# Journal officiel C 45/19 f

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 45 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année19 février 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 45

Édition de langue française

Communications et informations

48e année19 février 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2005/C 045/1 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-463/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Environnement — Libre circulation des marchandises — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62/CE — Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles — Directive 80/777/CEE — Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables) | 1 |
| 2005/C 045/2 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-19/02 (demande de décision préjudicielle l'Oberster Gerichtshof): Viktor Hlozek contre Roche Austria Gesellschaft mbH (Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Rémunération — Notion — Pension de transition (Überbrückungsgeld) prévue par un accord d'entreprise — Plan social élaboré à l'occasion d'une opération de restructuration de l'entreprise — Prestation octroyée aux travailleurs ayant atteint un certain âge au moment de leur licenciement — Octroi de la prestation à partir d'un âge différent selon le sexe des travailleurs licenciés — Prise en compte de l'âge légal de la retraite fixé par le droit national, différent selon les sexes) | 1 |
| 2005/C 045/3 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-271/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche) | 2 |
| 2005/C 045/4 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-277/02 (demande de décision préjudicielle Oberverwaltungsgericht): EU-Wood-Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets — Déchets destinés à des opérations de valorisation — Objections — Compétence de l'autorité d'expédition — Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE ou de dispositions nationales — Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections) | 2 |
| 2005/C 045/5 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-309/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Stuttgart): Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg (Environnement — Libre circulation des marchandises — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62/CE — Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables) | 3 |
| 2005/C 045/6 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-434/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Minden): Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford (Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Article 8 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité) | 4 |
| 2005/C 045/7 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-460/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Transports aériens — Assistance en escale — Directive 96/67/CE) | 4 |
| 2005/C 045/8 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-24/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Annulation partielle de la décision 2002/881/CE de la Commission — Corrections financières — Secteur des fruits et légumes et du stockage public des céréales) | 5 |
| 2005/C 045/9 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-36/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de: Approved Prescription Services Ltd contre Licensing Authority (Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédures relatives à des produits essentiellement simi) | 5 |
| 2005/C 045/0 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-62/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (Déchets — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Transposition) | 5 |
| 2005/C 045/1 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-79/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Chasse aux gluaux) | 6 |
| 2005/C 045/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-123/03 P: Commission des Communautés européennes contre Greencore Group plc (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission — Refus de payer des intérêts sur un montant remboursé — Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur — Paiement du montant en principal sans les intérêts — Absence de caractère de décision antérieure de refus) | 6 |
| 2005/C 045/3 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-177/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 89/618/Euratom — Information de la population en cas d'urgence radiologique — Défaut de transposition) | 7 |
| 2005/C 045/4 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-210/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de: Swedish Match AB, Swedish Match UK Ltd contre Secretary of State for Health (Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Article 8 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité — Interprétation des articles 28 CE à 30 CE — Compatibilité de la réglementation nationale comportant la même interdiction) | 7 |
| 2005/C 045/5 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2004 dans l'affaire C-272/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig (Code des douanes communautaire — Naissance de la dette douanière — Régime de l'admission temporaire — Changement du tracteur d'une semi-remorque) | 8 |
| 2005/C 045/6 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-293/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal du travail de Bruxelles): Gregorio My contre Office national des pensions (ONP) (Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires — Pension de retraite anticipée — Prise en compte des périodes d'activités au sein des Communautés européennes — Article 10 CE) | 8 |
| 2005/C 045/7 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-516/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Décharge de Campolungo (Ascoli Piceno) — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 8) | 9 |
| 2005/C 045/8 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-520/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana): José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Champ d'application — Notion de créances — Notion de rémunération — Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier) | 9 |
| 2005/C 045/9 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-523/03: Commission des Communautés européennes contre Biotrast SA (Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts — Procédure par défaut) | 10 |
| 2005/C 045/0 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-528/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directive 2002/35/CE — Transports maritimes — Sécurité des navires de pêche) | 10 |
| 2005/C 045/1 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-88/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit) | 11 |
| 2005/C 045/2 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-172/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition — Directive 1999/31/CE — Gestion des déchets — Mise en décharge des déchets — Déchets inertes du bâtiment et de travaux publics) | 11 |
| 2005/C 045/3 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-238/03 P: Maja Srl contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concours financier communautaire — Suppression de l'aide accordée pour la modernisation d'une unité de production agricole) | 12 |
| 2005/C 045/4 | Affaire C-459/04: Recours introduit le 29 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède | 12 |
| 2005/C 045/5 | Affaire C-489/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), rendue le 28 septembre 2004, dans l'affaire Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen contre Land Baden-Württemberg | 12 |
| 2005/C 045/6 | Affaire C-490/04: Recours introduit le 29 novembre 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2005/C 045/7 | Affaire C-491/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre, rendue le 24 novembre 2004, dans l'affaire Dollond and Aitchison Ltd contre Commissioners of Customs and Excise | 14 |
| 2005/C 045/8 | Affaire C-494/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 26 novembre 2004 dans l'affaire Heintz Landewyck S.A.R.L. contre le Staatssecretaris van Financiën | 15 |
| 2005/C 045/9 | Affaire C-503/04: Recours introduit le 7 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne | 15 |
| 2005/C 045/0 | Affaire C-507/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche | 16 |
| 2005/C 045/1 | Affaire C-508/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche | 17 |
| 2005/C 045/2 | Affaire C-511/04: Recours introduit le 14 décembre 2004 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes | 17 |
| 2005/C 045/3 | Affaire C-512/04 P: Pourvoi introduit le 15 décembre 2004 (télécopie du 14 décembre 2004) par Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-356/02 ayant opposé Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), soutenu par Krafft SA | 18 |
| 2005/C 045/4 | Radiation de l'affaire C-410/02 | 18 |
| 2005/C 045/5 | Radiation de l'affaire C-50/03 | 19 |
| 2005/C 045/6 | Radiation de l'affaire C-95/03 | 19 |
| 2005/C 045/7 | Radiation de l'affaire C-146/03 P | 19 |
| 2005/C 045/8 | Radiation de l'affaire C-194/03 | 19 |
| 2005/C 045/9 | Radiation de l'affaire C-345/03 | 19 |
| 2005/C 045/0 | Radiation de l'affaire C-35/04 | 19 |
| 2005/C 045/1 | Radiation de l'affaire C-50/04 | 20 |
| 2005/C 045/2 | Radiation de l'affaire C-106/04 | 20 |
| 2005/C 045/3 | Radiation de l'affaire C-163/04 | 20 |
| 2005/C 045/4 | Radiation de l'affaire C-238/04 | 20 |
| 2005/C 045/5 | Radiation de l'affaire C-263/04 | 20 |
| 2005/C 045/6 | Radiation de l'affaire C-382/04 | 20 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2005/C 045/7 | Arrêt du Tribunal de première instance du 7 décembre 2004 dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur — Droit douanier — Demande de remise — Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 — Concept de droits à l'importation ou à l'exportation — Principes d'égalité et de sécurité juridique — Équité) | 21 |
| 2005/C 045/8 | Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2004 dans l'affaire T-251/02, E contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Indemnité journalière — Indemnité d'installation — Remboursement des frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions et des frais de déménagement — Lieu de recrutement — Articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l'annexe VII du statut — Recours en annulation — Recours en indemnité) | 21 |
| 2005/C 045/9 | Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF), Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne (Cerafel) et Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) contre Commission des Communautés européennes (Politique commerciale commune — Organisation mondiale du commerce (OMC) — Règlement (CE) no 3286/94 — Obstacles au commerce — Moutarde préparée — Clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce — Intérêt communautaire) | 22 |
| 2005/C 045/0 | Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D'Alessandro contre Commission des Communautés européennes (Union douanière — Opération de transit communautaire — Fraude — Contreba Contrebande de cigarettes — Remise de droits à l'importation — Règlement (CEE) no 1430/79 — Article 13: clause d'équité — Notion de situation particulière) | 22 |
| 2005/C 045/1 | Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004 dans l'affaire T-376/02, O contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Article 78 du statut — Pension d'invalidité — Commission d'invalidité — Composition — Maladie professionnelle) | 23 |
| 2005/C 045/2 | Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2004 dans l'affaire T-8/03, El Corte Inglés, SA, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative EMILIO PUCCI — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales EMIDIO TUCCI — Refus partiel d'enregistrement) | 23 |
| 2005/C 045/3 | Affaire T-422/04: Recours introduit le 12 octobre 2004 par Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes | 23 |
| 2005/C 045/4 | Affaire T-439/04: Recours introduit le 5 novembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Eurohypo AG | 24 |
| 2005/C 045/5 | Affaire T-452/04: Recours introduit le 8 novembre 2004 par Éditions Odile Jacob SAS contre Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2005/C 045/6 | Affaire T-458/04: Recours introduit le 22 novembre 2004 par Au Lys de France contre Commission des Communautés européennes | 25 |
| 2005/C 045/7 | Affaire T-459/04: Recours introduit le 22 novembre 2004 par Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira contre Commission des Communautés européennes | 25 |
| 2005/C 045/8 | Affaire T-473/04: Recours introduit le 6 décembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Cristina Asturias Cuerno | 26 |
| 2005/C 045/9 | Affaire T-474/04: Recours introduit le 10 décembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la Pergan GmbH | 27 |
| 2005/C 045/0 | Affaire T-501/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 par Bodegas Franco-Españolas S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 27 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 045/1

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-463/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Environnement — Libre circulation des marchandises — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62/CE — Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles — Directive 80/777/CEE — Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables)

1

2005/C 045/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-19/02 (demande de décision préjudicielle l'Oberster Gerichtshof): Viktor Hlozek contre Roche Austria Gesellschaft mbH (Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Rémunération — Notion — Pension de transition (Überbrückungsgeld) prévue par un accord d'entreprise — Plan social élaboré à l'occasion d'une opération de restructuration de l'entreprise — Prestation octroyée aux travailleurs ayant atteint un certain âge au moment de leur licenciement — Octroi de la prestation à partir d'un âge différent selon le sexe des travailleurs licenciés — Prise en compte de l'âge légal de la retraite fixé par le droit national, différent selon les sexes)

1

2005/C 045/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-271/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche)

2

2005/C 045/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-277/02 (demande de décision préjudicielle Oberverwaltungsgericht): EU-Wood-Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets — Déchets destinés à des opérations de valorisation — Objections — Compétence de l'autorité d'expédition — Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE ou de dispositions nationales — Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections)

o

2

2005/C 045/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-309/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Stuttgart): Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg (Environnement — Libre circulation des marchandises — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62/CE — Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables)

3

2005/C 045/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-434/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Minden): Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford (Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Article 8 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité)

4

2005/C 045/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-460/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Transports aériens — Assistance en escale — Directive 96/67/CE)

4

2005/C 045/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-24/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Annulation partielle de la décision 2002/881/CE de la Commission — Corrections financières — Secteur des fruits et légumes et du stockage public des céréales)

5

2005/C 045/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-36/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de: Approved Prescription Services Ltd contre Licensing Authority (Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédures relatives à des produits essentiellement simi)

5

2005/C 045/0

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-62/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (Déchets — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Transposition)

5

2005/C 045/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-79/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Chasse aux gluaux)

6

2005/C 045/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-123/03 P: Commission des Communautés européennes contre Greencore Group plc (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission — Refus de payer des intérêts sur un montant remboursé — Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur — Paiement du montant en principal sans les intérêts — Absence de caractère de décision antérieure de refus)

6

2005/C 045/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-177/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 89/618/Euratom — Information de la population en cas d'urgence radiologique — Défaut de transposition)

7

2005/C 045/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-210/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de: Swedish Match AB, Swedish Match UK Ltd contre Secretary of State for Health (Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Article 8 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité — Interprétation des articles 28 CE à 30 CE — Compatibilité de la réglementation nationale comportant la même interdiction)

7

2005/C 045/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2004 dans l'affaire C-272/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig (Code des douanes communautaire — Naissance de la dette douanière — Régime de l'admission temporaire — Changement du tracteur d'une semi-remorque)

8

2005/C 045/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-293/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal du travail de Bruxelles): Gregorio My contre Office national des pensions (ONP) (Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires — Pension de retraite anticipée — Prise en compte des périodes d'activités au sein des Communautés européennes — Article 10 CE)

