# Journal officiel C 57/5 ma

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 57 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année5 mars 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 57

Édition de langue française

Communications et informations

48e année5 mars 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2005/C 057/1 | Arrêt de la Cour (assemblée plénière chambre) du 18 janvier 2005 dans l'affaire C-257/01: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Règlements (CE) nos 789/2001 et 790/2001 — Politique des visas — Contrôle et surveillance des frontières — Article 202 CE — Pouvoirs d'exécution réservés au Conseil — Mise à jour réservée aux États membres — Spécificité des cas — Obligation de motivation) | 1 |
| 2005/C 057/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-464/01 (demande de décision préjudicielle Oberster Gerichtshof): Johann Gruber contre Bay Wa AG (Convention de Bruxelles — Article 13, premier alinéa — Conditions d'application — Notion de contrat conclu par un consommateur — Achat de tuiles par un agriculteur pour la couverture d'une ferme à usage en partie privé et en partie professionnel) | 1 |
| 2005/C 057/3 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-27/02 (demande de décision préjudicielle Oberlandesgericht Innsbruck): Petra Engler contre Janus Versand GmbH (Convention de Bruxelles — Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 — Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné — Qualification — Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, ou par l'article 5, point 1, ou en matière délictuelle visée par l'article 5, point 3 — Conditions) | 2 |
| 2005/C 057/4 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-145/02 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Land Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel GmbH (Libre circulation des marchandises — Directive 70/524/CEE — Articles 28 CE et 30 CE — Additifs — Harmonisation des dispositions nationales en ce qui concerne la teneur en vitamine D des aliments pour animaux — Réglementation d'un État membre interdisant l'importation d'aliments pour animaux, régulièrement produits dans un autre État membre, dont la teneur en vitamine D3 dépasse celle autorisée dans ce premier État) | 3 |
| 2005/C 057/5 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-174/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatssecretaris van Financiën (Aides d'État — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Projet d'aide — Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission — Portée de l'interdiction si l'aide consiste en une exonération d'une taxe — Détermination des personnes pouvant se prévaloir d'une éventuelle violation) | 3 |
| 2005/C 057/6 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-175/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): F. J. Pape contre Minister van landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Aides d'État — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Projet d'aide — Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission — Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide — Taxe instaurée avant l'application de l'aide) | 4 |
| 2005/C 057/7 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-225/02 (demande de décision préjudicielle Juzgado de la Social no 3 de Orense): Rosa García Blanco contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Vieillesse — Chômage — Périodes d'assurance minimales — Périodes d'assurance prises en compte pour le calcul du montant des prestations mais non pas pour l'ouverture du droit à ces prestations — Périodes de chômage — Totalisation) | 4 |
| 2005/C 057/8 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-302/02 (demande de décision préjudicielle Oberster Gerichtshof): dans la procédure engagée au nom de Nils Laurin Effing (Prestations familiales — Pension alimentaire octroyée par un État membre à titre d'avance à des enfants mineurs — Enfant de détenu — Conditions d'octroi de la pension — Détenu transféré dans un autre État membre pour y purger sa peine — Article 12 CE — Articles 3 et 13 du règlement (CEE) no 1408/71) | 5 |
| 2005/C 057/9 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-448/02: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 — Cultures arables) | 5 |
| 2005/C 057/0 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03 (demande de décision préjudicielle l'Oberlandesgericht Naumburg): Stadt Halle, RPL Recyclingpark Lochau GmbH contre Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna (Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Attribution sans appel d'offres public — Attribution du marché à une entreprise d'économie mixte — Protection juridictionnelle — Directive 89/665/CEE) | 6 |
| 2005/C 057/1 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-38/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Chaises roulantes — Admission au système de remboursement par la sécurité sociale) | 6 |
| 2005/C 057/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-74/03 (demande de décision préjudicielle Østre Landsret): SmithKline Beecham plc contre Lægemiddelstyrelsen (Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédure abrégée — Produits essentiellement similaires — Substance active sous différentes formes de sels — Documentation supplémentaire) | 7 |
| 2005/C 057/3 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-117/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): Società Italiana Dragaggi SpA e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Regione Autonoma del Friuli Venezia Giulia (Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Liste nationale des sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire — Mesures de conservation) | 7 |
| 2005/C 057/4 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-245/03 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Merck, Sharp & Dohme BV contre État belge (Directive 89/105/CEE — Médicaments à usage humain — Demande d'inscription sur une liste positive — Nature du délai pour répondre — Caractère impératif — Conséquences d'un dépassement du délai) | 8 |
| 2005/C 057/5 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-254/03 P: Eduardo Vieira SA contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Pêche — Accord de pêche avec l'Argentine — Concours financier communautaire — Réduction) | 8 |
| 2005/C 057/6 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-296/03 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Glaxosmithkline SA contre État belge (Directive 89/105/CEE — Médicaments à usage humain — Demande d'inscription sur une liste positive — Nature du délai pour répondre — Caractère impératif — Conséquences du dépassement du délai en cas d'annulation d'une décision de refus) | 9 |
| 2005/C 057/7 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-300/03 (demande de décision préjudicielle Hessisches Finanzgericht, Kassel): Honeywell Aerospace GmbH contre Hauptzollamt Gießen (Transit communautaire — Naissance d'une dette douanière à l'occasion d'infractions ou d'irrégularités — Conséquence de l'absence d'indication au principal obligé du délai pour apporter la preuve du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité) | 9 |
| 2005/C 057/8 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-306/03 (demande de décision préjudicielle Juzgado de lo Social no 3 de Orense): Cristalina Salgado Alonso contre Instituto Nacional da la Seguriad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Articles 12 CE, 39 CE et 42 CE — Articles 45 et 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 — Vieillesse et décès — Chômage — Périodes d'assurance minimales — Périodes d'assurance prises en compte pour le calcul du montant des prestations mais non pas pour l'ouverture du droit à ces prestations — Périodes de chômage — Totalisation) | 10 |
| 2005/C 057/9 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-313/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 1999/63/CE — Non-transposition dans le délai prescrit — Défaut de communication des mesures de mise en œuvre) | 10 |
| 2005/C 057/0 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-356/03 (demande de décision préjudicielle Bundesgerichtshof): Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Congé de maternité — Acquisition de droits à pension) | 11 |
| 2005/C 057/1 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-412/03 (demande de décision préjudicielle Regeringsrätten): Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverket (Sixième directive TVA — Articles 2, 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2 — Fourniture de repas dans la cantine d'une société à un prix inférieur au prix de revient — Base d'imposition) | 11 |
| 2005/C 057/2 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-32/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2001/58/CE — Non-transposition dans le délai prescrit) | 12 |
| 2005/C 057/3 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-61/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Non-transposition) | 12 |
| 2005/C 057/4 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-101/04 (demande de décision préjudicielle Arbeidsrechtbank Gent): Roger Noteboom contre Rijksdienst voor Pensioenen (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations de vieillesse — Pécule de vacances accordé au bénéficiaire d'une pension de retraite — Travailleur frontalier au chômage devenant bénéficiaire d'un régime de pension) | 13 |
| 2005/C 057/5 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-198/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Reconnaissance des diplômes — Professions réglementées — Guide touristique) | 13 |
| 2005/C 057/6 | Affaire C-500/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 29 novembre 2004 dans l'affaire Proxxon GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln | 14 |
| 2005/C 057/7 | Affaire C-504/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Schwerin, rendue le 9 janvier 2004, dans l'affaire Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreis Bad Doberan | 14 |
| 2005/C 057/8 | Affaire C-513/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du rechtbank van eerste aanleg te Gent, rendu le 1er décembre 2004, dans l'affaire Kerckhaert-Morres contre État belge | 14 |
| 2005/C 057/9 | Affaire C-514/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 30 novembre 2004, dans l'affaire Uroplasty B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane District Rotterdam | 15 |
| 2005/C 057/0 | Affaire C-518/04: Recours introduit le 21 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique | 15 |
| 2005/C 057/1 | Affaire C-519/04 P: Pourvoi introduit le 22 décembre 2004 par D. Meca-Medina et I. Majcen contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-313/02 ayant opposé D. Meca-Medina et I. Majcen à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République de Finlande | 16 |
| 2005/C 057/2 | Affaire C-520/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korkein hallinto-oikeus du 20 décembre 2004 dans l'affaire Pirkko Marjatta Turpeinen. | 17 |
| 2005/C 057/3 | Affaire C-522/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 contre Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes | 17 |
| 2005/C 057/4 | Affaire C-523/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes | 19 |
| 2005/C 057/5 | Affaire C-524/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division (Royaume-Uni), rendue le 21 décembre 2004 dans l'affaire Test claimants in the Thin Cap Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue | 20 |
| 2005/C 057/6 | Affaire C-1/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Utlänningsnämnden rendue le 30 décembre 2004, dans l'affaire Yunying Jia contre Migrationsverket | 22 |
| 2005/C 057/7 | Affaire C-4/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Aachen, rendue le 29 décembre 2004, dans l'affaire Hasan Güseli contre Oberbürgermeister der Stadt Aachen | 23 |
| 2005/C 057/8 | Radiation de l'affaire C-11/03 | 23 |
| 2005/C 057/9 | Radiation de l'affaire C-10/04 | 23 |
| 2005/C 057/0 | Radiation de l'affaire C-13/04 | 24 |
| 2005/C 057/1 | Radiation de l'affaire C-307/04 P | 24 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2005/C 057/2 | Affaire T-453/04: Recours introduit le 22 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par M. Peter Lesetar | 25 |
| 2005/C 057/3 | Affaire T-455/04: Recours introduit le 18 novembre 2004 contre la Commission européenne par Mme D. Beyatli et M. A. Candan | 25 |
| 2005/C 057/4 | Affaire T-461/04: Recours introduit le 1er décembre 2004 par Imagination Technologies Ltd contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 26 |
| 2005/C 057/5 | Affaire T-465/04: Recours introduit le 25 novembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par European Dynamics SA | 26 |
| 2005/C 057/6 | Affaire T-468/04: Recours introduit le 19 novembre 2004 par Kenzo Takada contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) | 27 |
| 2005/C 057/7 | Affaire T-470/04: Recours introduit le 19 novembre 2004 par Thomas Peyker contre Commission des Communautés européennes | 28 |
| 2005/C 057/8 | Affaire T-471/04: Recours introduit le 6 décembre 2004 par M. Georgios Karatzoglou contre l'Agence européenne pour la reconstruction | 28 |
| 2005/C 057/9 | Affaire T-472/04: Recours introduit le 20 novembre 2004 par Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2005/C 057/0 | Affaire T-480/04: Recours introduit le 14 décembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par Chr. Muller Touw B.V. et A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd. | 29 |
| 2005/C 057/1 | Affaire T-481/04: Recours introduit le 10 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Advance Magazine Publishers Inc. | 30 |
| 2005/C 057/2 | Affaire T-482/04: Recours introduit le 13 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Komsa Kommunikation Sachsen AG | 30 |
| 2005/C 057/3 | Affaire T-484/04: Recours introduit le 9 décembre 2004 par François Pilat contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2005/C 057/4 | Affaire T-485/04: Recours introduit le 10 décembre 2004 par Association Coopération des Bibliothèques de Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2005/C 057/5 | Affaire T-486/04: Recours introduit le 13 décembre 2004 par Christos Michail contre Commission des Communautés européennes. | 32 |
| 2005/C 057/6 | Affaire T-487/04: Recours introduit le 15 décembre 2004 par Falcon Sporting Goods AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (dessins, marques et modèles) (OHMI) | 33 |
| 2005/C 057/7 | Affaire T-488/04: Recours introduit le 15 décembre 2004 par Falcon Sporting Goods AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) | 33 |
| 2005/C 057/8 | Affaire T-494/04: Recours introduit le 22 décembre 2004 par Wineke Neirinck contre Commission des Communautés européennes | 34 |
| 2005/C 057/9 | Affaire T-495/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 par Belfass contre Conseil de l'Union européenne | 34 |
| 2005/C 057/0 | Affaire T-498/04: Recours introduit le 22 décembre 2004 par Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne | 35 |
| 2005/C 057/1 | Affaire T-499/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 par Hammarplast AB contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 36 |
| 2005/C 057/2 | Affaire T-502/04: Recours introduit le 24 décembre 2004 par Stéphane Lopparelli contre Commission des Communautés européennes | 36 |
| 2005/C 057/3 | Affaire T-503/04: Recours introduit le 27 décembre 2004 par José Pedro Pessoa e Costa contre Commission des Communautés européennes | 37 |
| 2005/C 057/4 | Affaire T-504/04: Recours introduit le 29 décembre 2004 par la S.p.a. Navigazione Libera del Golfo contre Commission des Communautés européennes | 37 |
| 2005/C 057/5 | Affaire T-4/05: Recours introduit le 4 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido Strack | 39 |
| 2005/C 057/6 | Affaire T-7/05: Recours introduit le 11 janvier 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la société PARTHENON A.E. | 39 |
| 2005/C 057/7 | Affaire T-15/05: Recours introduit le 18 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Wim De Waele. | 40 |
| 2005/C 057/8 | Radiation de l'affaire T-313/01 | 40 |
| 2005/C 057/9 | Radiation de l'affaire T-386/03 | 40 |
| 2005/C 057/0 | Radiation de l'affaire T-103/04 | 41 |
| 2005/C 057/1 | Radiation de l'affaire T-324/04 R | 41 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 057/1

Arrêt de la Cour (assemblée plénière chambre) du 18 janvier 2005 dans l'affaire C-257/01: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Règlements (CE) nos 789/2001 et 790/2001 — Politique des visas — Contrôle et surveillance des frontières — Article 202 CE — Pouvoirs d'exécution réservés au Conseil — Mise à jour réservée aux États membres — Spécificité des cas — Obligation de motivation)

os

1

2005/C 057/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-464/01 (demande de décision préjudicielle Oberster Gerichtshof): Johann Gruber contre Bay Wa AG (Convention de Bruxelles — Article 13, premier alinéa — Conditions d'application — Notion de contrat conclu par un consommateur — Achat de tuiles par un agriculteur pour la couverture d'une ferme à usage en partie privé et en partie professionnel)

1

2005/C 057/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-27/02 (demande de décision préjudicielle Oberlandesgericht Innsbruck): Petra Engler contre Janus Versand GmbH (Convention de Bruxelles — Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 — Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné — Qualification — Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, ou par l'article 5, point 1, ou en matière délictuelle visée par l'article 5, point 3 — Conditions)

2

2005/C 057/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-145/02 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Land Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel GmbH (Libre circulation des marchandises — Directive 70/524/CEE — Articles 28 CE et 30 CE — Additifs — Harmonisation des dispositions nationales en ce qui concerne la teneur en vitamine D des aliments pour animaux — Réglementation d'un État membre interdisant l'importation d'aliments pour animaux, régulièrement produits dans un autre État membre, dont la teneur en vitamine D3 dépasse celle autorisée dans ce premier État)

3

2005/C 057/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-174/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatssecretaris van Financiën (Aides d'État — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Projet d'aide — Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission — Portée de l'interdiction si l'aide consiste en une exonération d'une taxe — Détermination des personnes pouvant se prévaloir d'une éventuelle violation)

3

2005/C 057/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-175/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): F. J. Pape contre Minister van landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Aides d'État — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Projet d'aide — Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission — Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide — Taxe instaurée avant l'application de l'aide)

4

2005/C 057/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-225/02 (demande de décision préjudicielle Juzgado de la Social no 3 de Orense): Rosa García Blanco contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Vieillesse — Chômage — Périodes d'assurance minimales — Périodes d'assurance prises en compte pour le calcul du montant des prestations mais non pas pour l'ouverture du droit à ces prestations — Périodes de chômage — Totalisation)

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2005/C 057/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-302/02 (demande de décision préjudicielle Oberster Gerichtshof): dans la procédure engagée au nom de Nils Laurin Effing (Prestations familiales — Pension alimentaire octroyée par un État membre à titre d'avance à des enfants mineurs — Enfant de détenu — Conditions d'octroi de la pension — Détenu transféré dans un autre État membre pour y purger sa peine — Article 12 CE — Articles 3 et 13 du règlement (CEE) no 1408/71)

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5

2005/C 057/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-448/02: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 — Cultures arables)

5

2005/C 057/0

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03 (demande de décision préjudicielle l'Oberlandesgericht Naumburg): Stadt Halle, RPL Recyclingpark Lochau GmbH contre Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna (Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Attribution sans appel d'offres public — Attribution du marché à une entreprise d'économie mixte — Protection juridictionnelle — Directive 89/665/CEE)

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2005/C 057/1

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-38/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Chaises roulantes — Admission au système de remboursement par la sécurité sociale)

6

2005/C 057/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-74/03 (demande de décision préjudicielle Østre Landsret): SmithKline Beecham plc contre Lægemiddelstyrelsen (Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédure abrégée — Produits essentiellement similaires — Substance active sous différentes formes de sels — Documentation supplémentaire)

7

2005/C 057/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-117/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): Società Italiana Dragaggi SpA e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Regione Autonoma del Friuli Venezia Giulia (Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Liste nationale des sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire — Mesures de conservation)

7

2005/C 057/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-245/03 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Merck, Sharp & Dohme BV contre État belge (Directive 89/105/CEE — Médicaments à usage humain — Demande d'inscription sur une liste positive — Nature du délai pour répondre — Caractère impératif — Conséquences d'un dépassement du délai)

8

2005/C 057/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-254/03 P: Eduardo Vieira SA contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Pêche — Accord de pêche avec l'Argentine — Concours financier communautaire — Réduction)

8

2005/C 057/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-296/03 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Glaxosmithkline SA contre État belge (Directive 89/105/CEE — Médicaments à usage humain — Demande d'inscription sur une liste positive — Nature du délai pour répondre — Caractère impératif — Conséquences du dépassement du délai en cas d'annulation d'une décision de refus)

9

2005/C 057/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-300/03 (demande de décision préjudicielle Hessisches Finanzgericht, Kassel): Honeywell Aerospace GmbH contre Hauptzollamt Gießen (Transit communautaire — Naissance d'une dette douanière à l'occasion d'infractions ou d'irrégularités — Conséquence de l'absence d'indication au principal obligé du délai pour apporter la preuve du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité)

9

2005/C 057/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-306/03 (demande de décision préjudicielle Juzgado de lo Social no 3 de Orense): Cristalina Salgado Alonso contre Instituto Nacional da la Seguriad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Articles 12 CE, 39 CE et 42 CE — Articles 45 et 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 — Vieillesse et décès — Chômage — Périodes d'assurance minimales — Périodes d'assurance prises en compte pour le calcul du montant des prestations mais non pas pour l'ouverture du droit à ces prestations — Périodes de chômage — Totalisation)

o

o

10

2005/C 057/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-313/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 1999/63/CE — Non-transposition dans le délai prescrit — Défaut de communication des mesures de mise en œuvre)

10

2005/C 057/0

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-356/03 (demande de décision préjudicielle Bundesgerichtshof): Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Congé de maternité — Acquisition de droits à pension)

11

2005/C 057/1

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-412/03 (demande de décision préjudicielle Regeringsrätten): Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverket (Sixième directive TVA — Articles 2, 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2 — Fourniture de repas dans la cantine d'une société à un prix inférieur au prix de revient — Base d'imposition)

11

2005/C 057/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-32/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2001/58/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

12

2005/C 057/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-61/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Non-transposition)

12

2005/C 057/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-101/04 (demande de décision préjudicielle Arbeidsrechtbank Gent): Roger Noteboom contre Rijksdienst voor Pensioenen (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations de vieillesse — Pécule de vacances accordé au bénéficiaire d'une pension de retraite — Travailleur frontalier au chômage devenant bénéficiaire d'un régime de pension)

o

13

2005/C 057/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-198/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Reconnaissance des diplômes — Professions réglementées — Guide touristique)

13

2005/C 057/6

Affaire C-500/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 29 novembre 2004 dans l'affaire Proxxon GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln

14

2005/C 057/7

Affaire C-504/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Schwerin, rendue le 9 janvier 2004, dans l'affaire Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreis Bad Doberan

14

2005/C 057/8

Affaire C-513/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du rechtbank van eerste aanleg te Gent, rendu le 1er décembre 2004, dans l'affaire Kerckhaert-Morres contre État belge

er

14

2005/C 057/9

Affaire C-514/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 30 novembre 2004, dans l'affaire Uroplasty B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane District Rotterdam

15

2005/C 057/0

Affaire C-518/04: Recours introduit le 21 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

15

2005/C 057/1

Affaire C-519/04 P: Pourvoi introduit le 22 décembre 2004 par D. Meca-Medina et I. Majcen contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-313/02 ayant opposé D. Meca-Medina et I. Majcen à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République de Finlande

16

2005/C 057/2

Affaire C-520/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korkein hallinto-oikeus du 20 décembre 2004 dans l'affaire Pirkko Marjatta Turpeinen.

