# Journal officiel C 69/19 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 69 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année19 mars 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 69

Édition de langue française

Communications et informations

48e année19 mars 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2005/C 069/1 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C- 181/03 P: Albert Nardone contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ancien fonctionnaire — Demande de pension d'invalidité — Conditions d'octroi) | 1 |
| 2005/C 069/2 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-126/04 (demande de décision préjudicielle College van Beroep voor het bedrijfsleven): Heineken Brouwerijen BV contre Hoofdproductschap Akkerbouw (Céréales — Régime des importations — Contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie — Discrimination) | 1 |
| 2005/C 069/3 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 novembre 2004 dans l'affaire C-18/03 P: Vela Srl et Tecnagrind SL contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — FEOGA — Participation financière à des projets — Suppression du concours financier du fonds) | 2 |
| 2005/C 069/4 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 octobre 2004 dans l'affaire C-248/03: Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends) e.a. (Clause compromissoire — Décision 2004/407/CE, Euratom — Articles 2 et 3 — Renvoi devant le Tribunal de première instance) | 2 |
| 2005/C 069/5 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 octobre 2004 dans l'affaire C-249/03: Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends) e.a. (Clause compromissoire — Décision 2004/407/CE, Euratom — Articles 2 et 3 — Renvoi devant le Tribunal de première instance) | 2 |
| 2005/C 069/6 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans les affaires jointes C-261/03 et C-262/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna): Allevamenti Associati Srl contre Regione Emilia-Romagna et Latteria Sociale Moderna Soc. Coop. Arl contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Lait et produits laitiers — Régime du prélèvement supplémentaire — Traitement et transformation par une laiterie en exécution d'un contrat d'entreprise — Notions de livraison et de vente directe) | 3 |
| 2005/C 069/7 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2004 dans l'affaire C-425/03 (demande de décision préjudicielle Giudice di pace di Milazzo): Provvidenza Regio contre AXA Assicurazioni SpA (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité) | 3 |
| 2005/C 069/8 | Ordonnance de la Cour (Troisième chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-1/04 SA Tertir-Terminais de Portugal SA contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes) | 4 |
| 2005/C 069/9 | Affaire C-517/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le 15 décembre 2004 dans l'affaire Visserijbedrijf D.J. Koornstra Zn. V.o.f. contre Productschap Vis | 4 |
| 2005/C 069/0 | Affaire C-525/04P: Pourvoi formé le 27 décembre 2004 par le Royaume d'Espagne contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 21 octobre 2004 rendu dans l'affaire T-36/99, Lenzing AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume d'Espagne | 4 |
| 2005/C 069/1 | Affaire C-526/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), chambre commerciale, financière et économique, rendu le 14 décembre 2004, dans l'affaire Laboratoires Boiron SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 5 |
| 2005/C 069/2 | Affaire C-3/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello di Cagliari (Italie), rendue le 12 novembre 2004, dans l'affaire Gaetano Verdoliva contre J.M Van Der Hoeven B.N | 6 |
| 2005/C 069/3 | Affaire C-5/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 7 janvier 2005, dans l'affaire opposant le secrétaire d'État aux Finances à B.F. Joustra | 6 |
| 2005/C 069/4 | Affaire C/6-05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 17 novembre 2004, dans l'affaire MEDIPAC - Th. KAZANTZIDIS contre BENIZELEIO-PANANEIO (PE.S.Y KRITIS) | 7 |
| 2005/C 069/5 | Affaire C-10/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le 11 janvier 2005, dans l'affaire Cynthia Mattern et Hajrudin Cikotic contre Ministre du travail et de l'emploi | 7 |
| 2005/C 069/6 | Affaire C-13/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 33 de Madrid, rendue le 7 janvier 2005, dans l'affaire Sonia Chacón Navas contre Eurest Colectividades, S.A. | 8 |
| 2005/C 069/7 | Affaire C-16/05: Demande de décision préjudicielle présentée par un arrêt de la House of Lords, rendu le 2 décembre 2004, dans l'affaire Veli Tum et Mehmet Dari contre Secretary of State for the Home Department | 8 |
| 2005/C 069/8 | Affaire C-17/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal of England and Wales (Civil Division) (Royaume-Uni), rendue le 11 janvier 2005, dans l'affaire Mme B. F. Cadman contre Health Safety Executive | 8 |
| 2005/C 069/9 | Affaire C-21/05: Recours introduit le 25 janvier 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 9 |
| 2005/C 069/0 | Affaire C-24/05 P: Pourvoi introduit le 26 janvier 2005 (télécopie: 24 janvier 2005) par August Storck KG contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-396/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 9 |
| 2005/C 069/1 | Affaire C-25/05 P: Pourvoi introduit le 26 janvier 2005 (télécopie: 24 janvier 2005) par August Storck KG contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-402/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 10 |
| 2005/C 069/2 | Affaire C-36/05: Recours introduit le 31 janvier 2005 contre royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2005/C 069/3 | Radiation de l'Avis C-1/04 | 12 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2005/C 069/4 | Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005 dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac — Suppression du concours financier du fonds) | 13 |
| 2005/C 069/5 | Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005 dans l'affaire T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel — Livret bleu — Décision 2003/216/CE — Obligation de motivation — Recours en annulation) | 13 |
| 2005/C 069/6 | Arrêt du Tribunal de première instance du 12 janvier 2005 dans les affaire jointes T-367/02 à T-369/02, Wieland-Werke AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marques verbales SnTEM, SnPUR et SnMIX — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94) | 14 |
| 2005/C 069/7 | Arrêt du Tribunal de première instance du 12 janvier 2005 dans l'affaire T-334/03, Deutsche Post EURO EXPRESS GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Signe verbal EUROPREMIUM — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94) | 14 |
| 2005/C 069/8 | Arrêt du Tribunal de première instance du 19 janvier 2005 dans l'affaire T-387/03, Proteome Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale BIOKNOWLEDGE — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 — Signe descriptif) | 14 |
| 2005/C 069/9 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 2004 dans l'affaire T-196/03, European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Irrecevabilité manifeste — Notion de requérant individuellement concerné — GEIE — Contrats en cours — Droits de propriété intellectuelle) | 15 |
| 2005/C 069/0 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 2004 dans l'affaire T-261/03, Euro Style '94 Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal GLOVE — Marques nationales et internationale figuratives et verbales GLOBE — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 15 |
| 2005/C 069/1 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 22 décembre 2004 dans l'affaire T-201/04 R, Microsof Corp. contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Article 82 CE) | 16 |
| 2005/C 069/2 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2004 dans l'affaire T-269/04, IDOM SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer) | 16 |
| 2005/C 069/3 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-303/04 R, European Dynamics SA contre Commission des Communautés européennes (Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence) | 17 |
| 2005/C 069/4 | Affaire T-462/04: Recours introduit le 30 novembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par HEG Limited et Graphite India Limited | 17 |
| 2005/C 069/5 | Affaire T-466/04: Recours introduit le 19 novembre 2004 par Elisabetta Dami contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marque, dessins et modèles) (OHMI) | 18 |
| 2005/C 069/6 | Affaire T-467/04: Recours introduit le 19 novembre 2004 par Elisabetta Dami contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) | 19 |
| 2005/C 069/7 | Affaire T-475/04: Recours introduit le 24 novembre 2004 par Bouygues SA et Bouygues Télécom contre Commission des Communautés européennes | 20 |
| 2005/C 069/8 | Affaire T-477/04: Recours introduit le 14 décembre 2004 par Aktieselskabet af 21. November 2001 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 21 |
| 2005/C 069/9 | Affaire T-483/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par Armour Pharmaceutical Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 21 |
| 2005/C 069/0 | Affaire T-2/05: Recours introduit le 4 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par ReckittBenckiser N.V. | 22 |
| 2005/C 069/1 | Affaire T-3/05: Recours introduit le 4 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par ReckittBenckiser N.V. | 22 |
| 2005/C 069/2 | Affaire T-12/05: Recours introduit le 7 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par TV Danmark A/S et Kanal 5 Denmark Ltd. | 23 |
| 2005/C 069/3 | Affaire T-13/05: Recours introduit le 7 janvier 2005 par Castell del Remei, S.L., contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 24 |
| 2005/C 069/4 | Affaire T-14/05: Recours introduit le 12 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne | 25 |
| 2005/C 069/5 | Affaire T-18/05: Recours introduit le 19 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et Yorkshire Copper Tube | 25 |
| 2005/C 069/6 | Affaire T-26/05: Recours introduit le 18 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne | 26 |
| 2005/C 069/7 | Radiation de l'affaire T-189/04 | 27 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 069/1

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C- 181/03 P: Albert Nardone contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ancien fonctionnaire — Demande de pension d'invalidité — Conditions d'octroi)

1

2005/C 069/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-126/04 (demande de décision préjudicielle College van Beroep voor het bedrijfsleven): Heineken Brouwerijen BV contre Hoofdproductschap Akkerbouw (Céréales — Régime des importations — Contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie — Discrimination)

1

2005/C 069/3

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 novembre 2004 dans l'affaire C-18/03 P: Vela Srl et Tecnagrind SL contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — FEOGA — Participation financière à des projets — Suppression du concours financier du fonds)

2

2005/C 069/4

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 octobre 2004 dans l'affaire C-248/03: Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends) e.a. (Clause compromissoire — Décision 2004/407/CE, Euratom — Articles 2 et 3 — Renvoi devant le Tribunal de première instance)

2

2005/C 069/5

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 octobre 2004 dans l'affaire C-249/03: Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends) e.a. (Clause compromissoire — Décision 2004/407/CE, Euratom — Articles 2 et 3 — Renvoi devant le Tribunal de première instance)

2

2005/C 069/6

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans les affaires jointes C-261/03 et C-262/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna): Allevamenti Associati Srl contre Regione Emilia-Romagna et Latteria Sociale Moderna Soc. Coop. Arl contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Lait et produits laitiers — Régime du prélèvement supplémentaire — Traitement et transformation par une laiterie en exécution d'un contrat d'entreprise — Notions de livraison et de vente directe)

3

2005/C 069/7

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2004 dans l'affaire C-425/03 (demande de décision préjudicielle Giudice di pace di Milazzo): Provvidenza Regio contre AXA Assicurazioni SpA (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

3

2005/C 069/8

Ordonnance de la Cour (Troisième chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-1/04 SA Tertir-Terminais de Portugal SA contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

4

2005/C 069/9

Affaire C-517/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le 15 décembre 2004 dans l'affaire Visserijbedrijf D.J. Koornstra Zn. V.o.f. contre Productschap Vis

4

2005/C 069/0

Affaire C-525/04P: Pourvoi formé le 27 décembre 2004 par le Royaume d'Espagne contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 21 octobre 2004 rendu dans l'affaire T-36/99, Lenzing AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume d'Espagne

4

2005/C 069/1

Affaire C-526/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), chambre commerciale, financière et économique, rendu le 14 décembre 2004, dans l'affaire Laboratoires Boiron SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale

5

2005/C 069/2

Affaire C-3/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello di Cagliari (Italie), rendue le 12 novembre 2004, dans l'affaire Gaetano Verdoliva contre J.M Van Der Hoeven B.N

6

2005/C 069/3

Affaire C-5/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 7 janvier 2005, dans l'affaire opposant le secrétaire d'État aux Finances à B.F. Joustra

6

2005/C 069/4

Affaire C/6-05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 17 novembre 2004, dans l'affaire MEDIPAC - Th. KAZANTZIDIS contre BENIZELEIO-PANANEIO (PE.S.Y KRITIS)

7

2005/C 069/5

Affaire C-10/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le 11 janvier 2005, dans l'affaire Cynthia Mattern et Hajrudin Cikotic contre Ministre du travail et de l'emploi

7

2005/C 069/6

Affaire C-13/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 33 de Madrid, rendue le 7 janvier 2005, dans l'affaire Sonia Chacón Navas contre Eurest Colectividades, S.A.

o

8

2005/C 069/7

Affaire C-16/05: Demande de décision préjudicielle présentée par un arrêt de la House of Lords, rendu le 2 décembre 2004, dans l'affaire Veli Tum et Mehmet Dari contre Secretary of State for the Home Department

8

2005/C 069/8

Affaire C-17/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal of England and Wales (Civil Division) (Royaume-Uni), rendue le 11 janvier 2005, dans l'affaire Mme B. F. Cadman contre Health Safety Executive

8

2005/C 069/9

Affaire C-21/05: Recours introduit le 25 janvier 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

9

2005/C 069/0

Affaire C-24/05 P: Pourvoi introduit le 26 janvier 2005 (télécopie: 24 janvier 2005) par August Storck KG contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-396/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2005/C 069/1

Affaire C-25/05 P: Pourvoi introduit le 26 janvier 2005 (télécopie: 24 janvier 2005) par August Storck KG contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-402/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

10

2005/C 069/2

Affaire C-36/05: Recours introduit le 31 janvier 2005 contre royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

12

2005/C 069/3

Radiation de l'Avis C-1/04

12

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 069/4

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005 dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac — Suppression du concours financier du fonds)

13

2005/C 069/5

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005 dans l'affaire T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel — Livret bleu — Décision 2003/216/CE — Obligation de motivation — Recours en annulation)

13

2005/C 069/6

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 janvier 2005 dans les affaire jointes T-367/02 à T-369/02, Wieland-Werke AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marques verbales SnTEM, SnPUR et SnMIX — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94)

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 janvier 2005 dans l'affaire T-334/03, Deutsche Post EURO EXPRESS GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Signe verbal EUROPREMIUM — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94)

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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 janvier 2005 dans l'affaire T-387/03, Proteome Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale BIOKNOWLEDGE — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 — Signe descriptif)

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2005/C 069/9

Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 2004 dans l'affaire T-196/03, European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Irrecevabilité manifeste — Notion de requérant individuellement concerné — GEIE — Contrats en cours — Droits de propriété intellectuelle)

15

2005/C 069/0

Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 2004 dans l'affaire T-261/03, Euro Style '94 Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal GLOVE — Marques nationales et internationale figuratives et verbales GLOBE — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 22 décembre 2004 dans l'affaire T-201/04 R, Microsof Corp. contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Article 82 CE)

16

2005/C 069/2

Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2004 dans l'affaire T-269/04, IDOM SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer)

16

2005/C 069/3

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-303/04 R, European Dynamics SA contre Commission des Communautés européennes (Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence)

17

2005/C 069/4

Affaire T-462/04: Recours introduit le 30 novembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par HEG Limited et Graphite India Limited

17

2005/C 069/5

Affaire T-466/04: Recours introduit le 19 novembre 2004 par Elisabetta Dami contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marque, dessins et modèles) (OHMI)

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2005/C 069/6

Affaire T-467/04: Recours introduit le 19 novembre 2004 par Elisabetta Dami contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

19

2005/C 069/7

Affaire T-475/04: Recours introduit le 24 novembre 2004 par Bouygues SA et Bouygues Télécom contre Commission des Communautés européennes

20

2005/C 069/8

Affaire T-477/04: Recours introduit le 14 décembre 2004 par Aktieselskabet af 21. November 2001 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

21

2005/C 069/9

Affaire T-483/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par Armour Pharmaceutical Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

21

2005/C 069/0

Affaire T-2/05: Recours introduit le 4 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par ReckittBenckiser N.V.

