# Journal officiel C 258/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 258 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année2 juillet 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 258

Édition de langue française

Communications et informations

64e année2 juillet 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 258/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9926 — ADI/Maxim) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 258/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10202 — EQT/Investindustrial/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2021/C 258/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10352 — CNP/UniCredit/Aviva Life/Aviva S.p.A.) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 258/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9926 — ADI/Maxim) (
  1
  )

1

1

2021/C 258/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10202 — EQT/Investindustrial/JV) (
  1
  )

1

2

2021/C 258/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10352 — CNP/UniCredit/Aviva Life/Aviva S.p.A.) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 258/04 | Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: — 0,00 % au 1er juillet 2021 — Taux de change de l’euro | 4 |
| | Cour des comptes |
| 2021/C 258/05 | Rapport spécial n° 15/2021 — Droits des passagers aériens durant la pandémie de COVID-19: malgré les efforts de la Commission, des droits essentiels n’ont pas été protégés | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 258/06 | Avis de l’agence croate de régulation de l’énergie concernant l’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz de dernier recours, qui doit être publié en vertu des articles 61 et 62 de la loi sur le marché du gaz (Journal officiel, n° 18/18 et n° 23/20) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 258/04

Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: — 0,00 % au 1er juillet 2021 — Taux de change de l’euro

er

4

Cour des comptes

2021/C 258/05

Rapport spécial n° 15/2021 — Droits des passagers aériens durant la pandémie de COVID-19: malgré les efforts de la Commission, des droits essentiels n’ont pas été protégés

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 258/06

Avis de l’agence croate de régulation de l’énergie concernant l’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz de dernier recours, qui doit être publié en vertu des articles 61 et 62 de la loi sur le marché du gaz (Journal officiel, n° 18/18 et n° 23/20)

Journal officiel

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 258/07 | Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail 2021-2022 mettant en œuvre le programme Euratom de recherche et de formation (2021-2025) | 7 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 258/08 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 258/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10262 — Facebook/Kustomer) (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 258/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2021/C 258/07

Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail 2021-2022 mettant en œuvre le programme Euratom de recherche et de formation (2021-2025)

7

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 258/08

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 258/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10262 — Facebook/Kustomer) (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 258/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

21

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/1 |
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2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9926 — ADI/Maxim)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 258/01)

Le 31 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9926. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9926.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/2 |
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2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10202 — EQT/Investindustrial/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 258/02)

Le 16 juin 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10202. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10202.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/3 |
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2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10352 — CNP/UniCredit/Aviva Life/Aviva S.p.A.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 258/03)

Le 28 juin 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10352. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10352.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/4 |
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2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/4

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Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er juillet 2021

Taux de change de l’euro (2)

1er juillet 2021

(2021/C 258/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1884 |
| JPY | yen japonais | 132,42 |
| DKK | couronne danoise | 7,4360 |
| GBP | livre sterling | 0,86033 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1738 |
| CHF | franc suisse | 1,0985 |
| ISK | couronne islandaise | 146,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2105 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,507 |
| HUF | forint hongrois | 351,86 |
| PLN | zloty polonais | 4,5164 |
| RON | leu roumain | 4,9275 |
| TRY | livre turque | 10,3307 |
| AUD | dollar australien | 1,5836 |
| CAD | dollar canadien | 1,4698 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2273 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6965 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5989 |
| KRW | won sud-coréen | 1 345,86 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,9744 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6842 |
| HRK | kuna croate | 7,4893 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 259,71 |
| MYR | ringgit malais | 4,9426 |
| PHP | peso philippin | 58,493 |
| RUB | rouble russe | 86,6085 |
| THB | baht thaïlandais | 38,088 |
| BRL | real brésilien | 5,8955 |
| MXN | peso mexicain | 23,7270 |
| INR | roupie indienne | 88,5590 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1884

JPY

yen japonais

132,42

DKK

couronne danoise

7,4360

GBP

livre sterling

0,86033

SEK

couronne suédoise

10,1738

CHF

franc suisse

1,0985

ISK

couronne islandaise

146,70

NOK

couronne norvégienne

10,2105

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,507

HUF

forint hongrois

351,86

PLN

zloty polonais

4,5164

RON

leu roumain

4,9275

TRY

livre turque

10,3307

AUD

dollar australien

1,5836

CAD

dollar canadien

1,4698

HKD

dollar de Hong Kong

9,2273

NZD

dollar néo-zélandais

1,6965

SGD

dollar de Singapour

1,5989

KRW

won sud-coréen

1 345,86

ZAR

rand sud-africain

16,9744

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6842

HRK

kuna croate

7,4893

IDR

rupiah indonésienne

17 259,71

MYR

ringgit malais

4,9426

PHP

peso philippin

58,493

RUB

rouble russe

86,6085

THB

baht thaïlandais

38,088

BRL

real brésilien

5,8955

MXN

peso mexicain

23,7270

INR

roupie indienne

88,5590

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d’un appel d’offres à taux variable, le taux d’intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/5 |
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2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/5

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Rapport spécial n° 15/2021

Droits des passagers aériens durant la pandémie de COVID-19: malgré les efforts de la Commission, des droits essentiels n’ont pas été protégés

(2021/C 258/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n° 15/2021 «Droits des passagers aériens durant la pandémie de COVID-19: malgré les efforts de la Commission, des droits essentiels n’ont pas été protégés» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/6 |
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2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/6

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Avis de l’agence croate de régulation de l’énergie concernant l’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz de dernier recours, qui doit être publié en vertu des articles 61 et 62 de la loi sur le marché du gaz («Journal officiel», n° 18/18 et n° 23/20)

(2021/C 258/06)

L’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz de dernier recours a été publié le 9 juin 2021.

La documentation accompagnant l’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz de dernier recours a été publiée sur le site web officiel de l’agence croate de régulation de l’énergie (www.hera.hr).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/7 |
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2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/7

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Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail 2021-2022 mettant en œuvre le programme Euratom de recherche et de formation (2021-2025)

(2021/C 258/07)

Le présent avis annonce le lancement d’actions au titre du programme de travail 2021-2022 mettant en œuvre le programme Euratom de recherche et de formation (2021-2025).

La Commission a adopté le programme de travail susmentionné par la décision C(2021) 4201 du 1er juillet 2021.

Les actions sont subordonnées à la disponibilité des crédits qui sont prévus dans le budget général de l’Union pour 2021 et 2022, après l’adoption du budget 2022 par l’autorité budgétaire, ou qui sont prévus par le régime des douzièmes provisoires. La Commission se réserve le droit d’annuler ou de rectifier les actions.

La confirmation que ces conditions sont remplies sera annoncée sur le portail des financements et appels d’offres de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/programmes/horizon).

Ce programme de travail, y compris les délais et les budgets relatifs aux actions, est disponible sur le portail susmentionné, qui contient également des informations sur les modalités des actions et explique aux candidats comment soumettre des propositions. Les mises à jour de ces informations seront, le cas échéant, chargées sur ce même portail.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/8 |
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2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/8

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine

(2021/C 258/08)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 30 mars 2021 par Euroalliages (ci-après le «requérant»), une association de tous les producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de silicium métal.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen est le silicium (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC 2804 69 00.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la RPC à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2016/1077 de la Commission (3).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping

Étant donné que les importations en provenance de la RPC entrent toujours dans l’Union en quantités substantielles, le requérant a fourni des éléments de preuve de la continuation du dumping.

