# Journal officiel C 226I/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 226I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année14 juin 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 226I

Édition de langue française

Communications et informations

64e année14 juin 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 226 I/01 | Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l’aide accordée au titre des instruments de financement extérieur | 1 |
| 2021/C 226 I/02 | Déclaration du Parlement européen sur la décision 2010/427/UE du Conseil et la coordination stratégique | 2 |
| 2021/C 226 I/03 | Déclaration du Conseil sur la gouvernance en ce qui concerne l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - L’Europe dans le monde | 3 |
| 2021/C 226 I/04 | Déclaration de la Commission relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde: | 4 |
| 2021/C 226 I/05 | La déclaration de la Commission concernant les considérants 50 et 51 et l’article 8, paragraphe 10: | 5 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 226 I/01

Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l’aide accordée au titre des instruments de financement extérieur

1

2021/C 226 I/02

Déclaration du Parlement européen sur la décision 2010/427/UE du Conseil et la coordination stratégique

2

2021/C 226 I/03

Déclaration du Conseil sur la gouvernance en ce qui concerne l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - L’Europe dans le monde

3

2021/C 226 I/04

Déclaration de la Commission relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde:

4

2021/C 226 I/05

La déclaration de la Commission concernant les considérants 50 et 51 et l’article 8, paragraphe 10:

5

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 226/1 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 226/1

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Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l’aide accordée au titre des instruments de financement extérieur

(2021/C 226 I/01)

Le Parlement relève que le règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde contient une référence générale à la possibilité de suspendre l’aide sans préciser la base concrète d’une telle décision. Une telle suspension de l’aide devrait être appliquée lorsqu’un pays partenaire persiste à ne pas respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance ou du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des normes reconnues au niveau international en matière de sûreté nucléaire.

Néanmoins, le Parlement prend acte du fait que, contrairement à d’autres domaines géographiques de coopération, des dispositions spécifiques concernant le voisinage, en particulier l’article 20, paragraphe 2, prévoient un soutien renforcé à la société civile, à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix, aux contacts interpersonnels, y compris la coopération entre autorités locales, au soutien à l’amélioration du respect des droits de l’homme ou aux mesures de soutien en cas de crise, en cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit, ou en cas de risque de conflit accru. Le Parlement estime qu’il convient d’apporter un soutien renforcé aux domaines susmentionnés si cette dégradation se produit également dans des pays situés en dehors du voisinage, et rappelle qu’en particulier, l’article 4, paragraphe 5, prévoit qu’une action mise en œuvre au moyen d’un programme thématique peut également être entreprise en cas de suspension d’un programme géographique.

Le Parlement estime que toute suspension de l’aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l’autorité budgétaire, le Parlement est donc en droit d’exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 226/2 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

CI 226/2

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Déclaration du Parlement européen sur la décision 2010/427/UE du Conseil et la coordination stratégique

(2021/C 226 I/02)

Le Parlement relève que les références aux instruments de l’action extérieure de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil sont obsolètes et estime dès lors que, dans un souci de clarté juridique, cet article devrait être mis à jour, conformément à la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, afin de tenir compte des instruments d’aide extérieure de l’Union applicables au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, à savoir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire et la décision d’association outre-mer , y compris le Groenland.

Le Parlement invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à mettre en place une structure de coordination stratégique composée de tous les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 226/3 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 226/3

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Déclaration du Conseil sur la gouvernance en ce qui concerne l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - L’Europe dans le monde

(2021/C 226 I/03)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Conseil exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination. Le Conseil contribue également au cadre stratégique global pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - L’Europe dans le monde, visé à l’article 7 dudit règlement. L’IVCDCI - L’Europe dans le monde résulte d’un travail de rationalisation intégrant dix anciens instruments en un seul instrument vaste et complet. Cela suppose que le Conseil renforce ses orientations stratégiques en ce qui concerne les principaux objectifs et priorités politiques de l’instrument, notamment pour assurer davantage de cohérence, d’uniformité et de complémentarité avec d’autres instruments et politiques de l’UE pertinents, dans la défense des valeurs et intérêts de l’UE.

Tout en respectant la répartition des compétences et des rôles entre les institutions de l’UE, et afin d’éclairer ses orientations stratégiques, le Conseil a l’intention de procéder régulièrement à des échanges de vues et à un suivi concernant l’ensemble des choix stratégiques en matière de programmation, y compris la répartition des fonds des volets géographique et thématique de l’instrument, ainsi que l’utilisation du volet «réaction rapide» et la mobilisation de la réserve pour les défis et priorités émergents.

