# Journal officiel C 247/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 247 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année25 juin 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 247

Édition de langue française

Communications et informations

64e année25 juin 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 247/01 | Décision du Conseil du 21 juin 2021 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 | 1 |
| 2021/C 247/02 | Conclusions du Conseil sur la politique relative à la propriété intellectuelle | 3 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 247/01

Décision du Conseil du 21 juin 2021 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

1

2021/C 247/02

Conclusions du Conseil sur la politique relative à la propriété intellectuelle

3

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2021/C 247/03 | Appel à contributions (no IX-2022/01) — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS | 7 |
| 2021/C 247/04 | Appel à propositions (no IX-2022/02) — SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2021/C 247/03

Appel à contributions (no IX-2022/01) — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS

o

7

2021/C 247/04

Appel à propositions (no IX-2022/02) — SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

o

20

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 247/1 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 247/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 2021

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2021/C 247/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

| — | le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 18 décembre 2020 (2); |
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le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 18 décembre 2020 (2);

| — | le 15 avril 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 3 au budget général pour l’exercice 2021, |
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le 15 avril 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 3 au budget général pour l’exercice 2021,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 a été adoptée le 21 juin 2021.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.

2

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 247/3 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 247/3

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Conclusions du Conseil sur la politique relative à la propriété intellectuelle

(2021/C 247/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

| 1. | RAPPELANT:






  — | les conclusions du Conseil du 10 novembre 2020 sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union (1); |
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1.

RAPPELANT:

—

les conclusions du Conseil du 10 novembre 2020 sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union (1);

| — | la communication de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne» (2), qui définit la propriété intellectuelle (PI) comme un atout essentiel pour l’UE, tout en reconnaissant que, pour que celle-ci soit efficace, des politiques bien calibrées doivent être mises en place afin d’aider les entreprises à tirer parti de leurs inventions et de leurs créations, en veillant à ce que ces dernières soient utiles à l’économie et à la société dans son ensemble; |
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—

la communication de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne» (2), qui définit la propriété intellectuelle (PI) comme un atout essentiel pour l’UE, tout en reconnaissant que, pour que celle-ci soit efficace, des politiques bien calibrées doivent être mises en place afin d’aider les entreprises à tirer parti de leurs inventions et de leurs créations, en veillant à ce que ces dernières soient utiles à l’économie et à la société dans son ensemble;

| — | les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 (3), en particulier la demande d’intensifier les travaux visant à garantir un accès mondial équitable aux vaccins contre la COVID-19 et la détermination de l’UE et des États membres à accélérer le partage de vaccins afin de soutenir les pays qui en ont besoin et à aider à la mise en place de capacités de production locales, conformément à la déclaration de Rome du sommet mondial de la santé; |
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—

les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 (3), en particulier la demande d’intensifier les travaux visant à garantir un accès mondial équitable aux vaccins contre la COVID-19 et la détermination de l’UE et des États membres à accélérer le partage de vaccins afin de soutenir les pays qui en ont besoin et à aider à la mise en place de capacités de production locales, conformément à la déclaration de Rome du sommet mondial de la santé;

| — | les conclusions du Conseil du 23 avril 2021 intitulées «Équipe Europe» (4), portant sur les aspects mondiaux de la pandémie de COVID-19, dans lesquelles il est dit qu’il est essentiel de garantir, à l’échelle mondiale, un accès rapide, juste et équitable à des vaccins, traitements et diagnostics sûrs, abordables et efficaces contre la COVID-19. Dans ce contexte, le Conseil affirme, dans ses conclusions, que l’UE et ses États membres sont au cœur des efforts multilatéraux déployés à cet égard, en particulier en ce qui concerne l’accélérateur d’accès aux outils contre la COVID-19 et son mécanisme COVAX; |
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—

les conclusions du Conseil du 23 avril 2021 intitulées «Équipe Europe» (4), portant sur les aspects mondiaux de la pandémie de COVID-19, dans lesquelles il est dit qu’il est essentiel de garantir, à l’échelle mondiale, un accès rapide, juste et équitable à des vaccins, traitements et diagnostics sûrs, abordables et efficaces contre la COVID-19. Dans ce contexte, le Conseil affirme, dans ses conclusions, que l’UE et ses États membres sont au cœur des efforts multilatéraux déployés à cet égard, en particulier en ce qui concerne l’accélérateur d’accès aux outils contre la COVID-19 et son mécanisme COVAX;

| — | la communication de la Commission du 17 février 2021, intitulée «L’incubateur HERA: anticiper ensemble la menace des variants du virus de la COVID-19» (5), dans laquelle il est estimé que l’un des moyens les plus rapides d’accroître la production de vaccins est de renforcer les capacités de fabrication et de «remplissage et finition», ce qui pourrait impliquer le partage volontaire du savoir-faire technologique et de la PI liés aux vaccins, ainsi que des leurs technologies y afférentes en vue de réduire le temps nécessaire au transfert de ces technologies; |
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la communication de la Commission du 17 février 2021, intitulée «L’incubateur HERA: anticiper ensemble la menace des variants du virus de la COVID-19» (5), dans laquelle il est estimé que l’un des moyens les plus rapides d’accroître la production de vaccins est de renforcer les capacités de fabrication et de «remplissage et finition», ce qui pourrait impliquer le partage volontaire du savoir-faire technologique et de la PI liés aux vaccins, ainsi que des leurs technologies y afférentes en vue de réduire le temps nécessaire au transfert de ces technologies;

| — | l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, qui a contribué à l’amélioration et à la modernisation des systèmes de protection des indications géographiques au niveau mondial; et rappelle qu’il est prêt à envisager l’introduction d’un système de protection sui generis des produits non agricoles au niveau de l’UE, sur la base d’une analyse d’impact approfondie de ses coûts et avantages potentiels et en s’appuyant sur les retours d’information des parties prenantes s’inscrivant dans le cadre de l’analyse d’impact initiale et de la consultation publique de la Commission; |
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l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, qui a contribué à l’amélioration et à la modernisation des systèmes de protection des indications géographiques au niveau mondial; et rappelle qu’il est prêt à envisager l’introduction d’un système de protection sui generis des produits non agricoles au niveau de l’UE, sur la base d’une analyse d’impact approfondie de ses coûts et avantages potentiels et en s’appuyant sur les retours d’information des parties prenantes s’inscrivant dans le cadre de l’analyse d’impact initiale et de la consultation publique de la Commission;

| — | les conclusions du 21 septembre 2020 (6), dans lesquelles le Conseil préconise des mesures visant à permettre aux PME de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique, y compris en permettant des investissements propices à la croissance, en rendant à cette fin plus aisé pour les PME de réaliser des investissements fondés sur la PI; dans ces conclusions, le Conseil salue également la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» (7), dans laquelle la Commission souligne qu’il est nécessaire de renforcer le respect des droits de PI et des interdictions ou restrictions visant la mise sur le marché unique de biens illicites ou de contrefaçons; |
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les conclusions du 21 septembre 2020 (6), dans lesquelles le Conseil préconise des mesures visant à permettre aux PME de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique, y compris en permettant des investissements propices à la croissance, en rendant à cette fin plus aisé pour les PME de réaliser des investissements fondés sur la PI; dans ces conclusions, le Conseil salue également la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» (7), dans laquelle la Commission souligne qu’il est nécessaire de renforcer le respect des droits de PI et des interdictions ou restrictions visant la mise sur le marché unique de biens illicites ou de contrefaçons;

Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle

| 2. | SALUE le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle de la Commission, ainsi que les initiatives qui y sont annoncées relatives à une meilleure protection de la PI, à la promotion d’une utilisation et d’un déploiement efficaces de la PI, à la facilitation de l’accès aux actifs protégés par la PI et de leur partage, à la lutte contre les atteintes aux DPI et à des conditions de concurrence équitables au niveau mondial; |
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2.

SALUE le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle de la Commission, ainsi que les initiatives qui y sont annoncées relatives à une meilleure protection de la PI, à la promotion d’une utilisation et d’un déploiement efficaces de la PI, à la facilitation de l’accès aux actifs protégés par la PI et de leur partage, à la lutte contre les atteintes aux DPI et à des conditions de concurrence équitables au niveau mondial;

| 3. | INVITE INSTAMMENT la Commission à accorder la priorité à la présentation en temps utile des propositions législatives correspondantes, y compris une proposition, dans les meilleurs délais, sur la révision et la modernisation de la législation de l’UE sur les dessins industriels afin de la rendre plus accessible, en particulier pour les PME; ATTEND AVEC INTÉRÊT que des progrès soient accomplis en ce qui concerne le programme non législatif annoncé dans le plan d’action, y compris la prochaine boîte à outils européenne de lutte contre [...] la contrefaçon et les travaux dans les domaines de l’intelligence artificielle, du partage de données et d’une «infrastructure du droit d’auteur» améliorée; |
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3.

INVITE INSTAMMENT la Commission à accorder la priorité à la présentation en temps utile des propositions législatives correspondantes, y compris une proposition, dans les meilleurs délais, sur la révision et la modernisation de la législation de l’UE sur les dessins industriels afin de la rendre plus accessible, en particulier pour les PME; ATTEND AVEC INTÉRÊT que des progrès soient accomplis en ce qui concerne le programme non législatif annoncé dans le plan d’action, y compris la prochaine boîte à outils européenne de lutte contre [...] la contrefaçon et les travaux dans les domaines de l’intelligence artificielle, du partage de données et d’une «infrastructure du droit d’auteur» améliorée;

Rôle de la PI dans la lutte contre la pandémie de COVID-19

| 4. | CONSCIENT du fait que la pandémie de COVID-19 a eu et continue d’avoir de graves conséquences pour l’économie mondiale, et reconnaissant que des mesures urgentes étaient et sont nécessaires pour soutenir la R&D et accroître les capacités de production de vaccins afin que l’UE puisse retrouver sa compétitivité à l’échelle mondiale et renouer avec la croissance économique dans un avenir proche; |
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4.

CONSCIENT du fait que la pandémie de COVID-19 a eu et continue d’avoir de graves conséquences pour l’économie mondiale, et reconnaissant que des mesures urgentes étaient et sont nécessaires pour soutenir la R&D et accroître les capacités de production de vaccins afin que l’UE puisse retrouver sa compétitivité à l’échelle mondiale et renouer avec la croissance économique dans un avenir proche;

| 5. | SOULIGNANT que, même en période de crise, l’innovation et la créativité se sont poursuivies dans l’Union, et que le système de PI s’est avéré être, et devrait le rester, un moteur de l’innovation, de la compétitivité, de la croissance économique et du développement durable, ainsi qu’un cadre propice essentiel à la coopération et au transfert de connaissances et de technologies; |
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5.

