# Journal officiel C 294/23 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 294 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année23 juillet 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 294

Édition de langue française

Communications et informations

64e année23 juillet 2021

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| Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2019-2020Séances du 10 au 13 février 2020
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 261 du 2.7.2021 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2019-2020Séances du 10 au 13 février 2020
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 261 du 2.7.2021 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 261 du 2.7.2021 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| --- | --- |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mercredi, 12 février 2020 |
| 2021/C 294/01 | Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés (D063675/03 — 2019/2949(RPS)) | 2 |
| 2021/C 294/02 | Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde (2019/2988(RSP)) | 8 |
| 2021/C 294/03 | Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (2019/2915(RSP)) | 14 |
| 2021/C 294/04 | Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (2020/2557(RSP)) | 18 |
| 2021/C 294/05 | Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2018 (2019/2129(INI)) | 33 |
| 2021/C 294/06 | Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie (2019/2814(RSP)) | 40 |
| | Jeudi, 13 février 2020 |
| 2021/C 294/07 | Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur la République de Guinée, et notamment la violence à l’encontre des manifestants (2020/2551(RSP)) | 47 |
| 2021/C 294/08 | Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur le travail des enfants dans les mines à Madagascar (2020/2552(RSP)) | 51 |
| 2021/C 294/09 | Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2019/2967(RSP)) | 58 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi, 12 février 2020

2021/C 294/01

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés (D063675/03 — 2019/2949(RPS))

o

2

2021/C 294/02

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde (2019/2988(RSP))

8

2021/C 294/03

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (2019/2915(RSP))

14

2021/C 294/04

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (2020/2557(RSP))

18

2021/C 294/05

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2018 (2019/2129(INI))

33

2021/C 294/06

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie (2019/2814(RSP))

40

Jeudi, 13 février 2020

2021/C 294/07

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur la République de Guinée, et notamment la violence à l’encontre des manifestants (2020/2551(RSP))

47

2021/C 294/08

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur le travail des enfants dans les mines à Madagascar (2020/2552(RSP))

51

2021/C 294/09

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2019/2967(RSP))

58

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mercredi, 12 février 2020 |
| 2021/C 294/10 | Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06050/2019 — C9-0023/2019 — 2018/0356(NLE)) | 66 |
| 2021/C 294/11 | Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06050/2019 — C9-0023/2019 — 2018/0356M(NLE)) | 67 |
| 2021/C 294/12 | Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019 — C9-0020/2019 — 2018/0358(NLE)) | 77 |
| 2021/C 294/13 | Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, d’un accord de protection des investissements entre l’Union et ses États membres d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019 — C9-0020/2019 — 2018/0358M(NLE)) | 78 |
| | Jeudi, 13 février 2020 |
| 2021/C 294/14 | P9_TA(2020)0038Système Faux documents et documents authentiques en ligne (FADO) ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 février 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0631 — C8-0150/2019 — 2018/0330B(COD))P9_TC1-COD(2018)0330BPosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil relatif au système Faux documents et documents authentiques en ligne (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil | 83 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mercredi, 12 février 2020

2021/C 294/10

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06050/2019 — C9-0023/2019 — 2018/0356(NLE))

66

2021/C 294/11

Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06050/2019 — C9-0023/2019 — 2018/0356M(NLE))

67

2021/C 294/12

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019 — C9-0020/2019 — 2018/0358(NLE))

77

2021/C 294/13

Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, d’un accord de protection des investissements entre l’Union et ses États membres d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019 — C9-0020/2019 — 2018/0358M(NLE))

78

Jeudi, 13 février 2020

2021/C 294/14

P9_TA(2020)0038Système Faux documents et documents authentiques en ligne (FADO) ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 février 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0631 — C8-0150/2019 — 2018/0330B(COD))P9_TC1-COD(2018)0330BPosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil relatif au système Faux documents et documents authentiques en ligne (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil

o

83

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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23.7.2021

| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2019-2020

Séances du 10 au 13 février 2020

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 261 du 2.7.2021.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi, 12 février 2020

| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/2 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/2

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P9_TA(2020)0030

Objection à un acte d’exécution: le plomb et ses composés

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés (D063675/03 — 2019/2949(RPS))

(2021/C 294/01)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés (D063675/03, |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés (D063675/03,

| — | vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (le «règlement REACH») (1), notamment son article 68, paragraphe 1, |
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—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (le «règlement REACH») (1), notamment son article 68, paragraphe 1,

| — | vu la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (2), |
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—

vu la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (2),

| — | vu sa résolution du 3 avril 2001 sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environnementaux du PVC (3), |
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—

vu sa résolution du 3 avril 2001 sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environnementaux du PVC (3),

| — | vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (4), |
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—

vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (4),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d’exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d’utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phtalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), |
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—

vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d’exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d’utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phtalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu sa résolution du 13 septembre 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (6), |
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—

vu sa résolution du 13 septembre 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (6),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (7), |
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—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (7),

| — | vu l’arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 dans l’affaire T-837/16 (8), |
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—

vu l’arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 dans l’affaire T-837/16 (8),

| — | vu l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (9), |
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vu l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (9),

| — | vu l’article 112, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

| — | vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
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—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| A. | considérant que le projet de règlement de la Commission entend limiter la quantité de plomb lorsque celui-ci est utilisé en tant que stabilisant dans les polymères et copolymères du chlorure de vinyle (PVC); |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de règlement de la Commission entend limiter la quantité de plomb lorsque celui-ci est utilisé en tant que stabilisant dans les polymères et copolymères du chlorure de vinyle (PVC);

| B. | considérant que le plomb est une substance toxique qui peut avoir des effets graves sur la santé, dont des lésions neurologiques irréversibles, même à faibles doses (10); qu’il n’existe aucune teneur en plomb sûre (11), (12); que le plomb est également nocif pour l’environnement, car il est extrêmement toxique pour les organismes aquatiques (13) et persistant dans l’environnement (14); |
| --- | --- |

B.

considérant que le plomb est une substance toxique qui peut avoir des effets graves sur la santé, dont des lésions neurologiques irréversibles, même à faibles doses (10); qu’il n’existe aucune teneur en plomb sûre (11), (12); que le plomb est également nocif pour l’environnement, car il est extrêmement toxique pour les organismes aquatiques (13) et persistant dans l’environnement (14);

| C. | considérant que le problème de l’utilisation du plomb en tant que stabilisant dans le PVC a déjà été soulevé par la Commission dans son livre vert du 26 juillet 2000 relatif aux problèmes environnementaux du PVC (15); |
| --- | --- |

C.

considérant que le problème de l’utilisation du plomb en tant que stabilisant dans le PVC a déjà été soulevé par la Commission dans son livre vert du 26 juillet 2000 relatif aux problèmes environnementaux du PVC (15);

| D. | considérant que la Commission a déclaré dans son livre vert qu’elle était favorable à une réduction de l’utilisation du plomb en tant que stabilisant dans les produits en PVC, et qu’elle a envisagé plusieurs mesures, dont une réglementation en vue de son abandon progressif, avant de se contenter d’un engagement volontaire de l’industrie du PVC à cesser d’utiliser le plomb comme stabilisant d’ici 2015 (16); |
| --- | --- |

D.

considérant que la Commission a déclaré dans son livre vert qu’elle était favorable à une réduction de l’utilisation du plomb en tant que stabilisant dans les produits en PVC, et qu’elle a envisagé plusieurs mesures, dont une réglementation en vue de son abandon progressif, avant de se contenter d’un engagement volontaire de l’industrie du PVC à cesser d’utiliser le plomb comme stabilisant d’ici 2015 (16);

| E. | considérant que cette démarche était contraire à la position du Parlement qui, en réponse au livre vert, a demandé à la Commission d’interdire toute utilisation du plomb en tant que stabilisant dans le PVC (17); |
| --- | --- |

E.

considérant que cette démarche était contraire à la position du Parlement qui, en réponse au livre vert, a demandé à la Commission d’interdire toute utilisation du plomb en tant que stabilisant dans le PVC (17);

| F. | considérant que le choix opéré par la Commission à l’époque, à savoir l’inaction, s’est traduit par la production, entre 2000 et 2015, de millions de tonnes de PVC stabilisé au moyen de centaines de milliers de tonnes de plomb (18); que les produits fabriqués à partir de ce PVC contaminé au plomb deviennent progressivement des déchets; |
| --- | --- |

F.

considérant que le choix opéré par la Commission à l’époque, à savoir l’inaction, s’est traduit par la production, entre 2000 et 2015, de millions de tonnes de PVC stabilisé au moyen de centaines de milliers de tonnes de plomb (18); que les produits fabriqués à partir de ce PVC contaminé au plomb deviennent progressivement des déchets;

| G. | considérant que, au moment où l’industrie du PVC honorait son engagement en 2015, la Commission a réalisé que le plomb continuait d’être utilisé dans des produits en PVC importés; que la Commission a donc demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») d’élaborer un rapport sur les restrictions conformément à l’annexe XV; |
| --- | --- |

G.

considérant que, au moment où l’industrie du PVC honorait son engagement en 2015, la Commission a réalisé que le plomb continuait d’être utilisé dans des produits en PVC importés; que la Commission a donc demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») d’élaborer un rapport sur les restrictions conformément à l’annexe XV;

| H. | considérant que l’Agence a confirmé l’importance capitale des restrictions imposées aux produits en PVC importés, concluant que «l’industrie européenne du PVC étant déjà engagée sur la voie de l’abandon progressif de l’utilisation des composés de plomb en tant que stabilisants du PVC, environ 90 % des émissions de plomb estimées sont imputables à des produits en PVC importés dans l’Union au cours de l’année 2016» (19); |
| --- | --- |

H.

considérant que l’Agence a confirmé l’importance capitale des restrictions imposées aux produits en PVC importés, concluant que «l’industrie européenne du PVC étant déjà engagée sur la voie de l’abandon progressif de l’utilisation des composés de plomb en tant que stabilisants du PVC, environ 90 % des émissions de plomb estimées sont imputables à des produits en PVC importés dans l’Union au cours de l’année 2016» (19);

| I. | considérant que le projet de règlement de la Commission propose de limiter l’utilisation et la présence du plomb et de ses composés dans les produits fabriqués à partir de PVC en fixant la concentration maximale en plomb à 0,1 %, en poids, du PVC (20); |
| --- | --- |

I.

considérant que le projet de règlement de la Commission propose de limiter l’utilisation et la présence du plomb et de ses composés dans les produits fabriqués à partir de PVC en fixant la concentration maximale en plomb à 0,1 %, en poids, du PVC (20);

| J. | considérant que cette démarche repose sur la conclusion que le risque pour les humains émanant du plomb utilisé comme stabilisant dans les produits en PVC n’est pas adéquatement contrôlé (21); que les risques pour l’environnement n’ont pas été pris en compte pour la caractérisation du plomb dans le cadre de la proposition pour la limitation des risques (22); |
| --- | --- |

J.

considérant que cette démarche repose sur la conclusion que le risque pour les humains émanant du plomb utilisé comme stabilisant dans les produits en PVC n’est pas adéquatement contrôlé (21); que les risques pour l’environnement n’ont pas été pris en compte pour la caractérisation du plomb dans le cadre de la proposition pour la limitation des risques (22);

| K. | considérant que la limite susmentionnée a été appliquée sur la base du raisonnement suivant: «[étant] donné que les composés du plomb ne peuvent pas stabiliser efficacement le PVC à des concentrations inférieures à approximativement 0,5 % en poids, la limite de concentration fixée à 0,1 % proposée par l’Agence devrait garantir que l’ajout intentionnel de composés du plomb en guise de stabilisants lors de la fabrication de PVC ne puisse plus avoir lieu dans l’Union» (23); |
| --- | --- |

K.

considérant que la limite susmentionnée a été appliquée sur la base du raisonnement suivant: «[étant] donné que les composés du plomb ne peuvent pas stabiliser efficacement le PVC à des concentrations inférieures à approximativement 0,5 % en poids, la limite de concentration fixée à 0,1 % proposée par l’Agence devrait garantir que l’ajout intentionnel de composés du plomb en guise de stabilisants lors de la fabrication de PVC ne puisse plus avoir lieu dans l’Union» (23);

| L. | considérant qu’il importe de relever que la limite de 0,1 % ne représente pas un «niveau sûr», mais plutôt une limite d'ordre administratif fixée pour éviter toute utilisation de plomb comme stabilisant dans le PVC; |
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L.

considérant qu’il importe de relever que la limite de 0,1 % ne représente pas un «niveau sûr», mais plutôt une limite d'ordre administratif fixée pour éviter toute utilisation de plomb comme stabilisant dans le PVC;

| M. | considérant que le projet de règlement de la Commission prévoit deux dérogations, d’une durée de 15 ans, pour les matériaux en PVC valorisé, lesquelles autorisent une concentration en plomb maximale de 2 %, en poids, de PVC rigide (24) pour l’une, et de 1 %, en poids, de PVC souple/mou (25) pour l’autre; |
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M.

considérant que le projet de règlement de la Commission prévoit deux dérogations, d’une durée de 15 ans, pour les matériaux en PVC valorisé, lesquelles autorisent une concentration en plomb maximale de 2 %, en poids, de PVC rigide (24) pour l’une, et de 1 %, en poids, de PVC souple/mou (25) pour l’autre;

| N. | considérant que des concentrations en plomb de 1 % ou de 2 % ne correspondent certainement pas à des «niveaux sûrs», mais constituent des limites fixées pour permettre à l’industrie de continuer à optimiser les bénéfices financiers qu’elle tire du recyclage des déchets de PVC contenant du plomb (26); |
| --- | --- |

N.

considérant que des concentrations en plomb de 1 % ou de 2 % ne correspondent certainement pas à des «niveaux sûrs», mais constituent des limites fixées pour permettre à l’industrie de continuer à optimiser les bénéfices financiers qu’elle tire du recyclage des déchets de PVC contenant du plomb (26);

| O. | considérant que de telles dérogations perpétuent l’utilisation d’une substance héritée via des produits fabriqués à partir de PVC valorisé, alors qu’il existe d’autres solutions explicitement reconnues par la Commission (27); |
| --- | --- |

O.

considérant que de telles dérogations perpétuent l’utilisation d’une substance héritée via des produits fabriqués à partir de PVC valorisé, alors qu’il existe d’autres solutions explicitement reconnues par la Commission (27);

| P. | considérant que de telles dérogations vont à l’encontre de la position défendue de longue date par le Parlement, réaffirmée dans de nombreuses résolutions, la dernière en date étant celle du 15 janvier 2020; que le Parlement a déjà spécifiquement souligné, en 2001, «que le recyclage du PVC ne doit pas avoir pour effet de perpétuer le problème des métaux lourds» (28); que le Parlement a souligné, dans sa résolution du 9 juillet 2015 sur «l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire», que «le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances héritées dont les déchets peuvent être dangereux» (29); qu’en 2015, le Parlement a agi en conséquence en refusant d’autoriser l’utilisation du DEHP, autre substance héritée, pour le recyclage du PVC (30); qu’en 2018, le Parlement a réaffirmé «que, conformément à la hiérarchie des déchets, la prévention prime sur le recyclage et qu’en conséquence le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets sont dangereux» (31); que dans sa résolution du 15 janvier 2020 sur le Pacte vert pour l’Europe, le Parlement a déclaré explicitement que les composants interdits «ne devraient pas être réintroduits sur le marché de l’Union dans des produits de consommation par l’intermédiaire d’activités de recyclage»; |
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P.

considérant que de telles dérogations vont à l’encontre de la position défendue de longue date par le Parlement, réaffirmée dans de nombreuses résolutions, la dernière en date étant celle du 15 janvier 2020; que le Parlement a déjà spécifiquement souligné, en 2001, «que le recyclage du PVC ne doit pas avoir pour effet de perpétuer le problème des métaux lourds» (28); que le Parlement a souligné, dans sa résolution du 9 juillet 2015 sur «l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire», que «le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances héritées dont les déchets peuvent être dangereux» (29); qu’en 2015, le Parlement a agi en conséquence en refusant d’autoriser l’utilisation du DEHP, autre substance héritée, pour le recyclage du PVC (30); qu’en 2018, le Parlement a réaffirmé «que, conformément à la hiérarchie des déchets, la prévention prime sur le recyclage et qu’en conséquence le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets sont dangereux» (31); que dans sa résolution du 15 janvier 2020 sur le Pacte vert pour l’Europe, le Parlement a déclaré explicitement que les composants interdits «ne devraient pas être réintroduits sur le marché de l’Union dans des produits de consommation par l’intermédiaire d’activités de recyclage»;

| Q. | considérant que le projet de règlement de la Commission justifie les dérogations pour le PVC valorisé en déclarant que «la méthode de substitution pour recycler ces articles, à savoir l’élimination des déchets en PVC par mise en décharge et par incinération, augmenterait les émissions dans l’environnement et ne réduirait pas les risques» (32); |
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Q.

considérant que le projet de règlement de la Commission justifie les dérogations pour le PVC valorisé en déclarant que «la méthode de substitution pour recycler ces articles, à savoir l’élimination des déchets en PVC par mise en décharge et par incinération, augmenterait les émissions dans l’environnement et ne réduirait pas les risques» (32);

| R. | considérant que le raisonnement qui sous-tend le projet de règlement omet de tenir compte du fait que le recyclage n’est en fait pas une méthode de substitution à la mise en décharge ou à l’incinération, car le recyclage du PVC ne peut se poursuivre indéfiniment et ne fait donc que retarder l’élimination définitive du PVC contenant du plomb et les émissions correspondantes, créant au passage des émissions supplémentaires pendant les phases de recyclage et d’utilisation ultérieure; |
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R.

considérant que le raisonnement qui sous-tend le projet de règlement omet de tenir compte du fait que le recyclage n’est en fait pas une méthode de substitution à la mise en décharge ou à l’incinération, car le recyclage du PVC ne peut se poursuivre indéfiniment et ne fait donc que retarder l’élimination définitive du PVC contenant du plomb et les émissions correspondantes, créant au passage des émissions supplémentaires pendant les phases de recyclage et d’utilisation ultérieure;

| S. | considérant qu’en dernière analyse, le projet de règlement de la Commission entend, d’une part, limiter l’importation d’environ 1 000 à 4 000 tonnes de plomb via des produits en PVC importés et, dans le même temps, autoriser d’autre part la (re)mise sur le marché de quelque 2 500 à 10 000 tonnes de plomb par an par le truchement du PVC valorisé (33); |
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S.

considérant qu’en dernière analyse, le projet de règlement de la Commission entend, d’une part, limiter l’importation d’environ 1 000 à 4 000 tonnes de plomb via des produits en PVC importés et, dans le même temps, autoriser d’autre part la (re)mise sur le marché de quelque 2 500 à 10 000 tonnes de plomb par an par le truchement du PVC valorisé (33);

| T. | considérant que, en d’autres termes, le projet de règlement de la Commission limiterait l’importation de plomb contenu dans des produits en PVC importés pour saper ensuite l’effet de cette restriction en remettant sur le marché de deux fois plus de plomb par l’intermédiaire de produits fabriqués à partir de PVC valorisé contenant du plomb; |
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T.

considérant que, en d’autres termes, le projet de règlement de la Commission limiterait l’importation de plomb contenu dans des produits en PVC importés pour saper ensuite l’effet de cette restriction en remettant sur le marché de deux fois plus de plomb par l’intermédiaire de produits fabriqués à partir de PVC valorisé contenant du plomb;

| U. | considérant que les dérogations pour le PVC valorisé prévues par le projet de règlement de la Commission vont donc à l’encontre de l’objectif principal du règlement REACH, qui est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement (34); |
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U.

considérant que les dérogations pour le PVC valorisé prévues par le projet de règlement de la Commission vont donc à l’encontre de l’objectif principal du règlement REACH, qui est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement (34);

| V. | considérant en outre que ces dérogations sont contraires aux engagements pris dans le cadre du septième programme d’action pour l’environnement adopté en 2013, lequel préconise explicitement la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l’Union (35); |
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V.

considérant en outre que ces dérogations sont contraires aux engagements pris dans le cadre du septième programme d’action pour l’environnement adopté en 2013, lequel préconise explicitement la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l’Union (35);

| W. | considérant que les dérogations en question aboutiraient à un marché comportant deux niveaux de qualité, à savoir les produits fabriqués à partir de PVC exempts de plomb d’une part et ceux qui utilisent du PVC recyclé contenant une quantité significative de plomb, d’autre part; que cette tolérance pour la présence de plomb dans des produits fabriqués à partir de PVC recyclé discrédite la valorisation de produits; |
| --- | --- |

W.

considérant que les dérogations en question aboutiraient à un marché comportant deux niveaux de qualité, à savoir les produits fabriqués à partir de PVC exempts de plomb d’une part et ceux qui utilisent du PVC recyclé contenant une quantité significative de plomb, d’autre part; que cette tolérance pour la présence de plomb dans des produits fabriqués à partir de PVC recyclé discrédite la valorisation de produits;

| X. | considérant qu’il n’y a pas lieu de remettre à plus tard la question d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets de PVC contenant du plomb, et moins encore de reporter le plomb sur la prochaine génération de produits; |
| --- | --- |

X.

considérant qu’il n’y a pas lieu de remettre à plus tard la question d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets de PVC contenant du plomb, et moins encore de reporter le plomb sur la prochaine génération de produits;

| Y. | considérant que le projet de règlement de la Commission limite la dérogation pour le PVC valorisé à certaines applications et introduit l’obligation, pour certains des produits concernés, de recouvrir entièrement le PVC valorisé d’une couche de PVC neuf, obligation dont l’entrée en vigueur est reportée de cinq ans pour le PVC souple; |
| --- | --- |

Y.

considérant que le projet de règlement de la Commission limite la dérogation pour le PVC valorisé à certaines applications et introduit l’obligation, pour certains des produits concernés, de recouvrir entièrement le PVC valorisé d’une couche de PVC neuf, obligation dont l’entrée en vigueur est reportée de cinq ans pour le PVC souple;

| Z. | considérant que la limitation des dérogations n’apporte aucune réponse à la question des émissions de plomb lors de l’élimination finale des déchets, qui compte pour 95 % des émissions; |
| --- | --- |

Z.

considérant que la limitation des dérogations n’apporte aucune réponse à la question des émissions de plomb lors de l’élimination finale des déchets, qui compte pour 95 % des émissions;

| AA. | considérant que le projet de règlement de la Commission exige en outre que les produits en PVC qui contiennent du PVC valorisé portent la mention «contient du PVC valorisé»; que le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence a estimé que cette mention «ne suffit pas, à elle seule, pour distinguer les produits recyclés exempts de plomb de ceux qui en contiennent» (36); |
| --- | --- |

AA.

considérant que le projet de règlement de la Commission exige en outre que les produits en PVC qui contiennent du PVC valorisé portent la mention «contient du PVC valorisé»; que le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence a estimé que cette mention «ne suffit pas, à elle seule, pour distinguer les produits recyclés exempts de plomb de ceux qui en contiennent» (36);

| AB. | considérant que dans les faits, cette mention est trompeuse, car l’indication de la présence de matériau recyclé a une connotation positive, alors que, en l’occurrence, les produits recyclés peuvent contenir des quantités significatives de plomb par rapport aux produits fabriqués à partir de PVC exempt de plomb; |
| --- | --- |

AB.

considérant que dans les faits, cette mention est trompeuse, car l’indication de la présence de matériau recyclé a une connotation positive, alors que, en l’occurrence, les produits recyclés peuvent contenir des quantités significatives de plomb par rapport aux produits fabriqués à partir de PVC exempt de plomb;

| AC. | considérant que cet étiquetage trompeur, qui place sous un jour favorable les produits à base de PVC valorisé, va à l’encontre de l’objectif du règlement REACH, qui est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement; |
| --- | --- |

AC.

considérant que cet étiquetage trompeur, qui place sous un jour favorable les produits à base de PVC valorisé, va à l’encontre de l’objectif du règlement REACH, qui est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement;

| AD. | considérant que le projet de règlement de la Commission prévoit en outre un dispositif de certification à l’appui des allégations concernant l’origine recyclée du PVC afin de pouvoir distinguer les produits concernés de ceux fabriqués à partir de PVC vierge, qui doit être soumis à des valeurs limites différentes; |
| --- | --- |

AD.

considérant que le projet de règlement de la Commission prévoit en outre un dispositif de certification à l’appui des allégations concernant l’origine recyclée du PVC afin de pouvoir distinguer les produits concernés de ceux fabriqués à partir de PVC vierge, qui doit être soumis à des valeurs limites différentes;

| AE. | considérant le recours à un niveau supplémentaire de certificats suscite des doutes quant à l’applicabilité de cette disposition et est donc contraire aux dispositions de l’annexe XV du règlement REACH, qui exige que la restriction soit réalisable, exécutable et gérable; |
| --- | --- |

AE.

considérant le recours à un niveau supplémentaire de certificats suscite des doutes quant à l’applicabilité de cette disposition et est donc contraire aux dispositions de l’annexe XV du règlement REACH, qui exige que la restriction soit réalisable, exécutable et gérable;

| AF. | considérant que le projet de règlement de la Commission exclut deux pigments à base de plomb de son champ d’application au motif qu’ils bénéficient d’une autorisation au titre du règlement REACH; |
| --- | --- |

AF.

considérant que le projet de règlement de la Commission exclut deux pigments à base de plomb de son champ d’application au motif qu’ils bénéficient d’une autorisation au titre du règlement REACH;

| AG. | considérant que le CER a explicitement reconnu que «les risques [...] s’appliqueraient de manière analogue aux composés de plomb qui n’ont pas été utilisés comme stabilisants» (37); |
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AG.

considérant que le CER a explicitement reconnu que «les risques [...] s’appliqueraient de manière analogue aux composés de plomb qui n’ont pas été utilisés comme stabilisants» (37);

| AH. | considérant qu’il est difficile de déterminer l’identité et la fonction spécifiques des composés de plomb dans le PVC, comme le reconnaît explicitement le CER (38); |
| --- | --- |

AH.

considérant qu’il est difficile de déterminer l’identité et la fonction spécifiques des composés de plomb dans le PVC, comme le reconnaît explicitement le CER (38);

| AI. | considérant qu’une telle dérogation engendre donc des difficultés au regard de la mise en œuvre et qu’elle est, par conséquent, contraire aux dispositions de l’annexe XV du règlement REACH qui exigent que la restriction soit applicable, exécutable et gérable; |
| --- | --- |

AI.

considérant qu’une telle dérogation engendre donc des difficultés au regard de la mise en œuvre et qu’elle est, par conséquent, contraire aux dispositions de l’annexe XV du règlement REACH qui exigent que la restriction soit applicable, exécutable et gérable;

| AJ. | considérant en outre qu’une telle dérogation ne tient pas compte du jugement prononcé dans l’affaire T-837/16, qui a effectivement annulé l’autorisation de ces pigments à base de plomb; |
| --- | --- |

AJ.

considérant en outre qu’une telle dérogation ne tient pas compte du jugement prononcé dans l’affaire T-837/16, qui a effectivement annulé l’autorisation de ces pigments à base de plomb;

| AK. | considérant que le projet de règlement de la Commission prévoit un délai de grâce de 24 mois pour, entre autres, permettre aux opérateurs «d’écouler leur stock» (39); |
| --- | --- |

AK.

considérant que le projet de règlement de la Commission prévoit un délai de grâce de 24 mois pour, entre autres, permettre aux opérateurs «d’écouler leur stock» (39);

| AL. | considérant qu’il est contraire à l’objectif du règlement REACH, qui est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, d’autoriser des importateurs à vendre des produits en PVC contenant des milliers de tonnes de plomb pendant encore 24 mois alors même que la fabrication de tels produits n’est plus autorisée dans l’Union; |
| --- | --- |

AL.

considérant qu’il est contraire à l’objectif du règlement REACH, qui est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, d’autoriser des importateurs à vendre des produits en PVC contenant des milliers de tonnes de plomb pendant encore 24 mois alors même que la fabrication de tels produits n’est plus autorisée dans l’Union;

| AM. | considérant qu’en 2001, le Parlement a estimé qu’il était «nécessaire de poursuivre les recherches, en ce qui concerne principalement le recyclage chimique qui permet de séparer le chlore des métaux lourds [...] de manière à augmenter le pourcentage des déchets de PVC recyclés» (40); |
| --- | --- |

AM.

considérant qu’en 2001, le Parlement a estimé qu’il était «nécessaire de poursuivre les recherches, en ce qui concerne principalement le recyclage chimique qui permet de séparer le chlore des métaux lourds [...] de manière à augmenter le pourcentage des déchets de PVC recyclés» (40);

| AN. | considérant que ni l’Agence ni la Commission n’ont évalué la faisabilité d’un recyclage chimique ou d’un recyclage «matière première» des déchets de PVC permettant de séparer le plomb et de l’éliminer en toute sécurité; que de telles technologies sont disponibles, selon l’industrie du PVC (41), (42); |
| --- | --- |

AN.

considérant que ni l’Agence ni la Commission n’ont évalué la faisabilité d’un recyclage chimique ou d’un recyclage «matière première» des déchets de PVC permettant de séparer le plomb et de l’éliminer en toute sécurité; que de telles technologies sont disponibles, selon l’industrie du PVC (41), (42);

| AO. | considérant que la European Chemicals Industry Association plaide en faveur du recyclage chimique pour résoudre le problème des substances préoccupantes (43); |
| --- | --- |

AO.

considérant que la European Chemicals Industry Association plaide en faveur du recyclage chimique pour résoudre le problème des substances préoccupantes (43);

| AP. | considérant que, en résumé, le projet de règlement de la Commission arrive 18 ans trop tard et qu’il n’est pas compatible avec le but ou le contenu du règlement REACH à plusieurs égards, à savoir les dérogations pour le PVC valorisé, la mention à connotation positive à apposer sur le PVC recyclé malgré le plomb qu’il contient, la dérogation pour des pigments à base de plomb, ainsi que le long délai de grâce octroyé aux opérateurs; |
| --- | --- |

AP.

considérant que, en résumé, le projet de règlement de la Commission arrive 18 ans trop tard et qu’il n’est pas compatible avec le but ou le contenu du règlement REACH à plusieurs égards, à savoir les dérogations pour le PVC valorisé, la mention à connotation positive à apposer sur le PVC recyclé malgré le plomb qu’il contient, la dérogation pour des pigments à base de plomb, ainsi que le long délai de grâce octroyé aux opérateurs;

| AQ. | considérant que la Commission a présenté le projet de règlement plus d’un an après la date limite fixée par le règlement REACH (44); |
| --- | --- |

AQ.

considérant que la Commission a présenté le projet de règlement plus d’un an après la date limite fixée par le règlement REACH (44);

| 1. | s’oppose à l’adoption du projet de règlement de la Commission; |
| --- | --- |

1.

| 2. | considère que ce projet de règlement de la Commission n’est pas compatible avec le but et le contenu du règlement REACH; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande à la Commission de retirer son projet de règlement et d’en soumettre un nouveau au comité sans tarder; |
| --- | --- |

3.

| 4. | estime que la valorisation de déchets de PVC ne devrait pas se solder par le transfert de composés de plomb dans une nouvelle génération de produits; |
| --- | --- |

4.

| 5. | demande à la Commission de modifier l’annexe au projet de règlement et d’en supprimer les points a) et b) du point 14, ainsi que les points 15, 16, 17 et 19, et de réduire le délai prévu au point 13 à six mois au maximum afin que la restriction puisse entrer en vigueur plus tôt encore que ne le prévoit le projet de règlement; |
| --- | --- |

5.

| 6. | invite la Commission à respecter les délais fixés par le règlement REACH; |
| --- | --- |

6.

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

7.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

(3)  JO C 21 E du 24.1.2002, p. 112.

(4)  JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.

(5)  JO C 366 du 27.10.2017, p. 96.

(6)  JO C 433 du 23.12.2019, p. 146.

(7)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

(8)  Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019, Suède contre Commission, T-837/16, ECLI:EU:T:2019:144, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=211428&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=4489632

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10)  Voir le rapport du 16 décembre 2016 sur les restrictions établi conformément à l’annexe XV par Agence européenne des produits chimiques (ci-après le «dossier annexe XV»), p. 3: «Il est bien établi que l’exposition au plomb peut avoir des effets neurotoxiques graves sur le plan du comportement et du développement, même à faibles doses. Le plomb est considéré comme une substance neurotoxique pour laquelle il n’est pas possible de déterminer un seuil et qui a des effets néfastes sur le développement du système nerveux central des enfants. [...] L’EFSA a indiqué que la poussière domestique et les sols étaient d’importantes sources d’exposition des enfants au plomb. Elle recommande de poursuivre les efforts pour réduire l’exposition humaine au plomb imputable à des sources alimentaires et non alimentaires». https://echa.europa.eu/documents/10162/f639cc6f-7403-63de-9407-135544f33d86

(11)  Voir la citation ci-dessus du dossier annexe XV, qui qualifie le plomb de «substance neurotoxique pour laquelle il n’est pas possible de déterminer un seuil».

(12)  Selon l’Organisation mondiale de la santé, «[il] n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition au plomb n’aurait pas d’effets nocifs». https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/lead-poisoning-and-health

(13)  Dossier annexe XV, p. 11.

(14)  https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/329953/WHO-CED-PHE-EPE-19.4.7-eng.pdf?ua=1

(15)  COM(2000)0469.

(16)  https://vinylplus.eu/uploads/Modules/Documents/vc2001_en.pdf

(17)  Résolution du Parlement européen du 3 avril 2001 sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environnementaux du PVC (JO C 21 E du 24.1.2002, p. 112).

(18)  Selon le livre vert, en 1998, la production intérieure annuelle de PVC était d’environ 5,5 millions de tonnes, pour 112 000 tonnes de plomb utilisé comme stabilisateur.

(19)  Dossier annexe XV, p. 4.

(20)  Points 11 et 12 de l’annexe au projet de règlement de la Commission.

(21)  Dossier annexe XV, p. 4, et considérant (1) du projet de règlement de la Commission.

(22)  Avis du 5 décembre 2017 du comité d’évaluation des risques et avis du 15 mars 2018 du comité d’analyse socio-économique sur un dossier annexe XV proposant des restrictions pour la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’une substance au sein de l’UE, p. 10, https://echa.europa.eu/documents/10162/bf4394ef-7b75-99ec-13c1-134ba7ed713d

(23)  Considérant (4) du projet de règlement de la Commission.

(24)  Point 14 a) de l’annexe au projet de règlement de la Commission.

(25)  Point 14 b) de l’annexe au projet de règlement de la Commission.

(26)  Comme expliqué dans le dossier annexe XV, p. 35: «L’industrie (ESPA, EuPC, ECVM) a relevé qu’il convenait de prévoir une concentration maximale plus élevée, de 1 % p/p, pour le PVC recyclé (plutôt que la limite générale de 0,1 % p/p) en raison de la teneur en plomb des déchets de PVC issus de produits fabriqués avant la modification de la législation. Les entreprises de recyclage/de valorisation du PVC ont généralement insisté sur le fait que pour se conformer à une limite de 0,1 %, seuls 10 % d’un produit pouvaient être fabriqués à partir de PVC recyclé (moins onéreux), de sorte que le recyclage de PVC ne serait plus viable économiquement et devrait donc cesser (en raison des coûts fixes et variables liés au cotraitement et à l’exploitation des extrudeuses)».

(27)  Considérant (6) du projet de règlement de la Commission.

(28)  JO C 21 E du 24.1.2002, p. 112.

(29)  JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.

(30)  JO C 366 du 27.10.2017, p. 96.

(31)  JO C 433 du 23.12.2019, p. 146.

(32)  Considérant (7) du projet de règlement de la Commission.

(33)  Ce calcul se base sur 500 000 tonnes de déchets de PVC avec une teneur en plomb de 0,5 % à 2 %.

(34)  Article premier du règlement REACH et considérant (1) dudit règlement.

(35)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

(36)  Avis du 5 décembre 2017 du comité d’évaluation des risques et avis du 15 mars 2018 du comité d’analyse socio-économique sur un dossier annexe XV proposant des restrictions pour la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’une substance au sein de l’UE, p. 48.

(37)  Avis du 5 décembre 2017 du comité d’évaluation des risques et avis du 15 mars 2018 du comité d’analyse socio-économique sur un dossier annexe XV proposant des restrictions pour la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’une substance au sein de l’UE, p. 6.

(38)  Avis du 5 décembre 2017 du comité d’évaluation des risques et avis du 15 mars 2018 du comité d’analyse socio-économique sur un dossier annexe XV proposant des restrictions pour la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’une substance au sein de l’UE, p. 9: «le CER relève que du plomb peut être présent dans le PVC du fait d’usages à des fins autres que la stabilisation (l’utilisation de deux pigments à base de chromate de plomb a été autorisée au titre du règlement REACH, par exemple). La limitation du plomb sous toutes ses formes dans le PVC (indépendamment de sa fonction) contribuerait à remédier aux risques répertoriés dans la proposition. En outre, la raison de la présence du plomb dans un produit peut ne pas être manifeste, de sorte que l’indication d’une utilisation particulière pourrait s’avérer inutile du point de vue de la mise en œuvre (le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre a indiqué dans son avis que la restriction serait plus facile à mettre en œuvre si les autorités compétentes en la matière ne doivent pas démontrer la fonction du plomb éventuellement détecté dans le PVC au-delà de la concentration maximale autorisée)».

(39)  Voir considérant (17) du projet de règlement de la Commission.

(40)  JO C 21 E du 24.1.2002, p. 112.

(41)  https://vinylplus.eu/uploads/Modules/Documents/ok_brochure_pvc_14-03-2014.pdf

(42)  https://vinylplus.eu/uploads/Modules/Documents/pe_recovery_options.pdf

(43)  Cefic, «Molecule Managers», 2019, p. 33: «Si les conditions sont réunies, l’industrie investira dans le recyclage chimique dans toute l’Europe pour pouvoir absorber les nombreux matériaux précieux qui sont gaspillés, dont le plastique et les polymères. Nous pouvons retransformer ces matériaux en hydrocarbures utilisables en tant que matière première tout en prenant en charge les substances préoccupantes», https://cefic.org/app/uploads/2019/06/Cefic_Mid-Century-Vision-Molecule-Managers-Brochure.pdf

(44)  Conformément à l’article 73 du règlement REACH, lorsque les conditions prévues à l’article 68 sont remplies, la Commission élabore un projet de modification de l’annexe XVII dans les trois mois suivant la réception de l’avis du comité d’analyse socio-économique (CASE). Le CASE a rendu son avis le 15 mars 2018. Or, la Commission n’a présenté son projet de modification au comité REACH qu’en septembre 2019.

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/8 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/8

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P9_TA(2020)0031

Une stratégie européenne pour mettre fin aux mutilations génitales féminines dans le monde

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde (2019/2988(RSP))

(2021/C 294/02)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 8 et 9 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (1), dont les dispositions s’appliquent également aux victimes de mutilation génitale féminine, |
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vu les articles 8 et 9 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (1), dont les dispositions s’appliquent également aux victimes de mutilation génitale féminine,

| — | vu les articles 11 et 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (2), qui mentionnent spécifiquement les victimes de mutilation génitale féminine parmi les catégories de personnes vulnérables qui doivent recevoir des soins de santé adaptés tout au long de la procédure d’asile, |
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vu les articles 11 et 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (2), qui mentionnent spécifiquement les victimes de mutilation génitale féminine parmi les catégories de personnes vulnérables qui doivent recevoir des soins de santé adaptés tout au long de la procédure d’asile,

| — | vu l’article 20 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (3), en vertu duquel la mutilation génitale féminine, en tant que forme grave de violence psychologique, physique et sexuelle, est reconnue comme un motif à prendre en compte pour accorder la protection internationale, |
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vu l’article 20 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (3), en vertu duquel la mutilation génitale féminine, en tant que forme grave de violence psychologique, physique et sexuelle, est reconnue comme un motif à prendre en compte pour accorder la protection internationale,

| — | vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l’élimination de la mutilation génitale féminine (4), dans laquelle il demande de mettre fin à cette pratique dans le monde entier grâce à des mesures de prévention et de protection et des actes législatifs, |
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vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l’élimination de la mutilation génitale féminine (4), dans laquelle il demande de mettre fin à cette pratique dans le monde entier grâce à des mesures de prévention et de protection et des actes législatifs,

| — | vu sa résolution du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (5), |
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vu sa résolution du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (5),

| — | vu sa résolution du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (6), |
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vu sa résolution du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (6),

| — | vu les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et en particulier sa résolution du 15 janvier 2020 (7), |
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vu les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et en particulier sa résolution du 15 janvier 2020 (7),

| — | vu les conclusions du Conseil de juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines», |
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vu les conclusions du Conseil de juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines»,

| — | vu les conclusions du Conseil du 8 mars 2010 concernant l’éradication de la violence à l’égard des femmes dans l’Union européenne, |
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vu les conclusions du Conseil du 8 mars 2010 concernant l’éradication de la violence à l’égard des femmes dans l’Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (COM(2013)0833), |
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vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (COM(2013)0833),

| — | vu la déclaration commune du 6 février 2013 sur la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines, dans laquelle la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et cinq membres de la Commission ont réaffirmé l’engagement de l’Union à éradiquer ces pratiques dans le cadre de ses relations extérieures, |
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vu la déclaration commune du 6 février 2013 sur la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines, dans laquelle la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et cinq membres de la Commission ont réaffirmé l’engagement de l’Union à éradiquer ces pratiques dans le cadre de ses relations extérieures,

| — | vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et en particulier son objectif 14.b., qui mentionne spécifiquement la mutilation génitale féminine, et vu la révision en cours du plan d’action et les négociations en vue de son renouvellement, |
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vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et en particulier son objectif 14.b., qui mentionne spécifiquement la mutilation génitale féminine, et vu la révision en cours du plan d’action et les négociations en vue de son renouvellement,

| — | vu l’expérience acquise grâce à la mise en œuvre de l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019 et grâce à l’application des mesures définies dans le plan d’action figurant dans la communication de la Commission du 25 novembre 2013, |
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vu l’expérience acquise grâce à la mise en œuvre de l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019 et grâce à l’application des mesures définies dans le plan d’action figurant dans la communication de la Commission du 25 novembre 2013,

| — | vu le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment sa cible 5.3 visant à éradiquer toutes les pratiques néfastes, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine, |
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vu le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment sa cible 5.3 visant à éradiquer toutes les pratiques néfastes, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine,

| — | vu la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s’est tenue en 1994 au Caire, et son programme d’action, ainsi que les conclusions de ses conférences d’examen, en particulier du sommet de Nairobi sur la CIPD 25 et la détermination y affichée d’éradique la mutilation génitale féminine, |
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vu la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s’est tenue en 1994 au Caire, et son programme d’action, ainsi que les conclusions de ses conférences d’examen, en particulier du sommet de Nairobi sur la CIPD 25 et la détermination y affichée d’éradique la mutilation génitale féminine,

| — | vu le programme d’action de Beijing et les conclusions de ses conférences d’examen, |
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vu le programme d’action de Beijing et les conclusions de ses conférences d’examen,

| — | vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes 2016-2020, et en particulier sa priorité thématique B, qui comporte un indicateur spécifique lié à la mutilation génitale féminine, et vu la révision en cours du plan d’action et les négociations en vue de son renouvellement, |
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vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes 2016-2020, et en particulier sa priorité thématique B, qui comporte un indicateur spécifique lié à la mutilation génitale féminine, et vu la révision en cours du plan d’action et les négociations en vue de son renouvellement,

| — | vu l’engagement pris par la présidente de la Commission, que l’on retrouve dans ses orientations politiques, d’adopter des mesures pour lutter contre la violence envers les femmes, |
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vu l’engagement pris par la présidente de la Commission, que l’on retrouve dans ses orientations politiques, d’adopter des mesures pour lutter contre la violence envers les femmes,

| — | vu la nouvelle stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes, dont l’annonce est attendue prochainement, |
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vu la nouvelle stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes, dont l’annonce est attendue prochainement,

| — | vu le rapport publié en 2013 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) sur la mutilation génitale féminine dans l’Union européenne et en Croatie, ainsi que deux rapports ultérieurs estimant le nombre de filles exposées au risque de subir des mutilations génitales féminines dans l’Union, l’un publié en 2015 et portant sur l’Irlande, le Portugal et la Suède, et l’autre publié en 2018 et portant sur la Belgique, la Grèce, la France, l’Italie, Chypre et Malte, |
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vu le rapport publié en 2013 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) sur la mutilation génitale féminine dans l’Union européenne et en Croatie, ainsi que deux rapports ultérieurs estimant le nombre de filles exposées au risque de subir des mutilations génitales féminines dans l’Union, l’un publié en 2015 et portant sur l’Irlande, le Portugal et la Suède, et l’autre publié en 2018 et portant sur la Belgique, la Grèce, la France, l’Italie, Chypre et Malte,

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), adoptée en 2014, dont l’article 38 exige des États parties qu’ils érigent la mutilation génitale féminine en infraction pénale, |
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vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), adoptée en 2014, dont l’article 38 exige des États parties qu’ils érigent la mutilation génitale féminine en infraction pénale,

| — | vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109 — 2016/0062(NLE)) (8), |
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vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109 — 2016/0062(NLE)) (8),

| — | vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (9), |
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vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (9),

| — | vu la déclaration du 13 septembre 2017 du comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre les mutilations génitales féminines et le mariage forcé en Europe, |
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vu la déclaration du 13 septembre 2017 du comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre les mutilations génitales féminines et le mariage forcé en Europe,

| — | vu les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la prise en charge des complications des mutilations sexuelles féminines, |
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vu les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la prise en charge des complications des mutilations sexuelles féminines,

| — | vu la résolution du conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies du 5 juillet 2018 sur l’élimination des mutilations génitales féminines, |
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vu la résolution du conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies du 5 juillet 2018 sur l’élimination des mutilations génitales féminines,

| — | vu le rapport du 27 juillet 2018 du secrétaire général des Nations unies intitulé «Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines», |
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vu le rapport du 27 juillet 2018 du secrétaire général des Nations unies intitulé «Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines»,

| — | vu la résolution du 14 novembre 2018 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines», |
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vu la résolution du 14 novembre 2018 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines»,

| — | vu l’accord de Cotonou et son processus de révision qui est en cours, |
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vu l’accord de Cotonou et son processus de révision qui est en cours,

| — | vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies de septembre 2017, qui vise à éradiquer la violence à l’encontre des femmes et des filles, |
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vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies de septembre 2017, qui vise à éradiquer la violence à l’encontre des femmes et des filles,

| — | vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
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vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que la mutilation génitale féminine est considérée au niveau international comme une atteinte flagrante et systématique aux droits fondamentaux de la personne humaine, une forme de violence envers les femmes et les filles et une incarnation de l’inégalité entre les hommes et les femmes, sans être liée à une religion ou à une culture en particulier; qu’elle est désormais reconnue comme étant un problème mondial qui touche au moins 200 millions de femmes et de filles dans 30 pays, d’après des rapports statistiques publiés par l’Unicef, le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et l’OMS; qu’il existe néanmoins des éléments prouvant que la mutilation génitale féminine est pratiquée dans plus de 90 pays, tous continents confondus; |
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A.

considérant que la mutilation génitale féminine est considérée au niveau international comme une atteinte flagrante et systématique aux droits fondamentaux de la personne humaine, une forme de violence envers les femmes et les filles et une incarnation de l’inégalité entre les hommes et les femmes, sans être liée à une religion ou à une culture en particulier; qu’elle est désormais reconnue comme étant un problème mondial qui touche au moins 200 millions de femmes et de filles dans 30 pays, d’après des rapports statistiques publiés par l’Unicef, le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et l’OMS; qu’il existe néanmoins des éléments prouvant que la mutilation génitale féminine est pratiquée dans plus de 90 pays, tous continents confondus;

| B. | considérant que, d’après les données de 2018 du FNUAP, si les tendances démographiques actuelles se confirment, 68 millions de filles dans le monde entier seront exposées au risque de subir des mutilations génitales féminines d’ici 2030, tandis que l’augmentation annuelle passerait de près de 4,1 millions en 2019 à 4,6 millions par an en 2030; |
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B.

considérant que, d’après les données de 2018 du FNUAP, si les tendances démographiques actuelles se confirment, 68 millions de filles dans le monde entier seront exposées au risque de subir des mutilations génitales féminines d’ici 2030, tandis que l’augmentation annuelle passerait de près de 4,1 millions en 2019 à 4,6 millions par an en 2030;

| C. | considérant que, d’après les statistiques nationales les plus récentes disponibles pour l’Europe, l’on estime à 600 000 le nombre de femmes et de filles en Europe qui, leur vie durant, devront subir les séquelles physiques et psychologiques des mutilations, et à 180 000 (dans seulement 13 pays européens) le nombre de filles exposées à un risque élevé de subir des mutilations génitales féminines; |
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C.

considérant que, d’après les statistiques nationales les plus récentes disponibles pour l’Europe, l’on estime à 600 000 le nombre de femmes et de filles en Europe qui, leur vie durant, devront subir les séquelles physiques et psychologiques des mutilations, et à 180 000 (dans seulement 13 pays européens) le nombre de filles exposées à un risque élevé de subir des mutilations génitales féminines;

| D. | considérant que la mutilation génitale féminine désigne toute intervention qui comprend l’ablation totale ou partielle des organes génitaux externes de la femme — telle que la clitoridectomie, l’excision, l’infibulation ou d’autres interventions traumatisantes — et provoque intentionnellement des lésions aux organes génitaux de la femme ou les modifie sans justification médicale, produisant des complications sanitaires physiques, sexuelles et psychologiques susceptibles d’entraîner la mort; |
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D.

considérant que la mutilation génitale féminine désigne toute intervention qui comprend l’ablation totale ou partielle des organes génitaux externes de la femme — telle que la clitoridectomie, l’excision, l’infibulation ou d’autres interventions traumatisantes — et provoque intentionnellement des lésions aux organes génitaux de la femme ou les modifie sans justification médicale, produisant des complications sanitaires physiques, sexuelles et psychologiques susceptibles d’entraîner la mort;

| E. | considérant que la mutilation génitale féminine est majoritairement pratiquée sur des jeunes filles, entre la petite enfance et l’âge de 15 ans; qu’en outre, une femme ou une fille peut subir des mutilations génitales féminines à plusieurs reprises au cours de sa vie, par exemple juste avant le mariage ou avant un départ pour l’étranger; |
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E.

considérant que la mutilation génitale féminine est majoritairement pratiquée sur des jeunes filles, entre la petite enfance et l’âge de 15 ans; qu’en outre, une femme ou une fille peut subir des mutilations génitales féminines à plusieurs reprises au cours de sa vie, par exemple juste avant le mariage ou avant un départ pour l’étranger;

| F. | considérant que la récente augmentation (d’après les données de 2018 du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)) du pourcentage de femmes et de filles potentiellement déjà victimes de mutilation génitale féminine signifie que le problème prend de l’ampleur, tout comme le nombre de victimes, réelles ou potentielles; que, d’après le HCR, plus de 100 000 demandeuses d’asile potentiellement victimes sont arrivées en Europe dans les seules cinq dernières années; |
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F.

