ACCORD D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS
CONCLU ENTRE
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO;

AFFIRMANT leur volonté commune d’encourager en République du
Congo les activités économiques favorables au développement des ressources
économiques et de la capacité de production de ce pays; et

RECONNAISSANT que cet objectif peut étre encouragé par Vappui aux
investissements fourni par l’Overseas Private Investment Corporation ("OPIC"),
société pour le développement et organisme des Etats-Unis d’ Amérique, sous forme
d’assurance, de coassurance et de réassurance des investissements,
d’investissements sous forme de prét ou de prise de participation et de garantie des
investissements;

ONT CONVENU de ce qui suit:

ARTICLE 1

Tels qu’ils sont utilisés dans le présent accord, les termes ont le sens
suivant. Le terme « Appui aux investissements » se référe a tout investissement
sous forme de prét ou de prise de participation, toute garantie d’investissement et 4
toute assurance, réassurance ou coassurance d’investissement, émise par |’Emetteur
(ou, dans le cas de coassurance, est fournie par I'émetteur et les compagnies
d'assurances commerciales («Coassureurs») en vertu de dispositions de
coassurance selon lesquelles I'Emetteur agit a la fois pour lui-méme et comme agent
pour de tels coassureurs) portant sur un projet sur le territoire de la République du
Congo. Le terme « Emetteur » désigne !’OPIC et tout organisme américain lui
succédant, ou tout agent désigné par l’OPIC et tout organisme des Etats-Unis
d’Amérique lui succédant. Le terme « Impéts » désigne toutes taxes, tous
prélévements, tous impéts, timbres, droits et charges pergus actuellement ou a
Vavenir par la République du Congo, de fagon directe ou indirecte, et toutes
obligations y relatives.

ARTICLE 2

Les deux gouvernements confirment qu'ils comprennent que les activités de
!'Emetteur sont de nature publique et que donc:

(a) L’Emetteur n’est soumis a aucune réglementation au titre de la
législation de la République du Congo applicable aux organismes d’assurance ou



(iv) A tous autres égards, le tribunal d’arbitrage établit ses
propres procédures.

ARTICLE 5

(a) Le présent accord entre en vigueur a la date de signature.

(b) Le présent accord reste en vigueur pendant les six mois 4 compter de
la date de réception d’une note par laquelle P'un des deux gouvernements informe
autre de son intention de ne plus étre partie & accord. Dans ce cas, les
dispositions de l’accord, en ce qui concerne |’Appui aux investissements émis
pendant la période ot accord était en vigueur, demeurent en vigueur pour la durée
dudit Appui aux investissements, sans toutefois dépasser un délai de vingt ans aprés
Ja dénonciation de l’accord.

(c) Une fois entré en vigueur, le présent accord remplace l’accord relatif
aux garanties d’investissement intervenu entre le gouvernement des Etats-Unis
d’ Amérique et le gouvernement de la République du Congo, sous forme d’échange
de notes signées 4 Brazzaville le 26 juillet et le 1% septembre 1962. Toute question
concernant l’appui par l’OPIC aux investissements sur le territoire de la République
du Congo avant l’entrée en vigueur du présent accord sera réglée conformément

aux dispositions du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dtiment habilités par leurs
gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT a Washington, District de Columbia, Etats-Unis a’ Amérique, le 12
!! Septembre 2002, en double exemplaire, dans les langues anglaise et francaise, les
‘1 deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT
DES ETATS-UNIS D’ AMERIQUE DE LA REPU, JQUE DU CONGO~ “

ew ONE

Peter S. Watson His Excelletey-Rigobert R. ANDELY
| President, Minister of Economy, Finance and Budget
Overseas Private Investment Corporation



(iv) In all other matters, the arbitral tribunal shall regulate its own
procedures.

ARTICLE 5
(a) This Agreement shall enter into force on the date of signature.

(b) | This Agreement shall continue in force until six months from the
date of a receipt of a note by which one Government informs the other of an intent
to terminate this Agreement. In such event, the provisions of this Agreement shall,
with respect to Investment Support provided while this Agreement was in force,
remain in force so long as such Investment Support remains outstanding, but in no
case longer than twenty years after the termination of this Agreement.

