# Journal officiel C 79/1er

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 79 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année1 avril 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 79

Édition de langue française

Communications et informations

48e année1 avril 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 079/1 | Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2004-2007 | 1 |
| 2005/C 079/2 | Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2004-2007 | 3 |
| 2005/C 079/3 | Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2004-2008 | 5 |
| 2005/C 079/4 | Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2004-2007 | 7 |
| 2005/C 079/5 | Déclaration du Royaume d'Espagne conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | 9 |
| 2005/C 079/6 | Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2004-2007 | 11 |
| | Commission |
| 2005/C 079/7 | Taux de change de l'euro | 13 |
| 2005/C 079/8 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3748 — Mitsubishi Tokyo/UFJ) — Affaire se prêtant à l'application de la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2005/C 079/9 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de le la directive 89/106/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (
  1
  ) | 15 |
| 2005/C 079/0 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3656 — Achmea/Athlon/Partsplan JV) (
  1
  ) | 16 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 079/1

Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2004-2007

1

2005/C 079/2

Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2004-2007

3

2005/C 079/3

Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2004-2008

5

2005/C 079/4

Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2004-2007

7

2005/C 079/5

Déclaration du Royaume d'Espagne conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

o

9

2005/C 079/6

Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2004-2007

11

Commission

2005/C 079/7

Taux de change de l'euro

13

2005/C 079/8

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3748 — Mitsubishi Tokyo/UFJ) — Affaire se prêtant à l'application de la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2005/C 079/9

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de le la directive 89/106/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (
  1
  )

1

15

2005/C 079/0

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3656 — Achmea/Athlon/Partsplan JV) (
  1
  )

1

16

| | III   Informations |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| 2005/C 079/1 | Appel à propositions Relatif à l'action de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux (2005-002) | 17 |
| | Commission |
| 2005/C 079/2 | Appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche | 29 |

III   Informations

Parlement européen

2005/C 079/1

Appel à propositions Relatif à l'action de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux (2005-002)

17

Commission

2005/C 079/2

Appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche

29

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/1 |
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1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/1

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AVIS DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2004-2007

(2005/C 79/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), en particulier son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 janvier 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2004-2007. Cette actualisation est pour l'essentiel conforme aux exigences d'information du «code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». En particulier, certaines données obligatoires relatives aux hypothèses macroéconomiques n'ont pas été communiquées.

L'actualisation estime la croissance du PIB réel à 4,4 % en 2004, contre 2,9 % en 2003. En 2005 et 2006, la croissance devrait ralentir, passant à 3,8 et 3,3 % respectivement, avant de reprendre pour atteindre 4,3 %, en 2007. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles.

La stratégie budgétaire qui sous-tend l'actualisation vise à réduire légèrement le déficit, qui passerait à 1 % du PIB en 2005 contre un déficit estimé à 1,4 % en 2004. En 2006 et 2007, le déficit demeurerait à son niveau de 2005, les projections prévoyant des recettes et des dépenses constantes exprimées en pourcentage du PIB. Ces prévisions se démarquent de manière positive de l'actualisation 2003 qui reposait sur des perspectives de croissance nettement moins optimistes que celles de 2004 et prévoyait que le déficit public se creuserait, passant de 0,6 % du PIB en 2003 à près de 2 % pour le reste de la période couverte par le programme. En termes corrigés des variations conjoncturelles, et sur la base de calculs effectués conformément à la méthodologie commune, les services de la Commission prévoient l'apparition d'un excédent, estimé à 0,3 % du PIB en 2005, qui croîtrait progressivement pour atteindre 2 % en 2007 sous l'effet d'un écart de production négatif croissant. Toutefois, les estimations des écarts de production, et donc des soldes structurels, sont affectées de marges d'incertitude anormalement élevées dans le cas du Luxembourg du fait des caractéristiques très particulières de l'économie; de tels indicateurs doivent donc être maniés avec une extrême prudence. Sur la période couverte, le ratio investissement public/PIB devrait rester globalement constant à environ 5 % du PIB, un niveau très supérieur à la moyenne de l'UE.

Les incertitudes pesant sur les objectifs budgétaires ont globalement tendance à s'équilibrer. D'une part, les estimations luxembourgeoises de l'évolution des recettes sont connues pour leur prudence et les résultats budgétaires pour 2004 pourraient ainsi être nettement meilleurs qu'anticipé, ce qui créerait un effet de base favorable sur les années suivantes du programme. D'autre part, le programme prévoit un ralentissement de la croissance des dépenses, qui a été très rapide ces dernières années, mais sans détailler les mesures censées y contribuer. La stratégie budgétaire exposée dans le programme semble fournir une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement du seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations conjoncturelles normales. Elle semble également suffisante pour parvenir à l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre sur la période couverte par le programme (à partir de 2005), en termes corrigés des variations conjoncturelles.

Le ratio de la dette, déjà très faible, devrait encore reculer sur la période couverte par l'actualisation, passant de 5 % du PIB en 2004 à 4,5 % en 2007. La situation globale en termes d'actifs nets est encore plus favorable en raison des importants actifs financiers, estimés à 50 % du PIB, accumulés ces dernières années grâce aux excédents budgétaires.

Le Luxembourg semble être dans une position favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques. Le solde net largement positif des actifs accumulés permettra de compenser, du moins en partie, les coûts futurs du vieillissement démographique. Le ratio entre cotisants et bénéficiaires du système de retraite devrait toutefois se détériorer, même dans l'hypothèse favorable où la croissance de l'emploi se poursuivrait au rythme exceptionnel enregistré les deux dernières décennies. Une certaine prudence est donc de mise pour veiller à ce que l'évolution des dépenses reste compatible avec celle des recettes et que la politique d'accumulation de réserves puisse être poursuivie, de même que devraient être prises des mesures visant à relever le taux d'emploi des résidents, qui est faible actuellement, en particulier chez les plus âgés.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS nov. 2004 | 4,4 | 3,8 | 3,3 | 4,3 |
| COM automne 2004 | 4,0 | 3,5 | 3,6 | n.d. |
| PS nov. 2003 | 2,0 | 3,0 | 3,8 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS nov. 2004 | 2,6 | 3,2 | 1,5 | 1,7 |
| COM automne 2004 | 3,0 | 2,3 | 1,6 | n.d. |
| PS nov. 2003 | 1,5 | 1,3 | 1,2 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS nov. 2004 | – 1,4 | – 1,0 | – 0,9 | – 1,0 |
| COM automne 2004 (3) | – 0,8 | – 1,6 | – 2,0 | n.d. |
| PS nov. 2003 | – 1,8 | – 2,3 | – 1,5 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS nov. 2004 | – 1,2 | – 0,9 | – 0,8 | – 0,9 |
| COM automne 2004 (3) | – 0,6 | – 1,4 | – 1,8 | n.d. |
| PS nov. 2003 | – 1,6 | – 2,1 | – 1,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS nov. 2004 (2) | – 0,7 | 0,3 | 1,4 | 2,0 |
| COM automne 2004 (3) | 0,4 | 0,3 | 0,7 | n.d. |
| PS nov. 2003 (2) | 0,9 | 1,0 | 2,2 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS nov. 2004 | 5,0 | 5,0 | 4,6 | 4,5 |
| COM automne 2004 (3) | 4,9 | 4,8 | 4,7 | n.d. |
| PS nov. 2003 | 5,2 | 5,0 | 4,4 | n.d. |
| Sources:

  Programme de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PS nov. 2004

4,4

3,8

3,3

4,3

COM automne 2004

4,0

3,5

3,6

n.d.

PS nov. 2003

2,0

3,0

3,8

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS nov. 2004

2,6

3,2

1,5

1,7

COM automne 2004

3,0

2,3

1,6

n.d.

PS nov. 2003

1,5

1,3

1,2

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS nov. 2004

– 1,4

– 1,0

– 0,9

– 1,0

COM automne 2004 (3)

– 0,8

– 1,6

– 2,0

n.d.

PS nov. 2003

– 1,8

– 2,3

– 1,5

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS nov. 2004

– 1,2

– 0,9

– 0,8

– 0,9

COM automne 2004 (3)

– 0,6

– 1,4

– 1,8

n.d.

PS nov. 2003

– 1,6

– 2,1

– 1,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS nov. 2004 (2)

– 0,7

0,3

1,4

2,0

COM automne 2004 (3)

0,4

0,3

0,7

n.d.

PS nov. 2003 (2)

0,9

1,0

2,2

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS nov. 2004

5,0

5,0

4,6

4,5

COM automne 2004 (3)

4,9

4,8

4,7

n.d.

PS nov. 2003

5,2

5,0

4,4

n.d.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme.

(3)  Finalisé avant la présentation du budget 2005.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission

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| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/3 |
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1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/3

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AVIS DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relatif au programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2004-2007

(2005/C 79/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 janvier 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est pour l'essentiel conforme aux exigences d'information du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». En particulier, même si des données révisées ont été fournies après la présentation du programme actualisé, les ratios de recettes et de dépenses ne respectent pas entièrement les normes statistiques du SEC 95. La République tchèque est donc invitée à se conformer pleinement à ces normes.

Le programme contient plusieurs scénarios pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «de base», un scénario «optimiste» et un scénario «pessimiste». Le scénario «de base» est considéré comme le scénario de référence pour évaluer les projections budgétaires, car il reflète des hypothèses de croissance plausibles. Selon ce scénario, la croissance du PIB réel devrait se chiffrer à 3,8 % en 2004, puis à 3,6 % en 2005, avant de s'accélérer quelque peu pour revenir à 3,8 % en 2007. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent réalistes.

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la République tchèque était en situation de déficit excessif et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2008 au plus tard.

Le programme vise à ramener un déficit estimé à 5,2 % du PIB en 2004 (compte tenu de dépenses ponctuelles équivalant à 1,2 % du PIB) en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Par rapport au programme de convergence de mai 2004, les objectifs de déficit pour 2005-2007 restent inchangés, bien que la croissance du PIB ait été revue à la hausse et que les résultats budgétaires pour 2004 (sans tenir compte des opérations exceptionnelles) soient plus favorables que prévu. Le programme prévoit de réduire le déficit des administrations publiques et le déficit primaire de 1,9 point de pourcentage et de 2,3 points de pourcentage respectivement entre 2004 et 2007. L'ajustement devrait être progressif, représentant environ 0,5 % du PIB par an, sauf en 2006 où la réduction devrait avoisiner 1 % du PIB. Tant les recettes que les dépenses devraient diminuer (en pourcentage du PIB) au cours de la période considérée, l'investissement public étant le seul poste de dépenses appelé à augmenter, de 4,2 % du PIB en 2003 à 4,6 % du PIB en 2007, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de l'UE (2,4 % du PIB en 2004).

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, le scénario macroéconomique semble indiquer que les recettes pourraient être plus élevées que prévu et que les dépenses pourraient s'inscrire en deçà des projections budgétaires. En outre, les risques liés aux garanties d'État et aux reprises de dettes qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent limités. D'autre part, d'importantes réductions de dépenses, notamment dans le domaine de la consommation publique, doivent encore être adoptées afin de respecter les plafonds de dépenses en 2006 et 2007. De plus, un risque pèse sur l'application des plafonds de dépenses avant les prochaines élections législatives régulières prévues pour juin 2006. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008, comme prévu.

Le ratio de la dette devrait s'établir à 38,6 % du PIB en 2004, soit un niveau nettement en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité. Selon le programme, il devrait enregistrer une hausse de 1,4 point de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée.

D'importants risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques tchèques, compte tenu des coûts budgétaires projetés très élevés du vieillissement démographique. En particulier, la stratégie d'assainissement budgétaire présentée dans le programme doit être complétée par de nouvelles réformes visant à réduire les risques liés à la hausse prévue des dépenses de santé et de retraite.

Les politiques économiques esquissées dans l'actualisation sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays en matière de finances publiques. D'une part, le programme suit la trajectoire de réduction du déficit des administrations publiques recommandée par le Conseil et cette réduction est fondée sur des plafonds de dépenses à moyen terme qui sont juridiquement contraignants. D'autre part, la mise en œuvre des réductions de la masse salariale de l'administration centrale envisagées dans le programme de convergence de mai s'avère difficile et les mesures pour maîtriser les déficits et l'endettement des autorités régionales et des municipalités pourraient ne pas être suffisantes. En outre, le programme ne présente pas de mesures concrètes pour préserver la viabilité à long terme des finances publiques, notamment par la mise en œuvre de réformes touchant à la santé et aux retraites.

Compte tenu de l'évaluation ci-dessus et des recommandations formulées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, la République tchèque est invitée à affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit et à respecter rigoureusement les plafonds de dépenses à moyen terme fixés pour l'administration centrale, qui deviendront juridiquement contraignants à compter de 2006. Elle est en outre encouragée à accélérer la réforme des retraites et à engager celle de son système de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC décembre 2004 | 3,8 | 3,6 | 3,7 | 3,8 |
| COM | 3,8 | 3,8 | 4,0 | n.d. |
| PC mai 2004 | 2,8 | 3,1 | 3,3 | 3,5 |
| Inflation IPCH
  (%) | PC décembre 2004 | 2,7 | 3,2 | 2,6 | 2,2 |
| COM | 2,8 | 3,1 | 2,9 | n.d. |
| PC mai 2004 | 2,8 | 2,6 | 2,2 | 2,2 |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | – 5,2 | – 4,7 | – 3,8 | – 3,3 |
| COM | – 4,8 (2) | – 4,7 | – 4,3 | n.d. |
| PC mai 2004 | – 5,3 | – 4,7 | – 3,8 | – 3,3 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | – 4,0 | – 3,3 | – 2,3 | – 1,7 |
| COM | – 3,6 (2) | – 3,3 | – 2,9 | n.d. |
| PC mai 2004 | – 4,1 | – 3,4 | – 2,4 | – 1,7 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC décembre 2004 | 38,6 | 38,3 | 39,2 | 40,0 |
| COM | 37,8 (2) | 39,4 | 40,6 | n.d. |
| PC mai 2004 | 38,4 | 39,7 | 41,0 | 41,7 |
| Sources:

  Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM) |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PC décembre 2004

3,8

3,6

3,7

3,8

COM

3,8

3,8

4,0

n.d.

