# Journal officiel C 286/16 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 286 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année16 juillet 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 286

Édition de langue française

Communications et informations

64e année16 juillet 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité économique et social européen |
| | 560e session plénière du Comité économique et social européen (JDE)-INTERACTIO, 27.4.2021-28.4.2021 |
| 2021/C 286/01 | Résolution du Comité économique et social européen sur le thème Un nouveau récit pour l’Europe — Résolution du CESE sur la conférence sur l’avenir de l’Europe | 1 |
| 2021/C 286/02 | Résolution du Comité économique et social européen sur le thème La société civile européenne en partenariat pour notre avenir durable — Contribution du CESE au sommet social de Porto | 6 |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 560e session plénière du Comité économique et social européen (JDE)-INTERACTIO, 27.4.2021-28.4.2021 |
| 2021/C 286/03 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Professions libérales 4.0 (avis d’initiative) | 8 |
| 2021/C 286/04 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Le rôle de l’économie sociale dans la création d’emplois et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux[Avis exploratoire] | 13 |
| 2021/C 286/05 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Formation professionnelle: l’efficacité des systèmes pour anticiper et mettre en adéquation compétences et besoins du marché du travail et le rôle des partenaires sociaux et des différentes parties prenantes [Avis exploratoire à la demande de la présidence portugaise] | 20 |
| 2021/C 286/06 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Comment promouvoir, sur la base de l’éducation et de la formation, du point de vue de l’apprentissage tout au long de la vie, les compétences dont l’Europe a besoin pour établir une société plus juste, plus solidaire, plus durable, plus numérique et plus résiliente(avis exploratoire à la demande de la présidence portugaise) | 27 |
| 2021/C 286/07 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Comment mettre en œuvre, au sein de l’Union européenne, une harmonisation de l’entrée sur le marché des compléments alimentaires: solutions et bonnes pratiques(avis exploratoire) | 33 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

560e session plénière du Comité économique et social européen (JDE)-INTERACTIO, 27.4.2021-28.4.2021

e

2021/C 286/01

Résolution du Comité économique et social européen sur le thème Un nouveau récit pour l’Europe — Résolution du CESE sur la conférence sur l’avenir de l’Europe

1

2021/C 286/02

Résolution du Comité économique et social européen sur le thème La société civile européenne en partenariat pour notre avenir durable — Contribution du CESE au sommet social de Porto

6

AVIS

Comité économique et social européen

560e session plénière du Comité économique et social européen (JDE)-INTERACTIO, 27.4.2021-28.4.2021

e

2021/C 286/03

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Professions libérales 4.0 (avis d’initiative)

8

2021/C 286/04

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Le rôle de l’économie sociale dans la création d’emplois et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux[Avis exploratoire]

[Avis exploratoire]

13

2021/C 286/05

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Formation professionnelle: l’efficacité des systèmes pour anticiper et mettre en adéquation compétences et besoins du marché du travail et le rôle des partenaires sociaux et des différentes parties prenantes [Avis exploratoire à la demande de la présidence portugaise]

20

2021/C 286/06

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Comment promouvoir, sur la base de l’éducation et de la formation, du point de vue de l’apprentissage tout au long de la vie, les compétences dont l’Europe a besoin pour établir une société plus juste, plus solidaire, plus durable, plus numérique et plus résiliente(avis exploratoire à la demande de la présidence portugaise)

(avis exploratoire à la demande de la présidence portugaise)

27

2021/C 286/07

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Comment mettre en œuvre, au sein de l’Union européenne, une harmonisation de l’entrée sur le marché des compléments alimentaires: solutions et bonnes pratiques(avis exploratoire)

(avis exploratoire)

33

---

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité économique et social européen |
| | 560e session plénière du Comité économique et social européen (JDE)-INTERACTIO, 27.4.2021-28.4.2021 |
| 2021/C 286/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) [COM(2020) 767 final] | 38 |
| 2021/C 286/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable[COM(2020) 696 final] | 45 |
| 2021/C 286/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pharmaceutique pour l’Europe[COM(2020) 761 final] | 53 |
| 2021/C 286/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne — Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne[COM(2020) 760 final] | 59 |
| 2021/C 286/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) [COM(2020) 842 final — 2020/374 (COD)] | 64 |
| 2021/C 286/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [COM(2020) 825 final — 2020/0361 (COD)] | 70 |
| 2021/C 286/14 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — La stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique[JOIN(2020) 18 final] | 76 |
| 2021/C 286/15 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 [COM(2020) 712 final — 2020/345 (COD)] | 82 |
| 2021/C 286/16 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne — Une panoplie de possibilités[COM(2020) 710 final] | 88 |
| 2021/C 286/17 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UΕ [COM(2018) 51 final — 2018/18 (COD)] | 95 |
| 2021/C 286/18 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive [COM(2020) 749 final — 2020/331 (CNS)] | 102 |
| 2021/C 286/19 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques [COM(2021) 28 final — 2021/0015 (CNS)] | 106 |
| 2021/C 286/20 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé[COM(2020) 724 final], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux [COM(2020) 725 final — 2020/321 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [COM(2020) 726 final — 2020/320 (COD)] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE [COM(2020) 727 final — 2020/322 (COD)] | 109 |
| 2021/C 286/21 | Avis du Comité economique et social européen sur Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025[COM(2020) 565 final] | 121 |
| 2021/C 286/22 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025[COM(2020) 698 final] | 128 |
| 2021/C 286/23 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027[COM(2020) 758 final] | 134 |
| 2021/C 286/24 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Assurer la justice dans l’UE — Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024[COM(2020) 713 final] | 141 |
| 2021/C 286/25 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) [COM(2021) 130 final — 2021/0068 (COD)] | 146 |
| 2021/C 286/26 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat[COM(2020) 741 final] | 152 |
| 2021/C 286/27 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de mobilité durable et intelligente — mettre les transports européens sur la voie de l’avenir[COM(2020) 789 final] | 158 |
| 2021/C 286/28 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148 [COM(2020) 823 final — 2020/0359(COD)] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques [COM(2020) 829 final — 2020/0365(COD)] | 170 |
| 2021/C 286/29 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation[COM(2020) 784 final] | 176 |
| 2021/C 286/30 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie durable dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement sans substances toxiques[COM(2020) 667 final] | 181 |
| 2021/C 286/31 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union [COM(2021) 181 final — 2021/0097 (CNS)] | 190 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

560e session plénière du Comité économique et social européen (JDE)-INTERACTIO, 27.4.2021-28.4.2021

e

2021/C 286/08

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) [COM(2020) 767 final]

[COM(2020) 767 final]

38

2021/C 286/09

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable[COM(2020) 696 final]

[COM(2020) 696 final]

45

2021/C 286/10

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pharmaceutique pour l’Europe[COM(2020) 761 final]

[COM(2020) 761 final]

53

2021/C 286/11

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne — Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne[COM(2020) 760 final]

[COM(2020) 760 final]

59

2021/C 286/12

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) [COM(2020) 842 final — 2020/374 (COD)]

[COM(2020) 842 final — 2020/374 (COD)]

64

2021/C 286/13

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [COM(2020) 825 final — 2020/0361 (COD)]

[COM(2020) 825 final — 2020/0361 (COD)]

70

2021/C 286/14

Avis du Comité économique et social européen sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — La stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique[JOIN(2020) 18 final]

[JOIN(2020) 18 final]

76

2021/C 286/15

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 [COM(2020) 712 final — 2020/345 (COD)]

[COM(2020) 712 final — 2020/345 (COD)]

82

2021/C 286/16

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne — Une panoplie de possibilités[COM(2020) 710 final]

[COM(2020) 710 final]

88

2021/C 286/17

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UΕ [COM(2018) 51 final — 2018/18 (COD)]

[COM(2018) 51 final — 2018/18 (COD)]

95

2021/C 286/18

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive [COM(2020) 749 final — 2020/331 (CNS)]

[COM(2020) 749 final — 2020/331 (CNS)]

102

2021/C 286/19

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques [COM(2021) 28 final — 2021/0015 (CNS)]

o

[COM(2021) 28 final — 2021/0015 (CNS)]

106

2021/C 286/20

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé[COM(2020) 724 final], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux [COM(2020) 725 final — 2020/321 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [COM(2020) 726 final — 2020/320 (COD)] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE [COM(2020) 727 final — 2020/322 (COD)]

[COM(2020) 724 final]

[COM(2020) 725 final — 2020/321 (COD)]

o

[COM(2020) 726 final — 2020/320 (COD)]

o

[COM(2020) 727 final — 2020/322 (COD)]

109

2021/C 286/21

Avis du Comité economique et social européen sur Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025[COM(2020) 565 final]

[COM(2020) 565 final]

121

2021/C 286/22

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025[COM(2020) 698 final]

[COM(2020) 698 final]

128

2021/C 286/23

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027[COM(2020) 758 final]

[COM(2020) 758 final]

134

2021/C 286/24

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Assurer la justice dans l’UE — Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024[COM(2020) 713 final]

[COM(2020) 713 final]

141

2021/C 286/25

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) [COM(2021) 130 final — 2021/0068 (COD)]

[COM(2021) 130 final — 2021/0068 (COD)]

146

2021/C 286/26

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat[COM(2020) 741 final]

[COM(2020) 741 final]

152

2021/C 286/27

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de mobilité durable et intelligente — mettre les transports européens sur la voie de l’avenir[COM(2020) 789 final]

[COM(2020) 789 final]

158

2021/C 286/28

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148 [COM(2020) 823 final — 2020/0359(COD)] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques [COM(2020) 829 final — 2020/0365(COD)]

[COM(2020) 823 final — 2020/0359(COD)]

[COM(2020) 829 final — 2020/0365(COD)]

170

2021/C 286/29

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation[COM(2020) 784 final]

[COM(2020) 784 final]

176

2021/C 286/30

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie durable dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement sans substances toxiques[COM(2020) 667 final]

[COM(2020) 667 final]

181

2021/C 286/31

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union [COM(2021) 181 final — 2021/0097 (CNS)]

[COM(2021) 181 final — 2021/0097 (CNS)]

190

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

560e session plénière du Comité économique et social européen (JDE)-INTERACTIO, 27.4.2021-28.4.2021

| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/1 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/1

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Résolution du Comité économique et social européen sur le thème «Un nouveau récit pour l’Europe — Résolution du CESE sur la conférence sur l’avenir de l’Europe»

(2021/C 286/01)

| Rapporteurs: | Stefano MALLIA (groupe I)

  Oliver RÖPKE (groupe II)

  Séamus BOLAND (groupe III) |
| --- | --- |

Rapporteurs:

Stefano MALLIA (groupe I)

Oliver RÖPKE (groupe II)

Séamus BOLAND (groupe III)

Lors de sa session plénière des 27 et 28 avril 2021 (séance du 27 avril), le Comité économique et social européen a adopté la résolution suivante par 226 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

| 1.1. | La conférence sur l’avenir de l’Europe (ci-après dénommée la «conférence») offre à l’Europe une occasion unique de rétablir les liens et le dialogue avec ses citoyens, notamment par l’intermédiaire des acteurs de la société civile, afin de leur donner voix au chapitre en ce qui concerne leur avenir commun. Le moment est venu de concrétiser la promesse consacrée à l’article 11 du traité sur l’Union européenne, à savoir donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union, et entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le Comité économique et social européen (CESE) estime que le succès de la conférence dépendra notamment de sa capacité à définir un nouveau récit pour l’Europe ancré dans les réalités de la vie quotidienne, et que les citoyens européens pourront s’approprier. Plus qu’une simple liste d’objectifs à réaliser, ce récit doit plutôt servir d’outil pour tisser des liens concrets, aussi bien rationnels qu’émotionnels, entre l’Union et ses citoyens. Les thèmes stratégiques qu’il abordera doivent s’inscrire dans une perspective commune afin d’éviter l’«Europe à la carte» qui se profile actuellement. L’objectif est de redécouvrir et de renouveler un sentiment indispensable de communauté fondé sur des valeurs communes, en insufflant à l’Europe une nouvelle dynamique pour relever les défis actuels et futurs. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE entretient des relations profondes avec des acteurs issus de tous les horizons (employeurs, syndicats et société civile dans son ensemble) dans tous les États membres; sa position est donc idéale pour veiller à la participation effective de la société civile, étant donné qu’il dispose des réseaux nécessaires à cette fin. Ce rôle relève, incontestablement, de son savoir-faire et de sa raison d’être. La participation permanente du CESE à l’ensemble du processus de la conférence, y compris en tant que membre de son conseil exécutif, est essentielle. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE doit être pleinement inclus dans le système de gouvernance de la conférence; il est résolu à formuler des propositions claires et solides, basées sur son récit et sa vision pour l’Union des prochaines décennies. Le Comité réaffirme sa profonde conviction que la conférence doit présenter des propositions et des solutions qui apporteront aux citoyens de l’Union une différence réelle et tangible. Il est par conséquent essentiel que la conférence accomplisse des progrès concrets et mesurables et ne se contente pas d’engager avec les citoyens des discussions non contraignantes qui ne mènent nulle part. À cet égard, il convient de suivre la voie indiquée par Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, qui a proposé d’inclure les conclusions de la conférence dans le programme de travail de la Commission pour 2022. Il s’agit là d’un point crucial qui sous-tend la crédibilité et l’ambition de l’ensemble de ce processus politique. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La gouvernance de la conférence devrait définir la portée et l’objectif de l’engagement des citoyens et de la société civile, lesquels devraient être énoncés dès le départ. Le fait de connaître le but que poursuivent les instruments participatifs peut également contribuer à adapter les objectifs aux moyens disponibles, tant en termes de processus que de budget. La gouvernance devra probablement recourir à différents formats et méthodes de participation, en fonction du moment et du niveau des discussions, et trouver des moyens de sensibiliser les citoyens qui sont peu enclins à s’engager dans ce dialogue. La contribution des citoyens et de la société civile devrait être prise en compte par les responsables politiques et les institutions ou dans les décisions, faute de quoi la confiance des citoyens dans ces exercices risque de s’estomper. Il y a lieu d’éviter les attentes trop élevées. Un mécanisme de retour d’informations permettra de faire en sorte que les idées exprimées au cours de la conférence aboutissent à des recommandations concrètes en vue d’actions de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le délai court dans lequel la conférence s’inscrit impose des limites à tous ses participants. Il convient dès lors de la considérer comme le point de départ d’un processus continu visant à renforcer le dialogue avec les citoyens européens en s’appuyant sur cette période initiale. Il s’agit de saisir cette occasion pour modifier le paradigme et le niveau d’ambition dans tous les domaines d’action, y compris les politiques économique, sociale et environnementale. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Les délibérations de la conférence doivent faire l’objet d’un suivi et d’une approche ouverte de la part de tous les acteurs, sans anticiper les conclusions relatives aux étapes suivantes et en gardant toutes les options sur la table. À cet égard, certaines initiatives et certains instruments lancés ces dernières années par l’Union européenne doivent à présent être mis en œuvre. Il convient de promouvoir un suivi régulier de la mise en œuvre et de faire le point sur les progrès accomplis au niveau de l’Union s’agissant des mesures adoptées et des instruments disponibles. |
| --- | --- |

1.7.

2.   Un nouveau récit pour l’Europe — L’Europe, une terre où il fait bon vivre et prospérer

| 2.1. | Dans ce contexte, le CESE propose un nouveau récit pour l’Europe qui conjugue le passé lointain et récent de l’Europe à son présent et offre une vision de l’avenir fondée sur la coopération transfrontière, renforçant les liens entre les peuples d’Europe et ancrée dans les valeurs de solidarité, de justice sociale, de coopération intergénérationnelle, d’égalité entre les hommes et les femmes, de prospérité durable et de transition juste sur les plans écologique et numérique. Il est essentiel de mobiliser le soutien public en faveur de ces valeurs, afin de repenser nos modèles de croissance et de gouvernance pour les orienter vers le développement durable, de construire une société plus égalitaire et de placer les organisations de la société civile au cœur de cette reconstruction et de cette relance.
  Nos citoyens ont besoin d’une Europe qui:






  — | reconnaît que la société civile est gardienne du bien commun et qu’elle joue un rôle fondamental pour trouver des solutions aux défis communs auxquels l’Europe est confrontée, |
| --- | --- | --- |

2.1.

Nos citoyens ont besoin d’une Europe qui:

—

reconnaît que la société civile est gardienne du bien commun et qu’elle joue un rôle fondamental pour trouver des solutions aux défis communs auxquels l’Europe est confrontée,

| — | se concentre sur une reprise juste et durable au sortir de la crise de la COVID-19, afin d’ouvrir la voie à une société plus inclusive et de renforcer la compétitivité à long terme en tenant pleinement compte des crises sociale, économique, démocratique, démographique et climatique qui, étroitement liées entre elles, sévissent dans les États membres de l’Union, de la nécessité de mener à bien la double transition écologique et numérique, ainsi que des changements structurels à plus long terme occasionnés par la pandémie. L’économie européenne a besoin d’un soutien sans faille pour combler ses pertes en prenant en considération la nécessité d’une convergence vers le haut, d’une plus grande cohésion, d’une protection sociale accrue, d’un renforcement des investissements dans les services publics, de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et de la réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

se concentre sur une reprise juste et durable au sortir de la crise de la COVID-19, afin d’ouvrir la voie à une société plus inclusive et de renforcer la compétitivité à long terme en tenant pleinement compte des crises sociale, économique, démocratique, démographique et climatique qui, étroitement liées entre elles, sévissent dans les États membres de l’Union, de la nécessité de mener à bien la double transition écologique et numérique, ainsi que des changements structurels à plus long terme occasionnés par la pandémie. L’économie européenne a besoin d’un soutien sans faille pour combler ses pertes en prenant en considération la nécessité d’une convergence vers le haut, d’une plus grande cohésion, d’une protection sociale accrue, d’un renforcement des investissements dans les services publics, de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et de la réduction de la pauvreté,

| — | soutient la relance économique et sociale, l’entrepreneuriat, la transition juste, la création d’emplois de qualité, l’éducation et l’acquisition de compétences, l’innovation, les investissements infrastructurels et sociaux, la décarbonation, la numérisation, l’achèvement du marché unique et l’intégration économique et monétaire, |
| --- | --- |

—

soutient la relance économique et sociale, l’entrepreneuriat, la transition juste, la création d’emplois de qualité, l’éducation et l’acquisition de compétences, l’innovation, les investissements infrastructurels et sociaux, la décarbonation, la numérisation, l’achèvement du marché unique et l’intégration économique et monétaire,

| — | protège l’ensemble de ses citoyens, y compris les plus marginalisés, en préservant leur santé, leur sécurité et leur bien-être, de même que l’environnement et la biodiversité, |
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protège l’ensemble de ses citoyens, y compris les plus marginalisés, en préservant leur santé, leur sécurité et leur bien-être, de même que l’environnement et la biodiversité,

| — | respecte et promeut la diversité, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits fondamentaux, la démocratie, le dialogue social et la gouvernance inclusive, et |
| --- | --- |

—

respecte et promeut la diversité, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits fondamentaux, la démocratie, le dialogue social et la gouvernance inclusive, et

| — | défend la paix, la sécurité et le progrès dans le monde par le multilatéralisme, la promotion de la démocratie et de l’état de droit, les droits de l’homme, le dialogue social, les objectifs de développement durable (ODD), la diplomatie et un commerce ouvert, équitable et durable. |
| --- | --- |

—

défend la paix, la sécurité et le progrès dans le monde par le multilatéralisme, la promotion de la démocratie et de l’état de droit, les droits de l’homme, le dialogue social, les objectifs de développement durable (ODD), la diplomatie et un commerce ouvert, équitable et durable.

| 2.2. | Le CESE reconnaît de façon unanime que la double transition écologique et numérique est primordiale pour renforcer la compétitivité durable, la solidarité et la résilience de l’Europe face aux crises futures. La pandémie de COVID-19 est la crise la plus grave que l’Union européenne ait eu à affronter depuis sa création. Elle a exacerbé la nécessité pour l’Union de pouvoir apporter des réponses fortes et cohérentes afin d’améliorer ses dimensions politique, sanitaire, économique et sociale. La conférence sur l’avenir de l’Europe représente une occasion unique d’y parvenir.
  Les effets de la COVID-19 sur nos citoyens, nos sociétés et nos économies ont accentué davantage encore la nécessité d’adopter une approche européenne commune. La pandémie a fourni une solide justification en faveur de la coopération, mais elle a également mis en lumière des faiblesses dans la manière dont l’Europe réagit aux défis fondamentaux de cette nature. À l’ère de la «permacrise», l’Union européenne devra renforcer sa capacité à faire face aux crises afin de produire les résultats que ses citoyens attendent et méritent. |
| --- | --- |

2.2.

Les effets de la COVID-19 sur nos citoyens, nos sociétés et nos économies ont accentué davantage encore la nécessité d’adopter une approche européenne commune. La pandémie a fourni une solide justification en faveur de la coopération, mais elle a également mis en lumière des faiblesses dans la manière dont l’Europe réagit aux défis fondamentaux de cette nature. À l’ère de la «permacrise», l’Union européenne devra renforcer sa capacité à faire face aux crises afin de produire les résultats que ses citoyens attendent et méritent.

| 2.3. | Cette crise a aussi clairement montré que l’Union devait déployer davantage d’efforts pour faire en sorte que les entreprises, les travailleurs et les personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale soient dûment protégés contre les conséquences des récents défis et de ceux qui surviendront à l’avenir. La COVID-19 a également prouvé qu’il importait de favoriser la compétitivité durable et d’accroître les investissements dans des services de qualité dans les domaines social, de la santé, des soins et de l’éducation dans toute l’Union. Il sera essentiel d’approfondir encore la coordination en matière de santé à l’échelle de l’Union, de lutter plus efficacement contre les menaces transfrontières pour la santé et de renforcer ses systèmes de santé. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’Union européenne peut compter, d’une part, sur des atouts essentiels tels que son marché intérieur (l’un des plus vastes au monde) et l’ensemble de valeurs fondamentales non négociables (1) qui font partie intégrante de la société et de la démocratie européennes, et, d’autre part, sur la solidarité, comme le démontre son ambitieuse facilité pour la reprise et la résilience, qui nécessite la mise en œuvre efficace des plans nationaux de relance. L’Union doit avoir pour objectif ultime de renforcer son modèle d’économie sociale de marché, alliant une économie durable et compétitive et des politiques sociales de pointe. Pour y parvenir, la voie à suivre est la réalisation du pacte vert pour l’Europe, que le CESE a accueilli favorablement dès le départ. Le pacte vert constitue la nouvelle stratégie de croissance européenne, dont les principales missions sont axées sur la prospérité, la durabilité et la justice sociale. Une transition juste vers un mode de vie neutre pour le climat, la création d’emplois de qualité et la promotion de l’entrepreneuriat et de l’innovation durables, sous la forme notamment de l’économie circulaire et de l’économie sociale, seront essentielles à la prospérité de l’Europe. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Cependant, l’Union européenne se trouve confrontée à des défis majeurs, sachant que la pandémie actuelle approfondira les inégalités au sein des États membres et entre eux, plutôt que de les réduire. C’est pourquoi elle doit mener deux batailles de front: renforcer encore la compétitivité de l’économie européenne et des entreprises de toutes tailles, en particulier les PME, et adopter, dans le même temps, une démarche sociale plus ambitieuse et plus concrète, qui ne laisse personne de côté. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Pour protéger ses valeurs et concrétiser ses priorités, l’Union européenne doit également jouer un rôle positif sur la scène économique internationale. Dans un monde marqué par une vive concurrence et de fortes frictions, non seulement sur le plan économique, mais aussi politique, l’Union doit devenir un acteur mondial capable de mieux défendre ses intérêts et ses valeurs. Il lui faut atteindre une certaine autonomie stratégique ouverte, afin de préserver sa capacité à agir dans des domaines économiques cruciaux, et contrebalancer cette compétence par une volonté de coopérer afin de trouver des solutions aux défis communs, tels que le changement climatique, et de renforcer le système multilatéral fondé sur des règles. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La pandémie a mis en évidence l’importance d’une base industrielle européenne robuste et résiliente. L’Europe doit se doter d’une politique industrielle ambitieuse qui stimule la double transition (numérisation et durabilité) tout en renforçant sa compétitivité mondiale. Articulée autour de plusieurs politiques différentes (notamment en matière de commerce, de compétences, d’investissements, de recherche et d’énergie), cette nouvelle politique industrielle devra constamment anticiper ce que seront les principaux secteurs et moteurs économiques de demain, en créant les conditions-cadres, y compris les profils de compétences nécessaires, qui permettront à l’industrie européenne de rester à la pointe de la technologie et de l’innovation par rapport au reste du monde, donnant ainsi lieu à des emplois de haute qualité et une croissance européenne durable. En combinant compétitivité, durabilité et justice sociale, l’Europe pourra préserver son modèle socio-économique à long terme. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Il est essentiel que l’Union saisisse cette occasion pour moderniser et transformer ses secteurs industriels et leurs chaînes d’approvisionnement, afin qu’ils restent compétitifs dans une économie mondiale à faibles émissions. Faire face aux difficultés liées aux transformations à long terme exige d’anticiper le changement et de gérer activement la transition au niveau des décideurs politiques, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des principales parties prenantes dans ces pays et régions. Le dialogue social, l’information, la consultation et la participation des travailleurs et de leurs organisations représentatives jouent un rôle clé pour gérer les transitions de manière prospective. Il s’agit là de facteurs incontournables, car la prospérité de l’Europe repose sur une approche qui place les entreprises et les travailleurs au cœur même de sa relance et de ses politiques futures. Compétitivité et inclusion doivent aller de pair: les États membres qui enregistrent les meilleurs résultats sur le plan économique sont ceux qui mettent en place les normes sociales les plus élevées, et non l’inverse. |
| --- | --- |

2.8.

3.   Le rôle du CESE

| 3.1. | Pour renforcer le propre rôle du CESE, il convient de démontrer sa pertinence et la valeur ajoutée qu’il apporte en sa qualité d’organe consultatif, sur la base de cette fonction unique qui est la sienne, consistant à combler le fossé 1) entre les responsables politiques et la société civile, 2) entre les différents acteurs de la société civile et 3) entre les acteurs de l’échelon national comme européen. Il y a lieu, en particulier, de créer un débat transnational qui relie entre eux les débats européens tenus au sein de chaque État membre. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La position du CESE devrait être le fruit d’une véritable discussion, qui prendrait sa source dans les contributions des acteurs de la société civile et s’engagerait de la base vers le sommet. Cette approche est la seule qui puisse garantir la prise en compte de tous les points de vue et produire des résultats clairs et efficaces. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Il importe aussi d’établir une coopération avec le Comité des régions (CdR) pour organiser des missions «Going local» conjointes, dans le plein respect des compétences respectives, différentes mais complémentaires, des deux institutions. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE est invité à agir, par l’intermédiaire de ses membres lors de la session plénière de la conférence et de ses observateurs au sein du conseil exécutif, comme un intermédiaire institutionnel entre la conférence et les organisations nationales représentant la société civile. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le groupe ad hoc du CESE consacré à la conférence a défini une feuille de route comprenant les objectifs suivants:






  — | améliorer les moyens de nouer le dialogue et de communiquer avec les acteurs de la société civile, notamment en mobilisant sur le terrain les organisations des membres du CESE et en interagissant avec elles, |
| --- | --- | --- |

3.5.

—

améliorer les moyens de nouer le dialogue et de communiquer avec les acteurs de la société civile, notamment en mobilisant sur le terrain les organisations des membres du CESE et en interagissant avec elles,

| — | accroître et renforcer le propre rôle du CESE et l’influence qu’il exerce, |
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—

accroître et renforcer le propre rôle du CESE et l’influence qu’il exerce,

| — | apporter une contribution structurée de la société civile à l’élaboration des politiques de l’Union européenne en présentant des propositions pertinentes au Conseil, au Parlement européen et à la Commission européenne sur la manière d’améliorer le fonctionnement de l’Union et les travaux du CESE dans le cadre du processus législatif; |
| --- | --- |

—

apporter une contribution structurée de la société civile à l’élaboration des politiques de l’Union européenne en présentant des propositions pertinentes au Conseil, au Parlement européen et à la Commission européenne sur la manière d’améliorer le fonctionnement de l’Union et les travaux du CESE dans le cadre du processus législatif;

| 3.6. | rendre compte des débats et dialogues tenus au sein des États membres et dans le cadre de la conférence à l’assemblée plénière du CESE, avec la participation de députés européens, de membres du CdR, de commissaires et de ministres du Conseil. |
| --- | --- |

3.6.

4.   Conclusions

Ce que nous voulons pour l’avenir: la société civile aux commandes

| 4.1. | Le CESE est convaincu de la nécessité d’énoncer un récit commun prégnant pour l’Union européenne.
  À cet égard, l’Europe doit être considérée comme 1) la gardienne des valeurs fondamentales communes, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit; 2) la promotrice, sur la scène internationale, de la durabilité, du commerce ouvert et équitable et du multilatéralisme; 3) un rempart pour son modèle socio-économique unique fondé sur la concurrence loyale et la solidarité au sein d’une zone dépourvue de frontières intérieures; et 4) un moteur de prospérité durable, le tout s’articulant autour d’une société civile européenne solide. |
| --- | --- |

4.1.

À cet égard, l’Europe doit être considérée comme 1) la gardienne des valeurs fondamentales communes, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit; 2) la promotrice, sur la scène internationale, de la durabilité, du commerce ouvert et équitable et du multilatéralisme; 3) un rempart pour son modèle socio-économique unique fondé sur la concurrence loyale et la solidarité au sein d’une zone dépourvue de frontières intérieures; et 4) un moteur de prospérité durable, le tout s’articulant autour d’une société civile européenne solide.

| 4.2. | La conférence sur l’avenir de l’Europe devrait constituer le vecteur par lequel des changements durables sont introduits dans l’Union européenne, y compris une participation accrue et plus significative des citoyens et de la société civile organisée dans la sphère publique européenne. Dans un premier temps, la société civile doit travailler à ce processus au moyen de partenariats, par des collaborations étroites, des mises en réseau, des échanges de bonnes pratiques et une recherche de consensus. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Les organisations de la société civile remplissent une fonction essentielle dans la recherche de solutions aux défis actuels. Le CESE demande que l’Union européenne et les gouvernements nationaux reconnaissent le rôle crucial de la société civile organisée dans le renforcement de la confiance, dans l’élaboration de l’opinion publique et en tant qu’acteur positif du changement. Il est également primordial que l’Union soutienne le rôle central joué par les organisations de la société civile dans la promotion et la défense des valeurs européennes, de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’état de droit, contre l’illibéralisme croissant, la montée du populisme et le «rétrécissement de l’espace civique». |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | La clé du renouveau et de la reconstruction socio-économique de l’Union européenne sera de veiller à ce que toutes les composantes de la société soient effectivement associées aux processus coopératifs de conception, de participation, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques de l’Union, notamment les plans nationaux pour la reprise et la résilience ainsi que les futurs programmes nationaux de réforme, à l’aide des structures de consultation existantes, telles que le semestre européen, et en reconnaissant explicitement la société civile comme un partenaire et un bénéficiaire essentiel de la mise en œuvre de ces politiques. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Imaginer et construire de telles sociétés résilientes, égalitaires et durables nécessitera de mettre en place des initiatives ascendantes fondées sur de nouvelles définitions du bien-être et du développement qui vont au-delà du PIB et respectent les avis et les droits des citoyens. En outre, il est essentiel que les limitations des droits introduites pendant la pandémie ne se poursuivent pas après la crise de la COVID-19. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Enfin, il est aussi crucial pour le CESE d’évaluer en permanence les mesures et les actions politiques proposées. Il apportera une contribution utile à ce processus grâce à l’expérience et au savoir-faire dont il dispose en matière de dialogue avec les citoyens de l’ensemble de la société dans tous les États membres de l’Union. |
| --- | --- |

4.6.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Article 2 du traité sur l’Union européenne.

1

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/6 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/6

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Résolution du Comité économique et social européen sur le thème «La société civile européenne en partenariat pour notre avenir durable — Contribution du CESE au sommet social de Porto»

(2021/C 286/02)

| Rapporteurs: | Stefano MALLIA (groupe I)

  Oliver RÖPKE (groupe II)

  Séamus BOLAND (groupe III) |
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Rapporteurs:

Stefano MALLIA (groupe I)

Oliver RÖPKE (groupe II)

Séamus BOLAND (groupe III)

Lors de sa session plénière des 27 et 28 avril 2021 (séance du 28 avril), le Comité économique et social européen a adopté la résolution suivante par 225 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.

Le sommet social de Porto du 7 mai 2021 offre à l’Union une occasion unique de véritablement placer les citoyens au cœur du projet européen et de démontrer que l’Union et ses États membres agissent de concert avec eux, pour leur bien-être, en ne laissant personne de côté. Ce sommet est l’aboutissement des ambitions européennes en faveur de sociétés durables, innovantes, compétitives et cohésives, qui conduiront l’Union à l’horizon 2030 et au-delà et lui permettront à la fois de relever les défis posés par les transitions verte et numérique et d’en tirer parti. Il devrait également aider notre économie et notre société à atteindre la durabilité, en accordant une importance égale aux dimensions économique, sociale et environnementale.

La pandémie de COVID-19 a rendu encore plus urgente l’adoption d’une approche qui place les aspects sociaux et économiques de nos sociétés et de nos économies sur un pied d’égalité. Pour la population, la crise de la COVID-19 est une pandémie qui a principalement touché l’humain et, alors que l’Europe s’oriente lentement vers la reconstruction socio-économique et met en œuvre le socle européen des droits sociaux, les citoyens et les communautés doivent résolument rester au cœur des préoccupations. À cet égard, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux ne pourrait être plus opportun.

La déclaration de Porto devrait associer l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et sociaux à la mise en œuvre du plan d’action en s’appuyant sur le dialogue civil et social. Il s’agit pour l’Europe d’un moment décisif sur la voie de l’adoption des prochaines mesures essentielles pour parvenir à une Union viable et durable;

Le Comité économique et social européen (CESE) invite instamment les États membres et les institutions européennes à prendre des mesures concernant les points suivants:

| 1. | Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux doit devenir un outil efficace pour permettre à tous les acteurs de travailler en partenariat et de bâtir des sociétés européennes plus équitables, durables, inclusives et résilientes. Toutes les dimensions de la société civile, telle qu’elle est représentée au sein du CESE, contribuent de manière fondamentale à la réussite de ce processus. Grâce à l’engagement actif de la société civile européenne, tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, les groupes ethniques et minoritaires, les plus vulnérables et les plus marginalisés, doivent être en mesure de participer à la vision et à la mise en œuvre future du socle européen des droits sociaux, de s’y identifier et d’y trouver de l’espoir. Il convient d’accorder une reconnaissance et un soutien particuliers à l’économie sociale, qui joue un rôle crucial dans la réponse aux besoins sociaux non satisfaits et la réduction de la pauvreté et des inégalités. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Des sociétés européennes plus égalitaires, durables, inclusives et résilientes ne seront possibles que moyennant une mobilisation résolue de la société civile et l’instauration d’un dialogue efficace avec les partenaires sociaux et la société civile. À cette fin, il est de la plus haute importance de mesurer l’incidence de la société civile et d’en rendre compte, de sensibiliser à sa contribution positive et de mettre en place un environnement juridique et une panoplie de mesures propices. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Imaginer et bâtir des sociétés résilientes, inclusives, égalitaires et durables nécessitera des initiatives ascendantes, qui adoptent de nouvelles définitions du bien-être et du développement au-delà du PIB et investissent dans l’innovation sociale, tout en respectant les avis et les droits des citoyens. En outre, il est essentiel que les limitations des droits introduites pendant la pandémie ne se poursuivent pas après la COVID-19. |
| --- | --- |

3.

| 4. | L’Europe doit rester unie et aller de l’avant dans la solidarité, soutenue par une culture du dialogue civil et social, comme pendant la pandémie. Le socle européen des droits sociaux sous-tend une économie sociale de marché, en développant et en adaptant son modèle social aux changements du futur. Pour renforcer la résilience et la durabilité sociales, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux doit garantir un bien-être généralisé et un marché du travail inclusif où les discriminations sont interdites et où les emplois sont stables et bien rémunérés. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Au lendemain de la pandémie, les institutions et les partenaires sociaux devront s’appuyer sur le dialogue social afin de créer des solutions renforçant la résilience sociale de nos économies grâce à un état d’esprit nouveau et ouvert au changement, tout en visant des normes minimales de protection et l’égalité des chances en mettant tout particulièrement l’accent sur l’adéquation des salaires, les discriminations fondées sur le sexe, le soutien aux jeunes travailleurs et la protection des travailleurs précaires et des migrants. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’un des principaux défis économiques et sociaux en Europe consiste à stimuler la croissance économique, la création d’emplois et la participation à l’emploi (notamment celle des personnes âgées et des jeunes, des femmes, des personnes plus éloignées du marché du travail et des personnes inactives), à réduire le chômage, en particulier chez les jeunes, et à renforcer la position des femmes sur le marché du travail. Pour que tout cela soit possible, il importe de garantir l’assise compétitive des investissements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La compétitivité et l’augmentation de la productivité fondée sur les compétences et les connaissances constituent une recette efficace si l’on veut maintenir le niveau de bien-être des sociétés européennes. La croissance économique et le bon fonctionnement du marché intérieur sont des éléments essentiels au renforcement de la dimension sociale de l’Union. Nous devons consolider les atouts de notre système européen d’économie sociale de marché tout en éliminant les faiblesses, de manière à l’adapter pour faire face aux enjeux à venir. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Toutes les composantes majeures de notre économie et de nos sociétés doivent être préparées à exploiter le potentiel offert par la numérisation et la transition vers une économie verte. Une condition préalable à cette fin est la volonté et la capacité d’opérer des changements structurels, que ce soit au niveau des marchés du travail, de la sécurité sociale, de l’éducation et de la formation ou de la fiscalité. Cela suppose, de la part des États membres, une véritable appropriation des réformes, coordonnée et facilitée par des cadres et des actions mis en place à l’échelon européen, tels que le semestre européen. Il s’agit là d’un élément essentiel pour encourager les entreprises à investir en Europe. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La combinaison des deux phénomènes du vieillissement croissant de la population et de la diminution de la main-d’œuvre aura pour conséquence qu’un nombre croissant de personnes âgées seront économiquement dépendantes, à moins que nous réussissions à élargir la main-d’œuvre grâce à des marchés du travail plus inclusifs, notamment en activant des groupes qui sont actuellement exclus ou sous-représentés sur le marché du travail. Des mesures sont nécessaires pour relever les défis auxquels sont confrontés les systèmes de sécurité sociale et de soins de santé dans les États membres. L’évolution démographique rendra aussi nécessaire de disposer de systèmes nationaux d’éducation et de formation, de marchés du travail et de régimes de protection sociale qui soient adaptables et flexibles. Ces défis ne constituent pas nécessairement des problèmes, mais bien des possibilités à transformer en résultats positifs. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le plan d’action devrait être fondé sur des éléments concrets et tangibles, sur des actions mesurables et accompagnées de cadres de suivi, convenus d’un commun accord entre les parties prenantes concernées, englobant les critères sociaux, environnementaux et économiques. Le CESE se félicite des grands objectifs proposés par la Commission européenne et invite les États membres à se montrer ambitieux en fixant leurs propres objectifs de manière que tous les États membres contribuent concrètement à la réalisation des objectifs européens. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Alors que l’Europe passe de la réponse à la crise à la reprise, le dialogue social, l’information, la consultation et la participation des travailleurs, par l’intermédiaire de canaux appropriés, jouent un rôle important dans le façonnement de la transition économique et la promotion de l’innovation sur le lieu de travail, en particulier dans la perspective de la double transition en cours et des changements dans le monde du travail. |
| --- | --- |

11.

| 12. | L’impact à moyen et à long terme de la crise de la COVID-19 sur les systèmes de santé européens n’est pas suffisamment pris en compte dans le socle européen des droits sociaux. La pandémie a clairement montré que la santé peut avoir une incidence directe sur la stabilité économique et sociale, même au sein de l’Union. Dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, les États membres doivent investir davantage et de manière durable dans la modernisation des services et des infrastructures de santé publique, ainsi que dans l’amélioration de la coordination en matière de santé publique au sein des États membres et entre eux. |
| --- | --- |

12.

| 13. | De fortes attentes sont placées dans un engagement résolu de l’ensemble des parties prenantes lors du sommet à maintenir et à développer le modèle social européen sur la base d’une combinaison équilibrée de droits et de responsabilités. Nous appelons les États membres et les institutions européennes à faire preuve d’ambition et de détermination. |
| --- | --- |

13.

Bruxelles, le 28 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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AVIS

Comité économique et social européen

560e session plénière du Comité économique et social européen (JDE)-INTERACTIO, 27.4.2021-28.4.2021

| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/8 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/8

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Professions libérales 4.0»

(avis d’initiative)

(2021/C 286/03)

| Rapporteur: | Rudolf KOLBE |
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Rapporteur:

Rudolf KOLBE

| Décision de l’assemblée plénière | 20.2.2020 |
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| Base juridique | Article 32 du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 233/0/3 |

Décision de l’assemblée plénière

20.2.2020

Base juridique

Article 32 du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

233/0/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Les professions libérales utilisent déjà largement, et avec succès, des applications numériques et fondées sur l’intelligence artificielle (IA) dans les services qu’ils fournissent à leurs clients, et jouent un rôle moteur dans le développement technologique de ces applications, par exemple dans le domaine de l’ingénierie. Il convient de continuer, à l’avenir, à les associer plus étroitement au développement et à la validation des applications afin d’en garantir l’applicabilité pratique et l’efficacité. |
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1.1.

| 1.2. | Les applications numériques ne doivent pas être considérées comme une concurrence ou un substitut aux services offerts par les professions libérales. Il s’agit bien plutôt d’outils qui améliorent et élargissent déjà la fourniture des services de ces professions. |
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1.2.

| 1.3. | Les professions libérales doivent, dans l’intérêt de leurs clients, patients et donneurs d’ordre, être en mesure de détecter et d’évaluer les risques liés à l’utilisation des technologies numériques, et cela en raison de la confiance particulière qui caractérise cette relation et qui en demeurera un élément central, y compris dans le cas des canaux de distribution numériques. |
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1.3.

| 1.4. | S’agissant des applications numériques, patients, clients et donneurs d’ordre doivent avoir la certitude que les services qui leur sont fournis par les membres des professions libérales le sont sous leur responsabilité propre, sur une base professionnelle et indépendamment d’intérêts extérieurs. À cet effet, l’existence de règles professionnelles adéquates et adaptées aux évolutions numériques est une condition primordiale. |
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1.4.

| 1.5. | Les professions libérales doivent garantir de manière cohérente la protection des données et les défendre à l’égard des tiers. Pour éviter l’utilisation abusive des données, il est nécessaire de disposer d’infrastructures numériques sûres dans l’Union. |
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1.5.

| 1.6. | Les professions libérales doivent mettre à jour le contenu des formations afin de veiller à ce que leurs compétences et celles de leurs employés en matière de technologies de l’information et de numérisation soient du niveau de qualité le plus élevé possible. L’Union européenne est invitée à accompagner ces processus par des programmes de financement appropriés. |
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1.6.

| 1.7. | Les professions libérales doivent adapter leurs régimes autonomes aux évolutions numériques et participer activement au processus. Cela peut nécessiter une extension des règles de déontologie. |
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1.7.

| 1.8. | La création de nouvelles professions libérales, rendue possible par la numérisation, devrait être encouragée sur la base des critères et des principes énoncés dans le manifeste de Rome. |
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1.8.

2.   La COVID-19 et les professions libérales

| 2.1. | La pandémie a déclenché un processus considérable de numérisation auquel les professions libérales n’ont pas échappé. En raison de la demande accrue de services fournis par ces professionnels, et des contraintes liées à la pandémie, l’offre numérique a dû être fortement élargie. Cette crise a fait clairement apparaître le degré de dépendance de notre société à l’égard du savoir-faire professionnel d’excellence des professions libérales, qui sont essentielles. En leur qualité de partenaires importants des gouvernements dans la gestion des crises et la protection des besoins fondamentaux de la population, les professions libérales doivent être à l’avenir encore mieux intégrées dans les systèmes de relations professionnelles aux côtés des partenaires sociaux, et voir leurs performances garanties par des règles professionnelles adéquates et adaptées aux évolutions numériques. Il est préoccupant que de nombreux travailleurs indépendants et membres des professions libérales n’aient pas eu accès, ou pas suffisamment, aux aides publiques pendant la pandémie. |
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2.1.

| 2.2. | La numérisation intensive des services fournis par les professions libérales peut avoir une incidence durable sur l’amélioration de la fourniture de services, y compris dans les régions isolées. Il convient à cet égard de veiller à ce que le fossé, encore beaucoup trop important, qui subsiste entre zones urbaines et zones rurales en matière d’internet à haut débit, soit comblé le plus rapidement possible et à ce que les citoyens de toutes les régions aient accès dans des conditions similaires aux prestations de services numérisées. Pendant la crise, les professions libérales ont investi dans la numérisation et la protection des données afin de remplir leur rôle de prestataires de services d’intérêt général clés dans la société. Pour cette raison, il est important de prendre explicitement en considération les professions libérales, compte tenu de leur rôle essentiel, et ce dans toutes les mesures visant la relance économique. |
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2.2.

3.   Le manifeste de Rome — Définition de la notion de profession libérale

| 3.1. | Les professions libérales jouent un rôle décisif dans le développement économique et social de l’Union. Elles font partie du large éventail des professions réglementées, lesquelles sont soumises à l’obligation de posséder des qualifications spécifiques et regroupent 22 % de l’ensemble des travailleurs en Europe. En 2013, le secteur des professions libérales générait déjà plus de 10 % de la création de valeur brute dans l’Union. La crise de la COVID-19 a clairement mis en évidence la dépendance existentielle de notre société à l’égard des services hautement qualifiés que rendent les professions libérales. Leur résistance aux crises, en tant qu’employeurs et entreprises, fait des professions libérales un immense réservoir d’emplois. Elles remplissent par ailleurs d’importantes fonctions pour l’intérêt général. Les services qu’elles rendent sont étroitement liés aux besoins élémentaires des individus, comme la vie, le travail, la santé, la sécurité ou la propriété. Dans ce contexte, il est important que l’accès démocratique aux services des professions libérales soit garanti, par exemple, dans le domaine médical, dans le cadre des systèmes de sécurité sociale ou, dans le domaine juridique, au moyen d’aides juridictionnelles. Les recommandations relatives au plafonnement des honoraires ou des frais ont une fonction de protection pour celles et ceux qui ont recours aux services des professions libérales et qui, en raison de l’asymétrie des informations, sont tributaires de telles exigences. |
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3.1.

| 3.2. | Le Comité économique et social européen s’est intéressé à plusieurs reprises aux professions libérales: il a commandé en 2014 une étude exhaustive concernant la situation des professions libérales dans leur rôle et leur importance pour la société civile européenne (1). Au cours de ces travaux, il est apparu qu’il n’existait jusqu’alors aucune compréhension commune, ni aucune définition générale à l’échelle de l’Union européenne, de ce qu’est la notion de profession libérale. |
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3.2.

| 3.3. | C’est dans le but de définir celle-ci que le CESE a donc adopté en décembre 2017 le manifeste de Rome. Celui-ci s’appuyait sur les travaux préparatoires de quelques associations européennes de professions libérales, qui s’étaient réunies pour tenter d’en formuler une définition européenne, sous la forme d’une charte des professions libérales. |
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3.3.

| 3.4. | Selon les termes du manifeste de Rome, les professions libérales fournissent des services immatériels (intellectuels) sur la base d’une qualification ou d’une compétence professionnelle spécifique. Ces prestations sont caractérisées par un élément personnel et fondées sur une relation de confiance. Les membres des professions libérales exercent leur activité de manière autonome et professionnellement indépendante. Ils sont caractérisés par une déontologie professionnelle, ont des obligations à la fois envers leur donneur d’ordre et envers l’intérêt général, et sont soumis à un système d’organisation et de contrôle de leur profession. |
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3.4.

| 3.5. | Cette définition n’est pas exhaustive, mais ouverte aux nouvelles évolutions techniques et aux nouvelles professions. Le manifeste de Rome indique que, si ces caractéristiques constituent des indices de la profession libérale, elles ne doivent toutefois pas nécessairement être toutes présentes à la fois. |
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3.5.

4.   Les enjeux de la numérisation

| 4.1. | La numérisation intervenue à l’échelle mondiale a déclenché un processus de transformation de la société dans son ensemble, dont les conséquences ne sont pas prévisibles. La pandémie de COVID-19 contribuera à accélérer cette évolution. |
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4.1.

| 4.2. | Les exemples suivants montrent que les applications et canaux de distribution numériques, ainsi que l’utilisation de l’intelligence artificielle, forment déjà une partie intégrante et essentielle de nombreux services proposés par les professions libérales et qu’ils peuvent encore améliorer ceux-ci à l’avenir. Les conséquences de l’absence de contact personnel sur la relation de confiance particulière entre ces professionnels et leurs clients, donneurs d’ordre ou patients restent encore à déterminer, tout comme la réponse à la question de savoir dans quelle mesure l’intelligence artificielle pourrait remplacer le facteur humain. |
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4.2.

| 4.2.1. | Dans le domaine du conseil juridique, les technologies de chaînes de blocs et les logiciels applicables au domaine du droit («legal tech») sont de plus en plus répandus. La correspondance électronique avec les avocats comme les applications de l’administration en ligne sont amenées à modifier durablement notre rapport aux tribunaux et aux autorités publiques. Les professions libérales sont d’ores et déjà des partenaires importants dans la mise en œuvre des projets d’administration en ligne, domaine dans lequel elles apportent une contribution essentielle pour simplifier les démarches administratives. |
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4.2.1.

| 4.2.2. | Dans le domaine de l’aménagement, la modélisation des informations du bâtiment (BIM), une méthode de planification, d’exécution et de gestion des bâtiments en réseau, gagne de plus en plus en importance, et l’évaluation de la sécurité des infrastructures est désormais souvent réalisée avec l’aide de l’intelligence artificielle. |
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4.2.2.

| 4.2.3. | Dans le domaine de la santé, l’utilisation d’applications d’IA modifie de manière substantielle les diagnostics médicaux. Il convient d’ajouter à cela le développement des consultations de télémédecine et des ordonnances électroniques, et l’utilisation croissante des dossiers médicaux électroniques. |
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4.2.3.

| 4.3. | La numérisation modifie les canaux de communication et d’information. D’une part, elle offre aux consommateurs la possibilité de s’informer avant d’avoir recours à leurs services et pendant la procédure, réduisant ainsi l’asymétrie d’information existant jusqu’à présent. D’autre part, une offre excessive d’informations dépourvues de filtres et de commentaires, ou de fausses informations diffusées à dessein, risquerait d’induire les consommateurs en erreur, d’entraîner de graves erreurs d’appréciation et même d’aggraver les asymétries en matière d’information. |
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4.3.

| 4.4. | La numérisation des services des professions libérales et les systèmes de reconnaissance vocale et de traduction fondés sur l’intelligence artificielle réduiront la dépendance à l’égard d’un lieu et d’une langue. Cela vaut en particulier pour les services de conseil et de planification, mais également pour les services sociaux et de santé. Cela ne doit pas avoir pour effet de vider de sa substance le principe du pays de destination énoncé dans la directive sur les services. |
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4.4.

| 4.5. | La qualité des données figurant dans les applications d’IA revêt une importance particulière dans le domaine des services proposés par les professions libérales. Si l’on veut parvenir à mettre en œuvre dans la pratique ces applications dans des domaines sensibles, il est essentiel d’associer les professions libérales au développement technique et, en particulier, à l’assurance de la qualité des données. |
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4.5.

| 4.6. | L’anonymisation ou la pseudonymisation des données, permettant de les utiliser de manière sûre dans l’intérêt des clients, constitue un autre aspect important à cet égard. Dans le même temps, l’évolution technique accroît le risque de cybercriminalité, qui menace également les services proposés par les professions libérales. |
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4.6.

| 4.7. | La numérisation facilitera l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs commerciaux dont l’offre reproduit de manière ciblée les modèles économiques des professions libérales. L’Union européenne et ses États membres sont invités à accompagner ce processus, s’il y a lieu, en réglementant, par exemple, la relation entre les opérateurs de plateformes et les professions libérales, ainsi que l’accès à ces plateformes. Les autorités nationales de surveillance ou les ordres professionnels devraient être associés à ce processus. Dans le domaine de la fourniture de produits pharmaceutiques, de grandes pharmacies en ligne, à l’activité internationale, ont vu le jour ces dernières années. Parmi les nouveaux prestataires, les entreprises qui disposent déjà d’une expertise numérique devraient avoir un avantage. |
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4.7.

5.   Les traits saillants des professions libérales dans le contexte de la transition numérique

| 5.1. | Il existe une relation de confiance particulière entre la personne exerçant une profession libérale et son client, son patient ou son donneur d’ordre, qui constitue une caractéristique essentielle de la prestation de ce type de service. Cette relation de confiance est remise en question du fait de la numérisation. C’est par exemple le cas lorsque que le contact personnel n’a plus lieu directement, mais plus souvent via des moyens techniques tels que des visioconférences ou des services d’information électronique. Néanmoins, les services de conseil et d’accompagnement personnalisés, fondés sur la confiance, resteront au cœur de la prestation des services des professions libérales, y compris sous forme numérique. |
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5.1.

| 5.2. | À long terme, il convient toutefois de se demander si les applications d’IA peuvent répondre aux mêmes exigences que les services de conseil humains. Il est théoriquement concevable que le rapport de confiance de personne à personne puisse se transformer en un rapport de confiance entre l’homme et la machine. À l’heure actuelle, les applications d’IA en sont encore loin. La décision finale doit incomber à l’être humain en dernier ressort (principe selon lequel «l’humain reste aux commandes»). La programmation sous-jacente à l’IA doit être axée sur l’humain, être transparente, privilégier l’intérêt des destinataires des services et avoir les mêmes critères en matière de responsabilité. De même, une IA performante, qui suscite la confiance, appelle nécessairement de la transparence dans la traçabilité des algorithmes qui la sous-tendent. Ces derniers ne doivent pas favoriser les distorsions ni la reproduction des préjugés. |
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5.2.

| 5.3. | L’indépendance professionnelle et la responsabilité individuelle constituent les principaux éléments fondateurs de cette relation de confiance. Une caractéristique essentielle des services proposés par les professions libérales réside dans le fait que les patients, clients et donneurs d’ordre puissent avoir confiance dans le fait que ces services leur sont fournis dans le cadre d’une responsabilité propre, sur une base professionnelle et indépendamment d’intérêts extérieurs. Précisément dans le domaine numérique, où la lisibilité des influences en matière d’intérêts diminue, la confiance placée dans une expertise professionnelle indépendante gagnera en importance. |
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5.3.

| 5.4. | Garantir la sécurité et la protection des données est, pour les professions libérales, un élément essentiel de la fourniture de services à l’ère numérique. À cet égard, les professions libérales ont un rôle clé à jouer, en agissant comme les garants d’une utilisation sûre des applications numériques vis-à-vis de leurs clients ou de leurs patients, et en les informant des risques potentiels. Cette approche renforcerait le lien de confiance avec le destinataire du service et va de pair avec le respect du secret professionnel. |
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5.4.

| 5.5. | Dans le même temps, il convient de noter que les professions libérales ne sont pas en mesure de détecter tous les cas d’abus de données, élément déterminant dans les éventuelles questions de responsabilité. C’est notamment le cas lorsqu’une utilisation frauduleuse de données est due à l’accès de tiers aux infrastructures numériques accessibles en dehors de l’Union européenne. Celle-ci devrait donc accélérer la mise en place et le développement d’infrastructures numériques sûres, afin de rester sur un pied d’égalité avec la concurrence issue d’autres régions du monde. |
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5.5.

6.   Numérisation et formation

| 6.1. | La numérisation modifiera les exigences en matière de formation initiale et continue pour les professions libérales. Il est nécessaire d’être disposé à l’apprentissage tout au long de la vie, qui ne se limite pas à la discipline professionnelle proprement dite, mais implique également l’acquisition de compétences numériques qui évoluent à un rythme rapide dans d’autres domaines. |
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6.1.

| 6.2. | Afin d’assurer les bases nécessaires à l’acquisition de ces compétences numériques, il est nécessaire de doter les professionnels libéraux de capacités numériques adéquates dès leur formation initiale, ainsi que dans leur vie professionnelle future. L’Union est invitée à accompagner ces processus par des programmes de financement appropriés. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | L’acquisition et le développement des compétences numériques s’étendent également au personnel employé par les personnes qui exercent une profession libérale, et dont la formation relève de leur responsabilité. |
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6.3.

7.   Numérisation et réglementation des professions

| 7.1. | Les hautes exigences en matière de qualité et de sécurité qui s’appliquent aux services des professions libérales sont réglementées par la loi dans de nombreux pays. Elles doivent être garanties, que ces services soient ou non fournis par un canal numérique. Depuis de nombreuses années, la réglementation nationale des professions est en proie à de fortes tensions dans l’Union européenne. Tandis que la Commission européenne souhaite renforcer la croissance économique et la concurrence grâce à la réduction du nombre des régimes professionnels nationaux, rien n’est fait au sujet des coûts que génèrent des prestations libérales défaillantes en raison des carences de l’assurance qualité sur des marchés déréglementés. C’est pourquoi de nombreux États membres estiment que leurs règles sont nécessaires et proportionnées pour garantir la qualité, en particulier dans le domaine des services essentiels relevant des professions libérales. |
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7.1.

| 7.2. | Étant donné que les nouvelles formes numériques de prestation des services proposés par les professions libérales seront de plus en plus impossibles à appréhender dans le cadre de la législation en vigueur, des adaptations de la réglementation des professions existante seront nécessaires. Afin d’introduire les flexibilités nécessaires, il conviendrait de revoir les dispositions devenues superflues du fait de la numérisation. Par ailleurs, il sera nécessaire de garantir par la loi certains principes relatifs à l’accès aux professions libérales et à leur exercice, de manière à éviter aux consommateurs et aux professions libérales de subir les conséquences négatives de la numérisation. |
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7.2.

| 7.3. | Il s’agira fondamentalement de trouver un équilibre optimal entre les règles contraignantes et les normes juridiques non contraignantes, et en premier lieu grâce à l’autorégulation des professions. Ce n’est que lorsque celle-ci présente un dysfonctionnement que le législateur est appelé à intervenir par la voie réglementaire. Pour les professions libérales qui ne sont pas réglementées, il convient d’encourager l’adoption de règles déontologiques. |
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7.3.

8.   Numérisation et autonomie des professions libérales

| 8.1. | L’une des caractéristiques essentielles de la notion de profession libérale est une forme d’organisation professionnelle, quelle qu’en soit la nature, variable toutefois d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne. |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | L’autonomie est essentiellement organisée au niveau régional, et parfois local. La numérisation fait disparaître la traditionnelle dépendance de la prestation du service à l’égard d’un lieu et d’une langue. Il est donc permis de se demander comment assurer à l’avenir la surveillance des professions de manière effective. Cette question devrait être abordée à un stade précoce par les chambres compétentes. |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | La numérisation crée de nouvelles tâches aux ordres et associations professionnels qui représentent les professions libérales. Ceux-ci peuvent aider leurs membres à développer de nouveaux domaines d’activité numériques, ou à gérer de nouveaux médias. |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | La numérisation nécessitera d’adapter les règles déontologiques élaborées dans le cadre de l’autonomie des professions libérales. Une déontologie garantissant le respect des principaux éléments fondateurs des professions libérales est une condition préalable importante pour éviter que les processus de la numérisation ne produisent des effets négatifs sur les consommateurs. Des règles déontologiques peuvent en l’occurrence compléter les principes juridiques. |
| --- | --- |

8.4.

9.   Émergence de nouveaux types de professions libérales

| 9.1. | La numérisation peut élargir le profil des professions libérales existantes, renforcer la coopération interdisciplinaire avec d’autres professions et, sur la base des critères énoncés dans le manifeste de Rome, favoriser l’émergence de nouvelles professions libérales dans le sens d’un système ouvert et évolutif. |
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9.1.

| 9.2. | En outre, la numérisation renforcera la commercialisation durable des services proposés par les professions libérales et modifiera les profils traditionnels de ces métiers. |
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9.2.

| 9.3. | Les régimes autonomes, les règles de déontologie et les exigences légales minimales joueront dès lors un rôle important à l’avenir pour garantir la primauté de l’intérêt général sur la recherche du profit et, ce faisant, la qualité des services des professions libérales pour les consommateurs grâce à des approches novatrices et flexibles. |
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9.3.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Étude intitulée «The State of Liberal Professions Concerning their Functions and Relevance to European Civil Society»(Situation des professions libérales dans leur rôle et leur importance pour la société civile européenne), EESC-2014-46-EN, ISBN 978-92-830-2460-6, disponible en allemand et en anglais.

1

(Situation des professions libérales dans leur rôle et leur importance pour la société civile européenne)

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/13 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/13

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle de l’économie sociale dans la création d’emplois et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux»

[Avis exploratoire]

(2021/C 286/04)

| Rapporteur: | Giuseppe GUERINI |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Cinzia DEL RIO |

Rapporteur:

Giuseppe GUERINI

Corapporteure:

Cinzia DEL RIO

| Consultation | Présidence portugaise du Conseil, 26.10.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 239/2/1 |

Consultation

Présidence portugaise du Conseil, 26.10.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

239/2/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE sait gré à la présidence portugaise de lui avoir demandé le présent avis et estime qu’il est important de voir que les organismes de l’économie sociale constituent les partenaires stratégiques requis pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et la construction d’une Union européenne (UE) qui réaffirme que l’économie a pour finalité essentielle d’être au service des personnes. Il recommande à cette fin que les pouvoirs publics des États membres prévoient d’associer largement ces organismes à leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience au sortir de la crise de la pandémie. |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE est d’avis qu’afin d’encourager une reconnaissance adéquate des organisations et entreprises de l’économie sociale, dans les différentes formes juridiques sous lesquelles elles sont établies, il y a lieu de consolider les critères fonctionnels adoptés par les institutions de l’Union européenne, lesquels posent qu’elles accordent la priorité aux objectifs sociaux d’intérêt général, qu’elles adoptent une gouvernance démocratique et ouverte à la participation des différents acteurs intéressés et que même lorsqu’elles visent à une «lucrativité limitée», ses fruits soient affectés à la poursuite de leurs objectifs statutaires. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | S’agissant de mesurer l’action bénéfique exercée sur la société par les organisations et les entreprises de l’économie sociale, le CESE juge nécessaire que l’Union européenne se dote d’un dispositif permanent de collecte de statistiques grâce auquel il sera possible de disposer de données validées, comparables et mises à jour concernant l’ampleur de ce secteur et son influence. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE estime que lorsque le rôle joué par l’économie sociale pour créer et préserver l’emploi s’exerce au profit de travailleurs défavorisés ou de territoires affectés par des handicaps, il est nécessaire que les organisations concernées bénéficient de politiques de soutien adéquates et propres à reconnaître la mission d’intérêt général que remplissent ces structures qui, bien que relevant par nature du droit privé, assument une fonction essentiellement publique. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Ces actions d’assistance doivent se décliner sur quatre niveaux:






  — | des politiques fiscales et un régime d’imposition qui reconnaissent leur fonction d’intérêt général, |
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1.5.

—

des politiques fiscales et un régime d’imposition qui reconnaissent leur fonction d’intérêt général,

| — | des politiques visant à encourager les investissements, tant publics que privés, qui favorisent le développement d’une finance à portée sociale, y compris par le recours à l’instrument qu’offrent les marchés publics et les concessions, |
| --- | --- |

—

des politiques visant à encourager les investissements, tant publics que privés, qui favorisent le développement d’une finance à portée sociale, y compris par le recours à l’instrument qu’offrent les marchés publics et les concessions,

| — | des initiatives qui confortent la stabilité de l’emploi dans les entreprises de l’économie sociale et le rôle joué par leurs employés dans le paysage économique, |
| --- | --- |

—

des initiatives qui confortent la stabilité de l’emploi dans les entreprises de l’économie sociale et le rôle joué par leurs employés dans le paysage économique,

| — | des actions de soutien pour promouvoir les qualifications des travailleurs et l’innovation technologique dans les organisations de l’économie sociale. |
| --- | --- |

—

des actions de soutien pour promouvoir les qualifications des travailleurs et l’innovation technologique dans les organisations de l’économie sociale.

| 1.6. | Pour ce qui est de créer des emplois ou de préserver ceux qui existent, le CESE est d’avis que la formule du rachat de l’entreprise par ses salariés représente une bonne pratique non seulement pour relancer des entreprises en crise, mais aussi pour assurer une transmission de propriété dans le cas de petites et moyennes entreprises dont les fondateurs n’ont pas de successeurs. Il pourrait être opportun de créer, à cette fin, un fonds d’investissement spécifique. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE demande que soit soutenu et encouragé, y compris par des politiques de création d’incitants, l’intérêt croissant que les investissements à retombées bénéfiques pour la collectivité suscitent auprès d’opérateurs financiers qui se doivent de voir dans les entreprises de l’économie sociale les interlocuteurs privilégiés pour mener une action de relance en faveur des placements qui ciblent la réalisation d’objectifs sociaux, environnementaux et solidaires. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE est d’avis que les entreprises de l’économie sociale peuvent offrir une structure organisationnelle idéale pour les nouvelles formes d’entrepreneuriat, mises en œuvre par le truchement de plates-formes numériques et, tout particulièrement, pour les activités de l’«économie du partage», dans la mesure où elles sont enclines à associer activement à leur démarche les travailleurs et les utilisateurs desdites plates-formes. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE souligne que des conditions de travail décentes et une gouvernance démocratique font partie des caractéristiques essentielles de l’économie sociale et que lorsqu’elles ne sont pas établies par leurs statuts mêmes, comme dans le cas de coopératives de travail et coopératives sociales, il y a lieu de prévoir des mécanismes précis pour assurer la consultation des travailleurs et leur participation. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE considère que les organisations de l’économie sociale, dont, en particulier, les associations de bénévolat, assument une mission essentielle pour la cohésion, en alimentant le capital social et en encourageant la société civile à jouer un rôle de responsabilité. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Dans le cas des jeunes, l’action bénévole représente une ressource fondamentale pour augmenter l’aptitude à l’emploi et le capital humain des nouvelles générations, en produisant un effet positif pour élargir leurs possibilités d’embauche. Cette mission du bénévolat apparaît également utile dans l’optique de faire pièce au phénomène des «NEET», ces jeunes qui n’ont pas de travail et ne suivent ni études ni formation, et il mériterait dès lors que soient lancées en sa faveur des politiques pour aiguiller la transition menant des expériences d’engagement volontaire à des formes stables de travail rémunéré. |
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1.11.

| 1.12. | En synthèse, le CESE demande et souhaite que le plan d’action pour l’économie sociale donne l’occasion de mettre en place des instruments opérationnels et des propositions législatives concrètes. |
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1.12.

2.   Observations générales

| 2.1. | Par l’élaboration du présent avis exploratoire, à la demande de la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne, le Comité économique et social est heureux d’apporter sa pierre à la réalisation des priorités de son programme concernant, en particulier, la promotion du modèle social européen, en esquissant des propositions concrètes sur le rôle que les entreprises de l’économie sociale jouent pour générer des emplois stables et décents et donner naissance à une structure économique plus inclusive, durable et résiliente. |
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2.1.

| 2.2. | À l’échelle internationale, il est de plus en plus reconnu que cette économie joue un rôle décisif et pertinent, qui est apte à permettre l’expression des capacités organisationnelles de la société civile et de ses pouvoirs de transformation. Plusieurs États membres ont produit des législations qui reconnaissent les finalités et les fonctions de cette économie, en définissant le profil et la forme juridique des organisations qu’ils considèrent être ses émanations (1). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE a posé, dans son avis INT/871 (2), que les organisations et entreprises qui ressortissent à l’économie sociale donnent aux objectifs sociaux la primauté sur le rôle du capital, notamment grâce à une gouvernance démocratique à laquelle prennent part les différents acteurs intéressés. Elles n’ont pas pour but de réaliser un profit pour elles-mêmes et, même lorsqu’elles parviennent à une «lucrativité limitée» grâce à une activité entrepreneuriale, elles n’affectent ces profits qu’à la réalisation de leurs objectifs statutaires et à la création d’emplois. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La large reconnaissance acquise par l’économie sociale a été étayée par des travaux de recherche qui ont été menés à son sujet par des instances et organismes internationaux tels que l’OCDE, les Nations unies, l’Organisation internationale du travail et diverses institutions de l’Union européenne, parmi lesquelles le CESE lui-même, dont les treize avis qu’il lui a consacrés sur la période qui va de 2009 à 2020 ont opéré une classification des organisations et entreprises afférentes en quatre familles, à savoir les coopératives, les associations, les mutuelles et les fondations, auxquelles sont venues s’ajouter, à date plus récente, les entreprises sociales. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Si l’Union européenne a entériné les critères et concepts les plus caractéristiques de l’économie sociale, tels que la primauté des personnes sur le capital, le réinvestissement des bénéfices et la gouvernance participative (3), aucun accord n’a encore pu être trouvé pour donner à cette économie une définition juridique qui soit homogène à l’échelle européenne. En 2018, le Parlement européen a proposé d’instaurer, pour les organisations qui s’y rattachent, une certification qui aurait pour base l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le CESE estime que pour que cette initiative soit concrétisée, il serait nécessaire d’entreprendre, aux fins de recenser les organisations et entreprises de l’économie sociale, une collecte améliorée et plus homogénéisée de données statistiques qui suive une définition opérationnelle commune, sur le modèle de celle qui s’effectue déjà dans les pays ayant créé des registres publics à cet effet. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Pour l’heure, il s’avère de plus en plus nécessaire de disposer d’une définition opérationnelle de l’économie sociale qui soit reconnue, officiellement acceptée et tenue pour valide par les institutions de l’Union européenne, en particulier pour lui ouvrir l’accès aux multiples possibilités de croissance et de développement qui se présentent et afin de contribuer à ce qu’elle soit mieux comprise par les instances tant publiques et privées. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Une telle acception est indispensable pour que l’économie sociale ait pleinement accès au marché des capitaux, qui témoigne d’un intérêt croissant pour les investissements à portée sociale. En plus de l’occasion fort opportune que le plan d’action pour l’économie sociale représente pour aborder cette question, il conviendrait que celui relatif à une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises (4) se penche lui aussi sur le rôle qu’elle joue pour ce qui est d’attirer en Europe des investissements en faveur d’une économie à visage humain. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Les organisations de l’économie sociale sont vectrices d’une mission et d’une valeur économiques qui s’avèrent assez significatives, tant en volume, puisqu’elles représentent 8 % du PIB européen, que du point de vue qualitatif et au regard de la pérennité de cette présence (5), qui a enregistré une croissance même lors des années de la crise financière, que ce soit pour le montant de la production économique ou pour le nombre de travailleurs occupés. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Les organisations de l’économie sociale jouent un rôle éminent pour ce qui est de créer ou de sauvegarder des postes de travail, puisqu’elles assurent plus de 13,6 millions d’emplois, correspondant à quelque 6,3 % de la population active de l’UE à 28 États membres (6), que le nombre de membres de coopératives, mutuelles et structures similaires dépasse les 232 millions et que celui des entreprises et organisations concernées excède 2,8 millions. Parmi ces travailleurs, 2,6 millions environ sont employés par des entreprises sociales qui répondent aux critères définis par l’initiative pour l’entrepreneuriat social de 2011. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Pour une bonne part, les employés des organisations et entreprises de l’économie sociale œuvrent dans de petites structures, mais on relève aussi des exemples de sociétés d’économie sociale de grande envergure, dont le nombre de travailleurs dépasse parfois plusieurs centaines, voire se compte par milliers. Une grande partie des personnes ainsi employées le sont au sein d’organisations régies par une gouvernance participative de type démocratique, dans lesquelles on relève une corrélation entre l’ampleur de la participation des acteurs concernés dans la direction de ces structures et la tendance qu’elles manifestent à préserver des niveaux d’emploi élevés, ainsi qu’à se montrer plus résistantes face aux chocs (7). |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Un trait caractéristique de l’économie sociale est que les travailleuses y sont présentes en force, jusqu’à en former, dans bien des cas, 70 % de la main-d’œuvre, cependant qu’ailleurs, leur part n’en atteint pas moins, d’une manière générale, des niveaux excédant les 50 %. Si cette économie se doit de réaliser des avancées supplémentaires en faveur d’une pleine égalité, il faut remarquer que les femmes occupent des postes de direction ou d’encadrement dans beaucoup de ses structures. On observe par ailleurs que ces organisations et entreprises pratiquent une équité salariale significative, tant entre les divers échelons de leur organigramme hiérarchique que dans les rémunérations pratiquées, lesquelles ne présentent pas de déséquilibres flagrants entre les sexes (8). |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Si les organisations et entreprises de l’économie sociale pratiquent une plus grande équité salariale, il n’en reste pas moins que dans un nombre non négligeable de cas, les niveaux de rémunération des travailleurs qu’elles emploient restent cantonnés dans la partie basse de l’échelle des revenus. Pour une part, cette situation peut s’expliquer par le peu d’estime qui, d’une manière générale, est porté aux tâches de soins à la personne, lesquelles, même dans les modèles classiques d’entreprises, ne bénéficient pas de la reconnaissance financière qu’elles mériteraient. Sur ce point, il importe de renforcer les droits syndicaux des travailleurs du secteur social et de celui de l’assistance aux personnes. |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | Une autre fonction importante qu’assurent ces organisations consiste à promouvoir et mettre en application nombre d’innovations sociales et, ainsi, à démontrer qu’elles sont aptes à déchiffrer et accompagner les changements à l’œuvre dans la société, en mobilisant d’importantes ressources en moyens humains, qui se manifestent par l’engagement actif et solidaire de plus de 82,8 millions de volontaires. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Vu l’ampleur de leurs effectifs œuvrant dans des secteurs de premier plan et les défis qu’elles sont appelées à relever en matière d’innovation sociale et technologique, les organisations et entreprises de l’économie sociale doivent bénéficier du soutien d’actions appropriées de formation permanente et de qualification visant au développement des compétences professionnelles et organisationnelles. |
| --- | --- |

2.14.

| 2.15. | Le CESE estime dès lors que c’est avec beaucoup d’à-propos que la Commission a annoncé un plan d’action en faveur de l’économie sociale, ainsi que des initiatives concrètes pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, au moyen, là aussi, d’un plan d’action spécifique, sur lequel le CESE s’est exprimé dans son avis SOC/614 (9). |
| --- | --- |

2.15.

3.   Propositions pour une politique européenne de soutien et de promotion de l’économie sociale

| 3.1. | Si l’on veut imprimer un nouvel élan à la contribution que les organisations et les entreprises de l’économie sociale apportent à une «Europe plus sociale, résiliente et inclusive» et en renforcer le contenu, il est nécessaire d’adopter des mesures législatives et des programmes de politique économique à l’échelle européenne qui promeuvent et favorisent l’essor de ces structures, ne serait-ce qu’en raison de la contribution qu’elles peuvent apporter à un modèle de développement durable, écologique et solidaire. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | En ce sens, le CESE est d’avis que les interventions qu’il est possible d’envisager se situent à quatre niveaux:






  — | un régime d’imposition qui reconnaisse la mission d’intérêt général qu’assument les entreprises de l’économie sociale, en particulier dans le cas de celles qui sont actives dans des secteurs présentant un intérêt public primordial, comme les services sociaux ou ceux concernant la santé, l’éducation et l’inclusion dans la société, |
| --- | --- | --- |

3.2.

—

un régime d’imposition qui reconnaisse la mission d’intérêt général qu’assument les entreprises de l’économie sociale, en particulier dans le cas de celles qui sont actives dans des secteurs présentant un intérêt public primordial, comme les services sociaux ou ceux concernant la santé, l’éducation et l’inclusion dans la société,

| — | des politiques visant à encourager les investissements, tant publics que privés, qui favorisent le développement d’une finance à portée sociale, en réalisant des progrès supplémentaires pour faciliter l’accès aux marchés des appels d’offres et des concessions, |
| --- | --- |

—

des politiques visant à encourager les investissements, tant publics que privés, qui favorisent le développement d’une finance à portée sociale, en réalisant des progrès supplémentaires pour faciliter l’accès aux marchés des appels d’offres et des concessions,

| — | des actions qui confortent la stabilité de l’emploi dans les entreprises de l’économie sociale et le rôle joué par leurs employés dans leur fonctionnement économique, en particulier du point de vue de leur gouvernance démocratique, |
| --- | --- |

—

des actions qui confortent la stabilité de l’emploi dans les entreprises de l’économie sociale et le rôle joué par leurs employés dans leur fonctionnement économique, en particulier du point de vue de leur gouvernance démocratique,

| — | des initiatives de soutien visant à mettre en œuvre de nouvelles compétences et à favoriser la diffusion de l’innovation et des nouvelles technologies dans la société civile. |
| --- | --- |

—

des initiatives de soutien visant à mettre en œuvre de nouvelles compétences et à favoriser la diffusion de l’innovation et des nouvelles technologies dans la société civile.

| 3.3. | S’il reconnaît la mission fondamentale que les organisations et entreprises de l’économie sociale assument dans le domaine des services à la personne et celui de l’assistance sociale, le CESE n’en estime pas moins que l’État et les administrations publiques demeurent responsables au premier chef pour ce qui est de fournir aux citoyens les prestations qui leur sont essentielles. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Il y a lieu de renforcer encore les mesures de soutien à l’emploi dans les entreprises sociales qui se consacrent à l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés ou fortement marginalisés. Ces dispositions devraient viser à réduire le poids que la fiscalité et les charges sociales font peser sur le coût du travail, grâce à la prise en charge par les pouvoirs publics des cotisations nécessaires pour garantir les assurances et la protection sociales de ces actifs défavorisés. Il conviendrait que de tels mécanismes d’encouragement ne soient pas considérés comme des aides d’État octroyées aux entreprises de l’économie sociale, dans la mesure où ils ont pour finalité de contribuer à insérer pleinement sur le marché de l’emploi des personnes hautement défavorisées. En tout état de cause, ils ne devraient être octroyés qu’aux organisations qui respectent les conventions collectives et les droits fondamentaux des travailleurs. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Dans bien des cas, les entreprises de l’économie sociale constituent le principal intervenant qui gère la fourniture de services essentiels pour la population, comme ceux relatifs à l’éducation, à l’aide sociale et sanitaire, à l’assistance individuelle, ou à la formation et l’insertion professionnelle des personnes défavorisées, en assumant des activités qui, bien que revêtant un caractère commercial ou entrepreneurial, présentent toujours une haute valeur pour la collectivité ou le territoire concerné et dont les profits qui ont pu être réalisés sont de toute façon réinvestis aux fins définies par leur statut. Il s’agit de services qu’elles dispensent avec une participation directe de leurs destinataires et qui se caractérisent par un enracinement territorial, qui fait partie inhérente de la mission qu’elles assument. De telles situations ne peuvent être astreintes sans réserve aux régimes de concurrence de marché. En conséquence, il conviendrait d’assouplir certaines dispositions qui, en matière d’«aides d’État», empêchent d’établir un régime fiscal grâce auquel seraient reconnus les bienfaits que ces organisations apportent sur le plan social et du point de vue du bien collectif. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Par ailleurs et pour la même raison, le CESE estime indispensable, comme il l’a déjà réclamé dans son avis INT/906 (10), que le seuil fixé par le règlement de minimis concernant les services d’intérêt économique général, qui est actuellement de 500 000 EUR sur trois exercices fiscaux, soit porté, à tout le moins, à 800 000 EUR sur un seul exercice.
  Il reste entendu qu’il s’impose de prévoir pour les financements publics des règles d’accès qui soient harmonisées, grâce à des critères qui soient homogènes, transparents et totalement respectueux de la réglementation régissant le travail et l’application des conventions collectives du secteur concerné. |
| --- | --- |

3.6.

Il reste entendu qu’il s’impose de prévoir pour les financements publics des règles d’accès qui soient harmonisées, grâce à des critères qui soient homogènes, transparents et totalement respectueux de la réglementation régissant le travail et l’application des conventions collectives du secteur concerné.

| 3.7. | Il importe de définir des instruments propres à accroître les investissements bénéfiques pour la collectivité qui sont effectués dans les organisations de l’économie sociale. Plusieurs expérimentations intéressantes ont été réalisées en ce sens, grâce à des obligations ou titres de participation spécifiques, les «fonds propres» ou «quasi-fonds propres», qui se rapportent à une entreprise d’économie sociale et s’articulent avec son engagement de poursuivre des objectifs d’ordre social ou d’intérêt général. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Dès lors qu’une fiscalité attrayante est appliquée à ces instruments financiers, il devient possible de dégager des marges de croissance intéressantes, sachant que les données historiques montrent bien qu’avec des investissements pourtant limités, les organisations de l’économie sociale ont su induire de nombreuses créations d’emplois et générer d’importants bienfaits d’ordre social en faveur des destinataires des services qu’elles fournissent. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Il convient toutefois de veiller à disposer d’indicateurs appropriés, grâce auxquels les résultats obtenus puissent être mesurés et comparés, par exemple pour ce qui est d’accroître le volume d’emplois pérennes, d’instaurer des niveaux élevés de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que de vérifier si les objectifs sociaux qui sont à la base de l’initiative considérée ont été effectivement atteints. À cette fin, il serait bienvenu que les États membres se dotent de lois encadrant l’économie sociale et s’emploient à mettre en œuvre des politiques qui favorisent la croissance et l’essor des entreprises qui s’y rattachent. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Si dès 2011, la Commission européenne avait constaté qu’il était nécessaire d’améliorer le niveau de connaissance et de collecte publique de données et de statistiques concernant les entreprises de l’économie sociale, il reste encore beaucoup à faire pour établir des normes définies de manière coordonnée, qui seraient par ailleurs particulièrement utiles pour éviter des phénomènes de «blanchiment social» ou d’accès indu aux mesures de soutien. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Pareille démarche pourrait aboutir à déterminer, dans les États membres qui n’en ont pas encore établi, quelles sont les instances nationales qui seront chargées de vérifier si les entités relevant de l’économie sociale respectent les conditions et normes en la matière et sont en adéquation avec les finalités sociales poursuivies. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Parmi les mesures spécifiques de soutien aux activités des organisations et entreprises de l’économie sociale, l’une des plus pertinentes consiste à leur donner la possibilité de prendre part aux marchés des appels d’offres et des concessions, à propos de laquelle la directive 2014/24/UE a déjà proposé des instruments qui, pour importants qu’ils soient, n’ont pas bénéficié d’une mise en œuvre appropriée dans tous les États membres (11). S’agissant d’encourager des marchés publics socialement responsables, la Commission européenne devrait donner l’exemple et tirer tout le parti possible de ses propres procédures d’appel d’offres pour poursuivre des objectifs de politique sociale. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Dans ce même arsenal des mesures de soutien, on relèvera également l’intérêt que présentent celles destinées à soutenir la reconversion d’activités de production et de service, ou encore leur transfert, lorsque des entreprises qui sont en proie à une crise ou dont le dirigeant est en fin de carrière sont reprises par leurs travailleurs organisés sous la forme de coopératives ou d’entreprises participatives. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Déjà menées avec succès pour la reprise d’activités industrielles en crise, ces expériences de rachat de l’entreprise par ses salariés (12) sont de plus en plus utilisées aujourd’hui dans des cas de figure où une entreprise sociale détenue par son personnel se propose d’assurer un transfert de propriété concernant de petites sociétés. Cette approche s’applique en particulier dans le cas de certains jeunes qui, ne disposant pas des ressources suffisantes en capital pour entreprendre une activité économique, éprouvent bien souvent aussi des appréhensions à se lancer isolément et à devoir affronter individuellement les écueils du marché. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Pour augmenter le potentiel de ces initiatives, il y aurait lieu de mettre en place une action d’investissement et d’accompagnement qui favoriserait le lancement de l’activité entrepreneuriale concernée grâce à une participation en capital destinée à financer les travailleurs d’entreprises en crise qui ont opté pour une reprise de ses activités en se constituant en coopérative. Dans certains pays, il a été possible, grâce à de telles initiatives, de réorganiser diverses entreprises et de sauvegarder des milliers de postes de travail. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Les organisations syndicales des travailleurs jouent un rôle essentiel dans ces processus de reconversion industrielle. Les formes d’auto-entrepreneuriat telles que le rachat des entreprises par leurs salariés font partie intégrante des politiques actives en matière de travail. Parmi les bonnes pratiques de collaboration entre la sphère du coopératisme et le mouvement syndical, il convient de mentionner l’accord qui, en Italie, a été signé par les trois fédérations de coopératives et les trois syndicats les plus représentatifs, qui entendent coopérer de manière systématique sur les rachats d’entreprises par leurs travailleurs (13). |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le CESE espère que le plan d’action pour l’économie sociale encouragera la naissance d’initiatives analogues dans tous les États membres de l’Union européenne, grâce à la création d’une structure spécifique dans le cadre du Fonds européen d’investissement ou du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, dans l’optique de disposer d’instruments concrets pour soutenir le redémarrage d’activités économiques qui ont été sinistrées du fait de la crise due à la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

3.17.

4.   Les nouvelles formes d’économie sociale

| 4.1. | Aujourd’hui, c’est également dans le cadre de l’économie verte et de la promotion du développement durable que les entreprises de l’économie sociale s’attellent à créer de l’emploi et développer des initiatives novatrices relevant du domaine du social. On note une montée en puissance des expériences d’économie circulaire qui sont menées par des organisations relevant de cette économie et aboutissent elles aussi à la création de postes de travail dans le domaine du recyclage ou de l’agriculture sociale. Dans beaucoup d’États membres, il n’est actuellement pas possible, du fait du cadre juridique en vigueur et des politiques suivies, de lancer des actions qui favorisent le développement de coopératives d’intégration professionnelle. Aussi serait-il opportun que des interventions soient menées au niveau de l’Union européenne afin d’amorcer des progrès dans ces domaines. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Tout particulièrement intéressant à cet égard est le rôle que les coopératives de travail (14) peuvent jouer pour donner un caractère plus inclusif aux nouvelles formes d’entrepreneuriat qui se créent par l’intermédiaire des plates-formes numériques, afin de pérenniser et de diffuser plus largement une participation des travailleurs et des utilisateurs dans le développement de nouvelles formes de mutualisme et de solidarité, grâce au recours à de nouvelles technologies numériques propres à contribuer à ce qu’ils soient largement associés à la démarche, même s’il reste établi que la protection de ces personnes qui travaillent sur les plates-formes ou selon des schémas atypiques implique nécessairement que des conventions collectives adéquates soient conclues avec les organisations syndicales de travailleurs. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Les entreprises de l’économie sociale peuvent ouvrir des gisements d’emplois et de développement local en structurant la participation des citoyens pour assurer des services comme la fourniture d’énergies renouvelables ou l’organisation de services dans des régions excentrées ou en zone rurale, à l’instar des expériences françaises de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui fédèrent autour d’un même projet des associations, des coopératives, des collectivités locales, des entreprises traditionnelles ou des universités et se font les championnes d’expériences dans le domaine de l’agriculture sociale, du tourisme durable et de la mise en valeur du patrimoine environnemental ou culturel. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Dans l’économie sociale, un rôle essentiel revient aux activités de volontariat, qui revêtent une haute importance non seulement pour les jeunes générations, mais également pour les plus âgés, auxquels elles offrent parfois une occasion appréciable de garder, dans la société et la vie citoyenne, un rôle actif qui contribue à améliorer leur qualité de vie. Il importe dès lors de renforcer les synergies des parcours de formation avec des plages de volontariat, s’agissant d’instruments qui les préparent à exercer un travail dans le secteur social. Une coordination accrue entre les périodes de volontariat et de stage serait de nature à faciliter la formation d’un personnel jeune et qualifié. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le «corps européen de solidarité» offre une expérience positive et constitue un modèle qu’il convient de renforcer et qu’il serait possible d’étendre, en créant une sorte de programme Erasmus pour les entrepreneurs sociaux, visant à favoriser la coopération transfrontière dans le domaine de l’économie sociale. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Cette mission du bénévolat apparaît également fort utile dans l’optique de faire pièce au phénomène complexe des «NEET», ces jeunes qui n’ont pas de travail et ne suivent ni études ni formation, et mériterait dès lors que soient lancées en sa faveur des politiques incitatives pour aiguiller la transition menant des expériences d’engagement volontaire à un travail stable. |
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4.6.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/2237(INL)&l=fr

1

https://betterentrepreneurship.eu

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/MEMO_11_735

https://cecop.coop/works/cecop-report-on-social-enterprises-laws-in-europe-a-worker-and-social-coops-perspective

(2)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/towards-appropriate-european-legal-framework

2

(3)  Initiative pour l’entrepreneuriat social: https://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises_fr

3

Conclusions du Conseil de 2015 sur la promotion de l’économie sociale: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15071-2015-INIT/fr/pdf

Charte de l’économie sociale, 2002: https://www.socialeconomy.eu.org/wp-content/uploads/2020/04/2019-updated-Social-Economy-Charter.pdf

(4)  Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action, COM(2020) 590 final.

4

(5)  Ces données sont reprises de la publication de la Commission européenne qui est disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=22304&langId=en

5

(6)  Ces données sont extraites du rapport du CESE intitulé «Évolutions récentes de l’économie sociale dans l’Union européenne», qui est consultable à l’adresse https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/qe-04-17-875-fr-n.pdf.

6

(7)  The resilience of the cooperative model («La résilience du modèle coopératif»), Confédération européenne des coopératives de production, CECOP, 2012, https://www.cecop.coop/works/the-resilience-of-the-cooperative-model

7

(8)  Las mujeres en las cooperativas de trabajo («Les femmes dans les coopératives de travail»), Confédération espagnole des coopératives de travail associé, COCETA, 2019 https://www.coceta.coop/publicaciones/estudio-mujer-cooperativismo-coceta-2019.pdf

8

(9)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 1.

9

(10)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 131.

10

(11)  https://ec.europa.eu/info/policies/public-procurement/support-tools-public-buyers/social-procurement_fr

11

(12)  Business transfers to employees under the form of a cooperative in Europe: opportunities and challenges («Les transferts d’entreprises à leurs salariés sous la formes de coopératives en Europe: atouts et défis»), CECOP, 2013 (JO C 191 du 29.6.2012, p. 24).

12

(13)  Italy, historic agreement between unions and coops on worker buyouts («Italie: accord historique entre les syndicats et les coopératives sur les rachats d’entreprises par leurs travailleurs», CECOP, 2021: https://cecop.coop/works/italy-historic-agreement-between-unions-and-coops-to-promote-worker-buyouts

13

(14)  All for one — Worker-owned cooperatives’ response to non-standard employment («Tous pour un — Les coopératives détenues par leurs travailleurs: une réponse à l’emploi non classique»), CECOP, 2019: https://cecop.coop/works/cecop-report-all-for-one-reponse-of-worker-owned-cooperatives-to-non-standard-employment

14

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/20 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/20

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Formation professionnelle: l’efficacité des systèmes pour anticiper et mettre en adéquation compétences et besoins du marché du travail et le rôle des partenaires sociaux et des différentes parties prenantes»

[Avis exploratoire à la demande de la présidence portugaise]

(2021/C 286/05)

| Rapporteur: | Jean-Michel POTTIER |
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Rapporteur:

Jean-Michel POTTIER

| Demande de la présidence portugaise du Conseil | 26.10.2020 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision du bureau | 28.10.2020 |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 222/0/4 |

Demande de la présidence portugaise du Conseil

26.10.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision du bureau

28.10.2020

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

222/0/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE rappelle l’importance de la question de l’adéquation des compétences avec les besoins du marché du travail. Le CESE souligne le caractère primordial de l’efficacité des systèmes de formation et des capacités d’anticipation des besoins en compétences dans un contexte de bouleversements profonds dus à la crise de la COVID-19, qui entraîne une accélération des mutations de notre économie, en particulier dans les domaines numériques et environnementaux. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Face aux difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises européennes, le CESE souligne l’intérêt de l’utilisation des dispositifs d’alternance pour l’acquisition de compétences selon des formes très variées. Une large majorité des employeurs assurent loyalement leur rôle de formateur dans l’alternance avec le souci de transmettre leur savoir-faire. Mais une attention particulière doit permettre d’anticiper et de proscrire tout abus lié aux emplois productifs gratuits occupés par des alternants. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE rappelle que la variété de ces dispositifs permet une adaptation optimisée aux diverses situations relatives à la taille des entreprises, aux types de certification, à la structuration du système de formation, au type et au niveau d’emploi à pourvoir. Elle permet également aux salariés et aux demandeurs d’emploi d’acquérir des compétences nouvelles, afin de lutter contre l’obsolescence des compétences-métier. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE souligne les spécificités des PME. Compte tenu de la technicité des métiers exercés dans un nombre important de PME dont le savoir-faire est unique, notamment sur des marchés de niche, l’alternance pourrait apporter une réponse pertinente à leurs besoins en compétences. Dans de nombreuses régions rurales, le savoir-faire des petites entreprises est une opportunité unique pour les jeunes et un cadre d’activité favorable pourrait améliorer leurs chances professionnelles. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Pour le CESE, les partenaires sociaux sont des acteurs efficaces dans la conception et la gestion d’un système de formation; ils sont particulièrement bien placés pour mesurer les besoins en compétences du marché du travail. Ils ont la capacité de diagnostiquer les pénuries de main-d’œuvre par secteur professionnel et par territoire, garantissant un développement des compétences efficace et axé sur la pratique professionnelle. Ils peuvent s’appuyer sur les parties prenantes telles que l’État, la région ou le service public de l’emploi (SPE) pour croiser les données quantitatives et qualitatives en termes de besoins en compétences. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE indique que les partenaires sociaux doivent systématiquement jouer un rôle majeur dans l’élaboration des certifications et de leurs contenus. Il est essentiel d’associer les partenaires sociaux dès le début de la démarche pour éviter que les ressources ne répondent pas aux besoins réels des employeurs et des salariés en Europe.
  De même, les partenaires sociaux sont qualifiés pour faciliter l’orientation professionnelle de tous les publics. |
| --- | --- |

1.6.