SOULIGNANT que, même en période de crise, l’innovation et la créativité se sont poursuivies dans l’Union, et que le système de PI s’est avéré être, et devrait le rester, un moteur de l’innovation, de la compétitivité, de la croissance économique et du développement durable, ainsi qu’un cadre propice essentiel à la coopération et au transfert de connaissances et de technologies;

| 6. | CONSIDÉRANT qu’une coopération étroite entre tous les acteurs publics et privés concernés qui s’appuient, là où cela est nécessaire, sur des solutions volontaires pour le partage de la PI, du savoir-faire et des données, est un moyen prometteur de relever les défis éventuels et d’accroître rapidement les capacités de production et l’offre dans le monde, ainsi que d’assurer un accès aux produits essentiels pour le diagnostic, le traitement et la prévention de la COVID-19, notamment les vaccins; |
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6.

CONSIDÉRANT qu’une coopération étroite entre tous les acteurs publics et privés concernés qui s’appuient, là où cela est nécessaire, sur des solutions volontaires pour le partage de la PI, du savoir-faire et des données, est un moyen prometteur de relever les défis éventuels et d’accroître rapidement les capacités de production et l’offre dans le monde, ainsi que d’assurer un accès aux produits essentiels pour le diagnostic, le traitement et la prévention de la COVID-19, notamment les vaccins;

| 7. | CONSIDÉRANT que l’Union participe activement à un dialogue global dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres enceintes internationales afin d’étudier la manière dont des approches efficaces et pragmatiques, telles que la mise en commun des brevets, la concession de licences et les plateformes de partage des connaissances/de vaccins, peuvent favoriser au mieux un accès abordable et équitable aux médicaments, aux diagnostics, aux vaccins et aux traitements liés à la COVID-19, afin de répondre de manière robuste, rapide et universelle à la pandémie; CONSIDÉRANT que l’Union est également prête à se pencher sur d’autres outils, y compris les flexibilités prévues aux articles 31 et 31 bis de l’accord sur les ADPIC; |
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7.

CONSIDÉRANT que l’Union participe activement à un dialogue global dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres enceintes internationales afin d’étudier la manière dont des approches efficaces et pragmatiques, telles que la mise en commun des brevets, la concession de licences et les plateformes de partage des connaissances/de vaccins, peuvent favoriser au mieux un accès abordable et équitable aux médicaments, aux diagnostics, aux vaccins et aux traitements liés à la COVID-19, afin de répondre de manière robuste, rapide et universelle à la pandémie; CONSIDÉRANT que l’Union est également prête à se pencher sur d’autres outils, y compris les flexibilités prévues aux articles 31 et 31 bis de l’accord sur les ADPIC;

| 8. | RECONNAISSANT que la pandémie a également affecté le travail des offices de la PI; CONSIDÉRANT que les offices de la PI se sont adaptés à ces difficultés, notamment en promouvant les procédures en ligne et sans papier, veillant ainsi à la sécurité des utilisateurs du système de PI et du personnel des offices de la PI, tout en assurant leur bon fonctionnement au sein de l’UE, au service de l’innovation; |
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8.

RECONNAISSANT que la pandémie a également affecté le travail des offices de la PI; CONSIDÉRANT que les offices de la PI se sont adaptés à ces difficultés, notamment en promouvant les procédures en ligne et sans papier, veillant ainsi à la sécurité des utilisateurs du système de PI et du personnel des offices de la PI, tout en assurant leur bon fonctionnement au sein de l’UE, au service de l’innovation;

| 9. | SE FÉLICITE des mesures de soutien de la Commission liées à la COVID-19, qui permettent la mise en place d’un système de PI robuste, solide et équilibré, fondé sur une base écologique et numérique, qui contribuera à une économie plus durable; |
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9.

SE FÉLICITE des mesures de soutien de la Commission liées à la COVID-19, qui permettent la mise en place d’un système de PI robuste, solide et équilibré, fondé sur une base écologique et numérique, qui contribuera à une économie plus durable;

| 10. | ATTEND AVEC INTÉRÊT de nouvelles discussions sur d’éventuels outils et options en matière de PI en vue d’une meilleure coordination pour faire face aux situations de crise transfrontalières; RECONNAÎT que la Commission est disposée à apporter, dans le cadre des travaux de la task-force chargée d’accélérer la production de vaccins, un soutien sur toute question éventuelle liée à la PI; |
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10.

ATTEND AVEC INTÉRÊT de nouvelles discussions sur d’éventuels outils et options en matière de PI en vue d’une meilleure coordination pour faire face aux situations de crise transfrontalières; RECONNAÎT que la Commission est disposée à apporter, dans le cadre des travaux de la task-force chargée d’accélérer la production de vaccins, un soutien sur toute question éventuelle liée à la PI;

| 11. | RAPPELANT que l’UE est le principal exportateur de vaccins dans le monde, la moitié de la production totale de l’Union étant exportée vers le reste du monde, et figure parmi les principaux contributeurs financiers au mécanisme COVAX, SOULIGNE qu’un soutien accru au niveau mondial en faveur du dispositif COVAX est nécessaire et INVITE tous les pays producteurs de vaccins à autoriser les exportations et à éviter toute mesure de nature à perturber les chaînes d’approvisionnement, contribuant ainsi de manière active aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour accroître l’offre dans le monde; |
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11.

RAPPELANT que l’UE est le principal exportateur de vaccins dans le monde, la moitié de la production totale de l’Union étant exportée vers le reste du monde, et figure parmi les principaux contributeurs financiers au mécanisme COVAX, SOULIGNE qu’un soutien accru au niveau mondial en faveur du dispositif COVAX est nécessaire et INVITE tous les pays producteurs de vaccins à autoriser les exportations et à éviter toute mesure de nature à perturber les chaînes d’approvisionnement, contribuant ainsi de manière active aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour accroître l’offre dans le monde;

Les PME et leur redressement économique

| 12. | CONSCIENT que l’aggravation de la situation épidémiologique a donné lieu à l’adoption de nombreuses mesures restrictives visant à prévenir la pandémie et à y faire face; |
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12.

CONSCIENT que l’aggravation de la situation épidémiologique a donné lieu à l’adoption de nombreuses mesures restrictives visant à prévenir la pandémie et à y faire face;

| 13. | CONSIDÉRANT qu’il est urgent d’élaborer et de mettre en œuvre de nouveaux instruments pour aider les PME à prendre en charge leurs frais d’exploitation, y compris ceux qui sont liés à la protection et à la gestion de leurs droits de PI, afin d’atténuer les effets négatifs sur leur situation financière globale; |
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13.

CONSIDÉRANT qu’il est urgent d’élaborer et de mettre en œuvre de nouveaux instruments pour aider les PME à prendre en charge leurs frais d’exploitation, y compris ceux qui sont liés à la protection et à la gestion de leurs droits de PI, afin d’atténuer les effets négatifs sur leur situation financière globale;

| 14. | RECONNAÎT les difficultés accrues causées par la crise actuelle et les conséquences inévitables que celle-ci a sur sur les acteurs économiques, en particulier les PME, notamment en ce qui concerne la définition de stratégies commerciales visant à renforcer leur compétitivité et à accélérer la croissance économique; |
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14.

RECONNAÎT les difficultés accrues causées par la crise actuelle et les conséquences inévitables que celle-ci a sur sur les acteurs économiques, en particulier les PME, notamment en ce qui concerne la définition de stratégies commerciales visant à renforcer leur compétitivité et à accélérer la croissance économique;

| 15. | MET EN AVANT le fait que la protection et la valorisation des droits de PI et des secrets d’affaires sont des facteurs essentiels pour les PME en termes de compétitivité, d’innovation, de création de valeur et de garantie de durabilité; |
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15.

MET EN AVANT le fait que la protection et la valorisation des droits de PI et des secrets d’affaires sont des facteurs essentiels pour les PME en termes de compétitivité, d’innovation, de création de valeur et de garantie de durabilité;

| 16. | RECONNAÎT que les infrastructures de recherche créent une valeur ajoutée lorsqu’elles sont utilisées simultanément à des fins de recherche et d’applications technologiques, un domaine dans lequel la PI joue un rôle important en ce qui concerne la collaboration avec les entreprises, en particulier les PME, libérant ainsi le potentiel d’innovation pour atteindre les priorités stratégiques plus larges de l’UE; |
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16.

RECONNAÎT que les infrastructures de recherche créent une valeur ajoutée lorsqu’elles sont utilisées simultanément à des fins de recherche et d’applications technologiques, un domaine dans lequel la PI joue un rôle important en ce qui concerne la collaboration avec les entreprises, en particulier les PME, libérant ainsi le potentiel d’innovation pour atteindre les priorités stratégiques plus larges de l’UE;

| 17. | PARTAGE l’évaluation figurant dans le plan d’action en matière de PI, selon laquelle une grande partie des PME et des chercheurs ne tirent pas encore pleinement parti des possibilités offertes par la protection de la PI et sa valorisation, et DEMANDE dès lors que de nouvelles mesures soient prises pour promouvoir l’utilisation et la mise en œuvre efficaces de la PI dans les PME; |
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17.

PARTAGE l’évaluation figurant dans le plan d’action en matière de PI, selon laquelle une grande partie des PME et des chercheurs ne tirent pas encore pleinement parti des possibilités offertes par la protection de la PI et sa valorisation, et DEMANDE dès lors que de nouvelles mesures soient prises pour promouvoir l’utilisation et la mise en œuvre efficaces de la PI dans les PME;

| 18. | SE FÉLICITE, par conséquent, du lancement et de la mise en œuvre, par la Commission et l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du fonds de soutien aux PME, qui fournit des fonds pour des conseils sur le rôle de la PI dans la stratégie commerciale des PME, ainsi que pour l’enregistrement de marques et de dessins industriels par l’intermédiaire des systèmes de propriété intellectuelle aux niveaux national, régional et européen; ESTIME qu’il serait utile, à l’avenir, d’étendre ce soutien aux brevets; |
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18.

SE FÉLICITE, par conséquent, du lancement et de la mise en œuvre, par la Commission et l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du fonds de soutien aux PME, qui fournit des fonds pour des conseils sur le rôle de la PI dans la stratégie commerciale des PME, ainsi que pour l’enregistrement de marques et de dessins industriels par l’intermédiaire des systèmes de propriété intellectuelle aux niveaux national, régional et européen; ESTIME qu’il serait utile, à l’avenir, d’étendre ce soutien aux brevets;

| 19. | EST CONSCIENT du fait que les travaux de l’EUIPO et des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle, dans le cadre du réseau européen de la propriété intellectuelle, seront essentiels au succès de cette nouvelle initiative, en particulier en coopération avec les instruments généraux de soutien aux entreprises, tels que le réseau Entreprise Europe, les initiatives des grappes et d’autres réseaux de soutien liés à la PI, tels que les centres d’information sur les brevets; |
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19.