PC mai 2004

2,8

3,1

3,3

3,5

Inflation IPCH

(%)

PC décembre 2004

2,7

3,2

2,6

2,2

COM

2,8

3,1

2,9

n.d.

PC mai 2004

2,8

2,6

2,2

2,2

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC décembre 2004

– 5,2

– 4,7

– 3,8

– 3,3

COM

– 4,8 (2)

– 4,7

– 4,3

n.d.

PC mai 2004

– 5,3

– 4,7

– 3,8

– 3,3

Solde primaire

(% du PIB)

PC décembre 2004

– 4,0

– 3,3

– 2,3

– 1,7

COM

– 3,6 (2)

– 3,3

– 2,9

n.d.

PC mai 2004

– 4,1

– 3,4

– 2,4

– 1,7

Dette publique brute

(% du PIB)

PC décembre 2004

38,6

38,3

39,2

40,0

COM

37,8 (2)

39,4

40,6

n.d.

PC mai 2004

38,4

39,7

41,0

41,7

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM)

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Les prévisions des services de la Commission pour 2004 ne comprenaient pas la comptabilisation de la garantie d'État de 0,8 % du PIB.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM)

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| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/5 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/5

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AVIS DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2004-2008

(2005/C 79/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 janvier 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux exigences d'information du «code de conduite révisé relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance réelle du PIB devrait s'accroître et passer de 1,9 % du PIB en 2004 à 2,5 % en 2005 et 2006 et se maintenir à environ 2,5 % du PIB pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles pendant les premières années, mais semble un peu optimiste pour les dernières années de la période de programmation, dans la mesure où il prévoit une croissance supérieure au potentiel pendant quatre années consécutives. Les projections du programme en matière d'inflation sont réalistes.

L'Autriche entend afficher un budget en équilibre en 2008 au plus tard. Le ratio du déficit au PIB, de 1,3 % en 2004, devrait s'accroître pour atteindre 1,9 % en 2005 avant de diminuer de nouveau, lentement tout d'abord pour s'établir à 1,7 % en 2006 avant de revenir à zéro en 2008 au terme de deux diminutions annuelles de même ampleur. Cette évolution reflète une stratégie budgétaire qui mise sur un allègement durable de la charge fiscale et sur le retour à l'équilibre budgétaire à moyen terme. Conformément au SEC 95, il est prévu de faire tomber la charge fiscale de 43,1 % en 2003 à 40 % en 2008, les dépenses totales devant quant à elles être réduites de 4,8 points de pourcentage. Le processus d'assainissement a été défini dans un pacte de stabilité national conclu entre les autorités territoriales, qui sera appliqué à tous les niveaux de l'administration au moyen d'un système de sanctions.

La situation budgétaire pourrait être plus défavorable que ce qui est annoncé dans le programme. En particulier, le processus d'assainissement budgétaire introduit les mesures d'allégement fiscal de manière anticipée, mais repousse les restrictions correspondantes des dépenses. Les risques sont minimes en 2005 et 2006, dans la mesure où l'évolution du déficit s'explique alors essentiellement par les réductions fiscales significatives qui entreront en vigueur le 1er janvier 2005, tandis que le scénario macroéconomique sous-jacent est réaliste. En revanche, les risques sont plus élevés pour 2007 et 2008, en raison tout d'abord de l'hypothèse du maintien de la croissance du PIB au-dessus du potentiel, et ensuite parce que la réduction substantielle envisagée du ratio des dépenses au PIB reste très vague dans le programme. Compte tenu de cette évaluation du risque, la politique budgétaire annoncée dans le programme pourrait ne pas permettre d'atteindre à moyen terme l'objectif du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles proche de l'équilibre en 2008 au plus tard. Néanmoins, il semble exister une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation.

Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 64,2 % du PIB en 2004, au-delà de la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 5 points de pourcentage pendant la période de programmation. L'évolution du taux d'endettement pourrait cependant être moins favorable que prévu compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, évoqués plus haut. Néanmoins, l'Autriche pourrait éventuellement compenser ces risques au moyen d'un programme de privatisations à grande échelle.

L'Autriche semble se trouver dans une situation relativement favorable en ce qui concerne le caractère durable de ses finances publiques à long terme, malgré l'importance de l'impact budgétaire annoncé du vieillissement de la population. Après la réforme des retraites de 2003, l'Autriche a adopté en 2004 une nouvelle réforme (Pensionsharmonisierung) dont l'objectif est de regrouper dans un régime de retraite harmonisé toutes les catégories de travailleurs des secteurs public et privé. L'importante contribution de la loi de 2004 à la viabilité financière à long terme est repoussée de manière à ne se faire sentir qu'après 2030, tandis que les économies à moyen terme introduites par la loi de 2003 ont été partiellement revues à la baisse.

Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique concernant l'Autriche en matière de finances publiques. L'Autriche va réduire sa charge fiscale élevée, mais cette initiative ne s'accompagne pas de restrictions des dépenses, de sorte que la position corrigée des variations conjoncturelles se dégrade fortement en 2005 et qu'il n'est prévu d'atteindre une position proche de l'équilibre que la dernière année de la période de programmation.

À la lumière de l'examen qui précède, il est recommandé à l'Autriche d'accélérer davantage son processus d'assainissement budgétaire global. De plus, l'Autriche devrait définir plus en détail les mesures spécifiques qui permettront d'assainir sa position budgétaire de manière significative au cours des deux dernières années de la période de programmation.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2004 | 1,9 | 2,5 | 2,5 | 2,2 | 2,4 |
| COM automne 2004 | 1,9 | 2,4 | 2,4 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2003 | 1,9 | 2,5 | 2,5 | 2,4 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2004 | 2,1 | 1,8 | 1,4 | 1,5 | 1,6 |
| COM automne 2004 | 2,1 | 1,8 | 1,4 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2003 | 1,2 | 1,5 | 1,7 | 1,8 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2004 | – 1,3 | – 1,9 | – 1,7 | – 0,8 | 0,0 |
| COM automne 2004 | – 1,3 | – 2,0 | – 1,7 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2003 | – 0,7 | – 1,5 | – 1,1 | – 0,4 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2004 | 1,9 | 1,2 | 1,3 | 2,2 | 2,9 |
| COM automne 2004 | 1,7 | 0,9 | 1,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2003 | 2,8 | 1,9 | 2,2 | 2,8 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS déc. 2004 (2) | – 0,9 | – 1,7 | – 1,6 | – 0,8 | – 0,1 |
| COM automne 2004 | – 1,0 | – 1,9 | – 1,7 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2003 (2) | – 0,4 | – 1,4 | – 1,1 | – 0,5 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2004 | 64,2 | 63,6 | 63,1 | 61,6 | 59,1 |
| COM automne 2004 | 64,0 | 63,9 | 63,4 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2003 | 65,8 | 64,1 | 62,3 | 59,9 | n.d. |
| Sources:

  Programme de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission, automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2004

1,9

2,5

2,5

2,2

2,4

COM automne 2004

1,9

2,4

2,4

n.d.

n.d.

PS nov. 2003

1,9

2,5

2,5

2,4

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2004

2,1

1,8

1,4

1,5

1,6

COM automne 2004

2,1

1,8

1,4

n.d.

n.d.

PS nov. 2003

1,2

1,5

1,7

1,8

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2004

– 1,3

– 1,9

– 1,7

– 0,8

0,0

COM automne 2004

– 1,3

– 2,0

– 1,7

n.d.

n.d.

PS nov. 2003

– 0,7

– 1,5

– 1,1

– 0,4

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2004

1,9

1,2

1,3

2,2

2,9

COM automne 2004

1,7

0,9

1,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2003

2,8

1,9

2,2

2,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS déc. 2004 (2)

– 0,9

– 1,7

– 1,6

– 0,8

– 0,1

COM automne 2004

– 1,0

– 1,9

– 1,7

n.d.

n.d.

PS nov. 2003 (2)

– 0,4

– 1,4

– 1,1

– 0,5

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2004

64,2

63,6

63,1

61,6

59,1

COM automne 2004

64,0

63,9

63,4

n.d.

n.d.

PS nov. 2003

65,8

64,1

62,3

59,9

n.d.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission, automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997.

(2)  Calculs des services de la Commission réalisés sur la base des informations contenues dans le programme.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission, automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission

---

| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/7 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/7

---

AVIS DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2004-2007

(2005/C 79/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 janvier 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est pour l'essentiel conforme aux exigences d'information du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», mais certaines données ne respectent pas entièrement les normes du SEC 95. La Suède est donc invitée à se conformer pleinement à ces normes.

Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait fléchir, passant d'un taux élevé de 3,5 % en 2004 à 3,0 % en 2005 et à 2,4 % en moyenne en 2006 et 2007. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent elles aussi réalistes.

Le cadre budgétaire fixe comme objectif de dégager un excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, comprend des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et fait obligation aux autorités locales d'équilibrer leur budget. Selon l'actualisation, l'excédent des administrations publiques devrait atteindre 0,7 % en 2004, 0,6 % en 2005, 0,4 % en 2006 et 0,9 % en 2007, dernière année couverte. Les ratios de recettes et de dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles est excédentaire sur toute la période de projection, malgré une importante relance discrétionnaire en 2005, qui traduit la préoccupation du gouvernement face à la faiblesse du marché du travail. Par conséquent, l'excédent budgétaire des administrations publiques n'atteindra pas 2 % au cours de la période de projection. Tandis que le système des retraites et le sous-secteur des administrations locales devraient dégager des excédents, le déficit de l'administration centrale se creuse en 2005 et 2006. Si on la compare à l'actualisation précédente, l'actualisation actuelle fait apparaître des objectifs budgétaires qui sont moins bons en moyenne, alors que l'évolution de la situation macroéconomique est plus favorable que ce qui avait été prévu.

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, ces projections semblent plausibles et la Suède respecte généralement les plafonds de dépenses fixés, sans compter que la situation financière des administrations locales semble s'améliorer. D'autre part, les recettes fiscales se sont avérées relativement volatiles ces dernières années, et il importera de continuer à respecter des plafonds de dépenses modérés.

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour maintenir les excédents au cours de la période 2004-2007, conformément à l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne dépasse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations économiques normales pendant l'ensemble de la période de programmation.

Selon les estimations, le ratio de la dette devrait atteindre 51,7 % du PIB en 2004, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio devrait tomber à 49 % du PIB d'ici à 2007.

La Suède semble relativement bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, malgré le vieillissement démographique et son coût budgétaire anticipé, particulièrement important. Cependant, à long terme, cette viabilité pourrait être menacée. Ces constatations se fondent sur la hausse prévue du taux de dépendance des personnes âgées et sur les tendances observées au niveau des dépenses de santé, du taux d'activité et de l'emploi. Si aucune nouvelle réforme ne vient infléchir ces tendances, le succès des efforts visant à dégager un excédent budgétaire de 2 % du PIB au cours des dix prochaines années, conformément à l'objectif budgétaire du gouvernement, sera un facteur décisif pour assurer la viabilité à plus long terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2004 | 3,5 | 3,0 | 2,5 | 2,3 |
| COM automne 2004 | 3,7 | 3,1 | 2,9 | n.d. |
| PC nov. 2003 | 2,0 | 2,6 | 2,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC nov. 2004 (3) | 1,3 | 1,5 | n.d. | n.d. |
| COM automne 2004 | 1,1 | 1,5 | 1,9 | n.d. |
| PC nov. 2003 (3) | 1,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC nov. 2004 | 0,7 | 0,6 | 0,4 | 0,9 |
| COM automne 2004 | 0,6 | 0,6 | 0,8 | n.d. |
| PC nov. 2003 (4) | 0,6 | 1,4 | 1,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC nov. 2004 (2) | 2,8 | 2,8 | 2,7 | 3,3 |
| COM automne 2004 | 2,7 | 2,8 | 3,0 | n.d. |
| PC nov. 2003 | 0,9 | 1,7 | 2,1 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PC nov. 2004 (5) | 0,8 | 0,5 | 0,5 | 1,2 |
| COM automne 2004 | 0,7 | 0,4 | 0,6 | n.d. |
| PC nov. 2003 (5) | 1,3 | 1,8 | 2,0 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC nov. 2004 | 51,7 | 50,5 | 50,0 | 49,0 |
| COM automne 2004 | 51,6 | 50,6 | 49,7 | n.d. |
| PC nov. 2003 | 51,5 | 50,0 | 48,3 | n.d. |
| Sources:

  Programme de convergence actualisé de la Suède, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2004

3,5

3,0

2,5

2,3

COM automne 2004

3,7

3,1

2,9

n.d.

PC nov. 2003

2,0

2,6

2,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC nov. 2004 (3)

1,3

1,5

n.d.

n.d.

COM automne 2004

1,1

1,5

1,9

n.d.

PC nov. 2003 (3)

1,7

n.d.

n.d.

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC nov. 2004

0,7

0,6

0,4

0,9

COM automne 2004

0,6

0,6

0,8

n.d.

PC nov. 2003 (4)

0,6

1,4

1,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC nov. 2004 (2)

2,8

2,8

2,7

3,3

COM automne 2004

2,7

2,8

3,0

n.d.

PC nov. 2003

0,9

1,7

2,1

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PC nov. 2004 (5)

0,8

0,5

0,5

1,2

COM automne 2004

0,7

0,4

0,6

n.d.

PC nov. 2003 (5)

1,3

1,8

2,0

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC nov. 2004

51,7

50,5

50,0

49,0

COM automne 2004

51,6

50,6

49,7

n.d.

