# Journal officiel C 29/2005

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 29 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année4 février 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 29

Édition de langue française

Communications et informations

48e année4 février 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2005/C 029/1 | Rapport spécial no 6/2004 La mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2005/C 029/1

Rapport spécial no 6/2004 La mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

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| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 4.2.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 29/1 |
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4.2.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 29/1

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RAPPORT SPÉCIAL N
  o 6/2004

La mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne, accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2005/C 29/01)

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TABLE DES MATIÈRES

| I–IX | SYNTHÈSE |
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I–IX

| 1–6 | INTRODUCTION |
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1–6

| 1–3 | Contexte général |
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1–3

| 4–6 | L'audit de la Cour |
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4–6

| 7–26 | GENÈSE ET ÉVOLUTION DU SYSTÈME |
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7–26

| 7–10 | Importance du secteur bovin |
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7–10

| 11–17 | Historique et justification de la mise en place du système d’identification et d'enregistrement des bovins |
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11–17

| 18–26 | Qu'est-ce que le système d'identification et d'enregistrement des bovins? |
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18–26

| 27–32 | RÔLE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DANS LE SIEB |
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27–32

| 27 | Le Conseil et le Parlement européen |
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27

| 28 | La Commission |
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28

| 29–31 | Les États membres |
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29–31

| 32 | Les différents détenteurs de bovins |
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32

| 33–46 | CONSTATATIONS PORTANT SUR LA CONCEPTION DU SYSTÈME AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE |
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33–46

| 33–34 | Introduction |
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33–34

| 35–37 | La réglementation ne prévoit pas d'échange entre bases de données |
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35–37

| 38–39 | La réglementation communautaire n'est pas suffisamment précise |
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38–39

| 40–41 | La Commission n'a pas de mandat pour arrêter les modalités de mise en place des bases de données nationales |
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40–41

| 42–46 | Les règlements de la Commission en matière de contrôles sur place et de sanctions sont perfectibles |
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42–46

| 47–77 | CONSTATATIONS PORTANT SUR LA GESTION DU SYSTÈME AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE |
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47–77

| 47–54 | Absence de règles précises pour la gestion des bases de données nationales |
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47–54

| 55–64 | Absence de critères pour la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données |
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55–64

| 65–71 | Supervision par la Commission |
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65–71

| 72–77 | Incohérences dans la gestion des primes |
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72–77

| 72–74 | Primes bovines faisant l'objet de contrôles dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle |
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72–74

| 75–77 | Mesures de soutien exceptionnelles du marché de la viande bovine suite à la crise de l'ESB |
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75–77

| 78–91 | RÉSULTATS DES VÉRIFICATIONS DE LA COUR DANS LES ÉTATS MEMBRES VISITÉS |
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78–91

| 92–99 | CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS |
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92–99

Réponses de la Commission

SYNTHÈSE

| I. | L'identification et l'enregistrement des bovins sont à la base de la traçabilité de la viande bovine et font partie des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des différentes primes bovines dont le montant s'élève à plus de 7 milliards d'euros en 2002 et à plus de 8 milliards d'euros en 2004. |
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I.

L'identification et l'enregistrement des bovins sont à la base de la traçabilité de la viande bovine et font partie des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des différentes primes bovines dont le montant s'élève à plus de 7 milliards d'euros en 2002 et à plus de 8 milliards d'euros en 2004.

| II. | L'audit a pour objectif principal d’évaluer le système d’identification et d’enregistrement des bovins (SIEB) au niveau de la Commission (conception, contrôle de la mise en place et suivi) et des États membres (système opérationnel permettant un suivi effectif des animaux depuis la naissance de l’animal jusqu’à son abattage et permettant de s’assurer du paiement correct de toutes les aides directes). L'audit a été mené dans les quatre États membres qui comptent le cheptel bovin le plus important (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni). |
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II.

L'audit a pour objectif principal d’évaluer le système d’identification et d’enregistrement des bovins (SIEB) au niveau de la Commission (conception, contrôle de la mise en place et suivi) et des États membres (système opérationnel permettant un suivi effectif des animaux depuis la naissance de l’animal jusqu’à son abattage et permettant de s’assurer du paiement correct de toutes les aides directes). L'audit a été mené dans les quatre États membres qui comptent le cheptel bovin le plus important (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni).

| III. | Le système d'identification comprend quatre éléments, à savoir les marques auriculaires, les passeports, les registres d'étable et la base de données informatisée reprenant l'ensemble des bovins. Cette base de données constitue un des éléments du système et elle devait être opérationnelle au plus tard le 31 décembre 1999. |
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III.

Le système d'identification comprend quatre éléments, à savoir les marques auriculaires, les passeports, les registres d'étable et la base de données informatisée reprenant l'ensemble des bovins. Cette base de données constitue un des éléments du système et elle devait être opérationnelle au plus tard le 31 décembre 1999.

| IV. | Le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) mis en place dans les quatre États membres plus de deux ans après la date butoir du 31 décembre 1999 présente encore certaines faiblesses. Ainsi, le suivi des passeports des animaux échangés entre États membres n'est pas assuré, il n'y a pas d'échange d'informations entre les bases de données nationales, les bases de données sont alimentées avec retard et le degré de fiabilité des informations figurant dans les bases est souvent jugé insuffisant. Le constat principal réside dans le fait que le système d'identification et d'enregistrement des bovins tel qu'il est conçu ne permet pas de garantir la traçabilité des bovins faisant l'objet de mouvements intra ou extracommunautaires. Or ces mouvements sont de l'ordre de 3 millions de têtes par an (environ 4 % du cheptel). |
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IV.

Le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) mis en place dans les quatre États membres plus de deux ans après la date butoir du 31 décembre 1999 présente encore certaines faiblesses. Ainsi, le suivi des passeports des animaux échangés entre États membres n'est pas assuré, il n'y a pas d'échange d'informations entre les bases de données nationales, les bases de données sont alimentées avec retard et le degré de fiabilité des informations figurant dans les bases est souvent jugé insuffisant. Le constat principal réside dans le fait que le système d'identification et d'enregistrement des bovins tel qu'il est conçu ne permet pas de garantir la traçabilité des bovins faisant l'objet de mouvements intra ou extracommunautaires. Or ces mouvements sont de l'ordre de 3 millions de têtes par an (environ 4 % du cheptel).

| V. | Le cadre général du système est défini par le Parlement et le Conseil. La Commission est chargée de prendre les mesures d'application pour certaines composantes du système et la responsabilité de la mise en place du système incombe aux États membres. Dans la réglementation, aucune procédure d'échange de données entre États membres concernant les mouvements d'animaux n'a été introduite, cet échange étant de facto compromis puisque les formats de données sont variables d'un État membre à l'autre. Les tentatives de réconciliation des informations émanant de bases de données différentes ont toutes échoué. Les États membres ont interprété de façon divergente certains éléments de la réglementation communautaire, que ce soit en matière de délais de bouclage ou de notification, en ce qui concerne la notion même de détenteur de bovins ou en matière de restitutions de passeports d'animaux. La Commission n'a pas été chargée de prendre les mesures d'application relatives aux bases de données et à leur contrôle. Cela explique en partie les différences constatées entre États membres. |
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V.

Le cadre général du système est défini par le Parlement et le Conseil. La Commission est chargée de prendre les mesures d'application pour certaines composantes du système et la responsabilité de la mise en place du système incombe aux États membres. Dans la réglementation, aucune procédure d'échange de données entre États membres concernant les mouvements d'animaux n'a été introduite, cet échange étant de facto compromis puisque les formats de données sont variables d'un État membre à l'autre. Les tentatives de réconciliation des informations émanant de bases de données différentes ont toutes échoué. Les États membres ont interprété de façon divergente certains éléments de la réglementation communautaire, que ce soit en matière de délais de bouclage ou de notification, en ce qui concerne la notion même de détenteur de bovins ou en matière de restitutions de passeports d'animaux. La Commission n'a pas été chargée de prendre les mesures d'application relatives aux bases de données et à leur contrôle. Cela explique en partie les différences constatées entre États membres.

| VI. | Les dispositifs en place en matière de contrôle et de sanctions ne sont pas adaptés aux détenteurs de bovins tels que les marchands, les centres de rassemblement ou les abattoirs. De plus, certaines informations figurant dans les bases de données, telles que les retards de notification ou les taux de rebouclage, ne sont pas utilisées par les États membres comme instruments de contrôle. Les pratiques de contrôle sont également très différentes d'un État membre à l'autre. |
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VI.

Les dispositifs en place en matière de contrôle et de sanctions ne sont pas adaptés aux détenteurs de bovins tels que les marchands, les centres de rassemblement ou les abattoirs. De plus, certaines informations figurant dans les bases de données, telles que les retards de notification ou les taux de rebouclage, ne sont pas utilisées par les États membres comme instruments de contrôle. Les pratiques de contrôle sont également très différentes d'un État membre à l'autre.

| VII. | En ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre et le suivi du SIEB, la Commission a interprété son rôle de façon restrictive n'assurant aucun pilotage de la mise en place des bases de données. Aucune règle de gestion uniforme n'a été édictée et aucun indicateur de qualité du fonctionnement des bases de données n'a été élaboré. Les procédures de reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données sont insatisfaisantes et le rôle de la Commission s'est trop souvent limité à constater l'existence technique de la base de données, sans en évaluer le fonctionnement proprement dit sur la base de règles de gestion précises ou d'indicateurs de qualité prédéfinis. |
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VII.

En ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre et le suivi du SIEB, la Commission a interprété son rôle de façon restrictive n'assurant aucun pilotage de la mise en place des bases de données. Aucune règle de gestion uniforme n'a été édictée et aucun indicateur de qualité du fonctionnement des bases de données n'a été élaboré. Les procédures de reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données sont insatisfaisantes et le rôle de la Commission s'est trop souvent limité à constater l'existence technique de la base de données, sans en évaluer le fonctionnement proprement dit sur la base de règles de gestion précises ou d'indicateurs de qualité prédéfinis.

| VIII. | La Commission devrait disposer de moyens suffisants pour assumer un véritable rôle de pilotage du système en établissant notamment des règles de gestion uniformes, des indicateurs de qualité ainsi qu'un format d'échange de données entre bases de données nationales. Les échanges de données entre États membres, voire avec les pays tiers, devraient être organisés en vue de maîtriser les flux intra et extracommunautaires. |
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VIII.

La Commission devrait disposer de moyens suffisants pour assumer un véritable rôle de pilotage du système en établissant notamment des règles de gestion uniformes, des indicateurs de qualité ainsi qu'un format d'échange de données entre bases de données nationales. Les échanges de données entre États membres, voire avec les pays tiers, devraient être organisés en vue de maîtriser les flux intra et extracommunautaires.

| IX. | Il conviendrait également de comparer les contrôles administratifs en vigueur dans les différents États membres et de définir les contrôles croisés à réaliser entre les bases de données du SIEB et du SIGC avant paiement des différentes primes. Il conviendrait encore de revoir le dispositif de contrôle sur place, y compris les mécanismes de sanctions, en prévoyant des approches spécifiques par type de détenteur de bovins et d'imposer une approche totalement intégrée avec le SIGC. |
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IX.

Il conviendrait également de comparer les contrôles administratifs en vigueur dans les différents États membres et de définir les contrôles croisés à réaliser entre les bases de données du SIEB et du SIGC avant paiement des différentes primes. Il conviendrait encore de revoir le dispositif de contrôle sur place, y compris les mécanismes de sanctions, en prévoyant des approches spécifiques par type de détenteur de bovins et d'imposer une approche totalement intégrée avec le SIGC.

INTRODUCTION

Contexte général

| 1. | Le règlement spécifique à l'identification et à l'enregistrement des bovins (1) établit, d'une part, un système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) au stade de la production et crée, d'autre part, un système d'étiquetage communautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine. Ces deux systèmes sont interdépendants; en effet, la traçabilité des bovins grâce au système d'identification et d'enregistrement est un préalable pour assurer la sécurité de la chaîne alimentaire grâce au système d'étiquetage. Des raisons vétérinaires et sanitaires ainsi que des exigences en matière de gestion de certains régimes de primes animales communautaires plaident en faveur d'un système performant d'identification et d'enregistrement des bovins. |
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1.

Le règlement spécifique à l'identification et à l'enregistrement des bovins (1) établit, d'une part, un système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) au stade de la production et crée, d'autre part, un système d'étiquetage communautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine. Ces deux systèmes sont interdépendants; en effet, la traçabilité des bovins grâce au système d'identification et d'enregistrement est un préalable pour assurer la sécurité de la chaîne alimentaire grâce au système d'étiquetage. Des raisons vétérinaires et sanitaires ainsi que des exigences en matière de gestion de certains régimes de primes animales communautaires plaident en faveur d'un système performant d'identification et d'enregistrement des bovins.

| 2. | Le présent rapport porte sur le système d'identification et d'enregistrement des bovins, sans aborder le stade de l'étiquetage des produits commercialisés. Le SIEB comprend des marques auriculaires pour l'identification individuelle des animaux, des passeports pour les animaux, des registres individuels tenus dans chaque exploitation et des bases de données informatisées établies par les États membres. Les bases de données informatisées, qui devaient être mises en place par tous les États membres pour le 31 décembre 1999, constituent un élément important du système. Ces bases de données doivent contenir toutes les informations sur tous les mouvements de l'ensemble des bovins depuis leur naissance jusqu'à leur abattage. |
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2.

Le présent rapport porte sur le système d'identification et d'enregistrement des bovins, sans aborder le stade de l'étiquetage des produits commercialisés. Le SIEB comprend des marques auriculaires pour l'identification individuelle des animaux, des passeports pour les animaux, des registres individuels tenus dans chaque exploitation et des bases de données informatisées établies par les États membres. Les bases de données informatisées, qui devaient être mises en place par tous les États membres pour le 31 décembre 1999, constituent un élément important du système. Ces bases de données doivent contenir toutes les informations sur tous les mouvements de l'ensemble des bovins depuis leur naissance jusqu'à leur abattage.

| 3. | Créées à l'origine à des fins vétérinaires (2), les bases de données informatisées reprenant les bovins sont également utilisées par les gestionnaires de primes pour les contrôles administratifs à réaliser dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) (3). Ainsi, le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) et, en particulier, la base de données informatisée reprenant les bovins est également une composante importante du système intégré de gestion et de contrôle intervenant pour la gestion efficace et le contrôle des primes bovines (4). |
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3.

Créées à l'origine à des fins vétérinaires (2), les bases de données informatisées reprenant les bovins sont également utilisées par les gestionnaires de primes pour les contrôles administratifs à réaliser dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) (3). Ainsi, le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) et, en particulier, la base de données informatisée reprenant les bovins est également une composante importante du système intégré de gestion et de contrôle intervenant pour la gestion efficace et le contrôle des primes bovines (4).

L'audit de la Cour

| 4. | La Cour a examiné l’identification et l’enregistrement des bovins à différentes reprises (5). Les observations faites à l’occasion de ses audits précédents confirment que le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) est une composante essentielle d’un ensemble de systèmes de contrôles et que des insuffisances existent concernant l'agrément, la gestion et le contenu des bases de données d'identification et d'enregistrement des bovins. |
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4.

La Cour a examiné l’identification et l’enregistrement des bovins à différentes reprises (5). Les observations faites à l’occasion de ses audits précédents confirment que le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) est une composante essentielle d’un ensemble de systèmes de contrôles et que des insuffisances existent concernant l'agrément, la gestion et le contenu des bases de données d'identification et d'enregistrement des bovins.

| 5. | L'objectif de l'audit était d'examiner la conception du SIEB mis en place au niveau de l'Union européenne (voir points 33 à 46), et d'analyser le contrôle et le suivi effectués par la Commission pour s'assurer de la correcte mise en place du système d'identification et d'enregistrement dans les différents États membres (voir points 47 à 77). L'audit avait également pour but de vérifier si un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins avait été établi, et d'évaluer si la réglementation organisant le SIEB, tant au niveau de ses principes qu'au niveau des modalités d'application, permettait d'atteindre les objectifs fixés. |
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5.

L'objectif de l'audit était d'examiner la conception du SIEB mis en place au niveau de l'Union européenne (voir points 33 à 46), et d'analyser le contrôle et le suivi effectués par la Commission pour s'assurer de la correcte mise en place du système d'identification et d'enregistrement dans les différents États membres (voir points 47 à 77). L'audit avait également pour but de vérifier si un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins avait été établi, et d'évaluer si la réglementation organisant le SIEB, tant au niveau de ses principes qu'au niveau des modalités d'application, permettait d'atteindre les objectifs fixés.

| 6. | L'audit a également évalué le niveau de développement du SIEB dans quatre États membres qui sont l'Allemagne (Länder de Bavière et de Saxe), la France, l'Italie et le Royaume-Uni (Grande-Bretagne) (voir points 78 à 91). L'objectif était d'examiner la mise en place du SIEB en vérifiant si le système proposé assure la traçabilité des bovins au niveau européen permettant ainsi de suivre tous les mouvements des bovins depuis leur naissance ou importation en provenance d'un pays tiers jusqu'à leur abattage ou leur exportation hors de l'Union européenne. Les quatre États membres visités, possédaient, en 2002, 64 % du cheptel bovin de l'Union européenne et ont perçu près de 59 % des primes bovines. L'audit a également pris en considération les travaux de la Commission et notamment les rapports d'inspection dans les États membres. |
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6.

L'audit a également évalué le niveau de développement du SIEB dans quatre États membres qui sont l'Allemagne (Länder de Bavière et de Saxe), la France, l'Italie et le Royaume-Uni (Grande-Bretagne) (voir points 78 à 91). L'objectif était d'examiner la mise en place du SIEB en vérifiant si le système proposé assure la traçabilité des bovins au niveau européen permettant ainsi de suivre tous les mouvements des bovins depuis leur naissance ou importation en provenance d'un pays tiers jusqu'à leur abattage ou leur exportation hors de l'Union européenne. Les quatre États membres visités, possédaient, en 2002, 64 % du cheptel bovin de l'Union européenne et ont perçu près de 59 % des primes bovines. L'audit a également pris en considération les travaux de la Commission et notamment les rapports d'inspection dans les États membres.

GENÈSE ET ÉVOLUTION DU SYSTÈME

Importance du secteur bovin

| 7. | Selon le recensement effectué par Eurostat, l'Union européenne comptait, en mai-juin 2002, 81,1 millions de têtes de bovins (6). La France avec 20,5 millions de têtes possédait plus d’un quart du cheptel européen. Suivaient ensuite l’Allemagne et le Royaume-Uni avec respectivement 14,0 et 10,4 millions de têtes, soit respectivement 17,3 et 12,8 % du cheptel européen. Le cheptel bovin comptait plus de 7,2 millions de têtes en Italie et en Irlande (8,9 %) et plus de 6 millions de têtes en Espagne (voir illustration 1). |
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7.

Selon le recensement effectué par Eurostat, l'Union européenne comptait, en mai-juin 2002, 81,1 millions de têtes de bovins (6). La France avec 20,5 millions de têtes possédait plus d’un quart du cheptel européen. Suivaient ensuite l’Allemagne et le Royaume-Uni avec respectivement 14,0 et 10,4 millions de têtes, soit respectivement 17,3 et 12,8 % du cheptel européen. Le cheptel bovin comptait plus de 7,2 millions de têtes en Italie et en Irlande (8,9 %) et plus de 6 millions de têtes en Espagne (voir illustration 1).

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| 8. | Les mouvements intracommunautaires sont relativement importants tandis que les échanges avec les pays tiers apparaissent plus limités. En 2001, près de 3 millions de bovins ont fait l'objet d'échanges intra ou extracommunautaires, ce qui représente environ 4 % du cheptel européen (voir illustrations 2 et 3). Selon les informations disponibles, les sorties d'animaux ont été très importantes en France (1,4 million de bovins) et en Allemagne (0,5 million de bovins). Ces deux États membres représentent plus de 75 % des sorties vers d'autres pays communautaires. En revanche, les sorties vers d'autres États membres représentent moins de 25 bovins pour la Finlande, le Royaume-Uni, le Portugal et la Grèce. Le même phénomène a été observé au niveau des entrées où l'Italie (1,3 million de bovins), l'Espagne (0,5 million), et les Pays-Bas (0,4 million) et la France (0,2 million) ont enregistré 93 % des entrées en provenance des autres États membres. Les 11 autres États membres ont enregistré moins de 7 % des entrées intracommunautaires. Les variations observées au niveau des flux de bovins sont le reflet des caractéristiques spécifiques du secteur de la viande bovine dans les différents États membres. Ainsi, la France est réputée pour son nombre d'exploitations bovines spécialisées dans la production de jeunes bovins vendus à d'autres États membres, où ils sont engraissés. C'est notamment le cas en Italie qui est déficitaire en viande bovine. |
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8.

Les mouvements intracommunautaires sont relativement importants tandis que les échanges avec les pays tiers apparaissent plus limités. En 2001, près de 3 millions de bovins ont fait l'objet d'échanges intra ou extracommunautaires, ce qui représente environ 4 % du cheptel européen (voir illustrations 2 et 3). Selon les informations disponibles, les sorties d'animaux ont été très importantes en France (1,4 million de bovins) et en Allemagne (0,5 million de bovins). Ces deux États membres représentent plus de 75 % des sorties vers d'autres pays communautaires. En revanche, les sorties vers d'autres États membres représentent moins de 25 bovins pour la Finlande, le Royaume-Uni, le Portugal et la Grèce. Le même phénomène a été observé au niveau des entrées où l'Italie (1,3 million de bovins), l'Espagne (0,5 million), et les Pays-Bas (0,4 million) et la France (0,2 million) ont enregistré 93 % des entrées en provenance des autres États membres. Les 11 autres États membres ont enregistré moins de 7 % des entrées intracommunautaires. Les variations observées au niveau des flux de bovins sont le reflet des caractéristiques spécifiques du secteur de la viande bovine dans les différents États membres. Ainsi, la France est réputée pour son nombre d'exploitations bovines spécialisées dans la production de jeunes bovins vendus à d'autres États membres, où ils sont engraissés. C'est notamment le cas en Italie qui est déficitaire en viande bovine.

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| 9. | Les dépenses budgétaires de l'organisation commune de marché de la viande bovine, en progression constante, se sont élevées en 1999 à 4,6 milliards d’euros soit 11,5 % du total des dépenses pour l’agriculture et en 2002, à 7,1 milliards d'euros soit 16,4 % des dépenses agricoles. Pour 2004, le budget prévoit un total de 8,1 milliards d’euros soit 17,2 % du total des dépenses pour l’agriculture (voir tableau 1). Cette croissance rapide des dépenses au cours des dernières années résulte de l'augmentation des aides directes et de l'instauration de nouvelles aides comme la prime à l’abattage.
  Tableau 1
  Dépenses en faveur de la viande bovine pour les années 1999 à 2004












  (million d'euros) |
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| Ligne budgétaire | Catégories de dépenses | 1999 Dépenses | 2000 Dépenses | 2001 Dépenses | 2002 Dépenses | 2003 Budget | 2004 Budget |
| B1-210 | Restitutions à l'exportation pour la viande bovine | 594,9 | 661,3 | 362,6 | 386,7 | 534,0 | 396,0 |
| B1-211 | Interventions sous forme de stockage de viande bovine | -36,6 | -82,7 | 325,8 | 104,1 | -1,0 | -33,0 |
| Aides directes |
| B1-2120 | Primes à la vache allaitante | 1 594,7 | 1 565,9 | 1 705,3 | 1 888,3 | 2 060,0 | 2 060,0 |
| B1-2121 | Primes complémentaires à la vache allaitante | 63,3 | 62,5 | 71,6 | 70,9 | 97,0 | 97,0 |
| B1-2122 | Primes spéciales aux bovins mâles | 1 297,3 | 1 299,3 | 1 530,0 | 1 748,4 | 1 967,0 | 1 959,0 |
| B1-2123 | Primes à la désaisonnalisation | 23,7 | 2,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| B1-2124 | Primes à l'abattage | | | 493,7 | 1 024,8 | 1 710,0 | 1 750,0 |
| B1-2125 | Primes à l'extensification | 714,2 | 715,5 | 913,8 | 942,6 | 1 018,0 | 1 020,0 |
| B1-2128 | Paiements supplémentaires | | | 147,8 | 295,3 | 483,0 | 483,0 |
| | Sous-total | 3 693,2 | 3 645,8 | 4 862,2 | 5 970,3 | 7 335,0 | 7 369,0 |
| Aides directes liées à l'ESB |
| B1-2124 | Primes à la transformation de jeunes veaux mâles | 76,1 | 8,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| B1-2126 | Mesures exceptionnelles de soutien | 218,7 | 292,5 | 245,6 | 242,4 | 344,0 | 327,0 |
| B1-2127 | Programme d'abattage obligatoire | 11,4 | 20,9 | 54,8 | 68,3 | 100,0 | 100,0 |
| B1-2128 | Primes pour l'abattage précoce de veaux | 35,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| B1-2129 | Autres interventions | 0,0 | 1,6 | 212,4 | 329,4 | 100,0 | 10,0 |
| | Sous-total | 341,8 | 323,4 | 512,8 | 640,1 | 544,0 | 437,0 |
| B1-219 | Autres | -14,7 | -8,3 | -9,4 | -29,3 | -8,0 | -8,0 |
| B1-21 | Total viande bovine | 4 578,6 | 4 539,5 | 6 054,0 | 7 071,9 | 8 404,0 | 8 161,0 |
| | Part des aides directes dans le total des dépenses pour la viande bovine | 80,7 % | 80,3 % | 80,3 % | 84,4 % | 87,3 % | 90,3 % |
| B1 | Total des dépenses agricoles (excepté réserve monétaire) | 39 540,8 | 40 466,7 | 42 083,3 | 43 214,3 | 44 780,5 | 44 761,4 |
| | Part des dépenses pour la viande bovine dans le total des dépenses pour l'agricuture | 11,6 % | 11,2 % | 14,4 % | 16,4 % | 18,8 % | 18,2 % |
| Source: 1999 à 2002: Rapports financiers sur les dépenses du FEOGA-Garantie; 2003: Budget; 2004: Avant-projet de budget. |

9.

Les dépenses budgétaires de l'organisation commune de marché de la viande bovine, en progression constante, se sont élevées en 1999 à 4,6 milliards d’euros soit 11,5 % du total des dépenses pour l’agriculture et en 2002, à 7,1 milliards d'euros soit 16,4 % des dépenses agricoles. Pour 2004, le budget prévoit un total de 8,1 milliards d’euros soit 17,2 % du total des dépenses pour l’agriculture (voir tableau 1). Cette croissance rapide des dépenses au cours des dernières années résulte de l'augmentation des aides directes et de l'instauration de nouvelles aides comme la prime à l’abattage.

