# Journal officiel C 63/15 m

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 63 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année15 mars 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 63

Édition de langue française

Communications et informations

48e année15 mars 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Commission |
| 2005/C 063/1 | Taux de change de l'euro | 1 |
| 2005/C 063/2 | Aides d'État — Slovénie — Aide d'État no C 7/2005 (ex NN 80/2004) — Répartition prioritaire — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 2 |
| 2005/C 063/3 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3680 — Alcatel/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio) (
  1
  ) | 11 |
| 2005/C 063/4 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3714 — Bridgepoint/Attendo) (
  1
  ) | 12 |
| 2005/C 063/5 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3621 — Sagem/Snecma) (
  1
  ) | 12 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2005/C 063/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 063/2

Aides d'État — Slovénie — Aide d'État no C 7/2005 (ex NN 80/2004) — Répartition prioritaire — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

o

1

2

2005/C 063/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3680 — Alcatel/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio) (
  1
  )

1

11

2005/C 063/4

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3714 — Bridgepoint/Attendo) (
  1
  )

1

12

2005/C 063/5

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3621 — Sagem/Snecma) (
  1
  )

1

12

| | III   Informations |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2005/C 063/6 | Appel à propositions concernant des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Structurer l'Espace européen de la recherche | 13 |

III   Informations

Commission

2005/C 063/6

Appel à propositions concernant des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Structurer l'Espace européen de la recherche

13

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Communications

Commission

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/1

---

Taux de change de l'euro (1)

14 mars 2005

(2005/C 63/01)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3372 |
| JPY | yen japonais | 140,12 |
| DKK | couronne danoise | 7,4467 |
| GBP | livre sterling | 0,69740 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0750 |
| CHF | franc suisse | 1,5516 |
| ISK | couronne islandaise | 79,01 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,176 |
| BGN | lev bulgare | 1,9559 |
| CYP | livre chypriote | 0,5821 |
| CZK | couronne tchèque | 29,615 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,13 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6960 |
| MTL | lire maltaise | 0,4326 |
| PLN | zloty polonais | 4,0067 |
| ROL | leu roumain | 35 988 |
| SIT | tolar slovène | 239,70 |
| SKK | couronne slovaque | 37,836 |
| TRY | lire turque | 1,7290 |
| AUD | dollar australien | 1,6995 |
| CAD | dollar canadien | 1,6157 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4298 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8142 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1694 |
| KRW | won sud-coréen | 1 338,27 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,0040 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3372

JPY

yen japonais

140,12

DKK

couronne danoise

7,4467

GBP

livre sterling

0,69740

SEK

couronne suédoise

9,0750

CHF

franc suisse

1,5516

ISK

couronne islandaise

79,01

NOK

couronne norvégienne

8,176

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,5821

CZK

couronne tchèque

29,615

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,13

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4326

PLN

zloty polonais

4,0067

ROL

leu roumain

35 988

SIT

tolar slovène

239,70

SKK

couronne slovaque

37,836

TRY

lire turque

1,7290

AUD

dollar australien

1,6995

CAD

dollar canadien

1,6157

HKD

dollar de Hong Kong

10,4298

NZD

dollar néo-zélandais

1,8142

SGD

dollar de Singapour

2,1694

KRW

won sud-coréen

1 338,27

ZAR

rand sud-africain

8,0040

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/2 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/2

---

AIDES D'ÉTAT — SLOVÉNIE

Aide d'État no C 7/2005 (ex NN 80/2004) — Répartition prioritaire

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 63/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 2 février 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Slovénie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| Direction générale Concurrence, greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles/Brussel |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission des Communautés européennes

Direction générale Concurrence, greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles/Brussel

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Slovénie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

Par lettre enregistrée à la Commission le 1er octobre 2003, les autorités slovènes ont présenté leur programme de récupération des coûts échoués dans les installations de production d'électricité de la République slovène en application de la procédure transitoire visée à l'annexe IV, paragraphe 3, alinéa 1(c) du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne. Cette notification a été enregistrée sous le numéro d'aide SI 7/03.

Au cours de l'échange de lettres qui a suivi, il est apparu que deux des centrales électriques mentionnées dans le descriptif général de la mesure notifiée bénéficiaient du soutien d'un autre régime d'aides d'État. Cet autre régime (ci-après: «le régime» a été enregistré par la Commission le 6 décembre 2004 sous le numéro d'aide NN 80/04. La présente décision concerne uniquement le cas NN 80/04.

2.   DESCRIPTION DU RÉGIME

Le régime de répartition prioritaire bénéficie à trois catégories de producteurs d'électricité: les producteurs utilisant des sources d'énergie renouvelables, les producteurs utilisant des technologies efficaces de production combinée de chaleur et d'électricité et une partie de la centrale thermique de Trbovlje. Ces trois catégories sont appelées les «producteurs qualifiés».

Les opérateurs des réseaux sont tenus d'acheter l'électricité produite par les producteurs qualifiés à un prix fixé par l'État supérieur au prix du marché. Les producteurs qualifiés peuvent aussi choisir de vendre leur électricité sur le marché. Dans ce cas, ils reçoivent une prime d'un montant égal à la différence entre le prix du marché et le prix qu'ils auraient obtenu en application de l'obligation d'achat précitée.

3.   ANALYSE DU RÉGIME

La Commission est d'abord parvenue à la conclusion que ce soutien constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE puisqu'il remplissait les quatre critères cumulatifs de la définition pertinente. Elle a ensuite estimé que cette aide était illégale puisqu'elle est applicable après l'adhésion, qu'elle a été mise en place sans autorisation de la Commission et qu'elle ne peut pas être considérée comme une aide existante telle que définie dans le traité d'adhésion.

La Commission a ensuite examiné si l'aide pouvait être jugée compatible avec le traité CE.

En premier lieu, elle a analysé l'aide à la lumière de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (1). Cette analyse l'amène à douter de la compatibilité de l'aide en cause avec l'encadrement, en particulier en ce qui concerne la définition des producteurs utilisant des énergies renouvelables et des technologies efficaces de production combinée de chaleur et d'électricité et pour ce qui est du niveau de l'aide comparé aux surcoûts réellement supportés par les producteurs.

En second lieu, elle a examiné l'aide à la lumière de la communication de la Commission relative à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués (2). Cette analyse la conduit à douter de la compatibilité de l'aide avec cette méthodologie. En particulier, la Commission n'a pas été en mesure de conclure que l'aide avait été calculée d'une façon qui autorise le calcule individualisé centrale par centrale qu'exige cette méthodologie.

En troisième lieu, elle a analysé l'aide en tant que compensation de charges liées à des services d'intérêt économique général. Cette analyse l'amène aussi à douter de la compatibilité de l'aide car, pour la plupart des bénéficiaires, la Commission n'a pas été en mesure de définir de manière suffisamment précise le service d'intérêt économique général qui leur aurait été confié et, dans le cas du seul bénéficiaire pour lequel ce service a pu être défini avec précision, elle n'a pas pu évaluer la proportionnalité de la compensation.

La Commission doute également que l'aide, qui est financée par une taxe parafiscale, soit compatible avec les articles 25 et 90 du traité CE.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun. Elle a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide octroyée illégalement peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.   POSTOPEK

V dopisu, ki ga je Komisija registrirala 1. oktobra 2003, so slovenski organi predložili Program reševanja nasedlih investicij v podjetjih proizvodnje električne energije v Republiki Sloveniji v skladu z začasnim postopkom iz pododstavka 1(c) odstavka 3 Priloge IV Pogodbe o pristopu Češke republike, Estonije, Cipra, Latvije, Litve, Madžarske, Malte, Poljske, Slovenije in Slovaške k Evropski uniji. Ta priglasitev je bila registrirana pod številko primera državne pomoči SI 7/03.

Komisija in slovenski organi so si izmenjali dopise o tej priglasitvi, pri čemer je zadnji dopis pod št. D/57787 poslala Komisija dne 11. novembra 2004, na katerega so slovenski organi poslali odgovor 23. novembra 2004, ki ga je Komisija registrirala 24. novembra 2004.

V obdobju med izmenjavo teh dopisov sta dve elektrarni, navedeni v opisu ozadja sporočenega ukrepa, domnevno prejemali pomoč od drugega, veliko širšega programa državne podpore, ki ni bil znan Komisiji.

