# Journal officiel C 54/2005

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 54 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année3 mars 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 54

Édition de langue française

Communications et informations

48e année3 mars 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2005/C 054/1 | Rapport spécial no 8/2004 relatif à la gestion et la supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse, accompagné des réponses de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2005/C 054/1

Rapport spécial no 8/2004 relatif à la gestion et la supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse, accompagné des réponses de la Commission

o

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 3.3.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 54/1 |
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3.3.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 54/1

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RAPPORT SPÉCIAL N
  o 8/2004

relatif à la gestion et la supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse, accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2005/C 54/01)

TABLE DES MATIÈRES

| I-VII | RÉSUMÉ |
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I-VII

| 1-15 | INTRODUCTION |
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1-15

| 1-5 | Historique |
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1-5

| 6-7 | Les principales caractéristiques des mesures de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse |
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6-7

| 8-11 | L'impact budgétaire |
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8-11

| 12-15 | L'audit de la Cour |
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12-15

| 16-43 | L'ACTION DE LA COMMISSION AVANT LA CRISE |
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16-43

| 16-20 | Un processus d'analyse insuffisamment mis à jour |
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16-20

| 21-43 | Une supervision par la Commission insuffisante à certains égards et des lacunes de la réglementation, non complétées à temps |
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21-43

| 22-23 | Une vérification non systématique du caractère conforme de la transposition des directives communautaires dans le droit national |
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22-23

| 24-25 | Une bonne supervision des contrôles vétérinaires et sanitaires aux frontières de l'Union européenne mais une règlementation ne couvrant pas suffisamment certains risques |
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24-25

| 26-28 | Des contrôles et une interdiction tardifs de l'alimentation animale en déchets de cuisine |
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26-28

| 29-34 | Des critères et des contrôles insuffisants pour les plans d'urgence des États membres |
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29-34

| 35-37 | Une identification incomplète et un traçage insuffisant des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse |
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35-37

| 38-41 | Des lacunes du système ANIMO non redressées avant la crise |
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38-41

| 42-43 | Les restrictions aux mouvements des animaux sur la totalité du territoire des États membres |
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42-43

| 44-58 | L'ACTION DE LA COMMISSION PENDANT LA CRISE |
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44-58

| 44-45 | Une supervision efficace par la Commission |
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44-45

| 46-58 | Les déficiences du dispositif de lutte et de son application dans les États membres |
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46-58

| 48-49 | Des services vétérinaires réduits |
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48-49

| 50-56 | L'insuffisante incitation à une notification immédiate de la maladie et à un respect des restrictions aux mouvements des animaux |
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50-56

| 57-58 | Les délais pour les abattages |
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57-58

| 59-89 | L'ACTION DE LA COMMISSION CONCERNANT LE SYSTÈME DE REMBOURSEMENT |
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59-89

| 60-73 | Les directives sur les procédures et le calcul de l'indemnisation des éleveurs par les États membres n'ont pas été proposées par la Commission |
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60-73

| 62-66 | Des systèmes d'indemnisation variés et des évaluations hétérogènes |
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62-66

| 67-71 | Des cas constatés de doubles paiements de primes animales |
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67-71

| 72-73 | Des versements hétérogènes des primes d'abattage |
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72-73

| 74-83 | Les règles et les procédures sur l'éligibilité au remboursement communautaire des dépenses des États membres ont été précisées tardivement |
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74-83

| 82-83 | Les délais pour le remboursement des dépenses des États membres |
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82-83

| 84-85 | Les taux de cofinancement n'ont été alignés que pour les porcins |
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84-85

| 86-89 | L'absence de contribution des éleveurs au financement communautaire du système de lutte |
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86-89

| 90-100 | LA GESTION DE LA COMMISSION APRÈS LA CRISE |
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90-100

| 90-97 | L'action dans le domaine vétérinaire |
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90-97

| 98-100 | L'action dans le domaine financier |
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98-100

| 101-106 | CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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101-106

Réponses de la Commission

RÉSUMÉ

| I. | La nécessité d'achever le marché unique tout comme celle de favoriser le commerce des animaux d'élevage en général ont exigé que la Communauté établisse une politique commune de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse. Elle a donc, à partir de 1992, généralisé à tous les États membres l'abandon de la vaccination prophylactique du bétail contre cette maladie tout en mettant en place un système complexe de moyens de prévention et de lutte visant tant à limiter l'introduction du virus que sa propagation sur le territoire communautaire. En cas d'épizootie, les animaux contaminés devaient être abattus, leurs carcasses détruites, les installations et les équipements désinfectés. L'ensemble de ces dépenses, prises en charge par les États membres, devenait alors partiellement remboursable à partir d'un Fonds vétérinaire d'urgence, créé à dessein au sein du FEOGA-Garantie. |
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I.

La nécessité d'achever le marché unique tout comme celle de favoriser le commerce des animaux d'élevage en général ont exigé que la Communauté établisse une politique commune de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse. Elle a donc, à partir de 1992, généralisé à tous les États membres l'abandon de la vaccination prophylactique du bétail contre cette maladie tout en mettant en place un système complexe de moyens de prévention et de lutte visant tant à limiter l'introduction du virus que sa propagation sur le territoire communautaire. En cas d'épizootie, les animaux contaminés devaient être abattus, leurs carcasses détruites, les installations et les équipements désinfectés. L'ensemble de ces dépenses, prises en charge par les États membres, devenait alors partiellement remboursable à partir d'un Fonds vétérinaire d'urgence, créé à dessein au sein du FEOGA-Garantie.

| II. | La crise de 2001 a conduit les États membres à demander un remboursement de 1 616 millions d'euros au Fonds vétérinaire d'urgence. Ce coût, tout comme l'ampleur de l'épizootie, ont motivé l'audit de la Cour dont les trois objectifs étaient les suivants: s'assurer, d'une part, que le processus d'analyse de la Commission, à la base de la stratégie d'éradication, était à jour et, d'autre part, que la mise en œuvre de la stratégie avait été efficace et enfin que le système de remboursement des dépenses des États membres pour l'indemnisation des éleveurs et l'abattage de leurs animaux était adéquat, rapide et non discriminatoire. Dans la mesure où certains enseignements tirés des épizooties précédentes pouvaient bénéficier à la stratégie de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse, la Cour a examiné l'action de la Commission avant, pendant et après la crise. |
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II.

La crise de 2001 a conduit les États membres à demander un remboursement de 1 616 millions d'euros au Fonds vétérinaire d'urgence. Ce coût, tout comme l'ampleur de l'épizootie, ont motivé l'audit de la Cour dont les trois objectifs étaient les suivants: s'assurer, d'une part, que le processus d'analyse de la Commission, à la base de la stratégie d'éradication, était à jour et, d'autre part, que la mise en œuvre de la stratégie avait été efficace et enfin que le système de remboursement des dépenses des États membres pour l'indemnisation des éleveurs et l'abattage de leurs animaux était adéquat, rapide et non discriminatoire. Dans la mesure où certains enseignements tirés des épizooties précédentes pouvaient bénéficier à la stratégie de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse, la Cour a examiné l'action de la Commission avant, pendant et après la crise.

| III. | Le présent rapport souligne que la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, révisé sa stratégie à la lueur de l'évolution des facteurs de risque. |
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III.

Le présent rapport souligne que la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, révisé sa stratégie à la lueur de l'évolution des facteurs de risque.

| IV. | Il montre également que faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés par la Commission avant 2001, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte, notamment en matière de protection aux frontières, d'alimentation animale, de plans d'urgence, d'identification ovine, de système d'informations entre États membres (ANIMO) concernant les mouvements des animaux, n'ont pas été corrigées à temps. Le Parlement a critiqué (1) l'absence de vérifications par la Commission des plans d'urgence dans les États membres avant la crise, tout en reconnaissant l'action positive de la Commission pendant la crise. Effectivement, pendant la crise, la Commission a rapidement relevé les déficiences du dispositif et de son application dans les États membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages mais il était trop tard pour y remédier. Plus particulièrement, la Cour a observé la grande dépendance de l'efficacité du dispositif mis en place à l'égard d'une notification immédiate de la maladie par les éleveurs et de leur respect des restrictions de mouvements. |
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IV.

Il montre également que faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés par la Commission avant 2001, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte, notamment en matière de protection aux frontières, d'alimentation animale, de plans d'urgence, d'identification ovine, de système d'informations entre États membres (ANIMO) concernant les mouvements des animaux, n'ont pas été corrigées à temps. Le Parlement a critiqué (1) l'absence de vérifications par la Commission des plans d'urgence dans les États membres avant la crise, tout en reconnaissant l'action positive de la Commission pendant la crise. Effectivement, pendant la crise, la Commission a rapidement relevé les déficiences du dispositif et de son application dans les États membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages mais il était trop tard pour y remédier. Plus particulièrement, la Cour a observé la grande dépendance de l'efficacité du dispositif mis en place à l'égard d'une notification immédiate de la maladie par les éleveurs et de leur respect des restrictions de mouvements.

| V. | L'audit a révélé que le système de financement communautaire était perfectible. Les indemnisations que les États membres ont versées à leurs éleveurs ne sont toujours pas suffisamment définies au niveau communautaire bien qu'elles soient remboursées à raison de 60 % des montants admis comme éligibles par la Commission. Faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place des systèmes variés, occasionnant des traitements différents entre éleveurs de la Communauté. |
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V.

L'audit a révélé que le système de financement communautaire était perfectible. Les indemnisations que les États membres ont versées à leurs éleveurs ne sont toujours pas suffisamment définies au niveau communautaire bien qu'elles soient remboursées à raison de 60 % des montants admis comme éligibles par la Commission. Faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place des systèmes variés, occasionnant des traitements différents entre éleveurs de la Communauté.

| VI. | Depuis lors, nombre de lacunes ont été comblées par la récente révision de la réglementation communautaire. Néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et les mesures communautaires restent encore minimales en matière de notification de la maladie, de supervision des exploitations et de rapidité des abattages. Leur application par les États membres risque donc de se révéler encore insuffisante pour enrayer une future épidémie, tout en déclenchant le remboursement communautaire. |
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VI.

Depuis lors, nombre de lacunes ont été comblées par la récente révision de la réglementation communautaire. Néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et les mesures communautaires restent encore minimales en matière de notification de la maladie, de supervision des exploitations et de rapidité des abattages. Leur application par les États membres risque donc de se révéler encore insuffisante pour enrayer une future épidémie, tout en déclenchant le remboursement communautaire.

| VII. | La Cour recommande à la Commission de mettre à jour, hors période de crise, ses analyses et évaluations de la stratégie. Elle préconise d'étudier les moyens permettant d'associer les éleveurs au système de lutte en vue de les impliquer davantage dans une notification rapide de la maladie et le respect des restrictions de mouvement. Enfin, elle invite la Commission à clarifier le cadre financier applicable aux épizooties, tout en réduisant au maximum les risques financiers pour le budget communautaire. |
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VII.

La Cour recommande à la Commission de mettre à jour, hors période de crise, ses analyses et évaluations de la stratégie. Elle préconise d'étudier les moyens permettant d'associer les éleveurs au système de lutte en vue de les impliquer davantage dans une notification rapide de la maladie et le respect des restrictions de mouvement. Enfin, elle invite la Commission à clarifier le cadre financier applicable aux épizooties, tout en réduisant au maximum les risques financiers pour le budget communautaire.

INTRODUCTION

Historique

| 1. | La fièvre aphteuse est une maladie animale, sans danger pour l'homme, mais extrêmement contagieuse pour les espèces animales à onglons. Dans les pays les moins avancés, elle peut détruire quasiment en une nuit l'approvisionnement en nourriture et les moyens de subsistance des éleveurs parce qu'un grand nombre d'espèces à onglons, dont les bovins, les porcins et les ovins, sont touchées. Le virus peut être transmis par contact direct entre animaux et par l'alimentation animale, par contact indirect avec des supports divers, voitures, camions, personnes et même par voie aérienne (le vent). Parmi les animaux adultes infectés, la maladie entraîne un taux de mortalité réduit. Même si la plupart des animaux guérissent sous trois ou quatre semaines, ils restent sévèrement affectés: la croissance des jeunes est ralentie, le taux d'avortement augmente tandis que la production laitière diminue de façon significative et de manière permanente. Les pays indemnes de la maladie sont obligés de mettre en place des mesures de sécurité afin de se protéger contre le virus et d'éviter les embargos de leurs exportations de produits animaux. |
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1.

La fièvre aphteuse est une maladie animale, sans danger pour l'homme, mais extrêmement contagieuse pour les espèces animales à onglons. Dans les pays les moins avancés, elle peut détruire quasiment en une nuit l'approvisionnement en nourriture et les moyens de subsistance des éleveurs parce qu'un grand nombre d'espèces à onglons, dont les bovins, les porcins et les ovins, sont touchées. Le virus peut être transmis par contact direct entre animaux et par l'alimentation animale, par contact indirect avec des supports divers, voitures, camions, personnes et même par voie aérienne (le vent). Parmi les animaux adultes infectés, la maladie entraîne un taux de mortalité réduit. Même si la plupart des animaux guérissent sous trois ou quatre semaines, ils restent sévèrement affectés: la croissance des jeunes est ralentie, le taux d'avortement augmente tandis que la production laitière diminue de façon significative et de manière permanente. Les pays indemnes de la maladie sont obligés de mettre en place des mesures de sécurité afin de se protéger contre le virus et d'éviter les embargos de leurs exportations de produits animaux.

| 2. | L'achèvement du marché intérieur au sein de la Communauté était prévu pour janvier 1993. En conséquence, la libre circulation des animaux et des produits agricoles constituant un élément fondamental des organisations communes des marchés, les règles d'échange des animaux et des produits animaux devaient y être harmonisées. Cela impliquait également que soit établie une politique commune de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse. Or, dans un rapport sur les politiques des États membres dans le domaine de la lutte contre la fièvre aphteuse (2), la Commission indiquait en 1989 que certains d'entre eux, n'ayant pas recours à la vaccination prophylactique de leur bétail (3), pouvaient imposer des restrictions aux échanges d'animaux avec ceux de leurs partenaires communautaires qui la pratiquaient. Ces restrictions étaient justifiées par le fait que des animaux vaccinés, même sous une apparence clinique normale, pouvaient être porteurs du virus. |
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2.

L'achèvement du marché intérieur au sein de la Communauté était prévu pour janvier 1993. En conséquence, la libre circulation des animaux et des produits agricoles constituant un élément fondamental des organisations communes des marchés, les règles d'échange des animaux et des produits animaux devaient y être harmonisées. Cela impliquait également que soit établie une politique commune de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse. Or, dans un rapport sur les politiques des États membres dans le domaine de la lutte contre la fièvre aphteuse (2), la Commission indiquait en 1989 que certains d'entre eux, n'ayant pas recours à la vaccination prophylactique de leur bétail (3), pouvaient imposer des restrictions aux échanges d'animaux avec ceux de leurs partenaires communautaires qui la pratiquaient. Ces restrictions étaient justifiées par le fait que des animaux vaccinés, même sous une apparence clinique normale, pouvaient être porteurs du virus.

| 3. | Afin de lever les obstacles vétérinaires et zootechniques au développement des échanges intracommunautaires des animaux et des produits animaux, la Commission a pris en compte les règles sanitaires applicables aux échanges internationaux d'animaux et de leurs produits, telles que définies par l'Office international des épizooties (OIE) (4). Ces règles prévoyaient, en cas d'épizootie de fièvre aphteuse, un retour beaucoup plus rapide à la liberté des échanges commerciaux en cas de recours au seul abattage (trois mois) qu'en cas de recours à tout type de vaccination (douze à vingt-quatre mois). |
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3.

Afin de lever les obstacles vétérinaires et zootechniques au développement des échanges intracommunautaires des animaux et des produits animaux, la Commission a pris en compte les règles sanitaires applicables aux échanges internationaux d'animaux et de leurs produits, telles que définies par l'Office international des épizooties (OIE) (4). Ces règles prévoyaient, en cas d'épizootie de fièvre aphteuse, un retour beaucoup plus rapide à la liberté des échanges commerciaux en cas de recours au seul abattage (trois mois) qu'en cas de recours à tout type de vaccination (douze à vingt-quatre mois).

| 4. | En raison de ces considérations commerciales, le même rapport de la Commission aboutissait à la conclusion qu'une politique de non-vaccination était préférable à une politique de vaccination prophylactique. C'est pourquoi, au niveau communautaire, cette politique d'élimination totale fut complétée en 1990 (5) par l'interdiction de la vaccination prophylactique de même que par l'interdiction de l'importation sur le territoire communautaire d'animaux vaccinés. Toutefois, il était encore possible de recourir à la vaccination, mais uniquement à titre d'urgence lorsque la présence de la fièvre aphteuse a été confirmée et menace de prendre un caractère extensif. |
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4.

En raison de ces considérations commerciales, le même rapport de la Commission aboutissait à la conclusion qu'une politique de non-vaccination était préférable à une politique de vaccination prophylactique. C'est pourquoi, au niveau communautaire, cette politique d'élimination totale fut complétée en 1990 (5) par l'interdiction de la vaccination prophylactique de même que par l'interdiction de l'importation sur le territoire communautaire d'animaux vaccinés. Toutefois, il était encore possible de recourir à la vaccination, mais uniquement à titre d'urgence lorsque la présence de la fièvre aphteuse a été confirmée et menace de prendre un caractère extensif.

| 5. | Depuis l'adoption de cette nouvelle stratégie, plusieurs foyers (outbreaks) se sont encore manifestés dans l'Union, en 1993 en Italie (57 foyers) et en 1994, 1996 et 2000 en Grèce (respectivement 95, 39 et 14 foyers). Des épidémies sont survenues dans les zones avoisinantes (Albanie, Macédoine, Kosovo, Algérie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Turquie et Iran). En outre, le 21 février 2001, une crise sans précédent a frappé sur une période de dix mois le Royaume-Uni. Ont été constatés 2 034 foyers d'infection, s'étendant à 10 124 exploitations et l'abattage de quelque quatre millions d'animaux (6). En outre, plus de deux millions d'animaux ont été abattus en raison de problèmes de bien-être résultant de leur confinement dans les exploitations, à la suite des restrictions de mouvements (7). La fièvre aphteuse n'a pas pu être contenue au Royaume-Uni: elle s'est propagée le 13 mars 2001 à la France (2 foyers), le 20 mars 2001 à l'Irlande (1 foyer), et le 21 mars aux Pays-Bas (26 foyers). Le Royaume-Uni a dû recourir à des abattages jusqu'en septembre 2001. En janvier 2002, il a pu recouvrer son statut de pays indemne de fièvre aphteuse, ne pratiquant pas la vaccination, ce qui lui a permis de reprendre ses échanges commerciaux. |
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5.

Depuis l'adoption de cette nouvelle stratégie, plusieurs foyers (outbreaks) se sont encore manifestés dans l'Union, en 1993 en Italie (57 foyers) et en 1994, 1996 et 2000 en Grèce (respectivement 95, 39 et 14 foyers). Des épidémies sont survenues dans les zones avoisinantes (Albanie, Macédoine, Kosovo, Algérie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Turquie et Iran). En outre, le 21 février 2001, une crise sans précédent a frappé sur une période de dix mois le Royaume-Uni. Ont été constatés 2 034 foyers d'infection, s'étendant à 10 124 exploitations et l'abattage de quelque quatre millions d'animaux (6). En outre, plus de deux millions d'animaux ont été abattus en raison de problèmes de bien-être résultant de leur confinement dans les exploitations, à la suite des restrictions de mouvements (7). La fièvre aphteuse n'a pas pu être contenue au Royaume-Uni: elle s'est propagée le 13 mars 2001 à la France (2 foyers), le 20 mars 2001 à l'Irlande (1 foyer), et le 21 mars aux Pays-Bas (26 foyers). Le Royaume-Uni a dû recourir à des abattages jusqu'en septembre 2001. En janvier 2002, il a pu recouvrer son statut de pays indemne de fièvre aphteuse, ne pratiquant pas la vaccination, ce qui lui a permis de reprendre ses échanges commerciaux.

Les principales caractéristiques des mesures de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse

| 6. | Un ensemble complexe de moyens de prévention et de lutte vise à limiter les risques d'introduction du virus sur le territoire communautaire et sa propagation (encadré no 1). Ces moyens de prévention et de lutte sont prévus dans des directives communautaires (8). Les États membres ont la responsabilité de les mettre en vigueur et d'appliquer les règles qui en découlent. La Commission, en revanche, est chargée de contrôler la mise en œuvre des prescriptions communautaires par les États membres. En outre, la Commission soutient les pays tiers dans leurs efforts pour contrôler et éradiquer les épizooties. Au sein de la Commission, c'est la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs qui assume la gestion directe et le contrôle des dépenses communautaires vétérinaires (9).



  Le système de prévention porte sur la collaboration avec les organismes internationaux et le soutien substantiel avec les pays voisins dans la lutte, des contrôles vétérinaires, zootechniques et sanitaires de l'élevage et de la viande dans l'Union et à ses frontières, sur l'élaboration par les États membres de plans d'urgence comportant les moyens nécessaires pour faire face à une crise éventuelle, sur des systèmes d'identification et de traçabilité des animaux.

  Le système de lutte repose sur une notification sans délai de la maladie, la mise en place de restrictions aux mouvements des animaux et des hommes, le lancement d'enquêtes épidémiologiques en vue d'identifier les animaux suspects, l'application par les États membres de leur plan d'urgence et la mise en œuvre des abattages nécessaires, suivis de la destruction des animaux et de la désinfection des sites et matériels contaminés. |
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6.

Un ensemble complexe de moyens de prévention et de lutte vise à limiter les risques d'introduction du virus sur le territoire communautaire et sa propagation (encadré no 1). Ces moyens de prévention et de lutte sont prévus dans des directives communautaires (8). Les États membres ont la responsabilité de les mettre en vigueur et d'appliquer les règles qui en découlent. La Commission, en revanche, est chargée de contrôler la mise en œuvre des prescriptions communautaires par les États membres. En outre, la Commission soutient les pays tiers dans leurs efforts pour contrôler et éradiquer les épizooties. Au sein de la Commission, c'est la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs qui assume la gestion directe et le contrôle des dépenses communautaires vétérinaires (9).

Le système de prévention porte sur la collaboration avec les organismes internationaux et le soutien substantiel avec les pays voisins dans la lutte, des contrôles vétérinaires, zootechniques et sanitaires de l'élevage et de la viande dans l'Union et à ses frontières, sur l'élaboration par les États membres de plans d'urgence comportant les moyens nécessaires pour faire face à une crise éventuelle, sur des systèmes d'identification et de traçabilité des animaux.

  Le système de lutte repose sur une notification sans délai de la maladie, la mise en place de restrictions aux mouvements des animaux et des hommes, le lancement d'enquêtes épidémiologiques en vue d'identifier les animaux suspects, l'application par les États membres de leur plan d'urgence et la mise en œuvre des abattages nécessaires, suivis de la destruction des animaux et de la désinfection des sites et matériels contaminés.

| 7. | Après la crise de 2001, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant le système de la lutte contre la fièvre aphteuse (10). Celle-ci a été adoptée par le Conseil le 29 septembre 2003 (11). |
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7.

Après la crise de 2001, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant le système de la lutte contre la fièvre aphteuse (10). Celle-ci a été adoptée par le Conseil le 29 septembre 2003 (11).

L'impact budgétaire

| 8. | Les conditions applicables à la participation financière de la Communauté aux dépenses d'éradication de certaines maladies animales contagieuses graves, dont la fièvre aphteuse, ont été définies en 1990 par le Conseil (12). Cette participation, qui est obligatoire si les États membres ont mis en œuvre les mesures communautaires prévues, s'opère sous forme de remboursement, à raison de 60 %, des dépenses liées à la fièvre aphteuse encourues par les États membres pour l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage et la destruction des animaux ainsi que la désinfection des installations et des équipements. Elle est inscrite au budget (13), à la ligne dénommée «Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres maladies animales présentant un risque pour la santé publique» (14). |
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8.

Les conditions applicables à la participation financière de la Communauté aux dépenses d'éradication de certaines maladies animales contagieuses graves, dont la fièvre aphteuse, ont été définies en 1990 par le Conseil (12). Cette participation, qui est obligatoire si les États membres ont mis en œuvre les mesures communautaires prévues, s'opère sous forme de remboursement, à raison de 60 %, des dépenses liées à la fièvre aphteuse encourues par les États membres pour l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage et la destruction des animaux ainsi que la désinfection des installations et des équipements. Elle est inscrite au budget (13), à la ligne dénommée «Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres maladies animales présentant un risque pour la santé publique» (14).

| 9. | Depuis l'adoption de la nouvelle stratégie, les crédits du Fonds, toutes maladies animales confondues, ont été multipliés par quatre en 1999, puis ont doublé en 2000 pour atteindre le montant cumulé de 978,1 millions d'euros pour les exercices 2001, 2002 et 2003 (15), principalement en raison de la crise de la fièvre aphteuse de 2001. En ce qui concerne la seule crise de 2001, le montant global des dépenses déclarées par les États membres pour l'indemnisation des abattages, la destruction des animaux, la désinfection des exploitations et du matériel a atteint quelque 2 693,4 millions d’euros, dont 1 616 millions ont été réclamés au remboursement communautaire. Le montant déclaré pour la seule indemnisation des abattages s'est élevé à 1 775,1 millions d'euros, dont 1 065,2 millions ont été réclamés en remboursement (voir tableau).
  Tableau
  Les demandes de remboursement présentées par les États membres concernant leurs dépenses d'indemnisation pour l'abattage des animaux

















  Pays | Nombre d'animaux indemnisés | Montant des indemnisations (en euros) |
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| Ovins | Caprins | Bovins | Porcins | Autres | Total | Ovins | Caprins | Bovins | Porcins | Autres | Total |
| France | 48 573 | 206 | 1 406 | 10 138 | — | 60 323 | 5 739 074 | 23 651 | 1 697 635 | 1 868 433 | — | 9 328 794 |
| Irlande | 50 172 | 98 | 1 172 | 70 | 15 | 51 527 | 7 359 366 | 18 658 | 859 862 | 9 800 | 11 443 | 8 259 129 |
| Pays-Bas | 39 011 | 9 654 | 90 842 | 136 545 | 1 134 | 277 186 | 3 965 380 | 1 363 801 | 65 247 745 | 16 339 358 | 586 037 | 87 502 322 |
| Royaume-Uni (16) | 2 449 424 | — | 579 637 | 135 084 | 2 438 | 3 166 583 | 625 586 405 | — | 1 018 384 592 | 22 415 862 | 3 660 692 | 1 670 047 551 |
| Total | 2 587 180 | 9 958 | 673 057 | 281 837 | 3 587 | 3 555 619 | 642 650 225 | 1 406 110 | 1 086 189 835 | 40 633 454 | 4 258 172 | 1 775 137 795 |
| NB:

  Les demandes de remboursement des États membres ont trait à 3,5 millions d'animaux.
  Le nombre le plus élevé concerne le Royaume-Uni, avec 3 166 583 animaux, représentant 89 % du total.
  Les indemnisations versées s'élèvent à 1 775,1 millions d'euros dont 1 670 pour le Royaume-Uni, soit 94 % du total des montants indemnisés par les pays touchés par la fièvre aphteuse en 2001.
  La catégorie d'animaux la plus touchée par la fièvre aphteuse 2001 a été celle des ovins, soit 2 587 180 ovins. Le nombre d'ovins indemnisés au Royaume-Uni représente 94,53 % de ce total.
  Les indemnisations les plus élevées, par catégorie d'animaux, sont celles des bovins totalisant 1 086 189 835 euros dont 93,8 % ont été versées au Royaume-Uni.

  Source:

  France: demandes de remboursement (5 octobre 2001 et 6 décembre 2002).
  Irlande: demande de remboursement (6 février 2002).
  Pays-Bas: demande de remboursement (avril 2002).
  Royaume-Uni: demandes de remboursement (décembre 2001 et 26 février 2003) et demande de remboursement de l'Irlande du Nord. |

9.

Depuis l'adoption de la nouvelle stratégie, les crédits du Fonds, toutes maladies animales confondues, ont été multipliés par quatre en 1999, puis ont doublé en 2000 pour atteindre le montant cumulé de 978,1 millions d'euros pour les exercices 2001, 2002 et 2003 (15), principalement en raison de la crise de la fièvre aphteuse de 2001. En ce qui concerne la seule crise de 2001, le montant global des dépenses déclarées par les États membres pour l'indemnisation des abattages, la destruction des animaux, la désinfection des exploitations et du matériel a atteint quelque 2 693,4 millions d’euros, dont 1 616 millions ont été réclamés au remboursement communautaire. Le montant déclaré pour la seule indemnisation des abattages s'est élevé à 1 775,1 millions d'euros, dont 1 065,2 millions ont été réclamés en remboursement (voir tableau).

Tableau

Les demandes de remboursement présentées par les États membres concernant leurs dépenses d'indemnisation pour l'abattage des animaux

Pays

Nombre d'animaux indemnisés

Montant des indemnisations (en euros)

Ovins

Caprins

Bovins

Porcins

Autres

Total

Ovins

Caprins

Bovins

Porcins

Autres

Total

France

48 573

206

1 406

10 138

—

60 323

5 739 074

23 651

1 697 635

1 868 433

—

9 328 794

Irlande

50 172

98

1 172

70

15

51 527

7 359 366

18 658

859 862

9 800

11 443

8 259 129

Pays-Bas

39 011

9 654

90 842

136 545

1 134

277 186

3 965 380

1 363 801

65 247 745

16 339 358

586 037

87 502 322

Royaume-Uni (16)

2 449 424

—

579 637

135 084

2 438

3 166 583

625 586 405

—

1 018 384 592

22 415 862

3 660 692

1 670 047 551

Total

2 587 180

9 958

673 057

281 837

3 587

3 555 619

642 650 225

1 406 110

1 086 189 835

40 633 454

4 258 172

1 775 137 795

NB:

Les demandes de remboursement des États membres ont trait à 3,5 millions d'animaux.

Le nombre le plus élevé concerne le Royaume-Uni, avec 3 166 583 animaux, représentant 89 % du total.

Les indemnisations versées s'élèvent à 1 775,1 millions d'euros dont 1 670 pour le Royaume-Uni, soit 94 % du total des montants indemnisés par les pays touchés par la fièvre aphteuse en 2001.

La catégorie d'animaux la plus touchée par la fièvre aphteuse 2001 a été celle des ovins, soit 2 587 180 ovins. Le nombre d'ovins indemnisés au Royaume-Uni représente 94,53 % de ce total.

Les indemnisations les plus élevées, par catégorie d'animaux, sont celles des bovins totalisant 1 086 189 835 euros dont 93,8 % ont été versées au Royaume-Uni.

Source:

France: demandes de remboursement (5 octobre 2001 et 6 décembre 2002).

Irlande: demande de remboursement (6 février 2002).

Pays-Bas: demande de remboursement (avril 2002).

Royaume-Uni: demandes de remboursement (décembre 2001 et 26 février 2003) et demande de remboursement de l'Irlande du Nord.

| 10. | Suivant ses décisions d'octroi de concours (17) concernant la fièvre aphteuse, la Commission a consenti des paiements aux États membres d'un montant de 433,5 millions d'euros (18) pour les dépenses d'abattage et de 32,1 millions d'euros pour les autres frais, ce qui porte le remboursement total communautaire, au 31 décembre 2003, à 465,6 millions d'euros (graphique 1). |
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10.

Suivant ses décisions d'octroi de concours (17) concernant la fièvre aphteuse, la Commission a consenti des paiements aux États membres d'un montant de 433,5 millions d'euros (18) pour les dépenses d'abattage et de 32,1 millions d'euros pour les autres frais, ce qui porte le remboursement total communautaire, au 31 décembre 2003, à 465,6 millions d'euros (graphique 1).

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| 11. | La Commission n'a pas encore achevé son examen des dépenses des États membres ni procédé au remboursement des soldes dus pour la compensation de ces dépenses au titre de 2001, excepté pour la France et l'Irlande. En conséquence, il y a eu une sous-exécution des crédits budgétaires disponibles pour le Fonds d'urgence vétérinaire de plus de 48 % pour les exercices 2001 à 2003 (graphique 2). |
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11.

La Commission n'a pas encore achevé son examen des dépenses des États membres ni procédé au remboursement des soldes dus pour la compensation de ces dépenses au titre de 2001, excepté pour la France et l'Irlande. En conséquence, il y a eu une sous-exécution des crédits budgétaires disponibles pour le Fonds d'urgence vétérinaire de plus de 48 % pour les exercices 2001 à 2003 (graphique 2).

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L'audit de la Cour

| 12. | À la suite des crises de la peste porcine et de l'encéphalopathie spongiforme bovine, la Cour avait examiné les mesures communautaires de lutte contre ces maladies animales (23). |
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12.

À la suite des crises de la peste porcine et de l'encéphalopathie spongiforme bovine, la Cour avait examiné les mesures communautaires de lutte contre ces maladies animales (23).

| 13. | Devant l'ampleur de la crise de la fièvre aphteuse et de sa charge budgétaire, la Cour a décidé de procéder à un nouvel audit avec pour objectif d'établir si:






  a) | le processus d'analyse de la Commission ayant abouti à la détermination de la stratégie de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse était suffisamment à jour; |
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13.

Devant l'ampleur de la crise de la fièvre aphteuse et de sa charge budgétaire, la Cour a décidé de procéder à un nouvel audit avec pour objectif d'établir si:

a)

le processus d'analyse de la Commission ayant abouti à la détermination de la stratégie de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse était suffisamment à jour;

| b) | la Commission, sur la base de ses contrôles et de ses évaluations, avait présenté au Conseil des adaptations de la stratégie communautaire; |
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b)

la Commission, sur la base de ses contrôles et de ses évaluations, avait présenté au Conseil des adaptations de la stratégie communautaire;

| c) | le système de remboursement des dépenses des États membres, mis en place par la Commission, avait été adéquat, rapide et non discriminatoire. |
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c)

le système de remboursement des dépenses des États membres, mis en place par la Commission, avait été adéquat, rapide et non discriminatoire.

| 14. | En vue de répondre à ces questions, la Cour a apprécié l'action de la Commission au regard de son processus d'analyse, de sa supervision de la mise en œuvre des mesures communautaires par les États membres ainsi que de ses éventuelles propositions d'adaptation de la réglementation communautaire. Dans la mesure où certains enseignements tirés des épizooties précédentes pouvaient bénéficier à la stratégie de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse, la Cour a d'abord examiné l'action de la Commission avant et pendant la crise. Elle a ensuite analysé le système de remboursement, notamment au regard de ses recommandations antérieures. Cet examen a été limité aux dépenses d'indemnisation pour les abattages des animaux (24). Enfin la Cour a entrepris une revue des leçons tirées par la Commission après la crise de 2001. |
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14.

En vue de répondre à ces questions, la Cour a apprécié l'action de la Commission au regard de son processus d'analyse, de sa supervision de la mise en œuvre des mesures communautaires par les États membres ainsi que de ses éventuelles propositions d'adaptation de la réglementation communautaire. Dans la mesure où certains enseignements tirés des épizooties précédentes pouvaient bénéficier à la stratégie de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse, la Cour a d'abord examiné l'action de la Commission avant et pendant la crise. Elle a ensuite analysé le système de remboursement, notamment au regard de ses recommandations antérieures. Cet examen a été limité aux dépenses d'indemnisation pour les abattages des animaux (24). Enfin la Cour a entrepris une revue des leçons tirées par la Commission après la crise de 2001.

| 15. | Les travaux d'audit se sont déroulés au niveau de la Commission et des États membres (25) affectés par la fièvre aphteuse (France, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni). Ces missions ont concerné essentiellement les ministères de l'agriculture compétents pour les aspects vétérinaires et sanitaires, ainsi que leurs services déconcentrés régionaux (26). Les travaux des instances visitées, ainsi que ceux du Parlement européen, de la conférence internationale sur la prévention et la lutte en matière de fièvre aphteuse ou d'autres enquêtes publiques réalisées dans les États membres, ont été pris en compte (27) dans le présent rapport. |
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15.

Les travaux d'audit se sont déroulés au niveau de la Commission et des États membres (25) affectés par la fièvre aphteuse (France, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni). Ces missions ont concerné essentiellement les ministères de l'agriculture compétents pour les aspects vétérinaires et sanitaires, ainsi que leurs services déconcentrés régionaux (26). Les travaux des instances visitées, ainsi que ceux du Parlement européen, de la conférence internationale sur la prévention et la lutte en matière de fièvre aphteuse ou d'autres enquêtes publiques réalisées dans les États membres, ont été pris en compte (27) dans le présent rapport.

L'ACTION DE LA COMMISSION AVANT LA CRISE

Un processus d'analyse insuffisamment mis à jour

| 16. | Dans son rapport de 1989 (28), déjà cité (point 2), la Commission avait procédé à une analyse coût-profit des différentes politiques suivies par les États membres en matière de lutte contre la fièvre aphteuse (politique de vaccination prophylactique ou politique d'abattage systématique), en vue de définir la stratégie à suivre au niveau communautaire. Elle avait notamment évalué les risques d'apparition de la fièvre aphteuse dans la Communauté selon que l'une ou l'autre politique serait appliquée après 1992 ainsi que les conséquences économiques des deux options possibles. La Commission avait projeté sur une période de dix ans (de 1993 à 2002), les coûts en fonction de trois scénarios différents d'ampleur de crises. En ce qui concerne la politique de non-vaccination, elle avait retenu un scénario intermédiaire comportant l'apparition de 13 épizooties de 20 foyers. Le coût prévisionnel sur cette même période s'élevait à 35 millions d'euros. En revanche, le coût du scénario optimiste avait été évalué à 0,3 million d'euros et celui du scénario pessimiste à 955 millions d'euros. |
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16.

Dans son rapport de 1989 (28), déjà cité (point 2), la Commission avait procédé à une analyse coût-profit des différentes politiques suivies par les États membres en matière de lutte contre la fièvre aphteuse (politique de vaccination prophylactique ou politique d'abattage systématique), en vue de définir la stratégie à suivre au niveau communautaire. Elle avait notamment évalué les risques d'apparition de la fièvre aphteuse dans la Communauté selon que l'une ou l'autre politique serait appliquée après 1992 ainsi que les conséquences économiques des deux options possibles. La Commission avait projeté sur une période de dix ans (de 1993 à 2002), les coûts en fonction de trois scénarios différents d'ampleur de crises. En ce qui concerne la politique de non-vaccination, elle avait retenu un scénario intermédiaire comportant l'apparition de 13 épizooties de 20 foyers. Le coût prévisionnel sur cette même période s'élevait à 35 millions d'euros. En revanche, le coût du scénario optimiste avait été évalué à 0,3 million d'euros et celui du scénario pessimiste à 955 millions d'euros.

| 17. | Par ailleurs, le rapport de 1989 mettait primordialement l'accent sur des considérations d'ordre commercial, de coûts et de profits agricoles et budgétaires, sans prendre en compte les plus amples coûts sociaux et environnementaux. |
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17.

Par ailleurs, le rapport de 1989 mettait primordialement l'accent sur des considérations d'ordre commercial, de coûts et de profits agricoles et budgétaires, sans prendre en compte les plus amples coûts sociaux et environnementaux.

| 18. | Avant 2001, les épizooties survenues dans l'Union européenne n'étaient pas de nature à alerter la Commission sur la nécessité de vérifier la validité du dispositif communautaire. En effet, d'une part, 3 épizooties avaient comporté plus de 20 foyers (maximum possible dans le scénario retenu par la Commission), mais, d'autre part, il n'y avait eu que 4 crises en huit ans (contre 13 en dix ans dans ce même scénario). En revanche, depuis 1993, certains risques favorisant la propagation du virus avaient augmenté: les mouvements des animaux s'étaient développés (29) avec la réalisation du marché unique, le nombre d'abattoirs avait diminué (30), favorisant le rassemblement des animaux et donc le risque de contamination, tandis que la densité des cheptels, notamment ovins, caprins et porcins sur les exploitations s'était accrue (31). Dès février 1998, la FAO (32) attirait l'attention des 33 États membres de la commission de lutte contre la fièvre aphteuse sur le fait que «le transport des animaux sur de longues distances et la densité croissante des populations animales pourraient provoquer, à tout moment, de nouvelles épizooties dévastatrices en Europe» (33). |
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18.

Avant 2001, les épizooties survenues dans l'Union européenne n'étaient pas de nature à alerter la Commission sur la nécessité de vérifier la validité du dispositif communautaire. En effet, d'une part, 3 épizooties avaient comporté plus de 20 foyers (maximum possible dans le scénario retenu par la Commission), mais, d'autre part, il n'y avait eu que 4 crises en huit ans (contre 13 en dix ans dans ce même scénario). En revanche, depuis 1993, certains risques favorisant la propagation du virus avaient augmenté: les mouvements des animaux s'étaient développés (29) avec la réalisation du marché unique, le nombre d'abattoirs avait diminué (30), favorisant le rassemblement des animaux et donc le risque de contamination, tandis que la densité des cheptels, notamment ovins, caprins et porcins sur les exploitations s'était accrue (31). Dès février 1998, la FAO (32) attirait l'attention des 33 États membres de la commission de lutte contre la fièvre aphteuse sur le fait que «le transport des animaux sur de longues distances et la densité croissante des populations animales pourraient provoquer, à tout moment, de nouvelles épizooties dévastatrices en Europe» (33).

| 19. | Au surplus, en 1997-1998, l'épidémie de peste porcine avait engendré des coûts significatifs pour la Communauté (34), les États membres et les éleveurs. À la lumière de cette expérience, les mesures prévues à la directive 85/511/CEE contre la fièvre aphteuse avaient été jugées incomplètes par la Commission elle-même (35). Sur la base des avis des experts, les services de la Commission avaient alors entamé une révision de la directive lorsque, le 20 février 2001, l'épizootie apparue au Royaume-Uni avait interrompu leurs travaux. |
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19.

Au surplus, en 1997-1998, l'épidémie de peste porcine avait engendré des coûts significatifs pour la Communauté (34), les États membres et les éleveurs. À la lumière de cette expérience, les mesures prévues à la directive 85/511/CEE contre la fièvre aphteuse avaient été jugées incomplètes par la Commission elle-même (35). Sur la base des avis des experts, les services de la Commission avaient alors entamé une révision de la directive lorsque, le 20 février 2001, l'épizootie apparue au Royaume-Uni avait interrompu leurs travaux.

| 20. | Depuis son adoption en 1990, la stratégie n'a fait l'objet d'aucune évaluation exhaustive par la Commission. Par ailleurs, la Commission n'a pas soumis de rapport tous les trois ans au Conseil et au Parlement sur les conditions d'application de la décision 90/424/CEE concernant les actions communautaires d'éradication et l'aide financière accordée à ce titre (36). Elle n'a pas non plus remis à jour l'étude réalisée par la direction générale de l'agriculture en 1992 sur les services vétérinaires des États membres, alors qu'une actualisation de cette étude lui aurait permis de vérifier si leur état était suffisant pour assurer la réussite de la stratégie (points 48 et 49). |
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20.

Depuis son adoption en 1990, la stratégie n'a fait l'objet d'aucune évaluation exhaustive par la Commission. Par ailleurs, la Commission n'a pas soumis de rapport tous les trois ans au Conseil et au Parlement sur les conditions d'application de la décision 90/424/CEE concernant les actions communautaires d'éradication et l'aide financière accordée à ce titre (36). Elle n'a pas non plus remis à jour l'étude réalisée par la direction générale de l'agriculture en 1992 sur les services vétérinaires des États membres, alors qu'une actualisation de cette étude lui aurait permis de vérifier si leur état était suffisant pour assurer la réussite de la stratégie (points 48 et 49).

Une supervision par la Commission insuffisante à certains égards et des lacunes de la réglementation, non complétées à temps

| 21. | En temps normal, la supervision de la Commission dans le domaine vétérinaire et sanitaire prend essentiellement deux formes: d'une part, la vérification par ses services de Bruxelles de la transposition des directives dans le droit national et, d'autre part, les contrôles sur place, confiés aux inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de Dublin (37). Pendant la période qui a précédé la crise de 2001, ces contrôles réglementaires auraient dû porter, selon la Cour, sur les mesures essentielles de la prévention et de la lutte contre la fièvre aphteuse, définies dans les directives communautaires et sur leur intégration dans le droit national des États membres. Parmi ces mesures, l'on compte:






  a) | les contrôles vétérinaires et sanitaires aux frontières concernant les importations d'animaux et de produits animaux; |
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21.

En temps normal, la supervision de la Commission dans le domaine vétérinaire et sanitaire prend essentiellement deux formes: d'une part, la vérification par ses services de Bruxelles de la transposition des directives dans le droit national et, d'autre part, les contrôles sur place, confiés aux inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de Dublin (37). Pendant la période qui a précédé la crise de 2001, ces contrôles réglementaires auraient dû porter, selon la Cour, sur les mesures essentielles de la prévention et de la lutte contre la fièvre aphteuse, définies dans les directives communautaires et sur leur intégration dans le droit national des États membres. Parmi ces mesures, l'on compte:

a)

les contrôles vétérinaires et sanitaires aux frontières concernant les importations d'animaux et de produits animaux;

| b) | les contrôles de l'alimentation animale destinés à éviter une contamination des animaux ou des produits animaux; |
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b)

les contrôles de l'alimentation animale destinés à éviter une contamination des animaux ou des produits animaux;

| c) | la mise en place de plans d'urgence par les États membres permettant de mobiliser des moyens humains, en matériel et une organisation adéquate en cas de déclenchement d'une crise; |
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c)

la mise en place de plans d'urgence par les États membres permettant de mobiliser des moyens humains, en matériel et une organisation adéquate en cas de déclenchement d'une crise;

| d) | l'établissement par les États membres de systèmes d'identification et de traçage des mouvements des animaux ainsi que d'un système d'information entre États membres (ANIMO), essentiels pour retrouver et abattre rapidement les animaux contaminés. |
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d)

l'établissement par les États membres de systèmes d'identification et de traçage des mouvements des animaux ainsi que d'un système d'information entre États membres (ANIMO), essentiels pour retrouver et abattre rapidement les animaux contaminés.

