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ACCORD D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS CONCLU ENTRE LE
GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO;

AFFIRMANT leur volonté commune d'encourager en la République
Démocratique du Congo les activités économiques favorables au développement
des ressources économiques et de la capacité de production de ce pays; et

RECONNAISSANT que cet objectif peut étre encouragé par I'appui aux
investissements fourni par l'Overseas Private Investment Corporation ("OPIC"),
société pour le développement et organisme des Etats-Unis d’ Amérique,’ sous
forme d'assurance, de coassurance ct de téassurance des investissements,
dinvestissements sous forme de prét ou de prise de participation et de garantie
des investissements;

ONT CONVENU de ce qui suit:

ARTICLE 1

Tels quills sont utilisés dans le présent accord, les termes ont le sens
suivant. Le terme «Appui aux investissements» se référe & tout investissement
sous forme de prét ou de prise de Participation, toute garantie d'investissement et
4 toute assurance, réassurance ou coassurance d'investissement, émise par
VEmetteur (ou, dans le cas de Coassurance, est fournie par |'émetteur et les
compagnies d'assurances commerciales («Coassureurs») en vertu de dispositions
de coassurance selon lesquelles |Emetteur agit A la fois pour lui-méme et
comme agent pour de tels coassureurs) portant sur un projet sur le territoire de la
République Démocratique du Congo. Le terme «Emetteum désigne ['OPIC et
tout organisme américain lui succédant, ov tout agent désigné par I'OPIC et tout
otganisme des Etats-Unis d' Amérique lui succédant. Le terme «Impots» désigne
toutes taxes, tous prélévements, tous impéts, timbres, droits et charges pergus
actuellement ou a l'avenir par Ia République Démocratique du Congo, de facon
directe ou indirecte, et toutes obligations y relatives.

ARTICLE 2

Les deux gouvemements confirmnent quills comprennent que les
activités de l'Emettcur sont de nature publique et que donc:

(a) LEmetteur n'est soumis a aucune réglementation au titre de la

a



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=

(iv) A tous autres égards, Le tribunal d'arbitrage établit ses propres
procédures.

ARTICLE 5
(a) Le présent accord entre en vigueur 4 la date de sa signature.

(b) Une fois entré cn vigueur, le présent accord remplace l'accord
relatif aux garanties d'investissement intervenu entre le gouvemement des
Etats-Unis d’ Amérique et le gouvemement de la République
Démocratique du Congo, sous forme d'échange de notes signées a
Léopoldville les 25 octobre et 17 Novembre 1962. Toute question
concemant l'appui par I'OPIC aux investissements sur le territoire de la
République Démocratique du Congo avant I'entrée en vigueur du présent.
accord sera réglée conformément aux dispositions du présent accord.

(c) Le présent accord reste en vigueur pendant les six mois 4 compter
de la date de réception d'une note par laquelle l'un des deux gouvernements
informe l'autre de son intention de ne plus étre partie 4 l’accord. Dans ce cas,
Les dispositions de I' accord, en ce qui conceme I’Appui aux investissements
émis pendant la périodeoul'accord était en vigueur, demeurent en vigueur
pour la durée dudit Appui aux investissements, sans toutefois dépasser un
délai de vingt ans aprés la dénonciation de I’accord.

EN FOI DE QUOI, Les soussignés, diment habilités par
leurs gouvernements respectifs, ont signé Le présent accord.

FAIT 4 Kinshasa, on République Démocratique du Congo, Le 23.
Decembre, en double exemplaire, dans les langues anglaises et francaises,
les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT PQUR LE GOUVERNEMENT DE LA
DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CONGO :



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paid in cqual parts by the two Govemments. In its award, the arbitral tribunal
may reallocate expenses and costs between the two Governments.

(iv) In all other matters, the arbitral tribunal shall Tegulate its own

procedures.
ARTICLE 5

(a) This Agreement shall enter into force on the date of signature.

(b) Upon entry into force, this Agreement shall supersede the Agreement on
investment guaranties between the Republic of the Congo and the United States of
America, effected by exchange of notes signed at Léopoldville October 25 and November
17, 1962. Any matter relating to support by OPIC of projects in the territory of the
Democratic Republic.of the Congo prior to the entry into force of this Agreement shall be
resolved under the terms of this Agreement.

