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I Communications

Conseil

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Décision no 1/2004 du Comité mixte UE/Islande et Norvège établi par l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen modifiant la décision no 1/1999 du 29 juin 1999 portant adoption de son règlement intérieur

(2004/C 308/01)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'article 15, deuxième alinéa, de son règlement intérieur (1),

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du Comité mixte est modifié comme suit:

La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er:

«Les délégations représentant les gouvernements de l'Islande et de la Norvège peuvent céder la présidence du Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires et au niveau ministériel à une autre délégation disposée à assurer cette fonction.»

À l'article 5, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

«La présence d'au moins la moitié des membres du Conseil, des délégations de l'Islande et de la Norvège au niveau ministériel et du membre de la Commission est requise pour que le Comité mixte puisse prendre une décision.»

Article 2

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. L'Islande et la Norvège assurent sa publication officielle dans leur pays respectif.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.

Par le Comité mixte

Le président

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(1)JO C 211 du 23.7.1999, p. 9.

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Décision no 1/2004 du Comité mixte UE/Suisse établi par l'accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'association de cet État à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen

du 26 octobre 2004

portant adoption de son règlement intérieur

(2004/C 308/02)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord conclu par l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'association de cet État à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen, (ci-après dénommé «accord») et notamment son article 3, paragraphe 2,

DÉCIDE:

Article premier

Le Comité mixte est composé de représentants du gouvernement de la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse»), des membres du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé «Conseil») et de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission»).

Le Comité est présidé:

La délégation représentant le membre du Conseil qui en exerce la présidence peut céder la présidence du Comité mixte à la délégation qui exercera la présidence suivante du Conseil. La délégation suisse peut céder la présidence du Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires et au niveau ministériel à une autre délégation disposée à assurer cette fonction.

Article 2

Le Comité mixte se réunit au siège du Conseil à Bruxelles.

Lorsque le Conseil se réunit en un autre lieu en vertu de son règlement intérieur, les sessions du Comité mixte au niveau ministériel se tiennent également dans ce lieu.

En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, le Comité mixte peut décider, à l'unanimité, de tenir une session dans un autre lieu.

Article 3

Les sessions du Comité mixte ne sont pas publiques, sauf si le Comité mixte prend à l'unanimité une décision en sens contraire.

Article 4

Le Comité mixte se réunit, au niveau approprié, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'un de ses membres.

Les sessions du Comité mixte au niveau ministériel sont de préférence convoquées le jour d'une session du Conseil traitant des questions relatives au domaine visé à l'article 1er de l'accord.

Si, dans un cas envisagé à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord, la délégation suisse estime que le contenu d'un acte ou d'une mesure est de nature à affecter les principes de neutralité, de fédéralisme ou de démocratie directe tels qu'ils sont consacrés par l'ordre constitutionnel de la Suisse, une session du Comité mixte au niveau ministériel est convoquée par cette délégation ou à sa demande dans les trois semaines. Le Comité mixte examine attentivement tous les moyens de poursuivre l'accord, en particulier toute autre solution proposée par la délégation suisse. Si, après un examen approfondi dans le délai visé à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord, le Comité mixte n'accepte pas ces moyens, la cessation de l'accord prend effet trois mois après l'expiration de ce délai.

Article 5

Le Comité mixte au niveau ministériel est formé par des représentants de la Suisse, par les membres du Conseil au niveau ministériel, habilités à engager le gouvernement de leur État, et par un membre de la Commission.

La présence d'au moins la moitié des membres du Conseil, du représentant de la Suisse au niveau ministériel et du membre de la Commission est requise pour que le Comité mixte puisse prendre une décision.

Les réunions du Comité mixte au niveau ministériel sont préparées par le Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires. Tous les points inscrits à l'ordre du jour provisoire d'une session du Comité mixte au niveau ministériel font l'objet d'un examen préalable du Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires, qui s'efforce de trouver un accord à son niveau. S'il y a lieu, ces points sont soumis au Comité mixte au niveau ministériel.

Article 6

Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'ordre du jour provisoire contient le point pour lequel une réunion a été demandée conformément à l'article 4. L'invitation à la réunion et l'ordre du jour provisoire sont adressés aux destinataires mentionnés à l'article 9 en temps utile avant la réunion. L'ordre du jour est accompagné de tous les documents de travail nécessaires.

Sans préjudice des droits accordés à la Suisse par l'article 4 de l'accord, l'ordre du jour est arrêté par le Comité mixte à l'unanimité au début de chaque session et le Comité mixte peut décider à l'unanimité d'inscrire à l'ordre du jour un point qui ne figure pas dans l'ordre du jour provisoire. Les délégations qui représentent le Royaume-Uni et l'Irlande ne peuvent s'opposer à l'unanimité requise pour inscrire à l'ordre du jour un point relevant du domaine visé à l'article 1er de l'accord, auquel ces États ne participent pas.

