones rurales a été observée dans de nombreux États membres. La possibilité d’augmenter le taux de cofinancement de l’Union a eu pour conséquence fâcheuse une diminution des transferts globaux vers les zones rurales, du fait qu’elle a permis une réduction du cofinancement national; |
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72.

Bien-être, pauvreté et qualité de vie

| 73. | souligne qu’il existe des facteurs différents influençant la pauvreté et le bien-être dans les villes et dans les zones rurales. L’approche adoptée pour résoudre les problèmes de cet ordre repose souvent sur des réalités urbaines. En outre, peu de recherches comparatives ont été réalisées sur les différents aspects du bien-être, ce qui rend difficile l’adaptation de l’approche au contexte rural; |
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73.

| 74. | attire l’attention sur la nécessité d’investir dans la recherche (comparative) sur le bien-être, la pauvreté et la qualité de vie en milieu rural afin de mieux comprendre les défis spécifiques auxquels les zones rurales sont confrontées; |
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74.

| 75. | observe que les bénévoles occupent une place centrale dans la qualité de vie et le bien-être et ont joué un rôle de premier plan dans la réponse à la crise de la COVID-19. Les bénévoles et les organisations bénévoles sont souvent organisés à un niveau très local, dans un quartier ou dans une rue. Cette proximité leur a permis d’apporter leur aide là où elle était nécessaire, en diffusant auprès des personnes des informations concernant les mesures prises ou en leur fournissant des denrées alimentaires et/ou un soutien social et des soins de santé. Il est recommandé aux collectivités locales et régionales de s’appuyer sur ces réseaux de bénévoles existants pour trouver de nouveaux moyens d’atteindre les personnes qui vivent dans la pauvreté ou qui connaissent des problèmes sur le plan du bien-être. Dans le but de libérer le potentiel qu’elles recèlent, les fonds de l’Union pourraient autoriser un autre type de cofinancement pour ces organisations de bénévoles. Par exemple, la possibilité de considérer l’utilisation d’heures de volontariat comme du cofinancement permettrait à ces organisations de pouvoir solliciter plus facilement un financement européen; |
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75.

| 76. | souligne que tous les niveaux de gouvernement doivent élaborer à dessein une stratégie de communication pour s’assurer que les citoyens comprennent les risques existants et les guider afin qu’ils adoptent des comportements corrects. La cohérence des messages, la fourniture de sources d’information fiables et accessibles et l’utilisation de visuels de qualité sont autant d’aspects importants de cette stratégie. Il est nécessaire de former des équipes de communicateurs capables d’atteindre directement les personnes, ainsi que des fonctionnaires et des experts en communication. Le Comité souligne la nécessité de reconnaître, dans cette stratégie de communication, le rôle des collectivités locales, qui sont en mesure de contribuer à créer un pont entre les décideurs politiques, les experts et le public; |
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76.

| 77. | met en exergue l’importance du contrôle du respect du principe de subsidiarité. Les mesures d’urgence ne peuvent entraîner une centralisation des compétences par les gouvernements nationaux, laquelle reviendrait à limiter le rôle des parlements nationaux et des collectivités locales et régionales; |
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77.

| 78. | souligne que certains travailleurs vulnérables, tels que ceux des plateformes numériques, les livreurs ou les chauffeurs, ainsi que ceux du secteur de l’assistance et des soins aux personnes dépendantes, sont essentiels à notre économie et devraient être mieux reconnus dans notre société. En outre, le droit à la déconnexion doit être garanti aux travailleurs en télétravail; |
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78.

| 79. | note que, selon les estimations et les données d’Eurostat, la crise aurait coûté leur emploi à environ 900 000 personnes supplémentaires au cours des trois premiers trois mois de la crise. Pour cette raison, les efforts de relance de l’Union doivent présenter une dimension sociale affirmée, afin de protéger les régimes de sécurité sociale, de préserver l’emploi des travailleurs et d’éviter les licenciements fondés sur des prétextes fallacieux; |
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79.

| 80. | souligne que la crise a aggravé les inégalités entre les hommes et les femmes et la violence à caractère sexiste. Les cas de violence domestique ont augmenté d’un tiers dans certains pays de l’Union à la suite du confinement. En outre, la crise de la COVID-19 revêt une dimension de genre manifeste. Dans le même temps, la pandémie a aggravé les inégalités, la marginalisation et la discrimination existant en Europe et renforcé le racisme structurel. De même, elle a eu une incidence négative sur les groupes les plus vulnérables, dont les personnes âgées et les personnes souffrant de handicaps; |
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80.

| 81. | fait observer que les villes et les régions, ainsi que les dirigeants de l’Union, peuvent construire une Europe sociale plus forte en travaillant ensemble dans le cadre d’un partenariat stratégique renouvelé; souligne en outre que la coopération entre zones urbaines et rurales recèle précisément un grand potentiel pour la reconstruction («union des forces»); |
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81.

| 82. | attire l’attention sur la nécessité de renforcer l’investissement social en tant que priorité essentielle en vue d’une reprise équitable et inclusive. Nous avons la possibilité de faire plus qu’annuler temporairement les effets de la crise pandémique et repartir de la situation d’avant la crise. Nous pouvons reconstruire en mieux. Il convient de veiller à ce que tous les Européens aient accès à des soins de santé abordables et de qualité. Nous devrions créer davantage d’emplois de qualité offrant des conditions de travail équitables et des filières d’enseignement et des spécialisations professionnelles plus inclusives, garantir un logement décent et abordable, apporter un soutien actif aux plus vulnérables et assurer l’égalité des chances pour tous. À cette fin, il importe d’investir massivement dans les infrastructures sociales et les services sociaux au niveau local et régional, en s’appuyant sur une combinaison appropriée de politiques et les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et le programme relatif aux ODD; |
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82.

| 83. | insiste sur l’importance d’une stratégie et d’une coordination transfrontalières en matière de communication, de mesures et de relance. Le Comité note que la solidarité entre les collectivités locales et régionales par-delà les frontières nationales s’est considérablement renforcée, en ce qui concerne notamment le partage des équipements médicaux ou encore les actions caritatives. Dans le même temps, en raison de mesures différentes et parfois aliénantes adoptées au niveau national, la perception des citoyens de l’autre côté de la frontière a été de plus en plus dominée par le soupçon et la crainte. Même là où l’intégration était forte, comme entre les États du Benelux ou les pays membres du Conseil nordique, de nombreux conflits sont apparus et le rétablissement de la confiance prendra du temps; |
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83.

| 84. | souligne que la transparence est une question fondamentale dans une situation de crise: les citoyens ont besoin de savoir qui est responsable de quoi. D’une certaine manière, la pandémie a profondément affecté la manière d’élaborer les politiques. Le Comité note que la qualité globale d’une démocratie peut être évaluée dans un tel contexte pandémique; |
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84.

| 85. | attire l’attention sur le fait qu’une bonne communication exige de parler la langue des gens. Il ne s’agit pas seulement de mots, mais aussi de la manière de les exprimer, de comprendre des messages, des différences culturelles et des opinions; note que la communication ciblant les anti-vaccins pose un défi spécifique à cet égard, tout comme la réfutation des fausses informations. |
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85.

| 86. | si cette crise a été révélatrice de quelque chose, c’est de l’interdépendance de tous les citoyens de la planète et de l’importance de rester en prise avec les véritables problèmes en créant une synergie entre les dimensions locale et mondiale. Nous nous sommes rendu compte que nous étions confrontés à une crise planétaire qui appelle une réponse mondiale et solidaire. Elle implique une coopération internationale accrue pour répondre également aux besoins des régions les plus pauvres, en empêchant la libre circulation du virus, avec à la clé le risque d’apparition de mutations plus dangereuses. Il est apparu clairement que la coopération décentralisée de nos régions et de nos villes est devenue un instrument privilégié de la coopération internationale européenne pour relever les défis des territoires les plus défavorisés, s’agissant de garantir un accès universel et de qualité aux services publics, lesquels s’avèrent si indispensables pour atteindre l’objectif ultime consistant à tous sortir de cette crise mondiale et à le faire ensemble. |
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86.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Comité européen des régions: Baromètre 2020 des régions et des villes disponible à l’adresse suivante: Baromètre régional et local annuel de l’UE (europa.eu).

1

(2)  Ibid.

2

(3)  Comité européen des régions: Baromètre 2020 des régions et des villes disponible à l’adresse suivante: Baromètre régional et local annuel de l’UE (europa.eu).

3

(4)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

4

o

(5)  Comité européen des régions: Baromètre 2020 des régions et des villes disponible à l’adresse suivante: Baromètre régional et local annuel de l’UE (europa.eu).

5

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/53 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/53

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE»

(2021/C 300/10)

| Rapporteur: | Roberto CIAMBETTI (IT/ECR), président du conseil régional de Vénétie |
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Rapporteur:

Roberto CIAMBETTI (IT/ECR), président du conseil régional de Vénétie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales — La pandémie de COVID-19

| 1. | constate qu’en raison de la pandémie, la question de la santé publique a pris une place encore plus importante dans l’agenda des régions, des villes, des États membres et de l’Union européenne et qu’elle est devenue l’une des principales priorités politiques; |
| --- | --- |

1.

| 2. | dans ce contexte, accueille favorablement la communication sur l’Union européenne de la santé, qui propose de renforcer le cadre actuel de sécurité sanitaire de l’Union, lequel date de 2013. Ce cadre partiellement obsolète comprend notamment la décision relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, qui a facilité l’échange d’informations et soutenu l’adoption de mesures spécifiques à l’échelon national, mais n’a pas permis de réagir de façon adéquate à la pandémie actuelle; |
| --- | --- |

2.

| 3. | partage l’avis de la Commission européenne quant à la nécessité d’accroître les investissements publics dans les systèmes de santé nationaux afin de leur garantir les ressources et les moyens dont ils ont besoin pour sortir de la crise actuelle, ainsi que pour renforcer leur résilience à long terme. Ces objectifs devraient être pris en compte dans les recommandations par pays au titre du Semestre européen. Les insuffisances que la pandémie a mises en évidence dans bien des cas sont le manque de mesures d’activation à un stade précoce des services de soins intensifs et subintensifs (lits, équipements, personnel médical et infirmier compétent), mais aussi la pénurie de soins de santé locaux et de soins palliatifs, ce qui, en particulier dans les périodes d’extrême congestion, a entraîné de graves difficultés pour les différents systèmes de santé des États membres. Dans le même temps, les systèmes de soins de santé et leurs personnels ont démontré, dans beaucoup de pays, une capacité élevée à modifier et adapter leur activité aux nouvelles conditions résultant de la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

3.

| 4. | est favorable à la proposition avancée par la Commission d’un mandat renforcé pour faire appliquer une réaction coordonnée à l’échelle de l’Union au sein du comité de sécurité sanitaire, grâce à des recommandations ciblées sur les mesures de riposte émises par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC); |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle que la pandémie de COVID-19 s’est accompagnée de restrictions importantes à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne, lesquelles ont plus particulièrement touché les régions frontalières; renouvelle dès lors son appel en faveur d’un cadre juridique de l’Union qui permette une gestion efficace des services publics transfrontaliers répondant aux besoins des citoyens vivant dans ces régions (1). Ce cadre devrait être axé sur la récente proposition de règlement de l’Union européenne concernant les menaces transfrontières graves pour la santé (2); |
| --- | --- |

5.

| 6. | se félicite que la communication contienne des propositions de contre-mesures médicales, y compris de nombreuses actions telles que la constitution de stocks au niveau européen, l’amélioration de la production, la passation conjointe de marchés et l’amélioration de l’évaluation de la demande de vaccins, d’équipements de protection individuels (EPI), de dispositifs médicaux, de traitements, ainsi que d’équipements de laboratoire et de dépistage, tout en restant compatible avec le principe de subsidiarité. Pour accroître sa résilience, remédier aux pénuries en période de crise et fournir une assistance scientifique et technique, y compris des formations, l’Union doit devenir plus souveraine et moins dépendante des pays tiers pour ce qui est des fournitures médicales destinées au secteur de la santé, comme le prévoit la stratégie pharmaceutique pour l’Europe; |
| --- | --- |

6.

Collaboration entre l’ECDC et les autorités locales

| 7. | juge essentiel que l’ECDC puisse collaborer avec des régions individuelles ou des groupes de régions des États membres afin de contribuer à l’analyse des situations épidémiologiques spécifiques susceptibles de se présenter. Cette collaboration pourrait également inclure un soutien à la formation de toutes les parties prenantes et aider à la diffusion de l’information et à la communication; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande instamment à la Commission de rétablir le réseau européen pour les maladies hautement infectieuses (EuroNHID), un réseau cofinancé regroupant des experts spécialisés dans la gestion des maladies hautement infectieuses et issus des centres nationaux ou régionaux mis en place pour soigner les patients atteints de ces maladies; |
| --- | --- |

8.

| 9. | estime qu’il est nécessaire d’investir davantage dans la recherche scientifique au sein de l’Union, étant donné que la transition vers une société plus résiliente nécessite d’importants changements technologiques; |
| --- | --- |

9.

| 10. | fait observer que les territoires transfrontaliers peuvent avoir besoin, pour l’aire transfrontalière concernée, de créer une base de données, partagée entre les pays et régions voisins, afin de recenser les stocks médicaux et les équipements de protection individuels disponibles; |
| --- | --- |

10.

| 11. | se félicite que la Commission, en coopération avec les États membres et les régions, s’engage à mettre en place une base de données sanitaires commune et globale permettant une gestion et un suivi complets des questions communes, en gardant à l’esprit que les pandémies ne s’arrêtent pas aux frontières et que la société actuelle est mondialisée: les territoires individuels ne sont pas isolés; partant, les contacts entre eux et le reste du monde sont inévitables, et les moyens de transmission des agents pathogènes ne peuvent être identifiés qu’a posteriori, le cas échéant; |
| --- | --- |

11.

Conférence sur l’avenir de l’Europe

| 12. | estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe constitue une plateforme appropriée pour engager les discussions et donner une impulsion à l’évolution du rôle futur de l’Union en matière de santé, afin de répondre aux attentes des citoyens et d’améliorer l’efficacité des systèmes de santé européens. Il convient de développer une coopération européenne plus étroite, tout en tenant compte du principe de subsidiarité et de la nécessité de respecter les compétences que les États membres détiennent tant pour les soins de santé, les services sociaux et la santé publique que pour la préparation aux crises et leur gestion; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne, bien que la politique de santé demeure une compétence primaire des États membres, qu’il est nécessaire d’engager, lors du débat sur l’avenir de l’Europe, une réflexion visant à améliorer la coordination dans le domaine de la santé et à renforcer la réaction de l’Union aux menaces transfrontières graves pour la santé, tout en tenant compte des différentes structures infranationales dans le domaine de la santé et des différentes compétences des autorités sanitaires dans chaque État membre. Ces améliorations pourraient notamment permettre aux États membresde reconnaître conjointement une urgence de santé publique au niveau macrorégional ou de l’Union. Elles pourraient en outre renforcer les capacités de rescEU, y compris en matière de constitution de stocks et d’équipes médicales d’urgence; |
| --- | --- |

13.

| 14. | étant donné que, dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales ont d’importantes responsabilités et compétences dans le domaine de la santé publique, est d’avis que le CdR, en tant qu’assemblée des représentants régionaux et locaux de l’Union, doit être largement représenté dans toutes les discussions au niveau de l’Union sur les compétences en matière de santé, y compris dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe; |
| --- | --- |

14.

| 15. | exprime son souhait d’être étroitement associé aux travaux du Sommet mondial de la santé, prévu en 2021 en Italie, qui permettra à l’Union de piloter la réflexion mondiale sur la manière de renforcer la sécurité sanitaire mondiale à l’«ère des pandémies»; |
| --- | --- |

15.

Rôle des collectivités locales et régionales

| 16. | rappelle que les collectivités locales et régionales sont en première ligne de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Elles mènent des actions importantes et endossent, dans de nombreux États membres, des responsabilités en matière de protection de la santé des citoyens; en effet, elles emploient une grande partie du personnel de santé, financent et gèrent des systèmes et infrastructures de santé à court et à long terme, et conçoivent et mettent en œuvre des politiques de santé, ainsi que des activités de prévention et de promotion de la santé. À cet égard, les formes d’autonomie régionale sont essentielles pour permettre un changement rapide des structures organisationnelles en place, afin qu’il soit possible de réagir rapidement aux situations d’urgence; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne qu’une région susceptible de communiquer directement avec l’Union européenne pourra être en mesure de trouver à court terme les meilleures solutions pour résoudre les situations d’urgence et sera à même de mieux utiliser les ressources les plus adaptées à ses propres besoins, étant donné que les réalités régionales au sein des différents États sont souvent hétérogènes et que les besoins des diverses régions ne sont pas forcément concomitants; |
| --- | --- |

17.

| 18. | regrette que la communication ne fasse pas spécifiquement référence aux échelons régional et local en tant qu’éléments clés de la politique de santé et qu’elle se contente de mentionner le rôle des régions frontalières dans la coopération transfrontière en matière de santé; |
| --- | --- |

18.

| 19. | estime en outre qu’une meilleure coordination entre tous les niveaux de gouvernement est nécessaire afin d’éviter une situation dans laquelle l’autonomie essentielle de chaque territoire ou région entraîne des inégalités en matière de traitement des patients; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne la nécessité de mettre en place un réseau d’excellence public-privé qui prévoie, en cas d’urgence majeure de santé publique, des hôpitaux de référence spécialisés dans l’étude et le traitement des maladies infectieuses transmissibles par air, contact ou vecteur; |
| --- | --- |

20.

Enseignements tirés de la pandémie

| 21. | constate que les systèmes de santé des États membres ont montré des degrés fort variables de préparation aux crises. Tandis que certains n’étaient pas prêts à faire face à une crise de cette ampleur, en raison d’un sous-investissement dans le domaine de la santé publique et de la pénurie de personnel médical, d’autres ont fait preuve d’une plus grande résilience. Il est dès lors nécessaire que la Commission, en étroite coopération avec chaque État membre, puisse évaluer régulièrement l’état de préparation de ce dernier à une pandémie; |
| --- | --- |

21.

| 22. | salue, à cet égard, la proposition de la Commission visant à organiser, au titre de sa capacité de coordination, des tests de résistance des systèmes de santé dans les États membres afin de garantir le bon fonctionnement du plan de préparation et de réaction de l’Union; estime que ces tests de résistance devraient associer pleinement, en fonction de leurs compétences, les régions et les villes des États membres concernés; |
| --- | --- |

22.

| 23. | préconise de veiller au développement continu des plateformes et applications numériques, y compris la plateforme de surveillance établie au titre de l’article 14 du règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé; demande en outre que les collectivités locales et régionales soient associées à la préparation, au suivi et aux tests de résistance des plans contraignants de préparation et de réaction en cas de crise sanitaire dont l’élaboration aux échelons national et de l’Union européenne a été proposée; |
| --- | --- |

23.

| 24. | recommande que les activités de prospective proposées et les exigences plus strictes en matière de rapports sur les données et les performances relatives aux soins de santé incluent une dimension régionale, en plus de la dimension nationale; |
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24.

| 25. | constate que les services sociaux et de santé locaux et les structures intermédiaires ont joué un rôle essentiel dans le soutien aux hôpitaux, en permettant à la fois une concentration sur certaines structures hospitalières de la fonction d’«hôpitaux COVID» et l’accueil de personnes testées négatives ou qui, testées négatives après avoir contracté le COVID, ont besoin d’achever leur parcours de soins; souligne la nécessité de renforcer les soins de santé locaux qui prennent en charge les patients avant et après leur arrivée à l’hôpital. La Commission et le CdR devraient tous deux jouer un rôle important dans la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine; |
| --- | --- |

25.

| 26. | constate que la pandémie a particulièrement touché les couches les plus fragiles de la société (personnes âgées, malades, enfants et jeunes), mettant parfois en évidence la fragilité du système socio-économique dans son ensemble et notre vulnérabilité face à la technologie (travail mobile, école à distance, etc.); souligne que ces questions nécessitent donc un soutien plus ciblé, y compris de la part de l’Union; |
| --- | --- |

26.

| 27. | estime qu’il est nécessaire de renforcer la capacité de coordination après la pandémie en promouvant des modes de vie durables au niveau local, fondés sur une totale attention envers les citoyens, et en mettant en place un cadre d’incitations et de normes intelligentes capables de stimuler et de récompenser les comportements civiques visant le bien commun; |
| --- | --- |

27.

| 28. | demande que l’on recoure aux marchés publics conjoints de l’Union pour l’achat de vaccins et de médicaments contre la COVID-19, et qu’il y soit fait appel plus systématiquement pour éviter la concurrence entre les États membres; préconise également leur utilisation pour garantir un accès équitable et abordable à d’autres médicaments et dispositifs médicaux importants, en particulier s’agissant de nouveaux antibiotiques innovants, de nouveaux vaccins et médicaments curatifs, ainsi que de médicaments contre les maladies rares; |
| --- | --- |

28.

Investissement dans les systèmes de santé

| 29. | en ce qui concerne l’investissement dans les systèmes de santé, souligne que la communication mentionne le soutien apporté aux États membres pour améliorer la résilience, l’accessibilité et l’efficacité de leurs systèmes de santé, en lien avec le Semestre européen, le tableau de bord social, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les plans nationaux; estime que la participation des collectivités locales et régionales à ces instruments et processus doit être garantie ou renforcée, conformément au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

29.

| 30. | considère comme une priorité stratégique la promotion des services de télésanté de base, dispensés par des équipes intégrées de professionnels, pour le traitement et le suivi à domicile des patients présentant des affections chroniques ou une multimorbidité; souligne que la télémédecine et les hôpitaux à distance sont à même de transformer de plus en plus les logements en lieux de soins, avec la réalisation d’économies évidentes sur le plan financier et social et une efficacité élevée en matière de traitement, de prophylaxie et de guérison; |
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30.

| 31. | estime que les États membres peuvent coopérer pour veiller à ce que le cadre contractuel et le traitement financier des professionnels de la santé exerçant des activités équivalentes soient similaires, ce afin de ne pas créer — pour un même niveau de compétence professionnelle — des niches privilégiées plus attrayantes pour les professionnels de la santé et, à l’opposé, des secteurs défavorisés qui ne soient pas en mesure de recruter de tels professionnels; |
| --- | --- |

31.

| 32. | estime qu’il est essentiel d’accorder aux professionnels de la santé de première ligne une rémunération et un complément salarial équitables afin de maintenir la résilience des systèmes de santé. Ils contribuent à reconnaître le professionnalisme du personnel de santé et constituent un moyen de récompenser son abnégation, ce qui s’est révélé très utile pour maintenir la résilience des systèmes de santé pendant la pandémie dans plusieurs États membres; |
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32.

| 33. | estime que les professionnels qui ont des compétences intermédiaires entre l’assistance aux soins à la personne et les soins infirmiers peuvent contribuer à répondre aux besoins des établissements de soins et à garantir la flexibilité nécessaire dans les services sociaux et de soins de santé; |
| --- | --- |

33.

| 34. | estime que les États membres doivent évaluer en permanence quelles sont les structures et les compétences professionnelles requises pour assumer certaines tâches en cas d’urgence systémique (par exemple, utilisation d’écouvillons et vaccins), pour l’ensemble de la population; |
| --- | --- |

34.

