ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES
ETATS-UNIS D’ AMERIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE VISANT A ENCOURAGER

LES INVESTISSEMENTS

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE et LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D’ IVOIRE

AFFIRMANT leur volonté commune d’encourager en Céte-d’ Ivoire les activités
économiques qui favorisent le développement des ressources économiques et la capacité
de production de la République de Céte-d’Ivoire; et

RECONNAISSANT que cet objectif peut étre encouragé par ’appui aux
investissements fourni par l’Overseas Private Investment Corporation (« OPIC »), société
pour le développement et organisme des Etats-Unis d’ Amérique, sous forme d’assurance
et de réassurance des investissements, d’investissements sous forme de prét ou de prise de
participation et de garantie des investissements;

ONT CONVENU de ce qui suit:
ARTICLE 1

Tels qu’ils sont utilisés dans le présent Accord, les termes et expressions ont le
sens suivant: L’expression « Appui aux investissements » se référe a tout investissement
sous forme de prét ou de prise de participation, toute garantie d’investissement et a toute
assurance ou réassurance d’investissement, émise par |’Emetteur et portant sur un projet
sur le territoire de la République de Céte-d’Ivoire. Le terme « Emetteur » désigne 1’OPIC
ou tout organisme des Etats-Unis d’ Amérique lui succédant, et tout agent de ces entités.
Le terme « Impéts » désigne toutes taxes, tous prélévements, tous impdts, timbres, droits
et charges percus actuellement ou 4 l'avenir par la République de Céte-d’ Ivoire et toutes
obligations y relatives.

ARTICLE 2

a) L’Emetteur n’est soumis 4 aucune réglementation au titre de Ja législation
de la République de Céte-d’Ivoire applicable aux organismes d’assurance ou de
financement.

b) Toutes les opérations et activités entreprises par |’Emetteur au titre de
!’Appui aux investissements, et tous paiements, qu’ ils portent sur les intéréts, le principal,
les commissions, les dividendes, les primes ou sur le produit de la liquidation des avoirs
ou de quelque nature qu’ils soient, qui sont effectués, recus ou garantis par |’Emetteur au
titre de |’Appui aux investissements, sont exonérés de tous impéts. L’Emetteur est
exonéré de toutes taxes relatives a tout transfert, toute succession ou acquisition qui ait
lieu au titre du paragraphe c) du présent Article ou de |’Article 3a) des présentes. Tout
projet qui fait l’objet d’un Appui aux investissements bénéficie d’un traitement fiscal qui
n'est pas moins favorable que celui accordé aux projets qui bénéficient des programmes
d’Appui aux investissements de tout autre organisme national ou multilatéral de

Qian.



signées a Abidjan le ler décembre 1961. Toute question concernant la République de
Céte-d’ Ivoire et relative a l’appui par l’OPIC aux investissements sur le territoire de la
République de Céte-d’Ivoire avant |’entrée en vigueur du présent Accord sera réglée
conformément aux dispositions du présent Accord.

EN FOI DE QUOL, les soussignés, diment habilités par leurs Gouvernements
respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT a Abidjan, République de Céte-d’ Ivoire, le13 jour dejuil1et] 998, en
double exemplaire, dans les langues anglaise et frangaise, les deux textes faisant
également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT
DES ETATS-UNIS D’ AMERIQUE DE LA REPUBLIQUE DE COTE
D’IVOIRE
Se . CA: [Ln
Robert E. Rubin Niamien N’Goran

Secretary of the Treasury Minister of Economy and Finance



(b) This Agreement shall continue in force until six months from the date of a receipt
of a note by which one Government informs the other of an intent to terminate this Agreement.
In such event, the provisions of this Agreement shall, with respect to Investment Support
provided while this Agreement was in force, remain in force so long as such Investment Support
remains outstanding, but in no case longer than twenty years after the termination of this
Agreement.

(c) Upon entry into force, this Agreement shall supersede the agreement on
investment guaranties between the Government of the United States of America and the
Government of the Republic of Cote d’Ivoire effected by exchange of notes signed at Abidjan on
December 1, 1961. Any matter concerning the Republic of Cote d’Ivoire relating to support by
OPIC of investments in the territory of the Republic of Cote d’Ivoire prior to the entry into force
of this Agreement shall be resolved under the terms of this Agreement.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized by their respective
Governments, have signed this Agreement.

