# Journal officiel C 215I/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 215I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année7 juin 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 215I

Édition de langue française

Communications et informations

64e année7 juin 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 215 I/01 | Communication de la Commission — Addendum aux lignes directrices relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et à la documentation à soumettre en vertu de ces procédures | 1 |

Sommaire

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II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 215 I/01

Communication de la Commission — Addendum aux lignes directrices relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et à la documentation à soumettre en vertu de ces procédures

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 215 I/02 | Décision d’exécution de la Commission du 3 juin 2021 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil | 3 |
| 2021/C 215 I/03 | Décision de la Commission du 2 juin 2021 notifiant à la République du Ghana la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 6 |
| 2021/C 215 I/04 | Décision d’exécution de la Commission du 2 juin 2021 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 215 I/02

Décision d’exécution de la Commission du 3 juin 2021 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil

3

2021/C 215 I/03

Décision de la Commission du 2 juin 2021 notifiant à la République du Ghana la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

6

2021/C 215 I/04

Décision d’exécution de la Commission du 2 juin 2021 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 215/1 |
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7.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 215/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Addendum aux lignes directrices relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et à la documentation à soumettre en vertu de ces procédures

(2021/C 215 I/01)

Compte tenu du règlement délégué (UE) 2021/756 de la Commission du 24 mars 2021 modifiant le règlement (CE) no 1234/2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (1), les sections suivantes sont ajoutées aux lignes directrices relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et à la documentation à soumettre en vertu de ces procédures (2013/C 223/01).

2.   ORIENTATIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES MODIFICATIONS

2.5bis   Vaccins contre les coronavirus humains

Les présentes lignes directrices portent sur l’application de l’article 21 et des annexes I et II du règlement «Modifications». Elles permettent de mettre à jour la substance active contenue dans les vaccins autorisés contre les coronavirus humains.

Ces modifications comprennent le remplacement ou l’ajout d’un sérotype, d’une souche, d’un antigène ou d’une séquence codante ou d’une combinaison de sérotypes, de souches, d’antigènes ou de séquences codantes, pour autant que la plate-forme technologique du vaccin reste similaire. Ces modifications sont classées comme des modifications de type II et s’appliquent à tous les vaccins contre les coronavirus humains.

En cas de pandémie dûment reconnue par l’Organisation mondiale de la santé ou l’Union, un calendrier accéléré, convenu avec les autorités compétentes, sera suivi. Les autorités compétentes peuvent demander des données supplémentaires au cours de l’évaluation afin d’arrêter une décision.

Il est conseillé aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché de discuter au préalable de la soumission d’une telle modification avec l’Agence ou, le cas échéant, avec l’État membre de référence ou l’autorité nationale compétente, afin d’examiner l’opportunité de la modification de la substance active, compte tenu de la situation épidémiologique, de l’urgence et des campagnes de vaccination.

Toute autre modification de vaccins contre les coronavirus humains doit se conformer aux procédures de modification prévues dans d’autres sections des présentes lignes directrices. La demande doit être présentée conformément aux rubriques et à la numérotation adéquates définies dans le format UE-DTC et doit comporter les éléments suivants:

| — | une lettre d’envoi; |
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—

une lettre d’envoi;

| — | le module 1, notamment le formulaire de demande de l’UE rempli (publié dans l’avis aux demandeurs), accompagné d’une vue d’ensemble des modifications apportées à tous les modules pour tenir compte du remplacement ou de l’ajout d’un sérotype, d’une souche, d’un antigène ou d’une séquence codante ou de la combinaison de ceux-ci, ainsi que des informations «produit» révisées présentées dans le format approprié; |
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—

le module 1, notamment le formulaire de demande de l’UE rempli (publié dans l’avis aux demandeurs), accompagné d’une vue d’ensemble des modifications apportées à tous les modules pour tenir compte du remplacement ou de l’ajout d’un sérotype, d’une souche, d’un antigène ou d’une séquence codante ou de la combinaison de ceux-ci, ainsi que des informations «produit» révisées présentées dans le format approprié;

| — | selon le cas, une mise à jour ou un addendum des résumés de la qualité, des résumés cliniques ou non cliniques ou un additif auxdits documents. |
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—

selon le cas, une mise à jour ou un addendum des résumés de la qualité, des résumés cliniques ou non cliniques ou un additif auxdits documents.

| — | les données à l’appui de la modification proposée. Pour le module 3, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit discuter au préalable de sa structure avec l’autorité compétente. |
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—

les données à l’appui de la modification proposée. Pour le module 3, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit discuter au préalable de sa structure avec l’autorité compétente.

La coexistence de différentes versions (par exemple, différents sérotypes, souches, antigènes ou séquences codantes ou combinaison de sérotypes, de souches, d’antigènes ou de séquences codantes) du vaccin est possible sous la même autorisation de mise sur le marché. Afin de distinguer les notices d’utilisation des différentes versions du vaccin, il convient de prévoir une information «produit» distincte pour chaque version du sérotype, de la souche, de l’antigène ou de la séquence codante ou de la combinaison en question. Il est également entendu que ces versions peuvent donner lieu à des dénominations communes internationales différentes.

En outre, afin de permettre une différenciation appropriée susceptible d’aider les professionnels de la santé et/ou les patients à prescrire/sélectionner la version appropriée du vaccin et de faciliter la traçabilité, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché doivent également proposer des qualificatifs/abréviations dans le cadre du nom de fantaisie ainsi que des emballages différents pour les différentes versions du vaccin.

Les qualificatifs ou abréviations peuvent exceptionnellement faire l’objet d’une traduction, en tant que de besoin. La dénomination des différentes versions devrait faire l’objet d’une discussion préalable avec l’autorité compétente. Les vaccins autorisés selon la procédure centralisée doivent être soumis à l’acceptation de l’Agence.

En ce qui concerne les demandes de mise à jour de vaccins contre les coronavirus humains relevant de la procédure centralisée, la redevance prévue pour la modification par le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil doit être acquittée conformément aux procédures financières de l’Agence.

En ce qui concerne les demandes de mise à jour de vaccins contre les coronavirus humains relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle, l’État membre de référence doit également recevoir la liste des dates d’expédition. Cette liste doit indiquer le numéro de procédure, les dates auxquelles les demandes ont été envoyées à chacun des États membres concernés et la confirmation que les redevances correspondantes ont été acquittées conformément aux exigences des autorités compétentes concernées.

4.   ANNEXE

| B.   MODIFICATIONS QUALITATIVES |
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B.   MODIFICATIONS QUALITATIVES

B.I   Substance Active

B.I.a)   Fabrication

| B.I.a.6 Changements dans la substance active d’un vaccin contre les coronavirus humains | Conditions à remplir | Documents à fournir | Type de procédure |
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| | a) | Remplacement ou ajout d’un sérotype, d’une souche, d’un antigène ou d’une séquence codante ou d’une combinaison de sérotypes, de souches, d’antigènes ou de séquences codantes pour un vaccin contre les coronavirus humains | | | II |

B.I.a.6 Changements dans la substance active d’un vaccin contre les coronavirus humains

Conditions à remplir

Documents à fournir

Type de procédure

a)

Remplacement ou ajout d’un sérotype, d’une souche, d’un antigène ou d’une séquence codante ou d’une combinaison de sérotypes, de souches, d’antigènes ou de séquences codantes pour un vaccin contre les coronavirus humains

II

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(1)  JO L 162 du 10.5.2021, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 215/3 |
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7.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 215/3

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 3 juin 2021

établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil

(2021/C 215 I/02)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après l’«acte de Genève») (2) est un accord international en vertu duquel les parties contractantes mettent en œuvre un système de protection mutuelle des appellations d’origine et des indications géographiques. |
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(1)

L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après l’«acte de Genève») (2) est un accord international en vertu duquel les parties contractantes mettent en œuvre un système de protection mutuelle des appellations d’origine et des indications géographiques.

| (2) | À la suite de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (3) relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, l’Union a déposé l’instrument d’adhésion à l’acte de Genève le 26 novembre 2019. L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève a pris effet le 26 février 2020. L’Union étant la cinquième partie contractante à adhérer à l’acte de Genève, ce dernier est entré en vigueur à la même date, conformément à son article 29, paragraphe 2. |
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(2)

À la suite de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (3) relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, l’Union a déposé l’instrument d’adhésion à l’acte de Genève le 26 novembre 2019. L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève a pris effet le 26 février 2020. L’Union étant la cinquième partie contractante à adhérer à l’acte de Genève, ce dernier est entré en vigueur à la même date, conformément à son article 29, paragraphe 2.

| (3) | Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’acte de Genève, les autorités compétentes de chaque partie contractante peuvent déposer des demandes d’enregistrement international d’appellations d’origine ou d’indications géographiques auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui les enregistre dans le registre international. Conformément à l’article 9 de l’acte de Genève, les autres parties contractantes peuvent décider s’il y a lieu de protéger ces appellations d’origine ou ces indications géographiques sur leur territoire à l’issue et à la lumière d’une procédure de vérification spécifique. |
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(3)

Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’acte de Genève, les autorités compétentes de chaque partie contractante peuvent déposer des demandes d’enregistrement international d’appellations d’origine ou d’indications géographiques auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui les enregistre dans le registre international. Conformément à l’article 9 de l’acte de Genève, les autres parties contractantes peuvent décider s’il y a lieu de protéger ces appellations d’origine ou ces indications géographiques sur leur territoire à l’issue et à la lumière d’une procédure de vérification spécifique.

| (4) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, aux fins dudit règlement et des actes adoptés en vertu de celui-ci, le terme «indications géographiques» couvre les indications géographiques au sens du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(4)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, aux fins dudit règlement et des actes adoptés en vertu de celui-ci, le terme «indications géographiques» couvre les indications géographiques au sens du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (5) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, dès l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève et ensuite à intervalles réguliers, la Commission, en sa qualité d’autorité compétente, est habilitée à déposer auprès du Bureau international des demandes relatives à l’enregistrement international d’appellations d’origine et d’indications géographiques de l’Union. |
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(5)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, dès l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève et ensuite à intervalles réguliers, la Commission, en sa qualité d’autorité compétente, est habilitée à déposer auprès du Bureau international des demandes relatives à l’enregistrement international d’appellations d’origine et d’indications géographiques de l’Union.

| (6) | Entre septembre et décembre 2020, les États membres ont transmis à la Commission, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, douze demandes visant à enregistrer au registre international des indications géographiques originaires de leur territoire et protégées en vertu du règlement (UE) 2019/787. |
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(6)

Entre septembre et décembre 2020, les États membres ont transmis à la Commission, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, douze demandes visant à enregistrer au registre international des indications géographiques originaires de leur territoire et protégées en vertu du règlement (UE) 2019/787.

| (7) | Les dénominations protégées conformément au règlement (UE) 2019/787 en tant qu’indications géographiques devraient être déposées en tant que demandes d’enregistrement au registre international comme indications géographiques. |
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(7)

Les dénominations protégées conformément au règlement (UE) 2019/787 en tant qu’indications géographiques devraient être déposées en tant que demandes d’enregistrement au registre international comme indications géographiques.

| (8) | Il convient dès lors d’établir une liste d’indications géographiques, sur la base des demandes adressées par les États membres à la Commission en vue de l’enregistrement international d’indications géographiques originaires de leur territoire et protégées dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/787. |
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(8)

Il convient dès lors d’établir une liste d’indications géographiques, sur la base des demandes adressées par les États membres à la Commission en vue de l’enregistrement international d’indications géographiques originaires de leur territoire et protégées dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/787.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses, |
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(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses,

DÉCIDE:

Article unique

Une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2019/787 à déposer par la Commission en tant que demandes d’enregistrement international est établie à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 271 du 24.10.2019, p. 1.

1

(2)  JO L 271 du 24.10.2019, p. 15.

2

(3)  Décision (UE) 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 12).

3

(4)  Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1).