17

2005/C 057/3

Affaire C-522/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 contre Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

17

2005/C 057/4

Affaire C-523/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

19

2005/C 057/5

Affaire C-524/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division (Royaume-Uni), rendue le 21 décembre 2004 dans l'affaire Test claimants in the Thin Cap Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue

20

2005/C 057/6

Affaire C-1/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Utlänningsnämnden rendue le 30 décembre 2004, dans l'affaire Yunying Jia contre Migrationsverket

22

2005/C 057/7

Affaire C-4/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Aachen, rendue le 29 décembre 2004, dans l'affaire Hasan Güseli contre Oberbürgermeister der Stadt Aachen

23

2005/C 057/8

Radiation de l'affaire C-11/03

23

2005/C 057/9

Radiation de l'affaire C-10/04

23

2005/C 057/0

Radiation de l'affaire C-13/04

24

2005/C 057/1

Radiation de l'affaire C-307/04 P

24

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 057/2

Affaire T-453/04: Recours introduit le 22 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par M. Peter Lesetar

25

2005/C 057/3

Affaire T-455/04: Recours introduit le 18 novembre 2004 contre la Commission européenne par Mme D. Beyatli et M. A. Candan

25

2005/C 057/4

Affaire T-461/04: Recours introduit le 1er décembre 2004 par Imagination Technologies Ltd contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

er

26

2005/C 057/5

Affaire T-465/04: Recours introduit le 25 novembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par European Dynamics SA

26

2005/C 057/6

Affaire T-468/04: Recours introduit le 19 novembre 2004 par Kenzo Takada contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

27

2005/C 057/7

Affaire T-470/04: Recours introduit le 19 novembre 2004 par Thomas Peyker contre Commission des Communautés européennes

28

2005/C 057/8

Affaire T-471/04: Recours introduit le 6 décembre 2004 par M. Georgios Karatzoglou contre l'Agence européenne pour la reconstruction

28

2005/C 057/9

Affaire T-472/04: Recours introduit le 20 novembre 2004 par Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes

29

2005/C 057/0

Affaire T-480/04: Recours introduit le 14 décembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par Chr. Muller Touw B.V. et A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd.

29

2005/C 057/1

Affaire T-481/04: Recours introduit le 10 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Advance Magazine Publishers Inc.

30

2005/C 057/2

Affaire T-482/04: Recours introduit le 13 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Komsa Kommunikation Sachsen AG

30

2005/C 057/3

Affaire T-484/04: Recours introduit le 9 décembre 2004 par François Pilat contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

31

2005/C 057/4

Affaire T-485/04: Recours introduit le 10 décembre 2004 par Association Coopération des Bibliothèques de Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes

32

2005/C 057/5

Affaire T-486/04: Recours introduit le 13 décembre 2004 par Christos Michail contre Commission des Communautés européennes.

32

2005/C 057/6

Affaire T-487/04: Recours introduit le 15 décembre 2004 par Falcon Sporting Goods AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (dessins, marques et modèles) (OHMI)

33

2005/C 057/7

Affaire T-488/04: Recours introduit le 15 décembre 2004 par Falcon Sporting Goods AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

33

2005/C 057/8

Affaire T-494/04: Recours introduit le 22 décembre 2004 par Wineke Neirinck contre Commission des Communautés européennes

34

2005/C 057/9

Affaire T-495/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 par Belfass contre Conseil de l'Union européenne

34

2005/C 057/0

Affaire T-498/04: Recours introduit le 22 décembre 2004 par Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne

35

2005/C 057/1

Affaire T-499/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 par Hammarplast AB contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

36

2005/C 057/2

Affaire T-502/04: Recours introduit le 24 décembre 2004 par Stéphane Lopparelli contre Commission des Communautés européennes

36

2005/C 057/3

Affaire T-503/04: Recours introduit le 27 décembre 2004 par José Pedro Pessoa e Costa contre Commission des Communautés européennes

37

2005/C 057/4

Affaire T-504/04: Recours introduit le 29 décembre 2004 par la S.p.a. Navigazione Libera del Golfo contre Commission des Communautés européennes

37

2005/C 057/5

Affaire T-4/05: Recours introduit le 4 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido Strack

39

2005/C 057/6

Affaire T-7/05: Recours introduit le 11 janvier 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la société PARTHENON A.E.

39

2005/C 057/7

Affaire T-15/05: Recours introduit le 18 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Wim De Waele.

40

2005/C 057/8

Radiation de l'affaire T-313/01

40

2005/C 057/9

Radiation de l'affaire T-386/03

40

2005/C 057/0

Radiation de l'affaire T-103/04

41

2005/C 057/1

Radiation de l'affaire T-324/04 R

41

| | III   Informations |
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| 2005/C 057/2 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l 'Union européenneJO C 45 du 19.2.2005 | 42 |

III   Informations

2005/C 057/2

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l 'Union européenneJO C 45 du 19.2.2005

Journal officiel de l 'Union européenne

42

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/1 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/1

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plénière chambre)

du 18 janvier 2005

dans l'affaire C-257/01: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Règlements (CE) nos 789/2001 et 790/2001 - Politique des visas - Contrôle et surveillance des frontières - Article 202 CE - Pouvoirs d'exécution réservés au Conseil - Mise à jour réservée aux États membres - Spécificité des cas - Obligation de motivation)

(2005/C 57/01)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-257/01, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 3 juillet 2001, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes D. Maidani et C. O'Reilly) soutenue par: Royaume des Pays-Bas (agent: Mme H. G. Sevenster) contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme E. Finnegan et M. I. Díez Parra) soutenu par: Royaume d'Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta) la Cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 245 du 1.09.2001.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/1 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-464/01 (demande de décision préjudicielle Oberster Gerichtshof): Johann Gruber contre Bay Wa AG (1)

(Convention de Bruxelles - Article 13, premier alinéa - Conditions d'application - Notion de «contrat conclu par un consommateur» - Achat de tuiles par un agriculteur pour la couverture d'une ferme à usage en partie privé et en partie professionnel)

(2005/C 57/02)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-464/01, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 8 novembre 2001, parvenue à la Cour le 4 décembre 2001, dans la procédure Johann Gruber contre Bay Wa AG, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C.W.A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doivent être interprétées de la manière suivante:

| — | une personne qui a conclu un contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à son activité professionnelle n'est pas en droit de se prévaloir du bénéfice des règles de compétence spécifiques prévues aux articles 13 à 15 de ladite convention, sauf si l'usage professionnel est marginal au point d'avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l'opération en cause, le fait que l'aspect extraprofessionnel prédomine étant sans incidence à cet égard; |
| --- | --- |

—

une personne qui a conclu un contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à son activité professionnelle n'est pas en droit de se prévaloir du bénéfice des règles de compétence spécifiques prévues aux articles 13 à 15 de ladite convention, sauf si l'usage professionnel est marginal au point d'avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l'opération en cause, le fait que l'aspect extraprofessionnel prédomine étant sans incidence à cet égard;

| — | il appartient à la juridiction saisie de décider si le contrat en cause a été conclu pour couvrir, dans une mesure non négligeable, des besoins relevant de l'activité professionnelle de la personne concernée ou si, au contraire, l'usage professionnel ne revêtait qu'un rôle insignifiant; |
| --- | --- |

—

il appartient à la juridiction saisie de décider si le contrat en cause a été conclu pour couvrir, dans une mesure non négligeable, des besoins relevant de l'activité professionnelle de la personne concernée ou si, au contraire, l'usage professionnel ne revêtait qu'un rôle insignifiant;

| — | à cet effet, il y a lieu pour ladite juridiction de prendre en considération l'ensemble des éléments de fait pertinents résultant objectivement du dossier; en revanche, il ne convient pas de tenir compte de circonstances ou d'éléments dont le cocontractant aurait pu avoir connaissance lors de la conclusion du contrat, sauf si la personne qui invoque la qualité de consommateur s'est comportée de manière telle qu'elle a légitimement pu faire naître l'impression, dans le chef de l'autre partie au contrat, qu'elle agissait à des fins professionnelles. |
| --- | --- |

—

à cet effet, il y a lieu pour ladite juridiction de prendre en considération l'ensemble des éléments de fait pertinents résultant objectivement du dossier; en revanche, il ne convient pas de tenir compte de circonstances ou d'éléments dont le cocontractant aurait pu avoir connaissance lors de la conclusion du contrat, sauf si la personne qui invoque la qualité de consommateur s'est comportée de manière telle qu'elle a légitimement pu faire naître l'impression, dans le chef de l'autre partie au contrat, qu'elle agissait à des fins professionnelles.

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(1)  JO C 56 du 02.03.2002.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/2 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/2

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-27/02 (demande de décision préjudicielle Oberlandesgericht Innsbruck): Petra Engler contre Janus Versand GmbH (1)

(Convention de Bruxelles - Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 - Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné - Qualification - Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, ou par l'article 5, point 1, ou en matière délictuelle visée par l'article 5, point 3 - Conditions)

(2005/C 57/03)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-27/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par l'Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche), par décision du 14 janvier 2002, parvenue à la Cour le 31 janvier 2002, dans la procédure Petra Engler contre Janus Versand GmbH, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doivent être interprétées de la manière suivante:

| — | l'action juridictionnelle par laquelle un consommateur vise à faire condamner, en application de la législation de l'État contractant sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance, établie dans un autre État contractant, à la remise d'un prix apparemment gagné par lui est de nature contractuelle, au sens de l'article 5, point 1, de ladite convention, à condition que, d'une part, cette société, dans le but d'inciter le consommateur à contracter, ait adressé à ce dernier nominativement désigné un envoi de nature à donner l'impression qu'un prix lui sera attribué dès lors que le «bon de paiement» joint à cet envoi est retourné par l'intéressé et que, d'autre part, le consommateur accepte les conditions stipulées par le vendeur et réclame effectivement le versement du gain promis; |
| --- | --- |

—

l'action juridictionnelle par laquelle un consommateur vise à faire condamner, en application de la législation de l'État contractant sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance, établie dans un autre État contractant, à la remise d'un prix apparemment gagné par lui est de nature contractuelle, au sens de l'article 5, point 1, de ladite convention, à condition que, d'une part, cette société, dans le but d'inciter le consommateur à contracter, ait adressé à ce dernier nominativement désigné un envoi de nature à donner l'impression qu'un prix lui sera attribué dès lors que le «bon de paiement» joint à cet envoi est retourné par l'intéressé et que, d'autre part, le consommateur accepte les conditions stipulées par le vendeur et réclame effectivement le versement du gain promis;

| — | en revanche, alors même que ledit envoi comporte en outre un catalogue publicitaire de produits de la même société accompagné d'un formulaire de «demande d'essai sans engagement», la double circonstance que l'attribution du prix ne dépend pas de la commande de marchandises et que le consommateur n'a, en fait, pas passé une telle commande est sans incidence sur l'interprétation susmentionnée. |
| --- | --- |

—

en revanche, alors même que ledit envoi comporte en outre un catalogue publicitaire de produits de la même société accompagné d'un formulaire de «demande d'essai sans engagement», la double circonstance que l'attribution du prix ne dépend pas de la commande de marchandises et que le consommateur n'a, en fait, pas passé une telle commande est sans incidence sur l'interprétation susmentionnée.

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(1)  JO C 109 du 04.05.2002.

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5.3.2005

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-145/02 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Land Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel GmbH (1)

(Libre circulation des marchandises - Directive 70/524/CEE - Articles 28 CE et 30 CE - Additifs - Harmonisation des dispositions nationales en ce qui concerne la teneur en vitamine D des aliments pour animaux - Réglementation d'un État membre interdisant l'importation d'aliments pour animaux, régulièrement produits dans un autre État membre, dont la teneur en vitamine D3 dépasse celle autorisée dans ce premier État)

(2005/C 57/04)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-145/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 31 janvier 2002, parvenue à la Cour le 18 avril 2002, dans la procédure Land Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel GmbH, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les dispositions combinées des articles 12 et 19 de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, telle que modifiée par la directive 84/587/CEE du Conseil, du 29 novembre 1984, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une mesure par laquelle un État membre interdit la commercialisation sur son territoire d'un aliment complémentaire pour animaux régulièrement produit dans un autre État membre conformément à l'article 12, paragraphe 1, de ladite directive, en raison de sa teneur en vitamine D.

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(1)  JO C 144 du 15.06.2002.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/3 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/3

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-174/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatssecretaris van Financiën (1)

(Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Projet d'aide - Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission - Portée de l'interdiction si l'aide consiste en une exonération d'une taxe - Détermination des personnes pouvant se prévaloir d'une éventuelle violation)

(2005/C 57/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-174/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 8 mars 2002, parvenue à la Cour le 13 mai 2002, dans la procédure Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatssecretaris van Financiën, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE) doit être interprété en ce sens qu'il peut être invoqué par un justiciable assujetti à une taxe faisant partie intégrante d'une mesure d'aide et perçue en violation de l'interdiction de mise à exécution visée à cette disposition, indépendamment de la question de savoir si ce justiciable est affecté par la distorsion de concurrence résultant de la mesure d'aide. |
| --- | --- |

1.

L'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE) doit être interprété en ce sens qu'il peut être invoqué par un justiciable assujetti à une taxe faisant partie intégrante d'une mesure d'aide et perçue en violation de l'interdiction de mise à exécution visée à cette disposition, indépendamment de la question de savoir si ce justiciable est affecté par la distorsion de concurrence résultant de la mesure d'aide.

| 2. | L'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité doit être interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique à une taxe que s'il existe un lien d'affectation contraignant entre le produit de cette taxe et la mesure d'aide en question. Le fait que l'aide est octroyée sous forme d'exonération de la taxe ou que la perte de recettes due à cette exonération est, pour les besoins de l'estimation du budget de l'État membre en cause, compensée par une augmentation de la taxe, ne sont pas à eux seuls suffisants pour engendrer un tel lien. |
| --- | --- |

2.

L'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité doit être interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique à une taxe que s'il existe un lien d'affectation contraignant entre le produit de cette taxe et la mesure d'aide en question. Le fait que l'aide est octroyée sous forme d'exonération de la taxe ou que la perte de recettes due à cette exonération est, pour les besoins de l'estimation du budget de l'État membre en cause, compensée par une augmentation de la taxe, ne sont pas à eux seuls suffisants pour engendrer un tel lien.

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(1)  JO C 169 du 13.07.2002.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/4 |
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5.3.2005

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C 57/4

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-175/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): F. J. Pape contre Minister van landbouw, Natuurbeheer en Visserij (1)

(Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Projet d'aide - Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission - Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide - Taxe instaurée avant l'application de l'aide)

(2005/C 57/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-175/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 8 mars 2002, parvenue à la Cour le 13 mai 2002, dans la procédure F. J. Pape Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'interdiction de mise à exécution prévue à l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE) ne saurait s'appliquer à une taxe lorsque celle-ci ou une partie déterminée de son produit n'est pas affectée obligatoirement au financement d'une aide.

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(1)  JO C 169 du 13.07.2002.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/4 |
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C 57/4

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-225/02 (demande de décision préjudicielle Juzgado de la Social no 3 de Orense): Rosa García Blanco contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Vieillesse - Chômage - Périodes d'assurance minimales - Périodes d'assurance prises en compte pour le calcul du montant des prestations mais non pas pour l'ouverture du droit à ces prestations - Périodes de chômage - Totalisation)

(2005/C 57/07)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-225/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Juzgado de lo Social no 3 de Orense (Espagne), par décision du 30 mars 2002, parvenue à la Cour le 17 juin 2002, dans la procédure Rosa García Blanco Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C.W.A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Il n'y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle dans l'affaire C-225/02.

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(1)  JO C 191 du 10.08.2002.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/5 |
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C 57/5

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-302/02 (demande de décision préjudicielle Oberster Gerichtshof): dans la procédure engagée au nom de Nils Laurin Effing (1)

(Prestations familiales - Pension alimentaire octroyée par un État membre à titre d'avance à des enfants mineurs - Enfant de détenu - Conditions d'octroi de la pension - Détenu transféré dans un autre État membre pour y purger sa peine - Article 12 CE - Articles 3 et 13 du règlement (CEE) no 1408/71)

(2005/C 57/08)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-302/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 11 juillet 2002, parvenue à la Cour le 26 août 2002, dans la procédure engagée au nom de Nils Laurin Effing la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass,a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans des circonstances telles que celle de l'affaire au principal, dans lesquelles un travailleur, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, s'est fait transférer, en tant que détenu, dans l'État membre dont il est originaire pour y purger le reste de sa peine, c'est la législation de cet État membre qui, dans le domaine des prestations familiales et conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement, est la législation applicable. Ni les dispositions dudit règlement, et notamment l'article 3 de celui-ci, ni l'article 12 CE ne s'opposent à ce que, dans une telle situation, la législation d'un État membre subordonne l'octroi de prestations familiales telles que celles prévues par l'österreichisches Bundesgesetz über die Gewährung von Vorschüssen auf den Unterhalt von Kindern (Unterhaltsvorschußgesetz) (loi fédérale autrichienne relative à l'octroi d'avances pour l'entretien d'enfants) aux membres de la famille d'un tel ressortissant communautaire à la condition que ce dernier demeure détenu sur son territoire.

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(1)  JO C 305 du 07.12.2002.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/5 |
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C 57/5

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-448/02: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 1995 - Cultures arables)

(2005/C 57/09)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-448/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 10 décembre 2002, République hellénique (agents: MM. I. Chalkias et G. Kanellopoulos) contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. J. Makarczyk, P. Kūris (rapporteur) et G. Arestis, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass,a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 31 du 08.02.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/6 |
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5.3.2005

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 11 janvier 2005

dans l'affaire C-26/03 (demande de décision préjudicielle l'Oberlandesgericht Naumburg): Stadt Halle, RPL Recyclingpark Lochau GmbH contre Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna (1)

(Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Attribution sans appel d'offres public - Attribution du marché à une entreprise d'économie mixte - Protection juridictionnelle - Directive 89/665/CEE)

(2005/C 57/10)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-26/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Oberlandesgericht Naumburg (Allemagne), par décision du 8 janvier 2003, parvenue à la Cour le 23 janvier 2003, dans la procédure Stadt Halle, RPL Recyclingpark Lochau GmbH Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. J.N. Cunha Rodrigues, E. Juhász (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, elle-même modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, doit être interprété en ce sens que l'obligation des États membres d'assurer la possibilité de moyens de recours efficaces et rapides contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs s'étend également aux décisions prises en dehors d'une procédure formelle de passation de marché et en amont d'une mise en concurrence formelle, notamment à la décision sur la question de savoir si un marché déterminé relève du champ d'application personnel et matériel de la directive 92/50, telle que modifiée. Cette possibilité de recours est ouverte à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché en question et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée, du moment où est manifestée la volonté du pouvoir adjudicateur susceptible de comporter des effets juridiques. Dès lors, les États membres ne sont pas autorisés à subordonner la possibilité de recours au fait que la procédure de marché public en cause a formellement atteint un stade déterminé. |
| --- | --- |

1.

L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, elle-même modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, doit être interprété en ce sens que l'obligation des États membres d'assurer la possibilité de moyens de recours efficaces et rapides contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs s'étend également aux décisions prises en dehors d'une procédure formelle de passation de marché et en amont d'une mise en concurrence formelle, notamment à la décision sur la question de savoir si un marché déterminé relève du champ d'application personnel et matériel de la directive 92/50, telle que modifiée. Cette possibilité de recours est ouverte à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché en question et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée, du moment où est manifestée la volonté du pouvoir adjudicateur susceptible de comporter des effets juridiques. Dès lors, les États membres ne sont pas autorisés à subordonner la possibilité de recours au fait que la procédure de marché public en cause a formellement atteint un stade déterminé.

| 2. | Dans l'hypothèse où un pouvoir adjudicateur a l'intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent du champ d'application matériel de la directive 92/50, telle que modifiée par la directive 97/52, avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive doivent toujours être appliquées. |
| --- | --- |

2.

Dans l'hypothèse où un pouvoir adjudicateur a l'intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent du champ d'application matériel de la directive 92/50, telle que modifiée par la directive 97/52, avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive doivent toujours être appliquées.

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(1)  JO C 101 du 26.04.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/6 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/6

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-38/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Chaises roulantes - Admission au système de remboursement par la sécurité sociale)

(2005/C 57/11)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-38/03,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes L. Ström et F. Simonetti) contre Royaume de Belgique (agent: initialement par Mme A. Snoecx, puis par Mme E. Dominkovits) soutenu par Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En définissant les critères techniques auxquels les chaises roulantes doivent répondre afin de pouvoir être remboursées par la sécurité sociale, de sorte que soient exclues de la liste des chaises roulantes remboursables des chaises roulantes munies d'un marquage CE, mais qui ne répondent pas aux critères relatifs, notamment, au diamètre des roues avant et arrière, au recouvrement et au rembourrage du siège et du dossier, aux dimensions des méplats et des croisillons, aux appuis-tête et/ou aux repose-pied ainsi qu'aux repose-jambe;






  — | En définissant des critères plus généraux auxquels l'assortiment de l'opérateur économique doit répondre pour être admis sur la liste des chaises roulantes remboursables, à savoir les conditions particulières pour les voiturettes sans moyen de propulsion personnelle, ainsi que les conditions particulières pour les voiturettes à propulsion personnelle selon lesquelles ces voiturettes doivent être disponibles en un nombre minimal de largeurs de siège; |
| --- | --- | --- |

1)

En définissant les critères techniques auxquels les chaises roulantes doivent répondre afin de pouvoir être remboursées par la sécurité sociale, de sorte que soient exclues de la liste des chaises roulantes remboursables des chaises roulantes munies d'un marquage CE, mais qui ne répondent pas aux critères relatifs, notamment, au diamètre des roues avant et arrière, au recouvrement et au rembourrage du siège et du dossier, aux dimensions des méplats et des croisillons, aux appuis-tête et/ou aux repose-pied ainsi qu'aux repose-jambe;

—

En définissant des critères plus généraux auxquels l'assortiment de l'opérateur économique doit répondre pour être admis sur la liste des chaises roulantes remboursables, à savoir les conditions particulières pour les voiturettes sans moyen de propulsion personnelle, ainsi que les conditions particulières pour les voiturettes à propulsion personnelle selon lesquelles ces voiturettes doivent être disponibles en un nombre minimal de largeurs de siège;

| — | en fixant une actualisation trop rigide de la liste des appareils admis au système de remboursement, |
| --- | --- |

—

en fixant une actualisation trop rigide de la liste des appareils admis au système de remboursement,

| — | le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. |
| --- | --- |

—

le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.

| 2) | Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

| 3) | Le royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |
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3)

Le royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 70 du 22.03.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/7 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/7

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-74/03 (demande de décision préjudicielle Østre Landsret): SmithKline Beecham plc contre Lægemiddelstyrelsen (1)

(Médicaments - Autorisation de mise sur le marché - Procédure abrégée - Produits essentiellement similaires - Substance active sous différentes formes de sels - Documentation supplémentaire)

(2005/C 57/12)

Langue de procédure: le danois

Dans l'affaire C-74/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Østre Landsret (Danemark), par décision du 14 février 2003, parvenue à la Cour le 19 février 2003, dans la procédure SmithKline Beecham plc contre Lægemiddelstyrelsen, en présence de: Synthon BV et Genthon BV, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par les directives du Conseil 87/21/CEE, du 22 décembre 1986, 89/341/CEE, du 3 mai 1989, et 93/39/CEE, du 14 juin 1993, doit être interprété en ce sens qu'il n'exclut pas qu'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament puisse être traitée dans le cadre de la procédure abrégée prévue à cette disposition lorsque ce médicament contient la même fraction active sur le plan thérapeutique que le médicament de référence, mais associé à un autre sel. |
| --- | --- |

1.

