# Journal officiel C 324/2004

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 324 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année30 décembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 324

Édition de langue française

Communications et informations

47e année30 décembre 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2004/C 324/1 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence | 1 |
| 2004/C 324/2 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence | 9 |
| 2004/C 324/3 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence | 16 |
| 2004/C 324/4 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence | 23 |
| 2004/C 324/5 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence | 30 |
| 2004/C 324/6 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Autorité | 39 |
| 2004/C 324/7 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre | 46 |
| 2004/C 324/8 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre | 53 |
| 2004/C 324/9 | Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses d'Eurojust | 61 |
| 2004/C 324/0 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation | 68 |
| 2004/C 324/1 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation | 75 |
| 2004/C 324/2 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Observatoire | 83 |
| 2004/C 324/3 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003, accompagné, des réponses de l'Observatoire | 91 |
| 2004/C 324/4 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Office | 99 |
| 2004/C 324/5 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Office | 106 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2004/C 324/1

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

1

2004/C 324/2

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

9

2004/C 324/3

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

16

2004/C 324/4

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

23

2004/C 324/5

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

30

2004/C 324/6

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Autorité

39

2004/C 324/7

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre

46

2004/C 324/8

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre

53

2004/C 324/9

Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses d'Eurojust

61

2004/C 324/0

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation

68

2004/C 324/1

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation

75

2004/C 324/2

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Observatoire

83

2004/C 324/3

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003, accompagné, des réponses de l'Observatoire

91

2004/C 324/4

Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Office

99

2004/C 324/5

Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Office

106

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/1 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

(2004/C 324/01)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, l'Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d'appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises. |
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1.

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, l'Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d'appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2062/94, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 15 du règlement (CE) no 2062/94. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
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3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2062/94, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 15 du règlement (CE) no 2062/94. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
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4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
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5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan établis par l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
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6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan établis par l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Les reports de crédit concernent pour l'essentiel le titre III du budget et, malgré une réduction non négligeable, représentent plus de 45 % des engagements contractés. La Cour attire à nouveau l'attention de l'Agence sur la nécessité d'un meilleur suivi de ses activités. |
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7.

Les reports de crédit concernent pour l'essentiel le titre III du budget et, malgré une réduction non négligeable, représentent plus de 45 % des engagements contractés. La Cour attire à nouveau l'attention de l'Agence sur la nécessité d'un meilleur suivi de ses activités.

| 8. | Pour l'exercice clos au 31 décembre 2003, l'Agence a commencé à appliquer les principes comptables retenus dans son nouveau règlement financier. Toutefois, les données pour l'exercice 2002 n'ont pas été retraitées, ce qui ne permet pas de comparer les deux exercices. |
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8.

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2003, l'Agence a commencé à appliquer les principes comptables retenus dans son nouveau règlement financier. Toutefois, les données pour l'exercice 2002 n'ont pas été retraitées, ce qui ne permet pas de comparer les deux exercices.

| 9. | Dans son rapport relatif à l'exercice 2002 (4), la Cour avait constaté des lacunes dans le contrôle d'un programme de subventions pour l’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques réduisant les risques pour la santé et la sécurité dans les petites et moyennes entreprises. En 2003, l'Agence a payé 3,1 millions d'euros sur la base d'une analyse des rapports d'activité et des rapports financiers relatifs à 53 projets de ce programme. Parmi ces projets, les déclarations de dépenses de 20 d'entre eux ont été auditées par la Cour. Au fur et à mesure que la date de fin du programme approchait, l'Agence a réduit ses exigences en matière de documentation financière à l'appui des demandes de paiement finales. Il en résulte que pour cinq des 20 dossiers examinés, les paiements ont été effectués à concurrence de 348 000 euros sur la base d'une simple déclaration de dépenses sans pièces justificatives suffisantes, voire même aucune (5). Dans sa réponse au rapport de la Cour relatif à l'exercice 2002 (6), l'Agence envisageait la possibilité de procéder à des vérifications auprès des bénéficiaires. Aucun contrôle de ce type n'a été effectué en 2003. |
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9.

Dans son rapport relatif à l'exercice 2002 (4), la Cour avait constaté des lacunes dans le contrôle d'un programme de subventions pour l’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques réduisant les risques pour la santé et la sécurité dans les petites et moyennes entreprises. En 2003, l'Agence a payé 3,1 millions d'euros sur la base d'une analyse des rapports d'activité et des rapports financiers relatifs à 53 projets de ce programme. Parmi ces projets, les déclarations de dépenses de 20 d'entre eux ont été auditées par la Cour. Au fur et à mesure que la date de fin du programme approchait, l'Agence a réduit ses exigences en matière de documentation financière à l'appui des demandes de paiement finales. Il en résulte que pour cinq des 20 dossiers examinés, les paiements ont été effectués à concurrence de 348 000 euros sur la base d'une simple déclaration de dépenses sans pièces justificatives suffisantes, voire même aucune (5). Dans sa réponse au rapport de la Cour relatif à l'exercice 2002 (6), l'Agence envisageait la possibilité de procéder à des vérifications auprès des bénéficiaires. Aucun contrôle de ce type n'a été effectué en 2003.

| 10. | Comme indiqué dans l'opinion de la Cour pour l'exercice 2002 (7), le contrôle des comptes budgétaires a de nouveau montré l'existence de lacunes dans la formalisation et la définition des vérifications financières ex ante. |
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10.

Comme indiqué dans l'opinion de la Cour pour l'exercice 2002 (7), le contrôle des comptes budgétaires a de nouveau montré l'existence de lacunes dans la formalisation et la définition des vérifications financières ex ante.

| 11. | Conformément à l'article 4 du règlement de base de l'Agence, les autorités nationales communiquent le nom des organismes avec lesquels l'Agence est autorisée à coopérer dans le cadre de centres thématiques. L'Agence a financé deux centres (8) qui couvrent un large éventail de thèmes et qui regroupent, l'un 14 organismes, et l'autre 12. La principale valeur ajoutée des études réalisées par les centres est de rassembler des données parfois difficilement accessibles et d'en faire une analyse comparative au niveau européen. L'Agence devrait renforcer son système de contrôle des dépenses déclarées par les centres thématiques, notamment en demandant que celles-ci soient certifiées par un auditeur externe. |
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11.

Conformément à l'article 4 du règlement de base de l'Agence, les autorités nationales communiquent le nom des organismes avec lesquels l'Agence est autorisée à coopérer dans le cadre de centres thématiques. L'Agence a financé deux centres (8) qui couvrent un large éventail de thèmes et qui regroupent, l'un 14 organismes, et l'autre 12. La principale valeur ajoutée des études réalisées par les centres est de rassembler des données parfois difficilement accessibles et d'en faire une analyse comparative au niveau européen. L'Agence devrait renforcer son système de contrôle des dépenses déclarées par les centres thématiques, notamment en demandant que celles-ci soient certifiées par un auditeur externe.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

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(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 38).

1

o

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 14 paragraphe 3, du règlement financier de l'Agence, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 27 juillet 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 24 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

(4)  Voir point 12 du rapport relatif à l'exercice 2002 (JO C 319 du 30.12.2003, p. 10).

4

(5)  Dans quatre cas, aucune pièce justificative n'était jointe à la demande et dans un cas, elles ne couvraient que partiellement le montant demandé.

5

(6)  Voir point 13 de la réponse au rapport relatif à l'exercice 2002 (JO C 319 du 30.12.2003, p. 14).

6

(7)  Voir point 9 du rapport relatif à l'exercice 2002 (JO C 319 du 30.12.2003, p. 9).

7

(8)  Un troisième centre a été établi en juin 2003 uniquement pour la collecte de données dans les pays candidats; ce centre a cessé ses activités en avril 2004.

8

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Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies par le règlement du Conseil
  [Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994] | Gouvernance | Moyens mis à disposition de l'Agence en 2003 (données pour 2002) | Produits et services fournis en 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Dispositions sociales

  «La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...)
  En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: 






  a) | l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies par le règlement du Conseil

[Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994]

Gouvernance

Moyens mis à disposition de l'Agence en 2003 (données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003

Dispositions sociales

«La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...)

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:

a)

l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

| b) | les conditions de travail; (...)» |
| --- | --- |

b)

les conditions de travail; (...)»

(Extraits des articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

Fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs

Tâches

| — | Collecter et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche; |
| --- | --- |

—

Collecter et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche;

| — | Promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation

| — | Fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et à la mise en oeuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises |
| --- | --- |

—

Fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et à la mise en oeuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises

| — | Mettre à disposition les informations en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales |
| --- | --- |

—

Mettre à disposition les informations en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales

| — | Fournir des informations sur la prévention |
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—

Fournir des informations sur la prévention

| — | Contribuer au développement des futurs programmes d'action communautaires |
| --- | --- |

—

Contribuer au développement des futurs programmes d'action communautaires

| — | Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques |
| --- | --- |

—

Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques

| 1. | Conseil d'administration

  Composition






  — | 1 représentant de chaque État membre |
| --- | --- | --- |

1.

Conseil d'administration

—

1 représentant de chaque État membre

| — | 1 représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre |
| --- | --- |

—

1 représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre

| — | 1 représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre |
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—

1 représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre

| — | 3 représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

3 représentants de la Commission

| — | Adopte le programme de travail et le rapport annuel général de l'Agence |
| --- | --- |

—

Adopte le programme de travail et le rapport annuel général de l'Agence

| 2. | Directeur







  — | Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission |
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2.

Directeur

—

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

| 3. | Comités

  Consultation obligatoire de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail sur le programme de travail |
| --- | --- |

3.

Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail sur le programme de travail

| 4. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
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4.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 5. | Autorité de décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil |
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5.

Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

14,6 millions d'euros (13,2 millions d'euros)

dont:

| — | subvention communautaire DG EMPLOI: 91,58 % (98,41 %) |
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—

subvention communautaire DG EMPLOI: 91,58 % (98,41 %)

| — | subvention communautaire DG ENLARG: 7,19 % (0 %) |
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—

subvention communautaire DG ENLARG: 7,19 % (0 %)

| — | autres revenus: 1,23 % (1,59 %) |
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—

autres revenus: 1,23 % (1,59 %)

Effectifs au 31 décembre 2003

33 (31) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 29 (29)

25 (21) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 54 (50)

dont assumant

tâches opérationnelles: 34 (32)

tâches administratives: 12 (9)

tâches mixtes: 8 (9)

Développement du réseau

Environ 600 partenaires à travers les points focaux nationaux, neuf groupes d'experts, trois centres thématiques. participation des pays Phare et EFTA.

Diffusion de l'information

Semaine européenne pour la sécurité et la santé au travail: «les substances dangereuses»:

| — | Participation à 58 expositions/conférences |
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—

Participation à 58 expositions/conférences

| — | Média électroniques: newsletter bihebdomadaire à 20 000 souscripteurs, site Internet (1,7 million de visites) |
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—

Média électroniques: newsletter bihebdomadaire à 20 000 souscripteurs, site Internet (1,7 million de visites)

| — | Publications: 9 rapports d'information et documents de travail, 11 feuilles factuelles, 1 numéro du magazine «Forum», 3 newsletters — version papier, 19 communiqués de presse |
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—

Publications: 9 rapports d'information et documents de travail, 11 feuilles factuelles, 1 numéro du magazine «Forum», 3 newsletters — version papier, 19 communiqués de presse

3e programme pour les PME (2003-2004): 40 projets sélectionnées

2e programme pour les PME (2002-2003): 51 projets finalisés

Source:informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
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| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles
  (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 13,4 | 11,6 | Titre I
  Personnel | 3,7 | 3,5 | 3,2 | 0,1 | 0,4 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 3,9 | 3,6 | 3,3 | 0,1 | 0,5 |
| Recettes propres | 0,0 | 0,0 | Titre II
  Fonctionnement | 1,4 | 1,4 | 1,1 | 0,2 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,1 | 1,6 | 1,6 | 1,3 | 0,2 | 0,1 |
| Autres subventions | 0,2 | 0,1 | Titre III
  Activités opérationnelles | 8,5 | 8,3 | 2,6 | 5,9 | 0,0 | 5,8 | 5,2 | 0,6 | 14,3 | 14,1 | 7,8 | 5,9 | 0,6 |
| Autres recettes | p.m. | 0,2 | Dépenses Phare | 1,1 | 1,0 | 0,5 | 0,5 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1,1 | 1,0 | 0,5 | 0,5 | 0,0 |
| Recettes Phare | 1,1 | 0,8 | | | | | | | | | | | | | | |
| Total | 14,6 | 12,7 | Total | 14,6 | 14,1 | 7,5 | 6,6 | 0,5 | 6,2 | 5,5 | 0,8 | 20,8 | 20,3 | 13,0 | 6,6 | 1,2 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

13,4

11,6

Titre I

Personnel

3,7

3,5

3,2

0,1

0,4

0,1

0,1

0,1

3,9

3,6

3,3

0,1

0,5

Recettes propres

0,0

0,0

Titre II

Fonctionnement

1,4

1,4

1,1

0,2

0,0

0,2

0,2

0,1

1,6

1,6

1,3

0,2

0,1

Autres subventions

0,2

0,1

Titre III

Activités opérationnelles

8,5

8,3

2,6

5,9

0,0

5,8

5,2

0,6

14,3

14,1

7,8

5,9

0,6

Autres recettes

p.m.

0,2

Dépenses Phare

1,1

1,0

0,5

0,5

0,0

0,0

0,0

0,0

1,1

1,0

0,5

0,5

0,0

Recettes Phare

1,1

0,8

Total

14,6

12,7

Total

14,6

14,1

7,5

6,6

0,5

6,2

5,5

0,8

20,8

20,3

13,0

6,6

1,2

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 11 641 | 12 324 |
| Autres subventions | 66 | 252 |
| Autres recettes | 157 | 81 |
| Recettes PHARE | 824 | 0 |
| Total des recettes (a) | 12 688 | 12 657 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 245 | 3 024 |
| Crédits reportés | 87 | 136 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 146 | 1 140 |
| Crédits reportés | 186 | 247 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 2 559 | 2 030 |
| Crédits reportés | 5 859 | 5 623 |
| Dépenses Phare |
| Paiements | 548 | 0 |
| Crédits reportés | 502 | 0 |
| Total des dépenses (b) | 14 131 | 12 199 |
| Résultat de l'exercice (c = a - b) (1) | –1 443 | 458 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | –1 108 | –2 185 |
| Crédits reportés annulés | 766 | 609 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 1 | 0 |
| Paiements sur engagement annulé en 2002 | – 191 | 0 |
| Différences de change | 4 | 4 |
| Régularisation | –16 | 7 |
| Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d) | –1 987 | –1 108 |
| Recettes budgétaires restant à recouvrer | 850 | 0 |
| Autres recettes restant à recouvrer | 3 | 0 |
| Acquisitions de biens immobilisables | 207 | 0 |
| Amortissements (2) | – 186 | 0 |
| Dépenses diverses | –1 | 0 |
| Ajustements économiques (e) | 873 | 0 |
| Solde de l'exercice (d + e) (3) | –1 113 | –1 108 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes

Subventions communautaires

11 641

12 324

Autres subventions

66

252

Autres recettes

157

81

Recettes PHARE

824

0

Total des recettes (a)

12 688

12 657

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 245

3 024

Crédits reportés

87

136

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 146

1 140

Crédits reportés

186

247

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

2 559

2 030

Crédits reportés

5 859

5 623

Dépenses Phare

Paiements

548

0

Crédits reportés

502

0

Total des dépenses (b)

14 131

12 199

Résultat de l'exercice (c = a - b) (1)

–1 443

458

Solde reporté de l'exercice précédent

–1 108

–2 185

Crédits reportés annulés

766

609

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

1

0

Paiements sur engagement annulé en 2002

– 191

0

Différences de change

4

4

Régularisation

–16

7

Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d)

–1 987

–1 108

Recettes budgétaires restant à recouvrer

850

0

Autres recettes restant à recouvrer

3

0

Acquisitions de biens immobilisables

207

0

Amortissements (2)

– 186

0

Dépenses diverses

–1

0

Ajustements économiques (e)

873

0

Solde de l'exercice (d + e) (3)

–1 113

–1 108

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations | | | Capitaux propres | | |
| Logiciels informatiques | 95 | 145 | Capitaux propres (4) | 431 | 1 229 |
| Matériel informatique | 136 | 428 | Solde de l'exercice | –1 113 | –1 108 |
| Installations et mobilier | 215 | 614 | Sous-total | – 682 | 121 |
| Matériel roulant | 0 | 26 | Dettes à moyen et long terme | | |
| Sous-total | 445 | 1 214 | Dettes sur recettes affectées | 0 | 369 |
| Créances à moyen et long terme | | | Sous-total | 0 | 369 |
| Subventions communautaires | 0 | 369 | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 0 | 369 | Reports non automatiques | 135 | 193 |
| Stocks | | | Reports de droit | 6 498 | 5 813 |
| Fournitures de bureau | 6 | 15 | Commission | 282 | 7 |
| Sous-total | 6 | 15 | Créditeurs divers | 128 | 19 |
| Créances à court terme | | | Retenues sur traitements | 73 | 24 |
| Subventions communautaires | 1 035 | 681 | Dette sur recettes affectées | 0 | 736 |
| Débiteurs divers | 62 | 53 | Sous-total | 7 117 | 6 791 |
| TVA à récupérer | 0 | 5 | Comptes transitoires et de régularisation | | |
| Sous-total | 1 097 | 739 | Ordres de recouvrement | 11 | 21 |
| Trésorerie | | | Recettes de réemploi | 0 | 17 |
| Banques et caisse | 4 889 | 4 922 | Sous-total | 11 | 37 |
| Régie d'avances | 1 | 61 | | | |
| Sous-total | 4 890 | 4 982 | | | |
| Comptes transitoires et de régularisation | | | | | |
| Avances | 6 | 0 | | | |
| Sous-total | 6 | 0 | | | |
| Total | 6 445 | 7 319 | Total | 6 445 | 7 319 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations

Capitaux propres

Logiciels informatiques

95

145

Capitaux propres (4)

431

1 229

Matériel informatique

136

428

Solde de l'exercice

–1 113

–1 108

Installations et mobilier

215

614

Sous-total

– 682

121

Matériel roulant

0

26

Dettes à moyen et long terme

Sous-total

445

1 214

Dettes sur recettes affectées

0

369

Créances à moyen et long terme

Sous-total

0

369

Subventions communautaires

0

369

Dettes à court terme

Sous-total

0

369

Reports non automatiques

135

193

Stocks

Reports de droit

6 498

5 813

Fournitures de bureau

6

15

Commission

282

7

Sous-total

6

15

Créditeurs divers

128

19

Créances à court terme

Retenues sur traitements

73

24

Subventions communautaires

1 035

681

Dette sur recettes affectées

0

736

Débiteurs divers

62

53

Sous-total

7 117

6 791

TVA à récupérer

0

5

Comptes transitoires et de régularisation

Sous-total

1 097

739

Ordres de recouvrement

11

21

Trésorerie

Recettes de réemploi

0

17

Banques et caisse

4 889

4 922

Sous-total

11

37

Régie d'avances

1

61

Sous-total

4 890

4 982

Comptes transitoires et de régularisation

Avances

6

0

Sous-total

6

0

Total

6 445

7 319

Total

6 445

7 319

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

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(1)  Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, EURATOM) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

(2)  L'Agence a procédé en 2003 pour la première fois à l'amortissement de ses actifs immobilisés.

(3)  Le solde comptable négatif est dû au fait que les reports continuent à être assimilés à des dépenses sans ajustement de nature économique. Une estimation grossière de l'ajustement à appliquer suggère que le solde réel de l'exercice serait de l'ordre du million d'euros.

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

(4)  Le montant du capital au 31 décembre 2003 correspond au total de la valeur brute des immobilisations au 31 décembre 2002 diminué des amortissements historiques pour la période 1996 à 2002. À ceci s'ajoutent la variation de la valeur du stock entre le 31.12.2002 et le 31.12.2003 et des ajustements sur la valorisation, la comptabilisation et le déclassement des immobilisations. Les amortissements relatifs à l'exercice 2003 ont été inclus dans le résultat donc il ne sont pas déduits directement du capital.

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | L’Agence souhaite réitérer son engagement constant en faveur de la réduction du montant des reports conformément au principe de l’annualité du budget. En comparaison avec 2002, l’Agence a réduit ses reports de manière significative (de 60 à 45 %) en 2003. Comme en 2002, les reports sont principalement imputables à la mise en œuvre adéquate du programme PME, lequel s’articule clairement sur un cycle de mise en œuvre de 2 ans. |
| --- | --- |

7.

L’Agence souhaite réitérer son engagement constant en faveur de la réduction du montant des reports conformément au principe de l’annualité du budget. En comparaison avec 2002, l’Agence a réduit ses reports de manière significative (de 60 à 45 %) en 2003. Comme en 2002, les reports sont principalement imputables à la mise en œuvre adéquate du programme PME, lequel s’articule clairement sur un cycle de mise en œuvre de 2 ans.

| 8. | À la suite de diverses réunions entre la Commission et les comptables de toutes les Agences, il a été décidé que le retrait des crédits reportés à la fin de l’année nécessitait l’utilisation d’outils informatiques spécifiques, qui n’étaient pas disponibles, mais sont actuellement en cours de développement par l’Agence. |
| --- | --- |

8.

À la suite de diverses réunions entre la Commission et les comptables de toutes les Agences, il a été décidé que le retrait des crédits reportés à la fin de l’année nécessitait l’utilisation d’outils informatiques spécifiques, qui n’étaient pas disponibles, mais sont actuellement en cours de développement par l’Agence.

| 9. | En ce qui concerne les projets prévus dans le cadre du programme PME, l’Agence n’a pas versé la subvention complète à plus de la moitié des titulaires de projet et six ordres de recouvrement ont été émis à la suite de l’évaluation interne par des membres du personnel de l’Agence des rapports d’activité et financiers ainsi que des documents justificatifs soumis par les 53 bénéficiaires. La différence entre le montant total prévu et le montant total de subvention payé s’est élevée à 382 377 euros. L’Agence souhaite souligner que les informations supplémentaires fournies par quatre des cinq titulaires de projet mentionnés par la Cour, à la demande de l’Agence après la visite de l’auditeur, ont confirmé les informations fournies antérieurement dans l’état financier, et qu’aucune régularisation n’a été nécessaire. Le cinquième titulaire de projet a fourni une partie des informations demandées, justifiant le paiement de 11 000 euros au total. En 2004, l’Agence a chargé un contractant de réaliser cinq audits financiers ex post — y compris des inspections sur place des comptes des titulaires de projet dans le cadre du programme PME. Les rapports finaux seront délivrés en octobre 2004. De plus, une évaluation indépendante des deux premiers programmes PME a conclu a la pérennité et à la valeur ajoutée des projets sélectionnés, ainsi qu’à la bonne gestion des programmes. |
| --- | --- |

9.

En ce qui concerne les projets prévus dans le cadre du programme PME, l’Agence n’a pas versé la subvention complète à plus de la moitié des titulaires de projet et six ordres de recouvrement ont été émis à la suite de l’évaluation interne par des membres du personnel de l’Agence des rapports d’activité et financiers ainsi que des documents justificatifs soumis par les 53 bénéficiaires. La différence entre le montant total prévu et le montant total de subvention payé s’est élevée à 382 377 euros. L’Agence souhaite souligner que les informations supplémentaires fournies par quatre des cinq titulaires de projet mentionnés par la Cour, à la demande de l’Agence après la visite de l’auditeur, ont confirmé les informations fournies antérieurement dans l’état financier, et qu’aucune régularisation n’a été nécessaire. Le cinquième titulaire de projet a fourni une partie des informations demandées, justifiant le paiement de 11 000 euros au total. En 2004, l’Agence a chargé un contractant de réaliser cinq audits financiers ex post — y compris des inspections sur place des comptes des titulaires de projet dans le cadre du programme PME. Les rapports finaux seront délivrés en octobre 2004. De plus, une évaluation indépendante des deux premiers programmes PME a conclu a la pérennité et à la valeur ajoutée des projets sélectionnés, ainsi qu’à la bonne gestion des programmes.

| 10. | L'Agence prend acte des commentaires de la Cour des comptes. À la fin de 2003, la restructuration interne du Resource & Service Centre a été finalisée — toutes les opérations font désormais l’objet d’une vérification ex ante (aspects opérationnels et financiers). |
| --- | --- |

10.

L'Agence prend acte des commentaires de la Cour des comptes. À la fin de 2003, la restructuration interne du Resource & Service Centre a été finalisée — toutes les opérations font désormais l’objet d’une vérification ex ante (aspects opérationnels et financiers).

| 11. | L’Agence souhaite indiquer qu’en vue de renforcer le contrôle des dépenses, tous les contrats signés à partir de septembre 2003 avec les centres thématiques comprennent une clause par laquelle le bénéficiaire s’engage à faire effectuer un audit externe de l’utilisation des fonds mis à disposition dans le cadre de l’accord de subvention. Les auditeurs doivent émettre leur avis professionnel, l’objectif de l’audit étant de certifier que les documents financiers présentés par l’Agence sont conformes aux dispositions financières de l’accord, que les coûts déclarés sont les coûts réels et que tous les encaissements ont été déclarés. |
| --- | --- |

11.

L’Agence souhaite indiquer qu’en vue de renforcer le contrôle des dépenses, tous les contrats signés à partir de septembre 2003 avec les centres thématiques comprennent une clause par laquelle le bénéficiaire s’engage à faire effectuer un audit externe de l’utilisation des fonds mis à disposition dans le cadre de l’accord de subvention. Les auditeurs doivent émettre leur avis professionnel, l’objectif de l’audit étant de certifier que les documents financiers présentés par l’Agence sont conformes aux dispositions financières de l’accord, que les coûts déclarés sont les coûts réels et que tous les encaissements ont été déclarés.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/9 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/9

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

(2004/C 324/02)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1592/2002 du Conseil du 15 juillet 2002 (1). L'exercice 2003 est le premier où l'Agence a commencé à exécuter réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, de garantir un fonctionnement et un développement correct de la sécurité de l'aviation civile et d'établir des spécifications de certifications et attribuer des certificats aux produits aéronautiques. Le tableau 1 présente de manière plus synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1592/2002 du Conseil du 15 juillet 2002 (1). L'exercice 2003 est le premier où l'Agence a commencé à exécuter réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, de garantir un fonctionnement et un développement correct de la sécurité de l'aviation civile et d'établir des spécifications de certifications et attribuer des certificats aux produits aéronautiques. Le tableau 1 présente de manière plus synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1592/2002, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur exécutif. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 52 du même règlement. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1592/2002, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur exécutif. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 52 du même règlement. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adoptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adoptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Le directeur exécutif, qui est ordonnateur, dispose également du pouvoir de signer les ordres bancaires en contradiction avec les dispositions de l'article 37 du règlement financier de l'Agence. |
| --- | --- |

7.

Le directeur exécutif, qui est ordonnateur, dispose également du pouvoir de signer les ordres bancaires en contradiction avec les dispositions de l'article 37 du règlement financier de l'Agence.

| 8. | L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Agence prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier des informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu au cours de l'exercice. |
| --- | --- |

8.

L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Agence prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier des informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu au cours de l'exercice.

| 9. | L'examen de dossiers de recrutement a montré des lacunes dans leur formalisation et leur documentation. Étant donné l'ampleur des recrutements prévus jusqu'à l'année 2006 (environ 300 personnes), il importe de prendre des mesures pour mieux assurer le contrôle du respect des dispositions réglementaires. |
| --- | --- |

9.

L'examen de dossiers de recrutement a montré des lacunes dans leur formalisation et leur documentation. Étant donné l'ampleur des recrutements prévus jusqu'à l'année 2006 (environ 300 personnes), il importe de prendre des mesures pour mieux assurer le contrôle du respect des dispositions réglementaires.

| 10. | L'examen de l'environnement de contrôle du système informatique a montré que celui-ci devrait être renforcé dans la perspective de l'augmentation prévue des activités de l'Agence. |
| --- | --- |

10.

L'examen de l'environnement de contrôle du système informatique a montré que celui-ci devrait être renforcé dans la perspective de l'augmentation prévue des activités de l'Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement financier de l'Agence, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 31 mars 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 20 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

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Tableau 1

Agence européenne de la sécurité aérienne (siège provisoire: Bruxelles, transfert prévu à Cologne)

| Domaines des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence
  [Règlement (CE) no 1592/2002 du Conseil du 15 juillet 2002] | Gouvernance | Moyens mis à disposition de l'Agence en 2003 | Produits et services fournis pendant l'exercice 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports

  «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne»

  (Article 80 du traité) | Objectifs

  Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe
  Garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile
  Faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services
  Promouvoir la rentabilité dans le processus réglementaire et de certification et éviter le double emploi entre le plan national et le plan européen | Tâches







  — | Rendre des avis à l'attention de la Commission |

Domaines des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence

[Règlement (CE) no 1592/2002 du Conseil du 15 juillet 2002]

Gouvernance

Moyens mis à disposition de l'Agence en 2003

Produits et services fournis pendant l'exercice 2003

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne»

(Article 80 du traité)

Objectifs

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe

Garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile

Faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services

Promouvoir la rentabilité dans le processus réglementaire et de certification et éviter le double emploi entre le plan national et le plan européen

Tâches

—

Rendre des avis à l'attention de la Commission

| — | Émettre des spécifications de certification ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire |
| --- | --- |

—

Émettre des spécifications de certification ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire

| — | Certifier les produits aéronautiques en matière de navigabilité et d'environnement |
| --- | --- |

—

Certifier les produits aéronautiques en matière de navigabilité et d'environnement

| — | Effectuer des inspections dans les États membres sur le respect des règles de sécurité de l'aviation civile définies par l'Agence |
| --- | --- |

—

Effectuer des inspections dans les États membres sur le respect des règles de sécurité de l'aviation civile définies par l'Agence

| — | Effectuer les enquêtes nécessaires dans les entreprises |
| --- | --- |

—

Effectuer les enquêtes nécessaires dans les entreprises

| — | Exécuter, pour le compte des États membres, les fonctions et les tâches qui incombent à ces derniers au titre des conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago (convention relative à l'aviation civile signée le 7 décembre 1944) |
| --- | --- |

—

Exécuter, pour le compte des États membres, les fonctions et les tâches qui incombent à ces derniers au titre des conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago (convention relative à l'aviation civile signée le 7 décembre 1944)

| 1. | Conseil d'administration

  Composition
  Un représentant par État membre et un représentant de la Commission
  Tâches






  — | Adopter le programme de travail et veiller à son exécution |
| --- | --- | --- |

1.

Conseil d'administration

Un représentant par État membre et un représentant de la Commission

—

Adopter le programme de travail et veiller à son exécution

| — | Adopter des lignes directrices pour l'attribution de tâches de certification aux États membres ou à des entités qualifiées |
| --- | --- |

—

Adopter des lignes directrices pour l'attribution de tâches de certification aux États membres ou à des entités qualifiées

| — | Établir un organe consultatif des parties intéressées |
| --- | --- |

—

Établir un organe consultatif des parties intéressées

| 2. | Directeur exécutif

  Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission |
| --- | --- |

2.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

| 3. | Chambres de recours |
| --- | --- |

3.

Chambres de recours

| 4. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
| --- | --- |

4.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 5. | Autorité de décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

5.

Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

4,75 millions d'euros dont subvention communautaire: 100 %

Effectifs au 31 décembre 2003

80 postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 1

+16 autres emplois (contrats auxiliaires)

Total effectifs: 17

dont assumant tâches

opérationnelles: 1

administratives: 4

mixtes: 12

Nombre d'avis émis: 2

Nombre de spécifications et documents d'orientation: 19

Décisions de certification: 2 132 (dont 1 606 concernant des modifications mineures)

Inspections:  néant

Enquêtes: néant

Source:Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne de la sécurité aérienne — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 4,7 | 3,7 | Titre I
  Personnel | 0,9 | 0,7 | 0,7 | 0,0 | 0,2 |
| Autres subventions | — | — | Titre II
  Fonctionnement | 0,8 | 0,5 | 0,1 | 0,4 | 0,3 |
| Autres recettes | — | — | Titre III
  Activités opérationnelles | 3,0 | 2,7 | 0,2 | 2,5 | 0,3 |
| Total | 4,7 | 3,7 | Total | 4,7 | 3,9 | 1,0 | 2,9 | 0,8 |
| Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

4,7

3,7

Titre I

Personnel

0,9

0,7

0,7

0,0

0,2

Autres subventions

—

—

Titre II

Fonctionnement

0,8

0,5

0,1

0,4

0,3

Autres recettes

—

—

Titre III

Activités opérationnelles

3,0

2,7

0,2

2,5

0,3

Total

4,7

3,7

Total

4,7

3,9

1,0

2,9

0,8

Source:Données de l'Agence — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 3

Agence européenne de la sécurité aérienne — Compte de gestion de l'exercice 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 3 725 |
| Total des recettes (a) | 3 725 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 680 |
| Crédits reportés | 27 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 153 |
| Crédits reportés | 396 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 197 |
| Crédits reportés | 2 486 |
| Total des dépenses (b) | 3 939 |
| Solde de l'exercice (a – b) | – 214 |
| Source:Données de l'Agence. |

(1000 euros)

2003

Recettes

Subventions de la Commission

3 725

Total des recettes (a)

3 725

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

680

Crédits reportés

27

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

153

Crédits reportés

396

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

197

Crédits reportés

2 486

Total des dépenses (b)

3 939

Solde de l'exercice (a – b)

– 214

Source:Données de l'Agence.