(c) Upon entry into force, this Agreement shall supersede the agreement
on investment guaranties between the Government of the Republic of Congo and
the Government of the United States of America effected by exchange of notes
signed at Brazzaville on July 26 and September 1, 1962. Any matter relating to
support by OPIC of investments in the territory of the Republic of Congo prior to
the entry into force of this Agreement shall be resolved under the terms of this
Agreement.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized by their respective
Governments, have signed this Agreement.

Done at Washington, District of Columbia, United States of America, on
the 12th day of September, 2002, in duplicate, in the English and French languages,
both texts being equally authentic.

FOR THE GOVERNMENT OF THE FOR THE GOVERNMENT OF THE
UNITED STATES OF AMERICA REPUBLIC OF THE CONGO _
: /p a
Ni fy —
(: 4 _- a
Peter S. Watson iis EXucHaney Rigobert R. ANDELY
President, Minister of Economy, Finance and Budget

Overseas Private Investment Corporation



financiers, mais dans le cadre de son appui aux investissements, regoit tous les
droits et a accés a tous les recours de toute entité de ce type, qu'elle soit nationale,
étrangére ou multilatérale.

(b) L'Emetteur, toutes les opérations et activités entreprises par
)Emetteur au titre de l’Appui aux investissements, et tous paiements, qu’ils portent
sur les intéréts, le principal, les commissions, les dividendes, les primes ou sur le
produit de la liquidation des avoirs ou de quelque nature qu’ils soient, qui sont
effectués, regus ou garantis par |’Emetteur au titre de ’Appui aux investissements,
sont exonérés d'impéts, qu'ils soient imposés directement sur !'Emetteur ou
payables en premiére instance par autrui. Ni les projets recevant I'Appui aux
investissements ni les investisseurs dans de tels projets ne sont exonérés d'impéts
du fait de cet article, 4 condition que, cependant, tout Appui aux investissements
bénéficie d’un traitement fiscal qui n’est pas moins favorable que celui accordé a
l'appui aux investissements de tout autre organisme national ou multilatéral de
développement qui exerce en République du Congo. L’Emetteur est exonéré de
toutes taxes relatives a tout transfert, toute succession ou acquisition qui ait lieu au
titre du paragraphe c) du présent Article ou de l’Article 3a) des présentes, mais les
dettes d'impéts exigibles et non payées en ce qui concerne Jes intéréts regus par
'Emetteur, ne sont pas éteintes du fait d'un tel transfert, ou d'une telle succession ou
acquisition.

(c) Si 'Emetteur, seul ou avec un coassureur, fait un paiement au profit
dune personne physique ou morale, ou exerce ses droits de créancier ou de
subrogé, découlant de tout Appui aux investissements, le gouvernement de la
République du Congo doit reconnaitre le transfert 4 |’"Emetteur ou au coassureur, ou
Vacquisition par ceux-ci, de toutes devises, tous comptes, crédits, instruments ou
tous les autres avoirs liés 4 un tel paiement ou I’exercice de ces droits, ainsi que la
succession de |’Emetteur ou tout coassureur a tout droit ou titre, toute demande
@’indemnisation, tout privilége ou recours en justice qui en découle ou pourrait en
découler.

(d) Pour ce qui est de toute participation transféré a |'Emetteur ou autres
participations recues par I'Emetteur en succession aux termes du présent Article, en
son nom propre ou autrement, |’Emetteur ne revendique aucun droit supérieur &
ceux de la personne physique ou morale de la part de laquelle de telles
participations ont été regues, étant entendu cependant que nulle disposition du
présent Accord ne limite le droit du gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique de
réclamer, au titre du droit international et en qualité d’Etat souverain, tout droit
distinct de celui qu’il peut avoir en tant qu’Emetteur ou dans sa capacité d'agent
pour tout coassureur conformément aux dispositions du paragraphe c) du présent
Article.