L'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par les directives du Conseil 87/21/CEE, du 22 décembre 1986, 89/341/CEE, du 3 mai 1989, et 93/39/CEE, du 14 juin 1993, doit être interprété en ce sens qu'il n'exclut pas qu'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament puisse être traitée dans le cadre de la procédure abrégée prévue à cette disposition lorsque ce médicament contient la même fraction active sur le plan thérapeutique que le médicament de référence, mais associé à un autre sel.

| 2. | À l'appui d'une demande introduite au titre de l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65 telle que modifiée, un demandeur peut, spontanément ou à la demande de l'autorité compétente d'un État membre, fournir une documentation supplémentaire sous la forme de certains essais pharmacologiques, toxicologiques ou cliniques dans le but de démontrer que son médicament est essentiellement similaire au médicament de référence. |
| --- | --- |

2.

À l'appui d'une demande introduite au titre de l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65 telle que modifiée, un demandeur peut, spontanément ou à la demande de l'autorité compétente d'un État membre, fournir une documentation supplémentaire sous la forme de certains essais pharmacologiques, toxicologiques ou cliniques dans le but de démontrer que son médicament est essentiellement similaire au médicament de référence.

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(1)  JO C 101 du 26.04.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/7 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/7

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-117/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): Società Italiana Dragaggi SpA e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Regione Autonoma del Friuli Venezia Giulia (1)

(Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Liste nationale des sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire - Mesures de conservation)

(2005/C 57/13)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-117/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Consiglio di Stato (Italie), par décision du 17 décembre 2002, parvenue à la Cour le 18 mars 2003, dans la procédure Società Italiana Dragaggi SpA e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Regione Autonoma del Friuli Venezia Giulia, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric et M. J.N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 4, paragraphe 5, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages doit être interprété en ce sens que les mesures de protection prévues à l'article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive ne s'imposent qu'en ce qui concerne les sites qui, conformément à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive, sont inscrits sur la liste des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire arrêtée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure visée à l'article 21 de cette directive.

S'agissant des sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire, qui figurent sur les listes nationales transmises à la Commission et, en particulier, des sites abritant des types d'habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, les États membres sont, en vertu de la directive 92/43, tenus de prendre des mesures de protection aptes, au regard de l'objectif de conservation visé par ladite directive, à sauvegarder l'intérêt écologique pertinent que ces sites revêtent au niveau national.

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(1)  JO C 146 du 21.06.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/8 |
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C 57/8

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-245/03 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Merck, Sharp & Dohme BV contre État belge (1)

(Directive 89/105/CEE - Médicaments à usage humain - Demande d'inscription sur une liste positive - Nature du délai pour répondre - Caractère impératif - Conséquences d'un dépassement du délai)

(2005/C 57/14)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-245/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (Belgique), par décision du 9 mai 2003, parvenue à la Cour le 10 juin 2003, dans la procédure Merck, Sharp & Dohme BV État belge, contre la Cour (deuxième chambre), composée de M. C.W.A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. C. Gulmann, R. Schintgen et G. Arestis, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal,a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le délai fixé à l'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie, est un délai impératif que les autorités nationales ne sont pas en droit de dépasser. |
| --- | --- |

1.

Le délai fixé à l'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie, est un délai impératif que les autorités nationales ne sont pas en droit de dépasser.

| 2. | L'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105 n'impose pas l'inscription automatique d'un médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques couvertes par le système d'assurance-maladie en cas de dépassement du délai fixé audit article. |
| --- | --- |

2.

L'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105 n'impose pas l'inscription automatique d'un médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques couvertes par le système d'assurance-maladie en cas de dépassement du délai fixé audit article.

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(1)  JO C 213 du 06.09.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/8 |
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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-254/03 P: Eduardo Vieira SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Pêche - Accord de pêche avec l'Argentine - Concours financier communautaire - Réduction)

(2005/C 57/15)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-254/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 13 juin 2003, Eduardo Vieira SA (avocats: Mes J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier et D. Domínguez Pérez) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agent: Mme S. Pardo Quintillán, assistée de Mes J. Rivas-Andres, et J. Gutiérrez Gisbert) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Eduardo Vieira SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Eduardo Vieira SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 184 du 2.8.2003

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/9 |
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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-296/03 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Glaxosmithkline SA contre État belge (1)

(Directive 89/105/CEE - Médicaments à usage humain - Demande d'inscription sur une liste positive - Nature du délai pour répondre - Caractère impératif - Conséquences du dépassement du délai en cas d'annulation d'une décision de refus)

(2005/C 57/16)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-296/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (Belgique), par décision du 27 juin 2003, parvenue à la Cour le 8 juillet 2003, dans la procédure Glaxosmithkline SA contre État belge, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C.W.A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. C. Gulmann, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le délai fixé à l'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie, est un délai impératif que les autorités nationales ne sont pas en droit de dépasser. |
| --- | --- |

1.

Le délai fixé à l'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie, est un délai impératif que les autorités nationales ne sont pas en droit de dépasser.

| 2. | Il incombe aux États membres de déterminer si le dépassement du délai fixé à l'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105 ne s'oppose pas à ce que les autorités compétentes adoptent formellement une nouvelle décision dès lors que la décision précédente a été annulée par voie juridictionnelle, une telle possibilité ne pouvant s'exercer que dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser, en tout état de cause, le délai prévu audit article. |
| --- | --- |

2.

Il incombe aux États membres de déterminer si le dépassement du délai fixé à l'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105 ne s'oppose pas à ce que les autorités compétentes adoptent formellement une nouvelle décision dès lors que la décision précédente a été annulée par voie juridictionnelle, une telle possibilité ne pouvant s'exercer que dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser, en tout état de cause, le délai prévu audit article.

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(1)  JO C 213 du 06.09.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/9 |
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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-300/03 (demande de décision préjudicielle Hessisches Finanzgericht, Kassel): Honeywell Aerospace GmbH contre Hauptzollamt Gießen (1)

(Transit communautaire - Naissance d'une dette douanière à l'occasion d'infractions ou d'irrégularités - Conséquence de l'absence d'indication au principal obligé du délai pour apporter la preuve du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité)

(2005/C 57/17)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-300/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hessisches Finanzgericht, Kassel (Allemagne), par décision du 25 avril 2003, parvenue à la Cour le 11 juillet 2003, dans la procédure Honeywell Aerospace GmbH contre Hauptzollamt Gießen, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les dispositions combinées des articles 203, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et 379 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92, doivent être interprétées en ce sens qu'une dette douanière a pris naissance lorsqu'un envoi placé sous le régime du transit communautaire externe n'a pas été présenté au bureau de douane de destination, mais que l'État membre dont dépend le bureau de départ ne peut procéder au recouvrement de la dette que s'il a indiqué au principal obligé que celui-ci dispose d'un délai de trois mois pour apporter les preuves demandées et que celles-ci n'ont pas été rapportées dans ce délai.

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(1)  JO C 226 du 20.09.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/10 |
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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-306/03 (demande de décision préjudicielle Juzgado de lo Social no 3 de Orense): Cristalina Salgado Alonso contre Instituto Nacional da la Seguriad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Articles 12 CE, 39 CE et 42 CE - Articles 45 et 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 - Vieillesse et décès - Chômage - Périodes d'assurance minimales - Périodes d'assurance prises en compte pour le calcul du montant des prestations mais non pas pour l'ouverture du droit à ces prestations - Périodes de chômage - Totalisation)

(2005/C 57/18)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-306/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Juzgado de lo Social no 3 de Orense (Espagne), par décision du 24 juin 2003, parvenue à la Cour le 16 juillet 2003, dans la procédure Cristalina Salgado Alonso contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 39 CE et 42 CE, ainsi que 45 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une règle nationale, telle que celle énoncée par la vingt-huitième disposition additionnelle de la loi générale sur la sécurité sociale, qui ne permet pas aux autorités compétentes d'un État membre de prendre en considération, aux fins de l'ouverture d'un droit à pension de retraite du régime national, certaines périodes d'assurance accomplies sur le territoire de cet État par un travailleur en chômage et au cours desquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été versées par l'organisme de gestion de l'assurance chômage, étant précisé que de telles périodes sont prises en considération uniquement pour le calcul du montant de ladite pension.

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(1)  JO C 226 du 20.09.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/10 |
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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-313/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Directive 1999/63/CE - Non-transposition dans le délai prescrit - Défaut de communication des mesures de mise en œuvre)

(2005/C 57/19)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-313/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 juillet 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M.-J. Jonczy) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. A. Cingolo) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et J. Makarczyk, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST), ainsi qu'à l'accord européen, du 30 septembre 1998, relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, y annexé, ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission des Communautés européennes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST), ainsi qu'à l'accord européen, du 30 septembre 1998, relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, y annexé, ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission des Communautés européennes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 226 du 20.09.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/11 |
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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-356/03 (demande de décision préjudicielle Bundesgerichtshof): Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder (1)

(Égalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de maternité - Acquisition de droits à pension)

(2005/C 57/20)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-356/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 9 juillet 2003, parvenue à la Cour le 18 août 2003, dans la procédure Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J.N. Cunha Rodrigues (rapporteur), K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à des règles nationales en vertu desquelles une travailleuse n'acquiert pas de droits à une rente d'assurance faisant partie d'un régime complémentaire de retraite au cours du congé légal de maternité rémunéré en partie par l'employeur, en raison du fait que l'acquisition de ces droits est soumise à la condition que la travailleuse perçoive un revenu imposable durant le congé de maternité.

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(1)  JO C 264 du 01.11.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/11 |
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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-412/03 (demande de décision préjudicielle Regeringsrätten): Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverket (1)

(Sixième directive TVA - Articles 2, 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2 - Fourniture de repas dans la cantine d'une société à un prix inférieur au prix de revient - Base d'imposition)

(2005/C 57/21)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-412/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Regeringsrätten (Suède), par décision du 29 septembre 2003, parvenue à la Cour le 3 octobre 2003, dans la procédure Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverket, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 2, 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui considère comme le prélèvement d'un bien ou la prestation de services pour des besoins privés des opérations pour lesquelles une contrepartie réelle est acquittée, même si cette contrepartie est inférieure au prix de revient du bien ou du service fourni.

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(1)  JO C 289 du 29.11.2003.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/12 |
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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-32/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/58/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 57/22)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-32/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 29 janvier 2004, Commission des Communautés européennes (agents: M. U. Wölker et Mme F. Simonetti) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Mercier) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/58/CE de la Commission, du 27 juillet 2001, portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/58/CE de la Commission, du 27 juillet 2001, portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 71 du 20.03.2004.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/12 |
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C 57/12

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-61/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/76/CE - Incinération des déchets - Non-transposition)

(2005/C 57/23)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-61/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 février 2004, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/13 |
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5.3.2005

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C 57/13

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-101/04 (demande de décision préjudicielle Arbeidsrechtbank Gent): Roger Noteboom contre Rijksdienst voor Pensioenen (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Prestations de vieillesse - Pécule de vacances accordé au bénéficiaire d'une pension de retraite - Travailleur frontalier au chômage devenant bénéficiaire d'un régime de pension)

(2005/C 57/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-101/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Arbeidsrechtbank Gent (Belgique), par décision du 17 février 2004, parvenue à la Cour le 26 février 2004, dans la procédure Roger Noteboom contre Rijksdienst voor Pensioenen la Cour (quatrième chambre), composée de Mme N. Colneric (rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. J.N. Cunha Rodrigues et E. Levits, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Une prestation telle que le pécule de vacances visé à l'article 22 de l'arrêté royal no 50, du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tel que modifié par la loi du 30 mars 1994, et à l'article 56 de l'arrêté royal, du 21 décembre 1967, portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1998 et par l'arrêté royal du 4 mars 2002, constitue une prestation de vieillesse au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998. |
| --- | --- |

1.

Une prestation telle que le pécule de vacances visé à l'article 22 de l'arrêté royal no 50, du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tel que modifié par la loi du 30 mars 1994, et à l'article 56 de l'arrêté royal, du 21 décembre 1967, portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1998 et par l'arrêté royal du 4 mars 2002, constitue une prestation de vieillesse au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998.

| 2. | L'article 45, paragraphe 6, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1606/98, doit être interprété en ce sens que l'institution compétente de l'État membre de résidence doit, aux fins de l'octroi d'une prestation telle que celle en cause dans l'affaire au principal, prendre en considération une période de chômage complet au cours de laquelle l'ancien travailleur salarié a bénéficié de prestations selon l'article 71, paragraphe 1, sous a), ii), du même règlement no 1408/71, comme si ce travailleur avait été soumis à la législation qu'applique cette institution au cours de son dernier emploi. |
| --- | --- |

2.

L'article 45, paragraphe 6, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1606/98, doit être interprété en ce sens que l'institution compétente de l'État membre de résidence doit, aux fins de l'octroi d'une prestation telle que celle en cause dans l'affaire au principal, prendre en considération une période de chômage complet au cours de laquelle l'ancien travailleur salarié a bénéficié de prestations selon l'article 71, paragraphe 1, sous a), ii), du même règlement no 1408/71, comme si ce travailleur avait été soumis à la législation qu'applique cette institution au cours de son dernier emploi.

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(1)  JO C 94 du 17.04.2004.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/13 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/13

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 20 janvier 2005

dans l'affaire C-198/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Reconnaissance des diplômes - Professions réglementées - Guide touristique)

(2005/C 57/25)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-198/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 mai 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. H. Stovlbaek) contre République française (agents: M. G. de Bergues, Mmes C. Isidoro et O. Christmann) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, M.M. J. Makarczyk et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, pour ce qui concerne la profession de guide touristique, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, pour ce qui concerne la profession de guide touristique, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

| 2. | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 168 du 26.06.2004.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/14 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 29 novembre 2004 dans l'affaire Proxxon GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln

(Affaire C-500/04)

(2005/C 57/26)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 29 novembre 2004 dans l'affaire Proxxon GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln, et parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2004.

Le Finanzgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Des embouts de vissage avec entraînement à quatre pans pour vis à tête fendue, vis cruciformes, vis TX (empreinte Torx) et vis Allen du type décrit dans l'ordonnance, importés séparément, relèvent-ils de la position 8204? |
| --- | --- |

1)

Des embouts de vissage avec entraînement à quatre pans pour vis à tête fendue, vis cruciformes, vis TX (empreinte Torx) et vis Allen du type décrit dans l'ordonnance, importés séparément, relèvent-ils de la position 8204?

| 2) | Des éléments du système d'entraînement à quatre pans décrit dans l'ordonnance qui, lors de leur utilisation, ne sont pas directement en contact avec l'élément de fixation (écrou, vis), importés séparément, relèvent-ils de la position 8204? |
| --- | --- |

2)

Des éléments du système d'entraînement à quatre pans décrit dans l'ordonnance qui, lors de leur utilisation, ne sont pas directement en contact avec l'élément de fixation (écrou, vis), importés séparément, relèvent-ils de la position 8204?

| 3) | Des clés dynamométriques du système d'entraînement à quatre pans du type décrit dans l'ordonnance, importées séparément, relèvent-elles de la position 8204? |
| --- | --- |

3)

Des clés dynamométriques du système d'entraînement à quatre pans du type décrit dans l'ordonnance, importées séparément, relèvent-elles de la position 8204?

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/14 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Schwerin, rendue le 9 janvier 2004, dans l'affaire Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreis Bad Doberan

(Affaire C-504/04)

(2005/C 57/27)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Schwerin, rendue le 9 janvier 2004, dans l'affaire Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreis Bad Doberan et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 décembre 2004.

Le Verwaltungsgericht Schwerin demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 13, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l'annexe VII, point 2, sous a), et point 1, sous a) (troisième tiret), du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 (1), fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, dans la version résultant de l'article 3, point I, et de l'annexe II du règlement (CE) no 1326/2001 (2), est-il invalide pour violation du principe de proportionnalité?

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(1)  JO 2001, L 147, p. 1.

(2)  JO 2001, L 177, p. 60.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/14 |
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C 57/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du rechtbank van eerste aanleg te Gent, rendu le 1er décembre 2004, dans l'affaire Kerckhaert-Morres contre État belge

(Affaire C-513/04)

(2005/C 57/28)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du rechtbank van eerste aanleg te Gent, rendu le 1er décembre 2004, dans l'affaire Kerckhaert-Morres contre État belge et qui est parvenu au greffe de la Cour le 15 décembre 2004.

Le rechtbank van eerste aanleg te Gent demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

«Faut-il interpréter l'article 56, paragraphe 1, CE (article 73 B, paragraphe 1, du traité CE au moment des faits litigieux) en ce sens qu'est interdite une restriction découlant d'une disposition de la législation d'un État membre (en l'espèce la Belgique) relative à l'impôt sur le revenu soumettant dans le chef de l'actionnaire à un seul et même barème uniforme tant les dividendes d'actions des sociétés établies dans cet État membre que les dividendes d'actions de sociétés non établies dans cet État membre, sans admettre toutefois à l'égard des dividendes d'actions de sociétés non établies dans cet État membre d'imputation de l'impôt à la source appliqué dans cet autre État membre?»

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/15 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 30 novembre 2004, dans l'affaire Uroplasty B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane District Rotterdam

(Affaire C-514/04)

(2005/C 57/29)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 30 novembre 2004, dans l'affaire Uroplasty B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane District Rotterdam et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 décembre 2004.

La Gerechtshof te Amsterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | a. | La position 9021 du TDC doit-elle être interprétée en ce sens qu'un produit composé de flocons stériles de polydiméthylsiloxane, qui est développé spécialement et destiné uniquement à être utilisé comme implant médico-chirurgical, peut relever de cette position ? |
| --- | --- | --- |

1.

a.

La position 9021 du TDC doit-elle être interprétée en ce sens qu'un produit composé de flocons stériles de polydiméthylsiloxane, qui est développé spécialement et destiné uniquement à être utilisé comme implant médico-chirurgical, peut relever de cette position ?

| b. | Dans l'affirmative, de quelle sous-position de la position 9021 du TDC le produit doit-il relever ? |
| --- | --- |

b.

Dans l'affirmative, de quelle sous-position de la position 9021 du TDC le produit doit-il relever ?

| 2. | Si le classement sous la position 9021 est impossible en l'espèce, le produit peut-il être classé sous la position 3926 du TDC ? |
| --- | --- |

2.

Si le classement sous la position 9021 est impossible en l'espèce, le produit peut-il être classé sous la position 3926 du TDC ?

| 3. | Dans la négative, sur quelle autre position débouche l'interprétation du TDC en vue du classement? |
| --- | --- |

3.

Dans la négative, sur quelle autre position débouche l'interprétation du TDC en vue du classement?

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/15 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/15

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Recours introduit le 21 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

(Affaire C-518/04)

(2005/C 57/30)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Michel Van Beek, conseiller juridique, et M. Minas Konstantinidis, membre du Service juridique de la Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte de la vipère Vipera schweizeri à Milos, afin d'éviter toute perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction, au cours de laquelle les nouveaux-nés sont dépendants de leur mère, et durant l'hibernation, ainsi que pour éviter toute destruction ou détérioration des sites de reproduction ou des aires de repos, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1er, sous b) et d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1); |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte de la vipère Vipera schweizeri à Milos, afin d'éviter toute perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction, au cours de laquelle les nouveaux-nés sont dépendants de leur mère, et durant l'hibernation, ainsi que pour éviter toute destruction ou détérioration des sites de reproduction ou des aires de repos, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1er, sous b) et d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1);

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La directive 92/43/CE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s'applique.

Le recours de la Commission concerne l'absence d'adoption et d'application par la République hellénique d'un système de protection stricte de l'espèce reptile Vipera schweizeri (vipère) dans l'île de Milos.

La Commission demande à la Cour de constater que la République hellénique, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte de la vipère Vipera schweizeri à Milos, afin d'éviter toute perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction, au cours de laquelle les nouveaux-nés sont dépendants de leur mère, et durant l'hibernation, ainsi que pour éviter toute destruction ou détérioration des sites de reproduction ou des aires de repos, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1er, sous b) et d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

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(1)  JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/16 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/16

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Pourvoi introduit le 22 décembre 2004 par D. Meca-Medina et I. Majcen contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-313/02 ayant opposé D. Meca-Medina et I. Majcen à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République de Finlande

(Affaire C-519/04 P)

(2005/C 57/31)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 décembre 2004 (fax 20.12.2004) d'un pourvoi formé par D. Meca-Medina et I. Majcen, représentés par Mes J. – L. Dupont et M. – A. Lucas, avocats, contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-313/02 ayant opposé D. Meca-Medina et I. Majcen à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République de Finlande.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | d'annuler l'arrêt du Tribunal du 30 septembre 2004, dans l'affaire T-313/02, contre lequel est formé le pourvoi; |
| --- | --- |

—

d'annuler l'arrêt du Tribunal du 30 septembre 2004, dans l'affaire T-313/02, contre lequel est formé le pourvoi;

| — | de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au Tribunal; |
| --- | --- |

—

de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au Tribunal;

| — | de condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

de condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments invoqués:

L'arrêt du Tribunal de première instance méconnaît les articles 49, 81 et 82 du traité CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice.