Une vérification non systématique du caractère conforme de la transposition des directives communautaires dans le droit national

| 22. | La Commission vérifie de manière quasiment systématique la transposition formelle par les États membres dans les délais impartis des directives communautaires. En revanche, les contrôles de conformité ne sont pas opérés de façon systématique. En pratique, ils ne sont effectués que lors des inspections de l'OAV (38) dans les États membres ou à la suite de plaintes déposées par des tiers. De ce fait, les risques d'une transposition non conforme sont élevés et peuvent encore subsister actuellement. |
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22.

La Commission vérifie de manière quasiment systématique la transposition formelle par les États membres dans les délais impartis des directives communautaires. En revanche, les contrôles de conformité ne sont pas opérés de façon systématique. En pratique, ils ne sont effectués que lors des inspections de l'OAV (38) dans les États membres ou à la suite de plaintes déposées par des tiers. De ce fait, les risques d'une transposition non conforme sont élevés et peuvent encore subsister actuellement.

| 23. | Un nombre important de mises en demeure a été adressé par la Commission aux États membres pour non-transposition à temps des directives. Lors de la communication des mesures nationales adoptées, les affaires ont été classées par la Commission, sans opérer alors une vérification de leur conformité. En conséquence, aucun dossier d'infraction n'a jamais été ouvert par la Commission pour non-conformité. En ce qui concerne la directive sur l'identification des animaux, notamment en matière ovine, à transposer par les États membres pour le 1er janvier 1995, la Commission avait adressé entre 1993 et 1996 des mises en demeure aux États membres pour non-communication des mesures nationales. Entre 1994 et 1997, elle avait classé les dossiers, à la suite de la transposition formelle du droit communautaire dans les États membres, sans procéder à un examen de leur conformité. Toutefois, au cours de la crise de 2001, l'OAV a relevé dans tous les États membres affectés par la fièvre aphteuse (excepté aux Pays-Bas) des manquements importants à cette directive comportant des effets négatifs sur la propagation de l'épidémie en 2001 (point 35). |
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23.

Un nombre important de mises en demeure a été adressé par la Commission aux États membres pour non-transposition à temps des directives. Lors de la communication des mesures nationales adoptées, les affaires ont été classées par la Commission, sans opérer alors une vérification de leur conformité. En conséquence, aucun dossier d'infraction n'a jamais été ouvert par la Commission pour non-conformité. En ce qui concerne la directive sur l'identification des animaux, notamment en matière ovine, à transposer par les États membres pour le 1er janvier 1995, la Commission avait adressé entre 1993 et 1996 des mises en demeure aux États membres pour non-communication des mesures nationales. Entre 1994 et 1997, elle avait classé les dossiers, à la suite de la transposition formelle du droit communautaire dans les États membres, sans procéder à un examen de leur conformité. Toutefois, au cours de la crise de 2001, l'OAV a relevé dans tous les États membres affectés par la fièvre aphteuse (excepté aux Pays-Bas) des manquements importants à cette directive comportant des effets négatifs sur la propagation de l'épidémie en 2001 (point 35).

Une bonne supervision des contrôles vétérinaires et sanitaires aux frontières de l'Union européenne mais une réglementation ne couvrant pas suffisamment certains risques

| 24. | L'OAV avait réalisé avant la crise de nombreux contrôles vétérinaires et sanitaires des postes d'inspection frontaliers (PIF) des États membres afin de contrôler que seuls des produits conformes aux normes communautaires en matière de santé animale et de sécurité alimentaire entrent, par le biais des PIF, sur le territoire communautaire. Les mesures de redressement demandées par l'OAV, telles que le renforcement des personnels et des contrôles vétérinaires, l'amélioration de l'hygiène des installations et des équipements, le renforcement des systèmes d'enregistrement des lots introduits, des certificats vétérinaires ainsi que des registres, ont été prises relativement rapidement par les États membres afin de lever les suspensions temporaires d'agrément des postes d'inspection frontaliers, prononcées par la Commission en cas de carences constatées. |
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24.

L'OAV avait réalisé avant la crise de nombreux contrôles vétérinaires et sanitaires des postes d'inspection frontaliers (PIF) des États membres afin de contrôler que seuls des produits conformes aux normes communautaires en matière de santé animale et de sécurité alimentaire entrent, par le biais des PIF, sur le territoire communautaire. Les mesures de redressement demandées par l'OAV, telles que le renforcement des personnels et des contrôles vétérinaires, l'amélioration de l'hygiène des installations et des équipements, le renforcement des systèmes d'enregistrement des lots introduits, des certificats vétérinaires ainsi que des registres, ont été prises relativement rapidement par les États membres afin de lever les suspensions temporaires d'agrément des postes d'inspection frontaliers, prononcées par la Commission en cas de carences constatées.

| 25. | Toutefois, même s'il est impossible de se prémunir entièrement contre des sources de contamination extérieures, à l'époque de la crise, la réglementation communautaire présentait un certain nombre de lacunes en termes de protection aux frontières, notamment en matière de transport de denrées par les voyageurs et des possibilités de stockage dans les zones franches de produits non conformes à la réglementation communautaire [point 91 a)]. La Commission avait proposé, avant la crise, de limiter l'introduction sur le territoire communautaire aux seuls produits d'origine animale qui répondent aux normes européennes en matière de santé animale mais cette proposition n'a été adoptée qu'en 2002 (39). Ce n'est qu'après la crise, en novembre 2002, que la Commission a proposé de renforcer le contrôle des importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle, décision qu'elle a adoptée en décembre 2002 (40). |
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25.

Toutefois, même s'il est impossible de se prémunir entièrement contre des sources de contamination extérieures, à l'époque de la crise, la réglementation communautaire présentait un certain nombre de lacunes en termes de protection aux frontières, notamment en matière de transport de denrées par les voyageurs et des possibilités de stockage dans les zones franches de produits non conformes à la réglementation communautaire [point 91 a)]. La Commission avait proposé, avant la crise, de limiter l'introduction sur le territoire communautaire aux seuls produits d'origine animale qui répondent aux normes européennes en matière de santé animale mais cette proposition n'a été adoptée qu'en 2002 (39). Ce n'est qu'après la crise, en novembre 2002, que la Commission a proposé de renforcer le contrôle des importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle, décision qu'elle a adoptée en décembre 2002 (40).

Des contrôles et une interdiction tardifs de l'alimentation animale en déchets de cuisine

| 26. | Les inspections de l'OAV concernant l'alimentation animale ont été réalisées tardivement, en partie après la crise. L'OAV a souligné les lacunes dans les contrôles par les États membres du traitement des déchets utilisés pour l'alimentation animale. De ce fait, les risques liés à ce type d'alimentation ont été mis en évidence, mais en partie seulement après la crise. |
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26.

Les inspections de l'OAV concernant l'alimentation animale ont été réalisées tardivement, en partie après la crise. L'OAV a souligné les lacunes dans les contrôles par les États membres du traitement des déchets utilisés pour l'alimentation animale. De ce fait, les risques liés à ce type d'alimentation ont été mis en évidence, mais en partie seulement après la crise.

| 27. | Toutefois, déjà en 1997-1998, les risques liés à ce type d'alimentation animale avaient été illustrés lors de l'apparition de la peste porcine en Allemagne, à la suite de l'utilisation, pour l'alimentation des porcs, d'eaux grasses et de déchets de cuisine, insuffisamment traités et donc en infraction avec la législation communautaire. De ce fait, certains États membres avaient interdit sur leur territoire, avant la crise de la fièvre aphteuse de 2001, l'utilisation de déchets de cuisine même traités (France et Pays-Bas), tandis que d'autres ne l'avaient pas fait (Allemagne et Royaume-Uni). Au niveau communautaire, en février 2001, l'utilisation des déchets de cuisine traités dans l'alimentation des porcs restait légale (41) et ceci malgré les propositions de la Commission. |
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27.

Toutefois, déjà en 1997-1998, les risques liés à ce type d'alimentation animale avaient été illustrés lors de l'apparition de la peste porcine en Allemagne, à la suite de l'utilisation, pour l'alimentation des porcs, d'eaux grasses et de déchets de cuisine, insuffisamment traités et donc en infraction avec la législation communautaire. De ce fait, certains États membres avaient interdit sur leur territoire, avant la crise de la fièvre aphteuse de 2001, l'utilisation de déchets de cuisine même traités (France et Pays-Bas), tandis que d'autres ne l'avaient pas fait (Allemagne et Royaume-Uni). Au niveau communautaire, en février 2001, l'utilisation des déchets de cuisine traités dans l'alimentation des porcs restait légale (41) et ceci malgré les propositions de la Commission.

| 28. | Au Royaume-Uni, l'éleveur, à l'origine de la crise, était agréé pour utiliser des déchets de cuisine dans l'alimentation de ses porcs à la seule condition qu'ils soient traités. En pratique, cet éleveur récoltait les déchets de cuisine auprès des restaurants, hôtels, écoles et casernes militaires du voisinage, les stockait devant son exploitation avant de les transporter auprès de deux établissements de traitement, proches de son exploitation. Une fois traités, les déchets de cuisine étaient donnés aux porcs. Toutefois, les contrôles effectués par le ministère après le déclenchement de la crise ont relevé que des déchets anormaux subsistaient dans les bacs à alimentation, démontrant visiblement un traitement insuffisant des déchets de cuisine (42). L'exacte provenance du virus de type «pan Asiatique O» n'a pas pu être établie avec certitude. L'entrée du virus par les postes d'inspection frontaliers a généralement été écartée et les soupçons (43) ont porté sur des cargaisons illégales de produits, présentées comme non alimentaires, vendues en gros à des restaurants ou des cantines. |
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28.

Au Royaume-Uni, l'éleveur, à l'origine de la crise, était agréé pour utiliser des déchets de cuisine dans l'alimentation de ses porcs à la seule condition qu'ils soient traités. En pratique, cet éleveur récoltait les déchets de cuisine auprès des restaurants, hôtels, écoles et casernes militaires du voisinage, les stockait devant son exploitation avant de les transporter auprès de deux établissements de traitement, proches de son exploitation. Une fois traités, les déchets de cuisine étaient donnés aux porcs. Toutefois, les contrôles effectués par le ministère après le déclenchement de la crise ont relevé que des déchets anormaux subsistaient dans les bacs à alimentation, démontrant visiblement un traitement insuffisant des déchets de cuisine (42). L'exacte provenance du virus de type «pan Asiatique O» n'a pas pu être établie avec certitude. L'entrée du virus par les postes d'inspection frontaliers a généralement été écartée et les soupçons (43) ont porté sur des cargaisons illégales de produits, présentées comme non alimentaires, vendues en gros à des restaurants ou des cantines.

Des critères et des contrôles insuffisants pour les plans d'urgence des États membres

| 29. | En 1990, le Conseil (44) a exigé des États membres qu'ils établissent des plans d'urgence précisant les mesures à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse. Ces plans devaient permettre l'accès aux installations, équipements, personnel et tous autres matériaux appropriés qui sont nécessaires pour une élimination rapide et efficace d'un foyer. La Commission devait établir les critères à suivre pour l'établissement de ces plans, procéder à l'examen de ces plans afin de déterminer s'ils permettaient d'atteindre l'objectif fixé et suggérer à l'État membre d'y apporter d'éventuels amendements. Par ailleurs, le Conseil avait prévu que les plans pouvaient être ultérieurement complétés ou amendés, pour tenir compte de l'évolution de la situation. |
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29.

En 1990, le Conseil (44) a exigé des États membres qu'ils établissent des plans d'urgence précisant les mesures à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse. Ces plans devaient permettre l'accès aux installations, équipements, personnel et tous autres matériaux appropriés qui sont nécessaires pour une élimination rapide et efficace d'un foyer. La Commission devait établir les critères à suivre pour l'établissement de ces plans, procéder à l'examen de ces plans afin de déterminer s'ils permettaient d'atteindre l'objectif fixé et suggérer à l'État membre d'y apporter d'éventuels amendements. Par ailleurs, le Conseil avait prévu que les plans pouvaient être ultérieurement complétés ou amendés, pour tenir compte de l'évolution de la situation.

| 30. | En 1991, la Commission avait fixé les critères minimaux auxquels devaient répondre les plans d'urgence des États membres (45). Ces critères devaient viser à ce que les plans d'urgence permettent de mobiliser rapidement les moyens nécessaires pour assurer, en cas d'apparition de la fièvre aphteuse, son éradication rapide et efficace. Bien que la Commission ait requis des États membres la mise en place d'une organisation de base pour gérer les crises, telle que les cellules de crise, les centres locaux d'urgence, le personnel chargé des mesures d'urgence, la Cour a constaté qu'une série d'informations ou de conditions importantes pour une lutte ainsi que pour une organisation financière et administrative efficaces n'avaient alors pas été requises par la Commission, notamment:






  a) | les indications de personnel et de moyens nécessaires pour différents scénarios (optimiste, intermédiaire et pessimiste) et comment ces personnels et moyens seraient mobilisés; |
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30.

En 1991, la Commission avait fixé les critères minimaux auxquels devaient répondre les plans d'urgence des États membres (45). Ces critères devaient viser à ce que les plans d'urgence permettent de mobiliser rapidement les moyens nécessaires pour assurer, en cas d'apparition de la fièvre aphteuse, son éradication rapide et efficace. Bien que la Commission ait requis des États membres la mise en place d'une organisation de base pour gérer les crises, telle que les cellules de crise, les centres locaux d'urgence, le personnel chargé des mesures d'urgence, la Cour a constaté qu'une série d'informations ou de conditions importantes pour une lutte ainsi que pour une organisation financière et administrative efficaces n'avaient alors pas été requises par la Commission, notamment:

a)

les indications de personnel et de moyens nécessaires pour différents scénarios (optimiste, intermédiaire et pessimiste) et comment ces personnels et moyens seraient mobilisés;

| b) | un réexamen des plans d'urgence à la lumière de l'expérience, leur diffusion aux éleveurs ainsi que la réalisation d'exercices de simulation régulière; |
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b)

un réexamen des plans d'urgence à la lumière de l'expérience, leur diffusion aux éleveurs ainsi que la réalisation d'exercices de simulation régulière;

| c) | les critères à partir desquels la vaccination d'urgence serait utilisée; |
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c)

les critères à partir desquels la vaccination d'urgence serait utilisée;

| d) | des informations sur les procédures mises en place pour enregistrer le nombre d'animaux abattus, leur valeur, les paiements effectués et les contrôles croisés opérés avec les bases de données existantes des vétérinaires ou concernant l'identification des animaux; |
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d)

des informations sur les procédures mises en place pour enregistrer le nombre d'animaux abattus, leur valeur, les paiements effectués et les contrôles croisés opérés avec les bases de données existantes des vétérinaires ou concernant l'identification des animaux;

| e) | le système de recrutement d'urgence des évaluateurs et les principes généraux de leur rémunération; |
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e)

le système de recrutement d'urgence des évaluateurs et les principes généraux de leur rémunération;

| f) | le système de compensation des éleveurs et son intervention avant ou après abattage. |
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f)

le système de compensation des éleveurs et son intervention avant ou après abattage.

| 31. | Depuis 1991, la Commission n'a pas révisé ces critères. Entre 1993 et 1995, elle avait adopté les plans des États membres. Toutefois au cours de ce processus, la Commission s'était limitée à un examen sur papier, sans vérification sur le terrain du caractère effectif des mesures énoncées. Contrairement à la réponse de la Commission au point 33, ses orientations de 1995 pour la préparation des programmes d'urgence (46) se limitaient à demander aux États membres d'avoir des services vétérinaires d'une capacité suffisante pour traiter, à tout moment, jusqu'à dix foyers d'infection et ne leur demandaient pas de prévoir une expansion de leurs services en fonction de la situation épidémiologique. En outre, les premières inspections sur place de ces plans par la Commission (OAV) n'ont été effectuées dans les États membres affectés par la fièvre aphteuse qu'à la fin de 2001 et pendant l'exercice 2002, après la crise. Le Parlement a également relevé que la Commission n'avait pas, avant la crise, «procédé dans des délais souhaitables à la vérification des plans d'alerte des États membres». Il a en outre précisé que «abstraction faite des vérifications effectuées dans le contexte de l'approbation des plans d'alerte, ni la mise en œuvre de celui du Royaume-Uni ni celle des Pays-Bas et de la France n'avaient été vérifiées avant que l'épidémie se déclare en 2001» (47). |
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31.

Depuis 1991, la Commission n'a pas révisé ces critères. Entre 1993 et 1995, elle avait adopté les plans des États membres. Toutefois au cours de ce processus, la Commission s'était limitée à un examen sur papier, sans vérification sur le terrain du caractère effectif des mesures énoncées. Contrairement à la réponse de la Commission au point 33, ses orientations de 1995 pour la préparation des programmes d'urgence (46) se limitaient à demander aux États membres d'avoir des services vétérinaires d'une capacité suffisante pour traiter, à tout moment, jusqu'à dix foyers d'infection et ne leur demandaient pas de prévoir une expansion de leurs services en fonction de la situation épidémiologique. En outre, les premières inspections sur place de ces plans par la Commission (OAV) n'ont été effectuées dans les États membres affectés par la fièvre aphteuse qu'à la fin de 2001 et pendant l'exercice 2002, après la crise. Le Parlement a également relevé que la Commission n'avait pas, avant la crise, «procédé dans des délais souhaitables à la vérification des plans d'alerte des États membres». Il a en outre précisé que «abstraction faite des vérifications effectuées dans le contexte de l'approbation des plans d'alerte, ni la mise en œuvre de celui du Royaume-Uni ni celle des Pays-Bas et de la France n'avaient été vérifiées avant que l'épidémie se déclare en 2001» (47).

| 32. | En conséquence, les plans des États membres, bien qu'adoptés par la Commission, n'étaient pas adaptables à une crise de grande ampleur sans précédent et difficilement prévisible. En effet, ils n'avaient pas suffisamment prévu ni un scénario pessimiste ni la montée en puissance des moyens nécessaires pour y faire face ni l'organisation administrative et financière nécessaire. |
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32.

En conséquence, les plans des États membres, bien qu'adoptés par la Commission, n'étaient pas adaptables à une crise de grande ampleur sans précédent et difficilement prévisible. En effet, ils n'avaient pas suffisamment prévu ni un scénario pessimiste ni la montée en puissance des moyens nécessaires pour y faire face ni l'organisation administrative et financière nécessaire.

| 33. | À titre d'exemple, le plan du Royaume-Uni remis à la Commission n'avait pas été revu substantiellement depuis son adoption en 1991. Conformément aux orientations de la Commission, un scénario pessimiste n'y était pas prévu (48) et même dans le plan national, décliné au plan local, ce scénario ne couvrait que dix foyers simultanément (49), sans mise en place des procédures pour augmenter rapidement les ressources nécessaires pour faire face aux abattages et aux destructions. Le système de recrutement d'urgence et les principes généraux de la rémunération des évaluateurs n'étaient pas indiqués. Le plan n'avait pas été distribué aux éleveurs ou à leurs représentants. Pour ce qui est de la France, le plan a permis de traiter les deux foyers qui se sont produits simultanément avec succès mais la montée en puissance des moyens nécessaires pour un scénario plus pessimiste faisait défaut. Le plan d'urgence irlandais était prévu pour traiter 10 foyers simultanément. Seuls les Pays-Bas, qui avaient tiré les leçons de la crise de la peste porcine, avaient prévu la montée en puissance des moyens nécessaires pour le traitement de leurs 26 foyers, en recourant à la vaccination d'urgence dès que les ressources se sont révélées insuffisantes pour procéder sans délais aux abattages. |
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33.

À titre d'exemple, le plan du Royaume-Uni remis à la Commission n'avait pas été revu substantiellement depuis son adoption en 1991. Conformément aux orientations de la Commission, un scénario pessimiste n'y était pas prévu (48) et même dans le plan national, décliné au plan local, ce scénario ne couvrait que dix foyers simultanément (49), sans mise en place des procédures pour augmenter rapidement les ressources nécessaires pour faire face aux abattages et aux destructions. Le système de recrutement d'urgence et les principes généraux de la rémunération des évaluateurs n'étaient pas indiqués. Le plan n'avait pas été distribué aux éleveurs ou à leurs représentants. Pour ce qui est de la France, le plan a permis de traiter les deux foyers qui se sont produits simultanément avec succès mais la montée en puissance des moyens nécessaires pour un scénario plus pessimiste faisait défaut. Le plan d'urgence irlandais était prévu pour traiter 10 foyers simultanément. Seuls les Pays-Bas, qui avaient tiré les leçons de la crise de la peste porcine, avaient prévu la montée en puissance des moyens nécessaires pour le traitement de leurs 26 foyers, en recourant à la vaccination d'urgence dès que les ressources se sont révélées insuffisantes pour procéder sans délais aux abattages.

| 34. | L'audit interne de la Commission a relevé que la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, qui est confrontée constamment à des crises dans le secteur animal, avait mis en place des méthodes normalisées de routine standardisées et jugées efficaces, sans toutefois documenter par écrit ces procédures de travail. Par ailleurs, des équipements et des manuels dédiés à la gestion des crises n'étaient pas disponibles. Bien que la Commission ait réagi avec diligence pendant la crise (point 44), la Cour estime qu'une bonne préparation de la Commission, notamment du point de vue des modalités financières de remboursement à accorder aux États membres (points 74 à 81) aurait permis d'éviter certains des problèmes rencontrés au cours de la crise de 2001. |
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34.

L'audit interne de la Commission a relevé que la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, qui est confrontée constamment à des crises dans le secteur animal, avait mis en place des méthodes normalisées de routine standardisées et jugées efficaces, sans toutefois documenter par écrit ces procédures de travail. Par ailleurs, des équipements et des manuels dédiés à la gestion des crises n'étaient pas disponibles. Bien que la Commission ait réagi avec diligence pendant la crise (point 44), la Cour estime qu'une bonne préparation de la Commission, notamment du point de vue des modalités financières de remboursement à accorder aux États membres (points 74 à 81) aurait permis d'éviter certains des problèmes rencontrés au cours de la crise de 2001.

Une identification incomplète et un traçage insuffisant des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse

| 35. | Au niveau communautaire, le système d'identification et d'enregistrement individuel des bovins est obligatoire (50). Toutefois, la Cour a constaté que ce système ne permet pas de garantir la traçabilité des bovins faisant l'objet de mouvements intra- ou extracommunautaires, qui sont de l'ordre de 3 millions de têtes par an (environ 4 % du cheptel). De plus, sa mise en place dans les États membres présente encore des faiblesses (51). Pour les ovins, principalement concernés par la crise de 2001, ainsi que pour les porcins, l'identification n'était, à partir du 1er janvier 1995 et jusqu'en novembre 2003, obligatoire que par lot (52). L'OAV, au cours de la crise, a relevé que le système d'identification par lots avait été mal appliqué dans trois des quatre États membres affectés par la fièvre aphteuse (53). |
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35.

Au niveau communautaire, le système d'identification et d'enregistrement individuel des bovins est obligatoire (50). Toutefois, la Cour a constaté que ce système ne permet pas de garantir la traçabilité des bovins faisant l'objet de mouvements intra- ou extracommunautaires, qui sont de l'ordre de 3 millions de têtes par an (environ 4 % du cheptel). De plus, sa mise en place dans les États membres présente encore des faiblesses (51). Pour les ovins, principalement concernés par la crise de 2001, ainsi que pour les porcins, l'identification n'était, à partir du 1er janvier 1995 et jusqu'en novembre 2003, obligatoire que par lot (52). L'OAV, au cours de la crise, a relevé que le système d'identification par lots avait été mal appliqué dans trois des quatre États membres affectés par la fièvre aphteuse (53).

| 36. | Le fait que la réglementation communautaire n'exigeait pas l'identification individuelle des ovins et que, en outre, leur identification par lot présentait des lacunes a entravé le traçage des animaux suspects et retardé ainsi leur abattage. Au Royaume-Uni, des moutons qui auraient dû être abattus ne l'ont pas été, contribuant ainsi aux risques de propagation du virus. |
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36.

Le fait que la réglementation communautaire n'exigeait pas l'identification individuelle des ovins et que, en outre, leur identification par lot présentait des lacunes a entravé le traçage des animaux suspects et retardé ainsi leur abattage. Au Royaume-Uni, des moutons qui auraient dû être abattus ne l'ont pas été, contribuant ainsi aux risques de propagation du virus.

| 37. | En outre, la réglementation communautaire (54) permettait aux États membres de ne pas recenser sur la liste obligatoire de toutes les exploitations sur leur territoire détenant des animaux — liste qu'ils doivent dresser et tenir à jour — les petites exploitations détenant un maximum de trois animaux des espèces ovine et caprine pour lesquels les éleveurs ne demandent pas de primes. Ainsi, aux Pays-Bas, l'autorité compétente a découvert au cours de la crise que 18 000 petites exploitations ou des particuliers n’ayant qu’un nombre très limité d'animaux n'étaient pas enregistrés ni connus, ce qui constitue un risque supplémentaire de ne pas retracer à temps tous les animaux à abattre. Le même problème a été relevé par l'OAV en France. |
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37.

En outre, la réglementation communautaire (54) permettait aux États membres de ne pas recenser sur la liste obligatoire de toutes les exploitations sur leur territoire détenant des animaux — liste qu'ils doivent dresser et tenir à jour — les petites exploitations détenant un maximum de trois animaux des espèces ovine et caprine pour lesquels les éleveurs ne demandent pas de primes. Ainsi, aux Pays-Bas, l'autorité compétente a découvert au cours de la crise que 18 000 petites exploitations ou des particuliers n’ayant qu’un nombre très limité d'animaux n'étaient pas enregistrés ni connus, ce qui constitue un risque supplémentaire de ne pas retracer à temps tous les animaux à abattre. Le même problème a été relevé par l'OAV en France.

Des lacunes du système ANIMO non redressées avant la crise

| 38. | En 1990, la réglementation communautaire (55) a introduit un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, en vue notamment de faciliter les échanges d'information sur les mouvements d'animaux entre les autorités compétentes des régions d'origine et les autorités compétentes de l'État membre de destination. Ce système s'appelle ANIMO (56). En 1991, la Commission avait mis au point le modèle de message à transmettre au moyen de ce système (57). |
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38.

En 1990, la réglementation communautaire (55) a introduit un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, en vue notamment de faciliter les échanges d'information sur les mouvements d'animaux entre les autorités compétentes des régions d'origine et les autorités compétentes de l'État membre de destination. Ce système s'appelle ANIMO (56). En 1991, la Commission avait mis au point le modèle de message à transmettre au moyen de ce système (57).

| 39. | Or, avant la crise de 2001, l'OAV avait déjà relevé l'absence de mention sur les messages ANIMO des points de transit utilisés durant le transport d'animaux entre un État membre expéditeur et un État membre destinataire. L'exploitation d'origine ne figurait pas non plus sur le modèle de message. La Cour avait également constaté les déficiences de ce système dans son rapport spécial sur la peste porcine (58). Malgré les modifications réglementaires préconisées en la matière par l'OAV et la Cour, le système ANIMO n'avait pas fait l'objet d'une proposition de révision par la Commission. |
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39.

Or, avant la crise de 2001, l'OAV avait déjà relevé l'absence de mention sur les messages ANIMO des points de transit utilisés durant le transport d'animaux entre un État membre expéditeur et un État membre destinataire. L'exploitation d'origine ne figurait pas non plus sur le modèle de message. La Cour avait également constaté les déficiences de ce système dans son rapport spécial sur la peste porcine (58). Malgré les modifications réglementaires préconisées en la matière par l'OAV et la Cour, le système ANIMO n'avait pas fait l'objet d'une proposition de révision par la Commission.

| 40. | Pendant la crise de 2001, à la suite de la confirmation du premier foyer au Royaume-Uni, les autres États membres avaient justement besoin de retrouver les ovins qu'ils avaient importés de ce pays au cours du mois précédent pour procéder à une surveillance accrue de ces animaux, potentiellement porteurs du virus. Connaître l'exploitation d'origine et les points de transit des animaux était crucial. Cependant, les messages ANIMO ne comportaient toujours pas ces informations essentielles. |
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40.

Pendant la crise de 2001, à la suite de la confirmation du premier foyer au Royaume-Uni, les autres États membres avaient justement besoin de retrouver les ovins qu'ils avaient importés de ce pays au cours du mois précédent pour procéder à une surveillance accrue de ces animaux, potentiellement porteurs du virus. Connaître l'exploitation d'origine et les points de transit des animaux était crucial. Cependant, les messages ANIMO ne comportaient toujours pas ces informations essentielles.

| 41. | Ces deux lacunes ont retardé la localisation et l'abattage des animaux suspects d'être contaminés durant la crise de 2001 (encadré no 2). Le ministère de l'agriculture des Pays-Bas a précisé à la Cour que la mention obligatoire des points de transit aurait rendu la lutte contre la maladie beaucoup plus efficace, en particulier durant la phase critique initiale de la crise.


  Durant la crise, les autorités du Royaume-Uni ont éprouvé des difficultés à remonter à l'exploitation d'origine des moutons exportés vers les autres États membres et à déterminer si ces moutons provenaient d'une exploitation contaminée, étant donné que ces éléments n'étaient pas indiqués dans les messages ANIMO. Ils n'ont pu établir ce lien qu'après une période courant de six à seize jours, après la confirmation de la contamination des exploitations d'origine. De ce fait, ils n'ont pu avertir à temps les États membres qui avaient importé des ovins du risque de contamination encouru. Faute d'information suffisante, les États membres destinataires ont dû procéder à l'abattage préventif de l'ensemble des moutons importés du Royaume-Uni qu'ils avaient pu identifier, n'étant pas en mesure de distinguer les ovins suspects de ceux qui ne l'étaient pas.
  L'absence de traçage des ovins a mis en évidence les difficultés de l'autorité compétente en France pour retrouver les exploitations françaises destinataires in fine des moutons importés du Royaume-Uni. Par ailleurs, le ministère n'était pas sûr d'avoir abattu la totalité des moutons importés, de ce fait des risques de contamination pouvaient persister. Aux Pays-Bas, l'absence de mention des points de transit sur les messages ANIMO n'a permis de retracer les animaux en provenance d'Irlande qu'au bout d'une journée. Or, ces animaux avaient transité via le point d'arrêt contigu à l'exploitation en France (Mayenne) qui s'est révélée être un foyer trois semaines plus tard, à la suite de l'importation de moutons britanniques infectés. Le temps nécessaire pour retrouver les documents a retardé les mesures de protection. |
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41.

Ces deux lacunes ont retardé la localisation et l'abattage des animaux suspects d'être contaminés durant la crise de 2001 (encadré no 2). Le ministère de l'agriculture des Pays-Bas a précisé à la Cour que la mention obligatoire des points de transit aurait rendu la lutte contre la maladie beaucoup plus efficace, en particulier durant la phase critique initiale de la crise.

Durant la crise, les autorités du Royaume-Uni ont éprouvé des difficultés à remonter à l'exploitation d'origine des moutons exportés vers les autres États membres et à déterminer si ces moutons provenaient d'une exploitation contaminée, étant donné que ces éléments n'étaient pas indiqués dans les messages ANIMO. Ils n'ont pu établir ce lien qu'après une période courant de six à seize jours, après la confirmation de la contamination des exploitations d'origine. De ce fait, ils n'ont pu avertir à temps les États membres qui avaient importé des ovins du risque de contamination encouru. Faute d'information suffisante, les États membres destinataires ont dû procéder à l'abattage préventif de l'ensemble des moutons importés du Royaume-Uni qu'ils avaient pu identifier, n'étant pas en mesure de distinguer les ovins suspects de ceux qui ne l'étaient pas.
  L'absence de traçage des ovins a mis en évidence les difficultés de l'autorité compétente en France pour retrouver les exploitations françaises destinataires in fine des moutons importés du Royaume-Uni. Par ailleurs, le ministère n'était pas sûr d'avoir abattu la totalité des moutons importés, de ce fait des risques de contamination pouvaient persister. Aux Pays-Bas, l'absence de mention des points de transit sur les messages ANIMO n'a permis de retracer les animaux en provenance d'Irlande qu'au bout d'une journée. Or, ces animaux avaient transité via le point d'arrêt contigu à l'exploitation en France (Mayenne) qui s'est révélée être un foyer trois semaines plus tard, à la suite de l'importation de moutons britanniques infectés. Le temps nécessaire pour retrouver les documents a retardé les mesures de protection.

Les restrictions aux mouvements des animaux sur la totalité du territoire des États membres

| 42. | Pour limiter les risques de propagation de l'épizootie, la directive 85/511/CEE impose de restreindre immédiatement le mouvement des animaux dans les zones de protection et de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres, établies autour des exploitations contaminées. Ces mesures ont été mises en œuvre au Royaume-Uni mais n'ont pas été suffisantes en elles-mêmes pour contenir la propagation de l'épizootie étant donné l'ampleur de la contamination, avant même la détection du premier foyer. |
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42.

Pour limiter les risques de propagation de l'épizootie, la directive 85/511/CEE impose de restreindre immédiatement le mouvement des animaux dans les zones de protection et de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres, établies autour des exploitations contaminées. Ces mesures ont été mises en œuvre au Royaume-Uni mais n'ont pas été suffisantes en elles-mêmes pour contenir la propagation de l'épizootie étant donné l'ampleur de la contamination, avant même la détection du premier foyer.

| 43. | Le Royaume-Uni n'a bloqué les mouvements des animaux sur la totalité de son territoire que trois jours après la confirmation officielle de l'épidémie. La Commission, quant à elle, sur la base des dispositions de l'article 10, point 4, de la directive 90/425/CEE, a adopté la décision 2001/190/CE imposant une interdiction des mouvements des animaux dans les États membres autres que le Royaume-Uni. Suivant le rapport du NAO, entre la confirmation du premier foyer et l'introduction du blocage des mouvements des animaux au Royaume-Uni, plus de 62 exploitations auraient été infectées dans 7 autres comtés (59), avec une amplification de l'épidémie — et donc de ses coûts — évaluée par des épidémiologistes universitaires à plus du double de ce qu'elle aurait été, en cas de restriction adoptée le jour même de la confirmation de la maladie (60). |
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43.

Le Royaume-Uni n'a bloqué les mouvements des animaux sur la totalité de son territoire que trois jours après la confirmation officielle de l'épidémie. La Commission, quant à elle, sur la base des dispositions de l'article 10, point 4, de la directive 90/425/CEE, a adopté la décision 2001/190/CE imposant une interdiction des mouvements des animaux dans les États membres autres que le Royaume-Uni. Suivant le rapport du NAO, entre la confirmation du premier foyer et l'introduction du blocage des mouvements des animaux au Royaume-Uni, plus de 62 exploitations auraient été infectées dans 7 autres comtés (59), avec une amplification de l'épidémie — et donc de ses coûts — évaluée par des épidémiologistes universitaires à plus du double de ce qu'elle aurait été, en cas de restriction adoptée le jour même de la confirmation de la maladie (60).

L'ACTION DE LA COMMISSION PENDANT LA CRISE

Une supervision efficace par la Commission

| 44. | Pendant la crise, les services de la Commission ont été disponibles 24 heures sur 24. La Commission a pu prendre avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de l'existence de la maladie aux États membres, la surveillance, y compris l'abattage, des ovins importés avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés, etc. De nombreuses décisions prises par la Commission durant la crise dans le domaine vétérinaire ont été jugées promptes et appropriées par les États membres. |
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44.

Pendant la crise, les services de la Commission ont été disponibles 24 heures sur 24. La Commission a pu prendre avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de l'existence de la maladie aux États membres, la surveillance, y compris l'abattage, des ovins importés avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés, etc. De nombreuses décisions prises par la Commission durant la crise dans le domaine vétérinaire ont été jugées promptes et appropriées par les États membres.

| 45. | Une comparaison entre les dates des inspections réalisées par l'OAV et les crises survenues montre que l'OAV a réussi, en ce qui concerne la crise elle-même, à effectuer ses inspections au moment opportun, quitte à repousser d'autres missions prévues à des dates ultérieures. Au cours de la crise, les procédures normales ont été accélérées et les rapports d'inspection de l'OAV ont été disponibles dans un délai de deux mois, après prise en compte des commentaires des autres services de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ainsi que des réponses des États membres. |
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45.

Une comparaison entre les dates des inspections réalisées par l'OAV et les crises survenues montre que l'OAV a réussi, en ce qui concerne la crise elle-même, à effectuer ses inspections au moment opportun, quitte à repousser d'autres missions prévues à des dates ultérieures. Au cours de la crise, les procédures normales ont été accélérées et les rapports d'inspection de l'OAV ont été disponibles dans un délai de deux mois, après prise en compte des commentaires des autres services de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ainsi que des réponses des États membres.

Les déficiences du dispositif de lutte et de son application dans les États membres

| 46. | Toutefois, certaines déficiences du dispositif de lutte relevées par l'OAV au Royaume-Uni, pays le plus touché par la crise, n'ont pu être redressées à temps car elles imposaient une révision en profondeur des mesures concernées par la Commission et par les États membres. Elles méritent l'attention car elles pourraient éventuellement concerner d'autres États membres. Ce sont principalement:






  a) | un déficit important de vétérinaires d'État; |
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46.

Toutefois, certaines déficiences du dispositif de lutte relevées par l'OAV au Royaume-Uni, pays le plus touché par la crise, n'ont pu être redressées à temps car elles imposaient une révision en profondeur des mesures concernées par la Commission et par les États membres. Elles méritent l'attention car elles pourraient éventuellement concerner d'autres États membres. Ce sont principalement:

a)

un déficit important de vétérinaires d'État;

| b) | un dispositif de lutte dont l'efficacité dépend de la notification immédiate de la maladie par les éleveurs; |
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b)

un dispositif de lutte dont l'efficacité dépend de la notification immédiate de la maladie par les éleveurs;

| c) | des délais inacceptables dans certains cas pour l'identification des cas suspects, leur confirmation, leur abattage et leur destruction (61). |
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c)

des délais inacceptables dans certains cas pour l'identification des cas suspects, leur confirmation, leur abattage et leur destruction (61).

| 47. | Au cours de son audit, la Cour a également relevé des défaillances similaires à celles constatées par l'OAV. Elles sont exposées ci-dessous. |
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47.

Au cours de son audit, la Cour a également relevé des défaillances similaires à celles constatées par l'OAV. Elles sont exposées ci-dessous.

Des services vétérinaires réduits

| 48. | Dans son rapport de 1989, la Commission avait estimé (62) que le succès de l'abandon de la vaccination prophylactique était conditionné par l'existence d'un système de surveillance vétérinaire étatique efficace. Toutefois, alors qu'une série de contrôles des maladies, éligibles au financement communautaire, a été instaurée par le Conseil, aucun financement communautaire n'est prévu pour des contrôles vétérinaires des maladies non endémiques, ce qui exclut la fièvre aphteuse. À la suite de la crise de 2001, qui avait mis en lumière la diminution générale des effectifs des services vétérinaires d'État, le Parlement européen (63) et la conférence internationale de décembre 2001 (64) ont soulevé la question de la surveillance épidémiologique des cheptels et de son financement comme moyen efficace de prévention de la maladie. Cette question qui concerne en fait l'ensemble des épizooties n'a pas encore trouvé de réponse au niveau communautaire. |
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48.

Dans son rapport de 1989, la Commission avait estimé (62) que le succès de l'abandon de la vaccination prophylactique était conditionné par l'existence d'un système de surveillance vétérinaire étatique efficace. Toutefois, alors qu'une série de contrôles des maladies, éligibles au financement communautaire, a été instaurée par le Conseil, aucun financement communautaire n'est prévu pour des contrôles vétérinaires des maladies non endémiques, ce qui exclut la fièvre aphteuse. À la suite de la crise de 2001, qui avait mis en lumière la diminution générale des effectifs des services vétérinaires d'État, le Parlement européen (63) et la conférence internationale de décembre 2001 (64) ont soulevé la question de la surveillance épidémiologique des cheptels et de son financement comme moyen efficace de prévention de la maladie. Cette question qui concerne en fait l'ensemble des épizooties n'a pas encore trouvé de réponse au niveau communautaire.

| 49. | Dans la région de Cumbria, la plus affectée par la fièvre aphteuse, et qui compte quatre millions d'ovins, plus de 880 000 bovins et 170 000 porcins, le nombre de vétérinaires d'État était passé de 27 en 1967 à seulement 9 en 2001 (65). Les statistiques (66) montrent que le Royaume-Uni détenait 9,5 vétérinaires d'État pour chaque million d'animaux (bovins, ovins et porcins) contre une moyenne supérieure à 20 vétérinaires par million d'animaux pour les autres États membres. En raison de la réduction du nombre de vétérinaires d'État au Royaume-Uni et du retard pour le recours aux effectifs supplémentaires (67), l'efficacité des mesures de lutte contre l'épidémie a été sensiblement réduite. Le NAO a constaté (68) que jusqu'en avril 2001, l'augmentation du nombre de vétérinaires d'État employés au Royaume-Uni pendant la crise restait inférieure à celle du nombre de foyers infectés. D'où les retards dans les abattages, décrits aux points 57 et 58 et à l'encadré no 3. |
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49.

Dans la région de Cumbria, la plus affectée par la fièvre aphteuse, et qui compte quatre millions d'ovins, plus de 880 000 bovins et 170 000 porcins, le nombre de vétérinaires d'État était passé de 27 en 1967 à seulement 9 en 2001 (65). Les statistiques (66) montrent que le Royaume-Uni détenait 9,5 vétérinaires d'État pour chaque million d'animaux (bovins, ovins et porcins) contre une moyenne supérieure à 20 vétérinaires par million d'animaux pour les autres États membres. En raison de la réduction du nombre de vétérinaires d'État au Royaume-Uni et du retard pour le recours aux effectifs supplémentaires (67), l'efficacité des mesures de lutte contre l'épidémie a été sensiblement réduite. Le NAO a constaté (68) que jusqu'en avril 2001, l'augmentation du nombre de vétérinaires d'État employés au Royaume-Uni pendant la crise restait inférieure à celle du nombre de foyers infectés. D'où les retards dans les abattages, décrits aux points 57 et 58 et à l'encadré no 3.

L'insuffisante incitation à une notification immédiate de la maladie et à un respect des restrictions aux mouvements des animaux

| 50. | La notification immédiate de la maladie est fondamentale pour son éradication rapide. La réglementation communautaire vise à la fois la notification de la maladie par l'éleveur à son autorité de tutelle et celle de l'État membre à la Commission. En ce qui concerne la première de ces notifications, la directive 85/511/CEE impose aux États membres de veiller à ce que la suspicion ou l'existence de la fièvre aphteuse leur soient notifiées immédiatement. |
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50.

La notification immédiate de la maladie est fondamentale pour son éradication rapide. La réglementation communautaire vise à la fois la notification de la maladie par l'éleveur à son autorité de tutelle et celle de l'État membre à la Commission. En ce qui concerne la première de ces notifications, la directive 85/511/CEE impose aux États membres de veiller à ce que la suspicion ou l'existence de la fièvre aphteuse leur soient notifiées immédiatement.

| 51. | Paradoxalement, alors que concrètement le succès de la lutte communautaire contre la fièvre aphteuse repose en grande partie sur les éleveurs eux-mêmes puisqu'ils sont les premiers à pouvoir constater l'état physique de leur bétail et à en pouvoir notifier les maladies, la réglementation communautaire ne requérait pas des États membres qu'ils associent les éleveurs au dispositif de lutte, qu'ils les consultent sur les plans d'urgence, les informent sur la nature des différentes épizooties et des mesures à mettre en place immédiatement, les responsabilisent ou les incitent par tout autre moyen à une notification rapide de la maladie. |
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51.

Paradoxalement, alors que concrètement le succès de la lutte communautaire contre la fièvre aphteuse repose en grande partie sur les éleveurs eux-mêmes puisqu'ils sont les premiers à pouvoir constater l'état physique de leur bétail et à en pouvoir notifier les maladies, la réglementation communautaire ne requérait pas des États membres qu'ils associent les éleveurs au dispositif de lutte, qu'ils les consultent sur les plans d'urgence, les informent sur la nature des différentes épizooties et des mesures à mettre en place immédiatement, les responsabilisent ou les incitent par tout autre moyen à une notification rapide de la maladie.

| 52. | En 2001, l'éleveur dont l'exploitation a été considérée par les experts du laboratoire national de référence, après une enquête épidémiologique détaillée, comme étant à l'origine de l'épizootie, n'a pas informé l'autorité compétente du Royaume-Uni de la contamination de son bétail. La maladie a été détectée environ un mois après son apparition dans une autre région, alors que d'après des estimations établies depuis lors, il existait déjà 57 exploitations contaminées (69). Or, entre-temps (entre le 1er et le 21 février 2001) 49 796 têtes de bétail avaient été exportées vers les autres États membres, amplifiant les risques d'une propagation de l'épizootie au-delà des frontières du Royaume-Uni. |
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52.

En 2001, l'éleveur dont l'exploitation a été considérée par les experts du laboratoire national de référence, après une enquête épidémiologique détaillée, comme étant à l'origine de l'épizootie, n'a pas informé l'autorité compétente du Royaume-Uni de la contamination de son bétail. La maladie a été détectée environ un mois après son apparition dans une autre région, alors que d'après des estimations établies depuis lors, il existait déjà 57 exploitations contaminées (69). Or, entre-temps (entre le 1er et le 21 février 2001) 49 796 têtes de bétail avaient été exportées vers les autres États membres, amplifiant les risques d'une propagation de l'épizootie au-delà des frontières du Royaume-Uni.

| 53. | En ce qui concerne la notification de l'État membre à la Commission et aux autres États membres, il était essentiel au cours de la crise que ceux-ci la reçoivent le plus tôt possible afin de prendre les mesures de précaution nécessaires. Cette notification obligatoire de la maladie par l'État membre concerné à la Commission et aux autres États membres est par ailleurs exigée (70). Toutefois, elle n'est requise, pour le premier foyer, que dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation de la maladie, obtenue sur la base d'une analyse des échantillons prélevés sur les animaux, effectuée par un laboratoire national spécifique. Ce délai de vingt-quatre heures peut donc encore s'ajouter au temps nécessaire pour réaliser les analyses, alors même que la confirmation est scientifiquement acquise. |
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53.

