countries in facilitat-
of ¢ and services
S. itries and in
mong themselves and

y

vention for European
. and effective use of
2s, the Government of
to proposals made in
yanization directed to
wailable in any of the
ecomplishment of the

ie measures which it
1 other participating
or public commercial
vangements affecting
imit access to markets
ctices or arrangements
nent of the joint pro-

* America and France
ut respecting
ad States of
nmé:.. vf the United
uaranties of currency
omic Cooperation Act

if the Government of
. United States dollars
'S, or credits in francs,
the United States of
ignized as property of
ca.

- only with respect to
arnment of the United

7 (No. 1788]

2. The Government of France will establish a special account in the
Bank of France in the name of the Crédit National (hereinafter called
the Special Account) and will make deposits in francs to this account
as follows:

a) The unencumbered balance at the close of business on the
day of the signature of this Agreement in the Special Account in
the Bank of France in the name of the Crédit National established
pursuant to the Agreement between the Government of the United
States of America and the Government of France made on January
2, 1948, and any further sums which may, from time to time, be
required by such agreement to be deposited in the Special Account.
It is understood that subsection (e) of Section 114 of the Economic
Cooperation Act of 1948 constitutes the approval and determination
of the Government of the United States of America with respect to
the disposition of such balance, referred to in that Agreement.

b) The unencumbered balances of the deposits made by the
Government of France pursuant to the exchange of notes between
the two Governments dated April 22, 1948.

c) Amounts commensurate with the indicated dollar cost to
the Government of the United States of America of commodities,
services and technical information (including any costs of proc-
essing, storing, transporting, repairing or other services incident
thereto) made available to France on a grant basis by any means
authorized under the Economic Cooperation Act of 1948 less,
however, the emount of the deposits made pursuant to the exchange
of notes referred to in subparagraph (b). The Government of the
United States of America shall from time to time notify the Govern-
ment of France of the indicated dollar cost of any such commodities,
services and technical information, and the Government of France
will thereupon deposit in the Special Account a commensurate
amount of francs computed at a rate of exchange which shall be
the par value agreed at such time with the International Monetary
Fund provided that this agreed value is the single rate applicable
to the purchase of dollars for imports into France. If at the time
of notification a par value for the franc is agreed with the Fund
and there are one or more other rates legally available in France
for the purchase of dollars, or, if at the time of notification no
par value for the franc is agreed with the Fund, the rate or rates
for this particular purpose shall be mutually agreed upon between
the Government of France and the Government of the United
States of America, each of which rates shall be an actual or average
rate currently available in France at the time of notification, in
accordance with French laws and regulations. The Government
of France may at any time make advance deposits in the Special


{No, 1783] 28

considérera la Mission Spéciale et son personnel ainsi que le Repré-
sentant Spécial des Etats-Unis en Europe comme faisant partie de
Y’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique en France aux fins de béné-
ficier des priviléges et immunités accordés aux fonctionnaires de rang
équivalent de cette Ambassade. Le Gouvernement de la République
Frangaise convient en outre d’observer 4 l’égard des membres et du
personnel du Comité Mixte de Coopération Economique Etrangére du
Congrés des Etats-Unis les régles de courtoisie appropriées et de leur
accorder les facilités et l’assistance indispensables pour assumer
efficacement leurs responsabilités.

3. Le Gouvernement de la République Frangaise apportera directe-
ment et par l’intermédiaire de ses représentants au sein de l’Organisa-
tion Européenne de Coopération Economique, sa pleine coopération
& la Mission Spéciale, au Représentant Spécial des Etats-Unis en
Europe et a son personnel, et aux membres et au personnel du Comité
mixte. Cette opération comportera la communication de tous
renseignements et l’octroi de toutes facilités nécessaires a la surveillance
et a Vobservation de l’exécution du présent accord, notamment
utilisation de l’aide fournie conformément 4 ses termes.

ARTICLE X.

Réglement des Réclamations des Ressortissants des deux Pays)

1, Le Gouvernement de la République Frangaise et le Gouverne-
ment des Etats-Unis d’Amérique conviennent de porter & la Cour
Internationale de Justice toute réclamation que l'un ou I’autre Gouver-
nement aura faite sienne et présentée pour le compte de l'un de ses
ressortissants & l’encontre de l’autre Gouvernement, pour l’indem-
nisation de dommages résultant de mesures gouvernementales (&
Vexception de mesures touchant les intéréts ou biens ennemis) prises
aprés le 3 avril 1948 par ce Gouvernement et affectent les biens ou les
intéréts dudit ressortissant, y compris les contrats ou concessions
réguligrement conclus ou accordés par les organes diment qualifiés
dudit Gouvernement. Il est entendu que l’engagement de chaque
Gouvernement en ce qui concerne les demandes présentées par
Yautre Gouvernement en application de ce paragraphe est pris pat
chaque Gouvernement en conformité et dans la limite des termes et
conditions de lacceptation effective par ce Gouvernement de la
juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice en vertu
de article 36 du Statut dela Cour. Les dispositions de ce paragraphe
ne portent pas préjudice aux droits d’accés, s'il y a lieu, de l'un et
Pautre Gouvernement & la Cour Internationale de Justice, ou 4 la
présentation pour le compte d’un ressortissant d’une réclamation
fondée sur la prétendue violation par l'un ou l'autre Gouvernement
de droits et d’obligations découlant de traités, d’arrangements ou
des principes du droit international.


{No. 1783] 24

ment des Etats-Unis d’Amérique. En examinant les propositions de
prélavement sur le Compte Spécial présentées par le Gouvernement de
la République Frangaise, le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique
tiendra compte de la nécessité de maintenir la stabilité monétaire et
financiare intérieure et de‘stimuler Vactivité de la production et des
échanges internationaux, la recherche et le développement en France
de nouvelles sources de richesse, en particulier:

(a)-les dépenses afférentes aux plans ou programmes, notamment
ceux qui font partie d’un programme dtensemble destiné & accroitre
la capacité de production de Ja France et des autres pays participants,
et les plans et programmes comportant des dépenses a l’étranger qui
sont couvertes par Vaide fournie par le Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique dans le cadre de la Loi de Coopération Economique de
1948 on d’autres dispositions, ou par décret de la Banque Interna-
tionale pour la Reconstruction et le Développement.

(b) les dépenses afférentes & la recherche et au développement
d’une production accrue pour les matigres premidres dont les Etats-
Unis pourraient avoir besoin en raison de l’insuffisance effective ou
éventuelle de leurs ressources, et (c) la résorption effective de la dette
publique et spécialement de la dette détenue soit par la Banque de
France, soit par les autres établissements bancaires.

7. Tous les soldes nets de toutes charges restant inscrits au Compte
Spécial au 30 Juin 1952 autres que les sommes non dépensées dont
affectation aura été déterminée conformément au paragraphe 4 du
présent Article, seront utilisés en France aux fins dont le Gouverne-
ment de la République Frangaise et le Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique seront convenus ultérieurement, étant entendu que
Vagrément des Etats-Unis devra étre approuvé par une loi ou une
résolution commune du Congrés des Etats-Unis d’Amérique.

ArticLe V

Accés & certains produits.

I. Le Gouvernement de la République Frangaise facilitera le trans-
fert aux Etats-Unis d’Amérique, en vue de la constitution de stocks
ou a d’autres fins, de produits originaires de France, dont les Etats-
Unis d’Amérique ont besoin par guite de Vinsuffisance effective ou
éventuelle de leurs propres ressources, & des conditions raisonnables
de vente, d’échange, de troc ou autres, pendant une période et en
des quantités A déterminer d’un commun accord entre le Gouverne-
ment de la République Frangaise et le Gouvernement des Etats-
Unis d’Amérique, compte tenu des besoins raigonnables de la France
en produits nécessaires a sa consommation intérieure et & son com-


aragra,ae 1 (a) de lAr-
4 un emploi efficace des
sne les produits fournis
2s destinées & assurer la
leur détournement vers
sites ou irréguliers,

au paragraphe 1 (c) de
te possible n’exeluait pas.
3 signifiait une politique
moins longue échéance

iales et les arrangements
Article IT sont:

a observer dans les tran-
a vente ou Ja location de

arché territorial ou d’un
ou partagent un marché
merciale, répartissent la
ou d’achat;

détriment d’entreprises
es com “ngents de produc-

‘amé....ation ou la mise
entions brevetées ou non;
at de brevets, de marques
production, accordés par
tiéres qui, conformément
t, ne rentrent pas dans le
duits ou a des conditions
ui, de méme, ne font pas.

ernements souhaiteraient

: la République frangaise
phe 3 de |’Article II dans.
o appropriés.

icle 5: “compte tenu des
Jits nécessaires A sa con-

33 {No, 1788]

‘sommation intérieure” couvrirait également le maintien A un niveau
raisonnable des stocks des produits en question et que l’expression
“commerce d’exportation” comprendrait les opérations de troc. a
été également entendu que les accords négociés en vertu de I’article 5
pourraient inclure une clause de consultation conformément aux
principes de l’article 32 de la Charte de La Havane pour une Organ-
isation Internationale du Commerce dans le cas od les stocks seraient
réalisés,

6. Il est entendu que le Gouvernement frangais n’aura pas, en applica-
tion du paragraphe 2 a, de l’article VII, 4 fournir des informations
détaillées sur les projets peu importants ou des renseignements
commerciaux ou techniques d’ordre confidentiel dont la divulgation
pourrait porter atteinte a des intéréts commerciaux légitimes.

7. Tl est entendu que le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique,
en faisant les notifications prévues par le paragraphe 2 de l’article 1X,
aura due considération & la nécessité de restreindre autent que
possible le nombre des fonctionnaires pour lesquels les priviléges
diplomatiques intégraux seraient demandés. I] a été également
entendu que l’application dans les détails de l‘Article IX serait
Vobjet s’il est nécessaire de conversations entre les deux Gouverne-
ments.

8. Il est entendu que tout Accord qui serait conclu en exécution du

paragraphe 2 de |’Article X serait soumis A Ja ratification du Sénat
des Etats-Unis d’Amérique./.


1954]

CONTENTS

English language text... .
French language text... .
Public Law 472, 80th Congrese

Page

13
34


zhnical information and

ice transfer shall
iri « possession and
king available any such
a participating country
senting a participating

services to specific proj-
of this title, which have
participating countries

: use of private channels
issure that all expendi-
‘e within approved pro-
ions established by the
ormance of any of the
tion— .

hich, under regulations

x issued in connection
he Administrator (and
issued, shall constitute
monies due or to become
ader the Assignment of
ite obligations of appli-

participating countries,
ang participating coun-
tons, upon presentation.
antation specified by the
sescri*~ by the Admin-
thd’ 1 for purposes

2 books of the Admin-
oney, or establishment
inistrator, or, on terms
ry of the Treasury, in
Expenditures of funds
ftccounts so established
mentation required for
ted, That such expendi-
outside the continental
y_of this section may be
tion as the Administra-
gated by him with the
‘the United States to
durposes of this title.
ies of any department,
it as the Presitient shall
ich department, agency,
‘iseretion, by acting in
‘ith other international

43 (No. 1783}

organizations or with agencies of the participatin, countries,
and funds allocated pursuant to this section to an lepartment,
agency, or establishment of the Government shall be established
in separate *ppropriation accounts on the books of the Treasury.

(3) by making, under rules and regulations to be prescribed by
the Administrator, guaranties to any person of investments in
connection with projects approved by the Administrator and
the participating country concerned as furthering the purposes
of this title (including guaranties of investments in enterprises
producing or distributing informational media: Provided, That
the amount of such guaranties in the first year after the date of
the enactment of this Act does not exceed $15,000,000), which

‘uaranties shall terminate not later than fourteen years from the
date of enactment of this Act: Provided, That—

(i) the guaranty to any person shall not exceed the amount
of dollars invested in the Project by such person with the
approval of the Administrator and shall be limited to the
transfer into United States dollars of other currencies, or
credits in such currencies, received by such person as income

when any payment is made to any person under authority
of this Paragraph, such currencies, or credits in such
currencies, shall become the Property of the United States
Government :

(ii) the Administrator may charge a fee in an amount
determined by him not exceeding 1 per centum per annum
of the amount of each guaranty, and all fees collected here-
under shall be available for expenditure in discharge of Jia-
bilities under, guaranties made under this paragraph until
such time as all such liabilities have been discharged or have
expired, or until all such fees have been expended in accord-
ance with the provisions of this paragraph; and

(iii) as used in this paragraph, the term “person” means
a citizen of the United States or any corporation, partnership,
or other association created under t he Jaw of the United States
or of any State or Territory and substantially beneficially
owned by citizens of the United States,

The total amount of the guaranties made under this paragraph
(3) shall not exceed $300,000,000, and as such fuaranties are made
the authority to realize funds from the sale of notes for the
purpose of allocating funds to the Export-Import Bank of Wash-
ington under paragraph (2) of subsection (c) of this section
shall be accordingly reduced. Any payments made to discharge
liabilities under Guaranties issued under paragraph (3) of this
subsection shall be paid out of fees collected under subparagraph
(ii) of paragraph fe of this subsection as long as such fees are
available, and thereafter shall be paid out of funds realized from
the sale of notes which shall be issued under authority of para-
graph (2) of subsection (c) of this section when necessary to
discharge liabilities under any such guaranty,


BROAD.

di th Participating
1) of. .. section, a specia!
2 direction of a chief who
nance within such country
shall be appointed by the
s from the Administrator,
performance of the duties
1 mission shall take rank
States diplomatic mission

all keep the chief of the
id currently informed on
ag within the scope of the
fof the diplomatic mission
ily and currently informed
duties of the chief of the
States diplomatic mission
operations of the special
xy objectives of the United
ver the chief of the United
action, proposed action, or
nis inconsistent with such
he chief of the special mis-
ssentative in Europe. If
sultation, the matter shall
i\dministrator for decision.
such office space. facilities,
ited States Special Repre-
he special mission in each
betwe~ the Secretary of

£ 06. jon of Germany
ithe period of occupation,
istrative arrangements for
» dn order to enable the
7 to assure the accomplish-

> STATES

ning functions under this
Inited States the Admin-

€ compensation at any of
vice Reserve and Staff by
Stat. 999), together with
under; and

ssignment of persons, and
reassign such persons, to
gor Staff for the duration
+ Secretary of State may

41 UNo. 1783}

assign, transfer, or promote such persons upon the recommenda-
tion of the Administrator. Persons so appointed to the Foreign
Service Staff shall be entitled to the benefits of section 528 of the
Foreign Service Act of 1946.

(b) For the purpose of performing functions under this title out-
side the continental limits of the United States, the Secretary of State
may, at the request of the Administrator, appoint, for the duration of
operations under this title, alien clerks and employees in accordance
with applicable provisions of the Foreign Service Act of 1946
(60 Stat. 999).

({c) No citizen or resident of the United States may be employed,
or if already employed, may be assigned to duties by the Secretary
of State or the Administrator under this title for a period to exceed
three months unless such individual has been investigated as to lovalty
and security by the Federal Bureau of Investigation and a report
thereon has been made to the Secretary of State and the Administ rator,
snd until the Secretary of State or the Administrator has certified
in writing (and filed copies thereof with the Senate Committee on
Foreign Relations and the House Committee on Foreign Affairs)
that, after full consideration of such report, he believes such individual
is loyal to the United States, its Constitution, and form of government,
and is not now and has never been a member of any organization advo-
cating contrary views. This subsection shall not apply in the case of
any officer appointed by the President by and with the advice and
consent of the Senate.

NATURE AND METHOD OF ASSISTANCE

Sec. 111. (a) The Administrator may, from time to time, furnish
assistance to any participating country by providing for the perform-
ance of any of the functions set forth in paragraphs (1) through (5)
of this subsection when he deems it to be in furtherance of the pur-
poses of this title, and upon the terms and conditions set forth in this
title and such additional terms and conditions consistent with the pro-
visions of this title as he may determine to be necessary and proper.

(1) Procurement from any source, including Government stocks
on the same basis as procurement by Government agencies under
Public Law 375 (Seventy-ninth Congress) for their own use, of
any commodity which he determines to be required for the further-
ance of the purposes of this title. As used in this title, the term
“commodity” means any commodity, material, article, supply, or
goods necessary for the purposes of this title.

(2) Processing, storing, transporting, and repairing any com-
modities, or performing any other services with respect to a par-
ticipating country which he determines to be required for
accomplishing the purposes of this title. The Administrator shall,
in providing for the procurement of commodities under authority
of this title, take such steps as may be necessary to assure, so far
as is practicable, that at least 50 per centum of the gross tonnage
of commodities, procured within the United States out of funds
made available under this title and transported abroad on ocean
vessels, is so transported on United States flag vessels to the extent
such vessels are available at market rates.



‘ated in one participating
ler ¥ ipatin, sountry,
the | ary of Agricul-
trans... is in furtherance
eate a burdensome surplus
the position of domestic
unodities, or (ii) if, and
iltural commodity is not
quantities to supply the
ander this title.

f any such surplus seri
ll, insofar as practicable
leration to the excess of
dents, and to the historic
such surplus agricultural
ig countries, provide for
such surplus agricultural
at the Secretary of Agri-
zar to the total amount
mmodity over domestic

ure determines that any
dity, heretofore or here-
‘ation in the administra-
ale for use in furnishing
advise all departments,
nent administering laws
‘elief to foreign countries
areas of such countries),
dlishment administering
t practicable, consistent
ep ‘es of such law,
rda, th the require-
orovs.. .or the procure-
utural commodity. The
dity Credit Corporation
shall be in such amount
es will fully reimburse
tural commodity at the
amodity is delivered by
gher than the domestic
Y as determined by the
of Agriculture may pay
ce as authorized by sub-

mn, but, notwithstanding
ge utilization of surplus
ny other Act providing
e Secretary of Agricul-
(1), section 32, Public
d, may make payments,
cy procuring or selling
‘mount not to exceed 50

47 INo. 1783]

Per centum of the sales price (basis free along ship or free on board
vessel, United States Ports), as determine by the Secretary of
Agriculture, of such surplus agricultural commodities. The rescission
of the remainder of section 32 funds by the Act of July 30, 1947 (Public
Law 266, Eightieth Congress), is hereby canceled and such funds
are hereby made available for the Purposes of section 32 for the fiscal
year ending June 30, 1948.

(g) No export shall be authorized pursuant to authority conferred
by section 6 of the Act of July 2, 1940 (54 Stat. 714), including any
amendment thereto, of any commodity from the United States to any
country wholly or partly in Europe which ig not a Participatin,
country, if the department, agency, or officer in the executive brane!

Government exercising the authority granted to the President

by section 6 of the Act of July 2, 1940, as amended, determines that

dity is insufficient (or would be insufficient

if such export were permit! 2 to fulfill the requirements of partici-

ating countries under this title as determined by the Administrator;

‘rovided, however, That such export may be authorized if such

department, a; ney, or officer determines that such export is otherwise
in the national interest of the United States.

