ACCORD D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS

CONCLU ENTRE

MENT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE
ET

LE GOUVERNEMENT DE L’UNION DES COMORES

OUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’ AMERIQUE et LE GOUVERNEMENT DE
L’ UNION DES COMORES (les « Parties » ),

AFFIRMANT leur volonté commune d’encourager dans I’ Union des Comores les
activités économiques favorables au développement des ressources économiques et de la
capacité de production de ce pays,

RECONNAISSANT que diverses formes d’aide et d’appui sont importantes pour la
revitalisation économique de I’ Union des Comores, et

ESTIMANT que la réalisation de ces objectifs peut étre favorisée par appui aux
investissements fourni par |’ Overseas Private Investment Corporation (« OPIC »),
institution de développement et organisme des Etats-Unis d’ Amérique, sous forme
d’assurance, de coassurance et de réassurance des investissements, d’investissements sous
forme de prét ou de prise de participation et de garantie des investissements,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

ARTICLE 1

Tels qu’ils sont utilisés dans le présent accord, les termes suivants ont le sens
défini ci-aprés. Le terme « Emetteur » désigne POPIC et tout organisme ameéricain lui
succédant, ou tout agent de l"OPIC ou de tout organisme américain lui succédant. Le
terme «Appui aux investissements» se référe 4 tout investissement sous forme de prét ou
de prise de participation, a toute garantie d’investissement, et a assurance, réassurance ou
coassurance d’investissement, émise par l’Emetteur (ou, dans le cas de coassurance,
fournie par l’Emetteur et les compagnies d’ assurances commerciales (« coassureurs ») en
vertu de dispositions de coassurance selon lesquelles I’ Emetteur agit a la fois pour lui-
méme et comme agent de tels coassureurs) portant sur un projet sur le territoire de
P'Union des Comores. Le terme « impéts » désigne toutes taxes, tous prélévements, tous
impots, timbres, droits et charges, pergus actuellement ou a l'avenir par l'Union des
Comores, de fagon directe ou indirecte, et toutes obligations y relatives.

ARTICLE 2

Les Parties confirment qu’elles comprennent que les activités de ’ Emetteur sont
de nature publique et que done :

a) L’Emetteur n’est soumis a aucune réglementation au titre de la législation
de Union des Comores applicable aux organismes d’assurance ou financiers, mais dans



oe

ARTICLE 5

a) Le présent accord entre en vigueur a la date de sa signature.
b) Le présent accord reste en vigueur pendant six mois 4 compter de la date

de réception d'une note par laquelle l'une des Parties informe lautre de son intention de
le dénoncer. Dans ce cas, les dispositions de l’accord relatives 4 ? Appui aux
investissements émis avant ou pendant la période durant laquelle accord était en vigueur
demeurent en vigueur pour la durée dudit Appui aux investissements, sans toutefois
dépasser un délai de vingt ans aprés la dénonciation de accord.

EN FOI DE QUO! les soussignés, ddment habilités par leurs gouvernements
respectifs, ont signé le présent accord.

Fair a St
langues frang

___, en double exemplaire, le
‘aise et anglaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DES POUR LE GOUVERNEME:
ETATS-UNIS D’AMERIQUE: L°UNION DES COMORE:



-4-

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized by their respective
Governments, have signed this Agreement,

DONE at
English and Frenc

in duplicate, th: day of _
text being equally authentic.

se

A_, 2008, in the

guages,

FOR THE GOVERNMENT OF THE FOR THE GOVERNMENT OF
UNITED STATES OF AMERICA: THE UNION OF THE COMOROS:



le cadre de son appui aux investissements, se voit accorder tous les droits et a accés a tous
les recours de toute entité de ce type, qu’elle soit nationale, étrangére ou multilatérale.