Article 7

Les documents de travail destinés au Comité mixte sont établis dans les langues du Conseil, sauf si le Comité mixte en décide autrement à l'unanimité.

Article 8

Pour chaque réunion du Comité mixte au niveau ministériel, un procès-verbal est établi par le Secrétariat général du Conseil, sous la responsabilité du président, et transmis aux délégations.

Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

Chaque délégation peut demander l'insertion dans le procès-verbal d'éléments plus détaillés sur tout point de l'ordre du jour.

Le procès-verbal est adopté par le Comité mixte à l'unanimité. Le Comité mixte peut recourir à une procédure écrite.

Article 9

Les communications faites par le président conformément au présent règlement intérieur sont adressées à la mission de la Suisse auprès des Communautés européennes, aux représentations des États membres de l'Union européenne et à la Commission.

La correspondance destinée au Comité mixte est adressée à son président, à l'adresse du secrétariat général du Conseil (Conseil de l'Union européenne, Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles).

Article 10

Les modalités applicables au traitement des demandes visant à l'accès du public aux documents du Comité mixte sont identiques à celles que le Conseil a arrêtées à l'égard des documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

Article 11

Le secrétariat du Comité mixte est assumé par le secrétariat général du Conseil.

Article 12

Les délibérations du Comité mixte relèvent du secret professionnel, sauf si le Comité mixte en décide autrement.

Les règles du Conseil relatives aux mesures de protection des informations classifiées applicables au Secrétariat général du Conseil (2) s'appliquent également à la protection des informations classifiées devant être utilisées par le Comité mixte.

Article 13

Dans les cas où le Comité mixte a été saisi conformément à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord, toute décision du Comité mixte de continuer l'accord requiert l'unanimité.

Dans les cas où la cessation de l'accord résulte de la non-acceptation d'un acte ou d'une mesure qui ne s'applique pas à l'Irlande et au Royaume-Uni ou à l'un de ces États, leurs représentants ne peuvent s'opposer à l'unanimité.

Article 14

Dans les cas où le Comité mixte a été saisi d'un différend conformément à l'article 10 de l'accord, le différend est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Comité mixte au niveau ministériel.

Le Comité mixte prend ses décisions de règlement des différends à l'unanimité.

Dans les cas où le règlement d'un différend concerne l'interprétation ou l'application d'une disposition qui ne s'applique pas à l'Irlande et au Royaume-Uni ou à l'un de ces États, leurs représentants ne peuvent s'opposer à l'unanimité.

Article 15

Les décisions du Comité mixte portant sur des questions de procédure, à l'exception de celles pour lesquelles le présent règlement intérieur requiert l'unanimité, sont acquises à la majorité des délégations qui le composent.

Les modifications du présent règlement intérieur sont adoptées à l'unanimité par le Comité mixte au niveau ministériel.

Article 16

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 17

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Suisse assure sa publication officielle en Suisse.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.

Par le Comité mixte

Le président

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(2)  Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1). Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).

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Commission

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Taux de change de l'euro (1)

13 décembre 2004

(2004/C 308/03)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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AIDES D'ÉTAT — PORTUGAL

Aide d'État C 33/2004 (ex N 63/2004) — Prorogation du délai de livraison de trois ans accordé à deux chimiquiers construits par Estaleiros Navais de Viana do Castelo

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 308/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 20 octobre 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Portugal sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la notification d'une demande de dérogation au délai de livraison de trois ans prévu pour les navires dont le contrat de construction a été signé avant le 31 décembre 2000.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission étend la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées au Portugal. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil (1) (ci-après dénommé «le règlement sur la construction navale») a supprimé les aides au fonctionnement en faveur de la construction navale à partir du 31 décembre 2000 et fixé les conditions de leur abandon progressif. En application dudit règlement, les aides au fonctionnement ne pouvaient être accordées qu'aux navires dont le contrat de construction avait été signé au plus tard le 31 décembre 2000 et qui avaient été livrés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat. Pour qu'un navire remplisse les conditions pour bénéficier d'une aide au fonctionnement, il fallait donc que le navire ait été effectivement livré le 31 décembre 2003 au plus tard.

L'article 3, paragraphe 2, de ce règlement autorise néanmoins la Commission à proroger ce délai lorsque cela se justifie en raison de la complexité technique du projet ou de perturbations inattendues, importantes et justifiables du plan de charge d'un chantier dues à des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures au chantier naval.

