# Journal officiel C 19/22 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 19 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année22 janvier 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 19

Édition de langue française

Communications et informations

48e année22 janvier 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2005/C 019/1 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-164/01 P: G. Van den Berg contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM — Changement d'exploitation — Refus d'octroi d'une quantité de référence spécifique) | 1 |
| 2005/C 019/2 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-41/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) — Denrées alimentaires auxquelles des vitamines ou des sels minéraux ont été ajoutés — Législation nationale subordonnant leur commercialisation à l'existence d'un besoin nutritionnel — Mesures d'effet équivalent — Justification — Santé publique — Proportionnalité) | 1 |
| 2005/C 019/3 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2004 dans l'affaire C-372/02 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt für Arbeit (Règlement (CEE) no 1408/71 — Détermination de la législation applicable — Prestations de chômage — Conditions de totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi — Mesure nationale ne prenant pas en compte une période de service militaire obligatoire accomplie dans un autre État membre) | 2 |
| 2005/C 019/4 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2004 dans l'affaire C-16/03 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten över Skåne och Blekinge): Peak Holding AB contre Axolin-Elinor AB (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque — Mise dans le commerce des produits dans l'EEE par le titulaire de la marque — Notion — Produits proposés à la vente aux consommateurs puis retirés — Vente à un opérateur établi dans l'EEE avec obligation de mise dans le commerce des produits en dehors de l'EEE — Revente des produits à un autre opérateur établi dans l'EEE — Commercialisation dans l'EEE) | 3 |
| 2005/C 019/5 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-42/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche) | 3 |
| 2005/C 019/6 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2004 dans l'affaire C-109/03 (demande de décision préjudicielle du College van beroep voor het bedrijfsleven): KPN Telecom BV contre Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA) (Télécommunications — Directive 98/10/CE — Réseau ouvert à la téléphonie vocale — Fourniture d'informations relatives aux abonnés — Fixation des prix) | 4 |
| 2005/C 019/7 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-226/03 P: José Martí Peix SA contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Pêche — Concours financier communautaire — Réduction du concours — Règlement (CE, Eurotom) no 2988/95 du Conseil — Articles 1er et 3 — Prescription) | 5 |
| 2005/C 019/8 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2004 dans l'affaire C-255/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Label de qualité et d'origine — Label de qualité wallon) | 5 |
| 2005/C 019/9 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-398/03 (demande de décision préjudicielle Helsingin hallinto-oikeus): E. Gavrielides Oy (Directive 90/642/CEE — Teneurs maximales pour les résidus de pesticides — Feuilles de vigne) | 5 |
| 2005/C 019/0 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2004 dans l'affaire C-447/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Site d'usine et décharges dans la province de Foggia — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 8) | 6 |
| 2005/C 019/1 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-16/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 89/654/CEE — Protection des travailleurs — Sécurité et santé des travailleurs sur les lieux du travail — Portes de secours, fenêtres et éclairages zénithaux — Non-transposition) | 6 |
| 2005/C 019/2 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-48/04: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Non-transposition) | 7 |
| 2005/C 019/3 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-85/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2001/17/CE — Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance — Non-transposition dans le délai prescrit) | 7 |
| 2005/C 019/4 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-87/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/17/CE — Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance — Non-transposition dans le délai prescrit) | 8 |
| 2005/C 019/5 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-91/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit) | 8 |
| 2005/C 019/6 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-97/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Non-transposition) | 8 |
| 2005/C 019/7 | Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2004 dans l'affaire C-360/02 P: Carlo Ripa di Meana contre Parlement européen (Pourvoi — Ancien député au Parlement européen — Régime provisoire de pension de retraite — Suspension du paiement de la pension à la suite de l'élection dudit député en qualité de membre d'un conseil régional — Recours en annulation — Acte confirmatif — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non fondé) | 9 |
| 2005/C 019/8 | Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-288/03 P: Bernard Zaoui e.a. contre Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable) | 9 |
| 2005/C 019/9 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1er octobre 2004 dans l'affaire C-379/03 P: Rafael Pérez Escolar contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Aides d'État — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité du recours) | 10 |
| 2005/C 019/0 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2004 dans l'affaire C-18/04 P: Grégoire Krikorian e.a. contre Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Recours en indemnité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 10 |
| 2005/C 019/1 | Affaire C-456/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia, rendue le 20 juillet 2004, dans l'affaire Agip Petroli Spa contre Capitaneria di Porto di Siracusa, Capitaneria di Porto di Siracusa, sezione staccata di Santa Panagia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, partie intéressée: Arbix Diamone Shipping | 10 |
| 2005/C 019/2 | Affaire C-458/04: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest | 11 |
| 2005/C 019/3 | Affaire C-463/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Federconsumatori et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA | 11 |
| 2005/C 019/4 | Affaire C-464/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Associazione Azionariato Diffuso dell'AEM et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA | 12 |
| 2005/C 019/5 | Affaire C-466/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, rendue le 1er octobre 2004, dans l'affaire Manuel Acereda Herrera contre Servicio Cántabro de Salud | 12 |
| 2005/C 019/6 | Affaire C-471/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 14 juillet 2004 dans la procédure opposant le Finanzamt Offenbach Main-Land à la Keller Holding GmbH | 14 |
| 2005/C 019/7 | Affaire C-473/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hof van cassatie de Belgique, rendu le 22 octobre 2004, dans l'affaire Plumex contre Young Sports N.V. | 14 |
| 2005/C 019/8 | Affaire C-481/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 3 août 2004 dans l'affaire Engin Torun contre Stadt Augsburg, parties intervenantes: 1) Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, 2) Landesantwaltschaft Bayern | 14 |
| 2005/C 019/9 | Affaire C-482/04 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2004 par la société SNF S.A.S. contre l'ordonnance du Tribunal de premier instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 6 septembre 2004, SNF S.A./Commission des Communautés européennes (affaire T-213/02) | 15 |
| 2005/C 019/0 | Affaire C-483 /04: Recours introduit le 22 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne | 15 |
| 2005/C 019/1 | Affaire C-501/04: Recours introduit le 6 décembre 2004 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes | 16 |
| 2005/C 019/2 | Radiation de l'affaire C-177/02 | 16 |
| 2005/C 019/3 | Radiation de l'affaire C-330/02 | 17 |
| 2005/C 019/4 | Radiation de l'affaire C-77/03 | 17 |
| 2005/C 019/5 | Radiation de l'affaire C-257/03 | 17 |
| 2005/C 019/6 | Radiation de l'affaire C-340/03 | 17 |
| 2005/C 019/7 | Radiation de l'affaire C-518/03 | 17 |
| 2005/C 019/8 | Radiation de l'affaire C-62/04 | 17 |
| 2005/C 019/9 | Radiation de l'affaire C-86/04 | 17 |
| 2005/C 019/0 | Radiation de l'affaire C-92/04 | 18 |
| 2005/C 019/1 | Radiation de l'affaire C-230/04 | 18 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2005/C 019/2 | Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2004 dans les affaires T-120/01 et T-300/01, Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement (Personnel de la Banque européenne d'investissement — Recevabilité — Conditions de travail — Procédure disciplinaire — Suspension — Licenciement sans préavis) | 19 |
| 2005/C 019/3 | Arrêt du Tribunal de première instance du 18 novembre 2004 dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement — Entreprise sidérurgique — Produits relevant du traité CE — Régime d'aide approuvé — Aide nouvelle — Ouverture de la procédure formelle — Délais — Droits de la défense — Confiance légitime — Motivation — Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps — Finalité environnementale de l'investissement) | 20 |
| 2005/C 019/4 | Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2004 dans l'affaire T-11/02, Spyridon de Athanassios Pappas contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Retrait d'emploi — Indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut — Services pris en considération pour le calcul de l'indemnité — Emplois antérieurs à l'entrée en service auprès des Communautés — Transfert des droits à pension) | 20 |
| 2005/C 019/5 | Arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-164/02, Kaul GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale ARCOL — Marque communautaire verbale antérieure CAPOL — Étendue de l'examen opéré par la chambre de recours — Appréciation d'éléments produits devant la chambre de recours) | 21 |
| 2005/C 019/6 | Arrêt du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004 dans les affaires jointes T-285/02 et T-395/02, Eva Vega Rodríguez contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours général — Questions à choix multiples — Exactitude des réponses du formulaire de correction — Contrôle juridictionnel — Limites) | 21 |
| 2005/C 019/7 | Arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-396/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'un bonbon — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94) | 22 |
| 2005/C 019/8 | Arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-402/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative représentant la forme d'un emballage à tortillons (forme de papillote) des bonbons — Objet de la demande — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Droit d'être entendu — Article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Examen d'office des faits — Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94) | 22 |
| 2005/C 019/9 | Arrêt du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004 dans l'affaire T-116/03, Oreste Montalto contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Recrutement — Agent temporaire — Avis de vacance — Procédure de recrutement) | 22 |
| 2005/C 019/0 | Arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-165/03, Eduard Vonier contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours — Non-inscription sur la liste de réserve — Séminaire national — Composition du jury — Épreuve orale — Vie privée — Connaissances linguistiques) | 23 |
| 2005/C 019/1 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2004 dans l'affaire T-29/03, Comunidad Autónoma de Andalucía contre Commission des Communautés européennes (Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Rapport relatif à l'enquête administrative sur la commercialisation d'huile d'olive en Andalousie (Espagne) — Réclamation — Irrecevabilité) | 23 |
| 2005/C 019/2 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 septembre 2004 dans l'affaire T-14/04, Alto de Casablanca, SA, contre Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste) | 24 |
| 2005/C 019/3 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2004 dans l'affaire T-37/04 R, Região autónoma dos Açores contre Conseil de l'Union européenne (Procédure de référé — Pêche — Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil — Demande de sursis à exécution partielle et d'autres mesures provisoires — Recevabilité — Urgence — Intervention) | 24 |
| 2005/C 019/4 | Affaire T-350/04: Recours introduit le 24 août 2004 par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 24 |
| 2005/C 019/5 | Affaire T-351/04: Recours introduit le 24 août 2004 par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 25 |
| 2005/C 019/6 | Affaire T-352/04: Recours introduit le 24 août 2004 par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 26 |
| 2005/C 019/7 | Affaire T-398/04: Recours introduit le 8 octobre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaA | 26 |
| 2005/C 019/8 | Affaire T-400/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Arch Chemicals, Inc., et Arch Timber Protection Limited contre la Commission des Communautés européennes | 27 |
| 2005/C 019/9 | Affaire T-401/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs GmbH contre la Commission des Communautés européennes | 28 |
| 2005/C 019/0 | Affaire T-402/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Rhodia Consumer Specialties Limited contre la Commission des Communautés européennes | 28 |
| 2005/C 019/1 | Affaire T-403/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Sumitomo Chemical (UK) PLC contre la Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2005/C 019/2 | Affaire T-404/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Troy Chemical Company BV contre la Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2005/C 019/3 | Affaire T-410/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2005/C 019/4 | Affaire T-425/04: Recours introduit le 13 octobre 2004 par République française contre Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2005/C 019/5 | Affaire T-427/04: Recours introduit le 13 octobre 2004 par République française contre Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2005/C 019/6 | Affaire T-443/04: Recours introduit le 5 novembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne | 32 |
| 2005/C 019/7 | Affaire T-446/04: Recours introduit le 9 novembre 2004 par CO-FRUTTA soc. coop. rl contre la Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2005/C 019/8 | Affaire T-451/04: Recours en carence formé le 18 novembre 2004 par Mediocurso – Estabelecimento de Ensino Particular, S.A. contre la Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2005/C 019/9 | Radiation de l'affaire T-259/99 | 33 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 019/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-164/01 P: G. Van den Berg contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM — Changement d'exploitation — Refus d'octroi d'une quantité de référence spécifique)

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2005/C 019/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-41/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) — Denrées alimentaires auxquelles des vitamines ou des sels minéraux ont été ajoutés — Législation nationale subordonnant leur commercialisation à l'existence d'un besoin nutritionnel — Mesures d'effet équivalent — Justification — Santé publique — Proportionnalité)

1

2005/C 019/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2004 dans l'affaire C-372/02 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt für Arbeit (Règlement (CEE) no 1408/71 — Détermination de la législation applicable — Prestations de chômage — Conditions de totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi — Mesure nationale ne prenant pas en compte une période de service militaire obligatoire accomplie dans un autre État membre)

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2005/C 019/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2004 dans l'affaire C-16/03 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten över Skåne och Blekinge): Peak Holding AB contre Axolin-Elinor AB (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque — Mise dans le commerce des produits dans l'EEE par le titulaire de la marque — Notion — Produits proposés à la vente aux consommateurs puis retirés — Vente à un opérateur établi dans l'EEE avec obligation de mise dans le commerce des produits en dehors de l'EEE — Revente des produits à un autre opérateur établi dans l'EEE — Commercialisation dans l'EEE)

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2005/C 019/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-42/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche)

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2005/C 019/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2004 dans l'affaire C-109/03 (demande de décision préjudicielle du College van beroep voor het bedrijfsleven): KPN Telecom BV contre Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA) (Télécommunications — Directive 98/10/CE — Réseau ouvert à la téléphonie vocale — Fourniture d'informations relatives aux abonnés — Fixation des prix)

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2005/C 019/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-226/03 P: José Martí Peix SA contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Pêche — Concours financier communautaire — Réduction du concours — Règlement (CE, Eurotom) no 2988/95 du Conseil — Articles 1er et 3 — Prescription)

o

5

2005/C 019/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2004 dans l'affaire C-255/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Label de qualité et d'origine — Label de qualité wallon)

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2005/C 019/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-398/03 (demande de décision préjudicielle Helsingin hallinto-oikeus): E. Gavrielides Oy (Directive 90/642/CEE — Teneurs maximales pour les résidus de pesticides — Feuilles de vigne)

5

2005/C 019/0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2004 dans l'affaire C-447/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Site d'usine et décharges dans la province de Foggia — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 8)

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2005/C 019/1

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-16/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 89/654/CEE — Protection des travailleurs — Sécurité et santé des travailleurs sur les lieux du travail — Portes de secours, fenêtres et éclairages zénithaux — Non-transposition)

6

2005/C 019/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-48/04: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Non-transposition)

7

2005/C 019/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-85/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2001/17/CE — Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance — Non-transposition dans le délai prescrit)

7

2005/C 019/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-87/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/17/CE — Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2005/C 019/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-91/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)

8

2005/C 019/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-97/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Non-transposition)

8

2005/C 019/7

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2004 dans l'affaire C-360/02 P: Carlo Ripa di Meana contre Parlement européen (Pourvoi — Ancien député au Parlement européen — Régime provisoire de pension de retraite — Suspension du paiement de la pension à la suite de l'élection dudit député en qualité de membre d'un conseil régional — Recours en annulation — Acte confirmatif — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non fondé)

9

2005/C 019/8

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-288/03 P: Bernard Zaoui e.a. contre Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)

9

2005/C 019/9

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1er octobre 2004 dans l'affaire C-379/03 P: Rafael Pérez Escolar contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Aides d'État — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité du recours)

er

10

2005/C 019/0

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2004 dans l'affaire C-18/04 P: Grégoire Krikorian e.a. contre Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Recours en indemnité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

10

2005/C 019/1

Affaire C-456/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia, rendue le 20 juillet 2004, dans l'affaire Agip Petroli Spa contre Capitaneria di Porto di Siracusa, Capitaneria di Porto di Siracusa, sezione staccata di Santa Panagia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, partie intéressée: Arbix Diamone Shipping

10

2005/C 019/2

Affaire C-458/04: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest

ère

11

2005/C 019/3

Affaire C-463/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Federconsumatori et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA

11

2005/C 019/4

Affaire C-464/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Associazione Azionariato Diffuso dell'AEM et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA

12

2005/C 019/5

Affaire C-466/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, rendue le 1er octobre 2004, dans l'affaire Manuel Acereda Herrera contre Servicio Cántabro de Salud

er

12

2005/C 019/6

Affaire C-471/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 14 juillet 2004 dans la procédure opposant le Finanzamt Offenbach Main-Land à la Keller Holding GmbH

14

2005/C 019/7

Affaire C-473/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hof van cassatie de Belgique, rendu le 22 octobre 2004, dans l'affaire Plumex contre Young Sports N.V.

