ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU BENIN ET
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE PORTANT
PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE et LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN.

AFFIRMANT leur volonté commune d’encourager en République du Bénin les
activités économiques qui favorisent le développement des ressources économiques et la

capacité de production de la République du Bénin; et

RECONNAISSANT que cet objectif peut étre encourage par l’appui aux
investissements fourni par I’ Overseas Private Investment Corporation (“OPIC”), société
pour le développement et organisme des Etats-Unis d’ Amérique, sous forme d’assurance
et de réassurance des investissements, d’investissements sous forme de prét ou de prise

de participation et de garantie des investissements;
ONT CONVENU de ce qui suit:
ARTICLE 1

Tels qu’ils sont utilisés dans le présent Accord, les termes et expressions ont le
sens suivant. L’expression “Appui aux investissements” se référe a tout investissement
sous forme de prét ou de prise de participation, toute garantie d’investissement et a toute
assurance ou réassurance d’investissement, émise par |’Emetteur et portant sur un projet
sur le territoire de la République du Bénin. Le terme “Emetteur” désigne I’OPIC ou tout
organisme des Etats-Unis d’ Amérique lui succédant, et tout agent de ces entités. Le
terme “Impéts” désigne toutes taxes, tous prélévements, tous impéts, timbres, droits et
charges percus actuellement ou a I’avenir par la République du Bénin et toutes
obligations y relatives.

ARTICLE 2

a) l’Emetteur n'est soumis a aucune réglementation au titre de la législation
de la République du Bénin applicable aux organismes d’ assurance ou de financement.

b) Toutes les opérations et activités entreprises par l’Emetieur au tire de
1’ Appui aux investissements, et tous paiements, qu’ils portent sur les intéréts, ie principal,
tes commissions, les dividendes, les primes ou sur le produit de la liquidation des avoirs
ou de quelque nature qu’ils soient, qui sont effectués, regus ou garantis par l’Emetteur au

titre de I’ Appui aux investissements, sont exonérés de tous impéts. L’Emetteur est



4

vigueur, demeurent en vigueur pour la durée dudit Appui aux investissements, sans toute
fois dépasser un délai de vingt ans aprés la dénonciation de I’ Accord.

c) Une fois entré en vigueur, le présent Accord remplace I’accord relatif aux
Garanties d’ investissement intervenu entre le Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique
et le Gouvernement de la République du Dahomey sous forme d’échange de notes
signees a Cotonou les 8 et 13 mars 1965. Toute question concernant la République du
Bénnin et relative a l’appui par l"OPIC aux investissements sur le territoire de la
République du Bénin avant l’entrée en vigueur du présent Accord sera réglée
conformément aux dispositions du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, diment habilités par leurs Gouvernements
respectifis, ont signé le présent Accord.

FAIT a Washington, District de Columbia, Etats-Unis d’ Amérique, le 30” jour de
novembre, 1998, en double exemplaire, dans les langues anglaise et francaise, les deux
textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DES POUR LE GOUVERNEMENT DE

ETATS-UNIS D’AMERIQUE LA REPUBLIQUE DU BENIN
George Muffioz Lucien Tonoukovin
Président, Ambassadeur
Overseas Private Investment

Corporation



FOR THE GOVERNMENT OF
THE UNITED STATES OF AMERICA

—prney

FOR THE GOVERNMENT OF
THE REPUBLIC OF BENIN

—=

Georg¢ Miihioz =

President,
Overseas Private Investment Corporation

Lucien Tonoukouin
Ambassador



2

exonéré de toutes taxes relatives a tout transfert, toute succession ou acquisition qui ait
lieu au titre du paragraphe c) du présent Article ou de Article 3a) des présentes. Tout
projet qui fait l’objet d’un Appui aux investissements bénéficie d’un traitement fiscal qui
n’est pas moins favorable que celui accordé aux projets qui bénéficient des programmes
d’Appui aux investissements de tout autre organisme national ou multilatéral de
développement qui exerce en République du Bénin. Sauf stipulations contraires du
présent Accord, les opérations financiéres des investisseurs privés américains qui
bénéficient de l’appui aux investissements sont soumises a la législation fiscale de la
République du Bénin, a condition que celle-ci n’enfreigne pas les principes applicables
du droit international.

