# Journal officiel C 301/7 dé

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 301 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année7 décembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 301

Édition de langue française

Communications et informations

47e année7 décembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Commission |
| 2004/C 301/1 | Taux de change de l'euro | 1 |
| 2004/C 301/2 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine | 2 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2004/C 301/3 | Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale [COM(2004) 509 final du 20 juillet 2004] | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2004/C 301/1

Taux de change de l'euro

1

2004/C 301/2

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine

2

Contrôleur européen de la protection des données

2004/C 301/3

Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale [COM(2004) 509 final du 20 juillet 2004]

4

| FR | |
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FR

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I Communications

Commission

| 7.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 301/1 |
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7.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/1

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Taux de change de l'euro (1)

6 décembre 2004

(2004/C 301/01)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3435 |
| JPY | yen japonais | 137,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4287 |
| GBP | livre sterling | 0,69180 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8992 |
| CHF | franc suisse | 1,5272 |
| ISK | couronne islandaise | 83,99 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1430 |
| BGN | lev bulgare | 1,9559 |
| CYP | livre chypriote | 0,5791 |
| CZK | couronne tchèque | 30,786 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,49 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6890 |
| MTL | lire maltaise | 0,4322 |
| PLN | zloty polonais | 4,1707 |
| ROL | leu roumain | 38 022 |
| SIT | tolar slovène | 239,84 |
| SKK | couronne slovaque | 39,135 |
| TRL | lire turque | 1 878 300 |
| AUD | dollar australien | 1,7310 |
| CAD | dollar canadien | 1,6072 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4404 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8592 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1955 |
| KRW | won sud-coréen | 1 398,38 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,6784 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3435

JPY

yen japonais

137,47

DKK

couronne danoise

7,4287

GBP

livre sterling

0,69180

SEK

couronne suédoise

8,8992

CHF

franc suisse

1,5272

ISK

couronne islandaise

83,99

NOK

couronne norvégienne

8,1430

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,5791

CZK

couronne tchèque

30,786

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,49

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6890

MTL

lire maltaise

0,4322

PLN

zloty polonais

4,1707

ROL

leu roumain

38 022

SIT

tolar slovène

239,84

SKK

couronne slovaque

39,135

TRL

lire turque

1 878 300

AUD

dollar australien

1,7310

CAD

dollar canadien

1,6072

HKD

dollar de Hong Kong

10,4404

NZD

dollar néo-zélandais

1,8592

SGD

dollar de Singapour

2,1955

KRW

won sud-coréen

1 398,38

ZAR

rand sud-africain

7,6784

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 7.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 301/2 |
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7.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/2

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine

(2004/C 301/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par Steca Batterieladesysteme und Präzisionselektronik GmbH (ci-après dénommée «requérante»). La demande ne porte que sur l'examen de la définition du produit.

2.   Produit

Les produits soumis au réexamen sont les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommées «produit concerné»), normalement déclarées sous le code NC ex 8539 31 90. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1470/2001 du Conseil (2) sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine.

4.   Motifs du réexamen

Le produit concerné couvre à la fois les lampes à alimentation en courant continu et les lampes à alimentation en courant alternatif. La requérante fait valoir que les lampes à alimentation en courant continu devraient être exclues de la définition du produit couvert par la procédure, car elles ne présentent pas les mêmes caractéristiques essentielles que les lampes à alimentation en courant alternatif.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur la définition du produit concerné.

L'enquête déterminera s'il est nécessaire de modifier la portée des mesures existantes.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à la requérante, à l'industrie communautaire, aux importateurs, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et aux autorités chinoises. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale «Commerce» |
| Direction B |
| J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 295 65 05 |
| Télex: 21877 COMEU B. |

Commission européenne

Direction générale «Commerce»

Direction B

J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

Télex: 21877 COMEU B.