De même, les partenaires sociaux sont qualifiés pour faciliter l’orientation professionnelle de tous les publics.

| 1.7. | Le CESE rappelle que les parties prenantes (État, région, SPE) trouvent toute leur pertinence pour proposer les solutions qui facilitent l’inclusion sociale. Le CESE préconise une meilleure coordination entre l’ensemble des acteurs, parties prenantes et partenaires sociaux, à travers une contractualisation précisant les interactions et les responsabilités de chacun afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositifs de formation et d’accompagnement. Les organisations issues de la société civile, les services sociaux publics et à but non lucratif, les entreprises sociales, les organisations de protection sociale et les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des jeunes et des moins jeunes en accordant une attention particulière aux personnes issues de groupes socialement défavorisés. Les cadres juridiques et financiers de certains États membres fournissent une base responsable pour le déploiement de ces fonctions et services importants. Des politiques fortes dans le domaine de la formation professionnelle sont aussi essentielles pour atteindre l’objectif consistant à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, qui est fixé à l’article 145 du TFUE. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE insiste sur l’importance de la prise en compte des spécificités des PME, y compris les entreprises de très petite taille, pour répondre aux besoins en compétences dans les métiers en tension. Ces entreprises ne possèdent pas de service interne de ressources humaines, alors que la relation formation/compétences/emploi demande une approche particulière. Ces entreprises, qui représentent une importante réserve d’emplois, ont besoin d’un accompagnement spécifique. Cet accompagnement doit porter sur la définition de leurs besoins en compétences, la construction de l’offre d’emploi, le conseil de consultation, le processus de recrutement ainsi que sur des systèmes de formation adaptés permettant une insertion dans l’emploi durable. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE rappelle que la formation est un instrument fondamental pour l’intégration des personnes handicapées. Des mesures appropriées sont à prendre pour relever le défi de l’égalité des chances des hommes, et particulièrement des femmes, handicapés dans des conditions d’égal accès aux dispositifs inclusifs de formation professionnelle. Le CESE rappelle également que la durabilité du travail repose en particulier sur le droit à une formation de qualité. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE recommande l’élaboration d’accords stratégiques nationaux sur la formation professionnelle et l’orientation, sur la base d’une négociation entre les autorités et les partenaires sociaux, en y associant les parties prenantes de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP). Le CESE observe l’existence de tels accords dans certaines entreprises, certains secteurs professionnels ou territoires et incite à une généralisation des accords nationaux stratégiques de ce type. Les actions de l’Union devraient quant à elles faciliter l’adaptation aux mutations industrielles afin de favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelles sur le marché du travail. |
| --- | --- |

1.10.

2.   Contexte

| 2.1. | La pertinence de la réflexion sur la relation entre les compétences disponibles et les besoins du marché du travail devrait être appréciée dans le contexte européen, tel que présenté dans la «déclaration d’Osnabrück», qui affirme prendre en compte, parmi les parties prenantes, les partenaires sociaux. Ce contexte européen comprend en particulier:






  — | d’une part, le socle européen des droits sociaux fait de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie ses premier et quatrième principes en matière d’égalité des chances et d’accès au marché du travail, y compris dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie; |
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2.1.

—

d’une part, le socle européen des droits sociaux fait de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie ses premier et quatrième principes en matière d’égalité des chances et d’accès au marché du travail, y compris dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie;

| — | d’autre part, la Commission européenne a publié, en 2020, une communication sur l’espace européen de la formation et de l’éducation en réaffirmant ses principes d’action et ses objectifs, notamment une éducation de qualité pour tous; |
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—

d’autre part, la Commission européenne a publié, en 2020, une communication sur l’espace européen de la formation et de l’éducation en réaffirmant ses principes d’action et ses objectifs, notamment une éducation de qualité pour tous;

| — | enfin, dans son avis SOC/570 (1) intitulé «L’avenir du travail et des compétences professionnelles», le CESE demandait, afin de se préparer et de répondre à ces changements technologiques et numériques accélérés, de concevoir des politiques ciblées et de prendre des mesures concrètes afin d’améliorer et d’adapter les systèmes éducatifs et de formation. |
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—

enfin, dans son avis SOC/570 (1) intitulé «L’avenir du travail et des compétences professionnelles», le CESE demandait, afin de se préparer et de répondre à ces changements technologiques et numériques accélérés, de concevoir des politiques ciblées et de prendre des mesures concrètes afin d’améliorer et d’adapter les systèmes éducatifs et de formation.

| 2.2. | La question de l’appariement des compétences disponibles et des besoins du marché du travail est perçue de diverses manières à travers les pays de l’Union européenne. Les discussions sur ce que l’on appelle «l’inadéquation des compétences» avaient débuté avant la crise de la COVID-19, et le CESE a demandé que l’on fasse preuve de prudence dans le traitement de cette question. Selon le Cedefop, 45 % des travailleurs pensent que leurs compétences ne correspondent pas pleinement à l’emploi qu’ils occupent, tandis que 70 % des entreprises souffrent de pénuries de compétences, mais peu d’entre elles associent ces difficultés aux obstacles rencontrés, tel qu’un problème de recrutement, la situation géographique de l’entreprise, le niveau de salaire et les conditions de travail. Une étude approfondie devrait analyser les raisons exactes de l’inadéquation des compétences ainsi que la manière d’aider les personnes concernées à trouver un emploi. |
| --- | --- |

2.2.

2.3.   Les besoins en compétences

Les compétences recherchées varient d’un pays à l’autre. Toutefois, cette diversité dépend du niveau de l’appareil productif industriel du pays à comparer avec les besoins des économies tournées vers les services ou le tourisme. Si le niveau général des compétences recherchées est orienté à la hausse, les besoins concernent également des niveaux de qualification plus faibles pour lesquels on a recours à l’immigration.

2.4.   Le système de formation

L’enseignement et la formation professionnels sont le secteur de l’éducation le plus proche du marché du travail et de ses besoins en compétences. Généralement proposée au niveau secondaire supérieur, la formation professionnelle initiale a lieu soit en milieu scolaire, soit en milieu professionnel dans des centres de formation et dans des entreprises. La proportion de jeunes formés en formation professionnelle par rapport à l’enseignement général varie au sein de l’Union européenne, mais elle diminue progressivement partout. Ce constat amène généralement à des mesures correctives ou incitatives, tant à l’initiative des pouvoirs publics qu’à celle des milieux professionnels, incluant les partenaires sociaux. Parmi ces mesures, le nouvel agenda des compétences met l’accent sur la digitalisation des contenus des formations.

Le système de formation professionnelle continue est principalement axé sur le travail et la majorité des actions de formation ont lieu en milieu professionnel.

2.5.   Le rôle des partenaires sociaux

Ce rôle, qui est présent dans tous les pays à des niveaux différents, devrait être renforcé. Forts de leur expérience, les partenaires sociaux prennent part dans les branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel national à la définition des besoins en compétences actuels et futurs. Ils participent aussi très souvent à la définition des référentiels des certifications et diplômes, à la gouvernance des systèmes de formation, à la gestion des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage et au système d’orientation professionnelle tout au long de la vie. En outre, la formation professionnelle est un sujet qui est généralement négocié par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE constate un déséquilibre grandissant du marché de l’emploi, lié en particulier à un déficit de compétences, avec un impact complémentaire de la crise sanitaire qui accroît l’écart entre les besoins et les compétences des jeunes dans une économie de plus en plus concentrée. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.1.1. | Cette situation, qui existait avant la crise sanitaire, s’est développée et aggravée depuis une vingtaine d’années. 60 % des salariés adultes risquent de voir leurs compétences technologiques devenir obsolètes (données pour l’EU-28 en 2014) (2). La situation a comme corollaire la coexistence du chômage et de tensions sur le marché de l’emploi (3) (4). |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Un impact de la crise sanitaire se traduit par une accélération des tensions sur le marché de l’emploi, en particulier les tensions provenant du développement accéléré de la transformation numérique. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.2. | Le CESE se félicite de la stratégie européenne en matière de compétences et en particulier que la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale, puisse couvrir des actions à toutes les étapes de la professionnalisation, faire face à l’évolution de tous les types de besoins, et de toutes les natures de compétences:






  a) | à toutes les étapes de la professionnalisation (référence Cedefop — panorama des compétences) (5):






  — | avant l’entrée dans la vie professionnelle:






  — | par le développement des compétences et de la professionnalisation (formation professionnelle initiale et continue, alternance, apprentissage); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3.2.

a)

à toutes les étapes de la professionnalisation (référence Cedefop — panorama des compétences) (5):

—

avant l’entrée dans la vie professionnelle:

—

par le développement des compétences et de la professionnalisation (formation professionnelle initiale et continue, alternance, apprentissage);

| — | au moment de l’entrée dans l’entreprise, ou en cas de mobilité interne:






  — | par adaptation des compétences-métier et des compétences comportementales au contexte de l’entreprise (accompagnement à l’adaptation au poste de travail, formation en situation de travail); |
| --- | --- | --- |

—

au moment de l’entrée dans l’entreprise, ou en cas de mobilité interne:

—

par adaptation des compétences-métier et des compétences comportementales au contexte de l’entreprise (accompagnement à l’adaptation au poste de travail, formation en situation de travail);

| — | pendant toute la durée de la vie professionnelle:






  — | par adaptation des compétences-métier à l’évolution des besoins de l’emploi et du métier; |
| --- | --- | --- |

—

pendant toute la durée de la vie professionnelle:

—

par adaptation des compétences-métier à l’évolution des besoins de l’emploi et du métier;

| b) | en adaptant les dispositifs aux besoins nés de l’évolution des situations d’emploi: renforcement des compétences (upskilling); reconversion professionnelle (reskilling); polyvalence (cross-skilling); nouvelles compétences; |
| --- | --- |

b)

en adaptant les dispositifs aux besoins nés de l’évolution des situations d’emploi: renforcement des compétences (upskilling); reconversion professionnelle (reskilling); polyvalence (cross-skilling); nouvelles compétences;

| c) | selon la nature des compétences visées: compétences de base; compétences techniques et expertise professionnelle; compétences transversales. |
| --- | --- |

c)

selon la nature des compétences visées: compétences de base; compétences techniques et expertise professionnelle; compétences transversales.

| 3.3. | Les déclarations des organisations représentatives d’employeurs et de salariés des entreprises marchandes au niveau européen mettent en avant des propositions qui revendiquent leur légitimité à intervenir dans ce secteur.
  Ainsi, la Confédération européenne des syndicats (CES) promeut le dialogue social dans ce domaine, tant au niveau européen que national; la SMEUNITED considère que les gouvernements devraient déléguer aux partenaires sociaux la gouvernance de l’apprentissage; BUSINESS EUROPE prône le développement des besoins en programmes de formation par les partenaires sociaux, et une négociation conjointe avec les prestataires de formation, dans le domaine de la formation des salariés. |
| --- | --- |

3.3.

Ainsi, la Confédération européenne des syndicats (CES) promeut le dialogue social dans ce domaine, tant au niveau européen que national; la SMEUNITED considère que les gouvernements devraient déléguer aux partenaires sociaux la gouvernance de l’apprentissage; BUSINESS EUROPE prône le développement des besoins en programmes de formation par les partenaires sociaux, et une négociation conjointe avec les prestataires de formation, dans le domaine de la formation des salariés.

3.4.   Le rôle des parties prenantes

Le CESE demande que les partenaires sociaux soient impliqués aux côtés des autres parties prenantes pour faciliter l’identification des besoins, des ressources et des actions à mettre en œuvre et travaillent en concertation avec elles, en s’appuyant sur les moyens que ces dernières sont en mesure de déployer. Sont concernés en particulier: les entreprises, les branches professionnelles et autres organisations professionnelles et interprofessionnelles, les partenaires sociaux sectoriels et nationaux, les cadres nationaux des certifications ou systèmes de classification des diplômes professionnels (NQF), les autorités régionales et organismes publics ou parapublics régionaux, et les autorités nationales, les organisations de la société civile, entreprises sociales, services sociaux, organisations de protection sociale, les organismes d’orientation et d’aide à l’insertion, à la réinsertion et au placement des personnes y compris en situation de handicap et les organismes de formation professionnelle initiale (IVET/CVET (6)).

4.   Observations particulières

4.1.   Anticiper les besoins en compétences

| 4.1.1. | Les partenaires sociaux jouent un rôle central dans la connaissance, l’évaluation et l’anticipation des besoins en compétences du marché du travail. Leur rôle est essentiel pour animer les observatoires des métiers et des compétences et analyser les données recueillies. Leur analyse prospective doit s’articuler avec les évaluations faites par toutes les parties prenantes: État, régions, chambres et tous les organismes œuvrant dans le domaine de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, tels que les services et les organismes sociaux. Ces coopérations concourent à placer l’Europe au centre du marché de l’emploi. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | Pour le CESE, ce rôle essentiel doit être réaffirmé en dotant les partenaires sociaux de tous les moyens nécessaires pour agir à la même vitesse que les transformations majeures qui s’opèrent sur le marché du travail. La crise sanitaire économique et sociale qui a démarré en 2020 et qui se poursuit actuellement se révèle être un puissant accélérateur des mutations de notre économie. La numérisation des entreprises est absolument indispensable pour que les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, puissent s’adapter. La transition écologique, au-delà des nouveaux métiers qui l’accompagnent, est aujourd’hui fortement attendue par les clients et consommateurs en réaction aux conséquences de la crise. |
| --- | --- |

4.1.2.

4.2.   Rendre plus efficiente l’offre de formation et ses contenus

| 4.2.1. | Sur la base de l’évaluation des besoins en compétences, les référentiels de formation et de certification doivent faire l’objet d’une mise à jour régulière afin d’éviter leur obsolescence. Ainsi, les compétences liées aux technologies nouvelles, aux impératifs de la transition écologique ou aux transformations numériques accélérées par la crise sanitaire nécessitent des réponses rapides. Pour les groupes cibles difficiles à atteindre, des pratiques pédagogiques innovantes devraient être adaptées à l’aide de méthodes inclusives appropriées.
  Le principe de l’alternance permet de combiner les systèmes de formation et la capacité formatrice des entreprises, cette dernière facilitant largement l’insertion durable dans l’emploi pour favoriser le développement des activités économiques. Si une large majorité des employeurs assurent pleinement leur rôle de formateur dans l’alternance, une attention particulière doit permettre d’anticiper et de proscrire tout abus lié aux emplois productifs à coût nul occupés par des alternants. |
| --- | --- |

4.2.1.

Le principe de l’alternance permet de combiner les systèmes de formation et la capacité formatrice des entreprises, cette dernière facilitant largement l’insertion durable dans l’emploi pour favoriser le développement des activités économiques. Si une large majorité des employeurs assurent pleinement leur rôle de formateur dans l’alternance, une attention particulière doit permettre d’anticiper et de proscrire tout abus lié aux emplois productifs à coût nul occupés par des alternants.

| 4.2.2. | Ces dispositifs de formation en alternance peuvent être de différentes natures:






  — | formation professionnelle des jeunes et des moins jeunes par l’apprentissage en vue d’obtenir une certification professionnelle complète afférente à un métier identifié, |
| --- | --- | --- |

4.2.2.

—

formation professionnelle des jeunes et des moins jeunes par l’apprentissage en vue d’obtenir une certification professionnelle complète afférente à un métier identifié,

| — | formation professionnelle initiale avec des périodes de stage en entreprise, selon des dispositifs d’alternance, |
| --- | --- |

—

formation professionnelle initiale avec des périodes de stage en entreprise, selon des dispositifs d’alternance,

| — | stages d’immersion en entreprise, notamment pour découvrir un métier, |
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—

stages d’immersion en entreprise, notamment pour découvrir un métier,

| — | formation professionnelle des demandeurs d’emploi en alternance, |
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—

formation professionnelle des demandeurs d’emploi en alternance,

| — | formation interne dans l’entreprise en situation de travail, |
| --- | --- |

—

formation interne dans l’entreprise en situation de travail,

| — | formation préalable à l’insertion professionnelle pour acquérir des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier, |
| --- | --- |

—

formation préalable à l’insertion professionnelle pour acquérir des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier,

| — | formation à l’autonomie, analyse des compétences, en particulier pour les personnes en difficulté, les personnes handicapées et les jeunes sortis du système scolaire sans qualification. |
| --- | --- |

—

formation à l’autonomie, analyse des compétences, en particulier pour les personnes en difficulté, les personnes handicapées et les jeunes sortis du système scolaire sans qualification.

| 4.2.3. | Enfin, cette recherche d’efficience de l’offre de formation doit apporter des réponses aux personnes les plus vulnérables. La prise en compte des situations de handicap est indispensable pour l’accessibilité matérielle et physique du système de formation et de la réponse pédagogique aux publics visés. |
| --- | --- |

4.2.3.

4.3.   Mieux impliquer les partenaires sociaux et les parties prenantes

| 4.3.1. | Au-delà d’une démarche volontaire, la contractualisation des acteurs consolide ces bonnes pratiques pour mieux anticiper les besoins en compétences et le renforcement de l’efficience des systèmes de formation professionnelle. |
| --- | --- |

4.3.1.

| 4.3.2. | Grâce à une répartition efficace des rôles en matière d’accompagnement et de suivi des personnes les plus vulnérables, les parties prenantes doivent assurer un rôle majeur en matière d’inclusion sociale. À travers des parcours de formation et avec un accompagnement indispensable, les parties prenantes remplissent une mission particulière au bénéfice de personnes très éloignées de l’emploi. |
| --- | --- |

4.3.2.

| 4.3.3. | La réussite du système de formation professionnelle dépend de l’implication active des partenaires sociaux dans sa conception. La coopération entre les deux lieux d’apprentissage que sont les organismes de formation et l’entreprise est un facteur clé du succès. Les définitions des politiques nationales ou régionales doivent donner de la flexibilité aux partenaires sociaux pour adapter la structure et le contenu des formations aux besoins des employeurs et des salariés dans le contexte particulier du marché du travail. |
| --- | --- |

4.3.3.

4.4.   Susciter l’intérêt des entreprises et des salariés dans l’investissement consacré à la formation

| 4.4.1. | La proportion de salariés bénéficiant chaque année d’un entretien ou d’une élévation des compétences reste trop faible, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Les freins sont nombreux: financement de la formation et difficultés pour les employeurs de remplacer le personnel en formation, rejet de la formation initiale, disponibilité et qualité des contenus et des systèmes de formation pour les salariés. |
| --- | --- |

4.4.1.

| 4.4.2. | À ce titre, les savoirs de base restent les prérequis indispensables pour l’accès à l’emploi, en particulier dans les PME. Les conséquences de la crise de la COVID-19 sont durement ressenties par les jeunes en formation et les abandons sont plus nombreux, ce qui rend plus urgente la question de l’accompagnement et de l’orientation professionnels tout au long de la vie. Cet enjeu est déterminant pour susciter l’intérêt des salariés et des demandeurs d’emploi en leur donnant la possibilité de devenir acteurs de leur évolution professionnelle. Un objectif pertinent est que 8 % des apprentis et des stagiaires de la formation continue puissent profiter d’une période de mobilité à l’étranger; les études d’impact d’Erasmus mettent en évidence le gain en compétences et en employabilité résultant d’une période de mobilité. |
| --- | --- |

4.4.2.

| 4.4.3. | Se pose enfin la question de l’identification des compétences des candidats par les entreprises, surtout par celles qui ne sont pas dotées d’un service interne de ressources humaines. |
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4.4.3.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 8

1

(2)  https://www.cedefop.europa.eu/files/3075_en.pdf, p. 26.

2

(3)  Taux de chômage (par État membre): https://ec.europa.eu/eurostat/web/lfs/visualisations: taux de chômage, janvier 2021, EU27.

3

taux de chômage, janvier 2021, EU27

(4)  Emplois non pourvus (par État membre): https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Job_vacancy_statistics

4

(5)  https://skillspanorama.cedefop.europa.eu/en/dashboard/european-skills-index

5

(6)  VET providers — VET4EU2 https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=38451&no=1

6

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ANNEXE

EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

En Autriche, une entrée en apprentissage dès 15 ans

Dans ce pays, 45 % des 15-19 ans sont des apprentis. Dans la majorité des cas, la formation des jeunes qui optent pour l’alternance entre l’école et l’entreprise dure trois ans. On compte 130 000 apprentis parmi le jeunes. Ils passent 80 % de leurs temps en entreprise, soit, sur une semaine, quatre jours de cours pratiques et un jour d’école.

L’apprentissage est un droit garanti par la loi: les élèves qui ne trouvent pas d’entreprise pour leur apprentissage en raison de leurs mauvais résultats scolaires sont formés dans des ateliers publics.

D’une manière générale, en Autriche, un apprenti a trois fois plus de chances de trouver un emploi qu’un jeune s’étant arrêté juste après l’école obligatoire. Le taux de chômage des moins de 25 ans était de 9,6 % en 2018.

La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) en France

La préparation opérationnelle à l’emploi est une réponse rapide et sur mesure aux métiers en tension. Il s’agit d’une formation permettant d’acquérir ou de développer les compétences professionnelles nécessaires à la satisfaction d’un besoin de recrutement préalablement identifié.

La POE est pilotée conjointement par Pôle emploi (le service public de l’emploi) et l’entreprise ou la branche professionnelle. D’une durée de 400 heures maximum, elle comporte une période d’immersion en entreprise et donne droit au statut de stagiaire en formation professionnelle, ainsi qu’à une rémunération. À son issue, si le niveau requis pour occuper le poste est atteint, un contrat de travail durable est signé avec l’entreprise qui a sélectionné le candidat.

Au cours des trois dernières années, 70 000 stagiaires par an ont bénéficié de la POE, avec un taux d’insertion dans l’emploi d’environ 80 %.

Le rôle des partenaires sociaux en Allemagne

L’expérience des partenaires sociaux garantit la conformité des profils professionnels avec les exigences du marché du travail afin que les composantes de la formation soient intégrées facilement dans les processus de production et de prestation de services des entreprises.

En Allemagne, les accords de formation professionnelle sont le plus souvent négociés par les partenaires sociaux puis inscrits dans les conventions collectives sectorielles. Lorsque les contenus des formations ne correspondent plus aux exigences du marché du travail, les partenaires sociaux procèdent à la révision des formations ou à la création de nouvelles formations pour de nouveaux métiers.

Basés sur le financement public et encadrés par le droit social (Socialgesetzbuch), l’autonomie et le soutien professionnel des jeunes défavorisés et handicapés sont soutenus par des organisations de protection sociale de l’apprentissage et leurs services professionnels.

Négociation d’un accord stratégique sur la formation professionnelle au Portugal

Dans le cadre de la Commission permanente du dialogue social, le gouvernement portugais a lancé un processus de négociation en vue d’un accord stratégique sur la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie. Un groupe de travail réunit actuellement les représentants du gouvernement, les organismes de tutelle et les partenaires sociaux afin de conclure un accord sur la gouvernance du système de formation, ainsi que sa réglementation et son financement. Cet accord vise également à améliorer la qualité des formations, la capacité d’adaptation rapide du cadre national des certifications, la réponse aux besoins sectoriels, l’incitation à se former pour les entreprises et les particuliers, l’innovation pédagogique, ainsi que les formations numériques et à distance.

Système dual en Pologne

Dans le système éducatif polonais, la double formation est une combinaison de l’enseignement scolaire pour les connaissances théoriques et du travail en entreprise pour l’expérience pratique en situation de travail. La durée de la formation s’appuyant sur les écoles professionnelles varie entre 2 et 5 ans. Sur les bases d’un système de formation en alternance, la formation pratique se déroule dans le cadre d’un contrat de travail de formation professionnelle. La formation théorique fait l’objet d’un contrat d’apprentissage entre le chef de l’établissement pédagogique et l’employeur recevant l’apprenti. Depuis septembre 2019, tous les élèves de l’enseignement professionnel qui ne bénéficient pas de ce dispositif ont accès à une période de stage d’études rémunéré auprès d’un employeur. À noter que les entreprises artisanales ont développé les formations en alternance avec le concours de 23 500 artisans et accueilli près de 65 000 jeunes.

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/27 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/27

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Comment promouvoir, sur la base de l’éducation et de la formation, du point de vue de l’apprentissage tout au long de la vie, les compétences dont l’Europe a besoin pour établir une société plus juste, plus solidaire, plus durable, plus numérique et plus résiliente»

(avis exploratoire à la demande de la présidence portugaise)

(2021/C 286/06)

| Rapporteure: | Tatjana BABRAUSKIENĖ |
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Rapporteure:

Tatjana BABRAUSKIENĖ

| Consultation de la présidence portugaise du Conseil | Lettre du 26.10.2020 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 219/1/1 |

Consultation de la présidence portugaise du Conseil

Lettre du 26.10.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

219/1/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE souligne l’importance d’utiliser efficacement la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les autres investissements pour soutenir la croissance économique et une société résiliente dans le cadre de la transition numérique et écologique de l’économie, en améliorant la qualité et le caractère inclusif de l’éducation et de la formation (systèmes, institutions et programmes) afin de répondre aux besoins des apprenants de tous âges à tous les stades de leur apprentissage, de les préparer à la vie et au travail et de veiller à ce que tous les travailleurs, ainsi que le nombre croissant de personnes sans emploi, notamment les femmes, aient accès à la formation. L’on contribuera ainsi également à préserver la libre circulation des travailleurs et des services et à faire en sorte que les entreprises soient bien armées pour gérer l’évolution de leur secteur, ainsi qu’à combler les déficits de compétence auxquelles elles se heurtent dans le cadre de la transition numérique et écologique des industries. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE recommande de fixer des objectifs réalisables à long terme et de mettre en place un système de suivi permanent dans l’espace européen de l’éducation (EEE) pour chaque État membre afin d’offrir à tous une éducation et une formation inclusives et de qualité et l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, et de veiller à ce que chacun ait les connaissances, les aptitudes, les compétences et l’attitude nécessaires pour que l’Europe se dote d’une société plus juste, plus cohésive, plus durable, plus numérique et plus résiliente. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne que la gouvernance démocratique des systèmes d’éducation et de formation — par exemple par le biais du dialogue social — dans le prochain cadre stratégique de l’Union européenne est un outil essentiel à la réussite de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques au niveau de l’Union européenne et au niveau national. Elle doit être garantie, renforcée, et suppose une réelle consultation de la société civile organisée. |
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1.3.

| 1.4. | Le CESE recommande qu’à l’avenir, chaque «groupe de travail institué dans le cadre de la méthode ouverte de coordination» présente des résultats politiques et, de préférence, des recommandations politiques au Conseil «Éducation» pour discussion. Les conclusions des groupes de travail devraient être rendues publiques, effectivement mises en œuvre et bénéficier d’une meilleure visibilité au niveau approprié d’élaboration des politiques ainsi qu’auprès des praticiens à l’échelon européen et national; aussi importe-t-il que les membres de ces groupes comptent dans leurs rangs, notamment, les partenaires sociaux et les acteurs concernés qui œuvrent à concevoir les politiques éducatives, ainsi que des représentants des directeurs d’écoles, des enseignants et des étudiants de chaque pays. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Afin de réaliser les indicateurs, les critères de référence et les objectifs que prévoient le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, la résolution du Conseil de 2020 relative à l’espace européen de l’éducation, la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels et la déclaration d’Osnabrück, le CESE propose de mener des recherches supplémentaires et d’effectuer une évaluation d’impact en vue d’ajuster les indicateurs et d’en ajouter d’autres lorsque nécessaire, sur lesquels les pays puissent s’appuyer pour améliorer leur effort en vue d’établir des rapports rendant compte de la mise en œuvre, sachant que l’incidence de la crise de la COVID-19 sur les systèmes éducatifs, les étudiants et les enseignants ne s’est pas encore pleinement manifestée. Ces indicateurs devraient également guider les mesures qui aident les étudiants et les apprenants défavorisés sur le plan socio-économique, ainsi que les personnes handicapées, au moyen de politiques sociales et éducatives conjointes à l’échelon national. Il convient de faire rapport des progrès accomplis dans la réalisation des critères de référence et des indicateurs après consultation des partenaires sociaux et des acteurs concernés à l’échelon de l’Union européenne et aux niveaux national, régional et local. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE propose de poursuivre les travaux essentiels menés dans le cadre de réunions informelles de coopération sous la houlette de la présidence dans le domaine des secteurs de l’enseignement (sous les intitulés DG Écoles, DG EFP, DG ES) (1), de mettre en évidence leurs synergies et d’en rehausser le statut, en prévoyant d’associer les partenaires sociaux concernés de chacun des États membres de l’Union européenne et de consulter les organisations de la société civile idoines, suivant l’exemple du comité consultatif pour l’EFP. Il recommande également d’établir un lien entre les politiques de l’Union européenne et les politiques nationales/régionales, dans le cadre de partenariats efficaces entre les ministères, les partenaires sociaux et la société civile et d’une gouvernance partagée. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE demande que soit adoptée la mise en œuvre effective du premier principe du socle européen des droits sociaux (SEDS) aux niveaux européen et national dans le cadre du plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux lors du sommet social de 2021, avec la pleine participation des organisations de la société civile et des partenaires sociaux intéressés, et avec le soutien d’investissements publics durables et de la facilité pour la reprise et la résilience. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE attire l’attention sur l’approche globale de l’éducation et de la formation et sur l’importance d’adopter une telle approche pour mettre en œuvre les récentes initiatives de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation (espace européen de l’éducation), de l’EFP (recommandation relative à un système européen d’enseignement et de formation professionnels), des compétences (stratégie européenne en matière de compétences), de l’éducation des jeunes («Un pont vers l’emploi») et des compétences numériques (plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027), en veillant à ce qu’elles contribuent à l’égalité d’accès à une éducation et à une formation de qualité, à la reconversion et au renforcement des compétences des travailleurs en vue d’une transition juste sur le marché du travail, en aidant les adultes peu qualifiés à trouver un emploi et à acquérir des compétences entrepreneuriales et les entreprises à rattraper leur retard en matière d’innovation et de compétitivité au niveau mondial. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE souligne que la mise en œuvre du plan d’action en matière d’éducation numérique pour la période 2021-2027 doit garantir un dialogue social et une consultation effectifs des acteurs concernés, le respect et l’application des droits des travailleurs et l’information, la consultation et la participation des travailleurs dans le développement des compétences numériques et entrepreneuriales, notamment dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels, de la formation des adultes et de la formation des travailleurs, afin de combler les déficits de compétence auxquels se heurtent les entreprises. Se référant au rapport de la Cour des comptes, afin d’atteindre l’objectif de la Commission européenne d’augmenter la proportion des personnes âgées de 16 à 74 ans possédant des compétences numériques de base de 56 % en 2019 à 70 % en 2025, le CESE demande que des montants spécifiques soient alloués dans le cadre des futurs programmes de l’Union européenne, que des sous-objectifs et des étapes soient définis et que les compétences numériques soient évaluées de manière cohérente dans un environnement numérique en constante évolution rapide. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE invite les États membres à apporter un soutien efficace aux travailleurs et aux chômeurs qui rencontrent des difficultés pour accéder à un enseignement et à une formation pour adultes inclusifs et de qualité en garantissant un financement ciblé pour les personnes dans le besoin, telles que les chômeurs, les travailleurs atypiques, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les personnes âgées et celles issues de groupes défavorisés sur le plan socio-économique, tout en tenant compte de la dimension du genre. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE propose de lutter contre les inégalités croissantes dans les écoles et dans l’ensemble de la société au moyen de politiques sociales et éducatives conjointes efficaces au niveau national. Le CESE suggère d’organiser une réunion conjointe du Conseil avec les ministres de l’éducation et des affaires sociales afin de trouver des solutions pour lutter contre les inégalités en matière d’éducation et d’accès à l’éducation et à la formation à la suite de la crise de la COVID-19. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Tout en se félicitant des objectifs qu’établit la nouvelle résolution sur l’espace européen de l’éducation, le CESE propose d’ajuster régulièrement les indicateurs et les critères de référence de l’espace européen de l’éducation et d’ajouter d’autres indicateurs nécessaires (par exemple en ce qui concerne les aptitudes et les compétences vertes/l’apprentissage en matière de développement durable) sur lesquels les pays peuvent facilement faire rapport, afin notamment de garantir que les mesures nationales soutiennent efficacement les étudiants et apprenants défavorisés sur le plan socio-économique. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE souligne qu’il est essentiel de développer les compétences sociales pour tous les apprenants dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, de veiller à ce que ces compétences soient enseignées dès le plus jeune âge et tout au long de l’enseignement pour adultes, et de lutter pour la tolérance et la non-discrimination dans l’éducation et la formation de tous les citoyens. Il convient de faire jouer l’enseignement des compétences essentielles, notamment la sensibilité sociale, l’empathie, le dialogue interculturel, les aptitudes à la citoyenneté, les compétences sociales et l’esprit d’entreprise, y compris l’entrepreneuriat social, tout au long du processus d’éducation et de formation. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE invite les États membres à utiliser le plan de relance, l’instrument «Next Generation EU» et les autres fonds de l’Union européenne, y compris Erasmus, le FSE + et les Fonds pour une transition juste, de manière efficace et cohérente afin de soutenir les politiques d’éducation et de formation en faveur d’une société plus juste, plus cohésive, plus inclusive, plus durable, plus numérique et plus résiliente. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | De l’avis du CESE, le processus du semestre européen doit continuer à encourager les gouvernements à veiller à la disponibilité d’investissements publics pérennes dans des engagements à long terme afin d’améliorer la qualité, l’équité, l’égalité et l’inclusion sociale dans les écoles, d’assurer un accès égal aux équipements numériques pour tous les apprenants de tous les âges et de soutenir la sécurité de l’utilisation des technologies numériques au sein des écoles et des institutions d’enseignement. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE souligne qu’il s’impose de reconnaître et de faire reconnaître les savoirs, les aptitudes et les compétences, en respectant les exigences éducatives et professionnelles de chaque État membre. Il est fondamental de garantir l’égalité d’accès à des qualifications complètes, aussi le CESE appelle-t-il à la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (2) et de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications (3). Le CESE renvoie à son avis (4) dans lequel il estime que les formations débouchant sur des microqualifications devraient être soumises à des normes de qualité et diffuser des informations claires sur leur valeur, afin qu’elles puissent être effectivement utilisées sur le marché du travail en tant que formation continue, en complément d’une qualification complète. Il importe de ne pas faire peser un excès de réglementation sur les microqualifications afin d’en préserver la souplesse pour s’adapter aux besoins du marché du travail. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Le CESE demande que l’espace européen de l’éducation soit mis en œuvre au niveau national — à la suite d’un dialogue social efficace avec les enseignants — afin d’améliorer la qualité et les normes en matière d’enseignement à l’ère du numérique, d’élaborer une formation initiale des enseignants et de développer des possibilités de perfectionnement professionnel continu qui soient de meilleure qualité et inclusifs, et de garantir des conditions de travail et des salaires décents aux enseignants afin de rendre la profession plus attrayante pour les candidats hautement qualifiés. |
| --- | --- |

1.17.

| 1.18. | Le CESE souligne la nécessité de respecter la liberté académique, l’autonomie et la gouvernance des institutions de l’enseignement supérieur pour ce qui est de leur contribution à l’apprentissage tout au long de la vie, et de garantir un investissement public approprié dans l’enseignement supérieur et la recherche, l’inclusivité et la diversité des réseaux universitaires en Europe, ainsi que le respect des compétences nationales et institutionnelles en matière d’enseignement supérieur. Le CESE lance un appel à idées sur le «diplôme européen» et le «statut d’université européenne» afin d’en débattre plus avant avec les gouvernements et les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernés, ainsi qu’un appel à soutenir le développement d’offres d’enseignement et de formation professionnels au niveau du troisième cycle. |
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1.18.

2.   Contexte

| 2.1. | Le présent avis constitue une contribution aux débats du Conseil dans le cadre de la présidence portugaise (au premier semestre de 2021) sur la mise en œuvre des initiatives prises par l’Union européenne en matière d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, dont notamment l’espace européen de l’éducation, la stratégie actualisée en matière de compétences et le plan d’action en matière d’éducation numérique pour la période 2021-2027. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’accroissement des inégalités de revenus, la mobilité humaine et le vieillissement de la population sont des facteurs sociaux qui ont une influence sur les politiques en matière d’éducation et de formation. À l’heure où la société est confrontée à des impératifs économiques tels que la transformation numérique et l’économie circulaire, le soutien à l’apprentissage individuel pourrait être l’une des solutions pour une société plus durable afin de surmonter les obstacles et les défis de la transformation sociale et économique tout en faisant la promotion des compétences à acquérir. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le 17 novembre 2017, les dirigeants des États de l’Union européenne se sont réunis lors du sommet de Göteborg pour entériner le socle européen des droits sociaux et ils ont à cette occasion entamé leurs premières discussions sur le lancement de l’«espace européen de l’éducation» (5), une question qui a fait par la suite, de 2018 à 2020, l’objet de plusieurs nouvelles propositions avant d’aboutir à la nouvelle résolution du Conseil de février 2021. L’initiative porte sur le premier principe du socle social, qui dispose que «toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité afin de maintenir et d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail», ainsi que sur les droits mentionnés dans le quatrième principe, y compris le soutien à la formation et à la reconversion, en particulier l’accès des jeunes à la formation continue, à l’apprentissage et aux stages. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le 1er juillet 2020, la CE a publié un nouveau train de mesures politiques comprenant notamment une communication intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (6), une proposition de recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) (7) et une communication (8) et une proposition de recommandation du Conseil (9) sur le thème «Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération». Ces documents politiques mettaient en rapport l’apprentissage tout au long de la vie, la reconversion et le perfectionnement des compétences et la réalisation de l’espace européen de l’éducation. Au fil de 2020, le CESE a assuré un suivi de ces initiatives en adoptant des avis sur la stratégie actualisée en matière de compétences (10) et sur les thèmes «Renforcer la garantie pour la jeunesse» (11) et «Vers une stratégie de l’Union européenne visant à renforcer les aptitudes et les compétences vertes pour tous» (12). |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Dans son avis intitulé «Le retour de la “valeur d’usage”: de nouvelles perspectives et de nouveaux défis pour les produits et services européens» (13) (2019), le CESE «estime que les produits et les services innovants et hautement spécialisés qui répondent aux besoins des clients ainsi qu’aux exigences de durabilité sociale et environnementale pourraient devenir l’élément clé et le centre de la compétitivité européenne moderne». C’est pourquoi il recommande des interventions stratégiques pour les services d’éducation et de formation. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le 30 septembre 2020, la CE a publié sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (14), qui s’attache aux six dimensions que sont: la qualité, l’inclusion et l’égalité hommes-femmes, la transition verte et numérique, les enseignants et les formateurs, l’enseignement supérieur et la dimension géopolitique. Le 30 novembre 2020, le Conseil «Éducation» de l’Union européenne a mis en relief toute l’importance de la compétence qui incombe aux États en matière d’éducation et celle du respect de la diversité des cultures et des systèmes éducatifs et ils se sont enquis «[du] mécanisme de gouvernance de l’espace européen de l’éducation et [des] objectifs au niveau de l’Union qu’il est proposé d’atteindre d’ici 2030» (15). |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | En complément des initiatives politiques précédentes, la communication de la Commission européenne intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 — Réformer l’éducation et la formation à l’ère numérique» (16) a été suivie de conclusions du Conseil soulignant que l’éducation numérique devrait être «centrée sur l’apprenant et aider tous les individus et les citoyens à développer leur personnalité et leurs compétences en toute confiance, librement et de manière responsable» (17). |
| --- | --- |

2.7.

3.   Observations générales

| 3.1. | La pandémie de COVID-19 a plongé l’économie européenne dans une profonde récession et a fait grimper le taux de chômage en raison du ralentissement sans précédent de l’économie et des défis auxquels sont confrontées les entreprises du fait de la crise. En dépit d’une large mise en œuvre de dispositifs de maintien de l’emploi, financés par des instruments européens et nationaux, l’on prévoit que dans l’Union européenne, le taux de chômage augmente de 6,7 % en 2019 à 7,7 % en 2020 puis à 8,6 % en 2021, avant de se tasser quelque peu à 8,0 % en 2022 (données d’Eurostat du 5 novembre 2020). Ce taux de chômage élevé causé par la crise de la COVID-19 s’ajoute aux demandes croissantes de compétences, ainsi que de reconversion et de perfectionnement des compétences de la main-d’œuvre européenne, qui résultent de la transition numérique et écologique de l’industrie. Pour être efficace, la politique de l’Union européenne doit soutenir la croissance économique et une société résiliente. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Que ce soit dans les domaines de l’éducation, du travail et de la vie quotidienne, la crise de la COVID-19 a également accéléré la transition numérique. Le CESE fait valoir dans son avis intitulé «Nouvelle stratégie en matière de compétences» qu’«[e]n effet, tous les européens devraient avoir le droit d’accéder à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie qui soient inclusifs et de qualité, dans le cadre d’une transition juste et dans le contexte des changements démographiques actuels. Le Comité insiste sur la nécessité de réagir face à la pauvreté éducative, laquelle s’est accentuée sous l’effet des inégalités qui, durant la crise de la COVID-19, ont caractérisé l’accès à l’éducation et la formation». (18) Le développement des savoirs, des aptitudes et des compétences doit servir non seulement à répondre aux besoins du marché du travail et à la compétitivité basée sur la qualité mais aussi à préparer les apprenants à devenir des citoyens actifs au sein de la démocratie, ainsi qu’à aider à réduire les inégalités sociales et en matière d’éducation. À cette fin, outre l’amélioration des compétences numériques des citoyens de l’Union européenne, l’éducation aux médias numériques est essentielle pour que les citoyens puissent se frayer un chemin à travers les complexités du monde d’aujourd’hui. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Il est capital que les mesures politiques prises à l’échelon de l’Union européenne et de chacun de ses États membres garantissent que l’éducation et la formation soient des droits humains et un bien public, qu’elles respectent la diversité culturelle de l’Europe et la compétence nationale qui prévaut en matière de politique d’éducation et de formation. Les mesures politiques prises à l’échelon de l’Union et au niveau national doivent prévoir des démarches efficaces pour mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et le socle européen des droits sociaux afin de parvenir à une éducation et à une formation qui soient de qualité, efficaces et inclusives pour chaque personne dans chaque pays européen, en associant l’ensemble des États membres, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile au plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Il est essentiel que l’espace européen de l’éducation ait pour objectif de renforcer une coopération politique plus étroite entre les États de l’Union et qu’il continue de fournir une plate-forme d’apprentissage pour les ministères, les partenaires sociaux de l’éducation et les acteurs concernés de la société civile. Une gouvernance efficace exige que des politiques cohérentes en matière d’éducation et de formation soient appliquées à chaque secteur de l’éducation, depuis l’éducation des jeunes enfants à l’éducation et à la formation pour adultes, en passant par l’enseignement et la formation professionnels pour toutes les tranches d’âge et l’établissement de liens entre les politiques européennes et nationales/régionales dans le cadre de partenariats efficaces entre les ministères, les partenaires sociaux et la société civile au sein de groupes de politiques tripartites. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE renvoie à son avis intitulé «Le financement durable de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée» (19) et souligne que des investissements publics durables dans l’éducation et la formation et des investissements privés efficaces dans l’enseignement et la formation professionnels pour tous les âges sont des conditions préalables à la réussite des mesures politiques en faveur de l’inclusion sociale et économique des apprenants de tous âges et du soutien aux entreprises. Par conséquent, il importe d’utiliser de manière efficace et cohérente le plan de relance, l’instrument «Next Generation EU» et d’autres Fonds de l’Union, tels que le FSE+ ou le Fonds pour une transition juste, pour soutenir les politiques d’éducation et de formation dans le cadre du Semestre européen. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Puisque plusieurs indicateurs et critères de référence du cadre stratégique Éducation et formation 2020 n’ont pas été atteints, le CESE se félicite que nombre de ces indicateurs soient repris et renforcés au sein de l’initiative de l’espace européen de l’éducation. Toutefois, ces indicateurs posent de grandes difficultés et ils appellent un engagement financier des gouvernements. Il est aussi essentiel de clarifier les termes employés par chaque pays comme indicateurs et de renforcer l’éducation à un environnement durable en en faisant un critère de référence. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | La crise de la COVID-19 a révélé le caractère essentiel des écoles pour que les étudiants soient en mesure de développer leurs compétences sociales. Il convient d’apprendre aux étudiants à améliorer ces compétences tout au long de leur vie en apprenant à apprendre et en participant activement à la société, en se familiarisant avec les différentes cultures, les différentes langues, la mobilité, en améliorant leur connaissance des arts, etc. Ces compétences revêtent une importance toute particulière car dans l’Histoire, de nombreux exemples montrent que les crises économiques et financières contribuent à la montée du radicalisme. Par conséquent, le CESE entend mettre en relief l’importance de prendre des mesures pour mettre en œuvre plus avant la «Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination» (2015) (20), en l’appliquant aux apprenants de tous âges. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Pour améliorer les aptitudes, les compétences et les attitudes vertes pour tous en Europe, les États membres de l’Union doivent articuler les politiques environnementales et éducatives et mettre en place des stratégies nationales en faveur des aptitudes et compétences vertes. Le CESE relève (21) qu’il serait possible de concevoir à l’échelon de l’Union des indicateurs et des critères de référence en matière d’aptitudes et de compétences vertes pour ce qui est de la sensibilisation au changement climatique, de la responsabilité pour l’environnement et du développement durable, afin d’aider les pays à intégrer ces aptitudes et compétences, en adoptant une approche novatrice de l’enseignement, dans leurs programmes éducatifs dès le plus jeune âge et par la suite, y compris dans la formation des adultes dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE se félicite que le plan d’action en matière d’éducation numérique pour la période 2021-2027 s’attache à l’égalité de l’accès aux outils numériques, à l’internet et au développement des aptitudes et des compétences numériques, notamment à l’intention des femmes dans les professions des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), ainsi que des technologies de l’information. Des stratégies efficaces en matière de compétences et de numérisation menées à l’échelon des États et des entreprises devraient aider à fournir aux travailleurs une formation pertinente et de qualité. Il importe que les entreprises bénéficient également d’un soutien en vue d’assurer la reconversion et le perfectionnement des compétences de leurs travailleurs, notamment dans le contexte de la numérisation de leurs emplois. Cette approche est également conforme à la transformation écologique de l’industrie — en termes de produits et de processus — étant donné qu’elle est à la fois une nécessité et une chance pour l’entrepreneuriat européen. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Il est essentiel de respecter des certifications complètes. En ce qui concerne la réalisation de la reconnaissance mutuelle automatique d’ici à 2025, le CESE souligne qu’il est nécessaire de reconnaître et de faire reconnaître les connaissances, les aptitudes et les compétences dans le respect des exigences en matière d’éducation et de formation de chaque État membre, et d’améliorer l’accès des étudiants et des apprenants à des informations actualisées sur les procédures de reconnaissance. À cette fin, il convient de renforcer la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (22) et de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications (23) pour soutenir l’apprentissage tout au long de la vie pour tous. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE se félicite de l’initiative du plan d’action en matière d’éducation numérique pour la période 2021-2027 de créer une plateforme européenne d’échange de matériels et de cours numériques. Il est essentiel d’informer pleinement les utilisateurs s’agissant de savoir si les cours mènent à des qualifications complètes ou partielles ou à des microqualifications, de savoir qui valide et assure la qualité des cours en ligne, de savoir si et comment ceux-ci sont reconnus et comment ils pourraient s’ajouter à des qualifications complètes. Il importerait de dresser la liste de ces cours dans le portail Europass et d’étudier sérieusement la question des droits d’auteur et de propriété des matériels en ligne, ainsi que de la qualité et de la pertinence des cours en ligne concernés. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Les enseignants jouent un rôle crucial s’agissant de fournir une éducation et une formation de qualité; toutefois, selon l’OCDE, moins d’un enseignant sur cinq estime que la société reconnaît la valeur de leur profession (24), laquelle est moins bien payée, en moyenne de 11 %, que les autres professions exigeant un diplôme universitaire (25). L’espace européen de l’éducation doit apporter un soutien effectif aux enseignants, aux formateurs et aux autres membres du personnel pédagogique afin d’enrayer les effets négatifs de la crise de la COVID-19. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Le caractère inclusif et la diversité des réseaux d’institutions, d’étudiants et d’enseignants des
  universités européennes
  doivent être soutenus dans tous les pays qui participent au processus de Bologne, en respectant et en préservant les compétences nationales et institutionnelles en matière d’enseignement supérieur. |
| --- | --- |

3.13.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Réunion des directeurs généraux de l’enseignement scolaire, des directeurs généraux de l’enseignement et de la formation professionnels et des directeurs généraux de l’enseignement supérieur.

1

(2)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

2

(3)  Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications.

3

(4)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 40.

4

(5)  COM(2017) 673 final.

5

(6)  COM(2020) 274 final.

6

(7)  COM(2020) 275 final.

7

(8)  COM(2020) 276 final.

8

(9)  COM(2020) 277 final.

9

(10)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 40.

10

(11)  JO C 10 du 11.01.2021, p. 48.

11

(12)  JO C 56 du 16.2.2021, p. 1.

12

(13)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 27.

13

(14)  COM(2020) 625 final.

14

(15)  Vidéoconférence des ministres de l’éducation du 30 novembre 2020, principaux résultats: https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/eycs/2020/11/30/education/

15

(16)  COM(2020) 624 final.

16

(17)  JO C 415 du 1.12.2020, p. 22.

17

(18)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 40.

18

(19)  JO C 232 du 14.7.2020, p. 8.

19

(20)  Déclaration de Paris, 2015.

20

(21)  JO C 56 du 16.2.2021, p. 1.

21

(22)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

22

(23)  Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications.

23

(24)  TALIS — Enquête internationale de l’OCDE sur l’enseignement et l’apprentissage 2018.

24

(25)  OCDE: regards sur l’éducation; Bibliothèque électronique de l’OCDE: Introduction: les indicateurs et leur structure, https://www.oecd-ilibrary.org/

25

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/33 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/33

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Comment mettre en œuvre, au sein de l’Union européenne, une harmonisation de l’entrée sur le marché des compléments alimentaires: solutions et bonnes pratiques»

(avis exploratoire)

(2021/C 286/07)

| Rapporteur: | Veselin MITOV |
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Rapporteur:

Veselin MITOV

| Consultation | Présidence portugaise de l’UE, 26.10.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 15.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 245/0/5 |

Consultation

Présidence portugaise de l’UE, 26.10.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

15.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

245/0/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le marché des compléments alimentaires est en croissance en Europe. Les compléments alimentaires sont réglementés par la directive 2002/46/CE (1), qui n’est pas appliquée de manière homogène dans l’Union. Pourtant, l’application uniforme de la législation est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, car elle permet la libre circulation de produits sûrs. |
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1.1.

| 1.2. | Le Comité économique et social européen (CESE) soutient une révision de cette législation, notamment par une mise à jour de la définition des compléments alimentaires, l’intégration d’une obligation de notification et d’étude des dossiers administratifs ainsi que la création d’un système de nutrivigilance collectant les effets indésirables et augmentant ainsi la protection de la santé publique. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La sécurité des produits et des ingrédients doit être la première des exigences. Il convient donc qu’elle soit déterminée sur une base scientifique. Le CESE recommande la fixation de maxima pour les vitamines et minéraux ainsi que l’établissement de listes positives et négatives pour les ingrédients, y compris les plantes. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | L’information fournie au consommateur doit lui permettre de consommer les produits en toute sécurité. Le CESE recommande la mise en place des mesures de communication et d’éducation des consommateurs, en particulier pour le commerce en ligne. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE encourage les autorités à renforcer le contrôle, l’analyse et la surveillance des produits afin de protéger le consommateur et les opérateurs en retirant les produits non conformes. Ces contrôles doivent aussi empêcher la concurrence déloyale entre opérateurs (utilisation d’allégations non autorisées, produits non conformes provenant d’États tiers notamment). |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE invite donc toutes les parties prenantes à harmoniser le contexte réglementaire relatif aux compléments alimentaires ainsi que sa mise en œuvre pour une économie plus loyale et une plus grande sécurité sanitaire des produits. |
| --- | --- |

1.6.

2.   Introduction

| 2.1. | Le présent avis est élaboré à la demande de la présidence portugaise du Conseil, afin de trouver des solutions et des bonnes pratiques pour la mise en œuvre, au sein de l’Union, d’une harmonisation de l’entrée sur le marché des compléments alimentaires. L’avis du CESE pourra nourrir les travaux de la présidence sur ce sujet, notamment dans le cadre d’une conférence qui sera organisée au premier semestre ainsi que de groupes de travail au sein du Conseil. Le CESE a accueilli favorablement cette demande, qui concerne une partie peu étudiée du secteur alimentaire. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE considère que ce sujet s’inscrit bien dans l’approche «Un monde, une santé» de l’Organisation mondiale de la santé et dans la stratégie européenne «De la ferme à la table», qui prônent une alimentation saine et durable et une meilleure information du consommateur, tout en garantissant un commerce juste entre opérateurs (2). Il estime que des régimes alimentaires sains et durables représentent une composante essentielle d’une politique alimentaire globale, et qu’il est urgent d’orienter notre alimentation d’une façon qui améliore, au lieu de les détériorer, tout à la fois l’état sanitaire des écosystèmes et la santé du public (3). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE défend depuis toujours une politique de l’Union européenne visant à protéger la santé tout au long de la chaîne alimentaire, de manière à favoriser la sécurité et l’hygiène ainsi qu’une information claire, transparente et sûre sur les produits (4). Il soutient également que la sécurité alimentaire doit continuer à reposer sur un système solide et une Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), s’accompagnant de procédures transparentes pour l’évaluation de la sécurité des nouveaux produits entrant dans la chaîne alimentaire, d’une traçabilité complète et d’une communication appropriée sur les risques (5). |
| --- | --- |

2.3.

3.   Vers une harmonisation dans le domaine des compléments alimentaires

3.1.   Un cadre réglementaire à améliorer

| 3.1.1. | Les compléments alimentaires sont spécifiquement réglementés par la directive 2002/46/CE, qui n’a presque pas été modifiée depuis sa création. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | La définition des compléments alimentaires n’a pas évolué malgré l’innovation dans ce secteur et les nouveaux modes de consommation. Elle n’est pas suffisamment précise et est sujette à diverses interprétations. Citons par exemple la notion d’«unités mesurées de faible quantité», qui diffère d’un pays à l’autre (pas de quantité définie). Ces interprétations peuvent conduire à des divergences entre les États membres en ce qui concerne le statut des compléments alimentaires et les résultats des contrôles. Cette définition doit être élargie et précisée. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Le CESE propose une mise à jour de la réglementation en vue de mieux harmoniser le marché des compléments alimentaires et de prendre en compte les nouveautés. |
| --- | --- |

3.1.3.

3.2.   Rendre la notification plus efficace

| 3.2.1. | La notification est une possibilité de la directive. Cette déclaration est un enregistrement administratif des produits avant leur mise sur le marché. Il ne s’agit pas d’une autorisation de mise sur le marché ni d’une preuve de conformité ou de sécurité. Chaque État membre (24/27) peut décider du contenu de cette notification ainsi que de la procédure de traitement de ces données (pouvant aller du simple dépôt à une étude très approfondie). |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Les informations présentes dans la notification permettent aux autorités compétentes d’avoir une meilleure connaissance de leur marché et le traitement des données évite la distribution de produits non conformes (législations nationales et européennes) et facilite les contrôles. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Le CESE suggère une meilleure harmonisation des systèmes nationaux et recommande d’inscrire dans la législation les informations minimales obligatoires (composition qualitative et quantitative, étiquetage, etc.) à fournir, de préférence sous forme numérique, afin de limiter le travail administratif pour l’opérateur tout en garantissant les normes les plus élevées possibles. Si cela est faisable, le CESE suggère la création d’un portail multilingue européen, dont le contenu serait laissé à l’appréciation des États membres. En effet, étant donné que la composition est peu harmonisée (voir infra), cette question ne peut être traitée qu’au niveau national. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Dans le but de protéger le consommateur, le CESE estime que la notification devrait être rendue obligatoire. Cette pratique permet la mise sur le marché de produits plus sûrs et facilite aussi le contrôle et la surveillance du marché. La liste des produits notifiés et les conclusions y afférentes devraient être mises à la disposition du consommateur. Les consommateurs ne devraient pas hésiter à s’informer et à déposer une plainte auprès des autorités de contrôle lorsqu’ils découvrent une violation des dispositions en vigueur. |
| --- | --- |

3.2.4.

3.3.   La fixation de valeurs maximales pour les nutriments, une priorité législative

| 3.3.1. | Les vitamines et les minéraux sont les ingrédients les plus connus des compléments alimentaires. Les nutriments et leurs formes chimiques sont réglementés et répertoriés initialement par le règlement (CE) no 1170/2009 (6) à la suite d’évaluations de sécurité réalisées par l’EFSA. Actuellement, les doses maximales sont fixées au niveau national soit sur la base de leur dose utile, soit sur la base de la toxicité (7). Certains pays n’ont pas fixé de limites légales. L’EFSA, dans ses divers avis, a défini des seuils toxiques. Ces valeurs concernent l’exposition dans la totalité de l’alimentation (8) et ne peuvent être extrapolées aux compléments alimentaires seuls. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Le CESE recommande à la Commission de mandater rapidement l’EFSA afin de fixer des limites maximales en nutriments ainsi que les critères de pureté dans les compléments alimentaires. En raison de l’étendue du territoire européen et d’habitudes alimentaires différentes (consommation de légumes, de poisson ou de viande, composition de l’eau de distribution, etc.), il se peut qu’une valeur maximale unique ne soit pas possible mais que des limites soient fixées par régions/groupes de pays. Il est aussi préférable que des limites soient établies pour les populations fragiles: enfants, femmes enceintes, etc. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Cette harmonisation européenne serait bénéfique à toutes les parties prenantes: la sécurité pour le consommateur serait renforcée et le risque de surdose diminué, et la libre circulation des produits profiterait tant aux opérateurs — qui pourraient commercialiser leurs produits sur davantage de marchés — qu’aux consommateurs, qui auraient accès à un choix plus vaste. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Bien que les nutriments soient prioritaires, d’autres ingrédients utilisés dans les produits devraient aussi faire l’objet d’une harmonisation, ce qui favoriserait leur circulation et permettrait de démontrer leur innocuité après une évaluation scientifique. Certains pays ont notamment essayé un rapprochement de leur législation en matière de produits à base de plantes par le biais de listes communes: la Belgique, la France et l’Italie, et récemment l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche. Les ingrédients issus de la biotechnologie comme les micro-organismes (probiotiques, levures) méritent aussi une attention particulière. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Le CESE recommande aussi à la Commission de se pencher sur l’établissement de listes positives et négatives concernant les autres substances, tant en matière d’identité et de quantité que de conditions d’utilisation, comme elle le fait dans le cadre du règlement (UE) 2015/2283 (9) sur les nouveaux aliments. |
| --- | --- |

3.3.5.

3.4.   Les allégations, outil de choix pour le consommateur

| 3.4.1. | L’information au consommateur est généralement fournie par l’étiquetage des produits: liste des ingrédients, allergènes, etc. et tombe sous le règlement (UE) no 1169/2011 (10), (11). L’étiquetage représentait cependant 58 % des infractions révélées lors de contrôles en 2018 (12). Le CESE salue les efforts fournis par l’Union dans le cadre des travaux du Conseil en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, mais constate la persistance de certains problèmes. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Les propriétés du produit sont décrites dans les allégations présentes sur l’étiquetage mais aussi dans la publicité dans les magazines, à la télévision, sur internet, etc. La publicité peut inciter à l’achat de certains produits. Le règlement (CE) no 1924/2006 (13) prévoyait des listes positives d’allégations nutritionnelles et de santé. Les allégations concernant les vitamines et minéraux ont déjà été évaluées par l’EFSA et publiées, mais celles concernant les plantes ou d’autres substances ne sont toujours pas étudiées. Ces allégations sont alors soumises à des règles nationales si elles existent et le marché comporte toutes sortes d’affirmations non vérifiées, créant ainsi une distorsion du marché. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Le CESE plaide donc pour que la Commission trouve la meilleure option de travail afin que l’EFSA puisse continuer d’évaluer les allégations nutritionnelles et de santé sur les substances en attente — en priorité les allégations sur les plantes — et en établir les conditions pour que les ingrédients soient sûrs. |
| --- | --- |

3.4.3.

3.5.   Les produits frontières, des produits non sans risque

| 3.5.1. | Il arrive aussi que la présentation et la publicité autour des compléments alimentaires prêtent à confusion sur le statut des produits. Certains opérateurs n’hésitent pas à donner aux produits des propriétés thérapeutiques ou prophylactiques, à en faire des substituts de médicaments et à les appeler «alicaments» (un terme issu de la contraction des mots «aliment» et «médicament»). Une campagne de contrôle spécifique a montré l’emploi de ces allégations trompeuses dans la prévention ou le contrôle de la COVID-19 (14). Les consommateurs peuvent être influencés par ces fausses promesses. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | Ces produits dont le statut (15) n’est pas clair sont appelés «produits frontières». Cette zone grise est due à leur lieu de vente, à la forme des produits, et au fait que certains ingrédients peuvent être utilisés tant dans les denrées alimentaires que dans les médicaments, mais à des doses différentes. |
| --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Le CESE conseille à la Commission de créer un groupe de travail «produits frontières», par exemple au sein du groupe d’experts du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (PAFF), comme il en existe pour les médicaments, les dispositifs médicaux, les cosmétiques ou les biocides, et qui publient des documents aidant les autorités et les opérateurs à clarifier le statut des produits. La création d’un groupe de travail européen n’empêche pas l’institution de commissions mixtes au niveau national fixant le statut des produits. |
| --- | --- |

3.5.3.

| 3.5.4. | Le CESE conseille vivement aux autorités d’effectuer des contrôles visant spécifiquement ces produits afin de les retirer du marché. La présence de ces produits constitue une concurrence déloyale envers les firmes pharmaceutiques qui doivent obtenir des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments. Une publication de ces contrôles permettrait aussi au consommateur de connaître les risques de ces produits. |
| --- | --- |

3.5.4.

3.6.   L’émergence du commerce en ligne, source de choix mais aussi d’inégalités

| 3.6.1. | La vente à distance de produits alimentaires a augmenté à la suite de la pandémie de COVID-19. Les compléments alimentaires sont des produits ayant généralement une date de péremption longue et leur transport est simple. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Malheureusement, un certain nombre de ces produits, surtout extra-européens, sont non conformes au niveau de leur composition et des allégations notamment, ce qui crée une concurrence déloyale envers les opérateurs européens qui suivent les règles. De plus, les États membres ont détecté la présence de substances interdites et dangereuses (amphétamines dans les compléments pour sportifs, médicaments, etc.) dans certains produits, mettant en danger le consommateur. |
| --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | Le CESE invite la Commission et les États membres à augmenter la surveillance et le contrôle des plateformes et sites de commerce en ligne, ainsi qu’à prendre des échantillons et à faire des analyses, et à déclarer les produits contrevenants dans le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF — Rapid Alert System for Food and Feed). |
| --- | --- |

3.6.3.

| 3.6.4. | Le CESE considère également que la communication et l’éducation des consommateurs et des professionnels de la santé devraient être renforcées pour garantir des achats plus sûrs sur internet. Si les denrées alimentaires doivent être sûres pour pouvoir être vendues, les consommateurs doivent garder à l’esprit que certains produits proposés en ligne peuvent présenter un risque pour leur santé. |
| --- | --- |

3.6.4.

3.7.   La vigilance alimentaire, outil d’alerte

| 3.7.1. | Certains ingrédients peuvent provoquer des effets indésirables, même si les produits sont conformes au sens de la législation. La sécurité n’est pas évaluée pour chaque produit ou ingrédient, pas plus que leur possible interaction avec d’autres produits tels que les médicaments. |
| --- | --- |

3.7.1.

| 3.7.2. | Très peu d’États membres sont dotés d’un système structuré de collecte des effets indésirables (nutrivigilance) et en assurent le suivi. Les pays qui en possèdent un sont l’Italie, la France, le Danemark, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Croatie. |
| --- | --- |

3.7.2.

| 3.7.3. | Le CESE encourage la mise en place d’une vigilance alimentaire nationale pour promouvoir la sécurité des produits et assurer un haut niveau de protection de la santé humaine par la détection précoce de signaux prévenant des problèmes de santé. Ce système devrait permettre la collecte des effets indésirables, quelle que soit leur gravité, afin d’étayer l’évaluation de la sécurité des produits, de prendre des mesures d’urgence ou d’adapter la législation si nécessaire et de permettre aux opérateurs de développer des produits plus sûrs en intégrant les informations dans leur contrôle de qualité. Au niveau de la production, les compléments alimentaires suivent les mêmes règles de sécurité que les autres produits du secteur agroalimentaire [HACCP (16), etc.] et aucun risque spécifique pour les travailleurs du secteur n’a été recensé. |
| --- | --- |

3.7.3.

| 3.7.4. | Le CESE suggère par ailleurs la création au niveau européen d’un groupe de travail pour les États membres, sous la supervision de l’EFSA, qui permettrait l’échange d’informations entre pays, le partage de bonnes pratiques pour une évaluation homogène, l’échange de connaissances scientifiques et leur intégration dans la législation européenne si nécessaire. |
| --- | --- |

3.7.4.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

1

(2)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 268.

2

(3)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 9.

3

(4)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 158.

4

(5)  JO C 268 du 14.8.2015, p. 1.

5

(6)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 36.

6

(7)  Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-672/15.

7

(8)  Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines et de minéraux, la Commission aurait dû fixer des valeurs maximales en nutriments au plus tard le 19 janvier 2009 pour les denrées alimentaires (hors compléments alimentaires).

8

o

(9)  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

9

(10)  JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

10

(11)  Le Conseil examine actuellement une feuille de route, ayant un impact limité sur les compléments alimentaires, concernant la révision des règles sur l’information au consommateur en matière d’origine des ingrédients et de dates d’expiration.

11

(12)  Réseau européen de lutte contre les fraudes alimentaires (EU Food Fraud Network) et système d’assistance et de coopération administratives — Rapport annuel 2018.

12

EU Food Fraud Network

(13)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

13

(14)  Les résultats de ces contrôles sont disponibles ici.

14

(15)  Conformément à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, le statut des produits relève de la compétence des autorités nationales, et un complément alimentaire peut avoir un statut différent en fonction des pays: affaires jointes C-211/03, C-299/03, C-316/03, C-317/03 et C-318/03.

15

(16)  Hazard Analysis and Critical Control Points («système d’analyse des risques — points critiques pour leur maîtrise»).

16

Hazard Analysis and Critical Control Points

---

III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

560e session plénière du Comité économique et social européen (JDE)-INTERACTIO, 27.4.2021-28.4.2021

| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/38 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/38

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)

[COM(2020) 767 final]

(2021/C 286/08)

| Rapporteur: | Giuseppe GUERINI |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Marinel Dănuț MUREŞAN |

Rapporteur:

Giuseppe GUERINI

Corapporteur:

Marinel Dănuț MUREŞAN

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020
  Parlement européen, 14.12.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 234/3/13 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020

Parlement européen, 14.12.2020

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

234/3/13

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de règlement sur la «gouvernance des données», qui complète la directive (UE) 2019/1024 (1) («directive sur les données ouvertes»), et porte plus précisément sur les données détenues par des organismes du secteur public qui sont soumises à des droits d’autrui. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE juge cette intervention appropriée et nécessaire car les opérations de traitement, de stockage et de partage de données numériques revêtent une importance croissante, non seulement d’un point de vue économique, mais aussi social et civique, puisqu’elles concernent des individus, des administrations et des entreprises et s’exercent dans le cadre d’un environnement réglementaire complexe et structuré. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE estime essentiel d’adopter un cadre réglementaire harmonisé à même de susciter la confiance des citoyens, des consommateurs, des PME et en particulier des microentreprises, en ce qui concerne la protection adéquate de leurs données, afin de promouvoir des possibilités de développement pour les opérateurs économiques ainsi que pour les organismes de recherche et de développement. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE souscrit à l’objectif de la Commission visant à appliquer le règlement à l’examen aux administrations, aux organes publics et aux organismes de droit public, selon une approche s’appliquant à l’ensemble des acteurs publics, quelle que soit leur forme organisationnelle. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Lorsque la gestion et le traitement des données au moyen de dispositifs d’intelligence artificielle concernent le monde du travail, il importe, selon le CESE, de prévoir des modalités appropriées de consultation préalable et de négociation avec les partenaires sociaux sur les aspects de ces questions qui les concernent. La société civile organisée doit elle aussi être associée à cette démarche lorsque de tels dispositifs affectent les droits des citoyens. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE soutient la proposition relative à la désignation d’autorités nationales chargées d’assurer le suivi adéquat du respect des nouvelles règles. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE reconnaît l’utilité de créer des points d’information dans chaque État membre et recommande de les rendre accessibles à toutes les parties intéressées, afin d’assurer un fonctionnement efficace et de favoriser une bonne coopération avec les organisations de la société civile et les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE accueille favorablement la proposition visant à réglementer les organisations engagées dans la «gestion altruiste» en matière de données et souscrit à la règle selon laquelle ces organisations doivent avoir le statut juridique d’entités à but non lucratif et poursuivre des objectifs d’intérêt général, dans des conditions d’indépendance et d’autonomie par rapport à d’autres organisations exerçant des activités de gestion des données à des fins lucratives. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE juge particulièrement intéressante la possibilité, prévue par le règlement, de reconnaître l’utilité d’un modèle de «coopératives de gestion et d’échange de données», un instrument qui favorisera les citoyens, les micro, petites et moyennes entreprises, les indépendants et les professions libérales. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le modèle des coopératives pourrait en outre constituer un instrument très utile pour une gestion neutre et partagée des données. À cet égard, le CESE encourage la Commission et les États membres à soutenir les citoyens ainsi que les PME et leurs organisations dans leurs démarches visant à développer des organismes mutuels pour la gestion et l’échange de données. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE estime que la protection des données à caractère personnel, la protection de l’identité numérique et la protection de la vie privée sont des aspects fondamentaux de la «gouvernance des données» et sont directement liées à la question du respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. Il considère dès lors qu’il est indispensable de reconnaître les droits de propriété des données à caractère personnel afin de permettre aux citoyens européens de contrôler l’utilisation de leurs données. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Proposition de la Commission

| 2.1. | La proposition de la Commission à l’examen poursuit les objectifs suivants:






  i. | mettre à disposition des données du secteur public en vue d’une réutilisation, lorsque de telles données sont soumises à des droits d’autrui; |
| --- | --- | --- |

2.1.

i.

mettre à disposition des données du secteur public en vue d’une réutilisation, lorsque de telles données sont soumises à des droits d’autrui;

| ii. | permettre le partage de données entre entreprises; |
| --- | --- |

ii.

permettre le partage de données entre entreprises;

| iii. | permettre l’utilisation de données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD); |
| --- | --- |

iii.

permettre l’utilisation de données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD);

| iv. | permettre l’utilisation de données pour des motifs altruistes. |
| --- | --- |

iv.

permettre l’utilisation de données pour des motifs altruistes.

| 2.2. | La proposition à l’examen complète la directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public («directive sur les données ouvertes»). Elle porte sur les données détenues par des organismes du secteur public qui sont soumises à des droits d’autrui. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La proposition prend appui sur l’article 114 du TFUE et vise à rapprocher les dispositions législatives et les pratiques administratives des États membres ayant pour objet d’assurer la circulation des données dans l’Union européenne dans un cadre réglementaire harmonisé et qui garantisse une consolidation adéquate du marché intérieur concernant la circulation des données détenues par les organismes du secteur public. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le chapitre I du règlement définit son champ d’application et précise les éléments suivants:






  i. | les conditions de réutilisation, au sein de l’UE, de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public; |
| --- | --- | --- |

2.4.

i.

les conditions de réutilisation, au sein de l’UE, de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public;

| ii. | un cadre de notification et de surveillance pour la fourniture de services de partage de données; |
| --- | --- |

ii.

un cadre de notification et de surveillance pour la fourniture de services de partage de données;

| iii. | un cadre pour l’enregistrement volontaire des entités qui collectent et traitent les données mises à disposition à des fins altruistes. |
| --- | --- |

iii.

un cadre pour l’enregistrement volontaire des entités qui collectent et traitent les données mises à disposition à des fins altruistes.

| 2.5. | Le chapitre II crée un mécanisme de réutilisation de certaines catégories de données du secteur public, qui est subordonné au respect des droits d’autrui. La protection desdits droits peut être pertinente, en particulier, pour des motifs de protection des données à caractère personnel, mais aussi de protection des droits de propriété intellectuelle et de confidentialité des informations commerciales. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les États membres devront mettre en place un point de contact unique pour aider les chercheurs et les entreprises innovantes à sélectionner des données appropriées, et ils seront tenus de mettre en place des structures qui soutiendront les organismes du secteur public par des moyens techniques appropriés et une approche éclairée du cadre réglementaire dudit secteur. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le chapitre III vise à accroître la confiance dans le partage de données à caractère personnel et non personnel et à réduire les coûts de transaction liés au partage de données entre entreprises, ainsi qu’entre entreprises et consommateurs, grâce à la création d’un régime de notification pour les prestataires de services de partage de données et d’un cadre réglementaire pour les activités de ces prestataires. Ceux-ci auront l’obligation de rester neutres en ce qui concerne les données échangées, et ne pourront pas les utiliser à d’autres fins. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le chapitre IV vise à faciliter le partage altruiste des données mises volontairement à disposition par des particuliers ou des entreprises pour le bien commun. Il prévoit notamment la possibilité, pour les organisations qui pratiquent l’altruisme des données, de s’enregistrer en tant qu’«organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE» afin de renforcer la confiance dans leurs activités. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | L’élaboration d’un formulaire européen commun de consentement à l’altruisme des données est également prévue, dans le but de réduire les coûts liés au recueil du consentement et de faciliter la portabilité des données. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Le chapitre V énonce les exigences relatives au fonctionnement des autorités compétentes en matière de surveillance et de mise en œuvre du cadre de notification pour les prestataires de services de partage de données et les entités altruistes en matière de données. Ce chapitre comporte également des dispositions visant à protéger efficacement les droits de tout un chacun et, en particulier, le droit d’introduire une réclamation administrative et/ou un recours juridictionnel contre les décisions des autorités sectorielles désignées. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Le chapitre VI établit le «comité européen de l’innovation dans le domaine des données», qui facilitera l’émergence de bonnes pratiques par les autorités des États membres, notamment en matière de traitement des demandes de réutilisation des données et de mise en place de pratiques cohérentes en ce qui concerne le cadre de notification pour les prestataires de services de partage de données et d’altruisme des données. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Le chapitre VII autorise la Commission à adopter des actes d’exécution concernant le formulaire européen de consentement à l’altruisme en matière de données, tandis que le chapitre VIII contient des dispositions transitoires relatives au fonctionnement du régime d’autorisation générale pour les prestataires de partage de données ainsi que les dispositions finales. |
| --- | --- |

2.12.

3.   Observations générales

| 3.1. | La proposition de la Commission apparaît appropriée et nécessaire étant donné que les opérations de traitement, de stockage et de partage de données numériques gagnent de plus en plus en importance non seulement d’un point de vue économique, mais aussi social et civique puisqu’elles concernent des individus, des administrations et des entreprises et s’exercent dans le cadre d’un environnement réglementaire complexe et structuré. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Une utilisation sophistiquée des données numériques peut en effet permettre de développer de nouveaux produits, d’améliorer l’efficacité des processus de production traditionnels, de stimuler la recherche, de lutter contre le changement climatique et de mieux utiliser les ressources énergétiques et hydriques, en protégeant toujours mieux la santé humaine. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Si on veut utiliser les données de manière efficace et vertueuse, il faut pouvoir en partager et en échanger d’importants volumes. Cela implique de recourir à la puissance de traitement des outils de l’intelligence artificielle pour traiter et exploiter les données aux fins d’objectifs d’intérêt commun toujours plus ambitieux. L’échange de données visant à détecter rapidement les maladies grâce à l’imagerie médicale en est un exemple. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La complexité et la quantité de données qui sont produites, extraites et transférées en permanence ont donné naissance à des entreprises, des organisations et des organismes spécialisés dans la gestion des données ou l’intermédiation de celles-ci en vue de leur échange, tant à des fins commerciales que dans une logique d’intérêt général axée sur la recherche du bien commun (essentiellement aux fins de la recherche scientifique). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Compte tenu du contexte économique et technologique actuel, les données constituent une ressource de grande valeur et très utile, liée à d’importantes questions éthiques, économiques et politiques, ayant une incidence non négligeable sur la compétitivité et la concurrence, non seulement entre les entreprises, mais aussi entre les États membres. Il convient dès lors de considérer comme appropriée la volonté de la Commission de définir un cadre réglementaire relatif à la gouvernance publique des données qui soit proportionné et clair afin de protéger leur valeur non seulement économique, mais aussi stratégique dans les divers domaines dans lesquels la capacité de détention et de traitement de données numériques revêt de l’importance. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | S’agissant des données sensibles, et en particulier des données relatives à la santé, le CESE juge utile d’élaborer et de généraliser des bonnes pratiques opérationnelles telles que celles adoptées par l’entreprise Microsoft, qui a choisi d’avertir ses clients lorsque certaines autorités publiques lui ont demandé de divulguer les données à caractère personnel de ces derniers. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE reconnaît et salue le fait que la proposition de la Commission à l’examen ait pour principal objectif de créer les conditions permettant à des citoyens, des consommateurs, des indépendants et des professions libérales ainsi qu’à des entreprises, en particulier les petites et les microentreprises, de partager leurs données, sachant qu’elles seront gérées par des organismes réglementés et supervisés de manière adéquate, de façon à favoriser la confiance et la mise en place d’un cadre réglementaire pleinement compatible avec les valeurs et les principes de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | S’agissant de la gouvernance des données et des outils de l’intelligence artificielle, le CESE rappelle, comme il l’a déjà indiqué dans de précédents avis, qu’un cadre réglementaire européen est nécessaire pour garantir la transparence et la traçabilité des algorithmes, le contrôle humain sur les outils de l’IA et le respect des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Il convient en outre de souligner que lorsque ces outils de l’intelligence artificielle sont utilisés dans le monde du travail, la Commission doit prévoir des règles pour renforcer le dialogue social et la négociation au moyen de la consultation préalable des représentants des travailleurs et encourager la création de comités ou d’observatoires nationaux sur la diffusion des outils de l’IA, associant toutes les parties intéressées: consommateurs, petites et moyennes entreprises, associations professionnelles, représentants des travailleurs et de la société civile organisée. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Il importerait également que le règlement facilite la procédure d’approbation des conditions générales d’utilisation des services de gestion des données, de sorte que les clauses des contrats de cession de données ou d’accès aux données qui enfreignent les normes de protection de l’UE puissent être annulées par les tribunaux. Dans le même but, le CESE recommande d’harmoniser et de renforcer le principe du consentement en simplifiant la procédure d’acceptation ou de refus des cookies. |
| --- | --- |

3.10.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE considère que la proposition de la Commission est conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits dans les traités, dans la mesure où elle définit et propose des règles qui ne sacrifient pas de manière excessive les intérêts privés à l’objectif poursuivi, à savoir le partage et l’utilisation vertueuse des données. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Par conséquent, un règlement visant à garantir des règles uniformes et simultanément applicables dans l’ensemble du marché intérieur est l’instrument le plus approprié, étant donné que différentes réglementations nationales seraient inefficaces et entraîneraient un coût de mise en conformité excessif pour les entreprises européennes, en particulier les PME, ce qui entraverait la bonne circulation des données. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le choix du règlement est donc le plus judicieux pour continuer à développer un marché européen où les données peuvent circuler de manière vertueuse grâce à un cadre réglementaire harmonisé à même de susciter la confiance des citoyens, des consommateurs et des PME en ce qui concerne la protection adéquate de leurs données et de créer des possibilités de développement et de croissance pour les opérateurs économiques ainsi que pour les organismes de recherche et de développement. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE souscrit à l’objectif de la Commission visant à appliquer le règlement à l’examen aux administrations, aux organes publics et aux organismes de droit public, comme c’est déjà le cas des règles relatives aux marchés publics, afin de garantir, au moyen d’une approche factuelle, que les règles soient efficaces et s’appliquent à l’ensemble des acteurs publics, quelle que soit leur forme organisationnelle. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Compte tenu de l’orientation générale des nouvelles règles, il est en outre proportionné et cohérent d’exempter les entreprises publiques de leur application étant donné que le modèle organisationnel de celles-ci s’inspire de plus en plus des modèles d’entreprise et basés sur le marché. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE soutient la disposition visée à l’article 6, selon laquelle «les organismes du secteur public qui autorisent la réutilisation des catégories de données énumérées à l’article 3, paragraphe 1, peuvent percevoir des redevances pour autoriser la réutilisation de ces données» et «les redevances sont non discriminatoires, proportionnées et objectivement justifiées et ne restreignent pas la concurrence». À cet égard, il est utile de souligner que les entreprises, les PME, les microstructures et les petites structures et les organisations de l’économie sociale fournissent de nombreuses données aux autorités; ces données ont un coût, qui peut être important, et dont l’incidence, en particulier pour les PME, devrait être prise en compte lors de la fixation des tarifs. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE approuve en outre les dispositions selon lesquelles la méthode de calcul des redevances est publiée à l’avance et est nécessairement fondée sur les coûts liés à la gestion et au partage des données plutôt que sur un système de calcul des coûts différent pouvant être assimilé à une licence d’utilisation des données. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les échanges de données soient conformes à l’article 101 du TFUE sur les ententes anticoncurrentielles. Il importera plus particulièrement d’assurer la cohérence avec les lignes directrices de la Commission sur les accords de coopération horizontale sous forme d’échange d’informations. Cela permettra d’éviter que les organes qui échangent des informations ne perturbent la transparence du marché, ouvrant la porte à des collusions entre concurrents directs, qui s’accompagnent d’une baisse de la concurrence au détriment des consommateurs et des PME, et mettent à mal la concurrence loyale sur les marchés. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE soutient fermement la désignation d’autorités nationales (articles 12 et 20) chargées d’assurer le suivi adéquat du respect des nouvelles règles établies par la Commission et approuve les exigences auxquelles ces autorités devront répondre en vertu de l’article 23. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Afin d’éviter une utilisation inappropriée des données au niveau national ou européen, la surveillance de l’utilisation des données devrait être assurée par les différentes autorités nationales concernées, en collaboration avec la Commission européenne. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | S’agissant des organisations altruistes en matière de données et des conditions générales relatives à leur reconnaissance, le CESE se félicite des dispositions de la proposition de règlement selon lesquelles lesdites organisations doivent avoir le statut juridique d’entités sans but lucratif agissant dans l’intérêt général et surtout être indépendantes et autonomes, en particulier par rapport à d’autres organisations qui elles, exercent des activités de gestion des données à des fins commerciales ou lucratives. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Ces dispositions, ainsi que la création d’un registre public spécifique reprenant ces entités, répondent de manière adéquate au besoin de transparence, de protection des droits et des intérêts des citoyens et des entreprises qui caractérisent l’altruisme en matière d’échange de données. Elles permettent de renforcer la confiance de toutes les parties prenantes. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le CESE est convaincu de l’utilité de mettre en place un point d’information dans chaque État membre, comme le prévoit l’article 8 de la proposition de règlement. Ce point d’information doit être très accessible à toutes les parties intéressées, afin d’assurer un fonctionnement efficace et de favoriser une bonne coopération avec les organisations de la société civile et les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Par ailleurs, le CESE se félicite vivement que le chapitre III du règlement à l’examen mentionne la possibilité de créer des «coopératives de gestion et d’échange de données», un instrument qui favorisera les citoyens (travailleurs, consommateurs et chefs d’entreprise), les petites entreprises et les entrepreneurs individuels qui ne pourraient pas avoir accès à de grandes quantités de données ou les traiter individuellement. À cet égard, le CESE encourage la Commission et les États membres à soutenir les organisations de PME afin que des initiatives collectives soient prises en vue de développer de tels organismes mutuels pour la gestion et l’échange de données. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | La forme coopérative et les formes collaboratives en général semblent en effet particulièrement appropriées pour gérer les activités d’intermédiation, d’échange ou de partage de données entre les citoyens (travailleurs, consommateurs, chefs d’entreprise) et les entreprises, étant donné, en particulier, qu’elles permettent de faire coïncider les intérêts, en matière de gestion des données, des personnes concernées et de la coopérative détentrice des données, laquelle, en l’occurrence, appartient à ces personnes concernées. Ces structures pourraient donc garantir une gouvernance participative partagée entre les citoyens, les entreprises et les entrepreneurs, lesquels pourraient fournir des données mais aussi en bénéficier et les utiliser. Ce mécanisme est susceptible de favoriser le climat de confiance et d’ouverture nécessaire à une bonne gouvernance des données dans le marché unique numérique européen. |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | À cet égard, le CESE estime qu’une coopération efficace avec les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les organisations professionnelles est nécessaire. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | Quant à la protection des données à caractère personnel, le CESE rappelle que selon le droit européen, la protection de la vie privée et le respect de la dignité humaine font partie intégrante des droits fondamentaux et inviolables de la personne. Toutefois, il arrive que la protection adéquate de ces droits soit menacée par l’utilisation abusive de données ayant fait l’objet d’un consentement libre de la personne concernée, lequel n’est pas toujours obtenu de manière simplifiée. Il existe également des cas plus graves de détournements de données au moyen d’une véritable usurpation d’identité. Dans certains États membres, les tribunaux ont condamné à plusieurs reprises le «vol de données». La reconnaissance du vol implique la reconnaissance du droit de propriété des données. |
| --- | --- |

4.17.

| 4.18. | Le CESE recommande dès lors de reconnaître un droit de propriété européen des données à caractère personnel afin de permettre aux citoyens (travailleurs, consommateurs, chefs d’entreprise) de contrôler et de gérer l’utilisation de leurs données ou de l’interdire. Cela ouvrirait clairement la voie à la légitimation active des citoyens quant à des actions collectives visant à empêcher ou à contrôler l’accès à leur données et à en faciliter la gestion en vue de la création du marché numérique européen. |
| --- | --- |

4.18.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO L 172 du 26.6.2019, p. 56.

1

---

ANNEXE

Les paragraphes ci-après, qui figuraient dans l’avis de la section, ont été écartés en faveur d’un amendement adopté par l’assemblée, mais ont recueilli au moins un quart des voix exprimées:

| | 1.6. | Le CESE soutient la proposition relative à la désignation d’autorités nationales chargées d’assurer le suivi adéquat du respect des nouvelles règles et à cet égard, fait observer que plutôt que de mettre en place de nouvelles autorités, l’on pourrait confier le contrôle de la mise en œuvre des règles figurant dans la proposition de la Commission aux autorités qui sont déjà chargées, dans les États membres, de la protection des données à caractère personnel, de manière à tirer parti de l’expérience acquise. |
| --- | --- | --- |

1.6.

Le CESE soutient la proposition relative à la désignation d’autorités nationales chargées d’assurer le suivi adéquat du respect des nouvelles règles et à cet égard, fait observer que plutôt que de mettre en place de nouvelles autorités, l’on pourrait confier le contrôle de la mise en œuvre des règles figurant dans la proposition de la Commission aux autorités qui sont déjà chargées, dans les États membres, de la protection des données à caractère personnel, de manière à tirer parti de l’expérience acquise.

| 4.9. | Le CESE soutient fermement la désignation d’autorités nationales (articles 12 et 20) chargées d’assurer le suivi adéquat du respect des nouvelles règles établies par la Commission et approuve les exigences auxquelles ces autorités devront répondre en vertu de l’article 23. À cet égard, sans préjudice du pouvoir d’appréciation des États membres, le CESE souligne que les autorités qui sont actuellement chargées de la protection des données à caractère personnel disposent d’une expertise technique et réglementaire considérable en la matière. Par conséquent, l’on pourrait leur confier le contrôle de la mise en œuvre des règles figurant dans la proposition de la Commission plutôt que de mettre en place de nouvelles autorités. |
| --- | --- |

4.9.

Le CESE soutient fermement la désignation d’autorités nationales (articles 12 et 20) chargées d’assurer le suivi adéquat du respect des nouvelles règles établies par la Commission et approuve les exigences auxquelles ces autorités devront répondre en vertu de l’article 23. À cet égard, sans préjudice du pouvoir d’appréciation des États membres, le CESE souligne que les autorités qui sont actuellement chargées de la protection des données à caractère personnel disposent d’une expertise technique et réglementaire considérable en la matière. Par conséquent, l’on pourrait leur confier le contrôle de la mise en œuvre des règles figurant dans la proposition de la Commission plutôt que de mettre en place de nouvelles autorités.

Résultat du vote:

| Voix en faveur de l’amendement (suppression du paragraphe): | 124 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 94 |
| Abstentions: | 27 |

Voix en faveur de l’amendement (suppression du paragraphe):

124

Voix contre:

94

Abstentions:

27

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/45 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/45

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable»

[COM(2020) 696 final]

(2021/C 286/09)

| Rapporteur: | Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Gonçalo LOBO XAVIER |

Rapporteur:

Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

Corapporteur:

Gonçalo LOBO XAVIER

| Consultation | Commission, 14.1.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 218/2/24 |

Consultation

Commission, 14.1.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

218/2/24

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE prend note du nouvel agenda du consommateur et des 22 actions qui y sont proposées et estime qu’il est difficile d’être plus complet et plus détaillé. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Toutefois, et tout en reconnaissant les efforts de la Commission, le CESE estime qu’un agenda du consommateur devrait être le corollaire ou la suite logique d’une véritable stratégie en matière de politique des consommateurs. Étant donné que la dernière stratégie de la Commission en matière de politique des consommateurs remonte déjà au 13 mars 2007 (pour la période 2007-2013), elle est aujourd’hui totalement dépassée. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE craint donc que, tel qu’il est structuré, le nouvel agenda du consommateur puisse être considéré comme une liste d’initiatives dispersées et difficiles à mettre en œuvre sur le terrain. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | En outre, le CESE estime que les mesures visant à lutter contre la pandémie de COVID-19 doivent être ponctuelles, que nombre d’entre elles sont prioritaires et urgentes, compte tenu de la situation sans précédent de crise à la fois sanitaire, économique et sociale, et s’interroge quant à l’opportunité d’inclure de telles mesures dans un agenda du consommateur qui, d’ailleurs, ne se penche pas suffisamment, selon lui, sur la difficile situation actuelle. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Dans ce contexte, le CESE ne peut se dispenser de rappeler que l’union de la santé doit être approfondie autant que faire se peut et que la politique de la santé n’est pas une politique exclusive des États membres; l’article 168 du TFUE devrait être modifié en temps utile afin de le rapprocher de l’article 169 relatif à la politique des consommateurs. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE insiste pour que la réalisation du marché intérieur, qu’il soit physique ou numérique, se fasse sur un pied d’égalité et qu’un niveau élevé de protection des consommateurs soit atteint, comme le CESE l’a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises. C’est pourquoi il convient de la nécessité d’adopter une approche horizontale, intégrée aux autres politiques de l’Union, afin que les intérêts des consommateurs soient pris en compte dans la conception et la mise en œuvre des politiques sectorielles. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE estime que la composante écologique de l’agenda est essentielle et rappelle qu’il a soutenu le pacte vert pour l’Europe. En particulier, le CESE préconise une durabilité accrue des biens, un accès à des produits durables, une économie propre, circulaire et davantage respectueuse du climat, une utilisation efficace des produits, la lutte contre l’obsolescence programmée et le droit à la réparation des biens et produits. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE est toutefois conscient que les travaux nécessaires pour mesurer l’empreinte carbone doivent tenir compte du cycle de vie des produits et ne sont pas faciles à mettre en œuvre. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Il est nécessaire d’adapter les règles de protection des consommateurs au monde numérique. Les nouveaux défis posés par les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA), l’internet des objets (IdO) et la robotique appellent un renforcement de la protection actuelle. Ils devraient être abordés dans le cadre notamment de la révision de la directive sur la sécurité des produits, de même qu’il y aurait lieu de recenser et de combler les lacunes qui existent dans la législation en vigueur. C’est également la raison pour laquelle la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA) seront essentielles pour compléter cette stratégie. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE demande que le soutien européen se traduise également par la participation de toutes les organisations de la société civile (en particulier celles de consommateurs), eu égard à leur rôle dans l’élaboration de l’agenda. La société civile organisée, en particulier les organisations de consommateurs et les représentants des entreprises, ainsi que d’autres partenaires sociaux, devraient développer une relation mutuellement bénéfique afin d’assurer une participation plus large à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Par conséquent, le rôle de l’éducation et de la formation des consommateurs devrait être renforcé dans le cadre de l’agenda, étant donné qu’elles contribuent à consolider un niveau élevé de protection. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE est conscient des difficultés que rencontrent les PME pour contribuer à la réussite de l’agenda, notamment en ce qui concerne la sensibilisation et l’information des consommateurs et la fourniture de biens et de services qui soient durables mais aient une valeur économique plus élevée. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE attire l’attention sur la nécessité de doter les entreprises, en particulier les PME, de moyens financiers pour répondre aux exigences de l’agenda, en particulier à un moment où la lutte contre la crise de la COVID-19 a entraîné une diminution des investissements des entreprises dans les secteurs du numérique et de l’écologie. |
| --- | --- |

1.13.

