# Journal officiel C 320/24 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 320 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année24 décembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 320

Édition de langue française

Communications et informations

47e année24 décembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2004/C 320/1 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la République tchèque, 2004-2007 | 1 |
| 2004/C 320/2 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de l'Estonie, 2004-2007 | 3 |
| 2004/C 320/3 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de Chypre, 2004-2007 | 5 |
| 2004/C 320/4 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2004-2007 | 7 |
| 2004/C 320/5 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2004-2007 | 9 |
| 2004/C 320/6 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Hongrie pour 2004-2008 | 11 |
| 2004/C 320/7 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de Malte pour 2004-2007 | 13 |
| 2004/C 320/8 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2004-2007 | 15 |
| 2004/C 320/9 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Slovénie pour 2004-2007 | 17 |
| 2004/C 320/0 | Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Slovaquie pour 2004-2007 | 19 |
| 2004/C 320/1 | Avis | 21 |
| | Commission |
| 2004/C 320/2 | Taux de change de l'euro | 22 |
| 2004/C 320/3 | Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 novembre 2004 au 15 décembre 2004[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil] | 23 |
| 2004/C 320/4 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3519 — Electra/ThyssenKrupp Fahrzeugguss) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |
| 2004/C 320/5 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3617 — BC PARTNERS/PICARD) (
  1
  ) | 27 |
| 2004/C 320/6 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3606 — SIEMENS/BONUS ENERGY) (
  1
  ) | 27 |
| 2004/C 320/7 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3640 — BLACKSTONE/GERRESHEIMER) (
  1
  ) | 28 |
| 2004/C 320/8 | Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a), du réglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière | 29 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2004/C 320/1

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la République tchèque, 2004-2007

1

2004/C 320/2

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de l'Estonie, 2004-2007

3

2004/C 320/3

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de Chypre, 2004-2007

5

2004/C 320/4

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2004-2007

7

2004/C 320/5

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2004-2007

9

2004/C 320/6

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Hongrie pour 2004-2008

11

2004/C 320/7

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de Malte pour 2004-2007

13

2004/C 320/8

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2004-2007

15

2004/C 320/9

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Slovénie pour 2004-2007

17

2004/C 320/0

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Slovaquie pour 2004-2007

19

2004/C 320/1

Avis

21

Commission

2004/C 320/2

Taux de change de l'euro

22

2004/C 320/3

Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 novembre 2004 au 15 décembre 2004[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil]

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) no

23

2004/C 320/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3519 — Electra/ThyssenKrupp Fahrzeugguss) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

2004/C 320/5

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3617 — BC PARTNERS/PICARD) (
  1
  )

1

27

2004/C 320/6

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3606 — SIEMENS/BONUS ENERGY) (
  1
  )

1

27

2004/C 320/7

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3640 — BLACKSTONE/GERRESHEIMER) (
  1
  )

1

28

2004/C 320/8

Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a), du réglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

o

29

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| | Rectificatifs |
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| 2004/C 320/9 | Rectificatif à l'appel à candidatures en vue de la sélection d'experts indépendants dans le cadre du programme eTEN (2005-2006) ( JO C 283 du 20.11.2004 ) | 31 |

Rectificatifs

2004/C 320/9

Rectificatif à l'appel à candidatures en vue de la sélection d'experts indépendants dans le cadre du programme eTEN (2005-2006) ( JO C 283 du 20.11.2004 )

( JO C 283 du 20.11.2004 )

31

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/1 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/1

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la République tchèque, 2004-2007

(2004/C 320/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), en particulier son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la République tchèque, qui couvre la période comprise entre 2004 et 2007. Le programme ne satisfait que partiellement aux exigences du code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. En particulier, il y a lieu d'améliorer encore la qualité des données SEC95 concernant les recettes et les dépenses des sous-composantes fonctionnelles et des sous-secteurs des administrations publiques.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à réduire progressivement le déficit des administrations publiques pour le ramener à 3,3 % du PIB en 2007, alors qu'il atteignait 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État). Le programme indique également que, selon le rythme de réduction du déficit proposé, le déficit excessif devrait être totalement résorbé en 2008 au plus tard. Cet objectif devrait être atteint au moyen de mesures d'assainissement budgétaire adoptées pour la plupart en 2003 et 2004. Le programme prévoit que la diminution du ratio recettes des administrations publiques – PIB sera largement compensée par la diminution du ratio des dépenses de l'administration. Du côté des recettes, il prévoit un glissement des impôts directs vers les taxes indirectes et, du côté des dépenses, une diminution des transferts et des subventions ainsi que de la consommation de l'administration. Le programme annonce un léger accroissement des dépenses publiques d'investissement en pourcentage du PIB.

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme reflète des hypothèses de croissance prudentes, puisqu'il annonce une croissance de 2,8 % en 2004 qui devrait s'accélérer ensuite pour atteindre 3,5 % en 2007. Ce scénario sert de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes.

Selon le programme, le déficit devrait tomber à 3,3 % du PIB en 2007 et ensuite continuer à se contracter. Des objectifs intermédiaires sont fixés à 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005 et 3,8 % du PIB en 2006. La trajectoire d'ajustement n'est pas très ambitieuse; elle tient compte de l'absence de réformes de fond des dépenses sociales et de la reprise escomptée selon les projections. Les risques pesant sur les projections budgétaires semblent mesurés. D'une part, la prudence qui caractérise le scénario macroéconomique laisse penser que les recettes pourraient être plus élevées que prévu et que les dépenses pourraient être inférieures aux montants inscrits au budget. D'autre part, l'incidence des nombreuses modifications du système fiscal opérées en 2004 sur le comportement des agents économiques reste incertaine. En outre, des mesures importantes d'économie doivent encore être adoptées, particulièrement concernant la consommation publique. Les mesures budgétaires prévues par le programme semblent suffisantes pour ramener le déficit à la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2008.

Le ratio de la dette augmente de 4,1 points de pourcentage au cours de la période de programmation, pour atteindre 41,7 % du PIB en 2007. Cette évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que prévu, compte tenu de développements qui pourraient influencer l'ajustement stocks-flux.

Si l'on considère la viabilité à long terme, les coûts liés au vieillissement de la population risquent d'entraîner des déséquilibres budgétaires en République tchèque. Il est essentiel de dégager un excédent primaire suffisant pour garantir des finances publiques viables. De plus, la stratégie budgétaire basée sur un assainissement progressif tout au long de la période de programmation devrait être complétée par des mesures directement ciblées sur l'accroissement attendu des dépenses liées au vieillissement de la population, notamment une réforme globale des systèmes de retraite et des soins de santé.

Le 5 juillet 2004, statuant sur la base de recommandations de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en République tchèque et a adressé à ce pays, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce que celui-ci mette un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de la République tchèque

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance réelle du PIB (%) | 2,9 | 2,8 | 3,1 | 3,3 | 3,5 |
| Croissance de l'emploi (%) | – 0,7 | – 0,8 | – 0,3 | 0,0 | 0,1 |
| Inflation basée sur l'ICPH (%) | – 0,1 | 2,8 | 2,6 | 2,2 | 2,2 |
| Solde budgétaire (% du PIB) | – 12,9 | – 5,3 | – 4,7 | – 3,8 | – 3,3 |
| Dette publique brute (% du PIB) | 37,6 | 38,4 | 39,7 | 41,0 | 41,7 |

2003

2004

2005

2006

2007

Croissance réelle du PIB (%)

2,9

2,8

3,1

3,3

3,5

Croissance de l'emploi (%)

– 0,7

– 0,8

– 0,3

0,0

0,1

Inflation basée sur l'ICPH (%)

– 0,1

2,8

2,6

2,2

2,2

Solde budgétaire (% du PIB)

– 12,9

– 5,3

– 4,7

– 3,8

– 3,3

Dette publique brute (% du PIB)

37,6

38,4

39,7

41,0

41,7

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/3 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/3

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de l'Estonie, 2004-2007

(2004/C 320/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), en particulier son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission (2),

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de l'Estonie, qui couvre la période 2004-2008. Le programme est globalement conforme aux exigences du code révisé de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à maintenir des finances publiques saines, c'est-à-dire une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. À cette fin, après l'excédent de 2,6 % du PIB enregistré en 2003, le programme table sur un léger excédent de 0,7 % en 2004 et des budgets à l'équilibre à compter de 2005, tout en prévoyant une réduction progressive des ratios des recettes et des dépenses, qui s'étaient accrus en 2004 sous l'effet de l'adhésion de l'Estonie à l'UE. Le niveau des investissements publics devrait également rester élevé, à 4,5 % du PIB en 2004 et 4,3 % du PIB en 2005 selon les projections de la Commission. En particulier, le programme comprend des réformes visant à réduire la fiscalité directe, ainsi qu'à accroître les transferts et les abattements fiscaux. Le dynamisme de la croissance, l'amélioration du recouvrement des impôts, la réduction des dépenses et la modification de leur structure, ainsi qu'un accroissement des recettes tirées de la TVA et des droits d'accises devraient permettre de financer ces réformes. Le ratio de la dette, qui se situait à 5,8 % du PIB en 2003, est très bas, et devrait se réduire encore pour tomber à 3,2 % du PIB d'ici à 2008.

Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble reposer sur des hypothèses réalistes de croissance du PIB, de 5 à 6 % sur l'ensemble de la période de programmation. La progression de la demande intérieure (environ 7 % par an) et celle, rapide, des exportations (jusqu'à 10 % par an) constitueront les principaux moteurs de la croissance. Selon les estimations, la consommation privée croîtra de 5 à 6 % par an. L'investissement restera pour sa part dynamique, progressant de 7 à 9 % par an, soit un niveau inférieur aux taux de plus de 10 % enregistrés ces dernières années. La projection relative à l'inflation qui devrait augmenter pour atteindre environ 3 % à compter de 2004, après avoir atteint son taux le plus bas de 1,3 % en 2003, paraît elle aussi réaliste. Quant au déficit des comptes courants, qui est actuellement élevé (à 13,7 % du PIB en 2003; 12,6 % d'après les données révisées), il devrait redescendre d'ici à 2008 à environ 8 % du PIB, un pourcentage encore important.

Les risques qui entourent les projections budgétaires paraissent mesurés dans l'ensemble. Si les autorités estoniennes ont toujours fait preuve de prudence dans leurs estimations et ont fréquemment dépassé leurs objectifs budgétaires ces dernières années, on ne peut en revanche entièrement exclure une baisse soudaine des recettes sous l'effet des baisses d'impôts prévues ou une incidence négative de chocs exogènes sur la croissance. L'orientation budgétaire du programme semble donc suffisante pour maintenir l'objectif à moyen terme d'une position proche de l'équilibre conformément au pacte de stabilité et de croissance. Elle devrait également fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans des conditions macroéconomiques normales. Toutefois, la réduction rapide des excédents à compter de 2004 dans un contexte de croissance toujours soutenue, comme prévu par le programme, risque d'entraîner une orientation budgétaire procyclique nette. Étant donné que le déficit élevé du compte extérieur de l'Estonie constituera encore, tout au long de la période correspondant à la durée du programme, le facteur principal de déséquilibre macroéconomique dans ce pays, il est d'autant plus important, si l'on veut remédier de manière durable à ce déséquilibre extérieur, d'assurer une discipline budgétaire rigoureuse et de suivre de près la croissance du crédit.

À moins de 6 % du PIB, le ratio dette-PIB pour l'Estonie figure parmi les plus bas de l'UE et devrait diminuer de 2,6 points de pourcentage sur la période de programmation. L'évolution réelle sera sans doute encore plus favorable en raison de la récente révision des comptes nationaux, qui aura pour effet de relever de façon permanente les niveaux du PIB et, partant, le dénominateur du ratio.

L'Estonie est bien placée pour faire face aux coûts budgétaires du vieillissement de sa population. Une dette publique peu élevée, des réserves financières publiques importantes, une stratégie budgétaire à moyen terme parfaitement conforme à l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé destinées à contenir les pressions budgétaires à long terme devraient permettre de maintenir les finances publiques sur une trajectoire viable.

Principales projections du programme de convergence de l'Estonie

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance du PIB réel (%) (3) | 4,7 | 5,3 | 5,8 | 5,6 | 5,9 | 5,8 |
| Croissance de l'emploi (%) | 1,5 | 0,9 | 0,7 | 0,3 | 0,2 | 0,2 |
| Inflation IPCH (%) | 1,3 | 3,1 | 3,0 | 2,8 | 2,8 | 2,8 |
| Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) (3) | 2,6 | 0,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Dette publique brute (% du PIB) (3) | 5,8 | 5,4 | 5,1 | 4,7 | 3,4 | 3,2 |

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Croissance du PIB réel (%) (3)

4,7

5,3

5,8

5,6

5,9

5,8

Croissance de l'emploi (%)

1,5

0,9

0,7

0,3

0,2

0,2

Inflation IPCH (%)

1,3

3,1

3,0

2,8

2,8

2,8

Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) (3)

2,6

0,7

0,0

0,0

0,0

0,0

Dette publique brute (% du PIB) (3)

5,8

5,4

5,1

4,7

3,4

3,2

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  JO C [...] [...], p. [...]

(3)  Ces ratios ne tiennent pas compte de la révision des comptes nationaux du 20 mai 2004, qui a eu pour effet de relever de façon permanente le niveau du PIB. Les chiffres pour 2003 seront revus comme suit: croissance du PIB réel de 5,1 %, solde budgétaire des administrations publiques de 2,4 % du PIB, dette publique brute de 5,3 % du PIB.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/5 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/5

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de Chypre, 2004-2007

(2004/C 320/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), en particulier son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de Chypre, qui couvre la période 2004 à 2007. Ce programme est globalement conforme aux exigences du code révisé de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme a pour but de ramener le déficit des administrations publiques de 6,3 % du PIB en 2003 à 2,9 % du PIB d'ici 2005, afin de satisfaire dès 2005 au critère de déficit de Maastricht, puis de poursuivre cette réduction pour arriver à un déficit de 2,2 % du PIB en 2006 et de 1,6 % en 2007. Pour y parvenir, le programme de convergence prévoit de créer un excédent primaire croissant, en portant le solde primaire de – 1,6 % du PIB en 2004, selon les projections, à + 2 % d'ici 2007, et d'inverser résolument la tendance à la hausse du ratio de la dette au PIB, qui passerait de 75,2 % en 2004 à moins de 69 % d'ici la fin de la période. Cette stratégie est étayée par tout un train de mesures, essentiellement structurelles, destinées à contenir les dépenses et à accroître les recettes, dans des proportions à peu près égales. Ces mesures seront mises en œuvre, pour la plupart, à partir de 2005.

Le programme se concentre sur l'accroissement des recettes et la maîtrise des dépenses, principales sources de dérapage jusqu'à présent. Le rythme de réduction du déficit qu'il présente traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques compte tenu de l'intention d'adopter l'euro d'ici 2007; c'est la principale raison qui a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, afin de réduire le déficit des administrations publiques de 2,3 points de pourcentage du PIB en 2005. Vu le bilan mitigé de Chypre en matière d'assainissement budgétaire, ceci paraît relativement ambitieux et exige donc un engagement très ferme dans la mise en œuvre de ce programme, des mesures supplémentaires devant, le cas échéant, être décidées.

Le scénario macroéconomique qui sous-tend ce programme, et d'après lequel la croissance du PIB réel passerait de 3,5 % en 2004 à 4,5 % en 2007, semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent elles aussi réalistes. Pour les projections macroéconomiques et budgétaires, le programme propose quatre scénarios différents: un scénario «central», un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés». C'est le scénario «central» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, en raison du caractère plausible de ses hypothèses de croissance, selon les informations actuellement disponibles.

Selon le programme, le déficit retomberait au niveau de la valeur de référence de 3 % du PIB (ou au-dessous) en 2005 et se réduirait encore par la suite; toutefois, ces objectifs ne sont pas compatibles avec l'obtention d'une position budgétaire proche de l'équilibre durant la période visée.

Les résultats budgétaires pourraient s'avérer plus mauvais que prévu. Vu l'ampleur de l'ajustement prévu et le bilan actuel de Chypre en matière d'assainissement budgétaire, l'objectif pour2005 est fortement entaché d'incertitude. Cette stratégie budgétaire risque donc de ne pas être suffisante pour ramener le déficit à (moins de) 3 % du PIB d'ici 2005. Elle risque également de ne pas ménager une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement de ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales.

Selon le programme, le ratio d'endettement culminerait à 75,2 % en 2004, avant de diminuer de près de 7 points de pourcentage pour retomber à 68,4 % du PIB d'ici 2007. Cette forte baisse serait surtout due à des soldes primaires de plus en plus excédentaires et à une croissance nominale du PIB supérieure aux paiements d'intérêts sur la dette publique entre 2005 et 2007. Cependant, le ratio de la dette pourrait évoluer moins favorablement que prévu, compte tenu des risques, mentionnés ci-dessus, qui planent sur les résultats en matière de déficit.

Si l'on considère la viabilité à long terme, Chypre risque d'être confrontée à des déséquilibres budgétaires liés au coût du vieillissement de sa population. La réforme du système de santé est prévue pour 2006, mais les mesures de réforme du système de retraites n'en sont encore qu'au stade initial. Une mise en œuvre rapide et efficace de ces réformes, ainsi que des autres mesures nécessaires pour dégager un excédent primaire suffisant, est essentielle pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

Le 5 juillet 2004, statuant sur la base de recommandations de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif à Chypre, et adressé à ce pays, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce que celui-ci mette un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de Chypre

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance du PIB réel (en %) | 2,0 | 3,5 | 4,3 | 4,4 | 4,5 |
| Croissance de l'emploi (en %) | 0,9 | 1,0 | 1,0 | 2,0 | 3,0 |
| Inflation mesurée par l'IPC (en %) | 4,1 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 |
| Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | – 6,3 | – 5,2 | – 2,9 | – 2,2 | – 1,6 |
| Dette publique brute (en % du PIB) | 72,6 | 75,2 | 74,8 | 71,5 | 68,4 |

2003

2004

2005

2006

2007

Croissance du PIB réel (en %)

2,0

3,5

4,3

4,4

4,5

Croissance de l'emploi (en %)

0,9

1,0

1,0

2,0

3,0

Inflation mesurée par l'IPC (en %)

4,1

2,0

2,0

2,0

2,0

Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB)

– 6,3

– 5,2

– 2,9

– 2,2

– 1,6

Dette publique brute (en % du PIB)

72,6

75,2

74,8

71,5

68,4

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

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24.12.2004

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C 320/7

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2004-2007

(2004/C 320/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Lettonie, qui couvre la période de 2004 à 2007. Ce programme ne satisfait que partiellement aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Certaines données ne sont en effet pas encore parfaitement conformes aux normes du SEC 95 et les chiffres de la dette et du déficit des administrations publiques doivent être maniés avec prudence, les données transmises en mars 2004 dans le cadre de la procédure d'information budgétaire n'ayant pas été validées par Eurostat.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme a pour but d'assurer le respect des obligations imposées par le traité en matière de déficits publics et, en définitive, de réduire le déficit pour se rapprocher de l'équilibre à long terme. Or, sur la période concernée, le déficit des administrations publiques se maintiendrait, selon les projections, aux alentours de 2 % du PIB, et se creuserait même en 2004 par rapport à l'année précédente, suite à une détérioration du solde budgétaire de l'administration centrale. Le programme prévoit le maintien d'un déficit primaire de l'ordre de 1 % du PIB, ce qui serait compatible avec une légère réduction tant du ratio des recettes que du ratio des dépenses sur la période concernée. Du côté des recettes, cette réduction ne s'explique pas totalement, surtout en ce qui concerne 2006 et 2007, puisqu'aucun autre changement n'est envisagé après les baisses d'impôts de 2004 et que l'efficacité du recouvrement est censée se renforcer sur toute la période. Du côté des dépenses, elle est censée résulter d'une maîtrise rigoureuse, axée sur la réduction des transferts, mais autorisant les dépenses supplémentaires liées à l'entrée dans l'OTAN et à la mise en oeuvre de programmes de dépenses partiellement financés par l'UE. En termes nets, ces deux derniers postes de dépenses additionnés représentent environ 0,7 % point de pourcentage du PIB en 2004. Bien que croissant, le ratio d'endettement, qui atteindrait 17,7 % du PIB en 2007, reste très faible.

