----

----

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

----

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 10 mars 2005

dans l'affaire C-196/02 (demande de décision préjudicielle Eirinodikeio Athinon): Vasiliki Nikoloudi contre Organismos Tilepikoinonion Ellados AE (1)

(Politique sociale - Travailleurs masculins et féminins - Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Directive 75/117/CEE - Egalité des rémunérations - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement - Postes temporaires de travail à temps partiel - Exclusion de l'intégration dans le personnel titulaire - Calcul de l'ancienneté - Charge de la preuve)

(2005/C 106/01)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-196/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Eirinodikeio Athinon (Grèce), par décision du 13 mai 2002, parvenue à la Cour le 27 mai 2002, dans la procédure Vasiliki Nikoloudi contre Organismos Tilepikoinonion Ellados AE, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur), A. La Pergola, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 169 du 13.07.2002.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 1 mars 2005

dans l'affaire C-281/02 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal (England and Wales) Civil Division): Andrew Owusu contre N.B. Jackson, agissant sous le nom commercial «Villa Holidays Bal-Inn Villas» e.a. (1)

(Convention de Bruxelles - Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles - Article 2 - Compétence - Accident survenu dans un État tiers - Préjudice corporel - Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers - Exception du forum non conveniens - Incompatibilité avec la convention de Bruxelles)

(2005/C 106/02)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-281/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division (Royaume-Uni), par décision du 5 juillet 2002, parvenue à la Cour le 31 juillet 2002, dans la procédure Andrew Owusu contre N. B. Jackson, agissant sous le nom commercial «Villa Holidays Bal-Inn Villas», Mammee Bay Resorts Ltd, Mammee Bay Club Ltd, The Enchanted Garden Resorts & Spa Ltd, Consulting Services Ltd, Town & Country Resorts Ltd, la Cour (grande chambre), composée de M. P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de président, MM. C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 1 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 233 du 28.09.2002.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 3 mars 2005

dans l'affaire C-283/02: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Produits vitivinicoles - Règlement (CE) no 753/2002 - Désignation, dénomination, présentation et protection des produits - Protection des mentions traditionnelles complémentaires - Classement erroné des mentions traditionnelles - Langues pouvant être utilisées pour l'étiquetage - Principe d'égalité de traitement)

(2005/C 106/03)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-283/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 25 juillet 2002, République italienne (agent: M. I. M. Braguglia assisté de M. M. Fiorilli, avocat) contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme A. Alves Vieira ainsi que par MM. V. Di Bucci et M. Nolin), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 233 du 28.09.2002.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 24 février 2005

dans l'affaire C-300/02: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Cultures arables - Règlement (CEE) no 729/70 - Article 5, paragraphe 2, sous c) - Discordances entre les déclarations annuelles des dépenses et les dépenses éligibles - Délai de 24 mois - Retenue du montant de l'aide aux agriculteurs)

(2005/C 106/04)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-300/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 21 août 2002, République hellénique (agents: MM. I. Chalkias et G. Kanellopoulos) contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande, assistée de Me N. Korogiannakis, avocat), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Lenaerts, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 24 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 247 du 12.10.2002.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 24 février 2005

dans l'affaire C-318/02: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Décision 2002/524/CE - Corrections financières appliquées aux dépenses néerlandaises au titre des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas - Règlement (CE) no 413/97)

(2005/C 106/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-318/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 4 septembre 2002, Royaume des Pays-Bas (agents: Mmes H. G. Sevenster et S. Terstal, M. N. A. J. Bel) contre Commission des Communautés européennes (agent:M. T. van Rijn), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 24 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 305 du 07.12.2002.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 1 mars 2005

dans l'affaire C-377/02 (demande de décision préjudicielle Raad van State): Léon Van Parys NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB) (1)

(Organisation commune des marchés - Bananes - GATT de 1994 - Articles I et XIII - Accord-cadre du 23 avril 1993 entre la CEE et le groupe de Carthagène - Effet direct - Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques)

(2005/C 106/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-377/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Raad van State (Belgique), par décision du 7 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure Léon Van Parys NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Borg Barthet, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, G. Arestis, M. Ilešič, J. Malenovský, J. Klučka et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 1 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 7 du 11.01.2003.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 15 février 2005

dans l'affaire C-13/03: Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV (1)

(Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) no 4064/89 - Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun)

(2005/C 106/07)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-13/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 8 janvier 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Petite, A. Whelan et P. Hellström) l'autre partie à la procédure étant: Tetra Laval BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), (avocats: Mes A. Vandencasteele, D. Waelbroeck et M. Johnsson e par Mes A. Weitbrecht et S. Völcker) la Cour (grande chambre), composée de M. P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de président, MM. C. W. A. Timmermans et A. Rosas (rapporteur), présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 15 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 70 du 22.03.2003.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 3 mars 2005

dans les affaires jointes C-21/03 et C-34/03 (demandes de décision préjudicielle Conseil d'Etat): Fabricom SA contre Etat belge (1)

(Marchés publics - Travaux, fournitures et services - Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Interdiction de participer à une procédure ou de remettre une offre faite à une personne ayant contribué au développement des travaux, fournitures ou services concernés)

(2005/C 106/08)

Langue de procédure: le français

Dans les affaires jointes C-21/03 et C-34/03, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Conseil d'État (Belgique), par décisions du 27 décembre 2002, parvenues à la Cour respectivement les 29 et 22 janvier 2003, dans les procédures Fabricom SA contre État belge, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 55 du 08.03.2003

JO C 70 du 22.03.2003

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 3 mars 2005

dans l'affaire C-172/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgerichtshof): Wolfgang Heiser contre Finanzamt Innsbruck (1)

(TVA - Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales - Régularisation des déductions)

(2005/C 106/09)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-172/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 31 mars 2003, parvenue à la Cour le 14 avril 2003, dans la procédure Wolfgang Heiser contre Finanzamt Innsbruck, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen, J. Makarczyk et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur,a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 158 du 05.07.2003.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 3 mars 2005

dans l'affaire C-195/03 (demande de décision préjudicielle Hof van Beroep te Antwerpen): Ministerie van Financiën contre Merabi Papismedov e.a. (1)

(Code des douanes communautaire - Présentation en douane des marchandises - Notion - Cigarettes déclarées sous la dénomination «ustensiles de cuisine» - Naissance d'une dette douanière à l'importation - Débiteur de la dette douanière)

(2005/C 106/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-195/03,.ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique), par décision du 7 mai 2003, parvenue à la Cour le 12 mai 2003, dans la procédure Ministerie van Financiën contre Merabi Papismedov e.a., en présence de: KBC Lease Belgium NV, Volvo Truck Finance Belgium NV, la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 158 du 05.07.2003.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 24 février 2005

dans l'affaire C-279/03: Commission des Communautés européennes contre Implants (International) Ltd (1)

(Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut)

(2005/C 106/11)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-279/03, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 26 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et C. Giolito) contre Implants (International) Ltd, établie à Cleveland (Royaume-Uni), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 200 du 23.08.2003.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 3 mars 2005

dans l'affaire C-414/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Article 8 de la directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Enlèvement des ordures dans le Land de Basse-Saxe)

(2005/C 106/12)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-414/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 2 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner) contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 275 du 15.11.2003.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 27 janvier 2005

dans l'affaire C-416/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 106/13)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-416/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 275 du 15.11.2003.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 3 mars 2005

dans l'affaire C-499/03 P: Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH et Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte mbH contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Tarif douanier commun - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Abandon des droits à recouvrer - Conditions - Article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 - Erreur des autorités douanières - Erreur décelable - Nomenclature combinée - Mentions - Portée)

(2005/C 106/14)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-499/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 25 novembre 2003, Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte mbH, établie à Langen (Allemagne), (avocats: Mes K. Landry et L. Harings) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: MM. X. Lewis et J. Schieferer), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 21 du 24.01.2004.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 3 mars 2005

dans l'affaire C-90/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Manquement d'État - Article 7, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE - Défaut de transmission du rapport sur la teneur en soufre des combustibles liquides utilisés sur le territoire national)

(2005/C 106/15)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-90/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Schieferer et G. Valero Jordana) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk (rapporteur) et P. Kūris, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 94 du 17.04.2004.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 24 février 2005

dans l'affaire C-225/04: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/106/CE - Transports maritimes - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 106/16)

Langue de procédure: le finnois

Dans l'affaire C-225/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er juin 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. Simonsson et M. Huttunen), contre République de Finlande (agent: Mme A. Guimaraes-Purokoski) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur) et J. Klučka, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 262 du 23.10.2004.

----

----

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 24 février 2005

dans l'affaire C-383/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)

(Manquement d'État - Directive 1999/105/CE - Commercialisation des matériels forestiers de reproduction - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 106/17)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-383/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 6 septembre 2004, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Bordes) contre Grand-duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président, MM. R. Schintgen et G. Arestis (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 262 du 23.10.2004.