Le requérant a fait valoir qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur le document de travail des services de la Commission de décembre 2017 intitulé «Significant Distortions in the Economy of the PRC for the Purposes of Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport de la Commission»), ainsi que sur une étude, commandée par le requérant, intitulée «Analysis of state-induced market distortions in the Chinese ferroalloys and silicon industry» et datée de septembre 2018 (ci-après le «rapport sur le silicium»). Dans le rapport de la Commission, le requérant a spécifiquement fait référence à la section 12.4.2, qui indique l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie. Le rapport souligne des distorsions spécifiques dans les principaux facteurs de production utilisés dans la fabrication du silicium. Le requérant a également fait référence au chapitre sur les distorsions générales, principalement en matière d’électricité (électricité et matières premières, par exemple) qui constitue un poste de coût important dans la production du silicium. Le rapport sur le silicium décrit également l’intervention et l’ingérence de l’État dans le secteur du silicium en RPC, qui prennent la forme, par exemple, de subventions directes, d’avantages fiscaux, de soutien en matière de terrains, de capitaux et de main-d’œuvre, ainsi que de restrictions à l’exportation et de promotion des exportations.

Le rapport de la Commission est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (4).

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation du dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union. La marge de dumping calculée sur cette base est importante pour la RPC.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence de distorsions significatives affectant les prix et les coûts en RPC, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du préjudice

Le requérant a estimé que la continuation du préjudice est probable.

Il a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné sont restées élevées en termes absolus et en termes de parts de marché.

Il ressort des éléments de preuve fournis par le requérant que le volume et les prix du produit importé faisant l’objet du réexamen ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, les prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette dernière.

Le requérant a fourni également des éléments de preuve suffisants montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence d’importantes capacités inutilisées chez les producteurs-exportateurs en RPC et de l’attractivité du marché de l’Union.

Le requérant a fait valoir, en outre, que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, suite à l’épidémie de COVID-19, elle a publié un avis (5) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande (6) dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (7).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (8) du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné, qu’ils aient ou non exporté ledit produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R743_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans le pays concerné, la Commission prendra également contact avec les autorités de la RPC et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans le pays concerné, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs du pays concerné seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Au même moment, elle mettra également le questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné à disposition dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2535). Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire pour le pays concerné soumis à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale dans le pays concerné en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note sera ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposeront d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, le Brésil est un pays tiers représentatif possible pour le pays concerné dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays concerné, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R743_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

En outre, toute information factuelle transmise pour évaluer les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être obtenue exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics du pays concerné.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (9) (10)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté dans l’Union depuis la RPC, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union en provenance du pays concerné sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon. Au moment où elle ajoutera au dossier la note reflétant la sélection de l’échantillon, la Commission mettra également un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants à disposition dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2535).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission mettra des questionnaires à la disposition des producteurs connus de l’Union ou des producteurs de l’Union représentatifs, à savoir: Ferroatlantica S.L., Ferropem, RW Silicium GmbH et Euroalliages.

Les producteurs de l’Union susmentionnés devront renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date à laquelle celui-ci sera mis à disposition dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2535), sauf indication contraire.

Les producteurs de l’Union et les associations représentatives non mentionnés ci-dessus sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dès à présent et au plus tard 7 jours après la publication du présent avis (sauf indication contraire), afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations quant à la question de savoir si le maintien des mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, sera disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2535) d’ici au 1er octobre 2021. Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union devront être transmises dans les 37 jours suivant la date à laquelle le questionnaire sera mis à disposition dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2535). En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.2, 5.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (11).

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que pour l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (12). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-R743-SILICON-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-R743-SILICON-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Communication d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des commentaires sur l’information finale complémentaire.

8.   Possibilité de soumettre des observations concernant les communications d’autres parties

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires sur les informations présentées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans le présent avis, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. Dans ce cas, la partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Les parties intéressées sont invitées à respecter les délais définis au point 5.7 du présent avis en ce qui concerne également l’intervention du conseiller-auditeur, y compris la tenue d’auditions par celui-ci. Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs de ces demandes d’intervention, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (13).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

---

(1)  JO C 331 du 7.10.2020, p. 13.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1077 de la Commission du 1er juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 179 du 5.7.2016, p. 1).

(4)  Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(5)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

(6)  Des informations sur les codes SH sont également fournies dans le résumé de la demande de réexamen, qui est disponible sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/).

(7)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(8)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(9)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(10)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(11)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(12)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(13)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| ☐ | Version «sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE SILICIUM ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Site web | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Site web

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, en euros (EUR), le chiffre d’affaires total réalisé par votre société au cours de la période d’enquête de réexamen, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids correspondant, en tonnes, des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC, de silicium tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen | | |
| Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/19 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10262 —
  Facebook/Kustomer)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 258/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Facebook, Inc. («Facebook», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Facebook, Inc. («Facebook», États-Unis),

| — | Kustomer, Inc. («Kustomer», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Kustomer, Inc. («Kustomer», États-Unis).

Facebook acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Kustomer.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Cette concentration a été renvoyée devant la Commission par la Bundeswettbewerbsbehörde, l’autorité autrichienne de la concurrence et des consommateurs, en application de l’article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. La Belgique, la Bulgarie, la France, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie se sont ultérieurement associés à ce renvoi.

2.

| — | Facebook: fourniture de sites web et d’applications pour des appareils mobiles offrant des fonctions de réseau social, de communication à l’usage du grand public et de partage de photos et de vidéos, et notamment trois canaux de messagerie: Messenger, WhatsApp et Instagram, |
| --- | --- |

—

Facebook: fourniture de sites web et d’applications pour des appareils mobiles offrant des fonctions de réseau social, de communication à l’usage du grand public et de partage de photos et de vidéos, et notamment trois canaux de messagerie: Messenger, WhatsApp et Instagram,

| — | Kustomer: offre d’un logiciel de gestion des relations avec la clientèle en tant que service spécialisé dans l’assistance aux agents des services clients de l’entreprise pour gérer les communications avec les consommateurs. |
| --- | --- |

—

Kustomer: offre d’un logiciel de gestion des relations avec la clientèle en tant que service spécialisé dans l’assistance aux agents des services clients de l’entreprise pour gérer les communications avec les consommateurs.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10262 – Facebook/Kustomer

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 2.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 258/21 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 258/21

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 258/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 (1) de la Commission.

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Pouilly-Fuissé»

PDO-FR-A0653-AM01

Date de communication: 28 avril 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Dénomination géographique

Le II du chapitre Ier du cahier des charges a été modifié pour introduire la possibilité de compléter le nom de l’appellation d’origine par la mention «premier cru». Cette mention pouvant être accompagnée par le nom d’un climat, terme désignant localement une unité géographique plus petite. Il a été inséré la liste des climats autorisés à bénéficier de cette mention.