Tout d'abord, c'est à tort que le Tribunal a considéré que ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux règles édictées dans le domaine du sport qui concernant l'aspect économique du sport, à l'exclusion des règles purement sportives. La Cour n'a pas établi une telle exclusion générale des réglementations purement sportives du champ d'application des dispositions du traité, cette exclusion se limitant aux règles relatives à la composition et la formation des équipes nationales.

C'est également à tort que le Tribunal a considéré que la réglementation antidopage se fonde sur des considérations purement sportives alors qu'il a admis qu'une telle réglementation peut poursuivre un objectif économique. Le Tribunal a, ce faisant, procédé à des constatations de faits matériellement inexactes, s'est contredit dans la motivation, d'ailleurs insuffisante, et a commis une erreur de qualification juridique des faits.

En outre, en considérant que la réglementation litigieuse échappe au champ d'application des articles 81 et 82 du traité CE, le Tribunal a commis une violation de ces articles.

Enfin, le Tribunal a violé les règles de procédure et plus particulièrement les droits de la défense, en estimant que l'analyse de la réglementation litigieuse faite par la Commission dans sa décision de rejet de la plainte aurait un caractère surabondant, alors qu'il résulte de cette décision que la Commission avait considéré cette réglementation comme relevant bien du champ d'application des disposition du traité CE. Ce faisant, le Tribunal a violé les droits de la défense des requérants qui n'ont pas été en mesure de faire valoir leur point de vue sur cette question.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/17 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korkein hallinto-oikeus du 20 décembre 2004 dans l'affaire Pirkko Marjatta Turpeinen.

(Affaire C-520/04)

(2005/C 57/32)

Langue de procédure: le finnois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel rendue par ordonnance du Korkein hallinto-oikeus le 20 décembre 2004 dans l'affaire Pirkko Marjatta Turpeinen, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2004.

Le Korkein hallinto-oikeus demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Faut-il interpréter l'article 18 CE relatif au droit du citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ou l'article 39 CE assurant la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté en ce sens que l'un de ces articles, voire les deux s'opposent à une législation nationale en vertu de laquelle, pour un contribuable partiellement assujetti dans un État membre et demeurant à l'étranger, l'impôt retenu à la source applicable à la pension de retraite versée au titre d'une relation de travail de droit public par l'État membre dans lequel elle est imposable dépasse, dans certains cas, l'impôt que le contribuable aurait dû payer dans cet État membre en tant que résident et donc en tant que contribuable pleinement assujetti? |
| --- | --- |

1.

Faut-il interpréter l'article 18 CE relatif au droit du citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ou l'article 39 CE assurant la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté en ce sens que l'un de ces articles, voire les deux s'opposent à une législation nationale en vertu de laquelle, pour un contribuable partiellement assujetti dans un État membre et demeurant à l'étranger, l'impôt retenu à la source applicable à la pension de retraite versée au titre d'une relation de travail de droit public par l'État membre dans lequel elle est imposable dépasse, dans certains cas, l'impôt que le contribuable aurait dû payer dans cet État membre en tant que résident et donc en tant que contribuable pleinement assujetti?

| 2. | Convient-il d'interpréter la directive 90/365/CEE (1) du Conseil relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale du type de celle décrite ci-dessus? |
| --- | --- |

2.

Convient-il d'interpréter la directive 90/365/CEE (1) du Conseil relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale du type de celle décrite ci-dessus?

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(1)  JO L 180, p. 28.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/17 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/17

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Recours introduit le 23 décembre 2004 contre Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-522/04)

(2005/C 57/33)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 23 décembre 2004, d'un recours dirigé contre Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal et M. Dimitris Triantafyllou, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de reconnaître que:

| — | en soumettant la déductibilité des cotisations patronales d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré à la condition, prévue dans l'art. 59 du CIR'92, que ces cotisations soient versées à une entreprise d'assurance ou un fonds de prévoyance établi en Belgique; |
| --- | --- |

—

en soumettant la déductibilité des cotisations patronales d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré à la condition, prévue dans l'art. 59 du CIR'92, que ces cotisations soient versées à une entreprise d'assurance ou un fonds de prévoyance établi en Belgique;

| — | en soumettant la réduction d'impôt pour épargne à long terme, accordée en vertu des articles 145/1 et 145/3 du CIR'92 pour les cotisations personnelles d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré à l'intervention de l'employeur par voie de retenue sur les rémunérations, à la condition que ces cotisations soient versées à une entreprise d'assurance ou un fonds de prévoyance établi en Belgique; |
| --- | --- |

—

en soumettant la réduction d'impôt pour épargne à long terme, accordée en vertu des articles 145/1 et 145/3 du CIR'92 pour les cotisations personnelles d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré à l'intervention de l'employeur par voie de retenue sur les rémunérations, à la condition que ces cotisations soient versées à une entreprise d'assurance ou un fonds de prévoyance établi en Belgique;

| — | en prévoyant dans l'article 364bis du CIR'92 que lorsque les capitaux, les valeurs de rachat et l'épargne visés à l'article 34 du CIR'92 sont payés ou attribués à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, le paiement ou l'attribution est censé avoir eu lieu le jour qui précède ce transfert, et en assimilant, en vertu de l'alinéa 2 du même article, à une attribution: tout transfert visé à l'article 34, § 2, 3o, de sorte que tout assureur a l'obligation de retenir un précompte professionnel, conformément à l'article 270 du CIR'92, sur les capitaux et valeurs de rachat payés à un non-résident qui a été, à un moment ou à un autre, résident fiscal de Belgique et pour autant que ces derniers ont été constitués, entièrement ou partiellement, pendant la période au cours de laquelle l'intéressé était résident fiscal belge, même si les conventions fiscales bilatérales conclues par la Belgique accordent le droit d'imposer de tels revenus à l'autre Etat contractant; |
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—

en prévoyant dans l'article 364bis du CIR'92 que lorsque les capitaux, les valeurs de rachat et l'épargne visés à l'article 34 du CIR'92 sont payés ou attribués à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, le paiement ou l'attribution est censé avoir eu lieu le jour qui précède ce transfert, et en assimilant, en vertu de l'alinéa 2 du même article, à une attribution: tout transfert visé à l'article 34, § 2, 3o, de sorte que tout assureur a l'obligation de retenir un précompte professionnel, conformément à l'article 270 du CIR'92, sur les capitaux et valeurs de rachat payés à un non-résident qui a été, à un moment ou à un autre, résident fiscal de Belgique et pour autant que ces derniers ont été constitués, entièrement ou partiellement, pendant la période au cours de laquelle l'intéressé était résident fiscal belge, même si les conventions fiscales bilatérales conclues par la Belgique accordent le droit d'imposer de tels revenus à l'autre Etat contractant;

| — | en imposant, en vertu de l'article 364ter du CIR'92, des transferts de capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou de cotisations personnelles de retraite complémentaire, par le fonds de pension ou l'organisme d'assurance auprès duquel ils ont été constitués, au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit, à un autre fonds de pension ou organisme d'assurance établi en dehors de la Belgique, tandis qu'un tel transfert ne constitue pas une opération imposable si les capitaux ou les valeurs de rachat sont transférés à un autre fonds de pension ou organisme d'assurance établi en Belgique; |
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—

en imposant, en vertu de l'article 364ter du CIR'92, des transferts de capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou de cotisations personnelles de retraite complémentaire, par le fonds de pension ou l'organisme d'assurance auprès duquel ils ont été constitués, au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit, à un autre fonds de pension ou organisme d'assurance établi en dehors de la Belgique, tandis qu'un tel transfert ne constitue pas une opération imposable si les capitaux ou les valeurs de rachat sont transférés à un autre fonds de pension ou organisme d'assurance établi en Belgique;

| — | en exigeant, sur base de l'art. 224/2bis du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre, des assureurs étrangers, qui n'ont en Belgique aucun siège d'opération, qu'ils fassent agréer, avant de rendre leurs services en Belgique, un représentant responsable résidant en Belgique, lequel s'engage personnellement, par écrit, envers l'Etat, au paiement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, des intérêts et des amendes qui pourraient être dus du chef des contrats relatifs à des risques situés en Belgique; |
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—

en exigeant, sur base de l'art. 224/2bis du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre, des assureurs étrangers, qui n'ont en Belgique aucun siège d'opération, qu'ils fassent agréer, avant de rendre leurs services en Belgique, un représentant responsable résidant en Belgique, lequel s'engage personnellement, par écrit, envers l'Etat, au paiement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, des intérêts et des amendes qui pourraient être dus du chef des contrats relatifs à des risques situés en Belgique;

| — | le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, 39, 43, 49 et 56 du Traité CE et des articles 28, 31, 36 et 40 de l'Accord EEE, et des articles 4 et 11, § 2 de la directive 92/96/CEE du 10.11.1992 (1) – après la refonte les articles 5, §1 et 53, § 2 de la directive 2002/83/CE du 05.11.2002. (2) |
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—

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, 39, 43, 49 et 56 du Traité CE et des articles 28, 31, 36 et 40 de l'Accord EEE, et des articles 4 et 11, § 2 de la directive 92/96/CEE du 10.11.1992 (1) – après la refonte les articles 5, §1 et 53, § 2 de la directive 2002/83/CE du 05.11.2002. (2)

Moyens et principaux arguments:

La réglementation fiscale belge relative aux régimes de retraite professionnels comporte des restrictions à la libre circulation des services, à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement ainsi qu'à la libre circulation des capitaux.

Libre prestation des services.

Sont contraires à la libre prestation des services les dispositions fiscales limitant la déductibilité des cotisations patronales et personnelles aux régimes de retraite professionnels aux cotisations versées à des organismes établis en Belgique à l'exclusion de cotisations versées à des organismes établis en dehors de Belgique.

La disposition qui prévoit que le transfert des capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou personnelles de retraite complémentaire est imposable lorsqu'il est fait à un fonds de pension ou un organisme d'assurance établi à l'étranger constitue, elle aussi, un obstacle à la libre prestation de services des compagnies établies dans d'autres Etats membres.

Enfin, l'obligation générale et absolue, imposée aux entreprises d'assurance étrangères de désigner un représentant résidant en Belgique, lequel doit s'engager personnellement au paiement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance est à considérer comme une mesure non proportionnelle, constituant une atteinte à la libre prestation des services des compagnies établies dans d'autres Etats membres. Son objectif qui consiste à garantir le paiement de la taxe, pourrait en effet être assuré par des moyens moins contraignants.

Les dispositions nationales précitées sont également contraires à l'article 5 de la directive 2002/83/CE qui prévoit que l'agrément obtenu dans l'Etat membre est valable pour l'ensemble de la Communauté et permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services, ainsi qu'à l'article 53 § 2 de cette même directive qui dispose que chaque Etat membre doit autoriser les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille à un cessionnaire établi dans la Communauté.

Libre circulation des travailleurs et liberté d'établissement

Les dispositions qui refusent la déduction des cotisations patronales ou la réduction d'impôt pour les cotisations personnelles versées à des organismes établis dans d'autres Etats membres sont en outre contraires à la libre circulation des travailleurs salariés et indépendants, garantie par les articles 39 et 43 du traité CE, les travailleurs qui ont exercé une activité professionnelle dans un Etat membre et adhéré à un régime de retraite professionnel dans cet Etat, qui viennent travailler en Belgique, ne pouvant pas bénéficier d'avantages fiscaux pour les cotisations payées dans cet autre Etat. Pourtant, les revenus découlant de ces régimes sont imposables en Belgique lorsque les personnes concernées sont résidents belges au moment de leur perception.

Constitue aussi une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement la disposition qui prévoit que le transfert de capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou personnelles de retraite complémentaire est imposable lorsqu'il est fait à un fonds de pension ou un organisme d'assurance établi à l'étranger. Elle désavantage les travailleurs salariés et indépendants qui désirent s'installer dans un autre Etat membre et qui, à cette occasion, veulent transférer lesdits capitaux ou valeurs de rachat.

Libre circulation des capitaux

Enfin, les dispositions en question constituent aussi des entraves à la libre circulation des capitaux contraires aux articles 56 du traité CE et 40 de l'Accord EEE.

En effet, les transferts en exécution de contrats d'assurance sont à considérer comme des mouvements de capitaux et la limitation de la déductibilité des cotisations patronales et de la réduction d'impôt pour les cotisations personnelles aux cotisations versées à des organismes établis en Belgique constituent des restrictions discriminatoires à cette libre circulation des capitaux.

De même est contraire à la libre circulation des capitaux la disposition qui prévoit que le transfert de capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou personnelles de retraite complémentaire est imposable lorsqu'il est fait à un fonds de pension ou un organisme d'assurance établi à l'étranger tandis qu'il ne l'est pas lorsqu'il est fait à un organisme établi en Belgique.

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(1)  Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), JO L 360, du 09.12.1992, p. 1.

(2)  Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, JO L 345, du 19.12.2002, p. 1.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/19 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/19

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Recours introduit le 23 décembre 2004 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-523/04)

(2005/C 57/34)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 décembre 2004 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par Me Mikko Huttunen et Wouter Wils.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | Constater que, en prenant des engagements internationaux avec les États-Unis d'Amérique ou en maintenant des engagements en dépit de la révision de l'accord relatif au transport aérien, du 3 avril 1975, entre le royaume des Pays-Bas et les États-Unis d'Amérique






  — | Concernant les tarifs des compagnies aériennes désignées par les États-Unis sur les routes intracommuanutaires, |
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1)

Constater que, en prenant des engagements internationaux avec les États-Unis d'Amérique ou en maintenant des engagements en dépit de la révision de l'accord relatif au transport aérien, du 3 avril 1975, entre le royaume des Pays-Bas et les États-Unis d'Amérique

—

Concernant les tarifs des compagnies aériennes désignées par les États-Unis sur les routes intracommuanutaires,

| — | Concernant les systèmes automatisés de réservation offerts ou utilisés sur le territoire des Pays-Bas, et |
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—

Concernant les systèmes automatisés de réservation offerts ou utilisés sur le territoire des Pays-Bas, et

| — | Conférant aux États-Unis le droit de révoquer, de suspendre ou de restreindre les droits de trafic lorsque les compagnies aériennes désignées par le royaume des Pays-Bas ne sont pas contrôlées par ce dernier ou par des ressortissants néerlandais, |
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—

Conférant aux États-Unis le droit de révoquer, de suspendre ou de restreindre les droits de trafic lorsque les compagnies aériennes désignées par le royaume des Pays-Bas ne sont pas contrôlées par ce dernier ou par des ressortissants néerlandais,

Le royaume des Pays-Bas ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du traité CE (devenu article 10 CE), de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), et des règlements (CEE) du Conseil no 2409/92 (1) du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, et no 2299/89 (2), du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR), tel que modifié par le règlement (CEE) no3089/93 (3) du Conseil, du 29 octobre 1993;

| 2) | Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens. |
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2)

Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

A.   L'existence d'un nouvel accord

| — | Les modifications apportées en 1992 à l'accord de 1957 ont mis en place le cadre d'une coopération étroite entre les Etats-Unis et le royaume des Pays-Bas qui comporte pour ce dernier d'importants engagements internationaux nouveaux. |
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—

Les modifications apportées en 1992 à l'accord de 1957 ont mis en place le cadre d'une coopération étroite entre les Etats-Unis et le royaume des Pays-Bas qui comporte pour ce dernier d'importants engagements internationaux nouveaux.

| — | Il ressort des modifications de 1992 que l'accord de 1957 a été revu dans son ensemble. Le fait qu'un certaine nombre de dispositions de cet accord n'ont pas été officiellement modifiées en 1992 ou non subi que des modifications mineures dans leur énoncé n'exclut dès lors pas que les engagements découlant de ces dispositions ont été confirmés pendant la révision. Dans une situation de cet ordre, les États membres ne peuvent non seulement pas contracter de nouveaux engagements mais en plus ils ne peuvent pas maintenir des engagements de cette nature si ceux-ci enfreignent la réglementation communautaire. |
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—

Il ressort des modifications de 1992 que l'accord de 1957 a été revu dans son ensemble. Le fait qu'un certaine nombre de dispositions de cet accord n'ont pas été officiellement modifiées en 1992 ou non subi que des modifications mineures dans leur énoncé n'exclut dès lors pas que les engagements découlant de ces dispositions ont été confirmés pendant la révision. Dans une situation de cet ordre, les États membres ne peuvent non seulement pas contracter de nouveaux engagements mais en plus ils ne peuvent pas maintenir des engagements de cette nature si ceux-ci enfreignent la réglementation communautaire.

B.   Violation d'une compétence externe exclusive de la Communauté au sens de l'arrêt AETR

| — | En 1991 les Pays-Bas et les États-Unis ont ajouté à l'accord de 1957 une annexe comportant les principes du SIR (service automatisé de réservation) incluant les principes relatifs au SIR offert ou utilisé sur le territoire néerlandais. Les Pays-Bas ont maintenu cette annexe lors de la révision de l'accord de 1957 en 1992. Ce faisant le royaume des Pays-Bas a enfreint la compétence externe exclusive que la Communauté tire du règlement no 2299/89. |
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—

En 1991 les Pays-Bas et les États-Unis ont ajouté à l'accord de 1957 une annexe comportant les principes du SIR (service automatisé de réservation) incluant les principes relatifs au SIR offert ou utilisé sur le territoire néerlandais. Les Pays-Bas ont maintenu cette annexe lors de la révision de l'accord de 1957 en 1992. Ce faisant le royaume des Pays-Bas a enfreint la compétence externe exclusive que la Communauté tire du règlement no 2299/89.

C.   Violation de l'article 52 du traité

| — | Les compagnies aériennes communautaires peuvent toujours être exclues de l'application de l'accord relatif au transport aérien entre le royaume des Pays-Bas et les États-Unis alors que cet accord s'applique automatiquement aux compagnies aériennes néerlandaises. Les compagnies aériennes communautaires font donc l'objet d'une discrimination en ce qu'elles ne bénéficient pas du régime national dans l'État d'accueil, à savoir le royaume des Pays-Bas. |
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—

Les compagnies aériennes communautaires peuvent toujours être exclues de l'application de l'accord relatif au transport aérien entre le royaume des Pays-Bas et les États-Unis alors que cet accord s'applique automatiquement aux compagnies aériennes néerlandaises. Les compagnies aériennes communautaires font donc l'objet d'une discrimination en ce qu'elles ne bénéficient pas du régime national dans l'État d'accueil, à savoir le royaume des Pays-Bas.

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(1)  JO L 240, p. 15.

(2)  JO L 220, p. 1.

(3)  JO L 278, p. 1.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/20 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division (Royaume-Uni), rendue le 21 décembre 2004 dans l'affaire Test claimants in the Thin Cap Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue

(Affaire C-524/04)

(2005/C 57/35)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division (Royaume-Uni) rendue le 21 décembre 2004 dans l'affaire Test claimants in the Thin Cap Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue et qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 2004. La High Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Les articles 43, 49 ou 56 CE s'opposent-ils à ce qu'un État membre («l'État de la société emprunteuse») maintienne en vigueur et applique des dispositions telles que celles des articles 209 et 212 et de l'annexe 28AA de l'Income and Corporation Taxes Act 1988 (TA) (la loi de 1988 sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés — ci-après les «dispositions nationales») qui imposent des restrictions à la possibilité, pour une société résidente de cet État membre («la société emprunteuse») de déduire, à des fins fiscales, des intérêts versés en rémunération de fonds empruntés à une société mère directe ou indirecte résidente d'un autre État membre alors que la société emprunteuse n'aurait pas été soumise à de telles restrictions si la société mère avait été résidente de l'État de la société emprunteuse? |
| --- | --- |

1.

Les articles 43, 49 ou 56 CE s'opposent-ils à ce qu'un État membre («l'État de la société emprunteuse») maintienne en vigueur et applique des dispositions telles que celles des articles 209 et 212 et de l'annexe 28AA de l'Income and Corporation Taxes Act 1988 (TA) (la loi de 1988 sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés — ci-après les «dispositions nationales») qui imposent des restrictions à la possibilité, pour une société résidente de cet État membre («la société emprunteuse») de déduire, à des fins fiscales, des intérêts versés en rémunération de fonds empruntés à une société mère directe ou indirecte résidente d'un autre État membre alors que la société emprunteuse n'aurait pas été soumise à de telles restrictions si la société mère avait été résidente de l'État de la société emprunteuse?

| 2. | Quelle différence, s'il en existe une, les circonstances exposées ci-après peuvent-elles apporter aux fins de la réponse à la question 1:






  a) | les fonds empruntés sont fournis non par la société mère de la société emprunteuse mais par une autre société («la société prêteuse»), appartenant au même groupe de sociétés, ayant en commun avec la société emprunteuse une société mère directe ou indirecte et tant cette société mère commune que la société prêteuse sont résidentes d'États membres différents de celui de la société emprunteuse; |
| --- | --- | --- |

2.