Ta drugi program državnih pomoči (v nadaljnjem besedilu “program prednostnega dispečiranja” ali “program”) je Komisija registrirala 6. decembra 2004 pod številko primera državne pomoči NN 80/04.

Pričujoča odločba obravnava samo primer NN 80/04. Primer SI 7/03 je obravnavan v drugi, ločeni odločbi Komisije.

2.   OPIS UKREPA

Program prednostnega dispečiranja je bil vzpostavljen v Sloveniji leta 2001 z namenom zagotoviti podporo proizvodnji električne energije nekaterih vrst proizvajalcev električne energije.

Za prejemanje pomoči iz programa mora Ministrstvo za okolje, prostor in energijo proizvajalcu električne energije dodeliti status “kvalificiranega proizvajalca” (3).

Status kvalificiranega proizvajalca se lahko dodeli trem vrstam proizvajalcev električne energije:

| — | proizvajalcem električne energije, ki uporabljajo obnovljive vire energije, razen hidroelektrarnam z zmogljivostjo več kot 10 MW; |
| --- | --- |

—

proizvajalcem električne energije, ki uporabljajo obnovljive vire energije, razen hidroelektrarnam z zmogljivostjo več kot 10 MW;

| — | proizvajalcem električne energije s sočasno proizvodnjo toplote in električne energije z nadpovprečno učinkovitostjo, razen komunalnih ogrevalnih postaj z zmogljivostjo več kot 10 MW in industrijskih ogrevalnih postaj z zmogljivostjo več kot 1 MW; |
| --- | --- |

—

proizvajalcem električne energije s sočasno proizvodnjo toplote in električne energije z nadpovprečno učinkovitostjo, razen komunalnih ogrevalnih postaj z zmogljivostjo več kot 10 MW in industrijskih ogrevalnih postaj z zmogljivostjo več kot 1 MW;

| — | termoelektrarni Trbovlje (v nadaljevanju “elektrarna Trbovlje”), in sicer za delež njene proizvodnje, ki uporablja do 15 % domače primarne energije, potrebne za kritje porabe električne energije v Sloveniji. |
| --- | --- |

—

termoelektrarni Trbovlje (v nadaljevanju “elektrarna Trbovlje”), in sicer za delež njene proizvodnje, ki uporablja do 15 % domače primarne energije, potrebne za kritje porabe električne energije v Sloveniji.

Leta 2003 so kvalificirani proizvajalci brez elektrarne Trbovlje in elektrarne s sočasno proizvodnjo toplote in električne energije v Ljubljani (v nadaljevanju “elektrarna Ljubljana”) proizvedli približno 2,7 % električne energije, proizvedene v Sloveniji. Ta delež naraste na 11,2 %, če vključimo obe zgoraj navedeni elektrarni.

Kvalificirani proizvajalci imajo pravico, da upravljavec omrežja, na katerega so priključeni, od njih odkupi celotno proizvodnjo po ceni, ki jo po informacijah, ki so na voljo Komisiji, vsako leto določi ali prilagodi država. Ta cena je višja od tržne cene. Kvalificirani proizvajalci se lahko tudi odločijo, da svojo električno energijo prodajo na trgu, pri čemer so v tem primeru upravičeni do premije, ki je enaka razliki med prihodki, ki bi jih prejeli, če bi se odločili, da svojo električno energijo prodajo upravljavcu omrežja, in prihodki, ki so jih prejeli od trga.

Upravljavci omrežja dobijo nadomestilo za škodo, ki jim je povzročena, ker morajo na trgu prodajati električno energijo, ki so jo kupili od kvalificiranih proizvajalcev po ceni, nižji od določene nakupne cene. Vrednost nadomestila določi država na podlagi gibanj tržnih cen. Leta 2003 je po ceni 8 SIT/kWh skupna vrednost nadomestil znašala 9,5 milijard SIT.

Nadomestila se financirajo iz določenega prispevka, katerega plačilo je naloženo porabnikom in je vključen v pristojbine za uporabo omrežja. Ta prispevek je sorazmeren s porabljeno energijo.

3.   PRESOJA

3.1   Obstoj pomoči

Da bi bil ukrep državna pomoč v smislu člena 87(1) Pogodbe ES, mora biti selektiven, izkrivljati ali groziti, da bo izkrivljal konkurenco in vplival na trgovino med državami članicami, zagotavljati ugodnost upravičencem ter biti dodeljen v obliki državnih sredstev.

Komisija je analizirala, ali program predstavlja državno pomoč, na dveh ravneh: na ravni upravljavcev omrežja in na ravni kvalificiranih proizvajalcev električne energije.

3.1.1   Analiza na ravni upravljavcev omrežja

Upravljavci omrežja morajo kupiti električno energijo od kvalificiranih proizvajalcev, ki so se za to odločili, po ceni, ki jo določi država. To električno energijo nato ponovno prodajo na trgu po tržni ceni, ki je nižja od cene, ki jo določi država za obvezni nakup.

Nadomestila, ki jih program namenja upravljavcem omrežja, so enaka izgubam, ki jih utrpijo zaradi razlike med tema dvema cenama.

Komisija meni, da ta nadomestila upravljavcem omrežja ne prinašajo nikakršnih posebnih ugodnosti. Nadomestila namreč ne vsebujejo nikakršnih prekomernih nadomestil za upravljanje električne energije, kar pomeni, da se gospodarska korist iz nadomestil v celoti prenese na proizvajalce. Gospodarski položaj upravljavcev omrežja v zvezi s temi nadomestili je povsem enak položaju, v katerem bi bili, če ne bi obstajala nikakršna obveznost nakupa, saj bi v tem primeru električno energijo kupovali od proizvajalcev elektrike po tržni ceni. Zaradi tega program upravljavcem omrežja ne prinaša nikakršne konkurenčne prednosti.

Ker je obstoj gospodarske prednosti eden od kumulativnih pogojev, ki morajo biti izpolnjeni, da bi bil ukrep državna pomoč v smislu člena 87(1) Pogodbe ES, Komisija ugotavlja, da program v tem smislu ne predstavlja državne pomoči upravljavcem omrežja.

3.1.2   Analiza na ravni kvalificiranih proizvajalcev električne energije

V nasprotju s tem kvalificirani proizvajalci električne energije prejemajo določeno konkurenčno prednost iz programa, saj imajo jamstvo, da bo električna energija, ki jo proizvedejo, prodana po določeni ceni, ki je višja od tržne, če pa se odločijo, da to električno energijo prodajo neposredno na trgu, da bodo dobili premijo nad prihodki, ki jih ustvarijo iz prodaje.

Ta prednost je selektivna, saj koristi samo kvalificiranim proizvajalcem električne energije.

Ta program torej izkrivlja konkurenco in vpliva na trgovino. Trgi električni energije so namreč odprti za konkurenco in med državami članicami poteka trgovina z električno energijo, zlasti od začetka veljavnosti Direktive 96/92/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 19. decembra 1996 o skupnih pravilih notranjega trga z električno energijo (4).

Program torej izpolnjuje najmanj tri od štirih kumulativnih meril, ki morajo biti izpolnjena, da se ukrep opredeli kot državna pomoč v smislu člena 87(1) Pogodbe ES. Ukrep torej predstavlja državno pomoč izključno, če izpolnjuje četrto merilo, tj. če je financiran iz državnih sredstev.

Proizvajalci lahko prejemajo koristi od programa na dva načina: bodisi s prodajo svoje proizvodnje svojemu upravljavcu omrežja prek mehanizma obveznega nakupa ali s prodajo svoje proizvodnje neposredno na trgu in prejemanjem državne premije, ki je enakovredna gospodarski koristi, ki bi jo pridobili, če bi se odločili za uporabo mehanizma obveznega nakupa.

V svoji sodbi v primeru PreussenElektra (5) je Sodišče pregledalo mehanizem, na podlagi katerega je država podjetja v zasebni lasti prisilila v nakup električne energije od določenih proizvajalcev električne energije po ceni, ki jo je določila država in ki je bila višja od tržne cene. Sodišče je razsodilo, da v tem primeru ni bilo prenosa javnih sredstev, in da zato tudi ni bilo državne pomoči.

V tej fazi svoje analize Komisija meni, da se zadevni program zelo razlikuje od sistema, ki ga je pregledalo Sodišče v okviru zgoraj navedene sodbe.