2.   La communication de la Commission

2.1.   Généralités

| 2.1.1. | La communication de la Commission






  — | vise à renforcer le cadre général de collaboration entre les institutions de l’UE, les États membres et les parties prenantes, |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

—

vise à renforcer le cadre général de collaboration entre les institutions de l’UE, les États membres et les parties prenantes,

| — | adopte une approche globale englobant plusieurs politiques de l’Union, |
| --- | --- |

—

adopte une approche globale englobant plusieurs politiques de l’Union,

| — | reflète la nécessité de tenir compte des exigences en matière de protection des consommateurs dans l’élaboration et la mise en œuvre d’autres politiques, en complément d’autres initiatives de l’Union, |
| --- | --- |

—

reflète la nécessité de tenir compte des exigences en matière de protection des consommateurs dans l’élaboration et la mise en œuvre d’autres politiques, en complément d’autres initiatives de l’Union,

| — | nécessite une coopération étroite entre l’UE et les États membres et la transposition, l’application et le contrôle de l’application du cadre de protection des consommateurs élaboré au niveau du droit dérivé de l’UE. |
| --- | --- |

—

nécessite une coopération étroite entre l’UE et les États membres et la transposition, l’application et le contrôle de l’application du cadre de protection des consommateurs élaboré au niveau du droit dérivé de l’UE.

| 2.1.2. | La communication fait état de 22 actions couvrant cinq grands domaines prioritaires:






  — | la transition écologique, |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

—

la transition écologique,

| — | la transformation numérique, |
| --- | --- |

—

la transformation numérique,

| — | les voies de recours et le respect des droits des consommateurs, |
| --- | --- |

—

les voies de recours et le respect des droits des consommateurs,

| — | les besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs, et |
| --- | --- |

—

les besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs, et

| — | la coopération internationale. |
| --- | --- |

—

la coopération internationale.

| 2.1.3. | La communication aborde les problèmes en partant de la nécessité que chacun dispose d’un accès égal et en temps utile aux tests nécessaires et accessibles, aux équipements de protection, aux traitements et aux futurs vaccins. Il y a lieu d’offrir au consommateur des garanties complètes en ce qui concerne les droits fondamentaux, l’éthique médicale, la vie privée et la protection des données, conformément au règlement général concerné. |
| --- | --- |

2.1.3.

| 2.1.4. | Les profondes perturbations sociales et économiques provoquées par la pandémie représentent un défi pour la société. S’il est important de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, certains défis perdurent, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:






  — | la mise en œuvre de la législation relative au droit au remboursement intégral des avances versées aux opérateurs touristiques, |
| --- | --- | --- |

2.1.4.

—

la mise en œuvre de la législation relative au droit au remboursement intégral des avances versées aux opérateurs touristiques,

| — | la recrudescence des escroqueries ciblant les consommateurs, des techniques de marketing trompeuses et de la fraude dans le commerce en ligne, |
| --- | --- |

—

la recrudescence des escroqueries ciblant les consommateurs, des techniques de marketing trompeuses et de la fraude dans le commerce en ligne,

| — | l’évolution des modes de consommation, entraînant notamment l’augmentation des déchets d’emballages à usage unique. |
| --- | --- |

—

l’évolution des modes de consommation, entraînant notamment l’augmentation des déchets d’emballages à usage unique.

2.2.   Grands domaines prioritaires

| 2.2.1. | Transition écologique: contribuer à la neutralité climatique, à la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité et à la réduction de la pollution de l’eau, de l’air et des sols. L’accès à des produits durables devrait être garanti à tous. |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Le pacte vert pour l’Europe définit une stratégie globale visant à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie neutre pour le climat, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, dans laquelle l’empreinte environnementale est réduite. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | La directive relative aux ventes de biens devrait être modifiée pour promouvoir la réparation et en faire un droit effectif. Des mesures supplémentaires sont prévues pour traiter des groupes spécifiques de biens et de services. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | Les consommateurs devraient être mieux protégés contre les fausses informations ou les informations présentées de manière trompeuse ou prêtant à confusion afin de donner l’impression qu’un produit ou une entreprise est plus respectueux de l’environnement («écoblanchiment»). |
| --- | --- |

2.2.4.

2.3.   La transformation numérique

| 2.3.1. | La directive sur une meilleure application et une modernisation de la législation en matière de protection des consommateurs et la directive relative au contenu numérique posent des jalons importants, même si des mesures supplémentaires s’imposent compte tenu de la rapidité des progrès technologiques. |
| --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.2. | Il est nécessaire d’éviter l’utilisation des interfaces truquées (dark patterns), certaines pratiques de personnalisation, souvent fondées sur le profilage, la publicité cachée, la fraude, les informations fausses ou trompeuses et la manipulation des avis de consommateurs. Des orientations supplémentaires sont également nécessaires en ce qui concerne la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive relative aux droits des consommateurs, car les consommateurs devraient bénéficier d’un niveau comparable de protection et de justice en ligne ou hors ligne. |
| --- | --- |

2.3.2.

| 2.3.3. | L’intelligence artificielle apporte des avantages, mais certaines utilisations peuvent porter atteinte aux droits des consommateurs. Le CESE tient à souligner que, conformément à l’article 22 du RGPD, les personnes concernées ont droit à une intervention humaine lorsqu’une décision fondée sur un traitement automatisé les affecte de manière significative. |
| --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.4. | Le nouveau règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) renforce les capacités en ligne, les mécanismes de coopération et le système de collecte de renseignements dans le but de s’attaquer aux infractions à grande échelle à la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs, d’offrir à ces derniers un niveau de protection uniforme et de proposer un «guichet unique» aux entreprises. |
| --- | --- |

2.3.4.

2.4.   Prise en considération des besoins spécifiques des consommateurs

| 2.4.1. | Il est supposé que, dans une transaction, les consommateurs sont généralement la partie la plus faible et que leurs intérêts doivent donc être protégés. Toutefois, certains groupes de consommateurs peuvent être particulièrement vulnérables et nécessiter des mesures de protection spécifiques. Cette vulnérabilité peut résulter de circonstances sociales ou de caractéristiques particulières telles que l’âge, le sexe, l’état de santé, les compétences numériques, la maîtrise du calcul ou la situation financière. |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | La vulnérabilité financière accrue de nombreux ménages dans l’UE est particulièrement préoccupante en cette période. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | L’objectif de ce réexamen serait également d’éviter les situations discriminatoires dans l’accès aux services de crédit. |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.4.3.1. | Les personnes âgées et les personnes handicapées ont des besoins spécifiques dans le domaine de la consommation. Il importe de veiller à ce que des informations claires, conviviales et accessibles soient disponibles à la fois en ligne et hors ligne, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. |
| --- | --- |

2.4.3.1.

| 2.4.3.2. | Une approche équitable et non discriminatoire de la transition numérique devrait tenir compte des besoins des consommateurs âgés, handicapés et, plus généralement, «déconnectés», qui peuvent se sentir moins à l’aise avec les outils numériques. |
| --- | --- |

2.4.3.2.

| 2.4.3.3. | Les enfants et les mineurs sont particulièrement exposés à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives en ligne et il convient de trouver des solutions à ce problème. En outre, les enfants devraient être protégés contre les produits dangereux existants et contre les risques liés aux produits, raison pour laquelle les exigences de sécurité seront actualisées pour ce qui est des normes applicables à certains produits destinés aux enfants. |
| --- | --- |

2.4.3.3.

| 2.4.3.4. | Le risque de discrimination est parfois exacerbé par les algorithmes utilisés par certains fournisseurs de biens et de services, qui peuvent être formulés avec certains biais résultant souvent d’attentes culturelles ou sociales préexistantes. |
| --- | --- |

2.4.3.4.

2.5.   La protection des consommateurs dans le contexte mondial

| 2.5.1. | Il est important que l’UE mette en avant, au niveau international, son niveau élevé de protection des consommateurs en tant que valeur européenne et modèle européen. |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | Pour garantir la sécurité des importations et protéger les consommateurs de l’UE contre les pratiques commerciales déloyales des opérateurs extérieurs à l’UE, il faut renforcer l’action sur le plan intérieur, au moyen d’outils de surveillance du marché plus solides, et coopérer plus étroitement avec les autorités des pays partenaires de l’Union. |
| --- | --- |

2.5.2.

| 2.5.3. | La coopération multilatérale concernant les questions de consommation est essentielle pour promouvoir un niveau élevé de protection et de sécurité à l’échelle internationale et protéger les consommateurs dans le monde entier. |
| --- | --- |

2.5.3.

2.6.   Gouvernance

| 2.6.1. | L’agenda expose les actions visant à promouvoir les priorités de la politique des consommateurs qui pourraient être poursuivies par l’UE et ses États membres au cours des cinq prochaines années. |
| --- | --- |

2.6.1.

| 2.6.2. | Cette nouvelle vision de la coopération entre l’UE et les priorités politiques nationales nécessite un nouveau cadre de coopération renforcée qui soit en mesure de déboucher sur des actions concrètes. |
| --- | --- |

2.6.2.

| 2.6.3. | La Commission s’efforcera de dialoguer régulièrement avec le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions. Elle travaillera également en étroite collaboration avec les autorités nationales afin de garantir une coordination étroite des actions et la meilleure utilisation des fonds disponibles. |
| --- | --- |

2.6.3.

| 2.6.4. | Ce travail devrait être accompagné d’une coopération étroite et efficace avec les principales parties prenantes, notamment les organisations de consommateurs, les entreprises et les milieux universitaires. Des organisations de consommateurs fortes au niveau national et au niveau de l’Union sont des partenaires essentiels pour préparer les travaux qui seront entrepris dans le cadre de l’agenda et atteindre les consommateurs. |
| --- | --- |

2.6.4.

| 2.6.5. | Par conséquent, la Commission:






  — | établira un nouveau groupe consultatif sur la politique des consommateurs, |
| --- | --- | --- |

2.6.5.

—

établira un nouveau groupe consultatif sur la politique des consommateurs,

| — | renouvellera le tableau de bord sur la situation des consommateurs en 2021. |
| --- | --- |

—

renouvellera le tableau de bord sur la situation des consommateurs en 2021.

3.   Observations générales

| 3.1. | En ce qui concerne la crise sanitaire, le CESE encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour vacciner la population et rendre la stratégie européenne de vaccination accessible à tous les citoyens sur les plans social et économique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Il importe de donner aux consommateurs les moyens d’agir et de les impliquer dans l’économie et d’en faire des acteurs essentiels d’une reprise durable, en renforçant ainsi la compétitivité de l’économie de l’Union et du marché unique. De nouveaux modèles commerciaux permettant d’optimiser l’efficacité et la durabilité des biens et des services sont importants. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les consommateurs devraient être des acteurs pertinents de la transition écologique, en promouvant une production et une consommation durables. Tous les produits devraient être sûrs, disponibles, abordables et accessibles, notamment s’agissant de favoriser leur durée de conservation, leur durabilité, leur réparabilité et leur recyclabilité. Le CESE s’est déjà prononcé en faveur d’une réglementation de l’obsolescence programmée et de la durabilité des produits, même en ce qui concerne les logiciels. Les mesures proposées sont généralement horizontales et ne sont pas spécifiques à la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Il convient d’associer les PME à cette transition écologique, sans trop alourdir les charges administratives correspondantes. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE est déterminé à œuvrer activement en faveur d’une transition «verte» et d’une transformation «numérique», sans entraîner d’exclusion sociale, en évitant un régime à deux vitesses pour les consommateurs vulnérables et des situations discriminatoires limitant le choix et l’accès aux biens et services, comme lorsque des femmes enceintes se voient refuser l’accès à des services de crédit au motif d’éventuelles pertes de revenus ou lorsque des mères célibataires ne peuvent accéder à certains services financiers. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Des mesures de soutien devraient être prises pour remédier à la vulnérabilité financière des familles, y compris les parents isolés et les conjoints de même sexe, en particulier en termes d’endettement. Dans ses avis, le CESE a exprimé à plusieurs reprises son soutien à la réglementation du surendettement des ménages. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Dans le cadre de mesures horizontales, la Commission devrait agir dans le domaine de la précarité énergétique et éviter les situations susceptibles de conduire à l’exclusion sociale. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE espère que la Commission se penchera dès que possible sur la révision des directives relatives à la sécurité des produits, au crédit à la consommation, à la commercialisation à distance de services financiers, aux droits des consommateurs et aux pratiques commerciales déloyales. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE nourrit de fortes attentes en ce qui concerne la directive relative aux actions représentatives visant la protection des intérêts collectifs des consommateurs et entend que cette directive soit transposée de manière cohérente avec les cadres juridiques des États membres. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE souscrit à l’objectif de donner aux consommateurs les moyens de jouer un rôle plus actif dans la transition écologique. Il ne suffit pas que les entreprises changent et innovent; le marché doit accepter ces changements et se transformer pour que l’économie fonctionne de manière plus circulaire: consommation de produits plus durables (vraisemblablement plus chers), durabilité et réparabilité accrues des produits permise par l’écoconception souhaitée (développement de produits sur la base de critères écologiques) et efficacité accrue dans l’utilisation des ressources naturelles. Il convient également de prendre en considération le rôle joué par les transports dans le contexte de la transition écologique. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Il est important de transmettre le message selon lequel l’engagement envers l’environnement relève de chacun: des entreprises, qui mettent en œuvre des mesures et des pratiques plus durables, informent et forment les consommateurs et, pour que ces mesures soient efficaces, des consommateurs, qui doivent également adopter des habitudes et des comportements durables. En ce qui concerne les coûts supplémentaires qui pourraient en résulter pour les PME européennes, mesurés dans le cadre de l’analyse d’impact du test PME (qui fait partie intégrante de l’initiative «Small Business Act»), il convient de veiller à les atténuer dans le cadre de ce mécanisme, qui comprend également la consultation en cours des représentants des PME. Des mécanismes et des moyens devront être mis en place pour permettre aux PME de mettre à jour et de renouveler leurs connaissances. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le CESE juge important d’intensifier la lutte contre les pratiques commerciales déloyales en ligne qui ne respectent pas les droits des consommateurs et de tous les autres opérateurs intervenant dans le cycle des produits. Il affirme que tout ce qui est considéré comme abusif dans le monde physique (hors ligne) devrait être traité de la même manière dans le monde numérique (en ligne). De nouveaux types d’abus dans le monde hors ligne, tels que les stratégies de surveillance des entreprises et les interfaces truquées, nécessitent la mise en place de protections encore plus fortes. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Il importe de renforcer les ressources informatiques, humaines et autres qui contribuent à la lutte contre la fraude numérique. Celle-ci, du fait de sa vaste diffusion, rend l’action des autorités beaucoup plus complexe, y compris dans les cas où la santé publique est attaquée (par exemple sous la forme de l’achat en ligne de médicaments «illégaux»). |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Les actions 8, 9 et 10 doivent préserver l’équilibre entre la sécurité et la flexibilité nécessaire pour ne pas entraver l’innovation et le progrès technologique et économique. Il importe d’élaborer un plan d’action avec la Chine sur la sécurité des produits et d’accroître le soutien aux pays partenaires de l’UE, y compris en Afrique, pour le renforcement des capacités en matière de réglementation et d’assistance technique. Il est important de protéger l’authenticité des produits (et, en outre, les droits de marque), car il est reconnu qu’il existe un volume important de contrefaçons et de falsifications de produits dans certains pays tiers. Les produits originaux, pour des raisons de qualité, de commodité et de réputation, méritent une grande attention et un vif intérêt de la part des consommateurs. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE préconise l’adoption d’une méthode d’évaluation qualitative et quantitative. Il importe d’évaluer si les directives de l’Union sont mises en œuvre en temps utile, conformément aux dispositions du droit dérivé et aux principes d’amélioration de la réglementation. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Le CESE constate un écart croissant entre les stratégies (par exemple, le pacte vert pour l’Europe en général et la stratégie «De la ferme à la table» ou le nouvel agenda du consommateur en particulier) et les initiatives réglementaires (ou non réglementaires) plus détaillées qui sont censées mettre en œuvre ces stratégies. Le Comité souligne que les ambitions de l’agenda du consommateur en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs du pacte vert pour l’Europe doivent être constantes tout au long de la mise en œuvre de ses différentes initiatives de suivi. |
| --- | --- |

3.16.

4.   La crise de la COVID-19

| 4.1. | La crise pandémique actuelle a touché durement chacun et a eu des répercussions importantes sur de nombreux aspects de nos vies. Elle a entraîné une modification des principales priorités des États membres qui s’est révélée extrêmement pénalisante pour les consommateurs: ceux-ci ont vu leurs droits indûment limités sans que les mécanismes existants ne soient renforcés ou encore sans que des mécanismes conçus pour faire face aux nouvelles réalités ne soient mis en place pour garantir leur protection financière. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Afin d’anticiper les éventuelles conséquences pour les consommateurs, il est donc essentiel, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la crise pandémique, de chercher à renforcer à l’avenir la protection des consommateurs dans les domaines de la santé, de l’énergie, des communications, des services financiers, de l’aviation et des droits des passagers, des voyages à forfait, de la surveillance, de l’alimentation et des services numériques. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | D’autre part, la crise a favorisé la prolifération de pratiques commerciales déloyales visant les plus vulnérables et, pendant un certain temps, elle a entraîné, outre des ruptures de stock de certains produits et équipements de protection individuelle, des prix très élevés et spéculatifs. Cette situation nécessitera une nouvelle fois, en prévision d’une nouvelle recrudescence de la crise, une attention accrue et des moyens accrus pour les organismes chargés de faire appliquer la législation. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE devrait encourager l’élaboration d’un avis d’initiative sur ce sujet afin d’assister la Commission dans la définition et la mise en œuvre de ces mesures. |
| --- | --- |

4.4.

5.   Autres domaines ne figurant pas dans le nouvel agenda du consommateur ou abordés indirectement et qu’il y a lieu de traiter

5.1.   Gestion de la santé publique dans les États membres

Les premiers pas vers la création de l’union européenne de la santé sont en train d’être accomplis. La crise du coronavirus démontre que l’UE doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans le domaine de la santé publique, afin de protéger la santé de tous les citoyens européens, grâce à des systèmes de santé plus résilients et à un cadre plus solide en matière de sécurité sanitaire.

5.2.   Services financiers

Dans le cadre de la révision de la directive sur le crédit à la consommation, il sera essentiel de mettre en évidence le mécanisme de moratoire et la création d’une approche intégrée qui protège les intérêts des consommateurs, quelle que soit la nature du crédit. Il importera, au niveau européen, d’évaluer le mécanisme d’insolvabilité des particuliers, en tenant compte de la nécessité d’éviter un amoindrissement de la protection dont jouissent actuellement les consommateurs.

5.3.   Tourisme, loisirs et droits des passagers aériens

Il importe de créer, de renforcer ou de modifier les droits des consommateurs et de mettre en place des fonds européens pour protéger les intérêts des consommateurs dans ces domaines. Ce sera d’ailleurs l’occasion idéale pour revoir la protection des consommateurs au moyen d’un système de protection financière adéquat protégeant les passagers contre le risque d’une crise de liquidité ou en cas d’insolvabilité d’une compagnie aérienne en ce qui concerne le remboursement des billets et, le cas échéant, le rapatriement.

5.4.   Logement

Il est nécessaire de créer un programme européen intégré de logement couvrant différents domaines, tels que l’environnement, l’énergie, les services financiers, les droits contractuels et la santé, afin de créer un droit pour les consommateurs européens d’avoir accès à un logement décent et abordable dans la durée. La construction de maisons durables (par exemple, les maisons passives) devrait être encouragée. L’application des principes de circularité à la réhabilitation des bâtiments permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux matériaux de construction. La rénovation des bâtiments peut ouvrir de nombreuses possibilités et générer d’importants avantages sociaux, environnementaux et économiques à long terme.

5.5.   Énergie

Il convient de renforcer les droits des consommateurs au niveau de la mise en œuvre des politiques en matière d’énergies renouvelables, d’autoconsommation et de tarifs du marché et de veiller à ce qu’aucun consommateur ne fasse l’objet de discriminations ou d’absence de connectivité qui l’empêchent de tirer parti de l’introduction de véritables solutions énergétiques de substitution.

| 5.6. | Il est nécessaire de mieux définir et de renforcer la responsabilité des plateformes numériques, tant à des fins de sécurité des produits que de responsabilité dans l’intermédiation des contrats en ligne. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Il importe de mettre en place une structure claire de responsabilité pour les plateformes en ligne, et notamment d’adopter les mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses, déloyales et trompeuses et la vente de produits non conformes et de marchandises et services dangereux par l’intermédiaire de plateformes en ligne. À cet égard, il importe de renforcer la coopération entre la Commission et les autorités nationales afin de lutter contre ces pratiques malhonnêtes. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Il convient d’interrompre ou de limiter la vente directe de produits dangereux pour les consommateurs, principalement en raison de leur composition chimique. Le CESE se félicite de l’introduction du système Safety Gate en tant que système d’alerte rapide de l’UE pour les produits de consommation dangereux. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Il y a lieu de renforcer la protection dans le domaine des services par contournement (over-the-top), qui ne sont toujours pas couverts par la plupart des législations nationales et ne le sont pas non plus par le code des communications électroniques européen. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | En développant sa politique de protection des consommateurs, l’UE renforcera sa cohésion économique, sociale et territoriale. Sans préjuger des choix politiques qui présideront à sa conception globale, elle devra mettre en œuvre un certain nombre d’actions et de programmes plus proches des citoyens, ce pourquoi il y aura lieu de renforcer le réseau des centres européens des consommateurs (CEC) et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, avec la participation de toutes les autorités nationales. |
| --- | --- |

5.10.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

ANNEXE

La proposition d’amendement suivante a été rejetée par l’Assemblée bien que plus d’un quart des suffrages exprimés aient été en faveur de son adoption (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

Paragraphe 1.13

Supprimer:

| | 1.13 | Le CESE attire l’attention sur la nécessité de doter les entreprises, en particulier les PME, de moyens financiers pour répondre aux exigences de l’agenda, en particulier à un moment où la lutte contre la crise de la COVID-19 a entraîné une diminution des investissements des entreprises dans les secteurs du numérique et de l’écologie. |
| --- | --- | --- |

1.13

Le CESE attire l’attention sur la nécessité de doter les entreprises, en particulier les PME, de moyens financiers pour répondre aux exigences de l’agenda, en particulier à un moment où la lutte contre la crise de la COVID-19 a entraîné une diminution des investissements des entreprises dans les secteurs du numérique et de l’écologie.

Exposé des motifs:

| | Il ressort du libellé actuel du paragraphe qu’il conviendrait d’apporter un soutien du secteur public afin que les entreprises puissent s’acquitter d’exigences de base en matière de protection des consommateurs. Il va sans dire que de tels plans interviennent de façon beaucoup trop prononcée dans le fonctionnement du système économique, fondé sur le profit, et contredisent les impératifs fondamentaux de ce système. La protection des consommateurs est une exigence: ce n’est ni un luxe, ni une option à proposer au moyen de fonds publics. |
| --- | --- |

Il ressort du libellé actuel du paragraphe qu’il conviendrait d’apporter un soutien du secteur public afin que les entreprises puissent s’acquitter d’exigences de base en matière de protection des consommateurs. Il va sans dire que de tels plans interviennent de façon beaucoup trop prononcée dans le fonctionnement du système économique, fondé sur le profit, et contredisent les impératifs fondamentaux de ce système. La protection des consommateurs est une exigence: ce n’est ni un luxe, ni une option à proposer au moyen de fonds publics.

Résultats du vote:

| Voix pour: | 64 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 139 |
| Abstentions: | 35 |

Voix pour:

64

Voix contre:

139

Abstentions:

35

---

| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/53 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/53

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie pharmaceutique pour l’Europe»

[COM(2020) 761 final]

(2021/C 286/10)

| Rapporteur: | Martin SCHAFFENRATH |
| --- | --- |

Rapporteur:

Martin SCHAFFENRATH

| Consultation | Commission européenne, 14.1.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 232/1/4 |

Consultation

Commission européenne, 14.1.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

232/1/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) tient avant tout à se féliciter que grâce à sa nouvelle stratégie pharmaceutique pour l’Europe, la Commission affiche l’intention non seulement de favoriser la compétitivité de l’industrie afférente en Europe mais aussi d’assurer la fourniture de médicaments sûrs, de haute qualité et d’un coût supportable et de garantir la pérennité financière des systèmes de santé des États membres. Les nouvelles approches communes déployées à l’échelon européen jouent tout particulièrement un rôle essentiel dans les domaines suivants:






  — | assurer l’accessibilité et la disponibilité des médicaments, |
| --- | --- | --- |

1.1.

—

assurer l’accessibilité et la disponibilité des médicaments,

| — | garantir que les systèmes nationaux de santé aient un coût supportable et soient financièrement viables, |
| --- | --- |

—

garantir que les systèmes nationaux de santé aient un coût supportable et soient financièrement viables,

| — | promouvoir la recherche et l’innovation, afin de conforter la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne, |
| --- | --- |

—

promouvoir la recherche et l’innovation, afin de conforter la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne,

| — | consolider des chaînes d’approvisionnement et de production qui soient résilientes et transparentes, |
| --- | --- |

—

consolider des chaînes d’approvisionnement et de production qui soient résilientes et transparentes,

| — | obtenir que les objectifs du pacte vert pour l’Europe (1) soient mis en œuvre avec efficacité par une industrie pharmaceutique devenue neutre sur le plan climatique. |
| --- | --- |

—

obtenir que les objectifs du pacte vert pour l’Europe (1) soient mis en œuvre avec efficacité par une industrie pharmaceutique devenue neutre sur le plan climatique.

| 1.2. | La pandémie actuelle de COVID-19 démontre toute l’importance que revêt une démarche européenne coordonnée. Aussi le CESE insiste-t-il sur l’enjeu que des stratégies communes représentent pour la recherche et le développement en matière de médicaments, ainsi que pour la fixation de leur prix, en particulier lorsqu’il s’agit de produits qui demandent une prise de risques et ne garantissent pas à leurs fabricants que leurs investissements seront rentabilisés. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne que pour toute mesure prise au niveau de l’Union dans ce domaine, il y a lieu de veiller à garantir que soient respectés les compétences des États membres et le principe de subsidiarité, en conformité avec l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de tenir compte des différences qui existent entre eux dans l’organisation de leurs systèmes de santé et de ne pas les déstabiliser d’un point de vue financier. Cet impératif vaut tout particulièrement pour les questions qui concernent la fixation des prix et les remboursements, qui font partie du champ des compétences exclusives des États membres. Il importe néanmoins de garantir que les informations, les connaissances et les pratiques éprouvées fassent l’objet d’échanges permanents au niveau de l’Union européenne, de manière à parer à toutes formes de compartimentation et d’inégalités. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Dans le contexte général qui prévaut aujourd’hui, le CESE constate que ces dernières années, le développement du secteur pharmaceutique européen s’est effectué dans un sens qui a parfois donné lieu à un usage abusif de divers dispositifs d’incitation, qui pèche à bien des égards par un manque de transparence et qui l’a conduit à privilégier des champs d’activité dont les marges bénéficiaires sont élevées, voire, dans certains cas, à présenter des exigences tarifaires excessives. En conséquence, le CESE juge qu’il s’impose, d’urgence, de revoir le cadre juridique actuellement applicable aux médicaments, de l’adapter et de l’assortir de conditions plus strictes concernant leur accessibilité financière et leur disponibilité. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE insiste tout particulièrement sur le rôle essentiel que doit jouer un marché unique opérant, équitable et efficace, qui encourage, et rétribue également, les vraies avancées médicales, réellement porteuses de valeur ajoutée pour les soins de santé, tout en s’employant aussi à renforcer la concurrence, dans l’optique d’assurer un accès aux médicaments qui soit équitable et supportable d’un point de vue financier. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | S’agissant d’encourager une recherche et développement (R & D) à caractère novateur, propre à fournir les bases voulues pour asseoir la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne dans le concert mondial, le CESE est particulièrement favorable à l’idée de simplifier le cadre juridique régissant la protection de la propriété intellectuelle et d’en assurer une mise en œuvre cohérente dans les États membres. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Pour ce qui est de donner plus de résilience aux chaînes d’approvisionnement et de production, afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe et de prévenir les pénuries dans la fourniture de produits pharmaceutiques, le CESE se prononce pour que la diversification des sites de production soit plus poussée et que pour partie, ils fassent l’objet, progressivement et par étapes, d’une relocalisation vers l’Europe qui devra être conçue de telle façon qu’elle revête un caractère durable. Il conviendra de mener, au niveau de l’Union européenne, une discussion et une analyse collectives sur les mesures d’incitation, d’ordre tant financier que fiscal, qui seront prises à cet égard au niveau des États membres, ainsi que sur leur efficacité. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Par ailleurs, le CESE salue le projet de revoir le système de l’Union destiné à encourager la recherche et développement dans le domaine pharmaceutique en Europe, dont, au premier chef, le cadre réglementaire pour les médicaments orphelins et ceux à usage pédiatrique. Une des lignes de force des futures stratégies en la manière doit être constituée par les besoins, largement non couverts, en traitements appropriés dans le domaine des cancers pédiatriques. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | De l’avis du CESE, il convient que, comme pour toutes les initiatives qui seront prises au niveau de l’Union, cette révision du cadre juridique relatif aux médicaments se structure autour du principe de la transparence, afin de produire une véritable valeur ajoutée pour le bien-être collectif. Cette observation vaut non seulement pour les coûts encourus par les producteurs mais s’applique aussi, entre autres aspects, à l’octroi de fonds publics pour la recherche et le développement ou à la prise en compte de ces incitations. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE félicite et soutient les États membres qui, avec l’appui de la Commission européenne, prennent des initiatives pour réaliser des achats groupés de médicaments novateurs dont le prix est élevé, de manière à assurer la pérennité financière de leurs systèmes de santé nationaux. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE reconnaît le rôle positif que jouent les médicaments génériques et biosimilaires pour ce qui est de permettre l’accès aux médicaments à des tarifs raisonnables, l’importance qu’ils revêtent pour que le financement des systèmes de santé présente un caractère durable et leur contribution à un marché européen du médicament résilient et indépendant d’un point de vue stratégique. Il plaide pour des mesures propres à donner au marché de ces génériques et biosimilaires une configuration pérenne, par exemple par le recours, dans le domaine des marchés publics, aux critères de l’offre économiquement la plus avantageuse et aux appels d’offres qui peuvent être remportés par plusieurs soumissionnaires, dans le respect des impératifs environnementaux et sociaux. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE conseille d’agir avec prudence pour ce qui est des autorisations accélérées quand leur octroi repose sur des éléments probants qui ne sont pas encore suffisants et sur une utilisation accrue de données réelles et lorsque l’on ne se trouve pas confronté à une crise sanitaire qui dépasse les frontières. Il convient à tout prix d’éviter que les patients n’aient à faire les frais de ce transfert du risque, passant de la phase qui précède l’autorisation à celle qui la suit. De ce fait, il s’impose impérativement de publier les données et les résultats des études, afin de garantir un suivi efficace après l’autorisation de mise sur le marché. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Observations générales

| 2.1. | Selon le rapport «Panorama de la santé en Europe» (2) paru le 18 novembre 2020, les dépenses de santé dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union ont crû à un rythme annuel moyen de 3 % sur la période de 2013 à 2019, et elles ont atteint, pour cette dernière année, 8,3 % du PIB. Bien que l’évolution de cette part ait correspondu à la croissance économique que ces pays ont enregistrée, il faut s’attendre à ce qu’elle connaisse une augmentation brutale dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Comme l’ont déjà souligné les conclusions du Conseil de 2016 (3) et le rapport d’initiative du Parlement européen sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments (4), l’augmentation du prix desdits médicaments soumet les systèmes nationaux de santé à une pression de plus en plus rude. Dans l’Union, il s’impose par conséquent, qu’au sein d’un système pharmaceutique d’une grande complexité, l’équilibre soit restauré entre le dispositif d’autorisation et les mesures destinées à encourager l’innovation, afin qu’un accès équitable au médicament soit assuré à l’ensemble de la population dans tous les États membres. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les budgets pharmaceutiques et, par voie de conséquence, l’accès des patients aux médicaments sont tout particulièrement mis en péril par le prix croissant des thérapies nouvellement autorisées (5). Le CESE estime que dans cette situation, un des aspects les plus critiquables tient à ce que de puissants groupements, par exemple concernant le cancer, se constituent autour de domaines qui ont été déjà bien explorés et coïncident en bonne partie avec les portefeuilles existants des producteurs. Pour l’avenir, il conviendra donc de dégager des instruments agissants pour démanteler ces concentrations, les traitements devant être d’un prix abordable et, par conséquent, accessibles sur un pied d’égalité pour tous les patients. À cette fin, il est nécessaire d’orienter la recherche et le développement vers des domaines qui présentent réellement des besoins médicaux non couverts, comme les maladies orphelines ou les cancers pédiatriques. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La feuille de route qui accompagne le plan d’action européen pour la protection de la propriété intellectuelle (6) a déjà souligné que l’Union dispose d’un puissant cadre juridique pour protéger cette propriété. De ce fait, tout projet visant à apporter des modifications à ce dispositif devrait s’accompagner d’une analyse d’impact solide, de façon à ce qu’il ne soit procédé qu’aux changements qui sont nécessaires. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.4.1. | Il y a lieu, en recourant aux outils que sont le brevet, le certificat complémentaire de protection (CCP) et l’exclusivité des données, d’établir des dispositifs incitatifs qui encouragent les recherches dans des domaines neufs. Il conviendra que la pierre de touche des développements futurs de la stratégie pharmaceutique soit leur valeur ajoutée pour la société. Sa préoccupation essentielle devra être de garantir que des médicaments efficaces, sûrs et d’un prix abordable soient accessibles et disponibles pour le bien-être de tous les patients, conformément au droit à des soins de santé appropriés que sanctionne le socle européen des droits sociaux (7). Cet impératif ne s’applique pas seulement à la fourniture de nouveaux médicaments qui font œuvre novatrice et sont protégés par des brevets, mais concerne également l’accès aux génériques et biosimilaires. Un marché unique efficace et équitable joue, par conséquent, un rôle essentiel à cet égard. |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | Par ailleurs, le CESE est favorable à ce qu’il soit procédé à une harmonisation du cadre juridique régissant les certificats complémentaires de protection, de manière à donner une structure plus cohérente aux procédures d’autorisation de mise sur le marché et que leur application ne s’effectue pas en ordre dispersé parmi les États membres. Eu égard aux retombées sociales des certificats complémentaires de protection, il convient de s’assurer que l’instance centrale qui doit être créée dans ce domaine soit placée sous l’autorité des institutions de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | Le CESE s’inquiète vivement, en ce qui concerne le marché pharmaceutique, de la possibilité de prolonger la durée des droits exclusifs, ainsi que d’un nouveau renforcement des dispositions juridiques touchant à la propriété intellectuelle. Si l’on veut que demain, les patients puissent continuer à pouvoir accéder à des thérapies d’un coût abordable, il est absolument hors de question de poser des entraves à la concurrence qui, grâce au développement et à la commercialisation de médicaments génériques et de biosimilaires, peut s’exercer au niveau des prix. En conséquence, il y a lieu d’éviter qu’un produit ne bénéficie de plusieurs protections, que ce soit dans différents États membres ou par le dépôt de brevets multiples, par une technique dite de «saucissonnage», d’autant que rien ne prouve que protéger sévèrement la propriété ait pour effet de stimuler l’innovation et la productivité (8). |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.4.4. | Si la modification du cadre juridique régissant la propriété intellectuelle nécessite bien l’analyse la plus minutieuse, c’est en particulier dans le contexte du débat actuel sur la question de savoir s’il y a lieu de relocaliser les sites de production en direction de l’Europe, aux fins de sécuriser ses approvisionnements. Selon l’analyse d’impact réalisée à propos de la directive 2011/62/UE (9), dite de «lutte contre la contrefaçon», les substances actives proviennent en grande majorité de l’Inde et de la Chine dans le cas des génériques, tandis que pour les nouveaux médicaments, couverts par un brevet, elles sont produites en majeure partie en Europe. En conséquence, si l’on veut procéder à des relocalisations, en particulier pour ce qui est de produire des médicaments génériques, il conviendrait d’établir d’autres incitations et dispositifs qu’un renforcement supplémentaire du droit de la propriété intellectuelle. Parmi les mesures substitutives envisageables, on peut mentionner, par exemple, les accords de licence, les contrats d’achat anticipé ou encore les «regroupements de brevets» en matière pharmaceutique (10). En parallèle à la relocalisation, il conviendrait également de trouver les moyens de diversifier davantage la production, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Europe, afin de renforcer et sécuriser les chaînes d’approvisionnement. |
| --- | --- |

2.4.4.

| 2.5. | Dans le domaine des médicaments orphelins (MO), le CESE se félicite que le nombre de ceux qui sont autorisés n’a cessé d’augmenter, grâce aux incitants prévus par le règlement (CE) no 141/2000 (11), de sorte que la situation sur le plan de l’égalité d’accès des patients s’est nettement améliorée, comme l’on ne peut que s’en réjouir. Cependant, cette accessibilité est de plus en plus contrecarrée par les prétentions tarifaires des plus élevées qui sont émises par les producteurs (12). Aussi le CESE souligne-t-il que le statut de médicament orphelin ne peut servir de prétexte à avancer des exigences de prix disproportionnées et réaliser des profits excessifs, et il exprime donc son soutien à la révision de ce cadre réglementaire, qui a été enclenchée avec l’analyse d’impact publiée en novembre 2020 (13). En la matière, on pourrait songer à procéder une réévaluation automatique des critères à intervalles réguliers, ainsi qu’à adapter la durée de la période d’exclusivité sur le marché, dans certaines conditions qui restent à définir. Le CESE est également favorable à ce que, moyennant la prise en compte de toutes les indications autorisées, il soit éventuellement procédé à un remaniement des critères, notamment de prévalence, qui déterminent un classement dans la catégorie des médicaments orphelins. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE soutient tout particulièrement l’appel lancé tant par la Commission européenne que par de nombreux députés européens pour qu’une plus grande transparence soit instaurée dans l’ensemble du secteur pharmaceutique, en particulier pour ce qui est des coûts de recherche et développement. Étant donné que dans la plupart des cas, il n’existe pas de règles de base concernant la transparence des coûts dans le développement de médicaments, les autorités responsables de la fixation des prix et des remboursements ne sont pas en mesure d’effectuer les vérifications voulues lorsque, dans la procédure de fixation du prix d’un nouveau médicament, il est avancé que des dépenses de développement élevées ont été engagées, et elles sont par conséquent dans l’impossibilité d’établir si la tarification demandée est fondée. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.6.1. | Un instrument important en la matière pourrait être, de l’avis du CESE, la directive 89/105/CEE (14), relative à la transparence, laquelle prévoit, dans son article 6, que les États membres qui pratiquent le système de la liste positive de médicaments couverts par leur régime national d’assurance-maladie ont l’obligation de publier une telle liste complète, avec indication des prix correspondants, tels que fixés par leurs autorités compétentes, et qu’ils sont tenus de la communiquer à la Commission. Les prix effectivement payés constituent toutefois des informations protégées par des accords d’achats confidentiels, de sorte qu’il en devient nettement plus compliqué, pour les autorités nationales, de procéder à de tels échanges d’informations. La base de données Euripid (15) pourrait fournir un point de départ pour agir en la matière, pour autant que tous les États membres soient obligés de communiquer leurs données de tarification. |
| --- | --- |

2.6.1.

| 2.6.2. | Aux yeux du CESE, il est tout aussi essentiel d’accroître, dans des proportions significatives, la transparence des chaînes d’approvisionnement et de production de médicaments, afin de pouvoir réagir en cas de pénuries et de renforcer la résilience des systèmes de santé. À cet égard, en plus de créer un système coordonné de notification, tel qu’il est déjà prévu dans le contexte de l’Union européenne de la santé, avec participation obligatoire de tous les acteurs concernés, il est également primordial de constituer une réserve stratégique pour les médicaments que l’Organisation mondiale de la santé range dans la catégorie de ceux qui sont essentiels. |
| --- | --- |

2.6.2.

| 2.6.3. | Dans le contexte de l’actuelle pandémie de COVID-19, le CESE joint sa voix à celles de bon nombre de députés au Parlement européen et d’acteurs intéressés pour réclamer que les conventions d’achat de vaccins contre le coronavirus qui ont été passées avec des producteurs de médicaments présentent une plus grande transparence, s’agissant d’un facteur essentiel pour susciter la confiance des citoyens de l’Union européenne et obtenir leur adhésion concernant l’immunisation contre le virus. Cet impératif ne devrait pas s’appliquer qu’aux seuls contrats d’achat de vaccins en cours mais constituer aussi un nouveau cadre pour qu’à l’avenir, tout marché public conjoint obéisse à des procédures transparentes. |
| --- | --- |

2.6.3.

| 2.7. | Il conviendrait de renforcer et d’encourager explicitement au niveau européen les appels d’offres conjoints portant sur des médicaments coûteux qui ont été autorisés à date récente. En procédant de la sorte, l’Europe pourra aussi, en plus de sécuriser son approvisionnement, conforter sa position de négociation vis-à-vis des producteurs pharmaceutiques et obtenir des rabais appréciables, grâce à l’augmentation des volumes d’achats. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Pour ce qui est d’encourager la recherche et développement en matière pharmaceutique, le CESE reprend à son compte les critiques émises par nombre d’acteurs et de parties prenantes, qui reprochent le manque de transparence, la participation insuffisante d’intervenants publics et le défaut d’accessibilité des résultats de la recherche pour le grand public. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.8.1. | En conséquence, le CESE réclame qu’à l’avenir, tout financement octroyé à la recherche sur des fonds publics soit porté à la connaissance du public, de même que les coûts de recherche et développement, de façon à ce qu’il soit possible de tenir compte de ces paramètres dans les questions touchant à la fixation nationale des prix et de garantir un véritable «retour public sur investissement public». Sur ce point, il conviendrait d’envisager que les aides à la recherche fassent l’objet, à intervalles réguliers, d’une évaluation et d’un rapport à l’intention du Parlement européen. Dans des domaines aussi sensibles que les soins de santé, il s’avère particulièrement dommageable que l’aide à la recherche soit axée exclusivement sur les intérêts de l’industrie concernée. Aussi conviendra-t-il que dorénavant, la Commission associe dûment à ses programmes de recherche l’ensemble des parties prenantes, afin de garantir qu’ils soient centrés sur les véritables besoins de la médecine et de la société. |
| --- | --- |

2.8.1.

| 2.8.2. | Sur ce point, il est indispensable d’établir une définition commune, valable dans l’ensemble de l’Union, de la notion de «besoin médical non satisfait» (BMNS), afin de canaliser les activités de recherche et développement en matière pharmaceutique vers des domaines où l’on ne dispose pas de traitements appropriés ou efficaces. Ces critères doivent s’articuler autour des besoins des patients, ainsi que des impératifs de santé publique. |
| --- | --- |

2.8.2.

| 2.9. | Dans le même temps, le CESE préconise que dans le domaine de la recherche et développement en matière médicale et des études cliniques, des mesures soient prises au niveau de l’Union européenne pour que la pratique médicale courante prenne mieux en compte, sur la base d’indicateurs pertinents à cet égard, les différences entre les sexes et la diversité des effets en ce qui concerne les médicaments. Il demande en outre de renforcer la transparence sur ces matières et, ainsi, d’accroître la sensibilisation de tous les intervenants concernant ces questions. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | De l’avis du CESE, il est particulièrement louable que la stratégie pharmaceutique insiste expressément sur la montée en puissance du danger constitué par la résistance aux antimicrobiens (RAM). En plus des mesures qui visent, de manière efficace, à réduire l’usage des antibiotiques, il faut s’attacher tout particulièrement à ouvrir de nouvelles voies en ce qui concerne les dispositifs d’encouragement de la recherche et développement, sur tous les segments de son cycle, ainsi qu’à instaurer de nouveaux systèmes de tarification. Dans ce domaine, on peut, aussi et entre autres, recourir à des mesures incitatives éprouvées, consistant par exemple à échanger des informations avec l’Agence européenne des médicaments (EMA) à un stade précoce ou à octroyer des dispenses de redevances d’autorisation. Pour l’avenir, il importera de rompre le lien entre bénéfices du producteur et volume des ventes. En plus de promouvoir la recherche de nouveaux antibiotiques, il est toutefois possible de prendre encore d’autres mesures pour donner plus prévisibilité aux producteurs, par exemple sous la forme de garanties d’achat. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | En ce qui concerne les questions d’autorisation et de mise sur le marché des médicaments, le CESE, sur un plan de principe, se félicite que ceux qui revêtent un caractère novateur soient rapidement mis à disposition, surtout lorsqu’ils répondent à des besoins médicaux non couverts. Néanmoins, les autoriser ainsi de manière accélérée n’implique pas ipso facto que l’on se retrouvera en meilleure situation pour ce qui est de leur fourniture. Par conséquent, il convient que la politique pharmaceutique européenne se donne pour objectif ultime d’assurer que tous les patients puissent accéder sur un pied d’égalité à des médicaments sûrs, abordables et de haute qualité. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.11.1. | Dans un contexte où les possibilités technologiques se développent à vive allure et qui suscite en conséquence une demande pour que la conception des études soit assouplie, le CESE rejoint l’analyse de la Commission européenne quand elle estime que celles qui sont contrôlées par randomisation et assorties de comparateurs et critères d’évaluation appropriés doivent rester la voie royale pour l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché. C’est uniquement dans des cas spécifiques et dûment motivés qu’il pourra être dérogé à cette procédure. Si l’on doit en arriver à ce que la production des données concernant un médicament soit différée pour ne s’effectuer qu’après l’autorisation de sa mise sur le marché, il conviendra de veiller à éviter, d’une part, que les entreprises pharmaceutiques ne se délestent des coûts afférents sur la puissance publique et, d’autre part, qu’en avançant cet octroi, on ne mette en péril la santé des patients. Dans la fixation de son prix, il faudra qu’il soit tenu compte de la disponibilité encore insuffisante de données à son sujet et, partant, de la nécessité de les produire en plus grande quantité. |
| --- | --- |

2.11.1.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

1

(2)  https://ec.europa.eu/health/state/glance_fr

2

(3)  JO C 269 du 23.7.2016, p. 31.

3

(4)  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2017-0040_FR.pdf

4

(5)  https://www.oecd.org/health/health-systems/Addressing-Challenges-in-Access-to-Oncology-Medicines-Analytical-Report.pdf

5

(6)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12510-Intellectual-Property-Action-Plan

6

(7)  https://ec.europa.eu/info/publications/european-pillar-social-rights-booklet_en

7

(8)  https://pubs.aeaweb.org/doi/pdf/10.1257/jep.27.1.3

8

(9)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02011L0062-20110721&from=FR (JO L 174 du 1.7.2011, p. 74).

9

(10)  https://www.who.int/bulletin/volumes/97/8/18-229179/en/

10

(11)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02000R0141-20190726&qid=1598193643269&from=FR (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

11

(12)  https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/paediatrics/docs/orphan-regulation_study_final-report_en.pdf

12

(13)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12767-Revision-of-the-EU-legislation-on-medicines-for-children-and-rare-diseases

13

(14)  JO L 40 du 12.2.1989, p. 8.

14

(15)  Euripid est une base de données à adhésion volontaire qui a été constituée par les autorités nationales responsables en matière de fixation des prix et de remboursement. Elle reprend les listes officielles de prix établies en vertu de la directive 89/105/CEE, qui se composent en majeure partie de médicaments employés en médecine ambulatoire (voir https://www.euripid.eu/about).

15

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/59 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/59

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne — Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne»

[COM(2020) 760 final]

(2021/C 286/11)

| Rapporteur: | Rudolf KOLBE |
| --- | --- |

Rapporteur:

Rudolf KOLBE

| Saisine du Comité par | Commission européenne, 14.1.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 241/0/2 |

Saisine du Comité par

Commission européenne, 14.1.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

241/0/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE soutient pleinement le plan d’action de la Commission européenne sur la propriété intellectuelle (PI), qui constitue une approche très satisfaisante et complète en vue de moderniser le système de PI de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE est fermement convaincu que le lancement du système de brevet unitaire (UPS) doit être une priorité essentielle et renforcera considérablement la compétitivité des entreprises de l’UE. Compte tenu des difficultés évidentes rencontrées dans la mise en œuvre du système, le CESE est convaincu que le transfert du système de brevet unitaire (UPS) vers le système législatif de l’UE doit devenir l’objectif (à long terme). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne l’importance des mesures de soutien aux PME dans tous les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). Outre les mesures de soutien financier, une attention particulière doit être accordée au renforcement du savoir-faire en matière de DPI et aux services de conseil sur mesure. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE souhaite lancer un débat sur la manière de renforcer la connaissance des DPI et de la gestion de ceux-ci à tous les niveaux des systèmes éducatifs de l’UE. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE encourage la Commission européenne à mettre en œuvre un titre de certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire et à examiner la possibilité d’étendre le système de CCP à de nouveaux secteurs. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE estime que l’harmonisation du cadre du droit d’auteur et de la gestion des données relatives au droit d’auteur stimulerait l’utilisation des DPI dans le secteur de la création. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE plaide en faveur d’un processus de dialogue social qui, outre les règles légales, clarifie et définisse par la négociation collective ce que l’on entend par DPI équitables, afin d’offrir aux auteurs et aux producteurs des incitations sous la forme de reconnaissance de leurs créations et de compensation économique équitable. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE considère les indications géographiques (IG) comme un outil important pour renforcer la compétitivité des producteurs locaux et souligne le potentiel qu’offrirait la création d’un système harmonisé de protection des IG de produits non agricoles. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE reconnaît le potentiel économique et l’intérêt public d’encourager la circulation des données dans l’ensemble de l’UE, mais souligne les problèmes découlant du déséquilibre des réglementations. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE accueille favorablement toutes les mesures visant à mener une lutte effective contre les atteintes aux DPI et le renforcement du rôle de l’Office européen de lutte antifraude dans la lutte contre la contrefaçon. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE préconise de renforcer les outils de soutien direct pour les entreprises de l’UE opérant dans des pays tiers et d’appliquer strictement la législation sur la PI et les dispositions des accords commerciaux de l’UE afin de protéger ces entreprises contre les atteintes aux DPI. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | La crise sanitaire actuelle a rendu évidente la nécessité d’avoir accès à la PI d’importance systémique dans des situations critiques. Les DPI ne devraient pas entraver l’accessibilité et la disponibilité de vaccins ou traitements pandémiques: des systèmes de licences obligatoires efficaces constituent un filet de sécurité pour la société dans les situations d’urgence et offrent une compensation équitable aux entreprises. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le CESE accueille favorablement le plan d’action de la Commission européenne sur la propriété intellectuelle, qui constitue une approche importante pour moderniser le système de PI de l’UE et renforcer l’énorme potentiel d’innovation des entreprises de l’UE, en particulier des PME et des microentreprises. Étant donné que l’importance économique considérable des produits de propriété intellectuelle tels que les inventions, les créations artistiques et culturelles, les marques, les logiciels, le savoir-faire, les processus et les données d’entreprise au sein de l’UE continue de croître, le CESE considère qu’un cadre juridique et politique optimisé et facile d’accès est essentiel. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | De nombreuses entreprises, en particulier les PME, qui représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’UE, n’exploitent pas (pleinement) les possibilités existantes en matière de protection de la PI. Le renforcement du recours à la protection de la PI dans les entreprises de l’UE, avec un accent particulier sur les PME et les microentreprises, doit être au cœur du plan d’action dans le domaine de la PI. Les mesures requises sont multiples, allant de la nécessité de réduire les coûts, de simplifier les procédures, d’accroître la sensibilisation et les connaissances, de fournir des conseils et un soutien sur mesure jusqu’à la modernisation du système éducatif en ce qui concerne le savoir-faire en matière de droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La PI est un facteur essentiel sur le plan économique — les industries liées à la PI représentant près de 45 % du PIB et 30 % des emplois en Europe — mais aussi pour ce qui est de relever les défis les plus importants auxquels notre société est confrontée. La crise de la COVID-19 a très clairement illustré la dépendance de l’UE à l’égard de l’excellence professionnelle et l’importance de disposer de règles et d’outils efficaces en matière de PI pour garantir un déploiement rapide de la PI critique. La réussite de la lutte contre le changement climatique dépendra également, dans une large mesure, du développement et de l’adoption rapides de technologies de pointe et d’outils efficaces pour une approche équitable de l’échange d’actifs incorporels et de données critiques. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La révolution technologique est un moteur des DPI, mais aussi un défi qui nécessite une approche équilibrée des outils axés sur l’innovation. La numérisation et les technologies de l’intelligence artificielle (IA) en matière de PI soulèvent de nombreuses questions qui méritent réflexion, telles que la transparence, l’origine des données et le droit d’auteur, le degré d’intervention humaine, les principes éthiques, etc. Le CESE soutient l’avis de la Commission européenne selon lequel les systèmes d’IA ne devraient pas être traités comme des auteurs ou des inventeurs. De manière générale, le CESE estime que, moyennant des modifications et des mises à jour équilibrées, le cadre européen de la PI est adapté pour relever les défis de la numérisation et de l’intelligence artificielle. Étant donné que l’UE accuse toujours un retard considérable par rapport aux autres régions en ce qui concerne le nombre de brevets pour les produits et technologies numériques, il convient d’accorder une attention particulière aux mesures visant à améliorer ce marché important. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations spécifiques

3.1.   Protection de la propriété intellectuelle

| 3.1.1. | Le système de brevet unitaire, en tant que guichet unique pour les entreprises, est essentiel pour réduire sensiblement le coût des brevets, faciliter l’octroi de licences, améliorer la transparence et surmonter les obstacles à l’accessibilité pour les PME. Le lancement du système de brevet unitaire et la mise en service de la juridiction unifiée du brevet amélioreront considérablement la protection de la PI et doivent constituer une priorité du plan d’action. La facilitation des procédures accélérera également l’ensemble du processus et accroîtra ainsi la compétitivité des titulaires de brevets européens. L’accord sur la juridiction unifiée du brevet constitue une base importante pour un système de règlement des litiges en matière de brevets efficace, spécialisé et techniquement compétent, capable d’améliorer la sécurité juridique, la simplicité et l’efficacité. Toutefois, comme le montrent les difficultés de mise en œuvre, l’objectif devrait être d’intégrer ce système dans le système législatif de l’UE. Dans l’intervalle, il convient de remédier d’urgence aux nouveaux retards causés par les procédures engagées dans les États membres et/ou par le retrait du Royaume-Uni de l’accord. Le fait que la part de l’UE dans les brevets mondiaux a chuté de manière spectaculaire, passant de 17,4 % en 2009 à 11,3 % en 2019, montre aussi clairement que des mesures supplémentaires sont nécessaires. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Un certificat complémentaire de protection peut prolonger la protection accordée par un brevet pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique pour lequel l’autorisation de mise sur le marché correspondante s’applique. Il s’agit donc d’un outil important pour compenser la perte de protection effective conférée par un brevet en raison de la durée requise des tests, des essais cliniques/sur le terrain et des processus réglementaires. Le CESE estime que les CCP sont essentiels pour promouvoir efficacement l’innovation dans les nouvelles substances actives et attirer les centres de R & D dans l’UE, tandis que des dérogations équilibrées aux droits en matière de CCP doivent garantir un approvisionnement suffisant en médicaments d’un prix abordable. Bien que le système de CCP soit un système simple et stimulant l’innovation, il reste fragmenté et nécessite le dépôt d’une demande de CCP dans chacun des États membres de l’UE où la protection est demandée. La mise en place, au moyen d’un nouveau règlement distinct de l’UE, d’un titre de CCP unitaire et d’une autorité unique en tant que guichet unique pour la délivrance des brevets unitaires/CCP rendrait le CCP plus attrayant pour les titulaires de brevets, offrirait une meilleure protection aux innovateurs et créerait une sécurité juridique pour les tiers. Le CESE soutient également l’approche consistant à examiner l’applicabilité d’un système de CCP optimisé à de nouveaux secteurs pour lesquels les produits sont susceptibles de nécessiter une autorisation de mise sur le marché. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de la révision de la législation de l’UE sur les marques, le CESE est convaincu que la mise à jour de la législation de l’UE sur la protection des dessins et modèles sera mise en œuvre avec succès. L’expérience positive de la réglementation de ces questions au moyen d’instruments législatifs de l’UE devrait inciter la Commission à lancer une proposition de nouveau règlement distinct concernant les brevets unitaires et les CCP et, à long terme, à intégrer le système de brevet unitaire dans le système juridique de l’UE. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Le CESE relève que les indications géographiques représentent une ressource unique et précieuse pour les producteurs de l’Union Européenne dans un marché mondial de plus en plus libéralisé et concurrentiel. Le système de protection des indications géographiques de l’UE a une grande valeur économique dans le secteur agricole. D’une manière générale, le système fonctionne très bien, mais la protection des IG doit encore être mise en œuvre au moyen d’un système de contrôle harmonisé par les autorités et d’une définition commune de la fraude alimentaire, par exemple. Les accords commerciaux devraient également se concentrer sur de telles mesures spécifiques de protection. Le CESE souligne le potentiel de l’ajout d’un système harmonisé de protection des IG des produits non agricoles, qui constituent un élément important de l’identité locale. Cela aiderait les producteurs locaux à mieux présenter leurs produits de qualité et aurait un impact positif supplémentaire sur les régions moins développées. En outre, la simplification de la procédure d’enregistrement profiterait aux producteurs. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Le régime de protection communautaire des obtentions végétales est un autre exemple positif d’approche harmonisée de la protection de la PI fondée sur un règlement de l’UE. Il peut également constituer une base sûre pour les petits et moyens éleveurs et comporte d’importantes exceptions pour l’agriculture et les éleveurs. En ce qui concerne ses objectifs déclarés, le système constitue une bonne base sur laquelle les obtenteurs peuvent contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de transition écologique. |
| --- | --- |

3.1.5.

| 3.1.6. | Le CESE souligne que la protection du droit d’auteur, des droits liés aux dessins ou modèles et des droits voisins est essentielle pour les professions culturelles et créatives, qui génèrent une richesse économique importante et contribuent notablement à l’identité, à la culture et aux valeurs européennes, telles que les œuvres architecturales et autres œuvres culturelles, mais ne disposent souvent pas d’un savoir-faire ou de moyens financiers suffisants pour protéger la PI et transformer les innovations en produits. Il importe d’harmoniser le cadre en matière de droits d’auteur et de gestion des données relatives aux droits d’auteur, cet effort devant s’accompagner de mesures de soutien supplémentaires. |
| --- | --- |

3.1.6.

| 3.1.7. | Les salariés qui exercent un travail créatif, et en particulier, qui mettent au point des inventions, sont en fait potentiellement des titulaires de droits. Il est essentiel de mettre en place un processus de dialogue social au niveau européen, national, sectoriel ou d’entreprise qui, en complément des règles légales, clarifie et définisse les DPI équitables par la négociation collective afin d’offrir aux auteurs et aux producteurs des incitations sous la forme de la reconnaissance de leurs créations et d’une compensation économique équitable. Les accords de cession de droits d’auteur ne devraient pas être considérés comme une obligation de transférer tous les droits de propriété intellectuelle à l’employeur sans compensation appropriée. |
| --- | --- |

3.1.7.

| 3.1.8. | La directive sur les biotechnologies offre un cadre important pour la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle traite de sujets sensibles sur les plans politique et éthique et résulte donc d’une mise en balance attentive d’intérêts très controversés. Toutefois, le développement rapide de la biotechnologie est également nécessaire dans les domaines de la santé, de la lutte contre les épidémies majeures et de la lutte contre la faim dans le monde. Il est donc important de promouvoir dans une large mesure la recherche et l’innovation dans ces domaines, mais aussi de les diffuser et d’en assurer la mise sous licence de façon efficace. |
| --- | --- |

3.1.8.

| 3.1.9. | Les secrets d’affaires sont des actifs incorporels qui complètent les droits de propriété intellectuelle (DPI). Ils sont largement utilisés dans le processus créatif qui conduit à l’innovation et à la création de droits de propriété intellectuelle, et il est donc extrêmement important de garantir leur protection effective. Le CESE estime dès lors qu’il importe de clarifier la base établie par la directive (UE) 2016/943 (1). |
| --- | --- |

3.1.9.

3.2.   Utilisation et déploiement de la PI, en particulier par les PME

| 3.2.1. | Le CESE estime que l’utilisation accrue du potentiel de protection de la propriété intellectuelle par les PME est l’un des principaux objectifs du plan d’action, qui touche tous les différents systèmes de protection de la propriété intellectuelle. S’il existe un grand potentiel d’innovation dans les PME et les microentreprises de l’UE, la grande majorité de celles-ci ne peuvent pas apporter de valeur ajoutée à leurs actifs incorporels. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le facteur de coût est l’une des raisons pour lesquelles seules 9 % des PME de l’UE disposent de droits de PI enregistrés. Les coûts d’obtention d’un brevet dans l’UE sont aujourd’hui nettement plus élevés qu’aux États-Unis ou au Japon, par exemple, et représentent une charge financière énorme pour les PME et les microentreprises. Par conséquent, afin d’améliorer l’accès des PME à la protection de la PI, les coûts doivent être réduits. La mise en œuvre rapide de l’UPS, qui réduira considérablement les coûts d’enregistrement des brevets, changera la donne pour les PME et les microentreprises innovantes, telles que les sociétés d’ingénierie agissant en profession libérale. Le CESE souligne également l’importance de toutes les approches différentes de soutien aux PME en matière de finance et de savoir-faire, des chèques PI de l’EUIPO, de l’approche consistant à aider les PME à tirer profit de leur PI pour accéder aux financement et du programme IPA4SME, qui prévoit jusqu’à 15 000 EUR de cofinancement des diagnostics et des mesures de protection en matière de PI, etc. Il relève également le rôle important des conseils en brevets dans ce système de soutien. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Le CESE estime que le manque criant de connaissance des stratégies de gestion des DPI dans les entreprises de l’UE, en particulier mais pas uniquement dans les PME et les microentreprises, constitue un problème majeur. La fourniture d’informations, de soutien et de conseils généraux et personnalisés facilement accessibles aux PME et aux microentreprises, par l’intermédiaire d’une variété de programmes et d’initiatives — tels que le bureau d’assistance européen en matière de propriété intellectuelle (European IP Helpdesk) — et de différents canaux et réseaux, revêt donc une grande importance pour relever ce défi et devrait être encore étendue. Il convient de sensibiliser davantage les entrepreneurs au potentiel des DPI et de les associer à divers programmes de formation facilement accessibles. Le CESE suggère d’étudier les moyens d’accroître le nombre de gestionnaires de DPI qualifiés dans les entreprises de l’UE. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Le CESE souhaite également lancer un débat sur la manière de renforcer la connaissance des DPI et de la gestion de ceux-ci dans le système éducatif de l’UE: des connaissances de base et une sensibilisation à la gestion des DPI devraient figurer au programme de l’enseignement secondaire et supérieur, et une connaissance approfondie des DPI être intégrée aux études commerciales et techniques ainsi qu’à de nombreuses autres filières d’enseignement. La gestion des DPI devrait également être proposée en tant que matière autonome dans l’enseignement supérieur. Le CESE est convaincu que le renforcement du savoir-faire disponible peut accroître le recours à la protection de la PI. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | L’importance de transformer les résultats de la recherche en innovation est évidente, ce pourquoi le CESE accueille favorablement toutes les activités qui favorisent le transfert de connaissances et une meilleure gestion de la PI au sein de la communauté R & I. Les PME et les micro-entreprises sont souvent des partenaires de petite taille au sein des consortiums de projets et, à ce titre, elles ont besoin d’être davantage soutenues pour pouvoir transformer leurs DPI en produits et protéger leurs droits au sein de ces consortiums. Il convient d’accorder une attention particulière aux programmes de soutien qui fournissent des conseils et un soutien sur mesure. |
| --- | --- |

3.2.5.

3.3.   Accès aux actifs protégés par la PI et partage de ceux-ci

| 3.3.1. | La crise sanitaire actuelle a rendu évidente la nécessité d’avoir accès à la PI d’importance systémique dans des situations critiques. Les DPI ne doivent pas entraver l’accessibilité et la disponibilité de vaccins ou traitements pandémiques. Il convient de maximiser l’impact de la recherche menée au moyen de fonds publics européens en veillant à ce que les connaissances et la PI qui en résultent soient partagées. Par ailleurs, des systèmes efficaces de délivrance de licences obligatoires constituent un filet de sécurité pour la société dans les situations d’urgence. Leurs procédures doivent être fondées sur une mise en balance attentive des différents intérêts concernés, tout en veillant à ce qu’elles soient rapides et coordonnées au niveau européen afin de répondre au mieux aux exigences de santé publique. Dans ce contexte, le CESE tient également à souligner l’importance du règlement (CE) no 816/2006 concernant l’octroi obligatoire de licences pour des brevets portant sur la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (2). |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | L’amélioration de la transparence de la propriété et de la gestion de la PI est une condition préalable pour faciliter l’octroi et la distribution des droits de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, le CESE tient également à souligner la nécessité d’une mise en œuvre rapide de l’UPS et l’importance d’améliorer l’infrastructure du droit d’auteur en ce qui concerne les informations sur les titulaires de droits, les conditions d’octroi de licences et les options en la matière, entre autres pour ce qui est de la technologie des chaînes de blocs. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Étant donné que la normalisation est un processus dans lequel les intérêts des parties prenantes sont multiples, les brevets essentiels liés à des normes (BEN) nécessitent un degré particulièrement élevé de transparence et des règles équitables d’octroi de licences. Le CESE soutient dès lors les approches visant à mettre en place un système indépendant de contrôles relatifs au caractère essentiel menés par des tiers et des mesures visant à réduire les infractions et les tensions. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Le CESE reconnaît le potentiel économique de la promotion du partage des données et de la circulation des données dans l’ensemble de l’UE et dans tous les secteurs, mais souligne que permettre la circulation et l’utilisation généralisée des données doit reposer sur une approche équilibrée garantissant la protection de la vie privée, de la sécurité, de la sûreté, des normes éthiques et des intérêts légitimes en matière de protection de la propriété intellectuelle. Cela doit être garanti lors de la révision de la directive sur les bases de données en 2021 (3). |
| --- | --- |

3.3.4.

3.4.   Atteintes aux DPI

| 3.4.1. | La bonne application de la directive et un régime efficace de recours juridictionnel sont les principaux critères de réussite d’un système solide de protection de la propriété intellectuelle. Ils doivent donc être considérablement renforcés. Le CESE souligne que la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB) stimulera considérablement le respect des droits conférés par les brevets et que l’application des DPI dans d’autres systèmes de DPI (par exemple l’assurance) doit également être considérablement renforcée par des mesures pratiques et/ou juridiques. Souvent, les PME et les microentreprises, en particulier, n’ont pas les moyens de faire respecter leurs DPI. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | La numérisation a donné lieu à de nouvelles formes d’atteintes à la PI, telles que le vol informatique de secrets d’affaires, la diffusion en continu illégale, etc. Le CESE se félicite des réglementations contraignantes telles que la législation sur les services numériques (4), qui garantissent un meilleur cadre juridique pour les services numériques. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | La contrefaçon et le piratage entraînent d’énormes pertes de ventes dans l’UE, mais ils représentent aussi des menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité des consommateurs. Le CESE se félicite de la coopération de toutes les parties prenantes, de la mise en place d’une boîte à outils de l’UE et du renforcement du rôle de l’Office européen de lutte antifraude dans la lutte contre la contrefaçon. |
| --- | --- |

3.4.3.

3.5.   Des conditions de concurrence équitables au niveau mondial

| 3.5.1. | L’UE n’est pas un chef de file de la concurrence mondiale en matière de DPI. En ce qui concerne les demandes de brevets, l’Asie a augmenté sa part dans l’ensemble des demandes de brevets à 65 % en 2019, tandis que celle de l’UE a chuté de manière spectaculaire, passant de 17,4 (2009) à 11,3 %. Il est donc extrêmement important de renforcer la position de l’UE. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | La protection et le respect des DPI constituent un défi supplémentaire pour les entreprises de l’UE qui exercent leurs activités dans des pays tiers. Par conséquent, le CESE encourage toutes les mesures prises par la Commission pour améliorer cette situation. La négociation de chapitres sur la propriété intellectuelle offrant un niveau élevé de protection dans les accords de libre-échange et les dialogues sur la propriété intellectuelle avec les partenaires commerciaux sont des approches à long terme importantes, de même que la coopération au sein d’organisations mondiales telles que l’OMPI et l’OMC et la participation à des accords mondiaux en matière de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Le CESE souligne l’importance des outils de soutien direct qui fournissent des informations aux entreprises de l’UE opérant dans des pays tiers, tels que le filtrage des investissements étrangers, la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage et le rapport sur les pays tiers. Les mesures telles que les services d’assistance aux PME dans le domaine de la PI pour soutenir les PME et les microentreprises sont particulièrement importantes et devraient être développées davantage. |
| --- | --- |

3.5.3.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO L 157 du 15.6.2016, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

3

(4)  COM(2020) 825 final.

4

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/64 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/64

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)

[COM(2020) 842 final — 2020/374 (COD)]

(2021/C 286/12)

| Rapporteure: | Émilie PROUZET |
| --- | --- |

Rapporteure:

Émilie PROUZET

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 10.2.2021
  Parlement européen, 8.2.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 179/9/16 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 10.2.2021

Parlement européen, 8.2.2021

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

179/9/16

1.   Conclusions et recommandations de grande portée

| 1.1. | Ces dix dernières années ont suscité des questions et fait apparaître des besoins en ce qui concerne tant le droit de la concurrence que les règles du marché intérieur. Ils se sont sans aucun doute accentués, les unes comme les autres, pendant la crise de la COVID-19. Le CESE se félicite de la proposition de règlement relatif à la législation sur les marchés numériques, qui vise à empêcher les contrôleurs d’accès d’imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux consommateurs et à garantir l’accessibilité des services numériques importants. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les plateformes en ligne constituent un phénomène durable qui posent un défi aux opérateurs historiques en ce qu’elles modifient nos modes de consommation et de fourniture de produits et de services, mais aussi la manière dont nous travaillons et employons des personnes. De ce point de vue, le CESE se félicite de l’approche globale adoptée par la Commission européenne pour traiter tous les aspects de cet écosystème. Il sera particulièrement attentif, dans ce contexte, aux aspects liés à la fiscalité, à la gouvernance des données et aux conditions de travail. Sur ce dernier point, il se félicite que la Commission européenne ait lancé une consultation sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes et attend avec intérêt l’initiative législative prévue pour la fin de l’année. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | L’objectif principal reste de parvenir à des conditions de concurrence équitables entre les différents opérateurs sur les marchés numériques. L’Europe a besoin d’un environnement de plateformes en ligne qui soit équitable et contestable pour parvenir à ce que son marché intérieur fonctionne de manière plus efficace. Le CESE estime que par leur combinaison, la législation sur les marchés numériques et la législation sur les services numériques (1) formeront la clé de voûte d’un dispositif-cadre qui devra être perfectionné au fil des ans et appliqué en cohérence avec d’autres politiques numériques de premier plan, telles que le règlement «vie privée et communications électroniques», le règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement relatif aux relations de plateforme à entreprise (P2B) et l’adaptation du droit de la concurrence aux impératifs de l’ère numérique. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Il est fondamental de préserver un environnement économique équitable et propice à l’innovation tout en protégeant les utilisateurs finaux. Le projet de législation sur les marchés numériques répond aux exigences de l’ère numérique, rapide et évolutive, en ce qu’il prévoit des délais courts et des procédures promptement actualisables tout en préservant la sécurité juridique et le droit de défense. Néanmoins, le CESE estime que l’article 16, relatif aux enquêtes sur le marché portant sur un non-respect systématique, doit être renforcé en ce qui concerne tant le délai consenti, vu qu’attendre que trois manquements soient constatés au cours d’une période de cinq ans entraînerait un préjudice excessif, que les sanctions prévues. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | En se concentrant sur des services spécifiques indépendamment du lieu où le prestataire de services est établi ou du droit applicable à la fourniture dudit service, la Commission aborde efficacement la question de l’égalité des conditions de concurrence pour les opérateurs en ligne européens et mondiaux. Le CESE estime que cibler le service plutôt que l’opérateur constitue une bonne solution aux difficultés rencontrées lorsque l’on s’efforce de surveiller des acteurs aussi divers du secteur numérique. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Contrairement à la législation sur les services numériques, celle relative aux marchés numériques n’impose pas directement aux contrôleurs d’accès désignés des plateformes de nommer un représentant légal dans l’Union européenne. Toutefois, les procédures d’évaluation et d’enquête décrites ci-dessous nécessitent un dialogue et une coordination entre les plateformes de services essentiels et la Commission. Le CESE recommande d’inclure dans le texte une référence aux articles 10 et 11 de la législation sur les services numériques afin de veiller à ce que tous les contrôleurs d’accès désignent un représentant légal dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | En outre, l’une des principales priorités du CESE est d’éviter que la multiplication des législations nationales n’aboutisse à un morcellement bien plus poussé du marché intérieur. Le CESE estime qu’une action au niveau de l’Union est de la plus haute importance et soutient pleinement l’article premier, paragraphes 5 et 7. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Dans le même temps, le CESE rejoint la législation sur les marchés numériques pour estimer que les États membres doivent avoir la possibilité d’agir en étroite coopération avec la Commission, au moyen d’une décision adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 6, au titre de l’article 33 ou, en parallèle, sur la base du droit de la concurrence. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Pour couvrir les cas où la responsabilité est engagée à la suite d’une violation commise, simultanément, contre la législation sur les marchés numériques et les règles établies au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est entendu que ces deux ensembles de règles peuvent être appliqués simultanément. La législation sur les marchés numériques devrait donc clarifier les processus de mise en œuvre et de coordination dans un souci de sécurité juridique et d’efficacité (article 1er, paragraphe 6). |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE est d’avis qu’une discussion approfondie s’impose sur les raisons et l’impact de la différence d’approche concernant d’une part, la fixation de nouvelles obligations en vertu de l’article 10 et, d’autre part, l’extension des pratiques visées à l’article 17. Dans le même temps, il considère qu’il convient de définir les circonstances exceptionnelles spécifiques en ce qui concerne les six paramètres utilisés pour désigner les contrôleurs d’accès (article 3, paragraphe 6). |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le Comité estime dès lors que les concepts de «service essentiel», d’«utilisateur final» et d’«entreprise utilisatrice» devraient être définis de manière beaucoup plus précise. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE pense qu’il y a lieu de préciser que les pratiques visées aux articles 5 et 6 méritent de figurer parmi celles reprises sur une «liste noire». Toutefois, l’article 6 consacré aux pratiques doit faire l’objet d’une mise en œuvre spécifique, dans le cadre du dialogue régulier entre la Commission et les contrôleurs d’accès. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Observations relatives aux champ d’application et à la désignation

| 2.1. | Le CESE estime que les services visés couvrent un spectre très large, mais d’une importance capitale. Concrètement, seules les pratiques directement liées à ces services de plateforme essentiels relèvent du champ d’application concerné et sont soumises à des obligations. Le CESE salue la sécurité juridique que la révision du règlement offre grâce à toute modification du périmètre des services couverts. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE constate que les préoccupations qui ont été relevées à propos du fonctionnement du marché des services essentiels ne concernent pas toutes les utilisateurs finaux, par exemple dans le cas des services f), g) et h), et se demande si l’impact du processus que prévoit la législation sur les marchés numériques dans les services essentiels interentreprises (B2B) a été suffisamment évalué, en particulier dans l’écosystème publicitaire, pour le marché des publicités. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dès qu’un service essentiel est proposé, il est possible d’évaluer si un prestataire dudit service possède des caractéristiques qui, de manière cumulée, répondent aux critères fixés pour qu’il soit considéré comme un contrôleur d’accès pour ce service spécifique. Le CESE soutient cette approche cumulative. |
| --- | --- |

2.3.

2.4.   Observations particulières relatives à l’évaluation quantitative — contrôleurs d’accès présumés

| 2.4.1. | Pour ce qui est du premier seuil, le CESE note qu’il ne concerne pas le chiffre d’affaires du service mais bien celui que l’entreprise propriétaire de la plateforme réalise au total, y compris dans tous ses domaines d’action qui ne sont pas des modèles commerciaux en plateforme ou des activités en ligne. |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | Le CESE approuve le seuil relatif aux données financières, en particulier la manière dont il couvre les chiffres de capitalisation afin de refléter la capacité des plateformes à monétiser leurs utilisateurs et leur capacité financière, y compris leur faculté à tirer parti de l’accès au marché financier. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | Concernant le second seuil, le CESE reconnaît la pertinence des critères relatifs au nombre d’utilisateurs, pour le service de plateforme essentiel qui est spécifiquement analysé. |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.4.4. | Dans la proposition de règlement, la définition de l’utilisateur final (article 2, paragraphe 16) est proche de celle du consommateur et, comme il est habituel, est mise en opposition avec celle de l’utilisateur professionnel. L’article 3, paragraphe 2, point b), définit le concept d’utilisateur final du point de vue de la durée, en mois, et de la pertinence, à savoir d’être actif. Le CESE estime que la définition de l’utilisateur final devrait être précise, en l’occurrence les utilisateurs qui transitent par la plateforme, qui visitent le site et qui l’utilisent une fois par mois. La question se pose également pour les entreprises utilisatrices. Dans un souci de sécurité juridique, il recommande que la proposition de règlement clarifie ou, à tout le moins, définisse les concepts d’«utilisateur final» et d’«entreprise utilisatrice». |
| --- | --- |

2.4.4.

2.5.   Observations particulières relatives à l’évaluation qualitative — contrôleurs d’accès évalués

| 2.5.1. | Si tous les seuils ne sont pas atteints de manière cumulée, la Commission a la possibilité de réaliser une enquête de marché. Elle peut être demandée par un État membre (article 15) et consistera à analyser six autres paramètres en vue de déterminer si la plateforme remplit les trois critères déterminants (article 3, paragraphe 6). |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | L’évaluation qualitative du marché intérieur qu’instaure la Commission européenne reprend de nombreux paramètres pertinents en droit de la concurrence et sur le plan économique. Néanmoins, en l’absence de précédents, vu qu’il n’est pas nécessaire de définir un marché pertinent ou de prouver une position dominante pour établir le statut de contrôleur d’accès, on avance en terre inconnue ou en terrain peu sûr en ce qui concerne le nombre et le poids des caractéristiques et des paramètres qui entreront en ligne de compte. |
| --- | --- |

2.5.2.

| 2.5.3. | Si l’objectif est de cibler des situations comparables à celles qui ont été repérées dans l’évaluation quantitative mais où les seuils n’ont pas été franchis, le CESE estime que le mécanisme d’évaluation n’est détaillé que de manière très limitée. À première vue, rien n’empêche de donner à ces paramètres une interprétation plus large, en vue de les appliquer à davantage d’opérateurs, car, comme chacun sait, de nombreux modèles économiques évoluent et réalisent des expérimentations grâce à la transformation numérique et à de nouveaux schémas commerciaux. |
| --- | --- |

2.5.3.

| 2.5.4. | Étant donné que ces six paramètres offrent la possibilité de désigner des contrôleurs d’accès, le CESE estime qu’il est nécessaire de définir les circonstances spécifiques exceptionnelles qui s’y rapportent. |
| --- | --- |

2.5.4.

3.   Observations concernant les pratiques répertoriées

| 3.1. | Pour comprendre les listes de pratiques figurant dans le projet de législation sur les marchés numériques, le CESE estime qu’il est important de se pencher sur le travail déjà effectué par la Commission, concernant les pratiques recensées ces dernières années, celles déjà couvertes par le nouveau règlement relatif aux relations de plateforme à entreprise (P2B) et celles susceptibles de l’être dans le cadre de l’adaptation du droit de la concurrence à l’écosystème numérique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE estime que le champ d’application des pratiques devrait être clarifié, surtout si la Commission peut en étendre la liste. Il semble donc qu’un grand nombre des pratiques visées à l’article 5 fassent partie intégrante du service essentiel de la plateforme, tandis que l’article 6 fait référence au recours à ces services de plateforme essentiels pour exercer un effet de levier et influencer les résultats sur le marché. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE appelle à mettre en place un système de certification solide, fondé sur des procédures d’expérimentation, grâce auxquelles les entreprises soient à même de renforcer la fiabilité et la sécurité de leurs systèmes d’intelligence artificielle. La transparence, en particulier celle des systèmes de notation, la traçabilité et l’explicabilité des processus décisionnels algorithmiques constituent un défi technique qui requiert le soutien d’instruments de l’Union européenne, tels que le programme Horizon Europe (2). |
| --- | --- |

3.3.

3.4.   Observations particulières concernant les pratiques déloyales fondées sur les données

| 3.4.1. | Le CESE reconnaît la nécessité d’améliorer encore la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) en définissant la pratique à l’article 5, point a). Le Comité encourage également la Commission européenne à réexaminer régulièrement, à la lumière des évolutions technologiques, ce règlement et ceux qui lui sont apparentés (3). |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | En ce qui concerne la portabilité effective des données, visée à l’article 6, point h), le CESE fait observer qu’en vertu du règlement sur la libre circulation des données, le secteur de l’informatique en nuage élabore actuellement un code de conduite visant à garantir la transparence contractuelle et technique, dans le cadre de la résiliation des contrats et du portage des données entre fournisseurs d’informatique en nuage ou de leur rapatriement vers un stockage sur site. Une évaluation devrait bientôt être effectuée concernant l’efficacité que présente ce code pour promouvoir la portabilité sur le marché de l’informatique en nuage. |
| --- | --- |

3.4.2.

3.5.   Observations particulières concernant l’autofavoritisme déloyal

| 3.5.1. | La législation sur les marchés numériques fait obligation au contrôleur d’accès de s’abstenir d’accorder un traitement plus favorable même dans le cas de «tout tiers appartenant à la même entreprise». Cette précision supplémentaire n’est toutefois pas reprise dans d’autres dispositions, alors qu’un contrôleur d’accès pourrait éluder la restriction prévue dans ces dispositions en fournissant des données pertinentes à un tiers. On peut citer, à titre d’exemple, l’article 5, point a), ou l’article 6, paragraphe 1, point a), qui n’interdisent pas le transfert de données à un tiers, qu’il appartienne ou non à la même entreprise. Bien que l’article 11 offre une certaine solution à cet égard, le Comité considère qu’elle n’est pas suffisante. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | En vertu de la disposition sur la parité prévue par l’article 5, point b), il serait désormais interdit à un contrôleur d’accès d’empêcher ses entreprises utilisatrices de proposer, à des conditions différentes de celles qui sont proposées par sa plateforme, les mêmes produits ou services aux consommateurs que lui par l’intermédiaire d’autres services d’intermédiation en ligne ou moteurs de recherche. Le CESE estime que la formulation «à des prix ou conditions différents» est vague et susceptible d’englober d’autres critères que le simple prix et qu’il conviendrait peut-être de les préciser. |
| --- | --- |

3.5.2.

3.6.   Observations particulières concernant les conditions d’accès non équitables

| 3.6.1. | En ce qui concerne la pratique visée à l’article 5, point d), le CESE note que le règlement relatif aux relations de plateforme à entreprise (P2B) contient déjà des dispositions destinées à garantir aux entreprises utilisatrices la possibilité de déposer des plaintes et à assurer la transparence de leur traitement, et il s’interroge sur la pertinence de ladite pratique dans le contexte à l’examen. Le CESE se demande pourquoi les utilisateurs finaux ne sont pas couverts. |
| --- | --- |

3.6.1.

4.   Observations relatives aux pouvoirs d’enquête, de coercition et de contrôle

| 4.1. | Aux fins de l’article 3, paragraphe 6, il convient d’accorder une plus grande attention à la participation des autorités des États membres concernés à la prise de décision. Le Comité considère que les autorités d’un État membre devraient avoir le droit de soumettre à la Commission une demande de décision au titre du paragraphe 6, et qu’elle devrait être tenue, pour sa part de traiter de cette requête et, le cas échéant, de l’autoriser à adopter des mesures préliminaires en attendant qu’elle décide en la matière. Aux fins de cette décision, elle devrait également demander l’avis de tous les États membres dans lesquels opère le contrôleur d’accès potentiel. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le projet de règlement combine l’auto-évaluation par les plateformes et l’évaluation par l’autorité compétente, à savoir la Commission européenne. Aux termes de l’article 3, paragraphe 3, cet examen est néanmoins effectué en premier lieu par la plateforme de services essentiels, qui doit notifier à la Commission dans un délai de trois mois que les seuils fixés ont été atteints. Le CESE reconnaît que le processus prévu par la législation sur les marchés numériques responsabilise les plateformes, et il l’approuve. Il note également que la proposition respecte bien les droits de défense et de recours, ainsi que le rythme des activités commerciales numériques. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE soutient les mesures de la législation sur les marchés numériques habilitant la Commission à évaluer et surveiller la croissance des plateformes des contrôleurs d’accès qui résulte, par exemple, de fusions dépassant les seuils prévus par le règlement (CE) no 139/2004 (4). |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | En outre, le CESE se félicite de l’évaluation à laquelle a procédé la Commission en vue de déterminer si le régime européen actuel permet d’appréhender suffisamment les acquisitions importantes de cibles à faible chiffre d’affaires qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la concurrence au sein du marché intérieur de l’Union européenne (5). Dans ce domaine, la commissaire Vestager a ouvert une piste lorsqu’elle a proposé que la Commission commence à accepter les renvois concernant des concentrations qui lui sont adressés par les autorités nationales de concurrence, qu’elles aient ou non le pouvoir d’examiner l’affaire concernée (6). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Pour assister la Commission européenne, il conviendrait également de mettre en place le comité consultatif en matière de marchés numériques, tel qu’envisagé, de manière à garantir un maximum d’efficacité. Le CESE estime que l’article 32 est très vague à cet égard et juge que le comité devrait être chargé d’assurer une surveillance et un suivi continus. Il suggère également d’examiner si ledit comité serait habilité à recevoir des plaintes émanant d’associations de consommateurs et de partenaires sociaux. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE estime qu’il conviendrait d’entendre les avis des organisations défendant les intérêts des entreprises, des associations de protection des consommateurs et des syndicats et que leurs points de vue devraient être pris en considération, car ils pourraient être concernés par des dossiers de concurrence. L’article 20 de la législation sur les marchés numériques autorise la Commission à mener des entretiens et à recueillir des déclarations. Le Comité préconise qu’il fasse clairement état de la participation de ces intervenants et de leur droit d’être écoutés. |
| --- | --- |

4.6.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Avis du CESE sur la législation sur les services numériques (voir page 64 du présent Journal officiel).

1

(2)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 64.

2

(3)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 64.

3

(4)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

4

(5)  https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/WD(2020)24/en/pdf

5

(6)  https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2019-2024/vestager/announcements/future-eu-merger-control_en

6

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ANNEXE

Le texte ci-après, qui figurait dans l’avis de la section, a été écarté en faveur d’un amendement adopté par l’assemblée, mais a recueilli au moins un quart des voix exprimées:

| «2.3. | Dès qu’un service essentiel est proposé, il est possible d’évaluer si un prestataire dudit service possède des caractéristiques qui, de manière cumulée, répondent aux critères fixés pour qu’il soit considéré comme un contrôleur d’accès pour ce service spécifique. Le CESE estime que cette approche cumulative ne couvre pas efficacement les contrôleurs d’accès: il propose qu’un seul critère doive être rempli, de préférence le nombre d’utilisateurs, et ce afin de s’aligner sur la législation concernant les services numériques. Il se déclare également préoccupé de constater que la procédure d’identification des contrôleurs d’accès puisse être fastidieuse, et il recommande donc un processus plus rapide.» |
| --- | --- |

«2.3.

Dès qu’un service essentiel est proposé, il est possible d’évaluer si un prestataire dudit service possède des caractéristiques qui, de manière cumulée, répondent aux critères fixés pour qu’il soit considéré comme un contrôleur d’accès pour ce service spécifique. Le CESE estime que cette approche cumulative ne couvre pas efficacement les contrôleurs d’accès: il propose qu’un seul critère doive être rempli, de préférence le nombre d’utilisateurs, et ce afin de s’aligner sur la législation concernant les services numériques. Il se déclare également préoccupé de constater que la procédure d’identification des contrôleurs d’accès puisse être fastidieuse, et il recommande donc un processus plus rapide.»

Résultat du vote:

| Voix pour: | 98 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 83 |
| Abstentions: | 20 |

Voix pour:

98

Voix contre:

83

Abstentions:

20

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/70 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/70

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE

[COM(2020) 825 final — 2020/0361 (COD)]

(2021/C 286/13)

| Rapporteur: | Gonçalo LOBO XAVIER |
| --- | --- |

Rapporteur:

Gonçalo LOBO XAVIER

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 11.2.2021
  Parlement européen, 8.2.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 235/3/5 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 11.2.2021

Parlement européen, 8.2.2021

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

235/3/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement la proposition relative à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) à une époque où sont apparus des services (numériques) de la société de l’information nouveaux et innovants, qui modifient la vie quotidienne des citoyens de l’Union européenne et façonnent et transforment la manière dont ils communiquent, se connectent, consomment et commercent. Ces services ont apporté une contribution importante à la transformation sociétale et économique dans l’Union européenne et dans le monde, et la crise de la COVID-19 a démontré à quel point ils sont essentiels pour créer une société meilleure. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE soutient les efforts de la Commission visant à empêcher le marché intérieur d’être fragmenté par une prolifération de règles et réglementations nationales susceptibles de fragiliser le système et d’empêcher toutes les entreprises européennes de bénéficier d’un marché unique solide. Par conséquent, le CESE appelle de ses vœux une déclaration claire concernant le caractère exhaustif de la législation sur les services numériques. Le Comité estime qu’il s’agit là d’une occasion d’établir, pour les marchés numériques, des normes mondiales qui puissent guider l’Europe dans cette nouvelle ère, en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection des consommateurs en ligne. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE est conscient que le débat sur la législation sur les services numériques prendra du temps et que des compromis seront nécessaires sur le long terme. Malgré cela, le Comité invite la Commission et les États membres à définir un calendrier raisonnable pour organiser le débat et une consultation publique inclusive et mettre en œuvre le règlement et la stratégie. Il est fondamental que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile jouent un rôle dans ce processus afin de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, qu’ils soient ou non établis dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE estime également que, compte tenu de l’importance des technologies numériques, la nécessité de nouvelles règles et réglementations pour résoudre les problèmes et les difficultés liés à ces technologies est devenue une priorité. Une nouvelle économie appelle de nouvelles approches. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE se félicite de la transparence accrue des systèmes de recommandation et de la publicité. Toutefois, ces systèmes de recommandation ne doivent pas être diabolisés, même s’il convient de veiller à ce que les consommateurs ne reçoivent que les publicités qu’ils veulent. Les règlements devraient donc mettre l’accent sur l’autonomie individuelle et le CESE estime que les articles 29 et 30 du règlement devraient en conséquence permettre d’atteindre un juste équilibre. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE pointe du doigt les nombreuses lacunes concernant le principe du pays d’origine, et demande que l’on se penche attentivement sur l’emploi d’autres méthodes, par exemple le principe du pays de destination, en particulier pour les questions liées à la fiscalité, au travail et aux consommateurs, sauf s’il existe une réglementation plus stricte au niveau de l’Union européenne, afin de garantir une concurrence loyale et le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs. Il convient de veiller à ce que les dispositions en matière de droit du travail qui s’appliquent aux travailleurs des plateformes soient les mêmes que celles en vigueur dans le pays où le service est fourni, sachant que de mauvaises conditions de travail des salariés apparaissent désormais comme un sérieux obstacle à une concurrence loyale. L’objectif général est de renforcer le marché intérieur et d’en faire appliquer les règles en garantissant des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Les obligations de transparence ne devraient pas empêcher les progrès technologiques, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la science informatique. Même si la boîte noire de l’intelligence artificielle présente des risques, elle peut également apporter des avantages considérables. Le CESE souligne la nécessité de veiller à ce que la législation soit affinée et n’entrave pas le progrès technique, tout en gardant à l’esprit le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs et des travailleurs. Il demande qu’un cadre adéquat soit élaboré pour permettre aux entreprises d’affirmer l’équité, la fiabilité et la sécurité de leurs systèmes d’IA. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | L’exemption de responsabilité pour l’hébergement ne devrait cesser de s’appliquer que lorsque sont concernés des contenus manifestement illicites ou qui ont été reconnus comme illégaux par une décision de justice. Le CESE recommande de mettre en place un régime de responsabilité positif pour les places de marché en ligne, applicable dans certaines circonstances. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Les définitions utilisées devraient être rationalisées et, dans la mesure du possible, harmonisées avec les textes juridiques connexes tels que la législation sur les marchés numériques, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et le règlement relatif aux relations de plateforme à entreprise. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | La législation sur les services numériques s’inscrit dans le cadre d’une approche réglementaire plus vaste ayant trait à l’économie des plateformes, qui doit également porter sur la fiscalité, les droits des travailleurs (y compris la protection sociale, la santé et la sécurité, le droit d’organisation et de négociation collective), la répartition des richesses et la durabilité, ou encore la sécurité des produits. Le CESE attire l’attention sur l’immense tâche qui consiste à assurer une bonne coordination entre tous les instruments et initiatives pertinents, notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle, des télécommunications, des données et de la vie privée, de la responsabilité et de la sécurité des produits, du secteur audiovisuel et, bien entendu, de la directive sur le commerce -électronique. Il importe d’avoir une bonne vision globale de la manière dont peuvent être intégrées ces différentes perspectives ayant une incidence sur la législation sur les services numériques. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE accordera une attention particulière à la fiscalité, à la gouvernance des données, au statut professionnel, aux conditions de travail et à la protection des consommateurs, car ce sont là des facteurs importants de la concurrence parfois déloyale qui sévit dans les économies numériques. Il souligne que ces questions doivent être traitées dans le respect des objectifs de développement durable, de la stratégie numérique, de la charte des droits fondamentaux et du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Observations générales

| 2.1. | Les technologies numériques peuvent être essentielles pour notre vie quotidienne. Elles peuvent être d’une grande utilité pour la société et l’économie, et il est désormais universellement reconnu qu’elles sont indispensables au fonctionnement du marché et aux relations que nous entretenons avec les autres, et que la communauté dans son ensemble en tire de réels avantages. Toutefois, les services numériques posent également des défis majeurs aux particuliers, à la société et au marché. Une Europe plus juste passe par une réglementation appropriée du secteur du numérique, une répartition adéquate de ces avantages et une protection idoine de tous les acteurs du marché (citoyens, consommateurs, travailleurs et entreprises, quelle que soit leur taille). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La réponse qu’apporte la Commission européenne à plusieurs documents, à l’évolution de la jurisprudence- et à des demandes qui préconisent d’une part d’apporter des réformes ambitieuses au cadre juridique qui régit actuellement le commerce électronique dans l’Union européenne tout en maintenant les principes essentiels de son régime de responsabilité, l’interdiction d’une surveillance générale et la clause relative au marché intérieur, et d’autre part de favoriser un marché numérique mis à jour, plus équitable et compétitif, porte sur deux domaines principaux que sont la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Avec la législation sur les services numériques, l’Union européenne devrait garantir un niveau élevé de protection des consommateurs européens concernant plusieurs aspects de l’économie numérique, s’agissant notamment des plateformes numériques en ligne. La lutte contre les contenus illicites et le renforcement de la transparence dans la manière dont la publicité cible le public comptent parmi les aspects les plus importants et les plus controversés de la proposition à l’examen. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Avec la loi sur les marchés numériques, la Commission se concentre sur le fonctionnement du marché numérique européen tout en s’efforçant de le rendre plus équilibré, plus compétitif et plus innovant, en offrant aux citoyens des services plus nombreux et de meilleure qualité grâce à l’instauration de conditions de concurrence équitables au profit de chaque acteur du marché. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Par conséquent, le CESE se félicite des efforts déployés par la Commission pour réglementer davantage l’économie numérique et la rendre fiable tant pour la société que pour l’économie. Les citoyens, le travailleurs et les opérateurs économiques, et tout particulièrement les PME et les personnes vulnérables, doivent être protégés dans leurs relations avec les plateformes numériques et la sécurité doit être garantie dans toutes les opérations, tant en termes de contenu que de transactions économiques, voire de droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les règles de l’Union européenne relatives au cyberespace deviennent de plus en plus complexes et fragmentées. Il convient de s’efforcer d’améliorer leur lisibilité et leur cohérence. Des règles trop complexes peuvent être néfastes pour les entreprises comme pour les citoyens, en freinant l’innovation, en augmentant les coûts et en rendant plus difficile l’exercice de leurs droits par les citoyens. Le CESE se félicite dès lors que la Commission ait l’intention de coordonner et de rationaliser les aspects procéduraux des règles d’application au sein des États membres et qu’elle ait opté pour un instrument juridique directement applicable. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE souligne que la législation sur les services numériques devrait être cohérente avec le cadre juridique potentiel régissant d’autres questions pertinentes liées à l’économie des plateformes, telles que les droits des travailleurs (y compris la protection sociale, la santé et la sécurité, le droit d’organisation et de négociation collective) (1), la fiscalité, la répartition de la richesse et la durabilité, et insiste sur la nécessité de traiter ces questions au niveau européen et dans le respect des objectifs de développement durable, de la stratégie numérique, de la charte des droits fondamentaux et du socle européen des droits sociaux. Parmi les futures initiatives de la Commission, le Comité économique et social européen sera particulièrement vigilant en ce qui concerne la fiscalité, la gouvernance des données, le statut professionnel, les conditions de travail et la protection des consommateurs, car ce sont là des facteurs importants de la concurrence parfois déloyale qui sévit dans les économies numériques. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La réglementation du cyberespace devrait être aussi pérenne et technologiquement neutre que possible. Cela apportera de la clarté et ouvrira des débouchés commerciaux pour tous, en mettant l’accent sur la protection et la sécurité des consommateurs. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Il importe que, dans le domaine de la fiscalité de l’économie numérique, la Commission prenne des initiatives dans le cadre des discussions internationales en instaurant des principes d’équité et de transparence, de répartition des richesses et de durabilité, et souligne la nécessité de traiter ces questions au niveau européen et conformément aux objectifs de développement durable, à la stratégie numérique, à la charte des droits fondamentaux et au socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

2.9.

