# Journal officiel C 233/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 233 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année16 juin 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 233

Édition de langue française

Communications et informations

64e année16 juin 2021

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| Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2021/C 233/01 | Position (UE) no 23/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013Adoptée par le Conseil le 27 mai 2021 | 1 |
| 2021/C 233/02 | Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 23/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 | 42 |

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2021/C 233/01

Position (UE) no 23/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013Adoptée par le Conseil le 27 mai 2021

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2021/C 233/02

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 23/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 16.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/1 |
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16.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/1

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POSITION (UE) No 23/2021 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption d’un règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013

Adoptée par le Conseil le 27 mai 2021

2021/C 233/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 164, son article 175, troisième alinéa, et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle européen») a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle européen s’articulent autour de trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales. Il convient que les vingt principes du socle européen guident les actions menées au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, de façon à soutenir la cohésion économique, territoriale et sociale conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(1)

Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle européen») a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle européen s’articulent autour de trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales. Il convient que les vingt principes du socle européen guident les actions menées au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, de façon à soutenir la cohésion économique, territoriale et sociale conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (2) | À l’échelle de l’Union, le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (ci-après dénommé «Semestre européen») constitue le cadre pour le recensement des priorités en matière de réforme nationale et le suivi de leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie nationale d’investissement pluriannuelle de sorte à soutenir ces priorités en matière de réforme. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux annuels de réforme de sorte à définir et coordonner les projets prioritaires en matière d’investissement qui seront soutenus par un financement de l’Union ou national. Elles devraient également servir à utiliser le financement de l’Union de manière cohérente et à optimiser la valeur ajoutée du soutien financier obtenu notamment des programmes soutenus par l’Union au titre, le cas échéant, du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion dont les objectifs spécifiques et le cadre du soutien sont énoncés dans le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (4) (1), du FSE+, du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), institué par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (5) (2), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), institué par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), du mécanisme européen de stabilisation des investissements, institué par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (7) (3) et du programme InvestEU, institué par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé «programme InvestEU»). |
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(2)

À l’échelle de l’Union, le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (ci-après dénommé «Semestre européen») constitue le cadre pour le recensement des priorités en matière de réforme nationale et le suivi de leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie nationale d’investissement pluriannuelle de sorte à soutenir ces priorités en matière de réforme. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux annuels de réforme de sorte à définir et coordonner les projets prioritaires en matière d’investissement qui seront soutenus par un financement de l’Union ou national. Elles devraient également servir à utiliser le financement de l’Union de manière cohérente et à optimiser la valeur ajoutée du soutien financier obtenu notamment des programmes soutenus par l’Union au titre, le cas échéant, du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion dont les objectifs spécifiques et le cadre du soutien sont énoncés dans le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (4) (1), du FSE+, du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), institué par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (5) (2), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), institué par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), du mécanisme européen de stabilisation des investissements, institué par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (7) (3) et du programme InvestEU, institué par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé «programme InvestEU»).

| (3) | Les lignes directrices révisées pour les politiques de l’emploi des États membres ont été adoptées par la décision (UE) 2020/1512 du Conseil (9). Le libellé de ces lignes directrices a été aligné sur les principes du socle européen, dans le but d’améliorer la compétitivité de l’Europe pour la rendre plus propice à l’investissement, à la création d’emploi et à la promotion de la cohésion sociale. Afin de garantir le plein alignement du FSE+ sur les objectifs de ces lignes directrices, notamment en matière d’emploi, d’éducation, de formation et de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE+ devrait soutenir les États membres en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes adoptées en application de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que, le cas échéant, des programmes nationaux de réforme basés sur les stratégies nationales. Le FSE+ devrait également contribuer aux aspects pertinents de la mise en œuvre des principales initiatives et activités de l’Union, notamment les communications de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe», du 30 septembre 2020 sur l’espace européen de l’éducation, du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» ainsi que les recommandations du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences, du 30 octobre 2020 relative à un pont vers l’emploi, renforcer la garantie pour la jeunesse et du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. |
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(3)

Les lignes directrices révisées pour les politiques de l’emploi des États membres ont été adoptées par la décision (UE) 2020/1512 du Conseil (9). Le libellé de ces lignes directrices a été aligné sur les principes du socle européen, dans le but d’améliorer la compétitivité de l’Europe pour la rendre plus propice à l’investissement, à la création d’emploi et à la promotion de la cohésion sociale. Afin de garantir le plein alignement du FSE+ sur les objectifs de ces lignes directrices, notamment en matière d’emploi, d’éducation, de formation et de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE+ devrait soutenir les États membres en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes adoptées en application de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que, le cas échéant, des programmes nationaux de réforme basés sur les stratégies nationales. Le FSE+ devrait également contribuer aux aspects pertinents de la mise en œuvre des principales initiatives et activités de l’Union, notamment les communications de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe», du 30 septembre 2020 sur l’espace européen de l’éducation, du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» ainsi que les recommandations du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences, du 30 octobre 2020 relative à un pont vers l’emploi, renforcer la garantie pour la jeunesse et du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

| (4) | Le 20 juin 2017, le Conseil a adopté des conclusions intitulées «Un avenir européen durable: la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030». Le Conseil a souligné l’importance de la réalisation du développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale) de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que la question du développement durable soit intégrée dans l’ensemble des domaines d’action interne et externe de l’Union et que l’Union fasse preuve d’ambition dans ses politiques s’attelant aux défis mondiaux. Le Conseil s’est félicité de la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape dans l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et dans l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, y compris au moyen de ses instruments de financement. Le FSE+ devrait contribuer à la mise en œuvre des ODD et ainsi, entre autres, éliminer l’extrême pauvreté (ODD 1), assurer l’accès de tous à une éducation de qualité (ODD 4), agir en faveur de l’égalité des sexes (ODD 5), promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8) et réduire les inégalités (ODD 10). |
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(4)

Le 20 juin 2017, le Conseil a adopté des conclusions intitulées «Un avenir européen durable: la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030». Le Conseil a souligné l’importance de la réalisation du développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale) de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que la question du développement durable soit intégrée dans l’ensemble des domaines d’action interne et externe de l’Union et que l’Union fasse preuve d’ambition dans ses politiques s’attelant aux défis mondiaux. Le Conseil s’est félicité de la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape dans l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et dans l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, y compris au moyen de ses instruments de financement. Le FSE+ devrait contribuer à la mise en œuvre des ODD et ainsi, entre autres, éliminer l’extrême pauvreté (ODD 1), assurer l’accès de tous à une éducation de qualité (ODD 4), agir en faveur de l’égalité des sexes (ODD 5), promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8) et réduire les inégalités (ODD 10).

| (5) | Les évolutions récentes et en cours ont aggravé les défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, des inégalités sociales de la gestion des flux migratoires et de la menace accrue pour la sécurité, de la transition vers une énergie propre, de l’évolution technologique, du déclin démographique, du chômage, en particulier du chômage des jeunes, et du vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que des défis posés par les écarts croissants entre l’offre et la demande de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et certaines régions, qui frappent en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Les transitions verte et numérique ainsi que la transformation des écosystèmes industriels européens offriront certainement de nombreuses possibilités nouvelles, si elles sont accompagnées d’un ensemble adéquat de compétences ainsi que de politiques et d’actions sociales et en matière d’emploi. Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l’Union devrait être préparée pour affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences appropriées, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi, tout en tenant compte de la durabilité économique et industrielle, de la mobilité de la main-d’œuvre et en visant à établir l’équité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. |
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(5)

Les évolutions récentes et en cours ont aggravé les défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, des inégalités sociales de la gestion des flux migratoires et de la menace accrue pour la sécurité, de la transition vers une énergie propre, de l’évolution technologique, du déclin démographique, du chômage, en particulier du chômage des jeunes, et du vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que des défis posés par les écarts croissants entre l’offre et la demande de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et certaines régions, qui frappent en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Les transitions verte et numérique ainsi que la transformation des écosystèmes industriels européens offriront certainement de nombreuses possibilités nouvelles, si elles sont accompagnées d’un ensemble adéquat de compétences ainsi que de politiques et d’actions sociales et en matière d’emploi. Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l’Union devrait être préparée pour affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences appropriées, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi, tout en tenant compte de la durabilité économique et industrielle, de la mobilité de la main-d’œuvre et en visant à établir l’équité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

| (6) | Le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (10) (4) met en place le cadre d’action dans lequel s’inscrivent le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (11) (5), le FEAMPA, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et définit, en particulier, les objectifs politiques et les règles de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union exécutés en gestion partagée. Il est donc nécessaire de préciser les objectifs généraux du FSE+ et de prévoir des dispositions spécifiques concernant le type d’activités pouvant être financées par celui-ci. |
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(6)

Le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (10) (4) met en place le cadre d’action dans lequel s’inscrivent le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (11) (5), le FEAMPA, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et définit, en particulier, les objectifs politiques et les règles de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union exécutés en gestion partagée. Il est donc nécessaire de préciser les objectifs généraux du FSE+ et de prévoir des dispositions spécifiques concernant le type d’activités pouvant être financées par celui-ci.

| (7) | Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé «règlement financier») fixe les règles relatives à l’exécution du budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union»), en particulier celles concernant les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. Le cofinancement des subventions peut provenir des ressources propres du bénéficiaire, du revenu généré par le projet ou de contributions financières ou en nature provenant de tiers. Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre en gestion directe ou indirecte au titre du FSE+. |
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(7)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé «règlement financier») fixe les règles relatives à l’exécution du budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union»), en particulier celles concernant les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. Le cofinancement des subventions peut provenir des ressources propres du bénéficiaire, du revenu généré par le projet ou de contributions financières ou en nature provenant de tiers. Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre en gestion directe ou indirecte au titre du FSE+.

| (8) | Les formes de financement de l’Union et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi que du financement non lié aux coûts, ainsi que le prévoit l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Pour mettre en œuvre les mesures liées à l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, et conformément à l’article 94 du règlement (UE) 2021/... (4), la Commission peut rembourser les États membres en ayant recours aux options simplifiées en matière de coûts, y compris les sommes forfaitaires. |
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(8)

Les formes de financement de l’Union et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi que du financement non lié aux coûts, ainsi que le prévoit l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Pour mettre en œuvre les mesures liées à l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, et conformément à l’article 94 du règlement (UE) 2021/... (4), la Commission peut rembourser les États membres en ayant recours aux options simplifiées en matière de coûts, y compris les sommes forfaitaires.

| (9) | Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui étaient soutenues par le Fonds européen d’aide aux plus démunis, établi par le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (13), et par le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale, établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), devraient être intégrées dans le FSE+. Il convient que le FSE+ comporte deux volets: le volet relevant de la gestion partagée (ci-après dénommé «volet FSE+ relevant de la gestion partagée»), mis en œuvre en gestion partagée, et le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (ci-après dénommé «volet EaSI»), mis en œuvre en gestion directe et indirecte. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base. |
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(9)

Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui étaient soutenues par le Fonds européen d’aide aux plus démunis, établi par le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (13), et par le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale, établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), devraient être intégrées dans le FSE+. Il convient que le FSE+ comporte deux volets: le volet relevant de la gestion partagée (ci-après dénommé «volet FSE+ relevant de la gestion partagée»), mis en œuvre en gestion partagée, et le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (ci-après dénommé «volet EaSI»), mis en œuvre en gestion directe et indirecte. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base.

| (10) | Compte tenu du champ d’application élargi du FSE+, il convient que les objectifs visant à renforcer l’efficacité des marchés du travail, à promouvoir l’égalité d’accès à un emploi de qualité, à améliorer l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières afin d’assurer la réinsertion dans le système éducatif, à promouvoir l’inclusion sociale, à faciliter l’accès aux soins de la santé pour les personnes vulnérables et à contribuer à éradiquer la pauvreté soient mis en œuvre non seulement en gestion partagée au titre du volet FSE+ en gestion partagée, mais aussi, pour les actions requises à l’échelle de l’Union, en gestion directe et indirecte au titre du volet EaSI. |
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(10)

Compte tenu du champ d’application élargi du FSE+, il convient que les objectifs visant à renforcer l’efficacité des marchés du travail, à promouvoir l’égalité d’accès à un emploi de qualité, à améliorer l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières afin d’assurer la réinsertion dans le système éducatif, à promouvoir l’inclusion sociale, à faciliter l’accès aux soins de la santé pour les personnes vulnérables et à contribuer à éradiquer la pauvreté soient mis en œuvre non seulement en gestion partagée au titre du volet FSE+ en gestion partagée, mais aussi, pour les actions requises à l’échelle de l’Union, en gestion directe et indirecte au titre du volet EaSI.

| (11) | Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour toute la durée du FSE+, qui doit constituer le montant de référence privilégiée au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (15) pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il devrait préciser la dotation pour le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et la dotation pour les actions à mettre en œuvre au titre du volet EaSI. |
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(11)

Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour toute la durée du FSE+, qui doit constituer le montant de référence privilégiée au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (15) pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il devrait préciser la dotation pour le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et la dotation pour les actions à mettre en œuvre au titre du volet EaSI.

| (12) | Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs spécifiques et opérationnels du volet EaSI, le FSE+ devrait soutenir des activités liées à l’assistance technique et administrative, telles que les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, tandis que les activités de communication et de diffusion devraient faire partie des actions éligibles au titre du volet EaSI. |
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(12)

Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs spécifiques et opérationnels du volet EaSI, le FSE+ devrait soutenir des activités liées à l’assistance technique et administrative, telles que les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, tandis que les activités de communication et de diffusion devraient faire partie des actions éligibles au titre du volet EaSI.

| (13) | Le FSE+ devrait avoir pour objectif de promouvoir l’emploi par le biais d’interventions actives permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment pour les jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée, pour les groupes désavantagés sur le marché du travail et pour les personnes inactives, ainsi que par le biais de la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale. Le FSE+ devrait viser à améliorer le fonctionnement des marchés du travail en soutenant la modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi, en vue d’améliorer leur capacité à fournir des services de conseil et d’orientation renforcés et ciblés au cours de la recherche d’emploi et le passage à la vie active et de renforcer la mobilité des travailleurs. Le FSE+ devrait favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail par des mesures visant à assurer, entre autres, des conditions de travail équitables, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’accès aux services de garde d’enfants, y compris l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Le FSE+ devrait également viser à mettre en place un environnement de travail sain et bien adapté afin de répondre aux risques pour la santé liés à l’évolution des formes de travail et aux besoins d’une main-d’œuvre vieillissante. |
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(13)

Le FSE+ devrait avoir pour objectif de promouvoir l’emploi par le biais d’interventions actives permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment pour les jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée, pour les groupes désavantagés sur le marché du travail et pour les personnes inactives, ainsi que par le biais de la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale. Le FSE+ devrait viser à améliorer le fonctionnement des marchés du travail en soutenant la modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi, en vue d’améliorer leur capacité à fournir des services de conseil et d’orientation renforcés et ciblés au cours de la recherche d’emploi et le passage à la vie active et de renforcer la mobilité des travailleurs. Le FSE+ devrait favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail par des mesures visant à assurer, entre autres, des conditions de travail équitables, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’accès aux services de garde d’enfants, y compris l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Le FSE+ devrait également viser à mettre en place un environnement de travail sain et bien adapté afin de répondre aux risques pour la santé liés à l’évolution des formes de travail et aux besoins d’une main-d’œuvre vieillissante.

| (14) | Le FSE+ devrait fournir un appui à l’amélioration de la qualité, du caractère inclusif, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation, y compris par la promotion de l’apprentissage numérique, la validation de l’apprentissage non formel et informel, et le développement professionnel du personnel enseignant, afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences de base, y compris les connaissances en matière de santé et l’éducation aux médias, les compétences entrepreneuriales, les compétences linguistiques, les compétences numériques et les aptitudes liées au développement durable, qui sont nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, l’emploi, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Le FSE+ devrait aider à l’évolution de l’éducation et de la formation et à la transition vers le monde du travail, soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité, en vue de faciliter la pleine participation de tous à la société, et contribuer à la compétitivité, y compris par le suivi des diplômés, et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives durables qui peuvent être amplifiées dans ces domaines et adaptées aux différents groupes cibles, tels que les personnes handicapées. Cette aide, ce soutien et cette contribution pourraient être réalisés, par exemple, par l’apprentissage en ligne, la formation par le travail, les stages, les systèmes d’éducation et de formation en alternance et l’apprentissage tels que définis dans la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, l’orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération étroite avec l’industrie, des supports et des méthodes de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d’apprentissage, et la reconnaissance des qualifications et des certifications portées par les secteurs professionnels. |
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(14)

Le FSE+ devrait fournir un appui à l’amélioration de la qualité, du caractère inclusif, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation, y compris par la promotion de l’apprentissage numérique, la validation de l’apprentissage non formel et informel, et le développement professionnel du personnel enseignant, afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences de base, y compris les connaissances en matière de santé et l’éducation aux médias, les compétences entrepreneuriales, les compétences linguistiques, les compétences numériques et les aptitudes liées au développement durable, qui sont nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, l’emploi, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Le FSE+ devrait aider à l’évolution de l’éducation et de la formation et à la transition vers le monde du travail, soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité, en vue de faciliter la pleine participation de tous à la société, et contribuer à la compétitivité, y compris par le suivi des diplômés, et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives durables qui peuvent être amplifiées dans ces domaines et adaptées aux différents groupes cibles, tels que les personnes handicapées. Cette aide, ce soutien et cette contribution pourraient être réalisés, par exemple, par l’apprentissage en ligne, la formation par le travail, les stages, les systèmes d’éducation et de formation en alternance et l’apprentissage tels que définis dans la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, l’orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération étroite avec l’industrie, des supports et des méthodes de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d’apprentissage, et la reconnaissance des qualifications et des certifications portées par les secteurs professionnels.

| (15) | Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès de tous les citoyens à une éducation et une formation de qualité, inclusives et sans ségrégation, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, en accordant une attention particulière aux enfants issus d’un milieu socio-économique défavorisé, par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, notamment l’apprentissage, jusqu’à l’enseignement supérieur, ainsi que par l’éducation et la formation des adultes, y compris par le sport et les activités culturelles. Le FSE+ devrait fournir un soutien ciblé aux apprenants qui en ont besoin et réduire les inégalités en matière d’éducation, y compris la fracture numérique, prévenir et réduire le décrochage scolaire, favoriser la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, renforcer les liens avec l’apprentissage non formel et informel et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous, et l’accessibilité pour les personnes handicapées. Dans ce contexte, il convient de soutenir les synergies avec Erasmus+, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (16) (6), notamment en vue de faciliter la participation des apprenants défavorisés à la mobilité à des fins d’apprentissage. |
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(15)

Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès de tous les citoyens à une éducation et une formation de qualité, inclusives et sans ségrégation, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, en accordant une attention particulière aux enfants issus d’un milieu socio-économique défavorisé, par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, notamment l’apprentissage, jusqu’à l’enseignement supérieur, ainsi que par l’éducation et la formation des adultes, y compris par le sport et les activités culturelles. Le FSE+ devrait fournir un soutien ciblé aux apprenants qui en ont besoin et réduire les inégalités en matière d’éducation, y compris la fracture numérique, prévenir et réduire le décrochage scolaire, favoriser la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, renforcer les liens avec l’apprentissage non formel et informel et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous, et l’accessibilité pour les personnes handicapées. Dans ce contexte, il convient de soutenir les synergies avec Erasmus+, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (16) (6), notamment en vue de faciliter la participation des apprenants défavorisés à la mobilité à des fins d’apprentissage.