Kot prvo, ena od obeh možnosti, da se proizvajalci lahko odločijo za ugodnosti iz programa, ne temelji na obveznem nakupu z uporabo mehanizma fiksno določene cene, temveč na bolj klasičnem sistemu, v okviru katerega upravičenec prejme podporo od države (v zadevnem primeru v obliki “premije”), kar je očitna uporaba državnih sredstev. V tej fazi svoje analize Komisija meni, da je obstoj te možnosti v programu sam po sebi dovolj za ugotovitev, da celotni mehanizem temelji na državnih sredstvih. Kolikor je Komisija seznanjena, se upravičencem v resnici ni treba odločiti za eno ali drugo možnost enkrat za vselej, temveč lahko periodično prehajajo iz ene na drugo možnost.

Poleg tega, četudi obstoj možnosti za prejemanje “premije” sam po sebi ne bi dopuščal ugotovitve, da celoten sistem temelji na uporabi državnih sredstev, Komisija meni, da se v zadevnem primeru mehanizem obveznega nakupa v dveh pomembnih sestavinah razlikuje od primera, ki ga je obravnavalo Sodišče, kar Komisijo vodi v ugotovitev, da se v zadevnem primeru dejansko uporabljajo državna sredstva.

Kot prvo, podjetja, ki jim država nalaga nakup električne energije, niso v zasebni lasti, za razliko od podjetij v primeru PreussenElektra. Nasprotno, vsa ta podjetja so v 100-odstotni javni lasti. Uporabljena sredstva so torej sredstva, ki pripadajo podjetjem v javni lasti. V takem primeru sodna praksa nalaga Sodišču, da preveri, ali se poraba sredstev podjetij lahko pripiše državi. V zadevnem primeru se lahko ta poraba nedvomno pripiše državi, saj obvezni nakup nalaga zakon, cena nakupa pa je določena z ministrskimi odredbami. V tej fazi svoje analize Komisija meni, da ti pomisleki zadostujejo za ugotovitev, da so zadevna sredstva pravzaprav državna sredstva.

Kot drugo, za razliko od primera PreussenElektra podjetja, ki jim je naložen obvezni nakup, prejemajo od države nadomestilo za izgube, ki izhajajo iz tega nakupa. Komisija se zaveda, da se nadomestilo financira s komponento davkom podobne dajatve, ki jo določi država in ki prehaja skozi državna sredstva. Komisija meni, da se lahko šteje, da so iztržki od te davku podobne dajatve državna sredstva, ki v končni fazi ne koristijo upravljavcem omrežja, temveč se odvajajo kvalificiranim proizvajalcem električne energije. V tej fazi svoje analize Komisija meni, da je to še en prepričljiv razlog za ugotovitev, da prednost, ki jo prejemajo proizvajalci, izhaja iz državnih sredstev.

Glede na to Komisija v tej fazi svoje analize meni, da zadevni program predstavlja državno pomoč kvalificiranim proizvajalcem električne energije v smislu člena 87(1) Pogodbe ES.

3.2   Obravnava vprašanja, ali je zadevna pomoč obstoječa pomoč – primer programa v splošnem

Pododstavek 1 odstavka 3 Priloge IV Pogodbe o pristopu Češke republike, Estonije, Cipra, Latvije, Litve, Madžarske, Malte, Poljske, Slovenije in Slovaške k Evropski uniji določa pogoje, pod katerimi se lahko pomoč, ki je bila uvedena v novi državi članici pred datumom pristopa in je po tem datumu še vedno veljavna, ob pristopu šteje za obstoječo pomoč v smislu člena 88(1) Pogodbe ES.

Program, analiziran v tej odločbi, spada v okvir zgoraj navedenih določb, saj je bil uveljavljen leta 2001, tj. pred pristopom, in se po pristopu še naprej uporablja kot program.

Poleg tega v tej fazi svoje analize Komisija meni, da tudi predpristopne odločitve o dodelitvi posamezne pomoči v okviru programa predstavljajo posamezno pomoč, ki je veljavna po pristopu. Ker namreč država lahko določi ali prilagodi cene obveznega nakupa vsako leto, finančna obrazložitev države ni pogojena z odločitvijo o dodelitvi posamezne pomoči, temveč, v nasprotju s tem, ostaja odprta med celotnim trajanjem posamezne pomoči in zlasti po pristopu, razen v primeru tistih izrednih proizvajalcev, ki bi pred pristopom izgubili status kvalificiranega proizvajalca. Ta odsotnost poznavanja finančne obrazložitve države na dan pristopa pomeni, da tudi posamezne pomoči, dodeljene na podlagi programa pred pristopom, ostanejo po datumu pristopa še naprej veljavne.

Zgoraj navedene določbe Pogodbe o pristopu naštevajo kategorije pomoči, ki se ob pristopu štejejo kot obstoječa pomoč v smislu člena 88(1) Pogodbe ES:

| — | ukrepi pomoči, ki so se začeli izvajati pred 10. decembrom 1994. program se je začel izvajati leta 2001 in zato ne spada v to kategorijo; |
| --- | --- |

—

ukrepi pomoči, ki so se začeli izvajati pred 10. decembrom 1994. program se je začel izvajati leta 2001 in zato ne spada v to kategorijo;

| — | ukrepi pomoči, ki so našteti v dodatku k Prilogi IV Pogodbe o pristopu. program ni del tega seznama in zato ne spada v to kategorijo; |
| --- | --- |

—

ukrepi pomoči, ki so našteti v dodatku k Prilogi IV Pogodbe o pristopu. program ni del tega seznama in zato ne spada v to kategorijo;

| — | ukrepi pomoči, ki jim Komisija po posebnem postopku, običajno znanem kot “začasni postopek”, ni ugovarjala. Program kot tak ni nikoli šel skozi ta postopek, kakor so slovenski organi izrecno navedli v svojem dopisu Komisiji z dne 23. novembra 2004. Program kot celota zato ne spada v to kategorijo. Vendar Slovenija meni, da sta dve posamezni pomoči, dodeljeni v okviru tega programa, in sicer v zvezi z elektrarno Trbovlje in elektrarno Ljubljana, šli skozi začasni postopek in bili v okviru začasnega postopka sporočeni Komisiji, ki jih je registrirala pod številko primera državne pomoči SI 7/03. V nadaljevanju je analiziran poseben primer teh dveh posameznih pomoči. |
| --- | --- |

—

ukrepi pomoči, ki jim Komisija po posebnem postopku, običajno znanem kot “začasni postopek”, ni ugovarjala. Program kot tak ni nikoli šel skozi ta postopek, kakor so slovenski organi izrecno navedli v svojem dopisu Komisiji z dne 23. novembra 2004. Program kot celota zato ne spada v to kategorijo. Vendar Slovenija meni, da sta dve posamezni pomoči, dodeljeni v okviru tega programa, in sicer v zvezi z elektrarno Trbovlje in elektrarno Ljubljana, šli skozi začasni postopek in bili v okviru začasnega postopka sporočeni Komisiji, ki jih je registrirala pod številko primera državne pomoči SI 7/03. V nadaljevanju je analiziran poseben primer teh dveh posameznih pomoči.

Glede na navedeno je mogoče ugotoviti, da se zadevni program ob pristopu ne more šteti za obstoječo pomoč v smislu člena 88(1) Pogodbe ES.

3.3   Obravnava vprašanja, ali je zadevna pomoč obstoječa pomoč – primer dveh posebnih posameznih pomoči programa v zvezi z elektrarno Trbovlje in elektrarno Ljubljana

V svojem dopisu Komisiji z dne 23. novembra 2004 so slovenske oblasti trdile, da program kot tak ni posredovan Komisiji v skladu z začasnim postopkom, ampak da sta ti dve posamezni pomoči sestavni del priglasitve, ki jo je Komisija registrirala pod številko primera SI 7/03.

