# Journal officiel C 38E/15 f

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 38E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année15 février 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 38E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année15 février 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 038E/1 | Position commune (CE) no 6/2005 du 15 novembre 2004 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) | 1 |
| 2005/C 038E/2 | Position commune (CE) no 7/2005 du 15 novembre 2004 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 | 21 |
| 2005/C 038E/3 | Position commune (CE) no 8/2005 du 29 novembre 2004 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire | 36 |
| 2005/C 038E/4 | Position commune (CE) no 9/2005 du 29 novembre 2004 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil | 45 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 038E/1

Position commune (CE) no 6/2005 du 15 novembre 2004 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales)

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2005/C 038E/2

Position commune (CE) no 7/2005 du 15 novembre 2004 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

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2005/C 038E/3

Position commune (CE) no 8/2005 du 29 novembre 2004 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

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2005/C 038E/4

Position commune (CE) no 9/2005 du 29 novembre 2004 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil

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I Communications

Conseil

| 15.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 38/1 |
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15.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 38/1

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 6/2005

arrêtée par le Conseil le 15 novembre 2004

en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/C 38 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 153, paragraphe 1, et paragraphe 3, point a), du traité prévoit que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 95 du traité. |
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(1)

L'article 153, paragraphe 1, et paragraphe 3, point a), du traité prévoit que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 95 du traité.

| (2) | Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d'établissement sont assurées. Le développement de pratiques commerciales loyales au sein de l'espace sans frontières intérieures est essentiel pour favoriser l'expansion des activités transfrontalières. |
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(2)

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d'établissement sont assurées. Le développement de pratiques commerciales loyales au sein de l'espace sans frontières intérieures est essentiel pour favoriser l'expansion des activités transfrontalières.

| (3) | Les législations des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales présentent des différences marquées, qui peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le domaine de la publicité, la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (3) fixe des critères minimaux visant à une harmonisation de la législation sur la publicité trompeuse, mais ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de mesures apportant aux consommateurs une protection plus étendue. En conséquence, les dispositions législatives des États membres en matière de publicité trompeuse présentent des divergences importantes. |
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(3)

Les législations des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales présentent des différences marquées, qui peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le domaine de la publicité, la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (3) fixe des critères minimaux visant à une harmonisation de la législation sur la publicité trompeuse, mais ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de mesures apportant aux consommateurs une protection plus étendue. En conséquence, les dispositions législatives des États membres en matière de publicité trompeuse présentent des divergences importantes.

| (4) | Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs. Ces entraves augmentent le coût à supporter par les entreprises pour exercer les libertés liées au marché intérieur, en particulier lorsqu'elles souhaitent s'engager dans une commercialisation, lancer des campagnes publicitaires ou offrir des promotions commerciales transfrontalières. Pour les consommateurs, de telles entraves entraînent également des incertitudes quant à leurs droits et affaiblissent leur confiance dans le marché intérieur. |
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(4)

Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs. Ces entraves augmentent le coût à supporter par les entreprises pour exercer les libertés liées au marché intérieur, en particulier lorsqu'elles souhaitent s'engager dans une commercialisation, lancer des campagnes publicitaires ou offrir des promotions commerciales transfrontalières. Pour les consommateurs, de telles entraves entraînent également des incertitudes quant à leurs droits et affaiblissent leur confiance dans le marché intérieur.

| (5) | En l'absence de règles uniformes à l'échelon communautaire, des obstacles à la libre circulation transfrontalière des services et des marchandises ou à la liberté d'établissement pourraient se justifier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu'elles visent à protéger des objectifs reconnus d'intérêt public et qu'elles sont proportionnées à ces objectifs. Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés. Ils ne peuvent l'être qu'en établissant, à l'échelon communautaire, des règles uniformes qui assurent un niveau élevé de protection des consommateurs, et en clarifiant certaines notions juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'assurer la sécurité juridique. |
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(5)

En l'absence de règles uniformes à l'échelon communautaire, des obstacles à la libre circulation transfrontalière des services et des marchandises ou à la liberté d'établissement pourraient se justifier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu'elles visent à protéger des objectifs reconnus d'intérêt public et qu'elles sont proportionnées à ces objectifs. Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés. Ils ne peuvent l'être qu'en établissant, à l'échelon communautaire, des règles uniformes qui assurent un niveau élevé de protection des consommateurs, et en clarifiant certaines notions juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'assurer la sécurité juridique.

| (6) | La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes. Conformément au principe de proportionnalité, la présente directive protège les consommateurs des conséquences de ces pratiques commerciales déloyales dès lors qu'elles sont substantielles, tout en reconnaissant que, dans certains cas, ces conséquences sont négligeables. Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire. La présente directive ne couvre ni n'affecte les dispositions de la directive 84/450/CEE ayant trait à la publicité trompeuse pour les entreprises mais pas pour les consommateurs ainsi qu'à la publicité comparative. La présente directive n'affecte pas non plus les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat, qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause. |
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(6)

La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes. Conformément au principe de proportionnalité, la présente directive protège les consommateurs des conséquences de ces pratiques commerciales déloyales dès lors qu'elles sont substantielles, tout en reconnaissant que, dans certains cas, ces conséquences sont négligeables. Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire. La présente directive ne couvre ni n'affecte les dispositions de la directive 84/450/CEE ayant trait à la publicité trompeuse pour les entreprises mais pas pour les consommateurs ainsi qu'à la publicité comparative. La présente directive n'affecte pas non plus les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat, qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause.

| (7) | La présente directive porte sur les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions commerciales des consommateurs à l'égard de produits. Elle ne s'applique pas aux pratiques commerciales mises en œuvre principalement à d'autres fins, parmi lesquelles figurent, par exemple, les communications commerciales destinées aux investisseurs, telles que les rapports annuels et la documentation promotionnelle des entreprises. Elle ne s'applique pas aux prescriptions légales concernant le bon goût et la bienséance, qui sont très variables d'un État membre à l'autre. Des pratiques commerciales telles que, par exemple, la sollicitation commerciale dans la rue peuvent être malvenues dans certains États membres pour des raisons culturelles. Les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de continuer à interdire certaines pratiques commerciales sur leur territoire, conformément au droit communautaire, pour des motifs de bon goût et de bienséance, même lorsque ces pratiques ne restreignent pas la liberté de choix des consommateurs. |
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(7)

La présente directive porte sur les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions commerciales des consommateurs à l'égard de produits. Elle ne s'applique pas aux pratiques commerciales mises en œuvre principalement à d'autres fins, parmi lesquelles figurent, par exemple, les communications commerciales destinées aux investisseurs, telles que les rapports annuels et la documentation promotionnelle des entreprises. Elle ne s'applique pas aux prescriptions légales concernant le bon goût et la bienséance, qui sont très variables d'un État membre à l'autre. Des pratiques commerciales telles que, par exemple, la sollicitation commerciale dans la rue peuvent être malvenues dans certains États membres pour des raisons culturelles. Les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de continuer à interdire certaines pratiques commerciales sur leur territoire, conformément au droit communautaire, pour des motifs de bon goût et de bienséance, même lorsque ces pratiques ne restreignent pas la liberté de choix des consommateurs.

| (8) | La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard. Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activités qu'elle coordonne. Il va de soi qu'il existe d'autres pratiques commerciales qui, si elles ne portent pas atteinte aux consommateurs, peuvent néanmoins porter préjudice aux concurrents et aux clients des entreprises. Il convient que la Commission examine attentivement s'il y a lieu d'envisager une action communautaire en ce qui concerne la concurrence déloyale au-delà du champ d'application de la présente directive et formule, si nécessaire, une proposition législative couvrant ces autres formes de concurrence déloyale. |
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(8)

La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard. Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activités qu'elle coordonne. Il va de soi qu'il existe d'autres pratiques commerciales qui, si elles ne portent pas atteinte aux consommateurs, peuvent néanmoins porter préjudice aux concurrents et aux clients des entreprises. Il convient que la Commission examine attentivement s'il y a lieu d'envisager une action communautaire en ce qui concerne la concurrence déloyale au-delà du champ d'application de la présente directive et formule, si nécessaire, une proposition législative couvrant ces autres formes de concurrence déloyale.

| (9) | La présente directive s'applique sans préjudice des recours individuels formés par les personnes lésées par une pratique commerciale déloyale. Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre. Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques. Eu égard à leur complexité et aux graves risques qui leur sont propres, les services financiers et les biens immobiliers doivent faire l'objet de prescriptions détaillées, y compris l'instauration d'obligations positives à respecter par les professionnels. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les services financiers et les biens immobiliers, la présente directive s'applique sans préjudice de la faculté pour les États membres d'adopter des mesures qui aillent au-delà des dispositions de la présente directive, pour protéger les intérêts économiques des consommateurs. Il ne convient pas que la présente directive réglemente la certification et l'indication du titre des ouvrages en métal précieux. |
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(9)

La présente directive s'applique sans préjudice des recours individuels formés par les personnes lésées par une pratique commerciale déloyale. Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre. Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques. Eu égard à leur complexité et aux graves risques qui leur sont propres, les services financiers et les biens immobiliers doivent faire l'objet de prescriptions détaillées, y compris l'instauration d'obligations positives à respecter par les professionnels. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les services financiers et les biens immobiliers, la présente directive s'applique sans préjudice de la faculté pour les États membres d'adopter des mesures qui aillent au-delà des dispositions de la présente directive, pour protéger les intérêts économiques des consommateurs. Il ne convient pas que la présente directive réglemente la certification et l'indication du titre des ouvrages en métal précieux.

| (10) | Il est nécessaire de veiller à ce que la relation entre la présente directive et la législation communautaire existante soit cohérente, en particulier lorsque des dispositions détaillées concernant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent à des secteurs spécifiques. La présente directive modifie donc la directive 84/450/CEE, la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (4), la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (5) et la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (6). La présente directive ne s'applique, en conséquence, que lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant des aspects particuliers des pratiques commerciales déloyales, telles que des prescriptions en matière d'information ou des règles régissant la présentation des informations au consommateur. Elle apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits. Ceci est particulièrement important dans le cas de produits complexes comportant un niveau de risque élevé pour les consommateurs, comme certains produits liés à des services financiers. La présente directive complète par conséquent l'acquis communautaire applicable aux pratiques commerciales portant préjudice aux intérêts économiques des consommateurs. |
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(10)

Il est nécessaire de veiller à ce que la relation entre la présente directive et la législation communautaire existante soit cohérente, en particulier lorsque des dispositions détaillées concernant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent à des secteurs spécifiques. La présente directive modifie donc la directive 84/450/CEE, la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (4), la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (5) et la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (6). La présente directive ne s'applique, en conséquence, que lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant des aspects particuliers des pratiques commerciales déloyales, telles que des prescriptions en matière d'information ou des règles régissant la présentation des informations au consommateur. Elle apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits. Ceci est particulièrement important dans le cas de produits complexes comportant un niveau de risque élevé pour les consommateurs, comme certains produits liés à des services financiers. La présente directive complète par conséquent l'acquis communautaire applicable aux pratiques commerciales portant préjudice aux intérêts économiques des consommateurs.

| (11) | Le niveau élevé de convergence résultant du rapprochement des dispositions nationales assuré par la présente directive crée un niveau commun élevé de protection des consommateurs. La présente directive établit une interdiction générale unique des pratiques commerciales déloyales qui altèrent le comportement économique des consommateurs. Elle établit également des règles sur les pratiques commerciales agressives, qui ne sont pas actuellement réglementées au niveau communautaire. |
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(11)

Le niveau élevé de convergence résultant du rapprochement des dispositions nationales assuré par la présente directive crée un niveau commun élevé de protection des consommateurs. La présente directive établit une interdiction générale unique des pratiques commerciales déloyales qui altèrent le comportement économique des consommateurs. Elle établit également des règles sur les pratiques commerciales agressives, qui ne sont pas actuellement réglementées au niveau communautaire.

| (12) | L'harmonisation augmentera considérablement la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne. Ceci aura pour conséquence d'éliminer les entraves résultant de la disparité des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et de permettre la réalisation du marché intérieur dans ce domaine. |
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(12)

L'harmonisation augmentera considérablement la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne. Ceci aura pour conséquence d'éliminer les entraves résultant de la disparité des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et de permettre la réalisation du marché intérieur dans ce domaine.

| (13) | Pour atteindre les objectifs communautaires en éliminant les entraves au marché intérieur, il est nécessaire de remplacer les clauses générales et principes juridiques divergents actuellement en vigueur dans les États membres. L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. Afin de renforcer la confiance des consommateurs, l'interdiction générale devrait aussi s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d'un contrat ou durant l'exécution de celui-ci. Cette interdiction générale est développée par les règles relatives aux deux types de pratiques commerciales de loin les plus nombreuses, à savoir les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. |
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(13)

Pour atteindre les objectifs communautaires en éliminant les entraves au marché intérieur, il est nécessaire de remplacer les clauses générales et principes juridiques divergents actuellement en vigueur dans les États membres. L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. Afin de renforcer la confiance des consommateurs, l'interdiction générale devrait aussi s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d'un contrat ou durant l'exécution de celui-ci. Cette interdiction générale est développée par les règles relatives aux deux types de pratiques commerciales de loin les plus nombreuses, à savoir les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

| (14) | Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l'empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace. En conformité avec les législations et les pratiques des États membres sur la publicité trompeuse, la présente directive distingue, parmi les pratiques trompeuses, les actions trompeuses et les omissions trompeuses. En ce qui concerne les omissions, la présente directive énumère un nombre limité d'informations clés dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. Ces informations ne devront pas être fournies dans toutes les publicités mais seulement lorsque le professionnel fera une invitation à l'achat, concept clairement défini par la présente directive. L'approche d'une harmonisation complète adoptée dans la présente directive n'empêche pas les États membres de préciser dans leur droit national les principales caractéristiques de produits particuliers, par exemple les objets de collection ou les biens électriques, dont l'omission serait substantielle lors d'une invitation à l'achat. La présente directive n'entend pas réduire le choix des consommateurs en interdisant la promotion de produits qui semblent similaires à d'autres produits, à moins que cette similarité ne sème la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine commerciale du produit et soit donc trompeuse. Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire existante qui laisse expressément aux État membres le choix entre plusieurs options réglementaires aux fins de la protection des consommateurs en matière de pratiques commerciales. La présente directive devrait en particulier s'appliquer sans préjudice de l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (7). |
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(14)

Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l'empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace. En conformité avec les législations et les pratiques des États membres sur la publicité trompeuse, la présente directive distingue, parmi les pratiques trompeuses, les actions trompeuses et les omissions trompeuses. En ce qui concerne les omissions, la présente directive énumère un nombre limité d'informations clés dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. Ces informations ne devront pas être fournies dans toutes les publicités mais seulement lorsque le professionnel fera une invitation à l'achat, concept clairement défini par la présente directive. L'approche d'une harmonisation complète adoptée dans la présente directive n'empêche pas les États membres de préciser dans leur droit national les principales caractéristiques de produits particuliers, par exemple les objets de collection ou les biens électriques, dont l'omission serait substantielle lors d'une invitation à l'achat. La présente directive n'entend pas réduire le choix des consommateurs en interdisant la promotion de produits qui semblent similaires à d'autres produits, à moins que cette similarité ne sème la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine commerciale du produit et soit donc trompeuse. Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire existante qui laisse expressément aux État membres le choix entre plusieurs options réglementaires aux fins de la protection des consommateurs en matière de pratiques commerciales. La présente directive devrait en particulier s'appliquer sans préjudice de l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (7).

| (15) | Lorsque la législation communautaire fixe des prescriptions en matière d'information applicables à la publicité, à la communication commerciale et au marketing, les informations en question sont réputées substantielles au sens de la présente directive. Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants. On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information telles qu'elles figurent dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5. Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par la législation communautaire, en vertu des clauses minimales, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la présente directive. Par contre, les États membres auront la faculté, lorsque les clauses minimales comprises dans la législation communautaire le permettent, de maintenir ou d'instaurer des dispositions plus strictes, conformes à la législation communautaire, pour assurer un niveau plus élevé de protection des droits contractuels individuels des consommateurs. |
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(15)

Lorsque la législation communautaire fixe des prescriptions en matière d'information applicables à la publicité, à la communication commerciale et au marketing, les informations en question sont réputées substantielles au sens de la présente directive. Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants. On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information telles qu'elles figurent dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5. Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par la législation communautaire, en vertu des clauses minimales, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la présente directive. Par contre, les États membres auront la faculté, lorsque les clauses minimales comprises dans la législation communautaire le permettent, de maintenir ou d'instaurer des dispositions plus strictes, conformes à la législation communautaire, pour assurer un niveau plus élevé de protection des droits contractuels individuels des consommateurs.

| (16) | Les dispositions sur les pratiques commerciales agressives devraient couvrir les pratiques qui altèrent de manière significative la liberté de choix du consommateur. Il s'agit de pratiques incluant le harcèlement, la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou une influence injustifiée. |
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(16)

Les dispositions sur les pratiques commerciales agressives devraient couvrir les pratiques qui altèrent de manière significative la liberté de choix du consommateur. Il s'agit de pratiques incluant le harcèlement, la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou une influence injustifiée.

| (17) | Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique, il est souhaitable d'identifier les pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales. L'annexe I contient donc la liste complète de toutes ces pratiques. Il s'agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9. |
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(17)

Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique, il est souhaitable d'identifier les pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales. L'annexe I contient donc la liste complète de toutes ces pratiques. Il s'agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9.

| (18) | Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif. Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen tel qu'il a été interprété par la Cour de justice, mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe. La notion de consommateur moyen n'est pas une notion statistique. Les juridictions et les autorités nationales devront s'en remettre à leur propre faculté de jugement, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer la réaction typique du consommateur moyen dans un cas donné. |
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(18)

Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif. Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen tel qu'il a été interprété par la Cour de justice, mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe. La notion de consommateur moyen n'est pas une notion statistique. Les juridictions et les autorités nationales devront s'en remettre à leur propre faculté de jugement, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer la réaction typique du consommateur moyen dans un cas donné.

| (19) | Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rend un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe. |
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(19)

Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rend un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.

| (20) | Il convient de prévoir un rôle pour des codes de conduite, qui permettent aux professionnels d'appliquer les principes de la présente directive de manière effective dans des domaines économiques particuliers. Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient également prises en considération aux fins des exigences en matière de diligence professionnelle dans le secteur concerné. Le contrôle exercé par les responsables des codes au niveau national ou communautaire afin d'éliminer les pratiques commerciales déloyales peut éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devrait dès lors être encouragé. Dans le but d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les organisations de consommateurs pourraient être informées de l'élaboration des codes de conduite et y être associées. |
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(20)

Il convient de prévoir un rôle pour des codes de conduite, qui permettent aux professionnels d'appliquer les principes de la présente directive de manière effective dans des domaines économiques particuliers. Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient également prises en considération aux fins des exigences en matière de diligence professionnelle dans le secteur concerné. Le contrôle exercé par les responsables des codes au niveau national ou communautaire afin d'éliminer les pratiques commerciales déloyales peut éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devrait dès lors être encouragé. Dans le but d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les organisations de consommateurs pourraient être informées de l'élaboration des codes de conduite et y être associées.

| (21) | Les personnes ou organisations considérées selon la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée. Bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu'ils fournissent des preuves sur l'exactitude de leurs allégations factuelles. |
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(21)

Les personnes ou organisations considérées selon la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée. Bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu'ils fournissent des preuves sur l'exactitude de leurs allégations factuelles.

| (22) | Il est nécessaire que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et veillent à leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(22)

Il est nécessaire que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et veillent à leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (23) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(23)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (24) | Il convient de procéder au réexamen de la présente directive afin de garantir que les obstacles au marché intérieur ont été traités et qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est atteint. Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(24)

Il convient de procéder au réexamen de la présente directive afin de garantir que les obstacles au marché intérieur ont été traités et qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est atteint. Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

| (25) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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(25)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif

L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
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a)

«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

| b) | «professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel; |
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b)

«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel;

| c) | «produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations; |
| --- | --- |

c)

«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations;

| d) | «pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs; |
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d)

«pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs;

| e) | «altération substantielle du comportement économique des consommateurs»: l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement; |
| --- | --- |

e)

«altération substantielle du comportement économique des consommateurs»: l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement;

| f) | «code de conduite»: un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre et qui définissent le comportement des professionnels qui s'engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité; |
| --- | --- |

f)

«code de conduite»: un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre et qui définissent le comportement des professionnels qui s'engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité;

| g) | «responsable de code»: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui; |
| --- | --- |

g)

«responsable de code»: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui;

| h) | «diligence professionnelle»: le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité; |
| --- | --- |

h)

«diligence professionnelle»: le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité;

| i) | «invitation à l'achat»: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat; |
| --- | --- |

i)

«invitation à l'achat»: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat;

| j) | «influence injustifiée»: l'utilisation d'une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative; |
| --- | --- |

j)

«influence injustifiée»: l'utilisation d'une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative;

| k) | «décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir; |
| --- | --- |

k)

«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir;

| l) | «profession réglementée»: une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées. |
| --- | --- |

l)

«profession réglementée»: une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

Article 3

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

2.   La présente directive s'applique sans préjudice du droit des contrats ni, en particulier, des règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats.

3.   La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la santé et à la sécurité des produits.

4.   En cas de conflit entre les dispositions de la présente directive et d'autres règles communautaires régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales, ces autres règles priment et s'appliquent à ces aspects spécifiques.

5.   Pendant une période de six ans à compter du ... (8), les États membres ont la faculté d'appliquer des dispositions nationales dont la présente directive opère le rapprochement, plus restrictives ou plus rigoureuses que la présente directive et qui mettent en œuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale. Ces mesures doivent être essentielles pour garantir que les consommateurs sont protégés de manière adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et doivent être proportionnées à cet objectif à atteindre. La révision visée à l'article 18 peut, s'il y a lieu, comprendre une proposition visant à proroger cette dérogation pour une durée limitée.

6.   Les États membres notifient sans délai à la Commission toute disposition nationale appliquée au titre du paragraphe 5.

7.   La présente directive s'applique sans préjudice des règles régissant la compétence des tribunaux.

8.   La présente directive s'applique sans préjudice des conditions d'établissement ou des régimes d'autorisation ou des codes de déontologie ou de toute autre disposition spécifique régissant les professions réglementées que les États membres peuvent imposer aux professionnels, conformément à la législation communautaire, pour garantir que ceux-ci répondent à un niveau élevé d'intégrité.

9.   Pour ce qui est des «services financiers», au sens de la directive 65/2002/CE, et des biens immobiliers, les États membres peuvent imposer des exigences plus restrictives ou plus rigoureuses que celles prévues à la présente directive dans le domaine dans lequel cette dernière vise au rapprochement des dispositions en vigueur.

10.   La présente directive ne vise pas l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de certification et d'indication du titre des ouvrages en métal précieux.

Article 4

Marché intérieur

Les États membres ne restreignent ni la libre prestation de services ni la libre circulation des marchandises pour des raisons relevant du domaine dans lequel la présente directive vise au rapprochement des dispositions en vigueur.

CHAPITRE 2

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

Article 5

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

1.   Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

2.   Une pratique commerciale est déloyale si:

| a) | elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et |
| --- | --- |

a)

elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et

| b) | elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs. |
| --- | --- |

b)

elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

3.   Les pratiques commerciales qui touchent les consommateurs en général, mais qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe déterminé de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

4.   En particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont:

| a) | trompeuses au sens des articles 6 et 7, ou |
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a)

trompeuses au sens des articles 6 et 7, ou

| b) | agressives au sens des articles 8 et 9. |
| --- | --- |

b)

agressives au sens des articles 8 et 9.

5.   L'annexe I contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances.

SECTION 1

PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Article 6

Actions trompeuses

1.   Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont actuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects visés ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:

| a) | l'existence ou la nature du produit; |
| --- | --- |

a)

l'existence ou la nature du produit;

| b) | les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit; |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit;

| c) | l'étendue des engagements du professionnel, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que le professionnel ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect; |
| --- | --- |

c)

l'étendue des engagements du professionnel, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que le professionnel ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect;

| d) | le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix; |
| --- | --- |

d)

le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix;

| e) | la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation; |
| --- | --- |

e)

la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation;

| f) | la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues; |
| --- | --- |

f)

la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues;

| g) | les droits du consommateur et les risques qu'il peut encourir. |
| --- | --- |

g)

les droits du consommateur et les risques qu'il peut encourir.

2.   Une pratique commerciale est également réputée trompeuse lorsque, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, et qu'elle implique:

| a) | toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial et autre signe distinctif d'un concurrent; |
| --- | --- |

a)

toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial et autre signe distinctif d'un concurrent;

| b) | le non-respect par le professionnel d'engagements contenus dans un code de conduite par lequel il s'est engagé à être lié, dès lors:






  i) | que ces engagements ne sont pas de simples aspirations, mais sont fermes et vérifiables, et |
| --- | --- | --- |

b)

le non-respect par le professionnel d'engagements contenus dans un code de conduite par lequel il s'est engagé à être lié, dès lors:

i)

que ces engagements ne sont pas de simples aspirations, mais sont fermes et vérifiables, et

| ii) | que le professionnel indique, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'il est lié par le code. |
| --- | --- |

ii)

que le professionnel indique, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'il est lié par le code.

Article 7

Omissions trompeuses

1.   Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

2.   Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel dissimule une information substantielle visée au paragraphe 1 ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

3.   Lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d'espace ou de temps, il convient, en vue de déterminer si des informations ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

4.   Lors d'une invitation à l'achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu'elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes:

| a) | les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné; |
| --- | --- |

a)

les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné;

| b) | l'adresse géographique et l'identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit; |
| --- | --- |

b)

l'adresse géographique et l'identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit;

| c) | le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur; |
| --- | --- |

c)

le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur;

| d) | les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle; |
| --- | --- |

d)

les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle;

| e) | pour les produits et transactions impliquant un droit de rétractation ou d'annulation, l'existence d'un tel droit. |
| --- | --- |

e)

pour les produits et transactions impliquant un droit de rétractation ou d'annulation, l'existence d'un tel droit.

5.   Les informations qui sont prévues par le droit communautaire et sui sont relatives aux communications commerciales, y compris la publicité ou le marketing, et dont une liste non exhaustive figure à l'annexe II, sont réputées substantielles.

SECTION 2

PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES

Article 8

Pratiques commerciales agressives

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Article 9

Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée

Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération:

| a) | le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance; |
| --- | --- |

a)

le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance;

| b) | le recours à la menace physique ou verbale; |
| --- | --- |

b)

le recours à la menace physique ou verbale;

| c) | l'exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit; |
| --- | --- |

c)

l'exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit;

| d) | tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur; |
| --- | --- |

d)

tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur;

| e) | toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible. |
| --- | --- |

e)

toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

CHAPITRE 3

CODES DE CONDUITE

Article 10

Codes de conduite

La présente directive n'exclut pas le contrôle, que les États membres peuvent encourager, des pratiques commerciales déloyales par les responsables de codes de conduite ni le recours à ces derniers par les personnes ou organisations visées à l'article 11, s'il existe des procédures devant de telles entités en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Application de la législation

1.   Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et faire respecter les dispositions de la présente directive dans l'intérêt des consommateurs.

Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, peuvent:

| — | intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales, et/ou |
| --- | --- |

—

intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales, et/ou

| — | porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées. |
| --- | --- |

—

porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10. Les consommateurs doivent avoir accès à ces moyens, qu'ils soient établis sur le territoire du même État membre que le professionnel ou sur celui d'un autre État membre.

Il incombe à chaque État membre de décider:

| — | si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique, et |
| --- | --- |

—

si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique, et

| — | si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre contre le responsable d'un code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales. |
| --- | --- |

—

si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre contre le responsable d'un code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales.

2.   Dans le cadre des dispositions juridiques visées au paragraphe 1, les États membres confèrent aux tribunaux ou aux autorités administratives des pouvoirs les habilitant, dans les cas où ceux-ci estiment que ces mesures sont nécessaires compte tenu de tous les intérêts en jeu, et notamment de l'intérêt général:

| — | à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques, ou |
| --- | --- |

—

à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques, ou

| — | si la pratique commerciale déloyale n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à interdire cette pratique ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction, |
| --- | --- |

—

si la pratique commerciale déloyale n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à interdire cette pratique ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction,

même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.

Les États membres prévoient en outre que les mesures visées au premier alinéa peuvent être prises dans le cadre d'une procédure accélérée:

| — | soit avec effet provisoire, |
| --- | --- |

—

soit avec effet provisoire,

| — | soit avec effet définitif, |
| --- | --- |

—

soit avec effet définitif,

étant entendu qu'il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle de ces deux options sera retenue.

En outre, les États membres peuvent conférer aux tribunaux ou aux autorités administratives des compétences les habilitant, en vue d'éliminer les effets persistants de pratiques commerciales déloyales dont la cessation a été ordonnée par une décision définitive:

| — | à exiger la publication de ladite décision en tout ou en partie et dans la forme qu'ils jugent adéquate, |
| --- | --- |

—

à exiger la publication de ladite décision en tout ou en partie et dans la forme qu'ils jugent adéquate,

| — | à exiger, en outre, la publication d'un communiqué rectificatif. |
| --- | --- |

—

à exiger, en outre, la publication d'un communiqué rectificatif.

3.   Les autorités administratives visées au paragraphe 1 doivent:

| a) | être composées de manière à ce que leur impartialité ne puisse être mise en doute; |
| --- | --- |

a)

être composées de manière à ce que leur impartialité ne puisse être mise en doute;

| b) | avoir des pouvoirs suffisants, lorsqu'elles statuent sur des plaintes, pour surveiller et imposer de façon efficace le respect de leurs décisions; |
| --- | --- |

b)

avoir des pouvoirs suffisants, lorsqu'elles statuent sur des plaintes, pour surveiller et imposer de façon efficace le respect de leurs décisions;

| c) | motiver en principe leurs décisions. |
| --- | --- |

c)

motiver en principe leurs décisions.

Lorsque les pouvoirs visés au paragraphe 2 sont exclusivement exercés par une autorité administrative, celle-ci doit toujours motiver ses décisions. En outre, dans ce cas, des procédures doivent être prévues selon lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'autorité administrative ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peut faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Article 12

Tribunaux et autorités administratives: justification des allégations

Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux autorités administratives des pouvoirs les habilitant, lors d'une procédure judiciaire ou administrative visée à l'article 11:

| a) | à exiger que le professionnel fournisse des preuves sur l'exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce, et |
| --- | --- |

a)

à exiger que le professionnel fournisse des preuves sur l'exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce, et

| b) | à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative. |
| --- | --- |

b)

à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative.

Article 13

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et mettent tout en œuvre pour en assurer l'exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 14

Modifications de la directive 84/450/CEE

La directive 84/450/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article premier est remplacé par le texte suivant:
  «Article 1er

  La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.» |
| --- | --- |

1)

l'article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article 1er

La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.»

| 2) | à l'article 2:






  — | le point 3 est remplacé par le texte suivant:







  «3. | “professionnel”: toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

à l'article 2:

—

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

“professionnel”: toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.»

| — | le point suivant est ajouté:







  «4. | “responsable de code”: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui.» |
| --- | --- | --- |

—

le point suivant est ajouté:

«4.

“responsable de code”: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui.»

| 3) | l'article 3 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3 bis
  1.   Pour ce qui concerne la comparaison, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont remplies:






  a) | elle n'est pas trompeuse au sens de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive ou des articles 6 et 7 de la directive 2005/.../CE (9) du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (10); |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 3 bis

1.   Pour ce qui concerne la comparaison, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

a)

elle n'est pas trompeuse au sens de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive ou des articles 6 et 7 de la directive 2005/.../CE (9) du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (10);

9

10

| b) | elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; |
| --- | --- |

b)

elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;

| c) | elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y compris éventuellement le prix; |
| --- | --- |

c)

elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y compris éventuellement le prix;

| d) | elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d'un concurrent; |
| --- | --- |

d)

elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d'un concurrent;

| e) | pour les produits ayant une appellation d'origine, elle porte dans chaque cas sur des produits ayant la même appellation; |
| --- | --- |

e)

pour les produits ayant une appellation d'origine, elle porte dans chaque cas sur des produits ayant la même appellation;

| f) | elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents; |
| --- | --- |

f)

elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents;

| g) | elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés; |
| --- | --- |

g)

elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés;

| h) | elle ne soit pas source de confusion parmi les professionnels, entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent. |
| --- | --- |

h)

elle ne soit pas source de confusion parmi les professionnels, entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent.

| 4) | l'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse et faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents. Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre la publicité trompeuse ou à réglementer la publicité comparative peuvent:






  a) | intenter une action en justice contre une telle publicité, ou |
| --- | --- | --- |

4)

l'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse et faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents. Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre la publicité trompeuse ou à réglementer la publicité comparative peuvent:

a)

intenter une action en justice contre une telle publicité, ou

| b) | porter une telle publicité devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées. |
| --- | --- |

b)

porter une telle publicité devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.

Il incombe à chaque État membre de décider:

| a) | si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique, et |
| --- | --- |

a)

si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique, et

| b) | si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre contre le responsable d'un code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales.» |
| --- | --- |

b)

si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre contre le responsable d'un code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales.»

| 5) | l'article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.» |
| --- | --- |

5)

l'article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.»