PC nov. 2003

51,5

50,0

48,3

n.d.

Sources:

Programme de convergence actualisé de la Suède, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Dans l'actualisation, les autorités suédoises fournissent les soldes primaires hors intérêts nets et non bruts comme il est d'usage. Dans le tableau toutefois, les soldes primaires sont indiqués hors intérêts bruts en utilisant les données de l'actualisation.

(3)  Variation en % de décembre à décembre.

(4)  Par souci de comparabilité, la capacité de financement indiquée pour les actualisations de 2002 et de 2003 renvoie à des chiffres calculés en tenant compte de la périodisation totale des impôts (alors que cette modification comptable n'a été formellement introduite qu'en 2004).

(5)  Calcul des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

Sources:

Programme de convergence actualisé de la Suède, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission

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| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/9

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Déclaration du Royaume d'Espagne conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2005/C 79/05)

I.   LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU RÈGLEMENT

| 1. | Les actes et dispositions législatifs ci-après, ainsi que les dispositions réglementaires et administratives qui assurent leur exécution.






  — | Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret royal législatif 1/1994 du 20 juin portant approbation du texte codifié de la loi générale sur la sécurité sociale). |
| --- | --- | --- |

1.

Les actes et dispositions législatifs ci-après, ainsi que les dispositions réglementaires et administratives qui assurent leur exécution.

—

Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret royal législatif 1/1994 du 20 juin portant approbation du texte codifié de la loi générale sur la sécurité sociale).

| — | Decreto 2065/1974, de 30 de mayo, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret 2065/1974 du 30 mai portant approbation du texte codifié de la loi générale sur la sécurité sociale) (dispositions qui restent en vigueur). |
| --- | --- |

—

Decreto 2065/1974, de 30 de mayo, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret 2065/1974 du 30 mai portant approbation du texte codifié de la loi générale sur la sécurité sociale) (dispositions qui restent en vigueur).

| — | Ley 47/1998, de 23 de diciembre, por la que se dictan reglas para el reconocimiento de la jubilación anticipada del sistema de la Seguridad Social, en determinados casos especiales (loi 47/1998 du 23 décembre fixant les règles de reconnaissance, dans certains cas particuliers, de la retraite anticipée du système de sécurité sociale). |
| --- | --- |

—

Ley 47/1998, de 23 de diciembre, por la que se dictan reglas para el reconocimiento de la jubilación anticipada del sistema de la Seguridad Social, en determinados casos especiales (loi 47/1998 du 23 décembre fixant les règles de reconnaissance, dans certains cas particuliers, de la retraite anticipée du système de sécurité sociale).

| — | Decreto 2123/1971, de 23 de julio, por el que se aprueba el Texto Refundido de las Leyes 38/1966, de 31 de mayo, y 41/1970, de 22 de diciembre, por las que se establece y regula el Régimen Especial Agrario de la Seguridad Social (décret 2123/1971 du 23 juillet portant approbation du texte codifié des lois 38/1966, du 31 mai, et 41/1970, du 22 décembre, instituant le régime spécial de sécurité sociale des agriculteurs et fixant les règles relatives à ce régime). |
| --- | --- |

—

Decreto 2123/1971, de 23 de julio, por el que se aprueba el Texto Refundido de las Leyes 38/1966, de 31 de mayo, y 41/1970, de 22 de diciembre, por las que se establece y regula el Régimen Especial Agrario de la Seguridad Social (décret 2123/1971 du 23 juillet portant approbation du texte codifié des lois 38/1966, du 31 mai, et 41/1970, du 22 décembre, instituant le régime spécial de sécurité sociale des agriculteurs et fixant les règles relatives à ce régime).

| — | Decreto 2864/1974, de 30 de agosto, por el que se aprueba el Texto Refundido de las Leyes 116/1969, de 30 de diciembre, y 24/1972, de 21 de junio, por el que se regula el Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores del Mar (décret 2864/1974 du 30 août portant approbation du texte codifié des lois 116/1969, du 30 décembre, et 24/1972, du 21 juin, fixant les règles relatives au régime spécial de sécurité sociale des marins). |
| --- | --- |

—

Decreto 2864/1974, de 30 de agosto, por el que se aprueba el Texto Refundido de las Leyes 116/1969, de 30 de diciembre, y 24/1972, de 21 de junio, por el que se regula el Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores del Mar (décret 2864/1974 du 30 août portant approbation du texte codifié des lois 116/1969, du 30 décembre, et 24/1972, du 21 juin, fixant les règles relatives au régime spécial de sécurité sociale des marins).

| — | Decreto 2530/1970, de 20 de agosto, por el que se regula el Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos (décret 2530/1970 du 20 août fixant les règles relatives au régime spécial de sécurité sociale des travailleurs non salariés ou indépendants). |
| --- | --- |

—

Decreto 2530/1970, de 20 de agosto, por el que se regula el Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos (décret 2530/1970 du 20 août fixant les règles relatives au régime spécial de sécurité sociale des travailleurs non salariés ou indépendants).

| — | Decreto 2346/1969, de 25 de septiembre, por el que se regula el Régimen Especial de la Seguridad Social del Servicio Doméstico (décret 2346/1969 du 25 septembre fixant les règles relatives au régime spécial de sécurité sociale du personnel de service). |
| --- | --- |

—

Decreto 2346/1969, de 25 de septiembre, por el que se regula el Régimen Especial de la Seguridad Social del Servicio Doméstico (décret 2346/1969 du 25 septembre fixant les règles relatives au régime spécial de sécurité sociale du personnel de service).

| — | Ley de 17 julio de 1953 sobre el establecimiento del Seguro Escolar en España (loi du 17 juillet 1953 portant création de l'assurance scolaire en Espagne). |
| --- | --- |

—

Ley de 17 julio de 1953 sobre el establecimiento del Seguro Escolar en España (loi du 17 juillet 1953 portant création de l'assurance scolaire en Espagne).

| — | Decreto 298/1973, de 8 de febrero, sobre actualización del Régimen Especial de la Seguridad Social para la Minería del Carbón, de acuerdo con la Ley 24/1972, de 21 de junio, de financiación y perfeccionamiento del Régimen General de la Seguridad Social (décret 298/1973 du 8 février relatif à l'actualisation du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs des mines de charbon, en application de la loi 24/1972, du 21 juin, visant à financer et à parachever le régime général de sécurité sociale). |
| --- | --- |

—

Decreto 298/1973, de 8 de febrero, sobre actualización del Régimen Especial de la Seguridad Social para la Minería del Carbón, de acuerdo con la Ley 24/1972, de 21 de junio, de financiación y perfeccionamiento del Régimen General de la Seguridad Social (décret 298/1973 du 8 février relatif à l'actualisation du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs des mines de charbon, en application de la loi 24/1972, du 21 juin, visant à financer et à parachever le régime général de sécurité sociale).

En ce qui concerne:

| | les soins de santé; |
| --- | --- |

les soins de santé;

| | l'incapacité temporaire; |
| --- | --- |

l'incapacité temporaire;

| | l'invalidité; |
| --- | --- |

l'invalidité;

| | la vieillesse; |
| --- | --- |

la vieillesse;

| | le décès et la survie; |
| --- | --- |

le décès et la survie;

| | les accidents du travail et les maladies professionnelles; |
| --- | --- |

les accidents du travail et les maladies professionnelles;

| | les prestations familiales. |
| --- | --- |

les prestations familiales.

| 2. | Pour ce qui est de la protection contre le chômage:






  — | Titre III du Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret royal législatif 1/1994, du 20 juin, portant approbation du texte codifié de la loi générale sur la sécurité sociale). |
| --- | --- | --- |

2.

Pour ce qui est de la protection contre le chômage:

—

Titre III du Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret royal législatif 1/1994, du 20 juin, portant approbation du texte codifié de la loi générale sur la sécurité sociale).

| — | Chapitre III de la Ley 45/2002, de 12 de diciembre, de medidas urgentes para la reforma del sistema de protección por desempleo y mejora de la ocupabilidad (loi 45/2002 du 12 décembre établissant des mesures d'urgence pour la réforme du système de protection contre le chômage et l'amélioration des perspectives d'emploi). |
| --- | --- |

—

Chapitre III de la Ley 45/2002, de 12 de diciembre, de medidas urgentes para la reforma del sistema de protección por desempleo y mejora de la ocupabilidad (loi 45/2002 du 12 décembre établissant des mesures d'urgence pour la réforme du système de protection contre le chômage et l'amélioration des perspectives d'emploi).

| — | Ley 56/2003, de 16 de diciembre, de Empleo (loi 56/2003 du 6 décembre relative à l'emploi). |
| --- | --- |

—

Ley 56/2003, de 16 de diciembre, de Empleo (loi 56/2003 du 6 décembre relative à l'emploi).

II.   PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT

Dispositions législatives et réglementaires concernant les compléments aux pensions inférieures à la prestation minimale.

III.   PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 77 DU RÈGLEMENT, QUI CONCERNENT LES PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE

Dispositions législatives et réglementaires ci-après.

| — | Chapitre IX, relatif aux prestations familiales, du titre II du Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret royal législatif 1/1994 du 20 juin portant approbation du texte codifié de la loi générale sur la sécurité sociale).
  Les normes figurant dans ce chapitre IX, qui concernent les prestations familiales, sont applicables à tous les régimes spéciaux de sécurité sociale (huitième disposition additionnelle, paragraphe 1, de ce texte codifié, telle que modifiée par l'article 19, paragraphe 4, de la Ley 52/2003, de 10 de diciembre, de disposiciones específicas en materia de Seguridad Social) (loi 52/2003 du 10 décembre portant dispositions particulières en matière de sécurité sociale). |
| --- | --- |

—

Chapitre IX, relatif aux prestations familiales, du titre II du Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret royal législatif 1/1994 du 20 juin portant approbation du texte codifié de la loi générale sur la sécurité sociale).

Les normes figurant dans ce chapitre IX, qui concernent les prestations familiales, sont applicables à tous les régimes spéciaux de sécurité sociale (huitième disposition additionnelle, paragraphe 1, de ce texte codifié, telle que modifiée par l'article 19, paragraphe 4, de la Ley 52/2003, de 10 de diciembre, de disposiciones específicas en materia de Seguridad Social) (loi 52/2003 du 10 décembre portant dispositions particulières en matière de sécurité sociale).

| — | Article 7, point h), de la Ley 40/1998, de 9 de diciembre, del Impuesto sobre la Renta de la Personas Físicas y otras normas tributarias (loi 40/1998 du 9 décembre relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à d'autres normes fiscales), tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 1, point 1, de la Ley 62/2003, de 30 de diciembre, de Medidas Fiscales, Administrativas y del orden Social (loi 62/2003 du 30 décembre portant mesures d'ordre fiscal, administratif et social). |
| --- | --- |

—

Article 7, point h), de la Ley 40/1998, de 9 de diciembre, del Impuesto sobre la Renta de la Personas Físicas y otras normas tributarias (loi 40/1998 du 9 décembre relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à d'autres normes fiscales), tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 1, point 1, de la Ley 62/2003, de 30 de diciembre, de Medidas Fiscales, Administrativas y del orden Social (loi 62/2003 du 30 décembre portant mesures d'ordre fiscal, administratif et social).

IV.   PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 78 DU RÈGLEMENT

| — | Dispositions législatives et réglementaires qui régissent les prestations pour orphelins dans le texte codifié de la Ley General de la Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale), approuvé par le Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio (décret royal législatif 1/1994 du 20 juin), et dans les règles relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale. |
| --- | --- |

—

Dispositions législatives et réglementaires qui régissent les prestations pour orphelins dans le texte codifié de la Ley General de la Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale), approuvé par le Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio (décret royal législatif 1/1994 du 20 juin), et dans les règles relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale.

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| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/11 |
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1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/11

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AVIS DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2004-2007

(2005/C 79/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1) et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 janvier 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est conforme aux exigences d'information du «code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB réel, qui passera de 1,25 % en 2004 à 1,5 % en 2005 puis 2,5 % en moyenne pendant le reste de la période considérée. Ces hypothèses paraissent dans l'ensemble assez plausibles bien qu'elles supposent une croissance supérieure au potentiel de croissance au cours des deux dernières années du programme. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation.

Le 2 juin 2004, le Conseil a pris une décision constatant l'existence d'un déficit excessif aux Pays–Bas et recommandé de corriger cette situation d'ici 2005. Conformément à cette recommandation, le principal objectif de la stratégie budgétaire est de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de la valeur de référence du traité, soit 3 % du PIB, d'ici 2005. À cet effet, le programme prévoit de faire porter l'essentiel de l'effort d'assainissement envisagé sur le début de la période, c'est-à-dire les années 2004 et 2005. La stratégie budgétaire repose en outre sur le plafonnement des dépenses réelles, afin de maîtriser l'augmentation des dépenses, ainsi que sur l'objectif à plus long terme de viabilité des finances publiques. Parallèlement, l'investissement public restera soutenu, permettant au ratio d'investissement public moyen sur la période du programme de demeurer légèrement supérieur à 3 % du PIB, contre 2,4 % en moyenne dans l'UE en 2004. Comparée à la précédente, cette actualisation présente une situation moins favorable en termes de déficit budgétaire, compte tenu d'une évolution macroéconomique moins positive.

Les incertitudes entourant les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrées. En particulier, les risques de surestimation liés au scénario macroéconomique et au coût budgétaire de l'accord conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux le 5 novembre 2004 sont plus ou moins compensés par l'incidence positive de la hausse des prix du pétrole sur les recettes tirées de la vente de gaz naturel et par la prudence des hypothèses concernant les recettes fiscales générées par la reprise. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme paraît suffisante pour faire tomber le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2005. En revanche, elle ne semble pas fournir une marge de sécurité adéquate pour éviter de franchir ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales les années suivantes, et ne garantit pas que l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance sera atteint durant la période couverte par le programme.