Tableau 4

Agence européenne de la sécurité aérienne — Bilan au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | Passif | 2003 |
| Immobilisations | | Capitaux permanents | |
| Immobilisations incorporelles | 10 | Capitaux propres | 16 |
| Matériel informatique | 11 | Solde de l'exercice | – 214 |
| Amortissements | –5 | Sous-total | – 198 |
| Sous-total | 16 | Dettes à court terme | |
| Créances à court terme | | Commission | 8 |
| Autres avances | 5 | Crédits reportés de droit | 2 909 |
| Débiteurs divers | 1 | Créditeurs divers | 18 |
| Sous-total | 6 | Retenues sur traitements | 12 |
| Comptes de trésorerie | | Sous-total | 2 947 |
| Banque et caisse | 2 727 | | |
| Sous-total | 2 727 | | |
| Total | 2 749 | Total | 2 749 |
| Source:Données de l'Agence. |

(1000 euros)

Actif

2003

Passif

2003

Immobilisations

Capitaux permanents

Immobilisations incorporelles

10

Capitaux propres

16

Matériel informatique

11

Solde de l'exercice

– 214

Amortissements

–5

Sous-total

– 198

Sous-total

16

Dettes à court terme

Créances à court terme

Commission

8

Autres avances

5

Crédits reportés de droit

2 909

Débiteurs divers

1

Créditeurs divers

18

Sous-total

6

Retenues sur traitements

12

Comptes de trésorerie

Sous-total

2 947

Banque et caisse

2 727

Sous-total

2 727

Total

2 749

Total

2 749

Source:Données de l'Agence.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | Jusqu'à la fin 2003, le directeur exécutif était le seul agent temporaire recruté par l’Agence. De facto, il a été associé au comptable pour la signature des opérations bancaires. Le recrutement d'autres agents temporaires a permis de lever cette incompatibilité au cours du second semestre de 2004. |
| --- | --- |

7.

Jusqu'à la fin 2003, le directeur exécutif était le seul agent temporaire recruté par l’Agence. De facto, il a été associé au comptable pour la signature des opérations bancaires. Le recrutement d'autres agents temporaires a permis de lever cette incompatibilité au cours du second semestre de 2004.

| 8. | Les systèmes financiers ont été validés par le comptable au début février 2004. Un système informatique de gestion des immobilisations à mettre en place par l’ordonnateur est en cours d’acquisition et fera l’objet d’une validation ultérieurement. |
| --- | --- |

8.

Les systèmes financiers ont été validés par le comptable au début février 2004. Un système informatique de gestion des immobilisations à mettre en place par l’ordonnateur est en cours d’acquisition et fera l’objet d’une validation ultérieurement.

| 9. | Les déficiences relevées par la Cour sont liées à la phase de création de l'Agence. En février 2004, un département de ressources humaines, comportant une cellule spécialisée pour les recrutements, a été créé et a mis en place des procédures ainsi que des outils. À partir de janvier 2005, l'Agence envisage l'introduction d’un système de gestion informatisé des recrutements. |
| --- | --- |

9.

Les déficiences relevées par la Cour sont liées à la phase de création de l'Agence. En février 2004, un département de ressources humaines, comportant une cellule spécialisée pour les recrutements, a été créé et a mis en place des procédures ainsi que des outils. À partir de janvier 2005, l'Agence envisage l'introduction d’un système de gestion informatisé des recrutements.

| 10. | L’hébergement de l’Agence dans des locaux de la Commission a fortement conditionné son environnement informatique. Le transfert de l'Agence, en novembre 2004, dans ses nouveaux locaux à Cologne permettra d'améliorer de manière substantielle l'environnement informatique et de mettre en place une nouvelle architecture informatique. |
| --- | --- |

10.

L’hébergement de l’Agence dans des locaux de la Commission a fortement conditionné son environnement informatique. Le transfert de l'Agence, en novembre 2004, dans ses nouveaux locaux à Cologne permettra d'améliorer de manière substantielle l'environnement informatique et de mettre en place une nouvelle architecture informatique.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/16 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/16

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

(2004/C 324/03)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L'exercice 2003 est le premier où l'Agence a commencé à exécuter réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l'Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d'assister sur plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l'application de la législation communautaire et en évaluer l'efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L'exercice 2003 est le premier où l'Agence a commencé à exécuter réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l'Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d'assister sur plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l'application de la législation communautaire et en évaluer l'efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1406/2002, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 21 du règlement (CEE) no 1406/2002. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1406/2002, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 21 du règlement (CEE) no 1406/2002. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003, sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003, sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Le directeur exécutif, qui est ordonnateur, dispose également du droit de signer les ordres bancaires, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 37 du règlement financier de l'Agence. |
| --- | --- |

7.

Le directeur exécutif, qui est ordonnateur, dispose également du droit de signer les ordres bancaires, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 37 du règlement financier de l'Agence.

| 8. | L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Agence prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation doit encore être formalisée. |
| --- | --- |

8.

L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Agence prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation doit encore être formalisée.

| 9. | L'Agence devrait effectuer des contrôles systématiques sur le versement des rémunérations à ses agents. |
| --- | --- |

9.

L'Agence devrait effectuer des contrôles systématiques sur le versement des rémunérations à ses agents.

| 10. | L'examen de l'environnement de contrôle du système informatique a montré que celui-ci devrait être renforcé dans la perspective de l'augmentation prévue des activités de l'Agence. |
| --- | --- |

10.

L'examen de l'environnement de contrôle du système informatique a montré que celui-ci devrait être renforcé dans la perspective de l'augmentation prévue des activités de l'Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 8.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 82 du règlement (CE) no 2343/2002 de la Commission, les comptes définitifs de la totalité des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice 2003 ont été établis le 1 er mars 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 20 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

o

er

---

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité maritime (siège provisoire: Bruxelles, transfert prévu à Lisbonne)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence
  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 | Gouvernance | Moyens mis à disposition de l'Agence en 2003 | Produits et services fournis durant l'exercice 2003 (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports

  «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne»

  (Article 80 du traité) | Objectifs







  — | Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002

Gouvernance

Moyens mis à disposition de l'Agence en 2003

Produits et services fournis durant l'exercice 2003 (1)

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne»

(Article 80 du traité)

Objectifs

—

Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires

| — | Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique

| — | Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur |
| --- | --- |

—

Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur

Tâches

| — | Aider la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre |
| --- | --- |

—

Aider la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre

| — | Contrôler le fonctionnement du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris par des visites dans les États membres |
| --- | --- |

—

Contrôler le fonctionnement du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris par des visites dans les États membres

| — | Fournir à la Commission une assistance technique sur le contrôle des navires par l'État du port |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission une assistance technique sur le contrôle des navires par l'État du port

| — | Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance pour la mise en œuvre de la législation communautaire |
| --- | --- |

—

Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance pour la mise en œuvre de la législation communautaire

| — | Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées

| — | Mettre au point tout système d'information nécessaire |
| --- | --- |

—

Mettre au point tout système d'information nécessaire

| — | Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents |
| --- | --- |

—

Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents

| — | Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires

| — | Aider la Commission et les États membres dans l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites |
| --- | --- |

—

Aider la Commission et les États membres dans l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites

| 1. | Conseil d'administration

  Composition
  Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés
  Tâche
  Adopter le budget et le programme de travail
  Examiner les demandes d'assistance des États membres |
| --- | --- |

1.

Conseil d'administration

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés

Adopter le budget et le programme de travail

Examiner les demandes d'assistance des États membres

| 2. | Directeur exécutif

  Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission |
| --- | --- |

2.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

| 3. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
| --- | --- |

3.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 4. | Autorité de décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

4.

Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

4,5 millions d'euros dont subvention communautaire: 100 %

Effectifs au 31 décembre 2003

Données non communiquées

Nombre d'avis émis: 2

Inspections: 4

Source:Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité maritime — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 4 500 | 2 630 | Titre I
  Personnel | 1 552 | 713 | 647 | 66 | 838 |
| Autres recettes | | 2 | Titre II
  Fonctionnement | 848 | 553 | 238 | 315 | 295 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 230 | 167 | 13 | 155 | 63 |
| Total | 4 500 | 2 632 | Total | 2 630 | 1 434 | 898 | 536 | 1 196 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

4 500

2 630

Titre I

Personnel

1 552

713

647

66

838

Autres recettes

2

Titre II

Fonctionnement

848

553

238

315

295

Titre III

Activités opérationnelles

230

167

13

155

63

Total

4 500

2 632

Total

2 630

1 434

898

536

1 196

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité maritime — Compte de gestion de l'exercice 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 2 630 |
| Autres recettes | 2 |
| Total des recettes (a) | 2 632 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 647 |
| Crédits reportés | 66 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 238 |
| Crédits reportés | 315 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 13 |
| Crédits reportés | 155 |
| Total des dépenses (b) | 1 434 |
| Solde de l'exercice (a – b) | 1 198 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Agence. |

(1000 euros)

2003

Recettes

Subventions communautaires

2 630

Autres recettes

2

Total des recettes (a)

2 632

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

647

Crédits reportés

66

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

238

Crédits reportés

315

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

13

Crédits reportés

155

Total des dépenses (b)

1 434

Solde de l'exercice (a – b)

1 198

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Agence.

Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité maritime — Bilan au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | Passif | 2003 |
| Immobilisations | | Capitaux propres | |
| Logiciels informatiques | 11 | Capitaux propres | 8 |
| Amortissements | –3 | Solde de l'exercice | 1 198 |
| Sous-total | 8 | Sous-total | 1 206 |
| Créances à court terme | | Dettes à court terme | |
| Avances au personnel | 17 | Reports de droit | 536 |
| Débiteurs divers | 3 | Créditeurs divers | 29 |
| Sous-total | 20 | Sous-total | 566 |
| Trésorerie | | | |
| Banques | 1 744 | | |
| Sous-total | 1 744 | | |
| Total | 1 772 | Total | 1 772 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Agence. |

(1000 euros)

Actif

2003

Passif

2003

Immobilisations

Capitaux propres

Logiciels informatiques

11

Capitaux propres

8

Amortissements

–3

Solde de l'exercice

1 198

Sous-total

8

Sous-total

1 206

Créances à court terme

Dettes à court terme

Avances au personnel

17

Reports de droit

536

Débiteurs divers

3

Créditeurs divers

29

Sous-total

20

Sous-total

566

Trésorerie

Banques

1 744

Sous-total

1 744

Total

1 772

Total

1 772

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Agence.

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(1)  L'Agence n'a été en mesure de commencer ses activités opérationnelles qu'à partir de novembre 2003.

Source:Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | La séparation de fonctions n'a pas pu être assurée en raison de l'insuffisance de ressources humaines dont disposait l'Agence. Depuis janvier 2004, suite au recrutement d'autres agents, le contrôle interne a pu être renforcé et la séparation de fonctions assurée. |
| --- | --- |

7.

La séparation de fonctions n'a pas pu être assurée en raison de l'insuffisance de ressources humaines dont disposait l'Agence. Depuis janvier 2004, suite au recrutement d'autres agents, le contrôle interne a pu être renforcé et la séparation de fonctions assurée.

| 8. | Suite aux observations de la Cour les systèmes comptables et budgétaires furent validés par le comptable en mars 2004. |
| --- | --- |

8.

Suite aux observations de la Cour les systèmes comptables et budgétaires furent validés par le comptable en mars 2004.

| 9. | Le «Pay Master Office» de la Commission (PMO) est en charge du calcul des salaires des agents de l’Agence. Suite à l'augmentation des effectifs du département des ressources humaines, les contrôles des rémunérations ont été renforcés. |
| --- | --- |

9.

Le «Pay Master Office» de la Commission (PMO) est en charge du calcul des salaires des agents de l’Agence. Suite à l'augmentation des effectifs du département des ressources humaines, les contrôles des rémunérations ont été renforcés.

| 10. | L’Agence a considérablement renforcé son équipe informatique qui devrait passer de une personne (effectif fin 2003) à cinq personnes (effectif à la fin de 2004) ce qui permettra de scinder les fonctions et responsabilités et donc d'améliorer le contrôle du système informatique. |
| --- | --- |

10.

L’Agence a considérablement renforcé son équipe informatique qui devrait passer de une personne (effectif fin 2003) à cinq personnes (effectif à la fin de 2004) ce qui permettra de scinder les fonctions et responsabilités et donc d'améliorer le contrôle du système informatique.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/23 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/23

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

(2004/C 324/04)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-8 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-8

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

| 3. | La Cour a examiné les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 1210/90. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 1210/90. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2
   (4). Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2
   (4). Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Contrairement aux dispositions du règlement financier de l'Agence (5), des ordres de recouvrement ne sont pas systématiquement émis lors de la constatation des créances. Durant l'exercice, cela a été le cas pour des créances correspondant à un montant de 2 539 000 euros, dont 1 472 000 euros avaient déjà été encaissés. |
| --- | --- |

7.

Contrairement aux dispositions du règlement financier de l'Agence (5), des ordres de recouvrement ne sont pas systématiquement émis lors de la constatation des créances. Durant l'exercice, cela a été le cas pour des créances correspondant à un montant de 2 539 000 euros, dont 1 472 000 euros avaient déjà été encaissés.

| 8. | Au cours de l'année 2003, aucun rapprochement entre les extraits des sept comptes bancaires de l'Agence et le solde des comptes dans la comptabilité n'a été effectué. Des rapprochements devraient être réalisés mensuellement et transmis au responsable de l'administration. |
| --- | --- |

8.

Au cours de l'année 2003, aucun rapprochement entre les extraits des sept comptes bancaires de l'Agence et le solde des comptes dans la comptabilité n'a été effectué. Des rapprochements devraient être réalisés mensuellement et transmis au responsable de l'administration.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  JO L 120 du 11.5.1990.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes définitifs de la totalité des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice 2003 ont été établis le 6 août 2004 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 22 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

o

(4)  Tous les tableaux de ce rapport ont été établis sur la base des valeurs les plus exactes possibles des données utilisées. Pour la présentation, les chiffres ont été arrondis, ce qui peut provoquer des différences minimes au niveau des totaux. Un tiret indique une valeur inexistante ou nulle et 0,0 indique une valeur inférieure au seuil d'arrondi.

4

(5)  Article 53, paragraphe 2.

5

---

Tableau 1

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence (données pour 2002) | Produits et services fournis en 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique de l'environnement

  «La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. (...) Dans l'élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...)»

  (Article 174 du traité) | Objectifs

  Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations fiables afin:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence (données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003

Politique de l'environnement

«La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. (...) Dans l'élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...)»

(Article 174 du traité)

Objectifs

Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations fiables afin:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement

| b) | d'évaluer leur mise en oeuvre |
| --- | --- |

b)

d'évaluer leur mise en oeuvre

| c) | d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement |
| --- | --- |

c)

d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement

Tâches

| — | Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires |
| --- | --- |

—

Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires

| — | Enregistrer et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité |
| --- | --- |

—

Enregistrer et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité

| — | Assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen; |
| --- | --- |

—

Assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen;

| — | Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux |
| --- | --- |

—

Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux

| — | Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement |
| --- | --- |

—

Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement

| — | Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages |
| --- | --- |

—

Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages

| 1. | Conseil d'administration

  Composition






  — | un représentant par État membre |
| --- | --- | --- |

1.

Conseil d'administration

—

un représentant par État membre

| — | deux représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission

| — | deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen |
| --- | --- |

—

deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen

Adopter le programme de travail et veiller à son exécution

| 2. | Directeur

  Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission |
| --- | --- |

2.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

| 3. | Forum consultatif

  Composé d'un représentant par État membre, il conseille le directeur |
| --- | --- |

3.

Forum consultatif

Composé d'un représentant par État membre, il conseille le directeur

| 4. | Comité scientifique

  Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement nommées par le conseil d'administration |
| --- | --- |

4.

Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement nommées par le conseil d'administration

| 5. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
| --- | --- |

5.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 6. | Autorité de décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

6.

Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

27,5 millions d'euros

(25,1 millions d'euros) dont subvention communautaire: 77 % (76 %):

Effectifs au 31 décembre 2003

111 (106) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 95 (85)

+16 (26) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total des effectifs: 111 (111)

dont assumant des

tâches opérationnelles: 69 (69)

tâches administratives: 41 (41)

tâches mixtes: 1 (1)

| — | Travaux d'appui et fourniture d'indicateurs pour le rapport Synthesis sur le développement durable |
| --- | --- |

—

Travaux d'appui et fourniture d'indicateurs pour le rapport Synthesis sur le développement durable

| — | Indicateurs sur l'état de l'environnement en 2003 |
| --- | --- |

—

Indicateurs sur l'état de l'environnement en 2003

| — | Analyse et prévision des émissions de gaz à effets de serre (1990-2020) |
| --- | --- |

—

Analyse et prévision des émissions de gaz à effets de serre (1990-2020)

| — | Finalisation du rapport de Kiev (État de l'environnement dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale) |
| --- | --- |

—

Finalisation du rapport de Kiev (État de l'environnement dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale)

| — | Trois séminaires organisés dans le cadre de la présidence grecque du Conseil |
| --- | --- |

—

Trois séminaires organisés dans le cadre de la présidence grecque du Conseil

| — | Fourniture d'indicateurs d'environnement dans des domaines particuliers (secteur du transport dans les pays candidats, région Danube — Mer Noire) |
| --- | --- |

—

Fourniture d'indicateurs d'environnement dans des domaines particuliers (secteur du transport dans les pays candidats, région Danube — Mer Noire)

| — | Assistance pour l'harmonisation des données |
| --- | --- |

—

Assistance pour l'harmonisation des données

| — | Gestion du réseau d'information EIONET (European Environment Information and Observation Network). |
| --- | --- |

—

Gestion du réseau d'information EIONET (European Environment Information and Observation Network).

Source:Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour l'environnement — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | engagés | payés | à reporter | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 21,4 | 21,4 | Titre I
  Personnel | 11,5 | 11,5 | 11,1 | 0,3 | 0,1 | 1,4 | 1,4 | 0,8 | 0,3 | 0,3 | 13,0 | 13,0 | 11,9 | 0,7 | 0,4 |
| Autres subventions | 6,1 | 8,4 | Titre II
  Fonctionnement | 2,9 | 2,8 | 2,4 | 0,4 | 0,0 | 0,3 | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 0,1 | 3,1 | 3,1 | 2,6 | 0,4 | 0,1 |
| Autres recettes | 0,0 | 0,1 | Titre III 
  Activités opérationnelles | 13,1 | 13,0 | 6,0 | 7,0 | 0,1 | 5,9 | 5,6 | 4,9 | 0,8 | 0,3 | 19,0 | 18,6 | 10,9 | 7,8 | 0,4 |
| Total | 27,5 | 29,9 | Total | 27,5 | 27,4 | 19,6 | 7,7 | 0,2 | 7,6 | 7,3 | 5,8 | 1,1 | 0,6 | 35,1 | 34,6 | 25,4 | 8,9 | 0,9 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

engagés

payés

à reporter

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

21,4

21,4

Titre I

Personnel

11,5

11,5

11,1

0,3

0,1

1,4

1,4

0,8

0,3

0,3

13,0

13,0

11,9

0,7

0,4

Autres subventions

6,1

8,4

Titre II

Fonctionnement

2,9

2,8

2,4

0,4

0,0

0,3

0,2

0,2

0,0

0,1

3,1

3,1

2,6

0,4

0,1

Autres recettes

0,0

0,1

Titre III

Activités opérationnelles

13,1

13,0

6,0

7,0

0,1

5,9

5,6

4,9

0,8

0,3

19,0

18,6

10,9

7,8

0,4

Total

27,5

29,9

Total

27,5

27,4

19,6

7,7

0,2

7,6

7,3

5,8

1,1

0,6

35,1

34,6

25,4

8,9

0,9

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 3

Agence européenne pour l'environnement — Comptes de gestion des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 21 380 | 18 749 |
| Autres subventions | 8 423 | 1 136 |
| Autres recettes | 89 | 198 |
| Total des recettes (a) | 29 891 | 20 083 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 11 123 | 9 714 |
| Crédits reportés | 315 | 1 018 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 2 447 | 2 054 |
| Crédits reportés | 395 | 247 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 5 997 | 6 493 |
| Crédits reportés | 7 008 | 5 611 |
| Total des dépenses (b) | 27 284 | 25 136 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 2 607 | –5 053 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | –7 427 | –3 275 |
| Crédits reportés annulés | 617 | 889 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 36 | 8 |
| Différences de change | –4 | 4 |
| Régularisation | –18 | 0 |
| Solde de l'exercice | –4 190 | –7 427 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l’Agence — Ces tableaux présentent, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes

Subventions communautaires

21 380

18 749

Autres subventions

8 423

1 136

Autres recettes

89

198

Total des recettes (a)

29 891

20 083

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

11 123

9 714

Crédits reportés

315

1 018

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

2 447

2 054

Crédits reportés

395

247

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

5 997

6 493

Crédits reportés

7 008

5 611

Total des dépenses (b)

27 284

25 136

Résultat de l'exercice (a – b)

2 607

–5 053

Solde reporté de l'exercice précédent

–7 427

–3 275

Crédits reportés annulés

617

889

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

36

8

Différences de change

–4

4

Régularisation

–18

0

Solde de l'exercice

–4 190

–7 427

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l’Agence — Ces tableaux présentent, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 4

Agence européenne pour l'environnement — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations | | | Capitaux propres | | |
| Matériel informatique | 1 366 | 1 847 | Capitaux propres | 1 265 | 1 295 |
| Installations et mobilier | 2 302 | 2 254 | Solde de l'exercice | –4 190 | –7 427 |
| Immobilisations financières | 425 | 405 | Sous-total | –2 925 | –6 133 |
| Amortissements | –2 860 | –3 237 | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 1 232 | 1 269 | Commission | 3 124 | 5 263 |
| Stocks | | | Autres contributeurs | 1 066 | 2 270 |
| Fournitures de bureaux | 33 | 26 | Crédits reportés de droit | 8 852 | 7 591 |
| Sous-total | 33 | 26 | Créditeurs divers | 0 | 769 |
| Créances à court terme | | | Retenues sur traitement | 417 | 111 |
| Subventions communautaires | 3 124 | 5 263 | Sous-total | 13 460 | 16 003 |
| Autres subventions | 1 066 | 2 270 | Comptes transitoires et de régularisation | | |
| Ordres de recouvrement | 65 | 226 | Recettes de réemploi | 212 | 175 |
| Débiteurs divers | 127 | 153 | Ordres de recouvrement | 65 | 226 |
| TVA à récupérer | 232 | 266 | Sous-total | 277 | 400 |
| Sous-total | 4 614 | 8 178 | | | |
| Trésorerie | | | | | |
| Banques | 4 892 | 740 | | | |
| Régie d'avances | 40 | 40 | | | |
| Sous-total | 4 932 | 780 | | | |
| Comptes transitoires et de régularisation | | | | | |
| Comptes transitoires | 0 | 18 | | | |
| Sous-total | 0 | 18 | | | |
| Total | 10 811 | 10 271 | Total | 10 811 | 10 271 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l’Agence — Ces tableaux présentent, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations

Capitaux propres

Matériel informatique

1 366

1 847

Capitaux propres

1 265

1 295

Installations et mobilier

2 302

2 254

Solde de l'exercice

–4 190

–7 427

Immobilisations financières

425

405

Sous-total

–2 925

–6 133

Amortissements

–2 860

–3 237

Dettes à court terme

Sous-total

1 232

1 269

Commission

3 124

5 263

Stocks

Autres contributeurs

1 066

2 270

Fournitures de bureaux

33

26

Crédits reportés de droit

8 852

7 591

Sous-total

33

26

Créditeurs divers

0

769

Créances à court terme

Retenues sur traitement

417

111

Subventions communautaires

3 124

5 263

Sous-total

13 460

16 003

Autres subventions

1 066

2 270

Comptes transitoires et de régularisation

Ordres de recouvrement

65

226

Recettes de réemploi

212

175

Débiteurs divers

127

153

Ordres de recouvrement

65

226

TVA à récupérer

232

266

Sous-total

277

400

Sous-total

4 614

8 178

Trésorerie

Banques

4 892

740

Régie d'avances

40

40

Sous-total

4 932

780

Comptes transitoires et de régularisation

Comptes transitoires

0

18

Sous-total

0

18

Total

10 811

10 271

Total

10 811

10 271

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l’Agence — Ces tableaux présentent, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. et 8. | L’Agence européenne pour l’environnement prend acte de la nécessité de renforcer la gestion des recouvrements et de procéder régulièrement à des rapprochements des comptes.
  En vue de remédier aux limitations des ressources qui sont intervenues et d’accroître les capacités, il a été décidé de recruter un comptable au niveau administrateur dans le cadre du tableau des effectifs 2004.
  À court terme, un groupe de travail de l’Agence dédié à la comptabilité est en voie de création en vue de garantir la régularité et la conformité des opérations tout au long de l’année, de mettre en œuvre la comptabilité d’exercice et de préparer la clôture des comptes en conformité avec les normes et règles en vigueur. |
| --- | --- |

7. et 8.

L’Agence européenne pour l’environnement prend acte de la nécessité de renforcer la gestion des recouvrements et de procéder régulièrement à des rapprochements des comptes.

En vue de remédier aux limitations des ressources qui sont intervenues et d’accroître les capacités, il a été décidé de recruter un comptable au niveau administrateur dans le cadre du tableau des effectifs 2004.

À court terme, un groupe de travail de l’Agence dédié à la comptabilité est en voie de création en vue de garantir la régularité et la conformité des opérations tout au long de l’année, de mettre en œuvre la comptabilité d’exercice et de préparer la clôture des comptes en conformité avec les normes et règles en vigueur.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/30 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/30

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

(2004/C 324/05)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-14 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-14

Tableaux 1 à 5

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l’article 57 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2309/93, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur exécutif. Cette responsabilité comprend l’établissement et la présentation des comptes (3) conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l’article 57 bis, paragraphe 11, du même règlement. La Cour est tenue de procéder à l’examen de ces comptes en vertu de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l’article 57 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2309/93, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur exécutif. Cette responsabilité comprend l’établissement et la présentation des comptes (3) conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l’article 57 bis, paragraphe 11, du même règlement. La Cour est tenue de procéder à l’examen de ces comptes en vertu de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables. La Cour attire néanmoins l'attention sur la situation décrite au point 10. Sous réserve des situations décrites aux points 7 et 12, la Cour a obtenu une assurance raisonnable que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables. La Cour attire néanmoins l'attention sur la situation décrite au point 10. Sous réserve des situations décrites aux points 7 et 12, la Cour a obtenu une assurance raisonnable que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de résultat économique et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de résultat économique et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Le 5 juin 2003, le conseil d'administration de l'Agence a adopté, sous réserve d'approbation par la Commission, un nouveau règlement financier et les modalités d'exécution correspondantes qui sont entrés en vigueur à partir du second semestre de l'exercice 2003 (4). Dans son avis no 6/2003 du 17 juillet 2003, la Cour avait signalé des différences entre le règlement financier de l'Agence et le règlement financier cadre applicable aux agences. Au point 7 de son avis, la Cour a souligné en particulier que les modalités d'exécution arrêtées par l'Agence en matière de passation de marchés doivent être conformes aux dispositions du règlement financier général et de ses modalités d'exécution. Ainsi, alors que les règles générales prévoient la constitution d'un comité d'évaluation des offres pour tout marché d'un montant supérieur à 13 800 euros, l'Agence fixe ce seuil à 75 000 euros (le tableau 5 présente les différences relevées). |
| --- | --- |

7.

Le 5 juin 2003, le conseil d'administration de l'Agence a adopté, sous réserve d'approbation par la Commission, un nouveau règlement financier et les modalités d'exécution correspondantes qui sont entrés en vigueur à partir du second semestre de l'exercice 2003 (4). Dans son avis no 6/2003 du 17 juillet 2003, la Cour avait signalé des différences entre le règlement financier de l'Agence et le règlement financier cadre applicable aux agences. Au point 7 de son avis, la Cour a souligné en particulier que les modalités d'exécution arrêtées par l'Agence en matière de passation de marchés doivent être conformes aux dispositions du règlement financier général et de ses modalités d'exécution. Ainsi, alors que les règles générales prévoient la constitution d'un comité d'évaluation des offres pour tout marché d'un montant supérieur à 13 800 euros, l'Agence fixe ce seuil à 75 000 euros (le tableau 5 présente les différences relevées).

| 8. | Les comptes de l'Agence pour 2003 ont été arrêtés suivant les principes comptables retenus par son nouveau règlement financier (5). Les données comptables relatives à l'exercice 2002 n'ont pas été traitées à nouveau selon les règles comptables utilisées pour l'établissement des comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003. |
| --- | --- |

8.

Les comptes de l'Agence pour 2003 ont été arrêtés suivant les principes comptables retenus par son nouveau règlement financier (5). Les données comptables relatives à l'exercice 2002 n'ont pas été traitées à nouveau selon les règles comptables utilisées pour l'établissement des comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003.

| 9. | L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Agence prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu. |
| --- | --- |

9.

L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Agence prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu.

| 10. | L'Agence a réalisé en 2003 un inventaire physique des immobilisations fondé sur la nature des biens inventoriés alors que les comptes d'immobilisations sont tenus par année d'acquisition des biens. Cette situation rend malaisée la réconciliation entre les données physiques et comptables. Par ailleurs, des biens n'apparaissent ni à l'inventaire ni dans les comptes d'immobilisations. Leur valeur totale après amortissements a été estimée à 4 188 000 euros (6) et incluse dans le poste «Immobilisations» du bilan. L'Agence devrait se doter d'un système de gestion des immobilisations assurant l'exhaustivité des données d'inventaire et leur cohérence avec les données comptables. |
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10.

L'Agence a réalisé en 2003 un inventaire physique des immobilisations fondé sur la nature des biens inventoriés alors que les comptes d'immobilisations sont tenus par année d'acquisition des biens. Cette situation rend malaisée la réconciliation entre les données physiques et comptables. Par ailleurs, des biens n'apparaissent ni à l'inventaire ni dans les comptes d'immobilisations. Leur valeur totale après amortissements a été estimée à 4 188 000 euros (6) et incluse dans le poste «Immobilisations» du bilan. L'Agence devrait se doter d'un système de gestion des immobilisations assurant l'exhaustivité des données d'inventaire et leur cohérence avec les données comptables.

| 11. | La continuité dans l'application des mesures de contrôle interne n'est pas assurée. Ainsi, dans certains dossiers, toutes les pièces justificatives obligatoires pour créer un engagement ou un ordre de paiement ne sont pas jointes. |
| --- | --- |

11.

La continuité dans l'application des mesures de contrôle interne n'est pas assurée. Ainsi, dans certains dossiers, toutes les pièces justificatives obligatoires pour créer un engagement ou un ordre de paiement ne sont pas jointes.

| 12. | Pour certaines procédures négociées, le choix du fournisseur repose sur un critère «d'expérience antérieure avec le contractant» qui n'est pas prévu par les modalités d'exécution (7) du règlement financier. |
| --- | --- |

12.

Pour certaines procédures négociées, le choix du fournisseur repose sur un critère «d'expérience antérieure avec le contractant» qui n'est pas prévu par les modalités d'exécution (7) du règlement financier.

| 13. | L'examen de dossiers de recrutement a montré un nombre significatif de lacunes dans la formalisation et la documentation: le choix des candidats à convoquer pour un entretien n'est pas justifié ou encore des listes de vérification sont établies pour vérifier les conditions d'admissibilité des candidats mais ces listes ne reprennent pas l'ensemble des conditions de sélection énoncées par les avis de vacance. |
| --- | --- |

13.

L'examen de dossiers de recrutement a montré un nombre significatif de lacunes dans la formalisation et la documentation: le choix des candidats à convoquer pour un entretien n'est pas justifié ou encore des listes de vérification sont établies pour vérifier les conditions d'admissibilité des candidats mais ces listes ne reprennent pas l'ensemble des conditions de sélection énoncées par les avis de vacance.

| 14. | L'unité «Assurance qualité» de l'Agence fait office d'audit interne. Deux de ses audits réalisés en 2002 sur la mise en place d'un système de documentation électronique mettaient en lumière une augmentation significative des coûts et un allongement important des délais en raison d'une maîtrise insuffisante du projet. Un audit ultérieur conduit en 2003 par un consultant externe a confirmé les faiblesses relevées par l'auditeur interne. Le projet entrepris à la fin de 2000 aurait dû entrer en production au début de 2002 au coût estimé de 1,2 million d'euros. En 2003, le système n'est toujours pas opérationnel et les dépenses déjà engagées s'élèvent à 1,7 million d'euros. |
| --- | --- |

14.