Article 15

Modifications des directives 97/7/CE et 2002/65/CE

1.   L'article 9 de la directive 97/7/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Fourniture non demandée

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/.../CE (11) du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (12), les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

2.   L'article 9 de la directive 2002/65/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/.../CE (11) du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (13), et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

Article 16

Modifications des directives 98/27/CE et du règlement (CE) no 2006/2004

o

1.   À l'annexe de la directive 98/27/CE, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

| «1. | Directive 2005/.../CE (11) du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L ...)». |
| --- | --- |

«1.

Directive 2005/.../CE (11) du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L ...)».

2.   À l'annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (14), le point suivant est ajouté:

o

14

| «15. | La directive 2005/.../CE (15) du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L ...).» |
| --- | --- |

«15.

La directive 2005/.../CE (15) du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L ...).»

Article 17

Information

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer le consommateur des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, le cas échéant, les professionnels et les responsables de code à faire connaître leurs codes de conduite aux consommateurs.

Article 18

Révision

1.   Quatre ans au plus tard après le ... (16), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global sur l'application de la présente directive et en particulier sur l'application de son article 4 et de son annexe I, sur l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et, compte tenu de l'article 3, paragraphe 5, sur toute mesure qu'il convient de prendre sur le plan communautaire afin de veiller à maintenir des niveaux appropriés de protection des consommateurs. Ce rapport est accompagné, si besoin est, d'une proposition de révision de la présente directive ou d'autres parties pertinentes du droit communautaire.

16

2.   Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'agir, conformément au traité, dans un délai de deux ans à compter de la présentation par la Commission de toute proposition présentée en vertu du paragraphe 1.

Article 19

Transposition

Les États membres adoptent et publient au plus tard le ... (16) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission et lui notifient sans retard toute modification ultérieure.

16

Ils appliquent ces dispositions au plus tard le ... (17). Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

17

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne.

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 108 du 30.4.2004, p. 81.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004), position commune du Conseil du 15 novembre 2004 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18).

3

(4)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée par la directive 2002/65/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

4

(5)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/65/CE.

5

(6)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

6

(7)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

7

(8)  Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

8

(9)  La présente directive.

9

(10)  JO L...»

10

(11)  La présente directive.

11

(12)  JO L...»

12

(13)  JO L...»

13

(14)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

14

(15)  La présente directive.

15

(16)  Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

16

(17)  Trente mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

17

---

ANNEXE I

PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Pratiques commerciales trompeuses

| 1) | Pour un professionnel, se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas. |
| --- | --- |

1)

Pour un professionnel, se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas.

| 2) | Afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. |
| --- | --- |

2)

Afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire.

| 3) | Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas. |
| --- | --- |

3)

Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas.

| 4) | Affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçu. |
| --- | --- |

4)

Affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçu.

| 5) | Proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé (publicité-appât). |
| --- | --- |

5)

Proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé (publicité-appât).

| 6) | Proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite:






  a) | refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, ou |
| --- | --- | --- |

6)

Proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite:

a)

refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, ou

| b) | refuser de prendre des commandes concernant cet article ou de le livrer dans un délai raisonnable, ou |
| --- | --- |

b)

refuser de prendre des commandes concernant cet article ou de le livrer dans un délai raisonnable, ou

| c) | en présenter un échantillon défectueux, |
| --- | --- |

c)

en présenter un échantillon défectueux,

dans le but de faire la promotion d'un produit différent (amorcer et ferrer).

| 7) | Déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. |
| --- | --- |

7)

Déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause.

| 8) | S'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction. |
| --- | --- |

8)

S'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction.

| 9) | Déclarer ou de toute autre manière donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas. |
| --- | --- |

9)

Déclarer ou de toute autre manière donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas.

| 10) | Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel. |
| --- | --- |

10)

Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.

| 11) | Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage). Cette disposition s'entend sans préjudice de la directive 89/552/CEE (1). |
| --- | --- |

11)

Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage). Cette disposition s'entend sans préjudice de la directive 89/552/CEE (1).

| 12) | Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit. |
| --- | --- |

12)

Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit.

| 13) | Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits. |
| --- | --- |

13)

Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

| 14) | Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas. |
| --- | --- |

14)

Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas.

| 15) | Affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard. |
| --- | --- |

15)

Affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard.

| 16) | Affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations. |
| --- | --- |

16)

Affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations.

| 17) | Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché. |
| --- | --- |

17)

Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché.

| 18) | Affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. |
| --- | --- |

18)

Affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable.

| 19) | Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article. |
| --- | --- |

19)

Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.

| 20) | Inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas. |
| --- | --- |

20)

Inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas.

Pratiques commerciales agressives

| 21) | Donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu. |
| --- | --- |

21)

Donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu.

| 22) | Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. |
| --- | --- |

22)

Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

| 23) | Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. Cette disposition s'entend sans préjudice de l'article 10 de la directive 97/7/CE, et des directives 95/46/CE (2) et 2002/58/CE. |
| --- | --- |

23)

Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. Cette disposition s'entend sans préjudice de l'article 10 de la directive 97/7/CE, et des directives 95/46/CE (2) et 2002/58/CE.

| 24) | Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels. |
| --- | --- |

24)

Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.

| 25) | Dans une publicité, inviter directement les enfants à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 16 de la directive 89/552/CEE. |
| --- | --- |

25)

Dans une publicité, inviter directement les enfants à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 16 de la directive 89/552/CEE.

| 26) | Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées). |
| --- | --- |

26)

Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées).

| 27) | Informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés. |
| --- | --- |

27)

Informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés.

| 28) | Donner l'impression que le consommateur a déjà gagné un prix sans avoir à faire un achat, alors qu'en fait, la possibilité de gagner le prix ou la remise du prix dépendent de l'achat d'un produit par le consommateur. |
| --- | --- |

28)

Donner l'impression que le consommateur a déjà gagné un prix sans avoir à faire un achat, alors qu'en fait, la possibilité de gagner le prix ou la remise du prix dépendent de l'achat d'un produit par le consommateur.

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(1)  Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

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ANNEXE II

DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION COMMERCIALE

Articles 4 et 5 de la directive 97/7/CE

Article 3 de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (1)

Article 3, paragraphe 3, de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (2)

Article 3, paragraphe 4, de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (3)

Articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4)

Articles 5 et 6 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (5)

Article 1er, point d), de la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (6)

Articles 3 et 4 de la directive 2002/65/CE

Article 1er, point 9), de la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (7)

Articles 12 et 13 de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (8)

Article 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (9)

Article 19 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la diective 93/22/CEE du Conseil (10)

Articles 31 et 43 de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (11) (troisième directive «assurance non vie»)

Articles 5, 7 et 8 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (12)

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(1)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(2)  JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

(3)  JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.

(4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).

(5)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(6)  JO L 101 du 1.4.1998, p. 17.

(7)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.

(8)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

(9)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(10)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(11)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

(12)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 24 juin 2003, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, fondée sur l'article 95 du traité, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales). |
| --- | --- |

1.

Le 24 juin 2003, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, fondée sur l'article 95 du traité, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales).

| 2. | Le Parlement européen a rendu son avis (1) en première lecture le 20 avril 2004.
  Le Comité économique et social a rendu son avis (2) le 29 janvier 2004. |
| --- | --- |

2.

Le Parlement européen a rendu son avis (1) en première lecture le 20 avril 2004.

Le Comité économique et social a rendu son avis (2) le 29 janvier 2004.

| 3. | Le 15 novembre 2004, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité. |
| --- | --- |

3.

Le 15 novembre 2004, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II.   OBJECTIF

La directive vise à harmoniser la réglementation des États membres relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

Le texte:

| — | définit les critères permettant de déterminer le caractère déloyal d'une pratique commerciale, |
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—

définit les critères permettant de déterminer le caractère déloyal d'une pratique commerciale,

| — | contient une interdiction générale de telles pratiques déloyales et donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales (les pratiques trompeuses et les pratiques agressives). |
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—

contient une interdiction générale de telles pratiques déloyales et donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales (les pratiques trompeuses et les pratiques agressives).

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Remarques générales

De manière générale, le Conseil a suivi l'avis du Parlement européen en première lecture et la position de la Commission sur ledit avis. Il a intégré dans sa position commune 51 des 58 amendements acceptés par la Commission, soit en totalité, soit en partie. Il a également accepté 4 amendements (43, 64, 91 et 110) que la Commission n'avait pas été en mesure d'accepter dans un premier temps.

La position commune constitue un équilibre entre les préoccupations et les intérêts en présence et permet principalement de:

| — | maintenir l'interdiction générale des pratiques commerciales déloyales (article 5), l'annexe I contenant la liste des pratiques commerciales qui doivent en toutes circonstances être considérées comme déloyales, |
| --- | --- |

—

maintenir l'interdiction générale des pratiques commerciales déloyales (article 5), l'annexe I contenant la liste des pratiques commerciales qui doivent en toutes circonstances être considérées comme déloyales,

| — | conserver la référence proposée au consommateur moyen mais d'inclure des dispositions explicites relatives à la protection des consommateurs vulnérables (notamment à l'article 5, paragraphe 3), |
| --- | --- |

—

conserver la référence proposée au consommateur moyen mais d'inclure des dispositions explicites relatives à la protection des consommateurs vulnérables (notamment à l'article 5, paragraphe 3),

| — | supprimer la clause du pays d'origine initialement proposée par la Commission, |
| --- | --- |

—

supprimer la clause du pays d'origine initialement proposée par la Commission,

| — | maintenir la clause de libre prestation des services et de libre circulation des marchandises, celles-ci ne pouvant être restreintes pour des raisons relevant du domaine harmonisé par la directive (article 4), |
| --- | --- |

—

maintenir la clause de libre prestation des services et de libre circulation des marchandises, celles-ci ne pouvant être restreintes pour des raisons relevant du domaine harmonisé par la directive (article 4),

| — | autoriser temporairement les États membres à appliquer des dispositions nationales relevant du domaine harmonisé par la directive, qui sont plus restrictives ou normatives que la directive et qui mettent en œuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale (article 3, paragraphes 5 et 6), |
| --- | --- |

—

autoriser temporairement les États membres à appliquer des dispositions nationales relevant du domaine harmonisé par la directive, qui sont plus restrictives ou normatives que la directive et qui mettent en œuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale (article 3, paragraphes 5 et 6),

| — | préciser le champ d'application de la directive, notamment en ce qui concerne certaines professions, certains produits ou certaines activités (article 3, paragraphes 8, 9 et 10), et |
| --- | --- |

—

préciser le champ d'application de la directive, notamment en ce qui concerne certaines professions, certains produits ou certaines activités (article 3, paragraphes 8, 9 et 10), et

| — | insérer une clause de réexamen (article 18). |
| --- | --- |

—

insérer une clause de réexamen (article 18).

La Commission a accepté la position commune arrêtée par le Conseil.

2.   Amendements du Parlement européen

Lors du vote en séance plénière le 20 avril 2004, le Parlement européen a adopté 94 amendements à la proposition.

Le Conseil:

| a) | a introduit dans la position commune, sans les modifier, les 7 amendements suivants:
  considérants:

  amendement 1 (considérant 6 — objectif/champ d'application);

  amendement 5 (considérant 10 — objectif/champ d'application);

  amendement 10 (considérant 14 — codes de conduite);
  articles:

  amendement 19 [article 2, point h)] — définition de l'expression «code à l'échelon communautaire»);

  amendement 23 [article 2, point l)] — définition de l'expression «influence injustifiée»);
  annexes:

  amendement 71 (annexe I, section «Pratiques commerciales trompeuses», point 5);

  amendement 91 (annexe I, section «Pratiques commerciales agressives», point 7); |
| --- | --- |

a)

a introduit dans la position commune, sans les modifier, les 7 amendements suivants:

considérants:

amendement 1 (considérant 6 — objectif/champ d'application);

amendement 5 (considérant 10 — objectif/champ d'application);

amendement 10 (considérant 14 — codes de conduite);

articles:

amendement 19 [article 2, point h)] — définition de l'expression «code à l'échelon communautaire»);

amendement 23 [article 2, point l)] — définition de l'expression «influence injustifiée»);

annexes:

amendement 71 (annexe I, section «Pratiques commerciales trompeuses», point 5);

amendement 91 (annexe I, section «Pratiques commerciales agressives», point 7);

| b) | a introduit dans la position commune en partie et/ou moyennant des modifications rédactionnelles ou autres les 48 amendements suivants:
  considérants:

  amendement 112 (premier visa, ajout de l'article 153 du traité à la base juridique): un nouveau considérant 1 qui se réfère à l'article 153 a été introduit;

  amendement 105 (considérant 5 — objectif/champ d'application): amendement incorporé par le biais du nouveau libellé du considérant 6 qui précise le lien avec les dispositions nationales dans les domaines qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive;

  amendement 6 (considérant 11 — «substituts» et «faire passer la copie pour l'original»): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé du considérant 14;

  amendement 7 [considérant 11 bis (nouveau) — statut de l'annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses»]: il a été tenu compte de l'effet recherché par l'amendement dans le nouveau libellé du considérant 17;

  amendement 8 (considérant 13 — consommateurs vulnérables): la préoccupation à l'origine de cet amendement a été prise en considération dans le nouveau libellé du considérant 19 qui précise la notion de consommateur vulnérable;

  amendement 106 [considérant 13 bis (nouveau) — consommateurs vulnérables]: la préoccupation à l'origine de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du considérant 19 (voir aussi plus haut amendement 8);

  amendement 9 (considérant 14 — codes de conduite): l'objectif de l'amendement a été pris en considération dans le nouveau libellé du considérant 20 avec quelques modifications de forme, en tenant compte de la législation existante;
  articles:

  amendement 107 [article 2, point b) — définition de l'expression «consommateur moyen»]: la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du considérant 18;

  amendement 13 [article 2, point b) bis (nouveau) — définition de l'expression «groupe déterminé de consommateurs»]: la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'article 5, paragraphe 3 (voir aussi plus haut amendement 8);

  amendement 14 [article 2, point c) — définition de l'expression «vendeur ou fournisseur»]: l'objectif de l'amendement a été pris en considération dans le nouveau libellé du point b), en tenant compte du fait que la directive ne réglemente pas la responsabilité;

  amendement 17 [article 2, point g) — définition de l'expression «code de conduite»]: la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du point f);

  amendement 104 [article 2, point g) — définition de l'expression «code de conduite»]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé du considérant 20;

  amendements 21 et 108 [article 2, point j) — définition de l'expression «diligence professionnelle»]: les notions contenues dans ces amendements ont été intégrées dans le nouveau libellé du point h);

  amendement 24 [article 2, point 1) bis (nouveau) — définition de l'expression «engagement ferme»]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article 6, paragraphe 2, point b);

  amendement 25 (article 3, paragraphe 1 — champ d'application): la première partie de l'amendement a été reprise dans ce paragraphe, l'article 2, point k), tenant déjà compte de la deuxième partie;

  amendement 27 [article 3, paragraphe 6 bis (nouveau) — champ d'application]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans l'article 3, paragraphes 8, 9 et 10;

  amendement 28 [article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) — champ d'application]: la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du considérant 9;

  amendement 109 [article 4, paragraphes 2 ter et 2 quater (nouveaux) — dérogation temporaire]: l'effet recherché par l'amendement a été pris en compte dans l'article, paragraphes 5 et 6, moyennant certaines modifications rédactionnelles;

  amendement 29 (article 5, paragraphe 2, tiret 1 — bonne foi): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article 2, point h) (voir aussi amendement 108);

  amendement 110 (article 5, paragraphe 2, tiret 2 — consommateur vulnérable): la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'article 5, paragraphe 3 (voir aussi plus haut amendement 8);

  amendement 33 (article 5, paragraphe 4 — statut de l'annexe I): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé du paragraphe ainsi que dans le considérant 17;

  amendement 34 (article 6, paragraphe 1, partie introductive — notion de «pratique commerciale trompeuse»): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans l'article 2, point k);

  amendement 37 [article 6, paragraphe 1, point f) — notion de «pratique commerciale trompeuse»]: la préoccupation à l'origine de cet amendement a été prise en considération par la suppression de ce point;

  amendement 39 (article 6, paragraphe 2, partie introductive — notion de «pratique commerciale trompeuse»): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans l'article 2, point k);

  amendement 40 [article 6, paragraphe 2, point b), tiret 3 (nouveau) — notion de «pratique commerciale trompeuse»]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article 6, paragraphe 2, point b), deuxième tiret;

  amendements 43, 44 et 45 (article 7, paragraphe 1 — notion d'«omissions trompeuses»): il a été tenu compte de la préoccupation à l'origine de ces amendements dans le nouveau libellé de l'article 7, paragraphes 1 et 3;

  amendement 47 (article 7, paragraphe 2 — «notion d'»omissions trompeuses): la deuxième partie de l'amendement a été reprise dans le nouveau libellé du paragraphe tandis que la première partie est prise en compte dans l'article 7, paragraphes 1 et 3;

  amendements 111 et 59 [article 9, point c) — exploitation de malheurs ou de circonstances particulières]: il a été tenu compte de l'effet recherché par les amendements dans le nouveau libellé du point;

  amendement 103 (article 10 — application de codes de conduite): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article;

  amendement 61 [article 10, paragraphe 1 (nouveau) — contenu et rédaction des codes de conduite]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé du considérant 20 (voir aussi amendement 9);

  amendements 64 et 65 (article 11, paragraphe 1, quatrième alinéa — non-responsabilité des responsables du code): il a été tenu compte de la préoccupation à l'origine de ces amendements dans le nouveau libellé de l'article 11, paragraphe 1, quatrième alinéa, deuxième tiret;

  amendement 67 (article 14, paragraphe 5 — non-responsabilité des responsables du code): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article 14, paragraphe 4, alinéa 2, point b) (voir amendements 64 et 65);

  amendement 68 (article 17 — transposition de la future directive): il a été tenu compte de l'effet recherché par l'amendement dans le nouveau libellé du point;

  amendement 69 [article 17 bis (nouveau) — adaptation]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans l'article 18, moyennant des modifications rédactionnelles;
  annexes:

  amendement 99 [annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses», point 3)]: il a été tenu compte de l'effet recherché par l'amendement dans le libellé du point 5);

  amendement 73 [annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses», point 9)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du point 12);

  amendement 76 [annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses», point 12)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 14;

  amendement 84 [annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses», point 12) nonies (nouveau)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 18), moyennant quelques modifications afin de préciser son application;

  amendement 85 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 2)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 22), moyennant quelques modifications afin de préciser son application;

  amendement 87 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 3), premier alinéa bis (nouveau)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 23), afin de préciser son application;

  amendement 88 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 4)]: l'objectif de l'amendement a été pris en compte par le biais de la suppression de ce point;

  amendement 90 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 6)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 25), moyennant quelques modifications afin de préciser son application;

  amendement 92 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 7)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 26), moyennant quelques modifications afin de préciser son application; |
| --- | --- |

b)

a introduit dans la position commune en partie et/ou moyennant des modifications rédactionnelles ou autres les 48 amendements suivants:

considérants:

amendement 112 (premier visa, ajout de l'article 153 du traité à la base juridique): un nouveau considérant 1 qui se réfère à l'article 153 a été introduit;

amendement 105 (considérant 5 — objectif/champ d'application): amendement incorporé par le biais du nouveau libellé du considérant 6 qui précise le lien avec les dispositions nationales dans les domaines qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive;

amendement 6 (considérant 11 — «substituts» et «faire passer la copie pour l'original»): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé du considérant 14;

amendement 7 [considérant 11 bis (nouveau) — statut de l'annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses»]: il a été tenu compte de l'effet recherché par l'amendement dans le nouveau libellé du considérant 17;

amendement 8 (considérant 13 — consommateurs vulnérables): la préoccupation à l'origine de cet amendement a été prise en considération dans le nouveau libellé du considérant 19 qui précise la notion de consommateur vulnérable;

amendement 106 [considérant 13 bis (nouveau) — consommateurs vulnérables]: la préoccupation à l'origine de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du considérant 19 (voir aussi plus haut amendement 8);

amendement 9 (considérant 14 — codes de conduite): l'objectif de l'amendement a été pris en considération dans le nouveau libellé du considérant 20 avec quelques modifications de forme, en tenant compte de la législation existante;

articles:

amendement 107 [article 2, point b) — définition de l'expression «consommateur moyen»]: la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du considérant 18;

amendement 13 [article 2, point b) bis (nouveau) — définition de l'expression «groupe déterminé de consommateurs»]: la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'article 5, paragraphe 3 (voir aussi plus haut amendement 8);

amendement 14 [article 2, point c) — définition de l'expression «vendeur ou fournisseur»]: l'objectif de l'amendement a été pris en considération dans le nouveau libellé du point b), en tenant compte du fait que la directive ne réglemente pas la responsabilité;

amendement 17 [article 2, point g) — définition de l'expression «code de conduite»]: la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du point f);

amendement 104 [article 2, point g) — définition de l'expression «code de conduite»]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé du considérant 20;

amendements 21 et 108 [article 2, point j) — définition de l'expression «diligence professionnelle»]: les notions contenues dans ces amendements ont été intégrées dans le nouveau libellé du point h);

amendement 24 [article 2, point 1) bis (nouveau) — définition de l'expression «engagement ferme»]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article 6, paragraphe 2, point b);

amendement 25 (article 3, paragraphe 1 — champ d'application): la première partie de l'amendement a été reprise dans ce paragraphe, l'article 2, point k), tenant déjà compte de la deuxième partie;

amendement 27 [article 3, paragraphe 6 bis (nouveau) — champ d'application]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans l'article 3, paragraphes 8, 9 et 10;

amendement 28 [article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) — champ d'application]: la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du considérant 9;

amendement 109 [article 4, paragraphes 2 ter et 2 quater (nouveaux) — dérogation temporaire]: l'effet recherché par l'amendement a été pris en compte dans l'article, paragraphes 5 et 6, moyennant certaines modifications rédactionnelles;

amendement 29 (article 5, paragraphe 2, tiret 1 — bonne foi): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article 2, point h) (voir aussi amendement 108);

amendement 110 (article 5, paragraphe 2, tiret 2 — consommateur vulnérable): la préoccupation à l'origine de l'amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'article 5, paragraphe 3 (voir aussi plus haut amendement 8);

amendement 33 (article 5, paragraphe 4 — statut de l'annexe I): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé du paragraphe ainsi que dans le considérant 17;

amendement 34 (article 6, paragraphe 1, partie introductive — notion de «pratique commerciale trompeuse»): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans l'article 2, point k);

amendement 37 [article 6, paragraphe 1, point f) — notion de «pratique commerciale trompeuse»]: la préoccupation à l'origine de cet amendement a été prise en considération par la suppression de ce point;

amendement 39 (article 6, paragraphe 2, partie introductive — notion de «pratique commerciale trompeuse»): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans l'article 2, point k);

amendement 40 [article 6, paragraphe 2, point b), tiret 3 (nouveau) — notion de «pratique commerciale trompeuse»]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article 6, paragraphe 2, point b), deuxième tiret;

amendements 43, 44 et 45 (article 7, paragraphe 1 — notion d'«omissions trompeuses»): il a été tenu compte de la préoccupation à l'origine de ces amendements dans le nouveau libellé de l'article 7, paragraphes 1 et 3;

amendement 47 (article 7, paragraphe 2 — «notion d'»omissions trompeuses): la deuxième partie de l'amendement a été reprise dans le nouveau libellé du paragraphe tandis que la première partie est prise en compte dans l'article 7, paragraphes 1 et 3;

amendements 111 et 59 [article 9, point c) — exploitation de malheurs ou de circonstances particulières]: il a été tenu compte de l'effet recherché par les amendements dans le nouveau libellé du point;

amendement 103 (article 10 — application de codes de conduite): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article;

amendement 61 [article 10, paragraphe 1 (nouveau) — contenu et rédaction des codes de conduite]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé du considérant 20 (voir aussi amendement 9);

amendements 64 et 65 (article 11, paragraphe 1, quatrième alinéa — non-responsabilité des responsables du code): il a été tenu compte de la préoccupation à l'origine de ces amendements dans le nouveau libellé de l'article 11, paragraphe 1, quatrième alinéa, deuxième tiret;

amendement 67 (article 14, paragraphe 5 — non-responsabilité des responsables du code): il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le nouveau libellé de l'article 14, paragraphe 4, alinéa 2, point b) (voir amendements 64 et 65);

amendement 68 (article 17 — transposition de la future directive): il a été tenu compte de l'effet recherché par l'amendement dans le nouveau libellé du point;

amendement 69 [article 17 bis (nouveau) — adaptation]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans l'article 18, moyennant des modifications rédactionnelles;

annexes:

amendement 99 [annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses», point 3)]: il a été tenu compte de l'effet recherché par l'amendement dans le libellé du point 5);

amendement 73 [annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses», point 9)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du point 12);

amendement 76 [annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses», point 12)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 14;

amendement 84 [annexe I, section «pratiques commerciales trompeuses», point 12) nonies (nouveau)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 18), moyennant quelques modifications afin de préciser son application;

amendement 85 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 2)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 22), moyennant quelques modifications afin de préciser son application;

amendement 87 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 3), premier alinéa bis (nouveau)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 23), afin de préciser son application;

amendement 88 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 4)]: l'objectif de l'amendement a été pris en compte par le biais de la suppression de ce point;

amendement 90 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 6)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 25), moyennant quelques modifications afin de préciser son application;

amendement 92 [annexe I, section «pratiques commerciales agressives», point 7)]: il a été tenu compte de l'objectif de l'amendement dans le libellé du nouveau point 26), moyennant quelques modifications afin de préciser son application;

| c) | n'a pas inclus 39 amendements (2, 3, 4, 15, 18, 20, 22, 26, 32, 36, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 60, 62, 63, 66, 70, 97, 72, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 86, 89 et 94) dans la position commune.
  En ce qui concerne les amendements 3, 15, 18, 20, 22, 26, 32, 36, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 63, 66, 70, 97, 74, 75, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 86 et 94, le Conseil a suivi la position exprimée par la Commission.
  Pour ce qui est des amendements 2, 4, 60, 62, 72, 80 et 89, acceptés en totalité ou en partie par la Commission, mais non inclus dans la position commune:
  considérants:

  amendement 2 (considérant 8 — objectif/champ d'application de la future directive): le libellé de l'amendement rendrait moins évident l'effet d'harmonisation de la directive tandis que le nouveau libellé du considérant 11 indique clairement que le champ d'application du texte est limité;

  amendement 4 (considérant 10 — objectif/champ d'application): le libellé de l'amendement rendrait moins évident le fait que, dans le domaine harmonisé par la directive, les États membres ne pourront maintenir aucune interdiction générale qui ne soit pas conforme à celle incluse dans la directive;
  articles:

  amendement 60 [article 9, point e) — bonne foi]: la question de la charge de la preuve devrait être laissée en dehors du champ d'application du texte, comme il est indiqué dans le considérant 21 et l'amendement n'a pas pu être accepté;

  amendement 62 [article 10, paragraphe 1 bis (nouveau) — procédures facultatives]: la directive ne traite pas de la nature des procédures qui pourraient être utilisées au titre de l'article 10; les possibilités visées dans l'amendement sont déjà offertes;
  annexes:

  amendement 72 [annexe I, section« Pratiques commerciales trompeuses», point 8)]: l'amendement n'a pas pu être accepté étant donné qu'il ne définit pas une pratique qui est en toutes circonstances déloyale, ce qui est le critère pour l'inclusion dans l'annexe;

  amendement 80 [annexe I, section «Pratiques commerciales trompeuses», point 12) quinquies (nouveau)]: dans les faits, la pratique définie dans l'amendement est difficile à distinguer d'une pratique légitime;

  amendement 89 [annexe I, section «Pratiques commerciales agressives», point 5)]: l'effet recherché par l'amendement n'est pas clair mais le libellé pourrait notamment couvrir les non-consommateurs (qui sont en dehors du champ d'application de la directive). |
| --- | --- |

c)

n'a pas inclus 39 amendements (2, 3, 4, 15, 18, 20, 22, 26, 32, 36, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 60, 62, 63, 66, 70, 97, 72, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 86, 89 et 94) dans la position commune.

En ce qui concerne les amendements 3, 15, 18, 20, 22, 26, 32, 36, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 63, 66, 70, 97, 74, 75, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 86 et 94, le Conseil a suivi la position exprimée par la Commission.

Pour ce qui est des amendements 2, 4, 60, 62, 72, 80 et 89, acceptés en totalité ou en partie par la Commission, mais non inclus dans la position commune:

considérants:

amendement 2 (considérant 8 — objectif/champ d'application de la future directive): le libellé de l'amendement rendrait moins évident l'effet d'harmonisation de la directive tandis que le nouveau libellé du considérant 11 indique clairement que le champ d'application du texte est limité;

amendement 4 (considérant 10 — objectif/champ d'application): le libellé de l'amendement rendrait moins évident le fait que, dans le domaine harmonisé par la directive, les États membres ne pourront maintenir aucune interdiction générale qui ne soit pas conforme à celle incluse dans la directive;

articles:

amendement 60 [article 9, point e) — bonne foi]: la question de la charge de la preuve devrait être laissée en dehors du champ d'application du texte, comme il est indiqué dans le considérant 21 et l'amendement n'a pas pu être accepté;

amendement 62 [article 10, paragraphe 1 bis (nouveau) — procédures facultatives]: la directive ne traite pas de la nature des procédures qui pourraient être utilisées au titre de l'article 10; les possibilités visées dans l'amendement sont déjà offertes;

annexes:

amendement 72 [annexe I, section« Pratiques commerciales trompeuses», point 8)]: l'amendement n'a pas pu être accepté étant donné qu'il ne définit pas une pratique qui est en toutes circonstances déloyale, ce qui est le critère pour l'inclusion dans l'annexe;

amendement 80 [annexe I, section «Pratiques commerciales trompeuses», point 12) quinquies (nouveau)]: dans les faits, la pratique définie dans l'amendement est difficile à distinguer d'une pratique légitime;

amendement 89 [annexe I, section «Pratiques commerciales agressives», point 5)]: l'effet recherché par l'amendement n'est pas clair mais le libellé pourrait notamment couvrir les non-consommateurs (qui sont en dehors du champ d'application de la directive).

3.   Autres innovations introduites par le Conseil

Les autres innovations introduites dans la position commune sont:

| — | l'adaptation de plusieurs définitions (les définitions à l'article 2 d'«invitation à l'achat» et d'«influence injustifiée» sont modifiées, une nouvelle définition de «décision commerciale» est insérée, et les définitions de «consommateur moyen» et de «code à l'échelon communautaire» sont supprimées, |
| --- | --- |

—

l'adaptation de plusieurs définitions (les définitions à l'article 2 d'«invitation à l'achat» et d'«influence injustifiée» sont modifiées, une nouvelle définition de «décision commerciale» est insérée, et les définitions de «consommateur moyen» et de «code à l'échelon communautaire» sont supprimées,

| — | des adaptations des critères pour déterminer les actions trompeuses (article 6), |
| --- | --- |

—

des adaptations des critères pour déterminer les actions trompeuses (article 6),

| — | les précisions concernant le statut et le contenu des annexes (plusieurs points des annexes sont modifiés, les nouveaux considérants 15 et 17 relatifs au statut des annexes sont insérés, l'article 5, paragraphe 5, concernant l'annexe I, est modifié en conséquence). |
| --- | --- |

—

les précisions concernant le statut et le contenu des annexes (plusieurs points des annexes sont modifiés, les nouveaux considérants 15 et 17 relatifs au statut des annexes sont insérés, l'article 5, paragraphe 5, concernant l'annexe I, est modifié en conséquence).

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune qui intègre les amendements mentionnés dans la section III, points 2 a) et b), tient dûment compte de l'avis du Parlement européen en première lecture.

Elle assure un équilibre qui permet de garantir tant la protection des consommateurs que le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné que ce nouveau cadre commun simplifiera l'environnement législatif dans lequel les professionnels et les consommateurs opèrent tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

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(1)  JO C 104 E du 30.4.2004.

(2)  JO C 108 du 30.4.2004, p. 81.

