# Journal officiel C 228/14 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 228 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année14 juin 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 228

Édition de langue française

Communications et informations

64e année14 juin 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 228/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 228/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 228/02 | Affaire C-572/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021 — thyssenkrupp Electrical Steel GmbH, thyssenkrupp Electrical Steel Ugo / Commission européenne [Pourvoi – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés – Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union – Examen des conditions économiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Article 259 – Conclusions de la Commission européenne sur les conditions économiques – Article 263 TFUE – Acte non susceptible de recours] | 2 |
| 2021/C 228/03 | Affaire C-46/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2021 — Conseil de l'Union européenne / Kurdistan Workers' Party (PKK), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Décision d’une autorité compétente – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale – Obligation de motivation] | 3 |
| 2021/C 228/04 | Affaire C-485/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — LH / Profi Credit Slovakia s.r.o. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Paiement effectué en vertu d’une clause illicite – Enrichissement injustifié du prêteur – Prescription du droit à restitution – Principes du droit de l’Union – Principe d’effectivité – Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 – Informations à mentionner dans un contrat de crédit – Suppression de certaines exigences nationales sur le fondement de la jurisprudence de la Cour – Interprétation de l’ancienne version de la réglementation nationale en conformité avec cette jurisprudence – Effets dans le temps) | 3 |
| 2021/C 228/05 | Affaire C-537/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 avril 2021 — Commission européenne / République d'Autriche (Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Article 1er – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire – Article 16 – Exclusion) | 4 |
| 2021/C 228/06 | Affaire C-703/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Qualification d’une activité commerciale de prestation de services – Annexe III, point 12 bis – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 6 – Notion de services de restaurant et de restauration – Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration – Repas prêts à la consommation immédiate à emporter] | 5 |
| 2021/C 228/07 | Affaire C-826/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — WZ / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 6 – Vol retardé – Article 8, paragraphe 3 – Déroutement d’un vol vers un autre aéroport desservant la même ville, agglomération ou région – Notion d’annulation – Circonstances extraordinaires – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée – Obligation de prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée effectif et l’aéroport de destination initialement prévu] | 5 |
| 2021/C 228/08 | Affaire C-896/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali — Malte) — Repubblika / Il-Prim Ministru (Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Article 49 TUE – Adhésion à l’Union – Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union – Protection juridictionnelle effective – Article 19 TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Indépendance des juges d’un État membre – Procédure de nomination – Pouvoir du Premier ministre – Participation d’une commission des nominations judiciaires) | 7 |
| 2021/C 228/09 | Affaire C-73/20: .Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH / E. A. Frerichs [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement] | 8 |
| 2021/C 228/10 | Affaire C-75/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Lifosa UAB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29, paragraphe 1 – Article 32, paragraphe 1, sous e), i) – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 70, paragraphe 1 – Article 71, paragraphe 1, sous e), i) – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Ajustement – Prix incluant la livraison à la frontière] | 8 |
| 2021/C 228/11 | Affaire C-13/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Zaragoza — Espagne) — Ibercaja Banco, SA / TJ, UK [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite plancher) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1] | 9 |
| 2021/C 228/12 | Affaire C-841/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 41 de Madrid — Espagne) — JL / Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 4 – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables – Plafond au paiement de ces créances – Montant du plafond réduit pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein – Principe du pro rata temporis) | 10 |
| 2021/C 228/13 | Affaire C-507/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Törvényszék — Hongrie) — FGSZ Földgázszállító Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel de prix – Créance devenue définitivement irrécouvrable – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date à laquelle le délai commence à courir] | 11 |
| 2021/C 228/14 | Affaire C-523/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Győri Törvényszék — Hongrie) — Koppány 2007 Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion] | 11 |
| 2021/C 228/15 | Affaire C-592/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 novembre 2020 — NT, RV, BS, ER/British Airways plc | 12 |
| 2021/C 228/16 | Affaire C-681/20 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2020 par smart things solutions GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 octobre 2020 dans l’affaire T-48/19, smart things solutions/EUIPO — Samsung Electronics (smart:)things) | 12 |
| 2021/C 228/17 | Affaire C-41/21 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2021 par Allergan Holdings France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-664/19, Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita (JUVEDERM ULTRA) | 13 |
| 2021/C 228/18 | Affaire C-50/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 29 janvier 2021 — Prestige and Limousine, S.L./Área Metropolitana de Barcelona | 13 |
| 2021/C 228/19 | Affaire C-54/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Krajowa Izba Odwoławcza (Pologne) le 29 janvier 2021 — Konsorcjum: ANTEA POLSKA S.A., Pectore-Eco’ sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska — Państwowy Instytut Badawczy/Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie | 14 |
| 2021/C 228/20 | Affaire C-63/21 P: Pourvoi formé le 2 février 2021 par Laure Camerin contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19, Camerin / Commission | 16 |
| 2021/C 228/21 | Affaire C-90/21 P: Pourvoi formé le 12 février 2021 par Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 décembre 2020 dans l’affaire T-247/19, Thunus e.a. / BEI | 16 |
| 2021/C 228/22 | Affaire C-91/21 P: Pourvoi formé le 12 février 2021 par Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 décembre 2020 dans l’affaire T-318/19, Thunus e.a. / BEI | 17 |
| 2021/C 228/23 | Affaire C-111/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 février 2021 — BT/Laudamotion GmbH | 18 |
| 2021/C 228/24 | Affaire C-146/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 3 mars 2021 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația sector 1 a finanțelor publice/VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul soluționare contestații 1 | 19 |
| 2021/C 228/25 | Affaire C-159/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 mars 2021 — GM/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a. | 19 |
| 2021/C 228/26 | Affaire C-168/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 mars 2021 — Procureur général près la cour d’appel d’Angers / KL | 20 |
| 2021/C 228/27 | Affaire C-172/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Köln (Allemagne) le 19 mars 2021 — EF/Deutsche Lufthansa AG | 21 |
| 2021/C 228/28 | Affaire C-183/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) le 23 mars 2021 — Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG | 21 |
| 2021/C 228/29 | Affaire C-187/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 — FAWKES/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 22 |
| 2021/C 228/30 | Affaire C-188/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 — Megatherm-Csillaghegy/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 23 |
| 2021/C 228/31 | Affaire C-189/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 26 mars 2021 — R. et R./Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit | 23 |
| 2021/C 228/32 | Affaire C-194/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 mars 2021 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X | 24 |
| 2021/C 228/33 | Affaire C-195/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 26 mars 2021 — LB/ Smetna palata na Republika Bulgaria | 24 |
| 2021/C 228/34 | Affaire C-203/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 31 mars 2021 — procédure pénale contre DELTA STROY 2003 EOOD | 25 |
| 2021/C 228/35 | Affaire C-246/21 P: Pourvoi formé le 19 avril 2021 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 3 février 2021 dans l’affaire T-17/19, Giulia Moi/Parlement européen | 26 |
| 2021/C 228/36 | Affaire C-469/19: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par All in One Star Ltd | 27 |
| 2021/C 228/37 | Affaire C-606/20: Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — EZ / Iberia Lineas Aereas de Espana, Sociedad Unipersonal | 27 |
| | Tribunal |
| 2021/C 228/38 | Affaire T-504/19: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Crédit lyonnais/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Absence d’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce – Autorité de la chose jugée – Article 266 TFUE] | 28 |
| 2021/C 228/39 | Affaire T-415/19: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2021 — Laroni/Parlement [Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Décès du requérant – Absence de reprise d’instance des ayants droit – Non-lieu à statuer] | 29 |
| 2021/C 228/40 | Affaire T-496/20: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2021 — CRII-GEN e.a./Commission [Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de réexamen en vue du retrait ou de la modification de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Rejet – Acte non susceptible de recours] | 29 |
| 2021/C 228/41 | Affaire T-157/21: Recours introduit le 22 mars 2021 — RG/Conseil | 30 |
| 2021/C 228/42 | Affaire T-171/21: Recours introduit le 29 mars 2021 — Ubisoft Entertainment/EUIPO — Huawei Technologies (FOR HONOR) | 31 |
| 2021/C 228/43 | Affaire T-172/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — Valve/Commission | 32 |
| 2021/C 228/44 | Affaire T-207/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Polynt SpA/Agence européenne des produits chimiques | 32 |
| 2021/C 228/45 | Affaire T-208/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Dorit/EUIPO — Erwin Suter (DORIT) | 33 |
| 2021/C 228/46 | Affaire T-210/21: Recours introduit le 19 avril 2021 — Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO — R. Lopez de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ DE HARO) | 34 |
| 2021/C 228/47 | Affaire T-213/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Mlékárna Hlinsko/Commission | 35 |
| 2021/C 228/48 | Affaire T-217/21: Recours introduit le 20 avril 2021 — SB/eu-LISA | 36 |
| 2021/C 228/49 | Affaire T-219/21: Recours introduit le 23 avril 2021 — Agora Invest/EUIPO — Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA) | 37 |
| 2021/C 228/50 | Affaire T-221/21: Recours introduit le 25 avril 2021 — République italienne/Commission européenne | 38 |
| 2021/C 228/51 | Affaire T-222/21: Recours introduit le 26 avril 2021 — Shopify/EUIPO — Rossi et autres (Shoppi) | 39 |
| 2021/C 228/52 | Affaire T-224/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — PepsiCo/EUIPO (Smartfood) | 40 |
| 2021/C 228/53 | Affaire T-225/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — Ryanair DAC/Commission européenne | 40 |
| 2021/C 228/54 | Affaire T-226/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — Retail Royalty/EUIPO — Fashion Energy (représentation d’un aigle) | 41 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 228/02

Affaire C-572/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021 — thyssenkrupp Electrical Steel GmbH, thyssenkrupp Electrical Steel Ugo / Commission européenne [Pourvoi – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés – Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union – Examen des conditions économiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Article 259 – Conclusions de la Commission européenne sur les conditions économiques – Article 263 TFUE – Acte non susceptible de recours]

2

2021/C 228/03

Affaire C-46/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2021 — Conseil de l'Union européenne / Kurdistan Workers' Party (PKK), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Décision d’une autorité compétente – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale – Obligation de motivation]

3

2021/C 228/04

Affaire C-485/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — LH / Profi Credit Slovakia s.r.o. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Paiement effectué en vertu d’une clause illicite – Enrichissement injustifié du prêteur – Prescription du droit à restitution – Principes du droit de l’Union – Principe d’effectivité – Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 – Informations à mentionner dans un contrat de crédit – Suppression de certaines exigences nationales sur le fondement de la jurisprudence de la Cour – Interprétation de l’ancienne version de la réglementation nationale en conformité avec cette jurisprudence – Effets dans le temps)

3

2021/C 228/05

Affaire C-537/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 avril 2021 — Commission européenne / République d'Autriche (Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Article 1er – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire – Article 16 – Exclusion)

er

4

2021/C 228/06

Affaire C-703/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Qualification d’une activité commerciale de prestation de services – Annexe III, point 12 bis – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 6 – Notion de services de restaurant et de restauration – Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration – Repas prêts à la consommation immédiate à emporter]

5

2021/C 228/07

Affaire C-826/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — WZ / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 6 – Vol retardé – Article 8, paragraphe 3 – Déroutement d’un vol vers un autre aéroport desservant la même ville, agglomération ou région – Notion d’annulation – Circonstances extraordinaires – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée – Obligation de prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée effectif et l’aéroport de destination initialement prévu]

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2021/C 228/08

Affaire C-896/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali — Malte) — Repubblika / Il-Prim Ministru (Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Article 49 TUE – Adhésion à l’Union – Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union – Protection juridictionnelle effective – Article 19 TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Indépendance des juges d’un État membre – Procédure de nomination – Pouvoir du Premier ministre – Participation d’une commission des nominations judiciaires)

7

2021/C 228/09

Affaire C-73/20: .Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH / E. A. Frerichs [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement]

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2021/C 228/10

Affaire C-75/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Lifosa UAB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29, paragraphe 1 – Article 32, paragraphe 1, sous e), i) – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 70, paragraphe 1 – Article 71, paragraphe 1, sous e), i) – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Ajustement – Prix incluant la livraison à la frontière]

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2021/C 228/11

Affaire C-13/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Zaragoza — Espagne) — Ibercaja Banco, SA / TJ, UK [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite plancher) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1]

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2021/C 228/12

Affaire C-841/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 41 de Madrid — Espagne) — JL / Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 4 – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables – Plafond au paiement de ces créances – Montant du plafond réduit pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein – Principe du pro rata temporis)

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2021/C 228/13

Affaire C-507/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Törvényszék — Hongrie) — FGSZ Földgázszállító Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel de prix – Créance devenue définitivement irrécouvrable – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date à laquelle le délai commence à courir]

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2021/C 228/14

Affaire C-523/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Győri Törvényszék — Hongrie) — Koppány 2007 Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion]

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2021/C 228/15

Affaire C-592/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 novembre 2020 — NT, RV, BS, ER/British Airways plc

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2021/C 228/16

Affaire C-681/20 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2020 par smart things solutions GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 octobre 2020 dans l’affaire T-48/19, smart things solutions/EUIPO — Samsung Electronics (smart:)things)

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2021/C 228/17

Affaire C-41/21 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2021 par Allergan Holdings France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-664/19, Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita (JUVEDERM ULTRA)

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2021/C 228/18

Affaire C-50/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 29 janvier 2021 — Prestige and Limousine, S.L./Área Metropolitana de Barcelona

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2021/C 228/19

Affaire C-54/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Krajowa Izba Odwoławcza (Pologne) le 29 janvier 2021 — Konsorcjum: ANTEA POLSKA S.A., Pectore-Eco’ sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska — Państwowy Instytut Badawczy/Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie

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2021/C 228/20

Affaire C-63/21 P: Pourvoi formé le 2 février 2021 par Laure Camerin contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19, Camerin / Commission

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2021/C 228/21

Affaire C-90/21 P: Pourvoi formé le 12 février 2021 par Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 décembre 2020 dans l’affaire T-247/19, Thunus e.a. / BEI

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2021/C 228/22

Affaire C-91/21 P: Pourvoi formé le 12 février 2021 par Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 décembre 2020 dans l’affaire T-318/19, Thunus e.a. / BEI

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2021/C 228/23

Affaire C-111/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 février 2021 — BT/Laudamotion GmbH

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2021/C 228/24

Affaire C-146/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 3 mars 2021 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația sector 1 a finanțelor publice/VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul soluționare contestații 1

19

2021/C 228/25

Affaire C-159/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 mars 2021 — GM/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a.