8

2005/C 045/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-516/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Décharge de Campolungo (Ascoli Piceno) — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 8)

9

2005/C 045/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-520/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana): José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Champ d'application — Notion de créances — Notion de rémunération — Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier)

9

2005/C 045/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-523/03: Commission des Communautés européennes contre Biotrast SA (Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts — Procédure par défaut)

10

2005/C 045/0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-528/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directive 2002/35/CE — Transports maritimes — Sécurité des navires de pêche)

10

2005/C 045/1

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-88/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)

11

2005/C 045/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-172/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition — Directive 1999/31/CE — Gestion des déchets — Mise en décharge des déchets — Déchets inertes du bâtiment et de travaux publics)

11

2005/C 045/3

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-238/03 P: Maja Srl contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concours financier communautaire — Suppression de l'aide accordée pour la modernisation d'une unité de production agricole)

12

2005/C 045/4

Affaire C-459/04: Recours introduit le 29 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède

12

2005/C 045/5

Affaire C-489/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), rendue le 28 septembre 2004, dans l'affaire Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen contre Land Baden-Württemberg

12

2005/C 045/6

Affaire C-490/04: Recours introduit le 29 novembre 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

13

2005/C 045/7

Affaire C-491/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre, rendue le 24 novembre 2004, dans l'affaire Dollond and Aitchison Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

14

2005/C 045/8

Affaire C-494/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 26 novembre 2004 dans l'affaire Heintz Landewyck S.A.R.L. contre le Staatssecretaris van Financiën

15

2005/C 045/9

Affaire C-503/04: Recours introduit le 7 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

15

2005/C 045/0

Affaire C-507/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

16

2005/C 045/1

Affaire C-508/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

17

2005/C 045/2

Affaire C-511/04: Recours introduit le 14 décembre 2004 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

17

2005/C 045/3

Affaire C-512/04 P: Pourvoi introduit le 15 décembre 2004 (télécopie du 14 décembre 2004) par Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-356/02 ayant opposé Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), soutenu par Krafft SA

18

2005/C 045/4

Radiation de l'affaire C-410/02

18

2005/C 045/5

Radiation de l'affaire C-50/03

19

2005/C 045/6

Radiation de l'affaire C-95/03

19

2005/C 045/7

Radiation de l'affaire C-146/03 P

19

2005/C 045/8

Radiation de l'affaire C-194/03

19

2005/C 045/9

Radiation de l'affaire C-345/03

19

2005/C 045/0

Radiation de l'affaire C-35/04

19

2005/C 045/1

Radiation de l'affaire C-50/04

20

2005/C 045/2

Radiation de l'affaire C-106/04

20

2005/C 045/3

Radiation de l'affaire C-163/04

20

2005/C 045/4

Radiation de l'affaire C-238/04

20

2005/C 045/5

Radiation de l'affaire C-263/04

20

2005/C 045/6

Radiation de l'affaire C-382/04

20

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 045/7

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 décembre 2004 dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur — Droit douanier — Demande de remise — Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 — Concept de droits à l'importation ou à l'exportation — Principes d'égalité et de sécurité juridique — Équité)

o

21

2005/C 045/8

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2004 dans l'affaire T-251/02, E contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Indemnité journalière — Indemnité d'installation — Remboursement des frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions et des frais de déménagement — Lieu de recrutement — Articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l'annexe VII du statut — Recours en annulation — Recours en indemnité)

21

2005/C 045/9

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF), Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne (Cerafel) et Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) contre Commission des Communautés européennes (Politique commerciale commune — Organisation mondiale du commerce (OMC) — Règlement (CE) no 3286/94 — Obstacles au commerce — Moutarde préparée — Clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce — Intérêt communautaire)

o

22

2005/C 045/0

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D'Alessandro contre Commission des Communautés européennes (Union douanière — Opération de transit communautaire — Fraude — Contreba Contrebande de cigarettes — Remise de droits à l'importation — Règlement (CEE) no 1430/79 — Article 13: clause d'équité — Notion de situation particulière)

o

22

2005/C 045/1

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004 dans l'affaire T-376/02, O contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Article 78 du statut — Pension d'invalidité — Commission d'invalidité — Composition — Maladie professionnelle)

23

2005/C 045/2

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2004 dans l'affaire T-8/03, El Corte Inglés, SA, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative EMILIO PUCCI — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales EMIDIO TUCCI — Refus partiel d'enregistrement)

23

2005/C 045/3

Affaire T-422/04: Recours introduit le 12 octobre 2004 par Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes

23

2005/C 045/4

Affaire T-439/04: Recours introduit le 5 novembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Eurohypo AG

24

2005/C 045/5

Affaire T-452/04: Recours introduit le 8 novembre 2004 par Éditions Odile Jacob SAS contre Commission des Communautés européennes

24

2005/C 045/6

Affaire T-458/04: Recours introduit le 22 novembre 2004 par Au Lys de France contre Commission des Communautés européennes

25

2005/C 045/7

Affaire T-459/04: Recours introduit le 22 novembre 2004 par Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira contre Commission des Communautés européennes

25

2005/C 045/8

Affaire T-473/04: Recours introduit le 6 décembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Cristina Asturias Cuerno

26

2005/C 045/9

Affaire T-474/04: Recours introduit le 10 décembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la Pergan GmbH

27

2005/C 045/0

Affaire T-501/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 par Bodegas Franco-Españolas S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

27

| | III   Informations |
| --- | --- |
| 2005/C 045/1 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 31 du 5.2.2005 | 28 |

III   Informations

2005/C 045/1

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 31 du 5.2.2005

Journal officiel de l'Union européenne

28

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/1

---

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 14 décembre 2004

dans l'affaire C-463/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Environnement - Libre circulation des marchandises - Emballages et déchets d'emballages - Directive 94/62/CE - Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles - Directive 80/777/CEE - Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables)

(2005/C 45/01)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-463/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 décembre 2001, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. zur Hausen) soutenue par: République française (agents: MM. G. de Bergues, E. Puisais et D. Petrausch) et par: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: Mme P. Ormond, puis par Mme C. Jackson) contre République fédérale d'Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et T. Rummler, assistés de Me D. Sellner) la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann et K. Lenaerts (rapporteur), présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En instaurant, par les articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2, de la Verordnung über die Vermeidung und Verwertung von Verpackungsabfällen (décret relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d'emballages), un système visant à la réutilisation des emballages pour les produits qui, conformément à la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, doivent être conditionnés à la source, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 5 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, et 28 CE. |
| --- | --- |

1.

En instaurant, par les articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2, de la Verordnung über die Vermeidung und Verwertung von Verpackungsabfällen (décret relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d'emballages), un système visant à la réutilisation des emballages pour les produits qui, conformément à la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, doivent être conditionnés à la source, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 5 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, et 28 CE.

| 2. | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

| 3. | La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3.

La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 56 du 02.03.2002.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/1

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 9 décembre 2004

dans l'affaire C-19/02 (demande de décision préjudicielle l'Oberster Gerichtshof): Viktor Hlozek contre Roche Austria Gesellschaft mbH (1)

(Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Pension de transition ('Überbrückungsgeld') prévue par un accord d'entreprise - Plan social élaboré à l'occasion d'une opération de restructuration de l'entreprise - Prestation octroyée aux travailleurs ayant atteint un certain âge au moment de leur licenciement - Octroi de la prestation à partir d'un âge différent selon le sexe des travailleurs licenciés - Prise en compte de l'âge légal de la retraite fixé par le droit national, différent selon les sexes)

(2005/C 45/02)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-19/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 20 décembre 2001, parvenue à la Cour le 29 janvier 2002, dans la procédure Viktor Hlozek contre Roche Austria Gesellschaft mbH, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Une pension de transition telle que celle en cause dans l'affaire au principal relève de la notion de «rémunération» au sens de l'article 141 CE et de l'article 1er de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, ces dispositions ne s'opposent pas à l'application d'un plan social prévoyant une différence de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en ce qui concerne l'âge ouvrant le droit à une pension de transition, dès lors que ces travailleurs masculins et féminins se trouvent, en vertu du régime légal national sur les pensions de retraite anticipée, dans des situations différentes au regard des éléments pertinents pour l'octroi de ladite pension.

---

(1)  JO C 109 du 04.05.2002.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/2 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/2

---

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-271/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (1)

(Manquement d'État - Pêche - Conservation et gestion des ressources - Mesures de contrôle des activités de pêche)

(2005/C 45/03)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-271/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 24 juillet 2002, Commission des Communautés européennes (agents: M. T. van Rijn et Mme C. Tufvesson) contre Royaume de Suède (agents: M. A. Kruse et Mme A. Falk) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ayant omis, pour les années 1995 et 1996:






  — | d'arrêter les modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui lui ont été attribués et de procéder aux inspections et aux autres contrôles requis par les règlements communautaires applicables, |
| --- | --- | --- |

1.

En ayant omis, pour les années 1995 et 1996:

—

d'arrêter les modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui lui ont été attribués et de procéder aux inspections et aux autres contrôles requis par les règlements communautaires applicables,

| — | d'adopter toutes les mesures efficaces pour prévenir les dépassements des quotas, |
| --- | --- |

—

d'adopter toutes les mesures efficaces pour prévenir les dépassements des quotas,

| — | de prendre toutes les mesures administratives ou pénales qu'il était tenu d'appliquer à l'encontre des capitaines des navires ayant enfreint lesdits règlements ou à l'encontre de toute autre personne responsable d'une telle infraction, |
| --- | --- |

—

de prendre toutes les mesures administratives ou pénales qu'il était tenu d'appliquer à l'encontre des capitaines des navires ayant enfreint lesdits règlements ou à l'encontre de toute autre personne responsable d'une telle infraction,

le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, et des articles 2, 21, paragraphes 1 et 2, ainsi que 31 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

| 2. | Le royaume de Suède est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le royaume de Suède est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 289 du 23.11.2002.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/2 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/2

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-277/02 (demande de décision préjudicielle Oberverwaltungsgericht): EU-Wood-Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (1)

(Environnement - Déchets - Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets - Déchets destinés à des opérations de valorisation - Objections - Compétence de l'autorité d'expédition - Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE ou de dispositions nationales - Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections)

(2005/C 45/04)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-277/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne), par décision du 3 juillet 2002, parvenue le 29 juillet 2002, dans la procédure EU-Wood-Trading GmbH Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L'article 7, paragraphe 4, sous a), premier tiret, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par les décisions 98/368/CE de la Commission, du 18 mai 1998, et 1999/816/CE de la Commission, du 24 novembre 1999, doit être interprété en ce sens que les objections à un transfert de déchets destinés à être valorisés, que les autorités compétentes d'expédition et de destination sont habilitées à soulever, peuvent être fondées sur des considérations liées non seulement à l'opération de transport même des déchets dans le ressort territorial de chaque autorité compétente, mais également à l'opération de valorisation prévue par ledit transfert. |
| --- | --- |

1.

L'article 7, paragraphe 4, sous a), premier tiret, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par les décisions 98/368/CE de la Commission, du 18 mai 1998, et 1999/816/CE de la Commission, du 24 novembre 1999, doit être interprété en ce sens que les objections à un transfert de déchets destinés à être valorisés, que les autorités compétentes d'expédition et de destination sont habilitées à soulever, peuvent être fondées sur des considérations liées non seulement à l'opération de transport même des déchets dans le ressort territorial de chaque autorité compétente, mais également à l'opération de valorisation prévue par ledit transfert.

| 2. | L'article 7, paragraphe 4, sous a), premier tiret, du règlement no 259/93, tel que modifié par les décisions 98/368 et 1999/816, doit être interprété en ce sens que l'autorité compétente d'expédition, pour s'opposer à un transfert de déchets, peut, en appréciant les incidences sur la santé et l'environnement de la valorisation envisagée au lieu de destination, et tout en respectant le principe de proportionnalité, s'appuyer sur les critères auxquels, pour éviter de telles incidences, est soumise la valorisation des déchets dans l'État d'expédition, même lorsque ces critères sont plus stricts que ceux qui sont en vigueur dans l'État de destination. |
| --- | --- |

2.