(h) In providing for the rformance of any of the functions
described in subsection (a) of section 111, the Administrator shall,
to the maximum extent consistent with the accomplishment of the
purposes of this title, utilize private channels of trade,

REIMBURSEMENT TO GOVERNMENT AGENCIES

Sxo, 118. (a) The Administrator shall make reimbursement or
payment, out of funds available for the purposes of this title, for an:
commodity, service, or facility procured under section 111 of this tithe
from any department, agency, or establishment of the Government.
Such relmbursement or payment shall be made to the owning or
disposal agency, as the case may be, at replacement cost, or, if required
by law, at actual cost, or at any other price authorized by et and
agreed to between the Administrator and such agency. The amount
of any reimbursement or payment to an owning agency for com-
modities, services, or facilities so procured shall be credited to current
applicable appropriations, funds, or accounts from which there may

agency: And provided further, That where such appropriations, funds,
or accounts are not reimbursable except by reason of this subsection,
and when the owning agency determines that replacement of any
commodity procured under authority of this section is not necessary,
any funds received in payment therefor shall be covered into the
Treasury as miscellaneous receipts,

(b) The Administrator, whenever in his judgment the interests
of the United States will best be served thereby » may dispose of any
commodity procured out of funds made available for the purposes of
this title, in lieu of transferring such commodity to a participating
country, (1) by transfer of such commodity, upon reimbursement,
to any department, agency, or establishment of the Government for
use or disposal by such department, agency, or establishment ag


order for such coun-
is tit’ Such agree-
unt! ae purposes
ppre, .e provision,

] production in order
tome independent of
and submitting for
request and whenever
of this title, specific
ortaken in substantial
title, which projects,
for increased produc-
nd food;
tres necessary to sta-
ilid rate of exchange,
1 as practicable, and
its monetary system ;
¥ countries in facili-
shange of goods and
and with other coun-
ide among themselves

ithin the framework
. of the resources of
mmodities, facilities,
use shall include, to
sate and identify and
such program, assets,
the citizens of such
e United States, its

ited” es by sale,
ig & purposes,
and upon reasonable
aaterials which are
deficiencies or poten-
ich may be available
gard for reasonable
‘cial export of such

t in the currency of
d under such terms
n such country and
1 any commodity or
4s authorized under
g country on a grant
i the unencumbered
been made by such
esolution providing
s devastated by war
ection § (b) of the
Lightieth Congress),
er such purposes as

51 No. 1788)

may be agreed to between such country and the Administrator in
consultation with the National Advisory Council on International
Monetary and Financial Problems, and the Public Advisory
Board provided for in section 107 (a) for purposes of internal
monetary and financial stabilization. for the stimulation of pro-
ductive activity and the exploration for and development of new
sources of wealth, or for such other expenditures as inay be con-
sistent with the purposes of this title, including local ‘currency
administrative expenditures of the United States incident to
operations under this title, and under agreement that any unen-
cumbered balance remaining in such account on June 30, 1952,
shall be disposed of within such country for such purposes as may,
subject to approval by Act or joint resolution of the Congress,
be agreed to between such country and the Government of the
United States;
(7) publishing in such country and transmitting to the United
tates, not less Frequent than every calendar quarter after the
date of the agreement, full statements of operations under the
agveement, including a report of the use of funds, commodities,
and services received under this title ;

(8) furnishing promptly, upon request of the United States,
any relevant information which would be of assistance to the
United States in determining the nature and scope of operations
and the use of assistance provided under this title;

(9) recognizing the principle of equity in respect to the drain
upon the natural resources of the United States and of the recipient
countries, by agreeing to negotiate (a) a future schedule of mini-
mum availabilities to the United States for future purchase and
delivery of a fair share of materials which are required by the
United States as a result of deficiencies or potential deficiencies in
its own resources at world market prices so as to protect the access
of United States industry to an equitable share of such materials
either in percentages of production or in absolute quantities from
the Participating countries, and (b) suitable protection for the
right of access for any person as defined in paragraph (iii) of
subparagraph (8) of section 111 (b) in the development of such,
materials on terms of treatment equivalent to those afforded to
the nationals of the country concerned, and (c) an agreed schedule
of increased production of such materials where practicable in
such participating countries and for delivery of an agreed percent-
age of such increased production to be transferred to the United
States on a long-term basis in consideration of assistance furnished
by the Administrator to such countries under this title; and

(10) submitting for the decision of the International Court of
Justice or of any arbitral tribunal mutually agreed upon any
case espoused by the United States Government involving com-
pensation of a national of the United States for governmental
measures affecting his property rights, including contracts with
or concessions from such country.

(c) Notwithstanding the provisions of subsection (b) of this

section, the Administrator, during the three months after the date
of enactment of this Act, may perform with respect to any partici-
pating country any of the functions authorized under this title which


» effective the conduct of

tary ate shall keep
do. -ers, including
cope o1 their respective
the other;

delieves that any action,
art of the Administrator
‘bjectives of the United
crator and, if differences
on, the matter shall be

3
‘es that any action, pro-
of the Secretary of State
is inconsistent with the

shall consult with the
jew are not adjusted by
o the President for final

agency, or officer in the
zthe authority granted
’ 2, 1940 (54 Stat. 714),
currently informed on
‘ithin the scope of their
es of the other. When-
n. Proposed action, or
gency. or officer in per-
ent with the purposes
with such department,
tot adjusted by consul-
dent for final decision,

Te .
pod, eements Act
as foiuws:

and operations of
> Fund and the Bank
dake or participate in
yn financial, exchange
tblished the National
d Financial Problems
sting of the Secretary
* State, the Secretary
‘ernors of the Federal
of Directors of the
ag such period as the
ontinue to exist, the

lie Advisory Board,
Ma @ and consult
bas

¢ policy matters

39 {No. 1783]

arising in connection with the Administrator's discharge of his
responsibilities. The Board shall consist of the Administrator, who
shall be Chairman, and not to exceed twelve additional members to
Le appointed by the President, by and with the advice and consent of
the Senate, and who shull be selected from among citizens of the
United States of broad and varied experience in matters affecting

Bourd request the Administrator to call a meeting. Not more than
# majority of two of the members shall be appointed to the Board
from the ‘same political party. Members of the Board, other than
the Administrator, shall receive, out of funds made available for the
purposes of this title, a per diem allowance of $50 for each day spent
away from their homes or regular places of business, for the purpose
of attendance at meetings of the Board, or at conferences held upon
the call of the Administrator, and in necessary travel, and while so
engaged, they may be paid actual travel expenses and not to exceed
$10 per diem in lieu of subsistence and other expenses.

(b) The Administrator May appoint such other advisory com-
mittees as he may determine to be necessary or desirable to effectuate
the purposes of this title.

CNITED STATES SPECIAL REPRESENTATIVE ABROAD

Sec. 108. There shall be a United States Special Representative in
Europe who shall (a) be appointed by the President, by and with the
advice and consent of the Renate, (b) be entitled to receive the same
compensation and allowances as a chief of mission, class 1, within the
peaning of the Act of August 13, 1946 (60 Stat, 999), and (c) have
the ran;

representative of the United States Government to any organization
of participating countries which may be established by such countries
to further a joint program for European recovery, and shall discharge
in Europe such additional responsibilities as may be assigned to him
with the approval of the President in furtherance of the purposes of
this title. He may also be designated as the United States representa-
tive on the Economic Commission for Europe. He shall receive his
instructions from the Administrator and such instructions shall be
prepared and transmitted to him in accordance with procedures agreed
to between the Administrator and the Seeretary of State in order to
assure appropriate coordination as provided by subsection (b) of sec-
tion 105 of this title. He shall coordinate the activities of the chiefs
of special missions provided for in section 109 of this title. He shall
keep the Administrator, the Secretary of State, the chiefs of the

United States diplomatic missions, and the chiefs of the special mis-


y beneficially owned by
the” opment of such
toi afforded to the
dule vu. mereased produc-
‘rance and for delivery of
duction to be transferred
1m basis in consideration
23 of America under this

equested by the Govern-
will cooperate, wherever
ragraphs 1 and 2 of this
itside of France.

ief Supplies)

ate with the Government
sing and encouraging the
zens of the United States
tries.

1 so desired by the Gov-
nter into negotiations for
ity-free treatment under
ry into France of supplies
United States voluntary
‘kages originating in the
ivide esiding in France.

{ Information)

request of either of them,
the application of this
nts carried out pursuant.

tnicate to the Government
n and at intervals to be
with the Government of

» programs and measures
of France to carry out the
teneral Obligations of the
eration;

ll (No. 1788]

b) Full statements of operations under this Agreement,
including a statement of the use of funds, commodities and services
received thereunder, such statements to be made in each calendar
quarter;

c) Information regarding its economy and any other relevant
information, necessary to supplement that obtained by the
Government of the United States of America from the Organization
for European Economic Cooperation which the Government of
the United States of America may need to determine the nature
and scope of operations under the Economic Cooperation Act of
1948, and to evaluate the effectiveness of assistance furnished
or contemplated under this Agreement and generally the progress
of the joint recovery program.

3. The Government of France will assist the Government of the
United States of America to obtain information relating to the
materials originating in France referred to in Article V which is neces-
sary to the formulation and execution of the arrangements provided
for in that Article.

Article VIIT
(Publicity)

i. The Governments of the United States of America and France
recognize that it is in their mutual interest that full publicity be
given to the objectives and progress of the joint program for European
recovery and of the actions taken in furtherance of that program. It
is recognized that wide dissemination of information on the progress
of the program is desirable in order to develop the sense of common
effort and mutual aid which are essential to the accomplishment of
the objectives of the program.

2, The Government of the United States of America will encourage
the dissemination of such information and will make it available to
the media of public information.

3. The Government of France will encourage the dissemination of
such information both directly and in cooperation with the Organi-
zation for European Economic Cooperation. It will make such
information available to the media of public information and take all
practicable steps to ensure that appropriate facilities are provided for
such dissemination. It will further provide other participating
countries and the Organization for European Economic Cooperation
with full information on the progress of the program for economic
recovery.

4. The Government of France will make public in France in each
calendar quarter, full statements of operations under this Agreement,


rsonnel ainsi que le Repré-
We CF faisant partie de
mi. . aux fins de béné-
aux fonctionnaires de rang
rernement de la République
V’égard des membres et du
1 Economique Etrangére du
soisie appropriées et de leur
lispensables pour assumer

*rangaise apportera directe-
itants au sein de l’Organisa-
ique, sa pleine coopération
Spécial des Etats-Unis en
+ et au personnel du Comité

communication de tous
nécessaires ila surveillance
-ésent accord, notamment
5 d ses termes.

rtissants des deux Pays)

Frangaise et le Gouverne-
ment de porter 4 la Cour
que !'un ou l’autre Gouver-
ir le compte de Yun de ses
ive? at, pour l'indem-
sures «vernementales (i
ts ou biens ennemis) prises
et affectent les biens ou les
*s contrats ou concessions
s organes diiment qualifiés
e lengagement de chaque
demandes présentées par
ce paragraphe est pris pat
ans la limite des termes et
+ ce Gouvernement de la
tionale de Justice en vertu
spositions de ce paragraphe
as, s'il vy a lieu, de Pun et
sionale de Justice, ou a la
rtissant d'une réclamation
1 ou l'autre Gouvernement
traités, d'arrangements ow

29 {No. 1783]

2. Le Gouvernement de la République Frangaise et le Gouverne-
ment des Etats-Unis d’Amérique conviennent également de porter
éventuellement de tels différends devant tout tribunal arbitral &
convenir, aux lieu et place de la Cour.

3. Il est également entendu qu’aucun des deux Gouvernements ne
présentera, aux termes du présent article, de réclamations d’un de ses
ressortissants avant que celui-ci n’ait épuisé les voies de recours qui
lui sont ouvertes devant Jes tribunaux administratifs et judiciaires
du pays of la réclamation prend naissance.

Articte XI.

(Définitions).
1, Aux termes du présent Accord:

a) la France signifiera le territoire métropolitain de la République
Frangaise avec les territoires placés sous son administration et ceux
pour lesquels la République Francaise assume des responsabilités
internationales, y compris:

Tunisie

Maroc (zone francaise)

Afrique Occidentale francaise (Sénégal, Mauritanie, Guinée, Cote d’Ivoire,

Dahomey, Soudan, Niger, Haute-Volta)
Afrique Equatoriale francaise (Gabon, Moyen-Congo, Oubangui, Chari,
Tchad)

Togo et Cameroun (Mandat)

Céte francaise des Somalis

Madagascar

Réunion

Les Comores

Etablissements frangais de l'Inde

Indochine frangaise

Nouvelle-Calédonie

Archipel de Tuamotou et les Hes ce la Société,

Ties australes

Archipel des Marquises

Saint-Pierre et Miquelon

La Martinique

La Guadeloupe,

La Guyane francaise

Le territoire de la Sarre.

b) Est tenu pour “pays participants”:

(i) tout pays qui a signé le rapport du Comité de Coopération Eco-
nomique Européenne a Paris le 22 septembre 1947 et tout territoire
dont ce pays assume la responsabilité sur le plan international et
auquel I'Accord de Coopération Economique conclu entre ledit pays
et les Etats-Unis s’applique.

ui) tout autre pays (y compris toute zone d’occupation en Alle-
magne, tout territoire, sous administration ou contréle international


TIAS 2687 4

Le Gouvernement de la République Frangaise accepte ces proposi-
tions,

La présente note et la note de Votre Excellence du 9 Juillet vaudront
accord de nos deux Gouvernements sur ce sujet; cet accord entrera en
vigueur avec l’envoi a Votre Excellence de la présente note./.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, les assurances renou-
velées de ma haute considération.

H Bonner
Son Excellence
Monsieur Dean Acuzson,
Secrétaire d’ Etat,
Washington, D. C.

Translation
EMBASSY OF FRANCE
IN THE UNITED STATES
409 Wasnineron, July 22, 1952.

Mr. Secretary or Stare,

I refer to the conversations which took place recently between the
representatives of our two Governments on the subject of Article III,
as amended and completed, of the Agreement for Economic Cooper-
ation signed at Paris on June 28, 1948, by the United States of Amer-
ica and the French Republic.

Following those conversations the Government of the United States
of America proposed, in Your Excellency’s note dated July 9, the
following text of agreement to the Government of the French Republic:

[For the English language text of the agreement, see ante, p. 1.]

The Government of the French Republic accepts these proposals.

The present note and Your Excellency's note of July 9 shall con-
stitute an agreement of our two Governments on this matter; this
agreement shall come into force with the dispatch to Your Excellency
of the present note.

Please accept, Mr. Secretary of State, the renewed assurances of my
high consideration.

H Bonner
His Excellency
Dean AcuEson,
Secretary of State,
Washington, D. C.

Ma. GOVERNMENT PRINTING OFFICE: 1983


[No. 1788] 22

& une telle garantie, le Gouvernement de la République Frangaise
acceptera que les francs ou les crédits en franc portés au compte du
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique ou transférés & ce Gou-
vernement, conformément a cette clause, soient reconnus comme étant
la propriété du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

Articte IV.

(Monnaie nationale)

1. Les dispositions du présent Article ne seront applicables qu’en
ce qui concerne l’aide que pourra fournir le Gouvernement des
Etats-Unis A titre de don.

2. Le Gouvernement de la République Frangaise convient d’ouvrir
un Compte Spécial (désigné ci-aprés sous le nom de Compte Spécial)
& la Banque de France au nom du Crédit National et d’effectuer &
ce compte les dépéts suivants en francs:

(a) le solde, net de toute charge au moment de la cléture des transac-
tions le jour de la signature du présent Accord, du Compte Spécial
ouvert 4 la Banque de France au nom du Crédit National conformé-
ment a Vaccord intervenu entre le Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique et le Gouvernement de la République Frangaise signé le
2 janvier 1948 ainsi que toute autre somme dont le dépét au Compte
Spécial serait éventuellement prévu par ces accords. I] est entendu
que la sous-section (e) de la Section 114 de la Loi de Coopération
Economique de 1948 constitue l’approbation et la décision du
Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique en ce qui concerne l’emploi
du solde mentionné dans le dit Accord;

(b) les soldes, nets de toute charge, des dépéts effectués par le
Gouvernement de la République Frangaise a la suite de l’échange de
notes entre les deux Gouvernements en date du 22 avril 1948.

(c) les sommes correspondant aux dépenses exprimées en dollars
encourues par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour les
produits, services et informations techniques (notamment tous frais
de transformation, de magasinage, de transports, de réparation ou
résultant d'autres services y afférant) fournis 4 la France a titre de
don, sous l'une quelconque des formes prévues par la Loi de
Coopération Economique de 1948, sauf, cependant, le montant
du dépét effectué comme suite a ’échange de notes visé 4 lalinés
(b). Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique notifiera périodi-
quement au Gouvernement de la République Frangaise le montant
du prix exprimé en dollars des produits, services et renseignements
techniques ainsi fournis; le Gouvernement de la République Frangaise
déposera alors au Compte Spécial une somme correspondante en
francs calculée A un taux de change qui sera celui dont il aura été


[No. 1788] 8

Account which shall be credited against subsequent notifications
pursuant to this paragraph.

3. The Government of the United States of America will from
time to time notify the Government of France of its requirements
for administrative expenditures in francs within France incident
to operations under the Economic Cooperation Act of 1948, and the
Government of France will thereupon make such sums available out
of any balances in the Special Account in the manner requested by
the Government of the United States of America in the notification.

4. Five per cent of each deposit made pursuant to this Article in
respect of assistance furnished under authority of the Foreign Aid
Appropriation Act, 1949,['] shall be allocated to the use of the Gov-
ernment of the United States of America for its expenditures in France,
and sums made available pursuant to paragraph 3 of this Article shall
first be charged to the amounts allocated under this paragraph.

5. The Government of France will further make such sums of
francs available out of any balances in the Special Account as may
be required to cover costs (including port, storage, handling and
similar charges) of transportation from any point of entry in France
to the consignee’s designated point of delivery in France of such relief
supplies and packages as are referred to in Article VI.

6. The Government of France may draw upon any remaining bal-
ance in the Special Account for such purposes as may be agreed from
time to time with the Government of the United States of America.
In considering proposals put forward by the Government of France
for drawings from the Special Account, the Government of the United
States of America will take into account the need for promoting or
maintaining internal monetary and financial stabilization in France
and for stimulating productive activity and international trade and
the exploration for and development of new sources of wealth within
France, including in particular:

8) Expenditures upon projects or programs, including those
which are part of a comprehensive program for the development of
the productive capacity of France and the other participating
countries, and projects or programs the external costs of which
are being covered by assistance rendered by the Government of
the United States of America under the Economic Cooperation Act
of 1948 or otherwise, or by loans from the International Bank for
Reconstruction and Development;

b) Expenditures upon the exploration for and development
of additional production of materials which may be required in
the United States of America because of deficiencies or potential
deficiencies in the resources of the United States of America; and

1 Public Law 793, 80th Cong.

hel

7.
alloc
Acco
purp:
Units
agree
by A
Ame:

1.
Unit:
teria.
of A
own
or ot
may
Ame
of Fi
The
be ni
the }
Fran
mate
Fran
State
neces

2.
the 1
parti
requ
nego
abilit
liver,
requ
or pr
80 as
share
abso.
prote
of A
creat


No. 1783] 14

B. The term “participating country” means:

1) Any country which signed the report of the Committee of
European Economie Cooperation. at Paris on September 22, 1947,
and territories for which it has international responsibility and to
which the Economic Cooperation Agreement concluded between
that country and the Government. of the United States of America
has been applied, and

2) Any other country (including any of the zones of occupa-
tion of Germany, any areas under international administration or
control, and the Free Territory of Trieste or either of its zones)
wholly or partly in Europe, together with dependent areas under
jts administration; for so long as such country is a party to the
Convention for European Economic Cooperation and adheres to
a joint program for European recovery designed to accomplish the
purposes of this Agreement.

Article XIT

(Entry into Force, Amendment, Duration)

1. This Agreement shall become effective on the day on which
notice of its ratification by the Government of France is given to the
Government of the United ‘States of America.['] Subject to the
provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article, it shall remain in force
until June 30, 1953, and, unless at least six months before June 30,
1953, either Government shall have given notice in writing to the
other of intention to terminate the Agreement on that date, it shall
remain in force thereafter until the expiration of six months from the
date on which such notice shall have been given.

2. If during the life of this Agreement, either Government should
consider there has been a fundamental change in the basic assumption
underlying this Agreement, it shall so notify the other Government in
writing and the two Governments will thereupon consult with a view
to agreeing upon the amendment, modification or termination of this
Agreement. If, after three months from such notification the two
Governments have not agreed upon the action to be taken in the
circumstances, either Government may give notice in writing to the
other of intention to terminate this Agreement. Then, subject to the
provisions of paragraph 3 of this Article, this Agreement shall termi-
nate either:

a) Six months after the date of such notice of intention to
terminate, or

1 Entered into force July 10, 1948, the date the instrument of ratification was
signed by the President of the French Republic and delivered to the American
Embassy at Paris.

rene a


[No. 1783] 10

state or territory thereof and substantially beneficially owned by
citizens of the United States of America, in the development of such
materials on terms of treatment equivalent to those afforded to the
nationals of France, and, (c) an agreed schedule of increased produo-
tion of such materials where practicable in France and for delivery of
an agreed percentage of such increased production to be transferred
to the United States of America on a long-term basis in consideration
of assistance furnished by the United States of America under this
Agreement.

3. The Government of France, when so requested by the Govern-
ment of the United States of America, will cooperate, wherever
appropriate, to further the objectives of paragraphs 1 and 2 of this
Article in respect of materials originating outside of France.

Article VI
(Travel Arrangements and Relief Supplies)

1. The Government of France will cooperate with the Government
of the United States of America in facilitating and encouraging the
promotion and development of travel by citizens of the United States
of America to and within participating countries.

2. The Government of France will, when so desired by the Gov-
ernment of the United States of America, enter into negotiations for
agreements (including the provision of duty-free treatment under
appropriate safeguards) to facilitate the entry into France of supplies
of relief goods donated to or purchased by United States voluntary
non-profit relief agencies and of relief packages originating in the
United States of America and consigned. to individuals residing in France.

Article VIT

(Consultation and Transmittal of Information)

1, The two Governments will, upon the request of either of them,
consult regarding any matter relating to the application of this
Agreement or to operations or arrangements carried out pursuant
to this Agreement.