Le ratio de la dette s'est élevé, selon les estimations, à 56,3 % du PIB en 2004, soit moins que la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que ce ratio augmentera de deux points de pourcentage durant la période considérée.

La stratégie budgétaire décrite dans le programme place les Pays-Bas dans une position relativement favorable pour ce qui est de la viabilité à long terme de leurs finances publiques, en dépit du coût budgétaire élevé que devrait représenter le vieillissement de la population. Cependant, étant donné la hausse prévue du taux de dépendance des personnes âgées, et en l'absence d'ajustement supplémentaire conduisant à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme, de nouvelles réformes permettant d'infléchir la tendance des dépenses liées à l'âge et de relever encore les taux d'activité permettraient de réduire les risques qui pèsent à plus long terme sur la viabilité.

Les mesures décrites dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique formulées pour les Pays-Bas en matière de finances publiques. Le cadre budgétaire et ses plafonds de dépenses sont respectés, et l'ajustement nécessaire pour corriger le déficit excessif est en bonne voie. Cependant, outre que la réduction attendue du déficit effectif en 2006, et plus encore en 2007, est très faible, le déficit corrigé des variations conjoncturelles, dans l'état actuel des choses, cessera de progresser après 2005 vers l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre.

Eu égard à ce qui précède, il est recommandé aux Pays-Bas de continuer à faire en sorte que le déficit tombe en dessous de 3 % du PIB d'ici 2005 et, compte tenu du risque de procyclicité et des menaces que font peser le vieillissement de la population, de prendre les mesures qui s'imposent pour parvenir ensuite à une position budgétaire proche de l'équilibre.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS, nov. 2004 | 1,25 | 1,5 | 2,5 | 2,5 |
| COM, automne 2004 | 1,4 | 1,7 | 2,4 | n.d. |
| PS, oct. 2003 | 1 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |
| Inflation IPCH
  (%) | PS, nov. 2004 | 1,25 | 1,25 | 1,5 | 1,5 |
| COM, automne 2004 | 1,2 | 1,3 | 1,4 | n.d. |
| PS, oct. 2003 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS, nov. 2004 | – 3,0 | – 2,6 | – 2,1 | – 1,9 |
| COM, automne 2004 | – 2,9 | – 2,4 | – 2,1 | n.d. |
| PS, oct. 2003 | – 2,3 | – 1,6 | – 0,9 | – 0,6 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS, nov. 2004 | – 0,1 | 0,3 | 0,7 | 0,8 |
| COM, automne 2004 | 0,0 | 0,5 | 0,9 | n.d. |
| PS, oct. 2003 | 0,6 | 1,2 | 1,8 | 2,1 |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS, nov. 2004 (2) | – 1,6 | – 1,2 | – 1,2 | – 1,3 |
| COM, automne 2004 | – 1,4 | – 1,0 | – 1,0 | n.d. |
| PS, oct. 2003 (3) | – 0,7 | – 0,3 | – 0,2 | – 0,2 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS, nov. 2004 | 56,3 | 58,1 | 58,6 | 58,3 |
| COM | 55,7 | 58 | 58,4 | n.d. |
| PS, oct. 2003 | 54,5 | 53,7 | 53,0 | 52,2 |
| Sources:

  Programmes de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. Les taux de croissance prévus par l'actualisation ont été arrondis au quart de point de pourcentage le plus proche. |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PS, nov. 2004

1,25

1,5

2,5

2,5

COM, automne 2004

1,4

1,7

2,4

n.d.

PS, oct. 2003

1

2,5

2,5

2,5

Inflation IPCH

(%)

PS, nov. 2004

1,25

1,25

1,5

1,5

COM, automne 2004

1,2

1,3

1,4

n.d.

PS, oct. 2003

1,5

1,5

1,5

1,5

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS, nov. 2004

– 3,0

– 2,6

– 2,1

– 1,9

COM, automne 2004

– 2,9

– 2,4

– 2,1

n.d.

PS, oct. 2003

– 2,3

– 1,6

– 0,9

– 0,6

Solde primaire

(% du PIB)

PS, nov. 2004

– 0,1

0,3

0,7

0,8

COM, automne 2004

0,0

0,5

0,9

n.d.

PS, oct. 2003

0,6

1,2

1,8

2,1

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS, nov. 2004 (2)

– 1,6

– 1,2

– 1,2

– 1,3

COM, automne 2004

– 1,4

– 1,0

– 1,0

n.d.

PS, oct. 2003 (3)

– 0,7

– 0,3

– 0,2

– 0,2

Dette publique brute

(% du PIB)

PS, nov. 2004

56,3

58,1

58,6

58,3

COM

55,7

58

58,4

n.d.

PS, oct. 2003

54,5

53,7

53,0

52,2

Sources:

Programmes de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. Les taux de croissance prévus par l'actualisation ont été arrondis au quart de point de pourcentage le plus proche.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Calculs des services de la Commission réalisés à partir des informations contenues dans le programme.

(3)  Calculs des services de la Commission appliquant la méthodologie commune aux informations contenues dans le programme.

Sources:

Programmes de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. Les taux de croissance prévus par l'actualisation ont été arrondis au quart de point de pourcentage le plus proche.

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Commission

| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/13 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/13

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Taux de change de l'euro (1)

31 mars 2005

(2005/C 79/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2964 |
| JPY | yen japonais | 138,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,4495 |
| GBP | livre sterling | 0,68850 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1430 |
| CHF | franc suisse | 1,5486 |
| ISK | couronne islandaise | 78,64 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2060 |
| BGN | lev bulgare | 1,9559 |
| CYP | livre chypriote | 0,5846 |
| CZK | couronne tchèque | 29,955 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 247,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6960 |
| MTL | lire maltaise | 0,4306 |
| PLN | zloty polonais | 4,0807 |
| ROL | leu roumain | 36 767 |
| SIT | tolar slovène | 239,73 |
| SKK | couronne slovaque | 38,672 |
| TRY | lire turque | 1,7572 |
| AUD | dollar australien | 1,6763 |
| CAD | dollar canadien | 1,5737 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1110 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8237 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1377 |
| KRW | won sud-coréen | 1 316,49 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,0898 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2964

JPY

yen japonais

138,44

DKK

couronne danoise

7,4495

GBP

livre sterling

0,68850

SEK

couronne suédoise

9,1430

CHF

franc suisse

1,5486

ISK

couronne islandaise

78,64

NOK

couronne norvégienne

8,2060

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,5846

CZK

couronne tchèque

29,955

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

247,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4306

PLN

zloty polonais

4,0807

ROL

leu roumain

36 767

SIT

tolar slovène

239,73

SKK

couronne slovaque

38,672

TRY

lire turque

1,7572

AUD

dollar australien

1,6763

CAD

dollar canadien

1,5737

HKD

dollar de Hong Kong

10,1110

NZD

dollar néo-zélandais

1,8237

SGD

dollar de Singapour

2,1377

KRW

won sud-coréen

1 316,49

ZAR

rand sud-africain

8,0898

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/14 |
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1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/14

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3748 — Mitsubishi Tokyo/UFJ)

Affaire se prêtant à l'application de la procédure simplifiée

(2005/C 79/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 22 mars 2005, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsubishi Tokyo Financial Group, Inc («MTFG», Japon) et UFJ Holdings, Inc («UFJ», Japon), envisagent de fusionner intégralement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement. |
| --- | --- |

1.

Le 22 mars 2005, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsubishi Tokyo Financial Group, Inc («MTFG», Japon) et UFJ Holdings, Inc («UFJ», Japon), envisagent de fusionner intégralement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | MTFG: fourniture de services financiers, notamment services bancaires, gestion d'actifs et titres, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

MTFG: fourniture de services financiers, notamment services bancaires, gestion d'actifs et titres,

| — | UFJ: fourniture de services financiers, notamment services bancaires, gestion d'actifs et titres. |
| --- | --- |

—

UFJ: fourniture de services financiers, notamment services bancaires, gestion d'actifs et titres.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) no4064/892 du Conseil (2), il convient de constater que la présente affaire se prête à l'application de la procédure prévue dans cette communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) no4064/892 du Conseil (2), il convient de constater que la présente affaire se prête à l'application de la procédure prévue dans cette communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3748 — Mitsubishi Tokyo/UFJ, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence, |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3748 — Mitsubishi Tokyo/UFJ, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence,

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004 p. 1.

(2)  Disponible sur le site internet de la DG COMP:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.

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| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/15 |
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1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/15

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de le la directive 89/106/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction

(2005/C 79/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes européennes harmonisées modifiées dans le cadre de la directive

| OEN (1) | Référence | Titre de la norme harmonisée | Date d'entrée en vigueur de la norme comme norme européenne harmonisée | Date de la fin de la période de coexistence (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 771-1:2003/A1:2005 | Spécifications pour éléments de maçonnerie — Partie 1: Briques de terre cuite | 1.4.2005 | 1.4.2006 |
| CEN | EN 771-2:2003/A1:2005 | Spécifications pour éléments de maçonnerie— Partie 2: Éléments de maçonnerie en silico-calcaire | 1.4.2005 | 1.4.2006 |
| CEN | EN 771-3:2003/A1:2005 | Spécifications pour éléments de maçonnerie — Partie 3: Eléments de maçonnerie en béton de granulats (granulats courants et légers) | 1.4.2005 | 1.4.2006 |
| CEN | EN 771-4:2003/A1:2005 | Spécifications pour éléments de maçonnerie — Partie 4: Eléments de maçonnerie en béton cellulaire autoclavé | 1.4.2005 | 1.4.2006 |
| CEN | EN 771-5:2003/A1:2005 | Spécifications pour éléments de maçonnerie — Partie 5: Eléments de maçonnerie en pierre reconstituée en béton | 1.4.2005 | 1.4.2006 |

OEN (1)

Référence

Titre de la norme harmonisée

Date d'entrée en vigueur de la norme comme norme européenne harmonisée

Date de la fin de la période de coexistence (2)

CEN

EN 771-1:2003/A1:2005

Spécifications pour éléments de maçonnerie — Partie 1: Briques de terre cuite

1.4.2005

1.4.2006

CEN

EN 771-2:2003/A1:2005

Spécifications pour éléments de maçonnerie— Partie 2: Éléments de maçonnerie en silico-calcaire

1.4.2005

1.4.2006

CEN

EN 771-3:2003/A1:2005

Spécifications pour éléments de maçonnerie — Partie 3: Eléments de maçonnerie en béton de granulats (granulats courants et légers)

1.4.2005

1.4.2006

CEN

EN 771-4:2003/A1:2005

Spécifications pour éléments de maçonnerie — Partie 4: Eléments de maçonnerie en béton cellulaire autoclavé

1.4.2005

1.4.2006

CEN

EN 771-5:2003/A1:2005

Spécifications pour éléments de maçonnerie — Partie 5: Eléments de maçonnerie en pierre reconstituée en béton

1.4.2005

1.4.2006

NOTE:

| — | Toute information concernant la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation dont la liste est annexée à la directive 98/34/CE (3) du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 98/48/CE (4). |
| --- | --- |

—

Toute information concernant la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation dont la liste est annexée à la directive 98/34/CE (3) du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 98/48/CE (4).

| — | La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne ne signifie pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne ne signifie pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Davantage d'informations sur les normes harmonisées sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/

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OEN: Organismes européens de normalisation

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; télécopieur (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; télécopieur (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

ETSI: route des Lucioles 650, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; télécopieur (33) 493 65 47 16, (http://www.etsi.org)

(2)  La date de fin de la période de coexistence est la même que la date de retrait des spécifications techniques nationales conflictuelles dont la présomption de conformité doit être basée sur des spécifications européennes harmonisées (normes harmonisées ou agréments techniques européens).

(3)   JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4)   JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/16 |
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1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3656 — Achmea/Athlon/Partsplan JV)

(2005/C 79/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 23 février 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en néerlandais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3656. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex ) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3656. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex )

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III Informations

Parlement européen

| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/17 |
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1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/17

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Appel à propositions Relatif à l'action de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux (2005-002)

(2005/C 79/11)

Dans le cadre de la politique d'information sur l'histoire de l'intégration européenne, le Parlement européen identifie chaque année des projets qui contribuent à réaliser le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat en liaison avec le Parlement européen et versé à titre de dons ou de legs à des instituts, associations ou fondations.

Base juridique

| — | Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

| — | Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

| — | Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003. |
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—

Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003.

Programme et source de financement: traitement du patrimoine archivistique des députés européens

Ligne budgétaire: 2271 de la Section I — Parlement — du budget général de l'Union européenne.

I.   NATURE DES ACTIONS, ZONE GÉOGRAPHIQUE ET DURÉE DU PROJET

1   Objectif de l'action: faciliter le traitement et l'accès gratuit au patrimoine archivistique que les députés européens ont constitué en liaison et durant l'exercice de leur mandat parlementaire européen. L'action s'inscrit dans le cadre de la politique d'information sur l'histoire de l'intégration européenne, que le Parlement européen mène au profit des chercheurs et des citoyens européens.

2   Objet des activités: traitement archivistique des documents acquis par les députés ou anciens membres du Parlement européen (ainsi que de l'Assemblée commune de la CECA et de l'assemblée parlementaire européenne) dans l'exercice de leur mandat parlementaire européen. Ces documents auront été versés à titre de don ou de legs auprès d'un Institut, Association ou Fondation inscrit à l'SPP-ICA et n'auront pas encore été traités archivistiquement. Aucune subvention ne sera admise pour des dépenses effectuées avant la signature de la convention spécifique de financement (art. 112 du Règlement financier). Ces activités s'articuleront selon le schéma suivant:

Établissement d'un plan de classement

Traitement archivistique selon les normes ISAD(G) et ISAAR (CPF)

Numérisation et microfilmage des documents.