c) Si l’Emetteur fait un paiement au profit d’une personne physique ou
morale, ou exerce ses droits de créancier ou de subrogé, découlant de tout Appui aux
investissements, le Gouvernement de la République du Bénin doit reconnaitre le transfert
41’Emetteur, ou J acquisition par celui-ci, de toutes devises, tous comptes, crédits,
instruments ou tous autres avoirs en considération desquels le paiement est effectué au
titre d’un tel Appui aux investissements ou les droits sont exercés, ainsi que la succession
de Il’Emetteur 4 tout droit ou titre, toute demande d’indemnisation, tout privilége ou
recours en justice qui en découle ou pourrait en découler.

d) Pour ce qui est de toute participation tansférée a |’Emetteur ou recue en
succession aux termes du présent Article, !"Emetteur ne revendique aucun droit supérieur
a ceux de la personne physique ou morale ayant effectué le transfert, étant entendu
cependant que nulle disposition du présent Accord ne limite le droit du Gouvernement
des Etats-Unis d’ Amérique de réclamer, au titre du droit international et en qualité d’Etat
souverain, tout droit distinct de celui qu’il peut avoir en tant qu’Emetteur conformément

aux dispositions du paragraphe c) du présent Article.

ARTICLES 3

a) Les sommes en monnaie légale de la République du Bénin, y compris les
montants en espéces, les comptes bancaires, les crédits, les instruments ou autres
montants similaires, acquises par |’Emetteur en effectuant un paiement ou en exercant ses
droits de créancier, au titre de tout Appui aux investissements de |’Emetteur portant sur
un projet en République du Bénin, recoivent sur le territoire de la République du Bénin
un traitement non moins favorable, quant a leur utilisation et 4 leur conversion, que le
traitement auquel auraient droit ces mémes fonds aux mains de la personne physique ou
morale qui a remis ces sommes 4 l’Emetteur.

b) De tels montants et crédits peuvent étre transférés par |’Emetteur a toute
personne physique ou morale et, a la suite d’un tel transfert, ils sont a la libre disposition
de ladite personne physique ou morale sur le territoire de la République du Bénin,
conformément 4 la législation de la République du Bénin.



INVESTMENT INCENTIVE AGREEMENT
BETWEEN ;
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA
AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF BENIN

THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA and THE
GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF BENIN;

AFFIRMING their common desire to encourage economic activities in the Republic
of Benin that promote the development of the economic resources and productive
capacities of the Republic of Benin; and

RECOGNIZING that this objective can be promoted through investment support
provided by the Overseas Private Investment Corporation ("OPIC"), a development
institution and an agency of the United States of America, in the form of investment
insurance and reinsurance, debt and equity investments and investment guaranties;

HAVE AGREED as follows:

ARTICLE 1

As used in this Agreement, the following terms have the meanings herein
provided. The term "Investment Support" refers to any debt or equity investment, any
investment guaranty and any investment insurance or reinsurance which is provided by
the Issuer in connection with a project in the territory of the Republic of Benin. The term
"Issuer" refers to OPIC and any successor agency of the United States of America, and
any agent of either. The term "Taxes" means all present and future taxes, levies, imposts,
stamps, duties and charges imposed in the Republic of Benin and all liabilities with
respect thereto.

ARTICLE 2

(a) The Issuer shall not be subject to regulation under the laws of the Republic
of Benin applicable to insurance or financial organizations.