2. The Government of France will communicate to the Government
of the United States of America in a form and at intervals to be
indicated by the latter after consultation with the Government of
France:

a) Detailed information of projects, programs and measures
proposed or adopted by the Government of France to carry out the
provisions of this Agreement and the General Obligations of the
Convention for European Economic Cooperation;


. Re “que Frangaise
aC f. au compte du
u transférés & ce Gou-
it reconnus comme étant
is d’Amérique.

seront applicables qu’en
le Gouvernement des

ngaise convient d’ouvrir
iom de Compte Spécial)
Tational et d’effectuer &

de la cléture des transac-
ord, du Compte Spécial
édit National conformé-
nnement des Etats-Unis
olique Frangaise signé le
lont le dépét au Compte
accords. Il est entendu
21a Loi de Coopération
don et la décision du
ice” ~oncerne l’emploi

dépis effectués par le
. la suite de l’échange de
du 22 avril 1948.

ses exprimées en dollars
nis d’Amérique pour les
s (notamment tous frais
sports, de réparation ou
s 4 la France a titre de
prévues par la Loi de
cependant, le montant
de notes visé A l’alinéa
nérique notifiera périodi-
ue Francaise le montant
vices et renseignements
la République Francaise
mme correspondante en
ra celui dont il aura été

23 (No, 1783]

convenu A cette époque avec le Fonds Monétaire International, a la
condition que ce taux soit le taux unique applicable A l’achat de
dollars destinés & régler les importations dans le territoire métropoli-
tain frangais. Si, & I’6poque de Ia notification, il existe pour le franc
une parité convenue avec le Fonds Monétaire International et un ou
plusieurs autres cours légalement appliqués en France pour l’achat
de dollars, ou si & l’époque de la notification il n’existe pas pour le
frane de parité convenue avec le Fonds Monétaire, le Gouvernement
de la République Frangaise et le Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique conviendront du ou des cours & appliquer pour cet objet
particulier, chacun de ces cours devant @tre un cours existant ouun
cours moyen normal applicable en France 4 1’époque de la notification
en conformité avec les lois et réglements frangais. Le Gouvernement
de la République Frangaise pourra & tout moment, déposer au Compte
Spécial des avances qui seront inscrites 4 son crédit et sur lesquelles
seront imputées des sommes correspondant aux notifications ultérieures
effectuées conformément aux dispositions du présent paragraphe.

3. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique notifiera périodi-
quement au Gouvernement de la République Frangaise les sommes en
francs qui lui seront nécessaires pour couvrir les dépenses administra-
tives qu’entrainent les opérations effectuées conformément a la loi et le
Gouvernement de la République Frangaise mettra les sommes né-
cessaires 4 la disposition du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique
en les imputant sur l’un quelconque des soldes du Compte Spécial de
la maniére demandée par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique
dans sa notification.

4. Cinq pour cent de tout dépét fait en application de cet article en
raison de l’aide apportée conformément a la Loi de 1949 portant
ouverture de crédits pour aide économique 4 |’étranger seront
affectés & l'usage du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour
ses dépenses en France et les sommes mises & la disposition de ce
Gouvernement conformément au paragraphe 3 de cet Article seront
imputées sur les montants alloués conformément au présent paragraphe.

5. Le Gouvernement de la République Frangaise s’engage, en outre,
& rendre disponibles, en les imputant sur l’un quelconque des soldes du
Compte Spécial, les sommes en francs nécessaires pour couvrir les
frais de transport (port, magasinage, manutention et frais analogues)
des approvisionnements et colis de secours prévus a l’Article VI du
présent Accord, depuis le lieu d’entrée en territoire métropolitain
francais jusqu’au point de destination indiqué par le destinataire en
territoire métropolitain frangais.

6. Le Gouvernement de la République Frangaise pourra effectuer
des prélévements sur le solde restant inscrit au Compte Spécial aux
fins dont ce Gouvernement pourra étre convenu avec le Gouverne-


h gove-n the furnishing
tedé 3 of America
8, t.  eceipt of such
the two Governments
‘ering the recovery of
for European recovery ;

on)

America undertakes to
smment of France or to
1 by the latter Govern-
it and approved by the

The Government of
is assistance under the
ditions and termination
1948, Acts amendatory
a Acts thereunder, and
ance only such commod-
authorized to be made

dividually and through
operation, consistently
c Cooperation signed at
efforte in common with
chi¢ rough a joint
rope. -ntial to lasting
itries of Europe partici-
become independent of
‘ithin the period of this
‘affirms its intention to
ie general obligations of
peration, to continue to
ranization for Eweopean
here to the purposes and
1948.

by the Government of
nd procured from areas
rritories and possessions,
h the Government of the
at procurement will be
able terms and so as to
able to the country from
in a manner consistent

5 {No, 1783]

with any arrangements made by the Government of the United
States of America with such country.

Article IT

(General Undertakings)

1. In order to achieve the maximum recovery through the employ-
ment of assistance received from the Goverament of the United States
of America, the Government of France will use its best endeavors:

a) To adopt or maintain the measures necessary to ensure
efficient and practical use of all the resources available to it, in-
cluding

1) Such measures as may be necessary to ensure that the
commodities and services obtained with assistance furnished
under this Agreement are used for purposes consistent with
this Agreement and, as far as practicable, with the general pur-
poses outlined in the schedules furnished by the Government
of France in support of the requirements of assistance to be
furnished by the Government of the United States of America;

2) The observation aad review of the use of such resources
through an effective follow-up system approved by the Organi-
zation for European Economic Cooperation; and

3) To the extent practicable, measures to locate, identify
and put into appropriate use in furtherance of the joint pro-
gram for European recovery assets, and earnings therefrom,
which belong to nationals of France and which are situated
within the United States of America, its territories or posses-
sions. Nothing in this clause imposes any obligation on the

Government of the United States of America to assist in carry-

ing out such measures or on the Government of France to dis-

pose of such assets.

b) To promote the development of industrial and agricultural
production on a sound economic basis; to achieve such production
targets as may be established through the Organization for European
Economic Cooperation; and when desired by the Government of the
United States of America to communicate to that Government
detailed proposals for specific projects contemplated by the Govern-
ment of France to be undertaken in substantial part with assistance
made available pursuant to this Agreement, including whenever

- practicable projects for increased production of coal, steel, transpor-
tation facilities and food;

c) To stabilize its currency, establish or maintain a valid rate
of exchange, balance its governmental budget as soon as practicable,
create or maintain internal financial stability, and generally restore
or maintain confidence in its monetary system; and

8043148 —2


rovisions of law relating
arty, “ben necessary to
dity > conserve the
ich © sal or transfer
1 appropriations out of
rent of such commodity.

ATIONS

ns of any other law, the
rized and directed, until
: pursuant to subsection
exceed in the aggregate
lis title, in such manner,
‘esident shall determine,
nade by the Treasury to
tis purpose. The Recon-
uid without interest for
made available for the

mine of the unobligated
or other funds available
M47 shall be available for
is title.

f this title with respect
2 to the purposes of this
@ hereunder, such funds
2d and appropriated to
ae 30, 1952, to carry out
of this title: Provided,
s and accomplishing the
year following the date
thor* ° to be so appro-
rin itle is intended
imp vornmitment to
funds, commodities, or
ithorization in this title
1 order that subsequent.
orizations,

es of this title shall be
essary expenses incident
neluding administrative
lowances and travel of
nel whose services are
tle, and, without regard
ng and binding, and for
£ the United States for
for other administrative
inel) without regard to
gation and expenditure
ul specify in the interest.
title.

»posits which may have
uant to section 6 of the

49 (No. 1783]

joint resolution providing for relief assistance to the people of countries
devastated by war (Public Law 84, Eightieth Congress) and section 5
(b)-of the Foreign Aid Act of 1947 (Public Law 389, Eightieth Con-
gress) may be merged with the deposits to be made by such partici-
pating country in accordance with section 115 (b) (6). of this title,
and shall be held or used under the same terms and conditions as are
provided in section 115 (b) (6) of thistitle.

(f) In order to reserve some part of the surplus of the
1948 for payments thereafter to be made under this titl
hereby created on the books of the Treasury of the United States a
trust fund to be known as the Foreign Economic Cooperation Trust
Fund. Notwithstanding any other provision of law, an amount of
$3,000,000,000, out of sums appropriated pursuant to the authorization
contained in this title shall, when appropriated, be transferred imme-
diately to the trust fund, and shalt thereupon be considered as
expended during the fiscal year 1948, for the Purpose of reporting
governmental expenditures. The Secretary of the ‘reasury shall be
the sole trustee of the trust fund and is authorized and directed to pa:
out of the fund such amounts as the Administrator shall duly requisi-
tion. The first expenditures made out of the appropriations authorized
under this title in the fiscal year 1949 shall be made with funds requisi-
tioned by the Administrator out of the trust fund until the fund is
exhausted, at which time such fund shall cease to exist. The provisions
of this subsection shall not be construed as affecting the application
of any provision of law which would otherwise govern the Cbligation
of funds so appropriated or the auditing or submission of accounts of
transactions with respect to such funds.

BILATERAL AND MULTILATERAL UNDERTAKINGS

Src. 115. (a) The Secretary of State, after consultation with the
Administrator, is authorized to conclude, with individual participat-
ing countries or any number of such countries or with an organization
representing any such countries, agreements in furtherance of the
purposes of this title. The Secretary of State, before an Administra-
tor or Deputy Administrator shall have qualified and taken office, is
authorized to negotiate and conclude such temporary agreements in
implementation of subsection (b) of this section as he may deem
necessary in furtherance of the purposes of this title: Provided, That
when an Administrator or Deputy Administrator shall have qualified
and taken office, the Secretary of State shall conclude the basic agree-
ments required by subsection (b) of this section only after consulta-
tion mtn the Administrator or Deputy Administrator, as the case
may be.

( b) The provision of assistance under this title results from the
multilateral pledges of the participating countries to use all their
efforts to accomplish a joint recovery program based upon self-help
and mutual cooperation as embodied in the report of the Committee
of European Economic Cooperation signed at Paris on September 22,
1947, and is contingent upon continuous effort of the participatin,
countries to accomplish a joint recovery program through multilateral
undertakings and the establishment of a continuing organization for
this purpose. In addition to continued mutual cooperation of the
participating countries in such a program, each suc country shall


[No. 1897] 4

The American Ambassador to the French Minister of Foreign Affairs

Empassy oF tHe
IreD Stares or America
Paris, November 17, 1948

Excenuency:

T have the honor to refer to the Economic Cooperation Agreement
between our two Governments which was signed on June 28, 1948,[']
and to call your attention to an apparent discrepancy between the
English and French texts in Paragraph 5 of Article IV.[]} The
English text in question reads as follows: “ . from any point
of entry in France to the consignee’s designated point of delivery in
France .”. The French text of this passage reads as follows:
“..., depuis le lieu d’entrée en territoire métropolitain frangais,

jusqu’au point de destination indiqué par le destinataire en territoi
métropolitain frangais.””

In order that the paragraph under reference in the French text may
have the same territorial applicability as that in the English text,
when considered in the light of Article XI, I suggest that the French
text be amended to read as follows: “. -, depuis le lieu d’entrée
en France, jusqu’au point de destination indiqué par le destinataire
en France,”

Tf you agree, I propose that this note and your reply constitute a
record of agreement to the abovementioned suggested amendment to
the French text of the Economic Cooperation Agreement.

Please accept, Excellency, the renewed assurances of my highest
consideration.

Jerrenson Carrery
His Excellency
M. Roserr Scuuman,
Minister of Foreign Affairs,
Paris.

' Treaties and Other International Acts Series 1783,
2 Tbid., pp. 8 and 23.


(No. 1783] 20

hors des Etats-Unis, de leurs territoires et de leurs possessions, 'e
Gouvernement de la République Frangsise coopérera avec le Gou-
vernement des Etats-Unis pour que les achats soient effectués & des
prix et & des conditions raisonnables et pour faire en sorte que les
dollars mis 4 la disposition du pays od ont lieu des opérations d’achat
relatives a l’aide soient utilisés d’une maniére compatible avec tous
arrangements conclus par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique
avec ce pays.
Arricte I.

(Engagements généraux)

1. Afin de parvenir & son relévement maximum par l'utilisation de
Vaide qu’il recevra du Gouvernement des Etats-Unis, le Gouverne-
ment de la République Frangaise fer tous ses efforts pour:

a) adopter ou maintenir en vigueur les mesures nécessaires pour
assurer de fagon rationnelle et efficace Vutilisation de toutes les
ressources a sa disposition, y compris:

@ telles mesures qui pourront étre nécessaires pour faire en
sorte que les produits et services obtenus par Vaide accordée con-
formément au présent Accord soient utilisés & des fins conformes
audit Accord et dans toute la mesure du possible aux buts généraux
indiqués dans le programme présenté par le Gouvernement de la
République Frangaise au titre des besoins d’aide & satisfaire par
Je Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique;

Gi) Pobservation et la vérification de l’emploi de ces ressources
au moyen d’un systéme de contréle efficace approuvé par l’Orga-
nisation Européenne de Coopération Economique;

(iii) pour autant que cela sera possible, des mesures destinées &
situer, identifier et affecter & des usages appropriés a l’exécution du
programme commun de relévement européen, les avoirs et revenus
provenant de ces avoirs qui appartiennent & des citoyens frangais
et qui se trouvent aux Etats Unis dans leurs territoires ou posses-
sions. Il ne découle de cette clause aucune obligation pour le
Gouvernement des Etats-Unis de préter son concours a Vexécution
de ces mesures, ni pour le Gouvernement de la République Fran-
gaise de procéder & la liquidation de ces avoirs.

b) favoriser le développement de la production industrielle et agricole
sur une base économiquement rationnelle; réaliser tels objectifs de
production qui pourraient étre fixées dans le cadre de l’Organisation
Européenne de Coopération Economique; et comhmuniquer au
Gouvernement des Etats-Unis, si celui-ci le demande, des propo-
sitions détaillées correspondant A des projets déterminés que le
Gouvernement de la République Frangaise envisege d’entreprendre

¢)

d)

ob
no
da
bie
ini

co

qu
afi
so
de
Vs
de
efi
eu

Ma
er

tr

te


[No. 1783} 56

from the minority party, to be appointed by the chairman of the
committee; and
(2) Three _members who are members of the Committee on
Foreign Affairs of the House, two from the majority and one from
the minority party, to be appointed by the chairman of the com-
mittee; and two members who are members of the Committee on
Appropriations of the House, one from the majority and one
from the minority party, to be appointed by the chairman of the
committee.
A vacancy in the membership of the committee shall be filled in the
same manner as the original selection. The committee shall elect a
chairman from among its members.

(b) It shall be the function of the committee to make a continuous
study of the programs of United States economic assistance to foreign
countries, and to review the progress achieved in the execution and
administration of such programs. Upon request, the committee shall
aid the several standing committees of the Congress having legisla-
tive jurisdiction over any part of the programs of United States
economic assistance to foreign countries; and it shall make a report
to the Senate and the House of Representatives, from time to time,
concerning the results of its studies, together with such recommenda-
tions as it may deem desirable. The Administrator, at the request
of the committee, shall consult with the committee from time to time
with respect to his activities under this Act.

(c) The committee, or any duly authorized subcommittee thereof,
is authorized to hold such hearings, to sit and act at such times and
places, to require by subpena or otherwise the attendance of such
witnesses and the production of such books, papers, and documents,
to administer such oaths, to take such testimony, to procure such
printing and binding, and to make such expenditures as it deems
advisable. The cost of stenographic services to report such hearings
shall not be in excess of 25 cents per hundred words. The provisions
of sections 102 to 104, inclusive, of the Revised Statutes shall apply
in case of any failure of any witness to comply with any subpena or
to testify when summoned under authority of this subsection.

(d) The committee is authorized to appoint and, without regard
to the Classification Act of 1923, as amended, fix the compensation of
such experts, consultants, technicians, and organizations thereof, and
clerical and stenographic assistants as it deems necessary and advisable.

(e) There are hereby authorized to be appropriated such sums as
may be necessary to carry out the provisions of this section, to be
disbursed by the Secretary of the Senate on vouchers signed by the
chairman.

SEPARABILITY CLAUSB

Sxc. 125. If any provision of this Act or the application of such
provision to any circumstances or persons shall be held invalid, the
validity of the remainder of the Act and the applicability of such
provision to other circumstances or persons shall not be affected

thereby.
TITLE 11

Src. 201. This title may be cited as the “International Children’s
Emergency Fund Assistance Act of 1948”.

ca
th

af
pr
th

of
su

th
su

fo

tic

ar


{No. 1768] 58

ag well as to the governments of those countries, Section 302 of the Act
of January 27, 1948 (Public Law 402, Eightieth Congress), and sec-
tion 110 (e) of the Economic Cooperation Act of 1948 (relating to
investigations of personnel by the Federal Bureau of Investigation)
shall be applicable to any person so detailed pursuant to such subsec-
tion (2) of such Act of 1947: Provided, That any military or civilian
Personnel detailed under section 1 of such Act of 1947 may receive such
station allowances or additional allowances as the President may pre-
scribe a payments of such allowances heretofore made are hereby
validated).

TITLE IV

Sec. 401. This title may be cited as the “China Aid Act of 1948”.

Sec. 402. Recognizing the intimate economic and other relation-
ships between the United States and China, and recognizing that
disruption following in the wake of war is not contained by national
frontiers, the Congress finds that the existing situation in China
endangers the establishment of a lasting peace, the general welfare
and national interest of the United States, and the attainment of the
objectives of the United Nations. It is the sense of the Congress
that the further evolution in China of principles of individual liberty,
free institutions, and genuine independence rests largely upon the
continuing development of a strong and democratic national govern-
ment as the basis for the establishment of sound economic conditions
and for stable international economic relationships. Mindful of the
advantagés which the United States has enjoyed rough the existence
of a large domestic market with no internal trade barriers, and believ-
ing that similar advantages can accrue to China, it is declared to be
the policy of the people of the United States to encourage the Republic
of China and its people to exert sustained common efforts which will
speedily achieve the internal peace and economic stability in China
which are essential for lasting peace and prosperity in the world.
It is further declared to be the policy of the people of the United
States to encourage the Republic of China in ite efforts to maintain
the genuine independence and the administrative integrity of China,
and to sustain and strengthen principles of individual iberty and free
institutions in China through a program of assistance based on self-
help and cooperation: Prowded, That no assistance to China herein
contemplated shall seriously impair the economic stability of the
United States. It is further declared to be the policy of the United
States that assistance provided by the United States under this title
should at all times be dependent upon cooperation by the Republic
of China and its people in furthering the program : Provided further,
That assistance furnished under this title shall not be construed
as an express or implied assumption by the United States of any
responsibility for policies, acts, or undertakings of the Republic of
China or for conditions which may prevail in China at any time.

Sec. 403. Aid provided under this title shall be provided under the
applicable provisions of the Economic Cooperation Act of 1948 which
are consistent with the purposes of this title. It is not the purpose of
this title that China, in order to receive aid hereunder, shall adhere to
a joint program for European recovery.


8. Section 802 of the Act

ieth, ss), and sec-
Acts (relating to
ures. ,nvestigation)

pursuant to such subsec-
any military or civilian
of 1947 may receive such
s the President may pre-
stofore made are hereby

‘hina Aid Act of 1948”.
nic and other relation-
» and recognizing that
‘t contained by national
ing situation in China
ce, the general welfare
d the attainment of the
sense of the Congress
es of individual liberty,
rests largely upon the
‘eratic national govern-
nd economic conditions
ships. Mindful of the
d through the existence
de barriers, and believ-
na, it is declared to be
encourage the Republic
‘mon efforts which will
mic stability in China
ospe’ in the world.
+ pe f the United
ite. 3 to maintain
ive integrity of China,
vidual liberty and free
ssistance based on self-
stance to China herein
1omic stability of the
e policy of the United
States under this title
ation by the Republic
am : Provided further,
qall_not be construed
United States of anv
2s of the Republic of
‘hina at any time.
be provided under the
tion Act of 1948 which
t is not the purpose of
under, shall adhere to

59 ENo. 1783)

& der to carry out the purposes of this title, there
ig hereby au tear be appropriated to the President for ‘aid to
china a'sum not to exceed $3: 8,000,000 to remain available for obliga-
tion for the period of one year following the date of enactment of this
Ac

re is also hereby authorized to be appropriated to the Pres-
iad? our not to exceed $125,000,000 for nditonel aid to China
without regard to the provisions of the Economic Cooperation Act of
1948, to remain available for obligation for the period of one year fol-
lowing the date of enactment of this Act,

Sec. 405. An agreement shall be entered into between China and
the United States containing those undertakings by China which the
Secretary of State, after consultation with the ‘Administrators for Eco-
nomic Cooperation, may deem necessary to carry out the purposes of
this title and to improve commercial relations with China.

Sxc. 406. Notwithstanding the provisions of any other law, the
Reconstruction Finance Corporation is authorized and directed, until
such time as an appropriation is made pursuant to section 404, to
make advances, not to exceed in the aggregate $50,000,000, to carry
out the provisions of this title in such manner and in such amounts
as the President shall determine. From appropriations authorized

authority contained herein. No interest shall be charged on advances
made by the Treasury to the Reconstruction Finance Corporation in
implementation of this section.

eC. 407. (a) The Secretary of State, after consultation with the
Administrator, is hereby authorized to conclude an agreement with
China establishing a Joint Commission on Rural Reconstruction in
China, to be composed of two citizens of the United States appointed
by the President of the United States and three citizens of China
appointed by the President of China, Such Commission shall, sub-
ject to the direction and control of the Administrator, formulate and
carry out a program for reconstruction in rural areas of China, which
shall include such research and training activities as may be necessa:
or appropriate for such reconstruction: Provided, That assistance
furnished under this section shall not be construed as an express or
implied assumption by the United States of any responsibility for
making any further contributions to carry out the purposes of this
section.