Komisija meni, da se ne more strinjati s to trditvijo. Komisija namreč opozarja, da dokumenti, ki so bili predloženi v okviru navedene priglasitve, niso vsebovali nikakršnih informacij, z izjemo zelo splošnega opisa mehanizma programa, zlasti pa informacij o tem, kako se program uporablja v zvezi z zadevnima posameznima pomočema. Edina informacija, ki je bila na voljo, je bila ocena skupne vrednosti gospodarske ugodnosti, ki sta jo elektrarni prejemali v obdobju, nepovezanem s trajanjem programa in ki je bila uporabljena kot podlaga za oceno kumulacije z nasedlimi stroški, ki je bila osrednji predmet priglasitve SI 7/03. Skoraj vse druge informacije, zlasti pa podatke, pomembne za analizo obstoja državne pomoči, je morala Komisija poiskati v javnih virih (zlasti na spletnih straneh Agencije RS za energijo), kljub večkratnim zahtevam po posredovanju teh informacij. V nekaterih spremljevalnih listinah, ki so jih poslali slovenski organi v okviru analize primera SI 7/2003, je bilo celo izrecno navedeno, da navedeni elektrarni nista koristnici državne pomoči v zadevnem primeru.

Poleg tega Komisija preučuje, ali je možno, da država članica posamezen primer priglasi kot posamezno pomoč v okviru programa, programa kot takega pa izrecno ne priglasi. Čeprav se ta pripomba nanaša načeloma na običajne postopke iz Pogodbe ES, v tej fazi svoje analize Komisija meni, da bi morala veljati tudi za začasni postopek, ki je v številnih vidikih podoben tem postopkom.

Glede na navedeno Komisija v tej fazi svoje analize meni, da navedenih posameznih pomoči ni mogoče šteti za pomoči, priglašeni Komisiji v okviru začasnega postopka, ter da ju zato ni mogoče šteti za obstoječi pomoči ob pristopu.

V primeru druge možnosti Komisija upošteva dejstvo, da še ni sprejela nikakršnega konkretnega ali nakazanega ukrepa, iz katerega bi izhajalo, da v ničemer ne ugovarja posameznima pomočema v okviru začasnega postopka.

V primeru, da bi se primera štela za pomoči, priglašeni na podlagi tega mehanizma, bi se morala ta odločitev o uvedbi postopka šteti za ugovor Komisije v smislu začasnega postopka v zvezi s posameznima pomočema. Posledica tega ugovora je, da posamezni pomoči ne izpolnjujeta nobenega od pogojev, da bi se na datum pristopa šteli za obstoječi pomoči.

Ker je okvir za analizo, ali primera zbujata resen sum o njuni združljivosti v okviru začasnega postopka, enak okviru za analizo, ali primera zbujata resen sum o njuni združljivosti v skladu s pravili iz Pogodbe ES, in ker pododstavek 3 odstavka 3 Priloge IV Pogodbe o pristopu Češke republike, Estonije, Cipra, Latvije, Litve, Madžarske, Malte, Poljske, Slovenije in Slovaške k Evropski uniji določa, da se šteje, da ima ugovor zoper ukrep v okviru začasnega postopka enak učinek kakor odločitev o uvedbi uradne preiskave na podlagi običajnih pravil Pogodbe ES o državni pomoči, v nadaljevanju te odločbe ne bo razlikovanja med tema dvema analizama.

3.4   Presoja

Člen 87(1) Pogodbe ES določa splošno načelo prepovedi državne pomoči v Skupnosti.

Člen 87(2) in 87(3) Pogodbe ES predvideva izvzetja iz načela splošne nezdružljivosti, določenega v členu 87(1).

V zadevnem primeru izvzetja iz členu 87(2) Pogodbe o ES ne veljajo, ker program nima niti socialnega značaja in ni dodeljen posameznim porabnikom, niti ne popravlja škode, ki so jo povzročile naravne nesreče ali izjemne okoliščine, niti ni dodeljen gospodarstvu določenih območij v Zvezni republiki Nemčiji, na katere vpliva njena delitev.

Nadaljnja izvzetja so opredeljena v členu 87(3) Pogodbe ES. Izvzetja iz člena 87(3)(a), člena 87(3)(b) in člena 87(3)(d) ne veljajo v zadevnem primeru. Razen v zelo izjemnih pogojih, ki v zadevnem primeru niso izpolnjeni, izvzetje iz člena 87(3)(a) ne dovoljuje pomoči za tekoče poslovanje. Nadalje, pomoč ne spodbuja izvajanja pomembnega projekta v skupnem evropskem interesu, ne odpravlja resne motnjo v gospodarstvu določene države članice, niti ne spodbuja kulture in ohranjanja dediščine.

Velja lahko torej zgolj izvzetje iz člena 87(3)(c) Pogodbe o ES.

3.4.1   Presoja programa kot ukrepa za spodbujanje varstva okolja

Program lahko prispeva k varstvu okolja. Komisija ga je zato analizirala v luči Smernic skupnosti o državnih pomočeh za varstvo okolja (6) (v nadaljevanju “okoljske smernice”).

Program zagotavlja pomoč za tekoče poslovanje za proizvodnjo električne energije za tri kategorije proizvajalcev (“kvalificirani proizvajalci”). Komisija je najprej preverila, ali so opredelitve kvalificiranih proizvajalcev združljive z opredelitvami proizvajalcev, ki smejo prejemati pomoč za tekoče poslovanje za proizvodnjo električne energije na podlagi okoljskih smernic.

Prva kategorija kvalificiranih proizvajalcev so proizvajalci, ki proizvajajo električno energijo z uporabo obnovljivih virov primarne energije, z izjemo hidroelektrarn z zmogljivostjo, ki presega 10 MW. Tovrstna proizvodnja električne energije lahko dejansko prejema združljivo državno pomoč na podlagi okoljskih smernic, pod pogojem, da je opredelitev obnovljivih virov primarne energije združljiva z opredelitvijo Skupnosti, ki je navedena v Direktivi 2001/77/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 27. septembra 2001 o spodbujanju proizvodnje električne energije iz obnovljivih virov energije na notranjem trgu z električno energijo (7) (glej opombo (7) okoljskih smernic). Na podlagi informacij, ki so jih predložili slovenski organi, Komisija ne more presoditi, ali je ta opredelitev upoštevana. Videti je, da zlasti opredelitev obnovljivih virov energije, podana v 4. členu Energetskega zakona (8), ni dovolj natančna, saj obnovljive vire opredeljuje kot vire energije, ki se “pretežno obnavljajo”, medtem ko ima opredelitev Skupnosti obliko izčrpnega seznama virov energije, ki se lahko v celoti ponovno uporabljajo. Zdi se tudi, da je v Energetskem zakonu upravičena vsa energija iz odpadkov in biomase, v opredelitvi Skupnosti pa je upravičen le del te energije. Komisija zato v tej fazi analize dvomi, da vsi zadevni kvalificirani proizvajalci ravnajo v skladu s to opredelitvijo.

Druga kategorija kvalificiranih proizvajalcev so proizvajalci, ki električno energijo proizvajajo z uporabo tehnologije za sočasno proizvodnjo toplote in električne energije. Iz javno dostopnih informacij, zlasti iz poročil Agencije RS za energijo, Komisija sklepa, da so kvalificirani proizvajalci v tej kategoriji tisti proizvajalci, katerih elektrarne imajo energetsko učinkovitost, višjo od povprečne učinkovitosti, značilne za tako tehnologijo, z izjemo elektrarn, ki presegajo določene prage zmogljivosti. Elektrarne za sočasno proizvodnjo toplote in električne energije z visoko učinkovitostjo so dejansko lahko upravičene do državne pomoči za tekoče poslovanje v skladu z okoljskimi smernicami. Kljub temu pa točka 31 teh smernic omejuje ugodnosti tovrstne pomoči na elektrarne, ki kot primarni vir energije uporabljajo obnovljivo energijo, imajo zlasti visoko pretvorbeno učinkovitost ali omogočajo prihranke energije. Primer obnovljive energije kot primarnega vira energije je bil obravnavan v prejšnjem odstavku. Kar zadeva elektrarne z zlasti visoko pretvorbeno učinkovitostjo, Komisija svojo analizo kritičnih vrednosti pretvorbene učinkovitosti v praksi utemeljuje na merilih uspešnosti Skupnosti, opredeljenih v Direktivi 2004/8/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 11. februarja 2004 o spodbujanju soproizvodnje na podlagi povpraševanja po uporabni toploti na notranjem trgu energije in o spremembi Direktive 92/42/EGS (9). V tej fazi svoje analize Komisija dvomi, da vsi proizvajalci s sočasno proizvodnjo toplote in električne energije, ki ne uporabljajo obnovljive energije kot primarnega vira energije in katerih elektrarne imajo nadpovprečno visoko pretvorbeno učinkovitost, izpolnjujejo ta merila. Nenazadnje pa Komisija ni niti prejela niti našla nikakršnih informacij, na podlagi katerih bi lahko sklepala, da zadevna elektrarna omogoča zmanjšanje porabe energije.