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| 15.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 38/21 |
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15.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 38/21

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 7/2005

arrêtée par le Conseil le 15 novembre 2004

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

(2005/C 38 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines modifications devraient être apportées aux règlements (CEE) no 1408/71 (3) et (CEE) no 574/72 (4), afin de prendre en compte les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de faciliter l'application desdits règlements et de refléter les changements intervenus dans la législation des États membres en matière de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(1)

Certaines modifications devraient être apportées aux règlements (CEE) no 1408/71 (3) et (CEE) no 574/72 (4), afin de prendre en compte les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de faciliter l'application desdits règlements et de refléter les changements intervenus dans la législation des États membres en matière de sécurité sociale.

| (2) | Pour la prise en compte des évolutions jurisprudentielles, il y a lieu de tirer les conséquences des arrêts rendus notamment dans l'affaire Johann Franz Duchon contre Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (5) et dans l'affaire Office national de l'emploi contre Calogero Spataro (6). |
| --- | --- |

(2)

Pour la prise en compte des évolutions jurisprudentielles, il y a lieu de tirer les conséquences des arrêts rendus notamment dans l'affaire Johann Franz Duchon contre Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (5) et dans l'affaire Office national de l'emploi contre Calogero Spataro (6).

| (3) | Les arrêts rendus dans l'affaire Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter et dans l'affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales (7) concernant la qualification des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif nécessitent, pour des raisons de sécurité juridique, que les deux critères cumulatifs à prendre en compte soient précisés pour que de telles prestations puissent figurer dans l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71. Sur cette base, il y a lieu de réviser l'annexe, en tenant compte également des modifications législatives intervenues dans les États membres touchant ce type de prestations, qui font l'objet d'une coordination spécifique étant donné leur nature mixte. En outre, il importe de préciser les dispositions transitoires relatives à la prestation qui a fait l'objet d'un arrêt dans l'affaire Jauch, pour protéger les droits des bénéficiaires. |
| --- | --- |

(3)

Les arrêts rendus dans l'affaire Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter et dans l'affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales (7) concernant la qualification des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif nécessitent, pour des raisons de sécurité juridique, que les deux critères cumulatifs à prendre en compte soient précisés pour que de telles prestations puissent figurer dans l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71. Sur cette base, il y a lieu de réviser l'annexe, en tenant compte également des modifications législatives intervenues dans les États membres touchant ce type de prestations, qui font l'objet d'une coordination spécifique étant donné leur nature mixte. En outre, il importe de préciser les dispositions transitoires relatives à la prestation qui a fait l'objet d'un arrêt dans l'affaire Jauch, pour protéger les droits des bénéficiaires.

| (4) | Sur la base de la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement (CEE) no 1408/71 et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale, il est nécessaire de réviser l'annexe III dudit règlement. En effet, les inscriptions dans la partie A de l'annexe III ne se justifient que dans deux hypothèses: si elles sont plus favorables pour les travailleurs migrants (8) ou si elles concernent des situations spécifiques et exceptionnelles, la plupart du temps liées à des circonstances historiques. En outre, il n'y a pas lieu d'admettre des inscriptions dans la partie B, sauf lorsque des situations exceptionnelles et objectives justifient une dérogation à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement et aux articles 12, 39 et 42 du traité (9). |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement (CEE) no 1408/71 et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale, il est nécessaire de réviser l'annexe III dudit règlement. En effet, les inscriptions dans la partie A de l'annexe III ne se justifient que dans deux hypothèses: si elles sont plus favorables pour les travailleurs migrants (8) ou si elles concernent des situations spécifiques et exceptionnelles, la plupart du temps liées à des circonstances historiques. En outre, il n'y a pas lieu d'admettre des inscriptions dans la partie B, sauf lorsque des situations exceptionnelles et objectives justifient une dérogation à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement et aux articles 12, 39 et 42 du traité (9).

| (5) | Pour faciliter l'application du règlement (CEE) no 1408/71, il y a lieu de prévoir certaines dispositions concernant, d'une part, les fonctionnaires ou le personnel assimilé et, d'autre part, le personnel roulant ou navigant d'entreprises de transports internationaux de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière, et également de préciser les modalités de détermination du montant moyen à prendre en compte dans le cadre de l'article 23 dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Pour faciliter l'application du règlement (CEE) no 1408/71, il y a lieu de prévoir certaines dispositions concernant, d'une part, les fonctionnaires ou le personnel assimilé et, d'autre part, le personnel roulant ou navigant d'entreprises de transports internationaux de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière, et également de préciser les modalités de détermination du montant moyen à prendre en compte dans le cadre de l'article 23 dudit règlement.

| (6) | La révision de l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 entraînera la suppression de certaines inscriptions et compte tenu des changements législatifs intervenus dans certains États membres, l'inclusion de nouvelles inscriptions. Dans ce dernier cas, il appartient aux États membres concernés d'examiner s'il y a lieu d'appliquer des mesures transitoires ou des solutions bilatérales pour tenir compte de la situation des personnes dont les droits acquis pourraient être affectés par cette situation, |
| --- | --- |

(6)

La révision de l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 entraînera la suppression de certaines inscriptions et compte tenu des changements législatifs intervenus dans certains États membres, l'inclusion de nouvelles inscriptions. Dans ce dernier cas, il appartient aux États membres concernés d'examiner s'il y a lieu d'appliquer des mesures transitoires ou des solutions bilatérales pour tenir compte de la situation des personnes dont les droits acquis pourraient être affectés par cette situation,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les termes «qui résident sur le territoire de l'un des États membres et» sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les termes «qui résident sur le territoire de l'un des États membres et» sont supprimés;

| b) | au paragraphe 3, les termes «ainsi que des dispositions des conventions conclues en vertu de l'article 8, paragraphe 1» sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, les termes «ainsi que des dispositions des conventions conclues en vertu de l'article 8, paragraphe 1» sont supprimés.

| 2) | à l'article 4, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:
  «2 bis.   Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée au paragraphe 1, et de l'assistance sociale.
  On entend par “prestations spéciales en espèces à caractère non contributif” les prestations:






  a) | qui sont destinées:






  i) | à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondants aux branches de la sécurité sociale visées au paragraphe 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique et social dans l'État membre concerné, ou |
| --- | --- | --- | --- |

2)

à l'article 4, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«2 bis.   Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée au paragraphe 1, et de l'assistance sociale.

On entend par “prestations spéciales en espèces à caractère non contributif” les prestations:

a)

qui sont destinées:

i)

à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondants aux branches de la sécurité sociale visées au paragraphe 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique et social dans l'État membre concerné, ou

| ii) | uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'État membre concerné, et |
| --- | --- |

ii)

uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'État membre concerné, et

| b) | sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et les modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations servies à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives, et |
| --- | --- |

b)

sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et les modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations servies à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives, et

| c) | qui sont énumérées à l'annexe II bis.» |
| --- | --- |

c)

qui sont énumérées à l'annexe II bis.»

| 3) | à l'article 7, le paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:






  «c) | certaines dispositions des conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement, pour autant qu'elles soient plus favorables aux bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps, et si elles figurent à l'annexe III.» |
| --- | --- | --- |

3)

à l'article 7, le paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:

«c)

certaines dispositions des conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement, pour autant qu'elles soient plus favorables aux bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps, et si elles figurent à l'annexe III.»

| 4) | l'article 9 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 9 bis

  Prolongement de la période de référence
  Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.» |
| --- | --- |

4)

l'article 9 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 9 bis

Prolongement de la période de référence

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.»

| 5) | à l'article 10 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les dispositions de l'article 10 et du titre III ne sont pas applicables aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 bis. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient de ces prestations exclusivement sur le territoire de l'État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.» |
| --- | --- |

5)

à l'article 10 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les dispositions de l'article 10 et du titre III ne sont pas applicables aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 bis. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient de ces prestations exclusivement sur le territoire de l'État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.»

| 6) | à l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:
  «2 bis.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque la législation appliquée par l'institution compétente prévoit une période de référence définie et que cette période correspond, le cas échéant, en totalité ou en partie à des périodes accomplies par l'intéressé sous la législation d'un ou de plusieurs autres États membres.» |
| --- | --- |

6)

à l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque la législation appliquée par l'institution compétente prévoit une période de référence définie et que cette période correspond, le cas échéant, en totalité ou en partie à des périodes accomplies par l'intéressé sous la législation d'un ou de plusieurs autres États membres.»

| 7) | à l'article 35, le paragraphe 2 est supprimé; |
| --- | --- |

7)

à l'article 35, le paragraphe 2 est supprimé;

| 8) | à l'article 69, le paragraphe 4 est supprimé; |
| --- | --- |

8)

à l'article 69, le paragraphe 4 est supprimé;

| 9) | les articles suivants sont insérés:
  «Article 95 septies

  Dispositions transitoires relatives à l'annexe II, section I, rubriques “D. ALLEMAGNE” et “R. AUTRICHE”
  1.   L'annexe II, section I, rubriques “D. ALLEMAGNE” et “R. AUTRICHE”, telle que modifiée par le règlement (CE) no..../2005 du Parlement européen et du Conseil du............ modifiant le règlement (CE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (10), n'ouvre aucun droit pour la période antérieure au 1er janvier 2005.
  2.   Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er janvier 2005 est prise en considération pour la détermination des droits acquis conformément aux dispositions du présent règlement.
  3.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis en vertu du présent règlement même s'il se rapporte à un fait survenu antérieurement au 1er janvier 2005.
  4.   Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er janvier 2005, sous réserve que les droits pour lesquels des prestations ont été antérieurement liquidées n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
  5.   Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 2005, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement. Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78.
  6.   Si une demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er janvier 2005, les droits qui découlent du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
  7.   Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er janvier 2005, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
  Article 95 octies

  Dispositions transitoires concernant la suppression de l'inscription à l'annexe II bis de l'allocation de soins autrichienne (Pflegegeld).
  Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001. |
| --- | --- |

9)

les articles suivants sont insérés:

«Article 95 septies

Dispositions transitoires relatives à l'annexe II, section I, rubriques “D. ALLEMAGNE” et “R. AUTRICHE”

1.   L'annexe II, section I, rubriques “D. ALLEMAGNE” et “R. AUTRICHE”, telle que modifiée par le règlement (CE) no..../2005 du Parlement européen et du Conseil du............ modifiant le règlement (CE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (10), n'ouvre aucun droit pour la période antérieure au 1er janvier 2005.

2.   Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er janvier 2005 est prise en considération pour la détermination des droits acquis conformément aux dispositions du présent règlement.

3.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis en vertu du présent règlement même s'il se rapporte à un fait survenu antérieurement au 1er janvier 2005.

4.   Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er janvier 2005, sous réserve que les droits pour lesquels des prestations ont été antérieurement liquidées n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

5.   Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 2005, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement. Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78.

6.   Si une demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er janvier 2005, les droits qui découlent du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

7.   Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er janvier 2005, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.

Article 95 octies

Dispositions transitoires concernant la suppression de l'inscription à l'annexe II bis de l'allocation de soins autrichienne (Pflegegeld).

Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001.

| 10) | les annexes II, II bis, III, IV et VI sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

10)

les annexes II, II bis, III, IV et VI sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 4, le paragraphe 11 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

à l'article 4, le paragraphe 11 est supprimé;

| 2) | l'article suivant est inséré:
  «Article 10 quater

  Formalités prévues en cas d'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), du règlement pour les fonctionnaires et le personnel assimilé
  Pour l'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable délivre un certificat attestant que le fonctionnaire ou membre du personnel assimilé est soumis à sa législation.» |
| --- | --- |

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 10 quater

Formalités prévues en cas d'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), du règlement pour les fonctionnaires et le personnel assimilé

Pour l'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable délivre un certificat attestant que le fonctionnaire ou membre du personnel assimilé est soumis à sa législation.»

| 3) | l'article 12 bis est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 12 bis est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

| b) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «Pour l'application des dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et de l'article 14 quater du règlement, les règles suivantes sont applicables:» |
| --- | --- |

b)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour l'application des dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et de l'article 14 quater du règlement, les règles suivantes sont applicables:»

| c) | le paragraphe suivant est inséré:
  «1 bis.   Si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation.»

| 4) | l'article 32 bis est supprimé; |
| --- | --- |

4)

l'article 32 bis est supprimé;

| 5) | les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, point 9), en ce qui concerne l'article 95 septies du règlement (CEE) no 1408/71, l'annexe I, points 1) a) et b), et l'annexe II, points 2) et 4) sont applicables à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 118.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 11 mars 2004 (JO C 102 E du 28.4.2004, p. 804), position commune du Conseil du 15 novembre 2004 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil(JO L 100 du 6.4.2004, p.1) et abrogé avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

o

o

(4)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).

4

o

(5)  Arrêt du 18 avril 2002 dans l'affaire C-290/00, Rec. 2002, p. I-3567.

5

(6)  Arrêt du 13 juin 1996 dans l'affaire C-170/95, Rec. 1996, p. I-2921.

6

(7)  Arrêts du 8 mars 2001 dans l'affaire C-215/99, Rec. 2001, p. I-1901 et du 31 mai 2001 dans l'affaire C-43/99, Rec. 2001, p. I-4265.

7

(8)  Le principe du traitement le plus favorable a été rappelé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts du 7 février 1991 dans l'affaire C-227/89, Rec. 1991, p. I-323, du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-475/93, Rec. 1995, p. I-3813, du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-75/99, Rec. 2000, p. I-9399 et du 5 février 2002 dans l'affaire C-277/99, Rec. 2002, p. I-1261.

8

(9)  Arrêts du 30 avril 1996 dans l'affaire C-214/94, Rec. 1996, p. I-2253, du 30 avril 1996 dans l'affaire C-308/93,

9

Rec. 1996, p. I-2097 et du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-55/00,

Rec. 2002, p. I-413.

(10)  JO L ...»

10

---

ANNEXE I

Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:

| 1) | l'annexe II est modifiée comme suit:






  a) | à la section I, sous la rubrique «D. ALLEMAGNE», le texte est remplacé par la mention «Sans objet»; |
| --- | --- | --- |

1)

l'annexe II est modifiée comme suit:

a)

à la section I, sous la rubrique «D. ALLEMAGNE», le texte est remplacé par la mention «Sans objet»;

| b) | à la section I, sous la rubrique «R. AUTRICHE», le texte est remplacé par la mention «Sans objet»; |
| --- | --- |

b)

à la section I, sous la rubrique «R. AUTRICHE», le texte est remplacé par la mention «Sans objet»;

| c) | la section II est modifiée comme suit:






  i) | sous la rubrique «G. ESPAGNE», la mention «Néant» est remplacée par:
  «Allocations de naissance (prestations en espèces sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et des enfants suivants et prestations en espèces sous forme de paiement unique en cas de naissance multiple)»; |
| --- | --- | --- |

c)

la section II est modifiée comme suit:

i)

sous la rubrique «G. ESPAGNE», la mention «Néant» est remplacée par:

«Allocations de naissance (prestations en espèces sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et des enfants suivants et prestations en espèces sous forme de paiement unique en cas de naissance multiple)»;

| ii) | sous la rubrique «H. FRANCE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «Prime à la naissance ou à l'adoption (prestation d'accueil du jeune enfant)»; |
| --- | --- |

ii)

sous la rubrique «H. FRANCE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«Prime à la naissance ou à l'adoption (prestation d'accueil du jeune enfant)»;

| iii) | sous la rubrique «W. FINLANDE», le texte est remplacé par le texte suivant:
  «Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité»; |
| --- | --- |

iii)

sous la rubrique «W. FINLANDE», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité»;

| d) | à la section III, sous la rubrique «D. ALLEMAGNE», le point b) est supprimé. |
| --- | --- |

d)

à la section III, sous la rubrique «D. ALLEMAGNE», le point b) est supprimé.

| 2) | l'annexe II bis est remplacée par le texte suivant, qui inclut sans les modifier les inscriptions figurant dans l'acte d'adhésion de 2003:
  A.   BELGIQUE






  a) | Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987). |
| --- | --- | --- |

2)

l'annexe II bis est remplacée par le texte suivant, qui inclut sans les modifier les inscriptions figurant dans l'acte d'adhésion de 2003:

A.   BELGIQUE

a)

Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987).

| b) | Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001). |
| --- | --- |

b)

Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).

B.   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

L'allocation sociale (loi sur l'assistance sociale no 117/1995 Sb.).

C.   DANEMARK

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995).

D.   ALLEMAGNE

Le minimum individuel garanti aux personnes âgées ou dont la capacité de gagner leur vie est réduite, conformément au livre XII, chapitre 4, du code social.

E.   ESTONIE

| a) | L'allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour handicapés). |
| --- | --- |

a)

L'allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour handicapés).

| b) | L'allocation de chômage (loi du 1er octobre 2000 sur la protection sociale des chômeurs). |
| --- | --- |

b)

L'allocation de chômage (loi du 1er octobre 2000 sur la protection sociale des chômeurs).

F.   GRÈCE

Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi no 1296/82).

G.   ESPAGNE

| a) | Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982). |
| --- | --- |

a)

Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982).

| b) | Prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides dans l'incapacité de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981). |
| --- | --- |

b)

Prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides dans l'incapacité de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981).

| c) | Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994. |
| --- | --- |

c)

Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994.

| d) | Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982). |
| --- | --- |

d)

Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).

H.   FRANCE

| a) | Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité et du Fonds de solidarité vieillesse (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du Code de la sécurité sociale). |
| --- | --- |

a)

Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité et du Fonds de solidarité vieillesse (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du Code de la sécurité sociale).

| b) | Allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du Code de la sécurité sociale). |
| --- | --- |

b)

Allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du Code de la sécurité sociale).

| c) | Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du Code de la sécurité sociale). |
| --- | --- |

c)

Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du Code de la sécurité sociale).

I.   IRLANDE

| a) | Assistance chômage [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2]. |
| --- | --- |

a)

Assistance chômage [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2].

| b) | Pension de vieillesse (non contributive) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4]. |
| --- | --- |

b)

Pension de vieillesse (non contributive) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4].

| c) | Pensions de veuve et de veuf (non contributives) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie de la loi de 1997 sur la protection sociale]. |
| --- | --- |

c)

Pensions de veuve et de veuf (non contributives) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie de la loi de 1997 sur la protection sociale].

| d) | Allocation d'invalidité (loi de 1996 sur la protection sociale, quatrième partie). |
| --- | --- |

d)

Allocation d'invalidité (loi de 1996 sur la protection sociale, quatrième partie).

| e) | Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61). |
| --- | --- |

e)

Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61).

| f) | Pension pour aveugles [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5]. |
| --- | --- |

f)

Pension pour aveugles [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5].

J.   ITALIE

| a) | Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969). |
| --- | --- |

a)

Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969).

| b) | Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1974, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988). |
| --- | --- |

b)

Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1974, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988).

| c) | Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988). |
| --- | --- |

c)

Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

| d) | Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988). |
| --- | --- |

d)

Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

| e) | Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990). |
| --- | --- |

e)

Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990).

| f) | Complément à l'allocation d'invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984). |
| --- | --- |

f)

Complément à l'allocation d'invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984).

| g) | Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995). |
| --- | --- |

g)

Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995).

| h) | Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures). |
| --- | --- |

h)

Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures).

K.   CHYPRE

| a) | La pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée). |
| --- | --- |

a)

La pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée).

| b) | L'allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres no 38.210 du 16 octobre 1992, no 41.370 du 1er août 1994, no 46.183 du 11 juin 1997 et no 53.675 du 16 mai 2001). |
| --- | --- |

b)

L'allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres no 38.210 du 16 octobre 1992, no 41.370 du 1er août 1994, no 46.183 du 11 juin 1997 et no 53.675 du 16 mai 2001).

| c) | L'allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée). |
| --- | --- |

c)

L'allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée).

L.   LETTONIE

| a) | L'allocation de sécurité sociale (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995). |
| --- | --- |

a)

L'allocation de sécurité sociale (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995).

| b) | L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995). |
| --- | --- |

b)

L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995).

M.   LITUANIE

| a) | La pension sociale (loi de 1994 sur les pensions sociales). |
| --- | --- |

a)

La pension sociale (loi de 1994 sur les pensions sociales).

| b) | L'indemnité spéciale de transport pour les handicapés ayant des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7). |
| --- | --- |

b)

L'indemnité spéciale de transport pour les handicapés ayant des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).

N.   LUXEMBOURG

Le revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l'exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.

O.   HONGRIE

| a) | La rente d'invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres sur la rente d'invalidité]. |
| --- | --- |

a)

La rente d'invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres sur la rente d'invalidité].

| b) | La pension de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales). |
| --- | --- |

b)

La pension de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales).

| c) | L'allocation de transport [décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées]. |
| --- | --- |

c)

L'allocation de transport [décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées].

P.   MALTE

| a) | L'allocation supplémentaire [article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987]; |
| --- | --- |

a)

L'allocation supplémentaire [article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987];

| b) | La pension de vieillesse [loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987]. |
| --- | --- |

b)

La pension de vieillesse [loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987].

Q.   PAYS-BAS

| a) | Loi sur l'assistance d'incapacité pour les jeunes handicapés du 24 avril 1997 (Wajong). |
| --- | --- |

a)

Loi sur l'assistance d'incapacité pour les jeunes handicapés du 24 avril 1997 (Wajong).

| b) | La loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW). |
| --- | --- |

b)

La loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW).

R.   AUTRICHE

Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].

S.   POLOGNE

La pension sociale (loi du 29 novembre 1990 sur l'assistance sociale).

T.   PORTUGAL

| a) | Pension sociale non contributive de vieillesse et d'invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980). |
| --- | --- |

a)

Pension sociale non contributive de vieillesse et d'invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980).

| b) | Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981). |
| --- | --- |

b)

Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981).

U.   SLOVÉNIE

| a) | La pension de l'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité). |
| --- | --- |

a)

La pension de l'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).

| b) | Le soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité). |
| --- | --- |

b)

Le soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).

| c) | L'allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité). |
| --- | --- |

c)

L'allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).

V.   SLOVAQUIE

L'ajustement des pensions constituant l'unique source de revenus (loi no 100/1988 Zb.).

W.   FINLANDE

| a) | Allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité no 124/88). |
| --- | --- |

a)

Allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité no 124/88).

| b) | Allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, no 444/69). |
| --- | --- |

b)

Allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, no 444/69).

| c) | Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, no 591/78). |
| --- | --- |

c)

Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, no 591/78).

| d) | Soutien du marché de l'emploi (loi sur les indemnités de chômage no 1290/2002). |
| --- | --- |

d)

Soutien du marché de l'emploi (loi sur les indemnités de chômage no 1290/2002).

| e) | Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, no 1192/2002). |
| --- | --- |

e)

Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, no 1192/2002).

X.   SUÈDE

| a) | Allocation-logement versée aux retraités (loi 2001:761). |
| --- | --- |

a)

Allocation-logement versée aux retraités (loi 2001:761).

| b) | Aide financière aux personnes âgées (loi 2001:853). |
| --- | --- |

b)

Aide financière aux personnes âgées (loi 2001:853).

| c) | Allocation d'invalidité et allocation de soins pour enfants handicapés (loi 703:1998). |
| --- | --- |

c)

Allocation d'invalidité et allocation de soins pour enfants handicapés (loi 703:1998).

Y.   ROYAUME-UNI

| a) | Le crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension). |
| --- | --- |

a)

Le crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension).

| b) | Les allocations pour demandeurs d'emploi assises sur les revenus [loi du 28 juin 1995 sur les demandeurs d'emploi, article 1er, paragraphe 2, point d) ii), et article 3, et règlement du 18 octobre 1995 sur les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord), article 3, paragraphe 2, point d) ii), et article 5]. |
| --- | --- |

b)

Les allocations pour demandeurs d'emploi assises sur les revenus [loi du 28 juin 1995 sur les demandeurs d'emploi, article 1er, paragraphe 2, point d) ii), et article 3, et règlement du 18 octobre 1995 sur les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord), article 3, paragraphe 2, point d) ii), et article 5].

| c) | Le complément de ressources [loi du 25 juillet 1986 sur la sécurité sociale, articles 20 à 22 et article 23, et règlement du 5 novembre 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), articles 21 à 24]. |
| --- | --- |

c)

Le complément de ressources [loi du 25 juillet 1986 sur la sécurité sociale, articles 20 à 22 et article 23, et règlement du 5 novembre 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), articles 21 à 24].

| d) | L'allocation de subsistance pour handicapés [loi du 27 juin 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés, article 1er, et règlement du 24 juillet 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord), article 3]. |
| --- | --- |

d)

L'allocation de subsistance pour handicapés [loi du 27 juin 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés, article 1er, et règlement du 24 juillet 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord), article 3].

| e) | L'allocation pour aide d'une tierce personne [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 35, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 35]. |
| --- | --- |

e)

L'allocation pour aide d'une tierce personne [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 35, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 35].

| f) | L'allocation pour garde d'invalide [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 37, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 37].» |
| --- | --- |

f)

L'allocation pour garde d'invalide [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 37, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 37].»

| 3) | l'annexe III est modifiée comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est ajouté au début de l'annexe, sous «Observations d'ordre général»:






  «3. | Compte tenu des dispositions de l'article 6 du présent règlement, il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans cette annexe, notamment les dispositions prévoyant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers.» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

l'annexe III est modifiée comme suit:

a)

le paragraphe suivant est ajouté au début de l'annexe, sous «Observations d'ordre général»:

«3.

Compte tenu des dispositions de l'article 6 du présent règlement, il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans cette annexe, notamment les dispositions prévoyant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers.»

| b) | dans la partie A, les points suivants sont supprimés:
  Les points 2, 3 b), 5, 6, 7, 8, 9, 13, 16, 17, 19, 22, 23, 24, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 61, 62, 64, 69, 71 a) et c), 73 a) et b), 74, 75, 83 a), b), c), d), e), f), g), 85, 88, 89, 111, 112, 113, 114, 118, 121, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 139, 140, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 156, 157, 159, 162, 163, 164, 165, 169, 172, 173, 175, 178, 179, 184, 188, 190, 193, 194, 195, 237, 238, 240, 243, 244, 245, 265, 270, 271, 272, 274, 277, 278, 279, 288, 289, 299, 300; |
| --- | --- |

b)

dans la partie A, les points suivants sont supprimés:

Les points 2, 3 b), 5, 6, 7, 8, 9, 13, 16, 17, 19, 22, 23, 24, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 61, 62, 64, 69, 71 a) et c), 73 a) et b), 74, 75, 83 a), b), c), d), e), f), g), 85, 88, 89, 111, 112, 113, 114, 118, 121, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 139, 140, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 156, 157, 159, 162, 163, 164, 165, 169, 172, 173, 175, 178, 179, 184, 188, 190, 193, 194, 195, 237, 238, 240, 243, 244, 245, 265, 270, 271, 272, 274, 277, 278, 279, 288, 289, 299, 300;

| c) | dans la partie A, point 3 a) (Belgique — Allemagne), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans certaines régions frontalières avant, pendant et après la seconde guerre mondiale)»; |
| --- | --- |

c)

dans la partie A, point 3 a) (Belgique — Allemagne), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans certaines régions frontalières avant, pendant et après la seconde guerre mondiale)»;

| d) | dans la partie A, point 67 (Danemark — Finlande), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence»; |
| --- | --- |

d)

dans la partie A, point 67 (Danemark — Finlande), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence»;

| e) | dans la partie A, point 68 (Danemark — Suède), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence»; |
| --- | --- |

e)

dans la partie A, point 68 (Danemark — Suède), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence»;

| f) | dans la partie A, point 71 b) (Allemagne — Grèce), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 8, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 2, point b), l'article 8, paragraphe 3, les articles 9 à 11 et les chapitres I et IV, dans la mesure où ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980 (prise en compte des périodes d'assurance pour les indemnités de chômage en cas de transfert de résidence d'un État à l'autre)»; |
| --- | --- |

f)

dans la partie A, point 71 b) (Allemagne — Grèce), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 8, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 2, point b), l'article 8, paragraphe 3, les articles 9 à 11 et les chapitres I et IV, dans la mesure où ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980 (prise en compte des périodes d'assurance pour les indemnités de chômage en cas de transfert de résidence d'un État à l'autre)»;

| g) | dans la partie A, point 72 (Allemagne — Espagne), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 45, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (représentation par les autorités diplomatiques et consulaires)»; |
| --- | --- |

g)

dans la partie A, point 72 (Allemagne — Espagne), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 45, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (représentation par les autorités diplomatiques et consulaires)»;

| h) | dans la partie A, points 73 c), d), e) et f) (Allemagne – France), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l'accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l'accord complémentaire no 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d'assurances accomplies entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1950); |
| --- | --- | --- |

h)

dans la partie A, points 73 c), d), e) et f) (Allemagne – France), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«a)

l'accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l'accord complémentaire no 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d'assurances accomplies entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1950);

| b) | le titre I dudit accord complémentaire no 2 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 8 mai 1945); |
| --- | --- |

b)

le titre I dudit accord complémentaire no 2 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 8 mai 1945);

| c) | les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (dispositions administratives); |
| --- | --- |

c)

les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (dispositions administratives);

| d) | les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre)»; |
| --- | --- |

d)

les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre)»;

| i) | dans la partie A, point 79 (Allemagne — Luxembourg), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies entre septembre 1940 et juin 1946)»; |
| --- | --- |

i)

dans la partie A, point 79 (Allemagne — Luxembourg), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies entre septembre 1940 et juin 1946)»;

| j) | dans la partie A, points 83, h) et i) (Allemagne — Autriche), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 1er, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978, ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi par l'État de l'emploi précédent d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers) continuent à s'appliquer aux personnes qui exercent une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou l'exerçaient avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011»; |
| --- | --- |

j)

dans la partie A, points 83, h) et i) (Allemagne — Autriche), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 1er, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978, ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi par l'État de l'emploi précédent d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers) continuent à s'appliquer aux personnes qui exercent une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou l'exerçaient avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011»;

| k) | dans la partie A, points 90 a), b) et c) (Allemagne — Royaume-Uni), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:






  «a) | L'article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées); |
| --- | --- | --- |

k)

dans la partie A, points 90 a), b) et c) (Allemagne — Royaume-Uni), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«a)

L'article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées);

| b) | l'article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées)»; |
| --- | --- |

b)

l'article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées)»;

| l) | dans la partie A, point 42 (Espagne — Portugal), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 22 de la convention générale du 11 juin 1969 (exportation des prestations de chômage)»; |
| --- | --- |

l)

dans la partie A, point 42 (Espagne — Portugal), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 22 de la convention générale du 11 juin 1969 (exportation des prestations de chômage)»;

| m) | dans la partie A, point 180 (Irlande — Royaume-Uni), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 8 de l'accord du 14 septembre 1971 sur la sécurité sociale (concernant le transfert et la prise en compte de certaines cotisations créditées en matière d'invalidité)»; |
| --- | --- |

m)

dans la partie A, point 180 (Irlande — Royaume-Uni), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 8 de l'accord du 14 septembre 1971 sur la sécurité sociale (concernant le transfert et la prise en compte de certaines cotisations créditées en matière d'invalidité)»;

| n) | le texte de la partie A, point 267 (Pays-Bas — Portugal), est modifié comme suit:
  «L'article 31 de la convention du 19 juillet 1979 (exportation des prestations de chômage)»; |
| --- | --- |

n)

le texte de la partie A, point 267 (Pays-Bas — Portugal), est modifié comme suit:

«L'article 31 de la convention du 19 juillet 1979 (exportation des prestations de chômage)»;

| o) | dans la partie A, point 208 (Finlande — Suède), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence»; |
| --- | --- |

o)

dans la partie A, point 208 (Finlande — Suède), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence»;

| p) | dans la partie B, les entrées suivantes sont supprimées:
  2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 16, 17, 19, 22, 23, 24, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 61, 62, 64, 67, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 79, 82, 83, 85, 88, 89, 90, 111, 112, 113, 114, 118, 121, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 139, 140, 142, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 156, 157, 159, 162, 163, 164, 165, 169, 172, 173, 175, 178, 179, 180, 184, 187, 188, 190, 193, 194, 195, 237, 238, 240, 243, 244, 245, 265, 267, 270, 271, 272, 274, 277, 278, 279, 288, 289, 290, 298, 299, 300; |
| --- | --- |

p)

dans la partie B, les entrées suivantes sont supprimées:

2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 16, 17, 19, 22, 23, 24, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 61, 62, 64, 67, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 79, 82, 83, 85, 88, 89, 90, 111, 112, 113, 114, 118, 121, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 139, 140, 142, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 156, 157, 159, 162, 163, 164, 165, 169, 172, 173, 175, 178, 179, 180, 184, 187, 188, 190, 193, 194, 195, 237, 238, 240, 243, 244, 245, 265, 267, 270, 271, 272, 274, 277, 278, 279, 288, 289, 290, 298, 299, 300;

| 4) | à l'annexe IV, la section B est modifiée comme suit:






  a) | sous la rubrique «D. ALLEMAGNE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «Assurance vieillesse des agriculteurs (Alterssicherung der Landwirte)»; |
| --- | --- | --- |

4)

à l'annexe IV, la section B est modifiée comme suit:

a)

sous la rubrique «D. ALLEMAGNE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«Assurance vieillesse des agriculteurs (Alterssicherung der Landwirte)»;

| b) | sous la rubrique «J. ITALIE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «Régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per):






  — | médecins (medici), |
| --- | --- | --- |

b)

sous la rubrique «J. ITALIE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«Régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per):

—

médecins (medici),

| — | pharmaciens (farmacisti), |
| --- | --- |

—

pharmaciens (farmacisti),

| — | vétérinaires (veterinari), |
| --- | --- |

—

vétérinaires (veterinari),

| — | infirmier(ère)s, auxiliaires de santé, surveillant(e)s d'enfants (infermieri, assistenti sanitari, vigilatrici infanzia), |
| --- | --- |

—

infirmier(ère)s, auxiliaires de santé, surveillant(e)s d'enfants (infermieri, assistenti sanitari, vigilatrici infanzia),

| — | psychologues (psicologi), |
| --- | --- |

—

psychologues (psicologi),

| — | ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti), |
| --- | --- |

—

ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti),

| — | géomètres (geometri), |
| --- | --- |

—

géomètres (geometri),

| — | avocats (avvocati), |
| --- | --- |

—

avocats (avvocati),

| — | diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti), |
| --- | --- |

—

diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti),

| — | experts-comptables et experts du secteur des entreprises (ragionieri e periti commerciali), |
| --- | --- |

—

experts-comptables et experts du secteur des entreprises (ragionieri e periti commerciali),

| — | conseillers du travail (consulenti del lavoro), |
| --- | --- |

—

conseillers du travail (consulenti del lavoro),

| — | notaires (notai), |
| --- | --- |

—

notaires (notai),

| — | commissionnaires en douane (spedizionieri doganali), |
| --- | --- |

—

commissionnaires en douane (spedizionieri doganali),

| — | biologistes (biologi), |
| --- | --- |

—

biologistes (biologi),

| — | agronomes et experts agricoles (agrotecnici e periti agrari), |
| --- | --- |

—

agronomes et experts agricoles (agrotecnici e periti agrari),

| — | agents commerciaux et représentants de commerce (agenti e rappresentanti di commercio), |
| --- | --- |

—

agents commerciaux et représentants de commerce (agenti e rappresentanti di commercio),

| — | journalistes (giornalisti), |
| --- | --- |

—

journalistes (giornalisti),

| — | experts industriels (periti industriali), |
| --- | --- |

—

experts industriels (periti industriali),

| — | actuaires, chimistes, docteurs en agronomie, docteurs en arboriculture, géologues (attuari, chimici, dottori agronomi, dottori forestali, geologi).» |
| --- | --- |

—

actuaires, chimistes, docteurs en agronomie, docteurs en arboriculture, géologues (attuari, chimici, dottori agronomi, dottori forestali, geologi).»

| c) | sous la rubrique «R. AUTRICHE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
  «Les régimes de pension des organismes d'assurance pension des associations des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)»; |
| --- | --- |

c)

sous la rubrique «R. AUTRICHE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«Les régimes de pension des organismes d'assurance pension des associations des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)»;

| 5) | l'annexe VI est modifiée comme suit:






  a) | sous la rubrique «C. DANEMARK», le point 6 b) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

5)

l'annexe VI est modifiée comme suit:

a)

sous la rubrique «C. DANEMARK», le point 6 b) est supprimé;

| b) | sous la rubrique «C. DANEMARK», le texte suivant est ajouté;






  «11. | La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du régime “flexjob” (ledighedsydelse) (loi no 455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6 (prestations de chômage). En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 69 et 71 du présent règlement s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes.» |
| --- | --- | --- |

b)

sous la rubrique «C. DANEMARK», le texte suivant est ajouté;

«11.