22

2005/C 069/1

Affaire T-3/05: Recours introduit le 4 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par ReckittBenckiser N.V.

22

2005/C 069/2

Affaire T-12/05: Recours introduit le 7 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par TV Danmark A/S et Kanal 5 Denmark Ltd.

23

2005/C 069/3

Affaire T-13/05: Recours introduit le 7 janvier 2005 par Castell del Remei, S.L., contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

24

2005/C 069/4

Affaire T-14/05: Recours introduit le 12 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

25

2005/C 069/5

Affaire T-18/05: Recours introduit le 19 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et Yorkshire Copper Tube

25

2005/C 069/6

Affaire T-26/05: Recours introduit le 18 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

26

2005/C 069/7

Radiation de l'affaire T-189/04

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| | III   Informations |
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| 2005/C 069/8 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l' Union européenneJO C 57 du 5.3.2005 | 28 |

III   Informations

2005/C 069/8

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l' Union européenneJO C 57 du 5.3.2005

Journal officiel de l' Union européenne

28

| FR | |
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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/1 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/1

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C- 181/03 P: Albert Nardone contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Ancien fonctionnaire - Demande de pension d'invalidité - Conditions d'octroi)

(2005/C 69/01)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-181/03 P,ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 25 avril 2003, Albert Nardone, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Piétrain (Belgique), (avocat: Me I. Kletzlen) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1 | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1

Le pourvoi est rejeté.

| 2 | M. Nardone est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2

M. Nardone est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 158 du 5.7.2003

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/1 |
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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-126/04 (demande de décision préjudicielle College van Beroep voor het bedrijfsleven): Heineken Brouwerijen BV contre Hoofdproductschap Akkerbouw (1)

(Céréales - Régime des importations - Contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie - Discrimination)

(2005/C 69/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-126/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du 18 février 2004, parvenue à la Cour le 8 mars 2004, dans la procédure Heineken Brouwerijen BV contre Hoofdproductschap Akkerbouw, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen des questions posées n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des règlements (CE) nos 1269/1999 du Conseil, du 14 juin 1999, et 822/2001 du Conseil, du 24 avril 2001, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/2 |
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ORDONNANCE DE LA COUR

(sixième chambre)

du 25 novembre 2004

dans l'affaire C-18/03 P: Vela Srl et Tecnagrind SL contre Commission des Communautés européennes
   (1)

(Pourvoi - FEOGA - Participation financière à des projets - Suppression du concours financier du fonds)

(2005/C 69/03)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-, 18/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 16 janvier 2003, Vela Srl, établie à Milan (Italie), Tecnagrind SL, établie à Barcelone (Espagne), (avocat: Me M. Carretta) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, assistés de Me M. Moretto) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. S. von Bahr et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 novembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1 | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1

Le pourvoi est rejeté.

| 2 | Vela Srl et Tecnagrind SL sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2

Vela Srl et Tecnagrind SL sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 70 du 22.03.2003

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ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 8 octobre 2004

dans l'affaire C-248/03: Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends) e.a. (1)

(Clause compromissoire - Décision 2004/407/CE, Euratom - Articles 2 et 3 - Renvoi devant le Tribunal de première instance)

(2005/C 69/04)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-248/03, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 6 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Patakia, assistée de Mes M. Bra, K. Kapoutzidou et S. Chatziyiannis) contre Transport Environment Development Systems (Trends), société civile à but non lucratif, établie à Athènes (Grèce), (avocat: Me V. Christianos) Marios Kontaratos, demeurant à Athènes (Grèce), Anastasios Tillis, demeurant à Neo Irakleio, Attique (Grèce), (avocat: Me V. Christianos) Georgios Argyrakos, demeurant à Athènes (Grèce), Konstantinos Petrakis, demeurant à Cholargos, Attique (Grèce), Fotini Koutrouba, demeurant à Glyfada, Attique (Grèce), la Cour (cinquième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de chambre faisant fonction, R. Schintgen et G. Arestis (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

L'affaire C-248/03 est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

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(1)  JO C 184 du 02.08.2003.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 8 octobre 2004

dans l'affaire C-249/03: Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends) e.a. (1)

(Clause compromissoire - Décision 2004/407/CE, Euratom - Articles 2 et 3 - Renvoi devant le Tribunal de première instance)

(2005/C 69/05)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-249/03, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 10 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Patakia, assistée de Mes M. Bra, K. Kapoutzidou et S. Chatziyiannis) contre Transport Environment Development Systems(Trends), société civile à but non lucratif, établie à Athènes (Grèce), (avocat: Me V. Christianos) Marios Kontaratos, demeurant à Athènes (Grèce), Anastasios Tillis, demeurant à Neo Irakleio, Attique (Grèce), (avocat: Me V. Christianos) Georgios Argyrakos, demeurant à Athènes (Grèce), Konstantinos Petrakis, demeurant à Cholargos, Attique (Grèce), Fotini Koutrouba, demeurant à Glyfada, Attique (Grèce), la Cour (cinquième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de chambre faisant fonction, R. Schintgen et G. Arestis (rapporteur), juges avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

L'affaire C-249/03 est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

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(1)  JO C 184 du 02.08.2003.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/3 |
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C 69/3

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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 18 novembre 2004

dans les affaires jointes C-261/03 et C-262/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna): Allevamenti Associati Srl contre Regione Emilia-Romagna et Latteria Sociale Moderna Soc. Coop. Arl contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) e.a. (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Lait et produits laitiers - Régime du prélèvement supplémentaire - Traitement et transformation par une laiterie en exécution d'un contrat d'entreprise - Notions de «livraison» et de «vente directe»)

(2005/C 69/06)

Langue de procédure: l'italien

Dans les affaires jointes C-261/03 et C-262/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna (Italie), par décisions du 6 mai 2003, parvenues à la Cour le 17 juin 2003, dans les procédures Allevamenti Associati Srl contre Regione Emilia-Romagna, en présence de: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) et Latteria Sociale Moderna Soc. coop. arl (C-261/03), et Latteria Sociale Moderna Soc. coop. arl contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Servizio Provinciale Agricoltura di Reggio Emilia, Regione Emilia-Romagna, et Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), en présence de: Allevamenti Associati Srl (C-262/03), la Cour (quatrième chambre), composée de Mme N. Colneric (rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et E. Juhász, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme María Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 18 novembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Les articles 1er, 2 et 9, sous g), du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, et l'article 1er du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination des quotas laitiers et l'application du prélèvement supplémentaire, le fait pour l'entreprise productrice de lait de confier certaines quantités de lait à des tiers sans en céder la propriété, en exécution d'un contrat d'entreprise portant sur le traitement et la transformation de ce lait en fromage, beurre et petit lait et contre rémunération doit être qualifié de livraison.

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(1)  JO C 200 du 23.08.2003.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/3 |
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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 19 octobre 2004

dans l'affaire C-425/03 (demande de décision préjudicielle Giudice di pace di Milazzo): Provvidenza Regio contre AXA Assicurazioni SpA (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

(2005/C 69/07)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-425/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Giudice di pace di Milazzo (Italie), par décision du 18 avril 2003, parvenue à la Cour le 6 octobre 2003, dans la procédure Provvidenza Regio contre AXA Assicurazioni SpA, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Milazzo, par ordonnance du 18 avril 2003, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 289 du 29.11.2003.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/4 |
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C 69/4

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ORDONNANCE DE LA COUR

(Troisième chambre)

du 14 décembre 2004

dans l'affaire C-1/04 SA Tertir-Terminais de Portugal SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

(2005/C 69/08)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-1/04 SA, ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 15 mars 2004, Tertir-Terminais de Portugal SA, établie à Terminal do Freixieiro (Portugal), (avocats: Mes G. Vandersanden, C. Houssa et L. Levi, ainsi que par Me F. Gonçalves Pereira) contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes I. Martinez del Peral Cagigal et F. Clotuche-Duvieusart) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1. | La demande est rejetée. |
| --- | --- |

1.

La demande est rejetée.

| 2. | Tertir-Terminais de Portugal SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Tertir-Terminais de Portugal SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/4 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/4

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le 15 décembre 2004 dans l'affaire Visserijbedrijf D.J. Koornstra Zn. V.o.f. contre Productschap Vis

(Affaire C-517/04)

(2005/C 69/09)

Langue de procédure: néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le 15 décembre 2004 dans l'affaire Visserijbedrijf D.J. Koornstra Zn. V.o.f. contre Productschap Vis et parvenue au greffe de la Cour le 20 décembre 2004.

Le College van Beroep voor het Bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Un prélèvement tel que le prélèvement litigieux imposé à une entreprise d'un État membre pour le transport de crevettes au moyen d'un bateau de pêche immatriculé dans cet État membre et qui vise au financement des tamis et décortiqueuses de crevettes dans cet État membre est-il compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les articles 25 et 90 CE, dans la mesure où ce prélèvement est également perçu pour des crevettes transportées par cette entreprise ailleurs dans la Communauté? |
| --- | --- |

1.

Un prélèvement tel que le prélèvement litigieux imposé à une entreprise d'un État membre pour le transport de crevettes au moyen d'un bateau de pêche immatriculé dans cet État membre et qui vise au financement des tamis et décortiqueuses de crevettes dans cet État membre est-il compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les articles 25 et 90 CE, dans la mesure où ce prélèvement est également perçu pour des crevettes transportées par cette entreprise ailleurs dans la Communauté?

| 2. | La réponse à la question précédente est-elle influencée:






  a. | par le lieu où les crevettes ont été prises; |
| --- | --- | --- |

2.

La réponse à la question précédente est-elle influencée:

a.

par le lieu où les crevettes ont été prises;

| b. | par le fait qu'après avoir été transportées ailleurs dans la Communauté, les crevettes sont ensuite transportées vers l'État membre d'immatriculation du bateau de pêche; |
| --- | --- |

b.

par le fait qu'après avoir été transportées ailleurs dans la Communauté, les crevettes sont ensuite transportées vers l'État membre d'immatriculation du bateau de pêche;

| c. | par le fait qu'en cas de transport ailleurs dans la Communauté, le criblage et le décorticage des crevettes doivent également y faire l'objet d'une rémunération? |
| --- | --- |

c.

par le fait qu'en cas de transport ailleurs dans la Communauté, le criblage et le décorticage des crevettes doivent également y faire l'objet d'une rémunération?

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/4 |
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C 69/4

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Pourvoi formé le 27 décembre 2004 par le Royaume d'Espagne contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 21 octobre 2004 rendu dans l'affaire T-36/99, Lenzing AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume d'Espagne

(Affaire C-525/04P)

(2005/C 69/10)

langue de procédure: l'allemand

La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 décembre 2004, d'un pourvoi formé par le Royaume d'Espagne, représenté par M. Juan Manuel Rodríguez Cárcamo, Abogado del Estado, élisant domicile à Luxembourg, contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 21 octobre 2004 rendu dans l'affaire T-36/99, Lenzing AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume d'Espagne.

Le Royaume d'Espagne conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | Annuler totalement l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 21 octobre 2004 rendu dans l'affaire T-36/99, Lenzing AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume d'Espagne ayant annulé l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/395/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 1998, concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Sniace, SA, dont le siège est à Torrelavega, Cantabrique, telle que modifiée par la décision 2001/43/CE (2) de la Commission, du 20 septembre 2000, |
| --- | --- |

1.

Annuler totalement l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 21 octobre 2004 rendu dans l'affaire T-36/99, Lenzing AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume d'Espagne ayant annulé l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/395/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 1998, concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Sniace, SA, dont le siège est à Torrelavega, Cantabrique, telle que modifiée par la décision 2001/43/CE (2) de la Commission, du 20 septembre 2000,

| 2. | faire droit, en tout, à ses conclusions présentées en première instance, en conséquence, rejeter le recours comme irrecevable et, à titre subsidiaire, le rejeter comme non fondé, |
| --- | --- |

2.

faire droit, en tout, à ses conclusions présentées en première instance, en conséquence, rejeter le recours comme irrecevable et, à titre subsidiaire, le rejeter comme non fondé,

| 3. | et condamner la partie adverse aux dépens de l'instance, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

3.

et condamner la partie adverse aux dépens de l'instance, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Conformément à la décision annulée, telle que modifiée en 2000, l'accord de rééchelonnement de la dette conclu entre Sniace et la TGSS ainsi que les accords d'échelonnement la dette conclus en 1993 et 1995 entre Sniace et le Fogasa, ne constituent pas une aide d'Etat. |
| --- | --- |

1.

