# Journal officiel C 244A/22 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 244A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année22 juin 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 244A

Édition de langue française

Communications et informations

64e année22 juin 2021

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européenConseilCommission européenne |
| 2021/C 244 A/01 | Avis de recrutement EUPP/2/S — Directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (groupe de fonctions AD, grade 12) — Agent temporaire | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européenConseilCommission européenne

2021/C 244 A/01

Avis de recrutement EUPP/2/S — Directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (groupe de fonctions AD, grade 12) — Agent temporaire

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen Conseil Commission européenne

| 22.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 244/1 |
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22.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 244/1

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Avis de recrutement EUPP/2/S

Directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

(groupe de fonctions AD, grade 12)

Agent temporaire

(2021/C 244 A/01)

1.   
  Poste vacant

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi du poste de directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1) (ci- après le «règlement»).

Cette procédure de sélection se déroulera avec l’appui administratif du Parlement européen.

Le recrutement s’effectuera au grade AD 12. Le traitement de base est de 11 671,70 EUR (2) par mois. Au traitement de base, qui est soumis à l’impôt au profit de l’Union et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter certaines indemnités, dans les conditions prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») (3).

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement, le directeur de l’Autorité est nommé d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne pour un mandat de cinq ans non renouvelable, en vertu des conditions applicables aux agents temporaires prévues à l’article 2, point a), du RAA.

Cet emploi exige de la disponibilité et implique de nombreux contacts internes et externes aux institutions. Le directeur de l’Autorité sera appelé à effectuer de fréquentes missions dans les différents lieux de travail des institutions et en dehors de ceux-ci.

2.   
  Lieu d’affectation

Bruxelles.

3.   
  Égalité des chances

Les institutions européennes appliquent une politique d’égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

4.   
  Description des fonctions

Le directeur de l’Autorité est chargé des tâches énoncées dans le règlement, en particulier l’enregistrement et le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, ainsi que l’application de sanctions à leur égard. L’Autorité est représentée par son directeur, qui prend toutes les décisions de l’Autorité en son nom. À cette fin, il ou elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui confère le règlement.

En particulier, les tâches du directeur de l’Autorité seront les suivantes:

| — | représenter l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, |
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—

représenter l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes,

| — | coopérer avec les institutions européennes, avec l’ordonnateur du Parlement européen et avec les États membres afin de garantir que les partis et fondations politiques européens appliquent et respectent les obligations énoncées dans le règlement, |
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—

coopérer avec les institutions européennes, avec l’ordonnateur du Parlement européen et avec les États membres afin de garantir que les partis et fondations politiques européens appliquent et respectent les obligations énoncées dans le règlement,

| — | établir le projet de plan budgétaire de l’Autorité (définition des objectifs et des stratégies) et évaluer les prestations des services en vue de garantir leur qualité; exercer la fonction d’ordonnateur délégué, exercer la fonction d’ordonnateur délégué, |
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—

établir le projet de plan budgétaire de l’Autorité (définition des objectifs et des stratégies) et évaluer les prestations des services en vue de garantir leur qualité; exercer la fonction d’ordonnateur délégué, exercer la fonction d’ordonnateur délégué,

| — | exercer les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement d’autres agents par le régime applicable aux autres agents de l’Union, établis par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (4) (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»), |
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exercer les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement d’autres agents par le régime applicable aux autres agents de l’Union, établis par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (4) (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»),

| — | tenir à jour le registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, |
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—

tenir à jour le registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes,

| — | décider d’enregistrer les partis et fondations politiques européens conformément aux dispositions du règlement, |
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—

décider d’enregistrer les partis et fondations politiques européens conformément aux dispositions du règlement,

| — | décider de radier les partis et fondations politiques européens du registre conformément aux procédures et aux dispositions prévues par le règlement, |
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—

décider de radier les partis et fondations politiques européens du registre conformément aux procédures et aux dispositions prévues par le règlement,