La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du régime “flexjob” (ledighedsydelse) (loi no 455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6 (prestations de chômage). En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 69 et 71 du présent règlement s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes.»

| c) | sous la rubrique «C. ALLEMAGNE», les points 3, 11 et 17 sont supprimés et les points suivants sont ajoutés:






  «24. | Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d'affiliation à l'institution compétente. |
| --- | --- | --- |

c)

sous la rubrique «C. ALLEMAGNE», les points 3, 11 et 17 sont supprimés et les points suivants sont ajoutés:

«24.

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d'affiliation à l'institution compétente.

| 25. | Les dispositions de l'article 79 bis du présent règlement s'appliquent par analogie pour le calcul des pensions d'orphelins et des majorations ou suppléments de pension pour enfants versés par les régimes de pension des professions libérales.» |
| --- | --- |

25.

Les dispositions de l'article 79 bis du présent règlement s'appliquent par analogie pour le calcul des pensions d'orphelins et des majorations ou suppléments de pension pour enfants versés par les régimes de pension des professions libérales.»

| d) | sous la rubrique «H. FRANCE», le texte figurant au point 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Nonobstant les articles 73 et 74 du présent règlement, les allocations de logement et le complément de libre choix du mode de garde (prestation d'accueil du jeune enfant) ne sont accordée qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français.» |
| --- | --- |

d)

sous la rubrique «H. FRANCE», le texte figurant au point 7 est remplacé par le texte suivant:

«Nonobstant les articles 73 et 74 du présent règlement, les allocations de logement et le complément de libre choix du mode de garde (prestation d'accueil du jeune enfant) ne sont accordée qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français.»

| e) | sous la rubrique «I. IRLANDE», le point 11 est supprimé; |
| --- | --- |

e)

sous la rubrique «I. IRLANDE», le point 11 est supprimé;

| f) | sous la rubrique «R. AUTRICHE», les points suivants sont ajoutés:






  «8. | Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, en ce qui concerne les prestations, totales ou partielles, du régime de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe) qui sont financées exclusivement par capitalisation ou qui reposent sur un régime de comptes de retraite, l'institution compétente tient compte, pour chaque mois d'assurance accompli sous la législation de tout autre État membre, du capital proportionnellement au capital effectivement accumulé ou considéré comme ayant été accumulé dans un tel régime, et au nombre de mois que représentent les périodes d'assurance accomplies dans le régime de pension concerné. |
| --- | --- | --- |

f)

sous la rubrique «R. AUTRICHE», les points suivants sont ajoutés:

«8.

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, en ce qui concerne les prestations, totales ou partielles, du régime de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe) qui sont financées exclusivement par capitalisation ou qui reposent sur un régime de comptes de retraite, l'institution compétente tient compte, pour chaque mois d'assurance accompli sous la législation de tout autre État membre, du capital proportionnellement au capital effectivement accumulé ou considéré comme ayant été accumulé dans un tel régime, et au nombre de mois que représentent les périodes d'assurance accomplies dans le régime de pension concerné.

| 9. | Les dispositions de l'article 79 bis du présent règlement s'appliquent par analogie pour le calcul des pensions d'orphelins et des majorations ou suppléments de pension pour enfants versés par les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe).» |
| --- | --- |

9.

Les dispositions de l'article 79 bis du présent règlement s'appliquent par analogie pour le calcul des pensions d'orphelins et des majorations ou suppléments de pension pour enfants versés par les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe).»

| g) | sous la rubrique «Y. ROYAUME-UNI», le texte est modifié comme suit:






  i) | au point 2 b), les points i) et ii) sont remplacés par les points suivants:






  «i) | le conjoint ou l'ex-conjoint, si la demande émane:






  — | d'une femme mariée, ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

g)

sous la rubrique «Y. ROYAUME-UNI», le texte est modifié comme suit:

i)

au point 2 b), les points i) et ii) sont remplacés par les points suivants:

«i)

le conjoint ou l'ex-conjoint, si la demande émane:

—

d'une femme mariée, ou

| — | d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint, ou |
| --- | --- |

—

d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint, ou

| ii) | l'ex-conjoint, si la demande émane:






  — | d'un veuf qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de parent veuf (widowed parent's allowance), ou |
| --- | --- | --- |

ii)

l'ex-conjoint, si la demande émane:

—

d'un veuf qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de parent veuf (widowed parent's allowance), ou

| — | d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (widowed mother's allowance), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.» |
| --- | --- |

—

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (widowed mother's allowance), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.»

| ii) | le point 22 est supprimé. |
| --- | --- |

ii)

le point 22 est supprimé.

---

ANNEXE II

Les annexes du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l'annexe 2, sous la rubrique «X. SUÈDE», le point 2 est modifié comme suit:
  «Pour les prestations de chômage: Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen (Office suédois de l'assurance chômage)»; |
| --- | --- |

1)

à l'annexe 2, sous la rubrique «X. SUÈDE», le point 2 est modifié comme suit:

«Pour les prestations de chômage: Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen (Office suédois de l'assurance chômage)»;

| 2) | à l'annexe 4, sous la rubrique «D. ALLEMAGNE», le point suivant est ajouté:






  «9. | Caisses de prévoyance pour les professions libérales:
  Arbeitsgemeinschaft Berufsständischer Versorgungseinrichtungen, Köln»; |
| --- | --- | --- |

2)

à l'annexe 4, sous la rubrique «D. ALLEMAGNE», le point suivant est ajouté:

«9.

Caisses de prévoyance pour les professions libérales:

Arbeitsgemeinschaft Berufsständischer Versorgungseinrichtungen, Köln»;

| 3) | à l'annexe 10, sous la rubrique «C. DANEMARK», le point 1, premier tiret, est modifié comme suit:






  «1. | Pour l'application de l'article 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l'article 14, paragraphes 1 à 3, du règlement d'application: Den Sociale Sikringsstyrelse, København»; |
| --- | --- | --- |

3)

à l'annexe 10, sous la rubrique «C. DANEMARK», le point 1, premier tiret, est modifié comme suit:

«1.

Pour l'application de l'article 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l'article 14, paragraphes 1 à 3, du règlement d'application: Den Sociale Sikringsstyrelse, København»;

| 4) | à l'annexe 10, sous la rubrique «R. AUTRICHE», le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de l'article 17 du règlement:
  Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)»; |
| --- | --- | --- |

4)

à l'annexe 10, sous la rubrique «R. AUTRICHE», le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de l'article 17 du règlement:

Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)»;

| 5) | l'annexe 11 est supprimée. |
| --- | --- |

5)

l'annexe 11 est supprimée.

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 27 août 2003, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (modifications diverses).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 10 décembre 2003.

Conformément à l'article 251 du traité, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 11 mars 2004.

Par la suite, le 30 avril 2004, la Commission a présenté sa proposition modifiée en acceptant sans réserve les quatre amendements du Parlement.

Le Conseil a accepté trois de ces amendements dans leur intégralité et le quatrième sur le fond.

Conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a adopté sa position commune le 15 novembre 2004.

II.   OBJECTIF

Le règlement vise à mettre à jour les règlements (CEE) no 1408/71 (1) et (CEE) no 574/72 (2) pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, et à clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles desdits règlements. Il tient compte de l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment des arrêts concernant les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, qui sont non exportables si elles répondent à des critères spécifiques et sont inscrites à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71. Le règlement tient également compte de la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale, qui resteront en vigueur si elles remplissent les conditions pour être mentionnées dans l'annexe III du règlement.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté quatre amendements à la proposition de la Commission.

Ces amendements ont tous été incorporés tels quels à la proposition modifiée de la Commission.

2.   Position du Conseil sur les amendements du Parlement européen

Le Conseil a été en mesure d'accepter dans leur intégralité les trois amendements suivants:

| — | l'amendement 1, qui vise à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 une prestation prévue par la législation espagnole, à savoir l'allocation de mobilité pour compenser les frais de transport. Le Conseil a pu accepter cet amendement puisque la prestation en question respecte pleinement les critères révisés prévus dans la position commune (à savoir être une prestation «destinée uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liée à l'environnement social de ces personnes dans l'État membre concerné»), |
| --- | --- |

—

l'amendement 1, qui vise à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 une prestation prévue par la législation espagnole, à savoir l'allocation de mobilité pour compenser les frais de transport. Le Conseil a pu accepter cet amendement puisque la prestation en question respecte pleinement les critères révisés prévus dans la position commune (à savoir être une prestation «destinée uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liée à l'environnement social de ces personnes dans l'État membre concerné»),

| — | l'amendement 2, qui vise à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 une prestation prévue par la législation irlandaise, à savoir l'allocation de mobilité. Là encore, le Conseil a pu accepter cet amendement étant donné qu'il répond pleinement aux critères révisés prévus dans la position commune, |
| --- | --- |

—

l'amendement 2, qui vise à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 une prestation prévue par la législation irlandaise, à savoir l'allocation de mobilité. Là encore, le Conseil a pu accepter cet amendement étant donné qu'il répond pleinement aux critères révisés prévus dans la position commune,

| — | l'amendement 3, qui vise à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 une prestation prévue par la législation du Royaume-Uni, à savoir l'aide au revenu. Le Conseil a aussi accepté cet amendement puisqu'il satisfait pleinement aux critères révisés de la position commune. |
| --- | --- |

—

l'amendement 3, qui vise à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 une prestation prévue par la législation du Royaume-Uni, à savoir l'aide au revenu. Le Conseil a aussi accepté cet amendement puisqu'il satisfait pleinement aux critères révisés de la position commune.

Le Conseil a par ailleurs accepté, sous réserve d'une reformulation, le principe qui sous-tend un amendement oral du Parlement, lequel vise à inviter les États membres à prendre des mesures pour que les effets défavorables de certaines modifications apportées à la liste des prestations reprises à l'annexe II bis (en particulier lorsqu'une prestation devient non exportable du fait de son inscription dans l'annexe) soient atténués à l'égard des personnes qui bénéficiaient auparavant de ces prestations, par le biais de mesures transitoires ou de solutions bilatérales (voir considérant 6).

IV.   ARTICLE 1er, POINT 5, DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'article 1er, point 5, de la proposition de la Commission a pour objet de modifier l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71, en précisant que les retenues de cotisations «maladie» et «maternité» peuvent être opérées sur l'ensemble des pensions ou rentes servies à un titulaire si la législation nationale le prévoit.

Le Conseil a décidé de ne pas incorporer cette partie de la proposition de la Commission dans sa position commune, en attendant que le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre en vigueur.

Le Conseil accepte le principe selon lequel un équilibre est nécessaire entre les cotisations retenues et le coût des prestations servies, comme cela est envisagé à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71. La possibilité de retenir des cotisations sur la base de l'ensemble des pensions ou rentes servies à un titulaire découle de ce principe. Toutefois, dans le cadre du processus de révision et de simplification du règlement (CEE) no 1408/71, et compte tenu de l'accord selon lequel les modalités d'application de l'article 5 (assimilation de faits) en relation avec l'article 30 (cotisations du titulaire de pension) du règlement (CE) no 883/2004 simplifié seraient prévues dans le règlement d'application, le Conseil estime qu'il serait prématuré de prendre une telle mesure à l'heure actuelle. Il est néanmoins d'avis qu'il faut préciser qu'il n'est pas possible, sur la base de la législation nationale, de prélever plus de cotisations que dans le cas où la personne concernée percevrait la totalité des pensions en vertu de la législation de l'État membre concerné.

V.   QUESTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'ANNEXE II BIS DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71

La proposition de la Commission visait, entre autres, à modifier l'article 4, paragraphe 2 bis, et l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71, qui portent sur les prestations spéciales à caractère non contributif, afin de tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le classement des «prestations spéciales à caractère non contributif». Il s'agit, plus précisément, des arrêts rendus le 5 mars 1998 dans l'affaire C-160/96, Molenaar contre Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg (Rec. 1998, p. I-843), le 8 mars 2001 dans l'affaire C-215/1999, Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Rec. 2001, p. I-1901), et le 31 mai 2001 dans l'affaire C-43/1999, Ghislain Leclere, Alina Deaconescu et Caisse nationale des prestations familiales (Rec. 2001, p. I-4265).

Les prestations spéciales à caractère non contributif peuvent être définies comme des prestations se situant à mi-chemin entre les prestations de sécurité sociale «classiques» et l'assistance sociale.

En vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l'Union, la Commission a proposé que cette liste soit simplifiée et qu'un certain nombre de prestations qui sont actuellement énumérées à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 soient rayées de la liste, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.

Le Conseil a approuvé à l'unanimité les critères révisés de classement pour les mentions inscrites à l'annexe, tels qu'ils sont énoncés à la version modifiée de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement, et précisés dans la position commune. Ces critères sont identiques à ceux qui figurent dans le texte de l'article 70 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale aux fins de l'annexe correspondante de ce règlement (annexe X). Dans le but de favoriser une application objective de ces critères, il a été suggéré que l'application de l'article 4, paragraphe 2 bis, vise à faire en sorte que:

| — | les prestations de même type possédant des caractéristiques identiques ou équivalentes soient classées de la même manière afin de garantir un traitement cohérent, |
| --- | --- |

—

les prestations de même type possédant des caractéristiques identiques ou équivalentes soient classées de la même manière afin de garantir un traitement cohérent,

| — | lorsqu'une prestation n'est pas considérée comme une prestation «spéciale» à caractère non contributif, les règles de coordination applicables au titre de l'article 4, paragraphe 1, soient mentionnées, si de telles règles existent. |
| --- | --- |

—

lorsqu'une prestation n'est pas considérée comme une prestation «spéciale» à caractère non contributif, les règles de coordination applicables au titre de l'article 4, paragraphe 1, soient mentionnées, si de telles règles existent.

Le Conseil s'est également efforcé de parvenir à un accord sur des critères relatifs à l'insertion de mentions dans l'annexe II bis et de recenser certaines caractéristiques essentielles des régimes d'assurance invalidité, susceptibles d'en faciliter le classement dans la catégorie des «prestations destinées uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées». Sur la base de l'approche susmentionnée, un accord unanime a pu être dégagé sur le classement de la très grande majorité des mentions inscrites à l'annexe II bis, ce qui a permis de simplifier grandement cette dernière.

Cependant, l'unanimité n'a pas pu être dégagée sur la proposition de la Commission de supprimer certaines mentions spécifiques de l'annexe II bis. Les États membres concernés n'ont pas accepté que les critères proposés soient utilisés en vue de déterminer si une prestation peut être inscrite à l'annexe II bis. Ces États membres ont souhaité conserver leurs mentions dans l'annexe II bis, considérant que les prestations en question remplissent les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 2 bis, et estimant que la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des Communautés européennes ne justifie pas la suppression de ces prestations de l'annexe.

Afin de permettre l'adoption du règlement au vu des progrès significatifs réalisés dans l'ensemble, le Conseil est convenu de maintenir ces mentions dans l'annexe II bis, dans l'attente d'une jurisprudence future de la Cour de justice qui préciserait les critères pertinents et pourrait ensuite entraîner une révision de cette annexe.

Dans ce contexte, la Commission a fait une déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil, dans laquelle elle souligne qu'il pourrait être nécessaire de réviser la liste des mentions sur la base d'une nouvelle jurisprudence de la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les prestations concernées. La Commission a indiqué qu'elle se réservait le droit de saisir la Cour et de présenter, le cas échéant, sur la base des conclusions de la Cour, une proposition visant à réviser la liste des mentions indiquées à l'annexe II bis.

Le Conseil est également convenu que la question de la coordination des prestations, en faveur des personnes handicapées, y compris notamment celles qui sont retirées de l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71, soit en application de la jurisprudence de la Cour de justice, soit en vertu du règlement à l'examen, devrait être étudiée plus avant, en tenant compte des objectifs de l'article 42 du traité, en vue de la présentation de propositions spécifiques avant la fin de 2005.

VI.   CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune remplit les objectifs fondamentaux de la proposition initiale de la Commission et que, par ailleurs, en intégrant les amendements mentionnés dans la partie III du présent exposé, elle tient largement compte de l'avis du Parlement européen en première lecture.

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

(2)  Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

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| 15.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 38/36 |
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15.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 38/36

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 8/2005

arrêtée par le Conseil le 29 novembre 2004

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

(2005/C 38 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 95, 133 et 135,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2913/92 (3) fixe les règles relatives au traitement douanier des marchandises importées ou à exporter. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2913/92 (3) fixe les règles relatives au traitement douanier des marchandises importées ou à exporter.

| (2) | Il est nécessaire d'instaurer un niveau équivalent de protection lors des contrôles douaniers effectués sur les marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté. Afin de réaliser cet objectif, il est nécessaire d'instaurer un niveau équivalent de contrôle douanier dans la Communauté et d'assurer l'application harmonisée des contrôles douaniers par les États membres, auxquels cette application incombe en premier lieu. Ces contrôles devraient reposer sur des normes et des critères de risque fixés conjointement pour la sélection des marchandises et des opérateurs économiques, afin de réduire les risques pour la Communauté et ses citoyens ainsi que pour les partenaires commerciaux de la Communauté. Les États membres et la Commission devraient de ce fait mettre en place, au niveau communautaire, un cadre de gestion des risques qui soutienne une approche commune, de manière à fixer de véritables priorités et à allouer efficacement les ressources, dans le but de maintenir un juste équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légal. Ce cadre devrait aussi prévoir des critères communs et des exigences harmonisées pour les opérateurs économiques agréés et en garantir une application unifiée. L'instauration d'un cadre de gestion des risques communs à tous les États membres ne devrait pas empêcher ces derniers de contrôler les marchandises de manière inopinée. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire d'instaurer un niveau équivalent de protection lors des contrôles douaniers effectués sur les marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté. Afin de réaliser cet objectif, il est nécessaire d'instaurer un niveau équivalent de contrôle douanier dans la Communauté et d'assurer l'application harmonisée des contrôles douaniers par les États membres, auxquels cette application incombe en premier lieu. Ces contrôles devraient reposer sur des normes et des critères de risque fixés conjointement pour la sélection des marchandises et des opérateurs économiques, afin de réduire les risques pour la Communauté et ses citoyens ainsi que pour les partenaires commerciaux de la Communauté. Les États membres et la Commission devraient de ce fait mettre en place, au niveau communautaire, un cadre de gestion des risques qui soutienne une approche commune, de manière à fixer de véritables priorités et à allouer efficacement les ressources, dans le but de maintenir un juste équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légal. Ce cadre devrait aussi prévoir des critères communs et des exigences harmonisées pour les opérateurs économiques agréés et en garantir une application unifiée. L'instauration d'un cadre de gestion des risques communs à tous les États membres ne devrait pas empêcher ces derniers de contrôler les marchandises de manière inopinée.

| (3) | Les États membres devraient accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l'opérateur. Le statut d'opérateur économique agréé accordé par un État membre devrait être reconnu par les autres États membres, mais ne confère pas le droit de bénéficier automatiquement dans les autres États membres des simplifications prévues par la réglementation douanière. Toutefois, les autres États membres devraient autoriser les opérateurs économiques agréés à recourir aux simplifications pour autant qu'ils satisfont à toutes les exigences spécifiques liées à l'utilisation des simplifications en question. Lors de l'examen d'une demande d'utilisation de simplifications, les autres États membres n'ont pas besoin de recommencer l'évaluation des systèmes de contrôle, de la solvabilité financière ou des antécédents de l'opérateur, qui aura déjà été effectuée par l'État membre ayant accordé à celui-ci le statut d'opérateur économique agréé; ils devraient seulement s'assurer que toutes les autres exigences spécifiques liées à l'utilisation des simplifications en question sont remplies. Les autorités douanières concernées peuvent également s'entendre pour coordonner l'utilisation de simplifications dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres devraient accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l'opérateur. Le statut d'opérateur économique agréé accordé par un État membre devrait être reconnu par les autres États membres, mais ne confère pas le droit de bénéficier automatiquement dans les autres États membres des simplifications prévues par la réglementation douanière. Toutefois, les autres États membres devraient autoriser les opérateurs économiques agréés à recourir aux simplifications pour autant qu'ils satisfont à toutes les exigences spécifiques liées à l'utilisation des simplifications en question. Lors de l'examen d'une demande d'utilisation de simplifications, les autres États membres n'ont pas besoin de recommencer l'évaluation des systèmes de contrôle, de la solvabilité financière ou des antécédents de l'opérateur, qui aura déjà été effectuée par l'État membre ayant accordé à celui-ci le statut d'opérateur économique agréé; ils devraient seulement s'assurer que toutes les autres exigences spécifiques liées à l'utilisation des simplifications en question sont remplies. Les autorités douanières concernées peuvent également s'entendre pour coordonner l'utilisation de simplifications dans d'autres États membres.

| (4) | Les simplifications prévues par la réglementation douanière devraient demeurer sans préjudice des contrôles douaniers définis dans le code des douanes communautaire, notamment en ce qui concerne la sécurité et la sûreté. Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités douanières et, bien que le statut d'opérateur économique agréé soit un facteur dont ces autorités devraient tenir compte lors de l'analyse des risques et de l'octroi à l'opérateur économique de facilités en ce qui concerne les contrôles ayant trait à la sécurité et à la sûreté, le droit d'effectuer des contrôles devrait être maintenu. |
| --- | --- |

(4)

Les simplifications prévues par la réglementation douanière devraient demeurer sans préjudice des contrôles douaniers définis dans le code des douanes communautaire, notamment en ce qui concerne la sécurité et la sûreté. Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités douanières et, bien que le statut d'opérateur économique agréé soit un facteur dont ces autorités devraient tenir compte lors de l'analyse des risques et de l'octroi à l'opérateur économique de facilités en ce qui concerne les contrôles ayant trait à la sécurité et à la sûreté, le droit d'effectuer des contrôles devrait être maintenu.

| (5) | Les informations relatives aux risques que peuvent présenter les marchandises importées et exportées devraient être échangées entre les autorités compétentes des États membres et la Commission. Il convient à cette fin d'instaurer un système sécurisé commun permettant aux autorités compétentes d'accéder à ces informations, de les transférer et de les échanger de manière opportune et efficace. Ces informations peuvent aussi être communiquées à des pays tiers dès lors qu'un accord international le prévoit. |
| --- | --- |

(5)

Les informations relatives aux risques que peuvent présenter les marchandises importées et exportées devraient être échangées entre les autorités compétentes des États membres et la Commission. Il convient à cette fin d'instaurer un système sécurisé commun permettant aux autorités compétentes d'accéder à ces informations, de les transférer et de les échanger de manière opportune et efficace. Ces informations peuvent aussi être communiquées à des pays tiers dès lors qu'un accord international le prévoit.

| (6) | Il convient de préciser les conditions dans lesquelles les informations fournies aux douanes par les opérateurs économiques peuvent être divulguées à d'autres autorités du même État membre, à celles d'autres États membres, à la Commission ou aux autorités de pays tiers. À cette fin, il convient d'indiquer clairement que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5) s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ainsi que par toute autre autorité recevant communication de données en vertu du code des douanes communautaire. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de préciser les conditions dans lesquelles les informations fournies aux douanes par les opérateurs économiques peuvent être divulguées à d'autres autorités du même État membre, à celles d'autres États membres, à la Commission ou aux autorités de pays tiers. À cette fin, il convient d'indiquer clairement que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5) s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ainsi que par toute autre autorité recevant communication de données en vertu du code des douanes communautaire.

| (7) | Pour permettre la mise en œuvre de contrôles basés sur une analyse en matière de risques, il est nécessaire d'introduire l'obligation de présenter des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent, à l'exception de celles qui transitent, sans interruption, par ce territoire par voie aérienne ou maritime. Ces informations devraient être disponibles avant que les marchandises entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortent. Des règles et délais différents peuvent être fixés selon le type de marchandise, le mode de transport ou le type d'opérateurs économiques, ou lorsqu'un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité. Cette exigence devrait aussi être imposée dans le cas des marchandises qui sont placées en zone franche ou qui en sortent, de manière à éviter toute lacune dans le domaine de la sécurité. |
| --- | --- |

(7)

Pour permettre la mise en œuvre de contrôles basés sur une analyse en matière de risques, il est nécessaire d'introduire l'obligation de présenter des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent, à l'exception de celles qui transitent, sans interruption, par ce territoire par voie aérienne ou maritime. Ces informations devraient être disponibles avant que les marchandises entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortent. Des règles et délais différents peuvent être fixés selon le type de marchandise, le mode de transport ou le type d'opérateurs économiques, ou lorsqu'un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité. Cette exigence devrait aussi être imposée dans le cas des marchandises qui sont placées en zone franche ou qui en sortent, de manière à éviter toute lacune dans le domaine de la sécurité.

| (8) | Le règlement (CEE) no 2913/92 devrait donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CEE) no 2913/92 devrait donc être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2913/92 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 4:






  — | les points suivants sont insérés:







  «4) bis | bureau de douane d'entrée: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, vers lequel les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être acheminées sans tarder et dans lequel elles sont soumises à des contrôles d'entrée appropriés destinés à évaluer les risques; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

à l'article 4:

—

les points suivants sont insérés:

«4) bis

bureau de douane d'entrée: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, vers lequel les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être acheminées sans tarder et dans lequel elles sont soumises à des contrôles d'entrée appropriés destinés à évaluer les risques;

| 4) ter | bureau de douane d'importation: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où doivent être accomplies les formalités, entre autres les contrôles appropriés destinés à évaluer les risques, en vue de donner une destination douanière aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté; |
| --- | --- |

4) ter

bureau de douane d'importation: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où doivent être accomplies les formalités, entre autres les contrôles appropriés destinés à évaluer les risques, en vue de donner une destination douanière aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté;

| 4) quater | bureau de douane d'exportation: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où doivent être accomplies les formalités, entre autres les contrôles appropriés destinés à évaluer les risques, en vue de donner une destination douanière aux marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté; |
| --- | --- |

4) quater

bureau de douane d'exportation: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où doivent être accomplies les formalités, entre autres les contrôles appropriés destinés à évaluer les risques, en vue de donner une destination douanière aux marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté;

| 4) quinquies | bureau de douane de sortie: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où les marchandises doivent être présentées avant de sortir du territoire douanier de la Communauté et où elles sont soumises à des contrôles douaniers relatifs à l'application des formalités de sortie et à des contrôles appropriés destinés à évaluer les risques;» |
| --- | --- |

4) quinquies

bureau de douane de sortie: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où les marchandises doivent être présentées avant de sortir du territoire douanier de la Communauté et où elles sont soumises à des contrôles douaniers relatifs à l'application des formalités de sortie et à des contrôles appropriés destinés à évaluer les risques;»

| — | le point 14) est remplacé par le texte suivant:







  «14) | contrôles douaniers: des actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires;» |
| --- | --- | --- |

—

le point 14) est remplacé par le texte suivant:

«14)

contrôles douaniers: des actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires;»

| — | les points suivants sont ajoutés:







  «25) | risque: la probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et des pays tiers et la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires, un événement qui:






  — | empêche l'application correcte de dispositions communautaires ou nationales, ou |
| --- | --- | --- | --- |

—

les points suivants sont ajoutés:

«25)

risque: la probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et des pays tiers et la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires, un événement qui:

—

empêche l'application correcte de dispositions communautaires ou nationales, ou

| — | compromette les intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres, ou |
| --- | --- |

—

compromette les intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres, ou

| — | constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de la Communauté, pour la santé publique, pour l'environnement ou pour les consommateurs; |
| --- | --- |

—

constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de la Communauté, pour la santé publique, pour l'environnement ou pour les consommateurs;

| 26) | gestion des risques: la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l'exposition aux risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d'informations, l'analyse et l'évaluation des risques, la prescription et l'exécution de mesures ainsi que le contrôle et l'évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaires et nationales.» |
| --- | --- |

26)

gestion des risques: la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l'exposition aux risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d'informations, l'analyse et l'évaluation des risques, la prescription et l'exécution de mesures ainsi que le contrôle et l'évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaires et nationales.»

| 2) | la section et l'article suivants sont insérés:
  «Section 1 bis

  Opérateurs économiques agréés
  Article 5 bis

  1.   Les autorités douanières, au besoin après consultation d'autres autorités compétentes, accordent, sous réserve des critères visés au paragraphe 2, le statut d'“opérateur économique agréé” à tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Communauté.
  Un opérateur économique agréé bénéficie de certaines facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté et/ou de certaines simplifications prévues par la réglementation douanière.
  Sous réserve des règles et conditions énoncées au paragraphe 2, le statut d'opérateur économique agréé est reconnu, par les autorités douanières de tous les États membres, sans préjudice des contrôles douaniers. Sur la base de la reconnaissance du statut d'opérateur économique agréé, et pour autant que les exigences liées à un type donné de simplification prévu par la législation douanière de la Communauté soient respectées, les autorités douanières autorisent l'opérateur à bénéficier de ladite simplification.
  2.   Les critères relatifs à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé incluent:






  — | des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières, |
| --- | --- | --- |

2)

la section et l'article suivants sont insérés:

«Section 1 bis

bis

Opérateurs économiques agréés

Article 5 bis

bis

1.   Les autorités douanières, au besoin après consultation d'autres autorités compétentes, accordent, sous réserve des critères visés au paragraphe 2, le statut d'“opérateur économique agréé” à tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Communauté.

Un opérateur économique agréé bénéficie de certaines facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté et/ou de certaines simplifications prévues par la réglementation douanière.

Sous réserve des règles et conditions énoncées au paragraphe 2, le statut d'opérateur économique agréé est reconnu, par les autorités douanières de tous les États membres, sans préjudice des contrôles douaniers. Sur la base de la reconnaissance du statut d'opérateur économique agréé, et pour autant que les exigences liées à un type donné de simplification prévu par la législation douanière de la Communauté soient respectées, les autorités douanières autorisent l'opérateur à bénéficier de ladite simplification.

2.   Les critères relatifs à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé incluent:

—

des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières,

| — | un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d'effectuer des contrôles douaniers appropriés, |
| --- | --- |

—

un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d'effectuer des contrôles douaniers appropriés,

| — | le cas échéant, la preuve de la solvabilité financière, et |
| --- | --- |

—

le cas échéant, la preuve de la solvabilité financière, et

| — | lorsqu'elles sont applicables, des normes appropriées de sécurité et de sûreté. |
| --- | --- |

—

lorsqu'elles sont applicables, des normes appropriées de sécurité et de sûreté.

