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I Communications

Conseil

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POSITION COMMUNE (CE) No 1/2005

arrêtée par le Conseil le 19 juillet 2004

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/C 25E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, conformément aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002, des dispositions communautaires harmonisées relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux produits d'origine végétale ou animale ou aux parties de ceux-ci, couverts par l'annexe I et destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux frais, transformés et/ou composites, et dans ou sur lesquels peuvent se trouver des résidus de pesticides.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux produits couverts par l'annexe I lorsqu'il est dûment prouvé qu'ils sont destinés:

3.   Les limites maximales applicables aux résidus de pesticides établies conformément au présent règlement ne s'appliquent pas aux produits couverts par l'annexe I destinés à l'exportation vers des pays tiers et traités avant l'exportation, lorsqu'il a été prouvé d'une manière satisfaisante que le pays tiers de destination exige ou accepte ce traitement particulier afin de prévenir l'introduction d'organismes nuisibles sur son territoire.

4.   Le présent règlement s'applique sans préjudice des directives 98/8/CE (12) et 2002/32/CE et du règlement (CEE) no 2377/90 (13).

Article 3

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans le règlement (CE) no 178/2002 ainsi que celles énoncées à l'article 2, points 1 et 4, de la directive 91/414/CEE s'appliquent.

2.   Les définitions suivantes s'appliquent également:

Article 4

Liste des groupes de produits auxquels s'appliquent les LMR harmonisées

1.   Les produits, groupes de produits et/ou parties de produits visés à l'article 2, paragraphe 1, auxquels s'appliquent les LMR harmonisées sont définis à/et couverts par l'annexe I selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2. À l'annexe I figurent l'ensemble des produits pour lesquels des LMR sont établies ainsi que les autres produits pour lesquels il convient d'appliquer des LMR harmonisées, notamment compte tenu de la place qu'ils occupent dans le régime alimentaire des consommateurs ou dans les échanges commerciaux. Les produits sont classés par groupes de manière à permettre dans la mesure du possible l'établissement de LMR pour un groupe de produits similaires ou apparentés.

2.   L'annexe I est établie la première fois dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et elle est révisée s'il y a lieu, notamment à la demande d'un État membre.

Article 5

Établissement d'une liste de substances actives ne nécessitant pas de LMR

1.   Les substances actives des produits phytopharmaceutiques évaluées conformément à la directive 91/414/CEE qui ne nécessitent pas de LMR, sont définies selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement et insérées dans la liste figurant à l'annexe IV du présent règlement, compte tenu des utilisations de ces substances actives et des éléments visés à l'article 14, paragraphe 2, points a), c) et d), du présent règlement.

2.   L'annexe IV est établie la première fois dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

CHAPITRE II

PROCÉDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE LMR

SECTION 1

PRÉSENTATION DES DEMANDES DE LMR

Article 6

Demandes

1.   Lorsqu'un État membre envisage d'accorder une autorisation ou une autorisation provisoire concernant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique conformément à la directive 91/414/CEE, il examine si, à la suite de cette utilisation, il y a lieu de modifier une LMR existante figurant à l'annexe II ou à l'annexe III du présent règlement, s'il est nécessaire d'établir une nouvelle LMR ou si la substance active doit être inscrite à l'annexe IV. Au besoin, il demande à la partie sollicitant l'autorisation de présenter une demande conformément à l'article 7.

2.   Les parties justifiant, par des éléments de preuve suffisants, d'un intérêt légitime, y compris les parties qui fabriquent, cultivent ou produisent les produits visés à l'annexe I, peuvent également adresser à un État membre une demande conformément à l'article 7.

3.   Lorsqu'un État membre juge qu'il est nécessaire d'établir, de modifier ou de supprimer une LMR, il peut également compiler et évaluer une demande d'établissement, de modification ou de suppression de cette LMR conformément à l'article 7.

4.   Les demandes de tolérances à l'importation sont présentées aux États membres rapporteurs désignés conformément à la directive 91/414/CEE ou, si aucun rapporteur n'a été désigné, les demandes sont présentées aux États membres désignés par la Commission selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2 du présent règlement, à la demande du demandeur. De telles demandes sont présentées conformément à l'article 7 du présent règlement.

Article 7

Exigences relatives aux demandes de LMR

1.   Le demandeur accompagne sa demande des informations et documents suivants:

2.   L'État membre qui évalue la demande peut, s'il y a lieu, exiger du demandeur qu'il fournisse des informations complémentaires aux informations requises au paragraphe 1 dans un délai qu'il aura précisé.

Article 8

Évaluation des demandes

1.   L'État membre auquel une demande conforme à l'article 7 est soumise en application de l'article 6 la transmet en copie sans délai à l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002 (ci-après dénommée «l'Autorité») et à la Commission et établit un rapport d'évaluation dans les meilleurs délais.

2.   Les demandes sont évaluées conformément aux dispositions pertinentes des principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, ou à des principes d'évaluation spécifiques à fixer par un règlement de la Commission selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 et à la suite d'un accord passé entre les États membres concernés, la demande peut être évaluée par l'État membre rapporteur désigné conformément à la directive 91/414/CEE pour la substance active concernée.

4.   Lorsqu'un État membre rencontre des difficultés pour évaluer une demande ou afin d'éviter une répétition du travail, il est possible de décider, selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, quel État membre évaluera des demandes particulières.

Article 9

Présentation à la Commission et à l'Autorité des demandes évaluées

1.   Après avoir achevé le rapport d'évaluation, l'État membre transmet ce dernier à la Commission. La Commission informe sans tarder les États membres et communique la demande, le rapport d'évaluation et le dossier à l'appui à l'Autorité.

2.   L'Autorité adresse par écrit et sans tarder au demandeur, à l'État membre qui a évalué la demande et à la Commission un accusé de réception de la demande. Cet accusé de réception indique la date à laquelle ladite demande et les documents d'accompagnement sont parvenus à l'Autorité.

SECTION 2

EXAMEN PAR L'AUTORITÉ DES DEMANDES CONCERNANT LES LMR

Article 10

Avis de l'Autorité sur les demandes concernant les LMR

1.   L'Autorité évalue les demandes et les rapports d'évaluation et émet un avis motivé sur, en particulier, les risques que comporte pour le consommateur, et le cas échéant pour les animaux, l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR. Cet avis comprend:

2.   L'Autorité transmet au demandeur, à la Commission et aux États membres son avis motivé, dans lequel elle indique précisément la base sur laquelle chaque conclusion se fonde.

3.   Sans préjudice de l'article 39 du règlement (CE) no 178/2002, l'Autorité rend public son avis motivé.

Article 11

Délais impartis à l'Autorité pour la remise des avis concernant les demandes de LMR

1.   L'Autorité émet, conformément à l'article 10, un avis motivé dès que possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

2.   Toute demande d'informations complémentaires présentée par l'Autorité a pour effet de suspendre le délai prévu au paragraphe 1 jusqu'à ce que les informations réclamées aient été fournies. La suspension de ce délai est soumise à l'article 13.

Article 12

Évaluation des LMR existantes par l'Autorité

1.   Dans un délai de douze mois à compter de la date d'inscription ou de non-inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'Autorité adresse un avis motivé, fondé en particulier sur le rapport d'évaluation pertinent élaboré en vertu de la directive 91/414/CEE, à la Commission et aux États membres en ce qui concerne:

2.   Pour les substances déjà inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'avis visé au paragraphe 1 du présent article est rendu dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 13

Contrôle administratif

Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette omission peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.

La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.

La Commission prend une décision dans les deux mois et exige, le cas échéant, que l'Autorité retire sa décision ou remédie à cette omission dans un délai déterminé.

SECTION 3

ÉTABLISSEMENT, MODIFICATION OU SUPPRESSION DE LMR

Article 14

Décisions relatives aux demandes concernant les LMR

1.   À la réception d'un avis de l'Autorité et compte tenu de cet avis, un règlement concernant l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR ou une décision rejetant la demande est élaboré, sans tarder et au plus tard dans un délai de trois mois, par la Commission et soumis pour adoption selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

2.   Eu égard aux actes visés au paragraphe 1, sont pris en considération:

3.   La Commission peut exiger à tout moment que le demandeur ou l'Autorité lui fournisse des informations complémentaires. La Commission met à la disposition des États membres et de l'Autorité toute information complémentaire reçue.