EST CONSCIENT du fait que les travaux de l’EUIPO et des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle, dans le cadre du réseau européen de la propriété intellectuelle, seront essentiels au succès de cette nouvelle initiative, en particulier en coopération avec les instruments généraux de soutien aux entreprises, tels que le réseau Entreprise Europe, les initiatives des grappes et d’autres réseaux de soutien liés à la PI, tels que les centres d’information sur les brevets;

| 20. | INVITE la Commission à développer et à renforcer la coopération avec le réseau européen de la propriété intellectuelle et les différents réseaux de soutien et fournisseurs de services liés à la PI, afin de garantir la cohérence et la complémentarité des mesures de soutien actuelles et futures en matière de PI pour les PME dans tous les États membres de l’UE, de manière à ce que tous les droits de PI soient couverts, ce qui favorisera la compétitivité, l’innovation et l’accès aux marchés étrangers des petites entreprises; |
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20.

INVITE la Commission à développer et à renforcer la coopération avec le réseau européen de la propriété intellectuelle et les différents réseaux de soutien et fournisseurs de services liés à la PI, afin de garantir la cohérence et la complémentarité des mesures de soutien actuelles et futures en matière de PI pour les PME dans tous les États membres de l’UE, de manière à ce que tous les droits de PI soient couverts, ce qui favorisera la compétitivité, l’innovation et l’accès aux marchés étrangers des petites entreprises;

Technologies vertes et numériques

| 21. | CONSIDÉRANT qu’un avenir durable, plus prometteur pour la prochaine génération, requiert des interactions entre la PI et l’innovation qui soient fondées sur la science et le commerce, effectives et efficaces; |
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21.

CONSIDÉRANT qu’un avenir durable, plus prometteur pour la prochaine génération, requiert des interactions entre la PI et l’innovation qui soient fondées sur la science et le commerce, effectives et efficaces;

| 22. | RECONNAÎT qu’il est nécessaire de débattre de l’importance que revêt la protection de solutions innovantes dans le domaine des technologies vertes et numériques en tant que moyen de promouvoir la croissance économique et le développement durable des sociétés modernes; |
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22.

RECONNAÎT qu’il est nécessaire de débattre de l’importance que revêt la protection de solutions innovantes dans le domaine des technologies vertes et numériques en tant que moyen de promouvoir la croissance économique et le développement durable des sociétés modernes;

| 23. | CONVIENT du caractère essentiel que revêtent les droits de propriété intellectuelle en tant qu’incitations au développement et à la diffusion de technologies durables et respectueuses de l’environnement, à la suite des conclusions de 2019 de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui ont motivé les pays et les organisations d’entreprises à adopter une attitude plus responsable sur les plans social et environnemental, conduisant également à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle en tant qu’outils de création de stratégies collaboratives pour le partage de technologies; |
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23.

CONVIENT du caractère essentiel que revêtent les droits de propriété intellectuelle en tant qu’incitations au développement et à la diffusion de technologies durables et respectueuses de l’environnement, à la suite des conclusions de 2019 de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui ont motivé les pays et les organisations d’entreprises à adopter une attitude plus responsable sur les plans social et environnemental, conduisant également à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle en tant qu’outils de création de stratégies collaboratives pour le partage de technologies;

| 24. | SOULIGNANT l’importance que revêtent les domaines écologique et numérique pour la relance économique et le développement des entreprises, y compris des PME, notamment grâce aux technologies vertes et numériques et à l’innovation ouverte en tant que stratégie, qui sont inclues dans le plan d’action en matière de PI; |
| --- | --- |

24.

SOULIGNANT l’importance que revêtent les domaines écologique et numérique pour la relance économique et le développement des entreprises, y compris des PME, notamment grâce aux technologies vertes et numériques et à l’innovation ouverte en tant que stratégie, qui sont inclues dans le plan d’action en matière de PI;

| 25. | INSISTE SUR LE FAIT que l’UE doit tirer le meilleur parti de ses excellentes performances dans le domaine de la recherche et de l’innovation pour soutenir la transition écologique et numérique de l’économie de l’UE, y compris en utilisant de manière efficace la protection et la gestion intelligentes de PI en appliquant des mécanismes efficients pour le partage de PI et le transfert de technologies; |
| --- | --- |

25.

INSISTE SUR LE FAIT que l’UE doit tirer le meilleur parti de ses excellentes performances dans le domaine de la recherche et de l’innovation pour soutenir la transition écologique et numérique de l’économie de l’UE, y compris en utilisant de manière efficace la protection et la gestion intelligentes de PI en appliquant des mécanismes efficients pour le partage de PI et le transfert de technologies;

| 26. | ESTIME qu’il est urgent de veiller à ce que la PI demeure un facteur favorisant les transitions écologique et numérique, reconnaissant que cet aspect devrait être central pour une UE résiliente, prolifique et durable; |
| --- | --- |

26.

ESTIME qu’il est urgent de veiller à ce que la PI demeure un facteur favorisant les transitions écologique et numérique, reconnaissant que cet aspect devrait être central pour une UE résiliente, prolifique et durable;

| 27. | INVITE la Commission et les États membres à optimiser les incitations à exploiter le potentiel en matière de créativité et d’innovation dans les technologies vertes et numériques dans l’ensemble de l’UE; |
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27.

INVITE la Commission et les États membres à optimiser les incitations à exploiter le potentiel en matière de créativité et d’innovation dans les technologies vertes et numériques dans l’ensemble de l’UE;

Contrôle du respect de la PI

| 28. | SE FÉLICITE des efforts actuellement déployés par les secteurs public et privé pour lutter contre les atteintes hors ligne et en ligne à la PI et inverser les tendances croissantes de ce fléau, affirmant ainsi qu’il est manifestement nécessaire d’intensifier les efforts et tenant compte du rôle majeur que les nouvelles technologies peuvent jouer dans la réalisation des objectifs poursuivis dans ce domaine; |
| --- | --- |

28.

SE FÉLICITE des efforts actuellement déployés par les secteurs public et privé pour lutter contre les atteintes hors ligne et en ligne à la PI et inverser les tendances croissantes de ce fléau, affirmant ainsi qu’il est manifestement nécessaire d’intensifier les efforts et tenant compte du rôle majeur que les nouvelles technologies peuvent jouer dans la réalisation des objectifs poursuivis dans ce domaine;

| 29. | ESTIME que la lutte contre les atteintes à la PI doit nécessairement impliquer une application effective du cadre juridique existant et SOULIGNE qu’il importe que les autorités chargées de faire appliquer la législation disposent des capacités appropriées dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la PI; |
| --- | --- |

29.

ESTIME que la lutte contre les atteintes à la PI doit nécessairement impliquer une application effective du cadre juridique existant et SOULIGNE qu’il importe que les autorités chargées de faire appliquer la législation disposent des capacités appropriées dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la PI;

| 30. | pour contribuer à ce que des mesures plus efficaces puissent être prises contre les atteintes aux DPI, ESTIME qu’il est nécessaire d’encourager la réflexion sur la prévention des violations criminelles des droits de PI et la lutte contre celles-ci , en particulier la contrefaçon et le piratage, ainsi que sur leur lien avec la criminalité économique et financière internationale, en raison de l’implication de groupes criminels organisés, y compris sur la nécessité éventuelle de procéder à un bilan sur les différences juridiques qui existent entre les cadres de droit pénal des États membres, les lacunes éventuelles en matière de droit pénal et de poursuites pénales et les obstacles juridiques et pratiques à la coopération transfrontière au sein de l’UE; |
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30.

pour contribuer à ce que des mesures plus efficaces puissent être prises contre les atteintes aux DPI, ESTIME qu’il est nécessaire d’encourager la réflexion sur la prévention des violations criminelles des droits de PI et la lutte contre celles-ci , en particulier la contrefaçon et le piratage, ainsi que sur leur lien avec la criminalité économique et financière internationale, en raison de l’implication de groupes criminels organisés, y compris sur la nécessité éventuelle de procéder à un bilan sur les différences juridiques qui existent entre les cadres de droit pénal des États membres, les lacunes éventuelles en matière de droit pénal et de poursuites pénales et les obstacles juridiques et pratiques à la coopération transfrontière au sein de l’UE;

| 31. | SALUE le rapport de la Commission sur le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet (8); PRENANT NOTE du fait que les signataires considèrent le protocole d’accord comme un instrument précieux pour échanger des informations et des bonnes pratiques, ainsi que pour assurer une coopération efficace entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne. Étant donné qu’il existe une quantité inacceptable de marchandises de contrefaçon sur les places de marché en ligne, ESITME que ces efforts seront fortement renforcés par la législation sur les services numériques et la boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon à venir; |
| --- | --- |

31.

SALUE le rapport de la Commission sur le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet (8); PRENANT NOTE du fait que les signataires considèrent le protocole d’accord comme un instrument précieux pour échanger des informations et des bonnes pratiques, ainsi que pour assurer une coopération efficace entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne. Étant donné qu’il existe une quantité inacceptable de marchandises de contrefaçon sur les places de marché en ligne, ESITME que ces efforts seront fortement renforcés par la législation sur les services numériques et la boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon à venir;

| 32. | ESTIME qu’il est impératif que l’UE s’efforce de réduire au minimum les vulnérabilités existantes, en évaluant la nécessité de moderniser le cadre juridique existant, assurant ainsi une utilisation intelligente et stratégique de la PI et une lutte efficace contre les atteintes à la PI; |
| --- | --- |

32.

ESTIME qu’il est impératif que l’UE s’efforce de réduire au minimum les vulnérabilités existantes, en évaluant la nécessité de moderniser le cadre juridique existant, assurant ainsi une utilisation intelligente et stratégique de la PI et une lutte efficace contre les atteintes à la PI;

| 33. | SOULIGNE qu’il importe d’inclure la lutte contre les atteintes à la PI, y compris la contrefaçon et le piratage, dans les priorités de toutes les politiques pertinentes de l’Union; |
| --- | --- |

33.

SOULIGNE qu’il importe d’inclure la lutte contre les atteintes à la PI, y compris la contrefaçon et le piratage, dans les priorités de toutes les politiques pertinentes de l’Union;

Brevets

| 34. | RAPPELLE qu’il apprécie les discussions intéressantes qui ont lieu au conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, y compris au sein de son comité «Droits des brevets», en ce qui concerne la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux et des produits obtenus au moyen de tels procédés, qui visent à parvenir à une compréhension approfondie, sur la base d’une approche fondée sur des données probantes, de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et des dispositions correspondantes de la Convention sur le brevet européen; SE FÉLICITE de l’exercice de suivi et de compte rendu lancé par l’Office européen des brevets (OEB) en ce qui concerne ses pratiques en matière d’octroi de brevets conformément à l’avis G 3/19 rendu le 14 mai 2020 par la Grande Chambre de recours de l’OEB; |
| --- | --- |

34.