----

----

ORDONNANCE DE LA COUR

(première chambre)

du 19 janvier 2005

dans l'affaire C-206/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division): Commissioners of Customs & Excise contre SmithKline Beecham plc (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Patchs à la nicotine - Valeur juridique d'un avis de classement de l'Organisation mondiale des douanes)

(2005/C 106/18)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-206/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 7 décembre 2000, parvenue à la Cour le 14 mai 2003, dans la procédure Commissioners of Customs & Excise contre SmithKline Beecham plc, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric, MM. K. Schiemann, E. Juhász et E. Levits, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 158 du 05.07.2003.

----

----

ORDONNANCE DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 28 octobre 2004

dans l'affaire C-236/03 P: Commission des Communautés européennes contre CMA CGM e.a. (1)

(Pourvoi - Ententes - Transport maritime entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient - Amendes - Prescription - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2005/C 106/19)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-236/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 2 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. P. Oliver) les autres parties à la procédure étant: CMA CGM, établie à Marseille (France), Evergreen Marine Corp. Ltd, établie à Taipei, Taïwan (Chine), Hanjin Shipping Co. Ltd, établie à Taipei, Hapag-Lloyd Container Linie GmbH, établie à Séoul (Corée du Sud), Kawasaki Kisen Kaisha Ltd, établie à Tokyo (Japon), Malaysia International Shipping Corporation Berhad, établie à Kuala Lumpur (Malaisie), Mitsui OSK Lines Ltd, établie à Tokyo, Neptune Orient Lines Ltd, établie à Singapour (Singapour), Nippon Yusen Kaisha, établie à Tokyo, Orient Overseas Container Line Ltd, établie à Wanchai (Chine), P & O Nedlloyd Container Liner Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), Yangming Marine Transport Corp., établie à Taipei, (avocats: MM. J. Pheasant et M. Levitt), Senator Lines GmbH, anciennement DSR-Senator Lines GmbH, établie à Brème (Allemagne), (avocats: MM. J. Pheasant et M. Levitt, ainsi que par Mes D. Waelbroeck et U. Zinsmeister) et Cho Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul, en liquidation, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 184 du 02.08.2003.

----

----

ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 18 janvier 2005

dans l'affaire C-325/03 P: José Luis Zuazaga Meabe contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI ) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Recours en annulation - Irrecevabilité pour cause de tardiveté - Pourvoi manifestement non fondé)

(2005/C 106/20)

Langue de procédure: espagnol

Dans l'affaire C-325/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 21 juillet 2003, José Luis Zuazaga Meabe, demeurant à Bilbao (Espagne), (avocats: Mes J. A. Calderón Chavero et N. Moya Fernández) les autres parties à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), (agents: MM. O. Montalto et I. de Medrano Caballero) et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA), établie à Madrid (Espagne), (avocat: Me J. de Rivera Lamo de Espinosa) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 239 du 04.10.2003.

----

----

ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 7 décembre 2004

dans l'affaire C-521/03 P: Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Recevabilité du recours - Forclusion - Article 230, cinquième alinéa, CE - Décision de caractère purement confirmatif - Qualification)

(2005/C 106/21)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-521/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 15 décembre 2003, Internationaler Hilfsfonds eV, (avocat: Me H. Kaltenecker) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: M. Wilderspin et Mme S. Fries) la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la quatrième chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 59 du 06.03.2004.

----

----

ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 21 janvier 2005

dans l'affaire C-75/04 (demande de décision préjudicielle Hof van Beroep te Antwerpen): Ministerie van Financiën contre Hendrik Hanssens e.a. (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

(2005/C 106/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-75/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique), par décision du 11 février 2004, parvenue à la Cour le 17 février 2004, dans la procédure Ministerie van Financiën contre Hendrik Hanssens, Rudi Verhoeven, World Wide Shipping and Forwarding NV (WWSF) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur), J. Makarczyk, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 94 du 17.04.2004.

----

----

ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 26 janvier 2005

dans l'affaire C-153/04 P: Euroagri Srl contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - FEOGA - Concours financier - Projet pilote et de démonstration pour l'utilisation d'une nouvelle technique dite «Endovena» sur des arbres fruitiers)

(2005/C 106/23)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-153/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 23 mars 2004, Euroagri Srl, établie à Monte Vidon Combatte (Italie), (avocat: Me W. Massucci) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 106 du 30.04.2004.

----

----

ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 28 janvier 2005

dans l'affaire C-208/04 (demande de décision préjudicielle Conseil d'Etat): Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallone (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Notion de «déchet» - Liste de matières assimilables à des produits)

(2005/C 106/24)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-208/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Conseil d'État (Belgique), par décision du 29 avril 2004, parvenue à la Cour le 11 mai 2004, dans la procédure Inter-Environnement Wallonie ASBL, contre Région wallonne, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris (rapporteur) et J. Klučka, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 179 du 10.07.2004.

----

----

Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 9 mars 2005 par ALT Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-4/05 SA)

(2005/C 106/25)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 9 mars 2005, d'une requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt formée par ALT Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti, représenté par Me R. Nathan, avocat, à l'encontre de la Commission des Communautés européennes

----

----

Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 11 mars 2005 par Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-5/05 SA)

(2005/C 106/26)

Langue de procédure: le portugais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 11 mars 2005, d'une requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt formée par Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a., représentés par Me João Carlos Grilo Simões, avocat, à l'encontre de la Commission des Communautés européennes.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour lever l'immunité de la Commission et autoriser la saisie-arrêt des créances de ISD — Informação, Sistemas e Desenvolvimentos, S.A. entre les mains de la Commission et qui sont destinées aux créanciers à titre de paiement des salaires et créances de salaire.

----

----

Pourvoi formé le 2 février 2005 par le royaume de Suède contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03, Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-39/05 P)

(2005/C 106/27)

langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 2 février 2005 d'un pourvoi formé par le royaume de Suède, représenté par M. K. Wistrand, agissant en qualité d'agent, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03 (1), Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes.

Le royaume de Suède conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le royaume de Suède fait valoir que le Tribunal de première instance a enfreint le droit communautaire dans l'arrêt faisant l'objet du pourvoi.

Le Tribunal de première instance a indiqué, d'une part, que les institutions sont tenues d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, si les documents dont la divulgation est demandée relèvent effectivement des exceptions énumérées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le règlement «transparence»).

D'autre part, le Tribunal de première instance a accueilli les arguments du Conseil selon lesquels il existait un impératif général de confidentialité en ce qui concerne les avis juridiques portant sur des questions législatives. Cet impératif s'expliquait d'une part, par le fait que la divulgation de documents de ce type peut engendrer des doutes quant à la légalité de la législation concernée et, d'autre part, par le fait que le maintien de l'indépendance des avis émanant du service juridique du Conseil peut constituer un intérêt digne d'être protégé. Sur cette base, le Tribunal de première instance a considéré que le Conseil n'avait pas commis une erreur de jugement en refusant l'accès à l'avis juridique sur le fondement de l'exception prévue par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement «transparence».

Selon le royaume de Suède, cette conclusion est incompatible avec l'obligation d'évaluation de la question de la divulgation à la lumière du contenu du document concerné. Cette conclusion du Tribunal de première instance enfreint donc le droit communautaire.

----

(1)JO C 112, du 10 mai 2003, p. 38.

(2)JO L 145, du 31 mai 2001, p. 43.

----

----

Pourvoi formé le 9 février 2005 par Maurizio Turco, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03, Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-52/05 P)

(2005/C 106/28)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 février 2005 d'un pourvoi formé par M. Maurizio Turco, établi à Pulsano (Italie), représenté par Mes O.W.Brouwer et C.E. Schillemanns, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03 (1), Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le requérant fait valoir que l'arrêt du Tribunal de première instance contient des erreurs de droit dans son interprétation et son application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le règlement).

Les moyens et les arguments juridiques invoqués par le requérant à l'appui de son pourvoi sont les suivants: il est reproché au Tribunal de première instance

----

(1)JO C 112, du 10 mai 2003, p. 38.

(2)JO L 145, du 31 mai 2001, p. 43.

----

----

Recours introduit le 11 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-69/05)

(2005/C 106/29)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 11 février 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Florence Clotuche-Duvieusart et Agnieszka Stobiecka-Kuik, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

Moyens et principaux arguments invoqués

L'article 21, § 1er du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (actuellement, article 88 du traité CE) prévoit que «les Etats membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports par une décision conditionnelle [...]». La présentation de ces rapports dans le secteur agricole est régie par les «Lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole» (2000/C/28/02) qui précisent que «un simple rapport portant sur tous les régimes d'aide au secteur agricole dans l'Etat membre concerné devra être présenté pour la première fois à la Commission avant le 1er juillet 2001 et ultérieurement, au plus tard le 30 juin de chaque année.» Le caractère contraignant des lignes directrices en matière d'aides d'Etat qui ont été acceptées à titre de mesures utiles par un Etat membre a été confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice. Les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole ont été acceptées par le Grand-Duché de Luxembourg, puisque celui-ci n'a jamais indiqué par écrit qu'il contestait les mesures utiles contenues dans ces lignes directrices. Par conséquent, en ne communiquant pas pour l'année 2000, ni pour l'année 2001 les rapports en question, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à ses obligations.