considérant que la récente augmentation (d’après les données de 2018 du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)) du pourcentage de femmes et de filles potentiellement déjà victimes de mutilation génitale féminine signifie que le problème prend de l’ampleur, tout comme le nombre de victimes, réelles ou potentielles; que, d’après le HCR, plus de 100 000 demandeuses d’asile potentiellement victimes sont arrivées en Europe dans les seules cinq dernières années;

| G. | considérant que, d’après l’Unicef, des progrès ont toutefois été enregistrés, le risque de mutilation génitale féminine pour les filles étant de nos jours un tiers moins élevé qu’il y a 30 ans; que, cependant, compte tenu de toutes les données disponibles, et à seulement 10 ans de 2030, la cible 5.3 des objectifs de développement durable sur l’élimination de la mutilation génitale féminine est loin d’être atteinte; que, bien au contraire, le nombre absolu de femmes et de filles mutilées ou risquant de l’être semble croître, et continuera de croître si rien n’est entrepris de toute urgence et à très grande échelle pour renverser la tendance; |
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G.

considérant que, d’après l’Unicef, des progrès ont toutefois été enregistrés, le risque de mutilation génitale féminine pour les filles étant de nos jours un tiers moins élevé qu’il y a 30 ans; que, cependant, compte tenu de toutes les données disponibles, et à seulement 10 ans de 2030, la cible 5.3 des objectifs de développement durable sur l’élimination de la mutilation génitale féminine est loin d’être atteinte; que, bien au contraire, le nombre absolu de femmes et de filles mutilées ou risquant de l’être semble croître, et continuera de croître si rien n’est entrepris de toute urgence et à très grande échelle pour renverser la tendance;

| H. | considérant qu’afin de provoquer une transformation accélérée et éliminer la mutilation génitale féminine dans le monde entier d’ici 2030, il faut de toute urgence coordonner et élargir les efforts entrepris pour mettre fin à cette pratique aux niveaux international, régional, national et local, tirer pleinement parti de ces efforts et provoquer une transformation accrue et durable grâce à des stratégies intégrales et efficaces; |
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H.

considérant qu’afin de provoquer une transformation accélérée et éliminer la mutilation génitale féminine dans le monde entier d’ici 2030, il faut de toute urgence coordonner et élargir les efforts entrepris pour mettre fin à cette pratique aux niveaux international, régional, national et local, tirer pleinement parti de ces efforts et provoquer une transformation accrue et durable grâce à des stratégies intégrales et efficaces;

| I. | considérant que la mutilation génitale féminine est une forme de violence sexiste et qu’il est indispensable, pour y mettre fin, de s’attaquer aux causes profondes des inégalités hommes-femmes au niveau des communautés, y compris aux stéréotypes sexistes et aux normes sociales néfastes; |
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I.

considérant que la mutilation génitale féminine est une forme de violence sexiste et qu’il est indispensable, pour y mettre fin, de s’attaquer aux causes profondes des inégalités hommes-femmes au niveau des communautés, y compris aux stéréotypes sexistes et aux normes sociales néfastes;

| J. | considérant que la mutilation génitale féminine est souvent indissociable d’autres problèmes d’inégalité entre les hommes et les femmes, et n’est malheureusement que l’une des nombreuses atteintes aux droits des femmes, parmi lesquelles on compte également l’absence d’accès à l’éducation pour les filles (y compris à l’éducation sexuelle), l’absence de perspectives d’emploi pour les femmes, l’incapacité à posséder des biens ou à en hériter, le mariage précoce ou forcé, les violences physiques et sexuelles, et l’absence de soins de santé de qualité (y compris de services en matière de santé génésique et sexuelle et droits connexes); |
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J.

considérant que la mutilation génitale féminine est souvent indissociable d’autres problèmes d’inégalité entre les hommes et les femmes, et n’est malheureusement que l’une des nombreuses atteintes aux droits des femmes, parmi lesquelles on compte également l’absence d’accès à l’éducation pour les filles (y compris à l’éducation sexuelle), l’absence de perspectives d’emploi pour les femmes, l’incapacité à posséder des biens ou à en hériter, le mariage précoce ou forcé, les violences physiques et sexuelles, et l’absence de soins de santé de qualité (y compris de services en matière de santé génésique et sexuelle et droits connexes);

| K. | considérant que la «médicalisation» de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de la santé ou dans un hôpital ou un établissement de soins de santé; que ce phénomène représente une tentative dangereuse de légitimer la mutilation génitale féminine et, potentiellement, d’en faire une pratique lucrative; |
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K.

considérant que la «médicalisation» de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de la santé ou dans un hôpital ou un établissement de soins de santé; que ce phénomène représente une tentative dangereuse de légitimer la mutilation génitale féminine et, potentiellement, d’en faire une pratique lucrative;

| 1. | réaffirme sa détermination à mettre fin, dans le monde entier, à la mutilation génitale féminine, pratique qui est une forme de violence sexiste et laisse des séquelles physiques et psychologiques à très long terme aux femmes et aux filles, allant dans certains cas jusqu’à entraîner la mort; |
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1.

| 2. | relève que la reconnaissance du groupe «The Restorers» par son inclusion parmi les finalistes du prix Sakharov est un important pas dans la bonne direction et dans la lutte contre la mutilation génitale féminine; rappelle, à cet égard, le rôle important que sont appelés à jouer les jeunes pour prendre leur destin en main et donner à d’autres le moyen de faire de même en montrant l’exemple au sein de leur communauté; |
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2.

| 3. | souligne que l’objectif principal de toute mesure de lutte contre la mutilation génitale féminine doit être la prévention de cette pratique, à travers une transformation durable de la société et en rendant les communautés — et plus particulièrement les femmes et les filles au sein de celles-ci — maîtres de leur propre destin, grâce à des campagnes d’éducation et d’information et en créant les conditions de l’émancipation économique des femmes et des filles; souligne que les soins aux survivantes des mutilations et la protection de ces femmes et de ces filles doivent être une priorité, dont la réalisation passe par la fourniture d’une protection et d’informations appropriées, et par l’accès à des soins et un soutien sexologiques, médicaux, psychologiques et physiques aux survivantes, ce qui nécessite un renforcement des investissements; |
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3.

| 4. | souligne qu’il est également nécessaire, pour éliminer cette pratique néfaste, de rendre les hommes et les garçons acteurs de la refonte des relations entre les sexes, de la modification de leur propre comportement et du soutien à l’émancipation des femmes et des filles; souligne, en outre, l’importance de convaincre les chefs dans les communautés de participer à l’éradication de la mutilation génitale féminine, puisque cette pratique est transmise par les traditions et la culture, en passant par les circonciseurs et les exciseurs, qui sont souvent influents au sein de leur communauté, et en utilisant différentes religions pour légitimer cette pratique et sa transmission; |
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4.

| 5. | insiste sur la nécessité, pour lutter contre la mutilation génitale féminine, d’adopter une approche intersectionnelle et intégrale, qui s’attaque aux causes profondes des inégalités entre les hommes et les femmes qui sous-tendent toutes les formes de violence sexiste envers toutes les femmes et les filles, dont les atteintes à leurs droits fondamentaux, à l’intégrité physique et à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes, sans oublier de montrer le lien qui existe entre la mutilation génitale féminine et d’autres pratiques traumatisantes telles que le mariage précoce ou forcé, le repassage des seins, la reconstruction de l’hymen et les tests de virginité; |
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5.

| 6. | se dit préoccupé par le phénomène de plus en plus répandu de «médicalisation» de la mutilation génitale féminine dans certains pays — y compris là où la pratique est illégale — et de la participation croissante de professionnels de la santé à cette pratique; insiste sur le fait que cela est inacceptable dès lors qu’il s’agit de s’attaquer aux causes profondes du fléau, comme l’ont déjà affirmé les Nations unies et l’OMS; invite les pays concernés à rendre explicitement illégale la médicalisation de la mutilation génitale féminine, tout en sensibilisant le personnel médical à ce problème par des campagnes d’information et de formation ainsi que par une surveillance et un contrôle adéquats du respect de la loi; |
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6.

| 7. | souligne qu’en vertu de l’article 38 de la convention d’Istanbul, les États membres ont l’obligation d’ériger en infraction pénale non seulement la mutilation génitale féminine, mais également l’incitation, la coercition et la facilitation liées à celle-ci, et que la convention protège non seulement les filles et les femmes qui risquent de subir des mutilations génitales féminines, mais également les filles et les femmes qui subissent, leur vie durant, les séquelles de cette pratique; relève avec satisfaction que le droit pénal de tous les États membres protège les femmes et les filles de la mutilation génitale féminine; se dit néanmoins extrêmement préoccupé par l’apparente inefficacité de ce droit pénal, étant donné qu’il n’y a eu, dans l’Union, qu’une poignée d’affaires portées devant la justice; |
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7.

| 8. | relève que, dans de nombreux États membres, il est possible d’engager des poursuites y compris lorsque la mutilation a été perpétrée à l’étranger, conformément au principe d’extraterritorialité, ce qui interdit dès lors d’emmener des enfants dans des pays tiers pour les mutiler; fait observer que la criminalisation de ces pratiques doit s’accompagner de poursuites et d’enquêtes; souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer et que les poursuites engagées et les peines prononcées à l’encontre de membres de la famille coupables de mutilation doivent également faire en sorte que les filles et les enfants concernés ne soient pas exposés à de plus grands risques en conséquence; |
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8.

| 9. | demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que le futur budget de l’Union, à la fois pour l’action intérieure et pour l’action extérieure, continue de soutenir la viabilité à long terme de la participation des communautés à des projets et programmes, en prévoyant un financement suffisant qui tienne compte des réalités sur le terrain des organisations locales et des initiatives et organisations dirigées par des jeunes et des survivantes; à cette fin, demande à la Commission et au Conseil de veiller à la flexibilité, à l’accessibilité et à la viabilité à long terme du financement, sur la base d’un soutien financier structurel à long terme, dans le cadre des discussions budgétaires sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); |
| --- | --- |

9.

| 10. | se félicite du travail déjà accompli grâce au programme «Droits, égalité et citoyenneté» et demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que le futur budget de l’Union tienne compte de la nécessité de bénéficier d’une flexibilité accrue et de synergies entre les programmes de financement de l’action intérieure et de l’action extérieure, afin de promouvoir des budgets qui permettent de faire face à la complexité du problème et des interventions transfrontalières et transnationales intégrales qui permettent d’éradiquer la mutilation génitale féminine dans le monde entier; |
| --- | --- |

10.

| 11. | encourage la Commission et les États membres à renforcer leur coopération avec les réseaux professionnels européens et nationaux, notamment dans les domaines de la santé, de la protection sociale, des forces de l’ordre et de la société civile, ainsi qu’à faire en sorte que des financements de l’Union soient octroyés à des projets de campagnes de formation et de sensibilisation destinées aux professionnels en matière de prévention, de détection et de réaction aux cas de mutilation génitale féminine et de violences envers les femmes et les filles; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les États membres transposent la directive concernant les droits des victimes dans le droit national et la mettent pleinement en œuvre, afin de garantir que les survivantes de mutilations puissent avoir accès à des services d’aide spécialisés et confidentiels, y compris de soutien et de conseil post-traumatiques, ainsi qu’à des foyers d’accueil, dans des situations d’urgence dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

12.

| 13. | relève que l’accès à des soins de santé spécialisés, y compris psychologiques, pour les demandeuses d’asile et réfugiées qui ont survécu à des mutilations génitales féminines doit être considéré comme une priorité tant au niveau national que de l’Union, compte tenu des dernières données du HCR; |
| --- | --- |

13.

| 14. | demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que, dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC), les normes de protection internationale les plus élevées soient appliquées de manière homogène dans toute l’Union en matière de conditions à remplir, de conditions d’accueil et de droits procéduraux, afin de faciliter une coopération renforcée entre États membres, notamment en ce qui concerne les demandeuses d’asile vulnérables qui ont subi des mutilations génitales féminines ou d’autres violences sexistes ou risquent de les subir; |
| --- | --- |

14.

| 15. | invite instamment la Commission, compte tenu du nombre croissant de femmes et de filles mutilées ou qui risquent de l’être, à entamer une révision de la communication de 2013 intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines», afin de faire en sorte que la lutte contre ce fléau s’intensifie dans le monde entier et que des mesures soient prises pour résoudre les disparités de la législation, des politiques et des services entre États membres, afin que les femmes et les filles mutilées ou qui risquent de l’être puisse bénéficier des mêmes normes et du même traitement où qu’elles se trouvent dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

15.

| 16. | demande à la Commission de veiller à ce que la prochaine stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes comprenne des mesures destinées à éradiquer la mutilation génitale féminine et à fournir des soins aux survivantes, à ce qu’elle soit rédigée dans un langage inclusif et à ce qu’elle contienne des engagements forts et des indicateurs clairs dans tous les domaines de compétence de l’Union, afin que toutes les institutions et tous les États membres de l’Union soient tenus de rendre des comptes; |
| --- | --- |

16.

| 17. | demande à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux États membres de renforcer la coopération avec les pays tiers pour encourager ces derniers à adopter des textes de loi interdisant la mutilation génitale féminine, de soutenir les services répressifs lorsqu’il s’agit de faire respecter ces lois et d’accorder la priorité, dans le cadre de la politique extérieure en matière de droits fondamentaux, à la lutte contre la mutilation génitale féminine et les autres pratiques traumatisant les femmes et les filles, notamment dans le cadre des dialogues multilatéraux et bilatéraux sur les droits fondamentaux et d’autres formes de diplomatie; souligne que l’Union européenne peut contribuer à éradiquer la mutilation génitale féminine dans le monde entier en définissant et favorisant les bonnes pratiques sur son territoire; |
| --- | --- |

17.

| 18. | demande à la Commission de faire en sorte que le prochain plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes compte toujours au nombre de ses actions prioritaires l’éradication de la mutilation génitale féminine et la fourniture de soins aux survivantes, dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les filles, en s’appuyant notamment sur des indicateurs concrets et mesurables; |
| --- | --- |

18.

| 19. | demande à la Commission, et notamment au SEAE, de faire en sorte que le prochain plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie compte toujours au nombre de ses objectifs l’éradication de la mutilation génitale féminine et la fourniture de soins aux survivantes; |
| --- | --- |

19.

| 20. | invite une fois encore le Conseil à finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager sa ratification par tous les États membres; demande au Conseil et à la Commission de veiller à l’intégration pleine et entière de la convention dans le cadre stratégique et législatif de l’Union afin de garantir la prévention de la mutilation génitale féminine, la protection des femmes, la poursuite en justice des auteurs de mutilations et la fourniture adéquate de services aux survivantes par tous les États parties; |
| --- | --- |

20.

| 21. | demande une fois encore à la Commission et aux États membres d’intégrer la prévention de la mutilation génitale féminine dans tous les domaines, en particulier dans ceux de la santé, santé sexuelle et génésique et droits connexes compris, de la protection sociale, de l’asile, de l’éducation, éducation sexuelle comprise, de l’emploi, des forces de l’ordre, de la justice, de la protection de l’enfance, des médias, de la technologie et de la communication; demande la création de plateformes rassemblant une diversité de parties prenantes issues des différents domaines afin de mieux coordonner cette coopération; |
| --- | --- |

21.

| 22. | salue le travail accompli par la Commission et sa promotion active de l’élimination de la mutilation génitale féminine par des discussions internes avec la société civile ainsi que dans ses politiques externes par le dialogue avec les pays partenaires, ainsi que l’engagement qu’elle a pris de dresser chaque année un bilan de la lutte contre la mutilation génitale féminine dans l’Union; |
| --- | --- |

22.

| 23. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que des mécanismes structurés et adéquats soient en place pour faire participer utilement les représentants des communautés touchées par la mutilation génitale féminine et les organisations locales de femmes, y compris celles dirigées par des survivantes, à l’élaboration de politiques et à la prise de décisions; |
| --- | --- |

23.

| 24. | demande à la Commission de faire en sorte, grâce à l’inclusion de clauses relatives aux droits fondamentaux, que la négociation et la révision des accords commerciaux et de coopération de l’Union avec des pays tiers tiennent compte du respect des normes internationales en matière de droits fondamentaux, y compris l’éradication de la mutilation génitale féminine en tant qu’atteinte systématique aux droits fondamentaux et forme de violence qui entrave le plein développement des femmes et des filles; |
| --- | --- |

24.

| 25. | salue la méthode actualisée publiée dans le guide de l’EIGE intitulé «Estimation of girls at risk of female genital mutilation in the European Union: Step-by-step guide (2nd edition)» [Estimation du nombre de filles exposées au risque de subir des mutilations génitales féminines dans l’Union européenne — 2e édition], qui vise à recueillir des données plus précises et plus solides; demande à la Commission et aux États membres de mettre à jour les données pertinentes, de combler le manque de statistiques comparables et fiables au niveau de l’Union sur la prévalence de la mutilation génitale féminine et de ses différents types, et de faire participer les universitaires, les communautés où se pratiquent les mutilations et les survivantes au processus de collecte de données et de recherche, au moyen d’une approche participative et centrée sur le terrain; invite instamment les organisations, les gouvernements et les institutions de l’Union à travailler main dans la main pour fournir des données quantitatives et qualitatives plus précises sur la mutilation génitale féminine, à les mettre à disposition et à les rendre accessibles au grand public; encourage en outre l’échange de bonnes pratiques et la coopération entre les autorités compétentes (forces de l’ordre et magistrats du parquet), notamment par des alertes internationales; |
| --- | --- |

25.

| 26. | demande à la Commission d’investir à plus long terme dans la recherche sur la mutilation génitale féminine, étant donné que la publication de travaux approfondis de recherche quantitative et qualitative est la seule manière de mieux comprendre ce fléau et de faire en sorte que la lutte contre celui-ci soit ciblée et efficace; |
| --- | --- |

26.

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. |
| --- | --- |

27.

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(1)  JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(2)  JO L 180 du 29.6.2013, p. 96.

(3)  JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.

(4)  JO C 332 E du 15.11.2013, p. 87.

(5)  JO C 93 du 24.3.2017, p. 142.

(6)  JO C 463 du 21.12.2018, p. 26.

(7)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0007.

(8)  JO C 337 du 20.9.2018, p. 167.

(9)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080.

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/14 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/14

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P9_TA(2020)0032

Processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (2019/2915(RSP))

(2021/C 294/03)

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (1),

| — | vu sa résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2),

| — | vu le rapport sur la responsabilité en ce qui concerne l’intelligence artificielle et les autres technologies numériques émergentes, publié par le groupe d’experts de la Commission sur la responsabilité et les nouvelles technologies le 21 novembre 2019, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la responsabilité en ce qui concerne l’intelligence artificielle et les autres technologies numériques émergentes, publié par le groupe d’experts de la Commission sur la responsabilité et les nouvelles technologies le 21 novembre 2019,

| — | vu le rapport sur les recommandations stratégiques et d’investissement pour une intelligence artificielle digne de confiance, publié par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission le 26 juin 2019, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur les recommandations stratégiques et d’investissement pour une intelligence artificielle digne de confiance, publié par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission le 26 juin 2019,

| — | vu le document sur les lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance, du groupe d’experts de haut niveau de la Commission, publié le 8 avril 2019, ainsi que la liste d’évaluation d’une IA digne de confiance, |
| --- | --- |

—

vu le document sur les lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance, du groupe d’experts de haut niveau de la Commission, publié le 8 avril 2019, ainsi que la liste d’évaluation d’une IA digne de confiance,

| — | vu la communication de la Commission du 8 avril 2019 intitulée «Renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain» (COM(2019)0168), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 8 avril 2019 intitulée «Renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain» (COM(2019)0168),

| — | vu la communication de la Commission du 7 décembre 2018 intitulée «Un plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle» (COM(2018)0795), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 7 décembre 2018 intitulée «Un plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle» (COM(2018)0795),

| — | vu la communication de la Commission du 25 avril 2018 intitulée «L’intelligence artificielle pour l’Europe» (COM(2018)0237), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 25 avril 2018 intitulée «L’intelligence artificielle pour l’Europe» (COM(2018)0237),

| — | vu la proposition de résolution de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de résolution de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

| — | vu la question à la Commission sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (O-000008/2020 — B9-0007/2020), |
| --- | --- |

—

vu la question à la Commission sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (O-000008/2020 — B9-0007/2020),

| — | vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que des avancées technologiques rapides ont lieu dans les domaines de l’intelligence artificielle (IA), l’apprentissage automatique, les systèmes complexes fondés sur des algorithmes et les processus de prise de décision automatisés, et que les applications, possibilités et défis découlant de ces technologies sont nombreux et concernent pratiquement tous les secteurs du marché intérieur; |
| --- | --- |

A.

considérant que des avancées technologiques rapides ont lieu dans les domaines de l’intelligence artificielle (IA), l’apprentissage automatique, les systèmes complexes fondés sur des algorithmes et les processus de prise de décision automatisés, et que les applications, possibilités et défis découlant de ces technologies sont nombreux et concernent pratiquement tous les secteurs du marché intérieur;

| B. | considérant que le développement de processus de décision automatisés devrait contribuer grandement à l’économie de la connaissance, et être source d’avantages pour la société grâce, entre autres, à une amélioration des services publics, à l’offre de produits et services innovants aux consommateurs et à l’optimisation des performances des entreprises; |
| --- | --- |

B.

considérant que le développement de processus de décision automatisés devrait contribuer grandement à l’économie de la connaissance, et être source d’avantages pour la société grâce, entre autres, à une amélioration des services publics, à l’offre de produits et services innovants aux consommateurs et à l’optimisation des performances des entreprises;

| C. | considérant que l’utilisation et le développement de l’IA et des processus de décision automatisés présentent également un certain nombre de défis en ce qui concerne la confiance des consommateurs et leur protection, en particulier pour mettre ces derniers en mesure de repérer ces processus, de comprendre leur fonctionnement, de prendre des décisions éclairées quant à leur utilisation et de choisir éventuellement de ne pas en bénéficier; |
| --- | --- |

C.

considérant que l’utilisation et le développement de l’IA et des processus de décision automatisés présentent également un certain nombre de défis en ce qui concerne la confiance des consommateurs et leur protection, en particulier pour mettre ces derniers en mesure de repérer ces processus, de comprendre leur fonctionnement, de prendre des décisions éclairées quant à leur utilisation et de choisir éventuellement de ne pas en bénéficier;

| D. | considérant que les lignes directrices en matière d’éthique, telles que les principes adoptés par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’intelligence artificielle, constituent un point de départ; que, toutefois, un examen du cadre juridique actuel de l’Union européenne, y compris l’acquis en matière de droit des consommateurs, ainsi que la législation portant sur la sécurité des produits et la surveillance du marché, est nécessaire pour vérifier qu’il est à même de faire face à l’émergence de l’IA et de la prise de décision automatisée et de garantir un degré élevé de protection des consommateurs, comme le requiert l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

D.

considérant que les lignes directrices en matière d’éthique, telles que les principes adoptés par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’intelligence artificielle, constituent un point de départ; que, toutefois, un examen du cadre juridique actuel de l’Union européenne, y compris l’acquis en matière de droit des consommateurs, ainsi que la législation portant sur la sécurité des produits et la surveillance du marché, est nécessaire pour vérifier qu’il est à même de faire face à l’émergence de l’IA et de la prise de décision automatisée et de garantir un degré élevé de protection des consommateurs, comme le requiert l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| E. | considérant qu’une approche commune de l’Union européenne en matière de développement des processus de prise de décision automatisés contribuera à garantir les avantages de ces processus et à atténuer les risques qui y sont liés dans toute l’Union et à éviter la fragmentation du marché intérieur, et qu’elle aidera l’Union à promouvoir sa démarche et ses valeurs dans le monde entier; |
| --- | --- |

E.

considérant qu’une approche commune de l’Union européenne en matière de développement des processus de prise de décision automatisés contribuera à garantir les avantages de ces processus et à atténuer les risques qui y sont liés dans toute l’Union et à éviter la fragmentation du marché intérieur, et qu’elle aidera l’Union à promouvoir sa démarche et ses valeurs dans le monde entier;

Choix, confiance et protection des consommateurs

| 1. | salue le potentiel que présente la prise de décision automatisée pour offrir des services innovants et améliorés aux consommateurs, y compris de nouveaux services numériques tels qu’assistants virtuels et dialogueurs («chatbots»); est cependant convaincu que, lorsque les consommateurs interagissent avec un système qui automatise la prise de décision, ils doivent être dûment informés de la manière dont un tel système fonctionne, savoir comment joindre un être humain disposant de pouvoirs de décision, et connaître la manière dont les décisions du système peuvent être contrôlées et corrigées; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande instamment à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des nouvelles règles au titre de la directive sur une meilleure application (3) qui requiert des professionnels qu’ils informent les consommateurs lorsque les prix des biens ou services ont été personnalisés sur la base d’une prise de décision automatisée et du profilage du comportement du consommateur, ce qui permet aux professionnels d’évaluer le pouvoir d’achat du consommateur en question; |
| --- | --- |

2.

| 3. | prie instamment la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre du règlement sur le blocage géographique (4), pour veiller à ce que la prise de décision automatisée ne soit pas utilisée pour exercer une discrimination à l’égard de certains consommateurs en fonction de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou du lieu où ils se trouvent temporairement; |
| --- | --- |

3.

| 4. | encourage la Commission à vérifier si les obligations imposées aux professionnels permettent effectivement aux consommateurs d’opérer un choix et garantissent une protection suffisante des consommateurs; demande à la Commission de vérifier s’il existe des lacunes réglementaires et d’examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un ensemble robuste de droits afin de protéger les consommateurs dans le contexte de l’IA et de la prise de décision automatisée; |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait observer que les systèmes de prise de décision automatisés sont utilisés dans le cadre des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges sur diverses plateformes numériques pour régler les différends entre consommateurs et professionnels; demande à la Commission de veiller à ce que tout prochain réexamen de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (5) et du règlement (UE) no 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (6) tienne compte de l’utilisation de la prise de décision automatisée et permette de garantir que les êtres humains restent aux commandes; |
| --- | --- |

5.

Cadre de sécurité et de responsabilité pour les produits

| 6. | souligne que le cadre de l’Union européenne pour la sécurité des produits oblige les entreprises à s’assurer que seuls des produits sûrs et conformes à la réglementation soient mis sur le marché; est conscient du fait que l’émergence de produits présentant des capacités de prise de décision automatisée présente un certain nombre de nouveaux défis, puisque ces produits peuvent évoluer et agir d’une manière qui n’était pas envisagée lors de leur mise sur le marché initiale; demande instamment à la Commission de présenter des propositions afin d’adapter les règles de sécurité de l’Union européenne pour les produits faisant l’objet d’un acte législatif de l’Union fixant des exigences harmonisées, y compris la directive relative aux machines (7), la directive relative à la sécurité des jouets (8), la directive sur les équipements radioélectriques (9) et la directive «basse tension» (10), et pour les produits «non harmonisés» couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits (11), pour veiller à ce que les nouvelles règles soient adaptées à la finalité recherchée, à ce que les utilisateurs et consommateurs soient protégés, à ce que les fabricants puissent connaître clairement les obligations qui leur incombent et à ce que les utilisateurs sachent clairement comment utiliser les produits présentant des capacités de prise de décision automatisée; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne la nécessité d’une approche de la réglementation qui soit fondée sur les risques, compte tenu de la diversité et de la complexité des enjeux découlant des différents types et applications de l’IA et des systèmes de prise de décision automatisés; invite la Commission à élaborer un système d’évaluation des risques pour l’IA et la prise de décision automatisée afin de garantir une approche cohérente de la mise en œuvre de la législation relative à la sécurité des produits dans le marché intérieur; souligne que les États membres doivent développer des stratégies harmonisées de gestion des risques pour l’IA dans le contexte de leurs propres stratégies nationales de surveillance du marché; |
| --- | --- |

7.

| 8. | fait observer que la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (12) offre depuis plus de 30 ans un précieux filet de sécurité pour protéger les consommateurs des dangers des produits défectueux; a conscience qu’il est difficile d’établir les responsabilités lorsqu’un préjudice subi par un consommateur découle de processus de prise de décision autonomes; invite la Commission à réexaminer cette directive et à envisager d’adapter les concepts tels que «produit», «dommage» et «défaut», et d’adapter les règles relatives à la charge de la preuve; prie instamment la Commission de présenter des propositions pour mettre ces concepts et ces règles à jour s’il y a lieu; |
| --- | --- |

8.

Cadre réglementaire pour les services

| 9. | rappelle que le cadre réglementaire existant relatif aux services, qui se compose de la directive sur les services (13), de la directive sur les qualifications professionnelles (14), de la directive relative à un contrôle de proportionnalité (15), de la directive sur le commerce électronique (16) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) (17), couvre déjà de nombreux aspects pertinents pour les services qui intègrent des processus de prise de décision automatisés, y compris des règles en matière de protection des consommateurs, d’éthique et de responsabilité; fait observer que de telles règles devraient s’appliquer aussi bien aux services traditionnels qu’aux services intégrant des processus de prise de décision automatisés; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne que, si les processus de prise de décision automatisés peuvent certes renforcer l’efficacité et la précision des services, les êtres humains doivent toujours être, au final, les responsables des décisions qui sont prises dans le contexte de services professionnels des professions du domaine médical, juridique et comptable, ainsi que dans le secteur bancaire, et que les êtres humains doivent toujours pouvoir passer outre lesdites décisions; rappelle l’importance du contrôle ou d’une surveillance indépendante par des professionnels qualifiés en cas de prise de décision automatisée lorsque des intérêts publics légitimes sont en jeu; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne l’importance, conformément à la directive relative à un contrôle de proportionnalité, d’évaluer correctement les risques avant d’automatiser des services professionnels; demande instamment aux autorités compétentes des États membres de veiller à ce que la formation professionnelle tienne compte des avancées scientifiques dans le domaine de la prise de décision automatisée; |
| --- | --- |

11.

Qualité et transparence dans la gouvernance des données

| 12. | relève que les systèmes de prise de décision automatisés dépendent de la collecte de quantités importantes de données, et est convaincu que le règlement sur le libre flux des données à caractère non personnel (18) contribuera à rendre davantage de données disponibles dans toute l’Union européenne, permettant ainsi la création de services innovants dépendant des données; reconnaît le potentiel que présente le partage de données, non seulement provenant de sources publiques mais aussi privées, tout en soulignant l’impératif que constitue la protection des données à caractère personnel dans le cadre du RGPD; souligne l’importance d’utiliser uniquement des données non faussées et de qualité pour améliorer les résultats des systèmes algorithmiques et renforcer la confiance et l’acceptation des consommateurs; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne qu’à la lumière de l’incidence significative que les systèmes de prise de décision automatisés peuvent avoir sur les consommateurs, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, il importe non seulement que ces systèmes utilisent des ensembles de données de qualité et non faussées mais aussi qu’ils utilisent des algorithmes explicables et impartiaux; estime que des structures de réexamen sont nécessaires au sein des processus des entreprises afin qu’il soit possible de remédier à d’éventuelles erreurs dans les prises de décision automatisées et que les consommateurs devraient être en mesure de réclamer un réexamen et une correction, par un être humain, des décisions automatisées qui sont définitives et permanentes; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne que, pour analyser si des produits présentant des capacités de prise de décision automatisée sont conformes aux règles applicables en matière de sécurité, il est essentiel que les algorithmes sous-tendant ces capacités soient suffisamment transparents, et explicables vis-à-vis des autorités de surveillance du marché; invite la Commission à étudier si des prérogatives supplémentaires devraient, à cet égard, être accordées aux autorités de surveillance du marché; |
| --- | --- |

14.

| 15. | demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre du règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises (19), en particulier les règles relatives à la transparence des classements, qui ont recours à des processus de prise de décision automatisés; |
| --- | --- |

15.

o

o o

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

16.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0081.

(2)  JO C 252 du 18.7.2018, p. 239.

(3)  Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (JO L 328 du 18.12.2019, p. 7).

(4)  Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1).

(5)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 63.

(6)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 1.

(7)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

(8)  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1).

(9)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

(10)  Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tensions (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

(11)  Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

(12)  Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).

(13)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

(14)  Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).

(15)  Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (JO L 173 du 9.7.2018, p. 25).

(16)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(17)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(18)  Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (JO L 303 du 28.11.2018, p. 59).

(19)  Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57).

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/18 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/18

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P9_TA(2020)0033

Proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (2020/2557(RSP))

(2021/C 294/04)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
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—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»), |
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—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

| — | vu ses résolutions du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (1), du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2), du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (3), du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (4), du 18 septembre 2019 sur l’état d’avancement du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (5) et du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait (6), |
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—

vu ses résolutions du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (1), du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2), du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (3), du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (4), du 18 septembre 2019 sur l’état d’avancement du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (5) et du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait (6),

| — | sur sa résolution législative du 29 janvier 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (7), |
| --- | --- |

—

sur sa résolution législative du 29 janvier 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (7),

| — | vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (8) (ci-après «l’accord de retrait») et la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (9), qui accompagne l’accord de retrait, (ci-après «la déclaration politique»), |
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—

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (8) (ci-après «l’accord de retrait») et la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (9), qui accompagne l’accord de retrait, (ci-après «la déclaration politique»),

| — | vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la sous-commission «sécurité et défense», |
| --- | --- |

—

vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la sous-commission «sécurité et défense»,

| — | vu la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui nomme la Commission négociateur de l’Union, et son annexe contenant les directives de négociation d’un nouveau partenariat (COM(2020)0035) (ci-après «les directives de négociation»), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui nomme la Commission négociateur de l’Union, et son annexe contenant les directives de négociation d’un nouveau partenariat (COM(2020)0035) (ci-après «les directives de négociation»),

| — | vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que le Royaume-Uni a cessé d’être un membre de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit (heure de l’Europe centrale); |
| --- | --- |

A.

considérant que le Royaume-Uni a cessé d’être un membre de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit (heure de l’Europe centrale);

| B. | considérant que la déclaration politique établit les paramètres d’un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique — avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré –, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges, et indique que, si l’Union et le Royaume-Uni estiment que cela sert leur intérêt mutuel au cours des négociations, les relations futures peuvent englober d’autres domaines de coopération que ceux décrits dans la déclaration politique; |
| --- | --- |

B.

considérant que la déclaration politique établit les paramètres d’un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique — avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré –, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges, et indique que, si l’Union et le Royaume-Uni estiment que cela sert leur intérêt mutuel au cours des négociations, les relations futures peuvent englober d’autres domaines de coopération que ceux décrits dans la déclaration politique;

| C. | considérant que les relations futures devraient reposer sur un équilibre entre droits et obligations, dans le respect de l’intégrité du marché unique et de l’union douanière, ainsi que de l’indivisibilité des «quatre libertés»; qu’un État non membre de l’Union, qui ne se conforme pas aux mêmes obligations que celles qui incombent à un État membre, ne saurait jouir des mêmes droits et avantages que ceux dont bénéficie un État membre; |
| --- | --- |

C.

considérant que les relations futures devraient reposer sur un équilibre entre droits et obligations, dans le respect de l’intégrité du marché unique et de l’union douanière, ainsi que de l’indivisibilité des «quatre libertés»; qu’un État non membre de l’Union, qui ne se conforme pas aux mêmes obligations que celles qui incombent à un État membre, ne saurait jouir des mêmes droits et avantages que ceux dont bénéficie un État membre;

| D. | considérant que la déclaration politique indique que le futur partenariat économique s’appuiera sur des dispositions assurant des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale; |
| --- | --- |

D.

considérant que la déclaration politique indique que le futur partenariat économique s’appuiera sur des dispositions assurant des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale;

| E. | considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni resteront de proches voisins et continueront d’avoir de nombreux intérêts communs; |
| --- | --- |

E.

considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni resteront de proches voisins et continueront d’avoir de nombreux intérêts communs;

| F. | considérant qu’une relation étroite sous la forme d’un accord de partenariat global entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pourrait être le cadre approprié des futures relations dans l’optique de protéger et de promouvoir ces intérêts communs, y compris de nouvelles relations commerciales; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’une relation étroite sous la forme d’un accord de partenariat global entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pourrait être le cadre approprié des futures relations dans l’optique de protéger et de promouvoir ces intérêts communs, y compris de nouvelles relations commerciales;

| G. | considérant que l’accord sur les futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni devrait fournir un cadre souple permettant divers degrés de coopération au regard d’une large palette de domaines d’action, sur la base d’une structure de gouvernance commune comprenant des dispositions appropriées en matière de règlement des différends; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’accord sur les futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni devrait fournir un cadre souple permettant divers degrés de coopération au regard d’une large palette de domaines d’action, sur la base d’une structure de gouvernance commune comprenant des dispositions appropriées en matière de règlement des différends;

| H. | considérant que la coopération exigera des deux parties qu’elles maintiennent des normes élevées et leurs engagements internationaux dans plusieurs domaines d’action; |
| --- | --- |

H.

considérant que la coopération exigera des deux parties qu’elles maintiennent des normes élevées et leurs engagements internationaux dans plusieurs domaines d’action;

| I. | considérant que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait fournit un cadre juridique qui préserve l’accord du Vendredi Saint dans son intégralité et les droits de la population d’Irlande du Nord, ainsi que l’intégrité du marché unique et l’économie de l’ensemble de l’île, et qui évite ainsi une frontière physique tant que le mécanisme de consentement prévoit la poursuite du protocole; que l’obligation incombant au Royaume-Uni de veiller à l’application de l’accord du Vendredi Saint dans son intégralité s’applique en toutes circonstances; |
| --- | --- |

I.

considérant que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait fournit un cadre juridique qui préserve l’accord du Vendredi Saint dans son intégralité et les droits de la population d’Irlande du Nord, ainsi que l’intégrité du marché unique et l’économie de l’ensemble de l’île, et qui évite ainsi une frontière physique tant que le mécanisme de consentement prévoit la poursuite du protocole; que l’obligation incombant au Royaume-Uni de veiller à l’application de l’accord du Vendredi Saint dans son intégralité s’applique en toutes circonstances;

| J. | considérant qu’il convient que les institutions de l’Union et les États membres, conjointement avec les institutions publiques et privées, s’emploient à se préparer à toute éventualité pouvant découler du résultat des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni; |
| --- | --- |

J.

considérant qu’il convient que les institutions de l’Union et les États membres, conjointement avec les institutions publiques et privées, s’emploient à se préparer à toute éventualité pouvant découler du résultat des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni;

| K. | considérant que le maintien de l’unité des institutions européennes et des États membres est crucial pour défendre les intérêts de l’Union et de ses citoyens tout au long des phases ultérieures de négociation, mais également pour assurer la conclusion réussie et rapide de ces négociations; |
| --- | --- |

K.

considérant que le maintien de l’unité des institutions européennes et des États membres est crucial pour défendre les intérêts de l’Union et de ses citoyens tout au long des phases ultérieures de négociation, mais également pour assurer la conclusion réussie et rapide de ces négociations;

| 1. | souligne sa détermination à instaurer une relation aussi étroite que possible avec le Royaume-Uni; relève toutefois que cette relation devra être différente de celle dont a bénéficié le Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’Union et qu’elle devra respecter les principes énoncés ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | rappelle que tout accord d’association conclu conformément à l’article 217 du traité FUE entre l’Union et le Royaume-Uni (ci-après «l’accord») devra être strictement conforme aux principes suivants:






  i) | un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages qu’un État membre de l’Union, ou qu’un membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou de l’Espace économique européen (EEE); |
| --- | --- | --- |

2.

i)

un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages qu’un État membre de l’Union, ou qu’un membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou de l’Espace économique européen (EEE);

| ii) | la pleine intégrité et le fonctionnement correct du marché unique, l’union douanière et l’indivisibilité des quatre libertés doivent être protégés et, en particulier, le degré de coopération dans le pilier économique devrait être à la mesure de la liberté de circulation des personnes; |
| --- | --- |

ii)

la pleine intégrité et le fonctionnement correct du marché unique, l’union douanière et l’indivisibilité des quatre libertés doivent être protégés et, en particulier, le degré de coopération dans le pilier économique devrait être à la mesure de la liberté de circulation des personnes;

| iii) | l’Union européenne doit continuer à prendre ses décisions de manière autonome; |
| --- | --- |

iii)

l’Union européenne doit continuer à prendre ses décisions de manière autonome;

| iv) | l’ordre juridique de l’Union européenne et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne doivent être préservés à cet égard; |
| --- | --- |

iv)

l’ordre juridique de l’Union européenne et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne doivent être préservés à cet égard;

| v) | il y a lieu de maintenir l’adhésion aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, selon les définitions qui en sont données notamment dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles, dans la charte sociale européenne, dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans les autres traités internationaux en matière de droits de l’homme des Nations unies et du Conseil de l’Europe, et de préserver le respect des principes de l’état de droit; |
| --- | --- |

v)

il y a lieu de maintenir l’adhésion aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, selon les définitions qui en sont données notamment dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles, dans la charte sociale européenne, dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans les autres traités internationaux en matière de droits de l’homme des Nations unies et du Conseil de l’Europe, et de préserver le respect des principes de l’état de droit;

| vi) | des conditions de concurrence équitables doivent être assurées, en garantissant des normes équivalentes en ce qui concerne les politiques en matière sociale, environnementale, d’emploi, de concurrence et d’aides d’État, notamment à travers un cadre solide et complet sur la concurrence et le contrôle des aides d’État; |
| --- | --- |

vi)

des conditions de concurrence équitables doivent être assurées, en garantissant des normes équivalentes en ce qui concerne les politiques en matière sociale, environnementale, d’emploi, de concurrence et d’aides d’État, notamment à travers un cadre solide et complet sur la concurrence et le contrôle des aides d’État;

| vii) | le principe de précaution, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et le principe du pollueur-payeur; |
| --- | --- |

vii)

le principe de précaution, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et le principe du pollueur-payeur;

| viii) | les accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris celui sur l’EEE, doivent être préservés, et l’équilibre global de ces relations doit être maintenu; |
| --- | --- |

viii)

les accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris celui sur l’EEE, doivent être préservés, et l’équilibre global de ces relations doit être maintenu;

| ix) | la stabilité financière de l’Union européenne et le respect de ses dispositifs et normes en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que la mise en œuvre de ceux-ci, doivent être assurés, |
| --- | --- |

ix)

la stabilité financière de l’Union européenne et le respect de ses dispositifs et normes en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que la mise en œuvre de ceux-ci, doivent être assurés,

| x) | les droits et obligations doivent être équilibrés de manière correcte, avec, le cas échéant, des contributions financières proportionnées; |
| --- | --- |

x)

les droits et obligations doivent être équilibrés de manière correcte, avec, le cas échéant, des contributions financières proportionnées;

| 3. | réaffirme que l’accord devrait constituer un cadre approprié pour les futures relations sur la base de trois piliers principaux: partenariat économique, partenariat en matière d’affaires étrangères, questions sectorielles spécifiques et coopération thématique; souligne que l’accord devrait également garantir un cadre de gouvernance cohérent, qui devrait inclure un mécanisme de règlement des différends solide, et éviter ainsi une prolifération d’accords bilatéraux et les carences qui caractérisent la relation de l’Union européenne avec la Suisse rappelle que l’accord doit être conforme à l’article 3, paragraphe 5, du traité UE; |
| --- | --- |

3.

| 4. | relève que, étant donné le socle de valeurs communes que partagent l’Union européenne et le Royaume-Uni, leurs liens étroits et l’alignement actuel de leurs réglementations, les 47 ans d’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne, ainsi que son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et son appartenance à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), le Royaume-Uni continuera d’être un partenaire important de l’Union pour tous les piliers susmentionnés et il est dans l’intérêt mutuel des deux parties de mettre en place un partenariat qui assure une coopération ininterrompue; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle que cet accord ne peut être conclu qu’avec la pleine association et l’approbation finale du Parlement européen; souligne qu’il doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure conformément aux articles 207, 217 et 218 du traité FUE, à la jurisprudence pertinente et aux meilleures pratiques établies, et que ses positions devraient être dûment prises en considération à toutes les étapes, de façon à ce que le Parlement européen et ses commissions compétentes soient en mesure d’exercer un contrôle démocratique et de se prononcer sur l’accord en toute connaissance de cause; demande au Conseil et à la Commission de tenir pleinement compte de la position du Parlement européen dans le cadre de l’élaboration des directives de négociation et de les rendre publiques; |
| --- | --- |

5.

| 6. | invite la Commission à conduire les négociations en toute transparence; demande instamment à la Commission de veiller, à cet égard, à la consultation publique et au dialogue constant avec les partenaires sociaux et la société civile; |
| --- | --- |

6.

| 7. | estime que l’Union européenne doit faire tout son possible dans le cadre de ses négociations avec le Royaume-Uni afin de garantir les intérêts de l’Union et veiller à la préservation de l’effet de levier de l’Union et de l’unité de celle-ci, comme cela a été le cas lors des négociations sur les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; insiste sur la nécessité de préserver cette unité dans le cadre des négociations sur le futur partenariat et rappelle, par conséquent, qu’il importe que la Commission soit l’unique représentant de l’Union lors des négociations, ce qui suppose que les États membres n’entreprennent aucune négociation bilatérale; |
| --- | --- |

7.

| 8. | appelle de ses vœux une ouverture aussi rapide que possible des négociations sur tous les points couverts par le projet de directives de négociation; estime toutefois que le niveau de profondeur et d’ambition sera nécessairement proportionné au délai strict choisi par le Royaume-Uni, qui ne reflète pas la complexité des négociations et augmente les risques de rupture brutale dans certains domaines, pour lesquels les mesures d’urgence ou le cadre international risquent de ne pas constituer un cadre juridique suffisant pour éviter toute perturbation grave; |
| --- | --- |

8.

| 9. | se déclare préoccupé par l’interprétation que fait le premier ministre britannique des dispositions du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait qui concernent les contrôles aux frontières en mer d’Irlande; estime que la confiance est un élément essentiel de toute négociation et est d’avis que le premier ministre britannique doit immédiatement clarifier de manière satisfaisante l’approche envisagée par le Royaume-Uni en ce qui concerne la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord; |
| --- | --- |

9.

| 10. | soutient les directives de négociation, qui stipulent que Gibraltar ne sera pas inclus dans le champ d’application territorial des accords à conclure entre l’Union et le Royaume-Uni et que tout accord distinct nécessitera l’approbation préalable du Royaume d’Espagne; |
| --- | --- |

10.