3   Zone géographique: Union européenne

4   Durée maximale: 30 juin 2006 (date limite de présentation de la demande de versement du solde de la subvention, après achèvement du projet).

5   Publicité: le présent appel à propositions et le formulaire de demande de subvention sont envoyés, pour publication:

au Journal officiel de l'Union européenne;

au site Internet du PE (http://www.europarl.eu.int/tenders;

au site Internet du Conseil international des Archives — Section des archives et archivistes des parlements et partis politiques.

II.   FINANCEMENT

| 1. | Budget maximum affecté au présent appel à propositions (ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction d'exigences budgétaires et/ou fonctionnelles): 250.000 euros |
| --- | --- |

1.

Budget maximum affecté au présent appel à propositions (ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction d'exigences budgétaires et/ou fonctionnelles): 250.000 euros

2.   Montant maximal et minimal des subventions

| — | Pourcentage maximal du coût du projet pouvant être financé par des ressources communautaires: 50 % des coûts déterminés à raison de 9.900 euros par mètre linéaire + 5.000 feuilles) pour les documents textuels et de 7 euros par unité, pour les documents non textuels (ce pourcentage s'applique uniquement au fonds admis au financement — voir point 1.6 du formulaire de demande de subvention). |
| --- | --- |

—

Pourcentage maximal du coût du projet pouvant être financé par des ressources communautaires: 50 % des coûts déterminés à raison de 9.900 euros par mètre linéaire + 5.000 feuilles) pour les documents textuels et de 7 euros par unité, pour les documents non textuels (ce pourcentage s'applique uniquement au fonds admis au financement — voir point 1.6 du formulaire de demande de subvention).

| — | Montant minimum des subventions: 4.950 euros |
| --- | --- |

—

Montant minimum des subventions: 4.950 euros

Le montant maximal des subventions sera déterminé en fonction des crédits disponibles à la ligne 2271.

3.   Modalités de financement

| — | 50 % après l'établissement de la liste des bénéficiaires et pour autant que les deux conditions suivantes aient été remplies:






  — | émission (éventuellement, à la demande du Parlement européen), de la part d'un organisme bancaire agréé, d'une garantie de bonne exécution de l'action, exécutable à première demande et d'un montant égal à la première tranche de financement; |
| --- | --- | --- |

—

50 % après l'établissement de la liste des bénéficiaires et pour autant que les deux conditions suivantes aient été remplies:

—

émission (éventuellement, à la demande du Parlement européen), de la part d'un organisme bancaire agréé, d'une garantie de bonne exécution de l'action, exécutable à première demande et d'un montant égal à la première tranche de financement;

| — | passation d'une convention écrite; |
| --- | --- |

—

passation d'une convention écrite;

| — | 50 % après l'achèvement du projet et la remise des documents constituant la preuve de l'achèvement. |
| --- | --- |

—

50 % après l'achèvement du projet et la remise des documents constituant la preuve de l'achèvement.

4   Nombre de subventions

Seulement un fonds documentaire peut être soumis à une demande de subvention par demandeur et par an.

III.   CONDITIONS D' ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT

1   Conditions d'éligibilité

| a) | Etre une personne morale, membre du Conseil International des Archives - section des Archives et archivistes des Parlements et partis politiques (SPP/ICA); |
| --- | --- |

a)

Etre une personne morale, membre du Conseil International des Archives - section des Archives et archivistes des Parlements et partis politiques (SPP/ICA);

| b) | Posséder des connaissances substantielles dans le domaine de l'archivage; |
| --- | --- |

b)

Posséder des connaissances substantielles dans le domaine de l'archivage;

| c) | Maîtriser les règles déontologiques et les normes internationales ISAD(G) et ISAAR(CPF); |
| --- | --- |

c)

Maîtriser les règles déontologiques et les normes internationales ISAD(G) et ISAAR(CPF);

| d) | Posséder une expérience confirmée dans la gestion de documents afférents aux activités parlementaires; |
| --- | --- |

d)

Posséder une expérience confirmée dans la gestion de documents afférents aux activités parlementaires;

| e) | Ne pas se trouver dans une des conditions d'exclusion prévues aux articles 93 et 94 du Règlement financier (voir formulaire de demande de subvention, «Déclarations sur l'honneur»); |
| --- | --- |

e)

Ne pas se trouver dans une des conditions d'exclusion prévues aux articles 93 et 94 du Règlement financier (voir formulaire de demande de subvention, «Déclarations sur l'honneur»);

| f) | Etre en mesure de produire toutes les pièces justificatives nécessaires attestant de l'existence des critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution établis dans le présent appel à propositions et dans la base juridique, eu égard, en particulier, aux preuves de la consistance, composition et valeur historique (pour l'histoire de l'intégration européenne) du fonds. |
| --- | --- |

f)

Etre en mesure de produire toutes les pièces justificatives nécessaires attestant de l'existence des critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution établis dans le présent appel à propositions et dans la base juridique, eu égard, en particulier, aux preuves de la consistance, composition et valeur historique (pour l'histoire de l'intégration européenne) du fonds.

2   Conditions minimum de financement

Le financement peut être accordé à un institut, une association ou une fondation seulement lorsque:

| a) | Les documents ont été donnés ou légués à titre gratuit et avec renonciation, de la part de leurs auteurs, à la rétribution de l'exercice de leurs droits patrimoniaux au titre du droit d'auteur et notamment du droit de reproduction et le demandeur dispose et peut certifier, par conséquent, d'un droit réel à l'utilisation du fonds documentaire à titre gratuit; |
| --- | --- |

a)

Les documents ont été donnés ou légués à titre gratuit et avec renonciation, de la part de leurs auteurs, à la rétribution de l'exercice de leurs droits patrimoniaux au titre du droit d'auteur et notamment du droit de reproduction et le demandeur dispose et peut certifier, par conséquent, d'un droit réel à l'utilisation du fonds documentaire à titre gratuit;

| b) | Le traitement archivistique des documents textuels est assujetti aux règles déontologiques et notamment aux normes ISAD(G) et ISAAR(CPF), conformément aux indications définies dans l'annexe 1 du règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003; |
| --- | --- |

b)

Le traitement archivistique des documents textuels est assujetti aux règles déontologiques et notamment aux normes ISAD(G) et ISAAR(CPF), conformément aux indications définies dans l'annexe 1 du règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003;

| c) | Une autre subvention n'est pas versée au demandeur, au même titre, à la charge du budget général de l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

Une autre subvention n'est pas versée au demandeur, au même titre, à la charge du budget général de l'Union européenne;

| d) | Les documents ne sont pas utilisés, après le traitement archivistique, pour des buts lucratifs; |
| --- | --- |

d)

Les documents ne sont pas utilisés, après le traitement archivistique, pour des buts lucratifs;

| e) | Le demandeur s'engage à mettre à disposition du Parlement européen et des utilisateurs (sur support papier et électronique, ainsi que, le cas échéant, sur son site Web) l'inventaire complet des documents traités et à leur donner gratuitement accès aux documents originaux; |
| --- | --- |

e)

Le demandeur s'engage à mettre à disposition du Parlement européen et des utilisateurs (sur support papier et électronique, ainsi que, le cas échéant, sur son site Web) l'inventaire complet des documents traités et à leur donner gratuitement accès aux documents originaux;

| f) | Le demandeur dispose d'autres sources de financement du traitement des archives; |
| --- | --- |

f)

Le demandeur dispose d'autres sources de financement du traitement des archives;

| g) | Le demandeur s'engage à gérer directement la préparation et la gestion du projet et ne se limite pas à un rôle d'intermédiaire; |
| --- | --- |

g)

Le demandeur s'engage à gérer directement la préparation et la gestion du projet et ne se limite pas à un rôle d'intermédiaire;

| h) | Les documents à traiter archivistiquement:






  — | concernent des faits et des personnages clairement liés à l'histoire de l'intégration européenne; |
| --- | --- | --- |

h)

Les documents à traiter archivistiquement:

—

concernent des faits et des personnages clairement liés à l'histoire de l'intégration européenne;

| — | concernent l'intégration européenne depuis la naissance de la CECA (sont exclus les fonds documentaires antérieurs à 1952); |
| --- | --- |

—

concernent l'intégration européenne depuis la naissance de la CECA (sont exclus les fonds documentaires antérieurs à 1952);

| — | sont liés à l'expérience personnelle du membre dans l'exercice de son mandat parlementaire européen (sont exclus les documents acquis en dehors de la période du mandat du député ou ancien membre de l'Assemblée commune de la CECA, de l'Assemblée parlementaire européenne ou du Parlement européen); |
| --- | --- |

—

sont liés à l'expérience personnelle du membre dans l'exercice de son mandat parlementaire européen (sont exclus les documents acquis en dehors de la période du mandat du député ou ancien membre de l'Assemblée commune de la CECA, de l'Assemblée parlementaire européenne ou du Parlement européen);

| — | ont un caractère historique (sont exclus à cet effet les documents acquis au cours de la législature qui a démarré en 2004); |
| --- | --- |

—

ont un caractère historique (sont exclus à cet effet les documents acquis au cours de la législature qui a démarré en 2004);

| — | sont consistants (sont exclus les fonds documentaires textuels inférieurs à un mètre linéaire = 5.000 pages et les documents non textuels qui ne font pas partie d'un fonds documentaire susceptible de recevoir au moins le financement minimum de 4.950 euros). |
| --- | --- |

—

sont consistants (sont exclus les fonds documentaires textuels inférieurs à un mètre linéaire = 5.000 pages et les documents non textuels qui ne font pas partie d'un fonds documentaire susceptible de recevoir au moins le financement minimum de 4.950 euros).

IV.   PROCEDURE DE SELECTION ET D'ATTRIBUTION

1   Critères de sélection

Le demandeur doit démontrer de disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période de réalisation de l'action et pour participer à son financement (à concurrence d'un minimum de 50 %) et à son préfinancement, avant le versement du solde (à concurrence d'un minimum de 25 %).

Il doit disposer de compétences reconnues en matière d'archivistique, telles à permettre de mener à bien l'action de traitement archivistique visé. À cette fin, les curricula vitae du personnel chargé du traitement devront être annexés. En outre, devront être précisées et documentées les ressources humaines et matérielles externes que le demandeur prévoit d'utiliser via la passation de marchés. N.B.: compte tenu du point III.2. g), le recours à des ressources externes ne peut avoir lieu que pour des tâches d'exécution matérielle.

Finalement, le demandeur doit démontrer sa capacité réelle de mettre à disposition des utilisateurs l'inventaire des documents et de donner l'accès, gratuitement, aux originaux.

2   Critères d'attribution

L'action proposée devra tendre à maximiser l'efficacité de la politique que le Parlement européen mène pour assurer aux chercheurs et aux citoyens européens l'information la plus complète sur l'histoire de l'intégration européenne. À cette fin, les critères d'attribution suivants, avec la pondération relative mentionnée ci-dessous, seront d'application:

| a) | aptitude du fonds documentaire (qu'il s'agisse de documents textuels ou d'autre nature) à constituer un complément significatif pour l'histoire de l'intégration européenne (à cet effet, sont exclus les documents officiels du Parlement européen ou de l'Union européenne).
  Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./60 points; |
| --- | --- |

a)

aptitude du fonds documentaire (qu'il s'agisse de documents textuels ou d'autre nature) à constituer un complément significatif pour l'histoire de l'intégration européenne (à cet effet, sont exclus les documents officiels du Parlement européen ou de l'Union européenne).

Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./60 points;

| b) | importance des fonctions que le député ou ancien membre exerce/a exercé dans le cadre de son mandat parlementaire européen.
  Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./15 points. |
| --- | --- |

b)

importance des fonctions que le député ou ancien membre exerce/a exercé dans le cadre de son mandat parlementaire européen.

Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./15 points.

| c) | nouveauté des sources d'information. La conformité à ce critère sera évaluée en fonction du pourcentage de documents non publiés faisant partie d'un fonds et justifiés dans la demande de financement
  Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./15 points; |
| --- | --- |

c)

nouveauté des sources d'information. La conformité à ce critère sera évaluée en fonction du pourcentage de documents non publiés faisant partie d'un fonds et justifiés dans la demande de financement

Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./15 points;

| d) | capacité du demandeur à permettre l'accès au fonds documentaire pour un vaste public. La conformité à ce critère sera évalué en fonction des paramètres suivants:






  — | création d'une base de données électronique:
  Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./5 points |
| --- | --- | --- |

d)

capacité du demandeur à permettre l'accès au fonds documentaire pour un vaste public. La conformité à ce critère sera évalué en fonction des paramètres suivants:

—

création d'une base de données électronique:

Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./5 points

| — | mise à disposition sur le web de l'inventaire complet des documents numérisés (dans le respect des limites éventuellement imposées par les lois en matière de protection des données personnelles):
  Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./5 points |
| --- | --- |

—

mise à disposition sur le web de l'inventaire complet des documents numérisés (dans le respect des limites éventuellement imposées par les lois en matière de protection des données personnelles):

Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./5 points

Dans l'évaluation des critères d'attribution, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, de l'exigence d'assurer un équilibre équitable parmi les différentes propositions, selon le double critère de la provenance géographique et de l'affiliation politique (5ème considérant du règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation.)

3   Procédure

Le Comité d'évaluation établira un classement des propositions sur la base des points attribués dans le respect de la pondération relative des critères, susmentionnée.

Les éléments qui justifient la conformité aux critères doivent être clairement indiqués dans l'acte de candidature et prouvés par toutes pièces justificatives utiles. Le Comité d'évaluation pourra inviter le demandeur à compléter ou expliciter les pièces justificatives nécessaires, dans le délai qu'il fixe. Tous les éléments faisant l'objet de la demande de financement doivent être prouvés, le cas échéant, par des pièces justificatives. Les éléments n'ayant pu être prouvés ne seront pas pris en compte dans l'évaluation des critères.