L'article 7, paragraphe 4, sous a), premier tiret, du règlement no 259/93, tel que modifié par les décisions 98/368 et 1999/816, doit être interprété en ce sens que l'autorité compétente d'expédition, pour s'opposer à un transfert de déchets, peut, en appréciant les incidences sur la santé et l'environnement de la valorisation envisagée au lieu de destination, et tout en respectant le principe de proportionnalité, s'appuyer sur les critères auxquels, pour éviter de telles incidences, est soumise la valorisation des déchets dans l'État d'expédition, même lorsque ces critères sont plus stricts que ceux qui sont en vigueur dans l'État de destination.

| 3. | L'article 7, paragraphe 4, sous a), deuxième tiret, du règlement no 259/93, tel que modifié par les décisions 98/368 et 1999/816, doit être interprété en ce sens qu'une autorité compétente d'expédition ne peut pas s'appuyer sur ces dispositions pour soulever une objection à un transfert de déchets fondée sur la circonstance que la valorisation envisagée méconnaît les dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé. |
| --- | --- |

3.

L'article 7, paragraphe 4, sous a), deuxième tiret, du règlement no 259/93, tel que modifié par les décisions 98/368 et 1999/816, doit être interprété en ce sens qu'une autorité compétente d'expédition ne peut pas s'appuyer sur ces dispositions pour soulever une objection à un transfert de déchets fondée sur la circonstance que la valorisation envisagée méconnaît les dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé.

---

(1)  JO C 200 du 23.08.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/3 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/3

---

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 14 décembre 2004

dans l'affaire C-309/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Stuttgart): Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg (1)

(Environnement - Libre circulation des marchandises - Emballages et déchets d'emballages - Directive 94/62/CE - Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables)

(2005/C 45/05)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-309/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne), par décision du 21 août 2002, parvenue à la Cour le 29 août 2002, dans la procédure Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co., S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann et K. Lenaerts(rapporteur), présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, ne s'oppose pas à ce que les États membres introduisent des mesures visant à favoriser les systèmes de réutilisation des emballages. |
| --- | --- |

1.

L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, ne s'oppose pas à ce que les États membres introduisent des mesures visant à favoriser les systèmes de réutilisation des emballages.

| 2. | L'article 7 de la directive 94/62, tout en ne conférant aux producteurs et aux distributeurs concernés aucun droit de continuer à participer à un système donné de gestion des déchets d'emballages, s'oppose au remplacement d'un système global de collecte de tels déchets par un système de consignation et de reprise individuelle lorsque le nouveau système n'est pas également apte à atteindre les objectifs de ladite directive ou lorsque le passage à ce nouveau système ne se fait pas sans rupture et sans mettre en péril la possibilité pour les acteurs économiques des secteurs concernés de participer effectivement au nouveau système dès l'entrée en vigueur de ce dernier. |
| --- | --- |

2.

L'article 7 de la directive 94/62, tout en ne conférant aux producteurs et aux distributeurs concernés aucun droit de continuer à participer à un système donné de gestion des déchets d'emballages, s'oppose au remplacement d'un système global de collecte de tels déchets par un système de consignation et de reprise individuelle lorsque le nouveau système n'est pas également apte à atteindre les objectifs de ladite directive ou lorsque le passage à ce nouveau système ne se fait pas sans rupture et sans mettre en péril la possibilité pour les acteurs économiques des secteurs concernés de participer effectivement au nouveau système dès l'entrée en vigueur de ce dernier.

| 3. | L'article 28 CE s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle énoncée aux articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2, de la Verordnung über die Vermeidung und Verwertung von Verpackungsabfällen (décret relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d'emballages), lorsqu'elle annonce le remplacement d'un système global de collecte des déchets d'emballages par un système de consignation et de reprise individuelle sans que les producteurs et distributeurs concernés disposent d'un délai de transition raisonnable pour s'y adapter et soient assurés que, au moment du changement du système de gestion des déchets d'emballages, ils puissent effectivement participer à un système opérationnel. |
| --- | --- |

3.

L'article 28 CE s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle énoncée aux articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2, de la Verordnung über die Vermeidung und Verwertung von Verpackungsabfällen (décret relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d'emballages), lorsqu'elle annonce le remplacement d'un système global de collecte des déchets d'emballages par un système de consignation et de reprise individuelle sans que les producteurs et distributeurs concernés disposent d'un délai de transition raisonnable pour s'y adapter et soient assurés que, au moment du changement du système de gestion des déchets d'emballages, ils puissent effectivement participer à un système opérationnel.

---

(1)  JO C 274 du 09.11.2002.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/4 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/4

---

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 14 décembre 2004

dans l'affaire C-434/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Minden): Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford (1)

(Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Article 8 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité)

(2005/C 45/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-434/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne), par décision du 14 novembre 2002, parvenue à la Cour le 29 novembre 2002, dans la procédure Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier-adjoint, puis Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

---

(1)  JO C 44 du 22.02.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/4 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/4

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 9 décembre 2004

dans l'affaire C-460/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Transports aériens - Assistance en escale - Directive 96/67/CE)

(2005/C 45/07)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-460/02,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 décembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. A. Aresu et M. Huttunen) contra République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. O. Fiumara) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Dans la mesure où le décret législatif no 18, du 13 janvier 1999, portant application de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, a introduit, à son article 14, une mesure sociale incompatible avec l'article 18 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, et a prévu, à son article 20, un régime de caractère transitoire non autorisé par cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

1.

Dans la mesure où le décret législatif no 18, du 13 janvier 1999, portant application de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, a introduit, à son article 14, une mesure sociale incompatible avec l'article 18 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, et a prévu, à son article 20, un régime de caractère transitoire non autorisé par cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 55 du 08.03.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/5

---

ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-24/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Annulation partielle de la décision 2002/881/CE de la Commission - Corrections financières - Secteur des fruits et légumes et du stockage public des céréales)

(2005/C 45/08)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-24/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 15 janvier 2003, République italienne (agent: M. M. Fiorilli) contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 70 du 22.03.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/5

---

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 9 décembre 2004

dans l'affaire C-36/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de: Approved Prescription Services Ltd contre Licensing Authority (1)

(Médicaments - Autorisation de mise sur le marché - Procédures relatives à des produits essentiellement simi)

(2005/C 45/09)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-36/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 23 décembre 2002, parvenue à la Cour le 3 février 2003, dans la procédure The Queen, à la demande de: Approved Prescription Services Ltd contre Licensing Authority, représentée par Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency, en présence de: Eli Lilly & Co. Ltd, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F.G. Jacobs, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit C peut être introduite en vertu de l'article 10, paragraphe 1, sous a), iii), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, lorsque cette demande vise à démontrer que le produit C est essentiellement similaire au produit B,

| — | alors que le produit B constitue une nouvelle forme pharmaceutique du produit A, et |
| --- | --- |

—

alors que le produit B constitue une nouvelle forme pharmaceutique du produit A, et

| — | que le produit A, contrairement au produit B, a été autorisé en vue de sa mise sur le marché dans la Communauté depuis au moins la période de six ou dix ans prévue à ladite disposition. |
| --- | --- |

—

que le produit A, contrairement au produit B, a été autorisé en vue de sa mise sur le marché dans la Communauté depuis au moins la période de six ou dix ans prévue à ladite disposition.

---

(1)  JO C 83 du 05.04.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/5

---

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-62/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (1)

(Déchets - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Transposition)

(2005/C 45/10)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-62/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: M. K. Manji, assisté de M. D. Wyatt) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En n'ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, sous a), e) et f), 2, paragraphe 1, sous b), 3, 4, 5, 7, paragraphe 1, 8, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et, en dernier lieu, par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En n'ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, sous a), e) et f), 2, paragraphe 1, sous b), 3, 4, 5, 7, paragraphe 1, 8, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et, en dernier lieu, par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 101 du 26.04.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/6 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/6

---

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 9 décembre 2004

dans l'affaire C-79/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)

(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Chasse aux gluaux)

(2005/C 45/11)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-79/03,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 février 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d'Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J. Makarczyk, P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En tolérant la chasse aux gluaux sur le territoire de la Communauté de Valence au moyen de la méthode connue sous le nom de «parany», le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. |
| --- | --- |

1.

En tolérant la chasse aux gluaux sur le territoire de la Communauté de Valence au moyen de la méthode connue sous le nom de «parany», le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

| 2. | Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 101 du 26.04.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/6 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/6

---

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 9 décembre 2004

dans l'affaire C-123/03 P: Commission des Communautés européennes contre Greencore Group plc (1)

(Demande d'annulation d'une lettre de la Commission - Refus de payer des intérêts sur un montant remboursé - Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur - Paiement du montant en principal sans les intérêts - Absence de caractère de décision antérieure de refus)

(2005/C 45/12)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-123/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 19 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner) l'autre partie à la procédure étant: Greencore Group plc, établie à Dublin (Irlande), (agent: Me A. Böhlke), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 7 janvier 2003, Greencore Group/Commission (T-135/02), est annulée. |
| --- | --- |

1)

L'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 7 janvier 2003, Greencore Group/Commission (T-135/02), est annulée.

| 2) | L'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission des Communautés européennes est rejetée. |
| --- | --- |

2)

L'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission des Communautés européennes est rejetée.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

---

(1)  JO C 112 du 10.5.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/7 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/7

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 9 décembre 2004

dans l'affaire C-177/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 89/618/Euratom - Information de la population en cas d'urgence radiologique - Défaut de transposition)

(2005/C 45/13)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-177/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 141 EA, introduit le 16 avril 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Grunwald et B. Stromsky) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et E. Puisais) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Du fait qu'elle n'avait pas pris, au 27 octobre 2000, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 6 et 7 de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

Du fait qu'elle n'avait pas pris, au 27 octobre 2000, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 6 et 7 de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2.

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3. | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 146 du 21.06.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/7 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/7

---

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 14 décembre 2004

dans l'affaire C-210/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de: Swedish Match AB, Swedish Match UK Ltd contre Secretary of State for Health (1)

(Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Article 8 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité - Interprétation des articles 28 CE à 30 CE - Compatibilité de la réglementation nationale comportant la même interdiction)

(2005/C 45/14)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-210/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 17 avril 2003, parvenue à la Cour le 15 mai 2003, dans la procédure The Queen, à la demande de: Swedish Match AB, Swedish Match UK Ltd contre Secretary of State for Health, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, puis Mme M.-F. Contet, administrateur principala rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L'examen de la deuxième question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. |
| --- | --- |

1.

L'examen de la deuxième question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

| 2. | Lorsqu'une mesure nationale interdit la commercialisation des produits du tabac à usage oral conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 2001/37, il n'est pas nécessaire de vérifier, de manière distincte, si cette mesure nationale est conforme aux articles 28 CE et 29 CE. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'une mesure nationale interdit la commercialisation des produits du tabac à usage oral conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 2001/37, il n'est pas nécessaire de vérifier, de manière distincte, si cette mesure nationale est conforme aux articles 28 CE et 29 CE.

---

(1)  JO C 171 du 19.07.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/8

---

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 15 décembre 2004

dans l'affaire C-272/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig (1)

(Code des douanes communautaire - Naissance de la dette douanière - Régime de l'admission temporaire - Changement du tracteur d'une semi-remorque)

(2005/C 45/15)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-272/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 13 mai 2003, parvenue à la Cour le 24 juin 2003, dans la procédure Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig, agissant sous le nom commercial «Internationale Transport» Export-Import, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 718, paragraphe 3, sous d), et 670, sous p), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu'ils interdisent l'utilisation d'un tracteur routier immatriculé en dehors du territoire douanier de la Communauté pour transporter une semi-remorque d'un lieu situé à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté où elle est chargée de marchandises à un autre lieu situé à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté où elle n'est garée que pour être transportée ultérieurement par un autre tracteur routier chez le destinataire des marchandises, établi en dehors du territoire douanier de la Communauté.