14

2005/C 019/8

Affaire C-481/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 3 août 2004 dans l'affaire Engin Torun contre Stadt Augsburg, parties intervenantes: 1) Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, 2) Landesantwaltschaft Bayern

14

2005/C 019/9

Affaire C-482/04 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2004 par la société SNF S.A.S. contre l'ordonnance du Tribunal de premier instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 6 septembre 2004, SNF S.A./Commission des Communautés européennes (affaire T-213/02)

15

2005/C 019/0

Affaire C-483 /04: Recours introduit le 22 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

15

2005/C 019/1

Affaire C-501/04: Recours introduit le 6 décembre 2004 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

16

2005/C 019/2

Radiation de l'affaire C-177/02

16

2005/C 019/3

Radiation de l'affaire C-330/02

17

2005/C 019/4

Radiation de l'affaire C-77/03

17

2005/C 019/5

Radiation de l'affaire C-257/03

17

2005/C 019/6

Radiation de l'affaire C-340/03

17

2005/C 019/7

Radiation de l'affaire C-518/03

17

2005/C 019/8

Radiation de l'affaire C-62/04

17

2005/C 019/9

Radiation de l'affaire C-86/04

17

2005/C 019/0

Radiation de l'affaire C-92/04

18

2005/C 019/1

Radiation de l'affaire C-230/04

18

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 019/2

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2004 dans les affaires T-120/01 et T-300/01, Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement (Personnel de la Banque européenne d'investissement — Recevabilité — Conditions de travail — Procédure disciplinaire — Suspension — Licenciement sans préavis)

19

2005/C 019/3

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 novembre 2004 dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement — Entreprise sidérurgique — Produits relevant du traité CE — Régime d'aide approuvé — Aide nouvelle — Ouverture de la procédure formelle — Délais — Droits de la défense — Confiance légitime — Motivation — Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps — Finalité environnementale de l'investissement)

20

2005/C 019/4

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2004 dans l'affaire T-11/02, Spyridon de Athanassios Pappas contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Retrait d'emploi — Indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut — Services pris en considération pour le calcul de l'indemnité — Emplois antérieurs à l'entrée en service auprès des Communautés — Transfert des droits à pension)

20

2005/C 019/5

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-164/02, Kaul GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale ARCOL — Marque communautaire verbale antérieure CAPOL — Étendue de l'examen opéré par la chambre de recours — Appréciation d'éléments produits devant la chambre de recours)

21

2005/C 019/6

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004 dans les affaires jointes T-285/02 et T-395/02, Eva Vega Rodríguez contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours général — Questions à choix multiples — Exactitude des réponses du formulaire de correction — Contrôle juridictionnel — Limites)

21

2005/C 019/7

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-396/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'un bonbon — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94)

o

o

22

2005/C 019/8

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-402/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative représentant la forme d'un emballage à tortillons (forme de papillote) des bonbons — Objet de la demande — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Droit d'être entendu — Article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Examen d'office des faits — Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94)

o

o

o

o

22

2005/C 019/9

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004 dans l'affaire T-116/03, Oreste Montalto contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Recrutement — Agent temporaire — Avis de vacance — Procédure de recrutement)

22

2005/C 019/0

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-165/03, Eduard Vonier contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours — Non-inscription sur la liste de réserve — Séminaire national — Composition du jury — Épreuve orale — Vie privée — Connaissances linguistiques)

23

2005/C 019/1

Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2004 dans l'affaire T-29/03, Comunidad Autónoma de Andalucía contre Commission des Communautés européennes (Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Rapport relatif à l'enquête administrative sur la commercialisation d'huile d'olive en Andalousie (Espagne) — Réclamation — Irrecevabilité)

23

2005/C 019/2

Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 septembre 2004 dans l'affaire T-14/04, Alto de Casablanca, SA, contre Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste)

24

2005/C 019/3

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2004 dans l'affaire T-37/04 R, Região autónoma dos Açores contre Conseil de l'Union européenne (Procédure de référé — Pêche — Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil — Demande de sursis à exécution partielle et d'autres mesures provisoires — Recevabilité — Urgence — Intervention)

o

24

2005/C 019/4

Affaire T-350/04: Recours introduit le 24 août 2004 par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

24

2005/C 019/5

Affaire T-351/04: Recours introduit le 24 août 2004 par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

25

2005/C 019/6

Affaire T-352/04: Recours introduit le 24 août 2004 par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

26

2005/C 019/7

Affaire T-398/04: Recours introduit le 8 octobre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaA

26

2005/C 019/8

Affaire T-400/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Arch Chemicals, Inc., et Arch Timber Protection Limited contre la Commission des Communautés européennes

er

27

2005/C 019/9

Affaire T-401/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs GmbH contre la Commission des Communautés européennes

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28

2005/C 019/0

Affaire T-402/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Rhodia Consumer Specialties Limited contre la Commission des Communautés européennes

er

28

2005/C 019/1

Affaire T-403/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Sumitomo Chemical (UK) PLC contre la Commission des Communautés européennes

er

29

2005/C 019/2

Affaire T-404/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Troy Chemical Company BV contre la Commission des Communautés européennes

er

29

2005/C 019/3

Affaire T-410/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

29

2005/C 019/4

Affaire T-425/04: Recours introduit le 13 octobre 2004 par République française contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 019/5

Affaire T-427/04: Recours introduit le 13 octobre 2004 par République française contre Commission des Communautés européennes

31

2005/C 019/6

Affaire T-443/04: Recours introduit le 5 novembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

32

2005/C 019/7

Affaire T-446/04: Recours introduit le 9 novembre 2004 par CO-FRUTTA soc. coop. rl contre la Commission des Communautés européennes

32

2005/C 019/8

Affaire T-451/04: Recours en carence formé le 18 novembre 2004 par Mediocurso – Estabelecimento de Ensino Particular, S.A. contre la Commission des Communautés européennes

32

2005/C 019/9

Radiation de l'affaire T-259/99

33

| | III   Informations |
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| 2005/C 019/0 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 6 du 8.1.2005 | 34 |

III   Informations

2005/C 019/0

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 6 du 8.1.2005

Journal officiel de l'Union européenne

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/1 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 28 octobre 2004

dans l'affaire C-164/01 P: G. Van den Berg contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en indemnité - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Producteurs ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation - Producteurs SLOM - Changement d'exploitation - Refus d'octroi d'une quantité de référence spécifique)

(2005/C 19/01)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-164/01 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 13 avril 2001, G. van den Berg, demeurant à Dalfsen (Pays-Bas), (avocat: Me E. H. Pijnacker Hordijk) les autres parties à la procédure étant: Conseil de l'Union européenne, (agent: Mme A.-M. Colaert) et Commission des Communautés européennes, (agent: M. T. van Rijn) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Van den Berg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Van den Berg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 227 du 11.8.2001.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/1 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/1

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 2 décembre 2004

dans l'affaire C-41/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)

(Manquement d'État - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Denrées alimentaires auxquelles des vitamines ou des sels minéraux ont été ajoutés - Législation nationale subordonnant leur commercialisation à l'existence d'un besoin nutritionnel - Mesures d'effet équivalent - Justification - Santé publique - Proportionnalité)

(2005/C 19/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-41/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 février 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. H. van Lier et H.M.H. Speyart) contre Royaume des Pays-Bas (agents: Mmes H. G. Sevenster et S. Terstal) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet, J. Malenovský (rapporteur) et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 2 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En appliquant une pratique administrative aux termes de laquelle des denrées alimentaires de consommation courante enrichies en vitamine A (sous la forme de rétinoïdes), en vitamine D, en acide folique, en sélénium, en cuivre ou en zinc qui sont légalement produites ou commercialisées dans d'autres États membres ne peuvent être commercialisées aux Pays-Bas, lorsqu'elles ne sont ni des produits de substitution ni des denrées restaurées au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous c) et d), du Warenwetbesluit Toevoeging micro-voedingsstoffen aan levensmiddelen (arrêté d'application de la Warenwet relatif à l'adjonction de micronutriments aux denrées alimentaires), du 24 mai 1996, que si cet enrichissement répond à un besoin nutritionnel dans la population néerlandaise, de surcroît sans qu'il soit vérifié si ces denrées n'ont pas vocation à se substituer à des denrées déjà commercialisées pour lesquelles l'adjonction des mêmes substances nutritives est obligatoire, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE). |
| --- | --- |

1.

En appliquant une pratique administrative aux termes de laquelle des denrées alimentaires de consommation courante enrichies en vitamine A (sous la forme de rétinoïdes), en vitamine D, en acide folique, en sélénium, en cuivre ou en zinc qui sont légalement produites ou commercialisées dans d'autres États membres ne peuvent être commercialisées aux Pays-Bas, lorsqu'elles ne sont ni des produits de substitution ni des denrées restaurées au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous c) et d), du Warenwetbesluit Toevoeging micro-voedingsstoffen aan levensmiddelen (arrêté d'application de la Warenwet relatif à l'adjonction de micronutriments aux denrées alimentaires), du 24 mai 1996, que si cet enrichissement répond à un besoin nutritionnel dans la population néerlandaise, de surcroît sans qu'il soit vérifié si ces denrées n'ont pas vocation à se substituer à des denrées déjà commercialisées pour lesquelles l'adjonction des mêmes substances nutritives est obligatoire, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).

| 2. | Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 109 du 04.05.2002.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/2 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/2

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 11 novembre 2004

dans l'affaire C-372/02 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt für Arbeit (1)

(Règlement (CEE) no 1408/71 - Détermination de la législation applicable - Prestations de chômage - Conditions de totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi - Mesure nationale ne prenant pas en compte une période de service militaire obligatoire accomplie dans un autre État membre)

(2005/C 19/03)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-372/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundessozialgericht (Allemagne), par décision du 15 août 2002, parvenue à la Cour le 16 octobre 2002, dans la procédure Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt für Arbeit, la Cour (première chambre), composée de M.P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui réside dans un État membre et qui y est au chômage après avoir effectué son service militaire obligatoire dans un autre État membre est soumise à la législation de l'État membre de résidence.
  L'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement no 1408/71, tel que modifié, doit être interprété en ce sens qu'il constitue une disposition particulière concernant la détermination de la législation applicable en matière de prestations de chômage, de façon que, si ses conditions d'application sont réunies, la législation applicable est celle prévue par cette disposition.
  Il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer si, dans l'affaire au principal, les conditions d'application de l'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), sont réunies ou non.
  Si, dans l'affaire au principal, les conditions d'application de l'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement no 1408/71, tel que modifié, sont remplies, la législation applicable à une personne qui réside dans un État membre et qui y est au chômage après avoir effectué son service militaire obligatoire dans un autre État membre serait, en vertu de cette disposition, également la législation de l'État membre de résidence. |
| --- | --- |

1)

L'article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui réside dans un État membre et qui y est au chômage après avoir effectué son service militaire obligatoire dans un autre État membre est soumise à la législation de l'État membre de résidence.

L'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement no 1408/71, tel que modifié, doit être interprété en ce sens qu'il constitue une disposition particulière concernant la détermination de la législation applicable en matière de prestations de chômage, de façon que, si ses conditions d'application sont réunies, la législation applicable est celle prévue par cette disposition.

Il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer si, dans l'affaire au principal, les conditions d'application de l'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), sont réunies ou non.

Si, dans l'affaire au principal, les conditions d'application de l'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement no 1408/71, tel que modifié, sont remplies, la législation applicable à une personne qui réside dans un État membre et qui y est au chômage après avoir effectué son service militaire obligatoire dans un autre État membre serait, en vertu de cette disposition, également la législation de l'État membre de résidence.

| 2) | Une période de service militaire obligatoire dans un autre État membre constitue une «[période d'emploi accomplie] en qualité de travailleur salarié sous la législation de [cet] autre État membre» au sens de l'article 67, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, dans sa version mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que modifié par le règlement no 2195/91, lorsque, d'une part, elle est définie ou admise comme telle par la législation de cet autre État membre ou assimilée et reconnue par cette législation comme période équivalant à une période d'emploi et que, d'autre part, l'intéressé a été assuré au sens de l'article 1er, sous a), dudit règlement pendant son service militaire.
  La condition que «l'intéressé ait accompli en dernier lieu [...] des périodes d'assurance [...] selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées» au sens de l'article 67, paragraphe 3, du règlement no 1408/71, tel que modifié, s'oppose à l'obligation de totaliser des périodes d'emploi seulement dans le cas où une période d'assurance a été accomplie dans un autre État membre après la dernière période d'assurance accomplie sous la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées. |
| --- | --- |

2)

Une période de service militaire obligatoire dans un autre État membre constitue une «[période d'emploi accomplie] en qualité de travailleur salarié sous la législation de [cet] autre État membre» au sens de l'article 67, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, dans sa version mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que modifié par le règlement no 2195/91, lorsque, d'une part, elle est définie ou admise comme telle par la législation de cet autre État membre ou assimilée et reconnue par cette législation comme période équivalant à une période d'emploi et que, d'autre part, l'intéressé a été assuré au sens de l'article 1er, sous a), dudit règlement pendant son service militaire.