En ce qui concerne la notification de l'État membre à la Commission et aux autres États membres, il était essentiel au cours de la crise que ceux-ci la reçoivent le plus tôt possible afin de prendre les mesures de précaution nécessaires. Cette notification obligatoire de la maladie par l'État membre concerné à la Commission et aux autres États membres est par ailleurs exigée (70). Toutefois, elle n'est requise, pour le premier foyer, que dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation de la maladie, obtenue sur la base d'une analyse des échantillons prélevés sur les animaux, effectuée par un laboratoire national spécifique. Ce délai de vingt-quatre heures peut donc encore s'ajouter au temps nécessaire pour réaliser les analyses, alors même que la confirmation est scientifiquement acquise.

| 54. | Pour pallier cet inconvénient, le Conseil (71) a donné à la Commission la possibilité d'établir un système d'alerte permettant à l'État membre affecté par l'épizootie de signaler rapidement à la Commission et aux autres États membres l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse. Le 20 février, cinq heures après la confirmation officielle de la maladie par le laboratoire national de référence, le Royaume-Uni, suivant les prescriptions réglementaires communautaires, a notifié, l'existence du premier foyer à la Commission, démontrant que le délai réglementaire de vingt-quatre heures pourrait être raccourci, étant donné les moyens de communication modernes. La Commission a alors immédiatement informé les services vétérinaires des autres États membres et a bloqué les exportations du Royaume-Uni le lendemain. Entre-temps l'exportation de quelque 287 porcins d'Irlande du Nord vers la République d'Irlande ont encore eu lieu, avant la mise en œuvre pratique du blocage des exportations le 21 février à 17 heures. |
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54.

Pour pallier cet inconvénient, le Conseil (71) a donné à la Commission la possibilité d'établir un système d'alerte permettant à l'État membre affecté par l'épizootie de signaler rapidement à la Commission et aux autres États membres l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse. Le 20 février, cinq heures après la confirmation officielle de la maladie par le laboratoire national de référence, le Royaume-Uni, suivant les prescriptions réglementaires communautaires, a notifié, l'existence du premier foyer à la Commission, démontrant que le délai réglementaire de vingt-quatre heures pourrait être raccourci, étant donné les moyens de communication modernes. La Commission a alors immédiatement informé les services vétérinaires des autres États membres et a bloqué les exportations du Royaume-Uni le lendemain. Entre-temps l'exportation de quelque 287 porcins d'Irlande du Nord vers la République d'Irlande ont encore eu lieu, avant la mise en œuvre pratique du blocage des exportations le 21 février à 17 heures.

| 55. | Tout comme la notification immédiate de la maladie, le respect des restrictions des mouvements des animaux par les éleveurs est essentiel pour contenir la fièvre aphteuse. Les États membres ont constaté sur leur territoire des infractions dans ces domaines et traduit les éleveurs concernés en justice. |
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55.

Tout comme la notification immédiate de la maladie, le respect des restrictions des mouvements des animaux par les éleveurs est essentiel pour contenir la fièvre aphteuse. Les États membres ont constaté sur leur territoire des infractions dans ces domaines et traduit les éleveurs concernés en justice.

| 56. | Au Royaume-Uni et en France, les éleveurs qui n'avaient pas notifié la maladie ou respecté les mesures de restriction des mouvements des animaux ont été traduits devant les tribunaux concernés de ces États membres et condamnés à payer des amendes. En l'absence de dispositions réglementaires communautaires sur une conditionnalité du versement liée au respect des conditions essentielles du dispositif de lutte, telles que la notification ou le respect des restrictions de mouvements, ces éleveurs ont eu droit à la totalité de leur compensation (72). Cette absence a permis aux États membres de réclamer à la Commission les sommes payées à ces éleveurs (point 77). |
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56.

Au Royaume-Uni et en France, les éleveurs qui n'avaient pas notifié la maladie ou respecté les mesures de restriction des mouvements des animaux ont été traduits devant les tribunaux concernés de ces États membres et condamnés à payer des amendes. En l'absence de dispositions réglementaires communautaires sur une conditionnalité du versement liée au respect des conditions essentielles du dispositif de lutte, telles que la notification ou le respect des restrictions de mouvements, ces éleveurs ont eu droit à la totalité de leur compensation (72). Cette absence a permis aux États membres de réclamer à la Commission les sommes payées à ces éleveurs (point 77).

Les délais pour les abattages

| 57. | Pour avoir droit à un remboursement communautaire, les États membres doivent procéder à un abattage immédiat des animaux infectés, imposé par la directive 85/511/CEE, dès la confirmation officielle de la maladie. L'abattage immédiat est essentiel pour éviter la propagation du virus. |
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57.

Pour avoir droit à un remboursement communautaire, les États membres doivent procéder à un abattage immédiat des animaux infectés, imposé par la directive 85/511/CEE, dès la confirmation officielle de la maladie. L'abattage immédiat est essentiel pour éviter la propagation du virus.

| 58. | Toutefois, pour les foyers secondaires, la réglementation communautaire permet sans l'imposer aux États membres, en cas d'extension de l'épizootie, de procéder à l'abattage des animaux, dès la détection des signes cliniques de la maladie par un vétérinaire autorisé. Elle n'impose pas non plus de procéder à l'abattage des animaux avant l'évaluation de leur valeur et la conclusion des procédures administratives afférentes. Il s'ensuit que les abattages ont été réalisés plus ou moins rapidement, selon les pratiques suivies par les États membres et leurs effectifs vétérinaires disponibles (encadré no 3), accroissant ainsi le risque de propagation de l'épizootie.


  Au Royaume-Uni, l'autorité compétente, conformément à la réglementation communautaire, a attendu la confirmation de l'infection par le laboratoire pour procéder à l'abattage des animaux du premier foyer: entre-temps, trois autres foyers étaient apparus. Pour les cent premiers foyers, les délais entre la confirmation de la contamination et l'abattage ont dépassé, dans la plupart des cas, les vingt-quatre heures, jusqu'à atteindre sept jours. Par la suite le Royaume-Uni a procédé à l'abattage sur la base des signes cliniques d'infection. Dans 78 % de ces cas, l'analyse subséquente a confirmé le diagnostic des vétérinaires (voir rapport du NAO, tableau 38, p. 63).
  En revanche, dans les autres États membres, les abattages pour les foyers ont été effectués dès la suspicion, avant d'obtenir le résultat final des analyses de laboratoire. Aux Pays-Bas, en France et en Irlande, des abattages préventifs ont été effectués, notamment des ovins importés du Royaume-Uni.
  Au Royaume-Uni l'abattage des animaux était effectué après l'évaluation et l'acceptation de celle-ci par l'éleveur, retardant de ce fait l'abattage des animaux infectés. En revanche, en France, l'évaluation de la valeur des animaux se faisait après leur abattage, pour ne pas retarder l'éradication de l'épizootie. |
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58.

Toutefois, pour les foyers secondaires, la réglementation communautaire permet sans l'imposer aux États membres, en cas d'extension de l'épizootie, de procéder à l'abattage des animaux, dès la détection des signes cliniques de la maladie par un vétérinaire autorisé. Elle n'impose pas non plus de procéder à l'abattage des animaux avant l'évaluation de leur valeur et la conclusion des procédures administratives afférentes. Il s'ensuit que les abattages ont été réalisés plus ou moins rapidement, selon les pratiques suivies par les États membres et leurs effectifs vétérinaires disponibles (encadré no 3), accroissant ainsi le risque de propagation de l'épizootie.

Au Royaume-Uni, l'autorité compétente, conformément à la réglementation communautaire, a attendu la confirmation de l'infection par le laboratoire pour procéder à l'abattage des animaux du premier foyer: entre-temps, trois autres foyers étaient apparus. Pour les cent premiers foyers, les délais entre la confirmation de la contamination et l'abattage ont dépassé, dans la plupart des cas, les vingt-quatre heures, jusqu'à atteindre sept jours. Par la suite le Royaume-Uni a procédé à l'abattage sur la base des signes cliniques d'infection. Dans 78 % de ces cas, l'analyse subséquente a confirmé le diagnostic des vétérinaires (voir rapport du NAO, tableau 38, p. 63).
  En revanche, dans les autres États membres, les abattages pour les foyers ont été effectués dès la suspicion, avant d'obtenir le résultat final des analyses de laboratoire. Aux Pays-Bas, en France et en Irlande, des abattages préventifs ont été effectués, notamment des ovins importés du Royaume-Uni.
  Au Royaume-Uni l'abattage des animaux était effectué après l'évaluation et l'acceptation de celle-ci par l'éleveur, retardant de ce fait l'abattage des animaux infectés. En revanche, en France, l'évaluation de la valeur des animaux se faisait après leur abattage, pour ne pas retarder l'éradication de l'épizootie.

L'ACTION DE LA COMMISSION CONCERNANT LE SYSTÈME DE REMBOURSEMENT

| 59. | La Cour et les autorités de décharge avaient, préalablement à la crise, fait part à la Commission de recommandations dont certaines coïncidaient avec les constatations de l'OAV, évoquées au point 46. Dans le domaine financier, la Commission n'a pas mis à profit les recommandations que la Cour avait formulées dès 1996, ainsi que celles des autorités de décharge dans le cadre de la peste porcine et de l'ESB, pour les adapter à la fièvre aphteuse (encadré no 4).


  Préciser les règles et les procédures en matière d'éligibilité des dépenses des États membres et d'indemnités à verser aux éleveurs (rapport spécial no 1/2000, point 80): en réponse au suivi du rapport annuel de la Cour de 1995, la Commission s'était engagée à adresser des directives aux États membres sur les procédures et le calcul de l'indemnisation; cela n'a pas été réalisé.
  Aligner les taux de cofinancement applicables aux mesures vétérinaires et aux mesures de soutien de marché, (rapport spécial no 1/2000, point 79): la Commission s'était engagée à le faire pour la peste porcine; toutefois, les taux de cofinancement restent encore variables en fonction de la nature des maladies animales.
  Soumettre au Conseil une proposition de révision de la réglementation en vue d'augmenter la contribution des propriétaires d'élevages intensifs de porcs aux mesures de lutte (rapport spécial no 1/2000, point 81): la Commission a réalisé une étude comparative d'autres formes de financement mais n'a pas contribué à la mise en place de régimes dans les États membres comportant des contributions des éleveurs pour la fièvre aphteuse. |
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59.

La Cour et les autorités de décharge avaient, préalablement à la crise, fait part à la Commission de recommandations dont certaines coïncidaient avec les constatations de l'OAV, évoquées au point 46. Dans le domaine financier, la Commission n'a pas mis à profit les recommandations que la Cour avait formulées dès 1996, ainsi que celles des autorités de décharge dans le cadre de la peste porcine et de l'ESB, pour les adapter à la fièvre aphteuse (encadré no 4).

Préciser les règles et les procédures en matière d'éligibilité des dépenses des États membres et d'indemnités à verser aux éleveurs (rapport spécial no 1/2000, point 80): en réponse au suivi du rapport annuel de la Cour de 1995, la Commission s'était engagée à adresser des directives aux États membres sur les procédures et le calcul de l'indemnisation; cela n'a pas été réalisé.
  Aligner les taux de cofinancement applicables aux mesures vétérinaires et aux mesures de soutien de marché, (rapport spécial no 1/2000, point 79): la Commission s'était engagée à le faire pour la peste porcine; toutefois, les taux de cofinancement restent encore variables en fonction de la nature des maladies animales.
  Soumettre au Conseil une proposition de révision de la réglementation en vue d'augmenter la contribution des propriétaires d'élevages intensifs de porcs aux mesures de lutte (rapport spécial no 1/2000, point 81): la Commission a réalisé une étude comparative d'autres formes de financement mais n'a pas contribué à la mise en place de régimes dans les États membres comportant des contributions des éleveurs pour la fièvre aphteuse.

Les directives sur les procédures et le calcul de l'indemnisation des éleveurs par les États membres n'ont pas été proposées par la Commission

| 60. | La réglementation (73) confie à la Commission le soin de prendre les mesures d'application nécessaires concernant la participation financière spécifique de la Communauté pour l'éradication de la fièvre aphteuse. Elle conditionne le remboursement communautaire des dépenses des États membres à une «indemnisation adéquate» des éleveurs notamment, sans toutefois préciser ce que signifie cette expression. En décembre 2000, le Conseil a confié (74) la gestion directe de ces dépenses à la seule Commission. Paradoxalement, bien qu'elle se soit engagée à présenter des directives organisant le régime d'indemnisation des éleveurs dans les États membres, la Commission estime qu'elle n'a pas la compétence juridique pour le faire. En conséquence, le dispositif réglementaire reste incomplet dans la mesure où la Commission n'a pas présenté ces directives. Sur la base du dispositif juridique actuel, la Commission se limite à déterminer l'éligibilité au remboursement communautaire des dépenses des États membres, sans encadrer leur calcul des indemnités à verser à leurs éleveurs. |
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60.

La réglementation (73) confie à la Commission le soin de prendre les mesures d'application nécessaires concernant la participation financière spécifique de la Communauté pour l'éradication de la fièvre aphteuse. Elle conditionne le remboursement communautaire des dépenses des États membres à une «indemnisation adéquate» des éleveurs notamment, sans toutefois préciser ce que signifie cette expression. En décembre 2000, le Conseil a confié (74) la gestion directe de ces dépenses à la seule Commission. Paradoxalement, bien qu'elle se soit engagée à présenter des directives organisant le régime d'indemnisation des éleveurs dans les États membres, la Commission estime qu'elle n'a pas la compétence juridique pour le faire. En conséquence, le dispositif réglementaire reste incomplet dans la mesure où la Commission n'a pas présenté ces directives. Sur la base du dispositif juridique actuel, la Commission se limite à déterminer l'éligibilité au remboursement communautaire des dépenses des États membres, sans encadrer leur calcul des indemnités à verser à leurs éleveurs.

| 61. | En revanche, dans le cadre des abattages obligatoires pour les bovins atteints d'encéphalite spongiforme (75), la Commission a délimité le montant des compensations à verser par les États membres aux éleveurs (76). Ils sont autorisés à verser la valeur marchande objective en cours pour chaque animal, établie sur la base d'un système d'évaluation individuelle et objective, approuvé par eux. Même si ce système ne rencontre pas entièrement le souci d'un système d'indemnisation harmonisé, équitable et économe, il reste toujours préférable à l'absence de définition des indemnisations des États membres à leurs éleveurs, prévalant dans le domaine de la fièvre aphteuse. En effet, l'absence d'encadrement des indemnisations a rendu possibles les incohérences et inégalités de traitement des éleveurs, en fonction de leur localisation géographique et/ou de la méthode d'abattage choisie, décrites ci-après. |
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61.

En revanche, dans le cadre des abattages obligatoires pour les bovins atteints d'encéphalite spongiforme (75), la Commission a délimité le montant des compensations à verser par les États membres aux éleveurs (76). Ils sont autorisés à verser la valeur marchande objective en cours pour chaque animal, établie sur la base d'un système d'évaluation individuelle et objective, approuvé par eux. Même si ce système ne rencontre pas entièrement le souci d'un système d'indemnisation harmonisé, équitable et économe, il reste toujours préférable à l'absence de définition des indemnisations des États membres à leurs éleveurs, prévalant dans le domaine de la fièvre aphteuse. En effet, l'absence d'encadrement des indemnisations a rendu possibles les incohérences et inégalités de traitement des éleveurs, en fonction de leur localisation géographique et/ou de la méthode d'abattage choisie, décrites ci-après.

Des systèmes d'indemnisation variés et des évaluations hétérogènes

| 62. | En ce qui concerne la compensation des pertes directes des éleveurs, c'est-à-dire la valeur brute de leur bétail abattu, celle-ci n'avait pas été fixée à l'avance (excepté aux Pays-Bas), ce qui a conduit les États membres à devoir la fixer durant la crise alors que certaines références de prix n'étaient pas disponibles, en raison de la clôture des marchés. La plupart des États membres ont établi des grilles de prix pour servir de références aux évaluateurs assermentés, chargés de procéder à l'évaluation des animaux, sans toutefois indiquer qu'il s'agissait de plafonds. Des références de prix pour certaines catégories d'animaux faisaient défaut. |
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62.

En ce qui concerne la compensation des pertes directes des éleveurs, c'est-à-dire la valeur brute de leur bétail abattu, celle-ci n'avait pas été fixée à l'avance (excepté aux Pays-Bas), ce qui a conduit les États membres à devoir la fixer durant la crise alors que certaines références de prix n'étaient pas disponibles, en raison de la clôture des marchés. La plupart des États membres ont établi des grilles de prix pour servir de références aux évaluateurs assermentés, chargés de procéder à l'évaluation des animaux, sans toutefois indiquer qu'il s'agissait de plafonds. Des références de prix pour certaines catégories d'animaux faisaient défaut.

| 63. | En ce qui concerne les pertes d'exploitation (77), trois États membres (Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni), ne les ont pas compensées, laissant les agriculteurs sans ressources pendant au minimum trois semaines après l'abattage des animaux et la désinfection totale de leur exploitation. En revanche, en France, elles ont été remboursées aux éleveurs par les autorités françaises qui ont considéré qu'une «indemnisation adéquate» des éleveurs devait couvrir la totalité des pertes (animaux et revenus). Toutefois, la Commission ne les a pas admises au remboursement communautaire. |
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63.

En ce qui concerne les pertes d'exploitation (77), trois États membres (Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni), ne les ont pas compensées, laissant les agriculteurs sans ressources pendant au minimum trois semaines après l'abattage des animaux et la désinfection totale de leur exploitation. En revanche, en France, elles ont été remboursées aux éleveurs par les autorités françaises qui ont considéré qu'une «indemnisation adéquate» des éleveurs devait couvrir la totalité des pertes (animaux et revenus). Toutefois, la Commission ne les a pas admises au remboursement communautaire.

| 64. | Les contrats conclus par les États membres avec les évaluateurs étaient variés et les instructions aux évaluateurs insuffisantes dans certains cas. En l'absence d'instructions de la Commission aux États membres concernant l'évaluation de la valeur des bovins, le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) (78), qui contient des données importantes relatives à la valeur des animaux (race, âge, sexe) n'avait pas été utilisé par les évaluateurs pour déterminer la valeur des bovins, leur laissant une grande marge d'appréciation. L'identification des bovins n'était pas reprise sur les formulaires d'évaluation, une trace de la revue des évaluations par des évaluateurs seniors ou par le ministère faisait défaut. |
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64.

Les contrats conclus par les États membres avec les évaluateurs étaient variés et les instructions aux évaluateurs insuffisantes dans certains cas. En l'absence d'instructions de la Commission aux États membres concernant l'évaluation de la valeur des bovins, le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) (78), qui contient des données importantes relatives à la valeur des animaux (race, âge, sexe) n'avait pas été utilisé par les évaluateurs pour déterminer la valeur des bovins, leur laissant une grande marge d'appréciation. L'identification des bovins n'était pas reprise sur les formulaires d'évaluation, une trace de la revue des évaluations par des évaluateurs seniors ou par le ministère faisait défaut.

| 65. | Les systèmes adoptés par les États membres sont exposés dans l'encadré no 5.


  Le Royaume-Uni, l'Irlande et les Pays-Bas ont opté pour un système d'indemnisation fondé sur la valeur des animaux excluant les pertes d'exploitation, tandis que la France les a incluses, ce qui représente un supplément de l'ordre de 30 % de la valeur des animaux.
  Au Royaume-Uni, le système a fluctué entre une évaluation de la valeur des animaux confiée uniquement à des évaluateurs et un système mixte où les fermiers pouvaient soit opter pour une évaluation établie sur la base d'une grille de prix, soit établie par les évaluateurs. Cette grille standard de prix ne comportait pas de références de prix pour toutes les catégories d'animaux, ni de plafond. À la suite d’une augmentation très forte des montants évalués, l'utilisation de la grille standard a été abandonnée. Des orientations précises n'avaient pas été données aux évaluateurs et les instructions concernant l'inclusion des primes animales encore dues dans le montant de l'indemnisation, peu précises, ont donné lieu à des pratiques différentes.
  En Irlande, l'autorité compétente a produit une liste mensuelle des prix précis pour toutes les catégories de bovins. Pour les ovins, en revanche, la grille de prix établie par l'autorité compétente était incomplète et ne prévoyait pas de plafond.
  Aux Pays-Bas, la grille de prix de référence, préfixée par l'autorité compétente et les procédures d'évaluation à suivre, déjà prévues dans le plan d'urgence, ont contribué à une évaluation plus précise et homogène de la valeur des animaux.
  En France, un barème forfaitaire avait été fixé pour les ovins, mais pour les autres catégories d'animaux, l'encadrement national insuffisant a permis aux préfectures d'opter pour des systèmes variables. |
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65.

Les systèmes adoptés par les États membres sont exposés dans l'encadré no 5.

Le Royaume-Uni, l'Irlande et les Pays-Bas ont opté pour un système d'indemnisation fondé sur la valeur des animaux excluant les pertes d'exploitation, tandis que la France les a incluses, ce qui représente un supplément de l'ordre de 30 % de la valeur des animaux.
  Au Royaume-Uni, le système a fluctué entre une évaluation de la valeur des animaux confiée uniquement à des évaluateurs et un système mixte où les fermiers pouvaient soit opter pour une évaluation établie sur la base d'une grille de prix, soit établie par les évaluateurs. Cette grille standard de prix ne comportait pas de références de prix pour toutes les catégories d'animaux, ni de plafond. À la suite d’une augmentation très forte des montants évalués, l'utilisation de la grille standard a été abandonnée. Des orientations précises n'avaient pas été données aux évaluateurs et les instructions concernant l'inclusion des primes animales encore dues dans le montant de l'indemnisation, peu précises, ont donné lieu à des pratiques différentes.
  En Irlande, l'autorité compétente a produit une liste mensuelle des prix précis pour toutes les catégories de bovins. Pour les ovins, en revanche, la grille de prix établie par l'autorité compétente était incomplète et ne prévoyait pas de plafond.
  Aux Pays-Bas, la grille de prix de référence, préfixée par l'autorité compétente et les procédures d'évaluation à suivre, déjà prévues dans le plan d'urgence, ont contribué à une évaluation plus précise et homogène de la valeur des animaux.
  En France, un barème forfaitaire avait été fixé pour les ovins, mais pour les autres catégories d'animaux, l'encadrement national insuffisant a permis aux préfectures d'opter pour des systèmes variables.

| 66. | En l'absence de précisions réglementaires communautaires, les systèmes mis en place dans les États membres ont abouti à des indemnisations non homogènes des éleveurs. Des évaluations élevées de la valeur des animaux par rapport à leur valeur au début de la crise ont été détectées au Royaume-Uni par le NAO tout comme par la Commission et la Cour. Des suppléments d'un montant global de 4,2 millions d'euros ont été accordés à certains éleveurs par rapport à l'évaluation initiale de leurs animaux (France, Irlande, Royaume-Uni). Dans d'autres cas, les indemnisations ont été réduites (Pays-Bas). Les moyennes des indemnisations versées aux éleveurs ont été sensiblement plus élevées au Royaume-Uni pour les bovins et les ovins que dans les autres États membres tandis qu'elles ont été plus élevées pour les porcins en France (encadré no 6 et graphique 3).


  Au Royaume-Uni, les indemnisations versées ont été élevées: le National Audit Office a constaté que la grille standardisée de prix utilisée durant une partie de la crise pour évaluer les animaux, avait été fondée sur les prix les plus élevés en vigueur juste avant la crise. Le contrat conclu avec les évaluateurs, liant la rémunération à l'estimation de la valeur des animaux comportait un risque inhérent d'accroissement indu de l'estimation de la valeur et donc des indemnisations payées. La Commission a calculé que, en moyenne, les bovins avaient été compensés à plus de deux fois leur valeur, les ovins à plus de deux fois et demi et les porcins à presque deux fois leur valeur, ce qui aboutit à une surévaluation de 811,7 millions d'euros du montant déclaré par l'autorité compétente.
  Pour la France, la Commission a estimé que la surévaluation des animaux, résultant principalement de l'inclusion des pertes d'exploitation dans la compensation et de la valeur trop élevée accordée aux porcins s'élevait à 1,1 million d'euros du montant déclaré.
  Des suppléments en Irlande (0,5 million d'euros) et au Royaume-Uni (1,7 million d'euros) ont été versés aux agriculteurs qui avaient fait appel, sans que toutefois les évaluations jugées très élevées par l'autorité compétente aboutissent à une révision à la baisse des indemnisations versées. En France, le barème forfaitaire pour les ovins a été revu à la hausse, ce qui, ajouté à l'indemnisation de la destruction des carcasses, a comporté un supplément de près de 2 millions d'euros.
  Aux Pays-Bas, le ministère a décidé de réduire l'indemnisation des animaux infectés de 50 % de leur valeur. Ceci a eu pour conséquence qu'un éleveur percevait sur la même ferme 50 % de la valeur de ses animaux infectés et 100 % de la valeur de ses autres animaux. Une grille de prix préfixée a été établie servant de guide pour l'évaluation. |
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66.

En l'absence de précisions réglementaires communautaires, les systèmes mis en place dans les États membres ont abouti à des indemnisations non homogènes des éleveurs. Des évaluations élevées de la valeur des animaux par rapport à leur valeur au début de la crise ont été détectées au Royaume-Uni par le NAO tout comme par la Commission et la Cour. Des suppléments d'un montant global de 4,2 millions d'euros ont été accordés à certains éleveurs par rapport à l'évaluation initiale de leurs animaux (France, Irlande, Royaume-Uni). Dans d'autres cas, les indemnisations ont été réduites (Pays-Bas). Les moyennes des indemnisations versées aux éleveurs ont été sensiblement plus élevées au Royaume-Uni pour les bovins et les ovins que dans les autres États membres tandis qu'elles ont été plus élevées pour les porcins en France (encadré no 6 et graphique 3).

Au Royaume-Uni, les indemnisations versées ont été élevées: le National Audit Office a constaté que la grille standardisée de prix utilisée durant une partie de la crise pour évaluer les animaux, avait été fondée sur les prix les plus élevés en vigueur juste avant la crise. Le contrat conclu avec les évaluateurs, liant la rémunération à l'estimation de la valeur des animaux comportait un risque inhérent d'accroissement indu de l'estimation de la valeur et donc des indemnisations payées. La Commission a calculé que, en moyenne, les bovins avaient été compensés à plus de deux fois leur valeur, les ovins à plus de deux fois et demi et les porcins à presque deux fois leur valeur, ce qui aboutit à une surévaluation de 811,7 millions d'euros du montant déclaré par l'autorité compétente.
  Pour la France, la Commission a estimé que la surévaluation des animaux, résultant principalement de l'inclusion des pertes d'exploitation dans la compensation et de la valeur trop élevée accordée aux porcins s'élevait à 1,1 million d'euros du montant déclaré.
  Des suppléments en Irlande (0,5 million d'euros) et au Royaume-Uni (1,7 million d'euros) ont été versés aux agriculteurs qui avaient fait appel, sans que toutefois les évaluations jugées très élevées par l'autorité compétente aboutissent à une révision à la baisse des indemnisations versées. En France, le barème forfaitaire pour les ovins a été revu à la hausse, ce qui, ajouté à l'indemnisation de la destruction des carcasses, a comporté un supplément de près de 2 millions d'euros.
  Aux Pays-Bas, le ministère a décidé de réduire l'indemnisation des animaux infectés de 50 % de leur valeur. Ceci a eu pour conséquence qu'un éleveur percevait sur la même ferme 50 % de la valeur de ses animaux infectés et 100 % de la valeur de ses autres animaux. Une grille de prix préfixée a été établie servant de guide pour l'évaluation.

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Des cas constatés de doubles paiements de primes animales

| 67. | Cinq mois après le début de la crise de la fièvre aphteuse, alors que les États membres avaient déjà procédé à l'octroi des compensations, la Commission a élaboré un règlement dérogatoire (79) concernant le versement par les États membres des primes communautaires animales et d'abattage par tête de bétail (80), au titre des mesures de soutien de marché. Ce règlement autorisait les États membres à verser ces primes aux éleveurs, en sus des compensations de fièvre aphteuse, sans qu'ils aient à respecter les conditions de rétention des animaux au sein de leurs exploitations, nécessaires en temps normal pour le contrôle (identification et comptage des animaux). |
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67.

Cinq mois après le début de la crise de la fièvre aphteuse, alors que les États membres avaient déjà procédé à l'octroi des compensations, la Commission a élaboré un règlement dérogatoire (79) concernant le versement par les États membres des primes communautaires animales et d'abattage par tête de bétail (80), au titre des mesures de soutien de marché. Ce règlement autorisait les États membres à verser ces primes aux éleveurs, en sus des compensations de fièvre aphteuse, sans qu'ils aient à respecter les conditions de rétention des animaux au sein de leurs exploitations, nécessaires en temps normal pour le contrôle (identification et comptage des animaux).

| 68. | Toutefois, la Commission n'avait pas tenu compte, lors de l'élaboration de ce règlement dérogatoire, des pratiques de vente en vigueur en temps normal, notamment en Irlande et au Royaume-Uni, consistant à inclure dans le prix de vente des animaux le montant des primes animales encore dues dont bénéficierait le prochain acquéreur. De fait, suivant leurs pratiques de vente habituelles et considérant qu'«une indemnisation adéquate» des éleveurs devait prendre en compte le montant des primes encore dues aux éleveurs, les évaluateurs en Irlande et au Royaume-Uni les avaient incluses dans l'évaluation des animaux, retenues pour la compensation de la fièvre aphteuse. Toutefois, faute de prise en considération de ces pratiques, la Commission n'avait pas interdit aux États membres de procéder au versement subséquent des primes animales en cas de leur inclusion préalable dans la compensation de la fièvre aphteuse. |
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68.

Toutefois, la Commission n'avait pas tenu compte, lors de l'élaboration de ce règlement dérogatoire, des pratiques de vente en vigueur en temps normal, notamment en Irlande et au Royaume-Uni, consistant à inclure dans le prix de vente des animaux le montant des primes animales encore dues dont bénéficierait le prochain acquéreur. De fait, suivant leurs pratiques de vente habituelles et considérant qu'«une indemnisation adéquate» des éleveurs devait prendre en compte le montant des primes encore dues aux éleveurs, les évaluateurs en Irlande et au Royaume-Uni les avaient incluses dans l'évaluation des animaux, retenues pour la compensation de la fièvre aphteuse. Toutefois, faute de prise en considération de ces pratiques, la Commission n'avait pas interdit aux États membres de procéder au versement subséquent des primes animales en cas de leur inclusion préalable dans la compensation de la fièvre aphteuse.

| 69. | Après l'octroi aux éleveurs des compensations pour la fièvre aphteuse, les États membres, en application du règlement dérogatoire, ont alors procédé au versement des primes animales encore dues. Étant donné que l'Irlande et le Royaume-Uni avaient déjà inclus le montant de certaines de ces primes dans l'indemnisation de la fièvre aphteuse versée au préalable aux éleveurs, cela impliquait que certains d'entre eux avaient pu percevoir deux fois le montant des primes. |
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69.

Après l'octroi aux éleveurs des compensations pour la fièvre aphteuse, les États membres, en application du règlement dérogatoire, ont alors procédé au versement des primes animales encore dues. Étant donné que l'Irlande et le Royaume-Uni avaient déjà inclus le montant de certaines de ces primes dans l'indemnisation de la fièvre aphteuse versée au préalable aux éleveurs, cela impliquait que certains d'entre eux avaient pu percevoir deux fois le montant des primes.

| 70. | Comme dans la pratique les fiches d'évaluation des animaux ne donnaient qu'un montant global sans distinguer les primes de la valeur intrinsèque des animaux, il était difficile pour tout contrôleur d'évaluer de façon précise l'ampleur des doubles paiements. Toutefois, partant du fait que les évaluateurs avaient reçu l'instruction d'inclure le montant des primes dans l'évaluation des animaux, et que cette inclusion a été directement confirmée par certains d'entre eux, la Cour a pu estimer que les primes animales (81) versées au Royaume-Uni, faisant double emploi avec celles incorporées dans les indemnisations de fièvre aphteuse, pouvaient atteindre un montant de l'ordre de 10 millions de livres sterling (plus de 16 millions d'euros) (82). |
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70.

Comme dans la pratique les fiches d'évaluation des animaux ne donnaient qu'un montant global sans distinguer les primes de la valeur intrinsèque des animaux, il était difficile pour tout contrôleur d'évaluer de façon précise l'ampleur des doubles paiements. Toutefois, partant du fait que les évaluateurs avaient reçu l'instruction d'inclure le montant des primes dans l'évaluation des animaux, et que cette inclusion a été directement confirmée par certains d'entre eux, la Cour a pu estimer que les primes animales (81) versées au Royaume-Uni, faisant double emploi avec celles incorporées dans les indemnisations de fièvre aphteuse, pouvaient atteindre un montant de l'ordre de 10 millions de livres sterling (plus de 16 millions d'euros) (82).

| 71. | En Irlande, des primes bovines, également versées en complément des indemnisations, ont été relevées par la Cour, toutefois pour des montants moins importants (83). En France certaines préfectures ont inclus les primes bovines dans les indemnisations, d'autres non. En revanche, le ministère de l'agriculture des Pays-Bas a signalé à la Cour qu'il n'avait inclus aucune prime dans les indemnisations de fièvre aphteuse. |
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71.

En Irlande, des primes bovines, également versées en complément des indemnisations, ont été relevées par la Cour, toutefois pour des montants moins importants (83). En France certaines préfectures ont inclus les primes bovines dans les indemnisations, d'autres non. En revanche, le ministère de l'agriculture des Pays-Bas a signalé à la Cour qu'il n'avait inclus aucune prime dans les indemnisations de fièvre aphteuse.

Des versements hétérogènes des primes d'abattage

| 72. | Toujours dans le cadre des mesures de soutien au marché, le versement d'une prime à l'abattage des bovins est prévu par un règlement du Conseil (84) requérant une attestation de l'abattoir confirmant l'abattage de l'animal. Toutefois, ce règlement ne précise pas la nature de l'abattage, à savoir s'il s'agit d'un abattage en vue d'une consommation humaine (FEOGA-Garantie-soutien de marché) ou d'un abattage sanitaire (FEOGA-Garantie-vétérinaire). Selon les interprétations, il était possible de verser la prime à l'abattage en supplément à la compensation de la fièvre aphteuse, mais uniquement à la petite minorité d'éleveurs dont les animaux contaminés avaient été abattus en abattoir. Cela aboutissait à un traitement inégal des éleveurs au sein des États membres, en fonction de la localisation des abattages effectués. |
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72.

Toujours dans le cadre des mesures de soutien au marché, le versement d'une prime à l'abattage des bovins est prévu par un règlement du Conseil (84) requérant une attestation de l'abattoir confirmant l'abattage de l'animal. Toutefois, ce règlement ne précise pas la nature de l'abattage, à savoir s'il s'agit d'un abattage en vue d'une consommation humaine (FEOGA-Garantie-soutien de marché) ou d'un abattage sanitaire (FEOGA-Garantie-vétérinaire). Selon les interprétations, il était possible de verser la prime à l'abattage en supplément à la compensation de la fièvre aphteuse, mais uniquement à la petite minorité d'éleveurs dont les animaux contaminés avaient été abattus en abattoir. Cela aboutissait à un traitement inégal des éleveurs au sein des États membres, en fonction de la localisation des abattages effectués.

| 73. | Questionnée à ce sujet par l'un des États membres, la Commission n'avait pas tranché ni donné de réponse sur l'interprétation à retenir, avant l'expiration du délai réglementaire pour le versement des primes d'abattage de 2001, fixé au 30 juin 2002. De ce fait, les États membres ont adopté des décisions variées, aboutissant à des traitements inégaux des éleveurs. Les Pays-Bas, où une partie significative des abattages avaient eu lieu en abattoir, n'ont pas payé les primes d'abattage aux éleveurs en sus des indemnisations de fièvre aphteuse, procurant de ce fait une économie de l'ordre de 3,5 millions d'euros au budget communautaire. En Irlande, où une partie des abattages avait également été effectuée en abattoir, les primes ont en revanche été versées; toutefois elles ont été récupérées, à la suite de la visite de la Cour. Au Royaume-Uni les primes n'ont pas été versées pour éviter un double emploi possible avec la compensation de la fièvre aphteuse qui les incluait déjà. En France, la question ne s'est pas posée du fait que les animaux contaminés n'avaient pas été abattus en abattoir, si bien que les primes d'abattage n'ont pas non plus été versées. |
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73.

Questionnée à ce sujet par l'un des États membres, la Commission n'avait pas tranché ni donné de réponse sur l'interprétation à retenir, avant l'expiration du délai réglementaire pour le versement des primes d'abattage de 2001, fixé au 30 juin 2002. De ce fait, les États membres ont adopté des décisions variées, aboutissant à des traitements inégaux des éleveurs. Les Pays-Bas, où une partie significative des abattages avaient eu lieu en abattoir, n'ont pas payé les primes d'abattage aux éleveurs en sus des indemnisations de fièvre aphteuse, procurant de ce fait une économie de l'ordre de 3,5 millions d'euros au budget communautaire. En Irlande, où une partie des abattages avait également été effectuée en abattoir, les primes ont en revanche été versées; toutefois elles ont été récupérées, à la suite de la visite de la Cour. Au Royaume-Uni les primes n'ont pas été versées pour éviter un double emploi possible avec la compensation de la fièvre aphteuse qui les incluait déjà. En France, la question ne s'est pas posée du fait que les animaux contaminés n'avaient pas été abattus en abattoir, si bien que les primes d'abattage n'ont pas non plus été versées.

Les règles et les procédures sur l'éligibilité au remboursement communautaire des dépenses des États membres ont été précisées tardivement

| 74. | En vertu de la décision 90/424/CEE, la Commission est chargée de fixer les modalités d'exécution de la participation financière de la Communauté aux dépenses des États membres avec l'aide du comité vétérinaire permanent (85). La Commission est en outre chargée de définir, avec l'aide de ce même comité, la nature de mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour éradiquer une épizootie et la participation financière communautaire qui en découle. |
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74.

En vertu de la décision 90/424/CEE, la Commission est chargée de fixer les modalités d'exécution de la participation financière de la Communauté aux dépenses des États membres avec l'aide du comité vétérinaire permanent (85). La Commission est en outre chargée de définir, avec l'aide de ce même comité, la nature de mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour éradiquer une épizootie et la participation financière communautaire qui en découle.

| 75. | La Commission n'a pas proposé de modalités d'exécution de la participation financière de la Communauté avant la crise, malgré son engagement antérieur pris en réponse au suivi du rapport annuel de la Cour de 1995 de «communiquer aux États membres des directives tant en ce qui concerne les procédures que le calcul de l'indemnisation dans la perspective d'un cofinancement communautaire des mesures vétérinaires [...]» (encadré no 4). Elle n'a pas non plus spécifié aux États membres la nature des informations probantes qu'ils devaient conserver pour l'admission de leurs dépenses au remboursement communautaire, se privant ainsi d'instruments précieux pour son propre contrôle. |
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75.

La Commission n'a pas proposé de modalités d'exécution de la participation financière de la Communauté avant la crise, malgré son engagement antérieur pris en réponse au suivi du rapport annuel de la Cour de 1995 de «communiquer aux États membres des directives tant en ce qui concerne les procédures que le calcul de l'indemnisation dans la perspective d'un cofinancement communautaire des mesures vétérinaires [...]» (encadré no 4). Elle n'a pas non plus spécifié aux États membres la nature des informations probantes qu'ils devaient conserver pour l'admission de leurs dépenses au remboursement communautaire, se privant ainsi d'instruments précieux pour son propre contrôle.

| 76. | Elle a indiqué aux États membres six mois après le déclenchement de la crise (86) qu'elle ne rembourserait que l'indemnisation des animaux «à la valeur qu'ils avaient avant leur contamination», alors que tous les États membres concernés avaient déjà procédé au versement d'une grande partie des compensations aux éleveurs, selon des méthodes différentes (points 62 à 66). Elle n'a pas non plus indiqué comment cette valeur serait déterminée ni sur la base de quels documents. |
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76.

Elle a indiqué aux États membres six mois après le déclenchement de la crise (86) qu'elle ne rembourserait que l'indemnisation des animaux «à la valeur qu'ils avaient avant leur contamination», alors que tous les États membres concernés avaient déjà procédé au versement d'une grande partie des compensations aux éleveurs, selon des méthodes différentes (points 62 à 66). Elle n'a pas non plus indiqué comment cette valeur serait déterminée ni sur la base de quels documents.

| 77. | De même, à défaut d'instructions de la Commission, les États membres ont maintenu dans leurs demandes de remboursement les compensations versées aux éleveurs qui n'avaient pas respecté les dispositions nationales d'application des directives communautaires en matière de notification et de restrictions de mouvements (quelque 972 876 euros au Royaume-Uni et 58 769 euros en France — voir point 56). |
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77.

De même, à défaut d'instructions de la Commission, les États membres ont maintenu dans leurs demandes de remboursement les compensations versées aux éleveurs qui n'avaient pas respecté les dispositions nationales d'application des directives communautaires en matière de notification et de restrictions de mouvements (quelque 972 876 euros au Royaume-Uni et 58 769 euros en France — voir point 56).

| 78. | Faute d'orientations de la Commission concernant les contrôles à réaliser par les États membres et l'information probante à conserver, les dossiers des bénéficiaires examinés sur place étaient incomplets: des certificats d'abattage faisaient défaut dans de nombreux cas, un contrôle croisé entre le nombre de bovins identifiés dans les bases nationales et le nombre de bovins abattus n'avait pas été effectué ou laissait apparaître de nombreuses discordances dans la plupart des États membres contrôlés. Même si nombre de ces défaillances peuvent être imputées à l'ampleur de la crise, des plans d'urgence plus complets (points 30 à 32) et des critères plus précis de la Commission auraient pu en réduire l'importance. Pour les autres catégories d'animaux, non enregistrées puisque la réglementation communautaire ne prévoit une identification individuelle que pour les bovins (87), une assurance sur la fiabilité du nombre déclaré ne pouvait être obtenue. |
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78.

Faute d'orientations de la Commission concernant les contrôles à réaliser par les États membres et l'information probante à conserver, les dossiers des bénéficiaires examinés sur place étaient incomplets: des certificats d'abattage faisaient défaut dans de nombreux cas, un contrôle croisé entre le nombre de bovins identifiés dans les bases nationales et le nombre de bovins abattus n'avait pas été effectué ou laissait apparaître de nombreuses discordances dans la plupart des États membres contrôlés. Même si nombre de ces défaillances peuvent être imputées à l'ampleur de la crise, des plans d'urgence plus complets (points 30 à 32) et des critères plus précis de la Commission auraient pu en réduire l'importance. Pour les autres catégories d'animaux, non enregistrées puisque la réglementation communautaire ne prévoit une identification individuelle que pour les bovins (87), une assurance sur la fiabilité du nombre déclaré ne pouvait être obtenue.

| 79. | La Commission a précisé postérieurement à la crise les critères d'éligibilité spécifiés dans la décision 90/424/CEE ainsi que les documents nécessaires pour obtenir le remboursement communautaire (encadré no 7). Comme la Commission l'indique elle-même dans sa réponse à ce point, elle n'a pas sensiblement changé depuis 1990 les règles d'éligibilité de la décision 90/424/CEE. Cette décision n'est pas suffisamment précise et permet différentes interprétations.


  Abattages préventifs réalisés dans les États membres qui avaient importé des ovins du Royaume-Uni le mois précédant la crise: ces abattages ont été remboursés en France malgré l'absence de décision de la Commission concernant leur remboursement.
  Abattages préventifs partiels, pratiqués autour des foyers en Irlande, en France et au Royaume-Uni (zone d'abattage des 3 kilomètres en Cumbria pour un montant de dépenses totales de l'ordre de 112,3 millions d'euros): des décisions de remboursement ont été prises par la Commission en juillet 2002 pour la France, en décembre 2003 pour le Royaume-Uni et l'Irlande, et sont en cours de finalisation pour les Pays-Bas, au moment où a été rédigé le présent rapport
  Abattages préventifs pratiqués par les États membres qui n'avaient pas eu de foyers, (Belgique, Allemagne, Espagne et Portugal): la décision n'a été prise par la Commission qu'en août 2003, soit près de deux ans après la fin de la crise (88).
  Décisions relatives au financement des frais annexes précisant les informations à fournir à la Commission (frais de vétérinaires, frais de destruction, de désinfection): elles n'ont été prises qu'en 2003 (89). |
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79.

La Commission a précisé postérieurement à la crise les critères d'éligibilité spécifiés dans la décision 90/424/CEE ainsi que les documents nécessaires pour obtenir le remboursement communautaire (encadré no 7). Comme la Commission l'indique elle-même dans sa réponse à ce point, elle n'a pas sensiblement changé depuis 1990 les règles d'éligibilité de la décision 90/424/CEE. Cette décision n'est pas suffisamment précise et permet différentes interprétations.

Abattages préventifs réalisés dans les États membres qui avaient importé des ovins du Royaume-Uni le mois précédant la crise: ces abattages ont été remboursés en France malgré l'absence de décision de la Commission concernant leur remboursement.
  Abattages préventifs partiels, pratiqués autour des foyers en Irlande, en France et au Royaume-Uni (zone d'abattage des 3 kilomètres en Cumbria pour un montant de dépenses totales de l'ordre de 112,3 millions d'euros): des décisions de remboursement ont été prises par la Commission en juillet 2002 pour la France, en décembre 2003 pour le Royaume-Uni et l'Irlande, et sont en cours de finalisation pour les Pays-Bas, au moment où a été rédigé le présent rapport
  Abattages préventifs pratiqués par les États membres qui n'avaient pas eu de foyers, (Belgique, Allemagne, Espagne et Portugal): la décision n'a été prise par la Commission qu'en août 2003, soit près de deux ans après la fin de la crise (88).
  Décisions relatives au financement des frais annexes précisant les informations à fournir à la Commission (frais de vétérinaires, frais de destruction, de désinfection): elles n'ont été prises qu'en 2003 (89).

| 80. | La participation communautaire aux dépenses des États membres intervient à condition que les États membres aient mis en œuvre immédiatement les mesures communautaires, telles que la mise sous séquestre des exploitations dès la suspicion et l'abattage de tous les animaux, leur destruction et le nettoyage et la désinfection, dès la confirmation officielle de la maladie (90). Or, les rapports financiers, exigés par la Commission dans ses décisions d'octroi de concours financiers aux États membres pour déterminer le remboursement dû, ne comportent qu'une partie des éléments nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité de leurs dépenses, visées à la décision 90/424/CEE (91). |
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80.