Conformément à la décision annulée, telle que modifiée en 2000, l'accord de rééchelonnement de la dette conclu entre Sniace et la TGSS ainsi que les accords d'échelonnement la dette conclus en 1993 et 1995 entre Sniace et le Fogasa, ne constituent pas une aide d'Etat.

| 2. | La décision attaquée ne reproche pas seulement à ces institutions d'avoir conclu avec Sniace qui connaissait des difficultés financières, des accords d'échelonnement de la dette mais aussi, et surtout, d'avoir toléré que Sniace ne les respecte pas. |
| --- | --- |

2.

La décision attaquée ne reproche pas seulement à ces institutions d'avoir conclu avec Sniace qui connaissait des difficultés financières, des accords d'échelonnement de la dette mais aussi, et surtout, d'avoir toléré que Sniace ne les respecte pas.

| 3. | Le Royaume d'Espagne fonde son pourvoi contre l'arrêt comme suit:






  — | Erreur en droit en déclarant le recours recevable au motif que la requérante est individuellement concernée; la jurisprudence selon laquelle la position de la requérante sur le marché doit être affectée de manière substantielle a ainsi été méconnue. |
| --- | --- | --- |

3.

Le Royaume d'Espagne fonde son pourvoi contre l'arrêt comme suit:

—

Erreur en droit en déclarant le recours recevable au motif que la requérante est individuellement concernée; la jurisprudence selon laquelle la position de la requérante sur le marché doit être affectée de manière substantielle a ainsi été méconnue.

| — | Erreur en droit dans l'interprétation et l'application du critère de créancier privé, du fait que, en raison des faits considérés comme établis, le Tribunal a conclu que le comportement des organismes publics chargés du contrôle ne satisfait pas au critère du créancier privé. |
| --- | --- |

—

Erreur en droit dans l'interprétation et l'application du critère de créancier privé, du fait que, en raison des faits considérés comme établis, le Tribunal a conclu que le comportement des organismes publics chargés du contrôle ne satisfait pas au critère du créancier privé.

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(1)  JO L 149, p. 40.

(2)  JO L 11, p. 46.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/5 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/5

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), chambre commerciale, financière et économique, rendu le 14 décembre 2004, dans l'affaire Laboratoires Boiron SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale

(Affaire C-526/04)

(2005/C 69/11)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation (France), chambre commerciale, financière et économique, rendu le 14 décembre 2004, dans l'affaire Laboratoires Boiron SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre 2004.

La Cour de cassation (France), chambre commerciale, financière et économique demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement des grossistes-répartiteurs à cette contribution constitue une aide d'Etat pour en obtenir la restitution ? |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement des grossistes-répartiteurs à cette contribution constitue une aide d'Etat pour en obtenir la restitution ?

| 2) | Dans l'affirmative et dès lors que le succès de la demande de restitution peut dépendre des seuls éléments produits par son auteur, le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens que constituent des modalités de preuve dont l'effet est de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la restitution d'une contribution obligatoire, telle que la contribution prévue par l'article 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, dont la demande a été formée auprès de l'autorité compétente au motif que l'exonération de contribution dont bénéficient les grossistes-répartiteurs est constitutive d'une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à la Commission des Communautés européennes, des règles de droit national qui subordonnent cette restitution à la preuve, incombant à l'auteur de la demande, que l'avantage tiré par ces bénéficiaires excède les surcoûts qu'ils supportent pour l'accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale ou que les conditions fixées par la Cour de justice dans son arrêt du 24 juillet 2003 (Altmark) ne sont pas réunies ? |
| --- | --- |

2)

Dans l'affirmative et dès lors que le succès de la demande de restitution peut dépendre des seuls éléments produits par son auteur, le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens que constituent des modalités de preuve dont l'effet est de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la restitution d'une contribution obligatoire, telle que la contribution prévue par l'article 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, dont la demande a été formée auprès de l'autorité compétente au motif que l'exonération de contribution dont bénéficient les grossistes-répartiteurs est constitutive d'une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à la Commission des Communautés européennes, des règles de droit national qui subordonnent cette restitution à la preuve, incombant à l'auteur de la demande, que l'avantage tiré par ces bénéficiaires excède les surcoûts qu'ils supportent pour l'accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale ou que les conditions fixées par la Cour de justice dans son arrêt du 24 juillet 2003 (Altmark) ne sont pas réunies ?

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/6 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello di Cagliari (Italie), rendue le 12 novembre 2004, dans l'affaire Gaetano Verdoliva contre J.M Van Der Hoeven B.N

(Affaire C-3/05)

(2005/C 69/12)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Corte d'Appello di Cagliari (Italie), rendue le 12 novembre 2004, dans l'affaire Gaetano Verdoliva contre J.M Van Der Hoeven B.N et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 janvier 2005.

La Corte d'Appello di Cagliari (Italie) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| — | «La convention prévoit-elle une notion autonome de “connaissance des actes judiciaires” ou renvoie-t-elle aux règles nationales quant à cette notion? |
| --- | --- |

—

«La convention prévoit-elle une notion autonome de “connaissance des actes judiciaires” ou renvoie-t-elle aux règles nationales quant à cette notion?

| — | Peut-on déduire des règles de la convention, et en particulier de l'article 36, que la signification de l'ordonnance d'exequatur prévue par l'article 36 de la convention peut s'effectuer sous une forme réputée équivalente? |
| --- | --- |

—

Peut-on déduire des règles de la convention, et en particulier de l'article 36, que la signification de l'ordonnance d'exequatur prévue par l'article 36 de la convention peut s'effectuer sous une forme réputée équivalente?

| — | La connaissance de l'ordonnance d'exequatur, en cas de non signification ou de signification défectueuse, fait-elle néanmoins courir le délai prévu par cet article; ou, si ce n'est pas le cas, faut-il déduire de la convention qu'elle envisage de façon limitative les modalités de prise de connaissance de l'ordonnance d'exequatur?» |
| --- | --- |

—

La connaissance de l'ordonnance d'exequatur, en cas de non signification ou de signification défectueuse, fait-elle néanmoins courir le délai prévu par cet article; ou, si ce n'est pas le cas, faut-il déduire de la convention qu'elle envisage de façon limitative les modalités de prise de connaissance de l'ordonnance d'exequatur?»

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/6 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 7 janvier 2005, dans l'affaire opposant le secrétaire d'État aux Finances à B.F. Joustra

(Affaire C-5/05)

(2005/C 69/13)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 7 janvier 2005, dans l'affaire opposant le secrétaire d'État aux Finances à B.F. Joustra et qui est parvenu au greffe de la Cour le 10 janvier 2005.

Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'article 8 de la directive 92/12/CEE (1) du Conseil doit-il s'interpréter en ce sens que, dans l'hypothèse où un particulier achète dans un État membre déterminé, personnellement et pour son usage propre, des produits soumis à accise et les fait acheminer par une société de transport dans un autre État membre, l'accise n'est prélevée que dans l'État membre de l'acquisition ? |
| --- | --- |

1.

L'article 8 de la directive 92/12/CEE (1) du Conseil doit-il s'interpréter en ce sens que, dans l'hypothèse où un particulier achète dans un État membre déterminé, personnellement et pour son usage propre, des produits soumis à accise et les fait acheminer par une société de transport dans un autre État membre, l'accise n'est prélevée que dans l'État membre de l'acquisition ?

| 2. | L'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil doit-il s'interpréter en ce sens que l'accise n'est prélevée que dans l'État membre de l'acquisition dans l'hypothèse où, comme dans la présente affaire, des particuliers font acheter dans un État membre déterminé des produits soumis à accise par un autre particulier n'agissant pas à titre professionnel ou dans un but de lucre, qui les fait acheminer pour le compte des acheteurs par une société de transport dans un autre État membre ? |
| --- | --- |

2.

L'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil doit-il s'interpréter en ce sens que l'accise n'est prélevée que dans l'État membre de l'acquisition dans l'hypothèse où, comme dans la présente affaire, des particuliers font acheter dans un État membre déterminé des produits soumis à accise par un autre particulier n'agissant pas à titre professionnel ou dans un but de lucre, qui les fait acheminer pour le compte des acheteurs par une société de transport dans un autre État membre ?

| 3. | Si (une de) ces questions devait appeler une réponse négative, les articles 7 et 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil devraient-ils s'interpréter en ce sens que, dans l'hypothèse où un particulier fait transporter, par un tiers agissant sur son ordre, des produits soumis à accise et ayant été mis à la consommation dans un État membre, dans un autre État membre où ils sont destinés à ses propres besoins ainsi qu'aux besoins personnels d'autres personnes pour lesquelles il intervient également, c'est à des fins commerciales au sens des articles 7 et 9 de la directive que ce particulier détient, dans l'autre État membre, ces produits soumis à accise, à savoir aussi bien ceux qu'il destine à sa consommation propre que ceux destinés par les autres particuliers à leur consommation propre, même s'il n'agit pas à titre professionnel ou dans un but de lucre ? |
| --- | --- |

3.

Si (une de) ces questions devait appeler une réponse négative, les articles 7 et 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil devraient-ils s'interpréter en ce sens que, dans l'hypothèse où un particulier fait transporter, par un tiers agissant sur son ordre, des produits soumis à accise et ayant été mis à la consommation dans un État membre, dans un autre État membre où ils sont destinés à ses propres besoins ainsi qu'aux besoins personnels d'autres personnes pour lesquelles il intervient également, c'est à des fins commerciales au sens des articles 7 et 9 de la directive que ce particulier détient, dans l'autre État membre, ces produits soumis à accise, à savoir aussi bien ceux qu'il destine à sa consommation propre que ceux destinés par les autres particuliers à leur consommation propre, même s'il n'agit pas à titre professionnel ou dans un but de lucre ?

| 4. | Si la troisième question appelle une réponse négative, résulte-t-il d'une autre disposition de la directive que le particulier visé dans cette troisième question est redevable d'une accise dans l'autre État membre ? |
| --- | --- |

4.

Si la troisième question appelle une réponse négative, résulte-t-il d'une autre disposition de la directive que le particulier visé dans cette troisième question est redevable d'une accise dans l'autre État membre ?

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(1)  Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76 du 23/03/1992, p. 1).

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/7 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/7

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 17 novembre 2004, dans l'affaire MEDIPAC - Th. KAZANTZIDIS contre BENIZELEIO-PANANEIO (PE.S.Y KRITIS)

(Affaire C/6-05)

(2005/C 69/14)

Langue de procédure: grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 17 novembre 2004, dans l'affaire MEDIPAC - Th. KAZANTZIDIS contre BENIZELEIO-PANANEIO (PE.S.Y KRITIS) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 janvier 2005.

Le Symvoulion tis Epikrateias demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | En cas d'appels d'offres régis par la directive 93/36/CEE du Conseil et visant à la fourniture par le moins disant de dispositifs médicaux au sens de la directive 93/42/CEE, l'autorité adjudicatrice, en sa qualité d'acheteur des produits, peut-elle - en vertu des dispositions de la directive 93/42/CEE précitée, interprétée notamment à la lumière de la directive 93/36/CEE – rejeter, lors de la phase d'évaluation technique, une offre portant sur des dispositifs médicaux pourvus du marquage CE et ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité par un organisme de certification compétent, en arguant de son irrecevabilité sur le plan technique, en raison d'objections légitimes ayant trait à la protection de la santé publique et à l'usage spécifique auquel ces produits sont destinés, pour lequel ils sont jugés inadaptés et impropres (étant bien entendu qu'en cas de contestation, le bien-fondé de ces objections est soumis au contrôle du juge compétent)? |
| --- | --- |

1)

En cas d'appels d'offres régis par la directive 93/36/CEE du Conseil et visant à la fourniture par le moins disant de dispositifs médicaux au sens de la directive 93/42/CEE, l'autorité adjudicatrice, en sa qualité d'acheteur des produits, peut-elle - en vertu des dispositions de la directive 93/42/CEE précitée, interprétée notamment à la lumière de la directive 93/36/CEE – rejeter, lors de la phase d'évaluation technique, une offre portant sur des dispositifs médicaux pourvus du marquage CE et ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité par un organisme de certification compétent, en arguant de son irrecevabilité sur le plan technique, en raison d'objections légitimes ayant trait à la protection de la santé publique et à l'usage spécifique auquel ces produits sont destinés, pour lequel ils sont jugés inadaptés et impropres (étant bien entendu qu'en cas de contestation, le bien-fondé de ces objections est soumis au contrôle du juge compétent)?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, l'autorité adjudicatrice, en sa qualité d'acheteur des produits en question, peut-elle estimer directement, pour les motifs précédemment exposés, que des dispositifs médicaux portant le marquage CE sont impropres à l'usage prévu, ou bien convient-il au préalable de mettre en œuvre les clauses de sauvegarde de la directive 93/42/CEE et de la décision interministérielle précitée no DY/oik.2480/1994 qui permettent à l'autorité compétente - en Grèce, le ministère de la Santé, de la Prévention et des Assurances sociale, représenté par la Direction de la technologie biomédicale - de prendre des mesures, soit suivant la procédure de l'article 8 de la directive, lorsque des dispositifs médicaux correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la vie ou la sécurité des patients ou des utilisateurs, soit en vertu de l'article 18 de la directive, lorsqu'il est constaté que le marquage CE a été indûment apposé? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, l'autorité adjudicatrice, en sa qualité d'acheteur des produits en question, peut-elle estimer directement, pour les motifs précédemment exposés, que des dispositifs médicaux portant le marquage CE sont impropres à l'usage prévu, ou bien convient-il au préalable de mettre en œuvre les clauses de sauvegarde de la directive 93/42/CEE et de la décision interministérielle précitée no DY/oik.2480/1994 qui permettent à l'autorité compétente - en Grèce, le ministère de la Santé, de la Prévention et des Assurances sociale, représenté par la Direction de la technologie biomédicale - de prendre des mesures, soit suivant la procédure de l'article 8 de la directive, lorsque des dispositifs médicaux correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la vie ou la sécurité des patients ou des utilisateurs, soit en vertu de l'article 18 de la directive, lorsqu'il est constaté que le marquage CE a été indûment apposé?

| 3) | Compte tenu de la réponse donnée à la deuxième question, et dans l'hypothèse où il convient au préalable de mettre en œuvre les clauses de sauvegarde précitées, l'autorité adjudicatrice doit-elle attendre l'issue de la procédure initiée en vertu de l'article 8 ou de l'article 18 de la directive 93/42/CEE et est-elle liée par cette issue en ce sens qu'elle est obligée de se procurer le produit en cause, même s'il est avéré que son usage fait naître des dangers pour la santé publique et que, plus généralement, il est impropre à l'usage auquel l'autorité adjudicatrice le destinait? |
| --- | --- |

3)

Compte tenu de la réponse donnée à la deuxième question, et dans l'hypothèse où il convient au préalable de mettre en œuvre les clauses de sauvegarde précitées, l'autorité adjudicatrice doit-elle attendre l'issue de la procédure initiée en vertu de l'article 8 ou de l'article 18 de la directive 93/42/CEE et est-elle liée par cette issue en ce sens qu'elle est obligée de se procurer le produit en cause, même s'il est avéré que son usage fait naître des dangers pour la santé publique et que, plus généralement, il est impropre à l'usage auquel l'autorité adjudicatrice le destinait?