Le Parlement européen se réserve le droit de vérifier sur place, le cas échéant, les données présentées par les demandeurs dans le cadre du présent appel à propositions.

4   Période prévisionnelle de notification des résultats de la procédure d'attribution

Juillet/Septembre 2005

V.   MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE/INFORMATIONS GÉNÉRALES

1   Introduction d'une demande

Les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire de demande de financement, dont toutes les parties doivent être complétées sous peine d'irrecevabilité.

Chaque demande, avec les documents d'accompagnement, doit être présentée en format papier (un original signé et cinq copies) et électronique (deux disquettes ou deux CD).

2   Date limite de remise des demandes

La date limite de réception des demandes est fixée au 25 mai 2005. Les demandes reçues par le pouvoir adjudicateur après cette date limite ne seront pas prises en compte.

3   Transmission des propositions

Les propositions doivent:

| — | être rédigées sur le formulaire de demande de financement; |
| --- | --- |

—

être rédigées sur le formulaire de demande de financement;

| — | être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité; |
| --- | --- |

—

être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité;

| — | être parfaitement lisibles afin d'éliminer le moindre doute quant aux termes et aux chiffres; |
| --- | --- |

—

être parfaitement lisibles afin d'éliminer le moindre doute quant aux termes et aux chiffres;

| — | être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:

  APPEL À PROPOSITIONS 2005-002

  «Traitement du patrimoine archivistique des députés européens»

  A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE

  Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme; |
| --- | --- |

—

être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:

APPEL À PROPOSITIONS 2005-002

«Traitement du patrimoine archivistique des députés européens»

A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme;

| — | être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, contre reçu daté du service de courrier du lieu du service du Parlement européen indiqué dans l'appel à propositions. Le dépôt par porteur doit être effectué au plus tard à 12h00 du jour de la date limite. |
| --- | --- |

—

être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, contre reçu daté du service de courrier du lieu du service du Parlement européen indiqué dans l'appel à propositions. Le dépôt par porteur doit être effectué au plus tard à 12h00 du jour de la date limite.

Une proposition envoyée par courrier privé est considérée comme ayant été livrée par porteur. Il incombe au demandeur de s'assurer que sa proposition a été livrée au plus tard à 12h00 le jour de la date limite au service du courrier du Parlement européen à l'adresse ci-dessous, et qu'un reçu a été délivré.

L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:

| PARLEMENT EUROPEEN |
| --- |
| Service du Courrier Officiel |
| ASP 0 F 158 |
| Attn: Direction générale de la Présidence |
| Unité Budget et Finances (ASP 1H353) |
| rue Wiertz 60 |
| B-1047 Bruxelles (Belgique) |

PARLEMENT EUROPEEN

Service du Courrier Officiel

ASP 0 F 158

Attn: Direction générale de la Présidence

Unité Budget et Finances (ASP 1H353)

rue Wiertz 60

B-1047 Bruxelles (Belgique)

Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur.

L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:

| Direction générale de la Présidence |
| --- |
| Unité Budget et Finances (ASP 1H353) |
| rue Wiertz 60 |
| B-1047 Bruxelles (Belgique) |

Direction générale de la Présidence

Unité Budget et Finances (ASP 1H353)

rue Wiertz 60

B-1047 Bruxelles (Belgique)

Les propositions ne respectant pas les modalités de cet article seront considérées comme irrecevables.

4   Renseignements détaillés

Les textes suivants sont disponibles à la page Internet suivante:

http://www.europarl.eu.int./tenders/:

| — | règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation |
| --- | --- |

—

règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation

| — | formulaire de demande de financement |
| --- | --- |

—

formulaire de demande de financement

| — | modèle de garantie de bonne exécution de l'action |
| --- | --- |

—

modèle de garantie de bonne exécution de l'action

| — | modèle de convention |
| --- | --- |

—

modèle de convention

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l'octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l'adresse électronique suivante:

| | Ibalthazart@europarl.eu.int
  ou |
| --- | --- |

Ibalthazart@europarl.eu.int

ou

| | Rphilippot@europarl.eu.int |
| --- | --- |

Rphilippot@europarl.eu.int

Image

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

Ligne budgétaire 2271

(Traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation)

| Nom du demandeur: | |
| --- | --- |

Nom du demandeur:

| Dossier no: | |
| --- | --- |
| Case réservée au pouvoir adjudicateur |

Dossier no:

Case réservée au pouvoir adjudicateur

I.   ACTION DE TRAITEMENT ARCHIVISTIQUE

1   Description

| 1.1 | Nom du député du Parlement européen qui a versé les documents |
| --- | --- |

1.1

| 1.2 | Date de versement |
| --- | --- |

1.2

| 1.3 | Modalité de versement: |
| --- | --- |

1.3

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| 1.4 | Les documents ont-ils été légués à titre gratuit et avec renonciation, de la part de leurs auteurs, à la rétribution de l'exercice de leurs droits patrimoniaux au titre du droit d'auteur et notamment du droit de reproduction? Les documents peuvent-ils être utilisés, par conséquent, à titre gratuit?




  Dans l'affirmative, annexer une certification probatoire |
| --- | --- |

1.4

Les documents ont-ils été légués à titre gratuit et avec renonciation, de la part de leurs auteurs, à la rétribution de l'exercice de leurs droits patrimoniaux au titre du droit d'auteur et notamment du droit de reproduction? Les documents peuvent-ils être utilisés, par conséquent, à titre gratuit?

Image

Dans l'affirmative, annexer une certification probatoire

| 1.5 | Composition du fonds






  a) | Mètres linéaires support papier |
| --- | --- | --- |

1.5

a)

Mètres linéaires support papier

| b) | Nombre de pièces sur support audio - types |
| --- | --- |

b)

Nombre de pièces sur support audio - types

| c) | Nombre de pièces sur support audiovisuel - types |
| --- | --- |

c)

Nombre de pièces sur support audiovisuel - types

| d) | Nombre de Ko/Mo/Go sur support électronique - types |
| --- | --- |

d)

Nombre de Ko/Mo/Go sur support électronique - types

| 1.6 | Justification de la valeur du fonds (maximum une page), selon les critères suivants:






  a) | Consistance et composition du fonds (annexer toute pièce justificative utile). |
| --- | --- | --- |

1.6

Justification de la valeur du fonds (maximum une page), selon les critères suivants:

a)

Consistance et composition du fonds (annexer toute pièce justificative utile).

| b) | Fonctions exercées par le député qui a versé les documents, dans le cadre de son mandat parlementaire européen. |
| --- | --- |

b)

Fonctions exercées par le député qui a versé les documents, dans le cadre de son mandat parlementaire européen.

| c) | Importance des documents, en tant que complément à l'histoire de l'intégration européenne. Préciser si des documents officiels du Parlement européen ou de l'Union européenne sont présents et dans quelle mesure (annexer toute pièce justificative utile). |
| --- | --- |

c)

Importance des documents, en tant que complément à l'histoire de l'intégration européenne. Préciser si des documents officiels du Parlement européen ou de l'Union européenne sont présents et dans quelle mesure (annexer toute pièce justificative utile).

| d) | Faits et personnages concernés. |
| --- | --- |

d)

Faits et personnages concernés.

| e) | Nouveauté de la source. Préciser dans quel pourcentage sont présents des documents déjà publiés (annexer toute pièce justificative utile). |
| --- | --- |

e)

Nouveauté de la source. Préciser dans quel pourcentage sont présents des documents déjà publiés (annexer toute pièce justificative utile).

| f) | Période concernée (sont exclus les documents antérieurs à 1952 et postérieurs à la fin de la législature 1999-2004). |
| --- | --- |

f)

Période concernée (sont exclus les documents antérieurs à 1952 et postérieurs à la fin de la législature 1999-2004).

| g) | Préciser la liaison entre les documents et l'expérience personnelle du membre dans l'exercice de son mandat parlementaire européen. |
| --- | --- |

g)

Préciser la liaison entre les documents et l'expérience personnelle du membre dans l'exercice de son mandat parlementaire européen.

| 1.7 | Description des interventions déjà éventuellement effectuées sur le même fonds (préciser le nombre de pages déjà traitées): (maximum une demi-page) |
| --- | --- |

1.7

Description des interventions déjà éventuellement effectuées sur le même fonds (préciser le nombre de pages déjà traitées): (maximum une demi-page)

| 1.8 | Description détaillée des interventions prévues (voir paragraphe I de l'appel à proposition) (maximum une page) |
| --- | --- |

1.8

Description détaillée des interventions prévues (voir paragraphe I de l'appel à proposition) (maximum une page)

| 1.9 | Méthodologie (maximum 1 page):







  a) | Découpage en phases |
| --- | --- | --- |

1.9

Méthodologie (maximum 1 page):

a)

Découpage en phases

| b) | Procédures d'évaluation par phase |
| --- | --- |

b)

Procédures d'évaluation par phase

| c) | Équipe proposée pour chaque phase |
| --- | --- |

c)

Équipe proposée pour chaque phase

| 1.10 | Durée et plan d'action |
| --- | --- |

1.10

2.   Résultats escomptés (maximum une page)

II.   LE DEMANDEUR

1.   Identité

| Dénomination juridique complète: | |
| --- | --- |
| Acronyme (s'il existe): | |
| Statut juridique justifiant la qualité de personne morale: | |
| Justification des pouvoirs de représentation de la personne morale (annexer les documents à l'appui) | |
| Éléments justificatifs de l'inscription SPP/ICA) | |
| Numéro de TVA (s'il existe): | |
| Adresse officielle: | |
| Adresse postale: | |
| Personne de contact: | |
| No de téléphone: | |
| No de fax: | |
| Courrier électronique: | |
| Site internet: | |

Dénomination juridique complète:

Acronyme (s'il existe):

Statut juridique justifiant la qualité de personne morale:

Justification des pouvoirs de représentation de la personne morale (annexer les documents à l'appui)

Éléments justificatifs de l'inscription SPP/ICA)

Numéro de TVA (s'il existe):

Adresse officielle:

Adresse postale:

Personne de contact:

No de téléphone:

No de fax:

Courrier électronique:

Site internet:

2.   Références bancaires

La banque doit avoir son siège dans le pays où le demandeur est enregistré.

| Nom de la banque: | |
| --- | --- |
| Adresse de la banque: | |
| Dénomination du compte: | |
| Nom du/des signataire/s: | |
| Fonction(s) du/des signataires(s): | |
| Code de la banque: | |
| No de compte IBAN du demandeur
  N.B.:
  Ce compte doit permettre l'identification des fonds éventuellement versés par le PE | |
| Code SWIFT: | |

Nom de la banque:

Adresse de la banque:

Dénomination du compte:

Nom du/des signataire/s:

Fonction(s) du/des signataires(s):

Code de la banque:

No de compte IBAN du demandeur

N.B.:

Ce compte doit permettre l'identification des fonds éventuellement versés par le PE

Code SWIFT:

3.   Description du demandeur (maximum 1 page).

3.1   Quand votre organisation a-t-elle été créée et quand a-t-elle commencé ses activités?

3.2   Quelles sont les activités principales de votre organisation à l'heure actuelle?

3.3   Indication des organes de direction et des personnes qui les composent, avec indication de leurs fonctions statutaires.

| ORGANE |
| --- |
| Nom | Profession | Sexe | Fonction | Nombre d'années au sein de l'organe |
| | | | | |
| | | | | |

ORGANE

Nom

Profession

Sexe

Fonction

Nombre d'années au sein de l'organe

3.4   Connaissances en matière d'archivage

| 3.4.1 | Bref historique de l'activité accomplie en matière d'archivage (maximum une page). |
| --- | --- |

3.4.1

Bref historique de l'activité accomplie en matière d'archivage (maximum une page).

| 3.4.2 | Curricula vitae des archivistes (maximum une page par archiviste). |
| --- | --- |

3.4.2

Curricula vitae des archivistes (maximum une page par archiviste).

| 3.4.3 | Capacité d'appliquer les méthodes ISAD(G) et ISAAR(CPF), conformément aux indications définies dans l'annexe 1 du règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003. |
| --- | --- |

3.4.3

Capacité d'appliquer les méthodes ISAD(G) et ISAAR(CPF), conformément aux indications définies dans l'annexe 1 du règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003.

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| 3.4.4 | Effectuer une estimation des ressources humaines et matérielles externes que le demandeur prévoit d'utiliser, pour des activités d'exécution matérielle, via la passation de marchés (préciser lesquels). |
| --- | --- |

3.4.4

Effectuer une estimation des ressources humaines et matérielles externes que le demandeur prévoit d'utiliser, pour des activités d'exécution matérielle, via la passation de marchés (préciser lesquels).

3.5   Indiquer les relations avec le public des utilisateurs de vos fonds (combien de chercheurs, d'étudiants, de citoyens?)

3.6   Mise à disposition des documents traités

| 3.6.1 | Êtes-vous en mesure de mettre gratuitement à la disposition du Parlement européen et des utilisateurs l'inventaire des documents traités et de leur donner accès à l'original de ces documents? De quelle façon? |
| --- | --- |

3.6.1

Êtes-vous en mesure de mettre gratuitement à la disposition du Parlement européen et des utilisateurs l'inventaire des documents traités et de leur donner accès à l'original de ces documents? De quelle façon?

| 3.6.2 | Prévoyez-vous de créer une base de données avec les documents numérisés? |
| --- | --- |

3.6.2

Prévoyez-vous de créer une base de données avec les documents numérisés?

| 3.6.3 | Prévoyez-vous de publier les documents sur un site Web (dans le respect des limites éventuellement imposées par les lois en matière de protection des données personnelles)? |
| --- | --- |

3.6.3

Prévoyez-vous de publier les documents sur un site Web (dans le respect des limites éventuellement imposées par les lois en matière de protection des données personnelles)?