Tretjo kategorijo kvalificiranih proizvajalcev sestavlja ena sama elektrarna, in sicer elektrarne Trbovlje (delno). Ker ta elektrarna ne uporablja niti tehnologije za sočasno proizvodnjo toplote in električne energije niti obnovljivih virov energije, Komisija dvomi, da lahko prejema kakršno koli državno pomoč za tekoče poslovanje v smislu okoljskih smernic.

Za prvi dve kategoriji kvalificiranih proizvajalcev, med katerimi nekateri morda izpolnjujejo opredelitev v okoljskih smernicah, je Komisija preverila, ali je pomoč, ki jim je dodeljena na podlagi programa, skladna z merili okoljskih smernic za pomoč za tekoče poslovanje za proizvodnjo električne energije.

Razdelek E.3.3 okoljskih smernic določa štiri možnosti za tovrstno pomoč za tekoče poslovanje.

Merila za prvo možnost so opredeljena v točkah 58 do 60 smernic.

Komisija dvomi, da program izpolnjuje ta merila. Glede na neobstoj kakršnih koli kvantitativnih informacij o vrednosti določenih cen za nakup električne energije, v tej fazi svoje analize Komisija dvomi, da navedena cena zagotavlja plačilo zgolj proizvodnih stroškov zadevne električne energije, vključno s poštenim donosom kapitala, kjer je potrebno. Poleg tega je videti, da program ne vključuje nikakršnih časovnih omejitev v zvezi z izkoriščanjem pomoči, ki bi omogočile omejitev pomoči na obdobje, potrebno za pokritje amortizacije posamezne elektrarne (10). Nenazadnje je videti, da ni nikakršnega mehanizma za upoštevanje investicijske pomoči pri določitvi zadevne cene, ali obdobja, v katerem je program na voljo posamezni elektrarni.

Merila za drugo možnost so opredeljena v točkah 61 do 62 okoljskih smernic.

Komisija dvomi, da program izpolnjuje ta merila. Zdi se namreč, da program ne temelji na nikakršnem tržnem mehanizmu. Zagotovo pa ne temelji na zelenih certifikatih niti na nikakršnem razpisu. V nasprotju s tem se zdi, da ekonomija sistema temelji na odločitvah države glede imenovanja kvalificiranih proizvajalcev in oblikovanja določene cene za nakup njihove električne energije. Tudi v primeru, da se kvalificirani proizvajalec odloči za prodajo svoje električne energije na trgu, je premija, ki jo prejme za to, vezana na merila, ki so povsem izpeljana iz nakupne cene, ki jo določi država.

Merila za tretjo možnost so opredeljena v točkah 63 do 64 okoljskih smernic.

Komisija dvomi, da program izpolnjuje ta merila. Uporaba te možnosti bi dejansko zahtevala obsežno obrazložitev s strani države članice, da bi dokazala, da je pomoč omejena na količinske ravni, določene v točki 63 smernic. Komisiji ni prejela nikakršnih tovrstnih informacij ali obrazložitve. Poleg tega se zdi, da program po petih letih ne bo ponovno pregledan v skladu z zahtevo iz točke 64.

Merila za četrto možnost so opredeljena v točki 65 okoljskih smernic.

Komisija dvomi, da program izpolnjuje ta merila. Ta četrta možnost se nanaša na splošno možnost dodeljevanja pomoči za tekoče poslovanje v skladu s točkama 45 in 46 okoljskih smernic. V skladu s temi določbami mora biti pomoč za tekoče poslovanje omejena na pet let in mora biti bodisi degresivna od 100 % do 0 % ali pa ne sme presegati 50 % dodatnih stroškov na letni ravni. Kaže, da nobeno od teh meril ni izpolnjeno.

Na koncu je treba tudi omeniti, da v primeru kvalificiranih proizvajalcev, ki ne uporabljajo obnovljivih virov primarne energije, uporabljajo pa sočasno proizvodnjo toplote in električne energije, točka 67 okoljskih smernic poleg zgoraj opisanih pogojev nalaga dodatni pogoj, da morajo biti kakršni koli dobički upravičenca iz proizvodnje toplote odtegnjeni od proizvodnih stroškov za namen izračuna upravičenih stroškov za pomoč. Glede na omejen obseg informacij, ki so na voljo Komisiji, Komisija v tej fazi svoje analize dvomi, da cene, ki jih določi država za obvezni nakup energije od teh proizvajalcev, ustrezno upoštevajo dobičke iz proizvodnje toplote.

3.4.2   Presoja programa kot ukrepa za nadomestilo nasedlih stroškov

Pomoč za tekoče poslovanje v sektorju električne energije se lahko dovoli tudi za namene nadomeščanja nasedlih stroškov, tj. stroškov, ki so jih povzročili prejšnji proizvajalci pred liberalizacijo sektorja električne energije in jih po liberalizaciji sektorja ni možno povrniti.

Komisija meni, da se državna pomoč za nadomeščanje takih stroškov lahko dodeli pod določenimi pogoji, navedenimi v Sporočilu Komisije v zvezi z metodologijo za analiziranje državne pomoči, povezane z nasedlimi stroški (11) (v nadaljevanju “metodologija”).

Komisija opozarja, da je metodologija namenjena odobritvi nadomeščanja stroškov, ki so jih povzročili prejšnji proizvajalci pred liberalizacijo sektorja. Upravičenci morajo biti določeni ločeno, upravičeni stroški za te upravičence pa morajo biti določeni za vsak posamezen primer posebej, ob upoštevanju okoliščin vsake elektrarne, kakor določa točka 4.1 metodologije. Izračun nasedlih stroškov vsake posamezne elektrarne je treba opraviti z uporabo zelo natančnih meril, določenih v oddelku 3 metodologije.

Komisija dvomi, da je temu tako v primeru prvih dveh kategorij kvalificiranih proizvajalcev, ki so upravičeni do programa. Čeprav sistem določanja cen razlikuje med viri energije, kaže, da v okviru programa ni dovolj dodelan, da bi lahko z njim pregledovali vsak posamezen primer elektrarne posebej. Ni videti niti, da obstaja kakršen koli natančen mehanizem za izračun upravičenih nasedlih stroškov. Poleg tega pa status kvalificiranega proizvajalca za prvi dve kategoriji ne vključuje nikakršnega merila, povezanega z datumom izgradnje.

Za ti dve kategoriji Komisija meni, da se zadevni program toliko razlikuje od programa, na katerem temelji metodologija, da je v tej fazi svoje analize nemogoče, da bi se spuščala v podrobno analizo odstopanj v pravilih programa in pogojih metodologije.

Komisija meni, da bi lahko bil primer tretje kategorije kvalificiranih proizvajalcev, ki zajema samo elektrarno Trbovlje, rahlo drugačen.

Ker je obseg te kategorije omejen in ker je bila edina elektrarna, ki jo ta kategorija pokriva, dejansko zgrajena pred liberalizacijo sektorja, se lahko pomoč analizira na podlagi metodologije.