3.   Observations spécifiques

| 3.1. | Une législation de meilleure qualité et plus efficace, notamment pour éviter une concurrence déloyale, est l’un des principaux thèmes de cette nouvelle économie. La Commission estime -clairement, et le CESE en convient, -que de nouveaux moyens et approches sont nécessaires afin de réguler un marché pour lequel il n’est pas envisageable d’utiliser les mêmes outils qu’auparavant ni de maintenir le statu quo. Il s’avère que le cadre réglementaire «normal» en matière de concurrence n’est pas suffisant pour remédier de manière efficace aux défis et aux difficultés engendrés par l’existence des grandes entreprises technologiques. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE plaide en faveur de règles plus claires, à l’instar de celles que la Commission envisage, et qui reposent sur un cadre réglementaire simplifié et rapide, régissant le marché intérieur et applicable au monde numérique. L’UE doit mettre à jour son éventail d’outils réglementaires afin de traiter efficacement la question des marchés numériques en plus de celles liées aux plateformes ayant le statut de contrôleur d’accès. La nouvelle économie exige des mesures différentes et le CESE se félicite donc également de l’initiative relative à la législation sur les marchés numériques (2). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | La souveraineté numérique européenne doit être prise en compte dans tous les exercices réglementaires, afin de protéger non seulement les entreprises, mais aussi les travailleurs, les consommateurs et les citoyens. Avec la crise de la COVID-19, la vente de produits dangereux, les faux commentaires, les pratiques commerciales déloyales et d’autres violations du droit de la consommation, le piratage et la contrefaçon sur les plateformes numériques ont atteint des niveaux inacceptables. Cela témoigne de l’importance de la législation sur les services numériques et de la nécessité urgente d’agir. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Il est également clair que les mécanismes visant à assurer le respect des règles en matière de lutte contre la fraude et les activités illicites associées aux plateformes numériques constituent un défi et existent pour veiller à ce que les entreprises qui tirent le plus profit de l’économie numérique aient également davantage de responsabilités. Le CESE estime que la législation sur les services numériques a un rôle essentiel à jouer pour rétablir la confiance dans le marché et inciter les États membres à définir un mécanisme d’application rapide et efficace qui leur convienne à tous, tout en tenant compte des différences qui existent entre eux. Le CESE se félicite que les lacunes en matière d’application de la législation dans le domaine de la publicité illégale en ligne seront très probablement réduites grâce à la législation sur les services numériques. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Quelle que soit l’approche adoptée pour les systèmes et les mécanismes de contrôle, la Commission et les États membres doivent allouer des fonds suffisants pour investir dans les ressources humaines, les systèmes de formation, les logiciels et le matériel permettant de renforcer la confiance au sein du marché et parmi les particuliers. Il est donc prioritaire de définir les coûts liés à la mise en œuvre de la législation sur les services numériques, ainsi que les coûts anticipés pour la société si aucune mesure n’est prise, et de garantir les conditions nécessaires afin d’obtenir l’adhésion de tous les États membres. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | S’agissant du champ d’application de la législation sur les services numériques, la taille est un élément important: toutes les entreprises du secteur ne devraient pas être traitées de la même manière, afin d’éviter une concurrence déloyale fondée sur la puissance financière et l’envergure. Toutefois, le critère proposé, à savoir le nombre de travailleurs, pourrait s’avérer inadéquat et facile à contourner. Cet aspect est d’autant plus fondamental que, dans une large mesure, les obligations imposées aux plateformes par la proposition de règlement ne s’appliquent pas aux micro-entreprises ou petites entreprises, en ce qui concerne par exemple le traitement des plaintes, les comportements abusifs, le signalement d’infractions pénales, la transparence de la publicité, les audits indépendants et les signaleurs de confiance. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE souligne néanmoins qu’il importe de protéger les PME, les micro-entreprises et les entreprises de l’économie sociale. Il se peut que celles-ci ne soient pas en mesure de supporter les coûts de mise en conformité et d’investissement, et il convient de veiller à ce qu’elles ne pâtissent pas de la mise en œuvre d’un règlement censé garantir une concurrence loyale. Par conséquent, le CESE demande que des critères alternatifs soient trouvés pour définir les micro et les petites entreprises (article 16); il pourrait s’agir du chiffre d’affaires annuel, de la structure de leur propriété ou de leur modèle organisationnel. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE se félicite de la période d’adaptation prévue pour les entreprises qui entrent dans la catégorie des très grandes plateformes en ligne (article 25, paragraphe 4). Souvent, ces entreprises se développent très rapidement et devraient avoir une chance équitable de s’adapter aux exigences et aux obligations plus strictes instaurées dans la proposition. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Bien que la proposition indique clairement qu’elle doit être comprise comme une lex generalis, il semble que différents instruments comportent de nombreuses définitions étroitement liées, qui pourraient devenir trop complexes du point de vue de la conformité, imposant ainsi des coûts supplémentaires aux entreprises et aux consommateurs. À titre d’exemple, la notion de «plateforme en ligne» est définie dans la proposition; ce concept n’est pas défini mais utilisé dans le règlement [(UE) 2019/1150 (3)] relatif aux relations de plateforme à entreprise; la directive [(UE) 2019/790 (4)] sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique emploie le terme «fournisseur de services de partage de contenus en ligne»; et la proposition de législation sur les marchés numériques évoque les «contrôleurs d’accès» et les «services de plateforme essentiels». |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Avec l’essor des services numériques, les modèles commerciaux ont évolué et se complexifient et les distinctions entre les différents acteurs se brouillent. Compte tenu de l’évolution rapide du secteur, qui représente un défi pour les régulateurs, il est nécessaire de disposer de définitions claires. Le CESE recommande de définir plus clairement les plateformes, les utilisateurs ou les bénéficiaires (la proposition emploie les deux termes, mais le terme «bénéficiaires» est beaucoup plus fréquent), les consommateurs et les travailleurs de l’économie numérique. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Dans la proposition actuelle, les règles relatives à la traçabilité des professionnels ne s’appliquent que «lorsqu’une plateforme en ligne permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels» (article 22). Une autre solution consiste à assimiler ces fournisseurs/plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels à des «places de marché» et à préciser quelles règles s’appliquent à cette catégorie d’intermédiaires. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | L’élaboration de codes de conduite conformément aux articles 35 et 36 devrait suivre une approche ouverte et participative. Les organisations représentant les utilisateurs et les destinataires, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les autorités compétentes devraient y être associés. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Le CESE pointe du doigt les nombreuses lacunes concernant le principe du pays d’origine, et demande que l’on se penche attentivement sur l’emploi d’autres méthodes, par exemple le principe du pays de destination, en particulier pour les questions liées à la fiscalité, au travail et aux consommateurs, sauf s’il existe une réglementation plus stricte au niveau de l’Union européenne, afin de garantir une concurrence loyale et le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs. Il convient de veiller à ce que les dispositions en matière de droit du travail qui s’appliquent aux travailleurs des plateformes soient les mêmes que celles en vigueur dans le pays où le service est fourni, sachant que de mauvaises conditions de travail des salariés apparaissent désormais comme un sérieux obstacle à une concurrence loyale. L’objectif général est de renforcer le marché intérieur et d’en faire appliquer les règles en garantissant des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | En outre, le système prévu aux articles 8 et 9 de la proposition ne devrait pas être considéré comme une alternative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, et il convient de préciser que les règles relatives au refus de reconnaissance et au refus d’exécution demeurent valables et applicables. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE se félicite de la précision selon laquelle les enquêtes d’initiative propre n’affectent pas l’applicabilité des sphères de sécurité (article 6) et du maintien du principe général de l’absence d’obligation de surveiller (article 7). Ces règles ne devraient toutefois pas avoir d’incidence sur l’obligation des plateformes en ligne d’effectuer des contrôles réguliers sur les professionnels et sur les produits et services proposés prévue à l’article 22. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | La première phrase de l’article 12, paragraphe 1, devrait être clarifiée; il convient de préciser si la disposition couvre des informations telles que des données techniques fournies à un vendeur de logiciels dans le cadre d’un accord SaaS («logiciel en tant que service»). |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le CESE se félicite de la réglementation détaillée de la procédure de notification et de traitement interne des réclamations, ainsi que des garanties instaurées par la proposition. Toutefois, le CESE estime qu’une sphère de sécurité (article 5) ne devrait être exclue que lorsque le contenu est manifestement illicite en vertu du droit national du pays d’origine ou d’une loi européenne d’applicabilité directe, ou qu’il a été reconnu comme illégal par une décision de justice. Sans cela, les intermédiaires seront incités à supprimer des contenus par défaut. L’appréciation juridique de certains types de contenus peut être très complexe et les intermédiaires ne devraient pas être tenus pour responsables s’ils ne les ont pas supprimés. Cela est conforme à l’obligation de suspension établie à l’article 20, qui concerne les contenus manifestement illicites. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | La création de services numériques repose essentiellement sur la capacité de gérer des données et d’y accéder. À cet égard, il est important de rappeler l’acte sur la gouvernance des données [COM(2020) 767 final], qui évoque la possibilité de créer des «coopératives de gestion et d’échange de données», un instrument favorisant les petites entreprises, les entreprises et les entrepreneurs individuels qui pourraient ne pas être en mesure d’accéder à de grandes quantités de données ou de les traiter individuellement. Ces structures pourraient fournir une gouvernance participative partagée pour la gestion des services d’intermédiation, d’échange ou de partage de données entre entreprises et entre entreprises et entrepreneurs, qui pourraient fournir des données, mais aussi en tirer profit et les utiliser. |
| --- | --- |

3.18.

4.   Stratégie de mise en œuvre — faire avancer la situation

| 4.1. | Il est indiqué que le rapport d’analyse d’impact a clarifié les liens entre la législation sur les services numériques et le cadre réglementaire plus large, en présentant des descriptions plus précises des options politiques et une analyse plus détaillée des données sous-jacentes prises en considération dans le rapport d’analyse d’impact révisé. Ce point est essentiel, mais cela ne signifie pas que la société ne s’inquiétera plus en raison de toutes les variables qui sont en jeu; elle continuera à faire preuve de prudence. L’importance des services numériques dans notre économie et notre société, mais aussi les risques croissants qu’ils comportent, continueront de croître. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | En ce qui concerne la valeur ajoutée apportée par l’application des mesures, l’initiative génère des gains d’efficacité substantiels dans la coopération entre les États membres et met en commun certaines ressources pour l’assistance technique au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne l’inspection et l’audit des dispositifs de modération des contenus, les systèmes de recommandation et la publicité en ligne sur les très grandes plateformes en ligne. Cela rendra les mesures d’exécution et de surveillance plus efficaces étant donné que le système actuel repose dans une large mesure sur la capacité limitée de surveillance dans un petit nombre d’États membres. Toutefois, des améliorations doivent être portées à la proposition afin de garantir l’efficacité et la célérité de l’application des règles et des recours pour les consommateurs. La législation sur les services numériques doit prévoir des recours pour les consommateurs, y compris une indemnisation des dommages subis, lorsque les entreprises manquent aux obligations que celle-ci leur impose. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Il est indiqué que la Commission établira un cadre global pour le suivi continu des résultats et des incidences de cet instrument législatif à compter de la date de son application. Sur la base du programme de suivi établi, une évaluation de l’instrument est envisagée dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Le CESE estime qu’il ne s’agit pas d’un délai raisonnable qui inspirera confiance au marché et aux citoyens et garantira la cohérence avec la révision de la directive sur le commerce électronique. La Commission devrait prévoir une évaluation régulière tous les deux ans. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Les règles devraient faire l’objet d’une communication efficace et ne devraient pas ternir l’image de l’Union européenne. La protection des citoyens et des consommateurs de l’Union européenne devrait constituer à l’avenir l’un des principaux axes de la communication et de la mise en application des règles. L’Union européenne est, et doit rester, un lieu d’accueil pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens, y compris en dehors de l’Union européenne. Le règlement ne doit pas être perçu comme une charge ou un obstacle, mais plutôt comme porteur d’une approche équilibrée visant à réglementer l’internet au 21e siècle, en établissant la norme à suivre pour une économie numérique meilleure et plus juste, un espace en ligne plus sûr et la préservation de démocraties dynamiques. |
| --- | --- |

4.4.

5.   Droits fondamentaux

| 5.1. | Les droits des travailleurs, la garantie d’un niveau élevé de protection des consommateurs, de la vie privée et des données personnelles, et les libertés fondamentales telles que la liberté d’entreprise et de prestation de services ainsi que la liberté d’expression, de pensée et d’opinion doivent être dûment protégés, conformément à la législation et à la charte des droits fondamentaux. La proposition devrait viser à trouver un juste équilibre à cet égard. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | L’équité procédurale constitue un aspect important de la proposition. Toutefois, cela peut ne pas suffire à garantir une équité réelle et effective si les incitations ne sont pas dûment alignées. Un concept large de contenu illicite ou, comme certains l’ont proposé, de «contenu préjudiciable» peut aboutir à restreindre la liberté d’expression et d’opinion. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | La dignité humaine est garantie par des règles solides et claires visant à protéger les citoyens et les consommateurs. Ces aspects jouent un rôle important dans la proposition et devraient être préservés. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le cadre proposé par la législation sur les services numériques fournit aux autorités les outils nécessaires pour prévenir et surveiller la manipulation, le risque de discrimination et d’autres abus, et pour pouvoir y réagir. Le CESE estime que l’Union européenne et ses États membres doivent investir des ressources considérables et veiller à ce que celles-ci soient mobilisées au profit de la société dans son ensemble. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Afin d’atténuer le risque de discrimination, le CESE demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres d’investir des ressources qui devront être suffisantes afin de contrôler et de surveiller les algorithmes utilisés par les plateformes. Il salue l’accès renforcé aux données et aux algorithmes, et il recommande que celui-ci soit garanti aux pouvoirs publics à tous les niveaux ainsi qu’aux chercheurs indépendants agréés, issus notamment d’organisations de la société civile indépendantes qui œuvrent pour l’intérêt général. |
| --- | --- |

5.5.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Consultation des partenaires sociaux sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes.

1

(2)  Avis du CESE sur la «Législation sur les marchés numériques» (voir page 64 du présent Journal officiel).

2

(3)  JO L 186 du 11.7.2019, p. 57.

3

(4)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 92.

4

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/76 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/76

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — «La stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique»

[JOIN(2020) 18 final]

(2021/C 286/14)

| Rapporteur: | Philip VON BROCKDORFF |
| --- | --- |

Rapporteur:

Philip VON BROCKDORFF

| Consultation | Commission européenne, 21.4.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 238/0/3 |

Consultation

Commission européenne, 21.4.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

238/0/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) est d’avis que la stratégie proposée constitue une étape importante pour la protection des gouvernements, des citoyens et des entreprises de l’ensemble de l’Union contre les cybermenaces mondiales ainsi que pour la préservation de la croissance économique. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE estime toutefois que des sources de financement supplémentaires doivent être accessibles aux entités publiques afin qu’elles puissent investir dans des infrastructures de cybersécurité qui leur permettront de répondre efficacement à une crise telle qu’une pandémie. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE accueille favorablement les propositions relatives à la création d’un réseau européen de centres des opérations de sécurité (Security Operations Centres, SOC) et à la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et toutes les parties prenantes afin de limiter les risques liés à la 5G. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE se félicite en outre de la proposition visant à renforcer le rôle d’Europol en tant que centre d’expertise en matière de cybercriminalité. Il juge par ailleurs que la coopération internationale et celle avec la communauté des parties prenantes sont importantes. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE met en garde contre le déficit de compétences dans le domaine de la cybersécurité et recommande la création d’un instrument européen relatif à un parcours professionnel en la matière, qui permette d’envisager, de construire et de mener une carrière dans ce secteur. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE met l’accent sur le problème que représente la désinformation, dont la propagation pourrait avoir de graves conséquences, et considère que sa prévention devrait faire partie de toute stratégie en matière de cybersécurité. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE recommande que les investissements étrangers dans des secteurs stratégiques de l’Union soient conformes à la politique de sécurité de celle-ci. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE appelle à la prudence face à l’avènement des ordinateurs quantiques et des risques qu’ils présentent et juge nécessaire de passer à une cryptographie résistante au quantique, ou cryptographie post-quantique. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE recommande que la stratégie de cybersécurité de la Commission soit mise à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins tous les deux ans, afin qu’elle puisse apporter une réponse efficace aux technologies et aux risques futurs. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Enfin, le CESE souligne l’importance du dialogue social dans l’élaboration de politiques de cybersécurité qui protègent efficacement les individus en cas de travail à distance et d’activités en ligne de caractère plus général. |
| --- | --- |

1.10.

2.   Communication de la Commission européenne

| 2.1. | L’objectif de la communication à l’examen est de souligner l’importance que l’Union attache à la préservation d’un environnement en ligne garantissant le plus haut niveau de liberté et de sécurité possible, dans l’intérêt des citoyens. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Elle expose la vision de l’Union en la matière, définit les différents rôles et responsabilités et propose des activités spécifiques à l’échelle de l’Union qui visent à assurer une protection solide et efficace tout en protégeant les droits des citoyens, afin de rendre l’environnement en ligne sûr et sécurisé. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les actions proposées poursuivent les objectifs suivants:






  — | parvenir à la cyber-résilience, en renforçant les capacités, la préparation, la coopération, l’échange d’informations et la sensibilisation en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour les secteurs publics et privés ainsi qu’au niveau national et de l’Union, |
| --- | --- | --- |

2.3.

—

parvenir à la cyber-résilience, en renforçant les capacités, la préparation, la coopération, l’échange d’informations et la sensibilisation en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour les secteurs publics et privés ainsi qu’au niveau national et de l’Union,

| — | normaliser les procédures pour la cyberdéfense dans l’ensemble de l’Union et créer une base de données contenant des informations pertinentes permettant de recueillir des renseignements sur les menaces pesant sur le secteur ou l’économie concernés, |
| --- | --- |

—

normaliser les procédures pour la cyberdéfense dans l’ensemble de l’Union et créer une base de données contenant des informations pertinentes permettant de recueillir des renseignements sur les menaces pesant sur le secteur ou l’économie concernés,

| — | réduire sensiblement la cybercriminalité en renforçant les compétences spécifiques des personnes chargées d’enquêter sur la cybercriminalité et de la réprimer, en améliorant la coordination entre les services répressifs dans l’ensemble de l’Union et en renforçant la coopération avec d’autres acteurs, |
| --- | --- |

—

réduire sensiblement la cybercriminalité en renforçant les compétences spécifiques des personnes chargées d’enquêter sur la cybercriminalité et de la réprimer, en améliorant la coordination entre les services répressifs dans l’ensemble de l’Union et en renforçant la coopération avec d’autres acteurs,

| — | instaurer, à l’échelle de l’Union, des programmes de formation et de certification pour les professionnels, qui satisfont aux critères de qualification exigés des experts en cybercriminalité, afin d’atteindre un niveau de compétence uniforme au niveau européen, |
| --- | --- |

—

instaurer, à l’échelle de l’Union, des programmes de formation et de certification pour les professionnels, qui satisfont aux critères de qualification exigés des experts en cybercriminalité, afin d’atteindre un niveau de compétence uniforme au niveau européen,

| — | élaborer une politique de l’Union en matière de cyberdéfense et développer les capacités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, |
| --- | --- |

—

élaborer une politique de l’Union en matière de cyberdéfense et développer les capacités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune,

| — | promouvoir les ressources industrielles et technologiques requises pour tirer parti du marché unique numérique, ce qui contribuera à favoriser l’émergence d’une industrie et d’un marché européens pour des technologies de l’information et de la communication (TIC) sûres ainsi qu’à assurer la croissance et la compétitivité de l’économie européenne. En outre, les dépenses publiques et privées en matière de recherche et de développement dans le secteur de la cybersécurité s’en trouveront accrues, |
| --- | --- |

—

promouvoir les ressources industrielles et technologiques requises pour tirer parti du marché unique numérique, ce qui contribuera à favoriser l’émergence d’une industrie et d’un marché européens pour des technologies de l’information et de la communication (TIC) sûres ainsi qu’à assurer la croissance et la compétitivité de l’économie européenne. En outre, les dépenses publiques et privées en matière de recherche et de développement dans le secteur de la cybersécurité s’en trouveront accrues,

| — | renforcer la politique internationale de l’Union en matière de cyberespace afin de promouvoir les valeurs essentielles de l’Union, de définir des normes pour un comportement responsable, de plaider pour l’application du droit international existant dans le cyberespace et d’aider les pays tiers à développer leurs capacités en matière de cybersécurité, |
| --- | --- |

—

renforcer la politique internationale de l’Union en matière de cyberespace afin de promouvoir les valeurs essentielles de l’Union, de définir des normes pour un comportement responsable, de plaider pour l’application du droit international existant dans le cyberespace et d’aider les pays tiers à développer leurs capacités en matière de cybersécurité,

| — | élaborer et mettre en œuvre un label de sécurité européen pour les produits, services et technologies qui répondent aux normes et exigences applicables aux solutions de cybersécurité. |
| --- | --- |

—

élaborer et mettre en œuvre un label de sécurité européen pour les produits, services et technologies qui répondent aux normes et exigences applicables aux solutions de cybersécurité.

| 2.4. | La stratégie proposée couvre la sécurité de services essentiels tels que les hôpitaux, réseaux énergétiques et chemins de fer, ainsi que celle du nombre croissant d’appareils connectés de nos maisons, bureaux et usines, grâce à la création des capacités collectives nécessaires pour répondre aux cyberattaques majeures et à la coopération avec des partenaires dans le monde entier dans le but de garantir la sécurité et la stabilité internationales dans le cyberespace. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Étant donné que les menaces en matière de cybersécurité ont presque toujours un caractère transfrontière et qu’une cyberattaque menée dans un pays peut affecter tant un groupe d’États membres que l’Union dans son ensemble, la Commission propose en outre de créer une unité conjointe de cybersécurité afin d’apporter la réponse la plus efficace possible aux cybermenaces en utilisant les ressources et l’expertise collectives de l’Union et des États membres. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La stratégie sera financée au moyen d’une enveloppe de 2 milliards d’EUR au titre du programme de l’Union pour une Europe numérique et d’Horizon Europe, laquelle sera complétée par des investissements des États membres et du secteur privé. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | Il est aujourd’hui communément admis que la cybersécurité fait partie intégrante du fonctionnement des institutions et agences de l’Union ainsi que des États membres et des économies nationales. Elle est cruciale pour soutenir les infrastructures énergétiques de l’Union et le déploiement de réseaux intelligents (1) ainsi que la transformation numérique et l’écologisation des économies de l’Union. Un autre aspect important est qu’elle garantit la protection et la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux des citoyens. La protection de ces droits et libertés est d’autant plus essentielle que les cyberattaques pourraient avoir des répercussions négatives sur les citoyens et les ménages (ainsi que sur les entreprises, les organisations et les services publics). L’attaque informatique dont a récemment été victime un centre hospitalier de Tournai, en Belgique, illustre la menace qui pèse non seulement sur les biens matériels, mais aussi sur la vie humaine, des opérations chirurgicales ayant dû être reportées (2). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Selon DigitalEurope (3), les cybermenaces sont un obstacle majeur à la prospérité de l’Europe. Alors qu’à l’échelle mondiale, les pertes économiques dues à la cybercriminalité étaient estimées à 2,5 milliards d’euros fin 2020 et que 74 % des entreprises peuvent s’attendre à être victimes d’un piratage informatique en 2021, seulement 32 % des entreprises européennes ont mis en place des politiques en matière de cybersécurité. De toute évidence, les cybermenaces nécessitent, de la part de l’Union, une réponse coordonnée et une stratégie en matière de cybersécurité qui soit capable à la fois de relever les défis actuels et de défendre les organisations et les citoyens contre les cybermenaces de nouvelle génération. Cela vaut plus particulièrement pour les services publics, qui gèrent d’importantes quantités de données personnelles et sensibles devant être protégées. En outre, il convient de renforcer la trajectoire vers une souveraineté européenne en matière de données et la préservation de la confidentialité de celles-ci au sein de l’Union grâce à la cyber-résilience et à la résilience numérique, ce qui améliorera la prospérité au sein de l’Union. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les pertes économiques potentielles résultant des cyberattaques sont considérables et concernent:






  — | la perte de la propriété intellectuelle et d’informations commerciales confidentielles, |
| --- | --- | --- |

3.3.

—

la perte de la propriété intellectuelle et d’informations commerciales confidentielles,

| — | la fraude en ligne et la criminalité financière, qui sont souvent la conséquence du vol de données d’identification personnelle, |
| --- | --- |

—

la fraude en ligne et la criminalité financière, qui sont souvent la conséquence du vol de données d’identification personnelle,

| — | la manipulation financière par le biais du vol d’informations commerciales sensibles sur d’éventuelles fusions d’entreprise ou de la connaissances d’informations sur les rapports de performance de sociétés cotées en bourse avant que ces informations ne soient rendues publiques, |
| --- | --- |

—

la manipulation financière par le biais du vol d’informations commerciales sensibles sur d’éventuelles fusions d’entreprise ou de la connaissances d’informations sur les rapports de performance de sociétés cotées en bourse avant que ces informations ne soient rendues publiques,

| — | les coûts d’opportunité, y compris les perturbations dans la production ou la fourniture de services, et la perte de confiance dans les activités en ligne, |
| --- | --- |

—

les coûts d’opportunité, y compris les perturbations dans la production ou la fourniture de services, et la perte de confiance dans les activités en ligne,

| — | les coûts de la sécurisation des réseaux, tels que la souscription d’une cyberassurance (4), et les frais à supporter pour récupérer les données piratées, |
| --- | --- |

—

les coûts de la sécurisation des réseaux, tels que la souscription d’une cyberassurance (4), et les frais à supporter pour récupérer les données piratées,

| — | l’atteinte à la réputation et le risque en matière de responsabilité pour l’entreprise piratée et sa marque, y compris les préjudices causés temporairement à sa valeur boursière. |
| --- | --- |

—

l’atteinte à la réputation et le risque en matière de responsabilité pour l’entreprise piratée et sa marque, y compris les préjudices causés temporairement à sa valeur boursière.

| 3.4. | Selon le dernier rapport sur l’impact économique de la cybercriminalité publié par le Centre d’études stratégiques et internationales (CSIS), l’Europe serait la région du monde la plus touchée par les répercussions économiques de la cybercriminalité puisqu’elles concerneraient 0,84 % du PIB de l’Union contre 0,78 % en Amérique du Nord. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Compte tenu de ce qui précède, la stratégie à l’examen, qui est présentée à l’issue d’une série de consultations approfondies avec les parties prenantes, tombe à point nommé, d’autant que les experts estiment que le nombre d’appareils connectés dans le monde atteindra 25 milliards d’ici à 2025 et qu’un quart d’entre eux devraient se trouver en Europe. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | L’annonce de la stratégie a coïncidé avec la révélation que des ordinateurs d’agences fédérales auraient été compromis par une cyberattaque visant une entreprise américaine qui développe des logiciels aidant les entreprises à gérer leurs réseaux et systèmes informatiques. Des centaines de sociétés américaines ont également subi l’impact de cette attaque dans le cadre de laquelle des pirates informatiques ont ajouté un programme malveillant à une mise à jour logicielle qui a été téléchargée par des milliers de clients de l’entreprise américaine visée. Cet incident montre comment les administrations publiques, les entreprises de tous les secteurs et la société dans son ensemble sont exposées au risque de cyberattaques. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Il n’est dès lors pas surprenant que des secteurs clés tels que les fournisseurs de données et de services en nuage, les services de télécommunications, les systèmes informatiques des autorités publiques ou le secteur manufacturier, entrent dans le champ d’application de la stratégie à l’examen. Les applications de traçage des contacts, comme celles utilisées dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, sont un autre exemple pertinent de secteur susceptible de faire l’objet de cybermenaces. La sécurisation des applications de traçage des contacts contribue évidemment à renforcer la confiance de l’opinion publique dans la protection des données à caractère personnel dans le cadre des mesures jugées essentielles pour combattre la pandémie. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | La pandémie de COVID-19 a accéléré la transformation des modes de travail, puisqu’en 2020 (5), pas moins de 40 % des travailleurs de l’Union sont passés au télétravail. On estime toutefois qu’au cours de cette même période, 40 % des utilisateurs de l’Union ont été confrontés à des problèmes de sécurité et plus de 12 % des entreprises ont été victimes de cyberattaques. |
| --- | --- |

3.8.

4.   Observations spécifiques

| 4.1. | Le CESE considère que la stratégie à l’examen va dans la bonne direction s’agissant de protéger les gouvernements, les citoyens et les entreprises de l’ensemble de l’Union contre des cybermenaces mondiales et de jouer un rôle de premier plan dans le cyberespace, tout en veillant à ce que chacun puisse tirer parti des avantages de l’internet et de l’utilisation des technologies. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE estime que la cybersécurité est essentielle pour préserver l’activité économique et consolider la croissance, ainsi que pour garantir la confiance des utilisateurs dans les activités en ligne. Il convient également de la nécessité d’adopter des mesures audacieuses pour s’assurer que les citoyens européens puissent bénéficier de l’innovation, de la connectivité et de l’automatisation en toute sécurité. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE reconnaît que les secteurs économiques de l’Union sont de plus en plus dépendants et interdépendants sur le plan numérique. L’utilisation des appareils de l’internet des objets (IdO) par les consommateurs et les entreprises, ainsi que dans des contextes industriels tels que la production manufacturière, s’est en outre considérablement développée, tandis que les technologies financières et les technologies réglementaires font désormais partie du quotidien. Le déploiement de la 5G est passé à la vitesse supérieure et, récemment, la crise de la COVID-19 a accéléré la transformation numérique de nombreuses entreprises et autorités publiques, les obligeant pratiquement du jour au lendemain à exercer leurs activités à distance en utilisant dans une large mesure les services en nuage. Ces évolutions exigent une réponse efficace, rapide et inclusive en matière de cybersécurité. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Les changements susmentionnés ont accru le niveau de risque critique pour les autorités publiques et les entreprises; le CESE soutient dès lors la nouvelle stratégie en matière de cybersécurité et l’ensemble des propositions visant à améliorer la cyber-résilience tant au sein de l’Union qu’en dehors de celle-ci. Bien que les entités publiques puissent obtenir des financements de l’Union européenne au titre des différents programmes pertinents qui soutiennent les investissements dans ce domaine, comme les programmes Horizon 2020/Horizon Europe, le CESE considère que des possibilités de financement supplémentaires pourraient être nécessaires pour permettre aux entités publiques ou semi-publiques d’investir dans une infrastructure de cybersécurité adéquate qui garantirait la sécurité de l’approvisionnement des citoyens, en particulier en cas de crise telle qu’une pandémie. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE juge pertinente et opportune la proposition de la Commission européenne de créer un réseau de centres des opérations de sécurité dans l’ensemble de l’Union, qui tirerait parti de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique pour améliorer la détection et l’analyse des menaces et des incidents ainsi que la rapidité de réaction à ceux-ci. Le CESE reconnaît qu’il devient de plus en plus difficile de prévenir les cyberattaques manuellement en raison du nombre considérable d’alertes que doivent gérer quotidiennement les équipes de sécurité ainsi que de la pénurie générale de personnel spécialisé dans ce domaine. L’automatisation des centres des opérations de sécurité devient dès lors inévitable. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE approuve les objectifs et actions en matière de sécurité de la 5G, qui seront déterminants pour contribuer à atténuer les nouveaux risques découlant de la surface d’attaque plus étendue créée par les infrastructures des réseaux 5G. Le CESE soutient en particulier l’invitation faite à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et aux États membres de collaborer avec toutes les parties prenantes afin de mieux comprendre les nouvelles technologies et capacités liées à la sécurité de la 5G ainsi que les menaces dans ce domaine. Il est évident que la stratégie reconnaît que l’utilisation, par les réseaux de la 5G, de nouvelles technologies telles que la virtualisation des réseaux, le découpage des réseaux et l’informatique de périphérie sont particulièrement sujettes à des vulnérabilités spécifiques qui nécessitent des mesures de sécurité supplémentaires. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE se félicite en outre de la proposition visant à renforcer le rôle d’Europol en tant que centre d’expertise en matière de cybercriminalité pour soutenir les autorités répressives nationales, ainsi qu’à accroître le financement et à renforcer le mandat de CERT-UE. Ces deux organes jouent un rôle fondamental pour soutenir les efforts en matière de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, lesquels contribueront sans aucun doute à améliorer la cybersécurité des institutions et agences de l’Union, mais aussi d’autres instances. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE se félicite que la stratégie mette l’accent sur la coopération internationale de l’Union, par exemple par le truchement de la cyberdiplomatie dans le cadre des relations internationales, du renforcement des dialogues bilatéraux sur la cybersécurité et du développement des capacités informatiques dans les pays tiers. Les menaces en matière de cybersécurité ne sont pas seulement régionales, elles concernent le monde entier et, pour être efficaces, les politiques visant à y faire face doivent être déployées à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE relève par ailleurs que la stratégie met l’accent sur l’importance du dialogue et de la coopération avec la communauté des parties prenantes, notamment au moyen d’échanges réguliers avec les secteurs privé et public, les partenaires sociaux et le monde universitaire. Cette approche est la bienvenue et sera essentielle pour continuer à développer les propositions contenues dans la stratégie et pour faire face à des évolutions importantes telles que les défis en matière de sécurité posés par le travail à distance. La contribution de toutes les parties prenantes concernées devrait être constante, étant donné le degré croissant de sophistication de la technologie utilisée dans le cadre de la cybercriminalité. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE se félicite que la stratégie à l’examen mette l’accent sur le développement de compétences pertinentes en matière de protection contre les cybermenaces en général. Toutefois, pour la majorité des entreprises européennes, et plus particulièrement les PME, le déficit croissant de compétences demeure un problème considérable dans la lutte contre les cybermenaces. Le CESE estime que ce déficit de compétences ne peut être comblé qu’au moyen d’un instrument européen relatif à un parcours professionnel dans le domaine de la cybersécurité qui permette aux intéressés d’envisager, de construire et de mener une carrière éventuelle dans le domaine de la cybersécurité, en les sensibilisant davantage aux connaissances, compétences et aptitudes requises pour s’engager et progresser dans une carrière professionnelle dans ce secteur, ou pour opérer une transition professionnelle vers celui-ci. Cet instrument devrait notamment inclure des programmes spécifiques abordant l’accessibilité et la diversité dans le secteur de la cybersécurité. Le CESE estime que les établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP) ont un rôle essentiel à jouer pour soutenir un instrument de ce type à l’échelle de l’Union. Par ailleurs, l’Union devrait davantage s’efforcer de participer à des initiatives de recherche conjointes (tant au sein de l’Union qu’en dehors de celle-ci) afin de former des professionnels de la cybersécurité spécialisés et qualifiés d’une manière inclusive, compte tenu de l’évolution du rôle que jouent les technologies dans la création de lieux de travail et d’une société plus inclusifs. Enfin, il conviendrait d’examiner attentivement la possibilité d’encourager les étudiants à suivre des études dans le domaine de la cybersécurité en octroyant des bourses pour des bacheliers, masters et diplômes de deuxième cycle en la matière; en retour, les diplômés devraient accomplir un service au sein des institutions et agences de l’Union ou des services publics nationaux de l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le CESE constate que la stratégie en matière de cybersécurité n’aborde pas la question du lien entre cybersécurité et désinformation, et se réfère à cet égard en particulier à l’étude commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen (6). À l’ère du cyberespace de l’internet, la diffusion de la désinformation pourrait avoir de graves conséquences. Les attaques transfrontières peuvent cibler des centres d’information, des institutions gouvernementales ou européennes dans le but de répandre de fausses informations et pourraient également éroder la confiance dans les pouvoirs publics. Il est donc impératif que toute stratégie en matière de cybersécurité mette l’accent sur la prévention de la désinformation. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Le CESE souligne en outre que laisser dans des mains étrangères les investissements dans des secteurs stratégiques, l’acquisition d’actifs, de technologies et d’infrastructures critiques dans l’Union et la fourniture d’équipements critiques peut également présenter des risques pour la sécurité de l’Union. À cet égard, conformément aux règles en vigueur en matière de marchés publics, le CESE recommande d’accorder davantage de poids aux aspects liés à la sécurité lors de l’attribution des marchés. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le CESE constate par ailleurs que la sécurité des logiciels et systèmes cryptographiques actuels est compromise par l’avènement des ordinateurs quantiques, qui devraient être accessibles au public d’ici une décennie, voire avant. Cette perspective justifie la nécessité de passer à une cryptographie résistante au quantique, ou cryptographie post-quantique, qui fait l’objet d’un certain nombre d’initiatives engagées au niveau mondial en vue de normaliser des systèmes cryptographiques post-quantiques, comme le processus de normalisation de la cryptographie post-quantique du NIST (National Institute of Standards and Technology, Institut national des normes et technologies) aux États-Unis, le groupe de travail de l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sur la cryptographie post-quantique et le concours de cryptographie post-quantique de l’Association chinoise pour la recherche en cryptologie. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Le CESE recommande que les stratégies nationales en matière de cybersécurité soient révisées afin d’assurer leur cohérence avec la stratégie de la Commission et de veiller à ce que les décisions prises au niveau des États membres soient conformes aux propositions contenues dans la stratégie de la Commission. La stratégie européenne ainsi que les stratégies nationales devraient être convergentes pour lutter efficacement contre les cybermenaces actuelles et futures. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Étant donné que les risques futurs sont largement imprévisibles et compte tenu des observations formulées au paragraphe 4.13, le CESE recommande que la stratégie de la Commission en matière de cybersécurité soit mise à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins tous les deux ans, afin qu’elle puisse apporter une réponse efficace aux technologies et aux risques futurs. Comme indiqué précédemment, la participation des parties prenantes et la recherche de haut niveau seront également déterminantes pour la mise à jour des stratégies en matière de cybersécurité. |
| --- | --- |

4.15.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Une cyberattaque contre un réseau intelligent pourrait avoir une incidence sur l’approvisionnement énergétique des consommateurs et des entreprises.

1

(2)  https://www.databreaches.net/chwapi-hospital-hit-by-ransomware-operations-canceled-and-another-city-hit/

2

(3)  http://www.digitaleurope.org/

3

(4)  Bien entendu, une cyberassurance n’offre pas une couverture illimitée. La COVID-19 a montré que l’accumulation de risques constitue un défi en matière d’assurabilité. Une récente étude de la société AON étaye l’affirmation selon laquelle l’assurance ne représente qu’une part infime (5 %) des dépenses consenties pour se préparer aux cybermenaces: l’audit et la formation sont en réalité les principaux facteurs déterminants des coûts.

4

(5)  Eurofound (2020), «Living, working and COVID-19», série de documents sur la COVID-19, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

5

(6)  https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2019/608864/IPOL_STU(2019)608864_EN.pdf

6

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/82 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/82

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

[COM(2020) 712 final — 2020/345 (COD)]

(2021/C 286/15)

| Rapporteure: | Ozlem YILDIRIM |
| --- | --- |

Rapporteure:

Ozlem YILDIRIM

| Consultation | Commission européenne, 24.2.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 81, paragraphe 2, et article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 247/0/3 |

Consultation

Commission européenne, 24.2.2021

Base juridique

Article 81, paragraphe 2, et article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

247/0/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement l’initiative réglementaire présentée, qui doit être complétée par des propositions du Parlement européen. Le système e-Codex induira des effets bénéfiques indirects, dans la mesure où il simplifie et accélère les procédures et la coopération judiciaires au niveau transfrontière et, ainsi, il contribuera aussi à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Il convient de noter que le champ d’application d’e-CODEX ne se cantonne pas à la justice en ligne. Pour anticiper sur l’avenir, le CESE recommande d’ajouter une disposition qui ouvre la possibilité d’utilisations supplémentaires, effectuées par d’autres administrations publiques, y compris, par exemple, pour le transfert de dossiers de santé en ligne. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE recommande que la Commission intègre dans le périmètre du règlement la dimension de l’évolutivité. Jusqu’à présent, e-CODEX n’a fonctionné que dans quelques États membres, qui ont été les promoteurs initiaux du projet. Néanmoins, sa version actuelle doit passer à l’échelle supérieure et continuer à fonctionner sans heurts dans l’ensemble des États membres, ainsi que le règlement proposé en affiche l’intention. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | La numérisation de la société, de l’économie et de l’administration est un phénomène qui s’accélère, tout en constituant un objectif ambitieux: il est nécessaire que cette réalité soit clairement prise en considération. Le système e-CODEX représente une composante essentielle, entre autres initiatives, du train de mesures relatives à la coopération judiciaire numérique et de l’infrastructure de services numériques d’e-Justice. Parce qu’il concerne la justice et les droits fondamentaux, le CESE estime que le système doit s’articuler avec la stratégie numérique globale «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (1); or, cette connexion n’apparaît pas explicitement dans le règlement proposé. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Dès lors que eu-LISA ne constitue pas une agence de régulation, le CESE estime que le chapitre 2 du règlement proposé doit traiter de la transparence de son processus décisionnel, de l’association des États membres et autres acteurs concernés à sa démarche et de l’indépendance qui doit caractériser les décisions prises par les organes participant à sa gouvernance. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Si l’on considère que le système e-CODEX se présente sous la forme d’un ensemble de produits logiciels qu’il est possible d’utiliser afin de mettre en place un point d’accès pour une communication sécurisée, un des objectifs fondamentaux du règlement doit consister à garantir qu’il présente un niveau élevé de sécurité, en ce qu’il devra instaurer des mesures de sécurisation qui préservent un exercice sans entraves des droits individuels. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Un point qui mériterait davantage d’attention, de l’avis du CESE, est d’assurer que l’accessibilité de la justice électronique soit large et effective. Le système e-CODEX doit déboucher sur des avantages qui aillent au-delà des aspects touchant à l’amélioration des performances de gestion, de fonctionnement et de communication. Le CESE a la conviction que le déploiement de la justice en ligne doit viser à garantir que dans l’Union européenne, tous les citoyens disposent d’un accès à la justice qui soit sécurisé, sûr, fiable et aisé. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE attire l’attention sur les inquiétudes existantes, telles que soulevées par plusieurs parties prenantes et États membres, s’agissant de savoir si le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire bénéficiera des garanties voulues lorsque l’agence eu-LISA assurera le fonctionnement permanent d’e-CODEX et la poursuite de son développement. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Contexte et contenu essentiel de la proposition de la Commission

| 2.1. | Le système e-CODEX (pour «e-Justice Communication via On-line Data Exchange» — «communication pour l’e-Justice grâce à l’échange de données en ligne») a été lancé dans le cadre du plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne (2), en premier lieu dans l’objectif de promouvoir le passage au numérique des procédures judiciaires transfrontières et de faciliter la communication entre les autorités judiciaires des États membres. |
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2.1.

| 2.2. | Le dispositif e-CODEX constitue le principal outil utilisé pour établir un réseau de communication interopérable et décentralisé entre les systèmes informatiques nationaux dans le cadre des procédures transfrontières au civil et au pénal. Il se présente sous la forme d’un progiciel qui assure la connexion entre ces systèmes nationaux et donne ainsi à des utilisateurs tels que les autorités judiciaires, les praticiens du droit ou les particuliers la possibilité d’envoyer et de recevoir des actes, formulaires juridiques, preuves ou autres informations d’une manière qui soit rapide et sûre. Le système consiste en un ensemble de produits logiciels qu’il est possible d’utiliser afin de mettre en place un point d’accès pour une communication sécurisée. |
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2.2.

| 2.3. | Le système e-CODEX constitue une des pièces maîtresses de la politique de la Commission en matière de justice en ligne, s’agissant d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice dans les États membres. Il est repris dans le plan d’action pluriannuel relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 (3). La communication de la Commission intitulée «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne — Une panoplie de possibilités» a confirmé elle aussi que le système e-CODEX est le principal outil pour une communication numérique sécurisée dans les procédures judiciaires transfrontières (4). Dans le contexte d’un marché unique numérique qui vise à fournir une infrastructure et des services à haut débit avec un niveau élevé de sécurité et de fiabilité, les dispositifs destinés à promouvoir la justice en ligne avaient été intégrés dans le plan d’action 2016 pour l’administration en ligne (5). |
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2.3.

| 2.4. | Le système e-CODEX a été mis au point par 21 États membres, avec la participation d’autres pays ou territoires et organisations tiers (6), entre 2010 et 2016. |
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2.4.

| 2.5. | Actuellement, le système e-CODEX est géré par un consortium d’États membres et d’autres organisations et son financement est assuré grâce à une subvention de l’Union européenne. |
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2.5.

| 2.6. | Il convient que la gestion du système e-CODEX s’effectue d’une manière qui ne compromette pas l’indépendance des autorités judiciaires nationales. |
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2.6.

| 2.7. | La Commission soumet à présent une proposition de règlement visant à établir le système e-CODEX au niveau de l’Union européenne, et elle en confie la gestion opérationnelle à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, dite «eu-LISA». En dotant e-CODEX d’une gouvernance stable, il deviendra possible d’en faire le système par défaut pour l’échange de messages électroniques dans le cadre de la coopération judiciaire au niveau de l’Union. Sa reprise par l’agence eu-LISA n’interviendra pas avant juillet 2023. |
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2.7.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE accueille favorablement l’initiative réglementaire présentée, qui doit être complétée par des propositions du Parlement européen. Le système e-Codex induira des effets bénéfiques indirects, dans la mesure où il simplifie et accélère les procédures et la coopération judiciaires au niveau transfrontière, contribuant ainsi à améliorer également le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | L’Europe figure parmi les principales forces motrices de la transformation numérique. Le système e-Codex joue un rôle de catalyseur pour opérer cette mutation au sein de l’Europe et des États membres, et, surtout, entre eux. Sa portée dépasse les simples besoins fonctionnels de type informatique pour s’étendre à des enjeux aussi essentiels que l’harmonisation, la culture, les droits de l’homme et d’autres démarches que les pays de l’Union européenne se doivent de prendre en compte dans la numérisation de leur société et de leur économie. |
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3.2.

| 3.3. | Dès lors que le règlement proposé donne aux citoyens la possibilité de bénéficier d’un meilleur accès transfrontière à la justice, le CESE considère qu’il doit également aborder spécifiquement la question du renforcement et de l’harmonisation dont doivent faire l’objet les moyens des États membres en matière de coopération judiciaire. Cet impératif s’applique en premier à l’écosystème numérique sous-tendant e-Codex, qui doit permettre d’évoluer dans un environnement interopérable et interconnecté. Le CESE tient à souligner qu’en Europe l’adoption de l’informatique par la justice s’est effectuée jusqu’à présent de manière hétérogène. Aussi appelle-t-il de ses vœux une coopération plus étroite entre les services judiciaires nationaux, ainsi que leur convergence à leurs différents niveaux, dans le plein respect des spécificités des structures des États membres en la matière, dont les rôles et les responsabilités des différents intervenants concernés. Sur un plan technique, il y a lieu de garantir que les pays de l’Union européenne présentent des niveaux d’automatisation similaires et disposent de la capacité technique voulue pour traiter et stocker des documents électroniques volumineux, ainsi que pour interconnecter les fournisseurs de services d’une manière hautement sécurisée. |
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3.3.

| 3.4. | Renforcer la confiance portée aux échanges électroniques transfrontières entre les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics représente un enjeu capital. L’impact que le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur («règlement eIDAS») exerce sur l’infrastructure et le fonctionnement du système e-CODEX constitue un paramètre que l’on ne saurait négliger. Dans la mesure où ce texte régit les signatures et les transactions électroniques, ainsi que les instances concernées et leurs procédures, le CESE fait observer que le système e-CODEX joue le rôle d’un outil efficace pour une communication à large échelle. Son infrastructure doit fonctionner d’une manière qui respecte les exigences du règlement eIDAS et permettre une interopérabilité sécurisée. |
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3.4.

| 3.5. | Il convient de noter que le champ d’application d’e-CODEX ne se réduit pas à la justice en ligne. Pour anticiper sur l’avenir, le CESE recommande d’ajouter une disposition qui ouvre la possibilité d’utilisations supplémentaires, effectuées par d’autres administrations publiques, y compris, par exemple, pour le transfert de dossiers de santé en ligne. Une telle extension de l’usage d’e-CODEX au-delà de la seule justice en ligne contribuera à assurer son utilisation sur le long terme et encouragera les États membres à procéder aux investissements nécessaires dans leurs infrastructures. Étant donné que le règlement proposé ne régit que les aspects judiciaires, des propositions législatives distinctes devraient alors être élaborées à cette fin. |
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3.5.

| 3.6. | Le CESE exprime son soutien au système e-CODEX, parce qu’il permet une transmission électronique sécurisée des informations et des documents dans les procédures civiles et pénales transfrontières. Comme le souligne la Commission, le règlement proposé est nécessaire pour deux grandes raisons, à savoir 1) élaborer le système e-CODEX et garantir sa pérennité et 2) confier sa gestion, la poursuite de son développement et sa maintenance à l’agence eu-LISA. Le CESE fait toutefois observer que pour assurer une gouvernance efficace du système judiciaire numérique, il faut disposer tout à la fois d’une architecture technique robuste et stable et d’une solide infrastructure de gestion. |
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3.6.

| 3.7. | Le CESE recommande que la Commission intègre dans le périmètre du règlement la dimension de l’évolutivité. Jusqu’à présent, e-CODEX n’a fonctionné que dans quelques États membres, qui ont été les promoteurs initiaux du projet. Néanmoins, sa version actuelle doit passer à l’échelle supérieure et continuer à fonctionner sans heurts dans l’ensemble des États membres, ainsi que le règlement proposé en affiche l’intention. Le CESE souligne que chaque pays de l’Union européenne a la responsabilité de veiller à ce que ses systèmes et infrastructures informatiques nationaux fonctionnent correctement, soient sécurisés et assurent la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE exhorte la Commission européenne à étudier la possibilité d’apporter aux entités actives en dehors de l’Union européenne, en particulier dans les pays qui lui sont associés, une assistance pour l’installation de l’ensemble de produits logiciels du système e-CODEX. Toutes les parties concernées retireraient des avantages d’une telle extension apportée au champ d’application du projet, qui devrait reposer sur un modèle de cofinancement bien défini. Il y a lieu de veiller à la nécessité de garantir que le système soit capable d’évoluer et s’avère fonctionnel. |
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3.8.

4.   Observations particulières

4.1.   Articulation et cohérence avec les stratégies fondamentales de l’Union européenne

| 4.1.1. | La numérisation de la société, de l’économie et de l’administration est un phénomène qui s’accélère, tout en constituant un objectif ambitieux, et cette réalité doit clairement être prise en considération. Le système e-CODEX représente une composante essentielle, entre autres initiatives, du train de mesures relatives à la coopération judiciaire numérique et de l’infrastructure de services numériques d’e-Justice. Parce qu’il concerne la justice et les droits fondamentaux, le CESE estime que le système doit s’articuler avec la stratégie numérique globale «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (7); or, cette connexion n’apparaît pas explicitement dans le règlement proposé. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | De l’avis du CESE, il convient que la future initiative législative sur l’intelligence artificielle (IA), que la Commission devrait dévoiler au printemps 2021 (8), se penche spécifiquement sur la question du rôle que les approches basées sur l’intelligence artificielle jouent pour donner naissance à des mécanismes de justice en ligne, ainsi que sur les risques liés à l’utilisation de ces processus par les autorités judiciaires. Parmi ces usages possibles figurent la «justice prédictive» et les défis qu’elle pose, le recours aux plates-formes de règlement en ligne des litiges ou l’usage d’algorithmes dans les enquêtes pénales. |
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4.1.2.

| 4.1.3. | Le CESE reconnaît que le système e-CODEX n’implique pas qu’il soit fait recours à l’intelligence artificielle. Il n’en reste pas moins que les systèmes judiciaires en font un usage de plus en plus fréquent. Considérant la relation indirecte ainsi établie, le CESE recommande que le premier réexamen du plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle (9), qui doit s’effectuer au premier trimestre de 2021, aborde la question de l’articulation de l’intelligence artificielle avec la justice en ligne et le système e-CODEX. |
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4.1.3.

4.2.   La gouvernance efficace et les aspects opérationnels du système e-CODEX

| 4.2.1. | Dès lors que eu-LISA ne constitue pas une agence de régulation, le CESE estime que le chapitre 2 du règlement proposé doit traiter de la transparence de son processus décisionnel, de l’association des États membres et autres acteurs concernés à sa démarche et de l’indépendance qui doit caractériser les décisions prises par les organes participant à sa gouvernance. Ainsi, du fait qu’ils formeront un des principaux groupes d’utilisateurs potentiels du système e-CODEX, il conviendrait de prévoir une participation des avocats au niveau de la définition comme de la mise en œuvre des politiques, de manière, par exemple, à répondre à la nécessité de garantir que le dispositif favorise un environnement qui soit équitable pour toutes les parties du point de vue de l’accessibilité et qu’il satisfasse à tous les demandes de la profession. Les praticiens du droit judiciaire devraient donc être intégrés dans les rouages mêmes du système plutôt que simplement consultés. |
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4.2.1.

| 4.2.2. | Sur le plan du fonctionnement, le CESE souligne que certaines clarifications doivent être apportées concernant, par exemple, la délimitation exacte des questions relevant des affaires intérieures et la problématique du «guichet unique». Il s’impose également d’harmoniser les formats à utiliser pour le dépôt d’éléments probants et leur échange entre juridictions. |
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4.2.2.

| 4.2.3. | L’agence eu-LISA, quant à elle, doit être dotée à la fois de ressources humaines et financières suffisantes. À l’appui de cette affirmation, le CESE réitère sa recommandation concernant la formation qu’il s’impose de dispenser au personnel de cet organe (10), en particulier celui des services informatiques, et qui devrait consister à lui faire clairement comprendre comment la gestion du système e-CODEX doit garantir l’indépendance de la justice et le droit à un procès équitable. Cet aspect pourrait être développé plus avant dans l’article 13 du règlement proposé. |
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4.2.3.

4.3.   Un niveau élevé de sécurité pour protéger les droits et les libertés

| 4.3.1. | Si l’on considère que le système e-CODEX se présente sous la forme d’un ensemble de produits logiciels qu’il est possible d’utiliser afin de mettre en place un point d’accès pour une communication sécurisée, un des objectifs fondamentaux du règlement doit consister à garantir qu’il présente un niveau élevé de sécurité, en ce qu’il lui faudra instaurer des mesures de sécurisation qui préservent un exercice sans entraves des droits individuels (11). Le CESE estime également que dans son chapitre 2, le règlement sur le système e-CODEX doit souligner qu’un accord de coopération est en vigueur entre l’agence eu-LISA et l’agence de l’Union pour la cybersécurité (ENISA) (12). |
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4.3.1.

| 4.3.2. | Les dispositifs numériques doivent garantir un niveau élevé de protection de la vie privée et des données. Ce haut degré de sécurité implique aussi d’assurer que les données soient protégées de manière harmonisée au niveau national. Le CESE répète qu’il est nécessaire que dans les États membres, les responsables du traitement des données prennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates, assurent une mise en œuvre efficace des principes régissant la protection des données et s’assurent de disposer des ressources financières suffisantes pour réaliser ces objectifs. |
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4.3.2.

| 4.3.3. | Les risques en rapport avec la sécurité prennent un tour de plus en plus imprévisible. Le CESE reconnaît que l’évaluation des risques et leur atténuation occupent une place centrale dans le cycle annuel de l’agence eu-LISA en matière de planification, d’activités récurrentes et de compte rendu. Il considère qu’en plus de ces stratégies d’atténuation et du recensement des «risques majeurs», l’agence pourrait renforcer son cadre d’action en la matière en faisant le relevé des éventuels risques aux conséquences inattendues. Ce faisant, elle deviendra une instance qui sera plus résiliente et anticipera davantage. |
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4.3.3.

5.   Conformité avec les droits fondamentaux

5.1.   Une justice numérique accessible à tous comme moyen d’assurer l’égalité et la non-discrimination

| 5.1.1. | Un point qui mériterait davantage d’attention, de l’avis du CESE, est d’assurer que l’accessibilité de la justice électronique soit large et effective. Le système e-CODEX doit déboucher sur des avantages qui aillent au-delà des aspects touchant à l’amélioration des performances de gestion, de fonctionnement et de communication. Le CESE a la conviction que le déploiement de la justice en ligne doit viser à garantir que dans l’Union européenne, tous les citoyens disposent d’un accès à la justice qui soit sécurisé, sûr, fiable et aisé. Il convient que le règlement donne une place centrale à l’égalité d’accès, pour éviter la discrimination et les inégalités. Le CESE recommande que le règlement e-CODEX souligne davantage que les citoyens doivent absolument bénéficier d’une protection juridique et de la possibilité d’accéder à la justice en ligne et aux services numériques connexes sur un pied d’égalité et en toute efficacité. |
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5.1.1.

| 5.1.2. | Les avantages du système e-CODEX doivent parvenir et profiter à un public plus étendu. En ce qui concerne la dimension frontalière, les autorités judiciaires et les pouvoirs publics transfrontières ne sont pas les seuls acteurs concernés. L’environnement dans lequel s’inscrit e-CODEX doit couvrir non seulement les autorités de justice et les points d’accès du système mais s’étendre aussi à toute une série d’autres intervenants, qu’il s’agisse des citoyens, des tribunaux et de leur personnel, des autres employés de l’administration, des personnels du secteur des technologies de l’information et de la communication, des organismes chargés de faire appliquer la loi, des notaires, des experts en criminalistique numérique, des avocats ou de tierces parties qui comptent parmi les bénéficiaires du système, directs ou indirects. |
| --- | --- |

5.1.2.

| 5.1.3. | En outre, vu l’importance du rôle que joue le système e-CODEX pour donner aux citoyens et aux entreprises l’assurance de pouvoir accéder efficacement à la justice, il conviendrait également que la proposition de règlement fasse référence à la protection des droits procéduraux. |
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5.1.3.

5.2.   Respect de l’indépendance de la justice et du droit à un procès équitable

| 5.2.1. | L’indépendance du pouvoir judiciaire constitue la pierre angulaire du principe de la séparation des pouvoirs et l’un des fondements essentiels de l’État de droit. Le recours à la technologie ne doit pas s’effectuer aux dépens de la cohérence dans l’administration de la justice. C’est pour cette raison que le CESE appelle la Commission à évaluer dûment si le dispositif utilisé pour interconnecter les systèmes nationaux de justice en ligne est à même de respecter les impératifs du procès équitable et de la procédure régulière. De telles garanties devraient tout particulièrement être de mise si le système e-CODEX est confié à l’agence eu-LISA. |
| --- | --- |

5.2.1.

| 5.2.2. | Le CESE attire l’attention sur les inquiétudes existantes, telles que soulevées par plusieurs parties prenantes et États membres, s’agissant de savoir si le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire bénéficiera des garanties voulues lorsque l’agence eu-LISA assurera le fonctionnement permanent d’e-CODEX et la poursuite de son développement. Les dispositions de la proposition actuelle qui mentionnent l’indépendance du pouvoir judiciaire ne sont pas satisfaisantes. Une formulation plus prégnante est nécessaire, vu l’importance que revêt ce principe. En outre, le CESE demande que soit clarifiée la manière dont son respect sera effectivement assuré par la structure de gouvernance qui est proposée pour le système e-CODEX. |
| --- | --- |

5.2.2.

5.3.   Respect et rappel des droits fondamentaux

| 5.3.1. | Le CESE souligne que le règlement se doit de respecter les droits fondamentaux et d’observer les principes sanctionnés, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les constitutions des États membres. Parmi ces impératifs figurent notamment le droit à la sûreté, ainsi qu’à un recours effectif, et le principe de légalité et de proportionnalité. Le Comité souligne que la protection de ces droits dépend également des conditions dans lesquelles ils peuvent faire l’objet d’empiètements et de l’instance qui est habilitée à trancher en la matière. |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | Le recours aux technologies numériques ne peut affaiblir le droit à un procès équitable et à un recours juridique effectif. Cet aspect est particulièrement important en ce qui concerne l’égalité qui doit exister entre les parties pour faire valoir leurs arguments (égalité des armes), le droit d’avoir connaissance de l’ensemble des éléments probants et observations qui ont été versés au dossier et de formuler des observations à leur sujet (procédure contradictoire), le droit à une audience publique et, dans les procédures pénales, la non-ingérence dans les droits de la défense. |
| --- | --- |

5.3.2.

| 5.3.3. | En conséquence, il y a lieu d’ajouter dans la proposition une référence spécifique à l’applicabilité du titre VI, relatif à la justice, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à son article 47. |
| --- | --- |

5.3.3.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2020) 67 final.

1

(2)  JO C 75 du 31.3.2009, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1726.

3

(4)  COM(2020) 710 final.

4

(5)  COM(2016) 179 final.

5

(6)  Jersey, la Norvège, la Turquie, le Conseil des barreaux européens (CCBE) et le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE).

6

(7)  COM(2020) 67 final.

7

(8)  https://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/eu-affairs/20201208STO93329/coming-up-eu-spearheads-efforts-for-recovery-in-2021

8

(9)  COM(2018) 795 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:52018DC0795

9

(10)  JO C 283 du 10.8.2018, p. 48.

10

(11)  Avis EESC-2020-05923, adopté lors de la session plénière d’avril 2021 (voir page 76 du présent Journal officiel).

11

(12)  https://www.enisa.europa.eu/publications/artificial-intelligence-cybersecurity-challenges

12

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/88 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/88

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne — Une panoplie de possibilités»

[COM(2020) 710 final]

(2021/C 286/16)

| Rapporteur: | João NABAIS |
| --- | --- |

Rapporteur:

João NABAIS

| Consultation | 21.4.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 31.3.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 237/2/9 |

Consultation

21.4.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31.3.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

237/2/9

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement la communication, qui constitue une étape essentielle et efficace pour permettre la numérisation de la justice. Il est fondamental de soutenir les États membres au niveau national en leur fournissant non seulement les moyens financiers nécessaires, mais aussi des instruments. Ce soutien permettra de développer la numérisation de la justice au niveau européen, de manière à mettre en place des mécanismes permettant une coopération transfrontière accrue entre les autorités judiciaires. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE note que la situation varie fortement d’un État membre à l’autre et qu’en raison de la diversité des outils informatiques nationaux, les États membres n’utilisent pas certains mécanismes, comme le système e-CODEX (1), de manière cohérente. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Pour le CESE, il apparaît donc de plus en plus important d’établir des règles visant à une meilleure harmonisation entre les différents États membres. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE estime que la numérisation de la justice constitue un outil fondamental pour assurer une véritable coopération entre les autorités des États membres dans la lutte contre des activités criminelles qui portent gravement atteinte à l’espace européen. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE constate que certains aspects spécifiques de la communication ne reflètent pas la réalité multiforme des environnements judiciaires des différents États membres. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE suggère à la Commission d’adopter une directive relative aux interventions dans des procédures judiciaires à distance, qui prévoie et accepte tout moyen de contact par appel vidéo sur n’importe quel support, qui garantisse le droit au respect de la vie privée et ne compromette pas la protection des données à caractère personnel des personnes concernées, ni la confidentialité de la procédure en cours. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE ne pense pas que le recours à d’autres moyens de communication à distance qui existent déjà pourrait mettre en péril la protection des données proprement dite, étant donné que quiconque peut en fait assister à la plupart des audiences. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE estime que lorsqu’elle enquête sur un groupe terroriste potentiel dans un État membre, l’autorité de police doit avoir accès instantanément aux éléments compilés non seulement dans les bases de données d’Europol, d’Eurojust et du Parquet européen, mais aussi dans les bases de données de chacune des autorités policières des États membres. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE souligne qu’il est nécessaire de tirer également le meilleur parti des avantages de la numérisation s’agissant de la possibilité d’exécuter des décisions de justice dans d’autres États membres, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges et de la coopération administrative entre les États membres et les agences de l’Union. |
| --- | --- |

1.9.

2.   La communication de la Commission

| 2.1. | La communication à l’examen propose une boîte à outils pour la numérisation de la justice, afin de faire avancer le secteur de la justice dans l’ère du numérique. Elle préconise une approche qui tient compte des particularités et des compétences nationales, lesquelles diffèrent entre les États membres, et qui respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Parallèlement, il est important que tous les États membres s’efforcent de réduire les écarts de numérisation existants et la fragmentation entre les systèmes judiciaires nationaux, et qu’ils tirent parti des possibilités offertes par les mécanismes de financement appropriés de l’Union. |
| --- | --- |

2.1.

3.   Observations générales

| 3.1. | La crise de la COVID-19 a posé de nombreux problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire et la protection juridictionnelle effective. Les auditions en présentiel et la notification transfrontière des actes judiciaires ont pris du retard, il a été temporairement impossible d’obtenir une assistance juridique personnelle, et certains délais ont expiré en raison des retards accumulés. Parallèlement, l’augmentation du nombre d’affaires d’insolvabilité et de licenciement liées à la pandémie complique encore le travail des tribunaux. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour intensifier et accélérer la numérisation de la justice. Il est essentiel, à cette fin, de soutenir les États membres au niveau national en leur fournissant non seulement les moyens financiers nécessaires, mais aussi les outils permettant à l’ensemble des autorités judiciaires et des professionnels de la justice de se préparer à cette nouvelle ère de changement. Il est crucial de rendre la justice plus accessible et de la rapprocher des citoyens. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Seul ce soutien, à l’échelon national, permettra de développer la numérisation de la justice au niveau européen, de manière à mettre en place des mécanismes permettant une coopération transfrontière accrue entre les autorités judiciaires. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Il y a lieu de noter que, d’une manière générale, la situation varie fortement d’un État membre à l’autre et qu’en raison de la diversité des outils informatiques nationaux, les États membres n’utilisent pas certains mécanismes, comme le système e-CODEX, de manière cohérente. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Il apparaît donc de plus en plus important d’établir des règles visant à une meilleure harmonisation entre les différents États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La communication a pour principal objectif de poursuivre la numérisation des services publics de justice, de promouvoir l’utilisation de technologies de communication à distance (visioconférence) sûres et de qualité, de faciliter l’interconnexion des bases de données et des registres nationaux et de promouvoir l’utilisation de canaux de transmission électronique sûrs entre les autorités compétentes. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | La numérisation de la justice est un outil fondamental pour assurer un véritable partenariat entre les autorités des États membres dans la lutte contre des activités criminelles qui portent gravement atteinte à l’espace européen, telles que les infractions terroristes, le blanchiment de capitaux et la corruption, la traite d’êtres humains, la haine et l’incitation au discours de haine et à la violence. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Aujourd’hui, ces délits présentent de plus en plus souvent un caractère transversal sur le plan territorial. Le passage au numérique représente dès lors un pas de géant, et une étape essentielle, en ce qui concerne la stratégie d’enquête et de répression à l’égard de ces phénomènes aux effets dévastateurs. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Bien que la Commission ait déployé des efforts considérables dans ce domaine et que sa communication mérite une évaluation très positive, la numérisation de la justice est en réalité un processus long et difficile. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Certains aspects spécifiques de la communication prêtent à la critique en raison de lacunes, voire d’une perception insuffisante des incompatibilités entre les idées proposées et la réalité multiforme des environnements judiciaires des différents États membres. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | La Commission semble négliger les modalités de déroulement des procès et d’autres devoirs judiciaires, tant en matière de procédures civiles, commerciales ou de droit du travail que de procédures pénales (tels que l’interrogatoire des prévenus et les auditions de témoins au cours d’une enquête pénale), nécessitant la participation d’acteurs éloignés, soit au moyen d’applications disponibles sur le marché, soit au moyen d’appels vidéo dans le cadre d’applications de contact. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le CESE comprend qu’il y a lieu de respecter les aspects rituels de la justice, mais la crise de la COVID-19 nous a permis de nous rendre compte qu’il n’est pas indispensable de réaliser les visioconférences par l’intermédiaire des mécanismes existants d’interaction entre les juridictions (aussi bien au niveau national qu’international) en présence des parties à la procédure dans les tribunaux compétents dans la juridiction du domicile ou dans des lieux désignés et autorisés au préalable (tels que les locaux de police, les services de police scientifique et d’autres), le contact avec les témoins pouvant être établi par ordinateur ou téléphone portable, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Aujourd’hui, il existe déjà certains moyens de communication à distance qui permettent non seulement de garantir le droit au respect de la vie privée, mais aussi la protection des données — deux éléments cruciaux, qu’il convient naturellement de sauvegarder. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Il convient de rappeler le principe général de publicité des audiences dans les affaires judiciaires. Ainsi, lors d’une audience au fond ouverte au public, l’on retrouve dans l’assistance non seulement des parents et amis des différentes parties concernées (soit le demandeur et le défendeur, dans le cadre d’une procédure civile, commerciale ou liée au droit du travail, soit la partie civile et la personne poursuivie, dans le cadre d’une procédure pénale), mais également d’autres personnes qui ne sont pas directement concernées par le procès, voire, dans de nombreux cas, des journalistes et d’autres professionnels des médias. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Il n’y a donc pas lieu de considérer que le recours à d’autres moyens de communication à distance, tels que les plateformes informatiques et d’autres applications numériques dûment certifiées — qui existent déjà — pourrait mettre en péril la protection des données proprement dite, alors que quiconque peut en fait assister à la plupart des audiences. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | En outre, et en particulier dans le droit procédural pénal, la personne poursuivie doit elle-même avoir la possibilité de choisir d’être entendue au moyen d’outils de communication à distance plutôt que de devoir comparaître en personne devant le tribunal, sauf dans des cas exceptionnels spécifiques où cette comparution en personne est justifiée. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Quant aux témoins, il convient de veiller à ce qu’une personne atteinte d’un quelconque handicap physique et résidant dans une petite localité située à de nombreux kilomètres du tribunal le plus proche n’ait pas à quitter le confort de son domicile et à attendre des heures avant d’être appelée à témoigner, puisqu’il existe aujourd’hui des plateformes électroniques fiables et certifiées qui permettent de garantir la sécurité et la confidentialité des échanges d’informations et des témoignages à distance. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | Dans sa communication, la Commission propose «de promouvoir l’utilisation de technologies de communication à distance (visioconférence) sûres et de qualité». |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Par conséquent, et dans le droit fil de ce qui précède, le CESE suggère à la Commission d’adopter une directive relative aux interventions dans des procédures judiciaires à distance, qui prévoie et accepte tout moyen de contact par appel vidéo sur n’importe quel support (par exemple, un ordinateur fixe, un ordinateur portable ou même un téléphone portable), qui garantisse le droit au respect de la vie privée et ne compromette pas la protection des données à caractère personnel de la personne concernée, ni la confidentialité de la procédure en cours. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | Une telle approche va dans le même sens que le rapport de prospective stratégique 2020 de la Commission, dont il ressort que la transition numérique dans le domaine de la justice devrait donner la priorité aux citoyens et créer de nouvelles possibilités pour les différentes parties concernées, en contribuant à la diminution des retards, à l’accroissement de la sécurité juridique et à un accès à la justice moins cher et plus aisé. |
| --- | --- |

3.20.

| 3.21. | Il conviendra toutefois de rester attentifs à la situation des mineurs et des personnes vulnérables, ainsi que dans les affaires concernant des crimes de haine ou des crimes sexuels, c’est-à-dire dans les cas où il est plus important, voire indispensable, de garantir le respect de la vie privée et la sécurité juridique. |
| --- | --- |

3.21.

| 3.22. | Dans sa communication, la Commission se préoccupe également de la mise au point d’un modèle d’accès à la jurisprudence des juridictions nationales dans un format lisible par machine, un «identifiant européen de la jurisprudence». |
| --- | --- |

3.22.

| 3.23. | Cette proposition mérite un soutien sans réserve, mais pourrait nécessiter, pour être pleinement efficace, un complément législatif allant dans le sens d’une normalisation de forme (et non de fond) des décisions de justice. |
| --- | --- |

3.23.

| 3.24. | Comme chacun sait, chaque État membre dispose non seulement de sa propre législation, mais aussi de son propre système de formalisation. La structure et la composition d’un arrêt au Portugal ne seront certainement pas les mêmes qu’en Italie ou en France, et ces différences devraient donc être dûment prises en considération par la Commission. |
| --- | --- |

3.24.

| 3.25. | La Commission propose également de créer une plateforme informatique pour la collaboration entre les équipes communes d’enquête (réunissant les enquêteurs et les procureurs des États membres, le cas échéant avec le soutien d’Europol, d’Eurojust et du Parquet européen). L’accès aux données et bases de données disponibles dans les États membres devrait être limité aux autorités compétentes, dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données. |
| --- | --- |

3.25.

| 3.26. | Il s’agit là d’une excellente proposition qui peut toutefois être contrecarrée par l’absence d’harmonisation des règles des différents codes de procédure pénale des États membres régissant l’ensemble des questions relatives à l’obtention des preuves. |
| --- | --- |

3.26.

| 3.27. | Tant que cette normalisation n’aura pas eu lieu, il est possible que certains actes d’enquête conduisent à des cas de nullité en vertu de la législation de certains États membres, ce qui pourrait donc nuire à l’efficacité des enquêtes conjointes. |
| --- | --- |

3.27.

| 3.28. | La lutte contre le terrorisme est l’une des préoccupations de la Commission dans la communication à l’examen. Pourtant, au-delà de l’affirmation de la nécessité d’une proposition législative relative à l’échange d’informations numériques sur les affaires de terrorisme transfrontières, il est impératif de créer et de mettre en œuvre des outils fondés sur l’interconnexion numérique pour l’échange non seulement d’actes de procédures, mais aussi d’informations sur les suspects et les activités des groupes surveillés (2). |
| --- | --- |

3.28.

| 3.29. | Eu égard à la nécessité de combattre le terrorisme, le Comité estime que l’autorité de police qui enquête sur un groupe terroriste potentiel dans un État membre doit avoir accès instantanément aux éléments compilés non seulement dans les bases de données d’Europol, d’Eurojust et du Parquet européen, mais aussi dans les bases de données de chacune des autorités policières des États membres. Toutefois, il convient de veiller à ce que les informations ne soient pas transmises à des personnes non autorisées ou non dignes de confiance. |
| --- | --- |

3.29.

| 3.30. | Il convient d’assurer également la fourniture de services en ligne tels que le renouvellement de la carte d’identité, les certificats judiciaires électroniques, les actes d’état civil ou même les casiers judiciaires, ainsi que la consultation en ligne des procédures judiciaires, car cela permet non seulement de réduire les déplacements vers les lieux physiques de prestation de services, mais aussi d’offrir ces services même lorsque les lieux physiques doivent fermer. |
| --- | --- |

3.30.

| 3.31. | Toutefois, s’agissant de l’interconnexion des données (notamment sur les entreprises, les faillites, les registres fonciers et de commerce et les casiers judiciaires), il est nécessaire de veiller à ce que l’accès à ces données ne puisse pas, dans certains cas (par exemple pour les données du casier judiciaire), mettre en péril le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

3.31.

| 3.32. | Il est dès lors essentiel que le modèle informatique mis en place dans ce domaine soit étudié de manière particulièrement approfondie afin que la numérisation souhaitée ne desserve pas les citoyens et ne porte pas atteinte à leurs droits fondamentaux. |
| --- | --- |

3.32.

| 3.33. | Dans la communication, la Commission présente la création de l’instrument intitulé «Mon espace e-Justice», dont le but est de permettre aux particuliers d’accéder par voie électronique aux actes judiciaires qu’une personne, ou son représentant légal, est autorisé(e) à consulter et/ou à obtenir (dans les affaires nationales ou dans les affaires pendantes dans d’autres États membres). |
| --- | --- |

3.33.

| 3.34. | Dans la mesure où elle garantit un accès à la justice plus rapide, plus efficace et moins coûteux, la possibilité d’un accès numérique aux informations mentionnées dans les affaires auxquelles un citoyen est partie est un aspect indispensable à la création d’une véritable transparence judiciaire, un outil essentiel pour donner aux citoyens le sentiment que la justice n’est pas opaque et inaccessible. |
| --- | --- |

3.34.

| 3.35. | Le fait que les autorités judiciaires et les avocats eux-mêmes puissent accéder par voie électronique aux affaires qui ont été jugées dans un autre État membre représente un pas de géant et une étape essentielle dans la numérisation tant souhaitée de la justice. |
| --- | --- |

3.35.

| 3.36. | Toutefois, compte tenu des différences entre les États membres en ce qui concerne l’étendue du secret judiciaire dans les procédures pénales, il apparaît qu’en l’absence d’harmonisation des législations nationales dans ce domaine, cette excellente proposition de la Commission sera certainement compromise dans le cadre du registre transfrontière. |
| --- | --- |

3.36.

| 3.37. | La numérisation souhaitée de la justice doit offrir aux citoyens de l’Union des possibilités nouvelles et significatives de résoudre des problèmes dans un contexte transfrontalier. C’est le seul moyen d’atteindre l’objectif d’un renforcement du droit des citoyens à accéder à la justice. |
| --- | --- |

3.37.

| 3.38. | À cet égard, la Commission signale, par exemple, la mise en place de moyens (par voie numérique) permettant de déclencher des injonctions transfrontières et la possibilité d’assurer l’exécution transfrontière du paiement de la pension alimentaire aux mineurs dans le cadre des responsabilités parentales. |
| --- | --- |

3.38.

| 3.39. | Toutefois, dans sa communication, la Commission a laissé de côté la question véritablement fondamentale de la possibilité d’exécuter des décisions de justice dans d’autres États membres. Or, la numérisation offre les moyens d’atteindre concrètement cet objectif, lequel constitue une demande ancienne de nombreux professionnels du droit. Il convient de noter que, dans plusieurs domaines (droit commercial et droit de la famille), cette possibilité est déjà prévue, de sorte qu’elle doit être étendue aux domaines qui ne sont pas encore couverts. |
| --- | --- |

3.39.

| 3.40. | Il est établi de longue date que les décisions judiciaires sont nécessairement rendues par les juridictions de chaque État membre et que, à cet égard, la souveraineté des États membres de l’Union doit être considérée comme inaliénable. |
| --- | --- |

3.40.

| 3.41. | Mais la vérité est que de nombreuses décisions judiciaires s’appliquent en dernier ressort à des biens, des entreprises ou des citoyens situés en dehors du territoire où la décision a été rendue. |
| --- | --- |

3.41.

| 3.42. | Dans de tels cas, les frontières entre les États membres constituent des obstacles à la mise en œuvre rapide de la justice. La coopération judiciaire au sein de l’Union devrait donc tirer profit des possibilités offertes par la numérisation pour que l’exécution des jugements ait lieu directement sur le territoire où se trouvent les biens concernés. |
| --- | --- |

3.42.

| 3.43. | Il en va de même pour les modes alternatifs de règlement des litiges, dont les procédures devraient également pouvoir se dérouler en ligne, y compris les activités des centres d’arbitrage, des juges de paix et des systèmes publics de médiation. |
| --- | --- |

3.43.

| 3.44. | En ce qui concerne la coopération entre les autorités nationales et les agences et organes de l’Union dans la lutte contre la criminalité transfrontière, la Commission reconnaît à juste titre la nécessité de renforcer les capacités de coopération numérique. |
| --- | --- |

3.44.

| 3.45. | Toutefois, alors qu’on pouvait espérer que la Commission définisse dans sa communication le modèle à adopter et les investissements qu’elle serait disposée à soutenir pour atteindre cet objectif important, il ne s’y trouve qu’un vœu pieux pour qu’Eurojust, le Parquet européen, l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) et Europol «s’accordent sur une approche commune qui garantisse une coopération harmonieuse et sûre avec les États membres [...]». |
| --- | --- |

3.45.

| 3.46. | Or, dans un domaine aussi important, il y a lieu d’exiger que la Commission fixe un horizon temporel pour la mise en place d’un modèle de coopération et, plutôt que de se contenter de souhaiter que les institutions s’accordent, qu’elle s’engage à créer un instrument (éventuellement une directive) permettant d’imposer, dans ce cas également, un mécanisme fondé sur les possibilités offertes par la numérisation. |
| --- | --- |

3.46.

| 3.47. | Le CESE se félicite des intentions exprimées par la Commission dans la communication à l’examen en ce qui concerne le soutien financier apporté aux États membres pour le développement de systèmes informatiques appropriés et la définition d’une stratégie pour la numérisation de la justice dans l’Union dans le cadre du nouveau programme «Justice» et du programme pour une Europe numérique. |
| --- | --- |

3.47.

| 3.48. | Il convient de noter que ce ne sont pas les autorités judiciaires ou les citoyens qui constituent le principal obstacle à la numérisation, mais le manque de moyens dont disposent les États membres pour concrétiser de telles mesures de création et de mise en œuvre de plateformes numériques et de moyens électroniques dans le domaine de la justice. |
| --- | --- |

3.48.

| 3.49. | C’est pourquoi, et en particulier dans le contexte de la crise actuelle, qui frappe cruellement les économies des États membres, non seulement à court terme, mais aussi à long terme, il est urgent de trouver des solutions de financement pour ces pays, afin que la numérisation de la justice puisse être réalisée avec l’harmonie et l’uniformité nécessaires. Ce n’est qu’à cette condition que la coopération transfrontière pourra être mise en place au niveau européen. |
| --- | --- |

3.49.

| 3.50. | Il convient en outre de souligner que la Commission affiche son intention de veiller à ce que cet objectif si important, consistant à tirer parti du processus de numérisation pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union, bénéficie des ressources qui seront mises à disposition au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. |
| --- | --- |

3.50.

| 3.51. | Il est également rassurant de constater que la Commission considère que l’instrument d’assistance technique, qui résulte d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, aidera tous les États membres à mettre en œuvre des réformes dans le secteur de la justice, ce qui impliquera bien entendu les investissements dans la transition numérique mentionnés précédemment. |
| --- | --- |

3.51.

| 3.52. | La Commission estimant que la coopération transfrontière actuelle sur support papier présente de nombreux défauts qui ont une incidence négative sur l’efficacité et les coûts des procédures judiciaires, il est essentiel que la transmission électronique devienne le moyen par défaut pour la communication et l’échange de documents. |
| --- | --- |

3.52.

| 3.53. | Il serait envisageable de mettre en place un système informatique décentralisé pour regrouper les systèmes nationaux afin que les documents puissent être partagés par voie électronique, plus rapidement et de manière plus sûre. À cette fin, il convient de tenir compte de la protection des données et de la vie privée lors de la transmission des documents et de la collecte de preuves. |
| --- | --- |

3.53.

| 3.54. | L’universalisation des procédures électroniques, la dématérialisation des communications entre les tribunaux et d’autres entités et services, ainsi que la fourniture d’actes de procédure multimédias par les représentants en justice sont des mesures essentielles pour réaliser la numérisation de la justice. |
| --- | --- |

3.54.

| 3.55. | Il convient également d’attirer l’attention de la Commission sur la nécessité de doter les praticiens de la justice d’outils leur permettant de mettre en œuvre les mesures visées, au moyen de formations au numérique et de cours de spécialisation pour l’utilisation de certaines applications et plateformes électroniques, ce qui entraînera nécessairement des coûts. |
| --- | --- |

3.55.

| 3.56. | Toutefois, il convient de prévoir une exception pour les États membres faisant l’objet de procédures pour atteinte aux droits fondamentaux ou pour violations de l’état de droit:






  a) | ils ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union; |
| --- | --- | --- |

3.56.

a)

ils ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union;

| b) | toutes les informations ne devraient pas être partagées avec eux, parce que leurs juridictions, leur système judiciaire et leurs autorités policières ne sont plus dignes de confiance. |
| --- | --- |

b)

toutes les informations ne devraient pas être partagées avec eux, parce que leurs juridictions, leur système judiciaire et leurs autorités policières ne sont plus dignes de confiance.

| 3.57. | Les efforts de transformation actuels constituent une base solide pour la mobilisation accrue des capacités technologiques grâce aux technologies émergentes en vue de la mise en place d’un écosystème de justice doté de moyens numériques et centré sur les personnes. |
| --- | --- |

3.57.

| 3.58. | Le CESE attend avec grand intérêt une modification de la législation qui permettrait la transition souhaitée de la justice vers l’ère numérique, et prévoirait notamment l’acceptation de l’identification électronique pour la transmission numérique des actes judiciaires et la recevabilité des documents électroniques ou transmis par voie électronique à titre de preuves dans les procédures judiciaires. |
| --- | --- |

3.58.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2020) 712 final.

1

(2)  Voir l’avis du CESE à ce sujet (JO C 110 du 22.3.2019, p. 67).

2

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/95 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/95

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UΕ

[COM(2018) 51 final — 2018/18 (COD)]

(2021/C 286/17)

| Rapporteur: | Dimitris DIMITRIADIS |
| --- | --- |

Rapporteur:

Dimitris DIMITRIADIS

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 24.3.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 168, paragraphe 4, et article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 227/0/5 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 24.3.2021

Base juridique

Article 168, paragraphe 4, et article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

227/0/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la démarche de la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne, qui a obtenu de la part des États membres un mandat (1) pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur une proposition législative concernant l’évaluation des technologies de la santé (ETS) dans l’intérêt des patients. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE reconnaît que des processus fondés sur des données probantes, tels que l’ETS — qui est un moteur essentiel de la croissance économique et sociale et de l’innovation dans l’Union —, peuvent porter à la fois sur les aspects cliniques et non cliniques d’une technologie de la santé, et que cet objectif peut être atteint grâce à une coopération entre les États membres à l’échelon de l’Union, en vue d’assurer une protection élevée de la santé des patients et le bon fonctionnement d’un marché unique inclusif. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne que le règlement sur l’évaluation des technologies de la santé, une fois adopté, constituera une avancée majeure dans le domaine des soins de santé et ouvrira la voie à une union européenne de la santé forte, qui améliorera et préservera la santé de tous les citoyens. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE fait observer que le mandat fait référence à la santé en tant que marché, alors qu’il s’agit d’un bien commun qui doit être abordé sous l’angle de l’intérêt général. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE reconnaît que l’ETS pourrait jouer un rôle déterminant dans la fourniture de soins de santé équitables et durables. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE juge appropriée la décision de la Commission de recourir à la procédure législative du règlement plutôt qu’à d’autres formes juridiques, car elle est propre à garantir une coopération plus directe et plus intense au niveau des États membres (2) et entre eux, dans une perspective européenne. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE est convaincu que le vieillissement de la population européenne devrait s’accentuer dans les années à venir. En outre, la prévalence des maladies chroniques et des pandémies, ainsi que l’apparition de nouvelles technologies complexes, augmenteront la nécessité d’investir dans les systèmes de soins de santé, tandis que les États membres sont soumis à des contraintes budgétaires de plus en plus importantes. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE serait favorable au recours à des incitants fiscaux dans certains États membres, ainsi qu’à une éventuelle révision à la hausse du seuil «de minimis» en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime que les États membres devraient soutenir et financer des idées de nouvelles technologies de la santé et toute initiative pertinente proposées par des start-up. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE approuve le renforcement de la coordination en matière d’ETS grâce à la soumission d’un seul dossier, ainsi que le calendrier de mise en œuvre progressif, mais relève l’absence de dispositions particulières pour les PME. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE est préoccupé par le calendrier de mise en œuvre, et en particulier par le délai supplémentaire de mise en application de trois ans, qui pourrait selon lui être raccourci dans l’intérêt des patients et du rapport coût-efficacité. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE recommande que le règlement fasse référence à des mesures de prévention susceptibles d’avoir une incidence majeure sur les patients, par exemple des orientations à l’intention des hôpitaux pour le contrôle, la prévention et la réduction des infections nosocomiales, et suggère que son champ d’application soit étendu ou complété par des dispositions en ce sens, au titre des besoins médicaux non satisfaits. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE souligne que la participation de la société civile (notamment des organisations de l’économie sociale et des associations de patients) est essentielle pour concrétiser la promesse de santé et de soins numériques, dont fait partie l’ETS. |
| --- | --- |

1.13.