L'unité «Assurance qualité» de l'Agence fait office d'audit interne. Deux de ses audits réalisés en 2002 sur la mise en place d'un système de documentation électronique mettaient en lumière une augmentation significative des coûts et un allongement important des délais en raison d'une maîtrise insuffisante du projet. Un audit ultérieur conduit en 2003 par un consultant externe a confirmé les faiblesses relevées par l'auditeur interne. Le projet entrepris à la fin de 2000 aurait dû entrer en production au début de 2002 au coût estimé de 1,2 million d'euros. En 2003, le système n'est toujours pas opérationnel et les dépenses déjà engagées s'élèvent à 1,7 million d'euros.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

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(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 18. Suite au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1), le nouveau nom de l'Agence est l'Agence européenne des médicaments.

1

o

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l’article 83, paragraphe 3, du règlement financier de l'Agence, les comptes définitifs pour l’exercice 2003 ont été établis le 14 mai 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 24 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

(4)  L'avis de la Commission a été rendu au début de 2004.

4

(5)  Article 78 du règlement financier de l'Agence.

5

(6)  Le montant correspond aux logiciels et aux aménagements apportés aux locaux.

6

(7)  Article 86 des modalités d'exécution du règlement financier de l'Agence.

7

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Tableau 1

Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (Londres)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement
  (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence

  (données pour 2002) | Produits et services
  (données pour 2002) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
  L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. (...)»
  (Article 152 du traité) | Objectifs







  — | Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement

(CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(données pour 2002)

Produits et services

(données pour 2002)

«Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. (...)»

(Article 152 du traité)

Objectifs

—

Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire

| — | Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire

Tâches

| — | Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché |
| --- | --- |

—

Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché

| — | Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté; (pharmacovigilance) |
| --- | --- |

—

Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté; (pharmacovigilance)

| — | Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale |
| --- | --- |

—

Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

| — | Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques |
| --- | --- |

—

Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques

| — | Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées |
| --- | --- |

—

Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées

| 1. | Le comité des spécialités pharmaceutiques, composé de deux membres par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain |
| --- | --- |

1.

Le comité des spécialités pharmaceutiques, composé de deux membres par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain

| 2. | Le comité des médicaments vétérinaires, composé de deux membres nommés par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments vétérinaires |
| --- | --- |

2.

Le comité des médicaments vétérinaires, composé de deux membres nommés par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments vétérinaires

| 3. | Le conseil d'administration se compose de deux représentants par État membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants désignés par le Parlement européen. Adopte le programme de travail et le rapport annuel |
| --- | --- |

3.

Le conseil d'administration se compose de deux représentants par État membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants désignés par le Parlement européen. Adopte le programme de travail et le rapport annuel

| 4. | Le directeur est nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission |
| --- | --- |

4.

Le directeur est nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission

| 5. | Contrôle externe: Cour des comptes |
| --- | --- |

5.

Contrôle externe: Cour des comptes

| 6. | Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

6.

Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

84,2 millions d'euros (61,3 millions d'euros) dont subvention communautaire (sans contribution orphelin): 22,9 % (27,9 %)

Effectifs au 31 décembre 2003

287 (251) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 256 (227)

+48 (37) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 304 (264)

dont assumant des

| — | tâches opérationnelles: 242 (211) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 242 (211)

| — | tâches administratives: 62 (53) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 62 (53)

Médicaments humains

Demandes d'autorisation de vente: 39 (31)

Avis positifs: 39 (24)

Temps moyen d'évaluation: 190 jours (192 jours)

Avis après autorisation: 941 (746)

Pharmacovigilance: 45 538 rapports (42 608 rapports)

Rapports périodiques de sûreté: 276 (223)

Mesures de suivi: 1 025 (738)

Avis scientifiques: 65 (75)

Procédures de reconnaissance mutuelle: 4 080 (3 501)

Médicaments vétérinaires

Nouvelles demandes: 10 (3)

Demandes pour des variantes: 64 (33)

Inspections: 76 (75)

Source:Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour l'évaluation des médicaments — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires (1) | 23,0 | 22,5 | Titre I
  Personnel | 31,5 | 29,7 | 29,2 | 0,5 | 1,8 | 0,4 | 0,3 | 0,1 | 31,9 | 30,1 | 29,5 | 0,5 | 1,9 |
| Recettes propres | 59,0 | 60,1 | Titre II
  Fonctionnement | 19,7 | 19,2 | 11,9 | 7,3 | 0,5 | 1,9 | 1,5 | 0,4 | 21,6 | 21,1 | 13,4 | 7,3 | 0,9 |
| Autres recettes | 2,2 | 1,8 | Titre III
  Activités opérationnelles | 33,0 | 32,8 | 24,5 | 8,3 | 0,2 | 4,5 | 4,2 | 0,3 | 37,5 | 37,3 | 28,7 | 8,3 | 0,5 |
| Total | 84,2 | 84,4 | Total | 84,2 | 81,7 | 65,6 | 16,1 | 2,5 | 6,8 | 6,0 | 0,8 | 91,0 | 88,5 | 71,6 | 16,1 | 3,3 |
| Source:Données de l'Agence — Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires (1)

23,0

22,5

Titre I

Personnel

31,5

29,7

29,2

0,5

1,8

0,4

0,3

0,1

31,9

30,1

29,5

0,5

1,9

Recettes propres

59,0

60,1

Titre II

Fonctionnement

19,7

19,2

11,9

7,3

0,5

1,9

1,5

0,4

21,6

21,1

13,4

7,3

0,9

Autres recettes

2,2

1,8

Titre III

Activités opérationnelles

33,0

32,8

24,5

8,3

0,2

4,5

4,2

0,3

37,5

37,3

28,7

8,3

0,5

Total

84,2

84,4

Total

84,2

81,7

65,6

16,1

2,5

6,8

6,0

0,8

91,0

88,5

71,6

16,1

3,3

Source:Données de l'Agence — Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 3

Agence européenne pour l'évaluation des médicaments — Comptes de résultat économique des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 (2) |
| Recettes |
| Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché | 58 657 | 38 372 |
| Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE | 19 786 | 14 846 |
| Subvention communautaire aux médicaments orphelins | 2 814 | 2 407 |
| Contributions pour des programmes communautaires | 1 208 | 9 |
| Recettes liées aux opérations administratives | 2 153 | 1 688 |
| Recettes diverses | 848 | 54 |
| Total (a) | 85 466 | 57 376 |
| Dépenses (3) |
| Dépenses de personnel | 29 663 | 26 216 |
| Dépenses de fonctionnement | 10 905 | 10 718 |
| Dépenses opérationnelles | 32 838 | 21 467 |
| Dotation aux amortissements | 2 364 | 0 |
| Total (b) | 75 770 | 58 401 |
| Résultat (c = a – b) | 9 696 | –1 025 |
| Autres éléments |
| Crédits reportés de l'exercice antérieur et annulés (d) | 823 | 1 377 |
| Différences de change et autres ajustements (e) | 413 | – 352 |
| Résultat de l'exercice (c + d + e) | 10 932 | 0 |
| Source:Données de l'Agence — Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

2003

2002 (2)

Recettes

Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché

58 657

38 372

Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE

19 786

14 846

Subvention communautaire aux médicaments orphelins

2 814

2 407

Contributions pour des programmes communautaires

1 208

9

Recettes liées aux opérations administratives

2 153

1 688

Recettes diverses

848

54

Total (a)

85 466

57 376

Dépenses (3)

Dépenses de personnel

29 663

26 216

Dépenses de fonctionnement

10 905

10 718

Dépenses opérationnelles

32 838

21 467

Dotation aux amortissements

2 364

0

Total (b)

75 770

58 401

Résultat (c = a – b)

9 696

–1 025

Autres éléments

Crédits reportés de l'exercice antérieur et annulés (d)

823

1 377

Différences de change et autres ajustements (e)

413

– 352

Résultat de l'exercice (c + d + e)

10 932

0

Source:Données de l'Agence — Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 4

Agence européenne pour l'évaluation des médicaments — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002 (4)

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations incorporelles | 3 401 | 0 | Capitaux propres | | |
| | | | Résultat de l'exécution du budget (a) | 4 037 | — |
| Immobilisations corporelles | | | Résultat des ajustements (b) | 6 895 | — |
| Installation, machines et outillages | 1 635 | 146 | Résultat économique (a + b) | 10 932 | — |
| Mobilier et parc automobile | 1 011 | 991 | Résultats reportés des exercices antérieurs (5) | 6 872 | 2 684 |
| Matériel informatique | 2 548 | 1 547 | Sous-total | 17 804 | 2 684 |
| Sous-total | 5 194 | 2 684 | | | |
| | | | Dettes à court terme | | |
| Créances à court terme | | | Dettes sur institutions et organismes communautaires | 479 | 444 |
| TVA payée et à récupérer | 1 105 | 571 | Crédits de paiement à reporter | 11 936 | 6 811 |
| Créances sur institutions et organismes communautaires | 107 | 3 744 | Autres dettes | 127 | 603 |
| Débiteurs divers | 1 034 | 2 854 | Avances perçues des clients | 8 845 | 9 293 |
| Créances diverses | 64 | 0 | Sous-total | 21 387 | 17 151 |
| Sous-total | 2 310 | 7 169 | | | |
| Valeurs disponibles | 28 286 | 9 982 | | | |
| Total | 39 191 | 19 835 | Total | 39 191 | 19 835 |
| Source:Données de l'Agence — Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations incorporelles

3 401

0

Capitaux propres

Résultat de l'exécution du budget (a)

4 037

—

Immobilisations corporelles

Résultat des ajustements (b)

6 895

—

Installation, machines et outillages

1 635

146

Résultat économique (a + b)

10 932

—

Mobilier et parc automobile

1 011

991

Résultats reportés des exercices antérieurs (5)

6 872

2 684

Matériel informatique

2 548

1 547

Sous-total

17 804

2 684

Sous-total

5 194

2 684

Dettes à court terme

Créances à court terme

Dettes sur institutions et organismes communautaires

479

444

TVA payée et à récupérer

1 105

571

Crédits de paiement à reporter

11 936

6 811

Créances sur institutions et organismes communautaires

107

3 744

Autres dettes

127

603

Débiteurs divers

1 034

2 854

Avances perçues des clients

8 845

9 293

Créances diverses

64

0

Sous-total

21 387

17 151

Sous-total

2 310

7 169

Valeurs disponibles

28 286

9 982

Total

39 191

19 835

Total

39 191

19 835

Source:Données de l'Agence — Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 5

Différences entre les modalités d'exécution générales et les modalités d'exécution de l'Agence

| Comité d'évalution des offres (6) |
| --- |
| | Articles 145 et 146 des modalités d'exécution générales | Article 107 des modalités d'exécution de l'Agence |
| Seuil des marchés | 13 800 euros | 75 000 euros |
| Modalités pour les procédures négociées des contrats de faible valeur |
| Montants des marchés | Article 129 des modalités d'exécution générales | Article 89 des modalités d'exécution de l'Agence |
| inférieurs à 200 euros | simple remboursement de facture | prévu dans l'article 82, mais seuil non précisé |
| inférieurs à 1 050 euros: procédure négociée ... | 1 seule offre possible | inférieur à 1 500 euros: 1 seule offre possible |
| de 1 050 à 13 800 euros: procédure négociée avec ... | au moins 3 candidats | de 1 500 à 13 800 euros: au moins 3 candidats |
| de 13 800 à 50 000 euros procédure restreinte sans AMI (7) avec ... | au moins 5 candidats | au moins 3 candidats |
| Source:Cour des comptes. |

Comité d'évalution des offres (6)

Articles 145 et 146 des modalités d'exécution générales

Article 107 des modalités d'exécution de l'Agence

Seuil des marchés

13 800 euros

75 000 euros

Modalités pour les procédures négociées des contrats de faible valeur

Montants des marchés

Article 129 des modalités d'exécution générales

Article 89 des modalités d'exécution de l'Agence

inférieurs à 200 euros

simple remboursement de facture

prévu dans l'article 82, mais seuil non précisé

inférieurs à 1 050 euros: procédure négociée ...

1 seule offre possible

inférieur à 1 500 euros: 1 seule offre possible

de 1 050 à 13 800 euros: procédure négociée avec ...

au moins 3 candidats

de 1 500 à 13 800 euros: au moins 3 candidats

de 13 800 à 50 000 euros procédure restreinte sans AMI (7) avec ...

au moins 5 candidats

au moins 3 candidats

Source:Cour des comptes.

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(1)  Y compris les subventions au titre de l'Espace économique européen.

Source:Données de l'Agence — Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

(2)  Les données pour l'exercice 2002 n'ont pas été retraitées selon les principes comptables suivis pour l'exercice 2003 (voir point 8 du rapport).

(3)  L'évaluation de la partie des crédits reportés à considérer comme des dépenses de l'exercice a été effectuée sur une base globale et non d'un examen des transactions individuelles.

Source:Données de l'Agence — Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

(4)  L'utilisation du modèle proposé par la Commission a entraîné des réaffectations de soldes entres les rubriques existantes.

(5)  Pour 2002, le montant correspond au total des immobilisations nettes. Pour 2003, le montant comprend également 4 188 000 euros correspondant à l'activation en 2003 de biens acquis les années précédentes (voir point 10 du rapport).

Source:Données de l'Agence — Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

(6)  Le seul comité d'évaluation des offres proposé par l'Agence est la commission consultative des achats et marchés, pour les contrats d'un montant supérieur à 75 000 euros (article 107), alors que ce seuil est de 13 800 euros dans les modalités d'exécution.

(7)  AMI: Appel à manifestation d'intérêt.

Source:Cour des comptes.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | L’Agence a contacté la Commission afin de rédiger la version définitive du règlement financier. Des modifications ont été apportées, en accord avec les observations émises par la Commission et la Cour des comptes. Ainsi, les seuils fixés dans le cadre des contrats et marchés ont notamment été alignés sur les modalités d’exécution. |
| --- | --- |

7.

L’Agence a contacté la Commission afin de rédiger la version définitive du règlement financier. Des modifications ont été apportées, en accord avec les observations émises par la Commission et la Cour des comptes. Ainsi, les seuils fixés dans le cadre des contrats et marchés ont notamment été alignés sur les modalités d’exécution.

| 8. | Conformément à la rubrique 3 des normes comptables internationales qui s’appliquent au secteur public (International Public Sector Accounting Standard, IPSAS), les résultats ajustés sont reportés au passif dans la balance d’ouverture. L’information comparative pour l’exercice 2002 n’a pas été reprise car elle n’aurait pas fourni de renseignements supplémentaires significatifs. Les institutions et agences européennes sont tenues de présenter des comptes conformes aux normes IPSAS pour 2005. Par conséquent, en application du calendrier établi par le comptable de la Commission européenne, l’Agence développera les systèmes nécessaires au respect de ces normes d'ici le 1er janvier 2005, incluant la présentation des chiffres comparatifs pour 2004. |
| --- | --- |

8.

Conformément à la rubrique 3 des normes comptables internationales qui s’appliquent au secteur public (International Public Sector Accounting Standard, IPSAS), les résultats ajustés sont reportés au passif dans la balance d’ouverture. L’information comparative pour l’exercice 2002 n’a pas été reprise car elle n’aurait pas fourni de renseignements supplémentaires significatifs. Les institutions et agences européennes sont tenues de présenter des comptes conformes aux normes IPSAS pour 2005. Par conséquent, en application du calendrier établi par le comptable de la Commission européenne, l’Agence développera les systèmes nécessaires au respect de ces normes d'ici le 1er janvier 2005, incluant la présentation des chiffres comparatifs pour 2004.

| 9. | Bien que l’observation de la Cour soit pertinente, elle ne constitue pas une priorité pour l’EMEA, sachant que les systèmes actuels, y compris les procédures et les logiciels, existent depuis 1998 et ont fourni les données nécessaires et pertinentes à l’établissement des états financiers. Ces systèmes n’ont pas subi de modifications depuis l’application du nouveau règlement financier.
  Les systèmes définis par l’ordonnateur seront officiellement validés par le comptable au cours de l’exercice 2004. |
| --- | --- |

9.

Bien que l’observation de la Cour soit pertinente, elle ne constitue pas une priorité pour l’EMEA, sachant que les systèmes actuels, y compris les procédures et les logiciels, existent depuis 1998 et ont fourni les données nécessaires et pertinentes à l’établissement des états financiers. Ces systèmes n’ont pas subi de modifications depuis l’application du nouveau règlement financier.

Les systèmes définis par l’ordonnateur seront officiellement validés par le comptable au cours de l’exercice 2004.

| 10. | En 2003, l’Agence a capitalisé ses immobilisations incorporelles, à savoir principalement les licences d’utilisation de logiciels et certains coûts de développement de logiciels, conformément aux normes établies par l’Accounting Standards Committee (organisme de normalisation comptable). Afin d’établir l’inventaire des immobilisations incorporelles et des coûts d’aménagement antérieurs, une analyse détaillée des coûts de logiciels et des aménagements pour les exercices 2000-2003 a été établie. Au cours de l’année 2004, tous les actifs, corporels et incorporels, sont répertoriés dans le nouveau système de gestion des actifs et la comptabilité repose sur la classification par type, telle que fixée dans le plan comptable harmonisé, défini par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

10.

En 2003, l’Agence a capitalisé ses immobilisations incorporelles, à savoir principalement les licences d’utilisation de logiciels et certains coûts de développement de logiciels, conformément aux normes établies par l’Accounting Standards Committee (organisme de normalisation comptable). Afin d’établir l’inventaire des immobilisations incorporelles et des coûts d’aménagement antérieurs, une analyse détaillée des coûts de logiciels et des aménagements pour les exercices 2000-2003 a été établie. Au cours de l’année 2004, tous les actifs, corporels et incorporels, sont répertoriés dans le nouveau système de gestion des actifs et la comptabilité repose sur la classification par type, telle que fixée dans le plan comptable harmonisé, défini par le comptable de la Commission.

| 11. | L’Agence a pris acte des observations de la Cour. Elle a adopté des mesures correctives afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent. |
| --- | --- |

11.

L’Agence a pris acte des observations de la Cour. Elle a adopté des mesures correctives afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent.

| 12. | L’Agence a pris note des commentaires de la Cour concernant les critères de sélection des contractants. |
| --- | --- |

12.

L’Agence a pris note des commentaires de la Cour concernant les critères de sélection des contractants.

| 13. | L’Agence suit attentivement les procédures de sélection. L’admissibilité des candidats à la procédure de sélection obéit à une liste de critères pour chaque cas particulier, laquelle englobe tous les éléments énoncés dans l’avis de vacance. Ces informations sont consignées dans chaque dossier individuel. Outre la justification existante relative à la sélection de chaque candidat pour un entretien, l’Agence mettra en œuvre des mesures visant à améliorer la procédure afin d’éviter les problèmes mentionnés par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’Agence suit attentivement les procédures de sélection. L’admissibilité des candidats à la procédure de sélection obéit à une liste de critères pour chaque cas particulier, laquelle englobe tous les éléments énoncés dans l’avis de vacance. Ces informations sont consignées dans chaque dossier individuel. Outre la justification existante relative à la sélection de chaque candidat pour un entretien, l’Agence mettra en œuvre des mesures visant à améliorer la procédure afin d’éviter les problèmes mentionnés par la Cour.

| 14. | Reconnaissant les sérieuses difficultés rencontrées actuellement dans la mise en œuvre du projet, la direction de l’Agence a adopté certaines mesures, en commençant par mandater l’audit externe au début de 2003. Les spécifications ont été affinées et la mise en application du système de gestion électronique des documents a depuis été entreprise à la lumière de cette analyse. |
| --- | --- |

14.

Reconnaissant les sérieuses difficultés rencontrées actuellement dans la mise en œuvre du projet, la direction de l’Agence a adopté certaines mesures, en commençant par mandater l’audit externe au début de 2003. Les spécifications ont été affinées et la mise en application du système de gestion électronique des documents a depuis été entreprise à la lumière de cette analyse.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/39 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/39

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Autorité

(2004/C 324/06)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-9

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Autorité

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénomée «l'Autorité») a été créée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). En 2002, sa gestion financière a été assurée par la Commission et elle n'avait pas de comptabilité individualisée. L'exercice 2003 est donc le premier exercice durant lequel l'Autorité a pleinement assuré ses responsabilités en matière financière. Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation communautaire et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et contrôler les risques et informer de manière indépendante sur ceux-ci. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Autorité sur la base d'informations qu'elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénomée «l'Autorité») a été créée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). En 2002, sa gestion financière a été assurée par la Commission et elle n'avait pas de comptabilité individualisée. L'exercice 2003 est donc le premier exercice durant lequel l'Autorité a pleinement assuré ses responsabilités en matière financière. Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation communautaire et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et contrôler les risques et informer de manière indépendante sur ceux-ci. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Autorité sur la base d'informations qu'elle a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 (1), le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 (1), le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Autorité pour l'exercice 2003, sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Autorité pour l'exercice 2003, sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Autorité dispose que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou à justifier des informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu. |
| --- | --- |

7.

L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Autorité dispose que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou à justifier des informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu.

| 8. | Le service du personnel n'effectue pas de contrôles systématiques sur la détermination de la rémunération, notamment en ce qui concerne le classement salarial, et les droits financiers du personnel nouvellement recruté. |
| --- | --- |

8.

Le service du personnel n'effectue pas de contrôles systématiques sur la détermination de la rémunération, notamment en ce qui concerne le classement salarial, et les droits financiers du personnel nouvellement recruté.

| 9. | L'examen de l'environnement de contrôle du système informatique a montré que celui-ci devrait être renforcé dans la perspective de l'augmentation prévue des activités de l'Autorité. |
| --- | --- |

9.

L'examen de l'environnement de contrôle du système informatique a montré que celui-ci devrait être renforcé dans la perspective de l'augmentation prévue des activités de l'Autorité.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement financier de l'Autorité, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 14 septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 17 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

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Tableau 1

Autorité européenne de sécurité des aliments (siège provisoire: Bruxelles, transfert prévu à Parme)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Autorité
  [Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002] | Gouvernance | Moyens mis à disposition de l'Autorité en 2003 | Produits et services fournis en 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Libre circulation de denrées (Article 37 du traité)

  Niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, en tenant compte de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques» (Article 95 du traité)

  «Politique commerciale commune»(Article 133 du traité)

  «Santé publique»(Article 152, paragraphe 4, point b) du traité) | Objectifs







  — | Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Autorité

[Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002]

Gouvernance

Moyens mis à disposition de l'Autorité en 2003

Produits et services fournis en 2003

«Libre circulation de denrées (Article 37 du traité)

Niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, en tenant compte de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques» (Article 95 du traité)

«Politique commerciale commune»(Article 133 du traité)

«Santé publique»(Article 152, paragraphe 4, point b) du traité)

Objectifs

—

Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

| — | Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire |
| --- | --- |

—

Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire

| — | Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes |
| --- | --- |

—

Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes

| — | Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques |
| --- | --- |

—

Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques

Tâches

| — | Avis et études scientifiques |
| --- | --- |

—

Avis et études scientifiques

| — | Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques |
| --- | --- |

—

Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques

| — | Assistance à la Commission |
| --- | --- |

—

Assistance à la Commission

| — | Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires |
| --- | --- |

—

Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires

| — | Identification et caractérisation des risques émergents |
| --- | --- |

—

Identification et caractérisation des risques émergents

| — | Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires |
| --- | --- |

—

Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires

| — | Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises |
| --- | --- |

—

Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises

| — | Amélioration de la coopération internationale |
| --- | --- |

—

Amélioration de la coopération internationale

| — | Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés |
| --- | --- |

—

Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés

| — | Participation au système d'alerte rapide de la Commission |
| --- | --- |

—

Participation au système d'alerte rapide de la Commission

| 1. | Conseil d'administration

  Composition
  14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et 1 représentant de la Commission
  Tâche
  Adopter le programme de travail et veiller à son exécution |
| --- | --- |

1.

Conseil d'administration

14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et 1 représentant de la Commission

Adopter le programme de travail et veiller à son exécution

| 2. | Directeur exécutif

  Nommé par le conseil d'administration sur base d'une liste de candidats proposée par la Commission et suite à une audition par le Parlement européen |
| --- | --- |

2.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur base d'une liste de candidats proposée par la Commission et suite à une audition par le Parlement européen

| 3. | Forum consultatif

  Composition
  Un représentant par État membre
  Tâche
  Conseiller le directeur |
| --- | --- |

3.

Forum consultatif

Un représentant par État membre

Conseiller le directeur

| 4. | Comité scientifique et groupes scientifiques

  Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité |
| --- | --- |

4.

Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité

| 5. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
| --- | --- |

5.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 6. | Autorité de décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

6.

Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

12,6 millions d'euros dont subvention communautaire: 99,7 %

Effectifs au 31 décembre 2003

49 postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 27

+36 autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 63

dont

tâches opérationnelles: 33

administratives: 30

L’Autorité a établi son comité scientifique et l’ensemble des groupes scientifiques en juin 2003. Durant le reste de l’année, l’Autorité a émis 23 avis publics

L’Autorité a tenu en octobre un colloque à Ostende (Belgique) avec ses parties intéressées afin de déterminer l’avenir dans l’exécution de son mandat

Le forum consultatif s’est réuni à 6 reprises afin de créer le réseau entre les autorités nationales. Cela a eu pour effet d’améliorer les échanges d’informations avec l'Autorité et entre les services nationaux concernés

Source: Informations transmises par l'Autorité.

Tableau 2

Autorité européenne de sécurité des aliments — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur (1) | Crédits disponibles
  (budget 2003 et report de l'exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | payés | annulés | inscrits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 12,6 | 10,0 | Titre I
  Personnel | 4,1 | 3,7 | 3,6 | 0,1 | 0,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 4,1 | 3,7 | 3,6 | 0,1 | 0,4 |
| Autres subventions | 0,0 | 0,0 | Titre II
  Fonctionnement | 2,8 | 2,2 | 1,0 | 1,2 | 0,6 | 0,3 | 0,1 | 0,2 | 3,1 | 2,2 | 1,1 | 1,2 | 0,8 |
| Autres recettes | p.m | 0,0 | Titre III
  Activités opérationnelles | 5,7 | 4,0 | 1,1 | 2,9 | 1,7 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 5,8 | 4,0 | 1,2 | 2,9 | 1,7 |
| Total | 12,6 | 10,0 | Total | 12,6 | 9,9 | 5,7 | 4,2 | 2,7 | 0,4 | 0,2 | 0,2 | 13,0 | 9,9 | 5,9 | 4,2 | 2,9 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Autorité — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur (1)

Crédits disponibles

(budget 2003 et report de l'exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

payés

annulés

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

12,6

10,0

Titre I

Personnel

4,1

3,7

3,6

0,1

0,4

0,0

0,0

0,0

4,1

3,7

3,6

0,1

0,4

Autres subventions

0,0

0,0

Titre II

Fonctionnement

2,8

2,2

1,0

1,2

0,6

0,3

0,1

0,2

3,1

2,2

1,1

1,2

0,8

Autres recettes

p.m

0,0

Titre III

Activités opérationnelles

5,7

4,0

1,1

2,9

1,7

0,1

0,1

0,0

5,8

4,0

1,2

2,9

1,7

Total

12,6

10,0

Total

12,6

9,9

5,7

4,2

2,7

0,4

0,2

0,2

13,0

9,9

5,9

4,2

2,9

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Autorité — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses propres comptes.

Tableau 3

Autorité européenne de sécurité des aliments — Compte de gestion de l'exercice 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 10 284 |
| Autres recettes | 33 |
| Total des recettes (a) | 10 317 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 567 |
| Crédits reportés | 149 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 092 |
| Crédits reportés | 1 189 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 1 278 |
| Crédits reportés | 2 895 |
| Total des dépenses (b) | 10 171 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 146 |
| Différence de change | 0 |
| Solde de l'exercice | 146 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Autorité. |

(1000 euros)

2003

Recettes

Subventions de la Commission

10 284

Autres recettes

33

Total des recettes (a)

10 317

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 567

Crédits reportés

149

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 092

Crédits reportés

1 189

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

1 278

Crédits reportés

2 895

Total des dépenses (b)

10 171

Résultat de l'exercice (a – b)

146

Différence de change

0

Solde de l'exercice

146

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Autorité.

Tableau 4

Autorité européenne de sécurité des aliments — Bilan au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | Passif | 2003 |
| Immobilisations | | Capitaux permanents | |
| Immobilisations incorporelles | 362 | Capitaux propres | 769 |
| Installations et mobilier | 106 | Solde de l'exercice | 146 |
| Matériel informatique | 701 | Sous-total | 915 |
| Amortissements | – 401 | Dettes à court terme | |
| Sous-total | 769 | Crédits reportés de droit | 4 233 |
| Créances à court terme | | Retenues sur traitements | 8 |
| Ordres de recouvrement | 1 | Sous-total | 4 241 |
| Débiteurs divers | 2 | Comptes transitoires | |
| Sous-total | 3 | Recettes de réemploi | 6 |
| Comptes de trésorerie | | Sous-total | 6 |
| Banques | 4 342 | | |
| Régie d'avances | 15 | | |
| Sous-total | 4 357 | | |
| Comptes transitoires | 33 | | |
| Total | 5 162 | Total | 5 162 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Autorité. |

(1000 euros)

Actif

2003

Passif

2003

Immobilisations

Capitaux permanents

Immobilisations incorporelles

362

Capitaux propres

769

Installations et mobilier

106

Solde de l'exercice

146

Matériel informatique

701

Sous-total

915

Amortissements

– 401

Dettes à court terme

Sous-total

769

Crédits reportés de droit

4 233

Créances à court terme

Retenues sur traitements

8

Ordres de recouvrement

1

Sous-total

4 241

Débiteurs divers

2

Comptes transitoires

Sous-total

3

Recettes de réemploi

6

Comptes de trésorerie

Sous-total

6

Banques

4 342

Régie d'avances

15

Sous-total

4 357

Comptes transitoires

33

Total

5 162

Total

5 162

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Autorité.

---

(1)  L'Autorité n'a pas repris dans ses comptes les reports de droit et leur utilisation au motif que la Commission était son ordonnateur délégué pour l'exercice 2002. Seuls les crédits de l'exercice 2002 ayant fait l'objet d'un report non-automatique ont été gérés et comptabilisés par l'Autorité.

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Autorité — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses propres comptes.

---

RÉPONSES DE L'AUTORITÉ

| 7. | Les description et validation des systèmes influençant la comptabilité seront réalisées dans le courant de l’exercice 2004. |
| --- | --- |

7.

Les description et validation des systèmes influençant la comptabilité seront réalisées dans le courant de l’exercice 2004.

| 8. | Suite aux commentaires faits, la vérification de la détermination du grade et de l’échelon à attribuer aux agents nouvellement recrutés est validée et datée par la responsable des ressources humaines. Les données relatives aux droits individuels du personnel sont également validées. |
| --- | --- |

8.

Suite aux commentaires faits, la vérification de la détermination du grade et de l’échelon à attribuer aux agents nouvellement recrutés est validée et datée par la responsable des ressources humaines. Les données relatives aux droits individuels du personnel sont également validées.

| 9. | Le renforcement du système informatique a commencé en mars 2004. Les principaux axes du renforcement sont:






  1) | fiabilisation de l'architecture informatique; |
| --- | --- | --- |

9.

Le renforcement du système informatique a commencé en mars 2004. Les principaux axes du renforcement sont:

1)

fiabilisation de l'architecture informatique;

| 2) | création, documentation et mise en place des procédures opératoires; |
| --- | --- |

2)

création, documentation et mise en place des procédures opératoires;

| 3) | rationalisation des systèmes informatiques logiciels, des processus de travail et du flot de l'information. |
| --- | --- |

3)

rationalisation des systèmes informatiques logiciels, des processus de travail et du flot de l'information.

Ces efforts devraient permettre à l'Autorité de bénéficier d'un système informatique performant, adapté à l'augmentation de ses activités.

---

| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/46 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/46

---

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre

(2004/C 324/07)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-8 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-8

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénomée «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises. |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénomée «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2965/94, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 15 du même règlement. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2965/94, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 15 du même règlement. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et à ses normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et à ses normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution du budget de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de résultat économique et le bilan soumis par le Centre pour l'exercice 2003 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution du budget de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de résultat économique et le bilan soumis par le Centre pour l'exercice 2003 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Les comptes du Centre pour 2003 ont été arrêtés en tenant compte des principes comptables retenus par son nouveau règlement financier (4). Le Centre n'a pas retraité l'ensemble des données comptables relatives à l'exercice 2002 selon les règles comptables utilisées pour l'établissement des états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. |
| --- | --- |

7.