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt favorables. Ainsi les projections du programme concernant la croissance à moyen terme pourraient-elles s'avérer quelque peu optimistes, compte tenu des contraintes structurelles et de la vulnérabilité de l'économie aux chocs externes. Le chiffre d'inflation annoncé pour 2004 sera probablement dépassé, mais les projections faites pour les années suivantes semblent réalistes.

Les objectifs visés par le programme en ce qui concerne le déficit des administrations publiques sont, pour chacune des années concernées, inférieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB. Toutefois, le rythme de l'assainissement est plutôt lent et les objectifs visés par le programme ne sont pas compatibles avec l'obtention d'une position proche de l'équilibre durant la période couverte par le programme. Les risques, en matière de résultats budgétaires, semblent plus ou moins s'équilibrer. D'un côté, l'éventuel excès d'optimisme évoqué plus haut à propos des prévisions de croissance fait planer un risque sur la réalisation de ces objectifs, tandis que la crédibilité du programme pâtit de la piètre qualité avérée des données. D'un autre côté, ceci est contrebalancé par un certain pessimisme quant aux prévisions de recettes, surtout pour les dernières années du programme. La stratégie budgétaire visée ne ménage pas une marge de sécurité suffisante contre le franchissement du seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.

À la lumière de cette évaluation, si la croissance atteint les taux prévus dans le programme, il est recommandé à la Lettonie de progresser vers une position budgétaire proche de l'équilibre, compte tenu, en particulier, de son déficit courant et de la pression de sa demande intérieure. En outre, la Lettonie est exhortée à améliorer la fiabilité et la robustesse des données sources et des méthodologies utilisées, afin d'assurer un meilleur respect des normes du SEC 95. Enfin, les autorités lettones sont encouragées à poursuivre les réformes du secteur public axées sur les capacités administratives, de manière à améliorer le recouvrement de l'impôt et à renforcer la maîtrise des dépenses.

La Lettonie est relativement bien placée pour faire face aux coûts budgétaires du vieillissement de la population. La mise en place d'un système de retraites à trois piliers a amélioré les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui bénéficient aussi du très faible niveau d'endettement des administrations publiques. Néanmoins, le risque de déséquilibres budgétaires à long terme ne peut être exclu. Il est essentiel, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, de prendre rapidement des mesures pour maîtriser les dépenses liées au vieillissement démographique, et d'entreprendre un assainissement budgétaire qui permette de dégager un excédent primaire suffisant.

Principales projections du programme de convergence de la Lettonie

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance du PIB réel (en %) | 7,5 | 6,7 | 6,7 | 6,5 | 6,5 |
| Croissance de l'emploi (en %) | 1,8 | 1,0 | 1,0 | 0,5 | 0,5 |
| Inflation mesurée par l'IPCH (en %) | 2,9 | 4,5 | 3,7 | 3,0 | 3,0 |
| Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | – 1,8 | – 2,1 | – 2,2 | – 2,0 | – 2,0 |
| Dette publique brute (en % du PIB) | 15,3 | 16,2 | 16,8 | 17,3 | 17,7 |

2003

2004

2005

2006

2007

Croissance du PIB réel (en %)

7,5

6,7

6,7

6,5

6,5

Croissance de l'emploi (en %)

1,8

1,0

1,0

0,5

0,5

Inflation mesurée par l'IPCH (en %)

2,9

4,5

3,7

3,0

3,0

Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB)

– 1,8

– 2,1

– 2,2

– 2,0

– 2,0

Dette publique brute (en % du PIB)

15,3

16,2

16,8

17,3

17,7

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents cités peuvent être consultés à l'adresse suivante:

httt://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

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24.12.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 320/9

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2004-2007

(2004/C 320/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Lituanie, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est bien présenté et est globalement conforme aux exigences en matière d'information du «code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme consiste à «se rapprocher d'un solde budgétaire équilibré sur le cycle en veillant à la pleine réalisation des objectifs de politique économique», même si cette stratégie ne se traduit pas pleinement dans les objectifs de déficit du programme. En particulier, le programme projette une diminution d'à peine 0,2 point de pourcentage du déficit entre 2003 et 2007, qui passerait à 1,5 % du PIB en 2007. Cette diminution proviendrait d'une augmentation des parts respectives des recettes et des dépenses dans le PIB. La hausse du ratio recettes-PIB sur la période couverte par le programme devrait s'élever à 2 points de pourcentage et serait principalement imputable à une nette hausse des recettes non fiscales liées à l'assistance financière de l'UE. Les recettes fiscales augmenteraient pour leur part de 0,4 point de pourcentage du PIB, cela malgré la suppression de la taxe routière, prévue pour 2005, qui devrait réduire les rentrées fiscales de 0,5 % du PIB la même année selon les estimations. Après une baisse significative sur les cinq dernières années, le ratio dépenses-PIB devrait croître de 1,8 points de pourcentage sur la période couverte, une hausse qui s'expliquerait en totalité par l'augmentation sensible des dépenses primaires, qui ne serait que faiblement amortie par la diminution attendue des paiements d'intérêts. Cette hausse des dépenses primaires proviendrait principalement du poste des «autres dépenses», qui devraient croître de 0,9 % du PIB et sont principalement liées aux contributions versées au budget communautaire, et du poste des transferts et subventions, qui devraient augmenter de 0,7 % du PIB en raison principalement de l'augmentation des subventions aux agriculteurs, des indemnisations versées pour la perte de dépôts d'épargne libellés en roubles et de la réforme des pensions. Selon les projections présentées, la formation brute de capital fixe publique devrait progresser sensiblement sur les deux premières années du programme — de 1 % du PIB — mais pour diminuer ensuite en 2007 à un niveau de 3,1 % du PIB, qui dépasse à peine d'environ 0,2 point de pourcentage son niveau initial de 2003.

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble fondé sur des hypothèses de croissance plutôt favorables. C'est en particulier le cas pour le taux de croissance projeté en 2005, revu à la hausse dans le programme de convergence (7,3 % contre 6,5 % dans le programme économique de préadhésion de 2003). Quant à l'évolution de la croissance à moyen terme, si les projections du programme sont plus prudentes que pour les années initiales, elles semblent cependant relativement optimistes. Les projections concernant l'inflation apparaissent en revanche réalistes.

Les objectifs du programme en matière de déficit des administrations publiques tablent sur le maintien chaque année d'un déficit inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Ils ne sont toutefois pas compatibles avec une position proche de l'équilibre sur toute la durée du programme. De plus, la stratégie budgétaire du programme ne semble pas en mesure d'assurer une marge de sûreté suffisante pour éviter un franchissement par le déficit du seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, du moins sur les premières années de la période de programmation. Les résultats budgétaires pourraient être plus médiocres que projeté. En particulier, les risques macroéconomiques de surestimation soulignés plus haut, de même que les expériences passées de dérapage des dépenses à la suite de rentrées budgétaires meilleures que prévu, peuvent laisser craindre que les objectifs budgétaires envisagés ne soient pas atteints.

À la lumière de cette évaluation, si les taux de croissance projetés dans le programme se confirment, il est recommandé à la Lituanie de continuer à se rapprocher d'une position budgétaire proche de l'équilibre, eu égard en particulier au déficit de sa balance courante et aux pressions sur la demande intérieure. En outre, la Lituanie est invitée à mettre en œuvre strictement son budget afin de réduire le risque de dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2004. Enfin, les autorités lituaniennes sont encouragées à consacrer à la réduction du déficit des recettes supérieures aux montants projetés.

La Lituanie semble relativement bien préparée pour faire face au coût budgétaire du vieillissement démographique même s'il n'est pas exclu que certains risques apparaissent à plus long terme. Un certain nombre de mesures destinées à améliorer le taux de dépendance des personnes âgées et à moderniser les systèmes de retraite et de santé sont mises en œuvre pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Il subsiste néanmoins des risques liés aux coûts induits par la réforme des systèmes de retraite et de santé et au volume des engagements conditionnels. Il est donc essentiel de parvenir à dégager un excédent primaire approprié pour donner une assise viable aux finances publiques.