Article 15

Inscription de nouvelles LMR ou de LMR modifiées aux annexes II et III

1.   Le règlement visé à l'article 14, paragraphe 1:

2.   Lorsqu'une LMR provisoire est établie conformément au paragraphe 1, point b), elle est supprimée de l'annexe III par le biais d'un règlement un an après la date d'inscription ou de non-inscription de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement. Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs États membres en font la demande, ce délai peut être prolongé d'une année supplémentaire en attendant d'avoir la confirmation que des études scientifiques nécessaires pour appuyer une demande d'établissement d'une LMR ont été entreprises. Dans les cas où une telle confirmation est fournie, la durée d'inscription d'une LMR provisoire est prolongée de deux années, à condition qu'aucun problème de sécurité inacceptable pour les consommateurs n'ait été mis en évidence.

Article 16

Procédure d'établissement de LMR provisoires dans des cas particuliers

1.   Le règlement visé à l'article 14, paragraphe 1, peut également fixer une LMR provisoire qui doit être inscrite à l'annexe III dans les cas suivants:

2.   Toute insertion de LMR provisoires conformément au paragraphe 1 est subordonnée à l'avis de l'Autorité, aux données de surveillance et aux résultats d'une évaluation prouvant l'absence de risques inacceptables pour les consommateurs ou les animaux.

La prorogation de la validité des LMR provisoires visées au paragraphe 1, points a), b) et c), est réexaminée au moins une fois tous les dix ans et ces LMR sont, selon le cas, modifiées ou supprimées.

Les LMR visées au paragraphe 1, point d), sont réexaminées à l'expiration du délai au cours duquel leur utilisation a été autorisée parce qu'elle était jugée indispensable.

Article 17

Modifications des LMR à la suite d'une révocation des autorisations applicables à des produits phytopharmaceutiques

Les modifications apportées aux annexes II ou III, nécessaires pour supprimer une LMR à la suite de la révocation d'une autorisation existante applicable à un produit phytopharmaceutique, peuvent être adoptées sans que l'avis de l'Autorité ne soit sollicité.

CHAPITRE III

LMR APPLICABLES AUX PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE ET ANIMALE

Article 18

Respect des LMR

1.   À compter de la date à laquelle les produits visés à l'annexe I sont mis sur le marché en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou sont utilisés comme aliments pour animaux, ils ne contiennent aucun résidu de pesticide dont le niveau excède:

2.   Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher sur leur territoire que les produits visés à l'annexe I soient mis sur le marché ou donnés en nourriture à des animaux producteurs de denrées alimentaires au motif qu'ils contiennent des résidus de pesticides, pour autant que l'une ou l'autre des conditions suivantes soit remplie:

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser sur leur propre territoire, après un traitement par fumigation postérieur à la récolte, les résidus de substance active qui dépassent les limites fixées aux annexes II et III pour un produit couvert par l'annexe I, lorsque ces combinaisons substance active/produit sont inscrites dans la liste figurent à l'annexe VII, pour autant que:

Les combinaisons substance active/produits figurant à l'annexe VII sont définies conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

4.   Dans des cas exceptionnels, notamment à la suite de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE ou en exécution des obligations prévues par la directive 2000/29/CE (14), un État membre peut accorder, sur son territoire, l'autorisation de mettre sur le marché et/ou de donner pour nourriture à des animaux des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux traités, non conformes aux dispositions du paragraphe 1, pour autant que ces denrées alimentaires ou ces aliments pour animaux ne représentent pas un risque inacceptable. Ces autorisations sont immédiatement notifiées aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité accompagnées d'une évaluation appropriée des risques, à examiner sans retard indu conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, en vue de la fixation d'une LMR provisoire pour une période donnée ou de l'adoption de toute mesure jugée nécessaire à l'égard de ces produits.

Article 19

Interdiction des produits transformés et/ou composites

Il est interdit de transformer et/ou de mélanger, pour les diluer avec des produits semblables ou d'autres produits, les produits couverts par l'annexe I, qui ne sont pas conformes à l'article 18, paragraphe 1, ou à l'article 20, en vue de les mettre sur le marché en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou de les utiliser comme aliments pour animaux.

Article 20

LMR applicables aux produits transformés et/ou composites

1.   Lorsque les LMR pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, transformés et/ou composites, ne sont pas fixées dans les annexes II ou III, les LMR applicables sont celles prévues à l'article 18, paragraphe 1, pour le produit correspondant couvert par l'annexe I, compte tenu des variations du niveau des résidus de pesticides imputables au processus de transformation et/ou de mélange.

2.   Les facteurs de concentration ou de dilution spécifiques applicables à certaines opérations de transformation et/ou de mélange ou à certains produits transformés et/ou composites peuvent être ajoutés à la liste figurant à l'annexe VI, conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'INTRODUCTION DES LMR EXISTANTES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article 21

Premier établissement de LMR

1.   Les LMR applicables aux produits couverts par l'annexe I sont établies la première fois et insérées dans la liste figurant à l'annexe II conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, en y intégrant les LMR prévues conformément aux directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, compte tenu des critères visés à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   L'annexe II est établie dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 22

Premier établissement de LMR provisoires

1.   Les LMR provisoires applicables aux substances actives dont l'inscription ou la non-inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE n'a pas encore été décidée, sont établies la première fois et insérées dans la liste figurant à l'annexe III du présent règlement, à moins qu'elles ne figurent déjà à l'annexe II, conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, compte tenu des informations fournies par les États membres, le cas échéant de l'avis motivé visé à l'article 24, des facteurs visés à l'article 14, paragraphe 2, et des LMR suivantes:

2.   L'annexe III est établie dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux articles 23, 24 et 25.

Article 23

Informations fournies par les États membres concernant les LMR nationales

Lorsqu'une substance active n'est pas encore inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'un État membre a fixé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'annexe I du présent règlement, une LMR nationale pour cette substance active pour un produit visé à l'annexe I du présent règlement, ou a décidé qu'aucune LMR n'était nécessaire pour cette substance active, l'État membre concerné notifie à la Commission, sous une forme et à une date arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, la LMR nationale, ou le fait qu'aucune LMR n'est nécessaire pour une substance active et, le cas échéant, à la demande de la Commission:

Article 24

Avis de l'Autorité relatif aux données liées aux LMR nationales

1.   À la demande de la Commission, l'Autorité adresse à la Commission un avis motivé concernant les risques potentiels pour la santé des consommateurs découlant des:

2.   L'Autorité établit l'avis motivé visé au paragraphe 1 en prenant en considération les connaissances scientifiques et techniques disponibles, et notamment les informations fournies par les États membres conformément à l'article 23.

Article 25

Établissement de LMR provisoires

Compte tenu de l'avis de l'Autorité, si un tel avis est demandé, des LMR provisoires pour les substances actives visées à l'article 23 peuvent être établies et insérées dans la liste figurant à l'annexe III conformément à l'article 22, paragraphe 1, ou, s'il y a lieu, la substance active peut être inscrite à l'annexe IV conformément à l'article 5, paragraphe 1.

CHAPITRE V

CONTRÔLES OFFICIELS, PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET SANCTIONS

SECTION 1

CONTRÔLES OFFICIELS DES LMR

Article 26

Contrôles officiels

1.   Sans préjudice de la directive 96/23/CE (15), les États membres procèdent à des contrôles officiels des résidus de pesticides afin d'assurer le respect du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes de la législation communautaire concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

2.   Ces contrôles des résidus de pesticides consistent notamment à prélever des échantillons et ensuite à les soumettre à des analyses et à identifier les pesticides qui y sont présents ainsi que leurs niveaux de résidus respectifs.

Article 27

Échantillonnage

1.   Chaque État membre prélève un nombre et un éventail suffisants d'échantillons de manière à ce que les résultats de l'étude soient représentatifs du marché, en tenant compte des résultats des programmes de contrôle précédents. Ce prélèvement d'échantillons est effectué dans un lieu aussi proche que possible du lieu de fourniture, afin de pouvoir prendre ultérieurement toute mesure coercitive.