4.   Budget

| 4.1 | Joindre le budget de fonctionnement du demandeur pour l'exercice 2005. Le demandeur doit indiquer les sources de financement qui permettent à couvrir le financement de l'action en ce qui concerne au moins les 50 % du coût de l'action non couverts par la subvention demandée et au moins les 25 % du coût de l'action à financer par le versement du solde (50 % de la subvention) après achèvement de l'action. |
| --- | --- |

4.1

Joindre le budget de fonctionnement du demandeur pour l'exercice 2005. Le demandeur doit indiquer les sources de financement qui permettent à couvrir le financement de l'action en ce qui concerne au moins les 50 % du coût de l'action non couverts par la subvention demandée et au moins les 25 % du coût de l'action à financer par le versement du solde (50 % de la subvention) après achèvement de l'action.

| 4.2 | Joindre le compte de gestion et le bilan de l'exercice 2004. |
| --- | --- |

4.2

Joindre le compte de gestion et le bilan de l'exercice 2004.

| 4.3 | Le demandeur bénéficie-t-il ou a-t-il demandé à bénéficier d'autres sources de financement au cours de l'exercice 2005 pour la même action du paragraphe I ou pour d'autres actions ou au titre de ses activités courantes, à la charge du budget général de l'Union européenne?



  Si oui:






  — | pour quel montant? . . . . . . . . . . |
| --- | --- | --- |

4.3

Le demandeur bénéficie-t-il ou a-t-il demandé à bénéficier d'autres sources de financement au cours de l'exercice 2005 pour la même action du paragraphe I ou pour d'autres actions ou au titre de ses activités courantes, à la charge du budget général de l'Union européenne?

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Si oui:

—

pour quel montant? . . . . . . . . . .

| — | préciser la nature, l'origine, la finalité des financements |
| --- | --- |

—

préciser la nature, l'origine, la finalité des financements

DÉCLARATIONS SUR L'HONNEUR

Le demandeur déclare ne pas se trouver dans l'une des situations suivantes (constituant cause d'exclusion du financement aux termes des articles 93 et 94 du règlement financier):

| a) | être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou ne pas être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; |
| --- | --- |

a)

être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou ne pas être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

| b) | faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; |
| --- | --- |

b)

faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

| c) | en matière professionnelle, avoir commis de faute grave que le pouvoir adjudicateur pourrait constater par tout moyen; |
| --- | --- |

c)

en matière professionnelle, avoir commis de faute grave que le pouvoir adjudicateur pourrait constater par tout moyen;

| d) | avoir rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi; |
| --- | --- |

d)

avoir rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi;

| e) | faire l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; |
| --- | --- |

e)

faire l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

| f) | suite à la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, avoir été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles; |
| --- | --- |

f)

suite à la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, avoir été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles;

| g) | se trouver en situation de conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

g)

se trouver en situation de conflit d'intérêts;

| h) | ne pas fournir des renseignements requis dans le présent formulaire de demande ou effectuer de fausses déclarations. |
| --- | --- |

h)

ne pas fournir des renseignements requis dans le présent formulaire de demande ou effectuer de fausses déclarations.

Je ne me trouve pas dans une des situations susmentionnéesImage

Si oui, spécifier laquelle:

Le demandeur s'engage, en cas d'octroi d'une subvention, à ne pas utiliser le patrimoine archivistique traité à des buts lucratifs

Image

Le demandeur s'engage, en cas d'octroi d'une subvention, à mettre à disposition des utilisateurs (sur support papier et électronique, ainsi que, le cas échéant, sur son site Web) l'inventaire complet des documents personnels traités et à leur donner accès aux documents originaux.

Image

Le demandeur s'engage à gérer directement la préparation et la gestion du projet et à ne se pas limiter à un rôle d'intermédiaire.

Image

Le demandeur s'engage, en cas d'octroi d'une subvention, à accompagner la demande de solde, après achèvement de l'action, par les documents indiqués à l'art. 6.2. a), b) c) et d) du règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003.

Le demandeur s'engage, en cas d'octroi d'une subvention, à ne pas effectuer de dépenses avant la signature d'une convention spécifique de financement.

Le demandeur s'engage, en cas d'octroi d'une subvention, à respecter intégralement les règlements constituant la base juridique de l'action faisant l'objet du financement (paragraphe «Base juridique» de l'appel à proposition:

| — | Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

| — | Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

| — | Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003). |
| --- | --- |

—

Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003).

Signature du représentant légal attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus

Fait le . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature

---

Commission

| 1.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/29 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/29

---

Appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»

(2005/C 79/12)

| 1. | Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche » (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).
  En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.
  Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions. |
| --- | --- |

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche » (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

| 2. | Le(s) présent(s) appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé(s) «appel(s)») est/sont constitué/s de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'/les annexe/s. Celle(s)-ci indique(nt) notamment la/les date/s de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions. |
| --- | --- |

2.

Le(s) présent(s) appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé(s) «appel(s)») est/sont constitué/s de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'/les annexe/s. Celle(s)-ci indique(nt) notamment la/les date/s de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

| 3. | Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, EURATOM) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.
  Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, EURATOM) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
  La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT. |
| --- | --- |

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, EURATOM) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, EURATOM) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

| 4. | La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à/aux l'appel/appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Bureau d'information du 6ème PC |
| Direction générale RDT |
| B-1049 Bruxelles, Belgique |
| Adresse Internet: www.cordis.lu/fp6 |

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à/aux l'appel/appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

Commission européenne

Bureau d'information du 6ème PC

Direction générale RDT

B-1049 Bruxelles, Belgique

Adresse Internet: www.cordis.lu/fp6

| 5. | Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:





  European Commission |
| --- | --- |
| Directorate General RTD — Unit A1 |
| B-1049 Brussels |

5.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:

European Commission

Directorate General RTD — Unit A1

B-1049 Brussels

ou rtd-policies@cec.eu.int. La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Web de CORDIS www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

| 6. | Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.
  Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.
  Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail. |
| --- | --- |

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

| 7. | En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné. |
| --- | --- |

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

| 8. | Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future. |
| --- | --- |

8.

Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future.

| 9. | Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT). |
| --- | --- |

9.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

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(1)  JO L 232 du 29.08.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(3)  Décision de la Commission C (2002) 4789, modifiée par les décisions C (2003)577, C (2003)1952, C (2003)3543, C (2003)3555, C (2003)4609, C(2003)5183, C(2004)433, C(2004)2002, C(2004)2727, C(2004)3324, C(2004)4178, C(2004)5286, C(2005)27, et C(2005)961, toutes non publiées.

(4)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)  JO L 248 du 16.09.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003)883 du 27 mars 2003, amendée par C(2004) 1855 du 18 mai 2004.

(8)  L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.

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ANNEXE 1

1.   Programme spécifique: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche»

2.   Activités: Domaine thématique prioritaire de recherche «Aéronautique et espace»

3.   Intitulé de l'appel: Appel périodique dans le domaine «Aéronautique et espace»

4.   Numéro d'identification de l'appel (1): FP6-2005-Aero-1

5.   Date de publication (2):

6.   Date(s) de clôture (3): 13 juillet 2005 à 17 h (heure de Bruxelles).

7.   Budget indicatif total: 245 millions d'euros répartis de la manière suivante:

8.   Domaines faisant l'objet d'un appel et instruments:

| Domaine de recherche | Thème | Instrument |
| --- | --- | --- |
| «Renforcer la compétitivité» | Recherche ouverte amont:
  Domaines techniques 1.a à 1.l
  (voir le point 1.3.1.1) | STREP et CA |
| Recherche ciblée aval:
  Thèmes 1 à 4
  (voir le point 1.3.2) | IP |
| Structuration de la recherche aéronautique en Europe:
  Thème 1
  (voir le point 1.3.3) | NoE |
| «Réduire les incidences sur l'environnement en termes d'émissions et de bruit» | Recherche ouverte amont:
  Domaines techniques 2.a à 2.i
  (voir le point 1.3.1.2) | STREP et CA |
| Recherche ciblée aval:
  Thème 5
  (voir le point 1.3.2) | IP |
| «Améliorer la sûreté et la sécurité des aéronefs» | Recherche ouverte amont:
  Domaines techniques 3.a à 3.e
  (voir le point 1.3.1.3) | STREP et CA |
| Structuration de la recherche aéronautique en Europe:
  Thème 2
  (voir le point 1.3.3) | NoE |
| «Augmenter les capacités d'exploitation et améliorer la sûreté du système de transport aérien» | Recherche ouverte amont:
  Domaines techniques 4.a, 4.b, 4.c et 4.g
  (voir le point 1.3.1.4) | STREP et CA |

Domaine de recherche

Thème

Instrument

«Renforcer la compétitivité»

Recherche ouverte amont:

Domaines techniques 1.a à 1.l

(voir le point 1.3.1.1)

STREP et CA

Recherche ciblée aval:

Thèmes 1 à 4

(voir le point 1.3.2)

IP

Structuration de la recherche aéronautique en Europe:

Thème 1

(voir le point 1.3.3)

NoE

«Réduire les incidences sur l'environnement en termes d'émissions et de bruit»

Recherche ouverte amont:

Domaines techniques 2.a à 2.i

(voir le point 1.3.1.2)

STREP et CA

Recherche ciblée aval:

Thème 5

(voir le point 1.3.2)

IP

«Améliorer la sûreté et la sécurité des aéronefs»

Recherche ouverte amont:

Domaines techniques 3.a à 3.e

(voir le point 1.3.1.3)

STREP et CA

Structuration de la recherche aéronautique en Europe:

Thème 2

(voir le point 1.3.3)

NoE

«Augmenter les capacités d'exploitation et améliorer la sûreté du système de transport aérien»

Recherche ouverte amont:

Domaines techniques 4.a, 4.b, 4.c et 4.g

(voir le point 1.3.1.4)

STREP et CA

9.   Nombre minimal de participants (5):

| Instrument | Nombre minimal de participants |
| --- | --- |
| IP, NoE, STREP et CA | 3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou ACC. |

Instrument

Nombre minimal de participants

IP, NoE, STREP et CA

3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou ACC.

10.   Restriction à la participation: aucune.

11.   Accords de consortium:

| — | Les participants à un IP sont tenus de conclure un accord de consortium. |
| --- | --- |

—

Les participants à un IP sont tenus de conclure un accord de consortium.

| — | Les participants à un STREP, une CA ou une SSA résultant du présent appel sont encouragés, et peuvent être obligés, à conclure un accord de consortium. |
| --- | --- |

—

Les participants à un STREP, une CA ou une SSA résultant du présent appel sont encouragés, et peuvent être obligés, à conclure un accord de consortium.

12.   Procédure d'évaluation::

| — | L'évaluation s'effectuera selon une procédure en une seule étape. |
| --- | --- |

—

L'évaluation s'effectuera selon une procédure en une seule étape.

| — | Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. |
| --- | --- |

—

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et les contrats:

| — | Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 3 mois suivant la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 3 mois suivant la date de clôture.

| — | Conclusion des premiers contrats: les premiers contrats devraient entrer en vigueur 8 mois après la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Conclusion des premiers contrats: les premiers contrats devraient entrer en vigueur 8 mois après la date de clôture.

---

(1)  Le numéro d'identification de l'appel est indiqué dans la version publiée du présent appel.

(2)  Le directeur général responsable de la publication du présent appel peut le publier jusqu'à un mois avant ou après la date prévue pour la publication.

(3)  Lorsque la publication de l'appel est avancée ou reportée par rapport à la date prévue (voir la note de bas de page précédente), la ou les dates de clôture sont modifiées en conséquence, le cas échéant, dans l'appel de propositions publié.

(4)  IP = projet intégré, NoE = réseau d'excellence, STREP = projet de recherche spécifique ciblé, CA = action de coordination, SSA = action de soutien spécifique.

(5)  MS = États membres de l'UE; AS (y compris ACC) = États associés; ACC = pays candidats associés.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

---

ANNEXE 2

1.   Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche.

2.   Activité: Priorité thématique de recherche «Aéronautique et espace».

3.   Intitulé de l'appel: Appel thématique dans le domaine «Aéronautique — Actions de soutien spécifique».

4.   Identifiant de l'appel (1): FP6-2002-Aero-2.

5.   Date de publication (2): 17 décembre 2002.

6.   Dates de clôture intermédiaire et définitive (3): 30 juin 2005 et 20 octobre 2005 à 17 heures (heure de Bruxelles). La date de clôture définitive interviendra au mois de mars 2006.

7.   Budget indicatif total (2002-2006): 7 millions d'euros (2005: 1 million d'euros + 1 million d'euros)

8.   Domaines faisant l'objet d'appels:

| Domaine | Thème | Instrument |
| --- | --- | --- |
| Tous | Encourager la participation des PME | SSA |
| Stimuler l'exploitation et la diffusion des résultats |
| Réaliser l'Espace européen de la recherche |
| Encourager la participation des pays candidats |
| Stimuler la coopération internationale |
| Élaborer une stratégie de recherche de l'UE dans le secteur |

Domaine

Thème

Instrument

Tous

Encourager la participation des PME

SSA

Stimuler l'exploitation et la diffusion des résultats

Réaliser l'Espace européen de la recherche

Encourager la participation des pays candidats

Stimuler la coopération internationale

Élaborer une stratégie de recherche de l'UE dans le secteur

9.   Nombre minimal de participants:

| Instrument | Nombre minimal de participants |
| --- | --- |
| SSA | 1 personne juridique originaire d'un MS ou d'un AS |

Instrument

Nombre minimal de participants

SSA

1 personne juridique originaire d'un MS ou d'un AS

10.   Restriction à la participation: aucune.

11.   Accords de consortium: les participants à des actions de RDT résultant du présent appel ne sont pas tenus de conclure un accord de consortium.

12.   Procédure d'évaluation::

| — | L'évaluation suivra une procédure en une seule étape. |
| --- | --- |

—

L'évaluation suivra une procédure en une seule étape.

| — | Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. |
| --- | --- |

—

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

| — | Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 2 mois suivant la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 2 mois suivant la date de clôture.

| — | Conclusion des premiers contrats: les premiers contrats devraient entrer en vigueur 6 mois après la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Conclusion des premiers contrats: les premiers contrats devraient entrer en vigueur 6 mois après la date de clôture.