La participation communautaire aux dépenses des États membres intervient à condition que les États membres aient mis en œuvre immédiatement les mesures communautaires, telles que la mise sous séquestre des exploitations dès la suspicion et l'abattage de tous les animaux, leur destruction et le nettoyage et la désinfection, dès la confirmation officielle de la maladie (90). Or, les rapports financiers, exigés par la Commission dans ses décisions d'octroi de concours financiers aux États membres pour déterminer le remboursement dû, ne comportent qu'une partie des éléments nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité de leurs dépenses, visées à la décision 90/424/CEE (91).

| 81. | De nombreuses modifications des demandes de remboursement ont été présentées par les États membres. Leurs demandes étaient hétérogènes et comportaient encore de nombreuses erreurs, conduisant les services de la Commission à devoir prolonger leurs contrôles, et de ce fait, à retarder leurs remboursements finals. |
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81.

De nombreuses modifications des demandes de remboursement ont été présentées par les États membres. Leurs demandes étaient hétérogènes et comportaient encore de nombreuses erreurs, conduisant les services de la Commission à devoir prolonger leurs contrôles, et de ce fait, à retarder leurs remboursements finals.

Les délais pour le remboursement des dépenses des États membres

| 82. | En raison des systèmes variés d'indemnisation adoptés par les États membres (points 62 à 73) et des modifications des demandes de remboursement présentées par les États membres, l'identification par la Commission, au sein des demandes de remboursement, de la valeur éligible de chaque animal ou du moins de chaque catégorie d'animal s'est révélée être une tâche complexe. À cela s'ajoutait l'absence d'assurance sur l'exactitude du nombre d'animaux abattus. |
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82.

En raison des systèmes variés d'indemnisation adoptés par les États membres (points 62 à 73) et des modifications des demandes de remboursement présentées par les États membres, l'identification par la Commission, au sein des demandes de remboursement, de la valeur éligible de chaque animal ou du moins de chaque catégorie d'animal s'est révélée être une tâche complexe. À cela s'ajoutait l'absence d'assurance sur l'exactitude du nombre d'animaux abattus.

| 83. | De ce fait, les remboursements communautaires n'étaient pas réalisés au 1er octobre 2003, soit plus de deux ans après la fin de l'épizootie ni pour l'Irlande ni pour les Pays-Bas ni pour le Royaume-Uni, alors que les éleveurs avaient en général été indemnisés dans un délai de trois mois, suivant les abattages pratiqués en 2001. |
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83.

De ce fait, les remboursements communautaires n'étaient pas réalisés au 1er octobre 2003, soit plus de deux ans après la fin de l'épizootie ni pour l'Irlande ni pour les Pays-Bas ni pour le Royaume-Uni, alors que les éleveurs avaient en général été indemnisés dans un délai de trois mois, suivant les abattages pratiqués en 2001.

Les taux de cofinancement n'ont été alignés que pour les porcins

| 84. | La décision 90/424/CEE définit la participation communautaire comme égale à 60 % des frais éligibles engagés par l'État membre (voir tableau) pour la lutte contre la fièvre aphteuse. |
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84.

La décision 90/424/CEE définit la participation communautaire comme égale à 60 % des frais éligibles engagés par l'État membre (voir tableau) pour la lutte contre la fièvre aphteuse.

| 85. | La gestion et la réglementation spécifique concernant les taux de remboursement et les compensations à verser aux éleveurs restent partagées entre les directions générales de l'agriculture et de la santé et de la protection des consommateurs: la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs gère les compensations relatives à la plupart des maladies animales, excepté les compensations pour les bovins abattus pour cause d'encéphalite spongiforme transmissible (EST), lesquelles restent gérées par la direction générale de l'agriculture. Même si les taux de remboursement appliqués par les directions générales de l'agriculture et de la santé et de la protection des consommateurs ont été alignés pour le secteur porcin, ils ne l'ont pas été pour la fièvre aphteuse et l'EST: le taux est de 60 % pour la fièvre aphteuse tandis qu'il est de 70 % pour l'EST. Pour les autres maladies animales, y compris pour la peste porcine, il est de 50 %. Il s'ensuit que les taux de remboursement pour les mêmes catégories d'animaux varient selon la maladie, cause de l'abattage. La Cour n'a pas pu trouver de raison pour ces différents taux, qui persistent depuis 1996. |
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85.

La gestion et la réglementation spécifique concernant les taux de remboursement et les compensations à verser aux éleveurs restent partagées entre les directions générales de l'agriculture et de la santé et de la protection des consommateurs: la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs gère les compensations relatives à la plupart des maladies animales, excepté les compensations pour les bovins abattus pour cause d'encéphalite spongiforme transmissible (EST), lesquelles restent gérées par la direction générale de l'agriculture. Même si les taux de remboursement appliqués par les directions générales de l'agriculture et de la santé et de la protection des consommateurs ont été alignés pour le secteur porcin, ils ne l'ont pas été pour la fièvre aphteuse et l'EST: le taux est de 60 % pour la fièvre aphteuse tandis qu'il est de 70 % pour l'EST. Pour les autres maladies animales, y compris pour la peste porcine, il est de 50 %. Il s'ensuit que les taux de remboursement pour les mêmes catégories d'animaux varient selon la maladie, cause de l'abattage. La Cour n'a pas pu trouver de raison pour ces différents taux, qui persistent depuis 1996.

L'absence de contribution des éleveurs au financement communautaire du système de lutte

| 86. | En réponse au rapport spécial de la Cour sur la peste porcine (92), la Commission avait reconnu que «les producteurs devraient être davantage impliqués dans la prise en charge des coûts d'éradication des maladies animales» et avait l'intention «d'examiner les possibilités d'aider les États membres à la mise en place de ces régimes dans le cadre de la révision de la législation communautaire en la matière». La Commission n'a proposé une telle aide ni pour la peste porcine ni pour la fièvre aphteuse. |
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86.

En réponse au rapport spécial de la Cour sur la peste porcine (92), la Commission avait reconnu que «les producteurs devraient être davantage impliqués dans la prise en charge des coûts d'éradication des maladies animales» et avait l'intention «d'examiner les possibilités d'aider les États membres à la mise en place de ces régimes dans le cadre de la révision de la législation communautaire en la matière». La Commission n'a proposé une telle aide ni pour la peste porcine ni pour la fièvre aphteuse.

| 87. | L'ensemble de la profession (éleveurs concernés ou non par l'épizootie) ne participe pas aux frais communautaires d'éradication, bien qu'une partie d'entre eux, c'est-à-dire les éleveurs qui ne sont ni touchés par les mesures de restriction de mouvement ni par les abattages, aient pu réaliser des bénéfices résultant des hausses de prix comme le démontre une étude universitaire réalisée pour le compte du ministère de l'agriculture en Irlande (93). Cette étude a quantifié les bénéfices de la filière en Irlande à quelque 107 millions d'euros pour 2001, dus essentiellement à l'augmentation du volume et des prix des exportations vers le Royaume-Uni. |
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87.

L'ensemble de la profession (éleveurs concernés ou non par l'épizootie) ne participe pas aux frais communautaires d'éradication, bien qu'une partie d'entre eux, c'est-à-dire les éleveurs qui ne sont ni touchés par les mesures de restriction de mouvement ni par les abattages, aient pu réaliser des bénéfices résultant des hausses de prix comme le démontre une étude universitaire réalisée pour le compte du ministère de l'agriculture en Irlande (93). Cette étude a quantifié les bénéfices de la filière en Irlande à quelque 107 millions d'euros pour 2001, dus essentiellement à l'augmentation du volume et des prix des exportations vers le Royaume-Uni.

| 88. | Toutefois, indépendamment de la Commission, des initiatives ont été prises dans certains États membres soit par le secteur public, soit par la profession, partiellement en vue de diminuer les dépenses nationales d'éradication ou de les compléter. Aux Pays-Bas, à la suite de la crise de la peste porcine, un fonds de la santé des animaux a été créé, chargé de payer les indemnisations en cas d'épidémie. Ce fonds est alimenté par trois sources: les éleveurs, le budget européen (le cas échéant) et le budget agricole néerlandais. La plus grosse part des contributions provient des éleveurs. Au Royaume-Uni, un système similaire est actuellement à l'étude. En France, les éleveurs, adhérents aux groupements de défense sanitaire, constituent volontairement des caisses de péréquation destinées à compenser, en cas de crise, ceux d'entre eux qui auraient subi des pertes en raison des mesures de restriction de la circulation des animaux, pertes non compensées par un remboursement communautaire (94). |
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88.

Toutefois, indépendamment de la Commission, des initiatives ont été prises dans certains États membres soit par le secteur public, soit par la profession, partiellement en vue de diminuer les dépenses nationales d'éradication ou de les compléter. Aux Pays-Bas, à la suite de la crise de la peste porcine, un fonds de la santé des animaux a été créé, chargé de payer les indemnisations en cas d'épidémie. Ce fonds est alimenté par trois sources: les éleveurs, le budget européen (le cas échéant) et le budget agricole néerlandais. La plus grosse part des contributions provient des éleveurs. Au Royaume-Uni, un système similaire est actuellement à l'étude. En France, les éleveurs, adhérents aux groupements de défense sanitaire, constituent volontairement des caisses de péréquation destinées à compenser, en cas de crise, ceux d'entre eux qui auraient subi des pertes en raison des mesures de restriction de la circulation des animaux, pertes non compensées par un remboursement communautaire (94).

| 89. | Ce sont donc des initiatives intéressantes mais de nature différente qui sont en voie d'être développées dans les États membres. Elles risquent, en l'absence de cadre communautaire, de créer des inégalités de traitement des éleveurs. Par ailleurs, si certaines de ces initiatives peuvent aboutir à réduire la participation des États membres au système de lutte, aucune d'entre elles ne garantit que la charge communautaire puisse être réduite. |
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89.

Ce sont donc des initiatives intéressantes mais de nature différente qui sont en voie d'être développées dans les États membres. Elles risquent, en l'absence de cadre communautaire, de créer des inégalités de traitement des éleveurs. Par ailleurs, si certaines de ces initiatives peuvent aboutir à réduire la participation des États membres au système de lutte, aucune d'entre elles ne garantit que la charge communautaire puisse être réduite.

LA GESTION DE LA COMMISSION APRÈS LA CRISE

L'action dans le domaine vétérinaire

| 90. | En décembre 2002, la Commission a présenté une nouvelle proposition de directive. Adoptée par le Conseil en septembre 2003 (95), celle-ci apporte des modifications importantes aux mesures incomplètes de la directive 85/511/CEE, notamment:






  a) | sans remettre en cause la politique en vigueur depuis 1992 qui accorde la priorité à l'abattage des animaux contaminés par le virus, elle présente la vaccination d'urgence comme un moyen de lutte important en cas d'épizootie et fixe les conditions applicables à la mise sur le marché éventuelle de viande d'animaux vaccinés sur le territoire de l'Union lors d'une épizootie; |
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90.

En décembre 2002, la Commission a présenté une nouvelle proposition de directive. Adoptée par le Conseil en septembre 2003 (95), celle-ci apporte des modifications importantes aux mesures incomplètes de la directive 85/511/CEE, notamment:

a)

sans remettre en cause la politique en vigueur depuis 1992 qui accorde la priorité à l'abattage des animaux contaminés par le virus, elle présente la vaccination d'urgence comme un moyen de lutte important en cas d'épizootie et fixe les conditions applicables à la mise sur le marché éventuelle de viande d'animaux vaccinés sur le territoire de l'Union lors d'une épizootie;

| b) | elle complète les exigences communautaires en matière de plans d'urgence et exige le réexamen de ces plans par les États membres tous les cinq ans à la lumière d'exercices d'alerte en temps réel (96); de leur côté, la plupart des États membres avaient déjà procédé à la révision de leurs plans, à la lumière de l'expérience de la crise; |
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b)

elle complète les exigences communautaires en matière de plans d'urgence et exige le réexamen de ces plans par les États membres tous les cinq ans à la lumière d'exercices d'alerte en temps réel (96); de leur côté, la plupart des États membres avaient déjà procédé à la révision de leurs plans, à la lumière de l'expérience de la crise;

| c) | elle fournit cinq critères non cumulatifs à partir desquels un foyer de fièvre aphteuse peut être déclaré dans une exploitation (97); cela devrait contribuer à un déclenchement plus rapide des mesures de précaution; |
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c)

elle fournit cinq critères non cumulatifs à partir desquels un foyer de fièvre aphteuse peut être déclaré dans une exploitation (97); cela devrait contribuer à un déclenchement plus rapide des mesures de précaution;

| d) | elle oblige les États membres à mettre en place des systèmes de sanctions applicables en cas de violations des dispositions nationales prises en application des directives communautaires (98); |
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d)

elle oblige les États membres à mettre en place des systèmes de sanctions applicables en cas de violations des dispositions nationales prises en application des directives communautaires (98);

| e) | elle requiert des États membres des informations sur les dates auxquelles les mesures communautaires ont été mises en œuvre, ce qui devrait permettre à la Commission de déterminer la mesure dans laquelle le remboursement communautaire est dû. |
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e)

elle requiert des États membres des informations sur les dates auxquelles les mesures communautaires ont été mises en œuvre, ce qui devrait permettre à la Commission de déterminer la mesure dans laquelle le remboursement communautaire est dû.

| 91. | Parallèlement, des mesures complémentaires ont été adoptées qui devraient renforcer les mesures de prévention et de lutte:






  a) | concernant les contrôles aux frontières, des précautions supplémentaires ont été adoptées après la crise par la Commission, renforçant le contrôle des bagages des passagers et leur information (99); |
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91.

Parallèlement, des mesures complémentaires ont été adoptées qui devraient renforcer les mesures de prévention et de lutte:

a)

concernant les contrôles aux frontières, des précautions supplémentaires ont été adoptées après la crise par la Commission, renforçant le contrôle des bagages des passagers et leur information (99);

| b) | l'interdiction de l'entreposage dans les zones franches de produits non conformes aux exigences vétérinaires communautaires a été adoptée après la crise sur la base de propositions antérieures de la Commission (100); |
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b)

l'interdiction de l'entreposage dans les zones franches de produits non conformes aux exigences vétérinaires communautaires a été adoptée après la crise sur la base de propositions antérieures de la Commission (100);

| c) | en ce qui concerne l'alimentation animale, la Commission a réussi à faire adopter au niveau de l'Union européenne une interdiction généralisée d'utilisation des déchets de cuisine et de table (101), qu'elle avait déjà proposée avant la crise; |
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c)

en ce qui concerne l'alimentation animale, la Commission a réussi à faire adopter au niveau de l'Union européenne une interdiction généralisée d'utilisation des déchets de cuisine et de table (101), qu'elle avait déjà proposée avant la crise;

| d) | la Commission a introduit après la crise une proposition d'identification individuelle des ovins (102) qui a été adoptée en décembre 2003 (103). |
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d)

la Commission a introduit après la crise une proposition d'identification individuelle des ovins (102) qui a été adoptée en décembre 2003 (103).

| 92. | Toutefois, les mesures adoptées jusqu'à présent n'ont pas suffisamment pris en compte certains aspects et restent minimales à ces égards:






  a) | l'intérêt d'une notification rapide par les éleveurs n'a pas été renforcé par des mesures incitatives ou par l'application d'une conditionnalité au versement de leurs indemnisations; |
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92.

Toutefois, les mesures adoptées jusqu'à présent n'ont pas suffisamment pris en compte certains aspects et restent minimales à ces égards:

a)

l'intérêt d'une notification rapide par les éleveurs n'a pas été renforcé par des mesures incitatives ou par l'application d'une conditionnalité au versement de leurs indemnisations;

| b) | le délai pour la notification par les États membres à la Commission du premier foyer n'a pas été réduit et reste toujours de vingt-quatre heures après la confirmation de la maladie tandis que l'expérience a prouvé que ce délai pouvait être raccourci; |
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b)

le délai pour la notification par les États membres à la Commission du premier foyer n'a pas été réduit et reste toujours de vingt-quatre heures après la confirmation de la maladie tandis que l'expérience a prouvé que ce délai pouvait être raccourci;

| c) | l'abattage des animaux est obligatoire dès la confirmation du foyer, obtenue plus rapidement désormais, mais il n'est pas précisé qu'il doit intervenir immédiatement, avant la conclusion des procédures administratives relatives à la détermination de la valeur des animaux. |
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c)

l'abattage des animaux est obligatoire dès la confirmation du foyer, obtenue plus rapidement désormais, mais il n'est pas précisé qu'il doit intervenir immédiatement, avant la conclusion des procédures administratives relatives à la détermination de la valeur des animaux.

| 93. | Par ailleurs, tout comme pour la peste porcine (104), la Commission n'a pas mis à jour son étude initiale alors que plusieurs des données manquantes à l'époque sont disponibles depuis la crise de 2001 (105). L'analyse coût-bénéfice de la stratégie communautaire utilisant la vaccination d'urgence et autorisant la consommation de viande d'animaux vaccinés sur le territoire européen n'a pas été actualisée malgré les changements opérés par l'Office international des épizooties (point 3) concernant les délais pour reprendre les activités commerciales après une épizootie. |
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93.

Par ailleurs, tout comme pour la peste porcine (104), la Commission n'a pas mis à jour son étude initiale alors que plusieurs des données manquantes à l'époque sont disponibles depuis la crise de 2001 (105). L'analyse coût-bénéfice de la stratégie communautaire utilisant la vaccination d'urgence et autorisant la consommation de viande d'animaux vaccinés sur le territoire européen n'a pas été actualisée malgré les changements opérés par l'Office international des épizooties (point 3) concernant les délais pour reprendre les activités commerciales après une épizootie.

| 94. | En effet, en 2002, l'Office a réduit de douze à six mois le délai pour reprendre les activités commerciales, en cas de recours à la vaccination pendant une crise, ce qui a rapproché, en termes de conséquences commerciales, la pratique de la vaccination de celle de l'abattage sans recours à la vaccination, dont le délai n'est que de trois mois. Cet élément est significatif dans la mesure où le changement de politique opéré au niveau communautaire accorde une place plus importante à la vaccination d'urgence qu'auparavant. |
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94.

En effet, en 2002, l'Office a réduit de douze à six mois le délai pour reprendre les activités commerciales, en cas de recours à la vaccination pendant une crise, ce qui a rapproché, en termes de conséquences commerciales, la pratique de la vaccination de celle de l'abattage sans recours à la vaccination, dont le délai n'est que de trois mois. Cet élément est significatif dans la mesure où le changement de politique opéré au niveau communautaire accorde une place plus importante à la vaccination d'urgence qu'auparavant.

| 95. | Au cours de l'audit, la Cour a relevé que de nombreux pays, dont certains avaient conclu des accords vétérinaires avec la Communauté, avaient continué à bloquer les exportations de l'Union européenne après leur recouvrement du statut de zone indemne (106). |
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95.

Au cours de l'audit, la Cour a relevé que de nombreux pays, dont certains avaient conclu des accords vétérinaires avec la Communauté, avaient continué à bloquer les exportations de l'Union européenne après leur recouvrement du statut de zone indemne (106).

| 96. | Or, la Commission n'a pas quantifié le coût au niveau communautaire des blocages des exportations. Ces blocages risquent de devenir plus importants avec le recours de l'Union européenne à la vaccination d'urgence car les pays tiers, qui ne la pratiquent pas, risquent d'accepter plus difficilement des exportations en provenance des zones pratiquant la vaccination. |
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96.

Or, la Commission n'a pas quantifié le coût au niveau communautaire des blocages des exportations. Ces blocages risquent de devenir plus importants avec le recours de l'Union européenne à la vaccination d'urgence car les pays tiers, qui ne la pratiquent pas, risquent d'accepter plus difficilement des exportations en provenance des zones pratiquant la vaccination.

| 97. | Par ailleurs, la Commission n'a toujours pas mis à jour son étude sur les services vétérinaires des États membres. Malgré les recommandations du Parlement (107) concernant la mise en place par les États membres d'inspections régulières des exploitations, et celles de la conférence internationale, la Commission n'a jusqu'à présent pas présenté de proposition incitant les États membres à mettre en place un tel système. |
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97.

Par ailleurs, la Commission n'a toujours pas mis à jour son étude sur les services vétérinaires des États membres. Malgré les recommandations du Parlement (107) concernant la mise en place par les États membres d'inspections régulières des exploitations, et celles de la conférence internationale, la Commission n'a jusqu'à présent pas présenté de proposition incitant les États membres à mettre en place un tel système.

L'action dans le domaine financier

| 98. | Dans un mémorandum d'avril 2002 (108), la présidence espagnole du Conseil avait exposé que les programmes d'assurances agricoles dans le secteur de l'élevage pourraient constituer une solution de rechange aux mécanismes actuels couverts par le Fonds d'urgence. Faisant suite à ce mémorandum et aux recommandations antérieures de la Cour et des autorités de décharge (point 59 et encadré no 4), la Commission a, en janvier 2003, commandité une étude sur les assurances visant à couvrir les risques liés aux maladies animales. |
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98.

Dans un mémorandum d'avril 2002 (108), la présidence espagnole du Conseil avait exposé que les programmes d'assurances agricoles dans le secteur de l'élevage pourraient constituer une solution de rechange aux mécanismes actuels couverts par le Fonds d'urgence. Faisant suite à ce mémorandum et aux recommandations antérieures de la Cour et des autorités de décharge (point 59 et encadré no 4), la Commission a, en janvier 2003, commandité une étude sur les assurances visant à couvrir les risques liés aux maladies animales.

| 99. | Tout en relevant les incohérences du système actuel, l'étude milite clairement pour une mise en place généralisée dans les États membres de régimes de financement gérés par les éleveurs eux-mêmes avec leur propre participation financière, pour stimuler leur participation à la lutte. Pour la compensation des pertes indirectes (les pertes d'exploitation), l'étude suggère la mise en place d'un système volontaire d'assurances entre éleveurs, une sorte de mutuelle. |
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99.

Tout en relevant les incohérences du système actuel, l'étude milite clairement pour une mise en place généralisée dans les États membres de régimes de financement gérés par les éleveurs eux-mêmes avec leur propre participation financière, pour stimuler leur participation à la lutte. Pour la compensation des pertes indirectes (les pertes d'exploitation), l'étude suggère la mise en place d'un système volontaire d'assurances entre éleveurs, une sorte de mutuelle.

| 100. | En raison des résultats récents de cette étude (mai 2003), la Commission n'a pas encore proposé de modifier le système actuel ni établi des modalités d'exécution de la participation financière aux dépenses des États membres. |
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100.

En raison des résultats récents de cette étude (mai 2003), la Commission n'a pas encore proposé de modifier le système actuel ni établi des modalités d'exécution de la participation financière aux dépenses des États membres.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 101. | La nécessité d'achever le marché unique a conduit la Communauté à bannir la vaccination prophylactique des animaux contre la fièvre aphteuse. Ce choix, justifié alors par des considérations commerciales, supposait de disposer en contrepartie d'un système de prévention et de lutte contre la maladie qui permette de recouvrer rapidement le statut de zone indemne. À cet effet, la Communauté a mis en place un dispositif de prévention et de lutte qui prend effectivement en compte les risques liés à la libre circulation des animaux et des produits animaux et dont la finalité vise tant à limiter les risques d'introduction du virus que sa propagation sur le territoire de la Communauté (point 6). |
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101.

La nécessité d'achever le marché unique a conduit la Communauté à bannir la vaccination prophylactique des animaux contre la fièvre aphteuse. Ce choix, justifié alors par des considérations commerciales, supposait de disposer en contrepartie d'un système de prévention et de lutte contre la maladie qui permette de recouvrer rapidement le statut de zone indemne. À cet effet, la Communauté a mis en place un dispositif de prévention et de lutte qui prend effectivement en compte les risques liés à la libre circulation des animaux et des produits animaux et dont la finalité vise tant à limiter les risques d'introduction du virus que sa propagation sur le territoire de la Communauté (point 6).

| 102. | Si, par nature, un tel dispositif ne peut être complètement efficace en toutes circonstances, il n'en demeure pas moins que, faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés en temps opportun par la Commission, certaines faiblesses du dispositif et des défaillances dans sa mise en œuvre par les États membres n'ont pu être corrigées à temps. En effet, avant la crise de 2001, les lacunes de la réglementation communautaire n'ont pas été comblées, malgré certaines propositions de la Commission, antérieures à la crise (points 18 à 43). Pendant la crise de 2001, devant faire face à une épizootie de grande ampleur, la Commission a rapidement relevé les déficiences du dispositif de prévention et de lutte ainsi que celles de son application par certains États membres, plus particulièrement l'encadrement insuffisant des vétérinaires d'État et les systèmes applicables en matière de notification de la maladie et d'exécution des abattages. Toutefois, il était impossible d'y remédier immédiatement (points 48 à 58). Ces faiblesses n'ont pu que contribuer à l'accroissement de la charge financière de l'épizootie de 2001. Par ailleurs, en application du code zoosanitaire de l'OIE, un État membre a été privé officiellement du statut de zone indemne pendant onze mois et l'Union l'a été en pratique pendant plus d'un an, du fait des blocages de ses exportations par des pays tiers. |
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102.

Si, par nature, un tel dispositif ne peut être complètement efficace en toutes circonstances, il n'en demeure pas moins que, faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés en temps opportun par la Commission, certaines faiblesses du dispositif et des défaillances dans sa mise en œuvre par les États membres n'ont pu être corrigées à temps. En effet, avant la crise de 2001, les lacunes de la réglementation communautaire n'ont pas été comblées, malgré certaines propositions de la Commission, antérieures à la crise (points 18 à 43). Pendant la crise de 2001, devant faire face à une épizootie de grande ampleur, la Commission a rapidement relevé les déficiences du dispositif de prévention et de lutte ainsi que celles de son application par certains États membres, plus particulièrement l'encadrement insuffisant des vétérinaires d'État et les systèmes applicables en matière de notification de la maladie et d'exécution des abattages. Toutefois, il était impossible d'y remédier immédiatement (points 48 à 58). Ces faiblesses n'ont pu que contribuer à l'accroissement de la charge financière de l'épizootie de 2001. Par ailleurs, en application du code zoosanitaire de l'OIE, un État membre a été privé officiellement du statut de zone indemne pendant onze mois et l'Union l'a été en pratique pendant plus d'un an, du fait des blocages de ses exportations par des pays tiers.

| 103. | L'audit a mis en évidence que l'efficacité du dispositif de lutte dépendait, en grande partie, d'une notification rapide de la maladie par les éleveurs et de leur respect des restrictions de mouvements. |
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103.

L'audit a mis en évidence que l'efficacité du dispositif de lutte dépendait, en grande partie, d'une notification rapide de la maladie par les éleveurs et de leur respect des restrictions de mouvements.

| 104. | La Cour relève par ailleurs que le système de financement demeure perfectible: l'étendue de l'indemnisation et du remboursement est mal définie, certains États membres n'ont toujours pas été remboursés et les éleveurs sont traités de manière inégale selon le lieu d'implantation de leur exploitation ou encore selon la méthode d'abattage (points 60 à 73). Les règles et les procédures sur l'éligibilité au remboursement communautaire des dépenses des États membres ont été précisées tardivement (points 74 à 83). À la suite des contrôles de la Commission, les paiements pour le Royaume-Uni et la France ont été réduits respectivement de 58,1 et de 2,7 %, soit de 573,2 millions d'euros et 0,1 million d'euros. |
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104.

La Cour relève par ailleurs que le système de financement demeure perfectible: l'étendue de l'indemnisation et du remboursement est mal définie, certains États membres n'ont toujours pas été remboursés et les éleveurs sont traités de manière inégale selon le lieu d'implantation de leur exploitation ou encore selon la méthode d'abattage (points 60 à 73). Les règles et les procédures sur l'éligibilité au remboursement communautaire des dépenses des États membres ont été précisées tardivement (points 74 à 83). À la suite des contrôles de la Commission, les paiements pour le Royaume-Uni et la France ont été réduits respectivement de 58,1 et de 2,7 %, soit de 573,2 millions d'euros et 0,1 million d'euros.

| 105. | Le Conseil et la Commission ont depuis lors remédié à nombre de lacunes législatives (points 90 et 91). Les textes adoptés témoignent que la Commission a tiré et tire encore des enseignements de la crise. Cependant, certaines faiblesses perdurent et risquent encore de compromettre l'efficacité de la prévention et de la lutte communautaire contre la maladie. C'est notamment le cas en matière de programmes de surveillance, de notification de la fièvre aphteuse ainsi que de rapidité des abattages (point 92). Certes, la réglementation communautaire requiert désormais des États membres la mise en place de sanctions en cas de violation des dispositions nationales prises en exécution des directives communautaires. Toutefois, elle ne prévoit pas de mesures de nature à inciter les éleveurs à participer activement à la prévention et à la lutte. En particulier, ils ne contribuent pas au financement communautaire du dispositif de prévention et de lutte. Par ailleurs, le système de financement n'a toujours pas été révisé. Or, malgré ces lacunes, le dispositif actuel permet de déclencher le remboursement aux États membres, laissant subsister un risque financier important pour le budget communautaire. |
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105.

Le Conseil et la Commission ont depuis lors remédié à nombre de lacunes législatives (points 90 et 91). Les textes adoptés témoignent que la Commission a tiré et tire encore des enseignements de la crise. Cependant, certaines faiblesses perdurent et risquent encore de compromettre l'efficacité de la prévention et de la lutte communautaire contre la maladie. C'est notamment le cas en matière de programmes de surveillance, de notification de la fièvre aphteuse ainsi que de rapidité des abattages (point 92). Certes, la réglementation communautaire requiert désormais des États membres la mise en place de sanctions en cas de violation des dispositions nationales prises en exécution des directives communautaires. Toutefois, elle ne prévoit pas de mesures de nature à inciter les éleveurs à participer activement à la prévention et à la lutte. En particulier, ils ne contribuent pas au financement communautaire du dispositif de prévention et de lutte. Par ailleurs, le système de financement n'a toujours pas été révisé. Or, malgré ces lacunes, le dispositif actuel permet de déclencher le remboursement aux États membres, laissant subsister un risque financier important pour le budget communautaire.

| 106. | Sur la base de ces constats, la Cour recommande:






  a) | d'évaluer régulièrement, hors période de crise, le dispositif de prévention et de lutte et de renforcer la supervision de son application; |
| --- | --- | --- |

106.

Sur la base de ces constats, la Cour recommande:

a)

d'évaluer régulièrement, hors période de crise, le dispositif de prévention et de lutte et de renforcer la supervision de son application;

| b) | d'étudier les moyens permettant d'impliquer davantage les éleveurs dans une notification rapide de la maladie et le respect des restrictions de mouvement; |
| --- | --- |

b)

d'étudier les moyens permettant d'impliquer davantage les éleveurs dans une notification rapide de la maladie et le respect des restrictions de mouvement;

| c) | de clarifier le cadre financier applicable aux épizooties, tout en réduisant au maximum les risques financiers pour le budget communautaire. |
| --- | --- |

c)

de clarifier le cadre financier applicable aux épizooties, tout en réduisant au maximum les risques financiers pour le budget communautaire.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg le 21 juillet 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

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(1)  Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2002, paragraphe 54.

1

(2)  «Rapport de la Commission au Conseil relatif à une étude effectuée par la Commission sur les politiques actuelles des États membres dans le domaine de la lutte contre la fièvre aphteuse», Commission des Communautés européennes, SEC(89) 1731 final du 18 octobre 1989.

2

(3)  La vaccination prophylactique est une vaccination préventive du bétail. Elle ne doit pas être confondue avec la vaccination d'urgence possible en cas d'apparition d'un foyer. En 1988, deux politiques différentes étaient mises en œuvre: huit États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal) pratiquaient une vaccination prophylactique de leur bétail, suivie d'une élimination partielle ou totale des animaux contaminés en cas d'apparition de la maladie. Au contraire, les autres États membres (Danemark, Grèce, Irlande et Royaume-Uni) n'avaient pas recours à la vaccination prophylactique et procédaient à l'élimination totale des animaux en cas d'apparition d'un foyer.

3

(4)  Organisation intergouvernementale, créée en 1924, dont les normes sont reconnues par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant que règles sanitaires internationales de référence.

4

(5)  Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 13).

5

(6)  Statistics on foot and mouth disease, DEFRA, Royaume-Uni, 12 décembre 2002.

6

Statistics on foot and mouth disease

(7)  Livestock Welfare Disposal Scheme, aide d'État mise en place par le Royaume-Uni, 22 mars 2001, gérée par le «Rural Payments Agency» et acceptée par la Commission.

7

Livestock Welfare Disposal Scheme

(8)  Directive 90/423/CEE et directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315 du 26.11.1985, p. 11).

8

(9)  Bien qu'imputé à la section «Garantie» du FEOGA, le remboursement communautaire des dépenses vétérinaires encourues par les États membres est considéré comme une subvention. De ce fait, il n'est pas soumis à la procédure d'apurement des comptes des États membres, ni à l'intervention des organismes certificateurs des comptes de leurs organismes payeurs, mais à la gestion directe et au contrôle financier de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs.

9

(10)  Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE — COM(2002) 736 final du 13 décembre 2002.

10

(11)  Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/655/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).

11

(12)  Décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18.8.1990, p. 19).

12

(13)  Il s'agit de la ligne B1-3 3 2 du budget. Pour l'exercice 2004, la nomenclature budgétaire a été modifiée. Le Fonds d'urgence est désormais inscrit à l'article 17 04 03 du budget.

13

(14)  Cette série de maladies animales ne couvre pas l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

14

(15)  De 5 millions d'euros entre 1995 et 1998, le budget annuel du fonds d'urgence vétérinaire s'est élevé à 20 millions d'euros en 1999 avant d'atteindre le montant de 41 millions d'euros pour les exercices 2000 et 2001. La crise de la fièvre aphteuse a nécessité un virement additionnel de 400 millions d'euros aux crédits initiaux de 41 millions du Fonds pour 2001, soit un supplément de près de dix fois son montant initial. Pour les exercices 2001, 2002 et 2003, les crédits définitifs inscrits au budget ont atteint le montant de 978,1 millions d'euros.

15

(16)  Taux de change: 1 euro = 0,62380 livre sterling (3 décembre 2001).

16

NB:

NB:

Les demandes de remboursement des États membres ont trait à 3,5 millions d'animaux.

Le nombre le plus élevé concerne le Royaume-Uni, avec 3 166 583 animaux, représentant 89 % du total.

Les indemnisations versées s'élèvent à 1 775,1 millions d'euros dont 1 670 pour le Royaume-Uni, soit 94 % du total des montants indemnisés par les pays touchés par la fièvre aphteuse en 2001.

La catégorie d'animaux la plus touchée par la fièvre aphteuse 2001 a été celle des ovins, soit 2 587 180 ovins. Le nombre d'ovins indemnisés au Royaume-Uni représente 94,53 % de ce total.

Les indemnisations les plus élevées, par catégorie d'animaux, sont celles des bovins totalisant 1 086 189 835 euros dont 93,8 % ont été versées au Royaume-Uni.

Source:

Source:

France: demandes de remboursement (5 octobre 2001 et 6 décembre 2002).

Irlande: demande de remboursement (6 février 2002).

Pays-Bas: demande de remboursement (avril 2002).

Royaume-Uni: demandes de remboursement (décembre 2001 et 26 février 2003) et demande de remboursement de l'Irlande du Nord.

(17)  Décisions de la Commission 2001/646/CE (JO L 228 du 24.8.2001, p. 24), 2001/652/CE (JO L 230 du 28.8.2001, p. 8), 2001/653/CE (JO L 230 du 28.8.2001, p. 12) et 2001/654/CE (JO L 230 du 28.8.2001, p. 16) relatives aux concours financiers en faveur de l'éradication de la fièvre aphteuse en France, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

17

(18)  Paiements réalisés à la date du 31 décembre 2003.

18

(19)  FA 2001: Fièvre aphteuse de l'année 2001.

19

(20)  FA 2001: Fièvre aphteuse de l'année 2001.

20

(21)  Engagements pour «Autres maladies animales»: 114,38 millions d'euros.

21

(22)  Paiements pour «Autres maladies animales»: 36,2 millions d'euros.

22

(23)  Rapport annuel relatif à l'exercice 1995 (JO C 340 du 12.11.1996, p. 1). Rapport spécial no 19/98 relatif au financement communautaire de certaines mesures prises à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (JO C 383 du 9.12.1998, p. 1). Rapport spécial no 1/2000 relatif à la peste porcine classique (JO C 85 du 23.3.2000, p. 1). Rapport spécial no 14/2001, suivi du rapport spécial no 19/98 relatif à l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO C 324 du 20.11.2001, p. 1).

23

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o

o

(24)  Tant que la Commission n'aura pas terminé ses négociations avec les États membres et adopté une décision finale sur le remboursement à consentir, la Cour ne pourra pas se prononcer sur les autres dépenses pour la fièvre aphteuse liées à la destruction des animaux, la désinfection des installations et des équipements ni sur les contrôles financiers de la Commission.

24

(25)  Trois de ces missions ont été réalisées conjointement avec les services de la Commission.

25

(26)  Parallèlement, des entretiens ont eu lieu avec des bénéficiaires et des évaluateurs qui avaient établi la valeur des animaux abattus. Des missions ont également été conduites auprès de l'Office international des épizooties à Paris, du laboratoire de Pirbright et du National Audit Office (NAO) à Londres.

26

(27)  International Conference on Control and Prevention of Foot and Mouth Disease, Final Report, Bruxelles, 12 et 13 décembre 2001, organisée par la présidence belge du Conseil, la Commission européenne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni;

27

International Conference on Control and Prevention of Foot and Mouth Disease, Final Report

The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, Report by the Comptroller and Auditor General, 21 juin 2002, The Stationery Office, Londres;

The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, Report by the Comptroller and Auditor General

Rapport d'information no 405, J.-P. Émorine du Sénat français, adopté en sa séance du 21 juin 2001;

Rapport d'information no

Foot and Mouth Disease 2001: Lessons to be learned Inquiry, 22 juillet 2002, Dr Iain Anderson CBE, The Stationery Office, Londres;

Foot and Mouth Disease 2001: Lessons to be learned Inquiry

Infectious diseases in livestock, The Royal Society, juillet 2002;

Infectious diseases in livestock

Réponses aux rapports «Foot and Mouth Disease Inquiries», HM Government with the Welsh Assembly Government, novembre 2002;

«Foot and Mouth Disease Inquiries»

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2002 sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne et rapport de la commission temporaire du Parlement européen sur la fièvre aphteuse (A5-0405/2002).

(28)  «Rapport de la Commission au Conseil relatif à une étude effectuée par la Commission sur les politiques actuelles des États membres dans le domaine de la lutte contre la fièvre aphteuse», Commission des Communautés européennes, SEC(89) 1731 final du 18 octobre 1989.

28

(29)  Pour les bovins, les mouvements sont de l'ordre de trois millions de têtes par an.

29

(30)  Le nombre d'abattoirs au Royaume-Uni avait diminué de 1 400 en 1990 à 400 en 1999.

30

(31)  Entre 1987 et 1997, la densité du cheptel porcin par exploitation avait plus que triplé en Irlande, et augmenté de plus de 50 % aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en France. La densité du cheptel ovin par exploitation s'était également amplifiée de manière importante en Espagne, Irlande et notamment au Royaume-Uni où elle a atteint près de 500 têtes par exploitation, dépassant de quatre fois la densité moyenne de l'Union (137,9 têtes par exploitation). De même, la densité du cheptel caprin par exploitation s'était amplifiée au cours de la période, notamment en Grèce, Espagne, France, Italie et Pays-Bas (Structure des exploitations agricoles — Résultats historiques — Enquêtes de 1966/1967 à 1997 — Version finale: octobre 2000, Eurostat, p. 88, 89 et 92).

31

(32)  Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation).

32

(33)  Communiqué de presse FAO 98/05.

33

(34)  Un total de 650,5 millions d'euros a été imputé au budget communautaire pour 1997 et 1998. Rapport spécial de la Cour no 1/2000, point 1.

34

o

(35)  COM(2002) 736 final du 13 décembre 2002, p. 4.

35

(36)  L'article 43 bis de la décision 90/424/CEE du Conseil requiert de la Commission qu'elle soumette un rapport sur les conditions de son application tous les trois ans au Parlement et au Conseil.

36

bis

(37)  Direction «F» de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs.

37

(38)  Lors de ses inspections sur place, l'OAV vérifie en outre le caractère effectif des mesures de transposition nationales et formule des recommandations à l'attention de la Commission, notamment lorsqu'il estime que les mesures nationales ne sont pas conformes aux normes communautaires.

38

(39)  Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).

39

(40)  Décision 2002/995/CE de la Commission du 9 décembre 2002 établissant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (JO L 353 du 30.12.2002, p. 1).

40

(41)  En 2000, la Commission avait présenté au Parlement et au Conseil une proposition [COM(2000) 574] concernant l'interdiction d'utiliser pour l'alimentation des animaux d'élevage des déchets de cuisine et de table, mais celle-ci n'a été adoptée qu'en 2002 [règlement (CE) no 1774/2002 (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1)]. En janvier 2001, juste avant la crise, elle avait également présenté une proposition d'interdiction de l'utilisation des déchets de cuisine dans l'alimentation des porcs, mais celle-ci n'a été adoptée que le 23 octobre 2001. Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5).

41

o

(42)  Origin of the UK Foot and Mouth Disease Epidemic in 2001, Department for Environment, Food and Rural Affairs, juin 2002.

42

Origin of the UK Foot and Mouth Disease Epidemic in 2001

(43)  Foot and Mouth Disease 2001: Lessons to be learned Inquiry, p. 47.

43

Foot and Mouth Disease 2001: Lessons to be learned Inquiry

(44)  Directive 90/423/CEE.

44

(45)  Décision 91/42/CEE de la Commission du 8 janvier 1991 fixant les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de la directive 90/423/CEE du Conseil (JO L 23 du 29.1.1991, p. 29).

45

(46)  Guidelines for the preparation of contingency plans for epidemic diseases, paragraphe 6.12: «Each Member State should ensure that it has immediately available sufficient trained staff to deal with, at any time, up to 10 outbreaks of disease and to properly maintain surveillance in the 3 km radius protection zone associated with each. It has been estimated that a trained veterinarian can visit and examine stock at no more than 5 holdings on one day if he/she properly undertakes the required disinfection procedures at each place.»

46

(47)  Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2002, paragraphe 54.

47

(48)  The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, Report by the Comptroller and Auditor General, 21 juin 2002, The Stationery Office, Londres, paragraphe 3, point 2: «The plans were based on the most likely scenario and other scenarios were not considered. In line with Europe guidance, the Department's plans were based on the supposition that there would not be more than 10 infected premises at one time».

48

The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, Report by the Comptroller and Auditor General

(49)  The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, Report by the Comptroller and Auditor General, 21 June 2002, The Stationery Office, Londres, paragraphe 2.30.

49

The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, Report by the Comptroller and Auditor General

(50)  Le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1) établit un système d'identification et d'enregistrement de chaque bovin individuellement.

50

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(51)  Rapport spécial no 6/2004 de la Cour sur la mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) (JO C 29 du 4.2.2005, p. 1).

51

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(52)  Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 355 du 5.12.1992, p. 32). L'identification individuelle des ovins a été rendue obligatoire par la directive 2003/85/CE du Conseil (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1). La décision 2000/678/CE de la Commission (JO L 281 du 7.11.2000, p. 16) a obligé les États membres à établir une base de données comprenant des exploitations porcines et les mouvements des porcins.

52

(53)  Voir le rapport de l'OAV à la suite de sa mission en Irlande du 14 au 17 mai 2001: «Avant l'apparition de la fièvre aphteuse, la directive 92/102/CEE du Conseil n'avait pas été mise en œuvre en Irlande, pour ce qui concerne l'identification des ovins et des caprins».

53

Voir également le rapport final de l'OAV à la suite d’une mission d'inspection au Royaume-Uni des 12 au 16 mars, p. 9 et 10: «Council Directive 92/102/EEC requires identification of small ruminants (sheep and goats) as to their holding of origin (although not on an individual basis). This Directive should have been transposed into national legislation by 1 January 1995. Official identification of small ruminants in UK, by means of an ear tag bearing the registration number of the holding of birth, has only been compulsory for animals born since 1 January 2001 (the date upon which the Directive was actually transposed for these animals in the UK). In the absence of an official tagging system, a mixture of unofficial permanent means of identification and temporary identification is used. The vast majority of animals moving through markets are marked with coloured dyes. There is no compulsory requirement for sheep to be accompanied by any form of official documentation during routine movements.»

Voir également le rapport de l'OAV concernant son inspection en France du 2 au 6 avril 2001: «Beaucoup d'efforts ont été faits par le centre national d'urgence (la cellule fièvre aphteuse), en coopération avec les centres locaux d'urgence, pour procéder au traçage des animaux en France et à l'étranger. [...] Ces efforts ont été compromis par: a) la faiblesse des contrôles existants à différents niveaux [...]; b) la mise en œuvre incomplète de la directive 92/102/CEE du Conseil (présence de petits troupeaux non enregistrés avec des animaux non identifiés), et c) des informations non disponibles, manquantes ou erronées dans le système ANIMO.»

(54)  Article 18 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29).

54

(55)  Directive 90/425/CEE, article 20.

55

(56)  Le système ANIMO a été mis en place en 1990 à la suite de la suppression des contrôles vétérinaires à l'intérieur de l'Union. Il concerne l'ensemble des animaux (pas seulement les bovins) et leurs produits. Le système est basé sur un envoi de messages de l'unité vétérinaire d'origine à l'unité de destination. Les messages indiquent uniquement le nombre total d'animaux par catégorie faisant l'objet des déplacements, sans mentionner l'identification individuelle de ces animaux.

56

(57)  Décision 91/637/CEE de la Commission du 3 décembre 1991 établissant le modèle du message à transmettre au moyen du réseau informatisé ANIMO (JO L 343 du 13.12.1991, p. 46).