I.   
  PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

Commerce et conditions de concurrence équitables

| 11. | prend acte du fait que le Royaume-Uni a choisi de fonder son futur partenariat économique et commercial avec l’Union sur un accord de libre-échange; souligne que, bien que le Parlement européen soutienne l’Union dans sa négociation constructive d’un accord de libre-échange équilibré, ambitieux et global avec le Royaume-Uni, un accord de libre-échange, par nature, ne sera jamais équivalent à un flux commercial harmonieux; |
| --- | --- |

11.

| 12. | rappelle qu’en vue de préserver l’intégrité de l’Union européenne, de son marché unique et de l’union douanière, ainsi que l’indivisibilité des quatre libertés, il est essentiel de veiller à ce que le niveau des quotas et de l’accès en franchise de droits au plus grand marché unique du monde corresponde pleinement à l’ampleur de la convergence réglementaire et aux engagements pris vis-à-vis du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale, en vue d’une harmonisation dynamique; souligne que pour y parvenir, il sera nécessaire de se doter d’une combinaison de règles et de mesures de fond, notamment des clauses de non-régression et des mécanismes destinés à garantir l’efficacité de la mise en œuvre, de l’exécution et du règlement des différends; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne qu’un accord de libre-échange doit avoir pour objectif de permettre l’accès au marché et la facilitation des échanges d’une manière aussi similaire que possible à ce qui existait avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, tout en continuant à créer des emplois décents et à stimuler les possibilités d’exportation de l’Union, en encourageant le développement durable, en respectant les normes de l’Union et en se conformant aux procédures démocratiques; souligne la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables et de sauvegarder les normes de l’Union afin d’éviter tout nivellement par le bas, en vue d’une harmonisation dynamique, ainsi que la nécessité de veiller à ce que le Royaume-Uni n’obtienne pas d’avantage concurrentiel déloyal par la sous-cotation des niveaux de protection et d’éviter tout arbitrage réglementaire par les opérateurs du marché; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne que si l’accord de libre-échange doit réellement aller dans le sens des intérêts de l’Union, les directives de négociation doivent comprendre les objectifs suivants:






  i) | la garantie de conditions de concurrence équitables grâce à des engagements solides et à des dispositions applicables à la concurrence, aux aides d’État et aux questions fiscales pertinentes (y compris la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le blanchiment de capitaux), grâce au plein respect des normes sociales et du travail (y compris des niveaux équivalents de protection et des garanties contre le dumping social), à la protection de l’environnement et à des normes liées au changement climatique, à la promotion des objectifs de développement durable des Nations unies, à un niveau élevé de protection des consommateurs et au développement durable; les dispositions doivent garantir que les normes ne soient pas abaissées tout en permettant aux deux parties de modifier les engagements au fil du temps pour fixer des normes plus élevées ou inclure des domaines supplémentaires; les engagements et les dispositions doivent être applicables au moyen de mesures provisoires autonomes et d’un mécanisme solide de règlement des différends, en vue d’une harmonisation dynamique; |
| --- | --- | --- |

14.

i)

la garantie de conditions de concurrence équitables grâce à des engagements solides et à des dispositions applicables à la concurrence, aux aides d’État et aux questions fiscales pertinentes (y compris la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le blanchiment de capitaux), grâce au plein respect des normes sociales et du travail (y compris des niveaux équivalents de protection et des garanties contre le dumping social), à la protection de l’environnement et à des normes liées au changement climatique, à la promotion des objectifs de développement durable des Nations unies, à un niveau élevé de protection des consommateurs et au développement durable; les dispositions doivent garantir que les normes ne soient pas abaissées tout en permettant aux deux parties de modifier les engagements au fil du temps pour fixer des normes plus élevées ou inclure des domaines supplémentaires; les engagements et les dispositions doivent être applicables au moyen de mesures provisoires autonomes et d’un mécanisme solide de règlement des différends, en vue d’une harmonisation dynamique;

| ii) | un accord réciproque qui prévoie un accès au marché mutuellement avantageux pour les biens, les services, les marchés publics, la reconnaissance des qualifications professionnelles et, le cas échéant, les investissements directs étrangers, à négocier en totale conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); |
| --- | --- |

ii)

un accord réciproque qui prévoie un accès au marché mutuellement avantageux pour les biens, les services, les marchés publics, la reconnaissance des qualifications professionnelles et, le cas échéant, les investissements directs étrangers, à négocier en totale conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

| iii) | l’engagement des deux parties à continuer de travailler ensemble à un commerce libre, équitable et fondé sur des règles solides dans les enceintes internationales, en vue de parvenir à un multilatéralisme efficace; |
| --- | --- |

iii)

l’engagement des deux parties à continuer de travailler ensemble à un commerce libre, équitable et fondé sur des règles solides dans les enceintes internationales, en vue de parvenir à un multilatéralisme efficace;

| iv) | tout en s’efforçant d’assurer le commerce le plus large possible pour les biens, la Commission doit envisager la possibilité d’appliquer des quotas et des tarifs aux secteurs les plus sensibles, ainsi que de la nécessité de clauses de sauvegarde pour protéger l’intégrité du marché unique de l’Union; répète en outre que, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les produits agricoles, par exemple, l’accès au marché unique est subordonné au respect strict de toutes les lois et normes de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, des OGM, des pesticides, des indications géographiques, du bien-être animal, de l’étiquetage et de la traçabilité, des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que de la santé humaine, animale et végétale; |
| --- | --- |

iv)

tout en s’efforçant d’assurer le commerce le plus large possible pour les biens, la Commission doit envisager la possibilité d’appliquer des quotas et des tarifs aux secteurs les plus sensibles, ainsi que de la nécessité de clauses de sauvegarde pour protéger l’intégrité du marché unique de l’Union; répète en outre que, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les produits agricoles, par exemple, l’accès au marché unique est subordonné au respect strict de toutes les lois et normes de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, des OGM, des pesticides, des indications géographiques, du bien-être animal, de l’étiquetage et de la traçabilité, des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que de la santé humaine, animale et végétale;

| v) | les règles d’origine doivent reposer sur les accords de libre-échange les plus récents conclus par l’Union et sur les intérêts des producteurs européens; l’accord doit préserver le cadre des relations commerciales existantes entre l’Union européenne et les pays tiers et éviter tout effet d’aubaine en assurant la cohérence grâce au maintien d’un régime de tarifs et de quotas bien réglé et de règles d’origine des produits vis-à-vis des pays tiers; |
| --- | --- |

v)

les règles d’origine doivent reposer sur les accords de libre-échange les plus récents conclus par l’Union et sur les intérêts des producteurs européens; l’accord doit préserver le cadre des relations commerciales existantes entre l’Union européenne et les pays tiers et éviter tout effet d’aubaine en assurant la cohérence grâce au maintien d’un régime de tarifs et de quotas bien réglé et de règles d’origine des produits vis-à-vis des pays tiers;

| vi) | les engagements relatifs aux mesures antidumping et compensatoires pourraient aller au-delà des règles de l’OMC dans ce domaine, le cas échéant; |
| --- | --- |

vi)

les engagements relatifs aux mesures antidumping et compensatoires pourraient aller au-delà des règles de l’OMC dans ce domaine, le cas échéant;

| vii) | les engagements relatifs aux services doivent être pris dans le but viser un niveau de libéralisation des échanges commerciaux de services bien au-delà des engagements des parties dans le cadre de l’OMC, en s’appuyant sur les récents accords de libre-échange conclus par l’Union, tout en préservant la qualité élevée des services publics de l’Union conformément au traité FUE, et en particulier son protocole no 26 sur les services d’intérêt général; en outre, les services audiovisuels doivent être exclus des dispositions relatives à la libéralisation; réaffirme que dans le cadre d’un accord de libre-échange, l’accès au marché des services est limité et toujours soumis à des exclusions, à des réserves et à des exceptions; tous les modes de fourniture de services doivent être couverts, notamment les engagements relatifs au déplacement des personnes physiques au-delà des frontières (mode 4) ainsi que l’ensemble des dispositions, en lien avec les règles de l’Union et le respect de l’égalité de traitement des travailleurs et la reconnaissance des qualifications professionnelles; les modalités doivent inclure les dispositions relatives à l’accès au marché et au traitement national en vertu des règles de l’État d’accueil afin de garantir que les prestataires de services de l’Union sont traités de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne l’établissement; les nouvelles modalités doivent permettre l’entrée et le séjour temporaires de personnes physiques à des fins professionnelles dans le but de fournir des services; |
| --- | --- |

vii)

les engagements relatifs aux services doivent être pris dans le but viser un niveau de libéralisation des échanges commerciaux de services bien au-delà des engagements des parties dans le cadre de l’OMC, en s’appuyant sur les récents accords de libre-échange conclus par l’Union, tout en préservant la qualité élevée des services publics de l’Union conformément au traité FUE, et en particulier son protocole no 26 sur les services d’intérêt général; en outre, les services audiovisuels doivent être exclus des dispositions relatives à la libéralisation; réaffirme que dans le cadre d’un accord de libre-échange, l’accès au marché des services est limité et toujours soumis à des exclusions, à des réserves et à des exceptions; tous les modes de fourniture de services doivent être couverts, notamment les engagements relatifs au déplacement des personnes physiques au-delà des frontières (mode 4) ainsi que l’ensemble des dispositions, en lien avec les règles de l’Union et le respect de l’égalité de traitement des travailleurs et la reconnaissance des qualifications professionnelles; les modalités doivent inclure les dispositions relatives à l’accès au marché et au traitement national en vertu des règles de l’État d’accueil afin de garantir que les prestataires de services de l’Union sont traités de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne l’établissement; les nouvelles modalités doivent permettre l’entrée et le séjour temporaires de personnes physiques à des fins professionnelles dans le but de fournir des services;

| viii) | il importe de ménager des possibilités d’accès aux marchés publics au-delà des engagements de l’accord de l’OMC sur les marchés publics, et ainsi de garantir aux entreprises de l’Union un accès au marché dans des secteurs stratégiques et un degré d’ouverture égal à celui des marchés publics de l’Union; |
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viii)

il importe de ménager des possibilités d’accès aux marchés publics au-delà des engagements de l’accord de l’OMC sur les marchés publics, et ainsi de garantir aux entreprises de l’Union un accès au marché dans des secteurs stratégiques et un degré d’ouverture égal à celui des marchés publics de l’Union;

| ix) | des mesures fortes et applicables en matière de reconnaissance et de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment les indications géographiques, les marques commerciales ou le droits d’auteur et les droits voisins, fondées sur le cadre juridique actuel et futur de l’Union; |
| --- | --- |

ix)

des mesures fortes et applicables en matière de reconnaissance et de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment les indications géographiques, les marques commerciales ou le droits d’auteur et les droits voisins, fondées sur le cadre juridique actuel et futur de l’Union;

| x) | l’accord doit confirmer la protection des indications géographiques existantes, comme le prévoit l’accord de retrait, et créer un mécanisme de protection des futures indications géographiques, dans le but de leur garantir le même niveau de protection que celui prévu par l’accord de retrait; |
| --- | --- |

x)

l’accord doit confirmer la protection des indications géographiques existantes, comme le prévoit l’accord de retrait, et créer un mécanisme de protection des futures indications géographiques, dans le but de leur garantir le même niveau de protection que celui prévu par l’accord de retrait;

| xi) | il y a lieu d’inclure un chapitre ambitieux sur le commerce et l’égalité entre les femmes et les hommes; les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes doivent être prises en considération, notamment en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les actions de l’Union européenne visant à protéger et à renforcer le rôle des femmes dans l’économie, par exemple les mesures visant à lutter contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; |
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xi)

il y a lieu d’inclure un chapitre ambitieux sur le commerce et l’égalité entre les femmes et les hommes; les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes doivent être prises en considération, notamment en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les actions de l’Union européenne visant à protéger et à renforcer le rôle des femmes dans l’économie, par exemple les mesures visant à lutter contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes;

| xii) | un chapitre général sur les besoins et les intérêts des microentreprises et des petites et moyennes entreprises liés à la facilitation de l’accès au marché qui comprenne, entre autres, la compatibilité des normes techniques et la rationalisation des procédures douanières afin de préserver et de créer des débouchés commerciaux concrets et de favoriser l’internationalisation de ces entreprises; |
| --- | --- |

xii)

un chapitre général sur les besoins et les intérêts des microentreprises et des petites et moyennes entreprises liés à la facilitation de l’accès au marché qui comprenne, entre autres, la compatibilité des normes techniques et la rationalisation des procédures douanières afin de préserver et de créer des débouchés commerciaux concrets et de favoriser l’internationalisation de ces entreprises;

| xiii) | pour qu’un accord commercial soit complet, il doit comporter des dispositions visant à garantir le maintien de l’alignement réglementaire du Royaume-Uni sur l’Union à l’avenir; afin de faciliter les échanges, il convient de négocier des disciplines transversales sur la cohérence réglementaire et les barrières non tarifaires, en gardant à l’esprit le caractère volontaire de la coopération en matière de réglementation et le droit de réglementer dans l’intérêt public et en rappelant que les dispositions relatives à la coopération en matière de réglementation dans le cadre d’un accord commercial ne peuvent pas reproduire à l’identique le flux commercial harmonieux qu’offre l’appartenance au marché unique; |
| --- | --- |

xiii)

pour qu’un accord commercial soit complet, il doit comporter des dispositions visant à garantir le maintien de l’alignement réglementaire du Royaume-Uni sur l’Union à l’avenir; afin de faciliter les échanges, il convient de négocier des disciplines transversales sur la cohérence réglementaire et les barrières non tarifaires, en gardant à l’esprit le caractère volontaire de la coopération en matière de réglementation et le droit de réglementer dans l’intérêt public et en rappelant que les dispositions relatives à la coopération en matière de réglementation dans le cadre d’un accord commercial ne peuvent pas reproduire à l’identique le flux commercial harmonieux qu’offre l’appartenance au marché unique;

| xiv) | pour garantir la stabilité financière et réglementaire, et pour assurer le plein respect du régime réglementaire et des normes de l’Union, ainsi que leur application, les exceptions prudentielles et les limitations dans la prestation transfrontière de services financiers, qui figurent fréquemment dans les accords de libre-échange, doivent être incluses dans l’accord en question; |
| --- | --- |

xiv)

pour garantir la stabilité financière et réglementaire, et pour assurer le plein respect du régime réglementaire et des normes de l’Union, ainsi que leur application, les exceptions prudentielles et les limitations dans la prestation transfrontière de services financiers, qui figurent fréquemment dans les accords de libre-échange, doivent être incluses dans l’accord en question;

| xv) | des dispositions ambitieuses permettant le développement du commerce numérique et visant à éliminer les obstacles injustifiés aux échanges électroniques ainsi qu’à assurer un environnement en ligne ouvert, sûr et fiable pour les entreprises et les consommateurs, tout en réglementant les flux de données transfrontaliers, en incluant des principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontaliers de données, dans le plein respect et sans préjudice des règles actuelles et futures de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée; |
| --- | --- |

xv)

des dispositions ambitieuses permettant le développement du commerce numérique et visant à éliminer les obstacles injustifiés aux échanges électroniques ainsi qu’à assurer un environnement en ligne ouvert, sûr et fiable pour les entreprises et les consommateurs, tout en réglementant les flux de données transfrontaliers, en incluant des principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontaliers de données, dans le plein respect et sans préjudice des règles actuelles et futures de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée;

| xvi) | l’accord de libre-échange entraînerait des contrôles douaniers et des vérifications dès l’entrée des marchandises dans le marché unique, ce qui affecterait les chaînes d’approvisionnement mondiales et les procédés de fabrication; il importe de renforcer les autorités douanières, tant en ce qui concerne le personnel que les équipements techniques, afin qu’elles puissent s’acquitter de leurs tâches supplémentaires; les procédures opérationnelles du futur accord doivent viser à conserver les règles du marché unique des biens de l’Union et l’union douanière; il est donc extrêmement important de préserver la conformité des biens avec les règles du marché unique; |
| --- | --- |

xvi)

l’accord de libre-échange entraînerait des contrôles douaniers et des vérifications dès l’entrée des marchandises dans le marché unique, ce qui affecterait les chaînes d’approvisionnement mondiales et les procédés de fabrication; il importe de renforcer les autorités douanières, tant en ce qui concerne le personnel que les équipements techniques, afin qu’elles puissent s’acquitter de leurs tâches supplémentaires; les procédures opérationnelles du futur accord doivent viser à conserver les règles du marché unique des biens de l’Union et l’union douanière; il est donc extrêmement important de préserver la conformité des biens avec les règles du marché unique;

| xvii) | l’alignement réglementaire en matière de surveillance du marché des produits et de normes de produit rigoureuses doit donc constituer un volet essentiel et irremplaçable de toute future relation avec le Royaume-Uni pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union et une protection adéquate des consommateurs de l’Union; |
| --- | --- |

xvii)

l’alignement réglementaire en matière de surveillance du marché des produits et de normes de produit rigoureuses doit donc constituer un volet essentiel et irremplaçable de toute future relation avec le Royaume-Uni pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union et une protection adéquate des consommateurs de l’Union;

| xviii) | l’intégrité de l’union douanière ainsi que de ses règles et procédures doit être préservée; il y a lieu d’établir un accord de travail rapide et efficace entre l’Union et le Royaume-Uni dans ce domaine; |
| --- | --- |

xviii)

l’intégrité de l’union douanière ainsi que de ses règles et procédures doit être préservée; il y a lieu d’établir un accord de travail rapide et efficace entre l’Union et le Royaume-Uni dans ce domaine;

| 15. | souligne que l’accord de libre-échange dans son ensemble doit être couvert par les dispositions relatives au dialogue avec la société civile, à la participation des parties prenantes et à la consultation des deux parties; insiste sur l’importance de la mise en place de groupes consultatifs internes chargés de superviser la mise en œuvre de l’accord; |
| --- | --- |

15.

| 16. | rappelle que l’accord doit garantir un cadre de gouvernance cohérent, qui doit inclure un mécanisme solide de règlement des différends et des structures de gouvernance; souligne, à cet égard, la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’interprétation des questions liées au droit européen afin de garantir l’homogénéité de cette interprétation; |
| --- | --- |

16.

Conditions de concurrence équitables

| 17. | rappelle que le Royaume-Uni devrait continuer de respecter et d’appliquer les normes actuelles qui découlent de ses engagements internationaux, dans une perspective d’harmonisation dynamique de la législation et des politiques et d’une manière qui corresponde à l’ampleur et à l’envergure des futures relations; |
| --- | --- |

17.

| 18. | réaffirme sa détermination à empêcher toute forme de «dumping» dans le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et rappelle à cet égard que l’harmonisation dans les domaines environnemental et social ainsi qu’en matière d’emploi, de fiscalité et d’aides d’État demeure essentiel pour éviter ce phénomène; |
| --- | --- |

18.

| 19. | relève que l’ampleur et l’envergure de l’accord sur des conditions de concurrence équitables seront essentielles pour déterminer l’étendue de l’ensemble des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni; rappelle qu’il sera crucial à cet égard que le Royaume-Uni continue de suivre le modèle social européen; réaffirme la nécessité de mettre en place des garanties quant au maintien de normes strictes ainsi que de conditions de concurrence équitables dans le domaine social et en matière d’emploi, en vue de préserver un niveau au moins aussi élevé que ce que prévoient les normes communes actuelles; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne qu’une relation plus profonde nécessitera un cadre solide et complet en matière de concurrence et d’aides d’État, afin d’empêcher une distorsion indue des échanges et de la concurrence et ainsi de garantir que le Royaume-Uni ne se livrera pas à des comportements déloyaux et anticoncurrentiels qui pénaliseraient les acteurs économiques de l’Union; |
| --- | --- |

20.

| 21. | est fermement convaincu que le Royaume-Uni devrait se conformer à l’évolution des normes fiscales et de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui figurent dans l’acquis de l’Union, notamment en ce qui concerne la transparence fiscale, l’échange de renseignements en matière fiscale et les mesures de lutte contre l’évasion fiscale, et qu’il devrait remédier à la situation de ses territoires d’outre-mer, zones de souveraineté et dépendances de la Couronne qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance et les exigences de transparence fixés par l’Union; |
| --- | --- |

21.

| 22. | rappelle qu’il est nécessaire de maintenir des normes strictes et des conditions de concurrence équitables dans les domaines des médicaments, des dispositifs médicaux, de la sécurité et de l’étiquetage alimentaires ainsi que des politiques vétérinaires, phytosanitaires et environnementales; |
| --- | --- |

22.

| 23. | constate que, comme pour l’ensemble de l’accord, les dispositions relatives aux conditions équitables de concurrence exigeront des structures de gouvernance solides, qui comprennent des mécanismes appropriés de gestion, de supervision, de règlement des différends et d’exécution, et prévoient des sanctions et des mesures provisoires s’il y a lieu, ainsi qu’une obligation faite aux deux parties de créer ou, le cas échéant, de conserver des institutions indépendantes capables de surveiller et d’assurer efficacement l’application des dispositions; souligne qu’il est indispensable de garantir aux citoyens et aux organisations non gouvernementales un accès à la justice et à un mécanisme de réclamation approprié, aux fins de l’application des normes en matière d’emploi et d’environnement; |
| --- | --- |

23.

II.   
  QUESTIONS SECTORIELLES SPÉCIFIQUES ET COOPÉRATION THÉMATIQUE

Pêche

| 24. | souligne également que la question du libre accès aux eaux et aux ports est indissociable de celle du libre-échange et de l’accès des produits de la pêche du Royaume-Uni au marché de l’Union, et qu’un lien direct doit demeurer entre les négociations avec le Royaume-Uni au sujet de la pêche et celles portant sur le partenariat économique global, notamment en ce qui concerne le commerce; |
| --- | --- |

24.

| 25. | rappelle que les dispositions concernant la pêche doivent faire l’objet d’un accord d’ici au 1er juillet 2020, soutient fermement un tel accord et estime que le futur régime britannique de gestion de la pêche ne doit pas devenir moins contraignant que les règles et obligations actuelles au titre de la politique commune de la pêche (PCP); |
| --- | --- |

25.

| 26. | souligne que le retrait du Royaume-Uni de l’Union n’exonère pas cet État côtier de son devoir de coopérer en matière de gestion commune et durable des stocks de poissons partagés, conformément à ses obligations internationales; |
| --- | --- |

26.

| 27. | rappelle que le principe fondamental de l’accès libre et équitable des pêcheurs de l’Union aux eaux territoriales de tous les États membres dans le cadre de la PCP, de même que le marché unique européen et son principe de libre circulation des biens, y compris les produits de la pêche, apportent depuis des décennies des droits et des avantages aux communautés côtières, aux acteurs du secteur de la pêche et aux consommateurs; |
| --- | --- |

27.

| 28. | insiste sur l’importance de conclure un partenariat complet et mutuellement avantageux entre l’Union européenne et le Royaume-Uni comprenant en priorité, avant la fin de la période de transition, un accord sur la pêche et les questions connexes qui soit indissociable du reste du partenariat, conformément aux obligations mutuelles des deux parties au titre du droit international; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne que cet accord devrait reposer sur les principes établis dans le cadre de la PCP pour l’exploitation et la conservation durables des ressources biologiques marines ainsi que pour les bénéfices socio-économiques des pêcheurs, des autres acteurs du secteur de la pêche et des consommateurs; |
| --- | --- |

29.

| 30. | demande que cet accord garantisse en particulier un accès réciproque permanent aux eaux territoriales et maintienne la répartition stable actuelle entre l’Union européenne et le Royaume-Uni des quotas relatifs aux stocks couramment exploités; souligne à cet égard l’importance de conserver des principes et des mesures de gestion de la pêche ayant fait l’objet d’accords et s’inscrivant dans le cadre de la PCP; |
| --- | --- |

30.

| 31. | insiste sur la nécessité de mécanismes de consultation adéquats, d’une approche scientifique commune et de garanties quant au fait que le Royaume-Uni continuera de contribuer à la collecte de données et à l’évaluation scientifique des stocks; prie les deux parties de poursuivre leur coopération en matière de contrôle de la pêche et de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); |
| --- | --- |

31.

Protection des données

| 32. | rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (10), avant que la Commission ne puisse déclarer que le cadre juridique britannique en matière de protection des données est adéquat, elle doit démontrer que le Royaume-Uni fournit un niveau de protection «substantiellement équivalent» à celui apporté par le cadre juridique de l’Union, notamment en ce qui concerne les transferts ultérieurs vers des pays tiers; signale que la loi britannique sur la protection des données prévoit une dérogation large et générale aux principes relatifs à la protection des données et aux droits des personnes concernées dans le cas du traitement des données à caractère personnel à des fins d’immigration; s’inquiète du fait que les personnes ne possédant pas la citoyenneté britannique ne bénéficient pas de la même protection que les citoyens britanniques lorsque leurs données sont traitées dans le cadre de cette dérogation; juge cette dérogation contraire au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (11); estime en outre que le cadre juridique britannique relatif à la conservation des données relatives aux télécommunications électroniques ne remplit pas les conditions de l’acquis de l’Union en la matière, suivant l’interprétation de la Cour de justice, et ne peut donc pas être considéré comme adéquat à l’heure actuelle; |
| --- | --- |

32.

| 33. | juge nécessaire d’accorder une attention particulière au cadre juridique britannique dans les domaines de la sécurité nationale et du traitement des données à caractère personnel par les services répressifs; rappelle que les programmes de surveillance de masse pourraient ne pas être conformes au droit de l’Union et encourage vivement l’examen de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, notamment dans l’affaire Schrems, et de la Cour européenne des droits de l’homme; |
| --- | --- |

33.

| 34. | charge la Commission, avant de déclarer que le droit britannique en matière de protection des données est conforme au droit européen, tel qu’interprété par la Cour de justice (12), d’évaluer soigneusement le cadre juridique britannique en matière de protection des données, de veiller à ce que le Royaume-Uni résolve les problèmes recensés dans la présente résolution et de solliciter l’avis du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données, en leur fournissant toutes les informations pertinentes et en leur laissant suffisamment de temps pour qu’ils s’acquittent de leur mission; |
| --- | --- |

34.

Changement climatique et environnement

| 35. | estime que les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni devraient reposer non seulement sur des facteurs économiques, mais également sur une forte ambition pour l’environnement, soutenue par une coopération au sein des enceintes internationales pertinentes, en vue de résoudre les difficultés transfrontalières et mondiales; |
| --- | --- |

35.

| 36. | est d’avis que l’Union européenne et le Royaume-Uni devraient veiller à ce que le niveau de protection de l’environnement prévu par le droit et la réglementation et appliqué dans la pratique ne devienne pas, à la fin de la période de transition, inférieur à ce que garantissent les normes communes applicables au sein de l’Union et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’accès à l’information et à la justice en matière d’environnement ainsi que la participation du public dans ce domaine, l’évaluation de l’impact environnemental, l’évaluation environnementale stratégique, les émissions industrielles, les objectifs et plafonds en matière d’émissions dans l’atmosphère et de qualité de l’air, la protection de la nature, la conservation de la biodiversité, la gestion des déchets, la protection et la préservation des milieux aquatiques et marins, la prévention, la réduction et l’élimination des risques pour la santé humaine ou pour l’environnement résultant de la production, de l’utilisation, du rejet et de l’élimination des substances chimiques et des produits phytopharmaceutiques, le changement climatique et le principe de précaution; |
| --- | --- |

36.

| 37. | invite les négociateurs à s’assurer que le Royaume-Uni s’engage à appliquer les normes, objectifs et autres dispositions convenus au niveau de l’Union durant la période de transition; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande instamment que la coopération dans la lutte contre le changement climatique constitue une priorité absolue lors des négociations, étant donné l’importance capitale d’avancées dans ce domaine, à commencer par le succès de la 26e session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26) à Glasgow; estime que la meilleure solution serait une convergence totale du Royaume-Uni et de l’Union européenne en la matière; signale à cet égard qu’il préférerait nettement que le Royaume-Uni se conforme intégralement au cadre politique actuel et futur de l’Union en matière climatique, ainsi qu’aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, et demande que les plafonds d’émission de l’Union fixés par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union et le règlement sur la répartition de l’effort, y compris en ce qui concerne l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie, s’appliquent dans leur intégralité; |
| --- | --- |

38.

| 39. | invite le Royaume-Uni à conserver un système de tarification du carbone conforme aux normes et aux objectifs communs en vigueur à la fin de la période de transition, et demande aux négociateurs d’étudier la possibilité de coupler le futur système britannique d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre avec le SEQE européen, à condition que l’intégrité de ce dernier soit pleinement respectée; |
| --- | --- |

39.

| 40. | souligne que toute relation entre le Royaume-Uni et la Banque européenne d’investissement (BEI) devrait être subordonnée, entre autres, à la mise en conformité du Royaume-Uni aux objectifs révisés de l’Union en matière climatique et environnementale, au respect par le Royaume-Uni du règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et à la mise en adéquation du pays avec la nouvelle stratégie ambitieuse en matière de climat et la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie adoptées par la BEI; |
| --- | --- |

40.

| 41. | insiste sur le risque de perte de biodiversité sur le territoire de l’Union en cas de baisse du niveau de protection au Royaume-Uni, étant donné que de nombreuses espèces (oiseaux, chauves-souris, papillons et cétacés) migrent entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et que de nombreuses espèces non migratrices connaissent un flux génétique régulier entre ces deux territoires; |
| --- | --- |

41.

| 42. | souligne l’importance pour le Royaume-Uni de continuer à se conformer à la législation en matière de sécurité chimique (REACH (13)) et de garantir sa coopération avec l’agence européenne des produits chimiques; |
| --- | --- |

42.

Énergie

| 43. | demande que l’accord assure aux acteurs du marché un accès non discriminatoire aux réseaux, veille à la dissociation effective des gestionnaires de réseau et garantisse des conditions de concurrence équitables et une non-régression, notamment en ce qui concerne la tarification du carbone, les aides d’État et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

43.

| 44. | appelle de ses vœux la mise en place de mécanismes garantissant, dans la mesure du possible, la sécurité d’approvisionnement et l’efficacité des échanges sur les interconnexions à différentes périodes; |
| --- | --- |

44.

| 45. | espère que le Royaume-Uni respectera des normes strictes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que de radioprotection; souhaite que l’accord aborde la relation entre le Royaume-Uni, l’Euratom et le projet ITER, ainsi que les effets du retrait du pays sur les actifs et les passifs, et qu’il facilite la coopération et l’échange d’informations entre l’Euratom, le Royaume-Uni et ses autorités nationales; demande que l’accord inclue un engagement à garantir l’harmonisation des normes en matière de sûreté nucléaire qui seront applicables à la fin de la période de transition, dans le respect plein et entier des conventions et traités internationaux, notamment les conventions d’Aarhus et d’Espoo; |
| --- | --- |

45.

Santé publique et sécurité alimentaire

| 46. | souligne l’importance, pour les consommateurs de l’Union et du Royaume-Uni, du maintien par ce dernier de normes strictes en matière de sécurité et d’étiquetage des denrées alimentaires; rappelle que toute denrée alimentaire importée dans l’Union européenne depuis un pays tiers doit respecter les normes strictes de l’Union en matière de sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne la présence d’OGM; relève les avantages mutuels qu’il y aurait à ce que le Royaume-Uni continue de participer au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; rappelle que des vérifications et des contrôles rigoureux devront être mis en place entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, puisque celui-ci est maintenant un pays tiers; |
| --- | --- |

46.

| 47. | souligne qu’afin d’éviter la transmission de maladies zoonotiques entre les animaux et les personnes, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, il est essentiel que le Royaume-Uni maintienne des normes équivalentes en matière de santé animale, au bénéfice de la santé humaine et animale; estime qu’il est nécessaire de préserver les passeports pour les déplacements d’animaux, qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou de bétail, entre l’Union et le Royaume-Uni, sur la base des normes de l’Union actuelles et futures; |
| --- | --- |

47.

| 48. | souligne l’importance de garantir des normes élevées et des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne la protection du bien-être et de la santé des animaux tout au long de la chaîne alimentaire et d’assurer une concurrence loyale entre les agriculteurs du Royaume-Uni et de l’Union européenne; exclut la possibilité pour l’Union d’importer des animaux vivants, de la viande et des œufs qui ne seraient pas conformes aux normes européennes en matière de bien-être animal; |
| --- | --- |

48.

| 49. | relève l’importance de garantir un approvisionnement suffisant en médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé; invite par conséquent l’Union et le Royaume-Uni à garantir que des mesures sont prises afin de limiter les pénuries et les conséquences potentiellement graves pour la santé humaine; appelle notamment de ses vœux des actions ciblées pour garantir un accès rapide et ininterrompu des patients à des médicaments et des dispositifs médicaux sûrs, y compris un approvisionnement sûr et constant en radio-isotopes; |
| --- | --- |

49.

| 50. | exhorte au maintien de la coopération sur les questions de santé et de santé publique; souligne qu’en tant que pays tiers, le Royaume-Uni ne pourra pas participer aux procédures d’autorisation des produits médicaux dans l’Union; |
| --- | --- |

50.

Droits des citoyens et mobilité des personnes

| 51. | invite les parties aux négociations à œuvrer en faveur d’une préservation complète des droits des citoyens garantis par l’accord de retrait, pour les citoyens de l’Union comme du Royaume-Uni, ainsi que pour leurs familles; relève que toute disposition future sur la mobilité devrait être fondée sur la non-discrimination entre les États membres de l’Union et sur la pleine réciprocité; estime, plus généralement, qu’une meilleure mise en pratique des droits des citoyens — y compris du droit à la libre circulation des citoyens britanniques dans l’Union sur la base d’une approche réciproque — doit être la pierre angulaire et faire partie intégrante d’un futur accord international entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; estime qu’il est également indispensable que les États membres de l’Union clarifient le cadre que chacun d’eux appliquera aux citoyens britannique souhaitant obtenir le statut de résident, que ces mesures soient simples à mettre en œuvre et transparentes, afin de faciliter la procédure, ainsi que gratuites, et que la Commission et le Parlement européen suivent les évolutions en la matière; |
| --- | --- |

51.

| 52. | demande que soient mises en place des dispositions appropriées pour la coordination de la sécurité sociale, notamment des droits à pension, à la lumière de la circulation future des personnes; accueille favorablement, à cet égard, les dispositions détaillées concernant la coordination des régimes de sécurité sociale prévues par l’accord de retrait, qui protègent les droits découlant de périodes d’affiliation à un régime de sécurité sociale; |
| --- | --- |

52.

| 53. | invite instamment le gouvernement britannique à adopter un nouveau projet de loi sur l’emploi avant la fin de la période de transition afin d’éviter toute période lacunaire au cours de laquelle les droits des travailleurs ne seraient protégés ni par la législation de l’Union en vigueur, ni par ce nouveau texte de loi britannique en matière d’emploi; |
| --- | --- |

53.

| 54. | insiste à cet égard pour que la législation de l’Union dont les délais de mise en œuvre s’achèvent pendant la période de transition soit pleinement et correctement mise en œuvre, notamment la révision de la directive concernant le détachement de travailleurs, directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles; |
| --- | --- |

54.

| 55. | demande que la situation de l’île d’Irlande soit pleinement prise en compte et qu’une réponse soit donnée aux questions en suspens concernant les citoyens d’Irlande du Nord; prie instamment les autorités britanniques de veiller à ce que les droits des citoyens d’Irlande du Nord ne soient pas altérés et de respecter pleinement l’accord du Vendredi Saint dans son intégralité; |
| --- | --- |

55.

| 56. | est favorable à la poursuite de l’application par le Royaume-Uni du règlement concernant l’itinérance, au bénéfice des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, et notamment pour faciliter la circulation transfrontalière de personnes sur l’île d’Irlande; |
| --- | --- |

56.

| 57. | prend note de l’intention du Royaume-Uni d’adhérer à la convention de La Haye de 2007 concernant les obligations alimentaires et demande une bonne coopération et de l’ambition pour les questions de droit civil et de droit de la famille, particulièrement en ce qui concerne les droits et le rapatriement des enfants; rappelle que l’accord futur devrait également tenir compte de certaines catégories de citoyens actuellement couvertes par le droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice, par exemple, les ressortissants britanniques qui retournent au Royaume-Uni avec des membres de leur famille ressortissants de pays tiers, les personnes handicapées et leurs aidants, les ressortissants de pays tiers vivant au Royaume-Uni qui ont des liens juridiques étroits avec les États membres, tels que les ressortissants de pays tiers nés dans l’Union, les réfugiés reconnus et les apatrides; |
| --- | --- |

57.

| 58. | estime que les dispositions sur la mobilité doivent être fondées sur la non-discrimination et sur la pleine réciprocité; rappelle qu’une fois le mandat de négociation adopté, les États membres ne peuvent pas négocier d’accords bilatéraux; |
| --- | --- |

58.

| 59. | regrette, dans ce contexte, que le Royaume-Uni ait annoncé que le principe de la libre circulation des personnes entre l’Union et le Royaume-Uni ne s’appliquerait plus; estime que tout accord sur les futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni devrait comprendre des dispositions ambitieuses pour garantir le maintien des droits des citoyens de l’Union et des citoyens britanniques, ainsi que des membres de leurs familles, notamment s’agissant de la circulation des personnes et des travailleurs; rappelle que les droits en matière de libre circulation sont aussi directement liés aux trois autres libertés faisant partie intégrante du marché unique, et revêtent une importance particulière en ce qui concerne les services et les qualifications professionnelles; |
| --- | --- |

59.

| 60. | estime que l’accord devrait prévoir une exemption de visa pour les courts séjours, y compris les voyages courts liés au travail, fondée sur la pleine réciprocité et la non-discrimination, et devrait établir les conditions d’entrée et de séjour pour des fins de recherche, d’études et de formation, ainsi que pour les échanges de jeunes; |
| --- | --- |

60.

| 61. | souligne, concernant la coopération future pour les politiques en matière d’asile et de migration entre le Royaume-Uni et l’Union à 27, que celle-ci devrait au minimum contenir des dispositions améliorant les voies juridiques sûres et légales permettant d’accéder à la protection internationale, y compris par le regroupement familial; encourage l’adoption d’un plan sur le regroupement familial, qui devrait entrer en vigueur après la période de transition, afin d’éviter toute période lacunaire qui aurait des conséquences humanitaires et de respecter le droit à la vie familiale des demandeurs d’asile, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, compte tenu du fait que le regroupement familial reste important pour les demandeurs d’asile résidant au Royaume-Uni qui ont de la famille à l’intérieur des frontières de l’Union; |
| --- | --- |

61.

Équivalence pour les services financiers

| 62. | rappelle que les entreprises sises au Royaume-Uni perdront leurs droits de passeportage; |
| --- | --- |

62.

| 63. | estime que l’accès au marché devrait être fondé sur des décisions d’équivalence, rendues si l’Union considère que les régimes et les normes de réglementation et de surveillance du Royaume-Uni sont et restent entièrement équivalents à ceux de l’Union, reflétant ainsi les dispositions convenues concernant des conditions de concurrence équitables; est d’avis qu’une fois l’équivalence accordée pour le Royaume-Uni, un mécanisme efficace doit être mis en place afin de garantir que cette équivalence perdure dans le temps, et rappelle que l’Union peut retirer unilatéralement et à tout moment le statut d’équivalence; |
| --- | --- |

63.

| 64. | considère que tout cadre futur devrait protéger la stabilité financière de l’Union et respecter son régime et ses normes de réglementation et de surveillance ainsi que leur application, ainsi que préserver l’autonomie réglementaire et décisionnelle de l’Union; |
| --- | --- |

64.

Transports

| 65. | invite les négociateurs à garantir la continuité de la connectivité entre le Royaume-Uni et l’Union, fondée sur l’exigence de réciprocité pour l’accès mutuel aux marchés des transports, compte tenu de la différence de taille des deux marchés; |
| --- | --- |

65.

| 66. | rappelle à cet égard que le contingent multilatéral d’autorisations de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) n’est actuellement pas à même de répondre pleinement aux besoins de transport routier entre l’Union et le Royaume-Uni et qu’il convient de prendre des mesures appropriées pour éviter les menaces à l’ordre public et les perturbations des flux de trafic pour les transporteurs routiers et les exploitants de services de transport par autocar et autobus; |
| --- | --- |

66.

| 67. | souligne la nécessité de garantir que les négociations couvrent également un accord global de transport aérien qui soit ambitieux, équilibré et de haute qualité, en particulier s’agissant de droits de trafic aérien, de sécurité aérienne et de sécurité aéroportuaire, qui doivent recevoir un traitement approprié; rappelle à cet égard que la connectivité aérienne future entre le Royaume-Uni et l’Union ne peut pas être équivalente de jure ou de facto à une participation du Royaume-Uni au marché unique de l’aviation; |
| --- | --- |

67.

| 68. | souligne que le futur partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union devrait aborder la situation spécifique du tunnel sous la Manche, et notamment le cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire; |
| --- | --- |

68.

| 69. | estime qu’il convient de garantir l’accès au sein de l’Union entre l’Irlande et les autres États membres de l’Union, notamment les droits de transit pour le transport routier à l’intérieur de l’Union entre l’Irlande et les autres États membres de l’Union; |
| --- | --- |

69.

| 70. | souligne que la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union doit garantir des conditions de concurrence aussi équitables que possible dans tous les secteurs des transports, en portant une attention particulière aux aides d’État, à la protection environnementale, aux droits des passagers, à la flexibilité commerciale et aux considérations sociales telles que les durées de conduite et les temps de repos; |
| --- | --- |

70.

| 71. | insiste sur la nécessité d’assurer un financement continu des projets d’infrastructures arrêtés d’un commun accord, en particulier dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du cadre du ciel européen unique (SES), ainsi que des initiatives technologiques conjointes telles que Clean Sky I et II et le Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR); estime en outre qu’il est essentiel que le Royaume-Uni honore pleinement ses obligations et ses engagements financiers, même si ces obligations et engagements devaient s’étendre au-delà de la durée de son appartenance à l’Union européenne; |
| --- | --- |

71.

Programmes et agences

| 72. | signale que les modalités applicables aux pays tiers situés en dehors de l’EEE constitueront les modalités de participation du Royaume-Uni aux agences et aux programmes de l’Union européenne; encourage le Royaume-Uni à participer aux programmes de l’Union tout en respectant l’ensemble des règles, mécanismes et conditions de participation applicables; |
| --- | --- |

72.

| 73. | relève qu’aucune participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union ne devrait impliquer de transferts nets du budget de l’Union au Royaume-Uni; estime de plus que toute participation supplémentaire du Royaume-Uni aux programmes de l’Union doit garantir un juste équilibre s’agissant des contributions et des avantages pour le pays tiers participant au programme de l’Union, et qu’une telle participation ne devrait pas conférer au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme; invite la Commission à s’assurer que des dispositions contraignantes et des garanties suffisantes sont en place s’agissant de la protection des intérêts financiers de l’Union et de la bonne gestion financière des programmes auxquels le Royaume-Uni serait amené à participer, notamment le contrôle, l’audit, les enquêtes en cas de fraude, le respect du droit d’accès des services de la Commission, l’Office de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen, la Cour des comptes européenne ainsi que le droit de regard du Parlement européen; |
| --- | --- |

73.

| 74. | juge essentielle, en particulier, la participation du Royaume-Uni aux programmes transfrontaliers, culturels, de développement, d’éducation et de recherche, tels que Erasmus +, Europe créative, Horizon Europe, le Conseil européen de la recherche, le programme LIFE, le RTE-T, le MIE, le SES, Interreg, des initiatives technologiques conjointes comme Clean Sy I et II, SESAR, ERIC, Galileo, Copernicus, le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), le cadre de soutien à la surveillance de l’espace et suivi des objets en orbite (SST), ainsi que des partenariats public-privé; |
| --- | --- |

74.

| 75. | salue la contribution du programme PEACE à la paix et à la stabilité en Irlande du Nord, et demande que soient préservés le processus de paix en Irlande du Nord et les avantages de l’actuel programme PEACE IV et du Fonds international pour l’Irlande; |
| --- | --- |

75.

| 76. | estime qu’il est essentiel que l’Union et le Royaume-Uni étudient la possibilité d’une coopération entre les autorités britanniques et les agences de l’Union, en particulier l’Agence européenne des produits chimiques, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne pour l’environnement, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l’Agence européenne des médicaments; souligne que le Royaume-Uni n’aura pas d’autorité décisionnelle sur les agences de l’Union; prie instamment la Commission, dans ce contexte, de définir la nature, la portée et les limites de cette coopération potentielle; |
| --- | --- |

76.

| 77. | estime qu’il est nécessaire de clarifier la coopération pratique future entre les autorités britanniques et les agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; |
| --- | --- |

77.

III.   
  PARTENARIAT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET D’AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Politique étrangères, défis sécuritaires et défense

| 78. | estime que le Royaume-Uni, bien qu’il soit exclu des structures décisionnelles de l’Union, est un partenaire important, car il est indispensable d’apporter des réponses communes aux défis en matière de politiques étrangère, de sécurité et de défense dans le voisinage immédiat de l’Union et sur la scène internationale; |
| --- | --- |

78.

| 79. | souligne que les nouvelles relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni doivent faire l’objet d’une coopération approfondie dans le domaine de la politique étrangère et de la politique de sécurité étant donné que l’Union européenne tout comme le Royaume-Uni ont de nombreux intérêts et de nombreuses expériences en commun et défendent tant de valeurs identiques; souligne qu’il est de l’intérêt des deux parties de préserver une coopération ambitieuse dont bénéficiera la sécurité de l’Europe et de ses citoyens et qui contribuera à la stabilité mondiale, à la protection des droits de l’homme et à la paix, conformément aux objectifs et aux principes énoncés à l’article 21 du traité UE; |
| --- | --- |

79.

| 80. | relève que, en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les positions et actions communes de l’Union ne peuvent être adoptées que par les États membres de l’Union; souligne, cependant, que cela n’exclut pas des mécanismes de consultation qui permettraient au Royaume-Uni de s’aligner sur les positions et les actions communes de l’Union européenne en matière de politique étrangère, notamment en matière de défense de l’ordre international fondé sur des règles, de coopération multilatérale et de droits de l’homme, en particulier dans le cadre des Nations unies, de l’OTAN, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l’Europe; se dit favorable à la concertation et à la coordination en ce qui concerne la politique en matière de sanctions, avec la possibilité d’adopter des sanctions qui se renforcent mutuellement lorsque les objectifs de politique étrangère sont alignés entre les parties; souligne la valeur ajoutée de l’étroite coopération dans le domaine de la PESC étant donné l’importante position du Royaume-Uni en tant qu’acteur mondial en faveur de la sécurité; |
| --- | --- |

80.

| 81. | souligne que le Royaume-Uni doit mettre en œuvre les mesures restrictives de l’Union en vigueur ou décidées pendant la période de transition, soutenir les déclarations et positions de l’Union dans les pays tiers et les organisations internationales et participer, au cas par cas, aux opérations militaires et aux missions civiles de l’Union établies dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), mais sans aucune capacité de direction au titre d’un nouvel accord-cadre de participation, tout en respectant l’autonomie décisionnelle de l’Union ainsi que les décisions et la législation pertinentes de l’Union, y compris en matière de marchés publics et de transferts dans le domaine de la défense; une telle coopération est subordonnée au respect sans réserve du droit international en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire international ainsi que des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

81.

| 82. | rappelle que les régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération constituent une pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; invite l’Union européenne et le Royaume-Uni à mettre en place une stratégie cohérente et crédible de négociations multilatérales au niveau mondial sur la désescalade et des mesures de rétablissement de la confiance dans la région; invite le Royaume-Uni à s’engager à continuer de se considérer lié par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires; |
| --- | --- |

82.

| 83. | souligne que cette coopération permettrait un renforcement mutuel en conservant l’expertise et les capacités britanniques lors des missions et des opérations PSDC; encourage vivement le Royaume-Uni à contribuer aux missions et opérations PSDC civiles et militaires; souligne qu’en tant que pays tiers et à la suite de la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni ne pourra plus participer à la programmation ou au commandement des missions et opérations de l’Union et que son rôle et son niveau de participation à la programmation ou au commandement/à la participation aux missions et opérations de l’Union ainsi que l’échange d’informations et l’interaction avec l’Union seront proportionnels à la contribution britannique à chaque mission ou opération; |
| --- | --- |

83.

| 84. | espère que le Royaume-Uni continuera de respecter pleinement les engagements qu’il a pris dans le cadre du groupe E3+3 sur le plan d’action global commun avec l’Iran, consacré par la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies, pilier du régime international de non-prolifération et base de l’apaisement des tensions au Proche-Orient et dans la région du Golfe; |
| --- | --- |

84.

| 85. | souligne que la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense devrait faire partie intégrante de l’accord de partenariat complet envisagé pour régir les relations futures; souligne que cet accord serait sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union ou de la souveraineté du Royaume-Uni; |
| --- | --- |

85.

| 86. | estime que la coopération dans le domaine des capacités de défense, y compris dans le cadre de l’Agence européenne de défense, est de l’intérêt commun du Royaume-Uni et de l’Union européenne, tout comme la coopération contre les menaces hybrides, ce qui permettrait de renforcer la base technologique et industrielle de défense européenne et de promouvoir une véritable interopérabilité et l’efficacité conjointe des forces armées européennes et alliées; |
| --- | --- |

86.

| 87. | souligne que toute coopération dans les domaines cités ci-dessus qui suppose le partage d’informations classifiées par l’Union européenne, y compris dans le domaine du renseignement, est subordonnée à un accord sur la sécurité des informations pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne; souligne que l’échange d’informations et de renseignements doit être encouragé et respecter le principe de réciprocité; indique que, pour ce faire, il faut conclure un accord spécifique sur les informations classifiées et développer davantage l’évaluation autonome des renseignements; encourage l’échange d’agents de liaison et d’attachés d’ambassade en vue d’un échange continu d’informations; |
| --- | --- |

87.

| 88. | relève que depuis la création de la coopération structurée permanente (CSP), le Royaume-Uni n’a participé à aucun des projets sélectionnés; souligne que, dans l’objectif premier de l’interopérabilité entre partenaires, sa participation à titre exceptionnel devrait être envisagée lorsqu’il est invité par le Conseil de l’Union européenne réuni en format CSP; |
| --- | --- |

88.

| 89. | rappelle que le Royaume-Uni reste un membre de premier plan de l’OTAN et qu’il pourra poursuivre les partenariats très précieux qu’il a développés sur le plan bilatéral avec d’autres membres européens de l’OTAN et dans le cadre de la coopération UE-OTAN; |
| --- | --- |

89.

| 90. | relève que le Royaume-Uni pourrait participer à des programmes de l’Union à l’appui de la défense et de la sécurité extérieure (tels que le Fonds européen de la défense, Galileo et les programmes de cybersécurité) sur la base d’autres accords similaires conclus avec des pays tiers pour autant que chaque instrument fasse l’objet de négociations propres et qu’un juste équilibre soit respecté entre droits et obligations; souligne la possibilité pour le Royaume-Uni de contribuer aux instruments de financement extérieur de l’Union européenne dans le but de poursuivre des objectifs communs; |
| --- | --- |

90.

| 91. | souligne la dimension stratégique du secteur spatial pour l’Europe; estime qu’une politique spatiale ambitieuse peut contribuer efficacement à l’amélioration de l’action extérieure de l’Union, et insiste sur la nécessité de progresser dans la mise au point de technologies ayant des applications tant civiles que militaires capables de garantir l’autonomie stratégique européenne; |
| --- | --- |

91.

Sécurité et coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale

| 92. | estime que, compte tenu de leur proximité géographique et des menaces communes auxquelles ils sont confrontés, il est extrêmement important que l’Union européenne et le Royaume-Uni s’efforcent de préserver des modalités effectives d’une coopération des services répressifs qui soit efficace et présente un intérêt mutuel pour la sécurité de leurs citoyens étant donné que le Royaume-Uni est un pays tiers n’appartenant pas à l’espace Schengen et qu’il ne peut donc pas bénéficier des mêmes droits et des mêmes facilités qu’un État membre; |
| --- | --- |

92.

| 93. | souligne que le Royaume-Uni ne peut pas disposer d’un accès direct aux données des systèmes d’information de l’Union ou participer aux structures de gestion des agences de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et que tout partage d’informations comportant des données à caractère personnel avec le Royaume-Uni doit être soumis à des règles strictes de garantie, de contrôle et de surveillance, notamment un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui que prévoit le droit de l’Union; |
| --- | --- |

93.

| 94. | estime qu’en tant que pays tiers, le Royaume-Uni ne peut pas avoir accès au système d’information Schengen (SIS); invite le Royaume-Uni à remédier immédiatement aux déficiences graves relevées dans l’utilisation du SIS et invite le Conseil et la Commission à suivre de très près le processus afin que toutes les déficiences soient correctement éliminées sans plus attendre; estime que les modalités de la coopération future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le domaine des services répressifs ne devraient pas être abordées avant d’avoir remédié à ces déficiences; demande à être tenu étroitement informé de tout développement en la matière; |
| --- | --- |

94.

| 95. | tout arrangement réciproque en vue d’échanges rapides, effectifs et efficaces des données des dossiers passagers (données PNR) et des résultats du traitement de ces données conservés dans les systèmes nationaux respectifs de traitement des données PNR, ainsi que des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules (Prüm), et toute coopération opérationnelle par l’intermédiaire d’Europol et d’Eurojust doivent se fonder sur des garanties et des conditions solides et être pleinement conformes à l’avis 1/15 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a déclaré que l’accord UE-Canada sur les données PNR violait la charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

95.

| 96. | espère que le Royaume-Uni pourra poursuivre la coopération et l’échange d’informations qui existent avec les autorités nationales dans le domaine de la cybersécurité; |
| --- | --- |

96.

| 97. | estime que l’exécution et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale doivent être assurées sans formalités excessives; |
| --- | --- |

97.

| 98. | souligne que le Royaume-Uni est un acteur majeur dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire et qu’une coopération étroite dans ce domaine serait largement bénéfique aux deux parties; suggère que le Royaume-Uni soit invité à contribuer aux instruments et aux mécanismes de l’Union tout en respectant l’autonomie de l’Union; estime que le partenariat envisagé devrait également promouvoir le développement durable et l’éradication de la pauvreté et poursuivre le soutien de la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et du consensus européen pour le développement; |
| --- | --- |

98.

IV.   
  GOUVERNANCE DU FUTUR ACCORD

| 99. | indique que tout futur accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en tant que pays tiers devrait prévoir la création d’un système de gouvernance cohérent et solide servant de cadre général, qui couvre la supervision/gestion conjointe en continu de l’accord et des mécanismes de règlement des différends et d’exécution pour l’interprétation et l’application des dispositions de l’accord; est d’avis qu’un mécanisme de gouvernance transversale de ce type devrait s’appliquer aux relations futures avec le Royaume-Uni dans son ensemble; rappelle à ce propos sa résolution du 15 janvier 2020 et estime que la mise en œuvre intégrale de l’accord de retrait est une priorité absolue; souligne, à cet égard, que le Parlement européen restera vigilant à propos de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions; souligne que le mécanisme de résolution des conflits devra être solide et que ce mécanisme devra garantir un recours effectif, rapide et dissuasif; |
| --- | --- |

99.

| 100. | insiste sur le fait que ce système de gouvernance doit absolument préserver la pleine autonomie du processus décisionnel et de l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment le rôle joué par la Cour de justice de l’Union européenne en tant que seule juridiction habilitée à interpréter le droit de l’Union; |
| --- | --- |

100.

| 101. | souligne que l’élaboration des modalités de gouvernance doit être proportionnée à la nature, à l’importance et à l’ampleur des relations futures et tenir compte du degré d’interconnexion, de coopération et de proximité tout en assurant une application efficace et efficiente de la totalité du futur accord; |
| --- | --- |

101.

| 102. | approuve l’idée de mettre en place un organe directeur chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord, de résoudre les questions d’interprétation divergente et d’appliquer les mesures correctrices convenues telles que des garanties et des mesures correctrices sectorielles dissuasives, tout en garantissant pleinement l’autonomie réglementaire de l’Union européenne, notamment les prérogatives législatives du Parlement européen et du Conseil; souligne que les représentants de l’Union européenne au sein de cet organe directeur devraient être soumis au contrôle de mécanismes de responsabilité appropriés faisant intervenir le Parlement européen; rappelle l’engagement pris le 16 avril 2019 par le président de la Commission devant la plénière du Parlement européen, en vertu duquel, pour chaque décision prise au sein de cet organe directeur, la Commission associera étroitement le Parlement européen et tiendra le plus grand compte du point de vue du Parlement et que rien ne peut être décidé à propos du Brexit sans tenir pleinement compte de la position du Parlement européen; |
| --- | --- |

102.

| 103. | souligne également que l’accord doit prévoir la mise en place d’un organe parlementaire commun à l’Union européenne et au Royaume-Uni chargé du suivi de la mise en œuvre du futur accord; |
| --- | --- |

103.

| 104. | estime que, lorsqu’il est question de dispositions fondées sur des concepts du droit de l’Union, les modalités de gouvernance doivent prévoir la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne; rappelle qu’aux fins de l’application et de l’interprétation des dispositions de l’accord autres que celles relatives au droit de l’Union, un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges ne peut être envisagé que s’il offre des garanties d’indépendance et d’impartialité équivalentes à celles de la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

104.

o

o o

| 105. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

105.