Vendar v sedanji fazi svoje analize, zlasti pa glede na omejenost informacij, ki so ji na voljo v zvezi z delovanjem programa, Komisija dvomi, da izpolnjuje vsa merila iz metodologije. Natančneje:

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali stroški, ki naj bi bili nadomeščeni, ustrezajo dejanskim vloženim zneskom, oziroma, če so stroški preračunani na podlagi izračuna pavšalnih zneskov, ali uporabljena hipoteza odraža gospodarsko resničnost; |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali stroški, ki naj bi bili nadomeščeni, ustrezajo dejanskim vloženim zneskom, oziroma, če so stroški preračunani na podlagi izračuna pavšalnih zneskov, ali uporabljena hipoteza odraža gospodarsko resničnost;

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali so stroški, ki naj bi bili nadomeščeni, neto znesek dohodkov, dobiček ali dodana vrednost, povezani z zadevno elektrarno; |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali so stroški, ki naj bi bili nadomeščeni, neto znesek dohodkov, dobiček ali dodana vrednost, povezani z zadevno elektrarno;

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali so stroški, ki naj bi bili nadomeščeni, neto znesek kakršne koli plačane ali plačljive pomoči v zvezi z zadevno elektrarno; |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali so stroški, ki naj bi bili nadomeščeni, neto znesek kakršne koli plačane ali plačljive pomoči v zvezi z zadevno elektrarno;

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali mehanizem za določanje cen upošteva dejanske spremembe v času v gospodarskih in konkurenčnih razmerah, ki prevladujejo v Sloveniji. Komisija zlasti ni v položaju, da presoja, ali se pri določanju teh cen upošteva gibanje cen električne energije. Ustaljena praksa Komisije v tem oziru je, da določitev zneska pomoči, ki je dejansko dodeljen upravičencem, naj ne bi vodila v diskriminacijo novih tekmecev, ki uporabljajo najboljšo razpoložljivo tehnologijo (12); |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali mehanizem za določanje cen upošteva dejanske spremembe v času v gospodarskih in konkurenčnih razmerah, ki prevladujejo v Sloveniji. Komisija zlasti ni v položaju, da presoja, ali se pri določanju teh cen upošteva gibanje cen električne energije. Ustaljena praksa Komisije v tem oziru je, da določitev zneska pomoči, ki je dejansko dodeljen upravičencem, naj ne bi vodila v diskriminacijo novih tekmecev, ki uporabljajo najboljšo razpoložljivo tehnologijo (12);

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali so lahko stroški, ki so bili amortizirani pred prenosom Direktive 96/92/EC v nacionalno zakonodajo, podlaga za nadomestila; |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali so lahko stroški, ki so bili amortizirani pred prenosom Direktive 96/92/EC v nacionalno zakonodajo, podlaga za nadomestila;

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali so stroški, ki naj bi bili nadomeščeni, omejeni na potrebne najnižje možne zneske; |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali so stroški, ki naj bi bili nadomeščeni, omejeni na potrebne najnižje možne zneske;

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali imajo ugodnosti iz programa za elektrarno Trbovlje kakršen koli časovni rok, ki bi bil združljiv s časovnimi okviri, določenimi v točki 3.12 metodologije; |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali imajo ugodnosti iz programa za elektrarno Trbovlje kakršen koli časovni rok, ki bi bil združljiv s časovnimi okviri, določenimi v točki 3.12 metodologije;

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali je bil za skupno vsoto nadomestil določen največji možen znesek; |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali je bil za skupno vsoto nadomestil določen največji možen znesek;

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali se pri določanju nakupnih cen upošteva, ali lahko elektrarna doseže povišanje produktivnosti; |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali se pri določanju nakupnih cen upošteva, ali lahko elektrarna doseže povišanje produktivnosti;

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali se lahko pomoč za reševanje in prestrukturiranje podeli podjetju, ki bo imelo v lasti elektrarno v prihodnosti; |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali se lahko pomoč za reševanje in prestrukturiranje podeli podjetju, ki bo imelo v lasti elektrarno v prihodnosti;

| — | Komisija ni v položaju, da presoja, ali se na elektrarno lahko gleda kot na objekt, ki se mu obeta dolgoročni obstoj. |
| --- | --- |

—

Komisija ni v položaju, da presoja, ali se na elektrarno lahko gleda kot na objekt, ki se mu obeta dolgoročni obstoj.

3.4.3   Presoja programa kot ukrepa za ohranjanje varnosti oskrbe z električno energijo v Sloveniji

Presoja v zvezi s prvima dvema kategorijama kvalificiranih proizvajalcev

Če ukrep ne more biti odobren na podlagi izjem iz člena 87(2) in člena 87(3) Pogodbe ES, je še vedno lahko združljiv s Pogodbo ES v okoliščinah, v katerih je to potrebno zaradi izpolnjevanja storitve splošnega gospodarskega interesa.

Tovrstni ukrepi celo niso državna pomoč v smislu člena 87(1)) Pogodbe ES, če izpolnjujejo štiri merila, določena v sodbi Sodišča z dne 24. julija 2003, v primeru C-280/00 (13) (v nadaljevanju “sodba Altmark”).

V nasprotnem primeru je ukrep, tudi če je državna pomoč, lahko odobren na podlagi člena 86(2) Pogodbe ES.

V tej fazi svoje analize Komisija dvomi, da bi lahko podporo programa prvima dvema kategorijama kvalificiranih proizvajalcev na kakršen koli način šteli za nadomestilo za storitve splošnega gospodarskega interesa, ki bi bilo združljivo bodisi s Pogodbo ES ali s sodno prakso.

Pri analizi združljivosti tovrstne podpore, tako v smislu neobstoja pomoči glede na merila sodbe Altmark kakor tudi v smislu združljive pomoči neposredno na podlagi člena 86(2) Pogodbe ES, je namreč treba najprej natančno opredeliti storitev splošnega gospodarskega interesa, ki ga morajo upravičenci doseči. Taka natančna opredelitev je potrebna, da se omogoči analiza sorazmernosti nadomestil, ki je nujna za presojo združljivosti nadomestil za storitve splošnega gospodarskega interesa.

V tej fazi svoje analize Komisija meni, da spričo vsega tega opredelitev storitve splošnega gospodarskega interesa ne bi smela biti odprta. Po mnenju Komisije to merilo izključuje nekatera merila, kot je zadevno merilo, v primeru katerega se lahko število upravičencev za prvi dve kategoriji kvalificiranih proizvajalcev in potemtakem tudi znesek nadomestil povečata brez omejitev.

Presoja v zvezi z elektrarno Trbovlje – Analiza na podlagi sodbe Altmark

Komisija meni, da je stanje drugačno v tretji kategoriji proizvajalcev, ki prejemajo podporo od programa, namreč v primeru elektrarne Trbovlje.

Ta kategorija kvalificiranih proizvajalcev namreč ni odprta. Kategorija je opredeljena in omejena na eno elektrarno.

Kaže tudi, da se opredelitev te kategorije sklicuje na enega od členov Direktive 2003/54/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 26. junija 2003 o skupnih pravilih za notranji trg z električno energijo in o razveljavitvi Direktive 96/92/ES (14) (ali na enakovreden člen prejšnje Direktive 96/92/ES), ki je bila v številnih preteklih primerih uporabljena kot podlaga za opredelitev storitev splošnega gospodarskega interesa.

Člen 11(4) Direktive 2003/54/ES se glasi: “Država članica lahko zaradi zanesljivosti oskrbe odredi, da se pri razporejanju proizvodnih naprav daje prednost tistim, ki uporabljajo kot gorivo domače vire primarne energije do obsega, ki v posameznem koledarskem letu ne presega 15 % skupne primarne energije, potrebne za proizvodnjo električne energije, porabljene v zadevni državi članici”.

Določbe tega člena kot take niso pravna podlaga za odobritev državne pomoči za zagotovitev varnosti dobave, niti v okviru zgoraj navedenih izrecnih omejitev. Dovoljuje namreč zgolj dodelitev prednosti pri razporejanju nekaterih elektrarn. Za razliko od zavajajočega pomena besedne zveze “prednost pri razporejanju” v slovenskem pravu, se besedna zveza “priority to the dispatch” v zadevnem členu navedene direktive nanaša samo na dodelitev prednosti pri razvrstitvi elektrarn, ko to zahtevajo upravljavci omrežja. Ne obstaja nikakršen drugi sklic na dodatne ugodnosti, kot so zajamčene cene.

V skladu s stalno prakso Komisije (15) pa se uporabljata opredelitev in prag, določena v tem členu, kot podlaga za neodprto opredelitev obsega storitev splošnega gospodarskega interesa na področju varnosti dobave električne energije.

Komisija zato meni, da se lahko podpora elektrarni Trbovlje analizira kot nadomestilo za storitev splošnega gospodarskega interesa, ki ga uokvirja člen 11(4) Direktive 2003/54/ES.

Komisija je to nadomestilo najprej analizirala na podlagi meril iz sodbe Altmark.

Četrto merilo, navedeno v sodbi Altmark zahteva, da “v primeru, da podjetje, ki naj bi izpolnjevalo obveznosti javnih storitev v določenem primeru ni izbrano v skladu s postopkom javnega naročanja, ki naj bi omogočil izbiro ponudnika, sposobnega, da te storitve skupnosti zagotovi po najnižjih stroških, je treba stopnjo potrebnega nadomestila določiti na podlagi analize stroškov, ki bi v tipičnem podjetju, ki je dobro vodeno in ima zagotovljena ustrezna transportna sredstva za izpolnjevanje potrebnih zahtev po javnih storitvah, nastali pri izpolnjevanju teh obveznosti, ob upoštevanju ustreznih prejemkov in razumnega dobička za izpolnjevanje teh obveznosti”.