Les comptes du Centre pour 2003 ont été arrêtés en tenant compte des principes comptables retenus par son nouveau règlement financier (4). Le Centre n'a pas retraité l'ensemble des données comptables relatives à l'exercice 2002 selon les règles comptables utilisées pour l'établissement des états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2003.

| 8. | Les provisions pour risques et charges s'élèvent à la fin de 2003 à 8 601 000 euros, en augmentation de 2 195 000 euros par rapport à 2002. La majeure partie (6 071 000 euros) concerne les sommes réclamées par la Commission au titre de la part patronale des cotisations pour pension des agents du Centre que ce dernier conteste. L'autre partie (2 530 000 euros) a été constituée pour couvrir les loyers dus aux autorités luxembourgeoises dès que leur montant définitif aura été fixé. Le Centre doit intensifier ses efforts pour résoudre ces problèmes (5). |
| --- | --- |

8.

Les provisions pour risques et charges s'élèvent à la fin de 2003 à 8 601 000 euros, en augmentation de 2 195 000 euros par rapport à 2002. La majeure partie (6 071 000 euros) concerne les sommes réclamées par la Commission au titre de la part patronale des cotisations pour pension des agents du Centre que ce dernier conteste. L'autre partie (2 530 000 euros) a été constituée pour couvrir les loyers dus aux autorités luxembourgeoises dès que leur montant définitif aura été fixé. Le Centre doit intensifier ses efforts pour résoudre ces problèmes (5).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement financier du Centre, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 14 septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 27 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

(4)  Article 78 de règlement financier du Centre.

4

(5)  Voir le rapport relatif à l'exercice 2001, point 7 (JO C 326 du 27.12.2002, p. 22).

5

---

Tableau 1

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences du Centre telles que définies dans le règlement du Parlement et du Conseil — règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 | Administration | Moyens mis à la disposition du Centre (données pour 2002) | Produits et services fournis en 2003 (données pour 2002 entre parenthèses) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993

  (Décision du Conseil prise sur base de l'article 235 du Traité). | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | l'Agence européenne de l'environnement, |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences du Centre telles que définies dans le règlement du Parlement et du Conseil — règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994

Administration

Moyens mis à la disposition du Centre (données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003 (données pour 2002 entre parenthèses)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993

(Décision du Conseil prise sur base de l'article 235 du Traité).

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

l'Agence européenne de l'environnement,

| — | la Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour la formation,

| — | l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, |
| --- | --- |

—

l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments,

| — | l'Agence pour la santé et la sécurité au travail, |
| --- | --- |

—

l'Agence pour la santé et la sécurité au travail,

| — | l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
| --- | --- |

—

l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol |
| --- | --- |

—

l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés cité-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre; les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Tâches

| — | Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions |
| --- | --- |

—

Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions

| — | Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction |
| --- | --- |

—

Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction

| 1. | Conseil d'administration

  Composition






  — | un représentant par État membre |
| --- | --- | --- |

1.

Conseil d'administration

—

un représentant par État membre

| — | deux représentants de la Commission dont un assure la présidence |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission dont un assure la présidence

| — | un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre

| 2. | Directeur

  Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission |
| --- | --- |

2.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

| 3. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
| --- | --- |

3.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 4. | Autorité de décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

4.

Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

29 millions d'euros (24 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2003

158 (158) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 132 (136)

+15 (5) autres emplois

Total effectifs 147 (141)

dont affectés à des

| — | tâches opérationnelles: 95 (91) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 95 (91)

| — | tâches administratives: 48 (46) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 48 (46)

| — | tâches mixtes: 4 (4) |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 4 (4)

Nombre de pages traduites

238 399(227 783)

Nombre de pages par langues

| — | langues officielles: 221 127 (224 190) |
| --- | --- |

—

langues officielles: 221 127 (224 190)

| — | autres langues: 17 272(3 593) |
| --- | --- |

—

autres langues: 17 272(3 593)

Nombre de pages par type de clients

| — | organismes: 215 992(218 532) |
| --- | --- |

—

organismes: 215 992(218 532)

| — | institutions et autres: 22 407(9 521) |
| --- | --- |

—

institutions et autres: 22 407(9 521)

Nombre de contrats de traduction freelance: 245 (215)

Nombre de pages traduites en freelance: 94 355(86 826)

Source:Informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles 
  (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Recettes versées par les organismes et institutions | 20,6 | 19,8 | Titre I
  Personnel | 12,5 | 10,3 | 10,2 | 0,1 | 2,2 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 12,6 | 10,4 | 10,3 | 0,1 | 2,2 |
| Produits financiers | 0,1 | 0,4 | Titre II
  Fonctionnement | 3,2 | 1,9 | 1,3 | 0,6 | 1,3 | 0,7 | 0,6 | 0,1 | 3,9 | 2,6 | 1,9 | 0,6 | 1,4 |
| Recettes diverses | 0,0 | 0,1 | Titre III
  Activités opérationnelles | 7,0 | 3,9 | 3,4 | 0,5 | 3,1 | 0,4 | 0,4 | 0,0 | 7,4 | 4,3 | 3,8 | 0,5 | 3,1 |
| Solde de l'exercice précédent | 8,3 | 0,0 | Titre X
  Réserves et provisions | 6,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 6,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 6,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 6,3 |
| Total | 29,0 | 20,3 | Total | 29,0 | 16,1 | 14,9 | 1,2 | 12,9 | 1,2 | 1,1 | 0,1 | 30,2 | 17,3 | 16,0 | 1,2 | 13,0 |
| Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Recettes versées par les organismes et institutions

20,6

19,8

Titre I

Personnel

12,5

10,3

10,2

0,1

2,2

0,1

0,1

0,0

12,6

10,4

10,3

0,1

2,2

Produits financiers

0,1

0,4

Titre II

Fonctionnement

3,2

1,9

1,3

0,6

1,3

0,7

0,6

0,1

3,9

2,6

1,9

0,6

1,4

Recettes diverses

0,0

0,1

Titre III

Activités opérationnelles

7,0

3,9

3,4

0,5

3,1

0,4

0,4

0,0

7,4

4,3

3,8

0,5

3,1

Solde de l'exercice précédent

8,3

0,0

Titre X

Réserves et provisions

6,3

0,0

0,0

0,0

6,3

0,0

0,0

0,0

6,3

0,0

0,0

0,0

6,3

Total

29,0

20,3

Total

29,0

16,1

14,9

1,2

12,9

1,2

1,1

0,1

30,2

17,3

16,0

1,2

13,0

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

Tableau 3

Centre de traduction des organes de l'Union — Compte de résultat économique des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes d'exploitation |
| Facturation de l'exercice | 22 075 | 18 113 |
| Recettes diverses | 223 | 291 |
| Total (a) | 22 298 | 18 404 |
| Dépenses d'exploitation |
| Charges courantes | 18 255 | 18 446 |
| Total (b) | 18 255 | 18 446 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | 4 043 | —42 |
| Produits financiers |
| Intérêts bancaires | 387 | 495 |
| Bénéfice de change | 1 | 2 |
| Total (d) | 388 | 497 |
| Charges financières |
| Frais bancaires | 10 | 0 |
| Total (e) | 10 | 0 |
| Résultat financier (f = d – e) | 378 | 497 |
| Résultat des activitées ordinaires (g = c + f) | 4 421 | 455 |
| Produits exceptionnels (h) | 19 | 0 |
| Charges exceptionnelles (i) | 9 | 0 |
| Résultat exceptionnel (j = h – i) | 10 | 0 |
| Résultat de l'exercice (g + j) | 4 431 | 455 |
| Source:Données du Centre. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes d'exploitation

Facturation de l'exercice

22 075

18 113

Recettes diverses

223

291

Total (a)

22 298

18 404

Dépenses d'exploitation

Charges courantes

18 255

18 446

Total (b)

18 255

18 446

Résultat d'exploitation (c = a – b)

4 043

—42

Produits financiers

Intérêts bancaires

387

495

Bénéfice de change

1

2

Total (d)

388

497

Charges financières

Frais bancaires

10

0

Total (e)

10

0

Résultat financier (f = d – e)

378

497

Résultat des activitées ordinaires (g = c + f)

4 421

455

Produits exceptionnels (h)

19

0

Charges exceptionnelles (i)

9

0

Résultat exceptionnel (j = h – i)

10

0

Résultat de l'exercice (g + j)

4 431

455

Source:Données du Centre.

Tableau 4

Centre de traduction des organes de l'Union — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations incorporelles | 760 | 889 | Capitaux propres | | |
| | | | Résultat de l'exécution du budget (a) | 4 404 | 8 330 |
| Immobilisations corporelles | | | Résultat des ajustements (b) | 27 | |
| Mobilier et parc automobile | 219 | 267 | Résultat économique (a + b) | 4 431 | 8 330 |
| Matériel informatique | 398 | 486 | Résultats reportés des exercices antérieurs (2) | 1 642 | 1 642 |
| Immobilisation en cours et acomptes versés | 35 | 0 | Fonds permanent de préfinancement | 8 330 | |
| Sous-total | 652 | 753 | Sous-total | 14 403 | 9 972 |
| Créances à court terme | | | Provisions pour risques et charges | 8 601 | 6 406 |
| TVA payée et à récupérer auprès des États membres | 3 | 25 | Dettes à court terme | | |
| Créances sur institutions et organismes communautaires | 2 676 | 3 360 | Dettes envers les institutions et organismes communautaires | 0 | 3 360 |
| Créances diverses | 10 | 26 | Crédits de paiement à reporter | 784 | 1 247 |
| Sous-total | 2 689 | 3 411 | Créditeurs divers | 162 | 15 |
| Valeurs disponibles | 20 354 | 16 126 | Dettes diverses | 5 | 15 |
| | | | Avances clients | 500 | 164 |
| | | | Sous-total | 1 451 | 4 801 |
| Total | 24 455 | 21 179 | Total | 24 455 | 21 179 |
| Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations incorporelles

760

889

Capitaux propres

Résultat de l'exécution du budget (a)

4 404

8 330

Immobilisations corporelles

Résultat des ajustements (b)

27

Mobilier et parc automobile

219

267

Résultat économique (a + b)

4 431

8 330

Matériel informatique

398

486

Résultats reportés des exercices antérieurs (2)

1 642

1 642

Immobilisation en cours et acomptes versés

35

0

Fonds permanent de préfinancement

8 330

Sous-total

652

753

Sous-total

14 403

9 972

Créances à court terme

Provisions pour risques et charges

8 601

6 406

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

3

25

Dettes à court terme

Créances sur institutions et organismes communautaires

2 676

3 360

Dettes envers les institutions et organismes communautaires

0

3 360

Créances diverses

10

26

Crédits de paiement à reporter

784

1 247

Sous-total

2 689

3 411

Créditeurs divers

162

15

Valeurs disponibles

20 354

16 126

Dettes diverses

5

15

Avances clients

500

164

Sous-total

1 451

4 801

Total

24 455

21 179

Total

24 455

21 179

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

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(1)  L'utilisation du modèle proposé par la Commission a entraîné des réaffectations de soldes entre les rubriques existantes.

(2)  Ce montant est en fait celui des immobilisations nettes d'amortissement au 31 décembre 2002 ([Voir tableau 3 du rapport relatif à l'exercice 2002 (JO C 319 du 30.12.2003, p. 29)].

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 7. | En principe, lorsque des changements de méthodes surviennent, les comptes des exercices antérieurs doivent être établis suivant la nouvelle méthode. Néanmoins, il n’a pas été possible pour le Centre de faire une estimation objective de l’effet du changement pour les années antérieures. L’analyse de l’impact du passage à la comptabilité d’exercice pour l’année 2003 figure dans les annexes des comptes du Centre. |
| --- | --- |

7.

En principe, lorsque des changements de méthodes surviennent, les comptes des exercices antérieurs doivent être établis suivant la nouvelle méthode. Néanmoins, il n’a pas été possible pour le Centre de faire une estimation objective de l’effet du changement pour les années antérieures. L’analyse de l’impact du passage à la comptabilité d’exercice pour l’année 2003 figure dans les annexes des comptes du Centre.

| 8. | En juillet 2004, le Centre a signé un protocole d’accord avec les autorités luxembourgeoises qui résout le problème des frais d’occupation du bâtiment Nouvel Hémicycle. En ce qui concerne les cotisations pour pension des agents du Centre, des démarches seront à nouveau entreprises pour trouver une solution. |
| --- | --- |

8.

En juillet 2004, le Centre a signé un protocole d’accord avec les autorités luxembourgeoises qui résout le problème des frais d’occupation du bâtiment Nouvel Hémicycle. En ce qui concerne les cotisations pour pension des agents du Centre, des démarches seront à nouveau entreprises pour trouver une solution.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/53 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/53

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre

(2004/C 324/08)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-12 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-12

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénomée «le Centre») a été créé par le règlement (CEE) no 337/75 (1) du Conseil. La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il doit établir une documentation sur les systèmes de formation professionnelle et la diffuser. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises. |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénomée «le Centre») a été créé par le règlement (CEE) no 337/75 (1) du Conseil. La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il doit établir une documentation sur les systèmes de formation professionnelle et la diffuser. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément aux dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/75, le budget du Centre a été exécuté sous la responsabilité de son directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 12 du même règlement. La Cour des comptes est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément aux dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/75, le budget du Centre a été exécuté sous la responsabilité de son directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 12 du même règlement. La Cour des comptes est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan du Centre pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan du Centre pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | En 2003, le Centre a reçu des subventions Phare et de pays tiers (4) pour un montant de 791 844 euros. Contrairement aux principes d'unité et de vérité budgétaire, le Centre n'a pas intégré le montant de ces subventions pour 2003 à son budget, par le biais d'un budget rectificatif. |
| --- | --- |

7.

En 2003, le Centre a reçu des subventions Phare et de pays tiers (4) pour un montant de 791 844 euros. Contrairement aux principes d'unité et de vérité budgétaire, le Centre n'a pas intégré le montant de ces subventions pour 2003 à son budget, par le biais d'un budget rectificatif.

| 8. | Le nouveau règlement financier du Centre et ses modalités d'exécution ont été adoptés par le conseil d'administration le 31 mars 2003. Cette réglementation (5) prévoit la mise en place d'un nouveau système de contrôle interne. L'adaptation de l'organisation financière du Centre et de son système comptable n'était pas encore achevée à la fin de l'exercice. |
| --- | --- |

8.

Le nouveau règlement financier du Centre et ses modalités d'exécution ont été adoptés par le conseil d'administration le 31 mars 2003. Cette réglementation (5) prévoit la mise en place d'un nouveau système de contrôle interne. L'adaptation de l'organisation financière du Centre et de son système comptable n'était pas encore achevée à la fin de l'exercice.

| 9. | L'article 28, paragraphe 2, point e), du règlement financier du Centre prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu. |
| --- | --- |

9.

L'article 28, paragraphe 2, point e), du règlement financier du Centre prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu.

| 10. | Le Centre a mis en place une «cellule contrats» chargée de s'assurer du caractère correct des contrats à passer pour les études à faire entreprendre mais celle-ci n'est informée des procédures en cours qu'après la signature du rapport de sélection. Elle ne peut jouer aucun rôle de prévention des irrégularités à un stade initial (choix de la procédure, examen de l'appel d'offres et mesures de publicité). L'extension des compétences de cette cellule paraît d'autant plus nécessaire que l'examen de divers dossiers a mis en évidence des incohérences et des erreurs formelles dans la gestion des procédures de passation des contrats. |
| --- | --- |

10.

Le Centre a mis en place une «cellule contrats» chargée de s'assurer du caractère correct des contrats à passer pour les études à faire entreprendre mais celle-ci n'est informée des procédures en cours qu'après la signature du rapport de sélection. Elle ne peut jouer aucun rôle de prévention des irrégularités à un stade initial (choix de la procédure, examen de l'appel d'offres et mesures de publicité). L'extension des compétences de cette cellule paraît d'autant plus nécessaire que l'examen de divers dossiers a mis en évidence des incohérences et des erreurs formelles dans la gestion des procédures de passation des contrats.

| 11. | En 2003, le Centre disposait d'une liste de contractants potentiels suite à un appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé en 2000. Cette liste a été établie et centralisée sous l'autorité du président permanent des comités d'évaluation. Elle permettait au Centre d'engager une procédure restreinte parmi les contractants potentiels qui y figurent, sans publication ni déclaration de critères de sélection, et cela jusqu'à un montant d'environ 163 000 euros (6). Cinq dossiers de procédures restreintes avec AMI ont été examinés. Dans trois cas (montant total des contrats: 79 800 euros), ayant donné lieu à des paiements en 2003, les contractants retenus ne figuraient pas sur cette liste, sans que cette situation ne soit expliquée. Eu égard à cette constatation, la pertinence de l'existence d'une telle liste de contractants pourrait être remise en question. La Cour note par ailleurs que faute d'actualisation de cette liste, le Centre donne une image peu cohérente de ses procédures de sélection. |
| --- | --- |

11.

En 2003, le Centre disposait d'une liste de contractants potentiels suite à un appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé en 2000. Cette liste a été établie et centralisée sous l'autorité du président permanent des comités d'évaluation. Elle permettait au Centre d'engager une procédure restreinte parmi les contractants potentiels qui y figurent, sans publication ni déclaration de critères de sélection, et cela jusqu'à un montant d'environ 163 000 euros (6). Cinq dossiers de procédures restreintes avec AMI ont été examinés. Dans trois cas (montant total des contrats: 79 800 euros), ayant donné lieu à des paiements en 2003, les contractants retenus ne figuraient pas sur cette liste, sans que cette situation ne soit expliquée. Eu égard à cette constatation, la pertinence de l'existence d'une telle liste de contractants pourrait être remise en question. La Cour note par ailleurs que faute d'actualisation de cette liste, le Centre donne une image peu cohérente de ses procédures de sélection.

| 12. | L'examen de dossiers de recrutement et de certains dossiers individuels a montré des lacunes sur le plan de la forme et de la documentation ne permettant pas la transparence nécessaire s'agissant des décisions prises pour les recrutements et de leurs incidences financières au niveau du calcul des rémunérations. |
| --- | --- |

12.

L'examen de dossiers de recrutement et de certains dossiers individuels a montré des lacunes sur le plan de la forme et de la documentation ne permettant pas la transparence nécessaire s'agissant des décisions prises pour les recrutements et de leurs incidences financières au niveau du calcul des rémunérations.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 63 du règlement financier du Centre, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 1 er septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 17 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

er

(4)  Participation de la Norvège.

4

(5)  Article 25 du nouveau règlement financier du Centre.

5

(6)  Voir article 128, paragraphe 1, du règlement établissant les modalités d'exécution du règlement financier.

6

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Tableau 1

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre
  (données pour 2002) | Produits et services fournis en 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres
  L'action vise:
  à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises,
  à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.
  (Extraits de l'article 150 du traité) | Mission du Centre

  Apporter un concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue et à la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle. | Tâches







  — | établir une documentation sélective |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre

(données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres

L'action vise:

à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises,

à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.

(Extraits de l'article 150 du traité)

Mission du Centre

Apporter un concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue et à la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle.

Tâches

—

établir une documentation sélective

| — | contribuer à la recherche |
| --- | --- |

—

contribuer à la recherche

| — | assurer la diffusion de l'information |
| --- | --- |

—

assurer la diffusion de l'information

| — | promouvoir et appuyer les initiatives de nature à faciliter une approche concertée |
| --- | --- |

—

promouvoir et appuyer les initiatives de nature à faciliter une approche concertée

| — | constituer un lieu de rencontre pour les parties intéressées. |
| --- | --- |

—

constituer un lieu de rencontre pour les parties intéressées.

| 1. | le conseil d'administration

  Par État membre:






  — | un représentant de l'État |
| --- | --- | --- |

1.

le conseil d'administration

Par État membre:

—

un représentant de l'État

| — | un représentant des organisations d'employeurs |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations d'employeurs

| — | un représentant des organisations de travailleurs |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations de travailleurs

| — | Trois membres représentant la Commission |
| --- | --- |

—

Trois membres représentant la Commission

| 2. | Directeur

  Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et est chargé de la gestion journalière du centre. |
| --- | --- |

2.

Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et est chargé de la gestion journalière du centre.

| 3. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
| --- | --- |

3.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 4. | Décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

4.

Décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

14,7 millions d'euros (14,2 millions d'euros), dont subvention communautaire: 98,6 % (96,5 %):

Effectifs au 31 décembre 2003

83 (83) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 77 + 2 (79)

+46 (32) autre emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 125 (111),

dont assumant des tâches opérationnelles:

66 (59) tâches administratives: 38 (33)

tâches mixtes: 21 (19)

Conférences et séminaires: 72

Études: 65

Projets: 23

Participations:

processus de Copenhague

programme E-learning, programme Leonardo da Vinci, cadre commun d’action des partenaires sociaux

Publications:

68 publications, Cedefop info, newsletter électronique

Diffusion de documents:

10 244 sur demande, 2 346 abonnements newsletter électronique, 8 523 abonnements Cedefop info

Maintenance et développement de l'Electronic Training Village

Participants au programme de visites d'études: 773

Source:informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | initiaux | payés | à reporter | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 14,5 | 14,5 | Titre I
  Personnel | 8,0 | 8,0 | 7,6 | 0,4 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,0 | 8,3 | 8,3 | 7,8 | 0,4 | 0,1 |
| Recettes financières et autres | 0,2 | 0,0 | Titre II
  Fonctionnement | 1,2 | 1,1 | 0,8 | 0,4 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 1,1 | 0,4 | 0,0 |
| Subvention d'États non membres | p.m. (1) | 0,2 | Titre III
  Activités opérationnelles | 5,5 | 5,5 | 2,4 | 3,1 | 0,0 | 2,2 | 1,8 | 0,0 | 0,3 | 7,7 | 7,7 | 4,2 | 3,1 | 0,3 |
| Recettes affectées Phare | (2) | 0,6 | Recettes affectées Phare et États non membres | (2) | 0,8 | 0,5 | 0,2 | 0,0 | 0,2 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,2 | 1,0 | 0,6 | 0,4 | 0,0 |
| Total | 14,7 | 15,3 | Total | 14,7 | 15,4 | 11,3 | 4,2 | 0,0 | 3,1 | 2,5 | 0,1 | 0,4 | 17,8 | 18,5 | 13,8 | 4,3 | 0,4 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

initiaux

payés

à reporter

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

14,5

14,5

Titre I

Personnel

8,0

8,0

7,6

0,4

0,0

0,3

0,3

0,0

0,0

8,3

8,3

7,8

0,4

0,1

Recettes financières et autres

0,2

0,0

Titre II

Fonctionnement

1,2

1,1

0,8

0,4

0,0

0,3

0,3

0,0

0,0

1,5

1,5

1,1

0,4

0,0

Subvention d'États non membres

p.m. (1)

0,2

Titre III

Activités opérationnelles

5,5

5,5

2,4

3,1

0,0

2,2

1,8

0,0

0,3

7,7

7,7

4,2

3,1

0,3

Recettes affectées Phare

(2)

0,6

Recettes affectées Phare et États non membres

(2)

0,8

0,5

0,2

0,0

0,2

0,1

0,1

0,0

0,2

1,0

0,6

0,4

0,0

Total

14,7

15,3

Total

14,7

15,4

11,3

4,2

0,0

3,1

2,5

0,1

0,4

17,8

18,5

13,8

4,3

0,4

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

Tableau 3

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 14 500 | 12 135 |
| Recettes des exercices antérieurs | 0 | 25 |
| Recettes diverses | 3 | 3 |
| Recettes affectées (Phare + tiers) | 792 | 333 |
| Revenus financiers | 0 | 50 |
| Total des recettes (a) | 15 295 | 12 546 |
| Dépenses budgétaire de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 7 554 | 7 570 |
| Crédits reportés | 443 | 298 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 778 | 767 |
| Crédits reportés | 358 | 345 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements | 2 381 | 2 491 |
| Crédits reportés | 3 138 | 2 189 |
| Recettes affectées (Phare + tiers) |
| Paiements | 546 | 0 |
| Crédits reportés | 246 | 187 |
| Total des dépenses (b) | 15 444 | 13 847 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | – 149 | –1 301 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | – 545 | 532 |
| Crédits reportés annulés | 399 | 215 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 10 | 8 |
| Remboursements à la Commission | – 716 | 0 |
| Différences de change | 8 | 1 |
| Solde de l'exercice | – 993 | – 545 |
| Source:Données du Centre - Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

14 500

12 135

Recettes des exercices antérieurs

0

25

Recettes diverses

3

3

Recettes affectées (Phare + tiers)

792

333

Revenus financiers

0

50

Total des recettes (a)

15 295

12 546

Dépenses budgétaire de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

7 554

7 570

Crédits reportés

443

298

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

778

767

Crédits reportés

358

345

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements

2 381

2 491

Crédits reportés

3 138

2 189

Recettes affectées (Phare + tiers)

Paiements

546

0

Crédits reportés

246

187

Total des dépenses (b)

15 444

13 847

Résultat de l'exercice (a – b)

– 149

–1 301

Solde reporté de l'exercice précédent

– 545

532

Crédits reportés annulés

399

215

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

10

8

Remboursements à la Commission

– 716

0

Différences de change

8

1

Solde de l'exercice

– 993

– 545

Source:Données du Centre - Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

Tableau 4

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Bilan aux 31 décembre 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations
   (3) | | | Capitaux permanents | | |
| Immobilisations incorporelles | 14 | 0 | Capitaux propres | 5 704 | 6 007 |
| Immeubles | 5 179 | 5 351 | Solde de l'exercice | – 993 | – 545 |
| Installations et mobilier | 471 | 616 | Sous-total | 4 711 | 5 462 |
| Immobilisations financières, garantie | 5 | 5 | Dettes à long terme | | |
| Sous-total | 5 669 | 5 972 | Dettes sur recettes affectées | 0 | 277 |
| Stocks | | | Sous-total | 0 | 277 |
| Fournitures de bureau | 35 | 35 | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 35 | 35 | Dettes sur recettes affectées non perçues | 315 | 661 |
| Créances à long terme | | | Crédits reportés sur les titres I, II et III | 3 939 | 2 832 |
| Prêts au personnel | 3 | 9 | Crédits reportés sur recettes affectées | 382 | 238 |
| Subvention de la Commission | 0 | 277 | Sommes restant à recouvrer | 0 | 1 615 |
| Sous-total | 3 | 286 | Créditeurs divers | 86 | 121 |
| Créances à court terme | | | TVA/Autres taxes | 90 | 73 |
| Commission | 315 | 2 276 | Intérêts bancaires à reverser à l'UE | 64 | 0 |
| Autres avances | 37 | 94 | Sous-total | 4 876 | 5 540 |
| TVA à récupérer | 34 | 23 | Comptes transitoires | | |
| Débiteurs divers | 81 | 124 | Paiements en cours | 0 | 226 |
| Sous-total | 467 | 2 517 | Recettes de réemploi | 157 | 229 |
| Comptes de trésorerie | | | Sous-total | 157 | 455 |
| Banques (4) | 3 532 | 2 830 | | | |
| Caisse | 5 | 4 | | | |
| Régie d'avances | 33 | 90 | | | |
| Sous-total | 3 570 | 2 924 | | | |
| Total | 9 744 | 11 734 | Total | 9 744 | 11 734 |
| Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations
   (3)

Capitaux permanents

Immobilisations incorporelles

14

0

Capitaux propres

5 704

6 007

Immeubles

5 179

5 351

Solde de l'exercice

– 993

– 545

Installations et mobilier

471

616

Sous-total

4 711

5 462

Immobilisations financières, garantie

5

5

Dettes à long terme

Sous-total

5 669

5 972

Dettes sur recettes affectées

0

277

Stocks

Sous-total

0

277

Fournitures de bureau

35

35

Dettes à court terme

Sous-total

35

35

Dettes sur recettes affectées non perçues

315

661

Créances à long terme

Crédits reportés sur les titres I, II et III

3 939

2 832

Prêts au personnel

3

9

Crédits reportés sur recettes affectées

382

238

Subvention de la Commission

0

277

Sommes restant à recouvrer

0

1 615

Sous-total

3

286

Créditeurs divers

86

121

Créances à court terme

TVA/Autres taxes

90

73

Commission

315

2 276

Intérêts bancaires à reverser à l'UE

64

0

Autres avances

37

94

Sous-total

4 876

5 540

TVA à récupérer

34

23

Comptes transitoires

Débiteurs divers

81

124

Paiements en cours

0

226

Sous-total

467

2 517

Recettes de réemploi

157

229

Comptes de trésorerie

Sous-total

157

455

Banques (4)

3 532

2 830

Caisse

5

4

Régie d'avances

33

90

Sous-total

3 570

2 924

Total

9 744

11 734

Total

9 744

11 734

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

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(1)  p.m.: pour mémoire.

(2)  Les recettes affectées Phare n'ont pas été inscrites dans le budget initial du Centre et n'ont pas fait l'objet d'un budget rectificatif (voir point 7 du rapport).

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

(3)  Les immobilisations sont présentées en valeur nette. Les données 2002 ont été retraitées en conséquence pour être comparables.

(4)  L'importance des fonds en banque à la fin de l'exercice est due aux paiements effectués par la Commission pour le financement des opérations dont les crédits ont été reportés à l'exercice suivant.

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

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RÉPONSE DU CENTRE

| 7. | Le Centre aurait assurément dû formaliser la réception des montants liés aux subventions de pays tiers et du contrat Phare par le biais d’un budget rectificatif et supplémentaire. |
| --- | --- |

7.

Le Centre aurait assurément dû formaliser la réception des montants liés aux subventions de pays tiers et du contrat Phare par le biais d’un budget rectificatif et supplémentaire.

| 8. | La nécessaire adaptation financière dans le cadre de la réforme financière a débuté en 2003 et devrait être achevée en 2005. Pour ce qui concerne l’adaptation du système comptable, le Centre effectue les modifications requises en conformité avec les priorités fixées. |
| --- | --- |

8.

La nécessaire adaptation financière dans le cadre de la réforme financière a débuté en 2003 et devrait être achevée en 2005. Pour ce qui concerne l’adaptation du système comptable, le Centre effectue les modifications requises en conformité avec les priorités fixées.

| 9. | Il est exact que le système comptable n’a pas encore été validé, et ce en raison des modifications qui doivent encore être apportées en vue de la mise en œuvre complète de la réforme comptable. La validation devrait avoir lieu dans le courant de 2005. |
| --- | --- |

9.

Il est exact que le système comptable n’a pas encore été validé, et ce en raison des modifications qui doivent encore être apportées en vue de la mise en œuvre complète de la réforme comptable. La validation devrait avoir lieu dans le courant de 2005.

| 10. | La réforme et la complexité des questions relatives tant aux procédures d’acquisition qu’à la gestion des contrats, auxquelles s’ajoutent les difficultés inhérentes à un modus operandi décentralisé, ont renforcé la nécessité de disposer d’un système centralisé pour traiter des opérations d’acquisition et de gestion des contrats. À cet égard, et suite à la décision no 2004/1 du directeur, le service «Affaires juridiques et gestion des contrats» est seul responsable au Cedefop de la gestion directe et centralisée des contrats et des acquisitions et, à ce titre, il assure et gère l’ensemble des tâches formelles, légales et administratives liées à tous les aspects et à toutes les étapes des opérations d’acquisition au Cedefop. Enfin, le Centre souhaite insister sur le fait que — comme il ressort de la documentation mise à la disposition de la Cour des comptes — les procédures ayant conduit à l’attribution de tous les contrats étaient en conformité avec les règles en vigueur. |
| --- | --- |

10.