La procédure de comité est utilisée pour déterminer les règles relatives:

| — | à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé, |
| --- | --- |

—

à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé,

| — | à l'octroi des autorisations pour l'utilisation des simplifications, |
| --- | --- |

—

à l'octroi des autorisations pour l'utilisation des simplifications,

| — | à la détermination de l'autorité douanière compétente pour l'octroi du statut et des autorisations susvisés, |
| --- | --- |

—

à la détermination de l'autorité douanière compétente pour l'octroi du statut et des autorisations susvisés,

| — | au type de facilités qui peuvent être accordées en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, ainsi qu'à leur étendue, compte tenu des règles relatives à la gestion des risques communs, |
| --- | --- |

—

au type de facilités qui peuvent être accordées en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, ainsi qu'à leur étendue, compte tenu des règles relatives à la gestion des risques communs,

| — | à la consultation des autres autorités douanières et à la communication d'informations à celles-ci, |
| --- | --- |

—

à la consultation des autres autorités douanières et à la communication d'informations à celles-ci,

et pour fixer les conditions dans lesquelles:

| — | une autorisation peut être limitée à un ou plusieurs États membres, |
| --- | --- |

—

une autorisation peut être limitée à un ou plusieurs États membres,

| — | le statut d'opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré, et |
| --- | --- |

—

le statut d'opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré, et

| — | il peut être dérogé, pour des catégories particulières d'opérateurs économiques agréés, à l'obligation d'être établi dans la Communauté, compte tenu, en particulier, des accords internationaux.» |
| --- | --- |

—

il peut être dérogé, pour des catégories particulières d'opérateurs économiques agréés, à l'obligation d'être établi dans la Communauté, compte tenu, en particulier, des accords internationaux.»

| 3) | l'article 13 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 13
  1.   Les autorités douanières peuvent effectuer, conformément aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, tous les contrôles qu'elles jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires. Les contrôles douaniers destinés à vérifier l'application correcte de la législation communautaire peuvent être effectués dans un pays tiers s'il existe un accord international qui l'autorise.
  2.   Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés doivent reposer sur une analyse des risques utilisant des procédés informatiques, l'objectif étant de déterminer et de quantifier les risques et d'élaborer les mesures nécessaires à leur évaluation, sur la base de critères définis aux niveaux national, communautaire et, le cas échéant, international.
  Un cadre commun de gestion des risques, des critères communs ainsi que les domaines de contrôle prioritaires sont déterminés selon la procédure de comité.
  Les États membres, en collaboration avec la Commission, mettent en place un système électronique pour la mise en œuvre de la gestion des risques.
  3.   Lorsque des contrôles sont exécutés par des autorités autres que les autorités douanières, ces contrôles le sont en étroite coordination avec ces dernières, et dans la mesure du possible au même moment et au même endroit.
  4.   Dans le cadre des contrôles prévus par le présent article, les autorités douanières et les autres autorités compétentes, telles que les autorités vétérinaires et la police, peuvent échanger entre elles les données reçues aux fins de l'entrée, de la sortie, du transit, du transfert et de la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que de la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires et communiquer ces données entre elles, aux autorités douanières des États membres et à la Commission, lorsque cela est nécessaire pour minimiser le risque.
  La communication de données confidentielles aux administrations douanières et à d'autres organes (agences de sécurité, par exemple) de pays tiers n'est admise que dans le cadre d'un accord international et à condition que soient respectées les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7). |
| --- | --- |

3)

l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

1.   Les autorités douanières peuvent effectuer, conformément aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, tous les contrôles qu'elles jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires. Les contrôles douaniers destinés à vérifier l'application correcte de la législation communautaire peuvent être effectués dans un pays tiers s'il existe un accord international qui l'autorise.

2.   Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés doivent reposer sur une analyse des risques utilisant des procédés informatiques, l'objectif étant de déterminer et de quantifier les risques et d'élaborer les mesures nécessaires à leur évaluation, sur la base de critères définis aux niveaux national, communautaire et, le cas échéant, international.

Un cadre commun de gestion des risques, des critères communs ainsi que les domaines de contrôle prioritaires sont déterminés selon la procédure de comité.

Les États membres, en collaboration avec la Commission, mettent en place un système électronique pour la mise en œuvre de la gestion des risques.

3.   Lorsque des contrôles sont exécutés par des autorités autres que les autorités douanières, ces contrôles le sont en étroite coordination avec ces dernières, et dans la mesure du possible au même moment et au même endroit.

4.   Dans le cadre des contrôles prévus par le présent article, les autorités douanières et les autres autorités compétentes, telles que les autorités vétérinaires et la police, peuvent échanger entre elles les données reçues aux fins de l'entrée, de la sortie, du transit, du transfert et de la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que de la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires et communiquer ces données entre elles, aux autorités douanières des États membres et à la Commission, lorsque cela est nécessaire pour minimiser le risque.

La communication de données confidentielles aux administrations douanières et à d'autres organes (agences de sécurité, par exemple) de pays tiers n'est admise que dans le cadre d'un accord international et à condition que soient respectées les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

6

o

7

| 4) | l'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités compétentes sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie. La transmission des informations est toutefois permise lorsque les autorités compétentes y sont tenues conformément aux dispositions en vigueur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires. La divulgation ou la transmission d'informations se fait dans le strict respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.» |
| --- | --- |

4)

l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités compétentes sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie. La transmission des informations est toutefois permise lorsque les autorités compétentes y sont tenues conformément aux dispositions en vigueur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires. La divulgation ou la transmission d'informations se fait dans le strict respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.»

o

| 5) | à l'article 16, les termes «contrôle des autorités douanières» sont remplacés par les termes «contrôles douaniers»; |
| --- | --- |

5)

à l'article 16, les termes «contrôle des autorités douanières» sont remplacés par les termes «contrôles douaniers»;

| 6) | les articles suivants sont insérés dans le chapitre I du titre III:
  «Article 36 bis

  1.   Les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté font l'objet d'une déclaration sommaire, à l'exception des marchandises se trouvant à bord de moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier.
  2.   La déclaration sommaire est déposée au bureau de douane d'entrée.
  Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration sommaire soit déposée dans un autre bureau de douane, à condition que celui-ci communique immédiatement au bureau de douane d'entrée ou mette à sa disposition, par voie électronique, les informations nécessaires.
  Les autorités douanières peuvent autoriser que le dépôt de la déclaration sommaire soit remplacé par le dépôt d'une notification et l'accès aux informations figurant dans la déclaration sommaire se trouvant dans le système électronique de l'opérateur économique.
  3.   La déclaration sommaire est déposée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.
  4.   La procédure de comité est appliquée pour déterminer:






  — | le délai dans lequel la déclaration sommaire doit être déposée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, |
| --- | --- | --- |

6)

les articles suivants sont insérés dans le chapitre I du titre III:

«Article 36 bis

bis

1.   Les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté font l'objet d'une déclaration sommaire, à l'exception des marchandises se trouvant à bord de moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier.

2.   La déclaration sommaire est déposée au bureau de douane d'entrée.

Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration sommaire soit déposée dans un autre bureau de douane, à condition que celui-ci communique immédiatement au bureau de douane d'entrée ou mette à sa disposition, par voie électronique, les informations nécessaires.

Les autorités douanières peuvent autoriser que le dépôt de la déclaration sommaire soit remplacé par le dépôt d'une notification et l'accès aux informations figurant dans la déclaration sommaire se trouvant dans le système électronique de l'opérateur économique.

3.   La déclaration sommaire est déposée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.

4.   La procédure de comité est appliquée pour déterminer:

—

le délai dans lequel la déclaration sommaire doit être déposée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté,

| — | les modalités de dérogation au délai visé au premier tiret et de modification de celui-ci, et |
| --- | --- |

—

les modalités de dérogation au délai visé au premier tiret et de modification de celui-ci, et

| — | les conditions dans lesquelles l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut faire l'objet d'une dérogation ou d'un aménagement, |
| --- | --- |

—

les conditions dans lesquelles l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut faire l'objet d'une dérogation ou d'un aménagement,

en raison de circonstances particulières, en fonction de certains types de transport de marchandises, de modes de transport ou d'opérateurs économiques, ou en vertu d'accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de sécurité.

Article 36 ter

ter

1.   La procédure de comité est utilisée pour déterminer quel ensemble commun de données doit être fourni dans la déclaration sommaire et sous quelle forme; ces données comportent les informations nécessaires pour procéder à l'analyse des risques et appliquer correctement les contrôles douaniers, principalement à des fins de sécurité et de sûreté, le cas échéant selon les normes internationales et les pratiques commerciales en vigueur.

2.   La déclaration sommaire est établie par voie informatique. Il est également possible d'utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de transport, à condition qu'ils contiennent les informations nécessaires.

Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sur support papier, à condition qu'elles appliquent un niveau de gestion des risques équivalent à celui qui est appliqué aux déclarations sommaires établies par voie informatique.

3.   La déclaration sommaire est déposée par la personne qui introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou prend en charge leur transport vers ce territoire.

4.   Nonobstant l'obligation qui incombe à la personne visée au paragraphe 3, la déclaration sommaire peut aussi être déposée par:

| a) | la personne au nom de laquelle la personne visée au paragraphe 3 agit, ou |
| --- | --- |

a)

la personne au nom de laquelle la personne visée au paragraphe 3 agit, ou

| b) | toute personne qui est en mesure de présenter, ou faire présenter, les marchandises en question aux autorités douanières compétentes, ou |
| --- | --- |

b)

toute personne qui est en mesure de présenter, ou faire présenter, les marchandises en question aux autorités douanières compétentes, ou

| c) | un représentant de la personne visée au paragraphe 3 ou aux points a) ou b). |
| --- | --- |

c)

un représentant de la personne visée au paragraphe 3 ou aux points a) ou b).

5.   La personne visée aux paragraphes 3 et 4 est autorisée, à sa demande, à modifier une ou plusieurs données de la déclaration sommaire après que celle-ci a été déposée. Toutefois, aucune modification n'est possible après que les autorités douanières:

| a) | ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire de leur intention d'examiner les marchandises, ou |
| --- | --- |

a)

ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire de leur intention d'examiner les marchandises, ou

| b) | ont constaté l'inexactitude des données en question, ou |
| --- | --- |

b)

ont constaté l'inexactitude des données en question, ou

| c) | ont autorisé l'enlèvement des marchandises. |
| --- | --- |

c)

ont autorisé l'enlèvement des marchandises.

Article 36 quater

quater

1.   Le bureau de douane d'entrée peut renoncer à exiger le dépôt d'une déclaration sommaire portant sur des marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration en douane avant l'expiration du délai visé à l'article 36 bis, paragraphes 3 ou 4. Dans ce cas, la déclaration en douane contient au moins les informations nécessaires aux fins de la déclaration sommaire et, en attendant d'être acceptée conformément à l'article 63, cette déclaration équivaut à une déclaration sommaire.

bis

Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration en douane soit déposée à un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, à condition qu'immédiatement le bureau en question communique au bureau de douane d'entrée ou mette à sa disposition, par voie électronique, les informations nécessaires.

2.   Lorsque la déclaration en douane est déposée autrement que par voie informatique, les autorités douanières appliquent un niveau de gestion des risques équivalent à celui appliqué aux déclarations sommaires électroniques.»

| 7) | à l'article 37, paragraphe 1, les termes «contrôles de la part des autorités douanières», et à l'article 38, paragraphe 3, les termes «contrôle de l'autorité douanière» sont remplacés par les termes «contrôles douaniers»; |
| --- | --- |

7)

à l'article 37, paragraphe 1, les termes «contrôles de la part des autorités douanières», et à l'article 38, paragraphe 3, les termes «contrôle de l'autorité douanière» sont remplacés par les termes «contrôles douaniers»;

| 8) | à l'article 38, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les paragraphes 1 à 4 et les articles 36 bis à 36 quater ainsi que les articles 39 à 53 ne s'appliquent pas aux marchandises qui ont quitté temporairement le territoire douanier de la Communauté en circulant entre deux points de ce territoire par la voie maritime ou aérienne, à condition que le transport ait été assuré par des services aériens ou maritimes réguliers et directs, sans escale en dehors du territoire douanier de la Communauté.» |
| --- | --- |

8)

à l'article 38, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les paragraphes 1 à 4 et les articles 36 bis à 36 quater ainsi que les articles 39 à 53 ne s'appliquent pas aux marchandises qui ont quitté temporairement le territoire douanier de la Communauté en circulant entre deux points de ce territoire par la voie maritime ou aérienne, à condition que le transport ait été assuré par des services aériens ou maritimes réguliers et directs, sans escale en dehors du territoire douanier de la Communauté.»

bis

quater

| 9) | l'article 40 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 40
  Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté sont présentées en douane par la personne qui les a introduites sur ce territoire ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction a eu lieu, sauf dans le cas de marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier de la Communauté. La personne qui présente les marchandises fait mention de la déclaration sommaire ou de la déclaration en douane déposée au préalable pour ces marchandises.» |
| --- | --- |

9)

l'article 40 est remplacé par le texte suivant:

«Article 40

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté sont présentées en douane par la personne qui les a introduites sur ce territoire ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction a eu lieu, sauf dans le cas de marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier de la Communauté. La personne qui présente les marchandises fait mention de la déclaration sommaire ou de la déclaration en douane déposée au préalable pour ces marchandises.»

| 10) | dans le titre III, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par les termes «Déchargement des marchandises présentées en douane»; |
| --- | --- |

10)

dans le titre III, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par les termes «Déchargement des marchandises présentées en douane»;

| 11) | les articles 43 à 45 sont supprimés; |
| --- | --- |

11)

les articles 43 à 45 sont supprimés;

| 12) | à l'article 170, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Sont présentées aux autorités douanières et font l'objet des formalités douanières prévues, les marchandises qui:






  a) | se trouvent placées sous un régime douanier et dont l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc entraîne l'apurement dudit régime; toutefois, une telle présentation n'est pas nécessaire si une dispense de l'obligation de présenter les marchandises est admise dans le cadre du régime douanier en question; |
| --- | --- | --- |

12)

à l'article 170, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sont présentées aux autorités douanières et font l'objet des formalités douanières prévues, les marchandises qui:

a)

se trouvent placées sous un régime douanier et dont l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc entraîne l'apurement dudit régime; toutefois, une telle présentation n'est pas nécessaire si une dispense de l'obligation de présenter les marchandises est admise dans le cadre du régime douanier en question;

| b) | ont été placées en zone franche ou en entrepôt franc sur la base d'une décision d'octroi d'un remboursement ou d'une remise des droits à l'importation; |
| --- | --- |

b)

ont été placées en zone franche ou en entrepôt franc sur la base d'une décision d'octroi d'un remboursement ou d'une remise des droits à l'importation;

| c) | bénéficient des mesures visées à l'article 166, point b); |
| --- | --- |

c)

bénéficient des mesures visées à l'article 166, point b);

| d) | sont introduites de l'extérieur du territoire douanier de la Communauté directement dans une zone franche ou un entrepôt franc.» |
| --- | --- |

d)

sont introduites de l'extérieur du territoire douanier de la Communauté directement dans une zone franche ou un entrepôt franc.»

| 13) | à l'article 176, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   En cas de transbordement de marchandises à l'intérieur d'une zone franche, les écritures qui s'y rapportent sont tenues à la disposition des autorités douanières. Le stockage de courte durée de marchandises, inhérent à un tel transbordement, est considéré comme faisant partie intégrante du transbordement.
  Lorsque des marchandises arrivant de l'extérieur du territoire douanier de la Communauté sont placées directement en zone franche, ou sortent de la zone franche pour quitter directement le territoire douanier de la Communauté, une déclaration sommaire est déposée conformément aux articles 36 bis à 36 quater ou 182 bis à 182 quinquies, selon le cas.» |
| --- | --- |

13)

à l'article 176, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En cas de transbordement de marchandises à l'intérieur d'une zone franche, les écritures qui s'y rapportent sont tenues à la disposition des autorités douanières. Le stockage de courte durée de marchandises, inhérent à un tel transbordement, est considéré comme faisant partie intégrante du transbordement.

Lorsque des marchandises arrivant de l'extérieur du territoire douanier de la Communauté sont placées directement en zone franche, ou sortent de la zone franche pour quitter directement le territoire douanier de la Communauté, une déclaration sommaire est déposée conformément aux articles 36 bis à 36 quater ou 182 bis à 182 quinquies, selon le cas.»

bis

quater

bis

quinquies

| 14) | l'article 181 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 181
  Les autorités douanières s'assurent que les dispositions en matière d'exportation, de perfectionnement passif, de réexportation, de régimes suspensifs ou de transit intérieur, ainsi que les dispositions du titre V, sont respectées lorsque les marchandises doivent sortir du territoire douanier de la Communauté à partir d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.» |
| --- | --- |

14)

l'article 181 est remplacé par le texte suivant:

«Article 181

Les autorités douanières s'assurent que les dispositions en matière d'exportation, de perfectionnement passif, de réexportation, de régimes suspensifs ou de transit intérieur, ainsi que les dispositions du titre V, sont respectées lorsque les marchandises doivent sortir du territoire douanier de la Communauté à partir d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.»

| 15) | à l'article 182, paragraphe 3, première phrase, les termes «La réexportation ou» sont supprimés; |
| --- | --- |

15)

à l'article 182, paragraphe 3, première phrase, les termes «La réexportation ou» sont supprimés;

| 16) | les articles ci-après sont insérés dans le titre V (Marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté):
  «Article 182 bis

  1.   Les marchandises qui sortent du territoire douanier de la Communauté, à l'exception des marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier, font l'objet soit d'une déclaration en douane, soit, lorsqu'une déclaration en douane n'est pas exigée, d'une déclaration sommaire.
  2.   La procédure de comité est appliquée pour déterminer:






  — | le délai dans lequel la déclaration en douane ou une déclaration sommaire est déposée au bureau de douane d'exportation avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier de la Communauté, |
| --- | --- | --- |

16)

les articles ci-après sont insérés dans le titre V (Marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté):

«Article 182 bis

bis

1.   Les marchandises qui sortent du territoire douanier de la Communauté, à l'exception des marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier, font l'objet soit d'une déclaration en douane, soit, lorsqu'une déclaration en douane n'est pas exigée, d'une déclaration sommaire.

2.   La procédure de comité est appliquée pour déterminer:

—

le délai dans lequel la déclaration en douane ou une déclaration sommaire est déposée au bureau de douane d'exportation avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier de la Communauté,

| — | les règles de dérogation au délai visé au premier tiret et de modification de celui-ci, les conditions dans lesquelles l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut faire l'objet d'une dérogation ou d'un aménagement, et |
| --- | --- |

—

les règles de dérogation au délai visé au premier tiret et de modification de celui-ci, les conditions dans lesquelles l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut faire l'objet d'une dérogation ou d'un aménagement, et

| — | les cas et conditions dans lesquels des marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté ne font l'objet ni d'une déclaration en douane ni d'une déclaration sommaire, |
| --- | --- |

—

les cas et conditions dans lesquels des marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté ne font l'objet ni d'une déclaration en douane ni d'une déclaration sommaire,

en raison de circonstances particulières, en fonction de certains types de transport de marchandises, de modes de transport ou d'opérateurs économiques, ou en vertu d'accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de sécurité.

Article 182 ter

ter

1.   Lorsque des marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté ont reçu une destination douanière nécessitant une déclaration en douane en vertu de la réglementation douanière, cette déclaration est déposée au bureau de douane d'exportation avant que les marchandises ne doivent sortir du territoire douanier de la Communauté.

2.   Lorsque le bureau de douane d'exportation est différent du bureau de douane de sortie, le bureau de douane d'exportation communique immédiatement au bureau de douane de sortie ou met à sa disposition, par voie électronique, les informations nécessaires.

3.   La déclaration en douane contient au moins les informations nécessaires aux fins de la déclaration sommaire visée à l'article 182 quinquies, paragraphe 1.

quinquies

4.   Lorsque la déclaration en douane est établie autrement que par voie informatique, les autorités douanières soumettent les données qu'elle contient à un niveau de gestion des risques équivalent à celui appliqué aux déclarations établies par voie informatique.

Article 182 quater

quater

1.   Lorsque des marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté n'ont pas reçu une destination douanière nécessitant une déclaration en douane, une déclaration sommaire est déposée au bureau de douane de sortie avant que les marchandises ne doivent sortir du territoire douanier de la Communauté.

2.   Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration sommaire soit déposée dans un autre bureau de douane, à condition que ce bureau communique immédiatement au bureau de douane de sortie ou mette à sa disposition les informations nécessaires, par voie électronique.

3.   Les autorités douanières peuvent autoriser que, au lieu de cette procédure, l'opérateur économique adresse à la douane une notification et lui permette de consulter les informations figurant dans la déclaration sommaire se trouvant dans son système électronique.

Article 182 quinquies

quinquies

1.   La procédure de comité est utilisée pour déterminer quel ensemble commun de données doit être fourni dans la déclaration sommaire et sous quelle forme; ces données comportent les informations nécessaires pour procéder à l'analyse des risques et appliquer correctement les contrôles douaniers, principalement à des fins de sécurité et de sûreté, le cas échéant selon les normes internationales et les pratiques commerciales.

2.   La déclaration sommaire est établie par voie informatique. Il est également possible d'utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.

Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sur support papier, à condition qu'elles appliquent un niveau de gestion des risques équivalent à celui qui est appliqué aux déclarations sommaires établies par voie informatique.

3.   La déclaration sommaire doit être déposée par:

| a) | la personne qui fait sortir les marchandises ou qui prend en charge le transport des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté, ou |
| --- | --- |

a)

la personne qui fait sortir les marchandises ou qui prend en charge le transport des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté, ou

| b) | toute personne qui est en mesure de présenter, ou faire présenter, les marchandises considérées aux autorités douanières compétentes, ou |
| --- | --- |

b)

toute personne qui est en mesure de présenter, ou faire présenter, les marchandises considérées aux autorités douanières compétentes, ou

| c) | un représentant d'une des personnes visées aux points a) ou b). |
| --- | --- |

c)

un représentant d'une des personnes visées aux points a) ou b).

4.   La personne visée au paragraphe 3 est autorisée, à sa demande, à modifier une ou plusieurs des données de la déclaration sommaire après que celle-ci a été déposée. Toutefois, aucune modification n'est possible après que les autorités douanières:

| a) | ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire de leur intention d'examiner les marchandises, ou |
| --- | --- |

a)

ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire de leur intention d'examiner les marchandises, ou

| b) | ont constaté l'inexactitude des données en question, ou |
| --- | --- |

b)

ont constaté l'inexactitude des données en question, ou

| c) | ont autorisé l'enlèvement des marchandises.» |
| --- | --- |

c)

ont autorisé l'enlèvement des marchandises.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 5 bis, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'article 36 bis, paragraphe 4, l'article 36 ter, paragraphe 1, l'article 182 bis, paragraphe 2, et l'article 182 quinquies, paragraphe 1, sont applicables à partir du ... (8).

bis

bis

ter

bis

quinquies

8

Toutes les autres dispositions sont applicables dès que les dispositions d'exécution arrêtées conformément aux articles visés au deuxième alinéa sont entrées en vigueur. Toutefois, la déclaration électronique et les systèmes automatisés pour la mise en œuvre de la gestion des risques et l'échange électronique de données entre les bureaux de douane d'entrée, d'importation, d'exportation et de sortie, conformément aux articles 13, 36 bis, 36 ter, 36 quater, 182 ter, 182 quater et 182 quinquies, sont mis en place trois ans après l'entrée en vigueur de ces articles.

bis

ter

quater

ter

quater

quinquies

Au plus tard deux ans après que ces articles sont devenus applicables, la Commission évalue toutes les demandes d'États membres visant à prolonger la période de trois ans visée au troisième alinéa relative à la déclaration électronique et aux systèmes automatisés pour la mise en œuvre de la gestion des risques et l'échange électronique de données entre les bureaux de douane. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil et propose, le cas échéant, le prolongement de ladite période.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 110 du 30.4.2004, p. 72.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004), position commune du Conseil du 29 novembre 2004 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

3

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.»

7

(8)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

8

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 25 juillet 2003, la Commission a présenté au Conseil la proposition visée en objet, fondée sur les articles 26, 95, 133 et 135 du traité.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 février 2004 (1).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 20 avril 2004 (2), adoptant 26 amendements à la proposition. La Commission a accepté la plupart de ces amendements mais n'est pas en mesure d'en accepter six d'entre eux.

La Commission a présenté au Conseil le 4 mai 2004 une proposition de règlement modifiée.

Le 29 novembre 2004, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II.   OBJECTIF

Le règlement proposé a pour objet d'instaurer, sur la base de normes et de critères de risque fixés conjointement, un niveau équivalent de protection lors des contrôles douaniers effectués sur les marchandises entrant dans la Communauté ou en sortant. À cet effet, il conviendrait d'introduire un système de déclarations préalables à l'arrivée et au départ tout en renforçant l'utilisation des technologies de l'information.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE FIGURANT DANS LE DOCUMENT 12060/04

1.   Généralités

Dans sa position commune, le Conseil souscrit dans l'ensemble à l'objectif visé par la proposition, qui est d'améliorer la sécurité des flux commerciaux à destination et au départ de la Communauté par l'instauration de contrôles appropriés destinés à évaluer les risques et le recours à un système renforcé de communication des données et de mise en commun des informations.

2.   Amendements du Parlement européen

Le Conseil a pris les positions ci-après au sujet des amendements adoptés par le Parlement européen:

| — | le Conseil a accepté les amendements 1, 3, 4, 7, 11 à 23 et 26, |
| --- | --- |

—

le Conseil a accepté les amendements 1, 3, 4, 7, 11 à 23 et 26,

| — | amendement 2: le Conseil considère qu'il faudrait ajouter une référence aux contrôles douaniers sur les marchandises sortant de la Communauté (voir position commune sur l'amendement 24), |
| --- | --- |

—

amendement 2: le Conseil considère qu'il faudrait ajouter une référence aux contrôles douaniers sur les marchandises sortant de la Communauté (voir position commune sur l'amendement 24),

| — | le Conseil n'a pas accepté les modifications proposées dans l'amendement 5; il préfère le texte de la proposition de la Commission. Il peut toutefois accepter la proposition visant à faire référence aux accords internationaux dans le considérant concerné, |
| --- | --- |

—

le Conseil n'a pas accepté les modifications proposées dans l'amendement 5; il préfère le texte de la proposition de la Commission. Il peut toutefois accepter la proposition visant à faire référence aux accords internationaux dans le considérant concerné,

| — | l'amendement 6 portant sur les définitions des différents types de bureaux de douane n'a pas été accepté par le Conseil car il ne mentionne pas certains éléments essentiels comme la désignation par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière et les contrôles destinés à évaluer les risques aux différents types de bureaux de douane, |
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l'amendement 6 portant sur les définitions des différents types de bureaux de douane n'a pas été accepté par le Conseil car il ne mentionne pas certains éléments essentiels comme la désignation par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière et les contrôles destinés à évaluer les risques aux différents types de bureaux de douane,

| — | amendement 8: le Conseil préfère spécifier les types de mouvements de marchandises auxquels s'applique la réglementation en question. Il conviendrait pour ce faire de s'aligner sur le texte de la définition proposée pour les «contrôles douaniers». La référence à «l'entrée, à la sortie, au transit, au transfert et à l'utilisation finale des marchandises» devrait donc figurer tant dans la définition du «risque» qu'à l'article 13 (amendement 10). Le Conseil a accepté la suppression de la définition de l'«opérateur économique agréé» vu que ce concept a été intégré dans le nouvel article 5 bis (amendement 9), |
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amendement 8: le Conseil préfère spécifier les types de mouvements de marchandises auxquels s'applique la réglementation en question. Il conviendrait pour ce faire de s'aligner sur le texte de la définition proposée pour les «contrôles douaniers». La référence à «l'entrée, à la sortie, au transit, au transfert et à l'utilisation finale des marchandises» devrait donc figurer tant dans la définition du «risque» qu'à l'article 13 (amendement 10). Le Conseil a accepté la suppression de la définition de l'«opérateur économique agréé» vu que ce concept a été intégré dans le nouvel article 5 bis (amendement 9),

| — | amendement 9: le Conseil accueille favorablement l'amendement concernant l'«opérateur économique agréé» et considère que le nouvel article 5 bis constitue un des éléments clés du projet de règlement. Toutefois, dans sa position commune, le Conseil a précisé le concept d'«opérateur économique agréé» en établissant une distinction entre, d'une part, la reconnaissance du statut d'«opérateur économique agréé» par des États membres autres que celui qui a initialement accordé ce statut et, d'autre part, l'autorisation qui est donnée à ce type d'opérateurs de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière. Grâce à cette distinction, les États membres ne devraient pas recommencer l'évaluation relative au statut d'«opérateur économique agréé» qui aura déjà été effectuée par l'État membre ayant initialement accordé le statut mais ils seraient néanmoins en mesure de vérifier si un opérateur respecte les critères liés à un type donné de simplification prévu par la réglementation douanière. En outre, le Conseil a inscrit la «solvabilité financière» parmi les critères relatifs à l'octroi du statut «d'opérateur économique agréé» qui sont énoncés à l'article 5 bis, paragraphe 2. Enfin, le Conseil a adapté les règles et conditions qui doivent être déterminées par la procédure de comité, compte tenu des modifications apportées au concept d'«opérateur économique agréé», |
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amendement 9: le Conseil accueille favorablement l'amendement concernant l'«opérateur économique agréé» et considère que le nouvel article 5 bis constitue un des éléments clés du projet de règlement. Toutefois, dans sa position commune, le Conseil a précisé le concept d'«opérateur économique agréé» en établissant une distinction entre, d'une part, la reconnaissance du statut d'«opérateur économique agréé» par des États membres autres que celui qui a initialement accordé ce statut et, d'autre part, l'autorisation qui est donnée à ce type d'opérateurs de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière. Grâce à cette distinction, les États membres ne devraient pas recommencer l'évaluation relative au statut d'«opérateur économique agréé» qui aura déjà été effectuée par l'État membre ayant initialement accordé le statut mais ils seraient néanmoins en mesure de vérifier si un opérateur respecte les critères liés à un type donné de simplification prévu par la réglementation douanière. En outre, le Conseil a inscrit la «solvabilité financière» parmi les critères relatifs à l'octroi du statut «d'opérateur économique agréé» qui sont énoncés à l'article 5 bis, paragraphe 2. Enfin, le Conseil a adapté les règles et conditions qui doivent être déterminées par la procédure de comité, compte tenu des modifications apportées au concept d'«opérateur économique agréé»,

| — | amendement 10: le Conseil n'a pas accepté cet amendement. Dans sa position commune, il a limité l'échange d'informations entre les autorités d'un État membre et les autorités douanières d'un autre État membre ou la Commission aux cas où cela est nécessaire pour réduire au maximum le risque tel qu'il est défini à l'article 4, point 25, |
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amendement 10: le Conseil n'a pas accepté cet amendement. Dans sa position commune, il a limité l'échange d'informations entre les autorités d'un État membre et les autorités douanières d'un autre État membre ou la Commission aux cas où cela est nécessaire pour réduire au maximum le risque tel qu'il est défini à l'article 4, point 25,

| — | amendement 24: la suppression de l'article 182 ter proposé, qui définit les modalités relatives aux déclarations sommaires pour les exportations, n'a pas été acceptée par le Conseil. Le système de déclarations préalables au départ ne devrait pas seulement être applicable dans les cas où le pays tiers oblige l'exportateur à fournir des informations relatives à la sécurité mais il devrait être aussi applicable dans le cadre d'un système général d'informations préalables en matière de sécurité, |
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amendement 24: la suppression de l'article 182 ter proposé, qui définit les modalités relatives aux déclarations sommaires pour les exportations, n'a pas été acceptée par le Conseil. Le système de déclarations préalables au départ ne devrait pas seulement être applicable dans les cas où le pays tiers oblige l'exportateur à fournir des informations relatives à la sécurité mais il devrait être aussi applicable dans le cadre d'un système général d'informations préalables en matière de sécurité,

| — | amendement 25: la suppression des renvois aux articles 182 bis et 182 ter, qui a pour effet de supprimer la nécessité d'une déclaration sommaire pour les marchandises sortant du territoire douanier de l'Union européenne à partir d'une zone franche, a été refusée par le Conseil car il considère que cette suppression pourrait aboutir à ce que le système de déclarations préalables au départ présente des lacunes en matière de sécurité. |
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amendement 25: la suppression des renvois aux articles 182 bis et 182 ter, qui a pour effet de supprimer la nécessité d'une déclaration sommaire pour les marchandises sortant du territoire douanier de l'Union européenne à partir d'une zone franche, a été refusée par le Conseil car il considère que cette suppression pourrait aboutir à ce que le système de déclarations préalables au départ présente des lacunes en matière de sécurité.

3.   Nouveaux éléments introduits par le Conseil

Outre les points sur lesquels le Parlement européen a rendu son avis et sur lesquels le Conseil a pris la position commune exposée plus haut, deux considérants ont été ajoutés par le Conseil afin de clarifier son approche à l'égard de la reconnaissance des opérateurs économiques agréés et des simplifications qui leur sont accordées (nouveaux considérants 3 et 4).

IV.   CONCLUSION

La position commune du Conseil est conforme à l'objectif visé par le règlement proposé, qui est d'améliorer le concept de gestion de la sécurité en ce qui concerne les frontières extérieures de l'Union européenne, notamment par l'introduction de contrôles destinés à évaluer les risques et par le recours étendu aux technologies de l'information. En outre, elle établit un équilibre entre l'objectif qui consiste à renforcer la sécurité au moyen de contrôles aux frontières mieux ciblés et les charges administratives supplémentaires qui pèsent sur les opérateurs économiques du fait de l'obligation de fournir des informations préalables afin de permettre de tels contrôles. Comme l'a également suggéré le Parlement européen dans son avis, le Conseil a choisi de donner aux opérateurs économiques une possibilité accrue de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière si, dans le même temps, ces opérateurs remplissent les conditions nécessaires. Toutefois, le Conseil soutient la proposition de la Commission pour ce qui est de maintenir la symétrie entre les contrôles sur les importations dans la Communauté et ceux sur les exportations au départ de la Communauté.

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(1)  JO C 110 du 30.4.2004, p. 72.

(2)  JO C 104 E du 30.4.2004.