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des meilleures données disponibles, il peut en résulter pour celle-ci une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 195 du 19.7.2001, p. 8.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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Contrôleur européen de la protection des données

| 7.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 301/4 |
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7.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/4

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AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale [COM(2004) 509 final du 20 juillet 2004]

(2004/C 301/03)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

| 1. | Le 28 septembre 2004, la Commission européenne a présenté la proposition au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Cette disposition prévoit que la Commission consulte le CEPD lorsqu'elle adopte une proposition de législation communautaire relative à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel. Comme l'illustre le cas d'espèce, cette obligation s'applique non seulement aux propositions qui ont pour objet principal la protection des données à caractère personnel, mais également à celles qui s'appuient sur le cadre juridique existant en matière de protection des données, qui le complètent ou qui le modifient, et à celles qui ont un impact significatif sur la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel mais ne tiennent pas compte du cadre juridique existant. |
| --- | --- |

1.

Le 28 septembre 2004, la Commission européenne a présenté la proposition au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Cette disposition prévoit que la Commission consulte le CEPD lorsqu'elle adopte une proposition de législation communautaire relative à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel. Comme l'illustre le cas d'espèce, cette obligation s'applique non seulement aux propositions qui ont pour objet principal la protection des données à caractère personnel, mais également à celles qui s'appuient sur le cadre juridique existant en matière de protection des données, qui le complètent ou qui le modifient, et à celles qui ont un impact significatif sur la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel mais ne tiennent pas compte du cadre juridique existant.

| 2. | La proposition est fondée sur l'article 280 du traité CE. Elle relève donc pleinement des activités du premier pilier et reconnaît la nécessité, pour ce qui a trait au traitement des données à caractère personnel, de veiller à ce que ces données jouissent d'une protection adéquate, comme le prévoient la directive 95/46/CE et, en ses dispositions pertinentes, le règlement (CE) no 45/2001 (voir notamment le considérant 11 et l'article 18 de la proposition). |
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2.

La proposition est fondée sur l'article 280 du traité CE. Elle relève donc pleinement des activités du premier pilier et reconnaît la nécessité, pour ce qui a trait au traitement des données à caractère personnel, de veiller à ce que ces données jouissent d'une protection adéquate, comme le prévoient la directive 95/46/CE et, en ses dispositions pertinentes, le règlement (CE) no 45/2001 (voir notamment le considérant 11 et l'article 18 de la proposition).

| 3. | La proposition ne comporte pas de nouvelles règles concernant la protection des données ni d'exceptions à la législation susmentionnée relative à la protection des données. Au contraire, son article 18 renvoie globalement à cette législation et envisage des mesures d'exécution dans certains domaines, à savoir l'accès de la Commission aux informations provenant des fichiers de TVA des États membres et leur utilisation par la Commission (article 11, paragraphe 1), l'échange spontané d'informations financières entre les États membres et la Commission (article 12, paragraphe 4) et l'assistance mutuelle et l'échange d'informations (article 21). On peut noter avec satisfaction que le CEPD est consulté avant l'adoption de ces mesures d'exécution. |
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3.

La proposition ne comporte pas de nouvelles règles concernant la protection des données ni d'exceptions à la législation susmentionnée relative à la protection des données. Au contraire, son article 18 renvoie globalement à cette législation et envisage des mesures d'exécution dans certains domaines, à savoir l'accès de la Commission aux informations provenant des fichiers de TVA des États membres et leur utilisation par la Commission (article 11, paragraphe 1), l'échange spontané d'informations financières entre les États membres et la Commission (article 12, paragraphe 4) et l'assistance mutuelle et l'échange d'informations (article 21). On peut noter avec satisfaction que le CEPD est consulté avant l'adoption de ces mesures d'exécution.

| 4. | L'article 18, paragraphe 1, second alinéa, prévoit une obligation expresse de confidentialité vis-à-vis des personnes ou des autorités autres que celles qui, au sein des institutions et organes communautaires ou dans les États membres, sont, de par leurs fonctions, appelées à connaître les informations en question. Il est admis que cela n'affecte pas le droit des personnes concernées d'avoir accès aux données à caractère personnel les concernant, à moins que l'une des exceptions pertinentes ne trouve à s'appliquer, ce qui, en principe, ne devrait être déterminé que cas par cas [article 13 de la directive 95/46/CE et article 20 du règlement (CE) no 45/2001]. |
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4.