4

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ANNEXE

Liste des indications géographiques
  protégées dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/787
  (indications géographiques)
  à déposer en tant que demandes d’enregistrement international
  conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753

Grèce

| — | Τσικουδιά/Tsikoudia/Τσίπουρο/Tsipouro (IG) |
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—

Τσικουδιά/Tsikoudia/Τσίπουρο/Tsipouro (IG)

Espagne

| — | Brandy de Jerez (IG) |
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—

Brandy de Jerez (IG)

| — | Brandy del Penedés (IG) |
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—

Brandy del Penedés (IG)

| — | Chinchón (IG) |
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—

Chinchón (IG)

| — | Gin de Mahón (IG) |
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—

Gin de Mahón (IG)

| — | Pacharán navarro (IG) |
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—

Pacharán navarro (IG)

| — | Ronmiel de Canarias (IG) |
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—

Ronmiel de Canarias (IG)

Chypre

| — | Ζιβανία/Τζιβανία/Ζιβάνα/Zivania (IG) |
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—

Ζιβανία/Τζιβανία/Ζιβάνα/Zivania (IG)

Hongrie

| — | Törkölypálinka (IG) |
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—

Törkölypálinka (IG)

Finlande

| — | Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland (IG) |
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—

Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland (IG)

Grèce, Chypre

| — | Ouzo/Ούζο (IG) |
| --- | --- |

—

Ouzo/Ούζο (IG)

Hongrie, Autriche

| — | Pálinka (IG) |
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—

Pálinka (IG)

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| 7.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 215/6 |
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7.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 215/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juin 2021

notifiant à la République du Ghana la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2021/C 215 I/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»).

| (2) | Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

| (3) | En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

| (4) | Avant de recenser les pays tiers comme pays non coopérants au sens de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit d’abord avertir les pays tiers susceptibles d’être reconnus comme pays non coopérants conformément à l’article 32 dudit règlement. Cette notification revêt un caractère préliminaire. |
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(4)

Avant de recenser les pays tiers comme pays non coopérants au sens de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit d’abord avertir les pays tiers susceptibles d’être reconnus comme pays non coopérants conformément à l’article 32 dudit règlement. Cette notification revêt un caractère préliminaire.

| (5) | La notification aux pays tiers de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants est, de plus, fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit tenir compte de toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. La Commission doit notamment inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et motifs du recensement en tant que pays tiers non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation. |
| --- | --- |

(5)

La notification aux pays tiers de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants est, de plus, fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit tenir compte de toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. La Commission doit notamment inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et motifs du recensement en tant que pays tiers non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

| (6) | Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement. Il doit se fonder sur l’examen de toutes les informations obtenues conformément au règlement INN ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d’autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique, les listes des navires INN des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou toute autre information obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche. |
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(6)

Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement. Il doit se fonder sur l’examen de toutes les informations obtenues conformément au règlement INN ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d’autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique, les listes des navires INN des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou toute autre information obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche.

| (7) | Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues, notamment à l’article 38 du règlement INN, s’appliquent à ces pays recensés.
  En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés par un État tiers du pavillon est subordonnée à la réception, par la Commission, d’une notification de l’État du pavillon concerné dans laquelle celui-ci certifie qu’il dispose de mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche. |
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(7)

Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues, notamment à l’article 38 du règlement INN, s’appliquent à ces pays recensés.

En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés par un État tiers du pavillon est subordonnée à la réception, par la Commission, d’une notification de l’État du pavillon concerné dans laquelle celui-ci certifie qu’il dispose de mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.

| (8) | Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer, le cas échéant, une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de captures visées dans ledit règlement. |
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(8)

Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer, le cas échéant, une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de captures visées dans ledit règlement.

2.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DU GHANA

| (9) | La République du Ghana (ci-après le «Ghana») a transmis à la Commission sa notification en tant qu’État du pavillon conformément à l’article 20 du règlement INN et la Commission l’a acceptée le 1er janvier 2010. |
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(9)

La République du Ghana (ci-après le «Ghana») a transmis à la Commission sa notification en tant qu’État du pavillon conformément à l’article 20 du règlement INN et la Commission l’a acceptée le 1er janvier 2010.

| (10) | Dans le cadre de la coopération administrative visée à l’article 20, paragraphe 4 du règlement INN, du 28 mai 2013 au 23 septembre 2013, la Commission a coopéré avec les autorités du Ghana pour vérifier les informations relatives aux mécanismes mis en place par le Ghana en vue de la mise en œuvre, du contrôle et de l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, et les mesures prises par le Ghana afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(10)

Dans le cadre de la coopération administrative visée à l’article 20, paragraphe 4 du règlement INN, du 28 mai 2013 au 23 septembre 2013, la Commission a coopéré avec les autorités du Ghana pour vérifier les informations relatives aux mécanismes mis en place par le Ghana en vue de la mise en œuvre, du contrôle et de l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, et les mesures prises par le Ghana afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (11) | En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Ghana, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en considération les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(11)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Ghana, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en considération les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

| (12) | Après avoir examiné tous les éléments factuels recueillis et toutes les déclarations faites par le pays, la Commission a établi que, en vertu de l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN, le Ghana ne s’était pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales. |
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(12)

Après avoir examiné tous les éléments factuels recueillis et toutes les déclarations faites par le pays, la Commission a établi que, en vertu de l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN, le Ghana ne s’était pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

| (13) | En conséquence, en application de la décision de la Commission 2013/C 346/03 (2), le Ghana a été informé de la possibilité d’être recensé en tant que pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN. |
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(13)

En conséquence, en application de la décision de la Commission 2013/C 346/03 (2), le Ghana a été informé de la possibilité d’être recensé en tant que pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.

| (14) | Le Ghana a été invité à coopérer avec la Commission sur la base d’un plan d’action proposé pour remédier aux lacunes constatées. |
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(14)

Le Ghana a été invité à coopérer avec la Commission sur la base d’un plan d’action proposé pour remédier aux lacunes constatées.

| (15) | Dans le cadre du dialogue bilatéral qui a fait suite à la décision de la Commission 2013/C 346/03, le Ghana a présenté des observations orales et écrites qui ont été prises en considération par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires. |
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(15)

Dans le cadre du dialogue bilatéral qui a fait suite à la décision de la Commission 2013/C 346/03, le Ghana a présenté des observations orales et écrites qui ont été prises en considération par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires.

| (16) | Le Ghana a mis en place les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN concernées et prévenir toute activité de ce type, rectifiant tout acte ou omission ayant conduit à la notification de la possibilité d’être recensé en tant que pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN. |
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(16)

Le Ghana a mis en place les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN concernées et prévenir toute activité de ce type, rectifiant tout acte ou omission ayant conduit à la notification de la possibilité d’être recensé en tant que pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.

| (17) | En conséquence, par avis en date du 1er octobre 2015, la Commission a décidé de mettre fin aux démarches à l’égard du Ghana en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation (3). |
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(17)

En conséquence, par avis en date du 1er octobre 2015, la Commission a décidé de mettre fin aux démarches à l’égard du Ghana en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation (3).

| (18) | La Commission a souligné, cependant, que la fin de ces démarches ne préjugeait pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devaient révéler que le Ghana ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. |
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(18)

La Commission a souligné, cependant, que la fin de ces démarches ne préjugeait pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devaient révéler que le Ghana ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

| (19) | Le 2 mars 2016, le Ghana et la Commission ont décidé de constituer un groupe de travail chargé de coopérer dans la lutte contre la pêche INN. Ils ont également convenu, à cette même date, du mandat du groupe de travail. Ce dernier s’est réuni à quatre reprises au cours de la période 2016-2019. Deux vidéoconférences intersessions ont eu lieu entre 2019 et 2020. |
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(19)

Le 2 mars 2016, le Ghana et la Commission ont décidé de constituer un groupe de travail chargé de coopérer dans la lutte contre la pêche INN. Ils ont également convenu, à cette même date, du mandat du groupe de travail. Ce dernier s’est réuni à quatre reprises au cours de la période 2016-2019. Deux vidéoconférences intersessions ont eu lieu entre 2019 et 2020.

| (20) | Les réunions ont porté sur des questions relatives aux mesures prises par le Ghana pour lutter contre la pêche INN, notamment la mise en œuvre du cadre de gestion des pêches, les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, le contrôle et l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche ghanéens. La révision du cadre juridique a également été examinée dans le cadre de ces rencontres. |
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(20)

Les réunions ont porté sur des questions relatives aux mesures prises par le Ghana pour lutter contre la pêche INN, notamment la mise en œuvre du cadre de gestion des pêches, les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, le contrôle et l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche ghanéens. La révision du cadre juridique a également été examinée dans le cadre de ces rencontres.

| (21) | Le suivi de ces réunions a permis d’échanger des observations écrites, à l’occasion desquelles la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires en ce qui concerne les mesures prises par le Ghana afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. En outre, la délégation de l’Union européenne au Ghana a effectué trois missions sur le terrain au cours de la période 2019-2020. |
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(21)

Le suivi de ces réunions a permis d’échanger des observations écrites, à l’occasion desquelles la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires en ce qui concerne les mesures prises par le Ghana afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. En outre, la délégation de l’Union européenne au Ghana a effectué trois missions sur le terrain au cours de la période 2019-2020.

| (22) | Le Ghana est un État partie à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) (4) et à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA) (5). Le Ghana est devenu partie à l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (ci-après l’«accord de conformité») le 12 mai 2003 (6). En mai 2014, le Ghana a adopté un plan d’action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sur la base du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (7). |
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(22)

Le Ghana est un État partie à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) (4) et à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA) (5). Le Ghana est devenu partie à l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (ci-après l’«accord de conformité») le 12 mai 2003 (6). En mai 2014, le Ghana a adopté un plan d’action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sur la base du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (7).

| (23) | Le Ghana est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), au Comité des pêches du Centre-Ouest du golfe de Guinée (CPCO) et au Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), qui sont tous deux des organes consultatifs sous-régionaux de la pêche. |
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(23)

Le Ghana est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), au Comité des pêches du Centre-Ouest du golfe de Guinée (CPCO) et au Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), qui sont tous deux des organes consultatifs sous-régionaux de la pêche.

| (24) | Afin d’évaluer le respect par le Ghana de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 22, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations nécessaires requises aux fins de cet exercice. |
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(24)

Afin d’évaluer le respect par le Ghana de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 22, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations nécessaires requises aux fins de cet exercice.

3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DU GHANA EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (25) | En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Ghana, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier et d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a tenu compte des critères établis à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(25)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Ghana, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier et d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a tenu compte des critères établis à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1.   Mesures adoptées en ce qui concerne la récurrence d’activités de pêche INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

| (26) | Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, la Commission a analysé les mesures prises par le Ghana en ce qui concerne toute activité de pêche INN récurrente pratiquée ou facilitée par des navires battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, ou par des navires de pêche opérant dans ses eaux maritimes ou utilisant ses ports. |
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(26)

Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, la Commission a analysé les mesures prises par le Ghana en ce qui concerne toute activité de pêche INN récurrente pratiquée ou facilitée par des navires battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, ou par des navires de pêche opérant dans ses eaux maritimes ou utilisant ses ports.

| (27) | Sur la base des informations accessibles au public et des données communiquées par les autorités compétentes du Ghana, les transbordements en mer dans les eaux ghanéennes sont interdits par la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968). La Commission a toutefois constaté que les transbordements en mer entre chalutiers industriels et pirogues constituaient une pratique courante dans les eaux relevant de la juridiction du Ghana. L’article 33, paragraphe 2, de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) interdit le transbordement de poissons d’un navire industriel à un navire semi-industriel ou une pirogue et vice versa. En outre, l’article 33, paragraphe 4, de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) dispose que les navires de pêche dont le tonnage de jauge brute est supérieur ou égal à 50 ou les navires de pêche autorisés par une licence de navire industriel doivent débarquer leurs captures dans les ports agréés du pays. L’article 33 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) a été publié conformément à l’article 139 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625). L’article 139, paragraphe 1, point g), de ladite loi permet au ministère de réglementer le transbordement. De plus, les autorités ghanéennes ont confirmé l’illégalité des opérations de transbordement dans l’état budgétaire de 2020 en indiquant qu’il était interdit à la flotte nationale et internationale pratiquant le saiko (8) de pêcher dans les eaux ghanéennes (9). |
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(27)

Sur la base des informations accessibles au public et des données communiquées par les autorités compétentes du Ghana, les transbordements en mer dans les eaux ghanéennes sont interdits par la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968). La Commission a toutefois constaté que les transbordements en mer entre chalutiers industriels et pirogues constituaient une pratique courante dans les eaux relevant de la juridiction du Ghana. L’article 33, paragraphe 2, de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) interdit le transbordement de poissons d’un navire industriel à un navire semi-industriel ou une pirogue et vice versa. En outre, l’article 33, paragraphe 4, de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) dispose que les navires de pêche dont le tonnage de jauge brute est supérieur ou égal à 50 ou les navires de pêche autorisés par une licence de navire industriel doivent débarquer leurs captures dans les ports agréés du pays. L’article 33 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) a été publié conformément à l’article 139 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625). L’article 139, paragraphe 1, point g), de ladite loi permet au ministère de réglementer le transbordement. De plus, les autorités ghanéennes ont confirmé l’illégalité des opérations de transbordement dans l’état budgétaire de 2020 en indiquant qu’il était interdit à la flotte nationale et internationale pratiquant le saiko (8) de pêcher dans les eaux ghanéennes (9).