Tableau 1

Dépenses en faveur de la viande bovine pour les années 1999 à 2004

(million d'euros)

Ligne budgétaire

Catégories de dépenses

1999 Dépenses

2000 Dépenses

2001 Dépenses

2002 Dépenses

2003 Budget

2004 Budget

B1-210

Restitutions à l'exportation pour la viande bovine

594,9

661,3

362,6

386,7

534,0

396,0

B1-211

Interventions sous forme de stockage de viande bovine

-36,6

-82,7

325,8

104,1

-1,0

-33,0

Aides directes

B1-2120

Primes à la vache allaitante

1 594,7

1 565,9

1 705,3

1 888,3

2 060,0

2 060,0

B1-2121

Primes complémentaires à la vache allaitante

63,3

62,5

71,6

70,9

97,0

97,0

B1-2122

Primes spéciales aux bovins mâles

1 297,3

1 299,3

1 530,0

1 748,4

1 967,0

1 959,0

B1-2123

Primes à la désaisonnalisation

23,7

2,6

0,0

0,0

0,0

0,0

B1-2124

Primes à l'abattage

493,7

1 024,8

1 710,0

1 750,0

B1-2125

Primes à l'extensification

714,2

715,5

913,8

942,6

1 018,0

1 020,0

B1-2128

Paiements supplémentaires

147,8

295,3

483,0

483,0

Sous-total

3 693,2

3 645,8

4 862,2

5 970,3

7 335,0

7 369,0

Aides directes liées à l'ESB

B1-2124

Primes à la transformation de jeunes veaux mâles

76,1

8,4

0,0

0,0

0,0

0,0

B1-2126

Mesures exceptionnelles de soutien

218,7

292,5

245,6

242,4

344,0

327,0

B1-2127

Programme d'abattage obligatoire

11,4

20,9

54,8

68,3

100,0

100,0

B1-2128

Primes pour l'abattage précoce de veaux

35,6

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

B1-2129

Autres interventions

0,0

1,6

212,4

329,4

100,0

10,0

Sous-total

341,8

323,4

512,8

640,1

544,0

437,0

B1-219

Autres

-14,7

-8,3

-9,4

-29,3

-8,0

-8,0

B1-21

Total viande bovine

4 578,6

4 539,5

6 054,0

7 071,9

8 404,0

8 161,0

Part des aides directes dans le total des dépenses pour la viande bovine

80,7 %

80,3 %

80,3 %

84,4 %

87,3 %

90,3 %

B1

Total des dépenses agricoles (excepté réserve monétaire)

39 540,8

40 466,7

42 083,3

43 214,3

44 780,5

44 761,4

Part des dépenses pour la viande bovine dans le total des dépenses pour l'agricuture

11,6 %

11,2 %

14,4 %

16,4 %

18,8 %

18,2 %

Source: 1999 à 2002: Rapports financiers sur les dépenses du FEOGA-Garantie; 2003: Budget; 2004: Avant-projet de budget.

| 10. | Les dépenses liées aux aides directes sont passées de 3,7 milliards d'euros en 1999 à 6,0 milliards d'euros en 2002, soit respectivement 80,7 et 84,4 % du total des dépenses pour la viande bovine. Le budget 2004 prévoit une nouvelle augmentation des aides directes à hauteur de 7,3 milliards d'euros, soit 90,2 % du total des dépenses pour la viande bovine. Le tableau 2 reprend pour 2002 la répartition des aides directes entre les différents États membres tandis que le tableau 3 reprend, pour 2002, la répartition entre les États membres des aides directes liées à l'ESB.
  Tableau 2
  Aides directes versées en 2002 pour les bovins ventilées par État membre






















  (million d'euros) |
| --- | --- |
| Ligne budgétaire | Catégorie de dépense | B | DK | D | EL | E | F | IRL | I | L | NL | A | P | FIN | S | UK | UE/15 |
| B1-2120 | Primes à la vache allaitante | 70,5 | 19,5 | 105,4 | 27,9 | 251,4 | 670,2 | 218,0 | 94,3 | 3,3 | 9,3 | 54,8 | 50,1 | 5,0 | 24,9 | 283,7 | 1 888,3 |
| B1-2121 | Primes complémentaires à la vache allaitante | 19,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 28,7 | 1,8 | 0,0 | 6,8 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 6,6 | 0,3 | 0,0 | 7,2 | 70,9 |
| B1-2122 | Primes spéciales aux bovins mâles | 43,3 | 38,2 | 312,5 | 27,2 | 130,4 | 343,3 | 251,7 | 74,4 | 3,6 | 18,3 | 52,9 | 31,9 | 36,6 | 41,5 | 342,6 | 1 748,4 |
| B1-2124 | Primes à l'abattage | 34,1 | 31,0 | 195,2 | 6,0 | 95,6 | 218,4 | 93,5 | 79,4 | 3,7 | 66,4 | 32,4 | 17,0 | 17,7 | 22,6 | 111,8 | 1 024,8 |
| B1-2125 | Primes à l'extensification | 3,1 | 6,2 | 52,6 | 20,1 | 153,7 | 240,1 | 144,5 | 15,1 | 1,0 | 1,2 | 43,5 | 30,2 | 17,7 | 29,0 | 184,6 | 942,6 |
| B1-2128 | Paiements supplémentaires | 26,1 | 7,9 | 55,8 | 2,1 | 21,0 | 60,2 | 20,2 | 23,8 | 0,0 | 16,7 | 7,9 | 3,9 | 4,1 | 5,5 | 40,1 | 295,3 |
| Total | 196,5 | 102,8 | 721,5 | 83,3 | 680,8 | 1 534,0 | 727,9 | 293,8 | 11,6 | 111,9 | 191,6 | 139,7 | 81,4 | 123,5 | 970,0 | 5 970,3 |
| Part relative des dépenses d'un État membre | 3,3 % | 1,7 % | 12,1 % | 1,4 % | 11,4 % | 25,7 % | 12,2 % | 4,9 % | 0,2 % | 1,9 % | 3,2 % | 2,3 % | 1,4 % | 2,1 % | 16,2 % | 100,0 % |
| Source: Document de la Commission du 11 décembre 2002 — Dépenses du FEOGA-Garantie du 16 octobre 2001 au 15 octobre 2002 (AGRI/72/2002). |

10.

Les dépenses liées aux aides directes sont passées de 3,7 milliards d'euros en 1999 à 6,0 milliards d'euros en 2002, soit respectivement 80,7 et 84,4 % du total des dépenses pour la viande bovine. Le budget 2004 prévoit une nouvelle augmentation des aides directes à hauteur de 7,3 milliards d'euros, soit 90,2 % du total des dépenses pour la viande bovine. Le tableau 2 reprend pour 2002 la répartition des aides directes entre les différents États membres tandis que le tableau 3 reprend, pour 2002, la répartition entre les États membres des aides directes liées à l'ESB.

Tableau 2

Aides directes versées en 2002 pour les bovins ventilées par État membre

(million d'euros)

Ligne budgétaire

Catégorie de dépense

B

DK

D

EL

E

F

IRL

I

L

NL

A

P

FIN

S

UK

UE/15

B1-2120

Primes à la vache allaitante

70,5

19,5

105,4

27,9

251,4

670,2

218,0

94,3

3,3

9,3

54,8

50,1

5,0

24,9

283,7

1 888,3

B1-2121

Primes complémentaires à la vache allaitante

19,4

0,0

0,0

0,0

28,7

1,8

0,0

6,8

0,0

0,0

0,1

6,6

0,3

0,0

7,2

70,9

B1-2122

Primes spéciales aux bovins mâles

43,3

38,2

312,5

27,2

130,4

343,3

251,7

74,4

3,6

18,3

52,9

31,9

36,6

41,5

342,6

1 748,4

B1-2124

Primes à l'abattage

34,1

31,0

195,2

6,0

95,6

218,4

93,5

79,4

3,7

66,4

32,4

17,0

17,7

22,6

111,8

1 024,8

B1-2125

Primes à l'extensification

3,1

6,2

52,6

20,1

153,7

240,1

144,5

15,1

1,0

1,2

43,5

30,2

17,7

29,0

184,6

942,6

B1-2128

Paiements supplémentaires

26,1

7,9

55,8

2,1

21,0

60,2

20,2

23,8

0,0

16,7

7,9

3,9

4,1

5,5

40,1

295,3

Total

196,5

102,8

721,5

83,3

680,8

1 534,0

727,9

293,8

11,6

111,9

191,6

139,7

81,4

123,5

970,0

5 970,3

Part relative des dépenses d'un État membre

3,3 %

1,7 %

12,1 %

1,4 %

11,4 %

25,7 %

12,2 %

4,9 %

0,2 %

1,9 %

3,2 %

2,3 %

1,4 %

2,1 %

16,2 %

100,0 %

Source: Document de la Commission du 11 décembre 2002 — Dépenses du FEOGA-Garantie du 16 octobre 2001 au 15 octobre 2002 (AGRI/72/2002).

| Part des aides directes perçues par l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni | 58,9 % |
| --- | --- |

Part des aides directes perçues par l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni

58,9 %

Tableau 3

Aides directes liées à l'ESB versées en 2002 pour les bovins et ventilées par État membre

| (million d'euros) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Catégorie de dépense | B | DK | D | EL | E | F | IRL | I | L | NL | A | P | FIN | S | UK | UE/15 |
| B1-2126 | Mesures exceptionnelles de soutien | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 242,4 | 242,4 |
| B1-2127 | Programme d'abattage obligatoire | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 38,3 | 29,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 68,3 |
| B1-2129 | Autres interventions | 6,9 | 1,7 | 46,6 | 1,1 | 23,3 | 165,1 | 80,9 | 0,0 | 3,4 | -2,3 | 0,3 | 2,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 329,4 |
| Total | 6,9 | 1,7 | 46,6 | 1,1 | 23,3 | 203,4 | 110,3 | 0,0 | 3,4 | -2,3 | 0,3 | 3,0 | 0,0 | 0,0 | 242,4 | 640,1 |
| Part relative des dépenses d'un État membre | 1,1 % | 0,3 % | 7,3 % | 0,2 % | 3,6 % | 31,8 % | 17,2 % | 0,0 % | 0,5 % | -0,4 % | 0,0 % | 0,5 % | 0,0 % | 0,0 % | 37,9 % | 100,0 % |
| Source: Document de la Commission du 11 décembre 2002 — Dépenses du FEOGA-Garantie du 16 octobre 2001 au 15 octobre 2002 (AGRI/72/2002). |

(million d'euros)

Ligne budgétaire

Catégorie de dépense

B

DK

D

EL

E

F

IRL

I

L

NL

A

P

FIN

S

UK

UE/15

B1-2126

Mesures exceptionnelles de soutien

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

242,4

242,4

B1-2127

Programme d'abattage obligatoire

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

38,3

29,4

0,0

0,0

0,0

0,0

0,6

0,0

0,0

0,0

68,3

B1-2129

Autres interventions

6,9

1,7

46,6

1,1

23,3

165,1

80,9

0,0

3,4

-2,3

0,3

2,4

0,0

0,0

0,0

329,4

Total

6,9

1,7

46,6

1,1

23,3

203,4

110,3

0,0

3,4

-2,3

0,3

3,0

0,0

0,0

242,4

640,1

Part relative des dépenses d'un État membre

1,1 %

0,3 %

7,3 %

0,2 %

3,6 %

31,8 %

17,2 %

0,0 %

0,5 %

-0,4 %

0,0 %

0,5 %

0,0 %

0,0 %

37,9 %

100,0 %

Source: Document de la Commission du 11 décembre 2002 — Dépenses du FEOGA-Garantie du 16 octobre 2001 au 15 octobre 2002 (AGRI/72/2002).

| Part des aides directes liées à l'ESB perçues par l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni | 76,9 % |
| --- | --- |

Part des aides directes liées à l'ESB perçues par l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni

76,9 %

Historique et justification de la mise en place du système d’identification et d'enregistrement des bovins

| 11. | Des systèmes d’identification et d’enregistrement des bovins avaient été mis en place dans certains États membres bien avant 1992 à l'initiative de ceux-ci. Ces systèmes nationaux ne garantissaient pas l'unicité des numéros d'identification de sorte que plusieurs animaux d'un même État membre pouvaient porter le même numéro d’identification. À l'origine, ces systèmes nationaux d'identification répondaient principalement à des préoccupations d'ordre vétérinaire, sans aborder à proprement parler les objectifs de traçabilité. |
| --- | --- |

11.

Des systèmes d’identification et d’enregistrement des bovins avaient été mis en place dans certains États membres bien avant 1992 à l'initiative de ceux-ci. Ces systèmes nationaux ne garantissaient pas l'unicité des numéros d'identification de sorte que plusieurs animaux d'un même État membre pouvaient porter le même numéro d’identification. À l'origine, ces systèmes nationaux d'identification répondaient principalement à des préoccupations d'ordre vétérinaire, sans aborder à proprement parler les objectifs de traçabilité.

| 12. | En 1992, la réforme de la politique agricole commune (PAC) a augmenté sensiblement les aides directes existantes, comme les primes aux bovins mâles et les primes pour les vaches allaitantes, et en a introduit de nouvelles, comme la prime à la désaisonnalisation (7) ou la prime à l’extensification (8). Un nouveau système d’identification et d’enregistrement des bovins a alors été mis en place pour permettre un contrôle plus efficace des dépenses budgétaires et pour éviter le paiement injustifié de primes. |
| --- | --- |

12.

En 1992, la réforme de la politique agricole commune (PAC) a augmenté sensiblement les aides directes existantes, comme les primes aux bovins mâles et les primes pour les vaches allaitantes, et en a introduit de nouvelles, comme la prime à la désaisonnalisation (7) ou la prime à l’extensification (8). Un nouveau système d’identification et d’enregistrement des bovins a alors été mis en place pour permettre un contrôle plus efficace des dépenses budgétaires et pour éviter le paiement injustifié de primes.

| 13. | Ainsi, la réforme de 1992 a prévu la mise en place simultanée d’un SIEB obligatoire (9) et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), en exigeant des contrôles croisés (10) entre ces bases de données dans le but de valider les paiements directs réalisés. Le SIEB aurait dû être opérationnel au 1er octobre 1993 et les bases de données du SIGC au 1er janvier 1997. Aucune de ces deux échéances n’a été respectée par la plupart des États membres. |
| --- | --- |

13.

Ainsi, la réforme de 1992 a prévu la mise en place simultanée d’un SIEB obligatoire (9) et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), en exigeant des contrôles croisés (10) entre ces bases de données dans le but de valider les paiements directs réalisés. Le SIEB aurait dû être opérationnel au 1er octobre 1993 et les bases de données du SIGC au 1er janvier 1997. Aucune de ces deux échéances n’a été respectée par la plupart des États membres.

| 14. | Les problèmes sanitaires et notamment la première crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de 1996 ont conduit le Conseil à revoir les dispositions en matière d'identification et d'enregistrement des bovins et à souhaiter la mise en place d'une traçabilité des bovins depuis leur naissance jusqu’à l'abattoir, puis de l'abattoir jusqu’au distributeur. C’est ainsi que, en 1997, le Conseil décida de renforcer les dispositions réglementaires et de remplacer la directive par un règlement (11) prévoyant trois phases principales en vue d'atteindre l’objectif fixé. Depuis le 1er janvier 1998, tous les bovins nés, importés ou destinés aux échanges intracommunautaires ont dû être identifiés et enregistrés. Depuis le 31 décembre 1999, des bases de données informatisées pleinement opérationnelles ont dû permettre de tracer les bovins depuis leur naissance jusqu’à leur abattage ou mort et depuis le 1er janvier 2000, un système d’étiquetage obligatoire de la viande bovine a dû être mis en place. |
| --- | --- |

14.

Les problèmes sanitaires et notamment la première crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de 1996 ont conduit le Conseil à revoir les dispositions en matière d'identification et d'enregistrement des bovins et à souhaiter la mise en place d'une traçabilité des bovins depuis leur naissance jusqu’à l'abattoir, puis de l'abattoir jusqu’au distributeur. C’est ainsi que, en 1997, le Conseil décida de renforcer les dispositions réglementaires et de remplacer la directive par un règlement (11) prévoyant trois phases principales en vue d'atteindre l’objectif fixé. Depuis le 1er janvier 1998, tous les bovins nés, importés ou destinés aux échanges intracommunautaires ont dû être identifiés et enregistrés. Depuis le 31 décembre 1999, des bases de données informatisées pleinement opérationnelles ont dû permettre de tracer les bovins depuis leur naissance jusqu’à leur abattage ou mort et depuis le 1er janvier 2000, un système d’étiquetage obligatoire de la viande bovine a dû être mis en place.

| 15. | En raison des difficultés rencontrées par le Conseil et le Parlement pour définir les normes d’étiquetage et en raison des contraintes pratiques mises en évidence par les distributeurs, la date limite du 1er janvier 2000 fixée pour la mise en place d’un système d’étiquetage obligatoire de la viande bovine a été reportée au 1er janvier 2002 (12). |
| --- | --- |

15.

En raison des difficultés rencontrées par le Conseil et le Parlement pour définir les normes d’étiquetage et en raison des contraintes pratiques mises en évidence par les distributeurs, la date limite du 1er janvier 2000 fixée pour la mise en place d’un système d’étiquetage obligatoire de la viande bovine a été reportée au 1er janvier 2002 (12).

| 16. | L'introduction de nouvelles primes [primes à l’abattage et paiements supplémentaires (13)] dans le cadre de la réforme de l’Agenda 2000 a entraîné l'éligibilité des vaches laitières à une ou plusieurs aides directes. Conformément à la nouvelle réglementation de marché, seuls les animaux identifiés et enregistrés peuvent bénéficier des paiements directs prévus (14). |
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16.

L'introduction de nouvelles primes [primes à l’abattage et paiements supplémentaires (13)] dans le cadre de la réforme de l’Agenda 2000 a entraîné l'éligibilité des vaches laitières à une ou plusieurs aides directes. Conformément à la nouvelle réglementation de marché, seuls les animaux identifiés et enregistrés peuvent bénéficier des paiements directs prévus (14).

| 17. | En outre, l'identification et l'enregistrement des bovins, et la traçabilité qui doit en résulter, concernent toutes les dépenses versées pour la viande bovine (15), y compris les dépenses de stockage public ou les restitutions à l'exportation. En effet, le stockage public ou les restitutions ne peuvent être accordées que pour de la viande bovine et des produits à base de viande bovine étiquetés de manière telle que le lien avec l’identification initiale de l’animal puisse être établi (16). |
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17.

En outre, l'identification et l'enregistrement des bovins, et la traçabilité qui doit en résulter, concernent toutes les dépenses versées pour la viande bovine (15), y compris les dépenses de stockage public ou les restitutions à l'exportation. En effet, le stockage public ou les restitutions ne peuvent être accordées que pour de la viande bovine et des produits à base de viande bovine étiquetés de manière telle que le lien avec l’identification initiale de l’animal puisse être établi (16).

Qu'est-ce que le système d'identification et d'enregistrement des bovins?

| 18. | Les éléments clés du système sont les marques auriculaires pour l’identification individuelle des animaux, les passeports pour les animaux, les registres individuels tenus dans chaque exploitation et les bases de données informatisées établies dans chaque État membre. |
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18.

Les éléments clés du système sont les marques auriculaires pour l’identification individuelle des animaux, les passeports pour les animaux, les registres individuels tenus dans chaque exploitation et les bases de données informatisées établies dans chaque État membre.

| 19. | Tous les animaux d'une exploitation nés après le 31 décembre 1997, ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires, sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille. Les deux marques auriculaires portent le même code d'identification unique, qui permet d'identifier chaque animal individuellement, ainsi que l'exploitation où il est né (voir photo 1). |
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19.

Tous les animaux d'une exploitation nés après le 31 décembre 1997, ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires, sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille. Les deux marques auriculaires portent le même code d'identification unique, qui permet d'identifier chaque animal individuellement, ainsi que l'exploitation où il est né (voir photo 1).

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| 20. | Les informations de base (17) se retrouvent sur les passeports, dans les registres et dans la base de données informatisée. |
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20.

Les informations de base (17) se retrouvent sur les passeports, dans les registres et dans la base de données informatisée.

| 21. | À partir du 1er janvier 1998, pour chaque animal devant être identifié, l'autorité compétente de l'État membre délivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification. Lorsqu'un animal est déplacé, il est accompagné de son passeport. Outre les informations de base, le passeport mentionne également d'autres renseignements (18) (voir photo 2). |
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21.

À partir du 1er janvier 1998, pour chaque animal devant être identifié, l'autorité compétente de l'État membre délivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification. Lorsqu'un animal est déplacé, il est accompagné de son passeport. Outre les informations de base, le passeport mentionne également d'autres renseignements (18) (voir photo 2).

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| 22. | Chaque détenteur d'animaux, à l'exception des transporteurs, tient à jour un registre (19). |
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22.

Chaque détenteur d'animaux, à l'exception des transporteurs, tient à jour un registre (19).

| 23. | La base de données informatisée des bovins doit être opérationnelle dans tous les États membres au 31 décembre 1999 et doit contenir différentes informations concernant les animaux et les exploitations. Pour chaque animal, la base de données reprend le code d'identification, la date de naissance, le sexe, la race ou une information sur la robe de l'animal ainsi que le code d’identification de la mère (ou, dans le cas d’un animal importé d’un pays tiers, le numéro d’identification attribué à l’entrée qui est en rapport avec le numéro d’identification d’origine), le numéro d’identification de l’exploitation de naissance, les numéros d’identification de toutes les exploitations où l’animal a été détenu et les dates de chaque mouvement. La base de données reprend également la date de mort ou d’abattage. Pour chaque exploitation, la base de données mentionne le nom et l’adresse du détenteur ainsi qu'un numéro d’identification comprenant, outre le code du pays, un code n'excédant pas 12 caractères. |
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23.

La base de données informatisée des bovins doit être opérationnelle dans tous les États membres au 31 décembre 1999 et doit contenir différentes informations concernant les animaux et les exploitations. Pour chaque animal, la base de données reprend le code d'identification, la date de naissance, le sexe, la race ou une information sur la robe de l'animal ainsi que le code d’identification de la mère (ou, dans le cas d’un animal importé d’un pays tiers, le numéro d’identification attribué à l’entrée qui est en rapport avec le numéro d’identification d’origine), le numéro d’identification de l’exploitation de naissance, les numéros d’identification de toutes les exploitations où l’animal a été détenu et les dates de chaque mouvement. La base de données reprend également la date de mort ou d’abattage. Pour chaque exploitation, la base de données mentionne le nom et l’adresse du détenteur ainsi qu'un numéro d’identification comprenant, outre le code du pays, un code n'excédant pas 12 caractères.

| 24. | La base de données doit permettre à tout moment de connaître les numéros d’identification de tous les bovins présents dans une exploitation, ainsi que l'ensemble des mouvements de tous les bovins depuis leur naissance ou, pour les animaux importés de pays tiers, depuis l’exploitation d’entrée (20) dans l'État membre. |
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24.

La base de données doit permettre à tout moment de connaître les numéros d’identification de tous les bovins présents dans une exploitation, ainsi que l'ensemble des mouvements de tous les bovins depuis leur naissance ou, pour les animaux importés de pays tiers, depuis l’exploitation d’entrée (20) dans l'État membre.

| 25. | Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du SIEB, l'autorité compétente de chaque État membre doit réaliser un minimum de contrôles sur place (21) dans le but de contrôler l'identification de l'ensemble des animaux de l'exploitation. Ces contrôles comportent un contrôle physique afin de vérifier les marques auriculaires, un contrôle documentaire pour s'assurer de la tenue correcte du registre et de l'existence des pièces justificatives des entrées et des sorties, ainsi qu'un contrôle des obligations de notification de tout mouvement au gestionnaire de la base de données (naissances, décès, achats, ventes, prêts). Les éleveurs à contrôler sont sélectionnés après analyse de risques. Le dispositif réglementaire prévoit des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions constatées (22). L'encadré no 1 résume les sanctions à appliquer en fonction des manquements observés.

  Si les exigences en matière d'identification et d'enregistrement ne sont pas intégralement respectées pour certains animaux, une limitation de mouvement est imposée pour ces animaux jusqu'à ce que les exigences soient intégralement respectées.Si le nombre d'animaux pour lesquels les exigences en matière d'identification et d'enregistrement ne sont pas intégralement respectées dépasse 20 % du cheptel, une limitation de mouvement est imposée pour tous les animaux présents sur l'exploitation.Les absences de notification de mouvements, de naissances ou de décès donnent également lieu à des limitations de mouvement à destination et en provenance de l'exploitation concernée.Si un ou plusieurs animaux ne répondent à aucune disposition émise en matière d'identification et d'enregistrement, une limitation est imposée sur les mouvements de tous les animaux à destination et en provenance de cette exploitation.Si le détenteur de l'animal ne peut prouver l'identification de l'animal dans un délai de deux jours ouvrables, l'animal doit être immédiatement détruit sous la surveillance des autorités vétérinaires et sans indemnisation. |
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25.

Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du SIEB, l'autorité compétente de chaque État membre doit réaliser un minimum de contrôles sur place (21) dans le but de contrôler l'identification de l'ensemble des animaux de l'exploitation. Ces contrôles comportent un contrôle physique afin de vérifier les marques auriculaires, un contrôle documentaire pour s'assurer de la tenue correcte du registre et de l'existence des pièces justificatives des entrées et des sorties, ainsi qu'un contrôle des obligations de notification de tout mouvement au gestionnaire de la base de données (naissances, décès, achats, ventes, prêts). Les éleveurs à contrôler sont sélectionnés après analyse de risques. Le dispositif réglementaire prévoit des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions constatées (22). L'encadré no 1 résume les sanctions à appliquer en fonction des manquements observés.

Si les exigences en matière d'identification et d'enregistrement ne sont pas intégralement respectées pour certains animaux, une limitation de mouvement est imposée pour ces animaux jusqu'à ce que les exigences soient intégralement respectées.Si le nombre d'animaux pour lesquels les exigences en matière d'identification et d'enregistrement ne sont pas intégralement respectées dépasse 20 % du cheptel, une limitation de mouvement est imposée pour tous les animaux présents sur l'exploitation.Les absences de notification de mouvements, de naissances ou de décès donnent également lieu à des limitations de mouvement à destination et en provenance de l'exploitation concernée.Si un ou plusieurs animaux ne répondent à aucune disposition émise en matière d'identification et d'enregistrement, une limitation est imposée sur les mouvements de tous les animaux à destination et en provenance de cette exploitation.Si le détenteur de l'animal ne peut prouver l'identification de l'animal dans un délai de deux jours ouvrables, l'animal doit être immédiatement détruit sous la surveillance des autorités vétérinaires et sans indemnisation.

| 26. | Les États membres qui disposent d'une base de données informatisée que la Commission a jugée pleinement opérationnelle peuvent décider de ne plus établir de passeport pour les mouvements de bovins dans l'État membre; dans ce cas, seuls les bovins destinés aux échanges intracommunautaires doivent disposer d'un passeport qui contient les données fondées sur la base de données informatisée (23). Les États membres peuvent également réduire le taux des contrôles sur place de 10 à 5 % (24), s'ils disposent d'une base de données pleinement opérationnelle leur permettant de réaliser des contrôles croisés efficaces. |
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26.

Les États membres qui disposent d'une base de données informatisée que la Commission a jugée pleinement opérationnelle peuvent décider de ne plus établir de passeport pour les mouvements de bovins dans l'État membre; dans ce cas, seuls les bovins destinés aux échanges intracommunautaires doivent disposer d'un passeport qui contient les données fondées sur la base de données informatisée (23). Les États membres peuvent également réduire le taux des contrôles sur place de 10 à 5 % (24), s'ils disposent d'une base de données pleinement opérationnelle leur permettant de réaliser des contrôles croisés efficaces.

RÔLE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DANS LE SIEB

Le Conseil et le Parlement européen

| 27. | En matière de protection de la santé humaine (25), le Conseil et le Parlement européen adoptent les règlements de base après proposition de la Commission. Pour les matières agricoles, le Conseil arrête les règlements ou les directives proposés par la Commission, après consultation du Parlement européen. |
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27.

En matière de protection de la santé humaine (25), le Conseil et le Parlement européen adoptent les règlements de base après proposition de la Commission. Pour les matières agricoles, le Conseil arrête les règlements ou les directives proposés par la Commission, après consultation du Parlement européen.

La Commission

| 28. | Dans le règlement de base (CE) no 1760/2000, il est prévu (26) que la Commission soit assistée par un comité de gestion composé des représentants des États membres [comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (27)] pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du SIEB et en particulier les dispositions concernant les marques auriculaires, le passeport et le registre, les contrôles minimaux à réaliser, l'application de sanctions administratives et les dispositions transitoires. Par ailleurs, le règlement de base (28) précise également que les experts de la Commission, conjointement avec les autorités compétentes, d'une part, vérifient que les États membres se conforment aux dispositions réglementaires et, d'autre part, effectuent les contrôles sur place afin de s'assurer que les contrôles sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, la Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (29). Lorsque la Commission l'estime approprié au vu des résultats des contrôles, elle examine la situation au sein de ce comité. Elle peut arrêter les décisions nécessaires. Il est également prévu que la Commission suive l'évolution de la situation et elle peut, le cas échéant, modifier ou abroger les décisions. |
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28.

Dans le règlement de base (CE) no 1760/2000, il est prévu (26) que la Commission soit assistée par un comité de gestion composé des représentants des États membres [comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (27)] pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du SIEB et en particulier les dispositions concernant les marques auriculaires, le passeport et le registre, les contrôles minimaux à réaliser, l'application de sanctions administratives et les dispositions transitoires. Par ailleurs, le règlement de base (28) précise également que les experts de la Commission, conjointement avec les autorités compétentes, d'une part, vérifient que les États membres se conforment aux dispositions réglementaires et, d'autre part, effectuent les contrôles sur place afin de s'assurer que les contrôles sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, la Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (29). Lorsque la Commission l'estime approprié au vu des résultats des contrôles, elle examine la situation au sein de ce comité. Elle peut arrêter les décisions nécessaires. Il est également prévu que la Commission suive l'évolution de la situation et elle peut, le cas échéant, modifier ou abroger les décisions.

Les États membres

| 29. | Il appartient à chaque État membre de mettre en place un système d'identification et d'enregistrement des bovins conformément aux dispositions réglementaires. Les États membres définissent et gèrent les marques auriculaires, ils définissent le format des registres d'exploitation et ils établissent les passeports des bovins. |
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29.

Il appartient à chaque État membre de mettre en place un système d'identification et d'enregistrement des bovins conformément aux dispositions réglementaires. Les États membres définissent et gèrent les marques auriculaires, ils définissent le format des registres d'exploitation et ils établissent les passeports des bovins.

| 30. | En vue de la mise à jour de leur base de données nationale, les États membres définissent les procédures de déclaration des mouvements des bovins. Ces procédures sont soit manuelles (formulaires de notifications), soit automatisées (transfert de fichiers, connexion internet, etc.). |
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30.

En vue de la mise à jour de leur base de données nationale, les États membres définissent les procédures de déclaration des mouvements des bovins. Ces procédures sont soit manuelles (formulaires de notifications), soit automatisées (transfert de fichiers, connexion internet, etc.).

| 31. | Les États membres sont également tenus d'effectuer des contrôles auprès des détenteurs de bovins et d'établir un rapport annuel sur les résultats des contrôles. Ce rapport doit être soumis à la Commission. |
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31.

Les États membres sont également tenus d'effectuer des contrôles auprès des détenteurs de bovins et d'établir un rapport annuel sur les résultats des contrôles. Ce rapport doit être soumis à la Commission.

Les différents détenteurs de bovins

| 32. | Est détenteur de bovins toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché. Chaque détenteur, à l'exception des transporteurs, signale à l'autorité compétente toutes les entrées et sorties, ainsi que toutes les naissances et les décès. Ces détenteurs tiennent également à jour un registre, complètent les passeports et procèdent à l'apposition des marques auriculaires pour les naissances, et en cas de perte, procèdent au rebouclage (30). |
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32.

Est détenteur de bovins toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché. Chaque détenteur, à l'exception des transporteurs, signale à l'autorité compétente toutes les entrées et sorties, ainsi que toutes les naissances et les décès. Ces détenteurs tiennent également à jour un registre, complètent les passeports et procèdent à l'apposition des marques auriculaires pour les naissances, et en cas de perte, procèdent au rebouclage (30).