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/7 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/7

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le 11 janvier 2005, dans l'affaire Cynthia Mattern et Hajrudin Cikotic contre Ministre du travail et de l'emploi

(Affaire C-10/05)

(2005/C 69/15)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le 11 janvier 2005, dans l'affaire Cynthia Mattern et Hajrudin Cikotic contre Ministre du travail et de l'emploi, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier 2005.

La Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg) demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les règles communautaires concernant la libre circulation des travailleurs sont applicables à la situation d'un ressortissant d'un Etat tiers conjoint d'un ressortissant communautaire qui, dans un pays membre autre que le sien, a effectué une formation et un stage professionnels et si de ce fait la partie non communautaire peut se trouver dispensée d'un permis de travail sur base des règles garantissant aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers le droit à la libre circulation des travailleurs.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/8 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 33 de Madrid, rendue le 7 janvier 2005, dans l'affaire Sonia Chacón Navas contre Eurest Colectividades, S.A.

(Affaire C-13/05)

(2005/C 69/16)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Juzgado de lo Social no 33 de Madrid, rendue le 7 janvier 2005, dans l'affaire Sonia Chacón Navas contre Eurest Colectividades, S.A. et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2005.

Le Juzgado de lo Social no 33 de Madrid demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | En tant que son article premier établit un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap, la directive 2000/78 (1) protège-t-elle une travailleuse qui a été licenciée de son entreprise uniquement parce qu'elle était malade ? |
| --- | --- |

1)

En tant que son article premier établit un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap, la directive 2000/78 (1) protège-t-elle une travailleuse qui a été licenciée de son entreprise uniquement parce qu'elle était malade ?

| 2) | Subsidiairement, en cas de réponse négative à la première question, s'il était considéré que la maladie n'entre pas dans le cadre protecteur que la directive 2000/78 offre contre les discriminations fondées sur le handicap: la maladie peut-elle être considérée comme un signe identitaire supplémentaire venant s'ajouter à ceux pour lesquels la directive 2000/78 interdit toute discrimination ? |
| --- | --- |

2)

Subsidiairement, en cas de réponse négative à la première question, s'il était considéré que la maladie n'entre pas dans le cadre protecteur que la directive 2000/78 offre contre les discriminations fondées sur le handicap: la maladie peut-elle être considérée comme un signe identitaire supplémentaire venant s'ajouter à ceux pour lesquels la directive 2000/78 interdit toute discrimination ?

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(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. JO L 303, du 2 décembre 2000, p. 16.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/8 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par un arrêt de la House of Lords, rendu le 2 décembre 2004, dans l'affaire Veli Tum et Mehmet Dari contre Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-16/05)

(2005/C 69/17)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par un arrêt de la House of Lords, rendu le 2 décembre 2004, dans l'affaire Veli Tum et Mehmet Dari contre Secretary of State for the Home Department et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2005.

La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 41, paragraphe 1 du protocole additionnel signé à Bruxelles le 23 novembre 1970 doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit à un État membre, à partir de la date à laquelle ce protocole est entrée en vigueur dans l'État membre en question, d'introduire de nouvelles restrictions portant sur les conditions et la procédure d'entrée sur son territoire d'un ressortissant turc souhaitant exercer une activité dans cet État membre?

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/8 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal of England and Wales (Civil Division) (Royaume-Uni), rendue le 11 janvier 2005, dans l'affaire Mme B. F. Cadman contre Health Safety Executive

(Affaire C-17/05)

(2005/C 69/18)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Court of Appeal of England and Wales (Civil Division) (Royaume-Uni), rendue le 11 janvier 2005, dans l'affaire Mme B. F. Cadman contre Health Safety Executive et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2005.

La Court of Appeal of England and Wales (Civil Division) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Si un employeur applique le critère de l'ancienneté en tant qu'élément important de la rémunération et que cette application entraîne des disparités entre les travailleurs masculins et féminins considérés, l'article 141 CE a-t-il pour effet d'obliger ledit employeur à justifier le recours à ce critère ? Si la réponse est fonction des circonstances, de quelles circonstances peut-il s'agir ? |
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1)

Si un employeur applique le critère de l'ancienneté en tant qu'élément important de la rémunération et que cette application entraîne des disparités entre les travailleurs masculins et féminins considérés, l'article 141 CE a-t-il pour effet d'obliger ledit employeur à justifier le recours à ce critère ? Si la réponse est fonction des circonstances, de quelles circonstances peut-il s'agir ?

| 2) | La réponse à la question précédente serait-elle différente si l'employeur applique le critère de l'ancienneté de manière individualisée de sorte qu'il y a réellement une appréciation de la mesure dans laquelle une ancienneté plus importante justifie une rémunération supérieure ? |
| --- | --- |

2)

La réponse à la question précédente serait-elle différente si l'employeur applique le critère de l'ancienneté de manière individualisée de sorte qu'il y a réellement une appréciation de la mesure dans laquelle une ancienneté plus importante justifie une rémunération supérieure ?

| 3) | Une distinction pertinente peut-elle être établie entre l'application du critère de l'ancienneté à des travailleurs à temps partiel et l'application du même critère à des travailleurs à temps plein ? |
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3)

Une distinction pertinente peut-elle être établie entre l'application du critère de l'ancienneté à des travailleurs à temps partiel et l'application du même critère à des travailleurs à temps plein ?

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/9 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/9

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Recours introduit le 25 janvier 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-21/05)

(2005/C 69/19)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 25 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représenté par MM. N. Yerell et A. Aresu, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/79/CE (1)du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ou du moins en ne les communiquant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive. |
| --- | --- |

1.

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/79/CE (1)du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ou du moins en ne les communiquant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.

| 2. | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive est venu à échéance le 1er décembre 2003.

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(1)  JO no L 302 du 1 décembre 2000, p. 57.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/9 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/9

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Pourvoi introduit le 26 janvier 2005 (télécopie: 24 janvier 2005) par August Storck KG contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-396/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-24/05 P)

(2005/C 69/20)

langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 janvier 2005 (télécopie: 24 janvier 2005) d'un pourvoi formé par August Storck KG contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-396/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Les représentants de la requérante au pourvoi sont Mmes Ilse Rohr et Heidi Wrage-Molkenthin, ainsi que M. Tim Reher, Avocats, Cabinet CMS Hasche Sigle, Stadthausbrücke 1-3, D-20335 Hamburg.

La requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | annuler l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-396/02 (1); |
| --- | --- |

1.

annuler l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-396/02 (1);

| 2. | faire droit aux conclusions formulées en première instance et juger définitivement le litige, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

2.

faire droit aux conclusions formulées en première instance et juger définitivement le litige, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal;

| 3. | condamner l'OHMI aux dépens. |
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3.

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1   Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94

Le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant que la marque proposée à l'enregistrement se distingue fondamentalement d'autres marques comparables du secteur de produits concerné. Or, le caractère distinctif de la marque est à examiner en tant que tel, indépendamment des marques similaires qui existent éventuellement sur le marché.

La marque proposée à l'enregistrement possède intrinsèquement un caractère distinctif. Le fait que le consommateur reconnaît la marque comme étant un bonbon ne fait pas obstacle à ce qu'elle ait dans le même temps une fonction d'indication de l'origine. La marque tridimensionnelle en couleurs joue un rôle de signal et de reconnaissance tout spécialement dans le cas où le consommateur – comme sur le marché des confiseries – est confronté à un très grand choix.

2   Violation de l'article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 40/94

Contrairement à ce qu'estime le Tribunal, l'Office aurait dû examiner et expliquer quelles marques similaires ou identiques existent d'après lui sur le marché s'il entend motiver ainsi le refus d'enregistrement. L'Office ne peut baser sa décision sur des faits qui n'ont pas été établis et qu'il se contente de présumer. Si l'Office considère – contrairement à la requérante au pourvoi – qu'il est nécessaire de mesurer le caractère distinctif de la marque aux présentations de bonbons qui existent sur le marché, il lui appartient d'instruire cette situation du marché.

Par ailleurs, le Tribunal ne peut procéder à des constatations propres concernant des faits qui n'ont pas été instruits.

3   Violation de l'article 73 du règlement no 40/94

Aux fins de motiver l'absence de caractère distinctif de la marque proposée à l'enregistrement, l'Office s'est appuyé sur des présentations de bonbons similaires dont il prétend qu'ils existent sur le marché. La requérante au pourvoi n'a pas eu l'occasion de s'exprimer sur ces présentations de bonbons prétendument sur le marché, l'Office ne les ayant pas produites.

Il a ainsi été porté atteinte au droit de la requérante au pourvoi à être entendue.

4   Violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94

L'objection du Tribunal, selon laquelle les preuves d'usage fournies n'établissent pas l'usage de précisément la marque proposée à l'enregistrement car celle-ci y est accompagnée d'autres marques, est à rejeter. Par nature, la marque tridimensionnelle apparaît ensemble avec d'autres marques. On ne saurait lui dénier tout caractère distinctif en raison de ce seul fait.

La double fonction d'une marque tridimensionnelle en couleurs constituée de la forme du produit lui-même ne signifie pas qu'elle n'est pas utilisée à titre de marque, même si elle fournit en même temps des informations sur la manière dont se présente le produit.

Dans le cadre de la preuve de l'usage, tous les contacts du consommateur avec la marque sont à prendre en compte. Le point de savoir dans quelle mesure le consommateur rencontre la marque avant ou lors de sa décision d'achat n'est pas le seul déterminant. Lorsque la marque est aperçue plus tard, en particulier lors de la consommation du produit, cela contribue également à sa connaissance.

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(1)  JO C 19 du 22 janvier 2005.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/10 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/10

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Pourvoi introduit le 26 janvier 2005 (télécopie: 24 janvier 2005) par August Storck KG contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-402/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-25/05 P)

(2005/C 69/21)

langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 janvier 2005 (télécopie: 24 janvier 2005) d'un pourvoi formé par August Storck KG contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-402/02 (1), August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Les représentants de la requérante au pourvoi sont Mmes Ilse Rohr et Heidi Wrage-Molkenthin, ainsi que M. Tim Reher, Avocats, Cabinet CMS Hasche Sigle, Stadthausbrücke 1-3, D-20335 Hamburg.

La requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | annuler l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-402/02 1; |
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1.

annuler l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-402/02 1;

| 2. | faire droit aux conclusions formulées en première instance et juger définitivement le litige, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

2.

faire droit aux conclusions formulées en première instance et juger définitivement le litige, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal;

| 3. | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

3.

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1   Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94

Le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant que la marque proposée à l'enregistrement se distingue fondamentalement d'autres marques comparables du secteur de produits concerné. Or, le caractère distinctif de la marque est à examiner en tant que tel, indépendamment des marques similaires qui existent éventuellement sur le marché.

En tout état de cause, l'intérêt général ou un impératif de disponibilité ne sont pas à prendre en considération dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. La monopolisation des marques est voulue par le droit des marques. Il n'y a pas d'indices d'une monopolisation injustifiée.

L'Office n'a pas fait état d'autres motifs de refus dans le cadre desquels un intérêt général pourrait devoir être pris en compte, en particulier pas des motifs de refus prévus à l'article 7, paragraphe 1, sous d) à j), du règlement no 40/94.

La marque proposée à l'enregistrement possède intrinsèquement un caractère distinctif. Le fait que le consommateur reconnaît la marque comme étant un emballage pour bonbons ne fait pas obstacle à ce qu'elle ait dans le même temps une fonction d'indication de l'origine. La marque tridimensionnelle en couleurs joue un rôle de signal et de reconnaissance tout spécialement dans le cas où le consommateur – comme sur le marché des confiseries – est confronté à un très grand choix.

2   Violation de l'article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 40/94

Contrairement à ce qu'estime le Tribunal, l'Office aurait dû examiner et expliquer quelles marques similaires ou identiques existent d'après lui sur le marché s'il entend motiver ainsi le refus d'enregistrement. L'Office ne peut baser sa décision sur des faits qui n'ont pas été établis et qu'il se contente de présumer. Si l'Office considère – contrairement à la requérante au pourvoi – qu'il est nécessaire de mesurer le caractère distinctif de la marque aux emballages pour bonbons qui existent sur le marché, il lui appartient d'instruire cette situation du marché.