| (16) | Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, notamment les compétences entrepreneuriales et numériques, les compétences nécessaires aux technologies clés génériques et les compétences pour l’économie verte et les écosystèmes industriels conformément à la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe». Conformément à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et à la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences (17), le FSE+ devrait soutenir des parcours flexibles, notamment les formations modulaires, courtes et ciblées donnant lieu à une certification, dans le but de fournir aux personnes des compétences adaptées au marché du travail et aux besoins des écosystèmes industriels, aux transitions écologique et numérique, à l’innovation et aux changements sociaux et économiques, en facilitant la reconversion et le renforcement des compétences ainsi que l’employabilité, les transitions professionnelles et la mobilité sectorielle et géographique et en soutenant en particulier les personnes faiblement qualifiées, les personnes handicapées et les adultes peu qualifiés. Le FSE+ devrait également faciliter la fourniture d’un soutien aux personnes en ce qui concerne les compétences intégrées, notamment les salariés, les travailleurs indépendants et les chômeurs, au moyen d’instruments tels que des comptes individuels de formation. |
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(16)

Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, notamment les compétences entrepreneuriales et numériques, les compétences nécessaires aux technologies clés génériques et les compétences pour l’économie verte et les écosystèmes industriels conformément à la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe». Conformément à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et à la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences (17), le FSE+ devrait soutenir des parcours flexibles, notamment les formations modulaires, courtes et ciblées donnant lieu à une certification, dans le but de fournir aux personnes des compétences adaptées au marché du travail et aux besoins des écosystèmes industriels, aux transitions écologique et numérique, à l’innovation et aux changements sociaux et économiques, en facilitant la reconversion et le renforcement des compétences ainsi que l’employabilité, les transitions professionnelles et la mobilité sectorielle et géographique et en soutenant en particulier les personnes faiblement qualifiées, les personnes handicapées et les adultes peu qualifiés. Le FSE+ devrait également faciliter la fourniture d’un soutien aux personnes en ce qui concerne les compétences intégrées, notamment les salariés, les travailleurs indépendants et les chômeurs, au moyen d’instruments tels que des comptes individuels de formation.

| (17) | Les synergies avec Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation — établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (18) (7) (ci-après dénommé «Horizon Europe») devraient assurer la capacité du FSE+ à intégrer et renforcer les programmes d’enseignement innovants soutenus par Horizon Europe afin de doter les citoyens des compétences et aptitudes requises pour les emplois de demain. |
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(17)

Les synergies avec Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation — établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (18) (7) (ci-après dénommé «Horizon Europe») devraient assurer la capacité du FSE+ à intégrer et renforcer les programmes d’enseignement innovants soutenus par Horizon Europe afin de doter les citoyens des compétences et aptitudes requises pour les emplois de demain.

| (18) | Le FSE+ devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour contribuer à l’éradication de la pauvreté en vue de briser le cercle vicieux des inégalités qui se perpétuent d’une génération à l’autre et promouvoir l’inclusion sociale en assurant l’égalité des chances pour tous, en réduisant les obstacles, en luttant contre la discrimination et en s’attaquant aux inégalités en matière de santé. Ce soutien implique de mobiliser toute une série de politiques ciblant les personnes les plus démunies, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle, leur âge, leur religion ou leurs convictions, leur origine raciale ou ethnique, en particulier les communautés marginalisées telles que les Roms, les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques, les sans-abri, les enfants et les personnes âgées. Le FSE+ devrait promouvoir l’inclusion active des personnes éloignées du marché du travail afin d’assurer leur intégration socio-économique. Le FSE+ devrait également être utilisé pour améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité promouvant l’accès au logement et les soins centrés sur la personne tels que les soins de santé et les soins de longue durée, en particulier les services d’aide à la famille et les services de soins de proximité. Le FSE+ devrait contribuer à la modernisation des systèmes de protection sociale, en mettant, tout particulièrement l’accent sur les enfants et les groupes défavorisés et, en particulier, afin de promouvoir l’accessibilité des personnes handicapées à ces systèmes. |
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(18)

Le FSE+ devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour contribuer à l’éradication de la pauvreté en vue de briser le cercle vicieux des inégalités qui se perpétuent d’une génération à l’autre et promouvoir l’inclusion sociale en assurant l’égalité des chances pour tous, en réduisant les obstacles, en luttant contre la discrimination et en s’attaquant aux inégalités en matière de santé. Ce soutien implique de mobiliser toute une série de politiques ciblant les personnes les plus démunies, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle, leur âge, leur religion ou leurs convictions, leur origine raciale ou ethnique, en particulier les communautés marginalisées telles que les Roms, les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques, les sans-abri, les enfants et les personnes âgées. Le FSE+ devrait promouvoir l’inclusion active des personnes éloignées du marché du travail afin d’assurer leur intégration socio-économique. Le FSE+ devrait également être utilisé pour améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité promouvant l’accès au logement et les soins centrés sur la personne tels que les soins de santé et les soins de longue durée, en particulier les services d’aide à la famille et les services de soins de proximité. Le FSE+ devrait contribuer à la modernisation des systèmes de protection sociale, en mettant, tout particulièrement l’accent sur les enfants et les groupes défavorisés et, en particulier, afin de promouvoir l’accessibilité des personnes handicapées à ces systèmes.

| (19) | Le FSE+ devrait contribuer à l’éradication de la pauvreté en soutenant les programmes nationaux visant à atténuer la privation alimentaire et la privation matérielle et promouvoir l’intégration sociale de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et des personnes les plus démunies. En poursuivant l’objectif global d’affecter, à l’échelle de l’Union, au minimum 4 % des ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée au soutien des personnes les plus démunies, les États membres devraient consacrer au moins 3 % de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire. La fourniture de denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies ne devrait pas remplacer les prestations sociales existantes qui leur sont accordées au titre des systèmes sociaux nationaux ou du droit national. En raison de la nature des opérations et du type de bénéficiaires finals, il convient d’appliquer des règles simplifiées aux mesures de soutien contre la privation matérielle des personnes les plus démunies. |
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(19)

Le FSE+ devrait contribuer à l’éradication de la pauvreté en soutenant les programmes nationaux visant à atténuer la privation alimentaire et la privation matérielle et promouvoir l’intégration sociale de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et des personnes les plus démunies. En poursuivant l’objectif global d’affecter, à l’échelle de l’Union, au minimum 4 % des ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée au soutien des personnes les plus démunies, les États membres devraient consacrer au moins 3 % de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire. La fourniture de denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies ne devrait pas remplacer les prestations sociales existantes qui leur sont accordées au titre des systèmes sociaux nationaux ou du droit national. En raison de la nature des opérations et du type de bénéficiaires finals, il convient d’appliquer des règles simplifiées aux mesures de soutien contre la privation matérielle des personnes les plus démunies.

| (20) | Compte tenu de la nécessité persistante d’intensifier les efforts consacrés à la gestion des flux migratoires au sein de l’Union dans son ensemble et pour que les efforts de solidarité et de partage équitable des responsabilités reçoivent un soutien cohérent, fort et constant, le FSE+ devrait soutenir la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants, ce qui pourrait inclure des initiatives locales, en complément des actions financées au titre du FAMI, du FEDER et d’autres fonds de l’Union susceptibles d’avoir une influence positive sur l’intégration des ressortissants de pays tiers. |
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(20)

Compte tenu de la nécessité persistante d’intensifier les efforts consacrés à la gestion des flux migratoires au sein de l’Union dans son ensemble et pour que les efforts de solidarité et de partage équitable des responsabilités reçoivent un soutien cohérent, fort et constant, le FSE+ devrait soutenir la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants, ce qui pourrait inclure des initiatives locales, en complément des actions financées au titre du FAMI, du FEDER et d’autres fonds de l’Union susceptibles d’avoir une influence positive sur l’intégration des ressortissants de pays tiers.

| (21) | Compte tenu de l’importance de l’accès aux soins de santé, le FSE+ devrait assurer des synergies et des complémentarités avec le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (19), et le champ d’application du FSE+ devrait inclure l’accès aux soins de santé pour les personnes en situation de vulnérabilité. |
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(21)

Compte tenu de l’importance de l’accès aux soins de santé, le FSE+ devrait assurer des synergies et des complémentarités avec le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (19), et le champ d’application du FSE+ devrait inclure l’accès aux soins de santé pour les personnes en situation de vulnérabilité.

| (22) | Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, de l’accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables, des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation, contribuant à l’éradication de la pauvreté. Afin de renforcer l’alignement sur le semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant dans le champ d’application du FSE+, en tenant compte du socle européen, du tableau de bord social d’indicateurs, tel qu’il a été révisé à la suite de l’adoption des nouveaux objectifs fixés dans le plan d’action sur le socle des droits sociaux, et des spécificités régionales. La Commission et les États membres devraient assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et d’autres fonds, programmes et instruments de l’Union, tels que le Fonds pour une transition juste, le FEDER, le programme «L’UE pour la santé», la facilité pour la relance et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (20), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés, établi par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil (21), le FEAMPA, Erasmus+, le FAMI, Horizon Europe, le Feader, le programme pour une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (22) (8), le programme InvestEU, le programme Europe créative, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (23) (9), le corps européen de solidarité, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (24) (10), et l’instrument de soutien technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (25). Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coopération effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d’assistance technique. |
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(22)

Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, de l’accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables, des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation, contribuant à l’éradication de la pauvreté. Afin de renforcer l’alignement sur le semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant dans le champ d’application du FSE+, en tenant compte du socle européen, du tableau de bord social d’indicateurs, tel qu’il a été révisé à la suite de l’adoption des nouveaux objectifs fixés dans le plan d’action sur le socle des droits sociaux, et des spécificités régionales. La Commission et les États membres devraient assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et d’autres fonds, programmes et instruments de l’Union, tels que le Fonds pour une transition juste, le FEDER, le programme «L’UE pour la santé», la facilité pour la relance et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (20), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés, établi par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil (21), le FEAMPA, Erasmus+, le FAMI, Horizon Europe, le Feader, le programme pour une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (22) (8), le programme InvestEU, le programme Europe créative, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (23) (9), le corps européen de solidarité, établi par le règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil (24) (10), et l’instrument de soutien technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (25). Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coopération effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d’assistance technique.

| (23) | En soutenant les objectifs spécifiques énoncés dans le présent règlement, notamment en contribuant à l’objectif stratégique «une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» visé dans le règlement (UE) 2021/... (11), le FSE+ continuera de contribuer aux stratégies de développement territorial et local afin de mettre en œuvre le socle européen. Il soutiendra les outils définis à l’article 28 dudit règlement et contribuera donc également à la réalisation de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens en favorisant le développement durable et intégré de tous les types de territoires et d’initiatives locales» visé dans le règlement (UE) 2021/... (11), notamment par des mesures de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale tenant compte des spécificités des régions urbaines, rurales et côtières en vue de lutter contre les inégalités socio-économiques dans les villes et les régions. |
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(23)

En soutenant les objectifs spécifiques énoncés dans le présent règlement, notamment en contribuant à l’objectif stratégique «une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» visé dans le règlement (UE) 2021/... (11), le FSE+ continuera de contribuer aux stratégies de développement territorial et local afin de mettre en œuvre le socle européen. Il soutiendra les outils définis à l’article 28 dudit règlement et contribuera donc également à la réalisation de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens en favorisant le développement durable et intégré de tous les types de territoires et d’initiatives locales» visé dans le règlement (UE) 2021/... (11), notamment par des mesures de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale tenant compte des spécificités des régions urbaines, rurales et côtières en vue de lutter contre les inégalités socio-économiques dans les villes et les régions.

| (24) | Afin de veiller à ce que la dimension sociale de l’Europe définie dans le socle européen soit dûment mise en avant et qu’un montant minimal de ressources cible les personnes qui en ont le plus besoin, les États membres devraient affecter au moins 25 % de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale. |
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(24)

Afin de veiller à ce que la dimension sociale de l’Europe définie dans le socle européen soit dûment mise en avant et qu’un montant minimal de ressources cible les personnes qui en ont le plus besoin, les États membres devraient affecter au moins 25 % de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale.

| (25) | Afin de lutter contre la persistance d’un niveau élevé de pauvreté parmi les enfants dans l’Union, et conformément au principe 11 du socle, qui dispose que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances, tous les États membres devraient programmer un montant approprié de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée pour la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance au moyen d’activités destinées à lutter contre la pauvreté des enfants conformément aux objectifs spécifiques du FSE+ qui permettent de programmer des ressources vers des actions soutenant directement l’égalité d’accès aux services de garde d’enfants, l’éducation, les soins de santé, le logement décent et l’alimentation adéquate. Les États membres dont le taux moyen d’enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était supérieur à la moyenne de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, devraient allouer au moins 5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée audites activités. Les opérations contribuant à cette exigence de concentration thématique devraient être comptabilisées aux fins de l’exigence de concentration thématique de 25 % relative à l’inclusion sociale lorsqu’elles sont programmées au titre des objectifs spécifiques pertinents. |
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(25)

Afin de lutter contre la persistance d’un niveau élevé de pauvreté parmi les enfants dans l’Union, et conformément au principe 11 du socle, qui dispose que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances, tous les États membres devraient programmer un montant approprié de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée pour la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance au moyen d’activités destinées à lutter contre la pauvreté des enfants conformément aux objectifs spécifiques du FSE+ qui permettent de programmer des ressources vers des actions soutenant directement l’égalité d’accès aux services de garde d’enfants, l’éducation, les soins de santé, le logement décent et l’alimentation adéquate. Les États membres dont le taux moyen d’enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était supérieur à la moyenne de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, devraient allouer au moins 5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée audites activités. Les opérations contribuant à cette exigence de concentration thématique devraient être comptabilisées aux fins de l’exigence de concentration thématique de 25 % relative à l’inclusion sociale lorsqu’elles sont programmées au titre des objectifs spécifiques pertinents.

| (26) | Afin de faciliter une reprise économique inclusive après une crise majeure et de soutenir l’emploi des jeunes dans un monde du travail en mutation, et compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, il est nécessaire que les États membres investissent un montant approprié de leurs ressources du FSE+ dans des actions destinées à promouvoir l’emploi et les compétences des jeunes, y compris par la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020, en vertu du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (26), ciblant des individus et misant sur les enseignements qui en ont été tirés, les États membres devraient continuer de promouvoir l’emploi de qualité et les filières d’éducation et de réinsertion, et d’investir dans les mesures de prévention précoce et de sensibilisation efficace, en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l’animation socio-éducative. Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi que dans des capacités adéquates des services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure et global aux jeunes et des offres mieux ciblées. En intégrant pleinement l’initiative pour l’emploi des jeunes au FSE+, la mise en œuvre d’actions ciblées en faveur de l’emploi des jeunes sera plus efficace et plus efficiente et son champ d’application sera étendu aux mesures et réformes structurelles, assurant ainsi une meilleure adéquation entre le soutien provenant du financement de l’Union et la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse renforcée. La mise à niveau des compétences et l’acquisition de compétences nouvelles et différentes devraient aider les jeunes à saisir les opportunités offertes par les secteurs en expansion et à se préparer à l’évolution de la nature du travail, tout en exploitant les possibilités découlant des transitions numériques et vertes et de la transformation des écosystèmes industriels de l’Union. Par conséquent, les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation pour la période 2017-2019 était supérieur à la moyenne de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, devraient affecter au moins 12,5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions. |
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(26)

Afin de faciliter une reprise économique inclusive après une crise majeure et de soutenir l’emploi des jeunes dans un monde du travail en mutation, et compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, il est nécessaire que les États membres investissent un montant approprié de leurs ressources du FSE+ dans des actions destinées à promouvoir l’emploi et les compétences des jeunes, y compris par la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020, en vertu du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (26), ciblant des individus et misant sur les enseignements qui en ont été tirés, les États membres devraient continuer de promouvoir l’emploi de qualité et les filières d’éducation et de réinsertion, et d’investir dans les mesures de prévention précoce et de sensibilisation efficace, en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l’animation socio-éducative. Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi que dans des capacités adéquates des services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure et global aux jeunes et des offres mieux ciblées. En intégrant pleinement l’initiative pour l’emploi des jeunes au FSE+, la mise en œuvre d’actions ciblées en faveur de l’emploi des jeunes sera plus efficace et plus efficiente et son champ d’application sera étendu aux mesures et réformes structurelles, assurant ainsi une meilleure adéquation entre le soutien provenant du financement de l’Union et la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse renforcée. La mise à niveau des compétences et l’acquisition de compétences nouvelles et différentes devraient aider les jeunes à saisir les opportunités offertes par les secteurs en expansion et à se préparer à l’évolution de la nature du travail, tout en exploitant les possibilités découlant des transitions numériques et vertes et de la transformation des écosystèmes industriels de l’Union. Par conséquent, les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation pour la période 2017-2019 était supérieur à la moyenne de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, devraient affecter au moins 12,5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions.

| (27) | Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 du protocole no 6 sur les dispositions spéciales pour l’objectif 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède en annexé à l’acte d’adhésion de 1994 (27), les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population peuvent prétendre au bénéfice de mesures spécifiques au titre des politiques et des programmes communs de l’Union. En raison des contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées, telles que le dépeuplement, ces régions nécessitent un soutien spécifique. |
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(27)

Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 du protocole no 6 sur les dispositions spéciales pour l’objectif 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède en annexé à l’acte d’adhésion de 1994 (27), les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population peuvent prétendre au bénéfice de mesures spécifiques au titre des politiques et des programmes communs de l’Union. En raison des contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées, telles que le dépeuplement, ces régions nécessitent un soutien spécifique.

| (28) | La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE+ dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs aux niveaux territoriaux pertinents et les acteurs socioéconomiques, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Il est donc essentiel que les États membres allouent un montant adéquat de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour assurer aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile une participation significative à la mise en œuvre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée. Cette participation devrait comprendre les organismes représentant la société civile concernés, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination. Les États membres qui font l’objet d’une recommandation par pays relative au renforcement des capacités des partenaires sociaux ou des organisations de la société civile devraient consacrer au moins 0,25 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à cette fin en raison de leurs besoins spécifiques dans ce domaine. |
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(28)

La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE+ dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs aux niveaux territoriaux pertinents et les acteurs socioéconomiques, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Il est donc essentiel que les États membres allouent un montant adéquat de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour assurer aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile une participation significative à la mise en œuvre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée. Cette participation devrait comprendre les organismes représentant la société civile concernés, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination. Les États membres qui font l’objet d’une recommandation par pays relative au renforcement des capacités des partenaires sociaux ou des organisations de la société civile devraient consacrer au moins 0,25 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à cette fin en raison de leurs besoins spécifiques dans ce domaine.

| (29) | En vue de rendre les politiques mieux adaptées au changement social et d’encourager et de soutenir des solutions innovantes, le soutien à l’innovation sociale est crucial. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et un soutien spécifique apporté par le FSE+ est donc justifié. Les entreprises de l’économie sociale pourraient jouer un rôle clé dans la réalisation de l’innovation sociale et la contribution à la résilience économique et sociale. La définition d’une entreprise de l’économie sociale devrait suivre les définitions prévues dans le droit national et les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe. En outre, en vue de renforcer l’apprentissage mutuel et l’échange de connaissances et de pratiques, les États membres devraient être encouragés à poursuivre leurs actions de coopération transnationale relevant de la gestion partagée dans les domaines de l’emploi, l’éducation et la formation, ainsi que de l’inclusion sociale, en conformité avec les objectifs spécifiques du FSE+. |
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(29)