Quelle différence, s'il en existe une, les circonstances exposées ci-après peuvent-elles apporter aux fins de la réponse à la question 1:

a)

les fonds empruntés sont fournis non par la société mère de la société emprunteuse mais par une autre société («la société prêteuse»), appartenant au même groupe de sociétés, ayant en commun avec la société emprunteuse une société mère directe ou indirecte et tant cette société mère commune que la société prêteuse sont résidentes d'États membres différents de celui de la société emprunteuse;

| b) | la société prêteuse est résidente d'un État membre différent de celui de la société emprunteuse, mais toutes les sociétés apparentées communes, directes ou indirectes, de la société emprunteuse et de la société prêteuse sont résidentes d'un pays tiers; |
| --- | --- |

b)

la société prêteuse est résidente d'un État membre différent de celui de la société emprunteuse, mais toutes les sociétés apparentées communes, directes ou indirectes, de la société emprunteuse et de la société prêteuse sont résidentes d'un pays tiers;

| c) | toutes les sociétés apparentées communes, directes ou indirectes, de la société prêteuse et de la société emprunteuse sont des sociétés résidentes de pays tiers et la société prêteuse est résidente d'un État membre différent de celui de la société emprunteuse; cependant, la société prêteuse octroie à la société emprunteuse un financement sous forme de prêt émanant d'une succursale de la société prêteuse établie dans un pays tiers; |
| --- | --- |

c)

toutes les sociétés apparentées communes, directes ou indirectes, de la société prêteuse et de la société emprunteuse sont des sociétés résidentes de pays tiers et la société prêteuse est résidente d'un État membre différent de celui de la société emprunteuse; cependant, la société prêteuse octroie à la société emprunteuse un financement sous forme de prêt émanant d'une succursale de la société prêteuse établie dans un pays tiers;

| d) | la société prêteuse et toutes les sociétés apparentées communes, directes ou indirectes, de la société prêteuse et de la société emprunteuse sont résidentes d'un pays tiers? |
| --- | --- |

d)

la société prêteuse et toutes les sociétés apparentées communes, directes ou indirectes, de la société prêteuse et de la société emprunteuse sont résidentes d'un pays tiers?

| 3. | Les questions 1 et 2 appelleraient-elles des réponses différentes s'il pouvait être démontré que les emprunts constituaient un abus de droit ou faisaient partie intégrante d'un montage artificiel destiné à tourner la législation fiscale de l'État membre de la société emprunteuse? Si tel était le cas, quelles orientations la Cour de justice estimerait-elle opportunes afin de permettre d'identifier ce qui constitue un abus ou un montage artificiel dans le contexte de situations du type de celles qui se présentent en l'espèce? |
| --- | --- |

3.

Les questions 1 et 2 appelleraient-elles des réponses différentes s'il pouvait être démontré que les emprunts constituaient un abus de droit ou faisaient partie intégrante d'un montage artificiel destiné à tourner la législation fiscale de l'État membre de la société emprunteuse? Si tel était le cas, quelles orientations la Cour de justice estimerait-elle opportunes afin de permettre d'identifier ce qui constitue un abus ou un montage artificiel dans le contexte de situations du type de celles qui se présentent en l'espèce?

| 4. | Dans l'hypothèse d'une restriction au mouvement des capitaux entre les États membres et les pays tiers visée par l'article 56 CE, cette restriction existait-elle le 31 décembre 1993 aux fins de l'application de l'article 57 CE? |
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4.

Dans l'hypothèse d'une restriction au mouvement des capitaux entre les États membres et les pays tiers visée par l'article 56 CE, cette restriction existait-elle le 31 décembre 1993 aux fins de l'application de l'article 57 CE?

| 5. | À supposer que l'une ou l'autre des mesures décrites aux questions 1 ou 2 soient contraires aux articles 43, 49 ou 56 CE, si la société emprunteuse ou d'autres sociétés du groupe de la société emprunteuse (les «parties demanderesses») introduisent les actions suivantes:






  a) | une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse par suite du refus d'admettre, en déduction de son bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés, les intérêts versés à la société prêteuse, alors que ces versements d'intérêts auraient été considérés comme déductibles du bénéfice de la société emprunteuse si la société prêteuse avait elle aussi été résidente de l'État de la société emprunteuse; |
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5.

À supposer que l'une ou l'autre des mesures décrites aux questions 1 ou 2 soient contraires aux articles 43, 49 ou 56 CE, si la société emprunteuse ou d'autres sociétés du groupe de la société emprunteuse (les «parties demanderesses») introduisent les actions suivantes:

a)

une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse par suite du refus d'admettre, en déduction de son bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés, les intérêts versés à la société prêteuse, alors que ces versements d'intérêts auraient été considérés comme déductibles du bénéfice de la société emprunteuse si la société prêteuse avait elle aussi été résidente de l'État de la société emprunteuse;

| b) | une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse lorsque le montant intégral des intérêts rémunérant le prêt a été effectivement versé à la société prêteuse et que, toutefois, la demande de déduction relative à ces intérêts a été réduite, dû aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale; |
| --- | --- |

b)

une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse lorsque le montant intégral des intérêts rémunérant le prêt a été effectivement versé à la société prêteuse et que, toutefois, la demande de déduction relative à ces intérêts a été réduite, dû aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale;

| c) | une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse lorsque le montant des intérêts rémunérant les prêts de la société prêteuse, déductible du bénéfice de la société emprunteuse, a été réduit en raison de la souscription de fonds propres plutôt que de fonds empruntés, ou que des fonds propres ont été substitués à des capitaux empruntés existants, dû aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale; |
| --- | --- |

c)

une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse lorsque le montant des intérêts rémunérant les prêts de la société prêteuse, déductible du bénéfice de la société emprunteuse, a été réduit en raison de la souscription de fonds propres plutôt que de fonds empruntés, ou que des fonds propres ont été substitués à des capitaux empruntés existants, dû aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale;

| d) | une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse lorsque le montant des intérêts rémunérant les prêts de la société prêteuse, déductible du bénéfice de la société emprunteuse, a été réduit par suite de la réduction du taux d'intérêt dû sur les fonds empruntés (ou parce que ces prêts ont été exemptés d'intérêt), dû aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale; |
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d)

une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse lorsque le montant des intérêts rémunérant les prêts de la société prêteuse, déductible du bénéfice de la société emprunteuse, a été réduit par suite de la réduction du taux d'intérêt dû sur les fonds empruntés (ou parce que ces prêts ont été exemptés d'intérêt), dû aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale;

| e) | une action en restitution ou en compensation des pertes ou d'autres dégrèvements fiscaux ou de crédits d'impôt de la société emprunteuse (ou auxquels ont renoncé, en les cédant à la société emprunteuse, d'autres sociétés du groupe de la société emprunteuse qui étaient elles aussi résidentes de l'État de la société emprunteuse) utilisés par la société emprunteuse pour être déduits du surplus d'impôt sur les sociétés visé ci-dessus aux points a), b) ou c), alors que, autrement, ces pertes, dégrèvements ou crédits d'impôt auraient étaient disponibles aux fins d'une utilisation différente ou pour faire l'objet d'un report; |
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e)

une action en restitution ou en compensation des pertes ou d'autres dégrèvements fiscaux ou de crédits d'impôt de la société emprunteuse (ou auxquels ont renoncé, en les cédant à la société emprunteuse, d'autres sociétés du groupe de la société emprunteuse qui étaient elles aussi résidentes de l'État de la société emprunteuse) utilisés par la société emprunteuse pour être déduits du surplus d'impôt sur les sociétés visé ci-dessus aux points a), b) ou c), alors que, autrement, ces pertes, dégrèvements ou crédits d'impôt auraient étaient disponibles aux fins d'une utilisation différente ou pour faire l'objet d'un report;

| f) | une action en remboursement de l'impôt anticipé sur les sociétés non utilisé, payé par la société emprunteuse sur les versements d'intérêts à la société prêteuse qui ont été requalifiés en distributions; |
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f)

une action en remboursement de l'impôt anticipé sur les sociétés non utilisé, payé par la société emprunteuse sur les versements d'intérêts à la société prêteuse qui ont été requalifiés en distributions;

| g) | une action en restitution ou en compensation des sommes payées au titre de l'impôt anticipé sur les sociétés dans les circonstances mentionnées ci-dessus sous f) qui, toutefois, ont été ultérieurement déduites des impositions au titre de l'impôt sur les sociétés de la société emprunteuse; |
| --- | --- |

g)

une action en restitution ou en compensation des sommes payées au titre de l'impôt anticipé sur les sociétés dans les circonstances mentionnées ci-dessus sous f) qui, toutefois, ont été ultérieurement déduites des impositions au titre de l'impôt sur les sociétés de la société emprunteuse;

| h) | une action en compensation des coûts et dépenses encourus par les parties demanderesses pour se conformer aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale; |
| --- | --- |

h)

une action en compensation des coûts et dépenses encourus par les parties demanderesses pour se conformer aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale;

| i) | une action en restitution ou en compensation des pertes de rendement des capitaux empruntés investis en fonds propres (ou convertis en fonds propres) dans les circonstances décrites ci-dessus sous c); et |
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i)

une action en restitution ou en compensation des pertes de rendement des capitaux empruntés investis en fonds propres (ou convertis en fonds propres) dans les circonstances décrites ci-dessus sous c); et

| j) | une action en restitution ou en compensation de toute imposition encourue par la société prêteuse dans son État de résidence sur les recettes, alléguées ou imputées, en intérêts versés par la société emprunteuse qui ont été requalifiés en distribution en vertu des dispositions nationales mentionnées dans la question 1,
  de telles actions doivent-elles être considérées, du point de vue du droit communautaire, comme:
  des actions en restitution ou en remboursement de sommes indûment perçues, qui apparaissent comme une conséquence et un accessoire de l'infraction aux dispositions précitées du droit communautaire, ou
  des actions en compensation ou en réparation de dommages, ou
  des actions en paiement d'une somme représentant un avantage indûment refusé? |
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j)

une action en restitution ou en compensation de toute imposition encourue par la société prêteuse dans son État de résidence sur les recettes, alléguées ou imputées, en intérêts versés par la société emprunteuse qui ont été requalifiés en distribution en vertu des dispositions nationales mentionnées dans la question 1,

de telles actions doivent-elles être considérées, du point de vue du droit communautaire, comme:

des actions en restitution ou en remboursement de sommes indûment perçues, qui apparaissent comme une conséquence et un accessoire de l'infraction aux dispositions précitées du droit communautaire, ou

des actions en compensation ou en réparation de dommages, ou

des actions en paiement d'une somme représentant un avantage indûment refusé?

| 6. | Pour le cas où, en réponse à l'une ou l'autre des parties de la question 5, les actions sont qualifiées d'actions en paiement d'une somme représentant un avantage indûment refusé:






  a) | ces actions sont-elles une conséquence et un accessoire du droit conféré par les dispositions de droit communautaire précitées; ou |
| --- | --- | --- |

6.

Pour le cas où, en réponse à l'une ou l'autre des parties de la question 5, les actions sont qualifiées d'actions en paiement d'une somme représentant un avantage indûment refusé:

a)

ces actions sont-elles une conséquence et un accessoire du droit conféré par les dispositions de droit communautaire précitées; ou

| b) | convient-il de satisfaire à tout ou partie des conditions énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93) en matière de réparation; ou |
| --- | --- |

b)

convient-il de satisfaire à tout ou partie des conditions énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93) en matière de réparation; ou

| c) | convient-il de satisfaire à d'autres conditions? |
| --- | --- |

c)

convient-il de satisfaire à d'autres conditions?

| 7. | La circonstance que, dans le cadre du droit national, les actions introduites visées à la question 6 le sont au titre d'actions en restitution ou sont introduites ou doivent l'être au titre d'actions en réparation d'un dommage entraîne-t-elle une quelconque différence? |
| --- | --- |

7.

La circonstance que, dans le cadre du droit national, les actions introduites visées à la question 6 le sont au titre d'actions en restitution ou sont introduites ou doivent l'être au titre d'actions en réparation d'un dommage entraîne-t-elle une quelconque différence?

| 8. | Quelles sont les orientations, s'il y a lieu, que la Cour de justice considère qu'il conviendrait de donner dans les présents litiges et quelles sont les circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer s'il y a violation suffisamment caractérisée au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93), en particulier quant à la question de savoir si, en l'état actuel de la jurisprudence relative à l'interprétation des dispositions pertinentes du droit communautaire, cette violation présentait un caractère excusable? |
| --- | --- |

8.

Quelles sont les orientations, s'il y a lieu, que la Cour de justice considère qu'il conviendrait de donner dans les présents litiges et quelles sont les circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer s'il y a violation suffisamment caractérisée au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93), en particulier quant à la question de savoir si, en l'état actuel de la jurisprudence relative à l'interprétation des dispositions pertinentes du droit communautaire, cette violation présentait un caractère excusable?

| 9. | En principe, peut-il y avoir un lien de causalité direct (au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame, affaires jointes C-46/93 et C-48/93), entre une quelconque violation des articles 43, 49 et 56 CE et des pertes relevant des catégories mentionnées à la question 5, sous a) à h) qui en découlent, ainsi que le soutiennent les parties demanderesses? Dans l'affirmative, quelles sont les orientations, s'il y a lieu, que la Cour de justice considère qu'il conviendrait de donner quant aux circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer si un tel lien de causalité direct existe? |
| --- | --- |

9.

En principe, peut-il y avoir un lien de causalité direct (au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame, affaires jointes C-46/93 et C-48/93), entre une quelconque violation des articles 43, 49 et 56 CE et des pertes relevant des catégories mentionnées à la question 5, sous a) à h) qui en découlent, ainsi que le soutiennent les parties demanderesses? Dans l'affirmative, quelles sont les orientations, s'il y a lieu, que la Cour de justice considère qu'il conviendrait de donner quant aux circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer si un tel lien de causalité direct existe?

| 10. | Aux fins de déterminer la perte ou le préjudice dont la réparation peut être accordée, la juridiction nationale a-t-elle la faculté de prendre en compte la question de savoir si les personnes lésées ont fait preuve d'une diligence raisonnable pour éviter ou limiter leur perte, en particulier en utilisant des voies légales de recours qui auraient pu établir que les dispositions nationales n'avaient pas pour effet (en raison des conventions préventives de la double imposition) d'imposer les restrictions exposées dans la question 1? La réponse à cette question est-elle influencée par les convictions des parties, aux moments pertinents, relatives à l'effet des conventions préventives de la double imposition? |
| --- | --- |

10.

Aux fins de déterminer la perte ou le préjudice dont la réparation peut être accordée, la juridiction nationale a-t-elle la faculté de prendre en compte la question de savoir si les personnes lésées ont fait preuve d'une diligence raisonnable pour éviter ou limiter leur perte, en particulier en utilisant des voies légales de recours qui auraient pu établir que les dispositions nationales n'avaient pas pour effet (en raison des conventions préventives de la double imposition) d'imposer les restrictions exposées dans la question 1? La réponse à cette question est-elle influencée par les convictions des parties, aux moments pertinents, relatives à l'effet des conventions préventives de la double imposition?

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/22 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Utlänningsnämnden rendue le 30 décembre 2004, dans l'affaire Yunying Jia contre Migrationsverket

(Affaire C-1/05)

(2005/C 57/36)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Utlänningsnämnden rendue le 30 décembre 2004 dans l'affaire Yunying Jia contre Migrationsverket, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 4 janvier 2005.

Le Migrationsverket demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| 1 | a. | À la lumière de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-109/01, convient-il d'interpréter l'article 10 du règlement (CEE) no 1612/68 (1) en ce sens que le ressortissant d'un pays tiers qui est membre de la famille d'un travailleur, comme en l'occurrence, doit séjourner légalement dans la Communauté pour obtenir le droit d'y résider avec ce travailleur? Faut-il de même interpréter l'article 1er de la directive 73/148/CEE (2) en ce sens que le droit de résidence d'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, dépend de son séjour légal dans la Communauté? |
| --- | --- | --- |

1

a.

À la lumière de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-109/01, convient-il d'interpréter l'article 10 du règlement (CEE) no 1612/68 (1) en ce sens que le ressortissant d'un pays tiers qui est membre de la famille d'un travailleur, comme en l'occurrence, doit séjourner légalement dans la Communauté pour obtenir le droit d'y résider avec ce travailleur? Faut-il de même interpréter l'article 1er de la directive 73/148/CEE (2) en ce sens que le droit de résidence d'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, dépend de son séjour légal dans la Communauté?

| b. | Si la directive 73/148/CEE doit être interprétée en ce sens que la condition pour que le ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, puisse se prévaloir d'un droit de résidence au sens de la directive est qu'il se trouve légalement dans la Communauté, cela implique-t-il que cette personne doive posséder une carte de séjour valable, lui permettant ou susceptible de lui permettre de résider dans l'un des États membres? À défaut d'un permis de résidence, un droit de séjourner à un autre titre, pendant un temps plus ou moins long, suffit-il ou, comme dans l'affaire pendante devant l'Utlänningsnämnden, suffit-il que la personne qui demande une carte de séjour ait un visa valable? |
| --- | --- |

b.

Si la directive 73/148/CEE doit être interprétée en ce sens que la condition pour que le ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, puisse se prévaloir d'un droit de résidence au sens de la directive est qu'il se trouve légalement dans la Communauté, cela implique-t-il que cette personne doive posséder une carte de séjour valable, lui permettant ou susceptible de lui permettre de résider dans l'un des États membres? À défaut d'un permis de résidence, un droit de séjourner à un autre titre, pendant un temps plus ou moins long, suffit-il ou, comme dans l'affaire pendante devant l'Utlänningsnämnden, suffit-il que la personne qui demande une carte de séjour ait un visa valable?

| c. | Si le membre de la famille d'un citoyen de l'Union, qui est ressortissant d'un pays tiers, ne peut se prévaloir d'un droit de résidence au titre de la directive 73/148/CEE au motif qu'il ne séjourne pas légalement dans la Communauté, le fait de lui refuser une carte de séjour constitue-t-il une restriction au droit d'établissement du citoyen de l'Union, prévu par l'article 43 CE? |
| --- | --- |

c.

Si le membre de la famille d'un citoyen de l'Union, qui est ressortissant d'un pays tiers, ne peut se prévaloir d'un droit de résidence au titre de la directive 73/148/CEE au motif qu'il ne séjourne pas légalement dans la Communauté, le fait de lui refuser une carte de séjour constitue-t-il une restriction au droit d'établissement du citoyen de l'Union, prévu par l'article 43 CE?

| d. | Si le membre de la famille d'un citoyen de l'Union, qui est ressortissant d'un pays tiers, ne peut se prévaloir d'un droit de résidence au titre de la directive 73/148/CEE au motif qu'il ne séjourne pas légalement dans la Communauté, le fait de l'expulser parce que la demande d'une carte de séjour nationale ne peut être acceptée après l'entrée en Suède constitue-t-il une restriction au droit d'établissement du citoyen de l'Union, prévu par l'article 43 CE? |
| --- | --- |

d.

Si le membre de la famille d'un citoyen de l'Union, qui est ressortissant d'un pays tiers, ne peut se prévaloir d'un droit de résidence au titre de la directive 73/148/CEE au motif qu'il ne séjourne pas légalement dans la Communauté, le fait de l'expulser parce que la demande d'une carte de séjour nationale ne peut être acceptée après l'entrée en Suède constitue-t-il une restriction au droit d'établissement du citoyen de l'Union, prévu par l'article 43 CE?

| 2 | a. | Convient-il d'interpréter l'article 1er, paragraphe 1, sous d), de la directive 73/148/CEE en ce sens que l'on entend par «[être] à [sa] charge» le fait que le membre de la famille d'un citoyen de l'Union dépend économiquement de celui-ci pour parvenir à un niveau de vie seulement décent dans son pays d'origine ou dans celui où il réside habituellement? |
| --- | --- | --- |

2

a.

Convient-il d'interpréter l'article 1er, paragraphe 1, sous d), de la directive 73/148/CEE en ce sens que l'on entend par «[être] à [sa] charge» le fait que le membre de la famille d'un citoyen de l'Union dépend économiquement de celui-ci pour parvenir à un niveau de vie seulement décent dans son pays d'origine ou dans celui où il réside habituellement?

| b. | Convient-il d'interpréter l'article 6, phrase b), de la directive 73/148/CEE en ce sens que les États membres peuvent exiger que le membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui se dit à la charge de ce citoyen, ou du conjoint de celui-ci, produise, en sus d'un engagement de prise en charge émanant du citoyen de l'Union, des documents qui établissent l'existence réelle d'une situation de dépendance? |
| --- | --- |

b.

Convient-il d'interpréter l'article 6, phrase b), de la directive 73/148/CEE en ce sens que les États membres peuvent exiger que le membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui se dit à la charge de ce citoyen, ou du conjoint de celui-ci, produise, en sus d'un engagement de prise en charge émanant du citoyen de l'Union, des documents qui établissent l'existence réelle d'une situation de dépendance?

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(1)  Règlement du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257 du 19 octobre 1968, p. 2.

(2)  Directive du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, JO L 172 du 28 juin 1973, p. 14.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/23 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Aachen, rendue le 29 décembre 2004, dans l'affaire Hasan Güseli contre Oberbürgermeister der Stadt Aachen

(Affaire C-4/05)

(2005/C 57/37)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Aachen, rendue le 29 décembre 2004, dans l'affaire Hasan Güseli contre Oberbürgermeister der Stadt Aachen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 janvier 2005.

Le Verwaltungsgericht Aachen demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'interdiction de discrimination inscrite à l'article 10, paragraphe 1 de la décision 1/80 interdit-elle à un État membre de refuser à un travailleur turc se trouvant dans la situation du requérant le droit de continuer à séjourner sur son territoire alors qu'à l'expiration de son titre de séjour initial, il appartenait toujours au marché régulier de l'emploi de cet État membre et était en possession d'un titre lui ouvrant un droit à l'emploi sans limitation de durée ?
  Est-il pertinent à cet égard que le permis de travail délivré au travailleur migrant turc l'ait été en application du droit national,






  — | sans limitation de durée, |
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1.

L'interdiction de discrimination inscrite à l'article 10, paragraphe 1 de la décision 1/80 interdit-elle à un État membre de refuser à un travailleur turc se trouvant dans la situation du requérant le droit de continuer à séjourner sur son territoire alors qu'à l'expiration de son titre de séjour initial, il appartenait toujours au marché régulier de l'emploi de cet État membre et était en possession d'un titre lui ouvrant un droit à l'emploi sans limitation de durée ?