3   Violation de l'article 73 du règlement no 40/94

Aux fins de motiver l'absence de caractère distinctif de la marque proposée à l'enregistrement, l'Office s'est appuyé sur des emballages pour bonbons similaires dont il prétend qu'ils existent sur le marché. La requérante au pourvoi n'a pas eu l'occasion de s'exprimer sur ces emballages pour bonbons prétendument sur le marché, l'Office ne les ayant pas produits.

Il a ainsi été porté atteinte au droit de la requérante au pourvoi à être entendue.

4   Violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94

La marque proposée à l'enregistrement a à tout le moins acquis un caractère distinctif par l'important usage qui en a été fait sur le territoire de la Communauté européenne. Les preuves relatives aux volumes vendus et au budget consacré à la publicité pour les produits revêtus de la marque auraient dû être prises en compte même en l'absence des chiffres de comparaison afférents au marché du bonbon dans son ensemble exigées par l'Office.

Il n'est pas nécessaire – contrairement à ce qu'estiment l'Office et le Tribunal – d'apporter pour tous les États membres de la Communauté européenne la preuve de ce que, par son usage, la marque a acquis un caractère distinctif. En raison de l'objectif d'établir un marché unique dans tous les États membres de la Communauté européenne, il convient de s'attacher à la diffusion et à la connaissance de la marque proposée à l'enregistrement sur le territoire de la Communauté européenne, en faisant abstraction des frontières nationales. Partant, les preuves d'usage apportées par la requérante au pourvoi suffisent pour constater que, dans la Communauté européenne, la marque possède un caractère distinctif.

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(1)  JO C 19 du 22 janvier 2005.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/12 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/12

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Recours introduit le 31 janvier 2005 contre royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-36/05)

(2005/C 69/22)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 31 janvier 2005 d'un recours dirigé contre le royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par D. Ramón Vidal et D. Wouter Wils, agents de son service juridique, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater qu'en exemptant la quasi totalité, voire la totalité, des catégories d'établissements, pour les prêts qui leur sont accordés, de l'obligation de rémunérer les auteurs au titre des prêts publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 et 5 de la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en exemptant la quasi totalité, voire la totalité, des catégories d'établissements, pour les prêts qui leur sont accordés, de l'obligation de rémunérer les auteurs au titre des prêts publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 et 5 de la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;

| 2. | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

L'article 1er de la directive 92/100/CEE oblige tous les États membres à reconnaître aux auteurs le droit exclusif d'autoriser le prêt de leurs œuvres. L'article 5, paragraphe 1, de la directive permet aux États membres de prévoir des exceptions, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération pour les prêts non autorisés. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive, les États membres peuvent uniquement « exempter »« certaines catégories d'établissements » du paiement de cette rémunération.

En principe, les articles 17 et 19 de la loi sur la propriété intellectuelle (LPI) reconnaissent aux auteurs le droit exclusif d'autoriser le prêt de leurs œuvres. Cependant, l'article 37.2 de la LPI vide ce droit de son contenu en exemptant la quasi totalité, voire la totalité, des prêts aussi bien de l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable des auteurs que de celle de leur verser une rémunération. Par conséquent, la Commission considère que l'article 37.2 de la LPI est contraire aux obligations qui incombent au royaume d'Espagne en vertu de l'article 1, lu en combinaison avec les articles 5, paragraphe 1 et 5, paragraphe 3, de la directive.

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(1)  JO L 346, du 27 novembre 1992, p. 61.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/12 |
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C 69/12

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Radiation de l'Avis C-1/04 (1)

(2005/C 69/23)

(Langues de procédure: toutes les langues officielles)

Par ordonnance du 16 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'Avis C-1/04: Parlement européen.

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(1)  JO C 118 du 30.4.2004

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/13 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/13

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 18 janvier 2005

dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac - Suppression du concours financier du fonds)

(2005/C 69/24)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Mes M. Belard-Kopke Marques-Pinto et C. Viñas Llebot, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme S. Pardo et M. L. Visaggio, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(1999) 534 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», initialement accordé à la requérante par décision C(93)3394, du 26 novembre 1993, conformément au règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orientation» (JO L 374, p. 25), pour le financement d'un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture pour la production du sumac (projet no 93.ES.06.030), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A.W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 18 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1 | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1

Le recours est rejeté.

| 2 | La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission, y compris ceux exposés lors de la procédure de référé. |
| --- | --- |

2

La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission, y compris ceux exposés lors de la procédure de référé.

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(1)  JO C 289 du 13.10.2001

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/13 |
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C 69/13

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 18 janvier 2005

dans l'affaire T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel - Livret bleu - Décision 2003/216/CE - Obligation de motivation - Recours en annulation)

(2005/C 69/25)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel, établie à Paris (France), représentée par Me A. Carnelutti, avocat, soutenue par République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million, ayant élu domicile à Luxembourg), contre Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Rozet, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/216/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel (JO 2003, L 88, p. 39), sous la forme d'une surcompensation versée au titre des coûts de collecte et de gestion de l'épargne réglementée sous le mécanisme du «Livret bleu», le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pirrung, président, Mme V. Tiili, MM. A.W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 18 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1 | La décision 2003/216/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel, est annulée. |
| --- | --- |

1

La décision 2003/216/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel, est annulée.

| 2 | La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2

La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par la requérante.

| 3 | La République française supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3

La République française supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 131 du 1.6.2002

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/14 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/14

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 12 janvier 2005

dans les affaire jointes T-367/02 à T-369/02, Wieland-Werke AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marques verbales SnTEM, SnPUR et SnMIX - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 69/26)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les affaires jointes T-367/02 à T-369/02, Wieland-Werke AG, établie à Ulm (Allemagne), représentée par Mes S. Gruber et F. Graf von Stosch, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (agents: MM. T. L. Eichenberg et G. Schneider), ayant pour objet un recours formé contre trois décisions de la première chambre de recours de l'OHMI du 25 septembre 2002 (affaires R338/2001-1, R337/2001-1 et R335/2001-1), concernant des demandes d'enregistrement des marques verbales SnTEM, SnPUR et SnMIX comme marques communautaires, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 12 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1 | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1

Les recours sont rejetés.

| 2 | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 55 du 8.3.2003

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/14 |
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19.3.2005

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C 69/14

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 12 janvier 2005

dans l'affaire T-334/03, Deutsche Post EURO EXPRESS GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Signe verbal EUROPREMIUM - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 69/27)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-334/03, Deutsche Post EURO EXPRESS GmbH, représentée initialement par Me G. Lindhofer, puis par Me K.-U. Jonas, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: initialement MM. U. Pfeghar et G. Schneider, puis MM. A. von Mühlendahl et Schneider), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 juin 2003 (affaire R348/2002-4), concernant l'enregistrement du signe verbal EUROPREMIUM comme marque communautaire, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et O. Czúcz, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 12 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1 | La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 juin 2003 (affaire R348/2002-4) est annulée. |
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1

La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 juin 2003 (affaire R348/2002-4) est annulée.

| 2 | La partie défenderesse est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2

La partie défenderesse est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 289 du 29.11.2003

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/14 |
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C 69/14

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 19 janvier 2005

dans l'affaire T-387/03, Proteome Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque verbale BIOKNOWLEDGE - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 - Signe descriptif)

(2005/C 69/28)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-387/03, Proteome Inc., établie à Beverly, Massachusetts (États-Unis), représentée par MM. M. Edenborough, barrister, C. Jones, Mmes A. Brodie et C. Loweth, solicitors, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: M. P. Bullock et Mme S. Laitinen), ayant pour objet un recours formé à l'encontre de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 25 août 2003 (affaire R 0707/2002-4), et de la décision de l'examinateur, du 21 juin 2002, refusant l'enregistrement de la marque verbale BIOKNOWLEDGE, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1 | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1

Le recours est rejeté.

| 2 | La partie requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2

La partie requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/15 |
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FR

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C 69/15

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 décembre 2004

dans l'affaire T-196/03, European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (1)

(Irrecevabilité manifeste - Notion de requérant individuellement concerné - GEIE - Contrats en cours - Droits de propriété intellectuelle)

(2005/C 69/29)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-196/03, European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats, contre Parlement européen (agents: MM. J.L. Rufas Quintana, M. Moore et K. Bradley, ayant élu domicile à Luxembourg) et Conseil de l'Union européenne (agents: Mmes E. Karlsson et M. C. Giorgi Fort), ayant pour objet l'annulation de:

| — | l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 66, p. 26), en ce qu'il introduit dans la directive 76/768 un nouvel article 4 bis, paragraphes 2 et 2.1, et un nouvel article 4 ter, |
| --- | --- |

—

l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 66, p. 26), en ce qu'il introduit dans la directive 76/768 un nouvel article 4 bis, paragraphes 2 et 2.1, et un nouvel article 4 ter,

| — | l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/15, en ce qu'il insère un nouvel alinéa à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768, |
| --- | --- |

—

l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/15, en ce qu'il insère un nouvel alinéa à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768,

le Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1 | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1

Le recours est rejeté.

| 2 | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les défenderesses. |
| --- | --- |

2

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les défenderesses.

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(1)  JO C 184 du 2.8.2003

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/15 |
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C 69/15

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 décembre 2004

dans l'affaire T-261/03, Euro Style '94 Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal «GLOVE» - Marques nationales et internationale figuratives et verbales «GLOBE» - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(2005/C 69/30)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-261/03, Euro Style '94 Srl, établie à Baretta (Italie), représentée par Me G. Pica, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. J. Laporta Insa et A. Folliard-Monguiral), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été RCN-Companhia de Importaçao e Esportaçao de Texteis, LDA, établie à Oeiras (Portugal), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 mai 2003 (R 67/2001-2), relative à une procédure d'opposition entre RCN-Companhia de Importaçao e Esportaçao de Texteis et Eurostyle '94 Srl, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1 | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1

Le recours est rejeté.

| 2 | La requérante est condamnée aux dépens. |
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2

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/16 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/16

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 22 décembre 2004

dans l'affaire T-201/04 R, Microsof Corp. contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Article 82 CE)

(2005/C 69/31)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-201/04 R, Microsoft Corp.,établie à Redmond, Washington (États-Unis), représentée par Me J.-F. Bellis, avocat, et M. I. S. Forrester, QC, soutenue par The Computing Technology Industry Association, Inc., établie à Oakbrook Terrace, Illinois (États-Unis), représentée par Mes G. van Gerven et T. Franchoo, avocats, et M. B. Kilpatrick, solicitor, Association for Competitive Technology, Inc., établie à Washington, DC (États-Unis), représentée par Mes L. Ruessmann et P. Hecker, avocats, TeamSystem SpA, établie à Pesaro (Italie), Mamut ASA, établie à Oslo (Norvège), représentées par Me G. Berrisch, avocat, DMDsecure.com BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), MPS Broadband AB, établie à Stockholm (Suède), Pace Micro Technology plc, établie à Shipley, West Yorkshire (Royaume-Uni), Quantel Ltd, établie à Newbury, Berkshire (Royaume-Uni), Tandberg Television Ltd, établie à Southampton, Hampshire (Royaume-Uni), réprésentées par Me J. Bourgeois, avocat, Exor AB, établie à Uppsala (Suède), représentée par Mes S. Martínez Lage, H. Brokelman et R. Allendesalazar Corcho, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Wainwright, W. Mölls, F. Castillo de la Torre et P. Hellström, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par RealNetworks, Inc., établie à Seattle, Washington (États-Unis), représentée par Mes A. Winckler, M. Dolmans et T. Graf, avocats, Software & Information Industry Association, établie à Washington, DC, représentée par M. C. A. Simpson, solicitor, Free Software Foundation Europe eV, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me C. Piana, avocat, ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de l'article 4, de l'article 5, sous a) à c), et de l'article 6, sous a), de la décision C(2004) 900 final de la Commission, du 24 mars 2004, relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (Affaire COMP/C-3/37.792 Microsoft), le président du Tribunal a rendu le 22 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1 | Il est fait droit, au stade de la procédure de référé, à la demande de traitement confidentiel présentée par Microsoft Corp. |
| --- | --- |

1

Il est fait droit, au stade de la procédure de référé, à la demande de traitement confidentiel présentée par Microsoft Corp.

| 2 | Audiobanner.com, agissant sous la dénomination commerciale VideoBanner, est admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission dans la procédure de référé. |
| --- | --- |

2

Audiobanner.com, agissant sous la dénomination commerciale VideoBanner, est admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission dans la procédure de référé.

| 3 | Computer & Communications Industry Association est radiée de l'affaire en tant que partie intervenant au soutien des conclusions de la Commission dans la procédure de référé. |
| --- | --- |

3

Computer & Communications Industry Association est radiée de l'affaire en tant que partie intervenant au soutien des conclusions de la Commission dans la procédure de référé.

| 4 | Novell Inc. est radiée de l'affaire en tant que partie intervenant au soutien des conclusions de la Commission dans la procédure de référé. |
| --- | --- |

4

Novell Inc. est radiée de l'affaire en tant que partie intervenant au soutien des conclusions de la Commission dans la procédure de référé.

| 5 | La demande en référé est rejetée. |
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5

La demande en référé est rejetée.

| 6 | Les dépens sont réservés. |
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6

Les dépens sont réservés.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/16 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/16

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 décembre 2004

dans l'affaire T-269/04, IDOM SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Retrait de la demande d'enregistrement - Non-lieu à statuer)