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2021/C 228/26

Affaire C-168/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 mars 2021 — Procureur général près la cour d’appel d’Angers / KL

20

2021/C 228/27

Affaire C-172/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Köln (Allemagne) le 19 mars 2021 — EF/Deutsche Lufthansa AG

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2021/C 228/28

Affaire C-183/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) le 23 mars 2021 — Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG

21

2021/C 228/29

Affaire C-187/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 — FAWKES/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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2021/C 228/30

Affaire C-188/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 — Megatherm-Csillaghegy/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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2021/C 228/31

Affaire C-189/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 26 mars 2021 — R. et R./Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

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2021/C 228/32

Affaire C-194/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 mars 2021 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X

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2021/C 228/33

Affaire C-195/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 26 mars 2021 — LB/ Smetna palata na Republika Bulgaria

24

2021/C 228/34

Affaire C-203/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 31 mars 2021 — procédure pénale contre DELTA STROY 2003 EOOD

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2021/C 228/35

Affaire C-246/21 P: Pourvoi formé le 19 avril 2021 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 3 février 2021 dans l’affaire T-17/19, Giulia Moi/Parlement européen

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2021/C 228/36

Affaire C-469/19: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par All in One Star Ltd

27

2021/C 228/37

Affaire C-606/20: Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — EZ / Iberia Lineas Aereas de Espana, Sociedad Unipersonal

27

Tribunal

2021/C 228/38

Affaire T-504/19: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Crédit lyonnais/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Absence d’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce – Autorité de la chose jugée – Article 266 TFUE]

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2021/C 228/39

Affaire T-415/19: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2021 — Laroni/Parlement [Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Décès du requérant – Absence de reprise d’instance des ayants droit – Non-lieu à statuer]

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2021/C 228/40

Affaire T-496/20: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2021 — CRII-GEN e.a./Commission [Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de réexamen en vue du retrait ou de la modification de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Rejet – Acte non susceptible de recours]

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2021/C 228/41

Affaire T-157/21: Recours introduit le 22 mars 2021 — RG/Conseil

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2021/C 228/42

Affaire T-171/21: Recours introduit le 29 mars 2021 — Ubisoft Entertainment/EUIPO — Huawei Technologies (FOR HONOR)

31

2021/C 228/43

Affaire T-172/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — Valve/Commission

32

2021/C 228/44

Affaire T-207/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Polynt SpA/Agence européenne des produits chimiques

32

2021/C 228/45

Affaire T-208/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Dorit/EUIPO — Erwin Suter (DORIT)

33

2021/C 228/46

Affaire T-210/21: Recours introduit le 19 avril 2021 — Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO — R. Lopez de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ DE HARO)

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2021/C 228/47

Affaire T-213/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Mlékárna Hlinsko/Commission

35

2021/C 228/48

Affaire T-217/21: Recours introduit le 20 avril 2021 — SB/eu-LISA

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2021/C 228/49

Affaire T-219/21: Recours introduit le 23 avril 2021 — Agora Invest/EUIPO — Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA)

37

2021/C 228/50

Affaire T-221/21: Recours introduit le 25 avril 2021 — République italienne/Commission européenne

38

2021/C 228/51

Affaire T-222/21: Recours introduit le 26 avril 2021 — Shopify/EUIPO — Rossi et autres (Shoppi)

39

2021/C 228/52

Affaire T-224/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — PepsiCo/EUIPO (Smartfood)

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2021/C 228/53

Affaire T-225/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — Ryanair DAC/Commission européenne

40

2021/C 228/54

Affaire T-226/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — Retail Royalty/EUIPO — Fashion Energy (représentation d’un aigle)

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/1 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 228/01)

Dernière publication

JO C 217 du 7.6.2021

Historique des publications antérieures

JO C 206 du 31.5.2021

JO C 189 du 17.5.2021

JO C 182 du 10.5.2021

JO C 180 du 10.5.2021

JO C 163 du 3.5.2021

JO C 148 du 26.4.2021

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/2 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/2

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021 — thyssenkrupp Electrical Steel GmbH, thyssenkrupp Electrical Steel Ugo / Commission européenne

(Affaire C-572/18 P) (1)

(Pourvoi - Union douanière - Règlement (UE) no 952/2013 - Article 211, paragraphe 6 - Autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés - Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union - Examen des conditions économiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 - Article 259 - Conclusions de la Commission européenne sur les conditions économiques - Article 263 TFUE - Acte non susceptible de recours)

(2021/C 228/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: thyssenkrupp Electrical Steel GmbH, thyssenkrupp Electrical Steel Ugo (représentants: M. Günes et L. C. Heinisch, Rechtsanwälte)

Autre parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi dans l’affaire C-572/18 P est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi dans l’affaire C-572/18 P est rejeté.

| 2) | thyssenkrupp Electrical Steel GmbH et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

thyssenkrupp Electrical Steel GmbH et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 436 du 03.12.2018

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/3 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2021 — Conseil de l'Union européenne / Kurdistan Workers' Party (PKK), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-46/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Décision d’une autorité compétente - Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale - Obligation de motivation)

(2021/C 228/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Van Overmeire, agents)

Autres parties à la procédure: Kurdistan Workers' Party (PKK) (représentants: A. M. van Eik et T. M. D. Buruma, advocaten), Commission européenne (représentants: R. Tricot, T. Ramopoulos et J. Norris, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement par S. Brandon, agent, assisté de P. Nevill, barrister, puis par F. Shibli et S. McCrory, agents, assistés de P. Nevill, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, B. Fodda et J.-L. Carré, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents)

Dispositif

| 1) | Les points 1 à 11, 13 et 14 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2018, PKK/Conseil (T-316/14, EU:T:2018:788), sont annulés. |
| --- | --- |

1)

Les points 1 à 11, 13 et 14 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2018, PKK/Conseil (T-316/14, EU:T:2018:788), sont annulés.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 103 du 18.03.2019

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/3 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — LH / Profi Credit Slovakia s.r.o.

(Affaire C-485/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Paiement effectué en vertu d’une clause illicite - Enrichissement injustifié du prêteur - Prescription du droit à restitution - Principes du droit de l’Union - Principe d’effectivité - Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 - Informations à mentionner dans un contrat de crédit - Suppression de certaines exigences nationales sur le fondement de la jurisprudence de la Cour - Interprétation de l’ancienne version de la réglementation nationale en conformité avec cette jurisprudence - Effets dans le temps)

(2021/C 228/04)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LH

Partie défenderesse: Profi Credit Slovakia s.r.o.

Dispositif

| 1) | Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant qu’une action introduite par un consommateur aux fins de la restitution de sommes indûment verséesdans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit, sur le fondement de clauses abusives au sens de la directive 93/13/CE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ou de clauses contraires aux exigences de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, est soumise à un délai de prescription de trois ans qui commence à courir à partir du jour où l’enrichissement injustifié est intervenu. |
| --- | --- |

1)

Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant qu’une action introduite par un consommateur aux fins de la restitution de sommes indûment verséesdans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit, sur le fondement de clauses abusives au sens de la directive 93/13/CE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ou de clauses contraires aux exigences de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, est soumise à un délai de prescription de trois ans qui commence à courir à partir du jour où l’enrichissement injustifié est intervenu.

| 2) | L’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48, tels qu’interprétés par l’arrêt du 9 novembre 2016, Home Credit Slovakia (C-42/15, EU:C:2016:842), sont applicables à un contrat de crédit qui a été conclu avant le prononcé de cet arrêt et avant une modification de la réglementation nationale opérée en vue de se conformer à l’interprétation retenue dans ledit arrêt. |
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2)

L’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48, tels qu’interprétés par l’arrêt du 9 novembre 2016, Home Credit Slovakia (C-42/15, EU:C:2016:842), sont applicables à un contrat de crédit qui a été conclu avant le prononcé de cet arrêt et avant une modification de la réglementation nationale opérée en vue de se conformer à l’interprétation retenue dans ledit arrêt.

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(1)  JO C 305 du 09.09.2019

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/4 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/4

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 avril 2021 — Commission européenne / République d'Autriche

(Affaire C-537/19) (1)

(Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Marchés publics de travaux - Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit - Article 1er - Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire - Article 16 - Exclusion)

(2021/C 228/05)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek, M. Noll-Ehlers et P. Ondrůšek, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: initialement par M. Fruhmann, puis par J. Schmoll, agents)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 295 du 02.09.2019

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/5 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach

(Affaire C-703/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services - Qualification d’une activité commerciale de «prestation de services» - Annexe III, point 12 bis - Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 - Article 6 - Notion de «services de restaurant et de restauration» - Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration - Repas prêts à la consommation immédiate à emporter)

(2021/C 228/06)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.K.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach

en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców

Dispositif

L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, lu en combinaison avec l’annexe III, point 12 bis, de cette directive et l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «services de restaurant et de restauration» la fourniture d’aliments accompagnée de services connexes suffisants, destinés à permettre la consommation immédiate de ces aliments par le client final, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Lorsque le client final choisit de ne pas bénéficier des moyens matériels et humains mis à sa disposition par l’assujetti pour accompagner la consommation des aliments fournis, il y a lieu de considérer qu’aucun service connexe n’accompagne la fourniture de ces aliments.

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(1)  JO C 27 du 27.01.2020

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/5 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — WZ / Austrian Airlines AG

(Affaire C-826/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 6 - Vol retardé - Article 8, paragraphe 3 - Déroutement d’un vol vers un autre aéroport desservant la même ville, agglomération ou région - Notion d’«annulation» - Circonstances extraordinaires - Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée - Obligation de prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée effectif et l’aéroport de destination initialement prévu)

(2021/C 228/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WZ

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Dispositif

| 1) | L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un vol est dérouté vers un aéroport desservant la même ville que l’aéroport initialement prévu, la prise en charge des frais de transfert des passagers entre les deux aéroports, prévue par cette disposition, n’est pas subordonnée à la condition que le premier aéroport soit situé sur le territoire de la même ville, de la même agglomération ou de la même région que le second aéroport. |
| --- | --- |

1)

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un vol est dérouté vers un aéroport desservant la même ville que l’aéroport initialement prévu, la prise en charge des frais de transfert des passagers entre les deux aéroports, prévue par cette disposition, n’est pas subordonnée à la condition que le premier aéroport soit situé sur le territoire de la même ville, de la même agglomération ou de la même région que le second aéroport.

| 2) | L’article 5, paragraphe 1, sous c), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens qu’un vol dérouté qui atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région n’est pas susceptible de conférer au passager un droit à une indemnisation au titre d’une annulation de vol. Toutefois, le passager d’un vol dérouté vers un aéroport de substitution desservant la même ville, agglomération ou région que l’aéroport initialement prévu dispose en principe d’un droit à une indemnisation en vertu de ce règlement lorsqu’il atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien effectif. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 1, sous c), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens qu’un vol dérouté qui atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région n’est pas susceptible de conférer au passager un droit à une indemnisation au titre d’une annulation de vol. Toutefois, le passager d’un vol dérouté vers un aéroport de substitution desservant la même ville, agglomération ou région que l’aéroport initialement prévu dispose en principe d’un droit à une indemnisation en vertu de ce règlement lorsqu’il atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien effectif.

| 3) | Les articles 5 et 7 ainsi que l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de déterminer l’ampleur du retard subi à l’arrivée par un passager d’un vol dérouté qui a atterri à un aéroport distinct de celui initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région, il y a lieu de prendre pour référence l’heure à laquelle le passager parvient effectivement, à l’issue de son transfert, à l’aéroport initialement prévu ou, le cas échéant, à une autre destination proche convenue avec le transporteur aérien effectif. |
| --- | --- |

3)

Les articles 5 et 7 ainsi que l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de déterminer l’ampleur du retard subi à l’arrivée par un passager d’un vol dérouté qui a atterri à un aéroport distinct de celui initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région, il y a lieu de prendre pour référence l’heure à laquelle le passager parvient effectivement, à l’issue de son transfert, à l’aéroport initialement prévu ou, le cas échéant, à une autre destination proche convenue avec le transporteur aérien effectif.

| 4) | L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens que, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol à l’arrivée, un transporteur aérien effectif peut se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté non pas ledit vol retardé mais un vol précédent opéré par lui-même au moyen du même aéronef dans le cadre de l’avant-avant-dernière rotation de cet aéronef, à la condition qu’il existe un lien de causalité directe entre la survenance de cette circonstance et le retard important du vol ultérieur à l’arrivée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant notamment compte du mode d’exploitation de l’aéronef en cause par le transporteur aérien effectif concerné. |
| --- | --- |

4)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens que, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol à l’arrivée, un transporteur aérien effectif peut se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté non pas ledit vol retardé mais un vol précédent opéré par lui-même au moyen du même aéronef dans le cadre de l’avant-avant-dernière rotation de cet aéronef, à la condition qu’il existe un lien de causalité directe entre la survenance de cette circonstance et le retard important du vol ultérieur à l’arrivée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant notamment compte du mode d’exploitation de l’aéronef en cause par le transporteur aérien effectif concerné.

| 5) | L’article 8, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un vol dérouté atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région, le transporteur aérien effectif est tenu de proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec ledit passager. |
| --- | --- |

5)

L’article 8, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un vol dérouté atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région, le transporteur aérien effectif est tenu de proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec ledit passager.

| 6) | L’article 8, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens que la violation par le transporteur aérien effectif de son obligation de prise en charge des frais de transfert d’un passager entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination convenue avec le passager ne confère pas à ce dernier un droit à indemnisation forfaitaire au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement. En revanche, cette violation fait naître, au profit dudit passager, un droit au remboursement des sommes exposées par celui-ci et qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s’avèrent nécessaires, appropriées et raisonnables afin de pallier la défaillance du transporteur. |
| --- | --- |

6)

L’article 8, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens que la violation par le transporteur aérien effectif de son obligation de prise en charge des frais de transfert d’un passager entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination convenue avec le passager ne confère pas à ce dernier un droit à indemnisation forfaitaire au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement. En revanche, cette violation fait naître, au profit dudit passager, un droit au remboursement des sommes exposées par celui-ci et qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s’avèrent nécessaires, appropriées et raisonnables afin de pallier la défaillance du transporteur.

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(1)  JO C 77 du 09.03.2020

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/7 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali — Malte) — Repubblika / Il-Prim Ministru

(Affaire C-896/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 2 TUE - Valeurs de l’Union européenne - État de droit - Article 49 TUE - Adhésion à l’Union - Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union - Protection juridictionnelle effective - Article 19 TUE - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Indépendance des juges d’un État membre - Procédure de nomination - Pouvoir du Premier ministre - Participation d’une commission des nominations judiciaires)

(2021/C 228/08)

Langue de procédure: le maltais

Juridiction de renvoi

Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Repubblika

Partie défenderesse: Il-Prim Ministru

en présence de: WY

Dispositif

| 1) | L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il est susceptible d’être appliqué dans une affaire dans laquelle une juridiction nationale est saisie d’un recours prévu par le droit national et tendant à ce que cette juridiction se prononce sur la conformité au droit de l’Union de dispositions nationales régissant la procédure de nomination des juges de l’État membre dont relève ladite juridiction. Aux fins de l’interprétation de cette disposition, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être dûment pris en considération. |
| --- | --- |

1)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il est susceptible d’être appliqué dans une affaire dans laquelle une juridiction nationale est saisie d’un recours prévu par le droit national et tendant à ce que cette juridiction se prononce sur la conformité au droit de l’Union de dispositions nationales régissant la procédure de nomination des juges de l’État membre dont relève ladite juridiction. Aux fins de l’interprétation de cette disposition, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être dûment pris en considération.

| 2) | L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui confèrent au Premier ministre de l’État membre concerné un pouvoir décisif dans le processus de nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention, dans ce processus, d’un organe indépendant chargé, notamment, d’évaluer les candidats à un poste de juge et de fournir un avis à ce Premier ministre. |
| --- | --- |

2)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui confèrent au Premier ministre de l’État membre concerné un pouvoir décisif dans le processus de nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention, dans ce processus, d’un organe indépendant chargé, notamment, d’évaluer les candidats à un poste de juge et de fournir un avis à ce Premier ministre.