---

(1)  JO C 213 du 06.09.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/8

---

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-293/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal du travail de Bruxelles): Gregorio My contre Office national des pensions (ONP) (1)

(Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires - Pension de retraite anticipée - Prise en compte des périodes d'activités au sein des Communautés européennes - Article 10 CE)

(2005/C 45/16)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-293/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunal du travail de Bruxelles (Belgique), par décision du 20 mai 2003, parvenue à la Cour le 4 juillet 2003, dans la procédure Gregorio My contre Office national des pensions (ONP), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principala rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 10 CE, en liaison avec le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte des années de travail qu'un ressortissant communautaire a accomplies au service d'une institution communautaire aux fins de l'ouverture d'un droit à une pension de retraite anticipée au titre du régime national.

---

(1)  JO C 251 du 18.10.2003.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/9

---

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-516/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Décharge de Campolungo (Ascoli Piceno) - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - Articles 4 et 8)

(2005/C 45/17)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-516/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 9 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Amorosi et M. Konstantinidis) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) la Cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. R. Schintgen et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que les déchets déposés dans la décharge de Campolungo, située sur le territoire de la commune d'Ascoli Piceno (Italie), soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et en n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour que le détenteur des déchets déposés dans cette décharge les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ou en assure lui-même la valorisation ou l'élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de ladite directive. |
| --- | --- |

1.

En n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que les déchets déposés dans la décharge de Campolungo, située sur le territoire de la commune d'Ascoli Piceno (Italie), soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et en n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour que le détenteur des déchets déposés dans cette décharge les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ou en assure lui-même la valorisation ou l'élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de ladite directive.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 59 du 06.03.2004.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/9

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-520/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana): José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (1)

(Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Champ d'application - Notion de «créances» - Notion de «rémunération» - Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier)

(2005/C 45/18)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-520/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne), par décision du 27 novembre 2003, parvenue à la Cour le 15 décembre 2003, dans la procédure José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Lenaerts, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Il incombe au juge national de déterminer si le terme «rémunération», tel que défini par le droit national, inclut les indemnités pour licenciement irrégulier. Si tel est le cas, lesdites indemnités relèvent de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987. |
| --- | --- |

1.

Il incombe au juge national de déterminer si le terme «rémunération», tel que défini par le droit national, inclut les indemnités pour licenciement irrégulier. Si tel est le cas, lesdites indemnités relèvent de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987.

| 2. | Lorsque, selon la réglementation nationale concernée, des créances qui correspondent à des indemnités pour licenciement irrégulier, reconnues par un jugement ou une décision administrative, relèvent de la notion de «rémunération», des créances identiques, établies lors d'une procédure de conciliation telle que celle faisant l'objet du cas d'espèce, doivent être considérées comme des créances de travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et portant sur la rémunération au sens de la directive 80/987. Le juge national doit écarter une réglementation interne excluant, en violation du principe d'égalité, ces dernières créances de la notion de «rémunération» au sens de ladite réglementation. |
| --- | --- |

2.

Lorsque, selon la réglementation nationale concernée, des créances qui correspondent à des indemnités pour licenciement irrégulier, reconnues par un jugement ou une décision administrative, relèvent de la notion de «rémunération», des créances identiques, établies lors d'une procédure de conciliation telle que celle faisant l'objet du cas d'espèce, doivent être considérées comme des créances de travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et portant sur la rémunération au sens de la directive 80/987. Le juge national doit écarter une réglementation interne excluant, en violation du principe d'égalité, ces dernières créances de la notion de «rémunération» au sens de ladite réglementation.

---

(1)  JO C 59 du 06.03.2004.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/10

---

ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 9 décembre 2004

dans l'affaire C-523/03: Commission des Communautés européennes contre Biotrast SA (1)

(Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts - Procédure par défaut)

(2005/C 45/19)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-523/03,ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 15 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Triantafyllou, assisté de Me N. Korogiannakis) contre Biotrast SA, établie à Thessalonique (Grèce), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Biotrast SA est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 661 838,82 euros due en principal, majorée d'intérêts calculés au taux de 4,77 % l'an à compter du 31 décembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, au taux de 6,77 % l'an à compter du 1er janvier 2003 jusqu'à la date du présent arrêt et au taux annuel appliqué en vertu de la loi grecque, soit actuellement l'article 3, paragraphe 2, de la loi 2842/2000 relative au remplacement de la drachme par l'euro, dans la limite d'un taux de 6,77 % l'an, à compter de la date du présent arrêt et jusqu'à complet paiement de la dette. |
| --- | --- |

1)

Biotrast SA est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 661 838,82 euros due en principal, majorée d'intérêts calculés au taux de 4,77 % l'an à compter du 31 décembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, au taux de 6,77 % l'an à compter du 1er janvier 2003 jusqu'à la date du présent arrêt et au taux annuel appliqué en vertu de la loi grecque, soit actuellement l'article 3, paragraphe 2, de la loi 2842/2000 relative au remplacement de la drachme par l'euro, dans la limite d'un taux de 6,77 % l'an, à compter de la date du présent arrêt et jusqu'à complet paiement de la dette.

| 2) | Biotrast SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Biotrast SA est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 59 du 6.3.2004.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/10

---

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-528/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/35/CE - Transports maritimes - Sécurité des navires de pêche)

(2005/C 45/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-528/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Wils et K. Simonsson) contre Royaume des Pays-Bas (agents: Mmes H. G. Sevenster et C. A. H. M. ten Dam) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2002/35/CE de la Commission, du 25 avril 2002, modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2002/35/CE de la Commission, du 25 avril 2002, modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 59 du 06.03.2004.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/11 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/11

---

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 9 décembre 2004

dans l'affaire C-88/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 45/21)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-88/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 février 2004, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme  R. Caudwell et M. K. Manji), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 106 du 30.4.2004.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/11 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/11

---

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 16 décembre 2004

dans l'affaire C-172/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Défaut de transposition - Directive 1999/31/CE - Gestion des déchets - Mise en décharge des déchets - Déchets inertes du bâtiment et de travaux publics)

(2005/C 45/22)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-172/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 avril 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mme C.-F. Durand et M. M. Konstantinidis) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Mercier) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République française est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/12

---

ORDONNANCE DE LA COUR

(sixième chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-238/03 P: Maja Srl contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Concours financier communautaire - Suppression de l'aide accordée pour la modernisation d'une unité de production agricole)

(2005/C 45/23)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-, 238/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 28 mai 2003, Maja Srl, anciennement Ca' Pasta Srl, (avocats: Mes P. Piva, R. Mastroianni, Me G. Arendt) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Maja Srl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Maja Srl est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 213 du 06.09.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/12

---

Recours introduit le 29 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède

(Affaire C-459/04)

(2005/C 45/24)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 octobre 2004 d'un recours formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. Kreppel et J. Enegren, agissant en qualité d'agents et ayant fait élection de domicile à Luxembourg.

La Commission demande à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater qu'en n'adoptant pas de définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques pour la sécurité et la santé, en application de l'article 7, paragraphe 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), le royaume de Suède a manqué à ses obligations en droit communautaire. |
| --- | --- |

1.

constater qu'en n'adoptant pas de définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques pour la sécurité et la santé, en application de l'article 7, paragraphe 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), le royaume de Suède a manqué à ses obligations en droit communautaire.

| 2. | condamner le royaume de Suède aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le royaume de Suède aux dépens.

Moyens et conclusions de la requérante

L'article 7, paragraphe 8, de la directive ne prescrit pas une harmonisation complète dans les États membres de la définition des capacités et aptitudes des travailleurs participant à des activités de services de protection et de prévention mais laisse aux États membres le soin de définir les connaissances nécessaires d'après cette disposition. Toutefois, les définitions en droit national doivent poser un minimum de conditions pour la directive soit applicable de manière satisfaisante.

Le droit national doit à tout le moins prévoir un méthode objective pour constater que la personne concernée à suivie la formation prescrite et qu'elle dispose dans les faits de l'expérience et des connaissances requises.

Aucunes instructions ou notes d'information de l'Arbetsmiljöverket [autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail] ne renferment de définition des capacités et aptitudes des travailleurs participant à des activités de protection et de prévention des risques professionnels nécessaire à la transposition de l'article 7, paragraphe 8.

---

(1)  JO L 183, p. 1.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/12

---

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), rendue le 28 septembre 2004, dans l'affaire Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen contre Land Baden-Württemberg

(Affaire C-489/04)

(2005/C 45/25)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen, rendue le 28 septembre 2004, dans l'affaire Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen contre Land Baden-Württemberg, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2004.

Le Verwaltungsgericht Sigmaringen demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Les articles 1 à 12 du règlement (CE) no 1019/2002 (1) de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 p. 27) corrigé le 18 janvier 2003 (JO L 13 p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 (JO L 164, p. 12) doivent ils être interprétés en ce sens que ces dispositions posent également des règles relatives à la présentation au consommateur final d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sans emballage? |
| --- | --- |

1.

Les articles 1 à 12 du règlement (CE) no 1019/2002 (1) de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 p. 27) corrigé le 18 janvier 2003 (JO L 13 p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 (JO L 164, p. 12) doivent ils être interprétés en ce sens que ces dispositions posent également des règles relatives à la présentation au consommateur final d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sans emballage?

| 2. | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 p. 27) corrigé le 18 janvier 2003 (JO L 13 p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 (JO L 164, p. 12) doit il être interprété en ce sens que cette disposition contient une interdiction de présentation au consommateur final d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sans emballage? |
| --- | --- |

2.

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 p. 27) corrigé le 18 janvier 2003 (JO L 13 p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 (JO L 164, p. 12) doit il être interprété en ce sens que cette disposition contient une interdiction de présentation au consommateur final d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sans emballage?

| 3. | A titre subsidiaire, l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 p. 27) corrigé le 18 janvier 2003 (JO L 13 p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 (JO L 164, p. 12) doit il être interprété de manière restrictive en ce sens que cette disposition contient certes une interdiction de présentation au consommateur final d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sans emballage mais que cette interdiction ne vise pas la vente d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive dans le cadre de la méthode «Bag in the Box»? |
| --- | --- |

3.

A titre subsidiaire, l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 p. 27) corrigé le 18 janvier 2003 (JO L 13 p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 (JO L 164, p. 12) doit il être interprété de manière restrictive en ce sens que cette disposition contient certes une interdiction de présentation au consommateur final d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sans emballage mais que cette interdiction ne vise pas la vente d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive dans le cadre de la méthode «Bag in the Box»?

---

(1)  JO L 155, p. 27.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/13 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/13

---

Recours introduit le 29 novembre 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-490/04)

(2005/C 45/26)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 29 novembre 2004, d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Enrico Traversa et Horstpeter Kreppel, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour constater ce qui suit:

| 1. | La République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE qu'on ce qu'elle prévoit que






  a) | les entreprises étrangères sont tenues de cotiser à la caisse allemande des congés payés pour leurs salariés détachés même lorsque, en vertu des dispositions législatives de l'État d'établissement de leur employeur, ils bénéficient d'une protection pour l'essentiel comparable (article 1er, paragraphe 3, de l'AEntG); |
| --- | --- | --- |

1.

La République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE qu'on ce qu'elle prévoit que

a)

les entreprises étrangères sont tenues de cotiser à la caisse allemande des congés payés pour leurs salariés détachés même lorsque, en vertu des dispositions législatives de l'État d'établissement de leur employeur, ils bénéficient d'une protection pour l'essentiel comparable (article 1er, paragraphe 3, de l'AEntG);

| b) | les entreprises étrangères sont tenues de faire traduire en allemand le contrat de travail (ou bien les documents requis en vertu de la législation du pays de résidence du salarié dans le cadre de la directive 91/533/CEE), les décomptes de salaires, les attestations relatives au temps de travail, les attestations relatives aux salaires versés ainsi que tous les autres documents réclamés par les autorités allemandes (article 2 de l'AEntG); |
| --- | --- |

b)

les entreprises étrangères sont tenues de faire traduire en allemand le contrat de travail (ou bien les documents requis en vertu de la législation du pays de résidence du salarié dans le cadre de la directive 91/533/CEE), les décomptes de salaires, les attestations relatives au temps de travail, les attestations relatives aux salaires versés ainsi que tous les autres documents réclamés par les autorités allemandes (article 2 de l'AEntG);

| c) | les entreprises étrangères de travail temporaire sont tenues d'effectuer une déclaration non pas seulement avant tout transfert d'un salarié vers une entreprise utilisatrice de main-d'œuvre temporaire en Allemagne mais également avant toute mission sur un chantier confiée par cette entreprise utilisatrice (article 3, paragraphe 2, de l'AEntG). |
| --- | --- |

c)

les entreprises étrangères de travail temporaire sont tenues d'effectuer une déclaration non pas seulement avant tout transfert d'un salarié vers une entreprise utilisatrice de main-d'œuvre temporaire en Allemagne mais également avant toute mission sur un chantier confiée par cette entreprise utilisatrice (article 3, paragraphe 2, de l'AEntG).

| 2. | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission affirme que certaines règles de l'Arbeitnehmerentsendegesetz (loi allemande sur le détachement des travailleurs), ayant transposé en droit national la directive 96/71/CE, sont encore incompatibles avec certaines dispositions de cette directive.