(2005/C 69/32)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-269/04, IDOM SA, établie à Bilbao (Espagne), représentée par Me Tatiana Villate Consonni, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. Ignacio de Medrano Caballero), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant IDOM Inc., établie à New Jersey (États-Unis), représentée par Fry Heath & Spence LLP, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 27 avril 2004 (affaire R 153/2003-2), concernant l'enregistrement du signe IDOM comme marque communautaire, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et Mme M. E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1 | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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1

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2 | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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2

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 217 du 28.8.2004

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/17 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/17

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 novembre 2004

dans l'affaire T-303/04 R, European Dynamics SA contre Commission des Communautés européennes

(Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Référé - Demande de sursis à exécution - Urgence - Absence)

(2005/C 69/33)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-303/04 R, European Dynamics SA, établie à Athènes (Grèce), représentée par Me S. Pappas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Parpala et E. Manhaeve, assistés de Me J. Stuyck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution, d'une part, de la décision de la Commission du 4 juin 2004 [DIGIT/R2/CTR/mas D (2004) 324] de ne classer qu'en deuxième position l'offre présentée, à la suite d'un appel d'offres pour la prestation de services informatiques, par le groupement dont la requérante est membre et, d'autre part, de la décision de la Commission du 14 juillet 2004 [DG DIGIT/R2/CTR/mas D (2004) 811] rejetant les réclamations des 21 juin, 1er, 5 et 8 juillet 2004 introduites par la requérante contre l'attribution du marché à un autre groupement, le président du Tribunal a rendu le 10 novembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1 | La demande en référé est rejetée. |
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1

La demande en référé est rejetée.

| 2 | Les dépens sont réservés. |
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2

Les dépens sont réservés.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/17 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/17

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Recours introduit le 30 novembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par HEG Limited et Graphite India Limited

(Affaire T-462/04)

(2005/C 69/34)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 novembre 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par HEG Limited et Graphite India Limited, représentés par Me Dr. K. Adamantopoulos, avocat et M. J. Branton, Solicitor.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | déclarer nul et non avenu, en application de l'article 230 CE, le règlement du Conseil (CE) no 1628/2004 (1) du 13 septembre 2004 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde; |
| --- | --- |

—

déclarer nul et non avenu, en application de l'article 230 CE, le règlement du Conseil (CE) no 1628/2004 (1) du 13 septembre 2004 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde;

| — | déclarer nul et non avenu, en application de l'article 230 CE, le règlement du Conseil (CE) no 1629/2004 (2) du 13 septembre 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde; |
| --- | --- |

—

déclarer nul et non avenu, en application de l'article 230 CE, le règlement du Conseil (CE) no 1629/2004 (2) du 13 septembre 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde;

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Suite à des plaintes introduites au nom de producteurs communautaires d'électrodes de graphite, la Commission a lancé des procédures parallèles antisubventions et antidumping contre des importations du produit concerné provenant d'Inde. Ces procédures ont conduit à l'adoption des règlements attaqués.

Les requérantes sont des entreprises indiennes qui produisent et exportent le produit en cause dans l'Union européenne. Elles affirment tout d'abord au soutien de leur requête que les services de la Commission et enfin le Conseil ont omis d'examiner d'autres sources manifestes de dommage à savoir les importations effectuées en dumping provenant d'autres pays tiers alors qu'elles étaient présentées par les exportateurs indiens avec des preuves solides. Les requérants invoquent sur cette base une violation de l'article 9, paragraphe 5, du règlement 384/96 (3) et de l'article 9, paragraphe 2, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT (accord antidumping), une violation du principe de non-discrimination et des exigences procédurales fondamentales et une erreur manifeste d'appréciation.

Les requérantes soutiennent en outre que les deux règlements attaqués sont viciés par une violation des exigences procédurales fondamentales fournies respectivement par le règlement 2026/97 (4) et le règlement 384/86 ainsi que par l'accord anti-dumping et l'accord sur les subventions et les mesures compensatrices, puisqu'elles ont imposé des mesures antidumping et des mesures compensatoires sur la base d'une Communauté de 25 États membres alors que l'enquête avait été lancée et conduite sur la base d'une Communauté de 15 États membres.

Les requérantes affirment également que le règlement 1628/2004 impose des droits compensatoires d'un montant inapproprié eu égard au système post-exportation DEPB indien violant ainsi le règlement 2026/97, l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et le principe de proportionnalité, commettant une erreur manifeste d'appréciation et violant les exigences procédurales fondamentales.

Les requérantes invoquent aussi des violations du règlement 2026/97 et du règlement 384/96, de l'accord antidumping et de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation soutenant que les mesures contestées basent la détermination du préjudice matériel sur des données rendues non fiables par l'existence d'accords anticoncurrentiels de partage du marché et de fixation des prix entre les membres de l'industrie communautaire, ce qui a été confirmé et sanctionné par une décision de la Commission elle-même.

Les requérantes soutiennent enfin que les mesures contestées violent l'article 3, paragraphe 2, du règlement 384/96 et l'article 8, paragraphe 7, du règlement 2026/97 en omettant d'écarter les effets d'autres facteurs dans la détermination de l'analyse définitive du préjudice et en attribuant par la même aux importations provenant de l'Inde un préjudice provenant d'autres facteurs.

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(1)  JO L 295, du 18 septembre 2004, p. 4.

(2)  JO L 295, du 18 septembre 2004, p. 10.

(3)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, du 6 mars 1996, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 288, du 21 octobre 1997, p. 1.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/18 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/18

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Recours introduit le 19 novembre 2004 par Elisabetta Dami contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marque, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire T-466/04)

(2005/C 69/35)

Langue de dépôt du recours: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 novembre 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Elisabetta Dami, domiciliée à Milan (Italie), représentée par Me Paolo Guido Beduschi et Me Silvia Giudici, avocats.

The Stilton Cheese Makers Association était également partie à la procédure devant la deuxième chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | établir que la lettre du 4 juin 2004, adressée à l'Office et signée conjointement ne contient pas de déclaration destinée à mettre fin à la procédure de contentieux devant la chambre de recours, mais représente juste une simple demande de prorogation; |
| --- | --- |

—

établir que la lettre du 4 juin 2004, adressée à l'Office et signée conjointement ne contient pas de déclaration destinée à mettre fin à la procédure de contentieux devant la chambre de recours, mais représente juste une simple demande de prorogation;

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office du 20 septembre 2004 dans l'affaire R 973/2002-2 et renvoyer le contentieux à la chambre de recours; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office du 20 septembre 2004 dans l'affaire R 973/2002-2 et renvoyer le contentieux à la chambre de recours;

| — | condamner l'Office aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire concernée: | Marque verbale «GERONIMO STILTON » pour des produits et/ou services classés dans les classes 16 (livres etc.), 25 (vêtements etc.), 28 (jeux etc.), 29 (viande etc.), 30 (pâte à gâteaux etc.) et 41 (services rendus dans le domaine de l'instruction etc.) - demande no1 345 503 |
| Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: | The Stilton Cheese Makers Association |
| Marque ou signe objecté: | Marque verbale nationale «STILTON»; appellations d'origine contrôlées WHITE STILTON CHEESE et BLUE STILTON CHEESE |
| Décision de la division d'opposition: | Opposition accueillie pour les classes 29 et 30 |
| Décision de la chambre de recours: | La chambre de recours a considéré que, suite à des modifications dans la spécification des produits concernés conformément à une lettre conjointe des parties en date du 4 juin 2004, l'opposition avait été retirée et la procédure avait, partant, pris fin. La seule question à trancher étant, selon la chambre de recours, la répartition des dépens, il a été ordonné que chaque partie doit supporter les taxes et frais de la procédure d'opposition et de recours exposés par elle-même. |
| Moyens invoqués: | A l'appui de son recours la requérante fait valoir que la lettre du 4 juin 2004 ne contenait qu'une simple demande de suspension de la procédure pour permettre aux parties de résoudre entre elles la question, encore ouverte, à savoir quels autres produits outre les produits laitages et le fromage devraient être enlevés de la classe 29 afin de permettre à l'opposante de retirer son opposition. La chambre de recours se serait trompée en retenant que la requérante, ayant souscrit la demande de suspension, avait accepté ce que l'opposante demandait. |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire concernée:

Marque verbale «GERONIMO STILTON » pour des produits et/ou services classés dans les classes 16 (livres etc.), 25 (vêtements etc.), 28 (jeux etc.), 29 (viande etc.), 30 (pâte à gâteaux etc.) et 41 (services rendus dans le domaine de l'instruction etc.) - demande no1 345 503

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition:

The Stilton Cheese Makers Association

Marque ou signe objecté:

Marque verbale nationale «STILTON»; appellations d'origine contrôlées WHITE STILTON CHEESE et BLUE STILTON CHEESE

Décision de la division d'opposition:

Opposition accueillie pour les classes 29 et 30

Décision de la chambre de recours:

La chambre de recours a considéré que, suite à des modifications dans la spécification des produits concernés conformément à une lettre conjointe des parties en date du 4 juin 2004, l'opposition avait été retirée et la procédure avait, partant, pris fin. La seule question à trancher étant, selon la chambre de recours, la répartition des dépens, il a été ordonné que chaque partie doit supporter les taxes et frais de la procédure d'opposition et de recours exposés par elle-même.

Moyens invoqués:

A l'appui de son recours la requérante fait valoir que la lettre du 4 juin 2004 ne contenait qu'une simple demande de suspension de la procédure pour permettre aux parties de résoudre entre elles la question, encore ouverte, à savoir quels autres produits outre les produits laitages et le fromage devraient être enlevés de la classe 29 afin de permettre à l'opposante de retirer son opposition. La chambre de recours se serait trompée en retenant que la requérante, ayant souscrit la demande de suspension, avait accepté ce que l'opposante demandait.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/19 |
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19.3.2005

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C 69/19

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Recours introduit le 19 novembre 2004 par Elisabetta Dami contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire T-467/04)

(2005/C 69/36)

Langue de dépôt du recours: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 novembre 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Elisabetta Dami, domiciliée à Milan (Italie), représentée par Me Paolo Guido Beduschi et Me Silvia Giudici, avocats.

The Stilton Cheese Makers Association était également partie à la procédure devant la deuxième chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | établir que la lettre du 4 juin 2004, adressée à l'Office et signée conjointement ne contient pas de déclaration destinée à mettre fin à la procédure de contentieux devant la chambre de recours, mais représente juste une simple demande de prorogation; |
| --- | --- |

—

établir que la lettre du 4 juin 2004, adressée à l'Office et signée conjointement ne contient pas de déclaration destinée à mettre fin à la procédure de contentieux devant la chambre de recours, mais représente juste une simple demande de prorogation;

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office du 20 septembre 2004 dans l'affaire R 982/2002-2 et renvoyer le contentieux à la chambre de recours; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office du 20 septembre 2004 dans l'affaire R 982/2002-2 et renvoyer le contentieux à la chambre de recours;

| — | condamner l'Office aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire concernée: | Marque verbale «GERONIMO STILTON » pour des produits et/ou services classés dans les classes 16 (livres etc.), 25 (vêtements etc.), 28 (jeux etc.), 29 (viande etc.), 30 (pâte à gâteaux etc.) et 41 (services rendus dans le domaine de l'instruction etc.) - demande no1 345 503 |
| Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: | The Stilton Cheese Makers Association |
| Marque ou signe objecté: | Marque verbale nationale «STILTON»; appellations d'origine contrôlées WHITE STILTON CHEESE et BLUE STILTON CHEESE |
| Décision de la division d'opposition: | Opposition accueillie pour les classes 29 et 30 |
| Décision de la chambre de recours: | La chambre de recours a considéré que, suite à des modifications dans la spécification des produits concernés conformément à une lettre conjointe des parties en date du 4 juin 2004, l'opposition avait été retirée et la procédure avait, partant, pris fin. La seule question à trancher étant, selon la chambre de recours, la répartition des dépens, il a été ordonné que chaque partie doit supporter les taxes et frais de la procédure d'opposition et de recours exposés par elle-même. |
| Moyens invoqués: | Les moyens invoqués sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-466/04, introduite par la même requérante. |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire concernée:

Marque verbale «GERONIMO STILTON » pour des produits et/ou services classés dans les classes 16 (livres etc.), 25 (vêtements etc.), 28 (jeux etc.), 29 (viande etc.), 30 (pâte à gâteaux etc.) et 41 (services rendus dans le domaine de l'instruction etc.) - demande no1 345 503

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition:

The Stilton Cheese Makers Association

Marque ou signe objecté:

Marque verbale nationale «STILTON»; appellations d'origine contrôlées WHITE STILTON CHEESE et BLUE STILTON CHEESE

Décision de la division d'opposition:

Opposition accueillie pour les classes 29 et 30

Décision de la chambre de recours:

La chambre de recours a considéré que, suite à des modifications dans la spécification des produits concernés conformément à une lettre conjointe des parties en date du 4 juin 2004, l'opposition avait été retirée et la procédure avait, partant, pris fin. La seule question à trancher étant, selon la chambre de recours, la répartition des dépens, il a été ordonné que chaque partie doit supporter les taxes et frais de la procédure d'opposition et de recours exposés par elle-même.

Moyens invoqués:

Les moyens invoqués sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-466/04, introduite par la même requérante.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/20 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/20

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Recours introduit le 24 novembre 2004 par Bouygues SA et Bouygues Télécom contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-475/04)

(2005/C 69/37)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 novembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Bouygues SA, établie Paris, et Bouygues Télécom, établie à Boulogne-Billancourt (France), représentées par Me Louis Vogel, Me Joseph Vogel, Me Bernard Amory, Me Alexandre Verheyden, Me François Sureau et Me Didier Theophile, avocats.