Stratégie de vaccination

| 35. | invite les États membres à associer les collectivités locales et régionales à la campagne de vaccination contre la Sars-Cov2, pour qu’elles contribuent au déploiement et à la distribution des vaccins en temps utile et fournissent aux citoyens des informations factuelles claires sur ces vaccins afin de lutter contre la désinformation; |
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35.

| 36. | soutient l’échange de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales de l’Union pour ce qui est de lutter contre la réticence à la vaccination et de comprendre les raisons de cette résistance qui, dans certains cas, se manifeste tant chez les professionnels de la santé que parmi le personnel des services sociaux; |
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36.

| 37. | est fermement convaincu que la décision d’autoriser l’Union européenne à acheter des vaccins au nom des États membres était judicieuse; est d’avis que, pour améliorer la situation en ce qui concerne la disponibilité de vaccins, de médicaments et d’autres fournitures médicales, l’Union devrait s’employer à réduire au minimum sa dépendance à l’égard des pays tiers pour ce qui est de leur production; estime en outre que les entreprises qui ont mis au point des vaccins en recourant à des fonds publics devraient partager leurs brevets avec d’autres entreprises afin de renforcer les capacités de production en Europe; |
| --- | --- |

37.

| 38. | estime que la stratégie de vaccination devrait évoluer en fonction de l’état d’avancement de la vaccination dans la population, de sorte à cibler en premier lieu les groupes à risque et les personnes qui assurent les services essentiels, tels que les professionnels de la santé et les personnels des services sociaux, puis s’étendre à des groupes plus larges, également en fonction de l’allègement des restrictions d’ordre social et économique sur le territoire concerné; |
| --- | --- |

38.

| 39. | soutient la mise en place d’un modèle organisationnel qui permette au plus grand nombre de personnes d’être vaccinées le plus rapidement possible et d’utiliser toutes les doses disponibles dans les flacons individuels; |
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39.

Stratégie de lutte contre la désinformation en matière de santé

| 40. | réclame l’adoption de mesures pour qu’un suivi de la désinformation en matière de santé et la lutte contre ce phénomène soient assurés d’une manière coordonnée entre tous les États membres. Dès lors que ce sont les collectivités locales et régionales qui, dans la plupart des États membres, sont le plus directement appelées à relever les défis de nature sanitaire, elles sont aussi les structures qui pâtissent en premier lieu de la propagation, souvent délibérée, de cette désinformation touchant à la santé. Il est primordial qu’elles bénéficient d’un soutien unifié et coordonné pour pouvoir mener un combat efficace contre ce phénomène. |
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40.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  COTER-VII/005.

1

(2)  COM(2020) 727 final.

2

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/58 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/58

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique»

(2021/C 300/11)

| Rapporteur: | Gunārs ANSIŅŠ (LV/RE), conseiller municipal de la ville de Liepāja |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique»
  COM(2020) 299
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat»
  COM(2020) 741
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane
  COM(2020) 663 |

Rapporteur:

Gunārs ANSIŅŠ (LV/RE), conseiller municipal de la ville de Liepāja

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique»

COM(2020) 299

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat»

COM(2020) 741

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane

COM(2020) 663

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Continuité de l’électricité, interconnexions des réseaux électriques de l’Union européenne et transition vers une énergie propre

| 1. | considère que la crise actuelle met en évidence la nécessité de garantir la continuité de l’approvisionnement en énergie et en électricité en quelque région que ce soit en Europe, y compris dans les situations où les chaînes d’approvisionnement mondiales risquent la rupture; |
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1.

| 2. | est d’avis que les régions d’Europe présentent une grande diversité quant à leurs caractéristiques énergétiques, pour ce qui est de la demande d’électricité, du potentiel de production et des infrastructures disponibles, y compris à l’intérieur des frontières d’un même pays. Il convient dès lors de consentir des efforts supplémentaires pour développer, en plus des connexions internationales entre les différents systèmes, des infrastructures interrégionales au sein de chaque État, notamment pour assurer le transfert des énergies renouvelables à partir des régions où leur production est abondante. Il faut aussi que ces infrastructures reposent sur une vision européenne globale, en ce qu’elles contribuent à la cohésion du marché européen de l’électricité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne qu’il importe de renforcer aussi la coopération transnationale, en lançant conjointement des projets énergétiques ou encore en augmentant la capacité des connexions transnationales, dans le but de couvrir les éventuelles pénuries d’approvisionnement en électricité aux heures de pointe. Ce faisant, il convient toutefois de ne pas descendre sous les seuils minimaux fixés au niveau national pour assurer la sécurité de fonctionnement des centrales électriques; |
| --- | --- |

3.

| 4. | observe que l’Union européenne importe actuellement 58 % de l’énergie dont elle a besoin, principalement sous forme de pétrole et de gaz. La transition vers une énergie propre réduira sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles et partant, de leur importation. La stratégie européenne d’intégration du système énergétique participera de ce processus et contribuera à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat. En évoluant vers des vecteurs énergétiques plus propres, associés à des mesures d’efficacité énergétique, l’Union dans son ensemble consommera moins d’énergie, multipliera le nombre de ses producteurs dans ce domaine, au moyen d’outils facilitant l’autoconsommation et la création de communautés énergétiques, utilisera de plus en plus les ressources renouvelables locales, et diversifiera progressivement ses importations en la matière: économies d’énergie, diversification et production locale d’énergie aideront à rendre l’économie de l’Europe plus résiliente et à réduire sa dépendance vis-à-vis de l’extérieur; |
| --- | --- |

4.

| 5. | réitère que, comme indiqué dans la stratégie de l’Union européenne pour l’intégration du système énergétique, l’hydrogène propre, produit principalement à partir d’énergies renouvelables, revêt une haute importance pour progresser dans l’intégration et la décarbonation du système énergétique. Le Comité demande dès lors une mise en œuvre rapide de la stratégie de l’hydrogène de l’Union, et renvoie à cet égard à son avis sur l’hydrogène propre. Il espère que le train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55», annoncé par la Commission, et la révision à venir de la réglementation sur le marché européen du gaz répondront aux exigences du présent avis et favoriseront l’intégration sectorielle; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait valoir qu’il importe de rendre possible et de promouvoir le recours à un éventail varié de solutions et combinaisons de systèmes énergétiques, en tenant compte des évolutions technologiques et de la diversité des conditions qui prévalent dans les régions de l’Union européenne au regard du climat, de la géographie, des infrastructures, des systèmes énergétiques, etc. Le cadre réglementaire de l’Union devrait, dans toute la mesure du possible, être neutre sur le plan technologique en ce qui concerne la réduction des émissions et la durabilité, en prenant en considération toutes les sources substitutives existantes, en particulier celles qui sont disponibles à l’échelle locale, ainsi qu’éviter d’imposer une réglementation excessive et une charge administrative accrue aux filières durables et sûres et favoriser la réduction de la précarité énergétique des ménages. La production d’énergie par fission nucléaire ne remplit pas le critère de durabilité; |
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6.

| 7. | se déclare profondément préoccupé par la construction du gazoduc Nord Stream 2, qui menace la sécurité énergétique de l’Europe, accroît sa dépendance à l’égard de la Fédération de Russie, ignore les intérêts de nombreux pays, qu’ils soient membres ou non de l’Union européenne, et, de surcroît, est appelé à devenir rapidement obsolète, eu égard aux objectifs de décarbonation de l’Union dans son ensemble. Le Comité soutient le Parlement européen lorsqu’il estime que la réalisation de ce projet politique doit être immédiatement stoppée; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle les cinq dimensions requises pour concrétiser l’union de l’énergie, à savoir: accroître la sécurité de l’approvisionnement énergétique, consolider le marché intérieur de l’énergie, améliorer l’efficacité énergétique, réduire les émissions de CO2 («décarbonation de l’économie») et stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de l’énergie. À cet égard, il convient d’accorder la priorité à la sécurité de l’approvisionnement en électricité, tout particulièrement en cas de crise, notamment énergétique, en s’attachant à assurer la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques de toutes les régions. Il est nécessaire, dans ce contexte, de disposer tout à la fois d’installations locales de production et de stockage de l’énergie, et d’outils pour la produire en suffisance et de manière flexible, et ainsi offrir à chaque territoire habité des solutions en cas de situation d’urgence ou d’interruption, au premier chef dans les régions les moins développées et celles qui ont une faible densité de population ou dont les réseaux électriques sont isolés. Il convient aussi, dans le même temps, de souligner la nécessité de moderniser les lignes de transport d’électricité. Pour garantir une véritable intégration du système électrique, il est nécessaire d’insister sur la suppression des obstacles physiques au développement d’interconnexions de qualité entre toutes les régions de l’Union. L’exploitation de plusieurs systèmes énergétiques nationaux en mode synchrone abaisse de façon significative les coûts d’exploitation du système énergétique tout en améliorant la sécurité, dans la mesure où elle réduit l’effet négatif éventuel des incidents locaux sur la stabilité de ce système et simplifie la maintenance de ses paramètres d’exploitation essentiels, tels que la fréquence; |
| --- | --- |

8.

| 9. | juge que de la même façon, une attention particulière devrait être accordée à l’efficacité de la gestion du système électrique et à son rapport coût-efficacité, ainsi qu’aux solutions locales de production et de stockage de l’énergie, à l’exemple des batteries rentables, telles que les centrales de pompage, entre autres dispositifs, et à l’autoconsommation partagée; |
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9.

Rôle spécifique des régions et des territoires

| 10. | fait observer que la stratégie européenne pour l’intégration du système énergétique est importante pour la reprise économique des collectivités locales et régionales, en particulier au sortir de la crise de la COVID-19. S’agissant d’intégrer davantage le système énergétique, il est essentiel de fixer à l’échelon des collectivités locales et régionales l’objectif de «l’efficacité énergétique avant tout», d’une manière qui tienne compte du contexte plus large des besoins des régions moins développées et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’efficacité énergétique réduit le volume total des investissements et des coûts à engager concernant la production de l’énergie, ses infrastructures et son utilisation. Par ailleurs, elle réduit également la consommation de sols et de matières, ainsi que la pollution et les pertes de biodiversité afférentes. L’intégration du système énergétique peut aider les collectivités locales et régionales à améliorer leur efficacité en la matière, puisque les ressources disponibles seront utilisées pour passer à des technologies moins énergivores; |
| --- | --- |

10.

| 11. | considère que les collectivités locales et régionales devraient, tout à la fois, encourager une augmentation de la part des énergies renouvelables, et favoriser l’amélioration des politiques et des mesures, en particulier dans les secteurs du chauffage, du refroidissement et des transports. Il est également nécessaire de définir un plan plus clair en matière d’économies d’énergie, notamment dans le domaine des transports et des bâtiments; |
| --- | --- |

11.

| 12. | relève que les transports représentent environ 30 % de la consommation finale d’énergie dans l’Union européenne et dépendent principalement des produits pétroliers, et que leur décarbonation nécessite un accroissement de la part de l’électricité dans la consommation finale, tant pour l’utilisation directe qu’ils en feront que pour la production de nouveaux vecteurs énergétiques qui leur serviront de carburant, et ce, sans qu’aucune solution technologique ne soit exclue pour des motifs injustifiés. Le Comité affirme en outre qu’il est nécessaire de développer les infrastructures énergétiques indispensables à cette fin et, ainsi, de contribuer tant à réduire de manière significative la dépendance énergétique à l’égard de pays tiers qu’à renforcer la sécurité énergétique de l’Europe; |
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12.

| 13. | constate que les bâtiments représentent 40 % de l’énergie consommée en Europe et que, par conséquent, un plan systématique visant à diminuer la consommation du parc immobilier en la matière et à y promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables réduira considérablement la dépendance énergétique de l’Europe à l’égard des pays tiers et renforcera de ce fait sa sécurité dans ce domaine; |
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13.

| 14. | souligne que, pour soutenir les investissements destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments, dont les citoyens tireront d’importants avantages, il y a lieu de prévoir un budget adéquat, de manière qu’ils puissent les réaliser. Le Comité fait valoir que les collectivités locales devraient être associées à la planification et à la gestion de ces ressources; |
| --- | --- |

14.

| 15. | invite la Commission à soutenir, dans toute la mesure du possible, la recherche sur la rénovation des bâtiments qui sont soumis à des contraintes en rapport avec le paysage culturel traditionnel ou d’ordre historique, afin qu’il soit possible d’y utiliser des sources d’énergie renouvelables, tout en respectant leurs exigences spécifiques, et plaide pour que cet impératif s’impose comme l’une des pierres angulaires du nouveau Bauhaus européen; |
| --- | --- |

15.

Renforcer les infrastructures existantes de chaque région en adaptant la trajectoire optimale de développement à ses spécificités

| 16. | estime que dans le processus d’intégration du système énergétique, il est essentiel d’évaluer l’impact des mesures sur la croissance de chaque région et, en particulier, sur la réalisation des objectifs de la politique de cohésion fixés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Procéder de la sorte constitue le seul moyen de parvenir à un développement équilibré et à une concurrence réelle sur un marché ouvert. Malheureusement, les différences significatives qui existent en ce qui concerne les prix de l’énergie pour les utilisateurs finaux constituent un des obstacles sur cette voie; |
| --- | --- |

16.

| 17. | est d’avis qu’il convient de tenir compte des efforts supplémentaires à consentir dans les régions ultrapériphériques pour surmonter les obstacles techniques auxquels se heurtent les réseaux non interconnectés, qui n’ont pas d’accès au marché intérieur de l’énergie et aux services qu’il assure, de sorte qu’ils nécessitent des investissements considérables dans les infrastructures énergétiques, qui, concernant des capacités de secours, des réseaux de transmission, y compris les câbles sous-marins interinsulaires, des systèmes de stockage d’énergie, des réseaux intelligents, ou encore la logistique requise pour avoir accès à des combustibles moins polluants, les transporter et les stocker, et donneront la possibilité, de par leur combinaison, de garantir la sécurité et la qualité de l’approvisionnement en énergie dans ces régions et l’intégration de leurs ressources endogènes, en particulier les énergies renouvelables de natures variées; |
| --- | --- |

17.

| 18. | considère que, sans pour autant écarter les solutions innovantes, l’intégration du système énergétique devrait avant tout s’employer à renforcer, dans chaque région, les infrastructures fondamentales existantes dont les atouts et les avantages ont été démontrés en pratique. Sachant que les réalités des différentes régions varient considérablement, que ce soit sur le plan climatique ou sur celui des infrastructures, il conviendrait de rechercher, pour chacune d’entre elles, des solutions créatives et intelligentes pour résoudre les problèmes observés sur les maillons de ces infrastructures de base qui y sont les plus faibles. Par ailleurs, rien ne permet d’affirmer qu’il faudrait augmenter dans la totalité d’entre elles l’utilisation de l’électricité pour le chauffage des bâtiments. Dans plusieurs États membres, le chauffage urbain est très développé. En Lettonie, par exemple, il alimente plus de 70 % de la population, et la quantité d’énergie qu’il fournit à ses consommateurs équivaut au volume total d’électricité consommé dans le pays. Le chauffage urbain peut avoir le double avantage de contribuer au stockage et à la production d’énergie et de mettre à profit les ressources énergétiques qui ne peuvent être utilisées au niveau des bâtiments; s’agissant du chauffage urbain et collectif et des réseaux de chaleur, il y a lieu de veiller également à assurer la transition progressive de leurs vecteurs énergétiques vers les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

18.

Rapport coût-efficacité pour les particuliers et pour les entreprises

| 19. | estime que toute évolution du système énergétique devrait faire l’objet d’une évaluation pour déterminer si elle débouchera sur une baisse des coûts pour les entreprises et les particuliers. Le principe de «l’efficacité énergétique avant tout» devrait viser la réduction de l’incidence sur le climat et l’utilisation efficace des ressources, et s’appliquer tant aux systèmes d’approvisionnement énergétique intégrés qu’à l’amélioration de l’efficacité pour les utilisateurs finaux. Dans le même temps, il convient toutefois de veiller à ce que la transition ne porte pas préjudice aux intérêts des consommateurs, autrement dit, à ce que les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique n’entraînent pas pour les particuliers et les entreprises une hausse des tarifs de l’énergie ou d’autres coûts qui ne s’accompagne pas d’une compensation équitable; |
| --- | --- |

19.

| 20. | juge que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait être atteint de la manière que l’État membre concerné considère être la plus avantageuse et efficace, en particulier pour les catégories de la société qu’il est tenu de protéger sur le plan social. Il reste donc nécessaire, lors du passage aux sources d’énergie renouvelables à venir, de tenir compte de la prérogative dont dispose chaque État membre ou collectivité régionale et locale de déterminer le bouquet énergétique et la structure d’approvisionnement énergétique qui lui seront propres; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne que la Commission, tant dans le cadre réglementaire européen que dans ses futurs travaux, devrait jouer un rôle décisif pour améliorer, au sein de la société européenne, le niveau de connaissance et de compréhension concernant l’utilisation des technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi que pour accroître le soutien à la production d’énergie renouvelable, sachant que le rejet par la population de certaines technologies liées à ces énergies ou à ladite production, conjugué à des règles non adaptées au développement technologique, représente un obstacle majeur pour augmenter les volumes produits au moyen de sources renouvelables. De même, il est essentiel, non seulement d’œuvrer à une prise de conscience au niveau des communautés locales, mais aussi de démontrer que ce sont bien elles qui sont en pratique les bénéficiaires des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

21.

| 22. | pense qu’il conviendrait d’accorder une attention toute particulière aux démarches qui contribueraient, au sein d’un marché unique européen, à combler les écarts significatifs qui existent entre utilisateurs finaux en ce qui concerne les prix de l’énergie, y compris l’ensemble des charges afférentes. L’utilisation accrue de ressources renouvelables dans le système énergétique devrait également être évaluée à l’aune des coûts pour l’utilisateur final d’énergie. À cet égard, il est possible de développer des solutions innovantes et favorables aux consommateurs; |
| --- | --- |

22.

Vers la neutralité climatique à l’horizon 2050

| 23. | rappelle qu’il convient de tenir compte des efforts supplémentaires déployés par les régions dotées de réseaux électriques isolés, pour lesquels il n’existe pas encore de solutions technologiques innovantes permettant l’interconnexion avec d’autres réseaux intégrés, comme dans le cas des régions ultrapériphériques, où il convient d’envisager d’autres pistes, qui, cumulées, peuvent garantir la sécurité et la qualité de l’approvisionnement énergétique tout en réalisant la neutralité climatique; |
| --- | --- |

23.

| 24. | estime que l’Union ne saura accéder à la neutralité climatique en matière de gaz à effet de serre d’ici à 2050 que par la combinaison des efforts en matière d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de récupération de la chaleur résiduelle. Pour réussir, dans tous les secteurs, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut non seulement accroître l’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, mais aussi développer les connexions avec les infrastructures essentielles; |
| --- | --- |

24.

| 25. | fait observer que, si l’on veut que l’Europe dans son ensemble atteigne l’objectif de neutralité climatique qu’elle s’est fixé à l’horizon 2050, le plus important, dans le système énergétique de chaque région, n’est pas tant de savoir de combien de points de pourcentage la part d’énergie verte y augmentera par rapport à la consommation énergétique totale, mais bien qu’elle se dote de plans concrets définissant la manière dont elle entend réaliser l’objectif européen commun, autrement dit de définir quelle sera la part d’énergie verte dans sa consommation énergétique globale. Au vu des résultats obtenus jusqu’à présent (1), il apparaît évident que les actions menées au niveau national et régional pour parvenir à l’intégration du système énergétique varieront considérablement. Certaines régions devront accroître la part de l’énergie verte dans leur consommation énergétique, tandis que pour d’autres, il s’agira de prendre toutes les mesures pertinentes pour utiliser plus efficacement l’énergie, ou encore d’améliorer les infrastructures essentielles. La base d’une économie neutre pour le climat consistera donc à adopter une approche régionale pour déployer au niveau local la stratégie d’intégration du système énergétique de l’Union européenne; |
| --- | --- |

25.