Principales projections du programme de convergence de la Lituanie

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance du PIB réel (%) | 9,0 | 7,0 | 7,3 | 6,6 | 6,3 |
| Croissance de l'emploi (%) | 2,0 | 0,7 | 1,0 | 0,2 | 0,2 |
| Inflation IPCH (%) | – 1,2 | 0,9 | 2,0 | 2,1 | 2,5 |
| Solde des admin. publiques (% du PIB) | – 1,7 | – 2,7 | – 2,5 | – 1,8 | – 1,5 |
| Dette publique brute (% du PIB) | 21,5 | 22,4 | 22,2 | 21,4 | 21,0 |

2003

2004

2005

2006

2007

Croissance du PIB réel (%)

9,0

7,0

7,3

6,6

6,3

Croissance de l'emploi (%)

2,0

0,7

1,0

0,2

0,2

Inflation IPCH (%)

– 1,2

0,9

2,0

2,1

2,5

Solde des admin. publiques (% du PIB)

– 1,7

– 2,7

– 2,5

– 1,8

– 1,5

Dette publique brute (% du PIB)

21,5

22,4

22,2

21,4

21,0

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents cités dans le texte sont disponibles en ligne à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/11 |
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24.12.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 320/11

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Hongrie pour 2004-2008

(2004/C 320/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Hongrie, qui couvre la période 2004-2008. Le programme satisfait dans une large mesure aux exigences du code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB d'ici 2008, tout en réduisant le poids du secteur public dans l'économie. À cette fin, le programme prévoit de faire porter l'essentiel de l'effort d'assainissement sur le début de la période, en ramenant le déficit de 5,9 % du PIB en 2003 à 4,6 % en 2004 avant de poursuivre l'ajustement au rythme de Formula point de pourcentage du PIB par an environ (4,1 % du PIB en 2005, 3,6 % en 2006, 3,1 % en 2007 et 2,7 % en 2008). Ces objectifs tiennent compte des répercussions de la réforme des pensions qui représentaient 0,7 % du PIB en 2003 et passeront à 0,9 % en 2008. L'assainissement porte avant tout sur les dépenses, à travers des réformes structurelles dans les domaines de l'administration publique, de l'éducation et de la santé principalement. Ces réformes doivent cependant encore être précisées et mises en œuvre. La réduction du ratio global des dépenses permettrait à la part de l'investissement public dans le PIB d'augmenter, avec le soutien de financements de l'UE. Parallèlement, il est prévu d'alléger la pression fiscale globale, qui passerait de 39 % du PIB à 37 %.

Le programme présente deux scénarios macroéconomiques et budgétaires différents, à savoir un scénario «de base» et un second plus optimiste. Le scénario de base est celui auquel il convient de se référer pour évaluer les projections budgétaires, les hypothèses qu'il retient étant les plus plausibles: croissance réelle du PIB d'environ 3Formula-4 % en 2004 et 2005, puis accélération — projection assez optimiste — du taux de croissance d'environ Formula point de pourcentage chaque année jusqu'en 2008. Les pronostics de désinflation rapide après 2004, lorsque les effets des hausses des impôts indirects iront en s'amenuisant, semblent assez réalistes à condition que la croissance des salaires réels ralentisse nettement pour évoluer parallèlement à la productivité.

Le programme prévoit que le déficit des administrations publiques repassera sous la valeur de référence (3 % du PIB) en 2008 seulement. La réduction du déficit envisagée paraît réalisable. Pour autant, le fait que le déficit envisagé ne devrait repasser en dessous de 3 % du PIB qu'en 2008, et encore légèrement seulement, et qu'une proportion importante de l'ajustement découle d'une réduction de la charge d'intérêts reste préoccupant. Les risques à ce sujet sont liés à la fois à la possibilité que la croissance s'avère moins robuste que prévu, aux dépassements de dépenses dont la Hongrie a fait l'expérience par le passé, ainsi qu'à l'absence de précisions concernant les mesures de compression des dépenses envisagées pour les dernières années du programme. Le succès de l'ajustement massif prévu durant la première année du programme sera capital pour la crédibilité de la stratégie suivie; en cas d'échec, c'est toute la trajectoire d'ajustement qui se verrait compromise. Il se pourrait par conséquent que l'orientation budgétaire du programme ne soit pas suffisamment stricte pour ramener le déficit en deçà du seuil de 3 % du PIB d'ici la fin du programme, et toutes les occasions d'accélérer l'ajustement de manière viable devraient être saisies. En même temps, les soldes budgétaires projetés reflètent aussi, dans une mesure non négligeable, la mise en œuvre d'un vaste programme d'investissement public, qui doit faire passer le ratio des investissements au PIB de 4,0 % en 2004 à 5,5 % en 2008.

Après avoir culminé à près de 60 % du PIB en 2004, le ratio de la dette devrait, selon le programme, revenir à 54 % du PIB d'ici 2008. Ce repli s'effectuerait parallèlement à l'ajustement budgétaire envisagé, mais profiterait en outre d'un allégement projeté de la charge d'intérêts et d'ajustements stocks-flux négatifs. Cette évolution positive est plausible, mais elle pourrait néanmoins se voir compromise par une détente plus lente que prévu des taux d'intérêt.

Si l'on considère la viabilité à long terme, la Hongrie est confrontée à un risque de déséquilibre budgétaire du fait du vieillissement de sa population et du coût qu'il représente. La réforme du système des retraites, qui remonte à 1998 et met en place un dispositif progressif à trois piliers (tout en apportant des changements paramétriques aux retraites par répartition tels que le relèvement de l'âge du départ en retraite ou l'indexation des prestations), a certes permis d'atténuer ces risques de déséquilibre à long terme, mais sans les faire totalement disparaître. Il sera capital, pour assurer la viabilité des finances publiques, de parvenir à dégager un excédent primaire adéquat à moyen terme et de mettre en œuvre parallèlement des mesures visant à endiguer davantage l'augmentation des dépenses liées à l'âge, notamment dans le domaine de la santé.

Le 5 juillet 2004, statuant sur la base de recommandations de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Hongrie et a adressé à ce pays, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce que celui-ci mette un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de la Hongrie

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance du PIB réel (%) | 2,9 | 3,3-3,5 | 3,5-4 | env. 4 | 4-4,5 | 4,5-5 |
| Croissance de l'emploi (%) | 1,0 | 0-0,5 | 0,5-1 | env. 1 | env. 1 | env. 1,5 |
| Inflation IPCH (%) | 4,7 | env. 6,5 | env. 4,5 | env. 4 | env. 3,5 | env. 3 |
| Solde des administrat. publiques (% du PIB) | – 5,9 | – 4,6 | – 4,1 | – 3,6 | – 3,1 | – 2,7 |
| Dette publique brute (% du PIB) | 59,1 | 59,4 | 57,9 | 56,8 | 55,6 | 53,7 |

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Croissance du PIB réel (%)

2,9

3,3-3,5

3,5-4

env. 4

4-4,5

4,5-5

Croissance de l'emploi (%)

1,0

0-0,5

0,5-1

env. 1

env. 1

env. 1,5

Inflation IPCH (%)

4,7

env. 6,5

env. 4,5

env. 4

env. 3,5

env. 3

Solde des administrat. publiques (% du PIB)

– 5,9

– 4,6

– 4,1

– 3,6

– 3,1

– 2,7

Dette publique brute (% du PIB)

59,1

59,4

57,9

56,8

55,6

53,7

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/13 |
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24.12.2004

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C 320/13

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de Malte pour 2004-2007

(2004/C 320/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de Malte, qui couvre la période 2004-2007. Le programme ne satisait que partiellement aux exigences du code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. En particulier, les données relatives au PIB et à ses composantes ne sont pas encore totalement conformes aux normes SEC95, ce qui limite les comparaisons entre les différentes parties du programme.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des adminisrations publiques sous le seuil des 3 % du PIB dès 2006, avec des objectifs intermédiaires de 5,2 % du PIB en 2004, 3,7 % du PIB en 2005 et 2,3 % du PIB en 2006 pour atteindre 1,4 % en fin de période de programmation. Le programme prévoit une amélioration significative du solde primaire, qui devrait passer d'un déficit de 1,4 % du PIB en 2004 à un excédent de 2,2 % en 2007. Parallèlement, le programme annonce une inversion de la tendance à l'accroissement du ratio de la dette au PIB en 2005 pour atteindre 70,4 % du PIB en fin de période de programmation.

La stratégie budgétaire s'appuie sur un ensemble de mesures destinées à maîtriser et à rationaliser les dépenses et, du côté des recettes, à éviter l'évasion fiscale. Le programme ne quantifie pas complètement les effets des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Dans le volet des dépenses, le programme prévoit une réduction des dépenses courantes de 3 points de pourcentage du PIB grâce au contrôle des salaires de la fonction publique et autres dépenses courantes, à des restructurations dans les entreprises publiques et à l'élimination progressive des subventions accordées aux chantiers navals. Les dépenses en capital devraient elles aussi diminuer de plus de 2,5 points de pourcentage du PIB au cours de la période de programmation, à mesure que des projets ponctuels, actuellement en cours, seront sur le point de s'achever. Néanmoins, l'investissement public restera supérieur à 4 % du PIB.

Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, l'incertitude subsiste compte tenu d'une surestimation possible du PIB nominal calculé sur la base du système SEC95 et de l'exposition de l'économie maltaise aux chocs extérieurs.

Selon le programme, le déficit tombera sous le seuil de référence de 3 % du PIB en 2006 et continuera ensuite à diminuer, mais ces objectifs pourraient être incompatibles avec une position budgétaire proche de l'équilibre pendant la période de programmation.

La trajectoire définie pour l'assainissement des finances publiques prévoit une très forte réduction du déficit qui paraît plausible, compte tenu de la marge de manœuvre donnée par l'achèvement de certains projets d'investissement. Toutefois, pour suivre cette trajectoire, les autorités maltaises devront faire preuve d'une grande détermination. En outre, la révision récente des chiffres de croissance réelle du PIB en 2003 pourrait faire peser des risques supplémentaires sur l'évolution de la situation.