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(1)  JO C 298 du 23.8.2018, p. 24.

(2)  JO C 346 du 27.9.2018, p. 2.

(3)  JO C 369 du 11.10.2018, p. 32.

(4)  JO C 162 du 10.5.2019, p. 40.

(5)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0016.

(6)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0006.

(7)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0018.

(8)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(9)  JO C 34 du 31.1.2020, p. 1.

(10)  Affaire C-362/14, Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner, ECLI:EU:C:2015:650.

(11)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(12)  Affaire C-362/14, Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner, ECLI:EU:C:2015:650; avis 1/15 PNR Canada, ECLI:EU:C:2017:592; affaires C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland e.a., EU:C:2014:238; affaires C-203/15, Tele2 et Watson: , affaires C-203/15 — Tele2 Sverige et C-698/15, Watson, ECLI:EU:C:2016:970.

(13)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/33 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/33

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P9_TA(2020)0034

Banque centrale européenne — rapport annuel 2018

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2018 (2019/2129(INI))

(2021/C 294/05)

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel 2018 de la Banque centrale européenne (BCE), |
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—

vu le rapport annuel 2018 de la Banque centrale européenne (BCE),

| — | vu les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, et en particulier leur article 15, |
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—

vu les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, et en particulier leur article 15,

| — | vu l’article 127, paragraphes 1 et, 2, l’article 130 et l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu l’article 127, paragraphes 1 et, 2, l’article 130 et l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

| — | vu l’audition du 4 septembre 2019 avec Christine Lagarde, candidate à la fonction de président de la BCE, |
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—

vu l’audition du 4 septembre 2019 avec Christine Lagarde, candidate à la fonction de président de la BCE,

| — | vu le dialogue monétaire du 23 septembre 2019 qui s’est tenu entre Mario Draghi, président de la BCE, et le Parlement, |
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—

vu le dialogue monétaire du 23 septembre 2019 qui s’est tenu entre Mario Draghi, président de la BCE, et le Parlement,

| — | vu le rapport du groupe de travail du G7 du 18 octobre 2019 sur les cryptomonnaies stables, intitulé «Investigating the impact of global stablecoins» (Étudier l’impact des cryptomonnaies stables mondiales), |
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vu le rapport du groupe de travail du G7 du 18 octobre 2019 sur les cryptomonnaies stables, intitulé «Investigating the impact of global stablecoins» (Étudier l’impact des cryptomonnaies stables mondiales),

| — | vu le retour d’information de la BCE sur la contribution apportée par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel de la BCE pour 2017, |
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vu le retour d’information de la BCE sur la contribution apportée par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel de la BCE pour 2017,

| — | vu le rapport final du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable du 31 janvier 2018 intitulé «Financing a sustainable european economy» (financer une économie européenne durable), |
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vu le rapport final du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable du 31 janvier 2018 intitulé «Financing a sustainable european economy» (financer une économie européenne durable),

| — | vu sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable (1) et sa résolution législative du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (2), |
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vu sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable (1) et sa résolution législative du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (2),

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), |
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vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

| — | vu l’accord de Paris de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), |
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vu l’accord de Paris de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

| — | vu l’article 142, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
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vu l’article 142, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0016/2020), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0016/2020),

| A. | considérant que, du fait de la récente escalade des tensions commerciales et de l’incertitude politique en découlant, et ainsi que du Brexit les prévisions économiques de l’automne 2019 de la Commission indiquent un infléchissement de la croissance du PIB, qui devrait passer de 1,9 % à 1,1 % entre 2018 et 2019 dans la zone euro et de 2,1 % à 1,4 % dans l’UE-27; |
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A.

considérant que, du fait de la récente escalade des tensions commerciales et de l’incertitude politique en découlant, et ainsi que du Brexit les prévisions économiques de l’automne 2019 de la Commission indiquent un infléchissement de la croissance du PIB, qui devrait passer de 1,9 % à 1,1 % entre 2018 et 2019 dans la zone euro et de 2,1 % à 1,4 % dans l’UE-27;

| B. | considérant que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage en août 2019 était de 6,2 % dans l’ensemble de l’Union et de 7,4 % dans la zone euro, soit les meilleurs chiffres depuis juillet 2008; que le taux de chômage reste inégal dans l’ensemble de l’Union européenne; que le taux de chômage des jeunes est plus de deux fois supérieur à la moyenne et demeure un grave sujet de préoccupation pour l’Union; qu’il subsiste d’énormes disparités en matière de chômage, tant à l’intérieur des États membres qu’entre eux; |
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B.

considérant que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage en août 2019 était de 6,2 % dans l’ensemble de l’Union et de 7,4 % dans la zone euro, soit les meilleurs chiffres depuis juillet 2008; que le taux de chômage reste inégal dans l’ensemble de l’Union européenne; que le taux de chômage des jeunes est plus de deux fois supérieur à la moyenne et demeure un grave sujet de préoccupation pour l’Union; qu’il subsiste d’énormes disparités en matière de chômage, tant à l’intérieur des États membres qu’entre eux;

| C. | considérant que, selon les projections macroéconomiques publiées par l’Eurosystème en septembre 2019, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH) pour la zone euro devrait atteindre 1,2 % en 2019, 1 % en 2020 et 1,5 % en 2021, l’objectif du maintien des taux d’inflation en dessous mais à proximité des 2 % n’étant donc pas atteint; que les projections en matière d’inflation présentent d’importants écarts dans la zone euro; [Am. 1] |
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C.

considérant que, selon les projections macroéconomiques publiées par l’Eurosystème en septembre 2019, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH) pour la zone euro devrait atteindre 1,2 % en 2019, 1 % en 2020 et 1,5 % en 2021, l’objectif du maintien des taux d’inflation en dessous mais à proximité des 2 % n’étant donc pas atteint; que les projections en matière d’inflation présentent d’importants écarts dans la zone euro; [Am. 1]

| D. | considérant qu’à la fin de l’année 2018, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 4 700 milliards d’euros, dépassant ainsi 40 % du PIB de la zone euro, chiffre en augmentation de 200 milliards par rapport à la fin de l’année 2017 (soit +4,25 %); |
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D.

considérant qu’à la fin de l’année 2018, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 4 700 milliards d’euros, dépassant ainsi 40 % du PIB de la zone euro, chiffre en augmentation de 200 milliards par rapport à la fin de l’année 2017 (soit +4,25 %);

| E. | considérant qu’en 2018, le bénéfice net de la BCE s’est élevé à 1,575 milliard d’euros, contre 1,275 milliard en 2017; que cette augmentation semble principalement due à la hausse des revenus nets d’intérêts issus du portefeuille en dollars et du portefeuille comprenant le programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP). |
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E.

considérant qu’en 2018, le bénéfice net de la BCE s’est élevé à 1,575 milliard d’euros, contre 1,275 milliard en 2017; que cette augmentation semble principalement due à la hausse des revenus nets d’intérêts issus du portefeuille en dollars et du portefeuille comprenant le programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP).

| F. | considérant que si l’euro jouait un rôle plus important et était utilisé plus souvent comme monnaie de réserve, l’Union disposerait de plus de latitude pour élaborer ses orientations politiques en toute autonomie face aux autres puissances mondiales et serait mieux à même de protéger sa souveraineté économique; |
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F.

considérant que si l’euro jouait un rôle plus important et était utilisé plus souvent comme monnaie de réserve, l’Union disposerait de plus de latitude pour élaborer ses orientations politiques en toute autonomie face aux autres puissances mondiales et serait mieux à même de protéger sa souveraineté économique;

| G. | considérant que pour que l’euro joue un rôle plus important à l’échelle internationale, la zone euro doit en premier lieu prouver sa capacité à endurer une récession sans qu’aucun de ses États membres n’ait recours à la dépréciation (volontaire ou non) de sa dette publique; |
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G.

considérant que pour que l’euro joue un rôle plus important à l’échelle internationale, la zone euro doit en premier lieu prouver sa capacité à endurer une récession sans qu’aucun de ses États membres n’ait recours à la dépréciation (volontaire ou non) de sa dette publique;

| H. | considérant que l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE charge le SEBC de contribuer au maintien de la stabilité financière; |
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H.

considérant que l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE charge le SEBC de contribuer au maintien de la stabilité financière;

| I. | considérant que les PME, qui demeurent le moteur de l’économie et des sociétés européennes et renforcent la cohésion économique et sociale, nécessitent un soutien accru; |
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I.

considérant que les PME, qui demeurent le moteur de l’économie et des sociétés européennes et renforcent la cohésion économique et sociale, nécessitent un soutien accru;

| J. | considérant que l’émission globale d’obligations vertes est passée de moins de un milliard d’euros en 2008 à plus de 120 milliards en 2017 et que l’émission nette d’obligations vertes en euros a été multipliée par dix depuis 2013; que la différence entre les écarts de rendement des obligations vertes et ceux de l’ensemble du secteur industriel s’est progressivement estompée; |
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J.

considérant que l’émission globale d’obligations vertes est passée de moins de un milliard d’euros en 2008 à plus de 120 milliards en 2017 et que l’émission nette d’obligations vertes en euros a été multipliée par dix depuis 2013; que la différence entre les écarts de rendement des obligations vertes et ceux de l’ensemble du secteur industriel s’est progressivement estompée;

| K. | considérant que, malgré cette tendance positive, les obligations vertes continuent de stagner à 1 % de l’offre globale d’obligations libellées en euros; |
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K.

considérant que, malgré cette tendance positive, les obligations vertes continuent de stagner à 1 % de l’offre globale d’obligations libellées en euros;

| L. | considérant que le volume de transactions réalisées au moyen de monnaies virtuelles a augmenté de manière spectaculaire et remet en cause la prédominance des systèmes de cours légal traditionnels; que les monnaies virtuelles sont une solution alternative de paiement sans toutefois posséder le pouvoir libératoire général de la monnaie physique; |
| --- | --- |

L.

considérant que le volume de transactions réalisées au moyen de monnaies virtuelles a augmenté de manière spectaculaire et remet en cause la prédominance des systèmes de cours légal traditionnels; que les monnaies virtuelles sont une solution alternative de paiement sans toutefois posséder le pouvoir libératoire général de la monnaie physique;

| M. | considérant que d’après l’Eurobaromètre de décembre 2018, le soutien à l’euro a progressé, 75 % des Européens s’y déclarant désormais favorables; |
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M.

considérant que d’après l’Eurobaromètre de décembre 2018, le soutien à l’euro a progressé, 75 % des Européens s’y déclarant désormais favorables;

Généralités

| 1. | se félicite du rôle joué par la BCE dans le maintien de la stabilité de l’euro; souligne que l’indépendance statutaire de la BCE, telle qu’elle est consacrée dans les traités, est un préalable indispensable à l’accomplissement de son mandat, à savoir le maintien de la stabilité des prix; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne qu’en plus d’être un projet purement économique, l’euro est aussi un projet politique; insiste sur le caractère irréversible de la monnaie unique; rappelle l’obligation fixée dans les traités pour chaque État membre, à l’exception du Danemark, d’adopter la monnaie unique, moyennant le respect des critères de convergence de Maastricht; est d’avis que la participation à l’union bancaire doit être considérée comme un avantage pour les pays qui souhaitent intégrer la zone euro; |
| --- | --- |

2.

| 3. | est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance ait marqué le pas à 1,1 % du PIB; s’inquiète également du ralentissement de la croissance de la production industrielle et du commerce mondial; souligne dès lors, comme Mario Draghi, la nécessité de garder des conditions de liquidité suffisantes et de maintenir un certain niveau d’accompagnement monétaire; |
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3.

| 4. | souligne qu’une politique monétaire ne peut, à elle seule, assurer la durabilité de la croissance et la stabilité des prix et qu’il est donc également nécessaire de mener une politique budgétaire de soutien et de mettre en œuvre des réformes structurelles socialement équilibrées visant à accroître la productivité; |
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4.

| 5. | souligne qu’une politique monétaire accommodante ne doit pas se substituer à des réformes structurelles; |
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5.

| 6. | attire l’attention sur les conclusions du groupe d’experts du SEBC sur la faible croissance des salaires (3), qui a analysé le décalage entre la croissance des salaires et la reprise du marché du travail; ces conclusions indiquent que la faible croissance des salaires constatée ces dernières années s’explique principalement par les chocs technologiques, l’évolution des négociations salariales (les salariés ne parvenant plus à peser autant qu’auparavant sur les salaires) et la réglementation du marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise de la dette et la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité; |
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6.

| 7. | souligne qu’afin de consolider le rôle de l’euro, certaines conditions structurelles sont nécessaires, parmi lesquelles:






  — | le renforcement de l’Union monétaire européenne, dont l’établissement d’une capacité budgétaire de la zone euro susceptible d’assurer une fonction de stabilisation contracyclique; |
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7.

—

le renforcement de l’Union monétaire européenne, dont l’établissement d’une capacité budgétaire de la zone euro susceptible d’assurer une fonction de stabilisation contracyclique;

| — | l’achèvement de l’union bancaire; |
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—

l’achèvement de l’union bancaire;

| — | l’achèvement de l’union des marchés des capitaux; |
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—

l’achèvement de l’union des marchés des capitaux;

| 8. | insiste sur l’obligation faite à tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark, d’adopter la monnaie unique dès lors que les critères de convergence de Maastricht sont satisfaits; invite la BCE a également continuer d’entretenir une coopération fructueuse avec les États membres de l’Union qui ne font pas partie de la zone euro; |
| --- | --- |

8.

Politique monétaire

| 9. | souligne que les opérations d’open market et les mesures de politique monétaire non conventionnelles mises en place par la BCE ont contribué à la reprise économique, à l’amélioration des conditions de financement via plusieurs voies de transmission et à la compression des rendements dans un large éventail de catégories d’actifs; demande à la BCE de continuer à surveiller les risques potentiels dans ses bilans, l’inflation des prix des actifs, la mauvaise affectation potentielle des ressources et les désavantages pour les épargnants; |
| --- | --- |

9.

| 10. | fait observer que, le 12 septembre 2019, la BCE a annoncé un vaste train de mesures de relance comprenant des achats nets au titre du programme d’achats d’actifs (APP), pour un montant de 20 milliards d’euros par mois, soit une réduction de 10 points de base du taux de dépôt, un système de rémunération des réserves à deux paliers et des conditions assouplies pour les opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO-II); prend acte de l’absence d’unanimité et estime que Mme Lagarde et l’ensemble de la direction de la BCE devraient s’employer à réduire les fractures au sein du conseil des gouverneurs de l’institution; |
| --- | --- |

10.

| 11. | relève que l’exposition maximale de 33 % envers un émetteur appliquée au programme d’assouplissement quantitatif de la BCE pourrait limiter la capacité de la BCE d’acheter les obligations de plusieurs États membres; estime qu’il convient peut-être de modifier l’exposition maximale envers un émetteur étant donné que la durée du programme d’assouplissement quantitatif renouvelé est indéterminée et qu’il peut nécessiter l’achat d’obligations au-delà de l’exposition maximale de 33 % pour certains États membres; fait observer que le programme d’assouplissement quantitatif a été conçu pour acheter des obligations d’États membres proportionnellement à la taille de l’économie et de la population; |
| --- | --- |

11.

| 12. | remarque le projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance aussi longtemps que nécessaire; |
| --- | --- |

12.

| 13. | constate que les effets négatifs sur les revenus d’intérêts nets des banques ont été jusqu’à présent contrebalancés par l’augmentation des prêts bancaires et la baisse des provisions pour coûts et pertes; est préoccupé par les difficultés rencontrées notamment par les petites banques; demande à la BCE de rester vigilante concernant la formation éventuelle d’une bulle du prix des actifs; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs renforcent le dynamisme économique accru et font baisser le chômage et le coût du crédit ce qui bénéficie aux consommateurs, aux entreprises, dont les PME, aux travailleurs et aux emprunteurs; la faiblesse de ces taux cela peut toutefois avoir des répercussions négatives sur les systèmes de retraite et d’assurance car ils se traduisent par des faibles rendements, des inégalités économiques et des difficultés pour les épargnants individuels; note en outre que certains États membres ont négligé d’exploiter la faiblesse des taux d’intérêt pour assainir leur budget et procéder à des réformes structurelles; |
| --- | --- |

14.

| 15. | prend note du projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables et une politique d’accompagnement monétaire très accommodante; |
| --- | --- |

15.

| 16. | est préoccupé par la faiblesse prolongée des pressions inflationnistes et le fait que l’on se repose trop sur la politique monétaire de la BCE pour soutenir la croissance, et s’inquiète par ailleurs des choix de plus en plus restreints dont dispose la BCE; |
| --- | --- |

16.

| 17. | note que le président Draghi appelle à une meilleure coordination entre la politique monétaire de la BCE et les politiques budgétaires des États membres soulignant que, grâce à un dosage plus équilibré des politiques macroéconomiques, les faibles taux d’intérêts auraient un effet aussi stimulant sur l’économie qu’avant avec moins d’effets secondaires; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne l’importance de la coopération entre les banques centrales, tant au sein de l’Union européenne qu’à l’échelle mondiale, pour réaliser les objectifs d’inflation à moyen terme; |
| --- | --- |

18.

Lutte contre le changement climatique

| 19. | rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et qu’elle devrait se refléter dans ses politiques, tout en respectant pleinement son mandat et son indépendance; se félicite qu’une discussion s’engage sur le rôle des banques centrales et des superviseurs en ce qu’ils soutiennent la lutte contre le changement climatique; invite la BCE à mettre en œuvre les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (principes ESG) dans ses politiques, dans le plein respect de son mandat et de son indépendance; |
| --- | --- |

19.

| 20. | adhère aux positions exprimées par les membres du directoire de la BCE sur l’importance d’élaborer des systèmes de paiement véritablement européens insensibles aux perturbations extérieures (y compris de nature politique); invite la BCE à poursuivre ses travaux sur le projet de dispositif de paiement européen (dit EPI pour European Payment Initiative) en vue de préserver la souveraineté de l’Union et l’efficacité économique pour tous les utilisateurs et fournisseurs et d’assurer une concurrence loyale; |
| --- | --- |

20.

| 21. | prend note de la déclaration du 4 septembre 2019, de Christine Lagarde, dans laquelle elle se prononce en faveur d’une transition progressive vers l’élimination des actifs carbone du portefeuille de la BCE et se félicite que la BCE ait rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et se soit engagée à contribuer à identifier et à mesurer l’exposition du système financier aux risques liés au climat et à favoriser le verdissement du système financier dans le respect de son mandat en matière de stabilité des prix et d’autres autres objectifs; |
| --- | --- |

21.

| 22. | suggère que la BCE fasse de la question de savoir comment les banques centrales et les contrôleurs bancaires peuvent contribuer à une économie durable et à la lutte contre le changement climatique une de ses priorités de recherche; propose qu’à cette fin, la BCE coopère également avec des réseaux internationaux autres que le NGFS, en particulier le réseau bancaire durable et l’initiative «Principes pour la responsabilité bancaire» des Nations unies; |
| --- | --- |

22.

| 23. | est préoccupé par le fait que 62,1 % des achats d’obligations d’entreprises effectués par la BCE concernent des secteurs responsables de 58,5 % des émissions de gaz à effet de serre de la zone euro; invite la BCE à étudier l’incidence du programme d’achats d’actifs sur le changement climatique, et notamment celle du programme d’achat de titres du secteur des entreprises dans la perspective d’en renforcer le caractère social et environnemental; propose à cet égard d’instituer un cadre de coordination entre la BCE et la Banque européenne d’investissement, sans oublier InvestEU; |
| --- | --- |

23.

Autres aspects

| 24. | reconnaît l’importance des micro, petites et moyennes entreprises dans l’Union; demande à la BCE de veiller à ce qu’elles puissent avoir accès au crédit, compte tenu notamment de la lente amélioration de leur situation financière; souligne, à cet égard, la nécessité d’encourager les investissements publics et privés dans l’Union, et demande par conséquent que des efforts supplémentaires soient consentis pour assurer le financement de l’économie réelle; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande à la BCE de poursuivre ses efforts de préparation en vue d’assurer la stabilité des marchés financiers de l’Union contre tous déséquilibres et conséquences négatives, notamment liés au Brexit, compte tenu du fait que certaines régions et certains pays sont plus directement touchés que d’autres; |
| --- | --- |

25.

| 26. | est préoccupé par les risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide; prend note des appels répétés de la BCE en faveur de l’établissement d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui constituerait le troisième pilier de l’union bancaire; |
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26.

| 27. | souligne que les principes de fonctionnement particuliers et la mission spécifique des banques coopératives ou mutualistes devraient être respectés et se refléter dans les politiques et les approches de la BCE; |
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27.

| 28. | demande d’accélérer le projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour approfondir l’intégration financière, améliorer l’accès des PME aux financements, afin qu’une mobilisation efficace des capitaux en Europe promeuve, en bénéficiant à tous les citoyens, la croissance durable dans l’économie réelle et améliore la stabilité financière et la résilience aux chocs de l’Union; reconnaît le soutien résolu apporté par la BCE à l’établissement d’une véritable UMC; salue la contribution du groupe de travail sur l’approfondissement de l’UMC à cet égard; |
| --- | --- |

28.

| 29. | invite la BCE et toutes les autorités de surveillance à accroître la surveillance de l’évolution des crypto-actifs et des risques croissants associés à la cybersécurité et au blanchiment des capitaux afin de prévenir les effets négatifs sur la stabilité, l’intégrité et la sécurité du secteur financier; souscrit à l’avis 2014/08 de l’ABE, qui recommande de ne pas utiliser l’expression «monnaies virtuelles» car le terme «monnaie» peut être trompeur à divers égards; |
| --- | --- |

29.

| 30. | prend note que, à la réunion du 4 septembre 2019 de la commission des affaires économiques, Mme Lagarde a déclaré au sujet de la nouvelle réglementation des crypto-actifs «la BCE et les banques centrales en général doivent surveiller attentivement ces évolutions et contribuer au travail international actuel entrepris pour y apporter des réponses politiques»; demande à la BCE d’évaluer, en collaboration avec la Commission, le cadre juridique et règlementaire relatif à la monnaie électronique, aux instruments financiers et aux actifs virtuels, afin de disposer d’un cadre complet de surveillance des infrastructures, instruments et organismes financiers, de lutter contre le blanchiment des capitaux, de favoriser la stabilité et de renforcer la coopération et la coordination transfrontières; demande à la BCE d’œuvrer avec la Commission à l’encadrement de ces nouvelles monnaies afin de concilier l’innovation et les besoins des citoyens tout en préservant la stabilité financière et le respect de l’état de droit; |
| --- | --- |

30.

| 31. | salue les efforts continus de la BCE en vue de renforcer encore davantage ses capacités de réponse et de relance en cas de cyberattaque ciblant sa propre organisation; |
| --- | --- |

31.

| 32. | invite la BCE à maintenir l’équilibre entre l’innovation financière (notamment technologie financière) et la stabilité financière; |
| --- | --- |

32.

| 33. | encourage la BCE à travailler avec la Commission et tous les acteurs pertinents au renforcement du rôle de l’euro en tant que monnaie de réserve; considère qu’un tel objectif peut être atteint par différents moyens, tels que la représentation institutionnelle ou des produits financiers européens performants; |
| --- | --- |

33.

| 34. | approuve la déclaration de la présidente Lagarde, selon laquelle il est opportun et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les outils nécessaires à la réalisation de son objectif premier de stabilité des prix tout en soutenant les politiques générales de l’Union; invite la BCE à organiser une consultation publique dans le cadre de ce processus pour veiller à ce que le réexamen soit ouvert aux contributions et aux retours d’information d’un large éventail d’acteurs; invite la BCE à associer également le Parlement européen à ce processus de réexamen; convient avec Mme Lagarde que la BCE doit renforcer sa communication auprès des citoyens sur l’incidence de ses politiques; |
| --- | --- |

34.

| 35. | souligne l’importance des espèces en tant que moyen de paiement pour les citoyens de l’Union; invite la BCE à créer, sans porter atteinte aux prérogatives des États membres, un système permettant de mieux contrôler les transactions d’un montant important en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme et du crime organisée; |
| --- | --- |

35.

| 36. | salue le fait que, depuis 2017, la BCE publie la liste complète de tous les avoirs au titre du CSPP, y compris les noms des émetteurs, accompagnée de données agrégées sur ces avoirs ventilées par pays, risque, notation et secteur; déplore le fait qu’une démarche similaire n’ait pas été adoptée pour le programme d’achat de titres adossés à des actifs (ABSPP) et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3); rappelle que davantage de transparence est nécessaire, en particulier pour le programme CBPP3, dont la taille est significative; |
| --- | --- |

36.

| 37. | salue l’introduction du taux à court terme de l’euro, le nouveau taux de référence pour les marchés monétaires de la zone euro; invite la BCE à inclure dans son rapport annuel une première évaluation de l’évolution et du fonctionnement de ce taux sur le marché; |
| --- | --- |

37.

| 38. | observe que la BCE n’a pas encore inclus les obligations grecques dans le programme d’achats d’actifs du secteur public (PSPP) en dépit des améliorations réalisées par la Grèce concernant la viabilité de sa dette et malgré son retour sur le marché obligataire; |
| --- | --- |

38.

| 39. | souligne la nature technique des décisions de fixation des taux de la BCE et l’importance que revêt le soutien du public à des décisions prises dans ce domaine par des experts; critique par conséquent la politisation des décisions stratégiques de la BCE; invite tous les hommes politiques et toutes les banques centrales nationales à s’abstenir d’exprimer publiquement des propos pouvant saper la confiance et le soutien accordés aux décisions de la BCE; |
| --- | --- |

39.

Responsabilité

| 40. | se félicite que, sous la présidence de Mario Draghi, la BCE soit devenue davantage comptable de ses responsabilités devant le Parlement et attend avec intérêt que Mme Lagarde renforce encore la responsabilisation, le dialogue et l’ouverture avec la présidente, sur la base des engagements qu’elle a pris lors de son audition devant la commission des affaires économiques et monétaires le 4 septembre 2019; |
| --- | --- |

40.

| 41. | considère que la BCE doit autoriser un accès suffisant aux documents et aux informations pour les audits de la Cour des comptes européenne (CCE) sur le contrôle bancaire; se félicite, à cet égard, du protocole d’accord conclu entre la CCE et la BCE en octobre 2019, lequel détermine les arrangements concrets de partage d’informations lors des audits de la CCE concernant les activités de contrôle de la BCE; |
| --- | --- |

41.

| 42. | rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes restreintes respectueuses de l’équilibre hommes/femmes pour les vacances de postes à venir et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif plus important dans le processus de nomination; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli; rappelle l’importance du paragraphe 4 de la résolution du Parlement du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes des nominations dans les affaires économiques et monétaires de l’Union (4), par laquelle le Parlement s’engage à ne pas tenir compte des listes restreintes dont l’équilibre entre les hommes et les femmes n’est pas respecté; |
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42.

| 43. | demande, dans la mesure où il est patent qu’au cours des dernières décennies, les banques ont été confrontées à une extension de leurs fonctions et que leur personnel a dû être employé dans des conditions différentes pour mener à bien les nouvelles tâches, que les problèmes soulevés par les ressources humaines soient résolus de manière équitable, transparente et diligente pour tous les membres du personnel; |
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43.

| 44. | souligne que la BCE doit rendre davantage et mieux compte de son action alors que ses missions se sont élargies depuis le début de la crise financière mondiale; demande une nouvelle fois que la BCE se montre plus transparente vis-à-vis du Parlement et lui rende davantage compte de son action; se déclare prêt, à cet effet, à améliorer le format du dialogue monétaire avec la présidente de la BCE; prend acte des mesures prises par la BCE à cet égard, en particulier l’adoption du code de conduite unique pour tous les fonctionnaires de haut niveau de la BCE, qui comprend une obligation de publication des déclarations d’intérêts des membres du conseil des gouverneurs et établit des lignes directrices claires, des règles de transparence et d’autres dispositions restrictives relatives aux rencontres avec les acteurs concernés; considère que parmi les mesures prises pour renforcer la transparence doivent au minimum figurer celles-ci:






  — | désignation obligatoire de membres indépendants parmi les membres du comité d’audit et du comité d’éthique; |
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44.

—

désignation obligatoire de membres indépendants parmi les membres du comité d’audit et du comité d’éthique;

| — | adoption d’une nouvelle politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements; |
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—

adoption d’une nouvelle politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements;

| — | établissement d’exigences spécifiques en ce qui concerne les prises de position de l’institution dans le cadre des programmes d’assistance financière ainsi que dans les enceintes multilatérales telles que le comité de Bâle; |
| --- | --- |

—

établissement d’exigences spécifiques en ce qui concerne les prises de position de l’institution dans le cadre des programmes d’assistance financière ainsi que dans les enceintes multilatérales telles que le comité de Bâle;

| 45. | se félicite du retour d’information substantiel et détaillé section par section de la BCE sur la résolution de Parlement relative au rapport annuel 2017 de la BCE; invite la BCE à poursuivre et à renforcer ses efforts pour rendre compte de son action et à continuer de publier chaque année les observations que lui inspire la résolution du Parlement sur son rapport annuel; |
| --- | --- |

45.

| 46. | souligne que la BCE a amélioré sa communication; estime qu’elle devrait poursuivre ses efforts afin de rendre accessibles et compréhensibles pour tous les citoyens ses décisions ainsi que ses actions visant à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et à préserver ainsi le pouvoir d’achat de la monnaie commune; |
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46.

o

o o

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne. |
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47.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0215.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0325.

(3)  ECB Occasional Paper Series No 232 / septembre 2019: Understanding low wage growth in the euro area and European countries (Comprendre la faible croissance des salaires dans la zone euro et dans les pays européens). https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0211.

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/40 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/40

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P9_TA(2020)0035

Le trafic d’animaux de compagnie dans l’Union européenne

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie (2019/2814(RSP))

(2021/C 294/06)

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1),

| — | vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) qui dispose que lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, |
| --- | --- |

—

vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) qui dispose que lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles,

| — | vu l’article 114 du traité FUE sur l’établissement et le fonctionnement du marché unique et l’article 169 du traité FUE sur les mesures de protection des consommateurs, |
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—

vu l’article 114 du traité FUE sur l’établissement et le fonctionnement du marché unique et l’article 169 du traité FUE sur les mesures de protection des consommateurs,

| — | vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles («législation sur la santé animale») (2) et les compétences déléguées et d’exécution conférées à la Commission par ledit règlement, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles («législation sur la santé animale») (2) et les compétences déléguées et d’exécution conférées à la Commission par ledit règlement,

| — | vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (3) et le règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (3) et le règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (4),

| — | vu sa résolution du 25 février 2016 sur l’introduction de systèmes compatibles d’enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 février 2016 sur l’introduction de systèmes compatibles d’enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (5),

| — | vu l’étude européenne financée par la Commission (SANCO 2013/12364) sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales, menée conformément à la déclaration de la Commission jointe au règlement (UE) no 576/2013 (6), |
| --- | --- |

—

vu l’étude européenne financée par la Commission (SANCO 2013/12364) sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales, menée conformément à la déclaration de la Commission jointe au règlement (UE) no 576/2013 (6),

| — | vu les résultats du plan de contrôle coordonné de l’Union européenne concernant les contrôles officiels des ventes en ligne de chiens et de chats (7), |
| --- | --- |

—

vu les résultats du plan de contrôle coordonné de l’Union européenne concernant les contrôles officiels des ventes en ligne de chiens et de chats (7),

| — | vu les questions à la Commission et au Conseil sur la protection du marché intérieur et les droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie (O-000011/2020 — B9-0004/2020 et O-000010/2020 — B9-0003/2020), |
| --- | --- |

—

vu les questions à la Commission et au Conseil sur la protection du marché intérieur et les droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie (O-000011/2020 — B9-0004/2020 et O-000010/2020 — B9-0003/2020),

| — | vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| A. | considérant que les organisations non gouvernementales, les services répressifs, les autorités compétentes et les vétérinaires ont apporté la preuve du nombre croissant d’animaux de compagnie qui, à la faveur d’un détournement généralisé du règlement (UE) no 576/2013 sur les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, font l’objet d’un trafic à travers les États membres de l’Union, souvent mis en place par des réseaux criminels organisés qui échappent aux contrôles et falsifient les documents, et passent d’un pays à l’autre pour être vendus alors même que leur transport devrait être régi par la directive 92/65/CEE; |
| --- | --- |

A.

considérant que les organisations non gouvernementales, les services répressifs, les autorités compétentes et les vétérinaires ont apporté la preuve du nombre croissant d’animaux de compagnie qui, à la faveur d’un détournement généralisé du règlement (UE) no 576/2013 sur les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, font l’objet d’un trafic à travers les États membres de l’Union, souvent mis en place par des réseaux criminels organisés qui échappent aux contrôles et falsifient les documents, et passent d’un pays à l’autre pour être vendus alors même que leur transport devrait être régi par la directive 92/65/CEE;

| B. | considérant que l’on estime que le commerce illégal d’animaux de compagnie dans l’Union européenne peut générer des profits très élevés avec un risque minimal de détection pour les parties impliquées, notamment les éleveurs illégaux, ce qui a une incidence négative sur la rentabilité du secteur légal de l’élevage; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’on estime que le commerce illégal d’animaux de compagnie dans l’Union européenne peut générer des profits très élevés avec un risque minimal de détection pour les parties impliquées, notamment les éleveurs illégaux, ce qui a une incidence négative sur la rentabilité du secteur légal de l’élevage;

| C. | considérant que de nombreuses annonces de vente en ligne d’animaux proviennent de sources illégales; |
| --- | --- |

C.

considérant que de nombreuses annonces de vente en ligne d’animaux proviennent de sources illégales;

| D. | considérant qu’il n’existe pas de règles communes au niveau de l’Union sur l’élevage des animaux de compagnie et que les différences entre les législations des États membres en matière de normes relatives au bien-être des animaux dans les élevages sont à l’origine de différences considérables pour ce qui est du prix des animaux de compagnie vendus sur le marché intérieur, et que ces différences sont exploitées par les trafiquants; |
| --- | --- |

D.

considérant qu’il n’existe pas de règles communes au niveau de l’Union sur l’élevage des animaux de compagnie et que les différences entre les législations des États membres en matière de normes relatives au bien-être des animaux dans les élevages sont à l’origine de différences considérables pour ce qui est du prix des animaux de compagnie vendus sur le marché intérieur, et que ces différences sont exploitées par les trafiquants;

| E. | considérant que dans les établissements d’élevage à grande échelle et destinés à une production de masse, les animaux ne sont pas traités d’une manière adaptée à leurs besoins, ce qui entraîne des conséquences graves et durables pour leur santé, leur bien-être et leur développement comportemental; |
| --- | --- |

E.

considérant que dans les établissements d’élevage à grande échelle et destinés à une production de masse, les animaux ne sont pas traités d’une manière adaptée à leurs besoins, ce qui entraîne des conséquences graves et durables pour leur santé, leur bien-être et leur développement comportemental;

| F. | considérant que les trafiquants et vendeurs illégaux agissent le plus souvent en toute impunité car ils savent que la majorité des clients qui ont acheté un animal de compagnie en mauvaise santé n’engageront pas de poursuites judiciaires; |
| --- | --- |

F.

considérant que les trafiquants et vendeurs illégaux agissent le plus souvent en toute impunité car ils savent que la majorité des clients qui ont acheté un animal de compagnie en mauvaise santé n’engageront pas de poursuites judiciaires;

| G. | considérant que l’élevage illégal de chats et de chiens est souvent réalisé dans des conditions déplorables et que les coûts sont maintenus aussi bas que possible; que les animaux nouveau-nés élevés illégalement sont souvent séparés de leur mère beaucoup trop tôt, mal socialisés et sujets aux maladies, et souffrent de stress, de malnutrition, de déshydratation et de risque accru d’hypothermie lors des longs voyages qu’on leur inflige à travers l’Union dans des conditions d’exiguïté et de saleté, sans eau ni nourriture, sans climatisation et sans pauses; que les jeunes chiots et chatons arrivent souvent dans le pays de destination non sevrés et dépourvus des aptitudes de base à la socialisation; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’élevage illégal de chats et de chiens est souvent réalisé dans des conditions déplorables et que les coûts sont maintenus aussi bas que possible; que les animaux nouveau-nés élevés illégalement sont souvent séparés de leur mère beaucoup trop tôt, mal socialisés et sujets aux maladies, et souffrent de stress, de malnutrition, de déshydratation et de risque accru d’hypothermie lors des longs voyages qu’on leur inflige à travers l’Union dans des conditions d’exiguïté et de saleté, sans eau ni nourriture, sans climatisation et sans pauses; que les jeunes chiots et chatons arrivent souvent dans le pays de destination non sevrés et dépourvus des aptitudes de base à la socialisation;

| H. | considérant qu’en dépit des améliorations apportées, les passeports pour animaux de compagnie continuent de susciter de grandes inquiétudes, notamment en ce qui concerne la vérification de l’âge de chaque animal et la possibilité de changer de passeport; qu’un grand nombre de passeports des animaux de compagnie sont contrefaits, et que les vétérinaires sont souvent de connivence avec les trafiquants dans cette pratique illégale, ce qui rend les contrôles et les enquêtes plus complexes (8); |
| --- | --- |

H.

considérant qu’en dépit des améliorations apportées, les passeports pour animaux de compagnie continuent de susciter de grandes inquiétudes, notamment en ce qui concerne la vérification de l’âge de chaque animal et la possibilité de changer de passeport; qu’un grand nombre de passeports des animaux de compagnie sont contrefaits, et que les vétérinaires sont souvent de connivence avec les trafiquants dans cette pratique illégale, ce qui rend les contrôles et les enquêtes plus complexes (8);

| I. | considérant que les animaux de compagnie issus d’en élevage illégal sont souvent peu ou pas vaccinés ou n’ont pas reçu les traitements nécessaires contre les maladies; que divers risques zoonotiques sont liés au trafic des animaux de compagnie, y compris la résurgence de la rage, en provenance de régions de l’Europe où elle est endémique vers des pays où elle avait disparu, ainsi que de parasites tels que l’Echinococcus multilocularis, qui se propage facilement et est difficile à contrôler (9); |
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I.

considérant que les animaux de compagnie issus d’en élevage illégal sont souvent peu ou pas vaccinés ou n’ont pas reçu les traitements nécessaires contre les maladies; que divers risques zoonotiques sont liés au trafic des animaux de compagnie, y compris la résurgence de la rage, en provenance de régions de l’Europe où elle est endémique vers des pays où elle avait disparu, ainsi que de parasites tels que l’Echinococcus multilocularis, qui se propage facilement et est difficile à contrôler (9);

| J. | considérant que la législation sur la santé animale, qui entrera en vigueur le 21 avril 2021, facilitera une plus grande transparence du commerce en ligne de chats et de chiens et améliorera la santé et le bien-être des animaux; que cette législation oblige strictement tous les vendeurs, éleveurs, transporteurs et centres de rassemblement de chiens et de chats à enregistrer leurs établissements auprès de l’autorité nationale compétente concernée; |
| --- | --- |

J.

considérant que la législation sur la santé animale, qui entrera en vigueur le 21 avril 2021, facilitera une plus grande transparence du commerce en ligne de chats et de chiens et améliorera la santé et le bien-être des animaux; que cette législation oblige strictement tous les vendeurs, éleveurs, transporteurs et centres de rassemblement de chiens et de chats à enregistrer leurs établissements auprès de l’autorité nationale compétente concernée;

| K. | considérant qu’outre le fait de nuire au bien-être des animaux, le trafic des animaux de compagnie a des conséquences néfastes sur la protection des consommateurs, sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union en entraînant une concurrence déloyale, ainsi que sur les finances publiques à cause de la perte de recettes fiscales; |
| --- | --- |

K.

considérant qu’outre le fait de nuire au bien-être des animaux, le trafic des animaux de compagnie a des conséquences néfastes sur la protection des consommateurs, sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union en entraînant une concurrence déloyale, ainsi que sur les finances publiques à cause de la perte de recettes fiscales;

| L. | considérant que, dans l’Union, il est aujourd’hui courant d’acheter un animal de compagnie sur l’internet en répondant à une petite annonce en ligne et presque aussi courant de passer par les réseaux sociaux à cette fin (10); que les consommateurs qui achètent un animal en recourant aux petites annonces en ligne bénéficient d’une faible protection de leurs droits, que ce soit au niveau national ou de l’Union; que le nombre d’animaux de compagnie en provenance d’un élevage illégal et vendus sur l’internet dans les États membres ou directement dans des voitures aux frontières intérieures de l’Union est élevé; |
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L.

considérant que, dans l’Union, il est aujourd’hui courant d’acheter un animal de compagnie sur l’internet en répondant à une petite annonce en ligne et presque aussi courant de passer par les réseaux sociaux à cette fin (10); que les consommateurs qui achètent un animal en recourant aux petites annonces en ligne bénéficient d’une faible protection de leurs droits, que ce soit au niveau national ou de l’Union; que le nombre d’animaux de compagnie en provenance d’un élevage illégal et vendus sur l’internet dans les États membres ou directement dans des voitures aux frontières intérieures de l’Union est élevé;

| M. | considérant que 65 % des personnes interrogées lors d’une enquête Eurobaromètre Flash sur les contenus illicites en ligne ont indiqué que l’internet n’était pas sûr pour les utilisateurs; que 90 % des personnes interrogées ont déclaré qu’elles souhaitaient que les services d’hébergement en ligne suppriment immédiatement les contenus jugés illicites par les autorités publiques ou les services répressifs; que 60 % des internautes ont déclaré qu’ils utilisaient un réseau social en ligne au moins une fois par semaine et que la plupart d’entre eux utilisaient également des sites de marché en ligne au moins occasionnellement, 30 % d’entre eux les utilisant au moins une fois par semaine; que 69 % des internautes de l’Union ont déclaré acheter en ligne et que leur nombre augmente chaque année, notamment en ce qui concerne l’achat d’animaux (11); |
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M.

considérant que 65 % des personnes interrogées lors d’une enquête Eurobaromètre Flash sur les contenus illicites en ligne ont indiqué que l’internet n’était pas sûr pour les utilisateurs; que 90 % des personnes interrogées ont déclaré qu’elles souhaitaient que les services d’hébergement en ligne suppriment immédiatement les contenus jugés illicites par les autorités publiques ou les services répressifs; que 60 % des internautes ont déclaré qu’ils utilisaient un réseau social en ligne au moins une fois par semaine et que la plupart d’entre eux utilisaient également des sites de marché en ligne au moins occasionnellement, 30 % d’entre eux les utilisant au moins une fois par semaine; que 69 % des internautes de l’Union ont déclaré acheter en ligne et que leur nombre augmente chaque année, notamment en ce qui concerne l’achat d’animaux (11);

| N. | considérant que les mauvais traitements infligés aux animaux de compagnie, y compris aux animaux élevés, détenus et vendus dans le but de devenir des animaux de compagnie dans les foyers, aux animaux de compagnie utilisés à des fins de divertissement, de sport et de travail comme les lévriers et les galgos (lévriers espagnols), et aux animaux errants, restent une préoccupation majeure pour de nombreux citoyens; qu’une (meilleure) identification et un (meilleur) enregistrement des animaux de compagnie peuvent être utiles dans la lutte contre la maltraitance des animaux et dans la responsabilisation des propriétaires d’animaux de compagnie; que l’identification et l’enregistrement sont des éléments essentiels de la gestion non létale et humaine des animaux errants et de la réduction progressive des populations d’animaux errants; |
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N.

considérant que les mauvais traitements infligés aux animaux de compagnie, y compris aux animaux élevés, détenus et vendus dans le but de devenir des animaux de compagnie dans les foyers, aux animaux de compagnie utilisés à des fins de divertissement, de sport et de travail comme les lévriers et les galgos (lévriers espagnols), et aux animaux errants, restent une préoccupation majeure pour de nombreux citoyens; qu’une (meilleure) identification et un (meilleur) enregistrement des animaux de compagnie peuvent être utiles dans la lutte contre la maltraitance des animaux et dans la responsabilisation des propriétaires d’animaux de compagnie; que l’identification et l’enregistrement sont des éléments essentiels de la gestion non létale et humaine des animaux errants et de la réduction progressive des populations d’animaux errants;

| O. | considérant que plus de 70 % des nouvelles maladies apparues chez l’homme au cours des dernières décennies sont d’origine animale et que les animaux couramment élevés comme animaux de compagnie sont hôtes de 41 zoonoses, dont la rage (12); |
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O.

considérant que plus de 70 % des nouvelles maladies apparues chez l’homme au cours des dernières décennies sont d’origine animale et que les animaux couramment élevés comme animaux de compagnie sont hôtes de 41 zoonoses, dont la rage (12);

| P. | considérant que les animaux de compagnie appartenant aux espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) no 576/2013 ne peuvent être introduits d’un État membre à un autre, sauf s’ils sont marqués par l’implantation d’un transpondeur; qu’il n’est pas exigé d’harmoniser l’identification obligatoire des chats et des chiens qui restent à l’intérieur des frontières nationales et qui ne sont pas introduits dans d’autres États membres; qu’il existe de nombreux chats et chiens non identifiés et non enregistrés dans les États membres; |
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P.

considérant que les animaux de compagnie appartenant aux espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) no 576/2013 ne peuvent être introduits d’un État membre à un autre, sauf s’ils sont marqués par l’implantation d’un transpondeur; qu’il n’est pas exigé d’harmoniser l’identification obligatoire des chats et des chiens qui restent à l’intérieur des frontières nationales et qui ne sont pas introduits dans d’autres États membres; qu’il existe de nombreux chats et chiens non identifiés et non enregistrés dans les États membres;

| Q. | considérant que le plan de contrôle coordonné de l’Union européenne concernant les ventes en ligne de chiens et de chats a révélé des incohérences entre le statut des commerçants et leurs activités dans 42 % des annonces contrôlées (13); |
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Q.

considérant que le plan de contrôle coordonné de l’Union européenne concernant les ventes en ligne de chiens et de chats a révélé des incohérences entre le statut des commerçants et leurs activités dans 42 % des annonces contrôlées (13);

| R. | considérant que certains sites internet de petites annonces commencent à adopter des règles plus strictes de leur propre initiative afin de vérifier l’identité des vendeurs en ligne et d’améliorer le bien-être des animaux; |
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R.

considérant que certains sites internet de petites annonces commencent à adopter des règles plus strictes de leur propre initiative afin de vérifier l’identité des vendeurs en ligne et d’améliorer le bien-être des animaux;

| S. | considérant que la majorité des États membres ont déjà mis en place un certain niveau d’exigence en matière d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens; que les exigences en matière d’identification des chats, des chiens et des furets ne sont pas harmonisées, ce qui a entraîné, entre autres problèmes, une mauvaise utilisation des codes de pays ou une utilisation de doubles codes ou de codes incorrects (14); que la plupart des bases de données d’enregistrement ne sont pas interconnectées, ce qui limite la traçabilité dans l’Union; |
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S.

considérant que la majorité des États membres ont déjà mis en place un certain niveau d’exigence en matière d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens; que les exigences en matière d’identification des chats, des chiens et des furets ne sont pas harmonisées, ce qui a entraîné, entre autres problèmes, une mauvaise utilisation des codes de pays ou une utilisation de doubles codes ou de codes incorrects (14); que la plupart des bases de données d’enregistrement ne sont pas interconnectées, ce qui limite la traçabilité dans l’Union;

1.

souligne que le trafic illégal de chiens et de chats a non seulement des répercussions désastreuses en matière de bien-être animal, mais présente également des risques en matière de santé publique et de protection des consommateurs;

Identification et enregistrement des chats et des chiens

Identification et enregistrement des chats et des chiens

| 2. | insiste sur le fait qu’un système harmonisé européen d’identification et d’enregistrement obligatoires des chats et des chiens constitue une première étape cruciale et nécessaire dans la lutte contre le trafic d’animaux de compagnie, et que ce sont deux conditions essentielles pour le contrôle, le respect de la législation et la traçabilité; |
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2.

insiste sur le fait qu’un système harmonisé européen d’identification et d’enregistrement obligatoires des chats et des chiens constitue une première étape cruciale et nécessaire dans la lutte contre le trafic d’animaux de compagnie, et que ce sont deux conditions essentielles pour le contrôle, le respect de la législation et la traçabilité;

| 3. | estime qu’il est essentiel que les animaux de compagnie soient équipés d’une micropuce par un vétérinaire et enregistrés dans un fichier national d’identification et d’enregistrement des animaux afin de garantir leur traçabilité; considère de la première importance que les fichiers d’identification et d’enregistrement reprennent les numéros d’enregistrement de toutes les personnes qui ont joué un rôle dans la vie de l’animal, dont les éleveurs, les vendeurs, les vétérinaires, les transporteurs et les propriétaires; |
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3.

estime qu’il est essentiel que les animaux de compagnie soient équipés d’une micropuce par un vétérinaire et enregistrés dans un fichier national d’identification et d’enregistrement des animaux afin de garantir leur traçabilité; considère de la première importance que les fichiers d’identification et d’enregistrement reprennent les numéros d’enregistrement de toutes les personnes qui ont joué un rôle dans la vie de l’animal, dont les éleveurs, les vendeurs, les vétérinaires, les transporteurs et les propriétaires;

| 4. | prie instamment la Commission de faire pleinement usage de ses compétences déléguées en application de l’article 109, paragraphe 2 et de l’article 118 de la législation sur la santé animale et de présenter une proposition relative à des systèmes détaillés et compatibles à l’échelle de l’Union concernant les moyens et méthodes d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens fixant un seuil minimal d’informations obligatoires pour l’identification individuelle des animaux et établissant des règles pour l’échange de données électroniques entre les bases de données des États membres, lesquelles devraient être interconnectées avant la fin de la présente législature; |
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4.

