ACCORD CONCLU
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
VISANT A ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE et LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,

AFFIRMANT ieur volonté commune d'encourager dans la République de Madagascar les
activités économiques qui favorisent le développement des ressources économiques et la
capacité de production de la République de Madagascar ("Madagascar"); et -

RECONNAISSANT que cet objectif peut étre encouragé par l‘appui aux investissements
fourni par l'Overseas Private Investment Corporation ("OPIC"), société pour le développement
et organisme des Etats-Unis d'Amérique, sous forme d'assurance et de réassurance des
investissements, d'investissements sous forme de prét ou de prise de participation et de garantie
des investissements;

ONT CONVENU de ce qui suit:
ARTICLE 1

Tels qu’ils sont utilisés dans le présent Accord, les termes et expressions ont le sens suivant:
Le terme “Appui aux investissements" se référe A tout investissement sous forme de prét ou
de prise de participation, toute garantie d'investissement et 4 toute assurance ou réassurance
d'investissement, émise par ]'Emetteur et portant sur un projet sur le territoire de Madagascar.
Le terme “Emetteur" désigne I'OPIC et tout organisme des Etats-Unis d’Amérique lui
succédant, ou tout agent désigné par OPIC et tout organisme des Etats-Unis d' Amérique lui
succédant pour les représenter. Le terme "Impéts" désigne toutes taxes, tous prélévements,
tous impéts, timbres, droits et charges percus actuellement ou a l'avenir par la République de
Madagascar et toutes obligations y relatives.



it. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions par vote majoritaire et base ses
décisions sur les principes et régles applicables du droit international. Ses décisions
sont définitives et exécutoires.

iii. Chacun des Gouvernements paie les dépenses de son arbitre et les frais de sa
représentation aux délibérations devant le tribunal d'arbitrage; les dépenses du
président et les autres frais sont couverts en partie égale par les deux Gouvernements.
Dans sa sentence arbitrale, le tribunal d'arbitrage peut répartir les frais et cots entre
les deux Gouvernements.

iv. A tous autres égards, le tribunal d'arbitrage établit ses propres procedures.

ARTICLE 5

a) Le présent Accord entre en vigueur a la date a laquelle le Gouvernement de Madagascar
notifie le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique que toutes les conditions juridiques
requises pour !'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.

b) Le présent Accord reste en vigueur pendant les six mois suivant la date de réception
d'une note par laquelle l'un des deux Gouvernements informe |'autre de son intention de ne
plus étre partie 4 I'Accord. Dans ce cas, les dispositions de |'Accord, en ce qui concerne
l'Appui aux investissements émis pendant la période ot I’ Accord était en vigueur, demeurent
en vigueur pour la durée dudit Appui aux investissements, sans toute fois dipasser un délai de
vingt ans aprés la dénonciation de 1'Accord.

c) Une fois entré en vigueur, le présent Accord remplace l'accord relatif aux Garanties
d'investissement intervenu entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le
Gouvernement de la République malgache sous forme d'échange de notes signées A Tananarive
le 26 juillet 1963. Toute question concernant Madagascar et relative 4 l'appui par l'OPIC aux
investissements sur le territoire de Madagascar avant l'entrée en vigueur du présent Accord
sera réglée conformément aux dispositions du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, diment habilités par leurs Gouvernements
respectifs, ont signé le présent Accord.



-4-
(iv) In all other matters, the arbitral tribunal shall regulate its own procedures.

ARTICLE 5

(a) This Agreement shall enter into force on the date on which the Government of
Madagascar notifies the Government of the United States of America that all legal requirements
for entry into force of this Agreement have been fulfilled.

(bo) This Agreement shall continue in force until six months from the date of a receipt
of a note by which one Government informs the other of an intent to terminate this Agreement.
In such event, the provisions of this Agreement shall, with respect to Investment Support provided
while this Agreement was in force, remain in force so long as such Investment Support remains
outstanding, but in no case longer than twenty years after the termination of this Agreement.

(c) Upon entry into force, this Agreement shall supersede the agreement on
investment guaranties between the Government of the United States of America and the
Government of the Malagasy Republic effected by exchange of notes signed at Tananarive on
July 26, 1963. Any matter concerning Madagascar relating to support by OPIC of investments
in the territory of Madagascar prior to the entry into force of this Agreement shall be resolved
under the terms of this Agreement.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized by their respective Governments,
have signed this Agreement.

DONE at Washington, District of Columbia, United States of America, on the 31st day of
March, 1998, in duplicate, in the English and French languages, both texts being equally
authentic.