Les climats ont été retenu sur le base d’une étude qui démontre que les vins produits sur ces unités géographiques plus petites présentaient des qualités caractéristiques de l’appellation avec plus d’intensité. Les noms des climats retenus par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent, ont été utilisés depuis plusieurs décennies par les producteurs accompagnement du nom de l’appellation.

Par ailleurs, la possibilité de faire suivre le nom de l’appellation par un nom de climat était déjà autorisée par l’ancien cahier des charges selon certaines conditions.

Le Document Unique est modifié aux points 4, 5, 8, 9.

2.   Aire géographique

Au 1° du IV du chapitre Ier, est insérée la liste des communes telle qu’établie par le code officiel géographique 2019.

Cette modification rédactionnelle ne modifie pas la zone géographique.

Il y est également précisé que « Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’Institut national de l’origine et de la qualité. »

Le document unique est modifié au point 6.

La date de la séance du comité national compétent pour approuver l’aire parcellaire de production de l’appellation a été actualisée. Ainsi, les dates des 8 et 9 juin sont remplacées par le 7 septembre 2016.

Le cahier des charges introduit l’aire parcellaire délimitée des vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru » en faisant référence à la date d’approbation par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent (en l’occurrence le 14 novembre 2019).

Il est également précisé que des documents graphiques établissant les limites parcellaires de l’aire de production ainsi approuvées sont déposés auprès des communes de l’aire parcellaire délimitée.

Le document unique est modifié au point 6.

3.   Aire parcellaire délimitée

La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l’aire géographique les parcelles aptes à la production de l’appellation d’origine contrôlée.

Cette délimitation a été révisée en restriction afin d’établir un périmètre clair dans le cadre de la demande d’accession à l’utilisation de la mention traditionnelle « premier cru ».

Ceci a conduit l’autorité nationale compétente à approuver la délimitation parcellaire sur l’ensemble de l’aire géographique à une nouvelle date d’approbation, soit le 7 septembre 2016 en remplacement de l’ancienne date au 2° du IV du chapitre 1er.

Au 2° du IV du chapitre I, une aire parcellaire délimitée particulière est définie pour la production des vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru » au sein de l’aire parcellaire de l’appellation.

L’autorité nationale compétente a approuvé la délimitation parcellaire particulière à la date indiquée dans le cahier des charges, soit le 14 novembre 2019.

Il est précisé également pour cette aire particulière, que les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l’aire de production ainsi approuvées sont déposés auprès des mairies des communes de l’aire géographique.

Le document unique n’est pas modifié par ces modifications

4.   Aire de proximité immédiate

Au 3° du IV du chapitre Ier, la liste des communes est insérée telle qu’établie par le code officiel géographique 2019.

Certaines communes ont changé de nom ou ont fusionné depuis la première homologation du cahier des charges. La liste des communes qui constituent cette aire a donc été mise à jour, sans modification du périmètre de l’aire.

Certaines communes ont donc été supprimées :

| | Département de Côte d’Or : Cormot-le-Grand, Vauchignon |
| --- | --- |

Département de Côte d’Or : Cormot-le-Grand, Vauchignon

| | Département du Rhône : Belleville, Le Bois d’Oingt, Dareizé, Jamioux, Liergues, Nuelles, Oingt, Les Olmes, Pouilly-le-Monial, Saint-Laurent d’Oingt, Saint-Loup |
| --- | --- |

Département du Rhône : Belleville, Le Bois d’Oingt, Dareizé, Jamioux, Liergues, Nuelles, Oingt, Les Olmes, Pouilly-le-Monial, Saint-Laurent d’Oingt, Saint-Loup

| | Département de Saône-et-Loire : Donzy-le-National, La Loyère, Massy |
| --- | --- |

Département de Saône-et-Loire : Donzy-le-National, La Loyère, Massy

| | Département de l’Yonne : Accolay, Champvallon, Cravant, Sacy, Villiers-sur-Tholon, Volgré. |
| --- | --- |

Département de l’Yonne : Accolay, Champvallon, Cravant, Sacy, Villiers-sur-Tholon, Volgré.

Les communes suivantes sont ajoutées :

| | Département de Côte d’Or : Cormot-Vauchignon |
| --- | --- |

Département de Côte d’Or : Cormot-Vauchignon

| | Département du Rhône : Belleville-en-Beaujolais, Porte des Pierres Dorées, Saint-Germain-Nuelles, Saint-germain-sur-l’Arbresle, Saint-Jean-d’Ardières, Le Val d’Oingt, Vindry-sur-Turdine (pour le seul territoire des anciennes communes de Dareizé, Les Olmes et Saint Loup) |
| --- | --- |

Département du Rhône : Belleville-en-Beaujolais, Porte des Pierres Dorées, Saint-Germain-Nuelles, Saint-germain-sur-l’Arbresle, Saint-Jean-d’Ardières, Le Val d’Oingt, Vindry-sur-Turdine (pour le seul territoire des anciennes communes de Dareizé, Les Olmes et Saint Loup)

| | Département de Saône-et-Loire : Fragnes-La-Loyère (pour le seul territoire de l’ancienne commune de La Loyère), La Vineuse (pour le seul territoire des anciennes communes de Donzy-le-National, La Vineuse et Massy) |
| --- | --- |

Département de Saône-et-Loire : Fragnes-La-Loyère (pour le seul territoire de l’ancienne commune de La Loyère), La Vineuse (pour le seul territoire des anciennes communes de Donzy-le-National, La Vineuse et Massy)

| | Département de l’Yonne : Deux Rivières, Montholon (pour le seul territoire des communes de Champvallon, Villiers-sur-Tholon et Volgré). |
| --- | --- |

Département de l’Yonne : Deux Rivières, Montholon (pour le seul territoire des communes de Champvallon, Villiers-sur-Tholon et Volgré).

Le document unique est modifié au point 9.

5.   Charge maximale moyenne à la parcelle

Au d) du VI chapitre Ier du cahier des charges il est introduit une charge maximale moyenne à la parcelle spécifique pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru », à savoir 9 500 kilogrammes par hectare. Elle est inférieure à celle autorisée pour les vins susceptibles de bénéficier de l’appellation d’origine. Dès lors, cette caractéristique est le signe d’une plus forte exigence dans la conduite du vignoble qui permet d’obtenir un vin exprimant de façon plus marquée son terroir.

Le document unique n’est pas modifié par cette modification du cahier des charges.

6.   Autres pratiques culturales

Au a) du 2° du VI du chapitre Ier du cahier des charges, il est introduit des pratiques culturales spécifiques pour les parcelles produisant des vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru » :

| — | Le désherbage par des produits chimiques est interdit à l’exception des produits de biocontrôle homologués par les pouvoirs publics en viticulture. |
| --- | --- |

—

Le désherbage par des produits chimiques est interdit à l’exception des produits de biocontrôle homologués par les pouvoirs publics en viticulture.

| — | Une période de repos du sol, ou une jachère, d’au moins 3 années culturales est obligatoire entre l’arrachage et la replantation d’une parcelle . |
| --- | --- |

—

Une période de repos du sol, ou une jachère, d’au moins 3 années culturales est obligatoire entre l’arrachage et la replantation d’une parcelle .