Les perspectives concernant les technologies des énergies renouvelables en mer

| 26. | se déclare satisfait du texte intitulé «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat», qu’il tient pour réaliste, tout en soulignant qu’il y a lieu d’élaborer une planification concrète pour accroître la capacité des sources d’énergie renouvelables, y compris la capacité éolienne en mer actuellement installée. Pour atteindre les objectifs en matière de climat à l’horizon 2030 et 2040, il est nécessaire de développer sans tarder les énergies renouvelables établies et rentables, telles que l’éolien terrestre et le solaire. L’adoption des énergies renouvelables est essentielle pour aider les États membres à progresser, d’ici à 2050, vers un niveau zéro de pollution et la neutralité climatique, de même que pour produire de l’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelables afin de décarboner les secteurs où il est difficile de réduire les émissions; |
| --- | --- |

26.

| 27. | convient de la nécessité d’apporter un soutien ciblé aux technologies renouvelables, comme l’énergie hydraulique, la géothermie, l’énergie solaire, les énergies marémotrice et houlomotrice, l’éolien et le solaire flottant en mer ou encore la production d’hydrogène en mer, tout en répondant aux objectifs économiques et environnementaux de l’Union. Le Comité affirme dans le même temps qu’à l’avenir, il faudra disposer d’un plan clair pour raccorder directement à un interconnecteur transfrontalier des réseaux et installations de production d’énergie renouvelable, par exemple un réseau et un parc de production d’énergie éolienne qui sont situés en mer. Une production d’énergie en mer combinée au transport transfrontalier permettrait de réaliser des économies conséquentes, en matière de coûts comme du point de vue de l’utilisation de l’espace maritime, sans qu’il faille restreindre les possibilités de pêche ou le trafic maritime; |
| --- | --- |

27.

| 28. | préconise que des conditions claires et pratiques du point de vue de la biodiversité soient garanties en ce qui concerne l’utilisation des sources d’énergie renouvelables en mer. Il conviendrait de ne pas mettre en concurrence les objectifs en matière d’énergie verte et de biodiversité, mais bien plutôt de trouver, pour les atteindre, des solutions pratiques, de manière à faciliter un déploiement plus rapide du potentiel énergétique en mer tout en assurant une planification très concrète de l’espace maritime, non seulement dans la perspective de répondre aux exigences de la diversité naturelle, en causant moins de perturbations pour la vie marine, mais aussi dans le souci de tenir compte de la volonté des populations de préserver le paysage marin, du potentiel croissant de l’écotourisme, ainsi que des impératifs concernant l’attractivité du milieu naturel; |
| --- | --- |

28.

| 29. | rappelle le potentiel que recèlent les îles et les régions ultrapériphériques pour le développement des énergies marines renouvelables, qui pourraient jouer un rôle essentiel dans leur transition vers une économie neutre d’un point de vue climatique et produire des avantages pour l’industrie, l’économie et la société dans l’ensemble de l’Union; |
| --- | --- |

29.

| 30. | relève que l’utilisation de l’énergie en mer peut accroître le niveau de l’emploi ou favoriser la reconversion des travailleurs, mais qu’il importe, dans le même temps, de ne pas resserrer l’éventail des types de poste de travail existants et les possibilités qu’ils offrent. Il est essentiel d’assurer la reconversion de la main-d’œuvre et son perfectionnement professionnel, en fonction des besoins spécifiques du secteur des énergies renouvelables en mer; |
| --- | --- |

30.

| 31. | demande que la stratégie de l’Union en matière d’énergies renouvelables en mer accorde aux ports un rôle particulier, en assurant leur modernisation et en veillant à ce qu’ils tirent parti de la nouvelle perspective économique que leur offrent les activités d’assemblage, de production et d’entretien des installations énergétiques en mer; |
| --- | --- |

31.

| 32. | se félicite que de l’avis de la Commission, la montée en puissance proposée dans «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat» ne pourra être atteinte que par une collaboration de toutes les parties concernées, États membres, collectivités locales et régionales, citoyens de l’Union, partenaires sociaux et ONG. Le Comité tient à signaler que, pour assurer des progrès qui soient tout à la fois continus et croissants dans le domaine des énergies renouvelables en mer, il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques, sachant qu’en général, les investissements concernés sont à forte intensité de capital, surtout dans les phases initiales des projets; |
| --- | --- |

32.

Une nouvelle stratégie européenne pour réduire les émissions de méthane: de nouvelles possibilités

| 33. | note que, selon la communication de la Commission «Sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane», l’Union ne représente que 5 % des émissions mondiales de ce gaz. Il faut donc en conclure que même les plans européens les plus ambitieux pour les faire baisser n’auront qu’une incidence infime sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle planétaire. En conséquence, il conviendrait que les importations sur le marché unique européen soient limitées à celles en provenance des pays tiers, ou de leurs régions, qui appliquent les mêmes normes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre que celles en vigueur au sein de l’Union: il s’agit là de la seule façon de garantir que les objectifs climatiques fixés par elle n’exerceront aucun effet négatif sur sa compétitivité et sur ses entreprises par rapport au reste du monde; |
| --- | --- |

33.

| 34. | réclame que l’on entreprenne plus rapidement de détecter les fuites de méthane, tant au moyen de Copernicus qu’à l’aide d’autres outils, lorsque ce programme n’est pas en mesure de fournir suffisamment de données. Il est essentiel d’identifier précisément les principaux sites où des fuites de méthane sont observées en dehors de l’Union et de rendre publiques ces informations, pour que les citoyens européens puissent choisir en connaissance de cause d’acheter ou non des biens produits dans de tels sites. Dans son analyse mondiale de l’énergie (Global Energy Review), l’Agence internationale de l’énergie observe qu’en matière d’émissions de méthane, il existe dans le monde d’énormes différences entre les centrales fonctionnant au pétrole et au gaz, qui démontrent qu’une marge considérable existe pour arriver à réduire ces rejets. Par conséquent, le Comité estime qu’il convient tout à la fois d’éviter les fuites de méthane dans chaque maillon des chaînes de production, de transport et de valorisation au sein de l’Union européenne et d’empêcher les importations d’énergies fossiles qui provoquent une pollution en amont, en raison de telles fuites de ce gaz au stade de leur extraction, de leur transformation et de leur transport; |
| --- | --- |

34.

| 35. | relève que, comme l’indique la communication «Sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane», environ 41 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources naturelles, «biogènes», comme les zones humides ou les feux de friches. Mener, dans l’ensemble de l’Union, une action efficace de prévention et de lutte contre ces feux de friches devrait devenir un objectif de premier plan, sachant qu’outre leur incidence sur le réchauffement de la planète, ils causent en Europe des dommages considérables, que ce soit à la nature, aux populations ou aux entreprises. Le Comité invite aussi à étudier les moyens dont dispose l’Union européenne pour prévenir ou éteindre ces incendies dans des pays situés en dehors de l’Union européenne où chaque année, des surfaces boisées considérables sont brûlées; |
| --- | --- |

35.

| 36. | appelle, dans le même temps, à faire preuve de vigilance pour éviter que les objectifs de réduction des émissions de méthane ne viennent contrecarrer la convergence des régions européennes et accroître les disparités socio-économiques qui les séparent; |
| --- | --- |

36.

| 37. | demande que, dans l’orientation donnée à la politique agricole commune (PAC), des mesures efficaces soient prises pour réduire les émissions de méthane provenant de l’agriculture. Dans le cadre des nouveaux programmes écologiques qu’elle prévoit, les systèmes à faible utilisation d’intrants comme le pâturage, ainsi que les mesures de protection des sols, peuvent jouer un rôle important à cet égard; |
| --- | --- |

37.

| 38. | souhaite que, dans le développement et la mise à disposition des technologies, l’on accorde davantage d’attention aux producteurs européens pour éviter que les objectifs de réduction concernant le méthane n’entraînent des coûts supplémentaires pour les populations et les entreprises, dont, en particulier, les cultivateurs et les éleveurs. Dans le même temps, il importe de veiller à ce que la réduction des émissions de méthane issues de l’agriculture et de l’élevage ne débouche pas sur une augmentation du prix des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

38.

Observations finales

| 39. | met en avant qu’au-delà de l’ambition d’exploiter les nouvelles possibilités de production d’énergie renouvelable, il demeure important d’assurer en priorité l’extension du maillage européen en la matière, pour que chaque région soit intégrée dans le réseau européen d’énergie. Cette démarche favorisera la complémentarité entre des ressources renouvelables disponibles en différents lieux. Il est en outre urgent de définir des normes minimales pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité et le maintien de la stabilité du réseau; |
| --- | --- |

39.

| 40. | rappelle qu’il est fondamental de tenir compte des disparités régionales existantes, en prêtant une attention particulière aux zones rurales et faiblement peuplées, et de soutenir des solutions rentables, qui garantissent une réduction des coûts énergétiques en Europe en faveur des particuliers comme des entreprises, ainsi que, plus spécifiquement, des groupes vulnérables, et qui évite d’aggraver les éventuelles situations de précarité énergétique de ces catégories de population; |
| --- | --- |

40.

| 41. | note que la pandémie de COVID-19 a fait apparaître de manière encore plus évidente la nécessité d’une transition énergétique qui mène à une société et une économie plus durables, tout en garantissant la capacité de chaque région européenne à fournir des services de base en cas de crise. Le Comité souligne que la transition doit être équitable, progressive et irréversible, car des solutions de court terme à caractère non durable pourraient causer plus de dégâts qu’elles n’amèneraient d’avantages; |
| --- | --- |

41.

| 42. | insiste sur la nécessité d’adopter une approche plus systématique de la participation des collectivités locales et régionales au processus décisionnel pour ce qui touche à la transition énergétique. En tirant parti, autant que faire se peut, des dialogues à niveaux multiples sur le climat, il importe de bien veiller à ce que les communes et régions concernées soient dûment associées à l’élaboration des plans nationaux en matière énergétique et climatique. Le Comité demande une nouvelle fois aux États membres et à la Commission de créer une plateforme permanente de dialogue à niveaux multiples sur les questions d’énergie, afin d’encourager la participation active des pouvoirs locaux et régionaux, des organisations de la société civile, des entreprises et de toute autre partie prenante à la gestion de la transition énergétique. Il signale que la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) sur les énergies renouvelables constitue une très bonne base pour les communautés d’énergie renouvelable et presse les États membres de procéder à la transposition de ce texte, pour garantir une participation accrue de leur population à ces communautés énergétiques citoyennes; |
| --- | --- |

42.

| 43. | relève que la condition préalable essentielle à la réalisation des nouveaux objectifs réside dans une coopération avec les collectivités locales et régionales, ainsi que dans une action d’information et de sensibilisation adéquates à l’intention de la population et des entreprises, lesquelles forment la base indispensable pour réorienter notre avenir vers plus de durabilité; |
| --- | --- |

43.

| 44. | fait valoir, au vu de l’importance que revêt la participation des citoyens, qu’il convient de considérer que la réussite de la stratégie d’intégration du système énergétique de l’Union ne peut s’envisager sans initiatives qui favorisent un flux de données en provenance du terrain et stimulent l’échange d’informations et l’apprentissage au niveau local. Le Comité observe qu’une participation adéquate des parties prenantes contribue non seulement à ce que la population adhère aux mesures prises en la matière, mais aide aussi à réaliser une évaluation complète et transparente des progrès accomplis. |
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44.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Eurostat, Share of renewable energy in the EU up to 19,7 % in 2019 («Une part de 19,7 % d’énergies renouvelables dans l’Union européenne en 2019»), https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/ddn-20201218-1

1

Share of renewable energy in the EU up to 19,7 % in 2019

(2)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

2

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/65 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/65

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027»

(2021/C 300/12)

| Rapporteure générale: | Gillian COUGHLAN (IE/Renew Europe), membre du conseil du comté de Cork |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 — Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique»
  COM(2020) 624 |

Rapporteure générale:

Gillian COUGHLAN (IE/Renew Europe), membre du conseil du comté de Cork

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 — Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique»

COM(2020) 624

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | constate que les restrictions sociales imposées en raison de la pandémie de COVID-19 stimulent et accélèrent le rythme d’entrée de notre société dans l’«ère numérique» en matière d’éducation; |
| --- | --- |

1.

| 2. | recommande toutefois de ne pas perdre de vue que l’éducation et la formation consistent à développer l’esprit critique de jeunes enfants, d’adolescents crédules et d’adultes mus par la curiosité, ainsi qu’à conférer une autonomie accrue, tant sur le plan physique qu’intellectuel, à des commerçants, des personnels qualifiés, des travailleurs manuels, des agents de maintenance, des employés du secteur des services, des entrepreneurs et des agriculteurs — en un mot, qu’elles concernent toujours des personnes; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne qu’il importe d’établir ici une distinction entre, d’une part, l’éducation numérique et, d’autre part, l’apprentissage en ligne ou à distance qui a été imposé à la hâte lors du premier confinement de la population et adapté lors de ceux qui ont suivi. La réalité de la situation actuelle ne correspond pas à la vision européenne de l’éducation numérique; |
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3.

| 4. | convient que la crise de la COVID-19 a également mis en lumière les principaux facteurs favorisant une éducation et une formation numériques efficaces, qu’elle a accéléré cette transformation et mis en exergue les points forts, les faiblesses, les possibilités et les limites de l’éducation numérique; |
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4.

| 5. | rappelle que, si l’organisation des systèmes d’éducation est une compétence nationale, sans préjudice du système de répartition interne des compétences dans chaque État membre, les nouveaux défis qui se posent requièrent toutefois une coordination accrue au niveau européen ou des politiques de soutien accrues au sein de l’espace européen de l’éducation, ce qui suppose de recourir à des normes technologiques internationales et d’appliquer les stratégies et recommandations de l’Union; |
| --- | --- |

5.

| 6. | réaffirme (1) que le soutien des collectivités locales et régionales en faveur de l’éducation et de l’inclusion numériques est essentiel tant pour les élèves/étudiants que pour les citoyens; |
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6.

| 7. | salue les efforts qu’a déployés l’Union européenne au cours des vingt dernières années pour accroître les compétences numériques des citoyens européens et qui ont débouché sur l’élaboration du plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 et l’objectif consistant à faciliter la mise en place d’une éducation de qualité, inclusive, accessible, efficace et stimulante, qui combine des méthodes didactiques à distance, en ligne et mixtes; |
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7.

| 8. | souligne l’importance que revêt le concept de cohésion numérique tel qu’il est exposé dans l’avis sur le thème «L’Europe numérique pour tous» (2), en tant que dimension supplémentaire importante du concept traditionnel de cohésion économique, sociale et territoriale défini dans le traité sur l’Union européenne, et demande qu’il soit étendu à la sphère éducative et pris en compte dans les modifications futures du traité. Cette démarche est nécessaire pour relever les défis sociétaux eu égard aux besoins en matière de numérisation qui ne cessent de croître, tout en veillant à ne laisser aucun individu ni aucune région de côté; |
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8.

Habileté numérique pour tous

| 9. | est conscient que l’importance des compétences numériques va au-delà du marché du travail et que celles-ci jouent un rôle de plus en plus important dans la vie privée et publique de nos concitoyens, en particulier en ce qui concerne l’apprentissage, l’accès à l’information et aux produits, ainsi que les services publics et privés, l’inclusion sociale, les loisirs et nombre d’autres applications quotidiennes; |
| --- | --- |

9.

| 10. | recommande que le plan d’action en matière d’éducation numérique s’appuie sur les bonnes pratiques, comme c’est le cas dans d’autres secteurs, par exemple les entreprises, tout en préservant l’expertise des professionnels de l’éducation et l’importante interaction personnelle au sein de la classe; |
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10.

| 11. | est convaincu qu’il est impératif de faire en sorte que l’éducation numérique arrive jusqu’aux groupes et personnes les plus vulnérables au sein de la société et se transforme ainsi en vecteur de cohésion sociale. L’Union européenne doit mettre tout en œuvre pour créer une société à laquelle chacun puisse participer, indépendamment de son âge, de son sexe, de son origine sociale ou ethnique et de ses capacités physiques et intellectuelles; |
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11.

| 12. | attire en outre l’attention sur le fait que la connectivité des structures éducatives dans les régions rurales, éloignées ou insulaires sera essentielle pour surmonter les disparités découlant de la dispersion et de l’isolement de la population, plus importants que dans les grandes villes, et souligne que le plan d’action en matière d’éducation numérique et les mesures nationales visant à le mettre en œuvre devront s’attacher à combler dûment la fracture numérique entre les grandes villes et les régions rurales, éloignées ou insulaires; |
| --- | --- |

12.

| 13. | demande à la Commission européenne de promouvoir activement le droit des personnes handicapées à une éducation numérique inclusive et invite instamment la Commission et les États membres à définir les spécificités d’une éducation numérique conçue pour les personnes handicapées et adaptée à leur situation et à procéder à cet égard à des investissements et des partages d’informations. Il convient également de tenir compte des besoins des groupes vulnérables en matière d’éducation et de compétences et d’y répondre en leur assurant l’égalité d’accès à un enseignement de base de haute qualité; |
| --- | --- |

13.

| 14. | il importe en outre de tenir compte des besoins des minorités nationales et de permettre la création et l’accès à des contenus conformes à leur droit d’étudier dans leur langue maternelle; |
| --- | --- |

14.

Intersection entre éducation numérique et transition numérique

| 15. | souligne que la société et les économies européenne et mondiale auront dorénavant besoin de personnes possédant les compétences et les aptitudes requises pour devenir les architectes, les bâtisseurs et les membres naturels de ce nouveau monde numérique, et met l’accent sur la nécessité qui en découle d’investir dans la définition, le développement et l’acquisition des compétences numériques de base et avancées; |
| --- | --- |

15.

| 16. | regrette que, bien que la situation s’améliore progressivement, 35 % de la main-d’œuvre active en Europe ne disposent toujours pas de compétences numériques de base (3), alors que 90 % des emplois actuels requièrent au moins un minimum de connaissances numériques. Avec la transition numérique envisagée, le nombre et le niveau des compétences numériques de base qui seront nécessaires augmentent sensiblement; |
| --- | --- |

16.

| 17. | est profondément préoccupé par l’écart manifeste qui existe entre les compétences numériques de base des personnes occupant un emploi et celles des chômeurs, des personnes plus âgées et de celles qui ont un faible niveau de formation (4), ainsi que par l’augmentation sensible des inégalités entre les femmes et les hommes en matière d’éducation numérique. Encourager les élèves filles à opter pour des études du domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques [STE(A)M] est l’une des mesures envisageables pour induire une évolution favorable en la matière (en l’occurrence résorber ce fossé numérique entre les sexes); invite la Commission européenne et les États membres à utiliser la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, du programme pour une Europe numérique, du programme Erasmus+, d’Horizon Europe et du Fonds social européen pour favoriser la participation des femmes aux STE(A)M et faire en sorte que les financements réduisent cet écart grâce au soutien apporté aux fournisseurs d’enseignement numérique; |
| --- | --- |

17.

| 18. | se dit également préoccupé par l’existence d’une fracture numérique manifeste dans les zones rurales qui concerne l’ensemble de la communauté éducative (enseignants, étudiants et familles); demande à la Commission européenne et aux États membres de recourir à la Facilité pour la reprise et la résilience et au Fonds social européen pour garantir que les financements réduisent cette fracture, grâce à des investissements spécifiques à destination des régions confrontées aux défis démographiques ou qui souffrent d’un manque d’investissement significatif et persistant, et par la définition de projets stables inscrits dans le temps qui aient des effets sur toute la communauté éducative; |
| --- | --- |

18.

| 19. | est favorable, à cette fin, à l’objectif de la nouvelle stratégie en matière de compétences qui vise à faire en sorte que 70 % des personnes âgées de 16 à 74 ans possèdent au moins des compétences numériques de base d’ici à 2025; |
| --- | --- |

19.

| 20. | recommande par ailleurs que, quelles que soient les compétences enseignées, tous les programmes de formation et d’apprentissage intègrent un volet numérique qui aille au-delà du programme de stages en matière d’accès au numérique (Digital Opportunity Traineeship) et que la plateforme européenne d’échange proposée élabore pour ces cours, en plus du certificat européen de compétences numériques, qui sera fondé sur une approche d’autoévaluation, des contenus équivalents à un permis de conduire informatique européen (ECDL); |
| --- | --- |

20.

| 21. | insiste sur la nécessité de faire en sorte que l’éducation numérique devienne partie intégrante de l’apprentissage tout au long de la vie, et appelle les secteurs privé et public à assumer les responsabilités qui leur incombent en matière d’éducation et de formation des citoyens, afin qu’ils restent compétitifs pour le marché du travail et adaptés à ses besoins, et qu’ils puissent en même temps s’épanouir pleinement dans leur vie personnelle; |
| --- | --- |

21.