RAPPELLE qu’il apprécie les discussions intéressantes qui ont lieu au conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, y compris au sein de son comité «Droits des brevets», en ce qui concerne la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux et des produits obtenus au moyen de tels procédés, qui visent à parvenir à une compréhension approfondie, sur la base d’une approche fondée sur des données probantes, de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et des dispositions correspondantes de la Convention sur le brevet européen; SE FÉLICITE de l’exercice de suivi et de compte rendu lancé par l’Office européen des brevets (OEB) en ce qui concerne ses pratiques en matière d’octroi de brevets conformément à l’avis G 3/19 rendu le 14 mai 2020 par la Grande Chambre de recours de l’OEB;

| 35. | RAPPELANT que les certificats complémentaires de protection (CCP) visent à offrir aux innovateurs une compensation pour la perte d’une protection effective par brevet découlant du temps nécessaire aux essais cliniques obligatoires et aux procédures d’autorisation de mise sur le marché, encourageant ainsi l’innovation au sein de l’Union et contribuant à empêcher ces industries de s’éloigner de l’Union; |
| --- | --- |

35.

RAPPELANT que les certificats complémentaires de protection (CCP) visent à offrir aux innovateurs une compensation pour la perte d’une protection effective par brevet découlant du temps nécessaire aux essais cliniques obligatoires et aux procédures d’autorisation de mise sur le marché, encourageant ainsi l’innovation au sein de l’Union et contribuant à empêcher ces industries de s’éloigner de l’Union;

| 36. | ÉTANT DONNÉ que la protection par CCP est assurée au niveau national, ce qui peut être à l’origine de décisions différentes au sein de l’UE et, par conséquent, de procédures judiciaires parallèles, pouvant résulter en une inefficacité, une insécurité juridique et un manque de clarté et de prévisibilité dans l’UE; |
| --- | --- |

36.

ÉTANT DONNÉ que la protection par CCP est assurée au niveau national, ce qui peut être à l’origine de décisions différentes au sein de l’UE et, par conséquent, de procédures judiciaires parallèles, pouvant résulter en une inefficacité, une insécurité juridique et un manque de clarté et de prévisibilité dans l’UE;

| 37. | RECONNAÎT qu’il importe de continuer à œuvrer pour un système plus cohérent et, dans ce contexte, d’étudier des solutions supplémentaires et plus harmonisées pour surmonter tous les obstacles existants; SE FÉLICITE des efforts déployés dans le cadre du plan d’action en matière de PI pour améliorer le système de CCP. |
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37.

RECONNAÎT qu’il importe de continuer à œuvrer pour un système plus cohérent et, dans ce contexte, d’étudier des solutions supplémentaires et plus harmonisées pour surmonter tous les obstacles existants; SE FÉLICITE des efforts déployés dans le cadre du plan d’action en matière de PI pour améliorer le système de CCP.

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(1)  JO C 379 I du 10.11.2020, p. 1.

(2)  Doc. 13354/20.

(3)  EUCO 5/21, point 3.

(4)  Doc. 7894/21.

(5)  Doc. 6375/21.

(6)  Doc. 10698/20.

(7)  Doc. 6778/20.

(8)  Doc. 10189/20.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 247/7 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 247/7

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Appel à contributions (no IX-2022/01)

«CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS»

(2021/C 247/03)

Sommaire

| A. | INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE | 8 |
| --- | --- | --- |

A.

| B. | OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS | 8 |
| --- | --- | --- |

B.

| C. | OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT | 9 |
| --- | --- | --- |

C.

| D. | BUDGET DISPONIBLE | 9 |
| --- | --- | --- |

D.

| E. | CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT | 9 |
| --- | --- | --- |

E.

| F. | CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT | 10 |
| --- | --- | --- |

F.

| F.1. | Critères d’exclusion | 10 |
| --- | --- | --- |

F.1.

| F.2. | Critères d’éligibilité | 10 |
| --- | --- | --- |

F.2.

| F.3. | Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits | 10 |
| --- | --- | --- |

F.3.

| G. | CONTRÔLE PARTAGÉ ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET L’AUTORITÉ | 11 |
| --- | --- | --- |

G.

| H. | CONDITIONS GÉNÉRALES | 11 |
| --- | --- | --- |

H.

| I. | CALENDRIER | 11 |
| --- | --- | --- |

I.

| J. | PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | 12 |
| --- | --- | --- |

J.

| K. | AUTRES INFORMATIONS | 12 |
| --- | --- | --- |

K.

A.   INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

| 1. | En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». |
| --- | --- |

1.

| 2. | Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ces règles sont définies par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), tel que modifié ultérieurement. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un parti politique européen enregistré dans le respect des conditions et des procédures du règlement qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à contributions. |
| --- | --- |

3.

| 4. | C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à contributions en vue de l’octroi de contributions en faveur des partis politiques européens (ci-après «l’appel à contributions»). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:






  a) | règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2) (la «décision du Bureau du 1er juillet 2019»); |
| --- | --- |

b)

décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2) (la «décision du Bureau du 1er juillet 2019»);

| c) | règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (ci-après le «règlement financier»); |
| --- | --- |

c)

règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (ci-après le «règlement financier»);

| d) | règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4); |
| --- | --- |

d)

règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4);

| e) | règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5); |
| --- | --- |

e)

règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5);

| f) | règlement intérieur du Parlement européen (6). |
| --- | --- |

f)

règlement intérieur du Parlement européen (6).

B.   OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS

| 6. | L’objectif du présent appel à contributions est d’inviter les partis politiques européens enregistrés à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»). |
| --- | --- |

6.

C.   OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

| 7. | L’objet du financement est de soutenir les activités et objectifs statutaires des partis politiques européens au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans les conditions fixées dans la convention de contribution qui sera conclue entre le parti politique européen bénéficiaire et le Parlement européen. |
| --- | --- |

7.

| 8. | La catégorie de financement est la contribution en faveur des partis politiques européens visée au titre XI du règlement financier (ci-après «la contribution»). La contribution prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des dépenses remboursables réellement exposées. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen n’excède pas 90 % des dépenses remboursables établies par le budget prévisionnel ni 90 % des dépenses remboursables réellement exposées. |
| --- | --- |

9.

D.   BUDGET DISPONIBLE

| 10. | Le montant du financement prévu pour l’exercice 2022 au titre de l’article 402 «Financement des partis politiques européens» du budget du Parlement européen est de 46 000 000 EUR, montant adopté par le Parlement européen dans son projet d’état prévisionnel. Les crédits disponibles à répartir seront fixés par l’autorité budgétaire dans le budget définitif approuvé pour l’exercice 2022. |
| --- | --- |

10.

E.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

| 11. | Les demandes de financement sont admissibles lorsque:






  a) | elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises; |
| --- | --- | --- |

11.

a)

elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises;

| b) | elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage par écrit à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1a de la décision du Bureau du 1er juillet 2019; |
| --- | --- |

b)

elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage par écrit à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1a de la décision du Bureau du 1er juillet 2019;

| c) | elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur; |
| --- | --- |

c)

elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

| d) | elles sont transmises au Président du Parlement européen avant le 30 septembre 2021, de préférence en format pdf, sous la forme d’une copie électronique ou d’un original électronique (portant une signature électronique qualifiée1), à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu. |
| --- | --- |

d)

elles sont transmises au Président du Parlement européen avant le 30 septembre 2021, de préférence en format pdf, sous la forme d’une copie électronique ou d’un original électronique (portant une signature électronique qualifiée1), à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu.

Les pièces justificatives de la demande doivent porter soit une signature écrite, soit une signature électronique qualifiée, cette dernière devant être en conformité avec le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (7).

Si la demande est introduite par voie électronique et que certains documents portent une signature manuscrite, le candidat en conserve les originaux et les produit en tout ou en partie, à la demande des services du Parlement européen, en les envoyant à l’adresse physique suivante:

| Président du Parlement européen |
| --- |
| À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances |
| ADENAUER 04T003 |
| L-2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Président du Parlement européen

À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances

ADENAUER 04T003

L-2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

| 12. | Lorsque, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision du Bureau du 1er juillet 2019, le demandeur est invité par l’ordonnateur délégué à présenter des pièces justificatives originales ou des clarifications sur support papier en ce qui concerne la demande, le demandeur utilise l’adresse physique indiquée au paragraphe 11. Les documents électroniques signés avec la signature électronique qualifiée sont également acceptés et doivent être envoyés à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu.
  Toute autre correspondance concernant la demande doit être adressée à la boîte fonctionnelle indiquée ci-dessus. |
| --- | --- |

12.

Toute autre correspondance concernant la demande doit être adressée à la boîte fonctionnelle indiquée ci-dessus.

| 13. | Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées. |
| --- | --- |

13.

F.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1.   Critères d’exclusion

| 14. | Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement:






  a) | s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, à l’article 136, paragraphe 2, ou à l’article 141 du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

14.

a)

s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, à l’article 136, paragraphe 2, ou à l’article 141 du règlement financier;

| b) | s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

b)

s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.2.   Critères d’éligibilité

| 15. | Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, un demandeur doit remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; il doit:






  a) | être enregistré auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (8) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

15.

a)

être enregistré auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (8) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | être représenté au Parlement européen par au moins un député au Parlement européen; |
| --- | --- |

b)

être représenté au Parlement européen par au moins un député au Parlement européen;

| c) | satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (9), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs et des contributeurs qui y sont indiqués; |
| --- | --- |

c)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (9), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs et des contributeurs qui y sont indiqués;

| d) | satisfaire aux obligations énumérées à l’article 18, paragraphe 2 bis, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les éléments probants démontrant que leurs partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. |
| --- | --- |

d)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 18, paragraphe 2 bis, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les éléments probants démontrant que leurs partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

| 16. | En outre, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un député au Parlement européen affilié à plusieurs partis politiques européens sera considéré comme membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Les partis membres d’un parti politique européen sont encouragés à fournir des informations sur l’équilibre hommes-femmes sur leurs sites web. |
| --- | --- |

17.

F.3.   Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

| 18. | Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits disponibles sont attribués annuellement. Ils sont répartis entre les partis politiques européens dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’admissibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:






  a) | 10 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires en parts égales; |
| --- | --- | --- |

18.

a)

10 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires en parts égales;

| b) | 90 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen. Au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un député au Parlement européen est réputé être membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement. |
| --- | --- |

b)

90 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen. Au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un député au Parlement européen est réputé être membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.