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| 15.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 38/45 |
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15.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 38/45

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 9/2005

arrêtée par le Conseil le 29 novembre 2004

en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil

(2005/C 38 E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d'écoconception des produits consommateurs d'énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L'harmonisation des législations nationales est le seul moyen d'éviter ces entraves au commerce et de prévenir la concurrence déloyale. |
| --- | --- |

(1)

Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d'écoconception des produits consommateurs d'énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L'harmonisation des législations nationales est le seul moyen d'éviter ces entraves au commerce et de prévenir la concurrence déloyale.

| (2) | Les produits consommateurs d'énergie représentent une large part de la consommation de ressources naturelles et d'énergie dans la Communauté. Ils ont également toute une série d'autres impacts environnementaux importants. Des degrés d'impact sur l'environnement très divers sont observés pour la grande majorité des groupes de produits disponibles sur le marché européen, même si ceux-ci présentent des performances fonctionnelles similaires. Dans l'intérêt du développement durable, il y a lieu d'encourager l'amélioration permanente de l'impact environnemental global de ces produits, notamment en recensant les principales sources d'impacts négatifs sur l'environnement et en évitant tout transfert de pollution, lorsque cette amélioration n'entraîne pas de coûts excessifs. |
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(2)

Les produits consommateurs d'énergie représentent une large part de la consommation de ressources naturelles et d'énergie dans la Communauté. Ils ont également toute une série d'autres impacts environnementaux importants. Des degrés d'impact sur l'environnement très divers sont observés pour la grande majorité des groupes de produits disponibles sur le marché européen, même si ceux-ci présentent des performances fonctionnelles similaires. Dans l'intérêt du développement durable, il y a lieu d'encourager l'amélioration permanente de l'impact environnemental global de ces produits, notamment en recensant les principales sources d'impacts négatifs sur l'environnement et en évitant tout transfert de pollution, lorsque cette amélioration n'entraîne pas de coûts excessifs.

| (3) | L'écoconception des produits est un axe essentiel de la stratégie communautaire sur la politique intégrée des produits. En tant qu'approche préventive, visant à optimiser les performances environnementales des produits tout en conservant leur qualité d'usage, elle présente des opportunités nouvelles et réelles pour le fabricant, le consommateur et la société dans son ensemble. |
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(3)

L'écoconception des produits est un axe essentiel de la stratégie communautaire sur la politique intégrée des produits. En tant qu'approche préventive, visant à optimiser les performances environnementales des produits tout en conservant leur qualité d'usage, elle présente des opportunités nouvelles et réelles pour le fabricant, le consommateur et la société dans son ensemble.

| (4) | L'amélioration de l'efficacité énergétique — l'une des options disponibles à cet effet résidant dans une utilisation finale plus efficace de l'électricité — est considérée comme un facteur contribuant de manière substantielle à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. La demande en électricité est le secteur de consommation finale d'énergie qui connaît l'expansion la plus rapide; selon les projections établies, elle devrait augmenter au cours des vingt à trente prochaines années, en l'absence de toute action politique visant à contrer cette tendance. Une réduction sensible de la consommation d'énergie est possible, comme l'indique la Commission dans son rapport sur le programme européen sur le changement climatique. Le changement climatique est l'une des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Les économies d'énergie sont le moyen le plus efficace par rapport aux coûts d'améliorer la sécurité d'approvisionnement et de réduire la dépendance à l'égard des importations. Il convient donc d'agir réellement sur la demande et de fixer des objectifs substantiels en la matière. |
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(4)

L'amélioration de l'efficacité énergétique — l'une des options disponibles à cet effet résidant dans une utilisation finale plus efficace de l'électricité — est considérée comme un facteur contribuant de manière substantielle à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. La demande en électricité est le secteur de consommation finale d'énergie qui connaît l'expansion la plus rapide; selon les projections établies, elle devrait augmenter au cours des vingt à trente prochaines années, en l'absence de toute action politique visant à contrer cette tendance. Une réduction sensible de la consommation d'énergie est possible, comme l'indique la Commission dans son rapport sur le programme européen sur le changement climatique. Le changement climatique est l'une des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Les économies d'énergie sont le moyen le plus efficace par rapport aux coûts d'améliorer la sécurité d'approvisionnement et de réduire la dépendance à l'égard des importations. Il convient donc d'agir réellement sur la demande et de fixer des objectifs substantiels en la matière.

| (5) | Il convient d'agir au cours de la phase de conception du produit consommateur d'énergie, puisqu'il s'avère que la pollution causée durant le cycle de vie d'un produit est déterminée à ce stade, et que la plupart des coûts associés sont engagés pendant cette phase. |
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(5)

Il convient d'agir au cours de la phase de conception du produit consommateur d'énergie, puisqu'il s'avère que la pollution causée durant le cycle de vie d'un produit est déterminée à ce stade, et que la plupart des coûts associés sont engagés pendant cette phase.

| (6) | Il convient d'établir un cadre cohérent pour l'application des exigences communautaires en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie en vue d'assurer la libre circulation des produits qui y sont conformes et d'améliorer leur impact global sur l'environnement. Ces exigences communautaires devraient respecter les principes d'une concurrence loyale et du commerce international. |
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(6)

Il convient d'établir un cadre cohérent pour l'application des exigences communautaires en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie en vue d'assurer la libre circulation des produits qui y sont conformes et d'améliorer leur impact global sur l'environnement. Ces exigences communautaires devraient respecter les principes d'une concurrence loyale et du commerce international.

| (7) | Il convient de fixer les exigences d'écoconception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris, le cas échéant, les objectifs valides dans le cadre des stratégies thématiques pertinentes dudit programme. |
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(7)

Il convient de fixer les exigences d'écoconception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris, le cas échéant, les objectifs valides dans le cadre des stratégies thématiques pertinentes dudit programme.

| (8) | La présente directive vise à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement en réduisant l'impact potentiel sur l'environnement des produits consommateurs d'énergie, qui bénéficiera finalement aux consommateurs et autres utilisateurs finals. Le développement durable requiert également un examen adéquat de l'impact sanitaire, social et économique des mesures envisagées. L'amélioration de l'efficacité énergétique des produits contribue à la sécurité d'approvisionnement énergétique, qui est une condition préalable à une activité économique saine et donc au développement durable. |
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(8)

La présente directive vise à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement en réduisant l'impact potentiel sur l'environnement des produits consommateurs d'énergie, qui bénéficiera finalement aux consommateurs et autres utilisateurs finals. Le développement durable requiert également un examen adéquat de l'impact sanitaire, social et économique des mesures envisagées. L'amélioration de l'efficacité énergétique des produits contribue à la sécurité d'approvisionnement énergétique, qui est une condition préalable à une activité économique saine et donc au développement durable.

| (9) | Afin de maximiser les avantages que l'amélioration de la conception présente pour l'environnement, il peut s'avérer nécessaire d'informer les consommateurs des caractéristiques et de la performance environnementales des produits consommateurs d'énergie et de leur donner des conseils afin d'utiliser les produits d'une manière respectant l'environnement. |
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(9)

Afin de maximiser les avantages que l'amélioration de la conception présente pour l'environnement, il peut s'avérer nécessaire d'informer les consommateurs des caractéristiques et de la performance environnementales des produits consommateurs d'énergie et de leur donner des conseils afin d'utiliser les produits d'une manière respectant l'environnement.

| (10) | L'approche établie dans le livre vert sur la politique intégrée de produits, qui est l'un des principaux éléments novateurs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, vise à réduire l'impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie. Prendre en considération, au stade de la conception, l'impact environnemental d'un produit tout au long de son cycle de vie pourrait aisément faciliter l'amélioration environnementale avec un bon rapport coût/efficacité. Il y a lieu de prévoir une flexibilité suffisante pour permettre à ce facteur d'être intégré dans la conception du produit, tout en tenant compte des considérations techniques, fonctionnelles et économiques. |
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(10)

L'approche établie dans le livre vert sur la politique intégrée de produits, qui est l'un des principaux éléments novateurs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, vise à réduire l'impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie. Prendre en considération, au stade de la conception, l'impact environnemental d'un produit tout au long de son cycle de vie pourrait aisément faciliter l'amélioration environnementale avec un bon rapport coût/efficacité. Il y a lieu de prévoir une flexibilité suffisante pour permettre à ce facteur d'être intégré dans la conception du produit, tout en tenant compte des considérations techniques, fonctionnelles et économiques.

| (11) | Bien qu'une approche globale de la performance environnementale soit souhaitable, la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme un objectif environnemental prioritaire en attendant l'adoption d'un plan de travail. |
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(11)

Bien qu'une approche globale de la performance environnementale soit souhaitable, la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme un objectif environnemental prioritaire en attendant l'adoption d'un plan de travail.

| (12) | Il peut être nécessaire et justifié d'établir des exigences d'écoconception spécifiques quantifiées pour certains produits ou certaines caractéristiques environnementales de ceux-ci, en vue de réduire au minimum leur impact sur l'environnement. Compte tenu de la nécessité urgente de contribuer au respect des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et sans préjudice de l'approche intégrée encouragée dans la présente directive, il convient d'accorder une certaine priorité aux mesures qui présentent un fort potentiel de réduction à faible coût des émissions de gaz à effet de serre. De telles mesures peuvent également concourir à l'utilisation durable des ressources et apporter une contribution importante au cadre décennal de programmes sur la production et la consommation durables adopté lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002. |
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(12)

Il peut être nécessaire et justifié d'établir des exigences d'écoconception spécifiques quantifiées pour certains produits ou certaines caractéristiques environnementales de ceux-ci, en vue de réduire au minimum leur impact sur l'environnement. Compte tenu de la nécessité urgente de contribuer au respect des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et sans préjudice de l'approche intégrée encouragée dans la présente directive, il convient d'accorder une certaine priorité aux mesures qui présentent un fort potentiel de réduction à faible coût des émissions de gaz à effet de serre. De telles mesures peuvent également concourir à l'utilisation durable des ressources et apporter une contribution importante au cadre décennal de programmes sur la production et la consommation durables adopté lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002.

| (13) | Le niveau des exigences d'écoconception devrait normalement être établi sur la base d'analyses technique, économique et environnementale. La souplesse de la méthode d'établissement du niveau d'exigences peut faciliter l'amélioration rapide de la performance environnementale. Il y a lieu de consulter et de faire collaborer activement les parties intéressées à cette analyse. La fixation de mesures contraignantes requiert une consultation adéquate des parties concernées. Cette consultation peut mettre en évidence le besoin d'une mise en œuvre progressive ou de mesures transitoires. L'introduction d'objectifs intermédiaires contribue à une meilleure prédiction de l'évolution de la politique, permet d'adapter les cycles de développement du produit et facilite la planification à long terme pour les parties intéressées. |
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(13)

Le niveau des exigences d'écoconception devrait normalement être établi sur la base d'analyses technique, économique et environnementale. La souplesse de la méthode d'établissement du niveau d'exigences peut faciliter l'amélioration rapide de la performance environnementale. Il y a lieu de consulter et de faire collaborer activement les parties intéressées à cette analyse. La fixation de mesures contraignantes requiert une consultation adéquate des parties concernées. Cette consultation peut mettre en évidence le besoin d'une mise en œuvre progressive ou de mesures transitoires. L'introduction d'objectifs intermédiaires contribue à une meilleure prédiction de l'évolution de la politique, permet d'adapter les cycles de développement du produit et facilite la planification à long terme pour les parties intéressées.

| (14) | Il convient d'accorder la priorité aux solutions alternatives comme l'autorégulation par l'industrie, lorsque ces actions peuvent permettre d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse que des exigences contraignantes. Des mesures législatives peuvent être nécessaires lorsque les forces du marché ne parviennent pas à progresser dans la bonne direction ou à une vitesse acceptable. |
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(14)

Il convient d'accorder la priorité aux solutions alternatives comme l'autorégulation par l'industrie, lorsque ces actions peuvent permettre d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse que des exigences contraignantes. Des mesures législatives peuvent être nécessaires lorsque les forces du marché ne parviennent pas à progresser dans la bonne direction ou à une vitesse acceptable.

| (15) | L'autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l'industrie, peut générer des progrès rapides en raison d'une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché. |
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(15)

L'autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l'industrie, peut générer des progrès rapides en raison d'une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.

| (16) | Le chapitre 6 de la communication de la Commission intitulée «Les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action Simplifier et améliorer l'environnement» réglementaire pourraient fournir des orientations utiles pour évaluer l'autorégulation de l'industrie dans le cadre de la présente directive. |
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(16)

Le chapitre 6 de la communication de la Commission intitulée «Les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action Simplifier et améliorer l'environnement» réglementaire pourraient fournir des orientations utiles pour évaluer l'autorégulation de l'industrie dans le cadre de la présente directive.

| (17) | La présente directive devrait également favoriser l'intégration du concept d'écoconception au sein des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises. Cette intégration pourrait être facilitée par des informations assez largement disponibles et aisément accessibles sur la durabilité de leurs produits. |
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(17)

La présente directive devrait également favoriser l'intégration du concept d'écoconception au sein des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises. Cette intégration pourrait être facilitée par des informations assez largement disponibles et aisément accessibles sur la durabilité de leurs produits.

| (18) | Les produits consommateurs d'énergie conformes aux exigences d'écoconception établies dans les mesures d'exécution de la présente directive doivent porter le marquage CE et les informations associées, afin de pouvoir être mis sur le marché intérieur et y circuler librement. L'application stricte de mesures d'exécution est nécessaire pour réduire l'impact des produits consommateurs d'énergie réglementés sur l'environnement et garantir une concurrence loyale. |
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(18)

Les produits consommateurs d'énergie conformes aux exigences d'écoconception établies dans les mesures d'exécution de la présente directive doivent porter le marquage CE et les informations associées, afin de pouvoir être mis sur le marché intérieur et y circuler librement. L'application stricte de mesures d'exécution est nécessaire pour réduire l'impact des produits consommateurs d'énergie réglementés sur l'environnement et garantir une concurrence loyale.

| (19) | Lors de l'élaboration des mesures d'exécution et de son plan de travail, la Commission devrait consulter des représentants des États membres, ainsi que les parties intéressées concernées par le groupe de produits, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs. |
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(19)

Lors de l'élaboration des mesures d'exécution et de son plan de travail, la Commission devrait consulter des représentants des États membres, ainsi que les parties intéressées concernées par le groupe de produits, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.

| (20) | Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, dont les États membres ont fait valoir qu'elles devraient être préservées, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres. |
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(20)

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, dont les États membres ont fait valoir qu'elles devraient être préservées, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.

| (21) | Il convient d'accorder une considération particulière aux modules et règles destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique qui sont prévus par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité (4). |
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(21)

Il convient d'accorder une considération particulière aux modules et règles destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique qui sont prévus par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité (4).

| (22) | Les autorités de surveillance devraient échanger des informations sur les mesures envisagées dans le champ d'application de la présente directive en vue d'améliorer la surveillance du marché. Cette coopération devrait exploiter au maximum les moyens de communication électroniques et les programmes communautaires pertinents. L'échange d'informations sur les performances environnementales durant le cycle de vie et sur les résultats obtenus grâce aux solutions en matière de conception devrait également être facilité. L'accumulation et l'évaluation de l'ensemble des connaissances découlant des efforts d'écoconception déployés par les fabricants constituent des avantages essentiels de la présente directive. |
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(22)

Les autorités de surveillance devraient échanger des informations sur les mesures envisagées dans le champ d'application de la présente directive en vue d'améliorer la surveillance du marché. Cette coopération devrait exploiter au maximum les moyens de communication électroniques et les programmes communautaires pertinents. L'échange d'informations sur les performances environnementales durant le cycle de vie et sur les résultats obtenus grâce aux solutions en matière de conception devrait également être facilité. L'accumulation et l'évaluation de l'ensemble des connaissances découlant des efforts d'écoconception déployés par les fabricants constituent des avantages essentiels de la présente directive.

| (23) | En ce qui concerne la formation et l'information en matière d'écoconception destinée aux PME, il peut être judicieux d'envisager des activités complémentaires. |
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(23)

En ce qui concerne la formation et l'information en matière d'écoconception destinée aux PME, il peut être judicieux d'envisager des activités complémentaires.

| (24) | Il est dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur de disposer de normes harmonisées au niveau communautaire. Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d'exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s'il devrait être possible d'attester cette conformité par d'autres moyens. |
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(24)

Il est dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur de disposer de normes harmonisées au niveau communautaire. Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d'exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s'il devrait être possible d'attester cette conformité par d'autres moyens.

| (25) | Une des principales fonctions des normes harmonisées devrait être d'aider les fabricants dans l'application des mesures d'exécutions adoptées dans le cadre de la présente directive. Ces normes pourraient être essentielles dans l'établissement des méthodes de mesure et d'essai. Dans le cas des exigences d'écoconception génériques, les normes harmonisées pourraient contribuer de façon importante à guider les fabricants dans l'établissement du profil écologique de leurs produits conformément aux exigences de la mesure d'exécution applicable. Ces normes devraient indiquer clairement le lien entre leurs dispositions et les exigences visées. Les normes harmonisées ne devraient pas avoir pour finalité d'établir des limites pour les caractéristiques environnementales. |
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(25)

Une des principales fonctions des normes harmonisées devrait être d'aider les fabricants dans l'application des mesures d'exécutions adoptées dans le cadre de la présente directive. Ces normes pourraient être essentielles dans l'établissement des méthodes de mesure et d'essai. Dans le cas des exigences d'écoconception génériques, les normes harmonisées pourraient contribuer de façon importante à guider les fabricants dans l'établissement du profil écologique de leurs produits conformément aux exigences de la mesure d'exécution applicable. Ces normes devraient indiquer clairement le lien entre leurs dispositions et les exigences visées. Les normes harmonisées ne devraient pas avoir pour finalité d'établir des limites pour les caractéristiques environnementales.

| (26) | Aux fins des définitions utilisées dans la présente directive, il est utile de se référer aux normes internationales pertinentes, telles que la norme ISO 14040. |
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(26)

Aux fins des définitions utilisées dans la présente directive, il est utile de se référer aux normes internationales pertinentes, telles que la norme ISO 14040.

| (27) | La présente directive est conforme à certains principes de mise en œuvre de la nouvelle approche établie dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (5) et de la référence à des normes européennes harmonisées. La résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe (6) recommandait que la Commission examine si le principe de la nouvelle approche pouvait être étendu aux secteurs qui ne sont pas encore couverts, en vue d'améliorer et de simplifier la législation dans tous les cas où cela est possible. |
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(27)

La présente directive est conforme à certains principes de mise en œuvre de la nouvelle approche établie dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (5) et de la référence à des normes européennes harmonisées. La résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe (6) recommandait que la Commission examine si le principe de la nouvelle approche pouvait être étendu aux secteurs qui ne sont pas encore couverts, en vue d'améliorer et de simplifier la législation dans tous les cas où cela est possible.

| (28) | La présente directive est complémentaire par rapport aux instruments communautaires existants, tels que la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (7), le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (8), le règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (9), la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (10), la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (11) et la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (12). Les synergies entre la présente directive et les instruments communautaires préexistants devraient contribuer à améliorer leurs impacts respectifs et à établir des exigences cohérentes à appliquer par les fabricants. |
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(28)

La présente directive est complémentaire par rapport aux instruments communautaires existants, tels que la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (7), le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (8), le règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (9), la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (10), la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (11) et la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (12). Les synergies entre la présente directive et les instruments communautaires préexistants devraient contribuer à améliorer leurs impacts respectifs et à établir des exigences cohérentes à appliquer par les fabricants.

| (29) | Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (13), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (14) et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (15) contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre. |
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(29)

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (13), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (14) et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (15) contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.

| (30) | La directive 92/42/CEE prévoit un système de classement par étoiles destiné à identifier la performance énergétique des chaudières. Étant donné que les États membres et l'industrie s'accordent sur le fait que ce système n'a pas apporté les résultats escomptés, il y a lieu de modifier la directive 92/42/CEE pour préparer la voie à des systèmes plus efficaces. |
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(30)

La directive 92/42/CEE prévoit un système de classement par étoiles destiné à identifier la performance énergétique des chaudières. Étant donné que les États membres et l'industrie s'accordent sur le fait que ce système n'a pas apporté les résultats escomptés, il y a lieu de modifier la directive 92/42/CEE pour préparer la voie à des systèmes plus efficaces.

| (31) | Les exigences établies dans la directive 78/170/CEE du Conseil du 13 février 1978 portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (16) ont été remplacées par les dispositions de la directive 92/42/CEE, de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (17) et de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (18). Il convient par conséquent d'abroger la directive 78/170/CEE. |
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(31)

Les exigences établies dans la directive 78/170/CEE du Conseil du 13 février 1978 portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (16) ont été remplacées par les dispositions de la directive 92/42/CEE, de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (17) et de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (18). Il convient par conséquent d'abroger la directive 78/170/CEE.

| (32) | La directive 86/594/CEE du Conseil du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (19) précise dans quelles conditions les États membres peuvent exiger la publication d'informations sur le bruit émis par ces appareils et définit une procédure pour déterminer le niveau de ce bruit. À des fins d'harmonisation, il y a lieu d'inclure les émissions sonores dans une évaluation intégrée des performances environnementales. Étant donné que la présente directive prévoit une telle approche intégrée, il convient d'abroger la directive 86/594/CEE. |
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(32)

La directive 86/594/CEE du Conseil du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (19) précise dans quelles conditions les États membres peuvent exiger la publication d'informations sur le bruit émis par ces appareils et définit une procédure pour déterminer le niveau de ce bruit. À des fins d'harmonisation, il y a lieu d'inclure les émissions sonores dans une évaluation intégrée des performances environnementales. Étant donné que la présente directive prévoit une telle approche intégrée, il convient d'abroger la directive 86/594/CEE.

| (33) | Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20). |
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(33)

Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20).

| (34) | Les États membres devraient déterminer les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
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(34)

Les États membres devraient déterminer les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (35) | Il convient de rappeler que le point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (21) énonce que le Conseil «encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics». |
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(35)

Il convient de rappeler que le point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (21) énonce que le Conseil «encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics».

| (36) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un niveau satisfaisant de performance environnementale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
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(36)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un niveau satisfaisant de performance environnementale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive établit un cadre pour la fixation d'exigences communautaires en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur.

2.   La présente directive fixe les exigences que les produits consommateurs d'énergie couverts par des mesures d'exécution doivent remplir pour être mis sur le marché et/ou mis en service. Elle contribue au développement durable en augmentant l'efficacité énergétique et le niveau de protection de l'environnement, tout en accroissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

3.   La présente directive ne s'applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.

4.   La présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «produit consommateur d'énergie»: un produit qui, une fois mis sur le marché et/ou mis en service, est dépendant d'un apport d'énergie (électricité, combustibles fossiles et sources d'énergie renouvelables) pour fonctionner selon l'usage prévu, ou un produit permettant la génération, le transfert et la mesure d'une telle énergie, y compris les pièces dépendant d'un apport d'énergie, prévues pour être intégrées dans un produit consommateur d'énergie visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante; |
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1)

«produit consommateur d'énergie»: un produit qui, une fois mis sur le marché et/ou mis en service, est dépendant d'un apport d'énergie (électricité, combustibles fossiles et sources d'énergie renouvelables) pour fonctionner selon l'usage prévu, ou un produit permettant la génération, le transfert et la mesure d'une telle énergie, y compris les pièces dépendant d'un apport d'énergie, prévues pour être intégrées dans un produit consommateur d'énergie visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante;

| 2) | «composants et sous-ensembles»: les pièces prévues pour être intégrées dans des produits consommateur d'énergie qui ne sont pas mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals ou dont la performance environnementale ne peut pas être évaluée de manière indépendante; |
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2)

«composants et sous-ensembles»: les pièces prévues pour être intégrées dans des produits consommateur d'énergie qui ne sont pas mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals ou dont la performance environnementale ne peut pas être évaluée de manière indépendante;

| 3) | «mesures d'exécution»: les mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d'écoconception pour des produits consommateurs d'énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales; |
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3)

«mesures d'exécution»: les mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d'écoconception pour des produits consommateurs d'énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales;

| 4) | «mise sur le marché»: la première mise à disposition sur le marché communautaire d'un produit consommateur d'énergie en vue de sa distribution ou de son utilisation dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en œuvre; |
| --- | --- |

4)

«mise sur le marché»: la première mise à disposition sur le marché communautaire d'un produit consommateur d'énergie en vue de sa distribution ou de son utilisation dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en œuvre;

| 5) | «mise en service»: la première utilisation d'un produit consommateur d'énergie, aux fins pour lesquelles il a été conçu, par un utilisateur final dans la Communauté; |
| --- | --- |

5)

«mise en service»: la première utilisation d'un produit consommateur d'énergie, aux fins pour lesquelles il a été conçu, par un utilisateur final dans la Communauté;

| 6) | «fabricant»: toute personne physique ou morale qui réalise des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui est responsable de leur conformité à la présente directive en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, ou pour l'usage propre du fabricant. En l'absence de fabricant tel que défini dans la première phrase, toute personne physique ou morale qui met sur le marché et/ou met en service des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive est considérée comme fabricant; |
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6)

«fabricant»: toute personne physique ou morale qui réalise des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui est responsable de leur conformité à la présente directive en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, ou pour l'usage propre du fabricant. En l'absence de fabricant tel que défini dans la première phrase, toute personne physique ou morale qui met sur le marché et/ou met en service des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive est considérée comme fabricant;

| 7) | «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive; |
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7)

«mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive;

| 8) | «matériaux»: toutes les matières utilisées au cours du cycle de vie d'un produit consommateur d'énergie; |
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8)

«matériaux»: toutes les matières utilisées au cours du cycle de vie d'un produit consommateur d'énergie;

| 9) | «conception du produit»: l'ensemble des processus transformant en spécifications techniques d'un produit consommateur d'énergie les exigences à remplir par le produit consommateur d'énergie au niveau juridique, technique, de la sécurité, du fonctionnement, du marché ou autre; |
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9)

«conception du produit»: l'ensemble des processus transformant en spécifications techniques d'un produit consommateur d'énergie les exigences à remplir par le produit consommateur d'énergie au niveau juridique, technique, de la sécurité, du fonctionnement, du marché ou autre;

| 10) | «caractéristique environnementale»: tout élément ou fonction d'un produit consommateur d'énergie pouvant, au cours de son cycle de vie, interagir avec l'environnement; |
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10)

«caractéristique environnementale»: tout élément ou fonction d'un produit consommateur d'énergie pouvant, au cours de son cycle de vie, interagir avec l'environnement;

| 11) | «impact sur l'environnement»: toute modification de l'environnement, provoquée totalement ou partiellement par un produit consommateur d'énergie au cours de son cycle de vie; |
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11)

«impact sur l'environnement»: toute modification de l'environnement, provoquée totalement ou partiellement par un produit consommateur d'énergie au cours de son cycle de vie;

| 12) | «cycle de vie»: les étapes successives et interdépendantes d'un produit consommateur d'énergie, depuis l'utilisation des matières premières jusqu'à l'élimination finale; |
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12)

«cycle de vie»: les étapes successives et interdépendantes d'un produit consommateur d'énergie, depuis l'utilisation des matières premières jusqu'à l'élimination finale;

| 13) | «réemploi»: toute opération par laquelle un produit consommateur d'énergie ou ses composants ayant atteint le terme de leur première utilisation sont utilisés aux mêmes fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus, y compris l'usage continu d'un produit consommateur d'énergie rapporté à un point de collecte, distributeur, organisme de recyclage ou fabricant, ainsi que la réutilisation d'un produit consommateur d'énergie après sa remise à neuf; |
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13)

«réemploi»: toute opération par laquelle un produit consommateur d'énergie ou ses composants ayant atteint le terme de leur première utilisation sont utilisés aux mêmes fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus, y compris l'usage continu d'un produit consommateur d'énergie rapporté à un point de collecte, distributeur, organisme de recyclage ou fabricant, ainsi que la réutilisation d'un produit consommateur d'énergie après sa remise à neuf;

| 14) | «recyclage»: le retraitement de déchets, dans un processus de production, aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins mais à l'exclusion de la valorisation énergétique; |
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14)

«recyclage»: le retraitement de déchets, dans un processus de production, aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;

| 15) | «valorisation énergétique»: l'utilisation de déchets combustibles comme moyen de génération d'énergie par incinération directe avec ou sans autres déchets mais avec récupération de la chaleur; |
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15)

«valorisation énergétique»: l'utilisation de déchets combustibles comme moyen de génération d'énergie par incinération directe avec ou sans autres déchets mais avec récupération de la chaleur;

| 16) | «récupération»: toute opération applicable prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (22); |
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16)

«récupération»: toute opération applicable prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (22);

| 17) | «déchet»: toute substance ou tout objet entrant dans les catégories définies à l'annexe I de la directive 75/442/CEE que le détenteur met, se propose de mettre ou est tenu de mettre au rebut; |
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17)

«déchet»: toute substance ou tout objet entrant dans les catégories définies à l'annexe I de la directive 75/442/CEE que le détenteur met, se propose de mettre ou est tenu de mettre au rebut;

| 18) | «déchets dangereux»: tout déchet couvert par l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (23); |
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18)

«déchets dangereux»: tout déchet couvert par l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (23);

| 19) | «profil écologique»: la description, conformément à la mesure d'exécution applicable au produit consommateur d'énergie, des intrants et extrants (tels que les matières premières, les émissions et les déchets) associés à un produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie, qui sont significatifs du point de vue de son impact sur l'environnement et sont exprimés en quantités physiques mesurables; |
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19)

«profil écologique»: la description, conformément à la mesure d'exécution applicable au produit consommateur d'énergie, des intrants et extrants (tels que les matières premières, les émissions et les déchets) associés à un produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie, qui sont significatifs du point de vue de son impact sur l'environnement et sont exprimés en quantités physiques mesurables;

| 20) | «performance environnementale» d'un produit consommateur d'énergie: le résultat de la gestion des caractéristiques environnementales du produit par le fabricant, comme il ressort de son dossier de documentation technique; |
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20)

«performance environnementale» d'un produit consommateur d'énergie: le résultat de la gestion des caractéristiques environnementales du produit par le fabricant, comme il ressort de son dossier de documentation technique;

| 21) | «amélioration de la performance environnementale»: le processus d'amélioration de la performance environnementale d'un produit consommateur d'énergie au cours des générations successives, même si toutes les caractéristiques environnementales du produit ne sont pas nécessairement concernées en même temps; |
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21)

«amélioration de la performance environnementale»: le processus d'amélioration de la performance environnementale d'un produit consommateur d'énergie au cours des générations successives, même si toutes les caractéristiques environnementales du produit ne sont pas nécessairement concernées en même temps;

| 22) | «écoconception»: l'intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie; |
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22)

«écoconception»: l'intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie;

| 23) | «exigence d'écoconception»: toute exigence relative à un produit consommateur d'énergie ou à sa conception et visant à améliorer sa performance environnementale, ou toute exigence relative à la fourniture d'informations concernant les caractéristiques environnementales d'un produit consommateur d'énergie; |
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23)

«exigence d'écoconception»: toute exigence relative à un produit consommateur d'énergie ou à sa conception et visant à améliorer sa performance environnementale, ou toute exigence relative à la fourniture d'informations concernant les caractéristiques environnementales d'un produit consommateur d'énergie;

| 24) | «exigence d'écoconception générique»: toute exigence d'écoconception reposant sur le profil écologique dans son ensemble du produit consommateur d'énergie sans valeurs limites fixes pour des caractéristiques environnementales particulières; |
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24)

«exigence d'écoconception générique»: toute exigence d'écoconception reposant sur le profil écologique dans son ensemble du produit consommateur d'énergie sans valeurs limites fixes pour des caractéristiques environnementales particulières;

| 25) | «exigence d'écoconception spécifique»: toute exigence d'écoconception quantifiée et mesurable relative à une caractéristique environnementale particulière du produit consommateur d'énergie, telle que sa consommation d'énergie en fonctionnement, calculée pour une unité donnée de performance de sortie; |
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25)

«exigence d'écoconception spécifique»: toute exigence d'écoconception quantifiée et mesurable relative à une caractéristique environnementale particulière du produit consommateur d'énergie, telle que sa consommation d'énergie en fonctionnement, calculée pour une unité donnée de performance de sortie;

| 26) | «norme harmonisée»: une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission, conformément à la procédure établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (24), en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, dont le respect n'est pas obligatoire. |
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26)

«norme harmonisée»: une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission, conformément à la procédure établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (24), en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, dont le respect n'est pas obligatoire.

Article 3

Mise sur le marché et/ou mise en service

1.   Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour garantir que les produits consommateurs d'énergie couverts par des mesures d'exécution ne puissent être mis sur le marché et/ou mis en service que s'ils sont conformes à ces mesures et qu'ils portent le marquage CE conformément à l'article 4.

2.   Les États membres désignent les autorités responsables de la surveillance du marché. Ils veillent à ce que ces autorités possèdent et exercent les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur incombent en application de la présente directive. Les États membres définissent les tâches, les pouvoirs et les modalités d'organisation des autorités compétentes qui sont habilitées à:

| i) | organiser des vérifications appropriées de la conformité des produits consommateurs d'énergie, sur une échelle suffisante, et à obliger le fabricant ou son mandataire à retirer du marché les produits consommateurs d'énergie non conformes, conformément à l'article 6; |
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i)

organiser des vérifications appropriées de la conformité des produits consommateurs d'énergie, sur une échelle suffisante, et à obliger le fabricant ou son mandataire à retirer du marché les produits consommateurs d'énergie non conformes, conformément à l'article 6;

| ii) | exiger des parties concernées qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires, comme indiqué dans des mesures d'exécution; |
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ii)

exiger des parties concernées qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires, comme indiqué dans des mesures d'exécution;

| iii) | prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des vérifications de conformité. |
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iii)

prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des vérifications de conformité.

3.   Les États membres tiennent informée la Commission des résultats de la surveillance du marché. Le cas échéant, celle-ci transmet l'information aux autres États membres.

4.   Les États membres veillent à ce que les consommateurs et les autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des observations aux autorités compétentes sur la conformité des produits.

Article 4

Marquage et déclaration de conformité

1.   Avant la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, un marquage de conformité CE est apposé et une déclaration de conformité est délivrée par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que le produit consommateur d'énergie est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

2.   Le marquage de conformité CE est constitué des lettres «CE», telles que reproduites à l'annexe III.

3.   La déclaration de conformité contient les éléments spécifiés à l'annexe VI et renvoie à la mesure d'exécution pertinente.