57

(58)  Rapport spécial no 1/2000, point 29.

58

o

(59)  The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, Report by the Comptroller and Auditor General, paragraphe 1.8: «Between confirmation and a national movement ban being imposed on 23 February another 62 premises are believed to have been infected.»

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The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease

(60)  Foot and Mouth Disease 2001: Lessons to be learned Inquiry, Dr Iain Anderson citant le Professeur Woolhouse de l'université d'Édimbourg, p. 60.

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Foot and Mouth Disease 2001: Lessons to be learned Inquiry

(61)  Voir les conclusions du rapport final de l'OAV à la suite de son inspection du 12 au 16 mars 2001 au Royaume-Uni: «In some cases, there had been unacceptable delays in dealing with infected premises, from the identification of suspect disease, through to its confirmation, and the slaughter and disposal of animals. These have not only led to an increased risk of spread of the disease, but also undermined public confidence in the slaughter programme.»

61

(62)  Rapport sur les politiques des États membres dans le domaine de la lutte contre la fièvre aphteuse, paragraphe 4.10.

62

(63)  Résolution 2002/2153 du Parlement européen sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne (A5-0405/2002), paragraphes 99 et 100.

63

(64)  Rapport final, conférence internationale sur le contrôle et la prévention de la fièvre aphteuse, Bruxelles 12 et 13 décembre 2001, paragraphe 3.1 des conclusions et recommandations.

64

(65)  Inquiry into Infectious Diseases in Livestock, The Royal Society, visits to Cumbria and Galloway, 1er et 2 novembre 2001.

65

Inquiry into Infectious Diseases in Livestock

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(66)  Eurostat et Royal College of Veterinary Surgeons, année 2000.

66

(67)  Foot and Mouth Disease 2001: Lessons to be learned Inquiry, sections 9.2, 9.7 et 9.8.

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Foot and Mouth Disease 2001: Lessons to be learned Inquiry

(68)  Report on the 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, paragraphe 3.37, 14 juin 2002, National Audit Office, Royaume-Uni.

68

Report on the 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease

(69)  Source: Origin of the U.K. Foot and Mouth Disease Epidemic in 2001, DEFRA, United Kingdom, juin 2002.

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Origin of the U.K. Foot and Mouth Disease Epidemic in 2001

(70)  La directive 82/894/CEE du Conseil (JO L 378 du 31.12.1982, p. 58), article 3, paragraphe 1, exige des États membres qu'ils notifient, dans les vingt-quatre heures, à la Commission et aux États membres, l'apparition du foyer primaire de l'une des maladies figurant à l'annexe I de la directive, constaté sur leur territoire.

70

(71)  Directive 90/423/CEE.

71

(72)  Seuls les Pays-Bas avaient prévu des déductions des compensations versées aux éleveurs, en cas d'infraction à la législation vétérinaire et sanitaire, déductions pouvant aller jusqu'à 100 % de l'indemnisation versée. Ces infractions ne concernaient ni la notification ni le respect des restrictions de mouvement, mais le non-respect des systèmes d'identification des animaux (75 %) et des règles d'hygiène (18 %) ainsi que l'obstruction aux abattages des animaux vaccinés. Toutefois, a posteriori, les autorités néerlandaises, face aux difficultés que connaissaient les intéressés, ont annulé les pénalités.

72

(73)  Décision 90/424/CEE, articles 3 et 11, paragraphe 2.

73

(74)  Décision 2001/12/CE du Conseil du 19 décembre 2000 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 3 du 6.1.2001, p. 27).

74

(75)  Dans le cas de l'encéphalite spongiforme bovine, les compensations à verser aux éleveurs pour l'abattage obligatoire de leurs bovins restent gérées par la direction générale de l'agriculture. Le partage de compétences entre la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs et la direction générale de l'agriculture pour ce qui concerne la gestion des maladies animales est dû à des raisons historiques. Le transfert des programmes d'abattage obligatoire sélectif de la "Garantie-marchés" à la «Garantie-vétérinaires» a été évoqué mais présente des problèmes d'effectifs au sein de la Commission qui n'ont pas encore été résolus.

75

(76)  Règlement (CE) no 164/97 de la Commission (JO L 29 du 8.1.1997, p. 1). Ce règlement est fondé sur l'article 37 du traité relatif à la politique agricole commune tout comme la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

76

o

(77)  Après l'abattage de leurs animaux et trois semaines après la désinfection totale de leur exploitation, les éleveurs n'ont pas le droit de procéder au restockage de leur exploitation. Pendant cette période, ils sont sans revenus.

77

(78)  Le système d'identification et d'enregistrement des bovins comprend des marques auriculaires et des passeports pour l'identification individuelle des bovins, des registres individuels tenus dans chaque exploitation et des bases de données informatisées établies par les États membres. La base de données doit permettre à tout moment de connaître les numéros d'identification de tous les bovins présents dans une exploitation, ainsi que l'ensemble des mouvements de tous les bovins depuis leur naissance. Malgré les faiblesses détectées dans l'application de ce système (voir rapport spécial no 6/2004 relatif au SIEB), des listes des bovins présents sur les exploitations auraient pu être imprimées et être utilisées par les vétérinaires et les évaluateurs pour vérifier le compte des animaux, procéder à leur abattage et établir leur valeur.

78

o

(79)  Règlement (CE) no 1458/2001 de la Commission (JO L 194 du 18.7.2001, p. 4). Ce règlement a été élaboré par la direction générale de l'agriculture.

79

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(80)  La réglementation relative aux primes animales [règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21) et le règlement d'application (CE) no 2342/1999 (JO L 281 du 4.11.1999, p. 30) de la Commission pour les bovins et le règlement (CE) no 2467/98 du Conseil (JO L 312 du 20.11.1998, p. 1) pour les ovins], qui constitue des mesures de soutien de marché, est élaborée et gérée par la direction générale de l'agriculture. Les primes sont octroyées aux éleveurs détenant des bovins et des ovins, à condition de respecter certaines périodes de rétention.

80

o

o

o

(81)  Primes bovines et à la brebis.

81

(82)  Le taux de change réglementaire retenu par la Commission (un euro = 0,62380 livre sterling) est celui de décembre 2001, date à laquelle le Royaume-Uni a présenté sa demande de remboursement.

82

(83)  Un total d'environ 800 animaux correspondant à un montant total de 38 000 euros.

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(84)  Règlement (CE) no 1254/1999.

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o

(85)  Le comité, institué par la décision 68/361/CEE du Conseil (JO L 255 du 18.10.1968, p. 23), émet un avis sur les projets de mesures à prendre, proposés par la Commission.

85

(86)  Les États membres ont été notifiés quasiment à la fin de l'épidémie, notamment:

86

| — | pour l'Irlande: décision 2001/646/CE, |
| --- | --- |

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pour l'Irlande: décision 2001/646/CE,

| — | pour la France: décision 2001/653/CE, |
| --- | --- |

—

pour la France: décision 2001/653/CE,

| — | pour les Pays-Bas: décision 2001/652/CE, |
| --- | --- |

—

pour les Pays-Bas: décision 2001/652/CE,

| — | pour le Royaume-Uni: décision 2001/654/CE. |
| --- | --- |

—

pour le Royaume-Uni: décision 2001/654/CE.

(87)  Règlement (CE) no 1760/2000.

87

o

(88)  Décisions de la Commission 2003/619/CE (JO L 216 du 28.8.2003, p. 42), 2003/620/CE (JO L 216 du 28.8.2003, p. 45), 2003/621/CE (JO L 216 du 28.8.2003, p. 48) et 2003/622/CE (JO L 216 du 28.8.2003, p. 53) relatives à une participation financière de la Communauté aux mesures de précaution prises concernant la fièvre aphteuse en Belgique, en Allemagne, en Espagne et au Portugal.

88

(89)  La Commission n'a adopté ses décisions concernant le remboursement des dépenses des États membres pour les frais annexes, la destruction, la désinfection et le nettoyage que le 14 mars 2003 pour les Pays-Bas [décision 2003/182/CE (JO L 71 du 15.3.2003, p. 19)], la France [décision 2003/183/CE (JO L 71 du 15.3.2003, p. 22)] et l'Irlande [décision 2003/184/CE (JO L 71 du 15.3.2003, p. 25)], et le 24 septembre 2003 pour le Royaume-Uni [décision 2003/676/CE (JO L 249 du 1.10.2003, p. 45)].

89

(90)  Décision 90/424/CEE, article 3, paragraphe 2.

90

(91)  Les informations demandées aux États membres, soit dans le cadre de la directive 82/894/CEE, soit dans le cadre des décisions d'octroi de concours de la Commission, ne font pas mention des dates de confirmation des foyers, de mise en place des restrictions de mouvement, des abattages, des destructions, du nettoyage et de la désinfection, nécessaires pour mesurer le caractère immédiat des mesures prises par les États membres.

91

(92)  Rapport spécial no 1/2000, point 81.

92

o

(93)  Economic Evaluation of Foot and Mouth Disease, réalisée par Trinity College Dublin, Department of Agriculture and Food, Irlande, mars 2002.

93

Economic Evaluation of Foot and Mouth Disease

(94)  Des systèmes d'assurances ont également été développés en Espagne et en Allemagne.

94

(95)  Directive 2003/85/CE.

95

(96)  Directive 2003/85/CE, article 72, paragraphe 10.

96

(97)  Directive 2003/85/CE, article 2 et annexe I.

97

(98)  L'article 86 de la directive 2003/85/CE exige des États membres qu'ils déterminent le régime de sanctions. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

98

(99)  Décision 2002/995/CE.

99

(100)  Directive 2002/99/CE.

100

(101)  Règlement (CE) no 1774/2002.

101

o

(102)  COM(2002) 729 final du 13 décembre 2002.

102

(103)  Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

103

o

(104)  Rapport spécial no 1/2000, point 82.

104

o

(105)  The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, Report by the Comptroller and Auditor General, 21 juin 2002, The Stationery Office, Londres, paragraphes 1.23 à 1.29. Par exemple, l'estimation des pertes pour le tourisme est désormais disponible; en ce qui concerne la crise de 2001, elles ont été évaluées entre 4 500 et 5 400 millions de livres sterling au Royaume-Uni seulement (c'est-à-dire entre 7 213 et 8 656 millions d'euros, au taux de décembre 2001).

105

The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease, Report by the Comptroller and Auditor General

(106)  Les restrictions aux exportations des États membres ont été levées très tardivement et certaines restent encore en place. Ainsi, les Pays-Bas continuaient à avoir des difficultés pour leurs exportations vers les États-Unis d’Amérique en septembre 2002 alors même qu'ils avaient officiellement recouvré leur statut de pays indemne de fièvre aphteuse un an auparavant. Des difficultés similaires ont été relevées en France, en Irlande et au Royaume-Uni.

106

(107)  Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/426/CEE (DOC A5-0141/2003).

107

(108)  Doc. 6270/02/AGRI 33.

108

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RÉPONSES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ

| I. | La directive 90/423/CEE, qui modifie la directive 85/511/CEE établissant des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse, met en place un système global de prévention, de contrôle et d’éradication de la maladie.
  Tout en interdisant la vaccination prophylactique pour des raisons techniques et économiques, la directive a instauré des plans d’intervention concernant la fièvre aphteuse, un système de réserves d’antigènes pour parer à l’éventualité d’une vaccination d’urgence, ainsi que d’autres dispositions législatives modifiées en matière de santé animale afin de prévenir la propagation de la maladie. |
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I.

La directive 90/423/CEE, qui modifie la directive 85/511/CEE établissant des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse, met en place un système global de prévention, de contrôle et d’éradication de la maladie.

Tout en interdisant la vaccination prophylactique pour des raisons techniques et économiques, la directive a instauré des plans d’intervention concernant la fièvre aphteuse, un système de réserves d’antigènes pour parer à l’éventualité d’une vaccination d’urgence, ainsi que d’autres dispositions législatives modifiées en matière de santé animale afin de prévenir la propagation de la maladie.

| III. | En 1990, la Commission a défini la stratégie d’ensemble de la Communauté de la manière suivante: «Préserver le statut de la Communauté de zone indemne de fièvre aphteuse et d'infection sans pratiquer la vaccination prophylactique».
  Cette stratégie bénéficie depuis lors de l'appui des États membres, du Parlement européen et des secteurs d’activité concernés. Reposant sur des bases scientifiques, elle est conforme aux normes internationales établies et réalise un équilibre entre le risque d’introduction du virus et les possibilités techniques et économiques de réaction à l’apparition de la maladie.
  En outre, la Commission considère que cette stratégie, bien que non formellement mise à jour, intégrait suffisamment d’informations scientifiques régulières pour être opérationnelle (1).
  Pour ce qui est d’évaluer l’action de la Commission avant la crise, le rapport du National Audit Office (NAO) britannique sur la fièvre aphteuse note au point 9 c): «si les plans d’intervention n’étaient pas suffisants pour traiter une épidémie de cette ampleur, il est irréaliste d’espérer que l’un d’entre eux ait pu faire face à tous les problèmes et difficultés qui sont apparus ou que les autorités aient pu prévoir le caractère sans précédent de l’épidémie de 2001».
  Si, à l’époque de la crise de la fièvre aphteuse de 2001, toutes les mesures en préparation n’étaient pas prêtes à être mises en œuvre, le présent rapport ne reconnaît cependant pas comme il convient les progrès accomplis par la Commission depuis la création du marché unique en 1993. |
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III.

En 1990, la Commission a défini la stratégie d’ensemble de la Communauté de la manière suivante: «Préserver le statut de la Communauté de zone indemne de fièvre aphteuse et d'infection sans pratiquer la vaccination prophylactique».

Cette stratégie bénéficie depuis lors de l'appui des États membres, du Parlement européen et des secteurs d’activité concernés. Reposant sur des bases scientifiques, elle est conforme aux normes internationales établies et réalise un équilibre entre le risque d’introduction du virus et les possibilités techniques et économiques de réaction à l’apparition de la maladie.

En outre, la Commission considère que cette stratégie, bien que non formellement mise à jour, intégrait suffisamment d’informations scientifiques régulières pour être opérationnelle (1).

Pour ce qui est d’évaluer l’action de la Commission avant la crise, le rapport du National Audit Office (NAO) britannique sur la fièvre aphteuse note au point 9 c): «si les plans d’intervention n’étaient pas suffisants pour traiter une épidémie de cette ampleur, il est irréaliste d’espérer que l’un d’entre eux ait pu faire face à tous les problèmes et difficultés qui sont apparus ou que les autorités aient pu prévoir le caractère sans précédent de l’épidémie de 2001».

Si, à l’époque de la crise de la fièvre aphteuse de 2001, toutes les mesures en préparation n’étaient pas prêtes à être mises en œuvre, le présent rapport ne reconnaît cependant pas comme il convient les progrès accomplis par la Commission depuis la création du marché unique en 1993.

| IV. | La Commission analyse en permanence la situation de la santé animale dans les États membres et les pays tiers; en particulier, elle a pris des mesures répondant aux observations de la Cour, comme indiqué ci-après.






  a) | Les contrôles effectués par la Commission dans les États membres

  Les services d’inspection vétérinaire de la Commission ont effectué des missions dans les États membres pour contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en ce qui concerne les mesures de lutte contre les grandes épidémies. |
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IV.

La Commission analyse en permanence la situation de la santé animale dans les États membres et les pays tiers; en particulier, elle a pris des mesures répondant aux observations de la Cour, comme indiqué ci-après.

a)

Les contrôles effectués par la Commission dans les États membres

Les services d’inspection vétérinaire de la Commission ont effectué des missions dans les États membres pour contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en ce qui concerne les mesures de lutte contre les grandes épidémies.

| b) | Dispositions visant à la prévention et au contrôle de la fièvre aphteuse

  La fièvre aphteuse est une maladie exotique du point de vue de la Communauté. Dans le but de prévenir l’introduction du virus, la Commission a établi un système de conditions et de contrôles à l’importation. En outre, en coopération avec des organisations internationales, elle aide les pays voisins dans leurs efforts pour combattre et éradiquer la maladie.
  Les dispositions de la directive 85/511/CEE, alliées à des mesures spécifiques adoptées par voie de comitologie, ont facilité l’éradication de la fièvre aphteuse en 2001. |
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b)

Dispositions visant à la prévention et au contrôle de la fièvre aphteuse

La fièvre aphteuse est une maladie exotique du point de vue de la Communauté. Dans le but de prévenir l’introduction du virus, la Commission a établi un système de conditions et de contrôles à l’importation. En outre, en coopération avec des organisations internationales, elle aide les pays voisins dans leurs efforts pour combattre et éradiquer la maladie.

Les dispositions de la directive 85/511/CEE, alliées à des mesures spécifiques adoptées par voie de comitologie, ont facilité l’éradication de la fièvre aphteuse en 2001.

| c) | Protection des frontières

  Des règles strictes étaient en vigueur avant l’épidémie de 2001. Certaines de ces dispositions ont été renforcées pendant la crise de 2001 ou peu de temps après. |
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c)

Protection des frontières

Des règles strictes étaient en vigueur avant l’épidémie de 2001. Certaines de ces dispositions ont été renforcées pendant la crise de 2001 ou peu de temps après.

| d) | Utilisation d’eaux grasses dans l’alimentation

  En 1980, il a été interdit d’utiliser les eaux grasses dans l’alimentation des porcins, à moins qu’elles aient été recueillies, transformées et données dans des conditions spécifiques autorisées et contrôlées par les autorités compétentes. |
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d)

Utilisation d’eaux grasses dans l’alimentation

En 1980, il a été interdit d’utiliser les eaux grasses dans l’alimentation des porcins, à moins qu’elles aient été recueillies, transformées et données dans des conditions spécifiques autorisées et contrôlées par les autorités compétentes.

| e) | Plans d’intervention

  Le contrôle de la mise en œuvre des plans d’intervention approuvés avait débuté avant la crise. |
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e)

Plans d’intervention

Le contrôle de la mise en œuvre des plans d’intervention approuvés avait débuté avant la crise.

| f) | Identification des petits ruminants

  L’identification des petits ruminants de manière à pouvoir retrouver l’exploitation d’origine était déjà réglementée par la directive 92/102/CEE. |
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f)

Identification des petits ruminants

L’identification des petits ruminants de manière à pouvoir retrouver l’exploitation d’origine était déjà réglementée par la directive 92/102/CEE.

| g) | Système ANIMO

  Le système ANIMO a été très utile pour retrouver au départ les animaux qui avaient été envoyés du Royaume-Uni vers d’autres États membres pendant une période de trois semaines avant la détection du premier foyer. Les problèmes rencontrés sont essentiellement liés aux déplacements rapides et à la recertification des ovins d’engraissement. |
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g)

Système ANIMO

Le système ANIMO a été très utile pour retrouver au départ les animaux qui avaient été envoyés du Royaume-Uni vers d’autres États membres pendant une période de trois semaines avant la détection du premier foyer. Les problèmes rencontrés sont essentiellement liés aux déplacements rapides et à la recertification des ovins d’engraissement.

| h) | Respect des restrictions de déplacement

  L’État membre concerné doit faire appliquer les restrictions de déplacement imposées conformément à la législation communautaire et nationale sur les mesures de lutte contre la maladie.
  La disponibilité des services de la Commission et les décisions prises durant la crise ont été jugées promptes et appropriées.
  La Commission invite la Cour à tenir compte des déclarations faites par le Conseil pendant la crise, ainsi que des conclusions de la conférence internationale sur la prévention et le contrôle de la fièvre aphteuse tenue les 12 et 13 décembre 2001 à Bruxelles.
  En outre, la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2002, qui avalise le rapport modifié cité dans la note 1 (2), reconnaît en son paragraphe 53: «Lorsque l'épizootie s'est déclarée, la Commission a réagi sans tarder et pris les décisions qui s'imposaient. Pendant la crise, elle a, à la lumière des avis du comité vétérinaire permanent, revu en temps opportun ses décisions en fonction de l'évolution de l'épizootie et les a justifiées. Aucune négligence n'est à relever dans la manière dont la Commission a géré la crise. Même les autorités vétérinaires des États membres concernés ont expressément reconnu l'excellent travail accompli par la Commission dans la lutte contre la fièvre aphteuse». |
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h)

Respect des restrictions de déplacement

L’État membre concerné doit faire appliquer les restrictions de déplacement imposées conformément à la législation communautaire et nationale sur les mesures de lutte contre la maladie.

La disponibilité des services de la Commission et les décisions prises durant la crise ont été jugées promptes et appropriées.

La Commission invite la Cour à tenir compte des déclarations faites par le Conseil pendant la crise, ainsi que des conclusions de la conférence internationale sur la prévention et le contrôle de la fièvre aphteuse tenue les 12 et 13 décembre 2001 à Bruxelles.

En outre, la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2002, qui avalise le rapport modifié cité dans la note 1 (2), reconnaît en son paragraphe 53: «Lorsque l'épizootie s'est déclarée, la Commission a réagi sans tarder et pris les décisions qui s'imposaient. Pendant la crise, elle a, à la lumière des avis du comité vétérinaire permanent, revu en temps opportun ses décisions en fonction de l'évolution de l'épizootie et les a justifiées. Aucune négligence n'est à relever dans la manière dont la Commission a géré la crise. Même les autorités vétérinaires des États membres concernés ont expressément reconnu l'excellent travail accompli par la Commission dans la lutte contre la fièvre aphteuse».

| V. | La Commission n’a pas la compétence juridique pour harmoniser au niveau communautaire les indemnités payées par les États membres à leurs éleveurs en cas d’épidémie.
  Par contre, la Commission a veillé à harmoniser les conditions de remboursement communautaire aux États membres. Dans ce cadre, les montants présentés par les États membres ont globalement été réduits de 583 millions (sur un total présenté de 1 051 millions). |
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V.

La Commission n’a pas la compétence juridique pour harmoniser au niveau communautaire les indemnités payées par les États membres à leurs éleveurs en cas d’épidémie.

Par contre, la Commission a veillé à harmoniser les conditions de remboursement communautaire aux États membres. Dans ce cadre, les montants présentés par les États membres ont globalement été réduits de 583 millions (sur un total présenté de 1 051 millions).

| VI. | Cadre financier: la Commission travaille depuis 2002 sur une révision des modalités de cofinancement communautaire afin, entre autres, de limiter les survalorisations abusives de la valeur des animaux rencontrées particulièrement au Royaume-Uni pendant la crise, et ainsi d’enrayer le coût grandissant d’éradication des épizooties. Une proposition dans ce sens sera faite prochainement.
  Du point de vue vétérinaire, il est important de noter ce qui suit.
  Tout d’abord, il n’existe pas d’autre solution que le système de notification des maladies. Les normes de l’Union sont conformes aux normes internationales.
  Ensuite, les élevages de bétail sont soumis à une surveillance vétérinaire qui est renforcée par des exigences plus rigoureuses en matière de bien-être des animaux, par des contrôles dans les exploitations en vue d’assurer le respect des exigences de santé publique (approche de la chaîne alimentaire), ainsi que dans le contexte des programmes d’éradication ou de contrôle des maladies.
  Enfin, la Commission a pris un certain nombre de mesures destinées à renforcer le contrôle des déplacements d’animaux.
  La législation communautaire relative à la santé des animaux, en général, et aux mesures de lutte contre les maladies, en particulier, permet aux États membres de mettre en œuvre les mesures les plus appropriées pour éradiquer rapidement la maladie concernée. Les mesures énoncées sont des mesures minimales qui peuvent ou, dans certains cas, doivent être complétées en fonction de la situation épidémiologique.
  La Commission souhaite rappeler qu’une grande partie de l’ensemble des coûts d’une épidémie, y compris tous les coûts indirects, est supportée par l’État membre touché. |
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VI.

Cadre financier: la Commission travaille depuis 2002 sur une révision des modalités de cofinancement communautaire afin, entre autres, de limiter les survalorisations abusives de la valeur des animaux rencontrées particulièrement au Royaume-Uni pendant la crise, et ainsi d’enrayer le coût grandissant d’éradication des épizooties. Une proposition dans ce sens sera faite prochainement.

Du point de vue vétérinaire, il est important de noter ce qui suit.

Tout d’abord, il n’existe pas d’autre solution que le système de notification des maladies. Les normes de l’Union sont conformes aux normes internationales.

Ensuite, les élevages de bétail sont soumis à une surveillance vétérinaire qui est renforcée par des exigences plus rigoureuses en matière de bien-être des animaux, par des contrôles dans les exploitations en vue d’assurer le respect des exigences de santé publique (approche de la chaîne alimentaire), ainsi que dans le contexte des programmes d’éradication ou de contrôle des maladies.

Enfin, la Commission a pris un certain nombre de mesures destinées à renforcer le contrôle des déplacements d’animaux.

La législation communautaire relative à la santé des animaux, en général, et aux mesures de lutte contre les maladies, en particulier, permet aux États membres de mettre en œuvre les mesures les plus appropriées pour éradiquer rapidement la maladie concernée. Les mesures énoncées sont des mesures minimales qui peuvent ou, dans certains cas, doivent être complétées en fonction de la situation épidémiologique.

La Commission souhaite rappeler qu’une grande partie de l’ensemble des coûts d’une épidémie, y compris tous les coûts indirects, est supportée par l’État membre touché.

| VII. | En ce qui concerne la stratégie générale de lutte contre les grandes maladies infectieuses, il n’existe aucune stratégie pouvant remplacer les mesures actuellement prévues par la législation communautaire. Ces mesures visent à éradiquer la maladie tout en offrant une souplesse suffisante du point de vue des instruments mis en œuvre. Les mesures de lutte contre la peste porcine classique chez le sanglier et contre la fièvre catarrhale du mouton constituent des exemples de cette souplesse d’approche.
  En mettant davantage l’accent sur la vaccination d’urgence en cas de grande épidémie (peste porcine classique, fièvre catarrhale du mouton, peste équine, fièvre aphteuse), la législation communautaire prévoit les instruments permettant de limiter les coûts directs des mesures de lutte contre les maladies.
  La décision 90/424/CEE incite de manière raisonnable les producteurs à notifier le plus tôt possible les animaux présentant des signes cliniques suspects (voir également le point 92). En outre, des mesures pénales à prendre par les États membres sont prévues en cas de non-conformité aux mesures de lutte.
  Conformément à la demande du Parlement européen, la Commission a lancé une étude sur les régimes d’indemnisation en vigueur dans les États membres; le rapport final lui a été remis en octobre 2003. Une étude complémentaire réalisée par des experts, destinée à assurer le suivi de la première et fondée sur des modalités budgétaires spécifiques, devrait aboutir à des estimations et calculs précis permettant de procéder à une évaluation d’impact. Ces points seront débattus avec les directeurs des services vétérinaires en septembre 2004, et présentés lors de la conférence internationale sur la prévention et le contrôle des maladies animales infectieuses en décembre 2004.
  Dans une optique de clarification du cadre financier et de réduction des risques pour le budget communautaire, des lignes directrices concernant le niveau et la nature des dépenses éligibles sont en cours d’adoption. |
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VII.

En ce qui concerne la stratégie générale de lutte contre les grandes maladies infectieuses, il n’existe aucune stratégie pouvant remplacer les mesures actuellement prévues par la législation communautaire. Ces mesures visent à éradiquer la maladie tout en offrant une souplesse suffisante du point de vue des instruments mis en œuvre. Les mesures de lutte contre la peste porcine classique chez le sanglier et contre la fièvre catarrhale du mouton constituent des exemples de cette souplesse d’approche.

En mettant davantage l’accent sur la vaccination d’urgence en cas de grande épidémie (peste porcine classique, fièvre catarrhale du mouton, peste équine, fièvre aphteuse), la législation communautaire prévoit les instruments permettant de limiter les coûts directs des mesures de lutte contre les maladies.

La décision 90/424/CEE incite de manière raisonnable les producteurs à notifier le plus tôt possible les animaux présentant des signes cliniques suspects (voir également le point 92). En outre, des mesures pénales à prendre par les États membres sont prévues en cas de non-conformité aux mesures de lutte.

Conformément à la demande du Parlement européen, la Commission a lancé une étude sur les régimes d’indemnisation en vigueur dans les États membres; le rapport final lui a été remis en octobre 2003. Une étude complémentaire réalisée par des experts, destinée à assurer le suivi de la première et fondée sur des modalités budgétaires spécifiques, devrait aboutir à des estimations et calculs précis permettant de procéder à une évaluation d’impact. Ces points seront débattus avec les directeurs des services vétérinaires en septembre 2004, et présentés lors de la conférence internationale sur la prévention et le contrôle des maladies animales infectieuses en décembre 2004.

Dans une optique de clarification du cadre financier et de réduction des risques pour le budget communautaire, des lignes directrices concernant le niveau et la nature des dépenses éligibles sont en cours d’adoption.

INTRODUCTION

| 2. | En préparation du marché intérieur, le Conseil a adopté les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE établissant les contrôles vétérinaires à effectuer lors des échanges intracommunautaires de produits d’origine animale et d’animaux vivants.
  En vertu de ces directives, les contrôles vétérinaires aux frontières nationales ont été abolis. Toutefois, les déplacements d’animaux entre États membres sont soumis à des conditions clairement établies, dont le respect doit être certifié par un vétérinaire officiel sur le lieu d’expédition. Toutes les garanties harmonisées nécessaires sont apportées sur le lieu de départ et les contrôles en cours de route ou à destination sont effectués d’une manière non discriminatoire. |
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2.

En préparation du marché intérieur, le Conseil a adopté les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE établissant les contrôles vétérinaires à effectuer lors des échanges intracommunautaires de produits d’origine animale et d’animaux vivants.

En vertu de ces directives, les contrôles vétérinaires aux frontières nationales ont été abolis. Toutefois, les déplacements d’animaux entre États membres sont soumis à des conditions clairement établies, dont le respect doit être certifié par un vétérinaire officiel sur le lieu d’expédition. Toutes les garanties harmonisées nécessaires sont apportées sur le lieu de départ et les contrôles en cours de route ou à destination sont effectués d’une manière non discriminatoire.

| 3. | La vaccination prévenant la maladie plutôt que l’infection, des délais d’attente sont nécessaires pour confirmer qu’aucun virus n’est en circulation. Les délais d’attente prévus par l’OIE sont le reflet des progrès accomplis dans la mise au point de techniques de détection des animaux infectés dans une population vaccinée.
  Jusqu’à ce que des tests discriminatoires spécifiques soient mentionnés pour la première fois dans le manuel des normes de l’OIE publié en août 2001, des délais d’attente plus longs étaient nécessaires pour détecter l’infection résiduelle par un contact étroit entre des animaux réceptifs, c’est-à-dire des animaux sentinelles non vaccinés, et des animaux vaccinés susceptibles d’être porteurs du virus. |
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3.

La vaccination prévenant la maladie plutôt que l’infection, des délais d’attente sont nécessaires pour confirmer qu’aucun virus n’est en circulation. Les délais d’attente prévus par l’OIE sont le reflet des progrès accomplis dans la mise au point de techniques de détection des animaux infectés dans une population vaccinée.

Jusqu’à ce que des tests discriminatoires spécifiques soient mentionnés pour la première fois dans le manuel des normes de l’OIE publié en août 2001, des délais d’attente plus longs étaient nécessaires pour détecter l’infection résiduelle par un contact étroit entre des animaux réceptifs, c’est-à-dire des animaux sentinelles non vaccinés, et des animaux vaccinés susceptibles d’être porteurs du virus.

| 4. | Les règles harmonisées adoptées en 1985 pour lutter contre la fièvre aphteuse dans les États membres (directive 85/511/CEE) ont contribué à l’éradication de la maladie dans les douze États membres à la fin des années 80. À partir de cette époque, la fièvre aphteuse a été une maladie exotique pour la Communauté européenne et la vaccination prophylactique n’a plus constitué une solution réaliste car, compte tenu de la multitude de sérotypes et de souches du virus, il aurait fallu beaucoup de chance pour choisir la bonne souche vaccinale.
  L’instauration de la politique de «non-vaccination» s’est accompagnée de diverses mesures parmi lesquelles l’amélioration du contrôle des déplacements, une meilleure protection des frontières, la fixation d’exigences à l’importation, un système d’indemnisation, un système de réserves d’antigènes pour la préparation de vaccins et le renforcement des capacités des laboratoires, ainsi que des mesures de soutien en faveur des pays tiers voisins. |
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4.

Les règles harmonisées adoptées en 1985 pour lutter contre la fièvre aphteuse dans les États membres (directive 85/511/CEE) ont contribué à l’éradication de la maladie dans les douze États membres à la fin des années 80. À partir de cette époque, la fièvre aphteuse a été une maladie exotique pour la Communauté européenne et la vaccination prophylactique n’a plus constitué une solution réaliste car, compte tenu de la multitude de sérotypes et de souches du virus, il aurait fallu beaucoup de chance pour choisir la bonne souche vaccinale.

L’instauration de la politique de «non-vaccination» s’est accompagnée de diverses mesures parmi lesquelles l’amélioration du contrôle des déplacements, une meilleure protection des frontières, la fixation d’exigences à l’importation, un système d’indemnisation, un système de réserves d’antigènes pour la préparation de vaccins et le renforcement des capacités des laboratoires, ainsi que des mesures de soutien en faveur des pays tiers voisins.

| 5. | La Commission estime que la gestion des foyers signalés dans divers États membres pendant les années 1993 à 2001 démontre l’efficacité des mesures adoptées par elle-même et par les États membres.
  Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les 2 034 foyers confirmés de fièvre aphteuse au Royaume-Uni, les animaux de plus de 8 000 établissements ont été abattus et détruits parce qu’ils constituaient des contacts dangereux ou des cas suspects, ou se trouvaient dans une zone contiguë.
  L’épidémie de fièvre aphteuse de 2001 a eu des incidences importantes sur l’élevage dans l’ensemble de la Communauté européenne, bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour continuer à échanger des produits sûrs avec les États membres touchés et qu'une suppression progressive et prudente des restrictions concernant le Royaume-Uni ait été entamée en octobre 2001, bien avant que l’OIE ait reconnu ce pays indemne de la maladie en janvier 2002 (voir également le point 102).
  La Commission souhaite préciser que les foyers apparus en France (deux au total, le premier ayant été détecté le 13 mars 2001) et aux Pays-Bas (26 au total, le premier ayant été détecté le 21 mars 2001) sont liés à la sortie du Royaume-Uni d’ovins en période d’incubation avant l’adoption de la décision 2001/145/CE. |
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5.

La Commission estime que la gestion des foyers signalés dans divers États membres pendant les années 1993 à 2001 démontre l’efficacité des mesures adoptées par elle-même et par les États membres.

Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les 2 034 foyers confirmés de fièvre aphteuse au Royaume-Uni, les animaux de plus de 8 000 établissements ont été abattus et détruits parce qu’ils constituaient des contacts dangereux ou des cas suspects, ou se trouvaient dans une zone contiguë.

L’épidémie de fièvre aphteuse de 2001 a eu des incidences importantes sur l’élevage dans l’ensemble de la Communauté européenne, bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour continuer à échanger des produits sûrs avec les États membres touchés et qu'une suppression progressive et prudente des restrictions concernant le Royaume-Uni ait été entamée en octobre 2001, bien avant que l’OIE ait reconnu ce pays indemne de la maladie en janvier 2002 (voir également le point 102).

La Commission souhaite préciser que les foyers apparus en France (deux au total, le premier ayant été détecté le 13 mars 2001) et aux Pays-Bas (26 au total, le premier ayant été détecté le 21 mars 2001) sont liés à la sortie du Royaume-Uni d’ovins en période d’incubation avant l’adoption de la décision 2001/145/CE.

| 6. | La Commission est d’accord avec les observations de la Cour selon lesquelles la législation communautaire offre un système complet de mesures visant à prévenir l'entrée du virus de la fièvre aphteuse sur le territoire de l’Union.
  L’accord passé avec la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse des Nations unies, dont le siège se trouve à la FAO à Rome, ainsi que le fonctionnement formalisé du fonds en fidéicommis exploité en soutien de cette organisation, constitue un exemple impressionnant de l’aide apportée aux mesures de lutte dans les pays tiers voisins. |
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6.

La Commission est d’accord avec les observations de la Cour selon lesquelles la législation communautaire offre un système complet de mesures visant à prévenir l'entrée du virus de la fièvre aphteuse sur le territoire de l’Union.

L’accord passé avec la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse des Nations unies, dont le siège se trouve à la FAO à Rome, ainsi que le fonctionnement formalisé du fonds en fidéicommis exploité en soutien de cette organisation, constitue un exemple impressionnant de l’aide apportée aux mesures de lutte dans les pays tiers voisins.

| 7. | La directive 2003/85/CE ne modifie pas les grands principes des mesures de lutte.
  Le Conseil a également adopté diverses mesures supplémentaires renforçant l’identification et la traçabilité des animaux, l’échange d’informations et les contrôles portant sur l’introduction de produits d’origine animale, tandis que la Commission a adopté des décisions appuyant les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans les pays voisins.
  De plus, les stocks d’antigènes destinés à la préparation de vaccins ont été actualisés et une aide a été apportée pour poursuivre la recherche sur la fièvre aphteuse. |
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7.

La directive 2003/85/CE ne modifie pas les grands principes des mesures de lutte.

Le Conseil a également adopté diverses mesures supplémentaires renforçant l’identification et la traçabilité des animaux, l’échange d’informations et les contrôles portant sur l’introduction de produits d’origine animale, tandis que la Commission a adopté des décisions appuyant les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans les pays voisins.

De plus, les stocks d’antigènes destinés à la préparation de vaccins ont été actualisés et une aide a été apportée pour poursuivre la recherche sur la fièvre aphteuse.

| 9. | Dans la première phrase de la présente observation, la Cour fait référence au total des moyens affectés à la ligne budgétaire (toutes maladies confondues, y compris la fièvre aphteuse). Dans le restant de l’observation, la Cour analyse les dépenses effectuées par les États membres au titre de la fièvre aphteuse. Les deux montants ne sont pas comparables et doivent être traités séparément. |
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9.

Dans la première phrase de la présente observation, la Cour fait référence au total des moyens affectés à la ligne budgétaire (toutes maladies confondues, y compris la fièvre aphteuse). Dans le restant de l’observation, la Cour analyse les dépenses effectuées par les États membres au titre de la fièvre aphteuse. Les deux montants ne sont pas comparables et doivent être traités séparément.

| 11. | La sous-exécution est entièrement liée à l’année 2002, pour laquelle 400 millions d’euros étaient inscrits au budget. Toutefois, seulement 50,8 millions d’euros ont été engagés puisque le Royaume-Uni, qui aurait dû être le bénéficiaire principal de ces crédits, n’a pu présenter sa demande de remboursement pour les coûts opérationnels qu’en 2003. La durée des contrôles de la Commission est explicable par le caractère approfondi de l’audit de la Commission, qui a finalement abouti à refuser 583 millions d’euros sur un total demandé de 1 051 millions d’euros. |
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11.

La sous-exécution est entièrement liée à l’année 2002, pour laquelle 400 millions d’euros étaient inscrits au budget. Toutefois, seulement 50,8 millions d’euros ont été engagés puisque le Royaume-Uni, qui aurait dû être le bénéficiaire principal de ces crédits, n’a pu présenter sa demande de remboursement pour les coûts opérationnels qu’en 2003. La durée des contrôles de la Commission est explicable par le caractère approfondi de l’audit de la Commission, qui a finalement abouti à refuser 583 millions d’euros sur un total demandé de 1 051 millions d’euros.

L'ACTION DE LA COMMISSION AVANT LA CRISE

| 16. | L’interdiction de la vaccination prophylactique est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Toutefois, la plupart des États membres qui avaient pratiqué cette vaccination l’ont abandonnée dans le courant de l’année 1991.
  L’hypothèse moyenne exposée dans le rapport de 1989 prévoit, pour une période de dix ans sans vaccination (de 1993 à 2002), un total de 273 foyers, dont 13 foyers primaires de source inconnue et 20 foyers secondaires liés à chaque foyer primaire.
  L’hypothèse la plus favorable repose sur 13 foyers primaires de source inconnue, sans infection secondaire ultérieure.
  L’hypothèse la plus défavorable prévoit, pour une période de dix ans sans vaccination, un total de 1 963 foyers, dont les 13 foyers primaires susmentionnés et 150 foyers secondaires liés à chacun d’entre eux. |
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16.

L’interdiction de la vaccination prophylactique est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Toutefois, la plupart des États membres qui avaient pratiqué cette vaccination l’ont abandonnée dans le courant de l’année 1991.

L’hypothèse moyenne exposée dans le rapport de 1989 prévoit, pour une période de dix ans sans vaccination (de 1993 à 2002), un total de 273 foyers, dont 13 foyers primaires de source inconnue et 20 foyers secondaires liés à chaque foyer primaire.

L’hypothèse la plus favorable repose sur 13 foyers primaires de source inconnue, sans infection secondaire ultérieure.

L’hypothèse la plus défavorable prévoit, pour une période de dix ans sans vaccination, un total de 1 963 foyers, dont les 13 foyers primaires susmentionnés et 150 foyers secondaires liés à chacun d’entre eux.

| 17. | Les questions sociales et environnementales n’ont été intégrées dans la politique communautaire qu’à la suite du traité de Maastricht de 1992; elles ne pouvaient donc être expressément prises en compte dans une étude réalisée auparavant.
  Toutefois, le rapport se penche sur certaines conséquences sociales directes, ainsi que sur les effets de la politique de non-vaccination sur les établissements produisant des vaccins, les laboratoires et les vétérinaires.
  Les mesures environnementales, quant à elles, ont fait l’objet d’une harmonisation par la suite. |
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17.

Les questions sociales et environnementales n’ont été intégrées dans la politique communautaire qu’à la suite du traité de Maastricht de 1992; elles ne pouvaient donc être expressément prises en compte dans une étude réalisée auparavant.

Toutefois, le rapport se penche sur certaines conséquences sociales directes, ainsi que sur les effets de la politique de non-vaccination sur les établissements produisant des vaccins, les laboratoires et les vétérinaires.

Les mesures environnementales, quant à elles, ont fait l’objet d’une harmonisation par la suite.

| 18. | Les actions mises en œuvre par la Commission en ce qui concerne les importations d’animaux vivants sensibles à la maladie et de produits dérivés de ces animaux ont été efficaces pour limiter l’introduction du virus dans la Communauté et les contacts entre le virus et les animaux sensibles. Cette efficacité peut être attribuée en particulier au renforcement des conditions et contrôles à l’importation, ainsi qu’à l’aide apportée aux pays tiers dans la lutte contre la fièvre aphteuse.
  En Grèce, les foyers sont apparus dans des exploitations étendues, comme la plupart de ceux qui se sont déclarés en 1993 en Italie. La fièvre aphteuse est une maladie exotique, dont l’apparition est liée à une introduction illégale ou accidentelle au travers d’activités humaines. À la suite de l’intensification des échanges d’animaux qui a découlé de la réalisation du marché intérieur, la Commission a notamment proposé d’harmoniser les règles régissant les échanges d’animaux vivants (3) en incluant les conditions applicables aux centres de rassemblement, aux négociants et aux transporteurs.
  Les animaux destinés à être exportés vers un pays tiers sont accompagnés, pendant leur voyage sur le territoire de l’Union, d’un certificat sanitaire concernant les animaux destinés à l’abattage.
  Les animaux d’espèces sensibles à la maladie originaires et provenant de pays tiers sont soumis aux conditions de police sanitaire concernant les importations, ainsi qu’aux contrôles requis aux postes d’inspection frontaliers vétérinaires agréés. |
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18.

Les actions mises en œuvre par la Commission en ce qui concerne les importations d’animaux vivants sensibles à la maladie et de produits dérivés de ces animaux ont été efficaces pour limiter l’introduction du virus dans la Communauté et les contacts entre le virus et les animaux sensibles. Cette efficacité peut être attribuée en particulier au renforcement des conditions et contrôles à l’importation, ainsi qu’à l’aide apportée aux pays tiers dans la lutte contre la fièvre aphteuse.

En Grèce, les foyers sont apparus dans des exploitations étendues, comme la plupart de ceux qui se sont déclarés en 1993 en Italie. La fièvre aphteuse est une maladie exotique, dont l’apparition est liée à une introduction illégale ou accidentelle au travers d’activités humaines. À la suite de l’intensification des échanges d’animaux qui a découlé de la réalisation du marché intérieur, la Commission a notamment proposé d’harmoniser les règles régissant les échanges d’animaux vivants (3) en incluant les conditions applicables aux centres de rassemblement, aux négociants et aux transporteurs.

Les animaux destinés à être exportés vers un pays tiers sont accompagnés, pendant leur voyage sur le territoire de l’Union, d’un certificat sanitaire concernant les animaux destinés à l’abattage.

Les animaux d’espèces sensibles à la maladie originaires et provenant de pays tiers sont soumis aux conditions de police sanitaire concernant les importations, ainsi qu’aux contrôles requis aux postes d’inspection frontaliers vétérinaires agréés.

| 19. | Les mesures prévues dans la directive 85/511/CEE ont été jugées incomplètes dans la mesure où elles ne détaillent pas à l’avance le traitement et la manipulation de divers produits animaux, ni la stratégie de sortie complète après une épidémie. Cependant, les mesures décrites en cas de suspicion ou de confirmation sont les mesures minimales à prendre pour éradiquer un foyer; elles ont été mises en œuvre avec succès dans le passé et sont reconnues par les partenaires commerciaux internationaux et par l’OIE. |
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19.