CONSTATATIONS PORTANT SUR LA CONCEPTION DU SYSTÈME AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Introduction

| 33. | Le dispositif réglementaire adopté en matière d'identification et d'enregistrement des bovins doit être en adéquation avec les objectifs que l'on souhaite atteindre. Si l'objectif est de pouvoir suivre tous les mouvements de bovins sur le territoire de l'Union européenne, le dispositif réglementaire doit être adapté à cet objectif. |
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33.

Le dispositif réglementaire adopté en matière d'identification et d'enregistrement des bovins doit être en adéquation avec les objectifs que l'on souhaite atteindre. Si l'objectif est de pouvoir suivre tous les mouvements de bovins sur le territoire de l'Union européenne, le dispositif réglementaire doit être adapté à cet objectif.

| 34. | La réglementation de base relative à l'identification et l'enregistrement des bovins est générale et laisse aux États membres la responsabilité de la mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins sur leur territoire. La Commission a arrêté des mesures d'application pour les marques auriculaires, les passeports, les registres, les contrôles (31) et les sanctions (32), mais pas pour les bases de données informatisées. |
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34.

La réglementation de base relative à l'identification et l'enregistrement des bovins est générale et laisse aux États membres la responsabilité de la mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins sur leur territoire. La Commission a arrêté des mesures d'application pour les marques auriculaires, les passeports, les registres, les contrôles (31) et les sanctions (32), mais pas pour les bases de données informatisées.

La réglementation ne prévoit pas d'échange entre bases de données

| 35. | La réglementation communautaire prévoit les mesures nécessaires pour les contrôles vétérinaires et zootechniques. Le règlement (CE) no 1760/2000 enjoint aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que la base de données nationale informatisée soit pleinement opérationnelle le plus rapidement possible. Consciente des enjeux et réalisant que le traçage souhaité des animaux nécessitait de mettre en place une procédure transparente d'échange de données entre États membres portant sur l'échange d'informations sur les animaux et leurs mouvements, la Commission avait rédigé une proposition allant dans ce sens. Cette proposition n'a pas été suivie par le Conseil. La réglementation adoptée en juillet 2000 ne prévoit pas l'échange de données entre les différentes bases de données nationales, mais uniquement des procédures d'assistance mutuelle entre États membres. Le système ANIMO permet de communiquer des informations entre États membres portant sur les lots d'animaux échangés, mais ce système ne permet pas d'obtenir des informations sur l'identification des animaux composant les lots d'animaux. La conséquence en est qu'il n'y a pas de communication systématique entre États membres concernant le statut sanitaire des animaux échangés ou concernant leur éligibilité aux primes. |
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35.

La réglementation communautaire prévoit les mesures nécessaires pour les contrôles vétérinaires et zootechniques. Le règlement (CE) no 1760/2000 enjoint aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que la base de données nationale informatisée soit pleinement opérationnelle le plus rapidement possible. Consciente des enjeux et réalisant que le traçage souhaité des animaux nécessitait de mettre en place une procédure transparente d'échange de données entre États membres portant sur l'échange d'informations sur les animaux et leurs mouvements, la Commission avait rédigé une proposition allant dans ce sens. Cette proposition n'a pas été suivie par le Conseil. La réglementation adoptée en juillet 2000 ne prévoit pas l'échange de données entre les différentes bases de données nationales, mais uniquement des procédures d'assistance mutuelle entre États membres. Le système ANIMO permet de communiquer des informations entre États membres portant sur les lots d'animaux échangés, mais ce système ne permet pas d'obtenir des informations sur l'identification des animaux composant les lots d'animaux. La conséquence en est qu'il n'y a pas de communication systématique entre États membres concernant le statut sanitaire des animaux échangés ou concernant leur éligibilité aux primes.

| 36. | De toute manière, l'échange d'informations entre les différentes bases de données nationales est compromis dès l'origine puisque les formats des données sont variables d'un État membre à l'autre. En l'absence de mécanisme d'échange des données entre bases de données, le suivi des flux de bovins peut être assuré par le contrôle des retours des passeports des animaux échangés. Cependant, ce mécanisme de retour des passeports ne fonctionne pas [voir point 38 c)]. |
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36.

De toute manière, l'échange d'informations entre les différentes bases de données nationales est compromis dès l'origine puisque les formats des données sont variables d'un État membre à l'autre. En l'absence de mécanisme d'échange des données entre bases de données, le suivi des flux de bovins peut être assuré par le contrôle des retours des passeports des animaux échangés. Cependant, ce mécanisme de retour des passeports ne fonctionne pas [voir point 38 c)].

| 37. | Actuellement, la Commission ne dispose d'aucun descriptif détaillé du suivi de l'ensemble des flux, ni d'aucune étude analysant son fonctionnement dans le cadre du SIEB. En l'absence d'échange de données entre bases nationales, elle ne peut délivrer l'assurance que le système permet au moins théoriquement de suivre efficacement tous les mouvements de bovins sur le territoire communautaire. |
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37.

Actuellement, la Commission ne dispose d'aucun descriptif détaillé du suivi de l'ensemble des flux, ni d'aucune étude analysant son fonctionnement dans le cadre du SIEB. En l'absence d'échange de données entre bases nationales, elle ne peut délivrer l'assurance que le système permet au moins théoriquement de suivre efficacement tous les mouvements de bovins sur le territoire communautaire.

La réglementation communautaire n'est pas suffisamment précise.

| 38. | La réglementation en vigueur présente certaines imprécisions ou incohérences, sources de traitements différenciés selon l'État membre, voire sources d'erreurs.






  a) | Les obligations en matière de registres des détenteurs d'animaux ne sont pas adaptées

  Tous les détenteurs de bovins, à l'exception des transporteurs, doivent tenir à jour un registre, manuellement ou sous une forme informatique, reprenant des mentions obligatoires. La tenue du registre n'est pas adaptée aux caractéristiques des activités des différents détenteurs d'animaux. Les spécificités propres à certaines catégories de détenteurs comme les marchands, les centres de rassemblement ou les abattoirs devraient pouvoir être prises en considération (33). Ainsi, compte tenu du nombre important de mouvements, il n'est pas possible pour un marchand ou pour le gérant d'un centre de rassemblement de consigner les informations relatives à l'identification individuelle de tous les animaux dans un registre classique. Les pratiques professionnelles de ces détenteurs ne sont pas compatibles avec les exigences actuelles de tenue d'un registre. Des contraintes similaires existent au niveau des abattoirs. |
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38.

La réglementation en vigueur présente certaines imprécisions ou incohérences, sources de traitements différenciés selon l'État membre, voire sources d'erreurs.

a)

Les obligations en matière de registres des détenteurs d'animaux ne sont pas adaptées

Tous les détenteurs de bovins, à l'exception des transporteurs, doivent tenir à jour un registre, manuellement ou sous une forme informatique, reprenant des mentions obligatoires. La tenue du registre n'est pas adaptée aux caractéristiques des activités des différents détenteurs d'animaux. Les spécificités propres à certaines catégories de détenteurs comme les marchands, les centres de rassemblement ou les abattoirs devraient pouvoir être prises en considération (33). Ainsi, compte tenu du nombre important de mouvements, il n'est pas possible pour un marchand ou pour le gérant d'un centre de rassemblement de consigner les informations relatives à l'identification individuelle de tous les animaux dans un registre classique. Les pratiques professionnelles de ces détenteurs ne sont pas compatibles avec les exigences actuelles de tenue d'un registre. Des contraintes similaires existent au niveau des abattoirs.

| b) | La notion de détenteur de bovins est interprétée de manière divergente

  La législation a défini le détenteur comme toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché. Cette définition large a pour objectif d'inclure toutes les catégories d'opérateurs qui sont amenés à prendre en charge les bovins depuis leur naissance ou leur entrée dans l'Union européenne jusqu'à leur mort ou leur sortie de l'Union européenne. Les États membres ont parfois interprété de façon différente la notion de détenteur. La France a intégré les centres de collecte et d'équarrissage dans le système d'identification et d'enregistrement des bovins. Dans les trois autres États membres visités, ce n'est pas le cas. |
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b)

La notion de détenteur de bovins est interprétée de manière divergente

La législation a défini le détenteur comme toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché. Cette définition large a pour objectif d'inclure toutes les catégories d'opérateurs qui sont amenés à prendre en charge les bovins depuis leur naissance ou leur entrée dans l'Union européenne jusqu'à leur mort ou leur sortie de l'Union européenne. Les États membres ont parfois interprété de façon différente la notion de détenteur. La France a intégré les centres de collecte et d'équarrissage dans le système d'identification et d'enregistrement des bovins. Dans les trois autres États membres visités, ce n'est pas le cas.

| c) | Les passeports des animaux morts ou des animaux sortis vers un autre État membre pour lesquels un nouveau passeport est édité ne sont pas toujours invalidés

  Dans les États membres visités, l'utilisation du passeport est maintenue pour l'ensemble des mouvements de bovins. La réglementation prévoit que, en cas de décès d'un animal, le passeport est restitué par le détenteur à l'autorité compétente au plus tard sept jours après le décès de l'animal. Si l'animal est envoyé à l'abattoir, le gestionnaire de l'abattoir est responsable de la restitution du passeport à l'autorité compétente. Les mécanismes de retour des passeports sont soit inexistants, soit inefficaces. Les modalités d'application détaillées relatives aux retours des passeports et aux contrôles de ces retours n'ont pas été précisées. En outre, aucune procédure d'invalidation de ces passeports n'est mise en place. Les passeports qui ne sont pas invalidés pourraient être réutilisés de manière irrégulière en l'absence d'échanges d'informations systématiques entre États membres et vu le manque de précisions dans la réglementation, tant au niveau des procédures que des contrôles et des sanctions éventuelles. Pour les bovins en provenance d'un autre État membre, aucune procédure de retour d'information sur les bovins intégrés dans les bases de données nationales n'est prévue si le passeport n'est pas réédité dans les États membres de destination. Par ailleurs, si un passeport est réédité, les procédures de retour de l'ancien passeport vers l'État membre d'origine sont soit inexistantes, soit inefficaces. |
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c)

Les passeports des animaux morts ou des animaux sortis vers un autre État membre pour lesquels un nouveau passeport est édité ne sont pas toujours invalidés

Dans les États membres visités, l'utilisation du passeport est maintenue pour l'ensemble des mouvements de bovins. La réglementation prévoit que, en cas de décès d'un animal, le passeport est restitué par le détenteur à l'autorité compétente au plus tard sept jours après le décès de l'animal. Si l'animal est envoyé à l'abattoir, le gestionnaire de l'abattoir est responsable de la restitution du passeport à l'autorité compétente. Les mécanismes de retour des passeports sont soit inexistants, soit inefficaces. Les modalités d'application détaillées relatives aux retours des passeports et aux contrôles de ces retours n'ont pas été précisées. En outre, aucune procédure d'invalidation de ces passeports n'est mise en place. Les passeports qui ne sont pas invalidés pourraient être réutilisés de manière irrégulière en l'absence d'échanges d'informations systématiques entre États membres et vu le manque de précisions dans la réglementation, tant au niveau des procédures que des contrôles et des sanctions éventuelles. Pour les bovins en provenance d'un autre État membre, aucune procédure de retour d'information sur les bovins intégrés dans les bases de données nationales n'est prévue si le passeport n'est pas réédité dans les États membres de destination. Par ailleurs, si un passeport est réédité, les procédures de retour de l'ancien passeport vers l'État membre d'origine sont soit inexistantes, soit inefficaces.

| d) | Le lien avec le pays ou l'exploitation d'origine est parfois difficile à établir. Pour les animaux en provenance de pays tiers, le système en place repose sur l'identification des bovins dans la première exploitation de destination et donc sur une «naturalisation» à l'entrée ne permettant pas toujours d'établir le lien avec le pays ou l'exploitation d'origine. |
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d)

Le lien avec le pays ou l'exploitation d'origine est parfois difficile à établir. Pour les animaux en provenance de pays tiers, le système en place repose sur l'identification des bovins dans la première exploitation de destination et donc sur une «naturalisation» à l'entrée ne permettant pas toujours d'établir le lien avec le pays ou l'exploitation d'origine.

| 39. | Les options de la réglementation communautaire compliquent inutilement le système.






  a) | Mouvements internes à l'État membre avec ou sans passeport

  L’option d’imposer ou non des passeports pour les mouvements internes à l'État membre est ouverte aux États membres qui disposent d'une base de données dont le caractère pleinement opérationnel a été reconnu par la Commission au plus tard le 31 décembre 1999. Dans les États membres visités, la Cour a constaté que les tests, de qualité certes variable, effectués avant l'édition du passeport d'un animal, permettent de filtrer les informations introduites dans la base de données et ainsi d'accroître le degré de fiabilité des bases de données. La réglementation (34) permet aux États membres d'opter pour la suppression des passeports pour les mouvements internes. Dans cette hypothèse, il convient de s'assurer que les contrôles effectués permettent de garantir un degré suffisant de fiabilité des données reprises dans les bases de données. |
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39.

Les options de la réglementation communautaire compliquent inutilement le système.

a)

Mouvements internes à l'État membre avec ou sans passeport

L’option d’imposer ou non des passeports pour les mouvements internes à l'État membre est ouverte aux États membres qui disposent d'une base de données dont le caractère pleinement opérationnel a été reconnu par la Commission au plus tard le 31 décembre 1999. Dans les États membres visités, la Cour a constaté que les tests, de qualité certes variable, effectués avant l'édition du passeport d'un animal, permettent de filtrer les informations introduites dans la base de données et ainsi d'accroître le degré de fiabilité des bases de données. La réglementation (34) permet aux États membres d'opter pour la suppression des passeports pour les mouvements internes. Dans cette hypothèse, il convient de s'assurer que les contrôles effectués permettent de garantir un degré suffisant de fiabilité des données reprises dans les bases de données.

| b) | La longueur des numéros d'identification des bovins est variable (2 lettres identifiant l'État membre suivi de 12 caractères numériques au maximum).

  En cas d'échanges d'animaux, l'absence de standardisation des codes figurant sur les marques auriculaires crée des problèmes de gestion pour certains États membres. La France par exemple, qui utilise seulement 10 caractères numériques, crée des numéros virtuels pour pouvoir intégrer dans la base de données les animaux en provenance d'autres États membres. Une standardisation plus poussée des numéros d'identification aurait permis l'enregistrement automatique des mouvements de bovins entre États membres. L'utilisation de codes d'identification compatibles ou standards permettrait un enregistrement efficient et précis des données. |
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b)

La longueur des numéros d'identification des bovins est variable (2 lettres identifiant l'État membre suivi de 12 caractères numériques au maximum).

En cas d'échanges d'animaux, l'absence de standardisation des codes figurant sur les marques auriculaires crée des problèmes de gestion pour certains États membres. La France par exemple, qui utilise seulement 10 caractères numériques, crée des numéros virtuels pour pouvoir intégrer dans la base de données les animaux en provenance d'autres États membres. Une standardisation plus poussée des numéros d'identification aurait permis l'enregistrement automatique des mouvements de bovins entre États membres. L'utilisation de codes d'identification compatibles ou standards permettrait un enregistrement efficient et précis des données.

La Commission n'a pas de mandat pour arrêter les modalités de mise en place des bases de données nationales

| 40. | Contrairement à ce qui a été prévu pour les autres éléments du système (marques auriculaires, passeports, registres, contrôles sur place, sanctions administratives et mesures transitoires), la Commission n'a pas de compétence (35) pour arrêter les modalités d'application relatives à la mise en place et au contrôle des différentes bases de données nationales (36) (voir point 28). Cette faiblesse majeure du système permet de comprendre les différences constatées dans les États membres visités, puisque chaque État membre a développé sa propre base de données fonctionnant selon les critères qu'il a déterminés librement (voir tableau 4).
  Tableau 4
  Synthèse des constatations faites par la Cour des comptes lors des contrôles réalisés au cours du premier semestre de 2002 (37) | Satisfaisant |
| --- | --- | --- |
| | Suffisant |
| | Insuffisant |

40.

Contrairement à ce qui a été prévu pour les autres éléments du système (marques auriculaires, passeports, registres, contrôles sur place, sanctions administratives et mesures transitoires), la Commission n'a pas de compétence (35) pour arrêter les modalités d'application relatives à la mise en place et au contrôle des différentes bases de données nationales (36) (voir point 28). Cette faiblesse majeure du système permet de comprendre les différences constatées dans les États membres visités, puisque chaque État membre a développé sa propre base de données fonctionnant selon les critères qu'il a déterminés librement (voir tableau 4).

Tableau 4

Synthèse des constatations faites par la Cour des comptes lors des contrôles réalisés au cours du premier semestre de 2002 (37)

Satisfaisant

Suffisant

Insuffisant

Source: Cour des comptes.

| États membres | Marques auriculaires | Registres d'exploitation | Passeports | Bases de données informatisées |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Format des marques auriculaires | Unicité des marques auriculaires et marquage de tous les bovins | Qualité des marques auriculaires | Format de registre reprenant l'ensemble des informations requises | Registre utilisés par les éleveurs | Registre utilisé par les abattoirs, grossistes et marchands | Format des passeports | Fiabilité des passeports | Suivi des passeports des bovins échangés entre États membres | Qualité des informations dans les notifications de mouvements pour maîtriser les flux | Traitements des notifications de mouvement | Mécanisme de détection des anomalies de mouvement | Gestion des anomalies de mouvement | Synchronisation des bases locales avec la base nationale | Gestion des échanges intracommunautaires | Qualité des informations dans la base de données |
| Allemagne | | | | | | | | | | | | | | | | |
| France | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Italie | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Royaume-Uni (Grande-Bretagne) | | | | | | | | | non évalué | | | | | | | |

États membres

Marques auriculaires

Registres d'exploitation

Passeports

Bases de données informatisées

Format des marques auriculaires

Unicité des marques auriculaires et marquage de tous les bovins

Qualité des marques auriculaires

Format de registre reprenant l'ensemble des informations requises

Registre utilisés par les éleveurs

Registre utilisé par les abattoirs, grossistes et marchands

Format des passeports

Fiabilité des passeports

Suivi des passeports des bovins échangés entre États membres

Qualité des informations dans les notifications de mouvements pour maîtriser les flux

Traitements des notifications de mouvement

Mécanisme de détection des anomalies de mouvement

Gestion des anomalies de mouvement

Synchronisation des bases locales avec la base nationale

Gestion des échanges intracommunautaires

Qualité des informations dans la base de données

Allemagne

France

Italie

Royaume-Uni (Grande-Bretagne)

non évalué

| États membres | Niveau de participation des différents détenteurs | Contrôles sur place |
| --- | --- | --- |
| Éleveurs | Marchands et grossistes | Abattoirs | Taux de contrôle | Méthode de sélection | Application de sanctions |
| Allemagne — Land de Bavière | | | | | | |
| Allemagne — Land de Saxe | | | | | | |
| France | | | | | | |
| Italie | | | | | | |
| Royaume-Uni (Grande-Bretagne) | | | | | | |

États membres

Niveau de participation des différents détenteurs

Contrôles sur place

Éleveurs

Marchands et grossistes

Abattoirs

Taux de contrôle

Méthode de sélection

Application de sanctions

Allemagne — Land de Bavière

Allemagne — Land de Saxe

France

Italie

Royaume-Uni (Grande-Bretagne)

| 41. | La seule compétence attribuée à la Commission par le règlement de base (38) est de juger du caractère pleinement opérationnel des bases de données (39). Cette reconnaissance permet aux États membres de supprimer l'usage des passeports pour les mouvements de bovins sur le territoire national (voir point 39). Cependant, les conditions de cette reconnaissance par la Commission ne sont pas définies par la réglementation communautaire. Ce vide juridique explique que la gestion par la Commission de cette procédure de reconnaissance ait profondément évolué (voir points 55 à 62). |
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41.

La seule compétence attribuée à la Commission par le règlement de base (38) est de juger du caractère pleinement opérationnel des bases de données (39). Cette reconnaissance permet aux États membres de supprimer l'usage des passeports pour les mouvements de bovins sur le territoire national (voir point 39). Cependant, les conditions de cette reconnaissance par la Commission ne sont pas définies par la réglementation communautaire. Ce vide juridique explique que la gestion par la Commission de cette procédure de reconnaissance ait profondément évolué (voir points 55 à 62).

Les règlements de la Commission en matière de contrôles sur place et de sanctions sont perfectibles.

| 42. | La réglementation sur le SIEB définit un dispositif de contrôle sur place ainsi qu'un système de sanctions spécifiques. Les contrôles sur place visent à vérifier la mise en place et le fonctionnement satisfaisant de tous les éléments du SIEB. La réglementation communautaire prévoit des sanctions financières indirectes pour les détenteurs de bovins uniquement dans les cas de manquements graves, où l'abattage de l'animal est prévu sans indemnisation. Pour tous les autres cas, seules des restrictions de mouvements des bovins sont imposées. Ces restrictions de mouvements rendent impossibles l'achat ou la vente des bovins, ce qui peut perturber fortement l'activité économique de l'exploitant concerné. Les sanctions réglementaires communautaires sont appliquées de façon différente dans les quatre États membres visités. |
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42.

La réglementation sur le SIEB définit un dispositif de contrôle sur place ainsi qu'un système de sanctions spécifiques. Les contrôles sur place visent à vérifier la mise en place et le fonctionnement satisfaisant de tous les éléments du SIEB. La réglementation communautaire prévoit des sanctions financières indirectes pour les détenteurs de bovins uniquement dans les cas de manquements graves, où l'abattage de l'animal est prévu sans indemnisation. Pour tous les autres cas, seules des restrictions de mouvements des bovins sont imposées. Ces restrictions de mouvements rendent impossibles l'achat ou la vente des bovins, ce qui peut perturber fortement l'activité économique de l'exploitant concerné. Les sanctions réglementaires communautaires sont appliquées de façon différente dans les quatre États membres visités.

| 43. | Les constatations faites dans les quatre États membres visités montrent que le dispositif de contrôle sur place et le mécanisme de sanctions fonctionnaient, au moment de l'audit, de façon inégale. Dans l'encadré no 2, sont repris quelques exemples de fonctionnements non satisfaisants.

  En Italie, les contrôles «identification» étaient réalisés par les vétérinaires en même temps que les contrôles sanitaires. Au cours de ces contrôles, les aspects sanitaires avaient priorité sur les aspects techniques et administratifs propres à l'identification. Aucune information spécifique au contrôle «identification» n'était reprise dans les rapports de contrôle. Vu le faible nombre d'infractions relevées, le nombre de sanctions était également très limité.En Allemagne, il n'y avait pas de procédure de suivi des anomalies. Les rapports de contrôle n'étaient pas suffisamment détaillés.En Grande-Bretagne, les inspecteurs ne se servaient pas des listes d'anomalies de mouvements pour mieux orienter leurs contrôles.En France, les inspections faites dans les abattoirs ou les centres de rassemblement ne donnaient pas lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle «identification». Par rapport au nombre d'anomalies détectées, le nombre de sanctions était assez restreint. |
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43.

Les constatations faites dans les quatre États membres visités montrent que le dispositif de contrôle sur place et le mécanisme de sanctions fonctionnaient, au moment de l'audit, de façon inégale. Dans l'encadré no 2, sont repris quelques exemples de fonctionnements non satisfaisants.

En Italie, les contrôles «identification» étaient réalisés par les vétérinaires en même temps que les contrôles sanitaires. Au cours de ces contrôles, les aspects sanitaires avaient priorité sur les aspects techniques et administratifs propres à l'identification. Aucune information spécifique au contrôle «identification» n'était reprise dans les rapports de contrôle. Vu le faible nombre d'infractions relevées, le nombre de sanctions était également très limité.En Allemagne, il n'y avait pas de procédure de suivi des anomalies. Les rapports de contrôle n'étaient pas suffisamment détaillés.En Grande-Bretagne, les inspecteurs ne se servaient pas des listes d'anomalies de mouvements pour mieux orienter leurs contrôles.En France, les inspections faites dans les abattoirs ou les centres de rassemblement ne donnaient pas lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle «identification». Par rapport au nombre d'anomalies détectées, le nombre de sanctions était assez restreint.

| 44. | Le dispositif de contrôle, comprenant l'analyse de risque, le mécanisme de sanctions et les statistiques de contrôle, était bien adapté au contrôle des éleveurs avant la mise en place des bases de données nationales. Cependant, ce dispositif n'est pas suffisamment orienté sur les besoins de contrôle des autres détenteurs à savoir les marchands, les marchés, les centres de rassemblement et les abattoirs (voir encadré no 3).

  Le dispositif classique de contrôle sur place vise à contrôler les animaux présents sur l'exploitation, à vérifier leur identification et à contrôler la bonne tenue du registre ainsi que la conformité des passeports. Ce contrôle vise également à vérifier les mouvements des douze derniers mois. Ce dispositif était bien adapté aux éleveurs de bovins. Quand il s'agissait de procéder à un contrôle «identification» dans un abattoir, chez un marchand ou auprès d'un centre de rassemblement, les dispositifs classiques de contrôle étaient difficiles à mettre en pratique compte tenu du nombre d'animaux et compte tenu de l'importance des mouvements enregistrés par ces différents détenteurs. |
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44.

Le dispositif de contrôle, comprenant l'analyse de risque, le mécanisme de sanctions et les statistiques de contrôle, était bien adapté au contrôle des éleveurs avant la mise en place des bases de données nationales. Cependant, ce dispositif n'est pas suffisamment orienté sur les besoins de contrôle des autres détenteurs à savoir les marchands, les marchés, les centres de rassemblement et les abattoirs (voir encadré no 3).

Le dispositif classique de contrôle sur place vise à contrôler les animaux présents sur l'exploitation, à vérifier leur identification et à contrôler la bonne tenue du registre ainsi que la conformité des passeports. Ce contrôle vise également à vérifier les mouvements des douze derniers mois. Ce dispositif était bien adapté aux éleveurs de bovins. Quand il s'agissait de procéder à un contrôle «identification» dans un abattoir, chez un marchand ou auprès d'un centre de rassemblement, les dispositifs classiques de contrôle étaient difficiles à mettre en pratique compte tenu du nombre d'animaux et compte tenu de l'importance des mouvements enregistrés par ces différents détenteurs.

| 45. | En outre, ce dispositif de contrôle n'a pas été adapté pour tenir compte des informations accessibles suite à la mise en place des bases de données et des possibilités de réaliser un contrôle sur place plus efficace en utilisant les listes d'anomalies détectées par la base de données, comme les doubles enregistrements, les retards de notification, les taux de rebouclage, etc. Enfin, le contenu des contrôles sur place n'est pas défini. En Italie, le taux de contrôle sur place dépasse 20 %, parce que les contrôles sanitaires obligatoires de prophylaxie sont comptabilisés systématiquement parmi les contrôles d'identification. Ces contrôles ne traitent pas de façon systématique l'ensemble des aspects techniques ou administratifs liés à l'identification. |
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45.

En outre, ce dispositif de contrôle n'a pas été adapté pour tenir compte des informations accessibles suite à la mise en place des bases de données et des possibilités de réaliser un contrôle sur place plus efficace en utilisant les listes d'anomalies détectées par la base de données, comme les doubles enregistrements, les retards de notification, les taux de rebouclage, etc. Enfin, le contenu des contrôles sur place n'est pas défini. En Italie, le taux de contrôle sur place dépasse 20 %, parce que les contrôles sanitaires obligatoires de prophylaxie sont comptabilisés systématiquement parmi les contrôles d'identification. Ces contrôles ne traitent pas de façon systématique l'ensemble des aspects techniques ou administratifs liés à l'identification.

| 46. | La réglementation communautaire permet que les contrôles sur place SIEB puissent être menés conjointement avec d'autres inspections et notamment les inspections à réaliser dans le cadre du SIGC. Du point de vue des éleveurs, les deux réglementations sont très proches. L'existence de deux règlements spécifiques comportant certaines différences entraîne des problèmes d'interprétation et des problèmes de logistique sur le terrain (voir encadré no 4).

  Les exploitants agricoles ne faisaient pas nécessairement la distinction entre les contrôles «identification» et les contrôles «primes». Ainsi, la vérification des délais de notification ou des stocks de boucles auriculaires était réalisée lors du contrôle d'identification, mais ces éléments ne faisaient pas l'objet de contrôles dans le cadre du contrôle SIGC.Les anomalies d'identification n'étaient pas systématiquement reprises dans le rapport rédigé lors d'un contrôle «primes», alors qu'elles l'étaient lors d'un contrôle «identification». |
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46.

La réglementation communautaire permet que les contrôles sur place SIEB puissent être menés conjointement avec d'autres inspections et notamment les inspections à réaliser dans le cadre du SIGC. Du point de vue des éleveurs, les deux réglementations sont très proches. L'existence de deux règlements spécifiques comportant certaines différences entraîne des problèmes d'interprétation et des problèmes de logistique sur le terrain (voir encadré no 4).

Les exploitants agricoles ne faisaient pas nécessairement la distinction entre les contrôles «identification» et les contrôles «primes». Ainsi, la vérification des délais de notification ou des stocks de boucles auriculaires était réalisée lors du contrôle d'identification, mais ces éléments ne faisaient pas l'objet de contrôles dans le cadre du contrôle SIGC.Les anomalies d'identification n'étaient pas systématiquement reprises dans le rapport rédigé lors d'un contrôle «primes», alors qu'elles l'étaient lors d'un contrôle «identification».