La réforme et la complexité des questions relatives tant aux procédures d’acquisition qu’à la gestion des contrats, auxquelles s’ajoutent les difficultés inhérentes à un modus operandi décentralisé, ont renforcé la nécessité de disposer d’un système centralisé pour traiter des opérations d’acquisition et de gestion des contrats. À cet égard, et suite à la décision no 2004/1 du directeur, le service «Affaires juridiques et gestion des contrats» est seul responsable au Cedefop de la gestion directe et centralisée des contrats et des acquisitions et, à ce titre, il assure et gère l’ensemble des tâches formelles, légales et administratives liées à tous les aspects et à toutes les étapes des opérations d’acquisition au Cedefop. Enfin, le Centre souhaite insister sur le fait que — comme il ressort de la documentation mise à la disposition de la Cour des comptes — les procédures ayant conduit à l’attribution de tous les contrats étaient en conformité avec les règles en vigueur.

| 11. | S’agissant des contrats 2002/0117 (22 483 euros), 2002/0143 (25 000 euros) et 2003/0069 (32 257,50 euros), le Cedefop souhaite attirer l’attention sur les faits suivants: a) les contrats 2002/0117 et 2002/0143 concernent l’exercice 2002, b) les contrats 2002/0117 et 2003/0069 ont été attribués au même contractant, et c) tous ces contrats sont, en l’occurrence, des contrats de valeur réduite.
  Les listes de candidats invités à soumissionner à l’origine de l’attribution des trois contrats susmentionnés reprenaient l’intégralité des contractants potentiels qualifiés émanant de l’appel à manifestation d’intérêt no AMI/VET/2000-1 du Cedefop. Comme il ressort des informations mises à disposition des contrôleurs, ces invitations à soumissionner étaient adressées à des personnes/organisations sélectionnées — conformément aux règles applicables — sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, spécifiques à la nature de chaque contrat, et non à l’intégralité des contractants potentiels susmentionnés. Les contractants présentement en cause ont été sélectionnés, comme il ressort de jure et de facto des informations mises à la disposition de la Cour des comptes, en tant que contractants potentiels qualifiés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt susmentionné. Même si leurs noms n’apparaissaient pas sur la liste présentée aux contrôleurs (suite à des difficultés liées alors à des opérations décentralisées), leur statut de contractants potentiels qualifiés ne saurait être mis en cause. Le Centre souhaite insister sur le fait que les procédures ayant conduit à l’attribution des contrats en question étaient en conformité avec les règles en vigueur. |
| --- | --- |

11.

S’agissant des contrats 2002/0117 (22 483 euros), 2002/0143 (25 000 euros) et 2003/0069 (32 257,50 euros), le Cedefop souhaite attirer l’attention sur les faits suivants: a) les contrats 2002/0117 et 2002/0143 concernent l’exercice 2002, b) les contrats 2002/0117 et 2003/0069 ont été attribués au même contractant, et c) tous ces contrats sont, en l’occurrence, des contrats de valeur réduite.

Les listes de candidats invités à soumissionner à l’origine de l’attribution des trois contrats susmentionnés reprenaient l’intégralité des contractants potentiels qualifiés émanant de l’appel à manifestation d’intérêt no AMI/VET/2000-1 du Cedefop. Comme il ressort des informations mises à disposition des contrôleurs, ces invitations à soumissionner étaient adressées à des personnes/organisations sélectionnées — conformément aux règles applicables — sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, spécifiques à la nature de chaque contrat, et non à l’intégralité des contractants potentiels susmentionnés. Les contractants présentement en cause ont été sélectionnés, comme il ressort de jure et de facto des informations mises à la disposition de la Cour des comptes, en tant que contractants potentiels qualifiés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt susmentionné. Même si leurs noms n’apparaissaient pas sur la liste présentée aux contrôleurs (suite à des difficultés liées alors à des opérations décentralisées), leur statut de contractants potentiels qualifiés ne saurait être mis en cause. Le Centre souhaite insister sur le fait que les procédures ayant conduit à l’attribution des contrats en question étaient en conformité avec les règles en vigueur.

| 12. | Les observations formulées par la Cour seront prises en compte lors de l’élaboration ou de l’adaptation par l’administration des procédures internes. |
| --- | --- |

12.

Les observations formulées par la Cour seront prises en compte lors de l’élaboration ou de l’adaptation par l’administration des procédures internes.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/61 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/61

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RAPPORT

sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses d'Eurojust

(2004/C 324/09)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-9

Tableaux 1 à 4

Réponses d'Eurojust

INTRODUCTION

| 1. | Eurojust, qui a commencé ses activités à la fin de 2002, a été créée par la décision no 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités d'Eurojust sur la base d'informations qu'Eurojust a transmises. |
| --- | --- |

1.

Eurojust, qui a commencé ses activités à la fin de 2002, a été créée par la décision no 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités d'Eurojust sur la base d'informations qu'Eurojust a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision no 2002/187/JAI (). |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision no 2002/187/JAI ().

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément aux dispositions de l'article 36 de la décision no 2002/187/JAI () du 28 février 2002, le budget d'Eurojust a été exécuté sous la responsabilité du directeur administratif. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (2), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 37 de la décision du Conseil. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément aux dispositions de l'article 36 de la décision no 2002/187/JAI () du 28 février 2002, le budget d'Eurojust a été exécuté sous la responsabilité du directeur administratif. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (2), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 37 de la décision du Conseil. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de résultat économique et le bilan d'Eurojust pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de résultat économique et le bilan d'Eurojust pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Eurojust n'a pas été en mesure d'adopter son nouveau règlement financier au cours de l'exercice. Dans l'attente, elle applique le règlement financier cadre pour les organismes décentralisés (3). La documentation décrivant le rôle et les tâches des différents acteurs du système de contrôle interne est encore imprécise. Les pièces justificatives, qui devraient étayer les commandes ou la réception des biens et services, ne sont pas toutes conservées. |
| --- | --- |

7.

Eurojust n'a pas été en mesure d'adopter son nouveau règlement financier au cours de l'exercice. Dans l'attente, elle applique le règlement financier cadre pour les organismes décentralisés (3). La documentation décrivant le rôle et les tâches des différents acteurs du système de contrôle interne est encore imprécise. Les pièces justificatives, qui devraient étayer les commandes ou la réception des biens et services, ne sont pas toutes conservées.

| 8. | L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier cadre prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu au cours de l'exercice. |
| --- | --- |

8.

L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier cadre prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu au cours de l'exercice.

| 9. | La gestion des virements de crédits doit faire l'objet d'un suivi plus attentif. Un virement de 349 500 euros a été communiqué au collège d'Eurojust alors qu'il faisait déjà partie du budget rectificatif présenté quelques semaines auparavant. Un virement de 8 500 euros a été porté en comptabilité budgétaire sans être communiqué au collège. |
| --- | --- |

9.

La gestion des virements de crédits doit faire l'objet d'un suivi plus attentif. Un virement de 349 500 euros a été communiqué au collège d'Eurojust alors qu'il faisait déjà partie du budget rectificatif présenté quelques semaines auparavant. Un virement de 8 500 euros a été porté en comptabilité budgétaire sans être communiqué au collège.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

1

(2)  En application de l'article 36 de la décision instituant Eurojust, les comptes définitifs de l'exercice 2003 ont été établis le 7 septembre 2004 et transmis au Parlement, à la Commission et à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 24 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

2

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

3

o

---

Tableau 1

Eurojust (La Haye) — Décision du Conseil du 28 février 2002 (2002/187/JAI)

| Domaine des compétences selon le traité sur l'Union européenne | Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision du Conseil du 28 février 2002 (2002/187/JAI) | Gouvernance | Moyens mis à la disposition d'Eurojust

  (Données pour 2002 entre parenthèses) | Activités et services rendus

  (Données pour 2002 entre parenthèses) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice
  Le Conseil encourage la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31)

  Les principaux domaines de compétences d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent | Objectifs







  — | Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites, améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition |

Domaine des compétences selon le traité sur l'Union européenne

Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision du Conseil du 28 février 2002 (2002/187/JAI)

Gouvernance

Moyens mis à la disposition d'Eurojust

(Données pour 2002 entre parenthèses)

Activités et services rendus

(Données pour 2002 entre parenthèses)

L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice

Le Conseil encourage la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31)

Les principaux domaines de compétences d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent

Objectifs

—

Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites, améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition

| — | Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites |
| --- | --- |

—

Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites

| — | Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers |
| --- | --- |

—

Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers

| — | Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté |
| --- | --- |

—

Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté

Tâches

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas,

| — | par l'intermédiaire de ses membres nationaux |
| --- | --- |

—

par l'intermédiaire de ses membres nationaux

| — | ou en tant que collège |
| --- | --- |

—

ou en tant que collège

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas suivre les demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles en communiquent à Eurojust les raisons

| 1. | Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust |
| --- | --- |

1.

Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust

| 2. | Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes |
| --- | --- |

2.

Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes

| 3. | Le collège élit son Président parmi les membres nationaux |
| --- | --- |

3.

Le collège élit son Président parmi les membres nationaux

| 4. | L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel |
| --- | --- |

4.

L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel

| 5. | Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège |
| --- | --- |

5.

Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège

| 6. | Contrôle externe: La Cour des comptes |
| --- | --- |

6.

Contrôle externe: La Cour des comptes

| 7. | Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

7.

Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

8 millions d'euros (2,8 millions d'euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %):

Effectifs au 31 décembre 2003

53 (46) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 28 (5)

+15(7) autre emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 43 (12)

dont assumant

tâches opérationnelles: 18 (3)

tâches administratives: 20 (6)

tâches mixtes: 5 (3)

nombre de réunions: 26 (20)

cas bilatéraux: 222 (144)

cas multilatéraux: 78 (70)

nombre total de cas: 300 (214)

Fraude: 22 % (30 %)

Trafic de drogues: 22 % (16 %)

Terrorisme: 6 % (9 %)

Assassinats: 4 % (7 %)

Contrebande: 3 % (6 %)

Trafic d'êtres

humains: 4 % (6 %)

Blanchiment d'argent: 8 % (2 %)

Autres: 31 % (24 %)

Source:Informations transmises par Eurojust.

Tableau 2

Eurojust — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 8,0 | 7,2 | Titre I
  Personnel | 2,5 | 2,2 | 2,0 | 0,2 | 0,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 2,5 | 2,2 | 2,0 | 0,2 | 0,3 |
| Produits financiers | 0,0 | 0,0 | Titre II
  Fonctionnement | 4,0 | 3,0 | 2,3 | 1,0 | 0,7 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 4,3 | 3,3 | 2,6 | 1,0 | 0,7 |
| Recettes diverses | 0,1 | 0,0 | Titre III
  Activités opérationnelles | 1,6 | 1,0 | 0,9 | 0,1 | 0,6 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 1,7 | 1,1 | 1,0 | 0,1 | 0,6 |
| Total | 8,1 | 7,2 | Total | 8,1 | 6,2 | 5,2 | 1,3 | 1,6 | 0,4 | 0,4 | 0,0 | 8,5 | 6,6 | 5,6 | 1,3 | 1,6 |
| Source:Données d'Eurojust — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

8,0

7,2

Titre I

Personnel

2,5

2,2

2,0

0,2

0,3

0,0

0,0

0,0

2,5

2,2

2,0

0,2

0,3

Produits financiers

0,0

0,0

Titre II

Fonctionnement

4,0

3,0

2,3

1,0

0,7

0,3

0,3

0,0

4,3

3,3

2,6

1,0

0,7

Recettes diverses

0,1

0,0

Titre III

Activités opérationnelles

1,6

1,0

0,9

0,1

0,6

0,1

0,1

0,0

1,7

1,1

1,0

0,1

0,6

Total

8,1

7,2

Total

8,1

6,2

5,2

1,3

1,6

0,4

0,4

0,0

8,5

6,6

5,6

1,3

1,6

Source:Données d'Eurojust — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses propres comptes.

Tableau 3

Eurojust — Comptes de résultat économique des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 7 125 | 1 478 |
| Recettes diverses | 12 | 0 |
| Total (a) | 7 137 | 1 478 |
| Dépenses d'exploitation |
| Achats de biens et de services | 3 228 | 378 |
| Dépenses de personnel | 2 112 | 256 |
| Dotation aux amortissements | 211 | 29 |
| Total (b) | 5 551 | 663 |
| Résultat économique de l'exercice (a – b) | 1 586 | 815 |
| Source:Données d'Eurojust. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

7 125

1 478

Recettes diverses

12

0

Total (a)

7 137

1 478

Dépenses d'exploitation

Achats de biens et de services

3 228

378

Dépenses de personnel

2 112

256

Dotation aux amortissements

211

29

Total (b)

5 551

663

Résultat économique de l'exercice (a – b)

1 586

815

Source:Données d'Eurojust.

Tableau 4

Eurojust — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations incorporelles
   (1) | 62 | 6 | Capitaux propres | | |
| | | | Résultat de l'exécution du budget (a) | 778 | –80 |
| Immobilisations corporelles
   (1) | | | Résultat des ajustements (b) | 808 | 895 |
| Installation, machines et outillages | 114 | 20 | Résultat économique (a + b) | 1 586 | 815 |
| Mobilier et parc automobile | 492 | 207 | Résultats reportés des exercices antérieurs | 815 | 0 |
| Matériel informatique | 460 | 451 | Sous-total | 2 401 | 815 |
| Sous-total | 1 066 | 678 | | | |
| | | | Provisions pour risques et charges | 396 | 0 |
| Immobilisations financières | 1 | 0 | | | |
| | | | Dettes à court terme | | |
| Créances à court terme | | | Dettes courantes | 24 | 173 |
| Créances courantes | 232 | 158 | Autres dettes | 305 | 125 |
| Créances diverses | 34 | 30 | Sous-total | 329 | 298 |
| Sous-total | 266 | 188 | | | |
| Valeurs disponibles | 1 731 | 241 | | | |
| Total | 3 126 | 1 113 | Total | 3 126 | 1 113 |
| Source:Données d'Eurojust — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations incorporelles
   (1)

62

6

Capitaux propres

Résultat de l'exécution du budget (a)

778

–80

Immobilisations corporelles
   (1)

Résultat des ajustements (b)

808

895

Installation, machines et outillages

114

20

Résultat économique (a + b)

1 586

815

Mobilier et parc automobile

492

207

Résultats reportés des exercices antérieurs

815

0

Matériel informatique

460

451

Sous-total

2 401

815

Sous-total

1 066

678

Provisions pour risques et charges

396

0

Immobilisations financières

1

0

Dettes à court terme

Créances à court terme

Dettes courantes

24

173

Créances courantes

232

158

Autres dettes

305

125

Créances diverses

34

30

Sous-total

329

298

Sous-total

266

188

Valeurs disponibles

1 731

241

Total

3 126

1 113

Total

3 126

1 113

Source:Données d'Eurojust — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses propres comptes.

---

(1)  Les immobilisations incorporelles et corporelles sont amorties sur une base mensuelle.

Source:Données d'Eurojust — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses propres comptes.

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RÉPONSES D'EUROJUST

| 7. | Le 11 novembre 2003, le Collège d'Eurojust a adopté la proposition de nouveau règlement financier que lui a soumise le directeur administratif et le texte en a été transmis à la Commission pour approbation.
  Eurojust a révisé ses directives portant sur les circuits financiers et la séparation des tâches et a mis au point des listes de vérification spécifiques pour chaque secteur financier.
  Pour éviter les risques liés à la dispersion des pièces justificatives dans les services opérationnel Eurojust a pris la décision de les centraliser auprès du service en charge des affaires budgétaires et financières. |
| --- | --- |

7.

Le 11 novembre 2003, le Collège d'Eurojust a adopté la proposition de nouveau règlement financier que lui a soumise le directeur administratif et le texte en a été transmis à la Commission pour approbation.

Eurojust a révisé ses directives portant sur les circuits financiers et la séparation des tâches et a mis au point des listes de vérification spécifiques pour chaque secteur financier.

Pour éviter les risques liés à la dispersion des pièces justificatives dans les services opérationnel Eurojust a pris la décision de les centraliser auprès du service en charge des affaires budgétaires et financières.

| 8. | Le comptable d'Eurojust est entré en fonctions en septembre 2003. Les délais nécessaires pour mettre au point et tester les systèmes comptables n'ont permis leur validation qu'en 2004. |
| --- | --- |

8.

Le comptable d'Eurojust est entré en fonctions en septembre 2003. Les délais nécessaires pour mettre au point et tester les systèmes comptables n'ont permis leur validation qu'en 2004.

| 9. | L'expérience de l'exercice 2003 qui est le premier exercice complet d'Eurojust a mis en lumière des insuffisances dans le contrôle des opérations budgétaires. Celui-ci a été renforcé pour éviter la répétition des problèmes constatés par la Cour. |
| --- | --- |

9.

L'expérience de l'exercice 2003 qui est le premier exercice complet d'Eurojust a mis en lumière des insuffisances dans le contrôle des opérations budgétaires. Celui-ci a été renforcé pour éviter la répétition des problèmes constatés par la Cour.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/68 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/68

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation

(2004/C 324/10)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-11

Tableaux 1-4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après dénommée la «Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du 7 mai 1990 (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA). Le tableau 1 présente les compétences et les activités de la Fondation sur la base d'informations qu'elle a fournies. |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après dénommée la «Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du 7 mai 1990 (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA). Le tableau 1 présente les compétences et les activités de la Fondation sur la base d'informations qu'elle a fournies.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2). |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2).

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 12 du même règlement. La Cour est tenue d'examiner ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 12 du même règlement. La Cour est tenue d'examiner ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire.

| 5. | La Cour a ainsi pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations ci-après ne remet pas en cause l'opinion exprimée par la Cour dans le présent rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations ci-après ne remet pas en cause l'opinion exprimée par la Cour dans le présent rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | Le tableau 2 présente l'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent. Le compte de gestion et le bilan de la Fondation pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

Le tableau 2 présente l'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent. Le compte de gestion et le bilan de la Fondation pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Sur la base de conventions passées avec la Commission, la Fondation gère les programmes Tempus, qui comportent également une assistance technique. En 2003, la Fondation a effectué des paiements pour un montant de 23,1 millions d'euros au titre de ces programmes pour le compte de la Commission et au 31 décembre 2003, le solde des comptes bancaires correspondants s'élevait à 24,2 millions d'euros. Quelque 20 % du personnel employé par la Fondation s'occupent à plein temps de ces programmes. Comme la Cour l'a souligné dans de précédents rapports (4), aucune donnée sur ces programmes n'apparaît dans le budget ni au bilan; les informations financières relatives à ces programmes sont présentées par la Fondation dans une annexe de ses comptes annuels. Ceci est en contradiction avec les principes d'unité et de vérité budgétaires (5). |
| --- | --- |

7.

Sur la base de conventions passées avec la Commission, la Fondation gère les programmes Tempus, qui comportent également une assistance technique. En 2003, la Fondation a effectué des paiements pour un montant de 23,1 millions d'euros au titre de ces programmes pour le compte de la Commission et au 31 décembre 2003, le solde des comptes bancaires correspondants s'élevait à 24,2 millions d'euros. Quelque 20 % du personnel employé par la Fondation s'occupent à plein temps de ces programmes. Comme la Cour l'a souligné dans de précédents rapports (4), aucune donnée sur ces programmes n'apparaît dans le budget ni au bilan; les informations financières relatives à ces programmes sont présentées par la Fondation dans une annexe de ses comptes annuels. Ceci est en contradiction avec les principes d'unité et de vérité budgétaires (5).

| 8. | En 2003, la Fondation a conclu deux conventions avec des donateurs (pour un montant total de 0,5 million d'euros). Les conventions en question apparaissent correctement dans les comptes, mais la Fondation n'a pas présenté de budget rectificatif et supplémentaire. |
| --- | --- |

8.

En 2003, la Fondation a conclu deux conventions avec des donateurs (pour un montant total de 0,5 million d'euros). Les conventions en question apparaissent correctement dans les comptes, mais la Fondation n'a pas présenté de budget rectificatif et supplémentaire.

| 9. | En raison de retards de paiements de la Commission, la Fondation n'a pas été en mesure d'honorer ses engagements financiers. Elle s'est donc trouvée, en novembre 2003, dans l'obligation d'effectuer un virement temporaire d'un million d'euros des comptes bancaires réservés aux programmes Tempus vers ses propres comptes bancaires. Cette opération a été réalisée sans que le conseil de direction ni la Commission en aient été informés. |
| --- | --- |

9.

En raison de retards de paiements de la Commission, la Fondation n'a pas été en mesure d'honorer ses engagements financiers. Elle s'est donc trouvée, en novembre 2003, dans l'obligation d'effectuer un virement temporaire d'un million d'euros des comptes bancaires réservés aux programmes Tempus vers ses propres comptes bancaires. Cette opération a été réalisée sans que le conseil de direction ni la Commission en aient été informés.

| 10. | En vertu de l'article 43, paragraphe 1, du règlement financier de la Fondation, le comptable valide les systèmes d'information comptable mis en place par l'ordonnateur. Cette validation n'a pas eu lieu au cours de l'exercice. |
| --- | --- |

10.

En vertu de l'article 43, paragraphe 1, du règlement financier de la Fondation, le comptable valide les systèmes d'information comptable mis en place par l'ordonnateur. Cette validation n'a pas eu lieu au cours de l'exercice.

| 11. | Une analyse de cinq procédures de sélection a montré que le mode de sélection des candidats en vue de l'entretien (phase de présélection) n'est pas transparent. Les critères de sélection ne sont souvent pas fixés avant l'entretien, et leur utilisation n'est pas documentée dans les dossiers. |
| --- | --- |

11.

Une analyse de cinq procédures de sélection a montré que le mode de sélection des candidats en vue de l'entretien (phase de présélection) n'est pas transparent. Les critères de sélection ne sont souvent pas fixés avant l'entretien, et leur utilisation n'est pas documentée dans les dossiers.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  JO L 131 du 23.5.1990.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Conformément à l'article 83, paragraphe 3, du règlement financier de la Fondation, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 8 septembre 2004 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 20 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux figurant à l'annexe du présent rapport.

3

(4)  Point 9 du rapport relatif à l'exercice 2002 (JO C 319 du 30.12.2003, p. 48), point 8 du rapport relatif à l'exercice 2001 (JO C 326 du 27.12.2002, p. 51) et point 11 du rapport relatif à l'exercice 1999 (JO C 373 du 27.12.2000, p. 34).

4

(5)  Article 6 du règlement financier de la Fondation.

5

---

Tableau 1

Fondation européenne pour la formation (Turin)

| Compétences accordées en vertu du traité | Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation (chiffres de 2002) | Produits |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.»

  (Article 181 A) | Objectifs







  — | Contribuer à fournir une assistance en matière de formation aux pays d'Europe centrale et orientale, à la Mongolie, à certains pays de la région des Balkans et aux pays ainsi qu'aux territoires éligibles aux programmes MEDA |

Compétences accordées en vertu du traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation (chiffres de 2002)

Produits

«La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.»

(Article 181 A)

Objectifs

—

Contribuer à fournir une assistance en matière de formation aux pays d'Europe centrale et orientale, à la Mongolie, à certains pays de la région des Balkans et aux pays ainsi qu'aux territoires éligibles aux programmes MEDA

| — | Favoriser la coordination de l'assistance accordée aux pays éligibles |
| --- | --- |

—

Favoriser la coordination de l'assistance accordée aux pays éligibles

Tâches

| — | Aider à définir les besoins et les priorités en matière de formation |
| --- | --- |

—

Aider à définir les besoins et les priorités en matière de formation

| — | Fournir des informations sur les initiatives et les besoins à venir |
| --- | --- |

—

Fournir des informations sur les initiatives et les besoins à venir

| — | Financer des projets pilotes |
| --- | --- |

—

Financer des projets pilotes

| — | Mettre en œuvre des programmes de la Commission pour les pays éligibles |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre des programmes de la Commission pour les pays éligibles

Conseil de direction

| — | un représentant de chaque État membre |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque État membre

| — | deux représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission

Directeur

| — | nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission |
| --- | --- |

—

nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission

Collège consultatif

| — | nommé par le conseil de direction |
| --- | --- |

—

nommé par le conseil de direction

| — | deux experts de chaque État membre |
| --- | --- |

—

deux experts de chaque État membre

| — | deux experts de chaque pays éligible |
| --- | --- |

—

deux experts de chaque pays éligible

| — | deux experts des partenaires sociaux au niveau européen |
| --- | --- |

—

deux experts des partenaires sociaux au niveau européen

Contrôle financier externe

Cour des comptes européenne

Décharge

Parlement européen sur recommandation du Conseil

Budget

17,2 millions d'euros (16,8 millions d'euros) entièrement financés par la Commission

Effectifs au 31 décembre 2003

| — | 104 (130) postes au tableau des effectifs dont 99 (94) occupés |
| --- | --- |

—

104 (130) postes au tableau des effectifs dont 99 (94) occupés

| — | 31 (35) autres emplois (auxiliaires, experts nationaux, intérimaires). Total des effectifs: 130 (129), dont assumant des: |
| --- | --- |

—

31 (35) autres emplois (auxiliaires, experts nationaux, intérimaires). Total des effectifs: 130 (129), dont assumant des:

| — | tâches opérationnelles: 80 (78) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 80 (78)

| — | tâches administratives: 35 (33) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 35 (33)

| — | tâches mixtes: 15 (18) |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 15 (18)

Assistance à la Commission

L'assistance fournie par la Fondation couvre un large éventail de domaines comme la formation professionnelle initiale, l'apprentissage tout au long de la vie, la formation continue (pour adultes), le développement des ressources humaines au sein des entreprises, les politiques de l'emploi, la formation des personnes sans emploi, la lutte contre la pauvreté, l'intégration sociale et la formation afin de favoriser le développement local

Réseau d'observatoires dans les pays éligibles:

études des secteurs nationaux, statistiques sur l'éducation, conseil aux pays sur les stratégies à suivre

Conventions d'assistance technique avec CARDS, MEDA et Tacis pour le programme Tempus couvrant:

| — | Projets européens communs: 507 demandes reçues; 129 financées |
| --- | --- |

—

Projets européens communs: 507 demandes reçues; 129 financées

| — | Mesures structurelles et complémentaires: 36 demandes reçues; 12 financées |
| --- | --- |

—

Mesures structurelles et complémentaires: 36 demandes reçues; 12 financées

| — | Bourses de mobilité individuelle: 1 246 demandes reçues; 286 financées |
| --- | --- |

—

Bourses de mobilité individuelle: 1 246 demandes reçues; 286 financées

La gestion des activités de Tempus consiste dans des fonctions classiques de gestion de contrats, de suivi des activités des bureaux et de soutien général à la mise en œuvre des projets. 1 149 bourses annuelles ont été délivrées pour gérer les projets Tempus et 255 rapports ont été évalués. Plusieurs centaines de projets Tempus ont bénéficié d'un soutien et de conseils

Source:Informations fournies par la Fondation.

Tableau 2

Fondation européenne pour la formation — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 17,2 | 18,1 | Titre I
  Personnel | 11,2 | 11,1 | 10,8 | 0,3 | 0,1 | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 11,4 | 11,3 | 11,0 | 0,3 | 0,1 |
| Autres subventions | 0,0 | 0,5 | Title II
  Fonctionnement | 1,4 | 1,4 | 1,1 | 0,3 | 0,0 | 0,6 | 0,5 | 0,1 | 2,0 | 2,0 | 1,6 | 0,3 | 0,1 |
| Autres recettes | (1) | 0,0 | Title III
  Activités opérationnelles | 4,6 | 4,5 | 3,4 | 1,1 | 0,1 | 2,6 | 2,3 | 0,3 | 7,2 | 7,1 | 5,7 | 1,1 | 0,4 |
| | | | Recettes affectées (1) | 0,5 | 0,5 | 0,2 | 0,3 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,8 | 0,5 | 0,5 | 0,3 | 0,0 |
| Total | 17,2 | 18,6 | Total | 17,7 | 17,5 | 15,5 | 2,0 | 0,2 | 3,7 | 3,3 | 0,4 | 21,4 | 20,9 | 18,8 | 2,0 | 0,6 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

17,2

18,1

Titre I

Personnel

11,2

11,1

10,8

0,3

0,1

0,2

0,2

0,0

11,4

11,3

11,0

0,3

0,1

Autres subventions

0,0

0,5

Title II

Fonctionnement

1,4

1,4

1,1

0,3

0,0

0,6

0,5

0,1

2,0

2,0

1,6

0,3

0,1

Autres recettes

(1)

0,0

Title III

Activités opérationnelles

4,6

4,5

3,4

1,1

0,1

2,6

2,3

0,3

7,2

7,1

5,7

1,1

0,4

Recettes affectées (1)

0,5

0,5

0,2

0,3

0,0

0,3

0,3

0,0

0,8

0,5

0,5

0,3

0,0

Total

17,2

18,6

Total

17,7

17,5

15,5

2,0

0,2

3,7

3,3

0,4

21,4

20,9

18,8

2,0

0,6

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

Tableau 3

Fondation européenne pour la formation — Comptes de gestion des exercices 2003 et 2002 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 18 100 | 13 179 |
| Autres donateurs | 523 | — |
| Recettes diverses | 17 | 23 |
| Revenus financiers | — | 140 |
| Total des recettes (a) | 18 640 | 13 342 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 10 771 | 10 153 |
| Crédits reportés | 329 | 215 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 076 | 805 |
| Crédits reportés | 310 | 559 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 3 396 | 2 307 |
| Crédits reportés | 1 087 | 2 591 |
| Recettes affectées |
| Paiements | 237 | — |
| Crédits reportés | 286 | — |
| Total des dépenses (b) | 17 492 | 16 631 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 1 148 | –3 289 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | –2 155 | 4 055 |
| Crédits reportés annulés | 375 | 424 |
| Remboursements à la Commission | – 703 | –3 352 |
| Différences de change | 17 | 6 |
| Solde de l'exercice | –1 318 | –2 155 |
| Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

18 100

13 179

Autres donateurs

523

—

Recettes diverses

17

23

Revenus financiers

—

140

Total des recettes (a)

18 640

13 342

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

10 771

10 153

Crédits reportés

329

215

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 076

805

Crédits reportés

310

559

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

3 396

2 307

Crédits reportés

1 087

2 591

Recettes affectées

Paiements

237

—

Crédits reportés

286

—

Total des dépenses (b)

17 492

16 631

Résultat de l'exercice (a – b)

1 148

–3 289

Solde reporté de l'exercice précédent

–2 155

4 055

Crédits reportés annulés

375

424

Remboursements à la Commission

– 703

–3 352

Différences de change

17

6

Solde de l'exercice

–1 318

–2 155

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

Tableau 4

Fondation européenne pour la formation — Bilans aux 31 décembre 2003 et 2002 (3)

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations incorporelles
   (4) | | | Capitaux permanents | | |
| Frais d'occupation | 5 000 | 5 000 | Capitaux propres | 3 852 | 4 059 |
| Licences informatiques | 146 | — | Solde de l'exercice | –1 318 | –2 155 |
| Amortissements | –1 611 | –1 333 | Sous-total | 2 534 | 1 904 |
| Sous-total | 3 535 | 3 667 | Dettes à court terme | | |
| Immobilisations corporelles | | | Crédits reportés de droit | 1 726 | 3 366 |
| Installations et mobilier | 273 | 618 | Recettes affectées reportées de droit | 286 | 273 |
| Matériel informatique | 1 438 | 1 235 | Autres contributeurs | 30 | 85 |
| Amortissements | –1 444 | –1 521 | Créditeurs divers | 1 | 28 |
| Sous-total | 267 | 332 | Recettes différées | 83 | 3 537 |
| Stocks | | | Sous-total | 2 126 | 7 289 |
| Fournitures de bureau | 50 | 60 | | | |
| Sous-total | 50 | 60 | | | |
| Créances à court terme | | | | | |
| Subventions à recevoir de la Commission | 0 | 3 366 | | | |
| Autres avances | 4 | 2 | | | |
| Ordres de recouvrement | 43 | 171 | | | |
| Débiteurs divers | 39 | 30 | | | |
| Sous-total | 86 | 3 569 | | | |
| Comptes de trésorerie | | | | | |
| Banques | 719 | 1 524 | | | |
| Régie d'avances | 3 | 41 | | | |
| Sous-total | 722 | 1 565 | | | |
| Total | 4 660 | 9 193 | Total | 4 660 | 9 193 |
| Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations incorporelles
   (4)

Capitaux permanents

Frais d'occupation

5 000

5 000

Capitaux propres

3 852

4 059

Licences informatiques

146

—

Solde de l'exercice

–1 318

–2 155

Amortissements

–1 611

–1 333

Sous-total

2 534

1 904

Sous-total

3 535

3 667

Dettes à court terme

Immobilisations corporelles

Crédits reportés de droit

1 726

3 366

Installations et mobilier

273

618

Recettes affectées reportées de droit

286

273

Matériel informatique

1 438

1 235

Autres contributeurs

30

85

Amortissements

–1 444

–1 521

Créditeurs divers

1

28

Sous-total

267

332

Recettes différées

83

3 537

Stocks

Sous-total

2 126

7 289

Fournitures de bureau

50

60

Sous-total

50

60

Créances à court terme

Subventions à recevoir de la Commission

0

3 366

Autres avances

4

2

Ordres de recouvrement

43

171

Débiteurs divers

39

30

Sous-total

86

3 569

Comptes de trésorerie

Banques

719

1 524

Régie d'avances

3

41

Sous-total

722

1 565

Total

4 660

9 193

Total

4 660

9 193

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

---

(1)  Le budget ne comprend pas les recettes affectées (voir point 8 du rapport).

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

(2)  Le compte de gestion et le bilan ne prennent en compte que les activités spécifiques de la Fondation, à l’exclusion des programmes gérés pour le compte de la Commission.

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

(3)  Le compte de gestion et le bilan ne prennent en compte que les activités spécifiques de la Fondation, à l’exclusion des programmes gérés pour le compte de la Commission.