prie instamment la Commission de faire pleinement usage de ses compétences déléguées en application de l’article 109, paragraphe 2 et de l’article 118 de la législation sur la santé animale et de présenter une proposition relative à des systèmes détaillés et compatibles à l’échelle de l’Union concernant les moyens et méthodes d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens fixant un seuil minimal d’informations obligatoires pour l’identification individuelle des animaux et établissant des règles pour l’échange de données électroniques entre les bases de données des États membres, lesquelles devraient être interconnectées avant la fin de la présente législature;

| 5. | plaide en faveur de l’établissement d’un lien clair entre le passeport européen pour animaux de compagnie et l’enregistrement à l’aide d’une micropuce, afin de garantir que l’origine de l’animal de compagnie demeure claire, même en cas de remplacement du passeport; |
| --- | --- |

5.

plaide en faveur de l’établissement d’un lien clair entre le passeport européen pour animaux de compagnie et l’enregistrement à l’aide d’une micropuce, afin de garantir que l’origine de l’animal de compagnie demeure claire, même en cas de remplacement du passeport;

| 6. | invite les États membres à mettre en place des politiques visant à marquer et à enregistrer tous les chats et chiens par défaut dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des animaux; |
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6.

invite les États membres à mettre en place des politiques visant à marquer et à enregistrer tous les chats et chiens par défaut dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des animaux;

| 7. | souligne que les informations collectées en vue de l’identification des animaux de compagnie doivent contenir des données à caractère personnel et devraient être protégées dans le plein respect des règles de l’Union en matière de protection de la vie privée et des données; estime que ces données à caractère personnel ne devraient pas être utilisées à des fins commerciales; |
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7.

souligne que les informations collectées en vue de l’identification des animaux de compagnie doivent contenir des données à caractère personnel et devraient être protégées dans le plein respect des règles de l’Union en matière de protection de la vie privée et des données; estime que ces données à caractère personnel ne devraient pas être utilisées à des fins commerciales;

Plan d’action de l’Union visant à lutter contre le trafic d’animaux de compagnie

Plan d’action de l’Union visant à lutter contre le trafic d’animaux de compagnie

| 8. | invite la Commission à élaborer un plan d’action transsectoriel au niveau de l’Union pour mettre fin au trafic d’animaux de compagnie dans l’Union; estime qu’un tel plan d’action devrait tenir compte des points de vue du Parlement européen, des États membres et des parties prenantes concernées, et clairement définir les responsabilités de toutes les parties intéressées et des décideurs, y compris les États membres, la Commission, les autorités responsables des frontières, les autorités douanières et les autorités vétérinaires, les vétérinaires et les organisations de la société civile; |
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8.

invite la Commission à élaborer un plan d’action transsectoriel au niveau de l’Union pour mettre fin au trafic d’animaux de compagnie dans l’Union; estime qu’un tel plan d’action devrait tenir compte des points de vue du Parlement européen, des États membres et des parties prenantes concernées, et clairement définir les responsabilités de toutes les parties intéressées et des décideurs, y compris les États membres, la Commission, les autorités responsables des frontières, les autorités douanières et les autorités vétérinaires, les vétérinaires et les organisations de la société civile;

| 9. | recommande à la Commission d’associer à l’élaboration de ce plan ses différentes directions générales travaillant dans les domaines du bien-être animal, de la santé publique, de la protection des consommateurs, du marché intérieur et des questions liées aux trafics; |
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9.

recommande à la Commission d’associer à l’élaboration de ce plan ses différentes directions générales travaillant dans les domaines du bien-être animal, de la santé publique, de la protection des consommateurs, du marché intérieur et des questions liées aux trafics;

| 10. | estime qu’il est nécessaire d’établir une définition uniforme, au niveau de l’Union, des établissements d’élevage commercial à grande échelle, connus sous le nom d’usines à chiots, afin de lutter contre le trafic d’animaux de compagnie; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour interdire les pratiques d’élevage et de commercialisation qui portent atteinte à la santé, au bien-être et au développement comportemental des animaux de compagnie; |
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10.

estime qu’il est nécessaire d’établir une définition uniforme, au niveau de l’Union, des établissements d’élevage commercial à grande échelle, connus sous le nom d’usines à chiots, afin de lutter contre le trafic d’animaux de compagnie; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour interdire les pratiques d’élevage et de commercialisation qui portent atteinte à la santé, au bien-être et au développement comportemental des animaux de compagnie;

| 11. | considère qu’il est nécessaire de mieux informer les citoyens sur le trafic des animaux de compagnie et sur les dangers éventuels auxquels ils s’exposent en achetant des animaux en ligne ou sans respecter les procédures légales; |
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11.

considère qu’il est nécessaire de mieux informer les citoyens sur le trafic des animaux de compagnie et sur les dangers éventuels auxquels ils s’exposent en achetant des animaux en ligne ou sans respecter les procédures légales;

| 12. | invite la Commission à faire figurer dans sa stratégie numérique pour l’Europe l’amélioration de la protection des consommateurs achetant des animaux de compagnie par l’intermédiaire de petites annonces en ligne; |
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12.

invite la Commission à faire figurer dans sa stratégie numérique pour l’Europe l’amélioration de la protection des consommateurs achetant des animaux de compagnie par l’intermédiaire de petites annonces en ligne;

| 13. | insiste pour que la vente d’animaux vivants par un commerçant au consommateur soit exclue du champ d’application de la prochaine directive sur les contrats de vente en ligne et autres contrats de vente à distance de marchandises; |
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13.

insiste pour que la vente d’animaux vivants par un commerçant au consommateur soit exclue du champ d’application de la prochaine directive sur les contrats de vente en ligne et autres contrats de vente à distance de marchandises;

Contrôle et meilleure application de la législation de l’Union

Contrôle et meilleure application de la législation de l’Union

| 14. | invite les États membres à améliorer l’application de la législation et à renforcer les sanctions — qui doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives –, aussi bien dans les pays d’origine que dans les pays de transit et de destination, contre les opérateurs économiques, les vétérinaires et les autorités nationales compétentes qui délivrent de faux passeports pour des animaux de compagnie, afin de lutter efficacement contre le trafic illégal d’animaux de compagnie; |
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14.

invite les États membres à améliorer l’application de la législation et à renforcer les sanctions — qui doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives –, aussi bien dans les pays d’origine que dans les pays de transit et de destination, contre les opérateurs économiques, les vétérinaires et les autorités nationales compétentes qui délivrent de faux passeports pour des animaux de compagnie, afin de lutter efficacement contre le trafic illégal d’animaux de compagnie;

| 15. | invite les États membres à appliquer, conformément au règlement (UE) 2017/625 (15), des sanctions financières supérieures aux avantages recherchés par les opérateurs économiques, y compris par les éleveurs et les vendeurs qui recourent aux annonces de vente en ligne d’animaux en vue d’obtenir un gain économique, en violation de la législation de l’Union et des États membres; |
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15.

invite les États membres à appliquer, conformément au règlement (UE) 2017/625 (15

| 16. | invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies de réglementation ou d’autoréglementation des annonces de vente en ligne d’animaux de compagnie afin de mettre fin à la publicité mensongère et de mieux contrôler la vente en ligne de chats et de chiens; |
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16.

invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies de réglementation ou d’autoréglementation des annonces de vente en ligne d’animaux de compagnie afin de mettre fin à la publicité mensongère et de mieux contrôler la vente en ligne de chats et de chiens;

| 17. | invite la Commission à instaurer des exigences qui obligent les plateformes en ligne à effectuer des contrôles minimaux de validation de l’identité des utilisateurs qui recourent aux annonces de vente en ligne d’animaux; souligne que toute révision éventuelle du cadre législatif en la matière doit se traduire par une meilleure protection des consommateurs et des animaux; |
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17.

invite la Commission à instaurer des exigences qui obligent les plateformes en ligne à effectuer des contrôles minimaux de validation de l’identité des utilisateurs qui recourent aux annonces de vente en ligne d’animaux; souligne que toute révision éventuelle du cadre législatif en la matière doit se traduire par une meilleure protection des consommateurs et des animaux;

| 18. | demande à la direction Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation d’inclure dans ses programmes d’inspection (Commission — DG Santé et sécurité alimentaire) des contrôles du respect, par les États membres, du règlement (UE) no 576/2013; |
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18.

demande à la direction Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation d’inclure dans ses programmes d’inspection (Commission — DG Santé et sécurité alimentaire) des contrôles du respect, par les États membres, du règlement (UE) no

| 19. | invite la Commission à proposer des normes communes en matière d’élevage et de commercialisation des chats et des chiens en vue de leur mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union, dans le but d’empêcher les pratiques commerciales déloyales et la vente abusive de ces animaux de compagnie, de limiter la persistance des problèmes de santé et de bien-être propres à chaque race et d’établir des conditions équitables pour les opérateurs économiques; |
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19.

invite la Commission à proposer des normes communes en matière d’élevage et de commercialisation des chats et des chiens en vue de leur mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union, dans le but d’empêcher les pratiques commerciales déloyales et la vente abusive de ces animaux de compagnie, de limiter la persistance des problèmes de santé et de bien-être propres à chaque race et d’établir des conditions équitables pour les opérateurs économiques;

| 20. | invite les États membres à garantir qu’il existe des dispositions précises en matière de contrôle des élevages d’animaux de compagnie et de surveillance appropriée par les vétérinaires; |
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20.

invite les États membres à garantir qu’il existe des dispositions précises en matière de contrôle des élevages d’animaux de compagnie et de surveillance appropriée par les vétérinaires;

| 21. | estime que les États membres devraient être encouragés à mettre en place un registre obligatoire des élevages et des négociants agréés d’animaux de compagnie qui serait accessible aux personnes agréées dans les autres États membres; |
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21.

estime que les États membres devraient être encouragés à mettre en place un registre obligatoire des élevages et des négociants agréés d’animaux de compagnie qui serait accessible aux personnes agréées dans les autres États membres;

| 22. | invite les États membres à mettre en place un contrôle de conformité comportant des contrôles réguliers auprès des commerçants et des titulaires de permis, tels que les animaleries, les éleveurs, les centres de recherche et les pépinières, en plus des contrôles aux frontières prévus par le règlement (CE) no 338/97 (16); |
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22.

invite les États membres à mettre en place un contrôle de conformité comportant des contrôles réguliers auprès des commerçants et des titulaires de permis, tels que les animaleries, les éleveurs, les centres de recherche et les pépinières, en plus des contrôles aux frontières prévus par le règlement (CE) no

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| 23. | estime que la fréquence des inspections devrait également être harmonisée au niveau de l’Union et que ces inspections devraient être menées en coopération avec les services douaniers, policiers et vétérinaires des États membres; |
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23.

estime que la fréquence des inspections devrait également être harmonisée au niveau de l’Union et que ces inspections devraient être menées en coopération avec les services douaniers, policiers et vétérinaires des États membres;

| 24. | invite les autorités compétentes des États membres, en cas de non-respect du règlement (UE) no 576/2013, à respecter strictement les procédures prévues par ce règlement et à garantir la relocalisation rapide des animaux vivants saisis; invite par ailleurs les États membres à apporter un soutien adéquat aux refuges animaliers; |
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24.

invite les autorités compétentes des États membres, en cas de non-respect du règlement (UE) no

| 25. | se félicite des résultats obtenus dans le cadre des travaux de la plateforme de l’Union européenne sur le bien-être animal et du sous-groupe d’initiative volontaire sur la santé et le bien-être des animaux de compagnie dont il est fait commerce; demande que le Parlement européen soit associé aux travaux futurs sur le bien-être animal au niveau de l’Union et que la société civile, les autorités compétentes, les entreprises et les scientifiques bénéficient d’une représentation équilibrée dans ce même cadre; demande en outre que des ressources suffisantes pour garantir des avancées optimales; |
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25.

se félicite des résultats obtenus dans le cadre des travaux de la plateforme de l’Union européenne sur le bien-être animal et du sous-groupe d’initiative volontaire sur la santé et le bien-être des animaux de compagnie dont il est fait commerce; demande que le Parlement européen soit associé aux travaux futurs sur le bien-être animal au niveau de l’Union et que la société civile, les autorités compétentes, les entreprises et les scientifiques bénéficient d’une représentation équilibrée dans ce même cadre; demande en outre que des ressources suffisantes pour garantir des avancées optimales;

Coopération, communication et formation

Coopération, communication et formation

| 26. | invite la Commission et les États membres à s’appuyer sur les résultats du sous-groupe d’initiative volontaire sur la santé et le bien-être des animaux de compagnie dont il est fait commerce et à les diffuser dans le cadre de la plateforme de l’Union européenne sur le bien-être animal, ainsi qu’à adopter des mesures de lutte contre le commerce illégal des animaux de compagnie dans les travaux législatifs et non législatifs à venir d’ici à 2024; estime, dans ce contexte, qu’une coopération active et un échange des bonnes pratiques sont nécessaires de toute urgence entre tous les États membres; |
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26.

invite la Commission et les États membres à s’appuyer sur les résultats du sous-groupe d’initiative volontaire sur la santé et le bien-être des animaux de compagnie dont il est fait commerce et à les diffuser dans le cadre de la plateforme de l’Union européenne sur le bien-être animal, ainsi qu’à adopter des mesures de lutte contre le commerce illégal des animaux de compagnie dans les travaux législatifs et non législatifs à venir d’ici à 2024; estime, dans ce contexte, qu’une coopération active et un échange des bonnes pratiques sont nécessaires de toute urgence entre tous les États membres;

| 27. | invite les États membres à informer systématiquement les autres États membres concernés lorsqu’ils engagent des poursuites contre les trafiquants de chiens et de chats dont les activités sont susceptibles d’affecter ces autres États membres; |
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27.

invite les États membres à informer systématiquement les autres États membres concernés lorsqu’ils engagent des poursuites contre les trafiquants de chiens et de chats dont les activités sont susceptibles d’affecter ces autres États membres;

| 28. | plaide en faveur de méthodes de travail collaboratives entre les différents services afin de lutter contre le trafic des animaux de compagnie et d’atténuer le risque zoonotique associé, notamment en mettant au point un système de renseignement permettant d’enregistrer et de partager les données relatives aux lots d’animaux de compagnie faisant l’objet d’un trafic ainsi qu’un système d’alerte en cas de détection d’une anomalie; |
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28.

plaide en faveur de méthodes de travail collaboratives entre les différents services afin de lutter contre le trafic des animaux de compagnie et d’atténuer le risque zoonotique associé, notamment en mettant au point un système de renseignement permettant d’enregistrer et de partager les données relatives aux lots d’animaux de compagnie faisant l’objet d’un trafic ainsi qu’un système d’alerte en cas de détection d’une anomalie;

| 29. | invite la Commission à proposer des mesures, parmi lesquelles l’utilisation des technologies et la formation sur mesure, afin de mieux équiper les autorités douanières et vétérinaires de façon à ce qu’elles puissent détecter la contrebande d’animaux de compagnie; |
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29.

invite la Commission à proposer des mesures, parmi lesquelles l’utilisation des technologies et la formation sur mesure, afin de mieux équiper les autorités douanières et vétérinaires de façon à ce qu’elles puissent détecter la contrebande d’animaux de compagnie;

| 30. | invite la Commission et les États membres à s’appuyer sur les recommandations du plan de contrôle coordonné de l’Union européenne concernant les contrôles officiels des ventes en ligne de chiens et de chats en mettant en place des partenariats entre les autorités, les bases de données, les sites internet et les organisations de protection des animaux afin de proposer des mesures précises contre la publicité mensongère et le commerce en ligne illégal de chiens et de chats; |
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30.

invite la Commission et les États membres à s’appuyer sur les recommandations du plan de contrôle coordonné de l’Union européenne concernant les contrôles officiels des ventes en ligne de chiens et de chats en mettant en place des partenariats entre les autorités, les bases de données, les sites internet et les organisations de protection des animaux afin de proposer des mesures précises contre la publicité mensongère et le commerce en ligne illégal de chiens et de chats;

| 31. | reconnaît le rôle important que jouent les associations et les ONG de protection des animaux dans la lutte contre le trafic illégal d’animaux de compagnie; invite en outre les États membres à fournir aux centres de sauvetage des animaux et aux associations/ONG de protection des animaux un soutien financier et autre, matériel ou non; |
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31.

reconnaît le rôle important que jouent les associations et les ONG de protection des animaux dans la lutte contre le trafic illégal d’animaux de compagnie; invite en outre les États membres à fournir aux centres de sauvetage des animaux et aux associations/ONG de protection des animaux un soutien financier et autre, matériel ou non;

| 32. | invite les États membres à allouer des ressources suffisantes pour faire respecter l’obligation d’enregistrement imposée aux opérateurs de tous les établissements élevant, détenant ou commercialisant des animaux, conformément à la législation sur la santé animale, afin de lutter contre le commerce en ligne illégal d’animaux de compagnie; |
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32.

invite les États membres à allouer des ressources suffisantes pour faire respecter l’obligation d’enregistrement imposée aux opérateurs de tous les établissements élevant, détenant ou commercialisant des animaux, conformément à la législation sur la santé animale, afin de lutter contre le commerce en ligne illégal d’animaux de compagnie;

| 33. | estime qu’il convient de redoubler d’efforts pour sensibiliser les éventuels acheteurs et opérateurs économiques, y compris les prestataires de services en ligne, à la vente illégale d’animaux de compagnie et aux piètres normes en matière de bien-être animal qui la sous-tendent; |
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33.

estime qu’il convient de redoubler d’efforts pour sensibiliser les éventuels acheteurs et opérateurs économiques, y compris les prestataires de services en ligne, à la vente illégale d’animaux de compagnie et aux piètres normes en matière de bien-être animal qui la sous-tendent;

| 34. | souligne le fait que quelques bases de données nationales et, dans certains cas, régionales contenant des informations d’identification sur les animaux de compagnie existent déjà; estime que ces bases de données devraient être utilisées en tant que systèmes interconnectés, compatibles et interopérables afin de permettre la traçabilité dans toute l’Union; |
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34.

souligne le fait que quelques bases de données nationales et, dans certains cas, régionales contenant des informations d’identification sur les animaux de compagnie existent déjà; estime que ces bases de données devraient être utilisées en tant que systèmes interconnectés, compatibles et interopérables afin de permettre la traçabilité dans toute l’Union;

| 35. | souligne que les États membres devraient veiller à ce que le personnel aux frontières reçoive une formation adaptée concernant les procédures et les règles applicables à l’importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers répertoriés ou non et qu’il respecte ces règles; |
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35.

souligne que les États membres devraient veiller à ce que le personnel aux frontières reçoive une formation adaptée concernant les procédures et les règles applicables à l’importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers répertoriés ou non et qu’il respecte ces règles;

| 36. | invite les États membres à mener davantage de campagnes d’information et de sensibilisation pour encourager les citoyens à adopter des animaux de compagnie auprès de refuges animaliers dignes de confiance plutôt que de les acheter, et pour informer les citoyens des effets négatifs du commerce illégal d’animaux de compagnie et de l’importance de n’acheter que des animaux de compagnie élevés, détenus et commercialisés de manière responsable et dans le respect du bien-être animal; |
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36.

invite les États membres à mener davantage de campagnes d’information et de sensibilisation pour encourager les citoyens à adopter des animaux de compagnie auprès de refuges animaliers dignes de confiance plutôt que de les acheter, et pour informer les citoyens des effets négatifs du commerce illégal d’animaux de compagnie et de l’importance de n’acheter que des animaux de compagnie élevés, détenus et commercialisés de manière responsable et dans le respect du bien-être animal;

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o o

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

2

(3)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 109.

4

(5)  JO C 35 du 31.1.2018, p. 139.

5

(6)  Étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales (2015), financée par la Commission européenne au titre du contrat spécifique SANCO 2013/12364).

6

https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/animals/docs/aw_eu-strategy_study_dogs-cats-commercial-practices_fr.pdf (résumé)

(7)  Commission européenne (2019). Analyse des résultats du plan de contrôle coordonné de l’Union européenne concernant les ventes en ligne de chiens et de chats.

7

https://ec.europa.eu/food/animals/welfare/other_aspects/online_dog-cat_en

(8)  Voir le rapport de FOUR PAWS de 2013 intitulé «Puppy trade in Europe» (Le commerce de chiots en Europe):

8

http://www.carodog.eu/wp-content/uploads/2014/10/REPORT_EUROPEAN_PUPPY_TRADE2.pdf

(9)  Étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales (2015), financée par la Commission européenne au titre du contrat spécifique SANCO 2013/12364), p. 55.

9

https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/animals/docs/aw_eu-strategy_study_dogs-cats-commercial-practices_fr.pdf; (résumé)

EU Dog & Cat Alliance (2016): Briefing on the review of pet movement legislation under the «Animal Health Law» (Note d’information sur la révision de la législation relative à la circulation des animaux de compagnie dans le cadre de la législation sur la santé animale)

https://s3-eu-west-1.amazonaws.com/assets.dogandcatwelfare.eu/live/media/publicationtemp/EU_Dog_Cat_Alliance_briefing_AHL_pet_movement_review.pdf

(10)  EU Dog and Cat Alliance et the Blue Cross (2017). Online Pet Sales in the EU: What’s the cost? (Vente en ligne d’animaux de compagnie dans l’UE: à quel prix?)

10

EU Dog and Cat Alliance

the Blue Cross

https://s3-eu-west-1.amazonaws.com/assets.dogandcatwelfare.eu/live/media/publicationtemp/12195_-_EU_Pet_report_spreads.pdf

(11)  Rapport Eurobaromètre Flash 469/2018 sur le contenu illégal en ligne: http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/ResultDoc/download/DocumentKy/83669

11

(12)  Michael J. Day et al (2012). Surveillance of Zoonotic Infectious Disease Transmitted by Small Companion Animals (Surveillance des maladies infectieuses zoonotiques transmises par les petits animaux de compagnie):

12

https://wwwnc.cdc.gov/eid/article/18/12/12-0664_article

(13)  Plan de contrôle coordonné de l’Union européenne concernant les ventes en ligne de chiens et de chats. https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2018)5488&lang=FR

13

(14)  Rapport FOUR PAWS de 2016 intitulé «Identification, vaccination and movement of dogs and cats in the EU: How to improve the Pet Passport and TRACES systems?» (Identification, vaccination et transport des chiens et des chats dans l’UE: comment améliorer les systèmes Pet Passport et Traces?)

14

http://www.lawyersforanimalprotection.eu/wp-content/uploads/2016/07/INSIDE-1.pdf

(15)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

15

(16)  Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

16

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Jeudi, 13 février 2020

| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/47 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/47

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P9_TA(2020)0036

La République de Guinée, et notamment la violence à l’encontre des manifestants

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur la République de Guinée, et notamment la violence à l’encontre des manifestants (2020/2551(RSP))

(2021/C 294/07)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la République de Guinée, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la République de Guinée,

| — | vu la déclaration conjointe des Nations unies, de l’Union européenne et des ambassades des États-Unis et de la France à la République de Guinée du 5 novembre 2019, |
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—

vu la déclaration conjointe des Nations unies, de l’Union européenne et des ambassades des États-Unis et de la France à la République de Guinée du 5 novembre 2019,

| — | vu le Communiqué de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suite aux incidents du 4 novembre 2019 à Conakry, |
| --- | --- |

—

vu le Communiqué de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suite aux incidents du 4 novembre 2019 à Conakry,

| — | vu le communiqué de presse de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la répression des manifestations en Guinée, du 9 novembre 2019, |
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—

vu le communiqué de presse de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la répression des manifestations en Guinée, du 9 novembre 2019,

| — | vu la trente-cinquième session de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, du 20 au 31 janvier 2020, |
| --- | --- |

—

vu la trente-cinquième session de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, du 20 au 31 janvier 2020,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l’accord de Cotonou), |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l’accord de Cotonou),

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986,

| — | vu la Constitution de la République de Guinée, approuvée par le Conseil national de transition le 19 avril 2010 et adoptée le 7 mai 2010, |
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—

vu la Constitution de la République de Guinée, approuvée par le Conseil national de transition le 19 avril 2010 et adoptée le 7 mai 2010,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

| — | vu le programme indicatif national pour la période 2015-2020 du 11e Fonds européen de développement, qui alloue des fonds à la République de Guinée, |
| --- | --- |

—

vu le programme indicatif national pour la période 2015-2020 du 11e Fonds européen de développement, qui alloue des fonds à la République de Guinée,

| — | vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que le président Alpha Condé est au pouvoir dans la République de Guinée depuis son élection en 2010 et sa réélection en 2016; que le pays a vu des manifestations massives depuis la mi-octobre 2019, menées principalement par le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), sur fond de craintes que le président Condé cherche à étendre ses pouvoirs constitutionnels; que la Constitution de la République de Guinée limite à deux le nombre de mandats présidentiels; que le deuxième mandat du président Condé arrivera à son terme à la fin de l’année 2020; |
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A.

considérant que le président Alpha Condé est au pouvoir dans la République de Guinée depuis son élection en 2010 et sa réélection en 2016; que le pays a vu des manifestations massives depuis la mi-octobre 2019, menées principalement par le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), sur fond de craintes que le président Condé cherche à étendre ses pouvoirs constitutionnels; que la Constitution de la République de Guinée limite à deux le nombre de mandats présidentiels; que le deuxième mandat du président Condé arrivera à son terme à la fin de l’année 2020;

| B. | considérant que son élection à la présidence en 2010 était la première étape pour des réformes démocratiques et de transparence après des années de régime militaire; que le président Condé est accusé de corruption et d’imposer des restrictions à la liberté politique; qu’une réforme constitutionnelle ayant pour seule fin d’étendre les limites du mandat présidentiel pour permettre à Alpha Condé de rester au pouvoir a déclenché des violences; |
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B.

considérant que son élection à la présidence en 2010 était la première étape pour des réformes démocratiques et de transparence après des années de régime militaire; que le président Condé est accusé de corruption et d’imposer des restrictions à la liberté politique; qu’une réforme constitutionnelle ayant pour seule fin d’étendre les limites du mandat présidentiel pour permettre à Alpha Condé de rester au pouvoir a déclenché des violences;

| C. | considérant que le président Condé a aussi récemment tenté de supprimer les obstacles institutionnels à sa réforme en influençant la Cour constitutionnelle de la République de Guinée et la Commission électorale; qu’en mars 2018, le président de la Cour constitutionnelle, Kéléfa Sall, a été démis de ses fonctions; que le ministre de la Justice, Cheick Sako, a démissionné en raison de son opposition aux modifications de la constitution permettant un troisième mandat présidentiel; |
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C.

considérant que le président Condé a aussi récemment tenté de supprimer les obstacles institutionnels à sa réforme en influençant la Cour constitutionnelle de la République de Guinée et la Commission électorale; qu’en mars 2018, le président de la Cour constitutionnelle, Kéléfa Sall, a été démis de ses fonctions; que le ministre de la Justice, Cheick Sako, a démissionné en raison de son opposition aux modifications de la constitution permettant un troisième mandat présidentiel;

| D. | considérant que le parti au pouvoir, le Rassemblement du peuple de Guinée, ne dispose pas de la majorité parlementaire des deux tiers nécessaire pour modifier la constitution; qu’un référendum sur la réforme constitutionnelle contournerait l’Assemblée nationale guinéenne; |
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D.

considérant que le parti au pouvoir, le Rassemblement du peuple de Guinée, ne dispose pas de la majorité parlementaire des deux tiers nécessaire pour modifier la constitution; qu’un référendum sur la réforme constitutionnelle contournerait l’Assemblée nationale guinéenne;

| E. | considérant que le 19 décembre 2019, le président Condé a annoncé un projet d’organiser un référendum sur la réforme constitutionnelle le 1er mars 2020; que les élections législatives initialement prévues le 16 février 2020 ont été repoussées et se tiendront le même jour que le référendum; que la nouvelle constitution proposée inclut une extension du mandat présidentiel de cinq à six ans, avec une limite de deux mandats; qu’il est attendu que le président Condé usera de ce changement constitutionnel pour briguer un troisième mandat présidentiel; |
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E.

considérant que le 19 décembre 2019, le président Condé a annoncé un projet d’organiser un référendum sur la réforme constitutionnelle le 1er mars 2020; que les élections législatives initialement prévues le 16 février 2020 ont été repoussées et se tiendront le même jour que le référendum; que la nouvelle constitution proposée inclut une extension du mandat présidentiel de cinq à six ans, avec une limite de deux mandats; qu’il est attendu que le président Condé usera de ce changement constitutionnel pour briguer un troisième mandat présidentiel;

| F. | considérant que le FNDC, une alliance de partis d’opposition, d’organisations de la société civile et de syndicats, a organisé des manifestations et prévoit des grèves en opposition à la réforme constitutionnelle; qu’au moins sept personnes du FNDC ont été arrêtées du 12 octobre au 28 novembre 2019 et ont été poursuivies pour actes ou manœuvres de nature à troubler l’ordre public et à compromettre la sécurité publique pour avoir appelé à manifester contre le projet de nouvelle constitution, et finalement acquittées à la suite de pressions internationales; |
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F.

considérant que le FNDC, une alliance de partis d’opposition, d’organisations de la société civile et de syndicats, a organisé des manifestations et prévoit des grèves en opposition à la réforme constitutionnelle; qu’au moins sept personnes du FNDC ont été arrêtées du 12 octobre au 28 novembre 2019 et ont été poursuivies pour actes ou manœuvres de nature à troubler l’ordre public et à compromettre la sécurité publique pour avoir appelé à manifester contre le projet de nouvelle constitution, et finalement acquittées à la suite de pressions internationales;

| G. | considérant que la situation dans le pays est électrique, avec de fortes tensions politiques et des épisodes de manifestations violentes; que la réponse du gouvernement à ces épisodes a été musclée et que la police a réagi avec une force excessive, indue et illégale à l’encontre des manifestants, les organisations de défense des droits de l’homme ayant fait état de barricades, de fusillades et d’utilisation de gaz lacrymogène, principalement à Conakry, la capitale, et dans la région de Mamou, bastion de l’opposition dans le nord; qu’à Wanindara, la police aurait utilisé une femme comme bouclier humain pour se protéger de pierres lancées par les manifestants; |
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G.

considérant que la situation dans le pays est électrique, avec de fortes tensions politiques et des épisodes de manifestations violentes; que la réponse du gouvernement à ces épisodes a été musclée et que la police a réagi avec une force excessive, indue et illégale à l’encontre des manifestants, les organisations de défense des droits de l’homme ayant fait état de barricades, de fusillades et d’utilisation de gaz lacrymogène, principalement à Conakry, la capitale, et dans la région de Mamou, bastion de l’opposition dans le nord; qu’à Wanindara, la police aurait utilisé une femme comme bouclier humain pour se protéger de pierres lancées par les manifestants;

| H. | considérant que Fodé Oussou Fofana, vice-président du principal parti d’opposition, l’Union des forces démocratiques de Guinée, a accusé le président de «coup d’État constitutionnel» et de «fraude»; que les partis d’opposition se sont engagés à boycotter les élections législatives en signe de protestation; |
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H.

considérant que Fodé Oussou Fofana, vice-président du principal parti d’opposition, l’Union des forces démocratiques de Guinée, a accusé le président de «coup d’État constitutionnel» et de «fraude»; que les partis d’opposition se sont engagés à boycotter les élections législatives en signe de protestation;

| I. | considérant que la CEDEAO et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ont toutes deux demandé le respect des droits fondamentaux des manifestants et l’amélioration de la gestion des manifestations par les forces de sécurité; |
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I.

considérant que la CEDEAO et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ont toutes deux demandé le respect des droits fondamentaux des manifestants et l’amélioration de la gestion des manifestations par les forces de sécurité;

| J. | considérant que la Commission des droits de l’homme des Nations unies a relevé que les forces de sécurité, en réagissant aux manifestations qui ont débuté à Conakry les 14 et 15 octobre 2019, «n’ont pas respecté les normes et standards internationaux en matière d’usage de la force»; que les obsèques des manifestants tués au cours des manifestations ont été ternies par de nouvelles violences et morts; |
| --- | --- |

J.

considérant que la Commission des droits de l’homme des Nations unies a relevé que les forces de sécurité, en réagissant aux manifestations qui ont débuté à Conakry les 14 et 15 octobre 2019, «n’ont pas respecté les normes et standards internationaux en matière d’usage de la force»; que les obsèques des manifestants tués au cours des manifestations ont été ternies par de nouvelles violences et morts;

| K. | considérant que la République de Guinée figure à la 101e place du classement mondial de la liberté de la presse de 2019, sur 180 pays; que depuis 2015, au moins 20 journalistes ont été convoqués, détenus ou poursuivis; que depuis le début des manifestations en octobre 2019, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des militants issus de la société civile ont été arrêtés, parmi lesquels Abdourahmane Sanoh (coordinateur du FNDC), qui a par la suite été relâché, tandis que d’autres sont toujours détenus et soumis à des violences; qu’au moins 28 civils et un gendarme ont été tués au cours des manifestations; que les organisations de défense des droits de l’homme estiment qu’au moins 70 manifestants ont été tués depuis 2015, parmi lesquels Amadou Boukariou Baldé, un étudiant battu à mort par des officiers de police lors de manifestations à l’université de Labé en mai 2019; |
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K.

considérant que la République de Guinée figure à la 101e place du classement mondial de la liberté de la presse de 2019, sur 180 pays; que depuis 2015, au moins 20 journalistes ont été convoqués, détenus ou poursuivis; que depuis le début des manifestations en octobre 2019, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des militants issus de la société civile ont été arrêtés, parmi lesquels Abdourahmane Sanoh (coordinateur du FNDC), qui a par la suite été relâché, tandis que d’autres sont toujours détenus et soumis à des violences; qu’au moins 28 civils et un gendarme ont été tués au cours des manifestations; que les organisations de défense des droits de l’homme estiment qu’au moins 70 manifestants ont été tués depuis 2015, parmi lesquels Amadou Boukariou Baldé, un étudiant battu à mort par des officiers de police lors de manifestations à l’université de Labé en mai 2019;

| L. | considérant que plusieurs ONG locales dénoncent les conditions de détention en République de Guinée et notamment «de graves inadéquations sur le plan de la surpopulation, de la nourriture, de la nutrition, ainsi qu’une carence au niveau de la formation dispensée à la plupart des gardiens de prison» (selon le rapport de Human Rights Watch); que si ces conditions sont inquiétantes dans l’ensemble du pays, elles sont particulièrement graves dans la Maison Centrale de Conakry; |
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L.

considérant que plusieurs ONG locales dénoncent les conditions de détention en République de Guinée et notamment «de graves inadéquations sur le plan de la surpopulation, de la nourriture, de la nutrition, ainsi qu’une carence au niveau de la formation dispensée à la plupart des gardiens de prison» (selon le rapport de Human Rights Watch); que si ces conditions sont inquiétantes dans l’ensemble du pays, elles sont particulièrement graves dans la Maison Centrale de Conakry;

| M. | considérant que la République de Guinée est l’un des pays les plus pauvres d’Afrique et souffre toujours des séquelles laissées par des années de mauvaise gestion économique et de corruption, malgré qu’elle détienne les premières réserves mondiales de bauxite dans les mines entourant Boke; que les deux tiers des 12,5 millions de Guinéens vivent dans la pauvreté et que la crise Ébola entre 2013 et 2016 a affaibli considérablement l’économie du pays; considérant que les jeunes de moins de 25 ans, qui représentent plus de 60 % de la population, sont particulièrement touchés par le chômage; |
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M.

considérant que la République de Guinée est l’un des pays les plus pauvres d’Afrique et souffre toujours des séquelles laissées par des années de mauvaise gestion économique et de corruption, malgré qu’elle détienne les premières réserves mondiales de bauxite dans les mines entourant Boke; que les deux tiers des 12,5 millions de Guinéens vivent dans la pauvreté et que la crise Ébola entre 2013 et 2016 a affaibli considérablement l’économie du pays; considérant que les jeunes de moins de 25 ans, qui représentent plus de 60 % de la population, sont particulièrement touchés par le chômage;

| N. | considérant que dans le contexte actuel de manifestations contre la réforme constitutionnelle, qui a exacerbé les affrontements entre le gouvernement et les partis politiques, l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH) a dénoncé des violations répétées des droits de l’homme en République de Guinée; que ces violations ont mené à la destruction de bâtiments et d’infrastructures publics, à des tentatives d’attiser les divisions ethniques et à des expropriations forcées de propriétés privées; qu’entre février et mai 2019, le gouvernement de la République de Guinée a exproprié par la force plus de 20 000 personnes de quartiers de Conakry afin de fournir des terrains pour des ministères gouvernementaux, des ambassades étrangères, des entreprises et d’autres projets de travaux publics; |
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N.

considérant que dans le contexte actuel de manifestations contre la réforme constitutionnelle, qui a exacerbé les affrontements entre le gouvernement et les partis politiques, l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH) a dénoncé des violations répétées des droits de l’homme en République de Guinée; que ces violations ont mené à la destruction de bâtiments et d’infrastructures publics, à des tentatives d’attiser les divisions ethniques et à des expropriations forcées de propriétés privées; qu’entre février et mai 2019, le gouvernement de la République de Guinée a exproprié par la force plus de 20 000 personnes de quartiers de Conakry afin de fournir des terrains pour des ministères gouvernementaux, des ambassades étrangères, des entreprises et d’autres projets de travaux publics;

| O. | considérant qu’entre 2014 et 2020, l’Union européenne apporté un soutien à la République de Guinée au moyen du programme indicatif national du 11e Fonds de développement européen (FED) pour un montant de 244 000 000 EUR, centré sur la réforme institutionnelle et la modernisation de l’administration, l’assainissement urbain, la santé, le transport routier et le soutien à l’ordonnateur national; |
| --- | --- |

O.

considérant qu’entre 2014 et 2020, l’Union européenne apporté un soutien à la République de Guinée au moyen du programme indicatif national du 11e Fonds de développement européen (FED) pour un montant de 244 000 000 EUR, centré sur la réforme institutionnelle et la modernisation de l’administration, l’assainissement urbain, la santé, le transport routier et le soutien à l’ordonnateur national;

| 1. | déplore les violences actuelles dans la République de Guinée; condamne fermement les atteintes à la liberté de réunion et d’expression, ainsi que les actes de violence, les meurtres et les autres violations des droits de l’homme; invite les forces gouvernementales à faire immédiatement preuve de retenue et à autoriser les manifestations légitimes et pacifiques à avoir lieu sans intimidation; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite le gouvernement de la République de Guinée à lancer rapidement une enquête transparente, impartiale et indépendante sur les morts et les blessures de manifestants ainsi que les accusations d’usage excessif de la force et d’autres violations des droits de l’homme par des agents des services répressifs; demande que les responsables, y compris au sein des forces de police et de sécurité, soient tenus de rendre des comptes et ne bénéficient pas d’une forme d’impunité; rappelle au gouvernement de la République de Guinée que la lutte contre la corruption et pour mettre fin à l’impunité devrait constituer une priorité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | regrette profondément tout projet de modifier la constitution du pays en ce qui concerne la limitation du nombre de mandats présidentiels; réaffirme avec force qu’une démocratie saine doit respecter l’état de droit et toutes les dispositions constitutionnelles, y compris une éventuelle limitation du nombre de mandats présidentiels; invite donc le président de la République de Guinée à respecter la constitution du pays, et en particulier son article 27; |
| --- | --- |

3.

| 4. | exige le respect du droit à la liberté de manifestation, de réunion, d’association et d’expression que garantissent les normes internationales et les traités et conventions des Nations unies ratifiés par la République de Guinée; prie le gouvernement de la République de Guinée de prendre des mesures urgentes visant à garantir le respect du droit de manifester librement et pacifiquement, à instaurer un climat sûr sans forme de harcèlement, de violence ou d’intimidation et à faciliter le dialogue avec l’opposition; |
| --- | --- |

4.

| 5. | presse toutes les parties en présence à éviter une nouvelle escalade de la tension et de la violence; invite le gouvernement de la République de Guinée, les groupes d’opposition et la société civile à faire preuve de retenue, à agir de façon responsable et à engager un dialogue constructif pour trouver une solution durable, consensuelle et pacifique; invite l’Union européenne à poursuivre ses efforts pour renforcer la place de la société civile et encourager les acteurs non étatiques à jouer un rôle actif; |
| --- | --- |

5.

| 6. | prie instamment le gouvernement de la République de Guinée de veiller à la tenue d’élections législatives et présidentielles transparentes, crédibles et libres en temps utile, avec la pleine participation des partis d’opposition, qui devront être libres de s’enregistrer, de faire campagne, d’accéder aux médias et de se réunir librement; |
| --- | --- |

6.

| 7. | rappelle l’importance d’une commission électorale nationale indépendante du gouvernement et de tout parti politique; exhorte le gouvernement de la République de Guinée et le président Condé à garantir que la Commission électorale nationale indépendante de la République de Guinée agisse de manière totalement transparente et libre de toute ingérence, intimidation ou contrainte de la part de responsables politiques ou de partis au pouvoir; |
| --- | --- |

7.

| 8. | presse les autorités de la République de Guinée de respecter pleinement toutes ses obligations nationales et internationales vis-à-vis des droits civils et politiques, notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, le droit de ne pas être soumis à la torture, à de mauvais traitements, ni à une détention arbitraire ainsi que le droit à un procès équitable; souligne que le respect des droits de l’homme doit être placé au cœur de toute solution politique à la crise actuelle; |
| --- | --- |

8.

| 9. | demande aux autorités de la République de Guinée d’enquêter et de poursuivre, conformément aux normes internationales, les membres des forces de sécurité contre lesquels il existe des preuves de responsabilité pénale pour des exactions passées et actuelles; |
| --- | --- |

9.

| 10. | rappelle que la consolidation de la démocratie requiert que la société civile soit dynamique et puisse fonctionner sans crainte, intimidation, ni violence; prie vivement le gouvernement et les forces de sécurité de s’assurer que le climat permette la sécurité des représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile, notamment en révisant la législation sur l’utilisation de la force lors de rassemblements publics; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne l’importance de garantir et d’encourager un paysage médiatique pluraliste, indépendant et libre au service de la démocratie; demande instamment aux autorités de la République de Guinée de cesser immédiatement toute forme de harcèlement et d’intimidation des journalistes, et en particulier de mettre un terme à la suspension arbitraire des cartes de presse, de respecter les droits individuels des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui travaillent dans le pays et de veiller à leur sécurité, afin qu’ils soient en mesure de couvrir ou de surveiller la situation du pays dans le domaine politique et en matière de droits de l’homme; |
| --- | --- |

11.

| 12. | critique vivement l’incarcération d’Abdourahmane Sanoh et d’autres dirigeants de l’opposition et de la société civile; demande la libération immédiate des prisonniers politiques du pays ainsi qu’une enquête sur les accusations courantes de mauvais traitements infligés aux prisonniers; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite les autorités de la République de Guinée à cesser d’exproprier la population de leurs terres ou de leurs biens, tant qu’elles ne seront pas en mesure de respecter les droits des résidents, notamment en matière de préavis suffisant, d’indemnisation et de réinstallation avant expropriation; souligne qu’il conviendrait d’accorder une indemnisation adéquate à toutes les personnes expropriées de force et non encore indemnisées; |
| --- | --- |

13.

| 14. | rappelle qu’il est crucial que la République de Guinée coopère avec des partenaires régionaux afin de renforcer ensemble la démocratie, le développement et la sécurité; exhorte les autorités de la République de Guinée à collaborer étroitement avec des organisations régionales, notamment la CEDEAO, afin de rétablir les libertés fondamentales, d’enquêter comme il se doit sur les violations des droits de l’homme perpétrées au cours des manifestations et de mener une transition démocratique pacifique; rappelle que la solution à la crise actuelle doit passer par un dialogue interguinéen ouvert et accessible associant le gouvernement et les groupes d’opposition; indique en outre que la CEDEAO et les pays limitrophes de la République de Guinée peuvent jouer un rôle central dans la promotion et la continuité d’un dialogue interguinéen; invite le gouvernement guinéen et la CEDEAO à collaborer étroitement afin que les élections de 2020 se déroulent de manière pacifique et revêtent un caractère représentatif; prie la Commission et les États membres de suivre les recommandations formulées dans l’examen périodique universel de janvier 2020 relatif à la République de Guinée, notamment en ce qui concerne le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté d’expression et de réunion pacifique ainsi que l’usage de la force et l’impunité; incite les autorités de la République de Guinée à participer de manière significative au prochain examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notamment en permettant aux Nations unies d’accéder sans entraves au terrain, puis à appliquer pleinement les recommandations que formulera le groupe de travail; |
| --- | --- |

14.

| 15. | exhorte l’Union européenne à surveiller attentivement la situation dans la République de Guinée et à demander des comptes au gouvernement sur toute violation d’engagements et d’accords dans le cadre du droit international en matière de droits de l’homme, notamment les articles 8, 9 et 96 de l’accord de Cotonou; |
| --- | --- |

15.

| 16. | invite le vice-président de la Commission européenne et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à poursuivre le dialogue politique, notamment au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou, en vue de réduire rapidement les tensions dans le pays et d’aider, si nécessaire, dans la préparation d’élections pacifiques, par exemple au moyen d’activités de médiation et de mesures de lutte contre les violences en amont et en aval des élections; demande également au VP/HR et au SEAE de collaborer avec les autorités de la République de Guinée, la CEDEAO, le Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme dans la République de Guinée, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que le représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, afin de déterminer une stratégie commune pour résoudre la crise politique actuelle; |
| --- | --- |

16.

| 17. | se félicite que le 11e FED ait mis l’accent sur le soutien à l’état de droit dans la République de Guinée; prie vivement la Commission et le SEAE de continuer à soutenir le renforcement de la société civile et des institutions publiques indépendantes; |
| --- | --- |

17.

| 18. | invite la délégation de l’Union européenne dans la République de Guinée à ne pas cesser de surveiller la situation de la société civile indépendante dans le pays, d’observer les procès des prisonniers politiques et d’aborder, dans son dialogue avec les autorités de la République de Guinée, la question des droits de l’homme dans le pays; demande à la Commission de suivre de près la situation dans la République de Guinée et de faire régulièrement rapport au Parlement; |
| --- | --- |

18.

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président et au Parlement de la République de Guinée, aux institutions de la CEDEAO, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions. |
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19.