Done at Washington, District of Columbia, United States of America, on the 13 day of
July, 1998, in duplicate, in the English and French languages, both texts being equally authentic.

FOR THE GOVERNMENT OF FOR THE GOVERNMENT OF
THE UNITED STATES OF AMERICA THE REPUBLIC OF COTE D’IVOIRE

Robert E. Rubin Niamien N’Goran
Secretary of the Treasury Minister of Economy and Finance



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développement qui exerce en la République de Céte-d’Ivoire. Les dispositions de ce
paragraph (b) de !’article 2 ne s’appliquent pas aux obligations des bénéficiares de
lAppui a l'investissement, sous réserve des dispositions de la troisiéme phrase du présent
paragraphe.

c) Si |’Emetteur fait un paiement au projet d’une personne physique ou
morale, ou exerce ses droits de créancier ou de subrogé, découlant de tout Appui aux
investissements, le Gouvernement de la République de Céte-d’Ivoire doit reconnaitre le
transfert 4 l’Emetteur, ou l’acquisition par celui-ci, de toutes devises, tous comptes,
crédits, instruments ou tous autres avoirs en considération desquels le paiement est
effectué au titre d’un tel Appui aux investissements, ou l’exercice de ces droits, ainsi que
la succession de |’Emetteur a tout droit ou titre, toute demande d’indemnisation, tout
privilége ou recours en justice qui en découle ou pourrait en découler.

d) Pour ce qui est de toute participation transférée a |’Emetteur ou regue en
succession aux termes du présent Article, |’Emetteur ne revendique aucun droit supérieur
a ceux de la personne physique ou morale ayant effectué le transfert, étant entendu
cependant que nulle disposition du présent Accord ne limite le droit du Gouvernement
des Etats-Unis d’ Amérique de réclamer, au titre du droit international et en qualité d’Etat
souverain, tout droit distinct de celui qu’il peut avoir en tant qu’Emetteur conformément
aux dispositions du paragraphe c) du présent Article.

ARTICLE 3

a) Les sommes en monnaie légale de la République de Céte-d’Ivoire, y
compris les montants en espéces, les comptes bancaires, les crédits, les instruments ou
autres montants similaires, acquises par |’Emetteur en effectuant un paiement ou en
exercant ses droits de créancier, au titre de tout Appui aux investissements de l’Emetteur
portant sur un projet en République de Céte-d’Ivoire, regoivent sur le territoire de la
République de Céte-d’Ivoire un traitement non moins favorable, quant a leur utilisation et
a leur conversion, que le traitement auquel auraient droit ces mémes fonds aux mains de
la personne physique ou morale qui a remis ces sommes 4 |’Emetteur.

b) De tels montants et crédits peuvent étre transférés par |’Emetteur a toute
personne physique ou morale et, 4 la suite d'un tel transfert, ils sont a la libre disposition
de ladite personne physique ou morale sur le territoire de la République de Céte-d’ Ivoire,
conformément a la législation de la République de Céte-d’ Ivoire.

ARTICLE 4

a) Tout différend entre le Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique et le
Gouvernement de la République de Céte-d’Ivoire concernant | interprétation du présent
Accord ou qui, de l’avis d’un des Gouvernements, touche une question de droit
international découlant de tout projet ou toute activité faisant |‘objet d’un Appui aux
investissements, est réglé, dans la mesure du possible, par voie de négociations entre les
deux Gouvernements. Si, six mois aprés la demande de négociations, les deux
Gouvernements n’ont pas réglé le différend a l’amiable, le différend, y compris la
question de savoir si celui-ci constitue un point de droit international, est soumis, sur

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INVESTMENT INCENTIVE AGREEMENT
BETWEEN
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA
AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF COTE d@’ IVOIRE

THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA and THE GOVERNMENT OF
THE REPUBLIC OF COTE D’ IVOIRE;

AFFIRMING their common desire to encourage economic activities in the Republic of
Cote dIvoire that promote the development of the economic resources and productive capacities
of the Republic of Cote d’Ivoire; and