(4)  La Fondation a versé au propriétaire de l'immeuble qu'elle occupe, 5 millions d'euros pour sa rénovation. Ce paiement donne à la Fondation le droit de disposer de l'immeuble pour un euro par an pendant 30 ans à compter de 1995. Cet élément a été pris en compte pour la première fois en 2003. Les chiffres pour l'exercice 2002 ont été revus en conséquence.

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

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RÉPONSES DE LA FONDATION

| 7. | Au moment où les états financiers annuels pour 2003 ont été établis cette année, la question de savoir en vertu de quelles règles les conventions Tempus devaient figurer à la fois dans le budget et dans les autres états financiers n’était pas encore résolue. L’ETF a décidé de rendre compte de manière détaillée de ces montants dans une annexe, en attendant qu’un accord explicite soit conclu avec les services de la Commission sur la présentation des comptes 2005.
  Une réunion des comptables des agences organisée par la Commission qui s’est tenue le 11 juin 2004 à Bruxelles a donné des orientations concrètes sur les nouvelles méthodologies de comptabilité à appliquer aux fonds gérés pour la Commission et à mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2005. |
| --- | --- |

7.

Au moment où les états financiers annuels pour 2003 ont été établis cette année, la question de savoir en vertu de quelles règles les conventions Tempus devaient figurer à la fois dans le budget et dans les autres états financiers n’était pas encore résolue. L’ETF a décidé de rendre compte de manière détaillée de ces montants dans une annexe, en attendant qu’un accord explicite soit conclu avec les services de la Commission sur la présentation des comptes 2005.

Une réunion des comptables des agences organisée par la Commission qui s’est tenue le 11 juin 2004 à Bruxelles a donné des orientations concrètes sur les nouvelles méthodologies de comptabilité à appliquer aux fonds gérés pour la Commission et à mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2005.

| 8. | L’ETF prend note de la remarque de la Cour. À partir de l’année 2004, toute donation sera intégrée dans un budget amendé qui sera soumis au conseil de direction pour approbation et sera ensuite publié. |
| --- | --- |

8.

L’ETF prend note de la remarque de la Cour. À partir de l’année 2004, toute donation sera intégrée dans un budget amendé qui sera soumis au conseil de direction pour approbation et sera ensuite publié.

| 9. | L’ETF prend note de la remarque de la Cour. Une deuxième occurrence s’est produite en janvier 2004 lorsque le premier acompte de la subvention de l’ETF n’a pu être payé à temps. ETF a dû compter sur un transfert provisoire des fonds Tempus pour surmonter un déficit financier urgent.
  ETF a formellement informé la Commission et le président du conseil de direction par une lettre datée du 16 janvier 2004. Depuis cette date, un arrangement a été trouvé avec la Commission pour réduire le risque que de telles situations se reproduisent dans le futur. |
| --- | --- |

9.

L’ETF prend note de la remarque de la Cour. Une deuxième occurrence s’est produite en janvier 2004 lorsque le premier acompte de la subvention de l’ETF n’a pu être payé à temps. ETF a dû compter sur un transfert provisoire des fonds Tempus pour surmonter un déficit financier urgent.

ETF a formellement informé la Commission et le président du conseil de direction par une lettre datée du 16 janvier 2004. Depuis cette date, un arrangement a été trouvé avec la Commission pour réduire le risque que de telles situations se reproduisent dans le futur.

| 10. | Le comptable a validé les systèmes par une note en juin 2004. |
| --- | --- |

10.

Le comptable a validé les systèmes par une note en juin 2004.

| 11. | Depuis avril 2004, les candidatures sont stockées dans une base de données informatisée, où le processus de sélection des candidats en fonction des critères d’éligibilité est enregistré. Les candidats éligibles sont ensuite évalués indépendamment par chacun des membres du comité de sélection en fonction de critères prédéfinis. La liste restreinte des candidats à convoquer pour un entretien est établie d’après une note moyenne calculée à partir de ces évaluations indépendantes. Le déroulement de l’entretien avec les candidats convoqués fait également l’objet d’une notation indépendante par chaque membre du comité de sélection en fonction de critères prédéfinis. Une documentation plus systématique et exhaustive de toutes les étapes est conservée sur fichier. |
| --- | --- |

11.

Depuis avril 2004, les candidatures sont stockées dans une base de données informatisée, où le processus de sélection des candidats en fonction des critères d’éligibilité est enregistré. Les candidats éligibles sont ensuite évalués indépendamment par chacun des membres du comité de sélection en fonction de critères prédéfinis. La liste restreinte des candidats à convoquer pour un entretien est établie d’après une note moyenne calculée à partir de ces évaluations indépendantes. Le déroulement de l’entretien avec les candidats convoqués fait également l’objet d’une notation indépendante par chaque membre du comité de sélection en fonction de critères prédéfinis. Une documentation plus systématique et exhaustive de toutes les étapes est conservée sur fichier.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/75 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/75

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation

(2004/C 324/11)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-12 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-12

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après dénomée «la Fondation») a été créée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de la Fondation sur base d'informations qu'elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après dénomée «la Fondation») a été créée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de la Fondation sur base d'informations qu'elle a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | Le présent rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 605/2002 du Conseil. (2) |
| --- | --- |

2.

Le présent rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 605/2002 du Conseil. (2)

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, le budget a été exécuté sous la responsabilité de son directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes prévues au même article. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
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3.

La Cour a examiné les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, le budget a été exécuté sous la responsabilité de son directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes prévues au même article. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
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4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
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5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de la Fondation pour l'exercice 2003 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
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6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de la Fondation pour l'exercice 2003 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | La Fondation a signé une convention avec la Commission dans le cadre du programme Phare. À ce titre, la Fondation a reçu une dotation d'un million d'euros dont 639 000 euros ont été encaissés en 2003. Ces fonds ont été gérés hors budget. Un budget rectificatif aurait dû être établi. |
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7.

La Fondation a signé une convention avec la Commission dans le cadre du programme Phare. À ce titre, la Fondation a reçu une dotation d'un million d'euros dont 639 000 euros ont été encaissés en 2003. Ces fonds ont été gérés hors budget. Un budget rectificatif aurait dû être établi.

| 8. | Le compte de gestion présente une perte qui se cumule depuis plusieurs exercices et pour laquelle la Fondation a demandé le remboursement à la Commission. La Commission a considéré le versement correspondant comme une partie de la subvention de l'exercice 2003 ce qui revient à ne pas apurer la perte. En application des nouvelles dispositions du règlement financier de la Fondation, le résultat négatif de l'exécution budgétaire d'une année doit faire l'objet d'un budget rectificatif (4) l'année suivante. |
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8.

Le compte de gestion présente une perte qui se cumule depuis plusieurs exercices et pour laquelle la Fondation a demandé le remboursement à la Commission. La Commission a considéré le versement correspondant comme une partie de la subvention de l'exercice 2003 ce qui revient à ne pas apurer la perte. En application des nouvelles dispositions du règlement financier de la Fondation, le résultat négatif de l'exécution budgétaire d'une année doit faire l'objet d'un budget rectificatif (4) l'année suivante.

| 9. | Le nouveau règlement financier de la Fondation et ses modalités d'exécution ont été adoptés par le conseil d'administration le 28 mars 2003. Cette réglementation (5) prévoit la mise en place d'un nouveau système de contrôle interne (y compris d'audit interne) qui n'a été finalisé que début 2004. |
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9.

Le nouveau règlement financier de la Fondation et ses modalités d'exécution ont été adoptés par le conseil d'administration le 28 mars 2003. Cette réglementation (5) prévoit la mise en place d'un nouveau système de contrôle interne (y compris d'audit interne) qui n'a été finalisé que début 2004.

| 10. | Le paragraphe 1, point e), de l'article 43 du règlement financier de la Fondation prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu au cours de l'exercice. |
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10.

Le paragraphe 1, point e), de l'article 43 du règlement financier de la Fondation prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu au cours de l'exercice.

| 11. | Selon son règlement de base élaboré en 1975, l'objectif essentiel de la Fondation est de contribuer à établir de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances sur ce sujet. En particulier, elle doit analyser la condition de l'homme au travail, l'organisation du travail, les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, les aspects à long terme d'amélioration d'environnement ainsi que la distribution dans l'espace et dans le temps des activités humaines. Dans la pratique, certains aspects de ces thèmes sont traités par d'autres Agences créées depuis (Agence européenne pour l'environnement, Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail). En contrepartie, la Fondation a développé l'analyse d'aspects plus particuliers comme les relations industrielles. |
| --- | --- |

11.

Selon son règlement de base élaboré en 1975, l'objectif essentiel de la Fondation est de contribuer à établir de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances sur ce sujet. En particulier, elle doit analyser la condition de l'homme au travail, l'organisation du travail, les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, les aspects à long terme d'amélioration d'environnement ainsi que la distribution dans l'espace et dans le temps des activités humaines. Dans la pratique, certains aspects de ces thèmes sont traités par d'autres Agences créées depuis (Agence européenne pour l'environnement, Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail). En contrepartie, la Fondation a développé l'analyse d'aspects plus particuliers comme les relations industrielles.

| 12. | Les activités de la Fondation sont encadrées par des programmes quadriennaux dont le dernier couvre la période 2001-2004. Alors que le principe directeur de ce dernier programme visait à concentrer davantage les activités sur quelques domaines clés, la Fondation a ajouté, en 2002, un nouveau domaine aux trois déjà retenus. La conception du programme de travail de la Fondation devrait être revue en concertation avec les autres Agences qui traitent d'aspects touchant à son domaine de compétence pour s'assurer que les priorités essentielles sont bien couvertes et développer les synergies possibles ainsi qu'éviter les doubles emplois. La révision du règlement de base de la Fondation proposée par la Commission devrait en être l'occasion. |
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12.

Les activités de la Fondation sont encadrées par des programmes quadriennaux dont le dernier couvre la période 2001-2004. Alors que le principe directeur de ce dernier programme visait à concentrer davantage les activités sur quelques domaines clés, la Fondation a ajouté, en 2002, un nouveau domaine aux trois déjà retenus. La conception du programme de travail de la Fondation devrait être revue en concertation avec les autres Agences qui traitent d'aspects touchant à son domaine de compétence pour s'assurer que les priorités essentielles sont bien couvertes et développer les synergies possibles ainsi qu'éviter les doubles emplois. La révision du règlement de base de la Fondation proposée par la Commission devrait en être l'occasion.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement financier de la Fondation, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 3 septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 24 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

(4)  Article 16 du nouveau règlement financier.

4

(5)  Article 38 du nouveau règlement financier de la Fondation.

5

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Tableau 1

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement
  (CEE) No 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 | Gouvernance | Moyens mis à disposition de la Fondation (données pour 2002) | Produits et services |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (...) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (...)»

  (Extraits des articles 136 et 137 du traité) | Mission

  La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper de:






  — | la condition de l'homme au travail |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement

(CEE) No 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975

Gouvernance

Moyens mis à disposition de la Fondation (données pour 2002)

Produits et services

«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (...) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (...)»

(Extraits des articles 136 et 137 du traité)

Mission

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper de:

—

la condition de l'homme au travail

| — | l'organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail |
| --- | --- |

—

l'organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail

| — | les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs |
| --- | --- |

—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs

| — | les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement |
| --- | --- |

—

les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement

| — | la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps |
| --- | --- |

—

la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps

Tâches

| — | Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines |
| --- | --- |

—

Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines

| — | Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale |
| --- | --- |

—

Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale

| — | Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes |
| --- | --- |

—

Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes

| — | Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants. |
| --- | --- |

—

Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants.

| 1. | Conseil d'administration







  — | chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs |
| --- | --- | --- |

1.

Conseil d'administration

—

chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs

| — | 3 représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

3 représentants de la Commission

| 2. | Directeur







  — | nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et dirige la Fondation |
| --- | --- | --- |

2.

Directeur

—

nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et dirige la Fondation

| 3. | Le comité d'experts composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission, rend des avis notamment sur le programme de travail. |
| --- | --- |

3.

Le comité d'experts composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission, rend des avis notamment sur le programme de travail.

| 4. | Contrôle externe:

  Cour des comptes |
| --- | --- |

4.

Contrôle externe:

Cour des comptes

| 5. | Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

5.

Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

16,8 millions d'euros (17,39 millions d'euros) dont subvention communautaire: 98,2 % (98,3 %):

Effectifs au 31 décembre 2003

88 (88) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 76 (77)

+16 (20) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 92 (97)

dont assumant

| — | tâches opérationnelles: 60 (61) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 60 (61)

| — | tâches administratives: 28 (32) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 28 (32)

| — | tâches mixtes: 4 (4) |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 4 (4)

Conditions de vie

| — | Enquête sur la qualité de vie en Europe (28 pays couverts, 26 000 interviews) |
| --- | --- |

—

Enquête sur la qualité de vie en Europe (28 pays couverts, 26 000 interviews)

| — | Maintenance et extension d'une base de données comparables (États membres et pays candidats) |
| --- | --- |

—

Maintenance et extension d'une base de données comparables (États membres et pays candidats)

| — | Étude sur l'emploi dans le secteur des soins et services de santé |
| --- | --- |

—

Étude sur l'emploi dans le secteur des soins et services de santé

| — | Etude sur la gestion du temps au cours de la vie |
| --- | --- |

—

Etude sur la gestion du temps au cours de la vie

Conditions de travail

| — | Rapport sur les conditions de travail dans les futurs nouveaux États membres; |
| --- | --- |

—

Rapport sur les conditions de travail dans les futurs nouveaux États membres;

| — | Création d'un réseau d'experts pour le nouvel Observatoire européen des conditions de travail (EWCO) |
| --- | --- |

—

Création d'un réseau d'experts pour le nouvel Observatoire européen des conditions de travail (EWCO)

| — | Études relatives aux secteurs hôtellerie/restauration et transport routier |
| --- | --- |

—

Études relatives aux secteurs hôtellerie/restauration et transport routier

| — | Inventaire des enquêtes existant sur les conditions de vie et de travail |
| --- | --- |

—

Inventaire des enquêtes existant sur les conditions de vie et de travail

Relations industrielles

| — | Développement d'indicateurs dans le domaine de la participation financière |
| --- | --- |

—

Développement d'indicateurs dans le domaine de la participation financière

| — | Étude sur la migration et l'emploi |
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—

Étude sur la migration et l'emploi

| — | Expansion du réseau de l'Observatoire européen des relations industrielles (EIRO) |
| --- | --- |

—

Expansion du réseau de l'Observatoire européen des relations industrielles (EIRO)

| — | Rapport conjoint avec la Commission: «Développement des relations industrielles en 2002» |
| --- | --- |

—

Rapport conjoint avec la Commission: «Développement des relations industrielles en 2002»

| — | Études de cas sur les comités d'entreprise européens dans 37 entreprises multinationales |
| --- | --- |

—

Études de cas sur les comités d'entreprise européens dans 37 entreprises multinationales

Observatoire européen du changement (EMCC)

| — | Développement des publications électroniques |
| --- | --- |

—

Développement des publications électroniques

| — | Organisation de quatre séminaires et deux ateliers |
| --- | --- |

—

Organisation de quatre séminaires et deux ateliers

Projets transversaux

| — | Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Informations

| — | Actions de communication dans les États membres et pays candidats |
| --- | --- |

—

Actions de communication dans les États membres et pays candidats

| — | Établissement de sept centres nationaux de liaison |
| --- | --- |

—

Établissement de sept centres nationaux de liaison

| — | 91 publications (ce nombre n'inclut pas les traductions) |
| --- | --- |

—

91 publications (ce nombre n'inclut pas les traductions)

Source:informations transmises par la Fondation.

Tableau 2

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Origine des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (crédits de l'exercice et crédits reportés de l'exercice précédent) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 16,5 | 17,1 | Titre I
  Personnel | 9,0 | 9,0 | 8,9 | 0,1 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 9,2 | 9,2 | 9,1 | 0,1 | 0,0 |
| Autres subventions | — | — | Titre II
  Fonctionnement | 1,2 | 1,2 | 1,0 | 0,2 | 0,0 | 0,7 | 0,7 | 0,0 | 1,9 | 1,9 | 1,7 | 0,2 | 0,0 |
| Autres recettes | 0,3 | 0,1 | Titre III
  Activités opérationnelles | 6,6 | 6,6 | 3,8 | 2,8 | 0,0 | 3,1 | 3,0 | 0,1 | 9,7 | 9,7 | 6,8 | 2,8 | 0,1 |
| Total | 16,8 | 17,2 | Total | 16,8 | 16,8 | 13,7 | 3,1 | 0,0 | 4,0 | 3,9 | 0,1 | 20,8 | 20,8 | 17,6 | 3,1 | 0,1 |
| Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Origine des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et crédits reportés de l'exercice précédent)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

16,5

17,1

Titre I

Personnel

9,0

9,0

8,9

0,1

0,0

0,2

0,2

0,0

9,2

9,2

9,1

0,1

0,0

Autres subventions

—

—

Titre II

Fonctionnement

1,2

1,2

1,0

0,2

0,0

0,7

0,7

0,0

1,9

1,9

1,7

0,2

0,0

Autres recettes

0,3

0,1

Titre III

Activités opérationnelles

6,6

6,6

3,8

2,8

0,0

3,1

3,0

0,1

9,7

9,7

6,8

2,8

0,1

Total

16,8

17,2

Total

16,8

16,8

13,7

3,1

0,0

4,0

3,9

0,1

20,8

20,8

17,6

3,1

0,1

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

Tableau 3

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 17 090 | 16 500 |
| Recettes diverses | 47 | 62 |
| Revenus financiers | 35 | 57 |
| Total des recettes (a) | 17 172 | 16 619 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 8 927 | 9 111 |
| Crédits reportés | 109 | 216 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 968 | 938 |
| Crédits reportés | 224 | 683 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 3 733 | 3 290 |
| Crédits reportés | 2 817 | 3 105 |
| Total des dépenses (b) | 16 778 | 17 343 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 394 | – 724 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | –1 836 | –1 209 |
| Crédits reportés annulés | 118 | 81 |
| Réemplois de l'exercice non utilisés | 19 | 13 |
| Recettes Phare perçues | 639 | 0 |
| Recettes Phare à percevoir | 361 | 0 |
| Dépenses Phare | –1 000 | 0 |
| Différences de change | 9 | 3 |
| Solde de l'exercice | –1 296 | –1 836 |
| Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

17 090

16 500

Recettes diverses

47

62

Revenus financiers

35

57

Total des recettes (a)

17 172

16 619

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

8 927

9 111

Crédits reportés

109

216

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

968

938

Crédits reportés

224

683

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

3 733

3 290

Crédits reportés

2 817

3 105

Total des dépenses (b)

16 778

17 343

Résultat de l'exercice (a – b)

394

– 724

Solde reporté de l'exercice précédent

–1 836

–1 209

Crédits reportés annulés

118

81

Réemplois de l'exercice non utilisés

19

13

Recettes Phare perçues

639

0

Recettes Phare à percevoir

361

0

Dépenses Phare

–1 000

0

Différences de change

9

3

Solde de l'exercice

–1 296

–1 836

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

Tableau 4

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Bilans aux 31 décembre 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations
   (1) | | | Capitaux permanents | | |
| Immobilisations incorporelles | 27 | 31 | Capitaux propres | 4 389 | 4 294 |
| Immeubles (2) | 15 682 | 3 826 | Réserve de réévaluation | 12 094 | 0 |
| Mobilier et matériel de transport | 142 | 139 | Solde de l'exercice | –1 296 | –1 836 |
| Matériel informatique | 107 | 149 | Sous-total | 15 187 | 2 458 |
| Équipement technique et autres équipements | 518 | 105 | Dettes à court terme | | |
| Immobilisations en cours | 0 | 31 | Crédits reportés de droit | 3 150 | 3 940 |
| Sous-total | 16 476 | 4 281 | Crédits reportés non automatiques | 0 | 64 |
| Stocks | | | Dettes Phare | 329 | 0 |
| Fournitures de bureau | 7 | 13 | Retenues sur traitements | 0 | 139 |
| Sous-total | 7 | 13 | Sous-total | 3 479 | 4 143 |
| Créances à court terme | | | Comptes transitoires | | |
| Commission créances Phare | 361 | 0 | Recettes de réemploi | 22 | 150 |
| Avances | 2 | 11 | Recettes différées | 2 | 1 840 |
| TVA à récupérer | 281 | 274 | Paiements en cours | 0 | 30 |
| Ordres de recouvrement à encaisser | 5 | 1 840 | Sous-total | 24 | 2 020 |
| Débiteurs divers | 41 | 13 | | | |
| Sous-total | 690 | 2 138 | | | |
| Comptes de trésorerie | | | | | |
| Banques | 1 331 | 1 960 | | | |
| Caisse | 3 | 1 | | | |
| Régie d'avances | 183 | 228 | | | |
| Sous-total | 1 517 | 2 189 | | | |
| Total | 18 690 | 8 621 | Total | 18 690 | 8 621 |
| Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations
   (1)

Capitaux permanents

Immobilisations incorporelles

27

31

Capitaux propres

4 389

4 294

Immeubles (2)

15 682

3 826

Réserve de réévaluation

12 094

0

Mobilier et matériel de transport

142

139

Solde de l'exercice

–1 296

–1 836

Matériel informatique

107

149

Sous-total

15 187

2 458

Équipement technique et autres équipements

518

105

Dettes à court terme

Immobilisations en cours

0

31

Crédits reportés de droit

3 150

3 940

Sous-total

16 476

4 281

Crédits reportés non automatiques

0

64

Stocks

Dettes Phare

329

0

Fournitures de bureau

7

13

Retenues sur traitements

0

139

Sous-total

7

13

Sous-total

3 479

4 143

Créances à court terme

Comptes transitoires

Commission créances Phare

361

0

Recettes de réemploi

22

150

Avances

2

11

Recettes différées

2

1 840

TVA à récupérer

281

274

Paiements en cours

0

30

Ordres de recouvrement à encaisser

5

1 840

Sous-total

24

2 020

Débiteurs divers

41

13

Sous-total

690

2 138

Comptes de trésorerie

Banques

1 331

1 960

Caisse

3

1

Régie d'avances

183

228

Sous-total

1 517

2 189

Total

18 690

8 621

Total

18 690

8 621

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

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(1)   Les immobilisations sont présentées en valeur nette. Les données 2002 ont été retraitées pour être comparables.

(2)  La Fondation a décidé de procéder à une réévaluation des biens immobiliers (12,1 millions d'euros) dont elle est propriétaire.

Source:Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

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RÉPONSES DE LA FONDATION

| 7. | Les activités réalisées dans le cadre du programme Phare n’étant pas explicitement couvertes par le règlement fondateur de la Fondation, il n’a pas été considéré souhaitable de les faire apparaître dans le budget de l’EFIL. La Fondation prend note de l’observation de la Cour des comptes et inclura les financements Phare dans ses budgets futurs. |
| --- | --- |

7.

Les activités réalisées dans le cadre du programme Phare n’étant pas explicitement couvertes par le règlement fondateur de la Fondation, il n’a pas été considéré souhaitable de les faire apparaître dans le budget de l’EFIL. La Fondation prend note de l’observation de la Cour des comptes et inclura les financements Phare dans ses budgets futurs.

| 8. | La Fondation est en contact avec les services de la Commission afin de clarifier la question du déficit cumulé et du traitement de déficits ou excédents futurs. |
| --- | --- |

8.

La Fondation est en contact avec les services de la Commission afin de clarifier la question du déficit cumulé et du traitement de déficits ou excédents futurs.

| 9. | La fonction de contrôle interne a été finalisée avec l'introduction d'une fonction de vérification opérationnelle et financière en novembre 2003. Cette fonction et les travaux autres de contrôle sont assumés par une unité spécialisée. La fonction d’audit interne est assurée par le service d’audit interne de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La fonction de contrôle interne a été finalisée avec l'introduction d'une fonction de vérification opérationnelle et financière en novembre 2003. Cette fonction et les travaux autres de contrôle sont assumés par une unité spécialisée. La fonction d’audit interne est assurée par le service d’audit interne de la Commission.

| 10. | Le comptable s’appuie sur les validations effectuées par les services de la Commission, lesquels ont fourni les systèmes comptables utilisés par la Fondation. |
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10.

Le comptable s’appuie sur les validations effectuées par les services de la Commission, lesquels ont fourni les systèmes comptables utilisés par la Fondation.

| 12. | Lors de la conception de ses programmes, la Fondation a développé des synergies avec d’autres agences leur permettant de traiter d’aspects complémentaires touchant à des domaines de compétence thématiques communs afin d’éviter des doubles emplois. Ceci a été officialisé dans des déclarations communes, comme avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, installée à Bilbao. |
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12.

Lors de la conception de ses programmes, la Fondation a développé des synergies avec d’autres agences leur permettant de traiter d’aspects complémentaires touchant à des domaines de compétence thématiques communs afin d’éviter des doubles emplois. Ceci a été officialisé dans des déclarations communes, comme avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, installée à Bilbao.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/83 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/83

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Observatoire

(2004/C 324/12)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Observatoire

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de collecter des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Observatoire sur la base d'informations qu'il a transmises. |
| --- | --- |

1.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de collecter des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Observatoire sur la base d'informations qu'il a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2). |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2).

| 3. | La Cour a examiné les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application du même article. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application du même article. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Observatoire pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Observatoire pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Les fonctions d'ordonnateur pour la majeure partie du budget de l'Observatoire (titres I et II) et de vérificateur ex ante pour l'ensemble du budget sont assurées par une seule personne qui, en outre, exerce les fonctions de chef de l'administration et du contrôle de la qualité. Un tel cumul de compétences affaiblit considérablement le contrôle interne, qui est notamment fondé sur le principe de séparation des fonctions. |
| --- | --- |

7.

Les fonctions d'ordonnateur pour la majeure partie du budget de l'Observatoire (titres I et II) et de vérificateur ex ante pour l'ensemble du budget sont assurées par une seule personne qui, en outre, exerce les fonctions de chef de l'administration et du contrôle de la qualité. Un tel cumul de compétences affaiblit considérablement le contrôle interne, qui est notamment fondé sur le principe de séparation des fonctions.

| 8. | Suite à l'adoption de son nouveau règlement financier (4), l'Observatoire a émis des instructions internes pour la vérification des engagements, des paiements et des recouvrements. Or les dossiers ne contiennent aucune pièce permettant à l'ordonnateur de s'assurer que toutes ces instructions ont bien été appliquées. |
| --- | --- |

8.

Suite à l'adoption de son nouveau règlement financier (4), l'Observatoire a émis des instructions internes pour la vérification des engagements, des paiements et des recouvrements. Or les dossiers ne contiennent aucune pièce permettant à l'ordonnateur de s'assurer que toutes ces instructions ont bien été appliquées.

| 9. | L'article 42, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Observatoire dispose que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou à justifier les informations comptables. Cette validation n'avait pas encore eu lieu à la fin de l'exercice 2003. |
| --- | --- |

9.

L'article 42, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Observatoire dispose que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou à justifier les informations comptables. Cette validation n'avait pas encore eu lieu à la fin de l'exercice 2003.

| 10. | Dans le cadre de son programme de travail annuel, l'Observatoire passe des contrats avec des centres nationaux, contrats dont la date limite d'exécution est fixée au 31 décembre. Les contrats pour le programme 2003 (portant sur un montant total de 1,5 million d'euros) n'ont été signés qu'en juillet 2003. En mai 2004, les travaux prévus n'avaient pas encore fait l'objet d'un paiement final et aucun avenant n'avait été signé pour prolonger la durée des contrats. Par ailleurs, les contrats du programme 2004 avaient déjà été conclus. Pour le renouvellement de ce type de contrats, il conviendrait de prendre en considération l'état d'avancement réel des travaux demandés l'année précédente ainsi qu'une évaluation de leur qualité. |
| --- | --- |

10.

Dans le cadre de son programme de travail annuel, l'Observatoire passe des contrats avec des centres nationaux, contrats dont la date limite d'exécution est fixée au 31 décembre. Les contrats pour le programme 2003 (portant sur un montant total de 1,5 million d'euros) n'ont été signés qu'en juillet 2003. En mai 2004, les travaux prévus n'avaient pas encore fait l'objet d'un paiement final et aucun avenant n'avait été signé pour prolonger la durée des contrats. Par ailleurs, les contrats du programme 2004 avaient déjà été conclus. Pour le renouvellement de ce type de contrats, il conviendrait de prendre en considération l'état d'avancement réel des travaux demandés l'année précédente ainsi qu'une évaluation de leur qualité.

| 11. | Dans sa réponse (5) au rapport annuel de la Cour concernant l'exercice 2002, l'Observatoire indiquait qu'un inventaire physique serait réalisé pour la fin 2003. Cet inventaire n'avait toujours pas été effectué à la fin du premier trimestre de 2004. Par ailleurs, un document définissant clairement les responsabilités et procédures en matière d'inventaire fait toujours défaut. |
| --- | --- |

11.

Dans sa réponse (5) au rapport annuel de la Cour concernant l'exercice 2002, l'Observatoire indiquait qu'un inventaire physique serait réalisé pour la fin 2003. Cet inventaire n'avait toujours pas été effectué à la fin du premier trimestre de 2004. Par ailleurs, un document définissant clairement les responsabilités et procédures en matière d'inventaire fait toujours défaut.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  JO L 36 du 12.2.1993. Ce règlement a été modifié par les règlements (CE) no 3294/94 du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30.12.1994, p. 7) et (CE) no 1651/2003 du 18 juin 2003, (JO L 245 du 29.9.2003).

1

o

o

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 82 du règlement (CE) no 2343/2002 de la Commission, les comptes définitifs de l'Observatoire pour l'exercice 2003 ont été établis le 15 septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 21 septembre 2004. Une version abrégée de ces états financiers est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

o

(4)  Adopté par le conseil d'administration lors de la réunion du 15 au 17 janvier 2003.

4

(5)  JO C 319 du 30.12.2003, point 11, p. 68.

5

---

Tableau 1

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2003
  (données pour 2002) | Produits et services fournis en 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention»

  (Article 152 du traité) | Objectifs

  Fournir à l'Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences
  L'Observatoire doit en priorité analyser:






  1) | la demande et la réduction de la demande de drogues |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2003

(données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003

«La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention»

(Article 152 du traité)

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences

L'Observatoire doit en priorité analyser:

1)

la demande et la réduction de la demande de drogues

| 2) | les stratégies et politiques nationales et communautaires |
| --- | --- |

2)

les stratégies et politiques nationales et communautaires

| 3) | la coopération internationale et la géopolitique de l'offre |
| --- | --- |

3)

la coopération internationale et la géopolitique de l'offre

| 4) | le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs |
| --- | --- |

4)

le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs

| 5) | les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d'argent |
| --- | --- |

5)

les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d'argent

Fonctions

| 1. | Collecter et analyser les données |
| --- | --- |

1.

Collecter et analyser les données

| 2. | Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires |
| --- | --- |

2.

Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires

| 3. | Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen |
| --- | --- |

3.

Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen

| 4. | Diffuser des informations fiables |
| --- | --- |

4.

Diffuser des informations fiables

| 5. | Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires |
| --- | --- |

5.

Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires

| 6. | Promouvoir l'intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux |
| --- | --- |

6.

Promouvoir l'intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux

| 1. | Conseil d'administration

  Est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques qualifiées désignées par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget |
| --- | --- |

1.

Conseil d'administration

Est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques qualifiées désignées par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget

| 2. | Directeur

  Nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

2.

Directeur

Nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission.

| 3. | Comité scientifique

  Donne des avis. Composé d'un représentant de chaque État membre. Le Conseil d'administration peut en outre désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières. |
| --- | --- |

3.

Comité scientifique

Donne des avis. Composé d'un représentant de chaque État membre. Le Conseil d'administration peut en outre désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières.

| 4 | Contrôle externe

  Cour des comptes. |
| --- | --- |

4

Contrôle externe

Cour des comptes.

| 5 | Décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

5

Décharge

Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget

10,45 millions d'euros (10,36 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 89 % (87 %)

Effectifs au 31 décembre 2003

63 (59) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 54 (57)

+18 (16) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Effectifs totaux: 72 (73)

dont assumant

des tâches opérationnelles: 46,5 (46)

des tâches administratives: 18 (19)

des tâches mixtes: 7,5 (8)

Réseau

L'Observatoire anime un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); ce réseau relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire

Publications

Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue dans l'Union européenne

Rapport général d'activités (annuel)

Lettre d'information bimestrielle (Drugnet Europe)

Comptes rendus bimestriels (Objectif drogues)

Source:Informations transmises par l'Observatoire.