Par conséquent, il est possible que les mesures budgétaires envisagées dans le programme ne soient pas suffisantes pour ramener le déficit sous le seuil de référence de3 % du PIB d'ici à 2006. De plus, l'évolution du ratio de la dette au PIB pourrait être moins favorable que prévu compte tenu de ces risques de révision à la baisse.

Si l'on considère la viabilité à long terme, les coûts liés au vieillissement de la population font peser sur Malte des risques de déséquilibre budgétaire. Il est essentiel de dégager un excédent primaire adéquat à moyen terme et de mettre en œuvre de nouvelles mesures en vue de mettre un frein à la progression des dépenses liées au vieillissement, notamment dans le secteur des soins de santé, afin de garantir la viabilité des finances publiques.

Le 5 juillet 2004, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif à Malte, et a adressé à ce pays, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, des recommandations visant à ce que celui-ci mette un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre cet effet.

Principales projections du programme de convergence de Malte

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance du PIB réel (%) | – 1,7 | 1,1 | 1,7 | 2,1 | 2,1 |
| Croissance de l'emploi (%) | – 0,8 | 0,8 | 0,7 | 0,7 | 0,7 |
| Inflation IPD (%) | 1,3 | 3,4 | 2,1 | 2,1 | 2,1 |
| Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | – 9,7 | – 5,2 | – 3,7 | – 2,3 | – 1,4 |
| Dette publique brute (% du PIB) | 72,0 | 72,1 | 72,4 | 70,5 | 70,4 |

2003

2004

2005

2006

2007

Croissance du PIB réel (%)

– 1,7

1,1

1,7

2,1

2,1

Croissance de l'emploi (%)

– 0,8

0,8

0,7

0,7

0,7

Inflation IPD (%)

1,3

3,4

2,1

2,1

2,1

Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB)

– 9,7

– 5,2

– 3,7

– 2,3

– 1,4

Dette publique brute (% du PIB)

72,0

72,1

72,4

70,5

70,4

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/15

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2004-2007

(2004/C 320/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Pologne, qui couvre la période 2004-2007. Le programme ne respecte qu'en partie le nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» et les normes du SEC 95.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3 % du PIB d'ici à 2007 (avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,7 % du PIB en 2004, 4,2 % du PIB en 2005, 3,3 % du PIB en 2006 et 1,5 % du PIB en 2007) et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60 % du PIB. À cette fin, le programme comprend un train complet de mesures (le plan Hausner), qui a été avalisé par le gouvernement en janvier 2004. Si ce plan est entièrement mis en œuvre, il se soldera par une correction du déficit sur la période 2005-2007 de 5,3 % du PIB de recettes et d'économies supplémentaires (3,3 % du PIB dans le domaine social et 2,0 % du PIB au sein de l'administration publique et des entreprises publiques). La réalisation des objectifs de déficit dépend également du dynamisme projeté de la croissance pendant toute la période de programmation.

Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt favorables. Si la prévision d'une croissance de 5,0 % pour 2004 et 2005 paraît plausible et pourrait même être dépassée en 2004, l'évolution de la croissance à moyen terme prévue par le programme, à savoir une accélération de la croissance du PIB à 5,6 % en 2006 et 2007, traduit des hypothèses plutôt favorable en ce qui concerne tant la consommation privée que l'investissement. À cet égard, la pleine mise en œuvre du plan Hausner, qui permettrait de dissiper les incertitudes sur le plan budgétaire, est essentielle pour renforcer la croissance, comme prévu. En revanche, la projection relative à l'inflation semble globalement réaliste.

Selon le programme, le déficit devrait repasser au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2007. Plusieurs risques entourent la réalisation des objectifs du programme. Outre les risques de surestimation de la situation macroéconomique mentionnés ci-dessus, la mise en œuvre des mesures envisagées demeure incertaine, l'ajustement prévu étant fortement concentré en fin de période et ne concordant pas pleinement avec le plan Hausner. Enfin, à la suite d'une décision récente d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves, les chiffres du déficit devront sans doute être revus à la hausse, de 1,6 point de pourcentage du PIB. Par conséquent, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme.

Selon le programme, le ratio de la dette devrait augmenter de 7 points de pourcentage du PIB au cours de la période 2003-2007, cette évolution ne marquant le pas que lors de la dernière année du programme. L'évolution du ratio de la dette sera vraisemblablement moins favorable que prévu compte tenu des risques pesant sur les chiffres du déficit mentionnés ci-dessus et des incertitudes tangibles concernant la réalisation des recettes escomptées des privatisations.

En ce qui concerne la viabilité à long terme, au vu des coûts projetés du vieillissement de la population, on ne peut exclure le risque de déséquilibres budgétaires en Pologne. La réforme du système des retraites, qui remonte à 1999 et met en place un dispositif progressif à trois piliers (tout en apportant des changements paramétriques aux retraites par répartition tels que limiter la possibilité de départ en préretraite) a certes permis d'atténuer ces risques de déséquilibre à long terme, mais sans les faire totalement disparaître. Pour placer les finances publiques sur une trajectoire viable, il est essentiel de garantir un excédent primaire adéquat à moyen terme ainsi que de mettre en œuvre des mesures en vue de contenir le déficit du système de retraites, de limiter la reprise du passif des entreprises publiques et du système de santé et des réformes structurelles en vue d'accroître la participation au marché du travail.

Le 5 juillet 2004, le Conseil, statuant sur recommandations de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Pologne, et adressé à la Pologne, conformément à l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce qu'il soit mis un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de la Pologne

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance du PIB réel (%) | 3,7 | 5,0 | 5,0 | 5,6 | 5,6 |
| Croissance de l'emploi (%) | – 2,3 | – 0,2 | 1,0 | 1,8 | 2,5 |
| Inflation IPCH (%) | 0,8 | 2,2 | 2,8 | < 3 | < 3 |
| Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | – 4,1 | – 5,7 | – 4,2 | – 3,3 | – 1,5 |
| Dette publique brute (% du PIB) | 45,3 | 49,0 | 51,9 | 52,7 | 52,3 |

2003

2004

2005

2006

2007

Croissance du PIB réel (%)

3,7

5,0

5,0

5,6

5,6

Croissance de l'emploi (%)

– 2,3

– 0,2

1,0

1,8

2,5

Inflation IPCH (%)

0,8

2,2

2,8

< 3

< 3

Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB)

– 4,1

– 5,7

– 4,2

– 3,3

– 1,5

Dette publique brute (% du PIB)

45,3

49,0

51,9

52,7

52,3

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/17 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/17

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Slovénie pour 2004-2007

(2004/C 320/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est globalement conforme aux exigences en matière d'information du «code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vis à doter le pays de finances publiques saines, avec un solde budgétaire proche de l'équilibre. Pour ce faire, le programme projette une réduction progressive du déficit public sur la période couverte, s'accompagnant d'une réduction du ratio recettes-PIB et du ratio dépenses primaires-PIB, moyennant pour ce dernier une maîtrise accrue des dépenses obligatoires. Selon la trajectoire d'ajustement retenue, le déficit serait réduit de moitié sur les quatre prochaines années et passerait juste en dessous de 1 % en 2007. Bien que les autorités optent pour une politique de réduction graduelle du déficit structurel, elles n'excluent pas de laisser jouer les stabilisateurs automatiques — dans une mesure limitée toutefois — en cas de conditions économiques défavorables.

Pour les années postérieures à 2005, le scénario économique qui est à la base du programme paraît refléter des hypothèses de croissance plausibles, en prévoyant une croissance du PIB réel légèrement supérieure au taux de croissance potentiel. Concernant 2004, les hypothèses de croissance sont en revanche plutôt optimistes. Les projections concernant l'inflation se placent dans le haut de la fourchette actuelle des prévisions pour 2004, mais paraissent plus réalistes pour les années suivantes, sous réserve que les politiques économiques continuent à faire l'objet d'une coordination visant à assurer une baisse durable de l'inflation.

Le déficit des administrations publiques, censé augmenter très légèrement en 2004 (1,9 % du PIB) pour ensuite diminuer progressivement pour revenir à 0,9 % du PIB en 2007, resterait inférieur chaque année à la valeur de référence de 3 % du PIB. Les objectifs budgétaires présentés dans le programme ne sont pas suffisants pour assurer le respect de l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir l'obtention d'une position budgétaire proche de l'équilibre; le rythme de l'assainissement budgétaire est plutôt lent et cet objectif ne sera en effet approché qu'à la fin de la période couverte. De plus, les résultats budgétaires pourraient être plus médiocres que prévu, eu égard en particulier aux risques de surestimation des données macroéconomiques — liés à la prévision optimiste de croissance pour 2004 mentionnée plus haut. En outre, l'assainissement budgétaire se situe en fin de période. Les orientations budgétaires du programme, notamment sur les premières années de la période couverte, risquent donc de ne pas assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter tout franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales.

La dette publique brute est relativement faible et devrait le rester à l'avenir. Après avoir culminé à 29,5 % du PIB en 2005, le ratio de la dette est censé revenir en 2007 à un niveau de 28,4 % du PIB. En ce qui concerne la viabilité à long terme, la Slovénie est exposée à des risques de déséquilibre budgétaire en raison des coûts du vieillissement démographique. Pour assurer une assise durable à ses finances publiques, il est essentiel qu'elle applique intégralement la réforme des retraites, qu'elle mette en place un système de santé stable et qu'elle veille parallèlement à dégager un excédent primaire approprié.