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(1)  JO C 77 du 09.03.2020

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/8 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/8

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.Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH / E. A. Frerichs

(Affaire C-73/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Article 4 - Loi applicable à la procédure d’insolvabilité - Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte - Article 13 - Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers - Exception - Conditions - Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture - Acte inattaquable sur le fondement de cette loi - Règlement (CE) no 593/2008 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 12, paragraphe 1, sous b) - Domaine de la loi du contrat - Exécution des obligations engendrées par celui-ci - Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture - Exécution par un tiers - Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité - Loi applicable audit paiement)

(2021/C 228/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH

Partie défenderesse: E. A. Frerichs

Dispositif

L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce dernier règlement régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ce paiement est contesté en tant qu’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers.

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(1)  JO C 191 du 08.06.2020

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/8 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/8

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Lifosa» UAB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-75/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 29, paragraphe 1 - Article 32, paragraphe 1, sous e), i) - Code des douanes de l’Union - Règlement (UE) no 952/2013 - Article 70, paragraphe 1 - Article 71, paragraphe 1, sous e), i) - Détermination de la valeur en douane - Valeur transactionnelle - Ajustement - Prix incluant la livraison à la frontière)

(2021/C 228/10)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Lifosa» UAB

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

en présence de: Kauno teritorinė muitinė, «Transchema» UAB

Dispositif

L’article 29, paragraphe 1, et l’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, ainsi que l’article 70, paragraphe 1, et l’article 71, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de déterminer la valeur en douane de marchandises importées, il n’y a pas lieu d’ajouter à la valeur transactionnelle de celles-ci les frais effectivement supportés par le producteur pour le transport de ces marchandises jusqu’au lieu de leur introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne lorsque, selon les conditions de livraison convenues, l’obligation de couvrir ces frais incombe au producteur, et ce alors même que lesdits frais excèdent le prix effectivement payé par l’importateur, dès lors que ce prix correspond à la valeur réelle desdites marchandises, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 137 du 27.04.2020

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/9 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/9

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Zaragoza — Espagne) — Ibercaja Banco, SA / TJ, UK

(Affaire C-13/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Contrat de prêt hypothécaire - Clauses abusives - Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite «plancher») - Contrat de novation - Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat - Absence de caractère contraignant - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1)

(2021/C 228/11)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Zaragoza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ibercaja Banco, SA

Parties défenderesses: TJ, UK

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, par lequel le consommateur renonce aux effets qu’entraînerait la déclaration du caractère abusif de cette clause, à la condition que cette renonciation procède d’un consentement libre et éclairé du consommateur, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. En revanche, la clause par laquelle ce même consommateur renonce, en ce qui concerne des différends futurs, aux actions en justice fondées sur les droits qu’il détient en vertu de la directive 93/13 ne lie pas ledit consommateur. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, par lequel le consommateur renonce aux effets qu’entraînerait la déclaration du caractère abusif de cette clause, à la condition que cette renonciation procède d’un consentement libre et éclairé du consommateur, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. En revanche, la clause par laquelle ce même consommateur renonce, en ce qui concerne des différends futurs, aux actions en justice fondées sur les droits qu’il détient en vertu de la directive 93/13 ne lie pas ledit consommateur.

| 2) | L’article 3 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause d’un contrat de prêt hypothécaire conclu entre un professionnel et un consommateur, laquelle vise à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre ceux-ci ou prévoit que ce consommateur renonce à toute action en justice contre ce professionnel, peut être considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle, dès lors que ce même consommateur n’a pas pu avoir d’influence sur le contenu de la nouvelle clause, ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

L’article 3 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause d’un contrat de prêt hypothécaire conclu entre un professionnel et un consommateur, laquelle vise à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre ceux-ci ou prévoit que ce consommateur renonce à toute action en justice contre ce professionnel, peut être considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle, dès lors que ce même consommateur n’a pas pu avoir d’influence sur le contenu de la nouvelle clause, ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 3) | Les articles 3 à 5 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que l’exigence de transparence incombant à un professionnel en vertu de ces dispositions implique que, lors de la conclusion d’un contrat de novation qui, d’une part, vise à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieurement conclu et, d’autre part, prévoit que le consommateur renonce à toute action en justice contre le professionnel, ce consommateur doit être mis en mesure de comprendre toutes les conséquences juridiques et économiques déterminantes qui découlent pour lui de la conclusion de ce contrat de novation. |
| --- | --- |

3)

Les articles 3 à 5 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que l’exigence de transparence incombant à un professionnel en vertu de ces dispositions implique que, lors de la conclusion d’un contrat de novation qui, d’une part, vise à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieurement conclu et, d’autre part, prévoit que le consommateur renonce à toute action en justice contre le professionnel, ce consommateur doit être mis en mesure de comprendre toutes les conséquences juridiques et économiques déterminantes qui découlent pour lui de la conclusion de ce contrat de novation.

| 4) | Les dixième et treizième questions posées par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (cour provinciale de Saragosse, Espagne) sont manifestement irrecevables. |
| --- | --- |

4)

Les dixième et treizième questions posées par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (cour provinciale de Saragosse, Espagne) sont manifestement irrecevables.

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(1)  JO C 148 du 29.04.2019

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/10 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/10

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 41 de Madrid — Espagne) — JL / Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

(Affaire C-841/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2006/54/CE - Article 2, paragraphe 1, et article 4 - Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Clause 4 - Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin - Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables - Plafond au paiement de ces créances - Montant du plafond réduit pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein - Principe du pro rata temporis)

(2021/C 228/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 41 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JL

Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, en ce qui concerne le paiement, par l’institution nationale responsable, des salaires et des indemnités impayés aux travailleurs en raison de l’insolvabilité de leur employeur, prévoit un plafond à ce paiement en ce qui concerne les travailleurs à temps plein, lequel, s’agissant des travailleurs à temps partiel, est réduit proportionnellement au temps de travail accompli par ces derniers par rapport au temps de travail accompli par les travailleurs à temps plein.

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(1)  JO C 45 du 10.02.2020

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/11 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 228/11

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Törvényszék — Hongrie) — FGSZ Földgázszállító Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-507/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 90 - Réduction de la base d’imposition - Non-paiement total ou partiel de prix - Créance devenue définitivement irrécouvrable - Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA - Date à laquelle le délai commence à courir)

(2021/C 228/13)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pécsi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FGSZ Földgázszállító Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu conjointement avec les principes de neutralité fiscale et d’effectivité, doit être interprété en ce que, lorsqu’un État membre fixe un délai de prescription au terme duquel l’assujetti, qui dispose d’une créance devenue définitivement irrécouvrable, ne peut plus faire valoir son droit d’obtenir une réduction de l’assiette d’imposition, ce délai doit commencer à courir à compter non pas de la date de l’exécution de l’obligation de paiement initialement prévue, mais de celle à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable.

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(1)  JO C 28 du 25.01.2021

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/11 |
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14.6.2021

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C 228/11

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Győri Törvényszék — Hongrie) — Koppány 2007 Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal

(Affaire C-523/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Sécurité sociale - Règlement (UE) no 1231/2010 - Législation applicable - Certificat A 1 - Article 1er - Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre - Résidence légale - Notion)

(2021/C 228/14)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Koppány 2007 Kft.

Partie défenderesse: Vas Megyei Kormányhivatal

Dispositif

L’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, doit être interprété en ce sens que des ressortissants de pays tiers qui séjournent temporairement dans un État membre en vertu d’un titre de séjour, disposent d’une déclaration de lieu de logement validée par l’autorité compétente en ce qui concerne les étrangers et travaillent dans différents États membres au service d’un employeur établi dans cet État membre, peuvent invoquer le bénéfice des règles de coordination prévues par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, afin que soit déterminée la législation en matière de sécurité sociale à laquelle ils sont soumis, dès lors qu’ils résident et travaillent légalement sur le territoire des États membres.

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(1)  JO C 28 du 25.01.2021

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/12 |
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C 228/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 novembre 2020 — NT, RV, BS, ER/British Airways plc

(Affaire C-592/20)

(2021/C 228/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NT, RV, BS et ER

Partie défenderesse: British Airways plc

Par une ordonnance du 22 avril 2021, la Cour (neuvième chambre) a dit pour droit que l’article 2, sous b), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux segments de vol et ayant donné lieu à une réservation unique, un passager victime d’un retard à la destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans l’annulation du second segment de vol, lequel devait être assuré par un transporteur autre que celui avec lequel ce passager a conclu le contrat de transport, peut diriger son recours indemnitaire, au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, contre ce transporteur et demander, à charge de ce dernier, le versement de l’indemnisation prévue à cette disposition, déterminée en fonction de la distance totale dudit vol avec correspondance, depuis le point de départ du premier segment de vol jusqu’au point d’arrivée du second segment de vol.

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(1)  JO 2004, L 46, p. 1.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/12 |
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14.6.2021

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C 228/12

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Pourvoi formé le 16 décembre 2020 par smart things solutions GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 octobre 2020 dans l’affaire T-48/19, smart things solutions/EUIPO — Samsung Electronics (smart:)things)

(Affaire C-681/20 P)

(2021/C 228/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: smart things solutions GmbH (représentant: R. Dissmann, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Samsung Electronics GmbH

Par ordonnance du 24 mars 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que smart things solutions GmbH devait supporter ses propres dépens.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/13 |
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14.6.2021

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C 228/13

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Pourvoi formé le 26 janvier 2021 par Allergan Holdings France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-664/19, Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita (JUVEDERM ULTRA)

(Affaire C-41/21 P)

(2021/C 228/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Allergan Holdings France (représentants: T. de Haan, avocat, et J. Day, solicitor)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Dermavita Co. Ltd

Par ordonnance du 29 avril 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et qu’Allergan Holdings France supporterait ses propres dépens.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/13 |
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14.6.2021

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C 228/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 29 janvier 2021 — Prestige and Limousine, S.L./Área Metropolitana de Barcelona

(Affaire C-50/21)

(2021/C 228/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prestige and Limousine, S.L.

Partie défenderesse: Área Metropolitana de Barcelona

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 49 et 107, paragraphe 1, TFUE s’opposent-ils à des dispositions nationales — législatives et réglementaires — qui, sans motif valable, prévoient une limitation à raison d’une autorisation d’exercer l’activité de location de véhicules de tourisme avec chauffeur pour trente licences de taxi, voire moins? |
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1)

Les articles 49 et 107, paragraphe 1, TFUE s’opposent-ils à des dispositions nationales — législatives et réglementaires — qui, sans motif valable, prévoient une limitation à raison d’une autorisation d’exercer l’activité de location de véhicules de tourisme avec chauffeur pour trente licences de taxi, voire moins?

| 2) | Les articles 49 et 107, paragraphe 1, TFUE s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans motif valable, prévoit une deuxième autorisation et des conditions supplémentaires pour les prestataires de services de location de véhicules avec chauffeur qui souhaitent fournir des services urbains? |
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2)

Les articles 49 et 107, paragraphe 1, TFUE s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans motif valable, prévoit une deuxième autorisation et des conditions supplémentaires pour les prestataires de services de location de véhicules avec chauffeur qui souhaitent fournir des services urbains?

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/14 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Krajowa Izba Odwoławcza (Pologne) le 29 janvier 2021 — Konsorcjum: ANTEA POLSKA S.A., «Pectore-Eco»’ sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska — Państwowy Instytut Badawczy/Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie

(Affaire C-54/21)

(2021/C 228/19)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Krajowa Izba Odwoławcza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Konsorcjum: ANTEA POLSKA S.A., «Pectore-Eco»’ sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska — Państwowy Instytut Badawczy

Partie défenderesse: Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie

Questions préjudicielles

| 1) | Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1) (ci-après la «directive 2014/24») permettent-ils d’interpréter l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2014/24 et l’article 2, point 1, de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (2) (ci-après la «directive 2016/943»), en particulier leurs formulations «dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues [...] ou [...] aisément accessibles», et «elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes», ainsi que la précision selon laquelle «le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel», en ce sens qu’un soumissionnaire est en droit de traiter toute information comme confidentielle au titre du secret des affaires, au motif qu’il n’en souhaite pas la divulgation aux soumissionnaires concurrents? |
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1)

Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1) (ci-après la «directive 2014/24») permettent-ils d’interpréter l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2014/24 et l’article 2, point 1, de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (2) (ci-après la «directive 2016/943»), en particulier leurs formulations «dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues [...] ou [...] aisément accessibles», et «elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes», ainsi que la précision selon laquelle «le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel», en ce sens qu’un soumissionnaire est en droit de traiter toute information comme confidentielle au titre du secret des affaires, au motif qu’il n’en souhaite pas la divulgation aux soumissionnaires concurrents?

| 2) | Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24 permettent-ils d’interpréter son article 21, paragraphe 1, et l’article 2, point 1, de la directive 2016/943 en ce sens que les soumissionnaires à un marché public peuvent traiter, en tout ou partie, comme confidentiels au titre du secret des affaires les documents visés aux articles 59 et 60 de la directive 2014/24 et à son annexe XII, notamment, la liste des expériences acquises, les références, la liste des personnes proposées pour exécuter le marché et leurs qualifications professionnelles, les noms et capacités des entités dont ils entendent solliciter les ressources ou des sous-traitants, lorsque ces documents sont exigés pour prouver la satisfaction des conditions de participation à la procédure ou pour évaluer les offres selon les critères de leur évaluation ou pour en constater la conformité aux autres exigences du pouvoir adjudicateur énoncées dans le dossier de la procédure (avis de marché et cahier des charges)? |
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2)

Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24 permettent-ils d’interpréter son article 21, paragraphe 1, et l’article 2, point 1, de la directive 2016/943 en ce sens que les soumissionnaires à un marché public peuvent traiter, en tout ou partie, comme confidentiels au titre du secret des affaires les documents visés aux articles 59 et 60 de la directive 2014/24 et à son annexe XII, notamment, la liste des expériences acquises, les références, la liste des personnes proposées pour exécuter le marché et leurs qualifications professionnelles, les noms et capacités des entités dont ils entendent solliciter les ressources ou des sous-traitants, lorsque ces documents sont exigés pour prouver la satisfaction des conditions de participation à la procédure ou pour évaluer les offres selon les critères de leur évaluation ou pour en constater la conformité aux autres exigences du pouvoir adjudicateur énoncées dans le dossier de la procédure (avis de marché et cahier des charges)?

| 3) | Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24, interprétés à la lumière de ses articles 58, paragraphe 1, 63, paragraphe 1, et 67, paragraphe 2, sous b), permettent-ils au pouvoir adjudicateur d’accepter à la fois, d’une part, la déclaration du soumissionnaire selon laquelle il dispose des ressources humaines, des entités dont il entend solliciter les capacités ou des sous-traitants, requis par le pouvoir adjudicateur ou déclarés par lui-même, ce qu’il est tenu par ces dispositions de prouver au pouvoir adjudicateur, et, d’autre part, la déclaration de l’intéressé selon laquelle la seule divulgation à ses concurrents soumissionnaires de données concernant ces personnes ou entités (noms, raisons sociales, expérience, qualifications) peut entraîner leur «captation» par ces mêmes soumissionnaires, ce qui implique la nécessité du traitement confidentiel de ces données au titre du secret des d’affaires? Compte tenu de ce qui précède, peut-on regarder une telle relation éphémère entre le soumissionnaire et ces personnes et ces entités comme une preuve de la disponibilité de ces ressources et, en particulier, attribuer au soumissionnaire des points supplémentaires au titre des critères d’évaluation des offres? |
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3)

Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24, interprétés à la lumière de ses articles 58, paragraphe 1, 63, paragraphe 1, et 67, paragraphe 2, sous b), permettent-ils au pouvoir adjudicateur d’accepter à la fois, d’une part, la déclaration du soumissionnaire selon laquelle il dispose des ressources humaines, des entités dont il entend solliciter les capacités ou des sous-traitants, requis par le pouvoir adjudicateur ou déclarés par lui-même, ce qu’il est tenu par ces dispositions de prouver au pouvoir adjudicateur, et, d’autre part, la déclaration de l’intéressé selon laquelle la seule divulgation à ses concurrents soumissionnaires de données concernant ces personnes ou entités (noms, raisons sociales, expérience, qualifications) peut entraîner leur «captation» par ces mêmes soumissionnaires, ce qui implique la nécessité du traitement confidentiel de ces données au titre du secret des d’affaires? Compte tenu de ce qui précède, peut-on regarder une telle relation éphémère entre le soumissionnaire et ces personnes et ces entités comme une preuve de la disponibilité de ces ressources et, en particulier, attribuer au soumissionnaire des points supplémentaires au titre des critères d’évaluation des offres?

| 4) | Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24 permettent-ils d’interpréter son article 21, paragraphe 1, et l’article 2, point 1, de la directive 2016/943, en ce sens que les soumissionnaires à un marché public peuvent traiter comme confidentiels au titre du secret des affaires les documents requis aux fins de l’examen de la conformité de leur offre aux exigences du pouvoir adjudicateur contenues dans le cahier des charges (y compris la description de l’objet du marché) ou aux fins de l’évaluation de leur offre selon les critères d’évaluation des offres, en particulier, lorsque ces documents ont trait au respect des exigences du pouvoir adjudicateur énoncées dans le cahier des charges, dans des dispositions légales ou dans d’autres documents accessibles au public ou aux personnes intéressées, en particulier, lorsque cette évaluation n’est pas effectuée selon des modèles objectivement comparables et des paramètres mathématiquement ou physiquement quantifiables et comparables, mais selon une appréciation individuelle par le pouvoir adjudicateur? S’ensuit-il que l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2014/24 et l’article 2, point 1, de la directive 2016/943 peuvent être entendus en ce sens que la déclaration produite dans son offre par un soumissionnaire donné, selon laquelle il réalisera l’objet du marché en cause conformément aux conditions du pouvoir adjudicateur figurant dans le cahier des charges, sous son contrôle et son appréciation au regard du respect de ces conditions, peut être regardée comme un secret d’affaires de l’intéressé, même s’il lui appartient de choisir les méthodes visant à atteindre le résultat requis par le pouvoir adjudicateur (l’objet du marché)? |
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4)

Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24 permettent-ils d’interpréter son article 21, paragraphe 1, et l’article 2, point 1, de la directive 2016/943, en ce sens que les soumissionnaires à un marché public peuvent traiter comme confidentiels au titre du secret des affaires les documents requis aux fins de l’examen de la conformité de leur offre aux exigences du pouvoir adjudicateur contenues dans le cahier des charges (y compris la description de l’objet du marché) ou aux fins de l’évaluation de leur offre selon les critères d’évaluation des offres, en particulier, lorsque ces documents ont trait au respect des exigences du pouvoir adjudicateur énoncées dans le cahier des charges, dans des dispositions légales ou dans d’autres documents accessibles au public ou aux personnes intéressées, en particulier, lorsque cette évaluation n’est pas effectuée selon des modèles objectivement comparables et des paramètres mathématiquement ou physiquement quantifiables et comparables, mais selon une appréciation individuelle par le pouvoir adjudicateur? S’ensuit-il que l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2014/24 et l’article 2, point 1, de la directive 2016/943 peuvent être entendus en ce sens que la déclaration produite dans son offre par un soumissionnaire donné, selon laquelle il réalisera l’objet du marché en cause conformément aux conditions du pouvoir adjudicateur figurant dans le cahier des charges, sous son contrôle et son appréciation au regard du respect de ces conditions, peut être regardée comme un secret d’affaires de l’intéressé, même s’il lui appartient de choisir les méthodes visant à atteindre le résultat requis par le pouvoir adjudicateur (l’objet du marché)?

| 5) | Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24, interprétés à la lumière de son article 67, paragraphe 4, selon lequel les critères d’attribution du marché n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, doivent garantir la possibilité d’une véritable concurrence et permettre de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres satisfont aux critères d’attribution du marché, habilitent-ils le pouvoir adjudicateur à établir un critère d’évaluation des offres donné, en particulier, un critère qu’il apprécie à titre individuel, alors qu’il est notoire, dès le moment de l’établissement de ce critère, que les soumissionnaires traiteront, sans opposition du pouvoir adjudicateur, comme confidentielle au titre du secret des affaires la partie de leur offre se rapportant à ce critère, de sorte que les soumissionnaires concurrents, dans l’impossibilité de vérifier les offres de leurs rivaux et de les comparer à leurs propres offres, peuvent avoir l’impression que le pouvoir adjudicateur exerce un pouvoir discrétionnaire illimité dans l’examen et l’évaluation des offres? |
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5)

Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24, interprétés à la lumière de son article 67, paragraphe 4, selon lequel les critères d’attribution du marché n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, doivent garantir la possibilité d’une véritable concurrence et permettre de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres satisfont aux critères d’attribution du marché, habilitent-ils le pouvoir adjudicateur à établir un critère d’évaluation des offres donné, en particulier, un critère qu’il apprécie à titre individuel, alors qu’il est notoire, dès le moment de l’établissement de ce critère, que les soumissionnaires traiteront, sans opposition du pouvoir adjudicateur, comme confidentielle au titre du secret des affaires la partie de leur offre se rapportant à ce critère, de sorte que les soumissionnaires concurrents, dans l’impossibilité de vérifier les offres de leurs rivaux et de les comparer à leurs propres offres, peuvent avoir l’impression que le pouvoir adjudicateur exerce un pouvoir discrétionnaire illimité dans l’examen et l’évaluation des offres?

| 6) | Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24, interprétés à la lumière de son article 67, paragraphe 4, selon lequel les critères d’attribution du marché n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, doivent garantir la possibilité d’une véritable concurrence et permettre de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres satisfont aux critères d’attribution du marché, peuvent-ils être interprétés comme habilitant le pouvoir adjudicateur à établir des critères d’évaluation des offres résidant, comme dans la procédure en cause, dans la «conception du développement des projets» et dans la «description des modalités d’exécution du marché»? |
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6)

Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24, interprétés à la lumière de son article 67, paragraphe 4, selon lequel les critères d’attribution du marché n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, doivent garantir la possibilité d’une véritable concurrence et permettre de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres satisfont aux critères d’attribution du marché, peuvent-ils être interprétés comme habilitant le pouvoir adjudicateur à établir des critères d’évaluation des offres résidant, comme dans la procédure en cause, dans la «conception du développement des projets» et dans la «description des modalités d’exécution du marché»?

| 7) | L’article 1er paragraphes 1 et 3, de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (3), qui impose aux États membres l’obligation de garantir aux soumissionnaires l’accès à des voies de recours efficaces contre les décisions prises par les entités adjudicatrices et d’assurer l’accès à des voies de recours à toute personne ayant un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une illégalité alléguée, doit-il être interprété en ce sens que le constat, par l’organe appelé à statuer, que les documents traités comme confidentiels par les soumissionnaires dans une procédure donnée ne constituent pas des secrets d’affaires, de sorte que le pouvoir adjudicateur est tenu de les divulguer et d’en donner l’accès aux soumissionnaires concurrents — lorsqu’un tel effet ne résulte pas directement des dispositions légales — implique, pour l’organe appelé à statuer, l’obligation d’adopter une décision permettant à ce soumissionnaire d’introduire un nouveau recours — dans la mesure circonscrite par la teneur desdits documents, dont l’intéressé n’avait pas connaissance auparavant, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer utilement une voie de recours — à l’encontre d’un acte qui ne serait pas susceptible de recours en raison de l’expiration des délais contentieux et tendant, par exemple, à l’invalidation de la décision portant examen et évaluation des offres auxquelles se rapportent les documents en cause traités comme confidentiels au titre du secret des affaires? |
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7)

L’article 1er paragraphes 1 et 3, de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (3), qui impose aux États membres l’obligation de garantir aux soumissionnaires l’accès à des voies de recours efficaces contre les décisions prises par les entités adjudicatrices et d’assurer l’accès à des voies de recours à toute personne ayant un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une illégalité alléguée, doit-il être interprété en ce sens que le constat, par l’organe appelé à statuer, que les documents traités comme confidentiels par les soumissionnaires dans une procédure donnée ne constituent pas des secrets d’affaires, de sorte que le pouvoir adjudicateur est tenu de les divulguer et d’en donner l’accès aux soumissionnaires concurrents — lorsqu’un tel effet ne résulte pas directement des dispositions légales — implique, pour l’organe appelé à statuer, l’obligation d’adopter une décision permettant à ce soumissionnaire d’introduire un nouveau recours — dans la mesure circonscrite par la teneur desdits documents, dont l’intéressé n’avait pas connaissance auparavant, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer utilement une voie de recours — à l’encontre d’un acte qui ne serait pas susceptible de recours en raison de l’expiration des délais contentieux et tendant, par exemple, à l’invalidation de la décision portant examen et évaluation des offres auxquelles se rapportent les documents en cause traités comme confidentiels au titre du secret des affaires?

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(1)  JO 2014, L 94, p. 65.

(2)  JO 2016, L 157, p. 1.

(3)  JO 2007, L 335, p. 31.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/16 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/16

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Pourvoi formé le 2 février 2021 par Laure Camerin contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19, Camerin / Commission

(Affaire C-63/21 P)

(2021/C 228/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laure Camerin (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler l’ordonnance du Tribunal rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19; |
| --- | --- |

—

Annuler l’ordonnance du Tribunal rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19;

| — | Condamner la Commission aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi vise l’annulation de l’ordonnance attaquée en ce que le Tribunal a déclaré un non-lieu à statuer et l’irrecevabilité de la requête, qui tendait à l’annulation partielle de la décision du PMO du 17 avril 2019 ainsi qu’à la réparation du préjudice moral subi du fait des irrégularités commises par le PMO ne permettant pas à la requérante de vivre dignement.

Dans son pourvoi, la requérante conteste en particulier les points 50 à 52 et 54 de l’ordonnance attaquée, les points 57 à 62, et 67, ainsi que les points 73 à 74.

À l’appui du pourvoi, la requérante développe un moyen unique, tiré de la dénaturation des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation emportant une motivation inexacte en droit.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/16 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/16

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Pourvoi formé le 12 février 2021 par Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 décembre 2020 dans l’affaire T-247/19, Thunus e.a. / BEI

(Affaire C-90/21 P)

(2021/C 228/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt (représentant: L. Levi, avocate)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 dans l’affaire T-247/19; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 dans l’affaire T-247/19;

| — | En conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant:






  — | Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois février 2018, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,7 % pour l’année 2018, et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs; |
| --- | --- | --- |

—

En conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant:

—

Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois février 2018, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,7 % pour l’année 2018, et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs;

| — | Condamner la défenderesse au paiement, en réparation du préjudice matériel, (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2018, soit une augmentation de 1,4 %, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 0,7 % pour 2018 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2018; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points; |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse au paiement, en réparation du préjudice matériel, (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2018, soit une augmentation de 1,4 %, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 0,7 % pour 2018 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2018; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points;

| — | Condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Violation du droit de consultation du collège — Dénaturation du dossier |
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1)

Violation du droit de consultation du collège — Dénaturation du dossier

| 2) | Violation de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier — Violation par le juge de son obligation de motivation |
| --- | --- |

2)

Violation de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier — Violation par le juge de son obligation de motivation

| 3) | Violation du devoir de diligence et du principe de proportionnalité |
| --- | --- |

3)

Violation du devoir de diligence et du principe de proportionnalité

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/17 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/17

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Pourvoi formé le 12 février 2021 par Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 décembre 2020 dans l’affaire T-318/19, Thunus e.a. / BEI

(Affaire C-91/21 P)

(2021/C 228/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt (représentant: L. Levi, avocate)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 dans l’affaire T-318/19; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 dans l’affaire T-318/19;

| — | En conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant:






  — | Déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte; |
| --- | --- | --- |

—

En conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant:

—

Déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte;

| — | En conséquence: |
| --- | --- |

—

En conséquence:

| — | Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois février 2019, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,8 % pour l’année 2019, et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois février 2019, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,8 % pour l’année 2019, et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs;

| — | Partant, condamner la défenderesse au paiement, en réparation du préjudice matériel, (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2019, soit une augmentation de 1,2 %, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 0,8 % pour 2019 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2019; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points; |
| --- | --- |

—

Partant, condamner la défenderesse au paiement, en réparation du préjudice matériel, (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2019, soit une augmentation de 1,2 %, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 0,8 % pour 2019 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2019; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points;

| — | Condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Violation des règles de compétence de l’auteur de l’acte — Violation de l’article 18 du règlement intérieur — Dénaturation du dossier — Violation par le juge de son obligation de motivation |
| --- | --- |

1)

Violation des règles de compétence de l’auteur de l’acte — Violation de l’article 18 du règlement intérieur — Dénaturation du dossier — Violation par le juge de son obligation de motivation

| 2) | Violation du droit de consultation du collège — Dénaturation du dossier |
| --- | --- |

2)

Violation du droit de consultation du collège — Dénaturation du dossier

| 3) | Violation de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier — Violation par le juge de son obligation de motivation |
| --- | --- |

3)

Violation de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier — Violation par le juge de son obligation de motivation

| 4) | Violation du devoir de diligence et du principe de proportionnalité |
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4)

Violation du devoir de diligence et du principe de proportionnalité

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/18 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 février 2021 — BT/Laudamotion GmbH

(Affaire C-111/21)

(2021/C 228/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BT

Partie défenderesse: Laudamotion GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Le trouble psychique d’un passager, causé par un accident et atteignant un niveau pathologique, constitue-t-il une «lésion corporelle» au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE (1) du Conseil, du 5 avril 2001? |
| --- | --- |

1)

Le trouble psychique d’un passager, causé par un accident et atteignant un niveau pathologique, constitue-t-il une «lésion corporelle» au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE (1) du Conseil, du 5 avril 2001?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question:
  L’article 29 de cette convention fait-il obstacle à une action en réparation qui existerait en vertu du droit national applicable? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question:

L’article 29 de cette convention fait-il obstacle à une action en réparation qui existerait en vertu du droit national applicable?

---

(1)  Décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) ((JO 2001, L 194, p. 38).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/19 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 3 mars 2021 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația sector 1 a finanțelor publice/VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul soluționare contestații 1

(Affaire C-146/21)

(2021/C 228/24)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația sector 1 a finanțelor publice

Parties défenderesses: VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul soluționare contestații 1

Question préjudicielle

La directive 2006/112/CE (1) et le principe de neutralité s’opposent-ils, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à une réglementation nationale ou pratique fiscale selon laquelle le mécanisme d’autoliquidation (mesures de simplification) gouvernant impérativement la vente de bois sur pied ne serait pas applicable à une personne contrôlée et identifiée à la TVA après ce contrôle, au motif que celle-ci n’avait pas demandé et obtenu, avant la réalisation des transactions ou à la date du dépassement du plafond, l’identification à la TVA?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/19 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 mars 2021 — GM/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a.