En vue de rendre les politiques mieux adaptées au changement social et d’encourager et de soutenir des solutions innovantes, le soutien à l’innovation sociale est crucial. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et un soutien spécifique apporté par le FSE+ est donc justifié. Les entreprises de l’économie sociale pourraient jouer un rôle clé dans la réalisation de l’innovation sociale et la contribution à la résilience économique et sociale. La définition d’une entreprise de l’économie sociale devrait suivre les définitions prévues dans le droit national et les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe. En outre, en vue de renforcer l’apprentissage mutuel et l’échange de connaissances et de pratiques, les États membres devraient être encouragés à poursuivre leurs actions de coopération transnationale relevant de la gestion partagée dans les domaines de l’emploi, l’éducation et la formation, ainsi que de l’inclusion sociale, en conformité avec les objectifs spécifiques du FSE+.

| (30) | Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le FSE+ contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de favoriser l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Ils devraient également veiller à ce que le FSE+ favorise l’égalité des chances pour tous, sans discrimination, conformément à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, favorise l’intégration dans la société des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres, et contribue à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 à New York. Le FSE+ devrait contribuer à promouvoir l’accessibilité des personnes handicapées en vue d’améliorer leur intégration dans l’emploi, l’éducation et la formation et, partant, de renforcer leur inclusion dans tous les domaines de la vie. Une telle promotion de l’accessibilité devrait être prise en compte dans toutes les dimensions et à tous les stades de l’élaboration, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances. Le FSE+ devrait également promouvoir la transition de soins résidents ou en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, en particulier pour les personnes confrontées à une discrimination multiple. Le FSE+ ne devrait pas soutenir les actions qui contribuent à la ségrégation ou à l’exclusion sociale. Le règlement (UE) 2021/... (12) dispose que les règles d’éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques en ce qui concerne le volet FSE+ relevant de la gestion partagée. |
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(30)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le FSE+ contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de favoriser l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Ils devraient également veiller à ce que le FSE+ favorise l’égalité des chances pour tous, sans discrimination, conformément à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, favorise l’intégration dans la société des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres, et contribue à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 à New York. Le FSE+ devrait contribuer à promouvoir l’accessibilité des personnes handicapées en vue d’améliorer leur intégration dans l’emploi, l’éducation et la formation et, partant, de renforcer leur inclusion dans tous les domaines de la vie. Une telle promotion de l’accessibilité devrait être prise en compte dans toutes les dimensions et à tous les stades de l’élaboration, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances. Le FSE+ devrait également promouvoir la transition de soins résidents ou en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, en particulier pour les personnes confrontées à une discrimination multiple. Le FSE+ ne devrait pas soutenir les actions qui contribuent à la ségrégation ou à l’exclusion sociale. Le règlement (UE) 2021/... (12) dispose que les règles d’éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques en ce qui concerne le volet FSE+ relevant de la gestion partagée.

| (31) | Toutes les opérations devraient être sélectionnées et mises en œuvre dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). La Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les plaintes soient examinées en temps utile, y compris les plaintes liées à des infractions à la Charte, et devrait informer le plaignant du résultat de l’évaluation, conformément à la communication de la Commission du 19 janvier 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats». |
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(31)

Toutes les opérations devraient être sélectionnées et mises en œuvre dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). La Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les plaintes soient examinées en temps utile, y compris les plaintes liées à des infractions à la Charte, et devrait informer le plaignant du résultat de l’évaluation, conformément à la communication de la Commission du 19 janvier 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».

| (32) | Afin de réduire la charge administrative qu’implique la collecte des données, il convient que les exigences en matière de déclaration restent aussi simples que possible. Lorsque les données sont disponibles dans des registres ou des sources équivalentes, les États membres devraient pouvoir autoriser les autorités de gestion à les collecter dans les registres. |
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(32)

Afin de réduire la charge administrative qu’implique la collecte des données, il convient que les exigences en matière de déclaration restent aussi simples que possible. Lorsque les données sont disponibles dans des registres ou des sources équivalentes, les États membres devraient pouvoir autoriser les autorités de gestion à les collecter dans les registres.

| (33) | En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, il convient que les responsables nationaux du traitement des données accomplissent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (28). La dignité et le respect de la vie privée des bénéficiaires finals des opérations relevant de l’objectif spécifique «lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, y compris les enfants, et prévoir des mesures d’accompagnement favorisant leur inclusion sociale» devraient être garantis. Afin d’éviter toute stigmatisation, les personnes qui reçoivent des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base ne devraient pas être tenues de s’identifier lorsqu’elles reçoivent cette aide et lorsqu’elles participent à des enquêtes sur les personnes les plus démunies ayant bénéficié du FSE+. |
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(33)

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, il convient que les responsables nationaux du traitement des données accomplissent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (28). La dignité et le respect de la vie privée des bénéficiaires finals des opérations relevant de l’objectif spécifique «lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, y compris les enfants, et prévoir des mesures d’accompagnement favorisant leur inclusion sociale» devraient être garantis. Afin d’éviter toute stigmatisation, les personnes qui reçoivent des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base ne devraient pas être tenues de s’identifier lorsqu’elles reçoivent cette aide et lorsqu’elles participent à des enquêtes sur les personnes les plus démunies ayant bénéficié du FSE+.

| (34) | L’expérimentation sociale est un projet d’essai à petite échelle qui permet la collecte de données sur la faisabilité des innovations sociales. Il devrait être possible, et encouragé, de tester des idées au niveau local et de mettre en œuvre celles qui sont réalisables à plus grande échelle, le cas échéant, ou de les transférer dans d’autres contextes dans des régions ou États membres différents avec le soutien financier du FSE+ ou en conjonction avec d’autres sources. |
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(34)

L’expérimentation sociale est un projet d’essai à petite échelle qui permet la collecte de données sur la faisabilité des innovations sociales. Il devrait être possible, et encouragé, de tester des idées au niveau local et de mettre en œuvre celles qui sont réalisables à plus grande échelle, le cas échéant, ou de les transférer dans d’autres contextes dans des régions ou États membres différents avec le soutien financier du FSE+ ou en conjonction avec d’autres sources.

| (35) | Le FSE+ contient des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs sans discrimination en garantissant une coopération étroite des services publics de l’emploi des États membres, de la Commission et des partenaires sociaux. Le réseau européen de services de l’emploi devrait favoriser un meilleur fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité transfrontalière des travailleurs, notamment au moyen de partenariats transfrontaliers, et une plus grande transparence des informations sur les marchés du travail. Le champ d’application du FSE+ devrait couvrir l’élaboration et le soutien de programmes de mobilité ciblés en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail. |
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(35)

Le FSE+ contient des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs sans discrimination en garantissant une coopération étroite des services publics de l’emploi des États membres, de la Commission et des partenaires sociaux. Le réseau européen de services de l’emploi devrait favoriser un meilleur fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité transfrontalière des travailleurs, notamment au moyen de partenariats transfrontaliers, et une plus grande transparence des informations sur les marchés du travail. Le champ d’application du FSE+ devrait couvrir l’élaboration et le soutien de programmes de mobilité ciblés en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail.

| (36) | Le manque d’accès au financement pour les microentreprises, les entreprises sociales et l’économie sociale constitue un des principaux obstacles à la création d’entreprises, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. Dans le cadre du volet EaSI, le présent règlement devrait prévoir des dispositions afin de créer un écosystème du marché permettant d’accroître l’offre de financement et son accès par les entreprises sociales et de satisfaire la demande des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les chômeurs, les femmes et les personnes vulnérables qui souhaitent créer ou développer une microentreprise. Cet objectif sera également poursuivi au moyen d’instruments financiers et de garanties budgétaires au titre du volet d’action «investissements sociaux et compétences» du Fonds InvestEU. Les entreprises de l’économie sociale, lorsqu’elles sont définies dans le droit national, devraient être considérées comme des entreprises sociales dans le contexte du volet EaSI, quel que soit leur statut juridique, dans la mesure où ces entreprises relèvent de la définition d’entreprise sociale figurant dans le présent règlement. |
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(36)

Le manque d’accès au financement pour les microentreprises, les entreprises sociales et l’économie sociale constitue un des principaux obstacles à la création d’entreprises, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. Dans le cadre du volet EaSI, le présent règlement devrait prévoir des dispositions afin de créer un écosystème du marché permettant d’accroître l’offre de financement et son accès par les entreprises sociales et de satisfaire la demande des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les chômeurs, les femmes et les personnes vulnérables qui souhaitent créer ou développer une microentreprise. Cet objectif sera également poursuivi au moyen d’instruments financiers et de garanties budgétaires au titre du volet d’action «investissements sociaux et compétences» du Fonds InvestEU. Les entreprises de l’économie sociale, lorsqu’elles sont définies dans le droit national, devraient être considérées comme des entreprises sociales dans le contexte du volet EaSI, quel que soit leur statut juridique, dans la mesure où ces entreprises relèvent de la définition d’entreprise sociale figurant dans le présent règlement.

| (37) | Les acteurs sur le marché de l’investissement social, y compris les acteurs philanthropiques, pourraient jouer un rôle clé dans la réalisation de plusieurs objectifs du FSE+, étant donné qu’ils offrent des financements et des approches novatrices et complémentaires pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, réduisant ainsi le chômage et contribuant à la réalisation des ODD. Par conséquent, les acteurs philanthropiques tels que les fondations et les donateurs devraient être associés aux actions du FSE+, en tant que de besoin, en particulier celles visant à développer l’écosystème du marché de l’investissement social, et ce pour autant que les priorités politiques et sociales de ces fondations et donateurs n’aillent pas à l’encontre des idéaux de l’Union. |
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(37)

Les acteurs sur le marché de l’investissement social, y compris les acteurs philanthropiques, pourraient jouer un rôle clé dans la réalisation de plusieurs objectifs du FSE+, étant donné qu’ils offrent des financements et des approches novatrices et complémentaires pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, réduisant ainsi le chômage et contribuant à la réalisation des ODD. Par conséquent, les acteurs philanthropiques tels que les fondations et les donateurs devraient être associés aux actions du FSE+, en tant que de besoin, en particulier celles visant à développer l’écosystème du marché de l’investissement social, et ce pour autant que les priorités politiques et sociales de ces fondations et donateurs n’aillent pas à l’encontre des idéaux de l’Union.

| (38) | Des orientations dans le cadre du volet EaSI sont nécessaires en ce qui concerne le développement des infrastructures sociales et des services connexes, en particulier en ce qui concerne le logement social, les services de garde d’enfants et l’éducation, les soins de santé et les soins de longue durée, y compris les installations destinées à faciliter la transition entre les soins en institution et les soins familiaux et de proximité, et en tenant compte des exigences en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées. |
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(38)

Des orientations dans le cadre du volet EaSI sont nécessaires en ce qui concerne le développement des infrastructures sociales et des services connexes, en particulier en ce qui concerne le logement social, les services de garde d’enfants et l’éducation, les soins de santé et les soins de longue durée, y compris les installations destinées à faciliter la transition entre les soins en institution et les soins familiaux et de proximité, et en tenant compte des exigences en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

| (39) | Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (29) et aux ODD, le présent règlement contribuera à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront identifiées au cours de la préparation et de la mise en œuvre et seront réévaluées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours. |
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(39)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (29) et aux ODD, le présent règlement contribuera à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront identifiées au cours de la préparation et de la mise en œuvre et seront réévaluées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours.

| (40) | En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (30), les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet EaSI ainsi que des dispositions applicables à l’État membre dont relèvent les pays et territoires d’outre-mer concernés. |
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(40)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (30), les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet EaSI ainsi que des dispositions applicables à l’État membre dont relèvent les pays et territoires d’outre-mer concernés.

| (41) | Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie par l’accord sur l’Espace économique européen (31), qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. |
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(41)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie par l’accord sur l’Espace économique européen (31), qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

| (42) | Il convient de définir les indicateurs aux fins de l’établissement de rapports au titre du volet EaSI. Ces indicateurs devraient être axés sur les résultats, objectifs, facilement repérables et proportionnés à la part du volet EaSI dans l’ensemble du FSE+. Ils devraient couvrir les objectifs opérationnels et les activités de financement au titre du volet EaSI, sans exiger la fixation des valeurs cibles correspondantes. |
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(42)

Il convient de définir les indicateurs aux fins de l’établissement de rapports au titre du volet EaSI. Ces indicateurs devraient être axés sur les résultats, objectifs, facilement repérables et proportionnés à la part du volet EaSI dans l’ensemble du FSE+. Ils devraient couvrir les objectifs opérationnels et les activités de financement au titre du volet EaSI, sans exiger la fixation des valeurs cibles correspondantes.

| (43) | Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (32) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (33), (Euratom, CE) no 2185/96 (34) et (UE) 2017/1939 (35) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (36). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. |
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Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (32) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (33), (Euratom, CE) no 2185/96 (34) et (UE) 2017/1939 (35) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (36). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

| (44) | Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés, d’une gestion indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. |
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(44)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés, d’une gestion indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

| (45) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité des marchés du travail, promouvoir l’égalité d’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès égal à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l’inclusion sociale et contribuer à l’éradication de la pauvreté, ainsi que les objectifs poursuivis au titre du volet EaSI, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’échelle ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(45)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité des marchés du travail, promouvoir l’égalité d’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès égal à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l’inclusion sociale et contribuer à l’éradication de la pauvreté, ainsi que les objectifs poursuivis au titre du volet EaSI, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’échelle ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (46) | Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier et de compléter les annexes portant sur les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (37). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
| --- | --- |

(46)

Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier et de compléter les annexes portant sur les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (37). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (47) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les compétences d’exécution en ce qui concerne le modèle pour l’enquête structurée des bénéficiaires finals devraient être exercées conformément à la procédure consultative visée à l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (38) étant donné la nature de ce modèle. |
| --- | --- |

(47)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les compétences d’exécution en ce qui concerne le modèle pour l’enquête structurée des bénéficiaires finals devraient être exercées conformément à la procédure consultative visée à l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (38) étant donné la nature de ce modèle.

| (48) | Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, telles qu’elles sont visées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui pourraient survenir au cours de la période de programmation, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de mesures temporaires destinées à faciliter l’utilisation du soutien du FSE+ pour réagir à de telles circonstances, dans un délai maximal de dix-huit mois. La Commission devrait adopter les mesures les plus appropriées compte tenu des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles auxquelles un État membre est confronté, tout en préservant les objectifs du FSE+, mais cela ne devrait pas inclure les modifications concernant les exigences de concentration thématique. En outre, les compétences d’exécution relatives aux mesures temporaires pour l’utilisation de l’aide du FSE+ en réaction à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles devraient être conférées à la Commission sans recours aux procédures de comité, étant donné que le champ d’application de ces mesures est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement. La Commission devrait également surveiller la mise en œuvre des mesures temporaires et vérifier leur pertinence. Lorsque la Commission juge nécessaire de modifier le présent règlement en raison de circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, le champ d’application de la modification ne devrait pas inclure les exigences de concentration thématique liées à l’emploi des jeunes ni au soutien aux personnes les plus démunies, étant donné que les jeunes et les personnes les plus démunies sont souvent les plus durement touchés dans de telles situations de crise. Il est donc nécessaire de veiller à ce que ces groupes cibles continuent de bénéficier d’un soutien adéquat. |
| --- | --- |

(48)

Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, telles qu’elles sont visées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui pourraient survenir au cours de la période de programmation, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de mesures temporaires destinées à faciliter l’utilisation du soutien du FSE+ pour réagir à de telles circonstances, dans un délai maximal de dix-huit mois. La Commission devrait adopter les mesures les plus appropriées compte tenu des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles auxquelles un État membre est confronté, tout en préservant les objectifs du FSE+, mais cela ne devrait pas inclure les modifications concernant les exigences de concentration thématique. En outre, les compétences d’exécution relatives aux mesures temporaires pour l’utilisation de l’aide du FSE+ en réaction à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles devraient être conférées à la Commission sans recours aux procédures de comité, étant donné que le champ d’application de ces mesures est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement. La Commission devrait également surveiller la mise en œuvre des mesures temporaires et vérifier leur pertinence. Lorsque la Commission juge nécessaire de modifier le présent règlement en raison de circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, le champ d’application de la modification ne devrait pas inclure les exigences de concentration thématique liées à l’emploi des jeunes ni au soutien aux personnes les plus démunies, étant donné que les jeunes et les personnes les plus démunies sont souvent les plus durement touchés dans de telles situations de crise. Il est donc nécessaire de veiller à ce que ces groupes cibles continuent de bénéficier d’un soutien adéquat.

| (49) | Dans la gestion du FSE+, la Commission devrait être aidée par le comité visé à l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «Comité du FSE+»). Afin de permettre au comité du FSE+ de disposer de toutes les informations nécessaires et d’obtenir un large éventail de points de vue des parties prenantes concernées, le comité du FSE+ devrait pouvoir inviter des représentants sans droit de vote, pour autant que l’ordre du jour de la réunion requiert leur participation, y compris des représentants de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement ainsi que des organisations de la société civile concernées. |
| --- | --- |

(49)

Dans la gestion du FSE+, la Commission devrait être aidée par le comité visé à l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «Comité du FSE+»). Afin de permettre au comité du FSE+ de disposer de toutes les informations nécessaires et d’obtenir un large éventail de points de vue des parties prenantes concernées, le comité du FSE+ devrait pouvoir inviter des représentants sans droit de vote, pour autant que l’ordre du jour de la réunion requiert leur participation, y compris des représentants de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement ainsi que des organisations de la société civile concernées.

| (50) | Afin de veiller à ce que les spécificités de chaque volet FSE+ continuent d’être prises en compte, le comité du FSE+ devrait créer des groupes de travail pour chaque volets FSE+. La composition et les tâches de ces groupes de travail doivent être établies par le comité du FSE+. Les groupes de travail devraient avoir la possibilité d’inviter des représentants de la société civile ainsi que d’autres parties prenantes à leurs réunions. Les tâches des groupes de travail peuvent inclure la coordination et la coopération entre les autorités des États membres et la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du FSE+, y compris la consultation sur le programme de travail du volet EaSI, le suivi de la mise en œuvre de chaque volet FSE+, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques au sein des volets FSE+ et entre eux, ainsi que la promotion de synergies potentielles avec d’autres programmes de l’Union. |
| --- | --- |

(50)

Afin de veiller à ce que les spécificités de chaque volet FSE+ continuent d’être prises en compte, le comité du FSE+ devrait créer des groupes de travail pour chaque volets FSE+. La composition et les tâches de ces groupes de travail doivent être établies par le comité du FSE+. Les groupes de travail devraient avoir la possibilité d’inviter des représentants de la société civile ainsi que d’autres parties prenantes à leurs réunions. Les tâches des groupes de travail peuvent inclure la coordination et la coopération entre les autorités des États membres et la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du FSE+, y compris la consultation sur le programme de travail du volet EaSI, le suivi de la mise en œuvre de chaque volet FSE+, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques au sein des volets FSE+ et entre eux, ainsi que la promotion de synergies potentielles avec d’autres programmes de l’Union.

| (51) | Afin d’assurer une plus grande transparence dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait établir les liens nécessaires avec les comités compétents actifs dans le domaine social et de l’emploi, tels que le comité de l’emploi, le comité de la protection sociale ou le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. |
| --- | --- |

(51)

Afin d’assurer une plus grande transparence dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait établir les liens nécessaires avec les comités compétents actifs dans le domaine social et de l’emploi, tels que le comité de l’emploi, le comité de la protection sociale ou le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

| (52) | Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, et uniquement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à compter du début de l’exercice 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et si ces coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention. |
| --- | --- |