2.   Les méthodes d'échantillonnage nécessaires aux fins du contrôle des résidus de pesticides dans les produits, autres que celles prévues par la directive 2002/63/CE (16), sont définies conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 28

Méthodes d'analyse

1.   Les méthodes d'analyse des résidus de pesticides satisfont aux critères énoncés dans les dispositions pertinentes de la législation communautaire concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

2.   Des directives techniques concernant les critères de validation spécifiques et les procédures de contrôle de la qualité applicables aux méthodes d'analyse permettant de déterminer la présence de résidus de pesticides peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

3.   Tous les laboratoires chargés de l'analyse des échantillons aux fins des contrôles officiels des résidus de pesticides participent aux essais d'aptitude communautaires applicables aux résidus de pesticides, organisés par la Commission.

SECTION 2

PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE

Article 29

Programme communautaire de contrôle

1.   La Commission établit un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, qui désigne les échantillons à prendre en considération dans les programmes nationaux de contrôle et qui tient compte des problèmes relevés en ce qui concerne le respect des LMR fixées par le présent règlement, en vue d'évaluer le niveau d'exposition des consommateurs et l'application de la législation en vigueur.

2.   Le programme communautaire de contrôle est adopté et mis à jour chaque année conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2. Le projet de programme communautaire de contrôle est soumis au comité visé à l'article 45, paragraphe 1, six mois au moins avant la fin de chaque année civile.

SECTION 3

PROGRAMMES NATIONAUX DE CONTRÔLE

Article 30

Programmes nationaux de contrôle des résidus de pesticides

1.   Les États membres élaborent des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides. Ils mettent à jour chaque année leur programme pluriannuel.

Ces programmes sont fondés sur l'évaluation des risques et visent notamment à évaluer le niveau d'exposition des consommateurs et le respect de la législation en vigueur. Ils comportent au moins les informations suivantes:

2.   Les États membres soumettent leurs programmes nationaux actualisés de contrôle des résidus de pesticides, comme l'indique le paragraphe 1, à la Commission et à l'Autorité au moins trois mois avant la fin de chaque année civile.

3.   Les États membres participent au programme communautaire de contrôle prévu à l'article 29.

SECTION 4

INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ÉTATS MEMBRES ET RAPPORT ANNUEL

Article 31

Informations fournies par les États membres

1.   Les États membres soumettent au plus tard le 31 août de chaque année à la Commission, à l'Autorité et aux autres États membres les informations suivantes concernant l'année civile précédente:

2.   Les mesures d'application relatives à la présentation des informations par les États membres peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, après consultation de l'Autorité.

Article 32

Rapport annuel sur les résidus de pesticides

1.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l'article 31, paragraphe 1, l'Autorité établit un rapport annuel sur les résidus de pesticides.

2.   L'Autorité consigne au moins les informations suivantes dans le rapport annuel:

3.   Lorsqu'un État membre n'a pas fourni d'informations conformément à l'article 31, l'Autorité peut, lors de l'élaboration du rapport annuel, ne pas tenir compte des informations concernant cet État membre.

4.   La présentation du rapport annuel peut être établie conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

5.   Au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année, l'Autorité remet le rapport annuel à la Commission.

6.   Le rapport annuel peut s'accompagner d'un avis sur les pesticides, qu'il conviendra d'examiner dans le cadre des programmes futurs.

7.   L'Autorité publie le rapport annuel ainsi que toute observation formulée par la Commission ou les États membres.

Article 33

Présentation au comité du rapport annuel sur les résidus de pesticides

La Commission soumet sans tarder le rapport annuel sur les résidus de pesticides au comité visé à l'article 45, paragraphe 1, afin que ce dernier l'examine et formule les recommandations relatives aux mesures éventuelles à prendre en cas de notification de dépassement possible des LMR établies aux annexes II et III.

SECTION 5

SANCTIONS

Article 34

Sanctions

Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient sans tarder à la Commission lesdites règles et toute modification de celles-ci.

CHAPITRE VI

MESURES D'URGENCE

Article 35

Mesures d'urgence

Les articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent lorsqu'il s'avère, du fait de nouvelles informations ou du réexamen d'informations disponibles, que des résidus de pesticides ou des LMR relevant du présent règlement peuvent menacer la santé humaine ou animale et, partant, nécessiter la prise de mesures immédiates.

CHAPITRE VII

MESURES DE SOUTIEN LIÉES AUX LMR HARMONISÉES POUR LES PESTICIDES

Article 36

Mesures de soutien liées aux LMR harmonisées pour les pesticides

1.   Il convient d'établir au niveau communautaire des mesures de soutien liées aux LMR harmonisées pour les pesticides, y compris:

2.   Toutes les dispositions d'application nécessaires en ce qui concerne les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

Article 37

Contribution de la Communauté aux mesures de soutien des LMR harmonisées pour les pesticides

1.   La Communauté peut apporter une contribution financière jusqu'à concurrence de 100 % du coût des mesures prévues à l'article 36.

2.   Les crédits sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire.

CHAPITRE VIII

COORDINATION DES DEMANDES RELATIVES AUX LMR

Article 38

Désignation des autorités nationales

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités nationales chargées de la coordination de la coopération avec la Commission, avec l'Autorité, avec les autres États membres, ainsi qu'avec les fabricants, les producteurs et les agriculteurs, aux fins du présent règlement. Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités, il indique laquelle des autorités désignées servira de point de contact.

Les autorités nationales peuvent déléguer certaines tâches à d'autres organismes.

Chaque État membre communique à la Commission et à l'Autorité les coordonnées des autorités nationales désignées.

Article 39

Coordination par l'Autorité des informations relatives aux LMR

Il incombe à l'Autorité:

Article 40

Informations que les États membres doivent fournir

À la demande de l'Autorité, les États membres fournissent à celle-ci toutes les informations dont ils disposent qui sont nécessaires pour que le niveau de sécurité des LMR puisse être évalué.

Article 41

Base de données LMR de l'Autorité

Sans préjudice des dispositions législatives communautaires et nationales applicables en matière d'accès aux documents, l'Autorité crée et gère une base de données accessible à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, contenant les informations scientifiques pertinentes et les BPA relatives aux LMR, aux substances actives et aux facteurs de transformation énumérés aux annexes II, III, IV et VII. Dans cette base figurent notamment les évaluations de l'ingestion alimentaire, les facteurs de transformation et les valeurs toxicologiques critiques.

Article 42

États membres et redevances

1.   Les États membres peuvent recouvrer les coûts des tâches liées à l'établissement, à la modification ou à la suppression des LMR ou de toute autre tâche découlant des obligations prévues par le présent règlement, au moyen d'une redevance ou d'une taxe.

2.   Les États membres veillent à ce que la redevance ou la taxe visée au paragraphe 1:

Un barème de charges fixes en fonction du coût moyen des tâches visées au paragraphe 1 peut être utilisé.

CHAPITRE IX

MISE EN ŒUVRE

Article 43

Avis scientifique de l'Autorité

La Commission ou les États membres peuvent demander à l'Autorité d'émettre un avis scientifique sur toute mesure relative à l'évaluation des risques dans le cadre du présent règlement. La Commission peut fixer le délai imparti à l'Autorité pour émettre cet avis.

Article 44

Procédure portant sur l'adoption des avis de l'Autorité

1.   Lorsque les avis rendus par l'Autorité en vertu du présent règlement ne reposent que sur des travaux scientifiques ou techniques nécessitant le recours à des principes scientifiques ou techniques bien établis, ces avis peuvent, sous réserve d'une objection de la Commission ou d'un État membre, être émis sans consulter le comité scientifique ou les groupes scientifiques visés à l'article 28 du règlement (CE) no 178/2002.

2.   Les modalités d'application au titre de l'article 29, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 178/2002 précisent les cas dans lesquels le paragraphe 1 ci-dessus est applicable.

Article 45

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 (le comité).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue par l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 46

Mesures d'application

Conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, et compte tenu, le cas échéant, de l'avis de l'Autorité, il convient de fixer ou de modifier:

Article 47

Rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport relatif à sa mise en œuvre, assorti de toute proposition utile.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 48

Abrogation et adaptation de la législation

1.   Les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE sont abrogées avec effet à la date visée à l'article 50, deuxième alinéa.