CONSTATATIONS PORTANT SUR LA GESTION DU SYSTÈME AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Absence de règles précises pour la gestion des bases de données nationales

| 47. | Comme aucune règle ne précise le mode de gestion des bases de données, celles-ci sont très différentes d'un État membre à l'autre. Aucun pilotage de la Commission n'a été prévu lors de la mise en place des bases de données dans les États membres. Chaque État membre a développé sa propre base de données et a pris en charge une partie importante des coûts de conception et de développement (40) (le Royaume-Uni a développé deux systèmes indépendants, voir point 62). Les bases de données n'ont pas été développées selon un schéma commun de fonctionnement arrêté au niveau européen et les procédures pour les traitements des données n'ont pas été harmonisées. |
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47.

Comme aucune règle ne précise le mode de gestion des bases de données, celles-ci sont très différentes d'un État membre à l'autre. Aucun pilotage de la Commission n'a été prévu lors de la mise en place des bases de données dans les États membres. Chaque État membre a développé sa propre base de données et a pris en charge une partie importante des coûts de conception et de développement (40) (le Royaume-Uni a développé deux systèmes indépendants, voir point 62). Les bases de données n'ont pas été développées selon un schéma commun de fonctionnement arrêté au niveau européen et les procédures pour les traitements des données n'ont pas été harmonisées.

| 48. | De façon plus précise, la situation se caractérise par une absence de définition des notions de base, une absence de règles de gestion uniformes, une absence d'indicateurs de qualité et une absence de définition d'un format d'échange de données. |
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48.

De façon plus précise, la situation se caractérise par une absence de définition des notions de base, une absence de règles de gestion uniformes, une absence d'indicateurs de qualité et une absence de définition d'un format d'échange de données.

| 49. | Ces notions de base comprennent par exemple les informations minimales à fournir par les détenteurs lors des notifications de mouvement ou la détermination exhaustive des détenteurs de bovins. Dans certains cas, les détenteurs intermédiaires ne procèdent à aucune notification, de sorte que la traçabilité des animaux concernés n'est pas complète. |
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49.

Ces notions de base comprennent par exemple les informations minimales à fournir par les détenteurs lors des notifications de mouvement ou la détermination exhaustive des détenteurs de bovins. Dans certains cas, les détenteurs intermédiaires ne procèdent à aucune notification, de sorte que la traçabilité des animaux concernés n'est pas complète.

| 50. | L'absence de règles de gestion uniformes signifie que les tests de cohérence sont différents d'une base de données à l'autre et que les anomalies de mouvement ne recouvrent pas les mêmes réalités. En conséquence, les informations figurant dans les bases de données sont de fiabilité très variable. L'encadré no 5 illustre la situation hétérogène rencontrée en 2002 dans les États membres.

  Pour le contrôle des informations figurant dans les bases de données, les États membres ont défini les anomalies que le système détecte automatiquement. Les types d'anomalies de mouvements déterminées par les quatre États membres visités étaient au nombre de cinq pour l'Italie alors qu'ils étaient au nombre de cinquante-cinq pour l'Allemagne, de huit pour la Grande-Bretagne et de trente-cinq pour la France.Les exemples d'anomalies de mouvements sont: les sorties d'exploitation qui n'étaient suivies d'aucun enregistrement d'entrée par un autre détenteur (exploitant agricole, marchand, abattoir, etc.), une date de sortie de l'exploitation qui était postérieure à la date d'entrée dans l'exploitation suivante, des écarts entre la date de sortie enregistrée par un détenteur et la date d'entrée enregistrée par le détenteur suivant. Ce dernier exemple peut être l'indice d'une absence d'enregistrement d'un mouvement intermédiaire et donc d'une perte de traçabilité lors d'un mouvement.Les règles de gestion relatives à un même type d'anomalies étaient très variables d'un État membre à l'autre. Ainsi, lorsqu'un animal déclaré en «sortie» par un détenteur n'était pas déclaré en «entrée» chez un autre détenteur, le système allemand générait une anomalie si l'écart était de deux jours, le système français générait une anomalie pour un écart de trente jours, tandis que les systèmes italien et britannique n'avaient pas prévu cette anomalie. Il n'existait donc pas, pour ces deux bases de données, de système automatique de suivi des animaux «perdus».Au 1er janvier 2002, la base de données italienne comportait 2 305 076 animaux «perdus». Ces animaux étaient notifiés «sortis» vivants par un détenteur, mais ils n'avaient fait l'objet d'aucune notification d'entrée auprès d'un autre détenteur. Les causes de cette situation étaient à rechercher soit au niveau des absences ou erreurs de notification, soit au niveau des erreurs de saisie ou d'autres erreurs informatiques. En Grande-Bretagne, le même type de situation avait amené les autorités à mettre en place un «long dead programme» qui a permis d'éliminer les anomalies se rapportant à des animaux à considérer comme morts.Lorsqu'un animal était enregistré auprès de deux détenteurs en même temps, les systèmes allemand et britannique généraient une anomalie dès le premier jour de chevauchement, le système français générait une anomalie si le chevauchement était de quinze jours et le système italien ne prévoyait pas cette anomalie. |
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50.

L'absence de règles de gestion uniformes signifie que les tests de cohérence sont différents d'une base de données à l'autre et que les anomalies de mouvement ne recouvrent pas les mêmes réalités. En conséquence, les informations figurant dans les bases de données sont de fiabilité très variable. L'encadré no 5 illustre la situation hétérogène rencontrée en 2002 dans les États membres.

Pour le contrôle des informations figurant dans les bases de données, les États membres ont défini les anomalies que le système détecte automatiquement. Les types d'anomalies de mouvements déterminées par les quatre États membres visités étaient au nombre de cinq pour l'Italie alors qu'ils étaient au nombre de cinquante-cinq pour l'Allemagne, de huit pour la Grande-Bretagne et de trente-cinq pour la France.Les exemples d'anomalies de mouvements sont: les sorties d'exploitation qui n'étaient suivies d'aucun enregistrement d'entrée par un autre détenteur (exploitant agricole, marchand, abattoir, etc.), une date de sortie de l'exploitation qui était postérieure à la date d'entrée dans l'exploitation suivante, des écarts entre la date de sortie enregistrée par un détenteur et la date d'entrée enregistrée par le détenteur suivant. Ce dernier exemple peut être l'indice d'une absence d'enregistrement d'un mouvement intermédiaire et donc d'une perte de traçabilité lors d'un mouvement.Les règles de gestion relatives à un même type d'anomalies étaient très variables d'un État membre à l'autre. Ainsi, lorsqu'un animal déclaré en «sortie» par un détenteur n'était pas déclaré en «entrée» chez un autre détenteur, le système allemand générait une anomalie si l'écart était de deux jours, le système français générait une anomalie pour un écart de trente jours, tandis que les systèmes italien et britannique n'avaient pas prévu cette anomalie. Il n'existait donc pas, pour ces deux bases de données, de système automatique de suivi des animaux «perdus».Au 1er janvier 2002, la base de données italienne comportait 2 305 076 animaux «perdus». Ces animaux étaient notifiés «sortis» vivants par un détenteur, mais ils n'avaient fait l'objet d'aucune notification d'entrée auprès d'un autre détenteur. Les causes de cette situation étaient à rechercher soit au niveau des absences ou erreurs de notification, soit au niveau des erreurs de saisie ou d'autres erreurs informatiques. En Grande-Bretagne, le même type de situation avait amené les autorités à mettre en place un «long dead programme» qui a permis d'éliminer les anomalies se rapportant à des animaux à considérer comme morts.Lorsqu'un animal était enregistré auprès de deux détenteurs en même temps, les systèmes allemand et britannique généraient une anomalie dès le premier jour de chevauchement, le système français générait une anomalie si le chevauchement était de quinze jours et le système italien ne prévoyait pas cette anomalie.

| 51. | Les États membres avaient développé peu d'indicateurs de qualité des bases de données nationales. Aucun seuil d'anomalies approprié n'avait été fixé. Par ailleurs, les tableaux de bord étaient soit inexistants, soit en développement. |
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51.

Les États membres avaient développé peu d'indicateurs de qualité des bases de données nationales. Aucun seuil d'anomalies approprié n'avait été fixé. Par ailleurs, les tableaux de bord étaient soit inexistants, soit en développement.

| 52. | L'absence de définition d'un format d'échange de données compatible entre bases de données nationales empêche le traçage complet des bovins qui passent d'un État membre à un autre. |
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52.

L'absence de définition d'un format d'échange de données compatible entre bases de données nationales empêche le traçage complet des bovins qui passent d'un État membre à un autre.

| 53. | Le respect des délais de notification est essentiel pour une traçabilité efficiente en temps réel. Les États membres ne sont pas tenus d'analyser ces données ni de les transmettre à la Commission. L'analyse des informations communiquées à la Cour a révélé de grandes disparités dans les délais de notification, entre les types de mouvements et entre les États membres (voir illustration 4). |
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53.

Le respect des délais de notification est essentiel pour une traçabilité efficiente en temps réel. Les États membres ne sont pas tenus d'analyser ces données ni de les transmettre à la Commission. L'analyse des informations communiquées à la Cour a révélé de grandes disparités dans les délais de notification, entre les types de mouvements et entre les États membres (voir illustration 4).

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| 54. | Lors de la mise en place des bases de données, la Commission n'a pas fourni d'assistance ou n'a pas conseillé les États membres qui en ont fait la demande. Ainsi la Grande-Bretagne, dans la phase de conception de son système, a demandé une assistance de la Commission, mais cela lui a été refusé. |
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54.

Lors de la mise en place des bases de données, la Commission n'a pas fourni d'assistance ou n'a pas conseillé les États membres qui en ont fait la demande. Ainsi la Grande-Bretagne, dans la phase de conception de son système, a demandé une assistance de la Commission, mais cela lui a été refusé.

Absence de critères pour la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données

| 55. | La Commission émet un jugement (41) sur le caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales avant qu'un État membre ne supprime les passeports pour les mouvements des bovins sur son territoire national (voir point 26). Pour cette reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données, la Commission s'appuie sur l'analyse des réponses des États membres à un questionnaire et sur une visite sur place de deux jours dans les États membres qui en font la demande. Cette visite a pour but de présenter le fonctionnement de la base de données. La Commission publie ensuite la décision de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données nationale. Dans l'encadré no 6, sont repris quelques exemples de conditions figurant dans les décisions de reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données prises par la Commission.

  La Commission a très souvent introduit des conditions à respecter par l'État membre afin que sa base de données soit entièrement fiable. Lors de la reconnaissance de la base de données luxembourgeoise, la Commission a mis en évidence notamment deux faiblesses à savoir que l'autorité compétente n'était pas en mesure de corriger rapidement les erreurs ou les lacunes et que le délai de notification des mouvements, naissances et décès était supérieur à sept jours.Pour le Danemark, la Commission a mentionné les deux mêmes faiblesses. En outre, l'authentification des passeports n'était pas assurée et le statut des primes n'était pas notifié.Pour la Belgique, tous les types de mouvements n'étaient pas enregistrés dans la base de données et l'autorité compétente n'était pas en mesure de corriger rapidement les erreurs ou les lacunes.Pour les Pays-Bas, l'autorité compétente n'était pas en mesure de corriger rapidement les erreurs ou les lacunes, le délai de notification des mouvements, naissances et décès était supérieur à sept jours, et les dispositions du règlement (CE) no 2630/97 n'étaient pas appliquées correctement.Pour l'Autriche, tous les mouvements d'animaux n'étaient pas enregistrés, les erreurs étaient corrigées avec retard et la législation nationale en matière de délais de notification de mouvements n'était pas respectée.Pour la Suède, ni les abattages ni les mouvements vers les centres d'équarrissage n'étaient notifiés. Les erreurs étaient corrigées avec retard et toutes les dispositions en matière de nouvelle identification de bovins en cas de perte de marques auriculaires n'étaient pas respectées. Les délais de notification de mouvements n'étaient pas respectés.En Irlande du Nord, les autorités ont été invitées à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité de l'enregistrement des données, pour améliorer les procédures liées au remplacement des marques auriculaires, notamment les délais de distribution et la traçabilité. Elles devaient également améliorer la procédure d'authentification et de validation des passeports.En France, les autorités ont été invitées à réduire à sept jours le délai de notification des mouvements, des naissances et des décès, à enregistrer tous les mouvements d'animaux et à corriger rapidement toute erreur ou lacune détectée lors de contrôles sur place. |
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55.

La Commission émet un jugement (41) sur le caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales avant qu'un État membre ne supprime les passeports pour les mouvements des bovins sur son territoire national (voir point 26). Pour cette reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données, la Commission s'appuie sur l'analyse des réponses des États membres à un questionnaire et sur une visite sur place de deux jours dans les États membres qui en font la demande. Cette visite a pour but de présenter le fonctionnement de la base de données. La Commission publie ensuite la décision de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données nationale. Dans l'encadré no 6, sont repris quelques exemples de conditions figurant dans les décisions de reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données prises par la Commission.

La Commission a très souvent introduit des conditions à respecter par l'État membre afin que sa base de données soit entièrement fiable. Lors de la reconnaissance de la base de données luxembourgeoise, la Commission a mis en évidence notamment deux faiblesses à savoir que l'autorité compétente n'était pas en mesure de corriger rapidement les erreurs ou les lacunes et que le délai de notification des mouvements, naissances et décès était supérieur à sept jours.Pour le Danemark, la Commission a mentionné les deux mêmes faiblesses. En outre, l'authentification des passeports n'était pas assurée et le statut des primes n'était pas notifié.Pour la Belgique, tous les types de mouvements n'étaient pas enregistrés dans la base de données et l'autorité compétente n'était pas en mesure de corriger rapidement les erreurs ou les lacunes.Pour les Pays-Bas, l'autorité compétente n'était pas en mesure de corriger rapidement les erreurs ou les lacunes, le délai de notification des mouvements, naissances et décès était supérieur à sept jours, et les dispositions du règlement (CE) no 2630/97 n'étaient pas appliquées correctement.Pour l'Autriche, tous les mouvements d'animaux n'étaient pas enregistrés, les erreurs étaient corrigées avec retard et la législation nationale en matière de délais de notification de mouvements n'était pas respectée.Pour la Suède, ni les abattages ni les mouvements vers les centres d'équarrissage n'étaient notifiés. Les erreurs étaient corrigées avec retard et toutes les dispositions en matière de nouvelle identification de bovins en cas de perte de marques auriculaires n'étaient pas respectées. Les délais de notification de mouvements n'étaient pas respectés.En Irlande du Nord, les autorités ont été invitées à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité de l'enregistrement des données, pour améliorer les procédures liées au remplacement des marques auriculaires, notamment les délais de distribution et la traçabilité. Elles devaient également améliorer la procédure d'authentification et de validation des passeports.En France, les autorités ont été invitées à réduire à sept jours le délai de notification des mouvements, des naissances et des décès, à enregistrer tous les mouvements d'animaux et à corriger rapidement toute erreur ou lacune détectée lors de contrôles sur place.

| 56. | Les conditions inscrites dans les décisions de la Commission reconnaissant le caractère pleinement opérationnel des bases de données et les constatations faites par l'Office alimentaire et vétérinaire et par la direction générale «Agriculture» en matière d'identification et d'enregistrement des bovins ne garantissaient pas que le système en place permettait de vérifier les conditions requises par la réglementation en matière de délais de notification, en matière d'absence de notification ou en matière de sanctions. |
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56.

Les conditions inscrites dans les décisions de la Commission reconnaissant le caractère pleinement opérationnel des bases de données et les constatations faites par l'Office alimentaire et vétérinaire et par la direction générale «Agriculture» en matière d'identification et d'enregistrement des bovins ne garantissaient pas que le système en place permettait de vérifier les conditions requises par la réglementation en matière de délais de notification, en matière d'absence de notification ou en matière de sanctions.

| 57. | La décision de reconnaissance du caractère opérationnel d'une base de données avait seulement pour but d'affirmer que cette base était pleinement opérationnelle dans un sens technique. Selon la Commission, cette reconnaissance se limite uniquement à la validation de la conception du système mis en place par un État membre. D'ailleurs, la Commission n'a pas évalué le fonctionnement proprement dit sur la base de règles de gestion précises ou d'indicateurs de qualité prédéfinis. Or, le fonctionnement pratique et la fiabilité finale de la base de données dépendent des détenteurs qui doivent l'alimenter de façon exhaustive et en assurer la mise à jour rapide. |
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57.

La décision de reconnaissance du caractère opérationnel d'une base de données avait seulement pour but d'affirmer que cette base était pleinement opérationnelle dans un sens technique. Selon la Commission, cette reconnaissance se limite uniquement à la validation de la conception du système mis en place par un État membre. D'ailleurs, la Commission n'a pas évalué le fonctionnement proprement dit sur la base de règles de gestion précises ou d'indicateurs de qualité prédéfinis. Or, le fonctionnement pratique et la fiabilité finale de la base de données dépendent des détenteurs qui doivent l'alimenter de façon exhaustive et en assurer la mise à jour rapide.

| 58. | En outre, toutes les décisions de reconnaissance du caractère opérationnel contiennent des conditions suspensives liées à l'engagement formel des États membres concernés à mettre en place, avant la date de début de la reconnaissance officielle, un certain nombre de mesures d'amélioration du fonctionnement des bases de données. Depuis 2001, la Commission a entrepris de suivre systématiquement la mise en place effective des recommandations émises. |
| --- | --- |

58.

En outre, toutes les décisions de reconnaissance du caractère opérationnel contiennent des conditions suspensives liées à l'engagement formel des États membres concernés à mettre en place, avant la date de début de la reconnaissance officielle, un certain nombre de mesures d'amélioration du fonctionnement des bases de données. Depuis 2001, la Commission a entrepris de suivre systématiquement la mise en place effective des recommandations émises.

| 59. | Depuis 2001, l'Office alimentaire et vétérinaire a mené différentes missions de contrôle en matière de traçabilité dont les résultats entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la conception et du fonctionnement des bases de données. Si cette démarche a été adoptée, il n'en était pas de même lors des premières évaluations du caractère opérationnel des bases de données. Ces contrôles approfondis servent alors de base à l'évaluation du caractère opérationnel des bases de données. La Commission accorde de ce fait une importance plus grande à la procédure de reconnaissance des bases de données et au rôle qu'elle peut y jouer. |
| --- | --- |

59.

Depuis 2001, l'Office alimentaire et vétérinaire a mené différentes missions de contrôle en matière de traçabilité dont les résultats entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la conception et du fonctionnement des bases de données. Si cette démarche a été adoptée, il n'en était pas de même lors des premières évaluations du caractère opérationnel des bases de données. Ces contrôles approfondis servent alors de base à l'évaluation du caractère opérationnel des bases de données. La Commission accorde de ce fait une importance plus grande à la procédure de reconnaissance des bases de données et au rôle qu'elle peut y jouer.

| 60. | Début 2004, les bases de données de neuf États membres et celle de l'Irlande du Nord avaient été reconnues par la Commission aux dates indiquées dans le tableau 5.
  Tableau 5
  Dates des décisions de reconnaissance par la Commission du caractère pleinement opérationnel des bases de données









  État membre (ou région) | Décision | Date de la décision | Date effective de la reconnaissance |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Finlande | 1999/317/CE | 28 avril 1999 | 1er mai 1999 |
| Luxembourg | 1999/375/CE | 19 mai 1999 | 1er août 1999 |
| Danemark | 1999/376/CE | 19 mai 1999 | 1er octobre 1999 |
| Belgique | 1999/377/CE | 19 mai 1999 | 1er juillet 1999 |
| Pays-Bas | 1999/546/CE | 13 juillet 1999 | 1er octobre 1999 |
| Autriche | 1999/571/CE | 28 juillet 1999 | 1er octobre 1999 |
| Suède | 1999/693/CE | 5 octobre 1999 | 1er novembre 1999 |
| Royaume-Uni
  (Irlande du Nord) | 1999/696/CE | 11 octobre 1999 | 1er novembre 1999 |
| France | 2001/399/CE | 7 mai 2001 | 2 septembre 2001 |
| Allemagne | 2002/67/CE | 28 janvier 2002 | Non précisé |

60.

Début 2004, les bases de données de neuf États membres et celle de l'Irlande du Nord avaient été reconnues par la Commission aux dates indiquées dans le tableau 5.

Tableau 5

Dates des décisions de reconnaissance par la Commission du caractère pleinement opérationnel des bases de données

État membre (ou région)

Décision

Date de la décision

Date effective de la reconnaissance

Finlande

1999/317/CE

28 avril 1999

1er mai 1999

Luxembourg

1999/375/CE

19 mai 1999

1er août 1999

Danemark

1999/376/CE

19 mai 1999

1er octobre 1999

Belgique

1999/377/CE

19 mai 1999

1er juillet 1999

Pays-Bas

1999/546/CE

13 juillet 1999

1er octobre 1999

Autriche

1999/571/CE

28 juillet 1999

1er octobre 1999

Suède

1999/693/CE

5 octobre 1999

1er novembre 1999

Royaume-Uni

(Irlande du Nord)

1999/696/CE

11 octobre 1999

1er novembre 1999

France

2001/399/CE

7 mai 2001

2 septembre 2001

Allemagne

2002/67/CE

28 janvier 2002

Non précisé

| 61. | Les bases de données de six États membres n'avaient pas encore été reconnues au début de 2004. Il s'agit de la Grèce, de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni (Grande-Bretagne). La situation est détaillée dans l'encadré no 7.

  Pour le Portugal, les services de la Commission tiennent en suspens le projet de décision de reconnaissance depuis la date de leur visite effectuée le 19 octobre 2000, en raison des faiblesses constatées sur place par les inspecteurs de la DG SANCO.Les autorités espagnoles ont remis le questionnaire à la Commission le 24 juillet 2001. Elles ont affirmé être prêtes à recevoir la visite de la Commission pour la reconnaissance officielle de la base de données, mais elles ont souhaité que la date retenue pour la reconnaissance effective soit la date d’envoi du questionnaire à la Commission. Depuis 2002, le taux de contrôle sur place est réduit à 5 %.La Commission a visité la Grande-Bretagne les 20 et 21 novembre 2001. Un projet de décision avait été établi proposant la date du 1er avril 2002 comme date d'effet, mais là aussi, les services de la Commission tiennent en suspens la décision en raison des faiblesses constatées sur place.Par lettre du 23 janvier 2002, les autorités irlandaises ont informé simplement la Commission du fait que leur base de données était pleinement opérationnelle et qu’à ce titre elles réduisaient le taux de contrôle sur place de 10 à 5 %.En ce qui concerne l'Italie, la Commission a reçu le questionnaire standard rempli en date du 28 février 2002. Les autorités italiennes ont affirmé être prêtes à recevoir la visite de la Commission pour la reconnaissance officielle de la base de données.Par lettre du 24 juillet 2001, les autorités grecques ont signalé à la Commission le planning de mise en place de la base de données avec une mise en exploitation prévue en juin 2002. |
| --- | --- |

61.

Les bases de données de six États membres n'avaient pas encore été reconnues au début de 2004. Il s'agit de la Grèce, de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni (Grande-Bretagne). La situation est détaillée dans l'encadré no 7.

Pour le Portugal, les services de la Commission tiennent en suspens le projet de décision de reconnaissance depuis la date de leur visite effectuée le 19 octobre 2000, en raison des faiblesses constatées sur place par les inspecteurs de la DG SANCO.Les autorités espagnoles ont remis le questionnaire à la Commission le 24 juillet 2001. Elles ont affirmé être prêtes à recevoir la visite de la Commission pour la reconnaissance officielle de la base de données, mais elles ont souhaité que la date retenue pour la reconnaissance effective soit la date d’envoi du questionnaire à la Commission. Depuis 2002, le taux de contrôle sur place est réduit à 5 %.La Commission a visité la Grande-Bretagne les 20 et 21 novembre 2001. Un projet de décision avait été établi proposant la date du 1er avril 2002 comme date d'effet, mais là aussi, les services de la Commission tiennent en suspens la décision en raison des faiblesses constatées sur place.Par lettre du 23 janvier 2002, les autorités irlandaises ont informé simplement la Commission du fait que leur base de données était pleinement opérationnelle et qu’à ce titre elles réduisaient le taux de contrôle sur place de 10 à 5 %.En ce qui concerne l'Italie, la Commission a reçu le questionnaire standard rempli en date du 28 février 2002. Les autorités italiennes ont affirmé être prêtes à recevoir la visite de la Commission pour la reconnaissance officielle de la base de données.Par lettre du 24 juillet 2001, les autorités grecques ont signalé à la Commission le planning de mise en place de la base de données avec une mise en exploitation prévue en juin 2002.

| 62. | Pour certains États membres (Portugal et Royaume-Uni), le projet de décision de reconnaissance est tenu en suspens par les services de la Commission. Ces retards dans le processus de décision sont préjudiciables aux États membres concernés. Par ailleurs, deux États membres (Espagne et Irlande) se sont octroyés les bénéfices de la reconnaissance en l'absence de toute décision formelle de la Commission en réduisant leur taux de contrôle de 10 à 5 %. |
| --- | --- |

62.

Pour certains États membres (Portugal et Royaume-Uni), le projet de décision de reconnaissance est tenu en suspens par les services de la Commission. Ces retards dans le processus de décision sont préjudiciables aux États membres concernés. Par ailleurs, deux États membres (Espagne et Irlande) se sont octroyés les bénéfices de la reconnaissance en l'absence de toute décision formelle de la Commission en réduisant leur taux de contrôle de 10 à 5 %.

| 63. | Le Royaume-Uni a mis en place deux bases de données séparées à savoir l'une en Grande-Bretagne et l'autre en Irlande du Nord (42). Les deux bases de données sont incompatibles comme en témoigne l'échec des travaux de rapprochement des mouvements des bovins entre les deux bases de données, travaux réalisés par l'autorité compétente à la demande de la Cour. Les données disponibles ne permettent pas de suivre les animaux échangés entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. En outre, les vétérinaires utilisaient une autre base de données, ce qui ne répondait pas aux objectifs de la réglementation (43). |
| --- | --- |

63.

Le Royaume-Uni a mis en place deux bases de données séparées à savoir l'une en Grande-Bretagne et l'autre en Irlande du Nord (42). Les deux bases de données sont incompatibles comme en témoigne l'échec des travaux de rapprochement des mouvements des bovins entre les deux bases de données, travaux réalisés par l'autorité compétente à la demande de la Cour. Les données disponibles ne permettent pas de suivre les animaux échangés entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. En outre, les vétérinaires utilisaient une autre base de données, ce qui ne répondait pas aux objectifs de la réglementation (43).

| 64. | La Commission a reconnu comme pleinement opérationnelle la base de données de l'Irlande du Nord à compter du 1er novembre 1999. La mise en place au Royaume-Uni de deux bases de données séparées et la reconnaissance individuelle de l'une d'entre elles par la Commission n'est pas conforme à la réglementation communautaire. L'incompatibilité des deux bases de données ne permet pas de les assimiler, en termes fonctionnels, à une base unique. |
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64.

La Commission a reconnu comme pleinement opérationnelle la base de données de l'Irlande du Nord à compter du 1er novembre 1999. La mise en place au Royaume-Uni de deux bases de données séparées et la reconnaissance individuelle de l'une d'entre elles par la Commission n'est pas conforme à la réglementation communautaire. L'incompatibilité des deux bases de données ne permet pas de les assimiler, en termes fonctionnels, à une base unique.

Supervision par la Commission

| 65. | Les compétences en matière d'identification et d'enregistrement étaient exercées jusqu'en 1999 par la direction générale «Agriculture». Depuis cette date, ces compétences ont été transférées à la direction générale «Santé et protection des consommateurs» (44). Cependant, le contrôle et le paiement des primes animales sont de la compétence de la direction générale «Agriculture» (SIGC). Depuis 1999, les primes animales ne peuvent être versées que pour les bovins identifiés et enregistrés correctement au niveau du SIEB (45). Ainsi, les deux directions générales sont amenées à assurer la supervision du SIEB. La réglementation sur le SIGC, comme celle sur le SIEB, permet aux États membres de faire passer le taux minimal de contrôle sur place de 10 à 5 % lorsque la base de données nationale est pleinement opérationnelle et qu'elle permet de réaliser des contrôles croisés efficaces dans le cadre du SIGC depuis plus d'un an (46). |
| --- | --- |

65.

Les compétences en matière d'identification et d'enregistrement étaient exercées jusqu'en 1999 par la direction générale «Agriculture». Depuis cette date, ces compétences ont été transférées à la direction générale «Santé et protection des consommateurs» (44). Cependant, le contrôle et le paiement des primes animales sont de la compétence de la direction générale «Agriculture» (SIGC). Depuis 1999, les primes animales ne peuvent être versées que pour les bovins identifiés et enregistrés correctement au niveau du SIEB (45). Ainsi, les deux directions générales sont amenées à assurer la supervision du SIEB. La réglementation sur le SIGC, comme celle sur le SIEB, permet aux États membres de faire passer le taux minimal de contrôle sur place de 10 à 5 % lorsque la base de données nationale est pleinement opérationnelle et qu'elle permet de réaliser des contrôles croisés efficaces dans le cadre du SIGC depuis plus d'un an (46).

| 66. | La direction générale «Santé et protection des consommateurs» est en charge de la procédure de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales (voir points 55 à 62) et du suivi des statistiques de contrôles sur place SIEB que les États membres sont tenus d'établir (voir point 46). |
| --- | --- |

66.