----

(1)JO L 83, du 27.03.1999, p. 1

----

----

Pourvoi formé le 16 février 2005 (fax/courriel reçu le 11 février 2005) par la République fédérale d'Allemagne contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2004 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-27/02, Kronofrance S.A. contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Glunz AG et OSB Deutschland GmbH.

(Affaire C-75/05 P)

(2005/C 106/30)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 16 février 2005 (fax/courriel reçu le 11 février 2005) d'un pourvoi formé par la République fédérale d'Allemagne, représentée par Wolf-Dieter Plessing et Clarissa Schulze-Bahr, respectivement Ministerialrat et Regierungsrätin z.A. au ministère fédéral allemand des Finances, Wilhelmstraße 97, D-11016 Berlin, ainsi que par Me Marco Nuñez Müller, avocat, du cabinet Latham & Watkins, Warburgstraße 50, D-20354 Hamburg, contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2004 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-27/02, Kronofrance S.A. contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Glunz AG et OSB Deutschland GmbH.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

L'arrêt attaqué viole notamment l'article 230, quatrième alinéa, CE, l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE et l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

En premier lieu, la partie requérante n'avait pas qualité pour agir. En effet, l'intérêt individuel au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE ne résulte pas directement de la qualité de «partie intéressée» au sens de l'article 1er, sous h), du règlement no 659/1999. Il dépend exclusivement du contenu de l'acte attaqué et de la position concurrentielle de la requérante. Partant, un concurrent intervenant dans la procédure préalable pour s'opposer à une décision autorisant une aide doit exposer et le cas échéant prouver que l'aide autorisée l'affecte de façon «substantielle»; même s'il suffisait qu'il soit «simplement» affecté, l'affectation devrait néanmoins être établie de façon détaillée. En conséquence, le recours de première instance aurait dû être rejeté comme irrecevable, car la partie requérante n'a établi ni affectation substantielle ni affectation simple.

L'arrêt attaqué viole également les points 3.3, 3.4, 3.10 et 3.10.1 de l'encadrement multisectoriel de 1998, dans la mesure où le Tribunal a imposé à la Commission d'examiner la consommation et l'éventuel déclin du marché pertinent même lorsqu'elle dispose de données suffisantes sur le taux d'utilisation des capacités en cause. Ce faisant, le Tribunal a également violé l'article 87 paragraphe 3 sous c) CE en substituant son propre point de vue à des appréciations incombant à la seule Commission.

Enfin, l'arrêt attaqué viole l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal parce que ce dernier a négligé son obligation de recueillir d'office certaines informations qui lui auraient permis de vérifier la qualité pour agir. Cela concerne en particulier l'intensité de la relation de concurrence entre la partie requérante et la bénéficiaire de l'aide.

----

(1)JO C 31 du 5 février 2005.

----

----

Pourvoi formé le 18 février 2005 (fax/courriel reçu le 16 février 2005) par les sociétés Glunz AG et OSB Deutschland GmbH contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2004 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T 27/02, Kronofrance S.A. contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Glunz AG et OSB Deutschland GmbH

(Affaire C-80/05 P)

(2005/C 106/31)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 18 février 2005 (fax/courriel reçu le 16 février 2005) d'un pourvoi formé par les sociétés Glunz AG et OSB Deutschland GmbH, représentées par Me Hans-Jörg Niemeyer, avocat, du cabinet Hengeler Mueller, élisant domicile à Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2004 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-27/02, Kronofrance S.A. contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Glunz AG et OSB Deutschland GmbH.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

L'arrêt du Tribunal de première instance doit être annulé pour les raisons suivantes:

----

(1)JO C 31 du 5 février 2005.

----

----

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 28 mai 2004, dans l'affaire United Utilities plc contre Commissioners of Customs and Excise

(Affaire C-89/05)

(2005/C 106/32)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la House of Lords, rendue le 3 novembre 2004, dans l'affaire United Utilities plc contre Commissioners of Customs and Excise, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2005.

La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

----

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13/06/1977, p. 1)

----

----

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt rendue le 25 janvier 2005 dans l'affaire Mohamed Gattoussi contre Stadt Rüsselsheim

(Affaire C-97/05)

(2005/C 106/33)

langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt rendue le 25 janvier 2005 dans l'affaire Mohamed Gattoussi contre Stadt Rüsselsheim Verwaltungsgerichtshof, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2005.

Le Verwaltungsgericht Darmstadt demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

----

----

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret, rendue le 11 février 2005, dans l'affaire De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet

(Affaire C-98/05)

(2005/C 106/34)

Langue de procédure: le danois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Østre Landsret, rendue le 11 février 2005, dans l'affaire De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2005.

L'Østre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

----

(1)  (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p.1 et rectificatif au JO L 149, p. 26.

----

----

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire ASM Lithography B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond

(Affaire C-100/05)

(2005/C 106/35)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam aux Pays-Bas, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire ASM Lithography B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2005.

Le Gerechtshof te Amsterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

----

(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19/10/1992 p. 1).

----

----

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A

(Affaire C-101/05)

(2005/C 106/36)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2005.

Le Regeringsrätten (Suède) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

----

----

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A et B

(Affaire C-102/05)

(2005/C 106/37)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A et B et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2005.

Le Regeringsrätten (Suède) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

----

----

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten (Suède) rendue le 24février 2005, dans l'affaire NN contre Skatteverket

(Affaire C-111/05)

(2005/C 106/38)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Regeringsrätten (Suède) rendue le 24 février 2005 dans l'affaire NN contre Skatteverket, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 4 mars 2005.

Le Regeringsrätten demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

----

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1

----

----

Recours introduit le 8 mars 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-115/05)

(2005/C 106/39)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 8 mars 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Braun, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er janvier 2004.

----

(1)JO L 283 du 27.10.2001, p. 28.

----

----

Recours introduit le 10 mars 2005 contre la République portugaise par Commission des Communautés européennes

(Affaire C-118/05)

(2005/C 106/40)

Langue de procédure: le portugais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. António Caeiros et Mme Sara Pardo, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive 2000/60/CE a expiré le 22 décembre 2003.

----

(1)JO L 327 du 22 décembre 2000, p. 1.

----

----

Radiation de l'affaire C-38/04 (1)

(2005/C 106/41)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 4 février 2005 le président de la cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-38/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

----

(1)JO C 71 du 20.03.2004

----

----

Radiation de l'affaire C-58/03 (1)

(2005/C 106/42)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 24 janvier 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-58/03 (demande de décision préjudicielle Raad van State): Y.G. Encheva contre Staatssecretaris van Justitie.

----

(1)JO C 83 du 05.04.2003

----

----

Radiation de l'affaire C-69/04 (1)

(2005/C 106/43)

(Langue de procédure: l'italien)

Par ordonnance du 4 février 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-69/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Civitavecchia): Ligabue Gate Gourmet Roma SpA, en faillite contre LSG Sky Chefs SpA, European Avia Service SpA et Abela Italia SpA.

----

(1)JO C 94 du 17.04.2004

----

----

Radiation de l'affaire C-83/04 (1)

(2005/C 106/44)

(Langue de procédure: le portugais)

Par ordonnance du 4 février 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-83/04: Commission des Communautés européennes contre République portugaise.

----

(1)JO C 85 du 03.04.2004

----

----

Radiation de l'affaire C-246/03 (1)

(2005/C 106/45)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 19 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-246/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

----

(1)JO C 184 du 02.08.2003

----

----

Radiation de l'affaire C-247/03 (1)

(2005/C 106/46)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 19 novembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-247/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

----

(1)JO C 184 du 02.08.2003

----

----

Radiation de l'affaire C-314/04 (1)

(2005/C 106/47)

(Langue de procédure: l'espagnol)

Par ordonnance du 28 janvier 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-314/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne)): Ricardo Manuel Torres Aucejo contre Fondo de Garantía Salarial.

----

(1)JO C 228 du 11.09.2004

----

----

Radiation de l'affaire C-401/04 (1)

(2005/C 106/48)

(Langue de procédure: le suédois)

Par ordonnance du 28 janvier 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-401/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède.

----

(1)JO C 273 du 06.11.2004

----

----

Radiation de l'affaire C-476/03 (1)

(2005/C 106/49)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 20 janvier 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-476/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.

----

(1)JO C 21 du 24.01.2004

----

----

Radiation de l'affaire C-548/03 (1)

(2005/C 106/50)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 16 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-548/03: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne soutenu par Royaume–Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Irlande.