FOR THE GOVERNMENT OF FOR THE GOVERNMENT OF
THE UNITED STATES OF AMERICA THE REPUBLIC OF MADAGASCAR

WD Behe Louie
ES



-2-
ARTICLE 2

a) L'Emetteur n'est soumis 4 aucune réglementation au titre de la législation de
Madagascar applicable aux organismes d'assurance ou de financement.

b) Toutes les operations et activités entreprises par 1'Emetteur au titre de l'Appui aux
investissements, et tous paiements, qu'ils portent sur les intéréts, le principal, les commissions,
les dividendes, les primes ou sur le produit de la liquidation des avoirs ou de quelque nature
qu'ils soient, qui sont effectués, recus ou garantis par l'Emetteur au titre de ]'Appui aux
investissements, sont exonérés de tous impdéts. L'’Emetteur est exonéré de toutes taxes relatives
a tout transfert, toute succession ou acquisition qui ait lieu au titre du paragraphs c) du présent
Article ou de l'Article 3a) des présentes. Tout projet qui fait l'objet d'un Appui aux
investissements bénéficie d'un traitement fiscal qui n'est pas moins favorable que celui accordé
aux projets qui bénéficient des programmes d'Appui aux investissements de tout autre
organisme national ou multilateral de développement qui exerce 4 Madagascar.

c) Si 1'Emetteur fait un paiement au profit d'une personne physique ou morale, ou exerce
ses droits de créancier ou de subrogé, découlant de tout Appui aux investissements, le
Gouvernement de Madagascar doit reconnaitre le transfert 4 |’Emetteur, ou l'acquisition par
celui-ci, de toutes devises, tous comptes, crédits, instruments ou tous autres avoirs en
considération desquels le paiement est effectué au titre d'un tel Appui aux investissements, ou
l'exercice de ces droits, ainsi que la succession de I'Emetteur 4 tout droit ou titre, toute
demande d'indemnisation, tout privilége ou recours en justice qui en découle ou pourrait en
découler.

d) Pour ce qui est de toute participation transférée 4 1'Emetteur ou reque en succession aux
termes du présent Article, ]'Emetteur ne revendique aucun droit supérieur 4 ceux de la
personne physique ou morale ayant effectué le transfert, étant entendu cependant que nulle
disposition du présent Accord ne limite le droit du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique
de réclamer, au titre du droit international et en qualité d'Etat souverain, tout droit distinct de
celui qu'il peut avoir en tant qu'Emetteur conformément aux dispositions du paragraphs c) du
présent Article.

ARTICLE 3

a) Les sommes en monnaie légale de Madagascar, y compris les montants en espéces, les
comptes bancaires, les crédits, les instruments ou autres montants similaires, acquises par



FAIT & Washington, District de Columbia, Etats-Unis d' Amérique, le 31 jour de mars,
1998, en double exemplaire, dans les langues anglaise et francaise, les deux textes faisant

également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DES POUR LE GOUVERNEMENT DE LA
ETATS-UNIS D'AMERIQUE REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Ln cae _1then _
1a —

v



INVESTMENT INCENTIVE AGREEMENT
BETWEEN
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA
AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF MADAGASCAR

THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA and THE GOVERNMENT OF THE
REPUBLIC OF MADAGASCAR;

AFFIRMING their common desire to encourage economic activities in the Republic of
Madagascar (“Madagascar”) that promote the development of the economic resources and
productive capacities of Madagascar; and

RECOGNIZING that this objective can be promoted through investment support provided
by the Overseas Private Investment Corporation ("OPIC"), a development institution and an
agency of the United States of America, in the form of investment insurance and reinsurance, debt
and equity investments and investment guaranties;

HAVE AGREED as follows:

ARTICLE 1

As used in this Agreement, the following terms have the meanings herein provided. The
term “Investment Support" refers to any debt or equity investment, any investment guaranty and
any investment insurance or reinsurance which is provided by the Issuer in connection with a
project in the territory of Madagascar. The term “Issuer” refers to OPIC and any successor
agency of the United States of America, or any agent designated by OPIC and any successor
agency of the United States of America to represent them. The term “Taxes" means all present
and future taxes, levies, imposts, stamps, duties and charges imposed in Madagascar and all
liabilities with respect thereto.



-3-

1'Emetteur en effectuant un paiement ou en exercant ses droits de créancier, au titre de tout
Appui aux investissements de 1'Emetteur portant sur un projet 4 Madagascar, recoivent sur le
territoire de Madagascar un traitement non moins favorable, quant 4 leur utilisation et 4 leur
conversion, que le traitement auquel auraient droit ces mémes fonds aux mains de la personne
physique ou morale qui a remis ces sommes 4 |'Emetteur.

b) De tels montants et crédits peuvent étre transférés par L'Emetteur 4 toute personne
physique ou morale et, a la suite d'un tel transfer, ils sont 4 la libre disposition de ladite
personne physique ou morale sur le territoire de Madagascar, conformément 4 la législation
de Madagascar.