RECOGNIZING that this objective can be promoted through investment support provided
by the Overseas Private Investment Corporation ("OPIC"), a development institution and an
agency of the United States of America, in the form of investment insurance and reinsurance,
debt and equity investments and investment guaranties;

HAVE AGREED as follows:

ARTICLE 1

As used in this Agreement, the following terms have the meanings herein provided. The
term "Investment Support" refers to any debt or equity investment, any investment guaranty and
any investment insurance or reinsurance which is provided by the Issuer in connection with a
project in the territory of the Republic of Cote d’Ivoire. The term "Issuer" refers to OPIC and
any successor agency of the United States of America, and any agent of either. The term "Taxes"
means all present and future taxes, levies, imposts, stamps, duties and charges imposed in the
Republic of Cote d’Ivoire and all liabilities with respect thereto.

ARTICLE 2

(a) The Issuer shall not be subject to regulation under the laws of the Republic of
Cote d’Ivoire applicable to insurance or financial organizations.

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linitiative de l'un ou [’autre des Gouvernements. a un tribunal d’arbitrage qui le réglera
conformément au paragraphe b) du présent Article.

b) Le tribunal d’arbitrage mentionné au paragraphe a) du présent Article est
établi et fonctionne de la fagon suivante:

1) Chaque Gouvernement désigne un arbitre. Ces deux arbitres désignent d’un
commun accord un président qui est citoyen d’un Etat tiers et dont la
nomination est soumise au consentement des deux Gouvernements. Les
arbitres sont désignés dans un délai de trois mois et le président dans un délai
de six mois aprés la date de réception de la demande d’arbitrage émanant de
Pun ou l’autre des deux Gouvernements. Si les désignations ne sont pas faites
dans les délais susmentionnés, l’un ou |’autre des deux Gouvernements peut,
en l’absence de tout autre accord, demander au Secrétaire Général du Centre
International pour le réglement des différends relatifs aux investissements de
procéder a la désignation ou aux désignations nécessaires. Les deux
Gouvernements conviennent par les présentes d’accepter cette désignation ou
ces désignations.

2) Le tribunal d’arbitrage prend ses décisions par vote majoritaire et base ses
décisions sur les principes et régles applicables du droit international. Ses
décisions sont définitives et exécutoires.

3) Chacun des Gouvernements paie les dépenses de son arbitre et les frais de sa
représentation aux délibérations devant le tribunal d’arbitrage; les dépenses du
président et les autres frais sont couverts en partie égale par les deux
Gouvernements. Dans sa sentence arbitrale, le tribunal d’ arbitrage peut
répartir les frais et cofits entre les deux Gouvernements.

4) A tous autres égards, le tribunal d’ arbitrage établit ses propres procédures.
ARTICLE 5

a) Le présent Accord entre en vigueur a la date 4 laquelle le Gouvernement
de la République de Céte-d’Ivoire notifie le Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique
que toutes les conditions juridiques requises pour l’entrée en vigueur de |’ Accord ont été
remplies.

b) Le présent Accord reste en vigueur pendant les six mois suivant la date de
réception d'une note par laquelle |’un des deux Gouvernements informe |’autre de son
intention de ne plus étre partie 4 !’Accord. Dans ce cas, les dispositions de |’ Accord, en
ce qui concerne |’Appui aux investissements émis pendant la période ot |’Accord était en
vigueur, demeurent en vigueur pour la durée dudit Appui aux investissements, sans toute
fois dépasser un délai de vingt ans aprés la dénonciation de |’Accord.

c) Une fois entré en vigueur, le présent Accord remplace |’accord relatif aux
Garanties d'investissement intervenu entre le Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique
et le Gouvernement de la République de Céte-d’ Ivoire sour forme d’échange de notes

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—S



-2-

(b) All operations and activities undertaken by the Issuer in connection with any
Investment Support, and all payments, whether of interest, principal, fees, dividends, premiums
or the proceeds from the liquidation of assets or of any other nature, that are made, received or
guaranteed by the Issuer in connection with any Investment Support shall be exempt from Taxes.
The Issuer shall not be subject to any Taxes in connection with any transfer, succession or other
acquisition which occurs pursuant to paragraph (c) of this Article or Article 3(a) hereof. Any
project in connection with which Investment Support has been provided shal! be accorded tax
treatment no less favorable than that accorded to projects benefiting from the investment support
programs of any other national or multilateral development institution which operates in the
Republic of Cote d’Ivoire. The provisions of this paragraph (b) of Article 2 do not affect the
obligations of any beneficiary of Investment Support except as provided in the third sentence
hereof.