Les règles relatives à l'obligation pour les employeurs ayant leur siège dans un État membre autre que l'Allemagne de cotiser à la caisse allemande des congés payés

De l'avis de la Commission, l'obligation de cotiser à la caisse allemande des congés payés constitue une restriction illicite à la liberté de prestation de services au sens de l'article 49 CE dès lors qu'il est garanti que les employeurs qui détachent leurs salariés leur accordent le même nombre de jours de congés payés que ce que prévoient les dispositions des conventions collectives allemandes et que les salariés détachés bénéficient, en ce qui concerne la rémunération des congés, sur la base du système juridique applicable dans l'État dont ils sont détachés, de la même protection que celle garantie en Allemagne ou d'une protection comparable.

Les règles relatives à l'obligation pour les employeurs ayant leur siège dans un État membre autre que l'Allemagne de faire traduire un certain nombre de documents

La Commission estime que l'obligation de traduction des documents est certes de nature à répondre à un besoin de contrôle de l'Allemagne. Toutefois, compte tenu de la coopération en matière d'information mise en place par la directive sur le détachement des travailleurs, dans son article 4, cette obligation de traduction de l'intégralité des documents n'est plus nécessaire et va donc trop loin.

Les règles relatives à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire ayant leur siège dans un État membre autre que l'Allemagne d'informer, avant tout changement de chantier d'un salarié loué à une entreprise, le service compétent de cette modification.

Même si l'obligation d'information pesant sur les entreprises de travail temporaire ayant leur siège en dehors de l'Allemagne a été modifiée de manière minime, la Commission estime qu'il existe toujours une inégalité de traitement dans la mesure où, s'agissant des entreprises de travail temporaire ayant leur siège en Allemagne, cette obligation d'information en cas de changement est à la charge de l'entreprise utilisatrice de main-d'oeuvre temporaire, alors que, pour les entreprises de travail temporaire ayant leur siège en dehors de l'Allemagne, cette obligation pèse en principe sur l'entreprise fournissant du personnel temporaire et ne peut être transférée à la charge de l'entreprise utilisatrice de main-d'oeuvre temporaire que sur la base d'une disposition contractuelle. Cette inégalité de traitement constitue une restriction illicite à la liberté de prestation de services au sens de l'article 49 CE.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/14 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/14

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre, rendue le 24 novembre 2004, dans l'affaire Dollond and Aitchison Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

(Affaire C-491/04)

(2005/C 45/27)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre, rendue le 24 novembre 2004, dans l'affaire Dollond and Aitchison Ltd contre Commissioners of Customs and Excise et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2004. Le VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | La partie du paiement effectué par un client à D&A Lenses Direct Limited relative à la fourniture, par Dolland & Aitchison Ltd ou par ses franchisés, de services spécifiés doit-elle être incluse dans le total du paiement des marchandises spécifiées, faisant ainsi partie intégrante du prix payé ou à payer pour les marchandises spécifiées au sens de l'article 29 du règlement (CEE) no 92/29131 lorsque le client est un particulier, consommateur et importateur, au nom duquel D&A Lenses Direct Ltd acquitte la TVA à l'importation?
  Les marchandises spécifiées en l'espèce sont:






  i) | des lentilles de contact |
| --- | --- | --- |

1.

La partie du paiement effectué par un client à D&A Lenses Direct Limited relative à la fourniture, par Dolland & Aitchison Ltd ou par ses franchisés, de services spécifiés doit-elle être incluse dans le total du paiement des marchandises spécifiées, faisant ainsi partie intégrante du prix payé ou à payer pour les marchandises spécifiées au sens de l'article 29 du règlement (CEE) no 92/29131 lorsque le client est un particulier, consommateur et importateur, au nom duquel D&A Lenses Direct Ltd acquitte la TVA à l'importation?

Les marchandises spécifiées en l'espèce sont:

i)

des lentilles de contact

| ii) | des solutions de nettoyage |
| --- | --- |

ii)

des solutions de nettoyage

| iii) | des boîtes de bains. |
| --- | --- |

iii)

des boîtes de bains.

Les services spécifiés en l'espèce sont:

| iv) | un examen relatif aux lentilles de contact |
| --- | --- |

iv)

un examen relatif aux lentilles de contact

| v) | une consultation relative aux lentilles de contact |
| --- | --- |

v)

une consultation relative aux lentilles de contact

| vi) | toute demande de suivi courant émanant d'un client. |
| --- | --- |

vi)

toute demande de suivi courant émanant d'un client.

| 2. | En cas de réponse négative à la première question, le montant du paiement relatif aux marchandises spécifiées peut-il néanmoins être calculé conformément à l'article 29 ou convient-il d'effectuer ce calcul conformément à l'article 30 dudit règlement? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse négative à la première question, le montant du paiement relatif aux marchandises spécifiées peut-il néanmoins être calculé conformément à l'article 29 ou convient-il d'effectuer ce calcul conformément à l'article 30 dudit règlement?

| 3. | Eu égard au fait que les îles anglo-normandes font partie du territoire douanier de la Communauté mais ne font pas partie du territoire soumis à la TVA aux fins de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil 2, convient-il d'appliquer tout ou partie des indications énoncées dans l' arrêt de la Cour du 25 février 1999, CPP (C-349/96, Rec. p. I-973) pour déterminer quelle est la partie ou quelles sont les parties de la transaction incluant la fourniture de services spécifiés et de marchandises spécifiées à prendre en compte aux fins de l'application du tarif douanier commun des Communautés européennes? |
| --- | --- |

3.

Eu égard au fait que les îles anglo-normandes font partie du territoire douanier de la Communauté mais ne font pas partie du territoire soumis à la TVA aux fins de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil 2, convient-il d'appliquer tout ou partie des indications énoncées dans l' arrêt de la Cour du 25 février 1999, CPP (C-349/96, Rec. p. I-973) pour déterminer quelle est la partie ou quelles sont les parties de la transaction incluant la fourniture de services spécifiés et de marchandises spécifiées à prendre en compte aux fins de l'application du tarif douanier commun des Communautés européennes?

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/15 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/15

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 26 novembre 2004 dans l'affaire Heintz Landewyck S.A.R.L. contre le Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-494/04)

(2005/C 45/28)

Langue de procédure: néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 26 novembre 2004 dans l'affaire Heintz Landewyck S.A.R.L. contre le Staatssecrejtaris van Financiën et parvenue au greffe de la Cour le 1er décembre 2004. Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | La directive sur les droits d'accises (1) doit être interprétée en ce sens que les États membres sont tenus d'adopter une disposition légale sur la base de laquelle, dans des cas tels que le cas d'espèce, ils remboursent ou compensent le montant des droits d'accises acquitté ou devenu exigible au moment de la demande de timbres d'accises lorsque le demandeur (qui est un entrepositaire agréé) n'a pas utilisé et ne pourra pas utiliser des timbres qui ont disparu avant d'être apposés sur des produits soumis à des droits d'accises et que des tiers n'ont pas pu et ne pourront pas faire légalement usage de ces timbres bien qu'il ne soit pas exclu que des tiers les aient utilisés ou pourront le faire en les apposant sur des tabacs manufacturés commercialisés de manière illégale? |
| --- | --- |

1.

La directive sur les droits d'accises (1) doit être interprétée en ce sens que les États membres sont tenus d'adopter une disposition légale sur la base de laquelle, dans des cas tels que le cas d'espèce, ils remboursent ou compensent le montant des droits d'accises acquitté ou devenu exigible au moment de la demande de timbres d'accises lorsque le demandeur (qui est un entrepositaire agréé) n'a pas utilisé et ne pourra pas utiliser des timbres qui ont disparu avant d'être apposés sur des produits soumis à des droits d'accises et que des tiers n'ont pas pu et ne pourront pas faire légalement usage de ces timbres bien qu'il ne soit pas exclu que des tiers les aient utilisés ou pourront le faire en les apposant sur des tabacs manufacturés commercialisés de manière illégale?

| 2. | a. | La sixième directive (2), en particulier son article 27, paragraphes 1 et 5, doit-elle être interprétée en ce sens que le fait que le gouvernement néerlandais n'ait fait savoir à la Commission qu'il souhaitait maintenir le mode particulier de perception de la taxe sur les tabacs manufacturés qu'après l'expiration du délai prévu à l'article 27, paragraphe 5, de la sixième directive, telle que prorogé par la neuvième directive, implique-t-il, dans l'hypothèse où un particulier invoquerait ce dépassement de délai après que cette notification a eu lieu, que ce mode particulier de perception de la taxe devrait demeurer inappliqué même après la date de la notification? |
| --- | --- | --- |

2.

a.

La sixième directive (2), en particulier son article 27, paragraphes 1 et 5, doit-elle être interprétée en ce sens que le fait que le gouvernement néerlandais n'ait fait savoir à la Commission qu'il souhaitait maintenir le mode particulier de perception de la taxe sur les tabacs manufacturés qu'après l'expiration du délai prévu à l'article 27, paragraphe 5, de la sixième directive, telle que prorogé par la neuvième directive, implique-t-il, dans l'hypothèse où un particulier invoquerait ce dépassement de délai après que cette notification a eu lieu, que ce mode particulier de perception de la taxe devrait demeurer inappliqué même après la date de la notification?

| b. | En cas de réponse négative à la question 2.a., la sixième directive, en particulier son article 27, paragraphes 1 et 5, doit-elle être interprétée en ce sens que le mode particulier de perception de la taxe sur les tabacs manufacturés visé à l'article 28 du code néerlandais de la TVA de la TVA doit demeurer inappliqué parce qu'incompatible avec les exigences des dispositions précitées de la directive? |
| --- | --- |

b.

En cas de réponse négative à la question 2.a., la sixième directive, en particulier son article 27, paragraphes 1 et 5, doit-elle être interprétée en ce sens que le mode particulier de perception de la taxe sur les tabacs manufacturés visé à l'article 28 du code néerlandais de la TVA de la TVA doit demeurer inappliqué parce qu'incompatible avec les exigences des dispositions précitées de la directive?

| c. | En cas de réponse négative à la question 2.b., la sixième directive, en particulier son article 27, paragraphes 1 et 5, doit-elle être interprétée en ce sens que le non-remboursement de la TVA dans des circonstances telles que celles qui sont décrites dans la première question est incompatible avec elle? |
| --- | --- |

c.

En cas de réponse négative à la question 2.b., la sixième directive, en particulier son article 27, paragraphes 1 et 5, doit-elle être interprétée en ce sens que le non-remboursement de la TVA dans des circonstances telles que celles qui sont décrites dans la première question est incompatible avec elle?

---

(1)  Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, JO L 76, p. 1.