----

(1)JO C 47 du 21.02.2004

----

----

Radiation de l'affaire C-549/03 (1)

(2005/C 106/51)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 16 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-549/03: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne soutenu par Royaume–Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Irlande.

----

(1)JO C 47 du 21.02.2004

----

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

----

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 1er mars 2005

dans l'affaire T-143/03, Elisabeth Saskia Smit contre Office européen de police (Europol) (1)

(Agent temporaire - Personnel d'Europol - Non-prolongation de la durée du contrat d'emploi)

(2005/C 106/52)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire T-143/03, Elisabeth Saskia Smit, ancient agent d'Europol, demeurant à Scheveningen (Pays-Bas), représentée par Mes M.F. Baltussen, P. de Casparis et D. C. Coppens, avocats, contre Office européen de police (Europol), ayant son siège à La Haye (Pays-Bas) (agents: M. D. Heimans et Mme K. Hennessy-Massaro ainsi que, lors de l'audience, M. N. Urban), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision d'Europol de ne pas prolonger la durée du contrat d'emploi de la requérante et une demande de réparation du préjudice prétendument subi, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, ainsi que M. A.W.H. Meij et Mme I. Pelikánova, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 1er mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 213 du 6.9.2003

----

----

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 1er mars 2005

dans l'affaire T-169/03, Sergio Rossi SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marques verbales nationale et internationale MISS ROSSI - Demande de marque verbale communautaire SISSI ROSSI - Similitude des produits - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 106/53)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-169/03, Sergio Rossi SpA, établie à San Mauro Pascoli, Forlì-Cesena (Italie), représentée par Me A. Ruo, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. P. Bullock et O. Montalto), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Sissi Rossi Srl, établie à Castenaso di Villanova, Bologna (Italie), représentée par Mes S. Verea, M. Bosshard et K. Muraro, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 28 février 2003 (affaire R 569/2002-1), relative à une procédure d'opposition entre Calzaturificio Rossi SpA et Sissi Rossi Srl, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij et S. Papasavvas, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 1er mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 171 du 19.7.2003

----

----

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 1er mars 2005

dans l'affaire T-185/03, Vincenzo Fusco contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ENZO FUSCO - Marque antérieure communautaire verbale ANTONIO FUSCO - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 106/54)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-185/03, Vincenzo Fusco, demeurant à Sarmeola di Rubano (Italie), représenté par Me B. Saguatti, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. O. Montalto et P. Bullock), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Antonio Fusco International SA Lussemburgo, succursale di Lugano, établie à Lugano (Suisse), représentée par Mes M. Bosshard, S. Verea et K. Muraro, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 17 mars 2003 dans l'affaire R 1023/2001-4), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 1er mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 184 du 2.8.2003

----

----

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 1er mars 2005

dans l'affaire T-258/03, Andreas Mausolf contre Office européen de police (Europol) (1)

(Agent temporaire - Personnel d'Europol - Non-prolongation de la durée du contrat d'emploi)

(2005/C 106/55)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire T-258/03, Andreas Mausolf, ancien agent d'Europol, demeurant à Leiden (Pays-Bas), représenté par Mes F. Baltussen, P. de Casparis et D. C. Coppens, avocats, contre Office européen de police (Europol), ayant son siège à La Haye (Pays-Bas) (agents: M. D. Heimans et Mme K. Hennessy-Massaro ainsi que, lors de l'audience, M. N. Urban), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision d'Europol de ne pas prolonger la durée du contrat d'emploi du requérant ainsi qu'une demande de réparation du préjudice prétendument subi, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, ainsi que M. A.W.H. Meij et Mme I. Pelikánova, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 1er mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

----

(1)JO C 213 du 6.9.2003

----

----

Recours introduit le 12 janvier 2005 contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Hoya Corporation

(Affaire T-9/05)

(2005/C 106/56)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 janvier 2005 d'un recours dirigé contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Hoya Corporation, ayant son siège social à Tokyo (Japon), représenté par Me A. Nordemann.

L'autre partie devant la chambre de recours était Indo Internacional S.A., ayant son siège social à Barcelone (Espagne).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

----

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

----

----

Recours introduit le 28 janvier 2005 par William Prym GmbH & Co. KG et la Prym Consumer GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-30/05)

(2005/C 106/57)

Langue de procédure: anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par William Prym GmbH & Co. KG et la Prym Consumer GmbH & Co KG, Stolberg (Allemagne), représentées par M. H. J. Meyer-Lindemann, avocat, adresse de notification à Luxembourg

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Dans la décision attaquée, la Commission a estimé que, durant la période comprise entre le 10 septembre 1994 et le 31 décembre 1999, les requérantes et d'autres entreprises, ont violé l'article 81, paragraphe 1, CE en participant à des pratiques concertées et en signant une série d'accords formels bilatéraux devant être considérés comme un accord tripartite, qui avaient pour effet et pour objet (i) de partager le marché européen des articles de mercerie, un fait revenant à un partage des marchés de produits entre celui des aiguilles à coudre et des aiguilles spéciales, et ceux, plus larges, des aiguilles et des autres produits de mercerie, et (ii) en cloisonnant le marché européen des aiguilles, un fait revenant à un partage géographique du marché des aiguilles.

Le recours se fonde sur trois moyens. Les parties requérantes invoquent en premier lieu la violation du droit d'être entendues et de l'obligation de motivation. Selon elles, la partie défenderesse n'a pas suffisamment examiné plusieurs moyens qu'elles soulevaient et il n'est pas clair de savoir pourquoi la partie défenderesse a considéré qu'il existait une violation particulièrement grave. Le motivation relative au montant de l'amende serait également purement formelle, en sorte que les parties requérantes ne sont pas en mesure de savoir si des circonstances qui leur sont favorables ont été prises en compte. Enfin, les parties requérantes soutiennent que la motivation a été corrigée ultérieurement.

Dans le cadre du deuxième moyen, les parties requérantes invoquent toute une série d'erreurs matérielles manifestes lors de l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE. Aucune amende n'aurait pu être infligée à la première requérante car il n'y aurait pas lieu de lui faire porter le comportement de la deuxième requérante. De plus, la partie défenderesse n'aurait pas tenu compte du fait que la deuxième requérante avait subi des pertes avec les produits en cause et que l'accord relatif au partage géographique du marché constituait une condition à l'entrée d'une autre entreprise sur le marché des aiguilles percées et que partant, cet accord constituerait un obstacle à la concurrence qu'il aurait lui-même créée. Enfin, la partie défenderesse aurait méconnu la taille et la puissance économique de cette autre entreprise.

Le troisième moyen concerne le calcul de l'amende. Selon les parties requérantes, une amende si élevée constitue une sanction à caractère pénal pour l'imposition de laquelle la disposition prévue à l'article 23, paragraphe 3 du règlement (1) ne suffirait pas, car le législateur serait lui-même tenu d'établir avec suffisamment de précision quel principe doit être suivi pour tout calcul d'une amende. En tout état de cause, l'amende violerait l'article 23, paragraphe 2 du règlement 1/2003, car elle excèderait 10 % du chiffre d'affaires total de chacune des deux parties requérantes et serait tout à fait disproportionnée par rapport à la fois aux effets économiques de l'infraction et aux amendes infligées à d'autres entreprises. En outre, les parties requérantes auraient été préjudiciées par la disjonction arbitraire de la procédure «produits de mercerie: aiguilles» d'une part, et de la procédure «produits de mercerie: fermetures» d'autre part. Enfin, la partie défenderesse aurait omis de tenir compte de différentes circonstances atténuantes en faveur des parties requérantes et de leur accorder une réduction de l'amende justifiée par l'absence de contestation des faits.

----

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, p. 1.

----

----

Recours introduit le 31 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Camper S.L.

(Affaire T-43/05)

(2005/C 106/58)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 janvier 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Camper S.L., ayant son siège social à Inca, Mallorca (Espagne), représentée par Me I. Temiñ o Ceniceros.

L'autre partie devant la chambre de recours était JC AB, ayant son siège social à Mölnycke (Suède).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

----

----

Recours introduit le 31 janvier 2005 contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Reckitt Benckiser N.V.

(Affaire T-49/05)

(2005/C 106/59)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 janvier 2005 d'un recours dirigé contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Reckitt Benckiser N.V., ayant son siège social à Hoofddorp (Pays-Bas), représenté par Me G.S.P. Vos.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

----

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

----

----

Recours introduit le 28 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par European Dynamics SA

(Affaire T-50/05)

(2005/C 106/60)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par European Dynamics SA, ayant son siège social Athènes (Grèce), représentée par Me N. Korogiannakis, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

La société requérante a déposé une offre en réponse à l'appel d'offres de la Commission TAXUD/2004/AO-0044 pour la spécification, le développement, la maintenance et le soutien en faveur de systèmes télématiques de contrôle des mouvements des produits soumis à accises au sein de la Communauté européenne. Cette offre a été rejetée en vertu de la décision attaquée et le marché a été attribué à un autre soumissionnaire.