2.   Contexte

| 2.1. | La proposition de règlement intervient après plus de vingt années de coopération volontaire dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé. À la suite de l’adoption de la directive sur les soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) (3), un réseau en matière d’ETS, composé de divers instances et organismes d’ETS nationaux, a été établi en 2013 sur la base du volontariat, afin d’orienter la stratégie et la politique en matière de coopération scientifique et technique à l’échelon de l’Union. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Ces travaux ont été complétés par trois actions communes successives (4) sur l’ETS et ont permis à la Commission et aux États membres de créer une base de connaissances solide sur les informations et méthodologies concernant l’évaluation des technologies de la santé. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE reconnaît que les systèmes de santé et le processus d’ETS sont ancrés dans les traditions et cultures nationales. Toutefois, en tant que citoyens européens, nous sommes intimement convaincus que seule une collaboration efficace au niveau européen nous permettra de relever les défis à venir en matière de santé et d’exploiter les possibilités futures dans le domaine des soins de santé. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Il convient de promouvoir le principe de l’«analyse prospective» afin de permettre l’identification précoce, au niveau national et européen, des technologies de la santé émergentes susceptibles d’avoir la plus forte incidence sur les patients, la santé publique et les systèmes de soins de santé. Cette analyse prospective pourrait aider le groupe de coordination à programmer ses travaux. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Problèmes ou lacunes examinés par la proposition en vue de leur résolution

| 3.1. | Le CESE approuve le constat, ressorti d’une large consultation, selon lequel l’accès au marché des technologies innovantes est à ce jour entravé ou faussé en raison des différences entre les procédures ou méthodes administratives appliquées au niveau national ou régional et des exigences qui existent dans l’ensemble de l’Union en matière d’ETS, imposées par les différentes législations et pratiques nationales. C’est la raison qui a conduit la Commission à avancer une proposition de règlement, en tant qu’il s’agit de l’approche législative la plus adaptée (5). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE convient également que la situation qui prévaut actuellement contribue au déficit de prévisibilité pour les entreprises et à des surcoûts pour l’industrie et les PME, donne lieu à des retards dans l’accès aux nouvelles technologies et produit des effets négatifs sur l’innovation. Comme exemple de l’actuelle situation de non-harmonisation, on peut mentionner le document publié par l’«Institut pour la compétitivité» I-Com (6) qui, à la page 49, fait référence au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et relève que «certains organismes d’ETS mettent les évaluations à la disposition du public, directement ou à la demande, alors que d’autres les considèrent comme confidentielles. En outre, les uns acceptent les études d’observation visant à évaluer la valeur d’un médicament, tandis que les autres les rejettent». Comme l’ont montré plusieurs décennies de coopération en matière d’ETS dans l’Union, ces problèmes n’ont pas été résolus de manière satisfaisante par l’approche strictement volontaire qui a été suivie pour les travaux communs menés jusqu’à présent. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | L’initiative permettra de remédier à la fragmentation actuelle des systèmes nationaux d’ETS (procédures et méthodologies divergentes qui nuisent à l’accès au marché), en gardant à l’esprit que la fiabilité de tout nouveau mécanisme doit être éprouvée à l’aune des principes de l’indépendance et de la liberté d’expression des parties prenantes, sur la base de critères scientifiques, éthiques et impartiaux, et que les objectifs pourront être atteints de manière appropriée grâce à une coopération renforcée dans le domaine de l’ETS, qui sera menée au niveau de l’Union au départ de ces principes. Tout en renforçant la coopération à d’autres niveaux qui sont indispensables pour l’ETS (par exemple, dans les États membres qui font face à des difficultés car ils ne disposent pas de registres des patients), il conviendra de déployer des plans nationaux d’action pour toutes les pathologies, de façon à accélérer les travaux des ministères de la santé concernés en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans d’autres États membres. Cette approche intègre également des valeurs et des priorités sociales dans la prise d’une décision scientifique. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE souligne qu’il est nécessaire de soutenir l’innovation technologique dans le secteur de la santé, y compris dans le cadre des activités de soins à l’échelon local et hors cadre hospitalier. Le vieillissement de la population (7), la progression des maladies chroniques et la perte d’autonomie imposent une spécialisation ainsi qu’une utilisation plus efficace des technologies et des méthodes d’intervention en matière de soins à domicile. Aussi conviendra-t-il d’encourager des programmes spécifiques d’ETS, qui viseront à améliorer cette prise en charge et ces prestations à domicile, non seulement par le recours aux nouvelles technologies et à la télémédecine, mais également grâce à une augmentation générale de la qualité des services professionnels de soins. |
| --- | --- |

3.4.

4.   Quels sont les résultats escomptés de cette proposition spécifique?

| 4.1. | L’objectif affiché du règlement de l’Union sur l’ETS est, entre autres, de veiller à ce que le mécanisme relatif aux évaluations cliniques ne soit activé qu’une seule fois au niveau de l’Union afin de promouvoir la disponibilité de technologies innovantes de la santé pour les patients en Europe et de mieux utiliser les ressources disponibles, tout en améliorant la prévisibilité des affaires. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE juge appropriée la décision de la Commission de recourir à la procédure législative du règlement plutôt qu’à d’autres formes juridiques, car elle est propre à garantir une coopération plus directe et plus intense au niveau des États membres et entre eux, dans une perspective européenne. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La proposition de règlement vise à assurer que les méthodes et procédures applicables aux ETS seront davantage prévisibles dans l’ensemble de l’Union et que les évaluations cliniques communes ne seront pas répétées inutilement au niveau national, ce afin d’éviter les chevauchements et les divergences. La solution privilégiée est considérée comme étant celle qui permet d’atteindre les objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité. C’est elle qui contribue le mieux à la réalisation des objectifs du marché intérieur. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE convient que la proposition dote les États membres d’un cadre durable qui leur donne la possibilité de mettre en commun leur expertise et de renforcer le processus de décision fondé sur des données probantes, et qui appuie leurs efforts de pérennisation de leurs systèmes de santé nationaux. La solution privilégiée présente également un bon rapport coût-efficacité, car les coûts sont largement compensés par les économies réalisées par les États membres, l’industrie et les PME grâce à la mise en commun des ressources, à la suppression des répétitions inutiles de travaux et à l’amélioration de la prévisibilité des affaires. La proposition contient des dispositions relatives à l’utilisation d’outils d’ETS communs, prévoit une mise en œuvre progressive de la portée des évaluations cliniques, en commençant par les médicaments anticancéreux, les médicaments orphelins et les médicaments de thérapie innovante, et définit les quatre piliers des travaux communs des États membres au niveau de l’Union, à savoir les évaluations cliniques communes, les consultations scientifiques communes, l’identification des technologies de la santé émergentes et la coopération volontaire. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE, tout en étant favorable à un calendrier détaillé de mise en œuvre, estime que l’intelligence artificielle, de plus en plus présente et associée à la transformation numérique, a modifié le paysage de la santé et des soins et permis de proposer des stratégies de traitement rapides. Le CESE est dès lors préoccupé par le calendrier de mise en œuvre qui a été défini, et en particulier par le délai supplémentaire de mise en application de trois ans visé à l’article 5, paragraphe 2, point b) (8), qui pourrait selon lui être raccourci dans l’intérêt des patients et du rapport coût-efficacité. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Une approche centrée sur le patient est la seule manière de garantir des soins de santé adéquats et pertinents. Par conséquent, le rôle des patients, des soignants, de l’économie sociale et des organisations de patients devrait être pris en compte dans le réseau de parties intéressées proposé ainsi que dans le cadre du groupe de coordination et de toute évaluation clinique. Le CESE soutient l’appel lancé par le Forum européen des patients (FPE) en faveur d’une participation obligatoire et effective de la communauté des patients afin de veiller à ce que les ETS soient menées dans l’intérêt des patients (9). |
| --- | --- |

4.6.

5.   Quelles options législatives et non législatives ont-elles été envisagées? Une option a-t-elle été privilégiée?

| 5.1. | Le CESE estime que la proposition de règlement est conforme aux objectifs généraux de l’Union, dont ceux du bon fonctionnement du marché intérieur, de la pérennisation des systèmes de santé et de la mise en œuvre d’un programme ambitieux en matière de recherche et d’innovation. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.1.1. | Non seulement la proposition est cohérente par rapport à ces objectifs stratégiques de l’Union, mais elle est aussi compatible avec les traités européens existants et la législation de l’Union applicable aux médicaments, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux autres dispositifs médicaux (10). Ainsi, bien que la procédure réglementaire et le processus d’ETS restent bien séparés, vu qu’ils poursuivent des objectifs différents, il sera possible de créer, grâce au partage mutuel d’informations et à une meilleure synchronisation des procédures, des synergies entre les évaluations cliniques communes proposées et l’autorisation centralisée de mise sur le marché des médicaments (11). |
| --- | --- |

5.1.1.

| 5.2. | La proposition se fonde sur les articles 114 et 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

5.2.

| 5.2.1. | Ces articles permettent l’adoption de mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, à condition qu’elles soient nécessaires à l’établissement ou au fonctionnement du marché intérieur et assurent simultanément un niveau élevé de protection de la santé publique. |
| --- | --- |

5.2.1.

| 5.2.2. | La proposition doit également être conforme à l’article 168, paragraphe 7, du TFUE, en vertu duquel l’Union respecte les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leurs politiques de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. |
| --- | --- |

5.2.2.

| 5.2.3. | S’il est très clair que les États membres de l’Union continueront à être responsables, d’une part, de l’évaluation des aspects non cliniques, c’est-à-dire, par exemple, économiques, sociaux et éthiques, des technologies de la santé et, d’autre part, de la prise de décisions concernant leur tarification et leur remboursement, le CESE suggère d’examiner, notamment en lui consacrant une étude séparée, la possibilité d’instaurer une politique tarifaire commune au sein de l’Union, dans un but de transparence et d’accessibilité pour toute la population, en ce qui concerne les médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro en général, tout particulièrement lorsqu’ils ont fait l’objet d’une ETS, l’objectif étant d’améliorer leur accessibilité pour les citoyens européens et d’éviter les exportations ou importations parallèles qui seraient uniquement motivées par les prix pratiqués. Cette démarche contribuerait ainsi à soutenir le travail des commissions nationales compétentes concernant les registres ou les observatoires des prix maximaux acceptables qui existent dans certains pays, en particulier pour les dispositifs médicaux. |
| --- | --- |

5.2.3.

| 5.3. | Même si le terme «technologies de la santé» s’entend au sens large et s’applique aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou aux interventions médicales et chirurgicales ainsi qu’aux mesures prises dans le domaine des soins de santé pour la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies, les évaluations cliniques communes sont limitées aux médicaments soumis à la procédure centralisée d’autorisation de mise sur le marché, aux nouvelles substances actives et aux produits existants dont l’autorisation de mise sur le marché est étendue à une nouvelle indication thérapeutique, et à certaines classes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour lesquelles les groupes d’experts concernés établis conformément aux règlements (UE) 2017/745 (12) et (UE) 2017/746 (13) ont rendu leurs avis ou points de vue, et qui ont été sélectionnées par le groupe de coordination créé par le règlement proposé. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Pour prévenir les maladies dégénératives, mais aussi pour réduire les hospitalisations abusives de personnes âgées et dépendantes, il convient de lancer des mesures qui augmentent la qualité des soins et de l’assistance et améliorent en conséquence la sécurité des patients et leur bien-être. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.4.1. | Le CESE estime qu’il convient d’agir et de prendre des mesures pour aider les hôpitaux à contrôler, à prévenir et à réduire les infections nosocomiales, et que le champ d’application du règlement devrait être complété par des dispositions en ce sens, qui peuvent s’avérer très utiles dans les cas de pandémies telles que celle que nous connaissons actuellement. Cet exemple concret porte sur les quelque 37 000 personnes (14) qui, chaque année en Europe, meurent d’une infection nosocomiale. Il est urgent d’améliorer la sécurité des patients et la qualité des services de santé en insistant sur la prévention des infections nosocomiales et en faisant un usage rationnel des antibiotiques. |
| --- | --- |

5.4.1.

6.   Quel est le coût de l’option privilégiée?

| 6.1. | Le CESE estime que la solution privilégiée présente un bon rapport coût-efficacité, car les dépenses qu’elle requiert sont largement compensées par les économies réalisées par les États membres et l’industrie (15) grâce à la mise en commun des ressources, la suppression des répétitions inutiles de travaux et l’amélioration de la prévisibilité des affaires. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Le CESE approuve l’idée d’octroyer un financement pour les travaux communs et la coopération volontaire entre les États membres en matière d’ETS dans des domaines tels que l’élaboration et le déploiement de programmes de vaccination, afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes (16) pour les travaux communs prévus dans la proposition de règlement et pour le cadre de soutien destiné à ces activités. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Dans un souci de rentabilité et de gain de temps, le CESE suggère que le groupe de coordination composé de représentants des États membres puisse examiner entre une et trois questions, en travaillant en parallèle: une en rapport avec les médicaments anticancéreux, les médicaments orphelins et les médicaments combinés de thérapie innovante, une autre concernant tous les autres médicaments et la dernière relevant des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des autres dispositifs médicaux. Les décisions prises par de tels organismes scientifiques devraient faire l’objet d’un vote à la majorité simple. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Au total, les dépenses de soins de santé dans l’Union, publiques et privées, s’élèvent à environ 1 300 milliards d’EUR par an (17), dont 220 milliards pour les produits pharmaceutiques (18) et 100 milliards pour les dispositifs médicaux (19). En moyenne, elles représentent donc quelque 10 % du PIB de l’Union (20). |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Le CESE estime que le vieillissement accru de la population, ainsi que la plus grande prévalence des maladies chroniques et des pandémies, augmentent la nécessité d’investir dans les systèmes de santé et de soins de santé, tandis que les États membres sont, dans le même temps, soumis à des contraintes budgétaires de plus en plus importantes. |
| --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Le CESE considère en outre que ces évolutions exigeront des États membres qu’ils renforcent encore davantage l’efficacité et l’efficience des budgets de la santé en mettant l’accent sur les technologies efficaces de la santé tout en préservant les incitations à l’innovation (21). |
| --- | --- |

6.6.

| 6.7. | Le CESE serait favorable au recours à des incitants fiscaux dans certains États membres, ainsi qu’à une éventuelle révision à la hausse du seuil «de minimis» en matière d’aides d’État. Une des propositions à envisager concerne une éventuelle révision des montants maximaux pour l’application de la réglementation «de minimis» en matière d’aides d’État, où l’on pourrait prévoir de relever le montant actuel de ce plafond, de 200 000 EUR, afin de le porter à 700 000 EUR au moins pour les PME actives dans le domaine de la santé, de l’assistance sociale et des soins, tout en imposant aux entreprises concernées des exigences de qualité supplémentaires, comme d’établir des projets nécessitant la collaboration de plusieurs d’entre elles, de réaliser des investissements dans la recherche et l’innovation ou d’être des sociétés qui réinvestissent en interne la totalité des profits qu’elles réalisent. Ces dispositions pourraient être utiles afin d’encourager les PME et les entreprises de l’économie sociale à investir davantage dans la recherche, l’innovation et le développement de coopérations en réseau (22). |
| --- | --- |

6.7.

| 6.8. | Le CESE considère que le financement public revêt une haute importance pour l’ETS, et que l’on pourrait certainement le renforcer en menant des travaux conjoints en coopération et en évitant de dédoubler les efforts. Selon les estimations, chaque ETS réalisée dans un pays coûte environ 30 000 EUR aux organismes nationaux et 100 000 EUR au secteur de la santé (23). En supposant, par exemple, que dix États membres procèdent à une ETS pour la même technologie et que ces travaux soient remplacés par un rapport conjoint, il serait possible d’économiser jusqu’à 70 % de ces sommes, quand bien même l’on prend pour hypothèse que le coût d’une évaluation commune est trois fois plus élevé que celui d’un rapport national unique, du fait de besoins de coordination accrus. Ce sont là autant de moyens qui pourront être soit économisés, soit redéployés vers d’autres activités en rapport avec l’ETS. Cependant, vu le coût très élevé des nouvelles technologies, il est indispensable que l’ETS utilisée par un État membre pour décider du remboursement d’une technologie s’articule avec son arsenal thérapeutique au niveau national. Pour les traitements oncologiques, par exemple, qui excèdent généralement un coût de 100 000 EUR par patient, une évaluation clinique inadaptée aura un coût très supérieur aux montants économisés grâce à l’évaluation commune. Il convient naturellement de signaler que la Coalition européenne des patients atteints du cancer (ECPC) salue la proposition à l’examen et souligne qu’«en évitant la duplication des efforts, les évaluations cliniques communes devenues obligatoires élimineront le risque d’aboutir à des résultats divergents et réduiront ainsi au maximum les retards dans l’accès aux nouvelles thérapies» (24). Par ailleurs, l’Association internationale de la mutualité (AIM), union internationale des acteurs non gouvernementaux prestataires de soins de santé, se félicite de constater que la Commission propose d’établir au niveau de l’Union un régime plus durable de coopération en matière d’ETS (25). |
| --- | --- |

6.8.

| 6.9. | Face à des intérêts économiques gigantesques, le secteur des technologies de la santé est exposé aux conflits d’intérêts, et il importe donc au plus haut point que l’ETS soit organisée de manière objective, indépendante, solide et transparente, comme indiqué dans la proposition. |
| --- | --- |

6.9.

7.   Quelle sera l’incidence sur les PME et les microentreprises?

| 7.1. | Le CESE estime que la proposition devrait bénéficier aux PME, ainsi qu’aux entreprises de l’économie sociale qui sont actives dans le secteur, étant donné que le rapport final d’évaluation clinique reposera sur un dossier complet et actualisé, ce qui diminuera les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité liés à la nécessité d’introduire plusieurs dossiers pour satisfaire aux différentes exigences nationales en matière d’ETS. La participation des PME s’en trouvera accrue, et le CESE regrette dès lors l’absence de dispositions particulières pour ces dernières. En particulier, les évaluations cliniques et consultations scientifiques communes prévues par la proposition devraient augmenter la prévisibilité des affaires pour le secteur. Il s’agit d’une évolution particulièrement significative pour les PME et les entreprises sociales, qui ont généralement un portefeuille de produits moins fourni et des ressources et capacités spécialisées plus limitées dans le domaine de l’ETS (26). Il convient de noter que la proposition ne prévoit pas de redevances pour les évaluations cliniques et consultations scientifiques communes, un facteur qui revêt également une grande importance du point de vue de l’emploi, dans le contexte de la lutte contre le chômage. L’amélioration de la prévisibilité des affaires, qui résultera des actions communes menées en matière d’ETS à travers l’Union, devrait avoir un effet positif sur la compétitivité du secteur des technologies de la santé de l’Union. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Une réelle incitation socio-économique pour les PME pourrait être de les encourager à prendre part, au-delà de 2020, à des programmes européens de financement du développement au titre des cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN). Les CRSN pour la période 2014-2020 comportaient des dispositions spécifiques en matière de recherche et de développement visant à lutter contre la pauvreté et le chômage. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.2.1. | Le CESE estime qu’il conviendrait non seulement de maintenir ces programmes, mais aussi de les étendre dans le cadre plus large des principes de la proposition de règlement et d’en faire un outil pour stimuler la recherche et le développement, ainsi que l’esprit d’innovation. |
| --- | --- |

7.2.1.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE.

1

(2)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/evaluation-des-technologies-de-la-sante

2

(3)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

3

(4)  EUnetHTA Joint Action 1, en 2010-2012, EUnetHTA Joint Action 2, en 2012-2015, et EUnetHTA Joint Action 3, pour la période 2016-2019. Voir: http://www.eunethta.eu/

4

(5)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/evaluation-des-technologies-de-la-sante

5

(6)  http://www.astrid-online.it/static/upload/7787/7787e169a7f0afc63221153a6636c63f.pdf

6

(7)  http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/2015/pdf/ee3_en.pdf

7

(8)  Voir note de bas de page no 1.

8

o

(9)  Exposé de position du groupe de travail des réseaux européens de défense des patients atteints de cancer (Workgroup of European Cancer Patient Advocacy Networks — WECAN) sur la poursuite de l’intégration européenne de l’ETS, https://wecanadvocate.eu/wecan-position-further-eu-integration-of-hta/

9

Workgroup of European Cancer Patient Advocacy Networks

(10)  Il s’agit, entre autres, de la directive 2001/83/CE, du règlement (CE) no 726/2004, du règlement (UE) no 536/2014, du règlement (UE) 2017/745 et du règlement (UE) 2017/746.

10

o

o

(11)  Il convient de noter que la nécessité d’améliorer les synergies a également été reconnue par les États membres dans le document de réflexion sur le réseau d’ETS intitulé Synergies between regulatory and HTA issues on pharmaceuticals, ainsi que par l’EUnetHTA et l’EMA (Agence européenne des médicaments) dans leur rapport commun sur la mise en œuvre du plan de travail triennal EMA-EUnetHTA couvrant la période 2012-2015.

11

Synergies between regulatory and HTA issues on pharmaceuticals

(12)  JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.

12

(13)  JO L 117 du 5.5.2017, p. 176.

13

(14)  http://www.cleoresearch.org/en/

14

(15)  Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52018SC0041: les économies liées aux évaluations cliniques communes pourraient s’élever à 2,67 millions d’EUR par an.

15

(16)  Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52018SC0041: le coût total de l’option privilégiée a été estimé à environ 16 millions d’EUR.

16

(17)  Données Eurostat tirées du document de travail des services de la Commission intitulé Pharmaceutical Industry: A Strategic Sector for the European Economy (L’industrie pharmaceutique: un secteur stratégique pour l’économie européenne), direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (GROW), 2014. Eurostat, dépenses des prestataires de soins de santé, pour tous les États membres, données datant de 2012 ou les plus récentes à être disponibles. Pour l’Irlande, l’Italie, Malte et le Royaume-Uni, ces chiffres sont complétés par les données sur la santé de l’OMS (au taux de change annuel de la BCE).

17

Pharmaceutical Industry: A Strategic Sector for the European Economy

(18)  Données Eurostat tirées du document de travail des services de la Commission intitulé «Pharmaceutical Industry: A Strategic Sector for the European Economy» (L’industrie pharmaceutique: un secteur stratégique pour l’économie européenne), direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (GROW), 2014.

18

(19)  Communication sur «Des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sûrs, efficaces et innovants dans l’intérêt des patients, des consommateurs et des professionnels de la santé», COM(2012) 540 final. Estimation réalisée par la Banque mondiale, EDMA, Espicom et Eucomed.

19

(20)  Commission européenne. Fiche thématique du semestre européen: Santé et systèmes de santé, 2015. Direction générale des affaires économiques et financières (ECFIN), COST-containment policies in public pharmaceutical spending in the EU (Politiques de maîtrise des coûts des dépenses pharmaceutiques publiques dans l’UE), 2012. Voir aussi http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_sante_144_health_technology_assessments_en.pdf

20

COST-containment policies in public pharmaceutical spending in the EU

(21)  Direction générale des affaires économiques et financières (ECFIN), Cost-containment policies in public pharmaceutical spending in the EU (Politiques de maîtrise des coûts des dépenses pharmaceutiques publiques dans l’UE), 2012.

21

Cost-containment policies in public pharmaceutical spending in the EU

(22)  Actuellement, le règlement (UE) no 1407/2013 fixe un plafond de 200 000 EUR sur trois ans pour les aides d’États dont l’octroi peut être autorisé au bénéfice des entreprises, y compris sous la forme d’allègements fiscaux. Pour faire face à la crise économique, l’Union a relevé provisoirement ce plafond à 500 000 EUR en 2008, dans le cadre de son action de «plan de relance». Il conviendrait de reconnaître que la demande croissante de services de santé, en particulier pour ce qui est des personnes dépendantes, constituera l’un des principaux postes de dépenses pour les systèmes de soins de santé des États membres et que, par conséquent, il serait judicieux de prévoir un régime spécifique pour l’octroi d’incitants et d’aides en la matière, en particulier pour les entreprises qui sont actives dans la fourniture de prestations d’aide sociale au niveau local.

22

o

(23)  Direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), The 2015 Ageing report (Rapport 2015 sur le vieillissement), 2015. OCDE, Pharmaceutical expenditure and policies: past trends and future challenges (Dépenses et politiques pharmaceutiques: tendances passées et défis à venir), 2015.

23

The 2015 Ageing report

Pharmaceutical expenditure and policies: past trends and future challenges

(24)  http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2018/614772/EPRS_BRI(2018)614772_EN.pdf

24

(25)  https://www.aim-mutual.org/wp-content/uploads/2018/02/AIM-on-HTA.pdf

25

(26)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52018SC0041

26

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/102 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/102

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

[COM(2020) 749 final — 2020/331 (CNS)]

(2021/C 286/18)

| Rapporteur: | Christophe LEFÈVRE |
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Rapporteur:

Christophe LEFÈVRE

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 7.1.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 113 du TFUE |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 13.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 226/2/6 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 7.1.2021

Base juridique

Article 113 du TFUE

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

13.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

226/2/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE soutient l’objectif général poursuivi par la proposition de la Commission, puisqu’en ce qui concerne la directive TVA (1), il est capital d’assurer la sécurité juridique et la prévisibilité afin de créer des conditions égales de concurrence entre États membres et de faire progresser le marché unique. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les divergences qui prévalent entre États membres pour ce qui est tant de l’interprétation que de l’application de la directive TVA portent incontestablement atteinte au marché unique, comme le fait observer la Commission. Aussi le CESE réclame-t-il une action prompte et efficace à cet égard. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Accroître l’uniformité des règles en matière de TVA pourrait en effet réduire les coûts de mise en conformité et serait propice à la croissance de toutes les entreprises actives dans l’Union européenne, et tout spécialement des PME qui travaillent sur une base transnationale, sachant que les disparités réglementaires entre États membres les affectent davantage. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Des discordances concernant l’application des règles en matière de TVA peuvent produire de fortes distorsions préjudiciables au sein du marché intérieur, et par conséquent, des effets sociaux négatifs qu’il convient d’éviter en assurant davantage de cohérence dans l’application des règles en vigueur. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Toutefois, le CESE ne peut s’abstenir de relever que la proposition de la Commission, et notamment l’exposé que celle-ci propose des problèmes dont devrait traiter le nouvel ensemble de règles, pourrait se heurter à une résistance significative de nombreux États membres qui pourraient probablement soulever à son égard des «objections de principe». |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Par conséquent, le CESE demande d’envisager d’autres mesures propres à améliorer le marché unique le plus tôt possible. Dans la conjoncture politique actuelle, le CESE propose que la Commission, dans un premier temps, envisage d’améliorer et de renforcer le comité consultatif de la TVA en place, ainsi que son processus de prise de décision, afin de remédier au degré pour l’heure insatisfaisant d’uniformité des règles en matière de TVA dans les États membres. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | De surcroît, le CESE tient pour utile de recenser soigneusement les cas d’application et de mise en œuvre hétérogènes à l’échelon national de règles convenues en matière de TVA. Il importe de faire apparaître les disparités existantes de manière transparente, claire et publique afin d’améliorer l’uniformité en vertu du cadre réglementaire en vigueur. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Cette approche pourrait donner lieu à un mécanisme efficace de «pression par les pairs», en compliquant fortement la possibilité pour les États membres de s’écarter d’interprétations et de pratiques d’application convenues, et ce au détriment du marché intérieur. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | En outre, le CESE estime qu’il importe que la Commission effectue des évaluations de l’incidence de toute disparité dans l’application ou l’interprétation de règles convenues en matière de TVA dans tout État membre. Ces évaluations de l’incidence devraient êtres rendues publiques et faire l’objet d’un débat et d’un suivi en bonne et due forme au sein du comité de la TVA. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | En dernier lieu, le CESE entend attirer l’attention sur quelques éventuels effets indésirables de la nouvelle proposition. La fonction d’exécution dont il est proposé d’investir la Commission pour ce qui est de certaines des principales notions dans le cadre de la directive TVA pourrait accroître la difficulté d’opérer une distinction entre, d’une part, ce qui ressortira du champ d’application des nouvelles compétences de la Commission et, d’autre part, ce qui constituera effectivement une modification de la directive TVA. Une telle incertitude pourrait éventuellement compromettre l’obtention de l’accord unanime nécessaire au sein du Conseil pour modifier à l’avenir la directive TVA. |
| --- | --- |

1.10.

2.   Proposition de la Commission

| 2.1. | La proposition législative à l’examen fait valoir que la Commission ne dispose actuellement d’aucune compétence d’exécution en ce qui concerne la directive TVA. À cet égard, le seul instrument disponible pour mettre en œuvre les dispositions de cette directive est le comité consultatif que celle-ci institue en son article 398. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Ce comité consultatif se compose de représentants des États membres et de la Commission et il est chargé d’examiner les questions portant sur l’application des dispositions de l’Union en matière de TVA qui sont soulevées par la Commission ou un État membre. Ce comité consultatif ne peut actuellement convenir que de lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA, tandis que des mesures d’exécution contraignantes peuvent être arrêtées par le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Selon cette dernière, ces lignes directrices ne garantissent pas toujours une application uniforme de la législation de l’Union en matière de TVA, en raison également des difficultés avérées que rencontre en son sein le comité consultatif pour dégager des lignes directrices unanimes. En l’occurrence, la Commission énumère plusieurs exemples de cette incapacité à dégager un accord unanime sur les règles et les principes relatifs à des dispositions et à des notions capitales posées par la directive TVA. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La Commission fait de surcroît valoir que de telles discordances sont susceptibles de déboucher sur plusieurs résultats préjudiciables, notamment: i) un risque de double imposition ou de non-imposition; ii) une insécurité juridique et un manque de prévisibilité; iii) des coûts supplémentaires pour les entreprises. À cet égard, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en dépit de son utilité, ne constituerait pas, de l’avis de la Commission, une solution optimale pour éviter toutes les incertitudes qui découlent des dispositions de la directive TVA. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Par conséquent, afin d’améliorer la sécurité juridique et la prévisibilité, la proposition législative à l’examen envisage d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution dans certains domaines couverts par la directive TVA, ainsi que de créer un comité qui superviserait les nouvelles compétences ainsi attribuées à la Commission. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La fonction d’exécution qu’il est proposé qu’endosse la Commission s’attache à ces domaines et à ces notions spécifiques liés à la TVA de l’Union européenne qui appellent une application uniforme et requièrent davantage de certitude et de prévisibilité. En revanche, le Conseil conservera ses compétences d’exécution en dehors du champ d’application prévu pour la Commission. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | En particulier, les nouvelles règles affirment que la Commission déterminera par la voie d’actes d’exécution le sens des termes utilisés en ce qui concerne les notions ou les domaines suivants de la directive TVA: i) les assujettis à la TVA; ii) les opérations soumises à la TVA; iii) le lieu des opérations imposables; iv) le fait générateur et l’exigibilité de la TVA; v) la base d’imposition de la TVA; vi) les exonérations de la TVA; vii) les déductions de la TVA; viii) les obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties; et ix) les régimes particuliers de la taxe. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La base juridique de la proposition à l’examen est l’article 113 du TFUE, qui permet au Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen, d’arrêter les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Selon la proposition, l’attribution de compétences d’exécution à la Commission n’exclura pas un contrôle général par les États membres sur l’exercice de ces compétences par la Commission. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Les nouvelles règles mettent sur pied un comité à cet effet. Les dispositions relatives à la composition et à la présidence de ce comité sont directement fixées à l’article 3 du règlement comitologie. |
| --- | --- |

2.10.

3.   Observations générales et particulières

| 3.1. | Le CESE se félicite de l’objectif général poursuivi par la proposition de la Commission, qu’il soutient. Assurer la sécurité juridique et la prévisibilité en ce qui concerne la directive TVA revêt une importance capitale pour créer des conditions égales de concurrence et favoriser un marché unique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les divergences qui prévalent actuellement entre États membres, en ce qui concerne les actes d’exécution, portent atteinte au marché unique, comme le fait observer la Commission. En outre, la complexité du cadre réglementaire est encore accrue du fait des éventuelles divergences non seulement des actes d’exécution mais aussi, et en premier lieu, des interprétations des règles et des notions de la directive TVA. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Accroître l’uniformité des règles en matière de TVA pourrait en effet réduire les coûts de mise en conformité et serait propice à la croissance de toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, et tout spécialement des PME qui travaillent sur une base transnationale. La consolidation du marché intérieur lui-même pourrait grandement bénéficier d’un surcroît de cohérence entre États membres dans le domaine de la TVA. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Il existe de nombreux exemples de disparités préjudiciables dans l’application de règles convenues en matière de TVA. Par exemple, il n’existe pas de consensus ni d’interprétation commune sur le fait qu’un «entrepôt» soit un «établissement stable d’un assujetti ou non» ni sur la signification de l’expression «fournisseur qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte» figurant à l’article 36 bis, paragraphe 3, de la directive TVA. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE fait valoir que des discordances dans l’application des règles en matière de TVA peuvent produire de fortes distorsions préjudiciables au sein du marché intérieur, et par conséquent, des effets sociaux négatifs qui sont inacceptables et qu’il convient d’éviter en assurant davantage de cohérence dans l’application des règles en vigueur en matière de TVA. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Toutefois, le CESE ne peut s’abstenir de relever que la proposition de la Commission pourrait se heurter à des obstacles importants posés par plusieurs États membres lorsqu’il s’agira de s’accorder pour déterminer les questions qu’il conviendra de traiter en vertu du nouvel ensemble de règles et celles qui le seront en vertu des règles en vigueur concernant une modification des directives TVA. Par conséquent, le CESE demande d’envisager d’autres mesures susceptibles de renforcer le marché unique le plus tôt possible. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Dans la conjoncture politique actuelle, le CESE propose que la Commission, dans un premier temps, envisage d’améliorer le comité consultatif de la TVA en place. Il serait possible de renforcer ce comité et d’en accroître l’efficacité, permettant ainsi aux États membres de conserver un rôle important et de remédier au degré pour l’heure insatisfaisant d’uniformité. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE tient pour utile de recenser soigneusement les cas d’application et de mise en œuvre hétérogènes à l’échelon national de règles convenues en matière de TVA. Il importe de faire apparaître les disparités de manière transparente, claire et publique afin de renforcer l’uniformité en vertu du cadre réglementaire en vigueur. En dépit de toutes les contraintes et les lacunes décrites par la Commission, le comité consultatif a néanmoins accumulé une expérience significative pour traiter d’affaires complexes touchant à la directive TVA. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE suggère une approche de «pression par les pairs». Une telle approche pourrait s’avérer efficace en compliquant fortement la possibilité pour les États membres de s’écarter et de faire obstacle à un marché unique qui fonctionne correctement. Les États membres seraient contraints de s’expliquer sur les motifs d’un écart d’application. Le CESE est convaincu que les États membres ne devraient pas s’opposer à la transparence ni à la responsabilité. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | En outre, le CESE estime qu’il importe que la Commission effectue des évaluations de l’incidence de toute disparité dans l’application ou l’interprétation de règles convenues en matière de TVA dans tout État membre. Ces évaluations de l’incidence devraient être rendues publiques et faire l’objet d’un débat et d’un suivi au sein du comité de la TVA. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Dans le droit fil de ce raisonnement, il serait possible de contester les motifs pour s’écarter des règles communes et de leur application convenue, tout en respectant les principes de proportionnalité et de subsidiarité. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Enfin, le CESE entend attirer l’attention sur quelques éventuels effets indésirables de la nouvelle proposition. La fonction d’exécution dont serait investie la Commission concernant certaines des plus importantes notions figurant dans la directive TVA pourrait accroître la difficulté d’opérer une distinction entre, d’une part, ce qui ressortira du champ d’application des nouvelles compétences de la Commission et, d’autre part, ce qui constituera effectivement une modification de la directive TVA. Une telle incertitude pourrait éventuellement accroître la difficulté à dégager l’accord unanime nécessaire au sein du Conseil pour modifier à l’avenir la directive TVA. |
| --- | --- |

3.12.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/106 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/106

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques

[COM(2021) 28 final — 2021/0015 (CNS)]

(2021/C 286/19)

| Rapporteur: | Szilárd PODRUZSIK |
| --- | --- |

Rapporteur:

Szilárd PODRUZSIK

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 5.2.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 13.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 230/0/6 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 5.2.2021

Base juridique

Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

13.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

230/0/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Comme indiqué précédemment (1), le Comité économique et social européen (CESE) soutient pleinement la mise à jour constante des règles permettant un degré adéquat de coopération administrative entre les autorités fiscales nationales. Il est en outre favorable à ce que la Commission et les États membres utilisent au mieux l’informatique et des systèmes technologiquement avancés pour améliorer la perception des taxes et lutter contre la fraude. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE appuie sans réserve la proposition de la Commission, dans la mesure où elle introduit des adaptations techniques à la législation en vigueur concernant les registres nationaux en matière de droits d’accises, qui ont été rendues nécessaires par la récente adoption de la directive (UE) 2020/262 (2). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE rappelle qu’il importe d’organiser et de gérer les registres nationaux en matière de droits d’accise tout en respectant le droit à la vie privée pour ce qui est des informations introduites et traitées dans ces registres. Le traitement de ces données ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger l’intérêt fiscal légitime des États membres, conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Étant donné qu’il est devenu nécessaire d’adapter les registres nationaux après l’adoption de la directive (UE) 2020/262, qui définit les termes «expéditeur certifié» et «destinataire certifié», et qui introduit en outre la notion d’«expéditeur certifié ou [de] destinataire certifié n’expédiant ou ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel», le CESE recommande à la Commission d’assurer un degré suffisant d’harmonisation dans l’interprétation et la mise en œuvre de ces concepts afin de garantir l’homogénéité des informations figurant dans les registres nationaux. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE encourage les États membres à examiner et à contrôler attentivement les coûts de mise en œuvre au cours du processus d’adaptation déclenché par la proposition de la Commission. Toutefois, si le processus d’adaptation devait révéler la nécessité de dépenses supplémentaires en vue de protéger pleinement la confidentialité des informations des entreprises et la vie privée des citoyens dans l’Union européenne, il conviendrait de réaliser sans tarder de nouveaux investissements adéquats dans les technologies de l’information et la cybersécurité des registres. |
| --- | --- |

1.5.

2.   Proposition de la Commission

| 2.1. | La proposition de la Commission modifie le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (3), qui établit la base juridique de la coopération administrative entre les États membres dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques nationaux. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La proposition est induite par le chapitre V de la directive 2020/262 adoptée récemment. En particulier, l’article 35, paragraphe 8, de cette directive dispose que «pour un expéditeur certifié ou un destinataire certifié n’expédiant ou ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel, la certification visée à l’article 3, points 12 et 13, est limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur ou destinataire et à une durée déterminée». |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Compte tenu de cette disposition, la proposition de la Commission précise les informations à introduire dans les registres tenus par les États membres en ce qui concerne les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits qu’à titre occasionnel. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil établit une obligation générale, pour les États membres, de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits, ainsi qu’aux agréments des opérateurs économiques — expéditeurs certifiés et destinataires certifiés — déplaçant des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Afin de permettre le bon fonctionnement du système d’informatisation en assurant le stockage de données complètes, à jour et exactes, la proposition de la Commission a pour objectif d’étendre le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil afin de définir les informations devant être introduites dans les registres nationaux relatifs aux opérateurs économiques qui ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Plus précisément, ces informations ont trait, tant pour les expéditeurs que pour les destinataires certifiés, à la quantité de produits, à l’identité de l’opérateur économique à la fin du mouvement des produits et à la durée de la certification temporaire. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La modification proposée ne vise pas à définir un nouveau cercle de titulaires de licences d’accise, mais plutôt à relier les expéditions en libre circulation dans un État membre aux notions existantes d’«entrepôt fiscal», de «destinataire enregistré» et d’«expéditeur enregistré», en les associant aux nouveaux statuts d’«expéditeur certifié» et/ou de «destinataire certifié». Elle étend et affine ainsi les informations déjà enregistrées dans la base de données officielle. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La proposition est fondée sur l’article 113 du TFUE, qui dispose que «le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence». |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union et s’applique à compter du 13 février 2023. |
| --- | --- |

2.9.

3.   Observations générales et particulières

| 3.1. | Comme indiqué dans de précédents avis (4), le CESE soutient pleinement la mise à jour constante des règles permettant un degré adéquat de coopération administrative entre les autorités fiscales nationales en vue de garantir la perception intégrale des taxes et de lutter efficacement contre la fraude en ce qui concerne les droits d’accise. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Il est en outre favorable à ce que la Commission européenne et les États membres utilisent au mieux l’informatique et des systèmes technologiquement avancés pour améliorer la perception des taxes et lutter contre la fraude. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE appuie dès lors sans réserve la proposition à l’examen, dans la mesure où elle introduit des adaptations techniques à la législation en vigueur concernant les registres nationaux en matière de droits d’accises, qui ont été rendues nécessaires par la récente adoption et mise en œuvre de la directive (UE) 2020/262. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE estime avantageux de disposer d’une base de données globale, qui permette de vérifier, dans le système d’échange de données en matière d’accises (SEED), les informations visées par la proposition. Le contrôle des envois taxés et l’exécution correcte de toute obligation fiscale en matière de droits d’accise seront ainsi harmonisés, plus efficaces et plus transparents. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | La proposition semble conforme au principe de subsidiarité, étant donné que le contenu et le fonctionnement des registres nationaux concernant les informations relatives aux expéditeurs et destinataires enregistrés agissant à titre occasionnel doivent être harmonisés au moyen de règles européennes. En effet, celles-ci permettront, bien mieux que des approches nationales, de réaliser l’objectif réglementaire poursuivi par la Commission. À cet égard, le choix d’un règlement à adopter en vertu de l’article 113 du TFUE semble approprié. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La proposition est également conforme au principe de proportionnalité tel qu’énoncé par la jurisprudence de la Cour de justice et consacré par le traité. En effet, le contenu de la proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif réglementaire poursuivi par la Commission, et n’a pas d’incidence excessive sur les intérêts des entreprises privées. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | En d’autres termes, la proposition s’accompagne d’une augmentation acceptable des charges administratives pour les autorités fiscales nationales, laquelle se justifie par le résultat final, à savoir un système de contrôle fondé sur les registres plus exhaustif, plus efficace et plus transparent. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE rappelle qu’il importe d’organiser et de gérer les registres nationaux en matière de droits d’accise tout en respectant les droits fondamentaux et en particulier le droit à la vie privée pour ce qui est des informations introduites et traitées dans ces registres. Le traitement de ces données ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger l’intérêt fiscal légitime des États membres, conformément au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Étant donné que l’adaptation des registres nationaux est devenue nécessaire après l’adoption de la directive (UE) 2020/262, qui définit les termes «expéditeur certifié» et «destinataire certifié» (article 3), et qui introduit en outre la notion d’«expéditeur certifié ou [de] destinataire certifié n’expédiant ou ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel» (article 35), le CESE recommande à la Commission d’assurer un degré suffisant d’harmonisation dans l’interprétation et la mise en œuvre de ces concepts afin de garantir l’homogénéité des informations figurant dans les registres exploités au niveau national. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE relève que la proposition n’aura pas d’incidence sur le budget de l’Union mais, dans le même temps, encourage les États membres à examiner et à contrôler attentivement les coûts de mise en œuvre au cours du processus d’adaptation. Cela étant dit, si nécessaire, il conviendrait de réaliser sans tarder de nouveaux investissements adéquats dans les technologies de l’information au cas où le processus d’adaptation devait révéler la nécessité de dépenses supplémentaires en vue de protéger pleinement la confidentialité des informations des entreprises et la vie privée des citoyens dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.10.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Voir l’avis du CESE sur la «Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise» (JO C 68 du 6.3.2012, p. 45).

1

(2)  JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.

2

(3)  JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

3

(4)  Voir l’avis du CESE sur la «Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise» (JO C 68 du 6.3.2012, p. 45).

4

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/109 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/109

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé»

[COM(2020) 724 final]

sur la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux

[COM(2020) 725 final — 2020/321 (COD)]

sur la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

[COM(2020) 726 final — 2020/320 (COD)]

et sur la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE

[COM(2020) 727 final — 2020/322 (COD)]

(2021/C 286/20)

| Rapporteur: | Ioannis VARDAKASTANIS (EL-III) |
| --- | --- |

Rapporteur:

Ioannis VARDAKASTANIS (EL-III)

| Consultation | Conseil, 14.12.2020
  Parlement européen, 14.12.2020
  Commission, 12.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 168, paragraphe 5, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 232/3/7 |

Consultation

Conseil, 14.12.2020

Parlement européen, 14.12.2020

Commission, 12.11.2020

Base juridique

Article 168, paragraphe 5, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

232/3/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Avec le train de mesures pour une «Union européenne de la santé», l’Union européenne et ses États membres doivent répondre à l’aspiration des personnes vivant dans l’Union de voir celle-ci jouer un rôle plus actif dans la protection de leur santé et la promotion du droit à la santé. Selon une récente enquête de l’Union, 66 % des citoyens européens souhaiteraient que l’Union soit davantage entendue sur les questions de santé. 54 % des personnes interrogées estiment que la santé publique devrait être une priorité de dépenses dans le cadre du budget de l’Union (1). Il y a lieu d’améliorer tout particulièrement la capacité de l’Union à prévenir et à détecter les menaces transfrontières pour la santé, ainsi qu’à s’y préparer et à les gérer efficacement. À ce titre, une discussion et un éventuel réexamen de la subsidiarité, du partage des compétences et des références aux menaces transfrontières pour la santé et à la préparation dans les traités de l’Union devront avoir lieu dès qu’il aura été possible d’évaluer pleinement l’impact de cette pandémie ainsi que les réactions de l’Union et de ses États membres. Dans l’intervalle, il convient de poursuivre les actions ambitieuses menées dans le cadre actuel des traités. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Au cours de la pandémie, les personnes vivant en Europe ont observé et ressenti à quel point l’Union était mal préparée pour préserver la sécurité des personnes, avec son architecture de soins et sa stratégie de prévention fragmentées, et après plusieurs décennies d’austérité et de sous-investissement dans les services de santé et d’aide sociale. Cela a eu une incidence tant sur le plan des pertes de vies humaines, que sur l’augmentation des inégalités et des taux de pauvreté. La pandémie a révélé que de nombreuses personnes ne sont toujours pas protégées contre les discriminations au sein de l’Union ou n’ont pas accès aux informations de santé publique ni aux soins de santé. Le CESE plaide en permanence en faveur d’une convergence vers le haut des systèmes de santé et de protection sociale, ainsi que de principes généraux communs au niveau de l’Union (2). Les mesures de protection de la santé doivent toujours respecter l’ensemble des droits fondamentaux et devraient reposer sur des systèmes de santé solidaires. La procédure du semestre européen devrait vérifier les performances ainsi que la situation générale des systèmes de santé et de gestion de crise des États membres. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La pandémie de COVID-19 a démontré à quel point les services de santé et de soins sont essentiels, et que la santé constitue un bien public. Dans ce contexte, il convient que l’Union et les États membres veillent à ce que chacun ait un accès égal à des services sociaux et sanitaires de qualité, dotés d’effectifs suffisants et bien équipés. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Pendant la pandémie, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les médiateurs de santé, les acteurs de la société civile et les prestataires de services essentiels (alimentation, transports) ont été en première ligne, et ils ont fait preuve d’une solidarité exceptionnelle en cette période particulièrement difficile. Il y a lieu d’accorder une attention particulière au personnel de santé et à la nécessité d’améliorer leurs conditions de travail, notamment en matière de rémunération, de recrutement et de maintien dans la profession, ainsi qu’à tout ce qui concerne leur santé et leur sécurité. La pression exercée par la pandémie pousse nombre d’entre eux à envisager de quitter la profession. Le train de mesures à l’examen doit en prendre acte, tout en mesurant bien le rôle que tous les acteurs susmentionnés peuvent jouer dans le domaine de la santé. De même, les collectivités locales, les prestataires de services et le personnel de santé devraient être plus largement consultés. Une meilleure coordination entre l’Union, les États membres et les niveaux régional et local, en ce compris la société civile, augmentera l’efficacité au bénéfice de la population européenne. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Si le Comité économique et social européen (CESE) félicite l’Union pour la solidarité qui se manifeste dans la stratégie de vaccination, il constate toutefois de sérieux retards dans l’accès des citoyens au vaccin. Le CESE demande à la Commission de veiller à ce que l’accès à la vaccination demeure, conformément à ce qu’elle avait affirmé initialement, un bien public gratuit pour tous. Les droits de propriété intellectuelle et les règles de l’Union en matière d’exclusivité des données et d’exclusivité commerciale ne devraient pas constituer une entrave à la disponibilité des futurs vaccins. Par ailleurs, les bénéficiaires de fonds de l’Union devraient être juridiquement tenus de partager les connaissances sur les technologies de la santé liées à la COVID-19. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | La pandémie a mis en évidence la relation toxique entre maladies transmissibles et non transmissibles. La grande majorité des décès liés à la COVID-19 sont liés à des problèmes de santé sous-jacents et des pathologies préexistantes. Un autre effet observé de la pandémie est son incidence sur des patients atteints de maladies chroniques, dont l’accès au traitement a pâti de la situation. Par conséquent, les maladies non transmissibles devraient également faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre du mécanisme de réaction aux crises et de l’union européenne de la santé. Il en va de même de la crise de la santé mentale, qui existait déjà avant la pandémie, mais qui vraisemblablement explose, en raison de la pression que subissent aujourd’hui de nombreuses personnes. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | En ce qui concerne le règlement de l’Union relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé, le CESE souligne la nécessité de stocker et de développer des médicaments utilisables et abordables pour l’ensemble de la population, de mettre en place sans délai une préparation adéquate à la protection des groupes à haut risque, notamment ceux qui séjournent dans des institutions et des établissements fermés, d’assurer une collecte de données davantage désagrégées afin de permettre une compréhension claire des groupes les plus exposés et de veiller à ce que les innovations et les réponses médicales soient accessibles à chacun, indépendamment de son revenu et de son État membre ou de sa région de résidence. |
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1.7.

| 1.8. | Compte tenu du mandat renouvelé du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), le CESE met en exergue l’importance de veiller à ce que la réduction des inégalités de santé dans l’Union soit au cœur des travaux du Centre et de s’assurer que les maladies non transmissibles bénéficient également de l’attention nécessaire, d’être pleinement en mesure de collecter des données entièrement désagrégées et anonymisées et enfin de formuler des recommandations sur les déterminants sociaux et commerciaux de la santé (3); il conviendrait aussi de se doter, tant au niveau européen que national, d’un mandat permettant de surveiller les investissements et de formuler des recommandations concernant le financement de la surveillance de la santé, de l’évaluation des risques, de la préparation et de la réaction. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | En ce qui concerne le renforcement du rôle de l’Agence européenne des médicaments (EMA), le CESE demande instamment que le groupe de pilotage sur les médicaments et le groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux associent et consultent utilement la société civile et les partenaires sociaux, que l’offre de médicaments et de dispositifs médicaux dans l’ensemble de l’Union soit non seulement cohérente et suffisante, mais aussi que l’EMA collabore avec toutes les parties prenantes de la santé en vue d’établir un modèle européen de tarification des médicaments de manière équitable, responsable et transparente. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le nouvel arsenal des mesures européennes en faveur de la santé devrait être combiné avec le déploiement du socle européen des droits sociaux, notamment de ses principes no 12, 16, 17 et 18, et le plan d’action sur ledit socle, qui propose, entre autres, de mettre en place un espace européen des données de santé. Il devrait également s’inscrire dans la réalisation de l’objectif de développement durable (ODD) no 3. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Il convient de remédier au chevauchement entre les objectifs des différents règlements et de clarifier les mandats des différentes agences, pour accroître l’efficacité et éviter toute confusion dans le partage des responsabilités en fonction des différentes actions. En outre, les observations formelles récemment formulées par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur le train de mesures proposé pour l’union européenne de la santé devraient faire l’objet d’un suivi. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE estime que certains éléments de cet ensemble de règlements arrivent peut-être trop tôt, car nous sommes toujours au milieu de la pandémie de COVID-19, dont les effets ne sont pas encore totalement connus. Dans le même temps, le Comité est conscient qu’une action urgente est nécessaire dans certains domaines de la coordination en matière de santé au niveau de l’Union. Il invite la Commission à présenter, d’ici juin 2021, un rapport sur les enseignements tirés à ce jour de la pandémie. |
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1.12.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le CESE se félicite du train de mesures proposé par la Commission pour construire une union européenne de la santé solide. Celui-ci comprend notamment a) la communication intitulée «Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’Union face aux menaces transfrontières pour la santé», b) l’adoption d’un nouveau règlement concernant les menaces transfrontières graves afin de renforcer la préparation, d’accroître la surveillance et d’améliorer la communication des données, c) le renforcement des capacités du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et de l’Agence européenne des médicaments pour mieux protéger les personnes vivant au sein de l’Union et lutter contre les menaces transfrontières pour la santé, d) la création d’une Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA) afin de soutenir efficacement la réaction face aux menaces transfrontières pour la santé à l’échelle de l’Union, et e) l’établissement de la nouvelle Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique qui sera responsable du déploiement et de la gestion des programmes de travail annuels dans le cadre du programme «L’UE pour la santé». |
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2.1.

| 2.2. | Le CESE invite l’Union et ses États membres à répondre à la demande des citoyens européens de faire de la santé une priorité. Comme l’a souligné la Commission dans sa communication, «les citoyens européens expriment de plus en plus clairement leur volonté que l’Union européenne joue un rôle plus actif dans la protection de leur santé, en particulier contre les menaces sanitaires qui transcendent les frontières nationales». |
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2.2.

| 2.3. | Le train de mesures proposé par la Commission constitue le point de départ pour la concrétisation du droit à une santé de qualité et le renforcement de systèmes de santé et de soins de santé inclusifs pour tous les citoyens de l’Union, des pays voisins et des pays en voie d’adhésion à l’Union. Il renforce également la plateforme pour la contribution de l’Union à la santé publique mondiale. En outre, la protection sociale dans le domaine de la santé doit devenir une priorité dans les partenariats internationaux de la Commission. |
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2.3.

| 2.4. | Si le train de mesures relatif à l’union européenne de la santé va dans la bonne direction, il convient d’aller au-delà de la simple coordination. Les nouvelles mesures devraient s’accompagner d’une éventuelle révision des traités de l’Union, en particulier de l’article 168, paragraphe 1, deuxième alinéa du TFUE, en vue d’élargir les compétences de l’Union dans le domaine des urgences sanitaires et des menaces transfrontières pour la santé, et de présenter la protection de la santé comme un bien public. L’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule que: «Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union». À cette fin, il y a lieu de veiller à ce que les États membres investissent de manière adéquate dans la santé publique et l’aide sociale. Il convient également de tenir compte du juste équilibre entre les systèmes de santé et de soins nationaux approuvés démocratiquement d’une part, et les besoins communs de l’Europe d’autre part. Toutes les sources scientifiques pertinentes devraient contribuer à l’adoption de décisions politiques responsables, et une analyse d’impact sanitaire obligatoire de toutes les initiatives politiques de l’Union devrait être mise en œuvre. Enfin, les mesures de protection de la santé doivent respecter l’ensemble des droits fondamentaux. Les limitations de ces droits devraient être proportionnées, contrôlées par les juridictions, et respecter les principes de la démocratie et de l’état de droit. |
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2.4.

| 2.5. | Le CESE a déjà adopté des avis dans le domaine de la santé (4). En juin 2020, lors de sa session plénière, il a également adopté une résolution contenant ses propositions pour la reconstruction et la relance après la crise de la COVID-19 (5). |
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2.5.

| 2.6. | L’initiative visant à accroître la capacité de l’Union à se préparer aux menaces transfrontières pour la santé, ainsi qu’à prévenir et gérer ces dernières efficacement et de manière globale devrait être combinée à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, en particulier de ses principes no 12, 16, 17 et 18, et du plan d’action en faveur dudit socle, qui propose entre autres de mettre en place un espace européen des données de santé. Cet espace devrait être réglementé comme un bien public. L’initiative susmentionnée devrait également s’inscrire dans la réalisation des ODD et être liée aux réformes financées par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), lesquelles pourraient ouvrir la voie à des avancées sur le plan de l’accessibilité de la santé en ligne et de la télémédecine. Le CESE attend avec intérêt le tableau de bord de la FRR, qui mettra en évidence les investissements réalisés par l’intermédiaire de celle-ci dans le secteur de la santé. |
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2.6.

| 2.7. | Malgré les programmes de coopération européenne entre régions transfrontalières et plus de vingt ans d’investissement de fonds européens en faveur de la promotion de la mobilité en matière de santé dans ces régions, nous ne sommes pas encore parvenus à instaurer un modèle plus intégré de soins transfrontaliers. Un nouvel élan et une vision à long terme sont nécessaires pour faire des territoires transfrontaliers les moteurs de la solidarité et de la coopération dans le domaine de la santé. Lorsque des États membres partagent une frontière terrestre, la prévention, la préparation et la planification de la réaction devraient notamment reposer sur une connaissance des structures et du personnel de santé publique de l’État limitrophe, et prévoir l’organisation d’exercices transfrontaliers communs. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La pandémie a considérablement accru les taux de pauvreté et exacerbé les inégalités préexistantes, en particulier dans les États membres qui ont été durement touchés par la crise économique au cours de ces dix dernières années. La crise sanitaire a eu d’importantes répercussions sur l’économie, le marché du travail et la cohésion sociale. Les effets notables sur le marché du travail sont la hausse du chômage, le gel du recrutement, une pénurie de nouveaux emplois et la réduction du temps de travail. Les chiffres d’Eurostat montrent les conséquences évidentes de la pandémie sur les taux de chômage dans l’Union, et la situation risque de continuer à s’aggraver au cours des années à venir. Le taux de chômage à l’échelle de l’Union s’élevait à 7,6 % en octobre 2020, contre 6,6 % en novembre 2019. Pour les jeunes, la situation est encore pire, le taux de chômage ayant grimpé de 14,9 % à 17,7 % entre novembre 2019 et novembre 2020 (6). Il convient de noter que l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que «tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité». L’article 3, paragraphe 3, du TUE mentionne également l’objectif du plein emploi. |
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2.8.

| 2.9. | Les systèmes de santé existants dans l’ensemble de l’Union, notamment ceux des États membres qui ont été touchés par des politiques d’austérité, un sous-investissement constant et des réductions importantes des dépenses publiques au cours des dix années précédentes, n’ont pas été en mesure de répondre efficacement à l’immense pression causée par la pandémie de COVID-19. Cette pandémie a mis en évidence les lacunes des systèmes de santé dans toute l’Europe et la nécessité de modifier la manière dont nous considérons les soins de santé. Ceux-ci ne peuvent pas être traités comme une simple marchandise. L’égalité d’accès aux traitements, l’augmentation des effectifs dans le secteur de la santé et l’amélioration des conditions des professionnels de santé doivent devenir une priorité. |
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2.9.

| 2.10. | La stratégie coordonnée de vaccination de l’Union et l’achat groupé de vaccins par celle-ci se sont révélés insuffisants. L’Union fait en outre toujours face à des difficultés en matière de capacités de production, ce qui entraîne inutilement des pertes de vies humaines. Le CESE appelle de ses vœux une révision approfondie du système européen d’achat centralisé de vaccins contre la COVID-19. Une fois la pandémie terminée, il serait utile d’analyser comment cet achat centralisé s’est déroulé, ce qui a fonctionné et ce qui aurait pu être amélioré. Il est essentiel de tirer tous les enseignements possibles de la situation actuelle et d’en tenir compte dans notre planification future. |
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2.10.

| 2.11. | Pendant la pandémie, la société civile et les partenaires sociaux ont joué un rôle essentiel dans la protection et la promotion des droits. Ils devraient jouer un rôle central dans la conception et la mise en œuvre de l’ensemble des actions futures visant à améliorer la santé des européens les plus touchés par la COVID-19, à savoir les personnes âgées, particulièrement celles vivant dans des établissements spécialisés, les sans-abri, les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques, les migrants, les réfugiés, les minorités ethniques et la communauté LGBTIQ+. |
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2.11.

| 2.12. | La pandémie a révélé que de nombreuses personnes ne sont toujours pas protégées contre les discriminations au sein de l’Union ou n’ont pas accès aux informations de santé publique ni aux soins de santé essentiels. En outre, nous avons observé la multiplication des «déserts médicaux» (7). Selon les traités de l’Union, chacun devrait également être à l’abri de toute discrimination. Actuellement, la protection contre les discriminations au niveau de l’Union dans le domaine de la santé ne couvre pas tous les domaines. En raison de l’incapacité du Conseil à adopter la directive sur l’égalité de traitement publiée en 2008, la protection contre la discrimination dans le domaine des soins de santé fondée, par exemple, sur l’âge, le handicap, le sexe ou l’orientation sexuelle, n’est toujours pas assurée. Cela est ressorti clairement au cours de la pandémie. Les lacunes dans les services, ainsi qu’en matière d’accès et de protection contre les discriminations au sein de l’Union doivent être comblées. |
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2.12.

| 2.13. | Le CESE souhaite faire office de point central pour la participation des organisations de la société civile aux processus de l’union européenne de la santé, en rassemblant les représentants des institutions de l’Union, des États membres et des organisations de la société civile tant à l’échelle de l’Union qu’à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | L’union européenne de la santé constitue une nouvelle évolution importante. Elle devrait contribuer à améliorer l’accès aux soins de santé, ainsi que la sécurité et le bien-être des personnes vivant dans l’Union, renforcera la reconnaissance de l’engagement de l’Union à servir ses citoyens et protégera également les États membres contre la menace que constitue la montée du nationalisme et du populisme. Il devrait donc s’agir d’un thème à inclure dans la conférence sur l’avenir de l’Europe. À cette fin, le CESE attire l’attention sur les recommandations figurant dans le rapport de la commission de haut niveau sur l’emploi en santé et la croissance économique de l’OMS intitulé «S’engager pour la santé et la croissance — investir dans les personnels de santé» ainsi que dans le «Plan d’action quinquennal pour l’emploi en santé et la croissance économique inclusive (2017-2021)», qui devraient être mises en œuvre dans le cadre de l’action visant à améliorer la préparation de l’Union aux futures urgences sanitaires. |
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2.14.

| 2.15. | Les mesures proposées ne permettront pas à elles seules de parvenir à une véritable union européenne de la santé inclusive. Il convient d’aller au-delà de la simple gestion des crises et de veiller à ce que l’union européenne de la santé ait pour finalité ultime une Europe où chacun bénéficie du niveau de santé le plus élevé possible et dispose d’un accès égal à un traitement de qualité. Elle devrait amorcer un changement systémique pour mieux se préparer, non seulement à la prochaine pandémie, mais aussi à d’autres enjeux transfrontaliers en matière de santé, tels que la résistance aux antimicrobiens et les épidémies d’obésité ou de maladies non transmissibles touchant tous les pays européens. L’union européenne de la santé devrait également adopter l’approche «Une seule santé», en travaillant sur le lien entre bien-être humain, bien-être animal et bien-être environnemental afin de préserver notre santé. |
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2.15.

| 2.16. | Étant donné que, dans de nombreux États membres, la prévention et la fourniture des services de santé sont assurées à l’échelle locale ou régionale, il est extrêmement important que le train de mesures de l’Union relatif à la santé prévoie une gouvernance à plusieurs niveaux qui inclut pleinement les autorités locales et régionales, les organismes chargés des opérations d’urgence et les prestataires de services. Il doit être clairement établi qu’en cas d’incident sanitaire majeur, les autorités locales auront un rôle essentiel à jouer pour transmettre des informations et des données et signaler la disponibilité des lits d’hôpitaux, des infirmiers ainsi que des équipements et des médicaments vitaux dans leur localité. Ces informations doivent être recueillies de manière centralisée au niveau de l’Union et, dans le cas des régions frontalières, les États membres devraient faire preuve de solidarité afin de soutenir les régions voisines et les pays candidats à l’adhésion à l’Union qui ont dépassé leur capacité en matière de fourniture de soins de santé d’urgence. Dans certains États membres, les services de santé sont fournis par des entreprises de l’économie sociale sans but lucratif, telles que les mutuelles d’assurance maladie. Tous les États membres devraient disposer de cadres juridiques et financiers adaptés à ces services pour garantir une participation directe aux mesures de l’Union, une concurrence loyale et une convergence vers le haut sur le plan de la qualité et de l’accessibilité, tout en veillant au respect du principe de la santé en tant que bien public. À cet égard, conformément à son avis intitulé «Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale», le CESE propose d’introduire dans le droit de l’Union un cadre juridique adapté à une meilleure reconnaissance de ces entreprises. Il y a lieu de veiller à ce que l’équipe centrale de collecte de données puisse atteindre directement, rapidement et par voie numérique toutes les parties prenantes concernées au sein des États membres, de manière à maximiser la précision des données collectées et la qualité de la réaction coordonnée de l’Union. |
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2.16.

| 2.17. | L’Union européenne devrait également examiner de plus près le recrutement, le maintien dans l’emploi et les conditions de travail des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux. Leur sécurité devrait également devenir une priorité, compte tenu du nombre de décès observés dans leurs rangs au cours de la pandémie. En outre, l’Union devrait collecter des données pertinentes et transparentes relatives aux conséquences de la COVID-19 sur les professionnels de santé et les travailleurs sociaux. Ceci permettrait à l’Union et aux États membres d’évaluer de façon plus précise les effets à long terme de la COVID-19, et aussi de concevoir des mesures propres à garantir que les systèmes de santé seront mieux préparés aux urgences sanitaires à venir. |
| --- | --- |

2.17.

| 2.18. | Les objectifs des différents règlements semblent se chevaucher. La manière dont les responsabilités seront réparties en pratique n’est pas claire. Il existe un manque de précision quant à l’agence ou l’organe qui sera chargé de mener les actions redondantes, ce qui pourrait créer une confusion et conduire à l’inefficacité des efforts de coordination de l’Union. Ce point devrait être clarifié. Lorsque des chevauchements persistent entre les différents règlements, il convient de veiller à garantir un ensemble de définitions communes pour tous les termes utilisés, comme ce qui constitue une «crise de santé publique». |
| --- | --- |

2.18.

| 2.19. | La COVID-19 a attiré l’attention sur la fragmentation de l’architecture de santé de l’Union et sur la nécessité de renforcer le rôle de l’ensemble des agences européennes concernées. Malgré les financements de l’Union, les investissements restent insuffisants compte tenu de l’ampleur des défis à relever, notamment en matière de prévention. Le CESE déplore également que les investissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience dans le domaine de la santé aient été réduits par rapport à la proposition de la Commission. Il estime qu’il s’agit là d’une erreur majeure. |
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2.19.

| 2.20. | Le CESE demande instamment que l’on fasse preuve de prudence dans le cadre de la mise en œuvre des propositions contenues dans le train de mesures. Si, d’une manière générale, il soutient le train de règlements, le Comité espère qu’une évaluation de la situation et de son adéquation sera réalisée une fois que la pandémie sera terminée, et que nous aurons une image plus précise de son impact. |
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2.20.

3.   Règlement de l’Union sur les menaces transfrontières graves pour la santé

| 3.1. | Le CESE accueille favorablement ce règlement qui conduira à la création d’un cadre juridique plus solide et plus complet permettant à l’Union de mieux se préparer et de réagir rapidement aux menaces transfrontières pour la santé. |
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3.1.

| 3.2. | Le CESE estime que les mécanismes de coordination actuels se sont avérés largement insuffisants pour contenir la pandémie de COVID-19 et protéger les personnes vivant au sein de l’Union, pour un certain nombre de raisons exposées ci-après. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.2.1. | Les dispositions actuelles en matière de sécurité sanitaire, fondées sur le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR), ainsi que l’échange d’informations et la coopération au sein du comité de sécurité sanitaire, ne pourraient guère déclencher une réaction commune en temps opportun à l’échelle de l’Union, coordonner les aspects essentiels de la communication des risques, ni garantir la solidarité entre les États membres. |
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3.2.1.

| 3.2.2. | L’approche adoptée a été par trop fragmentée pour contenir le virus, ce qui a entravé la capacité de l’Europe à empêcher sa propagation. Dans de trop nombreux États membres, les mesures introduites n’ont pas été appliquées conformément aux avis scientifiques. Les taux d’infection des pays qui ont tardé à adopter des mesures préventives, n’ont pas imposé de confinements ou ont opté pour l’approche de l’«immunité collective» le démontrent. Les caractéristiques géographiques particulières des États membres, telles que les frontières qu’ils partagent avec d’autres pays où le taux d’infection est élevé ou qui connaissent un afflux important de migrants et de réfugiés, n’ont pas été suffisamment prises en considération. |
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3.2.2.

| 3.2.3. | Les personnes bénéficiant de soins en institutions étaient particulièrement sujettes à une infection et ont représenté un nombre disproportionné de décès. Les données disponibles indiquent notamment que les personnes dans les milieux institutionnels faisaient face et continuent de faire face aux taux les plus élevés d’infection et de mortalité liés à la COVID-19. En Slovénie, par exemple, 81 % des décès dus à la COVID-19 concernaient des personnes séjournant en maison de retraite médicalisée (8). Le virus a eu des effets dévastateurs dans ces milieux et les futures actions de l’Union en matière de sécurité sanitaire devraient remédier à ce problème. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Lorsque les unités de soins de santé primaires et d’urgence se sont retrouvées saturées, les personnes qui risquaient le plus de développer une infection et de souffrir de graves conséquences pour la santé étaient les premières à se voir refuser des soins dans le cadre des systèmes de «triage». Les personnes âgées et les personnes handicapées risquaient particulièrement de se voir refuser des soins d’urgence. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | Le début de la pandémie a été marqué par de graves pénuries d’équipements de protection individuelle (EPI) et d’équipements médicaux. La pandémie a mis au jour les faiblesses de la solidarité de l’Union, certains États membres empêchant l’exportation d’EPI ou de respirateurs vers d’autres États membres qui en avaient cruellement besoin. L’absence d’évaluation des technologies de la santé (ETS) centralisée au niveau de l’Union pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux est également apparue comme un problème important. Autant de problèmes auxquels l’Union devrait veiller à ne plus jamais être confrontée. |
| --- | --- |

3.2.5.

| 3.2.6. | Les données désagrégées sur les groupes les plus touchés par la COVID-19 manquaient, ce qui a entravé les tentatives d’identification et de protection des personnes les plus à risque. |
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3.2.6.

| 3.2.7. | L’incohérence de la communication avec le public et les parties prenantes telles que les professionnels de la santé dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’entre les États membres, a eu des effets négatifs sur l’efficacité de la réaction en matière de santé publique. Il existe également un manque de mise en œuvre efficace des outils de santé en ligne de l’Union et des nouvelles technologies liées à l’intelligence artificielle. |
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3.2.7.

| 3.3. | Le CESE estime que le règlement de l’Union sur les menaces transfrontières graves pour la santé pourrait contribuer à atténuer ces problèmes lors de futures crises sanitaires à l’échelle de l’Union en: |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Mettant en œuvre une procédure de passation de marché commune à l’échelle de l’Union et en prévoyant de constituer des stocks stratégiques au moyen de la réserve rescEU pour contribuer à réduire les pénuries similaires lors de futures crises sanitaires à l’échelle de l’Union. Il sera particulièrement important de fournir des médicaments utilisables par l’ensemble de la population et, dans les cas où certains groupes auraient besoin de formes de traitement adaptées ou alternatives en raison de leur âge, de leur sexe ou de leur genre, de leur état ou de leur handicap, qu’il en soit pleinement tenu compte. |
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3.3.1.

| 3.3.2. | Établissant un cadre législatif complet visant à régir et à mettre en œuvre de manière efficace l’action au niveau de l’Union en matière de préparation, de surveillance, d’évaluation des risques et d’alerte précoce et de réaction. La préparation à la protection des groupes à haut risque devrait commencer immédiatement, en particulier pour les personnes vivant groupées et dans des institutions où il s’est avéré très difficile d’offrir une protection suffisante aux résidents et de respecter leurs droits, ainsi que de garantir la santé et la sécurité, concernant les conditions de travail et un niveau adéquat de personnel, tant dans le secteur de la santé que dans celui des soins. Le règlement à l’examen devrait également prévoir un meilleur suivi des pénuries de personnel de santé et de soins afin d’aider les États membres, la Commission et les partenaires sociaux nationaux et européens à envisager des solutions propres à rendre l’activité dans ce secteur plus attractive, et à améliorer ainsi le recrutement et le maintien dans l’emploi. |
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3.3.2.

| 3.3.3. | Encourageant les compétences scientifiques et le dialogue interdisciplinaire de manière coordonnée. Le CESE estime que cela devrait se faire en s’appuyant sur les compétences de la société civile, en particulier celles des organisations représentant des groupes à haut risque lors de pandémies, tels que les personnes âgées, les sans-abri, les personnes issues de minorités ethniques et les personnes handicapées. Il convient également d’inclure le secteur de la santé, les chercheurs et d’autres acteurs concernés, notamment les entreprises de l’économie sociale. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Permettant au comité de sécurité sanitaire (CSS) de l’Union européenne de fournir des orientations concernant l’adoption, à l’échelle de l’Union, de mesures communes d’affrontement d’une future menace transfrontière pour la santé. Les partenaires sociaux européens du secteur de la santé (comme c’est le cas dans le cadre du comité de dialogue social européen pour le secteur de la santé) devraient être consultés et associés à la gouvernance du CSS. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Facilitant la communication des données relatives au système de santé et d’autres données pertinentes pour la gestion des menaces transfrontières. Ces données doivent être recueillies sous forme désagrégée afin de conduire à une compréhension plus claire, à l’échelle de l’Union, des groupes les plus exposés et les plus touchés par les menaces pour la santé. Elles devraient tenir compte du sexe, de l’âge, de l’origine ethnique, de l’origine migratoire, du handicap et des maladies chroniques. Il y a également lieu de communiquer des données relatives à l’offre de professionnels de la santé et de travailleurs sociaux, au stock de médicaments, de dispositifs médicaux et d’équipements de protection individuelle, au nombre de lits disponibles et occupés dans les services de soins intensifs et de soins aigus, au nombre de respirateurs disponibles et utilisés, aux capacités de dépistage et aux tests effectués, ainsi qu’aux ressources des services de santé publique, pour garantir des niveaux suffisants de personnels axés sur les besoins, concernant notamment les effectifs par habitant pour la médecine communautaire. Il importe aussi de recueillir des informations sur le caractère inclusif des systèmes de santé nationaux pour assurer un accès plus équitable. Ces données devraient être utilisées pour adopter des recommandations, y compris sur les ratios de ressources par unité de population, y compris les effectifs du personnel des services de santé et des services sociaux, élaborés sur la base de bonnes pratiques et d’évaluations des politiques. |
| --- | --- |

3.3.5.

| 3.3.6. | Mettant en place de nouveaux réseaux de laboratoires de l’Union. Une attention devrait être accordée à la manière de veiller à ce que les innovations et les réponses médicales soient accessibles à toutes les personnes, indépendamment de leur État membre ou de leur région de résidence, et à la manière de les rendre abordables pour tous. |
| --- | --- |

3.3.6.

| 3.3.7. | Proposant aux spécialistes des programmes de formation qui devraient également tenir compte des besoins spécifiques des différents profils de patients, de professionnels de la santé et de soignants, et de l’importance croissante de la santé en ligne et de la télémédecine. Au cours de la pandémie de COVID-19, nous avons constaté que l’âge ainsi que l’existence de divers troubles et handicaps avaient une grande incidence sur le risque de développer des symptômes graves et de décéder. En ce qui concerne plus particulièrement les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques, il est essentiel que les spécialistes comprennent comment consulter les patients de manière adéquate, qu’ils respectent le libre arbitre de chacun et qu’ils veillent à ce que personne ne soit contraint de suivre un traitement. La formation devrait être cohérente avec l’approche «Une seule santé». En outre, dans les régions frontalières, il conviendrait de promouvoir des exercices transfrontaliers communs et d’encourager la connaissance des systèmes de santé publique. |
| --- | --- |

3.3.7.

4.   Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

| 4.1. | Le CESE salue la consolidation du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après dénommé le «Centre») dans les domaines de la surveillance, de la préparation, de l’alerte précoce et de la réaction, au sein d’un cadre renforcé de l’Union en matière de sécurité sanitaire. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Cette prolongation et cet élargissement du mandat du Centre interviennent à un moment opportun et, en cas de succès, ils constitueront des éléments essentiels pour permettre à l’Union de mieux faire face à la pandémie de COVID-19. Ils peuvent également permettre de remédier aux faiblesses mises au jour par la pandémie en ce qui concerne la santé publique et la réaction aux crises sanitaires au niveau national et de l’Union. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE estime que le Centre ne disposait pas du mandat, des mécanismes, ni des ressources nécessaires pour répondre de manière cohérente et efficace à la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le principe de subsidiarité s’applique aux questions nationales de santé publique. Cependant, au sein de l’Union, qui est marquée par d’importants mouvements de personnes et de biens au-delà des frontières, toutes les maladies transmissibles sont, potentiellement, des menaces transfrontières pour la santé qui nécessitent une surveillance, une préparation, une évaluation des risques, une alerte précoce et une réaction à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | La pandémie a mis en évidence la relation toxique entre les maladies transmissibles et non transmissibles. La grande majorité des décès liés à la COVID-19 sont liés à des problèmes de santé sous-jacents et des pathologies préexistantes, et l’accès des patients atteints de maladies chroniques au traitement a pâti de la situation. Par conséquent, le cadre du mécanisme de réaction aux crises et de l’union européenne de la santé devrait également inclure les maladies non transmissibles. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | L’évaluation externe du Centre publiée en septembre 2019 mettait l’accent sur des manières efficaces de renforcer ce dernier. Elle soulignait la nécessité d’accroître la pertinence pour les États membres et de se concentrer sur la correction des lacunes et des faiblesses structurelles des systèmes de santé publique des États membres, qui influent sur la capacité de ces derniers à contribuer efficacement aux activités de l’ECDC et à en bénéficier de manière optimale. L’évaluation faisait également ressortir la nécessité de revoir et d’élargir le mandat du Centre et de modifier la réglementation existante. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE note que la protection de la santé est essentielle à la préservation des droits de l’homme. L’incapacité à enquêter de manière adéquate sur les menaces pour la santé, et de s’y préparer, de les signaler et d’y répondre correctement, comme nous avons pu continuer à l’observer au cours de la pandémie, porte atteinte aux droits de l’homme, notamment au droit à la santé, et entraîne des inégalités. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | La proposition comprend des améliorations importantes des capacités du Centre:






  — | sa capacité accrue à suivre la situation sanitaire sera renforcée grâce à des systèmes de surveillance numérisés; |
| --- | --- | --- |

4.8.

—

sa capacité accrue à suivre la situation sanitaire sera renforcée grâce à des systèmes de surveillance numérisés;

| — | une meilleure préparation dans les États membres, grâce à l’élaboration de plans nationaux de prévention et d’intervention et au renforcement des capacités pour permettre des réactions rapides et intégrées dans le domaine de la santé; |
| --- | --- |

—

une meilleure préparation dans les États membres, grâce à l’élaboration de plans nationaux de prévention et d’intervention et au renforcement des capacités pour permettre des réactions rapides et intégrées dans le domaine de la santé;

| — | des mesures renforcées pour contrôler les épidémies grâce à des recommandations contraignantes en matière de gestion des risques; |
| --- | --- |

—

des mesures renforcées pour contrôler les épidémies grâce à des recommandations contraignantes en matière de gestion des risques;

| — | un renforcement de la capacité de mobilisation et de déploiement du groupe de travail de l’Union dans le domaine de la santé; |
| --- | --- |

—

un renforcement de la capacité de mobilisation et de déploiement du groupe de travail de l’Union dans le domaine de la santé;

| — | une surveillance et une évaluation de la capacité des systèmes de santé en ce qui concerne le diagnostic, la prévention et le traitement de maladies transmissibles et non transmissibles spécifiques; |
| --- | --- |

—

une surveillance et une évaluation de la capacité des systèmes de santé en ce qui concerne le diagnostic, la prévention et le traitement de maladies transmissibles et non transmissibles spécifiques;

| — | un accroissement de la capacité à déterminer les groupes de la population les plus à risque et qui nécessitent des mesures d’intervention ciblées; |
| --- | --- |

—

un accroissement de la capacité à déterminer les groupes de la population les plus à risque et qui nécessitent des mesures d’intervention ciblées;

| — | un renforcement des liens entre la recherche, la préparation et la réaction, et l’établissement de liens politiques entre la santé publique et les communautés de recherche; |
| --- | --- |

—

un renforcement des liens entre la recherche, la préparation et la réaction, et l’établissement de liens politiques entre la santé publique et les communautés de recherche;

| — | une consolidation des compétences en matière de protection de la santé grâce à la coordination d’un nouveau réseau de laboratoires de référence de l’Union et d’un nouveau réseau de services nationaux promouvant les transfusions, les transplantations et la reproduction médicalement assistée; |
| --- | --- |

—

une consolidation des compétences en matière de protection de la santé grâce à la coordination d’un nouveau réseau de laboratoires de référence de l’Union et d’un nouveau réseau de services nationaux promouvant les transfusions, les transplantations et la reproduction médicalement assistée;

| — | un élargissement des travaux sur les maladies transmissibles; |
| --- | --- |

—

un élargissement des travaux sur les maladies transmissibles;

| — | une contribution à l’engagement de l’Union en faveur de la sécurité sanitaire et de la préparation à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

—

une contribution à l’engagement de l’Union en faveur de la sécurité sanitaire et de la préparation à l’échelle mondiale.

| 4.9. | Le CESE a demandé à plusieurs reprises l’accroissement des investissements dans le domaine de la santé publique au sein de l’Union. Ce faisant, à travers la consolidation du mandat du Centre, il sera important de garder à l’esprit les éléments ci-après. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.9.1. | Le Centre devrait disposer du mandat et des ressources nécessaires pour lutter contre les inégalités en matière de santé et garantir que les réactions de l’Union dans le domaine de la santé ciblent les personnes considérées par des groupes d’experts scientifiques multidisciplinaires comme étant les plus à risque. Le recensement des personnes les plus à risque devrait être fondé sur des données désagrégées de qualité qui incluent ces populations. La société civile, les partenaires sociaux, les prestataires de services et les membres des communautés les plus touchées devraient participer de manière significative. La coordination entre les systèmes de santé publique, le corps médical et la société civile, y compris les partenaires sociaux et les entreprises de l’économie sociale travaillant dans le domaine de la santé, est essentielle pour le partage d’informations. |
| --- | --- |

4.9.1.

| 4.9.2. | La santé n’est pas une affaire isolée. Elle est étroitement liée à l’accès à un niveau de vie et un travail décents, une alimentation et un logement adéquats et un éventail complet de services et d’aides. L’Union européenne s’est déjà engagée à promouvoir la mise en œuvre d’une Europe sociale au moyen du socle européen des droits sociaux. Le Centre doit également être équipé pour procéder à des évaluations et élaborer des recommandations à l’intention des structures compétentes de l’Union, telles que celles qui supervisent le processus du semestre européen et le tableau de bord social renouvelé du socle européen des droits sociaux. En coordination avec ces structures, il devrait pouvoir orienter les États membres en ce qui concerne les déterminants sociaux de la santé, et quant à la manière d’améliorer la santé en agissant sur ces derniers. |
| --- | --- |

4.9.2.

| 4.9.3. | Le Centre devrait être chargé de suivre les investissements et de formuler des recommandations sur le financement de la surveillance de la santé, l’évaluation des risques, la préparation et la réaction, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national. |
| --- | --- |

4.9.3.

| 4.9.4. | Il y a lieu de mettre en place une collaboration en matière de suivi systématique entre l’ECDC et les centres nationaux de prévention et de contrôle des maladies. Ensemble, ils devraient surveiller les groupes les plus touchés par les menaces pour la santé, détecter les cas et les principaux foyers de contamination, mettre au jour les tendances à cet égard et formuler des recommandations. |
| --- | --- |

4.9.4.

5.   Règlement de l’Union relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments

| 5.1. | Le CESE salue le rôle renouvelé de l’Agence européenne des médicaments et sa capacité accrue à réduire les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux au sein de l’Union. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le CESE estime que le rôle actuel de l’EMA est insuffisant pour faire face aux difficultés posées par la pandémie, d’autant plus qu’au début de celle-ci en particulier, l’Union a connu de graves pénuries d’équipements médicaux vitaux tels que les respirateurs. Les pénuries étaient particulièrement visibles dans certains États membres et la coordination pour distribuer des dispositifs et des EPI de manière équitable dans l’ensemble de l’Union était insuffisante. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le rôle renouvelé et la capacité accrue de l’EMA, à utiliser en cas de nouvelle crise sanitaire à l’échelle de l’Union, permettront de réduire les problèmes observés lors de la pandémie de COVID-19 en: |
| --- | --- |

5.3.

| 5.3.1. | Créant un groupe de pilotage sur les médicaments et un groupe de pilotage sur les dispositifs médicaux qui rendraient compte à la Commission et aux États membres des pénuries ou des risques de pénuries futures. Les groupes de pilotage, composés d’experts provenant de toute l’Union afin de proposer une approche coordonnée, devraient inclure des professionnels spécialisés dans les traitements médicaux adaptés aux personnes qui risquent le plus de développer des complications lors de pandémies telles que celle que nous connaissons actuellement. Cela dépendra bien entendu du type de crise sanitaire connue par l’Union et nécessitera généralement qu’un traitement adapté en fonction du sexe et du genre aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes souffrant de graves problèmes de santé soit connu. Les organisations de la société civile devraient également être incluses et consultées de manière adéquate. |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | Réagissant avant les pénuries de médicaments et en détectant les pénuries potentielles. Cela concerne non seulement les médicaments les plus couramment utilisés sur le marché dans l’Union, mais également les médicaments et les dispositifs médicaux destinés aux maladies plus rares, afin de garantir qu’ils soient disponibles en tout temps, si nécessaire, dans l’ensemble des États membres et des localités. |
| --- | --- |

5.3.2.

| 5.3.3. | Coordonnant les études aux côtés du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies afin de contrôler l’efficacité et l’innocuité des vaccins, et en encourageant une révision continue dans le cadre de laquelle un groupe de travail examinera les données et les preuves provenant d’essais cliniques en temps réel afin d’accélérer le processus. Ce groupe de travail émettra également des avis scientifiques sur les projets d’essais cliniques de médicaments et de vaccins. Dans l’exercice de cette compétence, il devrait encourager la définition des objectifs de performance les plus pertinents d’un point de vue clinique pour les médicaments qui seront évalués dans le cadre des essais cliniques. L’Agence émet déjà des avis scientifiques, mais elle le fera désormais de manière accélérée, dans un délai de 20 jours, et gratuitement. |
| --- | --- |

5.3.3.

| 5.4. | Les futures activités de l’EMA comportent plusieurs difficultés. L’Agence devra non seulement veiller à ce que l’approvisionnement en médicaments et en dispositifs médicaux dans l’ensemble de l’Union soit cohérent et suffisant, mais également assurer l’existence de stocks disponibles et abordables pour les citoyens. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | À l’heure actuelle, le plus grand défi concerne le déploiement du processus de vaccination. Il est regrettable que la stratégie de l’Union à cet égard néglige certains groupes à haut risque, comme les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies chroniques, en les considérant comme inéligibles à une vaccination accélérée. Les priorités concernant la vaccination des différents groupes de la population devraient être définies sur la base d’une analyse scientifique multidisciplinaire tenant compte de la discrimination et de l’exposition au virus desdits groupes. Le vaccin doit être considéré comme un bien public et, en tant que tel, il est essentiel de veiller à ce que son administration rapide à la population ne soit pas trop entravée par des restrictions liées à des considérations telles que les droits de propriété intellectuelle. Le sauvetage de vies humaines doit toujours être la priorité absolue de l’Union. Il est donc essentiel que la Commission veille à ce que l’Europe reste le premier continent en matière de développement de vaccins. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Pendant la pandémie de COVID-19, l’EMA a partagé de manière volontariste des données sur les vaccins et sur les médicaments approuvés, ainsi que des informations relatives à l’exercice des activités de l’Agence. L’EMA a également expliqué au public les processus réglementaires. Ce niveau de transparence est considéré comme très bénéfique et devrait également être garanti à l’avenir. À cette fin, le règlement devrait prévoir la publication de toutes les données des essais cliniques sur la base desquelles l’Agence autorise des médicaments ou des vaccins, de même que celle des protocoles d’essais cliniques sur lesquels l’Agence fournit des conseils, conformément au règlement sur les essais cliniques. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Le CESE encourage l’EMA à collaborer avec toutes les parties prenantes de la santé afin de mettre en place un modèle européen pour une tarification équitable, responsable et transparente des médicaments et pour des innovations pharmaceutiques accessibles. |
| --- | --- |

5.7.

6.   Autorité de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire

| 6.1. | L’Union envisage la création d’une Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA). La proposition législative visant à créer l’Autorité devrait être publiée au quatrième trimestre de l’année 2021, mais un aperçu de l’HERA a déjà été proposé dans la stratégie pharmaceutique pour l’Europe récemment publiée. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Il est prévu que l’HERA comble une lacune majeure dans les infrastructures de préparation et de réaction aux crises de l’Union. Elle renforcera la coordination entre les États membres en accroissant les investissements stratégiques pour la recherche, le développement, la fabrication, le déploiement, la distribution et l’utilisation de contre-mesures médicales. Pour y parvenir, l’HERA aidera l’Union à mieux répondre aux besoins émergents en matière de santé:






  — | en anticipant des «menaces spécifiques et des technologies génériques au moyen de l’analyse prospective et de prévisions». Un important niveau de sensibilisation des groupes de la société civile représentant les personnes qui courent généralement davantage de risques lors d’urgences sanitaires sera nécessaire afin d’évaluer la manière dont les menaces potentielles pourraient avoir des effets disproportionnés sur elles; |
| --- | --- | --- |

6.2.

—

en anticipant des «menaces spécifiques et des technologies génériques au moyen de l’analyse prospective et de prévisions». Un important niveau de sensibilisation des groupes de la société civile représentant les personnes qui courent généralement davantage de risques lors d’urgences sanitaires sera nécessaire afin d’évaluer la manière dont les menaces potentielles pourraient avoir des effets disproportionnés sur elles;

| — | en déterminant et en comblant les lacunes en matière d’investissement dans les contre-mesures clés, y compris le développement d’antimicrobiens innovants; |
| --- | --- |

—

en déterminant et en comblant les lacunes en matière d’investissement dans les contre-mesures clés, y compris le développement d’antimicrobiens innovants;

| — | en surveillant les capacités de production, qu’elle mettra en commun, ainsi que les besoins en matières premières et la disponibilité de celles-ci, ce qui permettra de remédier aux vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement; |
| --- | --- |

—

en surveillant les capacités de production, qu’elle mettra en commun, ainsi que les besoins en matières premières et la disponibilité de celles-ci, ce qui permettra de remédier aux vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement;

| — | en soutenant la mise au point de solutions technologiques transversales telles que les technologies de plateformes vaccinales, qui soutiennent la planification de la préparation et de la réaction aux futures menaces pour la santé publique; |
| --- | --- |

—

en soutenant la mise au point de solutions technologiques transversales telles que les technologies de plateformes vaccinales, qui soutiennent la planification de la préparation et de la réaction aux futures menaces pour la santé publique;

| — | en élaborant des contre-mesures spécifiques, y compris au moyen de la recherche, des essais cliniques et de l’infrastructure de données. |
| --- | --- |

—

en élaborant des contre-mesures spécifiques, y compris au moyen de la recherche, des essais cliniques et de l’infrastructure de données.

| 6.3. | Le CESE s’interroge sur les chevauchements entre les objectifs prévus par l’HERA et ceux prévus par l’ECDC, l’EMA et le règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé. Les questions relatives à la préparation aux crises, à la recherche, aux données et à la distribution coordonnée de médicaments et de dispositifs médicaux semblent être couvertes par les règlements susmentionnés. La valeur ajoutée de l’HERA paraît donc floue et la création d’une telle autorité risque même de brouiller les frontières entre les organes responsables des différents domaines de coordination des soins de santé. Par exemple, il n’est pas possible de déterminer clairement si les recommandations de l’HERA prévaudraient sur celles de l’EMA si une épidémie se déclarait au sein de l’Union. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | L’HERA devrait être une organisation purement publique chargée d’une mission claire en matière de santé publique, ne pouvant être assimilée à des secteurs de la politique industrielle, et manifester la volonté d’exercer un jugement indépendant de l’industrie pharmaceutique, et concevoir des solutions axées sur la santé publique (par exemple, dans le domaine de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens). Elle devrait disposer d’un budget conséquent permettant une planification indépendante à long terme. Une clause de tarification raisonnable devrait être envisagée dans les actes juridiques régissant le fonctionnement de l’HERA. |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Son rôle de coordination dans la fabrication d’équipements médicaux et de protection, ainsi que de médicaments, peut toutefois être perçu comme une valeur ajoutée de l’HERA. La surveillance et la mise en commun des capacités de production, des besoins en matières premières et de la disponibilité de celles-ci est également un domaine dans lequel l’HERA se démarquera par rapport à l’EMA et l’ECDC. Le succès de l ‘HERA ne sera possible que si celle-ci est capable de s’affirmer comme une agence publique forte, indépendante et transparente. L’intérêt public devrait être au cœur de ses priorités, de sa gouvernance et de ses actions. Assurer une collecte de données davantage désagrégées sur les groupes vulnérables serait une condition préalable à la lutte contre les inégalités en matière de santé. |
| --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Le CESE considère qu’il existe des questions non résolues que l’HERA pourrait en toute logique être habilitée à superviser et auxquelles aucune communication précédente n’a encore fait allusion. L’HERA offre une occasion propice de s’appuyer sur l’excellence de la science européenne, de tirer les leçons de la crise actuelle et de veiller à ce que le secteur public agisse comme un investisseur avisé, guidant une innovation pertinente et axée sur les besoins en matière de santé publique. Compte tenu des chevauchements avec les travaux d’autres autorités, il pourrait être avantageux d’adapter le champ d’application et les responsabilités de l’HERA en incluant les éléments ci-après. |
| --- | --- |

6.6.

| 6.6.1. | La coordination d’un groupe de travail de l’Union axé spécifiquement sur les répercussions des urgences sanitaires sur les groupes sociaux à haut risque, ainsi que sur les professionnels de la santé et les soignants. Ce groupe de travail pourrait se concentrer, entre autres, sur les personnes âgées, les personnes souffrant de problèmes de santé et les personnes handicapées. |
| --- | --- |

6.6.1.

| 6.6.2. | Un accent sur la non-discrimination dans la réaction de l’Union aux futures pandémies, en veillant à ce que les mesures de prévention, les soins médicaux d’urgence et les traitements soient accessibles à tous, y compris aux sans-abri, aux communautés itinérantes et aux sans-papiers résidant au sein de l’Union, qui risquent tous d’être laissés pour compte lorsque des réponses publiques sont apportées aux crises sanitaires. |
| --- | --- |

6.6.2.

| 6.6.3. | Des campagnes de communication pendant les urgences sanitaires pour s’assurer que les personnes comprennent mieux comment se protéger, les adaptations qu’elles doivent apporter à leurs activités quotidiennes pour rester en sécurité et, si et quand des traitements sont disponibles, comment y avoir accès. Ces communications doivent être directement adressées et accessibles à tous, et tenir compte des besoins particuliers des groupes à haut risque, tels que les personnes âgées, les personnes souffrant de problèmes de santé et les personnes handicapées. Au cours de la pandémie de COVID-19 actuelle, ces communications dépendent en grande partie du travail des organisations de la société civile. Il serait donc souhaitable qu’elles soient consultées dans le contexte de cette activité. |
| --- | --- |

6.6.3.

| 6.6.4. | La structure de gouvernance de l’HERA devrait être transparente et équilibrée, et inclure les organisations de patients et de santé publique, la société civile et les partenaires sociaux, ainsi que des représentants de la communauté des chercheurs. Bien qu’étant des partenaires importants, les industries ne devraient faire partie d’aucune structure de gouvernance de cette nouvelle organisation publique. Seul le secteur de la santé publique déterminera quels sont les besoins mondiaux non satisfaits, et l’objectif sera de s’engager dans le développement de nouveaux produits en vue de les mettre sur le marché. |
| --- | --- |

6.6.4.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  L’opinion publique dans l’UE au temps de crise du coronavirus 3 (europa.eu).