G.   CONTRÔLE PARTAGÉ ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET L’AUTORITÉ

| 19. | L’article 24, paragraphes 1 et 2 (10), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Lorsque, en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité est compétente pour contrôler la conformité avec les dispositions dudit règlement, le Parlement européen transmet les parties pertinentes des demandes de financement à l’Autorité. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Au cours des contrôles et vérifications qui s’ensuivent, les demandeurs fournissent à l’Autorité, sur demande, des documents ou des clarifications, sous forme originale ou électronique, y compris des parties des demandes de financement originales conservées conformément au paragraphe 11ci-dessus. |
| --- | --- |

21.

| 22. | L’Autorité communique au Parlement les résultats de ses contrôles et vérifications. |
| --- | --- |

22.

H.   CONDITIONS GÉNÉRALES

| 23. | Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision sur la base des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur ou publication par d’autres voies. |
| --- | --- |

23.

| 24. | En ce qui concerne la condition selon laquelle le demandeur doit continuer à remplir les critères applicables pour bénéficier d’un financement, la charge de la preuve incombe au demandeur. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à contributions sont fixées à l’annexe 1a de la décision du Bureau du 1er juillet 2019. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Chaque demandeur accepte les conditions générales visées au paragraphe 23 du présent appel, en signant le formulaire de déclaration annexé au présent appel. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont énoncées dans la convention de contribution. |
| --- | --- |

26.

I.   CALENDRIER

| 27. | La date limite pour le dépôt des demandes de financement est le 30 septembre 2021. |
| --- | --- |

27.

| 28. | L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à contributions. À la suite de cette décision, les décisions individuelles signées par le Président du Parlement européen sont notifiées aux demandeurs. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Il est prévu que les demandeurs retenus reçoivent en janvier 2022 le projet de convention de contribution à signer et que les demandeurs non retenus soient informés au même moment. Le versement du préfinancement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la signature ultérieure de la convention de contribution au nom du Parlement européen. |
| --- | --- |

29.

J.   PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| 30. | Le Parlement européen et l’Autorité publient, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

30.

| 31. | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le contexte du présent appel est traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (11) , ainsi qu’à l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

31.

| 32. | Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité, le Parquet européen, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
| --- | --- |

32.

| 33. | Toute personne physique liée au bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Une demande relative au traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la direction générale des finances du Parlement européen ou au délégué à la protection des données du Parlement européen. La personne concernée peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel. |
| --- | --- |

33.

| 34. | Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, et à l’article 141 du règlement financier. |
| --- | --- |

34.

K.   AUTRES INFORMATIONS

| 35. | Pour toute question portant sur le présent appel à propositions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu |
| --- | --- |

35.

| 36. | L’acte législatif de base visé au paragraphe 5, point b), du présent appel et le formulaire de demande de financement annexé au présent appel sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm). |
| --- | --- |

36.

Annexe: formulaire de demande de financement, en ce compris le formulaire de signalétique financier, la déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion, ainsi que le modèle de budget prévisionnel.

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1. Deux modifications ont été publiées au Journal officiel: JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1, et JO L 85 I du 27.3.2019, p. 7.

(2)  JO C 249 du 25.7.2019, p. 2.

(3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

(5)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.

(6)  Règlement intérieur du Parlement européen (version de janvier 2021).

(7)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(8)  Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(9)  Sauf si le demandeur n’a pas été soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (notamment s’il a été récemment créé).

(10)  Article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Règles générales sur le contrôle:

| «1. | Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents. |
| --- | --- |

«1.

Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

| 2. | L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22. |
| --- | --- |

2.

L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.»

(11)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

---

ANNEXE A

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

CONTRIBUTIONS (1)
  EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS

POUR L’EXERCICE [INSÉRER]

COMPOSITION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le tableau qui suit est destiné à vous aider à préparer votre demande de financement. Il peut servir de liste de contrôle pour vérifier que la demande comporte bien tous les documents requis.

| No du document | Documents à fournir | |
| --- | --- | --- |
| | Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement | |
| 1. | Lettre d’accompagnement indiquant la contribution demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal | ☐ |
| 2. | Lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur | ☐ |
| 3. | Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier (2) | ☐ |
| 4. | Preuve de l’enregistrement par l’Autorité à la date de la demande de financement (uniquement pour les demandeurs pour lesquels la décision d’enregistrement n’a pas encore été rendue publique, autrement dit n’a pas encore été publiée sur le site internet de l’Autorité ou au Journal officiel) | ☐ |
| 5. | Liste de ses députés au Parlement européen, accompagnée d’une preuve actualisée d’affiliation et précisant le nom, le pays d’origine, l’affiliation directe ou indirecte au parti politique européen (3) et le nom du parti national ou régional d’affiliation (le cas échéant) (4) | ☐ |
| 6. | Éléments probants démontrant que ses partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 | ☐ |
| 7. | Uniquement pour les nouveaux demandeurs ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014: les derniers états financiers audités préparés par un comptable professionnel | ☐ |
| | Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement | |
| 8. | Formulaire de signalétique financier (uniquement dans le cas d’un nouveau demandeur ou en cas de changement de nom, d’adresse ou de compte bancaire) | ☐ |
| 9. | Déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion | ☐ |
| 10. | Budget prévisionnel équilibré | ☐ |

No du document

Documents à fournir

Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement

1.

Lettre d’accompagnement indiquant la contribution demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal

☐

2.

Lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur

☐

3.

Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier (2)

☐

4.

Preuve de l’enregistrement par l’Autorité à la date de la demande de financement (uniquement pour les demandeurs pour lesquels la décision d’enregistrement n’a pas encore été rendue publique, autrement dit n’a pas encore été publiée sur le site internet de l’Autorité ou au Journal officiel)

☐

5.

Liste de ses députés au Parlement européen, accompagnée d’une preuve actualisée d’affiliation et précisant le nom, le pays d’origine, l’affiliation directe ou indirecte au parti politique européen (3) et le nom du parti national ou régional d’affiliation (le cas échéant) (4)

☐

6.

Éléments probants démontrant que ses partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021

☐

7.

Uniquement pour les nouveaux demandeurs ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014: les derniers états financiers audités préparés par un comptable professionnel

☐

Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement

8.

Formulaire de signalétique financier (uniquement dans le cas d’un nouveau demandeur ou en cas de changement de nom, d’adresse ou de compte bancaire)

☐

9.

Déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion

☐

10.

Budget prévisionnel équilibré

☐

FORMULAIRE SIGNALÉTIQUE FINANCIER

Image 1

DÉCLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUX CRITÈRES D’EXCLUSION

Je soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], certifie que:

| — | j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de contribution; |
| --- | --- |

—

j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de contribution;

| — | le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1(*), et à l’article 141(*) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») (5), |
| --- | --- |

—

le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1(*), et à l’article 141(*) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») (5),

| — | le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1(*), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii)(*), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), |
| --- | --- |

—

le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1(*), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii)(*), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (6),

| — | les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen. |
| --- | --- |

—

les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen.

Signature autorisée:

| Titre (Mme, M., ...), nom et prénom: | |
| --- | --- |
| Fonction dans l’organisation qui demande un financement: | |
| Lieu/Date: | |
| Signature: | |

Titre (Mme, M., ...), nom et prénom:

Fonction dans l’organisation qui demande un financement:

Lieu/Date:

Signature:

| (*) | Les articles cités figurent ci-après: | Article 136, paragraphe 1, du règlement financier

  L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 135, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes:






  a) | la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par le droit de l’Union ou le droit national; |
| --- | --- | --- | --- |

(*)

Article 136, paragraphe 1, du règlement financier

L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 135, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes:

a)

la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par le droit de l’Union ou le droit national;

| b) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable; |
| --- | --- |

b)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;

| c) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:






  i) | présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique; |
| --- | --- | --- |

c)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:

i)

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique;

| ii) | conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence; |
| --- | --- |

ii)

conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence;

| iii) | violation de droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

iii)

violation de droits de propriété intellectuelle;

| iv) | tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution; |
| --- | --- |

iv)

tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution;

| v) | tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution; |
| --- | --- |

v)

tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution;

| d) | il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l’entité est coupable de l’un des faits suivants:






  i) | la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995; |
| --- | --- | --- |

d)

il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l’entité est coupable de l’un des faits suivants:

i)

la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995;

| ii) | la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables; |
| --- | --- |

ii)

la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables;

| iii) | les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil; |
| --- | --- |

iii)

les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;

| iv) | le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

iv)

le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;

| v) | les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision; |
| --- | --- |

v)

les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision;

| vi) | le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

vi)

le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;

| e) | la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, ce qui a conduit à:






  i) | la résiliation anticipée d’un engagement juridique; |
| --- | --- | --- |

e)

la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, ce qui a conduit à:

i)

la résiliation anticipée d’un engagement juridique;

| ii) | l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou |
| --- | --- |

ii)

l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou

| iii) | ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes; |
| --- | --- |

iii)

ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes;

| f) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil; |
| --- | --- |

f)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil;

| g) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement; |
| --- | --- |

g)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement;

| h) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g). |
| --- | --- |

h)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g).

| | Article 141, paragraphe 1, du règlement financier:

  L’ordonnateur compétent écarte d’une procédure d’attribution déterminée un participant qui:






  a) | se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136; |
| --- | --- | --- |

Article 141, paragraphe 1, du règlement financier:

L’ordonnateur compétent écarte d’une procédure d’attribution déterminée un participant qui:

a)

se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136;

| b) | a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations; |
| --- | --- |

b)

a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations;

| c) | a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement. |
| --- | --- |

c)

a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le demandeur ne peut faire l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii).

| | Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

  Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:






  a) | lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:

a)

lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

| b) | lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2;

| bbis) | lorsqu’une décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des informations incorrectes ou trompeuses dont le demandeur est responsable, ou lorsqu’une telle décision a été obtenue frauduleusement; ou |
| --- | --- |

bbis)

lorsqu’une décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des informations incorrectes ou trompeuses dont le demandeur est responsable, ou lorsqu’une telle décision a été obtenue frauduleusement; ou

| c) | lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b). |
| --- | --- |

c)

lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b).

| | Article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

  L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:






  a) | infractions non quantifiables:






  v) | lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier; |
| --- | --- | --- | --- |

Article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:

a)

infractions non quantifiables:

v)

lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

| vi) | dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; |
| --- | --- |

vi)

dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

| vii) | lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

vii)

lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

---

(1)  La catégorie de financement est la contribution en faveur des partis politiques européens visée au titre XI du règlement financier (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2)  Il convient de préciser, par exemple, les dispositions pertinentes des statuts du demandeur, le cas échéant.