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/51 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/51

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P9_TA(2020)0037

Le travail des enfants dans les mines à Madagascar

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur le travail des enfants dans les mines à Madagascar (2020/2552(RSP))

(2021/C 294/08)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur Madagascar, notamment celles du 9 juin 2011 (1) et du 16 novembre 2017 (2), |
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—

vu ses résolutions précédentes sur Madagascar, notamment celles du 9 juin 2011 (1) et du 16 novembre 2017 (2),

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

| — | vu la déclaration de Genève sur les droits de l’enfant de 1924 et son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies en 1959, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Genève sur les droits de l’enfant de 1924 et son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies en 1959,

| — | vu les lignes directrices de l’Union concernant les droits de l’enfant, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l’Union concernant les droits de l’enfant,

| — | vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui reconnaît explicitement la promotion des droits de l’enfant dans les politiques internes et externes de l’Union comme l’un de ses objectifs, |
| --- | --- |

—

vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui reconnaît explicitement la promotion des droits de l’enfant dans les politiques internes et externes de l’Union comme l’un de ses objectifs,

| — | vu la convention no 138 du 6 juin 1973 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi et sa convention no 182 du 1er juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, |
| --- | --- |

—

vu la convention no 138 du 6 juin 1973 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi et sa convention no 182 du 1er juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination,

| — | vu sa position, adoptée en première lecture le 16 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque (3) (règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit), |
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vu sa position, adoptée en première lecture le 16 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque (3) (règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»), |
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vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»),

| — | vu le Comité des droits de l’enfant, |
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vu le Comité des droits de l’enfant,

| — | vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le travail des enfants, |
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vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le travail des enfants,

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), |
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vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

| — | vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme — mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies (2011), |
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vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme — mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies (2011),

| — | vu sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (4), |
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vu sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (4),

| — | vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 juillet 2019, proclamant 2021 Année internationale pour l’élimination du travail des enfants, |
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vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 juillet 2019, proclamant 2021 Année internationale pour l’élimination du travail des enfants,

| — | vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 sur le thème «Mettre en place une Europe durable d’ici à 2030 (5)», |
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vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 sur le thème «Mettre en place une Europe durable d’ici à 2030 (5)»,

| — | vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, y compris ses annexes et suppléments, |
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vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, y compris ses annexes et suppléments,

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations de 2010 du Parlement sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises (6), |
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vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations de 2010 du Parlement sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises (6),

| — | vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales (7), |
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vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales (7),

| — | vu les principes directeurs des Nations unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, |
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vu les principes directeurs des Nations unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

| — | vu l’observation générale no 24 (2017) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises (E/C.12/GC/24), |
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—

vu l’observation générale no 24 (2017) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises (E/C.12/GC/24),

| — | vu les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, établis par l’Unicef, |
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—

vu les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, établis par l’Unicef,

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur l’Union européenne et les chaînes de valeur mondiales responsables, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur l’Union européenne et les chaînes de valeur mondiales responsables,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (8),

| — | vu le rapport de novembre 2019 de Terre des Hommes intitulé «Child labour in Madagascar’s mica sector» (Travail des enfants dans le secteur du mica à Madagascar) (9), |
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vu le rapport de novembre 2019 de Terre des Hommes intitulé «Child labour in Madagascar’s mica sector» (Travail des enfants dans le secteur du mica à Madagascar) (9),

| — | vu l’article 26 de l’accord de Cotonou, |
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vu l’article 26 de l’accord de Cotonou,

| — | vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur, |
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vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que l’article 32 de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant prévoit que «Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social». |
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A.

considérant que l’article 32 de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant prévoit que «Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social».

| B. | considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant est le traité international relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié, et ratifié de fait par l’ensemble des États membres de l’Union, et fixe aux États des obligations juridiques claires quant à la promotion, la protection et la défense des droits de l’enfant sur le territoire des États parties; |
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B.

considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant est le traité international relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié, et ratifié de fait par l’ensemble des États membres de l’Union, et fixe aux États des obligations juridiques claires quant à la promotion, la protection et la défense des droits de l’enfant sur le territoire des États parties;

| C. | considérant que l’Union européenne s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant dans le cadre de ses politiques internes et externes et à agir dans le respect du droit international, donc celui des dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs (10); |
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C.

considérant que l’Union européenne s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant dans le cadre de ses politiques internes et externes et à agir dans le respect du droit international, donc celui des dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs (10);

| D. | considérant que la Charte dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans tous les actes de l’Union, interdit le travail des enfants en fixant l’âge minimal d’admission à l’emploi, lequel ne peut être inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire, et prévoit que les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé et à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation; |
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D.

considérant que la Charte dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans tous les actes de l’Union, interdit le travail des enfants en fixant l’âge minimal d’admission à l’emploi, lequel ne peut être inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire, et prévoit que les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé et à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation;

| E. | considérant que l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la Charte garantissent à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité; |
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E.

considérant que l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la Charte garantissent à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité;

| F. | considérant que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à atteindre ses objectifs, y compris l’ODD 8.7, à «prendre des mesures immédiates et efficaces pour éradiquer le travail forcé, mettre un terme à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants-soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes» (11); |
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F.

considérant que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à atteindre ses objectifs, y compris l’ODD 8.7, à «prendre des mesures immédiates et efficaces pour éradiquer le travail forcé, mettre un terme à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants-soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes» (11);

| G. | considérant que quelque 152 millions de filles et de garçons âgés de 5 à 17 ans dans le monde sont obligés de travailler (12), la plupart d’entre eux dans les pays les moins avancés; considérant que l’Afrique, qui compte 72,1 millions d’enfants forcés de travailler, et la région Asie-Pacifique, qui en compte 62,1 millions, sont les endroits du monde où la proportion d’enfants au travail est la plus élevée; que les trois principaux secteurs qui profitent le plus du travail des enfants sont ceux de l’agriculture, des services et de l’industrie, dont l’exploitation minière; que, malgré les progrès accomplis pour réduire le travail des enfants, l’OIT estime que si cette tendance se poursuit au même rythme, il y aurait encore 121 millions de garçons et de filles au travail en 2025; |
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G.

considérant que quelque 152 millions de filles et de garçons âgés de 5 à 17 ans dans le monde sont obligés de travailler (12), la plupart d’entre eux dans les pays les moins avancés; considérant que l’Afrique, qui compte 72,1 millions d’enfants forcés de travailler, et la région Asie-Pacifique, qui en compte 62,1 millions, sont les endroits du monde où la proportion d’enfants au travail est la plus élevée; que les trois principaux secteurs qui profitent le plus du travail des enfants sont ceux de l’agriculture, des services et de l’industrie, dont l’exploitation minière; que, malgré les progrès accomplis pour réduire le travail des enfants, l’OIT estime que si cette tendance se poursuit au même rythme, il y aurait encore 121 millions de garçons et de filles au travail en 2025;

| H. | considérant que l’article 3, point d), de la convention no 182 de 1999 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, définit les pires formes de travail des enfants comme «des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant». considérant que Madagascar a ratifié tous les grands traités internationaux sur le travail des enfants, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs, la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, que le gouvernement malgache a élaboré un plan d’action national pour lutter contre le travail des enfants, en collaboration avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs notamment; que ces engagements et mesures n’ont pas permis d’aboutir à des résultats concrets sur le terrain; |
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H.

considérant que l’article 3, point d), de la convention no 182 de 1999 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, définit les pires formes de travail des enfants comme «des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant». considérant que Madagascar a ratifié tous les grands traités internationaux sur le travail des enfants, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs, la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, que le gouvernement malgache a élaboré un plan d’action national pour lutter contre le travail des enfants, en collaboration avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs notamment; que ces engagements et mesures n’ont pas permis d’aboutir à des résultats concrets sur le terrain;

| I. | considérant que l’OIT définit le travail des enfants en précisant que «Toutes les tâches exécutées par les enfants ou les adolescents ne tombent pas forcément sous la dénomination de travail des enfants qui, lui, doit être éliminé; que la participation d’enfants ou d’adolescents à des travaux qui ne portent pas atteinte à leur santé ni à leur développement personnel ou qui ne perturbent pas leur scolarité est généralement considérée comme quelque chose de positif»; que, par l’Agenda 2063 de l’Union africaine et le Plan d’action décennal pour l’éradication du travail des enfants, du travail forcé, de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne en Afrique (2020-2030), signé récemment, les pays africains se sont engagés à éliminer toutes les formes de travail des enfants sur le continent, conformément à l’ODD 8.7 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies; |
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I.

considérant que l’OIT définit le travail des enfants en précisant que «Toutes les tâches exécutées par les enfants ou les adolescents ne tombent pas forcément sous la dénomination de travail des enfants qui, lui, doit être éliminé; que la participation d’enfants ou d’adolescents à des travaux qui ne portent pas atteinte à leur santé ni à leur développement personnel ou qui ne perturbent pas leur scolarité est généralement considérée comme quelque chose de positif»; que, par l’Agenda 2063 de l’Union africaine et le Plan d’action décennal pour l’éradication du travail des enfants, du travail forcé, de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne en Afrique (2020-2030), signé récemment, les pays africains se sont engagés à éliminer toutes les formes de travail des enfants sur le continent, conformément à l’ODD 8.7 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies;

| J. | considérant que la catégorie la plus répandue parmi les pires formes de travail des enfants est le travail dangereux, avec quelque 73 millions d’enfants, âgés de 5 à 17 ans, soumis à des conditions dangereuses dans un large éventail de secteurs, dont l’exploitation minière (13); qu’en 2018, 47 % des enfants malgaches de 5 à 17 ans étaient forcés de travailler, dont 86 000 dans les mines (14); que l’exploitation minière est le secteur où le taux de mortalité des enfants est le plus élevé, avec 32 décès pour 100 000 enfants âgés de 5 à 17 ans; |
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J.

considérant que la catégorie la plus répandue parmi les pires formes de travail des enfants est le travail dangereux, avec quelque 73 millions d’enfants, âgés de 5 à 17 ans, soumis à des conditions dangereuses dans un large éventail de secteurs, dont l’exploitation minière (13); qu’en 2018, 47 % des enfants malgaches de 5 à 17 ans étaient forcés de travailler, dont 86 000 dans les mines (14); que l’exploitation minière est le secteur où le taux de mortalité des enfants est le plus élevé, avec 32 décès pour 100 000 enfants âgés de 5 à 17 ans;

| K. | considérant que Madagascar est le cinquième pays au monde pour le nombre d’enfants non scolarisés (15); que la moitié des enfants de moins de cinq ans à Madagascar souffrent d’un retard de croissance, et qu’à peine 13 % des enfants ont accès à l’électricité (16); que 74 % de la population vit en dessous du seuil national de pauvreté et 80 % vit en zone rurale (17); qu’un tiers de la population vit avec moins de 1,90 dollar par jour; que, selon l’UNICEF, seulement 30 % des enfants malgaches vont à l’école primaire; que l’éducation joue un rôle essentiel dans la prévention du travail des enfants et dans leur maintien à l’écart de la rue, où ils sont victimes de trafiquants et se font exploiter; |
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K.

considérant que Madagascar est le cinquième pays au monde pour le nombre d’enfants non scolarisés (15); que la moitié des enfants de moins de cinq ans à Madagascar souffrent d’un retard de croissance, et qu’à peine 13 % des enfants ont accès à l’électricité (16); que 74 % de la population vit en dessous du seuil national de pauvreté et 80 % vit en zone rurale (17); qu’un tiers de la population vit avec moins de 1,90 dollar par jour; que, selon l’UNICEF, seulement 30 % des enfants malgaches vont à l’école primaire; que l’éducation joue un rôle essentiel dans la prévention du travail des enfants et dans leur maintien à l’écart de la rue, où ils sont victimes de trafiquants et se font exploiter;

| L. | considérant que Madagascar est le troisième exportateur mondial de mica, pour un revenu estimé à 6,5 millions de dollars en 2017, et l’un des pays où les droits des enfants sont les plus menacés par l’exploitation de ce minerai avec l’Inde, la Chine, le Sri Lanka, le Pakistan et le Brésil; |
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L.

considérant que Madagascar est le troisième exportateur mondial de mica, pour un revenu estimé à 6,5 millions de dollars en 2017, et l’un des pays où les droits des enfants sont les plus menacés par l’exploitation de ce minerai avec l’Inde, la Chine, le Sri Lanka, le Pakistan et le Brésil;

| M. | considérant que l’appellation «mica» recouvre différents minerais utilisés dans les industries électronique et automobile et présents dans une large gamme de produits allant des peintures aux amendements agricoles en passant par le maquillage et les smartphones; |
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M.

considérant que l’appellation «mica» recouvre différents minerais utilisés dans les industries électronique et automobile et présents dans une large gamme de produits allant des peintures aux amendements agricoles en passant par le maquillage et les smartphones;

| N. | considérant que l’on estime à 11 000 le nombre d’enfants employés par le secteur du mica à Madagascar; que ces enfants travaillent pour la plupart dans les trois provinces méridionales d’Anosy, d’Androy et d’Ihorombe, qui bénéficient des conditions les moins bonnes en matière d’accès aux soins, de nutrition et d’enseignement; |
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N.

considérant que l’on estime à 11 000 le nombre d’enfants employés par le secteur du mica à Madagascar; que ces enfants travaillent pour la plupart dans les trois provinces méridionales d’Anosy, d’Androy et d’Ihorombe, qui bénéficient des conditions les moins bonnes en matière d’accès aux soins, de nutrition et d’enseignement;

| O. | considérant que les enfants employés par le secteur du mica à Madagascar travaillent dans des conditions de travail pénibles et peu sûres, souffrent de douleurs lombaires, de maux de tête dus à la chaleur et au manque d’eau et d’oxygène, de douleurs musculaires dues aux gestes intenses et répétitifs et au poids des charges qu’ils portent, qu’ils toussent et ont souvent des problèmes respiratoires causés par les particules fines de mica présentes dans les mines, centres de traitement et alentours, sans compter que leur vie est sous la menace permanente d’une explosion de mine ou d’un glissement de terrain; que de nombreuses communautés minières ne peuvent compter sur les autorités malgaches pour leur garantir un accès adéquat aux soins de santé, à l’éducation ou aux installations d’eau potable; |
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O.

considérant que les enfants employés par le secteur du mica à Madagascar travaillent dans des conditions de travail pénibles et peu sûres, souffrent de douleurs lombaires, de maux de tête dus à la chaleur et au manque d’eau et d’oxygène, de douleurs musculaires dues aux gestes intenses et répétitifs et au poids des charges qu’ils portent, qu’ils toussent et ont souvent des problèmes respiratoires causés par les particules fines de mica présentes dans les mines, centres de traitement et alentours, sans compter que leur vie est sous la menace permanente d’une explosion de mine ou d’un glissement de terrain; que de nombreuses communautés minières ne peuvent compter sur les autorités malgaches pour leur garantir un accès adéquat aux soins de santé, à l’éducation ou aux installations d’eau potable;

| P. | considérant que, parmi les causes profondes du travail des enfants, figurent la pauvreté, la migration, la guerre ou la dégradation de l’environnement et le changement climatique, l’absence d’accès à une éducation de qualité, l’absence d’emplois décents pour les parents, l’absence de protection sociale et de normes sociales; que la lutte contre le travail des enfants requiert dès lors une approche multidimensionnelle et une analyse des caractéristiques du travail des enfants dans un contexte spécifique; |
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P.

considérant que, parmi les causes profondes du travail des enfants, figurent la pauvreté, la migration, la guerre ou la dégradation de l’environnement et le changement climatique, l’absence d’accès à une éducation de qualité, l’absence d’emplois décents pour les parents, l’absence de protection sociale et de normes sociales; que la lutte contre le travail des enfants requiert dès lors une approche multidimensionnelle et une analyse des caractéristiques du travail des enfants dans un contexte spécifique;

| Q. | considérant que Madagascar se trouve au bas du classement de l’Indice de développement humain des Nations unies (161e position sur 189 pays (2017)), que 57 % de la population de Madagascar souffre d’une pauvreté multidimensionnelle grave, selon l’indice de pauvreté multidimensionnelle (IPM), et que 1,3 million de personnes étaient gravement touchées par l’insécurité alimentaire à Madagascar en mars 2019 (18); que le travail des enfants est un symptôme de causes profondes — parmi lesquelles la pauvreté, les inégalités et le manque d’accès aux services sociaux de base — qui se renforcent mutuellement; que, dès lors, le travail des enfants ne peut être observé isolément; |
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Q.

considérant que Madagascar se trouve au bas du classement de l’Indice de développement humain des Nations unies (161e position sur 189 pays (2017)), que 57 % de la population de Madagascar souffre d’une pauvreté multidimensionnelle grave, selon l’indice de pauvreté multidimensionnelle (IPM), et que 1,3 million de personnes étaient gravement touchées par l’insécurité alimentaire à Madagascar en mars 2019 (18); que le travail des enfants est un symptôme de causes profondes — parmi lesquelles la pauvreté, les inégalités et le manque d’accès aux services sociaux de base — qui se renforcent mutuellement; que, dès lors, le travail des enfants ne peut être observé isolément;

| R. | considérant que le secteur du mica de Madagascar est imposé au moyen d’une série d’arrangements complexes, les niveaux d’imposition sur les exportations étant relativement faibles et ne profitant pas toujours directement aux communautés minières; qu’à peine 40 permis d’exportation, approximativement, ont été délivrés, ce qui suggère que la grande majorité de l’extraction du mica a lieu illégalement et sur des sites artisanaux non réglementés et précaires; que l’augmentation des exportations, combinée à la diminution importante du prix à la tonne, a aggravé le risque d’exploitation au travail; |
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R.

considérant que le secteur du mica de Madagascar est imposé au moyen d’une série d’arrangements complexes, les niveaux d’imposition sur les exportations étant relativement faibles et ne profitant pas toujours directement aux communautés minières; qu’à peine 40 permis d’exportation, approximativement, ont été délivrés, ce qui suggère que la grande majorité de l’extraction du mica a lieu illégalement et sur des sites artisanaux non réglementés et précaires; que l’augmentation des exportations, combinée à la diminution importante du prix à la tonne, a aggravé le risque d’exploitation au travail;

| S. | considérant que le Plan d’action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019 vise à lutter contre le travail des enfants, y compris en aidant «les pays partenaires à promouvoir, protéger et respecter les droits de l'enfant, l'accent étant mis sur les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à l'éducation, à la santé, à l'alimentation et à la protection sociale, et sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants, sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant.» (19); |
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S.

considérant que le Plan d’action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019 vise à lutter contre le travail des enfants, y compris en aidant «les pays partenaires à promouvoir, protéger et respecter les droits de l'enfant, l'accent étant mis sur les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à l'éducation, à la santé, à l'alimentation et à la protection sociale, et sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants, sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant.» (19);

| T. | considérant que, dans son observation générale no 16, le Comité des droits de l’enfant «considère que les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions, mais aussi aux acteurs privés et aux entreprises», en ajoutant que «toutes les entreprises doivent assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’enfant et les États doivent y veiller»; |
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T.

considérant que, dans son observation générale no 16, le Comité des droits de l’enfant «considère que les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions, mais aussi aux acteurs privés et aux entreprises», en ajoutant que «toutes les entreprises doivent assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’enfant et les États doivent y veiller»;

| U. | considérant que la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est engagée à mener une politique de tolérance zéro concernant le travail des enfants dans les accords commerciaux de l’Union européenne (20) et a invité la vice-présidente désignée chargée de la démocratie et la démographie, Dubravka Šuica, à élaborer une stratégie globale sur les droits de l’enfant (21); |
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U.

considérant que la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est engagée à mener une politique de tolérance zéro concernant le travail des enfants dans les accords commerciaux de l’Union européenne (20) et a invité la vice-présidente désignée chargée de la démocratie et la démographie, Dubravka Šuica, à élaborer une stratégie globale sur les droits de l’enfant (21);

| V. | considérant que, ces dernières années, l’Union européenne a commencé à adopter une législation visant à renforcer la responsabilité des entreprises et à intégrer dans le droit de l’Union des éléments relatifs au devoir de diligence en matière de droits de l’homme, y compris dans le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit et dans la directive sur la publication d’informations non financières; que des États membres ont commencé à adopter des législations nationales poursuivant le même but, comme la loi britannique sur l’esclavage moderne, la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales, la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants ou les plans d’action nationaux de l’Allemagne et de l’Italie pour mettre en œuvre les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; que la Commission a annoncé son intention d’étudier des façons d’améliorer la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris avec des aspects d’obligation de diligence; |
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V.

considérant que, ces dernières années, l’Union européenne a commencé à adopter une législation visant à renforcer la responsabilité des entreprises et à intégrer dans le droit de l’Union des éléments relatifs au devoir de diligence en matière de droits de l’homme, y compris dans le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit et dans la directive sur la publication d’informations non financières; que des États membres ont commencé à adopter des législations nationales poursuivant le même but, comme la loi britannique sur l’esclavage moderne, la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales, la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants ou les plans d’action nationaux de l’Allemagne et de l’Italie pour mettre en œuvre les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; que la Commission a annoncé son intention d’étudier des façons d’améliorer la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris avec des aspects d’obligation de diligence;

| W. | considérant que le Parlement a demandé instamment à la Commission d’envisager l’interdiction des importations dans l’Union européenne de produits fabriqués en utilisant le travail des enfants dans une résolution de 2010 et a répété ses exigences dans une résolution de 2016 appelant à une «proposition législative équilibrée et réaliste», comprenant des mesures telles que l'étiquetage des produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants et l'interdiction des importations de biens produits en faisant appel au travail des enfants; |
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W.

considérant que le Parlement a demandé instamment à la Commission d’envisager l’interdiction des importations dans l’Union européenne de produits fabriqués en utilisant le travail des enfants dans une résolution de 2010 et a répété ses exigences dans une résolution de 2016 appelant à une «proposition législative équilibrée et réaliste», comprenant des mesures telles que l'étiquetage des produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants et l'interdiction des importations de biens produits en faisant appel au travail des enfants;

| 1. | condamne fermement l’utilisation inacceptable du travail des enfants sous toutes ses formes; |
| --- | --- |

1.

| 2. | s’inquiète profondément du grand nombre d’enfants qui travaillent dans les mines malgaches et des violations des droits de ces enfants; rappelle aux autorités malgaches qu’il leur incombe de faire respecter les droits des enfants et de garantir leur sécurité et leur intégrité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | salue le fait que l’éradication du travail des enfants soit l’une des priorités de la nouvelle Commission et lui demande de fournir des précisions sur la façon dont elle entend s’attaquer au travail des enfants au travers de la politique, de la législation et du financement de l’Union européenne, avec notamment de nouvelles initiatives; |
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3.

| 4. | se félicite de l’engagement de la nouvelle Commission à présenter une nouvelle stratégie globale en matière de droits des enfants, et invite la Commission à veiller à ce qu’une telle stratégie contribue à lutter contre les causes profondes du travail des enfants et ses pires formes; demande à l’Union européenne de veiller à ce que le respect des droits de l’homme, y compris la lutte contre le travail et l’exploitation des enfants, demeure un élément essentiel de son dialogue politique avec Madagascar; |
| --- | --- |

4.

| 5. | salue le fait que les États membres aient souligné la nécessité d’accélérer l’action à la fois à l’intérieur et en dehors de l’Union européenne pour satisfaire à la vision et aux objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies (22); réaffirme qu’il est urgent de lutter efficacement contre les violations des droits de l’homme commises par les sociétés transnationales; se félicite, dès lors, des négociations en cours sur un traité contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de participer de manière constructive à ces négociations et de jouer un rôle actif et de contribuer à l’élaboration de propositions concrètes, y compris en ce qui concerne l’accès à des voies de recours; invite par conséquent les États membres à charger la Commission de participer activement à ces négociations; |
| --- | --- |

5.

| 6. | salue le fait que l’Union européenne ait pris certaines mesures pour mettre au point des réglementations contraignantes dans le domaine du devoir de vigilance des entreprises dans des secteurs spécifiques où il existe un risque élevé de violations des droits de l’homme, par exemple dans les domaines du bois et des minerais originaires de zones de conflit; relève que certains États membres ont également élaboré des législations, comme la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales et la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants; observe que l’Union européenne a élaboré un certain nombre d’initiatives pour promouvoir la vigilance et que plusieurs résolutions du Parlement européen ont appelé l’Union européenne à développer encore des règles contraignantes en la matière; |
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6.

| 7. | invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec les différents secteurs pour assurer un suivi efficace des différentes chaînes d’approvisionnement et éviter que des produits et services liés au travail des enfants se retrouvent sur les marchés de l’Union; répète son appel à l’harmonisation et au renforcement des contrôles des chaînes d’importation et d’approvisionnement, y compris en œuvrant à des obligations de diligence et à la mise en œuvre des normes de l’OCDE; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle que l’exploitation minière fait partie des secteurs qui présentent le risque le plus élevé de violation des droits des travailleurs; prend acte du fait que le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit entrera en vigueur en janvier 2021 et que la Commission est censée rendre compte de sa mise en œuvre au Parlement au plus tard en janvier 2023; estime que le réexamen devrait tenir compte de l’impact du règlement sur le terrain et évaluer la possibilité d’inclure des minerais tels que le mica, |
| --- | --- |

8.

| 9. | prie instamment l’UE et ses États membres de collaborer avec Madagascar pour soutenir l’adoption et la mise en œuvre de législations, politiques, budgets et programmes d’action qui contribueraient à la pleine réalisation de tous les droits de chaque enfant, y compris les enfants qui travaillent, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail de tous ceux qui participent au secteur minier; invite la délégation de l’UE à Madagascar de continuer à surveiller de près la situation des droits des enfants dans le pays; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne qu’il est important que le cadre financier pluriannuel 2021 — 2027 reflète la détermination de l’Union européenne à éradiquer la pauvreté et éliminer les pires formes de travail des enfants ainsi qu’à éradiquer le travail des enfants à l’horizon 2025, conformément aux ODD, y compris à Madagascar (23), dans le respect du calendrier du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (24); invite le gouvernement de Madagascar à pleinement mettre en œuvre ses engagements au titre de la convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et de la convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, notamment en renforçant sa capacité financière à surveiller et inspecter les conditions de vie et de travail des travailleurs des mines et, plus largement, en fournissant un accès suffisant à l’enseignement de base, aux soins de santé, à l’assainissement et à l’eau potable; invite le gouvernement de Madagascar à protéger les droits des enfants et à promouvoir l’éradication du travail des enfants; |
| --- | --- |

10.

| 11. | presse la Commission de soulever avec Madagascar la question des compagnies minières malgaches qui utilisent le travail des enfants afin de veiller à ce qu’aucune partie de leur production ne soit directement ou indirectement importée dans l’UE; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demande que le partenariat économique entre l’Union européenne et Madagascar et d’autres partenaires d’Afrique orientale et australe soit modifié de manière à intégrer un chapitre solide «Commerce et développement durable» consacrant le respect de normes en matière de droit du travail acceptées sur le plan international, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite l’ensemble des entreprises de l’Union et internationales à respecter les principes de commerce équitable et de provenance éthique des biens et des matières; |
| --- | --- |

13.

| 14. | recommande la future application du règlement sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale dans le contexte de l’éradication du travail des enfants, y compris dans le domaine de l’inclusion sociale et du développement humain, ce qui garantira que l’Union européenne investisse dans l’éducation, la santé, l’alimentation, la protection sociale, et le renforcement global des systèmes de protection des enfants; |
| --- | --- |

14.

| 15. | demande instamment à la Commission et aux délégations de l’UE d’assurer des consultations constructives avec les organisations de la société civile locales et internationales afin de veiller à ce que les données des programmes et les expériences des enfants qui travaillent soient prises en compte par le processus de programmation de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, y compris pour le processus de programmation qui concerne Madagascar; |
| --- | --- |

15.

| 16. | recommande que la Commission continue à soutenir la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, à combattre le travail des enfants et les formes modernes de travail forcé, et à protéger les défenseurs des droits de l’homme au travers des programmes thématiques de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale relatifs aux droits de l’homme et à la démocratie; |
| --- | --- |

16.

| 17. | demande à l’UE, en tant qu’acteur principal des droits de l’homme dans le monde, de se mettre à la tête de l’éradication du travail des enfants et de prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre un terme au travail des enfants, sous toutes ses formes, au plus tard en 2025; |
| --- | --- |

17.

| 18. | recommande que le Service européen pour l’action extérieure donne la priorité à la protection et à la promotion des droits des enfants ainsi qu’à l’éradication du travail des enfants dans le prochain plan d’action de l’UE pour la démocratie et les droits de l’homme; |
| --- | --- |

18.

| 19. | recommande que le SEAE élabore le prochain plan d’action de l’UE pour la démocratie et les droits de l’homme avec la participation constructive et effective des organisations de la société civile, y compris les organisations de défense des droits des enfants, et des enfants eux-mêmes; |
| --- | --- |

19.

| 20. | invite la Commission à faire en sorte que la prochaine stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique soit guidée par l’ambition de mettre en œuvre les ODD et l’investissement dans un large éventail de droits des enfants, tout en veillant à ce que l’éradication du travail des enfants soit au coeur de cette stratégie; recommande à la Commission de mettre les droits des enfants au cœur de l’accord post-Cotonou; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite la Commission à élaborer une stratégie de mise en œuvre globale pour le programme de développement durable à l’horizon 2030 et à faire un objectif fondamental de l’éradication du travail des enfants; souligne la nécessité de mettre pleinement en œuvre le principe de cohérence des politiques au service du développement, tel que consacré par l’article 208 du TFUE, et d’intégrer une approche consistant avant tout à ne pas nuire («do no harm») aux droits des enfants; souligne la nécessité, à cette fin, d’inclure la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans tous les accords de partenariat économique de l’Union, au moyen de chapitres relatifs au développement durable contraignants et exécutoires reflétant les normes environnementales et sociales les plus strictes, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, conformément à l’engagement pris par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, d’appliquer une politique de «tolérance zéro» à l’égard du travail des enfants; |
| --- | --- |

21.

| 22. | rappelle que l’un des principaux enjeux pour les pays en développement est de progresser dans la chaîne de valeur mondiale (CVM) grâce à la diversification économique, ce qui requiert des règles en matière de commerce international équitables et favorables au développement; dans ce contexte, souligne que l’Union devrait s’abstenir d’adopter une politique commerciale interdisant de manière générale aux pays en développement de prélever des taxes à l’exportation sur les matières premières dans le cadre des accords de partenariat économique, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de l’OMC; invite la Commission à œuvrer activement au sein de l’OMC pour promouvoir des règles multilatérales en vue de la gestion durable des CVM, y compris le contrôle obligatoire de la chaîne d’approvisionnement; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite Madagascar à intégrer l’inclusion des jeunes dans ses programmes de développement nationaux, à adopter des mécanismes visant à renforcer leur représentation à tous les niveaux du processus de décision, et à allouer des ressources budgétaires spécifiques et suffisantes aux programmes visant à permettre à tous les jeunes de bénéficier de l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire; |
| --- | --- |

23.

| 24. | prend acte de la révision actuelle du code minier malgache et invite le gouvernement à donner la priorité au respect de ses engagements internationaux, y compris en termes de normes sociales et environnementales, de travail décent et de respect des droits de l’homme en général et des droits des enfants, en s’appuyant sur des initiatives existantes telles que l’Initiative Mica Responsable; |
| --- | --- |

24.

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil ACP-UE, au secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l'Afrique australe, à la Commission de l’Union africaine et au gouvernement de Madagascar. |
| --- | --- |

25.

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(1)  JO C 380 E du 11.12.2012, p. 129.

(2)  JO C 356 du 4.10.2018, p. 58.

(3)  JO C 263 du 25.7.2018, p. 371.

(4)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0066.

(5)  https://www.consilium.europa.eu/media/41693/se-st14835-en19.pdf

(6)  JO C 101 du 16.3.2018, p. 19.

(7)  JO C 337 du 20.9.2018, p. 33.

(8)  JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.

(9)  https://www.terredeshommes.nl/sites/tdh/files/visual_select_file/tdh_mica_madagascar_rapport.pdf

(10)  Article 3 du traité sur l’Union européenne.

(11)  Nations unies, 2015, Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030 (A/RES/70/1), https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F.

(12)  OIT, Estimations mondiales du travail des enfants: résultats et tendances 2012-2016, https://www.ilo.org/global/publications/books/WCMS_651813/lang--fr/index.htm

(13)  https://www.ilo.org/ipec/facts/WorstFormsofChildLabour/Hazardouschildlabour/lang--fr/index.htm

(14)  INSTAT/UNICEF, Madagascar 2018, Travail des enfants, méthodologie d’enquête à indicateurs multiples (MICS), présentation PowerPoint.

(15)  Banque mondiale, Inscriptions à l’école, primaire, https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SE.PRM.ENRR?locations=MG

(16)  Banque mondiale, Nos pays: Madagascar — Vue d’ensemble https://www.banquemondiale.org/fr/country/madagascar/overview

(17)  Ministère de l’économie et du plan, Rapport national sur le développement humain, RNDH no 6, 2018, https://bit.ly/2IWdx8o

(18)  OCHA, Madagascar, Aperçu de la situation humanitaire, mars-avril 2019, https://tinyurl.com/y4z3zrbo

(19)  Conseil de l'Union européenne, 2015. Plan d’action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019. Action 15.b https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_action_plan_on_human_rights_and_democracy_en_2.pdf

(20)  Une Union plus ambitieuse. Mon programme pour l’Europe, par Ursula von der Leyen, candidate à la présidence de la Commission européenne. Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024. Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/sites/betapolitical/files/political-guidelines-next-commission_en.pdf

(21)  Ursula von der Leyen, présidente élue de la Commission européenne. Lettre de mission à Dubravka Šuica, vice-présidente désignée chargée de la démocratie et de la démographie. 10 septembre 2019. Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/mission-letterdubravka-suica_en.pdf

(22)  https://www.consilium.europa.eu/media/41693/se-st14835-en19.pdf

(23)  https://www.un.org/development/desa/dpad/least-developed-country-category-madagascar.html

(24)  Le nouveau consensus européen pour le développement: «Notre monde, notre dignité, notre avenir». 2017. https://www.consilium.europa.eu/media/24011/european-consensus-for-development-st09459en17.pdf

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/58 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/58

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P9_TA(2020)0039

Les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2019/2967(RSP))

(2021/C 294/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (CSW64) et son thème prioritaire, à savoir l’examen et l’évaluation de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing, |
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—

vu la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (CSW64) et son thème prioritaire, à savoir l’examen et l’évaluation de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing,

| — | vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Beijing+5, Beijing+10, Beijing+15 et Beijing+20 sur de nouvelles actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015, |
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—

vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Beijing+5, Beijing+10, Beijing+15 et Beijing+20 sur de nouvelles actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

| — | vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), |
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—

vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 et ses objectifs de développement durable (ODD), notamment les ODD 3 et 5, |
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—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 et ses objectifs de développement durable (ODD), notamment les ODD 3 et 5,

| — | vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015, |
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—

vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015,

| — | vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé «Beijing + 25 — The 5th Review of the Implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Beijing+25 — Cinquième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’UE), publié en 2019, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé «Beijing + 25 — The 5th Review of the Implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Beijing+25 — Cinquième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’UE), publié en 2019,

| — | vu la résolution ECE/AC.28/2019/3 de la Commission économique pour l’Europe (réunion régionale d’examen «Beijing+25»), |
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vu la résolution ECE/AC.28/2019/3 de la Commission économique pour l’Europe (réunion régionale d’examen «Beijing+25»),

| — | vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes (2016-2020), adopté par le Conseil le 26 octobre 2015, et le rapport annuel de mise en œuvre 2018 y relatif, publié le 11 septembre 2019 par la Commission et la haute représentante, |
| --- | --- |

—

vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes (2016-2020), adopté par le Conseil le 26 octobre 2015, et le rapport annuel de mise en œuvre 2018 y relatif, publié le 11 septembre 2019 par la Commission et la haute représentante,

| — | vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies visant à éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles, |
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—

vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies visant à éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles,

| — | vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

| — | vu les conclusions du Conseil des 9 et 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre», |
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vu les conclusions du Conseil des 9 et 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,

| — | vu les conclusions de la présidence du 6 décembre 2018 intitulées «Égalité des sexes, jeunesse et numérisation», |
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vu les conclusions de la présidence du 6 décembre 2018 intitulées «Égalité des sexes, jeunesse et numérisation»,

| — | vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union (1), |
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—

vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union (1),

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne (2), |
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vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne (2),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne (3),

| — | vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (4), |
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—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (4),

| — | vu l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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—

vu l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la question au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (O-000006/2020 — B9-0005/2020), |
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—

vu la question au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (O-000006/2020 — B9-0005/2020),

| — | vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union, consacré dans le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, et que l’intégration des questions d’égalité entre les sexes est donc importante pour que ce principe soit incorporé dans toutes les politiques, mesures et actions de l’Union, y compris dans leur dimension extérieure; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union, consacré dans le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, et que l’intégration des questions d’égalité entre les sexes est donc importante pour que ce principe soit incorporé dans toutes les politiques, mesures et actions de l’Union, y compris dans leur dimension extérieure;

| B. | considérant que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont non seulement des droits humains fondamentaux, qui devraient être défendus tant par les femmes que par les hommes, mais qu’ils sont aussi indispensables au développement social et économique et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que l’un des fondements d’un monde pacifique, prospère et durable; |
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B.

considérant que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont non seulement des droits humains fondamentaux, qui devraient être défendus tant par les femmes que par les hommes, mais qu’ils sont aussi indispensables au développement social et économique et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que l’un des fondements d’un monde pacifique, prospère et durable;

| C. | considérant que, même si le programme d’action de Beijing a été créé il y a 25 ans, bon nombre de défis recensés en 1995 sont toujours d’actualité (comme l’écart de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes, la faiblesse des taux d’emploi des femmes, la sous-représentation des femmes dans les instances de décision, la répartition inégale du travail non rémunéré et la violence à caractère sexiste, pour ne citer que quelques exemples); considérant que la CSW64 sera consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing, des résultats de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale et de la pleine réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030; |
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C.

considérant que, même si le programme d’action de Beijing a été créé il y a 25 ans, bon nombre de défis recensés en 1995 sont toujours d’actualité (comme l’écart de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes, la faiblesse des taux d’emploi des femmes, la sous-représentation des femmes dans les instances de décision, la répartition inégale du travail non rémunéré et la violence à caractère sexiste, pour ne citer que quelques exemples); considérant que la CSW64 sera consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing, des résultats de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale et de la pleine réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030;

| D. | considérant que l’ODD 5 vise l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le monde entier; que l’ODD 5 est un objectif autonome, ce qui signifie qu’il doit être intégré à l’ensemble du programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation de tous les ODD; que l’autonomisation des femmes consiste à donner à celles-ci les moyens de devenir économiquement indépendantes, d’être représentées sur un pied d’égalité dans la société, de jouer un rôle égal dans tous les domaines de la vie, d’être plus influentes dans la sphère publique et d’exercer un plus grand contrôle sur toutes les décisions ayant une incidence sur leur vie; |
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D.

considérant que l’ODD 5 vise l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le monde entier; que l’ODD 5 est un objectif autonome, ce qui signifie qu’il doit être intégré à l’ensemble du programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation de tous les ODD; que l’autonomisation des femmes consiste à donner à celles-ci les moyens de devenir économiquement indépendantes, d’être représentées sur un pied d’égalité dans la société, de jouer un rôle égal dans tous les domaines de la vie, d’être plus influentes dans la sphère publique et d’exercer un plus grand contrôle sur toutes les décisions ayant une incidence sur leur vie;

| E. | considérant que les «coalitions d’action» sont des partenariats mondiaux innovants qui rassemblent les multiples acteurs concernés et mobiliseront les gouvernements, la société civile, les organisations internationales et le secteur privé; que les thèmes des coalitions d’action du forum «Génération égalité» sont la violence basée sur le genre, la justice économique et les droits économiques, le droit à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et reproductifs, l’action des femmes en faveur de la justice climatique, les technologies et l’innovation au service de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les mouvements et le leadership féministes, thèmes dont la sélection s’est faite d’après les principes des droits de l’homme et grâce à un processus de consultation, fondé sur les données, des groupes féministes internationaux, des organisations actives sur le terrain, des gouvernements et d’autres partenaires; considérant que les coalitions d’action répondent à l’un des objectifs du forum «Génération égalité», à savoir obtenir des résultats concrets en matière d’égalité des genres pendant la décennie d’action des Nations unies (2020-2030) visant à réaliser les ODD; que chaque coalition d’action lancera une série d’actions ciblées à la fois concrètes, ambitieuses et immédiates sur la période 2020-2025 afin d’avoir une incidence réelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les droits fondamentaux des femmes et des filles; |
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E.

considérant que les «coalitions d’action» sont des partenariats mondiaux innovants qui rassemblent les multiples acteurs concernés et mobiliseront les gouvernements, la société civile, les organisations internationales et le secteur privé; que les thèmes des coalitions d’action du forum «Génération égalité» sont la violence basée sur le genre, la justice économique et les droits économiques, le droit à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et reproductifs, l’action des femmes en faveur de la justice climatique, les technologies et l’innovation au service de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les mouvements et le leadership féministes, thèmes dont la sélection s’est faite d’après les principes des droits de l’homme et grâce à un processus de consultation, fondé sur les données, des groupes féministes internationaux, des organisations actives sur le terrain, des gouvernements et d’autres partenaires; considérant que les coalitions d’action répondent à l’un des objectifs du forum «Génération égalité», à savoir obtenir des résultats concrets en matière d’égalité des genres pendant la décennie d’action des Nations unies (2020-2030) visant à réaliser les ODD; que chaque coalition d’action lancera une série d’actions ciblées à la fois concrètes, ambitieuses et immédiates sur la période 2020-2025 afin d’avoir une incidence réelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les droits fondamentaux des femmes et des filles;

| F. | considérant que l’Union joue un rôle prépondérant au niveau international puisqu’elle est le premier donateur d’aide au développement au monde, qu’elle fournit, avec ses États membres, plus de la moitié de l’aide publique au développement à l’échelle mondiale, qu’elle a été un grand défenseur du programme 2030 et s’est engagée à le mettre en œuvre; que le consensus européen pour le développement fait de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux des femmes et des filles, ainsi que de leur émancipation et de leur protection, un principe clé et une priorité dans tous les domaines de l’action extérieure de l’Union; |
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F.

considérant que l’Union joue un rôle prépondérant au niveau international puisqu’elle est le premier donateur d’aide au développement au monde, qu’elle fournit, avec ses États membres, plus de la moitié de l’aide publique au développement à l’échelle mondiale, qu’elle a été un grand défenseur du programme 2030 et s’est engagée à le mettre en œuvre; que le consensus européen pour le développement fait de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux des femmes et des filles, ainsi que de leur émancipation et de leur protection, un principe clé et une priorité dans tous les domaines de l’action extérieure de l’Union;

| G. | considérant que l’on assiste actuellement, dans le monde entier, à un recul inquiétant des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+; que ce recul s’observe également dans les États membres où les mouvements hostiles à l’égalité des genres tentent de limiter les soins de santé génésique et sexuelle et les droits connexes, d’interdire l’éducation sexuelle et les études de genre, et de mener des campagnes dénigrant la convention d’Istanbul; que cette régression des droits des femmes et de l’égalité des genres doit être considérée comme autant d’attaques à la démocratie elle-même; |
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G.

considérant que l’on assiste actuellement, dans le monde entier, à un recul inquiétant des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+; que ce recul s’observe également dans les États membres où les mouvements hostiles à l’égalité des genres tentent de limiter les soins de santé génésique et sexuelle et les droits connexes, d’interdire l’éducation sexuelle et les études de genre, et de mener des campagnes dénigrant la convention d’Istanbul; que cette régression des droits des femmes et de l’égalité des genres doit être considérée comme autant d’attaques à la démocratie elle-même;

| H. | considérant que les écarts de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes se sont réduits dans l’Union depuis 2013 mais demeurent toutefois élevés (étant respectivement de 16 % et 37 % environ); que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi stagne à 11,5 % points de pourcentage; que les femmes sont toujours près de quatre fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel, chiffre qui n’a pratiquement pas changé depuis 2013; |
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H.

considérant que les écarts de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes se sont réduits dans l’Union depuis 2013 mais demeurent toutefois élevés (étant respectivement de 16 % et 37 % environ); que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi stagne à 11,5 % points de pourcentage; que les femmes sont toujours près de quatre fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel, chiffre qui n’a pratiquement pas changé depuis 2013;

| I. | considérant que les femmes, en Europe et dans le monde entier, s’occupent toujours davantage que les hommes des enfants et des proches âgés; que dans l’Union, à titre d’exemple, les femmes effectuent en moyenne, selon les estimations, 13 heures environ de travail non rémunéré de plus que les hommes chaque semaine; qu’en dépit de quelques avancées, les objectifs de Barcelone visant à mettre en place des services formels d’accueil des enfants n’ont pas encore été entièrement réalisés dans certains États membres et que près d’un tiers des ménages de l’Union estiment encore que les services de garde d’enfants sont peu abordables; qu’il existe des écarts importants quant à la disponibilité des services formels de soins de longue durée pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que des différences considérables pour ce qui est des dépenses que les États membres consacrent à ces services; |
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I.

considérant que les femmes, en Europe et dans le monde entier, s’occupent toujours davantage que les hommes des enfants et des proches âgés; que dans l’Union, à titre d’exemple, les femmes effectuent en moyenne, selon les estimations, 13 heures environ de travail non rémunéré de plus que les hommes chaque semaine; qu’en dépit de quelques avancées, les objectifs de Barcelone visant à mettre en place des services formels d’accueil des enfants n’ont pas encore été entièrement réalisés dans certains États membres et que près d’un tiers des ménages de l’Union estiment encore que les services de garde d’enfants sont peu abordables; qu’il existe des écarts importants quant à la disponibilité des services formels de soins de longue durée pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que des différences considérables pour ce qui est des dépenses que les États membres consacrent à ces services;

| J. | considérant que, si la proportion de femmes à des postes de décision a, dans la plupart des cas, augmenté depuis 2013, les progrès ont d’une manière générale été lents et inégaux; que l’ampleur de la sous-représentation des femmes varie selon les secteurs et les États membres; que les femmes sont particulièrement peu représentées (autour de 20 % ou moins) aux postes de décision des milieux économiques et d’entreprise, dans le sport, dans la sphère diplomatique et à la Cour de justice de l’Union européenne; |
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J.

considérant que, si la proportion de femmes à des postes de décision a, dans la plupart des cas, augmenté depuis 2013, les progrès ont d’une manière générale été lents et inégaux; que l’ampleur de la sous-représentation des femmes varie selon les secteurs et les États membres; que les femmes sont particulièrement peu représentées (autour de 20 % ou moins) aux postes de décision des milieux économiques et d’entreprise, dans le sport, dans la sphère diplomatique et à la Cour de justice de l’Union européenne;

| K. | considérant que près d’une personne célibataire sur trois est exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et que l’immense majorité (87 %) des parents isolés sont des femmes; qu’une personne issue de l’immigration en provenance de pays tiers sur deux et près d’un tiers de femmes handicapées sont exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que dans la communauté rom, quatre personnes sur cinq ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté de leur pays de résidence et moins d’une femme sur cinq (parmi celles âgées de 16 ans ou plus) a un emploi; |
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K.

considérant que près d’une personne célibataire sur trois est exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et que l’immense majorité (87 %) des parents isolés sont des femmes; qu’une personne issue de l’immigration en provenance de pays tiers sur deux et près d’un tiers de femmes handicapées sont exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que dans la communauté rom, quatre personnes sur cinq ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté de leur pays de résidence et moins d’une femme sur cinq (parmi celles âgées de 16 ans ou plus) a un emploi;

| L. | considérant que, conformément à la convention d’Istanbul, le terme «violence à l’égard des femmes» doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes; que la violence à caractère sexiste reste une réalité quotidienne pour des millions de femmes et de filles; que, dans l’Union européenne, pas moins d’une femme sur deux a été victime de harcèlement sexuel et une femme sur trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles; que les femmes et les filles représentent plus des deux tiers des victimes du trafic d’êtres humains; que le fait que certains groupes de femmes soient exposés à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination les expose encore plus à différentes formes de violence à caractère sexiste; considérant que la lutte contre la discrimination dans les législations et les pratiques, ainsi que contre les attitudes et normes discriminatoires concernant des questions telles que le mariage d’enfants et d’autres pratiques coutumières, renforce les droits des femmes et leur émancipation; que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques constitue une forme de violence à l’égard des femmes; |
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L.

considérant que, conformément à la convention d’Istanbul, le terme «violence à l’égard des femmes» doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes; que la violence à caractère sexiste reste une réalité quotidienne pour des millions de femmes et de filles; que, dans l’Union européenne, pas moins d’une femme sur deux a été victime de harcèlement sexuel et une femme sur trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles; que les femmes et les filles représentent plus des deux tiers des victimes du trafic d’êtres humains; que le fait que certains groupes de femmes soient exposés à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination les expose encore plus à différentes formes de violence à caractère sexiste; considérant que la lutte contre la discrimination dans les législations et les pratiques, ainsi que contre les attitudes et normes discriminatoires concernant des questions telles que le mariage d’enfants et d’autres pratiques coutumières, renforce les droits des femmes et leur émancipation; que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques constitue une forme de violence à l’égard des femmes;

| M. | considérant que l’émergence de cyberviolences (y compris les discours de haine en ligne, la cyberprédation, la cyberintimidation et le cyberharcèlement, et le partage non consensuel d’images explicites) est de plus en plus préoccupante, puisque de telles violences peuvent réduire les femmes au silence et les dissuader de jouer un rôle de premier plan dans la sphère publique; que les femmes qui occupent des fonctions publiques, telles que les femmes politiques, les journalistes et les militantes des droits des femmes et des minorités, sont de plus en plus victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste; que les femmes sont également victimes de harcèlement et d’intimidation sexistes sur leur lieu de travail, comme l’a montré et mis en évidence que le récent mouvement mondial #MeToo; |
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M.

considérant que l’émergence de cyberviolences (y compris les discours de haine en ligne, la cyberprédation, la cyberintimidation et le cyberharcèlement, et le partage non consensuel d’images explicites) est de plus en plus préoccupante, puisque de telles violences peuvent réduire les femmes au silence et les dissuader de jouer un rôle de premier plan dans la sphère publique; que les femmes qui occupent des fonctions publiques, telles que les femmes politiques, les journalistes et les militantes des droits des femmes et des minorités, sont de plus en plus victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste; que les femmes sont également victimes de harcèlement et d’intimidation sexistes sur leur lieu de travail, comme l’a montré et mis en évidence que le récent mouvement mondial #MeToo;

| N. | considérant que l’accès aux soins de santé génésique et sexuelle et aux droits connexes est très inégal dans le monde, y compris entre les États membres et en leur sein; que le refus d’accès ou l’accès restreint à ces soins et à ces droits est particulièrement préjudiciable aux personnes les plus vulnérables; que tous les pays analysés dans l’atlas 2019 de la contraception doivent prendre davantage de mesures pour améliorer l’accès à l’information et aux moyens contraceptifs afin que chacun puisse faire librement ses propres choix en matière de procréation; |
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N.

considérant que l’accès aux soins de santé génésique et sexuelle et aux droits connexes est très inégal dans le monde, y compris entre les États membres et en leur sein; que le refus d’accès ou l’accès restreint à ces soins et à ces droits est particulièrement préjudiciable aux personnes les plus vulnérables; que tous les pays analysés dans l’atlas 2019 de la contraception doivent prendre davantage de mesures pour améliorer l’accès à l’information et aux moyens contraceptifs afin que chacun puisse faire librement ses propres choix en matière de procréation;

| O. | considérant que les femmes sont les actrices d’un changement positif et contribuent à la prévention et à la résolution des conflits, à la consolidation de la paix, aux négociations de paix et à la reconstruction post-conflit; |
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O.

considérant que les femmes sont les actrices d’un changement positif et contribuent à la prévention et à la résolution des conflits, à la consolidation de la paix, aux négociations de paix et à la reconstruction post-conflit;

| P. | considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable au développement durable et à la gestion efficace des défis liés au climat pour parvenir à une transition juste et équitable qui n’abandonne personne; que toute action en faveur du climat doit inclure une perspective sexospécifique et intersectionnelle; que les femmes doivent jouer un rôle plus proéminent dans les questions relatives au changement climatique, en tant que leaders, professionnelles et actrices du changement sur le plan technique; |
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P.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable au développement durable et à la gestion efficace des défis liés au climat pour parvenir à une transition juste et équitable qui n’abandonne personne; que toute action en faveur du climat doit inclure une perspective sexospécifique et intersectionnelle; que les femmes doivent jouer un rôle plus proéminent dans les questions relatives au changement climatique, en tant que leaders, professionnelles et actrices du changement sur le plan technique;

| Q. | considérant que l’autonomisation économique des femmes est essentielle pour le développement durable et la croissance économique; qu’il est important de soutenir l’entrepreneuriat féminin et le rôle joué par les femmes dans les politiques et les accords commerciaux, ainsi que l’inclusion des femmes dans les secteurs économiques émergents tels que les technologies de l’information et de la communication (TIC), les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), le secteur du numérique, l’intelligence artificielle et l’économie verte, qui sont des leviers pour la croissance durable et l’indépendance financière des femmes; |
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Q.

considérant que l’autonomisation économique des femmes est essentielle pour le développement durable et la croissance économique; qu’il est important de soutenir l’entrepreneuriat féminin et le rôle joué par les femmes dans les politiques et les accords commerciaux, ainsi que l’inclusion des femmes dans les secteurs économiques émergents tels que les technologies de l’information et de la communication (TIC), les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), le secteur du numérique, l’intelligence artificielle et l’économie verte, qui sont des leviers pour la croissance durable et l’indépendance financière des femmes;