1

(2)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 40; JO C 14 du 15.1.2020, p. 1.

2

(3)  Policy & practice: Commercial determinants of health and sport.

3

(4)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 251; JO C 440 du 6.12.2018, p. 150; JO C 242 du 23.7.2015, p. 48; JO C 181 du 21.6.2012, p. 160; JO C 14 du 15.1.2020, p. 1; JO C 13 du 15.1.2016, p. 40.

4

(5)  CESE resolution (JO C 311 du 18.9.2020, p. 1).

5

(6)  https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-euro-indicators/-/3-08012021-ap

6

(7)  https://www.aim-mutual.org/mediaroom/tackling-medical-deserts-across-the-eu/?lang=fr

7

(8)  A. Comas-Herrera et al., «Mortality associated with COVID-19 outbreaks in care homes: early international evidence», (mai 2020).

8

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/121 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/121

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Avis du Comité economique et social européen sur «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025»

[COM(2020) 565 final]

(2021/C 286/21)

Rapporteur:
  Cristian PÎRVULESCU

| Consultation | Commission européenne, 27.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision du Bureau | 1.12.2020 |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 192/2/9 |

Consultation

Commission européenne, 27.11.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision du Bureau

1.12.2020

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

192/2/9

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 présenté par la Commission européenne, et espère qu’il aidera tant les institutions européennes que les institutions des États membres à renouveler leurs efforts dans la lutte contre le racisme et d’autres formes de discrimination structurelle. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Ce plan est pertinent et arrive au bon moment. L’actuelle crise épidémiologique de la COVID-19 a crée de nouvelles difficultés en matière d’inclusion et de promotion de la diversité. Des groupes déjà marginalisés, comme les migrants, ont rencontré d’importants problèmes d’ordre médical, social et économique. En période de crise, les comportements et actes discriminatoires ont tendance à s’accroître. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Même avant la crise de la COVID-19, la situation des minorités et des groupes vulnérables dans l’Union se détériorait. Les attitudes hostiles envers les migrants se sont répandues, encouragées par des dirigeants et des partis qui, mus par un objectif électoraliste, instillent des sentiments négatifs à l’égard des musulmans, des Africains ou des Asiatiques. Les minorités historiques comme les Roms sont de plus en plus visés par des actes de haine raciale. La population juive d’Europe est de moins en moins en sécurité, faisant remonter les souvenirs douloureux de l’antisémitisme brutal qui a empoisonné le continent avant la Seconde Guerre mondiale. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Dans ce contexte, le plan vise à rationaliser les actions législatives, politiques et budgétaires. Si le plan regroupe tous les instruments disponibles, une certaine ambition et une profondeur historique semblent parfois lui faire défaut. L’approche qui y est adoptée est trop prudente, alors que la situation sur le terrain se dégrade rapidement. Le CESE tient à souligner que la lutte contre la discrimination, le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance au niveau européen relève d’une évidente responsabilité consacrée dans les textes fondateurs de l’Union européenne. Cette lutte n’est pas facultative, et la répartition des responsabilités entre l’Union et les autorités nationales ne saurait servir à justifier l’autosatisfaction et l’inaction. Il s’agit en particulier de trouver comment convaincre tous les États membres de participer à cet effort et assurer la coopération active de divers organes, institutions et organisations au niveau national. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE soutient l’élaboration d’une nouvelle législation visant à renforcer le rôle des organismes nationaux pour l’égalité de traitement. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE incite également le Conseil à adopter la proposition de la Commission de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Il est nécessaire de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui constitue un acte législatif essentiel. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | L’espace en ligne se substitue de plus en plus à la sphère publique traditionnelle. C’est également l’espace que certains responsables politiques, groupes et organisations utilisent pour encourager des comportements racistes et discriminatoires. Lors de l’élaboration des politiques et des procédures, on devrait davantage insister sur la diffusion organisée des discours de haine ainsi que sur le traitement qu’il convient de leur réserver. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Au cours de la dernière décennie, nous avons malheureusement vu un grand nombre de groupes et d’organisations afficher ouvertement des idées, des symboles et des actions trouvant leur origine dans le fascisme européen de l’entre-deux-guerres, et passer ainsi de la marginalité à un positionnement central dans l’espace public, notamment grâce à la mobilisation en ligne. Ces groupes et organisations ont également été encouragés par des évolutions politiques à l’œuvre hors d’Europe, des gouvernements de grands États prenant des positions nationalistes et conservatrices en matière de politique intérieure et extérieure. Il convient de traiter cette nouvelle mobilisation en conséquence, non seulement au moyen d’actions législatives et répressives, qui risquent d’arriver trop tard, mais aussi par des actions directes et résolues qui s’attaquent aux causes profondes de la radicalisation de droite. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE accueille favorablement le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux présenté par la Commission, et espère qu’il continuera de soutenir fermement l’égalité sur le marché du travail, y compris pour les personnes issues d’un groupe racial ou ethnique minoritaire. Nous espérons également que les engagements sociaux des institutions de l’Union et des États membres seront respectés dans cette période économique difficile causée par l’épidémie de COVID-19. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE attend avec intérêt la stratégie globale de la Commission sur les droits de l’enfant, prévue pour 2021, avec l’espoir qu’elle inclura des actions de lutte contre le racisme et la discrimination, mais aussi des liens avec des politiques et des ressources susceptibles d’atténuer les effets négatifs de l’épidémie et des perturbations que celle-ci a engendrées. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Il est nécessaire de repenser en profondeur la politique de santé de l’Union et des États membres, dans le but de garantir l’accès à des services de qualité élevée pour tous, en particulier pour celles et ceux qui sont issus de groupes vulnérables et minoritaires. Il s’agit notamment d’améliorer le financement des services, de développer les infrastructures de santé publique dans chaque région, en particulier dans les territoires les plus pauvres, de développer les services de soins de santé primaires et d’axer la prestation de services sur les besoins et les droits des patients. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux droits, à la dignité et au bien-être des personnes âgées qui se trouvent isolées dans les établissements de soins durant la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Les racines historiques du racisme doivent être à nouveau placées au centre de l’attention et des actions, en particulier dans le domaine de l’éducation. Il faudrait concevoir de nouveaux programmes d’études et de nouveaux manuels scolaires, et organiser des sessions de formation destinées aux enseignants et aux éducateurs avec le soutien de l’Union. Il convient de favoriser une approche interdisciplinaire de l’histoire et du patrimoine européens communs aux niveaux secondaire et supérieur de l’enseignement. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE se joint à la Commission pour encourager tous les États membres à élaborer et à adopter des plans d’action nationaux contre le racisme et contre la discrimination fondée sur la race. Seule la moitié des États membres environ disposent de tels plans, ce qui témoigne d’un niveau d’intérêt et d’engagement variable de la part des gouvernements nationaux. Le CESE compte sur la définition de principes directeurs communs pour les plans d’action nationaux prévus pour 2021, et il est disposé à participer à cet exercice. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le CESE espère voir s’intensifier les efforts déployés par les organisations professionnelles et par les entreprises à titre individuel afin de créer et maintenir un environnement de travail inclusif pour leurs employés, indépendamment du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion, de l’âge, du handicap ou de l’orientation sexuelle. Un environnement de travail inclusif suppose également un véritable dialogue social et une solide représentation des travailleurs. Nous nous réjouissons à la perspective du mois européen de la diversité en mai 2021 ainsi que du lancement de la boîte à outils en ligne pour aider les entreprises à évaluer leur diversité interne et leurs stratégies en matière de diversité. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le financement des actions de lutte contre le racisme et la discrimination semble généreux. Il comprend le cadre financier pluriannuel (CFP), le nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», Horizon Europe et la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience. Selon une évaluation générale des actions menées jusqu’à présent, l’intérêt des gouvernements des États membres pour recourir à ces diverses ressources et pour lutter contre le racisme et la discrimination semble limité. Le CESE estime que les dispositions budgétaires ne sont pas suffisantes en soi, et qu’il faudrait mettre en place un système d’incitations. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Le CESE salue l’intention de la Commission de travailler avec les partis politiques européens, le réseau européen de coopération en matière d’élections, la société civile et l’Université afin d’accroître la participation au titre du plan d’action pour la démocratie européenne. Le CESE est disposé à contribuer aux travaux et à apporter ses propre idées et son expérience. |
| --- | --- |

1.17.

| 1.18. | Le CESE encourage la Commission à mieux intégrer divers plans dont les objectifs et les instruments se recoupent de manière significative. Nous proposons d’intégrer le plan d’action de contre le racisme, la stratégie de mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux, le plan d’action pour la démocratie et le rapport sur l’état de droit. Comme ces plans représentent des domaines d’action politique distincts, nous devrions également dégager des éléments communs et des synergies. |
| --- | --- |

1.18.

| 1.19. | L’un des piliers majeurs de toute politique efficace dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme, c’est une société civile dynamique, bien organisée et affirmée, active à tous les niveaux: local, régional, national et européen. Par conséquent, le CESE invite instamment la Commission à élaborer une stratégie globale pour la société civile européenne pour l’aider à remplir sa mission démocratique. |
| --- | --- |

1.19.

2.   Observations générales

2.1.   Lutter contre le racisme et la discrimination raciale par la législation: réexamen et action

| 2.1.1. | Le CESE encourage la Commission à procéder dès que possible à une évaluation complète du cadre juridique existant. Le suivi de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l’Union est essentiel pour garantir une action efficace contre la discrimination. Le CESE incite la Commission à inclure dans l’évaluation les positions des organisations de la société civile de première ligne, des partenaires sociaux et des groupes locaux ainsi que des organismes nationaux chargés de la promotion de l’égalité de traitement. Les organisations travaillant directement avec les groupes concernés devraient également être associées. |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | Le CESE attend avec intérêt le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la directive relative à l’égalité raciale, qui devrait être publié en 2021, et se félicite que l’accent puisse être mis sur le volet répressif de la réglementation. Il encourage également la Commission à recourir de manière volontariste aux procédures d’infraction lorsque cela s’avère nécessaire. |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | Le CESE soutient l’élaboration d’une nouvelle législation visant à renforcer le rôle des organismes nationaux pour l’égalité de traitement. Il est regrettable que des institutions aussi importantes, qui ont pour mission d’apporter une aide indépendante aux victimes de discrimination, de promouvoir l’égalité, de mener des enquêtes indépendantes et de publier des rapports indépendants et des recommandations, présentent des configurations tellement variées pour ce qui est de leur pouvoir et de leurs fonctions. Il est absolument essentiel de repenser et de renforcer davantage leur rôle. |
| --- | --- |

2.1.3.

| 2.1.4. | Le CESE encourage également le Conseil à adopter la proposition de la Commission de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (1). |
| --- | --- |

2.1.4.

| 2.1.5. | Il est nécessaire de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2), qui constitue un acte législatif essentiel. Comme indiqué dans la proposition, la mesure dans laquelle les codes pénaux nationaux érigent correctement en infractions pénales les discours et crimes haineux suscite de vives inquiétudes que partage également le Comité. |
| --- | --- |

2.1.5.

| 2.1.6. | La prolifération des discours haineux dans l’espace en ligne est particulièrement préoccupante (3). Même si la décision-cadre impose aux États membres d’ériger en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine raciale ou ethnique, il existe d’importantes lacunes dans la mise en pratique de cette règle. Les autorités nationales doivent tenir compte du principe de la liberté d’expression et définir plus précisément le contenu des comportements illicites en ligne. Dans le même temps, elles doivent coopérer avec les plateformes en ligne afin de réglementer l’accès et d’établir des règles plus claires en ce qui concerne la modération et la suppression de contenu. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la respect des règles sur une base volontaire des fournisseurs de plateformes et la suppression des contenus illicites, mais il est nécessaire d’agir de façon permanente pour suivre le rythme de l’évolution de l’espace en ligne. |
| --- | --- |

2.1.6.

| 2.1.7. | L’espace en ligne se substitue de plus en plus à la sphère publique traditionnelle. La majeure partie des interactions sociales s’y déroule, pour toute une série de besoins et de finalités, qu’il s’agisse de l’achat de biens et de services, de divertissement, d’information, d’éducation, de consommation culturelle, ou de mobilisation civique et politique. Ce vaste espace voit le développement des technologies et des services repousser les limites de la sociabilité et des interactions. Les responsables politiques, les groupes et les organisations privilégient également cet espace pour promouvoir leurs valeurs et leurs idéologies, interagir avec la société et appeler à l’action (4). Parmi eux, certains articulent leur action politique et leur mobilisation autour de comportements racistes et discriminatoires. Lors de l’élaboration des politiques et des procédures, on devrait davantage insister sur la diffusion organisée des discours de haine ainsi que sur le traitement qu’il convient de leur réserver. |
| --- | --- |

2.1.7.

| 2.1.8. | Au cours de la dernière décennie, nous avons malheureusement vu un grand nombre de groupes et d’organisations afficher ouvertement des idées, des symboles et des actions trouvant leur origine dans le fascisme européen de l’entre-deux-guerres. Il s’agit notamment de partis siégeant au sein de parlements nationaux, de partis extra-parlementaires, de mouvements politiques et de milices, tous ancrés dans une culture politique de haine et de discrimination. Ils sont ainsi passés au cours de ces dix dernières années de la marginalité à un positionnement central dans l’espace public, notamment grâce à la mobilisation en ligne. Ces groupes et organisations ont également été encouragés par des évolutions politiques à l’œuvre hors d’Europe, des gouvernements de grands États prenant des positions nationalistes et conservatrices en matière de politique intérieure et extérieure. Il convient de traiter cette nouvelle mobilisation en conséquence, non seulement au moyen d’actions législatives et répressives, qui risquent d’arriver trop tard, mais aussi par des actions directes et résolues qui s’attaquent aux causes profondes de la radicalisation de droite. |
| --- | --- |

2.1.8.

| 2.1.9. | Comme indiqué dans la proposition, certains États membres ont pris des mesures pour interdire les groupes racistes et leurs symboles, souvent dans le cadre de la législation sur les crimes de haine, les discours haineux ou le terrorisme, ou encore ils ont institué des sanctions pénales liées à la négation de crimes contre l’humanité et/ou à la période nazie et fasciste, ainsi qu’à la propagande pour des groupes terroristes. Il s’agit là d’un pas dans la bonne direction, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires. Tous les pays devraient élaborer des réponses nationales à l’extrémisme violent, et leur approche devrait être facilitée par une action commune au niveau de l’Union. Le CESE attend avec intérêt le rapport de la Commission sur ces réponses. Nous encourageons la Commission à travailler étroitement, non seulement avec les autorités répressives, qui sont généralement chargées de surveiller l’extrémisme violent, mais aussi avec les organismes nationaux pour l’égalité de traitement, les institutions de surveillance indépendantes, les organisations de la société civile (et notamment les communautés religieuses), les partenaires sociaux, les médias et les universités. Le CESE est disposé à faire bénéficier de sa propre expérience l’élaboration de plans conjoints de l’Union pour lutter contre l’extrémisme violent. Les mesures devraient cibler non seulement les cas visibles d’extrémisme violent se trouvant à un stade avancé, mais aussi les racines profondes et les environnements propices qui conduisent à la radicalisation et au passage à l’acte. |
| --- | --- |

2.1.9.

| 2.1.10. | Le CESE invite tous les États membres à envisager de ratifier sans délai la convention 190 (2019) de l’Organisation internationale du travail, qui est le tout premier traité international condamnant purement et simplement toute forme de violence et de harcèlement dans le monde du travail. En tant que telle, elle concerne également le harcèlement et la discrimination fondés sur la race, le sexe et tout autre motif. |
| --- | --- |

2.1.10.

2.2.   Au-delà de la législation de l’Union: faire davantage pour lutter contre le racisme dans la vie quotidienne

| 2.2.1. | Le CESE salue la priorité que les autorités répressives accordent désormais à la lutte contre la discrimination. Ces autorités travaillent au quotidien auprès de chaque collectivité européenne, et elles pourraient jouer un rôle clé dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination. Malheureusement, l’éducation et la formation des agents n’abordent généralement pas les notions de démocratie, de protection des droits de l’homme et de discrimination. Dans certains cas, des membres des services répressifs développent eux-mêmes des comportements racistes, xénophobes et discriminatoires voire, dans le pire des cas, entretiennent des liens avec des groupes extérieurs qui défendent ces idées. Nous saluons le travail accompli par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) en vue de développer des ressources et des outils de formation. Mais ce n’est pas suffisant. Les bénéficiaires potentiels de l’éducation et de la formation se comptent en centaines de milliers. La coopération avec les établissements nationaux de formation doit donc être considérablement renforcée, et il faut que davantage de ressources soient consacrées à la formation au niveau européen et au niveau national. La FRA et la CEPOL peuvent également encourager les établissements de formation nationaux à coopérer avec les organisations de la société civile et les universités afin de mieux adapter le contenu de leurs formations aux spécificités nationales. |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Le CESE se félicite de l’engagement vigoureux de la Commission à lutter contre la discrimination et les inégalités en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et au logement au moyen de politiques et de programmes de financement. Par conséquent, nous accueillons favorablement le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux publié par la Commission, et nous espérons qu’il continuera de soutenir fermement l’égalité sur le marché du travail, y compris pour les personnes issues d’un groupe racial ou ethnique minoritaire. Nous espérons également que les engagements sociaux des institutions de l’Union et des États membres seront respectés dans cette période économique difficile causée par l’épidémie de COVID-19. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Le CESE salue l’intention d’utiliser Next Generation EU, l’instrument d’appui technique et le budget général pour la période 2021-2027 afin de promouvoir l’inclusion sociale, de garantir l’égalité des chances pour tous et de combattre la discrimination. La crise de la COVID-19, qui a eu un impact disproportionné sur les personnes vulnérables et minoritaires, a rendu nécessaire le développement d’infrastructures et l’égalité d’accès au marché du travail, aux soins de santé et aux services sociaux, au logement et à des services d’éducation et de formation de qualité, inclusifs et sans ségrégation. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | Cette crise a exacerbé les problèmes rencontrés par les groupes vulnérables et minoritaires sur marché du travail. Les personnes issues de minorités rencontrent des difficultés pour trouver un emploi et, lorsqu’elles en ont un, à être rémunérées en fonction de leur niveau d’éducation et de compétences. Les effets économiques de la pandémie, avec des licenciements massifs et une nouvelle détérioration des conditions de travail et des salaires, frappent plus durement les groupes vulnérables et minoritaires. Nous faisons le vœu que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux s’attaquera efficacement à la discrimination dans le domaine de l’emploi. |
| --- | --- |

2.2.4.

| 2.2.5. | La COVID-19 a également eu un effet négatif sur l’éducation. Les fermetures d’écoles qui ont eu lieu en 2020, et qui se reproduiront probablement en 2021, ont perturbé un processus éducatif qui était déjà trop peu inclusif. Même avant la pandémie, les enfants et les jeunes issus de groupes vulnérables et minoritaires quittaient l’école prématurément ou ne suivaient pas complètement le parcours éducatif. Et s’ils le suivaient, les enfants issus de minorités étaient victimes de discrimination et de harcèlement, un phénomène que la proposition de la Commission européenne ne reconnaît pas pleinement. Les écoles sont plus que des établissements d’enseignement. Divers services sont fournis dans le contexte scolaire: des services de restauration aux contrôles médicaux en passant par l’aide et la prévention en matière d’abus commis par des parents ou par des tiers. Le passage à un enseignement en ligne était une solution d’urgence. Dans de nombreux cas, cette situation a créé un autre obstacle pour les enfants vulnérables et minoritaires dans la mesure où ces derniers ne disposaient pas des outils adaptés et d’une connexion internet. Dès que les écoles pourront être rouvertes, il faudra prendre des mesures directes et fortes pour mettre en place de services de remédiation pédagogique. Le CESE attend avec intérêt la stratégie globale de la Commission sur les droits de l’enfant, prévue pour 2021, avec l’espoir qu’elle inclura des actions de lutte contre le racisme et la discrimination, mais aussi des liens avec des politiques et des ressources susceptibles d’atténuer les effets négatifs de l’épidémie et des perturbations que celle-ci a engendrées. |
| --- | --- |

2.2.5.

| 2.2.6. | Le CESE apprécie favorablement les travaux du réseau de sensibilisation à la radicalisation, et espère que ses activités seront davantage soutenues et développées, en particulier dans le domaine de l’éducation. |
| --- | --- |

2.2.6.

| 2.2.7. | En ce qui concerne la santé, la COVID-19 a eu une incidence considérable. Les inégalités en matière de santé que subissent les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique se sont aggravées. Nous encourageons la plateforme européenne sur la politique de santé à s’emparer pleinement de la question de la réduction des inégalités fondées sur l’origine raciale ou ethnique. L’Union doit être beaucoup plus active pour faire en sorte que ses citoyens et résidents aient accès à des services médicaux de qualité élevée pendant et après la pandémie. Il convient de saluer et d’encourager les efforts déployés par l’Union pour fournir du matériel médical et, ultérieurement, un accès aux vaccins. Mais seule une refonte globale de la politique de santé de l’Union et des États membres sera à même de résoudre, à moyen et à long terme, le problème de l’accès aux soins et de leur qualité pour tous et, en particulier, pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables et minoritaires. Il s’agit notamment d’améliorer le financement des services, de développer les infrastructures de santé publique dans chaque région, en particulier dans les territoires les plus pauvres, de développer les services de soins de santé primaires et d’axer la prestation de services sur les besoins et les droits des patients. |
| --- | --- |

2.2.7.

| 2.2.8. | Il faut également agir dans le domaine du logement. Comme indiqué dans la proposition, la discrimination sur le marché du logement renforce la ségrégation et elle a, par ricochet, des répercussions sur l’éducation ou les possibilités d’emploi et, dans le cas des familles avec enfants, elle porte gravement préjudice au développement des enfants. L’épidémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’agir pour améliorer les conditions de logement. La prévention des infections et des formes graves de la maladie dépend des conditions sanitaires générales, mais aussi de l’accès aux infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Il convient de s’atteler en priorité à la ségrégation en matière de logement, en particulier dans les zones les plus pauvres. Des fonds destinés à soutenir des actions en faveur de logements sans ségrégation et à garantir l’accès à des services généraux inclusifs et de qualité sont disponibles dans le cadre de la politique de cohésion, mais il est difficile de savoir si les autorités nationales et locales sont disposées à y avoir recours. |
| --- | --- |

2.2.8.

2.3.   Racisme structurel: s’attaquer au problème sous-jacent

| 2.3.1. | Il est absolument fondamental de lutter contre les stéréotypes et de faire mieux connaître l’histoire si l’on veut éradiquer le racisme et la discrimination sur notre continent. Les racines historiques du racisme doivent être à nouveau placées au centre de l’attention et des actions, en particulier dans le domaine de l’éducation. Nous saluons les travaux du Conseil de l’Europe sur l’histoire et l’enseignement de l’histoire. Toutefois, les outils proposés ne sont pas couramment utilisés à grande échelle pour l’enseignement de l’histoire. Des mesures plus concertées et décisives sont nécessaires en ce sens. Il faudrait concevoir de nouveaux programmes d’études et de nouveaux manuels scolaires, et organiser des sessions de formation destinées aux enseignants et aux éducateurs avec le soutien de l’Union. Il convient de favoriser une approche interdisciplinaire de l’histoire et du patrimoine européens communs aux niveaux secondaire et supérieur de l’enseignement. La priorité accordée à l’éducation, formelle et non formelle, est la pierre angulaire de toute politique efficace de lutte contre le racisme et la discrimination. |
| --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.2. | Le rôle du secteur de la création est également très important, puisqu’il sert de pont entre les groupes sociaux. L’empathie et la solidarité sont des valeurs qui forment le fondement d’une société inclusive. Nous nous félicitons dès lors des priorités du programme Europe créative et d’autres programmes qui portent sur des projets visant à faire tomber les barrières et à encourager l’inclusion sociale et la participation des groupes sous-représentés et défavorisés. |
| --- | --- |

2.3.2.

| 2.3.3. | La collaboration avec des journalistes est également opportune et intéressante. Nous soutenons les efforts déployés par la Commission pour élaborer une série de séminaires sur les stéréotypes raciaux et ethniques, qui réuniront des journalistes, des organisations de la société civile et des représentants des personnes issues d’un groupe racial ou ethnique minoritaire. Le CESE est disposé à y contribuer. |
| --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.4. | Le CESE invite instamment la Commission européenne et les États membres à élaborer une méthode commune de collecte des données pertinentes, y compris des données ventilées par origine ethnique et raciale. Cette méthode devrait respecter les principes définis par la conférence mondiale des Nations unies de 2002 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et par le programme d’action de Durban — à savoir, la nécessité que les données ventilées en ce qui concerne les statistiques démographiques soient recueillies avec le consentement exprès des répondants, sur la base de l’auto-reconnaissance et en conformité avec les normes en matière de droits de l’homme protégeant la vie privée. Le CESE estime que les travaux réalisés par l’Agence des droits fondamentaux dans le domaine de la collecte de données ne sont pas suffisants et que des efforts similaires devraient être déployés au niveau des États membres. |
| --- | --- |

2.3.4.

| 2.3.5. | En vue de favoriser un contexte de tolérance interculturelle, le CESE souligne l’importance des bonnes pratiques en ce qui concerne le dialogue avec le niveau local (villes) et celui des quartiers et des communautés, où le racisme structurel est imbriqué dans la vie quotidienne et le travail. |
| --- | --- |

2.3.5.

2.4.   Un cadre pour l’action: comment utiliser au mieux les outils de l’Union

| 2.4.1. | Le CESE se joint à la Commission pour encourager tous les États membres à élaborer et à adopter des plans d’action nationaux contre le racisme et contre la discrimination fondée sur la race. Seule la moitié environ des États membres disposent de tels plans, ce qui témoigne d’un niveau d’intérêt et d’engagement variable de la part des gouvernements des États membres (5). Le CESE compte sur la définition de principes directeurs communs pour les plans d’action nationaux prévus pour 2021, et il est disposé à participer à cet exercice. Les domaines d’action politique mis en évidence dans le plan d’action actuel sont bien structurés et complets:la législation pour combattre la discrimination et le rôle des organismes pour l’égalité de traitement; les discours et crimes de haine; le profilage illicite par les autorités répressives; les risques posés par les nouvelles technologies; l’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement; l’intégration des préoccupations en matière d’égalité au niveau national; la participation des niveaux régional et local; le financement de la lutte contre le racisme; la collecte de données; le dialogue avec la société civile. Il s’agit en particulier de trouver comment convaincre tous les États membres de l’Union de participer à cet effort et assurer la coopération active de divers organes, institutions et organisations au niveau national. |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | Le CESE espère voir s’intensifier les efforts déployés par les organisations professionnelles et les entreprises individuelles pour créer et maintenir un environnement de travail inclusif pour leurs employés, indépendamment du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion, de l’âge, du handicap ou de l’orientation sexuelle (6). Un environnement de travail inclusif suppose également un véritable dialogue social et une solide représentation des travailleurs. Nous nous réjouissons à la perspective du mois européen de la diversité en mai 2021 ainsi que du lancement de la boîte à outils en ligne pour aider les entreprises à évaluer leur diversité interne et leurs stratégies en matière de diversité. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | Le CESE soutient pleinement l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que la lutte contre la discrimination fondée sur des motifs spécifiques et leurs interactions avec d’autres motifs de discrimination, comme le sexe, le handicap, l’âge, la religion ou l’orientation sexuelle, soit intégrée dans l’ensemble des politiques, des législations et des programmes de financement de l’Union. |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.4.4. | Le financement des actions de lutte contre le racisme et la discrimination semble généreux. Il comprend le cadre financier pluriannuel (CFP), le nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», Horizon Europe et la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience. Selon une évaluation générale des actions menées jusqu’à présent, l’intérêt des gouvernements des États membres pour recourir à ces diverses ressources et pour lutter contre le racisme et la discrimination semble limité. Le CESE estime que les dispositions budgétaires ne sont pas suffisantes en soi, et qu’il faudrait mettre en place un système d’incitations. Une raison majeure de cet intérêt limité pourrait résider dans la nature politique sensible des actions et la mobilisation politique des dirigeants, organisations et groupes radicaux contre ces actions. |
| --- | --- |

2.4.4.

| 2.4.5. | Combattre le racisme et la discrimination dans les politiques extérieures est également une priorité, en particulier dans un monde gravement touché par l’épidémie de COVID-19. Le CESE espère que les valeurs de lutte contre le racisme et la discrimination et pour l’égalité seront pleinement soutenues par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, avec le concours des gouvernements, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux de ses pays partenaires (7). |
| --- | --- |

2.4.5.

2.5.   Une action positive de l’Union: écouter et agir

| 2.5.1. | La participation démocratique et la représentation des groupes susceptibles d’être marginalisés, comme les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique, restent insuffisantes dans la plupart des régions d’Europe. Le CESE salue dès lors l’intention de la Commission de travailler avec les partis politiques européens, le réseau européen de coopération en matière d’élections et la société civile afin d’accroître la participation au titre du plan d’action pour la démocratie européenne. Le CESE est disposé à contribuer aux travaux et à apporter ses propre idées et son expérience. L’une des priorités consisterait à résoudre divers problèmes juridiques et administratifs, à écarter les obstacles à l’accessibilité et à supprimer les difficultés institutionnelles rencontrés par les personnes prêtes à s’engager dans la vie politique à tous les niveaux. Une autre option serait de travailler avec les partis politiques et de les encourager à se constituer un électorat plus diversifié et inclusif, et à promouvoir la désignation de dirigeants et de candidats issus d’un groupe minoritaire ou vulnérable. |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | Le CESE approuve l’engagement pris par la Commission de rencontrer régulièrement les organisations de la société civile et les partenaires sociaux actifs dans la lutte contre le racisme aux niveaux européen, national et local, afin de faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. Le CESE est disposé à participer à ce dialogue. Il est important d’associer les acteurs religieux à ce processus. |
| --- | --- |

2.5.2.

| 2.5.3. | Le CESE accueille favorablement l’intention de la Commission de nommer un coordinateur «antiracisme». Il collaborera avec les États membres, le Parlement européen, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et le monde universitaire afin de renforcer l’action à mener en matière d’antiracisme. |
| --- | --- |

2.5.3.

| 2.5.4. | Le CESE se réjouit à la perspective du sommet contre le racisme prévu par la Commission. Le sommet sera organisé de sorte à coïncider avec la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, le 21 mars 2021, et cette journée sera célébrée chaque année par la Commission. |
| --- | --- |

2.5.4.

| 2.5.5. | Nous saluons les travaux de la Commission visant à promouvoir la diversité et à garantir à tous un environnement de travail exempt de discrimination et inclusif, indépendamment de son origine raciale ou ethnique ou de sa couleur de peau; ils offrent un très bon ensemble de principes sur lequel les autres institutions de l’Union peuvent s’appuyer pour agir. |
| --- | --- |

2.5.5.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2008) 426 final.

1

(2)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

2

(3)  L’espace en ligne est également de plus en plus utilisé par les États qui mettent en œuvre des stratégies non conventionnelles pour influencer l’opinion publique.

3

(4)  Le CESE recommande à la Commission de mieux intégrer ce plan d’action à la stratégie numérique européenne.

4

(5)  Selon le rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA (juin 2020), 15 États membres disposaient de plans d’action contre le racisme, les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique et l’intolérance associée en 2019 (Belgique, Croatie, République tchèque, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Suède et Espagne). Le Royaume-Uni, qui en disposait, a quitté l’Union le 1er janvier 2021.

5

er

(6)  Selon la proposition, il existe actuellement des chartes de la diversité dans 24 États membres; elles comptent plus de 12 000 signataires (entreprises, institutions publiques, organisations non gouvernementales, universités, syndicats) et couvrent au total plus de 16 millions de salariés.

6

(7)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 163.

7

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/128 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/128

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025»

[COM(2020) 698 final]

(2021/C 286/22)

| Rapporteur: | Ionuț SIBIAN |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Maria del Carmen BARRERA CHAMORRO |

Rapporteur:

Ionuț SIBIAN

Corapporteure:

Maria del Carmen BARRERA CHAMORRO

| Consultation | Commission européenne, 14.1.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 187/8/12 |

Consultation

Commission européenne, 14.1.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

187/8/12

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE salue le courage dont fait preuve la Commission européenne en adoptant la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 et se félicite de cette avancée, qui vise à réduire la discrimination et à garantir la sécurité et les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ dans l’ensemble de l’Union européenne par l’adoption de mesures législatives au niveau européen, mais aussi en exhortant les États membres à établir et mettre en œuvre, à l’échelon national, les plans d’action mentionnés dans la stratégie. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE est fermement convaincu que pour la réussite de cette stratégie, la Commission doit mettre en place un mécanisme solide visant à la mettre en œuvre et à contrôler régulièrement son application, tant horizontalement que verticalement. À cet égard, la Commission doit promouvoir un vaste dialogue entre les institutions européennes et internationales, les États membres, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE estime que, pour atteindre ses objectifs, la stratégie pour l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ doit s’inscrire dans une perspective transsectorielle; il importe donc de la mettre en corrélation avec d’autres stratégies européennes, comme la stratégie relative aux droits des victimes, la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, le plan d’action de l’Union contre le racisme, la stratégie sur les droits des personnes handicapées et la stratégie sur les droits de l’enfant. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | En matière de discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ, l’une des questions les plus pressantes est la discrimination sur le lieu de travail et dans le cadre de l’accès au marché du travail. Il est par conséquent essentiel que la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (2000/78/CE) (1) protège également les personnes transgenres, non binaires, intersexuées et queer contre la discrimination dans le milieu professionnel. En outre, le CESE salue la volonté de la Commission d’élargir l’applicabilité de la directive à d’autres domaines que l’emploi, estimant qu’il s’agit là d’une mesure efficace pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Des politiques actives en matière d’emploi et l’introduction d’une perspective LGTBIQ dans les plans pour l’emploi sont nécessaires pour améliorer l’employabilité des personnes LGBTIQ. Il est également essentiel que les entreprises adoptent des plans en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGTBIQ afin de lutter contre la discrimination dont ces personnes sont victimes sur leur lieu de travail; les entreprises devraient en outre définir des mesures, des protocoles et des outils concrets pour combattre cette discrimination. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Afin d’éviter aux personnes LGBTIQ d’être confrontées à des difficultés socio-économiques et à des taux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale, il convient d’encourager les États membres à fournir des services médicaux et sociaux, des abris, des programmes d’aide et des lieux sûrs aux personnes LGBTIQ victimes de violences domestiques, de crimes de haine et de discours haineux, aux jeunes LGBTIQ sans soutien familial, etc. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE est fermement convaincu que tous les États membres de l’Union devraient interdire les thérapies dites de conversion, car ces pratiques portent atteinte aux droits fondamentaux et sont considérées comme de la torture. La Commission européenne doit inciter les États membres à interdire toutes les formes de pratiques préjudiciables, y compris les interventions sur les personnes intersexuées qui ne sont pas justifiées d’un point de vue médical, et les aider à réformer leur législation relative à la reconnaissance juridique du genre, afin qu’elle soit conforme aux normes en matière de droits de l’homme portant sur l’autonomie décisionnelle. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE demande à la Commission européenne de financer la formation des professionnels qui interagissent avec les personnes LGBTIQ, ainsi que de stimuler l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. En outre, il importe de prévoir un financement européen destiné à la formation spécialisée des médecins, des enseignants et d’autres professionnels, afin qu’ils puissent mieux comprendre la situation et les besoins spécifiques des personnes LGBTIQ. Par ailleurs, le projet pilote EUHealth4LGBTIQ a permis de fournir des manuels de formation aux prestataires de soins de santé, aussi la Commission européenne devrait-elle aider les États membres à garantir la disponibilité de ces formations au niveau national. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | En ce qui concerne les financements accordés aux États membres et provenant du budget de l’Union, nous estimons que la Commission européenne doit mettre en œuvre un mécanisme solide visant à superviser l’utilisation de ces fonds par les États membres, conformément au principe européen de non-discrimination visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans le plein respect des droits fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux. Cette supervision doit se faire non seulement au moyen d’une analyse ex ante, à savoir la réalisation d’un audit visant à évaluer le niveau de diversité, mais aussi d’une analyse ex post, tel que le prévoit le règlement portant dispositions communes pour la période de financement 2021-2027. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | La Commission européenne doit endosser le rôle de gardienne des traités de l’Union et intensifier ses efforts pour veiller à la mise en œuvre et à l’application intégrales, par les États membres, de la législation européenne en la matière et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment pour ce qui concerne la directive 2004/38/CE (2), de même que la législation en matière d’asile. Dans le contexte de la libre circulation et des situations transfrontalières, il importe également d’adopter un règlement clair, inclusif et non discriminatoire au niveau européen sur la notion de «famille», qui inclut les familles arc-en-ciel, ainsi que sur la reconnaissance des actes de naissance des personnes transgenres dans l’ensemble des États membres, indépendamment d’autres procédures administratives ou judiciaires. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | L’Union européenne se doit d’assumer le rôle qui est le sien s’agissant de contribuer à faire progresser les droits de l’homme dans le monde, et ceux-ci incluent la liberté et la dignité des personnes LGBTIQ. Pour y parvenir, l’ensemble des instances européennes doivent collaborer avec les institutions internationales et régionales afin de dépénaliser l’homosexualité et d’imposer le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ de façon universelle, dans le monde entier. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le CESE estime qu’il est essentiel que les institutions européennes et nationales mettent en place des politiques publiques pour protéger les personnes LGBTIQ, de sorte que les valeurs consacrées par la charte des droits fondamentaux ainsi que par le traité sur l’Union européenne (TUE), à savoir celles de «la dignité humaine, [...], d’égalité, [...], de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités», soient respectées dans toute l’Union (3). Le CESE soutient la résolution du Parlement européen dans laquelle il déclare l’Union européenne «zone de liberté LGBTIQ». |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les données (4) recueillies par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) indiquent que les personnes LGBTIQ forment un groupe vulnérable qui a besoin du soutien des institutions européennes et des autorités nationales des États membres. Nous estimons que la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 constitue une première étape dans la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité/l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, ainsi que dans la mise en place d’un espace sûr pour la communauté LGBTIQ dans toute l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE se réjouit de constater que le document de la Commission se base sur l’intersectionnalité comme principe transversal: l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et/ou les caractéristiques sexuelles sont toutes prises en compte, de même que d’autres caractéristiques ou identités personnelles, telles que le sexe, l’origine ethnique ou raciale, la religion, la foi, le handicap et l’âge. Tous ces éléments sont également replacés dans le contexte de la crise de la COVID-19, qui a touché de manière disproportionnée les personnes LGBTIQ vulnérables. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Toutefois, pour que la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 soit appliquée de manière efficace et efficiente dans l’ensemble de l’Union européenne, la Commission européenne doit créer un mécanisme de mise en pratique et de suivi afin de vérifier si la stratégie a été mise en œuvre et dans quelle mesure. À cet égard, la Commission doit vérifier chaque année si et dans quelle mesure les institutions européennes et les États membres ont mis en œuvre les principales priorités de la stratégie. Cette évaluation devrait être réalisée en consultation avec les États membres et la société civile organisée. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations particulières

3.1.   Discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ

| 3.1.1. | La discrimination touche les personnes LGBTIQ à toutes les étapes de leur vie. Dès le plus jeune âge, les enfants et les jeunes concernés, ainsi que les enfants issus de familles LGBTIQ ou arc-en-ciel, c’est-à-dire les familles dont l’un des membres appartient à la communauté LGBTIQ, sont souvent stigmatisés et, par conséquent, victimes de discrimination et d’agressions qui affectent leurs performances scolaires, leurs perspectives d’emploi, leur vie quotidienne, ainsi que le bien-être de l’ensemble de la famille. Il est donc nécessaire d’adopter des mesures de protection de l’enfance plus nombreuses et de meilleure qualité, en particulier dans le domaine de l’éducation, afin d’éradiquer la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | En matière de discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ, l’une des questions les plus pressantes est la discrimination sur le lieu de travail (5) et dans le cadre de l’accès au marché du travail. Il est par conséquent essentiel que la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi protège également les personnes transgenres, non binaires, intersexuées et queer contre la discrimination dans le milieu professionnel. En outre, le CESE salue la volonté de la Commission d’élargir l’applicabilité de la directive à d’autres domaines que l’emploi et la formation professionnelle, estimant qu’il s’agit là d’une mesure efficace pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | En ce qui concerne la discrimination sur le lieu de travail, il convient d’accorder une attention particulière aux personnes transgenres, en raison des défis sociaux auxquels elles sont confrontées (par exemple, l’inadéquation entre la situation juridique et la situation réelle, causée par les procédures complexes de modification des documents d’identité en place dans la plupart des États membres, le manque de procédures médicales, les préjugés auxquels ces personnes font face, etc.). Ces défis sociaux peuvent engendrer des cas de harcèlement sur le lieu de travail, des licenciements et, de manière générale, de nombreux problèmes dès l’étape de la recherche d’emploi ainsi que par la suite. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Nous insistons sur la nécessité pour l’Union européenne d’établir des lignes d’action relatives aux politiques actives en matière d’emploi, afin que les États membres et les autorités nationales élaborent des plans nationaux pour l’emploi incluant des mesures conçues spécifiquement pour favoriser l’inclusion des personnes LGBTIQ et limitant les effets du manque d’accès à l’emploi dont elles souffrent pour des raisons structurelles. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Le CESE juge primordial d’étendre la réglementation européenne relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi, en vue d’intégrer les personnes transgenres, non binaires, intersexuées et queer, et de protéger ainsi l’ensemble des personnes LGBTIQ contre toute discrimination en matière d’emploi fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles. |
| --- | --- |

3.1.5.

| 3.1.6. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission européenne d’étendre la directive sur l’égalité de traitement à d’autres domaines que le travail et la formation professionnelle. À cet égard, nous estimons qu’il importe de soutenir la Commission dans sa demande au Conseil d’adopter la proposition, afin de combler les lacunes du droit de l’Union en matière de protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et le groupe familial. |
| --- | --- |

3.1.6.

| 3.1.7. | Le CESE souscrit à l’appel des institutions européennes aux États membres les invitant à ratifier la convention no 190 de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, qui fait référence à une série de comportements et de pratiques inacceptables ciblant les personnes en raison de leur sexe ou de leur identité de genre et qui fournit aux gouvernements et aux partenaires sociaux des orientations pour trouver des outils permettant de prévenir et de combattre ces formes de discrimination. La négociation collective à tous les niveaux et les conventions collectives peuvent contribuer à définir des mesures ciblées sur le lieu de travail, au même titre que la mise en œuvre de l’accord autonome qu’ont signé les partenaires sociaux européens contre la violence au travail. |
| --- | --- |

3.1.7.

| 3.1.8. | En raison des discriminations que subissent les personnes LGBTIQ dans l’espace même où elles devraient se sentir le plus en sécurité, à savoir leur environnement familial, de nombreuses personnes appartenant à la communauté LGBTIQ, en particulier des jeunes, se retrouvent sans abri. Dans de nombreux États membres, les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de fournir des services sociaux et médicaux pour leur venir en aide. Il est donc essentiel que les personnes LGBTIQ bénéficient d’abris sécurisés et de services médicaux afin de pouvoir s’intégrer dans la société et trouver un emploi stable et sûr. |
| --- | --- |

3.1.8.

| 3.1.9. | Outre les propositions de la Commission visant à réformer le régime d’asile européen commun, il est essentiel que l’Union européenne alloue des fonds à la formation des juges, des procureurs et des garde-frontières, ainsi que des professionnels des services d’immigration et des interprètes, afin qu’ils comprennent les besoins spécifiques des demandeurs d’une protection internationale vulnérables, notamment les personnes LGBTIQ. |
| --- | --- |

3.1.9.

| 3.1.10. | À cet égard, le CESE estime primordial de restreindre l’application des politiques de retour des migrants aux frontières de l’Union, compte tenu du fait que nombre de ces personnes fuient les persécutions subies dans leur pays d’origine en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre et de leurs caractéristiques sexuelles. Un simple renvoi sans possibilité de demander une protection internationale viole les droits de l’homme les plus fondamentaux, les traités internationaux et, dans certains cas, les lois nationales en matière de protection internationale. |
| --- | --- |

3.1.10.

| 3.1.11. | Nous pensons que la Commission devrait envisager de reconnaître le droit des personnes transgenres à l’autonomie décisionnelle quant à leur genre, de manière à se conformer aux normes internationales les plus strictes en matière de respect des droits de l’homme et à promouvoir la reconnaissance de ces personnes dans les États membres et par les autorités nationales, afin que leur identité puisse être reconnue sans qu’un tiers doive en apporter la preuve. |
| --- | --- |

3.1.11.

| 3.1.12. | La Commission européenne devrait contrôler que les personnes transgenres aient accès à une couverture de soins de santé pour les traitements d’affirmation du genre et s’entretenir avec les États membres afin qu’ils exploitent pleinement les possibilités offertes par le cadre de l’Union en matière de soins de santé transfrontaliers pour combler toute lacune au niveau national. |
| --- | --- |

3.1.12.

| 3.1.13. | La Commission devrait encourager les États membres à adopter des stratégies au niveau national pour favoriser la surveillance, le contrôle et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Il est également essentiel, dans ce domaine, de donner la priorité aux fonds destinés aux professionnels de la santé et de leur proposer des formations conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et à la 11e révision de la Classification statistique internationale des maladies et problèmes de santé connexes (CIM-11). En outre, les États membres doivent absolument encourager les spécialistes de la santé à échanger leurs expériences et pratiques avec leurs homologues des autres pays. |
| --- | --- |

3.1.13.

| 3.1.14. | Les États membres devraient être encouragés à interdire les «thérapies de conversion» dans l’ensemble de l’Union, ces pratiques dégradantes ayant de nombreuses répercussions sur la santé physique et mentale des personnes LGBTIQ. En outre, l’adoption par les États membres de mesures législatives interdisant les «mutilations des personnes intersexuées» doit elle aussi être encouragée, le but étant de garantir aux personnes intersexuées le droit de décider elles-mêmes si elles souhaitent ou non avoir recours à des procédures médicales afin de se voir attribuer un sexe particulier; une dérogation à cette règle ne serait autorisée que dans le cadre de besoins médicaux urgents, lorsque la vie de la personne intersexuée est en danger. |
| --- | --- |

3.1.14.

| 3.1.15. | Les programmes de financement de l’Union européenne devraient être étroitement liés et subordonnés aux valeurs de l’Union promues à l’article 2 du TUE. En outre, pour les projets de grande envergure financés par des fonds de l’Union, les États membres devraient être tenus de réaliser une analyse d’impact sur les groupes vulnérables, notamment les personnes LGBTIQ. Ainsi, au niveau des États membres, un audit visant à évaluer la diversité des financements de l’Union devrait être réalisé par une commission indépendante composée d’autorités publiques nationales locales ou centrales et d’organisations de la société civile (6). |
| --- | --- |

3.1.15.

| 3.1.16 | . En ce qui concerne la formation des experts appelés à réaliser cet audit de la diversité dans le cadre des programmes de financement de l’Union, un programme de formation élaboré au niveau européen devrait être déployé afin de développer les compétences et d’encourager les États membres à échanger leurs bonnes pratiques en matière d’incidence des programmes de financement de l’Union sur les groupes vulnérables, y compris la communauté LGBTIQ. Il convient, pour mettre en œuvre cette mesure dans toute l’Union, d’établir un mécanisme de surveillance au niveau de la Commission européenne. |
| --- | --- |

3.1.16

| 3.1.17. | Les États membres devraient être encouragés à mener des campagnes et des programmes nationaux d’éducation et de sensibilisation afin de réduire et de combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. À cet égard, les autorités nationales devraient veiller à ce que les programmes scolaires nationaux obligatoires comprennent des informations sur les droits de l’homme, y compris sur l’orientation sexuelle et sur l’identité et l’expression de genre, en vue de prévenir la discrimination, les préjugés et les stéréotypes. En outre, les écoles primaires et secondaires devraient dispenser des cours complets d’éducation sexuelle, grâce auxquels les enfants et les adolescents pourraient acquérir des connaissances et des compétences leur permettant de vivre plus sainement et de nouer des relations égalitaires. |
| --- | --- |

3.1.17.

3.2.   Garantir la sécurité des personnes LGBTIQ

| 3.2.1. | Nous savons que, dans plusieurs États membres, des référendums ont été menés en vue de modifier les constitutions nationales pour restreindre les droits des personnes LGBTIQ ou stigmatiser cette catégorie de personnes auprès du grand public. Étant donné que les informations circulent au-delà des frontières dans l’ensemble de l’Union, les États membres doivent garantir la transparence du financement public pour tous les acteurs qui participent à l’organisation de ces référendums. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le CESE soutient l’initiative visant à étendre la liste des «infractions pénales de l’UE» au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux crimes de haine et aux discours haineux, notamment lorsqu’ils visent des personnes LGBTIQ. Il est donc nécessaire que la Commission adopte des mesures d’information et de sensibilisation à ce sujet au niveau européen. Elle devrait lancer une campagne de communication ayant pour but de contrer cette tendance et les comportements qui y sont associés en promouvant l’égalité de tous les citoyens européens. Nous proposons que cette campagne soit lancée à l’échelle européenne et qu’elle puisse s’adapter aux problèmes rencontrés dans chaque État membre à l’échelon local. Il conviendrait d’intégrer ces initiatives dans le cadre du plan d’action de l’Union en faveur de la démocratie. En outre, tous les pays européens se sont engagés à collecter des données pour l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant les crimes de haine, lesquelles peuvent être utilisées dans ce contexte. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | La Commission devrait en outre, conjointement avec les États membres, prendre plusieurs mesures pour lutter contre la désinformation et les fausses informations, mais aussi contre les propos haineux, à la fois en ligne et hors ligne. À cet égard, la Commission doit mettre au point un mécanisme pour vérifier la bonne mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) au niveau des États membres, mais aussi adopter un cadre législatif européen pour lutter plus facilement contre les fausses informations et la désinformation. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Dans le cadre de la lutte contre les discours haineux en ligne, nous estimons extrêmement encourageantes les démarches de la Commission visant à promouvoir et à mettre en œuvre le «Code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne», signé par Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube. Ce type d’outil (un code de conduite destiné à lutter contre les discours haineux) devrait être mis en œuvre en tant que recommandation au niveau des États membres, tant en ligne que dans l’espace audiovisuel, afin de créer un espace sûr pour les personnes LGBTIQ, ainsi que pour d’autres groupes vulnérables qui peuvent rapidement devenir la cible de harcèlement ou de discours haineux en ligne (7). |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | La stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 devrait être liée à la stratégie de l’Union en matière de droits des victimes (2020-2025) afin que les personnes appartenant à des minorités sexuelles puissent se sentir suffisamment en confiance pour signaler les crimes de haine commis à leur encontre. Il est donc essentiel d’assurer la formation professionnelle continue des policiers, des avocats et des magistrats dans le domaine des crimes de haine, des préjugés et des stéréotypes, ainsi que de favoriser la coopération avec les ONG qui apportent un soutien aux personnes LGBTIQ dans ce domaine. |
| --- | --- |

3.2.5.

| 3.2.6. | La pandémie de COVID-19 nous a montré que la plupart des États membres ne disposaient pas des moyens nécessaires pour fournir un hébergement d’urgence ou de courte durée aux personnes LGBTIQ qui sont soit victimes de violences domestiques, en particulier les personnes transgenres, soit agressées par des membres de leur propre famille. Ainsi, la construction d’hébergements, de refuges et de centres d’aide et la fourniture de services d’assistance intégrés nécessitent la coopération des autorités nationales et des organisations non gouvernementales, ainsi qu’un financement de l’Union. |
| --- | --- |

3.2.6.

3.3.   Construire des sociétés inclusives pour les personnes LGBTIQ

| 3.3.1. | La Commission européenne doit assumer son rôle de gardienne du droit de l’Union européenne, tel qu’il découle des actes réglementaires européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour veiller à l’application correcte et uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres. Elle doit intensifier ses efforts et développer des mécanismes poussés de contrôle de l’applicabilité du droit européen et des décisions de la CJUE dans le cadre du droit national et des pratiques adoptées par les autorités nationales. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | En ce qui concerne le droit à la libre circulation, l’un des piliers du droit européen, la Commission européenne doit créer un mécanisme de contrôle afin de garantir que les droits conférés par la directive 2004/38/CE, en particulier le droit de circuler et de vivre librement, soient reconnus à tous les citoyens européens et à leurs familles, y compris les familles arc-en-ciel, dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Afin que toutes les personnes LGBTIQ puissent jouir de leur droit à la libre circulation dans l’ensemble de l’Union européenne, nous demandons à la Commission européenne, d’une part, d’élaborer un cadre réglementaire rendant la notion de «famille» autonome, indépendante du droit national des États membres, en particulier dans les situations transfrontières, et, d’autre part, de veiller à ce que les documents de naissance échangés à l’issue d’une procédure administrative ou judiciaire soient reconnus dans tous les États membres, dans le cadre de la libre circulation. La Commission européenne devrait coopérer avec les États membres afin de faciliter, pour les parents transgenres, l’enregistrement des liens de parenté selon l’identité de genre qui leur est juridiquement reconnue, en vue de protéger ces familles contre la révélation forcée de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre («outing»), la discrimination et la violence. |
| --- | --- |

3.3.3.

3.4.   Mener une campagne en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ dans le monde

| 3.4.1. | Les institutions européennes doivent assumer un rôle de garant et de protecteur des droits fondamentaux de l’homme dans leurs actions tant au sein de l’Union qu’envers les pays tiers. Pour parvenir à exercer ce rôle, elles doivent collaborer avec d’autres institutions régionales et internationales, telles que le Conseil de l’Europe et les Nations unies, afin de garantir aux personnes LGBTIQ et aux défenseurs des droits de l’homme la sécurité et l’égalité de traitement qu’ils méritent. Outre leur soutien aux mesures de lutte contre la violence, la haine et la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ par l’intermédiaire de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) dans les pays candidats ou candidats potentiels, les institutions européennes doivent aussi introduire ces critères dans leurs actions extérieures, en ce qui concerne les financements accordés aux pays tiers. |
| --- | --- |

3.4.1.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

1

(2)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

2

(3)  Article 2 du traité sur l’Union européenne.

3

(4)  https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2020-lgbti-equality-1_en.pdf

4

(5)  Sur le lieu de travail, les personnes LGBTIQ continuent de subir des discriminations lors de leur recrutement, dans le cadre de leur travail et à la fin de leur carrière, des pratiques qui violent la législation claire adoptée par l’Union à cet égard. De multiples obstacles empêchent nombre de personnes LGBTIQ de trouver des emplois stables et équitables, ce qui accroît le risque de pauvreté, d’exclusion sociale et de sans-abrisme.

5

(6)  Pour concrétiser cette mesure, il convient de constituer un groupe d’experts chargé d’évaluer dans quelle mesure les projets mis en œuvre par les États membres aident les groupes vulnérables, notamment la communauté LGBTIQ, et d’examiner l’analyse effectuée tant ex ante qu’ex post sur la mise en œuvre des projets financés par des fonds européens, sur la base d’une grille d’évaluation établie au niveau européen.

6

(7)  Les codes de conduite devraient s’inspirer des valeurs de l’Union européenne en matière d’égalité, de droits de l’homme, de diversité et de liberté d’expression, et leur élaboration devrait prévoir la création d’un groupe d’experts chargé de surveiller la mise en œuvre et l’utilisation de ces outils de travail, mais également associer des organisations de la société civile actives dans la défense des droits de l’homme et des groupes vulnérables.

7

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/134 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/134

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027»

[COM(2020) 758 final]

(2021/C 286/23)

| Rapporteur: | Paul SOETE |
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Rapporteur:

Paul SOETE

| Consultation | Commission européenne, 14.1.2021 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 205/1/9 |

Consultation

Commission européenne, 14.1.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

205/1/9

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se réjouit de constater que plan d’action de la Commission en faveur de l’intégration et de l’inclusion (ci-après dénommé «plan d’action») s’inscrit dans le cadre de la réponse globale apportée aux défis liés à la migration, tels que recensés dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile. |
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1.1.

| 1.2. | Le champ d’application du plan d’action est plus étendu que celui du plan précédent: contrairement à son prédécesseur, qui datait de 2016, le nouveau plan d’action porte non seulement sur les migrants, mais aussi sur les citoyens de l’Union «issus de l’immigration». Si l’intégration est importante pour cette catégorie de citoyens également, tout comme pour l’ensemble des citoyens et résidents, cette extension du champ d’application peut aussi se traduire par des actions moins ciblées, étant donné que les problèmes rencontrés par les nouveaux arrivants sont différents de ceux que connaissent les migrants de deuxième et troisième générations. |
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1.2.

| 1.3. | Les outils d’intégration et d’inclusion sont pour l’essentiel entre les mains des autorités nationales, régionales et locales. L’action à l’échelle de l’Union européenne est complémentaire et conçue pour promouvoir, faciliter et coordonner la coopération. Le plan d’action ne comporte donc pas d’objectifs globaux ou spécifiques pour les États membres, mais uniquement des recommandations. Compte tenu de la situation actuelle et des répercussions de la pandémie, le risque existe que ces questions d’intégration se voient accorder une priorité moins élevée. |
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1.3.

| 1.4. | Le plan d’action aborde tous les domaines d’action politique essentiels à l’intégration socio-économique et politique des migrants nouvellement arrivés, et il donne un aperçu de la liste des initiatives européennes dans différents domaines pouvant avoir une incidence sur la migration et l’intégration. Le CESE fait observer que les véritables défis résident dans la mise en œuvre de ces politiques. |
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1.4.

| 1.5. | Le CESE souscrit aux objectifs que propose le plan d’action dans des domaines sectoriels clés. Cependant, il tient aussi à souligner qu’il s’agit là d’exemples de mesures possibles plutôt que d’objectifs mesurables. Leur mise en œuvre effective semble par conséquent dépendre d’un processus de suivi qui doit encore être mis en place. Le CESE encourage la Commission à instaurer un suivi continu de la mise en œuvre du plan d’action. |
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1.5.

| 1.6. | Par rapport au plan d’action de 2016, une plus grande attention est accordée, de manière générale, à la dimension relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’intégration. Il conviendrait que ces aspects soient également mis en avant dans les différents points consacrés aux domaines sectoriels. |
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1.6.

| 1.7. | Le CESE souligne que la valeur du travail en général devrait constituer un fil conducteur du plan d’action, étant donné que le travail, sous toutes ses différentes formes, est un élément fondamental de l’intégration et du développement personnel. |
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1.7.

| 1.8. | Le plan d’action donne un aperçu de tous les instruments de financement disponibles dans chaque domaine sectoriel. Toutefois, ces instruments semblent avoir été conçus pour des experts en matière de subventions, et le CESE suggère à la Commission de faciliter l’accès au financement, par exemple en créant un instrument spécialement consacré à l’intégration. Il craint également que les financements destinés à l’intégration ne rétrogradent progressivement sur la liste des priorités. |
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1.8.

| 1.9. | Le CESE insiste sur le rôle important que joue la société civile en général pour l’intégration au sein du mode de vie local, ainsi que sur le rôle spécifique des organisations syndicales et patronales. |
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1.9.

2.   Contexte

| 2.1. | Le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 s’inscrit dans le cadre de la réponse globale apportée aux défis liés à la migration recensés dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Il s’appuie sur les réalisations du plan d’action de l’Union pour l’intégration de 2016 et met à jour les engagements pris dans ce cadre. Il s’étend sur une durée de sept ans, un examen à mi-parcours sera réalisé en 2024, à l’instar du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la même période. |
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2.1.

| 2.2. | La nécessité d’un plan d’action résulte des différences notables qui existent entre les migrants et les personnes nées dans l’Union en matière d’éducation, d’emploi, de pauvreté et de conditions de logement. Il suffit de citer un chiffre pour illustrer cet écart: le pourcentage de jeunes migrants (18-24 ans) qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET) dans l’Union s’élève à 21 %, tandis qu’il est de 12,5 % chez les personnes nées dans l’Union. Il existe également un écart important entre les hommes et les femmes, puisque le pourcentage de jeunes filles migrantes concernées s’établit à 25,9 % (1). |
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2.2.

| 2.3. | La pandémie de COVID-19 a mis en évidence des inégalités profondes dans l’accès des migrants aux soins de santé, entraînant des risques pour la société dans son ensemble. Elle a également révélé que les migrants occupent généralement davantage de postes qui impliquent des contacts interpersonnels proches et sont, par conséquent, plus exposés au risque de contracter la COVID-19. |
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2.3.

| 2.4. | L’intégration complète des migrants au marché du travail pourrait se traduire par d’importants avantages économiques dans le domaine de la protection sociale nationale, notamment pour ce qui est des régimes de retraite et des contributions fiscales (2). Il en résulterait une situation avantageuse pour tous, puisque les migrants, en étant véritablement et pleinement intégrés, bénéficieraient d’un accès au système de protection sociale de leur pays d’accueil. |
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2.4.

| 2.5. | Le plan d’action renvoie à un ensemble commun de principes et de valeurs essentiels qui sont généraux et valent pour toutes les politiques d’inclusion de l’Union; il fait notamment référence au socle européen des droits sociaux. |
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2.5.

| 2.6. | Les actions spécifiques présentées dans le plan d’action concernent quatre domaines sectoriels, à savoir l’éducation et la formation, l’emploi et les compétences, la santé, ainsi que le logement. Pour chacun de ces domaines, des lacunes sont recensées sur le plan de l’intégration. Ces actions sont complétées par des mesures transversales, notamment la mise en place de partenariats solides, l’augmentation des différentes possibilités de financement, le resserrement des liens avec la société d’accueil, la promotion de l’utilisation des nouvelles technologies et des outils numériques, ainsi que le suivi des progrès en matière d’intégration. |
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2.6.

| 2.7. | Le CESE reconnaît que le plan d’action est axé sur le processus d’intégration en tant que tel et non sur l’entrée sur le territoire de l’Union européenne. Néanmoins, il tient à souligner que la question du regroupement familial demeure un facteur important d’intégration juridique et sociale. |
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2.7.

3.   Observations générales

| 3.1. | Contrairement au plan de 2016, le plan actuel porte non seulement sur les migrants, mais aussi sur les citoyens de l’Union «issus de l’immigration». Le CESE salue l’extension du champ d’application, dans la mesure où les aspects liés à l’intégration sont également importants pour cette deuxième catégorie de citoyens, ainsi que pour tous les citoyens et résidents; cela favorise le mode de vie européen, lequel lie aussi les droits et les besoins en matière d’inclusion à des responsabilités. |
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3.1.

| 3.2. | Cependant, le CESE redoute que ce champ d’application plus étendu puisse également se traduire par des actions moins ciblées et, partant, moins efficaces. Les problèmes rencontrés par les nouveaux arrivants sont différents de ceux des migrants de deuxième et troisième générations. En outre, la prise en compte des besoins sociaux de ces derniers dans les politiques de migration et d’intégration risque de les stigmatiser et de perpétuer le racisme. |
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3.2.

| 3.3. | Le plan d’action de la Commission donne un bon aperçu de la liste d’initiatives européennes dans différents domaines ayant une incidence sur la migration et l’intégration. Le document aborde tous les domaines d’action politique essentiels qui sont nécessaires à l’intégration socio-économique et politique des migrants nouvellement arrivés. Il examine également la disponibilité de fonds et de partenariats avec des institutions et des organisations visant à faciliter l’intégration. |
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3.3.

| 3.4. | Le CESE fait valoir que, parallèlement à ces politiques, le travail reste un facteur déterminant de l’intégration, qu’il convient, à ce titre, de préserver et de promouvoir en lui accordant une place centrale dans l’ensemble du plan. |
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3.4.

| 3.5. | Le CESE souligne que les véritables défis résident dans la mise en œuvre de ces politiques. Par exemple, même lorsque les qualifications antérieures des migrants sont reconnues, les employeurs hésitent à les recruter en raison d’un manque de confiance quant à leur niveau de compétences. Tel semble être le cas pour les migrants originaires de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) et d’Asie du Sud et centrale. |
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3.5.

| 3.6. | Un aspect positif du nouveau plan d’action réside dans l’engagement à renforcer la participation des collectivités régionales et locales, de la société civile, ainsi que des migrants et des organisations de migrants aux politiques d’intégration et d’inclusion de l’Union. Le CESE fait remarquer que la société civile devrait aussi comprendre les organisations syndicales et patronales. |
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3.6.

| 3.7. | Le plan d’action reconnaît à juste titre l’importance des autorités nationales, régionales et locales dans les politiques d’intégration et les encourage à travailler ensemble. En réalité, l’on observe que la plupart des outils d’intégration sont entre les mains de ces autorités. L’action à l’échelle de l’Union européenne est complémentaire et conçue pour promouvoir, faciliter et coordonner, le cas échéant, la coopération. Le plan d’action ne contient donc pas d’objectifs globaux ou spécifiques pour les États membres, mais uniquement des recommandations. |
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3.7.

| 3.8. | Étant donné que le texte n’est pas contraignant et que les États membres sont responsables en dernier ressort des politiques d’intégration au niveau national, le CESE souligne la nécessité d’engagements clairs de la part des États membres de l’Union et de la mise en place d’enceintes appropriées, notamment l’organisation de réunions régulières, pour coordonner les politiques et évaluer les progrès accomplis. |
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3.8.

| 3.9. | La Commission expose clairement les ambitions qu’elle nourrit dans chacun des domaines. Si le CESE soutient l’état des lieux et les réalisations proposées, il constate cependant l’absence d’objectifs clairs, qu’ils soient généraux ou liés à une action spécifique. L’efficacité de la mise en œuvre semble dépendre d’un processus de suivi qui devrait être mis en place. |
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3.9.

| 3.10. | Dans son avis SOC/649 («Un nouveau pacte sur la migration et l’asile») (3), le CESE s’est interrogé sur la portée des mesures d’intégration et sur le soutien qui leur est apporté. Les outils et les incitations que propose le plan d’action aux différentes parties prenantes pourraient s’avérer insuffisants pour améliorer significativement l’intégration, compte tenu en particulier du fait que les mesures dans ce domaine s’inscrivent sur le long terme. Il s’avère donc nécessaire de contrôler la mise en œuvre du plan concernant cet aspect. |
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3.10.

| 3.11. | Le financement constitue un élément important du plan d’action. Les États membres et les autres parties prenantes sont encouragés à utiliser pleinement les fonds de l’Union. Le plan d’action donne également un aperçu de tous les instruments de financement disponibles pour chaque domaine sectoriel. |
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3.11.

| 3.12. | Si l’adoption d’une approche intégrée est citée parmi les principes qui guident le plan d’action, ce dernier ne fournit pas d’orientation satisfaisante quant à la manière de prendre en compte les politiques d’intégration dans les mesures générales de cohésion sociale. |
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3.12.

| 3.13. | Le CESE se félicite que le nouveau plan d’action aborde la dimension relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’intégration. Parallèlement, il fait valoir que les défis de l’intégration en la matière méritent qu’on leur accorde une plus grande attention et que l’on y consacre des actions plus spécifiques dans chacun des domaines sectoriels. |
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3.13.

4.   Observations spécifiques

4.1.   Éducation et formation

| 4.1.1. | Le plan d’action indique à juste titre que l’éducation et la formation sont le fondement d’une participation réussie à la société. Les écoles et autres établissements d’enseignement sont un lieu important pour construire une société inclusive et lutter contre la ségrégation. En outre, l’acquisition d’une éducation civique sur la démocratie et la citoyenneté ouvre la voie à une participation active à la société et joue un rôle important dans la prévention de l’attrait exercé sur les jeunes par des idéologies extrémistes. Dans ce domaine en particulier, il convient d’encourager une participation active à la société civile, car elle permet d’accroître la confiance, la cohésion sociale et le sentiment d’appartenance. |
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4.1.1.

| 4.1.2. | En ce qui concerne les actions spécifiques visant à améliorer la participation à l’éducation et à la formation, la Commission devrait décrire avec davantage de précisions l’appui qu’elle entend accorder, le plan d’action ne comprenant que des références générales à des activités de soutien ciblées. L’action la plus spécifique mentionnée est la boîte à outils qui contient des orientations pratiques sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants et sera publiée au début de 2021. |
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4.1.2.

| 4.1.3. | Le plan d’action indique également la nécessité de faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans les pays tiers. Il propose plusieurs instruments pour améliorer la reconnaissance des qualifications: les réseaux ENIC-NARIC, le programme Erasmus, le cadre européen des certifications et le portail Europass. À côté du renforcement des instruments existants, il importe également de recenser et d’analyser les obstacles qui entravent le processus de reconnaissance, y compris le manque de confiance et d’autres barrières sociales. |
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4.1.3.

| 4.1.4. | La Commission souligne l’importance de l’apprentissage des langues et propose de poursuivre le développement de programmes d’apprentissage des langues complets et accessibles. Le CESE estime que cet apprentissage devrait être au centre des actions dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, et ce dès les premières étapes du processus d’intégration. Apprendre la langue de la communauté d’accueil garantit l’accès à des niveaux d’éducation et de formation appropriés, ce qui a des répercussions importantes sur l’intégration. Les programmes d’apprentissage des langues devraient dès lors également s’appuyer sur une approche globale (4). |
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4.1.4.

| 4.1.5. | Compte tenu du prochain objectif de la garantie pour l’enfance, il est nécessaire de recommander aux États membres de soutenir un meilleur accès des enfants migrants à l’éducation en veillant à ce que les procédures d’immigration n’interfèrent pas avec la scolarisation ou, plus généralement, avec les droits des enfants. Les systèmes éducatifs devraient évaluer les besoins individuels des enfants migrants présentant un handicap, ou d’autres besoins, y répondre et prévoir des aménagements raisonnables afin de faciliter le développement, dans toute la mesure du possible, de la personnalité, des talents et de la créativité, ainsi que des capacités physiques et mentales des enfants concernés. |
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4.1.5.

| 4.1.6. | L’ensemble des actions prévues dans ces domaines devraient viser à rendre inclusifs les systèmes éducatifs à tous les niveaux et à garantir un apprentissage tout au long de la vie. |
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4.1.6.

| 4.1.7. | Le plan souligne qu’il importe de promouvoir, à un stade aussi précoce que possible, la compréhension des lois, de la culture et des valeurs de la société d’accueil par des cours d’éducation civique. La Commission propose que les États membres échangent entre eux leurs bonnes pratiques dans ces domaines. Sur ces questions, il conviendrait de permettre un accès universel à des informations qui soient compréhensibles pour tous. |
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4.1.7.

4.2.   Emploi et compétences

| 4.2.1. | Dans ce domaine, les problèmes et les objectifs globaux sont bien définis et montrent l’importance de la contribution des migrants à l’économie, en particulier dans le contexte de la COVID-19. Le plan d’action met également en évidence que non seulement les travailleurs migrants mais aussi les entrepreneurs migrants seront essentiels à la croissance pendant et après la pandémie. |
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4.2.1.

| 4.2.2. | Pour atteindre les objectifs poursuivis, le plan d’action encourage l’utilisation des outils existants de l’Union, notamment le «partenariat européen pour l’intégration» pour collaborer avec les partenaires sociaux et économiques, l’initiative «Employeurs unis pour l’intégration», «InvestEU» en soutien à l’entrepreneuriat, le «réseau européen pour l’intégration», le «réseau européen des services publics de l’emploi» et la plateforme «Europass» pour partager et renforcer les pratiques en matière d’évaluation des compétences, «l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants des pays tiers» pour faciliter la validation des compétences, et le prochain programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» pour soutenir les personnes issues de l’immigration. |
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4.2.2.

| 4.2.3. | Parmi d’autres objectifs figure également la résolution des difficultés d’accès aux services financiers et à l’information financière, mais le plan d’action ne contient aucune proposition d’action spécifique pour surmonter ces défis. À cet égard, le plan d’action devrait favoriser l’autonomisation des travailleurs migrants en garantissant l’accès à l’information financière et juridique, à des mécanismes de plainte et à des moyens de signalement sûrs, dans des formats compréhensibles et accessibles. |
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4.2.3.

| 4.2.4. | Le plan d’action souligne à juste titre qu’il faut garantir des systèmes ou des tests d’évaluation des compétences plus efficaces et plus rapides, en tenant compte également des expériences passées en la matière. |
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4.2.4.

| 4.2.5. | Néanmoins, les outils d’évaluation des compétences ne sont pas suffisants pour garantir un meilleur accès au marché du travail; il est en outre besoin de mesures visant à lutter contre la méfiance et la discrimination. Il importe de fournir un soutien et des lignes directrices spécifiques aux agences nationales de l’emploi et aux parties prenantes du secteur de l’emploi en vue d’élaborer des politiques de lutte contre la discrimination et de promouvoir la participation à tous les niveaux. Il est également essentiel de recommander des politiques nationales qui garantissent aux ressortissants de pays tiers un accès plus large et plus aisé à tous les secteurs de l’emploi en assouplissant les procédures de visa. |
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4.2.5.

| 4.2.6. | Le plan d’action devrait insister davantage sur l’importance de promouvoir un meilleur accès aux apprentissages, aux stages, à la formation professionnelle et même au travail bénévole susceptible de déboucher sur un véritable emploi à temps plein. Les migrants et les résidents issus de l’immigration bénéficieront ainsi d’une possibilité de travailler, d’augmenter leur niveau de compétences et de percevoir des revenus pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Il conviendrait, en particulier, que les programmes visant à promouvoir l’accès des jeunes au marché du travail (par exemple, la garantie pour la jeunesse) comportent des dispositions spécifiques pour garantir la participation des ressortissants de pays tiers. |
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4.2.6.

| 4.2.7. | Le plan d’action devrait également envisager des actions ciblées visant à accroître l’autonomie des femmes migrantes et réfugiées et à améliorer leur accès au marché du travail, notamment en renforçant les mesures de lutte contre la traite des êtres humains et en répondant aux besoins spécifiques. |
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4.2.7.

4.3.   Santé

| 4.3.1. | Le plan d’action souligne en particulier que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière des inégalités profondes dans l’accès aux services de santé, et que ces inégalités présentent des risques pour la société dans son ensemble. |
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4.3.1.

| 4.3.2. | Dans le contexte de la pandémie, le CESE estime que tous les migrants, y compris ceux qui se trouvent en situation irrégulière, devraient avoir accès aux soins de santé de base, en particulier aux tests et aux vaccins, dans tous les États membres de l’Union. |
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4.3.2.

| 4.3.3. | En ce qui concerne les actions proposées, la Commission évoque les possibilités de financement par l’intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du prochain programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». Le plan d’action encourage à juste titre l’utilisation des fonds de l’Union pour la fourniture de services de santé. |
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4.3.3.

| 4.3.4. | Le CESE souligne qu’il est essentiel de recommander aux États membres de supprimer les obstacles à l’accès aux services de santé, ainsi qu’au sein de ces services, notamment au moyen de campagnes d’information sur les systèmes de santé nationaux, et d’évaluer les besoins individuels des migrants handicapés en matière de santé afin d’y répondre. |
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4.3.4.

| 4.3.5. | Le CESE fait valoir l’importance de promouvoir la santé mentale de la population migrante et d’y sensibiliser l’opinion dans le cadre du processus d’intégration, en particulier à la lumière de la pandémie en cours, en veillant notamment à ce que les services de santé mentale tiennent compte des spécificités culturelles. |
| --- | --- |

4.3.5.

| 4.3.6. | Les actions visant à garantir un meilleur accès aux services de santé devraient également couvrir les structures d’accueil pour les demandeurs d’asile, en particulier dans le cadre de la préparation du nouveau programme de santé. |
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4.3.6.

4.4.   Logement

| 4.4.1. | La Commission mettra en place une initiative en faveur du logement abordable comme annoncée dans le cadre de la vague de rénovations et favorisera un logement décent, accessible et abordable sans ségrégation. Une attention particulière sera accordée aux modèles de logement autonome (plutôt que collectif) pour les demandeurs d’asile. |
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4.4.1.

| 4.4.2. | Parmi les objectifs énumérés dans ce domaine, la lutte contre les discriminations sur le marché du logement et la réduction de la ségrégation résidentielle devraient constituer des priorités absolues. |
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4.4.2.

| 4.4.3. | Ces priorités devraient également permettre d’attirer davantage l’attention sur l’expansion du logement abordable, y compris le logement social, grâce à des solutions intégrées qui ciblent les ressortissants de pays tiers ainsi que tous les résidents dans le besoin en matière de logement (5). |
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4.4.3.

| 4.4.4. | Il conviendrait d’encourager les États membres à utiliser également les financements de l’Union pour concevoir et appliquer des mécanismes d’accès à la justice en cas d’exploitation abusive d’un logement. |
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4.4.4.

4.5.   Partenariats pour un processus d’intégration plus efficace

| 4.5.1. | La Commission entend renforcer le réseau européen pour l’intégration en prévoyant un financement ciblé et un renforcement des capacités pour les États membres. |
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4.5.1.

| 4.5.2. | Une attention particulière est accordée au soutien apporté aux collectivités locales et régionales, notamment à l’élargissement de l’académie urbaine pour l’intégration et au renforcement du dialogue interreligieux parmi les communautés, en aidant les villes à prévenir la radicalisation dans le cadre de l’initiative «Les villes de l’UE contre la radicalisation» lancée en 2019. Le CESE souligne l’importance que revêt le dialogue interreligieux pour l’intégration. |
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4.5.2.

| 4.5.3. | Le plan d’action mentionne également le Forum européen sur la migration organisé annuellement en collaboration avec le CESE, et en particulier son groupe d’étude thématique «IMI», afin de soutenir les consultations avec les organisations de la société civile et de la diaspora. |
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4.5.3.

| 4.5.4. | Enfin, le plan annonce un soutien aux fondations et aux organisations en établissant un dialogue structurel sur l’intégration des migrants et en explorant les outils possibles de coopération avec les fondations, sans plus de précisions quant à la nature de ce soutien. |
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4.5.4.

4.6.   Davantage de possibilités de financement de l’Union

| 4.6.1. | Les aspects relatifs au financement sont le fil conducteur de toutes les actions proposées dans le plan et sont liés au CFP 2021-2027. Un aperçu des principaux fonds de l’Union contribuant à l’intégration et à l’inclusion au cours de la période 2014-2020 est inséré, mais aucun chiffre n’est fourni pour l’avenir. À cet égard, le CESE a conscience qu’il est nécessaire d’attendre que la phase de programmation soit close pour connaître le montant que les États membres alloueront aux enjeux de l’intégration au titre de chaque fonds. |
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4.6.1.

| 4.6.2. | La liste des fonds qui peuvent être utilisés pour l’intégration et l’inclusion ou qui présentent un intérêt pour les actions de soutien aux migrants est impressionnante, en ce qu’elle comprend notamment le FAMI, le FSE+ et le FEDER. Dans le même temps, des synergies avec d’autres fonds devraient être développées, par exemple avec Erasmus+, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et InvestEU. Une fois adopté, l’instrument d’appui technique pourra lui aussi fournir une assistance aux États membres pour élaborer ou améliorer des politiques d’intégration et d’inclusion. Enfin, le prochain programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» pourrait également jouer un rôle dans le financement d’actions spécifiques visant à intégrer les citoyens de l’Union issus de l’immigration. Il a été décidé d’établir un large portefeuille de fonds possibles, mais le recours à des fonds spécifiques pour traiter les questions d’intégration aurait pu constituer une meilleure solution. Le CESE suggère à la Commission de faciliter l’accès au financement, par exemple en créant un instrument spécialement consacré à l’intégration des migrants. |
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4.6.2.

| 4.6.3. | La garantie européenne pour l’enfance est également importante dans ce cadre, car parmi les enfants les plus défavorisés comptent également les enfants issus de l’immigration. |
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4.6.3.

| 4.6.4. | En raison de la complexité des financements de l’Union, il est nécessaire de mettre à jour la boîte à outils élaborée en 2018 sur l’utilisation des fonds pour l’intégration pour la période de programmation 2021-2027. |
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4.6.4.

| 4.6.5. | Un autre aspect intéressant de la politique de financement est l’intention de la Commission de développer des partenariats public-privé avec des fondations et des donateurs privés. |
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4.6.5.

4.7.   Encourager la participation et les rencontres dans la société d’accueil

| 4.7.1. | Le CESE accueille favorablement l’idée d’associer le groupe d’experts sur les avis des migrants nouvellement créé, composé de migrants et d’organisations représentant leurs intérêts, à la conception et à la mise en œuvre des futures politiques en matière de migration, d’asile et d’intégration. Cette démarche peut contribuer à améliorer la participation des migrants et des citoyens de l’Union issus de l’immigration aux processus de consultation, et elle permettra également de veiller à ce que les politiques soient alignées sur les besoins réels. C’est la raison pour laquelle il est important de créer des possibilités d’échanges bilatéraux entre les ressortissants de pays tiers et les communautés d’accueil dès les premiers stades de l’accueil et de l’intégration. |
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4.7.1.

| 4.7.2. | L’objectif du plan d’action est de promouvoir le dialogue et de sensibiliser tous les européens aux réalités de l’intégration et de la migration. Cet objectif risque toutefois d’être trop vague, malgré les efforts manifestes qui ont été déployés pour faire mieux connaître les faits et les chiffres. Il est absolument nécessaire de changer le discours sur la migration dans l’opinion publique et le CESE se demande quelles mesures seront prises pour atteindre ce résultat. |
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4.7.2.

| 4.7.3. | Le CESE soutient les initiatives telles que les festivals de football ciblant les jeunes migrants dans les villes hôtes des championnats d’Europe, qui pourraient avoir un effet favorable sur les discours positifs concernant la migration. En revanche, d’autres mesures ad hoc de ce type, comme des prix d’intégration pour les écoles ou les communautés/organisations locales, sont susceptibles de renforcer les différences perçues et de stigmatiser certains groupes. |
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4.7.3.

4.8.   Renforcer l’utilisation de nouvelles technologies et d’outils numériques

| 4.8.1. | Le plan d’action de la Commission reconnaît à juste titre le risque réel d’un fossé numérique entre les migrants et les personnes nées dans l’Union pour différentes raisons: 8,1 % des personnes nées en dehors de l’Union n’ont pas les moyens de s’acheter un ordinateur contre 3,1 % des individus nés dans l’Union, et les parents issus de ménages migrants peuvent rencontrer davantage de difficultés à accompagner leurs enfants dans leur apprentissage à distance. |
| --- | --- |

4.8.1.

| 4.8.2. | Le plan d’action recommande d’améliorer la culture numérique de la population migrante, mais ne contient pas de propositions spécifiques ni d’objectifs quant à la manière d’y parvenir en pratique. |
| --- | --- |

4.8.2.

| 4.8.3. | La participation des migrants à la conception et au développement de services publics numériques est une idée intéressante. Le CESE suppose qu’elle a déjà été mise en pratique pour ce qui relève des activités administratives de l’Union. |
| --- | --- |

4.8.3.

4.9.   Suivi des progrès: vers une politique d’intégration et d’inclusion fondée sur des données probantes

| 4.9.1. | Le CESE salue l’objectif consistant à mener un débat sur les migrations davantage fondé sur des données probantes. Si de meilleurs outils de données et de présentation peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif, ils doivent être collectés, développés et diffusés. Les indicateurs de l’Union sur l’intégration existent depuis 2010, mais malgré des efforts considérables, des lacunes subsistent dans les connaissances. À cet égard, un nouveau baromètre et un tableau de bord commun pour faciliter la comparaison entre les pays et dans le temps pourraient constituer des outils utiles. |
| --- | --- |

4.9.1.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Commission européenne, «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027», p. 5.

1

(2)  Ibid., p. 2.

2

(3)  JO C 123 du 9.4.2021, p. 15.

3

(4)  Concernant les niveaux de langues cibles pour l’intégration, voir également l’avis SOC/641 sur le thème «Intégration des femmes, des mères et des familles d’origine immigrée dans les États membres de l’UE et niveaux de langues cibles pour l’intégration» (avis exploratoire à la demande de la présidence allemande) (JO C 10 du 11.1.2021, p. 1).

4

Intégration des femmes, des mères et des familles d’origine immigrée dans les États membres de l’UE et niveaux de langues cibles pour l’intégration

(5)  Pour une vue d’ensemble des solutions de logement innovantes et inclusives, voir Housing Europe Observatory (Observatoire européen du logement), 2018. Logement et Migration. État des lieux de la recherche. Bruxelles: Housing Europe Observatory.

5

Housing Europe Observatory

Logement et Migration. État des lieux de la recherche.

Housing Europe Observatory

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/141 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/141

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Assurer la justice dans l’UE — Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024»

[COM(2020) 713 final]

(2021/C 286/24)

| Rapporteure: | Elena-Alexandra CALISTRU |
| --- | --- |

Rapporteure:

Elena-Alexandra CALISTRU

| Consultation | Commission européenne, 24.2.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 240/3/0 |

Consultation

Commission européenne, 24.2.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

240/3/0

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La formation judiciaire au droit de l’Union a permis d’améliorer l’application correcte et uniforme du droit de l’Union et d’instaurer une confiance mutuelle dans les procédures judiciaires transfrontières, contribuant ainsi à développer l’espace de justice de l’Union. La stratégie s’appuie sur le succès des efforts déployés précédemment et vise à maintenir la formation judiciaire au premier rang des priorités de l’Union, en mettant particulièrement l’accent sur les nouveaux défis à relever — tels que la transition écologique ou les nouvelles relations du travail — et sur l’adaptation à la nouvelle ère technologique. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | En fournissant des ressources, un soutien et une formation adéquats, les praticiens de la justice dans tous les États membres peuvent répondre aux besoins des citoyens, des travailleurs et des entreprises dans l’ensemble de l’Union. Des praticiens bien formés jouent un rôle important dans le renforcement d’une culture de l’état de droit et le respect de l’état de droit lui-même, la promotion des valeurs et principes européens tels que l’indépendance de la justice et le soutien au plein respect des droits fondamentaux au niveau de l’Union et au niveau national. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Les évolutions en cours sur le marché du travail soulèvent de plus en plus de questions concernant le statut et les règles applicables aux travailleurs et aux nouvelles formes émergentes de travail. Les arrêts des tribunaux des États membres diffèrent alors qu’ils portent sur des situations similaires ou identiques dans ce domaine, même dans les affaires concernant la même entreprise. Afin de garantir une jurisprudence unitaire et un bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de mettre en place des lignes directrices et une formation pour le pouvoir judiciaire. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE comprend et reconnaît pleinement que la Commission ne joue qu’un rôle de soutien en matière de formation judiciaire, laquelle relève en premier ressort des acteurs nationaux. Néanmoins, une intégration stratégique et un soutien financier adéquats pour la mise en œuvre de la stratégie devraient être une préoccupation commune. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Compte tenu du défi qui se pose au niveau de l’Union et du nombre croissant de questions qui revêtent une dimension européenne (par exemple, la protection des intérêts financiers de l’Union dans les nouveaux mécanismes financiers, la transition numérique et écologique), il est de plus en plus important d’établir des règles pour favoriser une approche plus homogène entre les États membres en matière de formation judiciaire. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | De la même manière, le Comité reconnaît l’importance que la Commission attache au suivi régulier de la mise en œuvre de la stratégie et à la collaboration avec les autres institutions de l’Union pour s’assurer du soutien politique nécessaire à la réalisation des objectifs. Le CESE recommande vivement à la Commission de trouver les moyens d’associer les organisations de la société civile et les partenaires sociaux au suivi de la mise en œuvre de la stratégie, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Afin de protéger les intérêts financiers et environnementaux de l’Union ainsi que les droits découlant de la législation de l’Union, le CESE estime que la protection et les droits des lanceurs d’alerte — qui jouent un rôle essentiel s’agissant de prévenir les abus liés à la fraude et à la corruption, ainsi que toute violation des droits découlant de la législation de l’Union — devraient être inclus dans la formation des praticiens de la justice. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | La formation judiciaire européenne devrait aller au-delà de l’éducation juridique. Le Comité se félicite tout particulièrement de l’accent mis sur le «métier de juge» en tant qu’élément central de l’efficacité de la justice. Le CESE est favorable au développement de compétences professionnelles dans des domaines complémentaires, tels que l’éthique, la criminalistique et la psychologie, et estime qu’il y a lieu de veiller à ce que les professionnels du droit disposent de la connaissance nécessaire des éléments techniques qui, la plupart du temps, sont utilisés dans différents domaines de la législation de l’Union, tels que l’environnement, les infrastructures ou le domaine financier et bancaire. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | De même, dans le contexte de la numérisation, et en particulier s’agissant de l’utilisation des outils d’intelligence artificielle dans le système judiciaire, le CESE recommande une formation spécifique. En particulier, il y a lieu de s’employer avec vigueur à poursuivre et à appliquer les principes de la charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Contexte

| 2.1. | L’évaluation de la stratégie européenne de formation judiciaire 2011-2020 montre que la stratégie a contribué à améliorer la formation au droit de l’Union pour les praticiens du droit (en particulier les juges et les procureurs), qu’elle a créé les capacités de réseaux tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et a renforcé les réseaux et les prestataires de formation au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La formation judiciaire doit répondre à de nouvelles évolutions et de nouveaux défis au niveau de l’Union. Il s’agit notamment de la détérioration de l’état de droit, d’atteintes aux droits fondamentaux dans certains États membres, de nouveaux domaines de réglementation au niveau de l’Union, mais aussi de la transition numérique. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 a pour objectif de consolider une culture judiciaire européenne commune fondée sur l’état de droit, les droits fondamentaux et la confiance mutuelle. Elle propose un cadre et une série de mesures clés pour améliorer l’application correcte et efficace du droit de l’Union. Les États membres, les prestataires de formation, les organisations nationales et européennes de professionnels de la justice et l’Union sont invités à s’atteler aux priorités suivantes, dans le cadre d’une responsabilité partagée:






  — | organiser la formation judiciaire pour promouvoir une culture commune de l’état de droit, |
| --- | --- | --- |

2.3.

—

organiser la formation judiciaire pour promouvoir une culture commune de l’état de droit,

| — | protéger les droits fondamentaux et faire de la charte des droits fondamentaux de l’Union une réalité dans la vie quotidienne des citoyens, en veillant en particulier à la protection des victimes et des personnes vulnérables, |
| --- | --- |

—

protéger les droits fondamentaux et faire de la charte des droits fondamentaux de l’Union une réalité dans la vie quotidienne des citoyens, en veillant en particulier à la protection des victimes et des personnes vulnérables,

| — | renforcer la numérisation de la justice, |
| --- | --- |

—

renforcer la numérisation de la justice,

| — | suivre le rythme de l’évolution du droit de l’Union, y compris de la coopération judiciaire transfrontière, |
| --- | --- |

—

suivre le rythme de l’évolution du droit de l’Union, y compris de la coopération judiciaire transfrontière,

| — | doter les praticiens des moyens de relever de nouveaux défis, en particulier à la suite de la pandémie, |
| --- | --- |

—

doter les praticiens des moyens de relever de nouveaux défis, en particulier à la suite de la pandémie,

| — | assurer une formation allant au-delà du droit de l’Union, notamment la formation au «métier de juge» et aux connaissances et compétences non juridiques, |
| --- | --- |

—

assurer une formation allant au-delà du droit de l’Union, notamment la formation au «métier de juge» et aux connaissances et compétences non juridiques,

| — | créer et mettre en œuvre un programme de formation plus pratique et sur mesure pour les professionnels de la justice, |
| --- | --- |

—

créer et mettre en œuvre un programme de formation plus pratique et sur mesure pour les professionnels de la justice,

| — | favoriser une formation accrue, plus large et plus ciblée pour les différentes catégories de professionnels de la justice, |
| --- | --- |

—

favoriser une formation accrue, plus large et plus ciblée pour les différentes catégories de professionnels de la justice,

| — | promouvoir des activités de formation efficaces et de grande qualité, y compris sous divers formats d’apprentissage, en particulier les méthodes hybrides et en ligne, et en utilisant des programmes d’études éprouvés, |
| --- | --- |

—

promouvoir des activités de formation efficaces et de grande qualité, y compris sous divers formats d’apprentissage, en particulier les méthodes hybrides et en ligne, et en utilisant des programmes d’études éprouvés,

| — | renforcer la formation judiciaire des jeunes praticiens, |
| --- | --- |

—

renforcer la formation judiciaire des jeunes praticiens,

| — | renforcer la responsabilité partagée des parties prenantes nationales, des réseaux d’experts en droit de l’Union, du réseau européen de formation judiciaire, d’autres acteurs au niveau de l’Union et de la Commission, |
| --- | --- |

—

renforcer la responsabilité partagée des parties prenantes nationales, des réseaux d’experts en droit de l’Union, du réseau européen de formation judiciaire, d’autres acteurs au niveau de l’Union et de la Commission,

| — | cibler les professionnels de la justice en dehors de l’Union, en particulier ceux des Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

—

cibler les professionnels de la justice en dehors de l’Union, en particulier ceux des Balkans occidentaux.