(52)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, et uniquement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à compter du début de l’exercice 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et si ces coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

| (53) | Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 1296/2013. |
| --- | --- |

(53)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 1296/2013.

| (54) | Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif en ce qui concerne le volet EaSI, à partir du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(54)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif en ce qui concerne le volet EaSI, à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

| Partie I | Dispositions générales |
| --- | --- |

Partie I

| Article 1er | Objet |
| --- | --- |

Article 1er

| Article 2 | Définitions |
| --- | --- |

Article 2

| Article 3 | Objectifs généraux du FSE+ et modes de mise en œuvre |
| --- | --- |

Article 3

| Article 4 | Objectifs spécifiques du FSE+ |
| --- | --- |

Article 4

| Article 5 | Budget |
| --- | --- |

Article 5

| Article 6 | Égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination |
| --- | --- |

Article 6

| Partie II | Mise en œuvre en vertu de la gestion partagée |
| --- | --- |

Partie II

| Chapitre I | Dispositions communes relatives à la programmation |
| --- | --- |

Chapitre I

| Article 7 | Cohérence et concentration thématique |
| --- | --- |

Article 7

| Article 8 | Respect de la Charte |
| --- | --- |

Article 8

| Article 9 | Partenariat |
| --- | --- |

Article 9

| Article 10 | Soutien aux personnes les plus démunies |
| --- | --- |

Article 10

| Article 11 | Soutien à l’emploi des jeunes |
| --- | --- |

Article 11

| Article 12 | Soutien à l’application des recommandations par pays pertinentes |
| --- | --- |

Article 12

| Chapitre II | Soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée |
| --- | --- |

Chapitre II

| Article 13 | Champ d’application |
| --- | --- |

Article 13

| Article 14 | Actions d’innovation sociale |
| --- | --- |

Article 14

| Article 15 | Coopération transnationale |
| --- | --- |

Article 15

| Article 16 | Éligibilité |
| --- | --- |

Article 16

| Article 17 | Indicateurs et rapports |
| --- | --- |

Article 17

| Chapitre III | Soutien au titre du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle |
| --- | --- |

Chapitre III

| Article 18 | Champ d’application |
| --- | --- |

Article 18

| Article 19 | Principes |
| --- | --- |

Article 19

| Article 20 | Contenu de la priorité |
| --- | --- |

Article 20

| Article 21 | Éligibilité des opérations |
| --- | --- |

Article 21

| Article 22 | Éligibilité des dépenses |
| --- | --- |

Article 22

| Article 23 | Indicateurs et rapports |
| --- | --- |

Article 23

| Article 24 | Audit |
| --- | --- |

Article 24

| Partie III | Mise en œuvre en gestion directe et indirecte |
| --- | --- |

Partie III

| Chapitre I | Objectifs opérationnels |
| --- | --- |

Chapitre I

| Article 25 | Objectifs opérationnels |
| --- | --- |

Article 25

| Chapitre II | Éligibilité |
| --- | --- |

Chapitre II

| Article 26 | Actions éligibles |
| --- | --- |

Article 26

| Article 27 | Entités éligibles |
| --- | --- |

Article 27

| Article 28 | Principes horizontaux |
| --- | --- |

Article 28

| Article 29 | Participation de pays tiers |
| --- | --- |

Article 29

| Chapitre III | Dispositions générales |
| --- | --- |

Chapitre III

| Article 30 | Formes de financement de l’Union et modes de mise en œuvre |
| --- | --- |

Article 30

| Article 31 | Programme de travail |
| --- | --- |

Article 31

| Article 32 | Suivi et rapports |
| --- | --- |

Article 32

| Article 33 | Protection des intérêts financiers de l’Union |
| --- | --- |

Article 33

| Article 34 | Évaluation |
| --- | --- |

Article 34

| Article 35 | Audits |
| --- | --- |

Article 35

| Article 36 | Information, communication et publicité |
| --- | --- |

Article 36

| Partie IV | Dispositions finales |
| --- | --- |

Partie IV

| Article 37 | Exercice de la délégation |
| --- | --- |

Article 37

| Article 38 | Procédure de comité applicable au volet FSE+ relevant de la gestion partagée |
| --- | --- |

Article 38

| Article 39 | Comité institué en vertu de l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| --- | --- |

Article 39

| Article 40 | Dispositions transitoires applicables au volet FSE+ relevant de la gestion partagée |
| --- | --- |

Article 40

| Article 41 | Dispositions transitoires applicables au volet EaSI |
| --- | --- |

Article 41

| Article 42 | Entrée en vigueur |
| --- | --- |

Article 42

| ANNEXE I | Indicateurs communs pour le soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée |
| --- | --- |

ANNEXE I

| ANNEXE II | Indicateurs communs pour les actions du FSE+ visant l’inclusion sociale des personnes les plus démunies dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point 1), conformément à l’article 7, paragraphe 5, premier alinéa |
| --- | --- |

ANNEXE II

| ANNEXE III | Indicateurs communs pour le soutien au titre du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle |
| --- | --- |

ANNEXE III

| ANNEXE IV | Indicateurs pour le volet EaSI |
| --- | --- |

ANNEXE IV

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le Fonds social européen plus (FSE+), qui se compose de deux volets: le volet relevant de la gestion partagée (ci-après dénommé «volet FSE+ relevant de la gestion partagée») et le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (ci-après dénommé «volet EaSI»).

Le présent règlement fixe les objectifs du FSE+, son budget pour la période 2021-2027, les modes d’exécution, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «apprentissage tout au long de la vie», l’apprentissage sous toutes ses formes, à savoir l’éducation formelle, non formelle et informelle qui survient à toutes les étapes de la vie et qui permet d’améliorer ou de mettre à jour les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes ou la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur, l’éducation des adultes, l’animation socio-éducative et d’autres contextes d’apprentissage ne relevant pas de l’éducation et de la formation formelles, et il promeut généralement la coopération intersectorielle et les parcours d’apprentissage flexibles; |
| --- | --- |

1)

«apprentissage tout au long de la vie», l’apprentissage sous toutes ses formes, à savoir l’éducation formelle, non formelle et informelle qui survient à toutes les étapes de la vie et qui permet d’améliorer ou de mettre à jour les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes ou la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur, l’éducation des adultes, l’animation socio-éducative et d’autres contextes d’apprentissage ne relevant pas de l’éducation et de la formation formelles, et il promeut généralement la coopération intersectorielle et les parcours d’apprentissage flexibles;

| 2) | «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’a pas la citoyenneté de l’Union, y compris les apatrides et les personnes dont la nationalité est indéterminée; |
| --- | --- |

2)

«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’a pas la citoyenneté de l’Union, y compris les apatrides et les personnes dont la nationalité est indéterminée;

| 3) | «assistance matérielle de base», les biens qui répondent aux besoins essentiels qu’une personne doit satisfaire pour vivre dans la dignité, tels que des vêtements, des produits d’hygiène, y compris des produits d’hygiène féminine, et du matériel scolaire; |
| --- | --- |

3)

«assistance matérielle de base», les biens qui répondent aux besoins essentiels qu’une personne doit satisfaire pour vivre dans la dignité, tels que des vêtements, des produits d’hygiène, y compris des produits d’hygiène féminine, et du matériel scolaire;

| 4) | «groupe défavorisé», un groupe de personnes en situation de vulnérabilité, y compris des personnes touchées ou menacées par la pauvreté, l’exclusion sociale ou la discrimination dans ses multiples dimensions; |
| --- | --- |

4)

«groupe défavorisé», un groupe de personnes en situation de vulnérabilité, y compris des personnes touchées ou menacées par la pauvreté, l’exclusion sociale ou la discrimination dans ses multiples dimensions;

| 5) | «compétences clés», les connaissances, aptitudes et compétences dont tout individu a besoin à tous les stades de sa vie à des fins d’épanouissement et de développement personnels, d’emploi, d’inclusion sociale et de citoyenneté active, à savoir l’aptitude à lire et à écrire; le plurilinguisme; les mathématiques, les sciences, les technologies, les arts et l’ingénierie; les compétences numériques; les compétences dans le domaine des médias; les compétences interpersonnelles et sociales; apprendre à apprendre; la citoyenneté; l’esprit d’entreprise; la sensibilité et l’expression (inter)culturelles et l’esprit critique; |
| --- | --- |

5)

«compétences clés», les connaissances, aptitudes et compétences dont tout individu a besoin à tous les stades de sa vie à des fins d’épanouissement et de développement personnels, d’emploi, d’inclusion sociale et de citoyenneté active, à savoir l’aptitude à lire et à écrire; le plurilinguisme; les mathématiques, les sciences, les technologies, les arts et l’ingénierie; les compétences numériques; les compétences dans le domaine des médias; les compétences interpersonnelles et sociales; apprendre à apprendre; la citoyenneté; l’esprit d’entreprise; la sensibilité et l’expression (inter)culturelles et l’esprit critique;

| 6) | «personnes les plus démunies», des personnes physiques, qu’il s’agisse d’individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, y compris les enfants en situation de vulnérabilité et les personnes sans domicile, dont le besoin d’assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l’absence de conflit d’intérêts, et qui sont susceptibles d’inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques; |
| --- | --- |

6)

«personnes les plus démunies», des personnes physiques, qu’il s’agisse d’individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, y compris les enfants en situation de vulnérabilité et les personnes sans domicile, dont le besoin d’assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l’absence de conflit d’intérêts, et qui sont susceptibles d’inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques;

| 7) | «bénéficiaires finals», les personnes les plus démunies qui reçoivent l’assistance prévue à l’article 4, paragraphe 1, point m); |
| --- | --- |

7)

«bénéficiaires finals», les personnes les plus démunies qui reçoivent l’assistance prévue à l’article 4, paragraphe 1, point m);

| 8) | «innovation sociale», une activité dont les fins comme les moyens revêtent un caractère social et en particulier une activité relative à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles idées concernant des produits, services, pratiques et modèles, qui répond à des besoins sociaux tout en créant de nouvelles relations ou collaborations sociales entre les organisations publiques, de la société civile ou privées, bénéficiant ainsi à la société et renforçant la capacité de celle-ci à agir; |
| --- | --- |

8)

«innovation sociale», une activité dont les fins comme les moyens revêtent un caractère social et en particulier une activité relative à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles idées concernant des produits, services, pratiques et modèles, qui répond à des besoins sociaux tout en créant de nouvelles relations ou collaborations sociales entre les organisations publiques, de la société civile ou privées, bénéficiant ainsi à la société et renforçant la capacité de celle-ci à agir;

| 9) | «mesure d’accompagnement», une activité accomplie en sus de la distribution de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base dans le but de lutter contre l’exclusion sociale et de contribuer à éradiquer la pauvreté, telle qu’une activité consistant à diriger une personne vers des services sociaux et de santé et à fournir de tels services, notamment un soutien psychologique, à communiquer des informations utiles sur les services publics ou à donner des conseils en matière de gestion du budget d’un ménage; |
| --- | --- |

9)

«mesure d’accompagnement», une activité accomplie en sus de la distribution de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base dans le but de lutter contre l’exclusion sociale et de contribuer à éradiquer la pauvreté, telle qu’une activité consistant à diriger une personne vers des services sociaux et de santé et à fournir de tels services, notamment un soutien psychologique, à communiquer des informations utiles sur les services publics ou à donner des conseils en matière de gestion du budget d’un ménage;

| 10) | «expérimentation sociale», une intervention visant à apporter une réponse innovante à des besoins sociaux, mise en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer ses effets, préalablement à sa mise en œuvre dans d’autres contextes, notamment géographiques et sectoriels, ou à plus grande échelle si les résultats se révèlent positifs; |
| --- | --- |

10)

«expérimentation sociale», une intervention visant à apporter une réponse innovante à des besoins sociaux, mise en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer ses effets, préalablement à sa mise en œuvre dans d’autres contextes, notamment géographiques et sectoriels, ou à plus grande échelle si les résultats se révèlent positifs;

| 11) | «partenariat transfrontalier», une structure de coopération entre les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux ou la société civile situés dans au moins deux États membres; |
| --- | --- |

11)

«partenariat transfrontalier», une structure de coopération entre les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux ou la société civile situés dans au moins deux États membres;

| 12) | «microentreprise», une entreprise employant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou bilan annuel est inférieur à 2 000 000 EUR; |
| --- | --- |

12)

«microentreprise», une entreprise employant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou bilan annuel est inférieur à 2 000 000 EUR;

| 13) | «entreprise sociale», une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, y compris une entreprise de l’économie sociale, ou une personne physique qui:






  a) | a pour objectif social principal, conformément à ses statuts ou à tout autre document constitutif de l’entreprise pouvant entraîner une responsabilité en vertu de la réglementation de l’État membre où elle est établie, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, qui peuvent comprendre des effets environnementaux, plutôt que de générer du profit à d’autres fins, et qui fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social ou utilise des méthodes de production de biens ou de services qui sont la matérialisation des objectifs sociaux; |
| --- | --- | --- |

13)

«entreprise sociale», une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, y compris une entreprise de l’économie sociale, ou une personne physique qui:

a)

a pour objectif social principal, conformément à ses statuts ou à tout autre document constitutif de l’entreprise pouvant entraîner une responsabilité en vertu de la réglementation de l’État membre où elle est établie, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, qui peuvent comprendre des effets environnementaux, plutôt que de générer du profit à d’autres fins, et qui fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social ou utilise des méthodes de production de biens ou de services qui sont la matérialisation des objectifs sociaux;

| b) | utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif social principal et a des procédures et des règles prédéfinies qui garantissent que la distribution de bénéfices ne dessert pas son objectif social principal; |
| --- | --- |

b)

utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif social principal et a des procédures et des règles prédéfinies qui garantissent que la distribution de bénéfices ne dessert pas son objectif social principal;

| c) | est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière participative, responsable et transparente, notamment en associant ses travailleurs, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques; |
| --- | --- |

c)

est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière participative, responsable et transparente, notamment en associant ses travailleurs, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;

| 14) | «valeur de référence», une valeur servant à fixer des objectifs pour les indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes et qui est fondée sur des interventions similaires en cours ou antérieures; |
| --- | --- |

14)

«valeur de référence», une valeur servant à fixer des objectifs pour les indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes et qui est fondée sur des interventions similaires en cours ou antérieures;

| 15) | «dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base», les frais réels qui sont liés à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base par le bénéficiaire et qui ne sont pas limités au prix des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base; |
| --- | --- |

15)

«dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base», les frais réels qui sont liés à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base par le bénéficiaire et qui ne sont pas limités au prix des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base;

| 16) | «microfinancement», les garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres, conjugués à des services destinés à accompagner le développement des entreprises tels que ceux qui sont fournis sous forme de conseils, d’une formation et d’un mentorat individuels, accordés aux personnes et aux microentreprises qui ont des difficultés à accéder au crédit pour les besoins d’activités professionnelles et génératrices de revenus; |
| --- | --- |

16)

«microfinancement», les garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres, conjugués à des services destinés à accompagner le développement des entreprises tels que ceux qui sont fournis sous forme de conseils, d’une formation et d’un mentorat individuels, accordés aux personnes et aux microentreprises qui ont des difficultés à accéder au crédit pour les besoins d’activités professionnelles et génératrices de revenus;

| 17) | «opération de mixage», une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre d’un mécanisme ou plateforme de mixage au sens de l’article 2, point 6), du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux; |
| --- | --- |

17)

«opération de mixage», une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre d’un mécanisme ou plateforme de mixage au sens de l’article 2, point 6), du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux;

| 18) | «entité juridique», une personne physique ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et de la capacité à agir en son nom propre„ à exercer des droits et à être soumise à des obligations, ou une entité qui est dépourvue de la personnalité juridique, visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; |
| --- | --- |

18)

«entité juridique», une personne physique ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et de la capacité à agir en son nom propre„ à exercer des droits et à être soumise à des obligations, ou une entité qui est dépourvue de la personnalité juridique, visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

| 19) | «indicateur commun de résultat immédiat», un indicateur commun de résultat qui capte les effets dans les quatre semaines qui suivent le jour où le participant a quitté l’opération; |
| --- | --- |

19)

«indicateur commun de résultat immédiat», un indicateur commun de résultat qui capte les effets dans les quatre semaines qui suivent le jour où le participant a quitté l’opération;

| 20) | «indicateur commun de résultat à plus long terme», un indicateur commun de résultat qui capte les effets six mois après que le participant a quitté l’opération. |
| --- | --- |

20)

«indicateur commun de résultat à plus long terme», un indicateur commun de résultat qui capte les effets six mois après que le participant a quitté l’opération.

2.   Les définitions établies à l’article 2 du règlement (UE) 2021/... (13) s’appliquent également au volet FSE+ relevant de la gestion partagée.

Article 3

Objectifs généraux du FSE+ et modes de mise en œuvre

1.   Le FSE+ a pour objectif d’aider les États membres et les régions à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable, à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur et à créer des sociétés inclusives et cohésives visant à éradiquer la pauvreté et à mettre en œuvre les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux.

2.   Le FSE+ soutient et complète les politiques des États membres visant à garantir l’égalité des chances, l’égalité d’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et de qualité et la protection et l’inclusion sociales et apporte une valeur ajoutée à ces politiques, un accent particulier étant mis sur une éducation et une formation inclusives et de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, l’investissement dans l’enfance et la jeunesse et l’accès aux services de base.

3.   Le FSE+ est mis en œuvre:

| a) | en gestion partagée pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs spécifiques exposés à l’article 4, paragraphe 1 (ci-après dénommés «volet FSE+ relevant de la gestion partagée»); et |
| --- | --- |

a)

en gestion partagée pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs spécifiques exposés à l’article 4, paragraphe 1 (ci-après dénommés «volet FSE+ relevant de la gestion partagée»); et

| b) | en gestion directe et indirecte pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs exposés à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 25 (ci-après dénommés «volet EaSI»). |
| --- | --- |

b)

en gestion directe et indirecte pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs exposés à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 25 (ci-après dénommés «volet EaSI»).