(b) Insofar as practicable, an amount equal to not more than 10
Per centum of the funds made available under subsection (a) of sec-
tion 404 shall be used to carry out the purposes of subsection (a) of
this section. Such amount may be in United States dollars, proceeds
in Chinese currency from the sale of commodities made available to
China with funds authorized under subsection (a) of section 404, or

Approved April 3, 1948,
1?)

GPO B79515


)

i of, graph 1 (a) of
ires'» che efficient use
commodities furnished
safeguarding such com-
to illegal or irregular

ider paragraph 1 (c) of
4 practicable would not
ould mean a budgetary
in the long run.

es and business arrange-
mean:

o be observed in dealing
f any product;

seating or dividing, any
ivity, or allocating cus-
uotas;

nterprises ;

uction quotas;

opment or application of
or unpatented;

patents, trademarks or
tatters which, according
she scope of such grants,
1, use “7 sale which are
id

veri. .t8 may agree to

of France is obligated to
nee with paragraph 3 of
a or examination.

cle V, ‘After due regard
or domestic use” would
cs of the materials con-
rt’? might include barter
rrangements negotiated
» provision for consulta-
rticle 32 of the Havana
ation, in the event that

; of France will not be
VII, to furnish detailed

17 (No. 1788]

information about minor projects or confidential commercial or
technical information the disclosure of which would injure legitimate
commercial interests.

7. It is understood that the Government of the United States of
America in making the notifications referred to in paragraph 2 of
Article IX would bear in mind the desirability of restricting, so far as
practicable, the number of officials for whom full diplomatic privileges
would be requested. It is also understood that the detailed applica-
tion of Article IX would, when necessary, be the subject of inter-
governmental discussion..

8. It is understood that any agreements which might be arrived at
pursuant to paragraph 2 of Article X would be subject to ratification
by the Senate of the United States of America.


The American Embassy to the French Ministry of Foreign Affairs

Empassy OF THE
Unirep Srates or America

No. 907. Paris, September 21, 1948.

The Embassy of the United States of America presents its compli-
ments to the Ministry of Foreign Affairs and has the honor to refer
to the Economie Cooperation Agreement between the United States
of America and France signed on June 28, 1948.['] Examination of
the official text of this Agreement has revealed a clerical error in
Article XII, paragraph 2, which seriously affects the substance of
this paragraph. The proviso at the end of sub-paragraph (b),[]
which reads:

“provided, however, that Article V and paragraph 3 of Article
VII shall remain in effect until two years after the date of
such notice of intention to terminate, but not later than
June 30, 1953.”
should begin at the margin and should not be a part of sub-paragraph
(b). In other words, this proviso should modify both sub-paragraph
{a) and sub-paragraph (b).

The Embassy suggests that this note and the reply of the Foreign
Office should constitute a recognition by the two Governments of
the clerical error mentioned above and their agreement that the
proviso applies to termination under both sub-paragraph (a) and sub-
paragraph (b) of Article XI, paragraph 2, of the Agreement under

reference.
DJR

The Ministry or Foreien Arrarrs,
Paris.

' Treaties and Other International Aets Series 1783.
2 [bid., p. 15.

89070—49 en)


TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 1897

ECONOMIC COOPERATION
WITH FRANCE

Under Public Law 472—80th Congress

Agreements between the
Unrrep Srates or AMERICA
and FRANCE

Amending Agreement of June 28, 1948

@ Effected by Exchange of Notes
Dated at Paris September 21 and
October 8, 1948

@ Entered into force October 8, 1948

@ And Exchange of Notes
Signed at Paris November 17 and
20, 1948

@ Entered into force November 20, 1948



[No. 1783] 6

d) To cooperate with other participating countries in facilitat~
ing and stimulating an increasing interchange of goods and services
among the participating countries and with other countries and in
reducing public and private barriers to trade among themselves and
with other countries.

2. Taking into account Article 8 of the Convention for European
Economic Cooperation looking toward the full and effective use of
manpower available in the participating countries, the Government of
France will accord sympathetic consideration to proposals made in
conjunction with the International Refugee Organization directed to
the largest practicable utilization of manpower available in any of the
participating countries in furtherance of the accomplishment of the
purposes of this Agreement.

3. The Government of France will take the measures which it
deems appropriate, and will cooperate with other participating
countries, to prevent, on the part of private or public commercial
enterprises, business practices or business arrangements affecting
international trade which restrain competition, limit access to markets
or foster monopolistic control whenever such practices or arrangements
have the effect of interfering with the achievement of the joint pro-
gram of European recovery.

Article LIT
(Guaranties)

1. The Governments of the United States of America and France
will, upon the request of either Government, consult respecting
projects in France proposed by nationals of the United States of
‘America and with regard to which the Government of the United
States of America may appropriately make guaranties of currency
transfer under Section 111 (b) (8) of the Economic Cooperation Act
of 1948.

2. The Government of France agrees that if the Government of
the United States of America makes payment in United States dollars
to any person under such a guaranty, any francs, or credits in francs,
assigned or transferred to the Government of the United States of
America pursuant to that Section shall be recognized as property of
the Government of the United States of America.

Article IV

(Local Currency)

1. The provisions of this Article shall apply only with respect to
assistance which may be furnished by the Government of the United
States of America on a grant basis.

Bi
th
as



3 (No. 1897]

Translation
MINISTRY LIBERTY, EQUALITY, FRATERNITY
FOREIGN APFAIRG FRENCH REPUBLIC
Economie Cooperation Service Panis,

The Ministry of Foreign Affairs presents its compliments to the
Embassy of the United States and, in reply to the Embassy’s note of
September 21, with regard to the interpretation of Article XII, para-
graph 2, of the Economic Cooperation Agreement between France
and the United States of America relating to the application of the
European recovery program, has the honor to inform it that the
French text of this Agreement, as worded, does not contain any error
in presentation.

The only interpretation it is possible to give to the original docu-
ment in the French language is in conformity with that indicated by
the Embassy of the United States in note No. 907, that is, that the
reservation which is at the end of sub-paragraph (b):

“, . @ant entendu toutefois que l’Article V et le
paragraphe 3 de |’Article VII resteront en vigueur deux ans
aprés la date de la notification de l’intention de mettre fin &
l Accord, mais en aucun cas aprés le 30 Juin 1953.”

modifies both sub-paragraph (a) and sub-paragraph (b).

Consequently, the Ministry of Foreign Affairs has the honor to
inform the Embassy of the United States that it is in agreement that
the official text in the English language relating to Article XII, para-
graph (b), should be amended in its presentation, in conformity with
the indications given in note No. 907 of the Embassy of the United
States, but that it considers it unnecessary to make an amendment
in the original text in the French language.

Oct. 8, 1948
Empassy or tHe Unirep Srares
Paris.


[No. 1783] 12

including information as to the use of funds, commodities and services
received.

Article IX

(Missions)

1. The Government of France agrees to receive a Special Mission
for Economic Cooperation which will discharge the responsibilities
of the Government of the United States of America in France under
this Agreement.

2. The Government of France will, upon appropriate notification
from the Ambassador of the United States of America in France,
consider the Special Mission and its personnel, and the United States
Special Representative in Europe, as part of the Embassy of the United
States of America in France for the purpose of enjoying the privileges
and immunities accorded to that Embassy and its personnel of com-
parable rank. The Government of France will further accord appro-
priate courtesies to the members and. staff of the Joint Committee on
Foreign Economic Cooperation of the Congress of the United States of
‘America and grant them the facilities and assistance necessary to the
effective performance of their responsibilities.

3. The Government of France, directly and through its representa-
tives on the Organization for European Economic Cooperation will
extend full cooperation to the Special Mission, to the United States
Special Representative in Europe and his staff, and to the members
and staff of the Joint Committee. Such cooperation shall include the
provision of all information and facilities necessary to the observation
and review of the carrying out of this Agreement, including the use of
assistance furnished under it.

Article X

(Settlement of Claims of Nationals)

1. The Governments of the United States of America and France
agree to submit to the decision of the International Court of Justice
any claim espoused by either Government on behalf of one of its
nationals against the other Government for compensation for damage
arising as a consequence of governmental measures (other than meas-
ures concerning enemy property or interests) taken after April 3,
1948, by the other Government and affecting property or interests of
such national, including contracts with or concessions granted by
duly authorized authorities of such other Government. It is under-
stood that the undertaking of each Government in respect to claims
espoused by the other Government pursuant to. this paragraph is
made in the case of each Government under the authority of and is
limited by the terms and conditions of such effective recognition as


TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 2687

ECONOMIC COOPERATIOD

Guaranties Under Public Law 472, 80th Congress,
as Amended

Agreement between the
Unrrep Srares or AMERICA
and France

@ Effected by Exchange of Notes
Signed at Washington July 9 and 22, 1952

© Entered into force July 24, 1952



JonGREss]
38I0N]

national interest, and foreign
financial, and other measures
‘oad in which free institutions
ce of the strength and stability

of Representatives of the
bled, That this Act may be
8”,

sconomic Cooperation Act

OF POLICY

economic and other rela-
e nations of Europe, and
e wake of war is not con-
3 finds that the existing
iment of a lasting peace,
€ the "nited States, and
ad ¥ s. The restora-
rf pe les of individual
ndence rests largely upon
ions, stable international
ay the countries of Europe
‘dinary outside assistance.
s for a plan of European
oerate in such plan, based
sion of foreign trade, the
il stability, and the devel-
|possible steps to establish

to bring about the pro-
ndful of the advantages
h the existence of a large
riers, and believing that
s of Europe, it is declared
States to encourage these
exert sustained common
mittee of European Eco-
mber 22, 1947, which will
n Europe which is essen-
s further declared to be
to sustain and strengthen

35 {No. 1788}

principles of individual liberty, free institutions, and genuine inde-
pendence in Europe through assistance to those countries of Europe
which participate in a joint recovery program based upon self-hel
and mutual cooperation: Provided, That no assistance to the partici-
pating countries herein contemplated shall seriously impair the eco-
nomic stability of the United States. It is further declared to be the
policy of the United States that continuity of assistance provided by
the United States should, at all times, be dependent upon continuity of
cooperation among countries participating in the program.

PURPOSES OF TITLE

(b) It is the purpose of this title to effectuate the policy set forth in
subsection (a) of this section by furnishing material and financial
assistance to the participating countries in such a manner as to aid
them, through their own individual and concerted efforts, to become
independent of extraordinary outside economic assistance within the
period of operations under this title, by—

(1) promoting industrial and agricultural production in the
participating countries;

(2) furthering the restoration or maintenance of the soundness
of European currencies, budgets, and finances; and

(3) facilitating and stimulating the growth of international
trade of participating countries with one another and with other
countries by appropriate measures including reduction of barriers
which may hamper such trade.

PARTICIPATING COUNTRIES

Seo. 103. (a) As used in this title, the term “participating country”
means—

(1) any country, together with dependent areas under its
administration, which signed the report of the Committee of
European Economic Cooperation at Paris on September 22, 1947;
and

(2) any other country (including any of the zones of occupa-
tion of Germany, any areas under international administration or
control, and the Free Territory of Trieste or either of its zones)
wholly or partly in Europe, together with dependent areas under
its administration ;

provided such country adheres to, and for so long as it remains an
adherent to, a joint program for European recovery designed to
accomplish the purposes of this title,

(b) Until such time as the Free Territory of Trieste or either of
its zones becomes eligible for assistance under this title as a partici-
pating country, assistance to the Free Territory of Trieste, or either
of its zones, is hereby authorized under the Foreign Aid Act of 1947
until June 30, 1949, and the said Foreign Aid Act of 1947 is hereby’
amended accordingly, and not to exceed $20,000,000 out of funds
authorized to be advanced by the Reconstruction Finance Corporation
under subsection (a) of section 114 of this title, or under subsection
(d) of section 11 of the Foreign Aid Act of 1947 notwithstanding
any appropriation heretofore made under such Act, may be utilize.
for the purposes of this subsection: Provided, That section 11 (b}



(No. 1897] 6

Translation
LIBERTY, EQUALITY, FRATERNITY
FRENCH REPUBLIO
MINISTRY
OF
FOREIGN AFFAIRS Panis, November 20, 1948

Mr. AMBAssADOR:

Your Excellency was so good as to call my attention, in your com-
munication of November 17, to a slight difference in the texts of the
French and English versions of the Economic Cooperation Agreement
signed between the two Governments on June 28, last.

Paragraph 5 of Article 4 of this Agreement reads in effect:
“|... from any point of entry in France to the consignee’s desig-

nated point of delivery in France . . . ”, while the French text
states: “. . . from any point of entry in French metropolitan

territory to the consignee’s designated point of delivery in French

metropolitan territory”.

As you were good enough to suggest, the French text should hence-
forth read“. . . depuis le lieu d’entrés en France, jusqu’au point
de destination indiqué par le destinataire en France”, the word
“France” being understood in the sense of Article XI of the Agreement.

As you were so good as to propose, your letter of November 17 and
my reply of today’s date shall constitute the agreement of our two
Governments to the amendment in wording envisaged.

I avail myself of this occasion, Mr. Ambassador, to renew to Your
Excellency the assurances of my high consideration.

ScauMan
His Excellency
JEFFERSON CAFFERY,
Ambassador of the United States of America
in Paris.

°


5 (No. 1897]

The French Minister of Foreign Affairs to the American Ambassador

LIBERTE. RGALITE. FRATERNITE

seem REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE

DES
AFFAIRES ETRANGERES Panis, le 20 Novembre 1948

Monsieur L’AMBASSADEUR,

Votre Excellence a bien voulu attirer mon attention, par sa com.
munication du 17 novembre, sur une légére différence de texte qui
apparait entre la version frangaise et la version anglaise de l’Accord
de Coopération Economique signé entre les deux Gouvernements
le 28 juin dernier.

Le paragraphe 5 de l’Article 4 de cet Accord se lit en effet “,
from any point of entry in France to the consignee’s designated point
of delivery in Fran -’, alors que le texte frangais porte “.
depuis le lieu d’entrée en territoire métropolitain frangais, jusqu’au
point de destination indiqué par le destinataire en territoire métro-
politain frangais’’.

Ainsi que Votre Excellence a bien voulu le suggérer, le texte
francais devrait se lice dorénavant “. . . depuis le lieu d’entrée
en France, jusqu’au point de destination indiqué par le destinataire
en France’, l’expression “France” devant étre entendue au sens de
VArticle XI de l’Accord.

Ainsi que Votre Excellence a bien voulu le proposer, sa lettre du
17 Novembre et ma réponse de ce jour constitueront laccord de nos
deux Gouvernements 4 la modification de rédaction envisagée.

Je saisis cette occasion, Monsiear l’Ambassadeur, pour renouveler
4 Votre Excellence les assurances de ma haute considération./.

Scuuman

Son Excellence
VHonorable Jerrerson Carrery
Ambassadeur des Etats-Unis d' Amérique
a Paris.


{No. 1783] 48

authorized by law, or (2) without regard to provisions of law relating
to the disposal of Government-owned property, when necessary to
prevent spoilage or wastage of such commodity or to conserve the
usefulness thereof. Funds realized from such disposal or transfer
shall revert to the respective appropriation or appropriations out of
which funds were expended for the procurement of such commodity.

AUTHORIZATION OF APPROPRIATIONS

Src. 114. (a) Notwithstanding the provisions of any other law, the
Reconstruction Finance Corporation is authorized and directed, until
such time as an appropriation shall be made pursuant to subsection
(c) of this section, to make advances not to exceed in the aggregate
$1,000,0C0,000 to carry out the provisions of this title, in such manner,
at such time, and in such amounts as the President shall determine,
and no interest shall be charged on advances made by the Treasury to
the Reconstruction Finance Corporation for this purpose. The Recon-
struction Finance Corporation shall be repaid without interest for
advances made by it hereunder, from funds made available for the
Purposes of this title.

) Such part as the President may determine of the unobligated
and unexpended balances of appropriations or other funds available
for the purposes of the Foreign Aid Act of 1947 shall be available for
the purpose of carrying out the purposes of this title.

(ce) Tn order to carry out the provisions of this title with respect
to those participating countries which adhere to the purposes of this
title, and remain eligible to receive assistance hereunder, such funds
shall be available as are hereafter authorized and appropriated to
the President from time to time through June 30, 1952, to carry out
the provisions and accomplish the purposes of this title: Provided,
however, That for carrying out the provisions and accomplishing the
purposes of this title for the period of one year following the date
of enactment of this Act, there are hereby authorized to be so appro-
priated not to exceed $4,300,000,000. Nothing in this title is intended
nor shall it be construed as an express or implied commitment to
provide any specific assistance, whether of funds, commodities, or
services, to any country or countries. The authorization in this title
is limited to the period of twelve months in order that subsequent
Congresses may pass on any subsequent authorizations.

(d) Funds made available for the purposes of this title shall be
available for incurring and defraying all necessary expenses incident
to carrying out the provisions of this title, including administrative
expenses and expenses for compensation, allowances and travel of
personnel, including Foreign Service personnel whose services are
utilized primarily for the purposes of this title, and, without regard
to the provisions of any other law, for printing and bindin, , and for
expenditures outside the continental limits of the United Siates for
the procurement of supplies and services and for other administrative
purposes (other than compensation of personnel) without regard to
such laws and regulations governing the obligation and expenditure
of government funds, as the Administrator shall specify in the interest
of the accomplishment of the purposes of this title.

(e) The unencumbered portions of any deposits which may have
been made by any participating country pursuant to section 6 of the

BeRmo ee ome

in,
re’
pu
to:
au
im
ne
wh
an

tic
mt

mt
eff
an

19:
col
un
thi
pa


et l'autre zone, en faisant
aror ee les territoires
ong. » que ce pays est
1 Economique Européenne
alévement européen ayant

ents, durée),

ila date de la notification
la République Francaise
rique. Sous réserve des
présent article, l’Aecord
3, et A moins que l’un ou
: six mois au moins avant
fin a cette date, jusqu’s
iter de la date & laquelle

Gouvernements considére
dans les circonstances se
tifiera par écrit a autre
se consulteront alors en
transformation ou de la
rés ladite notification les
action a prendre en raison
ment nourra notifier par
ibs 1, Sous réserve
Art: Accord prendra

sion d’y mettre fin ou

nir, suffisante néanmoins
iement de la République
aide que le Gouvernement
uer a lui apporter aprés
ue l’Article V et le para-
ar deux ans aprés la date
fin a PAccord, mais en

plémeritaires qui seront
urront rester en vigueur
la période d’application
tires sera déterminée par
ra en vigueur jusqu’a ce

31 {No. 1783]

que les montants en franc qui doivent étre déposés conformément a
ses termes aient été utilisés ainsi qu’il est prévu audit article. Le
paragraphe 2 de l’Article III demeurera en vigueur aussi longtemps
que le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aura la possibilité
de faire les paiements de garantie envisagés a cet article.

4. Le présent Accord pourra étre amendé a tout moment par
décision commune des deux Gouvernements,

5. L’annexe a cet Accord en fait partie intégrante.

6. Le présent Accord sera enregistré par le Secrétaire Général des
Nations Unies.

En For bE qvor, les Représentants respectifs des deux Gouverne-
ments, diment autorisés a cette fin, ont signé le présent Accord.
Farr a Pans, le 28 Juin 1948
en double exemplaire, en langues frangaise et anglaise. /.

