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© The Minister of Foreign Affairs and of Cooperation of Burundi to the
American Ambassador

REPUBLIQUE DU BURUNDI
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DE LA COOPERATION

Ne C.T.C./0175/A.E. Busumsura, le 6 Mai 1969.

EXcELLENCE,

J’ai honneur d’accuser réception de votre note n° 38 en date du
6 mai, ainsi rédigée: :

1. Lorsque des ressortissants du Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique, nommé ci-aprés le “Gouvernement Garant”, se proposent
dinvestir, & Vaide des garanties émises en application du présent
Accord, dans un projet ou une activité se trouvant dans les limites
de la compétence territoriale du Gouvernement de la République du
Burundi, nommé ci-aprés le ‘Gouvernement Héte”’, les deux
Gouvernements se consulteront a la requéte de l’un ou de l’autre
dentre eux, au sujet de la nature du projet ou de lactivité et de ce
que l’un ou l’autre de ces derniers contribuerait au développement
économique et social au Burundi.

2. Les procédures énoncées dans le présent Accord ne s’appliqueront
qu’en ce qui concerne Jes investissements garantis relativement A des
projets ou activités approuvés par le Gouvernement Hote.

@ 3. Si le Gouvernement Garant effectue un paiement a un placeur
de fonds quelconque au titre d’une garantie émise en vertu des
dispositions du présent Accord, le Gouvernement Hote, sous réserve
des dispositions du paragraphe suivant, reconnaftra le transfert au
Gouvernement Garant de tous avoirs, crédits, devises ou inyestis-
sements pour lesquels le paiement a été effectué au titre d’une telle
garantie, ainsi que la substitution du Gouvernement Garant dans
tout droit, titre, réclamation, privilége ou recours en justice existant,
ou qui pourrait en découler.

4. Dans la mesure ott les lois du Gouvernement Héte annulent en
tout ou en partie l’acquisition de tous intéréts dans quelque propriété
que ce soit située dans les limites de son territoire national par le
Gouvernement Garant, le Gouvernement Héte permettra 4 un tel
placeur de fonds et au Gouvernement Garant de conclure des arrange-
ments appropriés en vertu desquels les intéréts précités seront
transférés 4 une personne juridique 3 laquelle il est permis de posséder
de tels intéréts en vertu des lois du Gouvernement Héte. Le Gouverne-
ment Garant ne réclamera pas de droits supérieurs & ceux accordés
au placeur de fonds opérant un transfert en vertu des lois du Gou-
vernement Hote en ce qui concerne tous intéréts transférés ou ayant
fait l'objet d’une substitution, ainsi que prévu au paragraphe 3.
Le Gouvernement Garant se réserve le droit, toutefois, de faire

@ valoir toute réclamation en sa capacité souveraine dans l’éventualité

TIAS 6832


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Translation

REPUBLIC OF BURUNDI
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS
AND OF COOPERATION

No. C.T.C.)0175/A.B. Busumpura, May 6, 1969

EXcELLENcY:
T have the honor to acknowledge receipt of your note No. 38, dated
May 6, 1969, which reads as follows:
[For the English language text, see p. 1.]

T have the honor to confirm to you that my Government agrees to
the provisions contemplated above.

Accept, Excellency, the assurances of my highest consideration.

Lazare NTaWwDRISHIRA

Lazare Ntawurishira
Minister of Foreign Affairs
and of Cooperation
His Excellency
Grorce Rencwarp,

Ambassador of the United States of America,
Bujumbura,

TIAS 6852

U.S. GOVERNMENT PRINTING OFFICE: 1970


3

President and the other costs shall be paid in equal parts by the two
Governments. The arbitral tribunal may adopt other regulations con-
cerning the costs. In all other matters, the arbitral tribunal shall
regulate its own procedures.

(b) Any claim, arising out of investments guaranteed in accord-
ance with this Agreement, against either of the two Governments,
which, in the opinion of the other, presents @ question of public
international law shall, at the request of the Government presenting
the claim, be submitted to negotiations. If at the end of three months
following the request for negotiations the two Governments have not
resolved the claim by mutual agreement, the claim, including the
question of whether it presents a question of public international law,
shall be submitted for settlement to an arbitral tribunal selected in
accordance with paragraph (a) above. The arbitral tribunal shall base
its decision exclusively on the applicable principles and rules of public
international law. Only the respective Governments may request the
arbitral procedure and participate in it.

7. This Agreement shall continue in force until six months from the
date of receipt of a note by which one Government informs the other
of an intent no longer to be a party to the Agreement. In such event,
the provisions of the Agreement with respect to guaranties issued
while the Agreement was in force shall remain in force for the duration
of those guaranties, in no case longer than twenty years, after the
denunciation of the Agreement.