Glede na informacije, ki so na voljo Komisiji, ne kaže, da bi bila v zadevnem primeru elektrarna Trbovlje izbrana na podlagi razpisnega postopka za izbiro vira energije, z namenom zagotoviti varnost dobave. Poleg tega slovenski organi Komisiji niso predložili informacij, ki bi omogočale primerjavo stroškov elektrarne s stroški referenčnega podjetja, kakor ga je opredelilo Sodišče. Komisija meni, da bi bilo zelo težko najti podatke o takem podjetju v zadevnem primeru, glede na pomanjkanje referenčnih točk v sektorju, ki je še vedno precej nestabilen, zlasti v novih državah članicah, v katerih prehod k liberaliziranemu trgu še vedno poteka.

Glede na zgoraj navedeno Komisija dvomi, da je v zadevnem primeru možno uporabiti merila iz sodbe Altmark in na podlagi tega sklepati, da državna podpora elektrarni Trbovlje ni pomoč v smislu člena 87(1) Pogodbe ES.

Presoja v zvezi z elektrarno Trbovlje – Analiza na podlagi člena 86(2) Pogodbe

Komisija je zato analizirala pomoč neposredno na podlagi člena 86(2) Pogodbe ES.

Za odobritev dodelitve pomoči v skladu s členom 86(2) morajo biti izpolnjeni naslednji kumulativni pogoji:

| | 4. pomoč nadomešča storitev splošnega gospodarskega interesa; |
| --- | --- |

4. pomoč nadomešča storitev splošnega gospodarskega interesa;

| | ta storitev je zaupana upravičencu; |
| --- | --- |

ta storitev je zaupana upravičencu;

| | nadomestila so skladna z načelom sorazmernosti; |
| --- | --- |

nadomestila so skladna z načelom sorazmernosti;

| | ni nikakršnega vpliva na trgovino, ki bi bil v nasprotju z interesi Skupnosti. |
| --- | --- |

ni nikakršnega vpliva na trgovino, ki bi bil v nasprotju z interesi Skupnosti.

Kakor je razvidno iz zgoraj navedenega, Komisija meni, da se lahko šteje, da je pomoč dejansko usmerjena v nadomeščanje stroškov storitve splošnega gospodarskega interesa v zvezi z varnostjo dobave električne energije.

Komisija tudi ugotavlja, da je država elektrarno Trbovlje imenovala kot edino pripadnico tretje kategorije kvalificiranih proizvajalcev, katere opredelitev se ujema z opredelitvijo proizvajalcev, ki prispevajo k varnosti dobave električne energije v smislu Direktive 2003/54/ES. Komisija sodi, da je na to imenovanje mogoče gledati kot na zaupanje opravljanja storitve splošnega gospodarskega interesa.

Vendar pa glede na omejene informacije, ki so ji na voljo v zvezi z načini izvajanja programa, Komisija dvomi, da lahko v tej fazi svoje analize ugotovi, da so nadomestila v skladu z načelom sorazmernosti.

Da lahko oceni, ali je to načelo izpolnjeno, potrebuje Komisija podrobne informacije o stroških, povezanih z izvajanjem te storitve, vključno z morebitno ublažitvijo teh stroškov prek druge pomoči, ki jo prejema elektrarna, pa tudi prek zneskov nadomestil. V tem pogledu sta način, na katerega se določa cena za nakupno obveznost (in njena dejanska vrednost) in obdobje trajanja sistema za določanje cen, dva ključna parametra, ki ju Komisija nima na voljo.

Komisija tudi meni, da bi morala preveriti, ali je storitev splošnega gospodarskega interesa v zvezi z varnostjo dobave električne energije dejansko omejena na 15-odstotni prag (16), naveden v Direktivi 2003/54/ES, po potrebi vključno z drugimi podjetji, ki bi jim bilo zaupano opravljanje podobne storitve splošnega gospodarskega interesa.

Nenazadnje pa glede na to, da ni mogoče opraviti presoje sorazmernosti nadomestil, Komisija dvomi, da lahko ugotovi, ali zadevna nadomestila vplivajo na trgovino na način, ki bil v nasprotju z interesi Skupnosti.

3.5   Dvomi v zvezi z drugimi določbami Pogodbe

Videti je, da je program financiran iz dajatve, naložene porabnikom električne energije, katere znesek je vsaj delno odvisen od količine porabljene električne energije.

V skladu s sodno prakso Sodišča in ustaljeno prakso Komisije, člena 25 in 90 Pogodbe določata, da dajatev, ki je naložena proizvodu in katere prihodek se uporablja v korist domačih proizvajalcev, se naj ne obračuna na uvoz. Glede na ustaljeno prakso Komisije bi naj bila ta dajatev obračunana na izvoz.

Glede na zgoraj navedeno Komisija dvomi, da so sredstva financiranja pomoči združljiva s členoma 25 in 90 Pogodbe.

4.   SKLEP

Glede na zgoraj navedeno, v skladu s postopkom, določenim v členu 88(2) Pogodbe ES, Komisija poziva Republiko Slovenijo, da predloži svoje pripombe in zagotovi vse informacije, ki bi lahko pomagale pri presoji ukrepa, v enem mesecu od datuma prejema tega dopisa. Komisija poziva vaše organe, da takoj posredujejo izvod tega dopisa morebitnim prejemnikom pomoči.

Komisija želi Republiko Slovenijo spomniti, da ima člen 88(3) Pogodbe ES odložni učinek, in pritegniti vašo pozornost na člen 14 Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999 o določitvi podrobnih pravil za uporabo člena 93 Pogodbe ES (17), ki določa, da se lahko od prejemnika izterja vsa nezakonita pomoč.

Glede na to, da se lahko šteje, da je bila posamezna pomoč elektrarnam v Ljubljani in Trbovlju priglašena v skladu z začasnim postopkom, se mora ta odločitev razumeti tudi kot odločitev o ugovoru zoper ti dve posamezni pomoči v smislu pododstavka 1(c) odstavka 3 Priloge IV Pogodbe o pristopu Češke republike, Estonije, Cipra, Latvije, Litve, Madžarske, Malte, Poljske, Slovenije in Slovaške k Evropski uniji. Navedena odločitev se tudi šteje kot odločitev o začetku uradnega preiskovalnega postopka v smislu Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999 o določitvi podrobnih pravil za uporabo člena 93 Pogodbe.

Komisija opozarja Republiko Slovenijo, da bo z objavo tega dopisa in njegovega strnjenega povzetka v Uradnem listu Evropske unije obvestila vse zainteresirane stranke. Obvestila bo tudi vse zainteresirane stranke v državah članicah EFTA, ki so podpisnice sporazuma EGS, z objavo obvestila v Dodatku EGS k Uradnemu listu Evropske unije, z izvodom tega dopisa pa bo obvestila tudi nadzorni organ EFTA. Vse zainteresirane stranke bodo pozvane, da oddajo svoje pripombe v enem mesecu od datuma objave tega obvestila.»

---

(1)  JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

1

(2)  Adoptée par la Commission en 26 juillet 2001. disponible sur le site web de la DG concurrence de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/stranded_costs/en.pdf. Communiquée aux États membres par la lettre ref. SG(2001) D/290869 du 6 août 2001.

2

(3)  Uredba o pogojih za pridobitev statusa kvalificiranega proizvajalca električne energije (Ur.l. RS, št. 29/01 in 99/01).

3

(4)  UL L 27, 30.1.1997, str. 20.

4

(5)  Sodba Sodišča z dne 13. marca 2001 v primeru C-379/98.

5

(6)  UL C 37, 3.2.2001, str. 3.

6

(7)  UL L 283, 27.10.2001, str. 33.

7

(8)  Ur. l. RS št. 79/1999.

8

(9)  UL L 52, 21.2.2004, str. 50.

9

(10)  Ta opomba ne velja zmeraj za električno energijo, proizvedeno iz biomase. Kljub temu pa v tej fazi Komisiji niso bile dostavljene nikakršne zadevne informacije, ki omogočajo uporabo posebnih določb za tovrstno tehnologijo, kakor je določeno v točki 60 okoljskih smernic.

