# Journal officiel C 43/18 f

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 43 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année18 février 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 43

Édition de langue française

Communications et informations

48e année18 février 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 |
| 2005/C 043/1 | Projet d'avis du Comité des régions sur Évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne | 1 |
| 2005/C 043/2 | Avis du Comité des régions sur le thème Les travailleurs frontaliers - État des lieux dix ans après l'instauration du marché intérieur: problèmes et perspectives | 3 |
| 2005/C 043/3 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail | 7 |
| 2005/C 043/4 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Prévention de la criminalité dans l'Union européenne | 10 |
| 2005/C 043/5 | Avis du Comité des régions sur le Projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de service public ainsi que sur le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques et le projet d'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public | 13 |
| 2005/C 043/6 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur | 18 |
| 2005/C 043/7 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission - Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne et la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comite des régions - Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la méthode ouverte de coordination | 22 |
| 2005/C 043/8 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports | 26 |
| 2005/C 043/9 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain | 35 |
| 2005/C 043/0 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile | 38 |
| 2005/C 043/1 | Avis du Comité des régions sur les Communication sur le suivi du livre blanc sur Un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Proposition d'objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesseCommunication sur le suivi du livre blanc sur Un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Proposition d'objectifs communs pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse | 42 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité des régions

56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004

ème

2005/C 043/1

Projet d'avis du Comité des régions sur Évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne

1

2005/C 043/2

Avis du Comité des régions sur le thème Les travailleurs frontaliers - État des lieux dix ans après l'instauration du marché intérieur: problèmes et perspectives

3

2005/C 043/3

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail

Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail

7

2005/C 043/4

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Prévention de la criminalité dans l'Union européenne

10

2005/C 043/5

Avis du Comité des régions sur le Projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de service public ainsi que sur le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques et le projet d'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public

13

2005/C 043/6

Avis du Comité des régions sur la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

18

2005/C 043/7

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission - Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne et la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comite des régions - Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la méthode ouverte de coordination

22

2005/C 043/8

Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports

26

2005/C 043/9

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain

35

2005/C 043/0

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile

38

2005/C 043/1

Avis du Comité des régions sur les Communication sur le suivi du livre blanc sur Un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Proposition d'objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesseCommunication sur le suivi du livre blanc sur Un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Proposition d'objectifs communs pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse

pour les activités volontaires des jeunes

meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse

42

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Actes préparatoires

Comité des régions

56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/1

---

Projet d'avis du Comité des régions sur «Évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne»

| — | Communication de la Commission renforçant la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi |
| --- | --- |

—

Communication de la Commission renforçant la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi

| — | Proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

| — | Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres |
| --- | --- |

—

Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres

(2005/C 43/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le document intitulé «Évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne: Communication de la Commission renforçant la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi - Proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres - Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres» COM(2004) 239 final – 2004/0082 (CNS);

VU la décision de la Commission européenne du 7 avril 2004 et du Conseil du 16 avril 2004 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, et à l'article 128 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 5 avril 2004 de charger sa commission de la politique économique et sociale de préparer un avis en la matière;

VU son projet d'avis (CdR 152/2004 rév. 1) adopté le 6 juillet 2004 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Pauliina HAIJANEN, Conseillère régionale du Sud-Ouest, conseillère municipale de Laitila (FIN/PPE));

a adopté, lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 29 septembre 2004), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

Grandes priorités de la stratégie de Lisbonne

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | estime que la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne devrait avoir pour objectif principal l'amélioration de l'emploi et de la compétitivité. Il faudrait éviter d'engager de nouveaux processus ou de définir de nouveaux objectifs, mais se concentrer sur l'application efficace des décisions existantes. |
| --- | --- |

1.1

estime que la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne devrait avoir pour objectif principal l'amélioration de l'emploi et de la compétitivité. Il faudrait éviter d'engager de nouveaux processus ou de définir de nouveaux objectifs, mais se concentrer sur l'application efficace des décisions existantes.

| 1.2 | juge important de fixer comme points de départ de la stratégie de Lisbonne un environnement macroéconomique sain fondé sur la durabilité de l'économie publique et une politique économique orientée vers la croissance durable. |
| --- | --- |

1.2

juge important de fixer comme points de départ de la stratégie de Lisbonne un environnement macroéconomique sain fondé sur la durabilité de l'économie publique et une politique économique orientée vers la croissance durable.

| 1.3 | juge important d'examiner les politiques économique, de l'emploi, sociale et environnementale ainsi que les politiques en matière de formation et de recherche dans le cadre de la stratégie de Lisbonne comme des éléments qui se complètent mutuellement de manière intégrée et renforcent la compétitivité, la croissance économique et la cohésion sociale. Il conviendrait d'approfondir le lien essentiel entre la protection sociale, les orientations de la politique économique et le processus de l'emploi. |
| --- | --- |

1.3

juge important d'examiner les politiques économique, de l'emploi, sociale et environnementale ainsi que les politiques en matière de formation et de recherche dans le cadre de la stratégie de Lisbonne comme des éléments qui se complètent mutuellement de manière intégrée et renforcent la compétitivité, la croissance économique et la cohésion sociale. Il conviendrait d'approfondir le lien essentiel entre la protection sociale, les orientations de la politique économique et le processus de l'emploi.

| 1.4 | considère que les réformes structurelles, l'aide aux activités de recherche et d'innovation, la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement de la formation constituent des éléments clés pour améliorer la compétitivité de l'UE, encourager les investissements et créer de nouveaux emplois. |
| --- | --- |

1.4

considère que les réformes structurelles, l'aide aux activités de recherche et d'innovation, la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement de la formation constituent des éléments clés pour améliorer la compétitivité de l'UE, encourager les investissements et créer de nouveaux emplois.

| 1.5 | estime que le vieillissement de la population pose des défis considérables en ce qui concerne la durabilité de l'économie publique et le développement des services, qui exigent des mesures efficaces visant à développer la vie active et à encourager les travailleurs à rester actifs. |
| --- | --- |

1.5

estime que le vieillissement de la population pose des défis considérables en ce qui concerne la durabilité de l'économie publique et le développement des services, qui exigent des mesures efficaces visant à développer la vie active et à encourager les travailleurs à rester actifs.

| 1.6 | est d'avis que les autorités locales et régionales ont un rôle primordial à jouer et des tâches concrètes importantes à assumer dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et dans son renforcement, mais que leur potentiel n'est pas suffisamment exploité. |
| --- | --- |

1.6

est d'avis que les autorités locales et régionales ont un rôle primordial à jouer et des tâches concrètes importantes à assumer dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et dans son renforcement, mais que leur potentiel n'est pas suffisamment exploité.

2.   Recommandations du Comité des régions

Évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | juge essentiel que dans le cadre du processus de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne davantage d'attention soit accordée à l'interaction essentielle entre les différents niveaux de mise en œuvre et au développement de mécanismes administratifs afin de permettre la création de partenariats et la participation efficace des autorités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

2.1

juge essentiel que dans le cadre du processus de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne davantage d'attention soit accordée à l'interaction essentielle entre les différents niveaux de mise en œuvre et au développement de mécanismes administratifs afin de permettre la création de partenariats et la participation efficace des autorités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

| 2.2 | approuve les objectifs fixés par le Conseil européen de printemps pour l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et propose que soit incluse dans cet examen une évaluation critique de la gouvernance et de la valeur ajoutée d'une décentralisation administrative en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

2.2

approuve les objectifs fixés par le Conseil européen de printemps pour l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et propose que soit incluse dans cet examen une évaluation critique de la gouvernance et de la valeur ajoutée d'une décentralisation administrative en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie.

| 2.3 | estime que la méthode ouverte de coordination devrait être appliquée selon une approche décentralisée qui offre aux acteurs locaux et régionaux de réelles possibilités de développer des stratégies locales et régionales. Ces stratégies doivent faire partie de la stratégie nationale. Les plans d'action nationaux devraient décrire concrètement de quelle manière les niveaux local et régional ont participé à l'élaboration des plans et à leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

2.3

estime que la méthode ouverte de coordination devrait être appliquée selon une approche décentralisée qui offre aux acteurs locaux et régionaux de réelles possibilités de développer des stratégies locales et régionales. Ces stratégies doivent faire partie de la stratégie nationale. Les plans d'action nationaux devraient décrire concrètement de quelle manière les niveaux local et régional ont participé à l'élaboration des plans et à leur mise en œuvre.

| 2.4 | souligne qu'il faudrait simplifier la méthode ouverte de coordination de façon à ce qu'elle se concentre non plus sur des objectifs détaillés et les indicateurs y relatifs, mais sur les orientations stratégiques destinées à améliorer la situation et sur la manière dont celles-ci seront concrètement et effectivement mises en œuvre. |
| --- | --- |

2.4

souligne qu'il faudrait simplifier la méthode ouverte de coordination de façon à ce qu'elle se concentre non plus sur des objectifs détaillés et les indicateurs y relatifs, mais sur les orientations stratégiques destinées à améliorer la situation et sur la manière dont celles-ci seront concrètement et effectivement mises en œuvre.

| 2.5 | juge important que les nouveaux cadres financiers de l'Union et l'action des fonds structurels soient plus étroitement liés à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

2.5

juge important que les nouveaux cadres financiers de l'Union et l'action des fonds structurels soient plus étroitement liés à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

Renforcement de la stratégie pour l'emploi

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.6 | partage le point de vue de la Commission selon lequel les lignes directrices actuelles ne doivent pas être modifiées mais mises en œuvre dans un souci d'efficacité. |
| --- | --- |

2.6

partage le point de vue de la Commission selon lequel les lignes directrices actuelles ne doivent pas être modifiées mais mises en œuvre dans un souci d'efficacité.

| 2.7 | juge qu'il peut être opportun, dans certains cas, de fournir aux États membres des recommandations communes en complément des recommandations spécifiques pays par pays, conformément aux recommandations de la task-force présidée par M. Wim KOK. En ce cas, le rapport entre les recommandations communes et les objectifs généraux pour 2003 doit être clarifié. |
| --- | --- |

2.7

juge qu'il peut être opportun, dans certains cas, de fournir aux États membres des recommandations communes en complément des recommandations spécifiques pays par pays, conformément aux recommandations de la task-force présidée par M. Wim KOK. En ce cas, le rapport entre les recommandations communes et les objectifs généraux pour 2003 doit être clarifié.

| 2.8 | considère que l'exigence contenue dans les lignes directrices de 2003 selon laquelle il convient d'encourager la participation des acteurs locaux et régionaux au développement des lignes directrices et à leur mise en œuvre n'a pas été suffisamment prise en compte. |
| --- | --- |

2.8

considère que l'exigence contenue dans les lignes directrices de 2003 selon laquelle il convient d'encourager la participation des acteurs locaux et régionaux au développement des lignes directrices et à leur mise en œuvre n'a pas été suffisamment prise en compte.

| 2.9 | juge indispensable que la stratégie pour l'emploi mette davantage l'accent sur la gouvernance et que celle-ci fasse l'objet d'une évaluation critique dans le rapport conjoint sur l'emploi 2005. |
| --- | --- |

2.9

juge indispensable que la stratégie pour l'emploi mette davantage l'accent sur la gouvernance et que celle-ci fasse l'objet d'une évaluation critique dans le rapport conjoint sur l'emploi 2005.

| 2.10 | partage les recommandations de la Commission concernant le vieillissement de la population active, mais estime que la politique de l'emploi devrait accorder un intérêt accru à la promotion de l'offre de main-d'œuvre en attachant une attention particulière aux femmes, aux personnes âgées, aux jeunes, aux personnes handicapées et aux immigrés et en garantissant la capacité d'action et la santé de la population. |
| --- | --- |

2.10

partage les recommandations de la Commission concernant le vieillissement de la population active, mais estime que la politique de l'emploi devrait accorder un intérêt accru à la promotion de l'offre de main-d'œuvre en attachant une attention particulière aux femmes, aux personnes âgées, aux jeunes, aux personnes handicapées et aux immigrés et en garantissant la capacité d'action et la santé de la population.

| 2.11 | estime que les réformes structurelles du marché du travail ainsi que le développement des systèmes d'imposition et de prestations doivent garantir l'attrait du travail et le maintien dans la vie active. |
| --- | --- |

2.11

estime que les réformes structurelles du marché du travail ainsi que le développement des systèmes d'imposition et de prestations doivent garantir l'attrait du travail et le maintien dans la vie active.

| 2.12 | juge important de soutenir les nouveaux États membres dans le développement de leur marché du travail, notamment en renforçant la capacité d'action des autorités locales et régionales et en encourageant la coopération et l'échange d'expériences entre les niveaux locaux et régionaux des anciens et nouveaux États membres. |
| --- | --- |

2.12

juge important de soutenir les nouveaux États membres dans le développement de leur marché du travail, notamment en renforçant la capacité d'action des autorités locales et régionales et en encourageant la coopération et l'échange d'expériences entre les niveaux locaux et régionaux des anciens et nouveaux États membres.

Bruxelles, le 29 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/3

---

Avis du Comité des régions sur le thème «Les travailleurs frontaliers - État des lieux dix ans après l'instauration du marché intérieur: problèmes et perspectives»

(2005/C 43/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau du 10 février 2004, conformément à l'article 265 paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration de l'avis sur «Les travailleurs frontaliers – État des lieux dix ans après l'instauration du marché intérieur: problèmes et perspectives»;

VU la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne, du 25 mars 1957, et en particulier son Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux, Chapitre 1: Les travailleurs, articles 39 et 42, Chapitre 2: Le droit d'établissement, article 43;

VU les dispositions en matière de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, qui font partie intégrante de la libre circulation des personnes, et qui doivent contribuer à l'amélioration du niveau de vie et des conditions de travail;

VU le règlement (CE) no118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 tel qu'il doit être modifié;

VU le règlement (CEE) no1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté;

VU la jurisprudence de la Cour européenne de justice dans le domaine des travailleurs frontaliers au sujet de l'utilisation transfrontalière de marchandises ou de services dans le domaine médical, ainsi que la décision en matière de droit du travail et de réinsertion professionnelle;

VU la réunion du Conseil de l'Union européenne (Emploi, politique sociale, santé, protection des consommateurs) du 1er décembre 2003, point 3 de l'ordre du jour, Proposition de réglementation du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (modifiant le règlement (CEE) no1408/71);

VU la position commune du Conseil du 28 janvier 2004 en vue d'adopter un règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;

VU la décision du Conseil européen du 13 décembre 2002 à Copenhague concernant l'adhésion à l'Union européenne, au 1er mai 2004, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie et celle du Conseil européen informel des 16 et 17 avril 2003 à Athènes concernant la signature du traité d'adhésion et la Conférence européenne;

VU les accords entre l'UE et les pays d'Europe centrale et orientale, signés en décembre 1991 avec la Hongrie et la Pologne, en février 1995 avec la Roumanie et la Bulgarie, la République tchèque et la Slovaquie, en février 1998 avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, en février 1999 avec la Slovénie, ainsi que les accord d'associations mis en place depuis 1964 avec la Turquie, 1971 avec Malte et 1973 avec Chypre;

VU les perspectives d'adhésion concrétisées dans les «critères de Copenhague» du Conseil européen de Copenhague de juin 1993;

VU le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 («traité de Maastricht») qui prévoit que tout État européen peut être candidat à l'adhésion à l'UE;

VU son projet d'avis (CdR 95/2004 rév.1) adopté le 30 avril 2004 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Karl-Heinz LAMBERTZ, ministre-président de la Communauté germanophone (BE/PSE));

Considérant ce qui suit:

| 1. | Conformément au règlement (CEE) n
  o
  1408/71, l'expression de travailleur frontalier désigne tout travailleur salarié ou indépendant résidant dans un État membre et travaillant dans un autre, et qui revient régulièrement (tous les jours ou au moins une fois par semaine) à son lieu de résidence. |
| --- | --- |

1.

Conformément au règlement (CEE) n
  o
  1408/71, l'expression de travailleur frontalier désigne tout travailleur salarié ou indépendant résidant dans un État membre et travaillant dans un autre, et qui revient régulièrement (tous les jours ou au moins une fois par semaine) à son lieu de résidence.

| 2. | La libre circulation du travailleur salarié et l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail (salaire, protection vis-à-vis des licenciements, réintégration professionnelle, avantages fiscaux et sociaux,...) sont définies principalement par le règlement (CEE) n
  o
  1612/68. |
| --- | --- |

2.

La libre circulation du travailleur salarié et l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail (salaire, protection vis-à-vis des licenciements, réintégration professionnelle, avantages fiscaux et sociaux,...) sont définies principalement par le règlement (CEE) n
  o
  1612/68.

| 3. | Le principe de l'égalité de traitement vaut dans l'Union européenne pour tous les travailleurs frontaliers (et les travailleurs migrants) qui travaillent et résident dans l'Union. |
| --- | --- |

3.

Le principe de l'égalité de traitement vaut dans l'Union européenne pour tous les travailleurs frontaliers (et les travailleurs migrants) qui travaillent et résident dans l'Union.

| 4. | Le domaine de la protection sociale relève essentiellement du règlement (CEE) n
  o
  1408/71 et du règlement n
  o
  574/72 qui en fixe les modalités d'application. Ils ont pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale des États membres. |
| --- | --- |

4.

Le domaine de la protection sociale relève essentiellement du règlement (CEE) n
  o
  1408/71 et du règlement n
  o
  574/72 qui en fixe les modalités d'application. Ils ont pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale des États membres.

| 5. | Ils prévoient que le travailleur frontalier est en principe soumis aux dispositions et règlements du pays dans lequel il travaille. |
| --- | --- |

5.

Ils prévoient que le travailleur frontalier est en principe soumis aux dispositions et règlements du pays dans lequel il travaille.

| 6. | L'adhésion de 10 pays d'Europe centrale et orientale à l'UE va créer une nouvelle situation au regard de l'immigration (travailleurs migrants) et du phénomène des travailleurs frontaliers d'une part, et des effets induits à attendre sur le marché européen de l'emploi d'autre part. |
| --- | --- |

6.

L'adhésion de 10 pays d'Europe centrale et orientale à l'UE va créer une nouvelle situation au regard de l'immigration (travailleurs migrants) et du phénomène des travailleurs frontaliers d'une part, et des effets induits à attendre sur le marché européen de l'emploi d'autre part.

| 7. | Dans le contexte de l'élargissement, les régions orientales de l'Autriche ou de l'Allemagne sont les zones géographiquement les plus exposées. Voisines directes de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque, elles doivent dans un premier temps envisager une augmentation des flux de travailleurs frontaliers. Cependant, les conséquences de l'élargissement de l'UE peuvent également être l'occasion de réguler des migrations jusqu'ici illégales, et de faire en sorte qu'elles ne soient plus seulement limitées aux régions transfrontalières, mais se déplacent vers des régions qui connaissent une pénurie de main-d'œuvre. |
| --- | --- |

7.

Dans le contexte de l'élargissement, les régions orientales de l'Autriche ou de l'Allemagne sont les zones géographiquement les plus exposées. Voisines directes de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque, elles doivent dans un premier temps envisager une augmentation des flux de travailleurs frontaliers. Cependant, les conséquences de l'élargissement de l'UE peuvent également être l'occasion de réguler des migrations jusqu'ici illégales, et de faire en sorte qu'elles ne soient plus seulement limitées aux régions transfrontalières, mais se déplacent vers des régions qui connaissent une pénurie de main-d'œuvre.

| 8. | L'élargissement de l'UE va probablement être source, pour les régions européennes limitrophes, d'obstacles à la mobilité de nature administrative, juridique ou fiscale, qui viendront s'ajouter à ceux auxquels tout travailleur frontalier dans l'UE est déjà confronté |
| --- | --- |

8.

L'élargissement de l'UE va probablement être source, pour les régions européennes limitrophes, d'obstacles à la mobilité de nature administrative, juridique ou fiscale, qui viendront s'ajouter à ceux auxquels tout travailleur frontalier dans l'UE est déjà confronté

a adopté à l'unanimité, au cours de sa 56ème... session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 29 septembre...), l'avis suivant:

1.   Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.1   pose les observations suivantes:

| 1.1.1 | En fonction des critères utilisés en termes de fiscalité ou de droit social dans le pays de résidence ou d'emploi, ou bien du statut de frontalier actif ou non actif, la notion de travailleur frontalier dans les régions frontalières recoupe des réalités différentes. Il n'existe donc aucune définition universelle de cette notion, dont les composantes relèvent aussi bien d'aspects fiscaux, juridiques que sociaux; |
| --- | --- |

1.1.1

En fonction des critères utilisés en termes de fiscalité ou de droit social dans le pays de résidence ou d'emploi, ou bien du statut de frontalier actif ou non actif, la notion de travailleur frontalier dans les régions frontalières recoupe des réalités différentes. Il n'existe donc aucune définition universelle de cette notion, dont les composantes relèvent aussi bien d'aspects fiscaux, juridiques que sociaux;

| 1.1.2 | Il n'y a en fin de compte aucune coordination communautaire des accords fiscaux, ni entre accords fiscaux et sociaux dans le cadre de l'activité de travailleur frontalier malgré les progrès importants apportés dans le domaine social par le règlement (CE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale au travailleur travaillant pour le compte d'autrui et aux membres de sa famille se déplaçant dans la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 établissant les modalités d'application du règlement 1408/71; |
| --- | --- |

1.1.2

Il n'y a en fin de compte aucune coordination communautaire des accords fiscaux, ni entre accords fiscaux et sociaux dans le cadre de l'activité de travailleur frontalier malgré les progrès importants apportés dans le domaine social par le règlement (CE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale au travailleur travaillant pour le compte d'autrui et aux membres de sa famille se déplaçant dans la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 établissant les modalités d'application du règlement 1408/71;

| 1.1.3 | Il n'existe pas de notion communautaire relative aux conditions dans lesquelles les prestations sont fournies, en l'absence de définitions communes, telles que l'utilisation du terme «incapacité de travail», l'évaluation du degré d'invalidité ou les différences persistantes dans les systèmes de calcul des temps d'assurance; |
| --- | --- |

1.1.3

Il n'existe pas de notion communautaire relative aux conditions dans lesquelles les prestations sont fournies, en l'absence de définitions communes, telles que l'utilisation du terme «incapacité de travail», l'évaluation du degré d'invalidité ou les différences persistantes dans les systèmes de calcul des temps d'assurance;

| 1.1.4 | Le principe de l'égalité de traitement des travailleurs frontaliers selon le principe «d'habiter et travailler dans l'Union européenne» est certes garanti et défini, en ce qui a trait aux conditions d'emploi et de travail, dans le règlement (CEE) no 1612/68, mais il n'est pas toujours correctement mis en pratique; |
| --- | --- |

1.1.4

Le principe de l'égalité de traitement des travailleurs frontaliers selon le principe «d'habiter et travailler dans l'Union européenne» est certes garanti et défini, en ce qui a trait aux conditions d'emploi et de travail, dans le règlement (CEE) no 1612/68, mais il n'est pas toujours correctement mis en pratique;

| 1.1.5 | Les pratiques des États membres entravent la libre circulation des travailleurs frontaliers et migrants prévue par les traités; en conséquence, la Cour européenne de justice – notamment sur base des articles 39, 42 et 43 du traité CE – aide les travailleurs frontaliers concernés par des discriminations dues aux décisions et règlements nationaux à rentrer dans leur bon droit, et écrit ainsi le droit social de l'UE; |
| --- | --- |

1.1.5

Les pratiques des États membres entravent la libre circulation des travailleurs frontaliers et migrants prévue par les traités; en conséquence, la Cour européenne de justice – notamment sur base des articles 39, 42 et 43 du traité CE – aide les travailleurs frontaliers concernés par des discriminations dues aux décisions et règlements nationaux à rentrer dans leur bon droit, et écrit ainsi le droit social de l'UE;

| 1.1.6 | Le règlement 1408/71, qui a subi au fil des ans de nombreux ajouts, afin de tenir compte de l'évolution des lois dans les différents États membres, d'améliorer certaines dispositions, de combler des manques ou de régler la position juridique et en matière d'assurance de certaines catégories de personnes, est devenu très volumineux, compliqué et opaque; |
| --- | --- |

1.1.6

Le règlement 1408/71, qui a subi au fil des ans de nombreux ajouts, afin de tenir compte de l'évolution des lois dans les différents États membres, d'améliorer certaines dispositions, de combler des manques ou de régler la position juridique et en matière d'assurance de certaines catégories de personnes, est devenu très volumineux, compliqué et opaque;

| 1.1.7 | En l'absence de données nationales unifiées et normalisées, il n'existe à l'échelon européen aucun matériel statistique fiable donnant un aperçu global des travailleurs frontaliers; |
| --- | --- |

1.1.7

En l'absence de données nationales unifiées et normalisées, il n'existe à l'échelon européen aucun matériel statistique fiable donnant un aperçu global des travailleurs frontaliers;

| 1.1.8 | Le nombre des travailleurs frontaliers est estimé à moins de 0,5 % de l'ensemble des actifs de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.1.8

Le nombre des travailleurs frontaliers est estimé à moins de 0,5 % de l'ensemble des actifs de l'Union européenne;

| 1.1.9 | Une gestion prévisionnelle et communautaire fait défaut concernant les problèmes spécifiques et additionnels que poseront les travailleurs frontaliers des nouveaux États membres; de plus, cette gestion doit aller au-delà du travail d'information du réseau EURES; |
| --- | --- |

1.1.9

Une gestion prévisionnelle et communautaire fait défaut concernant les problèmes spécifiques et additionnels que poseront les travailleurs frontaliers des nouveaux États membres; de plus, cette gestion doit aller au-delà du travail d'information du réseau EURES;

1.2   estime:

| 1.2.1 | que les progrès de la construction européenne doivent se traduire aussi en progrès dans le domaine de la réalisation de la liberté de circulation des personnes et qu'il faut en faire un objectif prioritaire commun de tous les États membres et de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.2.1

que les progrès de la construction européenne doivent se traduire aussi en progrès dans le domaine de la réalisation de la liberté de circulation des personnes et qu'il faut en faire un objectif prioritaire commun de tous les États membres et de l'Union européenne;

| 1.2.2 | qu'il serait pertinent de se demander pourquoi, après l'achèvement du marché unique et la mise en place d'une monnaie unique, les travailleurs frontaliers sont encore si peu nombreux en Europe. En ce sens, l'un des aspects qu'il conviendrait de renforcer est l'accès des demandeurs d'emploi et des chefs d'entreprise à un service d'information et de conseil destiné à faciliter la mobilité de la main-d'œuvre et la transparence du marché du travail dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.2.2

qu'il serait pertinent de se demander pourquoi, après l'achèvement du marché unique et la mise en place d'une monnaie unique, les travailleurs frontaliers sont encore si peu nombreux en Europe. En ce sens, l'un des aspects qu'il conviendrait de renforcer est l'accès des demandeurs d'emploi et des chefs d'entreprise à un service d'information et de conseil destiné à faciliter la mobilité de la main-d'œuvre et la transparence du marché du travail dans l'Union européenne.

| 1.2.3 | que cela rend moins crédible la vision d'une Europe unie, en particulier dans les régions frontalières, qui devraient être les pionnières et les moteurs de ce processus d'intégration; |
| --- | --- |

1.2.3

que cela rend moins crédible la vision d'une Europe unie, en particulier dans les régions frontalières, qui devraient être les pionnières et les moteurs de ce processus d'intégration;

| 1.2.4 | que l'adhésion à l'UE des dix pays d'Europe centrale et orientale va globalement placer la question des travailleurs frontaliers et des travailleurs migrants sous un jour différent, surtout dans les régions situées actuellement à l'est de l'Europe, et qu'en conséquence, une gestion prévisionnelle des évolutions à attendre devrait être renforcée de toute urgence; |
| --- | --- |

1.2.4

que l'adhésion à l'UE des dix pays d'Europe centrale et orientale va globalement placer la question des travailleurs frontaliers et des travailleurs migrants sous un jour différent, surtout dans les régions situées actuellement à l'est de l'Europe, et qu'en conséquence, une gestion prévisionnelle des évolutions à attendre devrait être renforcée de toute urgence;

1.3   se félicite:

| 1.3.1 | de l'initiative de la Commission européenne visant à supprimer les obstacles à la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne et à préserver les droits à l'assurance sociale de l'ensemble de ces personnes, ainsi que de la réforme déjà entamée du règlement no 1408/71 et du règlement no 883/04, qui devrait permettre d'améliorer notamment les conditions des travailleurs frontaliers en matière de soins de santé et de prestations familiales; |
| --- | --- |

1.3.1

de l'initiative de la Commission européenne visant à supprimer les obstacles à la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne et à préserver les droits à l'assurance sociale de l'ensemble de ces personnes, ainsi que de la réforme déjà entamée du règlement no 1408/71 et du règlement no 883/04, qui devrait permettre d'améliorer notamment les conditions des travailleurs frontaliers en matière de soins de santé et de prestations familiales;

| 1.3.2 | de la coordination, souhaitée par la Commission européenne, des systèmes de sécurité sociale des États membres, qui doivent fonctionner dans l'intérêt du citoyen européen et de la construction d'une Europe sociale; |
| --- | --- |

1.3.2

de la coordination, souhaitée par la Commission européenne, des systèmes de sécurité sociale des États membres, qui doivent fonctionner dans l'intérêt du citoyen européen et de la construction d'une Europe sociale;

| 1.3.3 | de la décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no189 du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence; |
| --- | --- |

1.3.3

de la décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no189 du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence;

| 1.3.4 | de la position commune du Conseil du 28 janvier 2004 en vue d'adopter un règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; |
| --- | --- |

1.3.4

de la position commune du Conseil du 28 janvier 2004 en vue d'adopter un règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;

1.4   considère:

| 1.4.1 | que ces propositions d'amélioration ne pourront cependant pas surmonter longtemps après leur mise en pratique tous les obstacles dans ce domaine; |
| --- | --- |

1.4.1

que ces propositions d'amélioration ne pourront cependant pas surmonter longtemps après leur mise en pratique tous les obstacles dans ce domaine;

| 1.4.2 | que de nouveaux problèmes mais aussi de nouvelles ouvertures pourraient surgir dans le domaine des travailleurs frontaliers en raison de l'élargissement de l'UE; |
| --- | --- |

1.4.2

que de nouveaux problèmes mais aussi de nouvelles ouvertures pourraient surgir dans le domaine des travailleurs frontaliers en raison de l'élargissement de l'UE;

| 1.4.3 | que l'on ne peut laisser principalement à la Cour européenne de justice le soin de développer une législation sociale communautaire européenne, et que l'on doit également contribuer activement à surmonter les problèmes relatifs aux travailleurs frontaliers; |
| --- | --- |

1.4.3

que l'on ne peut laisser principalement à la Cour européenne de justice le soin de développer une législation sociale communautaire européenne, et que l'on doit également contribuer activement à surmonter les problèmes relatifs aux travailleurs frontaliers;

| 1.4.4 | que les régions frontalières sont précisément celles qui sont les plus dépendantes de la composante du marché du travail transfrontalier pour leur développement économique, et ceci est vrai en particulier pour les nouvelles régions frontalières après l'élargissement. |
| --- | --- |

1.4.4

que les régions frontalières sont précisément celles qui sont les plus dépendantes de la composante du marché du travail transfrontalier pour leur développement économique, et ceci est vrai en particulier pour les nouvelles régions frontalières après l'élargissement.

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | recommande à la Commission européenne de transmettre toutes les informations relatives aux problèmes rencontrés par les travailleurs transfrontaliers à un des comités déjà existants, comme la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, instaurée par le règlement (CEE) no 1408/71, ou la commission spécialisée destinée à mettre en place une coopération plus étroite entre les États membres dans le domaine de la libre circulation et de l'emploi des travailleurs, prévue par le règlement (CE) no 1612/68; |
| --- | --- |

2.1

recommande à la Commission européenne de transmettre toutes les informations relatives aux problèmes rencontrés par les travailleurs transfrontaliers à un des comités déjà existants, comme la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, instaurée par le règlement (CEE) no 1408/71, ou la commission spécialisée destinée à mettre en place une coopération plus étroite entre les États membres dans le domaine de la libre circulation et de l'emploi des travailleurs, prévue par le règlement (CE) no 1612/68;

| 2.2 | propose que la commission à qui est confiée cette tâche, |
| --- | --- |

2.2

propose que la commission à qui est confiée cette tâche,

| 2.2.1 | recueille et rassemble ces informations auprès de tous les organes et instances politiques concernés; il s'agit par exemple des informations qui concernent: |
| --- | --- |

2.2.1

recueille et rassemble ces informations auprès de tous les organes et instances politiques concernés; il s'agit par exemple des informations qui concernent:

| 2.2.1.1 | le champ d'action qui s'étend aux États membres de l'UE, de l'AELE-EEE ainsi qu'aux États avec lesquels l'UE a conclu des accords bilatéraux concernant notamment la libre circulation des personnes; |
| --- | --- |

2.2.1.1

le champ d'action qui s'étend aux États membres de l'UE, de l'AELE-EEE ainsi qu'aux États avec lesquels l'UE a conclu des accords bilatéraux concernant notamment la libre circulation des personnes;

| 2.2.1.2 | l'accord du Benelux; |
| --- | --- |

2.2.1.2

l'accord du Benelux;

| 2.2.1.3 | les efforts mis en œuvre actuellement entre les États membres; |
| --- | --- |

2.2.1.3

les efforts mis en œuvre actuellement entre les États membres;

| 2.2.1.4 | les accords et règlements communautaires ainsi que les expériences de la Commission européenne (DG V); |
| --- | --- |

2.2.1.4

les accords et règlements communautaires ainsi que les expériences de la Commission européenne (DG V);

| 2.2.1.5 | l'Association des régions frontalières européennes; |
| --- | --- |

2.2.1.5

l'Association des régions frontalières européennes;

| 2.2.1.6 | les acteurs responsables et actifs dans le domaine de la problématique des travailleurs frontaliers ainsi que les organisations qui contribuent à la suppression des obstacles à la mobilité des personnes. |
| --- | --- |

2.2.1.6

les acteurs responsables et actifs dans le domaine de la problématique des travailleurs frontaliers ainsi que les organisations qui contribuent à la suppression des obstacles à la mobilité des personnes.

| 2.2.2 | étudie de quelle manière il est possible, à partir des accords existant déjà, de transposer ces expériences afin de supprimer les obstacles à la mobilité des personnes à l'intérieur de l'Europe et d'améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de faire ainsi progresser plus efficacement, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'UE maintenant réalisé, la construction d'une Europe sociale. |
| --- | --- |

2.2.2

étudie de quelle manière il est possible, à partir des accords existant déjà, de transposer ces expériences afin de supprimer les obstacles à la mobilité des personnes à l'intérieur de l'Europe et d'améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de faire ainsi progresser plus efficacement, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'UE maintenant réalisé, la construction d'une Europe sociale.

| 2.2.3 | Il y aurait lieu d'éviter les doubles fonctions avec les instances existantes, comme l'agence pour les questions migratoires ou le bureau Schengen; il s'agit donc: |
| --- | --- |

2.2.3

Il y aurait lieu d'éviter les doubles fonctions avec les instances existantes, comme l'agence pour les questions migratoires ou le bureau Schengen; il s'agit donc:

| 2.2.3.1 | de coordonner globalement et de stimuler les échanges d'information ainsi que la coopération entre tous les acteurs; |
| --- | --- |

2.2.3.1

de coordonner globalement et de stimuler les échanges d'information ainsi que la coopération entre tous les acteurs;

| 2.2.3.2 | de faire progresser le recensement statistique du phénomène des travailleurs frontaliers à l'échelon communautaire; |
| --- | --- |

2.2.3.2

de faire progresser le recensement statistique du phénomène des travailleurs frontaliers à l'échelon communautaire;

| 2.2.3.3 | de préparer une proposition concernant une définition communautaire sociale et fiscale des frontaliers et immigrés actifs et passifs; |
| --- | --- |

2.2.3.3

de préparer une proposition concernant une définition communautaire sociale et fiscale des frontaliers et immigrés actifs et passifs;

| 2.2.3.4 | d'élaborer des propositions en vue d'améliorer l'information et la formation des administrations compétentes dans les affaires concernant les travailleurs frontaliers; |
| --- | --- |

2.2.3.4

d'élaborer des propositions en vue d'améliorer l'information et la formation des administrations compétentes dans les affaires concernant les travailleurs frontaliers;

| 2.2.3.5 | de préparer des propositions destinées à simplifier et compléter les réglementations en la matière; |
| --- | --- |

2.2.3.5

de préparer des propositions destinées à simplifier et compléter les réglementations en la matière;

| 2.2.3.6 | d'encourager la mise en place de plates-formes transfrontalières régionales pour les questions relatives aux travailleurs frontaliers, qui peuvent de leur propre initiative, pour une période limitée et des problèmes ponctuels, créer de petits groupes de travail sur la suppression des obstacles rencontrés par les travailleurs frontaliers dans les régions transfrontalières européennes; |
| --- | --- |

2.2.3.6

d'encourager la mise en place de plates-formes transfrontalières régionales pour les questions relatives aux travailleurs frontaliers, qui peuvent de leur propre initiative, pour une période limitée et des problèmes ponctuels, créer de petits groupes de travail sur la suppression des obstacles rencontrés par les travailleurs frontaliers dans les régions transfrontalières européennes;

| 2.3 | propose que ces plates-formes transfrontalières régionales pour les questions relatives aux travailleurs frontaliers: |
| --- | --- |

2.3

propose que ces plates-formes transfrontalières régionales pour les questions relatives aux travailleurs frontaliers:

| 2.3.1 | soient établies auprès de collectivités ayant une activité transfrontalière ou des points EURES existants; |
| --- | --- |

2.3.1

soient établies auprès de collectivités ayant une activité transfrontalière ou des points EURES existants;

| 2.3.2 | répertorient les spécificités de leur région transfrontalière et dressent une liste des problèmes concrets; |
| --- | --- |

2.3.2

répertorient les spécificités de leur région transfrontalière et dressent une liste des problèmes concrets;

| 2.3.3 | examinent les réglementations, accords et lois en préparation dans un État membre ou entre plusieurs d'entre eux afin de voir s'ils tiennent compte de la situation des travailleurs frontaliers; |
| --- | --- |

2.3.3

examinent les réglementations, accords et lois en préparation dans un État membre ou entre plusieurs d'entre eux afin de voir s'ils tiennent compte de la situation des travailleurs frontaliers;

| 2.3.4 | attirent l'attention, le cas échéant, des instances nationales ou supranationales compétentes, sur d'éventuelles conséquences négatives en matière de libre circulation des travailleurs frontaliers qu'entraînerait la mise en œuvre de réglementations, accords et lois en préparation dans un État membre ou entre plusieurs d'entre eux, et proposent des solutions aux partenaires concernés; |
| --- | --- |

2.3.4

attirent l'attention, le cas échéant, des instances nationales ou supranationales compétentes, sur d'éventuelles conséquences négatives en matière de libre circulation des travailleurs frontaliers qu'entraînerait la mise en œuvre de réglementations, accords et lois en préparation dans un État membre ou entre plusieurs d'entre eux, et proposent des solutions aux partenaires concernés;

| 2.3.5 | en cas de problèmes ponctuels entre les États membres concernés (concernant par exemple la Convention sur la double imposition, l'assurance hospitalisation, les allocations familiales pour les familles de travailleurs frontaliers, etc.), mettent en rapport de manière bilatérale les responsables des ministères nationaux compétents et les fassent assister d'experts locaux et/ou régionaux; |
| --- | --- |

2.3.5

en cas de problèmes ponctuels entre les États membres concernés (concernant par exemple la Convention sur la double imposition, l'assurance hospitalisation, les allocations familiales pour les familles de travailleurs frontaliers, etc.), mettent en rapport de manière bilatérale les responsables des ministères nationaux compétents et les fassent assister d'experts locaux et/ou régionaux;

| 2.3.6 | proposent dans un bref délai aux ministères compétents des modèles de solutions bilatérales, tant de nature technico-administrative que législative, et contribuent à leur mise en place; |
| --- | --- |

2.3.6

proposent dans un bref délai aux ministères compétents des modèles de solutions bilatérales, tant de nature technico-administrative que législative, et contribuent à leur mise en place;

| 2.3.7 | soient animées et encadrées par des professionnels; |
| --- | --- |

2.3.7

soient animées et encadrées par des professionnels;

| 2.4 | propose qu'en raison de l'extension du champ d'action des collectivités et des points EURES existants qui encadreront ces plates-formes transfrontalières régionales pour les questions relatives aux travailleurs frontaliers, les moyens nécessaires soient garantis par un financement européen. |
| --- | --- |

2.4

propose qu'en raison de l'extension du champ d'action des collectivités et des points EURES existants qui encadreront ces plates-formes transfrontalières régionales pour les questions relatives aux travailleurs frontaliers, les moyens nécessaires soient garantis par un financement européen.