JEFFERSON CAFFERY G Brauir
[sza1] [seat]


INOMIQUE
CATS-UNIS

2A1SE et le GOUVERNE-

saintien, dans les pays
s institutions libres et
arge part, dela réalisa-
3s économiques stables
rope A une économie
are exceptionnelle;
‘forte et prospére est
Thies;
ons appelle un plan de
onmutuelle, accessible
un effort énergique de
ial, l’établissement ou
e développement de la
mer pratiquables
sop: pour réduire

n de ces principes, le
ssocié aux autres pays
» Coopération Econo-
8 et aux termes de la-
onvenus de considérer
élaborer ct d’exécuter
: Gouvernement de la
ation Européenne de
ladite Convention;

uvre ces principes, le
promulgué la Loi de
Vaide des Etats-Unis
> relévement européen
s efforts individuels et

e extéricure de carac-

19 [No. 1738}

PReNant Nore du fait que le Gouvernement de Ia République
Frangaise a déja déclaré qu'il adhérait aux fins et aux principes de la
Loi de Coopération Economique de 1948;

Desmevx de convenir du régime de l'aide fournie par les Etats-Unis
aux termes de la Loi de Coopération Economique de 1948 et de la
réception de cette aide en France, ainsi que de déterminer les mesures
que les deux Gouvernements prendront soit individuellement, soit de
concert pour assurer le relavement de la France, comme partie inté-
grante du programme commun de relévement européen,

Sont convenus de ce qui suit:

Arricte I.
(Aide et Coopération)

1. Le Gouvernement des Etats-Unis affirme son intention d’aider la
France en mettant ala disposition du Gouvernement de la République

termes, et sous réserve de toutes les dispositions, conditions et clauses
de suspension de Ia Loi de Coopération Economique Européenne de
1948, ainsi que des lois qui l’amendent ou la complétent et de celles
qui portent ouverture de crédits, et ne mettra & la disposition du Gou-
vernement de la République Frangaise que les produits, services et
autres formes d’aide autorisés par ces lois.

duellement et dans le cadre de V’ Organisation Européenne de Coopéra-
tion Economique conformément 4 la Convention de Coopération
Economique Européenne signés 4 Paris le 16 avril 1948, fera, en
commun avec les autres pays participants, des efforts continus pour
établir rapidement en Europe par un programme commun de relave-
ment, les conditions économiques indispensables a une paix et & une
prospérité durables et pour permettre aux pays d’Europe participant:
4 ce programme commun de relévement de devenir indépendants de
toute assistance économique extérieure exeeptionnelle au terme de la
période d’exéeution du présent Accord. Le Gouvernement de la
République Francaise réaffirme son intention de prendre toutes
mesures propres 4 exécuter les termes des Obligations Générales de
la Convention de Coopération Economique Européenne, de continuer
A participer activement aux travaux de l’Organisation Européenne
de Coopération Economique et de continuer a adhérer aux buts et
aux principes de Ja loi de Coopération Economique de 1948.

3. En ce qui eoncerne Vaide fournie par le Gouvernement. des
Etats-Unis & la France sous In forme d’achats dans des régions situées


[No. 1783] 36

of the Foreign Aid Act of 1947 shall not apply in respect of the Free
Territory of Trieste or either of its zones: And provided further, That
the provisions of section 115 (b) (6) of this title shall apply to local
currency deposited pursuant to section 5 (b) of that Act.

ESTABLISHMENT OF ECONOMIC COOPERATION ADMINISTRATION

Sec. 104. (a) There is hereby established, with its principal office
in the District of Columbia, an agency of the Government which shall
be known as the Economie Cooperation Administration, hereinafter
referred to as the Administration. The Administration shall be
headed by an Administrator for Economic Cooperation, hereinafter
referred to as the Administrator, who shall be appointed by the Pres-
ident, by and with the advice and consent of the Senate, and who shall
receive compensation at the rate of $20,000 per annum. The Admin-
istrator shall be responsible to the President and shall have a status
in the executive branch of the Government. comparable to that of the
head of an executive department. Except as otherwise provided in
this title, the administration of the provisions of-this title is hereby
vested in the Administrator and his functions shall be performed
under the control of the President.

(b) There shall be in the Administration a Deputy Administrator
for Economic Cooperation who shall be appointed by the President,
by and with the advice and consent of the Senate, and shall receive
compensation at the rate of $17,500 per annum. The Deputy Admin-
istrator for Economie Cooperation shall perform such functions as
the Administrator shall designate, and shall be Acting Adminis-
trator for Economic Cooperation during the absence or disability of
the Administrator or in the event of a vacancy in the oflice of
Administrator.

tc) The President is authorized, pending the appointment and
qualification of the first Administrator or Deputy Administrator for
Economie Cooperation appointed hereunder, to provide, for a period
of not to exceed thirty days after the date of enactment of this Act,
for the performance of the functions of the Administrator under this
title through. such departments, agencies, or establishments of the
United States Government as he may direct. In the event the Presi-
dent nominates an Administrator or Deputy Administrator prior to
the expiration of such thirty-day period, the authority conferred upon
the President by this subsection shall be extended beyond such thirty-
day period but only until an Administrator or Deputy Administrator
qualifies and takes office.

(d) (1) The Administrator, with the approval of the President,
is hereby authorized and empowered to create a corporation with such
powers us the Administrator may deem necessary or appropriate for
the accomplishment of the purposes of this title.

(2) [fa corporation is created under this section—

(i) it shall have the power to sue and be sued, to acquire, hold,
and dispose of property, to use its revenues, to determine the
character of any necessity for its obligations and expenditures
and the manner in which they shall be incurred, allowed and paid,
and to exercise such other powers as may be necessary or appropri-
ate to carry out the purposes of the corporation ;

(ii) its powers shall be set out in a charter which shall be valid



ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE
ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS

PREAMBULE

Le GouvERNEMENT DE LA RepuBiique Francaise et le GouVERNE-
MENT DES Erats-Unis d’AMERIQUE,

Reconnarssant que le rétablissement ou le maintien, dans les pays
d’Europe des principes de liberté individuelle, des institutions libres et
de l’indépendance véritable dépendent, pour une large part, dela réalisa-
tion de.conditions économiques saines, de rapports économiques stables
entre les Nations, et du retour des pays d’Europe a une économie
viable, indépendante de toute assistance extérieure exceptionnelle;

RECONNAISSANT qu’une économie européenne forte et prospére est
essentielle pour atteindre les buts des Nations Unies; .

ConsipERANT que la réalisation de ces conditions appelle un plan de
relévement del’Europed’entr’aide et de coopération mutuelle, accessible
& toutes les Nations qui y coopéreront, fondé sur un effort énergique de
production, l’expansion du commerce international, l’établissement ou
le maintion de la stabilité financiére intérieure et le développement de la
coopération économique, y compris toutes les mesures pratiquables
pour établir ou maintenir des taux de change appropriés et pour réduire
les obstacles aux échanges;

Consiperant que pour la mise en application de ces principes, le
Gouvernement de la République Frangaise s’est associé aux autres pays
animés du méme esprit par une Convention de Coopération Econo-
mique Européenne signée a Paris le 16 avril 1948 et aux termes de la-
quelle les signataires de cette Convention sont convenus de considérer
comme la tache immédiate qu’il leur incombe d’élaborer et d’exécuter
un programme commun de relévement et que le Gouvernement de la
République Francaise est membre de l'Organisation Européenne de
Coopération Economique créée conformément & ladite Convention;

Consiperant également que, mettant en oeuvre ces principes, le
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique a promulgué la Loi de
Coopération Economique de 1948, qui prévoit l'aide des Etats-Unis
aux pays participant 4 un programme commun de relévement européen
afin de permettre A ces pays de devenir, par leurs efforts individucls et
concertés, indépendants de toute aide économique extérieure de carac-
tére exceptionnel;

18


ag to its agreement con-
mn th “poses of this
t in, circumstances

ot mo. . effectively pro-
of changed conditions,
ational interest of the
any country under this
es of all supplies sched-
and not yet delivered.

UNTING Laws

t to be in furtherance
vorized under this title
sions of law regulating
dification of contracts
as the President may

tING TO EMPLOYMENT

rember of the Public
or) created by section
2€ appointed pursuant
under section 104 (e)
‘section 124 (d), shall
nging such individual
of the Criminal Code
on 190 of the Revised
19 (e) of the Contract
law imposing restric-
o the employment of
vay or receipt of
pros 3, or matter

» request the coopera-
f the United Nations,
iternational organiza-
d may make payments,
vurposes, out of funds
as may be necessa!
on is usually require
iis title shall be con-
gate to or otherwise
ization or agency any
hing assistance under
nount thereof.

tted to the Secretary
sto Congress on the

» United States and
tries, in implementa-

55 {No. 1783]

tion of th oses of this title, shall be registered with the United
Nations if such registration is required by the Charter of the United
Nations,

TERMINATION OF PROGRAM

Src, 122. (a) After June 30, 1952, or after the date of the passage
of a concurrent resolution by the two Houses of Congress before such
date, which declares that the powers conferred on the Administrator
by or pursuant to subsection (a) of section 111 of this title are no
longer necessary for the accomplishment of the purposes of this title,
whichever shall first oecur, none of the functions authorized under
such provisions may be exercised ; except that during the twelve
months following such date commodities and services with respect to
which the Administrator had, prior to such date, authorized procure-
inent for, shipment to, or delivery in a participatin country, may be
transferred to such country, and funds appropriated under authority
of this title may be obligated during such twelve-month period for
the necessary expenses of procurement, shipment, delivery, and other
activities essential to such transfer, and shall remain available during
such period for the necessary expenses of liquidating operations under
this title.

(b) At such time as the President shall find appropriate after such
date, and prior to the expiration of the twelve months following such
date, the powers, duties, and authority of the Administrator under
this title may be transferred to such other departments, agencies, or
establishments of the Government as the President shall specify, and
the relevant funds, records, and personnel of the Administration may
be transferred to the departments, agencies, or establishments to whic!
the related functions are transferred.

REPORTS TO CONGRESS

Src. 128. The President from time to time, but not less frequently

‘an once every calendar quarter through June 30, 1952, and once
every year thereafter until all operations under this title have been
completed, shall transmit to the Congress a report of Operations under
this title, including the text of bilateral and multilateral agreements
entered ito in catrying out the provisions of this title.” Reports
provided for under this section shall be transmitted to the Secretary
of the Senate or the Clerk of the House of Representatives, as the case
may be, if the Senate or the House of Representatives, as the case may
be, 1s not in session.

JOINT CONGRESSIONAL COMMITTER

Sec. 124. (a) There is hereby established a joint congressional com-

ittee to be known as the Joint Committee on Foreign Economic
Cooperation (hereinafter referred to as the committee), to be com-
Posed of ten members as follows:

(1) Three members who are members of the Committee on
Foreign Relations of the Senate, two from the majority and one
from the minority party, to be appointed by the chairman of the
committee; two members who are members of the Committee on
Appropriations of the Senate, one from the majority and one


[No. 1897} 2

The French Ministry of Foreign Affairs to the American Embassy

MINISTERE LIBERTE-£GALITE-FRATERNITE
DES
AFFAIRES ETRANGERES REPUBLIQUE FRANCAISE
Service de Coopération Economique Parts, le

Le Ministére des Affaires Etrangéres présente ses compliments &
VAmbassade des Etats-Unis et, en réponse 4 la note du 21 septembre
de cette Ambassade, au sujet de Vinterprétation de l’Article XII para-
graphe 2 de l’Accord de Coopération Economique entre la France et les
Etats-Unis d’Amérique relatif a Vapplication du programme de
relévement européen, a l’honneur de lui faire savoir que le texte en
langue frangaise de cet Accord, tel qu'il est rédigé, ne comporte pas
d’erreur de présentation.

La seule interprétation qu'il soit possible de donner du document
original en langue frangaise est conforme a celle indiquée par l’Ambas-
sade des Etats-Unis dans la note n° 907, c’est-a-dire que la réserve qui
se trouve 4 la fin du sous-paragraphe (b):

“

: étant entendu toutefois que l’Article V et le para-
graphe 3 de l’Article VII resteront en vigueur deux ans aprés
la date de la notification de Vintention de mettre fin &
l’Accord, mais en aucun cas apres le 30 Juin 1953.”

modifie a la fois le sous-paragraphe (a) et le sous-paragraphe (b).

En conséquence, le Ministére des Affaires Etrangéres a l’honneur
de faire savoir & ’Ambassade des Etats-Unis qu’il est d’accord pour
que le texte officiel en langue anglaise relatif a !’Article XII paragraphe
(b) soit modifié dans sa présentation, conformément aux indications
données dans la note n° 907 de l’Ambassade des Etats-Unis mais
qu'il estime inutile d’apporter une modification au texte original en
langue frangaise./.

~8 Oct 1948
AmpassaDE ves Erats-Unis
Paris,


sequent. notifications

f Atuc..ca will from
» of its requirements
hin France incident
Act of 1948, and the
h sums available out
manner requested by
xa in the notification.
ant to this Article in
’ of the Foreign Aid
» the use of the Gov-
spenditures in France,
3 of this Article shall
this paragraph.

make such sums of
scial Account as may
torage, handling and
nt of entry in France
1 France of such relief
de VI.

m any remaining bal-
s may be agreed from
ed States of America.
rovernment of France
arnmert of the United
ree womoting or
tabi. .on in France
ternational trade and
arces of wealth within

rams, including those
or the development of
e other participating
ternal costs of which
y the Government of
omic Cooperation Act
nternational Bank for

for and development
a may be required in
aficiencies or potential
‘tates of America; and

9 (No. 1788]

c) Effective retirement of the national debt, especially debt
held by the Bank of France or other banking institutions.

7. Any unencumbered balance, other than unexpended amounts
allocated under paragraph 4 of this Article, remaining in the Special
Account on June 30, 1952, shall be disposed of within France for such
purposes as may hereafter be agreed between the Governments of the
United States of America and France, it being understood that the
agreement of the United States of America shall be subject to approval
by Act or joint resolution of the Congress of the United States of
America.

Article V

(Access to Materials)

1. The Government of France will facilitate the transfer to the
United States of America, for stock piling or other purposes, of ma-
terials originating in France which are required by the United States
of America as a result of deficiencies or potential deficiencies in its
own resources, upon such reasonable terms of sale, exchange, barter
or otherwise, and in such quantities, and for such period of time, as
may be agreed to between the Governments of the United States of
America and France, after due regard for the reasonable requirements
of France for domestic use and commercial export of such materials.
The Government of France will take such specific measures as may
be necessary to carry out the provisions of this paragraph, including
the promotion of the increased production of such materials within
France, and the removal of any hindrances to the transfer of such
materials to the United States of America. The Government of
France will, when so requested by the Government of the United
States of America, enter into negotiations for detailed arrangements
necessary to carry out the provisions of this paragraph.

2, Recognizing the principle of equity in respect to the drain upon
the natural resources of the United States of America, and of the
participating countries, the Government of France will, when so
requested by the Government of the United States of America,
negotiate where applicable (a) a future schedule of minimum avail-
abilities to the United States of America for future purchase and de-
livery of a fair share of materials originating in France which are
required by the United States of America as a result of deficiencies
or potential deficiencies in its own resources at world market prices
so as to protect the access of United States industry to an equitable
share of such materials either in percentages of production or i..
absolute quantities from France, (b) arrangements providing suitable
protection for the right of access for any citizen of the United States
of America or any corporation, partnership, or other association
created under the laws of the United States of America or of any


INo, 1788} 46

cultural commodity, or product thereof, located in one participating
country, and intended for transfer to another participating country,
if the Administrator, in consultation with the Secretary 0: Agriow:
ture, determines that such procurement and transfer is in furtherance
of the purposes of this title, and would not create a burdensome surplus
in the United States or seriously prejudice the position of domestic
producers of such surplus agricultural commodities, or (ii) if, and
to the extent that any such surplus agricultural commodity is not
available in the United States in sufficient quantities to supply the
requirements of the participating countries under this title.

(2) In providing for the procurement of any such surplus agri-
cultural commodity, the Administrator shall, insofar as practicable
and applicable, and after giving due consideration to the excess of
any such commodity over domestic requirements, and to the historic
reliance of United States producers of any such surplus agricultural
commodity upon markets in the participating countries, provide for
the procurement of each class or type of any such surplus agricultural
commodity in the approximate proportion that the Secretary of Agri-
culture determines such classes or types bear to the total amount
of excess of such surplus agricultural commodity over domestic
requirements.

(e) Whenever the Secretary of Agriculture determines that any
quantity of any surplus agricultural commodity, heretofore or here-
after acquired by Commodity Credit Corporation in the administra-
tion of its price-support programs, is available for use in furnishing
assistance to foreign countries, he shall so advise all departments,
agencies, and establishments of the Government administering laws
providing for the furnishing of assistance or relief to foreign countries
(including occupied or liberated countries or areas of such countries).
Thereafter the department, agency, or establishment administering
any such law shall, to the maximum extent practicable, consistent
with the provisions and in furtherance of the purposes of such law,
and where for transfer by grant and in accordance with the require-
ments of such foreign country, procure or provide for the procure-
ment of such quantity of such surplus agricultural commodity. The
sales price paid as reimbursement to Commodity Credit Corporation
for any such surplus agricultural commodity shall be in such amount
as Commodity Credit Corporation determines will fully reimburse
it for the cost to it of such surplus agricultural commodity at the
time and place such surplus agricultural commodity is delivered by
it, but in no event shall the sales price be higher than the domestic
market price at such time and place of delivéry as determined by the
Secretary of Agriculture, and the Secretary of Agriculture may pay
not to exceed 50 per centum of such sales price as authorized by sub:
section (f) of this section.

(£) Subject to the provisions of this section, but notwithstanding
any other provision of law, in order to encourage utilization of surplus
agricultural commodities pursuant to this or any other Act providing
for assistance or relief to foreign countries, the Secretary of Agricul-
ture, in carrying out the purposes of clause (1), section 32, Public
Law 320, Seventy-fourth Congress, as amended, may make payments,
including payments to any government agency procuring or selling
such surplus agricultural commodities, in an amount not to exceed 50

pur


ice of the purposes of
adb: to the pur-
nel, i agreement
md \., ae finds that
» provisions of subsec-
notwithstanding the
or may, through June
edical supplies, fibers,
ilizer, pesticides, and
ated in the Committee
ch undertook pledges
ninistrator determines
ch country is essential
purposes of this title
d and by preventing

joint organization of
tion (b) of this section
tes efficient use of the
modities, facilities, or
ig and reviewing such
pproved by the joint

angements among the
International Refugee
sticable utilization of
x countries in further-
this title.

tary of State to obtain
auch capital equipment,
he three western zones

anticy ill most effec-
very vam.
is th a accordance

remaining in partici-
@ repatriated prior to

IES

-te steps to encourage
ake available to pr
be uble to furnish:

‘ATOR

ance of the purposes
varticipating country,
of funds made avail-
in the production in
are required by the
sential deficiencies in

he Secretary of Com.
\ private and public

53 (No. 1783}

travel, transport, and other agencies, the promotion and development
of travel by citizens of the United States to and within participating
countries.

(c) In order to further the efficient use of United States voluntary
contributions for relief in participating countries receivin; assistance
under this title in the form of grants or any of the zones o: occupation
of Germany for which assistance is provided under this title and the
Free Territory of Trieste or either of its zones, funds made available
for the purposes of this title shal] be used insofar as practicable by the
Administrator, under rules and lations prescribed by him, to pay
ocean freight charges from a United States port to a designated foreign
port of entry (1) of supplies donated to, or purchased by, United

tates voluntary nonprofit relief agencies registered with and recom-
mended by the Advisory Committee on Vo luntary Foreign Aid for
operations in Europe, or (2) of relief packages conforming to such
specified size, weight, and contents, aa the Administrator may prescribe
originating in the United States and consigned to an individual resid-
ing in a participating country receiving assistance under this title in
the form of grants or any of the zones of occupation of Germany for
which assistance is provided under this title and the Free Territory
of Trieste or either of its zones. Where practicable the Administrator
is directed to make an agreement with such country for the use of a
portion of the deposit of local currency placed in’a special account

ursuant to paragraph 6 of subsection (b) of section 115 of this title,

‘or the purpose of defraying the transportation cost of such supplies
and relief packages from the port of entry of such country to the desig-
nated shipping point of consignee. The Secretary of State, after con-
sultation with ‘he Administrator, shall make agreements where prac-
ticable with the participating countries for the free entry of such
supplies and relied packages.

e Administrator is directed to refuse delivery insofar as
practicable to participating countries of commodities which x0 into
the production of any commodity for delivery to any nonparticipating
European country which commodity would be refused export licenses
to those countries by the United States in the interest of national se-
curity. Whenever the Administrator believes that the issuance of a
license for the export of any commodity to any country wholly or
partly in Europe which is not a participating country is inconsistent
with the purposes and provisions of this tit! le, he shall so advise the
department, agency, or officer in the executive branch of the Govern-
ment exercising the authority with respect to such commodit: granted
to the President by section 6 of the Act of July 2, 1940 (54 Stat. 714),
as amended, and, if differences of view are not adjusted by consulta-
tion, the matter shall be referred to the President for final lecision.

TERMINATION OF ASSISTANCE

Sec, 118. The Administrator, in determining the form and measure
of assistance provided under this title to any participating country,
shall take into account the extent to which such country is complying
with its undertakings embodied in its pledges to other participating
countries and in its agreement concluded with the United States under
section 115. The Administrator shall terminate the provision of
assistance under this title to any participating country whenever he


{No. 1783] 26

ArticLe VI

(Dispositions relatives aux facilités de voyage et aux envois de secours)

1. Le Gouvernement de la République Francaise coopérera avec le
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour faciliter et favoriser
le développement des voyages des citoyens des Etats-Unis a destina-
tion des pays participants et & Vintérieur de ces pays.

2, Le Gouvernement de la République Frangaise négociera, & la
demande du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, des accords
tendant a faciliter l’entrée en France (notamment l’entrée en fran-
chise, sous réserve de garanties appropriées) des envois de secours
donnés aux ou achetés par les organisations américaines bénévoles de
secours, ainsi que des colis de secours en provenance des Etats-Unis
et adressés A des personnes résidant en France.