4.   L'apposition sur un produit consommateur d'énergie de marquages susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur quant à la signification ou la forme du marquage CE est interdite.

5.   Les États membres peuvent exiger que les informations à fournir conformément à l'annexe I, partie 2, le soient dans leur(s) langue(s) officielle(s) lorsque le produit consommateur d'énergie parvient à l'utilisateur final.

Les États membres permettent également que ces informations soient fournies dans une ou plusieurs autres langues officielles de la Communauté.

Lors de l'application du premier alinéa, les États membres prennent notamment en considération:

| a) | le fait que les informations puissent ou non être communiquées sous forme de symboles harmonisés, de codes reconnus ou d'autres mesures; |
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a)

le fait que les informations puissent ou non être communiquées sous forme de symboles harmonisés, de codes reconnus ou d'autres mesures;

| b) | le type d'utilisateur auquel le produit consommateur d'énergie est destiné et la nature des informations à fournir. |
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b)

le type d'utilisateur auquel le produit consommateur d'énergie est destiné et la nature des informations à fournir.

Article 5

Libre circulation

1.   Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, qui relèvent de la mesure d'exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable et qui porte le marquage CE conformément à l'article 4.

2.   Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d'exécution applicable prévoit qu'aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE conformément à l'article 4.

3.   Les États membres ne s'opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, à la présentation de produits consommateurs d'énergie qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d'exécution applicable, à condition qu'il soit indiqué de manière visible qu'ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.

Article 6

Clause de sauvegarde

1.   Lorsqu'un État membre établit qu'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE visé à l'article 4 et utilisé selon l'usage prévu n'est pas conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable, le fabricant ou son mandataire est tenu de rendre le produit conforme aux dispositions de la mesure d'exécution applicable et/ou au marquage CE et de mettre fin à l'infraction aux conditions imposées par l'État membre.

Lorsque la non-conformité persiste, l'État membre prend une décision restreignant ou interdisant la mise sur le marché et/ou la mise en service du produit consommateur d'énergie en question ou veille à son retrait du marché.

2.   Toute décision prise par un État membre en application de la présente directive qui restreint ou interdit la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie indique les motifs sur lesquels elle s'appuie.

Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

3.   L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres de toute décision prise en application du paragraphe 1, en indiquant les raisons de sa décision et notamment si la non-conformité est due à:

| a) | un manquement aux exigences de la mesure d'exécution applicable; |
| --- | --- |

a)

un manquement aux exigences de la mesure d'exécution applicable;

| b) | l'application incorrecte de normes harmonisées visées à l'article 9, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

l'application incorrecte de normes harmonisées visées à l'article 9, paragraphe 2;

| c) | des lacunes dans des normes harmonisées visées à l'article 9, paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

des lacunes dans des normes harmonisées visées à l'article 9, paragraphe 2.

4.   La Commission consulte immédiatement les parties intéressées et peut recourir aux conseils techniques d'experts extérieurs indépendants.

Après cette consultation, la Commission informe immédiatement de son avis l'État membre qui a pris la décision ainsi que les autres États membres.

Si la Commission considère que la décision est injustifiée, elle en informe immédiatement les États membres.

5.   Lorsque la décision visée au paragraphe 1 repose sur une lacune dans une norme harmonisée, la Commission lance immédiatement la procédure prévue à l'article 9, paragraphes 2, 3 et 4. La Commission en informe en même temps le comité visé à l'article 15, paragraphe 1.

6.   Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité requise concernant les informations fournies durant cette procédure, s'il y a lieu.

7.   Les décisions prises par les États membres en application du présent article sont rendues publiques d'une manière transparente.

8.   L'avis de la Commission sur ces décisions est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Évaluation de la conformité

1.   Avant de mettre sur le marché un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution et/ou de mettre en service un tel produit consommateur d'énergie, le fabricant ou son mandataire veille à ce qu'il soit procédé à une évaluation de la conformité du produit consommateur d'énergie à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

2.   Les procédures d'évaluation de la conformité sont spécifiées par les mesures d'exécution et laissent aux fabricants le choix entre le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV et le système de management visé à l'annexe V. Lorsqu'elle est dûment justifiée et proportionnelle au risque, la procédure d'évaluation de la conformité est choisie parmi les modules pertinents décrits dans la décision 93/465/CEE.

Si un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (25) et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe V de la présente directive.

Si un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l'annexe V.

3.   Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d'énergie.

Les documents pertinents doivent être présentés dans les dix jours suivant la réception d'une demande faite par l'autorité compétente d'un État membre.

4.   Les documents relatifs à l'évaluation de la conformité et à la déclaration de conformité visés à l'article 4 sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Communauté.

Article 8

Présomption de conformité

1.   Les États membres considèrent qu'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE visé à l'article 4 est conforme aux dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

2.   Les États membres considèrent qu'un produit consommateur d'énergie auquel s'appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.

3.   Les produits consommateurs d'énergie ayant reçu le label écologique communautaire en application du règlement (CE) no 1980/2000 sont présumés conformes aux exigences d'écoconception de la mesure d'exécution applicable, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique.

4.   Aux fins de la présomption de conformité dans le cadre de la présente directive, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, décider que d'autres labels écologiques satisfont à des conditions équivalentes à celles imposées au label écologique communautaire conformément au règlement (CE) no 1980/2000. Les produits consommateurs d'énergie qui ont reçu un de ces autres labels écologiques sont présumés conformes aux exigences d'écoconception de la mesure d'exécution applicable, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique en question.

Article 9

Normes harmonisées

1.   Dans la mesure du possible, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour permettre aux parties intéressées d'être consultées au niveau national sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

2.   Lorsqu'un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l'application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d'une mesure d'exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l'État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette démarche. Le comité émet d'urgence un avis.

3.   Au vu de cet avis du comité, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier avec restriction, de maintenir au ou de retirer du Journal officiel de l'Union européenne les références aux normes harmonisées en question.

4.   La Commission informe l'organisme européen de normalisation concerné et, s'il y a lieu, délivre un nouveau mandat en vue de la révision des normes harmonisées en question.

Article 10

Exigences concernant les composants et sous-ensembles

Des mesures d'exécution peuvent obliger les fabricants ou leurs mandataires qui mettent des composants et des sous-ensembles sur le marché et/ou en service à communiquer au fabricant d'un produit consommateur d'énergie couvert par les mesures d'exécution des informations pertinentes sur la composition matérielle des composants ou sous-ensembles ainsi que sur leur consommation en énergie, en matériaux et/ou en ressources.

Article 11

Coopération administrative et échange d'informations

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de l'application de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l'article 6.

La coopération administrative et l'échange d'informations doivent reposer autant que possible sur les moyens de communication électroniques et peuvent bénéficier de l'assistance des programmes communautaires pertinents.

Les États membres font savoir à la Commission quelles sont les autorités responsables de l'application de la présente directive.

2.   La nature précise et la structure des échanges d'informations entre la Commission et les États membres sont décidées selon la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

3.   La Commission prend les mesures appropriées pour encourager la coopération entre États membres visée dans le présent article et pour y contribuer.

Article 12

Mesures d'exécution

1.   La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, adopte des mesures d'exécution.

2.   Un produit consommateur d'énergie, pour être couvert par une mesure d'exécution, répond à l'ensemble des critères suivants:

| a) | le volume annuel de ventes et d'échanges du produit consommateur d'énergie est supérieur à 200 000 unités dans la Communauté, selon les chiffres disponibles les plus récents; |
| --- | --- |

a)

le volume annuel de ventes et d'échanges du produit consommateur d'énergie est supérieur à 200 000 unités dans la Communauté, selon les chiffres disponibles les plus récents;

| b) | le produit consommateur d'énergie a, compte tenu des quantités mises sur le marché et/ou mises en service, un impact significatif sur l'environnement dans la Communauté, au sens des priorités stratégiques de la Communauté prévues à la décision no 1600/2002/CE; |
| --- | --- |

b)

le produit consommateur d'énergie a, compte tenu des quantités mises sur le marché et/ou mises en service, un impact significatif sur l'environnement dans la Communauté, au sens des priorités stratégiques de la Communauté prévues à la décision no 1600/2002/CE;

| c) | le produit consommateur d'énergie présente un important potentiel d'amélioration en ce qui concerne son impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs. Afin de déterminer si ce critère est rempli, les paramètres suivants sont pris en compte:






  — | il n'y a pas d'autres mesures législatives communautaires pertinentes, |
| --- | --- | --- |

c)

le produit consommateur d'énergie présente un important potentiel d'amélioration en ce qui concerne son impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs. Afin de déterminer si ce critère est rempli, les paramètres suivants sont pris en compte:

—

il n'y a pas d'autres mesures législatives communautaires pertinentes,

| — | le problème n'a pas été résolu par le jeu des forces du marché, |
| --- | --- |

—

le problème n'a pas été résolu par le jeu des forces du marché,

| — | les performances environnementales des produits consommateurs d'énergie disponibles sur le marché présentant des fonctionnalités équivalentes sont très inégales. |
| --- | --- |

—

les performances environnementales des produits consommateurs d'énergie disponibles sur le marché présentant des fonctionnalités équivalentes sont très inégales.

3.   Lorsqu'elle envisage l'élaboration d'un projet de mesure d'exécution, la Commission tient compte de tout avis rendu par le comité visé à l'article 15 ainsi que:

| a) | des priorités de la Communauté en matière d'environnement, telles que celles définies dans la décision no 1600/2002/CE ou dans le programme européen sur le changement climatique (PECC) de la Commission; |
| --- | --- |

a)

des priorités de la Communauté en matière d'environnement, telles que celles définies dans la décision no 1600/2002/CE ou dans le programme européen sur le changement climatique (PECC) de la Commission;

| b) | des mesures pertinentes d'autorégulation, telles que des accords volontaires, ainsi que des autres mesures prises par l'industrie. |
| --- | --- |

b)

des mesures pertinentes d'autorégulation, telles que des accords volontaires, ainsi que des autres mesures prises par l'industrie.

4.   Lors de l'élaboration du projet de mesure d'exécution, la Commission:

| a) | prend en considération le cycle de vie du produit consommateur d'énergie; |
| --- | --- |

a)

prend en considération le cycle de vie du produit consommateur d'énergie;

| b) | réalise une évaluation concernant l'impact sur l'environnement, les consommateurs et les fabricants, notamment les PME, en termes de compétitivité, d'innovation, d'accès au marché et de coûts et d'avantages; |
| --- | --- |

b)

réalise une évaluation concernant l'impact sur l'environnement, les consommateurs et les fabricants, notamment les PME, en termes de compétitivité, d'innovation, d'accès au marché et de coûts et d'avantages;

| c) | tient compte de la législation nationale en vigueur en matière d'environnement que les États membres jugent pertinente; |
| --- | --- |

c)

tient compte de la législation nationale en vigueur en matière d'environnement que les États membres jugent pertinente;

| d) | procède à des consultations appropriées auprès des parties intéressées; |
| --- | --- |

d)

procède à des consultations appropriées auprès des parties intéressées;

| e) | élabore un exposé des motifs du projet de mesure d'exécution fondé sur l'analyse visée au point b); |
| --- | --- |

e)

élabore un exposé des motifs du projet de mesure d'exécution fondé sur l'analyse visée au point b);

| f) | fixe la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu en particulier des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME. |
| --- | --- |

f)

fixe la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu en particulier des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME.

5.   Les mesures d'exécution satisfont à tous les critères qui suivent:

| a) | il n'y a pas d'impact négatif notable sur les fonctionnalités du produit du point de vue de l'utilisateur; |
| --- | --- |

a)

il n'y a pas d'impact négatif notable sur les fonctionnalités du produit du point de vue de l'utilisateur;

| b) | la santé, la sécurité et l'environnement ne sont pas compromis; |
| --- | --- |

b)

la santé, la sécurité et l'environnement ne sont pas compromis;

| c) | il n'y a pas d'impact négatif notable sur les consommateurs, en particulier en termes de prix d'achat et de coût lié au cycle de vie du produit; |
| --- | --- |

c)

il n'y a pas d'impact négatif notable sur les consommateurs, en particulier en termes de prix d'achat et de coût lié au cycle de vie du produit;

| d) | il n'y a pas d'impact négatif notable sur la compétitivité des fabricants, y compris sur les marchés extérieurs à la Communauté; |
| --- | --- |

d)

il n'y a pas d'impact négatif notable sur la compétitivité des fabricants, y compris sur les marchés extérieurs à la Communauté;

| e) | en principe, la fixation d'une exigence d'écoconception ne doit pas aboutir à imposer une technologie brevetée aux fabricants; |
| --- | --- |

e)

en principe, la fixation d'une exigence d'écoconception ne doit pas aboutir à imposer une technologie brevetée aux fabricants;

| f) | aucune charge administrative excessive n'est imposée aux fabricants. |
| --- | --- |

f)

aucune charge administrative excessive n'est imposée aux fabricants.

6.   Les mesures d'exécution établissent des exigences d'écoconception conformément à l'annexe I et/ou à l'annexe II.

Les exigences d'écoconception spécifiques sont introduites pour des caractéristiques environnementales précises ayant un impact non négligeable sur l'environnement.

Les mesures d'exécution peuvent également disposer qu'aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire pour certains des paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1.

7.   Les exigences doivent être formulées de manière à garantir que les autorités chargées de la surveillance du marché puissent vérifier la conformité des produits consommateurs d'énergie aux exigences de la mesure d'exécution. La mesure d'exécution précise si la vérification peut être effectuée directement sur le produit consommateur d'énergie ou sur la base de la documentation technique.

8.   Les mesures d'exécution comportent les éléments énumérés à l'annexe VII.

9.   Les études et les analyses pertinentes utilisées par la Commission pour élaborer les mesures d'exécutions doivent être rendues accessibles au public.

10.   Si nécessaire, une mesure d'exécution établissant des exigences d'écoconception est assortie de lignes directrices sur l'équilibrage des différentes caractéristiques environnementales, que la Commission adoptera conformément à l'article 15, paragraphe 2.

Article 13

Plan de travail

1.   Conformément aux critères énoncés à l'article 12 et après consultation du forum consultatif visé à l'article 14, la Commission arrête, au plus tard ... (26) un plan de travail qui est accessible au public.

Le plan de travail énonce, pour les trois années qui suivent, une liste indicative de groupes de produits qui seront considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution.

Le plan de travail est modifié périodiquement par la Commission après consultation du forum consultatif.

2.   Néanmoins, au cours de la période transitoire, pendant laquelle le premier plan de travail visé au paragraphe 1 est en cours d'élaboration, et conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, aux critères fixés à l'article 12 et après consultation du forum consultatif, la Commission peut adopter des mesures d'exécution en commençant par les produits qui, selon le PECC, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité.

Article 14

Forum consultatif

La Commission veille à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit respectée, pour chaque mesure d'exécution, une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées par le produit/groupe de produits en question, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs. Ces parties se rencontrent au sein d'un forum consultatif, dont le règlement intérieur est établi par la Commission.

Article 15

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les dispositions des articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 16

Sanctions

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 17

Modifications

1.   La directive 92/42/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 6 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 6 est supprimé;

| 2) | l'article suivant est inséré:
  «Article 10 bis
  La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 12 de la directive 2005/.../CE du ... (27)
   (28) établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (28) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2005/.../CE . |
| --- | --- |

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 10 bis

La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 12 de la directive 2005/.../CE du ... (27)
   (28) établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (28) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2005/.../CE .

| 3) | le point 2 de l'annexe I est supprimé; |
| --- | --- |

3)

le point 2 de l'annexe I est supprimé;

| 4) | l'annexe II est supprimée. |
| --- | --- |

4)

l'annexe II est supprimée.

2.   La directive 96/57/CE est modifiée comme suit:

L'article suivant est inséré:

«Article 9 bis

La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 12 de la directive 2005/.../CE du ... établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (29)
   (28) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2005/ /CE (28).

3.   La directive 2000/55/CE est modifiée comme suit:

L'article suivant est inséré:

«Article 9 bis

La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 12 de la directive 2005/.../CE du ... établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (30)
   (31) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2005/.../CE (31).

Article 18

Abrogations

Les directives 78/170/CEE et 86/594/CEE sont abrogées. Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu'à ce que des mesures d'exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.

Article 19

Évaluation

Au plus tard ... (32), la Commission évalue l'efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d'exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d'autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l'article 14, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.

32

Article 20

Confidentialité

Les exigences en matière de fourniture d'informations visées à l'article 10 et à l'annexe I, partie 2, par le fabricant et/ou son mandataire, sont proportionnées et tiennent compte de la légitime confidentialité des informations commercialement sensibles.

Article 21

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (33). Ils en informent la Commission sans délai.

33

Lorsque ces dispositions sont adoptées par les États membres, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 22

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne.

Article 23

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 25.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004), position commune du Conseil du 29 novembre 2004 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

4

(5)  JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

5

(6)  JO C 141 du 19.5.2000, p. 1.

6

(7)  JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

7

o

(8)  JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

8

(9)  JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.

9

(10)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

10

(11)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

11

(12)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

12

(13)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 52 du 21.2.2004, p. 50).

13

(14)  JO L 236 du 18.9.1996, p. 36.

14

(15)  JO L 279 du 1.11.2000, p. 33.

15

(16)  JO L 52 du 23.2.1978, p. 32. Directive modifiée par la directive 82/885/CEE (JO L 378 du 31.12.1982, p. 19).

16

(17)  JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

17

(18)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

18

(19)  JO L 344 du 6.12.1986, p. 24. Directive modifiée par le règlement (CE) no 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

19

o

(20)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

20

(21)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

21

(22)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

22

o

(23)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

23

(24)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

24

(25)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

25

(26)  Deux ans après l'adoption de la présente directive.

26

(27)  JO L...»

27

(28)  La présente directive.

28

(29)  JO L...»

29

(30)  JO L...»

30

(31)  La présente directive.

31

(32)  Cinq ans après l'adoption de la présente directive.

32

(33)  Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

33

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ANNEXE I

MÉTHODE DE FIXATION DES EXIGENCES D'ÉCOCONCEPTION GÉNÉRIQUES

(visée à l'article 12)

Les exigences génériques en matière d'écoconception des produits consommateurs d'énergie ont pour objectif d'améliorer la performance environnementale du produit en visant certains aspects importants pour l'environnement dudit produit, sans toutefois fixer de valeurs limites. La Commission, lors de l'élaboration du projet de mesure d'exécution à présenter au comité visé à l'article 15, identifie les aspects importants pour l'environnement et les spécifie dans la mesure d'exécution.

Lorsqu'elle élabore les mesures d'exécution établissant des exigences génériques d'écoconception en application de l'article 12, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d'énergie couverts par la mesure d'exécution, les paramètres pertinents en matière d'écoconception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d'information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les exigences vis-à-vis du fabricant énumérées dans la partie 3.

Partie 1.   Paramètres d'écoconception des produits consommateurs d'énergie

| 1.1. | Dans la mesure où elles sont liées à la conception, les caractéristiques environnementales significatives sont identifiées en tenant compte des phases suivantes du cycle de vie du produit:






  a) | sélection et utilisation des matières premières; |
| --- | --- | --- |

1.1.

Dans la mesure où elles sont liées à la conception, les caractéristiques environnementales significatives sont identifiées en tenant compte des phases suivantes du cycle de vie du produit:

a)

sélection et utilisation des matières premières;

| b) | fabrication; |
| --- | --- |

b)

fabrication;

| c) | conditionnement, transport et distribution; |
| --- | --- |

c)

conditionnement, transport et distribution;

| d) | installation et entretien; |
| --- | --- |

d)

installation et entretien;

| e) | utilisation; |
| --- | --- |

e)

utilisation;

| f) | fin de vie, c'est-à-dire l'état d'un produit consommateur d'énergie ayant atteint le terme de sa première utilisation jusqu'à son élimination finale. |
| --- | --- |

f)

fin de vie, c'est-à-dire l'état d'un produit consommateur d'énergie ayant atteint le terme de sa première utilisation jusqu'à son élimination finale.

| 1.2. | Pour chaque phase, les caractéristiques environnementales suivantes doivent être évaluées, le cas échéant:






  a) | consommation prévue de matériaux, d'énergie et d'autres ressources telles que l'eau douce; |
| --- | --- | --- |

1.2.

Pour chaque phase, les caractéristiques environnementales suivantes doivent être évaluées, le cas échéant:

a)

consommation prévue de matériaux, d'énergie et d'autres ressources telles que l'eau douce;

| b) | émissions prévues dans l'air, l'eau ou le sol; |
| --- | --- |

b)

émissions prévues dans l'air, l'eau ou le sol;

| c) | pollution prévue par des effets physiques tels que le bruit, les vibrations, les rayonnements, les champs électromagnétiques; |
| --- | --- |

c)

pollution prévue par des effets physiques tels que le bruit, les vibrations, les rayonnements, les champs électromagnétiques;

| d) | production prévue de déchets; |
| --- | --- |

d)

production prévue de déchets;

| e) | possibilités de réemploi, de recyclage et de récupération des matériaux et/ou de l'énergie, compte tenu de la directive 2002/96/CE. |
| --- | --- |

e)

possibilités de réemploi, de recyclage et de récupération des matériaux et/ou de l'énergie, compte tenu de la directive 2002/96/CE.

| 1.3. | Le cas échéant, les paramètres suivants, complétés par d'autres si nécessaire, sont utilisés en particulier pour évaluer le potentiel d'amélioration des caractéristiques environnementales mentionnées au point précédent:






  a) | poids et volume du produit; |
| --- | --- | --- |

1.3.

Le cas échéant, les paramètres suivants, complétés par d'autres si nécessaire, sont utilisés en particulier pour évaluer le potentiel d'amélioration des caractéristiques environnementales mentionnées au point précédent:

a)

poids et volume du produit;

| b) | utilisation de matériaux issus d'activités de recyclage; |
| --- | --- |

b)

utilisation de matériaux issus d'activités de recyclage;

| c) | consommation d'énergie, d'eau et d'autres ressources tout au long du cycle de vie; |
| --- | --- |

c)

consommation d'énergie, d'eau et d'autres ressources tout au long du cycle de vie;

| d) | utilisation de substances classées comme dangereuses pour la santé et/ou l'environnement selon la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1), et en tenant compte de la législation relative à la mise sur le marché et l'utilisation de substances spécifiques, notamment les directives 76/769/CEE et 2002/95/CE; |
| --- | --- |

d)

utilisation de substances classées comme dangereuses pour la santé et/ou l'environnement selon la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1), et en tenant compte de la législation relative à la mise sur le marché et l'utilisation de substances spécifiques, notamment les directives 76/769/CEE et 2002/95/CE;

| e) | quantité et nature des consommables nécessaires pour une utilisation et un entretien corrects; |
| --- | --- |

e)

quantité et nature des consommables nécessaires pour une utilisation et un entretien corrects;

| f) | facilité de réemploi et de recyclage mesurée sur la base des éléments suivants: nombre de matériaux et de composants utilisés, utilisation de composants standard, temps nécessaire pour le démontage, complexité des outils requis pour le démontage, utilisation des normes de codification pour l'identification des composants et matériaux pouvant être réutilisés et recyclés (y compris marquage des pièces en plastique conformément aux normes ISO), utilisation de matériaux facilement recyclables, accès facile aux composants et matériaux recyclables précieux et autres, accès facile aux composants et matériaux contenant des substances dangereuses; |
| --- | --- |

f)

facilité de réemploi et de recyclage mesurée sur la base des éléments suivants: nombre de matériaux et de composants utilisés, utilisation de composants standard, temps nécessaire pour le démontage, complexité des outils requis pour le démontage, utilisation des normes de codification pour l'identification des composants et matériaux pouvant être réutilisés et recyclés (y compris marquage des pièces en plastique conformément aux normes ISO), utilisation de matériaux facilement recyclables, accès facile aux composants et matériaux recyclables précieux et autres, accès facile aux composants et matériaux contenant des substances dangereuses;

| g) | intégration des composants utilisés; |
| --- | --- |

g)

intégration des composants utilisés;

| h) | souci d'éviter des solutions techniques préjudiciables pour le réemploi et le recyclage de composants et d'appareils entiers; |
| --- | --- |

h)

souci d'éviter des solutions techniques préjudiciables pour le réemploi et le recyclage de composants et d'appareils entiers;

| i) | indicateurs de l'extension de la vie utile: vie utile minimale garantie, délai minimal pour obtenir des pièces de rechange, modularité, extensibilité, réparabilité; |
| --- | --- |

i)

indicateurs de l'extension de la vie utile: vie utile minimale garantie, délai minimal pour obtenir des pièces de rechange, modularité, extensibilité, réparabilité;

| j) | quantités de déchets produits et quantités de déchets dangereux produits; |
| --- | --- |

j)

quantités de déchets produits et quantités de déchets dangereux produits;

| k) | rejets dans l'air (gaz à effet de serre, agents acidifiants, composés organiques volatils, substances appauvrissant la couche d'ozone, polluants organiques persistants, métaux lourds, particules fines, particules en suspension), sans préjudice de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 relative aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 30.4.2004, p. 1); |
| --- | --- |

k)

rejets dans l'air (gaz à effet de serre, agents acidifiants, composés organiques volatils, substances appauvrissant la couche d'ozone, polluants organiques persistants, métaux lourds, particules fines, particules en suspension), sans préjudice de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 relative aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 30.4.2004, p. 1);

| l) | rejets dans l'eau (métaux lourds, substances affectant le bilan d'oxygène, polluants organiques persistants); |
| --- | --- |

l)

rejets dans l'eau (métaux lourds, substances affectant le bilan d'oxygène, polluants organiques persistants);

| m) | rejets dans le sol (essentiellement fuites et déversements de substances dangereuses durant la phase d'utilisation du produit et risque de lessivage en cas d'élimination en décharge). |
| --- | --- |

m)

rejets dans le sol (essentiellement fuites et déversements de substances dangereuses durant la phase d'utilisation du produit et risque de lessivage en cas d'élimination en décharge).

Partie 2.   Exigences concernant la fourniture d'informations

Les mesures d'exécution peuvent comprendre l'obligation pour le fabricant de fournir des informations pouvant influencer la manière dont le produit consommateur d'énergie est manipulé, utilisé ou recyclé par des personnes autres que celui-ci. Ces informations peuvent inclure, selon les cas:

| — | des informations fournies par le concepteur sur le processus de fabrication, |
| --- | --- |

—

des informations fournies par le concepteur sur le processus de fabrication,

| — | des informations destinées aux consommateurs portant sur les caractéristiques et les performances d'un produit qui présentent de l'importance en matière d'environnement. Ces informations accompagnent le produit lors de sa mise sur le marché afin de permettre aux consommateurs de comparer ces aspects des produits, |
| --- | --- |

—

des informations destinées aux consommateurs portant sur les caractéristiques et les performances d'un produit qui présentent de l'importance en matière d'environnement. Ces informations accompagnent le produit lors de sa mise sur le marché afin de permettre aux consommateurs de comparer ces aspects des produits,

| — | des informations destinées aux consommateurs leur indiquant comment installer, utiliser et entretenir le produit en exerçant un impact minimum sur l'environnement et lui assurer une espérance de vie optimale, ainsi que sur la manière de l'éliminer à la fin de sa vie et, le cas échéant, des informations relatives à la période de disponibilité des pièces de rechange et aux possibilités d'adaptation des produits, |
| --- | --- |

—

des informations destinées aux consommateurs leur indiquant comment installer, utiliser et entretenir le produit en exerçant un impact minimum sur l'environnement et lui assurer une espérance de vie optimale, ainsi que sur la manière de l'éliminer à la fin de sa vie et, le cas échéant, des informations relatives à la période de disponibilité des pièces de rechange et aux possibilités d'adaptation des produits,

| — | des informations destinées aux installations de traitement portant sur le démontage, le recyclage ou l'élimination du produit à la fin de sa vie. |
| --- | --- |

—

des informations destinées aux installations de traitement portant sur le démontage, le recyclage ou l'élimination du produit à la fin de sa vie.

Les informations devraient figurer sur le produit lui-même si possible.

Ces informations tiennent compte des obligations imposées par d'autres législations communautaires, comme la directive 2002/96/CE.

Partie 3.   Exigences vis-à-vis du fabricant

| 1. | Il sera demandé aux fabricants de produits consommateurs d'énergie de procéder à une évaluation du modèle de produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie, en accordant pour cela une attention plus particulière aux caractéristiques environnementales identifiées dans les mesures d'exécution comme susceptibles d'être fortement influencées par la conception du produit et en fondant cette évaluation sur des hypothèses réalistes concernant les conditions normales d'utilisation du produit et l'usage auquel il est destiné.
  Sur la base de cette évaluation, les fabricants établiront le profil écologique du produit consommateur d'énergie. Ce profil doit reposer sur les caractéristiques pertinentes du produit du point de vue de l'environnement et sur les intrants/extrants tout au long du cycle de vie du produit exprimés en quantités physiques mesurables. |
| --- | --- |

1.

Il sera demandé aux fabricants de produits consommateurs d'énergie de procéder à une évaluation du modèle de produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie, en accordant pour cela une attention plus particulière aux caractéristiques environnementales identifiées dans les mesures d'exécution comme susceptibles d'être fortement influencées par la conception du produit et en fondant cette évaluation sur des hypothèses réalistes concernant les conditions normales d'utilisation du produit et l'usage auquel il est destiné.

Sur la base de cette évaluation, les fabricants établiront le profil écologique du produit consommateur d'énergie. Ce profil doit reposer sur les caractéristiques pertinentes du produit du point de vue de l'environnement et sur les intrants/extrants tout au long du cycle de vie du produit exprimés en quantités physiques mesurables.

| 2. | Les fabricants devront recourir à cette procédure pour évaluer, par rapport à des critères de référence, les autres solutions en matière de conception et l'amélioration obtenue en termes de performances environnementales du produit.
  Ces critères seront identifiés par la Commission dans la mesure d'exécution sur la base des informations recueillies lors de l'élaboration de la mesure.
  Le choix d'un modèle spécifique devrait déboucher sur un équilibre raisonnable entre les différentes caractéristiques environnementales et entre ces caractéristiques et les autres aspects pertinents, tels que la sécurité et la santé, les conditions techniques de fonctionnalité, de qualité et de performance et les aspects économiques, parmi lesquels les coûts de fabrication et la valeur marchande, tout en respectant l'ensemble de la législation applicable. |
| --- | --- |

2.

Les fabricants devront recourir à cette procédure pour évaluer, par rapport à des critères de référence, les autres solutions en matière de conception et l'amélioration obtenue en termes de performances environnementales du produit.

Ces critères seront identifiés par la Commission dans la mesure d'exécution sur la base des informations recueillies lors de l'élaboration de la mesure.

Le choix d'un modèle spécifique devrait déboucher sur un équilibre raisonnable entre les différentes caractéristiques environnementales et entre ces caractéristiques et les autres aspects pertinents, tels que la sécurité et la santé, les conditions techniques de fonctionnalité, de qualité et de performance et les aspects économiques, parmi lesquels les coûts de fabrication et la valeur marchande, tout en respectant l'ensemble de la législation applicable.

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ANNEXE II

MÉTHODE DE FIXATION DES EXIGENCES D'ÉCOCONCEPTION SPÉCIFIQUES

(visée à l'article 12)

Les exigences d'écoconception spécifiques ont pour but d'améliorer une caractéristique environnementale déterminée du produit. Elles peuvent viser à réduire la consommation d'une ressource donnée, par exemple en fixant une limite à l'utilisation d'une ressource aux différents stades du cycle de vie du produit consommateur d'énergie le cas échéant (par exemple une limitation de la consommation d'eau durant la phase d'utilisation ou des quantités d'un matériau donné pour la production, ou une exigence de quantités minimales de matériaux recyclés à utiliser).

Lorsqu'elle élabore les mesures d'exécution établissant des exigences d'écoconception spécifiques en application de l'article 12, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d'énergie couverts par la mesure d'exécution, les paramètres d'écoconception applicables parmi ceux visés à l'annexe I, partie 1, et fixe le niveau de ces exigences, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, comme suit:

| 1) | on choisit sur le marché, par le biais d'une analyse technique, environnementale et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit consommateur d'énergie en question et on identifie les options techniques permettant d'améliorer la performance environnementale du produit, en veillant à la viabilité économique des options et en évitant toute diminution importante en termes de performance et d'utilité pour les consommateurs.
  L'analyse technique, environnementale et économique identifiera également, pour les caractéristiques environnementales examinées, les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché.
  Sur la base de cette analyse et en tenant compte de la faisabilité économique et technique ainsi que des possibilités d'amélioration, des mesures concrètes sont prises en vue de réduire l'impact du produit sur l'environnement.
  En ce qui concerne la consommation d'énergie en fonctionnement, le niveau d'efficacité énergétique ou de consommation d'énergie doit être fixé en visant le coût du cycle de vie des modèles représentatifs le plus bas pour les utilisateurs finals, compte tenu des conséquences sur d'autres caractéristiques environnementales. La méthode d'analyse du coût du cycle de vie s'appuie sur un taux d'actualisation réel fondé sur des données fournies par la Banque centrale européenne et une durée de vie réaliste du produit consommateur d'énergie; elle repose sur la somme des variations des prix d'achat (découlant des variations des coûts industriels) et des coûts d'exploitation, qui résultent des niveaux différents des possibilités d'amélioration technique, actualisés sur la durée de vie des modèles représentatifs des produits visés. Les coûts d'exploitation couvrent essentiellement la consommation d'énergie et les frais supplémentaires occasionnés par les autres ressources (telles que l'eau ou les détergents).
  Une analyse de sensibilité couvrant les facteurs pertinents (tels que le prix de l'énergie ou des autres ressources, le coût des matières premières ou les coûts de production, les taux d'actualisation) et, le cas échéant, les coûts environnementaux externes, doit être effectuée pour vérifier si des changements marquants se produisent et si les conclusions générales sont fiables. L'exigence doit être adaptée en conséquence.
  Une méthodologie similaire pourrait être appliquée à d'autres ressources comme l'eau; |
| --- | --- |

1)

on choisit sur le marché, par le biais d'une analyse technique, environnementale et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit consommateur d'énergie en question et on identifie les options techniques permettant d'améliorer la performance environnementale du produit, en veillant à la viabilité économique des options et en évitant toute diminution importante en termes de performance et d'utilité pour les consommateurs.