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Remarques générales

Remarques générales

| a) | réaffirmer son engagement sans faille en faveur du programme d’action de Beijing et des conférences d’examen ultérieures ainsi que de la série d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes qui y sont présentées; rappeler qu’il faut, pour faire respecter les droits des femmes et parvenir à l’égalité entre les sexes, une démarche coordonnée et multisectorielle qui associe toutes les parties prenantes luttant contre les formes multiples de discrimination qui persistent, les stéréotypes sexistes qui subsistent et les inégalités entre les sexes; |
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a)

réaffirmer son engagement sans faille en faveur du programme d’action de Beijing et des conférences d’examen ultérieures ainsi que de la série d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes qui y sont présentées; rappeler qu’il faut, pour faire respecter les droits des femmes et parvenir à l’égalité entre les sexes, une démarche coordonnée et multisectorielle qui associe toutes les parties prenantes luttant contre les formes multiples de discrimination qui persistent, les stéréotypes sexistes qui subsistent et les inégalités entre les sexes;

| b) | souligner qu’il est important que la CSW64, qui se tiendra du 9 au 20 mars 2020, débouche sur des résultats positifs, y compris sur l’adoption d’un ensemble d’engagements ambitieux et tournés vers l’avenir, présentés dans la déclaration politique; |
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b)

souligner qu’il est important que la CSW64, qui se tiendra du 9 au 20 mars 2020, débouche sur des résultats positifs, y compris sur l’adoption d’un ensemble d’engagements ambitieux et tournés vers l’avenir, présentés dans la déclaration politique;

| c) | veiller à ce que l’Union européenne ait une position commune et prenne des mesures fermes pour dénoncer sans équivoque le recul dont pâtit l’égalité hommes-femmes et les mesures qui nuisent aux droits des femmes, à leur autonomie et à leur émancipation sur tous les plans; relever qu’un moyen de lutter vigoureusement contre ce recul consiste à faire progresser de manière proactive l’égalité hommes-femmes fondée sur les droits et à intégrer dans tous les domaines les questions d’égalité entre les hommes et les femmes; |
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c)

veiller à ce que l’Union européenne ait une position commune et prenne des mesures fermes pour dénoncer sans équivoque le recul dont pâtit l’égalité hommes-femmes et les mesures qui nuisent aux droits des femmes, à leur autonomie et à leur émancipation sur tous les plans; relever qu’un moyen de lutter vigoureusement contre ce recul consiste à faire progresser de manière proactive l’égalité hommes-femmes fondée sur les droits et à intégrer dans tous les domaines les questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

| d) | s’engager à soutenir fermement les travaux de l’ONU Femmes, acteur central du système des Nations unies qui œuvre pour faire progresser les droits des femmes et rassembler toutes les parties prenantes afin de favoriser les changements politiques et les actions coordonnées; demander à tous les États membres des Nations unies ainsi qu’à l’Union européenne de garantir un financement suffisant de l’ONU Femmes; |
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d)

s’engager à soutenir fermement les travaux de l’ONU Femmes, acteur central du système des Nations unies qui œuvre pour faire progresser les droits des femmes et rassembler toutes les parties prenantes afin de favoriser les changements politiques et les actions coordonnées; demander à tous les États membres des Nations unies ainsi qu’à l’Union européenne de garantir un financement suffisant de l’ONU Femmes;

| e) | s’engager fortement dans les coalitions d’action, avec la Commission, et souligner l’importance de Beijing+25 et du forum «Génération égalité»; tenir son engagement à soutenir la communication d’informations et le suivi annuels dans le contexte du rapport sur l’état d’avancement des travaux des coalitions d’action; |
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e)

s’engager fortement dans les coalitions d’action, avec la Commission, et souligner l’importance de Beijing+25 et du forum «Génération égalité»; tenir son engagement à soutenir la communication d’informations et le suivi annuels dans le contexte du rapport sur l’état d’avancement des travaux des coalitions d’action;

| f) | garantir la participation pleine et entière du Parlement et de sa commission des droits des femmes et de l’égalité des genres au processus décisionnel concernant la position de l’Union à la CSW64; |
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f)

garantir la participation pleine et entière du Parlement et de sa commission des droits des femmes et de l’égalité des genres au processus décisionnel concernant la position de l’Union à la CSW64;

L’UE en tant qu’acteur mondial

L’UE en tant qu’acteur mondial

| g) | veiller à la cohérence et à la complémentarité entre l’ensemble des politiques et instruments extérieurs de l’Union existants qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris la politique commerciale de l’Union, le nouveau consensus pour le développement, l’ensemble de ressources de l’Union consacrées à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le cadre de la coopération au développement et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie; |
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g)

veiller à la cohérence et à la complémentarité entre l’ensemble des politiques et instruments extérieurs de l’Union existants qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris la politique commerciale de l’Union, le nouveau consensus pour le développement, l’ensemble de ressources de l’Union consacrées à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le cadre de la coopération au développement et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie;

| h) | mener une politique commerciale de l’Union fondée sur des valeurs, qui vise notamment à garantir une protection élevée des droits du travail et de l’environnement, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité des genres; rappeler que tous les accords commerciaux et d’investissement de l’Union doivent intégrer la question de l’égalité hommes-femmes et inclure un chapitre ambitieux et exécutoire sur le commerce et le développement durable (CDD); saluer l’engagement de la Commission à veiller, pour la première fois en ce qui concerne l’Union européenne, à l’introduction d’un chapitre consacré à l’égalité des genres dans l’accord d’association modernisé entre le Chili et l’Union, ainsi qu’à promouvoir et à favoriser l’introduction de tels chapitres dans tous les accords commerciaux et d’investissements que l’Union conclura ultérieurement, en s’appuyant sur des exemples d’accords internationaux existants; reconnaître que les engagements commerciaux pris dans les accords de l’Union ne doivent jamais remettre en question les droits de l’homme, les droits des femmes ou la protection de l’environnement, et devraient prendre en compte l’environnement, social et économique local; |
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h)

mener une politique commerciale de l’Union fondée sur des valeurs, qui vise notamment à garantir une protection élevée des droits du travail et de l’environnement, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité des genres; rappeler que tous les accords commerciaux et d’investissement de l’Union doivent intégrer la question de l’égalité hommes-femmes et inclure un chapitre ambitieux et exécutoire sur le commerce et le développement durable (CDD); saluer l’engagement de la Commission à veiller, pour la première fois en ce qui concerne l’Union européenne, à l’introduction d’un chapitre consacré à l’égalité des genres dans l’accord d’association modernisé entre le Chili et l’Union, ainsi qu’à promouvoir et à favoriser l’introduction de tels chapitres dans tous les accords commerciaux et d’investissements que l’Union conclura ultérieurement, en s’appuyant sur des exemples d’accords internationaux existants; reconnaître que les engagements commerciaux pris dans les accords de l’Union ne doivent jamais remettre en question les droits de l’homme, les droits des femmes ou la protection de l’environnement, et devraient prendre en compte l’environnement, social et économique local;

| i) | se poser résolument en chef de file en matière d’égalité entre hommes et femmes et de concrétisation des droits des femmes et des filles dans son action extérieure, en particulier dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité et de sa politique de développement et de coopération, et reconduire le plan d’action sur l’égalité des sexes dans le contexte des relations extérieures au-delà de 2020, en revoyant ses ambitions à la hausse; tenir compte de la demande adressée par le Parlement à l’Union afin que celle-ci continue à soutenir l’initiative «Spotlight», partenariat entre l’Union européenne et les Nations unies qui vise à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles à l’horizon 2030; |
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i)

se poser résolument en chef de file en matière d’égalité entre hommes et femmes et de concrétisation des droits des femmes et des filles dans son action extérieure, en particulier dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité et de sa politique de développement et de coopération, et reconduire le plan d’action sur l’égalité des sexes dans le contexte des relations extérieures au-delà de 2020, en revoyant ses ambitions à la hausse; tenir compte de la demande adressée par le Parlement à l’Union afin que celle-ci continue à soutenir l’initiative «Spotlight», partenariat entre l’Union européenne et les Nations unies qui vise à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles à l’horizon 2030;

| j) | redoubler d’efforts dans la mise en œuvre du programme 2030 et de l’ensemble des ODD, en particulier les ODD 3 et 5, afin de faire en sorte qu’aucune femme ou fille ne soit victime de discrimination, de violence ou d’exclusion et ne soit privée d’accès à la santé, à l’alimentation, à l’éducation et aux offres d’emploi; |
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j)

redoubler d’efforts dans la mise en œuvre du programme 2030 et de l’ensemble des ODD, en particulier les ODD 3 et 5, afin de faire en sorte qu’aucune femme ou fille ne soit victime de discrimination, de violence ou d’exclusion et ne soit privée d’accès à la santé, à l’alimentation, à l’éducation et aux offres d’emploi;

| k) | tout mettre en œuvre pour mettre fin à l’utilisation du viol en tant qu’arme de guerre et d’oppression et faire en sorte que l’Union et ses États membres fassent pression sur les gouvernements des pays tiers et sur toutes les parties prenantes qui jouent un rôle dans les régions où de telles violences à caractère sexiste sont commises afin d’éradiquer ces pratiques, de traduire les criminels en justice et de coopérer avec les survivants, les femmes et les communautés concernées pour que les victimes soient soignées et se rétablissent; |
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k)

tout mettre en œuvre pour mettre fin à l’utilisation du viol en tant qu’arme de guerre et d’oppression et faire en sorte que l’Union et ses États membres fassent pression sur les gouvernements des pays tiers et sur toutes les parties prenantes qui jouent un rôle dans les régions où de telles violences à caractère sexiste sont commises afin d’éradiquer ces pratiques, de traduire les criminels en justice et de coopérer avec les survivants, les femmes et les communautés concernées pour que les victimes soient soignées et se rétablissent;

| l) | encourager une participation accrue des femmes dans le maintien et la consolidation de la paix, ainsi que dans les processus de médiation et les missions militaires et civiles de gestion des crises de l’Union, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, avec un accent particulier sur les violences sexuelles dans les situations de conflit; rappeler que l’analyse des conflits tenant compte des questions d’égalité des sexes, en consultation avec les acteurs de terrain et les organisations de femmes, peut permettre de mieux cerner le rôle des femmes dans les conflits; |
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l)

encourager une participation accrue des femmes dans le maintien et la consolidation de la paix, ainsi que dans les processus de médiation et les missions militaires et civiles de gestion des crises de l’Union, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, avec un accent particulier sur les violences sexuelles dans les situations de conflit; rappeler que l’analyse des conflits tenant compte des questions d’égalité des sexes, en consultation avec les acteurs de terrain et les organisations de femmes, peut permettre de mieux cerner le rôle des femmes dans les conflits;

| m) | intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes dans l’action de l’Union et des États membres en matière d’aide humanitaire, ainsi qu’une perspective relative à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, puisque l’accès à des soins de santé sexuelle et procréative constitue un besoin de base des populations dans les situations de crise humanitaire; |
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m)

intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes dans l’action de l’Union et des États membres en matière d’aide humanitaire, ainsi qu’une perspective relative à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, puisque l’accès à des soins de santé sexuelle et procréative constitue un besoin de base des populations dans les situations de crise humanitaire;

| n) | condamner fermement la «règle du bâillon mondial», qui interdit aux organisations internationales de bénéficier d’un financement pour la planification familiale en provenance des États-Unis, si elles pratiquent ou recommandent des services d’avortement, ou si elles fournissent des conseils ou militent en faveur de l’avortement; considérer cette règle comme une attaque directe contre les avancées réalisées en matière de droits des femmes et des filles et comme un revers pour ces avancées; appeler de toute urgence l’Union et les États membres à contrer les effets de la règle du «bâillon mondial» en augmentant de manière significative les financements en matière de santé sexuelle et procréative et de droits connexes, et à combler le déficit de financement; |
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n)

condamner fermement la «règle du bâillon mondial», qui interdit aux organisations internationales de bénéficier d’un financement pour la planification familiale en provenance des États-Unis, si elles pratiquent ou recommandent des services d’avortement, ou si elles fournissent des conseils ou militent en faveur de l’avortement; considérer cette règle comme une attaque directe contre les avancées réalisées en matière de droits des femmes et des filles et comme un revers pour ces avancées; appeler de toute urgence l’Union et les États membres à contrer les effets de la règle du «bâillon mondial» en augmentant de manière significative les financements en matière de santé sexuelle et procréative et de droits connexes, et à combler le déficit de financement;

| o) | tenir compte du fait que, dans les pays en développement, les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les incidences négatives du changement climatique, qui creusent les inégalités existantes et menacent la santé, la sécurité et la prospérité économique des femmes et des filles; rappeler que l’action pour le climat atteint une efficacité optimale lorsque les femmes et les filles, qui sont de puissantes actrices du changement, y prennent part activement; |
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o)

tenir compte du fait que, dans les pays en développement, les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les incidences négatives du changement climatique, qui creusent les inégalités existantes et menacent la santé, la sécurité et la prospérité économique des femmes et des filles; rappeler que l’action pour le climat atteint une efficacité optimale lorsque les femmes et les filles, qui sont de puissantes actrices du changement, y prennent part activement;

Autonomisation économique et politique des femmes

Autonomisation économique et politique des femmes

| p) | intensifier les efforts visant à améliorer l’insertion des femmes sur le marché du travail et le soutien à l’entrepreneuriat féminin, étant donné que ce sont là des facteurs essentiels à une croissance économique inclusive et durable, à la lutte contre les inégalités et à la promotion de l’autonomie financière des femmes; prendre des mesures pour lutter contre le chômage des femmes, en particulier le chômage de longue durée; |
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p)

intensifier les efforts visant à améliorer l’insertion des femmes sur le marché du travail et le soutien à l’entrepreneuriat féminin, étant donné que ce sont là des facteurs essentiels à une croissance économique inclusive et durable, à la lutte contre les inégalités et à la promotion de l’autonomie financière des femmes; prendre des mesures pour lutter contre le chômage des femmes, en particulier le chômage de longue durée;

| q) | déployer davantage d’efforts pour éliminer définitivement les écarts de rémunération et de pension entre hommes et femmes et appliquer strictement le principe d’égalité de rémunération, en veillant à ce que les salaires des travailleurs à temps partiel soient cohérents par rapport à leur équivalent à temps plein, en adoptant des actes législatifs renforçant la transparence de la rémunération et renforçant la clarté juridique pour repérer les préjugés et la discrimination selon le genre dans les structures des rémunérations, en luttant contre la ségrégation professionnelle, qu’elle soit verticale ou horizontale, et en combattant les préjugés des employeurs dans le cadre des décisions de recrutement et de promotion; promouvoir de nouveaux investissements dans les infrastructures de services sociaux, dans l’éducation et dans les soins de santé ainsi que dans les services publics voués à fournir des soins de qualité, accessibles et abordables tout au long de la vie, y compris pour les enfants, les personnes à charge et les personnes âgées, assurer aux femmes enceintes, pendant et après leur grossesse, un haut niveau de protection et garantir leurs droits de travailleurs; |
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q)

déployer davantage d’efforts pour éliminer définitivement les écarts de rémunération et de pension entre hommes et femmes et appliquer strictement le principe d’égalité de rémunération, en veillant à ce que les salaires des travailleurs à temps partiel soient cohérents par rapport à leur équivalent à temps plein, en adoptant des actes législatifs renforçant la transparence de la rémunération et renforçant la clarté juridique pour repérer les préjugés et la discrimination selon le genre dans les structures des rémunérations, en luttant contre la ségrégation professionnelle, qu’elle soit verticale ou horizontale, et en combattant les préjugés des employeurs dans le cadre des décisions de recrutement et de promotion; promouvoir de nouveaux investissements dans les infrastructures de services sociaux, dans l’éducation et dans les soins de santé ainsi que dans les services publics voués à fournir des soins de qualité, accessibles et abordables tout au long de la vie, y compris pour les enfants, les personnes à charge et les personnes âgées, assurer aux femmes enceintes, pendant et après leur grossesse, un haut niveau de protection et garantir leurs droits de travailleurs;

| r) | accorder un soutien aux politiques qui encouragent une répartition équitable entre hommes et femmes des tâches domestiques et de la prise en charge de personnes et lutter contre les normes de genre et les inégalités dans les attentes quant à la prise en charge de personnes en mettant en œuvre des politiques adéquates qui associent les hommes aux changements nécessaires; |
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r)

accorder un soutien aux politiques qui encouragent une répartition équitable entre hommes et femmes des tâches domestiques et de la prise en charge de personnes et lutter contre les normes de genre et les inégalités dans les attentes quant à la prise en charge de personnes en mettant en œuvre des politiques adéquates qui associent les hommes aux changements nécessaires;

| s) | reconnaître que la fiscalité a des incidences différentes sur les femmes et sur différents types de ménages (par exemple les ménages à deux revenus, les ménages où seule la femme ou seul l’homme a un revenu, etc.) et veiller à ce que les systèmes fiscaux favorisent et protègent l’égalité des sexes et l’équité fiscale pour les femmes en éliminant les préjugés fiscaux liés au genre et les incitations qui perpétuent les inégalités de rôles entre les sexes; |
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s)

reconnaître que la fiscalité a des incidences différentes sur les femmes et sur différents types de ménages (par exemple les ménages à deux revenus, les ménages où seule la femme ou seul l’homme a un revenu, etc.) et veiller à ce que les systèmes fiscaux favorisent et protègent l’égalité des sexes et l’équité fiscale pour les femmes en éliminant les préjugés fiscaux liés au genre et les incitations qui perpétuent les inégalités de rôles entre les sexes;

| t) | intensifier les efforts visant à lutter contre la segmentation horizontale et verticale du marché du travail et la féminisation du travail précaire, et prendre des mesures adéquates concernant les femmes confrontées à des formes multiples de discrimination; se pencher sur la situation des femmes, par exemple à l’aide de mesures telles que des crédits pour les périodes consacrées à s’occuper d’enfants ou de proches, des pensions minimales adéquates, des allocations versées au conjoint survivant et des droits au congé parental pour les hommes, afin de prévenir la féminisation de la pauvreté; |
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t)

intensifier les efforts visant à lutter contre la segmentation horizontale et verticale du marché du travail et la féminisation du travail précaire, et prendre des mesures adéquates concernant les femmes confrontées à des formes multiples de discrimination; se pencher sur la situation des femmes, par exemple à l’aide de mesures telles que des crédits pour les périodes consacrées à s’occuper d’enfants ou de proches, des pensions minimales adéquates, des allocations versées au conjoint survivant et des droits au congé parental pour les hommes, afin de prévenir la féminisation de la pauvreté;

| u) | insister sur le droit des femmes employées de maison, et en particuliers les travailleuses réfugiées ou migrantes, à bénéficier de conditions de travail décentes et d’une protection sociale égale; assurer la ratification et la mise en œuvre de la convention no 189 de l’OIT concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques; |
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u)

insister sur le droit des femmes employées de maison, et en particuliers les travailleuses réfugiées ou migrantes, à bénéficier de conditions de travail décentes et d’une protection sociale égale; assurer la ratification et la mise en œuvre de la convention no 189 de l’OIT concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques;

o

| v) | reconnaître l’importance de renforcer les politiques et les mesures en faveur de l’éducation des filles, et les conséquences qui en découle pour leur autonomisation économique; rappeler qu’il est nécessaire de veiller à ce que, partout dans le monde, les femmes et les filles aient accès à tous les niveaux d’éducation; appuyer, à cet égard, les initiatives d’orientation professionnelle et de sensibilisation qui tiennent compte de la dimension de genre afin d’inciter davantage de femmes à se tourner vers des carrières dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, et davantage d’hommes vers les secteurs de la santé, de la protection sociale et de l’éducation; souligner l'importance de l'intégration et de la représentation des femmes dans les secteurs économiques émergents qui sont essentiels pour le développement durable, notamment les secteurs des TIC, du numérique et de l’intelligence artificielle; |
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v)

reconnaître l’importance de renforcer les politiques et les mesures en faveur de l’éducation des filles, et les conséquences qui en découle pour leur autonomisation économique; rappeler qu’il est nécessaire de veiller à ce que, partout dans le monde, les femmes et les filles aient accès à tous les niveaux d’éducation; appuyer, à cet égard, les initiatives d’orientation professionnelle et de sensibilisation qui tiennent compte de la dimension de genre afin d’inciter davantage de femmes à se tourner vers des carrières dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, et davantage d’hommes vers les secteurs de la santé, de la protection sociale et de l’éducation; souligner l'importance de l'intégration et de la représentation des femmes dans les secteurs économiques émergents qui sont essentiels pour le développement durable, notamment les secteurs des TIC, du numérique et de l’intelligence artificielle;

| w) | garantir la pleine intégration des femmes, à tous les niveaux et dans tous les domaines, sur un pied d’égalité avec les hommes, et promouvoir activement une représentation équilibrée entre hommes et femmes et une représentation égale des préoccupations et des intérêts de toutes les femmes à tous les niveaux décisionnels; donner l’exemple en débloquant, au Conseil européen, la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration et recommander l’introduction d’exigences en matière d’équilibre hommes-femmes dans les lois électorales; |
| --- | --- |

w)

garantir la pleine intégration des femmes, à tous les niveaux et dans tous les domaines, sur un pied d’égalité avec les hommes, et promouvoir activement une représentation équilibrée entre hommes et femmes et une représentation égale des préoccupations et des intérêts de toutes les femmes à tous les niveaux décisionnels; donner l’exemple en débloquant, au Conseil européen, la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration et recommander l’introduction d’exigences en matière d’équilibre hommes-femmes dans les lois électorales;

Éradiquer la violence fondée sur le sexe et garantir les droits fondamentaux des femmes

Éradiquer la violence fondée sur le sexe et garantir les droits fondamentaux des femmes

| x) | condamner toute forme de violence à caractère sexiste et déplorer que les femmes et les filles continuent d’être exposées à la violence psychologique, physique, sexuelle et économique, et notamment à la violence domestique, au harcèlement sexuel, à la cyberviolence, à la traque furtive, au viol, au mariage précoce et forcé, aux mutilations sexuelles féminines (MSF), aux soi-disant «crimes d’honneur», aux avortements forcés, à la stérilisation forcée, à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains ainsi qu’à d’autres formes de violence, qui constituent autant de violations graves de leurs droits fondamentaux et autant d’atteintes à leur dignité; prendre acte de la vive inquiétude exprimée par le Parlement à l’égard du phénomène du féminicide, qui est la forme la plus extrême de violence à l’égard des femmes; |
| --- | --- |

x)

condamner toute forme de violence à caractère sexiste et déplorer que les femmes et les filles continuent d’être exposées à la violence psychologique, physique, sexuelle et économique, et notamment à la violence domestique, au harcèlement sexuel, à la cyberviolence, à la traque furtive, au viol, au mariage précoce et forcé, aux mutilations sexuelles féminines (MSF), aux soi-disant «crimes d’honneur», aux avortements forcés, à la stérilisation forcée, à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains ainsi qu’à d’autres formes de violence, qui constituent autant de violations graves de leurs droits fondamentaux et autant d’atteintes à leur dignité; prendre acte de la vive inquiétude exprimée par le Parlement à l’égard du phénomène du féminicide, qui est la forme la plus extrême de violence à l’égard des femmes;

| y) | finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et encourager sa ratification par tous les États membres; assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la convention et consacrer des mesures financières et humaines appropriées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste, ainsi qu’à la protection des victimes; tenir compte des recommandations du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) du Conseil de l’Europe et améliorer la législation pour la rendre plus conforme aux dispositions de la convention d’Istanbul; inviter la Commission à présenter un acte juridique relatif à la prévention et à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre; |
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y)

finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et encourager sa ratification par tous les États membres; assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la convention et consacrer des mesures financières et humaines appropriées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste, ainsi qu’à la protection des victimes; tenir compte des recommandations du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) du Conseil de l’Europe et améliorer la législation pour la rendre plus conforme aux dispositions de la convention d’Istanbul; inviter la Commission à présenter un acte juridique relatif à la prévention et à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre;

| z) | ratifier la convention no 190 de l’OIT concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et prendre des mesures positives pour mettre en œuvre la toute première recommandation du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme, qui propose, à l’intention des différentes parties prenantes, des moyens concrets pour déceler ce type de comportement et y faire face; |
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z)

ratifier la convention no 190 de l’OIT concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et prendre des mesures positives pour mettre en œuvre la toute première recommandation du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme, qui propose, à l’intention des différentes parties prenantes, des moyens concrets pour déceler ce type de comportement et y faire face;

o

| aa) | veiller à ce que tous les États membres transposent et mettent en œuvre de façon efficace la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (5); |
| --- | --- |

aa)

veiller à ce que tous les États membres transposent et mettent en œuvre de façon efficace la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (5);

5

| ab) | assurer le respect universel des soins de santé sexuelle et procréative et l'accès de tous à ceux-ci, comme convenu dans le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, le programme d’action de Beijing et les conclusions issues de leurs conférences d'examen, en reconnaissant qu’ils contribuent à la réalisation de tous les ODD liés à la santé, tels que les soins prénataux et les mesures visant à éviter les naissances à haut risque et à réduire la mortalité infantile et juvénile; souligner que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux constitue un élément important qui peut sauver la vie de femmes; |
| --- | --- |

ab)

assurer le respect universel des soins de santé sexuelle et procréative et l'accès de tous à ceux-ci, comme convenu dans le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, le programme d’action de Beijing et les conclusions issues de leurs conférences d'examen, en reconnaissant qu’ils contribuent à la réalisation de tous les ODD liés à la santé, tels que les soins prénataux et les mesures visant à éviter les naissances à haut risque et à réduire la mortalité infantile et juvénile; souligner que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux constitue un élément important qui peut sauver la vie de femmes;

| ac) | fournir, aux filles et aux garçons dans les établissements scolaires, une éducation sexuelle et relationnelle complète, fondée sur des données concrètes et adaptée à chaque âge, ce afin de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir les connaissances et les compétences et d’adopter les comportements qui les aideront à créer des relations respectueuses, saines et sans danger; rappeler que cette éducation devrait être fondée sur le respect des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la diversité; souligner que cette éducation devrait traiter des thèmes tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’expression de genre, les normes de genre, la vie relationnelle et le consentement, la lutte contre la violence fondée sur le genre et les pratiques néfastes telles que le pédopiégeage et les mutilations génitales féminines, la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), du VIH et des grossesses non désirées, et qu’elle devrait fournir des informations sur l’accès à des soins de santé sexuelle et reproductive, y compris les services de planification familiale, les méthodes de contraception et un avortement sûr et légal; |
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ac)

fournir, aux filles et aux garçons dans les établissements scolaires, une éducation sexuelle et relationnelle complète, fondée sur des données concrètes et adaptée à chaque âge, ce afin de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir les connaissances et les compétences et d’adopter les comportements qui les aideront à créer des relations respectueuses, saines et sans danger; rappeler que cette éducation devrait être fondée sur le respect des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la diversité; souligner que cette éducation devrait traiter des thèmes tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’expression de genre, les normes de genre, la vie relationnelle et le consentement, la lutte contre la violence fondée sur le genre et les pratiques néfastes telles que le pédopiégeage et les mutilations génitales féminines, la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), du VIH et des grossesses non désirées, et qu’elle devrait fournir des informations sur l’accès à des soins de santé sexuelle et reproductive, y compris les services de planification familiale, les méthodes de contraception et un avortement sûr et légal;

Des politiques et des institutions inclusives répondant aux besoins particuliers des hommes et des femmes

Des politiques et des institutions inclusives répondant aux besoins particuliers des hommes et des femmes

| ad) | veiller à une prise en compte systématique des questions d'égalité entre les hommes et les femmes en tant que stratégie transformatrice clé pour soutenir la réalisation de l'égalité des sexes; reconnaître que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines d’action et insister sur l’importance particulière de procéder à des évaluations de l’impact selon le sexe; |
| --- | --- |

ad)

veiller à une prise en compte systématique des questions d'égalité entre les hommes et les femmes en tant que stratégie transformatrice clé pour soutenir la réalisation de l'égalité des sexes; reconnaître que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines d’action et insister sur l’importance particulière de procéder à des évaluations de l’impact selon le sexe;

| ae) | améliorer la surveillance et la collecte de données comparables et anonymisées, ventilées par âge et par sexe, afin d’améliorer l’analyse qualitative des situation des femmes et d’adopter ainsi des politiques mieux informées en matière d’égalité entre les sexes; invite l’Union et les États membres à investir davantage dans la collecte de données désagrégées et à contribuer au renforcement des capacités et des mécanismes statistiques nationaux dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

ae)

améliorer la surveillance et la collecte de données comparables et anonymisées, ventilées par âge et par sexe, afin d’améliorer l’analyse qualitative des situation des femmes et d’adopter ainsi des politiques mieux informées en matière d’égalité entre les sexes; invite l’Union et les États membres à investir davantage dans la collecte de données désagrégées et à contribuer au renforcement des capacités et des mécanismes statistiques nationaux dans les pays partenaires;

| af) | intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique et fournir un soutien financier et institutionnel, des connaissances spécialisées en matière d’égalité des sexes et des mesures politiques vigoureuses, en plus de mettre en place des points de contact pour les questions d’égalité des sexes et de changement climatique dans l’ensemble des institutions publiques; souligner que les femmes doivent contribuer autant que les hommes dans les organes de décision et dans la politique et l’action climatiques aux niveaux européen, national et local pour atteindre les objectifs climatiques à long terme, et reconnaître et appuyer le rôle des femmes et des filles en tant qu’actrices du changement; |
| --- | --- |

af)

intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique et fournir un soutien financier et institutionnel, des connaissances spécialisées en matière d’égalité des sexes et des mesures politiques vigoureuses, en plus de mettre en place des points de contact pour les questions d’égalité des sexes et de changement climatique dans l’ensemble des institutions publiques; souligner que les femmes doivent contribuer autant que les hommes dans les organes de décision et dans la politique et l’action climatiques aux niveaux européen, national et local pour atteindre les objectifs climatiques à long terme, et reconnaître et appuyer le rôle des femmes et des filles en tant qu’actrices du changement;

| ag) | tenir compte de l’égalité des sexes dans l’établissement des budgets ainsi que dans les pratiques et les feuilles de route afin de garantir un financement adéquat pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; assurer, au travers des budgets nationaux, un financement fiable, systématique et suffisant pour la mise en œuvre des engagements internationaux et nationaux en matière d’égalité entre hommes et femmes et d’émancipation des femmes; |
| --- | --- |

ag)

tenir compte de l’égalité des sexes dans l’établissement des budgets ainsi que dans les pratiques et les feuilles de route afin de garantir un financement adéquat pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; assurer, au travers des budgets nationaux, un financement fiable, systématique et suffisant pour la mise en œuvre des engagements internationaux et nationaux en matière d’égalité entre hommes et femmes et d’émancipation des femmes;

| ah) | intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique de l’Union en matière de migration, de façon à garantir les droits des femmes et des filles réfugiées, introduire des procédures d’asile et de migration qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes et intensifier les efforts visant à garantir, dans les centres d’accueil de toute l’Union, une identification et une protection adéquates des potentielles victimes des trafiquants; |
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ah)

intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique de l’Union en matière de migration, de façon à garantir les droits des femmes et des filles réfugiées, introduire des procédures d’asile et de migration qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes et intensifier les efforts visant à garantir, dans les centres d’accueil de toute l’Union, une identification et une protection adéquates des potentielles victimes des trafiquants;

| ai) | souligner la nécessité de protéger et de promouvoir les droits des groupes confrontés à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination, comme les femmes handicapées, les femmes noires et les femmes de couleur, les migrantes et les femmes des minorités ethniques, les femmes âgées, les femmes des zones rurales et faiblement peuplées, les mères célibataires et les personnes LGBTIQ+, ainsi que de faire prévaloir l’idée de lutte contre la discrimination multiple et d’institutionnaliser l’analyse intersectionnelle au sein de tous les organes des Nations unies, dans l’ensemble de l’Union et dans les différents États membres; |
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ai)

souligner la nécessité de protéger et de promouvoir les droits des groupes confrontés à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination, comme les femmes handicapées, les femmes noires et les femmes de couleur, les migrantes et les femmes des minorités ethniques, les femmes âgées, les femmes des zones rurales et faiblement peuplées, les mères célibataires et les personnes LGBTIQ+, ainsi que de faire prévaloir l’idée de lutte contre la discrimination multiple et d’institutionnaliser l’analyse intersectionnelle au sein de tous les organes des Nations unies, dans l’ensemble de l’Union et dans les différents États membres;

| aj) | garantir que les organisations au niveau local qui luttent en faveur des droits et les défenseurs des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+ bénéficient d’un financement suffisant et faire en sorte que soient supprimées les restrictions qui entravent leur capacité d’agir et de demander des comptes aux autorités; promouvoir la participation large et effective de la société civile, des organisations de femmes et des groupes marginalisés aux décisions et au processus décisionnel et à l’élaboration des politiques à tous les niveaux; encourager la participation des jeunes femmes, et des jeunes, d’une manière générale; |
| --- | --- |

aj)

garantir que les organisations au niveau local qui luttent en faveur des droits et les défenseurs des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+ bénéficient d’un financement suffisant et faire en sorte que soient supprimées les restrictions qui entravent leur capacité d’agir et de demander des comptes aux autorités; promouvoir la participation large et effective de la société civile, des organisations de femmes et des groupes marginalisés aux décisions et au processus décisionnel et à l’élaboration des politiques à tous les niveaux; encourager la participation des jeunes femmes, et des jeunes, d’une manière générale;

| ak) | adopter la proposition de directive antidiscrimination visant à garantir la prise en compte de la dimension d’égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle; |
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ak)

adopter la proposition de directive antidiscrimination visant à garantir la prise en compte de la dimension d’égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission.

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(1)  JO C 162 du 10.5.2019, p. 9.

1

(2)  JO C 346 du 27.9.2018, p. 6.

2

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0014.

3

(4)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080.

4

(5)  JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

5

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mercredi, 12 février 2020

| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/66 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/66

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P9_TA(2020)0026

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam ***

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06050/2019 — C9-0023/2019 — 2018/0356(NLE))

(Approbation)

(2021/C 294/10)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (06050/2019), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (06050/2019),

| — | vu le projet d’accord de commerce entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06051/2019), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord de commerce entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06051/2019),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, paragraphe 1, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0023/2019), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, paragraphe 1, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0023/2019),

| — | vu sa résolution non législative du 12 février 2020 (1) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution non législative du 12 février 2020 (1) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu les avis de la commission du développement et de la commission de la pêche, |
| --- | --- |

—

vu les avis de la commission du développement et de la commission de la pêche,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0003/2020), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0003/2020),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt Nam. |
| --- | --- |

2.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0027.

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/67 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/67

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P9_TA(2020)0027

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam (résolution)

Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06050/2019 — C9-0023/2019 — 2018/0356M(NLE))

(2021/C 294/11)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (06050/2019), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (06050/2019),

| — | vu le projet d’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06051/2019), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06051/2019),

| — | vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, paragraphe 1, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0023/2019), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, paragraphe 1, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0023/2019),

| — | vu l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 et entré en vigueur en octobre 2016 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 et entré en vigueur en octobre 2016 (1),

| — | vu l’accord-cadre de participation, signé le 17 octobre 2019, qui facilitera la participation du Viêt Nam aux opérations civiles et militaires de gestion des crises menées par l’Union européenne, et qui témoigne d’un engagement ferme des deux parties en faveur d’une approche multilatérale fondée sur des règles pour la paix et la sécurité internationales, |
| --- | --- |

—

vu l’accord-cadre de participation, signé le 17 octobre 2019, qui facilitera la participation du Viêt Nam aux opérations civiles et militaires de gestion des crises menées par l’Union européenne, et qui témoigne d’un engagement ferme des deux parties en faveur d’une approche multilatérale fondée sur des règles pour la paix et la sécurité internationales,

| — | vu l’avis 2/15 (2) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), demandé par la Commission le 10 juillet 2015 et rendu le 16 mai 2017 en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE. |
| --- | --- |

—

vu l’avis 2/15 (2) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), demandé par la Commission le 10 juillet 2015 et rendu le 16 mai 2017 en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE.

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement (3),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable»,

| — | vu la décision du Conseil du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales en vue de la conclusion d’accords de libre-échange avec certains États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales en vue de la conclusion d’accords de libre-échange avec certains États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

| — | vu les directives de négociation du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange interrégional avec les États membres de l’ASEAN, |
| --- | --- |

—

vu les directives de négociation du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange interrégional avec les États membres de l’ASEAN,

| — | vu sa résolution du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam (4),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, notamment le cas de Nguyen Van Hoa (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, notamment le cas de Nguyen Van Hoa (5),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur le Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques (6), |
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—

vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur le Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques (6),

| — | vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2016 dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam (7), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2016 dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam (7),

| — | vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 91, 100, 168, et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 91, 100, 168, et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

| — | vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le travail des enfants, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le travail des enfants,

| — | vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme,

| — | vu les retombées économiques de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam (8), |
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—

vu les retombées économiques de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam (8),

| — | vu l’examen périodique universel de 2019 sur le Viêt Nam entrepris par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, |
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vu l’examen périodique universel de 2019 sur le Viêt Nam entrepris par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

| — | vu les conclusions de sa mission d’information au Viêt Nam (du 28 octobre au 1er novembre 2018) et l’évaluation de la Commission de mai 2018 sur les progrès accomplis par le pays dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) à la suite du «carton jaune» adressé par la Commission le 23 octobre 2017 aux autorités vietnamiennes, |
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—

vu les conclusions de sa mission d’information au Viêt Nam (du 28 octobre au 1er novembre 2018) et l’évaluation de la Commission de mai 2018 sur les progrès accomplis par le pays dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) à la suite du «carton jaune» adressé par la Commission le 23 octobre 2017 aux autorités vietnamiennes,

| — | vu sa résolution législative du 12 février 2020 (9) sur le projet de décision, |
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—

vu sa résolution législative du 12 février 2020 (9) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission de la pêche, |
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—

vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission de la pêche,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0017/2020), |
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vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0017/2020),

| A. | considérant que le Viêt Nam est un partenaire stratégique pour l’Union européenne, et que l’Union et le Viêt Nam partagent des objectifs communs, à savoir stimuler la croissance et l’emploi, améliorer la compétitivité, lutter contre la pauvreté et réaliser les objectifs de développement durable (ODD), ainsi qu’un fort attachement pour le libre-échange et le commerce multilatéral fondés sur des règles; |
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A.

considérant que le Viêt Nam est un partenaire stratégique pour l’Union européenne, et que l’Union et le Viêt Nam partagent des objectifs communs, à savoir stimuler la croissance et l’emploi, améliorer la compétitivité, lutter contre la pauvreté et réaliser les objectifs de développement durable (ODD), ainsi qu’un fort attachement pour le libre-échange et le commerce multilatéral fondés sur des règles;

| B. | considérant qu’il s’agit du deuxième accord commercial bilatéral que l’Union a négocié avec un membre de l’ASEAN et qu’il constitue une étape importante vers un accord de libre-échange entre les deux régions; que cet accord, ainsi que l’ALE conclu entre l’Union européenne et la République de Singapour, approuvé par le Parlement le 13 février 2019, serviront également de référence pour les accords que l’Union négocie actuellement avec les autres principales économies de l’ASEAN; |
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B.

considérant qu’il s’agit du deuxième accord commercial bilatéral que l’Union a négocié avec un membre de l’ASEAN et qu’il constitue une étape importante vers un accord de libre-échange entre les deux régions; que cet accord, ainsi que l’ALE conclu entre l’Union européenne et la République de Singapour, approuvé par le Parlement le 13 février 2019, serviront également de référence pour les accords que l’Union négocie actuellement avec les autres principales économies de l’ASEAN;

| C. | considérant qu’à l’avenir, 90 % de la croissance économique mondiale devrait être générée en dehors de l’Europe, dont une part importante en Asie; |
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C.

considérant qu’à l’avenir, 90 % de la croissance économique mondiale devrait être générée en dehors de l’Europe, dont une part importante en Asie;

| D. | considérant que le Viêt Nam a rejoint l’OMC en 2007 et qu’il est aujourd’hui une économie ouverte et favorable au libre-échange, comme en témoignent les 16 accords commerciaux qu’il a conclus avec 56 pays; |
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D.

considérant que le Viêt Nam a rejoint l’OMC en 2007 et qu’il est aujourd’hui une économie ouverte et favorable au libre-échange, comme en témoignent les 16 accords commerciaux qu’il a conclus avec 56 pays;

| E. | considérant que le Viêt Nam est un membre fondateur du partenariat transpacifique global et progressiste et qu’il a participé aux négociations qui se sont récemment achevées sur le partenariat économique global régional; |
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E.

considérant que le Viêt Nam est un membre fondateur du partenariat transpacifique global et progressiste et qu’il a participé aux négociations qui se sont récemment achevées sur le partenariat économique global régional;

| F. | considérant que le Viêt Nam est une économie florissante, compétitive et connectée qui compte près de 100 millions de citoyens, que sa classe moyenne est en expansion et que sa main-d’œuvre est jeune et dynamique, mais qu’elle reste une économie à revenu intermédiaire de la tranche inférieure confrontée à des problèmes de développement spécifiques, comme l’illustre son classement selon l’indice de développement humain du PNUD au 116e rang sur 189 pays; |
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F.

considérant que le Viêt Nam est une économie florissante, compétitive et connectée qui compte près de 100 millions de citoyens, que sa classe moyenne est en expansion et que sa main-d’œuvre est jeune et dynamique, mais qu’elle reste une économie à revenu intermédiaire de la tranche inférieure confrontée à des problèmes de développement spécifiques, comme l’illustre son classement selon l’indice de développement humain du PNUD au 116e rang sur 189 pays;

| G. | considérant que le Viêt Nam, avec une croissance moyenne de son PIB d’environ 6,51 % sur la période 2000-2018, compte parmi les pays de l’ASEAN dont la croissance est la plus forte; que, selon les estimations, le Viêt Nam devrait continuer à afficher des taux de croissance du même ordre au cours des prochaines années; |
| --- | --- |

G.

considérant que le Viêt Nam, avec une croissance moyenne de son PIB d’environ 6,51 % sur la période 2000-2018, compte parmi les pays de l’ASEAN dont la croissance est la plus forte; que, selon les estimations, le Viêt Nam devrait continuer à afficher des taux de croissance du même ordre au cours des prochaines années;

| H. | considérant que l’Union est actuellement le troisième partenaire commercial du Viêt Nam, après la Chine et la Corée du Sud, et son deuxième marché d’exportation après les États-Unis; qu’au cours des dix dernières années, les exportations de l’Union vers le Viêt Nam ont progressé, selon les estimations, de 5 % à 7 % par an en moyenne; que l’analyse d’impact économique réalisée par la Commission prévoit une hausse des exportations de 8 milliards d’euros d’ici 2035 pour les entreprises de l’Union, tandis que les exportations du Viêt Nam vers l’Union européenne devraient augmenter de 15 milliards d’euros; qu’il importe de maximiser les perspectives qu’ouvre cet accord, et ce pour toutes les entreprises, notamment les PME; |
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H.

considérant que l’Union est actuellement le troisième partenaire commercial du Viêt Nam, après la Chine et la Corée du Sud, et son deuxième marché d’exportation après les États-Unis; qu’au cours des dix dernières années, les exportations de l’Union vers le Viêt Nam ont progressé, selon les estimations, de 5 % à 7 % par an en moyenne; que l’analyse d’impact économique réalisée par la Commission prévoit une hausse des exportations de 8 milliards d’euros d’ici 2035 pour les entreprises de l’Union, tandis que les exportations du Viêt Nam vers l’Union européenne devraient augmenter de 15 milliards d’euros; qu’il importe de maximiser les perspectives qu’ouvre cet accord, et ce pour toutes les entreprises, notamment les PME;

| I. | considérant que le Conseil a souligné qu’il est dans l’intérêt de l’Union de continuer à jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre cohérente, globale et efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui constitue une priorité essentielle pour l’Union, dans l’intérêt des citoyens ainsi que de sa crédibilité en Europe et dans le monde; que, dans la lettre de mission qu’elle a envoyée à tous les commissaires désignés, la présidente élue, Ursula von der Leyen, a insisté sur le fait que chaque commissaire veillera à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies dans son domaine d’action; |
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I.

considérant que le Conseil a souligné qu’il est dans l’intérêt de l’Union de continuer à jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre cohérente, globale et efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui constitue une priorité essentielle pour l’Union, dans l’intérêt des citoyens ainsi que de sa crédibilité en Europe et dans le monde; que, dans la lettre de mission qu’elle a envoyée à tous les commissaires désignés, la présidente élue, Ursula von der Leyen, a insisté sur le fait que chaque commissaire veillera à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies dans son domaine d’action;

| J. | considérant que le Viêt Nam connaît encore des problèmes en matière de développement durable, de droits de l’homme ainsi que de droits politiques et civils, au regard notamment de la situation de minorités, de libertés fondamentales, de liberté de religion et de liberté de la presse, et sur le plan de l’exploitation des ressources naturelles (le sable, la pêche et le bois, par exemple), de la gestion des déchets et de la pollution; que l’Union et le Viêt Nam continuent d’avoir des positions divergentes sur les recommandations des organismes internationaux de défense des droits de l’homme concernant le Viêt Nam ainsi que sur la mise en œuvre de ces recommandations, par exemple celles concernant le pacte international relatif aux droits civils et politiques; que le travail forcé des prisonniers demeure une préoccupation au Viêt Nam; |
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J.

considérant que le Viêt Nam connaît encore des problèmes en matière de développement durable, de droits de l’homme ainsi que de droits politiques et civils, au regard notamment de la situation de minorités, de libertés fondamentales, de liberté de religion et de liberté de la presse, et sur le plan de l’exploitation des ressources naturelles (le sable, la pêche et le bois, par exemple), de la gestion des déchets et de la pollution; que l’Union et le Viêt Nam continuent d’avoir des positions divergentes sur les recommandations des organismes internationaux de défense des droits de l’homme concernant le Viêt Nam ainsi que sur la mise en œuvre de ces recommandations, par exemple celles concernant le pacte international relatif aux droits civils et politiques; que le travail forcé des prisonniers demeure une préoccupation au Viêt Nam;

| K. | considérant que, malgré les réformes économiques et politiques engagées en 1986, le Viêt Nam reste un État à parti unique qui ne reconnaît pas les libertés fondamentales telles que la liberté d’association, la liberté de parole, la liberté religieuse et la liberté de la presse; que le caractère répressif du régime et les violations graves et systématiques des droits de l’homme au Viêt Nam ont été mis en évidence par le Service européen pour l’action extérieure dans son rapport annuel de 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, dans lequel il souligne en particulier l’augmentation du nombre de prisonniers politiques dans le pays; |
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K.

considérant que, malgré les réformes économiques et politiques engagées en 1986, le Viêt Nam reste un État à parti unique qui ne reconnaît pas les libertés fondamentales telles que la liberté d’association, la liberté de parole, la liberté religieuse et la liberté de la presse; que le caractère répressif du régime et les violations graves et systématiques des droits de l’homme au Viêt Nam ont été mis en évidence par le Service européen pour l’action extérieure dans son rapport annuel de 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, dans lequel il souligne en particulier l’augmentation du nombre de prisonniers politiques dans le pays;

| L. | considérant que dans sa résolution du 15 novembre 2018, le Parlement européen a demandé au gouvernement vietnamien «d’abroger, de réviser ou de modifier toutes les lois répressives, notamment son code pénal»; que le Viêt Nam n’a pas répondu à cet appel; qu’aucune des recommandations formulées dans le cadre du dernier examen périodique universel, en mars 2019, en vue de la modification ou de l’abrogation des dispositions abusives du code pénal n’a été acceptée par le Viêt Nam; |
| --- | --- |

L.

considérant que dans sa résolution du 15 novembre 2018, le Parlement européen a demandé au gouvernement vietnamien «d’abroger, de réviser ou de modifier toutes les lois répressives, notamment son code pénal»; que le Viêt Nam n’a pas répondu à cet appel; qu’aucune des recommandations formulées dans le cadre du dernier examen périodique universel, en mars 2019, en vue de la modification ou de l’abrogation des dispositions abusives du code pénal n’a été acceptée par le Viêt Nam;

| M. | considérant que l’ALE UE-Viêt Nam reconnaît qu'il importe d’assurer la conservation et la gestion durable des ressources biologiques et écosystèmes marins ainsi que de promouvoir l’aquaculture durable, et que son article 13.9 prévoit une coopération en matière de lutte contre la pêche INN; |
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M.

considérant que l’ALE UE-Viêt Nam reconnaît qu'il importe d’assurer la conservation et la gestion durable des ressources biologiques et écosystèmes marins ainsi que de promouvoir l’aquaculture durable, et que son article 13.9 prévoit une coopération en matière de lutte contre la pêche INN;

| N. | considérant que certains produits à base de poisson, tels que les produits portant les codes NC 1604 14 21 et 1604 14 26, ne figurent pas dans le régime de franchise de droit de l’accord commercial UE-Viêt Nam en raison de la sensibilité de ces produits pour l’Union européenne; |
| --- | --- |

N.

considérant que certains produits à base de poisson, tels que les produits portant les codes NC 1604 14 21 et 1604 14 26, ne figurent pas dans le régime de franchise de droit de l’accord commercial UE-Viêt Nam en raison de la sensibilité de ces produits pour l’Union européenne;

| O. | considérant que la pêche INN est considérée comme une forme de criminalité organisée de la mer, qu’elle a des répercussions environnementales et socioéconomiques désastreuses à l’échelle mondiale, et qu’elle génère une concurrence déloyale pour le secteur européen de la pêche; |
| --- | --- |

O.

considérant que la pêche INN est considérée comme une forme de criminalité organisée de la mer, qu’elle a des répercussions environnementales et socioéconomiques désastreuses à l’échelle mondiale, et qu’elle génère une concurrence déloyale pour le secteur européen de la pêche;

| P. | considérant que le Viêt Nam est le quatrième producteur mondial de poisson, suivi par l’Union européenne, et le quatrième producteur de produits de l’aquaculture; |
| --- | --- |

P.

considérant que le Viêt Nam est le quatrième producteur mondial de poisson, suivi par l’Union européenne, et le quatrième producteur de produits de l’aquaculture;

| Q. | considérant que l’Union européenne est la première puissance mondiale pour le commerce de produits de la pêche et de l’aquaculture en termes de valeur, avec un volume d’échanges supérieur à 2,3 milliards d’EUR en 2017; que l’Union importe plus de 65 % des produits de la pêche qu’elle consomme, et qu’elle est l’un des principaux investisseurs étrangers au Viêt Nam; |
| --- | --- |

Q.

considérant que l’Union européenne est la première puissance mondiale pour le commerce de produits de la pêche et de l’aquaculture en termes de valeur, avec un volume d’échanges supérieur à 2,3 milliards d’EUR en 2017; que l’Union importe plus de 65 % des produits de la pêche qu’elle consomme, et qu’elle est l’un des principaux investisseurs étrangers au Viêt Nam;

| R. | considérant que, jusqu’à présent, le Viêt Nam a protégé un seul produit assorti d’une indication géographique (le Phú Quõc, une sauce au poisson) en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) dans le cadre des systèmes de qualité de l’Union européenne; que l’ALE prévoit la protection de 169 indications géographiques de l’Union pour les vins, spiritueux et produits alimentaires au Viêt Nam ainsi que, en retour, la protection de 39 indications géographiques vietnamiennes dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

R.

considérant que, jusqu’à présent, le Viêt Nam a protégé un seul produit assorti d’une indication géographique (le Phú Quõc, une sauce au poisson) en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) dans le cadre des systèmes de qualité de l’Union européenne; que l’ALE prévoit la protection de 169 indications géographiques de l’Union pour les vins, spiritueux et produits alimentaires au Viêt Nam ainsi que, en retour, la protection de 39 indications géographiques vietnamiennes dans l’Union européenne;

| S. | considérant que le Viêt Nam représente un marché de 95 millions de personnes où la consommation de produits de la pêche et de l’aquaculture est une tradition solidement ancrée, et qu’il est le deuxième partenaire commercial de l’Union dans la région de l’ASEAN; que la pêche recèle, pour les petites et moyennes entreprises européennes, un fort potentiel de croissance et d’importantes retombées positives; que ce secteur revêt un intérêt vital pour la prospérité et l’innovation en Europe; |
| --- | --- |

S.

considérant que le Viêt Nam représente un marché de 95 millions de personnes où la consommation de produits de la pêche et de l’aquaculture est une tradition solidement ancrée, et qu’il est le deuxième partenaire commercial de l’Union dans la région de l’ASEAN; que la pêche recèle, pour les petites et moyennes entreprises européennes, un fort potentiel de croissance et d’importantes retombées positives; que ce secteur revêt un intérêt vital pour la prospérité et l’innovation en Europe;

| 1. | souligne que l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam est l’accord le plus moderne, complet et ambitieux jamais conclu entre l’Union et un pays en développement et qu'il devrait servir de référence pour les relations de l’Union avec les pays en développement et en particulier avec la région de l’ASEAN; rappelle que le Viêt Nam continuera de bénéficier du SPG pendant une période transitoire de deux ans après l’entrée en vigueur de l’ALE; |
| --- | --- |