Articue VII

(Consultation et transmission d’information)

1, Les deux Gouvernements se consulteront & la demande de l'un
ou de autre sur toute question relative & l’exécution du présent
Accord, ainsi qu’aux opérations effectuées ou aux dispositions prises
en application de ce méme Accord.

2. Le Gouvernement de la République Frangaise communiquera au
Gouvernement- des Etats-Unis d’Amérique dans la forme et aux
époques indiquées par ce dernier aprés consultation avec le Gouverne-
ment de la République Frangaise:

a) des informations détaillées sur les projets, les programmes, les
mesures envisagés ou adoptés par le Gouvernement de la Répub-
lique Frangaise pour assurer V’exécution des dispositions du présent
‘Accord et des Obligations Générales de la Convention de Coopéra-
tion Economique Européenne.

b) des exposés complete des opérations faites en vertu du présent Ac-
cord, y compris un exposé de Vusage des fonds, produits et services
regus en application dudit Accord, ledit exposé devant étre fait
chaque trimestre.

c) des informations concernant son économie et toutes autres informa-
tions appropriées nécessaires pour complétées celles qui seront ob-
tenues de l’Organisation Européenne de Coopération Economique
et dont le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pourrait avoir
besoin pour déterminer la nature et la portée des opérations réalisées
en vertu de la loi de Coopération économique de 1948 et pour
évaluer l'efficacité de l’aide fournie ou envisagée en vertu du présent
accord et, d’une maniére générale, les progrés du programme com-
mun de relévement.


eet nyois de secours)

rangaise coopérera avec le
pour faciliter et favoriser
des Etats-Unis 4 destina-
+ ces pays.
Frangaise négociera, & Ia
d'Amérique, des accords
amment |’entrée en fran-
es) des envois de secours
américaines bénévoles de
rovenance des Etats-Unis
ace.

*information)

ont A la demande de |’un
a Pexécution du présent
ou aux dispositions prises

angaise communiquera au
e dans Ia forme et sux
tItation avec le Gouverne-

ets, les programmes, les
aver nt de la Répub-
es G Ations du présent
. Convention de Coopéra-

es en vertu du présent Ac-
fonds, produits et services
. exposé devant étre fait

2 et toutes autres informa-
stées celles qui seront ob-
Coopération Economique
J’Amérique pourrait avoir
.6e des opérations réalisées
omique de 1948 et pour
isagée en vertu du présent
ogrés du programme com-

27 [No. 1788]

3. Le Gouvernement de la République Frangaise aidera le Gou-
vernement des Etats-Unis d’Amérique & se procurer les renseigne-
ments relatifs aux produits originaires de France dont il est question
A l’Article V, et qui seront nécessaires 4 |’élaboration et 4 V’exécution
des arrangements prévus audit article.

Article VIII.

(Publicité)

1. Le Gouvernement de la République Frangaise et le Gouverne-
ment des Etats-Unis d’Amérique reconnaissent qu’il est de leur intérét
commun de donner une large publicité aux objectifs du programme
commun de relévement de l'Europe, aux progrés réalisés dans son
exécution ainsi qu’a toutes les mesures prises en application de ce
programme. Ils reconnaissent également qu’il est souhaitable
d’assurer une large diffusion des informations relatives aux progrés
réalisés dans l’exécution du programme de relévement européen, afin
de développer le sentiment de l’effort commun et l’esprit d’aide
mutuelle essentiels a la réalisation des objectifs du programme.

2. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique encouragera la
diffusion de ces informations et les mettra a la disposition des organes
d'information du public.

3. Le Gouvernement de la République Frangaise encouragera la
diffusion de ces renseignements, tant directement que par l’entremise
de lOrganisation Européenne de Coopération Economique. II les
metira 4 la disposition des organes d’information du public et prendra
toutes les mesures possibles pour en assurer la diffusion par les moyens
appropriés. De plus, il fournira & tous les autres pays participants
et a V’Organisation Européenne de Coopération Economique les
renseignements les plus complets sur les progrés effectués dans la
réalisation du programme de relévement européen.

4. Le Gouvernement de la République Francaise publiera en France
chaque trimestre, des comptes rendus complets sur les opérations
entreprises conformément 4 cet Accord et notamment des renseigne-
ments sur emploi de tous les fonds, marchandises et services regus.

Articte IX,
(Missions)

1. Le Gouvernement de Ia République Frangaise donne son
agrément 4 l’installation’ d’une Mission Spéciale de Coopération
Economique qui assurera l’exécution des obligations assumées par
les Etats-Unis en France aux termes du présent accord.

2. Sur notification appropriée de l'Ambassadeur des Etats-Unis
d’Amérique & Paris, le Gouvernement de la République Frangaise


(No. 1783} 42

{3) Procurement of and furnishing technical information and
assistance.

(4) Transfer of any commodity or service, which transfer shall
be signified by delivery of the custody and right of possession and
use of such commodity, or otherwise making available any such
commodity, or by rendering a service to a participating country
or to any agency or organization representing a participating
country.

(5) The allocation of commodities or services to specific proj-
ects designed to carry out the purposes of this title, which have
been submitted to the Administrator by participating countries
and have been approved by him.

(b) In order to facilitate and maximize the use of private channels
of trade, subject to adequate safeguards to assure that all expendi-
tures in connection with such procurement are within approved pro-
grams in accordance with terms and conditions established by the
Administrator, he may provide for the performance of any of the
functions described in subsection (a) of this section—

(1) by establishing accounts against which, under regulations
prescribed by the Administrator—

(i) letters of commitment may be issued in connection
with supply programs approved by the Administrator (and
such letters of commitment, when issued, shall constitute
obligations of the United States and monies due or to become
due thereunder shall be assignable under the Assignment of
Claims Act of 1940 and shalt constitute obligations'of appli-
cable appropriations) ; and

(ii) withdrawals may be made by participating countries,
or agencies or organizations representing participating coun-
tries or by other persons or organizations, upon presentation
of contracts, invoices, or other documentation specified by the
Administrator under arrangements prescribed by the Admin-
istrator to assure the use of such withdrawals for purposes
approved by the Administrator.

Such accounts may be established on the books of the Admin-
istration, or any other department, agency, or establishment
of the Government specified by the Administrator, or, on terms
and conditions approved by the Secretary of the Treasury, in
banking institutions in the United States. “eependitures of fund
which have been made available through accounts so established
shall be accounted for on standard documentation required for
expenditures of Government funds: Provided, That such expendi-
tures for commodities or services procured outside the continental
limits of the United States under authority of this section may be
accounted for exclusively on such certification as the Administra-
tor may prescribe in regulations promulgated by him with the
approval of the Comptroller General of the United States to
assure expenditure in furtherance of the purposes of this title.

(2) by utilizing the services and facilities of any department,

r establishment of the Government as the President shall
or with the consent of the head of such department, agency,
or establishment, or, in the President’s discretion, by acting in
cooperation with the United Nations or with other international

QUT Nm OD Met


oft ommittee of
Sep. .oer 22, 1947,
responsibility and to
t concluded between
ted States of America

the zones of occupa-
aal administration or
r either of its zones)
:pendent areas under
try is a party to the
ition and adheres to
ed to accomplish the

uration)

a the day on which
*rance is given to the
a[] Subject to the
+ shall remain in force
mths before June 30,
ice in writing to the
on that date, it shall
‘six >ths from the

+ Gov..ument should
the basic assumption
other Government in
2 consult with a view
or termination of this
notification the two
1 to be taken in the
lice in writing to the
Then, subject to the
zreement shall termi-

otice of intention to

iment of ratification was
livered to the American

15 [No. 1783]

b) After such shorter period as may be agreed to be sufficient
to ensure that the obligations of the Government of France are
performed in respect. of any assistance which may continue to be
furnished by the Government. of the United States of America
after the date of such notice; provided, however, that Article V
and paragraph 3 of Article VII shall remain in effect until two years
after the date of such notice of intention to terminate, but not later
than June 30, 1953.

3. Subsidiary agreements and arrangements negotiated pursuant
to this Agreement may remain in force beyond the date of termination
of this Agreement and the period of effectiveness of such subsidiary
agreements and arrangements shall be governed by their own terms.
Article IV shall remain in effect until all the sums in the currency
of France required to be deposited in accordance with its own terms
have been disposed of as provided in that Article. Paragraph 2 of
Article III shall remain in effect for so long as the guaranty payments
referred to in that article may be made by the Government of the
United States of America.

4. This Agreement may be amended at any time by agreement
between the two Governments.

5. The Annex to this Agreement forms an integral part thereof.

6. This Agreement shall be registered with the Secretary-General
of the United Nations.

In witness whereof the respective representatives, duly authorized
for the purpose, have signed the present Agreement.

Done at Paris, in duplicate, in the English and French languages,
both texts authentic, this 28th day of June 1948.

Juyrerson Ca¥FFERY G Brpautr
{SEAL] [SEAL]


stance for any partici-
soced’ -s authorized in
sect rough grants
or & -h other terms
uding payment by the
sand in such quantities
r and the participating
the United States as a
aits own resources. In
through grants or upon
ns of payment, he shall
ry Council on Interna-
and the determination
Id be required to make
country in furtherance
ch payment, if required.
2 of the assistance and
repayment considering
tents without jeopardiz-
iitle.
iould be extended under
he Administrator shall
Import Bank of Wash-
ovisions of the Export-
onded, make and admin-
ristrator in consultation
national Monetary and
uthorized to issue notes
ty of the Treasury in an
000,000 (i) for the pur-
*t Bank of Washington
year following the date
ose" rrying out the
oft setion until all
uant' such paragraph
th notes shal] be redeem-
naturity in such manner
have such maturity as
th the approval of the
shall bear interest at a
ury, taking into consid-
smarketable obligations
1e month Preceding the
‘agraph of the purchase
the Administrator shall
United States. In allo-
Washington under this
ize such funds realized
graph as he determines
ch funds are exhausted,
enactment of this Act,
ids appropriated under
vances to, or reimburse,

45 (No. 1783}

the Export-Import Bank of Washington for necessary administrative
expenses in connection with such credits. Credits made by the Export-
Import Bank of Washington with funds so allocated to it by the
Administrator shall not be considered in determining whether the
Bank has outstanding at any one time loans and guaranties to the
extent of the limitation imposed by section 7 of the Export-Import
Bank Act of 1945 (59 Stat. 529), as amended. Amounts received in
repayment of principal and interest on any credits made under this
paragraph shall be deposited into miscellaneous receipts of the Treas-
ury: Provided, That, to the extent required for such purpose, amounts
received in repayment of principal and interest on any credits made
out of funds realized from the sale of notes authorized under this
paragraph shall be deposited into the Treasury for the purpose of the
retirement of such notes.

PROTECTION OF DOMESTIC ECONOMY

Sec. 112. (a) The Administrator shall provide for the procure-
ment in the United States of commodities under this title in such a
way as to (1) minimize the drain upon the resources of the United
States and the impact of such procurement upon the domestic econom .
and (2) avoid impairing the fulfillment of vital needs of the people
of the United States.

(b) The procurement of petroleum and petroleum products under
this title shall, to the maximum extent practicable, be made from
petroleum sources outside the United States; and, in furnishing com-
modities under the provisions of this title, the Administrator shall
take fully into account the present and anticipated world shortage
of petroleum and its products and the consequent undesirability of
expansion in petroleum-consuming equipment where the use of alter-
nate fuels or other sources of power 1s practicable.

(c) In order to assure the conservation of domestic grain supplies
and the retention in the United States of byproduct feeds necessary
to the maintenance of the agricultural economy of the United States,
the amounts of wheat and wheat flour produced in the United States
to be transferred by grant to the participating countries shall be so
determined that the total quantity of United States wheat used to
produce the wheat flour procured in the United States for transfer
by grant to such countries under this title shall not be less than 25
per centum of the aggregate of the unprocessed wheat and wheat in
the form of flour procured in the United States for transfer by grant
to such countries under this title.

(d) The term “surplus agricultural commodity” as used in this
section is defined as any agricultural commodity, or product thereof,
produced in the United States which is determined by the Secretary
of Agriculture to be in excess of domestic requirements. In providing
for the procurement of any such surplus agricultural commodity for
transfer by grant to any participating country in accordance with the
requirements of such country, the Administrator shall, insofar as prac-
ticable and where in furtherance of the purposes of this title, give effect
to the following:

(1) The Administrator shall authorize the procurement of any such
surplus agricultural commodity only within the United States? Pro-
vided, That this restriction shall not be applicable (i) to any agri-


{No. 1783] 54

determines that (1) such country is not adhering to its agreement con-
cluded under section 115, or is diverting from the purposes of this
title assistance provided hereunder, and that in the circumstances
remedial action other than termination will not more effectively pro-
mote the purposes of this title or (2) because of changed conditions,
assistance is no longer consistent with the national interest of the
United States. Termination of assistance to any country under this
section shall include the termination of deliveries of all supplies sched-
uled under the aid program for such country and not yet delivered.

EXEMPTION FROM CONTRACT AND ACCOUNTING LAWS

Sec. 119, When the President determines it to be in furtherance
of the purposes of this title, the functions authorized under this title
may be performed without regard to such provisions of law regulating
the making, performance, amendment, or modification of contracts
and the expenditure of Government funds as the President may
specify.

EXEMPTION FROM CERTAIN FEDERAL LAWS RELATING TO EMPLOYMENT

Sec. 120. Service of an individual as a member of the Public
Advisory Board (other than the Administrator) created by section
107 (a), as a member of an advisory committee appointed pursuant
to section 107 (b), as an expert or consultant under section 104 (e)
or as an expert, consultant, or technician under section 124 (d), shall
not be considered as service or employment bringing such individual
within the provisions of section 109 or 113 of the Criminal Code
(U.S. C., title 18, secs. 198 and 203), of section 190 of the Revised
Statutes (U.S. C., title 5, sec. 99), or of section 19 ({e) of the Contract
Settlement Act of 1944, or of any other Federal law imposing restric-
tions, requirements, or penalties in relation to the employment of
persons, the performance of services, or the payment or receipt of
compensation in connection with any claim, proceeding, or matter
involving the United States.

UNITED NATIONS

Seo. 121, (a) The President is authorized to request the coopera-
tion of or the use of the services and facilities of the United Nations,
its organs and specialized agencies, or other international organize-
tions, in carrying out the purposes of this title, and may make payments,
by advancements or reimbursements, for such purposes, out of funds
made available for the purposes of this title, as may be necessary
therefor, to the extent that special compensation is usually required
for such services and facilities. Nothing in this title shall be con-
strued to authorize the Administrator to delegate to or otherwise
confer upon any international or foreign organization or agency any
of his authority to decide the method of furnishing assistance under
this title to any participating country or the amount thereof.

(b) The President shall cause to be transmitted to the Secretary
General of the United Nations copies of reports to Congress on the
operations conducted under this title.

(c) Any agreements concluded between the United States and
participating countries, or groups of such countries, in implementa-

rer

Rf aren

th

ev

th
en
pr
of
mi

BOE


3 TIAS 2687

du 9 Juillet, le texte d’accord suivant au Gouvernement de la Répu-
blique Frangaise:

Les Gouvernements de la République Frangaise et des Etats-Unis
d’Amérique se consulteront, ala requéte de l'un ou l'autre d’entre oux,
au sujet des projets que des ressortissants des Etats-Unis d’ Amérique
envisagent de réaliser en France, et a V'égard desquels les garanties
prévues dans la section III (b) (3) de la Loi de Coopération Econo-
mique de 1948, amendée par la suite, ont été données ou sont en cours
d’étude. En ce qui concerne de telles garantics s’étendant & des
projets approuvés par lui conformément aux dispositions de le section
précitée, le Gouvernement de la République Frangaise donne son
agrément a ce qui suit:

a) Sile Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique fait un paiement
en dollars 4 une personne quelconque au titre d'une telle garantie,
le Gouvernement de la République Francaise reconnattra le
transfert au Gouvernement des Etats-Unis d’Aunérique de tout
droit, titre ou intérét de cette personne a ou dans des avoirs,
monnaies, crédits ou toute autre forme de propriété pour lesquels
le paiement mentionné ci-dessus a été effectué; le Gouvernement
Frangais reconnaitra également la subrogation du Gouvernement
des Etats-Unis dans toutes réclamations ou recours en justice
qui en découleraient.

Le Gouvernement de la République Frangaise reconnaitra
également le transfert au Gouvernement des Etats-Unis d’Amé-
rique A la suite d’une telle garantie, de toute compensation pour
les pertes couvertes par de telles garanties regues de toute autre
source que le Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique,

b) _ Toute réclamation contre le Gouvernement de la République
Frangaise & laquelle le Gouvernement des Etat: Tnis pourrait
étre subrogé comme conséquence d’un paiement fait au titre
@une telle garantie sera considérée comme une réclamation que
ce Gouvernement aura “faite sienne” et, comme telle, soumise
aux procédures prévues a l’article X de l’Accord de Coopération
Economique, précité; et ce que la condition stipulée au para-
graphe 3 dudit article X soit, ou non, remplie.

c) Toute somme d'argent transférée au Gouvernement des
Etats-Unis d’Amérique comme suite aux dispositions d'une telle
garantie, bénéficiera du régime prévu au second paragraphe de
la lettre adressée le 3 mars 1949 par l’Attaché Financier prés
PAmbassade de France, & l’'Administrateur américain de la
Coopération Economique.



{Pusurc Law 472—807TH Conoress]
{(Cuaprer 169—2p Sesston]}
(8. 2202}

AN ACT

To promote world peace and the general welfare, national interest, and foreign
policy of the United States through economic, financial, and other measures
necessary to the maintenance of conditions abroad in which free institutions
may survive and consistent with the maintenance of the strength and stability
of the United States.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the
United States of America in Congress assembled, That this Act may be
cited as the “Foreign Assistance Act of 1948”,

TITLEL

Src. 101. This title may be cited as the “Economic Cooperation Act
of 1948”.

FINDINGS AND DECLARATION OF POLICY

Sec. 102. (a) Recognizing the intimate economic and other rela-
tionships between the United States and the nations of Europe, and
recognizing that disruption following in the wake of war is not con-
tained by national frontiers, the Congress finds that the existing
situation in Europe endangers the establishment of a lasting peace,
the general welfare and national interest of the United States, and
the attainment of the objectives of the United Nations. The restora-
tion or maintenance in European countries of principles of individual
liberty, free institutions, and genuine independence rests largely upon
the establishment of sound economic conditions, stable international
economic relationships, and the achievement by the countries of Europe
of a healthy economy independent of extraordinary outside assistance.
‘Lhe accomplishment of these objectives calls for a plan of European
recovery, open to all such nations which cooperate in such plan, based
upon a strong production effort, the expansion of foreign trade, the
creation and maintenance of internal financial stability, and the devel-
opnent of economic cooperation, including all possible steps to establish
and maintain equitable rates of exchange and to bring about the pro-
gressive elimination of trade barriers. Mindful of the advantages
which the United States has enjoyed through the existence of a large
domestic market with no internal trade barriers, and believing that
similar advantages can accrue to.the countries of Europe, it is declared
to be the policy of the people of the United States to encourage these
countries through a joint organization to exert sustained common
efforts as set forth in the report of the Committee of European Eco-
nomic Cooperation signed at Paris on September 22, 1947, which will
speedily achieve that economic cooperation in Europe which is essen-
tial for lasting peace and prosperity. It is further declared to be
the policy of the people of the United States to sustain and strengthen

34


No, 1783] 32

ANNEXE

1. Ia été entendu que les dispositions du paragraphe 1 (a) de I’Ar-
ticle II sur l'adoption des mesures relatives 4 un emploi efficace des
ressources comporteraient, en ce qui concerne les produits fournis
aux termes de l'Accord, des mesures efficaces destinées & assurer le
sauvegarde de ces produits et & empécher leur détournement vers.
des marchés ou des circuits commerciaux illicites ou irréguliers.

2. Il a été entendu que lobligation figurant au paragraphe 1 (c) de
V’Article II d’équilibrer le budget aussit6t que possible n’excluait pas:
les déficits pendant une courte période mais signifiait une politique
budgétaire organisée impliquant 4 plus ou moins longue échéance
Péquilibre du budget.