La direction générale «Santé et protection des consommateurs» est en charge de la procédure de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales (voir points 55 à 62) et du suivi des statistiques de contrôles sur place SIEB que les États membres sont tenus d'établir (voir point 46).

| 67. | L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) qui fait partie de la direction générale «Santé et protection des consommateurs» assure le suivi normal du SIEB. Au début de 2002, l'Office alimentaire et vétérinaire a lancé une série de missions dans les États membres afin d'évaluer le déroulement des contrôles de la traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. Au cours de ces missions, la totalité de la chaîne est analysée depuis l'élevage jusqu'aux points de vente. Les rapports reprenant les observations et les recommandations sont soumis à une procédure contradictoire avec les États membres, et le rapport final est publié sur le site internet de la Commission. Pour ces travaux, l'Office alimentaire et vétérinaire visite les quinze États membres sur une période de douze mois. |
| --- | --- |

67.

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) qui fait partie de la direction générale «Santé et protection des consommateurs» assure le suivi normal du SIEB. Au début de 2002, l'Office alimentaire et vétérinaire a lancé une série de missions dans les États membres afin d'évaluer le déroulement des contrôles de la traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. Au cours de ces missions, la totalité de la chaîne est analysée depuis l'élevage jusqu'aux points de vente. Les rapports reprenant les observations et les recommandations sont soumis à une procédure contradictoire avec les États membres, et le rapport final est publié sur le site internet de la Commission. Pour ces travaux, l'Office alimentaire et vétérinaire visite les quinze États membres sur une période de douze mois.

| 68. | La direction générale «Agriculture» intervient au niveau des États membres dans le cadre de l'apurement des comptes. À ce titre, elle est amenée à évaluer la fiabilité des informations dans la base de données des bovins et les procédures d'échange d'informations entre services de contrôles nationaux suite aux contrôles sur place réalisés dans le cadre du SIEB. Les constatations faites par la direction générale «Agriculture» au cours des missions «apurement des comptes» peuvent mettre en évidence des difficultés à réaliser les contrôles croisés entre les données provenant des demandes de primes et les données de la base de données du SIEB, ou encore des retards de notification de mouvements ou une tenue insatisfaisante des registres d'étable ou des manquements portant sur le système de validation des passeports. Des négligences dans l'organisation des contrôles d'identification peuvent également être détectées, comme l'absence de contrôles des détenteurs autres que ceux qui introduisent des demandes de prime ou une absence de communication des résultats des contrôles entre les services chargés de la gestion des primes et ceux en charge de l'identification. |
| --- | --- |

68.

La direction générale «Agriculture» intervient au niveau des États membres dans le cadre de l'apurement des comptes. À ce titre, elle est amenée à évaluer la fiabilité des informations dans la base de données des bovins et les procédures d'échange d'informations entre services de contrôles nationaux suite aux contrôles sur place réalisés dans le cadre du SIEB. Les constatations faites par la direction générale «Agriculture» au cours des missions «apurement des comptes» peuvent mettre en évidence des difficultés à réaliser les contrôles croisés entre les données provenant des demandes de primes et les données de la base de données du SIEB, ou encore des retards de notification de mouvements ou une tenue insatisfaisante des registres d'étable ou des manquements portant sur le système de validation des passeports. Des négligences dans l'organisation des contrôles d'identification peuvent également être détectées, comme l'absence de contrôles des détenteurs autres que ceux qui introduisent des demandes de prime ou une absence de communication des résultats des contrôles entre les services chargés de la gestion des primes et ceux en charge de l'identification.

| 69. | La coordination des travaux des différents intervenants de la Commission dans les États membres s'est améliorée au fil du temps. Cependant, en l'absence d'indicateurs de qualité quantifiés utilisés par tous les intervenants, ceux-ci n'ont pas d'instrument pour juger du caractère acceptable ou non des bases de données nationales. |
| --- | --- |

69.

La coordination des travaux des différents intervenants de la Commission dans les États membres s'est améliorée au fil du temps. Cependant, en l'absence d'indicateurs de qualité quantifiés utilisés par tous les intervenants, ceux-ci n'ont pas d'instrument pour juger du caractère acceptable ou non des bases de données nationales.

| 70. | Les statistiques des contrôles sur place SIEB établies par les États membres, outre les faiblesses explicitées aux points 44 et 92, ne sont ni analysées ni utilisées comme outil de pilotage par la Commission (voir tableau 6).
  Tableau 6
  Résultats des contrôles sur place réalisés au titre de l'exercice 2000 dans le cadre du système d'identification et d'enregitrement des bovins






















  Descriptif | B | DK | D | EL | E | F | IRL | I | L | NL | A | P | FIN | S | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB | Irlande du Nord |
| Nombre total d'exploitations enregistrées | 50 666 | 35 667 | 249 966 | | 211 490 | 334 008 | 138 263 | 234 257 | 1 882 | - | 105 943 | 93 684 | 31 540 | 35 671 | 108 658 | 31 533 |
| Nombre total d'exploitations controlées | 9 595 | 2 097 | 19 181 | | 18 960 | 22 854 | 26 997 | 61 465 | 276 | 3 068 | 12 647 | 7 649 | 1 594 | 3 409 | 7 500 | 1 138 |
| % | 19 % | 6 % | 8 % | | 9 % | 7 % | 20 % | 26 % | 15 % | - | 12 % | 8 % | 5 % | 10 % | 7 % | 4 % |
| Nombre total de bovins enregistrés au début de la période | 3 010 799 | 1 977 581 | 11 139 070 | | 6 833 668 | 21 000 000 | 7 569 735 | - | 201 859 | - | 2 154 667 | 1 202 200 | 1 065 932 | 1 732 839 | 6 896 759 | 1 664 169 |
| Nombre total de bovins contrôlés | 757 990 | 179 238 | 1 178 221 | | 783 925 | 1 587 594 | 996 917 | 1 928 147 | 46 402 | 337 480 | 480 377 | 110 699 | 80 897 | 233 251 | 608 202 | 29 083 |
| % | 25 % | 9 % | 11 % | | 11 % | 8 % | 13 % | - | 23 % | - | 22 % | 9 % | 8 % | 13 % | 9 % | 2 % |
| Nombre d'infractions constatées | 530 | 9 583 | 10 800 | | 28 088 | 292 370 | 2 183 | 8 737 | 130 | - | - | 16 229 | 2 121 | 14 124 | 51 314 | 3 390 |
| Sanctions imposées | 220 | 37 | - | | 331 | 393 | - | 873 | 10 | - | | 677 | 9 | 90 | 34 683 | - |
| % | 42 % | 0 % | - | | 1 % | 0 % | | 10 % | 8 % | - | | 4 % | 0 % | 1 % | 68 % | - |
| Nombre d'animaux détruits | 7 | - | - | | - | 93 | - | - | 4 | - | - | 59 | - | - | 48 | - |
| % (par rapport aux animaux contrôlés) | 0,001 % | - | - | | - | 0,006 % | - | - | 0,009 % | - | - | 0,053 % | - | - | 0,008 % | - |
| NB 1: La période de référence n'est pas la même pour tous les États membres.

  NB 2: Les données relatives aux «sanctions imposées» ne permettent pas un traitement comparatif entre États membres car il n'y a pas d'uniformité dans l'information envoyée; certains États membres fournissent le nombre de sanctions imposées (B, I), d'autres le nombre d'exploitations et animaux objet de sanctions (F, L, P, FIN, UK-GB), ou seulement le nombre d'exploitations avec sanctions (DK), ou le nombre de bovins objet de sanctions (S), un État membre donne le nombre de cas poursuivis en justice (E).

  NB 3: La Grèce n'a pas encore mis en place le système intégré de gestion et de contrôle. Aucune statistique n'est donc disponible.

  Source: Rapports annuels prévus au règlement (CE) no 2630/97 de la Commission. |

70.

Les statistiques des contrôles sur place SIEB établies par les États membres, outre les faiblesses explicitées aux points 44 et 92, ne sont ni analysées ni utilisées comme outil de pilotage par la Commission (voir tableau 6).

Tableau 6

Résultats des contrôles sur place réalisés au titre de l'exercice 2000 dans le cadre du système d'identification et d'enregitrement des bovins

Descriptif

B

DK

D

EL

E

F

IRL

I

L

NL

A

P

FIN

S

UK

GB

Irlande du Nord

Nombre total d'exploitations enregistrées

50 666

35 667

249 966

211 490

334 008

138 263

234 257

1 882

-

105 943

93 684

31 540

35 671

108 658

31 533

Nombre total d'exploitations controlées

9 595

2 097

19 181

18 960

22 854

26 997

61 465

276

3 068

12 647

7 649

1 594

3 409

7 500

1 138

%

19 %

6 %

8 %

9 %

7 %

20 %

26 %

15 %

-

12 %

8 %

5 %

10 %

7 %

4 %

Nombre total de bovins enregistrés au début de la période

3 010 799

1 977 581

11 139 070

6 833 668

21 000 000

7 569 735

-

201 859

-

2 154 667

1 202 200

1 065 932

1 732 839

6 896 759

1 664 169

Nombre total de bovins contrôlés

757 990

179 238

1 178 221

783 925

1 587 594

996 917

1 928 147

46 402

337 480

480 377

110 699

80 897

233 251

608 202

29 083

%

25 %

9 %

11 %

11 %

8 %

13 %

-

23 %

-

22 %

9 %

8 %

13 %

9 %

2 %

Nombre d'infractions constatées

530

9 583

10 800

28 088

292 370

2 183

8 737

130

-

-

16 229

2 121

14 124

51 314

3 390

Sanctions imposées

220

37

-

331

393

-

873

10

-

677

9

90

34 683

-

%

42 %

0 %

-

1 %

0 %

10 %

8 %

-

4 %

0 %

1 %

68 %

-

Nombre d'animaux détruits

7

-

-

-

93

-

-

4

-

-

59

-

-

48

-

% (par rapport aux animaux contrôlés)

0,001 %

-

-

-

0,006 %

-

-

0,009 %

-

-

0,053 %

-

-

0,008 %

-

NB 1: La période de référence n'est pas la même pour tous les États membres.

NB 2: Les données relatives aux «sanctions imposées» ne permettent pas un traitement comparatif entre États membres car il n'y a pas d'uniformité dans l'information envoyée; certains États membres fournissent le nombre de sanctions imposées (B, I), d'autres le nombre d'exploitations et animaux objet de sanctions (F, L, P, FIN, UK-GB), ou seulement le nombre d'exploitations avec sanctions (DK), ou le nombre de bovins objet de sanctions (S), un État membre donne le nombre de cas poursuivis en justice (E).

NB 3: La Grèce n'a pas encore mis en place le système intégré de gestion et de contrôle. Aucune statistique n'est donc disponible.

Source: Rapports annuels prévus au règlement (CE) no 2630/97 de la Commission.

| 71. | Les deux réglementations qui font intervenir le SIEB proposent des sanctions. La réglementation sur le SIEB ainsi que d'autres dispositions vétérinaires ne prévoient aucune sanction financière en cas de non-respect des règles en vigueur. Par contre, la réglementation organisant le SIGC propose des sanctions financières en cas de non-respect des règles. Ainsi, les travaux de la direction générale «Agriculture» peuvent aboutir à des corrections financières (47) en cas d'anomalies graves spécifiques à l'identification relevées lors des contrôles. Les régimes de sanctions sont différents et aucune passerelle n'est établie entre ces deux régimes. |
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71.

Les deux réglementations qui font intervenir le SIEB proposent des sanctions. La réglementation sur le SIEB ainsi que d'autres dispositions vétérinaires ne prévoient aucune sanction financière en cas de non-respect des règles en vigueur. Par contre, la réglementation organisant le SIGC propose des sanctions financières en cas de non-respect des règles. Ainsi, les travaux de la direction générale «Agriculture» peuvent aboutir à des corrections financières (47) en cas d'anomalies graves spécifiques à l'identification relevées lors des contrôles. Les régimes de sanctions sont différents et aucune passerelle n'est établie entre ces deux régimes.

Incohérences dans la gestion des primes

Primes bovines faisant l'objet de contrôles dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle

| 72. | La réglementation sur le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) prévoit que les États membres réalisent des contrôles administratifs permettant d'assurer le respect des conditions d'éligibilité pour l'octroi des aides et primes. Ces contrôles administratifs comprennent notamment des contrôles croisés avec la base de données des bovins. Le SIGC utilise donc la base de données informatisée des bovins (la composante centrale du SIEB) pour valider les demandes de primes (48). |
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72.

La réglementation sur le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) prévoit que les États membres réalisent des contrôles administratifs permettant d'assurer le respect des conditions d'éligibilité pour l'octroi des aides et primes. Ces contrôles administratifs comprennent notamment des contrôles croisés avec la base de données des bovins. Le SIGC utilise donc la base de données informatisée des bovins (la composante centrale du SIEB) pour valider les demandes de primes (48).

| 73. | La Commission veille à ce que l'ensemble des États membres mettent en place ces contrôles administratifs. Ceux-ci doivent comprendre la vérification de toutes les conditions d'éligibilité avec la base de données du SIEB. Le niveau de contrôle des conditions d'éligibilité est très hétérogène dans les quatre États membres visités. |
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73.

La Commission veille à ce que l'ensemble des États membres mettent en place ces contrôles administratifs. Ceux-ci doivent comprendre la vérification de toutes les conditions d'éligibilité avec la base de données du SIEB. Le niveau de contrôle des conditions d'éligibilité est très hétérogène dans les quatre États membres visités.

| 74. | La Commission a défini de façon précise les contrôles administratifs en les ventilant entre contrôles clés et contrôles auxiliaires à mettre en œuvre dans le cadre des primes bovines. Elle n'a pas précisé les anomalies relevées en matière d'identification à prendre en considération et leur caractère bloquant ou non pour les paiements. L'encadré no 8 donne un aperçu des anomalies de mouvements.

  Exemples d'anomalies de mouvements: une sortie d'exploitation non suivie d'un enregistrement d'entrée par un autre détenteur (exploitant agricole, marchand, abattoir, etc.), une date de sortie postérieure à la date d'entrée dans l'exploitation suivante, des écarts entre la date de sortie enregistrée par un détenteur et la date d'entrée enregistrée par le détenteur suivant (mouvement intermédiaire possible non enregistré et perte de traçabilité). |
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74.

La Commission a défini de façon précise les contrôles administratifs en les ventilant entre contrôles clés et contrôles auxiliaires à mettre en œuvre dans le cadre des primes bovines. Elle n'a pas précisé les anomalies relevées en matière d'identification à prendre en considération et leur caractère bloquant ou non pour les paiements. L'encadré no 8 donne un aperçu des anomalies de mouvements.

Exemples d'anomalies de mouvements: une sortie d'exploitation non suivie d'un enregistrement d'entrée par un autre détenteur (exploitant agricole, marchand, abattoir, etc.), une date de sortie postérieure à la date d'entrée dans l'exploitation suivante, des écarts entre la date de sortie enregistrée par un détenteur et la date d'entrée enregistrée par le détenteur suivant (mouvement intermédiaire possible non enregistré et perte de traçabilité).

Mesures de soutien exceptionnelles du marché de la viande bovine suite à la crise de l'ESB

| 75. | Lors de la crise de l'ESB en 1996, la Commission a mis en place un règlement prévoyant l’abattage et la destruction des bovins âgés de plus de 30 mois applicable exclusivement au Royaume-Uni (49). Lors de la deuxième crise en 2000, la Commission a arrêté de nouvelles mesures applicables aux autres États membres. Dans ce nouveau règlement, la Commission prévoit que pour être éligibles aux paiements accordés en cas d'abattage et de destruction de bovins, les animaux doivent être identifiés et enregistrés conformément au règlement sur le SIEB (50). |
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75.

Lors de la crise de l'ESB en 1996, la Commission a mis en place un règlement prévoyant l’abattage et la destruction des bovins âgés de plus de 30 mois applicable exclusivement au Royaume-Uni (49). Lors de la deuxième crise en 2000, la Commission a arrêté de nouvelles mesures applicables aux autres États membres. Dans ce nouveau règlement, la Commission prévoit que pour être éligibles aux paiements accordés en cas d'abattage et de destruction de bovins, les animaux doivent être identifiés et enregistrés conformément au règlement sur le SIEB (50).

| 76. | Le règlement applicable au Royaume-Uni n'a pas été amendé pour introduire cette condition. Ainsi, les animaux ne devaient pas être identifiés et enregistrés conformément à la réglementation sur le SIEB pour être éligibles aux paiements accordés en cas d'abattage et de destruction de bovins. Cette différence de traitement entre États membres constitue une incohérence réglementaire. En effet, le SIEB a été mis en place dans l'Union européenne suite à la crise de l'ESB. Seul le Royaume-Uni, principal État membre touché par la maladie, n'était pas juridiquement tenu de réaliser un contrôle croisé avec la base de données nationale et bénéficiait de paiements pour des animaux non identifiés et abattus en vue d'être détruits. |
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76.

Le règlement applicable au Royaume-Uni n'a pas été amendé pour introduire cette condition. Ainsi, les animaux ne devaient pas être identifiés et enregistrés conformément à la réglementation sur le SIEB pour être éligibles aux paiements accordés en cas d'abattage et de destruction de bovins. Cette différence de traitement entre États membres constitue une incohérence réglementaire. En effet, le SIEB a été mis en place dans l'Union européenne suite à la crise de l'ESB. Seul le Royaume-Uni, principal État membre touché par la maladie, n'était pas juridiquement tenu de réaliser un contrôle croisé avec la base de données nationale et bénéficiait de paiements pour des animaux non identifiés et abattus en vue d'être détruits.

| 77. | La Commission a justifié la différence de traitement par l'objectif du règlement de 1996 qui visait à retirer du marché d'anciennes vaches non soumises aux obligations d'identification et dont l'âge a pu être déterminé par l'examen de la dentition. Cette argumentation, qui n'est plus pertinente actuellement, se justifiait dans la mesure où l'imposition de conditions d'identification pour des animaux âgés aurait accru le risque d'abattages clandestins. |
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77.

La Commission a justifié la différence de traitement par l'objectif du règlement de 1996 qui visait à retirer du marché d'anciennes vaches non soumises aux obligations d'identification et dont l'âge a pu être déterminé par l'examen de la dentition. Cette argumentation, qui n'est plus pertinente actuellement, se justifiait dans la mesure où l'imposition de conditions d'identification pour des animaux âgés aurait accru le risque d'abattages clandestins.

RÉSULTATS DES VÉRIFICATIONS DE LA COUR DANS LES ÉTATS MEMBRES VISITÉS

| 78. | La situation rencontrée dans les quatre États membres visités au cours du premier semestre de 2002, soit plus de vingt-quatre mois après l'échéance du 31 décembre 1999 fixée pour la mise en place d'un système d'identification et d'enregistrement efficient, présentait des déficiences. Certains États membres étaient encore en train de développer leur propre système au moment de l'audit et des améliorations étaient envisagées dans l'ensemble des États membres visités. Si, entre-temps, certaines constatations de la Cour ont perdu de leur pertinence, d'autres faiblesses identifiées à un moment donné font l'objet de recommandations (voir points 92 à 99) et doivent toujours être corrigées. Le tableau 4 illustre la situation observée en 2002 pour les quatre États membres visités dans cinq domaines, à savoir les marques auriculaires, les registres d'exploitation, les passeports, les bases de données informatisées et le niveau de participation des différents détenteurs au système. |
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78.

La situation rencontrée dans les quatre États membres visités au cours du premier semestre de 2002, soit plus de vingt-quatre mois après l'échéance du 31 décembre 1999 fixée pour la mise en place d'un système d'identification et d'enregistrement efficient, présentait des déficiences. Certains États membres étaient encore en train de développer leur propre système au moment de l'audit et des améliorations étaient envisagées dans l'ensemble des États membres visités. Si, entre-temps, certaines constatations de la Cour ont perdu de leur pertinence, d'autres faiblesses identifiées à un moment donné font l'objet de recommandations (voir points 92 à 99) et doivent toujours être corrigées. Le tableau 4 illustre la situation observée en 2002 pour les quatre États membres visités dans cinq domaines, à savoir les marques auriculaires, les registres d'exploitation, les passeports, les bases de données informatisées et le niveau de participation des différents détenteurs au système.

Marques auriculaires

| 79. | La réglementation prévoit que les quantités de marques auriculaires distribuées aux exploitants couvrent les besoins pour une période d'un an au maximum. Dans les États membres visités, les marques auriculaires n'étaient pas toujours limitées à ces quantités. Le format des marques auriculaires correspond en général aux exigences réglementaires (voir photo 1). |
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79.

La réglementation prévoit que les quantités de marques auriculaires distribuées aux exploitants couvrent les besoins pour une période d'un an au maximum. Dans les États membres visités, les marques auriculaires n'étaient pas toujours limitées à ces quantités. Le format des marques auriculaires correspond en général aux exigences réglementaires (voir photo 1).

| 80. | En Allemagne, en France et en Italie, les autorités nationales n'avaient pas évalué la qualité des marques auriculaires en utilisant des indices comme les taux de pertes de marques auriculaires ou la fréquence des rebouclages effectués. De même, elles n'avaient pas examiné les procédures d'attribution des marchés. En revanche, en Grande-Bretagne, où des marques auriculaires provenant de 12 producteurs différents avaient été approuvées, les données statistiques sont disponibles («Ear Tag Allocation System») et montrent que 10,8 % de l'ensemble des marques auriculaires avaient été remplacées après quatre ans. Ce taux de remplacement variait fortement en fonction des fournisseurs et pouvait même atteindre 23 %. |
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80.

En Allemagne, en France et en Italie, les autorités nationales n'avaient pas évalué la qualité des marques auriculaires en utilisant des indices comme les taux de pertes de marques auriculaires ou la fréquence des rebouclages effectués. De même, elles n'avaient pas examiné les procédures d'attribution des marchés. En revanche, en Grande-Bretagne, où des marques auriculaires provenant de 12 producteurs différents avaient été approuvées, les données statistiques sont disponibles («Ear Tag Allocation System») et montrent que 10,8 % de l'ensemble des marques auriculaires avaient été remplacées après quatre ans. Ce taux de remplacement variait fortement en fonction des fournisseurs et pouvait même atteindre 23 %.

Registres d'exploitation

| 81. | Les registres d'exploitation n'avaient pas toujours le format requis par la réglementation. Dans tous les États membres visités, le registre utilisé par les abattoirs, les grossistes et les marchands ne reprenait pas l'ensemble des informations requises par la réglementation (voir encadré no 9).

  En France, l'autorité compétente n'avait pas procédé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000, à l'agrément d'un registre déterminé pour toutes les catégories de détenteurs. Le format de registre agréé pour les exploitations d'élevage ne prévoyait pas l'enregistrement continu des mouvements du cheptel et ne permettait pas de connaître directement le nombre de bovins présents sur l'exploitation.En Italie, deux modèles de registres d'étable différents coexistaient. Aucun de ces deux modèles ne prévoyait l'enregistrement continu des mouvements de bovins. Aucun registre n'avait été agréé pour les abattoirs.En Grande-Bretagne, les marchands, les gestionnaires des marchés et les abattoirs ne tenaient pas toujours un registre dans le format agréé par l'autorité compétente. |
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81.

Les registres d'exploitation n'avaient pas toujours le format requis par la réglementation. Dans tous les États membres visités, le registre utilisé par les abattoirs, les grossistes et les marchands ne reprenait pas l'ensemble des informations requises par la réglementation (voir encadré no 9).

En France, l'autorité compétente n'avait pas procédé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000, à l'agrément d'un registre déterminé pour toutes les catégories de détenteurs. Le format de registre agréé pour les exploitations d'élevage ne prévoyait pas l'enregistrement continu des mouvements du cheptel et ne permettait pas de connaître directement le nombre de bovins présents sur l'exploitation.En Italie, deux modèles de registres d'étable différents coexistaient. Aucun de ces deux modèles ne prévoyait l'enregistrement continu des mouvements de bovins. Aucun registre n'avait été agréé pour les abattoirs.En Grande-Bretagne, les marchands, les gestionnaires des marchés et les abattoirs ne tenaient pas toujours un registre dans le format agréé par l'autorité compétente.

Passeports

| 82. | Les passeports étaient de format très variable d'un État membre à l'autre, chaque État membre ayant développé son propre système. Les passeports n'étaient pas comparables entre eux et il était difficile, pour un éleveur d'un autre État membre, de décoder la logique de présentation des différents passeports (voir photo 2). Le suivi des passeports des animaux échangés entre États membres était insuffisant dans les États membres visités (voir encadré no 10).

  En Italie, la fiabilité des passeports n'était pas garantie. En effet, dans certaines régions, différents modèles de passeports coexistaient, des passeports manuscrits continuant à circuler aux côtés de passeports imprimés. Dans certains cas, les passeports de veaux importés de pays tiers et identifiés dans l'exploitation d'introduction ne comportaient aucune indication relative à leur provenance. Les autorités italiennes ont choisi de ne pas émettre de nouveau passeport pour les animaux provenant d'autres États membres, mais l'information contenue dans les codes barres des passeports des animaux échangés n'était pas systématiquement exploitée vu l'absence de standardisation de ces codes barres. Les passeports des animaux abattus n'étaient pas systématiquement restitués à l'autorité compétente. Certains abattoirs envoyaient les passeports au siège de la base de données nationale, d'autres les envoyaient aux unités locales et certains les conservaient plusieurs années. Il n'y avait aucun contrôle croisé entre les passeports des animaux abattus et les informations relatives aux abattages communiquées par les abattoirs aux bases de données.En Bavière et en Saxe il n'y avait pas de procédure de suivi du retour des passeports après l'abattage des bovins. Les passeports n'étaient pas systématiquement retournés à la «Regionalstelle» du Land. En outre, les abattoirs ne complétaient pas les passeports de tous les bovins abattus. En cas de réédition de passeports il n'y avait aucune procédure pour s'assurer du bien-fondé de ces rééditions.En France, les autorités émettent un nouveau passeport pour les animaux provenant d'autres États membres. Les passeports des animaux échangés en provenance d'un autre État membre n'étaient pas restitués à l'État membre d'origine. Ces passeports étaient amassés soit au ministère de l'agriculture, soit auprès des autorités locales en attente d'une éventuelle réexpédition à l'État membre d'origine. Il n'y avait ni procédure d'enregistrement de ces passeports, ni système d'invalidation de ces passeports. |
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82.

Les passeports étaient de format très variable d'un État membre à l'autre, chaque État membre ayant développé son propre système. Les passeports n'étaient pas comparables entre eux et il était difficile, pour un éleveur d'un autre État membre, de décoder la logique de présentation des différents passeports (voir photo 2). Le suivi des passeports des animaux échangés entre États membres était insuffisant dans les États membres visités (voir encadré no 10).

En Italie, la fiabilité des passeports n'était pas garantie. En effet, dans certaines régions, différents modèles de passeports coexistaient, des passeports manuscrits continuant à circuler aux côtés de passeports imprimés. Dans certains cas, les passeports de veaux importés de pays tiers et identifiés dans l'exploitation d'introduction ne comportaient aucune indication relative à leur provenance. Les autorités italiennes ont choisi de ne pas émettre de nouveau passeport pour les animaux provenant d'autres États membres, mais l'information contenue dans les codes barres des passeports des animaux échangés n'était pas systématiquement exploitée vu l'absence de standardisation de ces codes barres. Les passeports des animaux abattus n'étaient pas systématiquement restitués à l'autorité compétente. Certains abattoirs envoyaient les passeports au siège de la base de données nationale, d'autres les envoyaient aux unités locales et certains les conservaient plusieurs années. Il n'y avait aucun contrôle croisé entre les passeports des animaux abattus et les informations relatives aux abattages communiquées par les abattoirs aux bases de données.En Bavière et en Saxe il n'y avait pas de procédure de suivi du retour des passeports après l'abattage des bovins. Les passeports n'étaient pas systématiquement retournés à la «Regionalstelle» du Land. En outre, les abattoirs ne complétaient pas les passeports de tous les bovins abattus. En cas de réédition de passeports il n'y avait aucune procédure pour s'assurer du bien-fondé de ces rééditions.En France, les autorités émettent un nouveau passeport pour les animaux provenant d'autres États membres. Les passeports des animaux échangés en provenance d'un autre État membre n'étaient pas restitués à l'État membre d'origine. Ces passeports étaient amassés soit au ministère de l'agriculture, soit auprès des autorités locales en attente d'une éventuelle réexpédition à l'État membre d'origine. Il n'y avait ni procédure d'enregistrement de ces passeports, ni système d'invalidation de ces passeports.

Bases de données informatisées et qualité des données

| 83. | La réglementation précise que les détenteurs signalent à la base de données tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, sans préciser le type d'informations à communiquer. De ce fait, les informations dans les notifications de mouvements n'étaient pas toujours complètes. Ainsi, les autorités françaises recueillaient des informations très limitées sur la destination des bovins. Les détenteurs devaient uniquement indiquer comme motif de sortie soit «boucherie» soit «élevage» sans aucune information sur la destination effective du bovin (marché français ou autres pays). Par conséquent, la base de données ne fournissait aucune information sur les mouvements intra ou extracommunautaires des animaux. En Italie, les centres de rassemblement ne notifiaient pas systématiquement les mouvements. En outre, des retards importants étaient enregistrés dans le traitement des notifications. En 2000 et 2001, plus de 95 % des notifications de tout type ont été enregistrées dans la base de données avec un délai supérieur au délai réglementaire. |
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83.