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision de la Commission C(2004)2647 du 20 juillet 2004 - Aide d'État - France relative à la modification des redevances dues par Orange et SFR au titre des licences Universal Mobile Telecommunication System (UMTS); |
| --- | --- |

1.

annuler la décision de la Commission C(2004)2647 du 20 juillet 2004 - Aide d'État - France relative à la modification des redevances dues par Orange et SFR au titre des licences Universal Mobile Telecommunication System (UMTS);

| 2. | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours se dirige contre la décision no C(2004)2647 fin, du 20 juillet 2004, de la Commission, ayant conclu à l'inexistence d'une aide de l'État français au bénéfice d'Orange France et de SFR à l'occasion de la réduction a posteriori de la redevance de 4,995 milliards d'euros que chacun des opérateurs s'était engagé à payer à l'État français en contrepartie de la licence Universal Mobile Telecommunication System (UMTS) qui lui a été attribuée le 18 juillet 2001. Par l'adoption de cette décision a été rejetée la plainte déposée par les sociétés requérantes.

Il est rappelé à cet égard que le gouvernement français a ouvert deux appels à candidatures pour octroyer les licences UMTS. Le premier, auquel Orange France et SFR ont participé, a été lancé en août 2000. Le montant de la redevance avait été fixé à 4,995 milliards d'euros par licence. Bouygues Télécom avait décidé de ne pas concourir en raison du prix fixé. Dans le cadre du second appel à candidatures, le montant de la redevance a été ramené à 619 millions d'euros. Bouygues Télécom a obtenu une licence UMTS à l'issue de cette seconde procédure. Or, entre-temps, le gouvernement français a décidé d'aligner rétroactivement le montant des redevances prévu dans le cadre de la première procédure sur celui prévu au second appel à candidatures.

A l'appui de ses prétentions, les requérantes font tout d'abord valoir la violation de l'article 87 du Traité. Elles affirment à cet égard que:

| — | Les redevances domaniales sont des recettes publiques et que l'État français, en modifiant rétroactivement le montant des redevances à payer par Orange et SFR, a renoncé à percevoir une créance liquide, exigible et certaine; |
| --- | --- |

—

Les redevances domaniales sont des recettes publiques et que l'État français, en modifiant rétroactivement le montant des redevances à payer par Orange et SFR, a renoncé à percevoir une créance liquide, exigible et certaine;

| — | En se fondant sur la considération que la décision attaquée se justifie par le principe de non-discrimination, la Commission a éludé en l'espèce le débat sur le fond. Il est affirmé notamment à cet égard qu'Orange et SFR ont pu, par l'effet de la décision du gouvernement français, bénéficier d'un avantage temporel tenant à la possibilité de pénétrer, de manière précoce, le marché de l'UMTS tout en se voyant garanti, alors que rien n'avait été prévu en ce sens au cours du premier appel à candidatures, que le montant de leur redevance UMTS serait réduit au niveau de celui demandé pour le second appel à candidatures; |
| --- | --- |

—

En se fondant sur la considération que la décision attaquée se justifie par le principe de non-discrimination, la Commission a éludé en l'espèce le débat sur le fond. Il est affirmé notamment à cet égard qu'Orange et SFR ont pu, par l'effet de la décision du gouvernement français, bénéficier d'un avantage temporel tenant à la possibilité de pénétrer, de manière précoce, le marché de l'UMTS tout en se voyant garanti, alors que rien n'avait été prévu en ce sens au cours du premier appel à candidatures, que le montant de leur redevance UMTS serait réduit au niveau de celui demandé pour le second appel à candidatures;

| — | La décision en cause a affecté de manière réelle la concurrence en permettant à Orange et SFR, opérateurs déjà puissants sur le marché de la téléphonie mobile français, de consolider leur position sur le marché émergent de l'UMTS et, par voie de conséquence, de limiter l'accès de ses concurrents à ce marché. |
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—

La décision en cause a affecté de manière réelle la concurrence en permettant à Orange et SFR, opérateurs déjà puissants sur le marché de la téléphonie mobile français, de consolider leur position sur le marché émergent de l'UMTS et, par voie de conséquence, de limiter l'accès de ses concurrents à ce marché.

En outre, les requérants considèrent qu'en se limitant à affirmer que l'octroi des licences UMTS n'est pas assimilable à une transaction de marché, sans plus d'explications, la défenderesse, en violation de l'article 230 du Traité, n'aurait pas suffisamment motivé sa décision.

Les requérantes considèrent enfin que la Commission a violé les articles 87 et 88 CE en n'examinant pas la mesure en cause dans le cadre de la procédure formelle d'examen prévue par ces dispositions.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/21 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/21

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Recours introduit le 14 décembre 2004 par Aktieselskabet af 21. November 2001 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-477/04)

(2005/C 69/38)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Aktieselskabet af 21. November 2001, sise à Brande (Danemark), représentée par Me C. Barrett Christiansen, avocat.

TDK Kabushiki Kaisha (TDK Corporation), sise à Tokyo (Japon), était également partie au procès devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur rendue le 7 octobre 2004 dans l'affaire R 364/2003-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur rendue le 7 octobre 2004 dans l'affaire R 364/2003-1;

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire: | la requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire concernée: | la marque verbale «TDK» pour les produits de la classe 25 (vêtements, chaussures, chapellerie) – demande no 1214675 |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | TDK Kabushiki Kaisha |
| Marques ou signes opposés: | les marques verbales et figuratives communautaires et nationales «TDK» pour les produits de la classe 9 (appareils pour l'enregistrement, etc.) |
| Décision de la division d'opposition: | refus d'enregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | rejet du recours |
| Moyens invoqués: | l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil ne s'applique pas en l'espèce. |

Demandeur de la marque communautaire:

la requérante

Marque communautaire concernée:

la marque verbale «TDK» pour les produits de la classe 25 (vêtements, chaussures, chapellerie) – demande no 1214675

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

TDK Kabushiki Kaisha

Marques ou signes opposés:

les marques verbales et figuratives communautaires et nationales «TDK» pour les produits de la classe 9 (appareils pour l'enregistrement, etc.)

Décision de la division d'opposition:

refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

rejet du recours

Moyens invoqués:

l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil ne s'applique pas en l'espèce.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/21 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/21

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Recours introduit le 8 décembre 2004 par Armour Pharmaceutical Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-483/04)

(2005/C 69/39)

Langue de dépôt du recours: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 décembre 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Armour Pharmaceutical Company, établie à Bridgewater (États-Unis), représentée par Me Richard Gilbey, avocat.

Teva Pharmaceutical Industries Limited était également partie à la procédure devant la quatrième chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 septembre 2004 (affaire R 295/2003-4) et confirmer la décision de la division d'opposition du 28 février 2003 en accueillant l'opposition dans son intégralité; |
| --- | --- |

1.

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 septembre 2004 (affaire R 295/2003-4) et confirmer la décision de la division d'opposition du 28 février 2003 en accueillant l'opposition dans son intégralité;

| 2. | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | Teva Pharmaceutical Industries Limited |
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| Marque communautaire concernée: | La marque verbale «GALZIN» pour des produits classés dans la classe 5 (produits pharmaceutiques pour le traitement de la maladie de Wilson - demande no 1 606 102) |
| Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: | La requérante |
| Marque ou signe objecté: | La marque verbale nationale «CALSYN» pour des produits classés dans la classe 5 (produits pharmaceutiques et médicaux et plus particulièrement préparations à base de calcium - marque française no 1 226 303) |
| Décision de la division d'opposition: | L'opposition est accueillie |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision de la division d'opposition |
| Moyens invoqués: | Interprétation erronée de l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 du Conseil étant donné que l'ensemble de produits revendiqués n'avait pas été pris en compte et qu'il n'y aurait pas eu une comparaison globale des deux marques. Les produits couverts par les deux marques en conflit seraient similaires. |

Demandeur de la marque communautaire:

Teva Pharmaceutical Industries Limited

Marque communautaire concernée:

La marque verbale «GALZIN» pour des produits classés dans la classe 5 (produits pharmaceutiques pour le traitement de la maladie de Wilson - demande no 1 606 102)

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition:

La requérante

Marque ou signe objecté:

La marque verbale nationale «CALSYN» pour des produits classés dans la classe 5 (produits pharmaceutiques et médicaux et plus particulièrement préparations à base de calcium - marque française no 1 226 303)

Décision de la division d'opposition:

L'opposition est accueillie

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués:

Interprétation erronée de l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 du Conseil étant donné que l'ensemble de produits revendiqués n'avait pas été pris en compte et qu'il n'y aurait pas eu une comparaison globale des deux marques. Les produits couverts par les deux marques en conflit seraient similaires.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/22 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/22

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Recours introduit le 4 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par ReckittBenckiser N.V.

(Affaire T-2/05)

(2005/C 69/40)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 janvier 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par ReckittBenckiser N.V., établie à Hoofddorp (Pays-Bas) et représentée par G.S.P. Vos, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée de la chambre de recours de l'OHMI; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée de la chambre de recours de l'OHMI;

| — | autoriser l'enregistrement de la demande de marque communautaire no 1 155 712; |
| --- | --- |

—

autoriser l'enregistrement de la demande de marque communautaire no 1 155 712;

| — | condamner l'OHMI aux dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | La marque tridimensionnelle constituée d'une tablette rectangulaire blanche et bleue avec un noyau ovale blanc, relative à des produits des classes 1 et 3 (produits chimiques destinés à l'industrie; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, [...]) - demande no 1 155 712 |
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| Décision de l'examinateur: | Rejet de la demande |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens invoqué: | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil |

Marque communautaire concernée:

La marque tridimensionnelle constituée d'une tablette rectangulaire blanche et bleue avec un noyau ovale blanc, relative à des produits des classes 1 et 3 (produits chimiques destinés à l'industrie; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, [...]) - demande no 1 155 712

Décision de l'examinateur:

Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens invoqué:

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/22 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/22

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Recours introduit le 4 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par ReckittBenckiser N.V.

(Affaire T-3/05)

(2005/C 69/41)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 janvier 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par ReckittBenckiser N.V., établie à Hoofddorp (Pays-Bas) et représentée par G.S.P. Vos, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée de la chambre de recours de l'OHMI; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée de la chambre de recours de l'OHMI;

| — | autoriser l'enregistrement de la demande de marque communautaire no 1 155 712; |
| --- | --- |

—

autoriser l'enregistrement de la demande de marque communautaire no 1 155 712;

| — | condamner l'OHMI aux dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | La marque tridimensionnelle constituée d'une tablette rectangulaire blanche et bleue avec un noyau ovale rouge, relative à des produits des classes 1 et 3 (produits chimiques destinés à l'industrie; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver et détergents pour la vaisselle, [...]) - demande no 1 156 595 |
| --- | --- |
| Décision de l'examinateur: | Rejet de la demande |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens invoqué: | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil |

Marque communautaire concernée:

La marque tridimensionnelle constituée d'une tablette rectangulaire blanche et bleue avec un noyau ovale rouge, relative à des produits des classes 1 et 3 (produits chimiques destinés à l'industrie; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver et détergents pour la vaisselle, [...]) - demande no 1 156 595

Décision de l'examinateur:

Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens invoqué:

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/23 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/23

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Recours introduit le 7 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par TV Danmark A/S et Kanal 5 Denmark Ltd.

(Affaire T-12/05)

(2005/C 69/42)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 7 janvier 2005, d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par TV Danmark A/S, Skovlunde (Danemark), et Kanal 5 Denmark Ltd., Hounslow (Royaume-Uni), représentées par Mes D. Vandermeersch, T. Müller-Ibold, K. Nordlander et H. Peytz, élisant domicile à Luxembourg.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2004 dans l'affaire en matière d'aides d'État N 313/2004 – Danemark, Recapitalisation de TV2/Danmark A/S; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2004 dans l'affaire en matière d'aides d'État N 313/2004 – Danemark, Recapitalisation de TV2/Danmark A/S;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La décision contestée concerne une injection de capital et une conversion d'un prêt étatique en capitaux propres par le gouvernement danois au bénéfice de TV2/Danmark A/S, opérations que le gouvernement considérait comme nécessaires pour éviter la faillite de TV2 à la suite du remboursement de l'aide d'État illégale ordonné par la Commission dans une décision du 19 mai 2004 (1) constatant la surcompensation par le gouvernement des coûts de service public de TV2. Dans la décision contestée, la Commission a considéré que la recapitalisation de TV2 par le gouvernement pouvait comporter une aide d'État, mais que, dans ce cas, celle-ci serait compatible avec le marché commun conformément à l'article 86, paragraphe 2, CE.

Les requérantes soutiennent qu'en adoptant cette décision, la Commission a enfreint les articles 86, paragraphe 2, 87, paragraphe 1, 88, paragraphe 2, et 253 CE, le protocole annexé au traité CE sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2) et la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (3).

À l'appui de leur recours, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint les articles 87, paragraphe 1, 88, paragraphe 3 et 86, paragraphe 2, CE lorsque, après avoir constaté que le principe de l'investisseur privé, appliqué aux investissements à long terme, ne pouvait pas être invoqué eu égard à l'incertitude entourant la privatisation prévue de TV2, elle n'a pas constaté et quantifié l'aide d'État.

En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint l'article 86, paragraphe 2, CE, le protocole et la communication sur la radiodiffusion lorsqu'elle s'est fondée sur une définition du service d'intérêt économique général qui est trop large, formulée de manière trop imprécise et qui crée une distorsion de concurrence et des effets sur les échanges contraires à l'article 86, paragraphe 2, CE. Les requérantes affirment également que la Commission n'a pas établi que le respect de la décision sur la récupération sans recapitalisation subséquente ferait échec à l'accomplissement par TV2 de sa mission de service public.

Selon les requérantes, la Commission n'a pas non plus établi que le développement des échanges ne serait pas affecté par la recapitalisation dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

En troisième lieu, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint l'article 86, paragraphe 2, CE, le protocole et la communication sur la radiodiffusion lorsqu'elle n'a pas établi les coûts nets de service public de TV2 qui pouvaient être financés par l'État et a commis des erreurs manifestes d'appréciation en appliquant le critère de proportionnalité.