À l'appui de sa requête en annulation de cette décision, la requérante fait tout d'abord valoir que la Commission a violé le principe de non discrimination et de libre concurrence. L'absence de spécifications précises pour le système EMCS a empêché les soumissionnaires de présenter leur compétence de façon ciblée dans les domaines spécifiques importants pour le projet. L'accès à des informations privilégiées par les prestataires actuels et antérieurs a représenté pour eux un avantage majeur et exclusif. La requérante estime que la demande qu'elle a formulée en temps utile d'avoir des droits d'accès égaux à ces applications et à cette documentation aurait dû être acceptée. Selon elle, la Commission n'a pas pris les mesures appropriées pour remédier à la situation bien qu'elle ait eu l'occasion de le faire.

La requérante fait par ailleurs valoir que la Commission a violé l'article 97, paragraphe 1, du règlement financier (1) ainsi que la directive 92/50 (2) en utilisant des critères d'évaluation extrêmement vagues et qui n'étaient pas accompagnés de paramètres quantifiables clairs.

La requérante estime également que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation dans son évaluation de l'offre de la requérante. À cet égard, la requérante prétend que toute déficience de son offre serait due à l'absence de communication par la Commission des éléments essentiels réclamés par la requérante pour préparer cette offre. Elle conteste par ailleurs chacune des déclarations contenues dans le rapport du comité d'évaluation.

La requérante invoque également la violation par la Commission de son obligation, au titre de l'article 253 CE, de motiver sa décision ainsi que l'absence de communication des informations pertinentes demandées par la requérante quant aux motifs du rejet de son offre. La requérante fait également valoir que la Commission a violé le principe de bonne administration et de diligence en n'agissant qu'avec un retard significatif et en ne donnant pas de réponses adéquates aux demandes d'informations formulées par la requérante avant le dépôt des offres.

----

(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16/09/2002, p. 1.

(2)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO L 209 du 24/07/1992, p. 1.

----

----

Recours introduit le 8 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par l'Irlande

(Affaire T-56/05)

(2005/C 106/61)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par l'Irlande, représentée par D. J. O'Hagan, agent, assisté de Mes P. Gallagher et par P. McGarry, avocats, et élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

En vertu de la décision C (97) 4090 de la Commission, du 15 décembre 1997, un concours financier a été octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet no 96/07/61/007 (projet d'adduction d'eau pour la région de Dublin — Phase 3) en Irlande. Par décision C (96) 2113 de la Commission, du 29 juillet 1996, un concours financier a été octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet no 95/07/65/007 (Route N1 Dunleer-Dundalk — Phase 2), également en Irlande. Par la décision attaquée, la Commission a réduit le montant total des concours financiers octroyés en vertu des deux décision précédentes, en invoquant diverses irrégularités détectées au cours de l'examen des projets concernés. La Commission a également conclu qu'une somme totale de 797 886 euros avait été reçue à tort et devait être recouvrée par voie de remboursement.

À l'appui de son recours en annulation de la décision attaquée, la requérante soutient tout d'abord que celle-ci est invalide en ce qu'elle a été adoptée plus de trois mois après la date de l'audition, en violation de l'article 18, paragraphe 3, du règlement no 1386/2002 (1) et de l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement no 1164/94 (2). Selon la requérante, cela constitue une violation des formes substantielles ainsi qu'une violation du principe de sécurité juridique.

La requérante soutient également que la Commission a commis une violation supplémentaire du principe de sécurité juridique en appliquant rétroactivement de nouvelles orientations en matière d'éligibilité des dépenses, de manière à modifier son interprétation de la définition de «bénéficiaire final», rendant ainsi les dépenses inéligibles en ce qu'elles ont été effectuées en dehors de la période d'éligibilité. Selon la requérante, cela a également trompé sa confiance légitime.

La requérante estime que l'application rétroactive de la correction financière forfaitaire a constitué une violation supplémentaire du principe de sécurité juridique. Cette notion a été, selon la requérante, initialement élaborée et énoncée dans des orientations adoptées par la Commission en 2002.

Enfin, la requérante prétend que l'application rétroactive de la nouvelle approche de la Commission par rapport à la pratique de substitution d'une dépense éligible à une dépense inéligible constitue une violation supplémentaire du principe de sécurité juridique. Selon la requérante, ce n'est que dans les orientations de 2002 que la Commission a décidé qu'une telle substitution ne pouvait plus être autorisée. Toutefois, la requérante estime que cette nouvelle politique ne pouvait pas être appliquée à des projets datant des années 1996 et 1997.

----

(1)  Règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion, JO L 201, p. 5.

(2)  Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion, JO L 130, p. 1.

----

----

Recours introduit le 8 février 2005 par Jeremy Henry Moore Newsum, Mark Anthony Loveday et Robin Shedden Broadhurst contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-57/05)

(2005/C 106/62)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Jeremy Henry Moore Newsum, Mark Anthony Loveday et Robin Shedden Broadhurst, résidant à Londres (Royaume-Uni), représentés par M. Kingston QC, D. Park, Barrister, et J. Withinshaw, Solicitor.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Les requérants sont propriétaires de terres consacrées pour partie à l'agriculture et à l'extraction minière et qui, désormais, en vertu de la décision litigieuse, sont déclarées site d'importance communautaire (SIC) pour la région biogéographique alpine.

Les requérants font valoir que la décision litigieuse viole leurs droits fondamentaux garantis par les principes généraux de l'ordre juridique communautaire. Cette violation des droits fondamentaux porte sur les formes substantielles en ce que les propriétaires terriens concernés n'ont pas eu le droit de participer à l'adoption de la décision (et à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE (2)). Les requérants remarquent aussi que la Commission a encouragé ou approuvé l'organisation, dans l'État membre concerné, d'un débat public qui s'est révélé vicié et insuffisant tant dans sa nature que dans sa durée.

Les requérants font valoir aussi qu'il n'a pas été tenu compte des exigences économiques et sociales, ce qui inclut leurs droits en tant que propriétaires. La décision litigieuse est contraire aussi aux dispositions de la directive 92/43/CEE elle-même en ce que la question de l'indemnisation à verser n'a pas été résolue.

D'après les requérants, la décision litigieuse ne précise pas les espèces et habitats pour lesquels les sites portés sur la liste sont d'importance communautaire et elle repose sur des renseignements techniques erronés. Il semblerait que les zones en question aient été incluses dans la liste en raison de la présence du triton crêté et de prairies calaminaires. Les requérants soutiennent que le premier n'est pas une espèce prioritaire et que les secondes ne sont pas un type d'habitat prioritaire et, par conséquent, ils ne voient pas à quel type d'habitat naturel ou d'espèce prioritaire la décision litigieuse se réfère.

----

(1)JO L 387 du 29 décembre 2004, p. 1.

(2)  Directive 92/443/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.

----

----

Recours introduit le 2 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par European Dynamics S.A.

(Affaire T-59/05)

(2005/C 106/63)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par European Dynamics S.A., ayant son siège social à Athènes, représentée par Me N. Korogiannakis, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

La société requérante a déposé une offre en réponse à l'appel d'offres de la Commission AGRI-2004-S4FA-I3-01 portant sur des services de développement et de maintenance et des services d'assistance connexes, destinés aux systèmes d'information financière de la DG Agriculture (1). Cette offre a été rejetée par la décision attaquée et le marché a été attribué à un autre soumissionnaire.

À l'appui de sa requête en annulation de cette décision, la requérante fait tout d'abord valoir que la Commission a violé le règlement financier (2) ainsi que l'article 17, paragraphe 1, de la directive 92/50 (3) en utilisant des critères d'évaluation extrêmement vagues. La requérante fait par ailleurs valoir que la Commission n'a pas, dans sa réponse aux questions de la requérante, expliqué de manière claire et objective ce que l'on attendait précisément des soumissionnaires.

La requérante estime également que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation dans son évaluation de l'offre de la requérante. À cet égard, la requérante prétend que le comité d'évaluation n'a pas correctement évalué les offres, en ce qu'il n'a pas pris en compte que, contrairement à la requérante, les deux membres du consortium retenu n'avaient qu'une expérience extrêmement limitée. La requérante maintient également que sa propre offre était plus avantageuse.

La requérante invoque également la violation par la Commission de son obligation, au titre de l'article 253 CE, de motiver sa décision ainsi que l'absence de communication des informations pertinentes demandées par la requérante quant aux motifs de rejet de son offre. La requérante fait également valoir que la Commission a violé le principe de bonne administration et de diligence en n'agissant qu'avec un retard significatif et en ne donnant pas de réponses adéquates aux demandes d'informations formulées par la requérante avant le dépôt des offres.