Les mesures prévues dans la directive 85/511/CEE ont été jugées incomplètes dans la mesure où elles ne détaillent pas à l’avance le traitement et la manipulation de divers produits animaux, ni la stratégie de sortie complète après une épidémie. Cependant, les mesures décrites en cas de suspicion ou de confirmation sont les mesures minimales à prendre pour éradiquer un foyer; elles ont été mises en œuvre avec succès dans le passé et sont reconnues par les partenaires commerciaux internationaux et par l’OIE.

| 20. | Le réexamen de la stratégie a commencé en 1998 à la lumière de l’épidémie de peste porcine classique en 1996/1997 dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil et s’est poursuivi en particulier en 2002 dans le cadre de la proposition de nouvelle directive sur la fièvre aphteuse [2003/85/CE, COM(2002) 736 final]. Cette stratégie a été confirmée par l'ensemble des États membres et le Parlement. Même si un rapport formel n’a pas été produit, toutes les décisions relatives à des contributions financières aux différentes actions vétérinaires sont soumises à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et sont approuvées par la Commission et publiées au Journal officiel. C’est ainsi que les différentes décisions prises concernant la contribution communautaire à l’éradication de la fièvre aphteuse ont été discutées au sein dudit comité en toute transparence. La gestion des crédits vétérinaires fait également l’objet de discussions au niveau du Conseil; les orientations budgétaires sont aussi débattues régulièrement.
  Depuis le milieu des années 90, l’OAV a effectué de nombreuses missions d’inspection, en particulier dans les États membres, qui comportaient des évaluations des autorités compétentes et de leur capacité à mettre en œuvre la législation vétérinaire de la Communauté. |
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20.

Le réexamen de la stratégie a commencé en 1998 à la lumière de l’épidémie de peste porcine classique en 1996/1997 dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil et s’est poursuivi en particulier en 2002 dans le cadre de la proposition de nouvelle directive sur la fièvre aphteuse [2003/85/CE, COM(2002) 736 final]. Cette stratégie a été confirmée par l'ensemble des États membres et le Parlement. Même si un rapport formel n’a pas été produit, toutes les décisions relatives à des contributions financières aux différentes actions vétérinaires sont soumises à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et sont approuvées par la Commission et publiées au Journal officiel. C’est ainsi que les différentes décisions prises concernant la contribution communautaire à l’éradication de la fièvre aphteuse ont été discutées au sein dudit comité en toute transparence. La gestion des crédits vétérinaires fait également l’objet de discussions au niveau du Conseil; les orientations budgétaires sont aussi débattues régulièrement.

Depuis le milieu des années 90, l’OAV a effectué de nombreuses missions d’inspection, en particulier dans les États membres, qui comportaient des évaluations des autorités compétentes et de leur capacité à mettre en œuvre la législation vétérinaire de la Communauté.

| 21. | Les contrôles réglementaires des mesures essentielles ont été réalisés et ont tous fait l’objet de rapports spécifiques:






  a) | les contrôles vétérinaires et sanitaires aux frontières concernant les importations d'animaux et de produits animaux ont été traités dans le rapport 9001/02 de l’OAV, résumant les missions effectuées en 2000, 2001 et 2002; |
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21.

Les contrôles réglementaires des mesures essentielles ont été réalisés et ont tous fait l’objet de rapports spécifiques:

a)

les contrôles vétérinaires et sanitaires aux frontières concernant les importations d'animaux et de produits animaux ont été traités dans le rapport 9001/02 de l’OAV, résumant les missions effectuées en 2000, 2001 et 2002;

| b) | les contrôles de l'alimentation animale destinés à éviter une contamination des animaux ou des produits animaux ont été traités dans le rapport 9007/02 de l’OAV, résumant des missions effectuées en 2001 après le déclenchement de la crise; |
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b)

les contrôles de l'alimentation animale destinés à éviter une contamination des animaux ou des produits animaux ont été traités dans le rapport 9007/02 de l’OAV, résumant des missions effectuées en 2001 après le déclenchement de la crise;

| c) | la mise en place de plans d'urgence par les États membres permettant de mobiliser des moyens humains, en matériel et une organisation adéquate en cas de déclenchement d'une crise fait l’objet du rapport 9502/03 de l’OAV, résumant des missions effectuées de 1999 à 2002; |
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c)

la mise en place de plans d'urgence par les États membres permettant de mobiliser des moyens humains, en matériel et une organisation adéquate en cas de déclenchement d'une crise fait l’objet du rapport 9502/03 de l’OAV, résumant des missions effectuées de 1999 à 2002;

| d) | l'établissement par les États membres de systèmes d'identification et de traçage des déplacements des animaux ainsi que d'un système d'information entre États membres (ANIMO), essentiels pour retrouver et abattre rapidement les animaux contaminés, fait l’objet d’un rapport sur l’étude préliminaire de la Commission quant à l’introduction du système TRACES. |
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d)

l'établissement par les États membres de systèmes d'identification et de traçage des déplacements des animaux ainsi que d'un système d'information entre États membres (ANIMO), essentiels pour retrouver et abattre rapidement les animaux contaminés, fait l’objet d’un rapport sur l’étude préliminaire de la Commission quant à l’introduction du système TRACES.

| 22. | Un contrôle systématique de la conformité de toutes les législations nationales de transposition avec les directives communautaires est difficilement envisageable au vu de l’ampleur de la législation communautaire à contrôler.
  Toutefois, la Commission s’acquitte de ses tâches de surveillance et de contrôle. Elle le fait avec les instruments à sa disposition.
  Lors de ses missions, l’OAV vérifie la transposition des éléments de la législation de l’Union qui sont en rapport avec les objectifs de la mission en question. Les dispositions, adoptées il y a peu, du règlement (CE) no 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établissent un nouveau cadre juridique dans lequel le rôle des services de la Commission consiste, de manière plus ciblée, à vérifier que des systèmes de contrôle appropriés et fiables sont en place et gérés avec efficacité au niveau des États membres.
  Les inspections de l’OAV ne sont pas la seule source d’information qui permet aux services de la Commission d’être mis au courant des manquements potentiels à la législation communautaire. Il s’agit en particulier des procédures d’infraction visées à l’article 226 du traité. Un bon nombre de procédures d’infraction sont initiées suite à des plaintes présentées, ou sur initiative propre de la Commission.
  Il arrive également que la Commission décide d’instruire des cas d’infraction de sa propre initiative, sur la base des informations dont elle a connaissance par tout moyen disponible (cas décelés d’office). |
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22.

Un contrôle systématique de la conformité de toutes les législations nationales de transposition avec les directives communautaires est difficilement envisageable au vu de l’ampleur de la législation communautaire à contrôler.

Toutefois, la Commission s’acquitte de ses tâches de surveillance et de contrôle. Elle le fait avec les instruments à sa disposition.

Lors de ses missions, l’OAV vérifie la transposition des éléments de la législation de l’Union qui sont en rapport avec les objectifs de la mission en question. Les dispositions, adoptées il y a peu, du règlement (CE) no 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établissent un nouveau cadre juridique dans lequel le rôle des services de la Commission consiste, de manière plus ciblée, à vérifier que des systèmes de contrôle appropriés et fiables sont en place et gérés avec efficacité au niveau des États membres.

Les inspections de l’OAV ne sont pas la seule source d’information qui permet aux services de la Commission d’être mis au courant des manquements potentiels à la législation communautaire. Il s’agit en particulier des procédures d’infraction visées à l’article 226 du traité. Un bon nombre de procédures d’infraction sont initiées suite à des plaintes présentées, ou sur initiative propre de la Commission.

Il arrive également que la Commission décide d’instruire des cas d’infraction de sa propre initiative, sur la base des informations dont elle a connaissance par tout moyen disponible (cas décelés d’office).

| 23. | La Commission considère, s’agissant des constatations visées au point 23, comme tout à fait conforme aux dispositions et aux procédures existantes le fait de clore un dossier d’infraction ouvert suite au défaut de transposition d’une directive, une fois que l’État membre destinataire de la mise en demeure a remédié à un tel manquement. Le classement des dossiers ouverts suite à la non-transposition de la législation n’empêche pas, bien entendu, l’examen de conformité des dispositions nationales avec les directives communautaires, ni l’éventuelle ouverture d’une procédure ultérieure. |
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23.

La Commission considère, s’agissant des constatations visées au point 23, comme tout à fait conforme aux dispositions et aux procédures existantes le fait de clore un dossier d’infraction ouvert suite au défaut de transposition d’une directive, une fois que l’État membre destinataire de la mise en demeure a remédié à un tel manquement. Le classement des dossiers ouverts suite à la non-transposition de la législation n’empêche pas, bien entendu, l’examen de conformité des dispositions nationales avec les directives communautaires, ni l’éventuelle ouverture d’une procédure ultérieure.

| 24. | Entre 1998 et 2000, l’OAV a effectué 47 missions concernant les postes d’inspection frontaliers (PIF) vétérinaires dans les États membres. Tous les rapports peuvent être consultés sur le site internet (http://www.europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/index_fr.html). |
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24.

Entre 1998 et 2000, l’OAV a effectué 47 missions concernant les postes d’inspection frontaliers (PIF) vétérinaires dans les États membres. Tous les rapports peuvent être consultés sur le site internet (http://www.europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/index_fr.html).

| 25. | Concernant le caractère incomplet de la législation en vigueur en 2001, notamment pour ce qui est des bagages des voyageurs et des entrepôts francs, la Commission précise ce qui suit: la directive 90/675/CEE du Conseil a instauré, modifiant en cela la proposition de la Commission, des dispositions relatives au contrôle de l’entreposage des produits d’origine animale ne répondant pas aux normes de la Communauté européenne dans des entrepôts francs et des zones franches. Ces dispositions ont donné aux services vétérinaires des États membres la possibilité de procéder à des contrôles dans les entrepôts qui existaient déjà, mais sous contrôle douanier uniquement. En conséquence, la directive 97/78/CE, qui a remplacé la directive 90/675/CEE à la lumière de l’évolution du marché unique, a repris les dispositions relatives au contrôle des entrepôts francs et zones franches. La décision 2000/571/CE de la Commission a arrêté les modalités des contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance des pays tiers destinés à être introduits dans des zones franches, entrepôts francs, entrepôts douaniers ou chez des opérateurs qui approvisionnent les moyens de transport maritimes.
  La directive 90/675/CEE a également modifié la directive 72/462/CEE de manière à supprimer la règle générale exigeant que tous les produits importés soient conformes aux normes de la Communauté européenne. En vertu de l’article 1er, point 2 c), de la directive 72/462/CEE, les quantités de viandes et de produits à base de viande de plus de 1 kg qui sont transportées dans les bagages personnels des voyageurs doivent avoir subi un traitement thermique complet. L’article 16 de la directive 97/78/CE permet de déroger aux contrôles vétérinaires pour les petites quantités de produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle et provenant de pays tiers figurant sur la liste applicable à ces importations, mais il n’exclut pas les contrôles douaniers visant à vérifier ces faits.
  En 2000, la Commission a proposé au Conseil [COM(2000) 438] une directive, adoptée ultérieurement en tant que directive 2002/99/CE du Conseil, qui exige que tous les produits introduits sur le territoire communautaire soient conformes aux conditions de police sanitaire de la Communauté, quel que soit le régime douanier. |
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25.

Concernant le caractère incomplet de la législation en vigueur en 2001, notamment pour ce qui est des bagages des voyageurs et des entrepôts francs, la Commission précise ce qui suit: la directive 90/675/CEE du Conseil a instauré, modifiant en cela la proposition de la Commission, des dispositions relatives au contrôle de l’entreposage des produits d’origine animale ne répondant pas aux normes de la Communauté européenne dans des entrepôts francs et des zones franches. Ces dispositions ont donné aux services vétérinaires des États membres la possibilité de procéder à des contrôles dans les entrepôts qui existaient déjà, mais sous contrôle douanier uniquement. En conséquence, la directive 97/78/CE, qui a remplacé la directive 90/675/CEE à la lumière de l’évolution du marché unique, a repris les dispositions relatives au contrôle des entrepôts francs et zones franches. La décision 2000/571/CE de la Commission a arrêté les modalités des contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance des pays tiers destinés à être introduits dans des zones franches, entrepôts francs, entrepôts douaniers ou chez des opérateurs qui approvisionnent les moyens de transport maritimes.

La directive 90/675/CEE a également modifié la directive 72/462/CEE de manière à supprimer la règle générale exigeant que tous les produits importés soient conformes aux normes de la Communauté européenne. En vertu de l’article 1er, point 2 c), de la directive 72/462/CEE, les quantités de viandes et de produits à base de viande de plus de 1 kg qui sont transportées dans les bagages personnels des voyageurs doivent avoir subi un traitement thermique complet. L’article 16 de la directive 97/78/CE permet de déroger aux contrôles vétérinaires pour les petites quantités de produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle et provenant de pays tiers figurant sur la liste applicable à ces importations, mais il n’exclut pas les contrôles douaniers visant à vérifier ces faits.

En 2000, la Commission a proposé au Conseil [COM(2000) 438] une directive, adoptée ultérieurement en tant que directive 2002/99/CE du Conseil, qui exige que tous les produits introduits sur le territoire communautaire soient conformes aux conditions de police sanitaire de la Communauté, quel que soit le régime douanier.

| 26. | Les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport internationaux ont été interdits par les directives 72/462/CEE et 90/675/CEE.
  En vertu de la directive 80/217/CEE, l’utilisation d’eaux grasses dans l’alimentation des porcins a été interdite, à moins que ces eaux grasses n’aient été dûment traitées sous autorisation.
  Aucun élément n’indique que l’utilisation d’eaux grasses dans l’alimentation conformément aux règles communautaires ait jamais provoqué un foyer de peste porcine classique ou de fièvre aphteuse. Toutefois, l’utilisation illégale d’eaux grasses dans l’alimentation est, par nature, difficile à contrôler. |
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26.

Les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport internationaux ont été interdits par les directives 72/462/CEE et 90/675/CEE.

En vertu de la directive 80/217/CEE, l’utilisation d’eaux grasses dans l’alimentation des porcins a été interdite, à moins que ces eaux grasses n’aient été dûment traitées sous autorisation.

Aucun élément n’indique que l’utilisation d’eaux grasses dans l’alimentation conformément aux règles communautaires ait jamais provoqué un foyer de peste porcine classique ou de fièvre aphteuse. Toutefois, l’utilisation illégale d’eaux grasses dans l’alimentation est, par nature, difficile à contrôler.

| 27. | Les risques liés à l’utilisation d’eaux grasses ont été abordés en diverses occasions dans la législation sur la peste porcine classique, et notamment dans le contexte des inspections concernant le contrôle et la surveillance de l’utilisation des eaux grasses effectuées dès 1994 en Allemagne en rapport avec la peste porcine classique. L’une des conclusions, à l’époque, a été l’abandon progressif du traitement thermique dans les exploitations. Cette notion de séparation entre le traitement des eaux grasses et l’alimentation a été confirmée par l’adoption de la décision 2003/328/CE. |
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27.

Les risques liés à l’utilisation d’eaux grasses ont été abordés en diverses occasions dans la législation sur la peste porcine classique, et notamment dans le contexte des inspections concernant le contrôle et la surveillance de l’utilisation des eaux grasses effectuées dès 1994 en Allemagne en rapport avec la peste porcine classique. L’une des conclusions, à l’époque, a été l’abandon progressif du traitement thermique dans les exploitations. Cette notion de séparation entre le traitement des eaux grasses et l’alimentation a été confirmée par l’adoption de la décision 2003/328/CE.

| 30. | La décision 91/42/CEE permet à la Commission d’adopter des recommandations et des notes explicatives concernant les critères applicables à l’élaboration des plans d’intervention.
  Des lignes directrices relatives à l'élaboration de plans d'intervention contre les épidémies ont été communiquées à tous les États membres en 1995; elles ont été complétées en 1998 par des lignes directrices spécifiques à la fièvre aphteuse. Ces dernières comportent l’obligation de prévoir différentes hypothèses, y compris la plus défavorable, compte tenu des facteurs de risque spécifiques et autres caractéristiques de l’État membre.






  a) | Les plans d’intervention se fondent sur une évaluation des risques portant à la fois sur l’introduction du virus et sur sa propagation ultérieure. Ils sont évalués au cours d’exercices en temps réel menés par les États membres.
  Dans la décision et les lignes directrices, la Commission n’a pu indiquer aux États membres le nombre de personnes nécessaire pour se conformer aux plans, car elle avait à l’époque, surtout dans le domaine de la santé animale, un pouvoir limité et, partant, des compétences techniques réduites pour intervenir dans l’organisation des actions administratives mises en œuvre par les États membres lorsque des questions de police, d’ordre public et de libertés civiles étaient en jeu. |
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30.

La décision 91/42/CEE permet à la Commission d’adopter des recommandations et des notes explicatives concernant les critères applicables à l’élaboration des plans d’intervention.

Des lignes directrices relatives à l'élaboration de plans d'intervention contre les épidémies ont été communiquées à tous les États membres en 1995; elles ont été complétées en 1998 par des lignes directrices spécifiques à la fièvre aphteuse. Ces dernières comportent l’obligation de prévoir différentes hypothèses, y compris la plus défavorable, compte tenu des facteurs de risque spécifiques et autres caractéristiques de l’État membre.

a)

Les plans d’intervention se fondent sur une évaluation des risques portant à la fois sur l’introduction du virus et sur sa propagation ultérieure. Ils sont évalués au cours d’exercices en temps réel menés par les États membres.

Dans la décision et les lignes directrices, la Commission n’a pu indiquer aux États membres le nombre de personnes nécessaire pour se conformer aux plans, car elle avait à l’époque, surtout dans le domaine de la santé animale, un pouvoir limité et, partant, des compétences techniques réduites pour intervenir dans l’organisation des actions administratives mises en œuvre par les États membres lorsque des questions de police, d’ordre public et de libertés civiles étaient en jeu.

| b) | Depuis 1999, des missions sont effectuées afin d’examiner la mise en œuvre des plans d’intervention. Ces inspections ont été réalisées en application de la décision 91/42/CEE et des lignes directrices susmentionnées, qui portent sur des points tels que la diffusion du plan auprès des éleveurs nationaux ou la conduite d’exercices réguliers. |
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b)

Depuis 1999, des missions sont effectuées afin d’examiner la mise en œuvre des plans d’intervention. Ces inspections ont été réalisées en application de la décision 91/42/CEE et des lignes directrices susmentionnées, qui portent sur des points tels que la diffusion du plan auprès des éleveurs nationaux ou la conduite d’exercices réguliers.

| c) | L’article 13, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE autorise la Commission à prendre la décision d'instaurer la vaccination d'urgence, en collaboration avec l'État membre concerné (procédure du comité), «lorsque la présence de la fièvre aphteuse a été confirmée et menace de prendre un caractère extensif». Cette décision doit préciser les conditions de la mise en œuvre de la vaccination d’urgence. En outre, la décision d'instaurer la vaccination d'urgence autour d’un foyer peut être prise par l'État membre concerné, après notification à la Commission, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté et que ces mesures nationales soient réexaminées dans le cadre du comité vétérinaire permanent et harmonisées par décision de la Commission.
  L'établissement des critères au niveau communautaire a été entamé en 1991 et s’est poursuivi en 1999. En 2001, l'ensemble de ces critères a été utilisé pour apprécier l'opportunité de la vaccination d'urgence dans les États membres le demandant.
  La directive 2003/85/CE dispose que la vaccination doit être préparée dès la confirmation du premier foyer, mais que sa mise en œuvre dépendra de la situation épidémiologique et n’interviendra que s’il existe plus d’un foyer. La directive fournit également des orientations relatives au processus de décision concernant la vaccination d’urgence, sur la base du rapport du comité scientifique de 1999. |
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c)

L’article 13, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE autorise la Commission à prendre la décision d'instaurer la vaccination d'urgence, en collaboration avec l'État membre concerné (procédure du comité), «lorsque la présence de la fièvre aphteuse a été confirmée et menace de prendre un caractère extensif». Cette décision doit préciser les conditions de la mise en œuvre de la vaccination d’urgence. En outre, la décision d'instaurer la vaccination d'urgence autour d’un foyer peut être prise par l'État membre concerné, après notification à la Commission, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté et que ces mesures nationales soient réexaminées dans le cadre du comité vétérinaire permanent et harmonisées par décision de la Commission.

L'établissement des critères au niveau communautaire a été entamé en 1991 et s’est poursuivi en 1999. En 2001, l'ensemble de ces critères a été utilisé pour apprécier l'opportunité de la vaccination d'urgence dans les États membres le demandant.

La directive 2003/85/CE dispose que la vaccination doit être préparée dès la confirmation du premier foyer, mais que sa mise en œuvre dépendra de la situation épidémiologique et n’interviendra que s’il existe plus d’un foyer. La directive fournit également des orientations relatives au processus de décision concernant la vaccination d’urgence, sur la base du rapport du comité scientifique de 1999.

| d) | En cas de suspicion, la directive 85/511/CEE prévoyait un recensement, par espèce et catégorie, de tous les animaux déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés ou contaminés se trouvant dans l’exploitation concernée; ce recensement doit être mis à jour pour tenir compte des animaux nés ou morts. Seuls ces chiffres sont importants pour la lutte contre la maladie.
  Toutefois, il convient de consulter et de vérifier par recoupement les informations consignées dans l’exploitation ou dans une base de données centrale/vétérinaire, conformément aux systèmes communautaires d’identification et d’enregistrement des animaux. |
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d)

En cas de suspicion, la directive 85/511/CEE prévoyait un recensement, par espèce et catégorie, de tous les animaux déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés ou contaminés se trouvant dans l’exploitation concernée; ce recensement doit être mis à jour pour tenir compte des animaux nés ou morts. Seuls ces chiffres sont importants pour la lutte contre la maladie.

Toutefois, il convient de consulter et de vérifier par recoupement les informations consignées dans l’exploitation ou dans une base de données centrale/vétérinaire, conformément aux systèmes communautaires d’identification et d’enregistrement des animaux.

| e) | La nécessité d’intégrer des experts de l’évaluation du bétail dans les centres locaux d’urgence est prévue dans le document VI/5211/95. |
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e)

La nécessité d’intégrer des experts de l’évaluation du bétail dans les centres locaux d’urgence est prévue dans le document VI/5211/95.

| f) | À la fin de 2003, les services de la Commission ont envoyé aux États membres et aux pays candidats un questionnaire concernant notamment le système de recrutement des évaluateurs, les principes généraux de leur rémunération ainsi que le système de compensation des éleveurs. |
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f)

À la fin de 2003, les services de la Commission ont envoyé aux États membres et aux pays candidats un questionnaire concernant notamment le système de recrutement des évaluateurs, les principes généraux de leur rémunération ainsi que le système de compensation des éleveurs.

| 31. | Les plans d’intervention doivent être considérés comme des textes d’application. Les mesures prévues dans ces plans peuvent avoir des incidences importantes sur la situation économique et sociale du monde rural et sur l’économie nationale dans son ensemble. Tant qu’ils n’ont pas été évalués en fonction de critères harmonisés et formellement approuvés, ils ne peuvent être ni appliqués ni mis à l’essai. Il n’est pas facile de mettre sur pied en un bref délai des exercices d’alerte en temps réel.
  Par ailleurs, la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO, où siègent tous les États membres de l’Union et à laquelle la Commission apporte une participation financière, a réalisé une évaluation des plans d’intervention en 1999. |
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31.

Les plans d’intervention doivent être considérés comme des textes d’application. Les mesures prévues dans ces plans peuvent avoir des incidences importantes sur la situation économique et sociale du monde rural et sur l’économie nationale dans son ensemble. Tant qu’ils n’ont pas été évalués en fonction de critères harmonisés et formellement approuvés, ils ne peuvent être ni appliqués ni mis à l’essai. Il n’est pas facile de mettre sur pied en un bref délai des exercices d’alerte en temps réel.

Par ailleurs, la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO, où siègent tous les États membres de l’Union et à laquelle la Commission apporte une participation financière, a réalisé une évaluation des plans d’intervention en 1999.

| 32. | Une situation exceptionnelle dans un État membre ne doit pas être considérée comme l’indication d’un risque d’apparition de foyers de fièvre aphteuse. |
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32.

Une situation exceptionnelle dans un État membre ne doit pas être considérée comme l’indication d’un risque d’apparition de foyers de fièvre aphteuse.

| 33. | Le plan d’intervention britannique contre la fièvre aphteuse a peut-être peu évolué au cours des années qui ont suivi son adoption mais, à la fin de 2000, le Royaume-Uni a revu certains aspects de sa préparation à la lumière de l’expérience de la peste porcine classique (4).
  La recommandation formulée par la Commission en 1995 prévoyait que tout service vétérinaire devait fournir les capacités nécessaires pour lutter immédiatement contre dix (5) foyers simultanés, avec la possibilité d’intervenir plus largement si la situation épidémiologique l’exigeait.
  Les résultats préliminaires d’un atelier d’experts (Expert Elicitation Workshop) sur le risque d’introduction de la fièvre aphteuse en Europe ont été débattus lors de la réunion du groupe de recherche de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO en 2000. Selon le rapport qui en résulte, le risque d’introduction du virus dans les îles et dans les États membres du nord de l’Union était très faible.
  Il est important de noter que la situation du Royaume-Uni, où l’infection était déjà installée dans plus de 50 sites avant la confirmation du premier foyer, n’est pas comparable à celle des autres États membres touchés, qui ont bénéficié d’un délai d’avertissement suffisant. |
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33.

Le plan d’intervention britannique contre la fièvre aphteuse a peut-être peu évolué au cours des années qui ont suivi son adoption mais, à la fin de 2000, le Royaume-Uni a revu certains aspects de sa préparation à la lumière de l’expérience de la peste porcine classique (4).

La recommandation formulée par la Commission en 1995 prévoyait que tout service vétérinaire devait fournir les capacités nécessaires pour lutter immédiatement contre dix (5) foyers simultanés, avec la possibilité d’intervenir plus largement si la situation épidémiologique l’exigeait.

Les résultats préliminaires d’un atelier d’experts (Expert Elicitation Workshop) sur le risque d’introduction de la fièvre aphteuse en Europe ont été débattus lors de la réunion du groupe de recherche de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO en 2000. Selon le rapport qui en résulte, le risque d’introduction du virus dans les îles et dans les États membres du nord de l’Union était très faible.

Il est important de noter que la situation du Royaume-Uni, où l’infection était déjà installée dans plus de 50 sites avant la confirmation du premier foyer, n’est pas comparable à celle des autres États membres touchés, qui ont bénéficié d’un délai d’avertissement suffisant.

| 35. | La pratique actuelle consistant à identifier les bovins devrait assurer la traçabilité de ces animaux, tant sur le territoire national que dans les échanges intracommunautaires. Les animaux destinés à être exportés vers un pays tiers sont accompagnés au point de sortie d’un certificat sanitaire établi pour les bovins destinés à l’abattage. Si de tels animaux devaient être réimportés, ils seraient soumis aux exigences applicables aux importations, parmi lesquelles une période de séjour obligatoire dans le pays d’expédition autorisé, ainsi qu'un isolement et des tests avant exportation attestés par une certification vétérinaire appropriée.
  La traçabilité des bovins dans les pays tiers intéresse donc la Commission du point de vue de l’octroi à ces pays d’un agrément pour l’exportation, mais, pour ce qui est de la santé animale, elle ne relève pas de la responsabilité de la Communauté.
  L’identification des ovins et des caprins est l’un des aspects que l’OAV doit contrôler lors de ses missions consacrées spécifiquement à l’éradication de B. melitensis. Cependant, aucune de ces missions n’a été effectuée au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas, l’ensemble du territoire de ces pays étant indemne de B. melitensis. |
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35.

La pratique actuelle consistant à identifier les bovins devrait assurer la traçabilité de ces animaux, tant sur le territoire national que dans les échanges intracommunautaires. Les animaux destinés à être exportés vers un pays tiers sont accompagnés au point de sortie d’un certificat sanitaire établi pour les bovins destinés à l’abattage. Si de tels animaux devaient être réimportés, ils seraient soumis aux exigences applicables aux importations, parmi lesquelles une période de séjour obligatoire dans le pays d’expédition autorisé, ainsi qu'un isolement et des tests avant exportation attestés par une certification vétérinaire appropriée.

La traçabilité des bovins dans les pays tiers intéresse donc la Commission du point de vue de l’octroi à ces pays d’un agrément pour l’exportation, mais, pour ce qui est de la santé animale, elle ne relève pas de la responsabilité de la Communauté.

L’identification des ovins et des caprins est l’un des aspects que l’OAV doit contrôler lors de ses missions consacrées spécifiquement à l’éradication de B. melitensis. Cependant, aucune de ces missions n’a été effectuée au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas, l’ensemble du territoire de ces pays étant indemne de B. melitensis.

| 36. | L’identification des ovins et des caprins de manière à pouvoir retrouver l’exploitation d’origine était déjà réglementée par la directive 92/102/CEE.
  Après des débats difficiles au Conseil et au Parlement européen, le Conseil a adopté en 2003 le règlement (CE) no 21/2004, qui impose l’identification individuelle des ovins et des caprins ainsi que la tenue de registres dans les exploitations enregistrées. |
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36.

L’identification des ovins et des caprins de manière à pouvoir retrouver l’exploitation d’origine était déjà réglementée par la directive 92/102/CEE.

Après des débats difficiles au Conseil et au Parlement européen, le Conseil a adopté en 2003 le règlement (CE) no 21/2004, qui impose l’identification individuelle des ovins et des caprins ainsi que la tenue de registres dans les exploitations enregistrées.

| 37. | Conformément à la directive 92/102/CEE, les ovins, les caprins et les porcins ont été identifiés en tant que groupe de manière à permettre de remonter à l’exploitation d’origine. L’article 3, paragraphe 2, de cette directive prévoit une dérogation pour les petites exploitations détenant un maximum de trois animaux des espèces ovine et caprine ou un porc, pour autant que chacun de ces animaux ait été soumis, avant tout déplacement, aux contrôles prévus par la législation. Le règlement (CE) no 21/2004 a supprimé cette dérogation pour les ovins et les caprins. |
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37.

Conformément à la directive 92/102/CEE, les ovins, les caprins et les porcins ont été identifiés en tant que groupe de manière à permettre de remonter à l’exploitation d’origine. L’article 3, paragraphe 2, de cette directive prévoit une dérogation pour les petites exploitations détenant un maximum de trois animaux des espèces ovine et caprine ou un porc, pour autant que chacun de ces animaux ait été soumis, avant tout déplacement, aux contrôles prévus par la législation. Le règlement (CE) no 21/2004 a supprimé cette dérogation pour les ovins et les caprins.

| 38. et 39. | Le système ANIMO, outil de gestion exploité par les États membres, a été mis au point avant l’ère de l’Internet. C’est pourquoi le volume des informations échangées a été limité à l’essentiel.
  Par suite de l’évolution technique, la Commission a adopté la décision 2003/24/CE prévoyant la mise au point du système informatique TRACES, qui intègre les fonctionnalités des systèmes ANIMO et SHIFT dans le cadre d'une architecture unique. En conséquence, les ressources nécessaires ont été mobilisées et la Commission a adopté la décision 2004/292/CE du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE. |
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38. et 39.

Le système ANIMO, outil de gestion exploité par les États membres, a été mis au point avant l’ère de l’Internet. C’est pourquoi le volume des informations échangées a été limité à l’essentiel.

Par suite de l’évolution technique, la Commission a adopté la décision 2003/24/CE prévoyant la mise au point du système informatique TRACES, qui intègre les fonctionnalités des systèmes ANIMO et SHIFT dans le cadre d'une architecture unique. En conséquence, les ressources nécessaires ont été mobilisées et la Commission a adopté la décision 2004/292/CE du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE.

| 40. | Après l’apparition du premier foyer britannique en 2001, les informations stockées dans le système ANIMO existant ont été communiquées immédiatement aux États membres de destination potentiels, et ont ensuite été complétées.
  Des difficultés ont été rencontrées concernant les échanges triangulaires d’ovins d’engraissement acheminés de l’État membre de première destination vers un autre et accompagnés d’un nouveau certificat enregistré dans un nouveau message ANIMO. La clarification des déplacements de ce type a nécessité une coopération étroite entre les États membres. Ce problème est lié aux conditions particulières applicables aux échanges d’ovins d’engraissement, qui ne prévoyaient pas de séjour obligatoire avant l’expédition dans un autre État membre. La directive 2003/50/CE a répondu à ce problème en instaurant une période de séjour et d’immobilisation avant l’expédition dans un autre État membre.
  Dans d’autres cas, le traçage des ovins a été entravé au moment du transfert des ovins originaires du Royaume-Uni, dans le respect des conditions nationales, de l’exploitation de destination indiquée dans le message ANIMO vers une autre exploitation située dans le même État membre. |
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40.

Après l’apparition du premier foyer britannique en 2001, les informations stockées dans le système ANIMO existant ont été communiquées immédiatement aux États membres de destination potentiels, et ont ensuite été complétées.

Des difficultés ont été rencontrées concernant les échanges triangulaires d’ovins d’engraissement acheminés de l’État membre de première destination vers un autre et accompagnés d’un nouveau certificat enregistré dans un nouveau message ANIMO. La clarification des déplacements de ce type a nécessité une coopération étroite entre les États membres. Ce problème est lié aux conditions particulières applicables aux échanges d’ovins d’engraissement, qui ne prévoyaient pas de séjour obligatoire avant l’expédition dans un autre État membre. La directive 2003/50/CE a répondu à ce problème en instaurant une période de séjour et d’immobilisation avant l’expédition dans un autre État membre.

Dans d’autres cas, le traçage des ovins a été entravé au moment du transfert des ovins originaires du Royaume-Uni, dans le respect des conditions nationales, de l’exploitation de destination indiquée dans le message ANIMO vers une autre exploitation située dans le même État membre.

| 41. | La Commission a pris des mesures pour inclure en permanence des informations sur le transit par les points d’arrêt dans les messages émis par le nouveau système informatique TRACES, qui intègre les fonctionnalités des systèmes ANIMO et SHIFT dans le cadre d'une architecture unique (décision 2004/292/CE du 30 mars 2004). En outre, les conditions sanitaires relatives au fonctionnement des points d’arrêt ont été renforcées par l’introduction d’une période de vide sanitaire avec désinfection obligatoire entre les lots d'animaux successifs [décision 2003/483/CE et règlement (CE) no 1040/2003]. |
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41.

La Commission a pris des mesures pour inclure en permanence des informations sur le transit par les points d’arrêt dans les messages émis par le nouveau système informatique TRACES, qui intègre les fonctionnalités des systèmes ANIMO et SHIFT dans le cadre d'une architecture unique (décision 2004/292/CE du 30 mars 2004). En outre, les conditions sanitaires relatives au fonctionnement des points d’arrêt ont été renforcées par l’introduction d’une période de vide sanitaire avec désinfection obligatoire entre les lots d'animaux successifs [décision 2003/483/CE et règlement (CE) no 1040/2003].

| 42. et 43. | Une interdiction de transport sur une grande partie, voire sur la totalité du territoire d’un État membre, constitue déjà une restriction de police sanitaire extrêmement sévère, lourde de conséquences pour l’ordre public et les libertés civiles. Une telle mesure est appliquée par l’État membre sous la responsabilité des autorités compétentes. La Commission a adopté la décision 2001/190/CE du 8 mars 2001, qui a instauré des restrictions à l’échelle communautaire concernant les déplacements d’animaux sensibles à la maladie à l’intérieur des États membres autres que le Royaume-Uni et entre ces États membres; ces restrictions ont eu les effets susmentionnés.
  Le 19 février 2001, la maladie a été constatée chez des truies à l’abattoir de l’Essex; elle a ensuite été confirmée le 20 février 2001. L’identification des exploitations d’origine a abouti à la conclusion, le 21 février 2001, que l’abattoir était contaminé avant l’arrivée des animaux en question. En outre, il a fallu visiter quelque 600 établissements qui avaient fourni des porcins destinés à l’abattage, avant tout des établissements utilisant des eaux grasses dans l’alimentation, ainsi que leurs contacts respectifs.
  Le 23 février 2001, la maladie a été signalée chez des bovins dans une exploitation au départ de laquelle des ovins avaient été envoyés sur un grand marché de bétail quelques jours auparavant. L’interdiction nationale des déplacements a immédiatement été instaurée.
  Les déplacements, d’ovins essentiellement, qui ont eu lieu avant la détection de la maladie et l’instauration des restrictions de déplacement sont à l’origine de neuf des douze grands groupes géographiques de foyers. Huit des neuf régions, qui représentent 89 % des foyers diagnostiqués au 15 juin 2001, étaient infectées avant que le premier cas de fièvre aphteuse soit diagnostiqué.
  Les exigences minimales énoncées à l’article 9 de la directive 85/511/CEE, qui visent à prévenir la propagation du virus aphteux par voie aérienne ou par des matières contaminées, ont été efficaces dans le contexte des foyers apparus dans d’autres États membres, auxquels la Cour a fait référence précédemment, ainsi que dans le cas de foyers plus isolés au Royaume-Uni.
  À la différence des études scientifiques réalisées a posteriori sur la base des archives de l’épidémie de 2001, les autorités compétentes ont dû, à l’époque des premiers foyers, s’appuyer sur des informations beaucoup moins complètes. |
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42. et 43.

Une interdiction de transport sur une grande partie, voire sur la totalité du territoire d’un État membre, constitue déjà une restriction de police sanitaire extrêmement sévère, lourde de conséquences pour l’ordre public et les libertés civiles. Une telle mesure est appliquée par l’État membre sous la responsabilité des autorités compétentes. La Commission a adopté la décision 2001/190/CE du 8 mars 2001, qui a instauré des restrictions à l’échelle communautaire concernant les déplacements d’animaux sensibles à la maladie à l’intérieur des États membres autres que le Royaume-Uni et entre ces États membres; ces restrictions ont eu les effets susmentionnés.

Le 19 février 2001, la maladie a été constatée chez des truies à l’abattoir de l’Essex; elle a ensuite été confirmée le 20 février 2001. L’identification des exploitations d’origine a abouti à la conclusion, le 21 février 2001, que l’abattoir était contaminé avant l’arrivée des animaux en question. En outre, il a fallu visiter quelque 600 établissements qui avaient fourni des porcins destinés à l’abattage, avant tout des établissements utilisant des eaux grasses dans l’alimentation, ainsi que leurs contacts respectifs.

Le 23 février 2001, la maladie a été signalée chez des bovins dans une exploitation au départ de laquelle des ovins avaient été envoyés sur un grand marché de bétail quelques jours auparavant. L’interdiction nationale des déplacements a immédiatement été instaurée.

Les déplacements, d’ovins essentiellement, qui ont eu lieu avant la détection de la maladie et l’instauration des restrictions de déplacement sont à l’origine de neuf des douze grands groupes géographiques de foyers. Huit des neuf régions, qui représentent 89 % des foyers diagnostiqués au 15 juin 2001, étaient infectées avant que le premier cas de fièvre aphteuse soit diagnostiqué.

Les exigences minimales énoncées à l’article 9 de la directive 85/511/CEE, qui visent à prévenir la propagation du virus aphteux par voie aérienne ou par des matières contaminées, ont été efficaces dans le contexte des foyers apparus dans d’autres États membres, auxquels la Cour a fait référence précédemment, ainsi que dans le cas de foyers plus isolés au Royaume-Uni.

À la différence des études scientifiques réalisées a posteriori sur la base des archives de l’épidémie de 2001, les autorités compétentes ont dû, à l’époque des premiers foyers, s’appuyer sur des informations beaucoup moins complètes.

| 43. | À la page 14 de son rapport, le NAO indique:
  «Entre la confirmation et l’imposition de l’interdiction nationale des déplacements, le 23 février 2001, on estime que 62 sites de plus, impliquant sept comtés supplémentaires, ont été infectés.»
  À la page 56, point 3.53 de son rapport, le NAO explique que le ministère a hésité, le 20 février 2001, à instaurer une interdiction nationale des déplacements sur la base des données épidémiologiques existantes. Une mesure aussi drastique, lourde de conséquences pour les animaux immobilisés et l’approvisionnement en aliments pour animaux, a été jugée disproportionnée, car la maladie ne touchait que les porcins à l’époque et le secteur porcin n’a pas pour habitude de déplacer les animaux à travers les marchés.
  Le NAO précise également que les conclusions citées par la Cour reposaient sur un modèle en cours de développement et que les données ont été améliorées par la suite. |
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43.

À la page 14 de son rapport, le NAO indique:

«Entre la confirmation et l’imposition de l’interdiction nationale des déplacements, le 23 février 2001, on estime que 62 sites de plus, impliquant sept comtés supplémentaires, ont été infectés.»

À la page 56, point 3.53 de son rapport, le NAO explique que le ministère a hésité, le 20 février 2001, à instaurer une interdiction nationale des déplacements sur la base des données épidémiologiques existantes. Une mesure aussi drastique, lourde de conséquences pour les animaux immobilisés et l’approvisionnement en aliments pour animaux, a été jugée disproportionnée, car la maladie ne touchait que les porcins à l’époque et le secteur porcin n’a pas pour habitude de déplacer les animaux à travers les marchés.

Le NAO précise également que les conclusions citées par la Cour reposaient sur un modèle en cours de développement et que les données ont été améliorées par la suite.

L'ACTION DE LA COMMISSION PENDANT LA CRISE

| 44. | Les services responsables de la Commission ont été et sont encore disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre même en dehors des situations de crise, comme le montre la rapidité de leur réaction à la notification du premier foyer. |
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44.

Les services responsables de la Commission ont été et sont encore disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre même en dehors des situations de crise, comme le montre la rapidité de leur réaction à la notification du premier foyer.

| 45. | La Commission reconnaît, avec la Cour, que les procédures d’achèvement des rapports de mission ont été accélérées.
  Toutefois, pendant et après les missions effectuées dans les États membres touchés, l’OAV a immédiatement informé les services de la Commission concernés des constatations importantes et utiles qui ont été faites, notamment par des contacts directs et des rapports présentés lors du retour au bureau. Le fait que les rapports ont été achevés dans les deux mois suivant la fin de la mission n’est donc qu’un aspect formel, qui tient compte de la nécessité d’une préparation soignée des rapports destinés à la publication sur l’Internet. |
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45.

La Commission reconnaît, avec la Cour, que les procédures d’achèvement des rapports de mission ont été accélérées.

Toutefois, pendant et après les missions effectuées dans les États membres touchés, l’OAV a immédiatement informé les services de la Commission concernés des constatations importantes et utiles qui ont été faites, notamment par des contacts directs et des rapports présentés lors du retour au bureau. Le fait que les rapports ont été achevés dans les deux mois suivant la fin de la mission n’est donc qu’un aspect formel, qui tient compte de la nécessité d’une préparation soignée des rapports destinés à la publication sur l’Internet.

| 46. | b) | La notification obligatoire de toute suspicion de maladie infectieuse grave est une mesure acceptée sur le plan international qui, pour des raisons techniques, ne peut être remplacée par aucune autre, et qui est imposée et réglementée par la législation communautaire.
  Les responsabilités des opérateurs de la chaîne alimentaire, y compris les détenteurs de bétail, ont été clarifiées à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002, qui se fondait sur une proposition de la Commission [COM(2000) 716 final], et ont été confirmées par le Parlement européen et par le Conseil lors de l'adoption du règlement (CE) no 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. |
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46.

b)

La notification obligatoire de toute suspicion de maladie infectieuse grave est une mesure acceptée sur le plan international qui, pour des raisons techniques, ne peut être remplacée par aucune autre, et qui est imposée et réglementée par la législation communautaire.

Les responsabilités des opérateurs de la chaîne alimentaire, y compris les détenteurs de bétail, ont été clarifiées à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002, qui se fondait sur une proposition de la Commission [COM(2000) 716 final], et ont été confirmées par le Parlement européen et par le Conseil lors de l'adoption du règlement (CE) no 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

| c) | La fièvre aphteuse est une maladie qui entraîne habituellement des symptômes cliniques clairs chez les bovins et les porcins, mais peut passer inaperçue chez les petits ruminants. Lorsque le premier résultat d’un essai en laboratoire est négatif, des examens complémentaires sont nécessaires. Le rapport du NAO (page 61) détaille les mesures prises en mars 2001 par les autorités britanniques pour accélérer le diagnostic et raccourcir les délais entre la notification des animaux infectés et l’abattage.
  L’abattage pour raisons cliniques a été pratiqué dès le début, mais il a été formalisé le 15 mars, lorsque l’apparition d’un nombre de nouveaux foyers pouvant aller jusqu’à 50 par jour menaçait de submerger à la fois les capacités des services vétérinaires et celles des laboratoires qui travaillaient pour eux. Peu après, l’abattage des animaux suspects et des animaux se trouvant en zone contiguë a été instauré. |
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c)

La fièvre aphteuse est une maladie qui entraîne habituellement des symptômes cliniques clairs chez les bovins et les porcins, mais peut passer inaperçue chez les petits ruminants. Lorsque le premier résultat d’un essai en laboratoire est négatif, des examens complémentaires sont nécessaires. Le rapport du NAO (page 61) détaille les mesures prises en mars 2001 par les autorités britanniques pour accélérer le diagnostic et raccourcir les délais entre la notification des animaux infectés et l’abattage.

L’abattage pour raisons cliniques a été pratiqué dès le début, mais il a été formalisé le 15 mars, lorsque l’apparition d’un nombre de nouveaux foyers pouvant aller jusqu’à 50 par jour menaçait de submerger à la fois les capacités des services vétérinaires et celles des laboratoires qui travaillaient pour eux. Peu après, l’abattage des animaux suspects et des animaux se trouvant en zone contiguë a été instauré.

| 48. | La Cour a observé à juste titre que la Commission soutient divers programmes mis en œuvre dans les États membres pour combattre et éradiquer les maladies infectieuses du bétail, tant virales que non virales, et notamment les zoonoses et les maladies figurant précédemment sur la liste A de l’OIE.
  En outre, des garanties supplémentaires ont été accordées à quelques États membres en ce qui concerne certaines maladies virales; ces garanties exigent une surveillance supplémentaire dans les exploitations.
  La législation communautaire relative au bien-être des animaux impose également une surveillance et des inspections vétérinaires d’un niveau approprié dans les exploitations, les États membres étant tenus de rendre compte des résultats de leurs contrôles.
  De plus, la législation sanitaire régissant la production de lait (directive 92/46/CEE) fait obligation aux exploitations produisant du lait de se conformer à des conditions de police sanitaire et normes d’hygiène spécifiques. L’article 3 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires prévoit des contrôles officiels à tous les niveaux de la chaîne alimentaire.
  L’article 3.8.1.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE prévoit des lignes directrices concernant l'arrêt de la surveillance spécifique une fois l'absence d'infection reconnue:
  un pays reconnu indemne d'infection selon les dispositions du Code terrestre peut mettre fin à la surveillance spécifique tout en conservant son statut de pays indemne d'infection si:






  a) | il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire; |
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48.