(c) This Agreervent shall continue in force until six months from the date of a
teceipt of a note by which one Government informs the other of an intent to terminate this
Agreement. Jn such event, the provisions of this Agreement shall, with respect to
Investment Support provided while this Agreement was in force, remain in force so long
as such Investment Support remains outstanding, but in no case longer than twenty years
after the termination of this Agreement.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized by their respective
Governments, have signed this Agreement.

DONE at Kinshasa, Democratic Republic of the Congo, on the 23nd day of
December, 2005 in duplicate, in the English and French languages, both texts being

equally authentic.
FOR THE GOVERNMENT OF FOR THE GOVERNMENT OF
THE UNITED STATES OF AMERICA THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF
THE CONGO
,
Ca MDhowe
“ Roger Meece °

Ambassador



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regoit tous les droits et a accés a tous les recours de toute entité de ce type,
qu'elle soit nationale, étrangére ou multilatérale.

(b) LEmetteur, toutes les opérations et activités entreprises par
YEmetteur au titre de IAppui aux investissements, et tous paicments, quiils
portent sur les intéréts, le principal, les commissions, les dividendes, les
primes ou sur le produit de la liquidation des avoirs ou de quelque nature
quiils soient, qui sont effectués, recus ou garantis par I'Emetteur au titre de I’
Appui aux investissements, sont exonérés d'impots, quiils soient imposés
directement sur 'Emetteur ou payables en premiére instance par autrui. Ni les
projets recevant l'Appui aux investissements ni les investisseurs dans de tels
Projets ne sont exonérés diimpéts du fait de cet article, & condition que,
cependant, tout Appui aux investissements bénéficie d'un traitement fiscal qui
n'est pas moins favorable que celui accordé a I'appui aux investissements de
tout autre organisme national ou multilatéral de développement qui exerce en

- République Démocratique du Congo. L'Emetteur est cxonéré de toutes taxes

relatives a tout transfert, toute succession ou acquisition qui ait lieu au titre du
paragraphe c) du présent Article ou de I’Article 3a) des présentes, mais les

«dettes-d'impéts exigibles et non payées en ce qui concerne les intéréts recus

par I'Emetteur, ne sont pas éteintes du fait d'un tel transfert, ou d'une telle
succession ou acquisition.

(c) Si 'Emetteur, seul ou avec un coassureur, fait un paiement au profit
d'une personne physique ou morale, ou exerce ses droits de créancier ou de
subrogé, découlant de tout Appui aux investissements, le gouvernement de la
République Démocratique du Congo doit reconnaitre le transfert a I’Emetteur
ou au Coassureur, ou l'acquisition par ceux-ci, de toutes devises, tous comptes,
crédits, instruments ou tous les autres avoirs liés a un tel paiement ou I’
exercice de ces droits, ainsi que la succession de I’Emetteur ou tout
coassurcur & tout droit ou titre, toute demande d'indemnisation, tout privilége
ou recours en justice qui en découle ou pourrait cn découler.

(d) Pour ce qui est de toute Participation transferée a I'Emetteur ou a
un Coassurcur ou d'autres participations tecues par |'Emetteur ou un
Coassureur cn succession aux termes du présent Article, en son nom
ou autrement, l'Emetteur ne revendique aucun droit supérieur a ceux de Ja
personne physique ou morale de la part de laquelle de telles participations ont
&é recues, étant entendu cependant que nulle disposition du présent Accord
ne limite le droit du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique de réclamer, au
titre du droit international et en qualité d’Etat souverain, tout droit distinct de
celui qu'il peut avoir en tant qu'Emetteur ou dans sa capacité d'agent pour tout
coassureur conformément aux dispositions du Paragraphe c) du présent
Article. Aucun Coassureur n’est autorisé & bénéficier du présent Accord 4
Moins qu’il ne soit représenté par l’Emetteur, ou que sa participation n’ait été
cédée a ce demier,

ARTICLE 3
(a) Les sommes en monnaie de la République Démocratique du
Congo, y compris les montants en espéces, les comptes bancaires, les crédits,
les instruments ou autres montants Similaires, acquises par I'Emetteur (ou par
'Emetteur et tout coassureur) en effectuant un paiement ou en exercant ses
droits de eréancier, au titre de tout Appui aux investissements portant sur un

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INVESTMENT INCENTIVE AGREEMENT
BETWEEN
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA.
AND

THE GOVERNMENT OF THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO

THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA and THE GOVERNMENT OF
the DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO;

, AFFIRMING their common desire to encourage economic activities in the
: Democratic Republic of the: Congo that Promote the development of the economic
resources and productive capacities of the Democratic Republic of the Congo; and