Article 4

Objectifs spécifiques du FSE+

1.   Le FSE+ soutient la réalisation des objectifs spécifiques ci-après dans les domaines de l’emploi et de la mobilité de la main-d’œuvre, de l’éducation et de l’inclusion sociale, à l’appui notamment de l’éradication de la pauvreté, contribuant de cette façon aussi à atteindre l’objectif stratégique «une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux», visé à l’article 5, point d), du règlement (UE) 2021/... (13):

| a) | améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation de tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale; |
| --- | --- |

a)

améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation de tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale;

| b) | moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils évaluent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité; |
| --- | --- |

b)

moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils évaluent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité;

| c) | promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail, l’égalité des conditions de travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris grâce à l’accès à des services de garde d’enfants abordables et à des services de prise en charge des personnes dépendantes; |
| --- | --- |

c)

promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail, l’égalité des conditions de travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris grâce à l’accès à des services de garde d’enfants abordables et à des services de prise en charge des personnes dépendantes;

| d) | promouvoir l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, le vieillissement actif et en bonne santé ainsi qu’un environnement de travail sain et bien adapté qui tient compte des risques pour la santé; |
| --- | --- |

d)

promouvoir l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, le vieillissement actif et en bonne santé ainsi qu’un environnement de travail sain et bien adapté qui tient compte des risques pour la santé;

| e) | améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, notamment par la validation de l’apprentissage non formel et informel, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences entrepreneuriales et numériques, et en promouvant la mise en place de systèmes de formation en alternance et d’apprentissages; |
| --- | --- |

e)

améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, notamment par la validation de l’apprentissage non formel et informel, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences entrepreneuriales et numériques, et en promouvant la mise en place de systèmes de formation en alternance et d’apprentissages;

| f) | promouvoir l’égalité d’accès et le suivi jusqu’à son terme d’un parcours d’éducation ou de formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, depuis l’éducation et l’accueil des jeunes enfants jusqu’à l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels et par l’enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous et l’accessibilité pour les personnes handicapées; |
| --- | --- |

f)

promouvoir l’égalité d’accès et le suivi jusqu’à son terme d’un parcours d’éducation ou de formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, depuis l’éducation et l’accueil des jeunes enfants jusqu’à l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels et par l’enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous et l’accessibilité pour les personnes handicapées;

| g) | promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de renforcement des compétences et de reconversion flexibles pour tous, en tenant compte des compétences entrepreneuriales et numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle; |
| --- | --- |

g)

promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de renforcement des compétences et de reconversion flexibles pour tous, en tenant compte des compétences entrepreneuriales et numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle;

| h) | favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés; |
| --- | --- |

h)

favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés;

| i) | promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants; |
| --- | --- |

i)

promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants;

| j) | promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, telles que les Roms; |
| --- | --- |

j)

promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, telles que les Roms;

| k) | améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité, notamment à des services promouvant l’accès au logement et à des soins centrés sur la personne, y compris aux soins de santé; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale, un accent particulier étant mis sur les enfants et les groupes défavorisés; améliorer l’accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée; |
| --- | --- |

k)

améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité, notamment à des services promouvant l’accès au logement et à des soins centrés sur la personne, y compris aux soins de santé; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale, un accent particulier étant mis sur les enfants et les groupes défavorisés; améliorer l’accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée;

| l) | promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants; |
| --- | --- |

l)

promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants;

| m) | lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, y compris les enfants, et prévoir des mesures d’accompagnement favorisant leur inclusion sociale. |
| --- | --- |

m)

lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, y compris les enfants, et prévoir des mesures d’accompagnement favorisant leur inclusion sociale.

2.   Par l’intermédiaire des actions menées dans le cadre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour atteindre les objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, le FSE+ vise à contribuer à la réalisation des autres objectifs stratégiques énoncés à l’article 5 du règlement (UE) 2021/... (14), en particulier les objectifs visant:

| a) | à une Europe plus intelligente par le développement des compétences nécessaires pour la spécialisation intelligente et pour les technologies clés génériques, la transition industrielle, la coopération sectorielle en matière de compétences et d’esprit d’entreprise, la formation des chercheurs, les activités de mise en réseau et les partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels, les centres de recherche et de technologie, les entreprises et les grappes d’entreprises, et le soutien aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et à l’économie sociale; |
| --- | --- |

a)

à une Europe plus intelligente par le développement des compétences nécessaires pour la spécialisation intelligente et pour les technologies clés génériques, la transition industrielle, la coopération sectorielle en matière de compétences et d’esprit d’entreprise, la formation des chercheurs, les activités de mise en réseau et les partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels, les centres de recherche et de technologie, les entreprises et les grappes d’entreprises, et le soutien aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et à l’économie sociale;

| b) | à une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation nécessaire à l’adaptation des compétences et des qualifications, le renforcement des compétences de tous, y compris de la main-d’œuvre, la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’environnement, au climat, à l’énergie, à l’économie circulaire et à la bioéconomie. |
| --- | --- |

b)

à une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation nécessaire à l’adaptation des compétences et des qualifications, le renforcement des compétences de tous, y compris de la main-d’œuvre, la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’environnement, au climat, à l’énergie, à l’économie circulaire et à la bioéconomie.

3.   Lorsque cela est strictement nécessaire à titre de mesure temporaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles comme l’indique l’article 20 du règlement (UE) 2021/... (14), et pour une période limitée à dix-huit mois, le FSE+ peut soutenir:

| a) | le financement de mesures de chômage partiel sans obligation de les associer à des mesures actives; |
| --- | --- |

a)

le financement de mesures de chômage partiel sans obligation de les associer à des mesures actives;

| b) | l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes ne se trouvant pas en situation de vulnérabilité socio-économique imminente. |
| --- | --- |

b)

l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes ne se trouvant pas en situation de vulnérabilité socio-économique imminente.

4.   Lorsque, à la suite d’une demande présentée par les États membres concernés, la Commission constate que les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies, elle adopte une décision d’exécution précisant la période pendant laquelle le soutien supplémentaire temporaire au titre du FSE+ est autorisé.

5.   La Commission suit la mise en œuvre du paragraphe 3 et évalue si le soutien supplémentaire temporaire au titre du FSE+ est suffisant pour faciliter l’utilisation du soutien du FSE+ en réaction aux circonstances exceptionnelles ou inhabituelles. Sur la base de son évaluation, la Commission formule, lorsque cela est approprié, des propositions de modification du présent règlement, y compris en ce qui concerne les exigences de concentration thématique visées à l’article 7, à l’exception de l’exigence de concentration thématique énoncée à l’article 7, paragraphes 5 et 6.

Article 5

Budget

1.   L’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du FSE+ pour la période 2021 à 2027 est établie à 87 995 063 417 EUR, aux prix de 2018.

2.   La partie de l’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour contribuer à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans les États membres et les régions, visé à l’article 5, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) 2021/... (15), est établie à 87 319 331 843 EUR, aux prix de 2018, dont 175 000 000 EUR sont destinés à la coopération transnationale pour accélérer le transfert de solutions innovantes et faciliter leur extension comme l’indique l’article 25, point i), du présent règlement, et à 472 980 447 EUR, aux prix de 2018, à titre de financement supplémentaire des régions ultrapériphériques recensées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l’objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède annexé à l’acte d’adhésion de 1994 (ci-après dénommé «protocole no 6»).

3.   La partie de l’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du volet EaSI pour la période 2021 à 2027 est établie à 675 731 573 EUR, aux prix de 2018.

4.   Le montant mentionné au paragraphe 3 peut aussi être consacré à une assistance technique et administrative à la mise en œuvre du volet EaSI, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

Article 6

Égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination

Les États membres et la Commission soutiennent des actions ciblées spécifiques visant à promouvoir les principes horizontaux visés à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/... (15) et à l’article 28 du présent règlement, qui relèvent des différents objectifs du FSE+. Ces actions peuvent comprendre des actions visant à garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées, notamment en matière de technologies de l’information et de la communication, et à promouvoir la transition de soins en résidence ou en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité.

Au moyen du FSE+, les États membres et la Commission visent à accroître la participation des femmes à l’emploi, à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et à combattre la féminisation de la pauvreté et la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail ainsi que dans l’éducation et la formation.

PARTIE II

MISE EN ŒUVRE EN VERTU DE LA GESTION PARTAGÉE

MISE EN ŒUVRE EN VERTU DE LA GESTION PARTAGÉE

CHAPITRE I

CHAPITRE I

Dispositions communes relatives à la programmation

Dispositions communes relatives à la programmation

Article 7

Cohérence et concentration thématique

1.   Les États membres programment leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée en donnant la priorité aux interventions qui portent sur les défis recensés dans le semestre européen, y compris dans leurs programmes nationaux de réformes ainsi que dans les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, et à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et tiennent compte des principes et des droits énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les stratégies nationales et régionales pertinentes pour les objectifs du FSE+, contribuant ainsi à atteindre les objectifs énoncés à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les États membres et, le cas échéant, la Commission encouragent les synergies et assurent la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le FSE+ et les autres fonds, programmes et instruments de l’Union, tant pendant la planification que pendant la mise en œuvre. Les États membres et, le cas échéant, la Commission optimisent les mécanismes de coordination pour éviter les doubles emplois et veiller à ce que les entités responsables de la mise en œuvre coopèrent étroitement pour mener des actions de soutien cohérentes et rationalisées.

2.   Les États membres utilisent un montant adéquat de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour relever les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, et à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le contexte du semestre européen, qui relèvent du champ d’application des objectifs spécifiques du FSE+ énoncés à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

3.   Les États membres affectent un montant approprié de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance au moyen d’actions ciblées et de réformes structurelles visant à lutter contre la pauvreté des enfants au titre des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points f) et h) à l).

Les États membres dont le taux moyen d’enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était supérieur à la moyenne de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à l’appui des actions ciblées et des réformes structurelles visant à lutter contre la pauvreté des enfants exposées au premier alinéa du présent paragraphe.

4.   Les États membres affectent au moins 25 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée aux objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points h) à l), y compris la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers.

5.   Les États membres affectent au moins 3 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée au soutien des personnes les plus démunies au titre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), ou, dans des cas dûment justifiés, soit au titre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point l), ou au titre de ces deux objectifs spécifiques.

Les ressources ne sont pas prises en compte pour vérifier si la dotation minimale a été affectée en conformité avec les paragraphes 3 et 4.

6.   Les États membres affectent un montant approprié de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes, l’enseignement et la formation professionnels, en particulier l’apprentissage, et la transition de l’école au monde du travail, les filières de réinsertion dans l’enseignement ou la formation et l’éducation de la seconde chance, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des dispositifs relevant de la garantie pour la jeunesse.

Les États membres dont le taux moyen de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation, pour la période comprise entre 2017 et 2019, dépassait le taux moyen de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 12,5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour les années 2021 à 2027 au soutien des réformes structurelles et des actions ciblées exposées au premier alinéa du présent paragraphe.

Les régions ultrapériphériques qui satisfont aux conditions énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe affectent au moins 12,5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée de leurs programmes aux actions ciblées et réformes structurelles énoncées au premier alinéa du présent paragraphe. Cette affectation de ressources est prise en compte pour vérifier si le pourcentage minimal prévu au deuxième alinéa du présent paragraphe a été atteint à l’échelon national, le cas échéant.

Les États membres mènent les actions ciblées et réformes structurelles visées dans le présent paragraphe en accordant la priorité aux jeunes inactifs et chômeurs de longue durée et en mettant en place des mesures ciblées de sensibilisation.

7.   Les paragraphes 2 à 6 ne s’appliquent pas à la dotation spécifique supplémentaire reçue par les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole no 6.

8.   Les paragraphes 1 à 6 ne s’appliquent pas à l’assistance technique.

Article 8

Respect de la Charte

1.   Toutes les opérations sont sélectionnées et mises en œuvre en respectant la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/... (16).

2.   Conformément à l’article 69, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/... (16), les États membres assurent l’examen efficace des plaintes. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité générale pour les citoyens et les parties prenantes d’adresser des plaintes à la Commission, y compris en ce qui concerne les violations de la Charte.

3.   Lorsque la Commission constate que la Charte a été violée, elle tient compte de la gravité de la violation pour déterminer les mesures correctives à appliquer conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/... (16).

Article 9

Partenariat

1.   Les États membres assurent aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile une participation significative à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, d’éducation et d’inclusion sociale soutenues par le volet FSE+ relevant de la gestion partagée.

2.   Les États membres affectent un montant approprié de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à chaque programme en vue du renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, y compris sous la forme de formations, de mesures de mise en réseau, du renforcement du dialogue social et pour des activités menées conjointement par les partenaires sociaux.

Lorsque le renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile est recensé dans une recommandation par pays pertinente adoptée conformément à l’article 121, paragraphe 2, et à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’État membre concerné affecte un montant approprié d’au moins 0,25 % de ses ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à cette fin.

Article 10

Soutien aux personnes les plus démunies

Les ressources visées à l’article 7, paragraphe 5, au titre des objectifs spécifiques visés à l’article 4, paragraphe 1, points l) et m), sont programmées au titre d’une priorité ou d’un programme spécifique. Le taux de cofinancement de cette priorité ou de ce programme s’élève à 90 %.

Article 11

Soutien à l’emploi des jeunes

Le soutien prévu conformément à l’article 7, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, est programmé au titre d’une priorité ou d’un programme spécifique et il comprend au moins un soutien contribuant à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), et peut inclure un soutien contribuant aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points f) et l).

Article 12

Soutien à l’application des recommandations par pays pertinentes

Les actions visant à relever les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes et dans le contexte du semestre européen, visées à l’article 7, paragraphe 2, sont programmées au titre de n’importe quel objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, à l’appui de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et au titre d’une ou de plusieurs priorités, pouvant s’inscrire dans une priorité multi-fonds.

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée

Soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée

Article 13

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique au soutien au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée qui contribue aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points a) à l) (ci-après dénommé «soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée»).

Article 14

Actions d’innovation sociale

1.   Les États membres soutiennent des actions en faveur de l’innovation sociale et de l’expérimentation sociale, y compris des actions comportant une dimension socio-culturelle ou renforçant les approches ascendantes basées sur des partenariats associant les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les entreprises sociales, le secteur privé et la société civile.

2.   Les États membres peuvent soutenir l’extension d’approches innovantes expérimentées à petite échelle et développées au titre du volet EaSI et d’autres programmes de l’Union.

3.   Des actions et approches innovantes peuvent être programmées au titre de tout objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, points a) à l).

4.   Les États membres consacrent au moins une priorité à la mise en œuvre du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, voire des deux. Le taux de cofinancement maximal de ces priorités peut être porté à 95 % pour un maximum de 5 % des ressources nationales au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée.

5.   Les États membres recensent soit dans leurs programmes, soit à une étape ultérieure de la mise en œuvre, les champs d’innovation sociale et d’expérimentation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques.

6.   La Commission facilite le renforcement des capacités en matière d’innovation sociale, notamment en soutenant l’apprentissage mutuel, en mettant en place des réseaux ainsi qu’en diffusant et en favorisant les bonnes pratiques et méthodes.

Article 15

Coopération transnationale

Les États membres peuvent soutenir des actions en faveur de la coopération transnationale au titre de tout objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, points a) à l).

Article 16

Éligibilité

1.   Outre les coûts non-éligibles visés à l’article 64 du règlement (UE) 2021/... (17), les coûts suivants sont exclus du soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée:

| a) | l’acquisition de terrains et d’immeubles ainsi que d’infrastructures; et |
| --- | --- |

a)

l’acquisition de terrains et d’immeubles ainsi que d’infrastructures; et

| b) | l’achat de meubles, d’équipements et de véhicules, sauf si cet achat est nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’opération, ou si ces biens sont totalement amortis au cours de l’opération ou si l’achat de ces biens est la solution la plus économique. |
| --- | --- |

b)

l’achat de meubles, d’équipements et de véhicules, sauf si cet achat est nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’opération, ou si ces biens sont totalement amortis au cours de l’opération ou si l’achat de ces biens est la solution la plus économique.

2.   Les contributions en nature, sous la forme d’indemnités ou de salaires versés par un tiers au profit des participants à une opération, peuvent être éligibles à une contribution dans le cadre du soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée, à condition que ces contributions en nature soient engagées conformément aux règles nationales, y compris les règles comptables, et que leur valeur n’excède pas le coût supporté par le tiers.

3.   La dotation spécifique supplémentaire reçue par les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 est utilisée pour soutenir la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1.

4.   Les frais de personnel directs sont éligibles à une contribution dans le cadre du soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée s’ils correspondent à la rémunération habituellement versée au bénéficiaire pour la catégorie de fonction concernée ou s’ils sont conformes au droit national applicable, aux conventions collectives ou aux statistiques officielles.

Article 17

Indicateurs et rapports

1.   Les programmes bénéficiant du soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée utilisent les indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I afin de suivre les progrès dans la mise en œuvre. Les programmes peuvent également utiliser des indicateurs spécifiques des programmes.

2.   Lorsqu’un État membre affecte ses ressources à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point l), pour cibler les personnes les plus démunies, conformément à l’article 7, paragraphe 5, premier alinéa, les indicateurs communs définis à l’annexe II s’appliquent.

3.   La valeur de référence initiale des indicateurs de réalisation communs et spécifiques des programmes est fixée à zéro. Lorsque la nature des opérations soutenues le nécessite, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles quantifiées cumulatives de ces indicateurs sont fixées en chiffres absolus. Les valeurs communiquées des indicateurs de réalisation sont exprimées en chiffres absolus.

4.   La valeur de référence des indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes pour lesquels une valeur cible a été déterminée pour 2029 est fixée au moyen des données les plus récentes disponibles ou d’autres sources d’information pertinentes. Les objectifs afférents aux indicateurs communs de résultat sont fixés en chiffres absolus ou sous forme de pourcentage. Les indicateurs de résultat spécifiques des programmes et les objectifs y afférents peuvent être exprimés en termes quantitatifs ou qualitatifs. Les valeurs communiquées des indicateurs communs de résultat sont exprimées en chiffres absolus.

5.   Les données sur les indicateurs se rapportant aux participants ne sont transmises que lorsque toutes les données requises en vertu de l’annexe I, point 1.1, relatives à ce participant sont disponibles.

6.   Lorsque des données sont disponibles dans des registres ou des sources équivalentes, les États membres peuvent permettre aux autorités de gestion et aux autres organismes chargés de la collecte des données nécessaires au suivi et à l’évaluation du soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée d’obtenir des données à partir de ces registres ou sources équivalentes, conformément à l’article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2016/679.

7.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 pour modifier les indicateurs figurant aux annexes I et II lorsque cela est jugé nécessaire pour assurer une évaluation efficace de l’évolution de la mise en œuvre des programmes. De telles modifications sont proportionnées et tiennent compte de la charge administrative supportée par les États membres et les bénéficiaires. Les actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe ne modifient pas la méthode de collecte des données prévue aux annexes I et II.

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Soutien au titre du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle

Soutien au titre du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle

Article 18

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique au soutien apporté par le FSE+ qui contribue à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m).

Article 19

Principes

1.   Le soutien au titre du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle ne peut être utilisé qu’à l’appui de la distribution de denrées alimentaires et de biens conformes au droit de l’Union en matière de sécurité des produits de consommation.

2.   Les États membres et les bénéficiaires choisissent l’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base en fonction de critères objectifs liés aux besoins des personnes les plus démunies. Les critères de sélection des produits alimentaires, et des biens le cas échéant, tiennent également compte d’aspects climatiques et environnementaux en vue, notamment, de réduire le gaspillage alimentaire et les plastiques à usage unique. S’il y a lieu, les denrées alimentaires à distribuer sont choisies après analyse de leur contribution au régime alimentaire équilibré des personnes les plus démunies.

L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base peuvent être accordées directement aux personnes les plus démunies ou indirectement par exemple au moyen de bons ou de cartes, sous forme électronique ou autre, à condition qu’ils ne puissent être échangés que contre des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base. Le soutien aux personnes les plus démunies s’ajoute à toute prestation sociale qui peut être accordée aux bénéficiaires finals par les systèmes sociaux nationaux ou conformément au droit national.

Les denrées alimentaires fournies aux personnes les plus démunies peuvent provenir de l’utilisation, de la transformation ou de la vente des produits écoulés conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (39), à condition qu’il s’agisse de la solution économiquement la plus favorable et que cela ne retarde pas indûment la livraison des produits alimentaires aux personnes les plus démunies.

Tout montant tiré d’une telle transaction est utilisé au profit des personnes les plus démunies, en plus des montants déjà disponibles pour le programme.

3.   La Commission et les États membres veillent à ce que l’aide fournie dans le cadre du soutien au titre du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle respecte la dignité et prévienne la stigmatisation des personnes les plus démunies.

4.   Les États membres complètent la fourniture de l’aide alimentaire et/ou de l’assistance matérielle de base par des mesures d’accompagnement, telles qu’une orientation vers les services compétents, au titre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), ou en promouvant l’intégration sociale des personnes les plus démunies au titre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point l).