Est-il pertinent à cet égard que le permis de travail délivré au travailleur migrant turc l'ait été en application du droit national,

—

sans limitation de durée,

| — | sous condition que le permis de séjour initial continue d'être valide mais ne prenne pas automatiquement fin à l'expiration de la durée de validité du titre de séjour et reste valable jusqu'à la date à laquelle le ressortissant étranger n'a plus de droit au séjour même provisoire dans cet État membre ? |
| --- | --- |

—

sous condition que le permis de séjour initial continue d'être valide mais ne prenne pas automatiquement fin à l'expiration de la durée de validité du titre de séjour et reste valable jusqu'à la date à laquelle le ressortissant étranger n'a plus de droit au séjour même provisoire dans cet État membre ?

| 2. | Eu égard à l'article 10, paragraphe 1 de la décision 1/80, l'État membre est-il en droit de refuser à un travailleur turc un droit au séjour à l'expiration de la dernière autorisation de séjour qui lui avait été délivrée, alors que celui-ci occupe un emploi de travailleur saisonnier, c'est-à-dire qu'il est sans emploi pendant les périodes entre deux contrats. |
| --- | --- |

2.

Eu égard à l'article 10, paragraphe 1 de la décision 1/80, l'État membre est-il en droit de refuser à un travailleur turc un droit au séjour à l'expiration de la dernière autorisation de séjour qui lui avait été délivrée, alors que celui-ci occupe un emploi de travailleur saisonnier, c'est-à-dire qu'il est sans emploi pendant les périodes entre deux contrats.

| 3. | Une modification des règles juridiques régissant le droit allemand en matière de délivrance des titres de travail a-t-elle une influence sur l'interdiction de refuser à la personne en cause un droit au séjour résultant de l'article 10 de la décision 1/80 ? |
| --- | --- |

3.

Une modification des règles juridiques régissant le droit allemand en matière de délivrance des titres de travail a-t-elle une influence sur l'interdiction de refuser à la personne en cause un droit au séjour résultant de l'article 10 de la décision 1/80 ?

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/23 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/23

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Radiation de l'affaire C-11/03 (1)

(2005/C 57/38)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 25 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-11/03 (demande de décision préjudicielle du Raad van State): Boss Pharma NV contre Belgische Staat.

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(1)  JO C 55 du 08.03.2003

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/23 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/23

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Radiation de l'affaire C-10/04 (1)

(2005/C 57/39)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 1 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-10/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.

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(1)  JO C 47 du 21.02.2004

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/24 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/24

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Radiation de l'affaire C-13/04 (1)

(2005/C 57/40)

(Langue de procédure: le finnois)

Par ordonnance du 26 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-13/04: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.

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(1)  JO C 71 du 20.03.2004

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/24 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/24

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Radiation de l'affaire C-307/04 P (1)

(2005/C 57/41)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 25 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-307/04 P: SEC Corporation contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 239 du 25.09.2004

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/25 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/25

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Recours introduit le 22 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par M. Peter Lesetar

(Affaire T-453/04)

(2005/C 57/42)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Peter Lesetar, représenté par Me E.I. Faludy, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l'EPSO de ne pas reprendre le requérant sur la liste des lauréats du concours EPSO/LA/11/03; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'EPSO de ne pas reprendre le requérant sur la liste des lauréats du concours EPSO/LA/11/03;

| — | ordonner de reprendre le requérant sur cette liste; |
| --- | --- |

—

ordonner de reprendre le requérant sur cette liste;

| — | ordonner le paiement au requérant du salaire qu'il aurait perçu s'il avait été régulièrement repris sur la liste des lauréats, pour la période allant de la date moyenne d'engagement des candidats le précédant et lui succédant sur la liste jusqu'au jour où il pourra effectivement être engagé, après avoir été repris sur la liste. |
| --- | --- |

—

ordonner le paiement au requérant du salaire qu'il aurait perçu s'il avait été régulièrement repris sur la liste des lauréats, pour la période allant de la date moyenne d'engagement des candidats le précédant et lui succédant sur la liste jusqu'au jour où il pourra effectivement être engagé, après avoir été repris sur la liste.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant soutient que l'évaluation de son test écrit dans le cadre du concours précité sous-estime grossièrement ses performances, que l'évaluation de son test oral a également été entachée d'erreurs et que, de manière générale, on n'a pas examiné et évalué de manière adéquate son aptitude pour le poste en cause.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/25 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/25

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Recours introduit le 18 novembre 2004 contre la Commission européenne par Mme D. Beyatli et M. A. Candan

(Affaire T-455/04)

(2005/C 57/43)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission européenne et formé par Mme D. Beyatli de Nicosie, Chypre et M. A. Candan, d'Istanbul, Turquie, représentés par Me A. Demetriades, avocat.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 5 mai 2004 déclarant que les candidats avaient échoué aux épreuves écrites du concours général pour administrateurs adjoints de citoyenneté chypriote EPSO/A/1/03; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 5 mai 2004 déclarant que les candidats avaient échoué aux épreuves écrites du concours général pour administrateurs adjoints de citoyenneté chypriote EPSO/A/1/03;

| — | condamner Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les requérants sont ressortissants chypriotes de langue maternelle turque. Ils ont postulé pour un poste d'administrateur adjoint dans le cadre du concours général EPSO/A/1/03 pour les citoyens chypriotes. L'avis de concours exigeait que les candidats aient des connaissances approfondies de la langue grecque. Les requérants n'ont pas reçu assez de points à l'épreuve (e) qui était en langue grecque et n'ont donc pas été admis aux épreuves orales.

Les requérants contestent cette décision soutenant que l'exigence que les candidats devraient avoir des connaissances approfondies du grec est discriminatoire compte tenu du fait que tous les citoyens chypriotes n'ont pas le grec comme langue maternelle. Selon les requérants, cette exigence viole l'article 12 CE ainsi que l'article 1er, sous d) et l'article 27 du statut des fonctionnaires. Ils soutiennent en outre que l'article 3 du règlement 401/2004 (1) restreint le recrutement uniquement aux personnes ayant l'une des onze langues officielles existantes comme langue principale et n'est donc pas proportionnée par rapport aux objectifs de l'Union européenne et son intention d'intégrer les chypriotes turcophones en son sein.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 401/2004 du Conseil du 23 février 2004 instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/26 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/26

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Recours introduit le 1er décembre 2004 par Imagination Technologies Ltd contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-461/04)

(2005/C 57/44)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Imagination Technologies Ltd, dont le siège est à Hertfordshire (Royaume-Uni), représentée par M. M. Edenborough, barrister, ainsi que par MM. P. Brownlow et N. Jenkins, solicitors.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision no R 108/2004-2 de la deuxième chambre de recours; |
| --- | --- |

—

annuler la décision no R 108/2004-2 de la deuxième chambre de recours;

| — | annuler la décision de la division d'examen en date du 12 septembre 2003; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la division d'examen en date du 12 septembre 2003;

| — | renvoyer la demande d'enregistrement de marque communautaire no2 396 075 devant l'Office ou, subsidiairement, devant la chambre des recours pour un nouvel examen; |
| --- | --- |

—

renvoyer la demande d'enregistrement de marque communautaire no2 396 075 devant l'Office ou, subsidiairement, devant la chambre des recours pour un nouvel examen;

| — | condamner l'Office à rembourser à la partie requérante les dépenses encourues par elle dans le cadre du présent recours, du recours devant la chambre de recours et de la procédure devant la division d'examen. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office à rembourser à la partie requérante les dépenses encourues par elle dans le cadre du présent recours, du recours devant la chambre de recours et de la procédure devant la division d'examen.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire déposée: | La marque verbale PURE DIGITAL pour des produits et services des classes 9 et 38 (appareils électriques et électriques destinés à être utilisés avec des systèmes de loisirs multimédias, appareils vidéo, matériel informatique, fourniture d'accès à des bases de données informatiques et à Internet par voie de télécommunications, ...) – demande d'enregistrement no 2 396 075 |
| --- | --- |
| Décision de l'examinateur: | Refus d'enregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens du recours: | Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil. |

Marque communautaire déposée:

La marque verbale PURE DIGITAL pour des produits et services des classes 9 et 38 (appareils électriques et électriques destinés à être utilisés avec des systèmes de loisirs multimédias, appareils vidéo, matériel informatique, fourniture d'accès à des bases de données informatiques et à Internet par voie de télécommunications, ...) – demande d'enregistrement no 2 396 075

Décision de l'examinateur:

Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens du recours:

Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/26 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/26

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Recours introduit le 25 novembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par European Dynamics SA

(Affaire T-465/04)

(2005/C 57/45)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par European Dynamics SA, Athènes (Grèce), représentée par N. Korogiannakis, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission (DG Pêche), du 15 septembre 2004, qui déclare non retenue l'offre de la requérante et attribue le marché à l'actuel prestataire; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission (DG Pêche), du 15 septembre 2004, qui déclare non retenue l'offre de la requérante et attribue le marché à l'actuel prestataire;

| — | ordonner à la Commission de réévaluer l'offre de la requérante; |
| --- | --- |

—

ordonner à la Commission de réévaluer l'offre de la requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens, et ce même si la demande devait être rejetée. |
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—

condamner la Commission aux dépens, et ce même si la demande devait être rejetée.

Moyens et principaux arguments

La requérante a soumis une offre en réponse à l'appel d'offre de la Commission FISH/2004/02 (1) pour la prestation de services informatiques et fournitures connexes liées aux systèmes d'information de la Direction Générale de la Pêche. En vertu de la décision attaquée, cette offre a été rejetée et le contrat a été attribué à un autre soumissionnaire qui est également l'actuel prestataire.

A l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, la requérante fait valoir tout d'abord que la Commission a violé les principes de non-discrimination et de libre concurrence. La requérante considère que la décision de la Commission d'imposer une période de familiarisation de deux mois est discriminatoire à son désavantage et à l'avantage du prestataire actuel pour qui la période de familiarisation n'était manifestement pas nécessaire. Dans le même contexte, la requérante fait également valoir que les informations données aux soumissionnaires quant aux applications logicielles soumises à l'appel d'offre étaient insuffisantes alors que bien entendu le prestataire actuel avait un accès illimité à ces informations.

La requérante fait valoir par ailleurs que la Commission a violé le règlement financier (2) ainsi que la directive 92/50 (3) en utilisant des critères d'évaluation qui n'étaient pas contenus dans l'appel d'offre, à savoir la taille de l'équipe proposée par la requérante, considérée comme excessive par la Commission, et le nombre moyen d'années d'expérience de cette même équipe de la requérante, considéré par la Commission comme moins élevé que celui de l'équipe proposée dans l'offre retenue.

La requérante considère par ailleurs que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation dans son évaluation de l'offre de la requérante et en particulier dans l'appréciation qu'elle porte sur l'expertise de l'équipe proposée par la requérante ainsi que sur son offre financière du fait que, selon la requérante, la Commission se trompe lorsqu'elle suppose que l'ensemble des seize personnes proposées travailleraient en parallèle sur l'ensemble du projet.

La requérante invoque également la violation par la Commission de son obligation de motivation, au titre de l'article 253 CE, et le fait que la Commission n'a pas fourni à la requérante les informations pertinentes demandées par celle-ci quant aux motifs du rejet de son offre. La requérante fait également valoir que la Commission a violé le principe de bonne administration et son obligation de diligence en n'agissant qu'avec un retard important et en ne donnant pas de réponses adéquates aux demandes d'information de la requérante avant la soumission des offres.

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(1)  JO S 2004/73 - 061407.

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16/09/2002, p. 1.

(3)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24/07/1992, p. 1.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/27 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/27

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Recours introduit le 19 novembre 2004 par Kenzo Takada contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire T-468/04)

(2005/C 57/46)

Langue de dépôt du recours: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 novembre 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Kenzo Takada, domicilié à Paris, représenté par Me Fernand de Visscher, Me Eric De Gryse et Me Donatienne Moreau, avocats.

Kenzo SA était également partie à la procédure devant la première chambre de recours.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | d'annuler la décision rendue le 14 septembre 2004 par la première chambre de recours dans l'affaire R 643/2003-1; |
| --- | --- |

—

d'annuler la décision rendue le 14 septembre 2004 par la première chambre de recours dans l'affaire R 643/2003-1;

| — | de condamner l'Office aux dépens. |
| --- | --- |

—

de condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | Kenzo Takada |
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| Marque communautaire concernée: | La marque verbale «KENZO TAKADA» pour produits et services classés dans les classes 3, 25 et 42 (Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; vêtements; hôtellerie, restauration,...) - demande no 2008084 |
| Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: | Kenzo SA |
| Marque ou signe objecté: | Des marques verbales et figuratives communautaires, nationales et internationales «KENZO» pour des produits et services classés dans les classes 3, 9, 25 et 42 (Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; vêtements; hôtellerie, restauration,...) |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de la demande de marque communautaire |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens invoqués: | Violation de l'article 8, paragraphe 1er, sous b), du Règlement no 40/94 du Conseil. |

Demandeur de la marque communautaire:

Kenzo Takada

Marque communautaire concernée:

La marque verbale «KENZO TAKADA» pour produits et services classés dans les classes 3, 25 et 42 (Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; vêtements; hôtellerie, restauration,...) - demande no 2008084

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition:

Kenzo SA

Marque ou signe objecté:

Des marques verbales et figuratives communautaires, nationales et internationales «KENZO» pour des produits et services classés dans les classes 3, 9, 25 et 42 (Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; vêtements; hôtellerie, restauration,...)

Décision de la division d'opposition:

Rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens invoqués:

Violation de l'article 8, paragraphe 1er, sous b), du Règlement no 40/94 du Conseil.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/28 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/28

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Recours introduit le 19 novembre 2004 par Thomas Peyker contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-470/04)

(2005/C 57/47)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 novembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Thomas Peyker, domicilié à Saint Domingue (République Dominicaine), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission d'attribuer les points constituant le «sac-à-dos», ainsi que la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade A6 pour l'exercice de promotion 2003; |
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—

annuler la décision de la Commission d'attribuer les points constituant le «sac-à-dos», ainsi que la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade A6 pour l'exercice de promotion 2003;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant dans la présente affaire s'oppose au refus de l'AIPN de le promouvoir au grade A6 lors de l'exercice de promotion 2003, ainsi qu'à l'attribution des points de mérite/priorité, constituant son «sac-à-dos», insuffisants à cet égard.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation des articles 43 et 45 du Statut, ainsi que des principes de non-discrimination et de vocation à la carrière.

Il précise à cet égard que le refus de lui attribuer des points de priorité spéciaux supplémentaires juste parce que, bien qu'il avait été proposé pour une promotion par sa direction générale lors de l'exercice de promotion précédent, il n'aurait pas été dans la limite des 150 % des possibilités de promotion, reviendrait à l'assimiler aux fonctionnaires n'ayant pas été proposés par leurs supérieurs pour l'exercice précédent, et ce, en violation du principe en application duquel le mérite est le critère déterminant de toute promotion.

Par ailleurs, les points de priorité transitoires auraient été attribués en l'espèce sans tenir compte des rapports de notation établis pour la période de référence et sans avoir procédé à un examen comparatif des mérites.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/28 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/28

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Recours introduit le 6 décembre 2004 par M. Georgios Karatzoglou contre l'Agence européenne pour la reconstruction

(Affaire T-471/04)

(2005/C 57/48)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Agence européenne pour la reconstruction, formé par M. Georgios Karatzoglou (Ioannina, Grèce), représenté par Me S.A. Pappas, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler le rejet implicite de sa réclamation et la résiliation subséquente de son contrat; |
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—

annuler le rejet implicite de sa réclamation et la résiliation subséquente de son contrat;

| — | condamner l'Agence européenne pour la reconstruction aux dépens de la procédure. |
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—

condamner l'Agence européenne pour la reconstruction aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant a été recruté par la défenderesse comme agent temporaire, en application de l'article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le 7 mai 2003, son contrat a été renouvelé pour une période indéterminée. Le requérant conteste la résiliation subséquente de son contrat, en application de l'article 47, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la résiliation du contrat n'est pas motivée. D'après le requérant, la défenderesse s'était engagée à ne pas résilier le contrat, à moins d'être contrainte de réduire ou de cesser ses activités. Le requérant prétend que tel n'est pas le cas et que cela n'a même pas été invoqué. En outre, le requérant fait valoir une violation de la confiance légitime, une violation de l'article 47 du régime applicable aux autres agents et un détournement de pouvoir. Enfin, le requérant invoque une violation du principe de bonne administration puisque, selon lui, le prétendu besoin de réduction du personnel est dû à une gestion déraisonnable.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/29 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/29

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Recours introduit le 20 novembre 2004 par Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-472/04)

(2005/C 57/49)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 novembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Vassilios Tsarnavas, domicilié à Volos (Grèce), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 23 décembre 2003, en ce qu'elle n'a pas ajouté le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion pour l'exercice 1999, ni sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion vers le grade A4 au titre des exercices de promotion 1998 et 1999, ni sur la liste des fonctionnaires promus au grade A4 au titre des mêmes exercices de promotion; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 23 décembre 2003, en ce qu'elle n'a pas ajouté le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion pour l'exercice 1999, ni sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion vers le grade A4 au titre des exercices de promotion 1998 et 1999, ni sur la liste des fonctionnaires promus au grade A4 au titre des mêmes exercices de promotion;

| — | annuler toutes décisions connexes et/ou subséquentes; |
| --- | --- |

—

annuler toutes décisions connexes et/ou subséquentes;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision de la Commission du 5 août 2004, portant rejet de la réclamation du requérant; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision de la Commission du 5 août 2004, portant rejet de la réclamation du requérant;

| — | condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance. |
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—

condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque des irrégularités de la procédure, une violation de l'article 25, paragraphe 2, du statut, une violation de l'article 45 du statut et des principes d'égalité de traitement et de bonne administration, ainsi que, finalement, une erreur manifeste d'appréciation.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/29 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/29

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Recours introduit le 14 décembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par Chr. Muller Touw B.V. et A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd.

(Affaire T-480/04)

(2005/C 57/50)

Langue de procédure: le néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 décembre 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par Chr. Muller Touw B.V. (ayant son siège social à Elst, Pays-Bas) et A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd, (ayant son siège social en Inde), représentées par Me John Wolfs, avocat. Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler le règlement (CE) no 1736/2004 du Conseil, en ce qui concerne les fournitures provenant de A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd., établie en Inde. |
| --- | --- |

1)

annuler le règlement (CE) no 1736/2004 du Conseil, en ce qui concerne les fournitures provenant de A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd., établie en Inde.

| 2) | condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Chr. Muller Touw B.V., ayant son siège social aux Pays-Bas, fournit des matières premières à A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd., ayant son siège social en Inde, qui les transforme et les réexporte vers la Communauté européenne. Les requérantes réclament l'annulation du règlement (CE) no 1736/2004 du Conseil, instituant un droit antidumping définitif (1), dans la mesure où ce règlement leur est applicable.

À l'appui de leur recours, les parties requérantes soutiennent qu'il n'existe pas de préjudice important, tel que le requièrent les article 1er et 3 du règlement (CE) no 384/96 (2). Les requérantes affirment qu'elles produisent des cordages à usage particulier, qui ne sont pas appropriés aux applications industrielles et navales indiquées par le règlement attaqué, et que leur part de marché est négligeable.

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(1)  Règlement (CE) no 1736/2004 du Conseil, du 4 octobre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde (JO L 311, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/30 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/30

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Recours introduit le 10 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Advance Magazine Publishers Inc.

(Affaire T-481/04)

(2005/C 57/51)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par Advance Magazine Publishers Inc., dont le siège est à New York (États-Unis d'Amérique), représentée par Me Esteve Sanz.

J. Capela & Irmãos, Lda., dont le siège est à Porto (Portugal), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 27 septembre 2004 dans l'affaire R 328/2003-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 27 septembre 2004 dans l'affaire R 328/2003-1;

| — | condamner la partie défenderesse ainsi que l'éventuelle partie intervenante aux dépens de cette procédure et du recours devant l'OHMI. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse ainsi que l'éventuelle partie intervenante aux dépens de cette procédure et du recours devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | Advance Magazine Publishers, Inc. |
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| Marque communautaire concernée: | Marque verbale «VOGUE» pour des produits et services relevant des classes 9, 14, 16, 18, 25 et 41 (vêtements,...), demande no 183 756. |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | J. Capela & Irmãos, Lda. |
| Marque ou signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Marque verbale nationale «VOGUE PORTUGAL» pour des produits relevant de la classe 25 (chaussures) et raison sociale «VOGUE - SAPATARIA». |
| Décision de la division d'opposition: | Refus de la marque communautaire pour les produits contestés, à savoir les vêtements. |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours. |
| Moyens du recours: | Violation des règles de procédure énoncées aux articles 61, paragraphe 1, 62, paragraphe 1, et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94; violation des articles 73 et 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 ainsi que de la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement (CE) no 2868/95; violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 ainsi que de la règle 22 du règlement no 2868/95 et violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. |

Demandeur de la marque communautaire:

Advance Magazine Publishers, Inc.

Marque communautaire concernée:

Marque verbale «VOGUE» pour des produits et services relevant des classes 9, 14, 16, 18, 25 et 41 (vêtements,...), demande no 183 756.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

J. Capela & Irmãos, Lda.

Marque ou signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Marque verbale nationale «VOGUE PORTUGAL» pour des produits relevant de la classe 25 (chaussures) et raison sociale «VOGUE - SAPATARIA».

Décision de la division d'opposition:

Refus de la marque communautaire pour les produits contestés, à savoir les vêtements.