En quatrième lieu, les requérantes soutiennent que la décision contestée enfreint les articles 87 et 88 CE et le droit à l'égalité de traitement en ce qu'elle perpétue, en contrariété avec la politique de la Commission en matière de récupération d'aides d'État, l'avantage illicite résidant dans l'aide illégale et la distorsion de concurrence qui en résulte.

En cinquième lieu, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint l'article 88, paragraphe 2, CE et l'article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure lorsqu'elle a décidé ne pas ouvrir la procédure d'enquête formelle permettant aux intéressés d'être entendus.

Enfin, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint l'article 253 CE en ce qu'elle n'a pas correctement motivé l'adoption de la décision contestée.

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(1)  Décision de la Commission du 19 mai 2004 dans l'affaire C 2/2003 – Financement par l'État de TV2/Danmark.

(2)  JO L 83, p.1.

(3)  JO 2001 C 320, p. 5.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/24 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/24

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Recours introduit le 7 janvier 2005 par Castell del Remei, S.L., contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-13/05)

(2005/C 69/43)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 janvier 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et introduit par Castell del Remei, S.L., représentée par Mes Jorge Grau Mora et Alejandro Angulo, avocats inscrits au barreau de Barcelone; Mes María Baylos Morales et Antonio Velázquez Ibañez, avocats inscrits au barreau de Madrid et Mes Fernand de Visscher, Emmanuel Cornu, Eric de Gryse et Donatienne Moreau, avocats inscrits au barreau de Bruxelles.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l'OHMI a rendue le 27 octobre 2004 dans l'affaire R 0458/2002-4, et |
| --- | --- |

1.

Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l'OHMI a rendue le 27 octobre 2004 dans l'affaire R 0458/2002-4, et

| 2. | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Déposante de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire concernée: | Marque verbale « ODA » — Demande no 1.655.786, pour les produits de la classe 33 (boissons alcooliques, à l'exception des bières) |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Bodegas Roda S.A. |
| Marque ou signe opposé dans le cadre de la procédure d'opposition: | Marque verbale internationale « RODA » (no 703 486), marque verbale espagnole « BODEGAS RODA », pour les vins et les liqueurs de la classe 33, marques verbales espagnoles « RODA » (no 1 757 553), « RODA II » (no 2 006 615), « RODA I » (no 2 006 616) et marque nationale grecque « RODA » (no 137 050), pour les vins et les liqueurs de la classe 33, et nom commercial « BODEGAS RIOJA », pour le « commerce dédié à l'élaboration et à l'élevage du vin ». |
| Décision de la division Opposition: | Opposition retenue et demande d'enregistrement rejetée. |
| Décision de la Chambre de recours: | Rejet du recours. |
| Moyens invoqués | Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94. |

Déposante de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire concernée:

Marque verbale « ODA » — Demande no 1.655.786, pour les produits de la classe 33 (boissons alcooliques, à l'exception des bières)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Bodegas Roda S.A.

Marque ou signe opposé dans le cadre de la procédure d'opposition:

Marque verbale internationale « RODA » (no 703 486), marque verbale espagnole « BODEGAS RODA », pour les vins et les liqueurs de la classe 33, marques verbales espagnoles « RODA » (no 1 757 553), « RODA II » (no 2 006 615), « RODA I » (no 2 006 616) et marque nationale grecque « RODA » (no 137 050), pour les vins et les liqueurs de la classe 33, et nom commercial « BODEGAS RIOJA », pour le « commerce dédié à l'élaboration et à l'élevage du vin ».

Décision de la division Opposition:

Opposition retenue et demande d'enregistrement rejetée.

Décision de la Chambre de recours:

Rejet du recours.

Moyens invoqués

Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/25 |
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19.3.2005

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C 69/25

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Recours introduit le 12 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

(Affaire T-14/05)

(2005/C 69/44)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par M. Danilo Del Gaizo, Avvocato dello Stato.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | déclarer nul et non avenu le règlement attaqué; |
| --- | --- |

—

déclarer nul et non avenu le règlement attaqué;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le présent recours est formé contre le règlement (CE) no 1809/2004 de la Commission, du 18 octobre 2004, modifiant le règlement (CE) no 2848/98 en ce qui concerne les modalités d'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut (publié au JO L 318 du 19 octobre 2004, p. 18). Ledit règlement ajoute à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2848/98 un alinéa qui fixe un prix de rachat des quotas de tabac relatifs à la récolte 2004, établi à un montant égal à 40 % de la prime, et prévoit que ce montant est versé avant le 31 mai 2005.

Le gouvernement italien considère que le règlement attaqué est invalide pour violation du règlement (CEE) no 2075/92 (1) du Conseil (et notamment de l'article 14 bis), violation de formes substantielles et détournement de pouvoir.

En particulier la fixation, pour les quotas rachetés au titre de la récolte 2004, d'un prix de rachat, qui plus est particulièrement élevé, identique et indifférencié pour tous les producteurs et pour toutes les qualités de variétés de tabac et payable presque immédiatement en une seule fois, est jugée contraire à l'article 14 bis du règlement no 2075/92 du Conseil, tel que modifié, notamment, par le règlement no 1636/98.

Le gouvernement italien estime également que la fixation de la détermination contestée du prix de rachat ne saurait être réputée expliquée et encore moins justifiée par les raisons exposées dans le troisième considérant du règlement no 1809/2004, aux termes duquel: «Pour les rachats au titre de la récolte 2004, il convient d'établir le prix de rachat en ligne avec le niveau minimal de l'aide que l'agriculteur pourra recevoir sous le régime de paiement direct établi par le règlement (CE) n
  o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 [...] En outre, en vue de la mise en œuvre du régime de paiement unique, il convient de réduire au minimum la période des paiements du prix de rachat». À cet égard, ce gouvernement considère que les dispositions du règlement no 2075/92 n'ont pas été abrogées pour l'année considérée (ni pour 2005) et que, partant, la Commission n'est pas habilitée à fonder la détermination du prix de rachat sur une base juridique tout à fait différente de celle à laquelle elle aurait dû se conformer pour réaliser l'opération; le règlement attaqué a été adopté à des fins totalement différentes et en contraste par rapport à celles qui, en vertu du règlement no 2075/92 du Conseil, auraient dû justifier l'adoption de ce règlement.

Le gouvernement italien relève, en outre, le défaut de motivation de l'acte attaqué en ce qui concerne tant la fixation d'un prix de rachat indifférencié pour tous les producteurs et indépendamment des différentes variétés de tabac produit, que l'établissement du prix à un montant égal à 40 % de la prime, ainsi que la contradiction entre les dispositions de l'article 1er du règlement attaqué, les justifications figurant dans le troisième considérant et les motivations exposées dans le deuxième considérant.

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(1)  Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marchés dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30 juillet 1992, p. 70).

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/25 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/25

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Recours introduit le 19 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et Yorkshire Copper Tube

(Affaire T-18/05)

(2005/C 69/45)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 janvier 2005 d'un recours dirigé contre Commission des Communautés européennes et formé par IMI plc, ayant son siège social à Birmingham (Royaume-Uni), par IMI Kynoch Ltd., ayant son siège social à Birmingham (Royaume-Uni), ainsi que par Yorkshire Copper Tube, ayant son siège social à Liverpool (Royaume-Uni), représentées par Mes M. Struys et D. Arts.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler l'article 1er en tant qu'il concerne les sociétés énumérées à l'article 1er, sous h), i), et j), et l'article 2, sous f), de la décision de la Commission du 3 septembre 2004, telle que modifiée par une procédure écrite le 20 octobre 2004, rendue dans l'affaire COMP/E-1/38.069-tubes sanitaires en cuivre; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 1er en tant qu'il concerne les sociétés énumérées à l'article 1er, sous h), i), et j), et l'article 2, sous f), de la décision de la Commission du 3 septembre 2004, telle que modifiée par une procédure écrite le 20 octobre 2004, rendue dans l'affaire COMP/E-1/38.069-tubes sanitaires en cuivre;

| — | à titre subsidiaire, réduire les amendes infligées aux requérantes; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réduire les amendes infligées aux requérantes;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Dans la décision attaquée, la Commission a constaté la violation de l'article 81, paragraphe 1, CE, ainsi que de l'article 53, paragraphe 1, EEE, par plusieurs entreprises dans le secteur du cuivre sanitaire. La violation se présentait sous trois formes différentes: des accords entre les producteurs SANCO, des accords entre les producteurs WICU et Cuprotherm, ainsi que des accords entre le groupe plus large des producteurs de tubes sanitaires en cuivre. D'après la décision, les requérantes n'avaient pas connaissance ou n'auraient pu raisonnablement prévoir les accords SANCO et les accords WICU et Cuprotherm.

À l'appui de leur demande, les requérantes invoquent la violation du principe de non-discrimination. Selon elles, la Commission a favorisé certaines des entreprises par la manière dont elle a mené son enquête. Les requérantes soutiennent qu'elles ont été les dernières sociétés à recevoir une demande d'informations et ont donc également été les dernières à solliciter le bénéfice de la clémence, ce qui a débouché uniquement sur une réduction de 10 % de l'amende sur cette base.

Les requérantes soutiennent aussi que la Commission a commis une erreur en constatant que les accords SANCO n'étaient pas réellement plus étroits que ceux au sein du groupe plus large. Elles ajoutent que l'absence de différenciation entre les participants aux accords SANCO et les membres du groupe plus large des producteurs, en ce qui concerne le niveau des amendes, viole le principe de non-discrimination ainsi que le principe selon lequel la responsabilité du fait de la violation du droit de la concurrence est personnelle par sa nature.

Les requérantes contestent également la conclusion d'imposer la même amende aux requérantes et aux producteurs ayant pris part à l'accord plus large et aux accords WICU et Cuprotherm. Les requérantes font valoir que cette conclusion viole le principe de non-discrimination ainsi que le principe selon lequel la responsabilité du fait de la violation du droit de la concurrence est personnelle par sa nature et que la décision n'est pas suffisamment motivée à cet égard.

Les requérantes soutiennent aussi que la Commission a violé le principe de non-discrimination et a commis une erreur d'appréciation manifeste en constatant que les participants avaient pris part sans interruption aux accords alors qu'aucune continuité ne pouvait être constatée en ce qui concerne certaines autres entreprises. Selon les requérantes, leur situation est identique à celle de ces autres entreprises. À cet égard, les requérantes invoquent aussi la violation de leurs droits de la défense dans la mesure où la Commission s'est fondée dans la décision sur des éléments qui n'avaient pas été pris en considération dans la communication des griefs.

Enfin, les requérantes invoquent la violation du principe de proportionnalité à propos de la détermination des amendes.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/26 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/26

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Recours introduit le 18 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

(Affaire T-26/05)

(2005/C 69/46)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par M. Antonio Cingolo, avvocato dello Stato

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler:






  — | la note du 9 novembre 2004 DOCUP- Emilia Romagna |
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1.

annuler:

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la note du 9 novembre 2004 DOCUP- Emilia Romagna

| — | la note du 10 novembre 2004 PON Ricerca |
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la note du 10 novembre 2004 PON Ricerca

| — | la note du 12 novembre 2004 DOCUP Piemonte, POR Calabria, POR Molise, DOCUP Toscana, POR Sicilia, DOCUP Marche, DOCUP Friuli-Venezia Giulia, POR Campania, DOCUP Liguria |
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la note du 12 novembre 2004 DOCUP Piemonte, POR Calabria, POR Molise, DOCUP Toscana, POR Sicilia, DOCUP Marche, DOCUP Friuli-Venezia Giulia, POR Campania, DOCUP Liguria

| — | la note du 16 novembre 2004 DOCUP Lombardia, DOCUP Veneto |
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la note du 16 novembre 2004 DOCUP Lombardia, DOCUP Veneto

| — | la note du 17 novembre 2004 DOCUP Lazio |
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la note du 17 novembre 2004 DOCUP Lazio

| — | la note du 18 novembre 2004 PON Sviluppo Imprenditoriale Locale |
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la note du 18 novembre 2004 PON Sviluppo Imprenditoriale Locale

| — | la note du 22 novembre 2004 POR Sicilia |
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la note du 22 novembre 2004 POR Sicilia

| — | la note du 24 novembre 2004 POR Puglia |
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la note du 24 novembre 2004 POR Puglia

| — | la note du 29 novembre 2004 DOCUP PA Trento |
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la note du 29 novembre 2004 DOCUP PA Trento

| — | la note du 16 décembre 2004 POR Puglia |
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la note du 16 décembre 2004 POR Puglia

| — | la note du 17 décembre 2004 POR Campania |
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la note du 17 décembre 2004 POR Campania

| — | la note du 10 janvier 2005 PON Sviluppo Imprenditoriale Locale |
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la note du 10 janvier 2005 PON Sviluppo Imprenditoriale Locale

| 2. | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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2.

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, Republicca Italiana/Commission (1).

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(1)   JOCE C 262, du 23 octobre 2004, p. 55.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/27 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/27

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Radiation de l'affaire T-189/04 (1)

(2005/C 69/47)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 16 décembre 2004, le président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-189/04, Christian van der Haegen contre Comité économique et social.

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(1)  JO C 217 du 28.8.2004

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III Informations

| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/28 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/28

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(2005/C 69/48)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l' Union européenne

JO C 57 du 5.3.2005

Historique des publications antérieures

JO C 45 du 19.2.2005

JO C 31 du 5.2.2005

JO C 19 du 22.1.2005

JO C 6 du 8.1.2005

JO C 314 du 18.12.2004

JO C 300 du 4.12.2004

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex:http://europa.eu.int/eur-lex |
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EUR-Lex:http://europa.eu.int/eur-lex

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CELEX:http://europa.eu.int/celex

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