----

(1)  JO 2004/S 59-050031

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16/09/2002, p. 1.

(3)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO L 209 du 24/07/1992, p. 1.

----

----

Recours introduit le 10 février 2005 par Cornelius Rozemeijer et autres contre Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-61/05)

(2005/C 106/64)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 février 2005 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Cornelius Rozemeijer, domicilié à Alkmaar (Pays-Bas), Gaston Vaesken, domicilié à Saint-Mandrier (France) et Pierrette Vaesken, domiciliée à Sanary/Mer (France), représentés par Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Aurore Finchelstein, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-35/05, Elisabeth Agne-Dapper et autres contre Commission.

----

----

Recours introduit le 15 février 2005 par Lotto Sport Italia S.p.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-62/05)

(2005/C 106/65)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Lotto Sport Italia S.p.A., établie à Treviso (Italie), représentée par Me S. Feltrinelli et Me G. Brogi, avocats.

L'autre partie devant la chambre de recours était Lotos Brillen Vertriebs-GmbH, établie à Eisigen (Allemagne).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Motifs et principaux arguments

----

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

----

----

Recours introduit le 7 février 2005 par Thomas Seldis contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-65/05)

(2005/C 106/66)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Thomas Seldis, domicilié à Amsterdam (Pays-Bas), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin M., Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant dans la présente affaire s'oppose à son classement en tant que fonctionnaire stagiaire à la direction générale CCR, au grade A 7, lors de sa nomination.

A cet égard, il fait valoir la violation des articles 31 et 32 du Statut, ainsi que les directives internes du 11 octobre 1984 relatives à la fixation du grade et de l'échelon du personnel, et plus précisément celle des cadres scientifiques et techniques qui occupent des emplois rémunérés par les crédits affectés au budget de recherche.

Eu égard à ses prétentions, le requérant fait notamment valoir que, lors de son recrutement en tant que fonctionnaire, il justifiait déjà d'une expérience professionnelle bonifiable de plus de huit ans.

----

----

Recours introduit le 17 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Jörn Sack

(Affaire T-66/05)

(2005/C 106/67)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Jörn Sack, domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par Me U. Lehmann-Brauns et Me D. Mahlo.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Le requérant était fonctionnaire auprès du service juridique de la Commission dans le grade A*14. En raison de ses fonctions spéciales au sein du service juridique, il a demandé à être considéré comme faisant partie de l'encadrement intermédiaire et donc à bénéficier des primes de fonctions prévues par les articles 44, paragraphe 2, et 46 du statut et par l'article 7, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut.

Au soutien de son recours, il invoque tout d'abord le fait que la décision qui a rejeté sa réclamation serait entachée d'une erreur de droit formelle, car, premièrement, elle a été rédigée exclusivement en anglais bien que la première réclamation du requérant ait été rédigée en allemand et, deuxièmement, car elle n'a pas pris position sur sa réclamation personnelle en violation de l'article 253 CE.

En outre, le requérant invoque une violation du principe général d'égalité de traitement dans le cadre de l'évaluation et du classement de son travail. Le requérant soutient que ses tâches étaient équivalentes à celles d'un chef d'unité. Le fait que son successeur bénéficie de la prime de fonctions constituerait une autre violation du principe d'égalité de traitement.

----

----

Recours introduit le 15 février 2005 par Aytan's Manufacturing Company (UK) Limited contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-67/05)

(2005/C 106/68)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Aytan's Manufacturing Company (UK) Limited, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Me S. Malynicz, barrister et Me M. J. Gilbert, solicitor.

L'autre partie devant la chambre de recours était Criminal Clothing Limited, établie à Poole (Royaume-Uni).

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

----

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

----

----

Recours introduit le 16 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Aker Warnow Werft GmbH et Kværner ASA

(Affaire T-68/05)

(2005/C 106/69)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Aker Warnow Werft GmbH, ayant son siège social à Rostock-Warnemünde (Allemagne) et Kværner ASA, ayant son siège social à Oslo (Norvège), représentées par Mes B. Immenkamp, Solicitor et M. Schütte, avocat.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

En octobre 1992, l'office allemand de privatisation (la Treuhandanstalt) a privatisé et vendu le chantier naval est-allemand Warnow Werft au groupe norvégien Kværner. Dans le cadre de la privatisation, une contribution forfaitaire à la restructuration du chantier naval a été fournie, mise à disposition en plusieurs versements. L'aide d'État a été notifiée et approuvée par la Commission dans des décisions d'approbation distinctes.

Dans la décision attaquée, la Commission a conclu que les requérantes avaient reçu une aide supérieure à ce qui était nécessaire pour couvrir les pertes de contrats réellement subies par le chantier naval et que le montant excédentaire de l'aide devait être récupéré.

À l'appui de leur recours, les requérantes soutiennent que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. Selon les requérantes, dans ses décisions d'approbation, la Commission avait approuvé le montant qu'elle entend récupérer en tant qu'aide d'État incompatible avec le traité CE et ce montant constitue une aide existante. Les requérantes soutiennent que la Commission n'avait pas le droit d'engager la procédure formelle, d'apprécier à nouveau la compatibilité de l'aide et d'ordonner la récupération d'une partie de l'aide. Elles soutiennent aussi que toutes les conditions énoncées dans les décisions d'approbation de la Commission ont été suivies et en particulier les obligations de fournir des rapports sur l'utilisation des aides et de respecter des limitations de capacité. Les requérantes affirment que les décisions d'approbation ne contenaient aucune réserve de la Commission quant au montant de l'aide et que toute l'aide au fonctionnement avait été approuvée, en une somme forfaitaire, faisant suite à une vérification exhaustive de la nécessité de l'aide ex ante. Enfin, les requérantes soutiennent que les décisions d'approbation sont toujours en vigueur.

Les requérantes soutiennent en outre que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que le montant de l'aide reçue excédait le niveau des pertes de contrats subies. Selon les requérantes, le montant de l'aide indiqué dans la décision attaquée n'est nulle part mentionné dans les décisions d'approbation de la Commission. En outre, les montants approuvés par la Commission pour des pertes de contrats seraient inférieurs aux pertes de contrats réellement subies. Les requérantes soutiennent également que, dans son évaluation de l'aide reçue, la Commission inclut des actifs qui ne devraient pas être considérés comme des aides, comprenant des actifs pour lesquels Kværner avait payé un prix d'achat. Par ailleurs, les requérantes soutiennent que la Commission ignorait que le montant de l'aide n'avait été que partiellement perçu.

Les requérantes se plaignent aussi d'une violation du principe de sécurité juridique. Selon les requérantes, la Commission n'a pas agi dans des délais appropriés dès lors qu'elle avait toutes les informations pertinentes à sa disposition. Les requérantes soutiennent que la Commission n'a entamé ses devoirs d'enquête qu'en 1999 alors que, selon les requérantes, dès le début de l'année 1996, elle était pleinement informée de tous les faits pertinents. La procédure ouverte en février 2000 aurait en outre été étendue à des éléments nouveaux qui n'avaient jamais fait l'objet d'investigations précédemment et pour lesquels les décisions d'approbation ne pouvaient pas fournir de fondement légal.

Enfin, à titre subsidiaire, les requérantes soutiennent que, en déterminant le montant à récupérer, la Commission n'a pas pris en compte tous les coûts de la restructuration. Selon les requérantes, la restructuration a entraîné un chiffre de dépenses nettement supérieur au montant reçu à cette fin.

----

----

Recours introduit le 11 février 2005 contre l'Autorité européenne de sécurité des aliments par European Dynamics S.A.

(Affaire T-69/05)

(2005/C 106/70)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Autorité européenne de sécurité des aliments et formé par European Dynamics S.A., ayant son siège social Athènes (Grèce), représenté par Me N. Korogiannakis, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

La société requérante a déposé une offre en réponse à l'appel d'offres EFSA/IT/00012 (1) portant sur des logiciels et services pour la mise en place d'un extranet entre les agences nationales des États membres, l'AESA et la Commission européenne. Cette offre a été rejetée par la décision attaquée et le marché a été attribué à un autre soumissionnaire.

À l'appui de sa requête en annulation des décisions attaquées, la requérante fait valoir que la Commission a violé le règlement financier (2) ainsi que l'article 17, paragraphe 1, de la directive 92/50 (3) en utilisant des critères d'évaluation qui n'étaient pas correctement spécifiés dans l'appel d'offres. Selon la requérante, en acceptant sans examen et vérification complémentaires l'opinion d'agents des clients du soumissionnaire, l'AESA a confié une partie de ses droits d'évaluation à des tiers. La requérante prétend par ailleurs que, en vertu de la directive 92/50, la satisfaction des clients du soumissionnaire ne peut être prise en compte pour exclure ce dernier et qu'elle ne peut être utilisée que comme «critère d'attribution».