Bruxelles, le 29 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/7

---

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:
  Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail
  »

(2005/C 43/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (COM(2004) 146 final),

Vu la décision de la Commission du 3 mars 2004 de le consulter sur ce sujet, au titre de l'art. 265, paragraphe un, du traité instituant la Communauté européenne,

Vu la décision adoptée par son Président, du 27 janvier 2004, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis sur ce sujet,

Vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, rédigé à la demande du Conseil européen de Stockholm et intitulé «Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif» (COM(2002) 9 final),

Vu son avis sur le rapport susmentionné, intitulé «Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif» (CdR 94/2002 final) (1),

Vu la communication de la Commission sur le thème «Une approché intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables» (COM(2001) 362 final),

Vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm, 2001,

Vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone, 2002,

Vu le rapport de la Commission au Conseil intitulé «Réalisons Lisbonne - Réformes pour une Union élargie» (COM(2004) 29),

Vu le document de travail de la Commission sur le thème «Les objectifs de Stockholm et de Barcelone: accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (SEC(2003) 429),

Vu le rapport de la task-force pour l'emploi présidée par Wim KOK«L'emploi, l'emploi, l'emploi: plus de création d'emploi en Europe», novembre 2003,

Vu le rapport conjoint 2003-2004 intitulé «Politiques de l'emploi dans l'UE et dans les États membres», 2004,

Vu le projet d'avis (CdR 151/2004 rév. 1) adopté par la commission de la politique économique et sociale en date du 6 juillet 2004 (rapporteur: M. Alvaro ANCISI, Conseiller communal de Ravenne (IT/PPE);

Considérant que

| 1. | le vieillissement actif et la participation au marché du travail des travailleurs âgés constituent des domaines d'action prioritaires pour atteindre les objectifs d'une croissance économique durable et de cohésion sociale, fixés par la stratégie de Lisbonne en 2000; |
| --- | --- |

1.

le vieillissement actif et la participation au marché du travail des travailleurs âgés constituent des domaines d'action prioritaires pour atteindre les objectifs d'une croissance économique durable et de cohésion sociale, fixés par la stratégie de Lisbonne en 2000;

| 2. | le Conseil européen de Stockholm en 2001 a défini comme objectif communautaire d'ici 2010 un taux moyen d'emploi de 50 % de la population européenne se situant dans les tranches d'âge comprises entre 55 et 64 ans; |
| --- | --- |

2.

le Conseil européen de Stockholm en 2001 a défini comme objectif communautaire d'ici 2010 un taux moyen d'emploi de 50 % de la population européenne se situant dans les tranches d'âge comprises entre 55 et 64 ans;

| 3. | le Conseil européen de Barcelone en 2002 a convenu qu'il est nécessaire d'augmenter progressivement d'environ 5 ans l'âge moyen auquel les travailleurs cessent leur activité professionnelle dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

le Conseil européen de Barcelone en 2002 a convenu qu'il est nécessaire d'augmenter progressivement d'environ 5 ans l'âge moyen auquel les travailleurs cessent leur activité professionnelle dans l'Union européenne;

| 4. | malgré l'évolution positive des dernières années, l'UE est encore loin de réaliser les deux objectifs fixés et que l'UE risque de ne pas atteindre l'objectif du taux d'emploi de 70 % défini à Lisbonne; |
| --- | --- |

4.

malgré l'évolution positive des dernières années, l'UE est encore loin de réaliser les deux objectifs fixés et que l'UE risque de ne pas atteindre l'objectif du taux d'emploi de 70 % défini à Lisbonne;

| 5. | de grands écarts persistent entre un État et l'autre, bien que les États membres soient de plus en plus nombreux à mettre en œuvre leurs propres stratégies nationales, en particulier en termes de réforme des retraites; |
| --- | --- |

5.

de grands écarts persistent entre un État et l'autre, bien que les États membres soient de plus en plus nombreux à mettre en œuvre leurs propres stratégies nationales, en particulier en termes de réforme des retraites;

| 6. | la différence de genre dans la participation au marché représente un point critique et que le taux d'emploi des femmes situées dans la tranche d'âge de 55-64 ans est toujours en moyenne de 30 % environ; |
| --- | --- |

6.

la différence de genre dans la participation au marché représente un point critique et que le taux d'emploi des femmes situées dans la tranche d'âge de 55-64 ans est toujours en moyenne de 30 % environ;

| 7. | le vieillissement de la population européenne implique que les personnes âgées de plus de 50 ans tendent à constituer la part la plus élevée de la main-d'œuvre potentielle alors que le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail représente une part moins importante; |
| --- | --- |

7.

le vieillissement de la population européenne implique que les personnes âgées de plus de 50 ans tendent à constituer la part la plus élevée de la main-d'œuvre potentielle alors que le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail représente une part moins importante;

| 8. | l'accroissement de la participation au marché de l'emploi des travailleurs âgés est fondamental afin de soutenir la croissance économique et les systèmes de protection sociale; |
| --- | --- |

8.

l'accroissement de la participation au marché de l'emploi des travailleurs âgés est fondamental afin de soutenir la croissance économique et les systèmes de protection sociale;

| 9. | l'allongement de la durée de vie offre de plus grandes chances de réaliser son potentiel tout au long de la vie et que l'allongement de la vie active peut permettre un développement plus important du potentiel humain. |
| --- | --- |

9.

l'allongement de la durée de vie offre de plus grandes chances de réaliser son potentiel tout au long de la vie et que l'allongement de la vie active peut permettre un développement plus important du potentiel humain.

a adopté l'avis suivant lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 29 septembre 2004).

1.   Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | partage l'inquiétude de la Commission selon laquelle si aucune mesure radicale n'est prise en matière d'emploi de la population âgée, les objectifs de l'UE en la matière risquent d'échouer; |
| --- | --- |

1.1

partage l'inquiétude de la Commission selon laquelle si aucune mesure radicale n'est prise en matière d'emploi de la population âgée, les objectifs de l'UE en la matière risquent d'échouer;

| 1.2 | partage l'analyse des conditions spécifiques qui doivent prévaloir sur le marché du travail pour permettre l'allongement de la vie professionnelle, telles que des incitations financières appropriées, de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail, des formes flexibles d'organisation du travail, un accès permanent à la formation, des politiques actives efficaces du marché du travail, une amélioration de la qualité du travail; |
| --- | --- |

1.2

partage l'analyse des conditions spécifiques qui doivent prévaloir sur le marché du travail pour permettre l'allongement de la vie professionnelle, telles que des incitations financières appropriées, de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail, des formes flexibles d'organisation du travail, un accès permanent à la formation, des politiques actives efficaces du marché du travail, une amélioration de la qualité du travail;

| 1.3 | apprécie le fait que la Commission considère que les États membres doivent prendre des mesures radicales et définir, dans le cadre du vieillissement actif, une politique globale. Cette dernière ne doit pas uniquement traiter la réforme des régimes de retraite mais doit promouvoir l'accès de tous à la formation et aux politiques actives du marché du travail indépendamment de l'âge, et encourager davantage des conditions de travail propices au maintien dans l'emploi tout au long de la vie professionnelle; |
| --- | --- |

1.3

apprécie le fait que la Commission considère que les États membres doivent prendre des mesures radicales et définir, dans le cadre du vieillissement actif, une politique globale. Cette dernière ne doit pas uniquement traiter la réforme des régimes de retraite mais doit promouvoir l'accès de tous à la formation et aux politiques actives du marché du travail indépendamment de l'âge, et encourager davantage des conditions de travail propices au maintien dans l'emploi tout au long de la vie professionnelle;

| 1.4 | juge importante l'attention accordée à la nécessité d'accroître, moyennant des stratégies spécifiques, le taux d'emploi des femmes âgées de 55 à 64 ans; |
| --- | --- |

1.4

juge importante l'attention accordée à la nécessité d'accroître, moyennant des stratégies spécifiques, le taux d'emploi des femmes âgées de 55 à 64 ans;

| 1.5 | est convaincu que les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant dans l'adoption des stratégies de vieillissement actif et dans leur contribution pour une amélioration de la qualité de la vie professionnelle; |
| --- | --- |

1.5

est convaincu que les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant dans l'adoption des stratégies de vieillissement actif et dans leur contribution pour une amélioration de la qualité de la vie professionnelle;

| 1.6 | est convaincu que les politiques et les actions au niveau communautaire peuvent contribuer à soutenir et faire connaître les stratégies de vieillissement actif. |
| --- | --- |

1.6

est convaincu que les politiques et les actions au niveau communautaire peuvent contribuer à soutenir et faire connaître les stratégies de vieillissement actif.

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | souligne que l'emploi des travailleurs âgés doit être considéré comme faisant partie de la structure normale du monde du travail. Par conséquent, en termes de stratégie de gestion du personnel, il est préférable dès lors de parler de «gérer différentes catégories d'âge» ou de «gestion diversifiée» plutôt que de considérer les travailleurs âgés comme un groupe spécial. Toute personne participant au marché du travail doit, à tous les stades de sa carrière, avoir la possibilité de concilier vie professionnelle et familiale; |
| --- | --- |

2.1

souligne que l'emploi des travailleurs âgés doit être considéré comme faisant partie de la structure normale du monde du travail. Par conséquent, en termes de stratégie de gestion du personnel, il est préférable dès lors de parler de «gérer différentes catégories d'âge» ou de «gestion diversifiée» plutôt que de considérer les travailleurs âgés comme un groupe spécial. Toute personne participant au marché du travail doit, à tous les stades de sa carrière, avoir la possibilité de concilier vie professionnelle et familiale;

| 2.2 | partage les stratégies prioritaires proposées par la Commission pour favoriser une transformation culturelle profonde visant à valoriser le capital humain tout au long de la vie, à promouvoir le vieillissement actif, à éviter l'exclusion des personnes âgées et accroître leur taux d'emploi. En effet, l'emploi des travailleurs âgés est une composante essentielle de l'offre de main-d'œuvre au regard de la diminution prévue de la population en âge de travailler; |
| --- | --- |

2.2

partage les stratégies prioritaires proposées par la Commission pour favoriser une transformation culturelle profonde visant à valoriser le capital humain tout au long de la vie, à promouvoir le vieillissement actif, à éviter l'exclusion des personnes âgées et accroître leur taux d'emploi. En effet, l'emploi des travailleurs âgés est une composante essentielle de l'offre de main-d'œuvre au regard de la diminution prévue de la population en âge de travailler;

| 2.3 | considère toutefois que ceci est insuffisant pour valoriser le potentiel de la population âgée et qu'il est également nécessaire de reconnaître l'importante contribution des personnes âgées aux activités de volontariat ou informelles, socialement utiles; il y a donc lieu de reconnaître l'importance de tous les types d'activité, qu'elles aient une finalité économique ou sociale pour l'économie, pour le bien-être individuel et la cohésion sociale au niveau local; |
| --- | --- |

2.3

considère toutefois que ceci est insuffisant pour valoriser le potentiel de la population âgée et qu'il est également nécessaire de reconnaître l'importante contribution des personnes âgées aux activités de volontariat ou informelles, socialement utiles; il y a donc lieu de reconnaître l'importance de tous les types d'activité, qu'elles aient une finalité économique ou sociale pour l'économie, pour le bien-être individuel et la cohésion sociale au niveau local;

| 2.4 | réitère sa conviction, en accord avec la Commission, qu'afin de favoriser l'emploi des travailleurs âgés, il est fondamental de promouvoir tout au long de la vie des stratégies actives visant à garantir de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail, des formes souples d'organisation du travail, un accès permanent à la formation, une amélioration de la qualité du travail, des politiques actives du marché du travail pour assurer l'emploi au cours de toutes les phases de la vie active; |
| --- | --- |

2.4

réitère sa conviction, en accord avec la Commission, qu'afin de favoriser l'emploi des travailleurs âgés, il est fondamental de promouvoir tout au long de la vie des stratégies actives visant à garantir de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail, des formes souples d'organisation du travail, un accès permanent à la formation, une amélioration de la qualité du travail, des politiques actives du marché du travail pour assurer l'emploi au cours de toutes les phases de la vie active;

| 2.5 | considère toutefois, qu'afin de favoriser le maintien de l'employabilité, différer la sortie des femmes âgées du monde du travail et faciliter leur réemploi, et afin d'accroître le taux d'emploi des femmes, les actions identifiées sont insuffisantes. Il considère qu'il convient de mettre en œuvre des stratégies permettant aux femmes tout au long de leur vie active de concilier le temps de travail et le temps consacré aux obligations familiales; |
| --- | --- |

2.5

considère toutefois, qu'afin de favoriser le maintien de l'employabilité, différer la sortie des femmes âgées du monde du travail et faciliter leur réemploi, et afin d'accroître le taux d'emploi des femmes, les actions identifiées sont insuffisantes. Il considère qu'il convient de mettre en œuvre des stratégies permettant aux femmes tout au long de leur vie active de concilier le temps de travail et le temps consacré aux obligations familiales;

| 2.6 | souhaite, tenant compte de la question posée par la Commission sur le fait qu'il n'existe aucune preuve empirique que les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés soient interchangeables, qu'on expérimente, dans le cadre des stratégies identifiées, des pactes de solidarité entre les générations en matière d'organisation flexible du travail qui favorisent la sortie progressive des personnes âgées du monde du travail et valorisent leur expérience et compétence professionnelle au bénéfice des jeunes; |
| --- | --- |

2.6

souhaite, tenant compte de la question posée par la Commission sur le fait qu'il n'existe aucune preuve empirique que les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés soient interchangeables, qu'on expérimente, dans le cadre des stratégies identifiées, des pactes de solidarité entre les générations en matière d'organisation flexible du travail qui favorisent la sortie progressive des personnes âgées du monde du travail et valorisent leur expérience et compétence professionnelle au bénéfice des jeunes;

| 2.7 | réitère le propos de la Commission selon lequel les travailleurs âgés peuvent également tirer des bénéfices de leur réinsertion dans le marché du travail moyennant des projets valables financés par le FSE. Les bonnes pratiques ont montré que d'anciens dirigeants d'entreprise âgés ont la possibilité de développer et mettre à jour leurs compétences afin d'assumer un emploi au sein d'une organisation qui doit faire face à une pénurie de compétences en management sur le marché du travail local; |
| --- | --- |

2.7

réitère le propos de la Commission selon lequel les travailleurs âgés peuvent également tirer des bénéfices de leur réinsertion dans le marché du travail moyennant des projets valables financés par le FSE. Les bonnes pratiques ont montré que d'anciens dirigeants d'entreprise âgés ont la possibilité de développer et mettre à jour leurs compétences afin d'assumer un emploi au sein d'une organisation qui doit faire face à une pénurie de compétences en management sur le marché du travail local;

| 2.8 | souligne l'importance de la mise en œuvre de plans territoriaux pour l'emploi impliquant les partenaires sociaux afin de soutenir les possibilités d'accès à l'instruction et à la formation tout au long de la vie; de renforcer les politiques actives du marché du travail en particulier en ce qui concerne l'orientation et le réemploi de chômeurs âgés; d'identifier des actions susceptibles d'intégrer les politiques de l'emploi en termes de bien-être et de cohésion sociale; de promouvoir la participation des personnes âgées à une vie active du point de vue social; |
| --- | --- |

2.8

souligne l'importance de la mise en œuvre de plans territoriaux pour l'emploi impliquant les partenaires sociaux afin de soutenir les possibilités d'accès à l'instruction et à la formation tout au long de la vie; de renforcer les politiques actives du marché du travail en particulier en ce qui concerne l'orientation et le réemploi de chômeurs âgés; d'identifier des actions susceptibles d'intégrer les politiques de l'emploi en termes de bien-être et de cohésion sociale; de promouvoir la participation des personnes âgées à une vie active du point de vue social;

| 2.9 | Dans le cadre de ces stratégies, le Comité des régions souligne la place centrale du rôle des collectivités locales et régionales et signale, en particulier, la nécessité d'accorder une plus grande importance aux activités et programmes qui relèvent de leur compétence ou intérêt spécifiques, et qui permettent de ne pas retomber dans la dichotomie dangereuse: travailleurs actifs âgés et productifs économiquement / personnes âgées exclues socialement; |
| --- | --- |

2.9

Dans le cadre de ces stratégies, le Comité des régions souligne la place centrale du rôle des collectivités locales et régionales et signale, en particulier, la nécessité d'accorder une plus grande importance aux activités et programmes qui relèvent de leur compétence ou intérêt spécifiques, et qui permettent de ne pas retomber dans la dichotomie dangereuse: travailleurs actifs âgés et productifs économiquement / personnes âgées exclues socialement;

| 2.9.1 | souligne, en particulier, qu'il est fondamental de reconnaître le rôle des collectivités territoriales dans la promotion d'initiatives d'emploi des personnes âgées, socialement utiles (activité de volontariat bénévole ou partiellement rétribuée, effectuée par des personnes âgées pour leur communauté, service civil pour les personnes âgées, ...). Cette typologie d'emploi a une grande importance du point de vue social et de la solidarité, renforce l'inclusion sociale, stimule la citoyenneté active des personnes âgées et facilite les rapports entre les générations, etc. Elle peut également être accompagnée de modalités progressives de sortie du marché du travail ou garantir des formes de réemploi pour les personnes qui en sont déjà sorties; |
| --- | --- |

2.9.1

souligne, en particulier, qu'il est fondamental de reconnaître le rôle des collectivités territoriales dans la promotion d'initiatives d'emploi des personnes âgées, socialement utiles (activité de volontariat bénévole ou partiellement rétribuée, effectuée par des personnes âgées pour leur communauté, service civil pour les personnes âgées, ...). Cette typologie d'emploi a une grande importance du point de vue social et de la solidarité, renforce l'inclusion sociale, stimule la citoyenneté active des personnes âgées et facilite les rapports entre les générations, etc. Elle peut également être accompagnée de modalités progressives de sortie du marché du travail ou garantir des formes de réemploi pour les personnes qui en sont déjà sorties;

| 2.9.2 | remarque que l'objectif d'accroître le taux d'emploi des femmes âgées de 55 à 64 ans doit nécessairement prévoir un rôle central des collectivités territoriales pour la prévision de services et d'une assistance pour les membres de la famille dépendants (mineurs ou personnes adultes non autosuffisantes), tenant compte également du fait que la tranche d'âge considérée, en regard des courbes démographiques actuelles, a de toute manière d'importantes responsabilités en matière d'assistance familiale. D'autre part, de même que la Commission souhaite dans son document des interventions de formation continue et de travail flexible tout au long de la vie des travailleurs, elle recommande de porter une attention égale aux stratégies de formation, d'organisation ainsi qu'aux services éducatifs, sociaux et de santé qui permettent aux femmes de concilier, tout au long de leur vie active, leurs obligations professionnelles et celles relevant de la vie familiale; |
| --- | --- |

2.9.2

remarque que l'objectif d'accroître le taux d'emploi des femmes âgées de 55 à 64 ans doit nécessairement prévoir un rôle central des collectivités territoriales pour la prévision de services et d'une assistance pour les membres de la famille dépendants (mineurs ou personnes adultes non autosuffisantes), tenant compte également du fait que la tranche d'âge considérée, en regard des courbes démographiques actuelles, a de toute manière d'importantes responsabilités en matière d'assistance familiale. D'autre part, de même que la Commission souhaite dans son document des interventions de formation continue et de travail flexible tout au long de la vie des travailleurs, elle recommande de porter une attention égale aux stratégies de formation, d'organisation ainsi qu'aux services éducatifs, sociaux et de santé qui permettent aux femmes de concilier, tout au long de leur vie active, leurs obligations professionnelles et celles relevant de la vie familiale;

| 2.9.3 | juge fondamentale la promotion, non seulement de stratégies nationales en matière d'assurance sociale et de régimes de retraite, mais également de plans territoriaux pour l'emploi, susceptibles de responsabiliser les collectivités locales et régionales et qui permettent d'adopter des stratégies impliquant les partenaires sociaux. Ces plans doivent promouvoir la mise en œuvre de politiques innovantes visant la non-exclusion des personnes âgées, l'accroissement de leur taux d'emploi, la valorisation économique et sociale de leur potentiel. Ce n'est qu'au niveau des plans territoriaux, devant être soutenus également par des programmes d'expérimentation et de financement de l'UE, en effet, qu'il est possible d'intégrer la multiplicité des aspects économiques et sociaux découlant d'une part, du vieillissement progressif de la population, et d'autre part, de la diminution de la population en activité. |
| --- | --- |

2.9.3

juge fondamentale la promotion, non seulement de stratégies nationales en matière d'assurance sociale et de régimes de retraite, mais également de plans territoriaux pour l'emploi, susceptibles de responsabiliser les collectivités locales et régionales et qui permettent d'adopter des stratégies impliquant les partenaires sociaux. Ces plans doivent promouvoir la mise en œuvre de politiques innovantes visant la non-exclusion des personnes âgées, l'accroissement de leur taux d'emploi, la valorisation économique et sociale de leur potentiel. Ce n'est qu'au niveau des plans territoriaux, devant être soutenus également par des programmes d'expérimentation et de financement de l'UE, en effet, qu'il est possible d'intégrer la multiplicité des aspects économiques et sociaux découlant d'une part, du vieillissement progressif de la population, et d'autre part, de la diminution de la population en activité.

LE COMITÉ DES RÉGIONS, enfin,

| 2.10 | réitère l'importance de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en particulier de l'échange d'expériences au niveau local et régional et de l'extension d'initiatives et de plans d'action communautaire visant non seulement à stimuler les politiques des États membres en matière de réformes des systèmes de retraite et d'assurances sociales, mais également à soutenir les politiques sociales et économiques au niveau local qui tendent à accroître l'emploi des travailleurs âgés. |
| --- | --- |

2.10

réitère l'importance de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en particulier de l'échange d'expériences au niveau local et régional et de l'extension d'initiatives et de plans d'action communautaire visant non seulement à stimuler les politiques des États membres en matière de réformes des systèmes de retraite et d'assurances sociales, mais également à soutenir les politiques sociales et économiques au niveau local qui tendent à accroître l'emploi des travailleurs âgés.

Bruxelles, le 29 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 287 du 22.11.2002, p. 1.

1

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/10 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/10

---

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - «Prévention de la criminalité dans l'Union européenne»

(2005/C 43/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication du 12 mars 2004 de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen sur «La prévention de la criminalité dans l'Union européenne» (COM(2004) 165 final);

VU la décision de la Commission européenne du 22 septembre 2003 de le consulter sur le sujet au titre de l'article 265, premier paragraphe du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 1er juillet 2003, de charger sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne de préparer un avis en la matière;

VU les résolutions du Parlement européen du 24 janvier 1994 sur la petite délinquance dans les agglomérations urbaines et ses liens avec la criminalité organisée (1) et du 17 novembre 1998 sur la lutte contre la criminalité organisée (2);

VU le «Programme d'action relatif à la criminalité organisée» de 1997 (3);

VU le plan d'action de Vienne du 3 décembre 1998 concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (4);

VU la recommandation 1531 (2001) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la sécurité et la prévention de la criminalité dans les villes: création d'un observatoire européen, ainsi que la résolution 180 (2004) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur la police locale en Europe;

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «La prévention de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire»
   (5);

VU son avis du 20 novembre 2003 sur «La dimension locale et régionale de l'espace de liberté, de sécurité et de justice» (CdR 61/2003 fin (6));

VU son projet d'avis (CdR 355/2003 rév. 2) adopté le 2 juillet 2004 par sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteurs: Mme Mercedes BRESSO, Présidente de la province de Turin, IT-PSE et M. Michel DELEBARRE, Ancien ministre d'État – Maire de Dunkerque (FR-PSE);

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| 1) | le Parlement européen a adopté, le 24 janvier 1994, une résolution sur la petite délinquance dans les agglomérations urbaines et ses liens avec la criminalité organisée, et le 17 novembre 1998, une résolution relative à des lignes directrices et à des mesures de prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité; |
| --- | --- |

1)

le Parlement européen a adopté, le 24 janvier 1994, une résolution sur la petite délinquance dans les agglomérations urbaines et ses liens avec la criminalité organisée, et le 17 novembre 1998, une résolution relative à des lignes directrices et à des mesures de prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité;

| 2) | le cadre de référence pour les actions de prévention est défini par les dispositions du traité établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui ont jeté les bases d'un véritable ordre public européen au sein duquel les trois objectifs sont étroitement liés et qu'il convient de mettre en relation avec la Charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

2)

le cadre de référence pour les actions de prévention est défini par les dispositions du traité établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui ont jeté les bases d'un véritable ordre public européen au sein duquel les trois objectifs sont étroitement liés et qu'il convient de mettre en relation avec la Charte des droits fondamentaux;

| 3) | l'article 29 du traité stipule que l'objectif de l'Union dans ce domaine doit être atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène; |
| --- | --- |

3)

l'article 29 du traité stipule que l'objectif de l'Union dans ce domaine doit être atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène;

| 4) | le Plan d'action de Vienne de 1997 demandait que des mesures de prévention de la criminalité soient mises au point dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam; |
| --- | --- |

4)

le Plan d'action de Vienne de 1997 demandait que des mesures de prévention de la criminalité soient mises au point dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam;

| 5) | le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu qu'il convenait de développer les mesures de prévention de la criminalité et l'échange des meilleures pratiques, et de renforcer le réseau des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine; il précisait que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue. Il prévoyait d'étudier à cette fin la possibilité d'un programme qui serait financé par la Communauté; |
| --- | --- |

5)

le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu qu'il convenait de développer les mesures de prévention de la criminalité et l'échange des meilleures pratiques, et de renforcer le réseau des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine; il précisait que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue. Il prévoyait d'étudier à cette fin la possibilité d'un programme qui serait financé par la Communauté;

| 6) | divers séminaires et conférences sur la prévention de la criminalité, en particulier ceux tenus à Stockholm, Saragosse et Bruxelles en 1996, à Noordwijk en 1997, à Londres en 1998 et en Algarve en 2000 ont réclamé le développement, au sein de l'Union européenne, d'un réseau qui permettrait d'améliorer la coopération en matière de prévention de la criminalité; |
| --- | --- |

6)

divers séminaires et conférences sur la prévention de la criminalité, en particulier ceux tenus à Stockholm, Saragosse et Bruxelles en 1996, à Noordwijk en 1997, à Londres en 1998 et en Algarve en 2000 ont réclamé le développement, au sein de l'Union européenne, d'un réseau qui permettrait d'améliorer la coopération en matière de prévention de la criminalité;

| 7) | un moment important de l'histoire des diverses conférences organisées sous l'égide de l'Union européenne est la Conférence de haut niveau qui s'est tenue en Algarve les 4 et 5 mai 2000, au cours de laquelle le programme HIPPOKRATES a vu le jour, et qui, surtout, a jeté les bases de la communication de la Commission du 29 novembre 2000; |
| --- | --- |

7)

un moment important de l'histoire des diverses conférences organisées sous l'égide de l'Union européenne est la Conférence de haut niveau qui s'est tenue en Algarve les 4 et 5 mai 2000, au cours de laquelle le programme HIPPOKRATES a vu le jour, et qui, surtout, a jeté les bases de la communication de la Commission du 29 novembre 2000;

| 8) | cette communication définit les éléments d'une stratégie européenne de prévention: atténuer les facteurs qui facilitent l'entrée dans la criminalité ainsi que la récidive, éviter la victimisation, réduire le sentiment d'insécurité, promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits, prévenir la corruption par la promotion d'une bonne gouvernance; |
| --- | --- |

8)

cette communication définit les éléments d'une stratégie européenne de prévention: atténuer les facteurs qui facilitent l'entrée dans la criminalité ainsi que la récidive, éviter la victimisation, réduire le sentiment d'insécurité, promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits, prévenir la corruption par la promotion d'une bonne gouvernance;

| 9) | les politiques doivent reposer sur une approche pluridisciplinaire, combiner actions de prévention, mesures de sécurité et politiques d'accompagnement sociales ou éducatives, et prévoir un partenariat sur le terrain, en conférant un rôle clé aux autorités locales; |
| --- | --- |

9)

les politiques doivent reposer sur une approche pluridisciplinaire, combiner actions de prévention, mesures de sécurité et politiques d'accompagnement sociales ou éducatives, et prévoir un partenariat sur le terrain, en conférant un rôle clé aux autorités locales;

| 10) | en outre, ces principes et objectifs permettent d'évoquer un «modèle européen» de prévention de la criminalité, dans lequel l'action de l'Union européenne, sans se substituer aux actions nationales, régionales ou locales, pourra apporter une importante plus-value «en complétant la pyramide des responsabilités»; |
| --- | --- |

10)

en outre, ces principes et objectifs permettent d'évoquer un «modèle européen» de prévention de la criminalité, dans lequel l'action de l'Union européenne, sans se substituer aux actions nationales, régionales ou locales, pourra apporter une importante plus-value «en complétant la pyramide des responsabilités»;

| 11) | le sentiment d'insécurité en Europe a augmenté lentement mais sûrement de 1996 à 2002; |
| --- | --- |

11)

le sentiment d'insécurité en Europe a augmenté lentement mais sûrement de 1996 à 2002;

| 12) | il importe d'associer l'ensemble de la société à l'élaboration d'un partenariat entre pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, organisations non gouvernementales, secteur privé et citoyens, étant donné que les causes de la criminalité sont multiples et doivent par conséquent être traitées par des mesures adoptées à divers niveaux, par différents groupes de la société, en collaboration avec les acteurs du terrain dotés d'expériences et de compétences diverses, y compris la société civile; |
| --- | --- |

12)

il importe d'associer l'ensemble de la société à l'élaboration d'un partenariat entre pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, organisations non gouvernementales, secteur privé et citoyens, étant donné que les causes de la criminalité sont multiples et doivent par conséquent être traitées par des mesures adoptées à divers niveaux, par différents groupes de la société, en collaboration avec les acteurs du terrain dotés d'expériences et de compétences diverses, y compris la société civile;

| 13) | la majeure partie des délits contre les citoyens de l'Union européenne sont commis dans les zones urbaines, et il convient donc d'accorder la priorité à des politiques appropriées d'intégrité au niveau urbain; |
| --- | --- |

13)

la majeure partie des délits contre les citoyens de l'Union européenne sont commis dans les zones urbaines, et il convient donc d'accorder la priorité à des politiques appropriées d'intégrité au niveau urbain;

a adopté, lors de sa session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 29 septembre 2004), le présent avis à la majorité des voix.

1.   La position du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1.1 | accueille favorablement le lancement d'un processus de vérification des activités du réseau compte tenu de la relance des politiques de prévention au niveau européen destinées à lutter contre le crime non organisé – c'est-à-dire la criminalité de masse – et dont les priorités sont la délinquance juvénile, la criminalité urbaine et la criminalité liée à la consommation de stupéfiants ainsi que celle qui s'exerce à l'encontre des femmes et d'autres catégories vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et les immigrés; |
| --- | --- |

1.1

accueille favorablement le lancement d'un processus de vérification des activités du réseau compte tenu de la relance des politiques de prévention au niveau européen destinées à lutter contre le crime non organisé – c'est-à-dire la criminalité de masse – et dont les priorités sont la délinquance juvénile, la criminalité urbaine et la criminalité liée à la consommation de stupéfiants ainsi que celle qui s'exerce à l'encontre des femmes et d'autres catégories vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et les immigrés;

| 1.2 | rappelle que les politiques de prévention de la criminalité sont un domaine dans lequel l'Union européenne peut contribuer efficacement à la création d'une véritable «valeur ajoutée européenne» pour les actions entreprises au niveau national, régional et local; |
| --- | --- |

1.2

rappelle que les politiques de prévention de la criminalité sont un domaine dans lequel l'Union européenne peut contribuer efficacement à la création d'une véritable «valeur ajoutée européenne» pour les actions entreprises au niveau national, régional et local;

| 1.3 | souligne la nécessité de concevoir les mesures de prévention de la criminalité comme des initiatives ne concernant pas exclusivement la criminalité au sens strict du terme, mais visant également à éviter l'ensemble des comportements déviants – les comportements antisociaux –, à supprimer leurs causes et à réduire les sentiments de peur et d'insécurité des citoyens; |
| --- | --- |

1.3

souligne la nécessité de concevoir les mesures de prévention de la criminalité comme des initiatives ne concernant pas exclusivement la criminalité au sens strict du terme, mais visant également à éviter l'ensemble des comportements déviants – les comportements antisociaux –, à supprimer leurs causes et à réduire les sentiments de peur et d'insécurité des citoyens;

| 1.4 | constate toutefois avec inquiétude que les mesures proposées se limitent au traitement concret des aspects techniques, tels que la définition plus précise des types de délits dont il convient de s'occuper, sans références ni suggestions quant à l'aspect social de la prévention; |
| --- | --- |

1.4

constate toutefois avec inquiétude que les mesures proposées se limitent au traitement concret des aspects techniques, tels que la définition plus précise des types de délits dont il convient de s'occuper, sans références ni suggestions quant à l'aspect social de la prévention;

| 1.5 | fait observer que la prévention de la criminalité – comprise comme un ensemble d'initiatives visant à éviter les comportements déviants, à supprimer leurs causes et à réduire les sentiments de peur et d'insécurité des citoyens – concerne de manière transversale de nombreux domaines des politiques publiques: affaires sociales, éducation, urbanisme, intégration, immigration, développement de la participation des citoyens; |
| --- | --- |

1.5

fait observer que la prévention de la criminalité – comprise comme un ensemble d'initiatives visant à éviter les comportements déviants, à supprimer leurs causes et à réduire les sentiments de peur et d'insécurité des citoyens – concerne de manière transversale de nombreux domaines des politiques publiques: affaires sociales, éducation, urbanisme, intégration, immigration, développement de la participation des citoyens;

| 1.6 | estime que la Commission doit reconnaître les rapports d'interdépendance entre les phénomènes de criminalité et de déviance et les processus d'exclusion sociale dus aux mutations économiques et technologiques de la société contemporaine, mais est d'avis qu'une telle démarche doit être suivie d'engagements cohérents en ce qui concerne la coordination des politiques; |
| --- | --- |

1.6

estime que la Commission doit reconnaître les rapports d'interdépendance entre les phénomènes de criminalité et de déviance et les processus d'exclusion sociale dus aux mutations économiques et technologiques de la société contemporaine, mais est d'avis qu'une telle démarche doit être suivie d'engagements cohérents en ce qui concerne la coordination des politiques;

| 1.7 | souhaite que l'on souligne le rôle central des collectivités régionales et locales dans le soutien aux politiques de prévention de la criminalité élaborées au niveau national, ainsi que le fait que la Commission envisage l'opportunité d'associer l'ensemble des acteurs de la société, mais il faudrait que ces affirmations se traduisent par le fonctionnement concret du Réseau européen de prévention de la criminalité (EUCPN), en offrant une place et un rôle à ces acteurs aujourd'hui exclus; |
| --- | --- |

1.7

souhaite que l'on souligne le rôle central des collectivités régionales et locales dans le soutien aux politiques de prévention de la criminalité élaborées au niveau national, ainsi que le fait que la Commission envisage l'opportunité d'associer l'ensemble des acteurs de la société, mais il faudrait que ces affirmations se traduisent par le fonctionnement concret du Réseau européen de prévention de la criminalité (EUCPN), en offrant une place et un rôle à ces acteurs aujourd'hui exclus;

| 1.8 | constate avec inquiétude que l'EUCPN n'est qu'un lieu d'échange de vues et d'expériences assez informel, qui ne s'est pas doté de critères et d'objectifs de travail, notamment en raison de sa faiblesse structurelle. |
| --- | --- |

1.8

constate avec inquiétude que l'EUCPN n'est qu'un lieu d'échange de vues et d'expériences assez informel, qui ne s'est pas doté de critères et d'objectifs de travail, notamment en raison de sa faiblesse structurelle.