Éducation numérique — opportunités et enjeux

| 22. | est convaincu que la numérisation de l’éducation peut être source d’avantages considérables si elle est centrée sur l’apprenant, adaptée à son âge et axée sur le développement. Une approche de ce type garantirait une éducation accessible, inclusive, la mise à disposition ou la mise en place des moyens pour parvenir à une éducation de qualité pour tous, et concrétiserait dans les faits le droit à l’éducation en tant que droit humain fondamental; |
| --- | --- |

22.

| 23. | plaide en faveur d’un financement public direct visant à développer de nouveaux modèles d’enseignement et à promouvoir les compétences du XXIe siècle à tous les niveaux d’enseignement, de l’école à l’université, ainsi qu’à simplifier davantage la structure des programmes de financement de l’Union, ce qui permettrait d’élargir l’éventail des parties prenantes participantes et de multiplier les partenariats entre entreprises et universités; |
| --- | --- |

23.

| 24. | demande que l’on renforce l’utilisation éthique de l’intelligence artificielle et le recours aux données dans le cadre de l’enseignement et de la formation des enseignants, et que les activités liées à la recherche et à l’innovation- soient soutenues par le programme Horizon Europe; |
| --- | --- |

24.

| 25. | invite la Commission européenne à faire connaître et à rendre accessibles les différents programmes et mesures en recourant à des canaux d’information et de communication faciles à utiliser et en soutenant le système de mise en œuvre décentralisé par le truchement des différents réseaux de l’Union, tels que les pôles d’innovation numérique; |
| --- | --- |

25.

| 26. | est prêt à contribuer à la diffusion de la campagne de sensibilisation «Connectivty4schools»; |
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26.

| 27. | s’inquiète de l’augmentation de la violence et du harcèlement numériques et insiste sur la nécessité de prévenir de tels comportements par l’éducation; |
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27.

| 28. | préconise de commencer par mettre en place un système de bons, avec la participation des régions et des villes, pour lancer la recherche et le développement pour ce qui est des possibilités en matière d’éducation numérique; |
| --- | --- |

28.

| 29. | est préoccupé par la frustration exprimée au cours de l’année écoulée par de nombreux élèves et enseignants des villes et régions de l’ensemble de l’Europe en raison d’une connectivité et d’équipements inadéquats; réaffirme son avis (5) selon lequel il est nécessaire de modifier les priorités en matière de développement des infrastructures éducatives au niveau local et que les collectivités locales et régionales soutiendront la transition vers des infrastructures éducatives modernes, fonctionnelles, numériques et vertes au sein de leurs communautés; invite par ailleurs les gouvernements nationaux à fournir à tous les enseignants et élèves, que ce soit par le truchement de l’Union, de programmes nationaux de financement ou de partenariat avec les entreprises locales, un dispositif éducatif numérique approprié ainsi qu’un libre accès aux applications et plateformes de communication et d’éducation numériques; |
| --- | --- |

29.

| 30. | souligne que la pandémie mondiale a mis en évidence les compétences irremplaçables des enseignants: interaction humaine, modération, encouragement, démonstration, explication, correction, évaluation, conseil, soutien, savoirs et connaissances sont autant de facettes de leur rôle; demande que ces compétences soient également développées de manière à s’adapter aux contextes numériques, étant donné que la mission que les enseignants assument est particulièrement cruciale en ce qui concerne l’utilisation et l’intégration des technologies numériques dans l’enseignement et les apprentissages; |
| --- | --- |

30.

| 31. | fait toutefois observer que les technologies éducatives doivent rester un outil et ne pas remplacer l’enseignement en personne, car l’interaction humaine — y compris la communication entre les enseignants et les étudiants et entre les étudiants eux-mêmes — est essentielle au bien-être et au développement de ces derniers; |
| --- | --- |

31.

| 32. | juge inquiétant que selon les résultats d’études récentes (6), seuls 40 % des enseignants se sentent prêts à utiliser les technologies numériques dans l’enseignement; |
| --- | --- |

32.

| 33. | propose que les modèles de formation des enseignants dans l’ensemble de l’Union européenne soient davantage harmonisés grâce à une coopération renforcée entre les universités ainsi qu’entre les centres de formation continue des enseignants et demande instamment la création de «pôles» physiques dans les villes universitaires afin que les enseignants de l’ensemble du système éducatif puissent bénéficier d’un perfectionnement professionnel continu de qualité; suggère en outre que les contenus utilisés pour la formation continue des enseignants soient en accès ouvert, en vue d’une réutilisation dans le cadre de l’activité d’enseignement quotidien; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souscrit à l’idée d’un cadre relatif au contenu d’éducation numérique; voudrait toutefois être assuré que le financement requis sera fourni au niveau régional pour que tous les enseignants aient le sentiment de faire partie du pôle et que les langues régionales soient soutenues en adaptant les ressources à tous les bénéficiaires; |
| --- | --- |

34.

| 35. | souhaite que le cadre relatif au contenu d’éducation numérique dispose de son propre incubateur technologique pour élaborer des contenus standardisés et de qualité, respectant à la fois les normes internationales de portabilité et d’interopérabilité (SCORM) et le modèle des ressources éducatives libres (REL), et soutenir les enseignants et autres professionnels dans la création de contenus, de programmes d’études et de ressources produits suivant ces mêmes critères. Le renforcement de la coopération et des échanges de matériels et bonnes pratiques pédagogiques apparaissant comme une nécessité en la matière; recommande que cette unité appuie les services nationaux d’éducation concernant l’évaluation des applications technologiques afin que l’argent soit investi dans les meilleures technologies, qu’un contrôle rigoureux soit réalisé et que toutes les données récoltées soient utilisées de manière appropriée; |
| --- | --- |

35.

| 36. | invite la Commission à soutenir, par des mesures appropriées, dans le cadre des programmes Erasmus+, Horizon Europe, InvestEU, ou d’autres encore, la création de plateformes paneuropéennes visant à diffuser des contenus et des outils éducatifs à grande échelle, de manière inclusive et dans plusieurs langues, en tenant compte des langues régionales; |
| --- | --- |

36.

| 37. | souligne l’investissement de l’Union dans la culture numérique; à cet égard, met en exergue l’exemple de la plateforme Europeana, qui offre des contenus numériques sur l’histoire et la culture européennes et a contribué à diversifier l’enseignement dans les établissements scolaires de toute l’Union; |
| --- | --- |

37.

| 38. | soutient et appelle à multiplier des initiatives telles que le projet d’école numérique du Centre commun de recherche, qui permet de mettre en place des cours en ligne ouverts et gratuits (MOOC); |
| --- | --- |

38.

| 39. | souligne que la communauté éducative doit faire montre d’une culture numérique. À une époque où il semble possible d’avoir accès à toutes les connaissances sur l’internet, il est essentiel que la communauté éducative soit en mesure de faire la distinction et le tri entre des faits concrets et des opinions, ainsi que d’analyser des données de manière indépendante et de les compiler; |
| --- | --- |

39.

| 40. | il importe par ailleurs d’examiner comment soutenir les parents, qui aident leurs enfants à accéder à l’éducation numérique; |
| --- | --- |

40.

| 41. | constate que des familles, des étudiants et des professionnels de l’éducation ont signalé des cas graves de cyberharcèlement; souligne en outre que l’accompagnement psychologique des élèves et étudiants de tous âges continue d’être assuré et financé; |
| --- | --- |

41.

| 42. | demande à la Commission de se pencher sur la nature spécifique des données éducatives ainsi que sur le risque posé par l’absence de réglementation concernant leur échange et leur stockage; invite par ailleurs la Commission à associer le comité européen de la protection des données (CEPD) à la réflexion sur la création d’un statut spécifique pour les données relatives aux élèves et aux apprenants et à sensibiliser toutes les parties concernées par l’éducation numérique (professeurs, étudiants, élèves, apprenants et parents) à l’importance que revêt la cybersécurité ainsi qu’à trouver des moyens de renforcer constamment la cybersécurité dans ce domaine. |
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42.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Avis du CdR sur le thème «Mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici 2025», mars 2021.

1

(2)  COR-2019-03332, avis du CdR intitulé «L’Europe numérique pour tous: apporter des solutions intelligentes et inclusives sur le terrain», adopté en octobre 2019.

2

(3)  Cour des comptes européenne, «Compétences numériques de base: l’action de l’UE pour relever le niveau», Document d’analyse no 2, 2021.

3

o

(4)  Ibidem.

4

(5)  Avis du CdR sur le thème «Mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici 2025», mars 2021.

5

(6)  Enquête internationale de l’OCDE sur l’enseignement et l’apprentissage (TALIS), 2018.

6

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/69 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/69

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action»

(2021/C 300/13)

| Rapporteur: | Jan TREI (EE/PPE), conseiller municipal de la commune rurale de Viimsi |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation»
  COM(2020) 784 final |

Rapporteur:

Jan TREI (EE/PPE), conseiller municipal de la commune rurale de Viimsi

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation»

COM(2020) 784 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | accueille favorablement le plan de la Commission européenne, qui vise à rationaliser le soutien apporté aux secteurs des médias et de l’audiovisuel ainsi qu’à mettre en évidence les besoins des médias locaux et régionaux dans toute l’Union européenne, dans le contexte du redressement de l’économie et des transitions écologique et numérique; |
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1.

| 2. | préconise un dialogue avec la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) de la Commission au sujet des dispositions d’exécution qui sont prévues pour donner une traduction concrète au plan d’action; relève à cet égard qu’il y a lieu de dégager des synergies entre les fonds et les réglementations des niveaux européen, national, régional et local; |
| --- | --- |

2.

| 3. | entend s’employer à renforcer sa propre visibilité en tant qu’acteur politique dans ce domaine vis-à-vis des autres institutions de l’Union ainsi que des parties prenantes sectorielles et locales ou régionales, mais aussi auprès du grand public, afin d’enrichir le vivier d’informations et d’expertise technique et de transmettre aux différents échelons du processus décisionnel les recommandations qu’il émet concernant les politiques menées; |
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3.

| 4. | souligne que, dans de nombreux États membres, la régulation du secteur des médias et de la culture ainsi que le soutien qui leur est apporté relèvent de la compétence des régions, et que dans d’autres, la politique relative aux médias relève du pouvoir central, alors que la responsabilité de la politique culturelle est partagée entre les niveaux local, régional et national; |
| --- | --- |

4.

| 5. | estime qu’un partenariat étroit avec les collectivités locales et régionales est indispensable pour coordonner le soutien apporté au secteur des médias à tous les niveaux des pouvoirs publics; |
| --- | --- |

5.

| 6. | salue le lancement annoncé de l’initiative «NEWS», qui vise à soutenir le secteur des médias d’information et qui sera couverte par la garantie du programme InvestEU, une attention particulière devant être portée aux médias locaux et régionaux dans ce cadre; |
| --- | --- |

6.

| 7. | a la conviction que le plan d’action aura un impact fort au niveau local et régional, sachant que le pluralisme des médias dépend, pour être viable sur le plan économique, technique et créatif, de la pluralité des médias locaux et régionaux aussi bien que des institutions ayant part à la chaîne de valeur, à la surveillance réglementaire ainsi qu’à la coopération intersectorielle dans les domaines de la production, des médias et de l’audiovisuel; |
| --- | --- |

7.

| 8. | reconnaît la valeur particulière que revêtent les stratégies d’innovation régionales et même locales, ainsi que la spécialisation intelligente dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias, car elles permettent d’apporter des solutions innovantes et ont des retombées positives dans d’autres domaines essentiels de l’action publique et de l’activité économique, comme l’éducation, les compétences ou la santé; |
| --- | --- |

8.

| 9. | dans le cadre de l’élaboration de mesures et d’outils concrets en application du plan d’action, demande à la Commission d’encourager les autorités compétentes des États membres à clarifier et coordonner autant que possible les aides financières mises spécialement à la disposition des médias locaux et régionaux au titre des programmes correspondants de l’Union, et en particulier celles relevant de ses instruments de relance, et s’engage à contribuer à la diffusion de ces informations auprès des acteurs régionaux et locaux concernés; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande à la Commission de veiller tout particulièrement à ce que les médias locaux et régionaux soit représentés et associés le plus largement possible aux prochaines rencontres organisées dans le secteur des médias d’information et initiatives concernant les perspectives de l’industrie européenne des médias; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne notamment qu’il est indispensable de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias; préconise la consultation et la participation de ces entreprises dans le prolongement d’initiatives telles que le portail de marchés du volet MEDIA et les laboratoires d’innovation créative visant à soutenir les entreprises en phase de démarrage ou d’expansion; |
| --- | --- |

11.

| 12. | relève que les journaux et les feuilles d’annonces en format non électronique revêtent pour l’heure une importance notable et qu’il en restera ainsi à tout le moins pendant une période de transition, leur remplacement par des publications électroniques n’étant pas souhaité par les personnes âgées notamment, et fait par ailleurs observer que l’on doit continuer de rendre possible une distribution des journaux qui soit rentable pour les éditeurs, en particulier dans les zones rurales; |
| --- | --- |

12.

| 13. | demande qu’une attention particulière soit portée aux «médias citoyens» en ce qu’ils représentent le «tiers-secteur» de la radiodiffusion, qui sont en règle générale des médias autonomes, participatifs, à but non lucratif, qui s’adressent à des collectivités territoriales ou à des groupes d’intérêt spécifiques; invite tous les échelons des pouvoirs publics à accorder aux médias citoyens la reconnaissance qui leur est due; |
| --- | --- |

13.

| 14. | regrette qu’il ne soit pas tenu compte de la situation particulière où se trouvent les petits pays (marchés), du fait des circonstances spécifiques qui sont les leurs, en particulier celles liées aux langues minoritaires de l’Union ou aux langues non européennes propres aux populations de migrants; |
| --- | --- |

14.

| 15. | invite la Commission à accorder une attention particulière aux médias, aussi bien publics que privés, et au secteur audiovisuel dès lors qu’ils créent des contenus et réalisent des productions et qu’ils travaillent et proposent leurs services dans les langues co-officielles et minoritaires qui existent dans les régions européennes, contribuant de la sorte à la normalisation de ces langues et au respect de la diversité culturelle régionale, ainsi qu’à garantir les droits linguistiques de leurs habitants. Ce soutien, qui devrait prendre la forme d’un financement spécifique à l’intention des médias concernés, est nécessaire en particulier pour qu’ils puissent opérer leur transformation numérique et, partant, garantir leur présence et leur pérennité dans le paysage numérique; |
| --- | --- |

15.

| 16. | se réjouit des mesures visant à soutenir et mettre en avant le rôle important des activités conduites par les radiodiffuseurs publics au niveau local et régional; |
| --- | --- |

16.

| 17. | suggère à la Commission de prévoir des mesures de soutien spécifiques et financées par l’Union en faveur des médias locaux et régionaux pour le prochain exercice 2021-2027; |
| --- | --- |

17.

Appréciation globale du plan d’action

| 18. | signale qu’il faut bien garder à l’esprit l’importance d’investir dans les compétences numériques, qui sont une condition préalable à la consommation de médias numériques; |
| --- | --- |

18.

| 19. | regrette que, jusqu’à présent, les mesures relevant de la politique menée en faveur des médias d’information locaux n’aient globalement pas suffisamment permis aux entreprises d’opérer un changement, de tracer des perspectives nouvelles, ni d’élaborer et d’établir des modèles économiques et commerciaux viables pour la transition numérique; |
| --- | --- |

19.

| 20. | constate que les dix mesures que contient le plan d’action répondent, sur le fond, à un certain nombre de besoins dans ce secteur, et peuvent aussi permettre de soutenir le développement des médias locaux et régionaux; relève cependant que les compétences des collectivités régionales de plusieurs États membres dans les secteurs des médias et des médias audiovisuels ne sont pas expressément reconnues dans le plan d’action; |
| --- | --- |

20.

| 21. | recommande en particulier de reconnaître pleinement les compétences locales et régionales et de faciliter la participation des collectivités locales et régionales à un dialogue structuré sur les mesures concrètes du plan à l’examen, notamment ses actions nos 1 et 7; |
| --- | --- |

21.

| 22. | est d’avis qu’une réglementation et une stratégie bien conçues, assorties de mesures de soutien adaptées, peuvent créer les conditions qui permettront aux médias locaux et régionaux de relever avec succès les défis liés à la reprise économique, à une conception plus écologique de l’entrepreneuriat et à la numérisation; |
| --- | --- |

22.

| 23. | fait observer qu’il ne s’agit pas seulement de mettre le secteur en position de financer la production et la distribution de contenus, mais aussi de reconnaître, dans l’action menée au niveau de l’Union, que le secteur audiovisuel et l’industrie des médias ne peuvent pas être réglementés de la même manière que le sont d’autres secteurs; souligne que la politique de l’Union doit permettre au secteur des médias en Europe de continuer à produire des contenus compétitifs dans un environnement numérique équitable; |
| --- | --- |

23.

| 24. | plaide en faveur d’un plan d’action aux effets durables, et invite l’Union à mettre en œuvre une politique globale pour l’industrie des médias, en reliant l’action qu’elle mène en matière de réglementation, de concurrence et de fiscalité à ses fonds et programmes, afin d’encourager les innovations et d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour les médias européens, tout en sauvegardant les valeurs fondamentales de l’Europe que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Le respect plein et entier de ces valeurs devrait constituer, pour les médias européens, une condition préalable pour accéder aux fonds de l’Union; |
| --- | --- |

24.

| 25. | juge important de garantir la solidité, le pluralisme, la rentabilité, l’innovation, l’indépendance et la fiabilité du paysage médiatique européen, ainsi que sa capacité à avoir une portée élargie à l’ensemble de la société, comme autant d’éléments de première importance pour l’Union européenne et ses démocraties, comme pour ses citoyens, ses consommateurs et ses entreprises, sans oublier qu’il y va aussi de sa cohésion sociale; |
| --- | --- |

25.

| 26. | souligne que les médias locaux et régionaux sont bien souvent désavantagés par rapport aux plateformes internationales en ligne. Le Comité a la conviction que l’Union doit s’intéresser plus en détail à cette question pour résoudre toute une série de problèmes, y compris ceux liés à l’asymétrie des informations et à l’accès aux données, car l’intégration verticale des plateformes en ligne, doublée de la fonction de contrôleur d’accès qu’elles exercent, restreint considérablement l’accessibilité réelle et le choix des services et contenus. Il est par conséquent jugé nécessaire que les prochaines directives de l’Union européenne établissent des mécanismes visant à ce que les plateformes incluent dans leurs offres des médias locaux et régionaux reconnus par les autorités nationales ou régionales. Leur pratique consistant à favoriser leur propres services — l’«autofavoritisme» — met gravement en péril le pluralisme et la concurrence loyale; |
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26.

| 27. | souligne que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, tout comme la sécurité des journalistes, sont des composantes essentielles du droit à la liberté d’expression et à l’information, et qu’ils sont indispensables au fonctionnement démocratique de l’Union européenne et de ses États membres; salue à cet égard le travail accompli par les acteurs indépendants qui jouent le rôle d’observateurs critiques, à l’image du Centre européen pour la liberté de la presse et des médias de Leipzig; |
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27.

Aspects économiques

| 28. | rappelle que les médias locaux et régionaux indépendants, quel que soit leur modèle économique, se trouvent constamment aux prises avec des problèmes financiers sur le marché, et que leur situation se dégrade dans le contexte de la pandémie de COVID-19; |
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28.

| 29. | relève avec inquiétude que la fragmentation du marché de l’audiovisuel dans les États membres empêche encore et toujours d’exploiter pleinement des avantages commerciaux d’ordre technologique ou liés à l’échelle; |
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29.

| 30. | se réjouit en revanche que certains États membres aient récemment décidé d’investir des sommes conséquentes pour soutenir le journalisme local et régional; |
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30.

| 31. | réaffirme l’importance stratégique du secteur de l’audiovisuel et des médias pour l’économie européenne et sa reprise au lendemain de la crise; salue l’intention de la Commission de développer cette filière dans une perspective de politique sectorielle, et de s’appuyer à cet effet sur un dialogue consacré à l’innovation avec le secteur, ainsi que sur une plateforme d’investissement en fonds propres; |
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31.

| 32. | relève qu’il serait utile aussi de mesurer et d’évaluer l’impact territorial du soutien apporté aux médias et au secteur audiovisuel (y compris les possibilités qu’il offre pour le développement rural), notamment les effets que produiront ces mesures sur la création d’emplois dans les pôles de médias. Lesdites mesures pourraient aussi avoir des effets sur le développement rural, pour autant que soient offertes, en accompagnement de celles-ci, des possibilités plus ciblées à mettre en place dans le cadre de plans de relance; |
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32.

| 33. | souligne l’importance toute particulière du cinéma en ce qu’il constitue une offre culturelle à la portée du plus grand nombre et bien souvent, en particulier dans les zones rurales, la seule disponible; attire l’attention sur les conséquences dramatiques de la fermeture que la pandémie de COVID-19 a imposée durant des mois aux cinémas, et juge nécessaire, aux fins de préserver la scène cinématographique européenne, de prévoir une période d’exploitation exclusive en salle d’une durée appropriée pour les longs métrages, avant leur exploitation ultérieure sur les plateformes internationales de vidéo à la demande; |
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33.

| 34. | demande de promouvoir des activités de coopération et de mise en réseau, au niveau européen, entre les acteurs de l’audiovisuel et des médias locaux et régionaux, ainsi qu’entre les administrations publiques, afin de mener à bien des projets communs, de développer des synergies et d’échanger les meilleures pratiques; |
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34.

| 35. | se félicite des initiatives stratégiques prises tout récemment par l’Union en vue de remédier à l’inadéquation entre les moyens mis à disposition pour l’innovation technologique et les aspects culturels et créatifs du secteur de l’audiovisuel et des médias; |
| --- | --- |

35.

| 36. | se félicite tout particulièrement que la Commission ait proposé une hausse des investissements dans la sphère des médias, puisque 61 millions d’EUR seront consacrés, au titre du programme Europe créative pour la période 2021-2027, au journalisme de qualité, à la liberté des médias, à l’éducation aux médias et à la diversité médiatique; |
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36.

| 37. | se félicite également du nouvel outil interactif du plan d’action qui permettra d’informer les entreprises de médias au sujet des divers instruments de soutien; recommande aux collectivités locales et régionales de promouvoir ceux de ces instruments qui sont mis spécialement à la disposition des médias locaux et régionaux; |
| --- | --- |

37.

| 38. | relève toute l’importance que revêt le recrutement de travailleurs qualifiés dans le secteur de la production audiovisuelle, ainsi que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée que l’on constate déjà dans ce domaine, en particulier dans les métiers techniques du cinéma; à cet égard, préconise également des mesures de soutien dans le cadre du volet «Médias» du programme Europe créative; |
| --- | --- |

38.

| 39. | recommande, en rapport avec la réorganisation du financement des festivals dans le cadre du volet «Médias» du programme Europe créative pour la période 2021-2027, de poursuivre durablement le financement individuel des festivals, et non pas seulement via des réseaux européens, afin d’en préserver la singularité et la qualité; |
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39.

| 40. | recommande, en ce qui concerne l’action no 1 du plan à l’examen, d’adopter une approche fortement axée sur le territoire et de nouer un partenariat étroit avec les collectivités locales et régionales; dans cette optique, suggère de relayer auprès de la Commission des exemples de bonnes pratiques s’agissant de relier ce type de mesures entre elles et de les intégrer dans les plans de relance et les plans d’action des États membres; |
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40.

Médias locaux et régionaux

| 41. | souligne que les médias d’information locaux occupent une place importante dans la vie publique et le débat politique, car ils sont, à cet égard, un vecteur de connaissance et de participation. Les médias d’information locaux et indépendants forment dans notre société un pilier de la démocratie; |
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41.

| 42. | partage l’avis selon lequel la sauvegarde de la diversité et de l’indépendance des médias doit être un objectif central de l’action menée, qui doit également être mis en avant dans le plan d’action à l’examen; |
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42.

| 43. | fait valoir que le rôle des médias locaux consiste, notamment, à fournir à la population des informations objectives et exactes sur les affaires publiques et sur les autorités, en pratiquant un journalisme d’investigation impartial et de qualité, et à lui donner ainsi la possibilité de se faire une opinion sur ces questions. Les médias locaux représentent leurs régions et contribuent au sentiment d’appartenance à une communauté à laquelle les citoyens se sentent reliés par un canal commun d’information local, et qui va au-delà de la simple proximité géographique; |
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43.

| 44. | regrette que les zones faiblement peuplées soient bien souvent dépourvues de médias locaux, que ce soit dans un format traditionnel ou numérique, contrairement aux aires urbaines à l’habitat dense qui possèdent des médias locaux traditionnels aussi bien que des plateformes numériques. Par conséquent, certains territoires sont aujourd’hui peu ou prou privés de couverture médiatique; |
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44.

| 45. | réaffirme que, partout en Europe, les médias publics régionaux accordent une place centrale aux informations et programmes culturels de portée locale et régionale, et ils contribuent à la diversité médiatique dans les régions. Ils concourent également à la participation du grand public aux activités des collectivités locales et régionales ou des organisations culturelles et sociales; |
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45.

| 46. | a la ferme conviction que, pour conserver leur pertinence et pouvoir continuer de remplir leur fonction première, les médias publics régionaux doivent être accessibles au public par tous les canaux de diffusion — radio, télévision, internet, ainsi que plateformes offrant des services radiophoniques et télévisuels dans ces environnements géographiques. En fonction du contexte national, il est important aussi de garantir la diffusion des médias régionaux par tous les canaux de distribution possibles, y compris le câble, la télévision numérique terrestre, le satellite et l’internet; |
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46.

| 47. | considère qu’un certain nombre de mesures contenues dans le plan à l’examen, notamment son action no 1, pourraient être renforcées au niveau local et régional, pour autant que soient prévus des investissements suffisants dans le renforcement des capacités des acteurs locaux; |
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47.