La requérante estime également que la partie défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation dans son évaluation de l'offre déposée par la requérante. Elle conteste certaines déclarations contenues dans le rapport du comité d'évaluation quant au fait que l'un des clients de la requérante n'aurait jamais acheté ou utilisé le produit offert par la requérante ainsi que quant au fait qu'une autre institution communautaire ne serait pas satisfaite du produit de la requérante. Elle estime encore, dans le même contexte, que la méthode utilisée par l'AESA durant la procédure d'évaluation, consistant en de simples entretiens téléphoniques sans demandes officielles et sans vérification des informations reçues, était inadéquate et qu'elle suffit en soi à établir l'erreur manifeste d'appréciation.

La requérante fait enfin valoir que la partie défenderesse n'a pas adéquatement motivé sa décision, violant ainsi l'article 253 CE.

----

(1)  JO 2004/S 153-132262

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16/09/2002, p. 1.

(3)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO L 209 du 24/07/1992, p. 1.

----

----

Recours introduit le 14 février 2005 contre l'Agence européenne pour la sécurité maritime par European Dynamics S.A.

(Affaire T-70/05)

(2005/C 106/71)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Agence européenne pour la sécurité maritime et formé par European Dynamics S.A., ayant son siège social à Athènes (Grèce), représentée par Me N. Korogiannakis, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

La société requérante a déposé des offres en réponse aux appels d'offres de l'AESM C-1/0104-2004 (1) et C.2/06/04 (2) pour la validation SafeSeaNet et les développements futurs et pour la base de données, le réseau et le système de gestion relatifs aux accidents maritimes. Ces offres ont été rejetées par les décisions attaquées et le marché a été attribué à un autre soumissionnaire.

À l'appui de sa requête en annulation des décisions attaquées, la requérante fait tout d'abord valoir que la Commission a violé les principes de bonne foi et de bonne administration en n'agissant qu'avec un retard significatif et en ne donnant pas de réponses adéquates aux demandes des soumissionnaires avant le dépôt des offres. La partie défenderesse a refusé de répondre aux questions de la requérante, au motif qu'elles n'auraient pas été posées en temps utile, alors qu'elle a admis indirectement que ce sont des problèmes techniques de son propre ressort qui ont empêché les questions de lui parvenir. La requérante estime que si la partie défenderesse avait répondu à ses questions en temps utile et avec diligence, elle aurait été en mesure de déposer une offre plus concurrentielle.

La requérante estime par ailleurs que la partie défenderesse a violé le règlement financier (3) ainsi que l'article 17, paragraphe 1, de la directive 92/50 (4) en utilisant des critères d'évaluation qui n'avaient jamais été spécifiés ni inclus dans l'appel d'offre, en particulier l'expérience antérieure des soumissionnaires.

La requérante estime également que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'offre retenue était supérieure à celle de la requérante. À cet égard, la requérante fait valoir qu'aucune méthodologie objective et prédéterminée n'a été utilisée pour évaluer son offre, qu'au contraire les critères utilisés laissaient place à une évaluation subjective et que, finalement, il n'existait aucun paramètre clair et objectif.

La requérante fait enfin valoir que la partie défenderesse n'a pas fourni les informations pertinentes et qu'elle n'a pas motivé adéquatement ses actes en ne répondant pas aux questions de la requérante, légitimes et posées en temps utile.

----

(1)  JO 2004/S 126-106254.

(2)  JO 2004/S 128-108027.

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16/09/2002, p. 1.

(4)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO L 209 du 24/07/1992, p. 1.

----

----

Recours introduit le 14 février 2005 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-71/05)

(2005/C 106/72)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jacques Wunenburger, domicilié à Zagreb (Croatie), représenté par Me Eric Boigelot, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant dans la présente affaire affirme que, depuis l'exercice de notation 1997-1999, il ne parvient pas à obtenir des rapports de notation définitifs.

Il rappelle à cet égard qu'il est de jurisprudence constante qu'un rapport de notation ne peut être annulé pour la seule raison qu'il a été établi tardivement, sauf en présence de circonstances exceptionnelles; de telles circonstances pourraient être constituées par un retard tel dans leur établissement que les notateurs ne pourraient plus se souvenir des prestations fournies. Or, tel serait le cas des projets des rapports de notation en cause.

A l'appui de ses conclusions, le requérant fait valoir:

----

----

Recours introduit le 14 février 2005 par Alejandro Martín Magone contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-73/05)

(2005/C 106/73)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Alejandro Martín Magone, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Eric Boigelot, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque, en premier lieu, une erreur manifeste d'appréciation, ainsi qu'un vice de procédure et un abus de pouvoir, du fait que des notes très négatives et dommageables lui auraient été attribuées sur base des faits qui ne concernaient pas la période en cause.

Le requérant fait ensuite valoir l'absence de motivation de l'acte attaqué et prétend être victime depuis des années d'un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Selon le requérant, ceci se manifesterait dans des remarques contenues dans le rapport contesté.

Le requérant fait finalement valoir que sa situation particulière l'exposant à de graves troubles psychiques n'aurait pas été prise en considération par la défenderesse lors de son changement d'affectation. Partant, cette dernière aurait manqué à son devoir de sollicitude et violé le principe de bonne administration.

----

----

Recours introduit le 16 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par l'International Institute for the Urban Environment

(Affaire T-74/05)

(2005/C 106/74)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par l'International Institute for the Urban Environment, ayant son siège social à Delft (Pays-Bas), représenté par Me Ph. W. M. ter Burg, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

L'International Institute for the Urban Environment (IIEU) est une entreprise unipersonnelle dont l'unique propriétaire est la partie requérante. En 1999, elle a conclu le contrat no IPS-1999-00016 avec la Commission, aux termes duquel l'IIEU bénéficierait d'un concours financier dans le cadre du programme de développement technologique intitulé «Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME». La Commission a procédé à un audit concernant les remboursements réclamés par les contractants et la requérante conteste les conclusions de cet audit afférentes aux charges de personnel.

Tout d'abord, la requérante fait valoir que la méthode employée par l'IIEU pour calculer les frais de personnel était autorisée en vertu des termes du contrat et que, de surcroît, l'attention de la Commission a été expressément attirée sur l'utilisation de ladite méthode. La Commission n'a jamais rejeté cette méthode qui, selon la requérante, avait également été mise en œuvre dans le cadre d'autres programmes présentés par la requérante et pour lesquels la Commission avait également octroyé un concours financier. La requérante soutient donc que c'est à raison qu'elle a considéré que cette méthode de calcul était acceptable pour la Commission.

La requérante fait encore valoir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et est disproportionnée compte tenu de l'objectif poursuivi, dans la mesure où la somme totale réclamée par la requérante est, d'après cette dernière, raisonnable et conforme aux contrats.

----

----

Recours introduit le 17 février 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par NetScout Systems Inc.

(Affaire T-75/05)

(2005/C 106/75)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par NetScout Systems Inc., ayant son siège social à Westford, Massachussets (États-Unis), représenté par Me M. Holah, avocat.

Kye Systems Corporation, ayant son siège à Taipei Hsien (Taiwan), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

----

----

Recours introduit le 18 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

(Affaire T-83/05)

(2005/C 106/76)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par l'Avvocato dello Stato, M. Antonio Cingolo.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments sont ceux qui sont invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).

----

(1)JOCE C 262 du 23 octobre 2004, p.55.

----

----

Recours introduit le 17 février 2005 par Nicole Schmit contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-84/05)

(2005/C 106/77)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nicole Schmit, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par Me Eric Boigelot, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours la requérante invoque des moyens identiques à ceux invoqués par les requérants de l'affaire T-22/05.

----

----

Recours introduit le 16 février 2005 par la collectivité territoriale dénommée «municipalité de Ano Liosia» et six autres personnes contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-85/05)

(2005/C 106/78)

Langue de procédure: le grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes, formé par la municipalité de Ano Liosia, dont le siège est à Ano Liosia (Attique), Mme Théodora Goula, M. Argyris Argyropoulos, M. Ioannis Manis, Mme Eleni Dalipi, M. Vassilis Papagrigoriou et M. Georgios Frangalexis, représentés par Me G. E. Kalavros, avocat.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

À l'appui de leur recours, les requérants font valoir que la décision attaquée est contraire aux objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, de protection de la santé des personnes et d'utilisation prudente et cohérente des ressources naturelles, prévus par les articles 2, 4, paragraphe 1, et 174 CE, au motif que cette décision oblige la région de Ano Liosia — que les requérants estiment polluée et dégradée — à accueillir des quantités de déchets bien plus importantes que les deux autres sites de gestion des déchets qui sont prévus dans le département de l'Attique. Dans ce cadre, les requérants se prévalent de divers problèmes par rapport au site qui a été choisi pour la construction de la décharge, comme le fait que cette décharge est, en substance, la suite d'une installation déjà existante, le fait que la région en cause a été classée en zone de protection absolue de l'environnement naturel et qu'elle est, pour une partie, boisée et, pour une autre, qu'elle doit être reboisée, qu'elle n'est pas garantie sur le plan de la propriété et qu'elle n'est pas la plus appropriée, conformément à l'étude des incidences environnementales effectuée à cet égard.