La condition que «l'intéressé ait accompli en dernier lieu [...] des périodes d'assurance [...] selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées» au sens de l'article 67, paragraphe 3, du règlement no 1408/71, tel que modifié, s'oppose à l'obligation de totaliser des périodes d'emploi seulement dans le cas où une période d'assurance a été accomplie dans un autre État membre après la dernière période d'assurance accomplie sous la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.

| 3) | Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'article 3 du règlement no 1408/71, dans sa version mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que modifié par le règlement no 2195/91, ne s'oppose pas à ce qu'une institution compétente, aux fins de l'examen du droit aux prestations de chômage, ne prenne pas en compte, dans le calcul des périodes d'assurance accomplies, une période de service militaire obligatoire effectué dans un autre État membre. |
| --- | --- |

3)

Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'article 3 du règlement no 1408/71, dans sa version mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que modifié par le règlement no 2195/91, ne s'oppose pas à ce qu'une institution compétente, aux fins de l'examen du droit aux prestations de chômage, ne prenne pas en compte, dans le calcul des périodes d'assurance accomplies, une période de service militaire obligatoire effectué dans un autre État membre.

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(1)  JO C 7 du 11.1.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/3 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/3

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 30 novembre 2004

dans l'affaire C-16/03 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten över Skåne och Blekinge): Peak Holding AB contre Axolin-Elinor AB (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 7, paragraphe 1 - Épuisement du droit conféré par la marque - Mise dans le commerce des produits dans l'EEE par le titulaire de la marque - Notion - Produits proposés à la vente aux consommateurs puis retirés - Vente à un opérateur établi dans l'EEE avec obligation de mise dans le commerce des produits en dehors de l'EEE - Revente des produits à un autre opérateur établi dans l'EEE - Commercialisation dans l'EEE)

(2005/C 19/04)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-16/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hovrätten över Skåne och Blekinge (Suède), par décision du 19 décembre 2002, parvenue à la Cour le 15 janvier 2003, dans la procédure Peak Holding AB Axolin-Elinor AB, anciennement Handelskompaniet Factory Outlet i Löddeköpinge AB, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C.W.A. Timmermans, A. Rosas et Mme R. Silva de Lapuerta, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 30 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que des produits revêtus d'une marque ne peuvent pas être considérés comme ayant été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen lorsque le titulaire de la marque les a importés dans l'Espace économique européen en vue de les vendre dans celui-ci ou lorsqu'il les a offerts à la vente à des consommateurs dans l'Espace économique européen, dans ses propres magasins ou dans ceux d'une société apparentée, mais sans parvenir à les vendre. |
| --- | --- |

1)

L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que des produits revêtus d'une marque ne peuvent pas être considérés comme ayant été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen lorsque le titulaire de la marque les a importés dans l'Espace économique européen en vue de les vendre dans celui-ci ou lorsqu'il les a offerts à la vente à des consommateurs dans l'Espace économique européen, dans ses propres magasins ou dans ceux d'une société apparentée, mais sans parvenir à les vendre.

| 2) | Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, la stipulation, dans un contrat de vente conclu entre le titulaire de la marque et un opérateur établi dans l'Espace économique européen, d'une interdiction de revente dans celui-ci n'exclut pas qu'il y ait mise dans le commerce dans l'Espace économique européen au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, et ne fait donc pas obstacle à l'épuisement du droit exclusif du titulaire en cas de revente dans l'Espace économique européen en violation de l'interdiction. |
| --- | --- |

2)

Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, la stipulation, dans un contrat de vente conclu entre le titulaire de la marque et un opérateur établi dans l'Espace économique européen, d'une interdiction de revente dans celui-ci n'exclut pas qu'il y ait mise dans le commerce dans l'Espace économique européen au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, et ne fait donc pas obstacle à l'épuisement du droit exclusif du titulaire en cas de revente dans l'Espace économique européen en violation de l'interdiction.

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(1)  JO C 55 du 8.3.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/3 |
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22.1.2005

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 2 décembre 2004

dans l'affaire C-42/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)

(Manquement d'État - Pêche - Conservation et gestion des ressources - Mesures de contrôle des activités de pêche)

(2005/C 19/05)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-42/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: M. T. van Rijn et Mme S. Pardo Quintillán) contre Royaume d'Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad) la Cour (troisième chambre), composée de M. M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.–P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Pour chacune des campagnes de pêche 1990 à 1997, en ayant omis:






  — | d'arrêter les modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui lui ont été attribués et de procéder aux inspections ainsi qu'aux autres contrôles requis par les règlements communautaires applicables, |
| --- | --- | --- |

1)

Pour chacune des campagnes de pêche 1990 à 1997, en ayant omis:

—

d'arrêter les modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui lui ont été attribués et de procéder aux inspections ainsi qu'aux autres contrôles requis par les règlements communautaires applicables,

| — | d'interdire provisoirement la pêche dès l'épuisement des quotas, et |
| --- | --- |

—

d'interdire provisoirement la pêche dès l'épuisement des quotas, et

| — | de prendre toutes les mesures pénales ou administratives qu'il était tenu d'appliquer à l'encontre des capitaines des navires ayant enfreint lesdits règlements ou à l'encontre de toute autre personne responsable d'une telle infraction, |
| --- | --- |

—

de prendre toutes les mesures pénales ou administratives qu'il était tenu d'appliquer à l'encontre des capitaines des navires ayant enfreint lesdits règlements ou à l'encontre de toute autre personne responsable d'une telle infraction,

le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, des articles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, ainsi que des articles 2, 21, paragraphes 1 et 2, et 31 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

| 2) | Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 101 du 26.04.2002.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/4 |
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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 25 novembre 2004

dans l'affaire C-109/03 (demande de décision préjudicielle du College van beroep voor het bedrijfsleven): KPN Telecom BV contre Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA) (1)

(Télécommunications - Directive 98/10/CE - Réseau ouvert à la téléphonie vocale - Fourniture d'informations relatives aux abonnés - Fixation des prix)

(2005/C 19/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-109/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du 8 janvier 2003, parvenue à la Cour le 10 mars 2003, dans la procédure KPN Telecom contre BV Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA), en présence de: Denda Multimedia BV, Denda Directory Services BV la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 25 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, doit être interprété en ce sens que les termes «informations pertinentes» visent uniquement les données relatives aux abonnés qui n'ont pas exprimé d'objection au fait d'être répertoriés dans une liste publiée et qui sont suffisantes pour permettre aux utilisateurs d'un annuaire d'identifier les abonnés qu'ils recherchent. Ces données comprennent, en principe, le nom et l'adresse, y compris le code postal, des abonnés ainsi que le ou les numéros de téléphone qui leur ont été attribués par l'organisme concerné. Toutefois, il est loisible aux États membres de prévoir que d'autres données seront mises à la disposition des utilisateurs dès lors que, au regard de conditions nationales spécifiques, elles semblent nécessaires à l'identification des abonnés. |
| --- | --- |

1)

L'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, doit être interprété en ce sens que les termes «informations pertinentes» visent uniquement les données relatives aux abonnés qui n'ont pas exprimé d'objection au fait d'être répertoriés dans une liste publiée et qui sont suffisantes pour permettre aux utilisateurs d'un annuaire d'identifier les abonnés qu'ils recherchent. Ces données comprennent, en principe, le nom et l'adresse, y compris le code postal, des abonnés ainsi que le ou les numéros de téléphone qui leur ont été attribués par l'organisme concerné. Toutefois, il est loisible aux États membres de prévoir que d'autres données seront mises à la disposition des utilisateurs dès lors que, au regard de conditions nationales spécifiques, elles semblent nécessaires à l'identification des abonnés.

| 2) | L'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10, en ce qu'il prévoit que les informations pertinentes sont fournies à des tiers à des conditions équitables, orientées vers les coûts et non discriminatoires, doit être interprété en ce sens que:






  — | s'agissant de données telles que le nom et l'adresse des personnes ainsi que le numéro de téléphone qui leur a été attribué, seuls les coûts relatifs à la mise à disposition effective des tiers de ces données peuvent être facturés par le prestataire du service universel; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10, en ce qu'il prévoit que les informations pertinentes sont fournies à des tiers à des conditions équitables, orientées vers les coûts et non discriminatoires, doit être interprété en ce sens que:

—

s'agissant de données telles que le nom et l'adresse des personnes ainsi que le numéro de téléphone qui leur a été attribué, seuls les coûts relatifs à la mise à disposition effective des tiers de ces données peuvent être facturés par le prestataire du service universel;

| — | s'agissant de données additionnelles qu'un tel prestataire n'est pas obligé de mettre à la disposition des tiers, ce dernier est en droit de facturer, hormis les coûts relatifs à cette mise à disposition, les coûts supplémentaires qu'il a dû lui-même supporter pour l'obtention de ces données, pour autant qu'un traitement non discriminatoire des tiers est assuré. |
| --- | --- |

—

s'agissant de données additionnelles qu'un tel prestataire n'est pas obligé de mettre à la disposition des tiers, ce dernier est en droit de facturer, hormis les coûts relatifs à cette mise à disposition, les coûts supplémentaires qu'il a dû lui-même supporter pour l'obtention de ces données, pour autant qu'un traitement non discriminatoire des tiers est assuré.

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(1)  JO C 146 du 21.6.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/5 |
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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 2 décembre 2004

dans l'affaire C-226/03 P: José Martí Peix SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Pêche - Concours financier communautaire - Réduction du concours - Règlement (CE, Eurotom) no 2988/95 du Conseil - Articles 1er et 3 - Prescription)

(2005/C 19/07)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C- 226/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 22 mai 2003, José Martí Peix SA,établie à Huelva (Espagne), (avocats: Mes J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier et D. Domínguez Pérez) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agent: Mme S. Pardo Quintillán, avocat: Me J. Guerra Fernández) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme Múgica Azarmendi, administrateur principal, a rendu le 2 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | José Martí Peix SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

José Martí Peix SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 6.9.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/5 |
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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 17 juin 2004

dans l'affaire C-255/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Label de qualité et d'origine - «Label de qualité wallon»)

(2005/C 19/08)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-255/03, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes C.-F. Durand et F. Simonetti) contre Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits) ayant pour objet de faire constater que, en adoptant et en maintenant une réglementation qui octroie «le label de qualité wallon» à des produits finis d'une qualité déterminée fabriqués ou transformés en Wallonie, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE, la Cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En adoptant et en maintenant une réglementation qui octroie «le label de qualité wallon» à des produits finis d'une qualité déterminée fabriqués ou transformés en Wallonie, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. |
| --- | --- |

1)

En adoptant et en maintenant une réglementation qui octroie «le label de qualité wallon» à des produits finis d'une qualité déterminée fabriqués ou transformés en Wallonie, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.

| 2) | Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 23.08.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/5 |
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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 2 décembre 2004

dans l'affaire C-398/03 (demande de décision préjudicielle Helsingin hallinto-oikeus): E. Gavrielides Oy (1)

(Directive 90/642/CEE - Teneurs maximales pour les résidus de pesticides - Feuilles de vigne)

(2005/C 19/09)

Langue de procédure: le finnois

Dans l'affaire C-398/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande), par décision du 22 septembre 2003, parvenue à la Cour le 24 septembre 2003, dans la procédure engagée par E. Gavrielides Oy, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, MM. J.N. Cunha Rodrigues et K. Schiemann, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 2 décembre un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, telle que modifiée par la directive 2000/42/CE de la Commission, du 22 juin 2000, n'est pas applicable aux feuilles de vigne.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/6 |
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C 19/6

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 25 novembre 2004

dans l'affaire C-447/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Site d'usine et décharges dans la province de Foggia - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - Articles 4 et 8)

(2005/C 19/10)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-447/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 22 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Amorosi et M. Konstantinidis) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) la Cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. G. Arestis et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que les déchets stockés ou déposés en décharge, présents sur le site de l'ancienne usine Enichem de Manfredonia (province de Foggia, Italie) et dans la décharge de déchets urbains Pariti I, située dans les environs de Manfredonia, soient valorisés ou éliminés sans danger pour la santé de l'homme, et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes portant préjudice à l'environnement, et en n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour que le détenteur des déchets stockés ou déposés en décharge, présents sur le site de l'ancienne usine Enichem, et que le détenteur des déchets présents dans la décharge Pariti I ainsi que dans la décharge de déchets urbains Conte di Troia, également située dans les environs de Manfredonia, les remettent à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ou en assurent eux-mêmes la valorisation ou l'élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que les déchets stockés ou déposés en décharge, présents sur le site de l'ancienne usine Enichem de Manfredonia (province de Foggia, Italie) et dans la décharge de déchets urbains Pariti I, située dans les environs de Manfredonia, soient valorisés ou éliminés sans danger pour la santé de l'homme, et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes portant préjudice à l'environnement, et en n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour que le détenteur des déchets stockés ou déposés en décharge, présents sur le site de l'ancienne usine Enichem, et que le détenteur des déchets présents dans la décharge Pariti I ainsi que dans la décharge de déchets urbains Conte di Troia, également située dans les environs de Manfredonia, les remettent à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ou en assurent eux-mêmes la valorisation ou l'élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de ladite directive.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 7 du 10.1.2004.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/6 |
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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 28 octobre 2004

dans l'affaire C-16/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Directive 89/654/CEE - Protection des travailleurs - Sécurité et santé des travailleurs sur les lieux du travail - Portes de secours, fenêtres et éclairages zénithaux - Non-transposition)

(2005/C 19/11)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-16/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 janvier 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. H. Kreppel et D. Martin) contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. C.-D. Quassowski et M. Lumma), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

| 2) | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 59 du 6.3.2004.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/7 |
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22.1.2005

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C 19/7

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 2 décembre 2004

dans l'affaire C-48/04: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)

(Manquement - Directive 2000/76/CE - Incinération des déchets - Non-transposition)

(2005/C 19/12)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C-48/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 6 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. A. Caeiros et M. Konstantinidis) contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme F. Andrade) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass,a rendu le 2 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et notamment de son article 21, paragraphe 1. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et notamment de son article 21, paragraphe 1.

| 2. | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 71 du 20.03.2004.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/7 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/7

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 18 novembre 2004

dans l'affaire C-85/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/17/CE - Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 19/13)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-85/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: M. E. Traversa et Mme P. Léouffre) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme O. Christmann) la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 85 du 3.4.2004.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/8 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/8