by L’Emetteur, toutes les opérations et activités entreprises par ’Emetteur au
titre de l’Appui aux investissements, et tous paiements, qu’ils portent sur les intéréts, le
principal, les commissions, les dividendes, les primes ou sur le produit de la liquidation
des avoirs ou de quelque nature qu’ils soient. qui sont effectués, regus ou garantis par
l'Emetteur au titre de ’ Appui aux investissements, sont exonérés d’impéts, qu’ils soient
imposés directement 4 I’Emetteur ou payables en premiére instance par autrui. Ni les
projets recevant I’ Appui aux investissements ni les investisseurs dans de tels projets ne
sont exonérés d’impéts du fait de la présente disposition, sous réserve toutefois que tout
Appui aux investissements bén¢ficie d'un traitement fiscal qui n'est pas moins favorable
que celui accorde 4 1’ Appui aux investissements de tout autre organisme national ou
multilatéral de développement qui exerce dans I‘Union des Comores. L’Emetteur est
exonéré de tout impot relatif 4 tout transfert, toute succession ou acquisition qui ait lieu
au titre du paragraphe c) du présent article ou de article 3a) du présent accord, mais les
dettes d’imp6ts exigibles et non payées afférentes aux intéréts regus par I’Emetteur ne
sont pas éteintes du fait d’un tel transfert, ou d’une telle succession ou acquisition.

ec) Si ’Emetteur, seul ou avec un coassureur, effectue un paiement au profit
d'une personne physique ou morale, ou exerce ses droits de créancier ou de subrogé, en
rapport avec tout Appui aux investissements, |’ Union des Comores doit reconnaitre le
transfert a 1!’ Emetteur ou au coassureur, ou acquisition par ceux-ci, de toutes devises,
tous comptes, crédits, instruments ou tous autres avoirs liés 4 un tel paiement ou a
Vexercice de ces droits, ainsi que la succession de I’Emetteur ou tout coassureur a tout
droit ou titre, toute demande d’indemnisation, tout privilége ou recours en justice qui en
découle ou pourrait en découler.

d) “agissant de toute participation transférée 4 |’ Emetteur ou a un coassureur
ou de toute participation regue par l’Emetteur ou un coassureur en vertu du présent
article, en son nom propre ou autrement, |’ Emetteur ne revendique aucun droit supérieur a
ceux de la personne physique ou morale de la part de laquelle de telles participations ont
été regues, étant entendu cependant que nulle disposition du présent Accord ne limite le
droit du gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique de réclamer, au titre du droit
international et en qualité d’Etat souverain, tout droit distinct de celui qu’il peut avoir en
tant qu’Emetteur au titre du paragraphe c) du présent article. Aucun coassureur n’a droit
aux avantages du présent accord s’il n’agit pas par l’entremise de l’Emetteur ou si sa
participation ne lui a pas été transférée par celui-ci.

ARTICLE 3

a) Les sommes en monnaie de |’Union des Comores, y compris les montants
en espéces, les comptes bancaires, les crédits, les instruments ou autres montants
similaires, acquises par I'Emetteur (ou par l'Emetteur et tout coassureur) en effectuant un
paiement ou en exergant ses droits de créancier, au titre de tout Appui aux
investissements portant sur un projet dans 1’Union des Comores, regoivent sur le territoire
de !’Union des Comores un traitement non moins favorable, quant 4 leur utilisation et a
leur conversion, que le traitement auquel auraient droit ces mémes fonds aux mains de la
personne physique ou morale qui a remis ces sommes 4 I'Emetteur.

b) De tels montants et crédits peuvent étre transférés A toute personne
physique ou morale et, A la suite d'un tel transfert, sont a la libre disposition de ladite
personne physique ou morale sur le territoire de 1’ Union des Comores conformément a la
législation de ce pays.


INVESTMENT INCENTIVE AGREEMENT
BETWEEN
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA
AND

THE GOVERNMENT OF THE UNION OF THE CC

OR!

THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA and THE GOVERNME:
THE UNION OF THE COMOROS (the “Parties”);

OF

AFFIRMING their common desire to encourage economic activities in the Union of
the Comoros that promote the development of the economic resources and productive
capacities of the Union of the Comoros;

ACKNOWLEDGING that diverse forms of assistance and support are important to
the economic revitalization of the Union of the Comoros; and

RECOGNIZING that the Overseas Private Investment Corporation (“OPIC”), a
development institution and an agency of the United States of America, can be
instrumental in achieving these objectives through its provision of investment insurance,
coinsurance and reinsurance, debt and equity investments and investment guaranties:

HAVE AGREED as follows:

ARTICLE 1

As used in this Agreement, the following terms have the meanings herein
provided. The term “Issuer” refers to OPIC and any successor agency of the United
States of America, and any agent of either. The term “Investment Support” refers to any
debt or equity investment, any investment guaranty and any investment insurance,
reinsurance or coinsurance which is provided by the Issuer (or, in the case of coinsurance,
is provided by the Issuer and commercial insurance companies (“Coinsurers”) under
coinsurance arrangements under which the Issuer acts both for itself and for such
Coinsurers) in connection with a project in the territory of the Union of the Comoros.
The term “Taxes” means all present and future taxes, levies, imposts, stamps, duties and
charges, whether direct or indirect, imposed in the Union of the Comoros and all
liabilities with respect thereto.