(2)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/15 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/15

---

Recours introduit le 7 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-503/04)

(2005/C 45/29)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 7 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Bernhard Schima et ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE en ne prenant pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour du 10 avril 2003, Commission/Allemagne, C-20/01 et C-28/01 (1), concernant la passation d'un contrat relatif à l'évacuation des eaux usées par la commune de Bockhorn et celle d'un contrat relatif à l'élimination des déchets par la ville de Braunschweig; |
| --- | --- |

1)

constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE en ne prenant pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour du 10 avril 2003, Commission/Allemagne, C-20/01 et C-28/01 (1), concernant la passation d'un contrat relatif à l'évacuation des eaux usées par la commune de Bockhorn et celle d'un contrat relatif à l'élimination des déchets par la ville de Braunschweig;

| 2) | condamner la République fédérale d'Allemagne à verser à la Commission, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte
  de 31 680 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt précité en ce qui concerne la passation d'un contrat relatif à l'évacuation des eaux usées par la commune de Bockhorn et
  de 126 720 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt précité en ce qui concerne la passation d'un contrat relatif à l'élimination des déchets par la ville de Braunschweig,
  et ce à partir du jour du prononcé du présent arrêt jusqu'au jour où les mesures auront été exécutées; |
| --- | --- |

2)

condamner la République fédérale d'Allemagne à verser à la Commission, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte

de 31 680 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt précité en ce qui concerne la passation d'un contrat relatif à l'évacuation des eaux usées par la commune de Bockhorn et

de 126 720 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt précité en ce qui concerne la passation d'un contrat relatif à l'élimination des déchets par la ville de Braunschweig,

et ce à partir du jour du prononcé du présent arrêt jusqu'au jour où les mesures auront été exécutées;

| 3) | condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
| --- | --- |

3)

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Dans son arrêt du 10 avril 2003, la Cour a dit pour droit et jugé:

| — | La commune de Bockhorn (Allemagne) n'ayant pas lancé d'appel d'offres pour le contrat relatif à l'évacuation de ses eaux usées et n'ayant pas publié le résultat de la procédure d'attribution dans le supplément du Journal officiel des Communautés européennes, la République fédérale d'Allemagne a, lors de l'attribution de ce marché public de services, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 8, 15, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. |
| --- | --- |

—

La commune de Bockhorn (Allemagne) n'ayant pas lancé d'appel d'offres pour le contrat relatif à l'évacuation de ses eaux usées et n'ayant pas publié le résultat de la procédure d'attribution dans le supplément du Journal officiel des Communautés européennes, la République fédérale d'Allemagne a, lors de l'attribution de ce marché public de services, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 8, 15, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

| — | La ville de Brunswick (Allemagne) ayant passé un contrat relatif à l'élimination de ses déchets en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, bien que les conditions fixées à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 92/50 pour la passation des marchés de gré à gré sans appel d'offres au niveau communautaire n'aient pas été remplies, la République fédérale d'Allemagne a, lors de l'attribution de ce marché public de services, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, sous b), de ladite directive. |
| --- | --- |

—

La ville de Brunswick (Allemagne) ayant passé un contrat relatif à l'élimination de ses déchets en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, bien que les conditions fixées à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 92/50 pour la passation des marchés de gré à gré sans appel d'offres au niveau communautaire n'aient pas été remplies, la République fédérale d'Allemagne a, lors de l'attribution de ce marché public de services, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, sous b), de ladite directive.

La Commission estime que l'exécution des obligations dont la République fédérale d'Allemagne est tenue en vertu dudit arrêt et de l'article 228 CE implique qu'il soit mis fin aux contrats conclus en violation du droit des marchés publics.

Dans ce cadre, les mesures jusqu'à présent notifiées par la République fédérale d'Allemagne ne paraissent pas être suffisantes pour mettre fin au manquement constaté par la Cour.

Pour le cas où la République fédérale d'Allemagne devait ne pas avoir pris, avant le prononcé de l'arrêt demandé, les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement constaté, la Commission conclut à ce que lui soit infligée une astreinte journalière, dont elle propose que le montant soit fixé conformément aux principes jusqu'à présent appliqués.

---

(1)  Rec. p. I-3609.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/16 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/16

---

Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

(Affaire C-507/04)

(2005/C 45/30)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Michael Van Beek et Bernhard Schima, assistés de M. Matthias Lang, avocat, et ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que la république d'Autriche a manqué à son obligation de transposer complètement et correctement la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) en ne transposant ni correctement ni complètement en droit autrichien les articles 1er, paragraphes 1 et 2, 5, 6, paragraphe 1, 7, paragraphes 1 et 4, 8, 9, paragraphes 1 et 2, et 11 de ladite directive; |
| --- | --- |

1)

constater que la république d'Autriche a manqué à son obligation de transposer complètement et correctement la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) en ne transposant ni correctement ni complètement en droit autrichien les articles 1er, paragraphes 1 et 2, 5, 6, paragraphe 1, 7, paragraphes 1 et 4, 8, 9, paragraphes 1 et 2, et 11 de ladite directive;

| 2) | condamner la république d'Autriche aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la république d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par le présent recours, la Commission critique le fait que les dispositions adoptées en la matière par les Länder du Burgenland, de Carinthie, de Basse-Autriche, de Haute-Autriche, de Salzbourg, de Styrie, du Tyrol, du Vorarlberg et de Vienne et notifiées à la Commission ou dont celle-ci a eu connaissance transposent la directive 79/409 de manière défectueuse en droit autrichien.

Selon la Commission, les dispositions relatives au domaine d'application de la directive (article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive), le régime général de protection des espèces d'oiseaux (article 5 de la directive), l'interdiction du commerce (article 6, paragraphe 1, de la directive), les dispositions régissant la chasse des espèces énumérées à l'annexe II (article 7, paragraphe 1, de la directive), les règles de conservation des populations (article 7, paragraphe 4, de la directive), les dispositions afférentes aux méthodes et moyens de chasse et capture interdits (article 8 de la directive), les critères de dérogation aux articles 5 à 8 (article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive) et les dispositions concernant l'introduction d'oiseaux sauvages (article 11 de la directive) n'ont pas été correctement, ni complètement, transposés sur le territoire de certains Länder.

---

(1)  JO L 103, p. 1.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/17 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/17

---

Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

(Affaire C-508/04)

(2005/C 45/31)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Michael Van Beek et Bernhard Schima, assistés de M. Matthias Lang, avocat, et ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que la république d'Autriche a manqué à son obligation de transposer complètement et correctement la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) en ne transposant ni correctement ni complètement en droit autrichien l'article 1er, l'article 6, paragraphes 1 à 4, l'article 7, l'article 11, l'article 12, l'article 13, l'article 15, l'article 16, paragraphe 1, et l'article 22, sous b) de ladite directive; |
| --- | --- |

1)

constater que la république d'Autriche a manqué à son obligation de transposer complètement et correctement la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) en ne transposant ni correctement ni complètement en droit autrichien l'article 1er, l'article 6, paragraphes 1 à 4, l'article 7, l'article 11, l'article 12, l'article 13, l'article 15, l'article 16, paragraphe 1, et l'article 22, sous b) de ladite directive;

| 2) | condamner la république d'Autriche aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la république d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par le présent recours, la Commission critique le fait que les dispositions adoptées en la matière par les Länder de Carinthie, de Basse-Autriche, de Haute-Autriche, de Salzbourg, de Styrie, du Tyrol et du Vorarlberg et notifiées à la Commission ou dont celle-ci a eu connaissance transposent la directive 92/43 de manière défectueuse en droit autrichien.

Selon la Commission, les dispositions de définition (article 1er de la directive), sur les mesures générales de conservation (article 6, paragraphe 1, de la directive), concernant l'interdiction de détériorations (article 6, paragraphe 2, sur la directive), relatives aux plans ou projets susceptibles d'affecter de manière significative des zones de protection spéciale (article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive), afférentes au régime de protection de la directive «oiseaux» (article 7 de la directive), sur la surveillance de l'état de conservation (article 11 de la directive), concernant le régime de protection des espèces animales visées à l'annexe IV, sous a) (article 12 de la directive), relatives au régime de protection des espèces végétales figurant à l'annexe IV, sous b) (article 13 de la directive), afférentes aux moyens de capture et de mise à mort interdits (article 15 de la directive), les critères de dérogation aux articles 12 à 15 (article 16, paragraphe 1, de la directive) et les dispositions relatives à l'introduction intentionnelle d'espèces non indigènes [article 22, sous b), de la directive] n'ont pas été correctement, ni complètement, transposés sur le territoire de certains Länder.

---

(1)  JO L 206, p. 7.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/17 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/17

---

Recours introduit le 14 décembre 2004 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-511/04)

(2005/C 45/32)

Langue de procédure: le portugais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Vidal Puig, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/56/CE (1) de la Commission, du 14 septembre 2002, modifiant la directive 91/439/CE du Conseil relative au permis de conduire et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/56/CE (1) de la Commission, du 14 septembre 2002, modifiant la directive 91/439/CE du Conseil relative au permis de conduire et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive 2000/56/CE a expiré le 30 septembre 2003.

---

(1)  JO L 237, du 21 septembre 2000, p. 45.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/18

---

Pourvoi introduit le 15 décembre 2004 (télécopie du 14 décembre 2004) par Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-356/02 ayant opposé Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), soutenu par Krafft SA

(Affaire C-512/04 P)

(2005/C 45/33)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 décembre 2004 (télécopie du 14 décembre 2004) d'un pourvoi introduit par Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-356/02 ayant opposé Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), soutenu par Krafft SA. Le mandataire ad litem de la requérante est Me Ulrich Sander, avocat, du cabinet Eisenführ, Speiser & Partner, Martinistraße 24, D-28195 Brême.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice:

annuler l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-356/02 (1), pour autant qu'il a été statué aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments:

Il y a lieu de trancher en l'espèce la question du risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire. Selon le Tribunal, il existe un risque de confusion entre les marques en présence «KRAFFT» (marques nationales espagnoles) et la marque communautaire demandée «VITAKRAFT», et ce pour le public espagnol. Le Tribunal s'est expressément référé, à l'appui de sa décision, à un arrêt qu'il a antérieurement rendu T-6/01 [Matratzen Concord/OHMI - Hukla Germany (MATRATZEN), confirmé par ordonnance de la Cour du 28 avril 2004 dans l'affaire C-3/03 P] qui est, selon la requérante, totalement différent et qui ne saurait être comparé aux faits de la présente espèce. Dans l'affaire Matratzen, il s'agissait d'une marque (en conflit) composée de trois termes différents «Matratzen Markt Concord» laquelle était, selon le Tribunal, confondue (également par le public espagnol) avec la marque nationale espagnole «MATRATZEN», étant entendu que la particularité de l'affaire résidait dans le fait que la marque antérieure espagnole «MATRATZEN» était enregistrée pour le produit «Matratzen» («matelas»); le terme allemand «Matratzen» («matelas») avait donc été monopolisé en Espagne en tant que marque parce qu'il ne semblait apparemment pas descriptif pour le consommateur espagnol. Or, dans une Europe harmonisée, des droits de marque de cette nature ne doivent se voir octroyer, selon la requérante, qu'une protection limitée dans le cadre d'une procédure d'opposition à une demande de marque communautaire de sorte, donc, qu'avant tout l'arrêt «MATRATZEN» est fondamentalement remis en cause quant à la tendance qui y est exprimée.

De plus, les différences que les signes en conflit présentent en l'espèce par rapport à l'affaire «MATRATZEN» ont été dégagées: dans le cas de la demande de marque communautaire «VITAKRAFT», le consommateur espagnol doit, sur les plans conceptuel, visuel ou sonore, détacher l'élément constitutif initial «VITA» du signe dans son ensemble «VITAKRAFT», ce pour quoi il n'existe aucune raison évidente. Enfin, ont aussi été abordés les problèmes concevables en ce qui concerne la libre circulation des marchandises si la tendance exprimée dans l'arrêt «MATRATZEN» n'est pas utilement corrigée.

---

(1)  JO C 314 du 18 décembre 2004.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/18

---

Radiation de l'affaire C-410/02 (1)

(2005/C 45/34)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 25 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-410/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande.

---

(1)  JO C 7 du 11.01.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/19

---

Radiation de l'affaire C-50/03 (1)

(2005/C 45/35)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 9 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-50/03 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Rostock): 1. Simrad GmbH & Co. KG, 2. Kongsberg Simrad AS contre Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur Mecklenburg-Vorpommern.

---

(1)  JO C 112 du 10.05.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/19

---

Radiation de l'affaire C-95/03 (1)

(2005/C 45/36)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 8 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-95/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles): Vincenzo Piliego contre Centre public d'aide sociale de Bruxelles (CPAS).