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 2.1 | attire l'attention sur les spécificités du problème de la perception de l'insécurité, qui dépend de variables liées bien entendu à la criminalité (le risque réel d'être victime d'un acte criminel), mais également à d'autres éléments sociaux, psychologiques et culturels tels que l'âge, le sexe, le manque de confiance dans les actions des institutions, la précarité de la situation sociale ou la marginalité, la perception des crises sociales et des valeurs, le rôle des médias, ou la piètre qualité de l'environnement urbain; |
| --- | --- |

2.1

attire l'attention sur les spécificités du problème de la perception de l'insécurité, qui dépend de variables liées bien entendu à la criminalité (le risque réel d'être victime d'un acte criminel), mais également à d'autres éléments sociaux, psychologiques et culturels tels que l'âge, le sexe, le manque de confiance dans les actions des institutions, la précarité de la situation sociale ou la marginalité, la perception des crises sociales et des valeurs, le rôle des médias, ou la piètre qualité de l'environnement urbain;

| 2.2 | demande à la Commission de prévoir dans le cadre des programmes existants et, le cas échéant, dans de nouveaux programmes, des mesures visant à soutenir le développement de politiques de sécurité intégrant les mesures prises au niveau social et en matière d'urbanisme et d'éducation, ainsi que le développement de la participation et du sens de communauté des citoyens, en sachant qu'intervenir pour renforcer le sentiment de sécurité des personnes revient à investir dans la prévention des délits mais également dans l'apaisement social et la prise en compte des perceptions et des craintes des citoyens; |
| --- | --- |

2.2

demande à la Commission de prévoir dans le cadre des programmes existants et, le cas échéant, dans de nouveaux programmes, des mesures visant à soutenir le développement de politiques de sécurité intégrant les mesures prises au niveau social et en matière d'urbanisme et d'éducation, ainsi que le développement de la participation et du sens de communauté des citoyens, en sachant qu'intervenir pour renforcer le sentiment de sécurité des personnes revient à investir dans la prévention des délits mais également dans l'apaisement social et la prise en compte des perceptions et des craintes des citoyens;

| 2.3 | souligne l'importance du rôle de l'Union européenne dans le suivi des phénomènes de criminalité au niveau européen, dans l'évaluation des politiques et des expériences nationales, régionales et locales, ainsi que dans la promotion de l'échange, entre les États membres, des connaissances et des bonnes pratiques en matière de prévention de la criminalité et de sécurité urbaine; |
| --- | --- |

2.3

souligne l'importance du rôle de l'Union européenne dans le suivi des phénomènes de criminalité au niveau européen, dans l'évaluation des politiques et des expériences nationales, régionales et locales, ainsi que dans la promotion de l'échange, entre les États membres, des connaissances et des bonnes pratiques en matière de prévention de la criminalité et de sécurité urbaine;

| 2.4 | demande à la Commission d'utiliser concrètement les instruments dont elle dispose en tenant compte de la dimension transversale et interdisciplinaire des actions, afin de prévenir effectivement la criminalité urbaine: les politiques doivent se concentrer sur des thèmes tels que la gestion des espaces publics, des transports ou des quartiers défavorisés; |
| --- | --- |

2.4

demande à la Commission d'utiliser concrètement les instruments dont elle dispose en tenant compte de la dimension transversale et interdisciplinaire des actions, afin de prévenir effectivement la criminalité urbaine: les politiques doivent se concentrer sur des thèmes tels que la gestion des espaces publics, des transports ou des quartiers défavorisés;

| 2.5 | demande à la Commission de prévoir dans le budget 2005 une mise en œuvre prioritaire des politiques régionales et locales, et de renforcer la présence des communes et des régions au niveau institutionnel; |
| --- | --- |

2.5

demande à la Commission de prévoir dans le budget 2005 une mise en œuvre prioritaire des politiques régionales et locales, et de renforcer la présence des communes et des régions au niveau institutionnel;

| 2.6 | souligne à cette fin l'importance du Forum européen pour la sécurité urbaine (FESU) dans la promotion, au niveau européen, des connaissances en matière de prévention de la criminalité et de sécurité urbaine, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques et la diffusion des bonnes pratiques; |
| --- | --- |

2.6

souligne à cette fin l'importance du Forum européen pour la sécurité urbaine (FESU) dans la promotion, au niveau européen, des connaissances en matière de prévention de la criminalité et de sécurité urbaine, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques et la diffusion des bonnes pratiques;

| 2.7 | estime qu'il est opportun de prévoir la création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine – structure légère - afin de doter l'Union européenne et les États membres d'un instrument commun de collecte, de systématisation et d'élaboration des données relatives à la victimisation et aux perceptions de l'insécurité, de promotion et de coordination des recherches, et de conception des politiques de sécurité, soit dans les autres domaines de compétences de l'UE, soit pour la construction des partenariats régionaux et locaux; |
| --- | --- |

2.7

estime qu'il est opportun de prévoir la création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine – structure légère - afin de doter l'Union européenne et les États membres d'un instrument commun de collecte, de systématisation et d'élaboration des données relatives à la victimisation et aux perceptions de l'insécurité, de promotion et de coordination des recherches, et de conception des politiques de sécurité, soit dans les autres domaines de compétences de l'UE, soit pour la construction des partenariats régionaux et locaux;

| 2.8 | demande enfin à la Commission de toujours garder à l'esprit, lors de la définition des politiques de prévention, qu'il importe que ces dernières ne se traduisent pas dans la pratique par une violation des droits fondamentaux, tout en répondant à l'objectif de sécurité des citoyens. |
| --- | --- |

2.8

demande enfin à la Commission de toujours garder à l'esprit, lors de la définition des politiques de prévention, qu'il importe que ces dernières ne se traduisent pas dans la pratique par une violation des droits fondamentaux, tout en répondant à l'objectif de sécurité des citoyens.

Bruxelles, le 29 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 20 du 24.1.1994.

1

(2)  JO C 379 du 7.12.1998.

2

(3)  JO C 251 du 15.8.1997.

3

(4)  JO C 19 du 23.1.1999.

4

(5)  COM(2000) 786 final du 29.11.2000.

5

(6)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 41

6

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/13 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/13

---

Avis du Comité des régions sur le «Projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de service public ainsi que sur le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques et le projet d'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public»

(2005/C 43/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU le projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de service public ainsi que le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques et le projet d'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public;

VU la lettre en date du 19 mars 2004 de Mario MONTI, membre de la Commission européenne en charge de la politique de concurrence, sollicitant son avis conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 26 mai 2004, de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

VU l'article 16 du Traité instituant la Communauté européenne concernant les services d'intérêt économique général, ainsi que les articles 2, 5, 73, 81, 86, 87, 88 et 295 CE;

VU l'article 36 de la Charte européenne des Droits fondamentaux concernant l'accès aux services d'intérêt économique général;

VU l'article III-6 du projet de Constitution européenne;

VU le Livre blanc sur les services d'intérêt général (COM(2004) 374 final);

VU l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) du 24 juillet 2003, C-280/00 («Altmark Trans»);

VU son avis du 20 novembre 2003 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270 final, CdR 149/2003 fin) (1);

VU son avis sur la Communication de la Commission sur les Services d'intérêt général en Europe (COM(2000) 580 final – CdR 470/2000 fin) (2);

VU le projet d'avis (CdR 155/2004 rév. 1) adopté par la commission de la politique économique et sociale en date du 6 juillet 2004 (rapporteur: M. Claudio MARTINI, Président de la région Toscane (IT-PSE);

Considérant que selon l'arrêt Altmark Trans, les compensations versées pour la fourniture de services d'intérêt général ne constituent pas des aides d'État et ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification préalable et à l'approbation de la Commission pour autant uniquement que quatre conditions soient remplies:

| — | Le bénéficiaire doit être chargé d'une mission de service public clairement définie; |
| --- | --- |

—

Le bénéficiaire doit être chargé d'une mission de service public clairement définie;

| — | Les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires doivent être préalablement établis de façon objective et transparente; |
| --- | --- |

—

Les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires doivent être préalablement établis de façon objective et transparente;

| — | La compensation ne peut excéder le coût occasionné par la prestation du service public moins les recettes dégagées par la fourniture dudit service (la compensation peut, toutefois, comprendre un bénéfice raisonnable); |
| --- | --- |

—

La compensation ne peut excéder le coût occasionné par la prestation du service public moins les recettes dégagées par la fourniture dudit service (la compensation peut, toutefois, comprendre un bénéfice raisonnable);

| — | Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et dotée de moyens adéquats afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations; |
| --- | --- |

—

Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et dotée de moyens adéquats afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations;

Considérant entre autres que la CJCE a établi que, nonobstant les autres critères énoncés dans l'arrêt Altmark, les paiements compensatoires ne sont pas une forme notifiable d'aide d'État dans tous les cas où le bénéficiaire est sélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente. À défaut, il convient de démontrer que cette compensation ne constitue pas d'aide d'État si le bénéficiaire peut prouver que le bénéficiaire de la compensation publique ne reçoit pas davantage que le coût supplémentaire net après déduction des recettes que la fourniture du service à un coût abordable occasionnerait à toute entreprise bien gérée et dotée d'un personnel en nombre raisonnablement suffisant;

Considérant que, selon l'arrêt «Altmark Trans», toutes les autres formes de compensation demeurent des aides d'État et sont donc soumises à la règle de la notification préalable.

a adopté à l'unanimité, au cours de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 29 septembre), l'avis suivant.

1.   Observations générales du Comité des régions

Sur l'arrêt Altmark Trans

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | estime que l'intervention du juge communautaire était d'autant plus nécessaire et a eu d'autant plus d'impact que le législateur communautaire n'a pas été à même de définir des règles susceptibles de fournir une sécurité juridique adéquate en ce qui concerne les services d'intérêt économique général; |
| --- | --- |

1.1

estime que l'intervention du juge communautaire était d'autant plus nécessaire et a eu d'autant plus d'impact que le législateur communautaire n'a pas été à même de définir des règles susceptibles de fournir une sécurité juridique adéquate en ce qui concerne les services d'intérêt économique général;

| 1.2 | se félicite du fait que les deux premières critères de l'arrêt Altmark Trans, à savoir l'obligation de clairement définir la mission de service public dont le bénéficiaire de l'aide est chargé et d'établir préalablement et de façon objective et transparente les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires, obligent les collectivités territoriales à un effort de définition des contrats de service public. Cet effort ne peut que contribuer à plus de transparence et de responsabilisation démocratique dans la gestion des services d'intérêt économique général; |
| --- | --- |

1.2

se félicite du fait que les deux premières critères de l'arrêt Altmark Trans, à savoir l'obligation de clairement définir la mission de service public dont le bénéficiaire de l'aide est chargé et d'établir préalablement et de façon objective et transparente les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires, obligent les collectivités territoriales à un effort de définition des contrats de service public. Cet effort ne peut que contribuer à plus de transparence et de responsabilisation démocratique dans la gestion des services d'intérêt économique général;

| 1.3 | constate que les entreprises publiques qui prestent des services d'intérêt économique général peuvent éprouver des difficultés à comprendre le sens du quatrième critère de l'arrêt Altmark Trans qui prévoit que: «lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations»; |
| --- | --- |

1.3

constate que les entreprises publiques qui prestent des services d'intérêt économique général peuvent éprouver des difficultés à comprendre le sens du quatrième critère de l'arrêt Altmark Trans qui prévoit que: «lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations»;

| 1.4 | s'interroge sur la définition économique de la notion «d'entreprise bien gérée et dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.»Cette interrogation est d'autant plus importante que dans son arrêt du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01, C-93/01 et 94/01 («Chronopost SA»), la CJCE a estimé qu'une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général peut «se trouver dans une situation très différente de celle d'une entreprise privée agissant dans des conditions normales de marché» (point 33); |
| --- | --- |

1.4

s'interroge sur la définition économique de la notion «d'entreprise bien gérée et dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.»Cette interrogation est d'autant plus importante que dans son arrêt du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01, C-93/01 et 94/01 («Chronopost SA»), la CJCE a estimé qu'une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général peut «se trouver dans une situation très différente de celle d'une entreprise privée agissant dans des conditions normales de marché» (point 33);

| 1.5 | considère dès lors que l'arrêt de la CJCE, et en particulier les troisième et quatrième critères, requiert l'élaboration de dispositions normatives communautaires afin de circonscrire les entreprises investies d'une mission de service d'intérêt général devant se conformer aux exigences de l'arrêt Altmark Trans; félicite la Commission d'avoir rapidement pris l'initiative de proposer de telles actions normatives; |
| --- | --- |

1.5

considère dès lors que l'arrêt de la CJCE, et en particulier les troisième et quatrième critères, requiert l'élaboration de dispositions normatives communautaires afin de circonscrire les entreprises investies d'une mission de service d'intérêt général devant se conformer aux exigences de l'arrêt Altmark Trans; félicite la Commission d'avoir rapidement pris l'initiative de proposer de telles actions normatives;

| 1.6 | s'inquiète du fait que la CJCE a adopté une interprétation tellement large de la notion d'affectation potentielle des échanges intra-communautaires que même les entreprises investies d'une mission de service public à un niveau local strictement circonscrit sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 87.1; |
| --- | --- |

1.6

s'inquiète du fait que la CJCE a adopté une interprétation tellement large de la notion d'affectation potentielle des échanges intra-communautaires que même les entreprises investies d'une mission de service public à un niveau local strictement circonscrit sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 87.1;

| 1.7 | estime que l'absence de notification de compensation compatibles avec les critères «Altmark Trans» représente à moyen terme - et une fois la définition des obligations de service public effectuée - un allègement du fardeau administratif reposant sur les collectivités territoriales, mais que cet allègement ne garantit pas pour autant une sécurité juridique complète: il faut en effet anticiper les cas de figure où une autorité publique aura bona fide considéré de ne pas devoir notifier une aide, car remplissant les critères Altmark Trans, mais où ultérieurement une entreprise concurrente estera en justice et obtiendra la qualification de l'aide en question comme illégale. Quels seront alors les mécanismes de remboursement? |
| --- | --- |

1.7

estime que l'absence de notification de compensation compatibles avec les critères «Altmark Trans» représente à moyen terme - et une fois la définition des obligations de service public effectuée - un allègement du fardeau administratif reposant sur les collectivités territoriales, mais que cet allègement ne garantit pas pour autant une sécurité juridique complète: il faut en effet anticiper les cas de figure où une autorité publique aura bona fide considéré de ne pas devoir notifier une aide, car remplissant les critères Altmark Trans, mais où ultérieurement une entreprise concurrente estera en justice et obtiendra la qualification de l'aide en question comme illégale. Quels seront alors les mécanismes de remboursement?

Sur la méthodologie de la Commission

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.8 | relève que dans le Livre vert ont été recueillis un grand nombre de contributions évaluées dans le document SEC(2004) 326 du 29 mars 2004, qui ont mis en évidence la très forte demande de sécurité et de stabilisation du cadre juridique dans lequel opèrent les services d'intérêt économique général (ci-après SIEG); |
| --- | --- |

1.8

relève que dans le Livre vert ont été recueillis un grand nombre de contributions évaluées dans le document SEC(2004) 326 du 29 mars 2004, qui ont mis en évidence la très forte demande de sécurité et de stabilisation du cadre juridique dans lequel opèrent les services d'intérêt économique général (ci-après SIEG);

| 1.9 | considère que dans les futurs travaux préparatoires, la Commission devra mieux évaluer les interactions entre les législations relatives à la concurrence, aux marché publics et aux aides d'État du point de vue de leur application pratique, afin que, le cas échéant, l'ouverture de la prestation de services au secteur privé se fasse de manière efficace et sans heurt; |
| --- | --- |

1.9

considère que dans les futurs travaux préparatoires, la Commission devra mieux évaluer les interactions entre les législations relatives à la concurrence, aux marché publics et aux aides d'État du point de vue de leur application pratique, afin que, le cas échéant, l'ouverture de la prestation de services au secteur privé se fasse de manière efficace et sans heurt;

| 1.10 | observe que le CdR doit poursuivre son engagement pour veiller à garantir une plus forte prise en considération de l'intérêt public dans l'organisation des services d'intérêt général (ci-après SIG) et de leur spécificité et de la responsabilité des collectivités territoriales dans ce domaine. Les SIG constituent une composante du modèle social européen et il faut trouver un équilibre entre le droit de chaque collectivité de pouvoir gérer directement les services et les exigences de la jurisprudence de la CJCE, notamment en terme de transparence et de recours à des procédures de mise en concurrence; |
| --- | --- |

1.10

observe que le CdR doit poursuivre son engagement pour veiller à garantir une plus forte prise en considération de l'intérêt public dans l'organisation des services d'intérêt général (ci-après SIG) et de leur spécificité et de la responsabilité des collectivités territoriales dans ce domaine. Les SIG constituent une composante du modèle social européen et il faut trouver un équilibre entre le droit de chaque collectivité de pouvoir gérer directement les services et les exigences de la jurisprudence de la CJCE, notamment en terme de transparence et de recours à des procédures de mise en concurrence;

| 1.11 | se félicite du fait que la Commission a décidé d'engager avec le Comité des régions des consultations sur le projet de décision exemptant le financement public à petite échelle et le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les aides entreprises publiques; |
| --- | --- |

1.11

se félicite du fait que la Commission a décidé d'engager avec le Comité des régions des consultations sur le projet de décision exemptant le financement public à petite échelle et le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les aides entreprises publiques;

| 1.12 | souligne que cette consultation constitue un précédant puisque la Commission consulte pour la première fois le CdR dans un domaine relevant du chapitre du Traité CE relatif aux règles de concurrence (articles 81 à 93); |
| --- | --- |

1.12

souligne que cette consultation constitue un précédant puisque la Commission consulte pour la première fois le CdR dans un domaine relevant du chapitre du Traité CE relatif aux règles de concurrence (articles 81 à 93);

| 1.13 | estime que cette consultation est une première application des principes énoncés par la Commission dans les documents sur le suivi du Livre blanc sur la gouvernance européenne (3) et répond à la nécessité d'une plus grande implication des autorités régionales et locales dans le fonctionnement du système décisionnel de l'Union et notamment des démarches qui se situent en AMONT d'une décision; |
| --- | --- |

1.13

estime que cette consultation est une première application des principes énoncés par la Commission dans les documents sur le suivi du Livre blanc sur la gouvernance européenne (3) et répond à la nécessité d'une plus grande implication des autorités régionales et locales dans le fonctionnement du système décisionnel de l'Union et notamment des démarches qui se situent en AMONT d'une décision;

| 1.14 | considère que le dialogue entamé devrait dès lors se poursuivre dans le cadre du débat sur l'encadrement de la Commission pour le financement du service public à grande échelle. |
| --- | --- |

1.14

considère que le dialogue entamé devrait dès lors se poursuivre dans le cadre du débat sur l'encadrement de la Commission pour le financement du service public à grande échelle.

| 1.15 | s'interroge sur la simultanéité du débat engagé en février 2004 sur les propositions de la Commission découlant immédiatement de l'arrêt «Altmark Trans» et de celui dans le cadre du Livre blanc sur les services d'intérêt général (4), publié le 12 mai 2004. En effet, le Livre blanc indique que la Commission a l'intention d'adopter un train de mesures visant à clarifier et simplifier le cadre juridique relatif au financement des obligations de service public d'ici juillet 2005, alors que la plupart des éléments de ce paquet ont déjà été soumis à consultation sous la forme de projets. |
| --- | --- |

1.15

s'interroge sur la simultanéité du débat engagé en février 2004 sur les propositions de la Commission découlant immédiatement de l'arrêt «Altmark Trans» et de celui dans le cadre du Livre blanc sur les services d'intérêt général (4), publié le 12 mai 2004. En effet, le Livre blanc indique que la Commission a l'intention d'adopter un train de mesures visant à clarifier et simplifier le cadre juridique relatif au financement des obligations de service public d'ici juillet 2005, alors que la plupart des éléments de ce paquet ont déjà été soumis à consultation sous la forme de projets.

Sur les travaux de la Conférence intergouvernementale

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.16 | se félicite de l'article III-6 (5) du projet de traité constitutionnel qui prévoit que «la loi européenne définit ces principes et conditions (relatifs à la place et au rôle des services d'intérêt économique général), sans préjudice du pouvoir qu'ont les États membres, en vertu de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services» (6). Aussi, le Comité des régions se félicite que le traité donne la possibilité d'adopter des actes normatifs communs en ce qui concerne les services d'intérêt général, grâce à une base juridique autonome, l'article III-6 étant une clause d'application générale, déconnectée du cadre limité des règles du marché intérieur et de la concurrence. |
| --- | --- |

1.16

se félicite de l'article III-6 (5) du projet de traité constitutionnel qui prévoit que «la loi européenne définit ces principes et conditions (relatifs à la place et au rôle des services d'intérêt économique général), sans préjudice du pouvoir qu'ont les États membres, en vertu de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services» (6). Aussi, le Comité des régions se félicite que le traité donne la possibilité d'adopter des actes normatifs communs en ce qui concerne les services d'intérêt général, grâce à une base juridique autonome, l'article III-6 étant une clause d'application générale, déconnectée du cadre limité des règles du marché intérieur et de la concurrence.

2.   Observations sur le projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de service public

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | relève que la proposition de décision a pour objectif la détermination d'un équilibre entre les règles de concurrence et l'exercice des missions de SIEG. La proposition détermine les hypothèses de compensation qui ne remplissent pas les critères d'Altmark Trans mais qui peuvent être exemptées des règles de la concurrence (articles 87 et 88 TCE) dans la mesure où les aides d'État remplissent des obligations de service public et n'ont pas des effets de distorsion sur la concurrence; |
| --- | --- |

2.1

relève que la proposition de décision a pour objectif la détermination d'un équilibre entre les règles de concurrence et l'exercice des missions de SIEG. La proposition détermine les hypothèses de compensation qui ne remplissent pas les critères d'Altmark Trans mais qui peuvent être exemptées des règles de la concurrence (articles 87 et 88 TCE) dans la mesure où les aides d'État remplissent des obligations de service public et n'ont pas des effets de distorsion sur la concurrence;

| 2.2 | constate que, dans la mesure où l'objectif de la décision est la détermination d'aides d'États soustraites aux dispositions de l'article 88 TCE, le choix de l'article 86.3 comme base juridique ainsi que la décision comme acte normatif est approprié. Les entreprises concernées sont celles qui bénéficient d'aides d'État mais qui ne sont pas tenues de respecter les règles de la concurrence en tant que fournisseurs de SIEG non-susceptibles d'avoir un impact sur les échanges; |
| --- | --- |

2.2

constate que, dans la mesure où l'objectif de la décision est la détermination d'aides d'États soustraites aux dispositions de l'article 88 TCE, le choix de l'article 86.3 comme base juridique ainsi que la décision comme acte normatif est approprié. Les entreprises concernées sont celles qui bénéficient d'aides d'État mais qui ne sont pas tenues de respecter les règles de la concurrence en tant que fournisseurs de SIEG non-susceptibles d'avoir un impact sur les échanges;

| 2.3 | approuve l'exemption de notification pour le financement des services publics fournis par les hôpitaux et les habitations sociales pour les raisons suivantes:






  — | le coût unitaire élevé des prestations lié à la nature des investissements en infrastructure et en foncier et le fait que l'aide répond in fine à des objectifs de redistribution des revenus et de solidarité sans intervenir dans un contexte concurrentiel; |
| --- | --- | --- |

2.3

approuve l'exemption de notification pour le financement des services publics fournis par les hôpitaux et les habitations sociales pour les raisons suivantes:

—

le coût unitaire élevé des prestations lié à la nature des investissements en infrastructure et en foncier et le fait que l'aide répond in fine à des objectifs de redistribution des revenus et de solidarité sans intervenir dans un contexte concurrentiel;

| — | l'incapacité administrative pour les services de la Commission de traiter le nombre de notifications locales auxquelles elle serait confrontée sans dispositif d'exemption; |
| --- | --- |

—

l'incapacité administrative pour les services de la Commission de traiter le nombre de notifications locales auxquelles elle serait confrontée sans dispositif d'exemption;

| 2.4 | estime cependant que l'exclusion du champ d'application des règles de concurrence et par conséquent l'exemption de notification devrait être élargie aux services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques, et notamment outre le logement social et les hôpitaux publics, l'éducation et les services d'intérêt général sociaux, dans la mesure où ces services assument des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale et que la mission d'intérêt général pour la population ne peut pas être remplie par le marché. Le contrôle de la Commission devrait se limiter aux cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services; |
| --- | --- |

2.4

estime cependant que l'exclusion du champ d'application des règles de concurrence et par conséquent l'exemption de notification devrait être élargie aux services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques, et notamment outre le logement social et les hôpitaux publics, l'éducation et les services d'intérêt général sociaux, dans la mesure où ces services assument des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale et que la mission d'intérêt général pour la population ne peut pas être remplie par le marché. Le contrôle de la Commission devrait se limiter aux cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services;

| 2.5 | invite la Commission à préciser, en sus des propositions présentement soumises à consultation et notamment sur la base de la jurisprudence de la CJCE, non seulement quels sont les services considérés comme ne revêtant pas de caractère économique et partant de là devraient exclus de l'obligation de notification, mais également le champ des activités, qui, bien que présentant en partie un caractère économique, verraient leur spécificité reconnue en tant qu'expression de l'intérêt général et pourraient ainsi prétendre à un aménagement des règles par application de l'article 86.2 TCE. La Communication annoncée pour la Commission pour l'été 2005 sur les services sociaux et de santé pourrait être l'occasion de lancer une réflexion d'ensemble sur ces spécificités d'intérêt général au sein même d'activités économiques; |
| --- | --- |

2.5

invite la Commission à préciser, en sus des propositions présentement soumises à consultation et notamment sur la base de la jurisprudence de la CJCE, non seulement quels sont les services considérés comme ne revêtant pas de caractère économique et partant de là devraient exclus de l'obligation de notification, mais également le champ des activités, qui, bien que présentant en partie un caractère économique, verraient leur spécificité reconnue en tant qu'expression de l'intérêt général et pourraient ainsi prétendre à un aménagement des règles par application de l'article 86.2 TCE. La Communication annoncée pour la Commission pour l'été 2005 sur les services sociaux et de santé pourrait être l'occasion de lancer une réflexion d'ensemble sur ces spécificités d'intérêt général au sein même d'activités économiques;

| 2.6 | constate que les plafonds devraient être fixés de telle sorte que la Commission puisse à l'avenir axer ses vérifications au cas par cas sur les dossiers atypiques représentant un poids économique exceptionnel. Il convient par conséquent que les seuils tiennent compte des institutions assurant traditionnellement des missions de service public dans les États membres et des coûts occasionnés habituellement par ces activités. Le champ d'application de la présente décision pourrait en principe être étendu aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint 50 millions d'euros et dont le montant annuel de compensation pour le service demeure inférieur à 15 millions d'euros; Cela signifie qu'il faudrait adapter la directive transparence en conséquence. |
| --- | --- |

2.6

constate que les plafonds devraient être fixés de telle sorte que la Commission puisse à l'avenir axer ses vérifications au cas par cas sur les dossiers atypiques représentant un poids économique exceptionnel. Il convient par conséquent que les seuils tiennent compte des institutions assurant traditionnellement des missions de service public dans les États membres et des coûts occasionnés habituellement par ces activités. Le champ d'application de la présente décision pourrait en principe être étendu aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint 50 millions d'euros et dont le montant annuel de compensation pour le service demeure inférieur à 15 millions d'euros; Cela signifie qu'il faudrait adapter la directive transparence en conséquence.

| 2.7 | s'interroge sur l'exemption proposée à l'article 1 iv), pour une compensation pour le transport maritime vers les îles couvertes par une réglementation sectorielle, et si le trafic annuel n'excède pas les 100.000 passagers:






  — | au regard de la spécificité du transport maritime à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) ne serait-il pas plus approprié d'adopter un acte distinct sur base de l'article 73 du Traité? |
| --- | --- | --- |

2.7

s'interroge sur l'exemption proposée à l'article 1 iv), pour une compensation pour le transport maritime vers les îles couvertes par une réglementation sectorielle, et si le trafic annuel n'excède pas les 100.000 passagers:

—

au regard de la spécificité du transport maritime à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) ne serait-il pas plus approprié d'adopter un acte distinct sur base de l'article 73 du Traité?

| — | quand bien même le principe de l'exemption proposée à l'article 1 iv) serait accepté, le volume du trafic annuel porte-t-il sur la liaison ou alors sur le volume opéré par l'entreprise investie d'une mission de service public? |
| --- | --- |

—

quand bien même le principe de l'exemption proposée à l'article 1 iv) serait accepté, le volume du trafic annuel porte-t-il sur la liaison ou alors sur le volume opéré par l'entreprise investie d'une mission de service public?

| 2.8 | estime que dans le cas de figure où la compensation satisfait les conditions établies à l'article 5 de la proposition de décision, la nécessité d'une notification préalable n'est pas apparente; |
| --- | --- |

2.8

estime que dans le cas de figure où la compensation satisfait les conditions établies à l'article 5 de la proposition de décision, la nécessité d'une notification préalable n'est pas apparente;

| 2.9 | constate que la notion de compensation définie à l'article 5 est susceptible d'interprétations erronées dans la mesure où le terme de compensation se réfère exclusivement aux transferts entre l'autorité publique et l'entreprise chargée d'une mission de SIEG destinés à couvrir les déficits d'exploitation structurels ou conjoncturels. Cependant, devraient être également inclus les coûts fonciers et les amortissements des tarifs d'exploitation; |
| --- | --- |

2.9

constate que la notion de compensation définie à l'article 5 est susceptible d'interprétations erronées dans la mesure où le terme de compensation se réfère exclusivement aux transferts entre l'autorité publique et l'entreprise chargée d'une mission de SIEG destinés à couvrir les déficits d'exploitation structurels ou conjoncturels. Cependant, devraient être également inclus les coûts fonciers et les amortissements des tarifs d'exploitation;

| 2.10 | estime que l'article 6, à travers l'obligation de comptabilité séparée, est susceptible de créer des coûts supplémentaires à des petites et moyennes entreprises qui entrent dans le cadre du champ d'exemption de la présente décision. Dès lors, il faut envisager la suppression de cette obligation; |
| --- | --- |

2.10

estime que l'article 6, à travers l'obligation de comptabilité séparée, est susceptible de créer des coûts supplémentaires à des petites et moyennes entreprises qui entrent dans le cadre du champ d'exemption de la présente décision. Dès lors, il faut envisager la suppression de cette obligation;

| 2.11 | constate que l'article 7 prévoit la mise à disposition d'informations à l'intention de la Commission sur les modalités de définition des compensations. Une telle mise à disposition semble excessivement contraignante en terme de délais. En outre, le fait que les autorités publiques doivent se doter de règles pour la définition des compensations ou d'une banque de données sur toutes les compensations semble être une mesure excessivement bureaucratique. |
| --- | --- |

2.11

constate que l'article 7 prévoit la mise à disposition d'informations à l'intention de la Commission sur les modalités de définition des compensations. Une telle mise à disposition semble excessivement contraignante en terme de délais. En outre, le fait que les autorités publiques doivent se doter de règles pour la définition des compensations ou d'une banque de données sur toutes les compensations semble être une mesure excessivement bureaucratique.

3.   Observations sur le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les aides entreprises publiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 3.1 | estime que l'arrêt Altmark Trans produit des effets sur le plan des obligations de transparence qui rendent partiellement inefficace la directive actuellement d'application, car il n'est plus possible de vérifier si les compensations sont effectivement utilisées pour remplir les obligations de service public et non pour couvrir également les coûts d'activités rentables. Au moment où la jurisprudence de la CJCE permet de ne pas considérer les compensations comme aides d'État, la directive est privée de la possibilité de vérifier la transparence pour toutes les entreprises de SIEG bénéficiaires de compensations non qualifiées d'aide. D'où la nécessité de réformer la directive en substituant à la notion d'aide d'État celle de compensation d'obligation de service public; |
| --- | --- |

3.1

estime que l'arrêt Altmark Trans produit des effets sur le plan des obligations de transparence qui rendent partiellement inefficace la directive actuellement d'application, car il n'est plus possible de vérifier si les compensations sont effectivement utilisées pour remplir les obligations de service public et non pour couvrir également les coûts d'activités rentables. Au moment où la jurisprudence de la CJCE permet de ne pas considérer les compensations comme aides d'État, la directive est privée de la possibilité de vérifier la transparence pour toutes les entreprises de SIEG bénéficiaires de compensations non qualifiées d'aide. D'où la nécessité de réformer la directive en substituant à la notion d'aide d'État celle de compensation d'obligation de service public;

| 3.2 | désapprouve la proposition de la Commission d'abroger l'article 4, 2 c), dans la mesure où cette abrogation conduit à élargir le champ d'application de l'obligation de comptabilité séparée même pour les entreprises bénéficiant de compensations répondant soit aux critères Altmark Trans soit aux exemptions proposées par la Commission. |
| --- | --- |

3.2

désapprouve la proposition de la Commission d'abroger l'article 4, 2 c), dans la mesure où cette abrogation conduit à élargir le champ d'application de l'obligation de comptabilité séparée même pour les entreprises bénéficiant de compensations répondant soit aux critères Altmark Trans soit aux exemptions proposées par la Commission.

4.   Projet d'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 4.1 | constate que le projet d'encadrement dispose au point 5 que «(ses) dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires en vigueur en matière de marchés publics». Une référence similaire est d'ailleurs faite au Considérant 22 du projet de décision.
  En ce qui concerne le choix de l'entreprise chargée d'une obligation de service public, ces références doivent être comprises en ce sens que lorsque le choix de l'entreprise est fait par appel d'offres transparent et non-discriminatoire, il existe une présomption d'absence de surcompensation et donc de légalité de l'aide.
  Cependant, le recours à une procédure d'appel d'offres pour le choix de l'entreprise chargée d'une obligation de service public constitue seulement une option et non pas une obligation pour remplir les conditions de légalité de l'aide. |
| --- | --- |

4.1

constate que le projet d'encadrement dispose au point 5 que «(ses) dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires en vigueur en matière de marchés publics». Une référence similaire est d'ailleurs faite au Considérant 22 du projet de décision.

En ce qui concerne le choix de l'entreprise chargée d'une obligation de service public, ces références doivent être comprises en ce sens que lorsque le choix de l'entreprise est fait par appel d'offres transparent et non-discriminatoire, il existe une présomption d'absence de surcompensation et donc de légalité de l'aide.

Cependant, le recours à une procédure d'appel d'offres pour le choix de l'entreprise chargée d'une obligation de service public constitue seulement une option et non pas une obligation pour remplir les conditions de légalité de l'aide.

| 4.2 | s'interroge sur la proposition que les paramètres de calcul (point 10, 5ème alinéa) puissent «notamment prendre en compte les coûts spécifiquement supportés par les entreprises dans les régions visées par les articles 87.3 a) et 87.3 c) du Traité CE».
  Une telle proposition semble susceptible de susciter inutilement de la confusion dans la mesure où l'objectif du projet d'encadrement doit toujours être de prendre en compte les «coûts spécifiquement supportés» d'une entreprise investie d'une obligation de service public, c'est-à-dire indépendamment de sa localisation.
  Par ailleurs, la formulation proposée pourrait faire penser que les compensations pour obligations de service public ont vocation à être assimilées à des aides d'État à finalité régionale. |
| --- | --- |

4.2

s'interroge sur la proposition que les paramètres de calcul (point 10, 5ème alinéa) puissent «notamment prendre en compte les coûts spécifiquement supportés par les entreprises dans les régions visées par les articles 87.3 a) et 87.3 c) du Traité CE».

Une telle proposition semble susceptible de susciter inutilement de la confusion dans la mesure où l'objectif du projet d'encadrement doit toujours être de prendre en compte les «coûts spécifiquement supportés» d'une entreprise investie d'une obligation de service public, c'est-à-dire indépendamment de sa localisation.

Par ailleurs, la formulation proposée pourrait faire penser que les compensations pour obligations de service public ont vocation à être assimilées à des aides d'État à finalité régionale.

Bruxelles, le 29 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 7.

1

(2)  JO C 19 du 22.1.2002, p. 8.

2

(3)  Voir: Avis du CdR du 2 juillet 2003 sur le suivi du Livre blanc sur la gouvernance européenne (rapporteur: Michel Delebarre (PSE-FR): COM(2001) 428 final, COM(2002) 704 final, COM(2002) 705 final, COM(2002) 709 final, COM(2002) 713 final, COM(2002) 718 final, COM(2002) 719 final, COM(2002) 725 final2.

3

(4)  COM(2004) 374 final.

4

(5)  Dans le cadre de la renumérotation du projet de traité constitutionnel présentée par la Conférence intergouvernementale dans le document CIG 87/1/04 le 13 octobre 2004, l'article III-6 est devenu l'article III-122.

5

(6)  Cf. Document de la Présidence 76/04 du 13 mai 2004.