Innovation et technologie

| 48. | réaffirme que la numérisation peut aider à capter un nouveau public, à valoriser des contenus non conventionnels, à offrir de nouveaux services pour les médias locaux et régionaux, ainsi qu’à promouvoir la coopération culturelle entre régions; est d’avis que seule une numérisation intersectorielle peut ouvrir des perspectives réellement nouvelles pour des modèles économiques de rupture et des produits et services numériques innovants, mais craint toutefois que, pour les collectivités locales et régionales, les coûts induits par ce changement ne soient trop lourds à supporter; |
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48.

| 49. | rappelle la nécessité de réduire la fracture numérique entre le monde urbain et le monde rural, s’agissant d’une condition préalable pour que les zones rurales puissent disposer de moyens de communication numériques et que leur population ait accès à toutes les informations disponibles; |
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49.

| 50. | observe que le secteur des médias se trouve au cœur de la révolution — données, intelligence artificielle, chaîne de blocs — à laquelle on assiste actuellement, et qui ne connaît aucune frontière; considère que les médias pourraient jouer un rôle essentiel dans l’expérimentation et la mise en œuvre des lignes directrices en matière d’éthique élaborées par le groupe d’experts de la Commission sur l’intelligence artificielle, et dans leur adaptation au secteur des médias; |
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50.

| 51. | n’est pas sans savoir que la culture et le cinéma en Europe sont indissociables de l’identité européenne. Le bon ordre de marche et le pluralisme du paysage médiatique dans toute l’Union sont de la plus haute importance pour la sauvegarde et la promotion des valeurs et de l’art de vivre de l’Europe. Partout, la composition du paysage médiatique dépendra du bon équilibre des priorités lors de la mise en œuvre des plans de relance de l’Union. Il convient par exemple de veiller à relier plus étroitement l’action menée par l’Union dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias avec la recherche et l’innovation; |
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51.

| 52. | souligne le rôle que peut jouer l’industrie audiovisuelle dans la promotion du tourisme régional et local, en particulier dans les zones rurales, en mettant en valeur leurs attraits et en assurant de manière créative la diffusion d’informations à leur sujet, de même qu’en encourageant le tourisme durable ainsi que le développement économique; |
| --- | --- |

52.

| 53. | se félicite, en ce qui concerne les infrastructures de données, que la principale mesure prévue par le plan d’action garantisse des synergies avec le programme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique. Cette démarche devrait encourager l’innovation et la créativité, et permettre d’accéder à tous types de médias, sans discrimination — publics comme privés, gros ou petits; souligne que ces synergies devraient également être offertes aux médias locaux et régionaux, quelle que soit leur structure de propriété et de gouvernance. À cet égard, il convient d’exiger systématiquement, dans la production européenne de contenus informatifs et audiovisuels, des investissements dans des technologies telles que le sous-titrage multilingue, le doublage en langue des signes ou l’audiodescription; |
| --- | --- |

53.

| 54. | considère que la promotion des composants d’infrastructure ouverts pour les médias représente l’une des fonctions du programme Horizon Europe, et une condition préalable à des innovations fructueuses, non seulement du point de vue de la technologie, mais aussi en ce qui concerne l’émergence de nouveaux modèles économiques et leur introduction dans les médias de tous types; |
| --- | --- |

54.

| 55. | est d’avis que tous les programmes de financement européens concernés (Europe créative, Erasmus+, Horizon 2020, etc.) devraient accorder la place qui leur revient aux besoins en matière de développement des compétences numériques dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias, au niveau local et régional. À cet égard, lesdites compétences numériques ne devraient pas se limiter aux compétences élémentaires liées aux technologies de l’information et de la communication, et tenir compte également de l’éducation aux médias et à l’information; |
| --- | --- |

55.

| 56. | préconise un soutien ciblé en faveur de l’échelon local et régional pour mettre en place des centres européens de technologie des médias, en même temps que des pôles technologiques européens, dont l’activité porterait essentiellement sur la formation des acteurs des médias — concernant notamment, entre autres aspects, l’accès aux financements disponibles, y compris au titre de la relance, et l’indépendance des médias. Il serait ainsi possible de conduire des initiatives pilotes et de développer des solutions innovantes en Europe; |
| --- | --- |

56.

Indépendance des médias, crédibilité et voix au chapitre pour les citoyens

| 57. | est d’avis que, dans une crise sanitaire comme la pandémie de COVID-19, l’accès à des informations fiables est crucial; fait observer que les médias privés aussi bien que publics, grâce à leurs gammes étendues d’offres de qualité, proposent dans le contexte de la pandémie de l’information, des reportages, du divertissement et une offre éducative et culturelle aux niveaux local, régional et national, et qu’à ce titre, c’est une contribution importante qu’ils apportent pour surmonter les défis posés par la crise; attire l’attention sur les problématiques suivantes: l’accès aux informations émises par les autorités, l’accès à l’internet, la protection et la promotion des médias indépendants, la désinformation en matière de santé publique et la surveillance de la santé publique; |
| --- | --- |

57.

| 58. | réaffirme que, compte tenu de la menace de la désinformation, il y a lieu de mener à tous les échelons du territoire des actions visant à soutenir le travail des vérificateurs d’informations et l’éducation aux médias au sein de la population; |
| --- | --- |

58.

| 59. | renvoie à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui en appelle expressément, entre autres impératifs, à la liberté des médias et à leur pluralisme ainsi qu’à la protection des droits fondamentaux; souligne que la pression financière qui menace l’existence même du journalisme professionnel sur l’internet met gravement en péril la liberté des médias; escompte que, dans le respect de la compétence réglementaire des États membres s’agissant de garantir le pluralisme des médias, la Commission prendra appui sur la législation concernant les services numériques et sur celle relative aux marchés numériques pour parer aux défaillances du marché et corriger le déséquilibre dans les relations entre les géants technologiques et les entreprises d’information; |
| --- | --- |

59.

| 60. | souligne que la crédibilité des médias est tributaire de leur indépendance et de la liberté d’opinion. C’est un tableau contraire qui apparaît dans les situations où un organisme, qu’il soit étatique ou non gouvernemental, peut décider seul des contenus qui sont jugés fiables, des modalités selon lesquelles l’accès aux plateformes est contrôlé et des contenus qui sont relégués à l’arrière-plan; |
| --- | --- |

60.

| 61. | insiste tout particulièrement, dans le cadre des mesures correspondantes que contient le plan d’action, sur la participation des citoyens et sur les avantages qui leur sont procurés, lesquels représentent les principaux critères déterminant le soutien aux projets, auxquels s’ajoute une meilleure éducation du public au sujet des médias, notamment parmi les jeunes; |
| --- | --- |

61.

| 62. | est d’avis qu’il est nécessaire de promouvoir l’éducation aux médias et à l’information, pour lutter contre la désinformation et aider les citoyens à naviguer dans les environnements médiatiques numériques, ainsi que de favoriser un écosystème médiatique qui présente un contenu de qualité et soit doté d’un mécanisme d’autorégulation éthique pour lutter contre la désinformation et les fausses informations; |
| --- | --- |

62.

| 63. | se félicite que les citoyens figurent au centre du plan d’action, notamment pour ce qui concerne le droit d’accès à un environnement médiatique pluraliste, diversifié et indépendant, y compris aux niveaux régional et local; |
| --- | --- |

63.

| 64. | souligne que, au nom de l’indépendance des médias, toute aide financière leur étant apportée constitue de préférence un remède provisoire, et doit être authentiquement universelle. Les subventions sélectives devraient être limitées afin de préserver un journalisme libre, financé par le marché. Si toutefois des mesures extraordinaires doivent être prises, il convient d’éviter soigneusement toute distorsion du marché et de préserver coûte que coûte l’indépendance des médias; |
| --- | --- |

64.

| 65. | est d’avis que le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) devrait encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques pour développer la sensibilisation aux médias, notamment en ce qui concerne les actions de soutien, de recherche, de sensibilisation, de coopération et d’évaluation menées par les régulateurs nationaux indépendants, ainsi que les formes de coopération existant entre les autorités nationales de régulation, les fournisseurs de services de médias et les établissements d’enseignement; |
| --- | --- |

65.

Le contexte réglementaire

| 66. | demande de concrétiser l’engagement de la Commission en faveur d’un marché européen des médias en bon ordre de marche; estime qu’une solution efficace au problème pourrait être d’une portée plus large que la législation sur les données, puisqu’elle doit aussi mobiliser activement les outils de la politique de la concurrence au niveau national et européen, afin d’éviter, par exemple, que l’accès à des infrastructures importantes ne soit restreint pour les nouveaux entrants sur le marché en Europe; |
| --- | --- |

66.

| 67. | réaffirme que la politique de l’Union dans le secteur des médias audiovisuels devrait reposer sur une vision globale dans un périmètre élargi à tous les domaines connexes aux médias, comme la concurrence, le droit d’auteur, les données, etc. L’Union a besoin d’adopter une approche plus transversale dans l’élaboration de ses politiques pour les secteurs de l’audiovisuel et des médias; plaide en faveur d’une vision plus détaillée, inscrite dans le long terme, pour le secteur audiovisuel et l’ensemble de l’industrie des médias en Europe; |
| --- | --- |

67.

| 68. | juge nécessaire, pour ce qui concerne la politique en matière de données, d’adopter une approche réglementaire spécifique pour le marché unique numérique européen, de sorte que l’essor économique de puissantes plateformes internationales offrant de la vidéo à la demande en ligne puisse être mis au service de tous les Européens; |
| --- | --- |

68.

| 69. | préconise une politique de l’Union plus détaillée, qui instaure de fait des conditions de concurrence équitables pour tous les prestataires de services de médias audiovisuels, y compris des règles relatives au partage des données, à la surveillance de la concurrence et aux avantages fiscaux. Des exceptions doivent, à cet égard, être possibles pour les petits opérateurs dans ce secteur, aux fins notamment d’une plus grande diversité des contenus et de la production locale; |
| --- | --- |

69.

| 70. | est convaincu des avantages d’une coordination plus étroite des politiques au niveau européen, entre la législation sur les services numériques, le plan d’action pour la démocratie et le plan d’action pour les médias. Ces initiatives devraient poursuivre un seul et même objectif commun, celui de bâtir un écosystème européen techniquement avancé, éthique et financièrement robuste, qui soit compétitif sur le plan international; |
| --- | --- |

70.

| 71. | convient avec la Commission que l’amélioration de l’accès aux contenus audiovisuels et de leur distribution présente des avantages pour répondre à une demande transfrontière croissante (notamment dans les régions frontalières) ainsi que pour les minorités linguistiques, et que l’Union doit à ce titre la soutenir par son action. Le blocage géographique devrait être encore plus limité et restreint, pour que le secteur puisse se développer plus librement dans toute l’Union; |
| --- | --- |

71.

Gouvernance

| 72. | est d’avis, en ce qui concerne tout particulièrement l’action no 1 du plan à l’examen, qu’une approche plus fortement axée sur le territoire et un partenariat étroit avec les collectivités locales et régionales représentent une voie efficace pour atteindre les objectifs fixés; |
| --- | --- |

72.

| 73. | se dit prêt à collaborer avec la Commission pour donner suite au plan d’action à l’examen, mettre au point des dispositions d’exécution, et offrir ainsi les meilleures chances possibles aux médias locaux et régionaux de toute l’Union. |
| --- | --- |

73.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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III Actes préparatoires

Comité des régions

Interactio – à distance – 144e session plénière, 5.5.2021-7.5.2021

| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/76 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/76

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Menaces transfrontières pour la santé et mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies»

(2021/C 300/14)

| Rapporteur: | Olgierd GEBLEWICZ (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Poméranie occidentale |
| --- | --- |

Rapporteur:

Olgierd GEBLEWICZ (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Poméranie occidentale

Observations liminaires

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| — | soutient les projets de la Commission européenne visant à produire un cadre juridique à la fois plus solide et plus complet grâce auquel l’Union européenne, agissant dans le respect du principe de subsidiarité et de la compétence primaire qu’assument les États membres en matière de soins de santé et de préparation aux crises, soit rapidement en mesure de réagir et de lancer des mesures de préparation et de réaction pour faire face, en tout point de son territoire, à des menaces sanitaires transfrontières; |
| --- | --- |

—

soutient les projets de la Commission européenne visant à produire un cadre juridique à la fois plus solide et plus complet grâce auquel l’Union européenne, agissant dans le respect du principe de subsidiarité et de la compétence primaire qu’assument les États membres en matière de soins de santé et de préparation aux crises, soit rapidement en mesure de réagir et de lancer des mesures de préparation et de réaction pour faire face, en tout point de son territoire, à des menaces sanitaires transfrontières;

| — | souligne que, dans dix-neuf des États membres de l’Union, la responsabilité en matière de santé publique n’est pas exclusivement du ressort national, mais est largement décentralisée, et que les collectivités locales et régionales y disposent de compétences importantes dans les systèmes nationaux de santé, et insiste dès lors pour qu’une composante plus marquée concernant les échelons en deçà du national soit introduite dans les propositions; |
| --- | --- |

—

souligne que, dans dix-neuf des États membres de l’Union, la responsabilité en matière de santé publique n’est pas exclusivement du ressort national, mais est largement décentralisée, et que les collectivités locales et régionales y disposent de compétences importantes dans les systèmes nationaux de santé, et insiste dès lors pour qu’une composante plus marquée concernant les échelons en deçà du national soit introduite dans les propositions;

| — | relève que la pandémie de COVID-19 s’est imposée comme un véritable test de résistance, qui a mis en évidence de graves lacunes dans la lutte contre les menaces sanitaires sur les plans de la préparation, de la communication transfrontière et de la coopération entre les États membres et entre les régions frontalières. Les approches épidémiologiques déployées non seulement par chaque État membre mais par chaque région ont été très différentes, entraînant des conséquences négatives sur le plan tant sanitaire que social et économique; |
| --- | --- |

—

relève que la pandémie de COVID-19 s’est imposée comme un véritable test de résistance, qui a mis en évidence de graves lacunes dans la lutte contre les menaces sanitaires sur les plans de la préparation, de la communication transfrontière et de la coopération entre les États membres et entre les régions frontalières. Les approches épidémiologiques déployées non seulement par chaque État membre mais par chaque région ont été très différentes, entraînant des conséquences négatives sur le plan tant sanitaire que social et économique;

| — | estime que des délégués issus de ses rangs, en tant qu’il constitue l’institution représentant les collectivités locales et régionales de tous les États membres, devraient être associés en qualité d’observateurs aux travaux des équipes, comités et groupes de travail mis en place au niveau européen pour traiter des situations d’urgence en matière de santé publique, dont, au premier chef, le comité consultatif pour les urgences de santé publique; |
| --- | --- |

—

estime que des délégués issus de ses rangs, en tant qu’il constitue l’institution représentant les collectivités locales et régionales de tous les États membres, devraient être associés en qualité d’observateurs aux travaux des équipes, comités et groupes de travail mis en place au niveau européen pour traiter des situations d’urgence en matière de santé publique, dont, au premier chef, le comité consultatif pour les urgences de santé publique;

| — | demande que soient mis en place des instruments de coordination efficaces entre les régions frontalières, y compris celles situées aux frontières extérieures de l’Union, et propose la création de groupes de contact transfrontaliers interrégionaux; |
| --- | --- |

—

demande que soient mis en place des instruments de coordination efficaces entre les régions frontalières, y compris celles situées aux frontières extérieures de l’Union, et propose la création de groupes de contact transfrontaliers interrégionaux;

| — | observe que, même si la politique de santé demeure au premier chef du ressort des États membres, eu égard au principe de subsidiarité, il s’impose de lancer, lors du débat sur l’avenir de l’Europe, une réflexion visant à approfondir les compétences de l’Union dans le domaine de la santé (article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) afin de faire face dans un esprit de solidarité aux menaces transfrontières graves pour la santé dans l’ensemble de l’Union, en tenant compte de la diversité que présentent, au niveau infranational, les structures à l’œuvre dans le domaine de la santé, ainsi que de la disparité des compétences des autorités sanitaires dans chaque État membre. Ces nouvelles compétences doivent, entre autres, donner à la Commission la possibilité de reconnaître officiellement une urgence de santé publique au niveau de l’Union; |
| --- | --- |

—

observe que, même si la politique de santé demeure au premier chef du ressort des États membres, eu égard au principe de subsidiarité, il s’impose de lancer, lors du débat sur l’avenir de l’Europe, une réflexion visant à approfondir les compétences de l’Union dans le domaine de la santé (article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) afin de faire face dans un esprit de solidarité aux menaces transfrontières graves pour la santé dans l’ensemble de l’Union, en tenant compte de la diversité que présentent, au niveau infranational, les structures à l’œuvre dans le domaine de la santé, ainsi que de la disparité des compétences des autorités sanitaires dans chaque État membre. Ces nouvelles compétences doivent, entre autres, donner à la Commission la possibilité de reconnaître officiellement une urgence de santé publique au niveau de l’Union;

| — | rappelle que la pandémie de COVID-19 s’est accompagnée de restrictions importantes à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

rappelle que la pandémie de COVID-19 s’est accompagnée de restrictions importantes à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne.

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

A.   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE

Amendement 1

Article 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   La Commission, en coopération avec les États membres et les agences compétentes de l’Union, établit un plan de l’Union contre les crises sanitaires et les pandémies («plan de préparation et de réaction de l’Union») afin de favoriser une réaction efficace et coordonnée aux menaces transfrontières pour la santé au niveau de l’Union. | 1.   La Commission, en coopération avec les États membres et les agences compétentes de l’Union, établit un plan de l’Union contre les crises sanitaires et les pandémies («plan de préparation et de réaction de l’Union») afin de favoriser une réaction efficace et coordonnée aux menaces transfrontières pour la santé au niveau de l’Union. |
| 2.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union complète les plans nationaux de préparation et de réaction établis conformément à l’article 6. | 2.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union complète les plans nationaux de préparation et de réaction établis conformément à l’article 6. |
| 3.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union comporte en particulier des dispositions en matière de gouvernance, de capacités et de ressources pour: | 3.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union comporte en particulier des dispositions en matière de gouvernance, de capacités et de ressources pour: |
| a) | la coopération en temps utile entre la Commission, les États membres et les agences de l’Union; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   La Commission, en coopération avec les États membres et les agences compétentes de l’Union, établit un plan de l’Union contre les crises sanitaires et les pandémies («plan de préparation et de réaction de l’Union») afin de favoriser une réaction efficace et coordonnée aux menaces transfrontières pour la santé au niveau de l’Union.

1.   La Commission, en coopération avec les États membres et les agences compétentes de l’Union, établit un plan de l’Union contre les crises sanitaires et les pandémies («plan de préparation et de réaction de l’Union») afin de favoriser une réaction efficace et coordonnée aux menaces transfrontières pour la santé au niveau de l’Union.

2.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union complète les plans nationaux de préparation et de réaction établis conformément à l’article 6.

2.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union complète les plans nationaux de préparation et de réaction établis conformément à l’article 6.

3.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union comporte en particulier des dispositions en matière de gouvernance, de capacités et de ressources pour:

3.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union comporte en particulier des dispositions en matière de gouvernance, de capacités et de ressources pour:

a)

la coopération en temps utile entre la Commission, les États membres et les agences de l’Union;

| a) | la coopération en temps utile entre la Commission, les États membres
  , leurs régions et collectivités locales
  et les agences de l’Union; |
| --- | --- |

a)

la coopération en temps utile entre la Commission, les États membres
  , leurs régions et collectivités locales
  et les agences de l’Union;

, leurs régions et collectivités locales

| b) | l’échange sécurisé d’informations entre la Commission, les agences de l’Union et les États membres; |
| --- | --- |

b)

l’échange sécurisé d’informations entre la Commission, les agences de l’Union et les États membres;

| b) | l’échange sécurisé d’informations entre la Commission, les agences de l’Union et les États membres; |
| --- | --- |

b)

l’échange sécurisé d’informations entre la Commission, les agences de l’Union et les États membres;

| c) | la surveillance épidémiologique et la veille; |
| --- | --- |

c)

la surveillance épidémiologique et la veille;

| c) | la surveillance épidémiologique et la veille; |
| --- | --- |

c)

la surveillance épidémiologique et la veille;

| d) | l’alerte précoce et l’évaluation des risques; |
| --- | --- |

d)

l’alerte précoce et l’évaluation des risques;

| d) | l’alerte précoce et l’évaluation des risques; |
| --- | --- |

d)

l’alerte précoce et l’évaluation des risques;

| e) | la communication relative aux risques et aux crises; |
| --- | --- |

e)

la communication relative aux risques et aux crises;

| e) | la communication relative aux risques et aux crises; |
| --- | --- |

e)

la communication relative aux risques et aux crises;

| f) | la préparation et la réaction dans le domaine de la santé et la collaboration intersectorielle; |
| --- | --- |

f)

la préparation et la réaction dans le domaine de la santé et la collaboration intersectorielle;

| f) | la préparation et la réaction dans le domaine de la santé et la collaboration intersectorielle; |
| --- | --- |

f)

la préparation et la réaction dans le domaine de la santé et la collaboration intersectorielle;

| g) | la gestion du plan. |
| --- | --- |

g)

la gestion du plan.

| g) | la gestion du plan. |
| --- | --- |

g)

la gestion du plan.

4.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union comporte des éléments interrégionaux de préparation visant à mettre en place des mesures de santé publique transfrontières, multisectorielles et cohérentes, en particulier en ce qui concerne les capacités en matière de dépistage, de recherche des contacts, de laboratoires et de traitement spécialisé ou de soins intensifs dans des régions voisines. Les plans comprennent des moyens de préparation et de réaction permettant de faire face à la situation des citoyens présentant des risques plus élevés.