---

(1)  JO C 101 du 26.04.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/19

---

Radiation de l'affaire C-146/03 P (1)

(2005/C 45/37)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 17 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-146/03 P: Philip Morris International Inc. contre Commission des Communautés européennes.

---

(1)  JO C 146 de 21.06.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/19

---

Radiation de l'affaire C-194/03 (1)

(2005/C 45/38)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 19 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-194/03 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): Georg Friedrich Baur jun., en qualité d'exécuteur testamentaire de Georg Friedrich Baur sen. contre Hauptzollamt Kiel.

---

(1)  JO C 213 du 06.09.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/19

---

Radiation de l'affaire C-345/03 (1)

(2005/C 45/39)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 29 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-345/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.

---

(1)  JO C 226 du 20.09.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/19

---

Radiation de l'affaire C-35/04 (1)

(2005/C 45/40)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 24 septembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-35/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg.

---

(1)  JO C 71 du 20.03.2004

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/20

---

Radiation de l'affaire C-50/04 (1)

(2005/C 45/41)

(langue de procédure: le portugais)

Par ordonnance du 18 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-50/04: Commission des Communautés européennes contre République portugaise.

---

(1)  JO C 71 du 20.03.2004

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/20

---

Radiation de l'affaire C-106/04 (1)

(2005/C 45/42)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 29 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-106/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.

---

(1)  JO C 94 du 17.04.2004

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/20

---

Radiation de l'affaire C-163/04 (1)

(2005/C 45/43)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 25 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-163/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Franz Werner contre Finanzamt Cloppenburg.

---

(1)  JO C 118 du 30.04.2004

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/20

---

Radiation de l'affaire C-238/04 (1)

(2005/C 45/44)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 2 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-238/04: Commission des Communautés européennes contre République française.

---

(1)  JO C 190 du 24.07.2004

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/20

---

Radiation de l'affaire C-263/04 (1)

(2005/C 45/45)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 2 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-263/04: Commission des Communautés européennes contre République française.

---

(1)  JO C 201 du 07.08.2004

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/20

---

Radiation de l'affaire C-382/04 (1)

(2005/C 45/46)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 18 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-382/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg.

---

(1)  JO C 262 23.10.2004

---

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/21 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/21

---

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 décembre 2004

dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Droit douanier - Demande de remise - Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 - Concept de droits à l'importation ou à l'exportation - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité)

(2005/C 45/47)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA, établie à Breda (Pays-Bas), représentée par Mes M. Slotboom, N. Helder et J. Coumans, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. X. Lewis, assisté de Me F. Tuytschaever, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision REM 19/01 de la Commission, du 2 mai 2002, déclarant irrecevable la demande de remise de droits à l'importation présentée par le Royaume des Pays-Bas au profit de la requérante, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, M. R. García-Valdecasas et Mme K. Jürimaäe, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 7 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.

---

(1)  JO C 247 du 12.10.2002

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/21 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/21

---

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 décembre 2004

dans l'affaire T-251/02, E contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Indemnité journalière - Indemnité d'installation - Remboursement des frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions et des frais de déménagement - Lieu de recrutement - Articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l'annexe VII du statut - Recours en annulation - Recours en indemnité)

(2005/C 45/48)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-251/02, E, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Curall, assisté de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 29 août 2001 fixant le lieu d'origine et le lieu de recrutement de la requérante à Bruxelles et lui refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement, de l'indemnité d'installation et de l'indemnité journalière ainsi que le remboursement des frais de voyage et des frais de déménagement liés à son entrée en fonctions et, d'autre part, des demandes de paiement d'intérêts de retard et d'indemnisation, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, MM. A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 13 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 247 du 12.10.2002

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/22 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/22

---

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 décembre 2004

dans l'affaire T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF), Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, Comité économique agricole régional «fruits et légumes de la région Bretagne» (Cerafel) et Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) contre Commission des Communautés européennes (1)

(Politique commerciale commune - Organisation mondiale du commerce (OMC) - Règlement (CE) no 3286/94 - Obstacles au commerce - Moutarde préparée - Clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce - Intérêt communautaire)

(2005/C 45/49)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF), établie à Paris (France), Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, établie à Millau (France), Comité économique agricole régional «fruits et légumes de la région Bretagne» (Cerafel), établi à Morlaix (France), Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), établi à Paris (France), représentés par Mes O. Prost et M.-J. Jacquot, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. P.-J. Kuijper et Mme G. Boudot, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/604/CE de la Commission, du 9 juillet 2002, clôturant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, consistant en des pratiques commerciales maintenues par les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'importation de moutarde préparée (JO L 195, p. 72), le Tribunal (première chambre élargie), composé de MM. B. Vesterdorf, président, P. Mengozzi, Mme M. E. Martins Ribeiro, M. F. Dehousse et Mme I. Labucka, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Les requérants sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérants sont condamnés aux dépens.

---

(1)  JO C 323 du 21.12.2002

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/22 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/22

---

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 décembre 2004

dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D'Alessandro contre Commission des Communautés européennes (1)

(Union douanière - Opération de transit communautaire - Fraude - Contreba Contrebande de cigarettes - Remise de droits à l'importation - Règlement (CEE) no 1430/79 - Article 13: clause d'équité - Notion de «situation particulière»)

(2005/C 45/50)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, établie à Trieste (Italie), Livio Danielis, demeurant à Trieste, et Domenico D'Alessandro, demeurant à Trieste, représentés par Me G. Leone, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. X. Lewis et R. Amorosi puis M. Lewis assisté de Me G. Bambara, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision de la Commission REM 14/01, du 28 juin 2002, refusant de faire droit, au profit des requérants, à une demande de remise de droits à l'importation présentée par la République italienne et, à titre subsidiaire, une demande visant à faire constater la remise partielle de la dette douanière correspondant auxdits droits, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par la Commission.

---

(1)  JO C 7 du 11.1.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/23 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/23

---

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 23 novembre 2004

dans l'affaire T-376/02, O contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Article 78 du statut - Pension d'invalidité - Commission d'invalidité - Composition - Maladie professionnelle)

(2005/C 45/51)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-376/02, O, ancien fonctionnaire de le Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes J. Van Rossum et J.-N. Louis, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 janvier 2002 portant admission du requérant au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément aux dispositions de l'article 78, troisième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 23 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la Commission du 14 janvier 2002 portant admission du requérant au bénéfice d'une pension d'invalidité est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission du 14 janvier 2002 portant admission du requérant au bénéfice d'une pension d'invalidité est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée à l'ensemble des dépens.

---

(1)  JO C 44 du 22.2.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/23 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/23

---

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 décembre 2004

dans l'affaire T-8/03, El Corte Inglés, SA, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque figurative EMILIO PUCCI - Opposition du titulaire des marques figuratives nationales EMIDIO TUCCI - Refus partiel d'enregistrement)

(2005/C 45/52)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-8/03, El Corte Inglés, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me J. Rivas Zurdo, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. P. Bullock et O. Montalto), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Emilio Pucci Srl, établie à Florence (Italie), représentée par Mes P. L. Roncaglia, G. Lazzeretti et M. Boletto, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 3 octobre 2002 (affaires jointes R 700/2000-4 et R 746/2000-4), concernant l'opposition du titulaire des marques figuratives nationales EMIDIO TUCCI à l'enregistrement de la marque figurative EMILIO PUCCI en tant que marque communautaire, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 13 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 70 du 22.3.2003

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/23 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/23

---

Recours introduit le 12 octobre 2004 par Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-422/04)

(2005/C 45/53)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Luciano Lavagnoli, domicilié à Berchem (Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2003, en ce que cette liste ne reprend pas le nom du requérant, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision; |
| --- | --- |

1.

annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2003, en ce que cette liste ne reprend pas le nom du requérant, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision;

| 2. | subsidiairement, annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice 2003 en ce qui concerne le requérant; |
| --- | --- |

2.

subsidiairement, annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice 2003 en ce qui concerne le requérant;

| 3. | statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement. |
| --- | --- |

3.

statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de l'article 45 du statut, une violation des dispositions générales d'exécution de l'article 45, une violation du guide administratif «évaluation et promotion des fonctionnaires» et une violation du principe de non-discrimination. Le requérant invoque en outre l'interdiction du procédé arbitraire, la violation de l'obligation de motivation et un abus de pouvoir. Il invoque aussi une violation de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ispe fecisti» et, finalement, une violation du devoir de sollicitude.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/24 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/24

---

Recours introduit le 5 novembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Eurohypo AG

(Affaire T-439/04)

(2005/C 45/54)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 novembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Eurohypo AG, Eschborn (Allemagne). La requérante est représentée par Me M. Kloth, avocat, Hambourg (Allemagne), ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 août 2004, dans l'affaire R-829/2002-4, en tant qu'elle rejette le recours; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 août 2004, dans l'affaire R-829/2002-4, en tant qu'elle rejette le recours;

| — | condamner l'Office défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | Requérante |
| --- | --- |
| Marque déposée: | Marque verbale EUROHYPO pour des services de la classe 36 (affaires financières; affaires monétaires; immobilier, services financiers, financements, analyses financières, investissements, assurances) |
| Décision de lexaminateur: | Rejet de la demande pour tous les services déposés |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée sagissant des services « analyses financières, investissements, assurances » de la classe 36. Rejet du recours pour le surplus. |
| Moyens invoqués: | Les exigences de larticle 74, paragraphe 1, première phrase, sont méconnues.
  Larticle 7, paragraphe 1, sous b), est mal interprété. |

Demandeur de la marque communautaire:

Requérante

Marque déposée:

Marque verbale EUROHYPO pour des services de la classe 36 (affaires financières; affaires monétaires; immobilier, services financiers, financements, analyses financières, investissements, assurances)

Décision de lexaminateur:

Rejet de la demande pour tous les services déposés

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée sagissant des services « analyses financières, investissements, assurances » de la classe 36. Rejet du recours pour le surplus.

Moyens invoqués:

Les exigences de larticle 74, paragraphe 1, première phrase, sont méconnues.

Larticle 7, paragraphe 1, sous b), est mal interprété.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/24 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/24

---

Recours introduit le 8 novembre 2004 par Éditions Odile Jacob SAS contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-452/04)

(2005/C 45/55)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 novembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Éditions Odile Jacob SAS, établie à Paris, représentée par Me Wilko van Weert et Me Olivier Fréget, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée, pour avoir entériné les manquements aux conditions et charges imposés à Lagardère dans la décision du 7 janvier 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée, pour avoir entériné les manquements aux conditions et charges imposés à Lagardère dans la décision du 7 janvier 2004;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 30 juillet 2004 relative à l'agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés par Lagardère, conformément à la décision de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'espace économique européen (1) (ci-après décision de compatibilité). L'opération de concentration était autorisée, sous réserve de la cession par Lagardère de certains actifs, à savoir Editis. La requérante a soumis, sans succès, une offre pour la reprise d'Editis.

A l'appui de son recours, la requérante prétend, en premier lieu, que la décision contestée a été adoptée sur base du rapport d'un mandataire qui n'a pas été désigné en conformité avec les conditions posées par le paragraphe 15 de l'annexe II de la décision de compatibilité. D'après la requérante, le mandataire en cause n'était pas indépendant de notamment Editis, contrairement à l'obligation qui incombait à Lagardère suite à la décision de compatibilité.

En deuxième lieu, la requérante prétend que la Commission a manqué à son devoir de surveiller les opérations de cession d'Editis en permettant la mise en oeuvre d'une procédure de sélection des repreneurs discriminatoire et anticoncurrentielle. Selon la requérante, la Commission aurait dû exiger l'organisation d'une mise en concurrence transparente, objective et non discriminatoire des repreneurs potentiels. En outre, la Commission ne devait pas approuver les termes de l'accord de confidentialité entre Lagardère et les repreneurs potentiels, dont la requérante, en empêchant ces derniers d'agir en justice. La requérante prétend également que la Commission aurait dû intervenir pour rectifier le processus lorsque la requérante a attiré son attention sur les manquements aux règles de concurrence du Traité CE. Finalement, la Commission a refusé à la requérante la protection minimale à laquelle celle-ci estimait avoir droit en tant que tiers intéressé.