La première modification accompagne l’évolution actuelle des pratiques des opérateurs en faveur de l’agroécologie. Elle reflète la prise en compte croissante de la préoccupation environnementale dans les itinéraires techniques. Elle conduit à une réduction de l’emploi des herbicides chimiques. La deuxième modification favorise également une implantation plus durable de la vigne.

Le document unique n’est pas modifié par ces modifications du cahier des charges.

7.   Transport de la vendange

Au b) du 1° VII du chapitre Ier du cahier des charges l’utilisation obligatoire de bennes à double fond est introduite pour le transport de la vendange récoltée mécaniquement pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru ».

Cette disposition permet d’éviter aux jus ainsi séparés de transiter dans le pressoir avec les grappes de raisins. L’oxydation des jus est limitée.

Cette modification du cahier des charges ne modifie pas le document unique.

8.   Maturité du raisin

Au b) du 2° du VII du chapitre Ier, la richesse minimale en sucre et le titre alcoométrique volumique naturel minimal pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru » sont identiques aux valeurs minimales imposées aux vins de l’appellation suivie du nom d’une unité géographique plus petite, appelées localement climat. Il est ainsi procédé au remplacement de la référence aux climats par la référence globale «premier cru». Les climats retenus devront respecter ces valeurs, comme c’était le cas dans la version antérieure du cahier des charges.

Le document unique est modifié au point 4.

9.   Rendements

Au 1° du VIII du chapitre Ier, le rendement des vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru » est fixé à 56 hl/ha ; et le rendement butoir est fixé à 62 hl/ha.

Les valeurs de rendements imposées aux vins de l’appellation suivie du nom d’une unité géographique plus petite ont été abaissées en raison du niveau de qualité associé à la mention « premier cru ».

Le document unique est modifié au point 5.

10.   Elevage

Au f) du 1° du du IX du chapitre Ier, il est introduit les conditions d’élevage pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru ». Ces vins font l’objet d’un élevage au moins jusqu’au 1er juillet de l’année qui suit celle de la récolte.

Ces vins nécessitent une durée d’élevage plus longue pour obtenir les caractéristiques requises pour l’apposition de la mention «premier cru».

Il a été précisé pour l’ensemble des vins de l’appellation que l’élevage est réalisé avant conditionnement. Pour ces vins l’élevage doit être réalisé en grand contenant.

Le document unique est modifié au point 5.

11.   Mise en marché à destination du consommateur

Au 4° du IX du chapitre Ier, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru » la date de mise en marché à destination du consommateur a été fixée au 15 juillet de l’année qui suit celle de la récolte en cohérence avec la date minimale de fin d’élevage soit le 1er juillet de l’année qui suit celle de la récolte.

La différence entre les deux dates permet la préparation des vins et leur circulation entre la zone où ils sont élevés et toutes les zones de commercialisation.

Le document unique n’est pas modifié par cette modification du cahier des charges.

12.   Description des facteurs humains contribuant au lien

Au b) du 1° du X du chapitre Ier, la rédaction a été a été partiellement modifiée et complétée pour intégrer des éléments spécifiques aux vins bénéficiant de la mention « premier cru ».

Ainsi, la phrase suivante a été ajoutée en la déplaçant du 3° Interactions causales :

« Les grands domaines sont rares et les exploitations familiales dominent, avec une surface moyenne se situant entre 3 et 4 hectares et un parcellaire très morcelé. 70% du volume produit est vinifié en caves particulières. »

La phrase « Une trentaine de “ climats ” (nom donné localement à un lieu-dit) sont régulièrement déclarés par les producteurs et inscrits sur les étiquettes des vins. » a été déplacée au sein du point b)

La phrase « Les vins font l’objet d’un élevage à température maîtrisée et au moins jusqu’au 1er février de l’année qui suit celle de la récolte. » a été déplacée au sein du point b), modifiée et complétée pour tenir compte de la durée minimale d’élevage des vins bénéficiant de la mention « premier cru ».

La phrase suivante a été ajoutée pour décrire les facteurs humains spécifiques aux vins bénéficiant de la mention « premier cru » :

« Les vins issus des meilleures situations ont acquis une notoriété qui les a fait se distinguer sous la mention “ premier cru ”. Les climats (nom d’usage donné à un lieu-dit, ou regroupement de lieux-dits) classés en “ premier cru ” sont présents sur chacun des communes de l’appellation. Ils occupent les coteaux les mieux exposés, souvent en revers de roches (mont Pouilly, Roche de Solutré et de Vergisson), ou les plateaux calcaires. Ces climats sont au nombre de 22 et possèdent tous une notoriété affirmée, depuis le début du XIXème siècle pour certains comme Pouilly ou après la seconde guerre mondiale pour la plupart des autres. L’équilibre particulier de ces vins et leur aptitude au vieillissement nécessitent une durée plus longue d’élevage pour pouvoir présenter au consommateur un vin à son optimum. »

Les données chiffrées indiquées dans la dernière phrase du point b) ont été actualisées pour l’année 2019.

Le document unique a été modifié au point 8, dans la partie « Description des facteurs humains contribuant au lien ».

13.   Information sur la qualité et les caractéristiques du produit

Information sur la qualité et les caractéristiques du produit

Au 2° du X du chapitre Ier, des descriptions pour les vins bénéficiant de la mention « premier cru » ont été ajoutées :

« Les vins bénéficiant de la mention “ premier cru ” expriment plus d’intensité. Ils peuvent être plus fruités, plus puissants ou plus minéraux selon la provenance des raisins, déclinant alors les diverses situations pédologiques et méso-climatiques du territoire. Ce sont des vins de garde qui nécessitent quelques années pour atteindre leur plénitude. Ils nécessitent également une durée d’élevage plus longue pour exprimer pleinement leur équilibre, leur longueur, leur intensité et leur complexité. »

La phrase suivante a été supprimée :

« La gamme complète de ses qualités se révèle après quelques années de vieillissement, et peut se révéler encore après de nombreuses années, jusqu’à 20 ans et plus. »

Le document unique a été modifié au point 4 et, au point 8, dans la partie «Informations sur la qualité et les caractéristiques du produit».

14.   Interactions causales

Interactions causales

Au 3° du X du chapitre Ier, les deux phrases suivantes ont été supprimées et déplacées au b) du 1°du X du chapitre 1er du cahier des charges :

« Les grands domaines sont rares et les exploitations familiales dominent, avec une surface moyenne se situant entre 3 et 4 hectares et un parcellaire très morcelé. 70% du volume produit est vinifié en caves particulières. »

La rédaction du X «lien avec la zone géographique» a été partiellement modifiée pour intégrer les caractéristiques spécifiques aux vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru ».

Le document unique est modifié au point 8 à la partie «Interactions causales».