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 18 novembre 2004

dans l'affaire C-87/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/17/CE - Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 19/14)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-87/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: M. E. Traversa et Mme P. Léouffre) contre Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits) la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 85 du 3.4.2004.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/8 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/8

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 18 novembre 2004

dans l'affaire C-91/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 19/15)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-91/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 25 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mme K. Banks et M.K. Simonsson) contre Royaume de Suède (agent: M.A. Kruse) la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le royaume de Suède est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume de Suède est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/8 |
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C 19/8

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 2 décembre 2004

dans l'affaire C-97/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/76/CE - Incinération des déchets - Non-transposition)

(2005/C 19/16)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-97/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Amorosi et M. Konstantinidis) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. G. Fiengo) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et notamment de son article 21, paragraphe 1. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et notamment de son article 21, paragraphe 1.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.04.2002.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/9 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/9

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ORDONNANCE DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 29 octobre 2004

dans l'affaire C-360/02 P: Carlo Ripa di Meana contre Parlement européen (1)

(Pourvoi - Ancien député au Parlement européen - Régime provisoire de pension de retraite - Suspension du paiement de la pension à la suite de l'élection dudit député en qualité de membre d'un conseil régional - Recours en annulation - Acte confirmatif - Irrecevabilité - Pourvoi manifestement non fondé)

(2005/C 19/17)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-360/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 2 octobre 2002, Carlo Ripa di Meana, ancien député au Parlement européen, demeurant à Montecastello di Vibio (Italie), (avocats: Mes W. Viscardini et G. Donà) l'autre partie à la procédure étant: Parlement européen (agents: MM. A. Caiola et G. Ricci) partie défenderesse en première instance, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, J. Makarczyk, P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Ripa di Meana est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Ripa di Meana est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 305 du 7.12.2002.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/9 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/9

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ORDONNANCE DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-288/03 P: Bernard Zaoui e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)

(2005/C 19/18)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-288/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 3 juillet 2003, Bernard Zaoui, demeurant à Combs-la-Ville (France), Lucien Zaoui, demeurant à Netanya (Israël), Déborah Zaoui, épouse Stain, demeurant à Ramat Gan (Israël), (avocat: Me J. A. Buchinger) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Kuijper, F. Dintilhac et Mme C. Tufvesson) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen, J. Makarczyk et J. Klučka, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | MM. Bernard et Lucien Zaoui ainsi que Mme Déborah Zaoui, épouse Stain, sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

MM. Bernard et Lucien Zaoui ainsi que Mme Déborah Zaoui, épouse Stain, sont condamnés aux dépens.

---

(1)  JO C 171 du 19.7.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/10 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/10

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ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 1er octobre 2004

dans l'affaire C-379/03 P: Rafael Pérez Escolar contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Aides d'État - Recours en carence - Qualité pour agir - Recevabilité du recours)

(2005/C 19/19)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-379/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 10 septembre 2003, Rafael Pérez Escolar (agent: Me F. Moreno Pardo) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agent: M. J. L. Buendía Sierra) la Cour (cinquième chambre), composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen et J. Klucka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Pérez Escolar est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Pérez Escolar est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 251 du 18.10.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/10 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/10

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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 29 octobre 2004

dans l'affaire C-18/04 P: Grégoire Krikorian e.a. contre Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Recours en indemnité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2005/C 19/20)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-18/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 16 janvier 2004, Grégoire Krikorian, demeurant à Bouc-Bel-Air (France), Suzanne Krikorian, née Tatoyan, demeurant à Bouc-Bel-Air (France), Euro-Arménie ASBL, établie à Marseille (France) (avocat: Me P. Krikorian) les autres parties à la procédure étant: Parlement européen (agents: MM. A. Baas et R. Passos) Conseil de l'Union européenne (agents: Mme S. Kyriakopoulou et M. G. Marhic) Commission des Communautés européennes (agents: MM. C. Ladenburger et F. Dintilhac) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Les requérants sont condamnés aux dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

Les requérants sont condamnés aux dépens de la présente instance.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/10 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia, rendue le 20 juillet 2004, dans l'affaire Agip Petroli Spa contre Capitaneria di Porto di Siracusa, Capitaneria di Porto di Siracusa, sezione staccata di Santa Panagia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, partie intéressée: Arbix Diamone Shipping

(Affaire C-456/04)

(2005/C 19/21)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia, rendue le 20 juillet 2004, dans l'affaire Agip Petroli Spa contre Capitaneria di Porto di Siracusa, Capitaneria di Porto di Siracusa, sezione staccata di Santa Panagia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, partie intéressée: Arbix Diamone Shipping, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 29 octobre 2004.

Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

«La notion de “voyage qui suit ou précède” le voyage de cabotage, énoncée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3577/92 (1), n'englobe-t-elle qu'un voyage qui soit “d'un point de vue fonctionnel et commercial, autonome, ce qui signifie que le navire emporte une cargaison ayant pour destination finale/initiale un port étranger”, ainsi que l'entendent les mesures attaquées dans l'affaire au principal, ou bien si cette notion s'étend-t-elle aussi à l'hypothèse d'un voyage sans cargaison à bord (“voyage sur lest”)?»

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(1)  JO L 364 du 12 décembre 1992, p. 7.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/11 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/11

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Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest

(Affaire C-458/04)

(2005/C 19/22)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2004.

Le tribunal administratif de Caen (1ère chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les virements financiers internes constituent des subventions, au sens de l'article 19 de la sixième directive no 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (1), pour le calcul du prorata de déduction.

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.06.1977, p. 1).

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/11 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Federconsumatori et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA

(Affaire C-463/04)

(2005/C 19/23)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Federconsumatori et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 2 novembre 2004.

Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano, demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| — | «L'article 2449 du code civil, tel qu'appliqué dans la présente affaire au principal, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par actions y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné? |
| --- | --- |

—

«L'article 2449 du code civil, tel qu'appliqué dans la présente affaire au principal, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par actions y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné?

| — | L'article 2449 du code civil, appliqué conjointement avec l'article 4 du décret loi du 31 mai 1994, no 332 devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par action y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné? |
| --- | --- |

—

L'article 2449 du code civil, appliqué conjointement avec l'article 4 du décret loi du 31 mai 1994, no 332 devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par action y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné?

| — | L'article 2449 du code civil peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00) dans la mesure où, tel qu'appliqué concrètement, il aboutit à un résultat contraire à une autre disposition de droit national (à savoir l'article 2, paragraphe 1, sous d) du décret loi du 31 mai 1994, no 332 devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474) qui est conforme, pour sa part, à l'article 56 CE et reproduit, en ce qui concerne ses conditions d'exercice et d'application, les principes énoncés par la Cour de justice dans les arrêts précités en matière de pouvoirs spéciaux ?» |
| --- | --- |

—

L'article 2449 du code civil peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00) dans la mesure où, tel qu'appliqué concrètement, il aboutit à un résultat contraire à une autre disposition de droit national (à savoir l'article 2, paragraphe 1, sous d) du décret loi du 31 mai 1994, no 332 devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474) qui est conforme, pour sa part, à l'article 56 CE et reproduit, en ce qui concerne ses conditions d'exercice et d'application, les principes énoncés par la Cour de justice dans les arrêts précités en matière de pouvoirs spéciaux ?»

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/12 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Associazione Azionariato Diffuso dell'AEM et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA

(Affaire C-464/04)

(2005/C 19/24)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Associazione Azionariato Diffuso dell'AEM et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 2 novembre 2004.

Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano, demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| — | «L'article 2449 du code civil, tel qu'appliqué dans la présente affaire au principal, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par actions y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné? |
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—

«L'article 2449 du code civil, tel qu'appliqué dans la présente affaire au principal, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par actions y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné?

| — | L'article 2449 du code civil, appliqué conjointement avec l'article 4 du décret loi du 31 mai 1994, no 332 devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par action y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné? |
| --- | --- |

—

L'article 2449 du code civil, appliqué conjointement avec l'article 4 du décret loi du 31 mai 1994, no 332 devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par action y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné?

| — | L'article 2449 du code civil peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00) dans la mesure où, tel qu'appliqué concrètement, il aboutit à un résultat contraire à une autre disposition de droit national (à savoir l'article 2, paragraphe 1, sous d) du décret loi du 31 mai 1994, no 332, devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474) qui est conforme, pour sa part, à l'article 56 CE et reproduit, en ce qui concerne ses conditions d'exercice et d'application, les principes énoncés par la Cour de justice dans les arrêts précités en matière de pouvoirs spéciaux ?» |
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L'article 2449 du code civil peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00) dans la mesure où, tel qu'appliqué concrètement, il aboutit à un résultat contraire à une autre disposition de droit national (à savoir l'article 2, paragraphe 1, sous d) du décret loi du 31 mai 1994, no 332, devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474) qui est conforme, pour sa part, à l'article 56 CE et reproduit, en ce qui concerne ses conditions d'exercice et d'application, les principes énoncés par la Cour de justice dans les arrêts précités en matière de pouvoirs spéciaux ?»

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/12 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, rendue le 1er octobre 2004, dans l'affaire Manuel Acereda Herrera contre Servicio Cántabro de Salud

(Affaire C-466/04)

(2005/C 19/25)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordonnance de la chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, rendue 1er octobre 2004, dans l'affaire Manuel Acereda Herrera contre Servicio Cántabro de Salud et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 2004.

Le Tribunal Superior de Justicia de Cantabria demande à la Cour de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:

| 1. | Les articles 22, paragraphe 1, sous c), 22, paragraphe 2, et 36 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, dans sa version résultant du texte consolidé approuvé par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que l'affilié qui a reçu de l'institution compétente l'autorisation de se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés a droit au remboursement, par l'institution qui a délivré l'autorisation, des frais de déplacement, de séjour et de repas sur le territoire de l'État membre dans lequel il se rend? |
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1.

Les articles 22, paragraphe 1, sous c), 22, paragraphe 2, et 36 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, dans sa version résultant du texte consolidé approuvé par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que l'affilié qui a reçu de l'institution compétente l'autorisation de se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés a droit au remboursement, par l'institution qui a délivré l'autorisation, des frais de déplacement, de séjour et de repas sur le territoire de l'État membre dans lequel il se rend?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question: existe-t-il une règle ou un critère de droit communautaire sur la base duquel il convient de déterminer les frais susceptibles d'être remboursés ainsi que leur montant? |
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2.

En cas de réponse affirmative à la première question: existe-t-il une règle ou un critère de droit communautaire sur la base duquel il convient de déterminer les frais susceptibles d'être remboursés ainsi que leur montant?

| 3. | En cas de réponse négative à la première question: le fait qu'un État membre développe les dispositions d'un règlement communautaire au moyen d'une réglementation nationale par laquelle il ajoute des règles qui complètent la teneur de celui-ci et traitent de manière distincte des cas qui relèvent d'un régime juridique identique dans le règlement de sorte que cela dissuade les citoyens de faire valoir les possibilités et droits accordés par la réglementation communautaire, est-il compatible avec la répartition des compétences entre les États membres et les institutions de la Communauté prévues au traité et, en particulier, avec l'article 10 (ex-article 5) de celui-ci, ainsi qu'avec la nature juridique des règlements communautaires prévue à l'article 249 CE (ex-article 189)? Concrètement, le fait que le Royaume d'Espagne maintienne des dispositions de droit national qui octroient aux affiliés à la sécurité sociale des droits à des prestations qui s'ajoutent sélectivement à ceux de l'article 22 du règlement précité, de sorte que les prestations supplémentaires sont octroyées dans tous les cas sauf dans celui visé au paragraphe 1, sous c), alors qu'aucune raison objective, proportionnée et raisonnable ne semble justifier cette distinction, est-il compatible avec le traité et avec le règlement (CE) no 1408/71 du Conseil? |
| --- | --- |

3.

En cas de réponse négative à la première question: le fait qu'un État membre développe les dispositions d'un règlement communautaire au moyen d'une réglementation nationale par laquelle il ajoute des règles qui complètent la teneur de celui-ci et traitent de manière distincte des cas qui relèvent d'un régime juridique identique dans le règlement de sorte que cela dissuade les citoyens de faire valoir les possibilités et droits accordés par la réglementation communautaire, est-il compatible avec la répartition des compétences entre les États membres et les institutions de la Communauté prévues au traité et, en particulier, avec l'article 10 (ex-article 5) de celui-ci, ainsi qu'avec la nature juridique des règlements communautaires prévue à l'article 249 CE (ex-article 189)? Concrètement, le fait que le Royaume d'Espagne maintienne des dispositions de droit national qui octroient aux affiliés à la sécurité sociale des droits à des prestations qui s'ajoutent sélectivement à ceux de l'article 22 du règlement précité, de sorte que les prestations supplémentaires sont octroyées dans tous les cas sauf dans celui visé au paragraphe 1, sous c), alors qu'aucune raison objective, proportionnée et raisonnable ne semble justifier cette distinction, est-il compatible avec le traité et avec le règlement (CE) no 1408/71 du Conseil?

| 4. | En tout état de cause:






  a) | Une disposition nationale telle que celle de l'article 5, paragraphe 3, du décret royal no 63/1995, qui abroge l'article 18, paragraphe 3, du décret no 2766/1967 et supprime la possibilité pour l'affilié au système public de sécurité sociale espagnol d'obtenir le remboursement de soins de santé dispensés par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire espagnol lorsque le système public ne peut pas dispenser les soins auxquels il a droit dans un délai raisonnable, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, alors qu'en pareil cas, l'entité gestionnaire du système de sécurité sociale a l'obligation d'autoriser l'affilié à se faire soigner par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire d'États membres autres que l'Espagne, est-elle compatible avec l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité prévue à l'article 12 CE? |
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4.