En troisième lieu, la requérante invoque une erreur manifeste de la Commission dans l'appréciation du respect des conditions posées concernant le repreneur par la décision de compatibilité. Selon la requérante, le repreneur n'est pas un opérateur apte à restaurer une situation de concurrence effective.

En dernier lieu, la requérante invoque une violation de l'obligation de motivation.

---

(1)  Affaire COMP/M.2978 - Lagardère/Natexis/VUP (JO L 125, p.54)

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/25 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/25

---

Recours introduit le 22 novembre 2004 par Au Lys de France contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-458/04)

(2005/C 45/56)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 novembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Au Lys de France, établie à Le Raincy (France), représentée par Me Guy Lesourd, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 17 septembre 2004 et ce, avec toutes conséquences de droit. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 17 septembre 2004 et ce, avec toutes conséquences de droit.

Moyens et principaux arguments

La requérante exerçait un commerce de détail dans l'aérogare de l'aéroport de Paris/Charles de Gaulle. Elle a déposé auprès de la Commission une plainte relative à un abus de position dominante au sens de l'article 82 CE par l'établissement public Aéroports de Paris sur le marché de l'octroi des concessions de domaine public aéroportuaire à caractère commercial.

Par la décision contestée, la Commission a informé la requérante que la plainte ne semble pas revêtir un intérêt communautaire suffisant pour justifier l'ouverture d'une instruction formelle.

A l'appui de son recours, la requérante invoque en premier lieu une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de l'existence d'un intérêt communautaire suffisant. D'après la requérante, la Commission a commis une erreur en constatant l'absence d'un intérêt communautaire suffisant pour poursuivre l'examen de l'affaire ainsi qu'en constatant l'existence d'une protection adéquate des droits de la requérante devant les juridictions nationales.

En deuxième lieu, la requérante invoque une insuffisance de motivation en violation de l'article 253 CE en ce que la Commission n'aurait pas répondu à divers éléments de l'argumentation de la requérante.

En troisième lieu, la requérante invoque une violation de l'article 82 CE, en ce que la Commission a refusé d'examiner la plainte alors que, selon la requérante, il y a un abus de position dominante.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/25 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/25

---

Recours introduit le 22 novembre 2004 par Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-459/04)

(2005/C 45/57)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 novembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Georges Vandersanden, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 18 mars 2004 classant le requérant au grade A5, échelon 3; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 18 mars 2004 classant le requérant au grade A5, échelon 3;

| — | condamner la Commission au paiement de la différence entre la rémunération correspondant au classement au grade A5, échelon 3 du requérant, et la rémunération correspondant à un classement au grade supérieur, ce solde devant être augmenté d'un intérêt de retard de 5,75 % par an à compter du 1er décembre 2002; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement de la différence entre la rémunération correspondant au classement au grade A5, échelon 3 du requérant, et la rémunération correspondant à un classement au grade supérieur, ce solde devant être augmenté d'un intérêt de retard de 5,75 % par an à compter du 1er décembre 2002;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, a présenté sa candidature à un poste de niveau A5/A4 dans le domaine fiscal et douanier. Ayant été retenu, il a été classé au grade A5, échelon 3. Le requérant attaque cette dernière décision en prétendant qu'il serait un titulaire particulièrement qualifié et posséderait des qualifications exceptionnelles et que, partant, il aurait dû être nommé au grade A4. Sur cette base le requérant invoque une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 31 du Statut.

Le requérant invoque également une violation des droits de la défense du fait que la défenderesse ne lui aurait pas donné l'opportunité de présenter son point de vue avant que la décision attaquée soit prise.

Finalement, le requérant invoque la violation de l'article 253 CE, faisant valoir que la décision attaquée ne serait pas motivée, ou à titre subsidiaire, ne serait pas suffisamment motivée.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/26 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/26

---

Recours introduit le 6 décembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Cristina Asturias Cuerno

(Affaire T-473/04)

(2005/C 45/58)

Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Cristina Asturias Cuerno, demeurant à Bruxelles, représentée et défendue par Mes Ramón García-Gallardo et Alicia Sayagués Torres.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:

| 1. | annuler la décision de la Commission du 26 août 2004 rejetant la réclamation du 27 avril 2004; |
| --- | --- |

1.

annuler la décision de la Commission du 26 août 2004 rejetant la réclamation du 27 avril 2004;

| 2. | reconnaître le droit de la requérante de percevoir l'indemnité d'expatriation ainsi que les autres indemnités qui y sont associées; |
| --- | --- |

2.

reconnaître le droit de la requérante de percevoir l'indemnité d'expatriation ainsi que les autres indemnités qui y sont associées;

| 3. | condamner la défenderesse à la totalité des dépens. |
| --- | --- |

3.

condamner la défenderesse à la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante conteste, dans la présente procédure, la décision de l'autorité administrative lui refusant le droit de percevoir l'indemnité d'expatriation.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir les moyens de droit suivants:

| — | Erreur de droit et erreur dans l'appréciation des faits, la décision attaquée ne reconnaissant pas que l'activité exercée par la requérante en tant qu'assistante parlementaire d'un député européen doit être considérée comme un service effectué auprès d'une organisation internationale, au sens du Statut, et constituant une dérogation à la période de référence. |
| --- | --- |

—

Erreur de droit et erreur dans l'appréciation des faits, la décision attaquée ne reconnaissant pas que l'activité exercée par la requérante en tant qu'assistante parlementaire d'un député européen doit être considérée comme un service effectué auprès d'une organisation internationale, au sens du Statut, et constituant une dérogation à la période de référence.

| — | Erreur manifeste d'appréciation des faits et, concrètement, de la situation personnelle de la requérante, pour avoir apprécié et calculé de façon erronée la période de référence passée à Bruxelles par la requérante, ladite période n'ayant duré que quatre ans et onze mois. |
| --- | --- |

—

Erreur manifeste d'appréciation des faits et, concrètement, de la situation personnelle de la requérante, pour avoir apprécié et calculé de façon erronée la période de référence passée à Bruxelles par la requérante, ladite période n'ayant duré que quatre ans et onze mois.

| — | Violation du principe de non-discrimination. La requérante affirme à cet égard que le fait de ne pas reconnaître à l'activité exercée par un assistant parlementaire la qualité de services effectués pour une organisation internationale est contraire à la pratique d'autres institutions communautaires. En outre, la Commission a violé le principe d'égalité, dans la mesure où le travail effectué par la requérante auprès de la Fédération hypothécaire européenne n'a pas été reconnu en tant que services effectués pour une organisation internationale, alors que, par le passé, la Commission elle-même aurait admis cette qualification. |
| --- | --- |

—

Violation du principe de non-discrimination. La requérante affirme à cet égard que le fait de ne pas reconnaître à l'activité exercée par un assistant parlementaire la qualité de services effectués pour une organisation internationale est contraire à la pratique d'autres institutions communautaires. En outre, la Commission a violé le principe d'égalité, dans la mesure où le travail effectué par la requérante auprès de la Fédération hypothécaire européenne n'a pas été reconnu en tant que services effectués pour une organisation internationale, alors que, par le passé, la Commission elle-même aurait admis cette qualification.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/27 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/27

---

Recours introduit le 10 décembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la Pergan GmbH

(Affaire T-474/04)

(2005/C 45/59)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la Pergan GmbH, représentée et défendue par Mes M. Klusmann et F. Wiemer.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision du 1er octobre 2004 (SG-Greffe (2004) D/204343), en ce qu'elle rejette la demande de la requérante tendant à obtenir la suppression de toute référence à la requérante dans la version finale publiée de la décision de la défenderesse du 10 décembre 2003 infligeant une amende, dans l'affaire COMP/E-2/37.857 – peroxydes organiques; |
| --- | --- |

1.

annuler la décision du 1er octobre 2004 (SG-Greffe (2004) D/204343), en ce qu'elle rejette la demande de la requérante tendant à obtenir la suppression de toute référence à la requérante dans la version finale publiée de la décision de la défenderesse du 10 décembre 2003 infligeant une amende, dans l'affaire COMP/E-2/37.857 – peroxydes organiques;

| 2. | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par la décision attaquée, la défenderesse a partiellement rejeté la demande de la requérante du 13 juillet 2004 tendant à obtenir la suppression de toute référence à un supposé comportement de la requérante contraire à la législation sur les ententes dans la version finale publiée de la décision de la défenderesse du 10 décembre 2003 infligeant une amende, dans l'affaire COMP/E-2/37.857 – peroxydes organiques.

En fondement de son recours, la requérante fait valoir, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 21 du règlement no 17/62, la publication d'une décision d'infliger une amende ne peut mentionner que les entreprises intéressées. Du moment que la requérante n'était pas destinataire de la décision en cause, il serait interdit à la défenderesse de publier les constatations effectuées à son égard. En outre, la défenderesse n'aurait pas eu le droit d'adopter une décision de constatation à l'encontre de la requérante. De l'avis de cette dernière, la défenderesse n'aurait eu aucune compétence, en vertu du règlement no 17/62, pour adopter une telle décision et n'aurait pu justifier d'un intérêt légitime. Enfin, la requérante invoque la violation du principe de la protection juridique effective, inscrit à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne. La requérante fait valoir à cet égard que, malgré les nombreux griefs de violation de la législation sur les ententes invoqués par la défenderesse à son encontre, celle-ci aurait omis de lui adresser la décision d'infliger une amende, en restreignant ainsi ses possibilités de recours.

---

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/27 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/27

---

Recours introduit le 23 décembre 2004 par Bodegas Franco-Españolas S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-501/04)

(2005/C 45/60)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 décembre d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Bodegas Franco-Españolas S.A., domiciliée à Logroño (Espagne), représentée par Me María Emilia López Camba, inscrite au barreau de Madrid.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 25 octobre 2004 dans l'affaire R 513/2002-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 25 octobre 2004 dans l'affaire R 513/2002-1;

| — | condamner l'OHMI et l'autre partie à la procédure aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI et l'autre partie à la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée | Marque verbale «ROYAL» pour des produits de la classe 33 (boissons alcooliques, à lexception des bières) |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure dopposition | Compañia General da Agricultura das Vinhas do Alto Douro S.A. |
| Marques ou signes opposés | La marque figurative portugaise «ROYAL BRANDE» no 122.170, la marque verbale communautaire «ROYAL FEITORIA» no 418.301 et la marque verbale internationale «ROYAL OPORTO WINE COMPANY (Portugal)» no 174.788 pour des produits de la classe 33 |
| Décision de la division dopposition: | Acceptation de lopposition sur la base de la marque communautaire no 418.301 et rejet de la demande denregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens invoqués: | Interprétation erronée de larticle 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 |

Demandeur de la marque communautaire

La requérante

Marque communautaire demandée

Marque verbale «ROYAL» pour des produits de la classe 33 (boissons alcooliques, à lexception des bières)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure dopposition

Compañia General da Agricultura das Vinhas do Alto Douro S.A.

Marques ou signes opposés

La marque figurative portugaise «ROYAL BRANDE» no 122.170, la marque verbale communautaire «ROYAL FEITORIA» no 418.301 et la marque verbale internationale «ROYAL OPORTO WINE COMPANY (Portugal)» no 174.788 pour des produits de la classe 33

Décision de la division dopposition:

Acceptation de lopposition sur la base de la marque communautaire no 418.301 et rejet de la demande denregistrement

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens invoqués:

Interprétation erronée de larticle 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94

---

III Informations

| 19.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/28 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/28

---

(2005/C 45/61)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 31 du 5.2.2005

Historique des publications antérieures

JO C 19 du 22.1.2005

JO C 6 du 8.1.2005

JO C 314 du 18.12.2004

JO C 300 du 4.12.2004

JO C 273 du 6.11.2004

JO C 262 du 23.10.2004

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex:http://europa.eu.int/eur-lex |
| --- | --- |

EUR-Lex:http://europa.eu.int/eur-lex

| | CELEX:http://europa.eu.int/celex |
| --- | --- |

CELEX:http://europa.eu.int/celex

---