15.   Dispositions particulières

Dispositions particulières

Au 2° du XII du chapitre Ier, le point a) est remplacé par le texte suivant : « Le nom d’un climat pouvant être associé à la mention “ premier cru ” est porté immédiatement après le nom de l’appellation d’origine contrôlée et imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée. »,

Ce nouveau texte fixe les règle d’étiquetage pour les noms des climats retenus en premier cru.

Le point initialement nommé a) est supprimé.

Un nouveau point b), est ajouté en raison de l’introduction des règles spécifiques aux climats classés en « premier cru ». Cette nouvelle rédaction permet de conserver la possibilité de préciser dans l’étiquetage le nom d’une unité géographique plus petite, car cette pratique est un usage courant dans cette région. Il est interdit cependant d’utiliser un nom homonyme de celui d’un climat classé en « premier cru ».

| « | b) – L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve :






  — | qu’il s’agisse du nom d’un lieu-dit cadastré; |
| --- | --- | --- |

«

b) – L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve :

—

qu’il s’agisse du nom d’un lieu-dit cadastré;

| — | que celui-ci figure sur la déclaration de récolte ; |
| --- | --- |

—

que celui-ci figure sur la déclaration de récolte ;

| — | que le nom de lieu-dit cadastré ne soit pas identique à celui d’un des climats susceptibles de bénéficier de la mention “ premier cru ”, pour éviter tout problème d’homonymie. |
| --- | --- |

—

que le nom de lieu-dit cadastré ne soit pas identique à celui d’un des climats susceptibles de bénéficier de la mention “ premier cru ”, pour éviter tout problème d’homonymie.

Le nom du lieu-dit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée. »

Les points initialement nommé b) et c) sont nommés c) et d).

Le document unique est modifié au point 9.

16.   Obligations déclaratives

Obligations déclaratives

Au I du chapitre II, un point 8 a été ajouté afin d’introduire les obligations déclaratives permettant le contrôle d’une condition de production des vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru ».

| « | 8- Déclaration d’arrachage et de plantation
  Pour les parcelles situées dans l’aire parcellaire délimitée de production particulière pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention “ premier cru ”, chaque opérateur déclare à l’organisme de défense et de gestion avant la fin de la campagne vitivinicole en cours les parcelles arrachées, les parcelles plantées et le plan prévisionnel de replantation. » |
| --- | --- |

«

Pour les parcelles situées dans l’aire parcellaire délimitée de production particulière pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention “ premier cru ”, chaque opérateur déclare à l’organisme de défense et de gestion avant la fin de la campagne vitivinicole en cours les parcelles arrachées, les parcelles plantées et le plan prévisionnel de replantation. »

Le document unique n’est pas modifié par ces modifications.

17.   Tenue de registres

Tenue de registres

Au II du chapitre II du cahier des charges a été ajouté un point intitulé « Suivi des vins susceptibles de bénéficier de la mention “ premier cru ”», qui impose aux opérateurs de tenir à disposition des informations pour permettre les contrôles de certaines conditions de production appliquées à ces vins.

« Tout opérateur qui produit des vins susceptibles de bénéficier de la mention “ premier cru ” tient à disposition de l’organisme de défense et de gestion et de l’organisme de contrôle les informations suivantes :

| — | Tout document permettant de justifier l’utilisation de la benne à double-fond, |
| --- | --- |

—

Tout document permettant de justifier l’utilisation de la benne à double-fond,

| — | Désherbant épandu par parcelle en production :






  — | numéro de parcelle, |
| --- | --- | --- |

—

Désherbant épandu par parcelle en production :

—

numéro de parcelle,

| — | nom du produit, |
| --- | --- |

—

nom du produit,

| — | date, |
| --- | --- |

—

date,

| — | quantité épandue. ». |
| --- | --- |

—

quantité épandue. ».

Le document unique n’est pas modifié par cette modification.

18.   Organisme de certification

Organisme de certification

Au I du chapitre II du cahier des charges, les mots « plan d’inspection » ont été remplacés par « plan de contrôle ». Ce remplacement a été effectué aux point 2, 3, 4, 6. Le groupement demandeur a fait le choix de passer d’un contrôle externe par un système d’inspection à un contrôle externe par un système de certification.

19.   Références concernant la structure de contrôle

Références concernant la structure de contrôle

Au II du chapitre III du cahier des charges, les références de la structure de contrôle ont été modifiées puisque le contrôle est réalisé maintenant selon un système de certification. Les règles de rédaction des cahiers des charges ont été modifiées depuis homologation du cahier des charges en 2011, elles imposent maintenant d’indiquer le nom et les coordonnées de cet organisme dans le cas où ce système a été choisi.

Le nom et les coordonnées de l’ancienne structure de contrôle sont supprimés et remplacés par :

| « SIQOCERT |
| --- |
| 132/134, route de Dijon |
| 21207 Beaune CEDEX |

« SIQOCERT

132/134, route de Dijon

21207 Beaune CEDEX

Tél. +33 0380250950

Fax +33 0380246323

Courriel: beaune@siqocert.fr »

Au II dans les 2 points qui suivent ce premier point, les mots « sous l’autorité » et « plan d’inspection » sont remplacés par les mots « pour le compte » et « plan de contrôle ».

Le document unique n’est pas modifié par cette modification.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

Pouilly-Fuissé

2.   Type d’indication géographique

Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Description du ou des vins

Pouilly-Fuissé

Pouilly-Fuissé

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins sont des vins secs tranquilles blancs. Les vins ont un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11%. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5%.

Les vins finis, prêts à être mis à la consommation, présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de :

| — | 3 grammes par litre ; |
| --- | --- |

—

3 grammes par litre ;

| — | ou 4 grammes par litre, si l’acidité totale est supérieure ou égale à 55,1 milliéquivalents par litre, soit 4,13 grammes par litre, exprimée en acide tartrique (ou 2,7 grammes par litre, exprimée en H 2 SO 4 ). |
| --- | --- |

—

ou 4 grammes par litre, si l’acidité totale est supérieure ou égale à 55,1 milliéquivalents par litre, soit 4,13 grammes par litre, exprimée en acide tartrique (ou 2,7 grammes par litre, exprimée en H 2 SO 4 ).

Les teneurs en acidité totale, acidité volatile et anhydride sulfureux sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Le « Pouilly-Fuissé », à la robe généralement or vert dans sa jeunesse, est un vin sec, tout en finesse et distinction qui exprime souvent des nuances délicates de fleurs blanches et d’agrumes. Celles-ci évoluent fréquemment vers des notes de noisette, amande grillée, vanille ou pierre à fusil au cours du vieillissement. La structure en bouche est pleine et riche, avec un équilibre réussi entre puissance et élégance.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

« Pouilly-Fuissé » premier cru

« Pouilly-Fuissé » premier cru

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins sont des vins secs tranquilles blancs. Les vins ont un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12%. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5%.