4.   Le plan de préparation et de réaction de l’Union comporte des éléments interrégionaux de préparation visant à mettre en place des mesures de santé publique transfrontières, multisectorielles et cohérentes, en particulier en ce qui concerne les capacités en matière de dépistage, de recherche des contacts, de laboratoires et de traitement spécialisé ou de soins intensifs dans des régions voisines.
  Les régions sont pleinement associées, au niveau politique, à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans.
  Les plans comprennent des moyens de préparation et de réaction permettant de faire face à la situation des citoyens présentant des risques plus élevés.

5.   Afin de garantir le fonctionnement du plan de préparation et de réaction de l’Union, la Commission procède à des tests de résistance, des exercices et des analyses pendant et après action avec les États membres, et met à jour le plan si nécessaire.

5.   Afin de garantir le fonctionnement du plan de préparation et de réaction de l’Union, la Commission procède à des tests de résistance, des exercices et des analyses pendant et après action avec les États membres, et met à jour le plan si nécessaire.

Amendement 2

Amendement 2

Article 6

Plans de préparation et de réaction nationaux

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Lors de l’élaboration des plans de préparation et de réaction nationaux, chaque État membre s’accorde avec la Commission pour garantir la cohérence avec le plan de préparation et de réaction de l’Union, et il informe sans délai la Commission et le CSS de toute révision substantielle des plans nationaux. | 1.   Lors de l’élaboration des plans de préparation et de réaction nationaux, chaque État membre s’accorde avec la Commission pour garantir la cohérence avec le plan de préparation et de réaction de l’Union, et il informe sans délai la Commission et le CSS de toute révision substantielle des plans nationaux.


  Dans les cas où, dans le système national de santé, les collectivités locales et régionales disposent de responsabilités importantes en matière de santé publique, les plans nationaux devraient, s’il y a lieu, inclure des plans de préparation et de réaction infranationaux.






  2.
     
  Les plans nationaux de préparation et de réaction devraient préciser s’il est possible ou nécessaire d’instaurer dans les zones frontalières des groupes de contact transfrontaliers interrégionaux qui, en cas d’urgence sanitaire, préparent et coordonnent l’action régionale de part et d’autre de la frontière. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Lors de l’élaboration des plans de préparation et de réaction nationaux, chaque État membre s’accorde avec la Commission pour garantir la cohérence avec le plan de préparation et de réaction de l’Union, et il informe sans délai la Commission et le CSS de toute révision substantielle des plans nationaux.

1.   Lors de l’élaboration des plans de préparation et de réaction nationaux, chaque État membre s’accorde avec la Commission pour garantir la cohérence avec le plan de préparation et de réaction de l’Union, et il informe sans délai la Commission et le CSS de toute révision substantielle des plans nationaux.

Dans les cas où, dans le système national de santé, les collectivités locales et régionales disposent de responsabilités importantes en matière de santé publique, les plans nationaux devraient, s’il y a lieu, inclure des plans de préparation et de réaction infranationaux.

2.
     
  Les plans nationaux de préparation et de réaction devraient préciser s’il est possible ou nécessaire d’instaurer dans les zones frontalières des groupes de contact transfrontaliers interrégionaux qui, en cas d’urgence sanitaire, préparent et coordonnent l’action régionale de part et d’autre de la frontière.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans les cas où les compétences de l’échelon régional sont concernées, la participation des régions est obligatoire.

Explication des modifications proposées

Explication des modifications proposées

Ressort du texte.

Amendement 3

Amendement 3

Article 7

Établissement de rapports concernant la planification de la préparation et de la réaction

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | la mise en œuvre des plans de réaction nationaux, y compris, le cas échéant, leur mise en œuvre à l’échelon régional et local, englobant la réaction aux épidémies, la résistance aux antimicrobiens, les infections associées aux soins de santé et d’autres questions spécifiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

la mise en œuvre des plans de réaction nationaux, y compris, le cas échéant, leur mise en œuvre à l’échelon régional et local, englobant la réaction aux épidémies, la résistance aux antimicrobiens, les infections associées aux soins de santé et d’autres questions spécifiques.

| c) | la mise en œuvre des plans de réaction nationaux, y compris, le cas échéant, leur mise en œuvre à l’échelon régional et local, englobant la réaction aux épidémies, la résistance aux antimicrobiens, les infections associées aux soins de santé,
  les statistiques territoriales
  et d’autres questions spécifiques. |
| --- | --- |

c)

la mise en œuvre des plans de réaction nationaux, y compris, le cas échéant, leur mise en œuvre à l’échelon régional et local, englobant la réaction aux épidémies, la résistance aux antimicrobiens, les infections associées aux soins de santé,
  les statistiques territoriales
  et d’autres questions spécifiques.

les statistiques territoriales

Le rapport comprend, s’il y a lieu, des éléments interrégionaux de préparation et de réaction s’accordant avec le plan de l’Union et les plans nationaux, en particulier les capacités, les ressources et les mécanismes de coordination existants dans les régions voisines.

Le rapport comprend, s’il y a lieu, des éléments interrégionaux
  et transfrontières
  de préparation et de réaction s’accordant avec le plan de l’Union et les plans nationaux, en particulier les capacités, les ressources et les mécanismes de coordination existants dans les régions voisines.

et transfrontières

Les collectivités régionales et locales devraient être associées à l’élaboration des rapports sur les questions touchant à leurs responsabilités, en particulier celles visées au point c) ci-dessus.

Les collectivités régionales et locales devraient être associées à l’élaboration des rapports sur les questions touchant à leurs responsabilités, en particulier celles visées au point c) ci-dessus.

2.   La Commission met les informations reçues conformément au paragraphe 1 à la disposition du CSS dans un rapport élaboré tous les deux ans en coopération avec l’ECDC et les autres agences et organes compétents de l’Union.

2.   La Commission met les informations reçues conformément au paragraphe 1 à la disposition du CSS dans un rapport élaboré tous les deux ans en coopération avec l’ECDC et les autres agences et organes compétents de l’Union.

Le rapport comporte des profils par pays permettant de suivre les progrès et d’élaborer des plans d’action visant à combler les lacunes recensées à l’échelon national.

Le rapport comporte des profils par pays permettant de suivre les progrès et d’élaborer des plans d’action visant à combler les lacunes recensées à l’échelon national
  ou infranational
  .

ou infranational

Amendement 4

Amendement 4

Article 9

Rapport de la Commission sur la planification de la préparation

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l’article 7 et des résultats des audits visés à l’article 8, la Commission transmet au Parlement européen
  et
  au Conseil, en juillet 2022 au plus tard, puis tous les deux ans, un rapport sur le bilan et l’état d’avancement de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l’Union. | 1.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l’article 7 et des résultats des audits visés à l’article 8, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil
  et au Comité européen des régions
  , en juillet 2022 au plus tard, puis tous les deux ans, un rapport sur le bilan et l’état d’avancement de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l’article 7 et des résultats des audits visés à l’article 8, la Commission transmet au Parlement européen
  et
  au Conseil, en juillet 2022 au plus tard, puis tous les deux ans, un rapport sur le bilan et l’état d’avancement de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l’Union.

1.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l’article 7 et des résultats des audits visés à l’article 8, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil
  et au Comité européen des régions
  , en juillet 2022 au plus tard, puis tous les deux ans, un rapport sur le bilan et l’état d’avancement de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l’Union.

Amendement 5

Amendement 5

Article 10

Coordination de la planification de la préparation et de la réaction au sein du CSS

Insérer un nouveau point.

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | f) | soutenir la coopération transfrontalière régionale en matière de santé dans les régions potentiellement ou effectivement menacées, et coordonner les activités des groupes de contact transfrontaliers interrégionaux. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

f)

f)

soutenir la coopération transfrontalière régionale en matière de santé dans les régions potentiellement ou effectivement menacées, et coordonner les activités des groupes de contact transfrontaliers interrégionaux.

soutenir la coopération transfrontalière régionale en matière de santé dans les régions potentiellement ou effectivement menacées, et coordonner les activités des groupes de contact transfrontaliers interrégionaux.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La composante territoriale régionale des travaux du comité de sécurité sanitaire (CSS) permettra aux régions frontalières de participer pleinement à la réaction aux crises tout en remédiant au manque de communication observé à plusieurs reprises en 2020 lors de la pandémie de COVID-19.

Amendement 6

Amendement 6

Article 11

Formation du personnel de santé et du personnel de santé publique

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les activités de formation visées au paragraphe 1 visent à fournir au personnel mentionné audit paragraphe les connaissances et les compétences nécessaires notamment pour élaborer et mettre en œuvre les plans nationaux de préparation visés à l’article 6, mettre en œuvre des activités visant à renforcer la préparation aux crises et les capacités de surveillance, y compris l’utilisation d’outils numériques. | 2.   Les activités de formation visées au paragraphe 1 visent à fournir au personnel mentionné audit paragraphe les connaissances et les compétences nécessaires notamment pour élaborer et mettre en œuvre les plans nationaux de préparation visés à l’article 6, mettre en œuvre des activités visant à renforcer la préparation aux crises et les capacités de surveillance, y compris l’utilisation d’outils numériques.
  Pour soutenir le renforcement des capacités au niveau infranational, les activités de formation s’adressent aussi aux collectivités locales et régionales qui sont dotées de compétences dans le domaine de la santé. |
| [...] | [...] |
| 5.   En coopération avec les États membres, la Commission peut soutenir l’organisation de programmes d’échange de personnel de santé et de personnel de santé publique entre deux ou plusieurs États membres et le détachement temporaire de personnel d’un État membre à l’autre. | 5.   En coopération avec les États membres, la Commission peut soutenir l’organisation de programmes d’échange de personnel de santé et de personnel de santé publique entre deux ou plusieurs États membres et le détachement temporaire de personnel d’un État membre à l’autre.


  Ces actions devraient être mises en œuvre en particulier dans les régions frontalières où les collectivités régionales et locales jouissent de compétences importantes dans le domaine de la santé, y compris par la formation d’employés des groupes de contact transfrontaliers interrégionaux. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Les activités de formation visées au paragraphe 1 visent à fournir au personnel mentionné audit paragraphe les connaissances et les compétences nécessaires notamment pour élaborer et mettre en œuvre les plans nationaux de préparation visés à l’article 6, mettre en œuvre des activités visant à renforcer la préparation aux crises et les capacités de surveillance, y compris l’utilisation d’outils numériques.

2.   Les activités de formation visées au paragraphe 1 visent à fournir au personnel mentionné audit paragraphe les connaissances et les compétences nécessaires notamment pour élaborer et mettre en œuvre les plans nationaux de préparation visés à l’article 6, mettre en œuvre des activités visant à renforcer la préparation aux crises et les capacités de surveillance, y compris l’utilisation d’outils numériques.
  Pour soutenir le renforcement des capacités au niveau infranational, les activités de formation s’adressent aussi aux collectivités locales et régionales qui sont dotées de compétences dans le domaine de la santé.

[...]

[...]

5.   En coopération avec les États membres, la Commission peut soutenir l’organisation de programmes d’échange de personnel de santé et de personnel de santé publique entre deux ou plusieurs États membres et le détachement temporaire de personnel d’un État membre à l’autre.

5.   En coopération avec les États membres, la Commission peut soutenir l’organisation de programmes d’échange de personnel de santé et de personnel de santé publique entre deux ou plusieurs États membres et le détachement temporaire de personnel d’un État membre à l’autre.

Ces actions devraient être mises en œuvre en particulier dans les régions frontalières où les collectivités régionales et locales jouissent de compétences importantes dans le domaine de la santé, y compris par la formation d’employés des groupes de contact transfrontaliers interrégionaux.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Bien que la répartition des compétences puisse varier d’un État membre à l’autre, les collectivités territoriales sont souvent associées à la gestion des centres hospitaliers locaux ou à la protection civile alors qu’elles manquent de formations ou de capacités spécifiques. Il apparaît hautement nécessaire de former de manière ciblée les services locaux, souvent en sous-effectif. Cette démarche permettrait de raccourcir les délais de réaction et d’agir plus efficacement.

Amendement 7

Amendement 7

Article 13, paragraphe 8

Surveillance épidémiologique

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8.   Chaque État membre désigne les autorités compétentes chargées, au sein de l’État membre, de la surveillance épidémiologique visée au paragraphe 1. | 8.   Chaque État membre désigne les autorités compétentes chargées, au sein de l’État membre, de la surveillance épidémiologique visée au paragraphe 1.
  Cette surveillance est également déployée au niveau territorial, notamment au moyen de statistiques régionales. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

8.   Chaque État membre désigne les autorités compétentes chargées, au sein de l’État membre, de la surveillance épidémiologique visée au paragraphe 1.

8.   Chaque État membre désigne les autorités compétentes chargées, au sein de l’État membre, de la surveillance épidémiologique visée au paragraphe 1.
  Cette surveillance est également déployée au niveau territorial, notamment au moyen de statistiques régionales.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 8

Amendement 8

Article 19, paragraphe 3

Notification d’alertes

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lors de la notification d’une alerte, les autorités nationales compétentes et la Commission communiquent rapidement, par l’intermédiaire du SAPR, toute information pertinente disponible en leur possession qui peut être utile pour la coordination de la réaction, telle que: | Lors de la notification d’une alerte, les autorités nationales compétentes et la Commission communiquent rapidement, par l’intermédiaire du SAPR, toute information pertinente disponible en leur possession qui peut être utile pour la coordination de la réaction, telle que: |
| a) | le type et l’origine de l’agent; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lors de la notification d’une alerte, les autorités nationales compétentes et la Commission communiquent rapidement, par l’intermédiaire du SAPR, toute information pertinente disponible en leur possession qui peut être utile pour la coordination de la réaction, telle que:

Lors de la notification d’une alerte, les autorités nationales compétentes et la Commission communiquent rapidement, par l’intermédiaire du SAPR, toute information pertinente disponible en leur possession qui peut être utile pour la coordination de la réaction, telle que:

a)

le type et l’origine de l’agent;

| a) | le type et l’origine de l’agent; |
| --- | --- |

a)

le type et l’origine de l’agent;

| b) | la date et le lieu de l’incident ou de l’apparition d’une maladie; |
| --- | --- |

b)

la date et le lieu de l’incident ou de l’apparition d’une maladie;

| b) | la date et le lieu de l’incident ou de l’apparition d’une maladie; |
| --- | --- |

b)

la date et le lieu de l’incident ou de l’apparition d’une maladie;

| c) | les voies de transmission ou de dissémination; |
| --- | --- |

c)

les voies de transmission ou de dissémination;

| c) | les zones territoriales concernées; |
| --- | --- |

c)

les zones territoriales concernées;

les zones territoriales concernées;

| d
  ) | les données toxicologiques; |
| --- | --- |

d
  )

d

les données toxicologiques;

| d
  ) | les voies de transmission ou de dissémination; |
| --- | --- |

d
  )

d

les voies de transmission ou de dissémination;

| e
  ) | les méthodes de détection et de confirmation; |
| --- | --- |

e
  )

e

les méthodes de détection et de confirmation;

| e
  ) | les données toxicologiques; |
| --- | --- |

e
  )

e

les données toxicologiques;

| f
  ) | les risques pour la santé publique; |
| --- | --- |

f
  )

f

les risques pour la santé publique;

| f
  ) | les méthodes de détection et de confirmation; |
| --- | --- |

f
  )

f

les méthodes de détection et de confirmation;

| g
  ) | les mesures de santé publique appliquées ou prévues à l’échelon national; |
| --- | --- |

g
  )

g

les mesures de santé publique appliquées ou prévues à l’échelon national;

| g
  ) | les risques pour la santé publique; |
| --- | --- |

g
  )

g

les risques pour la santé publique;

| h
  ) | les mesures autres que celles de santé publique; |
| --- | --- |

h
  )

h

les mesures autres que celles de santé publique;

| h
  ) | les mesures de santé publique appliquées ou prévues à l’échelon national; |
| --- | --- |

h
  )

h

les mesures de santé publique appliquées ou prévues à l’échelon national;

| i
  ) | les besoins urgents ou les pénuries de contre-mesures médicales; |
| --- | --- |

i
  )

i

les besoins urgents ou les pénuries de contre-mesures médicales;

| i
  ) | les mesures autres que celles de santé publique; |
| --- | --- |

i
  )

i

les mesures autres que celles de santé publique;

| j
  ) | les demandes et les offres d’assistance transfrontière d’urgence; |
| --- | --- |

j
  )

j

les demandes et les offres d’assistance transfrontière d’urgence;

| j
  ) | les besoins urgents ou les pénuries de contre-mesures médicales; |
| --- | --- |

j
  )

j

les besoins urgents ou les pénuries de contre-mesures médicales;

| k
  ) | les données à caractère personnel requises aux fins de la recherche des contacts conformément à l’article 26; |
| --- | --- |

k
  )

k

les données à caractère personnel requises aux fins de la recherche des contacts conformément à l’article 26;

| k
  ) | les demandes et les offres d’assistance transfrontière d’urgence; |
| --- | --- |

k
  )

k

les demandes et les offres d’assistance transfrontière d’urgence;

| l) | toute autre information pertinente eu égard à la menace transfrontière grave pour la santé en question. |
| --- | --- |

l)

l)

toute autre information pertinente eu égard à la menace transfrontière grave pour la santé en question.

| l
  ) | les données à caractère personnel requises aux fins de la recherche des contacts conformément à l’article 26; |
| --- | --- |

l
  )

l

les données à caractère personnel requises aux fins de la recherche des contacts conformément à l’article 26;

| m
  ) | toute autre information pertinente eu égard à la menace transfrontière grave pour la santé en question. |
| --- | --- |

m
  )

m

toute autre information pertinente eu égard à la menace transfrontière grave pour la santé en question.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

B.   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no

Amendement 9

Amendement 9

Article 3

Missions et travaux du Centre

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. g) | fournit, à la demande de la Commission ou du comité de sécurité sanitaire (CSS), ou de sa propre initiative, des lignes directrices concernant le traitement et la gestion des cas de maladies transmissibles et d’autres problèmes sanitaires particuliers présentant un intérêt pour la santé publique, en coopération avec les sociétés concernées; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2. g)

fournit, à la demande de la Commission ou du comité de sécurité sanitaire (CSS), ou de sa propre initiative, des lignes directrices concernant le traitement et la gestion des cas de maladies transmissibles et d’autres problèmes sanitaires particuliers présentant un intérêt pour la santé publique, en coopération avec les sociétés concernées;

| 2. g) | fournit, à la demande de la Commission ou du comité de sécurité sanitaire (CSS), ou de sa propre initiative, des lignes directrices concernant le traitement et la gestion des cas de maladies transmissibles et d’autres problèmes sanitaires particuliers présentant un intérêt pour la santé publique, en coopération avec les sociétés concernées
  , y compris des orientations pour les régions frontalières et les plateformes de transit en cas de menaces sanitaires transfrontières
  ; |
| --- | --- |

2. g)

fournit, à la demande de la Commission ou du comité de sécurité sanitaire (CSS), ou de sa propre initiative, des lignes directrices concernant le traitement et la gestion des cas de maladies transmissibles et d’autres problèmes sanitaires particuliers présentant un intérêt pour la santé publique, en coopération avec les sociétés concernées
  , y compris des orientations pour les régions frontalières et les plateformes de transit en cas de menaces sanitaires transfrontières
  ;

, y compris des orientations pour les régions frontalières et les plateformes de transit en cas de menaces sanitaires transfrontières

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans le cas de la pandémie de COVID-19, les régions frontalières et les plateformes de transit sont restées pendant un certain temps sans orientations avant que les mesures nationales ne soient déployées. Or, si des lignes directrices, fussent-elles informelles et non contraignantes, pouvaient être obtenues à un stade précoce de la part du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), il serait plus aisé d’enclencher au niveau local et régional une réaction rapide dans l’ensemble de l’Union dès avant que des mesures nationales ciblées ne soient mises en place.

Amendement 10

Amendement 10

Article 5

Fonctionnement des réseaux spécialisés et activités en réseau

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 2. h) | assure, dans la mesure du possible, la collecte de données à un niveau en deçà de l’échelon national; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2. h)

2. h)

assure, dans la mesure du possible, la collecte de données à un niveau en deçà de l’échelon national;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cette demande que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies procède à la collecte de données au niveau inférieur à l’échelon national découle de l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19: dans certaines régions, la situation épidémiologique se démarquait de la moyenne nationale ou des conditions prévalant dans les régions voisines.

Amendement 11

Amendement 11

Article 5 ter

Planification de la préparation et de la réaction

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. c) | facilite les autoévaluations et l’évaluation externe de la planification de la préparation et de la réaction des États membres et contribue à l’établissement de rapports et à la réalisation d’audits concernant la planification de la préparation et de la réaction conformément aux articles 7 et 8 du règlement (UE) .../... [JO: veuillez insérer le numéro du règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé [ISC/2020/12524]]; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1. c)

facilite les autoévaluations et l’évaluation externe de la planification de la préparation et de la réaction des États membres et contribue à l’établissement de rapports et à la réalisation d’audits concernant la planification de la préparation et de la réaction conformément aux articles 7 et 8 du règlement (UE) .../... [JO: veuillez insérer le numéro du règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé [ISC/2020/12524]];

| 1. c) | facilite les autoévaluations et l’évaluation externe de la planification de la préparation et de la réaction des États membres
  , y compris pour ce qui est des plans de préparation et d’intervention des niveaux en deçà de l’échelon national qui sont applicables aux régions frontalières et aux plateformes de transit,
  et contribue à l’établissement de rapports et à la réalisation d’audits concernant la planification de la préparation et de la réaction conformément aux articles 7 et 8 du règlement (UE) .../... [JO: veuillez insérer le numéro du règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé [ISC/2020/12524]]; |
| --- | --- |

1. c)

facilite les autoévaluations et l’évaluation externe de la planification de la préparation et de la réaction des États membres
  , y compris pour ce qui est des plans de préparation et d’intervention des niveaux en deçà de l’échelon national qui sont applicables aux régions frontalières et aux plateformes de transit,
  et contribue à l’établissement de rapports et à la réalisation d’audits concernant la planification de la préparation et de la réaction conformément aux articles 7 et 8 du règlement (UE) .../... [JO: veuillez insérer le numéro du règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé [ISC/2020/12524]];

, y compris pour ce qui est des plans de préparation et d’intervention des niveaux en deçà de l’échelon national qui sont applicables aux régions frontalières et aux plateformes de transit,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les régions dotées de compétences importantes dans le domaine de la santé ont réagi à la pandémie de COVID-19 en planifiant et mettant en œuvre elles-mêmes leurs propres mesures. Des orientations et audits indépendants favoriseraient l’échange d’informations et la bonne qualité de la réponse initiale.