| (28) | Selon les informations accessibles au public, de même que celles fournies par les autorités compétentes du Ghana, de nombreux chalutiers industriels opérant dans les eaux ghanéennes pêchent de grandes quantités d’espèces pélagiques juvéniles n’ayant pas la taille requise, comme la Sardinella (sardinelle), en violation de l’article 89, paragraphe 1, point c), de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625). En vertu de l’article 89, paragraphe 1, point c), il est interdit de pêcher sciemment des juvéniles. En outre, l’article 14 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) précise qu’il est interdit à toute personne de capturer ou de débarquer, dans un point de débarquement du pays, des poissons dont la taille est inférieure à la longueur prescrite dans le tableau 1 de l’annexe de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968). Le tableau 1 de l’annexe indique les tailles minimales de débarquement des espèces de poisson commercialement importantes. L’article 31 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) dispose par ailleurs que toute personne qui capture des juvéniles de façon accessoire ou accidentelle est tenue de les relâcher immédiatement dans leur habitat ou milieu naturel en prenant soin de ne pas leur nuire (10). |
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(28)

Selon les informations accessibles au public, de même que celles fournies par les autorités compétentes du Ghana, de nombreux chalutiers industriels opérant dans les eaux ghanéennes pêchent de grandes quantités d’espèces pélagiques juvéniles n’ayant pas la taille requise, comme la Sardinella (sardinelle), en violation de l’article 89, paragraphe 1, point c), de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625). En vertu de l’article 89, paragraphe 1, point c), il est interdit de pêcher sciemment des juvéniles. En outre, l’article 14 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) précise qu’il est interdit à toute personne de capturer ou de débarquer, dans un point de débarquement du pays, des poissons dont la taille est inférieure à la longueur prescrite dans le tableau 1 de l’annexe de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968). Le tableau 1 de l’annexe indique les tailles minimales de débarquement des espèces de poisson commercialement importantes. L’article 31 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) dispose par ailleurs que toute personne qui capture des juvéniles de façon accessoire ou accidentelle est tenue de les relâcher immédiatement dans leur habitat ou milieu naturel en prenant soin de ne pas leur nuire (10).

| (29) | Contrairement à la réglementation sur la pêche visée au considérant 27, ces captures sont soit rejetées en mer, soit congelées en bloc et transbordées sur des pirogues spécialement adaptées. Elles sont ensuite débarquées et revendues à profit à des collectivités locales. |
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(29)

Contrairement à la réglementation sur la pêche visée au considérant 27, ces captures sont soit rejetées en mer, soit congelées en bloc et transbordées sur des pirogues spécialement adaptées. Elles sont ensuite débarquées et revendues à profit à des collectivités locales.

| (30) | Depuis le 1er mars 2018, tous les chalutiers industriels sont tenus d’avoir à bord un observateur, conformément à l’article 100 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625) et à l’article 35 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968), mais cette mesure n’est pas suffisante pour éliminer les transbordements illégaux. Les informations relatives à ces activités de pêche INN sont dûment étayées par les missions sur le terrain visées au considérant 21, une étude menée par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (11) et des renseignements de source ouverte. Cette question a également été abordée avec les autorités compétentes du Ghana lors des réunions du groupe de travail mentionné au considérant 19. |
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(30)

Depuis le 1er mars 2018, tous les chalutiers industriels sont tenus d’avoir à bord un observateur, conformément à l’article 100 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625) et à l’article 35 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968), mais cette mesure n’est pas suffisante pour éliminer les transbordements illégaux. Les informations relatives à ces activités de pêche INN sont dûment étayées par les missions sur le terrain visées au considérant 21, une étude menée par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (11) et des renseignements de source ouverte. Cette question a également été abordée avec les autorités compétentes du Ghana lors des réunions du groupe de travail mentionné au considérant 19.

| (31) | L’incapacité du Ghana à lutter efficacement contre la pêche INN, notamment les transbordements illégaux, est incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de la CNUDM, en particulier en ce qui concerne la conservation et la gestion durables des ressources biologiques, conformément à l’article 61, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM, ainsi qu’avec les obligations qu’il s’est engagé à respecter lors de son adhésion à l’UNFSA en 2017. |
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(31)

L’incapacité du Ghana à lutter efficacement contre la pêche INN, notamment les transbordements illégaux, est incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de la CNUDM, en particulier en ce qui concerne la conservation et la gestion durables des ressources biologiques, conformément à l’article 61, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM, ainsi qu’avec les obligations qu’il s’est engagé à respecter lors de son adhésion à l’UNFSA en 2017.

| (32) | De plus, le Ghana n’a pas pris en considération les recommandations exposées au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de veiller à l’application de mesures complètes et efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche, en passant par le lieu de débarquement, jusqu’à la destination finale, notamment par la mise en œuvre du système de surveillance des navires par satellite (VMS) selon les normes nationales, régionales et internationales applicables. Le 21 octobre 2020, la délégation de l’UE s’est rendue dans les locaux du Centre régional de suivi, contrôle et surveillance des pêches (CRSCS) du CPCO à Tema. Le centre de surveillance des pêches (CSP) du Ghana, qui se trouve dans les mêmes locaux, était inactif, ce qui pourrait indiquer que le Ghana n’est pas en mesure d’exercer un contrôle adéquat sur ses navires. En avril 2017, une mission de la Banque mondiale a également mis en évidence la réticence générale des autorités ghanéennes à utiliser les nombreuses informations générées par le VMS (12). En outre, le plan national d’inspection des activités de pêche est obsolète, étant donné qu’il ne concerne que les années 2015 et 2016. Le Ghana ne remplit donc pas les conditions de l’article 94 de la CNUDM, selon lequel l’État du pavillon a l’obligation d’exercer un contrôle sur chaque navire battant son pavillon. |
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(32)

De plus, le Ghana n’a pas pris en considération les recommandations exposées au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de veiller à l’application de mesures complètes et efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche, en passant par le lieu de débarquement, jusqu’à la destination finale, notamment par la mise en œuvre du système de surveillance des navires par satellite (VMS) selon les normes nationales, régionales et internationales applicables. Le 21 octobre 2020, la délégation de l’UE s’est rendue dans les locaux du Centre régional de suivi, contrôle et surveillance des pêches (CRSCS) du CPCO à Tema. Le centre de surveillance des pêches (CSP) du Ghana, qui se trouve dans les mêmes locaux, était inactif, ce qui pourrait indiquer que le Ghana n’est pas en mesure d’exercer un contrôle adéquat sur ses navires. En avril 2017, une mission de la Banque mondiale a également mis en évidence la réticence générale des autorités ghanéennes à utiliser les nombreuses informations générées par le VMS (12). En outre, le plan national d’inspection des activités de pêche est obsolète, étant donné qu’il ne concerne que les années 2015 et 2016. Le Ghana ne remplit donc pas les conditions de l’article 94 de la CNUDM, selon lequel l’État du pavillon a l’obligation d’exercer un contrôle sur chaque navire battant son pavillon.

| (33) | Au vu des informations susmentionnées, la Commission a conclu que le Ghana ne s’est pas acquitté des responsabilités qui lui incombent en tant qu’État du pavillon d’éviter que sa flotte ne s’engage dans des activités INN. Il s’agit là d’une violation de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. |
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(33)

Au vu des informations susmentionnées, la Commission a conclu que le Ghana ne s’est pas acquitté des responsabilités qui lui incombent en tant qu’État du pavillon d’éviter que sa flotte ne s’engage dans des activités INN. Il s’agit là d’une violation de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon.

| (34) | En outre, conformément à l’article 91 de la CNUDM, il doit exister un lien substantiel entre l’État du pavillon et le navire. En vertu de l’article 47 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), un navire industriel ou semi-industriel local doit être détenu ou contrôlé par un citoyen ghanéen ou par le gouvernement, ou détenu ou contrôlé par une société ou une société en nom collectif enregistrée légalement au Ghana, dont le siège social se situe au Ghana et dont les parts sont détenues en propriété effective par le gouvernement ghanéen, un citoyen, une société publique établie par la loi au Ghana ou une combinaison de l’un ou l’autre (13). L’article 47 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625) précise également que le navire doit être immatriculé au Ghana. Toutefois, en ce qui concerne le secteur des chalutiers industriels, selon les informations accessibles au public et les échanges avec les autorités ghanéennes, le lien substantiel requis pourrait ne pas exister et la législation nationale pertinente en la matière pourrait ne pas être respectée. |
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(34)

En outre, conformément à l’article 91 de la CNUDM, il doit exister un lien substantiel entre l’État du pavillon et le navire. En vertu de l’article 47 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), un navire industriel ou semi-industriel local doit être détenu ou contrôlé par un citoyen ghanéen ou par le gouvernement, ou détenu ou contrôlé par une société ou une société en nom collectif enregistrée légalement au Ghana, dont le siège social se situe au Ghana et dont les parts sont détenues en propriété effective par le gouvernement ghanéen, un citoyen, une société publique établie par la loi au Ghana ou une combinaison de l’un ou l’autre (13). L’article 47 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625) précise également que le navire doit être immatriculé au Ghana. Toutefois, en ce qui concerne le secteur des chalutiers industriels, selon les informations accessibles au public et les échanges avec les autorités ghanéennes, le lien substantiel requis pourrait ne pas exister et la législation nationale pertinente en la matière pourrait ne pas être respectée.

| (35) | Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a examiné les mesures prises par le Ghana en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché et les flux commerciaux ultérieurs. |
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(35)

Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a examiné les mesures prises par le Ghana en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché et les flux commerciaux ultérieurs.

| (36) | Compte tenu des informations mentionnées aux considérants 27 à 32, la Commission estime que le Ghana ne peut garantir que les produits de la pêche qui entrent sur son marché ne proviennent pas de la pêche INN. À titre d’exemple, au cours des visites sur le terrain effectuées en octobre 2020 et visées au considérant 21, le déchargement d’une grande pirogue dépourvue d’engin ou de filet de pêche a pu être observé au port d’Elmina. Des blocs de poisson congelé d’environ 60 x 40 cm ont été déchargés des compartiments de stockage situés au niveau de la coque et des vendeurs de poissons en ont fait immédiatement le commerce à côté de la pirogue. Les pirogues ne disposaient ni d’un générateur ni d’un réfrigérateur pour créer ces blocs, qui étaient simplement recouverts de couvertures. En outre, l’analyse des deux blocs de poisson congelé achetés sur le site de débarquement de poisson d’Elmina lors de cette visite a montré que, sur les 705 poissons contenus dans ces blocs, 60 % d’entre eux provenaient d’espèces commercialement importantes, comme les petits pélagiques, notamment la Sardinella aurita et d’autres espèces pélagiques côtières. La taille de tous ces poissons était inférieure à la taille minimale de débarquement autorisée, prévue à l’article 14 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) ainsi que dans le tableau 1 de l’annexe de ladite réglementation. Les quantités de petits pélagiques juvéniles retrouvées dans les captures dénotent l’utilisation de tailles de maillage/d’engins de pêche interdits par la législation nationale. Ces observations sont comparables à celles d’autres renseignements de source ouverte et de l’étude de la FAO visée au considérant 30 ainsi qu’aux informations fournies par les autorités ghanéennes. |
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(36)

Compte tenu des informations mentionnées aux considérants 27 à 32, la Commission estime que le Ghana ne peut garantir que les produits de la pêche qui entrent sur son marché ne proviennent pas de la pêche INN. À titre d’exemple, au cours des visites sur le terrain effectuées en octobre 2020 et visées au considérant 21, le déchargement d’une grande pirogue dépourvue d’engin ou de filet de pêche a pu être observé au port d’Elmina. Des blocs de poisson congelé d’environ 60 x 40 cm ont été déchargés des compartiments de stockage situés au niveau de la coque et des vendeurs de poissons en ont fait immédiatement le commerce à côté de la pirogue. Les pirogues ne disposaient ni d’un générateur ni d’un réfrigérateur pour créer ces blocs, qui étaient simplement recouverts de couvertures. En outre, l’analyse des deux blocs de poisson congelé achetés sur le site de débarquement de poisson d’Elmina lors de cette visite a montré que, sur les 705 poissons contenus dans ces blocs, 60 % d’entre eux provenaient d’espèces commercialement importantes, comme les petits pélagiques, notamment la Sardinella aurita et d’autres espèces pélagiques côtières. La taille de tous ces poissons était inférieure à la taille minimale de débarquement autorisée, prévue à l’article 14 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968) ainsi que dans le tableau 1 de l’annexe de ladite réglementation. Les quantités de petits pélagiques juvéniles retrouvées dans les captures dénotent l’utilisation de tailles de maillage/d’engins de pêche interdits par la législation nationale. Ces observations sont comparables à celles d’autres renseignements de source ouverte et de l’étude de la FAO visée au considérant 30 ainsi qu’aux informations fournies par les autorités ghanéennes.