Les vins finis, prêts à être mis à la consommation, présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de :

| — | 3 grammes par litre ; |
| --- | --- |

—

3 grammes par litre ;

| — | ou 4 grammes par litre, si l’acidité totale est supérieure ou égale à 55,1 milliéquivalents par litre, soit 4,13 grammes par litre, exprimée en acide tartrique (ou 2,7 grammes par litre, exprimée en H 2 SO 4 ). |
| --- | --- |

—

ou 4 grammes par litre, si l’acidité totale est supérieure ou égale à 55,1 milliéquivalents par litre, soit 4,13 grammes par litre, exprimée en acide tartrique (ou 2,7 grammes par litre, exprimée en H 2 SO 4 ).

Les teneurs en acidité totale, acidité volatile et anhydride sulfureux sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Les vins bénéficiant de la mention « premier cru » expriment plus d’intensité. Ils peuvent être plus fruités, plus puissants ou plus minéraux selon la provenance des raisins, déclinant alors les diverses situations pédologiques et méso-climatiques du territoire. Ce sont des vins de garde qui nécessitent quelques années pour atteindre leur plénitude. Ils nécessitent également une durée d’élevage plus longue pour exprimer pleinement leur équilibre, leur longueur, leur intensité et leur complexité.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Densite et règles de taille

Densite et règles de taille

Pratique culturale

| a) - | Densité de plantation
  Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 8 000 pieds par hectare, avec un écartement, entre les rangs, inférieur ou égal à 1,40 mètre et un écartement, entre les pieds sur un même rang, supérieur ou égal à 0,75 mètre. |
| --- | --- |

a) -

Densité de plantation

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 8 000 pieds par hectare, avec un écartement, entre les rangs, inférieur ou égal à 1,40 mètre et un écartement, entre les pieds sur un même rang, supérieur ou égal à 0,75 mètre.

| b) - | Règles de taille
  Taille courte (vignes conduites en cordon de Royat) :






  — | Les vignes sont taillées avec un maximum de 10 yeux francs par pied ; |
| --- | --- | --- |

b) -

Règles de taille

Taille courte (vignes conduites en cordon de Royat) :

—

Les vignes sont taillées avec un maximum de 10 yeux francs par pied ;

| — | Chaque pied porte un maximum de 5 coursons taillés chacun à 2 yeux francs maximum. |
| --- | --- |

—

Chaque pied porte un maximum de 5 coursons taillés chacun à 2 yeux francs maximum.

Taille longue (vignes taillées en Guyot ou taille à queue du Mâconnais)

Les vignes taillées en Guyot simple ou double sont taillées avec un maximum de 10 yeux francs par pied.

Chaque pied porte :

| — | soit un seul long bois portant au maximum 6 yeux francs et 2 coursons taillés chacun à 2 yeux francs au maximum ; |
| --- | --- |

—

soit un seul long bois portant au maximum 6 yeux francs et 2 coursons taillés chacun à 2 yeux francs au maximum ;

| — | soit un seul long bois portant au maximum 8 yeux francs et 1 courson taillé à 2 yeux francs au maximum ; |
| --- | --- |

—

soit un seul long bois portant au maximum 8 yeux francs et 1 courson taillé à 2 yeux francs au maximum ;

| — | soit deux longs bois portant au maximum 4 yeux francs et 1 courson taillé à 2 yeux francs au maximum. |
| --- | --- |

—

soit deux longs bois portant au maximum 4 yeux francs et 1 courson taillé à 2 yeux francs au maximum.

Les vignes taillées à queue du Mâconnais sont taillées avec un maximum de 14 yeux francs par pied.

Chaque pied porte un long bois portant au maximum 12 yeux francs et dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage.

2.   Autres

Autres

Pratique œnologique spécifique

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

Après enrichissement, les vins présentent un titre alcoométrique volumique total inférieur ou égal à 13,5 %.

Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

3.   Elevage

Elevage

Pratique œnologique spécifique

Avant conditionnement, les vins font l’objet d’un élevage au moins :

| — | jusqu’au 1er février de l’année qui suit celle de la récolte |
| --- | --- |

—

jusqu’au 1er février de l’année qui suit celle de la récolte

| — | jusqu’au 1er juillet de l’année qui suit celle de la récolte pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru ». |
| --- | --- |

—

jusqu’au 1er juillet de l’année qui suit celle de la récolte pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru ».

La température des contenants, au cours de la phase d’élevage, est maîtrisée et inférieure ou égale à 25°C.

5.2.   Rendements maximaux

Rendements maximaux

Pouilly-Fuissé

70 hectolitre par hectare

Pouilly-Fuissé Premier cru

62 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire sur la base du code officiel géographique de l’année 2019 : Chaintré, Fuissé, Solutré-Pouilly et Vergisson.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Chardonnay B

8.   Description du ou des liens

Description du ou des liens

8.1.   Description des facteurs naturels contribuant au lien

Description des facteurs naturels contribuant au lien

La zone géographique est située dans la partie méridionale de la région Bourgogne. Elle forme une écharpe, traversant en diagonale les chaînons de l’extrémité sud de la région naturelle du « Mâconnais ». Elle s’étend ainsi sur quatre communes du département de Saône-et-Loire, à environ 10 kilomètres à l’ouest de Mâcon.

Les emblématiques roches calcaires de Vergisson et Solutré, illustre site préhistorique, dominent le paysage vallonné et accidenté. La topographie est complexe. Les crêtes festonnées des chaînons au relief dissymétrique divisent la zone géographique. Les versants, regardant vers l’est, sont généralement en pente modérée. A l’opposé, les versants orientés à l’ouest sont nettement plus raides. Des vallons transversaux recoupent les crêtes et créent de petits cirques dont les versants regardent vers les expositions nord et sud.

Cette structure complexe fait affleurer des substrats variés, principalement composés de calcaires et de marnes (calcaires argileux) du Jurassique. Localement affleurent des rhyolithes, roches volcaniques acides du Paléozoïque. A ces diverses situations correspond une grande variété de sols. Les sols les plus fréquents, sur les formations calcaires et marno-calcaires, sont maigres et caillouteux, très filtrants. Se sont également développés des sols plus argileux, principalement en bas de versant sur des colluvions, et des sols acides très caillouteux reposant sur les rhyolites.

Le climat est océanique, soumis à de nettes influences méridionales. Les précipitations sont régulièrement réparties sur l’année et ne dépassent pas 800 millimètres. Elles sont modérées durant la période de végétation de la vigne. Les excès sont limités à la fois par la barrière naturelle des monts du Charollais à l’ouest, qui protègent en partie les vignes des influences humides de l’ouest, et par l’influence bénéfique des courants d’air doux, venus du sud par le sillon rhodanien dès les premiers beaux jours. La température moyenne annuelle est de 11°C. Les étés sont chauds et bien ensoleillés.

8.2.   Description des facteurs humains contribuant au lien

Description des facteurs humains contribuant au lien

La présence de la vigne dans le Mâconnais est ancienne. En 2002, A. PELLETIER rappelle que les bateliers transportaient déjà sur la Saône au profit du marché de Lugdunum « le vin qui provient de Bourgogne où le vignoble existe depuis le Ier siècle ». La culture de la vigne et le commerce du vin se développent fortement à partir du Moyen-Âge. L’abbaye de Cluny, proche de la zone géographique, possède du vignoble dans le Sud-Mâconnais.