6

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/18 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/18

---

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur»

(2005/C 43/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la «Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur» (COM(2004) 2 final- 2004/0001 (COD));

VU la décision de la Commission européenne du 22 janvier 2004 de le consulter sur ce sujet, au titre de l'article 265, paragraphe 1, et des articles 71 et 80 du Traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision prise par son Président le 5 avril 2004, de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Une stratégie pour le marché intérieur des services» (COM(2000) 888 final);

VU son avis sur la Communication de la Commission «Une stratégie pour le marché intérieur des services», CdR 134/2001 fin du 13.6.2001 (1);

VU le Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L'état du marché intérieur des services (COM(2002) 441 final);

VU le projet d'avis adopté par la commission de la politique économique et sociale le 6 juillet 2004 (CdR 154/2004 rév. 1) (Rapporteur: M. SCHRÖTER, Président de la commission «Affaires fédérales et européennes» du Parlement de Thuringe (DE/PPE) (CdR 154/2004);

| | |
| --- | --- |

a adopté l'avis suivant, lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 30 septembre 2004).

| | |
| --- | --- |

Observations et recommandations du Comité des régions

1.   Point de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | se félicite que la Commission ait soumis une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Cette proposition de directive est portée par la volonté de supprimer les obstacles qui entravent aujourd'hui encore le développement d'un véritable Marché intérieur des services dans l'UE; |
| --- | --- |

1.1

se félicite que la Commission ait soumis une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Cette proposition de directive est portée par la volonté de supprimer les obstacles qui entravent aujourd'hui encore le développement d'un véritable Marché intérieur des services dans l'UE;

| 1.2 | met l'accent sur le fait que pour réaliser l'objectif fixé par le Conseil européen réuni en sommet à Lisbonne, qui consiste à faire de l'UE, à l'horizon 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, il est également indispensable de réaliser un véritable Marché intérieur des services; |
| --- | --- |

1.2

met l'accent sur le fait que pour réaliser l'objectif fixé par le Conseil européen réuni en sommet à Lisbonne, qui consiste à faire de l'UE, à l'horizon 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, il est également indispensable de réaliser un véritable Marché intérieur des services;

| 1.3 | se réfère au rapport «L'état du marché intérieur des services», selon lequel dix ans après ce qui aurait dû être l'achèvement du Marché intérieur, force est de constater qu'il y a encore un grand décalage entre la vision d'une Europe économique intégrée et la réalité dont les citoyens européens et les prestataires de services font l'expérience; |
| --- | --- |

1.3

se réfère au rapport «L'état du marché intérieur des services», selon lequel dix ans après ce qui aurait dû être l'achèvement du Marché intérieur, force est de constater qu'il y a encore un grand décalage entre la vision d'une Europe économique intégrée et la réalité dont les citoyens européens et les prestataires de services font l'expérience;

| 1.4 | soutient l'objectif qui consiste à créer un cadre juridique permettant de supprimer les obstacles qui subsistent à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les États membres. Il y a lieu de donner aux prestataires et aux destinataires de services, la sécurité juridique nécessaire au véritable exercice des deux libertés fondamentales que sont la liberté d'établissement et la liberté de circulation des services; |
| --- | --- |

1.4

soutient l'objectif qui consiste à créer un cadre juridique permettant de supprimer les obstacles qui subsistent à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les États membres. Il y a lieu de donner aux prestataires et aux destinataires de services, la sécurité juridique nécessaire au véritable exercice des deux libertés fondamentales que sont la liberté d'établissement et la liberté de circulation des services;

| 1.5 | estime qu'il est bon que la directive se base sur le principe du lieu d'origine qui implique que les prestataires de services sont tout d'abord uniquement soumis aux réglementations de l'État membre dans lequel ils sont établis. Ce précepte part du principe qu'il existe un niveau de protection comparable dans les différents États membres et considère que les règles en matière de droit de la santé et des consommateurs ainsi que les autres normes de sécurité sont généralement comparables. En substance, le principe de la reconnaissance mutuelle, qui est l'un des piliers de la libre circulation des marchandises, est transposé dans le domaine des services; |
| --- | --- |

1.5

estime qu'il est bon que la directive se base sur le principe du lieu d'origine qui implique que les prestataires de services sont tout d'abord uniquement soumis aux réglementations de l'État membre dans lequel ils sont établis. Ce précepte part du principe qu'il existe un niveau de protection comparable dans les différents États membres et considère que les règles en matière de droit de la santé et des consommateurs ainsi que les autres normes de sécurité sont généralement comparables. En substance, le principe de la reconnaissance mutuelle, qui est l'un des piliers de la libre circulation des marchandises, est transposé dans le domaine des services;

| 1.6 | considère qu'il est important que les prestataires de services aient ainsi la possibilité de pénétrer également sur les marchés d'autres États membres, aux conditions qui leur sont familières; |
| --- | --- |

1.6

considère qu'il est important que les prestataires de services aient ainsi la possibilité de pénétrer également sur les marchés d'autres États membres, aux conditions qui leur sont familières;

| 1.7 | souhaite toutefois faire observer que le projet de directive ne précise clairement ni ce que comporte le principe du pays d'origine, ni son cham d'application. La transposition de ce principe pourrait causer des problèmes, surtout en ce qui concerne les services sociaux et de santé. Le contrôle devra dès lors être effectué à tout moment conformément à la législation de l'État membre concerné par les autorités du pays en questio; |
| --- | --- |

1.7

souhaite toutefois faire observer que le projet de directive ne précise clairement ni ce que comporte le principe du pays d'origine, ni son cham d'application. La transposition de ce principe pourrait causer des problèmes, surtout en ce qui concerne les services sociaux et de santé. Le contrôle devra dès lors être effectué à tout moment conformément à la législation de l'État membre concerné par les autorités du pays en questio;

| 1.8 | est d'avis que les propositions de simplification administrative sont, de manière générale, judicieuses. La simplification des procédures qui est prévue, la création de guichets uniques et le déroulement des procédures par voie électronique sont des mesures indispensables à la création d'un marché libre des services; |
| --- | --- |

1.8

est d'avis que les propositions de simplification administrative sont, de manière générale, judicieuses. La simplification des procédures qui est prévue, la création de guichets uniques et le déroulement des procédures par voie électronique sont des mesures indispensables à la création d'un marché libre des services;

| 1.9 | estime qu'il est extrêmement important que la directive prévoie une information et une communication réciproques, d'une part pour ouvrir véritablement aux prestataires de services l'accès à un Marché commun et d'autre part, pour permettre aux destinataires de services de pouvoir bénéficier sans risques des services dans toute la Communauté; |
| --- | --- |

1.9

estime qu'il est extrêmement important que la directive prévoie une information et une communication réciproques, d'une part pour ouvrir véritablement aux prestataires de services l'accès à un Marché commun et d'autre part, pour permettre aux destinataires de services de pouvoir bénéficier sans risques des services dans toute la Communauté;

| 1.10 | se félicite que la proposition de directive se base sur la confiance et l'assistance mutuelles des États membres et qu'elle prévoie entre autres une vérification commune de la compatibilité des règles existantes avec l'objectif consistant à créer un marché unique des services. |
| --- | --- |

1.10

se félicite que la proposition de directive se base sur la confiance et l'assistance mutuelles des États membres et qu'elle prévoie entre autres une vérification commune de la compatibilité des règles existantes avec l'objectif consistant à créer un marché unique des services.

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | soutient l'approche horizontale de cette directive cadre qui permet de renoncer à fixer des règles détaillées ou à harmoniser l'ensemble des dispositions concernées dans les États membres; |
| --- | --- |

2.1

soutient l'approche horizontale de cette directive cadre qui permet de renoncer à fixer des règles détaillées ou à harmoniser l'ensemble des dispositions concernées dans les États membres;

| 2.2 | souligne toutefois que cette approche horizontale comporte un risque de recoupement avec des règles communautaires déjà existantes, spécifiques aux secteurs; |
| --- | --- |

2.2

souligne toutefois que cette approche horizontale comporte un risque de recoupement avec des règles communautaires déjà existantes, spécifiques aux secteurs;

| 2.3 | se félicite par conséquent que la directive prévoie quelques dérogations générales à son champ d'application, dans le but de prévenir de tels recoupements. Ces dérogations concernent les services financiers, les services et les réseaux des communications électroniques liés au «Paquet télécom» ainsi que les services dans le domaine des transports. Le système fiscal et tous les domaines liés à l'exercice d'une autorité publique sont également expressément exclus du champ d'application; |
| --- | --- |

2.3

se félicite par conséquent que la directive prévoie quelques dérogations générales à son champ d'application, dans le but de prévenir de tels recoupements. Ces dérogations concernent les services financiers, les services et les réseaux des communications électroniques liés au «Paquet télécom» ainsi que les services dans le domaine des transports. Le système fiscal et tous les domaines liés à l'exercice d'une autorité publique sont également expressément exclus du champ d'application;

| 2.4 | relève cependant que contrairement à son intention, la directive doit être appliquée par principe de manière cumulative, en s'ajoutant aux autres instruments communautaires déjà existants; |
| --- | --- |

2.4

relève cependant que contrairement à son intention, la directive doit être appliquée par principe de manière cumulative, en s'ajoutant aux autres instruments communautaires déjà existants;

| 2.5 | craint par conséquent que les règles existantes, spécifiques au secteur, puissent être contournées. En effet, dans la pratique, la proposition de directive pourrait toujours être appliquée là où les règles spéciales ne sont pas explicites. Dans le doute, il convient de partir du principe que les règles existantes et spécifiques au secteur régissent déjà de manière définitive les domaines concernés et que certains cas isolés n'ont pas été réglementés à dessein; |
| --- | --- |

2.5

craint par conséquent que les règles existantes, spécifiques au secteur, puissent être contournées. En effet, dans la pratique, la proposition de directive pourrait toujours être appliquée là où les règles spéciales ne sont pas explicites. Dans le doute, il convient de partir du principe que les règles existantes et spécifiques au secteur régissent déjà de manière définitive les domaines concernés et que certains cas isolés n'ont pas été réglementés à dessein;

| 2.6 | demande en conséquence que l'application cumulative de la directive soit expressément exclue pour les domaines où il existe déjà des règles définitives, spéciales et spécifiques au secteur. Il y a lieu d'éviter que la directive ne crée de nouvelles règles complémentaires; |
| --- | --- |

2.6

demande en conséquence que l'application cumulative de la directive soit expressément exclue pour les domaines où il existe déjà des règles définitives, spéciales et spécifiques au secteur. Il y a lieu d'éviter que la directive ne crée de nouvelles règles complémentaires;

| 2.7 | reconnaît que les dérogations générales prévues au principe du pays d'origine doivent garantir une cohérence avec les instruments législatifs existants. Le principe du pays d'origine ne s'applique pas aux domaines des services qui font déjà l'objet de règles spécifiques au secteur ou pour lesquels des règles spécifiques sont prévues. Par exemple: les services postaux, la distribution en électricité, en gaz et en eau, le détachement de travailleurs, les transferts de déchets, la reconnaissance des qualifications professionnelles ou les régimes d'autorisation concernant la prise en charge financière de soins hospitaliers; |
| --- | --- |

2.7

reconnaît que les dérogations générales prévues au principe du pays d'origine doivent garantir une cohérence avec les instruments législatifs existants. Le principe du pays d'origine ne s'applique pas aux domaines des services qui font déjà l'objet de règles spécifiques au secteur ou pour lesquels des règles spécifiques sont prévues. Par exemple: les services postaux, la distribution en électricité, en gaz et en eau, le détachement de travailleurs, les transferts de déchets, la reconnaissance des qualifications professionnelles ou les régimes d'autorisation concernant la prise en charge financière de soins hospitaliers;

| 2.8 | fait remarquer que le principe du pays d'origine peut tourner au détriment des entreprises et des consommateurs honnêtes, car il permet de contourner des normes nationales élevées en matière de qualification professionnelle ou de qualité des services. Il convient donc d'éviter que le principe du pays d'origine ne soit utilisé uniquement pour contourner des prescriptions nationales à respecter dans le cadre d'une activité économique; |
| --- | --- |

2.8

fait remarquer que le principe du pays d'origine peut tourner au détriment des entreprises et des consommateurs honnêtes, car il permet de contourner des normes nationales élevées en matière de qualification professionnelle ou de qualité des services. Il convient donc d'éviter que le principe du pays d'origine ne soit utilisé uniquement pour contourner des prescriptions nationales à respecter dans le cadre d'une activité économique;

| 2.9 | attire en outre l'attention sur le fait que la proposition de directive ne fait pas la moindre allusion à la directive actuellemen en cours de discussion sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires (COM(2002) 149); |
| --- | --- |

2.9

attire en outre l'attention sur le fait que la proposition de directive ne fait pas la moindre allusion à la directive actuellemen en cours de discussion sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires (COM(2002) 149);

| 2.10 | constate cependant que la directive exclut certes l'applicabilité du principe du pays d'origine pour ces domaines, mais qu'elle prévoit en revanche des règles complémentaires qui entrent en concurrence avec elle. Cela concerne notamment les domaines suivants: la reconnaissance des qualifications professionnelles, régie par les règles relatives à l'assurance professionnelle et la communication commerciale, le détachement de travailleurs, régi par des instruments complémentaires qui dépassent la règle de la pure procédure administrative, et le remboursement des soins de santé, régi par des instruments complémentaires; |
| --- | --- |

2.10

constate cependant que la directive exclut certes l'applicabilité du principe du pays d'origine pour ces domaines, mais qu'elle prévoit en revanche des règles complémentaires qui entrent en concurrence avec elle. Cela concerne notamment les domaines suivants: la reconnaissance des qualifications professionnelles, régie par les règles relatives à l'assurance professionnelle et la communication commerciale, le détachement de travailleurs, régi par des instruments complémentaires qui dépassent la règle de la pure procédure administrative, et le remboursement des soins de santé, régi par des instruments complémentaires;

| 2.11 | craint que cela ne conduise à une multitude de règles concurrentielles et à un manque de transparence; |
| --- | --- |

2.11

craint que cela ne conduise à une multitude de règles concurrentielles et à un manque de transparence;

| 2.12 | demande par conséquent que les règles énoncées dans la directive, qui peuvent très bien être reprises dans les règles spéciales qui existent déjà ou qui sont prévues, y soient effectivement reprises. Cela permet également d'éviter que dans les délibérations futures, une discussion qui doit en fait être menée au niveau du secteur ne soit menée en rapport avec cette directive. Comme le montrent les négociations qui ont été conduites jusqu'ici sur la directive, ce risque existe pour certaines questions; |
| --- | --- |

2.12

demande par conséquent que les règles énoncées dans la directive, qui peuvent très bien être reprises dans les règles spéciales qui existent déjà ou qui sont prévues, y soient effectivement reprises. Cela permet également d'éviter que dans les délibérations futures, une discussion qui doit en fait être menée au niveau du secteur ne soit menée en rapport avec cette directive. Comme le montrent les négociations qui ont été conduites jusqu'ici sur la directive, ce risque existe pour certaines questions;

| 2.13 | voit ce problème de concurrence avec des règles spéciales, notamment en ce qui concerne les dispositions proposées en matière de détachement des travailleurs; |
| --- | --- |

2.13

voit ce problème de concurrence avec des règles spéciales, notamment en ce qui concerne les dispositions proposées en matière de détachement des travailleurs;

| 2.14 | constate que dans ce contexte, en plus des règles de procédures et de compétences, - par dérogation au principe du pays d'origine, l'État membre de détachement est déclaré compétent -, la directive adopte d'autres règles qui se rattachent immédiatement à la «directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services», la complètent ou entrent en concurrence avec elle. Les mesures devant être prises par les différents États membres pour réaliser un contrôle ou une vérification sont données ou délimitées; s'il est vrai que l'article 17, paragraphe 5, de la proposition de directive prévoit dans un premier temps une dérogation au principe du pays d'origine pour la directive sur le détachement des travailleurs, le Comité est toutefois convaincu que l'interdiction prévue par l'article 24 de la proposition de directive d'imposer quelque obligation que ce soit vide de son sens la dérogation visée à l'article 17, paragraphe 5. En effet, elle ne résout pas la question de savoir comment l'État membre d'origine peut être informé d'infractions éventuelles commises dans le pays de détachement qui, pour sa part, ne peut effectuer aucun contrôle ni imposer de sanctions. À supposer même que ceci soit possible, l'on se demande également comment le pays d'origine pourrait intervenir sur un territoire étranger, où il ne dispose d'aucun droit de souveraineté; |
| --- | --- |

2.14

constate que dans ce contexte, en plus des règles de procédures et de compétences, - par dérogation au principe du pays d'origine, l'État membre de détachement est déclaré compétent -, la directive adopte d'autres règles qui se rattachent immédiatement à la «directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services», la complètent ou entrent en concurrence avec elle. Les mesures devant être prises par les différents États membres pour réaliser un contrôle ou une vérification sont données ou délimitées; s'il est vrai que l'article 17, paragraphe 5, de la proposition de directive prévoit dans un premier temps une dérogation au principe du pays d'origine pour la directive sur le détachement des travailleurs, le Comité est toutefois convaincu que l'interdiction prévue par l'article 24 de la proposition de directive d'imposer quelque obligation que ce soit vide de son sens la dérogation visée à l'article 17, paragraphe 5. En effet, elle ne résout pas la question de savoir comment l'État membre d'origine peut être informé d'infractions éventuelles commises dans le pays de détachement qui, pour sa part, ne peut effectuer aucun contrôle ni imposer de sanctions. À supposer même que ceci soit possible, l'on se demande également comment le pays d'origine pourrait intervenir sur un territoire étranger, où il ne dispose d'aucun droit de souveraineté;

| 2.15 | fait remarquer que l'efficacité d'un contrôle pourrait en souffrir et que les règles contenues dans la proposition de directive interféreraient directement avec les règles de la «directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services»; |
| --- | --- |

2.15

fait remarquer que l'efficacité d'un contrôle pourrait en souffrir et que les règles contenues dans la proposition de directive interféreraient directement avec les règles de la «directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services»;

| 2.16 | estime par conséquent qu'il est judicieux d'inclure également dans cette directive des dispositions relatives à la réalisation de vérifications et de contrôles conformément à la «directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services», dans la mesure où elles se révèlent nécessaires; |
| --- | --- |

2.16

estime par conséquent qu'il est judicieux d'inclure également dans cette directive des dispositions relatives à la réalisation de vérifications et de contrôles conformément à la «directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services», dans la mesure où elles se révèlent nécessaires;

| 2.17 | est d'avis qu'il ne ressort pas suffisamment clairement de la directive dans quelle mesure il y a lieu de l'appliquer dans le domaine particulièrement sensible que constituent les services d'intérêt général. Il est reconnu qu'il incombe aux autorités nationales, régionales ou locales de définir, organiser, financer et surveiller les services d'intérêt général; |
| --- | --- |

2.17

est d'avis qu'il ne ressort pas suffisamment clairement de la directive dans quelle mesure il y a lieu de l'appliquer dans le domaine particulièrement sensible que constituent les services d'intérêt général. Il est reconnu qu'il incombe aux autorités nationales, régionales ou locales de définir, organiser, financer et surveiller les services d'intérêt général;

| 2.18 | fait observer que l'inclusion des services d'intérêt général dans le champ d'application de la directive sur les services et l'objectif ainsi poursuivi de développer le marché intérieur commun en garantissant un espace sans frontières intérieures également pour les services d'intérêt général réduira considérablement la marge de manœuvre des autorités compétentes respectivement au niveau national, régional et local; |
| --- | --- |

2.18

fait observer que l'inclusion des services d'intérêt général dans le champ d'application de la directive sur les services et l'objectif ainsi poursuivi de développer le marché intérieur commun en garantissant un espace sans frontières intérieures également pour les services d'intérêt général réduira considérablement la marge de manœuvre des autorités compétentes respectivement au niveau national, régional et local;

| 2.19 | se félicite donc expressément que dans les discussions menées jusqu'ici à cet égard, la Commission ait expliqué que la directive n'avait en aucun cas pour objectif de traiter les particularités des services d'intérêt général, de procéder à une libéralisation ou à une suppression des monopoles; |
| --- | --- |

2.19

se félicite donc expressément que dans les discussions menées jusqu'ici à cet égard, la Commission ait expliqué que la directive n'avait en aucun cas pour objectif de traiter les particularités des services d'intérêt général, de procéder à une libéralisation ou à une suppression des monopoles;

| 2.20 | constate cependant que jusqu'ici, ces déclarations ne se traduisent pas dans la directive; |
| --- | --- |

2.20

constate cependant que jusqu'ici, ces déclarations ne se traduisent pas dans la directive;

| 2.21 | exige par conséquent de rectifier cela et d'exclure par principe les services d'intérêt général du champ d'application de la directive (et pas uniquement partiellement, à savoir du champ d'application du principe du pays d'origine) pour prévenir toute discussion lors de la mise en oeuvre future et pour éviter de devoir harmoniser ce domaine à court terme, par des règles valables dans toute la Communauté. Cela correspondrait également à la position de la Commission telle que présentée dans le récent Livre blanc sur les services d'intérêt général; |
| --- | --- |

2.21

exige par conséquent de rectifier cela et d'exclure par principe les services d'intérêt général du champ d'application de la directive (et pas uniquement partiellement, à savoir du champ d'application du principe du pays d'origine) pour prévenir toute discussion lors de la mise en oeuvre future et pour éviter de devoir harmoniser ce domaine à court terme, par des règles valables dans toute la Communauté. Cela correspondrait également à la position de la Commission telle que présentée dans le récent Livre blanc sur les services d'intérêt général;

| 2.22 | insiste sur la nécessité d'accorder dans ce contexte une attention particulière aux domaines sensibles que sont la santé et la sécurité sociale; |
| --- | --- |

2.22

insiste sur la nécessité d'accorder dans ce contexte une attention particulière aux domaines sensibles que sont la santé et la sécurité sociale;

| 2.23 | propose que ce domaine des services d'intérêt général soit lui aussi expressément exclu du champ d'application de la directive. Cela correspondrait alors aussi à l'intention dont a fait part la Commission dans le Livre blanc qu'elle a présenté récemment sur les services d'intérêt général et qui est d'élaborer en 2005 une Communication qui examinera spécifiquement ces services, vu l'importance et les particularités des services sociaux et de santé; |
| --- | --- |

2.23

propose que ce domaine des services d'intérêt général soit lui aussi expressément exclu du champ d'application de la directive. Cela correspondrait alors aussi à l'intention dont a fait part la Commission dans le Livre blanc qu'elle a présenté récemment sur les services d'intérêt général et qui est d'élaborer en 2005 une Communication qui examinera spécifiquement ces services, vu l'importance et les particularités des services sociaux et de santé;

| 2.24 | constate cependant que la proposition de directive introduit de nouvelles règles qui entrent en concurrence avec des règles déjà existantes; |
| --- | --- |

2.24

constate cependant que la proposition de directive introduit de nouvelles règles qui entrent en concurrence avec des règles déjà existantes;

| 2.25 | propose par conséquent d'apporter aux règles spéciales les adaptations juridiques éventuellement requises, si celles-ci s'avèrent véritablement nécessaires à la mise en œuvre de la jurisprudence de la CJCE; pour cette raison, il y a lieu de supprimer les dispositions de l'article 23 du texte de la directive sur les services; |
| --- | --- |

2.25

propose par conséquent d'apporter aux règles spéciales les adaptations juridiques éventuellement requises, si celles-ci s'avèrent véritablement nécessaires à la mise en œuvre de la jurisprudence de la CJCE; pour cette raison, il y a lieu de supprimer les dispositions de l'article 23 du texte de la directive sur les services;

| 2.26 | estime par conséquent que dans l'esprit d'une meilleure lisibilité de la directive, il est souhaitable que le titre de la disposition concernée apparaisse également à l'endroit où il est fait référence à d'autres dispositions; |
| --- | --- |

2.26

estime par conséquent que dans l'esprit d'une meilleure lisibilité de la directive, il est souhaitable que le titre de la disposition concernée apparaisse également à l'endroit où il est fait référence à d'autres dispositions;

| 2.27 | relève l'importance considérable que prendront les collectivités régionales et locales ainsi que les autorités dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive proposée. Celles-ci devront répondre à des exigences considérables; |
| --- | --- |

2.27

relève l'importance considérable que prendront les collectivités régionales et locales ainsi que les autorités dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive proposée. Celles-ci devront répondre à des exigences considérables;

| 2.28 | estime que jusqu'ici, il n'a pas été suffisamment tenu compte des effets qu'aura la mise en oeuvre de la directive sur les collectivités locales et régionales. La directive s'adresse certes aux différents États membres, mais elle examine avant tout le niveau régional et local qui réalisera la mise en oeuvre pratique, dans le cadre des tâches administratives qui lui incombent; |
| --- | --- |

2.28

estime que jusqu'ici, il n'a pas été suffisamment tenu compte des effets qu'aura la mise en oeuvre de la directive sur les collectivités locales et régionales. La directive s'adresse certes aux différents États membres, mais elle examine avant tout le niveau régional et local qui réalisera la mise en oeuvre pratique, dans le cadre des tâches administratives qui lui incombent;

| 2.29 | met en garde contre le fait que dans ce contexte, des problèmes de compétence juridique peuvent se poser là où la mise en oeuvre de la directive requiert de nouvelles structures, une procédure administrative uniforme ou une coopération supérieure, au niveau régional et local; ainsi, les dispositions telles que celle stipulant que «l'autorisation doit permettre au prestataire d'avoir accès à l'activité de service, ou de l'exercer, sur l'ensemble du territoire national» (article 10, paragraphe 4) ou celle concernant la mise en place de «guichets uniques» auprès desquels un prestataire de services doit pouvoir accomplir l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de service (article 6) sont anticonstitutionnelles dans les États dotés d'une structure fédérale. Le Comité rappelle que conformément au traité constitutionnel, l'Union est tenue de respecter l'identité nationale de ses États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles; |
| --- | --- |

2.29

met en garde contre le fait que dans ce contexte, des problèmes de compétence juridique peuvent se poser là où la mise en oeuvre de la directive requiert de nouvelles structures, une procédure administrative uniforme ou une coopération supérieure, au niveau régional et local; ainsi, les dispositions telles que celle stipulant que «l'autorisation doit permettre au prestataire d'avoir accès à l'activité de service, ou de l'exercer, sur l'ensemble du territoire national» (article 10, paragraphe 4) ou celle concernant la mise en place de «guichets uniques» auprès desquels un prestataire de services doit pouvoir accomplir l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de service (article 6) sont anticonstitutionnelles dans les États dotés d'une structure fédérale. Le Comité rappelle que conformément au traité constitutionnel, l'Union est tenue de respecter l'identité nationale de ses États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles;

| 2.30 | craint que l'ensemble des procédures nationales d'autorisation ne tombent dans le champ d'application de la directive et ne doivent, pour pouvoir être maintenues, être réexaminées, adaptées, ou, au pire, supprimées, mais en tout cas simplifiées. Des interventions aussi poussées dans les droits procéduraux des États membres sont excessives. Il convient dès lors de préciser que seules les procédures d'autorisation concernant directement un premier accès à une activité économique sont couvertes par le champ d'application de la directive. Toutes les procédures qui, en dehors du domaine de l'activité économique, ont été prévues par l'ordre juridique pour satisfaire à des exigences impérieuses d'intérêt général, doivent être exclues du champ d'application; |
| --- | --- |

2.30

craint que l'ensemble des procédures nationales d'autorisation ne tombent dans le champ d'application de la directive et ne doivent, pour pouvoir être maintenues, être réexaminées, adaptées, ou, au pire, supprimées, mais en tout cas simplifiées. Des interventions aussi poussées dans les droits procéduraux des États membres sont excessives. Il convient dès lors de préciser que seules les procédures d'autorisation concernant directement un premier accès à une activité économique sont couvertes par le champ d'application de la directive. Toutes les procédures qui, en dehors du domaine de l'activité économique, ont été prévues par l'ordre juridique pour satisfaire à des exigences impérieuses d'intérêt général, doivent être exclues du champ d'application;

| 2.31 | craint qu'au niveau régional et local, la mise en oeuvre de la directive n'aille à l'encontre des tentatives de dérégulation et de simplification administrative; |
| --- | --- |

2.31

craint qu'au niveau régional et local, la mise en oeuvre de la directive n'aille à l'encontre des tentatives de dérégulation et de simplification administrative;

| 2.32 | attire l'attention sur le fait que la mise en oeuvre de la directive au niveau régional et local sera aussi liée à un coût additionnel imprévisible en termes de personnel, mais surtout en termes financiers. Cela vaut notamment pour la coopération transfrontalière, l'échange d'informations par voie électronique, la définition et la coordination du guichet unique, la vérification de la compatibilité des règles existantes avec les objectifs de la directive et l'évaluation mutuelle des mesures à laquelle il sera ensuite procédé au niveau transfrontalier; |
| --- | --- |

2.32

attire l'attention sur le fait que la mise en oeuvre de la directive au niveau régional et local sera aussi liée à un coût additionnel imprévisible en termes de personnel, mais surtout en termes financiers. Cela vaut notamment pour la coopération transfrontalière, l'échange d'informations par voie électronique, la définition et la coordination du guichet unique, la vérification de la compatibilité des règles existantes avec les objectifs de la directive et l'évaluation mutuelle des mesures à laquelle il sera ensuite procédé au niveau transfrontalier;

| 2.33 | constate que la Commission n'a pas fait de déclaration quant au coût, notamment financier. Jusqu'à présent, seules ont été chiffrées les implications financières pour la Commission elle-même, lesquelles se montent à 3,4 millions d'euros; |
| --- | --- |

2.33

constate que la Commission n'a pas fait de déclaration quant au coût, notamment financier. Jusqu'à présent, seules ont été chiffrées les implications financières pour la Commission elle-même, lesquelles se montent à 3,4 millions d'euros;

| 2.34 | demande que des calculs similaires soient faits concernant les effets sur les différents États membres; |
| --- | --- |

2.34

demande que des calculs similaires soient faits concernant les effets sur les différents États membres;

| 2.35 | estime qu'il est indispensable de prévoir un soutien ou une compensation, pendant une période transitoire. Ce n'est que par un tel soutien au niveau régional et local qu'il sera possible de réaliser rapidement la simplification des procédures transfrontalières qui est prévue. Il y a lieu d'éviter à tout point de vue que dans la pratique, les autorités régionales et communales ne soient trop sollicitées; |
| --- | --- |

2.35

estime qu'il est indispensable de prévoir un soutien ou une compensation, pendant une période transitoire. Ce n'est que par un tel soutien au niveau régional et local qu'il sera possible de réaliser rapidement la simplification des procédures transfrontalières qui est prévue. Il y a lieu d'éviter à tout point de vue que dans la pratique, les autorités régionales et communales ne soient trop sollicitées;

| 2.36 | voit également les problèmes de nature tout à fait générale qui peuvent se présenter dans ce contexte aux collectivités régionales et communales et aux autorités. Citons par exemple les barrières linguistiques dans la communication avec les autorités ou les prestataires de services d'autres États membres ou la reconnaissance des diplômes, certificats ou autres documents qui ont été délivrés à des prestataires de services dans un autre État membre - donc dans une langue étrangère. Cela vaut aussi pour le domaine des procédures par voie électronique; |
| --- | --- |

2.36

voit également les problèmes de nature tout à fait générale qui peuvent se présenter dans ce contexte aux collectivités régionales et communales et aux autorités. Citons par exemple les barrières linguistiques dans la communication avec les autorités ou les prestataires de services d'autres États membres ou la reconnaissance des diplômes, certificats ou autres documents qui ont été délivrés à des prestataires de services dans un autre État membre - donc dans une langue étrangère. Cela vaut aussi pour le domaine des procédures par voie électronique;

| 2.37 | estime par conséquent qu'il est nécessaire de tenir suffisamment compte de ces problèmes pratiques, tout au moins pendant une période transitoire, en ne demandant pas de traductions assermentées par exemple; |
| --- | --- |

2.37

estime par conséquent qu'il est nécessaire de tenir suffisamment compte de ces problèmes pratiques, tout au moins pendant une période transitoire, en ne demandant pas de traductions assermentées par exemple;

| 2.38 | estime que l'on peut prévoir que des problèmes se présenteront aussi dans le domaine des mesures prévues dans le but de garantir la qualité des services et surtout dans le domaine du contrôle et de la surveillance des prestataires. En raison du principe du pays d'origine, il est à craindre que les possibilités d'introduire un recours contre des prestataires problématiques qui sont établis dans un autre État membre se limiteront à l'assistance administrative mutuelle transfrontalière. Cela risque d'entraîner des retards inappropriés; |
| --- | --- |

2.38

estime que l'on peut prévoir que des problèmes se présenteront aussi dans le domaine des mesures prévues dans le but de garantir la qualité des services et surtout dans le domaine du contrôle et de la surveillance des prestataires. En raison du principe du pays d'origine, il est à craindre que les possibilités d'introduire un recours contre des prestataires problématiques qui sont établis dans un autre État membre se limiteront à l'assistance administrative mutuelle transfrontalière. Cela risque d'entraîner des retards inappropriés;

| 2.39 | se félicite que dans ce contexte, la directive adopte des règles circonstanciées en matière d'assistance mutuelle, pour faire face aux problèmes décrits; |
| --- | --- |

2.39

se félicite que dans ce contexte, la directive adopte des règles circonstanciées en matière d'assistance mutuelle, pour faire face aux problèmes décrits;

| 2.40 | demande à la Commission et au comité devant être créé lors de la définition des mesures complémentaires nécessaires au contrôle de tenir également suffisamment compte des intérêts des collectivités régionales et locales. Si, lors de la mise en oeuvre future de la directive, de nouveaux problèmes que l'on ne peut pas encore prévoir surgissent dans le domaine de la réalisation des contrôles, il conviendra de les résoudre de manière adéquate et réaliste; |
| --- | --- |

2.40

demande à la Commission et au comité devant être créé lors de la définition des mesures complémentaires nécessaires au contrôle de tenir également suffisamment compte des intérêts des collectivités régionales et locales. Si, lors de la mise en oeuvre future de la directive, de nouveaux problèmes que l'on ne peut pas encore prévoir surgissent dans le domaine de la réalisation des contrôles, il conviendra de les résoudre de manière adéquate et réaliste;

| 2.41 | attire l'attention sur le fait que les organisations permanentes et les administrations nationales peuvent être confrontées à des problèmes similaires. Cela concerne notamment le contrôle des prestataires de services établis sur leur territoire, mais aussi ceux qui sont établis dans un autre État membre. Dans la mesure où les organisations permanentes assurent des tâches de l'État, les difficultés qui peuvent se présenter aux autorités des États membres lors de la mise en oeuvre de la proposition de directive les touchent également; |
| --- | --- |

2.41

attire l'attention sur le fait que les organisations permanentes et les administrations nationales peuvent être confrontées à des problèmes similaires. Cela concerne notamment le contrôle des prestataires de services établis sur leur territoire, mais aussi ceux qui sont établis dans un autre État membre. Dans la mesure où les organisations permanentes assurent des tâches de l'État, les difficultés qui peuvent se présenter aux autorités des États membres lors de la mise en oeuvre de la proposition de directive les touchent également;

| 2.42 | relève la nécessité de garantir, lors de la mise en oeuvre de la directive, que les organisations permanentes puissent à l'avenir aussi s'acquitter sans problème des tâches qui leur incombaient jusqu'ici. À l'heure actuelle, des adhésions obligatoires font que lorsque les prestataires de services ont l'intention de s'établir dans un autre État membre, ils doivent s'adresser immédiatement aux organisations permanentes compétentes de cet État membre. Par conséquent, en ce qui concerne la mise en place et la définition du guichet unique, il est important de tenir compte des compétences et des répartitions de tâches existantes; |
| --- | --- |

2.42

relève la nécessité de garantir, lors de la mise en oeuvre de la directive, que les organisations permanentes puissent à l'avenir aussi s'acquitter sans problème des tâches qui leur incombaient jusqu'ici. À l'heure actuelle, des adhésions obligatoires font que lorsque les prestataires de services ont l'intention de s'établir dans un autre État membre, ils doivent s'adresser immédiatement aux organisations permanentes compétentes de cet État membre. Par conséquent, en ce qui concerne la mise en place et la définition du guichet unique, il est important de tenir compte des compétences et des répartitions de tâches existantes;

| 2.43 | voit dans ce contexte aussi les nouveaux défis et les nouvelles tâches qui incomberont aux organisations permanentes, notamment en tant qu'éventuel guichet unique ou lors de l'élaboration de nouveaux codes de conduite au niveau communautaire; |
| --- | --- |

2.43

voit dans ce contexte aussi les nouveaux défis et les nouvelles tâches qui incomberont aux organisations permanentes, notamment en tant qu'éventuel guichet unique ou lors de l'élaboration de nouveaux codes de conduite au niveau communautaire;

| 2.44 | demande à cet égard que les États membres, les collectivités régionales et communales et tous les autres acteurs concernés se préparent à temps aux défis qui seront posés par la directive; |
| --- | --- |

2.44

demande à cet égard que les États membres, les collectivités régionales et communales et tous les autres acteurs concernés se préparent à temps aux défis qui seront posés par la directive;

| 2.45 | plaide pour qu'on ne se laisse pas guider par des réflexes de défense mais pour qu'on saisisse les chances qui s'offrent aux prestataires de services et aux citoyens des différentes États membres, mais aussi à l'ensemble du marché unique. |
| --- | --- |

2.45

plaide pour qu'on ne se laisse pas guider par des réflexes de défense mais pour qu'on saisisse les chances qui s'offrent aux prestataires de services et aux citoyens des différentes États membres, mais aussi à l'ensemble du marché unique.

Bruxelles, le 30 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 357 du 14.12.2001, p. 65.

1

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/22 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/22

---

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission - Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne» et la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comite des régions - Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la “méthode ouverte de coordination”»

(2005/C 43/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission sur le «Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne» et la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions – «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la méthode ouverte de coordination» (COM(2004) 301 final), (COM(2004) 304 final);

VU la décision de la Commission en date du 20 avril 2004 de saisir le Comité des régions d'une demande d'avis, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du Président en date du 5 avril 2004 de charger la commission de la politique économique et sociale des travaux préparatoires en la matière;

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur «la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé et la proposition de la Commission de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006)» (COM (2000) 285 final);

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le «Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale» (COM(2003) 261 final);

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions – «L'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière» (COM(2001) 723 final);

VU la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur» (COM(2004) 2 final) présentée par la Commission;

VU le rapport sur le «Processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne», présenté le 9 décembre 2003;

VU son projet d'avis (CdR 153/2004 rév. 1) adopté le 6 juillet 2004 par la commission de la politique économique et sociale (Mme Bente NIELSEN, membre du conseil du comté de Århus (DK/PSE), rapporteuse);

a adopté, lors de sa 56ème ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 30 septembre 2004) le présent avis à l'unanimité.