Amendement 12

Amendement 12

Article 5 ter

Planification de la préparation et de la réaction

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 1. l) | élabore des recommandations en matière de coordination transfrontalière et de conditionnalité concernant les réponses régionales aux menaces pour la santé; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1. l)

1. l)

élabore des recommandations en matière de coordination transfrontalière et de conditionnalité concernant les réponses régionales aux menaces pour la santé;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les régions dotées de compétences importantes dans le domaine de la santé ont réagi à la pandémie de COVID-19 en planifiant et mettant en œuvre elles-mêmes leurs propres mesures. Des orientations et audits indépendants favoriseraient l’échange d’informations et la bonne qualité de la réponse initiale.

Amendement 13

Amendement 13

Article 8

Système d’alerte précoce et de réaction

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 6.
     
  Le Centre assure, dans toute la mesure du possible, une coordination étroite de ses activités avec les groupes de contact interrégionaux transfrontaliers qui sont chargés des questions de santé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.
     
  Le Centre assure, dans toute la mesure du possible, une coordination étroite de ses activités avec les groupes de contact interrégionaux transfrontaliers qui sont chargés des questions de santé.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le manque de possibilités d’échanges a pour effet que dans les régions transfrontalières, il est compliqué d’avoir des réactions adéquates en période de crise. Grâce à des groupes de contact transfrontaliers communs, qui partageraient des informations avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et d’autres instances à tous les niveaux, les autorités compétentes seraient à même de prendre des décisions en connaissance de cause.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

A.   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | souligne que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), «un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union», et que, conformément à l’article 196, «l’Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l’efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et de protection contre celles-ci»; |
| --- | --- |

1.

souligne que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), «un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union», et que, conformément à l’article 196, «l’Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l’efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et de protection contre celles-ci»;

| 2. | renvoie à l’engagement qu’il a pris dans son avis sur le programme «UE pour la santé» (EU4Health), avec pour visée d’«accorder la priorité à la santé au niveau européen et de soutenir les collectivités locales et régionales dans leurs efforts de modernisation des systèmes de santé et de lutte contre le cancer et les épidémies de maladies dans le cadre de la coopération transfrontalière en matière de santé»; |
| --- | --- |

2.

renvoie à l’engagement qu’il a pris dans son avis sur le programme «UE pour la santé» (EU4Health), avec pour visée d’«accorder la priorité à la santé au niveau européen et de soutenir les collectivités locales et régionales dans leurs efforts de modernisation des systèmes de santé et de lutte contre le cancer et les épidémies de maladies dans le cadre de la coopération transfrontalière en matière de santé»;

| 3. | réitère le principe «une seule santé», selon lequel la santé est une thématique horizontale qui doit être intégrée dans l’ensemble des domaines et actions politiques de l’Union européenne; |
| --- | --- |

3.

réitère le principe «une seule santé», selon lequel la santé est une thématique horizontale qui doit être intégrée dans l’ensemble des domaines et actions politiques de l’Union européenne;

| 4. | tient compte du programme de travail de la Commission européenne publié le 29 janvier 2020, où il est affirmé que le mode de vie européen «c’est trouver des solutions communes à des problèmes communs, permettre aux personnes d’acquérir les compétences dont elles ont besoin et investir dans leur santé et leur bien-être»; |
| --- | --- |

4.

tient compte du programme de travail de la Commission européenne publié le 29 janvier 2020, où il est affirmé que le mode de vie européen «c’est trouver des solutions communes à des problèmes communs, permettre aux personnes d’acquérir les compétences dont elles ont besoin et investir dans leur santé et leur bien-être»;

| 5. | fait observer que, conformément à l’article premier de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1), des mesures doivent être prises pour faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée et pour encourager la coopération en matière de santé entre les États membres, dans le plein respect des compétences nationales en matière d’organisation et de prestation des soins de santé; |
| --- | --- |

5.

fait observer que, conformément à l’article premier de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1

| 6. | rappelle que, selon les données Eurobaromètre de 2017, plus de 70 % des Européens souhaitent un engagement accru de l’Union dans le domaine de la santé. Plus que jamais, cette dimension s’impose comme une préoccupation fondamentale des citoyens européens, qui attendent à juste titre de l’Union qu’elle joue un rôle plus actif en la matière; |
| --- | --- |

6.

rappelle que, selon les données Eurobaromètre de 2017, plus de 70 % des Européens souhaitent un engagement accru de l’Union dans le domaine de la santé. Plus que jamais, cette dimension s’impose comme une préoccupation fondamentale des citoyens européens, qui attendent à juste titre de l’Union qu’elle joue un rôle plus actif en la matière;

| 7. | relève que les enseignements tirés de la crise de la COVID-19 offrent à l’Union une occasion d’établir un cadre interrégional mieux adapté pour surveiller et combattre les menaces transfrontières qui mettent en péril la santé de sa population; |
| --- | --- |

7.

relève que les enseignements tirés de la crise de la COVID-19 offrent à l’Union une occasion d’établir un cadre interrégional mieux adapté pour surveiller et combattre les menaces transfrontières qui mettent en péril la santé de sa population;

| 8. | fait remarquer qu’au-delà de la lutte contre la pandémie, l’Union européenne est confrontée à un grave problème d’inégalités entre les différents systèmes de santé et, dans certaines régions, de pénurie permanente de personnel, qui requiert également toute notre attention; |
| --- | --- |

8.

fait remarquer qu’au-delà de la lutte contre la pandémie, l’Union européenne est confrontée à un grave problème d’inégalités entre les différents systèmes de santé et, dans certaines régions, de pénurie permanente de personnel, qui requiert également toute notre attention;

| 9. | se déclare inquiet que dans la proposition, le niveau régional et local ne soit pas traité de manière adéquate et que les questions transfrontalières soient envisagées du strict point de vue des frontières nationales plutôt que dans la perspective des besoins spécifiques des régions frontalières; |
| --- | --- |

9.

se déclare inquiet que dans la proposition, le niveau régional et local ne soit pas traité de manière adéquate et que les questions transfrontalières soient envisagées du strict point de vue des frontières nationales plutôt que dans la perspective des besoins spécifiques des régions frontalières;

Renforcer le rôle des collectivités locales et régionales dans la planification et la formulation des réponses apportées

Renforcer le rôle des collectivités locales et régionales dans la planification et la formulation des réponses apportées

| 10. | tient à relever que 19 des 27 États membres ont choisi de confier la responsabilité première des traitements, des soins et de la santé publique aux collectivités locales et régionales et demande par conséquent qu’elles soient pleinement associées au processus d’élaboration des plans nationaux de préparation et de réaction, à leur évaluation et à la formulation des réponses apportées; |
| --- | --- |

10.

tient à relever que 19 des 27 États membres ont choisi de confier la responsabilité première des traitements, des soins et de la santé publique aux collectivités locales et régionales et demande par conséquent qu’elles soient pleinement associées au processus d’élaboration des plans nationaux de préparation et de réaction, à leur évaluation et à la formulation des réponses apportées;

| 11. | fait valoir la nécessité de mettre au point des mécanismes d’exécution au niveau régional. L’efficacité de la mise en œuvre des plans nationaux de préparation et de réaction dépendra de l’intensité avec laquelle les gouvernements nationaux auront mobilisé l’échelon régional; |
| --- | --- |

11.

fait valoir la nécessité de mettre au point des mécanismes d’exécution au niveau régional. L’efficacité de la mise en œuvre des plans nationaux de préparation et de réaction dépendra de l’intensité avec laquelle les gouvernements nationaux auront mobilisé l’échelon régional;

| 12. | se félicite de la proposition de la Commission européenne d’organiser des tests de résistance des systèmes de santé des États membres afin de garantir le bon fonctionnement du plan de préparation et de réaction de l’Union. Le Comité rappelle que les régions et les villes des États membres concernés devraient être associées à ces tests, en fonction de leurs compétences; |
| --- | --- |

12.

se félicite de la proposition de la Commission européenne d’organiser des tests de résistance des systèmes de santé des États membres afin de garantir le bon fonctionnement du plan de préparation et de réaction de l’Union. Le Comité rappelle que les régions et les villes des États membres concernés devraient être associées à ces tests, en fonction de leurs compétences;

| 13. | salue l’idée de la Commission de former les professionnels de la santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de préparation nationaux, dans l’optique d’améliorer cette préparation aux crises, notamment par le recours à des outils numériques. Le Comité estime toutefois que cette formation devrait être étendue aux agents des communes et des régions qui sont chargés des questions sanitaires, lorsque ces collectivités assument une responsabilité importante en matière de santé publique; |
| --- | --- |

13.

salue l’idée de la Commission de former les professionnels de la santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de préparation nationaux, dans l’optique d’améliorer cette préparation aux crises, notamment par le recours à des outils numériques. Le Comité estime toutefois que cette formation devrait être étendue aux agents des communes et des régions qui sont chargés des questions sanitaires, lorsque ces collectivités assument une responsabilité importante en matière de santé publique;

| 14. | met l’accent sur la nécessité de faire montre de souplesse pour articuler des activités venues du sommet avec les connaissances et actions locales et régionales; |
| --- | --- |

14.

met l’accent sur la nécessité de faire montre de souplesse pour articuler des activités venues du sommet avec les connaissances et actions locales et régionales;

| 15. | souligne que la participation des citoyens et des collectivités locales permettrait de renforcer la résilience dans le sens d’une efficacité accrue. Les praticiens, dont le point de vue peut être différent de celui des législateurs, devraient également être associés à ce processus; |
| --- | --- |

15.

souligne que la participation des citoyens et des collectivités locales permettrait de renforcer la résilience dans le sens d’une efficacité accrue. Les praticiens, dont le point de vue peut être différent de celui des législateurs, devraient également être associés à ce processus;

| 16. | insiste sur la question de l’éducation et de la sensibilisation du plus grand nombre aux questions en rapport avec la santé publique. Dans ces domaines, le rôle des collectivités locales et régionales est décisif; |
| --- | --- |

16.

insiste sur la question de l’éducation et de la sensibilisation du plus grand nombre aux questions en rapport avec la santé publique. Dans ces domaines, le rôle des collectivités locales et régionales est décisif;

| 17. | préconise de soutenir la connectivité numérique et la formation dans les établissements de santé régionaux, ainsi que de promouvoir la télémédecine pour dispenser plus efficacement des soins par le truchement de centres intelligents et d’équipes pluridisciplinaires mobiles; |
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17.

préconise de soutenir la connectivité numérique et la formation dans les établissements de santé régionaux, ainsi que de promouvoir la télémédecine pour dispenser plus efficacement des soins par le truchement de centres intelligents et d’équipes pluridisciplinaires mobiles;

Régions frontalières

Régions frontalières

| 18. | attire l’attention sur le rôle et les problèmes spécifiques des régions situées aux frontières intérieures et extérieures de l’Union, où, depuis de nombreuses années, des modèles de coopération sanitaire se sont développés entre ces régions frontalières, ainsi que sur les avantages qu’apportent aux communautés locales les approches de ce type; |
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18.

attire l’attention sur le rôle et les problèmes spécifiques des régions situées aux frontières intérieures et extérieures de l’Union, où, depuis de nombreuses années, des modèles de coopération sanitaire se sont développés entre ces régions frontalières, ainsi que sur les avantages qu’apportent aux communautés locales les approches de ce type;

| 19. | suggère de renforcer les mesures visant à protéger les systèmes de technologies de la santé des collectivités régionales et locales contre d’éventuelles cyberattaques susceptibles de compromettre le fonctionnement même des systèmes de santé des États membres. Il s’impose de mettre en place une planification coordonnée et une expertise centralisée afin de renforcer des systèmes qui, se trouvant déjà en situation critique dans des conditions normales, le sont plus encore en cas de pandémie; |
| --- | --- |

19.

suggère de renforcer les mesures visant à protéger les systèmes de technologies de la santé des collectivités régionales et locales contre d’éventuelles cyberattaques susceptibles de compromettre le fonctionnement même des systèmes de santé des États membres. Il s’impose de mettre en place une planification coordonnée et une expertise centralisée afin de renforcer des systèmes qui, se trouvant déjà en situation critique dans des conditions normales, le sont plus encore en cas de pandémie;

| 20. | fait observer que la crise actuelle a mis en lumière les menaces qui pèsent actuellement sur le système de soins de santé transfrontaliers et qu’elle a créé un surcroît d’obstacles à la coopération entre les régions. Les discordances de compétences et les difficultés administratives découlant des différentes exigences juridiques sont devenues des enjeux majeurs si l’on veut gérer mieux et plus efficacement les soins de santé dans les régions frontalières; |
| --- | --- |

20.

fait observer que la crise actuelle a mis en lumière les menaces qui pèsent actuellement sur le système de soins de santé transfrontaliers et qu’elle a créé un surcroît d’obstacles à la coopération entre les régions. Les discordances de compétences et les difficultés administratives découlant des différentes exigences juridiques sont devenues des enjeux majeurs si l’on veut gérer mieux et plus efficacement les soins de santé dans les régions frontalières;

| 21. | réclame l’adoption rapide de solutions juridiques appropriées, l’instauration d’un système d’incitations et la promotion de bonnes pratiques pour améliorer durablement la coopération entre régions frontalières dans le domaine de la santé, notamment en tenant compte de la possibilité ou de la nécessité de mettre en place, dans le cadre des plans nationaux de préparation et de réaction, des groupes de contact transfrontaliers interrégionaux, qui préparent et coordonnent, en cas d’urgence sanitaire, des actions dans les régions de part et d’autre d’une frontière; |
| --- | --- |

21.

réclame l’adoption rapide de solutions juridiques appropriées, l’instauration d’un système d’incitations et la promotion de bonnes pratiques pour améliorer durablement la coopération entre régions frontalières dans le domaine de la santé, notamment en tenant compte de la possibilité ou de la nécessité de mettre en place, dans le cadre des plans nationaux de préparation et de réaction, des groupes de contact transfrontaliers interrégionaux, qui préparent et coordonnent, en cas d’urgence sanitaire, des actions dans les régions de part et d’autre d’une frontière;

| 22. | souligne que les patients recevant des soins de santé à l’étranger s’orientent principalement vers la région voisine de la leur, et que la coopération entre régions frontalières est donc une condition préalable au succès de cette démarche; |
| --- | --- |

22.

souligne que les patients recevant des soins de santé à l’étranger s’orientent principalement vers la région voisine de la leur, et que la coopération entre régions frontalières est donc une condition préalable au succès de cette démarche;

| 23. | préconise de créer un «statut» de professionnel de la santé transfrontalier, dans le but de faciliter la mobilité des personnels de la santé. Le Comité estime que pour faciliter la mobilité des personnels de la santé en Europe, il est urgent de renforcer le système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de promouvoir des structures de formation uniformes; |
| --- | --- |

23.

préconise de créer un «statut» de professionnel de la santé transfrontalier, dans le but de faciliter la mobilité des personnels de la santé. Le Comité estime que pour faciliter la mobilité des personnels de la santé en Europe, il est urgent de renforcer le système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de promouvoir des structures de formation uniformes;

| 24. | invite de ce fait la Commission à présenter une proposition visant à assurer un niveau minimum de perméabilité des frontières et ainsi, de manière connexe, une coopération transfrontière dans le domaine de la santé, afin que la fourniture de services dans ce domaine puisse être maintenue et, si besoin, renforcée même dans des situations de crise comme ce fut, et demeure, le cas de la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

24.

invite de ce fait la Commission à présenter une proposition visant à assurer un niveau minimum de perméabilité des frontières et ainsi, de manière connexe, une coopération transfrontière dans le domaine de la santé, afin que la fourniture de services dans ce domaine puisse être maintenue et, si besoin, renforcée même dans des situations de crise comme ce fut, et demeure, le cas de la pandémie de COVID-19;

| 25. | propose d’encourager les autorités compétentes des différents niveaux de gouvernance de différents pays à conclure des accords permanents de coopération sanitaire pour assurer l’échange de patients dans les situations de crise, en prenant également en considération que l’Union partage des frontières avec des pays tiers. |
| --- | --- |

25.

propose d’encourager les autorités compétentes des différents niveaux de gouvernance de différents pays à conclure des accords permanents de coopération sanitaire pour assurer l’échange de patients dans les situations de crise, en prenant également en considération que l’Union partage des frontières avec des pays tiers.

B.   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 26. | se félicite de la proposition visant à renforcer le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), comme il l’avait appelé de ses vœux dans son avis sur le mécanisme d’urgence sanitaire; |
| --- | --- |

26.

se félicite de la proposition visant à renforcer le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), comme il l’avait appelé de ses vœux dans son avis sur le mécanisme d’urgence sanitaire;

| 27. | estime que l’extension des compétences de l’ECDC est cruciale pour élaborer, aux fins de lutter contre les menaces transfrontières pour la santé, des stratégies qui soient communes à l’ensemble de l’Union européenne; |
| --- | --- |

27.

estime que l’extension des compétences de l’ECDC est cruciale pour élaborer, aux fins de lutter contre les menaces transfrontières pour la santé, des stratégies qui soient communes à l’ensemble de l’Union européenne;

| 28. | recommande que, dans le cadre de son nouveau mandat, l’ECDC collecte des données à un niveau en deçà de celui des États et améliore la coopération entre les régions frontalières et les plateformes de transit en cas de menaces transfrontières pour la santé; |
| --- | --- |

28.

recommande que, dans le cadre de son nouveau mandat, l’ECDC collecte des données à un niveau en deçà de celui des États et améliore la coopération entre les régions frontalières et les plateformes de transit en cas de menaces transfrontières pour la santé;

| 29. | souligne qu’une coopération étroite avec l’ECDC contribuera à mieux planifier la préparation et la réaction, ainsi qu’à accomplir des progrès pour établir des rapports et réaliser des audits au sein des collectivités locales et régionales, en particulier dans les régions frontalières, et réclame que des dispositions appropriées soient adoptées pour qu’en cas de pandémie, les pouvoirs publics régionaux puissent lancer rapidement des réactions et une coordination transfrontalières; |
| --- | --- |

29.

souligne qu’une coopération étroite avec l’ECDC contribuera à mieux planifier la préparation et la réaction, ainsi qu’à accomplir des progrès pour établir des rapports et réaliser des audits au sein des collectivités locales et régionales, en particulier dans les régions frontalières, et réclame que des dispositions appropriées soient adoptées pour qu’en cas de pandémie, les pouvoirs publics régionaux puissent lancer rapidement des réactions et une coordination transfrontalières;

| 30. | espère que l’ECDC formulera des recommandations et suggestions, à caractère non contraignant, sur la gestion des risques, en particulier en ce qui concerne les régions frontalières; |
| --- | --- |

30.

espère que l’ECDC formulera des recommandations et suggestions, à caractère non contraignant, sur la gestion des risques, en particulier en ce qui concerne les régions frontalières;

| 31. | insiste sur l’importance que revêt le renforcement de la capacité de mobilisation et de déploiement de la task force de l’Union dans le domaine de la santé pour soutenir la réaction locale dans les États membres; |
| --- | --- |

31.

insiste sur l’importance que revêt le renforcement de la capacité de mobilisation et de déploiement de la task force de l’Union dans le domaine de la santé pour soutenir la réaction locale dans les États membres;

| 32. | fait valoir qu’une coopération étroite entre les points de contact opérationnels dans les États membres et les autorités compétentes chargées de superviser les services de santé au niveau local et régional renforcera considérablement l’efficacité de la surveillance épidémiologique; |
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32.

fait valoir qu’une coopération étroite entre les points de contact opérationnels dans les États membres et les autorités compétentes chargées de superviser les services de santé au niveau local et régional renforcera considérablement l’efficacité de la surveillance épidémiologique;

| 33. | fait remarquer que ce sont les établissements de santé qui disposent des connaissances les plus à jour, y compris sous la forme de bases de données sur la situation épidémiologique. En conséquence, le Comité demande aussi que les collectivités locales et régionales qui les supervisent soient associées à la démarche de préparation et de mise en œuvre de systèmes harmonisés pour la fourniture de ces informations; |
| --- | --- |

33.

fait remarquer que ce sont les établissements de santé qui disposent des connaissances les plus à jour, y compris sous la forme de bases de données sur la situation épidémiologique. En conséquence, le Comité demande aussi que les collectivités locales et régionales qui les supervisent soient associées à la démarche de préparation et de mise en œuvre de systèmes harmonisés pour la fourniture de ces informations;

| 34. | met l’accent sur la nécessité que les États membres conviennent d’un protocole statistique commun qui permette la comparabilité des données sur l’impact de la crise de la COVID-19 et des futures pandémies. Ce protocole, qui doit être développé sous l’autorité conjointe de l’ECDC et d’Eurostat, pourrait s’appuyer sur les données fournies au niveau NUTS 2 pour faciliter une réponse politique intégrant l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens; |
| --- | --- |

34.

met l’accent sur la nécessité que les États membres conviennent d’un protocole statistique commun qui permette la comparabilité des données sur l’impact de la crise de la COVID-19 et des futures pandémies. Ce protocole, qui doit être développé sous l’autorité conjointe de l’ECDC et d’Eurostat, pourrait s’appuyer sur les données fournies au niveau NUTS 2 pour faciliter une réponse politique intégrant l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens;

| 35. | est d’avis que l’ECDC peut assurer une vigilance épidémiologique au moyen de systèmes intégrés qui permettent d’effectuer une surveillance en temps réel en recourant à l’utilisation de technologies modernes et des applications de modélisation fondées sur l’intelligence artificielle qui sont disponibles. |
| --- | --- |

35.

est d’avis que l’ECDC peut assurer une vigilance épidémiologique au moyen de systèmes intégrés qui permettent d’effectuer une surveillance en temps réel en recourant à l’utilisation de technologies modernes et des applications de modélisation fondées sur l’intelligence artificielle qui sont disponibles.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

1

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/87 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/87

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Avis du Comité européen des régions sur la stratégie pharmaceutique pour l’Europe et la proposition législative visant à modifier le mandat de l’Agence européenne des médicaments (EMA)

(2021/C 300/15)

| Rapporteure: | Birgitta SACRÉDEUS (Suède, PPE), membre du conseil du comté de Dalécarlie |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux
  COM(2020) 725 final |

Rapporteure:

Birgitta SACRÉDEUS (Suède, PPE), membre du conseil du comté de Dalécarlie

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux

COM(2020) 725 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Recommandation d’amendement 1

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Il est donc important d’aborder la question des pénuries et de renforcer et de formaliser la surveillance des médicaments et dispositifs médicaux critiques. | [...] Il est donc important d’aborder la question des pénuries et de renforcer et de formaliser la surveillance des médicaments et dispositifs médicaux critiques
  , au niveau qui offre le maximum d’avantages aux États membres
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] Il est donc important d’aborder la question des pénuries et de renforcer et de formaliser la surveillance des médicaments et dispositifs médicaux critiques.