| — | vérifier que les partis et fondations politiques européens continuent de respecter les conditions d’enregistrement prévues par le règlement, |
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—

vérifier que les partis et fondations politiques européens continuent de respecter les conditions d’enregistrement prévues par le règlement,

| — | décider d’imposer des sanctions aux partis et fondations politiques européens conformément aux dispositions du règlement, |
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—

décider d’imposer des sanctions aux partis et fondations politiques européens conformément aux dispositions du règlement,

| — | présenter un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les activités de l’Autorité, |
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—

présenter un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les activités de l’Autorité,

| — | accomplir les obligations de transparence et de protection de données prévues par le règlement. |
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—

accomplir les obligations de transparence et de protection de données prévues par le règlement.

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut assigner d’autres fonctions au directeur de l’Autorité, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec la charge de travail qu’impliquent les fonctions de ce poste et qu’elles ne soient pas susceptibles de créer un conflit d’intérêts ni de compromettre la pleine indépendance du directeur.

5.   
  Critères d’admissibilité

La procédure de sélection est ouverte aux candidats qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les conditions ci-après.

a)   Conditions générales

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du RAA, les candidats doivent:

| — | être ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne, |
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—

être ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouir de leurs droits civiques, |
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—

jouir de leurs droits civiques,

| — | être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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—

être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions concernées, |
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—

offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions concernées,

| — | être en mesure d’accomplir la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge du départ à la retraite (5). |
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—

être en mesure d’accomplir la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge du départ à la retraite (5).

b)   Conditions spécifiques

i)   Titres, diplômes et expérience professionnelle requis

| — | Études d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,
  ou |
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Études d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,

ou

| — | études d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins (6) lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins. |
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—

études d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins (6) lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins.

| — | Expérience professionnelle d’au moins douze ans acquise après l’obtention des qualifications mentionnées ci-dessus. |
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—

Expérience professionnelle d’au moins douze ans acquise après l’obtention des qualifications mentionnées ci-dessus.

ii)   Connaissances linguistiques

Une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (7), ainsi qu’une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues est exigée.

iii)   Absence de conflits d’intérêts et indépendance

Les candidats ne peuvent être députés au Parlement européen, n’exercent aucun mandat électoral et ne sont pas ni n’ont été employés par un parti politique européen ou une fondation politique européenne. Ils ne sont pas en situation de conflits d’intérêts entre les fonctions de directeur de l’Autorité et une autre fonction officielle qu’ils pourraient exercer, en particulier dans le cadre de l’application des dispositions du règlement.

Le directeur de l’Autorité exerce ses fonctions en toute indépendance. Lorsqu’il agit au nom de l’Autorité, il ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune institution ou gouvernement ou d’aucun autre organe, bureau ou agence. Il s’abstient de tout acte incompatible avec la nature de ses fonctions.

6.   
  Critères de sélection

| — | Excellentes capacités d’analyse et de jugement. |
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—

Excellentes capacités d’analyse et de jugement.

| — | Excellente connaissance du cadre réglementaire et financier des partis et fondations politiques européens. |
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—

Excellente connaissance du cadre réglementaire et financier des partis et fondations politiques européens.

| — | Très bonne connaissance du règlement financier et de ses règles d’application. |
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—

Très bonne connaissance du règlement financier et de ses règles d’application.

| — | Très bonne connaissance du cadre institutionnel de l’Union européenne. |
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—

Très bonne connaissance du cadre institutionnel de l’Union européenne.

| — | Très bonne connaissance de l’anglais ou du français satisfaisant aux exigences de la communication interne et interinstitutionnelle. |
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—

Très bonne connaissance de l’anglais ou du français satisfaisant aux exigences de la communication interne et interinstitutionnelle.

| — | Capacité à développer et à communiquer une vision, d’avoir une vision globale des systèmes et processus et de proposer des recommandations et des solutions concrètes. |
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—