RECOGNIZING that this objective can be Promoted through investment support
provided by the Overseas Private Investment Corporation (“OPIC"), a development
institution and an agency of the United States of America, in the form of investment
insurance, coinsurance and Teinsurance, debt and equity investments and investment
guaranties;

. HAVE AGREED as follows:
ARTICLE 1

As used in this Agreement, the following terms have the tweanings herein
provided. The term "Investment Support" refers to any debt or equity investment, any
investment guaranty and any investment insurance, reinsurance or coinsurance which is
Provided by the Issuer (or, in the case of coinsurance, is provided by the Issuer and
commercial insurance companies (‘Coinsurers”) under coinsurance arrangements under
which the Issuer acts both for itself and for such Coinsurers) in connection with a Project
in the territory of the Democratic Republic of the Congo. The term "Issuer" refers to
OPIC and any successor agency of the United Statcs of America, and any agent of either.
The term "Taxes" means all present and future taxes, levies, imposts, stamps, duties and
charges, whether direct or indirect, imposed by the Government of the Democratic
Republic of the Congo and all liabilities with respect thereto.

ARTICLE 2

The two Governments confirm their understanding that the Issuer’s activities are
governmental in nature and therefore:


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i)

sur Ic territoire de la République Democratique du Congo un traitement non
moins favorable, quant A leur utilisation et a leur conversion, que le
traitement auquel auraient droit ces mémes fonds aux mains de la personne
physique ou morale qui a remis ces sommes a I'Emetteur.

(b) De tels montants et crédits peuvent étre transférés 4 toute personne
Physique ou morale et, a la suite d'un tel transfert, ils sont a la libre
disposition de ladite personne physique ou morale sur le territoire de la
République Démocratique du Congo conformement 4 la législation dudit
pays.

ARTICLE 4

(a) Tout différend entre le gouvernement des Etats-Unis d' Amérique
et le gouvernement de la République Démocratique du Congo concernant
"interprétation du présent Accord ou qui, de lavis d'un des gouvernements,

y-touche une question de droit international découlant de tout projet ou toute

activité faisant l'objet d'un Appui aux investissements, est réglé, dans la
mesure du possible, par voie de négociations entre les deux gouvernements.
‘Si, six mois.aprés la demande de négociations, les deux gouvernements n'ont
pas réglé le différend, le différend, y compris la question de savoir si celui-ci
constitue un point de droit international, est soumis, sur l'initiative de l'un ou
Yautre des gouvemements, a un tribunal darbitrage qui fe réglera
conformément au paragraphe b) du présent Article.

(b) Le tribunal d'arbitrage mentionné au paragraphe a) du présent
Article est établi et fonctionne de la facon suivante :

(i) Chaque gouvernement désigne un arbitre. Ces deux arbitres
désignent d'un commun accord un président qui est citoyen d'un Etat
tiers et dont la nomination est soumise au consentement des deux
gouvernements. Les arbitres sont désignés dans un délai de trois mois
et le président dans un délai de six mois aprés la date de réception de la
demande arbitrage émanant de fun ou fautre des deux
gouvernements. Si les désignations ne se produisent pas dans les délais
susmentionnés, l'un ou l'autre des deux Gouvernements peut, en
Tabsence de tout autre accord, demander au Secrétaire Général du
Centre international pour le réglement des différends relatifs aux
investissements de procéder a la désignation ou aux désignations
nécessaires. Les deux gouvernements conviennent par les présentes
clauses d'accepter cette désignation ou ces désignations.

. (ii) Le tribunal darbitrage prend ses décisions par vote
majoritaire et base ses décisions sur les principes et régles applicables
du droit international. Ses décisions sont définitives et exécutoires.

(iii) Chacun des gouvernements paie les dépenses de son arbitre
et les frais de sa représentation aux délibérations devant le tribunal
darbitrage; les dépenses du président et les autres frais sont couverts
en partie égale par les deux soweegements. Dans sa sentence arbitrale,

le tribunal d'arbitrage peut répartir différemment les frais et cofits entre
les deux gouvemements.



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(a) _ The Issuer shall not be subject to regulation under the laws of the
Democratic Republic of the Congo applicable to insurance or financial organizations, but,
in the provision of Investment Support, shall be afforded all rights and have access to all
remedies of any such entity, whether domestic, foreign or multilateral.