2.   À l'article 4, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, le point f) est remplacé par le texte suivant:

Article 49

Mesures transitoires

1.   Les exigences du chapitre III ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués ou importés dans la Communauté avant la date visée à l'article 50, deuxième alinéa.

Toutefois, afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, des mesures appropriées concernant ces produits peuvent être prises conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'elles s'avèrent nécessaires pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, des mesures transitoires supplémentaires peuvent être établies pour mettre en œuvre certaines LMR prévues aux articles 15, 16, 21, 22 et 25.

Ces mesures, qui sont sans préjudice de l'obligation de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 45 paragraphe 2.

Article 50

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les chapitres II, III et V s'appliquent six mois après la date de publication du dernier des règlements établissant les annexes I, II, III et IV.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)JO C 234 du 30.9.2003, p. 33.

(2)  Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004), position commune du Conseil du 19 juillet 2004 et position du Parlement européen du (non encore parue au Journal officiel).

(3)JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(4)JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 81).

(5)JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE.

(6)JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE.

(7)JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 14).

(8)JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

(9)JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(10)JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/100/CE de la Commission (JO L 285 du 1.11.2003, p. 33).

(11)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(13)  Règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 546/2004 de la Commission (JO L 87 du 25.3.2004 p. 13).

(14)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/70/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 97).

(15)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(16)  Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30).

(17)  JO L ....»

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 14 mars 2003, le Conseil a reçu de la Commission une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 20 avril 2004. Le Comité économique et social a adopté son avis le 16 juillet 2003.

Le 19 juillet 2004, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

II.   OBJECTIFS

La proposition de règlement organise une refonte de la législation européenne dans le domaine des pesticides et la simplifie en remplaçant quatre directives du Conseil actuellement en vigueur par un seul règlement. Les nouvelles dispositions harmonisées poursuivent un objectif double: faciliter les échanges au sein du marché intérieur et avec les pays tiers, des tolérances à l'importation étant accordées, dans certains cas, aux exportateurs vers l'Union européenne et assurer un niveau uniforme de protection des consommateurs dans toute la Communauté. La proposition définit également le rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) dans ce domaine. Aux termes des nouvelles dispositions, modifiées par le Conseil, après une période transitoire, des limites maximales de résidus (LMR) ne seraient plus fixées qu'au niveau communautaire, au moyen d'une procédure selon laquelle les États membres évalueraient la nécessité de fixer une LMR et soumettraient un rapport d'évaluation à la Commission, l'AESA étant chargée d'évaluer les risques sur la base du rapport d'évaluation de l'État membre et des données remises par les demandeurs; la Commission quant à elle serait chargée de gérer les risques en fixant des LMR.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A.   Observations générales

La position commune arrêtée par le Conseil rejoint dans l'ensemble les positions arrêtées par la Commission et par le Parlement, étant donné qu'elle:

En particulier, le Conseil a marqué son accord sur un certain nombre d'amendements du Parlement visant à garantir le fonctionnement harmonieux des nouvelles procédures et à accroître la cohérence entre le nouveau règlement et d'autres textes législatifs de la Communauté. En outre, le Conseil a jugé opportun d'apporter de nouvelles modifications, par exemple pour donner aux États membres des marges de manœuvre pour traiter les taux de dépassement des LMR constatés dans certains cas exceptionnels. Le Conseil a également réorganisé et remanié certaines parties du texte afin de préciser le rôle des États membres, de l'AESA et de la Commission et de dissocier les dispositions transitoires des procédures normalisées prévues par le nouveau régime. Un certain nombre de modifications d'ordre technique et rédactionnel ont aussi été apportées.

B.   Observations spécifiques

a)   Procédure relative aux demandes: rôle respectif de AESA et des États membres

Dans sa proposition, la Commission avait prévu de donner à l'AESA un rôle exclusif d'évaluation scientifique et de fixation des LMR. Or, le Conseil est convenu avec le Parlement que les États membres devraient procéder à une analyse préliminaire des demandes de LMR conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE. De plus, le Conseil a décidé que les États membres devraient transmettre immédiatement à la Commission et à l'AESA (article 8) une copie des demandes de LMR qu'ils recevraient.

b)   Procédure pour le travail de routine de l'AESA

En raison de la charge de travail considérable que devrait avoir l'AESA, le Conseil a ajouté un nouvel article visant à éviter à cette dernière de devoir consulter inutilement le Comité scientifique ou les groupes scientifiques pour des questions de routine, c'est-à-dire lorsque les avis rendus par l'AESA ne reposent que sur des principes scientifiques bien établis (article 44). Cette disposition est similaire à celle prévue à l'article 31 du règlement no 178/2002/CE.

c)   Contrôle administratif

Un nouvel article a été ajouté afin de prévoir un certain droit de recours à l'égard des décisions de l'AESA ou en l'absence de décision de celle-ci (article 13).

d)   Calendrier et transition vers les nouvelles procédures

Afin d'assurer une transition harmonieuse vers les nouvelles procédures, le Conseil a suivi l'avis du Parlement en fixant des échéances précises pour l'achèvement des principales annexes techniques, dans lesquelles figureront une liste des LMR harmonisées (annexe II), une liste de LMR provisoires harmonisées (annexe III) et une liste des substances actives ne nécessitant pas de LMR (annexe IV). Dans le même esprit, le Conseil a également introduit un délai pour l'établissement de l'annexe énumérant les produits soumis à des LMR (annexe I). À l'instar du Parlement, le Conseil a estimé que le règlement ne devrait pas pleinement entrer en vigueur tant que les annexes les plus importantes n'auront pas été établies (articles 4, 5, 21, 22 et 50).

e)   Possibilité de prolonger la validité de LMR provisoires

Afin de faciliter une transition harmonieuse vers un régime entièrement harmonisé (par exemple, lorsque les États membres indiquent avoir besoin d'un délai supplémentaire pour achever des études scientifiques sur des substances autorisées au niveau national), le Conseil a décidé que, dans certains cas, il devrait être possible de maintenir à l'annexe III pendant trois années supplémentaires au plus des LMR provisoires, normalement valides un an (article 15)

f)   Emploi de pesticides en vue d'un traitement postérieur à la récolte

Une dérogation a été introduite afin d'autoriser le traitement des produits par fumigation postérieure à la récolte (par exemple afin de les protéger contre les ravageurs pendant le stockage ou le transport, ce qui peut entraîner un dépassement provisoire des LMR au cours du stockage ou du transport) (article 18, paragraphe 3).

g)   Emploi de pesticides dans des cas exceptionnels

Afin de faire face à des situations exceptionnelles (par exemple, lorsqu'il faut recourir d'urgence à un produit phytopharmaceutique pour éliminer des ravageurs conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE), des dispositions d'urgence ont été introduites permettant aux États membres de mettre sur le marché et/ou de donner pour nourriture à des animaux des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux non conformes aux LMR fixées par le règlement. Ces autorisations doivent être notifiées aux autres États membres, à la Commission et à l'AESA en vue de la fixation d'une LMR provisoire et de l'adoption de toute mesure jugée nécessaire. Ces autorisations ne peuvent être accordées que si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux traités ne posent aucun problème de sécurité inacceptable pour les consommateurs (article 18, paragraphe 4).

h)   Définitions

En remaniant le texte afin d'en améliorer la clarté au plan juridique, le Conseil a ajouté deux définitions, à savoir celle de «BPA critiques» (c'est-à-dire les bonnes pratiques agricoles qui forment la base d'une LMR harmonisée en vertu du présent règlement), d'une part, et celle de «CXL» (c'est-à-dire une LMR fixée par la commission du Codex Alimentarius), d'autre part, et supprimé la définition de «aliment composite». En outre, le Conseil a suivi le Parlement européen en précisant la définition de «résidus de pesticides».

i)   Modifications d'ordre technique et rédactionnel

De nombreuses autres modifications, y compris des ajustements et précisions d'ordre technique, ont également été apportées.

j)   Amendements rejetés par le Conseil

La discussion doit se poursuivre, notamment sur les questions liées à l'évaluation des risques, ainsi que sur les dispositions relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, au sujet desquelles le Conseil n'a pas été en mesure, au stade actuel, d'accepter un certain nombre d'amendements du Parlement européen. Il s'agit en particulier des méthodes d'évaluation du niveau d'exposition dans le cadre de la fixation des LMR, des considérations sur la manière la plus appropriée d'informer le public et du libellé des dispositions relatives aux bonnes pratiques agricoles et à la lutte intégrée contre les ravageurs.