(b) All operations and activities undertaken by the Issuer in connection with
any Investment Support, and all payments, whether of interest, principal, fees, dividends,
premiums or the proceeds from the liquidation of assets or of any other nature, that are
made, received or guaranteed by the Issuer in connection with any Investment Support
shalt be exempt from Taxes. The Issuer shall not be subject to any Taxes in connection
with any transfer, succession or other acquisition which occurs pursuant to paragraph (c)
of this Article or Article 3(a) hereof. Any project in connection with which Investment
Support has been provided shall be accorded tax treatment no jess favorable than that



3
ARTICLE 4

a) Tout différend entre le Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique et le
Gouvernement de la République du Bénin concernant I’interprétation du présent Accord
ou qui, de l’avis d’un des Gouvernements, touche une question de droit international
découlant de tout projet ou toute activité faisant l’objet d'un Appui aux investissements,
est réglé, dans la mesure du possible, par voie de négociations entre Jes deux
Gouvernements. Si, six mois aprés le demande de négociations, les deux Gouvernements
n’ont pas réglé le différend a l’amiable, le différend, y compris la question de savoir si
celui-ci constitue un point de droit international, est soumis, sur l’initiative de |’un ov
Tautre des Gouvernements, a un tribunal d’ arbitrage qui le réglera conformément au
paragraphe b) du présent Article.

b) Le tribunal d’ arbitrage mentionné au paragraphe a) du présent Article est
établi et fonctionne de la fagon suivante:

i Chaque Gouvernement désigne un arbitre. Ces deux arbitres désignent
d’un commun accord un président qui est citoyen d’un Etat tiers et dont la nomination est
soumise au consentement des deux Gouvernements. Les arbitres sont désignés dans un
délai de trois mois et le président dans un délai de six mois aprés la date de réception de
la demande d’arbitrage émanant de !’un ou l’autre des deux Gouvernement. Si les
désignations ne sont pas faites dans les délais susmentionnés, I’un ou !’autre des deux
Gouvernements peut, en I’absence de tout autre accord, demander au Secrétaire général
du Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements de
procéder a la désignation ou aux désignations nécessaires. Les deux Gouvernements
conviennent par les présentes d’accepter cette désignation ou ces désignations.

ii. Le tribunal d’arbitrage prend ses décisions par votre majoritaire et base ses
décisions sur les principes et régles applicables du droit international. Ses décisions sont
définitives et exécutoires.

iii, Chacun des Gouvernements paie les dépenses de son arbitre et les frais de
sa représentation aux délibérations devant le tribunal d’arbitrage; les dépenses du
président et les autres frais sont couverts en partie égale par les deux Gouvernements.
Dans sa sentence arbitrale, le tribunal d’ arbitrage peut répartir les frais et coiits entre les
deux Gouvernements.

iv. A tous autres égards, le tribunal d’ arbitrage établit ses propres procédures

ARTICLE 5
a) Le présent Accord entre en vigueur 4 la date de la signature.
b) Le présent Accord reste en vigueur pendant les six mois suivant la date de
réception d’une note par laquelle d’un des deux Gouvernements informe I’ autre de son
intention de ne plus étre partie 4 l’Accord. Dans ce cas, les dispositions de 1’ Accord, en

ce qui concerne |’Appui aux investissements émis pendant la période oi |’ Accord était en

aN


2

accorded to projects benefiting from the investment support programs of any other
national or multilateral development institution which operates in the Republic of Benin.

Except as otherwise provided in this agreement, the financial operations of private
American investors that receive Investment Support shall be subject to the fiscal
legislation of the Republic of Benin, provided that such legislation does not violate
applicable principles of international law.

(c) If the Issuer makes a payment to any person or entity, or exercises its
rights as a creditor or subrogee, in connection with any Investment Support, the
Government of the Republic of Benin shall recognize the transfer to, or acquisition by,
the Issuer of any cash, accounts, credits, instruments or other assets in connection with
such payment or the exercise of such rights, as well as the succession of the Issuer to any
right, title, claim, privilege or cause of action existing, or which may arise, in connection
therewith.