Capacité à développer et à communiquer une vision, d’avoir une vision globale des systèmes et processus et de proposer des recommandations et des solutions concrètes.

| — | Compétences en matière de gestion de personnel et d’un budget, ainsi que d’un ensemble diversifié d’interlocuteurs, grâce notamment à des compétences d’encadrement. |
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—

Compétences en matière de gestion de personnel et d’un budget, ainsi que d’un ensemble diversifié d’interlocuteurs, grâce notamment à des compétences d’encadrement.

| — | Capacité d’agir avec indépendance. |
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—

Capacité d’agir avec indépendance.

| — | Expérience de la communication et du travail en réseau, afin de représenter l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, y compris aux plus hauts niveaux, et de développer et d’entretenir des relations efficaces avec des interlocuteurs dans d’autres institutions européennes et dans les États membres. |
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—

Expérience de la communication et du travail en réseau, afin de représenter l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, y compris aux plus hauts niveaux, et de développer et d’entretenir des relations efficaces avec des interlocuteurs dans d’autres institutions européennes et dans les États membres.

| — | Une expérience confirmée dans la gestion de ressources humaines et budgétaires dans une institution, un organe, un bureau ou une agence de l’Union européenne, ou dans un organisme public ou privé régulièrement en relation avec l’Union est considérée comme un atout. |
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—

Une expérience confirmée dans la gestion de ressources humaines et budgétaires dans une institution, un organe, un bureau ou une agence de l’Union européenne, ou dans un organisme public ou privé régulièrement en relation avec l’Union est considérée comme un atout.

7.   
  Procédure de sélection

Le comité de sélection est constitué des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne et est présidé par le secrétaire général du Parlement européen. Il mettra en place une équipe administrative de présélection, composée d’un représentant de chacune des trois institutions, qui l’assistera dans l’évaluation de toutes les candidatures écrites, pour vérifier si les candidats respectent les critères d’admissibilité et pour présélectionner ceux dont le profil correspond le mieux aux critères de sélection.

Sur la base de cette présélection, le comité de sélection dressera une liste de candidats qui seront invités à un entretien.

À l’issue de la procédure de présélection et des entretiens, il établira une liste d’un maximum de trois candidats, par ordre de priorité, qu’il soumettra à l’approbation finale des trois institutions.

8.   
  Dépôt des candidatures

La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au:

6 juillet 2021, à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

Les candidats sont priés d’envoyer, par courrier électronique exclusivement, au format pdf, une lettre de motivation («À l’attention de Monsieur le Secrétaire général du Parlement européen, avis de recrutement numéro EUPP/2/S») et un curriculum vitæ [au format Europass (8)], en indiquant la référence de l’avis (EUPP/2/S) dans l’objet du message, à l’adresse suivante:

PERS-Director-APPF@europarl.europa.eu

les date et heure d’envoi du courrier électronique faisant foi.

Les candidats doivent s’assurer que les documents scannés sont lisibles.

L’attention des candidats invités à l’entretien est attirée sur le fait qu’ils doivent produire, pour la date de l’entretien, une copie des documents justificatifs se rapportant à leurs études ainsi qu’à leur expérience professionnelle et aux fonctions qu’ils exercent actuellement. Aucun de ces documents ne sera restitué aux candidats.

9.   
  Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que les candidats communiquent dans le cadre de cette procédure de sélection seront traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (9).

Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel des candidats ou sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits, merci de bien vouloir vous référer à la déclaration de protection des données applicable (voir l’annexe).

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(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2019/493 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 (JO L 85I du 27.3.2019, p. 7).

(2)  À partir du 1er juillet 2020.

(3)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(4)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(5)  Pour les agents entrés en fonction après le 1er janvier 2014, la date du départ à la retraite correspond au dernier jour du mois durant lequel l’agent atteint l’âge de 66 ans.

(6)  Cette année d’expérience ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’expérience professionnelle requise à l’alinéa suivant.