La réglementation précise que les détenteurs signalent à la base de données tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, sans préciser le type d'informations à communiquer. De ce fait, les informations dans les notifications de mouvements n'étaient pas toujours complètes. Ainsi, les autorités françaises recueillaient des informations très limitées sur la destination des bovins. Les détenteurs devaient uniquement indiquer comme motif de sortie soit «boucherie» soit «élevage» sans aucune information sur la destination effective du bovin (marché français ou autres pays). Par conséquent, la base de données ne fournissait aucune information sur les mouvements intra ou extracommunautaires des animaux. En Italie, les centres de rassemblement ne notifiaient pas systématiquement les mouvements. En outre, des retards importants étaient enregistrés dans le traitement des notifications. En 2000 et 2001, plus de 95 % des notifications de tout type ont été enregistrées dans la base de données avec un délai supérieur au délai réglementaire.

| 84. | Le mécanisme de détection des anomalies de mouvements et la gestion de ces anomalies étaient très différents dans les États membres visités (voir encadré no 11).

  En Allemagne, une série de 600 tests de contrôle a priori était mise en place pour assurer une qualité optimale aux données introduites dans la base. D'autres tests a posteriori étaient également effectués. En outre, les autorités allemandes avaient mis en place un indicateur de la qualité des données dans la base. Cet indicateur donnait le pourcentage d'animaux avec anomalies par rapport au total des mouvements.En Italie, parmi les notifications d'entrées effectuées en 2001, 515 967 notifications ne mentionnaient pas l'origine du mouvement (21 % du total). Au 1er janvier 2002, 2 305 076 animaux avaient été notifiés sortis sans indication de leur destination. La base de données nationale comptait, en mars 2002, 743 079 doublons au niveau des marques auriculaires.Des retards de notification de mouvements ont été enregistrés en Grande-Bretagne. Un certain nombre de mouvements de sorties n'était pas suivi d'un mouvement d'entrée ce qui signifiait que les animaux concernés étaient «perdus». En outre, certaines anomalies ont été corrigées au moyen d'une procédure automatique générant le mouvement manquant (1 915 000 mouvements «de correction» dénombrés en avril 2002).En France, les centres de rassemblements et les marchands n'étaient tenus de notifier les mouvements que si les bovins séjournaient plus de trente jours. Quant aux abattoirs, ils n'étaient pas tenus de notifier les mouvements. |
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84.

Le mécanisme de détection des anomalies de mouvements et la gestion de ces anomalies étaient très différents dans les États membres visités (voir encadré no 11).

En Allemagne, une série de 600 tests de contrôle a priori était mise en place pour assurer une qualité optimale aux données introduites dans la base. D'autres tests a posteriori étaient également effectués. En outre, les autorités allemandes avaient mis en place un indicateur de la qualité des données dans la base. Cet indicateur donnait le pourcentage d'animaux avec anomalies par rapport au total des mouvements.En Italie, parmi les notifications d'entrées effectuées en 2001, 515 967 notifications ne mentionnaient pas l'origine du mouvement (21 % du total). Au 1er janvier 2002, 2 305 076 animaux avaient été notifiés sortis sans indication de leur destination. La base de données nationale comptait, en mars 2002, 743 079 doublons au niveau des marques auriculaires.Des retards de notification de mouvements ont été enregistrés en Grande-Bretagne. Un certain nombre de mouvements de sorties n'était pas suivi d'un mouvement d'entrée ce qui signifiait que les animaux concernés étaient «perdus». En outre, certaines anomalies ont été corrigées au moyen d'une procédure automatique générant le mouvement manquant (1 915 000 mouvements «de correction» dénombrés en avril 2002).En France, les centres de rassemblements et les marchands n'étaient tenus de notifier les mouvements que si les bovins séjournaient plus de trente jours. Quant aux abattoirs, ils n'étaient pas tenus de notifier les mouvements.

| 85. | Les bases locales n'étaient pas synchronisées avec la base nationale en France et en Italie. En France, la base nationale était alimentée par 43 bases locales. Des différences quantitatives et qualitatives ont été constatées entre les données présentes dans la base nationale et dans la base locale pour 75 % des exploitations visitées. En Italie, les 198 bases locales ne disposaient pas toutes d'un accès direct à la base nationale. En outre, les abattoirs n'étaient pas reliés à la base nationale. Des divergences ont été constatées entre les données émanant des différentes bases dans toutes les exploitations visitées. |
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85.

Les bases locales n'étaient pas synchronisées avec la base nationale en France et en Italie. En France, la base nationale était alimentée par 43 bases locales. Des différences quantitatives et qualitatives ont été constatées entre les données présentes dans la base nationale et dans la base locale pour 75 % des exploitations visitées. En Italie, les 198 bases locales ne disposaient pas toutes d'un accès direct à la base nationale. En outre, les abattoirs n'étaient pas reliés à la base nationale. Des divergences ont été constatées entre les données émanant des différentes bases dans toutes les exploitations visitées.

| 86. | La qualité des informations figurant dans les bases de données a été jugée suffisante en Allemagne, mais insuffisante pour les trois autres États membres. Peu d'indicateurs de qualité des données reprises dans la base avaient été développés et les sources externes n'étaient pas utilisées pour valider la qualité des données. |
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86.

La qualité des informations figurant dans les bases de données a été jugée suffisante en Allemagne, mais insuffisante pour les trois autres États membres. Peu d'indicateurs de qualité des données reprises dans la base avaient été développés et les sources externes n'étaient pas utilisées pour valider la qualité des données.

Notifications par les différents détenteurs

| 87. | En ce qui concerne les notifications, le niveau de participation des différents détenteurs a été jugé satisfaisant pour les éleveurs. Cependant, la traçabilité n'est pas complète si tous les détenteurs, même temporaires comme les marchands, les grossistes et les gestionnaires des centres de rassemblement, ne procèdent pas aux notifications d'entrées et de sorties. |
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87.

En ce qui concerne les notifications, le niveau de participation des différents détenteurs a été jugé satisfaisant pour les éleveurs. Cependant, la traçabilité n'est pas complète si tous les détenteurs, même temporaires comme les marchands, les grossistes et les gestionnaires des centres de rassemblement, ne procèdent pas aux notifications d'entrées et de sorties.

| 88. | En France, les abattoirs n'étaient pas intégrés au système. Les abattoirs constituent le lien entre l'identification proprement dite et l'étiquetage de la viande bovine. À ce titre, ils constituent un maillon crucial dans la réalisation d'une traçabilité complète. |
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88.

En France, les abattoirs n'étaient pas intégrés au système. Les abattoirs constituent le lien entre l'identification proprement dite et l'étiquetage de la viande bovine. À ce titre, ils constituent un maillon crucial dans la réalisation d'une traçabilité complète.

Informations sur les flux de bovins

| 89. | La base de données de la France, responsable pour plus de 50 % des exportations intracommunautaires, ne donnait aucune information sur les mouvements avec les autres États membres. Pour les autres États membres, les informations émanant des bases de données informatisées et portant sur les flux intracommunautaires montrent des écarts substantiels entre les sorties déclarées par l'État membre de provenance et les entrées déclarées par l'État membre de destination (voir tableau 7). L'encadré no 12 cite des exemples d'anomalies et d'incohérences constatées entre les bases de données nationales.
  Tableau 7
  Rapprochement des mouvements intra-communautaires entre les bases de données nationales
  MOUVEMENTS DE L'ANNÉE 2000











  En provenance de | À destination de | Allemagne | France | Italie | Royaume-Uni, (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | Base de données du pays de destination | | n.d. | 18 255 | 52 |
| Base de données d'Allemagne | | 51 432 | 79 691 | 23 |
| Écart | | n.d. | 61 436 | 29 |
| France | Base de données du pays de destination | 16 642 | | 401 894 | 202 |
| Base données de la France | n.d. | | n.d. | n.d. |
| Écart | n.d. | | n.d. | n.d. |
| Italie | Base de données du pays de destination | 1 126 | n.d. | | 5 |
| Base données d'Italie | 0 | 174 | | 160 |
| Écart | 1 126 | n.d. | | 155 |
| Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) | Base de données du pays de destination | 0 | n.d. | 160 | |
| Bases de données du Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) | 0 | 0 | 0 | |
| Écart | 0 | n.d. | 160 | |
| n.d.: données non disponibles.

  Source: Bases de données nationales. |

89.

La base de données de la France, responsable pour plus de 50 % des exportations intracommunautaires, ne donnait aucune information sur les mouvements avec les autres États membres. Pour les autres États membres, les informations émanant des bases de données informatisées et portant sur les flux intracommunautaires montrent des écarts substantiels entre les sorties déclarées par l'État membre de provenance et les entrées déclarées par l'État membre de destination (voir tableau 7). L'encadré no 12 cite des exemples d'anomalies et d'incohérences constatées entre les bases de données nationales.

Tableau 7

Rapprochement des mouvements intra-communautaires entre les bases de données nationales

MOUVEMENTS DE L'ANNÉE 2000

En provenance de

À destination de

Allemagne

France

Italie

Royaume-Uni, (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)

Allemagne

Base de données du pays de destination

n.d.

18 255

52

Base de données d'Allemagne

51 432

79 691

23

Écart

n.d.

61 436

29

France

Base de données du pays de destination

16 642

401 894

202

Base données de la France

n.d.

n.d.

n.d.

Écart

n.d.

n.d.

n.d.

Italie

Base de données du pays de destination

1 126

n.d.

5

Base données d'Italie

0

174

160

Écart

1 126

n.d.

155

Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)

Base de données du pays de destination

0

n.d.

160

Bases de données du Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)

0

0

0

Écart

0

n.d.

160

n.d.: données non disponibles.

Source: Bases de données nationales.

MOUVEMENTS DE L'ANNÉE 2001

| En provenance de | À destination de | Allemagne | France | Italie | Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | Base de données du pays de destination | | n.d. | 22 687 | 1 122 |
| Base de données d'Allemagne | | 62 809 | 114 820 | 163 |
| Écart | | n.d. | 92 133 | 959 |
| France | Base de données du pays de destination | 8 847 | | 367 769 | 159 |
| Base de données de la France | n.d. | | n.d. | n.d. |
| Écart | n.d. | | n.d. | n.d. |
| Italie | Base de données du pays de destination | 73 | n.d. | | 37 |
| Base données d'Italie | 0 | 353 | | 0 |
| Écart | 73 | n.d. | | 37 |
| Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) | Base de données du pays de destination | 0 | n.d. | 82 | |
| Bases de données du Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) | 0 | 0 | 0 | |
| Écart | 0 | n.d. | 82 | |
| n.d.: données non disponibles.

  Source: Bases de données nationales. |

En provenance de

À destination de

Allemagne

France

Italie

Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)

Allemagne

Base de données du pays de destination

n.d.

22 687

1 122

Base de données d'Allemagne

62 809

114 820

163

Écart

n.d.

92 133

959

France

Base de données du pays de destination

8 847

367 769

159

Base de données de la France

n.d.

n.d.

n.d.

Écart

n.d.

n.d.

n.d.

Italie

Base de données du pays de destination

73

n.d.

37

Base données d'Italie

0

353

0

Écart

73

n.d.

37

Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)

Base de données du pays de destination

0

n.d.

82

Bases de données du Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)

0

0

0

Écart

0

n.d.

82

n.d.: données non disponibles.

Source: Bases de données nationales.

La base de données italienne ne renseignait, pour 2001, que 22 687 animaux provenant d’Allemagne contre 114 820 renseignés sortis vers l'Italie par la base de données allemande. Pour 2000, les données sont respectivement de 18 255 et de 79 691. En outre, la base italienne ne renseignait aucune sortie vers l'Allemagne, alors que des entrées en provenance d'Italie étaient enregistrés dans la base de données allemande (1 126 bovins en 2000 et 73 bovins en 2001).La base de données allemande ne renseignait que 23 animaux sortis vers le Royaume-Uni en 2000, alors que les bases de données du Royaume-Uni en renseignaient 52. En 2001, la base de données allemande renseignait 163 animaux sortis vers le Royaume-Uni, alors que les bases de données du Royaume-Uni en renseignaient 1 122.Alors qu’aucun mouvement de sortie n’était renseigné par les bases de données du Royaume-Uni, la base de données italienne recensait des entrées de 160 bovins en 2000 et de 82 bovins en 2001, ces mouvements étant normalement interdits.D'autres incohérences sont à relever au niveau des sorties d’Italie vers le Royaume-Uni. 160 animaux ont été déclarés sortis d'Italie vers le Royaume-Uni en 2000, alors que les bases de données du Royaume-Uni n'en mentionnaient que 5. Pour 2001, la situation est inversée puisque la base de données italienne ne mentionnait aucune sortie vers le Royaume-Uni, alors que 37 entrées étaient enregistrées.

| 90. | Les échanges avec les pays tiers en 2000 et 2001 révèlent également des écarts importants (voir tableau 8) entre les données Eurostat et les données des bases de données nationales. Au vu des investigations réalisées par la Cour, il n'y a aucune cohérence entre les données provenant des deux sources de données. Il n'a pas été possible d'obtenir une image fidèle des flux d'animaux entre les États membres et les pays tiers.
  Tableau 8
  Comparaison des données sur les importations de pays tiers
  IMPORTATIONS DE L'ANNÉE 2000 | Allemagne | France | Italie | Royaume-Uni |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Selon Eurostat | 118 780 | 25 | 330 632 | 432 |
| Selon les bases de données nationales | 33 583 | n.d. | 170 184 | 1 127 |
| Écart | 85 197 | n.d. | 160 448 | - 695 |
| % | 254 % | n.d. | 94 % | -62 % |
| n.d.: données non disponibles.

  Source: Eurostat et bases de données nationales. |

90.

Les échanges avec les pays tiers en 2000 et 2001 révèlent également des écarts importants (voir tableau 8) entre les données Eurostat et les données des bases de données nationales. Au vu des investigations réalisées par la Cour, il n'y a aucune cohérence entre les données provenant des deux sources de données. Il n'a pas été possible d'obtenir une image fidèle des flux d'animaux entre les États membres et les pays tiers.

Tableau 8

Comparaison des données sur les importations de pays tiers

IMPORTATIONS DE L'ANNÉE 2000

Allemagne

France

Italie

Royaume-Uni

Selon Eurostat

118 780

25

330 632

432

Selon les bases de données nationales

33 583

n.d.

170 184

1 127

Écart

85 197

n.d.

160 448

- 695

%

254 %

n.d.

94 %

-62 %

n.d.: données non disponibles.

Source: Eurostat et bases de données nationales.

IMPORTATIONS DE L'ANNÉE 2001

| | Allemagne | France | Italie | Royaume-Uni |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Selon Eurostat | 74 730 | 8 | 310 739 | 49 |
| Selon les bases de données nationales | 21 637 | n.d. | 128 515 | 65 |
| Écart | 53 093 | n.d. | 182 224 | -16 |
| % | 245 % | n.d. | 142 % | -25 % |
| n.d.: données non disponibles.

  Source: Eurostat et bases de données nationales. |

Allemagne

France

Italie

Royaume-Uni

Selon Eurostat

74 730

8

310 739

49

Selon les bases de données nationales

21 637

n.d.

128 515

65

Écart

53 093

n.d.

182 224

-16

%

245 %

n.d.

142 %

-25 %

n.d.: données non disponibles.

Source: Eurostat et bases de données nationales.

Contrôles sur place

| 91. | Les contrôles sur place réalisés par les États membres (voir tableau 6) ont été évalués de la façon suivante. En Allemagne, les contrôles sur place étaient organisés au niveau des Länder. En Bavière, le taux minimal de 10 % de contrôle n'a pas été respecté, la méthode de sélection des bénéficiaires à contrôler n'a pas suivi une analyse de risque annuelle, les sanctions réglementaires n'ont pas été appliquées et les résultats des contrôles sur place n'ont pas été transmis systématiquement aux gestionnaires des primes. En France et en Grande-Bretagne, le taux minimal de 10 % pour les contrôles sur place n'a pas été respecté. En Italie, la qualité des contrôles, la formalisation des résultats de ces contrôles, l'application des sanctions et la transmission des résultats aux gestionnaires de primes ont mis en cause la fiabilité des contrôles sur place. |
| --- | --- |

91.

Les contrôles sur place réalisés par les États membres (voir tableau 6) ont été évalués de la façon suivante. En Allemagne, les contrôles sur place étaient organisés au niveau des Länder. En Bavière, le taux minimal de 10 % de contrôle n'a pas été respecté, la méthode de sélection des bénéficiaires à contrôler n'a pas suivi une analyse de risque annuelle, les sanctions réglementaires n'ont pas été appliquées et les résultats des contrôles sur place n'ont pas été transmis systématiquement aux gestionnaires des primes. En France et en Grande-Bretagne, le taux minimal de 10 % pour les contrôles sur place n'a pas été respecté. En Italie, la qualité des contrôles, la formalisation des résultats de ces contrôles, l'application des sanctions et la transmission des résultats aux gestionnaires de primes ont mis en cause la fiabilité des contrôles sur place.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| 92. | Si l'on considère que l'objectif de la réglementation en matière d'identification et d'enregistrement des bovins est d'assurer la traçabilité de l'ensemble des mouvements des bovins sur le territoire de l'Union européenne, le dispositif réglementaire mis en place présente des lacunes de conception (points 33 à 46). Ainsi, la réglementation communautaire ne prévoit pas de procédure de suivi des mouvements de bovins entre États membres, alors qu'entre 3 et 4 % des bovins changent d'État membre chaque année.






  — | Le dispositif réglementaire devrait organiser les échanges d'informations systématiques entre les banques de données dans les États membres afin de pouvoir retracer les mouvements intracommunautaires de bovins selon les besoins de la réglementation communautaire (points 35 à 37). |
| --- | --- | --- |

92.

Si l'on considère que l'objectif de la réglementation en matière d'identification et d'enregistrement des bovins est d'assurer la traçabilité de l'ensemble des mouvements des bovins sur le territoire de l'Union européenne, le dispositif réglementaire mis en place présente des lacunes de conception (points 33 à 46). Ainsi, la réglementation communautaire ne prévoit pas de procédure de suivi des mouvements de bovins entre États membres, alors qu'entre 3 et 4 % des bovins changent d'État membre chaque année.

—

Le dispositif réglementaire devrait organiser les échanges d'informations systématiques entre les banques de données dans les États membres afin de pouvoir retracer les mouvements intracommunautaires de bovins selon les besoins de la réglementation communautaire (points 35 à 37).

| 93. | La réglementation en vigueur présente des imprécisions ou des incohérences, sources de traitements différenciés dans les États membres (point 38). De plus, l'existence d'options dans l'application de la réglementation complique le système (point 39).






  — | Tous les détenteurs de bovins devraient être intégrés dans le SIEB (voir point 32). Les notifications devraient obéir à des règles précises et identiques dans tous les États membres. La tenue du registre devrait être adaptée aux activités des différents détenteurs en prenant en compte les développements technologiques (lecture optique des codes barres, internet, etc.). Les procédures de contrôle et de retour des passeports à l'organisme émetteur devraient être mises en place. En outre, les numéros d'identification devraient offrir une plus grande compatibilité (points 38 et 39). |
| --- | --- | --- |

93.

La réglementation en vigueur présente des imprécisions ou des incohérences, sources de traitements différenciés dans les États membres (point 38). De plus, l'existence d'options dans l'application de la réglementation complique le système (point 39).

—

Tous les détenteurs de bovins devraient être intégrés dans le SIEB (voir point 32). Les notifications devraient obéir à des règles précises et identiques dans tous les États membres. La tenue du registre devrait être adaptée aux activités des différents détenteurs en prenant en compte les développements technologiques (lecture optique des codes barres, internet, etc.). Les procédures de contrôle et de retour des passeports à l'organisme émetteur devraient être mises en place. En outre, les numéros d'identification devraient offrir une plus grande compatibilité (points 38 et 39).

| 94. | Les bases de données développées dans les États membres présentent un degré élevé d'hétérogénéité qui empêche l'interconnexion entre ces bases de données (points 40 et 41).






  — | Si l'objectif est de permettre une interopérabilité fiable entre les bases de données nationales, la Commission devrait être habilitée à arrêter des modalités communes permettant l'interconnexion des bases de données des États membres (points 40 et 41). |
| --- | --- | --- |

94.

Les bases de données développées dans les États membres présentent un degré élevé d'hétérogénéité qui empêche l'interconnexion entre ces bases de données (points 40 et 41).

—

Si l'objectif est de permettre une interopérabilité fiable entre les bases de données nationales, la Commission devrait être habilitée à arrêter des modalités communes permettant l'interconnexion des bases de données des États membres (points 40 et 41).

| 95. | Chaque État membre a arrêté ses propres règles de gestion pour le SIEB. Peu d'indicateurs de qualité ont été développés (points 86 à 90).






  — | La Commission devrait être habilitée à établir, dans le cadre des procédures existantes ou modifiées, des critères précis pour le fonctionnement des bases de données nationales (règles de gestion commune, indicateurs de qualité, définition d'un format d'échange de données entre bases de données nationales, etc.) (points 86 à 90). |
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95.

Chaque État membre a arrêté ses propres règles de gestion pour le SIEB. Peu d'indicateurs de qualité ont été développés (points 86 à 90).

—

La Commission devrait être habilitée à établir, dans le cadre des procédures existantes ou modifiées, des critères précis pour le fonctionnement des bases de données nationales (règles de gestion commune, indicateurs de qualité, définition d'un format d'échange de données entre bases de données nationales, etc.) (points 86 à 90).

| 96. | La réglementation prévoit, sans en définir les modalités, que la Commission juge si les bases de données ont un caractère pleinement opérationnel. Cette reconnaissance a pour but d'autoriser les États membres à supprimer les passeports pour les mouvements de bovins sur le territoire national d'un État membre et à réduire le taux des contrôles pour les primes animales de 10 à 5 %. Cette justification réduit la portée de la reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données (points 55 à 64).






  — | Si le but est d'avoir des bases des données opérationnelles, il convient de renforcer la procédure de reconnaissance des bases de données en redéfinissant son objectif et en précisant les critères à respecter tant au niveau de la conception que du fonctionnement pour autoriser la Commission à effectuer cette reconnaissance et la renouveler périodiquement (points 55 à 65). Ainsi, la Commission devrait assurer un rôle de pilotage du système d'identification et d'enregistrement des bovins (points 38 à 40 et 47) et vérifier régulièrement le caractère pleinement opérationnel des bases de données (points 55 à 59, 65 à 69 et 71) en mettant en place une procédure cohérente de contrôle du fonctionnement du SIEB dans les États membres comprenant la certification annuelle de la qualité des informations dans les bases de données nationales (points 37 et 69). |
| --- | --- | --- |

96.

La réglementation prévoit, sans en définir les modalités, que la Commission juge si les bases de données ont un caractère pleinement opérationnel. Cette reconnaissance a pour but d'autoriser les États membres à supprimer les passeports pour les mouvements de bovins sur le territoire national d'un État membre et à réduire le taux des contrôles pour les primes animales de 10 à 5 %. Cette justification réduit la portée de la reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données (points 55 à 64).

—

Si le but est d'avoir des bases des données opérationnelles, il convient de renforcer la procédure de reconnaissance des bases de données en redéfinissant son objectif et en précisant les critères à respecter tant au niveau de la conception que du fonctionnement pour autoriser la Commission à effectuer cette reconnaissance et la renouveler périodiquement (points 55 à 65). Ainsi, la Commission devrait assurer un rôle de pilotage du système d'identification et d'enregistrement des bovins (points 38 à 40 et 47) et vérifier régulièrement le caractère pleinement opérationnel des bases de données (points 55 à 59, 65 à 69 et 71) en mettant en place une procédure cohérente de contrôle du fonctionnement du SIEB dans les États membres comprenant la certification annuelle de la qualité des informations dans les bases de données nationales (points 37 et 69).

| 97. | Les contrôles sur place à réaliser par les États membres ne sont pas adaptés à tous les types de détenteurs de bovins. Pour les éleveurs, les contrôles «identification» et les contrôles SIGC ne sont pas intégrés systématiquement. Ainsi, les contrôles multiples négligent les effets potentiels de synergie (points 42 à 46). En l'absence de règles précises et harmonisées pour tous les États membres (points 72 à 74), les anomalies d'identification ont des conséquences financières différentes sur les primes versées dans les différents États membres.






  — | Une analyse comparative des contrôles administratifs en vigueur dans les différents États membres devrait aboutir à définir des contrôles qui couvrent l’ensemble des conditions d’éligibilité aux primes ainsi que les contrôles croisés à réaliser, avant paiement des primes, entre les bases de données du SIEB et du SIGC (points 72 à 74). En outre, il conviendrait de revoir le dispositif de contrôle sur place (y compris les mécanismes de sanctions), de définir des approches spécifiques par type de détenteur de bovins et d'imposer, particulièrement pour les éleveurs, une approche totalement intégrée avec le SIGC, les aspects purement sanitaires devant être couverts par la réglementation vétérinaire (points 43 à 46 et 71). |
| --- | --- | --- |

97.

Les contrôles sur place à réaliser par les États membres ne sont pas adaptés à tous les types de détenteurs de bovins. Pour les éleveurs, les contrôles «identification» et les contrôles SIGC ne sont pas intégrés systématiquement. Ainsi, les contrôles multiples négligent les effets potentiels de synergie (points 42 à 46). En l'absence de règles précises et harmonisées pour tous les États membres (points 72 à 74), les anomalies d'identification ont des conséquences financières différentes sur les primes versées dans les différents États membres.

—

Une analyse comparative des contrôles administratifs en vigueur dans les différents États membres devrait aboutir à définir des contrôles qui couvrent l’ensemble des conditions d’éligibilité aux primes ainsi que les contrôles croisés à réaliser, avant paiement des primes, entre les bases de données du SIEB et du SIGC (points 72 à 74). En outre, il conviendrait de revoir le dispositif de contrôle sur place (y compris les mécanismes de sanctions), de définir des approches spécifiques par type de détenteur de bovins et d'imposer, particulièrement pour les éleveurs, une approche totalement intégrée avec le SIGC, les aspects purement sanitaires devant être couverts par la réglementation vétérinaire (points 43 à 46 et 71).

| 98. | Les dispositions réglementaires en vigueur au Royaume-Uni n'imposent pas que les animaux soient identifiés et enregistrés conformément au règlement sur le SIEB pour être éligibles aux paiements accordés en cas d'abattage et de destruction des bovins âgés de plus de 30 mois.






  — | La réglementation devrait être modifiée pour assurer à l'avenir une égalité de traitement des autres États membres et du Royaume-Uni dans le cadre des mesures de soutien exceptionnelles en rapport avec l'ESB (points 75 à 77). |
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98.

Les dispositions réglementaires en vigueur au Royaume-Uni n'imposent pas que les animaux soient identifiés et enregistrés conformément au règlement sur le SIEB pour être éligibles aux paiements accordés en cas d'abattage et de destruction des bovins âgés de plus de 30 mois.

—

La réglementation devrait être modifiée pour assurer à l'avenir une égalité de traitement des autres États membres et du Royaume-Uni dans le cadre des mesures de soutien exceptionnelles en rapport avec l'ESB (points 75 à 77).

| 99. | L'enquête de la Cour réalisée en 2002 au niveau des instances communautaires et dans quatre États membres a montré que l'objectif consistant à établir un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins au stade de la production n'a pas été entièrement atteint. La traçabilité de tous les bovins circulant sur le territoire de l'Union européenne n'a pas été totalement garantie. Par conséquent, le système d'étiquetage communautaire spécifique ne pouvait s'articuler que sur un système présentant des faiblesses et véhiculer les pertes de traçabilité présentes en amont (points 78 à 91). |
| --- | --- |

99.

L'enquête de la Cour réalisée en 2002 au niveau des instances communautaires et dans quatre États membres a montré que l'objectif consistant à établir un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins au stade de la production n'a pas été entièrement atteint. La traçabilité de tous les bovins circulant sur le territoire de l'Union européenne n'a pas été totalement garantie. Par conséquent, le système d'étiquetage communautaire spécifique ne pouvait s'articuler que sur un système présentant des faiblesses et véhiculer les pertes de traçabilité présentes en amont (points 78 à 91).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 7 et 8 juillet 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

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(1)  Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

1

o

o

(2)  Dans les considérants du règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 117 du 7.5.1997, p. 1), il est mentionné «considérant que l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur stipule que les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage».

2

o

(3)  Règlement (CE) no 820/97, «considérant que la gestion de certains régimes d'aides communautaires dans le domaine de l'agriculture exige l'identification individuelle de certains types de bétail; que les systèmes d'identification et d'enregistrement doivent par conséquent permettre l'application et le contrôle de ces mesures; considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'échange rapide et efficace d'informations entre les États membres afin de permettre l'application correcte du présent règlement».

3

o

(4)  Article 16 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327 du 12.12.2001, p. 11).

4

o

o

(5)  Rapport spécial no 4/2001 sur le système intégré de gestion et de contrôle (JO C 214 du 31.7.2001, p. 1) et le rapport spécial no 14/2001 sur le suivi du rapport spécial no 19/98 de la Cour relatif à l'ESB (JO C 324 du 20.11.2001, p. 1).

5

o

o

o

(6)  Eurostat, Statistiques en bref, Agriculture et pêche, Thème 5 — 10/2001, enquête de novembre/décembre 2000 sur le cheptel bovin.

6

(7)  La prime de désaisonnalisation a pour objectif d'encourager l'abattage des bœufs en dehors de la période annuelle de décharge des herbages. Cette prime vise à éviter qu'un nombre trop élevé de bœufs ne soit abattu au cours d'une même période, ce qui risque de compromettre la stabilité du marché et d'entraîner une chute de prix.

7

(8)  La prime à l'extensification vise à éviter de voir se développer des types de production trop intensifs, en conditionnant les primes liées à l'élevage au respect d'un facteur de densité maximale d'animaux détenus sur l'exploitation.