Tableau 2

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 9,3 | 9,3 | Titre I
  Personnel | 5,4 | 5,3 | 5,2 | 0,1 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 5,5 | 5,4 | 5,3 | 0,1 | 0,0 |
| Subventions Phare | 0,5 | 0,3 | Titre II
  Fonctionnement | 0,9 | 0,9 | 0,6 | 0,3 | 0,1 | 0,5 | 0,5 | 0,0 | 1,4 | 1,4 | 1,0 | 0,3 | 0,1 |
| Autres subventions | 0,4 | 0,4 | Titre III
  Activités opérationnelles | 4,0 | 4,0 | 2,3 | 1,7 | 0,0 | 1,0 | 0,8 | 0,2 | 5,0 | 5,0 | 3,1 | 1,7 | 0,2 |
| Autres recettes | 0,0 | 0,1 |
| Total | 10,2 | 10,1 | Total | 10,2 | 10,2 | 8,1 | 2,0 | 0,1 | 1,6 | 1,4 | 0,2 | 11,8 | 11,8 | 9,5 | 2,0 | 0,3 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Observatoire. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles (budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

9,3

9,3

Titre I

Personnel

5,4

5,3

5,2

0,1

0,0

0,1

0,1

0,0

5,5

5,4

5,3

0,1

0,0

Subventions Phare

0,5

0,3

Titre II

Fonctionnement

0,9

0,9

0,6

0,3

0,1

0,5

0,5

0,0

1,4

1,4

1,0

0,3

0,1

Autres subventions

0,4

0,4

Titre III

Activités opérationnelles

4,0

4,0

2,3

1,7

0,0

1,0

0,8

0,2

5,0

5,0

3,1

1,7

0,2

Autres recettes

0,0

0,1

Total

10,2

10,1

Total

10,2

10,2

8,1

2,0

0,1

1,6

1,4

0,2

11,8

11,8

9,5

2,0

0,3

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Observatoire. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes.

Tableau 3

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 9 300 | 9 000 |
| Subventions de la Norvège | 421 | 413 |
| Subventions Phare | 334 | 735 |
| Autres recettes | 67 | 133 |
| Total des recettes (a) | 10 122 | 10 280 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 5 240 | 4 951 |
| Crédits reportés | 88 | 80 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 558 | 632 |
| Crédits reportés | 272 | 509 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 2 281 | 2 525 |
| Crédits reportés | 1 679 | 1 001 |
| Total des dépenses (b) | 10 117 | 9 698 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 5 | 582 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 1 626 | 639 |
| Crédits reportés annulés | 221 | 392 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 21 | 9 |
| Remboursements à la Commission | –1 584 | — |
| Différences de change | 6 | 3 |
| Solde de l'exercice | 295 | 1 626 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Observatoire. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

9 300

9 000

Subventions de la Norvège

421

413

Subventions Phare

334

735

Autres recettes

67

133

Total des recettes (a)

10 122

10 280

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

5 240

4 951

Crédits reportés

88

80

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

558

632

Crédits reportés

272

509

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

2 281

2 525

Crédits reportés

1 679

1 001

Total des dépenses (b)

10 117

9 698

Résultat de l'exercice (a – b)

5

582

Solde reporté de l'exercice précédent

1 626

639

Crédits reportés annulés

221

392

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

21

9

Remboursements à la Commission

–1 584

—

Différences de change

6

3

Solde de l'exercice

295

1 626

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Observatoire.

Tableau 4

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations | | | Capitaux permanents | | |
| Immobilisations incorporelles | 94 | 66 | Capitaux propres | 3 057 | 2 797 |
| Immeubles | 3 559 | 3 559 | Solde de l'exercice | 295 | 1 626 |
| Installations et mobilier | 157 | 152 | | | |
| Matériel informatique | 659 | 785 | | | |
| Matériel de transport | 50 | 74 | | | |
| Amortissements | –1 496 | –1 867 | Sous-total | 3 352 | 4 423 |
| | | | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 3 023 | 2 768 | Crédits reportés de droit | 1 815 | 1 377 |
| Stocks | 34 | 28 | Reports non automatiques | — | 212 |
| | | | Reports Phare | 223 | — |
| Créances à court terme | | | Créditeurs divers | 18 | 18 |
| TVA à récupérer | 94 | 84 | Ordres de recouvrement (1) | 55 | 101 |
| Débiteurs divers | 66 | 18 | | | |
| Avances | 78 | — | | | |
| Sous-total | 238 | 101 | Sous-total | 2 111 | 1 709 |
| Comptes de trésorerie | | | Comptes transitoires | | |
| Banques | 2 291 | 3 474 | Réemplois | — | 265 |
| Régie d'avances | 0 | 4 | Recettes différées | 123 | 4 |
| | | | Sous-total | 123 | 269 |
| Sous-total | 2 291 | 3 478 | | | |
| Comptes transitoires | 0 | 24 | | | |
| Total | 5 586 | 6 400 | Total | 5 586 | 6 400 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Observatoire. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations

Capitaux permanents

Immobilisations incorporelles

94

66

Capitaux propres

3 057

2 797

Immeubles

3 559

3 559

Solde de l'exercice

295

1 626

Installations et mobilier

157

152

Matériel informatique

659

785

Matériel de transport

50

74

Amortissements

–1 496

–1 867

Sous-total

3 352

4 423

Dettes à court terme

Sous-total

3 023

2 768

Crédits reportés de droit

1 815

1 377

Stocks

34

28

Reports non automatiques

—

212

Reports Phare

223

—

Créances à court terme

Créditeurs divers

18

18

TVA à récupérer

94

84

Ordres de recouvrement (1)

55

101

Débiteurs divers

66

18

Avances

78

—

Sous-total

238

101

Sous-total

2 111

1 709

Comptes de trésorerie

Comptes transitoires

Banques

2 291

3 474

Réemplois

—

265

Régie d'avances

0

4

Recettes différées

123

4

Sous-total

123

269

Sous-total

2 291

3 478

Comptes transitoires

0

24

Total

5 586

6 400

Total

5 586

6 400

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Observatoire. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes.

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(1)  Ordres de recouvrement émis, mais non encore encaissés, qui n'ont pas encore donné lieu à l'ouverture de crédits de réemploi.

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Observatoire. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes.

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RÉPONSES DE L'OBSERVATOIRE

| 7. | Le cumul de compétences mentionné par la Cour a été en effet une conséquence du départ du chef de secteur des finances. Le chef d'administration a.i. a été obligé d’assurer ce rôle pendant une période transitoire jusqu’à la prise de fonctions du nouveau chef de secteur des finances qui a eu lieu le 1er février 2004. Cette personne qui est devenue le vérificateur ex ante n’exerce pas les fonctions d’ordonnateur. |
| --- | --- |

7.

Le cumul de compétences mentionné par la Cour a été en effet une conséquence du départ du chef de secteur des finances. Le chef d'administration a.i. a été obligé d’assurer ce rôle pendant une période transitoire jusqu’à la prise de fonctions du nouveau chef de secteur des finances qui a eu lieu le 1er février 2004. Cette personne qui est devenue le vérificateur ex ante n’exerce pas les fonctions d’ordonnateur.

| 8. | Conformément aux dispositions financières applicables, les instructions en question détaillent les différentes procédures d’exécution budgétaire, les acteurs de celles-ci, leurs tâches et leurs responsabilités, y compris en termes de vérification. Le déroulement des phases de procédures est matérialisé dans une fiche de circulation à viser par les acteurs responsables de leur exécution, qui en outre, dans la plupart des cas, doivent aussi donner un visa informatique avant que le dossier ne soit transmis à l'ordonnateur. L’OEDT prend note de la remarque et en vue de mieux rendre compte des contrôles faits, a préparé des listes de vérification à ajouter aux dossiers relatifs aux opérations budgétaires. |
| --- | --- |

8.

Conformément aux dispositions financières applicables, les instructions en question détaillent les différentes procédures d’exécution budgétaire, les acteurs de celles-ci, leurs tâches et leurs responsabilités, y compris en termes de vérification. Le déroulement des phases de procédures est matérialisé dans une fiche de circulation à viser par les acteurs responsables de leur exécution, qui en outre, dans la plupart des cas, doivent aussi donner un visa informatique avant que le dossier ne soit transmis à l'ordonnateur. L’OEDT prend note de la remarque et en vue de mieux rendre compte des contrôles faits, a préparé des listes de vérification à ajouter aux dossiers relatifs aux opérations budgétaires.

| 9. | La validation a été effectuée et transmise à la Cour le 27 juillet 2004. |
| --- | --- |

9.

La validation a été effectuée et transmise à la Cour le 27 juillet 2004.

| 10. | Le budget 2003 alloué aux activités des points focaux nationaux du réseau REITOX a fait l’objet d’une réserve parlementaire jusqu’à la fin avril. Dès lors, la signature des subventions n’a pu se faire que très tard dans l’année. En outre, l'OEDT a décidé de ne procéder aux paiements d’avance pour l’exercice 2004 qu’après avoir analysé et réglé les décomptes pour l’exercice 2003. À l'avenir, l'OEDT naturellement prendra en considération, lors du renouvellement des contrats, l'état d'avancement réel des travaux demandés l'année précédente ainsi qu'une évaluation de leur qualité. |
| --- | --- |

10.

Le budget 2003 alloué aux activités des points focaux nationaux du réseau REITOX a fait l’objet d’une réserve parlementaire jusqu’à la fin avril. Dès lors, la signature des subventions n’a pu se faire que très tard dans l’année. En outre, l'OEDT a décidé de ne procéder aux paiements d’avance pour l’exercice 2004 qu’après avoir analysé et réglé les décomptes pour l’exercice 2003. À l'avenir, l'OEDT naturellement prendra en considération, lors du renouvellement des contrats, l'état d'avancement réel des travaux demandés l'année précédente ainsi qu'une évaluation de leur qualité.

| 11. | Un effort important a été réalisé au cours du mois de mai 2004, pour identifier tous les biens de l’OEDT et finaliser l’inventaire physique. Cet exercice ainsi que la redéfinition des responsabilités et procédures sera achevé avant la fin de 2004. |
| --- | --- |

11.

Un effort important a été réalisé au cours du mois de mai 2004, pour identifier tous les biens de l’OEDT et finaliser l’inventaire physique. Cet exercice ainsi que la redéfinition des responsabilités et procédures sera achevé avant la fin de 2004.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/91 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/91

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003, accompagné, des réponses de l'Observatoire

(2004/C 324/13)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-14 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-14

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Observatoire

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l'Observatoire») a été créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les missions de l'Observatoire sont de fournir à l'Union et aux États membres des informations fiables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union et de coopérer dans ces domaines avec le Conseil de l'Europe. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Observatoire sur la base d'informations qu'il a transmises. |
| --- | --- |

1.

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l'Observatoire») a été créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les missions de l'Observatoire sont de fournir à l'Union et aux États membres des informations fiables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union et de coopérer dans ces domaines avec le Conseil de l'Europe. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Observatoire sur la base d'informations qu'il a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2). |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2).

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1035/97, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 12, paragraphe 12, du règlement (CE) no 1035/97. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1035/97, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 12, paragraphe 12, du règlement (CE) no 1035/97. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables. Sous réserve de la situation décrite au point 13, la Cour a obtenu une assurance raisonnable que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables. Sous réserve de la situation décrite au point 13, la Cour a obtenu une assurance raisonnable que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2
   (4). Le compte de gestion et le bilan de l'Observatoire pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2
   (4). Le compte de gestion et le bilan de l'Observatoire pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Le taux de report des crédits du titre III — Activités opérationnelles reste élevé bien qu'en diminution par rapport à l'exercice précédent (36 % en 2003 et 40 % en 2002). La Cour attire à nouveau (5) l'attention de l'Observatoire sur la nécessité d'une programmation et d'un suivi de ses activités plus respectueux du principe d'annualité. |
| --- | --- |

7.

Le taux de report des crédits du titre III — Activités opérationnelles reste élevé bien qu'en diminution par rapport à l'exercice précédent (36 % en 2003 et 40 % en 2002). La Cour attire à nouveau (5) l'attention de l'Observatoire sur la nécessité d'une programmation et d'un suivi de ses activités plus respectueux du principe d'annualité.

| 8. | Concernant les crédits reportés de l'exercice 2002 vers l'exercice 2003, (1,5 million d'euros), 20 % ont été annulés à la fin d'exercice. Ce taux élevé montre que les reports de droit de crédits de l'exercice 2002 étaient mal fondés, notamment dans le cas des engagements provisionnels. Le report des crédits doit être strictement limité aux obligations règulièrement contractées à la clôture de l'exercice. |
| --- | --- |

8.

Concernant les crédits reportés de l'exercice 2002 vers l'exercice 2003, (1,5 million d'euros), 20 % ont été annulés à la fin d'exercice. Ce taux élevé montre que les reports de droit de crédits de l'exercice 2002 étaient mal fondés, notamment dans le cas des engagements provisionnels. Le report des crédits doit être strictement limité aux obligations règulièrement contractées à la clôture de l'exercice.

| 9. | L'Observatoire a signé le 3 mars 2003 une convention avec la Commission concernant la mise en place d'un réseau d'informations pour les pays candidats de l'Europe centrale et orientale. Ce projet est financé par des subventions Phare d'un montant de 845 000 euros. Conformément à l'article 4 de la convention, l'Observatoire a perçu une avance de 676 000 euros (80 %) en 2003. Contrairement aux principes d'unité budgétaire (6), l'Observatoire n'a pas intégré le montant de la subvention Phare pour 2003 à son budget, par le biais d'un budget rectificatif. |
| --- | --- |

9.

L'Observatoire a signé le 3 mars 2003 une convention avec la Commission concernant la mise en place d'un réseau d'informations pour les pays candidats de l'Europe centrale et orientale. Ce projet est financé par des subventions Phare d'un montant de 845 000 euros. Conformément à l'article 4 de la convention, l'Observatoire a perçu une avance de 676 000 euros (80 %) en 2003. Contrairement aux principes d'unité budgétaire (6), l'Observatoire n'a pas intégré le montant de la subvention Phare pour 2003 à son budget, par le biais d'un budget rectificatif.

| 10. | Comme la Cour l'a déjà signalé dans son rapport relatif à l'exercice 2002 (7), l'Observatoire devrait établir un système de gestion et de suivi efficace des recettes à encaisser. Un tel système éviterait les délais observés dans l'émission des ordres de recouvrement et dans la récupération de la TVA. |
| --- | --- |

10.

Comme la Cour l'a déjà signalé dans son rapport relatif à l'exercice 2002 (7), l'Observatoire devrait établir un système de gestion et de suivi efficace des recettes à encaisser. Un tel système éviterait les délais observés dans l'émission des ordres de recouvrement et dans la récupération de la TVA.

| 11. | Pour le remboursement de loyers concernant la période de mai à août 2003 (37 017 euros) par les autorités autrichiennes, les ordres de recouvrement n'étaient pas encore établis au 31 décembre 2003. |
| --- | --- |

11.

Pour le remboursement de loyers concernant la période de mai à août 2003 (37 017 euros) par les autorités autrichiennes, les ordres de recouvrement n'étaient pas encore établis au 31 décembre 2003.

| 12. | Un montant de 333 474 euros de TVA payé en 2000 n'a toujours pas été recouvré. Compte tenu des différences de change, ce montant est sous-estimé de 19 242 euros. L'Observatoire doit intensifier ses efforts pour obtenir le remboursement de la TVA. Par ailleurs, les comptes de TVA ne sont pas régulièrement analysés et justifiés. Ainsi, un remboursement de TVA d'environ 78 000 euros n'a pas été repris comme recette budgétaire et reste comptabilisé sur un compte d'attente. |
| --- | --- |

12.

Un montant de 333 474 euros de TVA payé en 2000 n'a toujours pas été recouvré. Compte tenu des différences de change, ce montant est sous-estimé de 19 242 euros. L'Observatoire doit intensifier ses efforts pour obtenir le remboursement de la TVA. Par ailleurs, les comptes de TVA ne sont pas régulièrement analysés et justifiés. Ainsi, un remboursement de TVA d'environ 78 000 euros n'a pas été repris comme recette budgétaire et reste comptabilisé sur un compte d'attente.

| 13. | En 2003, l'Observatoire a passé trois contrats (pour un total de 181 078 euros) avec le même fournisseur, par le biais de la procédure négociée, alors que chaque contrat dépassait le seuil de 13 800 euros en dessous duquel cette procédure peut s'appliquer et que les conditions permettant de déroger à ce seuil n'étaient pas réunies. |
| --- | --- |

13.

En 2003, l'Observatoire a passé trois contrats (pour un total de 181 078 euros) avec le même fournisseur, par le biais de la procédure négociée, alors que chaque contrat dépassait le seuil de 13 800 euros en dessous duquel cette procédure peut s'appliquer et que les conditions permettant de déroger à ce seuil n'étaient pas réunies.

| 14. | Pour deux recrutements, l'Observatoire a utilisé la procédure d'appel à candidatures internes. Dans un cas, un seul candidat s'est présenté, dans l'autre deux. Compte tenu de la taille de l'Observatoire, ce type de procédure limite la mise en concurrence des candidats. |
| --- | --- |

14.

Pour deux recrutements, l'Observatoire a utilisé la procédure d'appel à candidatures internes. Dans un cas, un seul candidat s'est présenté, dans l'autre deux. Compte tenu de la taille de l'Observatoire, ce type de procédure limite la mise en concurrence des candidats.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

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(1)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 6.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  En application de l'article 12, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1035/97, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Observatoire pour l'exercice 2003 ont été établis le 9 septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 24 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

3

o

(4)  Tous les tableaux de ce rapport ont été établis sur la base des valeurs les plus exactes possibles des données utilisées. Pour la présentation, les chiffres ont été arrondis, ce qui peut provoquer des différences minimes au niveau des totaux. Un tiret indique une valeur inexistante ou nulle et 0,0 indique une valeur inférieure au seuil d'arrondi.

4

(5)  Voir point 7 du rapport relatif à l'exercice 2002 JO C 319 du 30.12.2003, p. 70).

5

(6)  Voir les articles 4 à 6 sur le principe d'unité et de vérité budgétaire ainsi que l'article 19 (3) du règlement financier de l'Observatoire.

6

(7)  Voir point 9 du rapport relatif à l'exercice 2002, JO C 319 du 30.12.2003, p. 70.

7

---

Tableau 1

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement du Conseil
  [Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997] | Gouvernance | Moyens mis à disposition de l'Observatoire en 2003 (données pour 2002) | Produits et services fournis en 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Collecte d'informations







  — | Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement du Conseil

[Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997]

Gouvernance

Moyens mis à disposition de l'Observatoire en 2003 (données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003

Collecte d'informations

—

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité

(Article 284)

Objectifs

| — | Fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union |
| --- | --- |

—

Fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union

| — | Étroite coopération avec le Conseil de l'Europe afin d'éviter tout double emploi et obtenir une valeur ajoutée |
| --- | --- |

—

Étroite coopération avec le Conseil de l'Europe afin d'éviter tout double emploi et obtenir une valeur ajoutée

Tâches

| — | Étudier l'ampleur et l'évolution des phénomènes racistes et xénophobes |
| --- | --- |

—

Étudier l'ampleur et l'évolution des phénomènes racistes et xénophobes

| — | Collecter et analyser les informations, notamment au travers du réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN) |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les informations, notamment au travers du réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN)

| — | Réaliser des enquêtes scientifiques |
| --- | --- |

—

Réaliser des enquêtes scientifiques

| — | Favoriser une large diffusion des ces informations |
| --- | --- |

—

Favoriser une large diffusion des ces informations

| — | Rendre des avis à la Communauté et à ses États membres |
| --- | --- |

—

Rendre des avis à la Communauté et à ses États membres

| — | Élaborer des indicateurs et des critères pour améliorer la cohérence de l'information |
| --- | --- |

—

Élaborer des indicateurs et des critères pour améliorer la cohérence de l'information

| — | Publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie |
| --- | --- |

—

Publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie

| 1. | Conseil d'administration

  Composition
  Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, par le Parlement européen et par le Conseil d'Europe et un représentant la Commission
  Tâche
  Adopter le programme de travail et le rapport annuel général |
| --- | --- |

1.

Conseil d'administration

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, par le Parlement européen et par le Conseil d'Europe et un représentant la Commission

Adopter le programme de travail et le rapport annuel général

| 2. | Bureau exécutif

  Composition






  — | Président du conseil d'administration |
| --- | --- | --- |

2.

Bureau exécutif

—

Président du conseil d'administration

| — | Représentant du Conseil de l'Europe |
| --- | --- |

—

Représentant du Conseil de l'Europe

| — | Représentant de la Commission |
| --- | --- |

—

Représentant de la Commission

| — | Un autre membre du Conseil d'administration (facultatif) |
| --- | --- |

—

Un autre membre du Conseil d'administration (facultatif)

| 3. | Directeur

  Nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission |
| --- | --- |

3.

Directeur

Nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission

| 4. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
| --- | --- |

4.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 5. | Autorité de décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

5.

Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

6,575 millions d'euros (6,170 millions d'euros) dont subvention communautaire: 98,9 % (98,9 %)

Effectifs au 31 décembre 2003

30 (28) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 26 (26)

+4 (5) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 30 (31)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 17 (19)

administratives: 8 (8)

mixtes: 5 (4)

Hors budget

Programme Phare: 845 millions d'euros(– millions d'euros), effectifs: 4 (–)

RAXEN

Nombre de contributions par les 15 points focaux nationaux: 165

nombre de réunions: 3

+22 rapports dans le cadre du programme PHARE et 3 réunions

Rapports de recherche

nombre de rapports: 12

nombre de réunions: 3

Coopération avec les États membres et les autres institutions (nombre d'évènements organisés conjointement):

| — | États membres: 19 |
| --- | --- |

—

États membres: 19

| — | Commission: 2 |
| --- | --- |

—

Commission: 2

| — | Parlement européen: 2 |
| --- | --- |

—

Parlement européen: 2

| — | Conseil de l'Europe: 4 |
| --- | --- |

—

Conseil de l'Europe: 4

Source:Informations transmises par l'Observatoire.

Tableau 2

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles
  (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 6,5 | 5,6 | Titre I
  Personnel | 2,8 | 2,7 | 2,6 | 0,1 | 0,1 | 0,2 | 0,1 | 0,1 | 3,0 | 2,9 | 2,7 | 0,1 | 0,2 |
| Autres recettes | 0,1 | 0,2 | Titre II
  Fonctionnement | 0,6 | 0,5 | 0,4 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,6 | 0,6 | 0,4 | 0,1 | 0,1 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 3,2 | 2,8 | 1,7 | 1,2 | 0,4 | 1,2 | 1,0 | 0,2 | 4,4 | 4,0 | 2,7 | 1,2 | 0,5 |
| Total | 6,6 | 5,8 | Total | 6,6 | 6,0 | 4,7 | 1,3 | 0,6 | 1,5 | 1,2 | 0,3 | 8,1 | 7,5 | 5,9 | 1,3 | 0,9 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Observatoire — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

6,5

5,6

Titre I

Personnel

2,8

2,7

2,6

0,1

0,1

0,2

0,1

0,1

3,0

2,9

2,7

0,1

0,2

Autres recettes

0,1

0,2

Titre II

Fonctionnement

0,6

0,5

0,4

0,1

0,1

0,1

0,0

0,0

0,6

0,6

0,4

0,1

0,1

Titre III

Activités opérationnelles

3,2

2,8

1,7

1,2

0,4

1,2

1,0

0,2

4,4

4,0

2,7

1,2

0,5

Total

6,6

5,8

Total

6,6

6,0

4,7

1,3

0,6

1,5

1,2

0,3

8,1

7,5

5,9

1,3

0,9

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Observatoire — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes.

Tableau 3

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 7 318 | 4 320 |
| Autres recettes | 374 | |
| Recettes financières | 21 | 43 |
| Recettes Phare | 676 | |
| Total des recettes (a) | 8 389 | 4 363 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 2 618 | 2 416 |
| Crédits reportés | 64 | 187 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 412 | 377 |
| Crédits reportés | 51 | 60 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 1 678 | 1 686 |
| Crédits reportés | 1 162 | 1 234 |
| Dépenses Phare |
| Paiements | 377 | |
| Crédits reportés | 694 | |
| Total des dépenses (b) | 7 055 | 5 960 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 1 334 | 1 597 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | –1 579 | –8 |
| Crédits reportés annulés | 301 | 52 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 38 | 151 |
| Différences de change | 5 | 2 |
| Remboursements à la Commission | | – 179 |
| Solde de l'exercice | 98 | –1 579 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Observatoire — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes

Subventions communautaires

7 318

4 320

Autres recettes

374

Recettes financières

21

43

Recettes Phare

676

Total des recettes (a)

8 389

4 363

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

2 618

2 416

Crédits reportés

64

187

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

412

377

Crédits reportés

51

60

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

1 678

1 686

Crédits reportés

1 162

1 234

Dépenses Phare

Paiements

377

Crédits reportés

694

Total des dépenses (b)

7 055

5 960

Résultat de l'exercice (a – b)

1 334

1 597

Solde reporté de l'exercice précédent

–1 579

–8

Crédits reportés annulés

301

52

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

38

151

Différences de change

5

2

Remboursements à la Commission

– 179

Solde de l'exercice

98

–1 579

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Observatoire — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes.

Tableau 4

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations | | | Capitaux propres | | |
| Logiciels informatiques | 72 | 70 | Capitaux propres | 108 | 183 |
| Matériel informatique | 148 | 140 | Solde de l' exercice | 98 | –1 579 |
| Installations et mobilier | 250 | 235 | Sous-total | 207 | –1 396 |
| Amortissements | – 362 | – 262 | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 108 | 183 | Reports de droit | 1 277 | 1 482 |
| Créances à court terme | | | Créditeurs divers | 275 | 225 |
| Subventions communautaires | 23 | 13 | TVA à payer | 454 | 507 |
| Avances | 0 | 1 | Dettes Phare | 694 | |
| Débiteurs divers | 77 | 66 | Sous-total | 2 700 | 2 214 |
| TVA à récupèrer | 456 | 541 | | | |
| Subvention Phare | 169 | 0 | | | |
| Sous-total | 725 | 621 | | | |
| Trésorerie | | | Comptes transitoires et de régularisation | | |
| Banques | 2 073 | 113 | Recettes de réemploi | | 99 |
| Sous-total | 2 073 | 113 | Sous-total | 0 | 99 |
| Total | 2 906 | 917 | Total | 2 906 | 917 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Observatoire — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations

Capitaux propres

Logiciels informatiques

72

70

Capitaux propres

108

183

Matériel informatique

148

140

Solde de l' exercice

98

–1 579

Installations et mobilier

250

235

Sous-total

207

–1 396

Amortissements

– 362

– 262

Dettes à court terme

Sous-total

108

183

Reports de droit

1 277

1 482

Créances à court terme

Créditeurs divers

275

225

Subventions communautaires

23

13

TVA à payer

454

507

Avances

0

1

Dettes Phare

694

Débiteurs divers

77

66

Sous-total

2 700

2 214

TVA à récupèrer

456

541

Subvention Phare

169

0

Sous-total

725

621

Trésorerie

Comptes transitoires et de régularisation

Banques

2 073

113

Recettes de réemploi

99

Sous-total

2 073

113

Sous-total

0

99

Total

2 906

917

Total

2 906

917

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Observatoire — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes.

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RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

| 7. | En 2003, l’exécution du budget et la mise en œuvre du programme de travail ont à nouveau subi les conséquences regrettables du niveau peu élevé de crédits de paiement octroyés à l’EUMC. En juillet 2003, l’EUMC a fait une demande de crédits de paiement complémentaires qui n’ont finalement été reçus qu’en décembre 2003. L’EUMC aimerait également souligner le fait que, dans certains États membres, les données officielles utilisées par le réseau RAXEN ne sont pas publiées avant septembre. Nonobstant ce qui précède et conformément aux indications de la Cour, le taux de report de crédits a diminué par rapport à 2002. L’EUMC va poursuivre ses efforts pour améliorer encore cette situation. |
| --- | --- |

7.

En 2003, l’exécution du budget et la mise en œuvre du programme de travail ont à nouveau subi les conséquences regrettables du niveau peu élevé de crédits de paiement octroyés à l’EUMC. En juillet 2003, l’EUMC a fait une demande de crédits de paiement complémentaires qui n’ont finalement été reçus qu’en décembre 2003. L’EUMC aimerait également souligner le fait que, dans certains États membres, les données officielles utilisées par le réseau RAXEN ne sont pas publiées avant septembre. Nonobstant ce qui précède et conformément aux indications de la Cour, le taux de report de crédits a diminué par rapport à 2002. L’EUMC va poursuivre ses efforts pour améliorer encore cette situation.

| 8. | L’EUMC marque son accord avec l’observation formulée par la Cour et a pris les mesures appropriées en 2003 pour que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir. |
| --- | --- |

8.

L’EUMC marque son accord avec l’observation formulée par la Cour et a pris les mesures appropriées en 2003 pour que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir.

| 9. | L’EUMC a décidé de ne pas publier son budget Phare dans un budget rectificatif du fait que ce projet concernait des pays tiers et sortait, à ce titre, du champ du mandat de l’EUMC tel que défini dans son règlement fondateur. Compte tenu toutefois de l’observation formulée par la Cour, l’EUMC a intégré le budget du projet Phare dans son budget rectificatif pour 2004. |
| --- | --- |

9.

L’EUMC a décidé de ne pas publier son budget Phare dans un budget rectificatif du fait que ce projet concernait des pays tiers et sortait, à ce titre, du champ du mandat de l’EUMC tel que défini dans son règlement fondateur. Compte tenu toutefois de l’observation formulée par la Cour, l’EUMC a intégré le budget du projet Phare dans son budget rectificatif pour 2004.

| 10 et 11. | L’EUMC accepte l’observation formulée par la Cour et a pris des mesures pour améliorer les contrôles concernant l’émission d’ordres de recouvrement. |
| --- | --- |

10 et 11.

L’EUMC accepte l’observation formulée par la Cour et a pris des mesures pour améliorer les contrôles concernant l’émission d’ordres de recouvrement.

| 12. | L’EUMC a recalculé et présenté à nouveau sa demande de remboursement du montant de 333 474 euros de TVA en souffrance, montant que les autorités autrichiennes ont réglé en juin 2004. Pour ce qui concerne les 78 000 euros, l’EUMC a modifié ses comptes en conséquence. La TVA est désormais analysée sur une base régulière. |
| --- | --- |

12.

L’EUMC a recalculé et présenté à nouveau sa demande de remboursement du montant de 333 474 euros de TVA en souffrance, montant que les autorités autrichiennes ont réglé en juin 2004. Pour ce qui concerne les 78 000 euros, l’EUMC a modifié ses comptes en conséquence. La TVA est désormais analysée sur une base régulière.

| 13. | L’EUMC marque son accord avec les observations formulées par la Cour et a, de ce fait, renforcé les contrôles internes avec la création d’un bureau d’assistance en matière d’acquisitions et l’organisation d’une formation complémentaire. L’EUMC aimerait préciser qu’un appel d’offres ouvert avait été planifié pour 2003, mais qu’il n’a pu être mis en œuvre par manque de ressources humaines (voir réponse au point 14). L’EUMC a effectué en 2004 un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un contrat-cadre pour l’organisation de réunions. La société qui a remporté ce marché est celle-là même qui a été utilisée tout au long de l’année 2003. Le fait que cette société ait été sélectionnée selon des procédures correctes en matière d’acquisitions dans les années précédant 2003 laisse à penser, de l’avis de l’EUMC, qu’il n’y a pas eu de graves conséquences financières à déplorer. |
| --- | --- |

13.

L’EUMC marque son accord avec les observations formulées par la Cour et a, de ce fait, renforcé les contrôles internes avec la création d’un bureau d’assistance en matière d’acquisitions et l’organisation d’une formation complémentaire. L’EUMC aimerait préciser qu’un appel d’offres ouvert avait été planifié pour 2003, mais qu’il n’a pu être mis en œuvre par manque de ressources humaines (voir réponse au point 14). L’EUMC a effectué en 2004 un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un contrat-cadre pour l’organisation de réunions. La société qui a remporté ce marché est celle-là même qui a été utilisée tout au long de l’année 2003. Le fait que cette société ait été sélectionnée selon des procédures correctes en matière d’acquisitions dans les années précédant 2003 laisse à penser, de l’avis de l’EUMC, qu’il n’y a pas eu de graves conséquences financières à déplorer.

| 14. | Les concours internes ne constituent pas une violation du statut. Compte tenu de la petite taille de l’EUMC et de l’absence de postes permanents, il a été décidé de pourvoir les postes temporaires vacants par le biais de concours internes de manière à recruter des personnes ayant une certaine perspective de carrière et à pourvoir deux postes clés aussi rapidement que possible. L’EUMC a toutefois décidé de ne recourir désormais à des concours internes que si un certain degré de concurrence est assuré. |
| --- | --- |

14.

Les concours internes ne constituent pas une violation du statut. Compte tenu de la petite taille de l’EUMC et de l’absence de postes permanents, il a été décidé de pourvoir les postes temporaires vacants par le biais de concours internes de manière à recruter des personnes ayant une certaine perspective de carrière et à pourvoir deux postes clés aussi rapidement que possible. L’EUMC a toutefois décidé de ne recourir désormais à des concours internes que si un certain degré de concurrence est assuré.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/99 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/99

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Office

(2004/C 324/14)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

| 1. | L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office sur la base d'informations qu'il a transmises. |
| --- | --- |

1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office sur la base d'informations qu'il a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au conseil d'administration de l'Office, en vertu de l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94. |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au conseil d'administration de l'Office, en vertu de l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94.