1.

| 2. | constate que les négociations ont commencé en juin 2012 et ont été conclues en décembre 2015, après 14 cycles de négociations, et déplore que la signature et la ratification de l’accord aient été ultérieurement retardées, du fait notamment que le Conseil n’a pas demandé l’approbation du Parlement européen en temps utile avant la tenue des élections européennes; |
| --- | --- |

2.

| 3. | insiste sur l’importance économique et stratégique de cet accord, étant donné que l’Union et le Viêt Nam partagent des objectifs communs, à savoir stimuler la croissance et l’emploi, renforcer la compétitivité, lutter contre la pauvreté, développer le commerce multilatéral fondé sur des règles, réaliser les ODD, et soutenir les droits des travailleurs et les libertés fondamentales; met l’accent sur les considérations géopolitiques qui font des partenaires de l’Union en Extrême-Orient des acteurs clés avec lesquels collaborer, dans un environnement géo-économique local complexe; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle que l’article 21 du traité sur l’Union européenne dispose que l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes de démocratie, d’état de droit, d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de respect de la dignité humaine ainsi que sur les principes d’égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international; rappelle qu'il convient de respecter le principe de cohérence des politiques avec les objectifs de la coopération au développement, conformément à l’article 208 du traité FUE; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne l’importance de l’accord en ce qui concerne la compétitivité des entreprises de l’Union dans la région; constate que les entreprises européennes sont confrontées à une concurrence accrue de la part des pays avec lesquels le Viêt Nam a déjà conclu des accords de libre-échange, notamment l’accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTPP); |
| --- | --- |

5.

| 6. | espère que l’accord avec le Viêt Nam, ainsi que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour, permettront de faire de nouveaux progrès vers l’établissement de normes et de règles strictes dans la région de l’ASEAN, et contribueront à ouvrir la voie à un futur accord interrégional sur le commerce et les investissements; souligne que, à l’heure où les tendances protectionnistes se développent et où le système commercial multilatéral fondé sur des règles fait face à de graves difficultés, l’accord envoie également un signal fort en faveur d’un système commercial libre, équitable et réciproque; souligne que l’accord aide l’Union à renforcer sa présence dans la région de l’ASEAN, eu égard à la récente conclusion des négociations sur le partenariat économique régional global (RCEP) et l’entrée en vigueur de l’accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTPP); précise également que l’accord permet à l’Union de promouvoir ses normes et valeurs dans la région; rappelle qu’il adhère pleinement au multilatéralisme et insiste sur l’importance de procéder à une réforme durable et ambitieuse de l’OMC qui soit capable de garantir un commerce international fondé sur des règles; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que l’accord permettra de supprimer plus de 99 % des droits de douane (10); fait remarquer que le Viêt Nam libéralisera 65 % des droits à l’importation sur les exportations de l’Union dès l’entrée en vigueur de l’accord, et que le reste des droits de douane sera progressivement éliminé sur une période de dix ans; relève également que l’Union libéralisera 71 % de ses importations dès l’entrée en vigueur de l’accord et que 99 % de celles-ci bénéficieront de l’accès en franchise de droits après une période de sept ans; fait observer que l’accord contiendra également des dispositions particulières en vue d’éliminer les barrières non tarifaires pour les exportations de l’Union, lesquelles constituent souvent un obstacle important pour les PME; estime que l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam peut contribuer à combler le déficit commercial de l’Union avec le Viêt Nam, en exploitant le potentiel de croissance du pays de l’ASEAN au cours des prochaines années; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste sur l’importance de garantir l’efficacité et la sécurité des contrôles, notamment grâce à une meilleure coopération douanière en Europe, afin que l’accord ne favorise pas l’entrée de marchandises en provenance d’autres pays sur le territoire de l’Union; |
| --- | --- |

8.

| 9. | constate l’amélioration de l’accès aux marchés publics vietnamiens que garantit le présent accord dans le droit fil de l’Accord sur les marchés publics (AMP), dont le Viêt Nam n’est pas encore membre; souligne que le chapitre de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam consacré aux marchés publics atteint un degré de transparence et un niveau d’équité procédurale comparables à ceux d’autres accords de libre-échange que l’Union a conclus avec des pays développés et des pays en développement plus avancés; précise que l’accord ne doit pas restreindre les règles ni la marge de manœuvre en matière de passation de marchés à l’échelon national au regard de la définition des critères applicables aux biens et services à acquérir et des exigences concernant, par exemple, l’environnement et les conditions de travail et d’emploi; |
| --- | --- |

9.

| 10. | se félicite que les dispositions relatives aux règles d’origine incluses dans l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam soient conformes à la démarche de l’Union et que leurs principales caractéristiques soient identiques à celles qui sont énoncées dans le SPG de l’Union ainsi que dans l’accord commercial conclu par l’Union et Singapour; invite la Commission à veiller à l’application correcte et fidèle de ces règles, en accordant une attention particulière au contenu national, et à renforcer son action contre toute forme de manipulation et d’abus, comme le reconditionnement des produits provenant de pays tiers; |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait observer que le Viêt Nam ne pourra plus recourir au cumul avec d’autres partenaires commerciaux bénéficiaires du SPG dans la région pour pouvoir se conformer aux règles d’origine; souligne que les règles d’origine inscrites dans les accords de libre-échange ne devraient pas rompre inutilement les chaînes de valeur existantes, en particulier avec les pays qui bénéficient actuellement des régimes du SPG, du SPG+ ou de l’initiative TSA; |
| --- | --- |

11.

| 12. | met l’accent sur le fait que quelque 169 indications géographiques de l’Union bénéficieront sur le marché vietnamien d’une reconnaissance et d’une protection d'un niveau comparable à celui offert par la législation de l’Union, sachant que le Viêt Nam est un marché d’exportation important en Asie pour les exportations européennes de produits alimentaires et de boissons; estime qu'il convient d’étendre cette liste dans un avenir proche; précise en outre que certains secteurs agricoles de l’Union, notamment celui du riz, pourraient être touchés négativement par les dispositions de l’accord de libre-échange; invite à cet égard la Commission à surveiller en permanence le flux des importations de ces produits sensibles et à utiliser pleinement les dispositions du règlement relatif à la clause de sauvegarde chaque fois que les critères juridiques et économiques sont remplis, afin d’éviter toute incidence négative sur les secteurs agricoles de l’Union résultant directement de la mise en œuvre de l’ALE; |
| --- | --- |

12.

| 13. | se félicite du chapitre détaillé sur le régime de paiement unique (RPU) qui établira une procédure unique et transparente pour l’approbation des exportations de produits alimentaires de l’Union vers le Viêt Nam afin d’accélérer l’approbation des demandes d’exportation de l’Union et d’éviter tout traitement discriminatoire; salue la volonté du Viêt Nam d’appliquer les mêmes exigences à l’importation aux produits analogues originaires des États membres de l’Union; |
| --- | --- |

13.

| 14. | rappelle qu’en matière de services, le Viêt Nam va déjà au-delà des engagements pris dans le cadre de l’OMC, permet un accès nettement meilleur dans de nombreux sous-secteurs d’activité et ouvre un accès au marché dans des secteurs tels que les services de conditionnement, le commerce équitable et les services d’expositions ou la location/crédit-bail; relève que le Viêt Nam a ouvert pour la première fois des services d’enseignement supérieur transfrontières; salue l’utilisation d’une liste positive pour la liste d’engagements spécifiques; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne qu’une ratification rapide de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam aider ce dernier à améliorer encore la protection des droits de propriété intellectuelle et garantir les normes de production les plus élevées et la meilleure qualité possible pour les consommateurs; souligne que le Viêt Nam adhérera aux traités sur l’internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui définit des normes pour empêcher l’accès et l’utilisation en ligne non autorisés d’œuvres, protéger les droits des propriétaires et remédier aux problématiques que posent les nouvelles technologies et méthodes de communication au regard des droits de propriété intellectuelle; insiste sur l’importance stratégique de la capacité à définir des normes dans une région où le découplage tend à se développer sur le plan normatif; réaffirme que l’absence de cadres réglementaires solides pourrait provoquer un nivellement par le bas et une concurrence négative au regard de dispositions juridiques importantes; souligne que l’action en faveur de l’accès à des médicaments demeure un pilier essentiel de la politique de l’Union et que les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle contenues dans l’accord concernant les produits pharmaceutiques sont spécifiquement adaptées au niveau de développement, au cadre réglementaire actuel et aux préoccupations sanitaires du Viêt Nam; |
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15.

| 16. | regrette que l’accord ne contienne pas de chapitre spécifique sur les PME, mais constate que plusieurs de ses parties comprennent diverses dispositions sur les PME; souligne que la phase de mise en application sera déterminante pour l’introduction d’un plan d’action visant à aider les PME à tirer parti des possibilités offertes par l’accord, notamment par un renforcement de la transparence et la diffusion de toutes les informations pertinentes, étant donné que ce secteur de l’économie est d’un intérêt vital pour la prospérité et l’innovation en Europe; estime que, dans le cadre d’une éventuelle révision de l’accord, la Commission devrait envisager la possibilité d’introduire un chapitre sur les PME; |
| --- | --- |

16.

| 17. | se félicite des dispositions relatives à la coopération en matière de bien-être des animaux, lesquelles comprennent une assistance technique et le renforcement des capacités aux fins de l’élaboration de normes élevées en matière de bien-être des animaux, et encourage les parties à en faire pleinement usage; invite instamment les parties à élaborer dès que possible un plan d’action pour la coopération en matière de bien-être des animaux, comprenant un programme de formation, de renforcement des capacités et d’assistance dans le cadre de l’accord, dans le but d’assurer le bien-être des animaux au moment de la mise à mort et de mieux protéger les animaux dans les exploitations et pendant le transport au Viêt Nam; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que l’accord énonce le droit de l’Union d’appliquer ses propres normes à l’ensemble des biens et des services vendus dans l’Union et rappelle le principe de précaution; souligne que les normes élevées de l’Union, y compris dans les législations, réglementations et conventions collectives nationales, ne devraient jamais être considérées comme des barrières commerciales; |
| --- | --- |

18.

| 19. | déplore que l’accord ne comporte aucune disposition relative aux transferts transnationaux de données; estime qu’une telle disposition sur le respect du droit de l’Union en matière de protection des données et de protection de la vie privée devrait figurer dans une future révision de l’accord et souligne que toute suite donnée doit être soumise à l’approbation du Parlement; relève, à cet égard, que le règlement général sur la protection des données est pleinement compatible avec les exceptions générales prévues au titre de l’accord général sur le commerce des services; |
| --- | --- |

19.

| 20. | signale que l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam comprend un chapitre complet et contraignant sur le commerce et le développement durable dans les domaines du travail et de l’environnement, fondé sur des conventions et normes multilatérales largement acceptées; souligne que le caractère exécutoire du chapitre sur le commerce et le développement durable pourrait être sensiblement amélioré, en premier lieu par l’examen de diverses méthodes d’exécution, notamment un mécanisme de sanction en dernier ressort et, deuxièmement, par une réforme du système de groupe consultatif interne (GCI), comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement et comme mentionné également dans la lettre de mission du nouveau commissaire européen au commerce; souligne que le chapitre sur le commerce et le développement durable a pour but de contribuer à la réalisation d’objectifs stratégiques plus larges de l’Union, notamment en matière de croissance inclusive, de lutte contre le changement climatique, de défense des droits de l’homme, notamment des droits des travailleurs, et, plus généralement, de défense des valeurs de l’Union; souligne que l’accord est également un instrument de développement et de progrès social au Viêt Nam qui aidera le pays à améliorer les droits des travailleurs et à renforcer la protection au travail et la protection de l’environnement; demande la création et la mise en opération rapides de GCI larges et indépendants et invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités vietnamiennes et à leur apporter l’appui nécessaire; invite le comité mixte à entamer immédiatement les travaux visant à renforcer l’application des dispositions relatives au commerce et au développement durable; |
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20.

| 21. | demande la création d’un comité mixte de l’Assemblée nationale du Viêt Nam et du Parlement européen afin d’améliorer la coordination et le réexamen des mesures du chapitre relatif au commerce et au développement durable ainsi que la mise en œuvre de l’accord dans son ensemble; se félicite de la position favorable de la présidente de l’Assemblée nationale du Viêt Nam à l’égard de cette démarche et demande qu’un protocole d’accord entre les deux parlements soit rapidement négocié; |
| --- | --- |

21.

| 22. | salue les mesures concrètes prises par le gouvernement vietnamien jusqu’à présent, notamment la modification de la législation sur le travail et du cadre juridique sur l’âge minimum au travail, dans le but d’abolir le travail des enfants et de prendre des engagements en matière de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes au travail; s’attend à ce que cette nouvelle législation soit complétée par des décrets d’application et qu’elle soit pleinement mise en œuvre par les autorités vietnamiennes le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

22.

| 23. | constate que le travail des enfants a reculé au Viêt Nam ces dernières années et rappelle que le Viêt Nam a été le premier pays d’Asie et le deuxième au monde à ratifier la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; invite par ailleurs le gouvernement vietnamien à présenter une feuille de route ambitieuse pour l’éradication du travail des enfants d’ici 2025 et à supprimer d’ici 2030 le travail forcé, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains; attend avec intérêt l’évaluation de l’OIT en temps utile avant la ratification de l’accord; invite l’Union et le Viêt Nam à coopérer en vue de l’élaboration d’un plan d’action, assorti des programmes dont dispose l’Union, pour lutter contre le travail des enfants, comportant, pour les entreprises, un devoir de vigilance obligatoire; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne toutefois qu’en dépit de ces progrès, des problèmes majeurs subsistent, et demande instamment aux autorités vietnamiennes d’œuvrer davantage en faveur d’un programme progressif en matière de droits des travailleurs au moyen de mesures concrètes, et se félicite à cet égard de l’adoption, le 20 novembre 2019, du nouveau code du travail; se félicite également de la ratification de la convention fondamentale no 98 de l’OIT (négociation collective) le 14 juin 2019 et de l’engagement pris par le gouvernement vietnamien de ratifier deux autres conventions fondamentales, à savoir la convention no 105 (abolition du travail forcé) en 2020 et la convention no 87 (liberté syndicale) en 2023, et invite les autorités vietnamiennes à présenter une feuille de route crédible en vue de ces ratifications; souligne le rôle central des décrets d’application dans la mise en œuvre du code du travail révisé et des conventions ratifiées de l’OIT et souligne par conséquent que les décrets d’application du nouveau code du travail doivent intégrer les principes des conventions no 105 et no 87 de l’OIT; souligne sa volonté d’engager un dialogue actif sur cette question; invite le gouvernement vietnamien à informer en permanence l’Union des progrès réalisés dans la ratification et l’application de ces conventions en suspens; rappelle l’importance de ces engagements illustrant des tendances véritablement positives dans un pays en développement, tout en soulignant le rôle vital de l’application effective des dispositions relatives aux droits de l’homme, des conventions de l’OIT et de la protection de l’environnement; souligne que des critères spécifiques prévus dans la législation d’application, tels que des seuils et des formalités d’enregistrement, ne devraient pas avoir pour effet d’empêcher dans les faits les organisations indépendantes de concurrencer les organisations gérées par l’État; souligne également que la législation pénale devrait être mise en conformité avec les conventions concernées de l’OIT; souligne que les obligations du Viêt Nam au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du nouveau code du travail devraient être appliquées d’une manière qui ne rende pas pratiquement impossible l’exercice des libertés, notamment la liberté de réunion des syndicats indépendants; se félicite de la position de l’Union en matière de conditions préalables à la ratification; |
| --- | --- |

24.

| 25. | salue la coopération envisagée en ce qui concerne les aspects commerciaux et connexes du programme de l’OIT en faveur du travail décent, en particulier les liens entre le commerce et le plein-emploi productif pour tous, notamment les jeunes, les femmes et les personnes handicapées; demande un démarrage rapide et significatif de cette coopération; |
| --- | --- |

25.

| 26. | constate que le Viêt Nam est l’un des pays les plus vulnérables aux effets du changement climatique, en particulier des phénomènes météorologiques extrêmes tels que les tempêtes et les inondations; demande instamment au gouvernement vietnamien d’introduire des mesures d’adaptation efficaces et de garantir l’application effective de la législation relative à la protection de l’environnement et de la biodiversité; |
| --- | --- |

26.

| 27. | salue l’engagement d’appliquer effectivement les accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement, comme l’accord de Paris sur le changement climatique, et d’agir en faveur de la conservation et de la gestion durable de la vie sauvage, de la biodiversité et des forêts; rappelle que le Viêt Nam est l’un des pays les plus actifs de la région de l’ASEAN dans son ensemble pour ce qui est de montrer son attachement au programme de l’accord de Paris; souligne qu’une ratification rapide de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam ainsi que le respect plein et entier et l’application effective de l’accord de Paris contribueront à garantir les normes les plus élevées possible en matière de protection de l’environnement dans la région; |
| --- | --- |

27.

| 28. | souligne l’importance stratégique du Viêt Nam en tant que partenaire essentiel de l’Union européenne en Asie du Sud-Est et parmi les pays de l’ASEAN, en particulier, mais pas exclusivement, en ce qui concerne les négociations sur le changement climatique, la bonne gouvernance, le développement durable, le progrès économique et social et la lutte contre le terrorisme; souligne que le Viêt Nam doit devenir un partenaire de la défense des droits de l’homme et des réformes démocratiques; relève que le Viêt Nam préside l’ASEAN en 2020; souligne la nécessité, pour l’Union européenne comme pour le Viêt Nam, de respecter et de mettre en œuvre intégralement l’accord de Paris; |
| --- | --- |

28.

| 29. | salue l’accord signé le 17 octobre 2019 entre l’Union européenne et le gouvernement du Viêt Nam en vue de l’établissement d’un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne; souligne que le Viêt Nam est le deuxième pays partenaire d’Asie à signer un accord-cadre de participation avec l’Union européenne; souligne que l’accord constitue une avancée importante dans les relations entre l’Union européenne et le Viêt Nam; |
| --- | --- |

29.

| 30. | rappelle que l’accord prévoit des mesures spécifiques de lutte contre la pêche INN et de défense d’un secteur de la pêche durable et responsable, aquaculture comprise; prend acte, à cet égard, de l’engagement du Viêt Nam à lutter contre la pêche INN en ayant demandé l’adhésion à part entière à la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), en étant devenu membre officiel de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (PSMA), en ayant adopté la révision de la loi sur la pêche en 2017, qui tient compte des obligations internationales et régionales ainsi que des accords et des recommandations de la Commission, et en mettant en œuvre un plan d’action national pour lutter contre la pêche INN; |
| --- | --- |

30.

| 31. | constate toutefois les difficultés considérables auxquelles les autorités vietnamiennes sont toujours confrontées en ce qui concerne la surcapacité de la flotte de pêche extrêmement fragmentée du pays et la surexploitation des ressources marines, tout en prenant acte du carton jaune que le Viêt Nam a déjà reçu ainsi que des mesures déjà prises pour améliorer la situation; demande que de nouvelles mesures soient prises conformément aux conclusions de la mission d’examen de novembre 2019 et réclame une surveillance permanente et des contrôles rigoureux des efforts déployés par le Viêt Nam afin de s’assurer que le pays continue de progresser dans la lutte contre la pêche INN et de garantir la traçabilité totale des produits de la pêche arrivant sur le marché de l’Union afin d’exclure les importations illégales; rappelle que toute révocation du carton jaune doit être subordonnée à la mise en œuvre complète et effective de toutes les recommandations formulées par l’Union en 2017; invite la Commission à prévoir des mesures de sauvegarde pour les produits de la pêche dans les accords futurs, telles que la possibilité de suspendre les tarifs préférentiels, jusqu’à ce que le carton jaune pour la pêche INN ait été levé; |
| --- | --- |

31.

| 32. | prend acte de l’engagement pris par le Viêt Nam de lutter contre l’abattage illégal et la déforestation par la conclusion d’un accord de partenariat volontaire avec l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (APV/FLEGT); note que cet accord est en vigueur depuis le 1er juin 2019 et introduit des obligations de vigilance obligatoire pour les importateurs; se félicite de la participation large et constructive de toutes les parties prenantes du Viêt Nam à ce processus; |
| --- | --- |

32.

| 33. | souligne l’importance cruciale d’appliquer effectivement l’ensemble des dispositions et chapitres de l’accord, de l’accès au marché au développement durable au respect de tous les engagements; estime que toutes les dispositions relatives au commerce et au développement durable devraient être interprétées comme prévoyant des obligations juridiques en droit international et dans l’ALE; met en exergue, dans ce contexte, le nouveau poste de responsable du respect des accords commerciaux, lequel travaillera directement sous la direction du commissaire chargé du commerce, ainsi que l’engagement pris par la commission du commerce international du Parlement européen de jouer un rôle actif dans le suivi de la mise en œuvre des engagements relatifs à l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam; souligne en outre que les entreprises européennes, en particulier les PME, devraient être encouragées à tirer pleinement parti des avantages de l’accord et que tout obstacle à son application devrait être immédiatement supprimé; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne que l’entrée en vigueur de l’accord posera les conditions d’une coopération importante et fructueuse entre les deux parties en vue de la mise en œuvre effective des dispositions relatives au développement durable, qui pourrait améliorer la situation politique et des droits de l’homme dans le pays; souligne que la bonne mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam peut aider le Viêt Nam à respecter les normes européennes en matière d’environnement, de droits de l’homme, de bonne gouvernance et de responsabilité sociale des entreprises; salue, dans ce contexte, l’engagement du Viêt Nam à présenter son plan national de mise en œuvre en vue du respect des dispositions de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam; |
| --- | --- |

34.

| 35. | rappelle l’expérience passée qui montre qu’une application appropriée des accords de libre-échange et la présence d’entreprises de l’Union sur le terrain peuvent améliorer la situation des droits de l’homme, la responsabilité sociale des entreprises et les normes environnementales; demande aux entreprises de l’Union de continuer à jouer un rôle majeur dans l’établissement de passerelles entre les normes et les bonnes pratiques afin de créer l’environnement commercial le plus approprié et le plus durable au Viêt Nam au moyen de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam; |
| --- | --- |

35.

| 36. | demande que soit mis en place un suivi approfondi et rigoureux de l’accord et que des engagements soient pris pour veiller à ce que les insuffisances soient traitées rapidement avec notre partenaire commercial; demande que l’Union soutienne les mesures nécessaires de renforcement des capacités et apporte une assistance technique spécifique afin d’aider le Viêt Nam à respecter ses engagements par l’intermédiaire de projets et d’expertise, notamment en lien avec les dispositions relatives à l’environnement et au travail; rappelle à la Commission ses obligations d’information du Parlement européen et du Conseil sur l’application de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam; |
| --- | --- |

36.

| 37. | souligne que la participation de la société civile et des partenaires sociaux indépendants au suivi de l’application de l’accord est essentielle et demande la création et la mise en opération rapide, à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord, de groupes consultatifs internes au sein desquels seront représentés de manière équilibrée des organisations de la société civile indépendantes, libres et diverses, notamment des organisations vietnamiennes indépendantes des secteurs du droit du travail et de la protection de l’environnement, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme; soutient les efforts des organisations de la société civile au Viêt Nam visant à élaborer des propositions à cet égard et appuiera les efforts de renforcement des capacités; |
| --- | --- |

37.

| 38. | rappelle que la relation entre l’Union et le Viêt Nam est fondée sur l’APC, qui couvre des domaines non économiques, notamment le dialogue politique, les droits de l’homme, l’éducation, la science et la technologie, la justice et l’asile ainsi que la migration; |
| --- | --- |

38.

| 39. | reconnaît le lien institutionnel et juridique entre l’ALE et l’APC, qui garantit que les droits de l’homme sont au cœur de la relation entre l’Union et le Viêt Nam; souligne que les tendances véritablement positives dans le domaine des droits de l’homme sont importantes en vue d’une ratification rapide de cet accord et invite les autorités vietnamiennes à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation, en signe de leur engagement; rappelle sa demande du 15 novembre 2018, notamment en ce qui concerne la réforme de la législation pénale, la peine capitale, les prisonniers politiques et les libertés fondamentales; invite instamment les parties à faire pleinement usage des accords afin d’améliorer la situation urgente des droits de l’homme au Viêt Nam et souligne l’importance d’un dialogue ambitieux sur les droits de l’homme entre l’Union et le Viêt Nam; signale que l’article premier de l’APC contient une clause type sur les droits de l’homme, qui peut donner lieu à des mesures appropriées, notamment, en dernier ressort, la suspension de l’APC et, implicitement, de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam ou de certaines parties de celui-ci; |
| --- | --- |

39.

| 40. | déplore que la Commission n’ait pas procédé à une évaluation exhaustive des répercussions de l’ALE sur les droits de l’homme; invite la Commission à procéder à cette évaluation; invite la Commission à systématiquement intégrer, au fur et à mesure, les droits de l’homme dans ses analyses d’impact, notamment pour les accords commerciaux ayant des incidences économiques, sociales et environnementales notables; souligne que la Commission s’est également engagée à effectuer une analyse ex post de l’impact économique, social et environnemental; |
| --- | --- |

40.

| 41. | invite l’Union européenne et le Viêt Nam à mettre en place un mécanisme indépendant de contrôle des droits de l’homme et un mécanisme de plainte indépendant constituant, pour les citoyens et les acteurs locaux concernés, un moyen de recours effectif et un instrument contre les éventuelles retombées négatives de l’accord de libre-échange sur les droits de l’homme, notamment par l’application du mécanisme de règlement des différends entre États au chapitre sur le commerce et le développement durable; |
| --- | --- |

41.

| 42. | exprime ses préoccupations concernant la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la cybersécurité, eu égard notamment aux exigences de localisation et de divulgation, à la surveillance et au contrôle en ligne et aux mesures de protection des données à caractère personnel, qui ne sont pas compatibles avec le programme commercial de libéralisation fondé sur les valeurs de l’Union; se félicite de la volonté d’engager un dialogue poussé, y compris de la volonté de la présidente de l’Assemblée nationale du Viêt Nam d’associer les deux parlements à l’examen et à la délibération des décrets d’application; demande en outre aux autorités vietnamiennes de prendre des mesures concrètes et se félicite de l’aide apportée par l’Union à cet égard; |
| --- | --- |

42.

| 43. | rappelle que l’article 8 du traité FUE dispose que, «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»; se félicite que le Viêt Nam et l’Union européenne aient signé la déclaration de Buenos Aires de l’OMC sur les femmes et le commerce et invite les parties à renforcer leurs engagements sur les questions de genre et dans le domaine commercial dans le cadre de cet accord; demande que la situation des femmes soit améliorée afin qu’elles puissent tirer profit de cet accord, ce qui implique notamment de renforcer les capacités des femmes au travail et dans les entreprises, de promouvoir la représentation des femmes dans les processus décisionnels et les postes décisionnels, et d’améliorer leurs possibilités d’accès, de participation et de prise de responsabilités dans les domaines des sciences, des technologies et de l’innovation; rappelle que la Commission s’est engagée à inclure des chapitres sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les futurs accords commerciaux de l’Union, y compris ceux passés après la conclusion de cet accord; invite l’Union et le Viêt Nam à s’engager à évaluer la mise en œuvre de l’accord et à inclure un chapitre spécifique sur l’égalité entre les hommes et les femmes et le commerce dans le futur réexamen; |
| --- | --- |

43.

| 44. | exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et membres de la société civile, tels que les blogueurs ou les syndicalistes indépendants, actuellement détenus ou condamnés, notamment ceux mentionnés dans les résolutions du Parlement européen du 14 décembre 2017 et du 15 novembre 2018; |
| --- | --- |

44.

| 45. | invite la Commission et le SEAE à faire officiellement rapport au Parlement en ce qui concerne l’engagement du Viêt Nam à faire des progrès sur une série d’éléments relatifs aux droits de l’homme, indiqués dans sa résolution du 17 décembre 2015 (11); |
| --- | --- |

45.

| 46. | souligne que l’accord a déjà engendré des changements dans de nombreux domaines grâce au dialogue et considère qu’il constitue la base de nouvelles améliorations en faveur des populations grâce au dialogue; |
| --- | --- |

46.

| 47. | se félicite de l’accord, qui ouvrira des perspectives commerciales plus libres et plus équitables entre l’Union et le Viêt Nam; estime que l’approbation du Parlement européen est justifiée, étant donné que le Viêt Nam prend des mesures pour améliorer la situation des droits civils et du travail afin de progresser vers la réalisation de ses engagements; |
| --- | --- |

47.

| 48. | demande au Conseil d’adopter rapidement l’accord; |
| --- | --- |

48.

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République socialiste du Viêt Nam. |
| --- | --- |

49.

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(1)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 8.

(2)  Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017:376.

(3)  JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.

(4)  JO C 86 du 6.3.2018, p. 122.

(5)  JO C 369 du 11.10.2018, p. 73.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0459.

(7)  https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/64308

(8)  Voir: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/february/tradoc_157686.pdf

(9)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0026.

(10)  Les exportations de l’Union vers le Viêt Nam: 65 % des droits de douane disparaîtront dès l’entrée en vigueur de l’ALE, et le reste sera progressivement supprimé sur une période de dix ans (par exemple, afin de protéger le secteur automobile vietnamien de la concurrence européenne, les droits de douane sur les voitures resteront actifs tout au long de cette période de dix ans). Les exportations vietnamiennes vers l’Union: 71 % des droits de douane disparaîtront dès l’entrée en vigueur de l’ALE, et le reste sera supprimé sur une période de sept ans.

(11)  Résolution non législative du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (JO C 399 du 24.11.2017, p. 141).

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/77 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/77

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P9_TA(2020)0028

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam ***

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019 — C9-0020/2019 — 2018/0358(NLE))

(Approbation)

(2021/C 294/12)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (05931/2019), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (05931/2019),

| — | vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05932/2019), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05932/2019),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0020/2019), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0020/2019),

| — | vu sa résolution non législative du 12 février 2020 (1) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution non législative du 12 février 2020 (1) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu l’avis de la commission du développement, |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la commission du développement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0002/2020), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0002/2020),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt Nam. |
| --- | --- |

2.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0029.

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/78 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/78

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P9_TA(2020)0029

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam

Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, d’un accord de protection des investissements entre l’Union et ses États membres d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019 — C9-0020/2019 — 2018/0358M(NLE))

(2021/C 294/13)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (05931/2019), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (05931/2019),

| — | vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05932/2019), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05932/2019),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0020/2019), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0020/2019),

| — | vu les directives de négociations du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), complétées en octobre 2013 pour inclure la protection des investissements, |
| --- | --- |

—

vu les directives de négociations du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), complétées en octobre 2013 pour inclure la protection des investissements,

| — | vu la décision du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales avec les États membres de l’ANASE, |
| --- | --- |

—

vu la décision du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales avec les États membres de l’ANASE,

| — | vu l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 et entré en vigueur en octobre 2016 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 et entré en vigueur en octobre 2016 (1),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux (2),

| — | vu le règlement (UE) no 1219/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (3), |
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vu le règlement (UE) no 1219/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (3),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement (4), |
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vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement (4),

| — | vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

| — | vu l’avis 2/15 (5) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), demandé par la Commission le 10 juillet 2015 et rendu le 16 mai 2017 en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu l’avis 2/15 (5) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), demandé par la Commission le 10 juillet 2015 et rendu le 16 mai 2017 en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE,

| — | vu sa résolution du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam (6),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, notamment le cas de Nguyen Van Hoa (7), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, notamment le cas de Nguyen Van Hoa (7),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur le Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques (8), |
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vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur le Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques (8),

| — | vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2016 dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam (9), |
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—

vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2016 dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam (9),

| — | vu sa résolution du 4 octobre 2018 sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 octobre 2018 sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme (10),

| — | vu le règlement de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, (CNUDCI) sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (11), |
| --- | --- |

—

vu le règlement de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, (CNUDCI) sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (11),

| — | vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

| — | vu les conclusions du Conseil sur le travail des enfants du 20 juin 2016, dans lesquelles la Commission est incitée à étudier plus avant les moyens d’utiliser plus efficacement les instruments commerciaux de l’Union européenne, y compris les accords de libre-échange, en vue de lutter contre le travail des enfants, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur le travail des enfants du 20 juin 2016, dans lesquelles la Commission est incitée à étudier plus avant les moyens d’utiliser plus efficacement les instruments commerciaux de l’Union européenne, y compris les accords de libre-échange, en vue de lutter contre le travail des enfants,

| — | vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme, dans lesquelles il est noté que «L’UE constate que le respect des droits de l’homme au sein des entreprises et sa prise en compte dans les activités des entreprises et les chaînes de valeur et d’approvisionnement sont indispensables au développement durable et à la réalisation des ODD», que «Tous les partenariats dans la mise en œuvre des ODD devraient être fondés sur le respect des droits de l’homme et le comportement responsable des entreprises» et les entreprises de l’UE sont encouragées «à mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes au niveau opérationnel ou à créer des initiatives communes de traitement des plaintes entre entreprises»; |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme, dans lesquelles il est noté que «L’UE constate que le respect des droits de l’homme au sein des entreprises et sa prise en compte dans les activités des entreprises et les chaînes de valeur et d’approvisionnement sont indispensables au développement durable et à la réalisation des ODD», que «Tous les partenariats dans la mise en œuvre des ODD devraient être fondés sur le respect des droits de l’homme et le comportement responsable des entreprises» et les entreprises de l’UE sont encouragées «à mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes au niveau opérationnel ou à créer des initiatives communes de traitement des plaintes entre entreprises»;

| — | vu le traité FUE, et notamment sa cinquième partie, titres I, II et V, en particulier l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), |
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—

vu le traité FUE, et notamment sa cinquième partie, titres I, II et V, en particulier l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

| — | vu sa résolution législative du 12 février 2020 (12), sur la proposition de décision du Conseil, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution législative du 12 février 2020 (12), sur la proposition de décision du Conseil,

| — | vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement, |
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—

vu les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0014/2020), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0014/2020),

| A. | considérant que l’Union est le premier destinataire et la première source d’investissements directs étrangers (IDE) dans le monde; |
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A.

considérant que l’Union est le premier destinataire et la première source d’investissements directs étrangers (IDE) dans le monde;

| B. | considérant que l’Union se classe cinquième sur 80 investisseurs directs étrangers au Viêt Nam; |
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B.

considérant que l’Union se classe cinquième sur 80 investisseurs directs étrangers au Viêt Nam;

| C. | considérant que le Viêt Nam dispose d’une économie prospère, d’un taux d’alphabétisation élevé, de salaires relativement faibles, de bonnes liaisons de transport et d’une position centrale au sein de l’ANASE; |
| --- | --- |

C.

considérant que le Viêt Nam dispose d’une économie prospère, d’un taux d’alphabétisation élevé, de salaires relativement faibles, de bonnes liaisons de transport et d’une position centrale au sein de l’ANASE;

| D. | considérant que les besoins du Viêt Nam en matière d’infrastructures et d’investissement dépassent largement les fonds publics disponibles à l’heure actuelle; |
| --- | --- |

D.

considérant que les besoins du Viêt Nam en matière d’infrastructures et d’investissement dépassent largement les fonds publics disponibles à l’heure actuelle;

| E. | considérant qu’en 2017, le Viêt Nam a reçu des IDE s’élevant à 8 % de son PIB, soit plus du double du taux reçu par des économies de taille similaire dans la région; |
| --- | --- |

E.

considérant qu’en 2017, le Viêt Nam a reçu des IDE s’élevant à 8 % de son PIB, soit plus du double du taux reçu par des économies de taille similaire dans la région;

| F. | considérant que le contexte du commerce, des affaires et de l’investissement s’est largement amélioré au Viêt Nam au cours des dernières décennies; |
| --- | --- |

F.

considérant que le contexte du commerce, des affaires et de l’investissement s’est largement amélioré au Viêt Nam au cours des dernières décennies;

| G. | considérant que plus de 3 000 traités internationaux d’investissement sont actuellement en vigueur et que les États membres de l’Union sont parties à environ 1 400 d’entre eux; |
| --- | --- |

G.

considérant que plus de 3 000 traités internationaux d’investissement sont actuellement en vigueur et que les États membres de l’Union sont parties à environ 1 400 d’entre eux;

| H. | considérant qu’après l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et Singapour, il s’agit du deuxième accord autonome de protection des investissements conclu entre l’Union et un pays tiers à la suite de discussions des institutions européennes sur la nouvelle architecture des ALE de l’Union à la lumière de l’avis 2/15 de la CJUE du 16 mai 2017, qui servira de référence pour les relations futures de l’Union avec ses partenaires commerciaux; |
| --- | --- |

H.

considérant qu’après l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et Singapour, il s’agit du deuxième accord autonome de protection des investissements conclu entre l’Union et un pays tiers à la suite de discussions des institutions européennes sur la nouvelle architecture des ALE de l’Union à la lumière de l’avis 2/15 de la CJUE du 16 mai 2017, qui servira de référence pour les relations futures de l’Union avec ses partenaires commerciaux;

| I. | considérant que l’accord remplacera et annulera les 21 accords bilatéraux d’investissement actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et le Viêt Nam, lesquels ne prenaient pas en compte la nouvelle stratégie de l’Union en matière de protection des investissements et du système juridictionnel des investissements (SJI); |
| --- | --- |

I.

considérant que l’accord remplacera et annulera les 21 accords bilatéraux d’investissement actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et le Viêt Nam, lesquels ne prenaient pas en compte la nouvelle stratégie de l’Union en matière de protection des investissements et du système juridictionnel des investissements (SJI);

| J. | considérant que le SJI fait partie intégrante de l’accord CETA déjà conclu — lequel a été ratifié par le Parlement le 15 février 2017 mais ne l’a pas encore été par plusieurs États membres — et qu’il remplacera le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) |
| --- | --- |

J.

considérant que le SJI fait partie intégrante de l’accord CETA déjà conclu — lequel a été ratifié par le Parlement le 15 février 2017 mais ne l’a pas encore été par plusieurs États membres — et qu’il remplacera le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

| K. | considérant que, le 30 avril 2019, la CJUE a estimé que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’AECG était compatible avec le droit de l’Union (13); |
| --- | --- |

K.

considérant que, le 30 avril 2019, la CJUE a estimé que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’AECG était compatible avec le droit de l’Union (13);

| L. | considérant que les parties se sont engagées à mettre en place un tribunal multilatéral des investissements, une initiative que le Parlement a soutenue fermement et sans relâche; |
| --- | --- |

L.

considérant que les parties se sont engagées à mettre en place un tribunal multilatéral des investissements, une initiative que le Parlement a soutenue fermement et sans relâche;

| M. | considérant que, le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier au nom de l’Union une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements; que ces directives de négociation ont été rendues publiques; |
| --- | --- |

M.

considérant que, le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier au nom de l’Union une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements; que ces directives de négociation ont été rendues publiques;

| 1. | se félicite de la nouvelle orientation de l’Union en matière de protection des investissements et de son mécanisme d’application (SJI), à l’origine d’une réforme du RDIE et d’orientations de meilleure qualité dans les traités bilatéraux d’investissement conclus par les États membres de l’Union; souligne que le SJI constitue, en matière d’investissement, un mécanisme de résolution des différends révisé, moderne et novateur par rapport au RDIE, qui pâtit d’insuffisances procédurales; relève par ailleurs qu’il modifie considérablement le degré de protection de fond accordée aux investisseurs ainsi que la manière dont les différends entre investisseurs et États sont résolus; juge préoccupant que son champ d’application ne s’étende guère au-delà de la simple non-discrimination entre les investisseurs étrangers et les investisseurs nationaux; rappelle que la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements indépendant renforcerait la sécurité juridique de l’ensemble des parties; salue l’engagement ferme du Viêt Nam en faveur du système commercial multilatéral fondé sur des règles; |
| --- | --- |

1.

| 2. | note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement; souligne que l’accord assurera également la transparence et la responsabilité; demande à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles, comme cela a été fait avec l’AECG; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens; |
| --- | --- |

2.

| 3. | signale que l’accord garantit que les investisseurs européens au Viêt Nam recevront un traitement juste, ce qui correspond à une norme de protection plus élevée que le traitement appliqué au niveau national; relève que l’accord protège les investisseurs de l’Union des expropriations illégitimes; estime que cela devrait aller de pair avec le devoir de diligence des investisseurs en matière de pratiques commerciales durables, conformément aux droits de l’homme, aux conventions internationales du travail et aux normes environnementales; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que le développement économique et le multilatéralisme sont des outils importants d’amélioration de la qualité de vie; précise que l’accord de protection des investissements (API) vise notamment à renforcer les relations avec le Viêt Nam sur le plan de l’économie, du commerce et des investissements, conformément à l’objectif de développement durable, ainsi qu’à promouvoir le commerce et l’investissement dans le respect intégral des normes et accords reconnus à l’échelon international dans le domaine des droits de l’homme, de l’environnement et du droit du travail; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle que le Viêt Nam est un pays en développement; souligne que pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’ODD 1 sur l’éradication de la pauvreté, l’ODD 8 sur le travail décent et l’ODD 10 sur la réduction des inégalités, les investissements doivent favoriser la création d’emplois de qualité, soutenir l’économie locale et respecter pleinement la réglementation nationale, notamment les obligations fiscales; |
| --- | --- |

5.

| 6. | rappelle que le SJI prévoit la mise en place d’un tribunal de première instance permanent et d’une cour d’appel, dont les membres devront posséder des qualifications comparables à celles des juges de la Cour internationale de justice (y compris en droit public international et pas seulement en droit commercial) et respecter des règles strictes d’indépendance, d’intégrité et d’éthique au moyen d’un code de conduite contraignant visant à prévenir les conflits d’intérêts directs ou indirects; souligne que la CJUE considère que le SJI est pleinement conforme au droit de l’Union, comme elle l’a déclaré dans son avis 1/17; |
| --- | --- |

6.

| 7. | se félicite des règles de transparence applicables aux procédures devant les tribunaux, lesquelles comprennent des dispositions garantissant que les documents relatifs aux affaires seront accessibles au public, que les audiences seront publiques et que les parties intéressées seront autorisées à présenter des observations; estime qu’une plus grande transparence contribuera à asseoir la confiance du public dans le système, et à faire en sorte que tous les aspects relatifs aux droits de l’homme et au développement durable soient effectivement entendus par les tribunaux d’investissement; se félicite, en outre, de la clarté des motifs pour lesquels un investisseur peut contester une décision, ce qui garantit un processus plus transparent et plus équitable; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne que des tierces parties, telles que les organisations de travailleurs et les organismes de défense de l’environnement, peuvent soumettre leurs observations en qualité d’amicus curiæ et ainsi contribuer aux procédures du SJI; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne que la recherche du tribunal le plus accommodant ne sera pas possible et que les procédures multiples et parallèles seront évitées; |
| --- | --- |

9.

| 10. | rappelle que l’accord constitue une amélioration par rapport aux dispositions relatives à la protection des investissements applicables à l’AECG dans la mesure où il prévoit des dispositions sur les obligations qui incombent aux anciens juges, un code de conduite visant à prévenir les conflits d’intérêts et un tribunal d’appel pleinement opérationnel au moment de sa conclusion; |
| --- | --- |

10.

| 11. | estime que la mise en place d’une cour d’appel améliorera la qualité et la cohérence des décisions par rapport à la situation actuelle; |
| --- | --- |

11.

| 12. | constate que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam ne contient pas de chapitre distinct sur le commerce et le développement durable, ce dernier s’appliquant à l’accès au marché des investissements en vertu de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam; souligne que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam contient également une disposition établissant un lien institutionnel et juridique avec l’accord-cadre global de partenariat et de coopération, ainsi que des références spécifiques, dans son préambule, aux valeurs et principes du commerce et du développement durable consacrés dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam et à la déclaration universelle des droits de l’homme, ce qui garantit que les droits de l’homme sont placés au cœur des relations entre l’Union et le Viêt Nam; souligne que les parties et les investisseurs doivent respecter l’ensemble des normes et des obligations internationales pertinentes en matière de droits de l’homme; souligne les responsabilités des investisseurs définies dans les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; rappelle en outre que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam ainsi que l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam doivent être mis en œuvre de manière complémentaire, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme, aux droits environnementaux et sociaux et au développement durable, lorsqu’ils sont appliqués en vertu du droit des parties d’édicter des règles; souligne, en outre, la nécessité d’assurer la cohérence avec les objectifs de la coopération au développement au titre de l’article 208 du traité FUE. |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne que les tendances véritablement positives dans le domaine des droits de l’homme sont importantes en vue d’une ratification rapide de cet accord et invite les autorités vietnamiennes à présenter des mesures concrètes pour améliorer la situation, en signe de leur engagement; rappelle ses exigences concernant la réforme de la législation pénale, l’application de la peine de mort, les prisonniers politiques et les libertés fondamentales; invite instamment les parties à faire pleinement usage des accords afin d’améliorer la situation des droits de l’homme au Viêt Nam et souligne l’importance d’un dialogue approfondi sur les droits de l’homme entre l’Union et le Viêt Nam; signale que l’article 1er de l’APC contient une clause type sur les droits de l’homme, qui peut donner lieu à des mesures appropriées, notamment, en dernier ressort, la suspension sans délai de l’APC et, par extension, de l’API entre l’Union et le Viêt Nam ou de certaines parties de celui-ci; |
| --- | --- |

13.

| 14. | rappelle que l’article 35 de l’APC et l’article 13 de l’ALE, combinés à un mécanisme d’évaluation périodique, fournissent les outils nécessaires pour répondre aux préoccupations en matière de droits de l’homme relatives à la mise en œuvre de l’API, mais qu’ils doivent être accompagnés d’un contrôle de l’Union européenne et de ses États membres et d’un mécanisme indépendant de contrôle et de plainte constituant, pour les citoyens et les acteurs concernés, un moyen de recours effectif et un instrument contre les éventuelles retombées négatives de l’accord sur les droits de l’homme; |
| --- | --- |

14.

| 15. | exprime ses préoccupations concernant la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la cybersécurité, eu égard notamment aux exigences de localisation et de divulgation, à la surveillance et au contrôle en ligne et aux mesures de protection des données à caractère personnel, qui ne sont pas compatibles avec le programme commercial de libéralisation fondé sur les valeurs de l’Union; se félicite de la volonté d’engager un dialogue poussé, y compris de la volonté du président de l’Assemblée nationale du Viêt Nam d’associer les deux parlements à l’examen et à la délibération des décrets d’application; demande aux autorités vietnamiennes de prendre des mesures concrètes et se félicite de l’aide apportée par l’Union à cet égard; |
| --- | --- |

15.

| 16. | rappelle que l’article 8 du traité FUE dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes; se félicite que le Viêt Nam et l’Union européenne aient signé la déclaration de Buenos Aires sur les femmes et les échanges commerciaux et invite les parties à renforcer leurs engagements sur les questions de genre et dans le domaine commercial dans le cadre de cet accord; demande que la situation des femmes soit améliorée afin qu’elles puissent tirer profit de cet accord, ce qui implique notamment de renforcer leurs capacités au travail et dans les entreprises, de promouvoir leur représentation dans les processus décisionnels et les postes à responsabilités, et d’améliorer leurs possibilités d’accès et de participation dans les domaines des sciences, des technologies et de l’innovation, et d’y jouer un rôle moteur; |
| --- | --- |

16.

| 17. | invite l’Union européenne et le Viêt Nam à collaborer pour définir un plan de lutte contre le travail des enfants, y compris le cadre nécessaire pour les entreprises; |
| --- | --- |

17.

| 18. | salue la démarche du Conseil, qui a décidé de publier les directives de négociation du 20 mars 2018 concernant la juridiction multilatérale en matière d’investissements, et l’invite à publier toutes les directives précédentes de négociation relatives au commerce et aux investissements; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que cet accord remplacera les 21 traités bilatéraux d’investissement entre des États membres de l’Union et le Viêt Nam; considère qu’il s’agit d’une étape importante vers la légitimation et l’acceptation du système international d’investissement; |
| --- | --- |

19.

| 20. | invite la Commission à rendre cet accord transparent et accessible grâce à des mesures d’accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME); encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour rendre le SJI plus accessible aux PME; souligne le potentiel de croissance et les avantages considérables qui sont ainsi mis à la disposition des PME, qui présentent un intérêt capital pour la prospérité et l’innovation en Europe; |
| --- | --- |

20.

| 21. | insiste sur l’importance que l’API peut avoir pour relever le niveau de vie, favoriser la prospérité et la stabilité et contribuer à la progression de l’état de droit, de la bonne gouvernance, du développement durable et du respect des droits de l’homme au Viêt Nam, tout en favorisant la réalisation des objectifs de l’Union en matière de paix et de stabilité dans la région; souligne que le respect inconditionnel de ces valeurs universelles fait partie des conditions de tout accord entre l’Union européenne et un État tiers; |
| --- | --- |

21.

| 22. | estime que l’approbation de cet accord protégera efficacement les investisseurs et leurs investissements tout en préservant le droit de réglementation du gouvernement, et que cela créera d’autres possibilités de commerce libre et équitable entre l’Union et le Viêt Nam; invite les États membres à ratifier rapidement l’accord afin que toutes les parties prenantes puissent en récolter les fruits le plus rapidement possible, au regard des efforts déployés par le Viêt Nam pour améliorer la situation des droits civils et des droits des travailleurs, conformément à ses engagements; |
| --- | --- |

22.

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République socialiste du Viêt Nam. |
| --- | --- |

23.

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(1)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 8.

(2)  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.

(3)  JO L 351 du 20.12.2012, p. 40.

(4)  JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.

(5)  Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017:376.

(6)  JO C 86 du 6.3.2018, p. 122.

(7)  JO C 369 du 11.10.2018, p. 73.

(8)  Textes adoptés, P8_TA(2018)0459.

(9)  https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/64308

(10)  JO C 11 du 13.1.2020, p. 36.

(11)  https://uncitral.un.org/fr/texts/arbitration/contractualtexts/transparency

(12)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0028.

(13)  Avis 1/17 de la CJUE du 30 avril 2019.

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Jeudi, 13 février 2020

| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/83 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/83

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P9_TA(2020)0038

Système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0631 — C8-0150/2019 — 2018/0330B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 294/14)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0631), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0631),

| — | vu la décision de la Conférence des présidents du 21 mars 2019 de scinder la proposition de la Commission et d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à élaborer un rapport législatif distinct pour les dispositions relatives au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO), à savoir les considérants 80 à 83, 102, 114 et 115 et l’article 80 de la proposition de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence des présidents du 21 mars 2019 de scinder la proposition de la Commission et d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à élaborer un rapport législatif distinct pour les dispositions relatives au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO), à savoir les considérants 80 à 83, 102, 114 et 115 et l’article 80 de la proposition de la Commission,

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0150/2019), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0150/2019),

| — | vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018 (1),

| — | vu l’avis du Comité des régions du 6 février 2019 (2), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité des régions du 6 février 2019 (2),

| — | vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0022/2019), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0022/2019),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

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(1)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 62.

(2)  JO C 168 du 16.5.2019, p. 74.

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P9_TC1-COD(2018)0330B

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» («False and Authentic Documents Online») (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil

Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/493.)

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