Principales projections du programme de convergence de la Slovénie

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance du PIB réel (%) | 2,3 | 3,6 | 3,7 | 3,8 | 3,9 |
| Croissance de l'emploi (%) | – 0,2 | 0,4 | 0,6 | 0,6 | 0,7 |
| Inflation IPCH (%) | 5,7 | 3,3 | 3,0 | 2,7 | 2,6 |
| Sole des admin. publiques (% du PIB) | – 1,8 | – 1,9 | – 1,8 | – 1,5 | – 0,9 |
| Dette publique brute (% du PIB) | 28,6 | 29,1 | 29,5 | 29,4 | 28,4 |

2003

2004

2005

2006

2007

Croissance du PIB réel (%)

2,3

3,6

3,7

3,8

3,9

Croissance de l'emploi (%)

– 0,2

0,4

0,6

0,6

0,7

Inflation IPCH (%)

5,7

3,3

3,0

2,7

2,6

Sole des admin. publiques (% du PIB)

– 1,8

– 1,9

– 1,8

– 1,5

– 0,9

Dette publique brute (% du PIB)

28,6

29,1

29,5

29,4

28,4

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents cités dans le texte sont disponibles en ligne à l'adresse suivante :

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/19 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/19

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AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Slovaquie pour 2004-2007

(2004/C 320/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Slovaquie, qui couvre la période 2004-2007 et fournit en outre des prévisions indicatives jusqu'en 2010. Le programme respecte dans une large mesure les exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques de 3,6 % du PIB en 2003 à 3,0 % d'ici 2007 afin de respecter le critère de Maastricht correspondant, et retient à cet effet les objectifs intermédiaires suivants: déficit de 4,0 % du PIB en 2004, puis de 3,9 % en 2005 et 2006. La réduction du déficit est donc prévue principalement pour 2007.

Le programme envisage un ajustement fondé sur des réductions des dépenses primaires de 1,5 point de pourcentage du PIB, par l'intermédiaire surtout de réformes structurelles dans les domaines de la santé et de la protection sociale, pour la plupart déjà adoptées et mises en œuvre. Ces réformes du côté des dépenses ont lieu dans le contexte d'un vaste «paquet fiscal» entré en vigueur début 2004, qui devrait toutefois rester neutre du point de vue des recettes puisqu'il consiste essentiellement à faire passer le gros de la charge fiscale des impôts directs aux impôts indirects. En outre, les autorités comptent introduire un régime de retraite par capitalisation en 2005, qui entraînera une baisse des recettes pour les administrations publiques de Formula point de pourcentage du PIB pour commencer en 2005 jusqu'à 1 point complet d'ici la fin du programme.

Au vu des informations disponibles actuellement, les hypothèses concernant la croissance qui sont retenues dans le scénario macroéconomique à la base du programme semblent réalistes, à savoir une croissance légèrement supérieure à 4 % en 2004 et 2005, et qui s'accélère ensuite pour atteindre près de 5 % en 2006 et 2007, grâce à une nouvelle progression des exportations liée à la mise en service de capacités imputables aux entrées d'IDE. Étant donné le taux de chômage encore très élevé dont souffre la Slovaquie, l'embellie anticipée ne devra pas inciter à relâcher les politiques qui s'attaquent aux problèmes structurels, profondément enracinés, dont souffre le marché du travail. La désinflation rapide prévue après 2004, lorsque s'estomperont les effets des ajustements de prix administrés et des hausses d'impôts indirects, n'est pas hors de portée à condition que les effets secondaires soient fermement contenus. En particulier, l'évolution des salaires, notamment dans le secteur public, ne saurait être guidée par l'inflation passée.

Le programme prévoit que le déficit des administrations publiques sera ramené à 3 % du PIB, soit la valeur de référence fixée dans le traité, en 2007 et qu'il continuera de reculer les années suivantes. Étant donné la croissance très robuste anticipée de l'économie slovaque, l'ampleur et le rythme de cette réduction du déficit peuvent sembler ne pas être très ambitieux. Cette appréciation doit toutefois être nuancée, notamment par la prise en considération des facteurs suivants: la compression envisagée des dépenses primaires, la baisse des recettes due à la réforme des retraites ainsi que l'ajustement — en partie exceptionnel — réalisé en 2003. L'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit aux 3 % du PIB requis d'ici la fin de la période considérée. Les risques positifs et négatifs concernant les prévisions budgétaires paraissent globalement équilibrés à l'horizon du programme. Les premiers dominent légèrement en 2004, année durant laquelle on pronostique une aggravation marginale du déficit. Les risques les plus importants concernent les dépenses et principalement les retards éventuels dans les réformes proposées du système de santé et l'absence de nouvelle mesure de rationalisation du secteur public.

La réalisation des objectifs concernant le déficit dépendra de la capacité du gouvernement à maîtriser les dépenses primaires, ce que faciliterait la fixation de plafonds de dépenses à moyen terme contraignants. Si les réformes structurelles mises en œuvre se traduisent par une croissance plus forte que celle prévue dans le programme de convergence de mai 2004, cette occasion devrait être saisie pour accélérer l'ajustement budgétaire, notamment en affectant en priorité à une réduction plus rapide du déficit toutes les recettes supérieures aux montants inscrits au budget. Outre que cela renforcerait la probabilité de parvenir à un déficit inférieur à 3 % du PIB dès que possible et d'ici 2007 au plus tard, les autorités créeraient ce faisant les conditions nécessaires pour atteindre l'autre grand objectif budgétaire du programme, à savoir une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre ou excédentaire, avant l'année 2010 retenue dans le programme, et pour se doter d'une marge de sécurité suffisante afin que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB prévu dans le traité, dans un contexte de fluctuations macroéconomiques normales. Le pays serait en outre mieux placé pour réagir à tout afflux soudain et massif de capitaux.

En ce qui concerne le ratio de la dette, le programme annonce une hausse de 2Formula points de pourcentage entre 2003 et 2005, qui porterait ce ratio à 46,4 %, puis un repli à 45,5 % d'ici 2007. La Slovaquie semble relativement bien placée pour faire face au coût budgétaire du vieillissement de sa population. La viabilité à long terme de ses finances publiques est subordonnée au strict respect des objectifs d'assainissement budgétaire et à la mise en œuvre intégrale des politiques envisagées. Les hypothèses démographiques qui sous-tendent les projections, notamment les taux de fertilité, pèchent sans doute par optimisme. Les principaux risques, pour la viabilité à long terme, résident dans la non-mise en œuvre ou le retard des réformes ou encore d'éventuels retours en arrière.

Le 5 juillet 2004, statuant sur la base de recommandations de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Slovaquie, et a adressé à ce pays, conformément à l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce qu'il soit mis un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de la Slovaquie

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croissance du PIB réel (%) | 4,2 | 4,1 | 4,3 | 5,0 | 4,7 |
| Croissance de l'emploi (%) | 1,8 | 0,5 | 0,6 | 0,6 | 0,9 |
| Inflation IPCH (%) | 8,5 | 8,1 | 4,0 | 2,9 | 2,5 |
| Solde des administrations publiques (% du PIB) | – 3,6 | – 4,0 | – 3,9 | – 3,9 | – 3,0 |
| Dette publique brute (% du PIB) | 42,8 | 45,1 | 46,4 | 46,1 | 45,5 |

2003

2004

2005

2006

2007

Croissance du PIB réel (%)

4,2

4,1

4,3

5,0

4,7

Croissance de l'emploi (%)

1,8

0,5

0,6

0,6

0,9

Inflation IPCH (%)

8,5

8,1

4,0

2,9

2,5

Solde des administrations publiques (% du PIB)

– 3,6

– 4,0

– 3,9

– 3,9

– 3,0

Dette publique brute (% du PIB)

42,8

45,1

46,4

46,1

45,5

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/21 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/21

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AVIS

(2004/C 320/11)

La publication au JO C 311 du 16 décembre 2004 d'une communication «CUBA — Projet de conclusions du Conseil relatives au quatorzième réexamen de la Position Commune» est à considérer comme nulle et non avenue.

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Commission

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/22 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/22

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Taux de change de l'euro (1)

23 décembre 2004

(2004/C 320/12)

1 euro
  =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3456 |
| JPY | yen japonais | 139,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4376 |
| GBP | livre sterling | 0,70130 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0275 |
| CHF | franc suisse | 1,5443 |
| ISK | couronne islandaise | 83,82 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2825 |
| BGN | lev bulgare | 1,9559 |
| CYP | livre chypriote | 0,5789 |
| CZK | couronne tchèque | 30,600 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,88 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6916 |
| MTL | lire maltaise | 0,4332 |
| PLN | zloty polonais | 4,0720 |
| ROL | leu roumain | 38 160 |
| SIT | tolar slovène | 239,79 |
| SKK | couronne slovaque | 38,810 |
| TRL | lire turque | 1 856 190 |
| AUD | dollar australien | 1,7580 |
| CAD | dollar canadien | 1,6656 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4706 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8870 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,2048 |
| KRW | won sud-coréen | 1 413,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,6000 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3456

JPY

yen japonais

139,88

DKK

couronne danoise

7,4376

GBP

livre sterling

0,70130

SEK

couronne suédoise

9,0275

CHF

franc suisse

1,5443

ISK

couronne islandaise

83,82

NOK

couronne norvégienne

8,2825

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,5789

CZK

couronne tchèque

30,600

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,88

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6916

MTL

lire maltaise

0,4332

PLN

zloty polonais

4,0720

ROL

leu roumain

38 160

SIT

tolar slovène

239,79

SKK

couronne slovaque

38,810

TRL

lire turque

1 856 190

AUD

dollar australien

1,7580

CAD

dollar canadien

1,6656

HKD

dollar de Hong Kong

10,4706

NZD

dollar néo-zélandais

1,8870

SGD

dollar de Singapour

2,2048

KRW

won sud-coréen

1 413,62

ZAR

rand sud-africain

7,6000

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/23 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/23