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POSITION COMMUNE (CE) No 2/2005

arrêtée par le Conseil le 24 septembre 2004

en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/C 25E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1.   La présente décision établit, pour la période 2005-2008, un programme communautaire visant à rendre le contenu numérique dans la Communauté plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations - dans des domaines d'intérêt général - au niveau de la Communauté.

Ce programme est intitulé «eContentplus» (ci-après dénommé «le programme»).

2.   Pour atteindre les objectifs généraux du programme, les lignes d'action suivantes sont examinées:

Les activités à mener dans le cadre de ces lignes d'action ont pour domaines cibles les informations du secteur public, les données spatiales et le contenu éducatif, culturel et scientifique et sont énumérées à l'annexe I. Le programme est mis en œuvre conformément à l'annexe II.

Article 2

Participation

1.   La participation au programme est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres. Elle est aussi ouverte aux personnes morales établies dans les pays candidats en application d'accords bilatéraux existants ou à conclure avec ces pays.

2.   La participation au programme peut être ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord sur l'EEE.

3.   La participation au programme peut être ouverte, sans aide financière de la part de la Communauté, à des personnes morales établies dans des pays tiers et à des organisations internationales, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du programme. La décision d'autoriser cette participation est prise conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

Compétences de la Commission

1.   La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.

2.   La Commission établit un programme de travail sur la base de la présente décision.

3.   Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission, agissant en étroite coopération avec les États membres, veille à la cohérence et à la complémentarité générales du programme avec les autres politiques, programmes et actions communautaires pertinents affectant le développement et l'utilisation du contenu numérique européen ainsi que la promotion de la diversité linguistique dans la société de l'information, en particulier les programmes communautaires de recherche et de développement technologique, IDA, eTEN, e-inclusion, e-learning, Modinis et le programme pour un internet plus sûr.

4.   La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

5.   La Commission informe le comité visé à l'article 4 de l'évolution de la mise en œuvre du programme.

Article 4

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Suivi et évaluation

1.   Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.

2.   La Commission surveille la mise en œuvre des projets entrepris au titre du programme. La Commission évalue la façon dont les projets ont été menés et l'impact de leur mise en œuvre afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3.   Au plus tard à la mi-2006, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre des lignes d'action visées à l'article 1, paragraphe 2. Dans ce cadre, la Commission rend compte de la cohérence du montant pour la période 2007-2008 avec les perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre des procédures budgétaires pour 2007-2008 afin de garantir la cohérence entre les crédits annuels et les perspectives financières. À la fin de l'exécution du programme, la Commission présente un rapport final d'évaluation.

4.   La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les résultats de ses évaluations quantitatives et qualitatives et les accompagne de toute proposition pertinente de modification de la présente décision. Les résultats sont transmis avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne respectivement pour les années 2007 et 2009.

Article 6

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre des actions communautaires au titre de la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 est établie à 135 millions d'euros, dont 55,6 millions d'euros sont prévus pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

2.   Pour la période commençant après le 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est conforme, pour cette phase, aux perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007.

3.   Les crédits annuels pour la période allant de 2005 à 2008 sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe III.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)JO C 117 du 30.4.2004, p. 49.

(2)  Avis du Parlement européen du 22 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004), position commune du Conseil du 24 septembre 2004 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(3)JO L 14 du 18.1.2001, p. 32.

(4)  Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

(5)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

(6)  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

(7)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(9)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

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ANNEXE I

ACTIONS

I.   INTRODUCTION

Les objectifs généraux du programme eContentplus sont de rendre le contenu numérique dans la Communauté plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations - dans des domaines d'intérêt général - au niveau de la Communauté.

Il contribuera à la création de meilleures conditions d'accès et de gestion du contenu et des services numériques dans des environnements multilingues et multiculturels. Il élargira les possibilités offertes aux utilisateurs et prendra en charge de nouveaux modes d'interaction avec le contenu numérique enrichi en connaissances, caractéristique essentielle pour rendre les contenus plus dynamiques et les adapter à des contextes particuliers (apprentissage, culture, personnes ayant des besoins particuliers, etc.).

Le programme ouvrira la voie à un cadre structuré de contenu numérique de qualité en Europe - l'espace européen du contenu numérique - en facilitant le transfert d'expérience et de meilleures pratiques ainsi que l'enrichissement mutuel des secteurs du contenu, des fournisseurs de contenu et des utilisateurs.

Trois lignes d'action sont prévues:

II.   LIGNES D'ACTION

A.   Faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation

Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action englobent l'établissement de réseaux et d'alliances entre les parties intéressées, qui encourageront la création de nouveaux services.

Les domaines cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales ainsi que le contenu relatif à l'apprentissage et à la culture.

Les activités principales consisteront à:

B.   Faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre

Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action visent à faciliter le recensement et la large diffusion des meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodes, les processus et les opérations mis en œuvre pour parvenir à une création, une utilisation et une diffusion du contenu numérique de meilleure qualité, d'une efficacité et d'une efficience supérieures.

Ces activités englobent les expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la composabilité et de l'interopérabilité du contenu numérique à l'intérieur du cadre juridique actuel, dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel, et vont au-delà des simples technologies de localisation.

Ces activités tireront parti des avantages que procure l'enrichissement du contenu numérique par des données exploitables par les machines (métadonnées bien définies sur le plan sémantique fondées sur la terminologie descriptive, les vocabulaires et les ontologies correspondantes).

Ces expériences seront menées en faisceaux thématiques. La collecte et la diffusion des connaissances acquises ainsi que les enrichissements intersectoriels feront partie intégrante des expériences.

Les domaines d'application cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales, le contenu numérique relatif à l'apprentissage et à la culture ainsi que le contenu numérique scientifique et universitaire.

C.   Renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation

Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action comportent notamment des mesures qui accompagnent la législation relative au contenu numérique et favorisent une collaboration accrue entre les acteurs du secteur du contenu numérique, ainsi que des mesures de sensibilisation. Ces activités encourageront le développement d'outils d'évaluation comparative, de surveillance et d'analyse, l'évaluation des incidences du programme ainsi que la diffusion des résultats. Elles recenseront et analyseront les possibilités et les problèmes qui se font jour (par exemple, confiance, marquage de qualité, droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'enseignement) et proposeront, le cas échéant, des solutions.

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ANNEXE II

MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

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ANNEXE III

RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

1.   INTRODUCTION

II.   OBJECTIF

Cette proposition vise à créer les conditions nécessaires pour étendre l'accès au contenu numérique et l'utilisation de ce contenu et, le cas échéant, pour accroître le rendement économique de services fondés sur l'accès au contenu numérique et sur son utilisation ou sa réutilisation, en apportant une contribution importante à la stratégie définie dans le plan d'action eEurope dans des secteurs tels que l'apprentissage en ligne, l'administration en ligne, etc. (il s'agit d'un programme qui succède à l'actuel programme «eContent», lequel expire à la fin de 2004).

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune est conforme à l'objectif général de la proposition présentée par la Commission et également, d'une manière générale, aux moyens proposés pour réaliser cet objectif. Toutefois, le texte de la proposition a été partiellement remanié pendant les discussions menées au sein du Conseil. Les points principaux de la position commune qui diffèrent de la proposition de la Commission et des amendements du Parlement européen (voir le point IV ci-dessous) sont les suivants:

IV.   AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1.   Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et adoptés par le Conseil

2.   Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais non adoptés par le Conseil

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(1)JO C 98 du 23.4.2004, p. 39

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POSITION COMMUNE (CE) No 3/2005

arrêtée par le Conseil le 7 octobre 2004

en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/C 25E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive a pour objet de faire en sorte que les personnes responsables d'une pollution causée par un navire font l'objet de sanctions appropriées, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.