(b) The Issuer, all operations and activities undertaken by the Issuer in
connection with any Investment Support, and all payments, whether of interest, principal,
fees, dividends, premiums or the proceeds from the liquidation of assets or of any other
nature, that are made, received or guaranteed by the Issuer in connection with any
Investment Support shall be exempt from Taxes, whether imposed directly on the Issuer
or payable in the first instance by others. Neither Projects receiving Investment Support
nor investors in such projects shall be exempt from Taxes by operation of this Article,
provided, however, that any Investment Support shall be accorded tax treatment no less
favorable than that accorded to the investment support of any. -other.national or
multilateral development institution which operates in the Democratic Republic of the
Congo. The Issuer shall not be subject to Taxes in connection with any transfer,

succession or other acquisition which occurs pursuant to paragraph. (c) of this Article or

Article 3(a) hercof, but obligations for Taxes previously accrued and unpaid with respect
to interests received by the Issuer shall not be extinguished as a result of such transfer,
succession or other acquisition.

(c) If the Issuer, alone or with a Coinsurcr, makes a payment to any person or
entity, or exercises its rights as a creditor or subrogee, in connection with any Investment
Support, the-Government of the Democratic Republic of the Congo shall recognize the
transfer to, or acquisition by, the Issuer and any Coinsurer of any cash, accounts, credits,
instruments or other assets in connection with such payment or the exercise of such
rights, as well as the succession of the Issuer and any Coinsurer to any right, title, claim,
privilege or cause of action existing, or which may arise, in connection therewith.

(d) With respect to any interests transferred to the Issuer or a Coinsurer or any
interests to which the Issuer or a Coinsurer succeeds under this Article, in its own right
or otherwise, the Issuer shall assert no greater rights than those of the person or entity
from whom such interests were teceived, provided that nothing in this Agreement shall
limit the right of the Government of the United States of America to assert a claim under
intemational law in its sovercign capacity, as distinct from any tights it may have as the
Issuer pursuant to Paragraph (c) of this Article. No Coinsurer shall be entitled to the

benefits of this Agreement unless it is acting through, or its interests have been assigned
to, the Issuer.

ARTICLE 3

; ; (a) Amounts in the currency of the Democratic Republic of the Congo,
including cash, accounts, credits, instruments or otherwise, acquired by the Issuer {or by
the Issuer and any Coinsurer) upon making a payment, or upon the exercise of its rights as


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a creditor, in connection with any Investment Support for a project in the Democratic
Republic of the Congo, shall be accorded treatment in the territory of the Democratic
Republic of the Congo no Jess favorable as to use and conversion than the treatment to
which such funds would have been entitled in the hands of the person or entity from
which such amounts were acquired.

(b) Such currency and credits may be transferred to any person or entity and
upon such transfer shall be freely available for use by such person or entity in the territory
of the Democratic Republic of the Congo in accordance with its laws.

ARTICLE 4

(a) Any. dispute between the Government of the United States of America and
-the:Government of the Democratic Republic of the Congo regarding the interpretation of
this Agreement or which, in the opinion of either party hereto, presents a question of
international law arising out of any project or activity for which Investment Support has
. - been:provided shall: be resolved, insofar as Possible, through negotiations between the
two Governments. If, six months following a request for negotiations hereunder, the two
Governments have not resolved the dispute, the dispute, including the question of
whether such dispute presents a question of inteational law, shall be submitted, at the
initiative of either Government, to an arbitral tribunal for resolution in accordance with
paragraph (b) of this Article.

: (6) | The arbitral tribunal referred to in paragraph (a) of this Article shall be
established and shall function as follows:

@ Each Government shall appoint one arbitrator. These two
arbitrators shall by agreement designate a president of the tribunal who shall be a
citizen of a third state and whose appointment shall be subject to acceptance by
the two Governments. The arbitrators shall be appointed within three months, and
the president within six months, of the date of Teceipt of either Government's
request for arbitration. If the appointments are not made within the foregoing
time limits, cither Government ‘may, in the absence of any other agreement,
request the Secretary-General of the Intemational Centre for the Settlement of
Investment Disputes to make the necessary appointment or appointments. Both
Governments hereby agree to accept such appointment or appointments.

(ii) Decisions of the arbitral tribunal shall be made by majority vote
and shall be based on the applicable principles and rules of international Jaw. Its
decision shall be final and binding... -

; iii) During the Proceedings, each Government shall bear the expense
of its arbitrator and of its representation in the proceedings before the tribunal,
whereas the expenses of the president and other costs of the arbitration shall be