(3)  Pour les députés qui sont directement affiliés à un parti politique européen à titre individuel, une déclaration d’affiliation doit être fournie pour chacun des députés nommés par le demandeur. Pour les députés qui sont indirectement affiliés à un parti politique européen par l’intermédiaire de leur parti membre, les documents suivants sont nécessaires: une déclaration d’affiliation pour chaque parti membre, signée par une personne autorisée juridiquement à représenter ce parti membre, ou une preuve de paiement de la cotisation 2020 sous la forme d’un virement bancaire provenant de chaque parti membre, ou une déclaration d’affiliation de chacun des députés nommés par le demandeur. Des modèles de déclaration d’affiliation pour les députés et les partis membres peuvent être demandés à l’Autorité.

(4)  Si un parti politique européen a récemment fourni une partie des documents susmentionnés à l’Autorité, le Parlement européen n’exigera pas que ces documents soient de nouveau fournis. Il appartient toutefois à chaque demandeur d’indiquer clairement dans sa demande de financement quels documents il a fournis à l’Autorité et à quel moment.

(5)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(6)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

---

ANNEXE B

BUDGET PRÉVISIONNEL

| Dépenses | | Recettes |
| --- | --- | --- |
| Dépenses remboursables | Budget | Réalisation | | | Budget | Réalisation |
| A.1: | Frais de personnel







  1. | Salaires |

Dépenses

Recettes

Dépenses remboursables

Budget

Réalisation

Budget

Réalisation

A.1:

Frais de personnel

1.

Salaires

| 2. | Charges |
| --- | --- |

2.

Charges

| 3. | Formation professionnelle |
| --- | --- |

3.

Formation professionnelle

| 4. | Frais de mission du personnel |
| --- | --- |

4.

Frais de mission du personnel

| 5. | Autres frais de personnel |
| --- | --- |

5.

Autres frais de personnel

| D.1-1. | Financement du Parlement européen reporté de l’exercice N-1 |
| --- | --- |

D.1-1.

Financement du Parlement européen reporté de l’exercice N-1

sans objet

| D.1-2. | Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N |
| --- | --- |

D.1-2.

Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N

| D.1. | Financement du Parlement européen utilisé pour couvrir 90 % des dépenses remboursables au cours de l’exercice N |
| --- | --- |

D.1.

Financement du Parlement européen utilisé pour couvrir 90 % des dépenses remboursables au cours de l’exercice N

| D.2 | Cotisations des membres |
| --- | --- |

D.2

Cotisations des membres

| 2.1 | des partis membres |
| --- | --- |

2.1

des partis membres

| 2.2 | des députés |
| --- | --- |

2.2

des députés

| A.2: | Frais d’infrastructure et d’exploitation







  1. | Loyer, charges et frais d’entretien |
| --- | --- | --- |

A.2:

Frais d’infrastructure et d’exploitation

1.

Loyer, charges et frais d’entretien

| 2. | Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements |
| --- | --- |

2.

Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements

| 3. | Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles |
| --- | --- |

3.

Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles

| 4. | Papeterie et fournitures de bureau |
| --- | --- |

4.

Papeterie et fournitures de bureau

| 5. | Affranchissement et télécommunications |
| --- | --- |

5.

Affranchissement et télécommunications

| 6. | Frais d’impression, de traduction et de reproduction |
| --- | --- |

6.

Frais d’impression, de traduction et de reproduction

| 7. | Autres frais d’infrastructure |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’infrastructure

| D.3 | Dons |
| --- | --- |

D.3

Dons

| D.4 | Autres ressources propres |
| --- | --- |

D.4

Autres ressources propres

| | (à préciser) |
| --- | --- |

(à préciser)

| A.3: | Frais de fonctionnement







  1. | Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données) |
| --- | --- | --- |

A.3:

Frais de fonctionnement

1.

Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données)

| 2. | Frais d’études et de recherche |
| --- | --- |

2.

Frais d’études et de recherche

| 3. | Frais juridiques |
| --- | --- |

3.

Frais juridiques

| 4. | Frais de comptabilité et d’audit |
| --- | --- |

4.

Frais de comptabilité et d’audit

| 5. | Frais divers de fonctionnement |
| --- | --- |

5.

Frais divers de fonctionnement

| 6. | Soutien aux entités associées |
| --- | --- |

6.

Soutien aux entités associées

| A.4: | Réunions et frais de représentation







  1. | Frais de réunion |
| --- | --- | --- |

A.4:

Réunions et frais de représentation

1.

Frais de réunion

| 2. | Participation à des séminaires et conférences |
| --- | --- |

2.

Participation à des séminaires et conférences

| 3. | Frais de représentation |
| --- | --- |

3.

Frais de représentation

| 4. | Frais d’invitation |
| --- | --- |

4.

Frais d’invitation

| 5. | Autres frais de réunion |
| --- | --- |

5.

Autres frais de réunion

| A.5: | Dépenses d’information et de publication







  1. | Frais de publication |
| --- | --- | --- |

A.5:

Dépenses d’information et de publication

1.

Frais de publication

| 2. | Création et exploitation de sites internet |
| --- | --- |

2.

Création et exploitation de sites internet

| 3. | Frais de publicité |
| --- | --- |

3.

Frais de publicité

| 4. | Matériel de communication (gadgets) |
| --- | --- |

4.

Matériel de communication (gadgets)

| 5. | Séminaires et expositions |
| --- | --- |

5.

Séminaires et expositions

| 6. | Campagnes électorales |
| --- | --- |

6.

Campagnes électorales

| 7. | Autres frais d’information |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’information

| A. | TOTAL DES DÉPENSES REMBOURSABLES |
| --- | --- |

A.

TOTAL DES DÉPENSES REMBOURSABLES

Dépenses non remboursables

| 1. | Dotations à d’autres provisions |
| --- | --- |

1.

Dotations à d’autres provisions

| 2. | Charges financières |
| --- | --- |

2.

Charges financières

| 3. | Pertes de change |
| --- | --- |

3.

Pertes de change

| 4. | Créances douteuses |
| --- | --- |

4.

Créances douteuses

| 5. | Autres (à préciser) |
| --- | --- |

5.

Autres (à préciser)

| 6. | Apports en nature |
| --- | --- |

6.

Apports en nature

| B. | TOTAL DES DÉPENSES NON REMBOURSABLES |
| --- | --- |

B.

TOTAL DES DÉPENSES NON REMBOURSABLES

| D.5 | Apports en nature |
| --- | --- |

D.5

Apports en nature

| C. | DÉPENSES TOTALES |
| --- | --- |

C.

DÉPENSES TOTALES

| D. | TOTAL DES RECETTES |
| --- | --- |

D.

TOTAL DES RECETTES

| E. | Profits/pertes (D-C) |
| --- | --- |

E.

Profits/pertes (D-C)

| F. | Dotation de ressources propres au compte de réserve |
| --- | --- |

F.

Dotation de ressources propres au compte de réserve

| G. | Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F) |
| --- | --- |

G.

Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F)

| H. | Intérêts découlant d’un préfinancement |
| --- | --- |

H.

Intérêts découlant d’un préfinancement

| I. | Financement du Parlement européen reporté à l’exercice N+1 |
| --- | --- |

I.

Financement du Parlement européen reporté à l’exercice N+1

---

| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 247/20 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 247/20

---

Appel à propositions (no IX-2022/02)

«SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES»

(2021/C 247/04)

Sommaire

| A. | INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE | 20 |
| --- | --- | --- |

A.

| B. | OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS | 21 |
| --- | --- | --- |

B.

| C. | OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT | 21 |
| --- | --- | --- |

C.

| D. | BUDGET DISPONIBLE | 21 |
| --- | --- | --- |

D.

| E. | CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT | 22 |
| --- | --- | --- |

E.

| F. | CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT | 22 |
| --- | --- | --- |

F.

| F.1. | Critères d’exclusion | 4 |
| --- | --- | --- |

F.1.

| F.2. | Critères d’admissibilité | 4 |
| --- | --- | --- |

F.2.

| F.3. | Critères de sélection | 5 |
| --- | --- | --- |

F.3.

| F.4. | Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits | 5 |
| --- | --- | --- |

F.4.

| G. | CONTRÔLE PARTAGÉ ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET L’AUTORITÉ | 23 |
| --- | --- | --- |

G.

| H. | CONDITIONS GÉNÉRALES | 24 |
| --- | --- | --- |

H.

| I. | DÉLAIS | 24 |
| --- | --- | --- |

I.

| J. | PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | 24 |
| --- | --- | --- |

J.

| K. | AUTRES INFORMATIONS | 25 |
| --- | --- | --- |

K.

A.   INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

| 1. | En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». |
| --- | --- |

1.

| 2. | Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ces règles sont définies par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), tel que modifié ultérieurement. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Selon l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, on entend par fondation politique européenne, «une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’Autorité conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union, soutient et complète les objectifs du parti politique européen (...)». |
| --- | --- |

3.

| 4. | En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application de l’article 17, paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions. |
| --- | --- |

4.

| 5. | C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions aux fondations politiques européennes (ci-après l’«appel à propositions»). |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:






  a) | règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

6.

a)

règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2) (ci-après la «décision du Bureau du 1er juillet 2019»); |
| --- | --- |

b)

décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2) (ci-après la «décision du Bureau du 1er juillet 2019»);

| c) | règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (ci-après le «règlement financier»); |
| --- | --- |

c)

règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (ci-après le «règlement financier»);

| d) | règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4); |
| --- | --- |

d)

règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4);

| e) | règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5); |
| --- | --- |

e)

règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5);

| f) | règlement intérieur du Parlement européen (6). |
| --- | --- |

f)

règlement intérieur du Parlement européen (6).

B.   OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS

| 7. | L’objectif du présent appel à propositions est d’inviter les fondations politiques européennes enregistrées à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»). |
| --- | --- |

7.

C.   OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

| 8. | L’objet du financement est de soutenir le programme de travail des fondations politiques européennes au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans les conditions fixées dans la convention de subvention qui sera conclue entre la fondation politique européenne bénéficiaire et le Parlement européen. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La catégorie de financement est la subvention aux fondations politiques européennes visée au titre VIII de la première partie du règlement financier (ci-après «la subvention»). La subvention prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts admissibles réellement exposés. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen n’excède pas 95 % des coûts admissibles établis par le budget prévisionnel ni 95 % des coûts admissibles réellement exposés. |
| --- | --- |

10.