Ces échanges de vues devraient également porter sur le contrôle de l’utilisation optimale des ressources par rapport aux objectifs de dépenses, sur la suspension de l’aide extérieure de l’UE au titre de l’instrument, ainsi que sur les résultats des évaluations géographiques et thématiques.

En outre, ces échanges de vues devraient porter sur la manière dont les fonds de l’Union sont utilisés pour atteindre les objectifs définis dans l’instrument, notamment la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté, le développement durable et la lutte contre le changement climatique, la consolidation, le soutien et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, ainsi que l’utilisation du mécanisme de financement flexible en matière de migration, et la manière dont l’application de l’effet de levier nécessaire peut entraîner des changements dans le financement.

La Commission est invitée à fournir des informations pertinentes afin de faciliter les échanges de vues avec le Conseil, et à tenir pleinement compte des positions du Conseil.

Alors que le Conseil fournit des orientations stratégiques et assure une coordination globale, les représentants des États membres au sein du comité institué par le règlement relatif à l’IVCDCI - L’Europe dans le monde exerceront leur rôle conformément au règlement (UE) n° 182/2011. Le comité devrait se réunir dans des configurations différentes, en fonction des domaines d’intervention spécifiques, tels que les actions géographiques, thématiques et de réaction rapide, afin de permettre aux États membres de mobiliser les compétences appropriées. Les représentants des États membres devraient procéder régulièrement à des échanges de vues avec la Commission sur la programmation pluriannuelle de l’IVCDCI - L’Europe dans le monde, notamment en ce qui concerne les volets géographique et thématique, les examens à mi-parcours et les examens ad hoc des programmes indicatifs pluriannuels. Les représentants des États membres peuvent demander l’examen de questions liées à la mise en œuvre de l’instrument. Le Conseil invite la Commission à tenir compte de ce qui précède dans sa proposition de règlement intérieur du comité.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 226/4 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

CI 226/4

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Déclaration de la Commission relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde:

(2021/C 226 I/04)

La Commission européenne, consciente des fonctions de contrôle politique du Parlement européen énoncées à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, s’engage à mener un dialogue géopolitique de haut niveau entre les deux institutions sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — L’Europe dans le monde. Ce dialogue devrait permettre des échanges avec le Parlement européen, dont les positions sur la mise en œuvre de l’IVCDCI seront pleinement prises en considération.

Le dialogue géopolitique portera sur les orientations générales relatives à la mise en œuvre de l’IVCDCI, notamment sur la programmation avant l’adoption des documents de programmation, et sur des questions spécifiques telles que l’utilisation de la réserve pour les défis et priorités émergents ou l’actionnement de leviers en vue d’éventuelles modifications dans l’affectation des fonds consacrés à la migration ou à la suspension de l’aide à un pays partenaire lorsqu’il persiste à ne pas respecter les principes de démocratie, d’état de droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le dialogue géopolitique sera structuré comme suit:

| i) | un dialogue de haut niveau entre le haut représentant/vice-président et les commissaires chargés des partenariats internationaux, du voisinage et de l’élargissement, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part. |
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i)

un dialogue de haut niveau entre le haut représentant/vice-président et les commissaires chargés des partenariats internationaux, du voisinage et de l’élargissement, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part.

| ii) | un dialogue permanent au niveau des hauts fonctionnaires avec les groupes de travail des commissions AFET et DEVE afin de veiller à une préparation et à un suivi adéquats du dialogue de haut niveau. |
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ii)

un dialogue permanent au niveau des hauts fonctionnaires avec les groupes de travail des commissions AFET et DEVE afin de veiller à une préparation et à un suivi adéquats du dialogue de haut niveau.

Le dialogue de haut niveau aura lieu au moins deux fois par an. L’une des réunions peut coïncider avec la présentation du projet de budget annuel par la Commission.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 226/5 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

CI 226/5

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La déclaration de la Commission concernant les considérants 50 et 51 et l’article 8, paragraphe 10:

(2021/C 226 I/05)

Les programmes régionaux d’aide en matière de migration soutiendront des partenariats globaux, équilibrés et sur mesure avec les principaux pays d’origine et de transit et les pays hôtes, selon une approche incitative souple, et appuyés par le mécanisme de coordination relevant de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde. Ils seront complétés, le cas échéant, par des actions s’inscrivant dans le cadre des programmes nationaux.

Afin de veiller à ce que ces fonds soient utilisés le plus efficacement et avec la plus grande incidence possible, conformément aux priorités politiques de l’Union et des pays partenaires, la Commission européenne mettra activement en œuvre ces priorités en utilisant tous les instruments de l’Union y afférents et participera à la coordination avec les États membres de manière synchronisée et efficace. Elle veillera à ce que le Parlement européen et le Conseil soient tenus informés de près et régulièrement, ce qui permettra des échanges de vues.

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