(c) If the Issuer makes a payment to any person or entity, or exercises its rights as a
creditor or subrogee, in connection with any Investment Support, the Government of the
Republic of Cote d’Ivoire shall recognize the transfer to, or acquisition by, the Issuer of any cash,
accounts, credits, instruments or other assets in connection with such payment or the exercise of
such rights, as well as the succession of the Issuer to any right, title, claim, privilege or cause of
action existing, or which may arise, in connection therewith.

(4) With respect to any interests transferred to the Issuer or any interests to which the
Issuer succeeds under this Article, the Issuer shall assert no greater rights than those of the person
or entity from whom such interests were received, provided that nothing in this Agreement shall
limit the right of the Govemment of the United States of America to assert a claim under
international law in its sovereign capacity, as distinct from any rights it may have as the Issuer
pursuant to paragraph (c) of this Article.

ARTICLE 3

{a) Amounts in the currency of the Republic of Cote d’Ivoire, including cash,
accounts, credits, instruments or otherwise, acquired by the Issuer upon making a payment, or
upon the exercise of its rights as a creditor, in connection with any Investment Support provided
by the Issuer for a project in the Republic of Cote d’Ivoire, shal! be accorded treatment in the
territory of the Republic of Cote d’Ivoire no less favorable as to use and conversion than the
treatment to which such funds would have been entitled in the hands of the person or entity from
which the Issuer acquired such amounts.

(b) Such currency and credits may be transferred by the Issuer to any person or entity

and upon such transfer shall be freely available for use by such person or entity in the territory of
the Republic of Cote d’Ivoire in accordance with its laws.

(Lar



ARTICLE 4

(a) Any dispute between the Government of the United States of America and the
Government of the Republic of Cote d’Ivoire regarding the interpretation of this Agreement or
which, in the opinion of either party hereto, presents a question of international law arising out of
any project or activity for which Investment Support has been provided shall be resolved, insofar
as possible, through negotiations between the two Governments. If, six months following a
request for negotiations hereunder, the two Governments have not resolved the dispute, the
dispute, including the question of whether such dispute presents a question of international law,
shall be submitted, at the initiative of either Government, to an arbitral tribunal for resolution in
accordance with paragraph (b) of this Article.

(b) The arbitral tribunal referred to in paragraph (a) of this Article shall be established
and shall function as follows:

(i) Each Government shall appoint one arbitrator. These two arbitrators shall
by agreement designate a president of the tribunal who shall be a citizen of a third state
and whose appointment shall be subject to acceptance by the two Governments. The
arbitrators shall be appointed within three months, and the president within six months, of
the date of receipt of either Government's request for arbitration. If the appointments are
not made within the foregoing time limits, either Government may, in the absence of any
other agreement, request the Secretary-General of the International Centre for the
Settlement of Investment Disputes to make the necessary appointment or appointments.
Both Governments hereby agree to accept such appointment or appointments.

(ii) Decisions of the arbitral tribunal shall be made by majority vote and shall
be based on the applicable principles and rules of international law. Its decision shall be
final and binding.

(iii) During the proceedings, each Government shall bear the expense of its
arbitrator and of its representation in the proceedings before the tribunal, whereas the
expenses of the president and other costs of the arbitration shall be paid in equal parts by
the two Governments. In its award, the arbitral tribunal may reallocate expenses and
costs between the two Governments.

(iv) In all other matters, the arbitral tribunal shall regulate its own procedures,

ARTICLE 5
(a) This Agreement shall enter into force on the date on which the Government of the

Republic of Cote d’Ivoire notifies the Government of the United States of America that all legal
requirements for entry into force of this Agreement have been fulfilled.

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