En tout état de cause:

a)

Une disposition nationale telle que celle de l'article 5, paragraphe 3, du décret royal no 63/1995, qui abroge l'article 18, paragraphe 3, du décret no 2766/1967 et supprime la possibilité pour l'affilié au système public de sécurité sociale espagnol d'obtenir le remboursement de soins de santé dispensés par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire espagnol lorsque le système public ne peut pas dispenser les soins auxquels il a droit dans un délai raisonnable, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, alors qu'en pareil cas, l'entité gestionnaire du système de sécurité sociale a l'obligation d'autoriser l'affilié à se faire soigner par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire d'États membres autres que l'Espagne, est-elle compatible avec l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité prévue à l'article 12 CE?

| b) | Une disposition nationale telle que celle de l'article 5, paragraphe 3, du décret royal no 63/1995, qui abroge l'article 18, paragraphe 3, du décret no 2766/1967 et supprime la possibilité pour l'affilié au système public de sécurité sociale espagnol d'obtenir le remboursement de soins de santé dispensés par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire espagnol lorsque le système public ne peut pas dispenser les soins auxquels il a droit dans un délai raisonnable, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, alors qu'en pareil cas l'entité gestionnaire du système de sécurité sociale a l'obligation d'autoriser l'affilié à se faire soigner par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire d'États membres autres que l'Espagne, est-elle compatible avec la libre prestation de services garantie par les articles 49 CE et suivants? |
| --- | --- |

b)

Une disposition nationale telle que celle de l'article 5, paragraphe 3, du décret royal no 63/1995, qui abroge l'article 18, paragraphe 3, du décret no 2766/1967 et supprime la possibilité pour l'affilié au système public de sécurité sociale espagnol d'obtenir le remboursement de soins de santé dispensés par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire espagnol lorsque le système public ne peut pas dispenser les soins auxquels il a droit dans un délai raisonnable, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, alors qu'en pareil cas l'entité gestionnaire du système de sécurité sociale a l'obligation d'autoriser l'affilié à se faire soigner par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire d'États membres autres que l'Espagne, est-elle compatible avec la libre prestation de services garantie par les articles 49 CE et suivants?

| c) | Une disposition nationale telle que celle de l'article 5, paragraphe 3, du décret royal no 63/1995, qui abroge l'article 18, paragraphe 3, du décret no 2766/1967 et supprime la possibilité pour l'affilié au système public de sécurité sociale espagnol d'obtenir le remboursement de soins de santé dispensés par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire espagnol lorsque le système public ne peut pas dispenser les soins auxquels il a droit dans un délai raisonnable, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, alors que dans de tels cas l'entité gestionnaire du système de sécurité sociale a l'obligation d'autoriser l'affilié à se faire soigner par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire d'États membres autres que l'Espagne, est-elle compatible avec les dispositions relatives à la concurrence des articles 81, 82 et 87 CE? |
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c)

Une disposition nationale telle que celle de l'article 5, paragraphe 3, du décret royal no 63/1995, qui abroge l'article 18, paragraphe 3, du décret no 2766/1967 et supprime la possibilité pour l'affilié au système public de sécurité sociale espagnol d'obtenir le remboursement de soins de santé dispensés par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire espagnol lorsque le système public ne peut pas dispenser les soins auxquels il a droit dans un délai raisonnable, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, alors que dans de tels cas l'entité gestionnaire du système de sécurité sociale a l'obligation d'autoriser l'affilié à se faire soigner par des entreprises ou des professionnels de santé établis sur le territoire d'États membres autres que l'Espagne, est-elle compatible avec les dispositions relatives à la concurrence des articles 81, 82 et 87 CE?

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(1)  Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71. JO L 28, du 30.1.1997, p. 1.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/14 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/14

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 14 juillet 2004 dans la procédure opposant le Finanzamt Offenbach Main-Land à la Keller Holding GmbH

(Affaire C-471/04)

(2005/C 19/26)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 14 juillet 2004, dans la procédure opposant le Finanzamt Offenbach Main-Land à la Keller Holding GmbH, et enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2004. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

«Est-il compatible avec les dispositions combinées des articles 52 et 58 du traité CE, ainsi qu'avec l'article 73B du traité CE que les dépenses de financement engagées par une société et ayant un lien économique direct avec des bénéfices, non imposables sur le territoire national, provenant de la participation dans une société de capitaux ayant son siège dans un autre État membre, ne soient déductibles en tant que charges que dans la mesure où aucun bénéfice n'a été distribué en exonération d'impôts au titre de ladite participation?»

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/14 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/14

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Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hof van cassatie de Belgique, rendu le 22 octobre 2004, dans l'affaire Plumex contre Young Sports N.V.

(Affaire C-473/04)

(2005/C 19/27)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hof van cassatie de Belgique, rendu le 22 octobre 2004, dans l'affaire Plumex contre Young Sports N.V. et qui est parvenu au greffe de la Cour le 9 novembre 2004.

Le Hof van cassatie demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | La signification visée aux articles 4 à 11 (1) inclus est-elle le moyen principal de signification et la signification faite directement par la poste, visée à l'article 14, un moyen subsidiaire de signification étant entendu que le premier moyen prime le deuxième moyen lorsque les deux sont accomplis selon les dispositions légales ? |
| --- | --- |

1.

La signification visée aux articles 4 à 11 (1) inclus est-elle le moyen principal de signification et la signification faite directement par la poste, visée à l'article 14, un moyen subsidiaire de signification étant entendu que le premier moyen prime le deuxième moyen lorsque les deux sont accomplis selon les dispositions légales ?

| 2. | En cas de cumul de significations, faites, d'une part, conformément aux articles 4 à 11 inclus et, d'autre part, directement par la poste conformément à l'article 14, le délai d'appel prend-t-il cours envers le destinataire de la signification à la date de la signification faite conformément aux articles 4 à 11 inclus et non pas à la date de la signification faite conformément à l'article 14 ? |
| --- | --- |

2.

En cas de cumul de significations, faites, d'une part, conformément aux articles 4 à 11 inclus et, d'autre part, directement par la poste conformément à l'article 14, le délai d'appel prend-t-il cours envers le destinataire de la signification à la date de la signification faite conformément aux articles 4 à 11 inclus et non pas à la date de la signification faite conformément à l'article 14 ?

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(1)  du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (JO L 160, p. 37).

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/14 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 3 août 2004 dans l'affaire Engin Torun contre Stadt Augsburg, parties intervenantes: 1) Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, 2) Landesantwaltschaft Bayern

(Affaire C-481/04)

(2005/C 19/28)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 3 août 2004 dans l'affaire de contentieux administratif Engin Torun contre Stadt Augsburg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 2004.

Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | L'enfant majeur d'un travailleur salarié turc régulièrement employé comme salarié en République fédérale d'Allemagne depuis plus de 3 ans qui a terminé avec succès une formation de technicien dans la métallurgie par l'obtention d'un brevet de technicien perd-il le droit au séjour corollaire du droit de répondre à toutes offres d'emploi résultant de l'article 7, deuxième phrase de la décision 1/80 du Conseil, — sauf dans les cas prévus par l'article 14 de la décision 1/80 et lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période assez importante sans motifs justifiés, même lorsque:






  a) | cet enfant majeur a purgé une peine de prison de 3 ans et trois mois pour vol à main armée et délits liés au trafic de stupéfiants qui n'a pas été ultérieurement assortie d'un sursis et qu'il a purgé la totalité de sa peine en prenant en considération le temps de sa détention préventive ? |
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1)

L'enfant majeur d'un travailleur salarié turc régulièrement employé comme salarié en République fédérale d'Allemagne depuis plus de 3 ans qui a terminé avec succès une formation de technicien dans la métallurgie par l'obtention d'un brevet de technicien perd-il le droit au séjour corollaire du droit de répondre à toutes offres d'emploi résultant de l'article 7, deuxième phrase de la décision 1/80 du Conseil, — sauf dans les cas prévus par l'article 14 de la décision 1/80 et lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période assez importante sans motifs justifiés, même lorsque:

a)

cet enfant majeur a purgé une peine de prison de 3 ans et trois mois pour vol à main armée et délits liés au trafic de stupéfiants qui n'a pas été ultérieurement assortie d'un sursis et qu'il a purgé la totalité de sa peine en prenant en considération le temps de sa détention préventive ?

| b) | qu'il a lui-même régulièrement exercé un emploi de salarié en République fédérale d'Allemagne et donc acquis à titre personnel un droit au séjour résultant de son droit à l'emploi en application de l'article 6, paragraphe 1, deuxième ou troisième tiret de la décision 1/80 qu'il a perdu ultérieurement ?
  A-t-il perdu ce droit du fait qu'






  aa) | il a été licencié de son dernier emploi sans préavis par son employeur en raison de sa toxicomanie ? |
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b)

qu'il a lui-même régulièrement exercé un emploi de salarié en République fédérale d'Allemagne et donc acquis à titre personnel un droit au séjour résultant de son droit à l'emploi en application de l'article 6, paragraphe 1, deuxième ou troisième tiret de la décision 1/80 qu'il a perdu ultérieurement ?

A-t-il perdu ce droit du fait qu'

aa)

il a été licencié de son dernier emploi sans préavis par son employeur en raison de sa toxicomanie ?

| bb) | qu'il ne s'est pas réinscrit pendant une durée de trois jours ouvrables auprès des services compétents de l'emploi à l'issue d'un congé de maladie de plus de trois mois entre la fin de son congé de maladie et son incarcération du fait qu'il a commis un délit? |
| --- | --- |

bb)

qu'il ne s'est pas réinscrit pendant une durée de trois jours ouvrables auprès des services compétents de l'emploi à l'issue d'un congé de maladie de plus de trois mois entre la fin de son congé de maladie et son incarcération du fait qu'il a commis un délit?

| cc) | qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et trois mois en raison d'un vol à main armée et de délits en matière de stupéfiants, que cette peine n'a pas été assortie d'un sursis, même a posteriori, qu'il a dû en purger la totalité en tenant compte de sa détention préventive et qu'il n'était pas à la disposition du marché régulier de l'emploi pendant la totalité de la durée de cette peine, qu'il a retrouvé un emploi dans une entreprise de travail temporaire environ trois mois après sa sortie de prison alors qu'il ne disposait plus à cette date d'un droit au séjour en République fédérale d'Allemagne. |
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cc)

qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et trois mois en raison d'un vol à main armée et de délits en matière de stupéfiants, que cette peine n'a pas été assortie d'un sursis, même a posteriori, qu'il a dû en purger la totalité en tenant compte de sa détention préventive et qu'il n'était pas à la disposition du marché régulier de l'emploi pendant la totalité de la durée de cette peine, qu'il a retrouvé un emploi dans une entreprise de travail temporaire environ trois mois après sa sortie de prison alors qu'il ne disposait plus à cette date d'un droit au séjour en République fédérale d'Allemagne.

| 2. | Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative: le ressortissant turc perd-il le droit à l'accès à l'emploi résultant de l'article 6, paragraphe 1, deuxième ou troisième tiret de la décision 1/80 dans les conditions énoncées à la question. |
| --- | --- |

2.

Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative: le ressortissant turc perd-il le droit à l'accès à l'emploi résultant de l'article 6, paragraphe 1, deuxième ou troisième tiret de la décision 1/80 dans les conditions énoncées à la question.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/15 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/15

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Pourvoi formé le 22 novembre 2004 par la société SNF S.A.S. contre l'ordonnance du Tribunal de premier instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 6 septembre 2004, SNF S.A./Commission des Communautés européennes (affaire T-213/02)

(Affaire C-482/04 P)

(2005/C 19/29)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 novembre 2004 d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 6 septembre 2004, SNF S.A./Commission des Communautés européennes (affaire T-213/02 (1)) par la société SNF S.A.S., ayant son siège social à Andrézieux (France), représentée par MMes K. Van Meldegen et C. Mereu.

La demanderesse au pourvoi demande à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | déclarer le pourvoi recevable et bien-fondé; |
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—

déclarer le pourvoi recevable et bien-fondé;

| — | annuler l'ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2004 rendue dans l'affaire T-213/02; |
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—

annuler l'ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2004 rendue dans l'affaire T-213/02;

| — | statuer sur le fond ou, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il soit statué sur le fond; |
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—

statuer sur le fond ou, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il soit statué sur le fond;

| — | condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
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—

condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et conclusions

La demanderesse au pourvoi conclut à l'annulation de l'ordonnance du Tribunal par les moyens suivants:

| a) | le Tribunal a fait une mauvaise interprétation de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure et a violé les principes d'efficacité juridique et d'obligation de motiver; |
| --- | --- |

a)

le Tribunal a fait une mauvaise interprétation de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure et a violé les principes d'efficacité juridique et d'obligation de motiver;

| b) | le Tribunal a commis une erreur en droit dans l'appréciation des faits; |
| --- | --- |

b)

le Tribunal a commis une erreur en droit dans l'appréciation des faits;

| c) | l'ordonnance du Tribunal viole le droit à une protection juridictionnelle complète et efficace ainsi que celui à être entendu. |
| --- | --- |

c)

l'ordonnance du Tribunal viole le droit à une protection juridictionnelle complète et efficace ainsi que celui à être entendu.

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(1)  JO 2002, C 233, p. 28.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/15 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/15

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Recours introduit le 22 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

(Affaire C-483 /04)

(2005/C 19/30)

Langue de procédure: l'italien

Le Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Enrico Traversa.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/6/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté, ou du moins en ne les communiquant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/6/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté, ou du moins en ne les communiquant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de cette directive;

| — | condamner la République italienne aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive est venu à échéance le 9 septembre 2003.

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(1)  JO L 67, du 9 mars 2002, p. 31.

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22.1.2005

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C 19/16

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Recours introduit le 6 décembre 2004 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-501/04)

(2005/C 19/31)

Langue de procédure: espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 6 décembre 2004 d'un recours dirigé contre le royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller juridique, et par M. Ramón Vidal Puig, membre de son service juridique, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | déclarer qu'en accordant aux preneurs d'assurance la faculté de résilier les contrats en cas de cession d'un portefeuille lorsque le cédant et/ou le cessionnaire est une entreprise d'assurances non domiciliée en Espagne en régime de droit d'établissement ou de libre prestation de services, mais non lorsque la cession a lieu entre entreprises espagnoles, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de:






  — | l'article 12 paragraphe 6 de la directive du Conseil 92/49/CEE (1), du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE; |
| --- | --- | --- |

—

déclarer qu'en accordant aux preneurs d'assurance la faculté de résilier les contrats en cas de cession d'un portefeuille lorsque le cédant et/ou le cessionnaire est une entreprise d'assurances non domiciliée en Espagne en régime de droit d'établissement ou de libre prestation de services, mais non lorsque la cession a lieu entre entreprises espagnoles, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de:

—

l'article 12 paragraphe 6 de la directive du Conseil 92/49/CEE (1), du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE;

| — | l'article 14 paragraphe 5 de la directive 2002/83/CE (2), du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie; |
| --- | --- |

—

l'article 14 paragraphe 5 de la directive 2002/83/CE (2), du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie;

| — | condamner le royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

S'il est vrai que l'article 12 paragraphe 6 de la directive 92/49 et l'article 14 paragraphe 5 de la directive 2002/83 attribuent aux États membres la possibilité d'octroyer la faculté de résilier les contrats, un État membre enfreint ces dispositions si, lorsqu'il octroie cette faculté, il introduit une discrimination directe ou indirecte entre les entreprises d'assurance domiciliées sur son territoire et celles d'autres États membres qui y opèrent en régime de droit d'établissement ou de libre prestation de services.