Article 20

Contenu de la priorité

1.   Toute priorité concernant le soutien contribuant à l’objectif spécifique indiqué à l’article 4, paragraphe 1, point m), énonce:

| a) | le type de soutien; |
| --- | --- |

a)

le type de soutien;

| b) | les principaux groupes cibles; et |
| --- | --- |

b)

les principaux groupes cibles; et

| c) | une description des régimes nationaux ou régionaux de soutien. |
| --- | --- |

c)

une description des régimes nationaux ou régionaux de soutien.

2.   Lorsque les programmes sont limités au soutien visé au paragraphe 1 et à l’assistance technique s’y rapportant, la priorité comprend également les critères de sélection des opérations.

Article 21

Éligibilité des opérations

1.   L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base fournies aux personnes les plus démunies peuvent être achetées par ou pour le compte du bénéficiaire ou mises gratuitement à la disposition du bénéficiaire.

2.   L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base sont fournies gratuitement aux personnes les plus démunies.

Article 22

Éligibilité des dépenses

1.   Les coûts éligibles du soutien au titre du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle sont:

| a) | les dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base, y compris les coûts liés au transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusque chez les bénéficiaires qui fournissent les denrées alimentaires et/ou l’assistance matérielle de base aux bénéficiaires finals; |
| --- | --- |

a)

les dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base, y compris les coûts liés au transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusque chez les bénéficiaires qui fournissent les denrées alimentaires et/ou l’assistance matérielle de base aux bénéficiaires finals;

| b) | lorsque le transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusque chez les bénéficiaires qui les distribuent aux bénéficiaires finals n’est pas couvert par le point a), les frais supportés par la centrale d’achat pour le transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusqu’aux entrepôts et/ou jusque chez les bénéficiaires et les frais de stockage, à raison d’un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a) ou, dans des cas dûment justifiés, les dépenses effectivement engagées et exécutées; |
| --- | --- |

b)

lorsque le transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusque chez les bénéficiaires qui les distribuent aux bénéficiaires finals n’est pas couvert par le point a), les frais supportés par la centrale d’achat pour le transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusqu’aux entrepôts et/ou jusque chez les bénéficiaires et les frais de stockage, à raison d’un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a) ou, dans des cas dûment justifiés, les dépenses effectivement engagées et exécutées;

| c) | les coûts administratifs ainsi que les coûts de transport, de stockage et de préparation supportés par les bénéficiaires concernés par la distribution des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, à raison d’un taux forfaitaire de 7 % des dépenses visées au point a) ou de 7 % de la valeur des produits alimentaires écoulés conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1308/2013; |
| --- | --- |

c)

les coûts administratifs ainsi que les coûts de transport, de stockage et de préparation supportés par les bénéficiaires concernés par la distribution des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, à raison d’un taux forfaitaire de 7 % des dépenses visées au point a) ou de 7 % de la valeur des produits alimentaires écoulés conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1308/2013;

| d) | le coût de la collecte, du transport, du stockage et de la distribution des dons alimentaires et le coût des actions de sensibilisation s’y rapportant directement; et |
| --- | --- |

d)

le coût de la collecte, du transport, du stockage et de la distribution des dons alimentaires et le coût des actions de sensibilisation s’y rapportant directement; et

| e) | le coût des mesures d’accompagnement prises par ou au nom des bénéficiaires et déclaré par les bénéficiaires fournissant les denrées alimentaires et/ou l’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, à raison d’un taux forfaitaire de 7 % des dépenses visées au point a). |
| --- | --- |

e)

le coût des mesures d’accompagnement prises par ou au nom des bénéficiaires et déclaré par les bénéficiaires fournissant les denrées alimentaires et/ou l’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, à raison d’un taux forfaitaire de 7 % des dépenses visées au point a).

2.   Les coûts liés à la préparation de systèmes de bons ou de cartes, sous forme électronique ou autre, ainsi que les coûts opérationnels correspondants sont éligibles au titre de l’assistance technique pour autant qu’ils soient supportés par l’autorité de gestion ou un autre organisme public qui n’est pas un bénéficiaire et qui distribue les bons ou les cartes aux bénéficiaires finals, ou pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les coûts visés au paragraphe 1, point c).

3.   Une réduction des coûts éligibles visés au paragraphe 1, point a), en raison du non-respect, par l’organisme responsable de l’achat des denrées alimentaires et/ou de la fourniture de l’assistance matérielle de base, du droit applicable n’entraîne pas une réduction des coûts éligibles visés audit paragraphe, points c) et e).

4.   Les coûts suivants ne sont pas éligibles:

| a) | les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

a)

les intérêts débiteurs;

| b) | l’acquisition d’infrastructures; et |
| --- | --- |

b)

l’acquisition d’infrastructures; et

| c) | les coûts relatifs à des biens d’occasion. |
| --- | --- |

c)

les coûts relatifs à des biens d’occasion.

Article 23

Indicateurs et rapports

1.   Les indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe III sont utilisés pour suivre les progrès dans la mise en œuvre des priorités concernant la lutte contre la privation matérielle. Ces priorités peuvent également utiliser des indicateurs spécifiques des programmes.

2.   Les valeurs de référence des indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes sont établies.

3.   Les autorités de gestion rendent compte deux fois à la Commission des résultats d’une enquête structurée sur les bénéficiaires finals qui concerne le soutien reçu de la part du FSE+ et qui se concentre aussi sur leurs conditions de vie et la nature de la privation matérielle dont ils souffrent, effectuée l’année précédente. Cette enquête est effectuée sur la base du modèle qui est établi par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Le premier rapport intervient au plus tard le 30 juin 2025 et le deuxième au plus tard le 30 juin 2028.

4.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent article, la Commission adopte un acte d’exécution établissant le modèle à utiliser pour l’enquête structurée sur les bénéficiaires finals conformément à la procédure consultative visée à l’article 38, paragraphe 2.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 pour modifier les indicateurs figurant à l’annexe III lorsque cela est jugé nécessaire pour assurer une évaluation efficace de l’évolution de la mise en œuvre des programmes. Ces modifications sont proportionnées et tiennent compte de la charge administrative supportée par les États membres et les bénéficiaires. Les actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe ne modifient pas la méthode de collecte des données prévue à l’annexe III.

Article 24

Audit

L’audit d’opérations peut porter sur tous les stades de leur exécution et sur toutes les étapes de la chaîne de distribution, à l’exception de celle du contrôle des bénéficiaires finals, à moins qu’une évaluation des risques révèle l’existence d’un risque spécifique d’irrégularité ou de fraude.

PARTIE III

MISE EN ŒUVRE EN GESTION DIRECTE ET INDIRECTE

MISE EN ŒUVRE EN GESTION DIRECTE ET INDIRECTE

CHAPITRE I

CHAPITRE I

Objectifs opérationnels

Objectifs opérationnels

Article 25

Objectifs opérationnels

Le volet EaSI a les objectifs opérationnels suivants:

| a) | développer des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que les politiques visant à atteindre les objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, sont fondées sur des éléments concrets probants et sont en adéquation avec les besoins, les défis et les conditions locales; |
| --- | --- |

a)

développer des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que les politiques visant à atteindre les objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, sont fondées sur des éléments concrets probants et sont en adéquation avec les besoins, les défis et les conditions locales;

| b) | faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel, l’examen par les pairs et le dialogue sur les politiques dans les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1, afin de fournir une assistance à la conception de mesures appropriées; |
| --- | --- |

b)

faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel, l’examen par les pairs et le dialogue sur les politiques dans les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1, afin de fournir une assistance à la conception de mesures appropriées;

| c) | soutenir l’expérimentation sociale dans les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1, et renforcer la capacité des parties prenantes aux niveau national et local pour préparer, concevoir et mettre en œuvre, transférer ou élargir les innovations expérimentées en matière de politique sociale, en particulier en ce qui concerne l’extension de projets développés par des parties prenantes locales dans le domaine de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers; |
| --- | --- |

c)

soutenir l’expérimentation sociale dans les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1, et renforcer la capacité des parties prenantes aux niveau national et local pour préparer, concevoir et mettre en œuvre, transférer ou élargir les innovations expérimentées en matière de politique sociale, en particulier en ce qui concerne l’extension de projets développés par des parties prenantes locales dans le domaine de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers;

| d) | faciliter la mobilité géographique volontaire des travailleurs et accroître les possibilités d’emploi en mettant en place et en fournissant des services de soutien spécifiques aux employeurs et aux demandeurs d’emploi en vue du développement de marchés du travail européens intégrés, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, pour pourvoir les emplois vacants dans certains secteurs, professions, pays, régions frontalières ou groupes spécifiques, tels que les personnes en situation de vulnérabilité; |
| --- | --- |

d)

faciliter la mobilité géographique volontaire des travailleurs et accroître les possibilités d’emploi en mettant en place et en fournissant des services de soutien spécifiques aux employeurs et aux demandeurs d’emploi en vue du développement de marchés du travail européens intégrés, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, pour pourvoir les emplois vacants dans certains secteurs, professions, pays, régions frontalières ou groupes spécifiques, tels que les personnes en situation de vulnérabilité;

| e) | soutenir le développement de l’écosystème du marché autour de la mise à disposition de microfinancements aux microentreprises, en particulier celles créées par des personnes en situation de vulnérabilité ou qui emploient de telles personnes, lors des phases de démarrage et de développement; |
| --- | --- |

e)

soutenir le développement de l’écosystème du marché autour de la mise à disposition de microfinancements aux microentreprises, en particulier celles créées par des personnes en situation de vulnérabilité ou qui emploient de telles personnes, lors des phases de démarrage et de développement;

| f) | soutenir la mise en réseau à l’échelle de l’Union et le dialogue avec et entre parties prenantes concernées dans les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que contribuer au renforcement de la capacité institutionnelle des parties prenantes concernées, y compris les services publics de l’emploi, les institutions publiques de sécurité sociale et d’assurance maladie, la société civile, les institutions de microfinancement et les institutions accordant des financements aux entreprises sociales et à l’économie sociale; |
| --- | --- |

f)

soutenir la mise en réseau à l’échelle de l’Union et le dialogue avec et entre parties prenantes concernées dans les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que contribuer au renforcement de la capacité institutionnelle des parties prenantes concernées, y compris les services publics de l’emploi, les institutions publiques de sécurité sociale et d’assurance maladie, la société civile, les institutions de microfinancement et les institutions accordant des financements aux entreprises sociales et à l’économie sociale;

| g) | soutenir le développement des entreprises sociales et l’émergence d’un marché de l’investissement social, en facilitant les interactions entre les secteurs public et privé et la participation des fondations et des acteurs philanthropiques à ce marché; |
| --- | --- |

g)

soutenir le développement des entreprises sociales et l’émergence d’un marché de l’investissement social, en facilitant les interactions entre les secteurs public et privé et la participation des fondations et des acteurs philanthropiques à ce marché;

| h) | donner des conseils sur le développement des infrastructures sociales nécessaires à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; |
| --- | --- |

h)

donner des conseils sur le développement des infrastructures sociales nécessaires à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

| i) | soutenir la coopération transnationale afin d’accélérer le transfert de solutions innovantes et de faciliter leur extension, en particulier dans les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1; et |
| --- | --- |

i)

soutenir la coopération transnationale afin d’accélérer le transfert de solutions innovantes et de faciliter leur extension, en particulier dans les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1; et

| j) | soutenir l’application des normes sociales et de travail internationales pertinentes dans le contexte de la mise à profit de la mondialisation ainsi que la dimension extérieure des politiques de l’Union dans les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1. |
| --- | --- |

j)

soutenir l’application des normes sociales et de travail internationales pertinentes dans le contexte de la mise à profit de la mondialisation ainsi que la dimension extérieure des politiques de l’Union dans les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1.

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Éligibilité

Éligibilité

Article 26

Actions éligibles

1.   Seules les actions poursuivant les objectifs énoncés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 25 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

2.   Le volet EaSI peut soutenir les actions suivantes:

| a) | les activités d’analyse, y compris en rapport avec des pays tiers, notamment:






  i) | les enquêtes, études, données statistiques, méthodes, classifications, microsimulations, indicateurs et soutiens pour les observatoires à l’échelon européen et évaluations comparatives; |
| --- | --- | --- |

a)

les activités d’analyse, y compris en rapport avec des pays tiers, notamment:

i)

les enquêtes, études, données statistiques, méthodes, classifications, microsimulations, indicateurs et soutiens pour les observatoires à l’échelon européen et évaluations comparatives;

| ii) | l’expérimentation sociale évaluant les innovations sociales; |
| --- | --- |

ii)

l’expérimentation sociale évaluant les innovations sociales;

| iii) | le suivi et l’évaluation de la transposition et de l’application du droit de l’Union; |
| --- | --- |

iii)

le suivi et l’évaluation de la transposition et de l’application du droit de l’Union;

| b) | la mise en œuvre de politiques, notamment:






  i) | les partenariats transfrontaliers, en particulier entre les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux et la société civile, et les services de soutien dans les régions transfrontalières; |
| --- | --- | --- |

b)

la mise en œuvre de politiques, notamment:

i)

les partenariats transfrontaliers, en particulier entre les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux et la société civile, et les services de soutien dans les régions transfrontalières;

| ii) | un programme ciblé de mobilité de la main-d’œuvre à l’échelon de l’Union visant à pourvoir les emplois vacants là où des pénuries ont été constatées sur le marché du travail; |
| --- | --- |

ii)

un programme ciblé de mobilité de la main-d’œuvre à l’échelon de l’Union visant à pourvoir les emplois vacants là où des pénuries ont été constatées sur le marché du travail;

| iii) | le soutien en faveur des institutions de microfinancement et des institutions accordant des financements aux entreprises sociales, y compris par des opérations de mixage telles que le partage des risques asymétrique ou par la réduction des coûts de transaction, ainsi que le soutien en faveur du développement des infrastructures sociales et des compétences; |
| --- | --- |

iii)

le soutien en faveur des institutions de microfinancement et des institutions accordant des financements aux entreprises sociales, y compris par des opérations de mixage telles que le partage des risques asymétrique ou par la réduction des coûts de transaction, ainsi que le soutien en faveur du développement des infrastructures sociales et des compétences;

| iv) | le soutien en faveur de la coopération et des partenariats transnationaux en vue de transférer et d’étendre des solutions innovantes; |
| --- | --- |

iv)

le soutien en faveur de la coopération et des partenariats transnationaux en vue de transférer et d’étendre des solutions innovantes;

| c) | le renforcement des capacités, notamment:






  i) | des réseaux créés à l’échelle de l’Union et se rapportant aux domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

c)

le renforcement des capacités, notamment:

i)

des réseaux créés à l’échelle de l’Union et se rapportant aux domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1;

| ii) | des points de contact nationaux fournissant des conseils, des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre du volet EaSI; |
| --- | --- |

ii)

des points de contact nationaux fournissant des conseils, des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre du volet EaSI;

| iii) | des administrations, des institutions de sécurité sociale et des services de l’emploi chargés de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre, des institutions de microfinancement et des institutions accordant des financements aux entreprises sociales ou à d’autres acteurs de l’investissement social, ainsi que la mise en réseau, dans les États membres ou des pays tiers associés au volet EaSI au titre de l’article 29; |
| --- | --- |

iii)

des administrations, des institutions de sécurité sociale et des services de l’emploi chargés de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre, des institutions de microfinancement et des institutions accordant des financements aux entreprises sociales ou à d’autres acteurs de l’investissement social, ainsi que la mise en réseau, dans les États membres ou des pays tiers associés au volet EaSI au titre de l’article 29;

| iv) | des parties prenantes, y compris des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, en vue de la coopération transnationale; |
| --- | --- |

iv)

des parties prenantes, y compris des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, en vue de la coopération transnationale;

| d) | les activités de communication et de diffusion, notamment:






  i) | l’apprentissage mutuel au moyen de l’échange des bonnes pratiques, des méthodes innovantes, des résultats des activités d’analyse, des évaluations par les pairs et des évaluations comparatives; |
| --- | --- | --- |

d)

les activités de communication et de diffusion, notamment:

i)

l’apprentissage mutuel au moyen de l’échange des bonnes pratiques, des méthodes innovantes, des résultats des activités d’analyse, des évaluations par les pairs et des évaluations comparatives;

| ii) | les guides, les rapports, le matériel d’information et la couverture médiatique des initiatives concernant les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- |

ii)

les guides, les rapports, le matériel d’information et la couverture médiatique des initiatives concernant les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1;

| iii) | les systèmes d’information diffusant des éléments de preuve se rapportant aux domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- |

iii)

les systèmes d’information diffusant des éléments de preuve se rapportant aux domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1;

| iv) | les événements organisés par la présidence du Conseil et les conférences, séminaires et activités de sensibilisation. |
| --- | --- |

iv)

les événements organisés par la présidence du Conseil et les conférences, séminaires et activités de sensibilisation.

Article 27

Entités éligibles

1.   Sous réserve des critères figurant à l’article 197 du règlement financier, les entités suivantes sont éligibles:

| a) | les entités juridiques établies dans l’un des pays ou territoires suivants:






  i) | un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État; |
| --- | --- | --- |

a)

les entités juridiques établies dans l’un des pays ou territoires suivants:

i)

un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

| ii) | un pays tiers qui est associé au volet EaSI au titre de l’article 29; |
| --- | --- |

ii)

un pays tiers qui est associé au volet EaSI au titre de l’article 29;

| iii) | un pays tiers mentionné dans le programme de travail, sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent article; |
| --- | --- |

iii)

un pays tiers mentionné dans le programme de travail, sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent article;

| b) | toute entité juridique établie en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale. |
| --- | --- |

b)

toute entité juridique établie en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

2.   Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au volet EaSI au titre de l’article 29 sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

3.   Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au volet EaSI au titre de l’article 29 supportent, en principe, le coût de leur participation.

Article 28

Principes horizontaux

1.   La Commission veille à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes, l’intégration de la dimension de genre et l’intégration de la perspective de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des opérations soutenues par le volet EaSI ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet.

2.   La Commission prend les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des opérations soutenues par le volet EaSI ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet. En particulier, l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre du volet EaSI.

Article 29

Participation de pays tiers

Le volet EaSI est ouvert à la participation des pays tiers suivants au moyen d’un accord avec l’Union:

| a) | les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen; |
| --- | --- |

a)

les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen;

| b) | les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant, ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans les accords entre l’Union et ces pays; |
| --- | --- |

b)

les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant, ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans les accords entre l’Union et ces pays;

| c) | d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers au volet EaSI, pour autant que l’accord:






  i) | assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; |
| --- | --- | --- |

c)

d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers au volet EaSI, pour autant que l’accord:

i)

assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

| ii) | énonce les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes ou volets de, et leurs coûts administratifs; |
| --- | --- |

ii)

énonce les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes ou volets de, et leurs coûts administratifs;

| iii) | ne confère pas au pays tiers un pouvoir décisionnel sur le volet EaSI; |
| --- | --- |

iii)

ne confère pas au pays tiers un pouvoir décisionnel sur le volet EaSI;

| iv) | garantisse les droits dont dispose l’Union pour veiller à la bonne gestion financière et pour protéger ses intérêts financiers. |
| --- | --- |

iv)

garantisse les droits dont dispose l’Union pour veiller à la bonne gestion financière et pour protéger ses intérêts financiers.