Le 21 janvier 2004, le Portugal a notifié à la Commission sa demande de prorogation du délai de livraison de trois ans pour deux chimiquiers construits par Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA (ENVC). La demande vise à obtenir la prorogation de ce délai jusqu'en juillet 2004 pour le navire C 224 et jusqu'en novembre 2004 pour le navire C 225, en raison de la complexité du projet, conjuguée à des événements imprévisibles. Le montant de l'aide notifiée s'élève à 2 675 275 euros pour chaque navire.

La Commission relève que ENVC est un chantier naval construisant des navires de mer et que l'aide doit, à ce titre, être appréciée conformément au règlement sur la construction navale. Il convient donc de déterminer si, comme l'affirme le Portugal, les conditions relatives à la prorogation du délai de trois ans sont compatibles avec l'article 3 dudit règlement et, partant, avec le marché commun.

Le Portugal a expliqué que les contrats signés initialement le 22 décembre 2000 avec Alpha Navigation Ltd, avaient été transférés, le 14 mai 2001 à un nouvel armateur, ABB Credit OY, ce qui avait entraîné des modifications des clauses des contrats et des spécifications des navires. Ces modifications portent notamment sur le tonnage des navires, certaines caractéristiques rendues nécessaires pour que les navires puissent être exploités dans des conditions de formation de glace très intense (application d'une nouvelle norme, ISO 8501-3, par exemple, concernant la préparation de l'acier et l'utilisation d'une peinture spéciale, «Marineline 784» dans les citernes de cargaison), et sur les prix respectivement appliqués. Étant donné ces modifications, la Commission doute que l'objet des contrats signés avec ABB Credit OY en mai 2001 soit encore le même que celui figurant dans les contrats initiaux et que ces contrats remplissent les conditions pour bénéficier des aides.

En ce qui concerne l'argument avancé par le Portugal au sujet de la complexité technique du projet, il convient de noter que la Commission a tendance à interpréter cet argument d'une manière restrictive et objective (2). Rien ne prouve à cet égard que le délai de 3 ans fixé par le règlement sur la construction navale était trop court pour les chimiquiers du type de ceux construits par ENVC. Ceci fait naître des doutes sur la capacité de ces navires à bénéficier d'une prorogation du délai de livraison de trois ans pour des raisons de complexité technique.

Par ailleurs, les raisons du retard semblent pour l'essentiel résulter du transfert des contrats d'ABB Credit OY, qui a demandé de nouvelles spécifications pour les navires, ce qui à son tour a retardé la production. La Commission constate toutefois que ENVC a accepté les contrats modifiés. Il est donc peu probable que le transfert des contrats au nouvel armateur ou les difficultés qui en ont découlé puissent être considérés comme des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement sur la construction navale.

De la même manière, la Commission nourrit des doutes sur le fait que les modifications supplémentaires demandées par l'armateur au cours de la production, puissent être considérées comme exceptionnelles et imprévisibles ainsi que l'affirme le Portugal, dans la mesure où elles semblent faire partie des risques habituels qu'un projet de construction navale doit normalement prendre en compte.

TEXTE DE LA LETTRE

«Cumpre à Comissão informar Portugal que, após exame da informação prestada pelas autoridades portuguesas sobre o auxílio acima referido, decidiu dar início ao procedimento previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE relativamente ao pedido de extensão do prazo de entrega de três anos de dois navios de transporte de produtos químicos construídos pelos Estaleiros Navais de Viana do Castelo.

1.   PROCEDIMENTO

2.   DESCRIÇÃO DO AUXÍLIO

3.   APRECIAÇÃO

Existência de auxílio na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado CE

Compatibilidade dos auxílios com o Tratado CE

Dúvidas relativas à elegibilidade dos contratos para auxílios

Dúvidas no que se refere à complexidade técnica dos projectos

Dúvidas no que se refere a circunstâncias imprevisíveis

4.   DECISÃO

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(1)JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

(2)  Voir l'affaire N 731/01 dans laquelle la Commission a estimé qu'un transporteur de gaz liquéfiés est un navire particulièrement complexe (JO C 238 du 3 octobre 2002, p. 1).

(3)JO L 202 de 18.7.1998, p. 1.

(4)  O Regulamento da construção naval cessou a sua vigência em 31 de Dezembro de 2003. Contudo, deve ainda ser utilizado para avaliar pedidos de extensão do prazo de entrega, uma vez que a questão entra no âmbito dos auxílios concedidos ao abrigo deste regulamento e que o Enquadramento dos auxílios à construção naval, em vigor desde 1 de Janeiro de 2004, não apresenta qualquer orientação para tais pedidos.

(5)  Ver auxílio N 731/01 em que a Comissão considerou que um navio-tanque para transporte de gás liquido é um navio particularmente complexo, JO C 238 3.10.2002, p. 1.

(6)  Ver auxílio N 607/2003, JO C 95 20.4.2004, p. 32.

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III Informations

Commission

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F-Castres: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly)

(2004/C 308/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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