En outre, les requérants font valoir que la décision attaquée est contraire aux obligations de la République hellénique:

de même qu'aux obligations de la République hellénique découlant de l'article 1er de la directive 97/11/CE (4).

----

(1)  Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78 du 26 mars 2001, p. 32).

(2)  Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39).

(3)  Directive 96/61/CE du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10 octobre 1996, p. 26).

(4)  Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73 du 14 mars 1997, p. 5).

----

----

Recours introduit le 21 février 2005 par GAEC SALAT contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-89/05)

(2005/C 106/79)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par GAEC SALAT, ayant son siège social à Cussac (France), représenté par Me François Delpeuch, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

La requérante, dans la présente affaire a déposé une plainte auprès de la Commission, ayant pour objet la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine «SALERS», par le règlement (CE) n. 828/2003 de la Commission, du 14 mai 2003, modifiant les éléments du cahier des charges de seize dénominations figurant à l'annexe au règlement (CE) n. 1107/96, relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n. 2081/92. Cette appellation d'origine avait déjà été enregistrée comme telle en vertu du règlement (CE) n. 1107/96.

D'après la requérante, cette modification du cahier des charges serait constitutive d'une violation des principes généraux de droit, et concrètement du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination au regard des appellations d'origine fromage Salers et fromage Laguiole.

----

----

Recours introduit le 18 février 2005 par Athinaïki Techniki SA contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-94/05)

(2005/C 106/80)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Athinaïki Techniki SA, ayant son siège social à Neo Iraklio-Athènes (Grèce), représenté par Me Spyros A. Pappas, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, la requérante invoque, en premier lieu, la prétendue violation de la Commission de l'obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par les articles 88, paragraphe 2, du traité CE et 4, paragraphe 4, du règlement CE 659/1999.

En second lieu, la requérante reproche à la Commission plusieurs défauts de motivation de la décision attaquée. Dans ce contexte, la requérante fait valoir que la Commission n'exposerait aucun raisonnement pour justifier l'absence de difficultés sérieuses d'appréciation et encore moins d'expliquer pourquoi elle ignore certains documents-clefs. En outre, la décision attaquée serait fondée uniquement sur l'analyse de la Direction générale du Marché intérieur qui pourtant se serait limitée à constater l'impossibilité d'appliquer les textes communautaires dans le cas d'espèce. Enfin, la requérante considère que la motivation de la décision, à savoir celle de ne pas considérer les mesures concernées comme un aide d'État, serait également insuffisante et invoque également, et ceci sur la même base, la violation de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

----

----

Recours introduit le 14 février 2005 par Jean Dehon contre Parlement européen

(Affaire T-95/05)

(2005/C 106/81)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 février 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Jean Dehon, domicilié à Hagen (Luxembourg), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin M., Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant dans la présente affaire s'oppose au refus de l'AIPN de retenir sa candidature au poste de chef de division adjoint de la traduction française. Le candidat retenu a été nommé suite à la publication de l'avis de concours interne LA/113 (avis de vacance no 9192).

A l'appui de ses conclusions, il invoque la violation de l'article 233 du Traité CE, la violation de l'article 29, paragraphe 1, du Statut, la violation du principe de vocation à la carrière, ainsi que la violation de l'obligation de motivation.

Il fait concrètement valoir à cet égard que:

----

----

Recours introduit le 21 février 2005 par la Compagnie d'entreprises C.F.E. contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-100/05)

(2005/C 106/82)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la Compagnie d'entreprises C.F.E., ayant son siège social à Bruxelles, représentée par Mes Bernard Louveaux et Joël van Ypersele, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

La requérante dans la présente affaire est propriétaire d'une part importante d'un terrain constructible situé en Région de Bruxelles-Capitale. Ce terrain a été classé par l'acte attaqué en site d'importance communautaire.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:

----

----

Recours introduit le 28 février 2005 par la CEGELEC SA contre Parlement européen

(Affaire T-104/05)

(2005/C 106/83)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 février 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par CEGELEC SA, ayant son siège social à Bruxelles, représentée par Mes André Delvaux et Véronique Bertrand, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision du Parlement d'écarter l'offre de la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres relative à la mise en oeuvre de systèmes de vidéo-surveillance sur les trois principaux lieux de travail du Parlement européen et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire.

A l'appui de son recours la requérante invoque plusieurs prétendues violations du cahier des charges concerné ainsi que des règlements 1605/2002 (1) et 2432/2002 (2) et des directives 92/50 (3), 93/36 (4) et 2004/18 (5), qui consistent plus particulièrement en:

----

(1)  JO L 248, p. 1

(2)  JO L 357, p. 1

(3)  JO L 209, p. 1

(4)  JO L 199, p. 1

(5)  JO L 134, p. 114

----

----

Recours introduit le 8 mars 2005 par SpA Navigazione Libera del Golfo contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-109/05)

(2005/C 106/84)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 mars 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par SpA Navigazione Libera del Golfo (NLG) établie à Naples, représentée et assistée par Me S. Ravenna aux fins de l'annulation de la décision adoptée le 3 février 2005 (1), en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), décision confirmant le refus d'accès aux données et aux informations demandées par la société requérante.

Les données sollicitées par la requérante, et auxquelles la Commission a opposé le refus de divulgation, concernent les chiffres relatifs aux surcoûts occasionnés par les services de transport de passagers entre le port de Naples-Beverello et l'île de Capri. Ces services sont effectués par l'entreprise publique Caremar SpA, ayant son siège à Naples, sous un régime d'obligations de service public (OSP) et pour lesquelles elle reçoit des compensations annuelles (aides d'État) autorisées par la Commission aux termes d'une décision du 16 mars 2004 prise en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

En communiquant à la requérante la décision du 16 mars 2004, invoquant de prétendus motifs de protection des intérêts commerciaux de Caremar, la Commission, dans le cadre de la motivation de la décision, a omis de rendre publiques les données analytiques relatives aux frais d'exploitation des activités commerciales de Caremar, en particulier les coûts supplémentaires occasionnés par les liaisons avec l'île de Capri effectuées sous un régime d'obligations de service public et les compensations annuelles correspondantes versées par la région de Campanie.

La requérante exploite depuis toujours des services de transport de passagers sur la même ligne Naples Beverello-Capri sous un régime d'obligations de service public sans toutefois percevoir la moindre subvention afin de pourvoir aux coûts supplémentaires liés auxdites obligations et, en conséquence, elle estime qu'il s'agit d'un traitement discriminatoire.

Étant donné l'intérêt à agir de la requérante ainsi que la nécessité d'obtenir une connaissance exhaustive de la décision Caremar dans les délais les plus brefs afin de sauvegarder ses propres intérêts et, le cas échéant d'introduire un recours contre la décision du 16 mars 2004, la société NLG a sollicité l'accès aux données concernant les coûts supplémentaires liés des obligations de service public supportés par Caremar pour les liaisons avec l'île de Capri et le montant des aides correspondantes.

Par une décision du 3 février 2005, la Commission a refusé l'accès aux données demandées par NLG, en soulevant des motifs centrés sur la protection des intérêts commerciaux de Caremar.

En attaquant cette décision, NLG estime que la Commission a commis — entre autres — une grave erreur de droit en ayant manifestement méconnu les dispositions édictées dans sa communication C(2003) 4582 du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État (3) lesquelles, au point 17, prévoient expressément la transparence et la publicité des données et des informations portant sur les coûts des services publics dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme confidentiels et couverts par le secret des affaires.

----

(1)  Décision non publiée.

(2)JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43.

(3)JO C 297 du 9 décembre 2003, p. 6.

----

----

Radiation des affaires jointes T-205/03, T-206/03, T-207/03, T-208/03, T-209/03 et T-210/03 (1)

(2005/C 106/85)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 25 janvier 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation des affaires jointes T-205/03, T-206/03, T-207/03, T-208/03, T-209/03 et T-210/03, Nicolas Georgiopoulos e.a., Panayotis Adamopoulos e.a., Athanassios Rammos, Stavroula Gogos-Skarpatzi e.a., Nikolaos Andrikakis e.a., Konstantinos Athanassopoulos e.a. contre Commission des Communautés européennes.

----

(1)JO C 184 du 2.8.2003

----

III Informations

----

(2005/C 106/86)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 93 du 16.4.2005

Historique des publications antérieures

JO C 82 du 2.4.2005

JO C 69 du 19.3.2005

JO C 57 du 5.3.2005

JO C 45 du 19.2.2005

JO C 31 du 5.2.2005

JO C 19 du 22.1.2005

Ces textes sont disponibles sur:

----