8. This Agreement shall enter into force on the date of the note
by which the Host Government communicates to the Guaranteeing
Government that the Agreement has been approved in conformity
with the Host Government’s constitutional procedures.

Upon receipt of a note from Your Excellency indicating that the
foregoing provisions are acceptable to the Government of the Repub-
lic of Burundi, the Government of the United States of America will
consider that this note and your reply thereto constitute an Agreement
between our two Governments on this subject, the Agreement to
enter into force in accordance with paragraph 8 above.

Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest
consideration.

Grorcr W. RencwarpD

His Excellency
Lazare NTAWURISHIRA,
Minister of Foreign Affairs
and of Cooperation,
Bujumbura.

TIAS 6852


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d’un déni de justice ou de toute autre question concernant la responsa-
bilité d’un Etat telle que définie par Je droit international.

5. Les montants en devises légales du Gouvernement Hate et les
erédits en devises légales, acquis par le Gouvernement Garant en
vertu de telles garanties, bénéficieront d’un traitement qui ne sera ni
moins ni plus favorable que celui accordé a des fonds appartenant &
des ressortissants du Gouvernement Garant qui proviennent
d’activités semblables A celles qu’exergait le placeur de fonds, et ces
montants et crédits seront librement accessibles au Gouvernement
Garant pour subvenir 4 ses dépenses dans le territoire national du
Gouvernement Hate.

6. (a) Tout différend entre les deux Gouvernements au sujet de
Vinterprétation des dispositions du présent Accord sera réglé dans
toute la mesure du possible par la voie des négociations entre les
deux Gouvernements. Si le différend ne peut étre réglé dans un
délai de trois mois suivant la demande de négociation, il sera renvoyé,
4 la demande de I’un ou de !’autre des Gouvernements, 4 un tribunal
arbitral ad hoc pour étre réglé conformément aux principes et aux
régles de droit public international. Le tribunal arbitral sera constitué
de Ia fagon suivante: chaque Gouvernement nommera un arbitre;
ces deux arbitres désigneront, d’un commun accord, un Président qui
sera ressortissant d’un Etat tiers et sera nommé par les deux
Gouvernements. Les arbitres seront nommés dans les deux mois qui
suivront la date de réception de la requéte d’arbitrage de l’un ou de
Vautre des Gouvernements, et le Président sera nommé dans les
trois mois qui suivront ladite date. Si les délais précités ne sont pas
respectés, ’un ou Vautre des Gouvernements pourra, en l’absence de
tout autre accord, demander au Président de Ja Cour Internationale
de Justice de procéder 4 la nomination ou aux nominations nécessaires,
les deux Gouvernements étant convenus d’accepter ladite ou lesdites
nominations. Les décisions du tribunal arbitral seront prises 4 la
majorité des voix, et elles seront obligatoires. Chacun des Gouverne-
ments s’acquittera des déspenses encourues par son arbitre et aux
fins de représentation au cours de délibérations devant le tribunal
arbitral; les dépenses du Président et les autres frais seront supportés
par moitié par les deux Gouvernements. Le tribunal arbitral pourra
adopter d’autres régles concernant les frais. Dans toutes les autres
affaires, le tribunal arbitral fixera les régles de sa propre procédure.

(b) Toute réclamation résultant  d’investissements garantis
conformément aux dispositions du présent Accord contre Pun ou
Vautre des deux Gouvernements et qui, de avis de autre, constitue
une question de droit public international, fera objet de négociations
4 la demande du Gouvernement présentant la réclamation. Si, 4 la
fin des trois mois qui suivent lu demande de négociations, les deux
Gouvernements ne parviennent pas & régler la réclamation d’un
commun accord, la réclamation, y compris la question de savoir si
elle constitue une question de droit public international, sera soumise

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TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 6852

INVESTMENT GUARANTIES

Agreement Between the
Unrrep States oF AMERICA
and BURUNDI

Effected by Exchange of Notes
Signed at Bujumbura May 6, 1969



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en vue de son réglement 4 un tribunal arbitral choisi conformément
aux dispositions du paragraphe (a) ci-dessus. Le tribunal arbitral
fondera sa décision exclusivement sur les principes et régles de droit
public international applicables. Seuls les Gouvernements respectifs
pourront demander le recours 4 Ja procédure arbitrale et participer
a celle-ci.