2.   La présente directive ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

Article 3

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans:

2.   La présente directive s'applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.

Article 4

Infractions

Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

Article 5

Exceptions

1.   Un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règles 11 a) ou 11 c), ou à l'annexe II, règles 6 a) ou 6 c), de Marpol 73/78.

2.   Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règle 11 b), ou à l'annexe II, règle 6 b), de Marpol 73/78.

3.   Un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règles 9 ou 10, ou à l'annexe II, règle 5, de Marpol 73/78.

Article 6

Mesures d'exécution en ce qui concerne les navires dans un port d'un État membre

1.   Si des irrégularités ou des informations amènent à soupçonner un navire qui est volontairement dans un port ou à un terminal en mer d'un État membre d'avoir été impliqué ou d'être impliqué dans un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, l'État membre veille à ce qu'une inspection appropriée soit entreprise conformément à son droit national, en tenant compte des lignes directrices pertinentes adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI).

2.   Si l'inspection visée au paragraphe 1 révèle des faits qui peuvent impliquer l'existence d'une infraction au sens de l'article 4, les autorités compétentes de l'État membre et de l'État du pavillon du navire sont informées.

Article 7

Mesures d'exécution par les États riverains à l'égard des navires en transit

1.   Si le rejet de substances polluantes présumé a lieu dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b), c), d) ou e), et si le navire qui est soupçonné de l'avoir effectué ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet présumé, les dispositions suivantes s'appliquent:

2.   Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformément à son droit interne.

3.   En tout état de cause, les autorités de l'État du pavillon du navire sont informées.

Article 8

Sanctions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.

2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent à quiconque est jugé responsable d'une infraction visée à l'article 4.

Article 9

Conformité avec le droit international

Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive sans aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et ils notifient rapidement à l'État du pavillon du navire et à tout autre État concerné les mesures prises en vertu de la présente directive.

Article 10

Mesures d'accompagnement

Aux fins de la présente directive, les États membres et la Commission coopèrent, le cas échéant, en collaboration étroite avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime et, en fonction des circonstances, dans le cadre du programme d'action destiné à lutter contre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle qui a été instauré par la décision no 2850/2000/CE (3) pour:

Article 11

Rapports

Tous les trois ans, chaque État membre transmet un rapport à la Commission pour l'informer de l'application de la présente directive par les autorités compétentes. Sur la base de ces rapports, la Commission soumet un rapport communautaire au Parlement européen et au Conseil.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) établi par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (4).

2.   La Commission informe régulièrement le comité instauré par la décision no 2850/2000/CE de toute mesure proposée ou autre activité pertinente concernant la lutte contre la pollution marine.

Article 13

Procédure de modification

Les modifications de Marpol 73/78 visées à l'article 2, point 1), peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.

Article 14

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (5). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le president

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(1)JO C 220 du 16.9.2003, p. 72.

(2)  Avis du Parlement européen du 13 janvier 2004 (JO C 92 E du 21.4.2004, p. 77).

(3)  Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1). Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

(4)JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).

(5)  Dix-huit mois après la date de son entrée en vigueur.

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ANNEXE

Résumé, à titre de référence, des règles de Marpol 73/78 concernant les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives visés à l'article 2, paragraphe 2

PARTIE I:   HYDROCARBURES (ANNEXE I DE MARPOL 73/78)

Aux fins de l'Annexe I de Marpol 73/78, «hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'Annexe II de Marpol 73/78), et «mélange d'hydrocarbures» désigne tout mélange contenant des hydrocarbures.

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe I de Marpol 73/78:

Règle 9:   Réglementation des rejets d'hydrocarbures

Règle 10:   Méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux navires exploités dans les zones spéciales

Règle 11:   Exceptions

Les règles 9 et 10 de la présente Annexe ne s'appliquent pas:

PARTIE II:   SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES (ANNEXE II DE MARPOL 73/78)

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe II de Marpol 73/78:

Règle 3:   Classement en catégories et liste des substances liquides nocives

Règle 5:   Rejet de substances liquides nocives

Substances des catégories A, B et C hors des zones spéciales et substances de la catégorie D dans toutes les zones

Sous réserve des dispositions [...] de la règle 6 de la présente Annexe:

Substances des catégories A, B et C à l'intérieur des zones spéciales [telles que définies à l'Annexe II de Marpol 73/78, règle 1, y compris la mer Baltique]

Sous réserve des dispositions du paragraphe 14) de la présente règle et de la règle 6 de la présente Annexe:

Règle 6:   Exceptions

La règle 5 de la présente annexe ne s'applique pas:

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du traité CE), le Conseil est parvenu, le 11 juin 2004, à un accord politique sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (1). Le Conseil a arrêté sa position commune, mise au point par les juristes-linguistes, le 7 octobre 2004.

En arrêtant sa position, le Conseil a tenu compte de l'avis que le Parlement européen a rendu en première lecture le 13 janvier 2004 (2) ainsi que de l'avis du Comité économique et social (3) (4).

La directive vise à transposer en droit communautaire les règles internationales de la Convention MARPOL relatives à la pollution causée par les navires, en prévoyant que les violations des règles en matière de rejets constituent des infractions, et à établir des règles d'exécution harmonisées. Elle vise également à étendre les règles afin, d'une part, de couvrir les rejets d'hydrocarbures provenant d'une avarie qui sont commis intentionnellement, par imprudence ou à la suite d'une négligence grave et, d'autre part, de garantir l'application la plus large possible au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

II.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

À la suite de l'accident du pétrolier Prestige, le Conseil a souligné non seulement l'importance de la politique de sécurité maritime, mais aussi la nécessité de garantir que toute personne convaincue d'avoir causé ou contribué à causer des dommages par pollution par une négligence grave soit soumise à des sanctions appropriées. L'approche adoptée par le Conseil à l'égard de la proposition de la Commission présentée en mars 2003 et soutenue par les conclusions du Conseil européen de ce même mois insistant sur le choix de la base juridique appropriée est fondée sur le principe consistant à faire pleinement valoir les droits de la Communauté en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), tout en respectant les obligations des États membres dans le cadre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).

Le Conseil estime que la transposition dans le droit communautaire du régime MARPOL concernant la pollution causée par les navires en garantira une application et une exécution plus strictes et plus harmonisées dans les États membres. Il partage l'avis selon lequel il est nécessaire d'établir que tous les rejets de substances polluantes sont considérés comme des infractions s'ils sont commis intentionnellement, par imprudence ou à la suite d'une négligence grave.

Conformément au principe du respect des dispositions MARPOL, des dérogations sont prévues dans le cas où le rejet est fait en vue de sauver des vies ou le navire lui-même. La dérogation prévue dans la convention MARPOL concernant le propriétaire et le capitaine en cas de rejets dus à un accident s'applique dans les zones maritimes internationales et la zone économique exclusive ou zone équivalente des États membres. Dans ces cas, la conséquence logique des dispositions MARPOL est que l'équipage est protégé lorsqu'il agit sous la responsabilité du capitaine. Par contre, dans les eaux intérieures et la mer territoriale des États membres, le Conseil juge approprié de faire valoir les droits de la Communauté en vertu de l'article 211, paragraphe 4, de la CNUDM afin d'améliorer la protection du littoral et de lever l'exception prévue pour les rejets dus à un accident.

Le Conseil estime que les sanctions contre les infractions de pollution causée par les navires doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives. Il reconnaît également que ces sanctions doivent s'appliquer à quiconque est jugé responsable d'une pollution marine, c'est-à-dire qu'elles doivent couvrir toute la chaîne de responsabilité. Bien que les infractions soient définies dans la directive, le Conseil est d'avis que les règles minimales contraignantes en matière de sanctions pénales, de responsabilité et de compétence devraient figurer dans la décision-cadre parallèle proposée par la Commission et être examinées par le Conseil «Justice et affaires intérieures».

Le Conseil se félicite de l'harmonisation des mesures d'application strictes contre les navires faisant escale dans le port d'un État membre conformément aux lignes directrices internationales pertinentes. Il approuve l'amélioration de l'échange d'informations sur les rejets suspectés entre les États membres et des pays tiers, soit en tant qu'État du port soit en tant qu'État de pavillon, afin de faciliter l'application des mesures appropriées.