La réglementation espagnole est discriminatoire parce qu'elle applique aux entreprises d'assurance espagnoles un traitement différent et plus favorable, en ce qui concerne la faculté de résiliation, que celui réservé aux entreprises d'assurance d'autres États membres, sans que cette différence de traitement corresponde à des différences objectives entre les situations considérées.

La différence de traitement n'est pas justifiée par des raisons relatives à la protection des consommateurs.

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(1)  JO L 228 du 11 août 1992, p. 1.

(2)  JO L 345 du 19 décembre 2002, p. 1.

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C 19/16

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Radiation de l'affaire C-177/02 (1)

(2005/C 19/32)

(Langue de procédure: l'italien)

Par ordonnance du 19 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation des affaires C-177/02, C-178/02, C-179/02 et C-180/02 (demandes de décision préjudicielle de la Corte Suprema di cassazione): Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura - AGEA contre Azienda Agricola Fava Allessandro e Delledonne Carla (C-177/02), Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura – AGEA contre Luigi Serpelloni.(C-178/02), Azienda Agricola Coato Giovanni, Lorenzo e Vaccaro Ivana contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura – AGEA (C-179/02) et Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura – AGEA contre Battista e Giacomo Malzani (C-180/02).

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(1)  JO C 156 du 29.6.2002.

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Radiation de l'affaire C-330/02 (1)

(2005/C 19/33)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 14 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-330/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande.

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(1)  JO C 274 du 9.11.2002.

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Radiation de l'affaire C-77/03 (1)

(2005/C 19/34)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 19 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-77/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

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(1)  JO C 101 du 26.4.2003.

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Radiation de l'affaire C-257/03 (1)

(2005/C 19/35)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 25 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-257/03: Commission des Communautés européennes contre Irlande.

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(1)  JO C 226 du 20.9.2003.

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Radiation de l'affaire C-340/03 (1)

(2005/C 19/36)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 25 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-340/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.

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(1)  JO C 226 du 20.9.2003.

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Radiation de l'affaire C-518/03 (1)

(2005/C 19/37)

(Langue de procédure: le suédois)

Par ordonnance du 8 septembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-518/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède.

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(1)  JO C 47 du 21.2.2004.

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Radiation de l'affaire C-62/04 (1)

(2005/C 19/38)

(Langue de procédure: l'italien)

Par ordonnance du 28 septembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-62/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne.

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(1)  JO C 85 du 3.4.2004.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/17 |
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Radiation de l'affaire C-86/04 (1)

(2005/C 19/39)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 14 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-86/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg.

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(1)  JO C 85 du 3.4.2004.

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Radiation de l'affaire C-92/04 (1)

(2005/C 19/40)

(Langue de procédure: l'italien)

Par ordonnance du 30 septembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-92/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004.

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Radiation de l'affaire C-230/04 (1)

(2005/C 19/41)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 29 octobre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-230/04: Commission des Communautés européennes contre République française.

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(1)  JO C 201 du 7.8.2004.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/19 |
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22.1.2005

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C 19/19

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 16 décembre 2004

dans les affaires T-120/01 et T-300/01, Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement (1)

(Personnel de la Banque européenne d'investissement - Recevabilité - Conditions de travail - Procédure disciplinaire - Suspension - Licenciement sans préavis)

(2005/C 19/42)

Langue de procédure: l'italien

Dans les affaires T-120/01 et T-300/01, Carlo De Nicola, demeurant à Rome (Italie), représenté par Me L. Isola, avocat, contre Banque européenne d'investissement (agents: M. C. Gómez de la Cruz et M. F. Mantegazza, assistés de Me C. Camilli, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, dans l'affaire T-120/01, en substance, d'une part, l'annulation de la lettre du directeur des ressources humaines de la Banque européenne d'investissement du 6 mars 2001 concernant les conditions de la réintégration du requérant à la suite de l'arrêt du Tribunal du 23 février 2001, De Nicola/BEI (T-7/98, T-208/98 et T-109/99, RecFP p. I-A-49 et II-185) et celle de la décision du président de la Banque, du 22 mai 2001, de le suspendre de ses fonctions et, d'autre part, à obtenir des dommages-intérêts, et ayant pour objet, dans l'affaire T-300/01, en substance, d'une part, l'annulation de la décision du président de la Banque, du 6 septembre 2001, de le licencier sans préavis et sans allocation de départ et, d'autre part, à obtenir des dommages-intérêts, le Tribunal (troisième chambre), composé de, M. J. Azizi, président, MM. M. Jaeger et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la défenderesse du 22 mai 2001 portant suspension du requérant est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la défenderesse du 22 mai 2001 portant suspension du requérant est annulée.

| 2) | La décision de la défenderesse du 6 septembre 2001 portant licenciement du requérant est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision de la défenderesse du 6 septembre 2001 portant licenciement du requérant est annulée.

| 3) | La défenderesse doit verser au requérant, au titre de l'inexécution partielle du point 2 du dispositif de l'arrêt du 23 février 2001, la somme de 3 716 euros, augmentée, le cas échéant, d'une compensation financière correspondant aux jours de congé non pris, et majorée d'intérêts moratoires à compter du 1er juin 2001 jusqu'à la date de paiement effectif. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points. |
| --- | --- |

3)

La défenderesse doit verser au requérant, au titre de l'inexécution partielle du point 2 du dispositif de l'arrêt du 23 février 2001, la somme de 3 716 euros, augmentée, le cas échéant, d'une compensation financière correspondant aux jours de congé non pris, et majorée d'intérêts moratoires à compter du 1er juin 2001 jusqu'à la date de paiement effectif. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.

| 4) | La défenderesse doit verser au requérant la somme de 2 315 euros au titre des rémunérations non perçues pour la période du 1er mars 2001 au 31 août 2001, majoré d'intérêts moratoires à compter du 1er juin 2001 jusqu'à la date de paiement effectif. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points. |
| --- | --- |

4)

La défenderesse doit verser au requérant la somme de 2 315 euros au titre des rémunérations non perçues pour la période du 1er mars 2001 au 31 août 2001, majoré d'intérêts moratoires à compter du 1er juin 2001 jusqu'à la date de paiement effectif. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.

| 5) | La défenderesse doit verser au requérant l'arriéré des rémunérations non perçues à compter du 1er septembre 2001, majoré d'intérêts moratoires, moyennant déduction de la somme de 1 290 euros versée au requérant au titre de l'indemnité de mobilité géographique pour le mois de septembre 2001. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points. |
| --- | --- |

5)

La défenderesse doit verser au requérant l'arriéré des rémunérations non perçues à compter du 1er septembre 2001, majoré d'intérêts moratoires, moyennant déduction de la somme de 1 290 euros versée au requérant au titre de l'indemnité de mobilité géographique pour le mois de septembre 2001. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.

| 6) | La défenderesse est condamnée à verser au requérant la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. |
| --- | --- |

6)

La défenderesse est condamnée à verser au requérant la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

| 7) | La défenderesse supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents aux procédures en référé, ainsi que la moitié des dépens exposés par le requérant dans les affaires T-120/01 et T-300/01 ainsi que lors des procédures en référé dans ces affaires. |
| --- | --- |

7)

La défenderesse supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents aux procédures en référé, ainsi que la moitié des dépens exposés par le requérant dans les affaires T-120/01 et T-300/01 ainsi que lors des procédures en référé dans ces affaires.

| 8) | Les recours sont rejetés pour le surplus. |
| --- | --- |

8)

Les recours sont rejetés pour le surplus.

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(1)  JO C 227 du 11.8.2001 et JO C 44 du 16.2.2002.

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C 19/20

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 18 novembre 2004

dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement - Entreprise sidérurgique - Produits relevant du traité CE - Régime d'aide approuvé - Aide nouvelle - Ouverture de la procédure formelle - Délais - Droits de la défense - Confiance légitime - Motivation - Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps - Finalité environnementale de l'investissement)

(2005/C 19/43)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA, établie à Osoppo (Italie), représentée par Mes W. Viscardini Donà et G. Donà, avocats, soutenue par République italienne (agents: initialement M. U. Leanza, puis MM. I. Braguglia et M. Fiorilli, avvocati dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg) contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. Kreuschitz et V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision 2001/829/CE, CECA de la Commission, du 28 mars 2001, relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord SpA (JO L 310, p. 22), et, d'autre part, une demande d'indemnisation visant la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption de ladite décision, le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, MM. A.W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission.

| 3) | La République italienne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 289 du 13.10.2001.

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C 19/20

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 16 décembre 2004

dans l'affaire T-11/02, Spyridon de Athanassios Pappas contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Retrait d'emploi - Indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut - Services pris en considération pour le calcul de l'indemnité - Emplois antérieurs à l'entrée en service auprès des Communautés - Transfert des droits à pension)

(2005/C 19/44)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-11/02, Spyridon de Athanassios Pappas, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Kraainem (Belgique), représenté par Mes K. Adamantopoulos et V. Akritidis, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme F. Clotuche-Duvieusart, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission fixant la durée de l'indemnité mensuelle dont le requérant bénéficie à la suite du retrait de son emploi dans l'intérêt du service, au titre de l'article 50 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le Tribunal (juge unique: M. M. Jaeger); greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 68 du 16.3.2002.

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22.1.2005

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 novembre 2004

dans l'affaire T-164/02, Kaul GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ARCOL - Marque communautaire verbale antérieure CAPOL - Étendue de l'examen opéré par la chambre de recours - Appréciation d'éléments produits devant la chambre de recours)

(2005/C 19/45)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-164/02, Kaul GmbH, établie à Elmshorn (Allemagne), représentée par Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été Bayer AG, établie à Leverkusen (Allemagne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 4 mars 2002 (affaire R 782/2000-3), relative à une procédure d'opposition entre Kaul GmbH et Bayer AG, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, M. Vilaras et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 10 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mars 2002 (affaire R 782/2000-3) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mars 2002 (affaire R 782/2000-3) est annulée.

| 2) | L'OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 180 du 27.7.2002.

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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/21

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 9 novembre 2004

dans les affaires jointes T-285/02 et T-395/02, Eva Vega Rodríguez contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Concours général - Questions à choix multiples - Exactitude des réponses du formulaire de correction - Contrôle juridictionnel - Limites)

(2005/C 19/46)

Langue de procédure: le français

Dans les affaires jointes T-285/02 et T-395/02, Eva Vega Rodríguez, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée, dans l'affaire T-285/02, par Me J. Iturriagagoitia Bassas et, dans l'affaire T-395/02, par Mes Iturriagagoitia Bassas et K. Delvolvé, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, à titre principal, des demandes d'annulation de la décision du jury du concours COM/A/10/01 attribuant à la requérante une note éliminatoire et un nombre de points insuffisant pour poursuivre le concours et de la décision portant rejet de sa réclamation et, à titre subsidiaire, des demandes de dommages-intérêts, le Tribunal (deuxième chambre) composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 9 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 289 du 23.11.2002.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/22 |
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22.1.2005

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C 19/22

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 novembre 2004

dans l'affaire T-396/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'un bonbon - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 19/47)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-396/02, August Storck KG, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Mes H. Wrage-Molkenthin, T. Reher, A. Heise et I. Rohr, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. B. Müller et G. Schneider), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 14 octobre 2002 (affaire R 187/2001-4), refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme d'un bonbon de couleur marron clair, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 10 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 55 du 8.3.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/22 |
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C 19/22

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 novembre 2004

dans l'affaire T-402/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque figurative représentant la forme d'un emballage à tortillons (forme de papillote) des bonbons - Objet de la demande - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 - Droit d'être entendu - Article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 - Examen d'office des faits - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 19/48)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-402/02, August Storck KG, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Mes H. Wrage-Molkenthin, T. Reher, A. Heise et I. Rohr, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. B. Müller et G. Schneider), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 18 octobre 2002 (affaire R 0256/2001-2), refusant l'enregistrement d'une marque représentant un emballage à tortillons (forme de papillote), le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 10 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 55 du 8.3.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/22 |
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C 19/22

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 9 novembre 2004

dans l'affaire T-116/03, Oreste Montalto contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Recrutement - Agent temporaire - Avis de vacance - Procédure de recrutement)

(2005/C 19/49)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-116/03, Oreste Montalto, fonctionnaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), demeurant à Alicante (Espagne), représenté par Me G. Vandersanden, avocat, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. B. Hoff-Nielsen et F. Anton), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision du Conseil du 23 mai 2002 portant nomination d'un président supplémentaire d'une chambre de recours, également président du département des recours de l'OHMI (JO 2002, C 130, p. 2), et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 9 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision du Conseil du 23 mai 2002 portant nomination d'un président supplémentaire d'une chambre de recours, également président du département des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du Conseil du 23 mai 2002 portant nomination d'un président supplémentaire d'une chambre de recours, également président du département des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Conseil est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil est condamné aux dépens.