[...] Il est donc important d’aborder la question des pénuries et de renforcer et de formaliser la surveillance des médicaments et dispositifs médicaux critiques
  , au niveau qui offre le maximum d’avantages aux États membres
  .

Exposé des motifs

Il est urgent que l’UE adopte une approche commune face à la pénurie de médicaments et de dispositifs médicaux. Toutefois, le suivi et la charge administrative qui pèsent sur les États membres en situation de crise doivent être proportionnés aux avantages.

Recommandation d’amendement 2

Article 3, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le groupe de pilotage sur les médicaments est soutenu dans ses travaux par un groupe de travail constitué de points de contact nationaux pour les pénuries désignés au sein des autorités nationales compétentes dans le domaine des médicaments conformément à l’article 9, paragraphe 1. | Le groupe de pilotage sur les médicaments est soutenu dans ses travaux par un groupe de travail constitué de points de contact nationaux pour les pénuries désignés au sein des autorités nationales compétentes dans le domaine des médicaments conformément à l’article 9, paragraphe 1.
  Le groupe de travail établit, le cas échéant, des points de contact avec les collectivités locales et régionales compétentes en matière de soins de santé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le groupe de pilotage sur les médicaments est soutenu dans ses travaux par un groupe de travail constitué de points de contact nationaux pour les pénuries désignés au sein des autorités nationales compétentes dans le domaine des médicaments conformément à l’article 9, paragraphe 1.

Le groupe de pilotage sur les médicaments est soutenu dans ses travaux par un groupe de travail constitué de points de contact nationaux pour les pénuries désignés au sein des autorités nationales compétentes dans le domaine des médicaments conformément à l’article 9, paragraphe 1.
  Le groupe de travail établit, le cas échéant, des points de contact avec les collectivités locales et régionales compétentes en matière de soins de santé.

Exposé des motifs

Dans 19 des 27 États membres, les soins de santé relèvent de la compétence du niveau local et régional. Pour qu’un suivi des pénuries de médicaments soit efficace et apporte une valeur ajoutée, il y a lieu d’associer les collectivités locales et régionales au processus.

Recommandation d’amendement 3

Article 11, paragraphe 4, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | informent le groupe de pilotage sur les médicaments de toutes les mesures prises et notifient les résultats de ces mesures, en fournissant des informations sur la résolution de la pénurie réelle ou potentielle. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

informent le groupe de pilotage sur les médicaments de toutes les mesures prises et notifient les résultats de ces mesures, en fournissant des informations sur la résolution de la pénurie réelle ou potentielle.

| b) | informent
  , dans un délai raisonnable,
  le groupe de pilotage sur les médicaments de toutes les mesures prises et notifient les résultats de ces mesures, en fournissant des informations sur la résolution de la pénurie réelle ou potentielle. |
| --- | --- |

b)

informent
  , dans un délai raisonnable,
  le groupe de pilotage sur les médicaments de toutes les mesures prises et notifient les résultats de ces mesures, en fournissant des informations sur la résolution de la pénurie réelle ou potentielle.

Exposé des motifs

Les États membres ont besoin d’un délai raisonnable pour communiquer leurs informations au groupe de pilotage, étant donné que la compilation de ces données peut imposer une charge administrative aux services de soins de santé, sous pression en situation de crise.

Recommandation d’amendement 4

Article 12, point f)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| f) | se concerte avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, le cas échéant; [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

f)

se concerte avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, le cas échéant; [...]

| f) | se concerte avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes,
  en particulier l’Organisation mondiale de la santé (OMS),
  le cas échéant; [...] |
| --- | --- |

f)

se concerte avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes,
  en particulier l’Organisation mondiale de la santé (OMS),
  le cas échéant; [...]

Exposé des motifs

La coopération à l’échelle mondiale avec l’OMS est urgente et mérite d’être soulignée dans ce contexte.

Recommandation d’amendement 5

Article 14, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le président peut inviter des représentants des États membres, des membres des comités scientifiques de l’Agence et des groupes de travail, ainsi que de tierces parties, y compris des représentants des groupes d’intérêts dans le domaine des médicaments, des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, des développeurs de médicaments, des promoteurs d’essais cliniques, des représentants de réseaux d’essais cliniques et des groupes d’intérêts représentant les patients et les professionnels de la santé, à assister aux réunions. | Le président peut inviter des représentants des États membres
  et des collectivités locales et régionales
  , des membres des comités scientifiques de l’Agence et des groupes de travail, ainsi que de tierces parties, y compris des représentants des groupes d’intérêts dans le domaine des médicaments, des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, des développeurs de médicaments, des promoteurs d’essais cliniques, des représentants de réseaux d’essais cliniques et des groupes d’intérêts représentant les patients et les professionnels de la santé, à assister aux réunions. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le président peut inviter des représentants des États membres, des membres des comités scientifiques de l’Agence et des groupes de travail, ainsi que de tierces parties, y compris des représentants des groupes d’intérêts dans le domaine des médicaments, des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, des développeurs de médicaments, des promoteurs d’essais cliniques, des représentants de réseaux d’essais cliniques et des groupes d’intérêts représentant les patients et les professionnels de la santé, à assister aux réunions.

Le président peut inviter des représentants des États membres
  et des collectivités locales et régionales
  , des membres des comités scientifiques de l’Agence et des groupes de travail, ainsi que de tierces parties, y compris des représentants des groupes d’intérêts dans le domaine des médicaments, des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, des développeurs de médicaments, des promoteurs d’essais cliniques, des représentants de réseaux d’essais cliniques et des groupes d’intérêts représentant les patients et les professionnels de la santé, à assister aux réunions.

Exposé des motifs

Dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales sont responsables des soins de santé.

Recommandation d’amendement 6

Article 18, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | utilise, dans le cadre de ses tâches de réglementation, des infrastructures ou outils numériques afin de faciliter l’accès rapide aux données de santé électroniques disponibles générées en dehors du cadre d’études cliniques ou l’analyse de ces données, ainsi que l’échange de ces données entre les États membres, l’Agence et d’autres organismes de l’Union; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

utilise, dans le cadre de ses tâches de réglementation, des infrastructures ou outils numériques afin de faciliter l’accès rapide aux données de santé électroniques disponibles générées en dehors du cadre d’études cliniques ou l’analyse de ces données, ainsi que l’échange de ces données entre les États membres, l’Agence et d’autres organismes de l’Union;

| c) | utilise, dans le cadre de ses tâches de réglementation, des infrastructures ou outils numériques afin de faciliter l’accès rapide aux données de santé électroniques disponibles générées en dehors du cadre d’études cliniques ou l’analyse de ces données, ainsi que l’échange de ces données entre les États membres, l’Agence et d’autres organismes de l’Union
  , conformément à la législation de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel
  ; |
| --- | --- |

c)

utilise, dans le cadre de ses tâches de réglementation, des infrastructures ou outils numériques afin de faciliter l’accès rapide aux données de santé électroniques disponibles générées en dehors du cadre d’études cliniques ou l’analyse de ces données, ainsi que l’échange de ces données entre les États membres, l’Agence et d’autres organismes de l’Union
  , conformément à la législation de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel
  ;

Exposé des motifs

Il convient de souligner l’importance d’un partage sécurisé des données et de la protection des données individuelles.

Recommandation d’amendement 7

Article 19, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux est soutenu dans ses travaux par un groupe de travail constitué de points de contact nationaux désignés au sein des autorités nationales compétentes dans le domaine des dispositifs médicaux conformément à l’article 23, paragraphe 1. | Le groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux est soutenu dans ses travaux par un groupe de travail constitué de points de contact nationaux désignés au sein des autorités nationales compétentes dans le domaine des dispositifs médicaux conformément à l’article 23, paragraphe 1.
  Le groupe de travail établit, le cas échéant, des points de contact avec les collectivités locales et régionales compétentes en matière de soins de santé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux est soutenu dans ses travaux par un groupe de travail constitué de points de contact nationaux désignés au sein des autorités nationales compétentes dans le domaine des dispositifs médicaux conformément à l’article 23, paragraphe 1.

Le groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux est soutenu dans ses travaux par un groupe de travail constitué de points de contact nationaux désignés au sein des autorités nationales compétentes dans le domaine des dispositifs médicaux conformément à l’article 23, paragraphe 1.
  Le groupe de travail établit, le cas échéant, des points de contact avec les collectivités locales et régionales compétentes en matière de soins de santé.

Exposé des motifs

Dans 19 des 27 États membres, les soins de santé relèvent de la compétence du niveau local et régional. Pour qu’un suivi des dispositifs médicaux critiques soit efficace et apporte une valeur ajoutée, il y a lieu d’associer les collectivités locales et régionales au processus.

Recommandation d’amendement 8

Article 25, paragraphe 4, point d)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | informent le groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux de toutes les mesures prises et notifient les résultats de ces mesures, en fournissant des informations sur la résolution de la pénurie réelle ou potentielle. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d)

informent le groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux de toutes les mesures prises et notifient les résultats de ces mesures, en fournissant des informations sur la résolution de la pénurie réelle ou potentielle.

| d) | informent
  , dans un délai raisonnable,
  le groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux de toutes les mesures prises et notifient les résultats de ces mesures, en fournissant des informations sur la résolution de la pénurie réelle ou potentielle. |
| --- | --- |

d)

informent
  , dans un délai raisonnable,
  le groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux de toutes les mesures prises et notifient les résultats de ces mesures, en fournissant des informations sur la résolution de la pénurie réelle ou potentielle.

Exposé des motifs

Les États membres ont besoin d’un délai raisonnable pour communiquer leurs informations au groupe de pilotage, étant donné que la compilation de ces données peut imposer une charge administrative aux services de soins de santé, sous pression en situation de crise.

Recommandation d’amendement 9

Article 26, point e)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| e) | se concerte avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, le cas échéant; [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

e)

se concerte avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, le cas échéant; [...]

| e) | se concerte avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes,
  en particulier l’Organisation mondiale de la santé (OMS),
  le cas échéant; [...] |
| --- | --- |

e)

se concerte avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes,
  en particulier l’Organisation mondiale de la santé (OMS),
  le cas échéant; [...]

Exposé des motifs

La coopération à l’échelle mondiale avec l’OMS est urgente et vaut d’être soulignée dans ce contexte.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Première partie: LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Concernant la proposition de règlement relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux

| 1. | se félicite de la proposition de règlement visant à renforcer le mandat de l’Agence européenne des médicaments (EMA) en matière de préparation aux crises et de gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux. La proposition à l’examen est conforme à l’appel qu’il a lancé dans son avis sur «Un mécanisme européen d’urgence sanitaire»; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que les expériences acquises durant la pandémie de COVID-19 montrent que le développement, la production et la distribution de médicaments et de dispositifs médicaux susceptibles de prévenir, de diagnostiquer ou de traiter des maladies à l’origine de menaces pour la santé publique nécessitent une approche coordonnée en situation de crise; |
| --- | --- |

2.

| 3. | constate que même si la politique de santé relève de la compétence exclusive des États membres, l’Union européenne a un important rôle à jouer dans ce domaine, à titre subsidiaire et à des fins de coordination, en particulier pour garantir que le marché intérieur concernant les médicaments et les dispositifs médicaux soit préservé et fonctionne correctement, y compris dans les situations de crise; |
| --- | --- |

3.

| 4. | observe que le règlement proposé a une incidence majeure sur les collectivités locales et régionales, qui, dans 19 des 27 États membres, sont responsables des soins de santé et jouent un rôle clé dans la préparation et la réaction aux crises. Il est urgent dès lors de veiller à ce que les besoins du niveau local et régional puissent s’exprimer et être satisfaits et à ce que des canaux de communication existent entre les groupes de pilotage exécutifs sur les pénuries de médicaments et de technologies médicales et les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

4.

| 5. | note que la proposition relative aux obligations des États membres en matière de surveillance et de réduction des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux critiques constitue un engagement majeur. Pour que l’EMA ait accès à des données et des informations pertinentes et de qualité sur les besoins et les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux, il est indispensable qu’elles puissent être obtenues au niveau local et régional; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait remarquer qu’en situation de crise, les services de santé et les collectivités locales et régionales peuvent être soumis à une forte pression et que les charges administratives qui pèsent sur eux devraient être réduites au minimum. Dès lors, les exigences en matière de rapports et les délais doivent être raisonnables et gérables, tout en permettant une action rapide qui offre un maximum d’avantages aux États membres, conformément au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que même si l’accès aux données relatives à la santé et à d’autres informations ayant trait à la préparation aux situations d’urgence sanitaire, ainsi que l’échange de ces éléments, sont essentiels pour faire face efficacement aux situations d’urgence et à d’autres événements importants, il convient de faire preuve d'une grande prudence dans le traitement des informations sensibles et de veiller à la protection de la vie privée et de la sécurité des données; |
| --- | --- |

7.

| 8. | accueille favorablement la proposition de créer un groupe de travail chargé de soutenir le développement rapide et l’utilisation de médicaments susceptibles de contribuer à faire face aux menaces pour la santé publique, et se félicite que le groupe de travail chargé de la gestion des crises collabore étroitement avec d’autres autorités au sein de l’Union, avec l’OMS et avec des pays tiers; |
| --- | --- |

8.

| 9. | salue l’accent que la proposition place sur la coopération avec les organismes compétents, tels que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en cas d’urgence concernant la santé publique, et fait valoir qu’il convient d’éviter les doubles emplois entre autorités; |
| --- | --- |

9.

| 10. | attend avec intérêt de recevoir davantage d’informations sur la manière dont l’EMA interagira avec l’Agence de l’Union européenne pour la préparation et la réaction aux situations d’urgence sanitaire (HERA); |
| --- | --- |

10.

| 11. | demande une transparence maximale des activités de l’EMA et de ses groupes de travail. |
| --- | --- |

11.

Seconde partie: LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Concernant la communication — Stratégie pharmaceutique pour l’Europe

| 12. | exprime son ferme soutien au lancement par la Commission d’une stratégie pharmaceutique pour l’Europe, dont l’objectif général est l’accès et la disponibilité des médicaments pour les patients, et souligne que tous les citoyens de l’ensemble de l’Union doivent pouvoir accéder à des traitements médicamenteux sûrs et efficaces; |
| --- | --- |

12.

| 13. | fait observer que 19 des 27 États membres ont choisi de confier à leurs collectivités locales et régionales la responsabilité première en matière de soins de santé, d’assistance à la personne et d’activités de santé publique. Même dans des pays où il existe un système national de soins de santé, la responsabilité des services sociaux et de soins de santé relève souvent de la compétence de l’échelon local. Les collectivités locales et régionales jouent dès lors un rôle clé dans le financement, l’évaluation, la passation de marchés et l’approvisionnement en matière de médicaments, ainsi que dans la gestion des crises et la préparation face à elles. Il est donc essentiel d’associer le niveau régional et local aux formes de coopération proposées dans la stratégie pharmaceutique; |
| --- | --- |

13.

| 14. | appuie la stratégie visant à promouvoir la disponibilité des médicaments en cas de besoins non satisfaits et à stimuler l’innovation et la recherche en fonction des besoins des patients et des soins de santé. Il est urgent de mettre en place un dialogue permettant d’arriver à un accord sur les domaines médicaux dans lesquels existent des besoins non satisfaits, de sorte qu’aucun secteur ne soit négligé; |
| --- | --- |

14.

| 15. | se félicite en particulier des efforts considérables proposés pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens et met en avant l’importance d’œuvrer en faveur d’une utilisation prudente et restrictive des antibiotiques et de mettre en place des incitations pour en développer et en produire de nouveaux, tout en maintenant sur le marché ceux qui existent déjà; |
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15.

| 16. | souligne la nécessité de promouvoir l’accès aux médicaments pour les maladies rares et pour les enfants, et se réjouit par conséquent d’une révision de la législation relative à ces médicaments. Sous leur forme actuelle, les mesures incitatives n’ont pas produit de résultats satisfaisants mais ont abouti au contraire à des médicaments dont l’efficacité et la sécurité sont limitées, qui sont très onéreux et auxquels, par conséquent, il est difficile de donner la priorité dans le cadre des soins de santé; |
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16.

| 17. | fait valoir que des prix abordables sont une condition préalable pour que les patients reçoivent les médicaments dont ils ont besoin et que les systèmes de soins de santé soient viables. À l’heure actuelle, il arrive que des personnes gravement malades n’aient pas accès aux traitements nécessaires, du fait de leur prix élevé. C’est le cas, par exemple, des médicaments utilisés dans le traitement de maladies rares graves; |
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17.

| 18. | constate qu’aujourd’hui, le marché des médicaments fonctionne mal du fait de l’existence d’ententes sur les prix et d’un manque de transparence. Les entreprises peuvent choisir de ne pas commercialiser leurs médicaments dans certains pays. Aussi est-il appréciable que la stratégie cherche à stimuler la concurrence sur le marché des produits pharmaceutiques de différentes manières, y compris en réexaminant le droit de la concurrence. Dans ce contexte, il est urgent que des mesures soient prises en vue de promouvoir l’accès aux génériques et aux biosimilaires; |
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18.

| 19. | estime de même qu’il est primordial d’encourager la coopération entre les États membres en matière d’évaluation des médicaments, de fixation de leur prix et de la passation de marchés publics en la matière et insiste sur l’importance de veiller à ce que les collectivités locales et régionales qui, dans de nombreux pays, sont responsables des services de santé et en assurent le financement, soient représentées dans ce type de coopération; |
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19.

| 20. | partage l’avis de la Commission estimant que l’industrie pharmaceutique européenne a un rôle essentiel à jouer dans la recherche, la santé publique, l’emploi et le commerce. La création de conditions propices à l’innovation et à l’utilisation de nouvelles technologies, telles que les thérapies géniques, l’intelligence artificielle et la médecine personnalisée, est essentielle pour que l’industrie pharmaceutique de l’Union européenne demeure concurrentielle; |
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20.

| 21. | soutient la proposition de la Commission relative à un espace européen des données de santé, visant à promouvoir l’analyse transfrontière des données et, ce faisant, améliorer la recherche, le travail dans le domaine de la santé et l’application de la législation, et affirme que les services de santé doivent pouvoir bénéficier de ces infrastructures. Il est urgent de garantir la sécurité de la vie privée et des droits des patients en matière de données; |
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21.

| 22. | est d’avis que les patients doivent pouvoir se sentir en confiance et en sécurité quant à la sûreté et à l’efficacité des nouveaux médicaments et met en avant qu’il importe d’avoir la garantie de disposer des preuves cliniques suffisantes lors de l’autorisation des médicaments. Si la sécurité desdits patients et l’efficacité ne sont pas suffisamment documentées, il peut être difficile pour les services de soins de santé et les organismes payeurs de prendre position sur de nouveaux traitements, et l’accès des malades aux soins s’en trouvera retardé ou entravé. La procédure accélérée en matière de réglementation risque dès lors d’avoir l’effet inverse de celui qui était escompté. Dans ce contexte, il importe que l’EMA coopère avec les autorités chargées de l’évaluation des technologies de la santé, mais aussi avec les représentants des services de soins de santé et les organismes payeurs au niveau régional; |
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22.

| 23. | relève que la pénurie de médicaments constitue depuis longtemps un problème pour le secteur des soins de santé et que ce phénomène est devenu encore plus évident lors de la pandémie de COVID-19. Le Comité est dès lors favorable à l’élaboration d’un inventaire minutieux des causes de cette pénurie et à l’intention qu’affiche la Commission de revoir la législation pharmaceutique afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Il note que les actions proposées par la stratégie pharmaceutique ne sont pas très concrètes et attend avec intérêt des propositions fortes de mesures visant à garantir l’autonomie stratégique de l’Union, afin de préserver l’accès aux médicaments, en temps normal comme dans les situations de crise; |
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23.

| 24. | réitère l’appel qu’il a lancé dans son avis sur «Un mécanisme européen d’urgence sanitaire» visant à promouvoir le développement et la production de médicaments essentiels sur le sol européen et inciter les fabricants à réduire leur dépendance à l’égard des pays tiers; |
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24.

| 25. | demande, en ce qui concerne le renforcement des mécanismes de l’Union pour la gestion des crises sanitaires, que l’on tire toutes les leçons possibles de la pandémie de COVID-19, afin de mettre en place une solide coopération multilatérale pour soutenir l’élaboration et la production de vaccins, de moyens de diagnostic et de traitements sûrs et efficaces, et de garantir un financement et une distribution efficaces et équitables des futurs vaccins et médicaments; |
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25.

| 26. | salue la proposition de création d’une Autorité européenne d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA) et attend avec intérêt l’élaboration d’une proposition relative au mandat de ce nouvel organisme; |
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26.

| 27. | approuve la Commission quand elle propose une révision de la législation pharmaceutique afin de renforcer les exigences en matière d’évaluation des risques pour l’environnement que posent les médicaments. Il est important que cette révision couvre à la fois la fabrication des médicaments et leur utilisation. Le Comité soutient résolument les efforts déployés au niveau international pour faire face aux risques environnementaux liés aux émissions de gaz à effet de serre qui résultent de la fabrication de médicaments dans des pays tiers; |
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27.

| 28. | juge également positif que la stratégie pharmaceutique rappelle que l’industrie pharmaceutique doit contribuer à la neutralité climatique de l’Union européenne, en mettant l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de valeur; |
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28.

| 29. | plaide résolument pour que l’Union européenne développe une coopération mondiale dans le domaine des produits pharmaceutiques. |
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29.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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