| (37) | De plus, comme indiqué au considérant 9, le Ghana est habilité à valider les certificats de capture qui accompagnent les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon ghanéen sur le marché de l’Union. L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) a analysé un échantillon de certificats de capture et de déclarations de transformation validés par le Ghana en 2019. Elle a conclu que la validation des certificats de capture par les autorités ghanéennes compétentes soulevait des doutes sérieux quant aux procédures internes en place, en raison de l’absence d’informations ou de l’incohérence des informations validées dans les certificats de capture. |
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(37)

De plus, comme indiqué au considérant 9, le Ghana est habilité à valider les certificats de capture qui accompagnent les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon ghanéen sur le marché de l’Union. L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) a analysé un échantillon de certificats de capture et de déclarations de transformation validés par le Ghana en 2019. Elle a conclu que la validation des certificats de capture par les autorités ghanéennes compétentes soulevait des doutes sérieux quant aux procédures internes en place, en raison de l’absence d’informations ou de l’incohérence des informations validées dans les certificats de capture.

| (38) | L’AECP a relevé de nombreuses lacunes dans les certificats de capture analysés, notamment des dates de déclaration de capture postérieures à la date d’expiration de la licence de pêche; l’absence de référence aux mesures nationales de conservation et de gestion dans le certificat de débarquement alors que les navires de pêche avaient opéré dans une ou plusieurs zones économiques exclusives (ZEE); la mention d’un pays de destination finale autre que celui vers lequel le lot a été expédié dans l’«annexe aux produits de la pêche transformés au niveau national» qui accompagne le certificat; des incohérences en matière de remplissage des modèles de certificat de capture; des incohérences et des contradictions pour ce qui est des données contenues dans les certificats de débarquement des navires de pêche en ce qui concerne les activités des navires de pêche, y compris des données sur les activités de pêche présumées dans les ZEE de pays tiers sans référence aux licences de pêche délivrées par les pays tiers. Ces constatations ont permis de conclure que les vérifications réalisées avant la validation des certificats de capture ne permettaient pas de garantir que les produits de la pêche exportés ne provenaient pas de la pêche INN. |
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(38)

L’AECP a relevé de nombreuses lacunes dans les certificats de capture analysés, notamment des dates de déclaration de capture postérieures à la date d’expiration de la licence de pêche; l’absence de référence aux mesures nationales de conservation et de gestion dans le certificat de débarquement alors que les navires de pêche avaient opéré dans une ou plusieurs zones économiques exclusives (ZEE); la mention d’un pays de destination finale autre que celui vers lequel le lot a été expédié dans l’«annexe aux produits de la pêche transformés au niveau national» qui accompagne le certificat; des incohérences en matière de remplissage des modèles de certificat de capture; des incohérences et des contradictions pour ce qui est des données contenues dans les certificats de débarquement des navires de pêche en ce qui concerne les activités des navires de pêche, y compris des données sur les activités de pêche présumées dans les ZEE de pays tiers sans référence aux licences de pêche délivrées par les pays tiers. Ces constatations ont permis de conclure que les vérifications réalisées avant la validation des certificats de capture ne permettaient pas de garantir que les produits de la pêche exportés ne provenaient pas de la pêche INN.

| (39) | La Commission a conclu que les informations liées à l’origine et à la traçabilité des produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon ghanéen n’étaient ni précises ni fiables. Le Ghana n’a pas fait respecter les règles pour garantir la traçabilité des poissons ou des produits de la pêche sur l’ensemble du marché en application des paragraphes 71 et 72 du PAI-INN. |
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(39)

La Commission a conclu que les informations liées à l’origine et à la traçabilité des produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon ghanéen n’étaient ni précises ni fiables. Le Ghana n’a pas fait respecter les règles pour garantir la traçabilité des poissons ou des produits de la pêche sur l’ensemble du marché en application des paragraphes 71 et 72 du PAI-INN.

| (40) | Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités compétentes du Ghana, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que le Ghana ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris de mesures suffisantes pour prévenir l’accès sur son marché de produits issus de la pêche INN. |
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(40)

Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités compétentes du Ghana, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que le Ghana ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris de mesures suffisantes pour prévenir l’accès sur son marché de produits issus de la pêche INN.

3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

| (41) | En vertu de l’article 31, paragraphe 5, point a), du règlement INN, la Commission a analysé sa collaboration avec le Ghana pour vérifier si les autorités de ce pays avaient effectivement coopéré en répondant à ses questions, en fournissant des informations ou en enquêtant sur des cas de pêche INN et d’activités y afférentes. |
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(41)

En vertu de l’article 31, paragraphe 5, point a), du règlement INN, la Commission a analysé sa collaboration avec le Ghana pour vérifier si les autorités de ce pays avaient effectivement coopéré en répondant à ses questions, en fournissant des informations ou en enquêtant sur des cas de pêche INN et d’activités y afférentes.

| (42) | Au cours des quatre réunions du groupe de travail mentionné au considérant 19, les autorités ghanéennes ont, dans l’ensemble, fait preuve de coopération pour répondre aux demandes d’information et fournir des informations. Certains éléments d’information fournis n’étaient toutefois pas exacts. Par exemple, en mars 2020, les autorités ghanéennes ont indiqué, à la suite d’une demande que la Commission leur avait adressée en novembre 2019, que les navires YU FENG 1 (numéro OMI 8561933), YU FENG 3 (OMI 8561945) et YU FENG 4 (OMI 8561957) attendaient leur immatriculation au registre maritime du Ghana. Pourtant, selon des bases de données ouvertes, ces navires étaient immatriculés au Ghana depuis octobre 2019. Ces informations ont ensuite été confirmées par les autorités ghanéennes en juin 2020, à la suite des renseignements que la Commission leur avait transmis et qui avaient été extraits de ces bases de données. |
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(42)

Au cours des quatre réunions du groupe de travail mentionné au considérant 19, les autorités ghanéennes ont, dans l’ensemble, fait preuve de coopération pour répondre aux demandes d’information et fournir des informations. Certains éléments d’information fournis n’étaient toutefois pas exacts. Par exemple, en mars 2020, les autorités ghanéennes ont indiqué, à la suite d’une demande que la Commission leur avait adressée en novembre 2019, que les navires YU FENG 1 (numéro OMI 8561933), YU FENG 3 (OMI 8561945) et YU FENG 4 (OMI 8561957) attendaient leur immatriculation au registre maritime du Ghana. Pourtant, selon des bases de données ouvertes, ces navires étaient immatriculés au Ghana depuis octobre 2019. Ces informations ont ensuite été confirmées par les autorités ghanéennes en juin 2020, à la suite des renseignements que la Commission leur avait transmis et qui avaient été extraits de ces bases de données.

| (43) | En outre, lors de la troisième réunion du groupe de travail en 2018, la Commission et le Ghana ont convenu d’organiser des vidéoconférences trimestrielles afin de garantir un échange permanent et dynamique sur des questions d’intérêt commun. Après la vidéoconférence qui s’est tenue en janvier 2019, la Commission a tenté d’organiser des discussions de suivi au cours des mois qui ont suivi. L’indisponibilité constante des autorités ghanéennes n’a toutefois pas permis d’organiser ces discussions avant la quatrième réunion du groupe de travail en novembre 2019. |
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(43)

En outre, lors de la troisième réunion du groupe de travail en 2018, la Commission et le Ghana ont convenu d’organiser des vidéoconférences trimestrielles afin de garantir un échange permanent et dynamique sur des questions d’intérêt commun. Après la vidéoconférence qui s’est tenue en janvier 2019, la Commission a tenté d’organiser des discussions de suivi au cours des mois qui ont suivi. L’indisponibilité constante des autorités ghanéennes n’a toutefois pas permis d’organiser ces discussions avant la quatrième réunion du groupe de travail en novembre 2019.

| (44) | Après la tentative infructueuse d’organisation d’une vidéoconférence en juin 2020, la Commission a envoyé des questions écrites aux autorités ghanéennes. Malgré les réponses fournies par le Ghana, certaines d’entre elles n’abordaient pas suffisamment les questions soulevées, notamment en ce qui concerne le contrôle, la détection d’infractions et l’application de sanctions dans les affaires liées à des transbordements illicites en mer dans les eaux ghanéennes. En août 2020, la Commission a renvoyé la question qui restait ouverte, mais les autorités ghanéennes n’y ont pas encore répondu. |
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(44)

Après la tentative infructueuse d’organisation d’une vidéoconférence en juin 2020, la Commission a envoyé des questions écrites aux autorités ghanéennes. Malgré les réponses fournies par le Ghana, certaines d’entre elles n’abordaient pas suffisamment les questions soulevées, notamment en ce qui concerne le contrôle, la détection d’infractions et l’application de sanctions dans les affaires liées à des transbordements illicites en mer dans les eaux ghanéennes. En août 2020, la Commission a renvoyé la question qui restait ouverte, mais les autorités ghanéennes n’y ont pas encore répondu.

| (45) | Conformément à l’article 31, paragraphe 5, point b), du règlement INN, la Commission a analysé les mesures exécutoires existantes en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN. |
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(45)

Conformément à l’article 31, paragraphe 5, point b), du règlement INN, la Commission a analysé les mesures exécutoires existantes en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN.

| (46) | Le système de sanctions actuel repose sur la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), telle que modifiée par la loi (modifiée) sur la pêche de 2014 (loi 880), la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968) et la réglementation (modifiée) sur la pêche de 2015 (L.I. 2217). L’adoption des modifications de ces instruments juridiques a joué un rôle capital dans la fin des démarches à l’égard du Ghana en octobre 2015. Le Ghana n’a toutefois pas dûment mis en œuvre et appliqué ces instruments. |
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(46)

Le système de sanctions actuel repose sur la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), telle que modifiée par la loi (modifiée) sur la pêche de 2014 (loi 880), la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968) et la réglementation (modifiée) sur la pêche de 2015 (L.I. 2217). L’adoption des modifications de ces instruments juridiques a joué un rôle capital dans la fin des démarches à l’égard du Ghana en octobre 2015. Le Ghana n’a toutefois pas dûment mis en œuvre et appliqué ces instruments.

| (47) | La loi sur la pêche de 2002 (loi 625) telle que modifiée par la loi (modifiée) sur la pêche de 2014 (loi 880) dresse, à l’article 88A, la liste des actions qui sont considérées comme des activités de pêche INN, notamment la pêche dans une zone fermée, l’utilisation d’engins de pêche interdits ou non conformes, le transbordement ou le débarquement de poissons n’ayant pas la taille requise, le transbordement avec un autre navire de pêche exerçant des activités de pêche INN. L’article 88A indique, par ailleurs, que toute personne se livrant à des activités de pêche INN est passible, par procédure sommaire, d’une amende dont le montant est compris entre 1 000 000 USD et 2 000 000 USD pour une première infraction. Le montant de cette amende est supérieur, compris entre 2 000 000 USD et 4 000 000 USD, pour une deuxième infraction. En outre, la licence ou l’autorisation délivrée au navire de pêche concerné doit être suspendue pendant six mois à compter de la date de la condamnation. De plus, l’article 88A prévoit une amende dont le montant est compris entre 2 000 000 USD et 4 000 000 USD pour une troisième infraction, de même que le retrait de toute licence ou autorisation, ainsi que des mesures immédiates visant à supprimer le nom du navire de pêche du registre maritime du Ghana. L’article 116 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625) prévoit une transaction et des sanctions administratives si la personne admet par écrit avoir commis l’infraction et exprime la volonté que l’infraction soit traitée de la sorte. L’auteur de l’infraction est tenu de payer une somme d’argent qui ne peut être inférieure à la sanction minimale prévue pour l’infraction, majorée de la juste valeur marchande de tout poisson capturé illégalement. Cette somme doit être payée dans un délai de 30 jours, faute de quoi l’affaire est renvoyée devant un tribunal. |
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(47)

La loi sur la pêche de 2002 (loi 625) telle que modifiée par la loi (modifiée) sur la pêche de 2014 (loi 880) dresse, à l’article 88A, la liste des actions qui sont considérées comme des activités de pêche INN, notamment la pêche dans une zone fermée, l’utilisation d’engins de pêche interdits ou non conformes, le transbordement ou le débarquement de poissons n’ayant pas la taille requise, le transbordement avec un autre navire de pêche exerçant des activités de pêche INN. L’article 88A indique, par ailleurs, que toute personne se livrant à des activités de pêche INN est passible, par procédure sommaire, d’une amende dont le montant est compris entre 1 000 000 USD et 2 000 000 USD pour une première infraction. Le montant de cette amende est supérieur, compris entre 2 000 000 USD et 4 000 000 USD, pour une deuxième infraction. En outre, la licence ou l’autorisation délivrée au navire de pêche concerné doit être suspendue pendant six mois à compter de la date de la condamnation. De plus, l’article 88A prévoit une amende dont le montant est compris entre 2 000 000 USD et 4 000 000 USD pour une troisième infraction, de même que le retrait de toute licence ou autorisation, ainsi que des mesures immédiates visant à supprimer le nom du navire de pêche du registre maritime du Ghana. L’article 116 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625) prévoit une transaction et des sanctions administratives si la personne admet par écrit avoir commis l’infraction et exprime la volonté que l’infraction soit traitée de la sorte. L’auteur de l’infraction est tenu de payer une somme d’argent qui ne peut être inférieure à la sanction minimale prévue pour l’infraction, majorée de la juste valeur marchande de tout poisson capturé illégalement. Cette somme doit être payée dans un délai de 30 jours, faute de quoi l’affaire est renvoyée devant un tribunal.