3.   Observations générales

| 3.1. | La crise de la COVID-19 a posé d’importants problèmes au fonctionnement du système judiciaire, mais elle a également engendré de nouvelles difficultés que les praticiens de la justice doivent surmonter. Le CESE se félicite de l’attention accordée à la nécessité de garantir non seulement les infrastructures nécessaires à la transition numérique, mais aussi l’investissement dans les compétences des professionnels qui devront participer à cette transformation numérique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Il émet toutefois une réserve importante: la mise en œuvre de la stratégie est impossible sans la participation de toutes les parties prenantes, y compris les ministères de la justice, les conseils de la magistrature et du ministère public, les autorités des professions autoréglementées, les associations européennes de professionnels de la justice, les prestataires de formation nationaux et européens, ainsi que les institutions et organes de l’Union. Le CESE s’associe à la Commission lorsqu’elle invite ces acteurs à s’engager à atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de la stratégie. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE rappelle les conclusions de nombreux avis antérieurs (1) selon lesquelles la cohérence dans l’accès à la justice au sein de l’Union est un facteur essentiel qui sous-tend le marché unique et l’application uniforme des droits consacrés par la législation européenne dans l’Union en ce qu’elle offre la clarté et la sécurité nécessaires aux citoyens comme aux entreprises, dès lors que subsistent des différences significatives entre les États membres s’agissant de l’application de l’acquis de l’Union. Il est essentiel, à cette fin, de soutenir les États membres au niveau national en leur fournissant non seulement les fonds complémentaires nécessaires (y compris au moyen des ressources pour la reprise et la résilience), mais aussi les outils permettant à l’ensemble des parties prenantes et des professionnels de la justice d’être prêts à s’associer à cet effort. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | De la même manière, nous reconnaissons l’importance que la Commission attache au suivi régulier de la mise en œuvre de la stratégie et à la collaboration avec les autres institutions de l’Union pour s’assurer du soutien politique nécessaire à la réalisation des objectifs. Le CESE invite la Commission à trouver les moyens d’associer les organisations de la société civile et les partenaires sociaux au suivi de la mise en œuvre de la stratégie, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE convient que les praticiens bien formés jouent un rôle important dans le renforcement d’une culture de l’état de droit et le respect de l’état de droit lui-même, la promotion des valeurs et principes européens tels que l’indépendance de la justice et le soutien au plein respect des droits fondamentaux au niveau de l’Union et au niveau national. Toutefois, nous soulignons qu’il importe d’offrir des moyens, un soutien et une formation adéquats dans le cadre d’un effort plus large visant à faire en sorte que les praticiens de la justice de tous les États membres puissent répondre aux besoins des citoyens et des entreprises dans l’ensemble de l’Union européenne, en respectant les mêmes normes et valeurs. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Depuis sa création en 2018, le groupe «Droits fondamentaux et état de droit» (FRRL) du CESE a prêté attention aux points de vue des parties prenantes sur les questions relatives à la qualité et à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le CESE convient que des praticiens bien formés jouent un rôle important dans le renforcement d’une culture de l’état de droit et le respect de l’état de droit lui-même, la promotion des valeurs et principes européens tels que l’indépendance de la justice et le soutien au plein respect des droits fondamentaux au niveau de l’Union et au niveau national. |
| --- | --- |

3.6.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Nous saluons l’engagement continu en faveur de la formation essentielle des praticiens de la justice dans les États membres, notamment grâce au respect de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’état de droit et à la mise en œuvre effective des engagements pris par les États membres en matière de droits fondamentaux (y compris les droits des groupes vulnérables spécifiques tels que les enfants, les personnes handicapées, les victimes de violences fondées sur le genre, de racisme et de discrimination). |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Les évolutions en cours sur le marché du travail soulèvent de plus en plus de questions concernant le statut et les règles applicables aux travailleurs et aux nouvelles formes émergentes de travail. Les arrêts des tribunaux des États membres diffèrent alors qu’ils portent sur des situations similaires ou identiques dans ce domaine, même dans les affaires concernant la même entreprise. Afin de garantir une jurisprudence unitaire et un bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de mettre en place des lignes directrices et une formation pour le pouvoir judiciaire. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Un autre élément important est la nécessité de poursuivre les activités de formation dans les domaines considérés comme problématiques au titre du programme de l’Union en matière de sécurité, tels que la cybercriminalité, la criminalité organisée et la criminalité financière qui ont une incidence sur le budget de l’Union, en particulier dans le contexte nouveau de la création du Parquet européen. Il devrait s’agir d’une préoccupation constante pour toutes les parties prenantes, et des ressources appropriées devraient y être allouées. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | En ce qui concerne la protection des intérêts financiers et environnementaux de l’Union, le CESE estime que la formation des praticiens de la justice doit inclure la protection des lanceurs d’alerte, dont les droits sont encore trop peu connus et qui, par leurs signalements, jouent un rôle clé dans la prévention des abus liés à la fraude et à la corruption et de toute violation des droits découlant de la législation de l’Union. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | L’un des enjeux principaux consistera à faire progresser le secteur de la justice sur la voie numérique. Le CESE note cependant qu’il existe des différences significatives entre les situations nationales et que les systèmes judiciaires des États membres se trouvent à des stades différents dans le processus de numérisation. La stratégie proposée tient compte des compétences nationales et respecte le principe de subsidiarité. Dans le même temps, il importe que tous les États membres œuvrent à réduire les lacunes actuelles en matière de numérisation, en garantissant non seulement des investissements dans les infrastructures, mais aussi les compétences des professionnels de la justice qui devront faire de la transformation numérique une réalité. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Sans la numérisation de la justice au niveau national et sans investissements dans la formation des praticiens de la justice à l’utilisation quotidienne des outils et technologies numériques, il sera difficile de favoriser une coopération transfrontière plus étroite entre les autorités judiciaires. En outre, à défaut d’investissements adéquats et cohérents dans les formations pour améliorer non seulement les compétences, mais aussi la sensibilisation au numérique, il sera difficile de relever de nouveaux défis (concernant tant des problèmes comme la protection adéquate des droits des personnes et des données à caractère personnel dans l’espace numérique, que des nouvelles questions telles que celles relevant de la cybercriminalité). |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | S’agissant de la numérisation, et en particulier de l’utilisation des outils d’intelligence artificielle dans le système judiciaire, le CESE recommande une formation spécifique. Le respect des droits fondamentaux, la prévention de la discrimination, l’utilisation de données de bonne qualité dans les décisions judiciaires et la défense du principe de «l’humain aux commandes» figurent, entre autres, dans la charte éthique européenne pour l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires (2). Il est de la plus haute importance de faire connaître et respecter ces principes au moyen de la formation. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le Comité salue la reconnaissance du fait que la formation judiciaire européenne devrait aller au-delà de l’éducation juridique et soutenir le perfectionnement des compétences professionnelles. Nous notons en particulier l’accent mis sur la formation au «métier de juge» en tant qu’élément au cœur de l’efficacité de la justice, de la relation de confiance entre les systèmes de justice et les citoyens, et de la confiance entre les praticiens dans la coopération transfrontière. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Un autre point essentiel à aborder est la formation des praticiens de la justice dans des domaines complémentaires, tels que l’éthique, la criminalistique et la psychologie, et la nécessité de veiller à ce que les professionnels du droit disposent de la connaissance nécessaire des éléments techniques qui, la plupart du temps, sont utilisés dans différents domaines de la législation de l’Union, tels que l’environnement, les infrastructures ou le domaine financier et bancaire. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE apprécie également que la stratégie concerne un large éventail de professionnels de la justice qui appliquent le droit de l’Union, notamment et avant tout les juges, les procureurs et le personnel des tribunaux, mais aussi les professions telles que les avocats et juristes, les notaires, les huissiers de justice, les médiateurs, les interprètes et traducteurs en justice, les experts judiciaires et, dans certaines situations, le personnel pénitentiaire et les agents de probation. La situation varie néanmoins fortement d’un État membre à l’autre, et il convient de tenir dûment compte des diverses spécificités nationales qui pourraient compliquer la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le CESE convient également que la formation doit être d’une qualité suffisante pour atteindre ses objectifs, qu’une évaluation des besoins est indispensable, mais aussi que les praticiens de la justice doivent être exposés à diverses formes d’apprentissage, y compris une combinaison d’activités résidentielles en face-à-face, d’outils d’apprentissage en ligne et de formations pratiques. Le CESE craint toutefois que des méthodologies communes et des prestataires de formation nationaux ne soient pas des éléments suffisants à cet égard et que les États membres ne soient pas pleinement déterminés à utiliser la multitude de ressources, bonnes pratiques et guides qui sont pourtant disponibles au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Des enseignements peuvent être tirés du rôle et des résultats uniques du réseau européen de formation judiciaire, qui est une expérience qui se poursuit aujourd’hui, de même que nous nous félicitons de l’importance accordée au rôle que doivent jouer les acteurs au niveau de l’Union dans la promotion et l’organisation d’activités de formation transfrontières, tout en multipliant les effets de formation. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le rôle de la formation judiciaire européenne dans la promotion d’une culture commune de l’état de droit se reflète également dans l’importance accordée aux professionnels de la justice en dehors de l’Union ou au fait de veiller à ce que les nouveaux professionnels de la justice acquièrent des connaissances de base sur le système juridique et la culture juridique de l’Union au cours de leur formation initiale. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Nous saluons également les efforts déployés par la Commission pour encourager la participation des professionnels de la justice de pays tiers, en particulier de la région des Balkans occidentaux, à une formation sur l’acquis en matière d’état de droit ou sur la coopération judiciaire transfrontière. Le CESE a toujours insisté (3) sur la nécessité de renforcer l’état de droit et l’indépendance de la justice pour les pays candidats et les candidats potentiels à l’adhésion à l’Union. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Le CESE attire également l’attention sur la nécessité de reconnaître les difficultés que le Brexit pourrait engendrer pour les professionnels du système judiciaire. Cela revêt une importance particulière dans le contexte de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union et le Royaume-Uni, mais aussi pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et pour veiller au respect des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | Enfin, en vue de garantir la durabilité des actions proposées, le CESE insiste également sur la nécessité d’associer, au-delà des parties prenantes du pouvoir judiciaire, les organisations de la société civile et les associations professionnelles de praticiens de la justice, ainsi que des défenseurs de la justice dans des domaines particuliers (environnement, marchés publics, soins de santé, protection des consommateurs, droits des travailleurs et relations du travail, etc.). Un engagement fort de la société civile et des partenaires sociaux peut constituer une aide supplémentaire pour renforcer la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’état de droit. |
| --- | --- |

4.16.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Avis du CESE sur la «Communication de la Commission sur l’accès à la justice en matière d’environnement» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 65); avis du CESE sur les «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» (JO C 283 du 10.8.2018, p. 83); avis du CESE sur l’«Application de la convention d’Aarhus — Accès à la justice en matière d’environnement» (JO C 123 du 9.4.2021, p. 66).

1

(2)  https://rm.coe.int/charte-ethique-fr-pour-publication-4-decembre-2018/16808f699b

2

(3)  Avis du CESE sur le thème «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (JO C 220 du 9.6.2021, p. 88); avis du CESE sur le thème «La stratégie d’élargissement de l’Union européenne» (JO C 133 du 14.4.2016, p. 31).

3

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/146 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/146

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique)

[COM(2021) 130 final — 2021/0068 (COD)]

(2021/C 286/25)

| Rapporteur: | George VERNICOS |
| --- | --- |

Rapporteur:

George VERNICOS

| Consultation | Commission européenne, 21.4.2021 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 251/0/4 |

Consultation

Commission européenne, 21.4.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

251/0/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La pandémie de COVID-19 a provoqué un bouleversement particulièrement profond de nos économies, de nos sociétés et de nos vies, et a affecté le secteur du tourisme de manière inédite. La crise actuelle a mis en évidence l’importance du tourisme pour l’Europe, non seulement d’un point de vue économique, mais aussi pour ce qui est de vivre ensemble et de forger un destin commun. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE affirme que le «certificat vert numérique» devrait simplifier les démarches à entreprendre par les voyageurs et faciliter leur circulation pendant la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE estime nécessaire de clarifier que la détention d’un certificat vert numérique ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice des droits de libre circulation, et que le règlement proposé n’établit ni une obligation ni un droit d’être vacciné. Le Comité indique toutefois qu’il convient de fournir des informations pertinentes, en particulier aux groupes défavorisés ou en marge de la société, ainsi que d’évaluer et de surveiller correctement l’incidence du certificat vert sur ces groupes. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE souligne que la détention d’un certificat vert ne devrait pas exempter les voyageurs de se soumettre à d’autres mesures de réduction des risques, mais devrait cependant être considérée comme une stratégie de transition pour les pays exigeant un mécanisme permanent qui permettra au certificat d’être constamment réévalué après son adoption. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE fait remarquer que l’ensemble des pays d’Europe devraient collaborer afin de créer dès que possible des conditions uniformes pour le cadre proposé (à savoir des critères concernant le contenu, le format, les principes et les normes techniques du certificat), car nous ne pouvons pas nous permettre de perdre une deuxième saison touristique estivale. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE fait valoir que les protocoles de voyage doivent être clairs et applicables aux voyages internationaux par voie aérienne, routière ou maritime. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE insiste sur la nécessité cruciale pour tous les États membres de disposer de systèmes interopérables ainsi que de dispositions offrant le même degré élevé de protection des données, puisque les informations à caractère personnel incluent aussi des données médicales sensibles. Le certificat vert numérique ne doit pas nécessiter l’installation ou la maintenance d’une base de données centrale au niveau de l’Union. Le CESE recommande également de concevoir le certificat vert numérique de manière que les informations relatives à la catégorie remplie pour voyager soient uniquement visibles pour le voyageur. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE souhaite en outre attirer l’attention sur le fait que le certificat vert numérique contribuera également à faciliter les voyages pour raisons professionnelles. Cela ne saurait toutefois donner lieu à des discriminations sur le lieu de travail ou à des abus, par exemple le recours à des personnes vaccinées venues de pays tiers pour occuper des emplois caractérisés par des conditions de travail précaires. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE invite la Commission et les États membres à veiller à la gratuité et à la mise à jour régulière du certificat. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE met en évidence la nécessité d’accélérer le processus de vaccination en stimulant la production de vaccins et en veillant à une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité afin de garantir un nombre adéquat de vaccins dans toute l’Union européenne, au moyen d’une approche coordonnée et unifiée. Dans le même temps, les pays devraient investir davantage dans des campagnes d’information sur les avantages de la vaccination afin de lutter contre la désinformation. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE est d’avis qu’il convient d’ajouter les autotests et les tests sanguins visant à dépister les anticorps de la COVID aux méthodes permettant d’obtenir le certificat vert numérique. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE souscrit à l’idée selon laquelle, afin d’éviter les inégalités dans les restrictions de la liberté de circulation des personnes non vaccinées, les gouvernements européens devraient garantir un accès facile et gratuit aux dispositifs de test pour l’ensemble des citoyens. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE estime que le certificat doit être reconnu dans tous les États membres de l’Union européenne afin d’ouvrir la voie à une liberté totale de circulation au sein de l’Union pendant la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

1.13.

2.   Contexte

| 2.1. | Pour garantir une approche transparente, prévisible et bien coordonnée de l’adoption de restrictions à la libre circulation dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le Conseil a adopté, le 13 octobre 2020, la recommandation (UE) 2020/1475 (1).
  Toutefois, dans les faits, cette recommandation reste très peu appliquée, et plusieurs États membres ont mis en place différentes restrictions. |
| --- | --- |

2.1.

Toutefois, dans les faits, cette recommandation reste très peu appliquée, et plusieurs États membres ont mis en place différentes restrictions.

| 2.2. | Qui plus est, dans leur déclaration adoptée à la suite des vidéoconférences informelles des 25 et 26 février 2021, les membres du Conseil européen ont appelé à poursuivre les travaux en vue de l’élaboration d’une approche commune des certificats de vaccination. La Commission collabore avec les États membres au sein du réseau «Santé en ligne», un réseau volontaire rassemblant les autorités nationales chargées de la santé en ligne, pour préparer l’interopérabilité des certificats de vaccination. Les participants au réseau «Santé en ligne» sont convenus de créer des ensembles de données harmonisés communs concernant les certificats de vaccination, de test et de rétablissement dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Le 12 mars 2021, il se sont également accordés sur les grandes lignes d’un cadre de confiance. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Sur la base des travaux techniques réalisés jusqu’à présent, la Commission a présenté, le 17 mars 2021, une proposition de règlement relatif à un certificat vert numérique, à savoir un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation au sein de l’Union européenne [2021/0068 (COD)], assorti d’une proposition de règlement relatif aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement dans les États membres [2021/0071 (COD)].
  Le certificat européen prévu permettrait d’attester, tout en respectant les droits fondamentaux comme la vie privée et le principe de non-discrimination:






  — | qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, et/ou |
| --- | --- | --- |

2.3.

Le certificat européen prévu permettrait d’attester, tout en respectant les droits fondamentaux comme la vie privée et le principe de non-discrimination:

—

qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, et/ou

| — | qu’elle a récemment passé des tests de dépistage d’une infection par le SARS-CoV-2, et/ou |
| --- | --- |

—

qu’elle a récemment passé des tests de dépistage d’une infection par le SARS-CoV-2, et/ou

| — | qu’elle a guéri d’une infection par le SARS-CoV-2. |
| --- | --- |

—

qu’elle a guéri d’une infection par le SARS-CoV-2.

| 2.4. | Le certificat pourra être délivré aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, aux ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union ainsi qu’aux visiteurs qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres. Il sera valable dans tous les États membres de l’Union, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège en raison de l’intégration du règlement dans l’accord EEE. La Suisse peut également décider d’introduire le certificat vert numérique. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Les autorités nationales des États membres de l’Union (hôpitaux, centres de test ou autorités sanitaires) seront chargées de le délivrer. Les informations figurant sur le certificat incluront le nom, la date de naissance, la date de délivrance, les informations sur le vaccin, le test ou le rétablissement et un identifiant unique. Un code QR permettra de garantir l’authenticité du certificat, la sécurité des données et la protection contre la falsification. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La proposition n’oblige pas les États membres à lever les restrictions de la libre circulation (dans la mesure où elles sont nécessaires à la protection de la santé publique) pour les voyageurs en possession d’un certificat vert, mais dans le cas où des États décident de le faire, la proposition leur permet de disposer de documents fiables, authentiques et harmonisés. Il restera donc naturellement une marge d’appréciation, même si le cadre proposé recommande de se limiter aux restrictions absolument nécessaires et contient une présomption de suppression des restrictions pour les détenteurs du certificat, dans la mesure où les États membres qui continuent de les imposer devront, conformément au cadre proposé, en informer les autres États membres et la Commission. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le système proposé pourra être adapté en fonction de nouvelles preuves scientifiques quant à l’efficacité des vaccins pour stopper la propagation du SARS-CoV-2 et la durée de l’immunité protectrice obtenue par une précédente infection. Dans le cadre actuel, la période de validité maximale du certificat de guérison d’une précédente infection par la COVID-19 est fixée à 180 jours. Selon la proposition de la Commission, le certificat vert numérique sera suspendu lorsque l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclarera la fin de l’urgence de santé publique internationale liée à la COVID-19, mais il pourra être réactivé dans le cas d’éventuelles futures pandémies. |
| --- | --- |

2.7.

3.   Observations générales sur la crise actuelle dans le secteur touristique

| 3.1. | Particulièrement dynamique et interconnecté, le secteur touristique constitue l’un des moteurs économiques de l’Europe, qui représente 50 % (2) du tourisme mondial. Dans des pays de tous niveaux de développement, plusieurs millions d’emplois et d’entreprises dépendent de la solidité et de la prospérité du secteur touristique. Ce dernier contribue, de manière directe et indirecte, à près de 10 % du PIB de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La pandémie de COVID-19 a provoqué un bouleversement particulièrement profond de nos économies, de nos sociétés et de nos vies. En vue de limiter la propagation du virus au-delà des frontières nationales, les pays introduisent une série de mesures, dont certaines ont un effet néfaste sur les voyages à destination et au sein des États membres.
  Le tourisme est affecté de manière inédite, 2020 ayant été l’année la moins rentable jamais enregistrée dans ce secteur. Le déclin du nombre d’arrivées en Europe a atteint 69 % en 2020 et 85 % en janvier 2021 (3). |
| --- | --- |

3.2.

Le tourisme est affecté de manière inédite, 2020 ayant été l’année la moins rentable jamais enregistrée dans ce secteur. Le déclin du nombre d’arrivées en Europe a atteint 69 % en 2020 et 85 % en janvier 2021 (3).

| 3.3. | La situation est particulièrement difficile dans les pays de l’Union qui font partie des destinations touristiques phares, tels que l’Italie, la Grèce, le Portugal, Malte, Chypre, l’Espagne et la France. Selon les estimations, les pertes enregistrées par le secteur du tourisme dans l’Union européenne, qui emploie environ 13 millions de travailleurs (4), avoisinent le milliard d’euros de bénéfices par mois en raison de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Lorsque l’on sait que plus d’un tiers de la valeur ajoutée générée par le tourisme dans l’économie intérieure provient de facteurs indirects, on saisit l’ampleur et la profondeur des liens qui existent entre le tourisme et les autres secteurs (5). Par conséquent, la réduction des flux touristiques a des conséquences graves sur l’économie globale (6). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | En ce qui concerne le secteur touristique, il convient également de noter son impact social. Le tourisme contribue au développement des communautés rurales en offrant des possibilités de sources supplémentaires de revenus, ce qui donne lieu à un développement territorial équilibré de nos sociétés. Il représente également une véritable force motrice en faveur de la sauvegarde des patrimoines naturels et culturels au profit des générations futures. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | L’Organisation mondiale du tourisme estime qu’un rebond des voyages internationaux serait possible au deuxième semestre 2021. Ces pronostics sont fondés sur un certain nombre de facteurs, en particulier une levée significative des restrictions de voyage, la réussite des programmes de vaccination et l’introduction de protocoles harmonisés, comme le projet de certificat vert numérique de la Commission européenne. |
| --- | --- |

3.6.

4.   Observations spécifiques sur la proposition de règlement relatif à un certificat vert numérique

| 4.1. | Le CESE soutient l’initiative de la Commission visant à collaborer avec les États membres, au sein du réseau «Santé en ligne», à la mise en place d’une interopérabilité des certificats de vaccination afin de mettre sur pied une solution viable pour tous, d’éliminer les démarches complexes, de limiter au strict minimum les ensembles de données relatifs aux certificats de vaccination (en vue de protéger les données sensibles des détenteurs des certificats), et de développer un identifiant unique. L’inaction au niveau de l’Union européenne inciterait probablement les États membres à adopter des systèmes divergents, compliqués et non coordonnés. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE fait valoir que la création du certificat vert constitue une excellente norme commune pour simplifier les procédures administratives, mais qu’il ne peut être considéré comme le «principal facteur d’accélération de la libre circulation». En effet, la libre circulation restera sujette aux restrictions nationales, lesquelles sont uniquement définies par les possibilités de chaque État et la capacité de leurs systèmes de santé. Par conséquent, des mesures applicables aux voyageurs transfrontaliers (par exemple, une période de quarantaine ou d’isolement à domicile ou des tests supplémentaires et répétés avant et/ou après l’arrivée) resteront possibles et seront laissées à la discrétion des États membres, même si le cadre proposé recommande aux États de se limiter aux restrictions absolument nécessaires. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE souligne que la détention du certificat vert ne devrait pas exempter les voyageurs de respecter les autres mesures de réduction des risques, mais devrait être considérée comme une stratégie de transition pouvant être appliquée par les pays lorsque le contexte épidémiologique peut justifier un assouplissement des restrictions de voyage mais nécessite encore de recourir à des garde-fous pour rendre les voyages plus sûrs. Il demeure encore des incertitudes quant à l’efficacité des vaccins pour réduire la transmission du virus ou combattre certaines mutations, ainsi qu’en ce qui concerne la portée et la durée de l’immunité médiée par les anticorps contre une nouvelle infection par le SARS-CoV-2. Par ailleurs, des questions se posent encore quant à la validité des tests. C’est pourquoi le CESE recommande vivement d’adopter des mesures complémentaires visant à protéger la santé des voyageurs et des travailleurs, notamment dans les espaces clos et très fréquentés. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE indique qu’il est urgent de prendre des mesures efficaces, comme une meilleure coordination relative aux protocoles de voyage entre les pays, afin de garantir une reprise du tourisme en toute sécurité, car nous ne pouvons pas nous permettre de perdre une deuxième saison estivale. La pandémie est un problème mondial qui doit être résolu au moyen d’une approche et d’une confiance au niveau mondial; les solutions individuelles émanant de différents pays ne pourront pas en venir à bout. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE ajoute que pour être efficace, le certificat vert doit être pleinement interopérable, sécurisé et vérifiable. Par conséquent, tous les pays européens devraient collaborer pour définir dès que possible des conditions uniformes pour le cadre proposé (à savoir des critères concernant le contenu, le format, les principes et les normes techniques du certificat). Ces conditions incluent des normes communes relatives à la nature des tests et des vaccins, à leur durée de validité et aux critères liés à la «guérison».
  Le CESE fait valoir que les protocoles de voyage doivent être clairs et applicables aux voyages internationaux par voie aérienne, routière ou maritime. Il y a lieu de noter que l’utilisation du certificat vert relève de la responsabilité conjointe des autorités frontalières et des détenteurs du certificat. |
| --- | --- |

4.5.

Le CESE fait valoir que les protocoles de voyage doivent être clairs et applicables aux voyages internationaux par voie aérienne, routière ou maritime. Il y a lieu de noter que l’utilisation du certificat vert relève de la responsabilité conjointe des autorités frontalières et des détenteurs du certificat.

| 4.6. | Le CESE estime que le certificat vert est conçu pour être aussi simple que possible, est mis en œuvre sous la forme d’un train de mesures, s’appuie sur la confiance entre les pays concernés et nécessitera aussi un mécanisme permanent pour pouvoir être constamment réévalué après son adoption. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE est d’avis que le système du certificat vert doit reposer sur les principes suivants: a) le certificat vert doit servir à réduire l’incidence du risque à un niveau minimal considéré comme acceptable par les autorités nationales, conformément aux recommandations de l’OMS; b) les restrictions en matière de voyages internationaux devraient être proportionnelles à la situation épidémiologique dans les pays d’origine et de destination; c) les autorités devraient pouvoir continuer à faire appel à une période de quarantaine le cas échéant; d) les pays qui adopteront le système du certificat vert accepteront les tests approuvés par les autorités nationales d’autres pays participant au système; e) il convient de réduire au minimum la complexité des processus et le nombre d’informations collectées et transmises entre pays; f) le système doit être interopérable et basé sur une nomenclature et un format communs pour les transferts d’information; g) le système doit être conforme aux principes de «protection intégrée de la vie privée», ce qui signifie que la nature, la méthode de collecte et la durée de conservation de l’ensemble des données collectées seront communiquées clairement à la personne concernée dès le départ. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Les campagnes de vaccination et les règles relatives aux vaccins et aux certifications relèvent toujours de la compétence et de la responsabilité exclusives des gouvernements nationaux. Aucun État membre n’a opté pour la vaccination obligatoire (sauf dans certains cas spéciaux, par exemple pour le personnel soignant en Italie), et il semble très peu probable qu’ils le fassent dans les prochains mois.
  Toutefois, il est essentiel de fournir un accès universel et équitable à un vaccin sûr et efficace contre la COVID-19 pour sauver des vies, protéger le système de santé publique et permettre la relance des économies. Le CESE met en évidence la nécessité d’accélérer le processus de vaccination en stimulant la production de vaccins et en veillant à une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité afin de garantir un nombre adéquat de vaccins dans toute l’Union européenne, au moyen d’une approche coordonnée et unifiée. Il s’agit là d’une autre condition préalable essentielle au fonctionnement du certificat vert numérique et au traitement égalitaire des citoyens. |
| --- | --- |

4.8.

Toutefois, il est essentiel de fournir un accès universel et équitable à un vaccin sûr et efficace contre la COVID-19 pour sauver des vies, protéger le système de santé publique et permettre la relance des économies. Le CESE met en évidence la nécessité d’accélérer le processus de vaccination en stimulant la production de vaccins et en veillant à une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité afin de garantir un nombre adéquat de vaccins dans toute l’Union européenne, au moyen d’une approche coordonnée et unifiée. Il s’agit là d’une autre condition préalable essentielle au fonctionnement du certificat vert numérique et au traitement égalitaire des citoyens.

| 4.9. | Les gouvernements européens devraient utiliser les fonds de relance octroyés dans le cadre de la pandémie pour financer des programmes de vaccination destinés aux groupes de la population pour qui l’accès à la vaccination serait plus difficile sans ces aides, comme les personnes vivant dans des zones rurales ou moins fréquentées, plus éloignées des hôpitaux et des cliniques. En outre, il importe d’éviter toute discrimination à l’égard des minorités ethniques.
  L’Union européenne devrait également investir davantage dans des campagnes d’information sur les avantages du vaccin, afin de lutter contre la désinformation entraînant chez certains citoyens une méfiance à l’égard de la vaccination. |
| --- | --- |

4.9.

L’Union européenne devrait également investir davantage dans des campagnes d’information sur les avantages du vaccin, afin de lutter contre la désinformation entraînant chez certains citoyens une méfiance à l’égard de la vaccination.

| 4.10. | Le CESE estime que pour éviter les restrictions inégalitaires de la liberté de circulation pour les personnes non vaccinées, les gouvernements européens doivent garantir à l’ensemble des citoyens un accès aisé et gratuit aux dispositifs de test, ainsi que l’obtention rapide des résultats des tests, surtout compte tenu du risque de voir se former un écart entre les zones urbaines et les zones rurales. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le CESE estime nécessaire de clarifier que la détention d’un certificat vert numérique ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice des droits de libre circulation, et que le règlement proposé n’établit ni une obligation ni un droit d’être vacciné. Le CESE souligne que tout type de certification relative à l’immunité soulève des questions d’ordre éthique quant au respect, aux intérêts et aux droits des individus, à la responsabilité en matière de santé publique et à la justice sociale. Il convient d’évaluer et de surveiller soigneusement l’incidence d’une telle stratégie, en particulier sur les groupes défavorisés ou en marge de la société. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Le CESE note que le certificat vert numérique contribue à la relance indispensable du secteur du tourisme et du voyage. Il revêt aussi une importance particulière pour les voyages à des fins professionnelles ou pour tout autre rassemblement social qui contribuera à stimuler l’économie, les manifestations culturelles et autres événements sociaux, et aura un effet positif sur la santé (mentale ou physique) de la population en général. La Commission et les États membres doivent veiller à la gratuité et à la mise à jour régulière du certificat, comme indiqué à l’article 3, paragraphe 3 du règlement proposé. Le certificat devrait être doté d’un code QR qui garantisse sa sécurité et son authenticité. Il devrait être disponible dans la ou les langues officielles de l’État membre de délivrance ainsi qu’en anglais. Le certificat doit être reconnu dans tous les États membres de l’Union européenne afin d’ouvrir la voie à une liberté totale de circulation au sein de l’Union pendant la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le CESE souhaite attirer l’attention sur le fait que le certificat vert numérique ne sera pas uniquement utilisé à des fins touristiques. Il servira également à faciliter les voyages à des fins professionnelles en Europe, mais pourrait léser les travailleurs individuels. Le CESE recommande que les États membres prennent les précautions nécessaires afin que cet usage du certificat ne conduise pas à des cas de discrimination sur le lieu de travail et ne nuise pas à l’employabilité des personnes. Par ailleurs, le CESE met en garde contre les risques d’utilisation abusive du règlement en vue de faciliter l’entrée de personnes vaccinées venues de pays tiers pour travailler dans des emplois caractérisés par des conditions de travail précaires. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Le CESE ajoute que la Commission et les États membres devraient établir une infrastructure numérique pour un cadre de confiance qui permette la délivrance et la vérification sécurisées des certificats, et qu’il convient d’assister les États membres dans la mise en œuvre technique du système en garantissant, dans la mesure du possible, l’interopérabilité avec les systèmes technologiques établis au niveau international. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Le CESE souligne qu’il convient de garantir un niveau très élevé de protection et de préserver les principes de minimisation des données, les données à caractère personnel comprenant des données médicales sensibles.
  En particulier, le cadre du certificat vert numérique ne devrait pas nécessiter l’établissement et la maintenance d’une base de données au niveau de l’Union, mais devrait permettre la vérification décentralisée de certificats interopérables signés numériquement. Les gouvernements doivent aussi veiller à la protection des données à caractère personnel et empêcher leur partage ou leur utilisation à d’autres fins que celles du certificat. Outre ces exigences, les données concernées doivent être traitées dans le seul cadre des procédures liées au certificat vert numérique et les autorités compétentes doivent veiller à ce qu’elles soient supprimées par la suite. Si le certificat vert est requis pour les voyages entre pays, il est crucial pour tous les États membres de disposer de systèmes interopérables ainsi que de dispositions offrant le même degré élevé de protection des données, et de prévoir une obligation pour les responsables du traitement de consulter les autorités nationales de contrôle de la protection des données avant de procéder au traitement de données, quelles qu’elles soient. Le CESE recommande de faire appel à des experts de la protection des données aux niveaux européen et national afin de garantir une mise en œuvre adéquate. |
| --- | --- |

4.15.

En particulier, le cadre du certificat vert numérique ne devrait pas nécessiter l’établissement et la maintenance d’une base de données au niveau de l’Union, mais devrait permettre la vérification décentralisée de certificats interopérables signés numériquement. Les gouvernements doivent aussi veiller à la protection des données à caractère personnel et empêcher leur partage ou leur utilisation à d’autres fins que celles du certificat. Outre ces exigences, les données concernées doivent être traitées dans le seul cadre des procédures liées au certificat vert numérique et les autorités compétentes doivent veiller à ce qu’elles soient supprimées par la suite. Si le certificat vert est requis pour les voyages entre pays, il est crucial pour tous les États membres de disposer de systèmes interopérables ainsi que de dispositions offrant le même degré élevé de protection des données, et de prévoir une obligation pour les responsables du traitement de consulter les autorités nationales de contrôle de la protection des données avant de procéder au traitement de données, quelles qu’elles soient. Le CESE recommande de faire appel à des experts de la protection des données aux niveaux européen et national afin de garantir une mise en œuvre adéquate.

| 4.16. | Le CESE met également en garde contre le risque de révéler, par l’intermédiaire du certificat vert numérique, des données médicales sensibles relatives au statut des voyageurs en matière de vaccination, d’immunité ou de test. Le CESE recommande dès lors de concevoir le certificat vert numérique de manière que ces informations ne soient visibles que pour la personne qui voyage, et que des tiers puissent seulement constater que celle-ci remplit des conditions précises. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | Le CESE est d’avis qu’il convient d’ajouter les autotests et les tests sanguins visant à dépister les anticorps de la COVID aux méthodes permettant d’obtenir le certificat vert numérique. Il a été observé, dans la pratique, que les tests sanguins de dépistage des anticorps contre la COVID-19 étaient aussi pertinents que le certificat de guérison après une infection. |
| --- | --- |

4.17.

| 4.18. | Le CESE estime qu’il convient de clarifier la situation des vaccins qui font actuellement l’objet d’une procédure d’examen continu par l’Agence européenne des médicaments. Cette question est particulièrement importante pour les États membres qui inoculent ces vaccins. |
| --- | --- |

4.18.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO L 337 du 14.10.2020, p. 3.

1

(2)  Le plus grand volume d’arrivées entre 2014 et 2018 a été enregistré en Europe et représente, toutes ces années confondues, plus de 50,0 % des voyages à l’étranger effectués dans le monde entier. Les voyages à destination d’un pays européen ont augmenté de 24,3 % entre 2014 et 2018.

2

(3)  Organisation mondiale du tourisme, mars 2021.

3

(4)  Eurostat.

4

(5)  L’importance des pertes indirectes dans le secteur du tourisme dues aux corrélations entre les différents secteurs a également été mise en lumière par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced): il a été estimé que les pertes au niveau du PIB étaient approximativement deux à trois fois plus élevées que les pertes immédiates au niveau des bénéfices du tourisme international. Selon les estimations du rapport de la Cnuced, les pertes directes et indirectes subies par le tourisme mondial en raison de la COVID-19 pourraient s’élever à près de 4 % du PIB, mais avoir des conséquences diverses entre les pays, en fonction de leur dépendance au secteur du voyage et du tourisme.

5

(6)  Base de données des perspectives économiques de décembre 2020 de l’OCDE et base de données du Conseil mondial du voyage et du tourisme.

6

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/152 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/152

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat»

[COM(2020) 741 final]

(2021/C 286/26)

| Rapporteur: | Marcin Wiesław NOWACKI |
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Rapporteur:

Marcin Wiesław NOWACKI

| Consultation | Commission européenne, 24.2.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 14.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 239/1/4 |

Consultation

Commission européenne, 24.2.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

14.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

239/1/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille avec satisfaction la présentation de la stratégie à l’examen, qui vise à exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE accueille favorablement les propositions visant à intégrer les objectifs de développement des énergies renouvelables en mer lors de l’élaboration des plans nationaux et régionaux issus de la planification de l’espace maritime. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le Comité considère que la stratégie devrait chiffrer la contribution de l’énergie éolienne à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre un bilan net nul d’ici 2050. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le Comité applaudit à la déclaration selon laquelle un marché de l’énergie bien réglementé devrait fournir les bons signaux d’investissement. Il estime qu’un environnement réglementaire prévisible et stable joue un rôle essentiel pour le développement de l’énergie éolienne en mer. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Compte tenu de certains paramètres, tels que la profondeur ou la proximité d’autres pays, le CESE fait observer que l’installation de projets hybrides n’est possible qu’en mer du Nord et en mer Baltique. En outre, vu le rythme de développement attendu, le CESE estime que l’Union et ses États membres devraient s’appliquer dans un premier temps à exploiter le potentiel des projets les plus avancés, dont le raccordement au réseau électrique national est prévu sous forme radiale. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE se dit déçu par la légèreté avec laquelle la question du recyclage des éoliennes vétustes est traitée dans la stratégie, et il recommande à la Commission de prendre dûment en considération la question des coûts de leur démantèlement. Il voudrait souligner qu’une énergie propre doit non seulement contribuer à améliorer la qualité de l’air localement, mais aussi avoir une action positive sur l’environnement et le climat de manière globale. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE se félicite que soit mis en avant le potentiel de la mer du Nord, de la mer Baltique, de la mer Méditerranée, de la mer Noire, de la façade européenne de l’Océan atlantique et des îles de l’Union. Vu les possibilités qu’offre l’infrastructure existante en mer du Nord, on peut comprendre que la priorité soit donnée à la création de nouveaux projets dans ce bassin. Pour autant, et afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, mais aussi la cohésion sociale et économique au sein de l’Union, le Comité fait valoir que des investissements au profit des parcs éoliens en mer devront nécessairement être effectués de manière proportionnée dans tous les bassins de l’Union. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE est favorable à la proposition visant à modifier le règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) afin d’y inclure le principe du guichet unique pour les projets énergétiques en mer. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE se dit préoccupé par l’absence de précisions concernant des mesures et des instruments de soutien spécifiques, ce qui pourrait entraver le financement du développement des énergies renouvelables. Le Comité est d’avis qu’un instrument unique spécifique devrait être mis en place dans le cadre des programmes existants pour financer les projets dans le domaine de l’éolien en mer. La même approche devrait par ailleurs être étendue à d’autres types de sources d’énergie renouvelables, par exemple à l’éolien terrestre et à l’énergie photovoltaïque, pour satisfaire aux ambitions de l’union européenne de l’énergie et de la directive sur les énergies renouvelables II où il est affirmé que les installations de production plutôt décentralisées et régionales peuvent précisément contribuer à accroître le potentiel de création de valeur au niveau régional, à créer des emplois, ainsi qu’à placer les citoyens au cœur des politiques et à faire d’eux des producteurs et des prosommateurs actifs. À cet égard, le CESE constate avec une certaine inquiétude qu’à l’heure actuelle, la Commission se préoccupe exclusivement des technologies en mer et de l’hydrogène, en faisant l’impasse sur ces approches décentralisées. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le Comité fait observer que tout investissement dans des parcs éoliens en mer a vocation à contribuer autant que possible au développement socio-économique des régions riveraines du bassin où l’investissement est réalisé, et qu’il convient à cet effet de soutenir leur participation au projet en question, c’est-à-dire sa composante de «contenu local». |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE se félicite qu’il soit question de compléter la stratégie par un plan visant à développer les compétences et les systèmes de formation dans le domaine de l’éolien en mer. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE reconnaît la primauté que souhaite s’assurer l’Union européenne dans le secteur de l’énergie éolienne en mer, et il soutient avec ferveur le développement de l’énergie éolienne non seulement en mer, mais aussi sur terre. Aussi attend-il de la Commission qu’elle complète, dans les meilleurs délais, sa stratégie pour les énergies renouvelables en mer par une stratégie pour les énergies renouvelables terrestres. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Introduction

| 2.1. | La «stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat», qui fait l’objet du présent avis, a été publiée le 18 novembre 2020. Elle fait partie intégrante du pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’analyse d’impact accompagnant le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 prévoit que d’ici 2030, plus de 80 % de l’électricité devrait être produite à partir de sources renouvelables, et il faudra, pour atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2050, produire de l’énergie éolienne en mer à raison d’une capacité estimée à 300 GW, qui devra être complétée par quelque 40 GW d’énergie océanique. La stratégie à l’examen indique de quelle manière l’Union européenne peut se doter de cette capacité. |
| --- | --- |

2.2.

3.   Observations générales

| 3.1. | La stratégie vise à accélérer la transition vers une énergie propre, tout en continuant de poursuivre les objectifs majeurs que sont la croissance économique et la création d’emplois en Europe. Sa mise en œuvre répond principalement aux visées suivantes:






  — | concrétiser les engagements pris au titre du premier accord mondial sur l’atténuation du changement climatique (Paris, 2015), |
| --- | --- | --- |

3.1.

—

concrétiser les engagements pris au titre du premier accord mondial sur l’atténuation du changement climatique (Paris, 2015),

| — | restaurer la compétitivité de l’économie européenne grâce à une plus grande efficacité énergétique, |
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—

restaurer la compétitivité de l’économie européenne grâce à une plus grande efficacité énergétique,

| — | créer de nouveaux emplois en gonflant le volume des investissements, lesquels contribueront à atténuer le contrecoup socio-économique de la pandémie de COVID-19 et favoriseront l’essor de l’économie européenne. |
| --- | --- |

—

créer de nouveaux emplois en gonflant le volume des investissements, lesquels contribueront à atténuer le contrecoup socio-économique de la pandémie de COVID-19 et favoriseront l’essor de l’économie européenne.

| 3.2. | La stratégie prévoit une augmentation de la capacité des éoliennes en mer, de 12 GW actuellement à au moins 60 GW d’ici 2030 et 300 GW d’ici 2050. En outre, la Commission ambitionne de compléter cette capacité par 40 GW issus de l’énergie océanique ainsi que par d’autres technologies émergentes telles que les installations éoliennes et photovoltaïques flottantes à l’horizon 2050. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le volume des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés est estimé à quelque 800 milliards d’EUR. Il est par ailleurs indispensable que les institutions de l’Union et les gouvernements des États membres s’engagent davantage dans ce processus, étant donné que dans le cadre des politiques d’aujourd’hui, la capacité d’installation actuelle et prévue ne permettrait d’atteindre qu’environ 90 GW en 2050. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE accueille avec satisfaction la présentation de la stratégie à l’examen, qui contient des propositions réglementaires et des mesures visant à favoriser une trajectoire de développement, de renforcement et d’approfondissement de la coopération dans le domaine de l’éolien en mer. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le Comité fait observer que les données et informations citées plus haut mettent en évidence l’ampleur des défis qui se posent pour les investisseurs, l’industrie de l’Union et les opérateurs des réseaux de transport et de distribution. La stratégie trace des perspectives optimistes concernant notamment les possibilités d’accroître les investissements privés et de créer de nouveaux postes de travail. Le Comité fait toutefois observer que les prévisions de la stratégie concernant le développement de l’éolien en mer restent vagues s’agissant des créations d’emplois. Force est de constater par ailleurs que ce n’est pas uniquement dans le secteur de l’énergie que des emplois supplémentaires seront créés, mais aussi dans des activités terrestres, s’agissant par exemple du développement portuaire et du transport maritime. La stratégie traite de la même manière la question de l’impact du développement de la filière sur le PIB de l’Union. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE relève que la stratégie prend pour point de départ un environnement interconnecté où le secteur des énergies renouvelables en mer doit cohabiter avec d’«autres activités en mer» (notamment le tourisme, la pêche ou l’aquaculture), où des projets hybrides sont raccordés aux interconnexions transfrontalières, où le développement est guidé par des objectifs fixés dans de multiples pays, et où les pays enclavés peuvent financer des projets en mer. Puisque les projets en mer sont cofinancés par l’Union, le CESE recommande de veiller à ce que les charges et les avantages en soient répartis en toute transparence. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE se dit déçu que la stratégie ne chiffre pas la contribution de l’énergie éolienne à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre un bilan net nul d’ici 2050. En se focalisant uniquement sur la capacité installée, elle omet ce facteur essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Perspectives pour les technologies liées aux énergies renouvelables en mer

| 4.1. | Les installations en mer de l’Union produisent 12 GW, ce qui correspond à 42 % des capacités mondiales de l’éolien en mer. La plupart des projets consistent en des turbines posées dans le fonds marin. Le Comité est d’avis que cette technologie a atteint un certain degré de maturité, comme en témoigne la baisse des coûts moyens actualisés de l’énergie produite (LCOE) par les éoliennes en mer, de 44 % en dix ans. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le Comité émet des doutes quant à l’opportunité de fonder la stratégie de développement de l’éolien en mer sur des technologies émergentes, telles que les projets hybrides, et fait observer qu’il est indispensable que l’énergie soit produite à un prix compétitif, qui permettra à l’Union de relancer son économie au lendemain de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

4.2.

5.   Bassins maritimes de l’Union: un potentiel vaste et varié de déploiement des énergies renouvelables en mer

| 5.1. | Le CESE se félicite que soit mis en avant le potentiel de la mer du Nord, de la mer Baltique, de la mer Méditerranée, de la mer Noire, de la façade européenne de l’Océan atlantique et des îles de l’Union. La mise en évidence du potentiel des bassins maritimes dans la stratégie permettra de planifier convenablement les actions réglementaires et d’atteindre les objectifs escomptés. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Vu les possibilités qu’offre l’infrastructure existante en mer du Nord, on peut comprendre que la priorité soit donnée à la création de nouveaux projets dans ce bassin. Pour autant, et afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, mais aussi la cohésion sociale et économique au sein de l’Union, le Comité fait valoir que le bouquet énergétique ne doit pas dépendre à l’excès d’une source d’énergie unique, et que des investissements au profit des parcs éoliens en mer doivent être effectués de manière proportionnée dans tous les bassins de l’Union. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Dans le même temps, le Comité relève que la stratégie de développement de l’énergie éolienne en mer opère un virage vers la régionalisation. |
| --- | --- |

5.3.

6.   Planification de l’espace maritime en vue d’une gestion durable de l’espace et des ressources

| 6.1. | Afin d’accélérer le développement de l’énergie éolienne, il est indispensable d’assurer la coexistence raisonnée d’installations en mer et d’autres modes d’exploitation de l’espace maritime, tout en préservant la biodiversité. Le CESE accueille favorablement les propositions visant à intégrer les objectifs de développement des énergies renouvelables en mer lors de l’élaboration des plans nationaux et régionaux issus de la planification de l’espace maritime, et invite dans le même temps la Commission à indiquer explicitement que l’estimation qui est donnée de l’espace maritime européen nécessaire à une extension du secteur de l’énergie éolienne en mer, à savoir 3 %, correspond à une moyenne, et qu’il est nécessaire de tenir compte de certains facteurs spécifiques, comme les paramètres anémométriques et la typologie de l’environnement. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Le CESE convient que l’élaboration et la publication desdits plans adresseraient aux entreprises et aux investisseurs le signal que les gouvernements entendent développer à l’avenir le secteur de l’énergie produite en mer à partir de sources renouvelables, facilitant ainsi la planification des actions dans le secteur public aussi bien que privé. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | La question de l’impact des installations sur l’environnement fait actuellement l’objet d’une évaluation de long terme approfondie dans le cadre de la procédure visant à débloquer toutes les décisions administratives nécessaires. Le CESE est par conséquent favorable à la proposition visant à modifier le règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) afin d’y inclure le principe du guichet unique pour les projets énergétiques en mer. |
| --- | --- |

6.3.

7.   Une nouvelle approche pour les énergies renouvelables en mer et les infrastructures de réseau

| 7.1. | La plupart des parcs éoliens en mer actuellement exploités ont été déployés sous la forme de projets nationaux directement reliés au littoral par des liaisons radiales. Or, pour accélérer le développement de l’éolien en mer, abaisser les coûts et réduire la superficie marine exploitée, il est proposé de mettre l’accent sur les projets dits hybrides. Ce système offre un compromis entre les projets traditionnels, reliés au réseau électrique national de manière radiale, et le modèle d’un réseau intégralement maillé. La stratégie pose également le postulat pour le moins optimiste que les États membres voisins devraient concourir à fixer des objectifs ambitieux dans le domaine de l’énergie éolienne produite en mer. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Compte tenu de certains paramètres, tels que la profondeur ou la proximité d’autres pays, le CESE fait observer que l’installation de projets hybrides n’est possible qu’en mer du Nord et en mer Baltique. En outre, vu le rythme de développement attendu, le CESE estime que l’Union et ses États membres devraient s’appliquer dans un premier temps à exploiter le potentiel des projets les plus avancés, dont le raccordement au réseau électrique national est prévu sous forme radiale. |
| --- | --- |

7.2.

8.   Un cadre réglementaire européen plus clair pour les énergies renouvelables en mer

| 8.1. | Le Comité accueille favorablement la déclaration selon laquelle un marché de l’énergie bien réglementé devrait fournir les bons signaux d’investissement. Il estime qu’un environnement réglementaire prévisible et stable joue un rôle essentiel pour le développement de l’énergie éolienne en mer. |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | Compte tenu de l’expansion attendue des projets énergétiques transfrontaliers, il est nécessaire de clarifier les règles du marché de l’électricité, qui sont précisées dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la stratégie à l’examen. |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | Les technologies innovantes telles que les îlots énergétiques hybrides ou la production d’hydrogène en mer n’ont pas été anticipées dans le cadre juridique applicable. La Commission cite, comme modèle idéal de réglementation des projets hybrides, une zone de dépôt des offres en mer distincte, avec la possibilité de réaffecter aux producteurs une partie des recettes tirées de la congestion. Le CESE est favorable à la création de zones de dépôt des offres en mer à condition qu’elles aient pour effet de simplifier la réglementation du marché énergétique. |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | Le CESE salue les efforts visant à assurer la stabilité des revenus des investisseurs. Il plaide pour un assouplissement des possibilités offertes pour promouvoir le développement de l’énergie éolienne en mer dans les États membres où cette technologie reste embryonnaire, moyennant notamment l’attribution d’un soutien direct sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure concurrentielle, conformément aux dispositions de la directive sur les énergies renouvelables. |
| --- | --- |

8.4.

9.   Mobiliser les investissements du secteur privé dans les énergies renouvelables en mer: le rôle des fonds de l’Union

| 9.1. | Les besoins d’investissement pour le déploiement de la stratégie sont estimés à près de 800 milliards d’EUR, dont deux tiers pour financer les infrastructures de réseau connexes et un tiers pour la production en mer. Les investissements dans les réseaux terrestres et les réseaux en mer acheminant en Europe de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ont représenté quelque 30 milliards d’EUR entre 2010 et 2020. La stratégie table sur une croissance jusqu’à plus de 60 milliards d’EUR dans les dix ans à venir, et plus encore après 2030. Elle anticipe en outre que le capital privé fournira la majeure partie de cet investissement. Il apparaît toutefois dans le document à l’examen que la Commission, la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières œuvreront de concert pour soutenir les investissements stratégiques dans l’éolien en mer. |
| --- | --- |

9.1.

| 9.2. | Le CESE est préoccupé par l’absence de précisions concernant des mesures et des instruments de soutien spécifiques, ce qui peut nuire à la poursuite de la promotion des énergies renouvelables. Sur la base de la stratégie actuelle, c’est une panoplie de huit fonds différents de l’Union qui sera mise à la disposition des investisseurs. Aucun ordre de grandeur n’est par ailleurs donné à ce propos, et l’on ignore en particulier dans quelle mesure seraient engagés les fonds de l’Union. Le Comité est d’avis qu’il est essentiel de créer un instrument unique, qui serait consacré au financement des projets éoliens en mer dans le cadre des programmes existants, afin d’assurer le financement et le développement rapides des projets. La même approche devrait par ailleurs être étendue à d’autres types de sources d’énergie renouvelables. |
| --- | --- |

9.2.

| 9.3. | Le CESE fait observer que tout investissement dans des parcs éoliens en mer a vocation à contribuer autant que possible au développement socio-économique des régions riveraines du bassin où l’investissement est réalisé, et qu’il convient à cet effet de soutenir leur participation au projet en question, c’est-à-dire sa composante de «contenu local». |
| --- | --- |

9.3.

| 9.4. | La stratégie prévoit la possibilité d’un mécanisme de financement des énergies renouvelables qui ouvre des possibilités de partager les bénéfices des projets énergétiques en mer avec les États membres n’ayant pas de littoral. Le Comité juge excessivement optimiste l’hypothèse selon laquelle les États membres dépourvus d’un accès à la mer seraient disposés à financer l’énergie éolienne sur leurs fonds propres en échange d’avantages statistiques. |
| --- | --- |

9.4.

10.   Cibler la recherche et l’innovation sur le soutien aux projets en mer

| 10.1. | Le CESE se dit profondément déçu par la légèreté avec laquelle la question du recyclage des éoliennes vétustes est traitée dans la stratégie. La stratégie mentionne la nécessité d’intégrer de manière plus systémique le principe de «la circularité dès la conception» dans la recherche et l’innovation relatives aux énergies renouvelables. Cependant, elle ne précise en aucune manière les modalités d’une potentielle mise en œuvre de ce principe. Le Comité fait observer que le traitement des pales usagées des éoliennes terrestres pose un problème de plus en plus pressant, notamment en Allemagne, où l’on envisage leur enfouissement. Force est de constater que les éoliennes en mer sont de dimensions bien plus grandes, ce qui ne fait qu’accroître l’ampleur du problème. |
| --- | --- |

10.1.

| 10.2. | Le CESE voudrait souligner qu’une énergie propre doit non seulement contribuer à améliorer la qualité de l’air localement, mais aussi avoir une action positive sur l’environnement et le climat de manière globale. Le CESE s’oppose à un développement précipité de l’énergie éolienne en mer sans que soient pris en compte ses possibles effets sur l’environnement, et il recommande à la Commission de prêter dûment attention à la question des coûts du démantèlement: dans le cas de projets financés par l’Union, il conviendrait en réalité que ces coûts soient évalués en amont et que les responsabilités engagées soient endossées comme il se doit. |
| --- | --- |

10.2.

| 10.3. | Le CESE se félicite qu’il soit question de compléter la nouvelle stratégie par un plan, élaboré par la direction générale de la Commission chargée de l’emploi et celle chargée des affaires maritimes, visant à développer les compétences et les systèmes de formation dans le domaine de l’éolien en mer. Le renforcement des compétences est un élément fondamental pour le développement de cette filière. Pour assurer l’essor durable et rapide de ce secteur, il est indispensable de mettre en place des programmes de formation dans les États membres où cette technologie n’en est encore qu’aux premières étapes de son développement. Il ressort de la stratégie qu’il est possible de tirer parti, à cette fin, des instruments et des fonds existants de l’Union. Le Comité est d’avis que, compte tenu de l’importance d’un développement des compétences dans le domaine de l’éolien en mer, il est nécessaire de créer spécifiquement à cet effet des instruments et des fonds au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

10.3.

11.   Une chaîne d’approvisionnement et de valeur plus forte dans toute l’Europe

| 11.1. | Un renforcement de la chaîne d’approvisionnement nécessite des investissements d’une valeur totale grossièrement comprise entre 0,5 et 1 milliard d’EUR. Le CESE déplore l’absence de précisions quant à la manière dont ces moyens devraient être mobilisés ainsi que l’absence de calendrier pour y parvenir. |
| --- | --- |

11.1.

| 11.2. | Le CESE se félicite du projet de renforcer le forum industriel sur l’énergie propre, et de la mise en place au sein de ce forum d’un groupe de travail spécifique sur les énergies renouvelables en mer en 2021. |
| --- | --- |

11.2.

| 11.3. | Le Comité fait part de sa vive inquiétude concernant l’intention de la Commission et du réseau REGRT-E de promouvoir la normalisation et l’interopérabilité entre les transformateurs de différents fabricants d’ici 2028. Cette date est trop éloignée, dès lors notamment que 60 GW sont censés être produits dans les parcs éoliens en mer pour 2030 au plus tard. Le Comité souhaiterait que l’on fixe des échéances laissant un délai raisonnable pour élaborer les normes qui s’appliqueront au matériel. |
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11.3.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/158 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/158

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie de mobilité durable et intelligente — mettre les transports européens sur la voie de l’avenir»

[COM(2020) 789 final]

(2021/C 286/27)

| Rapporteur: | Stefan BACK |
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| Corapporteure: | Tanja BUZEK |

Rapporteur:

Stefan BACK

Corapporteure:

Tanja BUZEK

| Consultation | Commission européenne, 26.3.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 14.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 230/1/7 |

Consultation

Commission européenne, 26.3.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

14.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

230/1/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite que la nouvelle stratégie en matière de transports mette l’accent sur la mobilité durable et intelligente, en soulignant le rôle essentiel des transports et les avantages qu’ils procurent aux citoyens et à l’économie de l’Union européenne, mais en abordant aussi les coûts qu’ils représentent pour la société. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Si la stratégie reconnaît que le marché unique et les questions sociales représentent des facteurs clés pour réaliser la transition vers une mobilité plus durable et intelligente, elle n’est cependant pas tout à fait à la hauteur de ces enjeux. En réalité, elle ne contient pas de mesures suffisantes pour combler les lacunes recensées dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, ni de chapitres qui y soient spécialement consacrés. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE soutient l’approche générale adoptée, qui consiste à intégrer la stratégie dans le pacte vert pour l’Europe et à accorder une importance toute particulière aux mesures visant à atteindre les objectifs en matière de climat. Toutefois, il se demande si l’équilibre entre mesures techniques et mesures relevant de la politique des transports est approprié pour les réaliser. Il relève en particulier que nombre des actions proposées concernant la durabilité et la numérisation ont des retombées considérables sur le marché unique et les travailleurs du secteur des transports. Si ces aspects ne sont pas suffisamment pris en considération, la mise en œuvre de la stratégie pourrait en pâtir. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Pour être couronnée de succès, une stratégie européenne en matière de mobilité doit aussi s’appuyer sur une compétitivité accrue du secteur des transports dans sa globalité ainsi que sur un renforcement de la base industrielle associée de l’Union. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La pandémie de COVID-19, dont l’ampleur est sans précédent, a démontré l’importance vitale que revêtent le bon fonctionnement du marché unique des transports ainsi que des chaînes d’approvisionnement durables, tout comme les transports publics pour garantir la mobilité des travailleurs essentiels. Elle a également contraint le secteur des transports à lutter pour sa survie en provoquant une diminution des volumes du trafic. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | De manière spectaculaire, la pandémie a mis au jour la situation de milliers de travailleurs des transports abandonnés à leur sort à travers l’Europe et dans le monde, devant composer avec des contrats de travail précaires. Elle braque aussi les projecteurs sur une crise sociale qui sévit dans le secteur des transports, d’autant que les politiques de transport axées sur le marché unique mises en œuvre ces dernières décennies n’ont pas permis d’éviter la détérioration des conditions de travail dans tous les modes de transport. À cet égard, le CESE estime qu’il est urgent de nourrir le même niveau d’ambition à l’égard d’un système de transport durable sur le plan social. En outre, un plan d’urgence en cas de crise à court terme doit s’attacher à prévenir les retombées négatives sur les travailleurs du secteur des transports. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE salue le fait que la Commission, par cette stratégie, mette en lumière les femmes dans les transports, mais il regrette une fois de plus l’absence de point d’intervention correspondant à cette ambition. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE approuve les priorités fixées concernant la nécessité d’achever l’espace européen unique des transports et de renforcer le marché unique, également à la lumière de l’expérience tirée de la COVID-19, ainsi que de préparer un plan d’urgence en cas de crise. Néanmoins, il insiste sur le fait que la mise en place d’un tel plan d’urgence doit reposer sur un dialogue social sérieux, avec la participation de la société civile organisée, et s’effectuer en accord avec les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE considère qu’il est tout à fait insuffisant de limiter les étapes à franchir en vue d’une mobilité résiliente à la mise en œuvre en temps utile du RTE-T et à la réduction du nombre de décès dus au transport, étant donné que cette section de la stratégie couvre un large éventail de sujets. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE est favorable à l’idée de rendre tous les modes de transport plus durables et de promouvoir un système de transport multimodal durable, fondé sur une coopération entre les modes, une optimisation des caractéristiques environnementales et la durabilité sociale de chaque mode. Il considère que les émissions d’un véhicule devraient être mesurées tout au long de son cycle de vie et au moyen d’une méthode «du puits à la roue». |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | L’étape 1, qui vise la mise en service d’au moins 30 millions de voitures et 80 000 camions «zéro émission» d’ici à 2030, apparaît par trop optimiste et son analyse n’est pas suffisamment poussée, sachant que l’on ne dispose pas d’idée précise du nombre de stations de recharge nécessaires pour la flotte envisagée. Le CESE adresse une mise en garde contre tout excès d’ambition dans la définition des objectifs, qui pourrait nuire à la crédibilité de la stratégie. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE doute que la nouvelle stratégie soit cohérente avec une approche dans laquelle les différents modes sont perçus comme une ressource combinée, et qui promeut, au sein d’un système de transport multimodal, la coopération entre les modes, sur la base de solutions présentant la meilleure empreinte environnementale — et sociale — et la plus grande efficacité. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le dumping social et les pratiques déloyales appliqués dans un secteur créent des distorsions dans d’autres secteurs. La précarité des conditions de travail et la mise en œuvre défaillante de la législation sociale faussent les signaux de prix et les choix en matière de service de transport. Le CESE estime qu’il est nécessaire de prévoir une initiative permettant d’inclure les coûts de main-d’œuvre dans une politique de tarification équitable des services de transport durables, en plus de l’internalisation de la totalité des coûts externes. Une tarification libre et équitable sur le marché des services de transport doit prendre en compte un salaire décent, une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit, ainsi qu’une couverture de soins de santé et de sécurité sociale. En ce qui concerne la tarification des transports publics, une compensation peut être octroyée au titre de l’obligation de service public. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | La stratégie prévoit que le transport maritime et ferroviaire devrait pouvoir concurrencer le transport routier sur un pied d’égalité en 2030, mais elle n’explique pas comment y parvenir. Il manque en réalité une stratégie plus globale pour stimuler le fret ferroviaire et le transport maritime à courte distance. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Les aides d’État sont importantes pour poursuivre des objectifs stratégiques tels que rendre le secteur des transports plus écologique et accroître sa dimension sociale. Le CESE juge qu’il est urgent de réviser les lignes directrices en matière d’aides d’État, en particulier les lignes directrices sur les aides d’État au secteur maritime, afin de garantir des conditions sociales et économiques équitables dans le secteur portuaire, de même que les emplois des gens de mer européens. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | En outre, la stratégie fait l’impasse sur une analyse approfondie du lien crucial qui unit le marché unique et la politique de concurrence, et le CESE partage les préoccupations exprimées quant à la prolongation du règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | La stratégie ne tient pas non plus suffisamment compte des inquiétudes des zones rurales. Le CESE demande que la communication à venir sur une vision à long terme pour les zones rurales aborde la question cruciale de la mobilité, et que d’autres options soient prévues, qui soient abordables, adaptées aux besoins et disponibles pour tous. |
| --- | --- |

1.17.

| 1.18. | Pour éviter la précarité en matière de transports, il est indispensable de garantir l’accès à des transports publics abordables et de qualité, car ils représentent une solution de substitution durable aux modes de transport individuels et revêtent une importance particulière pour les zones rurales. Pour parvenir à une mobilité urbaine durable, il convient de mettre davantage l’accent sur les transports publics, en tant que pilier central de cette transition et facteur important pour l’inclusion sociale et un emploi local de qualité. |
| --- | --- |

1.18.

| 1.19. | Le CESE estime que le trafic urbain se prête aux systèmes de pilotage de la mobilité coopérative, connectée et automatisée, lesquels devraient s’appuyer sur une évaluation de l’impact sur la sécurité ainsi que sur un dialogue social et un dialogue avec la société civile. Il souligne la nécessité d’un financement adéquat pour permettre, là où c’est nécessaire, un développement des compétences. |
| --- | --- |

1.19.

| 1.20. | En ce qui concerne la mobilité urbaine, les plateformes de mobilité à la demande (MaaS) devraient être soumises à une obligation de rendre des comptes aux pouvoirs publics afin de garantir la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable (PMUD). Seuls les prestataires de services de mobilité socialement responsables, qui offrent des conditions de travail équitables et décentes, devraient bénéficier de l’accès auxdites plateformes, compte tenu également de la future législation sur les travailleurs des plateformes. |
| --- | --- |

1.20.

| 1.21. | Le CESE accueille favorablement les objectifs de numérisation et d’automatisation définis dans la stratégie comme des moyens d’atteindre les objectifs de durabilité, et en appelle à un vaste dialogue sur les incidences sociétales et environnementales au sens large. Il souligne la nécessité d’adopter une approche centrée sur l’humain, qui prenne en compte les aspects sociaux et environnementaux. |
| --- | --- |

1.21.

| 1.22. | Le CESE constate avec inquiétude que le chapitre tout entier sur la mobilité intelligente fait abstraction des travailleurs du secteur des transports. Il est indispensable d’intégrer le facteur humain dans la recherche sur les technologies numériques et d’automatisation, dans leur conception et dans leur déploiement pour que l’utilisation de ces innovations soit couronnée de succès. Cette démarche doit se fonder sur un dialogue social inclusif afin de garantir une transition juste. |
| --- | --- |

1.22.

| 1.23. | La transition numérique est en cours. Le CESE regrette que la publication de recommandations concernant son incidence sur la main-d’œuvre dans le secteur des transports doive attendre 2023. Il demande que des mesures immédiates soient prises, en concertation avec les partenaires sociaux et en s’inspirant des bonnes pratiques existantes. |
| --- | --- |

1.23.

| 1.24. | La réussite des investissements dans les technologies numériques repose sur un dialogue social participatif dès les premières étapes, lequel doit comprendre une discussion sur le but de la numérisation et de l’automatisation (par exemple, l’augmentation de l’efficacité par opposition à la surcapacité), sur l’objectif des mesures à prendre en conséquence pour garantir des lieux de travail plus sûrs et plus sains et pour préserver l’emploi, ainsi que sur la part équitable des gains de productivité revenant aux travailleurs. |
| --- | --- |

1.24.

| 1.25. | Le CESE se félicite que davantage de reconnaissance soit accordée aux travailleurs des transports, mais ce sont des initiatives législatives concrètes qui sont nécessaires pour mettre un terme au dumping social dans tous les modes de transport. Il estime indispensable de mettre en place de toute urgence un groupe de travail social en matière de transports, auquel participeraient toutes les directions générales compétentes, telles que la DG Mobilité et transports, la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, ainsi que d’autres directions générales concernées. |
| --- | --- |

1.25.

| 1.26. | Le CESE soutient l’objectif visant à enregistrer un nombre de décès proche de zéro pour tous les modes de transport d’ici à 2050, mais la stratégie fait abstraction du transport professionnel par route et ne considère pas, en particulier, le problème de la fatigue des conducteurs comme une «maladie chronique» et un facteur important d’accidents. Pour ce qui est des conducteurs d’autobus et d’autocars, le Comité attire l’attention sur le rapport que la Commission européenne doit présenter au Conseil et au Parlement, et il attend des institutions de l’Union qu’elles agissent conformément aux objectifs politiques fixés dans le règlement relatif aux temps de conduite et de repos. |
| --- | --- |

1.26.

| 1.27. | Le CESE insiste sur l’importance que les transitions écologique et numérique envisagées recueillent une large adhésion de l’ensemble des parties prenantes de la société civile, y compris des partenaires sociaux, et il se tient prêt à engager un dialogue avec la société civile afin de donner forme à la stratégie et de la mettre en œuvre. La stratégie indique à juste titre qu’une transition vers une mobilité durable, intelligente et résiliente devra être juste, sans quoi elle ne saurait avoir lieu. |
| --- | --- |

1.27.

2.   Informations contextuelles

| 2.1. | La «Stratégie de mobilité durable et intelligente — mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» souligne le rôle essentiel des transports et les avantages qu’ils procurent aux citoyens et à l’économie de l’Union européenne, mais elle aborde également les coûts qu’ils représentent pour la société. Dans la communication à l’examen, la Commission européenne propose une nouvelle stratégie pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports de 55 % en 2030 et de 90 % à l’horizon 2050, tels que définis dans le pacte vert pour l’Europe. Elle établit également une feuille de route pour numériser le secteur des transports et y développer l’automatisation et l’intelligence artificielle (IA). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | À la lumière de l’expérience acquise dans le contexte de la COVID-19, la stratégie fait de la résilience face aux crises futures l’un des principaux objectifs de la politique des transports de l’Union, aux côtés de l’achèvement de l’espace européen unique des transports, conformément au livre blanc de 2011 sur la politique des transports. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Détaillant 10 domaines clés (initiatives phares) et 14 étapes concrètes, la stratégie indique en outre que la mobilité doit être abordable et disponible pour tous, et que le secteur doit offrir de bonnes conditions sociales, des possibilités de reconversion et des emplois attrayants. Le socle européen des droits sociaux doit servir à garantir une transition écologique et numérique équitable. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Un plan d’action accompagnant la communication définit 82 mesures à prendre entre 2021 et 2023. Un document de travail des services de la Commission l’assortit d’une analyse plus poussée. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations générales: la vision de la stratégie

| 3.1. | Dix ans après la publication du dernier livre blanc sur la politique des transports, en 2011, la nouvelle stratégie globale de la Commission européenne vise à atteindre les objectifs fondamentaux d’une mobilité durable, intelligente et résiliente. Les précédents livres blancs, datant de 1992, 2001 et 2011, étaient tous axés sur la mise en place de l’espace européen unique des transports et l’achèvement du marché unique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les livres blancs de 2001 et 2011 abordaient déjà le problème de la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles et celui du changement climatique, ainsi que la part toujours plus importante que représente le secteur des transports de l’Union dans les émissions de gaz à effet de serre; or, les objectifs qu’ils comportaient en rapport avec le climat n’ont pas été atteints. Au vu de la crise climatique, le CESE salue avec ferveur l’approche adoptée, qui consiste à intégrer la nouvelle stratégie de mobilité de l’Union dans le pacte vert pour l’Europe et à accorder une importance toute particulière aux mesures visant à atteindre les objectifs en matière de climat. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Si l’on veut faire en sorte que les chaînes de valeur industrielles associées en Europe viennent former l’épine dorsale d’une transformation durable et numérique des transports européens, il faut qu’une stratégie de mobilité concluante aille de pair avec un renforcement de la base industrielle de l’Union. Il faut aussi qu’elle s’appuie fermement sur une action qui vienne conforter la compétitivité du secteur des transports dans sa globalité. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La pandémie de COVID-19, dont l’ampleur est sans précédent, a démontré que le bon fonctionnement du marché unique des transports ainsi que des chaînes d’approvisionnement durables sont d’une importance vitale, contraignant par ailleurs le secteur des transports à lutter pour sa survie en provoquant une diminution des volumes du trafic. De manière spectaculaire, elle a mis au jour la situation de milliers de travailleurs des transports abandonnés à leur sort à travers l’Europe et dans le monde, devant composer avec des contrats de travail précaires, une couverture santé et sociale insuffisante et des pertes d’emplois sans protection sociale. La pandémie braque les projecteurs sur une crise sociale dans le secteur des transports, qui est révélatrice des lacunes que comportaient les précédentes politiques de l’Union en matière de transports et qui démontre la nécessité de nourrir le même niveau d’ambition à l’égard d’un système de transport durable sur le plan social. Le CESE estime qu’il est impératif de ne pas laisser passer cette occasion de donner corps à un espace européen unique des transports de demain qui soit véritablement durable, et qui nécessite désormais, pour aller de l’avant, un changement de cap radical. En outre, un plan d’urgence en cas de future crise devra s’attacher à prévenir les retombées négatives sur les travailleurs du secteur des transports. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | En dépit des initiatives entreprises jusqu’à présent, l’espace européen unique des transports n’a pas été achevé, s’agissant notamment des dimensions sociale, environnementale et relative au marché unique, ce qui appelle de toute urgence des mesures supplémentaires. Si la stratégie est pourvue de nombreux détails sur les objectifs en matière de climat et de numérisation et sur les moyens de les réaliser, le CESE regrette son manque d’exhaustivité pour ce qui est du marché unique et des questions sociales. Cette lacune est d’autant plus regrettable que nombre des actions proposées concernant la durabilité et la numérisation ont des retombées considérables sur le marché unique et les travailleurs du secteur des transports, un point auquel il est par conséquent fait référence tout au long du présent avis. À cet égard, le CESE plaide en faveur d’une approche plus globale et transversale afin d’éviter que la stratégie ne débouche en fin de compte sur une victoire à la Pyrrhus. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE salue le fait que la Commission, par cette stratégie, mette en lumière les femmes dans les transports et qu’elle «appliquera dûment le principe d’intégration de l’égalité à ses initiatives liées à la politique des transports», mais il regrette l’absence de point d’intervention correspondant à cette ambition. L’«échange de bonnes pratiques» et un réseau des ambassadeurs de la diversité ne sont pas suffisants pour intégrer une approche répondant aux besoins spécifiques des hommes et des femmes dans les politiques de l’Union en matière de transports. De bons exemples de points d’intervention figurent dans le guide thématique relatif aux PMUD intitulé «Addressing Gender Equity and Vulnerable Groups in SUMP» (Garantir un traitement équitable des hommes et des femmes et tenir compte des groupes vulnérables dans les PMUD). |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | La majorité des mesures prévues dans les sections 1 à 3 de la stratégie (vision, mobilité durable et mobilité intelligente) ont un champ d’application restreint, centré sur des questions principalement techniques liées aux caractéristiques environnementales des véhicules, des navires et des aéronefs, au déploiement d’une infrastructure pour les carburants de substitution, à des projets de développement industriel et numérique, à la taxation de l’énergie ou encore à l’internalisation des coûts externes par l’application du principe du «pollueur/utilisateur-payeur». Les initiatives phares no 3 et no 4 comprennent des mesures législatives et non législatives qui visent à promouvoir un transport durable pour les passagers comme pour les marchandises. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Si tant les actions que les étapes proposées semblent assez cohérentes les unes vis-à-vis des autres pour ce qui est des questions essentiellement techniques traitées dans les sections 1 à 3, le CESE doute que l’équilibre entre mesures techniques et mesures relevant de la politique des transports convienne pour atteindre les objectifs climatiques. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE remet également en question l’approche adoptée, alors qu’un document de travail des services de la Commission, long de presque 300 pages, est nécessaire pour comprendre pleinement les objectifs de la stratégie. Cette manière de présenter et d’expliquer une stratégie n’est guère efficace pour la rendre accessible et faire naître un vaste soutien en sa faveur. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | La stratégie indique à juste titre que «[l]’atout de loin le plus précieux du secteur réside dans son capital humain et une transition durable et intelligente ne sera pas possible sans le soutien et l’adhésion des travailleurs du secteur des transports». |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE attire l’attention sur les inquiétudes particulières que nourrissent les zones rurales d’Europe, quant à la possibilité que les objectifs fixés en matière de mobilité durable ne puissent être atteints qu’au prix de compromis significatifs dans leur mode de vie. Il demande par anticipation à la Commission de se saisir de la question cruciale de la mobilité dans sa communication à venir sur une vision à long terme pour les zones rurales, et de veiller à prévoir d’autres options abordables, adaptées aux besoins et disponibles pour tous. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le CESE insiste sur l’importance que les transitions écologique et numérique envisagées recueillent une large adhésion de l’ensemble des parties prenantes de la société civile, y compris des partenaires sociaux. Cela signifie également que la dimension sociale, et notamment le dialogue sur la manière de gérer au mieux la transition et de la rendre acceptable aux yeux de la société, revêt une importance capitale. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Le CESE se tient prêt à engager un dialogue avec la société civile afin de donner forme à la stratégie et de la mettre en œuvre, et il entend contribuer au débat en formulant, dans le présent avis, des propositions concrètes. |
| --- | --- |

3.13.

4.   Mobilité durable

| 4.1. | Le CESE souscrit aux trois piliers d’action jugés indispensables pour opérer ce changement systémique, à savoir: «1) rendre tous les modes de transport plus durables, 2) faire en sorte que des alternatives durables soient largement disponibles dans un système de transport multimodal et 3) mettre en place les mesures d’incitation appropriées pour favoriser la transition». |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Pour rendre tous les modes de transport plus durables, l’étape 1 vise, à l’horizon 2030, la mise en service de 30 millions de voitures et 80 000 camions «zéro émission», contre environ un million de voitures et 30 000 camions aujourd’hui (1). Le CESE relève que les décisions d’investissement concernant les véhicules en circulation d’ici à 2030 sont en cours d’adoption ou le seront très prochainement. Étant donné leur différence de prix, la disponibilité encore trop rare des infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants de substitution et la durée de vie des véhicules, ce scénario apparaît bien trop optimiste. Pour couronner le tout, il semble que la Commission n’ait pas encore d’idée précise du nombre de stations de recharge et de ravitaillement dont il est besoin afin de pourvoir aux flottes envisagées. Le CESE adresse une mise en garde contre tout excès d’ambition dans la définition des objectifs, qui pourrait nuire à la crédibilité de la stratégie. |
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4.2.

| 4.3. | La stratégie pose clairement l’électricité et l’hydrogène comme des options prioritaires pour décarboner la mobilité. Une approche sérieuse de la mobilité à émission nulle doit tenir compte de l’empreinte carbone des véhicules tout au long de leur cycle de vie (notons qu’en 2018, 33 % seulement de l’électricité produite au sein de l’Union provenait d’énergies renouvelables) et être mesurée au moyen d’une méthode «du puits à la roue». |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE soutient fermement le passage à des solutions de transport plus durables, et encourage la Commission à amplifier cette approche à l’aide de points d’action concrets soutenant également les transports non motorisés. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le pacte vert donne la priorité à l’utilisation efficace des ressources, par le passage à une économie propre et circulaire, le rétablissement de la biodiversité, l’arrêt de la dégradation des espaces publics et la réduction de la pollution. Compte tenu de ces éléments, le CESE réaffirme qu’une stratégie de transport durable doit accorder la priorité aux infrastructures qui limitent l’emprise au sol, veiller à une répartition équitable de l’espace dans les villes et agglomérations, et garantir une utilisation efficace des ressources, en particulier des ressources critiques. Les droits fondamentaux doivent être respectés. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE se félicite que la Commission poursuive son dialogue avec les villes et les États membres pour faire en sorte que toutes les grandes et moyennes agglomérations mettent en place leurs propres PMUD d’ici à 2030. Un état des lieux actuels laisse à penser que l’augmentation souhaitée du nombre de PMUD développés ne saurait se produire sans les cadres nationaux et les instruments financiers requis pour l’élaboration et la mise en œuvre de ces plans. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | La stratégie ne fait qu’une courte allusion à la gestion et aux politiques en matière de stationnement. Le CESE suggère d’approfondir plus avant cet aspect en prévoyant des points d’action clairs, qui tiennent compte des effets négatifs des aires de stationnement sur l’imperméabilisation des sols dans les agglomérations. Une bonne gestion du stationnement peut contribuer à libérer des espaces publics précieux, rendre les villes plus attrayantes, soutenir l’économie locale, réduire le trafic automobile ou encore permettre un certain nombre de progrès en matière de congestion, de sécurité routière et de pollution atmosphérique. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le deuxième pilier d’un transport durable consiste à assurer la disponibilité de modes de transport de substitution et à offrir à cette fin un choix modal dans le cadre d’une approche multimodale. Les étapes 4 à 8 fixent comme objectifs pour 2030 et 2050 une augmentation massive du transport ferroviaire de voyageurs (multiplication du transport ferroviaire à grande vitesse par deux d’ici à 2030 et par trois d’ici à 2050), tout comme du transport ferroviaire de marchandises (hausse de 50 % d’ici à 2030 et multiplication par deux d’ici à 2050). Y sont également affichées des ambitions en matière de déplacements collectifs, de voies navigables intérieures et de transport maritime à courte distance, de même que le nombre de 100 villes climatiquement neutres d’ici à 2030. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE doute que la stratégie soit cohérente avec une approche dans laquelle les différents modes sont perçus comme une ressource combinée, et qui promeut, au sein d’un système de transport multimodal, la coopération entre les modes plutôt que leur mise en concurrence, sur la base de solutions présentant la meilleure empreinte environnementale — et sociale — et la plus grande efficacité. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Dans ce contexte, le CESE plaide pour que la durabilité soit évaluée dans une perspective plus large afin de tenir pleinement compte de sa dimension sociale. Il suggère de compléter l’empreinte environnementale proposée dans la stratégie en introduisant, sur ce même modèle, une «empreinte européenne du travail dans les transports» relative à des conditions de travail équitables, comprenant l’ensemble des éléments pertinents pour prévenir leur détérioration constante, garantir une concurrence équitable au sein des modes de transport et entre eux, et éviter une concurrence destructrice résultant de l’envoi de mauvais signaux. Pour garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents modes de transport, une tarification libre et équitable sur le marché doit prendre en compte des coûts de main-d’œuvre équitables, comme il est souligné dans le chapitre 6 du présent avis. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Il est regrettable que le développement de modèles de transport de marchandises multimodaux, fondés sur une coopération entre les modes, une optimisation des caractéristiques environnementales et la durabilité sociale de chaque mode, ainsi que sur une exploitation optimale des ressources grâce à des plateformes numériques, dans le respect de l’ensemble de la législation sociale, ne fasse pas partie des étapes énoncées dans la section «Mobilité intelligente» de la stratégie. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | L’étape 9 prévoit que le transport maritime et ferroviaire devrait pouvoir concurrencer le transport routier sur un pied d’égalité en 2030, sans que soient expliqués les moyens par lesquels y parvenir, mis à part éventuellement l’internalisation des coûts externes et la taxation des carburants. Il manque en réalité une stratégie plus globale pour stimuler le fret ferroviaire et le transport maritime à courte distance, prenant en compte, notamment, la hausse des coûts du transport ferroviaire et les problèmes de ponctualité de ce mode de transport, tels que décrits dans le document de travail accompagnant la stratégie. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | L’objectif fixé à l’étape 4 est que tous les déplacements programmés jusqu’à 500 km au sein de l’Union soient neutres en carbone d’ici à 2030. Il conviendrait d’en étudier les conséquences pour le transport de passagers par autobus et les éventuels effets négatifs sur la durabilité. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Les aides d’État sont importantes pour poursuivre des objectifs stratégiques tels que rendre le secteur des transports plus écologique et accroître sa dimension sociale. Le CESE estime qu’il est urgent de réviser les lignes directrices en matière d’aides d’État. L’aspect territorial, par exemple s’agissant des zones reculées, est l’un des éléments sur lesquels il convient de se pencher. Le Comité attire par ailleurs l’attention sur la demande d’adaptation tant attendue des lignes directrices sur les aides d’État au secteur maritime pour garantir des conditions sociales et économiques équitables dans le secteur portuaire et les emplois des gens de mer européens, et rendre ainsi le secteur maritime durable sur le plan social, de même que sur l’appel, lancé de longue date, en faveur d’une action à échéance plus proche que 2023. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Le CESE déplore l’absence, dans la stratégie, d’une analyse approfondie du lien crucial qui unit le marché unique et la politique de concurrence. Il reconnaît la nécessité de mener un débat en bonne et due forme sur les aides d’État et les subventions au transport maritime, de même que sur les effets qu’elles entraînent sur le secteur portuaire. Les partenaires sociaux européens ont exprimé d’une même voix leurs «préoccupations concernant la prolongation du règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums, qui creusera les inégalités de traitement entre les armateurs et les parties prenantes du secteur portuaire et aura des répercussions préjudiciables sur les ports de l’UE» (2). |
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4.15.

5.   Mobilité intelligente

| 5.1. | Le CESE reconnaît que si l’innovation doit façonner «la mobilité des passagers et du fret de demain, il convient de mettre en place un cadre et des instruments adéquats pour faciliter cette transition, qui peut rendre le système de transport beaucoup plus efficace et durable». Il juge impératif de suivre un principe directeur fondamental, à savoir que la numérisation et l’automatisation sont des instruments plutôt qu’une fin en soi. |
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5.1.

| 5.2. | Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement les objectifs de numérisation et d’automatisation définis dans la stratégie comme des moyens d’atteindre les objectifs de durabilité. Il est de la plus haute importance de se pencher sur l’incidence sociétale et environnementale de l’IA, sur le principe du contrôle de la machine par l’humain, ainsi que sur la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel; un vaste dialogue est nécessaire à cet effet. Il est indispensable d’intégrer le facteur humain dans la recherche sur les technologies numériques et d’automatisation, dans leur conception et dans leur déploiement pour que l’utilisation de ces innovations soit couronnée de succès. Cette démarche doit se fonder sur un dialogue social inclusif afin de garantir une transition juste. Il est besoin d’une approche centrée sur l’humain, prenant en compte les aspects sociaux et environnementaux, tout comme d’une garantie que les technologies ne seront pas utilisées de manière abusive. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le CESE constate l’absence de toute référence aux initiatives horizontales concernant la sécurité, la responsabilité, les droits fondamentaux et les aspects de l’intelligence artificielle liés aux données, ainsi qu’au train de mesures législatives sur les données pour ce qui est du contrôle et des conditions de partage de celles-ci. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Pour que l’Union s’affirme en tant qu’acteur de premier plan au niveau mondial en matière de développement des services et systèmes de mobilité coopérative, connectée et automatisée, il faudrait que les services de pilotage dans les systèmes de circulation urbaine soient plus facilement testés, à partir d’une évaluation de l’impact sur la sécurité ainsi que dans le cadre du dialogue social et d’un dialogue avec la société civile. Les pilotages actuels sont principalement testés dans des systèmes de transport fermés (campus, complexes industriels, etc.). |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Le CESE se félicite que la stratégie aborde la transformation numérique de la mobilité urbaine, y compris la mobilité à la demande (MaaS), les services partagés, les services à la demande et l’apparition de plateformes intermédiaires, ainsi que les possibilités et les risques qui en découlent pour des concepts de transport durables et efficaces. Il salue aussi le fait que le paragraphe 38 traite à juste titre des préoccupations sociales et de sécurité, étant donné qu’un certain nombre de nouveaux services de mobilité et de plateformes intermédiaires proposent des formes d’emploi précaires et des niveaux de rémunération bas, ce qui est susceptible de poser des problèmes de concurrence. Toutefois, l’action 23 ne prévoit aucune «évaluation de la nécessité de mesures visant à garantir des conditions de concurrence équitables entre les plateformes locales de transport de voyageurs à la demande et les plateformes de commande de course» avant 2022. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Afin de garantir la mise en œuvre des PMUD, les plateformes de mobilité à la demande devraient être soumises à une obligation de rendre des comptes aux pouvoirs publics. Seuls les prestataires de services de mobilité socialement responsables, qui offrent des conditions de travail équitables et décentes, devraient bénéficier de l’accès auxdites plateformes, compte tenu également de la future législation sur les travailleurs des plateformes. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Le CESE accueille favorablement l’initiative législative de la Commission relative aux conditions de travail des travailleurs des plateformes et escompte que la proposition permettra de garantir la présomption d’un statut professionnel et des conditions de travail équitables aux travailleurs concernés dans le secteur des transports, tels que ceux effectuant des services de commande de course ou de livraison. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Le CESE se montre très attentif à la crainte que le coût des solutions de mobilité intelligente, du développement de l’IA et de l’automatisation puisse aggraver les fractures, étant donné qu’au sein de l’Union, la situation de départ varie d’un État membre à l’autre. Il estime dès lors essentiel, pour la réussite de toute stratégie, que l’Union européenne comble ces retards d’investissement en soutenant des solutions de mobilité intelligente dans les États membres les plus pauvres, tout comme en veillant au respect du dialogue social, des conditions sociales et d’une approche centrée sur l’humain. |
| --- | --- |

5.8.

6.   Mobilité résiliente

| 6.1. | La section 4 sur la mobilité résiliente comprend trois initiatives phares: renforcer le marché unique, rendre la mobilité équitable et juste pour tous, et renforcer la sûreté et la sécurité des transports, lesquelles s’accompagnent des étapes 13 et 14. |
| --- | --- |

6.1.

Pertinence à l’égard du marché unique

| 6.2. | Le CESE approuve les priorités fixées concernant la nécessité d’achever l’espace européen unique des transports et de renforcer le marché unique, notamment à la lumière de l’expérience tirée de la COVID-19, ainsi que de préparer un plan d’urgence en cas de crise. Néanmoins, il est d’avis que la mise en place d’un tel plan d’urgence doit reposer sur un dialogue social sérieux, avec la participation de la société civile organisée, et s’effectuer en accord avec les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Le CESE regrette cependant que des enjeux tels que l’achèvement de l’espace européen unique des transports et le renforcement du marché unique, l’importance de mettre en œuvre le RTE-T en temps utile et le développement de chaînes de valeur stratégiques pour les batteries et l’hydrogène, par exemple, ainsi que les besoins de financement liés à la réalisation des objectifs du pacte vert et de la transition numérique dans les transports soient regroupés avec d’autres questions importantes telles que les droits des passagers, les obligations de service public (OSP), les conditions sociales des travailleurs des transports, ou encore la sûreté et la sécurité des transports. Il est déconcertant que les enjeux globaux du marché unique et les questions sociales et de sécurité qui s’y rapportent soient traités en dernier dans la stratégie. |
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6.3.

| 6.4. | Le CESE considère qu’il est tout à fait insuffisant de limiter les étapes de cette section à la mise en œuvre en temps utile du RTE-T et à la réduction du nombre de décès dus au transport, étant donné qu’elle touche au renforcement du marché unique et à l’achèvement de l’espace européen unique des transports, et notamment à l’amélioration de l’efficacité en favorisant une utilisation optimale des capacités, au financement de la modernisation des flottes, aux questions liées aux aides d’État, à l’amélioration de la connectivité, ainsi qu’à la protection et aux droits des passagers. |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Le CESE prend note du fait que, selon la vision exposée dans la stratégie, «un des principaux objectifs de la [...] politique des transports de l’UE doit être de garantir» un marché unique performant et résilient face aux crises, tandis que «[la] croissance du secteur des transports doit être subordonnée à l’écologisation de la mobilité». Il aurait été judicieux, par exemple, d’ajouter comme étape l’achèvement du marché unique des transports au moyen de nouveaux modèles commerciaux durables et numérisés. |
| --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Il est en outre regrettable que la stratégie omette de décrire les obstacles qui continuent d’empêcher la pleine mise en œuvre du marché unique dans le domaine des transports. Le chapitre 4.3.3 du document de travail des services de la Commission soulève notamment un certain nombre de questions relatives au fonctionnement du marché unique, qui ne sont pas traitées dans la section 4 de la stratégie. Il en va de même du chapitre 4.3.4, dans lequel sont décrites un certain nombre de lacunes en matière sociale que la stratégie n’aborde pas. |
| --- | --- |

6.6.

| 6.7. | Il convient de parfaire les processus d’amélioration de la réglementation. Le CESE insiste pour que chacune des mesures, qu’elles soient mentionnées dans le plan d’action ou dans d’autres documents, fasse l’objet d’une véritable analyse d’impact (sur les plans social, environnemental et économique, et en intégrant la dimension de genre), dans le cadre d’une consultation privilégiée des partenaires sociaux reconnus, tout comme des organisations représentatives approuvées par la Commission européenne. |
| --- | --- |

6.7.

| 6.8. | De même, plusieurs actions énoncées dans les sections précédentes de la stratégie ont des répercussions évidentes sur le marché unique, à l’exemple des modifications de la directive relative aux poids et dimensions des véhicules de transport de marchandises, des modifications de la réglementation en matière d’aviation, ainsi que des questions liées aux plateformes numériques. |
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6.8.

Dimension sociale et conditions de travail

| 6.9. | La crise sans précédent liée à la COVID-19 a montré que les transports constituent un service essentiel. Elle a aussi mis en lumière l’importance des travailleurs des transports en tant que travailleurs essentiels et leur rôle crucial pour la résilience du système de transport. Le CESE se félicite que la stratégie accorde davantage de reconnaissance aux travailleurs des transports par rapport aux précédents documents relatifs à la politique des transports, en ce qu’elle les qualifie d’«atout [...] le plus précieux du secteur», alors que certains d’entre eux «connaissent [...] des conditions de travail pénibles» et «précaires». Toutefois, étant donné l’importance qui est attachée au socle des droits sociaux dans la mise en œuvre actuelle de la politique de l’Union, on ne peut que s’étonner que la dimension sociale des transports ne fasse pas l’objet d’une section spécifique. |
| --- | --- |

6.9.

| 6.10. | La stratégie reconnaît par ailleurs les problèmes démographiques de ce secteur et les difficultés qu’il rencontre à attirer les travailleurs dont il a besoin. Elle conclut que «[la] mise en place de normes sociales plus élevées contribuerait directement à enrayer le manque global d’attractivité du secteur observé actuellement». Il est néanmoins regrettable de constater que ni la stratégie ni le document de travail qui l’accompagne n’analysent correctement les causes des problèmes que connaît le secteur des transports pour attirer des travailleurs. Aucun de ces documents ne relève que les politiques de transport axées sur le marché unique mises en œuvre ces dernières décennies n’ont pas permis d’éviter la détérioration des conditions de travail dans tous les modes de transport. |
| --- | --- |

6.10.

| 6.11. | Les déclarations de la Commission selon lesquelles elle «envisagera des mesures dans les différents modes de transport afin de renforcer le cadre législatif relatif aux conditions de travail des travailleurs» et «[lancera] des initiatives visant à accroître l’attractivité du secteur des transports [en] 2021-2023» sont trop vagues. Il est en effet difficile de comprendre pourquoi des enjeux tels que des conditions de travail équitables et l’amélioration de l’attractivité de la profession, notamment pour les jeunes et les femmes, ne méritent pas de faire partie des étapes. |
| --- | --- |

6.11.

| 6.12. | Des initiatives législatives concrètes sont nécessaires pour mettre un terme au dumping social dans tous les modes de transport. Le principe d’une rémunération identique pour un même travail au même endroit doit s’appliquer à tous les modes de transport (détachement de travailleurs extrêmement mobiles), de même que la protection de l’emploi et des droits acquis doit être assurée au personnel soumis à un changement d’opérateur en raison de l’adjudication de contrats pour les différents modes de transport. Le CESE estime dès lors qu’il est urgent de mettre en place un groupe de travail social en matière de transports, auquel participeraient toutes les directions générales concernées, telles que la DG Mobilité et transports, la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et la DG Concurrence. |
| --- | --- |

6.12.