ARTICLE 3

(a) Les sommes en monnaie de la République du Congo, y compris les
montants en espéces, les comptes bancaires, les crédits, les instruments ou autres
montants similaires, acquises par |’Emetteur (ou par |'Emetteur et tout coassureur)
en effectuant un paiement ou en exergant ses droits de créancier, au titre de tout
Appui aux investissements portant sur un projet en République du Congo, regoivent



INVESTMENT INCENTIVE AGREEMENT
BETWEEN
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA
AND
THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF THE CONGO

THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA and THE
GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF THE CONGO;

AFFIRMING their common desire to encourage economic activities in the
Republic of the Congo that promote the development of the economic resources
and productive capacities of the Republic of the Congo; and

RECOGNIZING that this objective can be promoted through investment
support provided by the Overseas Private Investment Corporation ("OPIC"), a
development institution and an agency of the United States of America, in the form
of investment insurance, coinsurance and reinsurance, debt and equity investments
and investment guaranties;

HAVE AGREED as follows:
ARTICLE 1

As used in this Agreement, the following terms have the meanings herein
provided. The term "Investment Support" refers to any debt or equity investment,
any investment guaranty and any investment insurance, reinsurance or coinsurance
which is provided by the Issuer (or, in the case of coinsurance, is provided by the
Jssuer and commercial insurance companies (“Coinsurers”) under coinsurance
arrangements under which the Issuer acts both for itself and as agent for such
Coinsurers) in connection with a project in the territory of the Republic of the
Congo. The term "Issuer" refers to OPIC and any successor agency of the United
States of America, and any agent of either. The term "Taxes" means all present and
future taxes, levies, imposts, stamps, duties and charges, whether direct or indirect,
imposed in or by the Republic of the Congo and all liabilities with respect thereto.

ARTICLE 2

The two Governments confirm their understanding that the Issuer’s activities are
governmental in nature and therefore:

(a) The Issuer shall not be subject to regulation under the laws of the
Republic of the Congo applicable to insurance or financial organizations, but, in the



sur le territoire de la République du Congo un traitement non moins favorable,
quant a leur utilisation et 4 leur conversion, que Je traitement auquel auraient droit
ces mémes fonds aux mains de la personne physique ou morale qui a remis ces
sommes a |’Emetteur.

(b) De tels montants et crédits peuvent étre transférés a toute personne
physique ou morale et, a la suite d’un tel transfert, ils sont a Ja libre disposition de
ladite personne physique ou morale sur le territoire de la République du Congo
conformément a la législation dudit pays.

ARTICLE 4

(a) Tout différend entre le gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique et
le gouvernement de la République du Congo concernant Vinterprétation du présent
Accord ou qui, de ’avis d’un des gouvernements, touche une question de droit
international découlant de tout projet ou toute activité faisant l’objet d’un Appui
aux investissements, est réglé, dans la mesure du possible, par voie de négociations
entre les deux gouvernements. Si, six mois aprés la demande de négociations, les
deux gouvernements n’ont pas réglé le différend, le différend, y compris la question
de savoir si celui-ci constitue un point de droit international, est soumis, sur
[initiative de un ou l’autre des gouvernements, a un tribunal d’arbitrage qui le
réglera conformément au paragraphe b) du présent Article.

(b) Le tribunal d’arbitrage mentionné au paragraphe a) du présent
Article est établi et fonctionne de la fagon suivante :

(i) Chaque gouvernement désigne un arbitre. Ces deux arbitres
désignent d’un commun accord un président qui est citoyen d’un Etat tiers
et dont la nomination est soumise au consentement des deux
gouvernements. Les arbitres sont désignés dans un délai de trois mois et le
président dans un délai de six mois apres la date de réception de la demande
@arbitrage émanant de I’un ou I’autre des deux gouvernements. Si les
désignations ne se produisent pas dans les délais susmentionnés, l’un ou
Vautre des deux gouvernements peut, en absence de tout autre accord,
demander au Secrétaire général du Centre international pour Je réglement
des différends relatifs aux investissements de procéder & la désignation ou
aux désignations nécessaires. Les deux gouvernements conviennent par les
présentes clauses d’accepter cette désignation ou ces désignations.

(ii) Le tribunal d’arbitrage prend ses décisions par vote
majoritaire et base ses décisions sur les principes et régles applicables du
droit international. Ses décisions sont définitives et exécutoires.

(ii) Chacun des gouvernements paie les dépenses de son arbitre
et les frais de sa représentation aux délibérations devant le tribunal
darbitrage ; les dépenses du président et les autres frais sont couverts en
partie égale par les deux gouvernements. Dans sa sentence arbitrale, le
tribunal d’arbitrage peut répartir différemment les frais et cofits entre les
deux gouvernements.



provision of Investment Support, shall be afforded all rights and have access to all
remedies of any such entity, whether domestic, foreign or multilateral.