| (48) | Les informations recueillies par la Commission et, en particulier, les échanges avec les autorités du Ghana ont révélé que les sanctions imposées aux navires exerçant des activités de pêche INN ou facilitant ces activités ne sont pas efficaces et dissuasives, conformément aux obligations qui incombent au Ghana en vertu de l’UNFSA et de l’accord de conformité. Dix-neuf affaires ont été entendues dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire en 2018 et en 2019 pour des infractions commises par des chalutiers industriels, notamment le transbordement ou le débarquement de poissons n’ayant pas la taille requise, le transbordement et la présence de juvéniles à bord, l’utilisation d’engins de pêche interdits ou non conformes. L’amende minimale de 1 000 000 USD a été infligée dans une seule de ces affaires. Les amendes infligées dans les autres affaires ont varié de 6 000 GHS – l’équivalent de 950 EUR – à 700 000 GHS – soit 110 000 EUR. |
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(48)

Les informations recueillies par la Commission et, en particulier, les échanges avec les autorités du Ghana ont révélé que les sanctions imposées aux navires exerçant des activités de pêche INN ou facilitant ces activités ne sont pas efficaces et dissuasives, conformément aux obligations qui incombent au Ghana en vertu de l’UNFSA et de l’accord de conformité. Dix-neuf affaires ont été entendues dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire en 2018 et en 2019 pour des infractions commises par des chalutiers industriels, notamment le transbordement ou le débarquement de poissons n’ayant pas la taille requise, le transbordement et la présence de juvéniles à bord, l’utilisation d’engins de pêche interdits ou non conformes. L’amende minimale de 1 000 000 USD a été infligée dans une seule de ces affaires. Les amendes infligées dans les autres affaires ont varié de 6 000 GHS – l’équivalent de 950 EUR – à 700 000 GHS – soit 110 000 EUR.

| (49) | Un chalutier industriel a été arrêté en juin 2018 pour avoir pêché dans la zone exclusive côtière, en violation de l’article 81, paragraphe 3, de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625). L’article 81 prévoit, pour cette infraction, une amende dont le montant ne peut être ni inférieur à 10 000 USD ni supérieur à 100 000 USD lorsqu’elle est commise par un navire de pêche industrielle local. Selon les informations transmises par les autorités ghanéennes lors des derniers échanges, une amende de 48 000 GHS (soit 10 140 USD ou 8 633 EUR à l’époque) a été imposée dans le cadre d’une procédure administrative en août 2018. Conformément à l’article 116 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), les sanctions administratives doivent être payées dans un délai de 30 jours, faute de quoi l’affaire est renvoyée devant un tribunal. L’amende en question n’a pas été payée. En novembre 2019, le même chalutier industriel a de nouveau été immobilisé pour rejet de poisson, utilisation d’un maillage de taille inférieure à celle requise, présence de juvéniles à bord, transbordement en mer et non-déclaration de captures. L’affaire a été renvoyée devant un tribunal. |
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(49)

Un chalutier industriel a été arrêté en juin 2018 pour avoir pêché dans la zone exclusive côtière, en violation de l’article 81, paragraphe 3, de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625). L’article 81 prévoit, pour cette infraction, une amende dont le montant ne peut être ni inférieur à 10 000 USD ni supérieur à 100 000 USD lorsqu’elle est commise par un navire de pêche industrielle local. Selon les informations transmises par les autorités ghanéennes lors des derniers échanges, une amende de 48 000 GHS (soit 10 140 USD ou 8 633 EUR à l’époque) a été imposée dans le cadre d’une procédure administrative en août 2018. Conformément à l’article 116 de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), les sanctions administratives doivent être payées dans un délai de 30 jours, faute de quoi l’affaire est renvoyée devant un tribunal. L’amende en question n’a pas été payée. En novembre 2019, le même chalutier industriel a de nouveau été immobilisé pour rejet de poisson, utilisation d’un maillage de taille inférieure à celle requise, présence de juvéniles à bord, transbordement en mer et non-déclaration de captures. L’affaire a été renvoyée devant un tribunal.

| (50) | Dans une autre affaire, un chalutier industriel a été arrêté en juin 2019 pour avoir pêché des juvéniles, détenu des captures non déclarées à bord et utilisé un maillage de taille inférieure à la dimension requise. Le propriétaire du navire a opté pour un règlement extrajudiciaire. Une sanction de 1 000 000 USD a été prononcée, conformément aux dispositions de l’article 88A de la loi (modifiée) sur la pêche de 2014 (loi 880). Le propriétaire du navire n’ayant toutefois pas payé le montant dans le mois prévu par la loi, l’affaire a été renvoyée devant un tribunal. En décembre 2019, une autre affaire de règlement extrajudiciaire a été examinée à l’égard de ce même chalutier industriel pour rejet de poisson et transbordement illégal, pour lesquels le navire a été arrêté en octobre 2018. Une amende de 680 000 GHS (soit 110 510 EUR) a été infligée. En mai 2020, le navire a de nouveau été arrêté pour avoir eu en sa possession des filets dont la taille du maillage était inférieure à celle requise et pour avoir capturé des juvéniles. |
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(50)

Dans une autre affaire, un chalutier industriel a été arrêté en juin 2019 pour avoir pêché des juvéniles, détenu des captures non déclarées à bord et utilisé un maillage de taille inférieure à la dimension requise. Le propriétaire du navire a opté pour un règlement extrajudiciaire. Une sanction de 1 000 000 USD a été prononcée, conformément aux dispositions de l’article 88A de la loi (modifiée) sur la pêche de 2014 (loi 880). Le propriétaire du navire n’ayant toutefois pas payé le montant dans le mois prévu par la loi, l’affaire a été renvoyée devant un tribunal. En décembre 2019, une autre affaire de règlement extrajudiciaire a été examinée à l’égard de ce même chalutier industriel pour rejet de poisson et transbordement illégal, pour lesquels le navire a été arrêté en octobre 2018. Une amende de 680 000 GHS (soit 110 510 EUR) a été infligée. En mai 2020, le navire a de nouveau été arrêté pour avoir eu en sa possession des filets dont la taille du maillage était inférieure à celle requise et pour avoir capturé des juvéniles.

| (51) | Six chalutiers industriels ont été arrêtés et sanctionnés d’une amende de 6 000 GHS (soit 1 080 EUR à l’époque) en 2017 et en 2018 dans le cadre de procédures administratives pour avoir rejeté des poissons en mer – 22,3 tonnes dans une des affaires –, utilisé des filets dont la taille du maillage était inférieure à la dimension requise, et rejeté des juvéniles en mer. Il s’agit de l’amende maximale pour le rejet de poisson prévue à l’article 32, paragraphe 1, de la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968). Le niveau de cette amende est manifestement insuffisant et n’est, de toute évidence, pas proportionnel à la gravité des infractions couvertes, à l’incidence potentielle des infractions sur les ressources et aux bénéfices potentiels que pourraient engendrer ces activités illégales pour leurs auteurs. L’un de ces chalutiers a reçu une amende de 6 000 GHS pour avoir rejeté 22 tonnes de poisson en avril 2017, en violation de l’article 32, paragraphe 1, de la réglementation. L’amende infligée dans le cadre de la procédure administrative a été décidée en juillet 2018, soit plus d’un an après l’arrestation du navire en avril 2017. Ce même chalutier avait déjà été arrêté et condamné à payer une amende en avril 2015 pour avoir eu à son bord des poissons n’ayant pas la taille requise. L’affaire de 2015 a été réglée et une amende de 200 000 GHS (soit 44 500 EUR à l’époque) a été payée dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire. Malgré cela, en septembre 2020, le même navire industriel a de nouveau été arrêté pour une infraction similaire présumée, à savoir la présence de juvéniles à son bord, ce qui est contraire à l’article 89, paragraphe 1, point c), de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), selon lequel il est interdit de pêcher sciemment des juvéniles, et à l’article 14 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968), qui précise qu’il est interdit à toute personne de capturer ou de débarquer, dans un point de débarquement du pays, des poissons dont la taille est inférieure à la longueur prescrite dans le tableau 1 de l’annexe de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968). |
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(51)

Six chalutiers industriels ont été arrêtés et sanctionnés d’une amende de 6 000 GHS (soit 1 080 EUR à l’époque) en 2017 et en 2018 dans le cadre de procédures administratives pour avoir rejeté des poissons en mer – 22,3 tonnes dans une des affaires –, utilisé des filets dont la taille du maillage était inférieure à la dimension requise, et rejeté des juvéniles en mer. Il s’agit de l’amende maximale pour le rejet de poisson prévue à l’article 32, paragraphe 1, de la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968). Le niveau de cette amende est manifestement insuffisant et n’est, de toute évidence, pas proportionnel à la gravité des infractions couvertes, à l’incidence potentielle des infractions sur les ressources et aux bénéfices potentiels que pourraient engendrer ces activités illégales pour leurs auteurs. L’un de ces chalutiers a reçu une amende de 6 000 GHS pour avoir rejeté 22 tonnes de poisson en avril 2017, en violation de l’article 32, paragraphe 1, de la réglementation. L’amende infligée dans le cadre de la procédure administrative a été décidée en juillet 2018, soit plus d’un an après l’arrestation du navire en avril 2017. Ce même chalutier avait déjà été arrêté et condamné à payer une amende en avril 2015 pour avoir eu à son bord des poissons n’ayant pas la taille requise. L’affaire de 2015 a été réglée et une amende de 200 000 GHS (soit 44 500 EUR à l’époque) a été payée dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire. Malgré cela, en septembre 2020, le même navire industriel a de nouveau été arrêté pour une infraction similaire présumée, à savoir la présence de juvéniles à son bord, ce qui est contraire à l’article 89, paragraphe 1, point c), de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), selon lequel il est interdit de pêcher sciemment des juvéniles, et à l’article 14 de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968), qui précise qu’il est interdit à toute personne de capturer ou de débarquer, dans un point de débarquement du pays, des poissons dont la taille est inférieure à la longueur prescrite dans le tableau 1 de l’annexe de la réglementation sur la pêche (L.I. 1968).

| (52) | Un autre chalutier s’est vu infliger une amende dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire en novembre 2019 pour deux infractions relatives au rejet de poisson, en violation de l’article 32, paragraphe 1, point a), de la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968). Le navire a été condamné à payer 6 000 GHS et 24 000 GHS, soit 940 EUR et 3 750 EUR. Ces amendes n’ont pas été payées, selon les dernières informations transmises par les autorités ghanéennes. En outre, le 28 octobre 2019, le même chalutier a été arrêté pour rejet de poisson, utilisation de maillage de taille inférieure à la dimension requise, capture de juvéniles et non-déclaration de captures. L’affaire a été renvoyée devant un tribunal le 11 novembre 2019. Le propriétaire de ce chalutier, qui s’était déjà vu infliger une amende, a été condamné à payer une nouvelle amende en novembre 2019 pour une autre infraction [rejet de poisson contraire à l’article 32, paragraphe 1, point a), de la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968)] commise par un autre de ses chalutiers. Cette nouvelle amende de 36 000 GHS, soit 5 850 EUR à l’époque, n’a pas non plus été payée selon les informations transmises par les autorités ghanéennes. |
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(52)

Un autre chalutier s’est vu infliger une amende dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire en novembre 2019 pour deux infractions relatives au rejet de poisson, en violation de l’article 32, paragraphe 1, point a), de la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968). Le navire a été condamné à payer 6 000 GHS et 24 000 GHS, soit 940 EUR et 3 750 EUR. Ces amendes n’ont pas été payées, selon les dernières informations transmises par les autorités ghanéennes. En outre, le 28 octobre 2019, le même chalutier a été arrêté pour rejet de poisson, utilisation de maillage de taille inférieure à la dimension requise, capture de juvéniles et non-déclaration de captures. L’affaire a été renvoyée devant un tribunal le 11 novembre 2019. Le propriétaire de ce chalutier, qui s’était déjà vu infliger une amende, a été condamné à payer une nouvelle amende en novembre 2019 pour une autre infraction [rejet de poisson contraire à l’article 32, paragraphe 1, point a), de la réglementation sur la pêche de 2010 (L.I. 1968)] commise par un autre de ses chalutiers. Cette nouvelle amende de 36 000 GHS, soit 5 850 EUR à l’époque, n’a pas non plus été payée selon les informations transmises par les autorités ghanéennes.