Les contributions visées au premier alinéa, point c) ii), du présent article constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Dispositions générales

Dispositions générales

Article 30

Formes de financement de l’Union et modes de mise en œuvre

1.   Le volet EaSI peut fournir un financement sous l’une quelconque des formes prévues par le règlement financier pour les contributions financières, en particulier les subventions, les prix, les passations de marchés et les paiements volontaires à des organisations internationales dont l’Union est membre ou aux travaux desquelles elle participe.

2.   Le volet EaSI est mis en œuvre en mode direct comme prévu par l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier ou en mode indirect avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), dudit règlement.

Lors de l’octroi de subventions, le comité d’évaluation visé à l’article 150 du règlement financier peut être composé d’experts externes.

3.   Les opérations de mixage au titre du volet EaSI sont mises en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/523 et au titre X du règlement financier.

Article 31

Programme de travail

1.   Le volet EaSI est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Le contenu des programmes de travail est défini conformément aux objectifs opérationnels énoncés à l’article 25 du présent règlement et conformément aux actions éligibles énoncées à l’article 26 du présent règlement. Les programmes de travail mentionnent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de mixage.

2.   La Commission réunit l’expertise nécessaire à l’élaboration des programmes de travail en consultant le groupe de travail visé à l’article 39, paragraphe 7.

3.   La Commission encourage les synergies et assure une coordination efficace entre le FSE+ et d’autres instruments de l’Union pertinents ainsi qu’entre les volets du FSE+.

Article 32

Suivi et rapports

Les indicateurs visant à faire rapport sur l’état d’avancement du volet EaSI sur la voie de la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, et des objectifs opérationnels énoncés à l’article 25 sont établis à l’annexe IV.

Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du volet EaSI sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile.

À cette fin, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, le cas échéant, aux États membres.

Article 33

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au volet EaSI par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, et notamment d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

Article 34

Évaluation

1.   Les évaluations sont réalisées en temps utile pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à une évaluation à mi-parcours du volet EaSI, sur la base d’informations disponibles suffisantes sur sa mise en œuvre.

La Commission évalue la performance du programme, conformément à l’article 34 du règlement financier, et notamment son efficacité, son efficience, sa cohérence, sa pertinence et sa valeur ajoutée de l’Union, y compris par rapport aux principes horizontaux visés à l’article 28 du présent règlement, et mesure, de manière qualitative et quantitative, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du volet EaSI.

L’évaluation à mi-parcours est fondée sur les informations générées par les modalités de suivi et les indicateurs établis en application de l’article 32, en vue d’apporter tout ajustement nécessaire aux priorités politiques et de financement.

3.   Au plus tard le 31 décembre 2031, au terme de la période de mise en œuvre, la Commission procède à une évaluation finale du volet EaSI.

4.   La Commission présente les conclusions des évaluations à mi-parcours et finale, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 35

Audits

Les audits sur l’utilisation de la contribution de l’Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale, conformément à l’article 127 du règlement financier.

Article 36

Information, communication et publicité

1.   Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.

2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au volet EaSI, aux actions entreprises au titre de celui-ci et aux résultats obtenus.

Les ressources financières allouées au volet EaSI contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 25.

PARTIE IV

DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

Article 37

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 17, paragraphe 7, et à l’article 23, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphe 7, et à l’article 23, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphe 7, et de l’article 23, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 38

Procédure de comité applicable au volet FSE+ relevant de la gestion partagée

1.   La Commission est assistée par le comité visé à l’article 115, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/... (18). Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 39

Comité institué en vertu de l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1.   La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «comité du FSE+»).

2.   Chaque État membre nomme un représentant du gouvernement, un représentant des organisations de travailleurs, un représentant des organisations d’employeurs ainsi qu’un suppléant pour chacun des membres, pour une durée maximale de sept ans. En l’absence d’un membre, le suppléant participe de plein droit aux délibérations.

3.   Le comité du FSE+ comprend un représentant issu de chacune des organisations représentant, à l’échelon de l’Union, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs.

4.   Le comité du FSE+, y compris ses groupes de travail visés au paragraphe 7, peut inviter des représentants des parties prenantes à assister, sans droit de vote, à ses réunions. Il peut s’agir de représentants de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, ainsi que d’organisations pertinentes de la société civile.

5.   Le comité du FSE+ est consulté sur le recours envisagé à l’assistance technique visée à l’article 35 du règlement (UE) 2021/... (18) en cas de soutien du volet FSE+ relevant de la gestion partagée ainsi que sur d’autres questions ayant une incidence sur la mise en œuvre de stratégies à l’échelon de l’Union qui sont en rapport avec le FSE+.

6.   Le comité du FSE+ peut rendre des avis sur:

| a) | des questions en rapport avec la contribution du FSE+ à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris des recommandations par pays et des priorités liées au semestre européen, comme les programmes nationaux de réforme; |
| --- | --- |

a)

des questions en rapport avec la contribution du FSE+ à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris des recommandations par pays et des priorités liées au semestre européen, comme les programmes nationaux de réforme;

| b) | des questions concernant le règlement (UE) 2021/... (18) qui présentent un intérêt pour le FSE+; |
| --- | --- |

b)

des questions concernant le règlement (UE) 2021/... (18) qui présentent un intérêt pour le FSE+;

| c) | des questions en rapport avec le FSE+, autres que celles visées au paragraphe 5, qui lui sont adressées par la Commission. |
| --- | --- |

c)

des questions en rapport avec le FSE+, autres que celles visées au paragraphe 5, qui lui sont adressées par la Commission.

Les avis du comité du FSE+ sont adoptés à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et sont communiqués au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour information. La Commission informe par écrit le comité du FSE+ de la façon dont elle a tenu compte de ses avis.

7.   Le comité du FSE+ crée des groupes de travail pour chaque volet du FSE+.

8.   La Commission consulte le groupe de travail chargé du volet EaSI sur le programme de travail. Elle informe ce groupe de travail de la façon dont elle a tenu compte des résultats de cette consultation. Ce groupe de travail veille à ce qu’une consultation ait lieu avec les parties prenantes, y compris des représentants de la société civile, concernant le programme de travail.

Article 40

Dispositions transitoires applicables au volet FSE+ relevant de la gestion partagée

Le règlement (UE) no 1304/2013, le règlement (UE) no 223/2014, ou tout acte adopté en vertu de ces règlements continuent de s’appliquer aux programmes et opérations soutenus en vertu de ces règlements pendant la période de programmation 2014-2020.

Article 41

Dispositions transitoires applicables au volet EaSI

1.   Le règlement (UE) no 1296/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021. Toute référence au règlement (UE) no 1296/2013 s’entend comme faite au présent règlement.

2.   L’enveloppe financière consacrée à la mise en œuvre du volet EaSI peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le FSE+ et les mesures adoptées en application du règlement (UE) no 1296/2013.

3.   Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 5, paragraphe 4, et permettre la gestion des actions inachevées au 31 décembre 2027.

4.   Les remboursements provenant d’instruments financiers établis par le règlement (UE) no 1296/2013 sont investis dans les instruments financiers du volet d’action «investissements sociaux et compétences» visé à l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/523.

5.   Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, dans des cas dûment justifiés, précisés dans la décision de financement, et pour une durée limitée, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent règlement et les coûts sous-jacents peuvent être considérés comme éligibles à partir du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

Article 42

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021 en ce qui concerne le volet EaSI.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 245.

1

(2)  JO C 86 du 7.3.2019, p. 84.

2

(3)  Position du Parlement européen du 16 janvier 2019 (JO C 411 du 27.11.2020, p. 324) et position du Conseil en première lecture du 27 mai 2021. Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO ...).

4

(1)  Règlement figurant dans le document ST 6168/21 [2018/0197(COD)].

1

(5)  Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO ...).

5

(2)  Règlement figurant dans le document ST 6975/21 [2018/0210(COD)].

2

(6)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le mécanisme européen de stabilisation des investissements (JO L ...).

7

(3)  Règlement figurant dans le document 2018/0212(COD).

3

(8)  Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

8

(9)  Décision (UE) 2020/1512 du Conseil du 13 octobre 2020 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 344 du 19.10.2020, p. 22).

9

(10)  Règlement (UE) 2021.../... du Parlement européen et du Conseil du ... portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO ... du ...).

10

(4)  Règlement qui figure dans le document ST 6674/21 [2018/0196 (COD)].

4

(11)  Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le Fonds pour une transition juste (JO ...).

11

(5)  Règlement figurant dans le document PE 5/21 [2020/0006(COD)].

5

(12)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

12

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(13)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

13

o

(14)  Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

14

o

o

(15)  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

15

(16)  Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ... établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (JO ...).

16

o

(6)  Numéro du règlement figurant dans le document PE 32/21 [2018/0191(COD)].

6

(17)  Recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (JO C 484 du 24.12.2016, p. 1).

17

(18)  Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ... établissant Horizon Europe – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO...).

18

o

o

(7)  Règlement figurant dans le document ST 7064/20 [2018/0224(COD)].

7

(19)  Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).

19

o

(20)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la relance et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

20

(21)  Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 48).

21

o

(22)  Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO...).

22

(8)  Règlement figurant dans le document PE 13/21 [2018/0227(COD)].

8

(23)  Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (JO ...).

23

o

(9)  Règlement figurant dans le document ST 14146/20 [2018/0190(COD)].

9

(24)  Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ...établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (JO ...).

24

o

(10)  Règlement figurant dans le document ST 14153/20 [2018/0230(COD)].

10

(25)  Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant l’instrument de soutien technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

25

(11)  Règlement figurant dans le document ST 6674/21 [2018/0196(COD)].

11

(26)  Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

26

o

o

(27)  JO C 241 du 29.8.1994, p. 9.

27

(12)  Règlement figurant dans le document ST 6674/21 [2018/0196(COD)].

12

(28)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

28

(29)  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

29

(30)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

30

(31)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

31

(32)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

32

o

o

o

(33)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

33

o

(34)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

34

o

(35)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

35

(36)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

36

(37)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

37

(38)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

38

o

(13)  Règlement figurant dans le document ST 6674/21 [2018/0196(COD)].

13

(14)  Règlement figurant dans le document ST 6674/21 [2018/0196(COD)].

14

(15)  Règlement figurant dans le document ST 6674/21 [2018/0196(COD)].

15

(16)  Règlement figurant dans le document ST 6674/21 [2018/0196(COD)].

16

(17)  Règlement figurant dans le document ST 6674/21 [2018/0196(COD)].

17

(39)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

39

o

o

o

o

o

(18)  Règlement figurant dans le document ST 6674/21 [2018/0196(COD)].

18

---

ANNEXE I

INDICATEURS COMMUNS POUR LE SOUTIEN GÉNÉRAL AU TITRE DU VOLET FSE+ RELEVANT DE LA GESTION PARTAGÉE

Les données à caractère personnel doivent être ventilées par genre (femme, homme, personne non binaire (1)).

Si certains résultats ne sont pas possibles, il n’est pas nécessaire de collecter ou de communiquer les données concernant ces résultats.

Le cas échéant, des indicateurs communs de réalisation peuvent être communiqués en fonction du groupe cible de l’opération.

1.   Indicateurs communs de réalisation relatifs aux opérations visant des personnes

| 1.1. | Les indicateurs communs de réalisation concernant les participants sont les suivants:






  — | chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée (*1), |
| --- | --- | --- |

1.1.

—

chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée (*1),

| — | chômeurs de longue durée (*1), |
| --- | --- |

—

chômeurs de longue durée (*1),

| — | personnes inactives (*1), |
| --- | --- |

—

personnes inactives (*1),

| — | personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants (*1), |
| --- | --- |

—

personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants (*1),

| — | nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans (*1), |
| --- | --- |

—

nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans (*1),

| — | jeunes âgés de 18 à 29 ans (*1), |
| --- | --- |

—

jeunes âgés de 18 à 29 ans (*1),

| — | nombre de participants âgés de 55 ans et plus (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de participants âgés de 55 ans et plus (*1),

| — | titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur (CITE 0 à 2) (*1), |
| --- | --- |

—

titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur (CITE 0 à 2) (*1),

| — | titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 4) (*1), |
| --- | --- |

—

titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 4) (*1),

| — | titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8) (*1), |
| --- | --- |

—

titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8) (*1),

| — | nombre total de participants (2). |
| --- | --- |

—

nombre total de participants (2).

Les indicateurs énumérés dans le présent point ne s’appliquent pas au soutien accordé par le FSE+ au titre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point l), à l’exception des indicateurs suivants: «nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans», «jeunes âgés de 18 à 29 ans», «nombre de participants âgés de 55 ans et plus» et «nombre total de participants».

Lorsque les données sont collectées à partir de registres ou de sources équivalentes, les États membres peuvent utiliser des définitions nationales.

| 1.2. | Les autres indicateurs communs de réalisation pour les participants sont les suivants:






  — | participants handicapés (*2), |
| --- | --- | --- |

1.2.

—

participants handicapés (*2),

| — | ressortissants de pays tiers (*1), |
| --- | --- |

—

ressortissants de pays tiers (*1),

| — | participants d’origine étrangère (*1), |
| --- | --- |

—

participants d’origine étrangère (*1),

| — | minorités (y compris les communautés marginalisées, telles que les Roms) (*2), |
| --- | --- |

—

minorités (y compris les communautés marginalisées, telles que les Roms) (*2),

| — | personnes sans domicile fixe ou confrontées à l’exclusion de leur logement (*1), |
| --- | --- |

—

personnes sans domicile fixe ou confrontées à l’exclusion de leur logement (*1),

| — | participants venant de zones rurales (*1) (3). |
| --- | --- |

—

participants venant de zones rurales (*1) (3).

La collecte de données n’est nécessaire que s’il y a lieu.

Les valeurs des indicateurs énumérés au point 1.2 peuvent être déterminées sur la base d’estimations solidement étayées fournies par le bénéficiaire.

En ce qui concerne les indicateurs énumérés au point 1.2, les États membres peuvent appliquer des définitions nationales à l’exception des indicateurs suivants: «ressortissants de pays tiers» et «participants venant de zones rurales».

2.   Indicateurs communs de réalisation pour les entités

Les indicateurs communs de réalisation pour les entités sont les suivants:

| — | nombre d’administrations ou de services publics au niveau national, régional ou local bénéficiant d’un soutien, |
| --- | --- |

—

nombre d’administrations ou de services publics au niveau national, régional ou local bénéficiant d’un soutien,

| — | nombre de micro, petites et moyennes entreprises (y compris de coopératives et d’entreprises de l’économie sociale) bénéficiant d’un soutien. |
| --- | --- |

—

nombre de micro, petites et moyennes entreprises (y compris de coopératives et d’entreprises de l’économie sociale) bénéficiant d’un soutien.

Lorsque les données sont collectées à partir de registres ou de sources équivalentes, les États membres peuvent utiliser des définitions nationales.

3.   Indicateurs communs de résultat immédiat concernant les participants sont

Les indicateurs communs de résultat immédiat concernant les participants sont les suivants:

| — | les participants engagés dans la recherche d’un emploi au terme de leur participation (*1), |
| --- | --- |

—

les participants engagés dans la recherche d’un emploi au terme de leur participation (*1),

| — | les participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation (*1), |
| --- | --- |

—

les participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation (*1),

| — | les participants obtenant une qualification au terme de leur participation (*1), |
| --- | --- |

—

les participants obtenant une qualification au terme de leur participation (*1),

| — | les participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation (*1). |
| --- | --- |

—

les participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation (*1).

Les indicateurs énumérés dans le présent point ne s’appliquent pas au soutien accordé par le FSE+ contribuant à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point l).

Lorsque les données sont collectées à partir de registres ou de sources équivalentes, les États membres peuvent utiliser des définitions nationales.

4.   Indicateurs communs de résultat à plus long terme pour les participants

Les indicateurs communs de résultat à plus long terme pour les participants sont les suivants:

| — | les participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation (*1), |
| --- | --- |

—

les participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation (*1),

| — | les participants jouissant d’une meilleure situation sur le marché du travail six mois après la fin de leur participation (*1). |
| --- | --- |

—

les participants jouissant d’une meilleure situation sur le marché du travail six mois après la fin de leur participation (*1).

Les indicateurs énumérés dans le présent point ne s’appliquent pas au soutien accordé par le FSE+ contribuant à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point l).

Lorsque les données sont collectées à partir de registres ou de sources équivalentes, les États membres peuvent utiliser des définitions nationales.

Les indicateurs communs de résultat à plus long terme pour les participants sont communiqués pour le 31 janvier 2026 conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/... (1) et dans le rapport de performance final visé à l’article 43 dudit règlement.

Au minimum, les indicateurs communs de résultat à plus long terme pour les participants sont fondés sur un échantillon représentatif de participants pour les objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points a) à k). La validité interne de l’échantillon doit être assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de l’objectif spécifique.

---

(1)  Selon le droit national.

(*1)  Les données déclarées sont des données à caractère personnel selon l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679.

(2)  Cet indicateur est calculé automatiquement sur la base des indicateurs communs de réalisation se rapportant au statut professionnel, à l’exception du soutien accordé par le FSE+ contribuant à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point l), auquel cas le nombre total de participants doit être déclaré.

(*2)  Les données déclarées comprennent une catégorie particulière de données à caractère personnel telles que visées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679.

(3)  Les données déclarées comprennent une catégorie particulière de données à caractère personnel telles que visées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679.

(1)  Règlement figurant dans le document ST 6674/21 [2018/0196(COD)].

---

ANNEXE II

INDICATEURS COMMUNS POUR LES ACTIONS DU FSE+ VISANT L’INCLUSION SOCIALE DES PERSONNES LES PLUS DÉMUNIES DANS LE CADRE DE L’OBJECTIF SPÉCIFIQUE ÉNONCÉ À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT L), CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 5, PREMIER ALINÉA

Les données à caractère personnel doivent être ventilées par genre (femme, homme, personne non binaire (1)).

1.   Indicateurs communs de réalisation relatifs aux opérations visant des personnes

| 1.1. | Les indicateurs communs de réalisation concernant les participants sont les suivants:






  — | nombre total de participants, |
| --- | --- | --- |

1.1.

—

nombre total de participants,

| — | nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans (*1), |
| --- | --- |

—

nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans (*1),

| — | nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans (*1),

| — | nombre de participants âgés de 65 ans et plus (*1). |
| --- | --- |

—

nombre de participants âgés de 65 ans et plus (*1).

Les valeurs des indicateurs énumérés au point 1.1 peuvent être déterminées sur la base d’estimations solidement étayées fournies par le bénéficiaire.

| 1.2. | Les autres indicateurs communs de réalisation sont les suivants:






  — | participants handicapés (*2), |
| --- | --- | --- |

1.2.

—

participants handicapés (*2),

| — | ressortissants de pays tiers (*1), |
| --- | --- |

—

ressortissants de pays tiers (*1),

| — | nombre de participants d’origine étrangère (*1), minorités (y compris les communautés marginalisées, telles que les Roms) (*2), |
| --- | --- |

—

nombre de participants d’origine étrangère (*1), minorités (y compris les communautés marginalisées, telles que les Roms) (*2),

| — | personnes sans domicile fixe ou confrontées à l’exclusion de leur logement (*1). |
| --- | --- |

—

personnes sans domicile fixe ou confrontées à l’exclusion de leur logement (*1).

La collecte de données n’est nécessaire que s’il y a lieu.

Les valeurs des indicateurs énumérés au point 1.2 peuvent être déterminées sur la base d’estimations solidement étayées fournies par le bénéficiaire.

---

(1)  Selon le droit national.

(*1)  Les données déclarées sont des données à caractère personnel selon l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679.

(*2)  Les données déclarées comprennent une catégorie particulière de données à caractère personnel telles que visées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679.