1.   Observations et recommandations générales du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | estime que les deux communications de la Commission intitulées respectivement «Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne» et «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la méthode ouverte de coordination» constituent ensemble le cadre d'une stratégie générale d'élaboration d'une conception commune des systèmes européens de santé et de protection sociale. C'est pourquoi il convient de considérer conjointement ces communications et le Comité des régions demandera que soient coordonnés, pour évoluer en parallèle, les travaux à venir concernant les initiatives et les processus dont la mise en oeuvre est proposée dans les deux communications; |
| --- | --- |

1.1

estime que les deux communications de la Commission intitulées respectivement «Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne» et «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la méthode ouverte de coordination» constituent ensemble le cadre d'une stratégie générale d'élaboration d'une conception commune des systèmes européens de santé et de protection sociale. C'est pourquoi il convient de considérer conjointement ces communications et le Comité des régions demandera que soient coordonnés, pour évoluer en parallèle, les travaux à venir concernant les initiatives et les processus dont la mise en oeuvre est proposée dans les deux communications;

| 1.2 | souligne qu'une stratégie européenne de construction d'une conception commune des systèmes européens de santé et de protection sociale ne doit pas entraîner une extension des compétences de l'UE dans le domaine de la santé. Il ne faut pas qu'une conception européenne commune des systèmes de santé et de protection sociale aboutisse à des tentatives d'harmonisation et à des mesures de réglementation qui ne seraient pas transparentes. Il faut respecter le fait que le domaine de la santé, et notamment son organisation et son financement, se situe dans la sphère propre des États membres et relève de leur compétence. Il faut respecter le principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

1.2

souligne qu'une stratégie européenne de construction d'une conception commune des systèmes européens de santé et de protection sociale ne doit pas entraîner une extension des compétences de l'UE dans le domaine de la santé. Il ne faut pas qu'une conception européenne commune des systèmes de santé et de protection sociale aboutisse à des tentatives d'harmonisation et à des mesures de réglementation qui ne seraient pas transparentes. Il faut respecter le fait que le domaine de la santé, et notamment son organisation et son financement, se situe dans la sphère propre des États membres et relève de leur compétence. Il faut respecter le principe de subsidiarité;

| 1.3 | fait observer que dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités territoriales qui ont compétence pour ce qui concerne respectivement les services de santé et les soins de santé. C'est pourquoi le Comité des régions et les régions qui ont compétence en ces matières souhaitent participer et contribuer à la mise en place d'une stratégie européenne commune dans le domaine de la santé et doivent pouvoir bénéficier de la possibilité d'infléchir la stratégie générale de la Communauté en matière de santé. Il convient de prendre tout particulièrement en compte les observations du Comité des régions en ce qui concerne les décisions et les initiatives touchant aux missions et aux compétences des collectivités territoriales dans le secteur des services de santé et dans celui des soins de santé; |
| --- | --- |

1.3

fait observer que dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités territoriales qui ont compétence pour ce qui concerne respectivement les services de santé et les soins de santé. C'est pourquoi le Comité des régions et les régions qui ont compétence en ces matières souhaitent participer et contribuer à la mise en place d'une stratégie européenne commune dans le domaine de la santé et doivent pouvoir bénéficier de la possibilité d'infléchir la stratégie générale de la Communauté en matière de santé. Il convient de prendre tout particulièrement en compte les observations du Comité des régions en ce qui concerne les décisions et les initiatives touchant aux missions et aux compétences des collectivités territoriales dans le secteur des services de santé et dans celui des soins de santé;

| 1.4 | part du principe que les collectivités territoriales doivent être associées à la mise en oeuvre des initiatives destinées à mettre en place une stratégie européenne générale et commune dans le domaine de la santé, par exemple pour ce qui concerne la création d'indicateurs et de critères d'étalonnage en matière de santé. C'est pourquoi le Comité des régions estime que des représentants des collectivités territoriales devraient siéger au sein du groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux, qui sera chargé d'assister la Commission dans un certain nombre de domaines d'importance essentielle, et notamment la définition des droits et devoirs des patients, le partage des capacités des différents systèmes de santé nationaux et la coopération transfrontalière, la désignation de centres européens de référence, ainsi que la coordination de l'évaluation des nouvelles technologies de la santé. C'est pourquoi le Comité des régions demande à la Commission de veiller à ce que les collectivités territoriales soient représentées au sein de ce groupe; |
| --- | --- |

1.4

part du principe que les collectivités territoriales doivent être associées à la mise en oeuvre des initiatives destinées à mettre en place une stratégie européenne générale et commune dans le domaine de la santé, par exemple pour ce qui concerne la création d'indicateurs et de critères d'étalonnage en matière de santé. C'est pourquoi le Comité des régions estime que des représentants des collectivités territoriales devraient siéger au sein du groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux, qui sera chargé d'assister la Commission dans un certain nombre de domaines d'importance essentielle, et notamment la définition des droits et devoirs des patients, le partage des capacités des différents systèmes de santé nationaux et la coopération transfrontalière, la désignation de centres européens de référence, ainsi que la coordination de l'évaluation des nouvelles technologies de la santé. C'est pourquoi le Comité des régions demande à la Commission de veiller à ce que les collectivités territoriales soient représentées au sein de ce groupe;

| 1.5 | estime qu'il est d'une importance essentielle de répondre aux défis communs et futurs qui vont se présenter dans le domaine de la santé et d'accorder une attention toute particulière aux nouveaux États membres. Il convient de donner consciemment la priorité à l'aide aux nouveaux États membres dans la mise au point d'actions en matière de santé et dans l'élévation du niveau sanitaire, dans le but de réduire les différences et les distorsions qui existent dans l'UE en matière de santé, de telle sorte que les nouveaux pays membres puissent se rapprocher du plus haut niveau de l'UE. |
| --- | --- |

1.5

estime qu'il est d'une importance essentielle de répondre aux défis communs et futurs qui vont se présenter dans le domaine de la santé et d'accorder une attention toute particulière aux nouveaux États membres. Il convient de donner consciemment la priorité à l'aide aux nouveaux États membres dans la mise au point d'actions en matière de santé et dans l'élévation du niveau sanitaire, dans le but de réduire les différences et les distorsions qui existent dans l'UE en matière de santé, de telle sorte que les nouveaux pays membres puissent se rapprocher du plus haut niveau de l'UE.

La mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (COM(2004) 301 final).

2.   Observations et recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | approuve le fait que la Commission reconnaisse qu'eu égard à l'obligation de veiller à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté (article 152, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne), il est nécessaire de faire participer davantage les décideurs politiques qui ont compétence en matière de santé, de services de santé et de soins de santé. Il est d'une importance essentielle d'intégrer dans l'évaluation générale de l'impact des nouvelles politiques les conséquences des initiatives communautaires et de faire en sorte qu'une telle évaluation comporte aussi une analyse de l'interaction entre les réglementations communautaires et les conséquences qu'elles comportent pour les services de santé des États membres et les objectifs des politiques nationales de santé. Compte tenu du fait que dans de nombreux États membres, la compétence en matière de santé, de services de santé et de soins de santé appartient aux collectivités territoriales, le Comité des régions recommande que l'on associe les collectivités territoriales à cette évaluation; |
| --- | --- |

2.1

approuve le fait que la Commission reconnaisse qu'eu égard à l'obligation de veiller à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté (article 152, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne), il est nécessaire de faire participer davantage les décideurs politiques qui ont compétence en matière de santé, de services de santé et de soins de santé. Il est d'une importance essentielle d'intégrer dans l'évaluation générale de l'impact des nouvelles politiques les conséquences des initiatives communautaires et de faire en sorte qu'une telle évaluation comporte aussi une analyse de l'interaction entre les réglementations communautaires et les conséquences qu'elles comportent pour les services de santé des États membres et les objectifs des politiques nationales de santé. Compte tenu du fait que dans de nombreux États membres, la compétence en matière de santé, de services de santé et de soins de santé appartient aux collectivités territoriales, le Comité des régions recommande que l'on associe les collectivités territoriales à cette évaluation;

| 2.2 | estime, dans le prolongement de ces considérations, qu'il est d'une importance essentielle de préciser les conséquences des droits des citoyens, aux termes de la législation communautaire, à se faire soigner dans d'autres États membres et à faire rembourser les dépenses de soins de santé encourues dans un autre État membre de la manière qui est décrite d'une part, dans la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur et d'autre part, dans le règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale; |
| --- | --- |

2.2

estime, dans le prolongement de ces considérations, qu'il est d'une importance essentielle de préciser les conséquences des droits des citoyens, aux termes de la législation communautaire, à se faire soigner dans d'autres États membres et à faire rembourser les dépenses de soins de santé encourues dans un autre État membre de la manière qui est décrite d'une part, dans la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur et d'autre part, dans le règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale;

| 2.3 | demande à la Commission de veiller à ce qu'en ce qui concerne l'idée de placer les soins de santé sur le même pied que les services, comme l'envisage la proposition de directive sur les services, l'on n'applique pas aux soins de santé uniquement une logique de marché en se fondant sur une perspective de bénéfices économiques, mais au contraire en s'appuyant sur des critères conçus à partir des préoccupations suivantes: le bon état de santé de chaque citoyen, les procédures de traitement et la qualité de la vie; |
| --- | --- |

2.3

demande à la Commission de veiller à ce qu'en ce qui concerne l'idée de placer les soins de santé sur le même pied que les services, comme l'envisage la proposition de directive sur les services, l'on n'applique pas aux soins de santé uniquement une logique de marché en se fondant sur une perspective de bénéfices économiques, mais au contraire en s'appuyant sur des critères conçus à partir des préoccupations suivantes: le bon état de santé de chaque citoyen, les procédures de traitement et la qualité de la vie;

| 2.4 | recommande que la Commission, dans le cadre de ses travaux d'extension et d'amélioration de l'information relative aux droits que confère aux citoyens la législation communautaire, respecte d'une part, le droit des différents États membres à définir des réglementations en matière de droits et devoirs ayant trait à la couverture des services de santé dans les limites des régimes de protection sociale des États membres et d'autre part, les différences de conditions applicables à différentes prestations en vertu des régimes d'assurance-maladie des États membres; |
| --- | --- |

2.4

recommande que la Commission, dans le cadre de ses travaux d'extension et d'amélioration de l'information relative aux droits que confère aux citoyens la législation communautaire, respecte d'une part, le droit des différents États membres à définir des réglementations en matière de droits et devoirs ayant trait à la couverture des services de santé dans les limites des régimes de protection sociale des États membres et d'autre part, les différences de conditions applicables à différentes prestations en vertu des régimes d'assurance-maladie des États membres;

| 2.5 | estime de surcroît qu'il ne s'agit pas exclusivement de rassurer et de renseigner les citoyens à propos des droits qu'ils tiennent de la législation communautaire. Il convient aussi d'envisager davantage les possibilités de garantir un système compréhensif et accessible, de telle sorte que toutes les catégories de patients soient en mesure de bénéficier des droits et des possibilités qui existent. Il faut veiller à ce que les catégories de patients plus sensibles, telles que par exemple les personnes âgées sans réseau social et les patients souffrant de problèmes psychiques, soient aussi en mesure d'exercer les droits que leur confère la législation communautaire. Cela suppose par exemple que l'information soit disponible là où les citoyens la demandent et qu'il y ait un suivi de l'information sous forme de services compétents de conseils et d'orientation dans chacun des États membres; |
| --- | --- |

2.5

estime de surcroît qu'il ne s'agit pas exclusivement de rassurer et de renseigner les citoyens à propos des droits qu'ils tiennent de la législation communautaire. Il convient aussi d'envisager davantage les possibilités de garantir un système compréhensif et accessible, de telle sorte que toutes les catégories de patients soient en mesure de bénéficier des droits et des possibilités qui existent. Il faut veiller à ce que les catégories de patients plus sensibles, telles que par exemple les personnes âgées sans réseau social et les patients souffrant de problèmes psychiques, soient aussi en mesure d'exercer les droits que leur confère la législation communautaire. Cela suppose par exemple que l'information soit disponible là où les citoyens la demandent et qu'il y ait un suivi de l'information sous forme de services compétents de conseils et d'orientation dans chacun des États membres;

| 2.6 | demande que lors de l'élaboration d'une part, d'initiatives destinées à assurer le partage des capacités et les possibilités de soins de santé transfrontaliers et d'autre part, de réglementations communautaires concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que dans le cadre des travaux qui sont actuellement en cours pour simplifier les réglementations en ces domaines, l'on veille à ce que les initiatives en question n'aboutissent pas à une répartition non souhaitable du personnel médical et des autres professionnels de la santé entre les États membres, par exemple au détriment des nouveaux États membres; |
| --- | --- |

2.6

demande que lors de l'élaboration d'une part, d'initiatives destinées à assurer le partage des capacités et les possibilités de soins de santé transfrontaliers et d'autre part, de réglementations communautaires concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que dans le cadre des travaux qui sont actuellement en cours pour simplifier les réglementations en ces domaines, l'on veille à ce que les initiatives en question n'aboutissent pas à une répartition non souhaitable du personnel médical et des autres professionnels de la santé entre les États membres, par exemple au détriment des nouveaux États membres;

| 2.7 | approuve le fait que la Commission reconnaisse l'importance d'une évaluation structurée et globale des technologies de la santé, évaluation qui est de nature à fournir une base solide sur laquelle puissent s'appuyer des travaux d'évaluation et de documentation relatifs à des régimes, à des produits et à des techniques en rapport avec la santé; |
| --- | --- |

2.7

approuve le fait que la Commission reconnaisse l'importance d'une évaluation structurée et globale des technologies de la santé, évaluation qui est de nature à fournir une base solide sur laquelle puissent s'appuyer des travaux d'évaluation et de documentation relatifs à des régimes, à des produits et à des techniques en rapport avec la santé;

| 2.8 | estime à cet égard qu'une coopération structurée et coordonnée au niveau européen, dans un but d'échange d'expériences, de partage des connaissances, et de recherche concernant le développement des technologies de la santé est susceptible d'apporter aux États membres une valeur ajoutée appréciable; |
| --- | --- |

2.8

estime à cet égard qu'une coopération structurée et coordonnée au niveau européen, dans un but d'échange d'expériences, de partage des connaissances, et de recherche concernant le développement des technologies de la santé est susceptible d'apporter aux États membres une valeur ajoutée appréciable;

| 2.9 | est d'avis que l'accès à des données fiables et à une information de haute qualité est d'une importance essentielle au regard des possibilités des États membres de déterminer les meilleures pratiques et de comparer les normes, et donc que cet accès est aussi une condition nécessaire de la réalisation de nombre des initiatives qui sont proposées. La mise en place du cadre d'un système européen de données et d'information devrait, comme le fait observer la Commission, s'effectuer en coopération avec d'autres intervenants du secteur et elle devrait être coordonnée avec les initiatives et les travaux de cette nature qui sont en cours au sein de l'OCDE et de l'OMS. C'est aux États membres qu'il appartient de prendre des dispositions et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures à partir des données et des renseignements comparables ainsi obtenus; |
| --- | --- |

2.9

est d'avis que l'accès à des données fiables et à une information de haute qualité est d'une importance essentielle au regard des possibilités des États membres de déterminer les meilleures pratiques et de comparer les normes, et donc que cet accès est aussi une condition nécessaire de la réalisation de nombre des initiatives qui sont proposées. La mise en place du cadre d'un système européen de données et d'information devrait, comme le fait observer la Commission, s'effectuer en coopération avec d'autres intervenants du secteur et elle devrait être coordonnée avec les initiatives et les travaux de cette nature qui sont en cours au sein de l'OCDE et de l'OMS. C'est aux États membres qu'il appartient de prendre des dispositions et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures à partir des données et des renseignements comparables ainsi obtenus;

| 2.10 | estime que la Commission devrait davantage veiller à ce que les collectivités territoriales compétentes en matière de services de santé et de soins de santé soient associées et participent à la coopération concernant les soins de santé et les traitements médicaux, ainsi qu'aux travaux du groupe constitué à cet effet. |
| --- | --- |

2.10

estime que la Commission devrait davantage veiller à ce que les collectivités territoriales compétentes en matière de services de santé et de soins de santé soient associées et participent à la coopération concernant les soins de santé et les traitements médicaux, ainsi qu'aux travaux du groupe constitué à cet effet.

Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la «méthode ouverte de coordination» (COM(2004) 304 final)

3.   Observations et recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 3.1 | approuve l'intention générale que manifeste la Commission dans sa communication, à savoir, par l'utilisation de la méthode ouverte de coordination, de favoriser l'élaboration d'un cadre commun d'aide aux États membres dans leurs efforts visant à restructurer et à développer les soins de santé et les soins de longue durée qui sont pris en charge par la protection sociale; |
| --- | --- |

3.1

approuve l'intention générale que manifeste la Commission dans sa communication, à savoir, par l'utilisation de la méthode ouverte de coordination, de favoriser l'élaboration d'un cadre commun d'aide aux États membres dans leurs efforts visant à restructurer et à développer les soins de santé et les soins de longue durée qui sont pris en charge par la protection sociale;

| 3.2 | adhère aux trois orientations, c'est-à-dire l'accessibilité des soins sur une base d'universalité, d'équité et de solidarité, l'offre de soins de qualité et la viabilité financière à long terme des soins de santé; |
| --- | --- |

3.2

adhère aux trois orientations, c'est-à-dire l'accessibilité des soins sur une base d'universalité, d'équité et de solidarité, l'offre de soins de qualité et la viabilité financière à long terme des soins de santé;

| 3.3 | estime que la mise en place d'un cadre commun général et le respect des orientations peuvent contribuer à permettre d'affronter les défis futurs qui se présenteront sous la forme du vieillissement de la population, de problèmes persistants d'accessibilité se caractérisant par un accès inégal aux soins de santé, par un déséquilibre entre l'offre de soins de qualité et la demande et les besoins de la population ainsi que par un déséquilibre financier à l'intérieur de certains systèmes; |
| --- | --- |

3.3

estime que la mise en place d'un cadre commun général et le respect des orientations peuvent contribuer à permettre d'affronter les défis futurs qui se présenteront sous la forme du vieillissement de la population, de problèmes persistants d'accessibilité se caractérisant par un accès inégal aux soins de santé, par un déséquilibre entre l'offre de soins de qualité et la demande et les besoins de la population ainsi que par un déséquilibre financier à l'intérieur de certains systèmes;

| 3.4 | souligne qu'il convient que le processus de création d'indicateurs et de critères d'étalonnage se déroule dans le respect intégral des compétences des États membres en matière d'offre de soins de santé et en matière d'organisation de cette offre et en ayant égard aux situations différentes et divergentes qui existent d'un État membre à l'autre. Il est de la plus haute importance que ces indicateurs s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des données qui sont déjà disponibles. L'existence d'un trop grand nombre d'indicateurs risque d'entraîner un surcroît de travail inacceptable pour les collectivités territoriales; |
| --- | --- |

3.4

souligne qu'il convient que le processus de création d'indicateurs et de critères d'étalonnage se déroule dans le respect intégral des compétences des États membres en matière d'offre de soins de santé et en matière d'organisation de cette offre et en ayant égard aux situations différentes et divergentes qui existent d'un État membre à l'autre. Il est de la plus haute importance que ces indicateurs s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des données qui sont déjà disponibles. L'existence d'un trop grand nombre d'indicateurs risque d'entraîner un surcroît de travail inacceptable pour les collectivités territoriales;

| 3.5 | souligne à cet égard que dans de nombreux États membres, les soins de santé sont gérés par les collectivités territoriales, auxquelles incombe en outre souvent la responsabilité première de l'éducation et de la prévention en matière de santé, y compris les services d'aide à domicile, utiles pour éviter ou réduire les placements en établissement de soins. Aussi, conformément aux principes qui régissent l'utilisation de la méthode ouverte de coordination, ces collectivités devraient-elles être associées, en tant qu'intervenants de première importance, à l'élaboration de plans d'action nationaux et à la création d'indicateurs et de critères d'étalonnage; |
| --- | --- |

3.5

souligne à cet égard que dans de nombreux États membres, les soins de santé sont gérés par les collectivités territoriales, auxquelles incombe en outre souvent la responsabilité première de l'éducation et de la prévention en matière de santé, y compris les services d'aide à domicile, utiles pour éviter ou réduire les placements en établissement de soins. Aussi, conformément aux principes qui régissent l'utilisation de la méthode ouverte de coordination, ces collectivités devraient-elles être associées, en tant qu'intervenants de première importance, à l'élaboration de plans d'action nationaux et à la création d'indicateurs et de critères d'étalonnage;

| 3.6 | demande que l'on inclue aussi parmi les indicateurs à créer des indicateurs de nature qualitative, étant donné que des indicateurs strictement quantitatifs ne permettent guère de capturer ce que l'on appelle des valeurs «floues», telles que par exemple la qualité des soins dont bénéficient les personnes âgées et l'amélioration de la qualité de la vie, etc. Il convient donc de ne pas mettre la qualité des soins de santé uniquement en rapport avec des éléments d'analyse avantages-coûts, mais de la rapporter aussi aux différents éléments qui caractérisent la manière dont les soins sont prodigués; |
| --- | --- |

3.6

demande que l'on inclue aussi parmi les indicateurs à créer des indicateurs de nature qualitative, étant donné que des indicateurs strictement quantitatifs ne permettent guère de capturer ce que l'on appelle des valeurs «floues», telles que par exemple la qualité des soins dont bénéficient les personnes âgées et l'amélioration de la qualité de la vie, etc. Il convient donc de ne pas mettre la qualité des soins de santé uniquement en rapport avec des éléments d'analyse avantages-coûts, mais de la rapporter aussi aux différents éléments qui caractérisent la manière dont les soins sont prodigués;

| 3.7 | souhaite de surcroît attirer l'attention sur le fait que la création de ces indicateurs et l'application des critères d'étalonnage conformément à la méthode de coordination ouverte doivent aussi tenir compte des différences qui existent d'un État membre à l'autre entre les présupposés fondamentaux; |
| --- | --- |

3.7

souhaite de surcroît attirer l'attention sur le fait que la création de ces indicateurs et l'application des critères d'étalonnage conformément à la méthode de coordination ouverte doivent aussi tenir compte des différences qui existent d'un État membre à l'autre entre les présupposés fondamentaux;

| 3.8 | demande à la Commission de soutenir le développement de réseaux pour l'échange d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques, car il s'agit là d'une composante importante de la méthode ouverte de coordination; |
| --- | --- |

3.8

demande à la Commission de soutenir le développement de réseaux pour l'échange d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques, car il s'agit là d'une composante importante de la méthode ouverte de coordination;

| 3.9 | approuve le fait que l'on mette l'accent sur les conséquences que comportent d'autres politiques pour le domaine de la santé et des soins de santé et estime qu'une coordination accrue des processus politiques à l'œuvre dans d'autres domaines, et notamment dans celui de la politique de l'emploi, aura de l'importance pour le respect des orientations. C'est pourquoi le Comité des régions juge positif le fait que l'on privilégie la nécessité d'investir dans la formation de base et dans la formation continue des professionnels de la santé en vertu du principe d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la mise en place de politiques de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de manière à relever le niveau de la qualité des emplois. À long terme, cela peut contribuer à retenir le personnel dans le secteur des soins de santé et aussi, il faut l'espérer, à faciliter le recrutement, ce qui est une condition essentielle à remplir pour pouvoir répondre aux défis communs que constituent le vieillissement de la population et une pénurie croissante de personnel; |
| --- | --- |

3.9

approuve le fait que l'on mette l'accent sur les conséquences que comportent d'autres politiques pour le domaine de la santé et des soins de santé et estime qu'une coordination accrue des processus politiques à l'œuvre dans d'autres domaines, et notamment dans celui de la politique de l'emploi, aura de l'importance pour le respect des orientations. C'est pourquoi le Comité des régions juge positif le fait que l'on privilégie la nécessité d'investir dans la formation de base et dans la formation continue des professionnels de la santé en vertu du principe d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la mise en place de politiques de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de manière à relever le niveau de la qualité des emplois. À long terme, cela peut contribuer à retenir le personnel dans le secteur des soins de santé et aussi, il faut l'espérer, à faciliter le recrutement, ce qui est une condition essentielle à remplir pour pouvoir répondre aux défis communs que constituent le vieillissement de la population et une pénurie croissante de personnel;

| 3.10 | estime qu'une insistance plus marquée sur les catégories marginalisées, telles que les personnes âgées sans réseau social, les minorités ethniques et les catégories de personnes à bas revenus revêt une importance essentielle pour le respect de l'orientation relative à l'accès équitable et universel aux soins de santé. À cet égard, il convient, dans le cadre du soutien apporté aux efforts des États membres en matière de réformes, de mettre au point des mécanismes d'aide concernant ces catégories marginalisées, de manière à réduire l'inégalité existant par rapport à la santé. La mise au point de ces mécanismes d'aide suppose la participation et la mobilisation de tous les intervenants. |
| --- | --- |

3.10

estime qu'une insistance plus marquée sur les catégories marginalisées, telles que les personnes âgées sans réseau social, les minorités ethniques et les catégories de personnes à bas revenus revêt une importance essentielle pour le respect de l'orientation relative à l'accès équitable et universel aux soins de santé. À cet égard, il convient, dans le cadre du soutien apporté aux efforts des États membres en matière de réformes, de mettre au point des mécanismes d'aide concernant ces catégories marginalisées, de manière à réduire l'inégalité existant par rapport à la santé. La mise au point de ces mécanismes d'aide suppose la participation et la mobilisation de tous les intervenants.

Bruxelles, le 30 septembre 2004

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/26 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/26

---

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports»

(2005/C 43/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004) 76 final 2004/0031 (COD));

VU la décision du Conseil, en date du 22 février 2004, de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 et à l'article 80 du traité instituant la communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 27 janvier 2004, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

VU son projet d'avis (CdR 163/2004 rév. 1), adopté le 7 juillet 2004 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. KNAPE, Conseiller communal (SE, PPE));

Considérant ce qui suit:

| (1) | Les actes illicites et le terrorisme comptent au nombre des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix qui sont l'essence même de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les actes illicites et le terrorisme comptent au nombre des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix qui sont l'essence même de l'Union européenne.

| (2) | Il convient d'assurer la sûreté des personnes, des infrastructures et du matériel, y compris les moyens de transport, dans les ports et dans les zones adjacentes concernées, en les protégeant contre les actes illicites et leurs effets dévastateurs. Une protection de ce type bénéficie à la fois à ceux qui utilisent les transports, ainsi qu'à l'économie et à la société dans leur ensemble. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'assurer la sûreté des personnes, des infrastructures et du matériel, y compris les moyens de transport, dans les ports et dans les zones adjacentes concernées, en les protégeant contre les actes illicites et leurs effets dévastateurs. Une protection de ce type bénéficie à la fois à ceux qui utilisent les transports, ainsi qu'à l'économie et à la société dans leur ensemble.

| (3) | Le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (CE) no725/2004 relatif à la sûreté maritime. Les mesures destinées à améliorer la sûreté des transports maritimes qui figurent dans ce règlement constituent uniquement les prémices des mesures nécessaires pour parvenir à un niveau de sécurité suffisant dans l'ensemble de la chaîne de transport liée au transport maritime. La portée du règlement est limitée aux mesures de sûreté à bord des navires et à l'interface immédiate port/navire. |
| --- | --- |

(3)

Le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (CE) no725/2004 relatif à la sûreté maritime. Les mesures destinées à améliorer la sûreté des transports maritimes qui figurent dans ce règlement constituent uniquement les prémices des mesures nécessaires pour parvenir à un niveau de sécurité suffisant dans l'ensemble de la chaîne de transport liée au transport maritime. La portée du règlement est limitée aux mesures de sûreté à bord des navires et à l'interface immédiate port/navire.

| (4) | Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au 2ème considérant passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique portuaire en établissant des normes communes pour assurer un niveau de sûreté portuaire suffisant dans l'ensemble des ports communautaires. |
| --- | --- |

(4)

Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au 2ème considérant passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique portuaire en établissant des normes communes pour assurer un niveau de sûreté portuaire suffisant dans l'ensemble des ports communautaires.

| (5) | Les États membres se fondent sur des évaluations détaillées de la sûreté pour déterminer les limites précises de la zone portuaire sensible du point de vue de la sûreté, ainsi que les différentes mesures à prendre pour assurer un degré de sûreté portuaire suffisant, en prenant en considération les points de vues des organismes locaux et régionaux concernés. Ces mesures doivent être fonction du niveau de sûreté existant et tenir compte des différences en matière de profil de risque des diverses zones du port. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres se fondent sur des évaluations détaillées de la sûreté pour déterminer les limites précises de la zone portuaire sensible du point de vue de la sûreté, ainsi que les différentes mesures à prendre pour assurer un degré de sûreté portuaire suffisant, en prenant en considération les points de vues des organismes locaux et régionaux concernés. Ces mesures doivent être fonction du niveau de sûreté existant et tenir compte des différences en matière de profil de risque des diverses zones du port.

| (6) | Les États membres, ou le cas échéant, les organismes locaux et régionaux, établissent des plans de sûreté portuaire qui transposent minutieusement les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire. Le fonctionnement efficace des mesures de sûreté suppose également une répartition précise des tâches entre toutes les parties concernées, ainsi qu'un exercice régulier de ces mesures. En conservant, pour la répartition des tâches et les procédures d'exercice, la structure prévue par le plan de sûreté portuaire, les mesures de sûreté portuaire tant préventives que correctives devraient gagner sensiblement en efficacité. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres, ou le cas échéant, les organismes locaux et régionaux, établissent des plans de sûreté portuaire qui transposent minutieusement les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire. Le fonctionnement efficace des mesures de sûreté suppose également une répartition précise des tâches entre toutes les parties concernées, ainsi qu'un exercice régulier de ces mesures. En conservant, pour la répartition des tâches et les procédures d'exercice, la structure prévue par le plan de sûreté portuaire, les mesures de sûreté portuaire tant préventives que correctives devraient gagner sensiblement en efficacité.

| (7) | Les États membres prévoient un correspondant qui sert de point de contact entre la Commission et les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres prévoient un correspondant qui sert de point de contact entre la Commission et les États membres.

| (8) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (9) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. À ce titre, il convient de prévoir une procédure d'adaptation de la présente directive afin de tenir compte de l'évolution des instruments internationaux, et d'adapter et de compléter, à la lumière de l'expérience acquise, les modalités énoncées dans les annexes de la présente directive, sans élargir le champ d'application de celle-ci. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. À ce titre, il convient de prévoir une procédure d'adaptation de la présente directive afin de tenir compte de l'évolution des instruments internationaux, et d'adapter et de compléter, à la lumière de l'expérience acquise, les modalités énoncées dans les annexes de la présente directive, sans élargir le champ d'application de celle-ci.

| (10) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration et l'application équilibrées de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime et des ports, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé dans ledit article, la présente directive se limite aux règles fondamentales communes requises pour atteindre les objectifs de la sûreté des ports et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration et l'application équilibrées de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime et des ports, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé dans ledit article, la présente directive se limite aux règles fondamentales communes requises pour atteindre les objectifs de la sûreté des ports et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

a adopté le présent avis lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 30 septembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions partage la conception selon laquelle les actes illicites et le terrorisme comptent au nombre des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.

Le Comité des régions constate que le terrorisme et les actes criminels de même nature sont transnationaux, et qu'il convient donc de lutter contre ces phénomènes principalement à l'aide de mesures internationales. Il n'est normalement pas possible de quantifier ni d'évaluer la menace terroriste envers les ports ou d'autres infrastructures dans une perspective exclusivement régionale ou locale.

Le Comité des régions estime que la sécurité à l'égard des menaces terroristes et d'autres activités criminelles relève principalement de l'État, et il appartient donc aux États membres d'assumer la responsabilité financière et globale des mesures de protection décidées à l'échelon national ou communautaire. Les mesures devant être adoptées pour renforcer la sécurité des ports contre les actes criminels doivent être évaluées en fonction de la menace existante pour chaque port pris individuellement. Conformément au principe de subsidiarité, les projets de sécurisation des ports devraient cependant être élaborés à l'échelon local et régional.

Le Comité des régions note que la communication de la Commission relative à l'amélioration de la sûreté des installations portuaires (COM(2003) 229 final) s'accompagne d'une proposition de règlement relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, dont la procédure d'adoption est en cours.

Le Comité des régions estime que les modifications apportées à la convention SOLAS, le code ISPS et le règlement (CE) no725/2004 renforceront également la sûreté des navires et des installations portuaires. Ce règlement se limite toutefois à la partie du port qui constitue l'interface port/navire, c'est-à-dire le terminal.

Le Comité des régions considère que pour certains ports, une deuxième étape visant à sécuriser les ports et l'interface entre le port et l'intérieur du pays pourra s'avérer nécessaire au moment de la mise en œuvre et de l'évaluation du règlement (CE) no725/2004. La protection devra s'étendre aux personnes qui travaillent ou transitent dans les ports, les infrastructures et les installations, y compris les moyens de transport. Le Comité des régions prend note du fait que l'OMI-OIT élabore actuellement un recueil de directives pratiques sur la sûreté dans les ports.

Le Comité des régions estime que les mesures destinées à améliorer la sûreté des ports et des transports maritimes doivent produire des effets positifs sans exiger pour autant d'investissements économiques et personnels plus importants que ceux qui sont justifiés du point de vue de la sécurité et de la protection, en tenant particulièrement compte de la taille des installations portuaires, de leur situation géographique et de leurs activités.

Le Comité des régions estime que l'exigence de réglementation des activités, de mesures et de surveillance doit être en rapport étroit avec la menace existante, et tenir compte de l'exigence d'une activité de transport efficace et compétitive qui soit favorable au transport maritime afin de désengorger les autres modes de transport.

Le Comité des régions estime que l'approbation des évaluations et des plans, conformément à cette directive, ainsi que leur application, devront faire l'objet d'inspections effectuées sous la surveillance des États membres respectifs.

Le Comité des régions estime que la notion d' «installation portuaire», en tant qu'emplacement où a lieu l'interface navire/port, doit être étendue d'une part aux terminaux, d'autre part aux zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, ainsi que les emplacements de stockage des marchandises qui font partie de la zone portuaire.

Le Comité des régions considère que les ports intérieurs doivent être considérés comme exemptés.

Le Comité des régions soutient le principe selon lequel une directive constitue l'instrument le plus indiqué pour instaurer avec la souplesse nécessaire le niveau de sûreté commun qui s'impose dans l'ensemble des ports communautaires, étant donné la grande diversité des ports de la Communauté et des activités qui s'y exercent.

Le Comité des régions est conscient du fait que divers régimes de sûreté sont déjà en vigueur dans les ports des États membres, et qu'il est possible d'autoriser le maintien des mesures et des structures existantes en la matière, à condition que celles-ci soient conformes aux règles de la directive.

1.1   Contenu de la directive sur la sûreté des ports

| 1.1.1 | Le Comité des régions estime qu'il pourra se révéler nécessaire de compléter la protection du transport maritime et la protection de l'interface port/navire par une protection portuaire renforcée et que ce faisant, l'on pourra assurer une amélioration de ces mesures de protection au moyen d'autres mesures de protection dans l'ensemble de la zone portuaire. Dans certains ports, il y aura peut-être lieu de compléter les procédures de sûreté antiterroriste par les mesures de sûreté qui ont trait aux entreprises de l'environnement portuaire susceptibles de faire l'objet d'attentats terroristes, par exemple, les entrepôts de carburant, les unités de production de produits chimiques et les unités de production d'engrais. |
| --- | --- |

1.1.1

Le Comité des régions estime qu'il pourra se révéler nécessaire de compléter la protection du transport maritime et la protection de l'interface port/navire par une protection portuaire renforcée et que ce faisant, l'on pourra assurer une amélioration de ces mesures de protection au moyen d'autres mesures de protection dans l'ensemble de la zone portuaire. Dans certains ports, il y aura peut-être lieu de compléter les procédures de sûreté antiterroriste par les mesures de sûreté qui ont trait aux entreprises de l'environnement portuaire susceptibles de faire l'objet d'attentats terroristes, par exemple, les entrepôts de carburant, les unités de production de produits chimiques et les unités de production d'engrais.

| 1.1.2 | Le Comité des régions estime que les différents États membres, après consultation des organismes locaux et régionaux ainsi que des représentants des ports concernés, devraient déterminer leurs besoins et l'ampleur des mesures envisagées. |
| --- | --- |

1.1.2

Le Comité des régions estime que les différents États membres, après consultation des organismes locaux et régionaux ainsi que des représentants des ports concernés, devraient déterminer leurs besoins et l'ampleur des mesures envisagées.

| 1.1.3 | Le Comité des régions estime que le choix entre les différents niveaux de sûreté selon le degré de risque: normal, accru ou imminent, ne relève pas des seules autorités portuaires, mais revêt un caractère horizontal. |
| --- | --- |

1.1.3

Le Comité des régions estime que le choix entre les différents niveaux de sûreté selon le degré de risque: normal, accru ou imminent, ne relève pas des seules autorités portuaires, mais revêt un caractère horizontal.

1.2   Principes généraux

| 1.2.1 | Le Comité des régions souligne l'importance du principe de subsidiarité, en particulier eu égard au traité constitutionnel récemment adopté et à son nouveau protocole sur la subsidiarité. |
| --- | --- |

1.2.1

Le Comité des régions souligne l'importance du principe de subsidiarité, en particulier eu égard au traité constitutionnel récemment adopté et à son nouveau protocole sur la subsidiarité.

| 1.2.2 | Le Comité des régions estime précieux que la proposition repose sur les mêmes structures et organes de sûreté que le règlement (CE) no725/2004, de manière à créer un régime de sûreté universel s'appliquant à l'ensemble de la chaîne logistique du transport maritime, depuis le navire jusqu'à l'interface entre le port et l'intérieur du pays, en passant par l'interface navire/port et toute la zone portuaire. |
| --- | --- |

1.2.2

Le Comité des régions estime précieux que la proposition repose sur les mêmes structures et organes de sûreté que le règlement (CE) no725/2004, de manière à créer un régime de sûreté universel s'appliquant à l'ensemble de la chaîne logistique du transport maritime, depuis le navire jusqu'à l'interface entre le port et l'intérieur du pays, en passant par l'interface navire/port et toute la zone portuaire.

| 1.2.3 | Le Comité des régions se félicite de ce que les États membres soient invités à définir les limites de leurs ports aux fins de la présente directive; cette délimitation doit être faite en concertation avec les organismes locaux et régionaux concernés. Il convient de procéder à une étude approfondie des risques et besoins, afin de déterminer quels ports nécessiteraient des mesures de sécurité accrues. |
| --- | --- |

1.2.3

Le Comité des régions se félicite de ce que les États membres soient invités à définir les limites de leurs ports aux fins de la présente directive; cette délimitation doit être faite en concertation avec les organismes locaux et régionaux concernés. Il convient de procéder à une étude approfondie des risques et besoins, afin de déterminer quels ports nécessiteraient des mesures de sécurité accrues.

| 1.2.4 | Le Comité des régions apprécie que les États membres soient invités à veiller à l'élaboration adéquate des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire, à déterminer et communiquer les niveaux de sûreté utilisés, ainsi que tout changement éventuel, et à désigner une autorité compétente en matière de sûreté maritime. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux différents États membres de déterminer, en accord avec les autorités compétentes et les organismes locaux et régionaux concernés, les besoins en évaluations, plans et autorités en fonction de l'évaluation que chaque pays fait de la menace existante et des conditions locales et régionales qui prévalent. |
| --- | --- |

1.2.4

Le Comité des régions apprécie que les États membres soient invités à veiller à l'élaboration adéquate des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire, à déterminer et communiquer les niveaux de sûreté utilisés, ainsi que tout changement éventuel, et à désigner une autorité compétente en matière de sûreté maritime. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux différents États membres de déterminer, en accord avec les autorités compétentes et les organismes locaux et régionaux concernés, les besoins en évaluations, plans et autorités en fonction de l'évaluation que chaque pays fait de la menace existante et des conditions locales et régionales qui prévalent.

| 1.2.5 | Le Comité des régions considère comme positive la nomination d'un agent de sûreté pour chaque port afin d'assurer une coordination adéquate lors de l'élaboration, de la mise à jour et du suivi des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire, ainsi que des plans de sûreté concernant les entreprises adjacentes, que chaque État membre estime nécessaires, en accord avec l'agent de sûreté, ainsi que la désignation de correspondants dans les États membres pour assurer la communication nécessaire tant avec les autres États membres qu'avec la Commission. |
| --- | --- |

1.2.5

Le Comité des régions considère comme positive la nomination d'un agent de sûreté pour chaque port afin d'assurer une coordination adéquate lors de l'élaboration, de la mise à jour et du suivi des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire, ainsi que des plans de sûreté concernant les entreprises adjacentes, que chaque État membre estime nécessaires, en accord avec l'agent de sûreté, ainsi que la désignation de correspondants dans les États membres pour assurer la communication nécessaire tant avec les autres États membres qu'avec la Commission.

| 1.2.6 | Le Comité des régions considère que l'obligation générale d'instituer un comité consultatif de la sûreté portuaire est injustifiée, mais il pense qu'il convient d'en créer là où cela serait nécessaire. |
| --- | --- |

1.2.6

Le Comité des régions considère que l'obligation générale d'instituer un comité consultatif de la sûreté portuaire est injustifiée, mais il pense qu'il convient d'en créer là où cela serait nécessaire.

| 1.2.7 | Le Comité des régions estime que les exigences minimales auxquelles doivent se soumettre les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire, ainsi que les procédures d'inspection pour contrôler la mise en œuvre des mesures de sûreté portuaire proposées, devraient être du type des conseils généraux ou des recommandations, plutôt que des règles. |
| --- | --- |

1.2.7

Le Comité des régions estime que les exigences minimales auxquelles doivent se soumettre les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire, ainsi que les procédures d'inspection pour contrôler la mise en œuvre des mesures de sûreté portuaire proposées, devraient être du type des conseils généraux ou des recommandations, plutôt que des règles.