Jusqu’au XVIIIème siècle, le vignoble de « Pouilly-Fuissé », comme l’ensemble du Mâconnais, est surtout planté en cépage gamay N. La mutation s’opère dès le début du XIXème siècle. Des actes de propriété en 1820 mentionnent le cépage chardonnay B comme constituant principal de l’encépagement. Le savant ampélographe JULLIEN écrit, en 1866 « ... le chardonnay, qui fournit les bons vins de Pouilly... ». L’extension finale du cépage chardonnay B a lieu lors des replantations, suite à la crise phylloxérique, au début du XXème siècle. Il constitue maintenant la totalité de l’encépagement du vignoble de « Pouilly-Fuissé ». Les vins de « Pouilly », hameau de la zone géographique souvent cité dans la littérature, sont alors les plus renommés.

Suite à de multiples litiges portant sur l’utilisation de ce nom, le Tribunal de Première Instance de Mâcon statue, dès le 7 décembre 1922, sur la limites de la zone géographique de l’appellation d’origine « Pouilly-Fuissé », attestant, de ce fait, de la nécessité de protéger le caractère remarquable et singulier des vins du « cru ».

Le 13 janvier 1929, est fondée l’« Union des Producteurs de Pouilly-Fuissé », à l’initiative des maires des quatre communes de la zone géographique. Elle conduit le dossier de reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée, officialisée par le décret du 11 septembre 1936.

Les grands domaines sont rares et les exploitations familiales dominent, avec une surface moyenne se situant entre 3 et 4 hectares et un parcellaire très morcelé. 70% du volume produit est vinifié en caves particulières.

Une trentaine de « climats » (nom donné localement à un lieu-dit) sont régulièrement déclarés par les producteurs et inscrits sur les étiquettes des vins.

Les vins issus des meilleures situations ont acquis une notoriété qui les a fait se distinguer sous la mention « premier cru ». Les climats (nom d’usage donné à un lieu-dit, ou regroupement de lieux-dits) classés en « premier cru » sont présents sur chacun des communes de l’appellation. Ils occupent les coteaux les mieux exposés, souvent en revers de roches (mont Pouilly, Roche de Solutré et de Vergisson), ou les plateaux calcaires. Ces climats sont au nombre de 22 et possèdent tous une notoriété affirmée, depuis le début du XIXème siècle pour certains comme Pouilly ou après la seconde guerre mondiale pour la plupart des autres. L’équilibre particulier de ces vins et leur aptitude au vieillissement nécessitent une durée plus longue d’élevage pour pouvoir présenter au consommateur un vin à son optimum.

Tous les vins de l’appellation font l’objet d’un élevage à température maîtrisée. Au moins jusqu’au 1er février de l’année qui suit celle de la récolte et au moins jusqu’au 1er juillet de l’année qui suit celle de la récolte pour les vins bénéficiant de la mention « premier cru ».

La « taille à queue » en arcure simple ou double, caractéristique du « Mâconnais », est encore largement pratiquée. Elle permet de préserver la vigne contre le gel de printemps.

Le vignoble s’étend, en 2019, sur environ 800 hectares pour une production de 40 000 hectolitres élaborés par plus de 300 opérateurs.

8.3.   Informations sur la qualité et les caractéristiques du produit

Informations sur la qualité et les caractéristiques du produit

Le « Pouilly-Fuissé », à la robe généralement or vert dans sa jeunesse, est un vin sec, tout en finesse et distinction qui exprime souvent des nuances délicates de fleurs blanches et d’agrumes. Celles-ci évoluent fréquemment vers des notes de noisette, amande grillée, vanille ou pierre à fusil au cours du vieillissement. La structure en bouche est pleine et riche, avec un équilibre réussi entre puissance et élégance.

Les vins bénéficiant de la mention « premier cru » expriment plus d’intensité. Ils peuvent être plus fruités, plus puissants ou plus minéraux selon la provenance des raisins, déclinant alors les diverses situations pédologiques et méso-climatiques du territoire.

Ce sont des vins de garde qui nécessitent quelques années pour atteindre leur plénitude. Ils nécessitent également une durée d’élevage plus longue pour exprimer pleinement leur équilibre, leur longueur, leur intensité et leur complexité.

8.4.   Interactions causales

Interactions causales

Le climat océanique tempéré par des influences méridionales s’exprime par une douceur propre au « Sud-Mâconnais ». Les vins de « Pouilly-Fuissé » y affirment une typicité particulière dont le dénominateur commun est le charnu et le fruité en bouche, illustrant l’origine « Bourgogne du Sud ».

Le relief complexe, formé de crêtes festonnées aux versants d’expositions diverses, combiné à des substrats variés, mais le plus souvent calcaires, forme une mosaïque d’environnements où le cépage chardonnay B a trouvé un berceau de choix, notamment dans les cirques naturels de Solutré-Pouilly, Fuissé et Vergisson et sur les coteaux de Chaintré. Cette disposition a engendré une grande richesse de milieux naturels, chaque situation se caractérisant de plus par un sol et un mésoclimat propre. La reconnaissance de cette diversité a incité les producteurs à mentionner le nom du « climat » de provenance des raisins sur les étiquettes, valorisant ainsi ces nuances qui s’expriment pleinement dans les vins.

Les efforts consentis par les producteurs sont permanents et les savoir-faire se sont perpétués pour respecter le caractère originel des vins exprimés par la nature des sols, aussi bien par les usages viticoles que dans les chais. Traduisant ces savoir-faire, les parcelles précisément délimitées pour la récolte des raisins sont implantées en position de coteaux plus ou moins raides, faisant face à la plaine de la Saône, avec des expositions variables, de sud-ouest à nord-est, entre 220 mètres et 420 mètres d’altitude.

Les roches de Solutré et Vergisson, symboles du vignoble, sont omniprésentes au-dessus des vignes et apparaissent sur de nombreuses étiquettes et logos de promotion. Sur la place du village de Solutré-Pouilly, l’« Union des Producteurs de Pouilly-Fuissé » a créé « l’Atrium », lieu de dégustation, d’achat et de découverte des vins de l’appellation d’origine contrôlée. Cet environnement naturel exceptionnel du « Pouilly-Fuissé » est reconnu nationalement et protégé sous le nom de « Grand site Solutré-Pouilly-Vergisson ». Avec près de 200 000 visiteurs chaque année, le « Grand Site » est l’une des destinations touristiques les plus fréquentées de Bourgogne.

En 1995, un legs permettait aux Hospices de Beaune de devenir propriétaire d’un vignoble de 4 hectares, à Chaintré. Le « Pouilly-Fuissé » est ainsi le seul « cru » non produit en Côte-d’Or à figurer au nombre des cuvées mises aux enchères chaque année, lors de la célèbre vente de novembre.