(Affaire C-159/21)

(2021/C 228/25)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GM

Parties défenderesses: Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság, Alkotmányvédelmi Hivatal, Terrorelhárítási Központ

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 11, paragraphe 2, l’article 12, paragraphe 1, initio et sous d), et paragraphe 2, l’article 23, paragraphe 1 — particulièrement son deuxième alinéa, initio et sous b) –, et l’article 45, paragraphes 1 et 3 à 5, de la directive procédures (1) doivent-ils — compte tenu de l’article 47 de la Charte — être interprétés en ce sens que, d’une part, l’autorité nationale d’un État membre qui prend, en matière de protection internationale, une décision de rejet d’une demande ou de retrait du statut pour des motifs tenant à la sécurité nationale et, d’autre part, les organes spécialisés de l’État qui se prononcent sur la confidentialité des informations doivent, lorsque se justifie une exception au titre de la sécurité nationale au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la directive et que l’autorité responsable indique que la divulgation de données et d’informations nuirait à la sécurité nationale, veiller à ce que le demandeur/réfugié/bénéficiaire de la protection subsidiaire concerné jouisse dans tous les cas, de même que son représentant, du droit d’accéder aux éléments à tout le moins essentiels des données et informations confidentielles ou classifiées qui sont à la base de la décision prise pour les motifs indiqués, ainsi que du droit d’utiliser ces éléments dans le cadre de la procédure aboutissant à la décision? |
| --- | --- |

1)

L’article 11, paragraphe 2, l’article 12, paragraphe 1, initio et sous d), et paragraphe 2, l’article 23, paragraphe 1 — particulièrement son deuxième alinéa, initio et sous b) –, et l’article 45, paragraphes 1 et 3 à 5, de la directive procédures (1) doivent-ils — compte tenu de l’article 47 de la Charte — être interprétés en ce sens que, d’une part, l’autorité nationale d’un État membre qui prend, en matière de protection internationale, une décision de rejet d’une demande ou de retrait du statut pour des motifs tenant à la sécurité nationale et, d’autre part, les organes spécialisés de l’État qui se prononcent sur la confidentialité des informations doivent, lorsque se justifie une exception au titre de la sécurité nationale au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la directive et que l’autorité responsable indique que la divulgation de données et d’informations nuirait à la sécurité nationale, veiller à ce que le demandeur/réfugié/bénéficiaire de la protection subsidiaire concerné jouisse dans tous les cas, de même que son représentant, du droit d’accéder aux éléments à tout le moins essentiels des données et informations confidentielles ou classifiées qui sont à la base de la décision prise pour les motifs indiqués, ainsi que du droit d’utiliser ces éléments dans le cadre de la procédure aboutissant à la décision?

| 2) | Dans l’affirmative, quel sens précis faut-il donner à la notion d’«éléments essentiels» des motifs confidentiels sur lesquels reposent ladite décision, lorsqu’est appliqué l’article 23, paragraphe 1 — particulièrement son deuxième alinéa, initio et sous b) –, de la directive procédures, considéré à la lumière des articles 41 et 47 de la Charte? |
| --- | --- |

2)

Dans l’affirmative, quel sens précis faut-il donner à la notion d’«éléments essentiels» des motifs confidentiels sur lesquels reposent ladite décision, lorsqu’est appliqué l’article 23, paragraphe 1 — particulièrement son deuxième alinéa, initio et sous b) –, de la directive procédures, considéré à la lumière des articles 41 et 47 de la Charte?

| 3) | Les articles 14, paragraphe 4, initio et sous a), et 17, paragraphe 1, initio et sous d), de la directive qualification (2), et l’article 45, paragraphe 1, initio et sous a), et paragraphes 3 et 4, de la directive procédures, ainsi que le considérant 49 de cette dernière, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le retrait du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou l’exclusion de ce statut, découle d’une décision non motivée qui s’appuie exclusivement sur une référence automatique à un avis, contraignant et n’admettant aucune dérogation, émis par des organes spécialisés de l’État et constatant un danger pour la sécurité nationale, lequel avis est lui-même non motivé? |
| --- | --- |

3)

Les articles 14, paragraphe 4, initio et sous a), et 17, paragraphe 1, initio et sous d), de la directive qualification (2), et l’article 45, paragraphe 1, initio et sous a), et paragraphes 3 et 4, de la directive procédures, ainsi que le considérant 49 de cette dernière, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le retrait du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou l’exclusion de ce statut, découle d’une décision non motivée qui s’appuie exclusivement sur une référence automatique à un avis, contraignant et n’admettant aucune dérogation, émis par des organes spécialisés de l’État et constatant un danger pour la sécurité nationale, lequel avis est lui-même non motivé?

| 4) | Les considérants 20 et 34 et les articles 4 et 10, paragraphes 2 et 3 — particulièrement sous d) — de la directive procédures ainsi que l’article 14, paragraphe 4, initio et sous a), et l’article 17, paragraphe 1, initio et sous d), de la directive qualification doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’examen des causes d’exclusion et l’adoption d’une décision de fond à cet égard sont effectués par des organes spécialisés de l’État dont la procédure échappe à l’application des dispositions matérielles et procédurales de la directive procédures et de la directive qualification? |
| --- | --- |

4)

Les considérants 20 et 34 et les articles 4 et 10, paragraphes 2 et 3 — particulièrement sous d) — de la directive procédures ainsi que l’article 14, paragraphe 4, initio et sous a), et l’article 17, paragraphe 1, initio et sous d), de la directive qualification doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’examen des causes d’exclusion et l’adoption d’une décision de fond à cet égard sont effectués par des organes spécialisés de l’État dont la procédure échappe à l’application des dispositions matérielles et procédurales de la directive procédures et de la directive qualification?

| 5) | L’article 17, paragraphe 1, initio et sous b), de la directive qualification doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une exclusion justifiée par une circonstance/infraction qui, bien que déjà connue avant l’adoption de la décision ou du jugement définitif reconnaissant le statut de réfugié, n’a servi de cause d’exclusion ni de la reconnaissance dudit statut ni de la protection subsidiaire? |
| --- | --- |

5)

L’article 17, paragraphe 1, initio et sous b), de la directive qualification doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une exclusion justifiée par une circonstance/infraction qui, bien que déjà connue avant l’adoption de la décision ou du jugement définitif reconnaissant le statut de réfugié, n’a servi de cause d’exclusion ni de la reconnaissance dudit statut ni de la protection subsidiaire?

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(1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

(2)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/20 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 mars 2021 — Procureur général près la cour d’appel d’Angers / KL

(Affaire C-168/21)

(2021/C 228/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Procureur général près la cour d’appel d’Angers

Partie défenderesse: KL

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination est satisfaite dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle la remise est demandée pour des actes qui ont été qualifiés, dans l’État d’émission, de dévastation et pillage consistant en des faits de dévastation et de pillage de nature à porter atteinte à la paix publique lorsqu’existent dans l’État d’exécution les incriminations de vol avec dégradation, destruction, dégradation qui n’exigent pas cet élément d’atteinte à la paix publique? |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination est satisfaite dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle la remise est demandée pour des actes qui ont été qualifiés, dans l’État d’émission, de dévastation et pillage consistant en des faits de dévastation et de pillage de nature à porter atteinte à la paix publique lorsqu’existent dans l’État d’exécution les incriminations de vol avec dégradation, destruction, dégradation qui n’exigent pas cet élément d’atteinte à la paix publique?

| 2) | Pour le cas où la première question appellerait une réponse positive, convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 en ce sens que la juridiction de l’État d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen délivré pour l’exécution d’une peine lorsqu’elle constate que la personne concernée a été condamnée par les autorités judiciaires de l’État d’émission à cette peine pour la commission d’une infraction unique dont la prévention visait différents agissements et que seule une partie de ces agissements constitue une infraction pénale au regard de l’État d’exécution? Convient-il de distinguer selon que les autorités de jugement de l’État d’émission ont considéré ces différents agissements comme étant divisibles ou non? |
| --- | --- |

2)

Pour le cas où la première question appellerait une réponse positive, convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 en ce sens que la juridiction de l’État d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen délivré pour l’exécution d’une peine lorsqu’elle constate que la personne concernée a été condamnée par les autorités judiciaires de l’État d’émission à cette peine pour la commission d’une infraction unique dont la prévention visait différents agissements et que seule une partie de ces agissements constitue une infraction pénale au regard de l’État d’exécution? Convient-il de distinguer selon que les autorités de jugement de l’État d’émission ont considéré ces différents agissements comme étant divisibles ou non?

| 3) | L’article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux impose-t-il à l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen lorsque, d’une part, celui-ci a été délivré aux fins d’exécution d’une peine unique en répression d’une infraction unique et que, d’autre part, certains des faits pour lesquels cette peine a été prononcée ne constituant pas une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution, la remise ne peut être accordée que pour une partie de ces faits? |
| --- | --- |

3)

L’article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux impose-t-il à l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen lorsque, d’une part, celui-ci a été délivré aux fins d’exécution d’une peine unique en répression d’une infraction unique et que, d’autre part, certains des faits pour lesquels cette peine a été prononcée ne constituant pas une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution, la remise ne peut être accordée que pour une partie de ces faits?

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(1)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/21 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Köln (Allemagne) le 19 mars 2021 — EF/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-172/21)

(2021/C 228/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EF

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Questions préjudicielles

| 1) | Un tarif d’entreprise, réduit par rapport au tarif normal (en l’occurrence 152 euros au lieu de 169 euros), qui repose sur un contrat-cadre entre une compagnie aérienne et une autre entreprise et qui ne peut être réservé que par les employés de l’entreprise concernée aux fins de voyages d’affaires, constitue-t-il un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, première phrase, du règlement no 261/2004 (1)? |
| --- | --- |

1)

Un tarif d’entreprise, réduit par rapport au tarif normal (en l’occurrence 152 euros au lieu de 169 euros), qui repose sur un contrat-cadre entre une compagnie aérienne et une autre entreprise et qui ne peut être réservé que par les employés de l’entreprise concernée aux fins de voyages d’affaires, constitue-t-il un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, première phrase, du règlement no 261/2004 (1)?

| 2) | Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1: un tel tarif d’entreprise ne constitue-t-il pas non plus un programme de fidélisation ou autre programme commercial au sens de l’article 3, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 261/2004? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1: un tel tarif d’entreprise ne constitue-t-il pas non plus un programme de fidélisation ou autre programme commercial au sens de l’article 3, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 261/2004?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/21 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 228/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) le 23 mars 2021 — Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG

(Affaire C-183/21)

(2021/C 228/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maxxus Group GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Globus Holding GmbH & Co. KG

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, en particulier la (ou les) directive(s) sur les marques, à savoir la directive 2008/95/CE (1), en particulier l’article 12 de celle-ci, ou la directive (UE) 2015/2436 (2), en particulier les articles 16, 17 et 19 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que l’effet utile de ces dispositions interdit de faire du droit procédural national une interprétation

| 1) | qui, dans une procédure civile tendant à l’annulation, pour cause de déchéance en raison d’un non-usage, d’une marque nationale enregistrée, fait peser sur le requérant une charge de l’exposé des faits qui doit être distinguée de la charge de la preuve, |
| --- | --- |

1)

qui, dans une procédure civile tendant à l’annulation, pour cause de déchéance en raison d’un non-usage, d’une marque nationale enregistrée, fait peser sur le requérant une charge de l’exposé des faits qui doit être distinguée de la charge de la preuve,

| 2) | et qui, dans le cadre de cette charge de l’exposé des faits, impose au requérant,






  a. | dans le cadre d’une telle procédure, de présenter, dans la mesure où il est en mesure de le faire, des observations étayées au sujet du non-usage, par le défendeur, de la marque en cause, et, |
| --- | --- | --- |

2)

et qui, dans le cadre de cette charge de l’exposé des faits, impose au requérant,

a.

dans le cadre d’une telle procédure, de présenter, dans la mesure où il est en mesure de le faire, des observations étayées au sujet du non-usage, par le défendeur, de la marque en cause, et,

| b. | à cet effet, lui impose d’effectuer lui-même une recherche sur le marché qui soit adaptée à la demande d’annulation et à la nature propre de cette marque? |
| --- | --- |

b.

à cet effet, lui impose d’effectuer lui-même une recherche sur le marché qui soit adaptée à la demande d’annulation et à la nature propre de cette marque?

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(1)  Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25).

(2)  Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/22 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 228/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 — FAWKES/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-187/21)

(2021/C 228/29)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FAWKES Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que ce sont uniquement les valeurs figurant dans la banque de données alimentée grâce aux propres opérations de dédouanement de l’autorité douanière de l’État membre qui peuvent et doivent être prises en compte comme valeurs en douane? |
| --- | --- |

1)

L’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que ce sont uniquement les valeurs figurant dans la banque de données alimentée grâce aux propres opérations de dédouanement de l’autorité douanière de l’État membre qui peuvent et doivent être prises en compte comme valeurs en douane?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, faut-il, afin de déterminer la valeur en douane en application de l’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du code des douanes, s’adresser aux autorités douanières d’autres États membres pour obtenir la valeur en douane de marchandises similaires figurant dans leurs banques de données et/ou est-il nécessaire de consulter une banque de données communautaire afin d’utiliser les valeurs en douane qui y figurent? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question, faut-il, afin de déterminer la valeur en douane en application de l’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du code des douanes, s’adresser aux autorités douanières d’autres États membres pour obtenir la valeur en douane de marchandises similaires figurant dans leurs banques de données et/ou est-il nécessaire de consulter une banque de données communautaire afin d’utiliser les valeurs en douane qui y figurent?

| 3) | L’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du code des douanes peut-il être interprété en ce sens que les valeurs transactionnelles des propres opérations du demandeur du dédouanement ne peuvent pas être prises en considération pour déterminer la valeur en douane, même si elles n’ont été contestées ni par l’autorité douanière nationale ni par les autorités nationales d’autres États membres? |
| --- | --- |

3)

L’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du code des douanes peut-il être interprété en ce sens que les valeurs transactionnelles des propres opérations du demandeur du dédouanement ne peuvent pas être prises en considération pour déterminer la valeur en douane, même si elles n’ont été contestées ni par l’autorité douanière nationale ni par les autorités nationales d’autres États membres?

| 4) | L’exigence exprimée par la formule «au même moment ou à peu près au même moment», telle que prévue à l’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du code des douanes, peut-elle recevoir une interprétation permettant de limiter la période de référence à une période de +/- 45 jours, s’étendant avant et après le dédouanement? |
| --- | --- |

4)

L’exigence exprimée par la formule «au même moment ou à peu près au même moment», telle que prévue à l’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du code des douanes, peut-elle recevoir une interprétation permettant de limiter la période de référence à une période de +/- 45 jours, s’étendant avant et après le dédouanement?