1.3   Aspects juridiques

| 1.3.1 | Le Comité des régions estime que les sanctions en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive doivent être instaurées par chaque État membre. Une législation adéquate existe déjà dans la plupart des États membres, partant, il n'est normalement pas nécessaire de prévoir une législation pénale supplémentaire. |
| --- | --- |

1.3.1

Le Comité des régions estime que les sanctions en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive doivent être instaurées par chaque État membre. Une législation adéquate existe déjà dans la plupart des États membres, partant, il n'est normalement pas nécessaire de prévoir une législation pénale supplémentaire.

1.4   Évaluation d'impact

| 1.4.1 | Le Comité des régions demande à la Commission d'être particulièrement attentive aux conséquences financières de la proposition de renforcement de la sûreté des ports. L'augmentation des coûts, que suppose cette proposition pour établir des plans etc., différents types de mesures, de suivi et de contrôle que cette directive aura pour conséquence, devra être assumée principalement par les États membres, si l'on veut éviter que les coûts du transport maritime des personnes et des biens deviennent si élevés que ces types de transports se reportent sur d'autres modes moins sûrs et plus polluants pour l'environnement. |
| --- | --- |

1.4.1

Le Comité des régions demande à la Commission d'être particulièrement attentive aux conséquences financières de la proposition de renforcement de la sûreté des ports. L'augmentation des coûts, que suppose cette proposition pour établir des plans etc., différents types de mesures, de suivi et de contrôle que cette directive aura pour conséquence, devra être assumée principalement par les États membres, si l'on veut éviter que les coûts du transport maritime des personnes et des biens deviennent si élevés que ces types de transports se reportent sur d'autres modes moins sûrs et plus polluants pour l'environnement.

2.   Recommandations du Comité des régions

Amendement

Première recommandation

Considérant 1 bis) (nouveau)

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| | (1 bis) | Le Comité des régions constate que le terrorisme et les actes criminels de même nature sont transnationaux, et qu'il convient donc de lutter contre ces phénomènes principalement à l'aide de mesures internationales. Il n'est normalement pas possible de quantifier ni d'évaluer la menace terroriste envers les ports ou d'autres infrastructures dans une perspective régionale ou locale.

  Le Comité des régions estime que la sécurité à l'égard des menaces terroristes et d'autres activités criminelles relève principalement de l'État et que les États membres doivent donc assumer la responsabilité financière et globale des mesures de protection décidées à l'échelon national ou communautaire. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

(1 bis)

Le Comité des régions estime que la sécurité à l'égard des menaces terroristes et d'autres activités criminelles relève principalement de l'État et que les États membres doivent donc assumer la responsabilité financière et globale des mesures de protection décidées à l'échelon national ou communautaire.

Exposé des motifs

Il convient d'indiquer explicitement dans les motifs que le terrorisme et les actes criminels de même nature sont internationaux et qu'il convient donc de lutter contre ces phénomènes principalement à l'aide de mesures internationales, dont les États membres assument la responsabilité globale. C'est un principe important que le niveau d'autorité qui prend les décisions sur certaines réglementations financent également ces dispositions, afin de minimiser le risque de surréglementation, et des conséquences négatives qui en découlent pour l'économie et la société. Il ressort donc naturellement de ces motifs que les États assument également la responsabilité financière des mesures visant à prévenir et empêcher ces actions.

Recommandation 2

Considérant 4

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Pour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire s'imposent. Ces mesures doivent porter au-delà de l'interface port/navire de manière à couvrir la totalité du port, permettant par là-même à la fois de protéger les zones portuaires et d'apporter aux mesures de sûreté prises par application du règlement (CE) no 725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones adjacentes. Il convient que ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004. | Pour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, il se peut que l'on se trouve dans la nécessité d'adopter des mesures de sûreté portuairePour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire s'imposentpeuvent s'avérer nécessaires
  . De telles mesures doivent porter au-delà de
  sur l'interface port/navire de manière à couvrir la totalité du port, permettant par là même à la fois de protéger les zones portuaires et d'apporter aux mesures de sûreté prises par application du règlement (CE) no725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones adjacentes.
  et sur les secteurs du port qui nécessitent une surveillance particulière.
  Il convient que ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs Les États membres doivent déterminer quelles sont, parmi les installations portuaires soumises au règlement (CE) no725/2004, celles qui nécessitent des mesures spécifiques. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Pour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire s'imposent. Ces mesures doivent porter au-delà de l'interface port/navire de manière à couvrir la totalité du port, permettant par là-même à la fois de protéger les zones portuaires et d'apporter aux mesures de sûreté prises par application du règlement (CE) no 725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones adjacentes. Il convient que ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004.

Pour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, il se peut que l'on se trouve dans la nécessité d'adopter des mesures de sûreté portuairePour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire s'imposentpeuvent s'avérer nécessaires
  . De telles mesures doivent porter au-delà de
  sur l'interface port/navire de manière à couvrir la totalité du port, permettant par là même à la fois de protéger les zones portuaires et d'apporter aux mesures de sûreté prises par application du règlement (CE) no725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones adjacentes.
  et sur les secteurs du port qui nécessitent une surveillance particulière.
  Il convient que ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs Les États membres doivent déterminer quelles sont, parmi les installations portuaires soumises au règlement (CE) no725/2004, celles qui nécessitent des mesures spécifiques.

Exposé des motifs

Des mesures supplémentaires, outre celles prévues par le règlement CE no 725/2004, peuvent s'avérer nécessaires au cours d'une deuxième étape, lorsque l'on aura un peu de recul sur les effets de la directive mise en œuvre. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux différents États membres de définir quelles sont, parmi leurs installations portuaires, celles qui sont concernées. Les mesures de protection supplémentaires ne s'imposent pas nécessairement à l'ensemble des ports concernés par le règlement à l'examen.

Recommandation 3

Considérant 5 bis) (nouveau)

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| | Les mesures destinées à améliorer la sûreté des ports et des transports maritimes doivent produire des effets positifs sans exiger pour autant d'investissements économiques et personnels plus importants que ceux qui se justifient du point de vue de la sécurité et de la protection, en tenant particulièrement compte de la taille des installations portuaires, de leur situation géographique et de leurs activités. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Les mesures destinées à améliorer la sûreté des ports et des transports maritimes doivent produire des effets positifs sans exiger pour autant d'investissements économiques et personnels plus importants que ceux qui se justifient du point de vue de la sécurité et de la protection, en tenant particulièrement compte de la taille des installations portuaires, de leur situation géographique et de leurs activités.

Exposé des motifs

Si l'on ne veut pas entraver le transport maritime des biens et des personnes, il importe que les mesures de sécurité décidées soient pertinentes et rentables. Autrement, ces mesures risqueraient d'avoir des conséquences socio-économiques négatives. Il est important que la directive indique clairement que les mesures de sécurité doivent être rentables d'un point de vue socio-économique.

Recommandation 4

Considérant 8

| Projet d'avis | Amendement |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que les compétences en matière de sûreté portuaire soient clairement reconnues par toutes les parties concernées. Les États membres contrôlent le respect des règles de sûreté et désignent une autorité compétente bien définie pour l'ensemble de leurs ports, approuvent toutes les évaluations de la sûreté et tous les plans de sûreté de leurs ports, fixent et notifient les niveaux de sûreté, veillent à ce que les mesures soient bien communiquées, mises en œuvre et coordonnées et permettent le perfectionnement des mesures de sûreté et le renforcement de la vigilance en prévoyant une plate-forme consultative au sein de la communauté portuaire. | Les États membres veillent à ce que les compétences en matière de sûreté portuaire soient clairement reconnues par toutes les parties concernées, notamment les collectivités territoriales concernées. Les États membres contrôlent le respect des règles de sûreté et désignent une autorité compétente bien définie pour l'ensemble de leurs ports, approuvent toutes les évaluations de la sûreté et tous les plans de sûreté de leurs ports, fixent et notifient les niveaux de sûreté, veillent à ce que les mesures soient bien communiquées, mises en œuvre et coordonnées et permettent le perfectionnement des mesures de sûreté et le renforcement de la vigilance en prévoyant une plate-forme consultative au sein de la communauté portuaire. |

Projet d'avis

Amendement

Les États membres veillent à ce que les compétences en matière de sûreté portuaire soient clairement reconnues par toutes les parties concernées. Les États membres contrôlent le respect des règles de sûreté et désignent une autorité compétente bien définie pour l'ensemble de leurs ports, approuvent toutes les évaluations de la sûreté et tous les plans de sûreté de leurs ports, fixent et notifient les niveaux de sûreté, veillent à ce que les mesures soient bien communiquées, mises en œuvre et coordonnées et permettent le perfectionnement des mesures de sûreté et le renforcement de la vigilance en prévoyant une plate-forme consultative au sein de la communauté portuaire.

Les États membres veillent à ce que les compétences en matière de sûreté portuaire soient clairement reconnues par toutes les parties concernées, notamment les collectivités territoriales concernées. Les États membres contrôlent le respect des règles de sûreté et désignent une autorité compétente bien définie pour l'ensemble de leurs ports, approuvent toutes les évaluations de la sûreté et tous les plans de sûreté de leurs ports, fixent et notifient les niveaux de sûreté, veillent à ce que les mesures soient bien communiquées, mises en œuvre et coordonnées et permettent le perfectionnement des mesures de sûreté et le renforcement de la vigilance en prévoyant une plate-forme consultative au sein de la communauté portuaire.

Exposé des motifs

Les collectivités territoriales peuvent assumer la responsabilité de certains aspects de la sécurité des ports, comme par exemple l'aspect sanitaire, l'examen des marchandises des navires par des employés des services sanitaires, et d'autres responsabilités en matière de prévention des accidents impliquant la collectivité.

Recommandation 5

Considérant 9

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Les États membres sont tenus d'approuver les évaluations et les plans et de contrôler la mise en œuvre des mesures dans leurs ports. L'efficacité du contrôle de la mise en œuvre doit faire l'objet d'inspections effectuées sous la surveillance de la Commission. | Les États membres sont tenus d'approuver les évaluations et les plans et de contrôler la mise en œuvre des mesures dans leurs ports. L'efficacité du contrôle de la mise en œuvre doit faire l'objet d'inspections effectuées sous la surveillance de la Commission de chaque

  l'État membre concerné, lequel doit en rendre compte à la Commission. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Les États membres sont tenus d'approuver les évaluations et les plans et de contrôler la mise en œuvre des mesures dans leurs ports. L'efficacité du contrôle de la mise en œuvre doit faire l'objet d'inspections effectuées sous la surveillance de la Commission.

Les États membres sont tenus d'approuver les évaluations et les plans et de contrôler la mise en œuvre des mesures dans leurs ports. L'efficacité du contrôle de la mise en œuvre doit faire l'objet d'inspections effectuées sous la surveillance de la Commission de chaque

  l'État membre concerné, lequel doit en rendre compte à la Commission.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission d'une surveillance effectuée à travers des inspections est plus globale et davantage réglementée que ce que la situation actuelle nécessite. Les mesures, comme les contrôles et le suivi, doivent être en rapport avec ce qui se justifie du point de vue de la sécurité et de la protection, en tenant particulièrement compte de la taille des installations portuaires, de leur situation géographique et de leurs activités. Les contrôles et les inspections peuvent tout à fait être organisés à l'échelon des États membres.

Recommandation 6

Article 2, paragraphe 2

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à tous les ports situés sur le territoire des États membres et abritant une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004. | Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à ceux des
  tous les ports situés sur le territoire des États membres qui
  et
  abritentant
  une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004, et dont l'État membre estime avoir besoin d'une sécurité portuaire renforcée. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à tous les ports situés sur le territoire des États membres et abritant une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004.

Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à ceux des
  tous les ports situés sur le territoire des États membres qui
  et
  abritentant
  une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004, et dont l'État membre estime avoir besoin d'une sécurité portuaire renforcée.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence de l'amendement portant sur le 4ème considérant. La proposition de la Commission concerne l'ensemble des ports d'un État membre qui abrite une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004. Le Comité des régions n'est pas convaincu que l'adoption de mesures supplémentaires pour toutes les installations portuaires se justifie.

Recommandation 7

Article 3, paragraphe 1

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| «port» ou «port maritime»: une étendue de terre et d'eau ayant subi des travaux et comprenant des équipements de manière à permettre principalement la réception des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises, l'embarquement et le débarquement des passagers. | «port» ou «port maritime»: une
  l'étendue de terre et d'eau, définie et délimitée par les États membres, ayant subi des travaux et comprenant des équipements de manière à permettre principalement le transport maritime de nature commerciale et se trouvant en contact direct avec une installation portuaire
  la réception des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises, l'embarquement et le débarquement des passagers. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

«port» ou «port maritime»: une étendue de terre et d'eau ayant subi des travaux et comprenant des équipements de manière à permettre principalement la réception des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises, l'embarquement et le débarquement des passagers.

«port» ou «port maritime»: une
  l'étendue de terre et d'eau, définie et délimitée par les États membres, ayant subi des travaux et comprenant des équipements de manière à permettre principalement le transport maritime de nature commerciale et se trouvant en contact direct avec une installation portuaire
  la réception des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises, l'embarquement et le débarquement des passagers.

Exposé des motifs

La zone qui doit être considérée comme un port doit être déterminée au cas par cas, et la définition ne doit pas susciter une interprétation trop large de la notion de port. L'amendement proposé offre aux États membres la souplesse nécessaire pour définir et délimiter ces zones, sans pour autant permettre d'accorder à la zone portuaire des proportions déraisonnables.

Recommandation 8

Article 5, paragraphe 1

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Les États membres désignent une autorité de sûreté portuaire pour chaque port soumis au régime de la présente directive. Il est permis de désigner une même autorité de sûreté portuaire pour plusieurs ports. | Les États membres veillent à désigner, selon des critères homogènes, une autorité de sûreté portuaire pour chaque port soumis au régime de la présente directive. Il est permis de désigner une même autorité de sûreté portuaire pour plusieurs ports. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Les États membres désignent une autorité de sûreté portuaire pour chaque port soumis au régime de la présente directive. Il est permis de désigner une même autorité de sûreté portuaire pour plusieurs ports.

Les États membres veillent à désigner, selon des critères homogènes, une autorité de sûreté portuaire pour chaque port soumis au régime de la présente directive. Il est permis de désigner une même autorité de sûreté portuaire pour plusieurs ports.

Exposé des motifs

Conformément au principe de subsidiarité, les autorités portuaires devraient pouvoir être désignées à l'échelon local et régional. Les États membres doivent cependant toujours assumer la responsabilité globale et financière de la sécurité des ports, conformément à l'exposé des motifs de la première recommandation.

Recommandation 9

Article 5,3

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent désigner une «autorité compétente en matière de sûreté maritime» au sens du règlement (CE) no 725/2004 en tant qu'autorité de sûreté portuaire. | Les États membres peuvent désigner
  Une «autorité compétente en matière de sûreté maritime» au sens du règlement (CE) no 725/2004 peut être désignée en tant qu'autorité de sûreté portuaire. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Les États membres peuvent désigner une «autorité compétente en matière de sûreté maritime» au sens du règlement (CE) no 725/2004 en tant qu'autorité de sûreté portuaire.

Les États membres peuvent désigner
  Une «autorité compétente en matière de sûreté maritime» au sens du règlement (CE) no 725/2004 peut être désignée en tant qu'autorité de sûreté portuaire.

Exposé des motifs

Conformément au principe de subsidiarité, les autorités portuaires devraient pouvoir être désignées à l'échelon local et régional. Cet amendement est une conséquence de l'amendement portant sur le paragraphe 5.1.

Recommandation 10

Article 9, paragraphe 1

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Un agent de sûreté portuaire est désigné dans chaque port. Chaque port dispose d'un agent de sûreté portuaire différent. Les ports adjacents de petite taille peuvent avoir un agent de sûreté commun. | Un agent de sûreté portuaire est désigné dans chaque port. Chaque port dispose d'un agent de sûreté portuaire propre. Les ports adjacents les uns aux autres
  de petite taille peuvent avoir un agent de sûreté commun. Exceptionnellement, une même personne pourra être désignée en tant qu'agent de sûreté portuaire pour plus d'un port même s'il ne s'agit pas de ports adjacents lorsque, compte tenu du faible volume d'activité du port, il n'est pas justifié de lui affecter un agent, et ce toutes les fois que le niveau de sûreté approprié peut être garanti. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Un agent de sûreté portuaire est désigné dans chaque port. Chaque port dispose d'un agent de sûreté portuaire différent. Les ports adjacents de petite taille peuvent avoir un agent de sûreté commun.

Un agent de sûreté portuaire est désigné dans chaque port. Chaque port dispose d'un agent de sûreté portuaire propre. Les ports adjacents les uns aux autres
  de petite taille peuvent avoir un agent de sûreté commun. Exceptionnellement, une même personne pourra être désignée en tant qu'agent de sûreté portuaire pour plus d'un port même s'il ne s'agit pas de ports adjacents lorsque, compte tenu du faible volume d'activité du port, il n'est pas justifié de lui affecter un agent, et ce toutes les fois que le niveau de sûreté approprié peut être garanti.

Exposé des motifs

Les ports adjacents les uns aux autres peuvent généralement partager leur agent de sûreté portuaire, indépendamment de leur taille.

Recommandation 11

Article 10, paragraphe 1

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à la création de comités de la sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la présente directive, sauf si la spécificité du port rend ces comités superflus. | Les États membres veillent à la création
  peuvent créer des comités de la sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la présente directive qui en éprouvent la nécessité
  , sauf si la spécificité du port rend ces comités superflus. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Les États membres veillent à la création de comités de la sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la présente directive, sauf si la spécificité du port rend ces comités superflus.

Les États membres veillent à la création
  peuvent créer des comités de la sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la présente directive qui en éprouvent la nécessité
  , sauf si la spécificité du port rend ces comités superflus.

Exposé des motifs

Il n'est pas vraisemblable que tous les ports concernés par cette directive aient besoin d'un comité de sûreté. Selon toute vraisemblance, seuls les ports les plus importants en ont besoin, la règle générale devrait donc être que les comités de la sûreté portuaire ne sont pas nécessaires, mais qu'il est possible d'en créer un là où il existe un besoin.

Recommandation 12

Article 14, paragraphe 2

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Six mois après la date visée à l'article 19, la Commission, en coopération avec les correspondants visés à l'article 13, commence à effectuer des inspections portant notamment sur un échantillon représentatif de ports, en vue de contrôler l'application de la présente directive par les États membres. Ces inspections prennent en compte les données transmises par les correspondants, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2. | Six mois après la date visée à l'article 19, la Commission
  chaque État membre, en coopération avec les correspondants visés à l'article 13, commence à effectuer des inspections portant notamment sur un échantillon représentatif de ports, en vue de contrôler l'application de la présente directive par les États membres. Ces inspections prennent en compte les données transmises par les correspondants, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Six mois après la date visée à l'article 19, la Commission, en coopération avec les correspondants visés à l'article 13, commence à effectuer des inspections portant notamment sur un échantillon représentatif de ports, en vue de contrôler l'application de la présente directive par les États membres. Ces inspections prennent en compte les données transmises par les correspondants, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2.

Six mois après la date visée à l'article 19, la Commission
  chaque État membre, en coopération avec les correspondants visés à l'article 13, commence à effectuer des inspections portant notamment sur un échantillon représentatif de ports, en vue de contrôler l'application de la présente directive par les États membres. Ces inspections prennent en compte les données transmises par les correspondants, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence de l'amendement portant sur le 9ème considérant.

Recommandation 13

Article 14, paragraphe 3

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Les agents mandatés par la Commission pour effectuer ces inspections conformément au paragraphe 2 produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite émanant des services de la Commission et spécifiant la nature et le but de l'inspection, ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter. En temps utile avant les inspections, la Commission en informe les États membres concernés.
  L'État membre concerné se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également. | Les agents mandatés par la Commission pour effectuer ces inspections conformément au paragraphe 2 produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite émanant des services de la Commission et spécifiant la nature et le but de l'inspection, ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter. En temps utile avant les inspections, la Commission en informe les États membres concernés.

  L'autorité portuaire
  État membre concernée se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Les agents mandatés par la Commission pour effectuer ces inspections conformément au paragraphe 2 produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite émanant des services de la Commission et spécifiant la nature et le but de l'inspection, ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter. En temps utile avant les inspections, la Commission en informe les États membres concernés.

L'État membre concerné se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également.

Les agents mandatés par la Commission pour effectuer ces inspections conformément au paragraphe 2 produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite émanant des services de la Commission et spécifiant la nature et le but de l'inspection, ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter. En temps utile avant les inspections, la Commission en informe les États membres concernés.

L'autorité portuaire
  État membre concernée se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence des amendements portant sur l'article 14, paragraphe 2 et le 9ème considérant.

Recommandation 14

Article 14, paragraphe 4

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| La Commission communique les rapports d'inspection à l'État membre concerné qui, dans les trois mois suivant leur réception, notifie de manière suffisamment détaillée les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances. Le rapport et les réponses sont transmis au comité visé à l'article 16. | La Commission
  Chaque État membre communique les rapports d'inspection à la
  'État membre concerné
  Commission qui,
  peut inviter l'État membre dans les trois mois suivant leur réception
  communication, notifie
  a notifié de manière suffisamment détaillée les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances. Le rapport et les réponses sont transmis au comité visé à l'article 16. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

La Commission communique les rapports d'inspection à l'État membre concerné qui, dans les trois mois suivant leur réception, notifie de manière suffisamment détaillée les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances. Le rapport et les réponses sont transmis au comité visé à l'article 16.

La Commission
  Chaque État membre communique les rapports d'inspection à la
  'État membre concerné
  Commission qui,
  peut inviter l'État membre dans les trois mois suivant leur réception
  communication, notifie
  a notifié de manière suffisamment détaillée les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances. Le rapport et les réponses sont transmis au comité visé à l'article 16.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence des amendements portant sur l'article 14, paragraphe 2, l'article 14, paragraphe 3 et le 9ème considérant.

Recommandation 15

Article 17, paragraphe 2

| Proposition de la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Tout membre du personnel procédant à des inspections de sûreté ou traitant des informations confidentielles dans le cadre de la présente directive doit être soumis à une procédure d'habilitation adéquate par l'État membre dont il a la nationalité. | Tout membre du personnel procédant à des inspections de sûreté ou traitant des informations confidentielles dans le cadre de la présente directive doit être soumis à une procédure d'habilitation adéquate par
  l' un État membre concerné
  dont il a la nationalité. |

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Tout membre du personnel procédant à des inspections de sûreté ou traitant des informations confidentielles dans le cadre de la présente directive doit être soumis à une procédure d'habilitation adéquate par l'État membre dont il a la nationalité.

Tout membre du personnel procédant à des inspections de sûreté ou traitant des informations confidentielles dans le cadre de la présente directive doit être soumis à une procédure d'habilitation adéquate par
  l' un État membre concerné
  dont il a la nationalité.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence des amendements portant sur l'article 14, paragraphe 2, l'article 14, paragraphe 3, l'article 14, paragraphe 4 et le 9ème considérant.

Recommandation 16

| Projet d'avis | Amendement |
| --- | --- |
| | Le Comité

  suggère

  d'inviter au moins une fois par an les «responsables de la sûreté» des différents ports choisis par les États membres à échanger leurs expériences. |

Projet d'avis

Amendement

Le Comité

  suggère

  d'inviter au moins une fois par an les «responsables de la sûreté» des différents ports choisis par les États membres à échanger leurs expériences.

Exposé des motifs

Les propositions et les arguments présentés par le CdR dans l'exposé des motifs des amendements à la proposition de directive indiquent clairement que la coordination des mesures de sécurité dont la portée dépasse l'interface port/navire est une matière qui devrait, dans toute la mesure du possible, relever de la compétence de chaque État membre.

Bruxelles, le 30 septembre 2004.

le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/35 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/35

---

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain»

(2005/C 43/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission européenne «Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain» (COM(2004) 060 final),

VU la décision de la Commission en date du 11 février 2004 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau en date du 10 février 2004 de charger sa commission du développement durable des travaux préparatoires en la matière,

VU son avis sur la communication de la Commission européenne concernant un «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» (COM(1998) 605 final) – (CdR 115/99 fin (1)),

VU son avis sur la communication de la Commission européenne concernant «La question urbaine: Orientations pour un débat européen» (COM(1997) 197 final) – (CdR 319/97 fin (2)),

VU la communication de la Commission européenne intitulée «Gouvernance européenne» (COM(2001) 428 final),

VU le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne,

VU la définition de la notion de «développement durable» inscrite dans le traité d'Amsterdam,

VU la communication de la Commission intitulée «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» (Proposition de la Commission en vue du Conseil européen de Göteborg) (COM(2001) 264 final),

VU la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: «Vers un partenariat mondial pour un développement durable» (COM(2002) 82 final),

VU son avis sur la communication de la Commission relative au Sixième programme communautaire d'action pour l'environnement «Environnement 2010: notre avenir, notre choix» - Sixième programme d'action pour l'environnement - et la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 final) – (CdR 36/2001 fin (3)),

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé» (COM(2003) 338 final),

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(1998) 42 final) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Plan d'action en faveur de la diversité biologique» (COM(2001) 162 final),

VU le projet d'avis du Comité des régions (CdR 93/2004 rév. 1) adopté le 8 juillet 2004 par la commission du développement durable (Mme Catharina TARRAS-WAHLBERG, conseillère municipale de Stockholm, SE/PSE, rapporteuse).

CONSIDÉRANT

| 1) | qu'environ 80 % des citoyens de l'Union européenne habitent dans des villes et qu'il apparaît clairement que parmi ces villes, nombreuses sont celles qui connaissent de graves problèmes d'environnement. Les problèmes d'environnement que connaissent les villes ont au premier chef des conséquences pour leurs habitants, mais ont aussi des incidences régionales négatives sur l'environnement et sur les conditions de vie des individus, |
| --- | --- |

1)

qu'environ 80 % des citoyens de l'Union européenne habitent dans des villes et qu'il apparaît clairement que parmi ces villes, nombreuses sont celles qui connaissent de graves problèmes d'environnement. Les problèmes d'environnement que connaissent les villes ont au premier chef des conséquences pour leurs habitants, mais ont aussi des incidences régionales négatives sur l'environnement et sur les conditions de vie des individus,

| 2) | que l'amélioration de la situation de l'environnement dans les villes de l'Union européenne exige des ressources accrues, ainsi qu'une stratégie souple qui tienne compte des différentes circonstances caractérisant les villes d'Europe. Il convient que cette stratégie soit orientée vers le long terme et soit conforme à la politique communautaire en matière de développement durable, |
| --- | --- |

2)

que l'amélioration de la situation de l'environnement dans les villes de l'Union européenne exige des ressources accrues, ainsi qu'une stratégie souple qui tienne compte des différentes circonstances caractérisant les villes d'Europe. Il convient que cette stratégie soit orientée vers le long terme et soit conforme à la politique communautaire en matière de développement durable,

| 3) | que l'efficacité de la stratégie en question suppose notamment que cette stratégie fasse le lien entre l'amélioration du milieu urbain et la possibilité de pouvoir bénéficier d'aides de l'Union européenne dans différents domaines de décision politique, |
| --- | --- |

3)

que l'efficacité de la stratégie en question suppose notamment que cette stratégie fasse le lien entre l'amélioration du milieu urbain et la possibilité de pouvoir bénéficier d'aides de l'Union européenne dans différents domaines de décision politique,

| 4) | que ladite stratégie devrait aussi déboucher sur l'intégration sociale et des conditions environnementales équitables à l'intérieur de l'UE, en même temps qu'elle devrait avoir égard aux besoins de ressources qui sont ceux des pays défavorisés et instaurer la justice entre générations, |
| --- | --- |

4)

que ladite stratégie devrait aussi déboucher sur l'intégration sociale et des conditions environnementales équitables à l'intérieur de l'UE, en même temps qu'elle devrait avoir égard aux besoins de ressources qui sont ceux des pays défavorisés et instaurer la justice entre générations,

| 5) | qu'en raison des changements de situation qui caractérisent les villes et en vertu du principe de subsidiarité, il convient que les collectivités locales assument la principale responsabilité en matière d'élaboration des mesures à prendre dans une zone urbaine donnée. |
| --- | --- |

5)

qu'en raison des changements de situation qui caractérisent les villes et en vertu du principe de subsidiarité, il convient que les collectivités locales assument la principale responsabilité en matière d'élaboration des mesures à prendre dans une zone urbaine donnée.

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 tenue à Bruxelles (séance du 30 septembre).

1.   Observations du Comité des régions

APPRÉCIATION DU COMITÉ

Observations générales

| 1.1 | Le Comité des régions accueille favorablement la communication de la Commission dans la mesure où cette communication représente un premier pas dans le sens d'une stratégie thématique pour l'environnement urbain, stratégie et qui était l'un des objectifs du sixième programme d'action de l'Union européenne pour l'environnement. La future stratégie thématique revêt une importance considérable pour l'amélioration de la qualité de l'environnement urbain. Dès lors, il est impératif de reconnaître le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la stratégie communautaire en matière de développement durable. |
| --- | --- |

1.1

Le Comité des régions accueille favorablement la communication de la Commission dans la mesure où cette communication représente un premier pas dans le sens d'une stratégie thématique pour l'environnement urbain, stratégie et qui était l'un des objectifs du sixième programme d'action de l'Union européenne pour l'environnement. La future stratégie thématique revêt une importance considérable pour l'amélioration de la qualité de l'environnement urbain. Dès lors, il est impératif de reconnaître le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la stratégie communautaire en matière de développement durable.

| 1.2 | Le Comité des régions souligne que l'environnement urbain est un domaine fonctionnel complexe. Il est nécessaire de mettre les aspects environnementaux en rapport avec les aspects économiques, tels que par exemple la compétitivité et les régions de marché du travail, et avec les aspects sociaux, tels que par exemple la ségrégation ou l'intégration, afin de parvenir à un développement durable en milieu urbain et dans les zones à forte densité de population. Il convient, de surcroît, de prendre en compte les aspects culturels. |
| --- | --- |

1.2

Le Comité des régions souligne que l'environnement urbain est un domaine fonctionnel complexe. Il est nécessaire de mettre les aspects environnementaux en rapport avec les aspects économiques, tels que par exemple la compétitivité et les régions de marché du travail, et avec les aspects sociaux, tels que par exemple la ségrégation ou l'intégration, afin de parvenir à un développement durable en milieu urbain et dans les zones à forte densité de population. Il convient, de surcroît, de prendre en compte les aspects culturels.

| 1.3 | Le Comité des régions apprécie que la Commission soulève la question d'une «approche plus intégrée». Il importe de cultiver aussi bien la méthode horizontale/transectorielle (entre domaines de décision politique et entre différents acteurs) que la méthode de travail verticale (entre différents niveaux d'organisation administrative) pour acquérir une vision globale en matière de développement urbain durable. |
| --- | --- |

1.3

Le Comité des régions apprécie que la Commission soulève la question d'une «approche plus intégrée». Il importe de cultiver aussi bien la méthode horizontale/transectorielle (entre domaines de décision politique et entre différents acteurs) que la méthode de travail verticale (entre différents niveaux d'organisation administrative) pour acquérir une vision globale en matière de développement urbain durable.

| 1.4 | Le Comité des régions apprécie que la Commission apporte son aide à la définition d'objectifs et d'indicateurs communs pour le suivi de l'état de l'environnement dans les villes. Il importe toutefois que ceux-ci soient des instruments d'orientation et n'aient pas de caractère directif. |
| --- | --- |

1.4

Le Comité des régions apprécie que la Commission apporte son aide à la définition d'objectifs et d'indicateurs communs pour le suivi de l'état de l'environnement dans les villes. Il importe toutefois que ceux-ci soient des instruments d'orientation et n'aient pas de caractère directif.

| 1.5 | Le Comité des régions estime qu'il importe de considérer les villes et les zones périurbaines contiguës ou proches dans un rapport de dépendance mutuelle, c'est-à-dire d'adhérer aux réflexions qui trouvent leur expression dans le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC). |
| --- | --- |

1.5

Le Comité des régions estime qu'il importe de considérer les villes et les zones périurbaines contiguës ou proches dans un rapport de dépendance mutuelle, c'est-à-dire d'adhérer aux réflexions qui trouvent leur expression dans le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC).

| 1.6 | Le Comité des régions apprécie qu'en ce qui concerne l'environnement urbain, la Commission privilégie la formation en matière d'écologie, l'échange d'expériences et la recherche. |
| --- | --- |

1.6

Le Comité des régions apprécie qu'en ce qui concerne l'environnement urbain, la Commission privilégie la formation en matière d'écologie, l'échange d'expériences et la recherche.

| 1.7 | Le Comité des régions voudrait rappeler l'existence du document dénommé la Charte Urbaine Européenne qu'a présentée la Conférence des Assemblées Législatives Régionales de l'Europe (CALRE), organe consultatif du Conseil de l'Europe. La Charte Urbaine décrit la complexité du milieu urbain. |
| --- | --- |

1.7

Le Comité des régions voudrait rappeler l'existence du document dénommé la Charte Urbaine Européenne qu'a présentée la Conférence des Assemblées Législatives Régionales de l'Europe (CALRE), organe consultatif du Conseil de l'Europe. La Charte Urbaine décrit la complexité du milieu urbain.

Gestion urbaine durable

| 1.8 | Le Comité des régions apprécie que la Commission ait une grande ambition pour ce qui est de mettre en avant la nécessité d'une méthode de travail structurée dans le domaine de la gestion urbaine, le but recherché étant de pouvoir fonctionner sur un mode transectoriel et de faciliter le suivi et les études comparatives en vue d'améliorer l'environnement dans les villes. |
| --- | --- |

1.8

Le Comité des régions apprécie que la Commission ait une grande ambition pour ce qui est de mettre en avant la nécessité d'une méthode de travail structurée dans le domaine de la gestion urbaine, le but recherché étant de pouvoir fonctionner sur un mode transectoriel et de faciliter le suivi et les études comparatives en vue d'améliorer l'environnement dans les villes.

| 1.9 | Le Comité des régions voudrait aussi souligner qu'il importe que de nouveaux systèmes de gestion urbaine aient un caractère stratégique et puissent être utilisés sans se heurter aux limites administratives qui existent dans une zone urbaine et les zones avoisinantes. |
| --- | --- |

1.9

Le Comité des régions voudrait aussi souligner qu'il importe que de nouveaux systèmes de gestion urbaine aient un caractère stratégique et puissent être utilisés sans se heurter aux limites administratives qui existent dans une zone urbaine et les zones avoisinantes.

Transports urbains durables

| 1.10 | Le Comité des régions est sceptique quant à la proposition de la Commission européenne relative à l'élaboration d'un plan séparé de systèmes de transports urbains. L'un des aspects les plus importants d'un environnement urbain durable est précisément la nécessité de traiter de concert les systèmes de transports et le développement de la construction, et c'est au niveau régional et local que cela peut le mieux se réaliser. |
| --- | --- |

1.10

Le Comité des régions est sceptique quant à la proposition de la Commission européenne relative à l'élaboration d'un plan séparé de systèmes de transports urbains. L'un des aspects les plus importants d'un environnement urbain durable est précisément la nécessité de traiter de concert les systèmes de transports et le développement de la construction, et c'est au niveau régional et local que cela peut le mieux se réaliser.

| 1.11 | Le Comité des régions voudrait encourager la Commission à diffuser de bons exemples provenant du domaine des transports en matière de collaboration et de coordination à la fois entre différents détenteurs de pouvoir et entre différentes équipes travaillant dans le domaine de la circulation routière, et ce dans le but d'assurer l'efficacité des transports et de réduire les contraintes subies par l'environnement. |
| --- | --- |

1.11

Le Comité des régions voudrait encourager la Commission à diffuser de bons exemples provenant du domaine des transports en matière de collaboration et de coordination à la fois entre différents détenteurs de pouvoir et entre différentes équipes travaillant dans le domaine de la circulation routière, et ce dans le but d'assurer l'efficacité des transports et de réduire les contraintes subies par l'environnement.

Construction durable

| 1.12 | Le Comité des régions apprécie que la Commission s'apprête à élaborer un modèle d'évaluation des performances des bâtiments et de la construction en matière de durabilité, modèle qui servira d'instrument lors de la construction de bâtiments neufs et de travaux de grande rénovation. |
| --- | --- |

1.12

Le Comité des régions apprécie que la Commission s'apprête à élaborer un modèle d'évaluation des performances des bâtiments et de la construction en matière de durabilité, modèle qui servira d'instrument lors de la construction de bâtiments neufs et de travaux de grande rénovation.

| 1.13 | Le Comité des régions apprécie que la Commission ne prévoie pas de compléter la directive 2002/91/CE par des exigences relatives à des performances environnementales non liées à l'énergie. Il faut que cette directive soit intégralement transposée dans les législations nationales et soit évaluée avant que l'on n'élabore de nouvelles propositions. |
| --- | --- |

1.13

Le Comité des régions apprécie que la Commission ne prévoie pas de compléter la directive 2002/91/CE par des exigences relatives à des performances environnementales non liées à l'énergie. Il faut que cette directive soit intégralement transposée dans les législations nationales et soit évaluée avant que l'on n'élabore de nouvelles propositions.

| 1.14 | Le Comité des régions apprécie la proposition de la Commission qui porte sur la création de programmes nationaux concernant la construction durable, et le Comité marque son accord sur la proposition selon laquelle des exigences de durabilité devront être inscrites dans les procédures d'adjudication des projets de construction financés par des fonds publics. |
| --- | --- |

1.14

Le Comité des régions apprécie la proposition de la Commission qui porte sur la création de programmes nationaux concernant la construction durable, et le Comité marque son accord sur la proposition selon laquelle des exigences de durabilité devront être inscrites dans les procédures d'adjudication des projets de construction financés par des fonds publics.