La Cour a observé à juste titre que la Commission soutient divers programmes mis en œuvre dans les États membres pour combattre et éradiquer les maladies infectieuses du bétail, tant virales que non virales, et notamment les zoonoses et les maladies figurant précédemment sur la liste A de l’OIE.

En outre, des garanties supplémentaires ont été accordées à quelques États membres en ce qui concerne certaines maladies virales; ces garanties exigent une surveillance supplémentaire dans les exploitations.

La législation communautaire relative au bien-être des animaux impose également une surveillance et des inspections vétérinaires d’un niveau approprié dans les exploitations, les États membres étant tenus de rendre compte des résultats de leurs contrôles.

De plus, la législation sanitaire régissant la production de lait (directive 92/46/CEE) fait obligation aux exploitations produisant du lait de se conformer à des conditions de police sanitaire et normes d’hygiène spécifiques. L’article 3 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires prévoit des contrôles officiels à tous les niveaux de la chaîne alimentaire.

L’article 3.8.1.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE prévoit des lignes directrices concernant l'arrêt de la surveillance spécifique une fois l'absence d'infection reconnue:

un pays reconnu indemne d'infection selon les dispositions du Code terrestre peut mettre fin à la surveillance spécifique tout en conservant son statut de pays indemne d'infection si:

a)

il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire;

| b) | un système de détection précoce est en place; |
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b)

un système de détection précoce est en place;

| c) | des mesures destinées à empêcher l'introduction de la maladie/l'infection sont appliquées; |
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c)

des mesures destinées à empêcher l'introduction de la maladie/l'infection sont appliquées;

| d) | aucune vaccination contre la maladie n'a été effectuée; |
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d)

aucune vaccination contre la maladie n'a été effectuée;

| e) | rien ne laisse penser que l'infection est établie chez les animaux sauvages. |
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e)

rien ne laisse penser que l'infection est établie chez les animaux sauvages.

La surveillance ne peut empêcher l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, mais la détection rapide de celui-ci peut contribuer à limiter sa propagation. C’est la raison pour laquelle le détenteur des animaux et toute autre personne ayant la charge de ceux-ci, qui sont habituellement les premiers à pouvoir détecter des signes suspects, ont pour responsabilité de notifier toute suspicion de maladie contagieuse. Dans le cadre des plans d’intervention, ces personnes doivent être formées pour reconnaître les principales maladies.

| 49. | Le nombre de vétérinaires officiels ne doit pas être mis en parallèle uniquement avec le nombre total d’animaux: il est plus important de le rapporter au nombre d’exploitations, la plupart des maladies en question touchant des troupeaux plutôt que des animaux individuels, ainsi qu’aux contacts entre les exploitations. De telles estimations doivent également tenir compte de la situation générale du pays en matière de santé animale, ainsi que des progrès réalisés dans les domaines des infrastructures, de la logistique, des communications, de la formation des éleveurs et, surtout, de la capacité à recruter du personnel supplémentaire en cas d’urgence. Le nombre de vétérinaires officiels au Royaume-Uni était fondé sur les exigences minimales prévues par les plans d’intervention contre la fièvre aphteuse. |
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49.

Le nombre de vétérinaires officiels ne doit pas être mis en parallèle uniquement avec le nombre total d’animaux: il est plus important de le rapporter au nombre d’exploitations, la plupart des maladies en question touchant des troupeaux plutôt que des animaux individuels, ainsi qu’aux contacts entre les exploitations. De telles estimations doivent également tenir compte de la situation générale du pays en matière de santé animale, ainsi que des progrès réalisés dans les domaines des infrastructures, de la logistique, des communications, de la formation des éleveurs et, surtout, de la capacité à recruter du personnel supplémentaire en cas d’urgence. Le nombre de vétérinaires officiels au Royaume-Uni était fondé sur les exigences minimales prévues par les plans d’intervention contre la fièvre aphteuse.

| 51. | Pour assurer le succès des mesures à prendre en cas de fièvre aphteuse, la notification rapide des cas suspects est essentielle et les éleveurs doivent être formés à la reconnaissance des maladies dans le cadre des plans d’intervention.
  La mise en place de mesures comme l’imposition de sanctions pénales en cas de défaut de notification, ou des enquêtes et des restrictions d’ordre public touchant la propriété privée, n’était guère concevable à l’échelon communautaire dans le cadre juridique en vigueur à l’époque.
  L’élaboration de plans d’intervention comporte une consultation des divers organismes, organisations et autres parties concernées par la lutte contre un éventuel foyer de maladie; la Commission avait préparé des lignes directrices appropriées bien avant l’épidémie.
  La décision 91/42/CEE de la Commission exige que les plans d’intervention soient rédigés de manière à permettre, en particulier, de contacter rapidement les personnes et organisations directement ou indirectement concernées. Les plans d’intervention doivent faire l’objet d’exercices visant à mettre à jour et à développer les connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures administratives.
  En cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer, le vétérinaire officiel informe le détenteur du bétail des mesures à prendre pour prévenir la propagation de la maladie. Il s’agit de mesures à caractère général, énoncées dans le droit national transposant la législation communautaire, et de mesures spécifiques, dépendant des circonstances et exposées dans les plans d’intervention. |
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51.

Pour assurer le succès des mesures à prendre en cas de fièvre aphteuse, la notification rapide des cas suspects est essentielle et les éleveurs doivent être formés à la reconnaissance des maladies dans le cadre des plans d’intervention.

La mise en place de mesures comme l’imposition de sanctions pénales en cas de défaut de notification, ou des enquêtes et des restrictions d’ordre public touchant la propriété privée, n’était guère concevable à l’échelon communautaire dans le cadre juridique en vigueur à l’époque.

L’élaboration de plans d’intervention comporte une consultation des divers organismes, organisations et autres parties concernées par la lutte contre un éventuel foyer de maladie; la Commission avait préparé des lignes directrices appropriées bien avant l’épidémie.

La décision 91/42/CEE de la Commission exige que les plans d’intervention soient rédigés de manière à permettre, en particulier, de contacter rapidement les personnes et organisations directement ou indirectement concernées. Les plans d’intervention doivent faire l’objet d’exercices visant à mettre à jour et à développer les connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures administratives.

En cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer, le vétérinaire officiel informe le détenteur du bétail des mesures à prendre pour prévenir la propagation de la maladie. Il s’agit de mesures à caractère général, énoncées dans le droit national transposant la législation communautaire, et de mesures spécifiques, dépendant des circonstances et exposées dans les plans d’intervention.

| 52. | Si la notification rapide des cas suspects est essentielle pour combattre la propagation de la fièvre aphteuse, la maladie n’entraîne cependant pas toujours des symptômes cliniques clairement détectables; de plus, les éleveurs ne possèdent pas tous le même niveau de formation et de compétence pour repérer ces symptômes. C’est un défi, pour la profession vétérinaire, de travailler avec un système biologique intégré dans des contextes sociaux, culturels et économiques divers. Aussi la législation communautaire prévoit-elle une cascade de mesures pour faire en sorte que la propagation des grandes maladies infectieuses du bétail soit évitée, ou au moins réduite autant que possible. Le vétérinaire officiel qui procède à l’inspection ante mortem à l’abattoir joue donc un rôle essentiel dans la détection des maladies du bétail.
  Lorsqu’une personne responsable d’animaux s’abstient délibérément de faire état de signes suspects, elle encourt les sanctions prévues dans sa législation nationale. |
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52.

Si la notification rapide des cas suspects est essentielle pour combattre la propagation de la fièvre aphteuse, la maladie n’entraîne cependant pas toujours des symptômes cliniques clairement détectables; de plus, les éleveurs ne possèdent pas tous le même niveau de formation et de compétence pour repérer ces symptômes. C’est un défi, pour la profession vétérinaire, de travailler avec un système biologique intégré dans des contextes sociaux, culturels et économiques divers. Aussi la législation communautaire prévoit-elle une cascade de mesures pour faire en sorte que la propagation des grandes maladies infectieuses du bétail soit évitée, ou au moins réduite autant que possible. Le vétérinaire officiel qui procède à l’inspection ante mortem à l’abattoir joue donc un rôle essentiel dans la détection des maladies du bétail.

Lorsqu’une personne responsable d’animaux s’abstient délibérément de faire état de signes suspects, elle encourt les sanctions prévues dans sa législation nationale.

| 53. | La législation communautaire fait obligation aux détenteurs de bétail de notifier immédiatement aux autorités toute suspicion de fièvre aphteuse. De même, l’article 4 de la directive 85/511/CEE exige de soumettre immédiatement l’exploitation suspecte à des restrictions et d’entamer une étude épidémiologique afin d’exclure ou de confirmer la présence de la maladie et de retrouver les contacts dangereux. En pareils cas, un résultat négatif au test de dépistage initial constitue la situation la plus complexe, car elle nécessite de longs examens complémentaires avant de pouvoir établir un diagnostic définitif. Les mesures appliquées aux exploitations suspectes peuvent être étendues aux autres exploitations susceptibles d'être infectées ou contaminées.
  La notification du foyer confirmé à la Commission et aux autres États membres, de même qu’à l’OIE, est une étape secondaire. Il est admis au niveau international que la notification aux autres pays doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures.
  Les autorités britanniques ont informé la Commission avant même de disposer des résultats finals constituant la preuve définitive, à savoir l’isolement du virus.
  Un diagnostic établi avec soin est essentiel pour justifier des mesures drastiques telles que l'abattage systématique et les restrictions de déplacement à grande échelle.
  Chaque année, plusieurs douzaines de cas suspects de fièvre aphteuse sont notifiés aux autorités compétentes des États membres. Ces notifications sont vivement encouragées tant par les États membres que par la Commission. Les mesures prises en rapport avec ces cas suspects doivent être proportionnées. Il est excessif de mettre à l’arrêt tout le secteur du bétail chaque fois qu’un cas suspect est signalé. |
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53.

La législation communautaire fait obligation aux détenteurs de bétail de notifier immédiatement aux autorités toute suspicion de fièvre aphteuse. De même, l’article 4 de la directive 85/511/CEE exige de soumettre immédiatement l’exploitation suspecte à des restrictions et d’entamer une étude épidémiologique afin d’exclure ou de confirmer la présence de la maladie et de retrouver les contacts dangereux. En pareils cas, un résultat négatif au test de dépistage initial constitue la situation la plus complexe, car elle nécessite de longs examens complémentaires avant de pouvoir établir un diagnostic définitif. Les mesures appliquées aux exploitations suspectes peuvent être étendues aux autres exploitations susceptibles d'être infectées ou contaminées.

La notification du foyer confirmé à la Commission et aux autres États membres, de même qu’à l’OIE, est une étape secondaire. Il est admis au niveau international que la notification aux autres pays doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures.

Les autorités britanniques ont informé la Commission avant même de disposer des résultats finals constituant la preuve définitive, à savoir l’isolement du virus.

Un diagnostic établi avec soin est essentiel pour justifier des mesures drastiques telles que l'abattage systématique et les restrictions de déplacement à grande échelle.

Chaque année, plusieurs douzaines de cas suspects de fièvre aphteuse sont notifiés aux autorités compétentes des États membres. Ces notifications sont vivement encouragées tant par les États membres que par la Commission. Les mesures prises en rapport avec ces cas suspects doivent être proportionnées. Il est excessif de mettre à l’arrêt tout le secteur du bétail chaque fois qu’un cas suspect est signalé.

| 54. | La Commission a réagi rapidement, selon ses procédures habituelles et conformément à la législation, à l’aide des technologies de communication les plus directes et modernes.
  La Commission a informé les États membres moins d’une heure après la notification de l’apparition de la maladie; elle a adopté les mesures de sauvegarde appropriées en moins de vingt-quatre heures.
  En outre, conformément à la législation communautaire, le Royaume-Uni avait cessé de certifier et/ou d’autoriser les exportations d’animaux vivants et de leurs produits vers les autres États membres.
  Les autorités irlandaises ont suspendu les importations d’animaux sensibles à la maladie et de leurs produits le 21 février 2001, et en ont informé la Commission à 15 h42. Elles ont également retrouvé tous les animaux entrés en Irlande en provenance du Royaume-Uni et ont ordonné leur abattage. |
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54.

La Commission a réagi rapidement, selon ses procédures habituelles et conformément à la législation, à l’aide des technologies de communication les plus directes et modernes.

La Commission a informé les États membres moins d’une heure après la notification de l’apparition de la maladie; elle a adopté les mesures de sauvegarde appropriées en moins de vingt-quatre heures.

En outre, conformément à la législation communautaire, le Royaume-Uni avait cessé de certifier et/ou d’autoriser les exportations d’animaux vivants et de leurs produits vers les autres États membres.

Les autorités irlandaises ont suspendu les importations d’animaux sensibles à la maladie et de leurs produits le 21 février 2001, et en ont informé la Commission à 15 h42. Elles ont également retrouvé tous les animaux entrés en Irlande en provenance du Royaume-Uni et ont ordonné leur abattage.

| 56. | L’adoption de la politique de «non-vaccination» s’est accompagnée de la mise en place d’un système d’indemnisation pour les animaux abattus à des fins de lutte contre la maladie. Ce système a été instauré parce que les détenteurs d’animaux ne pouvaient plus, dans l’intérêt de l’ensemble des éleveurs et de l’économie nationale et communautaire, utiliser tous les instruments disponibles pour la protection des troupeaux; par exemple, la vaccination prophylactique leur était interdite.
  En même temps, ce système d’indemnisation incitait à une notification rapide en excluant de l’indemnisation les animaux morts de la maladie avant la notification. |
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56.

L’adoption de la politique de «non-vaccination» s’est accompagnée de la mise en place d’un système d’indemnisation pour les animaux abattus à des fins de lutte contre la maladie. Ce système a été instauré parce que les détenteurs d’animaux ne pouvaient plus, dans l’intérêt de l’ensemble des éleveurs et de l’économie nationale et communautaire, utiliser tous les instruments disponibles pour la protection des troupeaux; par exemple, la vaccination prophylactique leur était interdite.

En même temps, ce système d’indemnisation incitait à une notification rapide en excluant de l’indemnisation les animaux morts de la maladie avant la notification.

| 58. | L’article 5, point 3), de la directive 85/511/CEE permet de déroger au prélèvement d’échantillons sur les animaux faisant partie d’un foyer secondaire épidémiologiquement relié à un foyer confirmé pour lequel de tels prélèvements ont déjà été effectués. En d’autres termes, le diagnostic peut, en pareils cas, être établi sur des bases cliniques.
  La politique d’abattage systématique s’applique à tous les foyers confirmés et, conformément aux plans d’intervention, aux animaux suspectés d’infection ou de contamination (article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE).
  En ce qui concerne l’organisation des procédures administratives relatives à la destruction des troupeaux, à leur évaluation et à l'indemnisation, les États membres devraient conserver le droit de s’organiser en fonction des exigences de leur ordre juridique national en ce qui concerne la police administrative et son interaction avec la protection de la propriété privée et des droits civils. |
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58.

L’article 5, point 3), de la directive 85/511/CEE permet de déroger au prélèvement d’échantillons sur les animaux faisant partie d’un foyer secondaire épidémiologiquement relié à un foyer confirmé pour lequel de tels prélèvements ont déjà été effectués. En d’autres termes, le diagnostic peut, en pareils cas, être établi sur des bases cliniques.

La politique d’abattage systématique s’applique à tous les foyers confirmés et, conformément aux plans d’intervention, aux animaux suspectés d’infection ou de contamination (article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE).

En ce qui concerne l’organisation des procédures administratives relatives à la destruction des troupeaux, à leur évaluation et à l'indemnisation, les États membres devraient conserver le droit de s’organiser en fonction des exigences de leur ordre juridique national en ce qui concerne la police administrative et son interaction avec la protection de la propriété privée et des droits civils.

L'ACTION DE LA COMMISSION CONCERNANT LE SYSTÈME DE REMBOURSEMENT

| 59. et 60. | La Commission partage l’appréciation de la Cour selon laquelle la prise en charge des dépenses d’indemnisation devrait faire l’objet de directives encore plus précises auprès des États membres. De telles directives sont d’ailleurs en cours d’élaboration. Un projet de règlement fixant les dépenses éligibles au financement communautaire sera présenté aux États membres prochainement.
  Dans toutes les mesures de soutien du marché adoptées dans le secteur de la viande porcine depuis le rapport spécial no 1/2000, la Commission a appliqué le même taux de cofinancement (50 %) que celui appliqué dans le cadre des mesures vétérinaires.
  Même si les règles et les procédures en matière d’éligibilité n’avaient pas fait l’objet d’un document de travail ou d’un code de conduite formel, des précisions importantes avaient déjà été apportées aux États membres en ce qui concerne les abattages éligibles. En particulier, il a été précisé dans la décision de financement que seuls les abattages obligatoires seraient susceptibles d’un remboursement communautaire.
  D’autre part, il a été précisé dans les décisions de financement que seule la valeur dite «de marché» des animaux était éligible au financement communautaire. Pour ce qui concerne le point spécifique des indemnisations des éleveurs, la situation des États membres est très hétérogène. Il est exclu qu’un montant unique par type d’animal soit une compensation adéquate pour les propriétaires dont les animaux ont été mis à mort.
  La Commission rappelle qu’elle n’a pas de compétence juridique pour harmoniser les régimes d’indemnisation nationaux en cas d’épidémie. |
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59. et 60.

La Commission partage l’appréciation de la Cour selon laquelle la prise en charge des dépenses d’indemnisation devrait faire l’objet de directives encore plus précises auprès des États membres. De telles directives sont d’ailleurs en cours d’élaboration. Un projet de règlement fixant les dépenses éligibles au financement communautaire sera présenté aux États membres prochainement.

Dans toutes les mesures de soutien du marché adoptées dans le secteur de la viande porcine depuis le rapport spécial no 1/2000, la Commission a appliqué le même taux de cofinancement (50 %) que celui appliqué dans le cadre des mesures vétérinaires.

Même si les règles et les procédures en matière d’éligibilité n’avaient pas fait l’objet d’un document de travail ou d’un code de conduite formel, des précisions importantes avaient déjà été apportées aux États membres en ce qui concerne les abattages éligibles. En particulier, il a été précisé dans la décision de financement que seuls les abattages obligatoires seraient susceptibles d’un remboursement communautaire.

D’autre part, il a été précisé dans les décisions de financement que seule la valeur dite «de marché» des animaux était éligible au financement communautaire. Pour ce qui concerne le point spécifique des indemnisations des éleveurs, la situation des États membres est très hétérogène. Il est exclu qu’un montant unique par type d’animal soit une compensation adéquate pour les propriétaires dont les animaux ont été mis à mort.

La Commission rappelle qu’elle n’a pas de compétence juridique pour harmoniser les régimes d’indemnisation nationaux en cas d’épidémie.

| 61. | Le système de compensation établi dans le cadre des mesures de contrôle et d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) visant des animaux abattus conformément à la réforme sélective prévue dans un plan d'éradication de l'État membre, approuvé par la Commission, a fait l'objet de quatre règlements de la Commission concernant le Royaume-Uni, le Portugal, la France et l'Irlande. Les mêmes principes ont été retenus dans les quatre règlements, y compris dans le règlement (CE) no 164/97 relatif à la France, en ce qui concerne l'encadrement du régime de compensation.
  En ce qui concerne la délimitation des indemnisations pour les animaux atteints de l’ESB, la Commission tient à souligner que cette indemnisation des propriétaires de ces bovins atteints par l’ESB n’est pas couverte par le fonds d’urgence (articles 3, 4, 6 et 11 de la décision 90/424/CEE) (6). |
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61.

Le système de compensation établi dans le cadre des mesures de contrôle et d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) visant des animaux abattus conformément à la réforme sélective prévue dans un plan d'éradication de l'État membre, approuvé par la Commission, a fait l'objet de quatre règlements de la Commission concernant le Royaume-Uni, le Portugal, la France et l'Irlande. Les mêmes principes ont été retenus dans les quatre règlements, y compris dans le règlement (CE) no 164/97 relatif à la France, en ce qui concerne l'encadrement du régime de compensation.

En ce qui concerne la délimitation des indemnisations pour les animaux atteints de l’ESB, la Commission tient à souligner que cette indemnisation des propriétaires de ces bovins atteints par l’ESB n’est pas couverte par le fonds d’urgence (articles 3, 4, 6 et 11 de la décision 90/424/CEE) (6).

| 62. | La fixation de la compensation relève en premier lieu des États membres en fonction des situations concrètes de marché. Les décisions récentes d'une contribution communautaire aux coûts encourus par les États membres ont encadré les indemnisations éligibles au financement communautaire. Seule la valeur de marché de l’animal immédiatement avant sa mise à mort est éligible au financement communautaire. |
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62.

La fixation de la compensation relève en premier lieu des États membres en fonction des situations concrètes de marché. Les décisions récentes d'une contribution communautaire aux coûts encourus par les États membres ont encadré les indemnisations éligibles au financement communautaire. Seule la valeur de marché de l’animal immédiatement avant sa mise à mort est éligible au financement communautaire.

| 63. | La compensation adéquate a été définie comme la valeur de marché des animaux immédiatement avant leur mise à mort; les pertes de revenu mentionnées ne sont donc pas éligibles au financement communautaire et ont été exclues lorsqu’elles étaient présentées. |
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63.

La compensation adéquate a été définie comme la valeur de marché des animaux immédiatement avant leur mise à mort; les pertes de revenu mentionnées ne sont donc pas éligibles au financement communautaire et ont été exclues lorsqu’elles étaient présentées.

| 64. | La base de données concernant le bétail, établie conformément au règlement (CE) no 1760/2000 et à l’article 14 de la directive 64/432/CEE, est un outil important pour retracer les déplacements des animaux, mais elle présente un intérêt limité pour l’évaluation. Si elle fournit des informations sur l’âge, le sexe, la couleur ou la race et le code d’identification de la mère, elle n’indique pas, en revanche, si un animal est un reproducteur de race pure inscrit dans un livre généalogique ou non. Les États membres n’ont pas adopté la proposition de la Commission visant à indiquer dans la base, le cas échéant, l’inscription dans un livre généalogique. |
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64.

La base de données concernant le bétail, établie conformément au règlement (CE) no 1760/2000 et à l’article 14 de la directive 64/432/CEE, est un outil important pour retracer les déplacements des animaux, mais elle présente un intérêt limité pour l’évaluation. Si elle fournit des informations sur l’âge, le sexe, la couleur ou la race et le code d’identification de la mère, elle n’indique pas, en revanche, si un animal est un reproducteur de race pure inscrit dans un livre généalogique ou non. Les États membres n’ont pas adopté la proposition de la Commission visant à indiquer dans la base, le cas échéant, l’inscription dans un livre généalogique.

| 66. | La Commission n’a pas la compétence juridique pour organiser les régimes d’indemnisation des éleveurs dans les États membres. De surcroît, ceux-ci ne veulent pas d’une telle harmonisation.
  Les différences relevées par la Cour dans les États membres l’ont également été par la Commission lors de ses contrôles sur place. Elles relèvent des choix faits par les États membres. Les irrégularités ayant un impact sur le budget communautaire ont fait l’objet de corrections financières adéquates de la part des services de la Commission, comme cela est détaillé par la suite.
  Pour sa part, la Commission veille à préserver le principe d’égalité de traitement des États membres dans toutes ses décisions de cofinancement.
  Le fait que ces décisions sont soumises à l’avis du comité permanent de la santé animale et de la chaîne alimentaire contribue au respect de ce principe. |
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66.

La Commission n’a pas la compétence juridique pour organiser les régimes d’indemnisation des éleveurs dans les États membres. De surcroît, ceux-ci ne veulent pas d’une telle harmonisation.

Les différences relevées par la Cour dans les États membres l’ont également été par la Commission lors de ses contrôles sur place. Elles relèvent des choix faits par les États membres. Les irrégularités ayant un impact sur le budget communautaire ont fait l’objet de corrections financières adéquates de la part des services de la Commission, comme cela est détaillé par la suite.

Pour sa part, la Commission veille à préserver le principe d’égalité de traitement des États membres dans toutes ses décisions de cofinancement.

Le fait que ces décisions sont soumises à l’avis du comité permanent de la santé animale et de la chaîne alimentaire contribue au respect de ce principe.

| 67. à 71. | Les dérogations introduites par le règlement (CE) no 1458/2001 adopté le 17 juillet 2001 en ce qui concerne l’application des primes animales sont à considérer à la lumière du principe selon lequel le régime des paiements directs est destiné à compenser les conséquences sur les revenus des producteurs de la réduction progressive du niveau de soutien du marché introduite par la réforme «Agenda 2000». La Commission en déduit que les primes peuvent être octroyées au producteur, quelles que soient par ailleurs les circonstances liées à la situation sanitaire des animaux dans les États membres.
  Les États membres affectés par l’épidémie de fièvre aphteuse ont demandé à partir de la fin d’avril 2001 l’adoption de mesures dérogatoires.
  Dans le cadre de ces demandes, la Commission a constaté que les producteurs se trouvaient dans l’impossibilité de satisfaire à certaines obligations qui leur incombent en vertu des règlements établissant les régimes de primes en raison de mesures imposant des restrictions aux déplacements d'animaux dans certaines régions, adoptées dans le cadre du dispositif de lutte contre la propagation de l'épidémie de fièvre aphteuse.
  La Commission a dérogé temporairement à certaines règles applicables dans des circonstances normales, en particulier en ce qui concerne la rétention des animaux. Le comité de gestion de la viande bovine a été saisi d’une série de propositions à la mi-mai, pour finalement exprimer un avis favorable le 29 juin 2001.
  Le processus d’adoption du règlement (CE) no 1458/2001 a donc duré deux mois à partir du moment où l’intervention de la Commission a été sollicitée.
  Les paiements directs concernés pouvant de ce fait être octroyés dans ces circonstances, la Commission estime qu’il incombe aux États membres de s’assurer, lors des contrôles concomitants ou a posteriori effectués sur les montants retenus par ailleurs en vue de la fixation de l’indemnisation des producteurs en vertu des dispositions vétérinaires, que ceux-ci ne perçoivent pas deux fois le montant des primes animales.
  La Commission considère que, dans de telles circonstances, il serait souhaitable à l’avenir d’insérer, soit dans les règles régissant les paiements directs, soit dans les décisions vétérinaires ouvrant l’indemnisation, une clause visant à garantir l’absence de doubles paiements et à responsabiliser clairement les États membres.
  Néanmoins, dans le cadre de sa gestion de l’épizootie, la Commission a pris les mesures nécessaires afin de limiter l’impact des surévaluations du prix des animaux sur le budget communautaire; en l’occurrence, suite à des contrôles sur place, le taux de correction moyen pour le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et l’Irlande est de 55 %, soit un montant de 583 millions d’euros sur un total présenté de 1 051 millions. |
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67. à 71.

Les dérogations introduites par le règlement (CE) no 1458/2001 adopté le 17 juillet 2001 en ce qui concerne l’application des primes animales sont à considérer à la lumière du principe selon lequel le régime des paiements directs est destiné à compenser les conséquences sur les revenus des producteurs de la réduction progressive du niveau de soutien du marché introduite par la réforme «Agenda 2000». La Commission en déduit que les primes peuvent être octroyées au producteur, quelles que soient par ailleurs les circonstances liées à la situation sanitaire des animaux dans les États membres.

Les États membres affectés par l’épidémie de fièvre aphteuse ont demandé à partir de la fin d’avril 2001 l’adoption de mesures dérogatoires.

Dans le cadre de ces demandes, la Commission a constaté que les producteurs se trouvaient dans l’impossibilité de satisfaire à certaines obligations qui leur incombent en vertu des règlements établissant les régimes de primes en raison de mesures imposant des restrictions aux déplacements d'animaux dans certaines régions, adoptées dans le cadre du dispositif de lutte contre la propagation de l'épidémie de fièvre aphteuse.

La Commission a dérogé temporairement à certaines règles applicables dans des circonstances normales, en particulier en ce qui concerne la rétention des animaux. Le comité de gestion de la viande bovine a été saisi d’une série de propositions à la mi-mai, pour finalement exprimer un avis favorable le 29 juin 2001.

Le processus d’adoption du règlement (CE) no 1458/2001 a donc duré deux mois à partir du moment où l’intervention de la Commission a été sollicitée.

Les paiements directs concernés pouvant de ce fait être octroyés dans ces circonstances, la Commission estime qu’il incombe aux États membres de s’assurer, lors des contrôles concomitants ou a posteriori effectués sur les montants retenus par ailleurs en vue de la fixation de l’indemnisation des producteurs en vertu des dispositions vétérinaires, que ceux-ci ne perçoivent pas deux fois le montant des primes animales.

La Commission considère que, dans de telles circonstances, il serait souhaitable à l’avenir d’insérer, soit dans les règles régissant les paiements directs, soit dans les décisions vétérinaires ouvrant l’indemnisation, une clause visant à garantir l’absence de doubles paiements et à responsabiliser clairement les États membres.

Néanmoins, dans le cadre de sa gestion de l’épizootie, la Commission a pris les mesures nécessaires afin de limiter l’impact des surévaluations du prix des animaux sur le budget communautaire; en l’occurrence, suite à des contrôles sur place, le taux de correction moyen pour le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et l’Irlande est de 55 %, soit un montant de 583 millions d’euros sur un total présenté de 1 051 millions.

| 72. et 73. | Le régime des paiements directs, y compris la prime à l’abattage, est destiné à compenser les conséquences sur les revenus des producteurs de la réduction progressive du niveau de soutien du marché introduite par la réforme «Agenda 2000». La Commission a considéré comme fondé l’octroi de la prime à l’abattage pour les animaux abattus dans le cadre de la fièvre aphteuse dès lors que les conditions réglementaires pour l’octroi de la prime étaient remplies et que les animaux étaient abattus dans un abattoir.
  La réglementation en vigueur ne soumet pas la demande de prime à l'abattage à une acceptation vétérinaire et ne lie pas l'octroi de la prime à la destination de l'animal, et en particulier à son caractère propre à la consommation humaine.
  La portée de cette réglementation a été confirmée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du comité de gestion de la viande bovine ainsi que lors de l’adoption du règlement (CE) no 2777/2000 relatif à des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande bovine (régime d’achat pour destruction).
  Elle a été communiquée en juin 2001 aux autorités des Pays-Bas en réponse à leur question sur l’éligibilité à la prime à l’abattage des animaux abattus dans le cadre de l’épidémie de fièvre aphteuse et a été confirmée en février 2004 au ministre de l'agriculture des Pays-Bas, précisant que l’octroi de la prime à l’abattage est possible pour les animaux abattus en abattoir, à condition que le montant de la prime ne soit ni inclus dans l’évaluation des animaux pour les besoins de la compensation vétérinaire ni payé de ce fait, et ce afin d’éviter les doubles paiements. La procédure suivie ainsi que les décisions notifiées avaient pour objectif de ne pas porter atteinte aux intérêts des bénéficiaires.
  En vertu de la réglementation en vigueur, le paiement de la prime à l’abattage peut être effectué au-delà de la date limite dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
  Les informations communiquées par les services de l’agriculture des Pays-Bas montrent que les animaux de 791 des 1 278 élevages affectés ont été abattus en abattoir. |
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72. et 73.

Le régime des paiements directs, y compris la prime à l’abattage, est destiné à compenser les conséquences sur les revenus des producteurs de la réduction progressive du niveau de soutien du marché introduite par la réforme «Agenda 2000». La Commission a considéré comme fondé l’octroi de la prime à l’abattage pour les animaux abattus dans le cadre de la fièvre aphteuse dès lors que les conditions réglementaires pour l’octroi de la prime étaient remplies et que les animaux étaient abattus dans un abattoir.

La réglementation en vigueur ne soumet pas la demande de prime à l'abattage à une acceptation vétérinaire et ne lie pas l'octroi de la prime à la destination de l'animal, et en particulier à son caractère propre à la consommation humaine.

La portée de cette réglementation a été confirmée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du comité de gestion de la viande bovine ainsi que lors de l’adoption du règlement (CE) no 2777/2000 relatif à des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande bovine (régime d’achat pour destruction).

Elle a été communiquée en juin 2001 aux autorités des Pays-Bas en réponse à leur question sur l’éligibilité à la prime à l’abattage des animaux abattus dans le cadre de l’épidémie de fièvre aphteuse et a été confirmée en février 2004 au ministre de l'agriculture des Pays-Bas, précisant que l’octroi de la prime à l’abattage est possible pour les animaux abattus en abattoir, à condition que le montant de la prime ne soit ni inclus dans l’évaluation des animaux pour les besoins de la compensation vétérinaire ni payé de ce fait, et ce afin d’éviter les doubles paiements. La procédure suivie ainsi que les décisions notifiées avaient pour objectif de ne pas porter atteinte aux intérêts des bénéficiaires.

En vertu de la réglementation en vigueur, le paiement de la prime à l’abattage peut être effectué au-delà de la date limite dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Les informations communiquées par les services de l’agriculture des Pays-Bas montrent que les animaux de 791 des 1 278 élevages affectés ont été abattus en abattoir.

| 74. | La décision 90/424/CEE du Conseil n’offre que des possibilités juridiques limitées pour fixer les modalités d’exécution de la participation financière de la Communauté aux dépenses encourues par les États membres. À cet effet, tout projet de règlement préparé par la Commission, fixant les règles d’éligibilité au financement communautaire, doit avoir pour base juridique le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil. |
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74.

La décision 90/424/CEE du Conseil n’offre que des possibilités juridiques limitées pour fixer les modalités d’exécution de la participation financière de la Communauté aux dépenses encourues par les États membres. À cet effet, tout projet de règlement préparé par la Commission, fixant les règles d’éligibilité au financement communautaire, doit avoir pour base juridique le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil.

| 75. | Le projet de décision fixant les règles d’éligibilité au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre la fièvre aphteuse comporte une annexe reprenant les pièces justificatives à fournir, sur demande, par l’autorité compétente de contrôle.
  En matière de pièces probantes, comme le rappelle expressément chaque décision de cofinancement vétérinaire, l’article 9 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil est applicable. Les États membres connaissaient donc les informations qu’ils devraient être à même de fournir et justifier en cas de contrôle.
  Les exemples cités par la Cour, qui ont également été relevés par la Commission lors de ses audits sur place, ne soulèvent pas réellement un problème de définition des pièces probantes mais mettent en lumière la médiocre qualité de celles-ci dans certains États membres. Les incohérences relevées sont en général la conséquence d’un encadrement administratif insuffisant par les États membres au moment de l’épidémie.
  Comme la Commission n’a, jusqu’ici, pas eu avec les États membres de problème d’accès aux informations administratives et que chaque système administratif national et chaque épidémie sont différents, il paraît difficile de vouloir établir a priori une liste exhaustive des pièces justificatives à fournir. Par contre, la Commission a rencontré, lors de ses contrôles, un problème d’accès aux données détenues par les éleveurs (registres d’exploitation, factures d’acquisition des animaux abattus). Ce point fera l’objet d’une clarification juridique avec les États membres dans la perspective de remboursements communautaires futurs. |
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75.

Le projet de décision fixant les règles d’éligibilité au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre la fièvre aphteuse comporte une annexe reprenant les pièces justificatives à fournir, sur demande, par l’autorité compétente de contrôle.

En matière de pièces probantes, comme le rappelle expressément chaque décision de cofinancement vétérinaire, l’article 9 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil est applicable. Les États membres connaissaient donc les informations qu’ils devraient être à même de fournir et justifier en cas de contrôle.

Les exemples cités par la Cour, qui ont également été relevés par la Commission lors de ses audits sur place, ne soulèvent pas réellement un problème de définition des pièces probantes mais mettent en lumière la médiocre qualité de celles-ci dans certains États membres. Les incohérences relevées sont en général la conséquence d’un encadrement administratif insuffisant par les États membres au moment de l’épidémie.

Comme la Commission n’a, jusqu’ici, pas eu avec les États membres de problème d’accès aux informations administratives et que chaque système administratif national et chaque épidémie sont différents, il paraît difficile de vouloir établir a priori une liste exhaustive des pièces justificatives à fournir. Par contre, la Commission a rencontré, lors de ses contrôles, un problème d’accès aux données détenues par les éleveurs (registres d’exploitation, factures d’acquisition des animaux abattus). Ce point fera l’objet d’une clarification juridique avec les États membres dans la perspective de remboursements communautaires futurs.

| 76. | De manière générale, le concept de l’indemnisation des animaux «à la valeur qu’ils avaient avant leur contamination» est connu des États membres puisque ce concept était déjà retenu lors de financements antérieurs.
  Les États membres n’ont d’ailleurs demandé aucune clarification à la Commission sur ce concept durant l’épidémie. |
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76.

De manière générale, le concept de l’indemnisation des animaux «à la valeur qu’ils avaient avant leur contamination» est connu des États membres puisque ce concept était déjà retenu lors de financements antérieurs.

Les États membres n’ont d’ailleurs demandé aucune clarification à la Commission sur ce concept durant l’épidémie.

| 77. | La Commission tient à souligner qu’elle a donné des instructions aux États membres quant à leurs demandes de remboursement.
  De même, l’article 55 du règlement (CE) no 882/2004 fait obligation aux États membres de fixer le régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi qu'aux autres dispositions communautaires relatives à la protection de la santé animale et du bien-être des animaux, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
  Dans la proposition de règlement relatif aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires [COM(2003) 52], le non-respect des restrictions imposées par les autorités concernant les déplacements d’animaux ou de produits figurait sur la liste des infractions pénales [annexe VI, point 7 b)]. Ces dispositions n’ont pas été maintenues par le Conseil et le Parlement européen. |
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77.

La Commission tient à souligner qu’elle a donné des instructions aux États membres quant à leurs demandes de remboursement.

De même, l’article 55 du règlement (CE) no 882/2004 fait obligation aux États membres de fixer le régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi qu'aux autres dispositions communautaires relatives à la protection de la santé animale et du bien-être des animaux, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Dans la proposition de règlement relatif aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires [COM(2003) 52], le non-respect des restrictions imposées par les autorités concernant les déplacements d’animaux ou de produits figurait sur la liste des infractions pénales [annexe VI, point 7 b)]. Ces dispositions n’ont pas été maintenues par le Conseil et le Parlement européen.

| 78. | En cas d’apparition d’un foyer, il importe uniquement de savoir quels animaux d’espèces sensibles à la maladie se trouvent dans l’exploitation afin d’appliquer les mesures correctement, et en particulier de prévenir ou de détecter les déplacements illicites d’animaux susceptibles d’être infectés ou contaminés.
  C’est pourquoi, en cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer, la directive 85/511/CEE fait obligation aux autorités compétentes de procéder à un recensement de tous les animaux présents dans l’exploitation, y compris les animaux morts de la maladie. Ces inventaires doivent être tenus à jour, ce qui ne peut pas toujours être assuré par d’autres bases de données.
  Les manquements identifiés par la Cour ne relèvent pas d’une absence d’orientation par la Commission mais du désordre administratif imputable aux États membres, qui, dans une certaine mesure, peut s’expliquer par les circonstances d’une crise. |
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78.

En cas d’apparition d’un foyer, il importe uniquement de savoir quels animaux d’espèces sensibles à la maladie se trouvent dans l’exploitation afin d’appliquer les mesures correctement, et en particulier de prévenir ou de détecter les déplacements illicites d’animaux susceptibles d’être infectés ou contaminés.

C’est pourquoi, en cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer, la directive 85/511/CEE fait obligation aux autorités compétentes de procéder à un recensement de tous les animaux présents dans l’exploitation, y compris les animaux morts de la maladie. Ces inventaires doivent être tenus à jour, ce qui ne peut pas toujours être assuré par d’autres bases de données.

Les manquements identifiés par la Cour ne relèvent pas d’une absence d’orientation par la Commission mais du désordre administratif imputable aux États membres, qui, dans une certaine mesure, peut s’expliquer par les circonstances d’une crise.

| 79. | La Commission ne partage pas l’avis de la Cour selon lequel les modalités de remboursement ont été définies tardivement.






  i) | La Commission n’a pas sensiblement changé les règles d’éligibilité depuis l'adoption de la décision 90/424/CEE.
  Les décisions spécifiques de financement de la Commission ont toujours été adoptées dès que cela était techniquement possible, à savoir que la Commission dispose d’une demande de cofinancement, qu’elle dispose d’un état des dépenses fourni par l’État membre qui soit suffisamment fiable, et que l’autorité budgétaire ait octroyé une couverture financière au financement.
  La prise de décision de financement requiert également des délais pour analyser les prévisions financières des États membres, souvent incertaines ou imprécises lors d’épidémies, ainsi qu’un vote favorable des États membres au sein du comité vétérinaire, suivi d’une adoption formelle par la Commission.
  La Commission n’a reçu aucun grief ou récrimination concernant les prises de décision tardives mentionnées par la Cour. |
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79.

La Commission ne partage pas l’avis de la Cour selon lequel les modalités de remboursement ont été définies tardivement.

i)

La Commission n’a pas sensiblement changé les règles d’éligibilité depuis l'adoption de la décision 90/424/CEE.

Les décisions spécifiques de financement de la Commission ont toujours été adoptées dès que cela était techniquement possible, à savoir que la Commission dispose d’une demande de cofinancement, qu’elle dispose d’un état des dépenses fourni par l’État membre qui soit suffisamment fiable, et que l’autorité budgétaire ait octroyé une couverture financière au financement.

La prise de décision de financement requiert également des délais pour analyser les prévisions financières des États membres, souvent incertaines ou imprécises lors d’épidémies, ainsi qu’un vote favorable des États membres au sein du comité vétérinaire, suivi d’une adoption formelle par la Commission.

La Commission n’a reçu aucun grief ou récrimination concernant les prises de décision tardives mentionnées par la Cour.

| ii) | La Commission n’a pas sensiblement changé les règles d’éligibilité puisque les coûts encourus pour les animaux abattus préventivement ont toujours été considérés comme éligibles au financement communautaire, ces abattages étant jugés primordiaux dans la lutte contre l’épidémie.
  La même chose vaut pour les abattages préventifs partiels concernant des espèces différentes.
  Le financement communautaire des abattages préventifs pratiqués par les États membres qui n’avaient pas eu de foyers n’est pas obligatoire. Le financement prévu par les quatre décisions est basé sur l’article 5, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE. |
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ii)

La Commission n’a pas sensiblement changé les règles d’éligibilité puisque les coûts encourus pour les animaux abattus préventivement ont toujours été considérés comme éligibles au financement communautaire, ces abattages étant jugés primordiaux dans la lutte contre l’épidémie.

La même chose vaut pour les abattages préventifs partiels concernant des espèces différentes.

Le financement communautaire des abattages préventifs pratiqués par les États membres qui n’avaient pas eu de foyers n’est pas obligatoire. Le financement prévu par les quatre décisions est basé sur l’article 5, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE.

| iii) | Enfin, la priorité a été donnée, aussi bien par les États membres que par la Commission, au financement communautaire des indemnisations des propriétaires des animaux. Ce n’est que le 27 février 2003 que le Royaume-Uni a été en mesure de présenter une demande provisoire de remboursement des coûts opérationnels complémentaires à ces indemnisations. |
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iii)

Enfin, la priorité a été donnée, aussi bien par les États membres que par la Commission, au financement communautaire des indemnisations des propriétaires des animaux. Ce n’est que le 27 février 2003 que le Royaume-Uni a été en mesure de présenter une demande provisoire de remboursement des coûts opérationnels complémentaires à ces indemnisations.

| 80. | Les données détaillées concernant les foyers sont disponibles dans la base d'ADNS.
  En outre, les États membres ont présenté d’une façon régulière au comité permanent les mesures qu’ils ont prises en vue de la maîtrise de l’épizootie. |
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80.

Les données détaillées concernant les foyers sont disponibles dans la base d'ADNS.

En outre, les États membres ont présenté d’une façon régulière au comité permanent les mesures qu’ils ont prises en vue de la maîtrise de l’épizootie.

| 81. | Le modèle à suivre pour introduire la demande de remboursement, ainsi que les informations requises, sont standard depuis l’épidémie de peste porcine survenue en 1997. Ce modèle n’était cependant pas encore repris à l’annexe des décisions spécifiques de financement, mais était communiqué directement aux États membres. |
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81.

Le modèle à suivre pour introduire la demande de remboursement, ainsi que les informations requises, sont standard depuis l’épidémie de peste porcine survenue en 1997. Ce modèle n’était cependant pas encore repris à l’annexe des décisions spécifiques de financement, mais était communiqué directement aux États membres.

| 82. | Ce problème a en effet été relevé par la Commission. Toutefois, lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir une garantie suffisante quant au nombre d’animaux effectivement indemnisés, les services de la DG SANCO ont appliqué une correction financière forfaitaire de manière à couvrir le risque financier encouru par la Commission. |
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82.

Ce problème a en effet été relevé par la Commission. Toutefois, lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir une garantie suffisante quant au nombre d’animaux effectivement indemnisés, les services de la DG SANCO ont appliqué une correction financière forfaitaire de manière à couvrir le risque financier encouru par la Commission.

| 83. | Vu l’ampleur et l’hétérogénéité des dépenses présentées, les services de la Commission considèrent que les délais de contrôle sont normaux.
  D’autre part, l’affirmation de la Cour ne concerne que le paiement du solde. En réalité, des avances importantes ont été versées aux États membres après l’adoption des décisions de financement. Ces avances ont été payées en 2002 (355 millions le 22 février 2002 au Royaume-Uni, 3,3 millions le 14 mars 2002 à la France, 2,7 millions le 1er mars 2002 à l’Irlande et 39 millions le 26 février 2002 aux Pays-Bas). Les 400 millions d’euros représentent environ 86 % du total du montant final payé. |
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83.

Vu l’ampleur et l’hétérogénéité des dépenses présentées, les services de la Commission considèrent que les délais de contrôle sont normaux.