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(1)  JO 1992, L 302, p. 1.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/23 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 228/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 — Megatherm-Csillaghegy/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-188/21)

(2021/C 228/30)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Megatherm-Csillaghegy Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | Le principe de neutralité de la TVA ainsi que le considérant 30 et les articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 273 de la directive TVA (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’article 137, paragraphe 3, dernière phrase, de la loi no CXXVII de 2007, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «loi sur la TVA»), dans sa version — en vigueur entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 — selon laquelle «[l]e droit à déduction de l’assujetti s’éteint à la date où la décision de radiation du numéro fiscal devient définitive dans le cas également où l’administration fiscale radie le numéro fiscal de l’assujetti sans l’avoir suspendu», et s’opposent au même article 137 de la loi, dans sa version — en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 26 novembre 2020 — selon laquelle «[l]orsque l’administration fiscale et douanière centrale radie le numéro fiscal de l’assujetti, le droit à déduction de celui-ci s’éteint à la date où la décision de radiation du numéro fiscal devient définitive»? |
| --- | --- |

1)

Le principe de neutralité de la TVA ainsi que le considérant 30 et les articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 273 de la directive TVA (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’article 137, paragraphe 3, dernière phrase, de la loi no CXXVII de 2007, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «loi sur la TVA»), dans sa version — en vigueur entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 — selon laquelle «[l]e droit à déduction de l’assujetti s’éteint à la date où la décision de radiation du numéro fiscal devient définitive dans le cas également où l’administration fiscale radie le numéro fiscal de l’assujetti sans l’avoir suspendu», et s’opposent au même article 137 de la loi, dans sa version — en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 26 novembre 2020 — selon laquelle «[l]orsque l’administration fiscale et douanière centrale radie le numéro fiscal de l’assujetti, le droit à déduction de celui-ci s’éteint à la date où la décision de radiation du numéro fiscal devient définitive»?

| 2) | L’article 273 de la directive TVA doit-il être interprété en ce sens que l’extinction du droit de déduire la taxe, en tant que conséquence juridique obligatoire, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de perception de la taxe et de lutte contre la fraude fiscale (c’est-à-dire est disproportionnée)? |
| --- | --- |

2)

L’article 273 de la directive TVA doit-il être interprété en ce sens que l’extinction du droit de déduire la taxe, en tant que conséquence juridique obligatoire, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de perception de la taxe et de lutte contre la fraude fiscale (c’est-à-dire est disproportionnée)?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/23 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 228/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 26 mars 2021 — R. et R./Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-189/21)

(2021/C 228/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: R. et R.

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Questions préjudicielles

L’exigence [réglementaire] en matière de gestion (ERMG) 10, telle qu’elle est établie à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (1), qui fait référence à l’article 55, première et deuxième phrases, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (2), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n’a pas été autorisé dans l’État membre concerné conformément à ce dernier règlement?

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(1)  JO 2013, L 347, p. 549

(2)  JO 2009, L 309, p. 1

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/24 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 228/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 mars 2021 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X

(Affaire C-194/21)

(2021/C 228/32)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Autre partie: X

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 184 et 185 de la directive TVA (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti qui, lors de l’acquisition d’un bien ou d’un service, n’a pas déduit la taxe en amont (la «déduction initiale») conformément à l’utilisation envisagée du bien ou du service à des fins d’opérations taxées, et dans le délai prescrit par le droit national, est autorisé, dans le cadre de la régularisation — à l’occasion d’une première utilisation ultérieure de ce bien ou service –, à procéder à cette déduction si l’utilisation effective n’est, au moment de cette régularisation, pas différente de l’utilisation qui était envisagée? |
| --- | --- |

1)

Les articles 184 et 185 de la directive TVA (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti qui, lors de l’acquisition d’un bien ou d’un service, n’a pas déduit la taxe en amont (la «déduction initiale») conformément à l’utilisation envisagée du bien ou du service à des fins d’opérations taxées, et dans le délai prescrit par le droit national, est autorisé, dans le cadre de la régularisation — à l’occasion d’une première utilisation ultérieure de ce bien ou service –, à procéder à cette déduction si l’utilisation effective n’est, au moment de cette régularisation, pas différente de l’utilisation qui était envisagée?

| 2) | Est-il important, pour répondre à la première question, que l’omission de déduction initiale ne soit pas liée à une fraude ou à un abus de droit, et qu’il n’ait pas été constaté de conséquences préjudiciables pour le Trésor? |
| --- | --- |

2)

Est-il important, pour répondre à la première question, que l’omission de déduction initiale ne soit pas liée à une fraude ou à un abus de droit, et qu’il n’ait pas été constaté de conséquences préjudiciables pour le Trésor?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/24 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 228/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 26 mars 2021 — LB/ Smetna palata na Republika Bulgaria

(Affaire C-195/21)

(2021/C 228/33)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Lukovit

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LB

Partie défenderesse: Smetna palata na Republika Bulgaria

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 58, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE (1) en ce sens que les exigences imposées par les critères de sélection en ce qui concerne les aptitudes professionnelles du personnel des opérateurs économiques pour l’exécution d’un marché public de construction spécifique peuvent être plus strictes que les exigences minimales de formation et de qualification professionnelle posées par la loi spéciale nationale (l’article 163 bis, paragraphe 4 du ZUT), sans être a priori limitatives de la concurrence et en particulier: la condition prévue de «proportionnalité» des exigences auxquelles est subordonnée la participation par rapport à l’objet du marché exige-t-elle de la juridiction nationale a) une telle appréciation de la proportionnalité sur la base des éléments de preuve qu’elle a recueillis et des paramètres concrets du marché, même dans les cas dans lesquels la loi nationale détermine un large cercle de professionnels qui ont en principe la qualification requise pour réaliser les activités dans le cadre du marché, ou bien b) permet-elle de limiter le contrôle juridictionnel uniquement au point de savoir s’il est établi que les conditions de participation sont trop restreintes par rapport à celles qui sont prévues en principe dans la législation nationale spéciale? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 58, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE (1) en ce sens que les exigences imposées par les critères de sélection en ce qui concerne les aptitudes professionnelles du personnel des opérateurs économiques pour l’exécution d’un marché public de construction spécifique peuvent être plus strictes que les exigences minimales de formation et de qualification professionnelle posées par la loi spéciale nationale (l’article 163 bis, paragraphe 4 du ZUT), sans être a priori limitatives de la concurrence et en particulier: la condition prévue de «proportionnalité» des exigences auxquelles est subordonnée la participation par rapport à l’objet du marché exige-t-elle de la juridiction nationale a) une telle appréciation de la proportionnalité sur la base des éléments de preuve qu’elle a recueillis et des paramètres concrets du marché, même dans les cas dans lesquels la loi nationale détermine un large cercle de professionnels qui ont en principe la qualification requise pour réaliser les activités dans le cadre du marché, ou bien b) permet-elle de limiter le contrôle juridictionnel uniquement au point de savoir s’il est établi que les conditions de participation sont trop restreintes par rapport à celles qui sont prévues en principe dans la législation nationale spéciale?

| 2) | Convient-il d’interpréter les règles du titre II «Mesures et sanctions administratives» du règlement no 2988/95 (2) en ce sens que les mêmes violations du Zakon za obshtestvenite porachki (loi sur les marchés publics) transposant la directive 2014/24/UE (y compris une violation dans la détermination des critères de sélection pour laquelle le requérant a été sanctionné) peuvent avoir des effets différents selon qu’il s’agit d’un acte non fautif ou d’une violation intentionnelle ou causée par négligence? |
| --- | --- |

2)

Convient-il d’interpréter les règles du titre II «Mesures et sanctions administratives» du règlement no 2988/95 (2) en ce sens que les mêmes violations du Zakon za obshtestvenite porachki (loi sur les marchés publics) transposant la directive 2014/24/UE (y compris une violation dans la détermination des critères de sélection pour laquelle le requérant a été sanctionné) peuvent avoir des effets différents selon qu’il s’agit d’un acte non fautif ou d’une violation intentionnelle ou causée par négligence?

| 3) | Compte tenu de l’objectif de l’article 8, paragraphe 3, du règlement 2988/95 et des considérants 43 et 122 du règlement 1303/13 (3), les principes de sécurité juridique et d’effectivité s’opposent-ils à ce que les différentes autorités nationales protégeant les intérêts financiers de l’Union apprécient différemment les mêmes circonstances dans la procédure d’attribution d’un marché public, en ce sens que l’autorité de gestion du programme opérationnel ne constate pas de violation dans la détermination des critères de sélection, tandis que, lors d’un contrôle a posteriori, la Cour des comptes considère, en l’absence de circonstances particulières ou nouvelles, que les critères sont limitatifs de la concurrence et inflige en conséquence une sanction administrative au pouvoir adjudicateur? |
| --- | --- |

3)

Compte tenu de l’objectif de l’article 8, paragraphe 3, du règlement 2988/95 et des considérants 43 et 122 du règlement 1303/13 (3), les principes de sécurité juridique et d’effectivité s’opposent-ils à ce que les différentes autorités nationales protégeant les intérêts financiers de l’Union apprécient différemment les mêmes circonstances dans la procédure d’attribution d’un marché public, en ce sens que l’autorité de gestion du programme opérationnel ne constate pas de violation dans la détermination des critères de sélection, tandis que, lors d’un contrôle a posteriori, la Cour des comptes considère, en l’absence de circonstances particulières ou nouvelles, que les critères sont limitatifs de la concurrence et inflige en conséquence une sanction administrative au pouvoir adjudicateur?

| 4) | Le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à une disposition juridique telle que l’article 247, paragraphe 1, du Zakon za obshtestvenite porachki (loi sur les marchés publics) qui prévoit que le pouvoir adjudicateur qui enfreint formellement l’interdiction de l’article 2, paragraphe 2, de cette loi est passible d’une amende dont le montant est de 2 % de la valeur du contrat conclu, TVA incluse, mais ne peut cependant pas excéder 10 000 BGN, sans qu’il soit nécessaire d’établir la gravité de la violation et son incidence financière réelle ou potentielle sur les intérêts de l’Union? |
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4)

Le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à une disposition juridique telle que l’article 247, paragraphe 1, du Zakon za obshtestvenite porachki (loi sur les marchés publics) qui prévoit que le pouvoir adjudicateur qui enfreint formellement l’interdiction de l’article 2, paragraphe 2, de cette loi est passible d’une amende dont le montant est de 2 % de la valeur du contrat conclu, TVA incluse, mais ne peut cependant pas excéder 10 000 BGN, sans qu’il soit nécessaire d’établir la gravité de la violation et son incidence financière réelle ou potentielle sur les intérêts de l’Union?

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(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/25 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 31 mars 2021 — procédure pénale contre «DELTA STROY 2003» EOOD

(Affaire C-203/21)

(2021/C 228/34)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Okrazhen sad — Burgas

Parties dans la procédure au principal

«DELTA STROY 2003» EOOD

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI ainsi que l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle le juge national peut, dans une procédure comme celle au principal, infliger à une personne morale une sanction pour une infraction concrète, dont la commission n’a pas encore été établie puisqu’elle fait l’objet d’une procédure pénale parallèle non encore définitivement clôturée? |
| --- | --- |

1)

| 2) | Convient-il d’interpréter les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI ainsi que l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle le juge national peut, dans une procédure comme celle au principal, infliger à une personne morale une sanction en fixant comme montant de cette sanction la valeur de l’avantage qui pourrait être tiré d’une infraction concrète, dont la commission n’a pas encore été établie puisqu’elle fait l’objet d’une procédure pénale parallèle non encore définitivement clôturée? |
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2)

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/26 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/26

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Pourvoi formé le 19 avril 2021 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 3 février 2021 dans l’affaire T-17/19, Giulia Moi/Parlement européen

(Affaire C-246/21 P)

(2021/C 228/35)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: S. Seyr, M. Windisch, T. Lazian, agents)

Autre partie à la procédure: Giulia Moi

Conclusions

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | statuer définitivement sur le litige soumis au Tribunal et faire droit aux conclusions présentées par le Parlement européen dans la procédure en première instance; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le litige soumis au Tribunal et faire droit aux conclusions présentées par le Parlement européen dans la procédure en première instance;

| — | condamner la requérante en première instance à la totalité des dépens en première instance et en instance de pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner la requérante en première instance à la totalité des dépens en première instance et en instance de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

| — | Par le premier moyen, il est fait valoir que le Tribunal a commis un excès de pouvoir et s’est prononcé ultra petita en ce qu’il a inclus, dans l’objet du litige, la décision du président du Parlement européen constatant l’existence d’une situation de harcèlement, et a annulé cette décision (points 34, 37, 38 et 76 de l’arrêt attaqué); |
| --- | --- |

—

Par le premier moyen, il est fait valoir que le Tribunal a commis un excès de pouvoir et s’est prononcé ultra petita en ce qu’il a inclus, dans l’objet du litige, la décision du président du Parlement européen constatant l’existence d’une situation de harcèlement, et a annulé cette décision (points 34, 37, 38 et 76 de l’arrêt attaqué);

| — | Par le deuxième moyen, il est fait valoir que le Tribunal a violé les droits de la défense du Parlement (points 35 et 36 de l’arrêt attaqué); |
| --- | --- |

—

Par le deuxième moyen, il est fait valoir que le Tribunal a violé les droits de la défense du Parlement (points 35 et 36 de l’arrêt attaqué);

| — | Par le troisième moyen, il est fait valoir que le Tribunal a violé l’article 263, sixième alinéa, TFUE en ce qu’il a ignoré le délai qui y est prévu pour former un recours en annulation et a inclus dans l’objet du litige la décision, devenue définitive entre-temps, du président du Parlement européen constatant l’existence d’une situation de harcèlement (points 76 et 77 de l’arrêt attaqué); |
| --- | --- |

—

Par le troisième moyen, il est fait valoir que le Tribunal a violé l’article 263, sixième alinéa, TFUE en ce qu’il a ignoré le délai qui y est prévu pour former un recours en annulation et a inclus dans l’objet du litige la décision, devenue définitive entre-temps, du président du Parlement européen constatant l’existence d’une situation de harcèlement (points 76 et 77 de l’arrêt attaqué);

| — | Par le quatrième moyen, il est fait valoir que le Tribunal a violé l’article 232 TFUE du moment qu’il n’a pas tenu compte du pouvoir du Parlement européen d’organiser librement ses modalités de fonctionnement, comme le prévoient les règles internes sur la procédure relative au harcèlement pour les cas impliquant des députés, et par le règlement du Parlement, en particulier les articles 166 et 167, applicables à l’époque des faits, concernant l’imposition de sanctions (point 12, 13, 63, 66, 129 et 132 de l’arrêt attaqué). |
| --- | --- |

—

Par le quatrième moyen, il est fait valoir que le Tribunal a violé l’article 232 TFUE du moment qu’il n’a pas tenu compte du pouvoir du Parlement européen d’organiser librement ses modalités de fonctionnement, comme le prévoient les règles internes sur la procédure relative au harcèlement pour les cas impliquant des députés, et par le règlement du Parlement, en particulier les articles 166 et 167, applicables à l’époque des faits, concernant l’imposition de sanctions (point 12, 13, 63, 66, 129 et 132 de l’arrêt attaqué).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/27 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/27

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Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par All in One Star Ltd

(Affaire C-469/19) (1)

(2021/C 228/36)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 328 du 30.09.2019

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/27 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/27

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Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — EZ / Iberia Lineas Aereas de Espana, Sociedad Unipersonal

(Affaire C-606/20) (1)

(2021/C 228/37)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 62 du 22.02.2021

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Tribunal

| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/28 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/28

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Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Crédit lyonnais/BCE

(Affaire T-504/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Absence d’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce - Autorité de la chose jugée - Article 266 TFUE»)

(2021/C 228/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit lyonnais (Lyon, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocates)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: J. Poscia, R. Ugena et F. Bonnard, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB-SSM-2019-FRCAG-39 de la BCE, du 3 mai 2019, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6), en tant qu’elle refuse d’autoriser la requérante à exclure certaines expositions du calcul de son ratio de levier.