Urbanisme durable

| 1.15 | Le Comité des régions apprécie que la Commission encourage les schémas urbains durables et la promotion de la remise en valeur des friches industrielles plutôt que l'aménagement de terrains vierges, en vue de parvenir à un développement urbain durable s'appuyant sur la densification des villes. |
| --- | --- |

1.15

Le Comité des régions apprécie que la Commission encourage les schémas urbains durables et la promotion de la remise en valeur des friches industrielles plutôt que l'aménagement de terrains vierges, en vue de parvenir à un développement urbain durable s'appuyant sur la densification des villes.

| 1.16 | Le Comité des régions ne pense pas qu'il soit recommandé que la Commission élabore des lignes directrices pour une planification spatiale axée sur la forte densité et la multifonctionnalité. Le Comité des régions n'est pas non plus favorable à la proposition selon laquelle ce serait la Commission qui définirait les friches industrielles et les terrains vierges et qui élaborerait des lignes directrices concernant des questions particulières de planification urbaine. Le Comité des régions estime que la planification spatiale est un domaine qui concerne plus particulièrement les collectivités nationales, régionales et locales et dans lequel chaque pays a ses spécificités en termes de facteurs culturels et de paysages, ainsi qu'en termes de tradition de construction, etc. |
| --- | --- |

1.16

Le Comité des régions ne pense pas qu'il soit recommandé que la Commission élabore des lignes directrices pour une planification spatiale axée sur la forte densité et la multifonctionnalité. Le Comité des régions n'est pas non plus favorable à la proposition selon laquelle ce serait la Commission qui définirait les friches industrielles et les terrains vierges et qui élaborerait des lignes directrices concernant des questions particulières de planification urbaine. Le Comité des régions estime que la planification spatiale est un domaine qui concerne plus particulièrement les collectivités nationales, régionales et locales et dans lequel chaque pays a ses spécificités en termes de facteurs culturels et de paysages, ainsi qu'en termes de tradition de construction, etc.

2.   Recommandations du Comité des régions

| 2.1 | Le Comité des régions admet que la Commission propose à juste titre des objectifs ambitieux visant un environnement urbain plus durable. Il estime toutefois que le rôle de la Commission est de proposer des cadres politiques et d'approuver des objectifs, mais qu'elle ne devrait pas aller jusqu'à proposer le cadre législatif relatif à la manière de réaliser ceux-ci. |
| --- | --- |

2.1

Le Comité des régions admet que la Commission propose à juste titre des objectifs ambitieux visant un environnement urbain plus durable. Il estime toutefois que le rôle de la Commission est de proposer des cadres politiques et d'approuver des objectifs, mais qu'elle ne devrait pas aller jusqu'à proposer le cadre législatif relatif à la manière de réaliser ceux-ci.

| 2.2 | Le Comité des régions estime important que toutes les actions communautaires en matière d'environnement urbain reconnaissent et prennent pour base les plans et des systèmes de gestion environnementale existants qui ont déjà produit des résultats positifs, et qu'elles soutiennent les collectivités locales et régionales dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

2.2

Le Comité des régions estime important que toutes les actions communautaires en matière d'environnement urbain reconnaissent et prennent pour base les plans et des systèmes de gestion environnementale existants qui ont déjà produit des résultats positifs, et qu'elles soutiennent les collectivités locales et régionales dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

| 2.3 | Le Comité des régions estime qu'il faut évaluer davantage les plans et les systèmes de gestion environnementale dans une perspective d'utilité pour l'environnement, et ensuite développer ces plans et ces systèmes d'une part pour le secteur public et d'autre part en visant strictement un développement urbain durable. |
| --- | --- |

2.3

Le Comité des régions estime qu'il faut évaluer davantage les plans et les systèmes de gestion environnementale dans une perspective d'utilité pour l'environnement, et ensuite développer ces plans et ces systèmes d'une part pour le secteur public et d'autre part en visant strictement un développement urbain durable.

| 2.4 | Le Comité des régions estime important que toutes les actions communautaires en matière de systèmes de transport et de mobilité reconnaissent et prennent pour base les plans existants dans ces domaines qui ont déjà produit des résultats positifs, et qu'elles soutiennent les collectivités locales et régionales dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

2.4

Le Comité des régions estime important que toutes les actions communautaires en matière de systèmes de transport et de mobilité reconnaissent et prennent pour base les plans existants dans ces domaines qui ont déjà produit des résultats positifs, et qu'elles soutiennent les collectivités locales et régionales dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

| 2.5 | Le Comité des régions estime qu'un plan séparé de transports urbains durable doit partir d'une approche intégrée qui tienne compte des politiques menées en matière sociale, environnementale et économique au niveau local et régional. Les collectivités territoriales sont les mieux à même de développer un environnement durable pour les villes et les zones urbaines et de coordonner les dossiers et les intervenants pour en faire un tout. |
| --- | --- |

2.5

Le Comité des régions estime qu'un plan séparé de transports urbains durable doit partir d'une approche intégrée qui tienne compte des politiques menées en matière sociale, environnementale et économique au niveau local et régional. Les collectivités territoriales sont les mieux à même de développer un environnement durable pour les villes et les zones urbaines et de coordonner les dossiers et les intervenants pour en faire un tout.

| 2.6 | Le Comité des régions encourage la mise au point de méthodes qui permettraient de passer à des transports durables, et on peut citer comme exemples de domaines où il existe un besoin de développement les instruments de gestion économique, la gestion de la mobilité et les systèmes de transports intelligents (STI). |
| --- | --- |

2.6

Le Comité des régions encourage la mise au point de méthodes qui permettraient de passer à des transports durables, et on peut citer comme exemples de domaines où il existe un besoin de développement les instruments de gestion économique, la gestion de la mobilité et les systèmes de transports intelligents (STI).

| 2.7 | Le Comité des régions recommande comme solution autre que la législation la mise au point d'outils et de méthodes s'appuyant sur des accords qui incitent les États membres à aller dans la direction du développement urbain durable. Le Comité des régions invite la Commission à élaborer des accords adaptés au développement urbain en s'inspirant, par exemple, de la méthode de coordination ouverte et de la charte Ålborg, ou bien encore de conventions tripartites. À cet égard, il est essentiel de donner aux collectivités territoriales elles-mêmes une influence et les ressources leur permettant de collaborer. |
| --- | --- |

2.7

Le Comité des régions recommande comme solution autre que la législation la mise au point d'outils et de méthodes s'appuyant sur des accords qui incitent les États membres à aller dans la direction du développement urbain durable. Le Comité des régions invite la Commission à élaborer des accords adaptés au développement urbain en s'inspirant, par exemple, de la méthode de coordination ouverte et de la charte Ålborg, ou bien encore de conventions tripartites. À cet égard, il est essentiel de donner aux collectivités territoriales elles-mêmes une influence et les ressources leur permettant de collaborer.

| 2.8 | Le Comité des régions invite la Commission à mobiliser des ressources permettant l'échange d'expériences et la diffusion des connaissances par le moyen de réseaux. Les activités en réseau menées dans le cadre du programme Interreg IIIC pourraient servir de modèle à la poursuite d'une évolution en ce sens, par exemple dans le cadre des programmes Life et Urban. |
| --- | --- |

2.8

Le Comité des régions invite la Commission à mobiliser des ressources permettant l'échange d'expériences et la diffusion des connaissances par le moyen de réseaux. Les activités en réseau menées dans le cadre du programme Interreg IIIC pourraient servir de modèle à la poursuite d'une évolution en ce sens, par exemple dans le cadre des programmes Life et Urban.

| 2.9 | Le Comité des régions est favorable à la proposition de la Commission selon laquelle il faut encourager les États membres à élaborer des stratégies nationales ou régionales de développement urbain durable. Il conviendrait de faire évoluer ces stratégies pour qu'elles puissent s'appliquer au développement durable des villes et des zones à forte densité de population. |
| --- | --- |

2.9

Le Comité des régions est favorable à la proposition de la Commission selon laquelle il faut encourager les États membres à élaborer des stratégies nationales ou régionales de développement urbain durable. Il conviendrait de faire évoluer ces stratégies pour qu'elles puissent s'appliquer au développement durable des villes et des zones à forte densité de population.

| 2.10 | Le Comité des régions est favorable à la proposition de la Commission selon laquelle il faut encourager les États membres à mettre en place des forums nationaux ou régionaux pour apporter aux villes un soutien sous forme d'information, de connaissances spécialisées et de conseils. Il conviendrait que ces forums viennent soutenir un développement durable dans les villes et dans les zones à forte densité de population. |
| --- | --- |

2.10

Le Comité des régions est favorable à la proposition de la Commission selon laquelle il faut encourager les États membres à mettre en place des forums nationaux ou régionaux pour apporter aux villes un soutien sous forme d'information, de connaissances spécialisées et de conseils. Il conviendrait que ces forums viennent soutenir un développement durable dans les villes et dans les zones à forte densité de population.

| 2.11 | Le Comité des régions estime qu'avant de développer de nouveaux systèmes, il faut prendre en compte les vastes activités que mène de nombreux États membres à l'échelon national dans le but de favoriser le développement urbain durable, par exemple en matière d'étiquetage environnemental des matériaux de construction ou de rénovation de vieux bâtiments qui n'ont pas été construits avec des matériaux favorables à l'environnement. Le Comité estime en outre que les mesures d'harmonisation en vue d'une adaptation à de nouveaux systèmes éventuels ne doivent pas entraîner de double travail, ni alourdir les procédures administratives, ni être génératrices de coûts. |
| --- | --- |

2.11

Le Comité des régions estime qu'avant de développer de nouveaux systèmes, il faut prendre en compte les vastes activités que mène de nombreux États membres à l'échelon national dans le but de favoriser le développement urbain durable, par exemple en matière d'étiquetage environnemental des matériaux de construction ou de rénovation de vieux bâtiments qui n'ont pas été construits avec des matériaux favorables à l'environnement. Le Comité estime en outre que les mesures d'harmonisation en vue d'une adaptation à de nouveaux systèmes éventuels ne doivent pas entraîner de double travail, ni alourdir les procédures administratives, ni être génératrices de coûts.

| 2.12 | Le Comité des régions voudrait faire observer que parmi les propositions de la Commission, nombreuses sont celles qui ont pour ambition de créer des normes, des systèmes, des indicateurs et des méthodes permettant d'établir des comparaisons entre les pays. Le Comité estime qu'il est très important de mettre sur pied des systèmes qui ne soient pas exigeants en ressources et qui ne soient pas générateurs de coûts ou de charges administratives accrues pour les collectivités territoriales. |
| --- | --- |

2.12

Le Comité des régions voudrait faire observer que parmi les propositions de la Commission, nombreuses sont celles qui ont pour ambition de créer des normes, des systèmes, des indicateurs et des méthodes permettant d'établir des comparaisons entre les pays. Le Comité estime qu'il est très important de mettre sur pied des systèmes qui ne soient pas exigeants en ressources et qui ne soient pas générateurs de coûts ou de charges administratives accrues pour les collectivités territoriales.

| 2.13 | Le Comité des régions estime qu'il est très important que toutes les propositions se caractérisent par leur souplesse et leur simplicité par rapport aux présupposés et aux besoins des différents pays. |
| --- | --- |

2.13

Le Comité des régions estime qu'il est très important que toutes les propositions se caractérisent par leur souplesse et leur simplicité par rapport aux présupposés et aux besoins des différents pays.

| 2.14 | Le Comité des régions estime qu'il importe que les propositions de la Commission favorisent une démarche «étape par étape» et ne créent pas d'oppositions entre les villes qui réussiraient immédiatement à mettre en oeuvre les propositions et les villes qui ne seraient pas en mesure de se placer immédiatement au niveau requis par ces propositions. |
| --- | --- |

2.14

Le Comité des régions estime qu'il importe que les propositions de la Commission favorisent une démarche «étape par étape» et ne créent pas d'oppositions entre les villes qui réussiraient immédiatement à mettre en oeuvre les propositions et les villes qui ne seraient pas en mesure de se placer immédiatement au niveau requis par ces propositions.

| 2.15 | Le Comité des régions estime que la Commission doit préciser ce qu'elle entend par les notions de ville et de zones urbaines. Des définitions pourraient, au besoin, être élaborées dans chaque État membre. |
| --- | --- |

2.15

Le Comité des régions estime que la Commission doit préciser ce qu'elle entend par les notions de ville et de zones urbaines. Des définitions pourraient, au besoin, être élaborées dans chaque État membre.

| 2.16 | Le Comité des régions souligne qu'il est nécessaire que la stratégie thématique considère toujours les relations entre l'environnement urbain et les territoires qui l'entourent en prévoyant le cas échéant des accords et des actions en synergie avec les autorités en charge des zones périurbaines concernées. |
| --- | --- |

2.16

Le Comité des régions souligne qu'il est nécessaire que la stratégie thématique considère toujours les relations entre l'environnement urbain et les territoires qui l'entourent en prévoyant le cas échéant des accords et des actions en synergie avec les autorités en charge des zones périurbaines concernées.

Bruxelles, le 30 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 293, 13.10.1999, p. 58.

1

(2)  JO C 251, 10.08.1998, p. 11.

2

(3)  JO C 357, 14.12.2001, p. 44.

3

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/38 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/38

---

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile»

(2005/C 43/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le «Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile» (COM(2004) 200 final),

VU la décision de la Commission européenne du 25 mars 2004, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision adoptée par son Bureau le 19 juin 2003 de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis sur ce sujet,

VU son avis du 3 juillet 2003 sur «La gestion et les conséquences des catastrophes naturelles: quelles tâches pour la politique structurelle européenne?» (CdR 104/2003 fin) (1),

VU la décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (2000-2004) (2),

VU la décision du Conseil 2001/79/CE, Euratom, du 23 octobre 2001, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (3),

VU les initiatives adoptées par la Commission fin 2003 en vue de l'adoption des instruments de mise en œuvre de la décision du Conseil 2001/792,

VU la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2003 (PE T5-0373/2003) sur «Les conséquences de cet été caniculaire» (en 2003) et le rapport du Parlement européen (PE A5-0278/2003) sur «Le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige»,

VU les articles III-184 et I-42 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe qui consacrent les principes fondamentaux de coopération et de solidarité entre les États membres en matière de protection civile,

VU son projet d'avis (CdR 241/2003 rév. 1), adopté le 8 juillet 2004 par sa commission du développement durable (rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO, Conseiller de la région Frioul-Vénétie-Julienne (IT-PPE);

Considérant que:

| 1) | La solidarité et l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine susceptibles de se produire sur le territoire de l'Union européenne sont un devoir moral fondamental et un principe de base essentiel d'une communauté internationale; |
| --- | --- |

1)

La solidarité et l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine susceptibles de se produire sur le territoire de l'Union européenne sont un devoir moral fondamental et un principe de base essentiel d'une communauté internationale;

| 2) | L'Union européenne doit faire preuve de la plus grande solidarité également à l'égard de pays tiers touchés par les événements susmentionnés, dans un cadre de coopération internationale; |
| --- | --- |

2)

L'Union européenne doit faire preuve de la plus grande solidarité également à l'égard de pays tiers touchés par les événements susmentionnés, dans un cadre de coopération internationale;

| 3) | Ces dernières années, le risque d'exposition à des désastres s'est accru sensiblement, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'en dehors de celle-ci. Aussi est-il essentiel de renforcer la capacité de coordination et d'intervention rapide des services de la Commission; |
| --- | --- |

3)

Ces dernières années, le risque d'exposition à des désastres s'est accru sensiblement, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'en dehors de celle-ci. Aussi est-il essentiel de renforcer la capacité de coordination et d'intervention rapide des services de la Commission;

| 4) | Un système de protection civile moderne et efficace repose sur deux piliers fondamentaux, plus particulièrement un niveau élevé de coordination et un réseau capillaire et couvrant l'ensemble du territoire communautaire de ressources opérationnelles et d'équipes d'intervention rapide hautement spécialisées; |
| --- | --- |

4)

Un système de protection civile moderne et efficace repose sur deux piliers fondamentaux, plus particulièrement un niveau élevé de coordination et un réseau capillaire et couvrant l'ensemble du territoire communautaire de ressources opérationnelles et d'équipes d'intervention rapide hautement spécialisées;

| 5) | Un réseau de moyens humains et matériels largement représenté sur tout le territoire et chapeauté par les États membres et les régions est un élément important et fondamental pour garantir des opérations rapides et de premier secours aux populations victimes de catastrophes et pour mobiliser et coordonner sur place les ressources opérationnelles et les secours venus de l'extérieur de la zone touchée; |
| --- | --- |

5)

Un réseau de moyens humains et matériels largement représenté sur tout le territoire et chapeauté par les États membres et les régions est un élément important et fondamental pour garantir des opérations rapides et de premier secours aux populations victimes de catastrophes et pour mobiliser et coordonner sur place les ressources opérationnelles et les secours venus de l'extérieur de la zone touchée;

| 6) | Après le renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile, il conviendra d'aborder avec engagement et détermination la question de la prévention afin de réduire autant que possible le nombre des catastrophes et les conséquences négatives qui en découlent lorsqu'elles ne peuvent être évitées par des mesures de prévention; |
| --- | --- |

6)

Après le renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile, il conviendra d'aborder avec engagement et détermination la question de la prévention afin de réduire autant que possible le nombre des catastrophes et les conséquences négatives qui en découlent lorsqu'elles ne peuvent être évitées par des mesures de prévention;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 tenue à Bruxelles (séance du 30 septembre).

1.   Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | se félicite des lignes d'action contenues dans la communication de la Commission visant à renforcer la capacité opérationnelle de l'Union européenne en matière de protection civile, dans l'esprit de solidarité et de coopération défini par le Parlement européen comme un principe clé d'une communauté internationale; |
| --- | --- |

1.1

se félicite des lignes d'action contenues dans la communication de la Commission visant à renforcer la capacité opérationnelle de l'Union européenne en matière de protection civile, dans l'esprit de solidarité et de coopération défini par le Parlement européen comme un principe clé d'une communauté internationale;

| 1.2 | estime qu'il convient de travailler d'un point de vue global, qui comprenne l'ensemble des aspects protégeant la société des accidents, tels que les mesures de prévention, les services de protection civile et les mesures d'interventions a posteriori; |
| --- | --- |

1.2

estime qu'il convient de travailler d'un point de vue global, qui comprenne l'ensemble des aspects protégeant la société des accidents, tels que les mesures de prévention, les services de protection civile et les mesures d'interventions a posteriori;

| 1.3 | considère que l'échelon local et régional ainsi que les acteurs institutionnels dotés de pouvoirs juridiques et d'organisation, investis d'une responsabilité spécifique et en prise directe avec les questions relatives à la sécurité des citoyens et des biens qui se trouvent sur leur territoire, constituent un modèle de référence structurel et organisationnel important pour la mise en place d'un système de protection civile moderne et efficace dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.3

considère que l'échelon local et régional ainsi que les acteurs institutionnels dotés de pouvoirs juridiques et d'organisation, investis d'une responsabilité spécifique et en prise directe avec les questions relatives à la sécurité des citoyens et des biens qui se trouvent sur leur territoire, constituent un modèle de référence structurel et organisationnel important pour la mise en place d'un système de protection civile moderne et efficace dans l'Union européenne;

| 1.4 | est d'avis que les capacités organisationnelles et opérationnelles mises en œuvre ces dernières années par les régions afin de lutter contre les catastrophes naturelles, les incendies de forêt, les accidents industriels et de transport peuvent constituer un modèle de référence important pour le développement d'un système européen de protection civile efficace et moderne, en mesure d'intervenir à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.4

est d'avis que les capacités organisationnelles et opérationnelles mises en œuvre ces dernières années par les régions afin de lutter contre les catastrophes naturelles, les incendies de forêt, les accidents industriels et de transport peuvent constituer un modèle de référence important pour le développement d'un système européen de protection civile efficace et moderne, en mesure d'intervenir à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;

| 1.5 | est convaincu qu'une culture et une politique active en matière de protection civile s'est imposée dans les États membres, les régions et les communes, qui repose sur un réseau capillaire couvrant l'ensemble du territoire, prend son point de départ au niveau local et est consolidé par les organes institutionnels de plus haut niveau. Ces organes, en particulier les régions, doivent avoir une capacité élevée d'alerte et de coordination dans les situations d'urgence, la possibilité de recourir rapidement à des moyens spéciaux répartis de manière espacée sur le territoire, de mobiliser sans délai sur les lieux de la catastrophe d'autres moyens humains et matériels placés sous leur juridiction territoriale et de coordonner des moyens humains et matériels provenant de l'extérieur; |
| --- | --- |

1.5

est convaincu qu'une culture et une politique active en matière de protection civile s'est imposée dans les États membres, les régions et les communes, qui repose sur un réseau capillaire couvrant l'ensemble du territoire, prend son point de départ au niveau local et est consolidé par les organes institutionnels de plus haut niveau. Ces organes, en particulier les régions, doivent avoir une capacité élevée d'alerte et de coordination dans les situations d'urgence, la possibilité de recourir rapidement à des moyens spéciaux répartis de manière espacée sur le territoire, de mobiliser sans délai sur les lieux de la catastrophe d'autres moyens humains et matériels placés sous leur juridiction territoriale et de coordonner des moyens humains et matériels provenant de l'extérieur;

| 1.6 | est d'avis que des mécanismes d'information et de communication rapides et de qualité permettant de suivre et de gérer les situations d'urgence sont un point clé du nouveau système européen de protection civile, dans la mesure où ils sont indispensables pour garantir l'efficacité des mesures de coordination et de secours aux populations victimes de désastres ou de catastrophes; |
| --- | --- |

1.6

est d'avis que des mécanismes d'information et de communication rapides et de qualité permettant de suivre et de gérer les situations d'urgence sont un point clé du nouveau système européen de protection civile, dans la mesure où ils sont indispensables pour garantir l'efficacité des mesures de coordination et de secours aux populations victimes de désastres ou de catastrophes;

| 1.7 | estime qu'il est impératif d'établir une connexion stable entre le centre européen de suivi et les centres opérationnels nationaux et régionaux des services de protection civile pour en faire un seul réseau fixe de communications d'urgence; |
| --- | --- |

1.7

estime qu'il est impératif d'établir une connexion stable entre le centre européen de suivi et les centres opérationnels nationaux et régionaux des services de protection civile pour en faire un seul réseau fixe de communications d'urgence;

| 1.8 | espère que la mise en œuvre dans la pratique des lignes directrices de la communication sera assortie d'une certification européenne concernant les exigences et les capacités de communication, le commandement et le contrôle des centres opérationnels nationaux et régionaux de protection civile, de manière à garantir l'efficacité et la fiabilité de ces équipes d'urgence dont l'importance est cruciale; |
| --- | --- |

1.8

espère que la mise en œuvre dans la pratique des lignes directrices de la communication sera assortie d'une certification européenne concernant les exigences et les capacités de communication, le commandement et le contrôle des centres opérationnels nationaux et régionaux de protection civile, de manière à garantir l'efficacité et la fiabilité de ces équipes d'urgence dont l'importance est cruciale;

| 1.9 | est d'avis que les centres opérationnels nationaux et régionaux de protection civile doivent être les principales sources d'information sur les moyens humains et matériels et les expériences opérationnelles acquises dans des situations d'urgence afin d'élaborer et de mettre à jour la base de données européennes en matière de protection civile et de garantir une réponse rapide des forces d'intervention. Il convient de synchroniser les bases de données actuelles des administrations nationales avec celle de l'UE; |
| --- | --- |

1.9

est d'avis que les centres opérationnels nationaux et régionaux de protection civile doivent être les principales sources d'information sur les moyens humains et matériels et les expériences opérationnelles acquises dans des situations d'urgence afin d'élaborer et de mettre à jour la base de données européennes en matière de protection civile et de garantir une réponse rapide des forces d'intervention. Il convient de synchroniser les bases de données actuelles des administrations nationales avec celle de l'UE;

| 1.10 | considère que, compte tenu de l'expérience enregistrée par les États membres et les régions dans la gestion des situations d'urgence les plus courantes et récurrentes, l'objectif stratégique à l'échelle européenne doit essentiellement consister à mettre en relation et coordonner les moyens humains et matériels qui existent déjà sur le territoire communautaire; |
| --- | --- |

1.10

considère que, compte tenu de l'expérience enregistrée par les États membres et les régions dans la gestion des situations d'urgence les plus courantes et récurrentes, l'objectif stratégique à l'échelle européenne doit essentiellement consister à mettre en relation et coordonner les moyens humains et matériels qui existent déjà sur le territoire communautaire;

| 1.11 | estime que pour les situations d'urgence rares ou peu connues, il convient de mettre en place, au niveau communautaire, une équipe d'experts chargée de développer des scénarios d'urgence réalistes et d'identifier les moyens humains et matériels congruents pour garantir les secours et une intervention rapide; |
| --- | --- |

1.11

estime que pour les situations d'urgence rares ou peu connues, il convient de mettre en place, au niveau communautaire, une équipe d'experts chargée de développer des scénarios d'urgence réalistes et d'identifier les moyens humains et matériels congruents pour garantir les secours et une intervention rapide;

| 1.12 | considère que les exercices conjoints de protection civile sont un instrument non négligeable pour vérifier la capacité opérationnelle des moyens humains et matériels d'autres États membres à agir de manière complémentaire et en étroite coordination avec les autorités civiles de l'endroit concerné, qui assument la responsabilité principale au niveau local dans la chaîne de communication, de commandement et de gestion des crises; |
| --- | --- |

1.12

considère que les exercices conjoints de protection civile sont un instrument non négligeable pour vérifier la capacité opérationnelle des moyens humains et matériels d'autres États membres à agir de manière complémentaire et en étroite coordination avec les autorités civiles de l'endroit concerné, qui assument la responsabilité principale au niveau local dans la chaîne de communication, de commandement et de gestion des crises;

| 1.13 | est d'avis que le processus de création et de mise au point d'une force européenne d'intervention rapide doit accorder la plus grande place possible à la coopération transfrontalière et principalement aux exercices conjoints de protection civile effectués entre régions voisines et limitrophes. |
| --- | --- |

1.13

est d'avis que le processus de création et de mise au point d'une force européenne d'intervention rapide doit accorder la plus grande place possible à la coopération transfrontalière et principalement aux exercices conjoints de protection civile effectués entre régions voisines et limitrophes.

2.   Recommandations du Comité des régions

Création de la base de données

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | recommande que la base de données des moyens humains et matériels d'intervention rapide relatifs aux différents scénarios d'urgence soit alimentée en coordonnant les objectifs qui sont déjà inscrits dans les bases de données des administrations nationales, et mise à jour en recueillant les informations de base directement auprès de ceux qui sont en leur possession pour leurs propres besoins institutionnels et qui gèrent, sur les territoires relevant de leur compétence, des centres d'urgence en matière de protection civile opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre; |
| --- | --- |

2.1

recommande que la base de données des moyens humains et matériels d'intervention rapide relatifs aux différents scénarios d'urgence soit alimentée en coordonnant les objectifs qui sont déjà inscrits dans les bases de données des administrations nationales, et mise à jour en recueillant les informations de base directement auprès de ceux qui sont en leur possession pour leurs propres besoins institutionnels et qui gèrent, sur les territoires relevant de leur compétence, des centres d'urgence en matière de protection civile opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre;

| 2.2 | propose que les sources d'information de la base de données se réfèrent aux centres opérationnels nationaux de protection civile, avec la mise en commun des informations relatives aux principaux moyens humains et matériels et aux experts hautement qualifiés, mais aussi aux centres opérationnels régionaux de protection civile, avec la mise en commun des informations relatives à l'ensemble des moyens et aux équipes d'intervention rapide spécialisées attachées aux autorités locales; |
| --- | --- |

2.2

propose que les sources d'information de la base de données se réfèrent aux centres opérationnels nationaux de protection civile, avec la mise en commun des informations relatives aux principaux moyens humains et matériels et aux experts hautement qualifiés, mais aussi aux centres opérationnels régionaux de protection civile, avec la mise en commun des informations relatives à l'ensemble des moyens et aux équipes d'intervention rapide spécialisées attachées aux autorités locales;

| 2.3 | considère qu'en plus des informations sur les moyens et les ressources destinés à faire face aux différentes situations d'urgence, tout acteur qui fait partie de l'un des deux pôles du réseau d'information susmentionnés doit enregistrer dans la base de données une liste des urgences spécifiques traitées par le centre opérationnel concerné, sur le territoire qui relève de sa compétence ou en dehors de celui-ci; |
| --- | --- |

2.3

considère qu'en plus des informations sur les moyens et les ressources destinés à faire face aux différentes situations d'urgence, tout acteur qui fait partie de l'un des deux pôles du réseau d'information susmentionnés doit enregistrer dans la base de données une liste des urgences spécifiques traitées par le centre opérationnel concerné, sur le territoire qui relève de sa compétence ou en dehors de celui-ci;

| 2.4 | recommande que l'on enregistre dans la base de données une liste des exercices de protection civile à caractère international coordonnés par le centre opérationnel sur son propre territoire; |
| --- | --- |

2.4

recommande que l'on enregistre dans la base de données une liste des exercices de protection civile à caractère international coordonnés par le centre opérationnel sur son propre territoire;

| 2.5 | propose que les bases de données soient mises à jour tous les six mois à échéance fixe. |
| --- | --- |

2.5

propose que les bases de données soient mises à jour tous les six mois à échéance fixe.

Exercices conjoints

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.6 | recommande que lors de l'organisation des exercices conjoints de protection civile un juste équilibre soit réalisé entre les moyens humains et matériels importants des corps nationaux spécialisés et les moyens humains et matériels d'intervention rapide des régions qui sont spécialement entraînés pour venir directement en aide à la population en étroite coordination avec les municipalités et d'autres forces régionales et nationales; |
| --- | --- |

2.6

recommande que lors de l'organisation des exercices conjoints de protection civile un juste équilibre soit réalisé entre les moyens humains et matériels importants des corps nationaux spécialisés et les moyens humains et matériels d'intervention rapide des régions qui sont spécialement entraînés pour venir directement en aide à la population en étroite coordination avec les municipalités et d'autres forces régionales et nationales;

| 2.7 | invite la Commission à s'engager avec détermination dans la programmation et le développement d'exercices transfrontaliers qui impliquent la participation active des régions voisines ou limitrophes, afin de consolider les expériences positives et importantes des régions en matière de protection civile et constituer un support opérationnel solide sur la base duquel créer une force européenne d'intervention rapide dans des situations d'urgence; |
| --- | --- |

2.7

invite la Commission à s'engager avec détermination dans la programmation et le développement d'exercices transfrontaliers qui impliquent la participation active des régions voisines ou limitrophes, afin de consolider les expériences positives et importantes des régions en matière de protection civile et constituer un support opérationnel solide sur la base duquel créer une force européenne d'intervention rapide dans des situations d'urgence;

| 2.8 | recommande que l'on définisse les meilleures pratiques d'intervention pour les catastrophes récurrentes et, en particulier, les catastrophes à diffusion rapide, comme les incendies de forêt, en comparant les techniques de monitorage à un stade précoce et d'intervention rapide utilisées par les différentes régions; |
| --- | --- |

2.8

recommande que l'on définisse les meilleures pratiques d'intervention pour les catastrophes récurrentes et, en particulier, les catastrophes à diffusion rapide, comme les incendies de forêt, en comparant les techniques de monitorage à un stade précoce et d'intervention rapide utilisées par les différentes régions;

| 2.9 | préconise la réalisation d'exercices ciblés d'interopérabilité entre les forces civiles et militaires qui permettent l'utilisation rapide de moyens spéciaux dont ne disposent que les forces armées et de moyens spéciaux, et plus particulièrement des hélicoptères, qui peuvent compléter les moyens à la disposition des forces civiles dans des situations d'urgence multiples ou de grande ampleur. |
| --- | --- |

2.9

préconise la réalisation d'exercices ciblés d'interopérabilité entre les forces civiles et militaires qui permettent l'utilisation rapide de moyens spéciaux dont ne disposent que les forces armées et de moyens spéciaux, et plus particulièrement des hélicoptères, qui peuvent compléter les moyens à la disposition des forces civiles dans des situations d'urgence multiples ou de grande ampleur.

Communications et amélioration de la coordination opérationnelle

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.10 | recommande que, afin de résoudre le problème de la transmission des informations en temps utile et être ainsi capable d'évaluer immédiatement l'urgence de la situation et de garantir la rapidité et la qualité des secours, les centres opérationnels régionaux d'urgence qui fonctionnent 24 heures sur 24 doivent être en mesure d'informer directement en temps réel les centres d'urgence nationaux ou celui de l'Union européenne, en évitant tout détour susceptible de ralentir ou de déformer le flux d'informations; |
| --- | --- |

2.10

recommande que, afin de résoudre le problème de la transmission des informations en temps utile et être ainsi capable d'évaluer immédiatement l'urgence de la situation et de garantir la rapidité et la qualité des secours, les centres opérationnels régionaux d'urgence qui fonctionnent 24 heures sur 24 doivent être en mesure d'informer directement en temps réel les centres d'urgence nationaux ou celui de l'Union européenne, en évitant tout détour susceptible de ralentir ou de déformer le flux d'informations;

| 2.11 | préconise la création d'un réseau européen privilégié de communication en matière de protection civile qui relie les centres opérationnels des États membres et des régions au centre de suivi européen; |
| --- | --- |

2.11

préconise la création d'un réseau européen privilégié de communication en matière de protection civile qui relie les centres opérationnels des États membres et des régions au centre de suivi européen;

| 2.12 | propose qu'il soit obligatoire de notifier une situation d'urgence au centre de suivi européen lorsqu'un centre régional de protection civile fait venir dans la zone sinistrée des moyens humains et matériels provenant de l'extérieur. Une fois la phase de crise terminée, le centre régional déclarera la fin de l'état d'urgence. |
| --- | --- |

2.12

propose qu'il soit obligatoire de notifier une situation d'urgence au centre de suivi européen lorsqu'un centre régional de protection civile fait venir dans la zone sinistrée des moyens humains et matériels provenant de l'extérieur. Une fois la phase de crise terminée, le centre régional déclarera la fin de l'état d'urgence.

Aide financière

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.13 | plaide pour un renforcement de l'aide financière prévue pour les interventions d'urgence et la création d'un système européen de protection civile. En effet, ce financement est essentiel dans le cadre de la solidarité entre les États membres d'une communauté internationale telle que l'Union européenne, mais il est également très utile pour compléter et coordonner les forces et unités opérationnelles hautement spécialisées des différents États membres et régions de l'Union européenne, qui sont appelées à coordonner leur action dans un contexte uniforme. |
| --- | --- |

2.13

plaide pour un renforcement de l'aide financière prévue pour les interventions d'urgence et la création d'un système européen de protection civile. En effet, ce financement est essentiel dans le cadre de la solidarité entre les États membres d'une communauté internationale telle que l'Union européenne, mais il est également très utile pour compléter et coordonner les forces et unités opérationnelles hautement spécialisées des différents États membres et régions de l'Union européenne, qui sont appelées à coordonner leur action dans un contexte uniforme.

Bruxelles, le 30 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 256, 24.10.2003, p. 74.

1

(2)  JO L 327, 21.12.1999, p. 53.

2

(3)  JO L 297, 15.11.2001, p. 07.

3

---

| 18.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 43/42 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/42

---

Avis du Comité des régions sur les Communication sur le suivi du livre blanc sur «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Proposition d'objectifs communs
  pour les activités volontaires des jeunes
  suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse»«Communication sur le suivi du livre blanc sur “Un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Proposition d'objectifs communs pour une
  meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse
  suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse”»

(2005/C 43/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la communication de la Commission au Conseil intitulée «Suivi du livre blanc: un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Proposition d'objectifs communs pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse» (COM(2004) 336 final);

VU la communication de la Commission au Conseil «Suivi du livre blanc: un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Proposition d'objectifs communs en matière d'activités volontaires des jeunes suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse» (COM (2004) 337 final);

VU la décision de la Commission européenne du 30 avril 2004 de le consulter sur ce sujet, au titre de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 5 avril 2004 de charger sa commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

VU son avis sur le document de travail de la Commission «Lignes directrices pour un service volontaire européen pour les jeunes» (CdR 191/96 fin) (1);

VU son avis sur le «Programme d'action - Service volontaire européen pour les jeunes» (CdR 86/97 fin) (2);

VU la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 27 juin 2002, relative au cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (3);

VU son avis sur le livre blanc de la Commission européenne «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (CdR 389/2001 fin) (4);

VU la communication de la Commission au Conseil «Suivi du livre blanc - Un nouvel élan pour la jeunesse européenne - Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse» (COM(2003) 184 final);

VU la résolution du Conseil du 25 novembre 2003 en matière d'objectifs communs sur la participation et l'information des jeunes (5);

VU le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (COM(2004) 21 final);

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil «Suivi du livre blanc - Un nouvel élan pour la jeunesse européenne - Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse» (CdR 309/2003);

VU son projet d'avis (CdR 192/2004 rév. 1) adopté le 9 juillet 2004 par sa commission de la culture et de l'éducation (Rapporteur: M. Roberto PELLA, président du conseil provincial de Biella (IT/PPE).

Considérant que:

| 1) | les autorités locales et régionales ont toujours apprécié l'attention portée aux politiques en matière de jeunesse, car elles sont convaincues que l'UE, les États membres et les collectivités territoriales ont besoin de faire passer aux jeunes citoyens le message de l'importance d'une citoyenneté active au niveau national. Il importe tout particulièrement de donner aux jeunes l'occasion de contribuer activement à la construction d'une Europe démocratique et solidaire, mais également forte et compétitive du point de vue économique et culturel; |
| --- | --- |

1)

les autorités locales et régionales ont toujours apprécié l'attention portée aux politiques en matière de jeunesse, car elles sont convaincues que l'UE, les États membres et les collectivités territoriales ont besoin de faire passer aux jeunes citoyens le message de l'importance d'une citoyenneté active au niveau national. Il importe tout particulièrement de donner aux jeunes l'occasion de contribuer activement à la construction d'une Europe démocratique et solidaire, mais également forte et compétitive du point de vue économique et culturel;

| 2) | en relation avec le récent élargissement de l'Union européenne, elles trouvent également fondamentale et très actuelle la déclaration de Laeken qui a été jointe aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001. D'après ce texte, «un des défis les plus importants de l'Union européenne est de savoir comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes». Il aurait toutefois été souhaitable de présenter ce défi sous une forme indiquant au contraire qu'il s'agit de rapprocher le projet européen et les institutions européennes du citoyen, et en particulier des jeunes, afin de renforcer la relation entre la jeune génération et les structures politiques existantes; |
| --- | --- |

2)

en relation avec le récent élargissement de l'Union européenne, elles trouvent également fondamentale et très actuelle la déclaration de Laeken qui a été jointe aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001. D'après ce texte, «un des défis les plus importants de l'Union européenne est de savoir comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes». Il aurait toutefois été souhaitable de présenter ce défi sous une forme indiquant au contraire qu'il s'agit de rapprocher le projet européen et les institutions européennes du citoyen, et en particulier des jeunes, afin de renforcer la relation entre la jeune génération et les structures politiques existantes;

| 3) | elles considèrent qu'il est indispensable de réaliser les objectifs stratégiques établis lors des Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone visant à faire de l'Europe «l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde» et que la mobilité des jeunes à l'intérieur de l'Europe est une condition essentielle et indispensable pour cet objectif. Il convient toutefois qu'une politique européenne de la jeunesse évite de porter un regard excessivement instrumental sur la jeune génération. Il convient avant tout de fonder la politique de la jeunesse sur une conception qui en fait des citoyens européens à l'égal des autres, ayant la possibilité et le pouvoir de décider de leur avenir et de celui de l'Europe, attitude qui, au sens le plus large, aura des répercussions pour la compétitivité et le développement économique de l'Europe. |
| --- | --- |

3)

elles considèrent qu'il est indispensable de réaliser les objectifs stratégiques établis lors des Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone visant à faire de l'Europe «l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde» et que la mobilité des jeunes à l'intérieur de l'Europe est une condition essentielle et indispensable pour cet objectif. Il convient toutefois qu'une politique européenne de la jeunesse évite de porter un regard excessivement instrumental sur la jeune génération. Il convient avant tout de fonder la politique de la jeunesse sur une conception qui en fait des citoyens européens à l'égal des autres, ayant la possibilité et le pouvoir de décider de leur avenir et de celui de l'Europe, attitude qui, au sens le plus large, aura des répercussions pour la compétitivité et le développement économique de l'Europe.

a adopté, lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 30 septembre 2004), l'avis suivant.