D.   BUDGET DISPONIBLE

| 11. | Le montant du financement prévu pour l’exercice 2022 au titre de l’article 403 «Financement des fondations politiques européennes» du budget du Parlement européen est de 23 000 000 EUR, montant adopté par le Parlement européen dans son projet d’état prévisionnel. Les crédits disponibles à répartir seront fixés par l’autorité budgétaire dans le budget définitif approuvé pour l’exercice 2022. |
| --- | --- |

11.

E.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

| 12. | Les demandes de financement sont admissibles dès lors:






  a) | qu’elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises; |
| --- | --- | --- |

12.

a)

qu’elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises;

| b) | qu’elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1b de la décision du Bureau du 1er juillet 2019; |
| --- | --- |

b)

qu’elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1b de la décision du Bureau du 1er juillet 2019;

| c) | qu’elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur; |
| --- | --- |

c)

qu’elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

| d) | qu’elles sont transmises au Président du Parlement européen avant le 30 septembre 2021, de préférence en format pdf, sous la forme d’une copie électronique ou d’un original électronique (portant une signature électronique qualifiée), à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu. |
| --- | --- |

d)

qu’elles sont transmises au Président du Parlement européen avant le 30 septembre 2021, de préférence en format pdf, sous la forme d’une copie électronique ou d’un original électronique (portant une signature électronique qualifiée), à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu.

Les pièces justificatives de la demande doivent porter une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée, cette dernière devant être en conformité avec le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (7).

Si la demande est introduite par voie électronique et que certains documents portent des signatures manuscrites, le demandeur conserve et produit tout original, en tout ou en partie, à la demande des services du Parlement européen et envoie ces originaux à l’adresse physique suivante:

| Président du Parlement européen |
| --- |
| À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances |
| ADENAUER 04T003 |
| L-2929 Luxembourg |
| GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG |

Président du Parlement européen

À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances

ADENAUER 04T003

L-2929 Luxembourg

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

| 13. | Lorsque, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision du Bureau du 1er juillet 2019, le demandeur est invité par l’ordonnateur délégué à présenter des pièces justificatives originales ou des clarifications sur support papier en ce qui concerne la demande, le demandeur utilise l’adresse physique indiquée au paragraphe 12. Les documents électroniques signés au moyen de la signature électronique qualifiée sont également acceptés et doivent être envoyés à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu.
  Toute autre correspondance concernant la demande doit être adressée à la boîte fonctionnelle indiquée ci-dessus. |
| --- | --- |

13.

Toute autre correspondance concernant la demande doit être adressée à la boîte fonctionnelle indiquée ci-dessus.

| 14. | Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées. |
| --- | --- |

14.

F.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1.   Critères d’exclusion

| 15. | Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement:






  a) | s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, à l’article 136, paragraphe 2, ou à l’article 141 du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

15.

a)

s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, à l’article 136, paragraphe 2, ou à l’article 141 du règlement financier;

| b) | s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

b)

s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.2.   Critères d’admissibilité

| 16. | Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, un demandeur doit remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; il doit:






  a) | être enregistré auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (8) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

16.

a)

être enregistré auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (8) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | être affilié à un parti politique européen remplissant tous les critères d’octroi d’une contribution aux partis politiques européens (9); |
| --- | --- |

b)

être affilié à un parti politique européen remplissant tous les critères d’octroi d’une contribution aux partis politiques européens (9);

| c) | satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (10), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués. |
| --- | --- |

c)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (10), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués.

F.3.   Critères de sélection

| 17. | Conformément à l’article 198 du règlement financier, le «demandeur dispose de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période pour laquelle la subvention est octroyée ainsi que pour participer à son financement (ci-après dénommées “capacité financière”). Le demandeur dispose des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action ou le programme de travail proposé, sauf disposition spécifique de l’acte de base (ci-après dénommées “capacité opérationnelle”)». |
| --- | --- |

17.

F.4.   Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

| 18. | Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits disponibles sont attribués annuellement. Ils sont répartis entre les fondations politiques européennes dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’admissibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:






  a) | 10 % sont répartis à parts égales entre les fondations politiques européennes bénéficiaires; |
| --- | --- | --- |

18.

a)

10 % sont répartis à parts égales entre les fondations politiques européennes bénéficiaires;

| b) | 90 % sont répartis entre les fondations politiques européennes bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus au Parlement européen dont disposent les partis politiques européens bénéficiaires auxquels les demandeurs sont affiliés. |
| --- | --- |

b)

90 % sont répartis entre les fondations politiques européennes bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus au Parlement européen dont disposent les partis politiques européens bénéficiaires auxquels les demandeurs sont affiliés.

G.   CONTRÔLE PARTAGÉ ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET L’AUTORITÉ

| 19. | L’article 24, paragraphes 1 et 2 (11), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Lorsque, en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité est compétente pour contrôler la conformité avec les dispositions dudit règlement, le Parlement européen transmet les parties pertinentes des demandes de financement à l’Autorité. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Au cours des contrôles et vérifications qui s’ensuivent, les demandeurs fournissent à l’Autorité, sur demande, des documents ou des clarifications, sous forme originale ou électronique, y compris des parties des demandes de financement originales conservées conformément au paragraphe 12 ci-dessus. |
| --- | --- |

21.

| 22. | L’Autorité communique au Parlement les résultats de ses contrôles et vérifications. |
| --- | --- |

22.

H.   CONDITIONS GÉNÉRALES

| 23. | Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision sur la base des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur ou publiée par d’autres voies. |
| --- | --- |

23.

| 24. | En ce qui concerne la condition selon laquelle le demandeur doit continuer à remplir les critères applicables pour bénéficier d’un financement, la charge de la preuve incombe au demandeur. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à propositions sont fixées à l’annexe 1b de la décision du Bureau du 1er juillet 2019. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Chaque demandeur accepte les conditions générales visées au paragraphe 23 du présent appel, en signant le formulaire de déclaration annexé au présent appel. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont énoncées dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

26.

I.   DÉLAIS

| 27. | La date limite pour le dépôt des demandes de financement est le 30 septembre 2021. |
| --- | --- |

27.

| 28. | L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à propositions. À la suite de cette décision, les décisions individuelles signées par le Président du Parlement européen sont notifiées aux demandeurs. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Il est prévu que les demandeurs retenus reçoivent en janvier 2022 le projet de convention de subvention à signer et que les demandeurs non retenus soient informés au même moment. Le versement du préfinancement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la signature ultérieure de la convention de subvention au nom du Parlement européen. |
| --- | --- |

29.

J.   PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| 30. | Le Parlement européen et l’Autorité publient, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

30.

| 31. | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le contexte du présent appel est traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (12), ainsi qu’à l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

31.

| 32. | Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité, le Parquet européen, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
| --- | --- |

32.

| 33. | Toute personne physique liée au bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Une demande relative au traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la direction générale des finances du Parlement européen ou au délégué à la protection des données du Parlement européen. La personne concernée peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel. |
| --- | --- |

33.

| 34. | Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, et à l’article 141 du règlement financier. |
| --- | --- |

34.

K.   AUTRES INFORMATIONS

| 35. | Pour toute question portant sur le présent appel à propositions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu |
| --- | --- |

35.

| 36. | L’acte législatif de base visé au paragraphe 6, point b), du présent appel et le formulaire de demande de financement annexé au présent appel sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (https://www.europarl.europa.eu/contracts-and-grants/fr/list-of-notices/): |
| --- | --- |

36.

Annexes: le formulaire de demande de financement, ainsi que le signalétique financier, la déclaration relative aux conditions générales et aux critères d’exclusion, le modèle de budget prévisionnel et la déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée.

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1. Deux modifications ont été publiées au Journal officiel: JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1 et JO L 85 I du 27.3.2019, p. 7.

(2)  JO C 249 du 25.7.2019, p. 2.

(3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

(5)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.

(6)  Règlement intérieur du Parlement européen (version de janvier 2021).

(7)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(8)  Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(9)  En vertu du titre XI du règlement financier.

(10)  Sauf si le demandeur n’a pas été soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (notamment s’il a été récemment créé, etc.).

(11)  Article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Règles générales sur le contrôle:

| «1. | Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents. |
| --- | --- |

«1.

Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

| 2. | L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22. |
| --- | --- |

2.

L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.»

(12)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

---

ANNEXE A

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

SUBVENTIONS (1)
  OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

POUR L’EXERCICE [INSÉRER]

COMPOSITION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le tableau ci-dessous doit vous aider à préparer votre demande de financement. Il peut servir de liste de contrôle pour vérifier que la demande comporte bien tous les documents requis.

| No du document | Documents à fournir | |
| --- | --- | --- |
| | Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement | |
| 1. | Lettre d’accompagnement indiquant la subvention demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal | ☐ |
| 2. | Lettre d’un représentant légal attestant l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur | ☐ |
| 3. | Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier (2) | ☐ |
| 4. | Preuve de l’enregistrement par l’Autorité à la date de la demande de financement (uniquement pour les demandeurs pour lesquels la décision d’enregistrement n’a pas encore été rendue publique, autrement dit n’a pas encore été publiée sur le site internet de l’Autorité ou au Journal officiel). | ☐ |
| 5. | Programme de travail | ☐ |
| 6. | Uniquement pour les nouveaux demandeurs ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014: les derniers états financiers audités préparés par un comptable professionnel | ☐ |
| | Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement | |
| 7. | Signalétique financier (uniquement pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de nom, d’adresse ou de compte bancaire) | ☐ |
| 8. | Déclaration relative aux conditions générales et aux critères d’exclusion | ☐ |
| 9. | Budget prévisionnel équilibré | ☐ |
| 10. | Déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée | ☐ |

No du document

Documents à fournir

Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement

1.

Lettre d’accompagnement indiquant la subvention demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal

☐

2.

Lettre d’un représentant légal attestant l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur

☐

3.

Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier (2)

☐

4.

Preuve de l’enregistrement par l’Autorité à la date de la demande de financement (uniquement pour les demandeurs pour lesquels la décision d’enregistrement n’a pas encore été rendue publique, autrement dit n’a pas encore été publiée sur le site internet de l’Autorité ou au Journal officiel).

☐

5.

Programme de travail

☐

6.

Uniquement pour les nouveaux demandeurs ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014: les derniers états financiers audités préparés par un comptable professionnel

☐

Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement

7.

Signalétique financier (uniquement pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de nom, d’adresse ou de compte bancaire)

☐

8.

Déclaration relative aux conditions générales et aux critères d’exclusion

☐

9.

Budget prévisionnel équilibré

☐

10.

Déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée

☐

SIGNALÉTIQUE FINANCIER

Image 2

DÉCLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUX CRITÈRES D’EXCLUSION

Je soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], certifie que:

| — | j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de subvention; |
| --- | --- |

—

j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de subvention;

| — | le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1(*), et à l’article 141(*) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») (3); |
| --- | --- |

—

le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1(*), et à l’article 141(*) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») (3);

| — | le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1(*), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii)(*), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (4) du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1(*), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii)(*), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (4) du Parlement européen et du Conseil;

| — | l’organisation demandeuse a les capacités financières et organisationnelles pour mettre en œuvre la convention de subvention; |
| --- | --- |

—

l’organisation demandeuse a les capacités financières et organisationnelles pour mettre en œuvre la convention de subvention;

| — | les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen. |
| --- | --- |

—

les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen.

Signature autorisée:

| Titre (Mme, M., ...), nom et prénom: | |
| --- | --- |
| Fonction dans l’organisation qui demande un financement: | |
| Lieu/Date: | |
| Signature: | |
| (*) | Les articles susmentionnés figurent ci-dessous. |

Titre (Mme, M., ...), nom et prénom:

Fonction dans l’organisation qui demande un financement:

Lieu/Date:

Signature:

(*)

Les articles susmentionnés figurent ci-dessous.

Article 136, paragraphe 1, du règlement financier:

| | L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 135, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes:






  a) | la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par le droit de l’Union ou le droit national; |
| --- | --- | --- |

L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 135, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes:

a)

la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par le droit de l’Union ou le droit national;

| b) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable; |
| --- | --- |

b)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;

| c) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:






  i) | présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique; |
| --- | --- | --- |

c)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:

i)

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique;

| ii) | conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence; |
| --- | --- |

ii)

conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence;

| iii) | violation de droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

iii)

violation de droits de propriété intellectuelle;

| iv) | tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution; |
| --- | --- |

iv)

tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution;

| v) | tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution; |
| --- | --- |

v)

tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution;

| d) | il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l’entité est coupable de l’un des faits suivants:






  i) | la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995; |
| --- | --- | --- |

d)

il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l’entité est coupable de l’un des faits suivants:

i)

la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995;

| ii) | la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables; |
| --- | --- |

ii)

la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables;

| iii) | les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil; |
| --- | --- |

iii)

les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;

| iv) | le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

iv)

le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;

| v) | les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision; |
| --- | --- |

v)

les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision;

| vi) | le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

vi)

le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;

| e) | la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, ce qui a conduit à:






  i) | la résiliation anticipée d’un engagement juridique; |
| --- | --- | --- |

e)

la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, ce qui a conduit à:

i)

la résiliation anticipée d’un engagement juridique;

| ii) | l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou |
| --- | --- |

ii)

l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou

| iii) | ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes; |
| --- | --- |

iii)

ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes;

| f) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil; |
| --- | --- |

f)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil;

| g) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’elle a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement; |
| --- | --- |

g)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’elle a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement;

| h) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g). |
| --- | --- |

h)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g).

Article 141, paragraphe 1, du règlement financier:

| | L’ordonnateur compétent écarte d’une procédure d’attribution déterminée un participant qui:






  a) | se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136; |
| --- | --- | --- |

L’ordonnateur compétent écarte d’une procédure d’attribution déterminée un participant qui:

a)

se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136;

| b) | a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations; |
| --- | --- |

b)

a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations;

| c) | a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement. |
| --- | --- |

c)

a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le demandeur ne peut faire l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii).

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

| | Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:






  a) | lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:

a)

lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

| b) | lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2;






  b bis) | lorsqu’une décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des informations incorrectes ou trompeuses dont le demandeur est responsable, ou lorsqu’une telle décision a été obtenue frauduleusement; ou |
| --- | --- | --- |

b)

lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2;

b bis)

lorsqu’une décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des informations incorrectes ou trompeuses dont le demandeur est responsable, ou lorsqu’une telle décision a été obtenue frauduleusement; ou

| c) | lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b). |
| --- | --- |

c)

lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b).

Article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

| | L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:






  a) | infractions non quantifiables:






  v) | lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier; |
| --- | --- | --- | --- |

L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:

a)

infractions non quantifiables:

v)

lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

| vi) | dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; |
| --- | --- |

vi)

dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

| vii) | lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

vii)

lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

---

(1)  La catégorie de financement est la subvention de fonctionnement visée au titre VIII du règlement financier (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)

(2)  Il convient de préciser, par exemple, les dispositions pertinentes des statuts du demandeur, le cas échéant.

(3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

---

ANNEXE B

BUDGET PRÉVISIONNEL

| Coûts | | Recettes |
| --- | --- | --- |
| Coûts admissibles | Budget | Réalisation | | Budget | Réalisation |
| A.1: | Frais de personnel







  1. | Salaires |

Coûts

Recettes

Coûts admissibles

Budget

Réalisation

Budget

Réalisation

A.1:

Frais de personnel

1.

Salaires

| 2. | Charges |
| --- | --- |

2.

Charges

| 3. | Formation professionnelle |
| --- | --- |

3.

Formation professionnelle

| 4. | Frais de mission |
| --- | --- |

4.

Frais de mission

| 5. | Autres frais de personnel |
| --- | --- |

5.

Autres frais de personnel

| D.1 | Dissolution de la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N» |
| --- | --- |

D.1

Dissolution de la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N»

s.o.

| D.2 | Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N |
| --- | --- |

D.2

Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N

| D.3 | Cotisations des membres |
| --- | --- |

D.3

Cotisations des membres

| 3.1 | des organisations membres |
| --- | --- |

3.1

des organisations membres

| 3.2 | des personnes physiques membres |
| --- | --- |

3.2

des personnes physiques membres

| A.2: | Frais d’infrastructure et d’exploitation







  1. | Loyer, charges et frais d’entretien |
| --- | --- | --- |

A.2:

Frais d’infrastructure et d’exploitation

1.

Loyer, charges et frais d’entretien

| 2. | Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements |
| --- | --- |

2.

Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements

| 3. | Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles |
| --- | --- |

3.

Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles

| 4. | Papeterie et fournitures de bureau |
| --- | --- |

4.

Papeterie et fournitures de bureau

| 5. | Affranchissement et télécommunications |
| --- | --- |

5.

Affranchissement et télécommunications

| 6. | Frais d’impression, de traduction et de reproduction |
| --- | --- |

6.

Frais d’impression, de traduction et de reproduction

| 7. | Autres frais d’infrastructure |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’infrastructure

| D.4 | Dons |
| --- | --- |

D.4

Dons

| D.5 | Autres ressources propres |
| --- | --- |

D.5

Autres ressources propres

(à préciser)

| A.3: | Frais administratifs







  1. | Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données) |
| --- | --- | --- |

A.3:

Frais administratifs

1.

Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données)

| 2. | Frais d’études et de recherche |
| --- | --- |

2.

Frais d’études et de recherche

| 3. | Frais juridiques |
| --- | --- |

3.

Frais juridiques

| 4. | Frais de comptabilité et d’audit |
| --- | --- |

4.

Frais de comptabilité et d’audit

| 5. | Frais administratifs divers |
| --- | --- |

5.

Frais administratifs divers

| 6. | Aide à des tiers |
| --- | --- |

6.

Aide à des tiers

| A.4: | Frais de réunion et de représentation







  1. | Frais de réunion |
| --- | --- | --- |

A.4:

Frais de réunion et de représentation

1.

Frais de réunion

| 2. | Participation à des séminaires et conférences |
| --- | --- |

2.

Participation à des séminaires et conférences

| 3. | Frais de représentation |
| --- | --- |

3.

Frais de représentation

| 4. | Frais d’invitation |
| --- | --- |

4.

Frais d’invitation

| 5. | Autres frais de réunion |
| --- | --- |

5.

Autres frais de réunion

| A.5: | Frais d’information et de publication







  1. | Frais de publication |
| --- | --- | --- |

A.5:

Frais d’information et de publication

1.

Frais de publication

| 2. | Création et exploitation de sites internet |
| --- | --- |

2.

Création et exploitation de sites internet

| 3. | Frais de publicité |
| --- | --- |

3.

Frais de publicité

| 4. | Matériel de communication (gadgets) |
| --- | --- |

4.

Matériel de communication (gadgets)

| 5. | Séminaires et expositions |
| --- | --- |

5.

Séminaires et expositions

| 6. | Autres frais d’information |
| --- | --- |

6.

Autres frais d’information

| A.6: | Dotation à la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N+1» |
| --- | --- |

A.6:

Dotation à la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N+1»

| A. | TOTAL DES COÛTS ADMISSIBLES |
| --- | --- |

A.

TOTAL DES COÛTS ADMISSIBLES

Coûts non admissibles

| 1. | Dotations à d’autres provisions |
| --- | --- |

1.

Dotations à d’autres provisions

| 2. | Charges financières |
| --- | --- |

2.

Charges financières

| 3. | Pertes de change |
| --- | --- |

3.

Pertes de change

| 4. | Créances douteuses |
| --- | --- |

4.

Créances douteuses

| 5. | Autres (à préciser) |
| --- | --- |

5.

Autres (à préciser)

| 6. | Apports en nature |
| --- | --- |

6.

Apports en nature

| B. | TOTAL DES COÛTS NON ADMISSIBLES |
| --- | --- |

B.

TOTAL DES COÛTS NON ADMISSIBLES

| C. | COÛT TOTAL |
| --- | --- |

C.

COÛT TOTAL

| D.6. | Intérêts découlant d’un préfinancement |
| --- | --- |

D.6.

Intérêts découlant d’un préfinancement

| D.7. | Apports en nature |
| --- | --- |

D.7.

Apports en nature

| D. | TOTAL DES RECETTES |
| --- | --- |

D.

TOTAL DES RECETTES

| E. | Profits/pertes (D-C) |
| --- | --- |

E.

Profits/pertes (D-C)

| F. | Dotation de ressources propres au compte de réserve |
| --- | --- |

F.

Dotation de ressources propres au compte de réserve

| G. | Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F) |
| --- | --- |

G.

Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F)

DÉCLARATION ATTESTANT QUE LA DEMANDE EST PRÉSENTÉE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PARTI POLITIQUE EUROPÉEN AUQUEL LA FONDATION POLITIQUE EUROPÉENNE EST AFFILIÉE

Je soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du parti], déclare que, conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la présente demande de financement de [insérer le nom du demandeur] pour l’exercice 2022 est présentée par l’intermédiaire de [insérer le nom du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée], le parti politique européen auquel la fondation est affiliée.

Signature autorisée:

| Titre (Mme, M., ...), nom et prénom: | |
| --- | --- |
| Fonction dans le parti politique européen: | |
| Lieu/Date: | |
| Signature: | |

Titre (Mme, M., ...), nom et prénom:

Fonction dans le parti politique européen:

Lieu/Date:

Signature:

---