| (53) | Conformément à l’article 76, paragraphe 1, de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), la Commission des pêches du Ghana, qui est chargée d’adresser des recommandations au ministre quant à la délivrance des licences, ne doit pas recommander la délivrance ou le renouvellement d’une licence de pêche à un navire industriel local, à moins d’être convaincue du respect d’un jugement ou de toute autre décision liée à une infraction à la loi. En outre, l’article 24M de la réglementation (modifiée) sur la pêche de 2015 (L.I. 2217) indique que la Commission des pêches ne doit pas accorder d’autorisation de pêcher à un navire de pêche si elle a des raisons de croire qu’il a exercé des activités de pêche INN ou s’il est établi que le navire a participé à des activités de pêche INN en violation d’une mesure internationale de conservation et de gestion, et ce tant que toutes les sanctions en suspens imposées en vertu de la législation ghanéenne n’ont pas été respectées. Selon les informations fournies par les autorités ghanéennes, plus de 18 % des amendes infligées à des chalutiers dans le cadre de règlements extrajudiciaires en 2018 et en 2019 n’ont pas été payées fin décembre 2019. Des licences de pêche ont tout de même été délivrées à ces navires. Cela n’est pas conforme à la loi sur la pêche de 2002 (loi 625). De plus, en avril 2017, une mission de la Banque mondiale a relevé plusieurs problèmes, notamment un écart important entre le nombre important d’infractions détectées et le nombre peu élevé de poursuites engagées par les autorités compétentes. Cette mission a également constaté des incohérences quant au montant d’amendes pour des infractions similaires, des dispenses d’amendes sans raisons évidentes, le renouvellement des licences d’auteurs d’infractions, un signalement et un suivi partiels des violations, ainsi qu’une proportion élevée d’amendes impayées (14). |
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(53)

Conformément à l’article 76, paragraphe 1, de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625), la Commission des pêches du Ghana, qui est chargée d’adresser des recommandations au ministre quant à la délivrance des licences, ne doit pas recommander la délivrance ou le renouvellement d’une licence de pêche à un navire industriel local, à moins d’être convaincue du respect d’un jugement ou de toute autre décision liée à une infraction à la loi. En outre, l’article 24M de la réglementation (modifiée) sur la pêche de 2015 (L.I. 2217) indique que la Commission des pêches ne doit pas accorder d’autorisation de pêcher à un navire de pêche si elle a des raisons de croire qu’il a exercé des activités de pêche INN ou s’il est établi que le navire a participé à des activités de pêche INN en violation d’une mesure internationale de conservation et de gestion, et ce tant que toutes les sanctions en suspens imposées en vertu de la législation ghanéenne n’ont pas été respectées. Selon les informations fournies par les autorités ghanéennes, plus de 18 % des amendes infligées à des chalutiers dans le cadre de règlements extrajudiciaires en 2018 et en 2019 n’ont pas été payées fin décembre 2019. Des licences de pêche ont tout de même été délivrées à ces navires. Cela n’est pas conforme à la loi sur la pêche de 2002 (loi 625). De plus, en avril 2017, une mission de la Banque mondiale a relevé plusieurs problèmes, notamment un écart important entre le nombre important d’infractions détectées et le nombre peu élevé de poursuites engagées par les autorités compétentes. Cette mission a également constaté des incohérences quant au montant d’amendes pour des infractions similaires, des dispenses d’amendes sans raisons évidentes, le renouvellement des licences d’auteurs d’infractions, un signalement et un suivi partiels des violations, ainsi qu’une proportion élevée d’amendes impayées (14).

| (54) | Les exemples fournis aux considérants 48 à 53 démontrent que les sanctions imposées par les autorités ghanéennes ne sont pas proportionnelles à la valeur des captures, qu’elles ne privent pas les auteurs des infractions des profits découlant des graves violations commises et qu’elles ne sont pas suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des règles et décourager de nouvelles infractions. À la lumière des informations recueillies sur le cadre juridique et les procédures d’exécution en cours pour établir les infractions et imposer les sanctions correspondantes, la Commission a conclu que le Ghana n’avait pas appliqué l’article 19, paragraphe 2 de l’UNFSA. Cette disposition prévoit que toutes les enquêtes et procédures judiciaires doivent être menées dans les plus brefs délais et que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et qu’elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Le montant actuel des sanctions imposées ne garantit pas un caractère dissuasif au système de sanctions en ce qui concerne les infractions liées à la pêche INN. En outre, le paragraphe 21 du PAI-INN dispose que les États doivent s’assurer que les sanctions applicables à la pêche INN des navires et, dans toute la mesure possible, des ressortissants relevant de leur juridiction, sont d’une sévérité suffisante pour priver les contrevenants des profits qui en découlent. |
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(54)

Les exemples fournis aux considérants 48 à 53 démontrent que les sanctions imposées par les autorités ghanéennes ne sont pas proportionnelles à la valeur des captures, qu’elles ne privent pas les auteurs des infractions des profits découlant des graves violations commises et qu’elles ne sont pas suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des règles et décourager de nouvelles infractions. À la lumière des informations recueillies sur le cadre juridique et les procédures d’exécution en cours pour établir les infractions et imposer les sanctions correspondantes, la Commission a conclu que le Ghana n’avait pas appliqué l’article 19, paragraphe 2 de l’UNFSA. Cette disposition prévoit que toutes les enquêtes et procédures judiciaires doivent être menées dans les plus brefs délais et que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et qu’elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Le montant actuel des sanctions imposées ne garantit pas un caractère dissuasif au système de sanctions en ce qui concerne les infractions liées à la pêche INN. En outre, le paragraphe 21 du PAI-INN dispose que les États doivent s’assurer que les sanctions applicables à la pêche INN des navires et, dans toute la mesure possible, des ressortissants relevant de leur juridiction, sont d’une sévérité suffisante pour priver les contrevenants des profits qui en découlent.

| (55) | Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités du Ghana, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Ghana ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en matière de coopération et d’exécution de la législation. |
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(55)

Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités du Ghana, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Ghana ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en matière de coopération et d’exécution de la législation.

3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

| (56) | Conformément à l’article 31, paragraphe 6, points a) et b), du règlement INN, la Commission a analysé la ratification par le Ghana des instruments internationaux pertinents dans le domaine de la pêche, ou son adhésion à ces instruments, ainsi que son statut de partie contractante aux ORGP ou l’engagement de cet État à appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par ces dernières. |
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(56)

Conformément à l’article 31, paragraphe 6, points a) et b), du règlement INN, la Commission a analysé la ratification par le Ghana des instruments internationaux pertinents dans le domaine de la pêche, ou son adhésion à ces instruments, ainsi que son statut de partie contractante aux ORGP ou l’engagement de cet État à appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par ces dernières.

| (57) | Le Ghana est partie à la CNUDM et a adhéré à l’UNFSA en 2017. Il a également adhéré au PSMA en 2016. Le Ghana a accepté l’accord de conformité de la FAO en 2003. De plus, il est partie contractante à la CICTA. Il est également membre du CPCO, qui est un organe consultatif sous-régional des pêches. |
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(57)

Le Ghana est partie à la CNUDM et a adhéré à l’UNFSA en 2017. Il a également adhéré au PSMA en 2016. Le Ghana a accepté l’accord de conformité de la FAO en 2003. De plus, il est partie contractante à la CICTA. Il est également membre du CPCO, qui est un organe consultatif sous-régional des pêches.

| (58) | La loi ghanéenne sur la pêche actuellement en vigueur date de 2002. Elle a été partiellement modifiée en 2014. Au cours des réunions du groupe de travail mentionné au considérant 19, les autorités ghanéennes ont indiqué que le Ghana était en train de réviser la loi sur la pêche de 2002 afin de tenir compte des obligations internationales qu’il s’est engagé à respecter. Ce processus de révision a toutefois subi des retards importants. Par exemple, lors de la deuxième réunion du groupe de travail en janvier 2018, le premier délai indicatif fourni par le Ghana en vue d’une présentation au Parlement était fixé au mois de septembre 2018. Lors de la troisième réunion du groupe de travail en octobre 2018, le Ghana a indiqué que le délai actualisé prévu pour la présentation d’un projet de texte au Parlement était fixé en juin 2019. Au cours de la vidéoconférence organisée en janvier 2019, le Ghana a donné une nouvelle version actualisée du délai pour la présentation au Parlement, prévue en août 2019. En janvier 2020, le Ghana a indiqué que le délai indicatif actualisé pour la présentation au Parlement était prévu à la fin du deuxième trimestre de 2020. En juin 2020, le Ghana a précisé que le délai actualisé pour la mise au point du projet définitif serait fixé à la fin du mois de septembre 2020. La loi actuelle sur la pêche n’est donc pas conforme aux instruments internationaux pertinents auxquels le Ghana est partie. |
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(58)

La loi ghanéenne sur la pêche actuellement en vigueur date de 2002. Elle a été partiellement modifiée en 2014. Au cours des réunions du groupe de travail mentionné au considérant 19, les autorités ghanéennes ont indiqué que le Ghana était en train de réviser la loi sur la pêche de 2002 afin de tenir compte des obligations internationales qu’il s’est engagé à respecter. Ce processus de révision a toutefois subi des retards importants. Par exemple, lors de la deuxième réunion du groupe de travail en janvier 2018, le premier délai indicatif fourni par le Ghana en vue d’une présentation au Parlement était fixé au mois de septembre 2018. Lors de la troisième réunion du groupe de travail en octobre 2018, le Ghana a indiqué que le délai actualisé prévu pour la présentation d’un projet de texte au Parlement était fixé en juin 2019. Au cours de la vidéoconférence organisée en janvier 2019, le Ghana a donné une nouvelle version actualisée du délai pour la présentation au Parlement, prévue en août 2019. En janvier 2020, le Ghana a indiqué que le délai indicatif actualisé pour la présentation au Parlement était prévu à la fin du deuxième trimestre de 2020. En juin 2020, le Ghana a précisé que le délai actualisé pour la mise au point du projet définitif serait fixé à la fin du mois de septembre 2020. La loi actuelle sur la pêche n’est donc pas conforme aux instruments internationaux pertinents auxquels le Ghana est partie.

| (59) | Conformément à l’article 31, paragraphe 6, point c), du règlement INN, la Commission a effectué une analyse afin de déterminer si le Ghana a pu être impliqué dans tout acte ou toute omission susceptible d’avoir réduit l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables. |
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(59)

Conformément à l’article 31, paragraphe 6, point c), du règlement INN, la Commission a effectué une analyse afin de déterminer si le Ghana a pu être impliqué dans tout acte ou toute omission susceptible d’avoir réduit l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

| (60) | L’article 42, paragraphe 1, de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625) charge la Commission des pêches du Ghana d’élaborer un plan de gestion de la pêche qui soit fondé sur les meilleures informations scientifiques disponibles, qui garantisse une utilisation optimale des ressources halieutiques, mais qui évite la surexploitation, et qui soit conforme aux principes de bonne gestion. En 2015, les autorités ghanéennes ont adopté un plan national de gestion de la pêche pour la période 2015-2019. L’adoption de cet instrument a joué un rôle capital dans la fin des démarches à l’égard du Ghana en octobre 2015. Cependant, le Ghana n’a pas dûment mis en œuvre ce plan national de gestion de la pêche. |
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(60)

L’article 42, paragraphe 1, de la loi sur la pêche de 2002 (loi 625) charge la Commission des pêches du Ghana d’élaborer un plan de gestion de la pêche qui soit fondé sur les meilleures informations scientifiques disponibles, qui garantisse une utilisation optimale des ressources halieutiques, mais qui évite la surexploitation, et qui soit conforme aux principes de bonne gestion. En 2015, les autorités ghanéennes ont adopté un plan national de gestion de la pêche pour la période 2015-2019. L’adoption de cet instrument a joué un rôle capital dans la fin des démarches à l’égard du Ghana en octobre 2015. Cependant, le Ghana n’a pas dûment mis en œuvre ce plan national de gestion de la pêche.

| (61) | À titre d’exemple, le plan national de gestion de la pêche prévoyait la mise au point d’un plan opérationnel annuel qui déterminerait les mesures à prendre chaque année civile. Toutefois, selon les informations transmises par les autorités ghanéennes, ce plan opérationnel annuel n’a été effectivement élaboré que pour l’année 2015. Les rapports annuels sur les résultats des ressources halieutiques par rapport aux indicateurs prévus dans le plan national de gestion de la pêche n’ont pas non plus été établis. Il ressort des derniers échanges avec les autorités ghanéennes que le plan national de gestion de la pêche a par ailleurs expiré et aucun nouveau plan n’a encore été adopté. |
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(61)