8

(9)  Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux (JO L 355 du 5.12.1992, p. 32).

9

(10)  Règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 355 du 5.12.1992, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (CE) no 820/97.

11

o

(12)  Le règlement de 1997 a été remplacé par le règlement (CE) no 1760/2000.

12

o

(13)  Il s'agit des paiements supplémentaires supportés par le budget communautaire que les États membres peuvent décider d'accorder aux producteurs de viande bovine et qui sont calculés par tête et/ou à la surface en fonction de critères objectifs comme les structures et les conditions de production.

13

(14)  Article 21 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).

14

o

(15)  Les dépenses dans le secteur du développement rural portant sur les têtes de bovins sont également concernées par ce système. Il en est de même pour les dépenses liées aux abattages réalisés en rapport avec la crise de la fièvre aphteuse.

15

(16)  Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000.

16

o

(17)  Il s'agit du code d'identification de l'animal, de sa date de naissance, du sexe et de la race ou une information sur la robe de l'animal.

17

(18)  Le code d'identification de la mère (ou, dans le cas d’un animal importé d’un pays tiers, le numéro d’identification attribué à l’entrée qui est en rapport avec le numéro d’identification d’origine), le numéro d'identification de l'exploitation de naissance, les numéros d'identification de toutes les exploitations où l'animal a été détenu et les dates de chaque mouvement, la signature des différents détenteurs, la mention de l'autorité ayant délivré le passeport, la date d'émission du passeport et, pour les bovins mâles, les informations relatives à la situation de l'animal au regard des primes.

18

(19)  Outre les informations de base communes aux différents supports, le registre reprend également les dates d'arrivée, de départ ou de mort sur l'exploitation, le nom et l'adresse des détenteurs d'origine et de destination ou leur code d'identification, ainsi que le nom et la signature datée du représentant de l'autorité compétente qui a vérifié le registre.

19

(20)  L'exploitation d'entrée est l'exploitation agricole qui détient le bovin immédiatement après son arrivée sur le territoire de l'Union européenne.

20

(21)  Règlement (CE) no 2630/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du SIEB (JO L 354 du 30.12.1997, p. 23). Le règlement (CE) no 2630/97 est remplacé par le règlement (CE) no 1082/2003 (JO L 156 du 25.6.2003, p. 9).

21

o

o

o

o

(22)  Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du SIEB (JO L 60 du 28.2.1998, p. 78).

22

o

o

(23)  Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000.

23

o

(24)  Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2630/97.

24

o

(25)  Article 152, paragraphe 4, point b), du traité instituant la Communauté européenne.

25

(26)  Article 10 du règlement (CE) no 1760/2000.

26

o

(27)  Comité visé à l'article 11 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

27

o

(28)  Articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1760/2000.

28

o

(29)  Comité visé à l'article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

29

o

(30)  Articles 2 et 7 du règlement (CE) no 1760/2000.

30

o

(31)  Règlements de la Commission (CE) no 2629/97 (JO L 354 du 30.12.1997, p. 19) et (CE) no 2630/97, codifiés par le règlement (CE) no 1082/2003 (JO L 156 du 25.6.2003, p. 9).

31

o

o

o

(32)  Règlement (CE) no 494/98.

32

o

(33)  Le nombre de mouvements enregistrés par les marchands ou les centres de rassemblement est tel que le registre à tenir manuellement est source d'erreurs. Le nombre d'animaux présents ne peut pas être déduit automatiquement et l'exhaustivité des enregistrements doit être assurée (contrôles croisés à prévoir).

33

(34)  Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000.

34

o

(35)  Une interprétation extensive de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1760/2000 aurait permis à la Commission de jouer un rôle plus actif en ce qui concerne la reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données. Cet avis n'est pas partagé par la Commission qui estime que l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1760/2000 ne lui confère aucune prérogative en matière de reconnaissance de bases de données et que seul l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000 fournit une base légale pour la reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données.

35

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o

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(36)  Se rendant compte de l'importance de la mise en place de bases de données informatisées dont le caractère opérationnel soit d'un niveau équivalent dans les différents États membres, la Commission avait proposé en 1998 de se voir confier la définition des modalités d'application en vue d'atteindre cet objectif. Cette proposition incluait également le souhait de mettre en place une procédure transparente d'échange de données entre États membres portant sur l'échange d'informations sur les animaux et leurs mouvements. Le Conseil n'a pas donné suite à cette proposition, ce qui explique l'absence de modalités d'application.

36

(37)  Les remarques de la direction générale «Santé et protection des consommateurs» (DG SANCO) concernant ce tableau ont été faites dans le corps du rapport spécial, notamment en ce qui concerne le suivi des passeports, la gestion des échanges intracommunautaires et la qualité des informations des bases de données.

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(38)  Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000.

38

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(39)  Par ailleurs, des codes-barres devraient obligatoirement être imprimés sur les passeports. Leur standardisation au niveau communautaire faciliterait les traitements administratifs tout en supprimant une source d'erreur lors de la saisie des informations.

39

(40)  Ces coûts sont à la charge des États membres. Une très faible partie a été financée par le budget communautaire.

40

(41)  Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000.

41

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(42)  Dans sa réponse à la lettre de secteur, «The Commission acknowledges the fact that the approval of more than one database per Member state is not foreseen in the legislation in place».

42

(43)  Pour poursuivre les objectifs sanitaires imposés par la réglementation, les vétérinaires britanniques ont mis en place une base de données spécifique distincte de la base de données installée en matière d'identification (CTS, Cattle Tracing System). Ceci n'est pas en accord avec les objectifs de la réglementation qui dès le départ associent les soucis de police sanitaire et les objectifs de gestion des primes.

43

Cattle Tracing System

(44)  La direction générale «Santé et protection des consommateurs» a une responsabilité législative dans les domaines alimentaire, vétérinaire, phytosanitaire ainsi qu’en matière de santé publique. La direction générale de la santé et de la protection des consommateurs résulte du regroupement de plusieurs unités de trois directions générales (direction générale III — Marché intérieur, direction générale VI — Agriculture et direction générale XXIV — Protection du consommateur).

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(45)  Article 21 du règlement (CE) no 1254/1999.

45

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(46)  Article 18 du règlement (CE) no 2419/2001.

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(47)  La procédure d'apurement des comptes prévoit des corrections financières du montant du risque encouru pour les fonds communautaires.

47

(48)  Article 16, point b), du règlement (CE) no 2419/2001.

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(49)  Règlement (CE) no 716/96 de la Commission (JO L 99 du 20.4.1996, p. 14).

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(50)  Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2777/2000 de la Commission (JO L 321 du 19.12.2000, p. 47).

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RÉPONSES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE

| I à IV. | La Commission prend note des éléments relevés par les auditeurs durant leurs missions entreprises entre octobre 2001 et juin 2002 dans les quatre États membres concernés. En 2002, l’OAV a effectué des missions portant sur la traçabilité dans tous les États membres et a fourni des recommandations visant à pallier les lacunes décelées par les inspecteurs.
  La Commission a constaté des défaillances dans la gestion des passeports des bovins faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. Aux termes de l’article 6 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, les États membres «peuvent délivrer un passeport à des animaux provenant d’un autre État membre [...]. Dans ce cas, le passeport accompagnant l’animal à son arrivée est remis à l’autorité compétente, qui le restitue à l’État membre qui l’a délivré.»«En cas de décès d’un animal, le passeport est restitué par le détenteur à l’autorité compétente au plus tard sept jours après le décès de l’animal. Si l’animal est envoyé à l’abattoir, le gestionnaire de l’abattoir est responsable de la restitution du passeport à l’autorité compétente.» Aucune règle détaillée de mise en œuvre n’a été prévue par le législateur — le Conseil et le Parlement européen — sur ce sujet. Depuis l’adoption du règlement, les services de la Commission ont apporté certaines clarifications à cet égard lors de discussions dans plusieurs groupes de travail de cette dernière.
  Il revient aux États membres de mettre en place une base de données nationale pour les bovins et de garantir le respect des exigences. La base de données doit comprendre des informations détaillées sur tous les bovins et sur tous les mouvements pour lesquels la traçabilité est garantie.
  Par ailleurs, en ce qui concerne la traçabilité des animaux dans le commerce intracommunautaire, il convient de noter que les bovins vendus au niveau intracommunautaire doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire, conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil, qui inclut l’information relative à l’identification individuelle officielle des animaux concernés. |
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I à IV.

La Commission prend note des éléments relevés par les auditeurs durant leurs missions entreprises entre octobre 2001 et juin 2002 dans les quatre États membres concernés. En 2002, l’OAV a effectué des missions portant sur la traçabilité dans tous les États membres et a fourni des recommandations visant à pallier les lacunes décelées par les inspecteurs.

La Commission a constaté des défaillances dans la gestion des passeports des bovins faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. Aux termes de l’article 6 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, les États membres «peuvent délivrer un passeport à des animaux provenant d’un autre État membre [...]. Dans ce cas, le passeport accompagnant l’animal à son arrivée est remis à l’autorité compétente, qui le restitue à l’État membre qui l’a délivré.»«En cas de décès d’un animal, le passeport est restitué par le détenteur à l’autorité compétente au plus tard sept jours après le décès de l’animal. Si l’animal est envoyé à l’abattoir, le gestionnaire de l’abattoir est responsable de la restitution du passeport à l’autorité compétente.» Aucune règle détaillée de mise en œuvre n’a été prévue par le législateur — le Conseil et le Parlement européen — sur ce sujet. Depuis l’adoption du règlement, les services de la Commission ont apporté certaines clarifications à cet égard lors de discussions dans plusieurs groupes de travail de cette dernière.

Il revient aux États membres de mettre en place une base de données nationale pour les bovins et de garantir le respect des exigences. La base de données doit comprendre des informations détaillées sur tous les bovins et sur tous les mouvements pour lesquels la traçabilité est garantie.

Par ailleurs, en ce qui concerne la traçabilité des animaux dans le commerce intracommunautaire, il convient de noter que les bovins vendus au niveau intracommunautaire doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire, conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil, qui inclut l’information relative à l’identification individuelle officielle des animaux concernés.

| V. | La responsabilité de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1760/2000 incombe effectivement aux États membres. Les bovins doivent être identifiés dans une période définie par l’État membre à dater de la naissance de l’animal, au plus tard à l’âge de 20 jours et impérativement avant que l’animal ne quitte l’exploitation où il est né (article 4); les naissances, les décès et les mouvements devraient être notifiés aux autorités compétentes dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours (article 7); les passeports doivent être renvoyés à l’autorité compétente par le dernier détenteur (article 6).
  La Commission a cependant reconnu la nécessité d’apporter des précisions quant au délai de notification, par le détenteur, des naissances aux autorités compétentes. À cet effet le règlement (CE) no 911/2004 clarifiant cette question a été arrêté. |
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V.

La responsabilité de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1760/2000 incombe effectivement aux États membres. Les bovins doivent être identifiés dans une période définie par l’État membre à dater de la naissance de l’animal, au plus tard à l’âge de 20 jours et impérativement avant que l’animal ne quitte l’exploitation où il est né (article 4); les naissances, les décès et les mouvements devraient être notifiés aux autorités compétentes dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours (article 7); les passeports doivent être renvoyés à l’autorité compétente par le dernier détenteur (article 6).

La Commission a cependant reconnu la nécessité d’apporter des précisions quant au délai de notification, par le détenteur, des naissances aux autorités compétentes. À cet effet le règlement (CE) no 911/2004 clarifiant cette question a été arrêté.

| VI. | La Commission prend note de la déclaration des auditeurs selon laquelle les dispositions actuelles relatives aux contrôles et aux sanctions ne sont pas adaptées à l’activité de toutes les catégories de détenteurs. Il convient cependant de noter que les règles détaillées arrêtées concernent le niveau minimal de contrôles et de sanctions administratives, laissant aux États membres la possibilité d’aller au-delà de ces exigences. En ce qui concerne les contrôles, il est spécifié que le taux minimal de contrôles doit être renforcé immédiatement lorsqu’il est établi que la législation communautaire en matière d’identification n’a pas été respectée. En vertu des règles détaillées de contrôle, qui ont été définies en 1997 et codifiées par le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission, la sélection des exploitations en vue des inspections sur place doit prendre en compte, entre autres, une communication adaptée des données à l’autorité compétente. |
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VI.

La Commission prend note de la déclaration des auditeurs selon laquelle les dispositions actuelles relatives aux contrôles et aux sanctions ne sont pas adaptées à l’activité de toutes les catégories de détenteurs. Il convient cependant de noter que les règles détaillées arrêtées concernent le niveau minimal de contrôles et de sanctions administratives, laissant aux États membres la possibilité d’aller au-delà de ces exigences. En ce qui concerne les contrôles, il est spécifié que le taux minimal de contrôles doit être renforcé immédiatement lorsqu’il est établi que la législation communautaire en matière d’identification n’a pas été respectée. En vertu des règles détaillées de contrôle, qui ont été définies en 1997 et codifiées par le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission, la sélection des exploitations en vue des inspections sur place doit prendre en compte, entre autres, une communication adaptée des données à l’autorité compétente.

| VII. | La législation oblige clairement les États membres à mettre en place une base de données nationale pour les bovins, qui devait être pleinement opérationnelle pour le 31 décembre 1999 et qui doit être à même de fournir, à tout moment, le numéro d’identification de tous les animaux présents dans une exploitation ainsi qu’une liste de tous les mouvements de et vers l’exploitation. Il incombe aux États membres de garantir que de telles exigences sont respectées. Le rôle limité de la reconnaissance, par la Commission, du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales telles que prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000 est conforme au choix politique du législateur de disposer de bases de données nationales séparées dans les différents États membres en lieu et place d’une base de donnée communautaire unique. Il est en outre évident que l’harmonisation des caractéristiques des bases de données nationales n’a pas été considérée comme souhaitable par le législateur, qui a laissé les États membres libres de concevoir leur propre base de données. Les tentatives de la Commission d’établir, voire d’harmoniser, l’interopérabilité entre les bases de données nationales ont été rejetées par le Conseil de ministres, comme l’ont reconnu les auditeurs. |
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VII.

La législation oblige clairement les États membres à mettre en place une base de données nationale pour les bovins, qui devait être pleinement opérationnelle pour le 31 décembre 1999 et qui doit être à même de fournir, à tout moment, le numéro d’identification de tous les animaux présents dans une exploitation ainsi qu’une liste de tous les mouvements de et vers l’exploitation. Il incombe aux États membres de garantir que de telles exigences sont respectées. Le rôle limité de la reconnaissance, par la Commission, du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales telles que prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000 est conforme au choix politique du législateur de disposer de bases de données nationales séparées dans les différents États membres en lieu et place d’une base de donnée communautaire unique. Il est en outre évident que l’harmonisation des caractéristiques des bases de données nationales n’a pas été considérée comme souhaitable par le législateur, qui a laissé les États membres libres de concevoir leur propre base de données. Les tentatives de la Commission d’établir, voire d’harmoniser, l’interopérabilité entre les bases de données nationales ont été rejetées par le Conseil de ministres, comme l’ont reconnu les auditeurs.

| VIII. | Concernant les bases de données nationales, la Commission reconnaît la nécessité d’établir des critères et repères transparents reposant sur des normes communes. Malgré le vide juridique, les services de la Commission poursuivent le suivi et la consolidation des critères et repères utilisés actuellement. |
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VIII.

Concernant les bases de données nationales, la Commission reconnaît la nécessité d’établir des critères et repères transparents reposant sur des normes communes. Malgré le vide juridique, les services de la Commission poursuivent le suivi et la consolidation des critères et repères utilisés actuellement.

| IX. | La Commission considère que l’intégration du système d’identification au SIGC hypothéquerait le bon fonctionnement du système de primes aux animaux — en raison des différences d’objectifs entre ces systèmes — et pourrait être contestée juridiquement. Le SIGC porte, entre autres, sur les animaux ayant fait l’objet d’une demande de prime au titre de la PAC. Le seul «contrôle de conciliation» pertinent envisageable consiste donc à garantir que ces animaux apparaissent dans le SIEB.
  Lors de l’élaboration de la législation sur le SIGC et de ses interprétations, un grand soin a été apporté à garantir que les réductions ou les suppressions des aides soient appliquées proportionnellement au délit et uniquement lorsqu’elles s’avèrent opportunes. La Commission estime que des contrôles régulatoires devraient être aussi pratiques et efficaces que possible tout en apportant les garanties financières appropriées. |
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IX.

La Commission considère que l’intégration du système d’identification au SIGC hypothéquerait le bon fonctionnement du système de primes aux animaux — en raison des différences d’objectifs entre ces systèmes — et pourrait être contestée juridiquement. Le SIGC porte, entre autres, sur les animaux ayant fait l’objet d’une demande de prime au titre de la PAC. Le seul «contrôle de conciliation» pertinent envisageable consiste donc à garantir que ces animaux apparaissent dans le SIEB.

Lors de l’élaboration de la législation sur le SIGC et de ses interprétations, un grand soin a été apporté à garantir que les réductions ou les suppressions des aides soient appliquées proportionnellement au délit et uniquement lorsqu’elles s’avèrent opportunes. La Commission estime que des contrôles régulatoires devraient être aussi pratiques et efficaces que possible tout en apportant les garanties financières appropriées.

GENÈSE ET ÉVOLUTION DU SYSTÈME

| 13. | Le règlement (CEE) no 3887/92 a clairement envisagé que le système intégré ne serait vraisemblablement applicable dans son intégralité qu’ultérieurement et que les États membres seraient obligés de prendre des mesures compensatoires alternatives.
  À cette fin, l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3887/92 disposait que, «dans la mesure où, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no 3508/92, certains éléments du système intégré ne sont pas encore d'application, chaque État membre prend les mesures nécessaires afin d'appliquer des mesures de gestion et de contrôle assurant le respect des conditions prévues pour l'octroi des aides concernées.» |
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13.

Le règlement (CEE) no 3887/92 a clairement envisagé que le système intégré ne serait vraisemblablement applicable dans son intégralité qu’ultérieurement et que les États membres seraient obligés de prendre des mesures compensatoires alternatives.

À cette fin, l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3887/92 disposait que, «dans la mesure où, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no 3508/92, certains éléments du système intégré ne sont pas encore d'application, chaque État membre prend les mesures nécessaires afin d'appliquer des mesures de gestion et de contrôle assurant le respect des conditions prévues pour l'octroi des aides concernées.»

| 14. | Le Conseil a décidé de renforcer ces dispositions en 1997.
  La Commission a donc préparé une proposition de règlement (CE) du Conseil, soumise le 2 octobre 1996, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins. |
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14.

Le Conseil a décidé de renforcer ces dispositions en 1997.

La Commission a donc préparé une proposition de règlement (CE) du Conseil, soumise le 2 octobre 1996, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins.

CONSTATIONS PORTANT SUR LA CONCEPTION DU SYSTÈME AU NIVEAU COMMUNATAIRE

| 34. | La Commission a arrêté des règles détaillées concernant tous les domaines pour lesquels elle est compétente en vertu du règlement (CE) no 1760/2000. Elle a en effet fixé des règles précises concernant les marques auriculaires, la tenue des registres et les passeports [règlement (CE) no 2629/97 de la Commission], les niveaux minimaux de contrôle [règlement (CE) no 2630/97 de la Commission codifié par le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission] et l’application de sanctions administratives minimales [règlement (CE) no 494/98 de la Commission].
  En l’absence de base juridique dans le règlement (CE) no 1760/2000, la Commission n’a pas pu établir de règles détaillées pour les bases de données nationales. |
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34.

La Commission a arrêté des règles détaillées concernant tous les domaines pour lesquels elle est compétente en vertu du règlement (CE) no 1760/2000. Elle a en effet fixé des règles précises concernant les marques auriculaires, la tenue des registres et les passeports [règlement (CE) no 2629/97 de la Commission], les niveaux minimaux de contrôle [règlement (CE) no 2630/97 de la Commission codifié par le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission] et l’application de sanctions administratives minimales [règlement (CE) no 494/98 de la Commission].

En l’absence de base juridique dans le règlement (CE) no 1760/2000, la Commission n’a pas pu établir de règles détaillées pour les bases de données nationales.

| 35 à 37. | ANIMO est un système informatisé d’échanges d’informations sur les lots d’animaux commercialisés entre les États membres, tandis que l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre les États membres et la Commission pour garantir l’application correcte de la législation sur les questions vétérinaires et zootechniques sont couvertes par la directive 89/608/CEE. Cette directive est mentionnée dans le règlement (CE) no 1760/2000, considérant 11. Le système ANIMO sera remplacé par TRACES, un nouveau système de technologies de l’information conçu pour améliorer la gestion des mouvements d’animaux aussi bien à l’extérieur de l’Union qu’au sein de celle-ci. La Commission a introduit TRACES en avril 2004. Ce dernier renforcera la quantité et la qualité des informations relatives au traçage des mouvements d’animaux et facilitera l’échange d’informations entre les autorités nationales et européennes.
  Concernant le statut sanitaire des animaux dans le commerce intracommunautaire, les bovins doivent, en vertu de la directive 64/432/CEE, être accompagnés d’un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire agréé, qui comprend des informations sur le statut sanitaire ainsi que sur l’identification des animaux lorsqu’ils sont transférés vers d’autres États membres. |
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35 à 37.

ANIMO est un système informatisé d’échanges d’informations sur les lots d’animaux commercialisés entre les États membres, tandis que l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre les États membres et la Commission pour garantir l’application correcte de la législation sur les questions vétérinaires et zootechniques sont couvertes par la directive 89/608/CEE. Cette directive est mentionnée dans le règlement (CE) no 1760/2000, considérant 11. Le système ANIMO sera remplacé par TRACES, un nouveau système de technologies de l’information conçu pour améliorer la gestion des mouvements d’animaux aussi bien à l’extérieur de l’Union qu’au sein de celle-ci. La Commission a introduit TRACES en avril 2004. Ce dernier renforcera la quantité et la qualité des informations relatives au traçage des mouvements d’animaux et facilitera l’échange d’informations entre les autorités nationales et européennes.

Concernant le statut sanitaire des animaux dans le commerce intracommunautaire, les bovins doivent, en vertu de la directive 64/432/CEE, être accompagnés d’un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire agréé, qui comprend des informations sur le statut sanitaire ainsi que sur l’identification des animaux lorsqu’ils sont transférés vers d’autres États membres.

| 38. | a) | La tenue d’un registre est un élément essentiel du système d’identification et d’enregistrement. Elle constitue une contrainte qui pourrait être importante pour certains détenteurs. Ce point a été pris en considération, dans la mesure où la législation actuelle donne aux États membres la possibilité d’utiliser des codes-barres ainsi que l’internet. Ceci peut faciliter le respect de l’obligation juridique faite au détenteur de tenir un registre. |
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38.

a)

La tenue d’un registre est un élément essentiel du système d’identification et d’enregistrement. Elle constitue une contrainte qui pourrait être importante pour certains détenteurs. Ce point a été pris en considération, dans la mesure où la législation actuelle donne aux États membres la possibilité d’utiliser des codes-barres ainsi que l’internet. Ceci peut faciliter le respect de l’obligation juridique faite au détenteur de tenir un registre.

| b) | La définition du détenteur est contenue dans le règlement (CE) no 1760/2000, et les services de la Commission ont apporté leur expertise lors des discussions au sein du groupe de travail auquel ont participé tous les États membres, ainsi que durant le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales. Bien que, dans le règlement (CE) no 1760/2000, la définition d’un détenteur ne porte que sur les animaux vivants, l’inclusion des clos d’équarrissage comme détenteurs dans les bases de données nationales renforce l’efficacité des installations de contrôle croisé. |
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b)

La définition du détenteur est contenue dans le règlement (CE) no 1760/2000, et les services de la Commission ont apporté leur expertise lors des discussions au sein du groupe de travail auquel ont participé tous les États membres, ainsi que durant le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales. Bien que, dans le règlement (CE) no 1760/2000, la définition d’un détenteur ne porte que sur les animaux vivants, l’inclusion des clos d’équarrissage comme détenteurs dans les bases de données nationales renforce l’efficacité des installations de contrôle croisé.

| c) | La Commission prend note des conclusions des auditeurs selon lesquelles les passeports ne sont pas toujours invalidés en cas de mort ou de mouvement vers un autre État membre. Des conclusions similaires ont été déposées par l’OAV. |
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c)

La Commission prend note des conclusions des auditeurs selon lesquelles les passeports ne sont pas toujours invalidés en cas de mort ou de mouvement vers un autre État membre. Des conclusions similaires ont été déposées par l’OAV.

Il convient de noter que:

Selon l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000, les États membres peuvent émettre un passeport pour les animaux issus d’un autre État membre. Dans un tel cas de figure, le passeport accompagnant l’animal à son arrivée doit être remis à l’autorité compétente, qui doit le renvoyer à l’État membre émetteur.

En cas de mort de l’animal, le détenteur doit, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, renvoyer le passeport à l’autorité compétente dans les sept jours suivant la mort dudit animal.

Dans le cas des animaux exportés vers des pays tiers, le passeport doit, conformément à l’article 6, paragraphe 5, être remis par le dernier détenteur à l’autorité compétente à l’endroit où l’animal est exporté.

Le législateur n’a prévu aucune règle détaillée d’application à ce sujet. Cependant, les services de la Commission ont apporté leur expertise durant les discussions au sein du groupe de travail auquel ont participé tous les États membres.

Eu égard à la possible difficulté d’établir un lien vers le pays tiers d’origine, il convient de noter que les bovins importés vers l’Union européenne doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire contenant des informations sur l’identification individuelle officielle ainsi que le statut sanitaire des animaux.

| 39. | b) | La Commission est consciente des difficultés liées à l’absence d’un format standardisé pour le code d’identification repris sur la marque auriculaire, comme mentionné par les auditeurs. Cette question a été débattue lors de plusieurs réunions des groupes de travail de la Commission, et la base juridique n’a pas permis à cette dernière d’aller plus loin que le nombre maximal de chiffres défini dans le règlement (CE) no 2629/97. |
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39.

b)

La Commission est consciente des difficultés liées à l’absence d’un format standardisé pour le code d’identification repris sur la marque auriculaire, comme mentionné par les auditeurs. Cette question a été débattue lors de plusieurs réunions des groupes de travail de la Commission, et la base juridique n’a pas permis à cette dernière d’aller plus loin que le nombre maximal de chiffres défini dans le règlement (CE) no 2629/97.

| 40. | La Commission ne dispose d’aucune base juridique pour définir des règles relatives aux bases de données nationales. Une telle possibilité d’échange d’informations entre les bases de données nationales a été incluse dans la proposition émise par la Commission en 1998, mais elle a été rejetée par le Conseil. |
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40.

La Commission ne dispose d’aucune base juridique pour définir des règles relatives aux bases de données nationales. Une telle possibilité d’échange d’informations entre les bases de données nationales a été incluse dans la proposition émise par la Commission en 1998, mais elle a été rejetée par le Conseil.

| 41. | Le règlement (CE) no 1760/2000 ne fournit aucune définition des conditions qu’est tenue de remplir une base de données nationale afin d’être reconnue comme opérationnelle. Ayant dû faire face au vide juridique, la Commission a basé le premier cycle d’évaluation et de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales sur une série de critères pragmatiques et cohérents. Les services de la Commission ont mis au point un questionnaire et établi une pratique reposant sur une liste de contrôle interne en vue d’évaluer les bases de données durant des visites sur place. Par ailleurs, les rapports de l’OAV ont été pris en compte. |
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41.

Le règlement (CE) no 1760/2000 ne fournit aucune définition des conditions qu’est tenue de remplir une base de données nationale afin d’être reconnue comme opérationnelle. Ayant dû faire face au vide juridique, la Commission a basé le premier cycle d’évaluation et de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales sur une série de critères pragmatiques et cohérents. Les services de la Commission ont mis au point un questionnaire et établi une pratique reposant sur une liste de contrôle interne en vue d’évaluer les bases de données durant des visites sur place. Par ailleurs, les rapports de l’OAV ont été pris en compte.

| 42. | Des règles détaillées relatives à la mise en œuvre de sanctions administratives minimales sont définies dans le règlement (CE) no 494/98 de la Commission. Les services de la Commission ont apporté leur expertise dans le groupe de travail auquel ont participé tous les États membres, et l’OAV a fourni des recommandations lorsqu’il le jugeait nécessaire. |
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42.

Des règles détaillées relatives à la mise en œuvre de sanctions administratives minimales sont définies dans le règlement (CE) no 494/98 de la Commission. Les services de la Commission ont apporté leur expertise dans le groupe de travail auquel ont participé tous les États membres, et l’OAV a fourni des recommandations lorsqu’il le jugeait nécessaire.

| 45. | Le contenu des contrôles est défini dans le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission, qui remplace le règlement (CE) no 2630/1997. Les services de la Commission ont apporté leur expertise dans le groupe de travail auquel ont participé tous les États membres, et l’OAV a fourni des recommandations lorsqu’il le jugeait nécessaire. Le modèle utilisé pour le rapport annuel des États membres sur les contrôles réalisés a été amendé par le règlement (CE) no 499/2004 de la Commission, à des fins de clarté et de comparabilité. |
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45.

Le contenu des contrôles est défini dans le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission, qui remplace le règlement (CE) no 2630/1997. Les services de la Commission ont apporté leur expertise dans le groupe de travail auquel ont participé tous les États membres, et l’OAV a fourni des recommandations lorsqu’il le jugeait nécessaire. Le modèle utilisé pour le rapport annuel des États membres sur les contrôles réalisés a été amendé par le règlement (CE) no 499/2004 de la Commission, à des fins de clarté et de comparabilité.