Les vins de « Pouilly-Fuissé », vignoble phare du Mâconnais, sont largement exportés, à plus de 70% de la production, principalement vers la Grande-Bretagne, l’Asie et les Etats-Unis où ils ont acquis une très grande notoriété.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Dénominations géographiques et mentions complémentaires

Dénominations géographiques et mentions complémentaires

Cadre juridique:

| | Législation nationale |
| --- | --- |

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage |
| --- | --- |

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

| | Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être complété par la mention « premier cru » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention. |
| --- | --- |

Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être complété par la mention « premier cru » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention.

| | Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être complété par la mention « premier cru » et suivi du nom d’un des climats énumérés ci-après, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour la mention « premier cru ». |
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Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être complété par la mention « premier cru » et suivi du nom d’un des climats énumérés ci-après, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour la mention « premier cru ».

| | Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être suivi du nom d’un des climats énumérés ci-après, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour la mention « premier cru ». |
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Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être suivi du nom d’un des climats énumérés ci-après, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour la mention « premier cru ».

Liste des climats :

| | Commune de Chaintré :







  — | Le Clos de Monsieur Noly |
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Commune de Chaintré :

Commune de Chaintré :

—

Le Clos de Monsieur Noly

| — | Les Chevrières |
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—

Les Chevrières

| — | Aux Quarts |
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—

Aux Quarts

| — | Le Clos Reyssier |
| --- | --- |

—

Le Clos Reyssier

| | Commune de Fuissé :







  — | Le Clos |
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Commune de Fuissé :

Commune de Fuissé :

—

Le Clos

| — | Les Brulés |
| --- | --- |

—

Les Brulés

| — | Les Ménétrières |
| --- | --- |

—

Les Ménétrières

| — | Les Reisses |
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—

Les Reisses

| — | Les Vignes Blanches |
| --- | --- |

—

Les Vignes Blanches

| — | Les Perrières |
| --- | --- |

—

Les Perrières

| — | Vers Cras |
| --- | --- |

—

Vers Cras

| | Commune de Solutré-Pouilly :







  — | La Frérie |
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Commune de Solutré-Pouilly :

Commune de Solutré-Pouilly :

—

La Frérie

| — | Le Clos de Solutré |
| --- | --- |

—

Le Clos de Solutré

| — | Au Vignerais |
| --- | --- |

—

Au Vignerais

| — | En Servy |
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—

En Servy

| — | Aux Bouthières |
| --- | --- |

—

Aux Bouthières

| — | Aux Chailloux |
| --- | --- |

—

Aux Chailloux

| — | Pouilly |
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—

Pouilly

| — | Vers Cras |
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—

Vers Cras

| | Commune de Vergisson :







  — | Les Crays |
| --- | --- | --- |

Commune de Vergisson :

Commune de Vergisson :

—

Les Crays

| — | La Maréchaude |
| --- | --- |

—

La Maréchaude

| — | Sur la Roche |
| --- | --- |

—

Sur la Roche

| — | En France |
| --- | --- |

—

En France

Communes de l’aire de proximité immédiate du département de la Côte dOr

Communes de l’aire de proximité immédiate du département de la Côte dOr

Cadre juridique:

| | Législation nationale |
| --- | --- |

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée |
| --- | --- |

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| | Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L’Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot ; |
| --- | --- |

Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L’Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot ;

Communes de l’aire de proximité immédiate du département du Rhône

Communes de l’aire de proximité immédiate du département du Rhône

Cadre juridique:

| | Législation nationale |
| --- | --- |

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée |
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Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| | Alix, Anse, L’Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais Belmont-d’Azergues, Blacé, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d’Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Odenas, Le Perréon, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Germain-sur-l’Arbresle, Saint-Jean-d’Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d’Avray, Saint-Lager, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Le Val d’Oingt, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon, Vindry-sur-Turdine pour le seul territoire des anciennes communes de Dareizé, Les Olmes et Saint-Loup ; |
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Alix, Anse, L’Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais Belmont-d’Azergues, Blacé, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d’Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Odenas, Le Perréon, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Germain-sur-l’Arbresle, Saint-Jean-d’Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d’Avray, Saint-Lager, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Le Val d’Oingt, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon, Vindry-sur-Turdine pour le seul territoire des anciennes communes de Dareizé, Les Olmes et Saint-Loup ;

Communes de l’aire de proximité immédiate du département de Saône-et-Loire

Communes de l’aire de proximité immédiate du département de Saône-et-Loire

Cadre juridique:

| | Législation nationale |
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Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée |
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Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| | Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fragnes-La Loyère pour le seul territoire de l’ancienne commune de La Loyère, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l’Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse pour le seul territoire des anciennes communes de Donzy-le-National, La Vineuse et Massy, Vinzelles, Viré ; |
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Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fragnes-La Loyère pour le seul territoire de l’ancienne commune de La Loyère, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l’Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse pour le seul territoire des anciennes communes de Donzy-le-National, La Vineuse et Massy, Vinzelles, Viré ;

Communes de l’aire de proximité immédiate du département de l’Yonne

Communes de l’aire de proximité immédiate du département de l’Yonne

Cadre juridique:

| | Législation nationale |
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Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée |
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Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| | Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Deux Rivières, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l’Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Montholon pour le seul territoire des communes de Champvallon, Villiers-sur-Tholon et Volgré, Mouffy, Moulins-en-Tonnerrois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Yrouerre. |
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Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Deux Rivières, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l’Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Montholon pour le seul territoire des communes de Champvallon, Villiers-sur-Tholon et Volgré, Mouffy, Moulins-en-Tonnerrois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Yrouerre.

Dispositions complementaires

Dispositions complementaires

Cadre juridique:

| | Législation nationale |
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Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage |
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Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

| a) - | Le nom d’un climat pouvant être associé à la mention « premier cru » est porté immédiatement après le nom de l’appellation d’origine contrôlée et imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée. |
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a) -

Le nom d’un climat pouvant être associé à la mention « premier cru » est porté immédiatement après le nom de l’appellation d’origine contrôlée et imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

| b) – | L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve :






  — | qu’il s’agisse du nom d’un lieu-dit cadastré; |
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b) –

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve :

—

qu’il s’agisse du nom d’un lieu-dit cadastré;

| — | que celui-ci figure sur la déclaration de récolte ; |
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—

que celui-ci figure sur la déclaration de récolte ;

| — | que le nom de lieu-dit cadastré ne soit pas identique à celui d’un des climats susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru », pour éviter tout problème d’homonymie. |
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—

que le nom de lieu-dit cadastré ne soit pas identique à celui d’un des climats susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru », pour éviter tout problème d’homonymie.

Le nom du lieu-dit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

| c) - | L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Vin de Bourgogne » ou « Grand Vin de Bourgogne ». |
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c) -

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Vin de Bourgogne » ou « Grand Vin de Bourgogne ».

| d) - | Lorsque l’indication du cépage est précisée sur l’étiquetage, cette indication ne figure pas dans le même champ visuel que les indications obligatoires, et est imprimé en caractères dont les dimensions ne dépassent pas 2 millimètres. |
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d) -

Lorsque l’indication du cépage est précisée sur l’étiquetage, cette indication ne figure pas dans le même champ visuel que les indications obligatoires, et est imprimé en caractères dont les dimensions ne dépassent pas 2 millimètres.

Lien vers le cahier des charges du produit

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4cfb89bd-e375-438d-90ff-d88fb1a54e0a

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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