3. Il est entendu que les pratiques commerciales et les arrangements
commerciaux indiqués au paragraphe 3 de |’Article II sont:

a)ceux qui fixent les prix ou les conditions & observer dans les tran-
sactions avec les tiers concernant l’achat, la vente ou la location de
tout produit;

b)ceux qui excluent des entreprises d’un marché territorial ou d’un
champ d’activité commerciale, attribuent ou partagent un marché
territorial ou un champ d’activité commerciale, répartissent la
clientéle ou fixant les conditions de vente ou d’achat;

c)ceux qui ont un effet discriminatoire au. détriment d’entreprises
déterminées;

d)ceux qui limitent la production ou fixent des contingents de produc-
tion;

e)ceux qui, par voie d’accord, empéchent Vamélioration ou la mise
en oeuvre de procédés techniques ou d’inventions brevetées ou non;

£) ceux qui étendent l'usage de droits résultant de brevets, de marques
de fabrique, de droits d’auteur ou de reproduction, accordés par
Yun ou Vautre Gouvernement, a des matiéres qui, conformément
aux lois et réglements dudit Gouvernement, ne rentrent pas dans le
cadre de ces priviléges, ou bien & des produits ou & des conditions
de production, d’utilisation ou de vente qui, de méme, ne font pas
Vobjet de ces priviléges.

g)toute autre pratique que les deux Gouvernements souhaiteraient
inclure dans cette liste.

4. IL est entendu que le Gouvernement de la République frangaise

n’est tenu d’agir, conformément au paragraphe 3 de l’Article II dans.

des cas d’espéce qu’aprés enquéte et examen appropriés.

5. Il a été entendu que le passage de V’article 5: “compte tenu des

bescins raisonnables de la France en produits nécessaires & sa con~

am

SN em


by the chairman of the

ot ommittee on
yma, _ and one from
e chairman of the com-
rs of the Committee on
the majority and one
by the chairman of the

ee shall be filled in the
committee shall elect a

9 to make a continuous
lic assistance to foreign
d in the execution and
est, the committee shall
ongress having legisla-
ams of United States
it shall make a report
ves, from time to time,
with such recommenda-
istrator, at the request
ittee from time to time

subcommittee thereof,
Lact at such times and
he attendance of such
dapers, and documents,
nony, to procure such
oenditures as it deems
to report such hearings
words. The provisions
ad & »s shall apply
ly = 1y subpena or
this. .section,

wt and, without regard
fix the compensation of
anizations thereof, and
aecessary and advisable.
ropriated such sums as
3 of this section, to be
vouchers signed by the

he Bpplication of such
all be held invalid, the
2 applicability of such

shall not be affected

iternational Children’s

57 [No. 1788]

Seo, 202. It is the purpose of this title to provide for the special
care and feeding of aiilaren by authorizing additional moneys for
the International Children’s Emergency Fund of the United Nations.

Sec. 203. The President is hereby authorized and directed any time
after the date of the enactment of this Act and before July 1, 1949,
to make contributions (a) from sums appropriated to carry out the
purposes of this title and (b) from sums appropriated to carry out
the general purposes of the Proviso in the first paragraph of the first
section of the joint resolution of May 31, 1947 (Public Law 84,
Eightieth Congress), as amended, to the International Children’s
Emergency Fund of the United Nations for the special care and feeding
of children.

Sec. 204. No contribution shall be made pursuant to this title or
such joint resolution of May 81, 1947, which would cause the sum of
(a) the aggregate amount contribu ursuant to this title and (b)
the aggregate amount contributed b the United States pursuant to
such joint resolution of May 31, 1 47, to exceed whichever of the
following sums is the lesser :

(1) 72 per centum of the total resources contributed after May
31, 1947, by all governments, including the United States, for
programa carried out under the supervision of such Fund: Pro-
vided, That in computing the amount of resources contributed
there shall not be included contributions by any government for
the benefit of persons located within the territory of such con-
tributing government; or

(2) $100,000,000.

Seo, 205. Funds appropriated for the pur of such joint resolu-
tion of May 381, 1947, shall remain available through June 30, 1949.

Sec. 206. There is hereby authorized to be appropriated to carry
out the purposes of this title for the fiscal year ending June 80, 1949,
the sum of $60,000,000.

TITLE TI

Sro, 301. This title may be cited as the “Greek-Turkish Assistance
Act of 1948”,

Sec. 302. In addition to the amounts authorized to be appropriated
under subsection (b) of section 4 of the Act of May 22, 1947 (61 Stat.
103), there are hereby authorized to be appropriated not to exceed
$275,000,000 to carry out the provisions of such Act, as amended.

Seo. 303. (a) Subsection ty) of section 4 of such Act of May 22,
1947, is hereby amended by adding at the end thereof the following:
“The Reconstruction Finance Corporation is authorized and directed
to make additional advances, not to exceed in the aggregate $50,000,000,
to carry out the provisions of this Act, as amended, in such manner
and in such amounts as the President shall determine. No interest
shall be charged on advances made by the Treasury to the Reconstruc-
tion Finance Corporation for this purpose.”

({b) Subsection (b) of section 4 of the said Act is hereby amended
by inserting after the word “repaid” the following : “without. interest”.

‘ec. 304. Subsections (2) and (8) of section I of such Act of May
22, 1947, are hereby amended to permit detailing of persons referred to
in such subsections to the United States Missions to Breece and Turkey


ECONOMIC COOPERATION AGREEMENT
between
THE UNITED STATES OF AMERICA

and
FRANCE


{No, 1783] 44

(c) (1) The Administrator may provide assistance for any partici-
Pating country, in the form and under the procedures authorized in
subsections (a) and (b), respectively, of this section, through grants
or upon payment in cash, or on credit terms, or on such other terms
of payment as he may find appropriate, including payment by the
transfer to the United States (under such terms and in such quantities
as may be agreed to between the Administrator and the participating
country) of materials which are required by the United States as a
result of deficiencies or potential deficiencies in its own resources. In
determining whether such assistance shall be through grants or upon
terms of payment, and in determining the terms of payment, he shall
act in consultation with the National Advisory Council on Interna-
tional Monetary and Financial Problems, and the determination
whether or not a participating country should be required to make
payment for any assistance furnished to such country in furtherance
of the purposes of this title, and the terms of such payment, if required,
shall depend upon the character and purpose of the assistance and
upon whether there is reasonable assurance of repayment considering
the capacity of such country to make such payments without jeopardiz-
ing the accomplishment of the purposes of this title.

(2) When it is determined that assistance should be extended under
the provisions of this title on credit terms, the Administrator shall
allocate funds for the purpose to the Export-Import Bank of Wash-
ington, which shall, notwithstanding the provisions of the Export-
Import Bank Act of 1945 (59 Stat. 526), as amended, make and admin-
ister the credit on terms specified by the Administrator in consultation
with the National Advisory Council on International Monetary and
Financial Problems. The Administrator is authorized to issue notes
fram time to time for purchase by the Secretary of the Treasury in an
amount not exceeding in the aggregate $1,000,000,000 (i) for the pur-
pose of allocating funds to the Export-Import Bank of Washington
under this paragraph during the period of one year following the date
of enactment of this Act and (ii) for the purpose of carrying out the

rovisions of paragraph (3) of subsection (b) of this section until all
Rabilities arising under guaranties made pursuant to such paragraph
(3) have expired or have been discharged. Such notes shall be redeem-
able at the option of the Administrator before maturity in such manner
as may be stipulated in such notes and shall have such maturity as
may be determined by the Administrator with the approval of the
Secretary of the Treasury. Each such note shall bear interest at a
rate determined by the Secretary of the Treasury, taking into consid-
eration the current average rate on outstanding marketable obligations
of the United States as of the last day of the month preceding the
issuance of the note. Payment under this paragraph of the purchase

rice of such notes and repayments thereof by the Administrator shall
be treated as public-debt transactions of the United States. In allo-
cating funds to the Export-Import Bank of Washington under this
paragraph, the Administrator shall first utilize such funds realized
from the sale of notes authorized by this paragraph as he determines
to be available for this purpose, and when such funds are exhausted,
or after the end of one vear from the date of enactment of this Act,
whichever is earlier, he shall utilize any funds appropriated under
this title. The Administrator shall make advances to, or reimburse,


[No. 1783} 50

conclude an agreement with the United States in order for such coun-
try to be eligible to receive assistance under this title. Such agree-
ment shall provide for the adherence of such country to the purpo

of this title and shall, where applicable, make appropriate provision,
among others, for—

(i) Promoting industrial and agricultura] production in order
‘to enable the participating country to become independent of
extraordinary outside economic assistance; and submitting for
the approval of the Administrator, upon his request and whenever
he deems it in furtherance of the purposes of this title, specific
projects proposed by such country to be undertaken in substantial
part with assistance furnished under this title, which projects,
whenever practicable, shall include projects for increased produc-
tion of coal, steel, transportation facilities, and food;

2) taking financial and monetary measures necessary to sta-
bilize its currency, establish or maintain a valid rate of exchange,
to balance its governmental budget as soon as practicable, and
generally to restore or maintain confidence in its monetary system ;

(3) cooperating with other participating countries in facili.
tating and stimulating an increasing interchange of goods and
services among the Participating countries and with other coun-
tries and cooperating to reduce barriers to trade among themselves
and with other countries;

(4) making efficient and practical use, within the framework
of a joint program for European recovery, of the resources of
such participating country, including any commodities, facilities,
or services furnished under this title, which use shall include, to
the extent practicable, taking measures to locate and identify and
put into appropriate use, in furtherance of such program, assets,
and earnings therefrom, which belong to the citizens of such
country and which are situated within the United States, its
Territories and possessions;

(5) facilitating the transfer to the United States by sale,
exchange, barter, or otherwise for stock- iling or other purposes,
for such period of time as may be agreed. to and upon reasonable
terms and in reasonable quantities, of materials which are
required by the United States as a result of deficiencies or poten-
tial deficiencies in its own resources, and which may be available
in such participating country after due regard for reasonable
requirements for domestic use and commercial export of such
country ;

(6) placing in a special account a deposit in the currency of
such country, in commensurate amounts and under such terms
and conditions as may be agreed to between such country and
the Government of the United States, when any commodity or
service is made available through any means authorized under
this title, and is furnished to the participating country on a grant
ba: Such special account, together with the unencumbered
portions of any deposits which may have been made by such
country pursuant to section 6 of the joint resolution providing
for relief assistance to the people of countries devastated by war
(Public Law 84, Eightieth Congress) and section 5 (b) of the
Foreign Aid Act of 1947 (Public Law 389, Eightieth Congress),
shall fe held or used withir such country for such purposes ag

of
pr


No. 1788] 4

Desiring to set forth the understandings which govern the furnishing
of assistance by the Government of the United States of America
under the Economic Cooperation Act of 1948, the receipt of such
assistance by France, and the measures which the two Governments
will take individually and together in furthering the recovery of
France as an integral part of the joint program for European recovery;

Have agreed as follows:

Article I

(Assistance and Cooperation)

1. The Government of the United States of America undertakes to
assist France by making available to the Government of France or to
any person, agency or organization designated by the latter Govern-
ment such assistance as may be requested by it and approved by the
Government of the United States of America. The Government of
the United States of America will furnish this assistance under the
provisions, and subject to all of the terms, conditions and termination
provisions of the Economic Cooperation Act of 1948, Acts amendatory
and supplementary thereto and appropriation Acts thereunder, and
will make available to the Government of France only such commod-
ities, services and other assistance as are authorized to be made
available by such Acts.

2. The Government of France, acting individually and through

_the Organization for European Economic Cooperation, consistently
with the Convention for European Economic Cooperation signed at
Paris on April 16, 1948, will exert sustained efforts in common with
other participating countries speedily to achieve through a joint
recovery program economic conditions in Europe essential to lasting
peace and prosperity and to enable the countries of Europe partici-
pating in such @ joint recovery program to become independent of
extraordinary outside economic assistance within the period of this
Agreement. The Government of France reaffirms its intention to
take action to carry out the provisions of the general obligations of
the Convention for European Economic Cooperation, to continue to
participate actively in the work of the Organization for European
Economic Cooperation, and to continue to adhere to the purposes and
policies of the Economic Cooperation Act of 1948.

3. With respect to assistance furnished by the Government of
the United States of America to France and procured from areas
outside the United States of America, jts territories and possessions,
the Government of France will cooperate with the Government of the
United States of America in ensuring that procurement will be
effected at reasonable prices and on reasonable terms and so as to
arrange that the dollars thereby made available to the country from
which the assistance is procured are used in @ manner consistent

with
States

ment

of An

effi

clu

cua headhed

ao


TIAS 2687 2

by such guaranties received from any source other than the
Government of the United States of America;

b. That any claim against the Government of the Republic of
France to which the Government of the United States of America
may be subrogated as the result of any payment under such a
guaranty shall be deemed to be an espoused claim subject to the
procedures provided in Article X of the aforesaid Economic
Cooperation Agreement, whether or not the condition stated in
paragraph 3 of said Article X has been satisfied ;

c. That any currency transferred to the United States of America
pursuant to the terms of any such guaranty shall be accorded the
treatment provided in the second paragraph of the letter of
March 3, 1949 from the Financial Counsellor of the French
Embassy to the United States Administrator for Economie
Cooperation.

If this proposal is acceptable to the Government of the Republic
of France it is suggested that you reply by note. This note, together
with such reply, will constitute an agreement between our two Govern-
ments on this subject, the agreement to enter into force on the date
of receipt of your reply note.

Accept, Sir, the renewed assurances of my high consideration.

For the Acting Secretary of State:
Jamus C. H. Bonsricur

The Honorable
Jean Darian,
Chargé d’Affaires ad interim of the
French Republic,

The French Ambassador to the Secretary of State
AMBASSADE DE FRANCE
AUX ETATS-UNIS
409 Wasuineron, le le 22 Juillet 1952,

Monsigur Le Secrétame p’Erat,

Je me référe aux conversations qui ont eu liew récemment entre les
représentants de nos deux Gouvernements, au sujet de l’Article I,
amendé et complété, de l’Accord de Coopération Economique signé
a Paris, le 28 juin 1948, par les Etats-Unis d’Amérique et la Répu-
blique Frangaise.

Comme suite & ces conversations, le Gouvernement des Etats-
Unis d’Amérique « proposé, par la note de Votre Excellence en date


aminant les propositions de
ées» ~» Gouvernement de
de: s-Unis d’Amérique
ir la suabilité monétaire et
ité de la production et des
e développement en France
ulier:

u programmes, notamment
nsemble destiné & accroitre
jes autres pays participants,
es dépenses & l’étranger qui
suvernement des Etats-Unis
Yoopération Economique de
cret de la Banque Interna-
loppement.

arche et au développement
as premiéres dont les Etats-
Je Vinsuffisance effective ou
sorption effective de la dette
enue soit par la Banque de
bancaires.

as restant inscrits au Compte
sommes non dépensées dont
nément au paragraphe 4 du
3 aux fins dont le Gouverne-
ouvernement des Etats-Unis
eme Stant entendu que
ppr: par une loi ou une
ts-Unis d’ Amérique.

roduits.

» Frangaise facilitera le trans-
» de la constitution de stocks
es de France, dont les Etats-
de Vinsuffisance effective ou
a des conditions raisonnables
, pendant une période et en
m accord entre le Gouverne-
le Gouvernement des Etats-
sins raisonnables de la France
tion intérieure et & son com-

25 (No. 1788]

merce d’exportation. Le Gouvernement de la République Frangaise
prendra toutes mesures particuliéres qui pourraient étre nécessaires
pour l’application des dispositions du présent paragraphe, y compris
le développement de la production en France des dits produits, et la
suppression de tous obstacles qui s’opposeraient a leur transfert aux
Etats-Unis. Le Gouvernement de la République Frangaise, si le
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique le demande, négociera des
accords détaillés nécessaires A V’application des dispositions du
présent paragraphe

2. Reconnaissant que le principe d’équité doit s’appliquer aux
prélavements opérés sur des ressources naturelles des Etats-Unis et
des pays participants, le Gouvernement de la République Frangaise,
a la demande du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, négociera
avec ce dernier chaque fois que cela sera possible:

a) une liste des quantités minimum 4 mettre & la disposition des
Etats-Unis pour achat et livraison ultérieure d’une part équitable des
produits originaires de France dont les Etats-Unis ont besoin par suite
de Vinsuffisance effective ou éventuelle de leurs propres ressources
aux prix du marché mondial de maniére a protéger l’accés de l'industrie
des Etats-Unis d’Amérique a une part équitable des produits provenant
de France, cette part étant exprimée soit en pourcentage de la pro-
duction soit en quantité absolue,

b) des arrangements assurant une protection suffisante 4 tout citoyen
des Etats-Unis ou & toute compagnie, société ou association créée
sous le régime des lois des Etats-Unis, de tout Etat en faisant partie
ou de tout territoire en dépendant, et dont des parts importantes
d’intérét_ ont pour propriétaires réels des citoyens des Etats-Unis
d’Amérique, pour Vaccés A l’exploitation de ces ressources dans des
conditions équivalentes 4 celles dont jouissent les ressortissants
frangais,

c) un programme convenu d’un commun accord de l’accroissement
de la production de ces produits dans le cas od cette augmentation
serait possible en France, et pour la livraison aux Etats-Unis d’un
pourcentage convenu de la production ainsi accrue, cette cession se
faisant sur la base d’arrangements 4 long terme, en considération de
Vaide fournie par les Etats-Unis aux termes du présent Accord.

3. Le Gouvernement de la République Francaise lorsque le
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en exprimera le désir
coopérera avec ce Gouvernement dans les cas appropriés pour
atteindre les buts mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent
article en ce qui concerne les ressources provenant d’autres territoires
que celui de la France.


iodities and services

e a Special Mission
the responsibilities
ica in France under

‘opriate notification
America in France,
d the United States
abassy of the United
joying the privileges
's personnel of com-
irther accord appro-
Joint Committee on
the United States of
ace necessary to the

‘ough its representa-
tic Cooperation will
o the United States
and to the members.
ion shall include the
y to the observation
ince” g the use of

vals)
America and France
mal Court of Justice
behalf of one of its
iensation for damage
es (other than meas-
taken after April 3,
yperty or interests of
cessions granted by
nament. It is under-
in respect to claims
to. this paragraph is
3 authority of and is
ective recognition as

13 [No. 1783]

it has heretofore given to the compulsory jurisdiction of the Inter-
national Court of Justice under Article 36 of the Statute of the
Court.[) The provisions of this paragraph shall be in all respects
without prejudice to other rights of access, if any, of either Govern-
ment to the International Court of Justice or to the espousal and
presentation of claims based upon alleged violations by either Gov-
ernment of rights and duties arising under treaties, agreements or
principles of international law.

2. The Governments of the United States of America and of France
further agree that such claims may be referred, in lieu of the Court,
to any arbitral tribunal mutually agreed upon.

3. It is further understood that neither Government will espouse a
claim pursuant to this Article until its national has exhausted the
remedies available to him in the administrative and judicial tribunals
of the country in which the claim arose.

Article XT
(Definitions)

As used in this Agreement:

A. France means the metropolitan territory of the French Republic,
together with dependent areas under its administration and areas for
which it has assumed international responsibility, including:
Tunisia
French Zone of Morocco
French West Africa
(comprising: Senegal, Mauritania, Guinea, Ivory Coast, Dahomey, Sudan,
Niger, Upper Volta)

French Equatorial Africa
(comprising: Gabun, Middle Congo, Ubangi-Shari, Chad)

‘Togoland and Cameroons (mandate)

French Somaliland

Madagascar

Reunion

Comoro

French Settiements in India

French Indo-China

New Caledonia,

Tuamotu Archipelago, including Society Islands

Austral Islands

Marquesas Archipelago

St. Pierre and Miquelon

Martinique

Guadeloupe

French Guiana

‘The Territory of the Saar

' Treaties and Other International Acts Series 1598,
80481488


The Acting Secretary of State to the French Chargé d’ Affaires ad interim

DepartMent or Srare
WasaincTon
Jul 9 1958

Sir:

I refer to the conversations which have recently taken place between
representatives of our two Governments relating to Article III of the
Economic Cooperation Agreement between the United States of
America and the Republic of France, signed at Paris on June 28,
1948, ["] as heretofore amended or supplemented. [7] As a consequence
of these conversations, the Government of the United States of
America proposes the following agreement to the Government of the
Republic of France:

The Governments of the Republic of France and of the United
States of America will, upon the request of either of them, consult
respecting projects in the Republic of France proposed by nationals
of the United States of America with regard to which guaranties under
Section 111 (b) (3) of the Economie Cooperation Act of 1948, as
heretofore amended, ['] have been made or are under consideration.
With respect to such guaranties extending to projects which are
approved by the Government of the Republic of France in accordance
with the provisions of the aforesaid Section, the Government of the
Republic of France agrees:

a. That if the Government of the United States of America makes
payment in United States dollars to any person under any such
guaranty, the Government of the Republic of France will recog-
nize the transfer to the United States of America of any right,
title or interest of such person in assets, currency, credits, or
other property on account of which such payment was made and
the subrogation of the United States of America to any claim or
cause of action of such person arising in connection therewith.
The Government of the Republic of France shall also recognize
any transfer to the Government of the United States of America
pursuant to such guaranty of any compensation for loss covered

' Treaties and Other International Acts Series 1783; 62 Stat., pt. 2, p. 2227.

* TIAS 1897; 62 Stat., pt. 3, p. 3720; 2023; 1 UST 151; 2264; 2 UST 1173; and
2359.

3 62 Stat. 144; 22 U.S. C. § 1509 (b) (3).