À titre d’exemple, le plan national de gestion de la pêche prévoyait la mise au point d’un plan opérationnel annuel qui déterminerait les mesures à prendre chaque année civile. Toutefois, selon les informations transmises par les autorités ghanéennes, ce plan opérationnel annuel n’a été effectivement élaboré que pour l’année 2015. Les rapports annuels sur les résultats des ressources halieutiques par rapport aux indicateurs prévus dans le plan national de gestion de la pêche n’ont pas non plus été établis. Il ressort des derniers échanges avec les autorités ghanéennes que le plan national de gestion de la pêche a par ailleurs expiré et aucun nouveau plan n’a encore été adopté.

| (62) | En outre, le plan national de gestion de la pêche mentionnait, parmi les mesures visant à réduire les niveaux d’effort de pêche et de capacité de pêche dans le secteur de la pêche au chalut, notamment pour parvenir à une réduction de 50 % des jours de pêche au cours des trois prochaines années, que des périodes de fermeture seraient prévues pendant deux mois et jusqu’à quatre mois au bout de trois ans. Ces périodes de fermeture auraient lieu en mai-juin ou en novembre-décembre. De même, le plan national de gestion de la pêche prévoyait un à deux mois de fermeture de la pêche et jusqu’à quatre mois de fermeture d’ici à 2019, excepté pour les pirogues de pêche artisanale, afin de protéger l’habitat marin et de préserver la biodiversité. |
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(62)

En outre, le plan national de gestion de la pêche mentionnait, parmi les mesures visant à réduire les niveaux d’effort de pêche et de capacité de pêche dans le secteur de la pêche au chalut, notamment pour parvenir à une réduction de 50 % des jours de pêche au cours des trois prochaines années, que des périodes de fermeture seraient prévues pendant deux mois et jusqu’à quatre mois au bout de trois ans. Ces périodes de fermeture auraient lieu en mai-juin ou en novembre-décembre. De même, le plan national de gestion de la pêche prévoyait un à deux mois de fermeture de la pêche et jusqu’à quatre mois de fermeture d’ici à 2019, excepté pour les pirogues de pêche artisanale, afin de protéger l’habitat marin et de préserver la biodiversité.

| (63) | En 2016 et en 2017, les périodes de fermeture du secteur des chalutiers industriels se sont déroulées, respectivement, du 1er novembre 2016 au 30 novembre 2016 et du 1er février 2017 au 31 mars 2017. En 2018, la période de fermeture du secteur des chalutiers industriels a eu lieu du 1er janvier au 28 février. Le secteur artisanal et celui du thon ont également observé une période de fermeture. Toutefois, en 2018, une deuxième période de fermeture du secteur des chalutiers industriels et du secteur artisanal prévue au mois d’août – pendant la principale période de remontée des eaux profondes indiquée dans le plan national de gestion de la pêche – a été reportée en 2019 une semaine avant qu’elle ne commence. Les autorités ghanéennes ont expliqué que cette décision avait été prise pour permettre une plus grande collaboration des parties prenantes, afin de susciter leur adhésion. Contrairement au plan national de gestion de la pêche, en 2019, il n’y a eu que deux mois de fermeture du secteur des chalutiers, du 1er août au 30 septembre, et le secteur artisanal n’a observé qu’un mois de fermeture du 15 mai 2019 au 15 juin 2019. |
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(63)

En 2016 et en 2017, les périodes de fermeture du secteur des chalutiers industriels se sont déroulées, respectivement, du 1er novembre 2016 au 30 novembre 2016 et du 1er février 2017 au 31 mars 2017. En 2018, la période de fermeture du secteur des chalutiers industriels a eu lieu du 1er janvier au 28 février. Le secteur artisanal et celui du thon ont également observé une période de fermeture. Toutefois, en 2018, une deuxième période de fermeture du secteur des chalutiers industriels et du secteur artisanal prévue au mois d’août – pendant la principale période de remontée des eaux profondes indiquée dans le plan national de gestion de la pêche – a été reportée en 2019 une semaine avant qu’elle ne commence. Les autorités ghanéennes ont expliqué que cette décision avait été prise pour permettre une plus grande collaboration des parties prenantes, afin de susciter leur adhésion. Contrairement au plan national de gestion de la pêche, en 2019, il n’y a eu que deux mois de fermeture du secteur des chalutiers, du 1er août au 30 septembre, et le secteur artisanal n’a observé qu’un mois de fermeture du 15 mai 2019 au 15 juin 2019.

| (64) | En 2020, aucune période de fermeture n’a été observée au Ghana, alors qu’il était mis en évidence, dans l’état budgétaire de 2020, que, selon les informations scientifiques, les niveaux des stocks de poissons marins au Ghana diminuaient dans la ZEE, en dépit du fait que les autorités ghanéennes ont déclaré qu’il était nécessaire de prendre des mesures drastiques pour mettre un terme à ce phénomène afin d’empêcher le Ghana de devenir un importateur net de poisson d’ici 2025, et malgré la déclaration des autorités de leur intention de prolonger le mois de fermeture pour couvrir l’ensemble de la flotte pendant deux mois simultanément en 2020 et en 2021 (15). L’évaluation de la situation critique des stocks, notamment des espèces pélagiques, correspond à l’évaluation du Copace, indiquée au considérant 28. |
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(64)

En 2020, aucune période de fermeture n’a été observée au Ghana, alors qu’il était mis en évidence, dans l’état budgétaire de 2020, que, selon les informations scientifiques, les niveaux des stocks de poissons marins au Ghana diminuaient dans la ZEE, en dépit du fait que les autorités ghanéennes ont déclaré qu’il était nécessaire de prendre des mesures drastiques pour mettre un terme à ce phénomène afin d’empêcher le Ghana de devenir un importateur net de poisson d’ici 2025, et malgré la déclaration des autorités de leur intention de prolonger le mois de fermeture pour couvrir l’ensemble de la flotte pendant deux mois simultanément en 2020 et en 2021 (15). L’évaluation de la situation critique des stocks, notamment des espèces pélagiques, correspond à l’évaluation du Copace, indiquée au considérant 28.

| (65) | Il existe un autre exemple de la mise en œuvre lacunaire du plan national de gestion de la pêche pour la période 2015-2019: conformément à l’annexe jointe à ce plan, le nombre maximal de licences de pêche octroyées aux chalutiers industriels afin de garantir l’utilisation durable des ressources halieutiques concernées ne devrait pas être supérieur à 48. Pourtant, les autorités ghanéennes ont délivré 75 licences en ce qui concerne le secteur des chalutiers sur une base trimestrielle. La mise en œuvre lacunaire du plan national de gestion de la pêche porte atteinte à l’article 61, paragraphes 2 et 3, et à l’article 62, paragraphe 1, de la CNUDM ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 4, de l’UNFSA. |
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(65)

Il existe un autre exemple de la mise en œuvre lacunaire du plan national de gestion de la pêche pour la période 2015-2019: conformément à l’annexe jointe à ce plan, le nombre maximal de licences de pêche octroyées aux chalutiers industriels afin de garantir l’utilisation durable des ressources halieutiques concernées ne devrait pas être supérieur à 48. Pourtant, les autorités ghanéennes ont délivré 75 licences en ce qui concerne le secteur des chalutiers sur une base trimestrielle. La mise en œuvre lacunaire du plan national de gestion de la pêche porte atteinte à l’article 61, paragraphes 2 et 3, et à l’article 62, paragraphe 1, de la CNUDM ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 4, de l’UNFSA.

| (66) | Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités ghanéennes, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Ghana ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales. |
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(66)

Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités ghanéennes, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Ghana ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4.   Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

| (67) | Selon l’indice de développement humain des Nations unies (16), le Ghana était considéré en 2019 comme un pays présentant un niveau de développement humain moyen (classé 142e sur 189 pays). |
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(67)

Selon l’indice de développement humain des Nations unies (16), le Ghana était considéré en 2019 comme un pays présentant un niveau de développement humain moyen (classé 142e sur 189 pays).

| (68) | Bien que des contraintes spécifiques en matière de capacité puissent exister en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de sa flotte, les contraintes spécifiques du Ghana découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’ensemble des manquements constatés dans les sections précédentes. Compte tenu de l’indice de développement humain des Nations unies susmentionné, aucun élément factuel ne permet de penser que l’incapacité du Ghana de s’acquitter des obligations que lui impose le droit international résulte d’un faible niveau de développement. Aucune preuve tangible ne permet d’établir une corrélation entre les lacunes du cadre juridique de la pêche, des systèmes de suivi, de contrôle, de surveillance et de traçabilité et une insuffisance de ses capacités et de son infrastructure. En outre, ces difficultés ne peuvent justifier que le Ghana n’a pas mis en œuvre de manière efficace la législation nationale visant à sanctionner les infractions liées à la pêche INN. |
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(68)

Bien que des contraintes spécifiques en matière de capacité puissent exister en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de sa flotte, les contraintes spécifiques du Ghana découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’ensemble des manquements constatés dans les sections précédentes. Compte tenu de l’indice de développement humain des Nations unies susmentionné, aucun élément factuel ne permet de penser que l’incapacité du Ghana de s’acquitter des obligations que lui impose le droit international résulte d’un faible niveau de développement. Aucune preuve tangible ne permet d’établir une corrélation entre les lacunes du cadre juridique de la pêche, des systèmes de suivi, de contrôle, de surveillance et de traçabilité et une insuffisance de ses capacités et de son infrastructure. En outre, ces difficultés ne peuvent justifier que le Ghana n’a pas mis en œuvre de manière efficace la législation nationale visant à sanctionner les infractions liées à la pêche INN.

| (69) | Depuis 2018, la Commission soutient le Ghana dans le secteur de la pêche par l’intermédiaire du programme régional (Amélioration de la gouvernance régionale de la pêche en Afrique de l’Ouest, PESCAO). La Commission a également proposé d’appuyer la révision de la législation et l’adoption d’un nouveau plan d’action national contre la pêche INN dans le cadre du groupe de travail visé au considérant 19. |
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(69)

Depuis 2018, la Commission soutient le Ghana dans le secteur de la pêche par l’intermédiaire du programme régional (Amélioration de la gouvernance régionale de la pêche en Afrique de l’Ouest, PESCAO). La Commission a également proposé d’appuyer la révision de la législation et l’adoption d’un nouveau plan d’action national contre la pêche INN dans le cadre du groupe de travail visé au considérant 19.

| (70) | Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités ghanéennes, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en matière de développement et les résultats d’ensemble du Panama en matière de gestion de la pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement. |
| --- | --- |

(70)

Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités ghanéennes, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en matière de développement et les résultats d’ensemble du Panama en matière de gestion de la pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (71) | Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par le Ghana des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État côtier ou d’État de commercialisation et son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier au Ghana, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(71)

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par le Ghana des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État côtier ou d’État de commercialisation et son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier au Ghana, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.

| (72) | Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard du Ghana. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation. |
| --- | --- |

(72)

Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard du Ghana. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

| (73) | De plus, il y a lieu de préciser que la notification au Ghana de la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures, |
| --- | --- |

(73)

De plus, il y a lieu de préciser que la notification au Ghana de la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensée par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à la République du Ghana.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2021.

Par la Commission

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  Décision de la Commission 2013/C 346/03 du 26 novembre 2013 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, JO C 346 du 27.11.2013, p. 26.

2

o

(3)  JO C 324 du 2.10.2015, p. 15.

3

(4)  https://treaties.un.org/Pages/Home.aspx?clang=_fr

4

(5)  http://www.fao.org/port-state-measures/background/parties-psma/fr/

5

(6)  https://treaties.un.org/pages/showDetails.aspx?objid=080000028007be1a

6

(7)  http://www.fao.org/fishery/ipoa-iuu/npoa/fr

7

(8)  La pratique qui consiste à effectuer des transbordements en mer entre chalutiers industriels et pirogues est connue localement sous le nom de saiko.