CONSTATATIONS PORTANT SUR LA GESTION DU SYSTÈME AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

| 47. | La Commission déplore le vide juridique qui empêche la définition de règles harmonisées relatives aux bases de données nationales, en particulier du fait qu’elle avait formulé des propositions en la matière. Les services de la Commission ont apporté leur expertise sur des questions relatives aux bases de données durant des discussions tenues depuis 1997 lors de plusieurs réunions des groupes de travail de la Commission auxquels ont participé tous les États membres. Cette année-là, les exigences européennes relatives à une base de données nationale pour les bovins ont été définies via l’adoption du règlement (CE) no 820/97 du Conseil. Par ailleurs, des conseils ont été prodigués dans le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales. |
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47.

La Commission déplore le vide juridique qui empêche la définition de règles harmonisées relatives aux bases de données nationales, en particulier du fait qu’elle avait formulé des propositions en la matière. Les services de la Commission ont apporté leur expertise sur des questions relatives aux bases de données durant des discussions tenues depuis 1997 lors de plusieurs réunions des groupes de travail de la Commission auxquels ont participé tous les États membres. Cette année-là, les exigences européennes relatives à une base de données nationale pour les bovins ont été définies via l’adoption du règlement (CE) no 820/97 du Conseil. Par ailleurs, des conseils ont été prodigués dans le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales.

| 49. | En vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1760/2000, tout détenteur, à l’exception du transporteur, a le devoir de notifier chaque mouvement aux autorités compétentes. |
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49.

En vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1760/2000, tout détenteur, à l’exception du transporteur, a le devoir de notifier chaque mouvement aux autorités compétentes.

| 52. | La Commission a soumis au Conseil en 1998 une proposition relative à l’échange d’informations entre les bases de données nationales. Cette proposition a été rejetée par le Conseil.
  Les informations relatives aux lots d’animaux commercialisés entre États membres sont échangées par le biais du système informatisé ANIMO, qui sera remplacé par TRACES, un nouveau système de technologies de l’information conçu pour améliorer la gestion des mouvements d’animaux aussi bien à l’extérieur de l’Union qu’au sein de celle-ci. La Commission a introduit TRACES en avril 2004. Ce dernier renforcera la quantité et la qualité des informations relatives au traçage des mouvements d’animaux et facilitera l’échange d’informations entre les autorités nationales et européennes. |
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52.

La Commission a soumis au Conseil en 1998 une proposition relative à l’échange d’informations entre les bases de données nationales. Cette proposition a été rejetée par le Conseil.

Les informations relatives aux lots d’animaux commercialisés entre États membres sont échangées par le biais du système informatisé ANIMO, qui sera remplacé par TRACES, un nouveau système de technologies de l’information conçu pour améliorer la gestion des mouvements d’animaux aussi bien à l’extérieur de l’Union qu’au sein de celle-ci. La Commission a introduit TRACES en avril 2004. Ce dernier renforcera la quantité et la qualité des informations relatives au traçage des mouvements d’animaux et facilitera l’échange d’informations entre les autorités nationales et européennes.

| 53. | Tout détenteur, à l’exception du transporteur, est tenu de notifier les naissances, les décès et les mouvements à l’autorité compétente dans le respect d’un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours. Les services de la Commission ont souligné cette obligation durant les discussions sur les bases de données nationales dans les groupes de travail de la Commission. Le respect du délai de notification est également l’un des critères de reconnaissance par la Commission du caractère pleinement opérationnel de la base de données nationale. Ce critère est compris dans les engagements des États membres à améliorer la fiabilité de leurs bases de données. Par ailleurs, il convient d’inclure notamment la bonne communication des données aux autorités compétentes dans l’analyse des risques lors de la sélection des exploitations à contrôler, conformément au règlement (CE) no 1082/2003 et, auparavant, du règlement (CE) no 2630/97. |
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53.

Tout détenteur, à l’exception du transporteur, est tenu de notifier les naissances, les décès et les mouvements à l’autorité compétente dans le respect d’un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours. Les services de la Commission ont souligné cette obligation durant les discussions sur les bases de données nationales dans les groupes de travail de la Commission. Le respect du délai de notification est également l’un des critères de reconnaissance par la Commission du caractère pleinement opérationnel de la base de données nationale. Ce critère est compris dans les engagements des États membres à améliorer la fiabilité de leurs bases de données. Par ailleurs, il convient d’inclure notamment la bonne communication des données aux autorités compétentes dans l’analyse des risques lors de la sélection des exploitations à contrôler, conformément au règlement (CE) no 1082/2003 et, auparavant, du règlement (CE) no 2630/97.

| 54. | Le Royaume-Uni est le seul État membre à avoir demandé des conseils spécifiques à la Commission. Les services de cette dernière ont apporté de tels conseils et une telle expertise dans les groupes de travail auxquels participaient tous les États membres. |
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54.

Le Royaume-Uni est le seul État membre à avoir demandé des conseils spécifiques à la Commission. Les services de cette dernière ont apporté de tels conseils et une telle expertise dans les groupes de travail auxquels participaient tous les États membres.

| 55. | À la suite des visites sur place dans le cadre du processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales, les conclusions ont fait l’objet d’un débat au sein du groupe de travail de la Commission, et une décision a été élaborée pour adoption par la Commission. Après cela, la décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.


  En Allemagne, les autorités s’étaient engagées à améliorer la fiabilité de leur base de données, en garantissant en particulier que: i) des mesures supplémentaires, dont des mesures de contrôle, soient entreprises pour garantir le respect du délai de sept jours pour la notification des mouvements, des naissances et des décès, ii) tous les types de mouvements soient enregistrés dans la base de données, et que les données soient surveillées, iii) les mesures existantes permettant une correction rapide de toute erreur ou déficience détectée automatiquement ou à la suite d’inspections appropriées sur place soient renforcées, iv) des mesures supplémentaires soient prises pour garantir la conformité avec le règlement (CE) no 2630/97 de la Commission sur le territoire national. |
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55.

À la suite des visites sur place dans le cadre du processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales, les conclusions ont fait l’objet d’un débat au sein du groupe de travail de la Commission, et une décision a été élaborée pour adoption par la Commission. Après cela, la décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

En Allemagne, les autorités s’étaient engagées à améliorer la fiabilité de leur base de données, en garantissant en particulier que: i) des mesures supplémentaires, dont des mesures de contrôle, soient entreprises pour garantir le respect du délai de sept jours pour la notification des mouvements, des naissances et des décès, ii) tous les types de mouvements soient enregistrés dans la base de données, et que les données soient surveillées, iii) les mesures existantes permettant une correction rapide de toute erreur ou déficience détectée automatiquement ou à la suite d’inspections appropriées sur place soient renforcées, iv) des mesures supplémentaires soient prises pour garantir la conformité avec le règlement (CE) no 2630/97 de la Commission sur le territoire national.

| 56. | La décision mentionnée dans la réponse au point 55 reposait sur les engagements pris par l’État membre. Durant le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données du Portugal et de celle de la Grande-Bretagne, l’OAV a mis au jour des lacunes incompatibles avec les engagements contractés par les autorités compétentes, en particulier des retards ou des manquements dans les notifications de naissance, de décès ou de mouvement et l’absence de correction rapide à la suite des contrôles. |
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56.

La décision mentionnée dans la réponse au point 55 reposait sur les engagements pris par l’État membre. Durant le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données du Portugal et de celle de la Grande-Bretagne, l’OAV a mis au jour des lacunes incompatibles avec les engagements contractés par les autorités compétentes, en particulier des retards ou des manquements dans les notifications de naissance, de décès ou de mouvement et l’absence de correction rapide à la suite des contrôles.

| 57. | La Commission est d’avis que la gestion technique et les indicateurs de qualité utilisés pour la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales étaient appropriés. Ayant dû composer avec le vide juridique relatif aux conditions de reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données nationales, la Commission a fondé le premier cycle d’évaluation et de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales sur une série de critères pragmatiques et cohérents (tels que l’information enregistrée, la procédure d’encodage des données et celle permettant de garantir la qualité des données). Les services de la Commission ont développé un questionnaire et établi une pratique reposant sur une liste de contrôle en vue d’évaluer les bases de données durant les inspections sur place.
  Il convient de garder à l’esprit que même les meilleurs logiciels ne peuvent fonctionner que si les données y sont correctement encodées. Ceci est de la responsabilité des États membres. |
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57.

La Commission est d’avis que la gestion technique et les indicateurs de qualité utilisés pour la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales étaient appropriés. Ayant dû composer avec le vide juridique relatif aux conditions de reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données nationales, la Commission a fondé le premier cycle d’évaluation et de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales sur une série de critères pragmatiques et cohérents (tels que l’information enregistrée, la procédure d’encodage des données et celle permettant de garantir la qualité des données). Les services de la Commission ont développé un questionnaire et établi une pratique reposant sur une liste de contrôle en vue d’évaluer les bases de données durant les inspections sur place.

Il convient de garder à l’esprit que même les meilleurs logiciels ne peuvent fonctionner que si les données y sont correctement encodées. Ceci est de la responsabilité des États membres.

| 61 et 62. | Durant le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales du Portugal et du Royaume-Uni (Grande-Bretagne), de graves lacunes ont été percées à jour par l’OAV. C’est pourquoi les propositions de décision n’ont pas encore été présentées à la Commission pour approbation officielle mais dépendent des actions appropriées entreprises par les États membres pour pallier ces manquements. |
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61 et 62.

Durant le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales du Portugal et du Royaume-Uni (Grande-Bretagne), de graves lacunes ont été percées à jour par l’OAV. C’est pourquoi les propositions de décision n’ont pas encore été présentées à la Commission pour approbation officielle mais dépendent des actions appropriées entreprises par les États membres pour pallier ces manquements.

| 64. | Au vu des limitations imposées par le Conseil dans le règlement de base, de la multiplicité des objectifs poursuivis et de l’imprécision du cadre réglementaire, tous les éléments de chaque situation concrète devraient être examinés et soupesés. Il n’existe aucune base juridique permettant de retirer la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données relative à l’Irlande du Nord. |
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64.

Au vu des limitations imposées par le Conseil dans le règlement de base, de la multiplicité des objectifs poursuivis et de l’imprécision du cadre réglementaire, tous les éléments de chaque situation concrète devraient être examinés et soupesés. Il n’existe aucune base juridique permettant de retirer la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données relative à l’Irlande du Nord.

| 67. | Les missions dont il est question ont toutes été menées à bien en 2002. Un rapport détaillé des observations, conclusions et recommandations a été établi, envoyé à chaque État membre pour commentaires, puis finalisé et publié sur l'internet.
  Chaque État membre a été invité à présenter un plan d'action pour corriger les déficiences identifiées.
  Les réponses et plan d'actions envoyés par chaque État membre ont été évalués par l'OAV. Dans certains cas, ces plans d'action n'ont pas été jugés satisfaisants et des informations/engagements additionnels ont été requis.
  Tous ces rapports ont fait l'objet d'un suivi avec, dans les cas les plus problématiques, de nouvelles visites sur place pour évaluer les progrès de visu.
  De plus, un rapport général a été établi, qui présentait les principaux éléments de cette série de missions dans les États membres, et qui a aussi été publié sur l'internet.
  Enfin, les services de la Commission ont utilisé les informations et l'expérience acquises suite à ces missions pour développer un document reprenant une liste de critères minimaux de validation des données entrées dans les bases de données, ainsi que des niveaux d'exigence pour chacun de ces critères de comparaison («benchmarks»). |
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67.

Les missions dont il est question ont toutes été menées à bien en 2002. Un rapport détaillé des observations, conclusions et recommandations a été établi, envoyé à chaque État membre pour commentaires, puis finalisé et publié sur l'internet.

Chaque État membre a été invité à présenter un plan d'action pour corriger les déficiences identifiées.

Les réponses et plan d'actions envoyés par chaque État membre ont été évalués par l'OAV. Dans certains cas, ces plans d'action n'ont pas été jugés satisfaisants et des informations/engagements additionnels ont été requis.

Tous ces rapports ont fait l'objet d'un suivi avec, dans les cas les plus problématiques, de nouvelles visites sur place pour évaluer les progrès de visu.

De plus, un rapport général a été établi, qui présentait les principaux éléments de cette série de missions dans les États membres, et qui a aussi été publié sur l'internet.

Enfin, les services de la Commission ont utilisé les informations et l'expérience acquises suite à ces missions pour développer un document reprenant une liste de critères minimaux de validation des données entrées dans les bases de données, ainsi que des niveaux d'exigence pour chacun de ces critères de comparaison («benchmarks»).

| 70. | La situation en matière de suivi statistique a évolué depuis l'audit de la Cour. En vue de renforcer la clarté et la comparabilité des rapports annuels des États membres sur les contrôles réalisés dans le secteur des bovins concernant les dispositions communautaires d’identification et d’enregistrement, la Commission a arrêté le règlement (CE) no 499/2004 modifiant le règlement (CE) no 1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicables pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine. |
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70.

La situation en matière de suivi statistique a évolué depuis l'audit de la Cour. En vue de renforcer la clarté et la comparabilité des rapports annuels des États membres sur les contrôles réalisés dans le secteur des bovins concernant les dispositions communautaires d’identification et d’enregistrement, la Commission a arrêté le règlement (CE) no 499/2004 modifiant le règlement (CE) no 1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicables pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine.

| 74. | Les règlements en vigueur relatifs au SIGC définissent très clairement les pénalités à appliquer en cas d’irrégularités, qui revêtent la forme d’une réduction ou d’une suppression des aides.
  En ce qui concerne les anomalies données comme exemple par la Cour, les États membres devraient recourir de manière adéquate aux sanctions administratives prévues par l’article 10, point e), du règlement (CE) no 1760/2000. |
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74.

Les règlements en vigueur relatifs au SIGC définissent très clairement les pénalités à appliquer en cas d’irrégularités, qui revêtent la forme d’une réduction ou d’une suppression des aides.

En ce qui concerne les anomalies données comme exemple par la Cour, les États membres devraient recourir de manière adéquate aux sanctions administratives prévues par l’article 10, point e), du règlement (CE) no 1760/2000.

RÉSULTATS DES VÉRIFICATIONS DE LA COUR DANS LES ÉTATS MEMBRES VISITÉS

| 83. | Les États membres doivent s’assurer que la base de données nationale soit pleinement opérationnelle depuis le 31 décembre 1999 et que les informations relatives à chaque bovin et à chaque exploitation dans laquelle il a séjourné puissent être fournies à tout moment. En vertu de la directive 64/432/CEE du Conseil, les bovins destinés au commerce intracommunautaire doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire émis par un vétérinaire agréé, qui contient des informations sur l’identification de l’animal concerné ainsi que sur l’exploitation de destination. En plus, pour cette dernière catégorie d’animaux, le détenteur est tenu de notifier l’exploitation d’où provient l’animal. |
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83.

Les États membres doivent s’assurer que la base de données nationale soit pleinement opérationnelle depuis le 31 décembre 1999 et que les informations relatives à chaque bovin et à chaque exploitation dans laquelle il a séjourné puissent être fournies à tout moment. En vertu de la directive 64/432/CEE du Conseil, les bovins destinés au commerce intracommunautaire doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire émis par un vétérinaire agréé, qui contient des informations sur l’identification de l’animal concerné ainsi que sur l’exploitation de destination. En plus, pour cette dernière catégorie d’animaux, le détenteur est tenu de notifier l’exploitation d’où provient l’animal.

| 87. | Le règlement (CE) no 1760/2000 dispose que chaque détenteur est tenu de notifier à l’autorité compétente tout mouvement vers et au départ de l’exploitation. En outre, une bonne communication des données à l’autorité compétente est un élément de l’analyse des risques devant servir de base à la sélection des exploitations à inspecter dans le cadre des contrôles. Les services de la Commission ont apporté leur expertise dans le groupe de travail auquel ont participé tous les États membres, et l’OAV a fourni des recommandations lorsqu’il le jugeait nécessaire. |
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87.

Le règlement (CE) no 1760/2000 dispose que chaque détenteur est tenu de notifier à l’autorité compétente tout mouvement vers et au départ de l’exploitation. En outre, une bonne communication des données à l’autorité compétente est un élément de l’analyse des risques devant servir de base à la sélection des exploitations à inspecter dans le cadre des contrôles. Les services de la Commission ont apporté leur expertise dans le groupe de travail auquel ont participé tous les États membres, et l’OAV a fourni des recommandations lorsqu’il le jugeait nécessaire.

| 88. | La définition du détenteur dans le règlement (CE) no 1760/2000 couvre les abattoirs, qui doivent dès lors être inclus dans la base de données nationale. Les services de la Commission ont soulevé ce point durant le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données française, et les autorités françaises se sont notamment engagées à assurer que tous les types de mouvements seraient enregistrés dans la base de données. Au terme de ses conclusions, l’OAV a émis des recommandations similaires à celles des auditeurs. |
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88.

La définition du détenteur dans le règlement (CE) no 1760/2000 couvre les abattoirs, qui doivent dès lors être inclus dans la base de données nationale. Les services de la Commission ont soulevé ce point durant le processus de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données française, et les autorités françaises se sont notamment engagées à assurer que tous les types de mouvements seraient enregistrés dans la base de données. Au terme de ses conclusions, l’OAV a émis des recommandations similaires à celles des auditeurs.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| 92. | Comme reconnu par la Cour, la Commission a soumis une proposition concernant l’échange d’informations entre les bases de données nationales, mais cette proposition a été rejetée par le Conseil. En raison du vide juridique, aucune décision d’application ne peut être prise.
  ANIMO est un système informatisé d’échanges d’informations sur les lots d’animaux commercialisés entre les États membres. Ce système sera remplacé par TRACES, un nouveau système de technologies de l’information conçu pour améliorer la gestion des mouvements d’animaux aussi bien à l’extérieur de l’Union qu’au sein de celle-ci. TRACES renforcera la quantité et la qualité des informations relatives au traçage des mouvements d’animaux et facilitera l’échange d’informations entre les autorités nationales et européennes. Il offrira par ailleurs un système de certificats vétérinaires électroniques. La Commission a introduit TRACES en avril 2004, et un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale a été instauré via le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission. Ce modèle de certificat comprend des informations sur l’identification des animaux.
  En outre, les bovins doivent, en vertu de la directive 64/432/CEE, être accompagnés d’un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire agréé, qui comprend des informations sur le statut sanitaire ainsi que sur l’identification des animaux lorsqu’ils sont transférés vers d’autres États membres.
  Par ailleurs, l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre les États membres et la Commission pour garantir l’application correcte de la législation sur les questions vétérinaires et zootechniques sont couvertes par la directive 89/608/CEE, qui est mentionnée dans le règlement (CE) no 1760/2000, considérant 11. |
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92.

Comme reconnu par la Cour, la Commission a soumis une proposition concernant l’échange d’informations entre les bases de données nationales, mais cette proposition a été rejetée par le Conseil. En raison du vide juridique, aucune décision d’application ne peut être prise.

ANIMO est un système informatisé d’échanges d’informations sur les lots d’animaux commercialisés entre les États membres. Ce système sera remplacé par TRACES, un nouveau système de technologies de l’information conçu pour améliorer la gestion des mouvements d’animaux aussi bien à l’extérieur de l’Union qu’au sein de celle-ci. TRACES renforcera la quantité et la qualité des informations relatives au traçage des mouvements d’animaux et facilitera l’échange d’informations entre les autorités nationales et européennes. Il offrira par ailleurs un système de certificats vétérinaires électroniques. La Commission a introduit TRACES en avril 2004, et un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale a été instauré via le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission. Ce modèle de certificat comprend des informations sur l’identification des animaux.

En outre, les bovins doivent, en vertu de la directive 64/432/CEE, être accompagnés d’un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire agréé, qui comprend des informations sur le statut sanitaire ainsi que sur l’identification des animaux lorsqu’ils sont transférés vers d’autres États membres.

Par ailleurs, l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre les États membres et la Commission pour garantir l’application correcte de la législation sur les questions vétérinaires et zootechniques sont couvertes par la directive 89/608/CEE, qui est mentionnée dans le règlement (CE) no 1760/2000, considérant 11.

| 93. | La Commission prend note de la recommandation des auditeurs selon laquelle les notifications doivent faire l’objet de règles précises et identiques dans tous les États membres, mais le règlement (CE) no 1760/2000, arrêté par le Parlement européen et le Conseil, ne prévoit pas l’établissement de règles détaillées concernant la procédure de notification à l’autorité compétente de la part du détenteur.
  La Commission partage la recommandation des auditeurs relative à l’adaptation du registre des exploitations aux activités du détenteur, en prenant en compte les évolutions technologiques. Il convient toutefois de noter que la législation actuelle offre la possibilité aux États membres d’utiliser des codes-barres ainsi que l’internet.
  La Commission approuve la recommandation des auditeurs concernant les procédures de mise en œuvre du contrôle du retour des passeports à l’autorité émettrice, mais le règlement (CE) no 1760/2000 ne prévoit pas l’établissement de règles détaillées pour ces procédures. |
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93.

La Commission prend note de la recommandation des auditeurs selon laquelle les notifications doivent faire l’objet de règles précises et identiques dans tous les États membres, mais le règlement (CE) no 1760/2000, arrêté par le Parlement européen et le Conseil, ne prévoit pas l’établissement de règles détaillées concernant la procédure de notification à l’autorité compétente de la part du détenteur.

La Commission partage la recommandation des auditeurs relative à l’adaptation du registre des exploitations aux activités du détenteur, en prenant en compte les évolutions technologiques. Il convient toutefois de noter que la législation actuelle offre la possibilité aux États membres d’utiliser des codes-barres ainsi que l’internet.

La Commission approuve la recommandation des auditeurs concernant les procédures de mise en œuvre du contrôle du retour des passeports à l’autorité émettrice, mais le règlement (CE) no 1760/2000 ne prévoit pas l’établissement de règles détaillées pour ces procédures.

| 94. | La Commission a soumis une proposition concernant l’échange d’informations entre les bases de données nationales, mais celle-ci a été rejetée par le Conseil. |
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94.

La Commission a soumis une proposition concernant l’échange d’informations entre les bases de données nationales, mais celle-ci a été rejetée par le Conseil.

| 95. | Il est nécessaire d’établir des critères et repères transparents reposant sur des normes communes. Malgré le vide juridique, les services de la Commission ont entamé le suivi et la consolidation des critères et repères utilisés actuellement. Ces repères ont déjà fait l’objet de débats lors de plusieurs réunions de coordination avec l’OAV et au sein des groupes de travail de la Commission auxquels ont participé tous les États membres. |
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95.

Il est nécessaire d’établir des critères et repères transparents reposant sur des normes communes. Malgré le vide juridique, les services de la Commission ont entamé le suivi et la consolidation des critères et repères utilisés actuellement. Ces repères ont déjà fait l’objet de débats lors de plusieurs réunions de coordination avec l’OAV et au sein des groupes de travail de la Commission auxquels ont participé tous les États membres.

| 96. | Le règlement (CE) no 1760/2000 ne prévoit aucun renouvellement de la reconnaissance du caractère opérationnel ni aucune certification annuelle des bases de données nationales. Il incombe aux États membres de mettre en place une base de données nationale opérationnelle.
  Le système d’identification et d’enregistrement des bovins, en ce compris la base de données nationale, a fait l’objet d’inspections de l’OAV, notamment durant le cycle de missions d’inspection sur la traçabilité réalisé en 2002, mais aussi durant des missions d’inspection portant sur des questions dans lesquelles l’identification des animaux joue un rôle important. Sur la base des conclusions de ces missions, l’OAV a fourni des recommandations afin que les actions nécessaires soient prises par les États membres concernés. |
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96.

Le règlement (CE) no 1760/2000 ne prévoit aucun renouvellement de la reconnaissance du caractère opérationnel ni aucune certification annuelle des bases de données nationales. Il incombe aux États membres de mettre en place une base de données nationale opérationnelle.

Le système d’identification et d’enregistrement des bovins, en ce compris la base de données nationale, a fait l’objet d’inspections de l’OAV, notamment durant le cycle de missions d’inspection sur la traçabilité réalisé en 2002, mais aussi durant des missions d’inspection portant sur des questions dans lesquelles l’identification des animaux joue un rôle important. Sur la base des conclusions de ces missions, l’OAV a fourni des recommandations afin que les actions nécessaires soient prises par les États membres concernés.

| 97. | La Commission prend note de la recommandation des auditeurs de revoir les règles de contrôle et de sanctions.
  Les règles détaillées d’application des sanctions administratives minimales sont définies dans le règlement (CE) no 494/98 de la Commission, qui laisse ouverte la possibilité pour les États membres d’établir d’autres sanctions administratives ou pénales à l’échelon national en fonction de la gravité des infractions commises.
  Les règles détaillées relatives au niveau minimal de contrôle sont définies dans le règlement (CE) no 1082/2003 remplaçant le règlement (CE) no 2630/1997.
  La Commission considère que l’intégration du système d’identification au SIGC hypothéquerait le bon fonctionnement du système de primes aux animaux — en raison des différences d’objectifs entre ces systèmes — et pourrait être contestée juridiquement. Le SIGC porte, entre autres, sur les animaux ayant fait l’objet d’une demande de prime au titre de la PAC. Le seul «contrôle de conciliation» pertinent envisageable consiste donc à garantir que ces animaux apparaissent dans le SIEB.
  Le système d’identification doit permettre le traçage des animaux dans tous leurs déplacements à des fins vétérinaires, c’est-à-dire un traçage rapide des animaux infectés lors d’épizooties, afin de garantir un contrôle rapide et efficace de la maladie.
  Lors de l’élaboration de la législation sur le SIGC et de ses interprétations, un grand soin a été apporté à garantir que les réductions ou les suppressions des aides soient appliquées proportionnellement au délit et uniquement lorsqu’elles s’avèrent opportunes. La Commission estime que des contrôles régulatoires devraient être aussi pratiques et efficaces que possible tout en apportant les garanties financières appropriées. |
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97.

La Commission prend note de la recommandation des auditeurs de revoir les règles de contrôle et de sanctions.

Les règles détaillées d’application des sanctions administratives minimales sont définies dans le règlement (CE) no 494/98 de la Commission, qui laisse ouverte la possibilité pour les États membres d’établir d’autres sanctions administratives ou pénales à l’échelon national en fonction de la gravité des infractions commises.

Les règles détaillées relatives au niveau minimal de contrôle sont définies dans le règlement (CE) no 1082/2003 remplaçant le règlement (CE) no 2630/1997.

La Commission considère que l’intégration du système d’identification au SIGC hypothéquerait le bon fonctionnement du système de primes aux animaux — en raison des différences d’objectifs entre ces systèmes — et pourrait être contestée juridiquement. Le SIGC porte, entre autres, sur les animaux ayant fait l’objet d’une demande de prime au titre de la PAC. Le seul «contrôle de conciliation» pertinent envisageable consiste donc à garantir que ces animaux apparaissent dans le SIEB.

Le système d’identification doit permettre le traçage des animaux dans tous leurs déplacements à des fins vétérinaires, c’est-à-dire un traçage rapide des animaux infectés lors d’épizooties, afin de garantir un contrôle rapide et efficace de la maladie.

Lors de l’élaboration de la législation sur le SIGC et de ses interprétations, un grand soin a été apporté à garantir que les réductions ou les suppressions des aides soient appliquées proportionnellement au délit et uniquement lorsqu’elles s’avèrent opportunes. La Commission estime que des contrôles régulatoires devraient être aussi pratiques et efficaces que possible tout en apportant les garanties financières appropriées.

| 98. | En premier lieu, une modification de la réglementation ne supprimerait pas le fait que des vaches âgées de plus de 30 mois, qui n'étaient pas soumises aux obligations d'identification et d'enregistrement, sont encore présentées à l'abattage, et pourrait même créer un risque d'abattage clandestin de ces animaux.
  En second lieu, à la lumière de l'avis rendu par la «Food Safety Authority», les autorités du Royaume-Uni envisagent de mettre un terme, à une date qui n'est pas encore fixée, probablement au début de 2005, au régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois. |
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98.

En premier lieu, une modification de la réglementation ne supprimerait pas le fait que des vaches âgées de plus de 30 mois, qui n'étaient pas soumises aux obligations d'identification et d'enregistrement, sont encore présentées à l'abattage, et pourrait même créer un risque d'abattage clandestin de ces animaux.

En second lieu, à la lumière de l'avis rendu par la «Food Safety Authority», les autorités du Royaume-Uni envisagent de mettre un terme, à une date qui n'est pas encore fixée, probablement au début de 2005, au régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois.

| 99. | La Commission reconnaît que la traçabilité de tous les bovins ne peut être garantie de manière absolue. Cependant, étant donné le vide juridique, les efforts des services de la Commission ont eu pour but d’aider les États membres à accroître la fiabilité de leur base de données nationale via le développement suivi de repères. Par ailleurs, l’introduction de TRACES contribuera à garantir la traçabilité des animaux dans le commerce intracommunautaire. |
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99.

La Commission reconnaît que la traçabilité de tous les bovins ne peut être garantie de manière absolue. Cependant, étant donné le vide juridique, les efforts des services de la Commission ont eu pour but d’aider les États membres à accroître la fiabilité de leur base de données nationale via le développement suivi de repères. Par ailleurs, l’introduction de TRACES contribuera à garantir la traçabilité des animaux dans le commerce intracommunautaire.

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