(b) The Issuer, all operations and activities undertaken by the Issuer in
connection with any Investment Support, and all payments, whether of interest,
principal, fees, dividends, premiums or the proceeds from the liquidation of assets
or of any other nature, that are made, received or guaranteed by the Issuer in
connection with any Investment Support shall be exempt from Taxes, whether
imposed directly on the Issuer or payable in the first instance by others. Neither
projects receiving Investment Support nor investors in such projects shall be
exempt from Taxes by operation of this Article, provided, however, that any
Investment Support shall be accorded tax treatment no less favorable than that
accorded to the investment support of any other national or multilateral
development institution which operates in the Republic of the Congo. The Issuer
shall not be subject to Taxes in connection with any transfer, succession or other
acquisition which occurs pursuant to paragraph (c) of this Article or Article 3(a)
hereof, but obligations for Taxes previously accrued and unpaid with respect to
interests received by the Issuer shall not be extinguished as a result of such transfer,
succession or other acquisition.

(c) If the Issuer, alone or with a Coinsurer, makes a payment to any
person or entity, or exercises its rights as a creditor or subrogee, in connection with
any Investment Support, the Government of the Republic of the Congo shall
recognize the transfer to, or acquisition by, the Issuer and any Coinsurer of any
cash, accounts, credits, instruments or other assets in connection with such payment
or the exercise of such rights, as well as the succession of the Issuer and any
Coinsurer to any right, title, claim, privilege or cause of action existing, or which
may arise, in connection therewith.

(d) With respect to any interests transferred to the Issuer or any interests
to which the Issuer succeeds under this Article, in its own right or otherwise, the
Issuer shall assert no greater rights than those of the person or entity from whom
such interests were received, provided that nothing in this Agreement shall limit the
right of the Government of the United States of America to assert a claim under
international law in its sovereign capacity, as distinct from any rights it may have as
the Issuer or in its capacity as agent for any Coinsurer pursuant to paragraph (c) of
this Article.

ARTICLE 3

(a) Amounts in the currency of the Republic of the Congo, including
cash, accounts, credits, instruments or otherwise, acquired by the Issuer (or by the
Issuer and any Coinsurer) upon making a payment, or upon the exercise of its rights
as a creditor, in connection with any Investment Support for a project in the
Republic of the Congo, shall be accorded treatment in the territory of the Republic
of the Congo no less favorable as to use and conversion than the treatment to which



such funds would have been entitled in the hands of the person or entity from which
such amounts were acquired.

(b) Such currency and credits may be transferred to any person or entity
and upon such transfer shall be freely available for use by such person or entity in
the territory of the Republic of the Congo in accordance with its laws.

ARTICLE 4

(a) Any dispute between the Government of the Republic of the Congo
and the Government of the United States of America regarding the interpretation of
this Agreement or which, in the opinion of either party hereto, presents a question
of international law arising out of any project or activity for which Investment
Support has been provided shall be resolved, insofar as possible, through
negotiations between the two Governments. If, six months following a request for
negotiations hereunder, the two Governments have not resolved the dispute, the
dispute, including the question of whether such dispute presents a question of
international law, shall be submitted, at the initiative of either Government, to an
arbitral tribunal for resolution in accordance with paragraph (b) of this Article.

(b) The arbitral tribunal referred to in paragraph (a) of this Article shall
be established and shall function as follows:

@ Each Government shall appoint one arbitrator. These two
arbitrators shall by agreement designate a president of the tribunal who shall
be a citizen of a third state and whose appointment shall be subject to
acceptance by the two Governments. The arbitrators shall be appointed
within three months, and the president within six months, of the date of
receipt of either Government's request for arbitration. If the appointments
are not made within the foregoing time limits, either Government may, in
the absence of any other agreement, request the Secretary-General of the
International Centre for the Settlement of Investment Disputes to make the
necessary appointment or appointments. Both Governments hereby agree to
accept such appointment or appointments.

(ii) Decisions of the arbitral tribunal shall be made by majority
vote and shall be based on the applicable principles and rules of
international law. Its decision shall be final and binding.

ii) During the proceedings, each Government shall bear the
expense of its arbitrator and of its representation in the proceedings before
the tribunal, whereas the expenses of the president and other costs of the
arbitration shall be paid in equal parts by the two Governments. In its

award, the arbitral tribunal may reallocate expenses and costs between the
two Governments.