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(1)  J.O. C 135 du 7.6.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/23 |
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22.1.2005

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C 19/23

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 novembre 2004

dans l'affaire T-165/03, Eduard Vonier contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Concours - Non-inscription sur la liste de réserve - Séminaire national - Composition du jury - Épreuve orale - Vie privée - Connaissances linguistiques)

(2005/C 19/50)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-165/03, Eduard Vonier, demeurant à Amsterdam (Pays-Bas), représenté par Me W. Schmolke, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du 30 juillet 2002, par laquelle le jury du concours COM/A/6/01 a décidé de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve d'administrateurs dans le domaine des relations extérieures et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts en réparation du dommage prétendument subi, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, F. Dehousse et O. Czúcz, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 213 du 6.9.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/23 |
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C 19/23

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 juillet 2004

dans l'affaire T-29/03, Comunidad Autónoma de Andalucía contre Commission des Communautés européennes (1)

(Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Rapport relatif à l'enquête administrative sur la commercialisation d'huile d'olive en Andalousie (Espagne) - Réclamation - Irrecevabilité)

(2005/C 19/51)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-29/03, Comunidad Autónoma de Andalucía, représentée par Me C. Carretero Espinosa de los Monteros, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. C. Ladenburger et Mme S. Pardo Quintillán, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre du directeur général de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 8 novembre 2002, par laquelle celui-ci a informé la requérante de l'impossibilité d'instruire sa réclamation dirigée contre le rapport IO/2000/7057 de l'OLAF, relatif aux enquêtes administratives sur la commercialisation d'huile d'olive en Andalousie (Espagne), le Tribunal (première chambre), composé de MM. B. Vesterdorf, président, P. Mengozzi et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

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(1)  JO C 70 du 22.3.2003.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/24 |
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22.1.2005

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C 19/24

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 9 septembre 2004

dans l'affaire T-14/04, Alto de Casablanca, SA, contre Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Représentation par un avocat - Irrecevabilité manifeste)

(2005/C 19/52)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-14/04, Alto de Casablanca, SA, établie à Casablanca (Chili), représentée par M. A. Pluckrose, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. O. Montalto), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été Bodegas Julián Chivite, SL, établie à Cintruénigo (Espagne), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 4 novembre 2003 (affaire R 18/2003-2) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale VERAMONTE comme marque communautaire, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 septembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 71 du 20.3.2004.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/24 |
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22.1.2005

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C 19/24

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juillet 2004

dans l'affaire T-37/04 R, Região autónoma dos Açores contre Conseil de l'Union européenne

(Procédure de référé - Pêche - Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil - Demande de sursis à exécution partielle et d'autres mesures provisoires - Recevabilité - Urgence - Intervention)

(2005/C 19/53)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-37/04 R, Região autónoma dos Açores, représentée par MM. M. Renouf, S. Crosby et C. Bryant, solicitors, et par M. H. Mercer, barrister, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. J. Monteiro et F. Florindo Gijón), soutenu par Commission des Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et B. Doherty, ayant élu domicile à Luxembourg), et par Royaume d'Espagne (agents: Mme N. Díaz Abad et M. E. Braquehais Conesa, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution partielle du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêches communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (JO L 289, p. 1), dans la mesure où il affecte les eaux des Açores, et, notamment, de son article 3, de son article 5, paragraphe 1, de son article 11, et de son article 13, sous b), et de son article 15 et de son annexe, et/ou toutes autres mesures provisoires jugées appropriées, le président du Tribunal a rendu le 7 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Porto de Abrigo — Organização de Produtores da Pesca CRL et GÊ-Questa — Associação de Defesa do Ambiente sont admises à intervenir au soutien des conclusions de la requérante. |
| --- | --- |

1)

Porto de Abrigo — Organização de Produtores da Pesca CRL et GÊ-Questa — Associação de Defesa do Ambiente sont admises à intervenir au soutien des conclusions de la requérante.

| 2) | La demande d'intervention de WWF — World Wide for Nature et de Seas at Risk est rejetée. |
| --- | --- |

2)

La demande d'intervention de WWF — World Wide for Nature et de Seas at Risk est rejetée.

| 3) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

3)

La demande en référé est rejetée.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

4)

Les dépens sont réservés.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/24 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/24

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Recours introduit le 24 août 2004 par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-350/04)

(2005/C 19/54)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH, domiciliée à Bitburg (Allemagne), représentée par Me Michaela Huth-Dierig. L'autre partie devant la chambre de recours était Anheuser-Busch, Inc., domiciliée à Saint Louis (Etats-Unis d'Amérique).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juin 2004 dans l'affaire R 453/2002-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juin 2004 dans l'affaire R 453/2002-2;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire | Anheuser-Busch, Inc. |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée | La marque verbale «BUD» pour des produits de la classe 32 (bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques) – demande no24 711 |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition | La requérante |
| Marques ou signes opposés | Les marques verbales et figuratives allemandes «Bit», «BIT», «Bitte ein Bit» et «Bitburger» pour des produits et services des classes 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 32, 34 et 42 (entre autres bière et boissons non alcooliques) |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours de la requérante |
| Moyens invoqués: | Il existe une similarité phonétique importante entre les marques.
  L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 n'a pas été correctement appliqué.
  Les marques antérieures BIT bénéficient de la protection élargie conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement. |

Demandeur de la marque communautaire

Anheuser-Busch, Inc.

Marque communautaire demandée

La marque verbale «BUD» pour des produits de la classe 32 (bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques) – demande no24 711

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition

La requérante

Marques ou signes opposés

Les marques verbales et figuratives allemandes «Bit», «BIT», «Bitte ein Bit» et «Bitburger» pour des produits et services des classes 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 32, 34 et 42 (entre autres bière et boissons non alcooliques)

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours de la requérante

Moyens invoqués:

Il existe une similarité phonétique importante entre les marques.

L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 n'a pas été correctement appliqué.

Les marques antérieures BIT bénéficient de la protection élargie conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/25 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/25

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Recours introduit le 24 août 2004 par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-351/04)

(2005/C 19/55)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH, domiciliée à Bitburg (Allemagne), représentée par Me Michaela Huth-Dierig. L'autre partie devant la chambre de recours était Anheuser-Busch, Inc., domiciliée à Saint Louis (Etats-Unis d'Amérique).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juin 2004 dans l'affaire R 447/2002-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juin 2004 dans l'affaire R 447/2002-2;

| — | condamner l'office défendeur aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l'office défendeur aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire | Anheuser-Busch, Inc. |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée | La marque figurative «American Bud» pour des produits des classes 16, 25 et 32 (entre autres papier, vêtements, bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques et non alcooliques) – demande no398 966 |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition | La requérante |
| Marques ou signes opposés | Les marques verbales et figuratives allemandes «Bit», «BIT» et «Bitte ein Bit» pour des produits et services des classes 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 32, 34 et 42 (entre autres bière et boissons non alcooliques) |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours de la requérante |
| Moyens invoqués: | — | Il existe une similarité phonétique importante entre les marques. |

Demandeur de la marque communautaire

Anheuser-Busch, Inc.

Marque communautaire demandée

La marque figurative «American Bud» pour des produits des classes 16, 25 et 32 (entre autres papier, vêtements, bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques et non alcooliques) – demande no398 966

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition

La requérante

Marques ou signes opposés

Les marques verbales et figuratives allemandes «Bit», «BIT» et «Bitte ein Bit» pour des produits et services des classes 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 32, 34 et 42 (entre autres bière et boissons non alcooliques)

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours de la requérante

Moyens invoqués:

—

Il existe une similarité phonétique importante entre les marques.

| — | L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 n'a pas été correctement appliqué. |
| --- | --- |

—

L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 n'a pas été correctement appliqué.

| — | Les marques antérieures BIT bénéficient de la protection élargie conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement. |
| --- | --- |

—

Les marques antérieures BIT bénéficient de la protection élargie conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/26 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/26

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Recours introduit le 24 août 2004 par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-352/04)

(2005/C 19/56)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH, domiciliée à Bitburg (Allemagne), représentée par Me Michaela Huth-Dierig. L'autre partie devant la chambre de recours était Anheuser-Busch, Inc., domiciliée à Saint Louis (Etats-Unis d'Amérique).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juin 2004 dans l'affaire R 451/2002-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juin 2004 dans l'affaire R 451/2002-2;

| — | condamner l'office défendeur aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l'office défendeur aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire | Anheuser-Busch, Inc. |
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| Marque communautaire demandée | La marque figurative «Anheuser Busch Bud » pour des produits des classes 16, 25 et 32 (entre autres papier, vêtements, bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques et non alcooliques) – demande no398 867 |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition | La requérante |
| Marques ou signes opposés | Les marques verbales et figuratives allemandes «Bit», «BIT» et «Bitte ein Bit» pour des produits et services des classes 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 32, 34 et 42 (entre autres bière et boissons non alcooliques) |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours de la requérante |
| Moyens invoqués: | Il existe une similarité phonétique importante entre les marques.
  L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 n'a pas été correctement appliqué.
  Les marques antérieures BIT bénéficient de la protection élargie conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement. |

Demandeur de la marque communautaire

Anheuser-Busch, Inc.

Marque communautaire demandée

La marque figurative «Anheuser Busch Bud » pour des produits des classes 16, 25 et 32 (entre autres papier, vêtements, bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques et non alcooliques) – demande no398 867

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition

La requérante

Marques ou signes opposés

Les marques verbales et figuratives allemandes «Bit», «BIT» et «Bitte ein Bit» pour des produits et services des classes 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 32, 34 et 42 (entre autres bière et boissons non alcooliques)

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours de la requérante

Moyens invoqués:

Il existe une similarité phonétique importante entre les marques.

L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 n'a pas été correctement appliqué.

Les marques antérieures BIT bénéficient de la protection élargie conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/26 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/26

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Recours introduit le 8 octobre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaA

(Affaire T-398/04)

(2005/C 19/57)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 octobre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Henkel KGaA, Düsseldorf (RFA). La requérante est représentée par Me C. Osterrieth.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue le 4 août 2004 par la deuxième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur dans la procédure de recours R 771/1999-2 relative à la demande d'enregistrement de la marque communautaire 941 971, notifiée le 9 août 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 4 août 2004 par la deuxième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur dans la procédure de recours R 771/1999-2 relative à la demande d'enregistrement de la marque communautaire 941 971, notifiée le 9 août 2004;

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demanderesse de la marque communautaire: | la requérante |
| --- | --- |
| Objet de la demande de marque communautaire: | marque figurative consistant en une tablette de produit pour lave-vaisselle formée de deux couches (rouge/blanc) avec un noyau ovale bleu pour des produits des classes 1 (produits chimiques destinés à l'industrie), 3 (savons etc.), 21 (éponges etc.), demande no941 971 |
| Décision de l'examinateur: | Refus de l'enregistrement par l'examinatrice |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet de la requête |
| Moyens: | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1). Abus du pouvoir d'appréciation. |

Demanderesse de la marque communautaire:

la requérante

Objet de la demande de marque communautaire:

marque figurative consistant en une tablette de produit pour lave-vaisselle formée de deux couches (rouge/blanc) avec un noyau ovale bleu pour des produits des classes 1 (produits chimiques destinés à l'industrie), 3 (savons etc.), 21 (éponges etc.), demande no941 971

Décision de l'examinateur:

Refus de l'enregistrement par l'examinatrice

Décision de la chambre de recours:

Rejet de la requête

Moyens:

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1). Abus du pouvoir d'appréciation.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, JO no L 11, p. 1.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/27 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/27

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Recours introduit le 1er octobre 2004 par Arch Chemicals, Inc., et Arch Timber Protection Limited contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-400/04)

(2005/C 19/58)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par Arch Chemicals, Inc., Norwalk, Connecticut, États-Unis, et Arch Timber Protection Limited, Castleford, Royaume-Uni, représentées par K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | ordonner à la défenderesse de répondre à la demande des requérantes; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de répondre à la demande des requérantes;

| — | ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04); |
| --- | --- |

—

ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04);

| — | ordonner à la défenderesse de verser aux requérantes le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse aux requérantes ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de verser aux requérantes le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse aux requérantes ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement;

| — | condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments:

Les requérantes produisent et vendent des substances actives biocides et des produits biocides. Elle ont procédé à la notification de plusieurs substances et participent au réexamen de ces substances organisé par la directive 98/8/CE (1) concernant la mise sur le marché des produits biocides, par le règlement no 1896/2000 (2) concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE et par le règlement no 2032/2003 (3) concernant la seconde phase du programme de travail visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.

Les requérantes, estimant que leurs droits et attentes en tant que participantes au réexamen n'avaient pas été respectés, ont demandé à la défenderesse d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux illégalités alléguées. Les requérantes soutiennent que le règlement 1896/2000 et le règlement 2032/2003 ont porté atteinte à leurs droits en matière de protection des données, qui leur sont conférés par la directive 98/8/CE. Les requérantes soutiennent également que les règlements permettent aux évaluateurs de procéder à une évaluation comparative des substances actives, qu'ils donnent la prééminence aux évaluations basées sur les dangers plutôt qu'à l'évaluation des risques et qu'ils permettent de prendre en compte des données présentées par des tierces parties.

Les requérantes affirment à titre principal que la défenderesse n'a pas défini sa position ni adopté les mesures nécessaires. À titre subsidiaire, elles concluent à l'annulation de la lettre de la défenderesse rejetant leur demande.

À l'appui de leur recours, les requérantes font valoir que la Commission n'a pas assumé sa responsabilité juridique consistant à mettre en œuvre la directive 98/8/CE conformément au traité CE et au libellé de la directive elle-même, qu'elle a enfreint ses obligations quant au respect des droits et attentes juridiques des participants, tels que les requérantes, et qu'elle a manqué à son devoir de garantir, en application des principes de bonne administration, que la mise en œuvre de la directive par les États membres soit conforme au traité CE et à la directive.

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(1)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission, du 7 septembre 2000, concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (JO L 228, p. 6).

(3)  Règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission, du 4 novembre 2003, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (JO L 307, p.1).