8

(9)  https://www.mofep.gov.gh/sites/default/files/budget-statements/2020-Budget-Statement-and-Economic-Policy_v3.pdf

9

(10)  Selon une évaluation réalisée par le Groupe de travail FAO/Copace sur l’évaluation des petits poissons pélagiques – Sous-groupe Sud, les stocks de Sardinella aurita (sardinelles rondes) et de Sardinella maderensis (sardinelles plates) que se partagent la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Togo et le Bénin sont trop fortement exploités et au bord de l’effondrement. Dans son évaluation, le groupe de travail a recommandé la fermeture de la pêche à la sardinelle afin de permettre aux stocks de se reconstituer. FAO (2019), Report of the FAO/CECAF Working Group on the Assessment of Small Pelagic Fish – Subgroup South. Elmina, Ghana, 12-20 September 2018. Rapport du Groupe de travail FAO/Copace sur l’évaluation des petits poissons pélagiques – Sous-groupe Sud, Elmina, Ghana, 12-20 septembre 2018, CECAF/ECAF Series/Copace/PACE Séries 19/81, Rome. http://www.fao.org/3/ca5402b/ca5402b.pdf

10

Sardinella aurita

Sardinella maderensis

Report of the FAO/CECAF Working Group on the Assessment of Small Pelagic Fish – Subgroup South. Elmina, Ghana, 12-20 September 2018. Rapport du Groupe de travail FAO/Copace sur l’évaluation des petits poissons pélagiques – Sous-groupe Sud

(11)  http://www.fao.org/3/CA0464EN/ca0464en.pdf et http://www.fao.org/3/cb2339en/CB2339EN.pdf

11

(12)  http://documents1.worldbank.org/curated/en/866911554409721545/pdf/Ghana-Under-the-First-Phase-of-the-West-Africa-Regional-Fisheries-Program-Project.pdf

12

(13)  Pour les navires de pêche au thon, des dispositions différentes s’appliquent: au moins 50 % des parts du navire doivent être détenues en propriété réelle ou effectivement contrôlées par les personnes visées au considérant 34.

13

(14)  http://documents1.worldbank.org/curated/en/866911554409721545/pdf/Ghana-Under-the-First-Phase-of-the-West-Africa-Regional-Fisheries-Program-Project.pdf

14

(15)  https://www.mofep.gov.gh/sites/default/files/budget-statements/2020-Budget-Statement-and-Economic-Policy_v3.pdf

15

(16)  http://hdr.undp.org/sites/all/themes/hdr_theme/country-notes/GHA.pdf

16

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| 7.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 215/17 |
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7.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 215/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 juin 2021

établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil

(2021/C 215 I/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après l’«acte de Genève») (2) est un accord international en vertu duquel les parties contractantes mettent en œuvre un système de protection mutuelle des appellations d’origine et des indications géographiques. |
| --- | --- |

(1)

L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après l’«acte de Genève») (2) est un accord international en vertu duquel les parties contractantes mettent en œuvre un système de protection mutuelle des appellations d’origine et des indications géographiques.

| (2) | À la suite de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (3) relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, l’Union a déposé l’instrument d’adhésion à l’acte de Genève le 26 novembre 2019. L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève a pris effet le 26 février 2020. L’Union étant la cinquième partie contractante à adhérer à l’acte de Genève, ce dernier est entré en vigueur à la même date, conformément à son article 29, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (3) relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, l’Union a déposé l’instrument d’adhésion à l’acte de Genève le 26 novembre 2019. L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève a pris effet le 26 février 2020. L’Union étant la cinquième partie contractante à adhérer à l’acte de Genève, ce dernier est entré en vigueur à la même date, conformément à son article 29, paragraphe 2.

| (3) | Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’acte de Genève, les autorités compétentes de chaque partie contractante peuvent déposer des demandes d’enregistrement international d’appellations d’origine ou d’indications géographiques auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui les enregistre dans le registre international. Conformément à l’article 9 de l’acte de Genève, les autres parties contractantes peuvent décider s’il y a lieu de protéger ces appellations d’origine ou ces indications géographiques sur leur territoire à l’issue et à la lumière d’une procédure de vérification spécifique. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’acte de Genève, les autorités compétentes de chaque partie contractante peuvent déposer des demandes d’enregistrement international d’appellations d’origine ou d’indications géographiques auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui les enregistre dans le registre international. Conformément à l’article 9 de l’acte de Genève, les autres parties contractantes peuvent décider s’il y a lieu de protéger ces appellations d’origine ou ces indications géographiques sur leur territoire à l’issue et à la lumière d’une procédure de vérification spécifique.

| (4) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, aux fins dudit règlement et des actes adoptés en vertu de celui-ci, le terme «indications géographiques» couvre les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées au sens du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, aux fins dudit règlement et des actes adoptés en vertu de celui-ci, le terme «indications géographiques» couvre les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées au sens du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (5) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, dès l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève et ensuite à intervalles réguliers, la Commission, en sa qualité d’autorité compétente, est habilitée à déposer auprès du Bureau international des demandes relatives à l’enregistrement international d’appellations d’origine et d’indications géographiques de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, dès l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève et ensuite à intervalles réguliers, la Commission, en sa qualité d’autorité compétente, est habilitée à déposer auprès du Bureau international des demandes relatives à l’enregistrement international d’appellations d’origine et d’indications géographiques de l’Union.

| (6) | Entre septembre et décembre 2020, les États membres ont transmis à la Commission, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, 58 demandes visant à enregistrer au registre international des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées originaires de leur territoire et protégées en vertu du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(6)

Entre septembre et décembre 2020, les États membres ont transmis à la Commission, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, 58 demandes visant à enregistrer au registre international des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées originaires de leur territoire et protégées en vertu du règlement (UE) no 1308/2013.

| (7) | Les dénominations protégées conformément au règlement (UE) no 1308/2013 en tant qu’appellations d’origine protégées (AOP) et en tant qu’indications géographiques protégées (IGP) devraient être déposées en tant que demandes d’enregistrement au registre international comme appellations d’origine et indications géographiques respectivement. |
| --- | --- |

(7)

Les dénominations protégées conformément au règlement (UE) no 1308/2013 en tant qu’appellations d’origine protégées (AOP) et en tant qu’indications géographiques protégées (IGP) devraient être déposées en tant que demandes d’enregistrement au registre international comme appellations d’origine et indications géographiques respectivement.

| (8) | Il convient dès lors d’établir une liste d’appellations d’origine protégées (AOP) et d’indications géographiques protégées (IGP), sur la base des demandes adressées par les États membres à la Commission en vue de l’enregistrement international d’indications géographiques originaires de leur territoire et protégées dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors d’établir une liste d’appellations d’origine protégées (AOP) et d’indications géographiques protégées (IGP), sur la base des demandes adressées par les États membres à la Commission en vue de l’enregistrement international d’indications géographiques originaires de leur territoire et protégées dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1308/2013.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles (vin), |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles (vin),

DÉCIDE:

Article unique

Une liste d’appellations d’origine protégées et d’indications géographiques protégées protégées en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 à déposer par la Commission en tant que demandes d’enregistrement international est établie à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 271 du 24.10.2019, p. 1.

1

(2)  JO L 271 du 24.10.2019, p. 15.

2

(3)  Décision (UE) 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 12).

3

(4)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

4

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

Liste des indications géographiques
  protégées dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1308/2013 (appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées)
  à déposer en tant que demandes d’enregistrement international
  conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753

Danemark

| — | Dons (AOP) |
| --- | --- |

—

Dons (AOP)

Grèce

| — | Αιγαίο Πέλαγος (IGP) |
| --- | --- |

—

Αιγαίο Πέλαγος (IGP)

| — | Μακεδονία (IGP) |
| --- | --- |

—

Μακεδονία (IGP)

| — | Θράκη (IGP) |
| --- | --- |

—

Θράκη (IGP)

Espagne

| — | Alicante (AOP) |
| --- | --- |

—

Alicante (AOP)

| — | Almansa (AOP) |
| --- | --- |

—

Almansa (AOP)

| — | Aylés (AOP) |
| --- | --- |

—

Aylés (AOP)

| — | Bierzo (AOP) |
| --- | --- |

—

Bierzo (AOP)

| — | Bizkaiko Txakolina / Chacolí de Bizkaia / Txakolí de Bizkaia (AOP) |
| --- | --- |

—

Bizkaiko Txakolina / Chacolí de Bizkaia / Txakolí de Bizkaia (AOP)

| — | Bullas (AOP) |
| --- | --- |

—

Bullas (AOP)

| — | Calatayud (AOP) |
| --- | --- |

—

Calatayud (AOP)

| — | Cariñena (AOP) |
| --- | --- |

—

Cariñena (AOP)

| — | Cataluña / Catalunya (AOP) |
| --- | --- |

—

Cataluña / Catalunya (AOP)

| — | Cava (AOP) |
| --- | --- |

—

Cava (AOP)

| — | Cigales (AOP) |
| --- | --- |

—

Cigales (AOP)

| — | Condado de Huelva (AOP) |
| --- | --- |

—

Condado de Huelva (AOP)

| — | Dehesa del Carrizal (AOP) |
| --- | --- |

—

Dehesa del Carrizal (AOP)

| — | Empordà (AOP) |
| --- | --- |

—

Empordà (AOP)

| — | Getariako Txakolina / Chacolí de Getaria / Txakolí de Getaria (AOP) |
| --- | --- |

—

Getariako Txakolina / Chacolí de Getaria / Txakolí de Getaria (AOP)

| — | Gran Canaria (AOP) |
| --- | --- |

—

Gran Canaria (AOP)

| — | Islas Canarias (AOP) |
| --- | --- |

—

Islas Canarias (AOP)

| — | Jerez-Xérès-Sherry / Jerez / Xérès / Sherry (AOP) |
| --- | --- |

—

Jerez-Xérès-Sherry / Jerez / Xérès / Sherry (AOP)

| — | Jumilla (AOP) |
| --- | --- |

—

Jumilla (AOP)

| — | La Mancha (AOP) |
| --- | --- |

—

La Mancha (AOP)

| — | La Palma (AOP) |
| --- | --- |

—

La Palma (AOP)

| — | Lanzarote (AOP) |
| --- | --- |

—

Lanzarote (AOP)

| — | Málaga (AOP) |
| --- | --- |

—

Málaga (AOP)

| — | Manchuela (AOP) |
| --- | --- |

—

Manchuela (AOP)

| — | Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda / Manzanilla (AOP) |
| --- | --- |

—

Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda / Manzanilla (AOP)

| — | Monterrei (AOP) |
| --- | --- |

—

Monterrei (AOP)

| — | Montilla-Moriles (AOP) |
| --- | --- |

—

Montilla-Moriles (AOP)

| — | Navarra (AOP) |
| --- | --- |

—

Navarra (AOP)

| — | Penedès (AOP) |
| --- | --- |

—

Penedès (AOP)

| — | Rías Baixas (AOP) |
| --- | --- |

—

Rías Baixas (AOP)

| — | Ribeira Sacra (AOP) |
| --- | --- |

—

Ribeira Sacra (AOP)

| — | Ribeiro (AOP) |
| --- | --- |

—

Ribeiro (AOP)

| — | Ribera del Duero (AOP) |
| --- | --- |

—

Ribera del Duero (AOP)

| — | Ribera del Guadiana (AOP) |
| --- | --- |

—

Ribera del Guadiana (AOP)

| — | Ribera del Júcar (AOP) |
| --- | --- |

—

Ribera del Júcar (AOP)

| — | Rioja (AOP) |
| --- | --- |

—

Rioja (AOP)

| — | Rueda (AOP) |
| --- | --- |

—

Rueda (AOP)

| — | Sierras de Málaga (AOP) |
| --- | --- |

—

Sierras de Málaga (AOP)

| — | Somontano (AOP) |
| --- | --- |

—

Somontano (AOP)

| — | Terra Alta (AOP) |
| --- | --- |

—

Terra Alta (AOP)

| — | Toro (AOP) |
| --- | --- |

—

Toro (AOP)

| — | Utiel-Requena (AOP) |
| --- | --- |

—

Utiel-Requena (AOP)

| — | Valdeorras (AOP) |
| --- | --- |

—

Valdeorras (AOP)

| — | Valdepeñas (AOP) |
| --- | --- |

—

Valdepeñas (AOP)

| — | Valencia (AOP) |
| --- | --- |

—

Valencia (AOP)

| — | Vinos de Madrid (AOP) |
| --- | --- |

—

Vinos de Madrid (AOP)

| — | Ycoden-Daute-Isora (AOP) |
| --- | --- |

—

Ycoden-Daute-Isora (AOP)

| — | Yecla (AOP) |
| --- | --- |

—

Yecla (AOP)

| — | Castilla (IGP) |
| --- | --- |

—

Castilla (IGP)

| — | Castilla y León (IGP) |
| --- | --- |

—

Castilla y León (IGP)

Italie

| — | Franciacorta (AOP) |
| --- | --- |

—

Franciacorta (AOP)

| — | Gioia del Colle (AOP) |
| --- | --- |

—

Gioia del Colle (AOP)

Chypre

| — | Κουμανδαρία (AOP) |
| --- | --- |

—

Κουμανδαρία (AOP)

Slovaquie

| — | Vinohradnícka oblasť Tokaj (AOP) |
| --- | --- |

—

Vinohradnícka oblasť Tokaj (AOP)

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