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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 novembre 2004 au 15 décembre 2004

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil (1)]

(2004/C 320/13)

| — | Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 12 du règlement du Conseil (CEE) no 2309/93 — Acceptation









  Date de la décision | Nom du médicament | Titulaire de l'autorisation de la mise sur le marché | Numéro d'inscription au registre communautaire | Date de la notification |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 16.11.2004 | Xagrid | Shire Pharmaceutical Contracts Ltd, Hampshire International Business Park, Chineham, Basingstoke, Hampshire RG24 8EP, United Kingdom | EU/1/04/295/001 | 18.11.2004 |

—

Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 12 du règlement du Conseil (CEE) no 2309/93 — Acceptation

Date de la décision

Nom du médicament

Titulaire de l'autorisation de la mise sur le marché

Numéro d'inscription au registre communautaire

Date de la notification

16.11.2004

Xagrid

Shire Pharmaceutical Contracts Ltd, Hampshire International Business Park, Chineham, Basingstoke, Hampshire RG24 8EP, United Kingdom

EU/1/04/295/001

18.11.2004

| — | Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement du Conseil (CEE) no 2309/93] — Acceptation









  Date de la décision | Nom du médicament | Titulaire de l'autorisation de la mise sur le marché | Numéroo d'inscription au registre communautaire | Date de notification |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 16.11.2004 | Tamiflu | Roche Registration Limited, 40 Broadwater Road, Welwyn Garden City, Hertfordshire, AL7 3AY, United Kingdom | EU/1/02/222/001 | 18.11.2004 |
| 17.11.2004 | Trizivir | Glaxo Group Ltd, Greenford, Middlesex, UB6 0NN, United Kingdom | EU/1/00/156/001-003 | 19.11.2004 |
| 17.11.2004 | Targretin | Ligand Pharmaceuticals UK Ltd, Innovis House, 108 High Street, Crawley, West Sussex, RH10 1BB, United Kingdom | EU/1/01/178/001 | 19.11.2004 |
| 25.11.2004 | Bextra | Pharmacia-Pfizer EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom | EU/1/02/239/001-024 | 29.11.2004 |
| 25.11.2004 | ReFacto | Wyeth Europa Ltd, Huntercombe Lane South, Taplow, Maidenhead, Berkshire, SL6 0PH, United Kingdom | EU/1/99/103/001-004 | 29.11.2004 |
| 30.11.2004 | Xigris | Eli Lilly Nederland BV, Grootslag 1-5, 3991 RA Houten, Nederland | EU/1/02/225/001-002 | 2.12.2004 |
| 30.11.2004 | Tracleer | Actelion Registration Ltd, BSI Building, 13th Floor, 389 Chiswick High Road, London W4 4AL, United Kingdom | EU/1/02/220/001-005 | 2.12.2004 |
| 30.11.2004 | Cialis | Lilly ICOS Limited, St Bride's House, 10 Salisbury Square, London, EC4Y 8EH, United Kingdom | EU/1/02/237/001
  EU/1/02/237/005 | 2.12.2004 |
| 1.12.2004 | Micardis | Boehringer Ingelheim International GmbH, Binger Strasse 173, D-55216 Ingelheim am Rhein | EU/1/98/090/001-014 | 3.12.2004 |
| 6.12.2004 | Integrilin | Glaxo Group Ltd, Berkeley Avenue, Greenford, Middlesex, UB6 0NN, United Kingdom
  Schering Plough Europe, Rue de Stalle 73, B-1180 Bruxelles, Stallestraat 73, B-1180 Brussel | EU/1/99/109/001-002 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Epivir | Glaxo Group Ltd, Greenford Road, Greenford, Middlesex, UB6 0NN, United Kingdom | EU/1/96/015/001-005 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Dynastat | Pharmacia Europe EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom | EU/1/02/209/001-008 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Sustiva | Bristol-Myers Squibb Pharma EEIG, 141-149 Staines Road, Hounslow, TW3 3JA, United Kingdom | EU/1/99/110/001-009 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | NutropinAq | IPSEN Limited, 190 Bath Road, Slough, Berkshire, SLI 3XE, United Kingdom | EU/1/00/164/001-005 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Strocrin | Merck Sharp & Dohme Ltd, Hertford Road, Hoddesdon, Hertfordshire, EN11 9BU, United Kingdom | EU/1/99/111/001-009 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Dynastat | Pharmacia Europe EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom | EU/1/02/209/001-008 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Panretin | Ligand Pharmaceuticals UK Ltd, Innovis House, 108 High Street, Crawley, West Sussex, RH10 1BB, United Kingdom | EU/1/00/149/001 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Arava | Aventis Pharma Deutschland GmbH, D-65926 Frankfurt am Main | EU/1/99/118/001-010 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Viread | Gilead Sciences International Limited, Cambridge, CB1 6GT United Kingdom | EU/1/01/200/001 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Rayzon | Pharmacia Europe EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom | EU/1/02/210/001-008 | 8.12.2004 |
| 6.12.2004 | Rayzon 6m | Pharmacia Europe EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom | EU/1/02/210/001-008 | 8.12.2004 |
| 7.12.2004 | Kinzalmono | Bayer AG, D-51368 Leverkusen | EU/1/98/091/001-014 | 9.12.2004 |
| 7.12.2004 | Micardis | Boehringer Ingelheim International GmbH, Binger Strasse 173, D-55216 Ingelheim am Rhein | EU/1/98/090/001-014 | 10.12.2004 |
| 7.12.2004 | Pritor | Glaxo Group Ltd, Greenford, Middlesex, UB6 0NN, United Kingdom | EU/1/98/089/001-016 | 9.12.2004 |

—

Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement du Conseil (CEE) no 2309/93] — Acceptation

Date de la décision

Nom du médicament

Titulaire de l'autorisation de la mise sur le marché

Numéroo d'inscription au registre communautaire

Date de notification

16.11.2004

Tamiflu

Roche Registration Limited, 40 Broadwater Road, Welwyn Garden City, Hertfordshire, AL7 3AY, United Kingdom

EU/1/02/222/001

18.11.2004

17.11.2004

Trizivir

Glaxo Group Ltd, Greenford, Middlesex, UB6 0NN, United Kingdom

EU/1/00/156/001-003

19.11.2004

17.11.2004

Targretin

Ligand Pharmaceuticals UK Ltd, Innovis House, 108 High Street, Crawley, West Sussex, RH10 1BB, United Kingdom

EU/1/01/178/001

19.11.2004

25.11.2004

Bextra

Pharmacia-Pfizer EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom

EU/1/02/239/001-024

29.11.2004

25.11.2004

ReFacto

Wyeth Europa Ltd, Huntercombe Lane South, Taplow, Maidenhead, Berkshire, SL6 0PH, United Kingdom

EU/1/99/103/001-004

29.11.2004

30.11.2004

Xigris

Eli Lilly Nederland BV, Grootslag 1-5, 3991 RA Houten, Nederland

EU/1/02/225/001-002

2.12.2004

30.11.2004

Tracleer

Actelion Registration Ltd, BSI Building, 13th Floor, 389 Chiswick High Road, London W4 4AL, United Kingdom

EU/1/02/220/001-005

2.12.2004

30.11.2004

Cialis

Lilly ICOS Limited, St Bride's House, 10 Salisbury Square, London, EC4Y 8EH, United Kingdom

EU/1/02/237/001

EU/1/02/237/005

2.12.2004

1.12.2004

Micardis

Boehringer Ingelheim International GmbH, Binger Strasse 173, D-55216 Ingelheim am Rhein

EU/1/98/090/001-014

3.12.2004

6.12.2004

Integrilin

Glaxo Group Ltd, Berkeley Avenue, Greenford, Middlesex, UB6 0NN, United Kingdom

Schering Plough Europe, Rue de Stalle 73, B-1180 Bruxelles, Stallestraat 73, B-1180 Brussel

EU/1/99/109/001-002

8.12.2004

6.12.2004

Epivir

Glaxo Group Ltd, Greenford Road, Greenford, Middlesex, UB6 0NN, United Kingdom

EU/1/96/015/001-005

8.12.2004

6.12.2004

Dynastat

Pharmacia Europe EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom

EU/1/02/209/001-008

8.12.2004

6.12.2004

Sustiva

Bristol-Myers Squibb Pharma EEIG, 141-149 Staines Road, Hounslow, TW3 3JA, United Kingdom

EU/1/99/110/001-009

8.12.2004

6.12.2004

NutropinAq

IPSEN Limited, 190 Bath Road, Slough, Berkshire, SLI 3XE, United Kingdom

EU/1/00/164/001-005

8.12.2004

6.12.2004

Strocrin

Merck Sharp & Dohme Ltd, Hertford Road, Hoddesdon, Hertfordshire, EN11 9BU, United Kingdom

EU/1/99/111/001-009

8.12.2004

6.12.2004

Dynastat

Pharmacia Europe EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom

EU/1/02/209/001-008

8.12.2004

6.12.2004

Panretin

Ligand Pharmaceuticals UK Ltd, Innovis House, 108 High Street, Crawley, West Sussex, RH10 1BB, United Kingdom