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/28 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/28

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Recours introduit le 1er octobre 2004 par Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs GmbH contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-401/04)

(2005/C 19/59)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs GmbH, Kirchheimboladen, Allemagne, représentée par K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | ordonner à la défenderesse de répondre à la demande de la requérante; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de répondre à la demande de la requérante;

| — | ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04); |
| --- | --- |

—

ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04);

| — | ordonner à la défenderesse de verser à la requérante le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse à la requérante ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de verser à la requérante le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse à la requérante ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement;

| — | condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens invoqués sont semblables à ceux de l'affaire T-400/04, Arch Chemicals et Arch Timber Protection/Commission.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/28 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/28

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Recours introduit le 1er octobre 2004 par Rhodia Consumer Specialties Limited contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-402/04)

(2005/C 19/60)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par Rhodia Consumer Specialties Limited, Watford, Royaume-Uni, représentée par K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | ordonner à la défenderesse de répondre à la demande de la requérante; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de répondre à la demande de la requérante;

| — | ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04); |
| --- | --- |

—

ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04);

| — | ordonner à la défenderesse de verser à la requérante le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse à la requérante ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de verser à la requérante le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse à la requérante ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement;

| — | condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens invoqués sont semblables à ceux de l'affaire T-400/04, Arch Chemicals et Arch Timber Protection/Commission.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/29 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/29

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Recours introduit le 1er octobre 2004 par Sumitomo Chemical (UK) PLC contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-403/04)

(2005/C 19/61)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par Sumitomo Chemical (UK) PLC, Londres (Royaume-Uni), représentée par K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | ordonner à la défenderesse de répondre à la demande de la requérante; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de répondre à la demande de la requérante;

| — | ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04); |
| --- | --- |

—

ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04);

| — | ordonner à la défenderesse de verser à la requérante le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse à la requérante ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de verser à la requérante le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse à la requérante ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement;

| — | condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens invoqués sont semblables à ceux de l'affaire T-400/04, Arch Chemicals et Arch Timber Protection/Commission.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/29 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/29

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Recours introduit le 1er octobre 2004 par Troy Chemical Company BV contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-404/04)

(2005/C 19/62)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par Troy Chemical Company BV, Maassluis, Pays-Bas, représentée par K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | ordonner à la défenderesse de répondre à la demande de la requérante; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de répondre à la demande de la requérante;

| — | ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04); |
| --- | --- |

—

ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04);

| — | ordonner à la défenderesse de verser à la requérante le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse à la requérante ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de verser à la requérante le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse à la requérante ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement;

| — | condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens invoqués sont semblables à ceux de l'affaire T-400/04, Arch Chemicals et Arch Timber Protection/Commission.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/29 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/29

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Recours introduit le 4 octobre 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-410/04)

(2005/C 19/63)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par M. Danilo Del Gaizo, avvocato dello Stato.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | déclarer nulle et non avenue la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

déclarer nulle et non avenue la décision attaquée;

| — | à titre subsidiaire, déclarer la décision nulle et non avenue en ce qu'elle opère une réduction de la dotation globale attribuée à la République italienne pour les années 2000–2006 sur la base de la décision 1999/659/CE, telle que modifiée par la décision 2000/426/CE; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, déclarer la décision nulle et non avenue en ce qu'elle opère une réduction de la dotation globale attribuée à la République italienne pour les années 2000–2006 sur la base de la décision 1999/659/CE, telle que modifiée par la décision 2000/426/CE;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente affaire est celle de la Commission 2004/592/CE, du 23 juillet 2004, modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», pour la période 2000-2006 (1) [notifiée sous le numéro C(2004)2837].

Selon la partie requérante, la modification figurant dans la décision attaquée, non seulement mentionne une adaptation de l'attribution de fonds communautaires à la République italienne pour l'année 2004 par rapport aux prévisions de dépenses présentées par celle-ci, mais recalcule la dotation globale des fonds qui lui sont destinés, en réduisant, par le biais de l'octroi d'une dotation globale de 4 473,2 millions d'euros, d'environ 40 millions d'euros le montant résultant dudit profil de Berlin (égal à 4 512,30 millions d'euros).

Au soutien de ses prétentions, la requérante invoque la violation du principe de non-rétroactivité. Elle fait valoir à cet égard que le règlement no 817/2004 (2) a été adopté le 20 avril 2004 et qu'il est entré en vigueur le 7 mai 2004 alors qu'était largement dépassé le délai du 30 septembre établi à l'article 47, paragraphe 1, du règlement no 445/2002, pour l'envoi à la Commission, de la part des États membres, de l'état des dépenses réalisées au cours de l'exercice 2003 et prévues jusqu'à la fin de celui-ci, ainsi que les prévisions pour les exercices 2004 et suivants. La Commission aurait dû de ce fait procéder à la détermination des crédits inscrits au budget de l'exercice 2004 sur la base des dispositions de l'article 49 dudit règlement, encore en vigueur le 30 septembre 2003, et non déjà de l'article 57 du règlement no 817/2004. En conséquence, elle n'aurait pas pu adopter, pour l'exercice 2004, la décision attaquée, qui trouve sa base juridique dans la nouvelle réglementation d'application du règlement no 1257/1999 (3), ni procéder à l'adaptation correspondante des dotations initiales par État membre définies dans la décision 1999/659, telle que modifiée par la décision 426/2000, conformément à l'article 57 précité.

À titre subsidiaire, même si on estime que le règlement no 817/2004, et en particulier l'article 57 dans son intégralité, aurait été dûment applicable également aux prévisions fournies par les États membres au 30 septembre en application du règlement no 445/2002, il est contesté que la Commission ait le pouvoir de modifier les dotations fixées par la décision 1999/659, telle que modifiée par la décision 2000/426, même par le biais d'une réduction de la dotation globale résultant dudit profil de Berlin et que, en toute hypothèse, cela puisse s'appliquer à la République italienne. Sont invoquées à cet égard la violation de l'article 46 du règlement no 1257/1999 ainsi que celle de l'article 57 du règlement no 817/2004. La requérante soutient, sur ce point, que l'absence totale d'une véritable base juridique qui permettrait la réduction opérée dans la décision attaquée démontre que, en adoptant celle-ci, la partie défenderesse a totalement dénaturé la finalité du règlement qui sert de base à la décision, en commettant ainsi un détournement de pouvoir.

À titre très subsidiaire, la requérante fait valoir la violation du principe de la confiance légitime ainsi que du devoir de motivation des actes.

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(1)  JO L 263 du 10 août 2004, p. 24.

(2)  Règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), JO L 153 du 30 avril 2004, p. 30.

(3)  Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, JO L 160 du 26 juin 1999, p. 80.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/30 |
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22.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/30

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Recours introduit le 13 octobre 2004 par République française contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-425/04)

(2005/C 19/64)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la République française, représentée par ses agents M. Ronny Abraham, M. Géraud de Bergues et Mlle Stéphanie Ramet, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son entier la décision de la Commission no C(2004) 3060, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom; |
| --- | --- |

—

annuler dans son entier la décision de la Commission no C(2004) 3060, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, la requérante invoque premièrement une violation des formes substantielles et des droits de la défense. Selon la requérante, la Commission a fondé sa décision sur des éléments, à savoir des propos ministériels du 12 juillet 2002, qui se situent hors du champ de la procédure tel que délimité par la décision d'ouverture de la procédure. La requérante prétend que la Commission aurait dû procéder à une extension de la procédure en adoptant une nouvelle décision d'ouverture.

La requérante s'appuie en outre sur une erreur de droit dans la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. Selon la requérante, la Commission a fait une application erronée du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché. D'après la requérante, les propos ministériels ne constituant pas un engagement de l'État et ne pouvant pas être qualifiés d'aide d'État, le principe de l'investisseur privé avisé ne pouvait pas être appliqué. La requérante estime en outre que la Commission a conclu erronément à l'existence d'une aide à partir de deux événements distincts dont elle reconnaîtrait que, pris séparément, aucun ne réunit les éléments nécessaires à la qualification d'aide d'État. Ces événements sont les déclarations de juillet 2002 et le projet d'avance d'actionnaire de décembre 2002.

Troisièmement, la requérante prétend que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'analyse du contenu de l'interview du 12 juillet 2002 permettrait de conclure qu'il s'agissait d'un engagement de l'État actionnaire, et aurait eu un impact sur la situation des marchés en décembre.

Finalement, la requérante soumet que le raisonnement suivi recèle des contradictions et insuffisances qui entachent la décision contestée d'un défaut de motivation.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/31 |
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22.1.2005

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C 19/31

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Recours introduit le 13 octobre 2004 par République française contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-427/04)

(2005/C 19/65)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la République française, représentée par ses agents M. Ronny Abraham, M. Géraud de Bergues et Mlle Stéphanie Ramet, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son entier la décision de la Commission no C(2004) 3061, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom; |
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annuler dans son entier la décision de la Commission no C(2004) 3061, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée en l'espèce a considéré que le régime de taxe professionnelle applicable à France Télécom (FT) entre janvier 1994 et décembre 2002 constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit. Elle conteste, à cet égard, l'analyse que la Commission fait du régime fiscal applicable à FT en application de la Loi no. 90-568, du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la Poste et de France Télécom. C'est ainsi que la Commission aurait, d'une part, qualifié de mixte le prélèvement acquitté par FT entre 1991 et 1993, alors que sa nature n'aurait été que purement fiscale et, d'autre part, considéré que FT, pendant la période 1991-2002, aurait été soumise à deux régimes fiscaux distincts, alors qu'il se serait agi d'un régime fiscal global divisé en deux périodes. Par conséquent, la défenderesse aurait dû opérer une compensation au sein de la période 1991-2002.

La partie requérante fait également valoir la violation de l'article 15, du règlement no. 659/1999, portant modalités d'application de l'article 93, du traité CE, dans la mesure où la Commission aurait dû considérer qu'une période de dix ans s'était écoulée entre le jour où la prétendue aide a été accordée, le 2 juillet 1990, date à laquelle la Loi no. 90-568 a fixé dans son intégralité et de manière définitive le régime fiscal en question, et la première demande d'information de la défenderesse en date du 28 juin 2001.

En outre, la requérante invoque également la violation du principe de confiance légitime, en ce que la décision attaquée exige la récupération de l'aide auprès de FT, ainsi que de ses propres droits de la défense, en ce que la Commission aurait conclu à l'existence d'une aide sans avoir mis les autorités françaises en mesure de se prononcer sur un élément essentiel de son argumentation, à savoir la nature mixte du prélèvement acquitté par FT entre 1991 et 1993.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/32 |
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22.1.2005

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C 19/32

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Recours introduit le 5 novembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

(Affaire T-443/04)

(2005/C 19/66)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 novembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne, représentée par M. Antonio Cingolo, avvocato dello Stato.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler les notes de la Commission européenne du 27 août 2004 (DOCUP Abruzzes), du 3 septembre 2004 (DOCUP Latium), du 15 septembre 2004 (POR Molise), du 17 septembre 2004 (PON Développement des entreprises locales), du 17 septembre 2004 (DOCUP Veneto) du 20 septembre 2004 (POR Calabre) et du 22 septembre 2004 (DOCUP Ligurie), qui ont toutes également pour objet de subordonner le déclenchement des procédures de paiement d'avances dans le cadre de régimes d'aide à des obligations non imposées par la réglementation en vigueur, et ce afin de limiter indûment l'éligibilité des dépenses liées à l'utilisation des fonds structurels en cause, |
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annuler les notes de la Commission européenne du 27 août 2004 (DOCUP Abruzzes), du 3 septembre 2004 (DOCUP Latium), du 15 septembre 2004 (POR Molise), du 17 septembre 2004 (PON Développement des entreprises locales), du 17 septembre 2004 (DOCUP Veneto) du 20 septembre 2004 (POR Calabre) et du 22 septembre 2004 (DOCUP Ligurie), qui ont toutes également pour objet de subordonner le déclenchement des procédures de paiement d'avances dans le cadre de régimes d'aide à des obligations non imposées par la réglementation en vigueur, et ce afin de limiter indûment l'éligibilité des dépenses liées à l'utilisation des fonds structurels en cause,

| — | en conséquence, condamner la défenderesse aux dépens. |
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en conséquence, condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne contre Commission (1).

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(1)  JO C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/32 |
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22.1.2005

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Recours introduit le 9 novembre 2004 par CO-FRUTTA soc. coop. rl contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-446/04)

(2005/C 19/67)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par CO-FRUTTA soc. coop. rl représentée par Mes Wilma Viscardini et Gabriele Donà.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler, en vertu de l'article 230 du traité CE, la décision figurant dans la lettre du secrétaire général de la Commission européenne datée du 10 août 2004 (SG/B/2/MM/tf D (2004) 7079), par laquelle a été rejetée en substance la demande de confirmation – présentée par Co-Frutta par une lettre du 3 mai 2004 – d'accès aux documents contenant les données pour les années 1998, 1999 et 2000, relatives aux opérateurs enregistrés dans la Communauté pour l'importation de bananes (OCM de la banane); |
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annuler, en vertu de l'article 230 du traité CE, la décision figurant dans la lettre du secrétaire général de la Commission européenne datée du 10 août 2004 (SG/B/2/MM/tf D (2004) 7079), par laquelle a été rejetée en substance la demande de confirmation – présentée par Co-Frutta par une lettre du 3 mai 2004 – d'accès aux documents contenant les données pour les années 1998, 1999 et 2000, relatives aux opérateurs enregistrés dans la Communauté pour l'importation de bananes (OCM de la banane);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que la Commission ne pouvait plus adopter la décision attaquée parce qu'une décision (implicite) de rejet de la demande de confirmation était déjà intervenue en raison d'un silence valant refus.

En outre, la requérante fait valoir d'autres arguments analogues en substance à ceux formulés dans la requête introductive de l'affaire T-355/04 (JO C 262 du 23 octobre 2004).

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/32 |
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22.1.2005

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C 19/32

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Recours en carence formé le 18 novembre 2004 par Mediocurso – Estabelecimento de Ensino Particular, S.A. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-451/04)

(2005/C 19/68)

Langue de procédure: le portugais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 novembre 2004 d'un recours en carence dirigé contre la Commission et formé par Mediocurso – Estabelecimento de Ensino Particular, S.A., ayant son siège à Lisbonne (Portugal), représentée par Mes Carlos Botelho Moniz et Eduardo Maia Cadete, avocats, et ayant élu domicile à Lisbonne.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | déclarer qu'en méconnaissant le régime consacré par l'article 233 CE, la Commission a manqué à l'obligation d'exécuter l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission, C-462/98 P; |
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déclarer qu'en méconnaissant le régime consacré par l'article 233 CE, la Commission a manqué à l'obligation d'exécuter l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission, C-462/98 P;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante fonde sa demande sur le fait que la Commission a précédemment omis de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour du 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission, C-462/98 P.

Alors que la Cour a rendu son arrêt depuis plus de 50 mois, la Commission n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de celui-ci, à savoir une décision sur les demandes de paiement des soldes, introduites par la requérante.

Bien qu'elle ait été invitée, par lettre de la requérante du 19 juillet 2004, à agir en vue d'exécuter l'arrêt, la Commission s'est bornée à répondre, par lettre du 31 août 2004, que ses services arrêteraient de nouvelles décisions dans les plus brefs délais. D'après la requérante, cette réponse n'est qu'une communication purement interlocutoire et elle ne constitue pas une mesure d'exécution de l'arrêt précité.

La Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité au sens de l'article 232 CE, ce que la Cour peut constater en vertu du paragraphe 1 de l'article précité.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/33 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/33

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Radiation de l'affaire T-259/99 (1)

(2005/C 19/69)

Langue de procédure: le néerlandais

Par ordonnance du 9 novembre 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-259/99, Tankstation Jagt B.V. contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  J.O. C 6 du 8.1.2000

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III Informations

| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/34 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/34

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(2005/C 19/70)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 6 du 8.1.2005

Historique des publications antérieures

JO C 314 du 18.12.2004

JO C 300 du 4.12.2004

JO C 273 du 6.11.2004

JO C 262 du 23.10.2004

JO C 251 du 9.10.2004

JO C 239 du 25.9.2004

Ces textes sont disponibles sur:

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