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours.

Moyens du recours:

Violation des règles de procédure énoncées aux articles 61, paragraphe 1, 62, paragraphe 1, et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94; violation des articles 73 et 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 ainsi que de la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement (CE) no 2868/95; violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 ainsi que de la règle 22 du règlement no 2868/95 et violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/30 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/30

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Recours introduit le 13 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Komsa Kommunikation Sachsen AG

(Affaire T-482/04)

(2005/C 57/52)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Komsa Kommunikation Sachsen AG, ayant son siège social à Hartmannsdorf (Allemagne), représentée par Me F. Hagemann, avocat.

L'autre partie devant la chambre de recours était Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co. KG, Norderstedt (Allemagne).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2004 (affaire R65/2003-4) dans la mesure où elle a accueilli le recours formé par la partie opposante pour les produits «appareils servant à l'enregistrement, à la transmission et à la reproduction d'images, de sons et de données; appareils électrotechniques et électroniques et systèmes constitués de ceux-ci servant à télécommander des processus industriels; tous les produits susmentionnés également en vue de leur incorporation dans des véhicules; supports de données de toute nature pouvant être lus par des machines, munis de programmes». |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2004 (affaire R65/2003-4) dans la mesure où elle a accueilli le recours formé par la partie opposante pour les produits «appareils servant à l'enregistrement, à la transmission et à la reproduction d'images, de sons et de données; appareils électrotechniques et électroniques et systèmes constitués de ceux-ci servant à télécommander des processus industriels; tous les produits susmentionnés également en vue de leur incorporation dans des véhicules; supports de données de toute nature pouvant être lus par des machines, munis de programmes».

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

| Déposante de la marque communautaire: | la requérante. |
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| Marque communautaire déposée: | la marque figurative «@k» pour les produits et les services des classes 9, 16, 35, 37, 38 et 42 (dépôt no 1322460). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co.KG. |
| Marque ou signe opposé: | la marque figurative communautaire «A + K» pour les produits et services des classes 6, 9 et 20 (marque communautaire no 294 546). |
| Décision de la division d'opposition: | rejet de l'opposition. |
| Décision de la chambre de recours: | recours de Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co KG accueilli dans la mesure où il s'agissait des produits «appareils servant à l'enregistrement, à la transmission et à la reproduction d'images, de sons et de données; appareils électrotechniques et électroniques et systèmes constitués de ceux-ci servant à télécommander des processus industriels; tous les produits susmentionnés également en vue de leur incorporation dans des véhicules; supports de données de toute nature pouvant être lus par des machines, munis de programmes». Rejet du recours pour le surplus. |
| Moyens du recours: | la décision de la chambre de recours viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 car la chambre de recours a procédé à une appréciation inexacte des conditions d'existence d'un risque de confusion au regard du droit des marques. Un tel risque de confusion entre les marques en présence n'existe pas. |

Déposante de la marque communautaire:

la requérante.

Marque communautaire déposée:

la marque figurative «@k» pour les produits et les services des classes 9, 16, 35, 37, 38 et 42 (dépôt no 1322460).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co.KG.

Marque ou signe opposé:

la marque figurative communautaire «A + K» pour les produits et services des classes 6, 9 et 20 (marque communautaire no 294 546).

Décision de la division d'opposition:

rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours:

recours de Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co KG accueilli dans la mesure où il s'agissait des produits «appareils servant à l'enregistrement, à la transmission et à la reproduction d'images, de sons et de données; appareils électrotechniques et électroniques et systèmes constitués de ceux-ci servant à télécommander des processus industriels; tous les produits susmentionnés également en vue de leur incorporation dans des véhicules; supports de données de toute nature pouvant être lus par des machines, munis de programmes». Rejet du recours pour le surplus.

Moyens du recours:

la décision de la chambre de recours viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 car la chambre de recours a procédé à une appréciation inexacte des conditions d'existence d'un risque de confusion au regard du droit des marques. Un tel risque de confusion entre les marques en présence n'existe pas.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/31 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/31

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Recours introduit le 9 décembre 2004 par François Pilat contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Affaire T-484/04)

(2005/C 57/53)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 décembre 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par François Pilat, demeurant à Honfleur (France), représenté par Me Jean-François Péricaud, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes à verser au requérant la somme de 377 253 euros, subsidiairement la somme de 325 579 euros, majorée dans tous les cas, du taux d'intérêt légal à compter de l'introduction de la présente requête; |
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—

condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes à verser au requérant la somme de 377 253 euros, subsidiairement la somme de 325 579 euros, majorée dans tous les cas, du taux d'intérêt légal à compter de l'introduction de la présente requête;

| — | condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques à ceux invoqués par les requérants dans l'affaire T-440/03 (1), Arizmendi e.a. contre Conseil et Commission.

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(1)  JO UE C 59, du 06/03/04, p. 31.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/32 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/32

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Recours introduit le 10 décembre 2004 par Association Coopération des Bibliothèques de Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-485/04)

(2005/C 57/54)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 décembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par l'Association Coopération des Bibliothèques de Bretagne (COBB), établie à Rennes (France), représentée par Me Jean-Paul Martin, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler l'alinéa concernant la COBB de la décision no 1116 en date du 9 septembre 2003 de la Commission des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

annuler l'alinéa concernant la COBB de la décision no 1116 en date du 9 septembre 2003 de la Commission des Communautés européennes.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission ayant exclu l'opération «Réseau des périodiques de Bretagne, année 1999», pour laquelle la requérante avait demandé une subvention au titre des fonds FEDER, des dépenses éligibles au titre du Programme Objectif 5b Bretagne 1994-1999.

La requérante a sollicité ce financement dans le cadre d'un programme de développement rural et littoral intitulé Morgane 2, qui a été mis en œuvre pour la Région Bretagne, concernant l'objet 5b pour la période 1994-1999. Ce programme décrit l'ensemble des actions pouvant bénéficier d'un financement européen, dont l'action A 215, qui entre dans l'axe prioritaire A visant à mobiliser le marché de l'emploi et, plus particulièrement, dans la mesure 2 visant à améliorer la compétitivité des entreprises, en développant le télétravail et l'accès aux téléservices.

Concrètement, l'action «Réseau des périodiques en Bretagne» consiste à mettre en place, grâce à un réseau d'établissements, une infrastructure matérielle et logicielle gérant une base de données constituée d'articles de périodiques et d'études traitant de la Bretagne, afin de la rendre accessible, via Internet, à tous les décideurs (élus, chefs d'entreprises, etc.) d'informations de qualité sur cette région. Il s'agit d'une réalisation qui soutient et renforce la qualité d'information et de décision des décideurs économiques en vue d'une meilleure compétitivité des entreprises.

Ce n'est qu'après signature de deux conventions attributives de subvention que la Préfecture de la région a fait part à la requérante de la décision attaquée.

A l'appui de ses prétentions, la requérante invoque trois moyens. Le premier tient à une erreur dans les motifs, le second regroupe des arguments tirés de la violation du principe de la protection de la confiance légitime et le troisième est tiré de la violation de l'obligation de motivation.

La requérante fait concrètement valoir à cet égard que:

| — | contrairement à ce qui est affirmé par la défenderesse, son siège se trouve dans une zone éligible, dans la mesure où aucune condition n'est prévue dans l'action 215, Axe A concernant le siège du bénéficiaire, et où, en l'espèce, la zone concernée couvre l'ensemble de la zone 5b, c'est-à-dire, «le monde rural et littoral» de la Bretagne. D'un autre côté, l'action 215 énumère séparément les «associations et les organismes de développement économique», ce qui montrerait que les deux notions ne peuvent pas être confondues; |
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—

contrairement à ce qui est affirmé par la défenderesse, son siège se trouve dans une zone éligible, dans la mesure où aucune condition n'est prévue dans l'action 215, Axe A concernant le siège du bénéficiaire, et où, en l'espèce, la zone concernée couvre l'ensemble de la zone 5b, c'est-à-dire, «le monde rural et littoral» de la Bretagne. D'un autre côté, l'action 215 énumère séparément les «associations et les organismes de développement économique», ce qui montrerait que les deux notions ne peuvent pas être confondues;

| — | la Convention attributive de subvention signée entre la requérante et la Préfecture le 31 décembre 2001 contenait des assurances précises ayant fait naître chez la requérante des espérances fondées sur la pérennité de l'opération en cause. De plus, une subvention de l'Union européenne de 10 976 euros a effectivement été versée à la requérante en mars 2002 au titre du Programme 5b; |
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—

la Convention attributive de subvention signée entre la requérante et la Préfecture le 31 décembre 2001 contenait des assurances précises ayant fait naître chez la requérante des espérances fondées sur la pérennité de l'opération en cause. De plus, une subvention de l'Union européenne de 10 976 euros a effectivement été versée à la requérante en mars 2002 au titre du Programme 5b;

| — | la réglementation communautaire applicable ne ferait aucunement référence ni à une possibilité de suppression d'une subvention ni à une demande de reversement de celle-ci au titre du FEDER; |
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—

la réglementation communautaire applicable ne ferait aucunement référence ni à une possibilité de suppression d'une subvention ni à une demande de reversement de celle-ci au titre du FEDER;

| — | la décision querellée se contenterait d'une référence lacunaire à la réserve émise par la Commission interministérielle de coordination des contrôles, mais ne comporterait pas d'explications circonstanciées et suffisantes permettant de comprendre les raisons pour lesquelles la Commission a considéré l'opération en cause comme non éligible. |
| --- | --- |

—

la décision querellée se contenterait d'une référence lacunaire à la réserve émise par la Commission interministérielle de coordination des contrôles, mais ne comporterait pas d'explications circonstanciées et suffisantes permettant de comprendre les raisons pour lesquelles la Commission a considéré l'opération en cause comme non éligible.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/32 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/32

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Recours introduit le 13 décembre 2004 par Christos Michail contre Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-486/04)

(2005/C 57/55)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 décembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Christos Michail, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Haralambos Meidanis, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions de la défenderesse du 20 mars 2004, portant rejet implicite de la demande d'assistance au titre de l'article 24 du statut, introduite par le requérant le 20 novembre 2003, et du 13 septembre 2004, portant rejet de la réclamation introduite par le requérant; |
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—

annuler les décisions de la défenderesse du 20 mars 2004, portant rejet implicite de la demande d'assistance au titre de l'article 24 du statut, introduite par le requérant le 20 novembre 2003, et du 13 septembre 2004, portant rejet de la réclamation introduite par le requérant;

| — | se prononcer sur les dépens comme de droit. |
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—

se prononcer sur les dépens comme de droit.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, a introduit le 20 novembre 2003, une demande d'assistance au titre de l'article 24 du statut faisant valoir qu'il aurait été victime d'un harcèlement moral de la part de l'administration de son institution. Par son recours, il entend obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande, ainsi que la décision rejetant sa réclamation introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut.

Le requérant reproche à la défenderesse de ne pas avoir donné suite à ses plaintes concernant de prétendues irrégularités dans le domaine de la vérification et du contrôle des cofinancements communautaires, mais, au contraire, du fait précisément de ses plaintes, d'avoir eu à son encontre un traitement visant à l'intimider et à compromettre sa carrière. Il invoque, à l'appui de son recours, les articles 12bis, 21bis, 22ter et 24 du statut, les dispositions du règlement financier, le principe de la bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de la Commission, le principe du traitement juste et équitable du personnel, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation de la part de la Commission.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/33 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/33

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Recours introduit le 15 décembre 2004 par Falcon Sporting Goods AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (dessins, marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-487/04)

(2005/C 57/56)

Langue de dépôt du recours: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 décembre 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (dessins, marques et modèles) (OHMI) par Falcon Sporting Goods AG, établie à Zug (Suisse), représentée par Me Jörg Weigell, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision R 176/2004-2 de la seconde chambre de recours de l'Office du 29 septembre 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision R 176/2004-2 de la seconde chambre de recours de l'Office du 29 septembre 2004;

| — | condamner l'Office à tous les dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office à tous les dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | marque verbale «BIN LADIN» pour des produits et services classés dans les classes 9, 12, 14, 18, 25, 28, 35 et 41 - demande no 2 223 907 |
| --- | --- |
| Décision de l'examinateur: | refus

  d'enregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | rejet du recours |
| Moyens invoqués: | violation de l'article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 40/94 du Conseil. Le requérant fait valoir que l'enregistrement de la marque en cause ne serait ni contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs. |

Marque communautaire concernée:

marque verbale «BIN LADIN» pour des produits et services classés dans les classes 9, 12, 14, 18, 25, 28, 35 et 41 - demande no 2 223 907

Décision de l'examinateur:

refus

  d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 40/94 du Conseil. Le requérant fait valoir que l'enregistrement de la marque en cause ne serait ni contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/33 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/33

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Recours introduit le 15 décembre 2004 par Falcon Sporting Goods AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire T-488/04)

(2005/C 57/57)

Langue de dépôt du recours: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 décembre 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Falcon Sporting Goods AG, établie à Zug (Suisse), représentée par Me Jörg Weigell, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision R 177/2004-2 de la seconde chambre de recours de l'Office du 29 septembre 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision R 177/2004-2 de la seconde chambre de recours de l'Office du 29 septembre 2004;

| — | condamner l'Office à tous les dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office à tous les dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | marque figurative «BIN LADIN» en caractères arabes,pour des produits et services classés dans les classes 9, 12, 14, 18, 25, 28, 35 et 41 - demande no 2 224 160 |
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| Décision de l'examinateur: | refus

  d'enregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | rejet du recours |
| Moyens invoqués: | violation de l'article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 40/94 du Conseil. Le requérant fait valoir que l'enregistrement de la marque en cause ne serait ni contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs. |

Marque communautaire concernée:

marque figurative «BIN LADIN» en caractères arabes,pour des produits et services classés dans les classes 9, 12, 14, 18, 25, 28, 35 et 41 - demande no 2 224 160

Décision de l'examinateur:

refus

  d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 40/94 du Conseil. Le requérant fait valoir que l'enregistrement de la marque en cause ne serait ni contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/34 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/34

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Recours introduit le 22 décembre 2004 par Wineke Neirinck contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-494/04)

(2005/C 57/58)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 décembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Wineke Neirinck, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Georges Vandersanden, Me Laure Levi et Me Aurore Finchelstein, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision dont la requérante a pris connaissance lors de la réunion de l'Unité OIB.1 (Office Infrastructures et logistique à Bruxelles - Mise en oeuvre de la politique immobilière), du 4 mars 2004, selon laquelle un autre candidat avait été sélectionné pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'OIB auquel la requérante avait postulé; |
| --- | --- |

—

annuler la décision dont la requérante a pris connaissance lors de la réunion de l'Unité OIB.1 (Office Infrastructures et logistique à Bruxelles - Mise en oeuvre de la politique immobilière), du 4 mars 2004, selon laquelle un autre candidat avait été sélectionné pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'OIB auquel la requérante avait postulé;

| — | annuler la décision confirmative du 9 mars 2004 informant la requérante du rejet de sa candidature; |
| --- | --- |

—

annuler la décision confirmative du 9 mars 2004 informant la requérante du rejet de sa candidature;

| — | annuler la décision subséquente du 27 avril 2004 informant la requérante qu'elle n'avait pas satisfait à l'épreuve orale et confirmant de la sorte, la nomination d'une autre personne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision subséquente du 27 avril 2004 informant la requérante qu'elle n'avait pas satisfait à l'épreuve orale et confirmant de la sorte, la nomination d'une autre personne;

| — | en tout état de cause, allouer 30 000 euros, à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi par la requérante, cette somme étant évaluée ex æquo et bono à titre provisionnel; |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, allouer 30 000 euros, à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi par la requérante, cette somme étant évaluée ex æquo et bono à titre provisionnel;

| — | condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, à l'époque agent temporaire à la Commission au sein de l'Office pour les Infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB), a postulé pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'OIB. Par son recours, elle entend obtenir l'annulation des décisions rejetant sa candidature et nommant une autre personne au poste concerné, ainsi que la réparation de son prétendu préjudice moral et matériel.

A l'appui de son recours, la requérante invoque la violation de l'intérêt du service, des principes généraux d'impartialité, d'objectivité, de non-discrimination, de transparence et de motivation, ainsi qu'un détournement de procédure. La requérante fait valoir que la sélection de la personne nommée au poste en cause aurait été décidée en dehors de toute procédure légale et sans être précédée d'aucun examen comparatif de ses mérites avec ceux de la requérante. Dans le même contexte, la requérante invoque une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que la violation de l'obligation de sollicitude et de bonne administration. La requérante invoque également la violation du principe général d'égalité de traitement faisant allusion au fait que tous les agents auxiliaires et temporaires de l'OIB, dont les contrats expiraient le 1er mai 2004, seraient restés au sein de l'OIB au-delà de cette date, à l'exception de la requérante.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/34 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/34

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Recours introduit le 23 décembre 2004 par Belfass contre Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-495/04)

(2005/C 57/59)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 décembre 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Belfass, établie à Bruxelles, représentée par Me Lucas Vogel, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, par laquelle ont été rejetées les deux offres libellées par la requérante, dans le cadre de l'appel d'offres UCA 033/04, tendant à l'attribution d'un marché pour les prestations de nettoyage et d'entretien de deux immeubles de bureaux situés à Bruxelles; |
| --- | --- |

—

annuler la décision adoptée par le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, par laquelle ont été rejetées les deux offres libellées par la requérante, dans le cadre de l'appel d'offres UCA 033/04, tendant à l'attribution d'un marché pour les prestations de nettoyage et d'entretien de deux immeubles de bureaux situés à Bruxelles;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 1 481 317,65 euros, augmentée des intérêts calculés au taux de 7 % l'an, à compter de l'introduction du présent recours, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précision ultérieures; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 1 481 317,65 euros, augmentée des intérêts calculés au taux de 7 % l'an, à compter de l'introduction du présent recours, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précision ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante dans la présente affaire, une société spécialisée dans le nettoyage de bureaux qui assure le nettoyage, depuis le 1er janvier 1998, de certains bureaux du Secrétariat général du Conseil, s'oppose au rejet, par la défenderesse, de deux offres soumises par la requérante, dans le cadre d'un marché portant sur la conclusion d'un contrat de nettoyage et de services divers à exécuter respectivement dans les bâtiments «Woluwé Heights» (lot 1) et «Frère Orban» (lot 2).

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:

| — | L'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que, pour rejeter l'offre afférente au lot 1, la défenderesse soutient que le taux horaire moyen découlant de ladite offre serait inférieur au salaire minimum prévu par l'Union générale belge du nettoyage pour la catégorie 1A, à la date du 1er juillet 2004, alors que l'analyse exacte des chiffres de l'offre de la requérante révélerait que le taux horaire moyen qui en découle est supérieur au chiffre minimum fixé par l'Union générale belge du nettoyage; |
| --- | --- |

—

L'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que, pour rejeter l'offre afférente au lot 1, la défenderesse soutient que le taux horaire moyen découlant de ladite offre serait inférieur au salaire minimum prévu par l'Union générale belge du nettoyage pour la catégorie 1A, à la date du 1er juillet 2004, alors que l'analyse exacte des chiffres de l'offre de la requérante révélerait que le taux horaire moyen qui en découle est supérieur au chiffre minimum fixé par l'Union générale belge du nettoyage;

| — | La violation des principes de bonne administration et de non-discrimination, ainsi que l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où l'offre concernant le lot 2 aurait été rejetée, sans autre examen, au seul motif que le nombre total des heures de travail prévues dans ladite offre serait inférieur de plus de 12,5 % à la moyenne des heures découlant des autres offres recueillies pour le marché concerné, alors qu'en retenant ce critère, la décision attaquée favoriserait les offres les plus coûteuses prévoyant la facturation d'un nombre d'heures élevé, sans utilité objective. |
| --- | --- |

—

La violation des principes de bonne administration et de non-discrimination, ainsi que l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où l'offre concernant le lot 2 aurait été rejetée, sans autre examen, au seul motif que le nombre total des heures de travail prévues dans ladite offre serait inférieur de plus de 12,5 % à la moyenne des heures découlant des autres offres recueillies pour le marché concerné, alors qu'en retenant ce critère, la décision attaquée favoriserait les offres les plus coûteuses prévoyant la facturation d'un nombre d'heures élevé, sans utilité objective.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/35 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/35

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Recours introduit le 22 décembre 2004 par Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-498/04)

(2005/C 57/60)

Langue de la procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 décembre 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par la Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, Jiande City (République populaire de Chine), représentée par Me D. Horowitz, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler l'article 1er du règlement attaqué dans la mesure où il la concerne; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 1er du règlement attaqué dans la mesure où il la concerne;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
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—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante demande l'annulation du règlement (CE) no 1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (1), dans la mesure où celui-ci la concerne. Elle fait valoir que les institutions communautaires ne lui ont pas correctement appliqué le critère du traitement en économie de marché.

À l'appui de son recours, la requérante se prévaut d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement no 384/96 (2), tel que modifié.

Elle fait valoir que le Conseil n'a pas précisé dans le règlement attaqué qu'il y a eu une ingérence étatique importante dans les décisions d'affaires de la requérante. En outre, le Conseil n'a pas appliqué, selon elle, le seuil correct pour apprécier s'il était satisfait aux critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, sous c). La requérante conteste que le prétendu droit de l'État d'intervenir dans les décisions commerciales de la société, sans aucune matérialisation ou exercice de ce prétendu droit, constituait un élément permettant de déduire qu'il n'était pas satisfait au premier critère de l'article 2, paragraphe, sous c). Elle fait encore valoir que les éléments de preuve produits démontraient clairement que les décisions de la requérante sur les prix, les coûts et les moyens de production répondaient à des signaux provenant du marché et reflétant l'offre et la demande, et qu'il n'y avait aucune ingérence étatique dans ce domaine.