EU/1/00/149/001

8.12.2004

6.12.2004

Arava

Aventis Pharma Deutschland GmbH, D-65926 Frankfurt am Main

EU/1/99/118/001-010

8.12.2004

6.12.2004

Viread

Gilead Sciences International Limited, Cambridge, CB1 6GT United Kingdom

EU/1/01/200/001

8.12.2004

6.12.2004

Rayzon

Pharmacia Europe EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom

EU/1/02/210/001-008

8.12.2004

6.12.2004

Rayzon 6m

Pharmacia Europe EEIG, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom

EU/1/02/210/001-008

8.12.2004

7.12.2004

Kinzalmono

Bayer AG, D-51368 Leverkusen

EU/1/98/091/001-014

9.12.2004

7.12.2004

Micardis

Boehringer Ingelheim International GmbH, Binger Strasse 173, D-55216 Ingelheim am Rhein

EU/1/98/090/001-014

10.12.2004

7.12.2004

Pritor

Glaxo Group Ltd, Greenford, Middlesex, UB6 0NN, United Kingdom

EU/1/98/089/001-016

9.12.2004

| — | Retrait d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement du Conseil (CEE) no 2309/93]









  Date de la décision | Nom du médicament | Titulaire de l'autorisation de la mise sur le marché | Numéro d'inscription au registre communautaire | Date de notification |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 8.12.2004 | Venvia | SmithKline Beecham plc, New Horizons Court, Brentford, Middlesex, United Kingdom TW8 9EP | EU/1/00/138/001-012 | 10.12.2004 |
| 7.12.2004 | Nyracta | SmithKline Beecham plc, New Horizons Court, Brentford, Middlesex, United Kingdom TW8 9EP | EU/1/00/139/001-012 | 9.12.2004 |

—

Retrait d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement du Conseil (CEE) no 2309/93]

Date de la décision

Nom du médicament

Titulaire de l'autorisation de la mise sur le marché

Numéro d'inscription au registre communautaire

Date de notification

8.12.2004

Venvia

SmithKline Beecham plc, New Horizons Court, Brentford, Middlesex, United Kingdom TW8 9EP

EU/1/00/138/001-012

10.12.2004

7.12.2004

Nyracta

SmithKline Beecham plc, New Horizons Court, Brentford, Middlesex, United Kingdom TW8 9EP

EU/1/00/139/001-012

9.12.2004

| — | Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement du Conseil (CEE) no 2309/93] — Acceptation









  Date de la décision | Nom du médicament | Titulaire de l'autorisation de la mise sur le marché | Numéro d'inscription au registre communautaire | Date de notification |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 25.11.2004 | Nobivac Bb | Intervet International BV, Wim de Körverstraat 35, 5831 AN Boxmeer, Nederland | EU/2/02/034/001 | 29.11.2004 |
| 25.11.2004 | Halocur | Intervet International BV, Wim de Körverstraat 35, 5831 AN Boxmeer, Nederland | EU/2/99/013/001-002 | 29.11.2004 |
| 7.12.2004 | Stronghold | Pfizer Ltd, Ramsgate Road, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom | EU/2/99/014/001-012 | 10.12.2004 |
| 7.12.2004 | Oxyglobin | Biopure Netherlands BV, Prinses Irenestraat 59, 1077 WV Amsterdam, Nederland | EU/2/99/015/001 | 9.12.2004 |

—

Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement du Conseil (CEE) no 2309/93] — Acceptation

Date de la décision

Nom du médicament

Titulaire de l'autorisation de la mise sur le marché

Numéro d'inscription au registre communautaire

Date de notification

25.11.2004

Nobivac Bb

Intervet International BV, Wim de Körverstraat 35, 5831 AN Boxmeer, Nederland

EU/2/02/034/001

29.11.2004

25.11.2004

Halocur

Intervet International BV, Wim de Körverstraat 35, 5831 AN Boxmeer, Nederland

EU/2/99/013/001-002

29.11.2004

7.12.2004

Stronghold

Pfizer Ltd, Ramsgate Road, Sandwich, Kent, CT13 9NJ, United Kingdom

EU/2/99/014/001-012

10.12.2004

7.12.2004

Oxyglobin

Biopure Netherlands BV, Prinses Irenestraat 59, 1077 WV Amsterdam, Nederland

EU/2/99/015/001

9.12.2004

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(1)   JO 214 du 24 août 1993, p. 1.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/26 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/26

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3519 — Electra/ThyssenKrupp Fahrzeugguss)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2004/C 320/14)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 16 décembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Electra European Fund LP («Electra Group», Guernesey) acquière, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises ThyssenKrupp Rautenbach Catings GmbH et ThyssenKrupp Aluminium-Technik, à l'exception de la filiale espagnole ThyssenKrupp Guss S.A, formant toutes les deux ThyssenKrupp Fahrzeugguss business Group («TKFG», Germany), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 décembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Electra European Fund LP («Electra Group», Guernesey) acquière, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises ThyssenKrupp Rautenbach Catings GmbH et ThyssenKrupp Aluminium-Technik, à l'exception de la filiale espagnole ThyssenKrupp Guss S.A, formant toutes les deux ThyssenKrupp Fahrzeugguss business Group («TKFG», Germany), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Electra Group: société d'investissement en participations privées, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Electra Group: société d'investissement en participations privées,

| — | pour TKFG: conception, fabrication et vente de composants en métal léger coulé pour l'automobile. |
| --- | --- |

—

pour TKFG: conception, fabrication et vente de composants en métal léger coulé pour l'automobile.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3519 — Electra/ThyssenKrupp Fahrzeugguss, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3519 — Electra/ThyssenKrupp Fahrzeugguss, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/27 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/27

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3617 — BC PARTNERS/PICARD)

(2004/C 320/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 25 novembre 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3617. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3617. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/27 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/27

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3606 — SIEMENS/BONUS ENERGY)

(2004/C 320/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 29 novembre 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3606. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3606. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/28 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/28

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3640 — BLACKSTONE/GERRESHEIMER)

(2004/C 320/17)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 14 décembre 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3640. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3640. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/29 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/29

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Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a), du réglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2004/C 320/18)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC0730, rapport de la 31e session, document CCD no NC0796, rapport de la 32e session du Comité SH, document CCD no NC0845, rapport de la 33e session du Comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

31e SESSION DU CSH MAI 2003 DOC. NC0730

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention SH

| Chapitre 29. Sous-Chapitre X. Considérations générales | M/3 |
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Chapitre 29. Sous-Chapitre X. Considérations générales

M/3

32e SESSION DU CSH NOVEMBRE 2003 DOC NC0796

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention SH

| 85.12 | L/18 |
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| 85.24 | L/20 |

85.12

L/18

85.24

L/20

33e SESSION DU CSH MAI 2004 DOC. NC0845

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention SH

| 25.20 | M/17 |
| --- | --- |
| 26.21 | M/14 |
| 29.29 | M/3 |
| 29.35 | M/9 |
| 34.07 | M/17 |
| Chapitre 39. Considérations générales | M/19 |
| 39.09 | M/3 |
| 39.11 | M/3 |
| 40.08 | M/19 |
| Chapitre 44 | M/10 |
| 71.02 | M/12 |
| 71.03 | M/12 |
| 71.04 | M/12 |
| Chapitre 84. Considérations générales | M/11 |
| 84.30 Note explicative de sous-positions | M/11 |
| 84.42 | M/13 |
| Chapitre 85. Considérations générales. Partie B | M/15 |
| 85.16 | M/11 |
| 85.17 | M/11 |
| 85.19 | M/11 |

25.20

M/17

26.21

M/14

29.29

M/3

29.35

M/9

34.07

M/17

Chapitre 39. Considérations générales

M/19

39.09

M/3

39.11

M/3

40.08

M/19

Chapitre 44

M/10

71.02

M/12

71.03

M/12

71.04

M/12

Chapitre 84. Considérations générales

M/11

84.30 Note explicative de sous-positions

M/11

84.42

M/13

Chapitre 85. Considérations générales. Partie B

M/15

85.16

M/11

85.17

M/11

85.19

M/11

Avis de classement approuvés par le Comité SH

| 0402.99/1 | M/4 |
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| 1701.91/1 | M/5 |
| 1901.90/2 | M/6 |
| 8471.30/1 | M/7 |
| 9504.10/1 | M/8 |

0402.99/1

M/4

1701.91/1

M/5

1901.90/2

M/6

8471.30/1

M/7

9504.10/1

M/8

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site internet de cette direction générale.

http://europa.eu.int/comm/dgs/taxation_customs/index_fr.htm

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Rectificatifs

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/31 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/31

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Rectificatif à l'appel à candidatures en vue de la sélection d'experts indépendants dans le cadre du programme eTEN (2005-2006)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 283 du 20 novembre 2004
  )

(2004/C 320/19)

Page 10. Le texte doit se lire comme suit:

«DESCRIPTION

La Commission lance un appel à candidatures aux particuliers souhaitant fournir une assistance spécialisée dans l'exécution de tâches se rapportant au programme eTEN. eTEN est un programme de la Communauté européenne conçu pour contribuer au déploiement de services fondés sur les réseaux de télécommunications (services en ligne ou services électroniques) qui présentent une dimension transeuropéenne. De plus amples informations sur le programme eTEN sont disponibles sur le site web:

http://europa.eu.int/eten

Les tâches à exécuter consistent à évaluer les propositions soumises en réponse aux appels à propositions et à évaluer ou réexaminer des projets eTEN spécifiques. Les travaux auront lieu entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2009.

DÉLAI DE SOUMISSION DES CANDIDATURES

L'appel est ouvert depuis la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2006. Les candidats souhaitant participer en tant qu'experts aux activités eTEN qui commencent le 1er janvier 2005 doivent introduire leur candidature au plus tard le 15 décembre 2004.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Toutes les candidatures doivent répondre aux conditions et critères de l'appel présenté en détail sur le site internet de la Commission http://europa.eu.int/eten en anglais, français et allemand.»

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