D’autre part, l’affirmation de la Cour ne concerne que le paiement du solde. En réalité, des avances importantes ont été versées aux États membres après l’adoption des décisions de financement. Ces avances ont été payées en 2002 (355 millions le 22 février 2002 au Royaume-Uni, 3,3 millions le 14 mars 2002 à la France, 2,7 millions le 1er mars 2002 à l’Irlande et 39 millions le 26 février 2002 aux Pays-Bas). Les 400 millions d’euros représentent environ 86 % du total du montant final payé.

| 85. | Les taux de remboursement des dépenses vétérinaires ont été établis par la décision du Conseil.
  Dans le passé, il y avait un écart entre les taux appliqués par la DG SANCO et la DG AGRI dans le secteur porcin. Depuis l’épidémie de peste porcine survenue en 1997, les taux ont été harmonisés pour s'aligner sur un cofinancement de 50 %. |
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85.

Les taux de remboursement des dépenses vétérinaires ont été établis par la décision du Conseil.

Dans le passé, il y avait un écart entre les taux appliqués par la DG SANCO et la DG AGRI dans le secteur porcin. Depuis l’épidémie de peste porcine survenue en 1997, les taux ont été harmonisés pour s'aligner sur un cofinancement de 50 %.

| 86. | Depuis son premier rapport de 1999 intitulé «Income Insurance in European Agriculture» (l’assurance revenu dans l’agriculture européenne), la Commission a réalisé une étude de suivi sur le thème «Financing risk for livestock epidemics» (financement des risques liés aux épizooties affectant le bétail), qui comporte une analyse des pratiques actuelles en vigueur dans les États membres et ébauche des solutions possibles pour l’avenir. Il ressort de cette étude qu’il n’existe pas de solution simple à cette question complexe. La complexité des problèmes économiques posés par les maladies animales et les moyens de faire face aux risques qui en découlent est confirmée par des études d’organisations internationales comme l’OCDE, ainsi que par l’expérience récente d’autres pays du monde touchés par la fièvre aphteuse, l’ESB ou l’influenza aviaire.
  Toutefois, les consultations relatives à ces questions, ainsi que les travaux de recherche qui y sont consacrés avec l’aide de l’Union, se poursuivent en vue d’établir la base scientifique solide nécessaire pour élaborer une proposition de modification de la décision 90/424/CEE du Conseil qui ait des chances d’être soutenue par le législateur communautaire. |
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86.

Depuis son premier rapport de 1999 intitulé «Income Insurance in European Agriculture» (l’assurance revenu dans l’agriculture européenne), la Commission a réalisé une étude de suivi sur le thème «Financing risk for livestock epidemics» (financement des risques liés aux épizooties affectant le bétail), qui comporte une analyse des pratiques actuelles en vigueur dans les États membres et ébauche des solutions possibles pour l’avenir. Il ressort de cette étude qu’il n’existe pas de solution simple à cette question complexe. La complexité des problèmes économiques posés par les maladies animales et les moyens de faire face aux risques qui en découlent est confirmée par des études d’organisations internationales comme l’OCDE, ainsi que par l’expérience récente d’autres pays du monde touchés par la fièvre aphteuse, l’ESB ou l’influenza aviaire.

Toutefois, les consultations relatives à ces questions, ainsi que les travaux de recherche qui y sont consacrés avec l’aide de l’Union, se poursuivent en vue d’établir la base scientifique solide nécessaire pour élaborer une proposition de modification de la décision 90/424/CEE du Conseil qui ait des chances d’être soutenue par le législateur communautaire.

| 87. et 88. | Il existe dans plusieurs États membres des mécanismes qui instituent des cotisations obligatoires des éleveurs à un fonds destiné à couvrir les frais d’éradication des maladies animales. La Commission n'estime pas que, globalement, la profession tire profit d’une épidémie animale.
  Les bénéfices en question résultent principalement d’une augmentation en volume de l’exportation de viande vers le Royaume-Uni et vers le reste de l’Union européenne, et d’une augmentation des prix du marché due à la diminution de la production au Royaume-Uni. La part de l’effet d’aubaine consécutif à la crise dans ses évolutions est impossible à évaluer. |
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87. et 88.

Il existe dans plusieurs États membres des mécanismes qui instituent des cotisations obligatoires des éleveurs à un fonds destiné à couvrir les frais d’éradication des maladies animales. La Commission n'estime pas que, globalement, la profession tire profit d’une épidémie animale.

Les bénéfices en question résultent principalement d’une augmentation en volume de l’exportation de viande vers le Royaume-Uni et vers le reste de l’Union européenne, et d’une augmentation des prix du marché due à la diminution de la production au Royaume-Uni. La part de l’effet d’aubaine consécutif à la crise dans ses évolutions est impossible à évaluer.

| 89. | Les éleveurs de l’ensemble de la Communauté ne bénéficient pas d’une égalité de traitement dans tous les domaines. Les politiques fiscales restent de la compétence des États membres.
  En 2001, la Commission agissait sur la base de la décision 90/424/CEE. |
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89.

Les éleveurs de l’ensemble de la Communauté ne bénéficient pas d’une égalité de traitement dans tous les domaines. Les politiques fiscales restent de la compétence des États membres.

En 2001, la Commission agissait sur la base de la décision 90/424/CEE.

LA GESTION DE LA COMMISSION APRÈS LA CRISE

| 90. | À plusieurs occasions, la Commission a décrit la nouvelle directive 2003/85/CE visant à lutter contre la fièvre aphteuse comme une réforme prudente des mesures en place en 2001. Cette directive ne modifie pas les grands principes des mesures de lutte.






  a) | La vaccination d’urgence était prévue dans la directive 85/511/CEE. Toutefois, l’absence de stratégie de sortie prédéfinie, l’incertitude quant à l’avenir des animaux vaccinés et de leurs produits, ainsi que les conséquences pour les échanges internationaux ont dissuadé les États membres de recourir trop facilement à la vaccination d’urgence.
  La directive 2003/85/CE du Conseil modifie le rôle de la vaccination d’urgence, auparavant instrument de dernier recours, pour la placer au premier plan des mesures de lutte, reflétant ainsi l’évolution des techniques de diagnostic en laboratoire et les modifications réglementaires apportées au code sanitaire pour les animaux de l’OIE. |
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90.

À plusieurs occasions, la Commission a décrit la nouvelle directive 2003/85/CE visant à lutter contre la fièvre aphteuse comme une réforme prudente des mesures en place en 2001. Cette directive ne modifie pas les grands principes des mesures de lutte.

a)

La vaccination d’urgence était prévue dans la directive 85/511/CEE. Toutefois, l’absence de stratégie de sortie prédéfinie, l’incertitude quant à l’avenir des animaux vaccinés et de leurs produits, ainsi que les conséquences pour les échanges internationaux ont dissuadé les États membres de recourir trop facilement à la vaccination d’urgence.

La directive 2003/85/CE du Conseil modifie le rôle de la vaccination d’urgence, auparavant instrument de dernier recours, pour la placer au premier plan des mesures de lutte, reflétant ainsi l’évolution des techniques de diagnostic en laboratoire et les modifications réglementaires apportées au code sanitaire pour les animaux de l’OIE.

| b) | Les dispositions de la directive 2003/85/CE relatives aux plans d’intervention se fondent, dans l’ensemble, sur les recommandations formulées dans les lignes directrices de 1995 et 1998 (documents VI/5211/95 et VI/6319/98 – rév. 1).
  Les nouvelles prescriptions relatives aux plans d’intervention prévoient également la prise en compte de l’hypothèse la plus défavorable, définie par l’évolution naturelle de la maladie, mais aussi par la diffusion intentionnelle du virus de la fièvre aphteuse. |
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b)

Les dispositions de la directive 2003/85/CE relatives aux plans d’intervention se fondent, dans l’ensemble, sur les recommandations formulées dans les lignes directrices de 1995 et 1998 (documents VI/5211/95 et VI/6319/98 – rév. 1).

Les nouvelles prescriptions relatives aux plans d’intervention prévoient également la prise en compte de l’hypothèse la plus défavorable, définie par l’évolution naturelle de la maladie, mais aussi par la diffusion intentionnelle du virus de la fièvre aphteuse.

| c) | Comme précisé au point 58, l’établissement du diagnostic de la fièvre aphteuse sur des bases cliniques, en conjonction avec un lien épidémiologique avec un foyer confirmé, était déjà prévu par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE. Compte tenu de l’expérience de 2001, la directive 2003/85/CE a inclus cette possibilité dans la définition d’un foyer. À cet égard, la définition d’un foyer énoncée dans la directive 2003/85/CE est différente de celle qui figure dans le code sanitaire pour les animaux de l’OIE.
  Toutefois, dans la pratique, un diagnostic clinique satisfaisant de la fièvre aphteuse ne peut être établi, même dans le contexte d’une épizootie en cours, que chez les animaux de certaines espèces sensibles à la maladie qui présentent des signes cliniques clairs. |
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c)

Comme précisé au point 58, l’établissement du diagnostic de la fièvre aphteuse sur des bases cliniques, en conjonction avec un lien épidémiologique avec un foyer confirmé, était déjà prévu par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE. Compte tenu de l’expérience de 2001, la directive 2003/85/CE a inclus cette possibilité dans la définition d’un foyer. À cet égard, la définition d’un foyer énoncée dans la directive 2003/85/CE est différente de celle qui figure dans le code sanitaire pour les animaux de l’OIE.

Toutefois, dans la pratique, un diagnostic clinique satisfaisant de la fièvre aphteuse ne peut être établi, même dans le contexte d’une épizootie en cours, que chez les animaux de certaines espèces sensibles à la maladie qui présentent des signes cliniques clairs.

| d) | L’article 4, paragraphe 3, de la directive 90/425/CEE impose déjà aux États membres de prendre les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction à la législation vétérinaire commise par des personnes physiques ou morales dans le contexte d’échanges d’animaux. Toutefois, le Conseil a refusé de renforcer encore les dispositions communautaires relatives aux sanctions applicables aux infractions à la législation communautaire, telles qu’énoncées à l’article 55 du règlement (CE) no 882/2004. |
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d)

L’article 4, paragraphe 3, de la directive 90/425/CEE impose déjà aux États membres de prendre les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction à la législation vétérinaire commise par des personnes physiques ou morales dans le contexte d’échanges d’animaux. Toutefois, le Conseil a refusé de renforcer encore les dispositions communautaires relatives aux sanctions applicables aux infractions à la législation communautaire, telles qu’énoncées à l’article 55 du règlement (CE) no 882/2004.

| e) | Comme indiqué au point 80, l’obligation de notifier les foyers en utilisant le système ADNS est énoncée dans la directive 82/894/CEE, qui détaille également les informations à fournir. |
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e)

Comme indiqué au point 80, l’obligation de notifier les foyers en utilisant le système ADNS est énoncée dans la directive 82/894/CEE, qui détaille également les informations à fournir.

| 92. | a) | Dans sa proposition de règlement (CE) no 882/2004 relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires [COM(2003) 52], adoptée le 29 avril 2004, la Commission a cherché à renforcer les conséquences de la non-notification d’une suspicion de maladie animale en l’érigeant en infraction pénale donnant lieu à des sanctions à caractère pénal. Le Parlement européen et le Conseil ont rejeté ce renforcement de cette disposition.
  Les États membres doivent fixer le régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi qu'aux autres dispositions communautaires relatives à la protection de la santé animale et du bien-être des animaux, et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
  De plus, l’article 3, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 4, de la décision 90/424/CEE du Conseil établissent clairement des incitations à la notification rapide, ainsi que les conditions d’indemnisation. En particulier, ces dispositions prévoient une indemnisation pour les animaux abattus à des fins de lutte contre la maladie. Il est dans l’intérêt économique de l’éleveur de notifier une éventuelle maladie le plus rapidement possible, les animaux morts avant cette notification ne pouvant faire l’objet d’une indemnisation. Ces principes sont également prévus dans les régimes d’indemnisation de certains États membres. |
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92.

a)

Dans sa proposition de règlement (CE) no 882/2004 relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires [COM(2003) 52], adoptée le 29 avril 2004, la Commission a cherché à renforcer les conséquences de la non-notification d’une suspicion de maladie animale en l’érigeant en infraction pénale donnant lieu à des sanctions à caractère pénal. Le Parlement européen et le Conseil ont rejeté ce renforcement de cette disposition.

Les États membres doivent fixer le régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi qu'aux autres dispositions communautaires relatives à la protection de la santé animale et du bien-être des animaux, et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

De plus, l’article 3, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 4, de la décision 90/424/CEE du Conseil établissent clairement des incitations à la notification rapide, ainsi que les conditions d’indemnisation. En particulier, ces dispositions prévoient une indemnisation pour les animaux abattus à des fins de lutte contre la maladie. Il est dans l’intérêt économique de l’éleveur de notifier une éventuelle maladie le plus rapidement possible, les animaux morts avant cette notification ne pouvant faire l’objet d’une indemnisation. Ces principes sont également prévus dans les régimes d’indemnisation de certains États membres.

| b) | Cette prescription est conforme aux normes internationales.
  La fixation d’un délai plus court n’aurait de sens que s’il devenait possible de sanctionner les retards intentionnels. Toutefois, il faut reconnaître que les foyers peuvent apparaître dans des circonstances diverses, et notamment dans des régions isolées et mal desservies sur le plan des communications.
  Il est important de tenir compte de la situation réelle, lorsque la notification de tout cas suspect aux autorités compétentes doit être faite immédiatement. Ces autorités doivent prendre sans délai les mesures nécessaires en application de la législation, et ainsi prévenir ou du moins limiter la propagation de la maladie. |
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b)

Cette prescription est conforme aux normes internationales.

La fixation d’un délai plus court n’aurait de sens que s’il devenait possible de sanctionner les retards intentionnels. Toutefois, il faut reconnaître que les foyers peuvent apparaître dans des circonstances diverses, et notamment dans des régions isolées et mal desservies sur le plan des communications.

Il est important de tenir compte de la situation réelle, lorsque la notification de tout cas suspect aux autorités compétentes doit être faite immédiatement. Ces autorités doivent prendre sans délai les mesures nécessaires en application de la législation, et ainsi prévenir ou du moins limiter la propagation de la maladie.

| c) | Même si un abattage rapide des animaux est souhaitable, la nécessité de justifier les montants remboursés rend nécessaire un inventaire financier détaillé. Une action rapide et décisive est essentielle au succès des mesures. Cependant, un inventaire détaillé des animaux d’espèces sensibles à la maladie était requis par les articles 4 et 5 de la directive 85/511/CEE et est également exigé par l’article 4, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/85/CE. |
| --- | --- |

c)

Même si un abattage rapide des animaux est souhaitable, la nécessité de justifier les montants remboursés rend nécessaire un inventaire financier détaillé. Une action rapide et décisive est essentielle au succès des mesures. Cependant, un inventaire détaillé des animaux d’espèces sensibles à la maladie était requis par les articles 4 et 5 de la directive 85/511/CEE et est également exigé par l’article 4, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/85/CE.

| 93. | Une analyse coûts-avantages n’est réellement utile que s’il existe d’autres stratégies possibles. L’Union étant reconnue indemne de fièvre aphteuse et d’infection, la vaccination prophylactique ne constitue pas une solution réaliste en raison du grand nombre de souches et de types de virus différents, ainsi que des coûts exorbitants. La directive 2003/85/CE ne modifie pas les principes de la politique de lutte. C’est pourquoi il a été jugé inutile de réaliser une analyse coûts-avantages faisant suite à celle de 1989.
  Toutefois, selon des estimations prudentes portant uniquement sur le coût des vaccins, la vaccination de la totalité du bétail enregistré dans l’Union en 2001 représenterait un coût de 150 à 250 millions d’euros par an. Si l’on ajoute les coûts liés à l’administration des vaccins, ce chiffre pourrait facilement doubler. Ces estimations ne tiennent pas compte des éventuelles restrictions des importations à partir des États membres, de l’augmentation des importations de produits animaux en provenance des pays procédant à la vaccination, de la perturbation du marché unique en cas de refus de la vaccination prophylactique par certains États membres, ni des coûts liés au nombre de foyers qui apparaîtraient encore malgré la vaccination.
  D’après l’analyse d’impact économique réalisée avant la soumission de la proposition de nouvelle directive, les dépenses à supporter par la Commission pour préserver le statut de zone indemne de maladie et se préparer à une urgence sont estimées à environ 4 millions d’euros par an.
  Les mesures de lutte faisant l’objet de la directive 2003/85/CE autorisent les États membres à recourir à toutes les mesures disponibles et proportionnées pour éradiquer la maladie le plus rapidement possible. Ces mesures pourraient permettre la coexistence de l’abattage préventif et de la vaccination d’urgence. |
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93.

Une analyse coûts-avantages n’est réellement utile que s’il existe d’autres stratégies possibles. L’Union étant reconnue indemne de fièvre aphteuse et d’infection, la vaccination prophylactique ne constitue pas une solution réaliste en raison du grand nombre de souches et de types de virus différents, ainsi que des coûts exorbitants. La directive 2003/85/CE ne modifie pas les principes de la politique de lutte. C’est pourquoi il a été jugé inutile de réaliser une analyse coûts-avantages faisant suite à celle de 1989.

Toutefois, selon des estimations prudentes portant uniquement sur le coût des vaccins, la vaccination de la totalité du bétail enregistré dans l’Union en 2001 représenterait un coût de 150 à 250 millions d’euros par an. Si l’on ajoute les coûts liés à l’administration des vaccins, ce chiffre pourrait facilement doubler. Ces estimations ne tiennent pas compte des éventuelles restrictions des importations à partir des États membres, de l’augmentation des importations de produits animaux en provenance des pays procédant à la vaccination, de la perturbation du marché unique en cas de refus de la vaccination prophylactique par certains États membres, ni des coûts liés au nombre de foyers qui apparaîtraient encore malgré la vaccination.

D’après l’analyse d’impact économique réalisée avant la soumission de la proposition de nouvelle directive, les dépenses à supporter par la Commission pour préserver le statut de zone indemne de maladie et se préparer à une urgence sont estimées à environ 4 millions d’euros par an.

Les mesures de lutte faisant l’objet de la directive 2003/85/CE autorisent les États membres à recourir à toutes les mesures disponibles et proportionnées pour éradiquer la maladie le plus rapidement possible. Ces mesures pourraient permettre la coexistence de l’abattage préventif et de la vaccination d’urgence.

| 94. | Les modifications les plus récentes apportées au chapitre «fièvre aphteuse» du code sanitaire pour les animaux de l’OIE ont aidé la Commission et les États membres à adapter les mesures de lutte communautaires. Toutefois, la base scientifique sur laquelle reposent les modifications de l’OIE est issue, dans l’ensemble, des recherches effectuées en Europe avec le soutien de la Commission. Il vaut la peine de comparer le rapport du comité scientifique de 1999 sur la vaccination d’urgence avec la recommandation actuelle de l’OIE pour se rendre compte du caractère innovant de ce rapport. |
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94.

Les modifications les plus récentes apportées au chapitre «fièvre aphteuse» du code sanitaire pour les animaux de l’OIE ont aidé la Commission et les États membres à adapter les mesures de lutte communautaires. Toutefois, la base scientifique sur laquelle reposent les modifications de l’OIE est issue, dans l’ensemble, des recherches effectuées en Europe avec le soutien de la Commission. Il vaut la peine de comparer le rapport du comité scientifique de 1999 sur la vaccination d’urgence avec la recommandation actuelle de l’OIE pour se rendre compte du caractère innovant de ce rapport.

| 95. | La Commission est intervenue à de nombreuses reprises dans des enceintes multilatérales et bilatérales pour promouvoir les principes de la régionalisation.
  La politique de régionalisation remonte à la directive 72/462/CEE et se trouve depuis lors au cœur de la politique communautaire en matière d’importation et d’échanges.
  Le fait que, en situation d’épidémie, certains pays tiers ne reconnaissent pas la régionalisation proposée par la Commission et imposent des restrictions injustifiées aux échanges donne à penser que ces restrictions sont essentiellement motivées par des considérations commerciales. |
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95.

La Commission est intervenue à de nombreuses reprises dans des enceintes multilatérales et bilatérales pour promouvoir les principes de la régionalisation.

La politique de régionalisation remonte à la directive 72/462/CEE et se trouve depuis lors au cœur de la politique communautaire en matière d’importation et d’échanges.

Le fait que, en situation d’épidémie, certains pays tiers ne reconnaissent pas la régionalisation proposée par la Commission et imposent des restrictions injustifiées aux échanges donne à penser que ces restrictions sont essentiellement motivées par des considérations commerciales.

| 96. | Pour la Commission et les États membres, aucune autre solution réaliste ne peut remplacer les dispositions actuelles. Afin de réduire autant que possible les risques de sanctions économiques en cas d’apparition de foyers de fièvre aphteuse, la directive 2003/85/CE donne aux États membres un maximum de souplesse en ce qui concerne les instruments de lutte mis en œuvre pour éradiquer rapidement la maladie.
  En outre, la décision relative à la vaccination d’urgence sera influencée à l’avenir par des considérations comme la législation communautaire sur la protection de l’environnement ou sur le bien-être des animaux, ainsi que – facteur très important – les réticences de la population envers l’abattage massif des animaux.
  Soucieuse de limiter les incidences négatives des sanctions internationales, la Communauté promeut donc le concept de régionalisation depuis de nombreuses années, et notamment depuis son étude de 1989, tant dans le cadre de l’OIE que dans celui des accords vétérinaires conclus avec d’importants partenaires commerciaux. |
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96.

Pour la Commission et les États membres, aucune autre solution réaliste ne peut remplacer les dispositions actuelles. Afin de réduire autant que possible les risques de sanctions économiques en cas d’apparition de foyers de fièvre aphteuse, la directive 2003/85/CE donne aux États membres un maximum de souplesse en ce qui concerne les instruments de lutte mis en œuvre pour éradiquer rapidement la maladie.

En outre, la décision relative à la vaccination d’urgence sera influencée à l’avenir par des considérations comme la législation communautaire sur la protection de l’environnement ou sur le bien-être des animaux, ainsi que – facteur très important – les réticences de la population envers l’abattage massif des animaux.

Soucieuse de limiter les incidences négatives des sanctions internationales, la Communauté promeut donc le concept de régionalisation depuis de nombreuses années, et notamment depuis son étude de 1989, tant dans le cadre de l’OIE que dans celui des accords vétérinaires conclus avec d’importants partenaires commerciaux.

| 97. | Les États membres reçoivent régulièrement la visite des inspecteurs de l’OAV, avec lesquels les aspects importants de la mise en œuvre de la législation vétérinaire communautaire sont évalués. La version finale des rapports de mission est ensuite publiée sur l’Internet.
  L’article 3 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires prévoit des contrôles officiels à tous les niveaux de la chaîne alimentaire.
  En outre, et conformément à la demande du Parlement européen, les États membres sont invités à veiller, dans le contexte de leurs plans d’intervention, à ce que les éleveurs connaissent et appliquent les règles générales en matière de lutte contre les maladies et de biosécurité. |
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97.

Les États membres reçoivent régulièrement la visite des inspecteurs de l’OAV, avec lesquels les aspects importants de la mise en œuvre de la législation vétérinaire communautaire sont évalués. La version finale des rapports de mission est ensuite publiée sur l’Internet.

L’article 3 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires prévoit des contrôles officiels à tous les niveaux de la chaîne alimentaire.

En outre, et conformément à la demande du Parlement européen, les États membres sont invités à veiller, dans le contexte de leurs plans d’intervention, à ce que les éleveurs connaissent et appliquent les règles générales en matière de lutte contre les maladies et de biosécurité.

| 98. | Avant la présentation du mémorandum de la présidence du Conseil en 2002, la Commission avait déjà sensibilisé les États membres à cette question des assurances agricoles. |
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98.

Avant la présentation du mémorandum de la présidence du Conseil en 2002, la Commission avait déjà sensibilisé les États membres à cette question des assurances agricoles.

| 99. | Dans sa réponse au point 86, la Commission a expliqué les travaux qu’elle réalise dans le cadre d’un examen critique des dispositions figurant actuellement dans la décision 90/424/CEE.
  La Commission est au courant des conclusions de l’étude sur les pratiques actuelles des États membres dans le domaine des assurances couvrant la santé animale. Toutefois, elle ne peut privilégier une proposition de solution tant que tous les aspects d’un éventuel nouveau système d’indemnisation des éleveurs de bétail n’auront pas été examinés, y compris, par exemple, les incidences sur la concurrence. |
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99.

Dans sa réponse au point 86, la Commission a expliqué les travaux qu’elle réalise dans le cadre d’un examen critique des dispositions figurant actuellement dans la décision 90/424/CEE.

La Commission est au courant des conclusions de l’étude sur les pratiques actuelles des États membres dans le domaine des assurances couvrant la santé animale. Toutefois, elle ne peut privilégier une proposition de solution tant que tous les aspects d’un éventuel nouveau système d’indemnisation des éleveurs de bétail n’auront pas été examinés, y compris, par exemple, les incidences sur la concurrence.

| 100. | La Commission a fait le nécessaire pour que l’étude soit traduite dans une autre langue officielle, afin d’en fournir une copie aux services vétérinaires des États membres à des fins de réflexion.
  Dans le budget 2004, une ligne spécifique 17 01 04 04 doit financer une étude pilote intitulée «Modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail». Cette étude complémentaire vise à obtenir des estimations et calculs d’experts afin de compléter une évaluation d’impact.
  Il est prévu de débattre de cette question avec les directeurs des services vétérinaires en septembre et de présenter les premiers résultats de cette étude dans le cadre de la conférence internationale sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, organisée par la présidence néerlandaise en décembre 2004. |
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100.

La Commission a fait le nécessaire pour que l’étude soit traduite dans une autre langue officielle, afin d’en fournir une copie aux services vétérinaires des États membres à des fins de réflexion.

Dans le budget 2004, une ligne spécifique 17 01 04 04 doit financer une étude pilote intitulée «Modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail». Cette étude complémentaire vise à obtenir des estimations et calculs d’experts afin de compléter une évaluation d’impact.

Il est prévu de débattre de cette question avec les directeurs des services vétérinaires en septembre et de présenter les premiers résultats de cette étude dans le cadre de la conférence internationale sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, organisée par la présidence néerlandaise en décembre 2004.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 101. | L’instauration de la politique de «non-vaccination» s’est accompagnée de diverses mesures, parmi lesquelles l’amélioration du contrôle des déplacements, une meilleure protection des frontières, la fixation d’exigences à l’importation, un système d’indemnisation, un système de réserves d’antigènes pour la préparation de vaccins et le renforcement des capacités des laboratoires, ainsi que des mesures de soutien en faveur des pays tiers voisins. |
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101.

L’instauration de la politique de «non-vaccination» s’est accompagnée de diverses mesures, parmi lesquelles l’amélioration du contrôle des déplacements, une meilleure protection des frontières, la fixation d’exigences à l’importation, un système d’indemnisation, un système de réserves d’antigènes pour la préparation de vaccins et le renforcement des capacités des laboratoires, ainsi que des mesures de soutien en faveur des pays tiers voisins.

| 102. | La Commission estime que les dispositions juridiques en vigueur en 2001 étaient suffisantes pour empêcher le virus O1-PanAsia de la fièvre aphteuse d’entrer dans la Communauté.
  La capacité d’intervention de la Commission par rapport aux pouvoirs des États membres en matière de police et d’organisation administrative est limitée par la nature des compétences conférées à la Communauté.
  La Commission, forte de son analyse critique des constatations faites lors des missions et de sa détermination à améliorer constamment la législation et sa mise en œuvre, estime que même une surveillance et un contrôle accrus de sa part n’auraient pas pu limiter l’impact de l’épidémie de 2001.
  L’épidémie de fièvre aphteuse de 2001 a eu des incidences importantes sur l’élevage dans l’ensemble de la CE, bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour continuer à échanger des produits sûrs avec les États membres touchés, par exemple certains produits à base de viande ou de lait et tout un éventail de sous-produits animaux, et qu'une suppression progressive et prudente des restrictions concernant le Royaume-Uni, mais aussi les Pays-Bas, ait été entamée en octobre 2001, par exemple pour la viande porcine fraîche provenant des régions porcines de l’East Anglia, puis progressivement pour d’autres produits, par suite des progrès réalisés dans la surveillance postérieure à l’épidémie.
  En application du code de l’OIE, un pays peut recouvrer son statut antérieur de zone indemne de maladie et d’infection «trois mois après le dernier cas, là où sont appliqués une politique d'abattage sanitaire et une surveillance sérologique...» Comme le dernier foyer britannique date de septembre 2001 et que la première réunion de la commission compétente de l’OIE a eu lieu en janvier 2002, le Royaume-Uni a été reconnu indemne de maladie par l’OIE dans les meilleurs délais. Les trois autres États membres touchés par la fièvre aphteuse ont également recouvré leur statut de zone indemne dans les trois mois qui ont suivi le dernier foyer ou l’abattage des derniers animaux vaccinés, selon le cas.
  Malgré quelques problèmes initiaux avec certains partenaires commerciaux, la régionalisation de l’Union en fonction des États membres a été rapidement rétablie et les échanges au départ des États membres non touchés par la maladie ont pu reprendre. L’Union dans son ensemble n’a donc pas été entièrement paralysée pour tous les produits pendant une période de douze mois. |
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102.

La Commission estime que les dispositions juridiques en vigueur en 2001 étaient suffisantes pour empêcher le virus O1-PanAsia de la fièvre aphteuse d’entrer dans la Communauté.

La capacité d’intervention de la Commission par rapport aux pouvoirs des États membres en matière de police et d’organisation administrative est limitée par la nature des compétences conférées à la Communauté.

La Commission, forte de son analyse critique des constatations faites lors des missions et de sa détermination à améliorer constamment la législation et sa mise en œuvre, estime que même une surveillance et un contrôle accrus de sa part n’auraient pas pu limiter l’impact de l’épidémie de 2001.

L’épidémie de fièvre aphteuse de 2001 a eu des incidences importantes sur l’élevage dans l’ensemble de la CE, bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour continuer à échanger des produits sûrs avec les États membres touchés, par exemple certains produits à base de viande ou de lait et tout un éventail de sous-produits animaux, et qu'une suppression progressive et prudente des restrictions concernant le Royaume-Uni, mais aussi les Pays-Bas, ait été entamée en octobre 2001, par exemple pour la viande porcine fraîche provenant des régions porcines de l’East Anglia, puis progressivement pour d’autres produits, par suite des progrès réalisés dans la surveillance postérieure à l’épidémie.

En application du code de l’OIE, un pays peut recouvrer son statut antérieur de zone indemne de maladie et d’infection «trois mois après le dernier cas, là où sont appliqués une politique d'abattage sanitaire et une surveillance sérologique...» Comme le dernier foyer britannique date de septembre 2001 et que la première réunion de la commission compétente de l’OIE a eu lieu en janvier 2002, le Royaume-Uni a été reconnu indemne de maladie par l’OIE dans les meilleurs délais. Les trois autres États membres touchés par la fièvre aphteuse ont également recouvré leur statut de zone indemne dans les trois mois qui ont suivi le dernier foyer ou l’abattage des derniers animaux vaccinés, selon le cas.

Malgré quelques problèmes initiaux avec certains partenaires commerciaux, la régionalisation de l’Union en fonction des États membres a été rapidement rétablie et les échanges au départ des États membres non touchés par la maladie ont pu reprendre. L’Union dans son ensemble n’a donc pas été entièrement paralysée pour tous les produits pendant une période de douze mois.

| 103. | La décision 90/424/CEE du Conseil relie clairement l’indemnisation des éleveurs aux animaux qui ont été abattus à des fins de lutte contre la maladie. Cette disposition incite les éleveurs à signaler la maladie le plus rapidement possible pour des raisons financières. Une indemnisation rapide, adéquate et juste est donc essentielle pour garantir la coopération des éleveurs.
  De même, les éleveurs sont sanctionnés s’ils enfreignent les restrictions vétérinaires relatives aux déplacements des animaux et des produits; les dispositions de base permettant aux États membres d’appliquer de telles sanctions sont prévues dans la législation communautaire verticale et horizontale. |
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103.

La décision 90/424/CEE du Conseil relie clairement l’indemnisation des éleveurs aux animaux qui ont été abattus à des fins de lutte contre la maladie. Cette disposition incite les éleveurs à signaler la maladie le plus rapidement possible pour des raisons financières. Une indemnisation rapide, adéquate et juste est donc essentielle pour garantir la coopération des éleveurs.

De même, les éleveurs sont sanctionnés s’ils enfreignent les restrictions vétérinaires relatives aux déplacements des animaux et des produits; les dispositions de base permettant aux États membres d’appliquer de telles sanctions sont prévues dans la législation communautaire verticale et horizontale.

| 104. | La Commission partage l’appréciation de la Cour selon laquelle la prise en charge des dépenses d’indemnisation devrait faire l’objet de directives encore plus précises auprès des États membres. De telles directives sont en cours d’élaboration. Un projet de règlement formalisant les modalités d’octroi du cofinancement communautaire sera présenté aux États membres prochainement. À l’heure actuelle, tous les dossiers ont été clôturés sauf un, celui des coûts opérationnels au Royaume-Uni (dont la demande de remboursement n’a été présentée qu’en 2003), et les remboursements correspondants ont été effectués dès que les contrôles financiers, renforcés du fait des montants en jeu et de la complexité du dossier, ont été achevés. Ces contrôles ont abouti à refuser sans contentieux avec les États membres concernés près de 583 millions d’euros, soit 55 % du total présenté. Les inégalités relevées par la Cour relèvent des pratiques des États membres, que la Commission n’a pas compétence juridique à harmoniser. Par contre, la Commission a veillé scrupuleusement à ce que les remboursements aux États membres soient, le cas échéant, corrigés pour respecter une égalité de traitement. En outre, il est précisé au point 70 que le cumul des primes et des indemnisations devrait être interdit explicitement.
  Le régime des paiements directs, y compris la prime à l’abattage, est destiné à compenser les conséquences sur les revenus des producteurs de la réduction progressive du niveau de soutien du marché introduite par la réforme «Agenda 2000». Les services de la Commission ont donc toujours considéré, d’une part, que les primes peuvent être octroyées au producteur quelles que soient par ailleurs les circonstances liées à la situation sanitaire des animaux qu’il détient, et d’autre part, que l’octroi de la prime à l’abattage pour les animaux abattus dans le cadre de la fièvre aphteuse est fondé dès lors que les conditions réglementaires pour l’octroi de la prime sont remplies et, en particulier, que les animaux sont abattus dans un abattoir. |
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104.

La Commission partage l’appréciation de la Cour selon laquelle la prise en charge des dépenses d’indemnisation devrait faire l’objet de directives encore plus précises auprès des États membres. De telles directives sont en cours d’élaboration. Un projet de règlement formalisant les modalités d’octroi du cofinancement communautaire sera présenté aux États membres prochainement. À l’heure actuelle, tous les dossiers ont été clôturés sauf un, celui des coûts opérationnels au Royaume-Uni (dont la demande de remboursement n’a été présentée qu’en 2003), et les remboursements correspondants ont été effectués dès que les contrôles financiers, renforcés du fait des montants en jeu et de la complexité du dossier, ont été achevés. Ces contrôles ont abouti à refuser sans contentieux avec les États membres concernés près de 583 millions d’euros, soit 55 % du total présenté. Les inégalités relevées par la Cour relèvent des pratiques des États membres, que la Commission n’a pas compétence juridique à harmoniser. Par contre, la Commission a veillé scrupuleusement à ce que les remboursements aux États membres soient, le cas échéant, corrigés pour respecter une égalité de traitement. En outre, il est précisé au point 70 que le cumul des primes et des indemnisations devrait être interdit explicitement.

Le régime des paiements directs, y compris la prime à l’abattage, est destiné à compenser les conséquences sur les revenus des producteurs de la réduction progressive du niveau de soutien du marché introduite par la réforme «Agenda 2000». Les services de la Commission ont donc toujours considéré, d’une part, que les primes peuvent être octroyées au producteur quelles que soient par ailleurs les circonstances liées à la situation sanitaire des animaux qu’il détient, et d’autre part, que l’octroi de la prime à l’abattage pour les animaux abattus dans le cadre de la fièvre aphteuse est fondé dès lors que les conditions réglementaires pour l’octroi de la prime sont remplies et, en particulier, que les animaux sont abattus dans un abattoir.

| 105. | De fait, la Commission est d’avis qu’elle a tiré financièrement les enseignements de chaque épizootie, d’abord en encadrant de plus en plus précisément les dépenses éligibles, et maintenant en ayant à dessein de simplifier les règles.
  En effet, si le Conseil a décidé que les États membres doivent bénéficier de la participation financière de la Communauté pour l’éradication de la maladie, il n’en demeure pas moins que les décisions spécifiques de financement adoptées par la Commission après réception d’une demande de remboursement rappellent (le cadre général est mentionné dans la décision 90/424/CE du Conseil) que ce bénéfice est conditionné à l’application immédiate des actions programmées, telles que la mise sous séquestre de l’exploitation dès la suspicion et, dès la confirmation officielle de la maladie:






  — | l’abattage des animaux des espèces sensibles, |
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105.

De fait, la Commission est d’avis qu’elle a tiré financièrement les enseignements de chaque épizootie, d’abord en encadrant de plus en plus précisément les dépenses éligibles, et maintenant en ayant à dessein de simplifier les règles.

En effet, si le Conseil a décidé que les États membres doivent bénéficier de la participation financière de la Communauté pour l’éradication de la maladie, il n’en demeure pas moins que les décisions spécifiques de financement adoptées par la Commission après réception d’une demande de remboursement rappellent (le cadre général est mentionné dans la décision 90/424/CE du Conseil) que ce bénéfice est conditionné à l’application immédiate des actions programmées, telles que la mise sous séquestre de l’exploitation dès la suspicion et, dès la confirmation officielle de la maladie:

—

l’abattage des animaux des espèces sensibles,

| — | leur destruction, |
| --- | --- |

—

leur destruction,

| — | la destruction des aliments ou matériaux contaminés, |
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—

la destruction des aliments ou matériaux contaminés,

| — | le nettoyage, la désinsectisation, la désinfection de l’exploitation et du matériel, |
| --- | --- |

—

le nettoyage, la désinsectisation, la désinfection de l’exploitation et du matériel,

| — | la création de zones de protection (...). |
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—

la création de zones de protection (...).

En outre, forte de son expérience acquise lors de l’épidémie significative de peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997 (et a posteriori forte du jugement positif rendu par la Cour de justice à la fin de 2003 en ce qui concerne le différend opposant la Commission aux autorités néerlandaises sur les corrections financières appliquées à la demande de remboursement), et dans le souci de protéger les intérêts financiers communautaires, la Commission a délibérément défini des critères plus stricts d’éligibilité des dépenses dans les décisions de financement applicables à la fièvre aphteuse.

Ces critères ont été approuvés par les États concernés, par l’intermédiaire du comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Néanmoins, la Commission a aussi tiré les leçons du contrôle des dépenses de la fièvre aphteuse.

De fait, toujours dans le souci de protéger les intérêts financiers communautaires, mais également dans celui de simplifier les contrôles, tant pour ses services que pour ceux des États membres contrôlés, la Commission présentera prochainement un projet de règlement fixant les dépenses éligibles au financement communautaire.

| 106. | a) | Étant donné que les stratégies de lutte doivent être réexaminées régulièrement, l’article 72, paragraphe 10, de la directive 2003/85/CE du Conseil contient des dispositions spécifiques concernant les plans d’intervention, les exercices en temps réel, et en particulier la communication à la Commission des principales constatations résultant de ces exercices et des ajustements à apporter aux plans d’intervention.
  En outre, la Commission suit attentivement la situation de la fièvre aphteuse dans le monde, ainsi que l’évolution du chapitre correspondant du code sanitaire pour les animaux de l’OIE. L’octroi d’une aide financière de la Commission à de grands projets de recherche consacrés à la fièvre aphteuse a été convenu ces derniers mois, ce qui contribuera à faire évoluer la législation en tant que de besoin. |
| --- | --- | --- |

106.

a)

Étant donné que les stratégies de lutte doivent être réexaminées régulièrement, l’article 72, paragraphe 10, de la directive 2003/85/CE du Conseil contient des dispositions spécifiques concernant les plans d’intervention, les exercices en temps réel, et en particulier la communication à la Commission des principales constatations résultant de ces exercices et des ajustements à apporter aux plans d’intervention.

En outre, la Commission suit attentivement la situation de la fièvre aphteuse dans le monde, ainsi que l’évolution du chapitre correspondant du code sanitaire pour les animaux de l’OIE. L’octroi d’une aide financière de la Commission à de grands projets de recherche consacrés à la fièvre aphteuse a été convenu ces derniers mois, ce qui contribuera à faire évoluer la législation en tant que de besoin.

| b) | La Commission estime que les dispositions juridiques propres à garantir une indemnisation juste et rapide sont en place pour encourager une notification rapide des cas suspects, et que les États membres sont tenus de faire respecter les restrictions nécessaires pour contenir et éradiquer la maladie, en plus d’être motivés à le faire pour des raisons économiques. |
| --- | --- |

b)

La Commission estime que les dispositions juridiques propres à garantir une indemnisation juste et rapide sont en place pour encourager une notification rapide des cas suspects, et que les États membres sont tenus de faire respecter les restrictions nécessaires pour contenir et éradiquer la maladie, en plus d’être motivés à le faire pour des raisons économiques.

| c) | Comme déjà indiqué plus haut, la Commission présentera prochainement un projet de règlement fixant les dépenses éligibles au financement communautaire.
  L’interdiction d’exporter les animaux vivants et leurs produits a été instaurée le 21 février 2001.
  Le Royaume-Uni a éprouvé, au départ, certaines difficultés à fournir aux États membres de destination toutes les informations relatives aux exportations d’ovins qui avaient eu lieu avant cette date pour ce qui concerne les exploitations d’origine qui ont été par la suite, compte tenu d’une période d’incubation de deux semaines environ, identifiées comme foyers.
  En adoptant la décision 2001/190/CE le 8 mars 2001, la Commission a approuvé les mesures déjà prises par les États membres, y compris l’abattage préventif de tous les ovins importés du Royaume-Uni entre le 1er et le 21 février 2001. Ainsi, les problèmes liés au traçage de ces animaux ont donc été résolus.
  Le premier foyer a été confirmé le 20 février 2001 à l’abattoir d’Essex. Le deuxième foyer a été confirmé le 21 février 2001 dans l’exploitation se trouvant à côté de l’abattoir, suivi d’un autre le 22 février, tous deux liés au déplacement d’animaux entre l’abattoir et l’exploitation ainsi qu’à des contacts ultérieurs. Tous ces foyers n’ont, en soi, aucune importance sur le plan épidémiologique par rapport à l’épidémie de fièvre aphteuse de 2001, car il s’agissait de cas marginaux et isolés. |
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c)

Comme déjà indiqué plus haut, la Commission présentera prochainement un projet de règlement fixant les dépenses éligibles au financement communautaire.

L’interdiction d’exporter les animaux vivants et leurs produits a été instaurée le 21 février 2001.

Le Royaume-Uni a éprouvé, au départ, certaines difficultés à fournir aux États membres de destination toutes les informations relatives aux exportations d’ovins qui avaient eu lieu avant cette date pour ce qui concerne les exploitations d’origine qui ont été par la suite, compte tenu d’une période d’incubation de deux semaines environ, identifiées comme foyers.

En adoptant la décision 2001/190/CE le 8 mars 2001, la Commission a approuvé les mesures déjà prises par les États membres, y compris l’abattage préventif de tous les ovins importés du Royaume-Uni entre le 1er et le 21 février 2001. Ainsi, les problèmes liés au traçage de ces animaux ont donc été résolus.

Le premier foyer a été confirmé le 20 février 2001 à l’abattoir d’Essex. Le deuxième foyer a été confirmé le 21 février 2001 dans l’exploitation se trouvant à côté de l’abattoir, suivi d’un autre le 22 février, tous deux liés au déplacement d’animaux entre l’abattoir et l’exploitation ainsi qu’à des contacts ultérieurs. Tous ces foyers n’ont, en soi, aucune importance sur le plan épidémiologique par rapport à l’épidémie de fièvre aphteuse de 2001, car il s’agissait de cas marginaux et isolés.

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(1)  À la suite de l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Italie et en Grèce, à laquelle la Cour fait référence ci-dessous, la Commission s’est associée aux États membres pour analyser, au sein du comité vétérinaire permanent, la situation épidémiologique et les effets des mesures de lutte mises en œuvre; sur la base des résultats de groupes de travail auxquels participaient tous les États membres, un rapport ébauchant les principes d’une future politique de lutte contre la fièvre aphteuse a été élaboré en 1998. Le comité scientifique a également préparé un rapport sur la vaccination d’urgence en 1999. Chaque année, la Commission coordonne les positions des États membres lors de la session générale de l’OIE, y compris les positions concernant le chapitre «fièvre aphteuse» du code sanitaire pour les animaux. Les États membres, avec la Commission en qualité d’observatrice, examinent deux fois par an la situation de la fièvre aphteuse dans le monde et en Europe, dans le cadre de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO. Compte tenu de l’expérience des crises antérieures, la directive 2001/89/CE du Conseil a résumé les enseignements à tirer de l’épidémie de peste porcine classique qui a touché certaines parties de la Communauté européenne en 1996/1997; elle a également offert de nombreuses possibilités de débattre des stratégies clés pour combattre et éradiquer les grandes maladies infectieuses du bétail. Plus récemment, et à la lumière de l’épidémie de 2001, la stratégie communautaire définie en 1990 a été unanimement reconfirmée par la conférence internationale de décembre 2001, par la résolution du Parlement européen de décembre 2002, dans la proposition de nouvelle directive de la Commission soumise au Conseil en décembre 2002, et enfin par l’adoption, par le Conseil, de la directive 2003/85/CE à la suite d’un avis du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

(2)  Rapport du Parlement européen du 28 novembre 2002 sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne (FINAL A5-0405/2002).

(3)  Pour les ovins et les caprins (directive 91/68/CEE) et pour les autres biongulés (directive 92/65/CEE).

(4)  FMD 2001 — Lessons to be Learned Inquiry Report (rapport d’enquête sur les enseignements à tirer de l’épidémie de fièvre aphteuse de 2001), p. 34.

(5)  Document VI/5211/95, point 6.12.

(6)  Le principe du transfert de la «Garantie-marchés» à la «Garantie-vétérinaires» des programmes d'abattage obligatoire sélectif sera effectif le 1er janvier 2005.

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