Enfin, le Conseil estime qu'il faut exploiter toutes les possibilités prévues dans la CNUDM pour protéger le littoral et les ressources de cette zone, y compris en recourant aux mesures d'exécution par les États riverains à l'égard des navires en transit naviguant dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive ou zone équivalente conformément à l'article 220, paragraphe 6, de la CNUDM, lorsqu'il y a preuve manifeste d'un rejet qui a causé ou risque de causer des dommages importants au littoral ou à toutes ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive ou zone équivalente. Dans ce cas, l'État membre concerné soumet la question à ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, ordonnant notamment l'immobilisation du navire conformément à son droit interne.

III.   AMENDEMENTS

Étant donné que l'approche suivie par le Conseil est très différente par rapport au texte initialement proposé, comme il est indiqué plus haut, il n'a pas été possible de tenir compte dans la position commune de la majeure partie des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture.

La position commune prévoit certaines autres modifications et clarifications mineures de la proposition de la Commission. Sur plusieurs points, les amendements proposés par le Parlement européen ont été intégrés en tout ou en partie en vue de garantir la cohérence du texte législatif.

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(1)  Le 7 mars 2003, la Commission a présenté sa proposition (JO C 76 du 25.3.2004, p. 5) intitulée «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution».

(2)  Doc. 5181/04 CODEC 24 MAR 2 ENV 8 DROIPEN 1 (non encore publié au JO).

(3)JO C 220 du 16.9.2003, p. 72.

(4)  Le Comité des régions a décidé de ne pas rendre d'avis.

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POSITION COMMUNE (CE) no 4/2005

arrêtée par le Conseil le 21 octobre 2004

en vue de l'adoption de la décision no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019

(2005/C 25E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article premier

La décision no 1419/1999/CE est modifiée comme suit:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er mai 2004.

Fait à Luxembourg, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)JO C 121 du 30.4.2004, p. 15.

(2)  Avis du Parlement européen du 22 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004), position commune du Conseil du 21 octobre 2004 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(3)JO L 166 du 1.7.1999, p. 1.

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ANNEXE

ORDRE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES AU TITRE DE «CAPITALE EUROPÉENNE DE LA CULTURE»

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(1)  Le Conseil «Culture/Audiovisuel» a pris note, lors de sa réunion du 28 mai 1998, de l’échange de positions entre la Grèce et les Pays-Bas, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision no 1419/1999/CE.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

II.   OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition vise à autoriser les nouveaux États membres à participer à la manifestation «Capitale européenne de la culture» avant l'expiration de la décision en vigueur, en 2019. Elle ne modifie pas l'ordre actuel de présentation des candidatures des États membres, mais établit un nouveau système désignant pour chaque année deux États membres susceptibles de présenter leur candidature à partir de 2009, de sorte que deux capitales pourraient être sélectionnées dans les États membres.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Observations générales

Le Conseil n'a apporté aucune modification à la proposition de la Commission. La Commission a accepté en totalité l'un des cinq amendements proposés par le Parlement européen (amendement 1).

2.   Amendements du Parlement européen

2.1.   Amendements acceptés par le Conseil

Le Conseil a approuvé en totalité l'amendement proposé par le Parlement et accepté par la Commission (amendement 1).

2.2.   Amendements non repris par le Conseil

À l'instar de la Commission, le Conseil a estimé que les amendements 2, 3, 4 et 5 allaient au-delà du champ d'application de la proposition et n'a pas jugé opportun de les intégrer dans sa position commune.

III.   CONCLUSION

Le Conseil estime que le texte de sa position commune est équilibré et respecte pleinement l'objectif principal de la proposition de la Commission en facilitant la participation des nouveaux États membres à la manifestation «Capitale européenne de la culture» dès que possible.

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(1)JO C 121 du 30.4.2004, p. 15.

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POSITION COMMUNE (CE) No 5/2005

arrêtée par le Conseil le 12 novembre 2004

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/C 25E/05)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement vise à établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.

Cet objectif comprend, notamment, la définition de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

2.   Les États membres peuvent mettre en place, conformément à la directive 2003/55/CE, une entité ou un organisme afin d'exercer une ou plusieurs fonctions habituellement confiées au gestionnaire de réseau de transport; cette entité ou cet organisme est soumis aux prescriptions du présent règlement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.   Les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive 2003/55/CE, à l'exclusion de la définition du «transport» figurant à son article 2, point 3, s'appliquent également.

Article 3

Tarifs d'accès aux réseaux

1.   Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité et amélioration du système, reflètent les coûts réels supportés tout en offrant des incitations suffisantes sur le plan de l'efficacité, y compris un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, sont appliqués de façon non discriminatoire.

Les États membres ont la faculté de décider que les tarifs peuvent aussi être fixés selon des modalités faisant appel au marché, par exemple les enchères, pour autant que ces modalités et les recettes qu'elles génèrent soient approuvées par les autorités de régulation.

Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement, et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

2.   Les tarifs d'accès au réseau ne limitent pas la liquidité du marché ni ne faussent les échanges transfrontaliers entre différents réseaux de transport. Nonobstant les dispositions de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, si des différences dans les structures tarifaires ou les mécanismes d'équilibrage entravent les échanges entre réseaux de transport, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient activement, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, à faire converger les structures tarifaires et les principes de tarification, y compris en ce qui concerne l'équilibrage.

Article 4

Services d'accès des tiers

1.   Les gestionnaires de réseau de transport:

2.   Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 3, paragraphe 1.

3.   Le cas échéant, des services d'accès peuvent être accordés à des tiers, à condition que les utilisateurs du réseau fournissent des garanties de solvabilité appropriées. Ces garanties ne doivent pas constituer des obstacles indus à l'accès au marché et doivent être non discriminatoires, transparentes et proportionnées.

Article 5

Principes des mécanismes d'attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion

1.   La capacité maximale à tous les points pertinents visés à l'article 6, paragraphe 3, est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l'intégrité du système et de l'exploitation efficace du réseau.

2.   Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre et publient des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités qui:

3.   Lorsque les gestionnaires de réseau de transport concluent de nouveaux contrats de transport ou renégocient des contrats de transport existants, ceux-ci tiennent compte des principes suivants:

4.   Lorsqu'une congestion contractuelle se produit alors qu'une capacité contractuelle fixée dans le cadre de contrats de transport en vigueur est inutilisée, les gestionnaires de réseau de transport appliquent le paragraphe 3 si cela n'enfreint pas les dispositions des contrats de transport en vigueur. Si cette mesure enfreint les contrats de transport en vigueur, les gestionnaires de réseau de transport, après consultation des autorités compétentes, soumettent à l'utilisateur du réseau une demande visant à utiliser la capacité inutilisée sur le marché secondaire, conformément au paragraphe 3.

5.   En cas de congestion physique, le gestionnaire de réseau de transport ou, le cas échéant, les autorités de régulation appliquent des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités.

Article 6

Exigences de transparence

1.   Les gestionnaires de réseau de transport publient des informations détaillées concernant les services qu'ils offrent et les conditions qu'ils appliquent, ainsi que les informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau.

2.   Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace du réseau de gaz, les gestionnaires de réseau de transport ou les autorités nationales compétentes publient des informations raisonnablement et suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs.

3.   Pour les services fournis, chaque gestionnaire de réseau de transport publie, de façon régulière et continue et sous une forme normalisée et conviviale, des informations chiffrées sur les capacités techniques, contractuelles et disponibles pour tous les points pertinents, y compris les points d'entrée et de sortie.

4.   Les points pertinents d'un réseau de transport pour lesquels des informations doivent être publiées sont approuvés par les autorités compétentes, après consultation des utilisateurs du réseau.

5.   Lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport estime, pour des raisons de confidentialité, qu'il n'est pas autorisé à publier toutes les données requises, il demande l'autorisation aux autorités compétentes de limiter la publication pour ce qui concerne le ou les points en question.

Les autorités compétentes accordent ou refusent leur autorisation au cas par cas, compte tenu notamment, d'une part, de la nécessité légitime de respecter la confidentialité des informations commerciales et, d'autre part, de l'objectif de créer un marché intérieur du gaz concurrentiel. Lorsque l'autorisation est accordée, la capacité disponible est publiée sans que soient divulguées les données chiffrées qui porteraient atteinte à la confidentialité.