82308—53 (1)


y in sect of the Free
lpr ' further, That
site... apply to local
that Act.

N ADMINISTRATION

with its principal office
Government which shall
iinistration, hereinafter
.dministration shall be
Jooperation, hereinafter
> appointed by the Pres-
ye Senate, and who shall
annum. The Admin-
and shall have a status
mmparable to that of the
3 otherwise provided in
1s of this title is hereby
ons shall be performed

t Deputy Administrator
ainted by the President,
senate, and shall receive
a. The Deputy Admin-
‘form such functions as
dl be Acting Adminis-
absence or disability of
acancy in the oflice of

g the appointment and
»put “ministrator for
to. e, for a period
f enki ..ent of this Act,
idministrator under this
r-establishments of the

In the event the Presi-
Administrator prior to
wuthority conferred upon
ided beyond such thirty-
r Deputy Administrator

proval of the President,
/acorporation with such
ssary or appropriate for

8.

etion—

be sued, to acquire, hold,
enues, to determine the
ations and expenditures
curred, allowed and paid,
be necessary or appropri-
ation:

rter which shall be valid

37 (No. 1783]

only when certified copies thereof are, filed with the Secretary
of the Senate and the Clerk of the House of Representatives and
published in the Federal Register, and all amendments to such
charter shall te valid only when similarly filed and published ;

(iii) it shall not have succession beyond June 30, 1952, except
for purposes of liquidation, unless its life is extended beyond such
date pursuant to Act of Congress; and

(iv) it shall be subject to the Government Corporation Con-
trol Act to the same extent as wholly owned Government corpora-
tions listed in section 101 of such Act.

(3) All capital stock of the corporation shall be of one class, be
issued for cash only, and be subscribed for by the Administrator.
Payment for such capital stock shall be made from funds available
for the purposes of this title.

(e) Any department, agency, or establishment of the Government
(including, whenever teed in this title, any corporation which is an
instrumentality of the United States) performing functions under
this title is authorized to employ, for duty within the continental limits
of the United States, such personnel as may be necessary to carry
out the provisions and purposes of this title, and funds available
pursuant to section 114 of this title shall be available for personal
services in the District of Columbia and elsewhere without regard to
section 14 (a) of the Federal Employees Pay Act of 1946 (60 Stat.
219). Of such personnel employed ty the Administration, not to
exceed one hundred may be compensated without regard to the pro-
visions of the Classification Act of 1923, as amended, of whom not more
than twenty-five may be compensated at a rate in excess of $10,000
per annum, but not in excess of $15,000 per annum. Experts and con-
sultants or organizations thereof, as authorized by section 15 of the
Act of August 2, 1946 (U. S. C., title 5, sec, 55a), may be employed
by the Administration, and individuals so employed may be com-
pensated at rates not in excess of $50 per diem and while away from
their homes or lar places of business, they may be paid actual
travel expenses and not to exceed $10 per diem in lieu of subsistence
and other expenses while so employed.

(f) The Administrator may, from time to time, promulgate such
rules and regulations as may be necessary and proper to carry out his
functions under this title, and he may delegate authority to perform
any of such functions to his subordinates, acting under his direction
and under rules and regulations promulgated by him.

GENERAL FUNCTIONS OF ADMINISTRATOR

Sec. 105. (a) The Administrator, under the control of the President,
shall in addition to all other functions vested in him by this title—

(1) review and appraise the requirements of participating coun-
tries for assistance under the terms of this title;

(2) formulate programs of United States assistance under this
title, including approval of specific projects which have been
submitted to him by the participating countries;

(3) provide for the efficient execution of any such programs as
may be placed in operation; and

(4) terminate Provision of assistance or take other remedia]
action as provided in section 118 of this title.


de leurs possessions, e
soop* > avec le Gou-
S Be fectués & des
t faire on sorte que les
1 des opérations d’achat
e compatible avec tous
i Etats-Unis d’Amérique

*)

num par l'utilisation de
tats-Unis, le Gouverne-
s efforts pour:

esures nécessaires pour
ttilisation de toutes les

Scessaires pour faire en
par l’aide accordée con-
iés A des fins conformes
ssible aux buts généraux
Ie Gouvernement de la
3 d’aide & satisfaire par
ue;

amploi de ces ressources
se apr~auvé par l’Orga-

des... ures destinées &
propriés 4 ]’exécution du
‘en, les avoirs et revenus
t a-des citoyens frangais
urs territoires ou posses-
cune obligation pour le
concours 4 l’exécution
de la République Fran-
‘oirs.

om industrielle et agricole
réaliser tels objectifs de
‘e cadre de l’Organisation
e; et communiquer au
le demande, des propo-
‘ojets déterminés que le
> envisage d’entreprendre

21 No, 1788}

en ayant recours, pour une part importante, 4 l’aide fournie aux
termes du présent Accord, notamment, dans toute la mesure du
possible, en ce qui concerne les projets relatifs & Vaugmentation de
la production de charbon, d’acier, de moyens de transport et de
produits alimentaires.

¢) stabiliser sa monnaie; instaurer ou maintenir un taux de change
approprié, équilibrer dés que cela sera possible son budget d’Etat,
créer ou maintenir la stabilité financiére intérieure et, d’une maniére
générale, rétablir, ou maintenir le confiance dans son systéme
monétaire, et

d) coopérer avee les pays participants pour faciliter et stimuler des
échanges croissants de marchandises et de services entre les pays
participants ainsi qu’avec d’autres pays, et pour réduire les obstacles
publics et privés qui entravent ces échanges tant entre eux qu’avec
le reste du monde.

2, Le Gouvernement de la République Frangaise tenant compte des
objectifs de l’Article VIII de la Convention de Coopération Eco-
nomique Européenne visant a ’emploi de la main d’oeuvre disponible
dans les différents pays participants, s’engage A réserver un accueil
bienveillant aux propositions faites de concert -avec lOrganisation
internationale pour les Réfugiés, en vue d’utiliser au maximum la
main d'oeuvre éventuellement disponible dans un des pays participants
conformément aux fins du présent Accord.

3. Le Gouvernement dela République Frangaise prendra les mesures
qu'il estime appropriées et coopérera avec les autres pays participants
afin d’empécher les pratiques ou arrangements commerciaux — qu’ils
soient Je fait d'entreprises commerciales privées ou publiques — qui,
dans le commerce international, entravent la concurrence, restreignent
Vaccés aux marchés ou favorisent le contréle & caractaére de monopole
dans tous les cas ot ces pratiques et arrangements produisent des
effets nuisibles & l’exécution du programme commun de reconstruction
européenne.

Articte III.
(Garanties)

1, Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le Gouverne-
ment de la République Frangaise se consulteront, a la demande de
Yun ou de l'autre, sur les projets que des ressortissants des Etats-Unis
envisagent de réaliser en France et pour lesquels le Gouvernement des
Etats-Unis d’Amérique peut, aux termes de la section III (b) 3 de la
Loi de Coopération Economique de 1948, accorder des garanties de
transfert de devises.

2. Lorsque le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique fera & de
telles personnes un paiement en dollars des Etats-Unis correspondant

80431484.


{No. 1783} 30

et le Territoire libre de Trieste ou, de l'une et l’autre zone, en faisant
partie) situé en tout ou en partie en Europe avec les territoires
dépendants soumis 4 sa juridiction, aussi longtemps que ce pays est
signataire de la Convention de Coopération Economique Européenne
et participe 4 un programme commun de relévement européen ayant
pour objectif les buts du présent Accord.

Articte XII,

(Entrée en vigueur, amendements, durée).

1, Le présent Accord entrera en vigueur 4 la date de la notification
de sa ratification par le Gouvernement de la République Francaise
au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Sous réserve des
dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, l’Accord
demeurera en vigueur jusqu’au 30 Juin 1953, et a moins que Pun ou
Vautre Gouvernement n’ait notifié par écrit six mois au moins avant
le 30 Juin 1953 son intention d’y mettre fin a cette date, jusqu’a
Vexpiration d’un délai de six mois & compter de la date a laquelle
sera faite ladite notification.

2. Si pendant la durée de|’Accord l’un des Gouvernements considére
qu’il y a eu un changement fondamental dans les circonstances se
trouvant 4 lorigine de cet accord, il le notifiera par écrit a l’autre
Gouvernement. Les deux Gouvernements se consulteront alors en
vue de convenir de la modification, de la transformation ou de la
terminaison de l’accord. Si, trois mois aprés ladite notification les
deux Gouvernements n’ont pas convenu de l’action A prendre en raison
des circonstances, l’un ou |’autre Gouvernement pourra notifier par
écrit & l'autre son intention de mettre fin & l’Accord. Sous réserve
des dispositions du paragraphe 3 du présent Article, l’Accord prendra
dés lors fin:

a) six mois aprés la notification de l’intention d’y mettre fin ou

b) aprés telle période plus courte & convenir, suffisante néanmoins
pour assurer que les obligations du Gouvernement de la République
Frangaise sont exécutées a l'égard de toute aide que le Gouvernement
des Etats-Unis d’Amérique pourrait continuer 4 lui apporter aprés
ladite notification; étant entendu toutefois que !’Article V et le para-
graphe 3 de l’Article VII resteront en vigueur deux ans aprés la date
de la notification de l’intention de mettre fin a l’Accord, mais en
aucun cas aprés le 30 juin 1953.

3. Les accords et les arrangements complémentaires qui seront
négociés cn exécution du présent Accord pourront rester en vigueur
au dela de l'expiration du présent Accord et la période d’application
de ces accords et arrangements complémentaires sera déterminée par
leurs propres termes. L’Article IV demeurera en vigueur jusqu’a ce



{No. 1783] 16
Annex (Interpretive Notes)

1, It is understood that the requirements of paragraph 1 (a) of
Article II, relating to the adoption of measures for the efficient use
of resources, would include, with respect to commodities furnished
under the Agreement, effective measures for safeguarding such com-
modities and for preventing their diversion to illegal or irregular
markets or channels of trade.

2. It is understood that the obligation under paragraph 1 (c) of
Article II to balance the budget as soon as practicable would not
preclude deficits over & short period but would mean a budgetary
policy involving the balancing of the budget in the long run.

3, It is understood that the business practices and business arrange-
ments referred to in paragraph 3 of Article IT mean:

a) Fixing prices, terms or conditions to be observed in dealing
with others in the purchase, sale or lease of any product;

b) Excluding enterprises from, or allocating or dividing, any
territorial market or fields of business activity, or allocating cus-
tomers, or fixing sales quotas or purchase quotas;

c) Discriminating against particular enterprises;

d) Limiting production or fixing production quotas;

e) Preventing by agreement the development or application of
technology or invention whether patented or unpatented;

f) Extending the use of rights under patents, trademarks or
copyrights granted by either country to matters which, according
to its laws and regulations, are not within the scope of such grants,
or to products or conditions of production, use or sale which are
likewise not the subjects of such grants; and

g) Such other practices as the two Governments may agree to
include.

4. It is understood that the Government of France is obligated to
take action in particular instances in accordance with paragraph 3 of
Article II only after appropriate investigation or examination.

5, It is understood that the phrase in ‘Article V, “After due regard
for the reasonable requirements of France for domestic use” would
include the maintenance of reasonable stocks of the materials con-
cerned and that the phrase “commercial export” might include barter
transactions. It is also understood that arrangements negotiated
under Article V might appropriately include provision for consulta-
tion, in accordance with the principles of Article 32 of the Havana
Charter for an International Trade Organization, in the event that
stock piles are liquidated.

6. It is understood that the Government of France will not be
requested, under paragraph 2 (a) of ‘Article VII, to furnish detailed

info
teck
com

Am
Art
pra:
wot
tior
gov

pur
by


Xt Ye - a ee

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 1783

ECONOMIC COOPERATION

WITH FRANCE
Under Public Law 472—80th Congress

Agreement Between the
UNITED STATES OF AMERICA
and FRANCE

@ Signed at Paris June 28, 1948

e Entered into Force July 10, 1948



No, 1783} 52

he may determine to be essential in furtherance of the purposes of
this title, if (1) such country has signified its adherence to the pur-
poses of this title and its intention to conclude an agreement
pursuant to subsection (b) of this section, and (2) he finds that
such country is complying with the applicable provisions of subsec-
tion (b) of this section: Provided, That, notwithstanding the
provisions of this subsection, the Administrator may, through June
0, 1948, provide for the transfer of food, medical supplies, fibers,
fuel, petroleum and petroleum products, fertilizer, pesticides, and
seed to any country of Europe which participated in the Committee
of European Economic Cooperation and which undertook pledges
to the other participants therein, when the Administrator determines
that the transfer of any such supplies to any such country is essential
in order to make it possible to carry out the purposes of this title
by alleviating conditions of hunger and cold and by preventing
serious economic retrogression.

(d) The Administrator shall encourage the joint organization of
the participating countries referred to in subsection (b) of this section
to ensure that each participating country makes efficient use of the
resources of such country, including any commodities, facilities, or
services furnished under this title, by observing and reviewing such
use through an effective follow-up system approved by the joint
organization.

(e) The Administrator shall encourage arrangements among the
participating countries in conjunction with the International Re! ugee
Organization looking toward the largest practicable utilization of
manpower available in any of the participating countries in further-
ance of the accomplishment of the purposes of this title.

(£) The Administrator will request the Secretary of State to obtain
the agreement of those countries concerned that such capital equipment
as is scheduled for removal as reparations from the three western zones
of Germany be retained in Germany if such retention will most effec-
tively serve the purposes of the European recovery program.

(gz) It is the understanding of the Congress that, in accordance
with agreements now in effect, prisoners of war remaining in partici-
pating countries shall, if they so freely elect, be repatriated prior to

anuary 1, 1949.

WESTERN HEMISPHERE COUNTRIES

Src. 116. The President shall take appropriate steps to encourage
all countries in the Western Hemisphere to make available to par
ticipating countries such assistance as they may be able to furnish:

OTHER DUTIES OF THE ADMINISTRATOR

Seo. 117. (a) The Administrator, in furtherance of the purposes
of section 115 (b) (5), and in agreement with a participating country,
shall, whenever practicable, promote, by means of funds made avail-
able for the purposes of this title, an increase in the production in
such participating country of materials which are required by the
United States as a result’ of deficiencies or potential deficiencies in
the resources within the United States.

(b) The Administrator, in cooperation with the Secretary of Com-
merce. shall facilitate and encourage, through private and public


{No, 1783] 38

(b) In order to strengthen and make more effective the conduct of
the foreign relations of the United States—

(1) the Administrator and the Secretary of State shall keep
each other fully and currently informed on matters, including
Prospective action, arising within the scope of their respective
duties which are pertinent to the duties of the other;

(2) whenever the Secretary of State believes that any action,
proposed action, or failure to act on the part of the Administrator
is inconsistent with the foreign-policy objectives of the United
States, he shall consult with the Administrator and, if differences
of view are not adjusted b consultation, the matter shall be
referred to the President for final decision ;

(3) whenever the Administrator believes that any action, pro-
posed action, or failure to act on the part of the Secretary of State
in performing functions under this title is inconsistent with the
purposes and provisions of this title, he shall consult with the
Secretary of State and, if differences of view are not adjusted by
consultation, the matter shall be referred to the President for final
decision.

(c) The Administrator and the department, agency, or officer in the
executive branch of the Government exercising the authority granted
to the President by section 6 of the Act of July 2, 1940 (54 Stat. 714),
as amended, shall keep each other fully and’currently informed on
matters, including prospective action, arising within the scope of their
respective duties which are pertinent to the ‘Tuties of the other. When-
ever the Administrator believes that any action, proposed action, or
failure to act on the part of such department, agency, or officer in per-
forming functions under this title is inconsistent with the purposes
and provisions of this title, he shall consult with such department,
agency, or officer and, if differences of view are not adjusted by consul-
tation, the matter shall be referred to the President for final decision.

NATIONAL ADVISORY COUNCIL

Src. 106. Section 4 (a) of the Bretton Woods Agreements Act
(59 Stat. 512, 513) is hereby amended to rend as follows:

“See, 4. (a) In order to coordinate the policies and operations of
the representatives of the United States on the Fund and the Bank
und of all agencies of the Government which make or participate in
making foreign loans or which engage in foreign financial, exchange
or monetary transactions, there is hereby established the National
Advisory Council on International Monetary and Financial Problems
(hereinafter referred to as the ‘Council’), consisting of the Secretary
of the Treasury, as Chairman, the Secretary of State, the Secretar:
of Commerce, the Chairman of the Board of Governors of the Federd
Roserve System, the Chairman of the Board of Directors of the
Export-Import Bank of Washington, and during such period as the
Economic Cooperation Administration shall continue to exist, the
Administrator for Economic Cooperation.”

PUBLIC ADVISORY BOARD

See. 107, (a) There is hereby created a Public Advisory Board,
hereinafter referred to as the Board, which shall advise and consult
with the Administrator with respect to general or basic policy matters


[No. 1783} 40

SPECIAL BCA MISSIONS ABROAD

Sec. 109. (a2) There shall be established for each participating
country, except as provided in subsection (d) of this section, a special
inission for economic cooperation under the direction of a chief who
shall be responsible for assuring the performance within such country
of operations under this.title. The chief shall be appointed by the
Administrator, shall receive his instructions from the Administrator,
and shall report to the Administrator on the performance of the duties
assigned to him. The chief of the special mission shall take rank
immediately after the chief of the United States diplomatic mission
in such country.

(b) The chief of the special mission shall keep the chief of the
United States diplomatic mission fully and currently informed on
matters, including prospective action, arising within scope of the
operations of the special mission and the chief of the diplomatic mission
shall keep the chief of the special mission fully and currently informed
on matters relative to the conduct of the duties of the chief of the
special mission. The chief of the United States diplomatic mission
will be responsible for assuring that the operations of the special
mission are consistent with the forei, “policy objectives of the United
States in such country and to that end whenever the chief of the United
States diplomatic mission believes that any action, proposed action, or
failure to act on the part of the special mission is inconsistent with such
foreign-policy objectives, he shall so advise the chief of the special mis-
sion and the United States Special Representative in Europe. If
differences of view are not adjusted by consultation. the matter shall
be referred to the Secretary of State and the Administrator for decision.

(c) The Secretary of State shall provide such office space. facilities,
and other administrative services for the United States Special Repre-
sentative in Europe and his staff, and for the special mission in each
participating country, as may be agreed between the Secretary of
State and the Administrator.

(d) With respect to any of the zones of occupation of Germany
and of the Free Territory of Trieste, during the period of occupation,
the President shall make appropriate administrative arrangements for
the conduct of operations under this title. in order to enable the
Administrator to carry out his responsibility to assure the accomplish-
ment of the purposes of this title.

RERSONNEL OUTSIDE UNITED STATES

Sec. 110, (a) For the purpose of performing functions under this
title outside the continental limits of the United States the Admin-
istrator may—

(1) employ persons who shall receive compensation at any of
the rates provided for the Foreign Service Reserve and Staff by
the Foreign Service Act of 1946 (60 Stat. 999). together with
allowances and benefits established thereunder ; and

(2) recommend the appointment or assignment of persons. and
the Secretary of State may appoint or assign such persons. to
any class in the Foreign Service Reserve or Staff for the duration
of operations under this title, and the Secretary of State may

aa ORS.

Atma


Preamble

The Government of the United States of America
and
The Government of France:

Recognizing that the restoration or maintenance in European
countries of principles of individual liberty, free institutions, and genu-
ine independence rests largely upon the establishment of sound eco-
nomic conditions, stable international economic relationships, and the
achievement by the countries of Europe of a healthy economy inde-
pendent of extraordinary outside assistance;

Recognizing that a strong and prosperous European economy is
essential for the attainment of the purposes of the United Nations;

Considering that the achievement of such conditions calls for a
European recovery plan of self-help and mutual cooperation, open to
all nations which cooperate in such a plan, based upon a strong pro-
duction effort, the expansion of foreign trade, the creation or mainte-
nance of internal financial stability and the development of economic
cooperation, including all possible steps to establish and maintain
valid rates of exchange and to reduce trade barriers;

Considering that in furtherance of these principles the Government
of France has joined with other likeminded nations in a Convention
for European Economic Cooperation signed at Paris on April 16,
1948, ['] under which the signatories of that Convention agreed to
undertake as their immediate task the elaboration and execution of a
joint recovery program, and that the Government of France is a
member of the Organization for European Economic Cooperation
created pursuant to the provisions of that Convention;

Considering also that, in furtherance of these principles, the Gevern-
ment of the United States of America has enacted the Economic
Cooperation Act of 1948, {*] providing for the furnishing of assistance
by the United States of America to nations participating in a joint
program for European recovery, in order to enable such nations
through their own individual and concerted efforts to become inde-
pendent of extraordinary outside economic assistance ;

Taking note that the Government of France has already expressed
its adherence to the purposes and policies of the Economic Cooperation
Act of 1948;

! Department of State publication 3145.
* Public Law 472, 80th Cong., post, pp. 34ff.

3