ARTICLE 4

a) Tout différend entre le Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique et le Gouvernement
de Madagascar concernant l'interprétation du présent Accord ou qui, de I’avis d'un des
Gouvernements, touche une question de droit international découlant de tout projet ou toute
activité faisant l'objet d'un Appui aux investissements, est réglé, dans la mesure du possible,
par voie de négociations entre les deux Gouvernements. Si, six mois aprés la demande de
négociations, les deux Gouvernements n'ont pas réglé le différend a l'amiable, le différend,
y compris la question de savoir si celui-ci constitue un point de droit international, est soumis,
sur I'initiative de I'un ou l'autre des Gouvernements, a un tribunal d'arbitrage qui le réglera
conformément au paragraphs b) du présent Article.

b) Le tribunal d'arbitrage mentionné au paragraphs a) du présent Article est établi et
fonctionne de la fagon suivante:

i. Chaque Gouvernement désigne un arbitre. Ces deux arbitres désignent d'un
commun accord un président qui est citoyen d'un Etat tiers et dont la nomination est
soumise au consentement des deux Gouvernements. Les arbitres sont désignés dans un
délai de trois mois et le président dans un délai de six mois aprés la date de réception
de la demande d'arbitrage imanant de l'un ou 11'autre des deux Gouvernements. Si les
désignations ne sont pas faites dans les délais susmentionnés, l'un ou l'autre des deux
Gouvernements peut, en I'absence de tout autre accord, demander au Secrétaire général
du Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements de
procéder 4 la désignation ou aux désignations nécessaires. Les deux Gouvernements
conviennent par Jes présentes d'accepter cette désignation ou ces designations.



ARTICLE 2

(a) The Issuer shall not be subject to regulation under the jaws of Madagascar
applicable to insurance or financial organizations.

(b) All operations and activities undertaken by the Issuer in connection with any
Investment Support, and all payments, whether of interest, principal, fees, dividends, premiums
or the proceeds from the liquidation of assets or of any other nature, that are made, received or
guaranteed by the Issuer in connection with any Investment Support shall be exempt from Taxes.
The Issuer shall not be subject to any Taxes in connection with any transfer, succession or other
acquisition which occurs pursuant to paragraph (c) of this Article or Article 3(a) hereof. Any
project in connection with which Investment Support has been provided shall be accorded tax
treatment no less favorable than that accorded to projects benefiting from the investment support
programs of any other national or multilateral development institution which operates in
Madagascar.

(c) If the Issuer makes a payment to any person or entity, or exercises its rights as a
creditor or subrogee, in connection with any Investment Support, the Government of Madagascar
shall recognize the transfer to, or acquisition by, the Issuer of any cash, accounts, credits,
instruments or other assets in connection with such payment or the exercise of such rights, as well
as the succession of the Issuer to any right, title, claim, privilege or cause of action existing, or
which may arise, in connection therewith.

(d) With respect to any interests transferred to the Issuer or any interests to which the
Issuer succeeds under this Article, the Issuer shall assert no greater rights than those of the person
or entity from whom such interests were received, provided that nothing in this Agreement shall
limit the right of the Government of the United States of America to assert a claim under
international law in its sovereign capacity, as distinct from any rights it may have as the Issuer
pursuant to paragraph (c) of this Article.

ARTICLE 3

(a) Amounts in the currency of Madagascar, including cash, accounts, credits,
instruments or otherwise, acquired by the Issuer upon making a payment, or upon the exercise of
its rights as a creditor, in connection with any Investment Support provided by the Issuer for a
project in Madagascar, shall be accorded treatment in the territory of Madagascar no less favorable
as to use and conversion than the treatment to which such funds would have been entitled in the
hands of the person or entity from which the Issuer acquired such amounts.



-3-

{b) Such currency and credits may be transferred by the Issuer to any person or entity
and upon such transfer shall be freely available for use by such person or entity in the territory of
Madagascar in accordance with its laws.

ARTICLE 4

(a) Any dispute between the Government of the United States of America and the
Government of Madagascar regarding the interpretation of this Agreement or which, in the opinion
of either party hereto, presents a question of international law arising out of any project or activity
for which Investment Support has been provided shall be resolved, insofar as possible, through
negotiations between the two Governments. If, six months following a request for negotiations
hereunder, the two Governments have not resolved the dispute, the dispute, including the question
of whether such dispute presents a question of international law, shall be submitted, at the
initiative of either Government, to an arbitral tribunal for resolution in accordance with paragraph
(b) of this Article.

(b) The arbitral tribunal referred to in paragraph (a) of this Article shall be established
and shall function as follows:

(i) Each Government shall appoint one arbitrator. These two arbitrators shall
by agreement designate a president of the tribunal who shall be a citizen of a third state and
whose appointment shall be subject to acceptance by the two Governments. The arbitrators
shall be appointed within three months, and the president within six months, of the date
of receipt of either Government's request for arbitration. If the appointments are not made
within the foregoing time limits, either Government may, in the absence of any other
agreement, request the Secretary-General of the International Centre for the Settlement of
Investment Disputes to make the necessary appointment or appointments. Both
Governments hereby agree to accept such appointment or appointments.

Gi) Decisions of the arbitral tribunal shall be made by majority vote and shall
be based on the applicable principles and rules of international law. Its decision shall be
final and binding.

Gii) | During the proceedings, each Government shall bear the expense of its
arbitrator and of its representation in the proceedings before the tribunal, whereas the
expenses of the president and other costs of the arbitration shal! be paid in equal parts by
the two Governments. In its award, the arbitral tribunal may reallocate expenses and costs
between the two Governments.