---

ANNEXE III

INDICATEURS COMMUNS POUR LE SOUTIEN AU TITRE DU FSE+ EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA PRIVATION MATÉRIELLE

1.   Indicateurs de réalisation

| 1.1. | Valeur monétaire totale des biens et denrées alimentaires distribués:






  1.1.1. | valeur totale de l’aide alimentaire (1);






  1.1.1.1. | valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées aux sans-abri; |
| --- | --- | --- | --- |

1.1.

1.1.1.

valeur totale de l’aide alimentaire (1);

1.1.1.1.

valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées aux sans-abri;

| 1.1.1.2. | valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées à d’autres groupes cibles; |
| --- | --- |

1.1.1.2.

valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées à d’autres groupes cibles;

| 1.1.2. | valeur totale des biens distribués (2);






  1.1.2.1. | valeur monétaire totale des biens destinés aux enfants; |
| --- | --- | --- |

1.1.2.

valeur totale des biens distribués (2);

1.1.2.1.

valeur monétaire totale des biens destinés aux enfants;

| 1.1.2.2. | valeur monétaire totale des biens destinés aux sans-abri; |
| --- | --- |

1.1.2.2.

valeur monétaire totale des biens destinés aux sans-abri;

| 1.1.2.3. | valeur monétaire totale des biens destinés à d’autres groupes cibles. |
| --- | --- |

1.1.2.3.

valeur monétaire totale des biens destinés à d’autres groupes cibles.

| 1.2. | Quantité totale de l’aide alimentaire distribuée (en tonnes) (1):






  1.2.1. | pourcentage des denrées alimentaires pour lesquelles seuls le transport, la distribution et le stockage ont été payés par le programme (en %); |
| --- | --- | --- |

1.2.

1.2.1.

pourcentage des denrées alimentaires pour lesquelles seuls le transport, la distribution et le stockage ont été payés par le programme (en %);

| 1.2.2. | part des produits alimentaires cofinancés par le FSE+ dans le volume total des denrées alimentaires distribuées aux bénéficiaires (en %). |
| --- | --- |

1.2.2.

part des produits alimentaires cofinancés par le FSE+ dans le volume total des denrées alimentaires distribuées aux bénéficiaires (en %).

Les valeurs des indicateurs énumérés aux points 1.2.1 et 1.2.2 sont déterminées sur la base d’estimations solidement étayées fournies par le bénéficiaire.

2.   Indicateurs communs de résultat

| 2.1. | Nombre de bénéficiaires finals recevant une aide alimentaire






  — | nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans, |
| --- | --- | --- |

2.1.

—

nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans,

| — | nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans, |
| --- | --- |

—

nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans,

| — | nombre de femmes, |
| --- | --- |

—

nombre de femmes,

| — | nombre de bénéficiaires finals âgés de 65 ans et plus, |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals âgés de 65 ans et plus,

| — | nombre de bénéficiaires finals handicapés (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals handicapés (*1),

| — | nombre de ressortissants des pays tiers (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de ressortissants des pays tiers (*1),

| — | nombre de bénéficiaires finals d’origine étrangère et appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées, telles que les Roms) (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals d’origine étrangère et appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées, telles que les Roms) (*1),

| — | nombre de bénéficiaires finals sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement (*1). |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement (*1).

| 2.2. | Nombre de bénéficiaires finals recevant une aide matérielle






  — | nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans, |
| --- | --- | --- |

2.2.

—

nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans,

| — | nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans, |
| --- | --- |

—

nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans,

| — | nombre de femmes, |
| --- | --- |

—

nombre de femmes,

| — | nombre de bénéficiaires finals âgés de 65 ans et plus, |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals âgés de 65 ans et plus,

| — | nombre de bénéficiaires finals handicapés (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals handicapés (*1),

| — | nombre de ressortissants des pays tiers (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de ressortissants des pays tiers (*1),

| — | nombre de bénéficiaires finals d’origine étrangère et appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées, telles que les Roms) (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals d’origine étrangère et appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées, telles que les Roms) (*1),

| — | nombre de bénéficiaires finals sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement (*1). |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement (*1).

| 2.3. | Nombre de bénéficiaires finals bénéficiant de bons ou de cartes






  — | nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans, |
| --- | --- | --- |

2.3.

—

nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans,

| — | nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans, |
| --- | --- |

—

nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans,

| — | nombre de bénéficiaires finals âgés de 65 ans et plus, |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals âgés de 65 ans et plus,

| — | nombre de femmes, |
| --- | --- |

—

nombre de femmes,

| — | nombre de bénéficiaires finals handicapés (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals handicapés (*1),

| — | nombre de ressortissants des pays tiers (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de ressortissants des pays tiers (*1),

| — | nombre de bénéficiaires finals d’origine étrangère et appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées, telles que les Roms) (*1), |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals d’origine étrangère et appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées, telles que les Roms) (*1),

| — | nombre de bénéficiaires finals sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement (*1). |
| --- | --- |

—

nombre de bénéficiaires finals sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement (*1).

Les valeurs des indicateurs énumérés au point 2 sont déterminées sur la base d’estimations solidement étayées fournies par le bénéficiaire.

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(1)  Ces indicateurs ne s’appliquent pas à l’assistance alimentaire fournie indirectement au moyen de bons ou de cartes.

(2)  Ces indicateurs ne s’appliquent pas aux biens fournis indirectement au moyen de bons ou de cartes.

(*1)  Il peut être fait usage des définitions nationales.

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ANNEXE IV

INDICATEURS POUR LE VOLET EaSI

Indicateurs pour le volet EaSI

| — | nombre d’activités d’analyse, |
| --- | --- |

—

nombre d’activités d’analyse,

| — | nombre d’activités d’échange d’informations et d’apprentissage mutuel, |
| --- | --- |

—

nombre d’activités d’échange d’informations et d’apprentissage mutuel,

| — | nombre d’expérimentations sociales, |
| --- | --- |

—

nombre d’expérimentations sociales,

| — | nombre d’activités de renforcement des capacités et de mise en réseau, |
| --- | --- |

—

nombre d’activités de renforcement des capacités et de mise en réseau,

| — | nombre de placements professionnels dans le cadre de programmes de mobilité ciblés. |
| --- | --- |

—

nombre de placements professionnels dans le cadre de programmes de mobilité ciblés.

Les données relatives à l’indicateur «nombre de placements professionnels dans le cadre de programmes de mobilité ciblés» ne sont collectées que tous les deux ans.

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| 16.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/42 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/42

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Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 23/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013

(2021/C 233/02)

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 30 mai 2018, la Commission a présenté la proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus (règlement FSE+) (1), qui fait partie de l’ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2021-2027. L’objectif primordial du règlement FSE+ est de permettre la création d’une «Europe sociale» plus performante et plus résiliente et de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux ainsi que les priorités en matière sociale et d’emploi approuvées par le processus de gouvernance économique européenne. Le 28 mai 2020, à la suite de la flambée épidémique de COVID-19 et dans le cadre de la version révisée du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance, la Commission a proposé d’apporter diverses modifications à l’ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2021-2027, y compris le règlement FSE+ (2). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition initiale le 17 octobre 2018 (3) et sur la proposition modifiée le 18 septembre 2020 (4). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le Comité des régions a adopté son avis sur la proposition initiale le 5 décembre 2018 (5) et sur la proposition modifiée le 14 octobre 2020 (6). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur le règlement FSE+ lors de sa séance plénière du 4 avril 2019. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le Groupe «Actions structurelles» a examiné la proposition de règlement FSE+ lors de plusieurs réunions organisées sous les présidences bulgare, autrichienne, roumaine, finlandaise, croate, allemande et portugaise. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le Comité des représentants permanents a approuvé, le 3 avril 2019, le mandat de négociation partiel initial (7). Le 22 juillet 2020, il a approuvé un autre mandat partiel de négociation avec le Parlement européen concernant la proposition modifiée de règlement FSE+, présentée par la Commission (8). En outre, le 5 octobre 2020, le mandat partiel de négociation a été mis à jour par le Comité des représentants permanents (9) pour tenir compte des conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan de relance adoptées lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 17, 18, 19, 20 et 21 juillet 2020. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Sur la base de ces mandats, les présidences finlandaise, croate, allemande et portugaise ont mené des négociations interinstitutionnelles qui se sont achevées en février 2021. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le 4 mars 2021, la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a approuvé le résultat des négociations interinstitutionnelles. Le 5 mars 2021, le président de la commission EMPL a adressé une lettre à la présidence du Conseil indiquant qu’il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit acceptée sans amendements, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes, lors de la deuxième lecture du Parlement. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Compte tenu de cet accord et après mise au point par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 27 mai 2021, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 du TFUE. |
| --- | --- |

9.

II.   OBJECTIF (articles 3 et 4)

| 10. | Conformément, entre autres, aux articles 149, 153, 164 et 175 du TFUE, le FSE+ a pour objectif d’aider les États membres et les régions à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable, à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente, et à créer des sociétés inclusives et cohésives visant à éradiquer la pauvreté et à mettre en œuvre les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux. Dans le même temps, le FSE + soutiendra, complétera et apportera une valeur ajoutée aux politiques déjà mises en œuvre par les États membres dans les domaines susvisés. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le FSE+ servira les objectifs spécifiques suivants:






  a) | améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation de tous les demandeurs d’emploi; |
| --- | --- | --- |

11.

a)

améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation de tous les demandeurs d’emploi;

| b) | moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences; |
| --- | --- |

b)

moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences;

| c) | promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail, l’égalité des conditions de travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; |
| --- | --- |

c)

promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail, l’égalité des conditions de travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

| d) | promouvoir l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, ainsi que le vieillissement actif et en bonne santé; |
| --- | --- |

d)

promouvoir l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, ainsi que le vieillissement actif et en bonne santé;

| e) | améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail; |
| --- | --- |

e)

améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail;

| f) | promouvoir l’égalité d’accès et le suivi jusqu’à son terme d’un parcours d’éducation ou de formation inclusif et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés; |
| --- | --- |

f)

promouvoir l’égalité d’accès et le suivi jusqu’à son terme d’un parcours d’éducation ou de formation inclusif et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés;

| g) | promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

g)

promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie;

| h) | favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active; |
| --- | --- |

h)

favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active;

| i) | promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants; |
| --- | --- |

i)

promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants;

| j) | promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées; |
| --- | --- |

j)

promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées;

| k) | améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité; moderniser les systèmes de protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée; |
| --- | --- |

k)

améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité; moderniser les systèmes de protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée;

| l) | promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; |
| --- | --- |

l)

promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;

| m) | lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies. |
| --- | --- |

m)

lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies.

En outre, en sus des objectifs spécifiques susvisés, le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée contribuera aussi à la réalisation des objectifs stratégiques énoncés à l’article 5 du règlement portant dispositions communes.

| 12. | Lorsque cela est strictement nécessaire, et à titre de mesure temporaire, pour faire face à des circonstances exceptionnelles, le FSE+ peut soutenir le financement de mesures de chômage partiel (sans obligation de les associer à des mesures actives) ainsi que l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes ne se trouvant pas en situation de vulnérabilité socio-économique immédiate. |
| --- | --- |

12.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

a)   Mise en œuvre en gestion partagée (articles 7 à 24)

| 13. | La position du Conseil en première lecture établit un bon équilibre entre les différents objectifs spécifiques que doit poursuivre le FSE+, en tenant compte des principaux défis sociaux auxquels l’Europe est actuellement confrontée dans le contexte du socle européen des droits sociaux, et les exigences de concentration thématique qui déterminent l’affectation du soutien nécessaire dans les domaines clés recensés par les colégislateurs (pauvreté infantile, inclusion sociale, chômage des jeunes, soutien aux plus démunis et renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile). |
| --- | --- |

13.

| 14. | Dans ce contexte, l’accord dégagé sur la concentration thématique des ressources du FSE+ (article 7 et, en partie, article 9) prévoit que:






  — | les États membres concernés affecteront au moins 25 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale, |
| --- | --- | --- |

14.

—

les États membres concernés affecteront au moins 25 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale,

| — | les États membres dont le taux moyen d’enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était supérieur à la moyenne de l’Union pour cette période (données d’Eurostat) alloueront au moins 5 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à ces activités, |
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les États membres dont le taux moyen d’enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était supérieur à la moyenne de l’Union pour cette période (données d’Eurostat) alloueront au moins 5 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à ces activités,

| — | les États membres dont le taux moyen de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation, pour la période comprise entre 2017 et 2019, dépassait le taux moyen de l’Union pour cette période (données d’Eurostat) affecteront au moins 12,5 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions, |
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les États membres dont le taux moyen de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation, pour la période comprise entre 2017 et 2019, dépassait le taux moyen de l’Union pour cette période (données d’Eurostat) affecteront au moins 12,5 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions,

| — | les États membres consacreront au moins 3 % de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire, |
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les États membres consacreront au moins 3 % de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire,

| — | les États membres affecteront une partie appropriée de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée dans chaque programme au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Les États membres qui font l’objet d’une recommandation par pays dans ce domaine consacreront au moins 0,25 % des ressources du FSE+ à cette fin. |
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les États membres affecteront une partie appropriée de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée dans chaque programme au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Les États membres qui font l’objet d’une recommandation par pays dans ce domaine consacreront au moins 0,25 % des ressources du FSE+ à cette fin.

| 15. | Dans un contexte où l’innovation et la coopération transnationale dans le domaine social jouent un rôle de plus en plus important, les États membres soutiendront également les actions en faveur de l’innovation sociale et des expérimentations sociales, en renforçant les approches ascendantes basées sur des partenariats (article 14), et ils auront également la possibilité de promouvoir et de soutenir des actions en faveur de la coopération transnationale au titre de n’importe lequel des objectifs spécifiques du FSE+ (article 15). |
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15.

| 16. | Parallèlement, le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée indique clairement quel type de soutien n’est pas éligible (article 16). L’acquisition de terrains et d’immeubles ainsi que l’acquisition d’infrastructures ne peuvent faire l’objet d’un soutien. En outre, l’achat de meubles, d’équipements et de véhicules (sauf si cet achat est nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’opération, si ces biens sont totalement amortis ou si l’achat de ces biens est la solution la plus économique) est également non-éligible. |
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16.

| 17. | Le chapitre III (articles 18 à 24) porte uniquement sur l’assistance matérielle au titre de l’ancien FEAD, couvrant les principes régissant le soutien, les règles concernant l’établissement des rapports, l’éligibilité, les indicateurs et l’audit pour ce qui est des mesures relevant du FSE+ visant à lutter contre la privation matérielle. La position du Conseil en première lecture conserve la structure de ce chapitre tel qu’il figure dans la proposition de la Commission, maintenant une approche unique et n’imposant pas de règles plus strictes (par exemple, pour le délai pour la transmission de données sur les indicateurs ou les règles concernant la piste d’audit) pour ces types d’opérations, qui ont des seuils de participation inférieurs et sont donc moins lourds du point de vue administratif. |
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17.

b)   Mise en œuvre en gestion directe et indirecte (articles 25 à 36)

| 18. | La position du Conseil en première lecture concernant le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (volet EaSI) contient des dispositions sur les objectifs opérationnels, les actions et les entités éligibles, les pays tiers associés, les formes de financement de l’UE et la protection des intérêts financiers de l’Union, ainsi que sur d’autres questions relatives à la mise en œuvre (par exemple, le programme de travail, le suivi et l’établissement de rapports, l’évaluation, les audits, et les activités d’information, de communication et de publicité). |
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18.

| 19. | Le volet EaSI aura les objectifs opérationnels suivants (article 25):






  a) | développer des connaissances analytiques comparatives de haute qualité; |
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19.

a)

développer des connaissances analytiques comparatives de haute qualité;

| b) | faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel, l’examen par les pairs et le dialogue sur les politiques pertinentes; |
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b)

faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel, l’examen par les pairs et le dialogue sur les politiques pertinentes;

| c) | soutenir les expérimentations sociales et renforcer la capacité des parties prenantes pertinentes; |
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c)

soutenir les expérimentations sociales et renforcer la capacité des parties prenantes pertinentes;

| d) | faciliter la mobilité géographique volontaire des travailleurs et accroître les possibilités d’emploi; |
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d)

faciliter la mobilité géographique volontaire des travailleurs et accroître les possibilités d’emploi;

| e) | soutenir le développement de l’écosystème du marché autour de la mise à disposition de microfinancements aux microentreprises lors des phases de démarrage et de développement; |
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e)

soutenir le développement de l’écosystème du marché autour de la mise à disposition de microfinancements aux microentreprises lors des phases de démarrage et de développement;

| f) | soutenir la mise en réseau à l’échelle de l’Union et le dialogue avec et entre les parties prenantes concernées et contribuer au renforcement de leur capacité institutionnelle; |
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f)

soutenir la mise en réseau à l’échelle de l’Union et le dialogue avec et entre les parties prenantes concernées et contribuer au renforcement de leur capacité institutionnelle;

| g) | soutenir le développement des entreprises sociales et d’un marché de l’investissement social; |
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g)

soutenir le développement des entreprises sociales et d’un marché de l’investissement social;

| h) | donner des conseils sur le développement des infrastructures sociales nécessaires à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; |
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h)

donner des conseils sur le développement des infrastructures sociales nécessaires à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

| i) | soutenir la coopération transnationale pour accélérer le transfert de solutions innovantes et faciliter leur extension; et |
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i)

soutenir la coopération transnationale pour accélérer le transfert de solutions innovantes et faciliter leur extension; et

| j) | soutenir l’application des normes sociales et du travail internationales pertinentes. |
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j)

soutenir l’application des normes sociales et du travail internationales pertinentes.

| 20. | Le volet EaSI peut également soutenir les actions suivantes (article 26):






  a) | activités d’analyse, y compris en rapport avec des pays tiers; |
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20.

a)

activités d’analyse, y compris en rapport avec des pays tiers;

| b) | mise en œuvre des politiques; |
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b)

mise en œuvre des politiques;

| c) | renforcement des capacités; |
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c)

renforcement des capacités;

| d) | activités de communication et de diffusion; |
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d)

activités de communication et de diffusion;

c)   Autres dispositions (articles 37 à 42)

| 21. | Outre des dispositions classiques figurant dans d’autres actes législatifs, telles que celles liées à l’exercice de la délégation et aux procédures de comité (en l’occurrence pour le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée), la position du Conseil en première lecture garantit, par son article 39, la participation du comité institué en vertu de l’article 163 du TFUE, qui peut émettre des avis sur les thèmes pertinents du FSE+ et mettra en place des groupes de travail pour chaque volet du FSE+. |
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21.

| 22. | Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la position du Conseil en première lecture prévoit à l’article 42 qu’il y a lieu d’appliquer le règlement avec effet rétroactif en ce qui concerne le volet EaSI, à partir du 1er janvier 2021. |
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22.

IV.   CONCLUSION

| 23. | La position du Conseil en première lecture reflète le compromis intervenu lors des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec le soutien de la Commission. |
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23.

| 24. | Le Conseil estime que sa position en première lecture constitue un texte équilibré qui répond à tous les objectifs du règlement FSE+. |
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24.

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(1)  Doc. ST 9573/18 + ADD 2.

(2)  Doc. ST 8394/20.

(3)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 165.

(4)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 245.

(5)  JO C 86 du 7.3.2019, p. 84.

(6)  JO C 440 du 18.12.2020, p. 191.

(7)  Doc. 7982/19.

(8)  Doc. 9431/20.

(9)  Doc. 10881/20.

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