L'article 18, paragraphe 1, second alinéa, prévoit une obligation expresse de confidentialité vis-à-vis des personnes ou des autorités autres que celles qui, au sein des institutions et organes communautaires ou dans les États membres, sont, de par leurs fonctions, appelées à connaître les informations en question. Il est admis que cela n'affecte pas le droit des personnes concernées d'avoir accès aux données à caractère personnel les concernant, à moins que l'une des exceptions pertinentes ne trouve à s'appliquer, ce qui, en principe, ne devrait être déterminé que cas par cas [article 13 de la directive 95/46/CE et article 20 du règlement (CE) no 45/2001].

| 5. | La proposition complète et renforce le règlement (CE) no 1073/1999, le règlement (CE) no 515/97 du Conseil et le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil. À de nombreux égards, elle comporte en outre des dispositions parallèles à celles de ces règlements. À ce sujet, les observations suivantes peuvent être formulées:






  a) | l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 515/97 du Conseil, qui porte sur le contrôle de la protection des données à caractère personnel, devrait être modifié, sous la forme d'une disposition supplémentaire, pour tenir compte du fait que le CEPD est à présent nommé. En conséquence, l'article 37 devrait aussi être revu dans son intégralité afin de prévoir un système plus adéquat et plus efficace de contrôle et de coopération entre les autorités de contrôle. Un système analogue devrait être envisagé ou développé dans le règlement proposé; |
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5.

La proposition complète et renforce le règlement (CE) no 1073/1999, le règlement (CE) no 515/97 du Conseil et le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil. À de nombreux égards, elle comporte en outre des dispositions parallèles à celles de ces règlements. À ce sujet, les observations suivantes peuvent être formulées:

a)

l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 515/97 du Conseil, qui porte sur le contrôle de la protection des données à caractère personnel, devrait être modifié, sous la forme d'une disposition supplémentaire, pour tenir compte du fait que le CEPD est à présent nommé. En conséquence, l'article 37 devrait aussi être revu dans son intégralité afin de prévoir un système plus adéquat et plus efficace de contrôle et de coopération entre les autorités de contrôle. Un système analogue devrait être envisagé ou développé dans le règlement proposé;

| b) | le comité créé conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 515/97, dont le mandat est étendu au champ d'application de la proposition, soumet certains problèmes qui devraient être examinés, au moins aux fins de la présente proposition, si ce n'est pour saisir l'occasion de modifier une nouvelle fois le règlement (CE) no 515/97. La version anglaise de ce règlement semble indiquer que la formation ad hoc est composée des représentants visés à l'article 43, paragraphe 1, ainsi que des représentants chargés de la protection des données. Il conviendrait de préciser, comme dans la version française, que la formation ad hoc est «composée de représentants désignés par chaque État membre et provenant de son ou de ses autorités nationales de contrôle». En tout état de cause, le CEPD devrait également être expressément nommé. |
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b)

le comité créé conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 515/97, dont le mandat est étendu au champ d'application de la proposition, soumet certains problèmes qui devraient être examinés, au moins aux fins de la présente proposition, si ce n'est pour saisir l'occasion de modifier une nouvelle fois le règlement (CE) no 515/97. La version anglaise de ce règlement semble indiquer que la formation ad hoc est composée des représentants visés à l'article 43, paragraphe 1, ainsi que des représentants chargés de la protection des données. Il conviendrait de préciser, comme dans la version française, que la formation ad hoc est «composée de représentants désignés par chaque État membre et provenant de son ou de ses autorités nationales de contrôle». En tout état de cause, le CEPD devrait également être expressément nommé.

| 6. | Enfin, comme c'est le cas pour les autres avis obligatoires, l'avis formel du CEPD, fondé sur l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, devrait être mentionné avant les considérants («vu l'avis...»). |
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6.

Enfin, comme c'est le cas pour les autres avis obligatoires, l'avis formel du CEPD, fondé sur l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, devrait être mentionné avant les considérants («vu l'avis...»).

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Le contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

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