En deuxième lieu, la requérante invoque un manquement au paragraphe 6 de l'annexe II de l'accord antidumping de l'OMC et à l'article 18, paragraphe 4, du règlement no 384/96, ainsi qu'à l'obligation de sauvegarder les droits de la requérante. Celle-ci fait valoir que ses droits notamment procéduraux ont été violés, car elle n'a pas été informée des motifs du rejet des éléments de preuve qu'elle a apportés, elle n'a pas eu la possibilité de fournir des informations supplémentaires, et les motifs du rejet de ses demandes n'ont pas été publiés.

Enfin, la requérante se prévaut d'une violation de la confiance légitime, car les institutions communautaires ont manqué de diligence pour se prononcer sur sa demande de statut d'économie de marché.

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(1)  JO L 303, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/36 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/36

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Recours introduit le 23 décembre 2004 par Hammarplast AB contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-499/04)

(2005/C 57/61)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Hammarplast, ayant son siège social à Tingsryd (Suède), représentée par Me R. Almaraz Palmero, avocat.

L'autre partie devant la chambre de recours était Steninge Slott AB, ayant son siège social à Märsta (Suède).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 25 octobre 2004 dans l'affaire R 394/2003-2; |
| --- | --- |

1)

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 25 octobre 2004 dans l'affaire R 394/2003-2;

| 2) | ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur de rejeter l'enregistrement du vocable STENINGE SLOTT en tant que marque communautaire pour les produits de la classe 21 pour lesquels l'enregistrement a été accepté; |
| --- | --- |

2)

ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur de rejeter l'enregistrement du vocable STENINGE SLOTT en tant que marque communautaire pour les produits de la classe 21 pour lesquels l'enregistrement a été accepté;

| 3) | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et la partie intervenante, Steninge Slott AB, aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

3)

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et la partie intervenante, Steninge Slott AB, aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | Steninge Slott AB |
| --- | --- |
| Marque communautaire concernée: | Marque verbale « STENINGE SLOTT» pour des produits de la classe 21 (produits design en verre, etc.) |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | La partie requérante |
| Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: | Marque nationale «STENINGE KERAMIK» pour des produits de la même classe |
| Décision de la division d'opposition: | Refus d'enregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | Il a été fait droit au recours. |
| Moyens: | Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) |

Demandeur de la marque communautaire:

Steninge Slott AB

Marque communautaire concernée:

Marque verbale « STENINGE SLOTT» pour des produits de la classe 21 (produits design en verre, etc.)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

La partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition:

Marque nationale «STENINGE KERAMIK» pour des produits de la même classe

Décision de la division d'opposition:

Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

Il a été fait droit au recours.

Moyens:

Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1)

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p.1).

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/36 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/36

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Recours introduit le 24 décembre 2004 par Stéphane Lopparelli contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-502/04)

(2005/C 57/62)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 décembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Stéphane Lopparelli, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision portant attribution des points de priorité au requérant au titre de l'exercice de promotion 2003 ainsi que la décision de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus au grade A5 pour ce même exercice; |
| --- | --- |

—

annuler la décision portant attribution des points de priorité au requérant au titre de l'exercice de promotion 2003 ainsi que la décision de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus au grade A5 pour ce même exercice;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque, en premier lieu, une violation des articles 5, 7, 26, 43 et 45 du statut, ainsi qu'une violation du principe de la correspondance entre le grade et l'emploi et le principe de vocation à la carrière. En deuxième lieu, le requérant invoque qu'aucun examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires d'un même grade n'a été effectué sur une base égalitaire, et ce en violation des articles 5, 7, 43 et 45 du statut et du principe de vocation à la carrière.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/37 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/37

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Recours introduit le 27 décembre 2004 par José Pedro Pessoa e Costa contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-503/04)

(2005/C 57/63)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 décembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par José Pedro Pessoa e Costa, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission, du 9 octobre 2003, refusant le transfert du requérant à l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission, du 9 octobre 2003, refusant le transfert du requérant à l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, avait demandé son transfert à l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT). Cette demande ayant été rejetée, le requérant a introduit un recours devant le Tribunal (1) qui a abouti à l'annulation de l'acte attaqué (2). Suite à cette annulation, la défenderesse est revenue sur la demande du requérant et l'a à nouveau rejetée par la décision attaquée.

A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation de l'article 233 CE, la violation du principe de proportionnalité et de l'obligation de motivation, ainsi qu'une erreur de droit. Le requérant fait valoir que la décision attaquée se bornerait à répéter les arguments invoqués dans la première décision de rejet, annulée par le Tribunal, sans fournir aucun élément d'explication de nature à permettre de savoir si le rejet de la demande du requérant repose sur une évaluation des différents intérêts en présence, comme l'aurait demandé le Tribunal dans son arrêt. En outre, la Commission aurait à tort considéré que le transfert du requérant aurait pour conséquence de clôturer une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Enfin, le requérant soutient que la décision attaquée serait illégale, au motif que la Commission se serait substituée au pouvoir d'appréciation du Comité de sélection de l'OEDT en soutenant, dans sa réponse à la réclamation du requérant, qu'il ne serait pas exclu que le résultat de la sélection de l'OEDT aurait été différent si son Comité de sélection avait été informé des accusations contre le requérant.

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(1)  Affaire T-166/02, JO C 180 du 27/07/02, p. 32.

(2)  Arrêt du Tribunal du 13 mars 2003, JO C 124 du 24/05/03, p. 20.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/37 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/37

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Recours introduit le 29 décembre 2004 par la S.p.a. Navigazione Libera del Golfo contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-504/04)

(2005/C 57/64)

Langue de la procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la S.p.a. Navigazione Libera del Golfo (N.L.G.), dont le siège est situé à Naples, représentée par Me S. Ravenna, et tendant à l'annulation de la décision qu'elle a adoptée le 16 mars 2004 (1), en application des articles 88, paragraphe 2, premier alinéa, et 86, paragraphe 2, CE, autorisant le régime des aides versées par l'Italie à l'entreprise publique de transport maritime Caremar (Gruppo Tirrenia).

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler l'article 3, paragraphe 1, dans la mesure où il autorise les aides versées à la Caremar pour effectuer des services de transport de passagers par navires sur la ligne Naples Beverello - Capri à partir du 1er janvier 1992, et ordonner le remboursement des aides illégalement perçues depuis le 6 août 1989; |
| --- | --- |

1.

annuler l'article 3, paragraphe 1, dans la mesure où il autorise les aides versées à la Caremar pour effectuer des services de transport de passagers par navires sur la ligne Naples Beverello - Capri à partir du 1er janvier 1992, et ordonner le remboursement des aides illégalement perçues depuis le 6 août 1989;

| 2. | annuler l'article 3, paragraphe 2, sous a), dans la mesure où il prévoit la suppression des aides pour les services réguliers de «transport rapide de passagers» sur la ligne Naples Beverello - Capri à partir du 1er septembre 2004 et non pas à partir du 6 août 1989, et ordonner en même temps le remboursement des aides illégalement perçues par la Caremar depuis cette dernière date; |
| --- | --- |

2.

annuler l'article 3, paragraphe 2, sous a), dans la mesure où il prévoit la suppression des aides pour les services réguliers de «transport rapide de passagers» sur la ligne Naples Beverello - Capri à partir du 1er septembre 2004 et non pas à partir du 6 août 1989, et ordonner en même temps le remboursement des aides illégalement perçues par la Caremar depuis cette dernière date;

| 3. | ordonner la mise à l'exécution de l'obligation de réduire la capacité de transport de passagers par des moyens «rapides» de la Caremar, après suppression des services correspondants à compter du 1er janvier 2005; |
| --- | --- |

3.

ordonner la mise à l'exécution de l'obligation de réduire la capacité de transport de passagers par des moyens «rapides» de la Caremar, après suppression des services correspondants à compter du 1er janvier 2005;

| 4 | à titre subsidiaire, dans la mesure où le Tribunal n'annulerait pas l'article 3, paragraphe 1, dans les délais précisés au point 1):






  a) | ordonner la restitution des aides illégalement perçues par la Caremar au cours de la période de 29 mois comprise entre le 6 août 1989 et le 1er janvier 1992, date de prise d'effet de l'autorisation; |
| --- | --- | --- |

4

à titre subsidiaire, dans la mesure où le Tribunal n'annulerait pas l'article 3, paragraphe 1, dans les délais précisés au point 1):

a)

ordonner la restitution des aides illégalement perçues par la Caremar au cours de la période de 29 mois comprise entre le 6 août 1989 et le 1er janvier 1992, date de prise d'effet de l'autorisation;

| b) | annuler la disposition du paragraphe 2, sous d), dans la mesure où elle n'exige pas que les coûts et surcoûts occasionnés par les obligations de service public confiées à la Caremar, ainsi que le montant des aides annuellement versées, soient rendus publics; |
| --- | --- |

b)

annuler la disposition du paragraphe 2, sous d), dans la mesure où elle n'exige pas que les coûts et surcoûts occasionnés par les obligations de service public confiées à la Caremar, ainsi que le montant des aides annuellement versées, soient rendus publics;

| c) | annuler l'article 5 dans la mesure où il n'envisage pas l'obligation de notification préalable des aides liées aux modifications des tarifs pratiqués par la Caremar, y compris les réductions de groupe; |
| --- | --- |

c)

annuler l'article 5 dans la mesure où il n'envisage pas l'obligation de notification préalable des aides liées aux modifications des tarifs pratiqués par la Caremar, y compris les réductions de groupe;

| 5. | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

5.

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La société requérante qui, à la suite de la décision de la région de Campanie du 14 décembre 2001, s'est vu confier des obligations de service public précises, sans aucune compensation, s'oppose à la décision de la Commission, du 16 mars 2004, relative aux aides d'État versées par l'Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, et Toremar (Gruppo Tirrenia) (non publiée au Journal officiel), s'agissant en particulier des dispositions concernant la ligne Naples Beverello - Capri, visée à l'article 3, paragraphes 1 et 2, sous a), de la décision attaquée.

Ces dispositions:

| — | autorisent les aides versées à la Caremar pour effectuer des services de transport de passagers par navires sur la ligne Naples Beverello - Capri à compter du 1er janvier 1992, et |
| --- | --- |

—

autorisent les aides versées à la Caremar pour effectuer des services de transport de passagers par navires sur la ligne Naples Beverello - Capri à compter du 1er janvier 1992, et

| — | prévoient la suppression des aides pour les services réguliers de «transport rapide de passagers» sur la ligne Naples Beverello - Capri, mais à compter seulement du 1er décembre 2004. |
| --- | --- |

—

prévoient la suppression des aides pour les services réguliers de «transport rapide de passagers» sur la ligne Naples Beverello - Capri, mais à compter seulement du 1er décembre 2004.

Selon la requérante, l'autorisation des aides destinées à compenser les surcoûts des obligations de service public confiées à l'entreprise publique Caremar est illégale, dans la mesure où les conditions fixées par la réglementation ne sont pas réunies en l'espèce. À cet égard, il y aurait eu violation de l'article 86, paragraphe 2, CE, du règlement (CEE) no 3577/1992 du Conseil, du 7 décembre 1992, ainsi que de l'obligation de prévoir une motivation suffisante et non contradictoire.

Concrètement, la requérante fait valoir que:

| — | sur la ligne Naples Beverello - Capri, il y a toujours eu deux sociétés privées de navigation (la N.L.G. et la S.N.A.V.) qui exécutent des services tout à fait comparables sinon identiques tout au long de l'année; eu égard à l'effet des forces du marché, l'attribution d'obligations de service public à la Caremar n'est nullement nécessaire; |
| --- | --- |

—

sur la ligne Naples Beverello - Capri, il y a toujours eu deux sociétés privées de navigation (la N.L.G. et la S.N.A.V.) qui exécutent des services tout à fait comparables sinon identiques tout au long de l'année; eu égard à l'effet des forces du marché, l'attribution d'obligations de service public à la Caremar n'est nullement nécessaire;

| — | néanmoins, les services assurés par les deux sociétés privées ont eux aussi fait l'objet d'une convention de droit public imposée par la région de Campanie et prévoyant des obligations de service public précises en matière d'horaires, de tarifs, de régularité, de continuité, de type de flotte et de qualité du service, analogues ou identiques aux obligations de service public confiées à la Caremar; |
| --- | --- |

—

néanmoins, les services assurés par les deux sociétés privées ont eux aussi fait l'objet d'une convention de droit public imposée par la région de Campanie et prévoyant des obligations de service public précises en matière d'horaires, de tarifs, de régularité, de continuité, de type de flotte et de qualité du service, analogues ou identiques aux obligations de service public confiées à la Caremar;

| — | dans le cadre de l'exécution de ces services, la Caremar subit d'énormes pertes d'exploitation compensées, depuis 1974, par d'importantes aides appelées «subventions annuelles de rééquilibrage économique» (les compagnies privées sont exclues de toute subvention, par décision expresse de la région de Campanie); |
| --- | --- |

—

dans le cadre de l'exécution de ces services, la Caremar subit d'énormes pertes d'exploitation compensées, depuis 1974, par d'importantes aides appelées «subventions annuelles de rééquilibrage économique» (les compagnies privées sont exclues de toute subvention, par décision expresse de la région de Campanie);

| — | puisque le coût du service public confié à la Caremar n'a pas été déterminé sur la base d'une soumission publique, la Commission, pour apprécier le caractère approprié des subventions versées à l'entreprise publique, aurait dû procéder à une analyse des surcoûts en se référant aux coûts d'exploitation d'une entreprise moyenne prestant des services analogues (par exemple les coûts supportés par les entreprises privées concurrentes sur la même ligne Naples - Capri). |
| --- | --- |

—

puisque le coût du service public confié à la Caremar n'a pas été déterminé sur la base d'une soumission publique, la Commission, pour apprécier le caractère approprié des subventions versées à l'entreprise publique, aurait dû procéder à une analyse des surcoûts en se référant aux coûts d'exploitation d'une entreprise moyenne prestant des services analogues (par exemple les coûts supportés par les entreprises privées concurrentes sur la même ligne Naples - Capri).

Enfin, la Commission aurait également commis un détournement de pouvoir, dans la mesure où la défenderesse aurait introduit dans la décision attaquée des critères de partition du marché qui, en instaurant une distinction, sur une base temporelle, entre services prestés au moyen de navires et services prestés au moyen d'unités rapides, ont abouti à autoriser un régime d'aides au fonctionnement en faveur des services de transport prestés par la Caremar au moyen de navires, régime qui, autrement, n'aurait jamais été déclaré compatible, eu égard à la concurrence exercée par des sociétés privées opérant dans des conditions tout à fait comparables pour ce qui est des services de transport de passagers.

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(1)  Décision non encore publiée au Journal officiel.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/39 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/39

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Recours introduit le 4 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido Strack

(Affaire T-4/05)

(2005/C 57/65)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Guido Strack, domicilié à Wasserliesch (Allemagne), représenté par Me R. Schmitt.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 5 février 2004 sur la clôture de l'enquête de l'OLAF no OF/2002/0356 ainsi que le rapport final d'enquête (dossier NT/sr D(2003)-AC-19723-01687 05.02.2004) sur lequel elle repose; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 5 février 2004 sur la clôture de l'enquête de l'OLAF no OF/2002/0356 ainsi que le rapport final d'enquête (dossier NT/sr D(2003)-AC-19723-01687 05.02.2004) sur lequel elle repose;

| — | ordonner à la défenderesse de rouvrir ladite enquête et d'établir un nouveau rapport final d'enquête, et condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de rouvrir ladite enquête et d'établir un nouveau rapport final d'enquête, et condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, a informé le directeur général de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) que, dans l'exercice de ses fonctions auprès de l'Office des publications officielles, il a eu connaissance de faits laissant supposer l'existence d'actes répréhensibles graves. L'enquête alors ouverte par l'OLAF a été clôturée par la décision attaquée.

Le requérant fait tout d'abord valoir que son recours est recevable au motif que la décision attaquée a une valeur juridique contraignante également à son égard dans la mesure où elle lui retire le bénéfice du statut juridique de dénonciateur d'actes répréhensibles internes («whistleblower» en anglais).

Au soutien de son recours, il invoque le fait que l'OLAF n'a pas diligenté une enquête complète sur les faits dénoncés et qu'elle a pris une décision arbitraire.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/39 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/39

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Recours introduit le 11 janvier 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la société «PARTHENON A.E.»

(Affaire T-7/05)

(2005/C 57/66)

Langue de procédure: le grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la société anonyme «PARTHENON – ANONYMOS ETAIREIA OIKODOMIKON – TOURISTIKON – VIOMICHANIKON – EMPORIKON KAI EXAGOGIKON ERGASION» et formé par Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios Triantafyllou, conseiller juridique, assisté de Me Nikolaos Korogiannakis, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | condamner la défenderesse à verser la somme de 325 452,80 euros correspondant à 259 800 euros au principal et à 65 652,80 euros d'intérêts de retard jusqu'au 10 janvier 2005; |
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1)

condamner la défenderesse à verser la somme de 325 452,80 euros correspondant à 259 800 euros au principal et à 65 652,80 euros d'intérêts de retard jusqu'au 10 janvier 2005;

| 2) | condamner la défenderesse à verser en outre des intérêts de 71,18 euros par jour jusqu'au paiement complet de la dette; |
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2)

condamner la défenderesse à verser en outre des intérêts de 71,18 euros par jour jusqu'au paiement complet de la dette;

| 3) | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

3)

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, a conclu avec la défenderesse, en tant que coordonnateur et membre d'un consortium, un contrat qui s'inscrivait dans la mise en œuvre des dispositions du programme spécifique «de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le secteur de l'agriculture et de la pêche». Le contrat portait plus particulièrement sur l'exécution d'un projet intitulé «recherche d'une nouvelle méthode pour le nettoyage et l'épluchage des fruits» qui devait être exécuté dans les 24 mois à compter du 1er septembre 1998. Dans le cadre de ce contrat, la Commission s'était engagée à participer financièrement à la bonne exécution du projet à hauteur de 50 % des dépenses éligibles et jusqu'à un montant de 433 000 ECU.

Le projet n'ayant pas été achevé à la date prévue (le 31 août 2000) et la défenderesse n'ayant pas déposé, comme le contrat le prévoyait, un rapport scientifique ni une évaluation des coûts, la Commission a décidé de résilier le contrat à partir du 24 février 2001. Selon la Commission, la correspondance ultérieure entre la défenderesse et la Commission n'a pas fait apparaître de nouveaux éléments susceptibles de modifier le contenu de la décision de la Commission.

Par son recours, la Commission vise à obtenir le remboursement de la somme de 259 800 euros qu'elle a versée à la défenderesse à titre d'acompte sur sa participation financière à l'exécution du projet ainsi que le paiement des intérêts dus sur ce montant, conformément aux dispositions pertinentes du droit grec qui s'applique en vertu du contrat.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/40 |
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5.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/40

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Recours introduit le 18 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Wim De Waele.

(Affaire T-15/05)

(2005/C 57/67)

Langue de procédure: le néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 janvier 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Wim De Waele, domicilié à Bruges (Belgique), représenté par Mes Paul Maeyaert et Samuel Granata.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | réformer et annuler partiellement la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 novembre 2004 (affaire R 820/2004-1), dans la mesure où elle se rapporte aux marchandises du type «boyaux pour charcuterie» de la classe 18 ou à tout le moins dans la mesure où elle se rapporte à des marchandises du type «boyaux pour charcuterie destinés aux acheteurs professionnels»; |
| --- | --- |

—

réformer et annuler partiellement la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 novembre 2004 (affaire R 820/2004-1), dans la mesure où elle se rapporte aux marchandises du type «boyaux pour charcuterie» de la classe 18 ou à tout le moins dans la mesure où elle se rapporte à des marchandises du type «boyaux pour charcuterie destinés aux acheteurs professionnels»;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | Marque tridimensionnelle sous la forme d'un objet allongé avec des cannelures s'enroulant respectivement à droite et à gauche et formant des motifs géométriques losangés pour des marchandises des classes 18, 29 et 30 –demande no 3 050 531 |
| --- | --- |
| Décision de l'examinateur: | Refus de la demande |
| Décision de la chambre de recours | Rejet du recours |
| Moyens | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 40/94. |

Marque communautaire concernée:

Marque tridimensionnelle sous la forme d'un objet allongé avec des cannelures s'enroulant respectivement à droite et à gauche et formant des motifs géométriques losangés pour des marchandises des classes 18, 29 et 30 –demande no 3 050 531

Décision de l'examinateur:

Refus de la demande

Décision de la chambre de recours

Rejet du recours

Moyens

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 40/94.

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/40 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/40

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Radiation de l'affaire T-313/01 (1)

(2005/C 57/68)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 25 novembre 2004, le président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-313/01, R contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 44 du 16.2.2002

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/40 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/40

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Radiation de l'affaire T-386/03 (1)

(2005/C 57/69)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 15 décembre 2004, le président de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-386/03, Deutsche Telekom contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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(1)  JO C 35 du 7.2.2004

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/41 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/41

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Radiation de l'affaire T-103/04 (1)

(2005/C 57/70)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 23 novembre 2004, le président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-103/04, Peter Ritzmann contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 106 du 30.4.2004

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| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/41 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/41

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Radiation de l'affaire T-324/04 R

(2005/C 57/71)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 15 décembre 2004, le président du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-324/04 R, F contre Commission des Communautés européennes.

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III Informations

| 5.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/42 |
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5.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/42

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(2005/C 57/72)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l 'Union européenne

JO C 45 du 19.2.2005

Historique des publications antérieures

JO C 31 du 5.2.2005

JO C 19 du 22.1.2005

JO C 6 du 8.1.2005

JO C 314 du 18.12.2004

JO C 300 du 4.12.2004

JO C 273 du 6.11.2004

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