---

(1)  Le numéro d'identification de l'appel est indiqué dans la version publiée du présent appel.

(2)  Le directeur général responsable de la publication du présent appel peut le publier jusqu'à un mois avant ou après la date prévue pour la publication.

(3)  Si la date de publication prévue est avancée ou retardée (voir la note précédente), la date de clôture sera adaptée en conséquence

(4)  IP - Projets intégrés, NoE - Réseaux d'excellence, STREP - Projets de recherche spécifiques ciblés, CA = Actions de coordination, SSA - Actions de soutien spécifique

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ANNEXE 3

1.   Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche.

2.   Activité: Priorité thématique de recherche «Aéronautique et espace».

3.   Intitulé de l'appel: Appel thématique dans le domaine «Espace 2005».

4.   No d'identification de l'appel (1): FP6-2005-Space-1.

5.   Date de publication (2): 31 mars 2005.

6.   Date(s) de clôture (3): 13 juillet 2005 à 17 h (heure de Bruxelles).

7.   Budget indicatif total: 45 millions d'euros répartis de la manière suivante:

8.   Domaines faisant l'objet d'un appel et instruments::

| Domaine | Thème | Instrument privilégié |
| --- | --- | --- |
| GMES | Ressources en eau | IP |
| Sécurité | IP |
| Viabilité à long terme de la GMES | IP |
| Harmonisation des données dans le cadre des informations géographiques à l'appui des services intégrés GMES/INSPIRE | IP |
| Enseignement et formation | CA, SSA |
| Mise en réseau des utilisateurs | CA, SSA |
| Coopération internationale | STREP, CA, SSA |
| Télécommunications par satellite | Convergence et intégration des télécommunications par satellite avec la GMES | IP, STREP |
| Convergence et intégration des télécommunications par satellite avec Galileo | IP, STREP |
| Systèmes de télécommunications par satellite de bout en bout | STREP, IP |
| Analyse des futures possibilités de services combinés GALILEO/ télécommunications par satellite | SSA |
| Coopération internationale | STREP, CA, SSA |

Domaine

Thème

Instrument privilégié

GMES

Ressources en eau

IP

Sécurité

IP

Viabilité à long terme de la GMES

IP

Harmonisation des données dans le cadre des informations géographiques à l'appui des services intégrés GMES/INSPIRE

IP

Enseignement et formation

CA, SSA

Mise en réseau des utilisateurs

CA, SSA

Coopération internationale

STREP, CA, SSA

Télécommunications par satellite

Convergence et intégration des télécommunications par satellite avec la GMES

IP, STREP

Convergence et intégration des télécommunications par satellite avec Galileo

IP, STREP

Systèmes de télécommunications par satellite de bout en bout

STREP, IP

Analyse des futures possibilités de services combinés GALILEO/ télécommunications par satellite

SSA

Coopération internationale

STREP, CA, SSA

9.   Nombre minimum de participants (5):

| Instrument | Nombre minimal de participants |
| --- | --- |
| IP, STREP et CA | 3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou ACC. |
| SSA | 1 entité juridique originaire d'un MS ou d'un AS |

Instrument

Nombre minimal de participants

IP, STREP et CA

3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou ACC.

SSA

1 entité juridique originaire d'un MS ou d'un AS

10.   Restriction à la participation: aucune.

11.   Accords de consortium: les participants à des actions de RDT résultant du présent appel sont tenus de conclure un accord de consortium.

12.   Procédure d'évaluation:

| — | La procédure d'évaluation comporte une seule étape. |
| --- | --- |

—

La procédure d'évaluation comporte une seule étape.

| — | Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. |
| --- | --- |

—

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

| — | Résultats de l'évaluation: devraient être disponibles dans les 3 mois suivant la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Résultats de l'évaluation: devraient être disponibles dans les 3 mois suivant la date de clôture.

| — | Conclusion des premiers contrats: les premiers contrats devraient entrer en vigueur en 2006. |
| --- | --- |

—

Conclusion des premiers contrats: les premiers contrats devraient entrer en vigueur en 2006.

---

(1)  Le numéro d'identification de l'appel est indiqué dans la version publiée du présent appel.

(2)  Le directeur général responsable de la publication du présent appel peut le publier jusqu'à un mois avant ou après la date prévue pour la publication.

(3)  Si la date de publication prévue est avancée ou retardée (voir la note précédente), la date de clôture sera adaptée en conséquence.

(4)  IP = projet intégré, STREP = projet de recherche spécifique ciblé, CA = action de coordination, SSA = action de soutien spécifique.

(5)  MS = États membres de l'UE; AS (y compris ACC) = États associés; ACC = pays candidats associés.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

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ANNEXE 4

1.   Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche.

2.   Activité: Domaine thématique prioritaire de recherche «Transports de surface durables».

3.   Intitulé de l'appel: Appel thématique dans le domaine «Transports de surface 3B».

4.   Code d'identification de l'appel (1): FP6-2005-Transport-4.

5.   Date de publication (2): 31 mars 2005.

6.   Date(s) de clôture (3): 1er septembre 2005 à 17 heures (heure de Bruxelles).

7.   Budget indicatif total: 150 millions d'euros répartis de la manière suivante:

8.   Domaines faisant l'objet d'un appel et instruments:

| Zone | Thème | Instruments |
| --- | --- | --- |
| Objectif 1 «Nouvelles technologies et nouveaux concepts pour tous les modes de transport de surface (rail, route et voies navigables)» | Configurations hybrides avancées à faible coût d'énergie | IP |
| Transport routier automatisé en environnement urbain | IP |
| Traction ferroviaire efficace et fourniture durable d'énergie | IP |
| Domaine de recherche 1.4 (pour tous les modes de transport et le transport routier, en insistant sur le traitement en aval) et domaine de recherche 1.8 | STREP |
| Domaines de recherche 1.4 à 1.10 | CA |
| Objectif 2: «Techniques avancées de conception et de production» | Futures structures de production de véhicules routiers (initiative «Une voiture livrée en 5 jours») | IP |
| Mise au point d'infrastructures rentables et hautement performantes pour les systèmes ferroviaires lourds et légers | IP |
| Structuration des capacités européennes d'expérimentation dans le secteur maritime pour une compétitivité renforcée | NoE |
| Domaine de recherche 2.2 (uniquement pour les nouveaux produits et la création de systèmes destinés au transport maritime et fluvial); domaines de recherche 2.4 et 2.6 (en tenant spécialement compte des besoins des nouveaux États membres) | STREP |
| Domaines de recherche 2.1 à 2.7 | CA |
| Objectif 3 «Rééquilibrer et intégrer les différents modes de transport» | Efficacité des opérations dans les zones portuaires | IP |
| Domaine de recherche 3.14 (uniquement pour le transport ferroviaire) et domaine de recherche 3.16 | STREP |
| Domaines de recherche 3.14 à 3.17 | CA |
| Objectif 4 «Renforcer la sécurité de la route, du rail et des voies navigables et éviter la congestion du trafic» | Opérations sécurisées en mer | IP |
| Domaine de recherche 4.13 (uniquement pour le transport ferroviaire et les deux-roues motorisés) et domaines de recherche 4.15 et 4.16 | STREP |
| Domaines de recherche 4.11 à 4.16 | CA |

Zone

Thème

Instruments

Objectif 1 «Nouvelles technologies et nouveaux concepts pour tous les modes de transport de surface (rail, route et voies navigables)»

Configurations hybrides avancées à faible coût d'énergie

IP

Transport routier automatisé en environnement urbain

IP

Traction ferroviaire efficace et fourniture durable d'énergie

IP

Domaine de recherche 1.4 (pour tous les modes de transport et le transport routier, en insistant sur le traitement en aval) et domaine de recherche 1.8

STREP

Domaines de recherche 1.4 à 1.10

CA

Objectif 2: «Techniques avancées de conception et de production»

Futures structures de production de véhicules routiers (initiative «Une voiture livrée en 5 jours»)

IP

Mise au point d'infrastructures rentables et hautement performantes pour les systèmes ferroviaires lourds et légers

IP

Structuration des capacités européennes d'expérimentation dans le secteur maritime pour une compétitivité renforcée

NoE

Domaine de recherche 2.2 (uniquement pour les nouveaux produits et la création de systèmes destinés au transport maritime et fluvial); domaines de recherche 2.4 et 2.6 (en tenant spécialement compte des besoins des nouveaux États membres)

STREP

Domaines de recherche 2.1 à 2.7

CA

Objectif 3 «Rééquilibrer et intégrer les différents modes de transport»

Efficacité des opérations dans les zones portuaires

IP

Domaine de recherche 3.14 (uniquement pour le transport ferroviaire) et domaine de recherche 3.16

STREP

Domaines de recherche 3.14 à 3.17

CA

Objectif 4 «Renforcer la sécurité de la route, du rail et des voies navigables et éviter la congestion du trafic»

Opérations sécurisées en mer

IP

Domaine de recherche 4.13 (uniquement pour le transport ferroviaire et les deux-roues motorisés) et domaines de recherche 4.15 et 4.16

STREP

Domaines de recherche 4.11 à 4.16

CA

9.   Nombre minimum de participants (5):

| Instruments | Nombre minimum de participants |
| --- | --- |
| IP, NoE, STREP et CA | 3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou ACC. |

Instruments

Nombre minimum de participants

IP, NoE, STREP et CA

3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou ACC.

10.   Restrictions à la participation: aucune.

11.   Accords de consortium: les participants à des actions de RDT résultant du présent appel sont tenus de conclure un accord de consortium.

12.   Procédure d'évaluation:

| — | L'évaluation suivra une procédure en une seule étape. |
| --- | --- |

—

L'évaluation suivra une procédure en une seule étape.

| — | Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. |
| --- | --- |

—

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

| — | Résultats de l'évaluation: devraient être disponibles dans les 3 mois suivant la date de clôture; |
| --- | --- |

—

Résultats de l'évaluation: devraient être disponibles dans les 3 mois suivant la date de clôture;

| — | Conclusion des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient prendre effet dans les 8 mois qui suivent la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Conclusion des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient prendre effet dans les 8 mois qui suivent la date de clôture.

---

(1)  Le numéro d'identification de l'appel est indiqué dans la version publiée du présent appel.

(2)  Le directeur général responsable de la publication du présent appel peut le publier jusqu'à un mois avant ou après la date prévue pour la publication.

(3)  Lorsque la date de publication envisagée est avancée ou retardée (voir la note précédente), la ou les dates de clôture sont adaptées en conséquence.

(4)  IP = projet intégré; NoE = réseau d'excellence; STREP = projet de recherche spécifique ciblé; CA = action de coordination; SSA = action de soutien spécifique.

(5)  MS = État membre de l'UE; EA (y compris PCA) = États associés; ACC = pays candidats associés.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

---

ANNEXE 5

1.   Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche

2.   Activité: Domaine thématique prioritaire de recherche «Transports de surface durables».

3.   Intitulé de l'appel: Appel thématique dans le domaine «Transports de surface durables — Actions de soutien spécifique»

4.   Code d'identification de l'appel: FP6-2002-Transport-2

5.   Date de publication (1): 17 décembre 2002.

6.   Dates de clôture intermédiaire et définitive (2): 1er septembre 2005 à 17 h 00 (heure de Bruxelles). La date de clôture définitive est fixée au mois de mars 2006.

7.   Budget indicatif total (2002-2006): 5 millions d'euros (2005: 1 million d'euros)

8.   Domaines faisant l'objet d'appels:

| Zone | Thème | Instruments |
| --- | --- | --- |
| Tous les domaines de recherche, de développement technologique et d'intégration | Encourager la participation des PME | SSA |
| Stimuler l'exploitation et la diffusion des résultats |
| Réaliser l'Espace européen de la recherche |
| Encourager la participation des pays candidats |
| Stimuler la coopération internationale |

Zone

Thème

Instruments

Tous les domaines de recherche, de développement technologique et d'intégration

Encourager la participation des PME

SSA

Stimuler l'exploitation et la diffusion des résultats

Réaliser l'Espace européen de la recherche

Encourager la participation des pays candidats

Stimuler la coopération internationale

9.   Nombre minimum de participants (4):

| Instruments | Nombre minimum de participants |
| --- | --- |
| SSA | 1 entité juridique originaire d'un MS ou d'un AS |

Instruments

Nombre minimum de participants

SSA

1 entité juridique originaire d'un MS ou d'un AS

10.   Restrictions à la participation: aucune.

11.   Accords de consortium: les participants à des actions de RDT résultant du présent appel sont tenus de conclure un accord de consortium.

12.   Procédure d'évaluation:

| — | L'évaluation suivra une procédure en une seule étape. |
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L'évaluation suivra une procédure en une seule étape.

| — | Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. |
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Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

| — | Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 2 mois suivant la date de clôture. |
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Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 2 mois suivant la date de clôture.

| — | Conclusion des premiers contrats: les premiers contrats devraient entrer en vigueur 6 mois après la date de clôture. |
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Conclusion des premiers contrats: les premiers contrats devraient entrer en vigueur 6 mois après la date de clôture.

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(1)  Le directeur général responsable de la publication du présent appel peut le publier jusqu'à un mois avant ou après la date prévue pour la publication.

(2)  Lorsque la date de publication envisagée est avancée ou retardée (voir note précédente), la ou les dates de clôture sont adaptées en conséquence dans l'appel de propositions publié.

(3)  IP = projet intégré; NoE = réseau d'excellence; STREP = projet de recherche spécifique ciblé; CA = action de coordination; SSA = action de soutien spécifique.

(4)  MS = État membre de l'UE; EA (y compris PCA) = États associés; ACC = pays candidats associés.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

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