Dispositif

| 1) | La décision ECB-SSM-2019-FRCAG-39 de la Banque centrale européenne (BCE), du 3 mai 2019, est annulée dans la mesure où elle a refusé à Crédit lyonnais d’exclure du calcul de son ratio de levier 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations. |
| --- | --- |

1)

La décision ECB-SSM-2019-FRCAG-39 de la Banque centrale européenne (BCE), du 3 mai 2019, est annulée dans la mesure où elle a refusé à Crédit lyonnais d’exclure du calcul de son ratio de levier 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations.

| 2) | La BCE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La BCE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 312 du 16.9.2019.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/29 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/29

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Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2021 — Laroni/Parlement

(Affaire T-415/19) (1)

(«Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens - Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie - Décès du requérant - Absence de reprise d’instance des ayants droit - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 228/39)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Nereo Laroni (Venise, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la note du 11 avril 2019 établie par le Parlement et concernant l’adaptation du montant des pensions dont le requérant bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 295 du 2.9.2019.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/29 |
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14.6.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 228/29

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Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2021 — CRII-GEN e.a./Commission

(Affaire T-496/20) (1)

(«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Substance active glyphosate - Demande de réexamen en vue du retrait ou de la modification de l’approbation - Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 - Rejet - Acte non susceptible de recours»)

(2021/C 228/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) (Paris, France), et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: C. Lepage, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, G. Gattinara, I. Naglis et G. Koleva, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 17 juin 2020 rejetant la demande des requérantes, introduite sur la base de l’article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), et visant au retrait ou à la modification de l’approbation de la substance active glyphosate.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de Bayer Agriculture BV. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de Bayer Agriculture BV.

| 3) | Le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens, à l’exception de ceux encourus par Bayer Agriculture, afférents à sa demande d’intervention. |
| --- | --- |

3)

Le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens, à l’exception de ceux encourus par Bayer Agriculture, afférents à sa demande d’intervention.

| 4) | Bayer Agriculture supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
| --- | --- |

4)

Bayer Agriculture supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

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(1)  JO C 329 du 5.10.2020.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/30 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/30

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Recours introduit le 22 mars 2021 — RG/Conseil

(Affaire T-157/21)

(2021/C 228/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RG (représentant: R. Purcell, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | ordonner l’annulation de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 (1) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (2), dans la mesure où cette décision applique provisoirement à l’Irlande le titre VII de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération («ACC»); |
| --- | --- |

—

ordonner l’annulation de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 (1) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (2), dans la mesure où cette décision applique provisoirement à l’Irlande le titre VII de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération («ACC»);

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen tiré de ce que le Conseil a outrepassé ses compétences, violé les formes substantielles et enfreint les traités en adoptant une décision destinée à lier l’Irlande au titre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («ELSJ») sans que l’Irlande en ait fait le choix exprès conformément au protocole 21.

| — | le protocole fait partie du droit primaire de l’Union. Il reflète également une disposition démocratique essentielle du droit constitutionnel irlandais; |
| --- | --- |

—

le protocole fait partie du droit primaire de l’Union. Il reflète également une disposition démocratique essentielle du droit constitutionnel irlandais;

| — | le texte du protocole 21 et la disposition correspondante de la Constitution irlandaise montrent que l’Irlande conserve une compétence exclusive en matière d’ELSJ; |
| --- | --- |

—

le texte du protocole 21 et la disposition correspondante de la Constitution irlandaise montrent que l’Irlande conserve une compétence exclusive en matière d’ELSJ;

| — | l’ACC est un accord international au sens du protocole. Le choix exprès de l’Irlande est donc requis pour que les mesures en matière d’ELSJ concernées par la décision lient l’Irlande; |
| --- | --- |

—

l’ACC est un accord international au sens du protocole. Le choix exprès de l’Irlande est donc requis pour que les mesures en matière d’ELSJ concernées par la décision lient l’Irlande;

| — | la jurisprudence de la Cour conforte la thèse selon laquelle le titre relatif à la remise a pour propre base juridique l’ELSJ. |
| --- | --- |

—

la jurisprudence de la Cour conforte la thèse selon laquelle le titre relatif à la remise a pour propre base juridique l’ELSJ.

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(1)  JO 2020, L 444, p. 2.

(2)  JO 2020, L 444, p. 14.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/31 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/31

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Recours introduit le 29 mars 2021 — Ubisoft Entertainment/EUIPO — Huawei Technologies (FOR HONOR)

(Affaire T-171/21)

(2021/C 228/42)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ubisoft Entertainment (Carentoir, France) (représentant: J. Bourgeois, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Huawei Technologies Co. Ltd (Shenzhen, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «FOR HONOR» — Demande d’enregistrement no 14 744 338

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 janvier 2021 dans l’affaire R 1297/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter l’ensemble des dépens et à rembourser à la partie requérante l’ensemble des dépens exposés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours, y compris la taxe de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter l’ensemble des dépens et à rembourser à la partie requérante l’ensemble des dépens exposés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours, y compris la taxe de recours.

Moyens invoqués

| — | Application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | application erronée de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

application erronée de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/32 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/32

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Recours introduit le 31 mars 2021 — Valve/Commission

(Affaire T-172/21)

(2021/C 228/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Valve Corp. (Bellevue, Washington, États-Unis d’Amérique) (représentants: L. Kjølbye, S. Völcker et G. Caldini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 20 janvier 2021 relative à la procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaires AT.40413 — Focus Home, AT.40414 — Koch Media, AT.40420 — ZeniMax, AT.40422 — Bandai Namco et AT.40424 — Capcom — C(2021) 75 final) et |
| --- | --- |

—

annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 20 janvier 2021 relative à la procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaires AT.40413 — Focus Home, AT.40414 — Koch Media, AT.40420 — ZeniMax, AT.40422 — Bandai Namco et AT.40424 — Capcom — C(2021) 75 final) et

| — | condamner la Commission européenne aux dépends. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépends.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE en lien avec la constatation d’accords/de pratiques concernées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo, découlant de l’extension injustifiée par la Commission de la jurisprudence pertinente pour englober un comportement loin de relever de la «concertation» et erreur d’appréciation du comportement en cause. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE en lien avec la constatation d’accords/de pratiques concernées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo, découlant de l’extension injustifiée par la Commission de la jurisprudence pertinente pour englober un comportement loin de relever de la «concertation» et erreur d’appréciation du comportement en cause.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE en lien avec la conclusion de la Commission que les prétendus accords/pratiques concertées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo restreignent la concurrence «par objet» au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, découlant de l’omission par la Commission d’apprécier la nouveauté du comportement en cause et erreur d’appréciation du contexte juridique et économique pertinent, à savoir la pertinence de la directive sur le droit d’auteur, le rôle de Valve en tant que plateforme biface et la nature des produits et services en cause (jeux vidéo numériques) |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE en lien avec la conclusion de la Commission que les prétendus accords/pratiques concertées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo restreignent la concurrence «par objet» au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, découlant de l’omission par la Commission d’apprécier la nouveauté du comportement en cause et erreur d’appréciation du contexte juridique et économique pertinent, à savoir la pertinence de la directive sur le droit d’auteur, le rôle de Valve en tant que plateforme biface et la nature des produits et services en cause (jeux vidéo numériques)

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/32 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/32

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Recours introduit le 16 avril 2021 — Polynt SpA/Agence européenne des produits chimiques

(Affaire T-207/21)

(2021/C 228/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Polynt SpA (Scanzorosciate, Italie) (représentants: Mes C. Mereu, P. Sellar et S. Abdel-Qader, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Dire le recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

Dire le recours recevable et fondé;

| — | Annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision attaquée;

| — | Condamner l’ECHA aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner l’ECHA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours tend à l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’ECHA, du 9 février 2021, confirmant la décision de l’ECHA enjoignant d’effectuer des essais complémentaires aux fins de l’évaluation de la substance Anhydride hexahydro-4-méthylphtalique (affaire A-015-2019) au titre de l’article 40 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement REACH»).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 5 moyens.

| 1. | Premier moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir commis une erreur de droit dans le contrôle de légalité de la décision de l’ECHA TPE-D-2114483466-38-01/F du 4 septembre 2019 sur la proposition d’essai relative à la substance Anhydride hexahydro-4-méthylphtalique (numéro CE 243-072-0 et numéro CAS 19438-60-9) (ci-après le «4-MHHPA»); |
| --- | --- |

1.

Premier moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir commis une erreur de droit dans le contrôle de légalité de la décision de l’ECHA TPE-D-2114483466-38-01/F du 4 septembre 2019 sur la proposition d’essai relative à la substance Anhydride hexahydro-4-méthylphtalique (numéro CE 243-072-0 et numéro CAS 19438-60-9) (ci-après le «4-MHHPA»);

| 2. | Deuxième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir commis une erreur de droit en concluant que l’examen de propositions d’essai équivaut à l’examen d’un contrôle de conformité; |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir commis une erreur de droit en concluant que l’examen de propositions d’essai équivaut à l’examen d’un contrôle de conformité;

| 3. | Troisième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir négligé d’appliquer le juste critère juridique et de considérer les arguments de la demanderesse, d’avoir renversé la charge de la preuve à l’endroit des conditions requises par la colonne 2 de la section 8.7.3. de l’annexe X du règlement REACH et d’avoir négligé de répondre aux arguments de la demanderesse relatifs aux conclusions du document concis no 75 d’évaluation chimique internationale de l’OMS (WHO Concise International Chemical Assessment Document) |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir négligé d’appliquer le juste critère juridique et de considérer les arguments de la demanderesse, d’avoir renversé la charge de la preuve à l’endroit des conditions requises par la colonne 2 de la section 8.7.3. de l’annexe X du règlement REACH et d’avoir négligé de répondre aux arguments de la demanderesse relatifs aux conclusions du document concis no 75 d’évaluation chimique internationale de l’OMS (WHO Concise International Chemical Assessment Document)

| 4. | Quatrième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir méconnu ou mal appliqué les articles 91 à 93 du règlement REACH; |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir méconnu ou mal appliqué les articles 91 à 93 du règlement REACH;

| 5. | Cinquième moyen faisant grief à la chambre de recours de n’avoir pas examiné les arguments de la demanderesse tirés de la violation de l’article 13 TFUE, de l’article 25 du règlement REACH ainsi que des principes de protection du bien-être des animaux, de proportionnalité et de bonne administration. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen faisant grief à la chambre de recours de n’avoir pas examiné les arguments de la demanderesse tirés de la violation de l’article 13 TFUE, de l’article 25 du règlement REACH ainsi que des principes de protection du bien-être des animaux, de proportionnalité et de bonne administration.

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(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/33 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/33

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Recours introduit le 16 avril 2021 — Dorit/EUIPO — Erwin Suter (DORIT)

(Affaire T-208/21)

(2021/C 228/45)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dorit-DFT Fleischereimaschinen GmbH (Ellwangen, Allemagne) (représentante: E. Strauß, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Erwin Suter AG, Maschinenfabrik Retus (Kölliken, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «DORIT»/Enregistrement international no 878 792

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2021 dans l’affaire R 127/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réformer la décision attaquée et faire droit à la demande d’annulation de la marque litigieuse; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée et faire droit à la demande d’annulation de la marque litigieuse;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’autre partie aux dépens des procédures devant l’EUIPO et, le cas échéant, condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure juridictionnelle. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie aux dépens des procédures devant l’EUIPO et, le cas échéant, condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure juridictionnelle.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/34 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/34

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Recours introduit le 19 avril 2021 — Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO — R. Lopez de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ DE HARO)

(Affaire T-210/21)

(2021/C 228/46)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Vintae Luxury Wine Specialists SLU (Logroño, Espagne) (représentants: L. Broschat García et L. Polo Flores, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: R. Lopez de Heredia Viña Tondonia SA (Haro, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse: marque figurative de l’Union européenne «LOPEZ DE HARO» — demande d’enregistrement no 17 909 326

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 février 2021 dans l’affaire R 1741/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | faire droit à la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 909 326 «LOPEZ DE HARO» (marque figurative) pour des produits compris dans la classe 33; |
| --- | --- |

—

faire droit à la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 909 326 «LOPEZ DE HARO» (marque figurative) pour des produits compris dans la classe 33;

| — | condamner aux dépens toute partie s’opposant au présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner aux dépens toute partie s’opposant au présent recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/35 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/35

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Recours introduit le 16 avril 2021 — Mlékárna Hlinsko/Commission

(Affaire T-213/21)

(2021/C 228/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mlékárna Hlinsko a.s. (Hlinsko, République tchèque) (représentants: S. Sobolová et O. Billard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler l’interdiction d’attribuer des subventions, imposée par la lettre de la défenderesse du 22 octobre 2020 sous la référence ARES (2020) 5759350; |
| --- | --- |

—

Annuler l’interdiction d’attribuer des subventions, imposée par la lettre de la défenderesse du 22 octobre 2020 sous la référence ARES (2020) 5759350;

| — | Condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse des droits fondamentaux de la requérante, directement et indirectement, en ce que cette dernière n’a pas pu exercer ses droits à être entendue au cours de l’enquête ayant conduit à l’adoption de la mesure litigieuse. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse des droits fondamentaux de la requérante, directement et indirectement, en ce que cette dernière n’a pas pu exercer ses droits à être entendue au cours de l’enquête ayant conduit à l’adoption de la mesure litigieuse.

| 2. | Deuxième moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse pour procéder à des audits spécifiques de subventions et décider sur des demandes spécifiques de subventions des Fonds structurels et d’investissement européens, car elle n’a que le droit d’examiner la conformité générale des systèmes de gestion et de contrôle mis en œuvre par les États membres, mais n’a aucun pouvoir pour procéder à des audits en profondeur et décider sur des demandes de subventions spécifiques formées par des entreprises prises individuellement. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse pour procéder à des audits spécifiques de subventions et décider sur des demandes spécifiques de subventions des Fonds structurels et d’investissement européens, car elle n’a que le droit d’examiner la conformité générale des systèmes de gestion et de contrôle mis en œuvre par les États membres, mais n’a aucun pouvoir pour procéder à des audits en profondeur et décider sur des demandes de subventions spécifiques formées par des entreprises prises individuellement.

| 3. | Troisième moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse pour interpréter et appliquer le droit national des États membres, car ses pouvoirs sont strictement limités par le principe de la compétence d’attribution inscrit aux articles 5 et 13 du traité sur l’Union européenne, toute dérogation à ce principe étant d’interprétation stricte, et que la combinaison du principe de la compétence d’attribution avec les dispositions des traités impliquent clairement que la défenderesse n’a aucun pouvoir pour appliquer le droit national des États membres. En tout état de cause, les dispositions de la loi tchèque invoquées par la défenderesse ne peuvent faire l’objet d’un contrôle sur la base du règlement no 1303/2013 (1) qui est la base légale de la procédure d’audit ayant conduit à l’adoption de la mesure litigieuse. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse pour interpréter et appliquer le droit national des États membres, car ses pouvoirs sont strictement limités par le principe de la compétence d’attribution inscrit aux articles 5 et 13 du traité sur l’Union européenne, toute dérogation à ce principe étant d’interprétation stricte, et que la combinaison du principe de la compétence d’attribution avec les dispositions des traités impliquent clairement que la défenderesse n’a aucun pouvoir pour appliquer le droit national des États membres. En tout état de cause, les dispositions de la loi tchèque invoquées par la défenderesse ne peuvent faire l’objet d’un contrôle sur la base du règlement no 1303/2013 (1) qui est la base légale de la procédure d’audit ayant conduit à l’adoption de la mesure litigieuse.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse n’a pas démontré le contenu de la loi tchèque et a commis des erreurs dans son interprétation et dans son application. Au lieu de démontrer le contenu de la loi tchèque comme le demande la jurisprudence de la Cour de justice, la défenderesse a interprété la loi tchèque de manière manifestement erronée, notamment l’article 4 c de la loi sur les conflits d’intérêts (2), en écartant délibérément la jurisprudence des juridictions tchèques relative à la procédure d’audit ayant conduit à l’adoption de la mesure litigieuse. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse n’a pas démontré le contenu de la loi tchèque et a commis des erreurs dans son interprétation et dans son application. Au lieu de démontrer le contenu de la loi tchèque comme le demande la jurisprudence de la Cour de justice, la défenderesse a interprété la loi tchèque de manière manifestement erronée, notamment l’article 4 c de la loi sur les conflits d’intérêts (2), en écartant délibérément la jurisprudence des juridictions tchèques relative à la procédure d’audit ayant conduit à l’adoption de la mesure litigieuse.

| 5. | Cinquième moyen tiré des erreurs de la défenderesse dans l’interprétation et dans l’application du droit de l’Union, car elle a conclu à tort à la violation de l’article 61 du règlement financier (3) et n’a pas pris en compte le fait que la réglementation tchèque sur les conflits d’intérêts s’oppose aux principes de base du droit de l’Union. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré des erreurs de la défenderesse dans l’interprétation et dans l’application du droit de l’Union, car elle a conclu à tort à la violation de l’article 61 du règlement financier (3) et n’a pas pris en compte le fait que la réglementation tchèque sur les conflits d’intérêts s’oppose aux principes de base du droit de l’Union.