Aucune autorisation visée au présent paragraphe n'est accordée lorsqu'au moins trois utilisateurs du réseau ont contracté une capacité au même point.

6.   Les gestionnaires de réseau de transport divulguent toujours les informations requises au titre du présent règlement d'une façon intelligible et aisément accessible, en exposant clairement les données chiffrées qu'elles comportent, et sur une base non discriminatoire.

Article 7

Règles et redevances d'équilibrage

1.   Les règles d'équilibrage sont conçues de façon équitable, non discriminatoire et transparente et reposent sur des critères objectifs. Les règles d'équilibrage reflètent les besoins véritables du système compte tenu des ressources dont dispose le gestionnaire du réseau de transport.

2.   Dans le cas de systèmes d'équilibrage non commerciaux, les marges de tolérance sont définies d'une manière qui soit reflète les variations saisonnières, soit aboutit à des marges de tolérance plus grandes que celles liées aux variations saisonnières, et qui reflète les capacités techniques réelles du réseau. Les marges de tolérance reflètent les besoins véritables du système compte tenu des ressources dont dispose le gestionnaire de réseau de transport.

3.   Les redevances d'équilibrage reflètent globalement les coûts, mais sont suffisamment incitatives pour que les utilisateurs du réseau équilibrent leurs injections et leurs enlèvements de gaz. Elles évitent les subventions croisées entre utilisateurs du réseau et n'empêchent pas l'accès des nouveaux entrants sur le marché.

Toute méthodologie de calcul des redevances d'équilibrage, ainsi que les tarifs finaux, sont publiés par les autorités compétentes ou le gestionnaire de réseau de transport, selon les cas.

4.   Les gestionnaires de réseau de transport peuvent imposer des sanctions aux utilisateurs du réseau dont l'injection ou l'enlèvement dans le réseau de transport ne sont pas équilibrés conformément aux règles d'équilibrage visées au paragraphe 1.

5.   Les sanctions dépassant les coûts d'équilibrage effectivement supportés sont prises en compte dans le calcul des tarifs selon des modalités qui ne réduisent pas l'intérêt de l'équilibrage et qui sont approuvées par les autorités compétentes.

6.   Afin de permettre aux utilisateurs du réseau de prendre les mesures correctives opportunes, les gestionnaires de réseau de transport fournissent, par voie électronique, des informations suffisantes, opportunes et fiables sur la situation d'équilibrage des utilisateurs de réseau. Le niveau d'information fourni reflète le niveau d'information dont dispose le gestionnaire de réseau de transport. Lorsque la fourniture de ces informations est payante, les redevances perçues doivent être approuvées par les autorités compétentes et publiées par le gestionnaire de réseau de transport.

7.   Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport s'efforcent d'harmoniser les régimes d'équilibrage et de rationaliser les structures et les niveaux des redevances d'équilibrage pour faciliter le commerce du gaz.

Article 8

Échanges de droits à capacité

Chaque gestionnaire de réseau de transport prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les droits à capacité puissent être librement échangés et pour faciliter ces échanges. Il élabore des contrats de transport et des procédures harmonisés sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités, et de reconnaître le transfert des droits principaux à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau. Les contrats de transport et les procédures harmonisés sont notifiés aux autorités de régulation.

Article 9

Lignes directrices

1.   Le cas échéant, des lignes directrices visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement précisent:

2.   Des lignes directrices relatives aux points énumérés au paragraphe 1 sont énoncées à l'annexe. Elles peuvent être modifiées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

3.   La mise en œuvre et la modification des lignes directrices adoptées au titre du présent règlement tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers. Les lignes directrices peuvent néanmoins fixer des exigences minimales à respecter pour que soient réunies les conditions non discriminatoires et transparentes d'accès au réseau qui sont nécessaires à un marché intérieur du gaz et qui peuvent ensuite être appliquées en tenant compte des différences entre les réseaux gaziers nationaux.

Article 10

Autorités de régulation

Lorsqu'elles exercent leurs responsabilités au titre du présent règlement, les autorités de régulation des États membres instituées au titre de l'article 25 de la directive 2003/55/CE veillent au respect du présent règlement et des lignes directrices adoptées conformément à l'article 9 du présent règlement.

Si nécessaire, elles coopèrent entre elles et avec la Commission.

Article 11

Information

Les États membres et les autorités de régulation fournissent à la Commission, sur demande, toutes les informations nécessaires aux fins de l'article 9.

La Commission fixe un délai raisonnable pour la fourniture de ces informations, en tenant compte de la complexité des informations requises et du degré d'urgence de leur besoin.

Article 12

Droit des États membres de prévoir des mesures plus détaillées

Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit, pour les États membres, de maintenir ou d'introduire des mesures contenant des dispositions plus précises que celles établies dans le présent règlement et les lignes directrices visées à l'article 9.

Article 13

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er juillet 2006 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

2.   Les sanctions prévues au titre du paragraphe 1 ne sont pas de nature pénale.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 30 de la directive 2003/55/CE.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Rapport de la Commission

La Commission supervise l'application du présent règlement. Dans le rapport qu'elle établit en vertu de l'article 31, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE, la Commission rend également compte de l'expérience tirée de l'application du présent règlement. Le rapport indique, en particulier, dans quelle mesure le règlement a permis d'assurer des conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz non discriminatoires et reflétant les coûts afin de garantir la liberté de choix des consommateurs dans un marché intérieur opérationnel et la sécurité d'approvisionnement à long terme. Si besoin est, le rapport est accompagné des propositions et/ou recommandations appropriées.

Article 16

Dérogations et exemptions

Le présent règlement ne s'applique pas:

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006, à l'exception de l'article 9, paragraphe 2, deuxième phrase, qui est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004) et décision du Conseil du....

(2)JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(3)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

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ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT

1.   LES SERVICES D'ACCÈS DES TIERS

2.   LES PRINCIPES DES MÉCANISMES D'ATTRIBUTION DES CAPACITÉS, LES PROCÉDURES DE GESTION DE LA CONGESTION AINSI QUE LEUR APPLICATION EN CAS DE CONGESTION CONTRACTUELLE

2.1.   Principes des mécanismes d'attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion

2.2.   Procédures de gestion de la congestion en cas de congestion contractuelle

3.   LA DÉFINITION DES INFORMATIONS TECHNIQUES NÉCESSAIRES AUX UTILISATEURS POUR OBTENIR UN ACCÈS EFFECTIF AU RÉSEAU, LA DÉFINITION DE TOUS LES POINTS PERTINENTS POUR LES EXIGENCES DE TRANSPARENCE, ET LES INFORMATIONS À PUBLIER À TOUS LES POINTS PERTINENTS ET LEUR FRÉQUENCE DE PUBLICATION

3.1.   Définition des informations techniques nécessaires aux utilisateurs pour obtenir un accès effectif au réseau

Les gestionnaires de réseau de transport publient au moins les informations ci-après concernant leurs systèmes et leurs services:

3.2.   Définition de tous les points pertinents pour les exigences de transparence

Les points pertinents comprennent au moins:

3.3.   Informations à publier à tous les points pertinents et fréquence de publication

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

II.   OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition a pour objet de compléter la directive concernant le marché intérieur du gaz naturel (2003/55/CE) adoptée l'année dernière en fixant des règles équitables et détaillées concernant les conditions d'accès des tiers aux réseaux gaziers des États membres, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux. Elle peut être considérée comme parallèle au règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, adopté dans le cadre du paquet «marché intérieur». La proposition repose sur un ensemble d'orientations convenues sur une base volontaire par le Forum européen de régulation du gaz (forum de Madrid) auxquelles le règlement proposé conférera un caractère contraignant.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   REMARQUES GÉNÉRALES

Toutes les modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission ont été acceptées par celle-ci.

2.   REMARQUES SPÉCIFIQUES

IV.   CONCLUSIONS

Le Conseil estime que la position commune répond dans une large mesure aux souhaits du Parlement européen et qu'elle contribuera à l'achèvement et au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.

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