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 110 du règlement (CE) no 2100/94, le budget de l'Office a été exécuté sous la responsabilité de son président. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (2), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 110 du règlement (CE) no 2100/94, le budget de l'Office a été exécuté sous la responsabilité de son président. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (2), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Office pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Office pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | L'article 8 du nouveau règlement financier de l'Office prévoit que son budget comporte des crédits dissociés qui distinguent entre crédits d'engagements et crédits de paiement. Lors de la clôture de ses comptes, bien que son budget pour 2003 ait été adopté avant l'adoption des nouvelles règles et ne comprenne que des crédits non dissociés, l'Office a considéré comme dissociés les crédits du titre III de son budget, qui financent ses activités opérationnelles. Pour ce faire, l'Office aurait dû adopter un budget rectificatif distinguant les crédits d'engagement des crédits de paiement avec les commentaires appropriés, ce qui n'a pas été le cas. |
| --- | --- |

7.

L'article 8 du nouveau règlement financier de l'Office prévoit que son budget comporte des crédits dissociés qui distinguent entre crédits d'engagements et crédits de paiement. Lors de la clôture de ses comptes, bien que son budget pour 2003 ait été adopté avant l'adoption des nouvelles règles et ne comprenne que des crédits non dissociés, l'Office a considéré comme dissociés les crédits du titre III de son budget, qui financent ses activités opérationnelles. Pour ce faire, l'Office aurait dû adopter un budget rectificatif distinguant les crédits d'engagement des crédits de paiement avec les commentaires appropriés, ce qui n'a pas été le cas.

| 8. | Un montant non recouvré de 216 048 euros de TVA payée entre 1997 et 2001 figure au bilan. Pour l'essentiel (206 553 euros), il s'agit de demandes de remboursement qui ont été refusées par les autorités françaises. L'Office, après avoir examiné les possibilités légales de récupération de cette TVA, devrait effectuer les régularisations nécessaires. |
| --- | --- |

8.

Un montant non recouvré de 216 048 euros de TVA payée entre 1997 et 2001 figure au bilan. Pour l'essentiel (206 553 euros), il s'agit de demandes de remboursement qui ont été refusées par les autorités françaises. L'Office, après avoir examiné les possibilités légales de récupération de cette TVA, devrait effectuer les régularisations nécessaires.

| 9. | L'article 42, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Office dispose que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou à justifier des informations comptables. Cette validation n'a pas encore eu lieu. |
| --- | --- |

9.

L'article 42, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Office dispose que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou à justifier des informations comptables. Cette validation n'a pas encore eu lieu.

| 10. | Le système comptable de l'Office est composé de trois systèmes informatiques: un système pour la gestion des demandes d'octroi de la protection communautaire (PVR), un système de comptabilité budgétaire (SI2) et un système de comptabilité générale. L'Office devrait poursuivre l'intégration de ces systèmes pour éliminer les nombreuses erreurs mineures dues aux multiples saisies de données qui découlent du recours à des procédures extracomptables. |
| --- | --- |

10.

Le système comptable de l'Office est composé de trois systèmes informatiques: un système pour la gestion des demandes d'octroi de la protection communautaire (PVR), un système de comptabilité budgétaire (SI2) et un système de comptabilité générale. L'Office devrait poursuivre l'intégration de ces systèmes pour éliminer les nombreuses erreurs mineures dues aux multiples saisies de données qui découlent du recours à des procédures extracomptables.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

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(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

1

(2)  En application de l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice 2003 ont été établis le 25 mars 2004 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 24 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

2

o

---

Tableau 1

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Office telles qu'elles sont définies dans le règlement du Conseil — règlement (CE)
  no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Office
  (données pour 2002) | Produits et services fournis en 2003
  (données pour 2002) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  «Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres»

  (Extraits de l'article 30 du traité) | Objectifs

  Appliquer le régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales | Tâches







  — | Enregistrer et examiner les demandes de protection communautaire |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Office telles qu'elles sont définies dans le règlement du Conseil — règlement (CE)

no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office

(données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003

(données pour 2002)

Libre circulation des marchandises

«Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres»

(Extraits de l'article 30 du traité)

Objectifs

Appliquer le régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales

Tâches

—

Enregistrer et examiner les demandes de protection communautaire

| — | Décider l’octroi des titres de protection |
| --- | --- |

—

Décider l’octroi des titres de protection

| — | Charger les offices compétents des États membres de réaliser les examens techniques nécessaires |
| --- | --- |

—

Charger les offices compétents des États membres de réaliser les examens techniques nécessaires

| — | Lever des taxes |
| --- | --- |

—

Lever des taxes

| — | Vérifier les dénominations variétales proposées |
| --- | --- |

—

Vérifier les dénominations variétales proposées

| — | Tenir un registre de toutes les demandes ainsi que de toutes les protections accordées |
| --- | --- |

—

Tenir un registre de toutes les demandes ainsi que de toutes les protections accordées

| 1. | Conseil d'administration

  Composition






  — | un représentant par État membre |
| --- | --- | --- |

1.

Conseil d'administration

—

un représentant par État membre

| — | un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants

| — | Établir des règles concernant les méthodes de travail de l’Office |
| --- | --- |

—

Établir des règles concernant les méthodes de travail de l’Office

| — | Autorité budgétaire |
| --- | --- |

—

Autorité budgétaire

| — | Surveillance des travaux de l'Office et de ses méthodes de travail |
| --- | --- |

—

Surveillance des travaux de l'Office et de ses méthodes de travail

| 2. | Président de l'Office

  Nommé par le Conseil sur la base d’une liste présentée par la Commission après avis du conseil d'administration |
| --- | --- |

2.

Président de l'Office

Nommé par le Conseil sur la base d’une liste présentée par la Commission après avis du conseil d'administration

| 3. | Chambre de recours

  Décide les recours éventuels contre les décisions de protection |
| --- | --- |

3.

Chambre de recours

Décide les recours éventuels contre les décisions de protection

| 4. | Contrôle de la Commission

  La Commission contrôle la légalité du budget de l'Office ainsi que les actes du président de l'Office dont la légalité n'est contrôlée par aucun autre organe |
| --- | --- |

4.

Contrôle de la Commission

La Commission contrôle la légalité du budget de l'Office ainsi que les actes du président de l'Office dont la légalité n'est contrôlée par aucun autre organe

| 5. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
| --- | --- |

5.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 6. | Autorité de décharge

  Conseil d’administration |
| --- | --- |

6.

Autorité de décharge

Conseil d’administration

Budget définitif:

11,1 millions d'euros (10,5 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 0 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre 2003

postes prévus au tableau des effectifs: 35 (33)

dont occupés: 34 (28)

1 (2) autre(s) emploi(s) (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total des effectifs: 35 (30)

dont assumant des:

| — | tâches opérationnelles: 13 (10) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 13 (10)

| — | tâches administratives: 16 (15) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 16 (15)

| — | tâches mixtes: 6 (5) |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 6 (5)

Demandes traitées: 2 516 (2 223)

Examens techniques externes:

1 929 (1 295)

Titres octroyés: 1 869 (1 704)

Titres communautaires en vigueur au 31.12.2003: 8 764

(au 31.12.2002: 7 800)

Source:Informations transmises par l'Office.

Tableau 2

Office communautaire des variétés végétales — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Recettes propres | 7,4 | 8,2 | Titre I
  Personnel | 3,6 | 3,5 | 3,2 | 0,1 | 0,2 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 3,6 | 3,5 | 3,3 | 0,1 | 0,2 |
| Recettes administratives | 0,2 | 0,0 | Titre II
  Fonctionnement | 1,0 | 0,8 | 0,6 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,1 | 0,0 | 1,2 | 1,0 | 0,7 | 0,2 | 0,3 |
| Recettes diverses | 0,0 | 0,1 | Titre III
  Activités opérationnelles | 6,6 | 6,1 | 1,2 | 4,9 | 0,5 | 3,7 | 1,3 | 0,2 | 10,3 | 9,8 | 2,5 | 4,9 | 0,7 |
| Recettes financières | 0,4 | 0,4 | | | | | | | | | | | | | | |
| Solde budgétaire del'exercice précédent | 3,2 | 0,0 | | | | | | | | | | | | | | |
| Total | 11,1 | 8,8 | Total | 11,1 | 10,4 | 5,0 | 5,2 | 1,0 | 3,9 | 1,5 | 0,2 | 15,0 | 14,3 | 6,5 | 5,2 | 1,2 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l’Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Recettes propres

7,4

8,2

Titre I

Personnel

3,6

3,5

3,2

0,1

0,2

0,0

0,0

0,0

3,6

3,5

3,3

0,1

0,2

Recettes administratives

0,2

0,0

Titre II

Fonctionnement

1,0

0,8

0,6

0,2

0,2

0,2

0,1

0,0

1,2

1,0

0,7

0,2

0,3

Recettes diverses

0,0

0,1

Titre III

Activités opérationnelles

6,6

6,1

1,2

4,9

0,5

3,7

1,3

0,2

10,3

9,8

2,5

4,9

0,7

Recettes financières

0,4

0,4

Solde budgétaire del'exercice précédent

3,2

0,0

Total

11,1

8,8

Total

11,1

10,4

5,0

5,2

1,0

3,9

1,5

0,2

15,0

14,3

6,5

5,2

1,2

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l’Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes.

Tableau 3

Office communautaire des variétés végétales — Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Recettes propres | 8 199 | 8 564 |
| Recettes diverses | 156 | 61 |
| Recettes financières | 401 | 615 |
| Total des recettes (a) | 8 757 | 9 240 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 245 | 2 807 |
| Crédits reportés | 98 | 26 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 583 | 570 |
| Crédits reportés | 195 | 163 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 1 179 | 975 |
| Crédits reportés | 4 863 | 3 699 |
| Total des dépenses (b) | 10 164 | 8 239 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | –1 407 | 1 001 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 13 977 | 11 029 |
| Crédits reportés annulés | 249 | 1 949 |
| Différences de change | 0 | –3 |
| Dotations pour provisions | 5 | 0 |
| Solde de l'exercice | 12 825 | 13 977 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l’Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes

Recettes propres

8 199

8 564

Recettes diverses

156

61

Recettes financières

401

615

Total des recettes (a)

8 757

9 240

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 245

2 807

Crédits reportés

98

26

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

583

570

Crédits reportés

195

163

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

1 179

975

Crédits reportés

4 863

3 699

Total des dépenses (b)

10 164

8 239

Résultat de l'exercice (a – b)

–1 407

1 001

Solde reporté de l'exercice précédent

13 977

11 029

Crédits reportés annulés

249

1 949

Différences de change

0

–3

Dotations pour provisions

5

0

Solde de l'exercice

12 825

13 977

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l’Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes.

Tableau 4

Office communautaire des variétés végétales — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations | | | Capitaux propres | | |
| Logiciels informatiques | 78 | 68 | Capitaux propres | 2 538 | 2 503 |
| Immeubles | 2 427 | 2 404 | | | |
| Matériel informatique | 219 | 229 | Réserve | 13 977 | 11 029 |
| Installations et mobilier | 161 | 140 | Solde de l'exercice | –1 153 | 2 948 |
| Amortissements | – 345 | – 338 | Sous-total | 15 363 | 16 480 |
| | | | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 2 538 | 2 503 | Reste à liquider sur reports 2002 | 2 145 | 0 |
| Cautionnements et garanties | 3 | 0 | Reports de droit | 5 156 | 3 887 |
| Créances à court terme | | | Fournisseurs | 1 | 160 |
| Ordres de recouvrement | 3 | 51 | Avances de clients | 194 | 366 |
| Débiteurs divers | 29 | 24 | TVA à payer | 216 | 216 |
| TVA à récupérer | 371 | 384 | Retenues sur traitement | 9 | 32 |
| Sous-total | 403 | 459 | Sous-total | 7 721 | 4 661 |
| Trésorerie | | | | | |
| Banques | 20 065 | 18 103 | | | |
| Régie d'avances | 75 | 75 | | | |
| Sous-total | 20 140 | 18 178 | | | |
| Total | 23 084 | 21 141 | Total | 23 084 | 21 141 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l’Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations

Capitaux propres

Logiciels informatiques

78

68

Capitaux propres

2 538

2 503

Immeubles

2 427

2 404

Matériel informatique

219

229

Réserve

13 977

11 029

Installations et mobilier

161

140

Solde de l'exercice

–1 153

2 948

Amortissements

– 345

– 338

Sous-total

15 363

16 480

Dettes à court terme

Sous-total

2 538

2 503

Reste à liquider sur reports 2002

2 145

0

Cautionnements et garanties

3

0

Reports de droit

5 156

3 887

Créances à court terme

Fournisseurs

1

160

Ordres de recouvrement

3

51

Avances de clients

194

366

Débiteurs divers

29

24

TVA à payer

216

216

TVA à récupérer

371

384

Retenues sur traitement

9

32

Sous-total

403

459

Sous-total

7 721

4 661

Trésorerie

Banques

20 065

18 103

Régie d'avances

75

75

Sous-total

20 140

18 178

Total

23 084

21 141

Total

23 084

21 141

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l’Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes.

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RÉPONSES DE L'OFFICE

| 7. | La rédaction de l'article 8 du nouveau règlement permet de penser que dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier au 16 septembre 2003 les crédits du titre III pouvaient être de facto considérés comme dissociés. L’Office considère que l’adoption par l’autorité budgétaire du budget 2004 qui fait apparaître des crédits dissociés tenant compte des engagements antérieurs restants à liquider vaut régularisation de l'absence de budget rectificatif. |
| --- | --- |

7.

La rédaction de l'article 8 du nouveau règlement permet de penser que dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier au 16 septembre 2003 les crédits du titre III pouvaient être de facto considérés comme dissociés. L’Office considère que l’adoption par l’autorité budgétaire du budget 2004 qui fait apparaître des crédits dissociés tenant compte des engagements antérieurs restants à liquider vaut régularisation de l'absence de budget rectificatif.

| 8. | L'Office enverra une nouvelle demande de remboursement concernant les 206 553 euros. En ce qui concerne les 9 495 euros restants, une décision sera prise avant fin 2004. |
| --- | --- |

8.

L'Office enverra une nouvelle demande de remboursement concernant les 206 553 euros. En ce qui concerne les 9 495 euros restants, une décision sera prise avant fin 2004.

| 9. | Cette validation est en cours de finalisation. |
| --- | --- |

9.

Cette validation est en cours de finalisation.

| 10. | L’Office étudie une meilleure intégration de ses systèmes informatiques. Certains éléments sont déjà en place tels que: le transfert automatique des notes de débit et notes de crédit clients, transfert automatique des tiers clients et fournisseurs, transfert automatique des factures fournisseurs. |
| --- | --- |

10.

L’Office étudie une meilleure intégration de ses systèmes informatiques. Certains éléments sont déjà en place tels que: le transfert automatique des notes de débit et notes de crédit clients, transfert automatique des tiers clients et fournisseurs, transfert automatique des factures fournisseurs.

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| 30.12.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/106 |
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30.12.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/106

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Office

(2004/C 324/15)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1

| 2-5 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

2-5

| 6-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

6-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

| 1. | L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 40/94 (1) du Conseil du 20 décembre 1993. La mission de l'Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office sur la base d'informations qu'il a transmises. |
| --- | --- |

1.

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 40/94 (1) du Conseil du 20 décembre 1993. La mission de l'Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office sur la base d'informations qu'il a transmises.

OPINION DE LA COUR

| 2. | La présente opinion est adressée au comité budgétaire de l'Office, en vertu de l'article 137, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94. |
| --- | --- |

2.

La présente opinion est adressée au comité budgétaire de l'Office, en vertu de l'article 137, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94.

| 3. | La Cour a examiné les comptes annuels de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 119, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 40/94, le budget de l'Office a été exécuté sous la responsabilité de son président. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (2), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 138 du règlement (CE) no 40/94. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 119, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 40/94, le budget de l'Office a été exécuté sous la responsabilité de son président. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (2), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 138 du règlement (CE) no 40/94. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
| --- | --- |

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

| 5. | La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
| --- | --- |

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

| 6. | L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Office pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
| --- | --- |

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Office pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

| 7. | Le total des crédits reportés est de 18,3 millions d'euros. La nécessité des reports devrait être évaluée plus rigoureusement. Les tests réalisés sur un échantillon représentant 35 % de ce montant font apparaître des reports non justifiés de l'ordre de 586 000 euros, soit 350 000 euros pour des rapports de recherche et 236 000 euros pour des actions de formation professionnelle. |
| --- | --- |

7.

Le total des crédits reportés est de 18,3 millions d'euros. La nécessité des reports devrait être évaluée plus rigoureusement. Les tests réalisés sur un échantillon représentant 35 % de ce montant font apparaître des reports non justifiés de l'ordre de 586 000 euros, soit 350 000 euros pour des rapports de recherche et 236 000 euros pour des actions de formation professionnelle.

| 8. | Une partie importante des reports correspond à des engagements provisionnels dont le solde non utilisé en fin d'année est reporté dans son intégralité même si tout ou partie de ce solde ne correspond pas à des obligations régulièrement contractées. Une telle situation est irrégulière. |
| --- | --- |

8.

Une partie importante des reports correspond à des engagements provisionnels dont le solde non utilisé en fin d'année est reporté dans son intégralité même si tout ou partie de ce solde ne correspond pas à des obligations régulièrement contractées. Une telle situation est irrégulière.

| 9. | Les licences et logiciels informatiques ne sont pas repris dans les immobilisations contrairement au règlement sur l'inventaire (3). Leur valeur au 31 décembre 2003 est estimée à un montant qui pourrait atteindre 700 000 euros. |
| --- | --- |

9.

Les licences et logiciels informatiques ne sont pas repris dans les immobilisations contrairement au règlement sur l'inventaire (3). Leur valeur au 31 décembre 2003 est estimée à un montant qui pourrait atteindre 700 000 euros.

| 10. | Malgré les observations antérieures de la Cour (4), l' Office n'a pas revu son système d'inventaire: les responsabilités sont restées mal définies et la formation du personnel est encore insuffisante. Dans ces conditions, il est difficile d' assurer une tenue correcte de l'inventaire. Ainsi, des biens informatiques et mobiliers d'une valeur d' environ 500 000 euros enregistrés dans la comptabilité n'ont pu être localisés lors de l'inventaire physique. |
| --- | --- |

10.

Malgré les observations antérieures de la Cour (4), l' Office n'a pas revu son système d'inventaire: les responsabilités sont restées mal définies et la formation du personnel est encore insuffisante. Dans ces conditions, il est difficile d' assurer une tenue correcte de l'inventaire. Ainsi, des biens informatiques et mobiliers d'une valeur d' environ 500 000 euros enregistrés dans la comptabilité n'ont pu être localisés lors de l'inventaire physique.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

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(1)  JO L 11 du 14.1.1994.

1

(2)  En application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94, les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Office pour l'exercice 2003 ont été établis le 28 février 2004 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 24 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 (JO L 336 du 30.12.2000, p. 75).

3

o

(4)  Point 13 du rapport relatif à l'exercice 2002 (JO C 319 du 30.12.2003, p. 84).

4

---

Tableau 1

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Office telles qu'elles sont définies dans le règlement du Parlement et du Conseil — Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Office
  (données pour 2002) | Produits et services fournis en 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  «Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. (Extraits de l'article 30 du traité)

  Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.»(Extraits de l'article 49 du traité) | Objectifs

  Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union | Tâches







  — | Réception et dépôt des demandes d'enregistrement |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Office telles qu'elles sont définies dans le règlement du Parlement et du Conseil — Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office

(données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003

Libre circulation des marchandises

«Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. (Extraits de l'article 30 du traité)

Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.»(Extraits de l'article 49 du traité)

Objectifs

Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union

Tâches

—

Réception et dépôt des demandes d'enregistrement

| — | Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire |
| --- | --- |

—

Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire

| — | Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures |
| --- | --- |

—

Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures

| — | Publication des demandes |
| --- | --- |

—

Publication des demandes

| — | Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers |
| --- | --- |

—

Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers

| — | Enregistrement ou rejet de la demande |
| --- | --- |

—

Enregistrement ou rejet de la demande

| — | Examen des demandes de déchéance ou de nullité |
| --- | --- |

—

Examen des demandes de déchéance ou de nullité

| — | Traitement des recours contre les décisions |
| --- | --- |

—

Traitement des recours contre les décisions

| 1. | Conseil d'administration

  Composition






  — | un représentant par État membre |
| --- | --- | --- |

1.

Conseil d'administration

—

un représentant par État membre

| — | un représentant de la Commission |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission

| — | Conseille le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office — Dresse les listes de candidats (article 120 — président, vice-présidents, présidents et membres des chambres de recours) |
| --- | --- |

—

Conseille le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office — Dresse les listes de candidats (article 120 — président, vice-présidents, présidents et membres des chambres de recours)

| 2. | Président de l'Office

  Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration |
| --- | --- |

2.

Président de l'Office

Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration

| 3. | Comité budgétaire

  Composition
  Un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants
  Tâche
  Arrête le budget, le règlement financier, donne décharge au président, fixe le prix des rapports de recherche. |
| --- | --- |

3.

Comité budgétaire

Un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants

Arrête le budget, le règlement financier, donne décharge au président, fixe le prix des rapports de recherche.

| 4. | Décisions dans le cadre des procédures

  Elles sont prises par:






  a) | les examinateurs |
| --- | --- | --- |

4.

Décisions dans le cadre des procédures

Elles sont prises par:

a)

les examinateurs

| b) | les divisions d'opposition |
| --- | --- |

b)

les divisions d'opposition

| c) | la division de l'administration des marques et des questions juridiques |
| --- | --- |

c)

la division de l'administration des marques et des questions juridiques

| d) | les divisions d'annulation |
| --- | --- |

d)

les divisions d'annulation

| e) | les chambres de recours |
| --- | --- |

e)

les chambres de recours

| 5. | Contrôle externe

  Cour des comptes |
| --- | --- |

5.

Contrôle externe

Cour des comptes

| 6. | Autorité de décharge

  Comité budgétaire de l'Office |
| --- | --- |

6.

Autorité de décharge

Comité budgétaire de l'Office

Budget définitif

157 millions d'euros (155 millions d'euros) dont subvention communautaire: 0 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre 2003

675 (675) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 650 (633)

+31 (*) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 681 (*)

dont affectés à des:

| — | tâches opérationnelles: 423(*) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 423(*)

| — | tâches administratives: 245(*) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 245(*)

| — | tâches mixtes: 13 (*) |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 13 (*)

(*): données non disponibles pour 2002

Marques

Nombre de demandes: 57 637

Nombre d'enregistrements: 34 290

Nombre d'oppositions reçues: 9 929

dont 9 396 réglées

Recours devant les chambres de recours: 719

Durée moyenne de traitement d'un enregistrement (hors opposition et recours):

| — | jusqu'au stade de la publication: 12 mois |
| --- | --- |

—

jusqu'au stade de la publication: 12 mois

| — | après publication jusqu'au stade de l'enregistrement: 6 mois |
| --- | --- |

—

après publication jusqu'au stade de l'enregistrement: 6 mois

Modèles et dessins

Dessins reçus: 37 084

Dessins enregistrés: 24 801

Source:Informations transmises par l'Office.

Tableau 2

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2003 et exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Redevances | 101,4 | 105,6 | Titre I
  Personnel | 52,4 | 48,6 | 47,4 | 1,2 | 3,8 | 0,9 | 0,7 | 0,2 | 53,3 | 49,5 | 48,1 | 1,2 | 4,0 |
| Autres recettes | 4,3 | 4,9 | Titre II
  Fonctionnement | 26,1 | 24,3 | 16,4 | 7,9 | 1,8 | 9,7 | 9,3 | 0,4 | 35,8 | 34,0 | 25,7 | 7,9 | 2,2 |
| Résultat de l'exercice précédent | 51,7 | 55,4 | Titre III
  Activités opérationnelles | 27,2 | 23,4 | 14,1 | 9,3 | 3,8 | 8,7 | 7,8 | 0,9 | 35,9 | 32,1 | 21,9 | 9,3 | 4,7 |
| Titre X
  Réserve | 51,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 51,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 51,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 51,7 |
| Total | 157,4 | 165,9 | Total | 157,4 | 96,3 | 77,9 | 18,4 | 61,1 | 19,3 | 17,8 | 1,5 | 176,7 | 115,6 | 95,7 | 18,4 | 62,6 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Redevances

101,4

105,6

Titre I

Personnel

52,4

48,6

47,4

1,2

3,8

0,9

0,7

0,2

53,3

49,5

48,1

1,2

4,0

Autres recettes

4,3

4,9

Titre II

Fonctionnement

26,1

24,3

16,4

7,9

1,8

9,7

9,3

0,4

35,8

34,0

25,7

7,9

2,2

Résultat de l'exercice précédent

51,7

55,4

Titre III

Activités opérationnelles

27,2

23,4

14,1

9,3

3,8

8,7

7,8

0,9

35,9

32,1

21,9

9,3

4,7

Titre X

Réserve

51,7

0,0

0,0

0,0

51,7

0,0

0,0

0,0

51,7

0,0

0,0

0,0

51,7

Total

157,4

165,9

Total

157,4

96,3

77,9

18,4

61,1

19,3

17,8

1,5

176,7

115,6

95,7

18,4

62,6

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes.

Tableau 3

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Recettes propres | 107 056 | 97 329 |
| Recettes financières | 3 460 | 3 141 |
| Total des recettes (a) | 110 516 | 100 470 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 47 416 | 46 106 |
| Crédits reportés | 1 168 | 934 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 16 366 | 15 095 |
| Crédits reportés | 7 891 | 9 718 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 14 137 | 16 431 |
| Crédits reportés | 9 262 | 8 651 |
| Total des dépenses (b) | 96 240 | 96 934 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 14 276 | 3 536 |
| Autres dépenses/provisions de l'année |
| Provision pour dépenses procédurales | 1 094 | –1 363 |
| Sous-total | 1 094 | –1 363 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 55 368 | 51 349 |
| Crédits reportés annulés | 1 506 | 1 817 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 115 | 11 |
| Provision pour dépenses procédurales des exercices précédents | 0 | 0 |
| Différences de change et recettes extraordinaires | –6 | 17 |
| Solde de l'exercice | 72 353 | 55 368 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

2003

2002

Recettes

Recettes propres

107 056

97 329

Recettes financières

3 460

3 141

Total des recettes (a)

110 516

100 470

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

47 416

46 106

Crédits reportés

1 168

934

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

16 366

15 095

Crédits reportés

7 891

9 718

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

14 137

16 431

Crédits reportés

9 262

8 651

Total des dépenses (b)

96 240

96 934

Résultat de l'exercice (a – b)

14 276

3 536

Autres dépenses/provisions de l'année

Provision pour dépenses procédurales

1 094

–1 363

Sous-total

1 094

–1 363

Solde reporté de l'exercice précédent

55 368

51 349

Crédits reportés annulés

1 506

1 817

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

115

11

Provision pour dépenses procédurales des exercices précédents

0

0

Différences de change et recettes extraordinaires

–6

17

Solde de l'exercice

72 353

55 368

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes.

Tableau 4

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — Bilan aux 31 décembre 2003 et 31 décembre 2002

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2003 | 2002 | Passif | 2003 | 2002 |
| Immobilisations | | | Capitaux permanents | | |
| Immeubles | 26 747 | 26 286 | Capitaux propres | 27 921 | 28 065 |
| Installations et mobilier | 3 828 | 3 783 | Solde de l'exercice | 72 353 | 55 368 |
| Matériel de transport | 115 | 111 | Sous-total | 100 274 | 83 433 |
| Matériel informatique | 11 241 | 9 636 | Dettes à long terme | | |
| Immobilisations incorporelles | 24 | 24 | Créditeurs long terme | 24 | 23 |
| Amortissements | –14 035 | –11 775 | Sous-total | 24 | 23 |
| Sous-total | 27 920 | 28 065 | Dettes à court terme | | |
| Créances à court terme | | | Crédits reportés de droit | 18 322 | 19 303 |
| Fournisseurs et missions | 200 | 167 | Avances de clients | 29 395 | 22 289 |
| Autres débiteurs | 107 | 89 | Somme restant à recouvrer | 51 | 14 |
| Sous-total | 307 | 256 | Créditeurs divers | 757 | 664 |
| Comptes de trésorerie | | | Provision pour dépenses de procédure | 13 644 | 14 738 |
| Banques | 134 239 | 112 256 | Sous-total | 62 169 | 57 008 |
| Caisse | 1 | 2 | Comptes transitoires | | |
| Sous-total | 134 240 | 112 258 | Recettes de réemploi | 0 | 115 |
| | | | Sous-total | 0 | 115 |
| Total | 162 467 | 140 579 | Total | 162 467 | 140 579 |
| NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source:Données de l'Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes. |

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations

Capitaux permanents

Immeubles

26 747

26 286

Capitaux propres

27 921

28 065

Installations et mobilier

3 828

3 783

Solde de l'exercice

72 353

55 368

Matériel de transport

115

111

Sous-total

100 274

83 433

Matériel informatique

11 241

9 636

Dettes à long terme

Immobilisations incorporelles

24

24

Créditeurs long terme

24

23

Amortissements

–14 035

–11 775

Sous-total

24

23

Sous-total

27 920

28 065

Dettes à court terme

Créances à court terme

Crédits reportés de droit

18 322

19 303

Fournisseurs et missions

200

167

Avances de clients

29 395

22 289

Autres débiteurs

107

89

Somme restant à recouvrer

51

14

Sous-total

307

256

Créditeurs divers

757

664

Comptes de trésorerie

Provision pour dépenses de procédure

13 644

14 738

Banques

134 239

112 256

Sous-total

62 169

57 008

Caisse

1

2

Comptes transitoires

Sous-total

134 240

112 258

Recettes de réemploi

0

115

Sous-total

0

115

Total

162 467

140 579

Total

162 467

140 579

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Office — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres comptes.

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RÉPONSE DE L’OFFICE

| 7. | En ce qui concerne les rapports de recherche, l'amélioration de l'application informatique utilisée pour leur gestion, la suppression à partir du 1er janvier 2004 de l'ajustement annuel, ainsi que l'établissement d'engagements spécifiques pour chacun des offices nationaux concernés contribuera à mieux évaluer les crédits à reporter. En ce qui concerne la formation, à partir de 2004, les besoins d’engagement feront l'objet de deux exercices d'analyse: un en août et un autre en décembre. D'ores et déjà, des dégagements sont effectués au fur et à mesure de l'exécution des actions. |
| --- | --- |

7.

En ce qui concerne les rapports de recherche, l'amélioration de l'application informatique utilisée pour leur gestion, la suppression à partir du 1er janvier 2004 de l'ajustement annuel, ainsi que l'établissement d'engagements spécifiques pour chacun des offices nationaux concernés contribuera à mieux évaluer les crédits à reporter. En ce qui concerne la formation, à partir de 2004, les besoins d’engagement feront l'objet de deux exercices d'analyse: un en août et un autre en décembre. D'ores et déjà, des dégagements sont effectués au fur et à mesure de l'exécution des actions.

| 8. | L’Office prend note de cette observation et prendra des mesures afin de réduire les crédits reportés correspondant aux engagements provisionnels. |
| --- | --- |

8.

L’Office prend note de cette observation et prendra des mesures afin de réduire les crédits reportés correspondant aux engagements provisionnels.

| 9. | L’Office analysera tous les contrats concernés afin de déterminer le montant exact à enregistrer comme immobilisations incorporelles en accord avec le règlement no 2909/2000.(CE) de la Commission |
| --- | --- |

9.

L’Office analysera tous les contrats concernés afin de déterminer le montant exact à enregistrer comme immobilisations incorporelles en accord avec le règlement no 2909/2000.(CE) de la Commission

| 10. | Depuis 2003, l’Office a pris des mesures pour améliorer la tenue de son inventaire, notamment le regroupement de l’inventaire en un seul service, l’alignement de la nomenclature sur celle de la Commission, la révision de l’étiquetage et la déclassification des biens. En ce qui concerne la définition des responsabilités et la formation, l’Office est en train de revoir le règlement d’inventaire et les processus sous-jacents et d’établir des instructions écrites pour la réalisation des vérifications physiques. |
| --- | --- |

10.

Depuis 2003, l’Office a pris des mesures pour améliorer la tenue de son inventaire, notamment le regroupement de l’inventaire en un seul service, l’alignement de la nomenclature sur celle de la Commission, la révision de l’étiquetage et la déclassification des biens. En ce qui concerne la définition des responsabilités et la formation, l’Office est en train de revoir le règlement d’inventaire et les processus sous-jacents et d’établir des instructions écrites pour la réalisation des vérifications physiques.

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