(d) With respect to any interests transferred to the Issuer or any interests to
which the Issuer succeeds under this Article, the Issuer shall assert no greater rights than
those of the person or entity from whom such interests were received, provided that
nothing in this Agreement shall limit the right of the Government of the United States of
America to assert a claim under international law in its sovereign capacity, as distinct
from any rights it may have as the Issuer pursuant to paragraph (c) of this Article.

ARTICLE 3

(a) Amounts in the currency of the Republic of Benin, including cash,
accounts, credits, instruments or otherwise, acquired by the Issuer upon making a
payment, or upon the exercise of its rights as a creditor, in connection with any
Investment Support provided by the Issuer for a project in the Republic of Benin, shall be
accorded treatment in the territory of the Republic of Benin no less favorable as to use
and conversion than the treatment to which such funds would have been entitled in the
hands of the person or entity from which the Issuer acquired such amounts.

(b) Such currency and credits may be transferred by the Issuer to any person
or entity and upon such transfer shall be freely available for use by such person or entity
in the territory of the Republic of Benin in accordance with its laws.

ARTICLE 4

(a) Any dispute between the Government of the United States of America and
the Government of the Republic of Benin regarding the interpretation of this Agreement
or which, in the opinion of either party hereto, presents a question of international law
arising out of any project or activity for which Investment Support has been provided
shall be resolved, insofar as possible, through negotiations between the two
Governments. If, six months following a request for negotiations hereunder, the two
Governments have not resolved the dispute, the dispute, including the question of
whether such dispute presents a question of international law, shall be submitted, at the
initiative of either Government, to an arbitral tribunal for resolution in accordance with
paragraph (b) of this Article.

(b) The arbitral tribunal referred to in paragraph (a) of this Article shall be
established and shall function as follows:

(i) Each Government shall appoint one arbitrator. These two
arbitrators shall by agreement designate a president of the tribunal who shall be a



3

citizen of a third state and whose appointment shall be subject to acceptance by
the two Governments. The arbitrators shall be appointed within three months, and
the president within six months, of the date of receipt of either Government's
request for arbitration. If the appointments are not made within the foregoing
time limits, either Government may, in the absence of any other agreement,
Tequest the Secretary-General of the Intemational Centre for the Settlement of
Investment Disputes to make the necessary appointment or appointments. Both
Governments hereby agree to accept such appointment or appointments.

ii) Decisions of the arbitral tribunal shall be made by majority vote
and shall be based on the applicable Principles and rules of intemational law. Its
decision shall be final and binding.

(iii) During the proceedings, each Government shall bear the expense
of its arbitrator and of its representation in the proceedings before the tribunal,
whereas the expenses of the president and other costs of the arbitration shall be
paid in equal parts by the two Governments. In its award, the arbitral tribunal
may reallocate expenses and costs between the two Governments.

(iv) In all other matters, the arbitral tribunal shall regulate its own
procedures.

ARTICLE 5
(a) This Agreement shall enter into force on the date of signature.

(b) This Agreement shall continue in force until six months from the date of. a
receipt of a note by which one Government informs the other of an intent to terminate this
Agreement. In such event, the provisions of this Agreement shall, with respect to
Investment Support provided while this Agreement was in force, remain in force so long
as such Investment Support remains outstanding, but in no case longer than twenty years
after the termination of this Agreement.

(c) Upon entry into force, this Agreement shall supersede the agreement on
investment guaranties between the Government of the United States of America and the
Government of the Republic of Dahomey effected by exchange of notes signed Cotonou
on March 8, 1965 and March 13, 1965. Any matter concerning the Republic of Benin
Télating to support by OPIC of investments in the territory of the Republic of Benin prior
to the entry into force of this Agreement shall be resolved under the terms of this
Agreement.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized by their respective
Governments, have signed this Agreement.

DONE at Washington, District of Columbia, United States of America, on the 30th
day of November, 1998, in duplicate, in the English and French languages, both texts
being equally authentic.