1.   Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | s'accorde avec la Commission, comme du reste le Conseil l'invite à le faire, à souligner la nécessité d'appliquer la méthode ouverte de coopération aux problématiques de la jeunesse et aux actions concernant les jeunes, compte tenu de l'évolution rapide de la situation des jeunes générations en Europe; |
| --- | --- |

1.1

s'accorde avec la Commission, comme du reste le Conseil l'invite à le faire, à souligner la nécessité d'appliquer la méthode ouverte de coopération aux problématiques de la jeunesse et aux actions concernant les jeunes, compte tenu de l'évolution rapide de la situation des jeunes générations en Europe;

| 1.2 | approuve et se félicite de la méthode utilisée par la Commission, qui se caractérise par une large consultation des parties intéressées; |
| --- | --- |

1.2

approuve et se félicite de la méthode utilisée par la Commission, qui se caractérise par une large consultation des parties intéressées;

| 1.3 | considère qu'il doit être consulté et informé continuellement des domaines relatifs aux quatre priorités thématiques proposées par le livre blanc de la Commission intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», surtout au regard du fait que les collectivités locales et régionales, de par les spécificités de leurs compétences institutionnelles, sont depuis toujours engagées dans la mise en place d'actions utiles afin de stimuler la participation active des jeunes à la vie de la communauté au sein de laquelle ils vivent; |
| --- | --- |

1.3

considère qu'il doit être consulté et informé continuellement des domaines relatifs aux quatre priorités thématiques proposées par le livre blanc de la Commission intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», surtout au regard du fait que les collectivités locales et régionales, de par les spécificités de leurs compétences institutionnelles, sont depuis toujours engagées dans la mise en place d'actions utiles afin de stimuler la participation active des jeunes à la vie de la communauté au sein de laquelle ils vivent;

| 1.4 | s'accorde avec la Commission pour constater que l'on assiste actuellement à un désintérêt inquiétant de la jeunesse pour la vie politique et observe qu'au contraire les jeunes sont souvent présents dans d'autres domaines d'activités sociales tels que le volontariat, qui constituent une forme d'exercice de la citoyenneté active; il estime par conséquent que les responsables politiques, en premiers, doivent reconsidérer leur positionnement vis-à-vis de la jeunesse, ainsi que se donner des méthodes de travail qui leur permettent de renforcer leur légitimité démocratique auprès de la jeunesse. Cette mission concerne notamment le Comité des régions qui pourrait favoriser de façon plus active le recrutement de membres jeunes, tant hommes que femmes, qui seraient en mesure du fait de leur jeunesse et de leurs responsabilités politiques au niveau local et régional, de contribuer à une amélioration de ses travaux; |
| --- | --- |

1.4

s'accorde avec la Commission pour constater que l'on assiste actuellement à un désintérêt inquiétant de la jeunesse pour la vie politique et observe qu'au contraire les jeunes sont souvent présents dans d'autres domaines d'activités sociales tels que le volontariat, qui constituent une forme d'exercice de la citoyenneté active; il estime par conséquent que les responsables politiques, en premiers, doivent reconsidérer leur positionnement vis-à-vis de la jeunesse, ainsi que se donner des méthodes de travail qui leur permettent de renforcer leur légitimité démocratique auprès de la jeunesse. Cette mission concerne notamment le Comité des régions qui pourrait favoriser de façon plus active le recrutement de membres jeunes, tant hommes que femmes, qui seraient en mesure du fait de leur jeunesse et de leurs responsabilités politiques au niveau local et régional, de contribuer à une amélioration de ses travaux;

| 1.5 | Le document à l'examen, comme d'ailleurs il a déjà été précisé dans des avis précédents du Comité des régions traitant des politiques pour la jeunesse, est fondé sur la conviction que «la politique européenne dans le domaine de la jeunesse doit être visible à tous les niveaux administratifs et politiques et dans tous les pays, et doit se transmettre par le biais du langage et des moyens de communication avec lesquels les jeunes sont le plus familiers» (CdR 309/2003 fin). Dans ce contexte, le Comité salue la création d'un portail Internet européen consacré à la jeunesse dont l'adresse est la suivante http://www.europa.eu.int/youth/index_en.html. |
| --- | --- |

1.5

Le document à l'examen, comme d'ailleurs il a déjà été précisé dans des avis précédents du Comité des régions traitant des politiques pour la jeunesse, est fondé sur la conviction que «la politique européenne dans le domaine de la jeunesse doit être visible à tous les niveaux administratifs et politiques et dans tous les pays, et doit se transmettre par le biais du langage et des moyens de communication avec lesquels les jeunes sont le plus familiers» (CdR 309/2003 fin). Dans ce contexte, le Comité salue la création d'un portail Internet européen consacré à la jeunesse dont l'adresse est la suivante http://www.europa.eu.int/youth/index_en.html.

2.   Recommandations spécifiques du Comité des régions pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | considère que pour pouvoir rapprocher la politique des jeunes, il faut, avant tout, comprendre quelle serait l'approche la plus opportune et pour ce faire, comme l'affirme à juste titre la Commission en fixant l'objectif général contenu dans sa communication au Conseil, il convient de développer un ensemble de connaissances cohérentes, pertinentes et de qualité dans le domaine de la jeunesse en Europe. Elles devraient permettre de prévoir les besoins futurs au moyen d'échanges, d'un dialogue et de réseaux afin d'élaborer des politiques opportunes, efficaces et durables; |
| --- | --- |

2.1

considère que pour pouvoir rapprocher la politique des jeunes, il faut, avant tout, comprendre quelle serait l'approche la plus opportune et pour ce faire, comme l'affirme à juste titre la Commission en fixant l'objectif général contenu dans sa communication au Conseil, il convient de développer un ensemble de connaissances cohérentes, pertinentes et de qualité dans le domaine de la jeunesse en Europe. Elles devraient permettre de prévoir les besoins futurs au moyen d'échanges, d'un dialogue et de réseaux afin d'élaborer des politiques opportunes, efficaces et durables;

| 2.2 | reprend à son compte les sous-objectifs que la Commission distingue sous l'objectif général susmentionné et approuve son ouverture constante à d'autres secteurs prioritaires liés à la jeunesse, s'ajoutant à ceux identifiés en premier lieu par les États membres dans leurs réponses aux questionnaires qui leur ont été soumis. Il s'agit d'une caractéristique essentielle pour une méthode adaptée à l'étude d'un domaine qui évolue aussi vite que celui de la jeunesse; |
| --- | --- |

2.2

reprend à son compte les sous-objectifs que la Commission distingue sous l'objectif général susmentionné et approuve son ouverture constante à d'autres secteurs prioritaires liés à la jeunesse, s'ajoutant à ceux identifiés en premier lieu par les États membres dans leurs réponses aux questionnaires qui leur ont été soumis. Il s'agit d'une caractéristique essentielle pour une méthode adaptée à l'étude d'un domaine qui évolue aussi vite que celui de la jeunesse;

| 2.3 | souligne que les collectivités locales et régionales peuvent avoir un rôle fondamental dans la localisation des connaissances disponibles dans les secteurs relatifs aux domaines de la jeunesse et invite le Conseil, au regard des lignes d'action identifiées au niveau national, à en tenir compte. En effet, si la «nécessité d'effectuer des études complémentaires, de rassembler des données statistiques et des connaissances pratiques auprès des ONG, des organisations de la jeunesse et des mêmes jeunes, sur les thèmes identifiés pour combler les lacunes et mettre à jour continuellement les connaissances sur ces thèmes d'actualité» est évoquée, les collectivités locales et régionales ne sont toutefois pas mentionnées à cet égard. Or, pour que ces connaissances soient complètes et mises à jour, elles doivent être repérées au niveau local, même si cet effort s'accompagne d'une coordination nationale, si l'on veut atteindre l'objectif général d'un ensemble de connaissances cohérentes; |
| --- | --- |

2.3

souligne que les collectivités locales et régionales peuvent avoir un rôle fondamental dans la localisation des connaissances disponibles dans les secteurs relatifs aux domaines de la jeunesse et invite le Conseil, au regard des lignes d'action identifiées au niveau national, à en tenir compte. En effet, si la «nécessité d'effectuer des études complémentaires, de rassembler des données statistiques et des connaissances pratiques auprès des ONG, des organisations de la jeunesse et des mêmes jeunes, sur les thèmes identifiés pour combler les lacunes et mettre à jour continuellement les connaissances sur ces thèmes d'actualité» est évoquée, les collectivités locales et régionales ne sont toutefois pas mentionnées à cet égard. Or, pour que ces connaissances soient complètes et mises à jour, elles doivent être repérées au niveau local, même si cet effort s'accompagne d'une coordination nationale, si l'on veut atteindre l'objectif général d'un ensemble de connaissances cohérentes;

| 2.4 | considère que la manière la plus efficace de répondre au besoin de coordination au niveau national qui est évoqué ci-dessus consisterait en projets de collecte de données qui impliqueraient directement les collectivités locales et régionales, car ce sont elles qui peuvent atteindre plus aisément toutes les réalités des jeunes présents sur le territoire et, par conséquent, devraient pouvoir à cette fin tirer profit de financements européens adéquats; |
| --- | --- |

2.4

considère que la manière la plus efficace de répondre au besoin de coordination au niveau national qui est évoqué ci-dessus consisterait en projets de collecte de données qui impliqueraient directement les collectivités locales et régionales, car ce sont elles qui peuvent atteindre plus aisément toutes les réalités des jeunes présents sur le territoire et, par conséquent, devraient pouvoir à cette fin tirer profit de financements européens adéquats;

| 2.5 | invite la Commission à tenir compte, même dans la rédaction des documents relatifs aux quatre priorités thématiques du livre blanc en matière de jeunesse, du rôle fondamental des établissements d'enseignement, car ils pourraient constituer un canal privilégié pour l'établissement par les jeunes de questionnaires adéquats concernant les divers domaines de recherche; les structures d'assistance sociale des collectivités locales et régionales pourraient atteindre les jeunes qui, étant plus démunis, ne font plus partie de la population scolaire; |
| --- | --- |

2.5

invite la Commission à tenir compte, même dans la rédaction des documents relatifs aux quatre priorités thématiques du livre blanc en matière de jeunesse, du rôle fondamental des établissements d'enseignement, car ils pourraient constituer un canal privilégié pour l'établissement par les jeunes de questionnaires adéquats concernant les divers domaines de recherche; les structures d'assistance sociale des collectivités locales et régionales pourraient atteindre les jeunes qui, étant plus démunis, ne font plus partie de la population scolaire;

| 2.6 | estime que les collectivités locales et régionales pourraient tirer profit efficacement d'une collaboration active des nombreux organes consultatifs de la jeunesse déjà présents sur le territoire. Ces organes consultatifs ont déjà prouvé qu'ils peuvent être, au niveau local, d'excellents moyens pour avoir une connaissance efficace de la jeunesse et surtout dotée d'une mise à jour continuelle, stimulant par la même occasion la pratique de la citoyenneté active; |
| --- | --- |

2.6

estime que les collectivités locales et régionales pourraient tirer profit efficacement d'une collaboration active des nombreux organes consultatifs de la jeunesse déjà présents sur le territoire. Ces organes consultatifs ont déjà prouvé qu'ils peuvent être, au niveau local, d'excellents moyens pour avoir une connaissance efficace de la jeunesse et surtout dotée d'une mise à jour continuelle, stimulant par la même occasion la pratique de la citoyenneté active;

| 2.7 | les groupes actifs au niveau local et les groupes d'influence dans lesquels les jeunes sont représentés, tels que par exemple les conseils de jeunes, devraient disposer également dans certains domaines d'un pouvoir de décision et de moyens suffisants. Ces jeunes pourraient ainsi prendre eux-mêmes des décisions sur certains projets présentant un intérêt pour eux, qu'ils pourraient mettre en œuvre eux-mêmes. Si ces conseils des jeunes étaient dotés d'un véritable pouvoir de décision, l'image positive de la démocratie en serait renforcée aux yeux des jeunes et encouragerait leur participation; |
| --- | --- |

2.7

les groupes actifs au niveau local et les groupes d'influence dans lesquels les jeunes sont représentés, tels que par exemple les conseils de jeunes, devraient disposer également dans certains domaines d'un pouvoir de décision et de moyens suffisants. Ces jeunes pourraient ainsi prendre eux-mêmes des décisions sur certains projets présentant un intérêt pour eux, qu'ils pourraient mettre en œuvre eux-mêmes. Si ces conseils des jeunes étaient dotés d'un véritable pouvoir de décision, l'image positive de la démocratie en serait renforcée aux yeux des jeunes et encouragerait leur participation;

| 2.8 | invite la Commission à impliquer directement les collectivités locales et régionales des États qui ont été les acteurs du récent élargissement de l'Union européenne, et à y favoriser la diffusion des bonnes pratiques, par exemple via des jumelages et des échanges culturels entre les «Conseils des jeunes» de toute l'Europe; |
| --- | --- |

2.8

invite la Commission à impliquer directement les collectivités locales et régionales des États qui ont été les acteurs du récent élargissement de l'Union européenne, et à y favoriser la diffusion des bonnes pratiques, par exemple via des jumelages et des échanges culturels entre les «Conseils des jeunes» de toute l'Europe;

| 2.9 | souligne qu'il importe de chercher à réunir une masse de connaissances cohérentes, pertinentes et de qualité dans le domaine de la jeunesse européenne, en tenant compte également des minorités ethniques et linguistiques; |
| --- | --- |

2.9

souligne qu'il importe de chercher à réunir une masse de connaissances cohérentes, pertinentes et de qualité dans le domaine de la jeunesse européenne, en tenant compte également des minorités ethniques et linguistiques;

| 2.10 | approuve et se félicite de la volonté de la Commission de constituer un réseau communautaire des connaissances dans le domaine de la jeunesse qui réunirait les représentants de toutes les parties intéressées avec l'objectif d'examiner les méthodes et thèmes futurs et d'échanger les bonnes pratiques; |
| --- | --- |

2.10

approuve et se félicite de la volonté de la Commission de constituer un réseau communautaire des connaissances dans le domaine de la jeunesse qui réunirait les représentants de toutes les parties intéressées avec l'objectif d'examiner les méthodes et thèmes futurs et d'échanger les bonnes pratiques;

| 2.11 | demande que l'on mette au point, dans les plus brefs délais, les modalités de constitution du réseau communautaire des connaissances dans le domaine de la jeunesse auquel la Commission même fait référence, dans l'examen de l'objectif 4 de la communication relative à une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse, et réclame que l'on prévoie expressément la participation de représentants du Comité des régions; |
| --- | --- |

2.11

demande que l'on mette au point, dans les plus brefs délais, les modalités de constitution du réseau communautaire des connaissances dans le domaine de la jeunesse auquel la Commission même fait référence, dans l'examen de l'objectif 4 de la communication relative à une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse, et réclame que l'on prévoie expressément la participation de représentants du Comité des régions;

| 2.12 | prend connaissance du fait que, dans leurs réponses aux questionnaires préparés par la Commission, les États membres ne demandent pas la création de nouvelles structures pour faciliter et promouvoir les échanges, le dialogue et les réseaux afin d'assurer une visibilité des connaissances dans le domaine de la jeunesse et pour en prévoir les besoins mais souhaitent plutôt pouvoir travailler sur la base des réseaux et des liens existants en les exploitant et en les gérant avec plus d'efficacité; il convient donc de développer les guichets des collectivités territoriales destinés à la jeunesse qui peuvent être utilisés également comme des canaux privilégiés pour «l'information émanant de la jeunesse même»; |
| --- | --- |

2.12

prend connaissance du fait que, dans leurs réponses aux questionnaires préparés par la Commission, les États membres ne demandent pas la création de nouvelles structures pour faciliter et promouvoir les échanges, le dialogue et les réseaux afin d'assurer une visibilité des connaissances dans le domaine de la jeunesse et pour en prévoir les besoins mais souhaitent plutôt pouvoir travailler sur la base des réseaux et des liens existants en les exploitant et en les gérant avec plus d'efficacité; il convient donc de développer les guichets des collectivités territoriales destinés à la jeunesse qui peuvent être utilisés également comme des canaux privilégiés pour «l'information émanant de la jeunesse même»;

| 2.13 | est d'accord avec la Commission pour souligner l'importance de la mobilité afin de favoriser l'instruction et la formation de chercheurs et d'experts, en particulier jeunes, travaillant dans le domaine de la jeunesse et de tout autre acteur qui développe les connaissances dans ce secteur et invite la Commission à mettre au point, au niveau européen, des stratégies utiles pour sensibiliser les instances et les organismes sur lesquels s'appuient les chercheurs et les experts, en particulier les établissements scolaires et les universités. En effet, comme le révèle la Commission même dans son rapport sur le suivi de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001, relative à la mobilité dans la communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs (COM(2004) 21 final), malgré les stratégies déjà mises en place, «le nombre de personnes qui participent à la mobilité dans les systèmes d'éducation et de formation est encore extrêmement limité»; |
| --- | --- |

2.13

est d'accord avec la Commission pour souligner l'importance de la mobilité afin de favoriser l'instruction et la formation de chercheurs et d'experts, en particulier jeunes, travaillant dans le domaine de la jeunesse et de tout autre acteur qui développe les connaissances dans ce secteur et invite la Commission à mettre au point, au niveau européen, des stratégies utiles pour sensibiliser les instances et les organismes sur lesquels s'appuient les chercheurs et les experts, en particulier les établissements scolaires et les universités. En effet, comme le révèle la Commission même dans son rapport sur le suivi de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001, relative à la mobilité dans la communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs (COM(2004) 21 final), malgré les stratégies déjà mises en place, «le nombre de personnes qui participent à la mobilité dans les systèmes d'éducation et de formation est encore extrêmement limité»;

| 2.14 | Les enseignants dans les établissements scolaires devraient être formés à acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour que dans leurs cours comme lors des rencontres avec les délégués des élèves, ils consacrent l'attention nécessaire aux questions relatives à la participation et à la vie communautaire. Les groupes auxquels les élèves participent et les groupes d'influence basés dans les établissements scolaires, doivent également avoir leur mot à dire lorsqu'il s'agit de planifier et d'aménager dans la pratique les bâtiments scolaires et, notamment, les espaces de loisirs. |
| --- | --- |

2.14

Les enseignants dans les établissements scolaires devraient être formés à acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour que dans leurs cours comme lors des rencontres avec les délégués des élèves, ils consacrent l'attention nécessaire aux questions relatives à la participation et à la vie communautaire. Les groupes auxquels les élèves participent et les groupes d'influence basés dans les établissements scolaires, doivent également avoir leur mot à dire lorsqu'il s'agit de planifier et d'aménager dans la pratique les bâtiments scolaires et, notamment, les espaces de loisirs.

3.   Recommandations spécifiques du Comité des régions relatives aux activités de volontariat de la jeunesse

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 3.1 | se félicite de l'analyse fouillée de la Commission sur un thème auquel les collectivités locales et régionales accordent depuis toujours leur attention de par l'importance considérable que revêtent, au niveau avant tout local, les associations de volontariat; elles représentent le cœur vivant et actif de toute communauté de personnes; |
| --- | --- |

3.1

se félicite de l'analyse fouillée de la Commission sur un thème auquel les collectivités locales et régionales accordent depuis toujours leur attention de par l'importance considérable que revêtent, au niveau avant tout local, les associations de volontariat; elles représentent le cœur vivant et actif de toute communauté de personnes;

| 3.2 | se félicite des données selon lesquelles les jeunes impliqués dans des activités de volontariat sont nombreux et remarque que ce constat contredit les assertions sur le désintérêt dont témoignerait la jeunesse à l'égard de la citoyenneté active; il note qu'il est plus correct d'évoquer une «dépolitisation» qu'un désintérêt des jeunes car les activités de volontariat, comme l'affirme la Commission même, représentent une forme de participation sociale, une expérience éducative ainsi qu'un facteur d'emploi et d'intégration; |
| --- | --- |

3.2

se félicite des données selon lesquelles les jeunes impliqués dans des activités de volontariat sont nombreux et remarque que ce constat contredit les assertions sur le désintérêt dont témoignerait la jeunesse à l'égard de la citoyenneté active; il note qu'il est plus correct d'évoquer une «dépolitisation» qu'un désintérêt des jeunes car les activités de volontariat, comme l'affirme la Commission même, représentent une forme de participation sociale, une expérience éducative ainsi qu'un facteur d'emploi et d'intégration;

| 3.3 | observe que l'on peut présumer vraisemblablement que la jeunesse s'est éloignée de la politique car cette dernière lui semble trop étrangère aux problèmes réels; il rappelle les affirmations de son récent avis relatif à la communication de la Commission au Conseil en matière de participation et d'information de la jeunesse, à savoir que les collectivités locales et régionales jouent un rôle déterminant dans la politique européenne de la jeunesse, étant donné que ces instances sont justement le plus en contact avec les nouvelles générations; |
| --- | --- |

3.3

observe que l'on peut présumer vraisemblablement que la jeunesse s'est éloignée de la politique car cette dernière lui semble trop étrangère aux problèmes réels; il rappelle les affirmations de son récent avis relatif à la communication de la Commission au Conseil en matière de participation et d'information de la jeunesse, à savoir que les collectivités locales et régionales jouent un rôle déterminant dans la politique européenne de la jeunesse, étant donné que ces instances sont justement le plus en contact avec les nouvelles générations;

| 3.4 | exprime sa satisfaction concernant le rôle que la Commission reconnaît aux collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre de la ligne d'action visant à améliorer les activités de volontariat existantes pour la jeunesse et souligne le rapport privilégié que les collectivités locales et régionales peuvent instaurer avec les jeunes présents sur leur territoire; |
| --- | --- |

3.4

exprime sa satisfaction concernant le rôle que la Commission reconnaît aux collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre de la ligne d'action visant à améliorer les activités de volontariat existantes pour la jeunesse et souligne le rapport privilégié que les collectivités locales et régionales peuvent instaurer avec les jeunes présents sur leur territoire;

| 3.5 | se félicite que la Commission reconnaisse que les activités de volontariat offertes aux jeunes varient considérablement en fonction des pays et que la situation n'est guère uniforme dans les États membres; |
| --- | --- |

3.5

se félicite que la Commission reconnaisse que les activités de volontariat offertes aux jeunes varient considérablement en fonction des pays et que la situation n'est guère uniforme dans les États membres;

| 3.6 | souhaite que tous les États membres soient sensibles à la nécessité de favoriser l'engagement volontaire de la jeunesse en éliminant les obstacles existants; en particulier, il semble indispensable que tout État membre reconnaisse au niveau législatif le statut de volontaire car le fait de le considérer, comme cela arrive dans plusieurs États, comme un statut de travailleur, comporte souvent des inconvénients notables; |
| --- | --- |

3.6

souhaite que tous les États membres soient sensibles à la nécessité de favoriser l'engagement volontaire de la jeunesse en éliminant les obstacles existants; en particulier, il semble indispensable que tout État membre reconnaisse au niveau législatif le statut de volontaire car le fait de le considérer, comme cela arrive dans plusieurs États, comme un statut de travailleur, comporte souvent des inconvénients notables;

| 3.7 | apprécie que la Commission réitère dans le même document à l'examen qu'il est nécessaire de favoriser la mobilité de ceux qui exercent une activité de volontariat, comme ce point a déjà été amplement expliqué avec un développement spécifique, dans le rapport sur le suivi de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001, relative à la mobilité dans la communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (6); |
| --- | --- |

3.7

apprécie que la Commission réitère dans le même document à l'examen qu'il est nécessaire de favoriser la mobilité de ceux qui exercent une activité de volontariat, comme ce point a déjà été amplement expliqué avec un développement spécifique, dans le rapport sur le suivi de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001, relative à la mobilité dans la communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (6);

| 3.8 | souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle fondamental à jouer pour développer les activités de volontariat pour la jeunesse, accroître la transparence des possibilités existantes, en élargir le domaine d'application et en améliorer la qualité. Elles peuvent par exemple créer de véritables «centres de services pour le volontariat», venant en appui aux associations de volontariat présentes sur le territoire et surtout des «guichets pour le volontariat» qui soient en mesure d'orienter les jeunes vers les formes de volontariat les plus adaptées à leurs expectatives; |
| --- | --- |

3.8

souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle fondamental à jouer pour développer les activités de volontariat pour la jeunesse, accroître la transparence des possibilités existantes, en élargir le domaine d'application et en améliorer la qualité. Elles peuvent par exemple créer de véritables «centres de services pour le volontariat», venant en appui aux associations de volontariat présentes sur le territoire et surtout des «guichets pour le volontariat» qui soient en mesure d'orienter les jeunes vers les formes de volontariat les plus adaptées à leurs expectatives;

| 3.9 | invite le Conseil à élaborer une ligne d'action spécifique afin de stimuler l'institution, au niveau national, régional et local dans les États qui ne l'ont pas encore adopté, d'un véritable «registre du volontariat». En effet, cet instrument, là où il est mis en œuvre, s'est révélé être un moyen très utile pour disposer à tout instant d'une situation mise à jour des associations de volontariat présentes sur le territoire; la mise à jour constante de ce registre permet d'autre part de fournir aux jeunes intéressés des adresses précises pour leurs activités dans ce domaine; |
| --- | --- |

3.9

invite le Conseil à élaborer une ligne d'action spécifique afin de stimuler l'institution, au niveau national, régional et local dans les États qui ne l'ont pas encore adopté, d'un véritable «registre du volontariat». En effet, cet instrument, là où il est mis en œuvre, s'est révélé être un moyen très utile pour disposer à tout instant d'une situation mise à jour des associations de volontariat présentes sur le territoire; la mise à jour constante de ce registre permet d'autre part de fournir aux jeunes intéressés des adresses précises pour leurs activités dans ce domaine;

| 3.10 | observe que malheureusement, c'est souvent par hasard que les jeunes entrent en contact avec le monde du volontariat s'ils ne sont pas déjà insérés dans un contexte familial sensibilisé à ce sujet et qu'il y aurait donc lieu d'encourager des lignes d'action visant à apporter aux écoles, dès les premières années, des informations sous la forme par exemple de rencontres, adaptées bien sûr à l'âge des auditeurs, prévoyant la participation d'acteurs du monde du volontariat; il s'agirait là d'un excellent exemple d'éducation civique moderne visant à la pratique de la citoyenneté active des jeunes. Il demande ainsi à la Commission de reconnaître le rôle des institutions scolaires et la nécessité de sensibiliser les enseignants; |
| --- | --- |

3.10

observe que malheureusement, c'est souvent par hasard que les jeunes entrent en contact avec le monde du volontariat s'ils ne sont pas déjà insérés dans un contexte familial sensibilisé à ce sujet et qu'il y aurait donc lieu d'encourager des lignes d'action visant à apporter aux écoles, dès les premières années, des informations sous la forme par exemple de rencontres, adaptées bien sûr à l'âge des auditeurs, prévoyant la participation d'acteurs du monde du volontariat; il s'agirait là d'un excellent exemple d'éducation civique moderne visant à la pratique de la citoyenneté active des jeunes. Il demande ainsi à la Commission de reconnaître le rôle des institutions scolaires et la nécessité de sensibiliser les enseignants;

| 3.11 | partage le point de vue de la Commission sur l'importance, comme il a été relevé dans l'objectif 3 (promouvoir le volontariat afin de renforcer la solidarité et l'engagement des jeunes en tant que citoyens), de créer de meilleures conditions pour une participation accrue aux activités de volontariat des jeunes défavorisés; en effet, le volontariat peut faciliter l'insertion sociale des jeunes; |
| --- | --- |

3.11

partage le point de vue de la Commission sur l'importance, comme il a été relevé dans l'objectif 3 (promouvoir le volontariat afin de renforcer la solidarité et l'engagement des jeunes en tant que citoyens), de créer de meilleures conditions pour une participation accrue aux activités de volontariat des jeunes défavorisés; en effet, le volontariat peut faciliter l'insertion sociale des jeunes;

| 3.12 | estime qu'au regard du fait que le volontariat se caractérise essentiellement par le bénévolat (à l'exception occasionnelle de remboursement de frais), par un investissement considérable en termes de temps et d'énergie et qu'il va souvent de pair avec la mobilité et qu'il convient d'empêcher la substitution d'activités salariées par le volontariat, il est primordial d'assurer la protection juridique et sociale du volontariat, la responsabilité première pour assurer cette protection incombe au niveau national, régional et local, mais, sur la base des articles 137 et 140 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission pourrait proposer une charte européenne du volontariat comme outil de coopération et de coordination; |
| --- | --- |

3.12

estime qu'au regard du fait que le volontariat se caractérise essentiellement par le bénévolat (à l'exception occasionnelle de remboursement de frais), par un investissement considérable en termes de temps et d'énergie et qu'il va souvent de pair avec la mobilité et qu'il convient d'empêcher la substitution d'activités salariées par le volontariat, il est primordial d'assurer la protection juridique et sociale du volontariat, la responsabilité première pour assurer cette protection incombe au niveau national, régional et local, mais, sur la base des articles 137 et 140 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission pourrait proposer une charte européenne du volontariat comme outil de coopération et de coordination;

| 3.13 | se félicite que la Commission ait mis en évidence la nécessité d'assurer la reconnaissance des activités de volontariat des jeunes afin de reconnaître leurs compétences personnelles et leur engagement dans la société; il souhaite une diffusion rapide des bonnes pratiques à tous les niveaux afin que cette reconnaissance soit réalisée par toutes les parties intéressées, comme le relève justement la Commission dans les lignes d'action relatives à l'objectif 4, à savoir les pouvoirs publics, les entreprises privées, les partenaires sociaux, la société civile et la jeunesse elle-même; |
| --- | --- |

3.13

se félicite que la Commission ait mis en évidence la nécessité d'assurer la reconnaissance des activités de volontariat des jeunes afin de reconnaître leurs compétences personnelles et leur engagement dans la société; il souhaite une diffusion rapide des bonnes pratiques à tous les niveaux afin que cette reconnaissance soit réalisée par toutes les parties intéressées, comme le relève justement la Commission dans les lignes d'action relatives à l'objectif 4, à savoir les pouvoirs publics, les entreprises privées, les partenaires sociaux, la société civile et la jeunesse elle-même;

| 3.14 | partage le point de vue de la Commission selon lequel il est nécessaire d'assurer, au niveau européen, un meilleure reconnaissance de l'expérience du volontariat de la jeunesse dans le cadre des processus en cours et moyennant d'autres instruments existants dans d'autres domaines d'intervention, et particulièrement de mesures telles que l'Europass déjà mis en œuvre dans le domaine de l'éducation; en effet, les mêmes formes d'incitation que celles utilisées pour la mobilité des étudiants peuvent être adoptées également pour faciliter les expériences de volontariat de la jeunesse dans des États différents de celui d'origine; |
| --- | --- |

3.14

partage le point de vue de la Commission selon lequel il est nécessaire d'assurer, au niveau européen, un meilleure reconnaissance de l'expérience du volontariat de la jeunesse dans le cadre des processus en cours et moyennant d'autres instruments existants dans d'autres domaines d'intervention, et particulièrement de mesures telles que l'Europass déjà mis en œuvre dans le domaine de l'éducation; en effet, les mêmes formes d'incitation que celles utilisées pour la mobilité des étudiants peuvent être adoptées également pour faciliter les expériences de volontariat de la jeunesse dans des États différents de celui d'origine;

| 3.15 | invite dès à présent la Commission à élaborer des propositions pour étendre le service volontaire européen (SVE) à une gamme plus large d'activités en soutenant en même temps la préparation, par les États membres, de projets analogues au niveau national ayant pour vocation d'intégrer et d'enrichir les initiatives communautaires; |
| --- | --- |

3.15

invite dès à présent la Commission à élaborer des propositions pour étendre le service volontaire européen (SVE) à une gamme plus large d'activités en soutenant en même temps la préparation, par les États membres, de projets analogues au niveau national ayant pour vocation d'intégrer et d'enrichir les initiatives communautaires;

| 3.16 | se félicite par ailleurs de la proposition à l'article III-223 § 5 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe de créer «un corps volontaire européen d'aide humanitaire (...) dont le statut et le fonctionnement seront fixés par la loi européenne» et estime qu'un tel «corps volontaire» pourrait constituer un cadre à la contribution commune des jeunes Européens aux actions de solidarité de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.16

se félicite par ailleurs de la proposition à l'article III-223 § 5 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe de créer «un corps volontaire européen d'aide humanitaire (...) dont le statut et le fonctionnement seront fixés par la loi européenne» et estime qu'un tel «corps volontaire» pourrait constituer un cadre à la contribution commune des jeunes Européens aux actions de solidarité de l'Union européenne;

| 3.17 | souligne, comme il l'a déjà fait dans des avis récents en relation avec la promotion du volontariat, la nécessité de faire participer de manière égale des jeunes des deux sexes ainsi que les catégories de jeunes qui, pour des raisons sociales ou ethniques, à cause d'un handicap physique ou mental, éprouvent des difficultés particulières dans la pratique d'une citoyenneté active. |
| --- | --- |

3.17

souligne, comme il l'a déjà fait dans des avis récents en relation avec la promotion du volontariat, la nécessité de faire participer de manière égale des jeunes des deux sexes ainsi que les catégories de jeunes qui, pour des raisons sociales ou ethniques, à cause d'un handicap physique ou mental, éprouvent des difficultés particulières dans la pratique d'une citoyenneté active.

4.   Recommandations générales du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 4.1 | juge positivement les deux communications de la Commission qui font l'objet de cet avis; |
| --- | --- |

4.1

juge positivement les deux communications de la Commission qui font l'objet de cet avis;

| 4.2 | invite en particulier la Commission à informer régulièrement le Comité des régions de l'évolution des programmes d'action mis en œuvre par les États membres, en diffusant le plus largement possible et dans des délais aussi courts que possible les informations relatives aux bonnes pratiques. Vu l'évolution très rapide du monde de la jeunesse, il convient de garder à l'esprit que les pratiques à mettre en oeuvre évoluent très rapidement; |
| --- | --- |

4.2

invite en particulier la Commission à informer régulièrement le Comité des régions de l'évolution des programmes d'action mis en œuvre par les États membres, en diffusant le plus largement possible et dans des délais aussi courts que possible les informations relatives aux bonnes pratiques. Vu l'évolution très rapide du monde de la jeunesse, il convient de garder à l'esprit que les pratiques à mettre en oeuvre évoluent très rapidement;

| 4.3 | de manière analogue à ce qui a déjà été entrepris pour d'autres domaines d'intervention, y compris pour les quatre priorités du livre blanc, invite les États membres à se concerter avec les collectivités territoriales pour l'élaboration des rapports nationaux concernant l'avancement de la mise en œuvre des deux priorités «meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse» et «activités de volontariat de la jeunesse», prévue pour la fin 2005. |
| --- | --- |

4.3

de manière analogue à ce qui a déjà été entrepris pour d'autres domaines d'intervention, y compris pour les quatre priorités du livre blanc, invite les États membres à se concerter avec les collectivités territoriales pour l'élaboration des rapports nationaux concernant l'avancement de la mise en œuvre des deux priorités «meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse» et «activités de volontariat de la jeunesse», prévue pour la fin 2005.

Le Comité des régions

| 4.4 | juge nécessaire d'introduire une flexibilité accrue dans les activités politiques concrètes et invite la Commission à étudier la faisabilité d'initiatives utiles destinées à sensibiliser les responsables politiques quant à la nécessité qui s'impose à eux afin d'approcher le monde de la jeunesse dans sa complexité et ses innombrables facettes, afin de le connaître et de pouvoir tirer profit de son apport indispensable pour contribuer activement à la construction d'une Europe des citoyens forte, compétitive et solidaire. Il estime qu'il pourrait prendre part à cette sensibilisation en lançant un programme de jumelage entre jeunes élus des collectivités représentées en son sein; |
| --- | --- |

4.4

juge nécessaire d'introduire une flexibilité accrue dans les activités politiques concrètes et invite la Commission à étudier la faisabilité d'initiatives utiles destinées à sensibiliser les responsables politiques quant à la nécessité qui s'impose à eux afin d'approcher le monde de la jeunesse dans sa complexité et ses innombrables facettes, afin de le connaître et de pouvoir tirer profit de son apport indispensable pour contribuer activement à la construction d'une Europe des citoyens forte, compétitive et solidaire. Il estime qu'il pourrait prendre part à cette sensibilisation en lançant un programme de jumelage entre jeunes élus des collectivités représentées en son sein;

| 4.5 | réitère, comme il l'a fait dans un récent avis sur le thème de la participation et de l'information de la jeunesse, qu'il soutient avec vigueur la thèse que l'article III-182 du projet de constitution pour l'Europe doit proposer de compléter les dispositions des traités actuellement en vigueur dans le domaine de la politique pour la jeunesse, afin de souligner que l'Union vise à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe. |
| --- | --- |

4.5

réitère, comme il l'a fait dans un récent avis sur le thème de la participation et de l'information de la jeunesse, qu'il soutient avec vigueur la thèse que l'article III-182 du projet de constitution pour l'Europe doit proposer de compléter les dispositions des traités actuellement en vigueur dans le domaine de la politique pour la jeunesse, afin de souligner que l'Union vise à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe.

Bruxelles, le 30 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 42 du 10 février 1997, p. 1.

1

(2)  JO C 244 du 11 août 1997, p. 47.

2

(3)  JO C 168 du 13 juillet 2002.

3

(4)  JO C 287 du 22 novembre 2002, p. 6.

4

(5)  JO C 295 du 5 décembre 2003.

5

(6)  COM(2004) 21 final.

6

---