L'analyse technique, environnementale et économique identifiera également, pour les caractéristiques environnementales examinées, les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché.

Sur la base de cette analyse et en tenant compte de la faisabilité économique et technique ainsi que des possibilités d'amélioration, des mesures concrètes sont prises en vue de réduire l'impact du produit sur l'environnement.

En ce qui concerne la consommation d'énergie en fonctionnement, le niveau d'efficacité énergétique ou de consommation d'énergie doit être fixé en visant le coût du cycle de vie des modèles représentatifs le plus bas pour les utilisateurs finals, compte tenu des conséquences sur d'autres caractéristiques environnementales. La méthode d'analyse du coût du cycle de vie s'appuie sur un taux d'actualisation réel fondé sur des données fournies par la Banque centrale européenne et une durée de vie réaliste du produit consommateur d'énergie; elle repose sur la somme des variations des prix d'achat (découlant des variations des coûts industriels) et des coûts d'exploitation, qui résultent des niveaux différents des possibilités d'amélioration technique, actualisés sur la durée de vie des modèles représentatifs des produits visés. Les coûts d'exploitation couvrent essentiellement la consommation d'énergie et les frais supplémentaires occasionnés par les autres ressources (telles que l'eau ou les détergents).

Une analyse de sensibilité couvrant les facteurs pertinents (tels que le prix de l'énergie ou des autres ressources, le coût des matières premières ou les coûts de production, les taux d'actualisation) et, le cas échéant, les coûts environnementaux externes, doit être effectuée pour vérifier si des changements marquants se produisent et si les conclusions générales sont fiables. L'exigence doit être adaptée en conséquence.

Une méthodologie similaire pourrait être appliquée à d'autres ressources comme l'eau;

| 2) | des informations disponibles dans le cadre d'autres actions communautaires pourraient être utilisées pour le développement des analyses techniques, environnementales et économiques.
  Pourraient également être utilisées des informations extraites de programmes mis en œuvre dans d'autres parties du monde pour fixer les exigences d'écoconception spécifiques applicables aux produits consommateurs d'énergie commercialisés dans le cadre des échanges de l'Union européenne avec ses partenaires économiques; |
| --- | --- |

2)

des informations disponibles dans le cadre d'autres actions communautaires pourraient être utilisées pour le développement des analyses techniques, environnementales et économiques.

Pourraient également être utilisées des informations extraites de programmes mis en œuvre dans d'autres parties du monde pour fixer les exigences d'écoconception spécifiques applicables aux produits consommateurs d'énergie commercialisés dans le cadre des échanges de l'Union européenne avec ses partenaires économiques;

| 3) | la date d'entrée en vigueur de l'exigence doit tenir compte du cycle de reconception du produit. |
| --- | --- |

3)

la date d'entrée en vigueur de l'exigence doit tenir compte du cycle de reconception du produit.

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ANNEXE III

MARQUAGE CE

(visé à l'article 4, paragraphe 2)

Image

Le marquage CE doit avoir une taille minimale de 5 millimètres. En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions données dans le graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.

Le marquage CE doit être apposé sur le produit consommateur d'énergie. Lorsque cela n'est pas possible, il doit être apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.

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ANNEXE IV

CONTRÔLE INTERNE DE LA CONCEPTION

(visé à l'article 7)

| 1. | La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable. La déclaration de conformité peut s'appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant. |
| --- | --- |

1.

La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable. La déclaration de conformité peut s'appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant.

| 2. | Un dossier de documentation technique rendant possible d'évaluer la conformité du produit consommateur d'énergie avec les exigences de la mesure d'exécution applicable est établi par le fabricant.
  La documentation contient notamment:






  a) | une description générale du produit consommateur d'énergie et de son usage prévu; |
| --- | --- | --- |

2.

Un dossier de documentation technique rendant possible d'évaluer la conformité du produit consommateur d'énergie avec les exigences de la mesure d'exécution applicable est établi par le fabricant.

La documentation contient notamment:

a)

une description générale du produit consommateur d'énergie et de son usage prévu;

| b) | les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant et/ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit; |
| --- | --- |

b)

les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant et/ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit;

| c) | le profil écologique, s'il est requis au titre de la mesure d'exécution; |
| --- | --- |

c)

le profil écologique, s'il est requis au titre de la mesure d'exécution;

| d) | les éléments de la spécification de la conception du produit relatifs aux aspects de la conception environnementale du produit; |
| --- | --- |

d)

les éléments de la spécification de la conception du produit relatifs aux aspects de la conception environnementale du produit;

| e) | une liste des normes appropriées visées à l'article 9, appliquées en totalité ou en partie, et une description des solutions adoptées pour répondre aux exigences de la mesure d'exécution applicable, lorsque les normes visées à l'article 9 n'ont pas été appliquées ou lorsque ces normes ne couvrent pas totalement les exigences de la mesure d'exécution applicable; |
| --- | --- |

e)

une liste des normes appropriées visées à l'article 9, appliquées en totalité ou en partie, et une description des solutions adoptées pour répondre aux exigences de la mesure d'exécution applicable, lorsque les normes visées à l'article 9 n'ont pas été appliquées ou lorsque ces normes ne couvrent pas totalement les exigences de la mesure d'exécution applicable;

| f) | une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l'annexe I, partie 2; |
| --- | --- |

f)

une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l'annexe I, partie 2;

| g) | les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences d'écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences d'écoconception établies dans la mesure d'exécution applicable. |
| --- | --- |

g)

les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences d'écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences d'écoconception établies dans la mesure d'exécution applicable.

| 3. | Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit sera fabriqué conformément aux spécifications de conception visées au point 2 et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui sont applicables. |
| --- | --- |

3.

Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit sera fabriqué conformément aux spécifications de conception visées au point 2 et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui sont applicables.

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ANNEXE V

SYSTÈME DE MANAGEMENT POUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

(visé à l'article 7)

| 1. | La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences de la mesure d'exécution applicable. La déclaration de conformité peut s'appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant. |
| --- | --- |

1.

La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences de la mesure d'exécution applicable. La déclaration de conformité peut s'appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant.

| 2. | Un système de management peut être utilisé pour l'évaluation de la conformité d'un produit consommateur d'énergie à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 3 de la présente annexe. |
| --- | --- |

2.

Un système de management peut être utilisé pour l'évaluation de la conformité d'un produit consommateur d'énergie à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 3 de la présente annexe.

| 3. | Éléments environnementaux du système de management
  Le présent point précise les éléments que doit comporter un système de management et les procédures par lesquelles le fabricant peut apporter la preuve de la conformité du produit consommateur d'énergie avec les exigences de la mesure d'exécution applicable.
  3.1.   Politique concernant la performance environnementale du produit
  Le fabricant doit être à même de démontrer la conformité avec les exigences de la mesure d'exécution applicable. Il doit également être à même d'offrir un cadre à l'établissement et à l'examen des objectifs et indicateurs de performance environnementale en vue d'améliorer la performance environnementale globale du produit.
  Toutes les mesures adoptées par le fabricant pour améliorer la performance environnementale globale d'un produit consommateur d'énergie et en établir le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige, par la conception et la fabrication, doivent être documentées de manière systématique et cohérente, sous forme de procédures et d'instructions écrites.
  Ces procédures et instructions comprennent, en particulier, une description appropriée:






  — | de la liste des documents qui doivent être élaborés pour démontrer la conformité du produit consommateur d'énergie et — s'il y a lieu — qui doivent être présents, |
| --- | --- | --- |

3.

Le présent point précise les éléments que doit comporter un système de management et les procédures par lesquelles le fabricant peut apporter la preuve de la conformité du produit consommateur d'énergie avec les exigences de la mesure d'exécution applicable.

3.1.   Politique concernant la performance environnementale du produit

Le fabricant doit être à même de démontrer la conformité avec les exigences de la mesure d'exécution applicable. Il doit également être à même d'offrir un cadre à l'établissement et à l'examen des objectifs et indicateurs de performance environnementale en vue d'améliorer la performance environnementale globale du produit.

Toutes les mesures adoptées par le fabricant pour améliorer la performance environnementale globale d'un produit consommateur d'énergie et en établir le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige, par la conception et la fabrication, doivent être documentées de manière systématique et cohérente, sous forme de procédures et d'instructions écrites.

Ces procédures et instructions comprennent, en particulier, une description appropriée:

—

de la liste des documents qui doivent être élaborés pour démontrer la conformité du produit consommateur d'énergie et — s'il y a lieu — qui doivent être présents,

| — | des objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit, de l'organigramme, des responsabilités, des pouvoirs de l'encadrement et de la répartition des ressources en matière de mise en œuvre et d'entretien, |
| --- | --- |

—

des objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit, de l'organigramme, des responsabilités, des pouvoirs de l'encadrement et de la répartition des ressources en matière de mise en œuvre et d'entretien,

| — | des examens et essais qui seront effectués après la fabrication afin de comparer les performances du produit par rapport aux indicateurs de performance environnementale, |
| --- | --- |

—

des examens et essais qui seront effectués après la fabrication afin de comparer les performances du produit par rapport aux indicateurs de performance environnementale,

| — | des procédures de contrôle de la documentation requise et qui garantissent la tenue à jour de celle-ci, |
| --- | --- |

—

des procédures de contrôle de la documentation requise et qui garantissent la tenue à jour de celle-ci,

| — | de la méthode de vérification de l'application et de l'efficacité des éléments environnementaux du système de management. |
| --- | --- |

—

de la méthode de vérification de l'application et de l'efficacité des éléments environnementaux du système de management.

3.2.   Planification

Le fabricant établit et gère:

| a) | les procédures permettant d'établir le profil écologique du produit; |
| --- | --- |

a)

les procédures permettant d'établir le profil écologique du produit;

| b) | les objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit relatifs aux options technologiques tenant compte des exigences techniques et économiques; |
| --- | --- |

b)

les objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit relatifs aux options technologiques tenant compte des exigences techniques et économiques;

| c) | un programme de réalisation de ces objectifs. |
| --- | --- |

c)

un programme de réalisation de ces objectifs.

3.3.   Mise en œuvre et documentation

| 3.3.1. | La documentation relative au système de management devrait comprendre ce qui suit, notamment:






  a) | les responsabilités et compétences sont définies et documentées en vue de garantir une bonne performance environnementale du produit et de rendre compte de son fonctionnement à des fins d'examen et d'amélioration; |
| --- | --- | --- |

3.3.1.

La documentation relative au système de management devrait comprendre ce qui suit, notamment:

a)

les responsabilités et compétences sont définies et documentées en vue de garantir une bonne performance environnementale du produit et de rendre compte de son fonctionnement à des fins d'examen et d'amélioration;

| b) | une documentation est établie indiquant les techniques de contrôle et de vérification du modèle mis en œuvre et les processus et mesures systématiques appliqués lors de la conception du produit; |
| --- | --- |

b)

une documentation est établie indiquant les techniques de contrôle et de vérification du modèle mis en œuvre et les processus et mesures systématiques appliqués lors de la conception du produit;

| c) | le fabricant établit et gère les informations décrivant les éléments environnementaux clés du système de management et les procédures de contrôle de l'ensemble de la documentation requise. |
| --- | --- |

c)

le fabricant établit et gère les informations décrivant les éléments environnementaux clés du système de management et les procédures de contrôle de l'ensemble de la documentation requise.

| 3.3.2. | La documentation relative au produit consommateur d'énergie comporte notamment:






  a) | une description générale du produit consommateur d'énergie et de son usage prévu; |
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3.3.2.

La documentation relative au produit consommateur d'énergie comporte notamment:

a)

une description générale du produit consommateur d'énergie et de son usage prévu;

| b) | les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant et/ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit; |
| --- | --- |

b)

les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant et/ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit;

| c) | le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige; |
| --- | --- |

c)

le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige;

| d) | des documents décrivant les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences en matière d'écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences en matière d'écoconception établies dans la mesure d'exécution applicable; |
| --- | --- |

d)

des documents décrivant les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences en matière d'écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences en matière d'écoconception établies dans la mesure d'exécution applicable;

| e) | des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l'article 9 ne sont pas mises en œuvre ou lorsqu'elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d'exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués; |
| --- | --- |

e)

des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l'article 9 ne sont pas mises en œuvre ou lorsqu'elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d'exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués;

| f) | une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l'annexe I, partie 2. |
| --- | --- |

f)

une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l'annexe I, partie 2.

3.4.   Vérification et action corrective

| a) | Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit consommateur d'énergie soit fabriqué conformément à sa spécification de conception et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui est applicable. |
| --- | --- |

a)

Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit consommateur d'énergie soit fabriqué conformément à sa spécification de conception et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui est applicable.

| b) | Le fabricant établit et gère les procédures de recherche et de traitement des cas de non-conformité et apporte aux procédures écrites les modifications résultant de l'action corrective. |
| --- | --- |

b)

Le fabricant établit et gère les procédures de recherche et de traitement des cas de non-conformité et apporte aux procédures écrites les modifications résultant de l'action corrective.

| c) | Le fabricant procède au moins une fois tous les trois ans à un audit interne complet du système de management pour ce qui concerne ses éléments environnementaux. |
| --- | --- |

c)

Le fabricant procède au moins une fois tous les trois ans à un audit interne complet du système de management pour ce qui concerne ses éléments environnementaux.

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ANNEXE VI

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

(visée à l'article 4, paragraphe 3)

La déclaration de conformité CE doit contenir les éléments suivants:

| 1) | le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire; |
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1)

le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire;

| 2) | une description du modèle suffisante pour permettre une identification sans équivoque; |
| --- | --- |

2)

une description du modèle suffisante pour permettre une identification sans équivoque;

| 3) | le cas échéant, les références des normes harmonisées appliquées; |
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3)

le cas échéant, les références des normes harmonisées appliquées;

| 4) | le cas échéant, les autres normes et spécifications techniques utilisées; |
| --- | --- |

4)

le cas échéant, les autres normes et spécifications techniques utilisées;

| 5) | le cas échéant, la référence à d'autres textes communautaires relatifs à l'apposition du marquage CE; |
| --- | --- |

5)

le cas échéant, la référence à d'autres textes communautaires relatifs à l'apposition du marquage CE;

| 6) | l'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire. |
| --- | --- |

6)

l'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.

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ANNEXE VII

CONTENU DES MESURES D'EXÉCUTION

(visé à l'article 12, paragraphe 8)

La mesure d'exécution contient en particulier:

| 1) | la définition exacte du ou des types de produits consommateurs d'énergie couverts; |
| --- | --- |

1)

la définition exacte du ou des types de produits consommateurs d'énergie couverts;

| 2) | la ou les exigences d'écoconception applicables au(x) produit(s) consommateur(s) d'énergie couvert(s), la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou échelonnées par étape:






  — | dans le cas d'une (d') exigence(s) d'écoconception générique(s), les phases et les aspects pertinents sélectionnés parmi ceux mentionnés à l'annexe I, points 1.1 et 1.2, accompagnés d'exemples de paramètres sélectionnés parmi ceux mentionnés à l'annexe I, point 1.3, à titre d'indication pour l'évaluation des améliorations en ce qui concerne les aspects environnementaux identifiés; |
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2)

la ou les exigences d'écoconception applicables au(x) produit(s) consommateur(s) d'énergie couvert(s), la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou échelonnées par étape:

—

dans le cas d'une (d') exigence(s) d'écoconception générique(s), les phases et les aspects pertinents sélectionnés parmi ceux mentionnés à l'annexe I, points 1.1 et 1.2, accompagnés d'exemples de paramètres sélectionnés parmi ceux mentionnés à l'annexe I, point 1.3, à titre d'indication pour l'évaluation des améliorations en ce qui concerne les aspects environnementaux identifiés;

| — | dans le cas d'une (d') exigence(s) d'écoconception spécifique(s), son(leur) niveau; |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une (d') exigence(s) d'écoconception spécifique(s), son(leur) niveau;

| 3) | les paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, pour lesquels aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire; |
| --- | --- |

3)

les paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, pour lesquels aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire;

| 4) | les exigences relatives à l'installation du produit consommateur d'énergie, lorsqu'elle a un intérêt direct pour la performance environnementale du produit consommateur d'énergie considéré; |
| --- | --- |

4)

les exigences relatives à l'installation du produit consommateur d'énergie, lorsqu'elle a un intérêt direct pour la performance environnementale du produit consommateur d'énergie considéré;

| 5) | les normes et/ou les méthodes de mesure à utiliser; le cas échéant, les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne doivent être utilisées; |
| --- | --- |

5)

les normes et/ou les méthodes de mesure à utiliser; le cas échéant, les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne doivent être utilisées;

| 6) | les informations permettant l'évaluation de la conformité conformément à la décision 93/465/CEE:






  — | lorsque le ou les modules à appliquer sont différents du module A, les facteurs conduisant au choix de cette procédure particulière, |
| --- | --- | --- |

6)

les informations permettant l'évaluation de la conformité conformément à la décision 93/465/CEE:

—

lorsque le ou les modules à appliquer sont différents du module A, les facteurs conduisant au choix de cette procédure particulière,

| — | le cas échéant, les critères pour l'agrément et/ou la certification de tiers. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, les critères pour l'agrément et/ou la certification de tiers.

Lorsque différents modules sont prévus dans d'autres dispositions communautaires pour le même produit consommateur d'énergie, le module défini dans la mesure d'exécution prévaut pour l'exigence concernée;

| 7) | les exigences relatives aux informations que les fabricants ou leurs mandataires doivent fournir aux autorités afin d'améliorer la surveillance du marché; |
| --- | --- |

7)

les exigences relatives aux informations que les fabricants ou leurs mandataires doivent fournir aux autorités afin d'améliorer la surveillance du marché;

| 8) | la durée de la période transitoire au cours de laquelle les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et/ou la mise en service des produits consommateurs d'énergie qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la mesure d'exécution; |
| --- | --- |

8)

la durée de la période transitoire au cours de laquelle les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et/ou la mise en service des produits consommateurs d'énergie qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la mesure d'exécution;

| 9) | la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée. |
| --- | --- |

9)

la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée.

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 26 août 2003, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 95 du traité. |
| --- | --- |

1.

Le 26 août 2003, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 95 du traité.

| 2. | Le Comité économique et social a rendu son avis (1) le 31 mars 2004. |
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2.

Le Comité économique et social a rendu son avis (1) le 31 mars 2004.

| 3. | Le Parlement européen a rendu son avis (2) en première lecture le 20 avril 2004, approuvant 78 amendements. La Commission a présenté oralement sa proposition modifiée le 27 avril 2004. Le 29 novembre 2004, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251 du traité. |
| --- | --- |

3.

Le Parlement européen a rendu son avis (2) en première lecture le 20 avril 2004, approuvant 78 amendements. La Commission a présenté oralement sa proposition modifiée le 27 avril 2004. Le 29 novembre 2004, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II.   OBJECTIF DE LA PROPOSITION

| 4. | La proposition a pour objectif de créer un cadre législatif complet et cohérent permettant de tenir compte des exigences d'écoconception en vue:






  — | de garantir la libre circulation des produits consommateurs d'énergie dans l'Union européenne, |
| --- | --- | --- |

4.

La proposition a pour objectif de créer un cadre législatif complet et cohérent permettant de tenir compte des exigences d'écoconception en vue:

—

de garantir la libre circulation des produits consommateurs d'énergie dans l'Union européenne,

| — | d'améliorer la performance environnementale globale de ces produits et, partant, de contribuer à la protection de l'environnement, |
| --- | --- |

—

d'améliorer la performance environnementale globale de ces produits et, partant, de contribuer à la protection de l'environnement,

| — | de contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique et de renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union européenne. |
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—

de contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique et de renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union européenne.

La proposition s'applique, en principe, à tout produit, à l'exclusion des moyens de transport de personnes ou de marchandises, utilisant de l'énergie pour remplir la fonction pour laquelle il a été conçu, fabriqué et mis sur le marché ou en service et couvre toutes les sources d'énergie, même s'il est probable que seuls les produits utilisant l'électricité et les combustibles solides, liquides et gazeux feront l'objet de mesures d'exécution.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

| 5. | Les cinq modifications principales introduites par le Conseil sont les suivantes:






  — | Précision selon laquelle l'objectif de la directive proposée (article 1
  er
  , paragraphe 4) est sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés. |
| --- | --- | --- |

5.

Les cinq modifications principales introduites par le Conseil sont les suivantes:

—

Précision selon laquelle l'objectif de la directive proposée (article 1
  er
  , paragraphe 4) est sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.

| — | Définitions (article 2): la position commune définit plus clairement le champ d'application de la proposition (définition 1) et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie (définitions 6 et 7). |
| --- | --- |

—

Définitions (article 2): la position commune définit plus clairement le champ d'application de la proposition (définition 1) et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie (définitions 6 et 7).

| — | Mise sur le marché (article 3): la position commune précise que les États membres doivent désigner les autorités responsables de la surveillance du marché et définir leurs missions. |
| --- | --- |

—

Mise sur le marché (article 3): la position commune précise que les États membres doivent désigner les autorités responsables de la surveillance du marché et définir leurs missions.

| — | Libre circulation (article 5): le texte actuel précise que les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, couverts par une mesure d'exécution. |
| --- | --- |

—

Libre circulation (article 5): le texte actuel précise que les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, couverts par une mesure d'exécution.

| — | Évaluation de la conformité (article 7 et annexe V): tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV et le système de management visé à l'annexe V, ce dernier a été modifié afin de préserver la possibilité pour les fabricants d'utiliser des systèmes de gestion de la qualité afin de prouver la conformité, pour autant que ceux-ci satisfont aux exigences prévues à l'annexe V. |
| --- | --- |

—

Évaluation de la conformité (article 7 et annexe V): tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV et le système de management visé à l'annexe V, ce dernier a été modifié afin de préserver la possibilité pour les fabricants d'utiliser des systèmes de gestion de la qualité afin de prouver la conformité, pour autant que ceux-ci satisfont aux exigences prévues à l'annexe V.

| — | Présomption de conformité (article 8): les labels écologiques qui sont considérés comme satisfaisant à des conditions équivalentes à celles imposées aux labels écologiques communautaires seront présumés conformes aux exigences d'écoconception de la mesure d'exécution applicable. |
| --- | --- |

—

Présomption de conformité (article 8): les labels écologiques qui sont considérés comme satisfaisant à des conditions équivalentes à celles imposées aux labels écologiques communautaires seront présumés conformes aux exigences d'écoconception de la mesure d'exécution applicable.

| — | Mesures d'exécution (article 12): bien qu'il soit prévu que la Commission adopte des mesures d'exécution, les critères et les éléments que la Commission doit prendre en considération lors de l'élaboration des mesures d'exécution ont été clarifiés et précisés, notamment en ce qui concerne les critères auxquels un produit doit répondre avant de pouvoir faire l'objet de mesures d'exécution (article 12, paragraphe 2), en particulier un volume minimal pour les ventes et les échanges. |
| --- | --- |

—

Mesures d'exécution (article 12): bien qu'il soit prévu que la Commission adopte des mesures d'exécution, les critères et les éléments que la Commission doit prendre en considération lors de l'élaboration des mesures d'exécution ont été clarifiés et précisés, notamment en ce qui concerne les critères auxquels un produit doit répondre avant de pouvoir faire l'objet de mesures d'exécution (article 12, paragraphe 2), en particulier un volume minimal pour les ventes et les échanges.

| — | Plan de travail (article 13): afin d'assurer la transparence, la Commission arrête un plan de travail qui énonce une liste indicative des produits considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution, notamment les produits qui, selon le programme européen sur le changement climatique (PECC), ont un potentiel important et pour lesquels le rapport coût/efficacité de réduction des émissions de gaz à effet de serre est satisfaisant. |
| --- | --- |

—

Plan de travail (article 13): afin d'assurer la transparence, la Commission arrête un plan de travail qui énonce une liste indicative des produits considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution, notamment les produits qui, selon le programme européen sur le changement climatique (PECC), ont un potentiel important et pour lesquels le rapport coût/efficacité de réduction des émissions de gaz à effet de serre est satisfaisant.

| — | Forum consultatif (article 14): lorsque la Commission envisage d'élaborer une mesure d'exécution concernant un produit donné, la Commission doit veiller à une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées concernées par ce produit. À cette fin, la position commune prévoit la création d'un forum consultatif. |
| --- | --- |

—

Forum consultatif (article 14): lorsque la Commission envisage d'élaborer une mesure d'exécution concernant un produit donné, la Commission doit veiller à une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées concernées par ce produit. À cette fin, la position commune prévoit la création d'un forum consultatif.

| — | Évaluation (article 19): la position commune prévoit, dans les cinq ans qui suivent l'adoption de la directive, une évaluation de l'efficacité de la présente directive et de la mise en œuvre des mesures d'exécution qui auront été adoptés au titre de la directive. |
| --- | --- |

—

Évaluation (article 19): la position commune prévoit, dans les cinq ans qui suivent l'adoption de la directive, une évaluation de l'efficacité de la présente directive et de la mise en œuvre des mesures d'exécution qui auront été adoptés au titre de la directive.

| — | Annexe I, partie 3 (Exigences vis-à-vis du fabricant): la description des exigences vis-à-vis du fabricant cherche à clarifier la répartition des tâches entre les parties intéressées. |
| --- | --- |

—

Annexe I, partie 3 (Exigences vis-à-vis du fabricant): la description des exigences vis-à-vis du fabricant cherche à clarifier la répartition des tâches entre les parties intéressées.

| — | Annexe VII (Contenu des mesures d'exécution): il est maintenant précisé que les mesures d'exécution peuvent également être évaluées et modifiées. |
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—

Annexe VII (Contenu des mesures d'exécution): il est maintenant précisé que les mesures d'exécution peuvent également être évaluées et modifiées.

IV.   AMENDEMENTS ACCEPTÉS

| 6. | Sur les 78 amendements présentés par le Parlement, le Conseil a adopté les 23 amendements visés ci-après, pour certains quant au fond, en partie ou quant à leur principe.
  Considérants:

  Amendements 5 à 10: prévoient une justification supplémentaire à l'adoption d'une directive-cadre concernant la promotion de l'écoconception pour les produits en termes d'amélioration de l'environnement et d'efficacité énergétique (considérants 2 à 7).

  Amendement 13: précise la nécessité d'une information des consommateurs (considérant 9).

  Amendement 16: précise que la priorité doit être accordée à l'efficacité énergétique d'une manière qui ne porte pas atteinte à l'approche intégrée de la directive (considérant 11).

  Amendement 17: confirme que les engagements inscrits dans le protocole de Kyoto sont sans préjudice de l'approche intégrée (considérant 12).

  Amendement 20: souligne qu'une participation adéquate de toutes les parties intéressées est nécessaire (considérant 13).

  Amendement 73: concerne le chapitre de la communication de la Commission traitant de l'autoréglementation par l'industrie dans le cadre de la directive.

  Amendement 23: met en évidence le fait que l'écoconception devrait également être intégrée au sein des PME et des très petites entreprises (considérant 17).

  Amendement 24: les produits consommateurs d'énergie conformes aux exigences d'écoconception établies dans les mesures d'exécution de la présente directive porteront le marquage CE et les informations associées (considérant 18).

  Amendement 25: il conviendrait de faciliter l'échange d'informations grâce à des moyens de communication appropriés (considérant 22).

  Amendement 26: la formation et l'information des petites et moyennes entreprises en matière d'écoconception peuvent être envisagées d'une manière appropriée (considérant 23).
  Articles

  Amendement 35: la définition de «mise en service» est identique à celle proposée par le Parlement européen (article 2, point 5).

  Amendement 47: l'article 3, paragraphes 2 et 3, intègre une description plus stricte des obligations en matière de surveillance du marché, comme l'a proposé le Parlement européen.

  Amendement 48: prévoit que les informations sur la conformité peuvent être fournies dans une ou plusieurs autres langues officielles (article 4, paragraphe 5).

  Amendement 59: prévoit l'établissement d'un plan de travail assorti d'une liste indicative des produits à considérer comme prioritaires pour l'adoption des mesures d'exécution (article 13).

  Amendement 63: prévoit la création d'un forum consultatif (article 14) auquel participent de manière équilibrée les États membres et toutes les parties concernées et qui doit être consulté avant le comité institué au titre de la directive.

  Amendement 65: prévoit une évaluation de l'efficacité de la directive, y compris les mesures d'exécution, dans un délai de cinq ans après son adoption (article 19).

  Amendement 66: introduit une clarification concernant les méthodes de fixation des exigences d'écoconception génériques, y compris en ce qui concerne le rôle du fabricant, et prévoit un chapitre séparé couvrant les obligations en matière d'information (annexe I).

  Amendement 69: précise la procédure pour le contrôle de conception interne (annexe IV). |
| --- | --- |

6.

Sur les 78 amendements présentés par le Parlement, le Conseil a adopté les 23 amendements visés ci-après, pour certains quant au fond, en partie ou quant à leur principe.

Considérants:

Amendements 5 à 10: prévoient une justification supplémentaire à l'adoption d'une directive-cadre concernant la promotion de l'écoconception pour les produits en termes d'amélioration de l'environnement et d'efficacité énergétique (considérants 2 à 7).

Amendement 13: précise la nécessité d'une information des consommateurs (considérant 9).

Amendement 16: précise que la priorité doit être accordée à l'efficacité énergétique d'une manière qui ne porte pas atteinte à l'approche intégrée de la directive (considérant 11).

Amendement 17: confirme que les engagements inscrits dans le protocole de Kyoto sont sans préjudice de l'approche intégrée (considérant 12).

Amendement 20: souligne qu'une participation adéquate de toutes les parties intéressées est nécessaire (considérant 13).

Amendement 73: concerne le chapitre de la communication de la Commission traitant de l'autoréglementation par l'industrie dans le cadre de la directive.

Amendement 23: met en évidence le fait que l'écoconception devrait également être intégrée au sein des PME et des très petites entreprises (considérant 17).

Amendement 24: les produits consommateurs d'énergie conformes aux exigences d'écoconception établies dans les mesures d'exécution de la présente directive porteront le marquage CE et les informations associées (considérant 18).

Amendement 25: il conviendrait de faciliter l'échange d'informations grâce à des moyens de communication appropriés (considérant 22).

Amendement 26: la formation et l'information des petites et moyennes entreprises en matière d'écoconception peuvent être envisagées d'une manière appropriée (considérant 23).

Articles

Amendement 35: la définition de «mise en service» est identique à celle proposée par le Parlement européen (article 2, point 5).

Amendement 47: l'article 3, paragraphes 2 et 3, intègre une description plus stricte des obligations en matière de surveillance du marché, comme l'a proposé le Parlement européen.

Amendement 48: prévoit que les informations sur la conformité peuvent être fournies dans une ou plusieurs autres langues officielles (article 4, paragraphe 5).

Amendement 59: prévoit l'établissement d'un plan de travail assorti d'une liste indicative des produits à considérer comme prioritaires pour l'adoption des mesures d'exécution (article 13).

Amendement 63: prévoit la création d'un forum consultatif (article 14) auquel participent de manière équilibrée les États membres et toutes les parties concernées et qui doit être consulté avant le comité institué au titre de la directive.

Amendement 65: prévoit une évaluation de l'efficacité de la directive, y compris les mesures d'exécution, dans un délai de cinq ans après son adoption (article 19).

Amendement 66: introduit une clarification concernant les méthodes de fixation des exigences d'écoconception génériques, y compris en ce qui concerne le rôle du fabricant, et prévoit un chapitre séparé couvrant les obligations en matière d'information (annexe I).

Amendement 69: précise la procédure pour le contrôle de conception interne (annexe IV).

V.   AMENDEMENTS NON REPRIS

| 7. | Le Conseil a estimé que les amendements 1 à 4, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 27, 29 à 34, 36 à 46, 49 à 58, 60 à 62, 64, 67-68, 70-72, 74-76 et 79-81 soit compromettraient l'objectif d'harmonisation visé par la directive (par exemple les amendements 1, 2 et 61), soit ne seraient pas compatibles avec l'objectif de la directive ou sa base juridique (par exemple les amendements 3, 4, 29, 31, 37, 50 à 52, 64, 67, 68), et a donc décidé de ne pas les intégrer dans sa position commune. La Commission a rejeté les mêmes amendements. |
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7.

Le Conseil a estimé que les amendements 1 à 4, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 27, 29 à 34, 36 à 46, 49 à 58, 60 à 62, 64, 67-68, 70-72, 74-76 et 79-81 soit compromettraient l'objectif d'harmonisation visé par la directive (par exemple les amendements 1, 2 et 61), soit ne seraient pas compatibles avec l'objectif de la directive ou sa base juridique (par exemple les amendements 3, 4, 29, 31, 37, 50 à 52, 64, 67, 68), et a donc décidé de ne pas les intégrer dans sa position commune. La Commission a rejeté les mêmes amendements.

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(1)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 25.

(2)  JO C 104 E du 30.4.2004.

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