(7)  Les langues officielles de l’Union européenne sont: l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

(8)  https://europa.eu/europass/fr

(9)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32018R1725&qid=1623175367193

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ANNEXE

Déclaration de confidentialité

Les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 s’appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.

| 1) | Qui traite vos données à caractère personnel?






  — | Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont conjointement responsables du traitement des données (1) et l’entité chargée du traitement est l’unité Sélection des talents, représentée par son chef d'unité f.f., Paul Emmett. |
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1)

Qui traite vos données à caractère personnel?

—

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont conjointement responsables du traitement des données (1) et l’entité chargée du traitement est l’unité Sélection des talents, représentée par son chef d'unité f.f., Paul Emmett.

| — | Vous pouvez contacter le responsable du traitement/l’entité à l’adresse:
  PERS-Director-APPF@europarl.europa.eu |
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—

Vous pouvez contacter le responsable du traitement/l’entité à l’adresse:

PERS-Director-APPF@europarl.europa.eu

| 2) | Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel?






  — | Vos données à caractère personnel seront traitées en vue de mener à bien une procédure de recrutement du directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations européennes au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, ainsi que l’indique l’avis de recrutement EUPP/2/S. |
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2)

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel?

—

Vos données à caractère personnel seront traitées en vue de mener à bien une procédure de recrutement du directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations européennes au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, ainsi que l’indique l’avis de recrutement EUPP/2/S.

| 3) | Quelle est la base juridique du traitement des données?






  — | Le titre III, chapitre 1, articles 27 à 34 du statut. |
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3)

Quelle est la base juridique du traitement des données?

—

Le titre III, chapitre 1, articles 27 à 34 du statut.

| — | L’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725. |
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—

L’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725.

| — | L’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. |
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—

L’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

| — | L’avis de recrutement EUPP/2/S. |
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—

L’avis de recrutement EUPP/2/S.

| 4) | Quelles sont les données à caractère personnel traitées?






  — | Nous traitons vos données à caractère personnel que vous nous avez communiquées dans le cadre de la procédure de sélection EUPP/2/S, notamment le formulaire de candidature et les justificatifs relatifs à vos études, à votre expérience professionnelle et à vos responsabilités actuelles. |
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4)

Quelles sont les données à caractère personnel traitées?

—

Nous traitons vos données à caractère personnel que vous nous avez communiquées dans le cadre de la procédure de sélection EUPP/2/S, notamment le formulaire de candidature et les justificatifs relatifs à vos études, à votre expérience professionnelle et à vos responsabilités actuelles.

| 5) | Comment seront traitées vos données à caractère personnel?






  — | Les données à caractère personnel reçues par courriel seront traitées par le comité de sélection composé des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (qualifiés ensemble d’«autorité investie du pouvoir de nomination») en vertu du cadre juridique applicable. |
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5)

Comment seront traitées vos données à caractère personnel?

—

Les données à caractère personnel reçues par courriel seront traitées par le comité de sélection composé des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (qualifiés ensemble d’«autorité investie du pouvoir de nomination») en vertu du cadre juridique applicable.

| 6) | Combien de temps vos données à caractère personnel seront-elles conservées?






  — | Les dossiers papier et électroniques contenant les données à caractère personnel (candidatures, CV, etc.) conservées par la DG Personnel dans le cadre des candidatures soumises seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans après l’achèvement de la procédure de sélection. Après cette période, le(s) dossier(s) sera(ont) supprimé(s) et/ou détruit(s). |
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6)

Combien de temps vos données à caractère personnel seront-elles conservées?

—

Les dossiers papier et électroniques contenant les données à caractère personnel (candidatures, CV, etc.) conservées par la DG Personnel dans le cadre des candidatures soumises seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans après l’achèvement de la procédure de sélection. Après cette période, le(s) dossier(s) sera(ont) supprimé(s) et/ou détruit(s).

| 7) | Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel?






  — | Aux fins précisées ci-dessus, l'accès à vos données à caractère personnel est donné aux personnes et entités suivantes: |
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7)

Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel?