ARTICLE 2

The Parties confirm their understanding that the Issuer’s activities are
governmental in nature and therefore:

(a) The Issuer shall not be subject to regulation under the laws of the Union of
the Comoros applicable to insurance or financial organizations, but, in the provision of
Investment Support, shall be afforded all rights and have access to all remedies of any
such entity, whether domestic, foreign or multilateral.



ARTICLE 4

a) Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application
du présent accord ou concernant une réclamation, en rapport avec tout projet ou toute
activité pour lesquels il a été fourni un Appui aux investissements. pour perte subie par
VEmetteur résultant d’une violation du droit international ou d°un fait illicite de la part de
Union des Comores devrait étre résolu, dans la mesure du possible, par voie de
négociation entre les Parties. Si une des Parties considére, a tout moment, que le
différend ne peut pas étre résolu par la négociation, elle peut, sur notification avec préavis
de 90 jours et sans obligation d’épuiser les autres recours, soumettre Je différend a un
arbitrage, pour obtenir une décision ou une sentence d’ arbitrage contraignantes
prononcées par un tribunal conformément au paragraphe b) du présent article.

b) Le tribunal d'arbitrage mentionné au paragraphe a) du présent article est
établi et fonctionne de la fagon suivante :

i) Sauf accord contraire entre les Parties, le tribunal est composé de
trois arbitres, un désigné par chacune des Parties et le troisiéme, ressortissant d’un.
Etat tiers et président du tribunal, désigné par accord entre les Parties. Les
arbitres désignés par chacune des Parties le sont dans un délai de trois mois et le
président du tribunal dans un délai de six mois 4 compter de la date de soumission
du différend a Varbitrage. Si les désignations ne se produisent pas dans les délais
susmentionnés, l'une ou l'autre des Parties peut, sauf autre accord, demander au
Seerétaire général du Centre international pour le réglement des différends relatifs
aux investissements de procéder a la désignation ou aux désignations nécessaires.

ii) En l’absence d’accord contraire entre les Parties, l’arbitrage est régi
par le Réglement d’arbitrage de l'UNCITRAL, sauf modification de celui-ci par
les Parties ou autre disposition du présent accord.

ili) Le tribunal décide des questions faisant l’ objet du différend
conformément au présent accord, aux régles du droit international applicables et,
en tant que de besoin, aux régles pertinentes de la législation municipale
applicable.

iv) La décision ou sentence arbitrale du tribunal est prise par au moins
deux de ses membres et est consignée par écrit avec indication des motifs sur
lesquels elle est fondée.

v) La décision ou sentence arbitrale du tribunal n’a force
contraignante que pour les Parties et relativement au différend dont s’agit.
Chaque Partie se conforme sans retard aux termes de la décision ou sentence
arbitrale.

vi) Les dépenses engagées par les arbitres et le président du tribunal et
les autres frais de procédure sont payés a parts égales par les Parties. Dans sa
décision ou sentence arbitrale, le tribunal peut, 4 sa discrétion, répartir différemment les
dépenses et frais entre les Parties, et ordonner notamment qu'une part plus grande
des cotts soit payée par I’une des Parties.



(by The Issuer, all operations and activities undertaken by the Issuer in
connection with any Investment Support, and all payments, whether of interest, principal,
fees, dividends, premiums or the proceeds from the liquidation of assets or of any other
nature, that are made, received or guaranteed by the Issuer in connection with any
Investment Support shall be exempt from Taxes, whether imposed directly on the Issuer
or payable in the first instance by other: her projects receiving Investment Support
nor investors in such projects shall be exempt from Taxes by operation of this Article,
provided, however, that any Investment Support shall be accorded tax treatment no less
favorable than that accorded to the investment support of any other national or
multilateral development institution which operates in the Union of the Comoros. The
Issuer shall not be subject to Taxes in connection with any transfer, succession or other
acquisition which occurs pursuant to paragraph (c) of this Article or Article 3(a) hereof,
but obligations for Taxes previously accrued and unpaid with respect to interests received
by the Issuer shall not be extinguished as a result of such transfer, succession or other
acquisition.