Coûts sociaux et durabilité

| 6.13. | Le dumping social et les pratiques déloyales appliqués dans un secteur créent des distorsions dans d’autres secteurs. La précarité des conditions de travail et la mise en œuvre défaillante de la législation sociale faussent les signaux de prix et les choix en matière de modes de transport. Le CESE estime qu’il est nécessaire de prévoir une initiative permettant d’inclure les coûts de main-d’œuvre dans une politique de tarification équitable des services de transport durables, en plus de l’internalisation de la totalité des coûts externes. Une tarification libre et équitable sur le marché des services de transport doit prendre en compte un salaire décent, une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit, une couverture de soins de santé et de sécurité sociale, ainsi que des investissements dans un environnement de travail sain et dans les qualifications et la formation. L’ajout d’une «empreinte du travail» dans les recommandations relatives à l’empreinte carbone formulées dans les actions 28 et 34, comme indiqué au paragraphe 4.6 du présent avis, pourrait constituer une mesure pertinente, bien que loin d’être suffisante. En ce qui concerne la tarification des transports publics, une compensation peut être octroyée au titre de l’obligation de service public. |
| --- | --- |

6.13.

| 6.14. | Le CESE souligne l’importance de la négociation collective et le rôle qu’elle exerce s’agissant de fixer le niveau des salaires, et il insiste par conséquent sur la nécessité de la renforcer, en particulier dans le secteur très fragmenté qu’est celui des transports, et ce, dans l’ensemble des États membres. |
| --- | --- |

6.14.

Transition numérique juste

| 6.15. | Le CESE se réjouit que la stratégie aborde comme il se doit les risques et les possibilités pour l’emploi découlant de la transformation numérique, ainsi que la nécessité de garantir aux travailleurs du secteur des transports une transition juste. Cependant, l’action 69 ne prévoit pas avant 2023 la publication de «recommandations pour la transition vers l’automatisation et la numérisation et leur incidence sur la main-d’œuvre dans le secteur des transports». Il n’est pas tenu compte du fait que la numérisation et l’automatisation ont déjà commencé et qu’il est urgent d’agir. L’étape 13, par exemple, a pour objectif que «la mobilité automatisée [soit] déployée à grande échelle [d’ici à 2030]». |
| --- | --- |

6.15.

| 6.16. | La réussite des investissements dans les technologies numériques repose sur un dialogue social participatif dès les premières étapes. Il existe des exemples de bonnes pratiques, tels que la convention collective intitulée «Avenir — Façonner l’automatisation de manière sociale et en cogestion», signée par l’exploitant de terminaux à conteneurs Eurogate en Allemagne et valable pour ses trois terminaux à Hambourg, Bremerhaven et Wilhelmshaven (3). Ce dialogue doit également comprendre une discussion sur le but de la numérisation et de l’automatisation (par exemple, l’augmentation de l’efficacité par opposition à la surcapacité), sur l’objectif des mesures à prendre en conséquence pour garantir des lieux de travail plus sûrs et plus sains, sur la préservation de l’emploi et sur la part équitable des gains de productivité revenant aux travailleurs. |
| --- | --- |

6.16.

| 6.17. | Au niveau de l’Union, les partenaires sociaux européens du secteur des transports publics urbains ont récemment signé des recommandations communes sur la transformation numérique dans les transports publics urbains (4). Ils y mettent en avant une approche inclusive et participative de la transformation numérique, qui doit garantir la sécurité de l’emploi et les compétences dans le cadre de la transformation numérique, mettre cette dernière à profit pour améliorer les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et garantir la protection des données, la vie privée et la dignité. Les stratégies devraient garantir que tant l’entreprise que les travailleurs bénéficient de l’introduction des technologies numériques, notamment grâce à un partage des gains de productivité. |
| --- | --- |

6.17.

| 6.18. | La Commission devrait, en concertation avec les partenaires sociaux, prendre des mesures immédiates pour garantir une transition vers l’automatisation et la numérisation qui soit juste et «ne laisse personne de côté». |
| --- | --- |

6.18.

Sûreté et sécurité des transports

| 6.19. | Pour ce qui est de la sécurité des transports, l’étape 14 vise à enregistrer un taux de mortalité proche de zéro pour tous les modes de transport d’ici à 2050, la principale préoccupation portant sur le nombre de décès dus au transport routier. Or, la stratégie de l’Union en matière de sécurité routière publiée en 2018 ne couvre pas le transport professionnel par route et ne considère pas, en particulier, le problème de la fatigue des conducteurs comme une «maladie chronique» et un facteur important d’accidents. |
| --- | --- |

6.19.

| 6.20. | Dans ce contexte, le CESE se dit vivement préoccupé par la nouvelle initiative de la Commission européenne sur les règles relatives aux temps de conduite et de repos applicables aux conducteurs d’autobus et d’autocars, et il attire l’attention sur le rapport que celle-ci doit présenter au Conseil et au Parlement. Toute prolongation du temps de travail et de conduite dans ce secteur irait à l’encontre des objectifs stratégiques du règlement (CE) no 561/2006 (5) et entraînerait une nouvelle détérioration de la sécurité routière des passagers et autres usagers de la route, ainsi que des conditions de travail des conducteurs d’autobus et d’autocars. |
| --- | --- |

6.20.

| 6.21. | Le CESE approuve l’action prévue pour améliorer la sécurité, et en particulier le fait que des mesures de lutte contre les cybermenaces soient envisagées. |
| --- | --- |

6.21.

7.   Importance d’un service public solide

| 7.1. | Le CESE réaffirme que garantir un système de transport urbain durable, qui veille au respect des objectifs climatiques, mais aussi à la santé publique, à la sûreté et à la sécurité routières, ainsi qu’à une répartition équitable de l’espace urbain, fait partie des missions de la politique publique. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Dans la vision qu’elle expose, la Commission souligne à juste titre qu’il est «essentiel que la mobilité soit disponible et abordable pour tous, que les régions rurales et isolées [restent] connectées». Le CESE insiste sur la disponibilité des services publics, telle que le prévoit le cadre juridique, en ce qu’elle constitue l’épine dorsale d’une mobilité durable et abordable. Aussi conviendrait-il d’augmenter les compensations versées au titre des obligations de service public et d’en améliorer la dimension sociale et environnementale; les gouvernements nationaux, les régions et les municipalités devraient, à cet effet, accorder un soutien pécuniaire et mettre en place des instruments de financement. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Pour éviter la précarité en matière de transports, il est indispensable de garantir l’accès à des transports publics abordables et de qualité, car ils représentent une solution de substitution durable aux modes de transport individuels. Cet aspect revêt une importance particulière pour les zones rurales, dans lesquelles, notamment, les services partagés et à la demande peuvent aussi compléter l’offre de transports publics, sous réserve que les conditions de travail soient équitables et de qualité. En outre, il importe d’accorder une attention accrue aux modes actifs non motorisés, comme la marche et le cyclisme, ainsi que de réaliser davantage d’investissements dans des infrastructures sûres et de qualité. |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | Les transports publics jouent un rôle important pour l’inclusion sociale et un emploi local de qualité. La stratégie accorde une trop grande attention aux aspects technologiques de la numérisation, à la micromobilité et aux nouveaux services de mobilité. La nouvelle vision ne doit pas perdre de vue le fait que la mobilité intelligente doit être un instrument plutôt qu’un objectif. |
| --- | --- |

7.4.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Document de travail des services de la Commission SWD(2020) 331, chapitre 4.1.1, p. 81 et suivantes.

1

(2)  Cet appel a été adressé par les partenaires sociaux européens aux commissaires Vălean et Schmit.

2

(3)  La convention collective conclue en 2019 entre Eurogate et le syndicat allemand des services ver.di couvre toutes les filiales allemandes du groupe, y compris les terminaux à conteneurs, la société de maintenance et de transport ferroviaire et d’autres entités commerciales en Allemagne. La commission de l’automatisation mise en place est informée de tout projet d’équipement matériel ou logiciel au sein de l’entreprise, même s’il n’y a pas d’incidence directe sur les emplois. Toute restructuration de l’emploi correspondante est exclue jusqu’en 2025 selon les termes de la convention signée avec Eurogate.

3

(4)  «Transformation numérique et dialogue social dans les transports publics urbains en Europe», recommandations communes des partenaires sociaux européens des transports publics urbains (Fédération européenne des travailleurs des transports et Union internationale des transports publics), signées en mars 2021.

4

(5)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

5

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ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:

Paragraphe 4.14 (lié à la suppression du paragraphe 1.15)

Supprimer ce paragraphe:

| | Les aides d’État sont importantes pour poursuivre des objectifs stratégiques tels que rendre le secteur des transports plus écologique et accroître sa dimension sociale. Le CESE estime qu’il est urgent de réviser les lignes directrices en matière d’aides d’État. L’aspect territorial, par exemple s’agissant des zones reculées, est l’un des éléments sur lesquels il convient de se pencher. Le Comité attire par ailleurs l’attention sur la demande d’adaptation tant attendue des lignes directrices sur les aides d’État au secteur maritime pour garantir des conditions sociales et économiques équitables dans le secteur portuaire et les emplois des gens de mer européens, et rendre ainsi le secteur maritime durable sur le plan social, de même que sur l’appel, lancé de longue date, en faveur d’une action à échéance plus proche que 2023. |
| --- | --- |

Les aides d’État sont importantes pour poursuivre des objectifs stratégiques tels que rendre le secteur des transports plus écologique et accroître sa dimension sociale. Le CESE estime qu’il est urgent de réviser les lignes directrices en matière d’aides d’État. L’aspect territorial, par exemple s’agissant des zones reculées, est l’un des éléments sur lesquels il convient de se pencher. Le Comité attire par ailleurs l’attention sur la demande d’adaptation tant attendue des lignes directrices sur les aides d’État au secteur maritime pour garantir des conditions sociales et économiques équitables dans le secteur portuaire et les emplois des gens de mer européens, et rendre ainsi le secteur maritime durable sur le plan social, de même que sur l’appel, lancé de longue date, en faveur d’une action à échéance plus proche que 2023.

Résultat du vote sur l’amendement:

| Voix pour: | 77 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 123 |
| Abstentions: | 27 |

Voix pour:

77

Voix contre:

123

Abstentions:

27

Paragraphe 1.15 (lié à la suppression du paragraphe 4.14)

Supprimer ce paragraphe:

| | Les aides d’État sont importantes pour poursuivre des objectifs stratégiques tels que rendre le secteur des transports plus écologique et accroître sa dimension sociale. Le CESE juge qu’il est urgent de réviser les lignes directrices en matière d’aides d’État, en particulier les lignes directrices sur les aides d’État au secteur maritime, afin de garantir des conditions sociales et économiques équitables dans le secteur portuaire, de même que les emplois des gens de mer européens. |
| --- | --- |

Les aides d’État sont importantes pour poursuivre des objectifs stratégiques tels que rendre le secteur des transports plus écologique et accroître sa dimension sociale. Le CESE juge qu’il est urgent de réviser les lignes directrices en matière d’aides d’État, en particulier les lignes directrices sur les aides d’État au secteur maritime, afin de garantir des conditions sociales et économiques équitables dans le secteur portuaire, de même que les emplois des gens de mer européens.

Résultat du vote sur l’amendement:

Amendement rejeté compte tenu de l’issue du vote sur l’amendement au paragraphe 4.14 auquel il était lié.

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/170 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/170

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148

[COM(2020) 823 final — 2020/0359(COD)]

et sur la

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques

[COM(2020) 829 final — 2020/0365(COD)]

(2021/C 286/28)

| Rapporteur: | Maurizio MENSI |
| --- | --- |

Rapporteur:

Maurizio MENSI

| Consultation | Parlement européen, 21.1.2021-11.2.2021
  Conseil, 26.1.2021-19.2.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 14.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 243/0/5 |

Consultation

Parlement européen, 21.1.2021-11.2.2021

Conseil, 26.1.2021-19.2.2021

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

14.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

243/0/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) apprécie les efforts déployés par la Commission pour accroître la résilience des entités publiques et privées face aux incidents et menaces informatiques et physiques et convient de la nécessité de renforcer l’industrie et la capacité d’innovation de l’Union européenne de manière inclusive, selon une stratégie axée sur quatre piliers: la protection des données, les droits fondamentaux, la sécurité et la cybersécurité. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Toutefois, en ce qui concerne le choix de l’instrument, le CESE fait observer qu’un règlement aurait été préférable à une directive, eu égard à l’importance et à la complexité des objectifs poursuivis par les deux propositions. Par ailleurs, rien n’explique pourquoi la Commission n’évoque pas cette hypothèse, pas même parmi les diverses options envisagées. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE constate que certaines dispositions des deux propositions de directive se recoupent dans la mesure où ces dernières sont étroitement liées et complémentaires, l’une portant principalement sur la cybersécurité et l’autre sur la sécurité physique. Il demande donc d’évaluer l’opportunité d’une fusion des deux propositions en un seul texte, dans un souci de simplification et de concentration fonctionnelle. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE souscrit à l’approche proposée qui consiste à supprimer la distinction entre les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques prévue dans la directive SRI d’origine, mais souligne qu’il convient de fournir des indications plus précises et plus claires à propos du champ d’application, pour déterminer quelles sont les entités devant se conformer à la directive. En particulier, les critères de distinction entre entités «essentielles» et «importantes», ainsi que les exigences à respecter, doivent être définis plus précisément, afin d’éviter que des approches divergentes au niveau national n’entraînent des entraves à la concurrence et à la libre circulation des biens et des services, qui risqueraient de porter préjudice aux entreprises et de nuire aux échanges commerciaux. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE juge donc essentiel, eu égard à la complexité objective du système mis en place par les deux propositions, que la Commission clarifie avec précision le champ d’application des deux actes législatifs, en particulier lorsque les dispositions régissent des situations ou des entités identiques. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE fait observer que la clarté de toute disposition législative constitue un objectif incontournable, qui vient s’ajouter à la volonté de réduire les formalités administratives et la fragmentation en simplifiant les procédures, les exigences de sécurité et les obligations en matière de notification des incidents. C’est également la raison pour laquelle il pourrait être opportun, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, de fusionner les deux propositions de directive en un seul texte, de manière à éviter un exercice d’interprétation et d’application parfois compliqué. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE reconnaît le rôle crucial, souligné dans la proposition de directive, des organes de direction des entités «essentielles» et «importantes», dont les membres sont tenus de suivre régulièrement des formations spécifiques afin d’acquérir des connaissances et des compétences suffisantes pour appréhender et gérer les différents risques en matière de cybersécurité et évaluer leur incidence. À cet égard, il estime que la proposition devrait définir le contenu minimal de ces connaissances et compétences, de manière à fournir des orientations au niveau européen sur les compétences de formation jugées appropriées et à éviter que le contenu des formations ne diffère d’un pays à l’autre. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE approuve le rôle important conféré à l’ENISA dans le cadre institutionnel et opérationnel global de cybersécurité au niveau européen. Il considère à ce propos que, outre le rapport bisannuel sur l’état de la cybersécurité dans l’Union, cet organe devrait publier en ligne des informations régulières et actualisées sur les incidents de cybersécurité, en plus des évaluations sectorielles, afin de fournir aux parties prenantes concernées par la directive SRI 2 un outil d’information supplémentaire utile pour leur permettre de mieux protéger leurs entreprises. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE soutient dès lors la proposition de confier à l’ENISA la mise en place d’un registre européen des vulnérabilités et estime que la communication de ces informations, en ce qui concerne les vulnérabilités et les incidents majeurs, devrait être obligatoire plutôt que volontaire, de manière à devenir un instrument utile également pour les entités adjudicatrices dans le cadre des procédures de passation de marchés au niveau européen, y compris en ce qui concerne les produits et technologies 5G. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le 16 décembre 2020, la nouvelle stratégie de cybersécurité de l’Union a été présentée en même temps que deux propositions législatives, portant respectivement sur la révision de la directive (UE) 2016/1148 (1) concernant la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (SRI 2) et sur une nouvelle directive relative à la résilience des entités critiques (REC). Cette stratégie, qui constitue un élément clé de la communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (2), du plan de relance pour l’Europe et de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, vise à renforcer la résilience collective de l’Europe face aux cybermenaces et à faire en sorte que tous les citoyens et toutes les entreprises puissent bénéficier pleinement de services et d’outils numériques sûrs et fiables. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Il y a lieu d’actualiser les mesures prises par l’Union pour protéger les services et infrastructures critiques contre les risques informatiques et physiques. Les risques de cybersécurité continuant d’évoluer à mesure que la numérisation et l’interconnexion augmentent, il est nécessaire de réviser le cadre réglementaire existant selon la logique de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, en surmontant la dichotomie entre «en ligne» et «hors ligne» et en délaissant l’approche fondée sur une compartimentation stricte. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les deux propositions de directive couvrent un large éventail de domaines et s’attaquent aux risques actuels et futurs, en ligne et hors ligne, découlant des attaques informatiques et criminelles, des catastrophes naturelles et des autres incidents, et s’appuient également sur les enseignements tirés de la pandémie en cours, qui a montré que les sociétés et les économies qui dépendent de plus en plus du numérique sont vulnérables et exposées à des cybermenaces en constante évolution et toujours plus nombreuses, en particulier en ce qui concerne les groupes menacés d’exclusion sociale, comme les personnes handicapées. L’Union propose donc des mesures pour préserver un cyberespace mondial et ouvert, mais fondé sur des garanties solides en matière de sécurité, de souveraineté technologique et de leadership, et entend développer des capacités opérationnelles de prévention, de dissuasion et de réaction aux menaces éventuelles grâce à une coopération accrue, dans le respect des prérogatives des États membres en matière de sécurité nationale. |
| --- | --- |

2.3.

3.   Proposition de révision de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information

| 3.1. | La directive (UE) 2016/1148 (ou «directive SRI»), premier instrument réglementaire «horizontal» de l’Union en matière de cybersécurité, visait à améliorer la résilience des réseaux et des systèmes d’information de l’Union face aux cyber-risques. Toutefois, malgré les bons résultats obtenus, la directive SRI a également montré certaines limites, alors que la transformation numérique de la société, intensifiée par la crise de la COVID-19, a étendu le paysage des menaces et accru la vulnérabilité de nos sociétés, de plus en plus interdépendantes face à des risques importants et imprévus. De nouveaux défis sont apparus, nécessitant des réponses adaptées et novatrices. La vaste consultation des parties prenantes a mis en évidence le niveau insuffisant de cybersécurité au sein des entreprises européennes, l’application incohérente des règles par les États membres dans les différents secteurs et le manque de compréhension des principaux enjeux et dangers. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La proposition SRI 2 est étroitement liée à deux autres initiatives: la proposition de règlement sur la finance numérique (l’acte législatif sur la résilience opérationnelle numérique, ou DORA) et la proposition de directive sur la résilience des entités critiques (REC), qui étend à de nouveaux secteurs le champ d’application de la directive 2008/114/CE (3), lequel se limitait à l’énergie et aux transports, en se concentrant par exemple sur le secteur de la santé et sur les entités exerçant des activités de recherche et de développement de médicaments. La proposition REC, dont le champ d’application couvre les mêmes secteurs que celui de la directive SRI 2 en ce qui concerne les entités essentielles (annexe I de la directive SRI 2), met l’accent non plus sur la protection des actifs physiques, mais sur la résilience des entités qui les exploitent, et porte sur le recensement des infrastructures critiques au niveau national plutôt que des infrastructures critiques européennes présentant une dimension transfrontière. La directive SRI 2 est également cohérente et complémentaire par rapport à d’autres instruments juridiques existants, tels que le code des communications électroniques européen, le règlement général sur la protection des données et le règlement eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | La proposition de directive SRI 2, conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), a pour objectif de réduire les charges réglementaires pesant sur les autorités compétentes ainsi que les coûts de mise en conformité pour les entités publiques et privées, et modernise le cadre juridique de référence. Elle renforce également les exigences de sécurité imposées aux entreprises, traite de la sécurité des chaînes d’approvisionnement, rationalise les exigences en matière de déclaration, introduit des mesures de surveillance plus strictes pour les autorités nationales et vise à harmoniser les régimes de sanctions dans les États membres. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La directive SRI 2 contribue par ailleurs à accroître le partage d’informations et la coopération en matière de gestion des cybercrises aux niveaux national et européen. Elle abolit la distinction entre les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques prévue par la directive SRI. Son champ d’application englobe les entreprises de taille moyenne à grande dans les secteurs recensés sur la base de leur niveau de criticité pour l’économie et la société. Ces entités, publiques ou privées, sont classées en deux catégories — «entités essentielles» et «entités importantes» — soumises à des régimes de surveillance différents. Les États membres ont toutefois la possibilité de prendre également en considération des entités de plus petite taille présentant des profils de risque élevés. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Il est proposé de mettre en place un nouveau réseau de centres des opérations de sécurité axés sur l’intelligence artificielle à l’échelle de l’Union, qui constituera un véritable «bouclier de cybersécurité» capable de détecter les signaux d’une cyberattaque suffisamment à l’avance pour pouvoir intervenir avant que des dommages ne surviennent. L’importance de l’intelligence artificielle pour la cybersécurité est également soulignée dans le rapport qui a été présenté le 1er mars 2021 aux États-Unis par la commission nationale de sécurité sur l’intelligence artificielle (NSCAI). En conséquence, les États membres et les exploitants d’infrastructures critiques auront directement accès aux informations sur les menaces dans le cadre d’un réseau européen de sécurité, sous la forme de «renseignements sur les menaces» (threat intelligence). |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La Commission aborde en outre le problème de la sécurité des chaînes d’approvisionnement et des rapports avec les fournisseurs: les États membres, en coopération avec la Commission et l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), peuvent procéder à des évaluations coordonnées des risques inhérents aux chaînes d’approvisionnement critiques, en se fondant sur l’approche qui a fait ses preuves pour les réseaux 5G, prévue par la recommandation du 26 mars 2019 (4). |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | La proposition renforce et rationalise les obligations des entreprises en matière de sécurité et de communication d’informations, en imposant une approche commune de la gestion des risques, assortie d’une liste minimale des principaux éléments de sécurité à appliquer. Elle prévoit des dispositions plus précises en ce qui concerne la notification des incidents, le contenu des rapports et les délais. À cet égard, la proposition définit une approche en deux étapes: les entreprises sont tenues de présenter une première notification sommaire dans les 24 heures, suivie d’un rapport final détaillé au maximum un mois plus tard. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Il est prévu que les États membres désignent des autorités nationales chargées de la gestion des crises, au moyen de plans spécifiques, et qu’un nouveau réseau de coopération opérationnelle, le «réseau européen Cyber Crisis Liaison Organisation Network» («UE-CyCLONe»), soit institué. Le rôle du groupe de coopération dans l’élaboration des décisions stratégiques est renforcé et un registre européen des vulnérabilités constatées, géré par l’ENISA, est créé; le partage d’informations et la coopération entre les autorités des États membres, y compris la coopération opérationnelle en matière de gestion des crises de cybersécurité, sont également intensifiés. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | La proposition introduit des mesures de surveillance plus strictes pour les autorités nationales, ainsi que des exigences plus sévères en matière d’application de la législation, et vise à harmoniser les régimes de sanctions entre les États membres. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | À cet égard, la proposition de directive établit une liste de sanctions administratives pour violation des obligations de gestion des risques et de notification en matière de cybersécurité. Elle prévoit des dispositions relatives à la responsabilité des personnes physiques qui exercent des fonctions de représentation ou de direction dans les sociétés relevant du champ d’application de la directive. Elle améliore à cette fin la manière dont l’Union prévient et gère les incidents et crises de cybersécurité majeurs et y réagit, grâce à des responsabilités claires, une planification adéquate et une coopération renforcée au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | La proposition permet aux États membres de suivre conjointement la mise en œuvre des règles de l’Union et de s’entraider en cas de problèmes transfrontières, d’établir un dialogue plus structuré avec le secteur privé, de coordonner la divulgation des vulnérabilités des logiciels et du matériel mis sur le marché intérieur, d’évaluer de manière coordonnée les risques et menaces pour la sécurité liés aux nouvelles technologies, comme c’est le cas pour la 5G. |
| --- | --- |

3.11.

4.   Proposition de directive sur la résilience des entités critiques

| 4.1. | L’Union a établi le programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) en 2006 et adopté, en 2008, la directive sur les infrastructures critiques européennes (ICE), qui s’applique aux secteurs de l’énergie et des transports. Tant la stratégie 2020-2025 de l’UE pour l’union de la sécurité (5) adoptée par la Commission européenne que le récent programme de lutte antiterroriste soulignent l’importance de garantir la résilience des infrastructures critiques face aux risques physiques et numériques. Toutefois, l’évaluation de la mise en œuvre de la directive ICE réalisée en 2019 ainsi que les conclusions de l’analyse d’impact de la proposition à l’examen montrent que les mesures européennes et nationales existantes n’apportent pas de garanties suffisantes quant à la capacité des opérateurs à faire face aux risques actuels. C’est pourquoi le Conseil et le Parlement ont invité la Commission à revoir l’approche actuelle en matière de protection des infrastructures critiques. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, adoptée par la Commission le 24 juillet 2020, reconnaît l’interconnexion et l’interdépendance croissantes des infrastructures physiques et numériques, et souligne la nécessité d’une cohérence et d’une homogénéité accrues des directives ICE et SRI. Dans cette perspective, la proposition de directive sur la résilience des entités critiques, dont la portée objective est identique à celle de la directive SRI 2 relative aux entités essentielles, élargit le champ d’application initial de la directive 2008/114/CE sur les infrastructures critiques européennes, qui se limitait à l’énergie et aux transports, à d’autres secteurs — les services bancaires, les infrastructures de marchés financiers, la santé, l’eau potable, les eaux usées, les infrastructures numériques, l’administration publique et l’espace — et prévoit en outre des responsabilités claires, une planification adéquate et une coopération accrue. Il convient à cet égard de créer un cadre de référence pour tous les risques et de soutenir les États membres dans leurs efforts visant à s’assurer que les entités critiques soient en mesure de prévenir les incidents, d’y résister et d’en gérer les conséquences, indépendamment du fait que les risques découlent d’aléas naturels, d’accidents, de terrorisme, de menaces internes ou d’urgences de santé publique comme c’est le cas actuellement. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Tout État membre est tenu d’adopter une stratégie nationale pour garantir la résilience des entités critiques, de procéder régulièrement à des évaluations des risques et, sur cette base, de recenser les entités critiques. Les entités critiques doivent quant à elles procéder à des évaluations des risques, prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour accroître la résilience et signaler les incidents aux autorités nationales. Les entités qui fournissent des services à au moins un tiers des États membres ou dans au moins un tiers d’entre eux font l’objet d’une surveillance spécifique, qui comprend des missions d’assistance spécifiques organisées par la Commission. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | La proposition de directive REC prévoit différentes formes de soutien aux États membres et aux entités critiques, notamment la fourniture d’une vue d’ensemble des risques au niveau de l’Union, l’élaboration de bonnes pratiques et de méthodologies, ainsi que des formations et des exercices visant à tester la résilience des entités critiques. Un groupe d’experts ad hoc est en outre créé dans le cadre de la coopération transfrontière: le groupe sur la résilience des entités critiques, chargé de faciliter la coopération stratégique et l’échange d’informations entre les États membres. |
| --- | --- |

4.4.

5.   Modifications préconisées pour la proposition législative à l’examen

| 5.1. | Le CESE apprécie les efforts déployés par la Commission pour accroître la résilience des entités publiques et privées face aux menaces informatiques et physiques. Cette démarche revêt une importance et un intérêt particuliers compte tenu de la transformation numérique rapide induite par la pandémie de COVID-19. Le CESE convient également de la nécessité, évoquée dans la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», que l’Union tire parti de l’ère numérique et renforce son industrie — notamment les petites et moyennes entreprises — et sa capacité d’innovation de manière inclusive, selon une stratégie axée sur quatre piliers: la protection des données, les droits fondamentaux, la sécurité et la cybersécurité, conditions préalables essentielles d’une société fondée sur les données. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Toutefois, à la lumière des résultats de l’analyse d’impact et de la consultation qui a précédé la proposition SRI 2, et étant donné qu’il a été souligné à plusieurs reprises, notamment dans la communication du 4 octobre 2017 sur la mise en œuvre de la directive SRI (6), qu’il y avait lieu d’éviter la fragmentation des règles adoptées au niveau national, le CESE relève que rien n’explique pourquoi la Commission ne propose pas l’adoption d’un règlement plutôt que d’une directive, pas même parmi les options envisagées. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le CESE constate que certaines dispositions des deux propositions de directive se recoupent dans la mesure où ces dernières sont étroitement liées et complémentaires, l’une portant principalement sur la cybersécurité et l’autre sur la sécurité physique. Il convient par ailleurs de noter que les entités critiques visées par la directive REC relèvent des mêmes secteurs que les entités «essentielles» mentionnées dans la directive SRI 2 (7) et coïncident avec celles-ci. À cela s’ajoute le fait que toutes les entités critiques couvertes par la directive REC sont soumises aux obligations prévues par la directive SRI 2 en matière de cybersécurité. Pour assurer la connexion entre elles, les deux propositions prévoient également un certain nombre de clauses passerelles portant sur le renforcement de la coopération entre les autorités, l’échange d’informations sur les activités de surveillance, la notification, aux autorités compétentes désignées en vertu de la directive SRI 2, de l’identité des entités critiques recensées au titre de la directive REC, ainsi que l’organisation de réunions régulières entre les groupes de coopération respectifs, au moins une fois par an. Elles partagent également la même base juridique, à savoir l’article 114 du TFUE, tel qu’interprété, entre autres, par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt dans l’affaire C-58/08, Vodafone e.a., qui vise à la réalisation du marché intérieur par le rapprochement des règles nationales. Le Comité demande donc d’évaluer l’opportunité d’une fusion des deux propositions en un seul texte, dans un souci de simplification et de concentration fonctionnelle. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE souscrit à l’approche proposée qui consiste à supprimer la distinction entre les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques prévue dans la directive SRI d’origine, mais souligne qu’il convient de fournir des indications plus précises et plus claires à propos du champ d’application, pour déterminer quelles sont les entités devant se conformer à la directive. En effet, outre les éléments figurant aux annexes I et II, la directive SRI 2 fait référence à un certain nombre de critères hétérogènes, impliquant des évaluations qualitatives et quantitatives délicates susceptibles d’être effectuées différemment selon les États membres, ce qui risque de donner lieu à nouveau à la situation fragmentée que cette législation visait à éviter. Or, il importe de veiller à ce que des approches divergentes au niveau national n’entraînent pas des entraves à la concurrence et à la libre circulation des biens et des services, qui risqueraient de porter préjudice aux entreprises et de nuire aux échanges commerciaux. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | La directive SRI 2 prévoit que les opérateurs critiques dans les domaines considérés comme «essentiels» au titre de la proposition à l’examen sont également soumis à des obligations générales d’amélioration de la résilience, axées plus particulièrement sur les risques non liés au cyberespace au sens de la directive REC. Toutefois, il est indiqué expressément dans cette dernière qu’elle ne s’applique pas aux matières couvertes par la directive SRI 2. En effet, la directive REC prévoit que, la cybersécurité étant suffisamment prise en compte par la directive SRI 2, les questions couvertes par cette dernière devraient être exclues du champ d’application de la directive REC, sans préjudice du régime spécial applicable aux entités du secteur des infrastructures numériques. La proposition de directive REC fait en outre observer que les entités appartenant au secteur des infrastructures numériques s’appuient essentiellement sur des réseaux et systèmes d’information et relèvent du champ d’application de la directive SRI 2, qui traite également de la sécurité physique de ces systèmes dans le cadre de leurs obligations en matière de gestion des risques liés à la cybersécurité et de notification. Dans le même temps, le texte précise qu’il n’est pas exclu que des dispositions spécifiques de la directive REC puissent leur être applicables. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Dans ce cadre complexe, le CESE juge donc essentiel que la Commission clarifie avec précision le champ d’application des deux actes législatifs, en particulier lorsque les dispositions régissent des situations ou des entités identiques. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | La clarté de toute disposition législative, d’autant plus lorsqu’elle s’insère dans des textes aussi vastes et complexes que les propositions à l’examen, doit constituer un objectif incontournable à tous les niveaux, qui vient s’ajouter à la volonté de réduire les formalités administratives et la fragmentation en simplifiant les procédures, les exigences de sécurité et les obligations en matière de notification des incidents. Il convient également de veiller à ce que la multiplication des organismes chargés de tâches spécifiques n’empêche pas de définir clairement leurs compétences et ne compromette pas les objectifs poursuivis. C’est pourquoi il pourrait être opportun, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, de fusionner les deux propositions de directive en un seul texte, de manière à éviter un exercice d’interprétation et d’application parfois compliqué. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | En plusieurs endroits, la directive SRI 2 fait référence à des dispositions d’autres instruments juridiques, comme la directive (UE) 2018/1972 (8) établissant le code des communications électroniques européen, dont l’application est régie par le principe de spécialité. Certaines dispositions de cette directive sont expressément abrogées (articles 40 et 41), tandis que d’autres doivent s’appliquer selon le principe précité, sans qu’aucune précision ne soit donnée à cet égard. Le CESE espère que tout doute sera dissipé sur ce point, afin d’éviter les problèmes d’interprétation. Le CESE approuve également l’objectif de la Commission consistant à harmoniser le système des sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions relatives à la gestion des risques, en améliorant le partage d’informations et la coopération au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Le CESE reconnaît le rôle crucial, souligné dans la proposition de directive, que jouent les organes de direction des entités «essentielles» et «importantes» dans la stratégie de cybersécurité et la gestion des risques, étant donné qu’ils sont tenus d’approuver les mesures relatives aux risques, de superviser leur mise en œuvre et de réagir à tout non-respect des dispositions. À cet égard, il est prévu que les membres de ces organes suivront régulièrement des formations spécifiques afin d’acquérir des connaissances et des compétences suffisantes pour appréhender et gérer les différents risques en matière de cybersécurité et évaluer leur incidence. Le CESE estime cependant que la proposition devrait définir le contenu de ces connaissances et compétences, de manière à fournir des orientations au niveau européen sur les compétences de formation jugées appropriées pour satisfaire aux obligations prévues dans la proposition, et à éviter que les exigences et le contenu des formations ne diffèrent d’un pays à l’autre. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | Le CESE approuve le rôle important conféré à l’ENISA dans le cadre institutionnel et opérationnel global de cybersécurité au niveau européen. Il considère à ce propos que, outre le rapport bisannuel sur l’état de la cybersécurité dans l’Union, cet organe devrait publier en ligne des informations actualisées sur les incidents de cybersécurité ainsi que des évaluations sectorielles, afin de fournir aux parties prenantes concernées par la directive SRI 2 un outil d’information utile pour leur permettre de mieux protéger leurs entreprises. |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | Le CESE partage le point de vue selon lequel l’accès en temps utile à des informations correctes relatives aux vulnérabilités touchant les produits et services informatiques contribue à une meilleure gestion des risques en matière de cybersécurité. À cet égard, les sources d’informations publiquement accessibles concernant les vulnérabilités sont des outils importants pour les autorités nationales compétentes, les CSIRT, les entreprises et les utilisateurs. Le CESE soutient dès lors la proposition de confier à l’ENISA la mise en place d’un registre des vulnérabilités dans lequel les entités essentielles et importantes et leurs fournisseurs peuvent communiquer des informations, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures d’atténuation appropriées. Il estime par ailleurs que la communication de ces informations, en ce qui concerne les vulnérabilités et les incidents majeurs, devrait être obligatoire plutôt que volontaire, de manière à devenir un instrument utile également pour les entités adjudicatrices dans le cadre des différentes procédures de passation de marchés au niveau européen, y compris en ce qui concerne les produits et technologies 5G. Un tel registre contiendrait alors des éléments utilisables lors de l’évaluation des offres, aux fins de la vérification de la qualité des offres et de la fiabilité des contractants européens et non européens, du point de vue de la sécurité des produits et services couverts par l’appel d’offres, conformément à la recommandation du 26 mars 2019 sur la cybersécurité des réseaux 5G. Il conviendrait également de garantir la mise à disposition, sans aucune forme de discrimination, des informations contenues dans ce registre. |
| --- | --- |

5.11.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

1

(2)  COM(2020) 67 final.

2

(3)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 75.

3

(4)  JO L 88 du 29.3.2019, p. 42.

4

(5)  COM(2020) 605 final.

5

(6)  COM(2017) 476 final.

6

(7)  JO L 194 du 19.7.2016, p. 1 [Annexe II].

7

(8)  JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.

8

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/176 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/176

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation»

[COM(2020) 784 final]

(2021/C 286/29)

| Rapporteure: | Elena-Alexandra CALISTRU |
| --- | --- |

Rapporteure:

Elena-Alexandra CALISTRU

| Consultation | Commission européenne, 24.2.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 14.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 241/1/3 |

Consultation

Commission européenne, 24.2.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

14.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

241/1/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite du plan d’action présenté par la Commission et des efforts déployés au moyen de divers instruments en vue de créer un environnement libre, diversifié et dynamique dans le secteur des médias. Il salue le fait qu’un tel environnement soit reconnu comme essentiel au renforcement de sociétés ouvertes et démocratiques et pour favoriser la diversité culturelle de l’Europe. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE se félicite que soit reconnu le fait que la culture et l’écosystème créatif, dont les secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel font partie intégrante, ont été touchés par la pandémie, une situation qui nécessite une intervention immédiate. La reprise économique et la compétitivité du secteur sont des conditions préalables à des médias sains, indépendants et pluralistes, qui à leur tour revêtent une importance fondamentale pour notre démocratie. Il convient de saluer l’accent mis sur le fait que les médias sont à la fois un secteur économique et un bien public, indispensable à l’information adéquate des citoyens et au bon fonctionnement de la démocratie. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La combinaison des tendances de fond et de la crise de la COVID-19 est susceptible, en l’absence d’une réponse politique forte et d’un soutien financier à la hauteur, de nuire à la résilience du secteur des médias ainsi qu’à son rôle démocratique. Le CESE partage les inquiétudes de la Commission quant à la possibilité que cela affaiblisse la diversité culturelle et le pluralisme des médias en Europe et salue son engagement en faveur de mesures qui devraient être mises en œuvre en étroite coopération avec les États membres, le Parlement européen, le secteur des médias et toutes les parties prenantes. Toutefois, le Comité souligne qu’il est impératif que les États membres mettent tout en œuvre pour que ces mesures dépassent le stade de la possibilité d’action et servent un effort commun visant à renforcer les médias et la démocratie. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE salue le fait que la communication poursuive un triple objectif: accélérer aussi bien la reprise que la transformation de l’industrie des médias et accroître sa résilience. Des mesures doivent être prises pour relever les défis structurels auxquels sont confrontées les industries de l’audiovisuel et des médias d’information, ainsi que pour favoriser un environnement propice à la participation des médias et de la société civile à un débat ouvert, exempt d’interférences malveillantes et de désinformation. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE souhaite que le plan d’action soit plus étroitement en phase avec les réalités sociales et les spécificités du secteur. En particulier, les interventions devraient tenir compte des réalités liées aux disparités dans le paysage médiatique et audiovisuel d’un État membre à l’autre, ainsi que des écarts existant au sein des États membres entre les capacités et les besoins des médias locaux et nationaux. Les instruments financiers devraient être transparents, accessibles et ouverts à tous les acteurs qui garantissent la diversité de l’industrie européenne des médias et de l’audiovisuel, notamment en soutenant davantage les médias locaux et jeunes entreprises médiatiques. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE demande que les partenaires sociaux et la société civile soient associés à la mise en œuvre des actions visant à donner aux citoyens les moyens d’agir, en reconnaissant leur rôle dans la promotion des valeurs de la démocratie, le renforcement de la liberté des médias et la lutte contre la désinformation grâce à l’éducation aux médias. Pour que ce plan d’action soit couronné de succès, il faut qu’il puisse associer l’ensemble des acteurs concernés à un effort visant à reconnaître l’importance des médias pour les valeurs démocratiques de l’Europe, ainsi qu’à doter ses citoyens des compétences nécessaires pour reconnaître et consommer l’information et la culture audiovisuelle qui promeut ces mêmes valeurs. Des rapports réguliers tels que ceux portant sur la lutte contre les campagnes de désinformation peuvent être utilisés pour soutenir les efforts consentis dans le domaine de l’éducation aux médias. |
| --- | --- |

1.6.

2.   Résumé de la communication de la Commission

| 2.1. | La communication de la Commission porte principalement sur le secteur des médias d’information (notamment la presse écrite et en ligne, la radio et les services audiovisuels) et l’industrie culturelle audiovisuelle, en particulier le cinéma, la télévision, la radio et les services de vidéo en flux continu, ainsi que les jeux vidéo et les formats novateurs tels que les expériences de réalité virtuelle. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Avec la communication à l’examen, la Commission présente un document-cadre/plan d’action décrivant une série d’initiatives visant à contribuer à la reprise et à la transformation des secteurs européens des médias d’information et de l’audiovisuel. Ces secteurs, durement touchés par la crise du coronavirus, revêtent une importance primordiale pour la démocratie, la diversité culturelle et l’autonomie numérique de l’Europe. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les secteurs européens des médias d’information et de l’audiovisuel se sont aussi révélés essentiels en ce qu’ils ont assuré l’information et le divertissement des citoyens pendant la pandémie de COVID-19. La demande de nouvelles et d’informations vérifiées a considérablement augmenté, et les films, les séries ou les jeux vidéo ont été la principale source de culture pendant les mois de confinement. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La communication à l’examen s’articule autour de trois thèmes:






  a) | se redresser: ce que la Commission prévoit de faire pour aider les entreprises des secteurs des médias et de l’audiovisuel à affronter la tempête actuelle et pour leur fournir un soutien financier et des liquidités; |
| --- | --- | --- |

2.4.

a)

se redresser: ce que la Commission prévoit de faire pour aider les entreprises des secteurs des médias et de l’audiovisuel à affronter la tempête actuelle et pour leur fournir un soutien financier et des liquidités;

| b) | se transformer: résoudre les problèmes structurels en aidant l’industrie à faire face à la double transition du changement climatique et de la numérisation, dans un contexte de concurrence acharnée au niveau mondial; |
| --- | --- |

b)

se transformer: résoudre les problèmes structurels en aidant l’industrie à faire face à la double transition du changement climatique et de la numérisation, dans un contexte de concurrence acharnée au niveau mondial;

| c) | donner les moyens d’agir: établir les conditions qui permettent au secteur d’innover davantage, tout en instaurant les conditions d’une véritable égalité de concurrence, et donner aux citoyens les moyens d’accéder plus facilement aux contenus et de prendre des décisions en connaissance de cause. |
| --- | --- |

c)

donner les moyens d’agir: établir les conditions qui permettent au secteur d’innover davantage, tout en instaurant les conditions d’une véritable égalité de concurrence, et donner aux citoyens les moyens d’accéder plus facilement aux contenus et de prendre des décisions en connaissance de cause.

| 2.5. | Le plan d’action s’inscrit dans le cadre plus large des efforts déployés par la Commission pour présenter un certain nombre d’initiatives contribuant à façonner l’avenir numérique de l’Europe et fait partie de la série d’initiatives relevant du pilier «Une société ouverte, démocratique et durable». |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La communication complète également le plan d’action pour la démocratie européenne et s’appuie sur le cadre établi par la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), révisée récemment, et la réforme du droit d’auteur. Elle doit également être lue à l’aune des règles introduites par la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE se félicite de l’approche intégrée des interventions nécessaires afin de garantir aux journalistes un meilleur environnement pour mener à bien leur travail et de promouvoir l’éducation aux médias. Il convient donc de clarifier la manière dont la communication complète le plan d’action pour la démocratie européenne, notamment sur le plan des dotations financières. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Une intégration attentive et significative des documents pertinents est nécessaire, passant notamment par une observation plus étroite des mesures contenues dans les propositions de la Commission sur la législation relative aux services numériques et la législation sur les marchés numériques, ainsi que l’agenda du consommateur européen, étant donné que cette feuille de route concrète pour les médias met fortement l’accent sur l’impact de la transformation numérique, s’agissant notamment de stimuler la compétitivité des médias européens (1). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Il convient de se féliciter de la nature concrète de la structure et des instruments d’intervention. Le Comité estime qu’ils peuvent apporter des réponses tant à court terme, pour sortir de la crise, en facilitant et en élargissant l’accès au financement, qu’à long terme, en mettant l’accent sur la transformation et en stimulant les investissements en faveur de la double transition numérique et écologique. Cependant, il est également important de mettre en place un contexte favorable pour que les médias puissent tester de nouveaux modèles de financement. Sans les fonds permettant l’expérimentation et l’identification des erreurs (la méthode d’essai et d’erreur), l’innovation dans ce domaine pourra difficilement voir le jour. À l’heure actuelle, il n’existe pas de modèles standard susceptibles d’être reproduits, mais seulement les expériences couronnées de succès de certains médias qui sont parvenus à garantir leur durabilité. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Dans le secteur des médias d’information, le CESE note que le plan d’action comprend des mesures visant à relever les défis posés par un marché numérique où la plupart des recettes publicitaires sont destinées aux plateformes numériques mondiales. Si les mécanismes financiers proposés sont plus variés que jamais, le Comité fait remarquer que le risque existe d’avoir un train de mesures «unique» (one size fits all), ce qui peut également entraîner des écarts entre les États membres et, surtout, à l’intérieur de ceux-ci (entre les niveaux national et local). La capacité inégale des médias d’information locaux à accéder à des instruments financiers complexes doit être prise en compte. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE attire à nouveau l’attention sur la nécessité de gérer le risque de fragmentation (2). Les principales interventions en faveur du secteur audiovisuel visent à relever ce défi, qui découle non seulement de la pression exercée par les plateformes en ligne, mais aussi de l’accent presque exclusivement mis sur les publics nationaux. L’intervention destinée à permettre aux acteurs européens d’investir dans le contenu, les talents, la promotion, la distribution, l’innovation et la technologie partout dans l’Union doit être courageuse. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | En tant que forum représentant la société civile, le CESE a souligné à plusieurs reprises (3) que l’avenir numérique de l’Europe repose sur une approche centrée sur les personnes, mais aussi que l’esprit critique et la véritable éducation aux médias jouent un rôle fondamental (4). Le Comité souligne une fois encore que la transformation numérique des médias n’est pas possible sans une préparation du public en ce sens, raison pour laquelle les lignes d’action pour l’éducation aux médias et l’éducation civique sont fondamentales. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | En outre, le CESE tient à souligner que l’inclusion et l’accessibilité sont des facteurs essentiels dont il convient de tenir compte dans tous les aspects de la stratégie: des dispositions pour obtenir des fonds, dans les solutions techniques relatives à la soumission des demandes et concernant l’espace européen des données des médias, aux plateformes pour la disponibilité des contenus audiovisuels, en passant par l’éducation, l’autonomisation ou encore le fonctionnement du marché européen des médias. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Observations spécifiques

| 4.1. | Les actions axées sur la relance comprennent des programmes de financement ayant une incidence directe sur les médias. Toutefois, il ressort que seuls quelques-uns de ces mécanismes de financement sont stables, certains et disponibles pour toute la durée du plan d’action. Les mesures proposées doivent être adaptées de manière à assurer le financement essentiel des priorités, au-delà des sources de financement temporairement disponibles ou dont l’utilisation est laissée à la discrétion des États membres. Par exemple, le programme «Europe créative», disponible tout au long du cadre financier pluriannuel, comprendra pour la première fois des mesures axées sur la liberté et le pluralisme des médias, le journalisme et l’éducation aux médias. Toutefois, d’autres sources de financement proposées sont temporaires (comme l’instrument SURE), ou laissées à la discrétion des États membres (Fonds structurels). |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | L’action 1 propose de faciliter l’accès au soutien de l’Union au moyen d’un outil interactif fournissant des orientations sur la manière de solliciter une aide appropriée de l’Union, dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, mais également au moyen des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Il s’agit d’une idée très judicieuse, qui facilitera la recherche d’informations et permettra d’optimiser les processus de financement des médias. Cependant, cette action doit être assortie d’un mécanisme permettant aux États membres d’envoyer les données en temps réel afin que ce portail contienne les informations nécessaires lorsqu’elles sont pertinentes. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | L’action 2 concerne l’initiative MEDIA INVEST, qui vise à stimuler les investissements dans l’industrie audiovisuelle, une plateforme spécifique d’investissement en fonds propres pour soutenir les stratégies de production et de distribution audiovisuelles européennes. Le CESE est convaincu qu’une augmentation substantielle des investissements sera nécessaire, mais elle doit aller de pair avec une attention accrue accordée à l’innovation si l’objectif est également d’accroître la compétitivité des entreprises audiovisuelles européennes sur un marché mondial de plus en plus agressif dans ce domaine. En outre, et dans le contexte de la crise de la COVID-19, le CESE recommande la création d’un fonds d’assurance européen pour la production audiovisuelle. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | L’action 3 consiste à lancer une initiative «NEWS» pour regrouper les actions et le soutien en faveur du secteur des médias d’information. La diversité des instruments est également significative. Cependant, il est important de veiller à ce que ces mécanismes de soutien tiennent compte des spécificités de l’industrie et offrent également des possibilités aux jeunes entreprises médiatiques, quelle que soit leur forme juridique, et aux journalistes indépendants. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Il convient de soutenir davantage les médias locaux et les jeunes entreprises du secteur qui n’ont pas la capacité de participer à ces types de financement, au moyen d’outils faciles d’accès pour les petits médias indépendants, qui ont le plus de difficulté à trouver des ressources financières. Canaliser le financement par l’intermédiaire d’associations professionnelles pourrait aider les petits médias à obtenir le soutien dont ils ont besoin. Dans certains États membres, le marché des médias, en particulier le marché local, est réduit et vulnérable et peut s’avérer peu intéressant pour les investisseurs. Pour cette raison, il convient de trouver des solutions pour que les médias locaux puissent diversifier leurs sources de revenus et renforcer leur position sur le marché, sans dépendre d’investisseurs extérieurs qui pourraient ne pas apprécier le retour sur investissement sur ces marchés pauvres. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | En ce qui concerne les mesures de soutien financier, elles doivent être complétées par des mesures également prévues dans le plan d’action pour la démocratie européenne, en veillant à les corréler entre elles dans le cadre de la promotion des valeurs de la démocratie, du renforcement de la liberté des médias et de la lutte contre la désinformation. Dans le même sens, tout en se félicitant de la diversité des instruments financiers et de leur nature novatrice, le CESE souligne la nécessité de garantir la transparence des investissements publics et privés, des fonds, des fondations et de toute autre structure de propriété des médias, et de veiller à ce qu’ils ne contribuent pas à un phénomène d’hyperconcentration et ne soient assortis d’aucune exigence politique ou idéologique spécifique. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | L’action 4 consiste en une série d’actions visant à transformer l’industrie, en stimulant l’innovation grâce à un espace européen des données des médias et en encourageant de nouveaux modèles commerciaux. Comme il l’a déjà exprimé dans d’autres avis (5), le CESE convient de l’importance de développer un véritable marché unique européen des données, c’est-à-dire un espace européen des données fondé sur les règles et les valeurs européennes, y compris dans le secteur des médias. Les mesures doivent également tenir compte de la nécessité d’accroître la capacité du secteur à évoluer vers un modèle médiatique de plus en plus basé sur les données. À cet égard, le secteur des médias se caractérise par d’importantes disparités. Le CESE fait toutefois part de sa préoccupation et insiste sur l’importance de garantir les droits des utilisateurs qui fournissent des données pour ce marché européen, tout en soulignant, conformément à ce qui a été affirmé par différentes organisations européennes de consommateurs, la nécessité pour les utilisateurs d’obtenir une compensation équitable pour l’utilisation de leurs données. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Les autres mesures proposées concernant cette question sont cohérentes avec les efforts visant à assurer la transformation numérique et économique et devraient être replacées dans le contexte plus large des actions menées dans ces domaines. L’action 5 vise à favoriser une coalition industrielle européenne de la réalité virtuelle et de la réalité augmentée, et l’action 6 encourage la transition vers un secteur audiovisuel neutre pour le climat grâce à un échange structuré de bonnes pratiques. Le CESE attire l’attention sur l’importance d’investir dans la formation professionnelle (6) et de renforcer le secteur afin de garantir l’adaptation des compétences à ces questions fondamentales. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Les mesures visant à donner les moyens d’agir soulignent la nécessité de placer les européens au cœur de la décennie numérique. L’action 7 propose de déployer les efforts nécessaires afin de renforcer la disponibilité des contenus audiovisuels dans l’ensemble de l’Union en engageant un dialogue avec l’industrie audiovisuelle et la société civile de manière à convenir de mesures concrètes pour améliorer l’accès et la disponibilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières dans l’Union et éliminer les restrictions géographiques en matière d’accès au contenu numérique par le blocage géographique. Le CESE se félicite de l’ouverture de ce dialogue, qui devra tenir compte de la protection nécessaire du droit d’auteur et des contraintes de financement de l’industrie audiovisuelle. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE accueille favorablement l’action 8, qui vise à encourager les talents européens dans le domaine des médias, notamment au moyen de la formation, de programmes de mentorat et du soutien à l’innovation. Toutefois, il attire l’attention sur la diversité des formes d’organisation des acteurs du secteur (indépendants, organisations sans but lucratif), dont il convient de tenir compte afin que les mesures soient accessibles à tous. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | L’action 9 vise à donner aux citoyens les moyens d’agir. Compte tenu de l’importance de l’éducation aux médias pour les citoyens et pour le processus démocratique, il convient d’accorder davantage de poids à cette question. Plus particulièrement, il y a lieu de mettre au point des instruments pour lutter contre la prolifération et la diffusion de la désinformation et de la mésinformation, qui ont connu une croissance inquiétante. Il est également essentiel de veiller à la cohérence des mesures dans ce domaine, qui figurent dans les documents et plans complémentaires (7), d’autant plus qu’il s’agit de domaines nouveaux, assortis de beaucoup d’informations, et que les États membres ont besoin d’orientations claires et d’un processus cohérent. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | L’action 10 ouvre la discussion sur la garantie du bon fonctionnement du marché européen des médias, laquelle passe par un renforcement du cadre de coopération entre les régulateurs européens des médias au sein du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA). Le CESE se félicite de l’importance accordée à la participation des décideurs au niveau des États membres, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels», et encourage une approche similaire pour toutes les actions du plan, afin qu’elles constituent une véritable feuille de route dans ce domaine. |
| --- | --- |

4.12.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018AE3902&from=FR

1

(2)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016AE4519&from=FR

2

(3)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020AE1188&from=FR

3

(4)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018AE6302&from=FR

4

(5)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020AE1188&from=FR

5

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017AE1813&from=FR

6

(7)  Notamment le plan d’action pour la démocratie européenne, le plan d’action contre la désinformation et le plan d’action en matière d’éducation numérique.

7

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/181 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/181

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie durable dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement sans substances toxiques»

[COM(2020) 667 final]

(2021/C 286/30)

| Rapporteure: | Maria NIKOLOPOULOU |
| --- | --- |
| Corapporteur: | John COMER |

Rapporteure:

Maria NIKOLOPOULOU

Corapporteur:

John COMER

| Consultation | Commission européenne, 28.10.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 15.4.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 242/1/7 |

Consultation

Commission européenne, 28.10.2020

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

15.4.2021

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

242/1/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE soutient l’objectif de la Commission d’évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques et de veiller à ce que les produits chimiques soient fabriqués de manière à maximiser leur contribution positive à la société et à réduire l’impact environnemental. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Une définition des utilisations «essentielles» des substances chimiques est nécessaire, de même qu’une méthodologie clairement définie pour rendre les produits chimiques «sûrs et durables dès leur conception». Dans ce contexte, nous soulignons l’impératif que les «substances préoccupantes» soient recensées, évaluées et classées de la façon la plus complète, univoque et simplifiée qui soit, afin que l’industrie puisse s’adapter. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE se félicite de l’avis de la Commission selon lequel l’Union européenne devrait être un pionnier mondial dans la production et l’utilisation de produits chimiques sûrs et durables et souligne qu’il importe de garantir pour les entreprises des conditions de concurrence équitables dans les accords commerciaux internationaux, de même que l’adoption pour tous les citoyens de l’Union de mesures en faveur d’une transition juste. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Pour que la stratégie soit couronnée de succès, il faut que les citoyens et l’industrie s’engagent et que soient développés des modes de pensée innovants, assortis d’un processus décisionnel transparent et participatif. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La stratégie vise à étendre l’approche générique de la gestion des risques aux produits de consommation contenant des substances chimiques dangereuses telles que les agents cancérigènes, mutagènes ou endocriniens. Toutefois, pour l’industrie puisse s’adapter plus facilement, il convient de veiller à l’équilibre entre les évaluations génériques et les évaluations spécifiques des risques. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE demande qu’un étiquetage approprié et cohérent soit obligatoire et que la législation s’applique à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris aux produits contenant des nanomatériaux. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE se félicite des efforts visant à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union s’agissant des fournitures médicales, en particulier des substances chimiques utilisées pour les applications en matière de santé, souhaite que les mêmes efforts soient consentis dans d’autres secteurs et demande qu’une révision de la politique industrielle de l’Union soit envisagée, en vue de relocaliser une partie de la production de produits chimiques clés dans les pays de l’Union. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE souligne qu’il importe de lutter contre la disponibilité limitée de données chimiques afin de stimuler l’innovation et la confiance des consommateurs et de permettre la réalisation d’analyses d’impact appropriées. Il est essentiel de disposer de bases de données accessibles et fiables des résultats de la recherche, de procéder à un réexamen des droits de propriété industrielle et des brevets qui limitent l’accès aux données, et de renforcer le principe «pas de données, pas de marché». |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime que la prise en compte des mélanges chimiques constitue une avancée importante dans l’évaluation des risques liés aux substances chimiques. Toutefois, il est essentiel d’intensifier la recherche et le développement afin de combler les lacunes réelles en matière de connaissances et de faire valoir l’intérêt de l’évaluation et de la gestion des mélanges chimiques. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Proposition de la Commission

| 2.1. | La stratégie à l’examen offre la possibilité, d’une part, de concilier la valeur sociétale des produits chimiques et la santé humaine et les limites de notre planète en répondant aux aspirations légitimes des citoyens de l’Union à un niveau élevé de protection contre les substances chimiques dangereuses, et, d’autre part, de promouvoir l’industrie de l’Union en tant que pionnière au niveau mondial dans la production et l’utilisation de produits chimiques sûrs et durables. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Afin de créer un environnement exempt de substances toxiques, il est établi une nouvelle hiérarchie dans la gestion des produits chimiques, qui prévoit notamment l’utilisation de substances chimiques sûres et durables, la réduction au minimum ou le remplacement des substances chimiques préoccupantes ayant un effet chronique sur la santé humaine et l’environnement et la suppression progressive des plus nocives d’entre elles dans le cadre d’usages sociétaux non essentiels, en particulier dans les produits de consommation.

  Illustration


  Hiérarchie de mesures pour un environnement exempt de substances toxiques — Une nouvelle hiérarchie dans la gestion des produits chimiques |
| --- | --- |

2.2.

Illustration

Hiérarchie de mesures pour un environnement exempt de substances toxiques — Une nouvelle hiérarchie dans la gestion des produits chimiques

Image 1

2.3.   Cette stratégie se concentre sur cinq objectifs principaux

| 2.3.1. | Innover pour des substances chimiques sûres et durables dans l’Union. Les mesures proposées consistent, entre autres, à élaborer des critères de l’Union en matière de sécurité et de durabilité dès la conception pour les substances chimiques, à introduire des exigences légales sur la présence de substances préoccupantes dans les produits dans le cadre de l’initiative relative aux produits durables, et à apporter des modifications à la législation de l’Union sur les émissions industrielles pour favoriser l’utilisation de substances chimiques plus sûres par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.2. | Renforcer le cadre juridique de l’Union pour répondre aux vives préoccupations liées à l’environnement et à la santé. Les actions proposées visent à protéger les consommateurs et les travailleurs afin d’éviter la présence des produits chimiques les plus nocifs dans tous les produits de consommation, par exemple les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les jouets, les articles de puériculture, les cosmétiques, les détergents, les meubles et les textiles. Une attention particulière sera accordée aux substances chimiques qui peuvent provoquer des cancers et des mutations génétiques, affecter le système reproducteur ou endocrinien, ou qui sont persistantes et bioaccumulables. Cette approche s’appliquera à terme aux substances chimiques affectant les systèmes immunitaires, neurologiques ou respiratoires et aux substances chimiques toxiques pour un organe spécifique. Jusqu’à ce que l’approche générique de la gestion des risques soit en place, des restrictions sur les substances présentant les risques susmentionnés seront privilégiées, et il sera procédé par regroupements au lieu d’édicter des règles pour chaque substance. |
| --- | --- |

2.3.2.

| 2.3.3. | Simplifier et consolider les mesures pour améliorer le cadre juridique. La proposition envisage la mise en place d’un processus «une substance, une évaluation» pour coordonner l’évaluation des dangers/risques des substances chimiques au titre des différents actes de la législation dans le domaine des produits chimiques, et de renforcer la gouvernance de l’Agence européenne des produits chimiques et d’en pérenniser le modèle de financement. En outre, la stratégie à l’examen propose d’apporter des modifications ciblées au règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et au règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP), dans le respect des principes de la meilleure réglementation et sous réserve, le cas échéant, d’évaluations et d’analyses d’impact. |
| --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.4. | Mettre en place une base de connaissances complète sur les substances chimiques. Il sera élaboré un système d’alerte et de réaction rapide de l’Union pour les produits chimiques afin de faire en sorte que les politiques de l’Union tiennent compte des risques chimiques émergents dès qu’ils sont détectés par la surveillance et la recherche, ainsi qu’un cadre d’indicateurs pour surveiller les facteurs et les incidences de la pollution chimique et pour mesurer l’efficacité de la législation sur les produits chimiques. |
| --- | --- |

2.3.4.

| 2.3.5. | Montrer l’exemple pour parvenir à une bonne gestion mondiale des produits chimiques. Les mesures prises à ce titre viseront à soutenir le renforcement des capacités des pays tiers en matière d’évaluation et de gestion des produits chimiques et à veiller à ce que les substances chimiques dangereuses interdites dans l’Union européenne ne soient pas produites à des fins d’exportation. |
| --- | --- |

2.3.5.

3.   Observations générales

| 3.1. | Au cours des 50 dernières années, les produits chimiques ont pris une place centrale dans notre mode de vie, participant ainsi de manière positive à notre culture et au progrès de notre société dans son ensemble dans un contexte de croissance démographique. Dans le même temps, les produits chimiques — tant les dérivés synthétiques et les produits d’origine naturelle — peuvent avoir des propriétés dangereuses qui font peser une menace sur la santé humaine et l’environnement.
  Malgré cela, l’humanité en dépend de plus en plus. Selon les Nations unies, entre 1990 et 2030, la production de produits chimiques croîtra à un rythme sept fois plus élevé que la population mondiale. |
| --- | --- |

3.1.

Malgré cela, l’humanité en dépend de plus en plus. Selon les Nations unies, entre 1990 et 2030, la production de produits chimiques croîtra à un rythme sept fois plus élevé que la population mondiale.

| 3.2. | Nous devrions tous souscrire à l’objectif louable d’un environnement sans substance toxique, et quelle que soit l’ampleur des difficultés qui se présentent pour le réaliser, rien ne saurait excuser l’absence de toute tentative d’aller de l’avant. Le CESE se félicite de l’intention de la Commission de mettre sur pied à cette fin une table ronde de haut niveau qui rassemble toutes les parties prenantes. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | De grandes quantités de substances chimiques dangereuses continuent de se propager dans l’environnement en provenance de nombreuses sources, le rejet des eaux usées domestiques et industrielles traitées ou non, la mise en décharge, l’incinération et les procédés de fabrication, etc. Susceptibles de se diffuser à travers l’air, le sol et l’eau, elles causent de graves dommages (1). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Il existe de nombreux problèmes hérités du passé en raison de contaminations chimiques. Par exemple, les polybromodiphényléthers (PBDE) et d’autres retardateurs de flamme se libèrent aisément des produits auxquels ils ont été ajoutés, tels que la mousse de polyuréthane, pour ensuite contaminer l’air et la poussière. En dépit de l’interdiction de nombreux PBDE nocifs, ceux-ci persistent dans l’environnement en raison de leur persistance et de la large utilisation qu’il en a été faite. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Lorsque l’on remplace de tels produits chimiques nocifs, il convient de s’assurer que cette opération ait pour effet une amélioration significative. Ainsi, le recours au biogazole à l’huile de palme, qui contribue à la déforestation, peut s’avérer plus nocif pour l’environnement que le recours aux carburants fossiles. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | En outre, les régulateurs doivent être informés et se tenir à l’écart des tentatives de substituer à un produit chimique nocif des produits présentant des risques similaires. Par exemple, il s’impose de traiter les substances perfluoroalkylées (PFAS) comme un groupe distinct plutôt que sur une base individuelle. De nouveaux travaux de recherche suggèrent que certaines solutions de substitution aux PFAS du passé pourraient ne pas être plus sûres (2). |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE est préoccupé par la possibilité que les mesures de décontamination visant à restaurer la santé humaine et l’environnement puissent ne pas être suffisantes, notamment s’agissant des produits chimiques essentiels pour lesquels l’on ne dispose pas encore de produits de substitution exempts de produits toxiques ou qui requièrent des procédures de développement à long terme, ainsi que pour les substances chimiques progressivement éliminées qui demeurent une forte source de préoccupation en raison de leur persistance dans l’environnement. Étant donné que des efforts considérables sont encore déployés pour adopter des stratégies de décontamination, le CESE attend avec intérêt le prochain «plan d’action zéro pollution». |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE demande qu’un étiquetage approprié et cohérent soit obligatoire, et que son application soit contrôlée, pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en produits contenant des nanomatériaux (jouets, biocides, vêtements, pesticides, médicaments, peintures, produits de puériculture, etc.). |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE se demande également si le calendrier des différentes actions à mener en parallèle est réaliste et réalisable, à la lumière de la nécessité pour l’industrie de s’adapter graduellement à la transition sans que cela n’entraîne de graves conséquences négatives sur le plan social et économique. En outre, le renforcement des capacités des autorités doit être accentué; c’est essentiel pour une mise en œuvre réussie des politiques qu’il est ainsi prévu d’actualiser. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Toutefois, certains aspects font défaut ou ne sont pas suffisamment expliqués dans la stratégie, tels que l’équilibre énergétique estimé de la transition chimique suggérée ou les conséquences pour les travailleurs et les grandes et petites entreprises en Europe. Des ressources financières des Fonds structurels et d’investissement européens devraient être dégagées pour garantir à la mise en œuvre effective de la stratégie. |
| --- | --- |

3.10.

4.   Observations spécifiques

4.1.   Innover pour des substances chimiques sûres et durables dans l’Union

| 4.1.1. | Il est convenu qu’un passage à des critères en matière de sécurité et de durabilité dès la conception pour les substances chimiques constitue un impératif social et économique afin de faciliter la transition écologique et numérique de l’industrie de l’Union. Cette transition constituera un immense défi. Les activités de recherche nécessaires pourraient s’avérer très coûteuses mais offriront des avantages compétitifs. Toutefois, certaines pertes d’emplois et pertes économiques pourraient en résulter, étant donné la possibilité que toutes les entreprises ne soient pas en mesure de s’adapter et que tous les travailleurs ne puissent pas bénéficier d’une reconversion ou un perfectionnement professionnels. Par conséquent, des mesures financières et d’incitation sont essentielles pour parvenir à une transition juste, avec une attention particulière pour que les travailleurs conservent leur emploi ou disposent d’une autre solution viable, ainsi que pour soutenir les investissements et les modèles d’entreprise innovants. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | Or, il n’est pas envisagé de déployer de mesures qui, pour garantir une adaptation complète des travailleurs, favoriseraient et financeraient la reconversion et la spécialisation pour empêcher les remplacements professionnels. La manière dont la répartition géographique des secteurs industriels déterminera l’impact de la stratégie est également un motif de préoccupation. Les industries situées dans des zones périphériques devraient être prises en considération, de même que le taux élevé de PME qui en font partie. |
| --- | --- |

4.1.2.

| 4.1.3. | La notion de «sécurité et durabilité dès la conception» qui sera mise au point suscite des préoccupations parmi les parties prenantes. Pour cette raison, la définition de ce concept et des compétences appropriées pour stimuler la production de substances répondant à cette définition devrait tenir compte des critères indiqués par tous les acteurs concernés. |
| --- | --- |

4.1.3.

| 4.1.4. | Le processus d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques est complexe et nécessite une spécialisation, ce qui est parfois difficile pour les PME et entraîne généralement des coûts administratifs et de mise en conformité élevés. Afin de faciliter l’accomplissement des procédures d’enregistrement et de gestion des risques réglementaires dans les règlements REACH et CLP, il pourrait y avoir lieu de simplifier le processus ou d’encourager la formation de non-experts. |
| --- | --- |

4.1.4.

| 4.1.5. | Des procédés et technologies industriels nouveaux et plus propres réduiront l’empreinte environnementale liée à la fabrication des produits chimiques, amélioreront l’état de préparation au marché et permettront de réaliser les objectifs de développement durable et, globalement, du pacte vert pour l’Europe. Des lignes directrices concernant l’évaluation et le partage des bonnes pratiques en matière de conception et de mise en œuvre de technologies et de processus industriels plus propres permettraient une telle transition. Les meilleures technologies disponibles doivent être prises en considération. |
| --- | --- |

4.1.5.

| 4.1.6. | La Commission entend réduire au minimum la présence de substances préoccupantes dans les matériaux recyclés en mettant en place des exigences et des informations sur leur composition chimique et leur utilisation sûre dans le cadre de l’initiative en faveur d’une politique des produits durables. Les matériaux recyclables ne devraient pas justifier que l’on continue d’utiliser des produits chimiques dangereux dans des concentrations élevées (3). Les «substances préoccupantes» doivent être recensées, évaluées et classées de la façon la plus complète, univoque et simplifiée qui soit, afin que l’industrie puisse s’adapter. |
| --- | --- |

4.1.6.

| 4.1.7. | Ces mesures renforceront la confiance des consommateurs et des producteurs à l’égard des produits recyclés. L’absence d’informations adéquates sur la composition chimique des produits fabriqués à base de matériaux recyclés constitue un problème, auquel pourrait s’ajouter celui des restrictions imposées par la protection des données. |
| --- | --- |

4.1.7.

| 4.1.8. | La stratégie annonce une augmentation des investissements dans les technologies innovantes. Il s’agit d’une grande chance à saisir afin de favoriser la recherche dans le domaine de la valorisation des déchets industriels, et notamment des déchets agroalimentaires, alors que des investissements insuffisants ont empêché d’en libérer tout le potentiel.
  Toutefois, aussi bien cette stratégie «De la ferme à la table» que celle en faveur de produits chimiques durables omettent presque entièrement les exigences légales relatives aux produits issus de la valorisation des déchets agroalimentaires. Par exemple, la présence de résidus pharmaceutiques dans le fumier animal traité à des fins d’enrichissement des sols, la réutilisation des eaux résiduaires traitées à des fins d’irrigation agricole et les résidus de produits pharmaceutiques et de pesticides, d’herbicides et d’insecticides dans les déchets alimentaires exploités constituent une source toute spéciale de préoccupation sachant que ces substances biologiques actives sont susceptibles de se répandre dans tout l’environnement en produisant des effets néfastes sur les écosystèmes. Il s’impose par conséquent de les identifier, de les évaluer et de les réglementer. Les populations humaines peuvent être touchées non seulement du fait d’une exposition mais aussi par la voie de la consommation, car ces substances sont susceptibles de s’accumuler et de démultiplier leurs propriétés dans les organismes vivants tout au long de la chaîne alimentaire. |
| --- | --- |

4.1.8.

Toutefois, aussi bien cette stratégie «De la ferme à la table» que celle en faveur de produits chimiques durables omettent presque entièrement les exigences légales relatives aux produits issus de la valorisation des déchets agroalimentaires. Par exemple, la présence de résidus pharmaceutiques dans le fumier animal traité à des fins d’enrichissement des sols, la réutilisation des eaux résiduaires traitées à des fins d’irrigation agricole et les résidus de produits pharmaceutiques et de pesticides, d’herbicides et d’insecticides dans les déchets alimentaires exploités constituent une source toute spéciale de préoccupation sachant que ces substances biologiques actives sont susceptibles de se répandre dans tout l’environnement en produisant des effets néfastes sur les écosystèmes. Il s’impose par conséquent de les identifier, de les évaluer et de les réglementer. Les populations humaines peuvent être touchées non seulement du fait d’une exposition mais aussi par la voie de la consommation, car ces substances sont susceptibles de s’accumuler et de démultiplier leurs propriétés dans les organismes vivants tout au long de la chaîne alimentaire.

| 4.1.9. | Les substances considérées comme préoccupantes sont source de confusion parmi les parties prenantes. Il serait utile d’expliciter le type d’exigences qui devraient être en place, ainsi que le calendrier de mise en œuvre, afin de saisir l’incidence de cette mesure sur les cycles de matériaux actuels. |
| --- | --- |

4.1.9.

| 4.1.10. | Le bilan énergétique estimé de la transition proposée pour les produits chimiques suscite la préoccupation. Étant donné que les principales transformations requises pour les cycles des matériaux verts sont des processus endothermiques lourds (par exemple séparation, recyclage, décontamination, conversion chimique), la demande d’énergie devrait augmenter. En outre, il s’impose de réduire l’empreinte carbone de la production de produits chimiques, qui constitue en général un processus très vorace en énergie. |
| --- | --- |

4.1.10.

| 4.1.11. | L’hydrogène recèle un grand potentiel à cet effet, à la fois en tant que source d’énergie et en tant qu’agent de réduction chimique dans des procédés ciblés (par exemple, pour remplacer le carbone comme réducteur). Toutefois, les piles à hydrogène nécessitent encore de recourir au platine, dont le prix et le coût pour l’environnement sont élevés. Il est nécessaire de mener des recherches fondamentales en chimie pour trouver des solutions de substitution au platine. |
| --- | --- |

4.1.11.

| 4.1.12. | La Commission envisage d’accroître la résilience en matière d’approvisionnement et la durabilité des produits chimiques utilisés dans des applications essentielles pour la société européenne en réduisant la dépendance de l’Union et en accroissant sa prospective stratégique en matière de substances chimiques. Un approvisionnement plus résilient des produits chimiques utilisés dans les applications de santé permettra de réaliser des progrès considérables pour le marché et l’industrie européennes des substances chimiques utilisées dans les soins de santé. Nous devons savoir comment ces mesures s’appliqueraient à d’autres substances chimiques essentielles. |
| --- | --- |

4.1.12.

| 4.1.13. | Des produits fabriqués à partir de matières premières importées de pays tiers à l’Union — par exemple les terres rares — et obtenues au moyen de l’extraction de minerais qui présentent des dangers pour l’environnement et la santé, sont devenus des éléments critiques pour plusieurs technologies modernes, qu’il s’agisse des systèmes de défense, des téléphones portables, des télévisions, des ampoules d’éclairage à diodes électroluminescentes ou encore des turbines éoliennes. Par conséquent, l’on peut se demander quelles stratégies seront mises en place pour lutter contre la dépendance à l’endroit de plusieurs autres substances essentielles, pour lesquelles les processus de production s’appuient sur un approvisionnement provenant de pays tiers. |
| --- | --- |

4.1.13.

| 4.1.14. | Le CESE s’interroge également sur la manière dont l’approche de «sécurité et durabilité dès la conception» s’appliquerait aux fournisseurs de pays tiers qui disposent de leur propre réglementation relative aux produits chimiques. Étant donné que les limites de ces critères pour la production de produits chimiques n’ont pas encore été définies, il est difficile de savoir si ce principe et les mesures d’évaluation s’appliqueraient aux sources de matières premières, quelle qu’en soit l’origine. Il n’apparaît pas plus clairement comment les mesures proposées entreront en relation et en équilibre avec les différentes politiques en vigueur dans des pays tiers engagés dans les chaînes de valeur européennes de produits chimiques. |
| --- | --- |

4.1.14.

| 4.1.15. | Le CESE suggère dès lors de revoir la stratégie industrielle de l’Union et d’envisager d’encourager le retour de la production de produits chimiques dans les pays de l’Union. Cela permettra non seulement de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, mais aussi de créer de nouveaux emplois de qualité et de faciliter la mise en œuvre de la stratégie relative aux substances chimiques. |
| --- | --- |

4.1.15.

4.2.   Un cadre juridique de l’Union renforcé pour répondre aux préoccupations liées à l’environnement et à la santé

| 4.2.1. | Le CESE se félicite de l’objectif de la Commission d’étendre l’approche générique à la gestion des risques. Néanmoins, étant donné que certains produits feront l’objet de restrictions, il est nécessaire d’assurer une cohérence entre les évaluations génériques et spécifiques des risques de toutes les substances chimiques, afin de permettre à l’industrie de s’adapter progressivement. |
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4.2.1.

| 4.2.2. | Le CESE se félicite également du recours au regroupement pour la réglementation des PFAS et soutient qu’il pourrait être nécessaire d’étendre la mesure dans laquelle les stratégies de regroupement sont adoptées afin d’accroître l’efficience et l’efficacité de la législation (4). |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | La stratégie proposera de nouvelles classes et de nouveaux critères de danger dans le règlement CLP afin de tenir pleinement compte de la toxicité pour l’environnement ainsi que de la persistance, de la mobilité et de la bioaccumulation dans l’environnement. Il importe que l’évaluation des effets néfastes des substances chimiques sur l’environnement et l’attribution de différentes classes de danger aux substances chimiques soient effectuées de manière exhaustive et transparente. Il y a lieu de définir en détail les critères de classification de manière à parer à l’avance d’éventuelles préoccupations concernant d’autres produits en cours de développement. |
| --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.4. | L’ajout des perturbateurs endocriniens, des substances persistantes, mobiles et toxiques et des substances très persistantes et très mobiles en tant que catégories de substances très préoccupantes nécessite de s’appuyer sur des évaluations complètes et transparentes. En outre, il est nécessaire de veiller à une plus grande cohérence entre les substances très préoccupantes recensées dans REACH et celles qui le sont dans d’autres actes législatifs européens (par exemple, la directive-cadre de l’UE sur l’eau). |
| --- | --- |

4.2.4.

| 4.2.5. | La stratégie se concentre principalement sur les perturbateurs endocriniens et les PFAS, et vise également certains pesticides, biocides, produits pharmaceutiques, métaux lourds, plastifiants et retardateurs de flamme en tant que substances dangereuses. En revanche, d’autres substances chimiques préoccupantes, comme les nanomatériaux, sont à peine mentionnées. Bien qu’ils soient inclus dans REACH, la révision de leur définition est en cours, tandis qu’ils restent insuffisamment réglementés (par exemple: leur rejet dans l’environnement n’est pas régulé, leur mise sur le marché ne fait pas l’objet de restrictions, la transparence fait défaut et l’établissement d’un registre de l’UE pour assurer leur traçabilité depuis la fabrication jusqu’aux consommateurs reste nécessaire). |
| --- | --- |

4.2.5.

| 4.2.6. | Compte tenu des preuves largement documentées concernant les risques associés à certaines familles de substances, l’Union devrait non seulement restreindre mais aussi parfois interdire l’utilisation de perturbateurs endocriniens déjà identifiés, tels que le bisphénol et les phtalates. Il en va de même pour les produits chimiques sans utilité nutritionnelle dans les produits alimentaires, tels que les nanomatériaux. |
| --- | --- |

4.2.6.

| 4.2.7. | Des mesures visant à promouvoir et à faciliter le remplacement des substances extrêmement préoccupantes et d’autres composés dangereux pourraient être mises en œuvre au moyen d’un mécanisme financier (bonus/malus). |
| --- | --- |

4.2.7.

| 4.2.8. | Il s’agit d’un pas en avant important en matière d’évaluation des risques des produits chimiques préoccupants que d’accorder une attention spéciale à leurs mélanges; aussi le CESE se félicite-t-il de l’attention qui sera portée à ces mélanges, que ceux-ci soient intentionnels ou non. Toutefois, es lacunes qui subsistent dans les connaissances sur la toxicité et l’exposition aux mélanges ainsi que sur le grand nombre de substances chimiques utilisées conduisent à des propositions telles que l’utilisation systématique de facteurs d’évaluation des mélanges pour les substances chimiques considérées individuellement, afin de lutter contre les mélanges non intentionnels. La fiabilité des facteurs d’évaluation des mélanges dans l’évaluation des risques chimiques suscite des inquiétudes, car il ne s’agit pas d’un facteur spécifique à un scénario. Par conséquent, le CESE souscrit fermement aux priorités et aux recommandations en matière de recherche et de développement énoncées dans le rapport [SWD(2020) 250] (5) afin d’évaluer et de gérer efficacement les mélanges chimiques. |
| --- | --- |

4.2.8.

4.3.   Simplifier et consolider le cadre juridique

| 4.3.1. | Le CESE souscrit à l’approche «une substance, une évaluation» envisagée pour une évaluation efficace de la sûreté des substances chimiques. |
| --- | --- |

4.3.1.

| 4.3.2. | Cela simplifiera et accélérera le processus d’approbation, ce qui bénéficiera aux producteurs et facilitera la recherche et le développement de substances de substitution exemptes de toxicité. Toutefois, les incidences différentes d’une même substance dans des circonstances différentes ainsi que dans des mélanges ne devraient pas être négligées. |
| --- | --- |

4.3.2.

| 4.3.3. | Quelque 30 % des alertes relatives à la présence de produits dangereux sur le marché ont trait aux risques associés aux substances chimiques et un tiers seulement des dossiers d’enregistrement de substances chimiques présentés par l’industrie au titre de REACH respectent totalement les exigences en matière d’informations à fournir. |
| --- | --- |

4.3.3.

| 4.3.4. | L’approche de tolérance zéro en matière de non-conformité et les actions proposées pour renforcer la mise en œuvre et le contrôle du respect de la législation concernant les produits chimiques sont les bienvenues. Il est fortement recommandé que le principe «pas de données, pas de marché» soit appliqué correctement, pour ne pas avoir sur les marchés des produits et des produits chimiques non réglementés. |
| --- | --- |

4.3.4.

| 4.3.5. | En outre, les données sur les substances chimiques dont la commercialisation est autorisée devraient être mises à jour à intervalles réguliers par les mêmes déclarants, REACH n’étant pas suffisant à certains égards. Selon le rapport sur l’évaluation des substances chimiques (6), des informations permettant de démontrer l’innocuité des produits chimiques commercialisés en Europe faisaient défaut pour 64 % des substances évaluées (126 sur 196). |
| --- | --- |

4.3.5.

| 4.3.6. | Près de 90 % des produits considérés dangereux viennent de l’extérieur de l’Union. L’on prévoit que la production mondiale de produits chimiques continuera de croître. Il est probable que l’Union et les pays de l’OCDE s’attacheront avant tout à concevoir et à fabriquer des substances chimiques avancées sur le plan technologique, telles que les substances chimiques spécialisées et celles destinées aux sciences de la vie. L’Afrique, le Moyen-Orient et l’Asie produiront probablement de grandes quantités de produits chimiques de type «matières premières». Cette situation posera à l’Union européenne des problèmes considérables en matière de contrôle aux frontières et de compétitivité économique. Des mesures seront nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union dans les accords de libre-échange. |
| --- | --- |

4.3.6.

| 4.3.7. | Le CESE accueille favorablement les mesures visant à renforcer les contrôles aux frontières de l’Union et la coopération avec les plateformes de vente directe en ligne. |
| --- | --- |

4.3.7.

4.4.   Une base de connaissances complète sur les substances chimiques

| 4.4.1. | Étant donné que l’Union ne dispose pas d’une base d’informations complète sur l’ensemble des substances, les propositions de mesures visant à améliorer la disponibilité des données sur les substances chimiques sont les bienvenues tant qu’elles sont efficaces. |
| --- | --- |

4.4.1.

| 4.4.2. | Du point de vue de l’industrie, le système de brevets pose problème et ne permet pas de révéler tous les aspects des produits brevetés sur le marché. |
| --- | --- |

4.4.2.

| 4.4.3. | Du point de vue des scientifiques, les restrictions à la science ouverte et gratuite entravent le libre-échange des connaissances et la mise en rapport de leurs travaux avec les investissements. Les règles en matière de protection des données scientifiques et les droits de propriété industrielle insuffisamment fondés limitent l’accessibilité de toutes les données chimiques pertinentes et, partant, l’innovation. |
| --- | --- |

4.4.3.

| 4.4.4. | Les conflits en matière d’accessibilité des données devraient être traités et résolus en incluant des mesures visant à élargir le champ des données disponibles et à améliorer leur qualité. Par exemple, un mécanisme pourrait être créé pour permettre aux industries qui importent des nanomatériaux de financer des recherches indépendantes sur les risques posés par ces substances, en cas de manque de connaissances scientifiques. |
| --- | --- |

4.4.4.

| 4.4.5. | La Commission entend continuer de promouvoir la recherche et la (bio)surveillance afin de comprendre et de prévenir les risques liés aux substances chimiques et d’encourager l’innovation dans l’évaluation des risques chimiques et la science de la réglementation. |
| --- | --- |

4.4.5.

| 4.4.6. | Afin de faciliter l’innovation par la recherche, la participation des travailleurs et des soutiens financiers devraient également servir à optimiser les meilleures pratiques en matière de transfert de connaissances, tant industrielles que scientifiques, en garantissant un accès gratuit et aisé à des bases de données fiables. En outre, l’accès à l’innovation devrait être généralisé à tous les acteurs concernés par l’industrie chimique de l’Union. |
| --- | --- |

4.4.6.

| 4.4.7. | L’on apprécie les mesures visant à favoriser l’innovation en matière d’essais de sécurité et d’évaluation des risques chimiques ayant pour effet de réduire le recours aux essais sur les animaux, tout particulièrement au vu des avancées de la recherche et des nouvelles méthodes pionnières mises au point (par exemple les essais in vitro) qui permettront d’améliorer la qualité, l’efficience et la rapidité des évaluations des risques chimiques. |
| --- | --- |

4.4.7.

| 4.4.8. | Il est essentiel d’assurer une plus grande transparence dans la prise de décision. De nombreuses questions importantes sont examinées lors de réunions à huis clos, ce qui crée une confusion parmi les citoyens de l’Union quant aux mesures prises par l’Union pour limiter leur exposition aux substances chimiques dangereuses. En outre, il y a lieu d’assurer la disponibilité des données brutes ayant servi de base aux évaluations et aux décisions (ECHA et EFSA) (7). Il est nécessaire de garantir davantage de transparence quant aux décisions et positions des États membres concernant les substances chimiques disponibles sur le marché. |
| --- | --- |

4.4.8.

4.5.   Montrer l’exemple pour parvenir à une bonne gestion mondiale des produits chimiques

| 4.5.1. | Compte tenu de leur incidence à l’échelle mondiale, le CESE se félicite qu’entre autres actions visant à promouvoir les normes de sécurité et de durabilité en dehors de l’Union européenne, la Commission s’engage à veiller à ce que les substances chimiques dangereuses qui y sont interdites n’y soient pas produites à des fins d’exportation. Toutefois, il n’apparaît pas toujours clairement de quelle manière s’appliqueront à l’échelle mondiale les autres éléments restants de législation qu’il conviendra de concevoir et d’harmoniser. L’interdiction de produits destinés à l’exportation peut affecter l’industrie d’autres pays, auxquels l’ambition de la stratégie en matière de produits chimiques ne s’applique pas. On ne voit pas clairement comment seront traités les effets de ces dispositions sur les industries hors UE, en tant qu’anciennes productrices et exportatrices de produits spécifiques. |
| --- | --- |

4.5.1.

4.6.   L’utilisation excessive de substances chimiques dans les soins de santé

La recherche devrait être beaucoup plus importante dans l’élaboration de politiques de prévention des maladies, en accordant une attention particulière au système immunitaire. L’on doit viser à susciter une attitude positive à l’égard d’un mode de vie sain qui permet aux personnes d’utiliser moins de traitements chimiques le cas échéant. Tous les traitements chimiques devraient s’adresser à ceux pour qui ils sont essentiels, tout en se gardant d’y recourir à l’excès.

4.7.   Les produits chimiques dans l’agriculture

| 4.7.1. | Il s’impose de réduire les incidences environnementales négatives des pesticides utilisés dans l’agriculture sans entraîner pour autant une baisse de la qualité de la production de denrées alimentaires ni compromettre la sécurité alimentaire dans l’Union. |
| --- | --- |

4.7.1.

| 4.7.2. | Il convient de financer de manière appropriée l’actuelle alliance européenne pour la recherche qui est chargée de trouver et de tester des solutions biologiques pour remplacer les produits chimiques dans l’agriculture. Les investissements devraient être axés sur les pesticides biologiques organiques. Il convient également d’accroître les soutiens financiers visant à stimuler la recherche et l’innovation dans le domaine des facteurs naturels de croissance végétale et des protecteurs de végétaux. Par exemple, la bioactivité inhérente à certains composés naturels métabolisés par les rhizobactéries peut être utilisée comme protecteur végétal contre les agents pathogènes externes. |
| --- | --- |

4.7.2.

| 4.7.3. | Il est souhaitable de recourir aux engrais chimiques de manière bien plus ciblée, ce qui devrait se traduire par leur moindre emploi. Il est également nécessaire de mener des recherches supplémentaires afin de concevoir des solutions de remplacement qui permettent de maintenir à un niveau adéquat la production alimentaire et les revenus que perçoivent les agriculteurs. |
| --- | --- |

4.7.3.

| 4.7.4. | En outre, il y a lieu de mener des évaluations supplémentaires des risques pour l’environnement et la santé afin d’estimer si le recours aux biotechnologies et à l’ingénierie génétique pourrait contribuer à concevoir des solutions de remplacement pour les engrais et les pesticides chimiques. |
| --- | --- |

4.7.4.

| 4.7.5. | S’il n’est présenté aucune solution de remplacement viable, une réduction significative de l’utilisation des pesticides accroîtra les coûts de production et/ou réduira les rendements. Par conséquent, il s’impose d’étudier les questions de la charge économique pour les producteurs et les consommateurs et des importations de denrées alimentaires provenant d’en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

4.7.5.

| 4.7.6. | La nouvelle stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 est extrêmement ambitieuse, sachant qu’elle projette de transformer au moins 30 % des terres européennes en zones protégées et gérées de manière efficace. Elle devrait grandement contribuer à la biodiversité et à la restauration de la nature et étayer dans le secteur agricole la stratégie durable relative aux produits chimiques. |
| --- | --- |

4.7.6.

| 4.7.7. | À cet égard, des efforts particuliers devraient être consentis pour mieux protéger la biodiversité, et en particulier les pollinisateurs, contre les pesticides. Par exemple, le document d’orientation de l’EFSA sur l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles présente de grandes lacunes. Il doit intégrer des données sur la toxicité chronique, les effets des pesticides sur les larves et des données sur la toxicité aiguë pour les abeilles et les autres pollinisateurs. |
| --- | --- |

4.7.7.

| 4.7.8. | Pour que cette stratégie dans le domaine des produits chimiques soit couronnée de succès, il est indispensable d’obtenir un fort soutien du grand public et un véritable changement de culture dans notre manière d’aborder l’utilisation des produits chimiques, le changement climatique et la pollution de l’environnement. |
| --- | --- |

4.7.8.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Joyce Msuya, directeur adjoint du programme des Nations unies pour l’environnement.

1

(2)  EU News Alert, numéro 517, 22.11.2018.

2

(3)  Avis du CESE sur la «Mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne dans les domaines de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets», JO C 110 du 22.3.2019, p. 33.

3

(4)  Étude réalisée par la Commission européenne en vue de la stratégie pour un environnement exempt de substances toxiques du septième programme d’action pour l’environnement.

4

(5)  Rapport d’avancement de la Commission sur l’évaluation et la gestion des expositions combinées à de multiples substances chimiques (mélanges chimiques) et des risques associés.

5

(6)  Bureau européen de l’environnement: https://eeb.org/chemical-evaluation-report-achievements-challenges-and-recommendations-after-a-decade-of-reach/

6

(7)  Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

7

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 286/190 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/190

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union

[COM(2021) 181 final — 2021/0097 (CNS)]

(2021/C 286/31)

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 16.4.2021 |
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| Base juridique | Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en session plénière | 27.4.2021 |
| Session plénière no | 560 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 220/0/7 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 16.4.2021

Base juridique

Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en session plénière

27.4.2021

Session plénière no

560

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

220/0/7

Ayant annoncé qu’il entendait apporter son soutien aux règles fiscales édictées en raison de la crise de la COVID-19, par la voie de son avis sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)], sur la Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)] et sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)] (1), adopté le 10 juin 2020, et cette modification de la directive 2006/112/CE (2) ne comportant nul autre contenu appelant commentaire de sa part, le Comité a décidé, lors de sa 560e session plénière des 27 et 28 avril 2021 (séance du 27 avril 2021), par 220 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 76.

1

(2)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

2

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