10

(11)  Komisija ga je sprejela dne 26. junija 2001. Na voljo je na spletnih straneh Generalnega direktorata Komisije za konkurenco na naslednjem naslovu:

11

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/stranded_costs/en.pdf. Državam članicam je bilo posredovano v dopisu št. SG(2001) D/290869 z dne 6. avgusta 2001.

(12)  Glej zlasti primer NN 49/99 – Španija – UL C 268, 22.9.2001, str. 7; primer N 133/01 – Grčija – UL C 9, 15.1.2003, str. 6 in primer N 161/04 – Portugalska – še neobjavljen v UL.

12

(13)  Sodba Sodišča z dne 24. junija 2003 v primeru C-280/00, Altmark trans Gmbh, Regierungsprasidium Magdeburg in Nahverkehrsgesellschaft Altmark Gmbh.

13

(14)  UL L 176, 15.7.2003, str. 37.

14

(15)  Glej zlasti odločbo Komisije v primeru št. 6/A/2001 – Irska – Obveznosti javnih storitev, naložene Odboru za dobavo električne energije, v zvezi s proizvodnjo električne energije iz šote. UL C 77, 28.3.2002, str. 25.

15

(16)  Petnajst odstotkov je namreč skupna primarna energija, potrebna za proizvodnjo električne energije, porabljene v zadevni državi članici.

16

(17)  UL L 83, 27.3.1999, str. 1.

17

---

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/11

---

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3680 — Alcatel/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio)

(2005/C 63/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 7 mars 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Finmeccanica Società per Azioni («Finmeccanica», Italie) et Alcatel («Alcatel», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises Alcatel Alenia Space («Alcatel Alenia Space», France) et Telespazio («Telespazio», Italie) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 7 mars 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Finmeccanica Società per Azioni («Finmeccanica», Italie) et Alcatel («Alcatel», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises Alcatel Alenia Space («Alcatel Alenia Space», France) et Telespazio («Telespazio», Italie) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | Alcatel est un groupe industriel qui produit des systèmes spatiaux, tels que des satellites et des sous-systèmes et fournit des services spatiaux tels que le lancement de satellites, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Alcatel est un groupe industriel qui produit des systèmes spatiaux, tels que des satellites et des sous-systèmes et fournit des services spatiaux tels que le lancement de satellites,

| — | Finmeccanica est un groupe industriel diversifié qui produit des systèmes spatiaux tels que des satellites et des sous-systèmes et fournit des services spatiaux tels que la gestion de missions spatiales, |
| --- | --- |

—

Finmeccanica est un groupe industriel diversifié qui produit des systèmes spatiaux tels que des satellites et des sous-systèmes et fournit des services spatiaux tels que la gestion de missions spatiales,

| — | Alcatel Alenia Space sera active dans la conception et la production de satellites commerciaux, institutionnels et militaires et d'équipements associés, |
| --- | --- |

—

Alcatel Alenia Space sera active dans la conception et la production de satellites commerciaux, institutionnels et militaires et d'équipements associés,

| — | Telespazio sera active dans la fourniture de services et d'applications finales utilisant ou étant associés à des satellites dans les domaines commerciaux, institutionnels et militaires. |
| --- | --- |

—

Telespazio sera active dans la fourniture de services et d'applications finales utilisant ou étant associés à des satellites dans les domaines commerciaux, institutionnels et militaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3680 — Alcatel/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B–1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3680 — Alcatel/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B–1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/12 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3714 — Bridgepoint/Attendo)

(2005/C 63/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 8 mars 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3714. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3714. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

---

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/12 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3621 — Sagem/Snecma)

(2005/C 63/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 22 décembre 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3621. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex ) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3621. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex )

---

III Informations

Commission

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/13 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/13

---

Appel à propositions concernant des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Structurer l'Espace européen de la recherche»

(2005/C 63/06)

| 1. | Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).
  En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 6 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.
  Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions. |
| --- | --- |

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 6 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

| 2. | Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions. |
| --- | --- |

2.

Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

| 3. | Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, EURATOM) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.
  Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, EURATOM) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
  La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT. |
| --- | --- |

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, EURATOM) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, EURATOM) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

| 4. | La Commission met à disposition des proposants des guides aux proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Bureau d'information du 6e PC |
| Direction générale RDT |
| B-1049 Bruxelles, Belgique |
| Adresse Internet: www.cordis.lu/fp6 |

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides aux proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

Commission européenne

Bureau d'information du 6e PC

Direction générale RDT

B-1049 Bruxelles, Belgique

Adresse Internet: www.cordis.lu/fp6

| 5. | Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'adresse suivante: filippo.pasquet@cec.eu.int. La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.
  Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).
  Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.
  L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Web de CORDIS www.cordis.lu.
  Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.
  Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.
  Toute proposition d'action indirecte de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.
  De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions. |
| --- | --- |

5.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'adresse suivante: filippo.pasquet@cec.eu.int. La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Web de CORDIS www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'action indirecte de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

| 6. | Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.
  Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.
  Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail. |
| --- | --- |

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

| 7. | En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné. |
| --- | --- |

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

| 8. | Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future. |
| --- | --- |

8.

Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future.

| 9. | Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT). |
| --- | --- |

9.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

---

(1)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 44 .

(3)  Décision de la Commission C(2002)4791, modifiée par les décisions de la Commission C(2003)635, C(2003)998, C(2003)1951, C(2003)2708, C(2003)4571, C(2004)48, et C(2004)3330, C(2004)4726 toutes non publiées.

(4)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003)883 du 27 mars 2003, amendée par C(2004)3337 du 1er septembre 2004

(8)  L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.

---

ANNEXE

1)   Programme spécifique: Structurer l'Espace européen de la recherche

2)   Priorité thématique/Domaine: Recherche et innovation

3)   Intitulé de l'appel: Définir de nouvelles méthodes visant à promouvoir et stimuler le transfert transnational de technologies

4)   No d'identification de l'appel: FP6-2005-INNOV-7

5)   Date de publication (1): 15 mars 2005

N.B.: La date de publication initiale (5 avril 2005) du programme de travail «Recherche et innovation» est modifiée.

6)   Date de clôture (2): 15 juin 2005, 17 heures (heure de Bruxelles)

N.B.: La date de clôture initiale (5 juillet 2005) du programme de travail «Recherche et innovation» est modifiée.

7)   Budget indicatif total: 10,5 millions d'euros

8)   Domaines et instruments:

| Domaine | Instrument | Budget indicatif |
| --- | --- | --- |
| 1.2.4.2.2 | Définir de nouvelles méthodes visant à promouvoir et stimuler le transfert transnational de technologies | Actions de soutien spécifiques | 10,5 millions d'euros |

Domaine

Instrument

Budget indicatif

1.2.4.2.2

Définir de nouvelles méthodes visant à promouvoir et stimuler le transfert transnational de technologies

Actions de soutien spécifiques

10,5 millions d'euros

9)   Nombre minimal de participants:

| Instrument | Nombre minimal de participants |
| --- | --- |
| Actions de soutien spécifiques | 4 personnes morales de 4 pays différents |

Instrument

Nombre minimal de participants

Actions de soutien spécifiques

4 personnes morales de 4 pays différents

10)   Restrictions à la participation: Néant

11)   Accord de consortium: Les participants retenus à l'issue de cet appel sont tenus de conclure un accord de consortium.

12)   Procédure d'évaluation: La procédure d'évaluation comporte une seule étape.

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13)   Critères d'évaluation: Les critères d'évaluation et la pondération qui leur est applicable sont indiqués ci-dessous. Aucun seuil ne sera appliqué dans le présent appel, excepté pour les critères «pertinence» et «impact potentiel» pour lesquels un seuil de 4 sur 5 sera applicable.

14)   Délais indicatifs d'évaluation et de sélection: Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 4 mois suivant la date de clôture indiquée au point 6.

Signature des contrats: les premiers contrats liés au présent appel devraient prendre effet le 1er avril 2006.

---

(1)  Le directeur général chargé de l'appel peut avancer ou reporter la publication de l'appel d'un mois au maximum par rapport à la date prévue.

(2)  Lorsque la date de publication envisagée est avancée ou retardée (voir note précédente), la (ou les) date(s) de clôture sera/seront adaptée(s) en conséquence dans l'appel de propositions publié.

---