{c) If the Issuer, alone or with a Coinsurer, makes a payment to any person or
entity, or exercises its rights as a creditor or subrogee, in connection with any Investment
Support, the Union of the Comoros shall recognize the transfer to, or acquisition by, the
Issuer and any Coinsurer of any cash, accounts, credits, instruments or other assets in
connection with such payment or the exercise of such rights, as well as the succession of
the Issuer and any Coinsurer to any right, title, claim, privilege or cause of action existing,
or which may arise, in connection therewith.

(d) With respect to any interests transferred to the Issuer or a Coinsurer or any
interests to which the Issuer or a Coinsurer succeeds under this Article, in its own right or
otherwise, the Issuer shall assert no greater rights than those of the person or entity from
whom such interests were received, provided that nothing in this Agreement shall limit
the right of the United States to assert a claim under international law in its sovereign
capacity, as distinct from any rights it may have as the Issuer pursuant to paragraph (c) of
this Article. No Coinsurer shall be entitled to the benefits of this Agreement unless it is
acting through, or its interests have been assigned to, the Issuer.

ARTICLE 3

(a) Amounts in the currency of the Union of the Comoros, including cash,
accounts, credits, instruments or otherwise, acquired by the Issuer (or by the Issuer and
any Coinsurer) upon making a payment, or upon the exercise of its rights as a creditor, in
connection with any Investment Support for a project in the Union of the Comoros, shall
be accorded treatment in the territory of the Union of the Comoros no less favorable as to
use and conversion than the treatment to which such funds would have been entitled in
the hands of the person or entity from which such amounts were acquired.

(b) Such currency and credits may be transferred to any person or entity and
upon such transfer shall be freely available for use by such person or entity in the territory
of the Union of the Comoros in accordance with its laws.

ARTICLE 4
(a) Any dispute between the Parties regarding the interpretation or application

of this Agreement or regarding a claim, in connection with any project or activity for
which Investment Support has been provided, for loss to the Issuer resulting from a


violation of international law or wrongful act by the Union of the Comoros should be
resolved, insofar as possible, through negotiations between the Parties. If at any time
either Party considers that the dispute cannot be resolved through negotiations, it may,
upon 90 days notice and without any requirement to exhaust other remedies, submit the
dispute to arbitration for a binding decision or award by a tribunal in accordance with
paragraph (b) of this Article.

(b) The tribunal referred to in paragraph (a) of this Article shall be established.
and shall function as follows:

(i) Unless the Parties agree otherwise, the tribunal shall comprise
three arbitrators, one arbitrator appointed by each Party and the third, who shall be
a citizen of a third state and the presiding arbitrator, appointed by agreement of
the Parties. The Party-appointed arbitrators shall be appointed within three
months, and the presiding arbitrator within six months, of the date the dispute is
submitted to arbitration. If the appointments are not made within the foregoing
time limits, either Party may, in the absence of any other agreement, request the
Secretary-General of the International Centre for the Settlement of Investment
Disputes to make the necessary appointment or appointments.

(ii) In the absence of an agreement by the Parties to the contrary, the
UNCITRAL Arbitration Rules shall govern the arbitration, except as modified by
the Parties or this Agreement.

(ii) The tribunal shall decide the issues in dispute in accordance with
this Agreement. applicable rules of international law and, as necessary. relevant
rules of applicable municipal law.

(iv) The decision or award of the tribunal shall be made by at least two
of its members, be in writing, and state the reasons on which it is based.

(v) The decision or award made by the tribunal shall have no binding
force except between the Parties and in respect of the particular dispute. Each
Party shall abide by and comply with the terms of the decision or award without
delay.

(vi) Expenses incurred by the arbitrators and the president, and other
costs of the proceedings, shall be paid for equally by the Parties. In its decision or
award, the tribunal may, in its discretion, reallocate expenses and costs between
the Parties, including directing that a higher proportion of the costs be paid by one
of the Parties.

ARTICLE 5
(a) This Agreement shall enter into force on the date of signature.
(b) This Agreement shall continue in force until six months from the date of a

receipt of a note by which one Party informs the other of its intent to terminate this
Agreement. In such event, the provisions of this Agreement shall, with respect to
Investment Support provided prior to or while this Agreement was in force, remain in
force so long as such Investment Support remains outstanding, but in no case longer than
twenty years after the termination of this Agreement.