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(1)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320).

(2)  Loi tchèque no 159/2006 relative aux conflits d’intérêts, telle que modifiée.

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/36 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/36

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Recours introduit le 20 avril 2021 — SB/eu-LISA

(Affaire T-217/21)

(2021/C 228/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: SB (représentant: H. Tagaras, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | faire droit à la requête; |
| --- | --- |

—

faire droit à la requête;

| — | annuler les actes attaqués; |
| --- | --- |

—

annuler les actes attaqués;

| — | condamner la défenderesse aux dépens |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en annulation contre la décision de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) du 3 août 2020 portant licenciement du requérant à l’issue de son stage, ce dernier invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, en ce que, le rapport de stage, notamment, ne ferait pas état du moindre fait concret et se limiterait à des appréciations abstraites, nullement étayées par des faits ou par des références à des supposées défaillances du requérant à remplir ses objectifs. Le requérant fait également grief à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’avoir contresigné le rapport de stage sans préciser quelles appréciations des rédacteurs de celui-ci elle reprenait à son propre compte. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, en ce que, le rapport de stage, notamment, ne ferait pas état du moindre fait concret et se limiterait à des appréciations abstraites, nullement étayées par des faits ou par des références à des supposées défaillances du requérant à remplir ses objectifs. Le requérant fait également grief à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’avoir contresigné le rapport de stage sans préciser quelles appréciations des rédacteurs de celui-ci elle reprenait à son propre compte.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de la règle exigeant le déroulement du stage dans des «conditions normales», dans la mesure où il serait reproché au requérant l’exécution insatisfaisante de tâches qui ne lui auraient jamais été assignées ainsi que des connaissances insuffisantes de la langue anglaise, en dépit du fait que la défenderesse avait vérifié lesdites connaissances à deux reprises avant le recrutement du requérant. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de la règle exigeant le déroulement du stage dans des «conditions normales», dans la mesure où il serait reproché au requérant l’exécution insatisfaisante de tâches qui ne lui auraient jamais été assignées ainsi que des connaissances insuffisantes de la langue anglaise, en dépit du fait que la défenderesse avait vérifié lesdites connaissances à deux reprises avant le recrutement du requérant.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, en ce que le requérant n’aurait pas été autorisé à commenter le compte-rendu du dialogue formel avec l’évaluateur de son stage, et qu’il n’ait été invité à une audition par l’autorité habilitée à conclure les contrats qu’après que celle-ci ait pris la décision de licenciement. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, en ce que le requérant n’aurait pas été autorisé à commenter le compte-rendu du dialogue formel avec l’évaluateur de son stage, et qu’il n’ait été invité à une audition par l’autorité habilitée à conclure les contrats qu’après que celle-ci ait pris la décision de licenciement.

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’irrégularités procédurales consistant, entre autres, en le non-respect des délais pour la procédure d’établissement du rapport de stage, en la présence d’une personne non prévue lors du dialogue formel d’évaluation, en l’absence de consultation du supérieur direct du requérant et en l’absence de toute référence dans le rapport de stage de l’assignation des nouveaux objectifs au requérant en cours de stage. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’irrégularités procédurales consistant, entre autres, en le non-respect des délais pour la procédure d’établissement du rapport de stage, en la présence d’une personne non prévue lors du dialogue formel d’évaluation, en l’absence de consultation du supérieur direct du requérant et en l’absence de toute référence dans le rapport de stage de l’assignation des nouveaux objectifs au requérant en cours de stage.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et de l’article 84 régime applicable aux autres agents, du fait d’avoir incité le requérant à faire un effort d’amélioration intense vers la fin de son stage, afin qu’il puisse être confirmé dans son poste, puis de lui avoir annoncé que ladite amélioration était tardive, alors même que l’administration aurait pris du retard dans le lancement des procédures. Dans le même contexte, le requérant reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir prolongé son stage, ce qui aurait permis de «mesurer» son amélioration, en tenant également compte des contraintes liées à la crise sanitaire. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et de l’article 84 régime applicable aux autres agents, du fait d’avoir incité le requérant à faire un effort d’amélioration intense vers la fin de son stage, afin qu’il puisse être confirmé dans son poste, puis de lui avoir annoncé que ladite amélioration était tardive, alors même que l’administration aurait pris du retard dans le lancement des procédures. Dans le même contexte, le requérant reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir prolongé son stage, ce qui aurait permis de «mesurer» son amélioration, en tenant également compte des contraintes liées à la crise sanitaire.

| 6. | Sixième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de bonne administration pour les raisons invoquées ci-dessus. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de bonne administration pour les raisons invoquées ci-dessus.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/37 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/37

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Recours introduit le 23 avril 2021 — Agora Invest/EUIPO — Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA)

(Affaire T-219/21)

(2021/C 228/49)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Agora Invest SA (Barcelone, Espagne) (représentante: A. Alejos Cutuli, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Transportes Maquinaria y Obras SA (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse: marque figurative de l’Union européenne «TRAMOSA» — demande d’enregistrement no 17 236 531

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 février 2021 dans l’affaire R 566/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | rejeter l’opposition B 3 029 199 dirigée contre la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 236 531; |
| --- | --- |

—

rejeter l’opposition B 3 029 199 dirigée contre la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 236 531;

| — | autoriser l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 236 531 «TRAMOSA» (avec représentation graphique); |
| --- | --- |

—

autoriser l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 236 531 «TRAMOSA» (avec représentation graphique);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/38 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/38

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Recours introduit le 25 avril 2021 — République italienne/Commission européenne

(Affaire T-221/21)

(2021/C 228/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, G. Rocchitta, C. Gerardis, et E. Feola, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/261 dans la mesure où elle applique, à charge de l’Italie, les corrections financières relatives aux enquêtes AA/2017/013 (aides à la surface — organismes payeurs: tous — exercice financier 2018 — 67 368 272,99 euros) et CEB/2018/057 (exercice financier 2017 et retards de paiement — organismes payeurs: tous — montant net: 74 978 660,98 euros — montant brut: 75 696 497,283 euros); |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/261 dans la mesure où elle applique, à charge de l’Italie, les corrections financières relatives aux enquêtes AA/2017/013 (aides à la surface — organismes payeurs: tous — exercice financier 2018 — 67 368 272,99 euros) et CEB/2018/057 (exercice financier 2017 et retards de paiement — organismes payeurs: tous — montant net: 74 978 660,98 euros — montant brut: 75 696 497,283 euros);

| — | en ordre subsidiaire, annuler la même décision dans la mesure où elle applique une correction forfaitaire de 67 368 272,99 euros, relative à l’enquête d’audit AA/2017/013 (aides à la surface — organismes payeurs: tous — exercice financier 2018 — 67 368 272,99 euros), au lieu de la correction ponctuelle s’élevant, selon les calculs d’AGEA, à 27 848 824,26 euros. |
| --- | --- |

—

en ordre subsidiaire, annuler la même décision dans la mesure où elle applique une correction forfaitaire de 67 368 272,99 euros, relative à l’enquête d’audit AA/2017/013 (aides à la surface — organismes payeurs: tous — exercice financier 2018 — 67 368 272,99 euros), au lieu de la correction ponctuelle s’élevant, selon les calculs d’AGEA, à 27 848 824,26 euros.

| — | en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 608), eu égard à la définition des «prairies permanentes» adoptée au niveau national sur la base du décret ministériel du 18 novembre 2014. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 608), eu égard à la définition des «prairies permanentes» adoptée au niveau national sur la base du décret ministériel du 18 novembre 2014.

| 2. | Deuxième moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 549), ainsi que de l’article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014 L 255, p. 18), eu égard à l’application d’un taux forfaitaire alors que le risque effectif pour le budget de l’Union est susceptible d’être calculé. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 549), ainsi que de l’article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014 L 255, p. 18), eu égard à l’application d’un taux forfaitaire alors que le risque effectif pour le budget de l’Union est susceptible d’être calculé.

| 3. | Troisième moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, eu égard à l’application de la clause générale de l’«effort disproportionné» sur la base de laquelle est justifiée la correction forfaitaire. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, eu égard à l’application de la clause générale de l’«effort disproportionné» sur la base de laquelle est justifiée la correction forfaitaire.

| 4. | Quatrième moyen, concernant l’enquête CEB/2018/057, relative aux retards de paiement, tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, eu égard aux retards assumés dans les paiements se rapportant à la demande unique 2015, alors que l’on est en présence de «conditions particulières» de gestion liées à l’application de la réforme de la PAC 2015-2020. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, concernant l’enquête CEB/2018/057, relative aux retards de paiement, tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, eu égard aux retards assumés dans les paiements se rapportant à la demande unique 2015, alors que l’on est en présence de «conditions particulières» de gestion liées à l’application de la réforme de la PAC 2015-2020.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/39 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/39

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Recours introduit le 26 avril 2021 — Shopify/EUIPO — Rossi et autres

(Shoppi)

(Affaire T-222/21)

(2021/C 228/51)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shopify Inc. (Ottawa, Ontario, Canada) (représentants: S. Völker et M. Pemsel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours: Massimo Carlo Alberto Rossi (Fiano, Italie), Salvatore Vacante (Berlin, Allemagne), Shoppi Ltd (Londres, Royaume-uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «Shoppi» en bleu foncé, blanc, rouge et orange — Marque de l’Union européenne no 16 684 797

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18/02/2021 dans l’affaire R 785/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | rejeter le recours des autres parties à la procédure devant la deuxième chambre de recours de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation du 6 février 2020 (procédure de nullité 000034203 C); |
| --- | --- |

—

rejeter le recours des autres parties à la procédure devant la deuxième chambre de recours de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation du 6 février 2020 (procédure de nullité 000034203 C);

| — | condamner l’EUIPO et les autres parties à la procédure devant la deuxième chambre de recours de l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et les autres parties à la procédure devant la deuxième chambre de recours de l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

| — | Violation des dispositions combinées des articles 60, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation des dispositions combinées des articles 60, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/40 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/40

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Recours introduit le 27 avril 2021 — PepsiCo/EUIPO (Smartfood)

(Affaire T-224/21)

(2021/C 228/52)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PepsiCo, Inc. (Raleigh, Caroline du Nord, États-Unis d’Amérique) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «Smartfood» en couleur — Demande d’enregistrement no 18 170 180

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2021 dans l’affaire R 1947/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO à supporter les dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO à supporter les dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/40 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/40

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Recours introduit le 27 avril 2021 — Ryanair DAC/Commission européenne

(Affaire T-225/21)

(2021/C 228/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: Mes E. Vahida, F-C. Laprévote, S. Rating, V. Blanc et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la partie défenderesse du 4 septembre 2020 concernant l’aide d’État SA.58114 (2020/N) — Italie — COVID-19 aide à Alitalia (1); et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la partie défenderesse du 4 septembre 2020 concernant l’aide d’État SA.58114 (2020/N) — Italie — COVID-19 aide à Alitalia (1); et

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 5 moyens.

| 1. | Premier moyen faisant grief à la partie défenderesse d’un détournement de pouvoirs et d’une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE en ce qu’elle a examiné en priorité l’aide tout en gelant l’examen de l’aide au sauvetage accordé à Alitalia en 2017 et 2019. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen faisant grief à la partie défenderesse d’un détournement de pouvoirs et d’une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE en ce qu’elle a examiné en priorité l’aide tout en gelant l’examen de l’aide au sauvetage accordé à Alitalia en 2017 et 2019.

| 2. | Deuxième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et d’erreurs manifestes dans son appréciation du caractère proportionné de l’aide par rapport au préjudice causé par la crise de la COVID-19 |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et d’erreurs manifestes dans son appréciation du caractère proportionné de l’aide par rapport au préjudice causé par la crise de la COVID-19

| 3. | Troisième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir enfreint des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation de services — appliquée au transport aérien par le règlement no 1008/2008 (2) — et la liberté d’établissement). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir enfreint des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation de services — appliquée au transport aérien par le règlement no 1008/2008 (2) — et la liberté d’établissement).

| 4. | Quatrième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir négligé d’ouvrir une procédure officielle d’examen en dépit de difficultés sérieuses et d’avoir méconnu les droits procéduraux de la requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir négligé d’ouvrir une procédure officielle d’examen en dépit de difficultés sérieuses et d’avoir méconnu les droits procéduraux de la requérante.

| 5. | Cinquième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir méconnu son obligation de motiver les actes. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir méconnu son obligation de motiver les actes.

---

(1)  JO 2021, C 41, p. 6.

(2)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2008, L 293, p. 3 à 20).

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| 14.6.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/41 |
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14.6.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/41

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Recours introduit le 27 avril 2021 — Retail Royalty/EUIPO — Fashion Energy (représentation d’un aigle)

(Affaire T-226/21)

(2021/C 228/54)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Retail Royalty Co. (Las Vegas, Nevada, États-Unis) (représentants: J. Bogatz et Y. Stone, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fashion Energy Srl (Milan, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (représentation d’un aigle) — Marque de l’Union européenne no 5 066 113

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2021 dans l’affaire R 2813/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), de l’article 58, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué de la Commission (UE) 2018/625; |
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—

Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), de l’article 58, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué de la Commission (UE) 2018/625;

| — | Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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