7. La présent Accord demeurera en vigueur pendant six mois &
partir de Ja date de réception d’une note par laquelle l’un des deux
Gouvernements informera l'autre de son intention de ne plus étre
partie 4 l’Accord. Dans ce cas, les dispositions de l’Accord, en ce qui
concerne les garanties émises pendant que l’Accord était en vigueur,
demeureront en vigueur pour la durée de ces garanties, mais en aucun
cas plus de vingt ans aprés la dénonciation de l’Accord.

J’ai Vhonneur de vous confirmer l’accord de mon Gouvernement
sur les dispositions prévues ci-dessus.

Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma plus haute
considération.

Lazare NTAWURISHZRA,

ET DE LA CODPERATION.

A Son Excellence
Monsieur Grorce REncHaRD
Ambassadeur des Etats-Unis d’ Amérique
@ Bujumbura

TIAS 6852


BURUNDI

Investment Guaranties

Agreement effected by exchange of notes
Signed at Bujumbura May 6, 1969;
Entered into force May 6, 1969.

The American Ambassador to the Minister of Foreign Affairs and of
Cooperation of Burundi

EmBassy OF THE
Unitep States or AMERICA
No. 38 BusumBura, May 6, 1969

EXcELLENCY:

I have the honor to refer to conversations which have taken place
over the last few months between representatives of our two govern-
ments relating to investments in Burundi which further the develop-
ment of the economic resources and productive capacities of Burundi
and to guaranties of such investments by the Government of the
United States of America. I also have the honor to confirm the follow-
ing understandings reached as a result of those conversations:

1. When nationals of the Government of the United States of
America, hereinafter referred to as the Guaranteeing Government,
propose to invest with the assistance of guaranties issued pursuant to
this Agreement in a project or activity within the territorial juris-
diction of the Government of the Republic of Burundi, hereinafter
referred to as the Host Government, the two governments shall,
upon the request of either, consult respecting the nature of the project
or activity and its contribution to economic and social development
in Burundi.

2. The procedures set forth in this Agreement shall apply only
with respect to guaranteed investments in projects or activities
approved by the Host Government.

3. If the Guaranteeing Government makes payment to any
investor under a guaranty issued pursuant to the present Agreement,
the Host Government shall, subject to the provisions of the following
paragraph,’ recognize the transfer to the Guaranteeing Government
of any currency, credits, assets, or investment on account of which

43-111—70 (4) TIAS 6852


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payment under such guaranty is made as well as the succession of the
Guaranteeing Government to any right, title, claim, privilege, or
cause of action existing, or which may arise, in connection therewith.

4. To the extent that the laws of the Host Government partially
or wholly invalidate the acquisition of any interests in any property
within its national territory by the Guaranteeing Government, the
Host Government shall permit such investor and the Guaranteeing
Government to make appropriate arrangements pursuant to which
such interests are transferred to an entity permitted to own such in-
terests under the laws of the Host Government. The Guaranteeing
Government shall assert no greater rights than those of the transferring
investor under the laws of the Host Government with respect to any
interests transferred or succeeded to as contemplated in paragraph 3.
The Guaranteeing Government does, however, reserve its rights to
assert a claim in its sovereign capacity in the eventuality of a denial
of justice or other question of state responsibility as defined in inter-
national law.

5. Amounts in the lawful currency of the Host Government and
credits thereof acquired by the Guaranteeing Government under such
guaranties shall be accorded treatment neither less nor more favorable
than that accorded to funds of nationals of the Guaranteeing Govern-
ment deriving from investment activities like those in which the in-
vestor has been engaged, and such amounts and credits shall be
freely available to the Guaranteeing Government to meet its expendi-
tures in the national territory of the Host Government.

6. (a) Differences between the two Governments concerning the
interpretation of the provisions of this Agreement shall be settled,
insofar as possible, through negotiations between the two Govern.
ments. If such a difference cannot be resolved within a period of three
months following the request for such negotiations, it shall be submit-
ted, at the request of cither Government, to an ad hoc arbitral tribunal
for settlement in accordance with the applicable principles and rules
of public international Jaw. The arbitral tribunal shall be established
as follows: Each Government shall appoint one arbitrator; these two
arbitrators shall designate a President by common agreement who shall
be a citizen of a third State and be appointed by the two Governments.
The arbitrators shall be appointed within two months and the Presi-
dent within three months of the date of receipt of either Government’s
request for arbitration. If the foregoing time limits are not met,
either Government may, in the absence of any other agreement, re-
quest the President of the International Court of Justice to make the
necessary appointment or appointments, and both Governments agree
to accept such appointment or appointments. The arbitral tribunal
shall decide by majority vote. Its decision shall be binding. Each of the
Governments shall pay the expense of its member and its representa-
tion in the proceedings before the arbitral tribunal; the expenses of the

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