—

Aux fins précisées ci-dessus, l'accès à vos données à caractère personnel est donné aux personnes et entités suivantes:

| — | Les membres du comité de sélection défini dans l’avis de recrutement EUPP/2/S. |
| --- | --- |

—

Les membres du comité de sélection défini dans l’avis de recrutement EUPP/2/S.

| — | Le personnel de l’unité Sélection des talents de la DG Personnel du Parlement européen. |
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—

Le personnel de l’unité Sélection des talents de la DG Personnel du Parlement européen.

| — | Le personnel de l’unité Recrutement du personnel de la DG Personnel du Parlement européen (le cas échéant). |
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—

Le personnel de l’unité Recrutement du personnel de la DG Personnel du Parlement européen (le cas échéant).

| 8) | Vos données à caractère personnel seront-elles communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale?






  — | Non
  , vos données à caractère personnel ne seront communiquées ni à un pays tiers ni à une organisation internationale. |
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8)

Vos données à caractère personnel seront-elles communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale?

—

Non
  , vos données à caractère personnel ne seront communiquées ni à un pays tiers ni à une organisation internationale.

| 9) | Des processus automatisés (2) et/ou de profilage (3) sont-ils employés pour prendre des décisions susceptibles de vous concerner?






  — | Non
  . |
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9)

Des processus automatisés (2) et/ou de profilage (3) sont-ils employés pour prendre des décisions susceptibles de vous concerner?

—

Non
  .

| 10) | Quels sont vos droits?






  — | Vous bénéficiez des droits suivants: |
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10)

Quels sont vos droits?

—

Vous bénéficiez des droits suivants:

| — | droit d’accès à vos données à caractère personnel, |
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—

droit d’accès à vos données à caractère personnel,

| — | droit de rectification de vos données à caractère personnel, |
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—

droit de rectification de vos données à caractère personnel,

| — | le cas échéant, droit d’effacement de vos données à caractère personnel, |
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—

le cas échéant, droit d’effacement de vos données à caractère personnel,

| — | le cas échéant, droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, |
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—

le cas échéant, droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel,

| — | le cas échéant, droit à la portabilité des données, |
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—

le cas échéant, droit à la portabilité des données,

| — | le cas échéant, droit de vous opposer au traitement de vos données, |
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—

le cas échéant, droit de vous opposer au traitement de vos données,

| — | droit de contacter le délégué à la protection des données du Parlement européen à l’adresse data-protection@europarl.europa.eu, |
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—

droit de contacter le délégué à la protection des données du Parlement européen à l’adresse data-protection@europarl.europa.eu,

| — | droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données à l’adresse edps@edps.europa.eu. |
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—

droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données à l’adresse edps@edps.europa.eu.

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(1)  Le responsable du traitement est l’autorité publique, l’institution ou l’organe qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Il est représenté par le chef de l’entité concernée.

(2)  Prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatique, sans aucune intervention humaine. {Par exemple: une page web où, en choisissant certaines options, l’utilisateur est inscrit automatiquement à différentes listes de diffusion qui envoient un bulletin d’information mensuel/utilisation d’un système automatisé pour corriger des QCM et calculer une note à partir du nombre de bonnes réponses).

(3)  Le profilage consiste à analyser certains aspects de la personnalité, du comportement, des centres d’intérêt et des habitudes d’un individu pour effectuer des prévisions ou prendre des décisions le concernant. Cette pratique sert à analyser ou à prédire des éléments concernant cet individu: rendement au travail, situation économique, santé, préférences personnelles, centres d’intérêt, fiabilité, comportement, localisation, déplacements, etc. {Par exemple: lorsqu’un utilisateur est connecté sur les réseaux sociaux, ses données sont recueillies et des tendances le concernant sont enregistrées. Ces données sont ensuite utilisées pour effectuer de nouvelles prévisions le concernant.}

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