# Journal officiel C 318/22 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 318 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année22 décembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 318

Édition de langue française

Communications et informations

47e année22 décembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 55ème session plénière, tenue les 16 et 17 juin 2004 |
| 2004/C 318/1 | Avis du Comité des régions sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale | 1 |
| 2004/C 318/2 | Avis d'initiative du Comité des régions sur Les compagnies aériennes low cost et le développement territorial | 7 |
| 2004/C 318/3 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité — Une approche globale pour rendre le travail rémunérateur | 12 |
| 2004/C 318/4 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail libre circulation des bonnes idées | 15 |
| 2004/C 318/5 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la promotion des sociétés coopératives en Europe | 17 |
| 2004/C 318/6 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques | 19 |
| 2004/C 318/7 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe | 22 |
| 2004/C 318/8 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les communications commerciales non sollicitées ou spam | 24 |
| 2004/C 318/9 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel | 27 |
| 2004/C 318/0 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 | 30 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité des régions

55ème session plénière, tenue les 16 et 17 juin 2004

ème

2004/C 318/1

Avis du Comité des régions sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale

1

2004/C 318/2

Avis d'initiative du Comité des régions sur Les compagnies aériennes low cost et le développement territorial

7

2004/C 318/3

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité — Une approche globale pour rendre le travail rémunérateur

12

2004/C 318/4

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail libre circulation des bonnes idées

15

2004/C 318/5

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la promotion des sociétés coopératives en Europe

17

2004/C 318/6

Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

19

2004/C 318/7

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe

22

2004/C 318/8

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les communications commerciales non sollicitées ou spam

24

2004/C 318/9

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel

27

2004/C 318/0

Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010

30

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II Actes préparatoires

Comité des régions

55ème session plénière, tenue les 16 et 17 juin 2004

| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/1 |
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22.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/1

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Avis du Comité des régions sur le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale»

(2004/C 318/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» (COM(2004) 107 final);

Vu la décision de la Commission européenne, en date du 18 février 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président, en date du 27 janvier 2004, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

Vu son avis sur le thème «La structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation: ouverture du débat» (CdR 157/2000 fin) (1);

Vu son avis sur la communication de la Commission intitulée «Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale» (CdR 74/2001 fin) (2);

Vu son avis sur la communication de la Commission intitulée «Premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale» (CdR 101/2002 fin) (3);

Vu son avis sur la communication de la Commission – «Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale» (CdR 391/2002) (4);

Vu son avis d'initiative sur la cohésion territoriale du 10 avril 2003 (CdR 388/2002 fin) (5);

Vu son rapport de prospective sur le thème «Gouvernance et simplification des fonds structurels après 2006» (CdR 389/2002 fin) (6);

Vu le projet d'avis (CdR 120/2004 rév. 1) adopté le 5 mai 2004 par sa commission de la politique de cohésion territoriale (Rapporteurs: Vito D'Ambrosio, Président de la Région de Marche (IT, PSE) et Michael SCHNEIDER, Secrétaire d'État, représentant du Land de Saxe-Anhalt auprès de l'État fédéral (DE, PPE));

Vu la communication de la Commission européenne sur la «Politique de proximité – document d'orientation» du 12 mai 2004;

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a adopté l'avis suivant lors de sa 55ème session plénière, tenue les 16 et 17 juin 2004 (séance du 16 juin 2004).

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Le Comité des régions

Observations générales

| 1. | accueille favorablement le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» qui, tout comme le deuxième, est un document complet fournissant avant tout des informations détaillées sur les politiques suivies par l'UE; |
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1.

accueille favorablement le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» qui, tout comme le deuxième, est un document complet fournissant avant tout des informations détaillées sur les politiques suivies par l'UE;

| 2. | apprécie les résultats obtenus au cours de ces dernières années en matière de cohésion, ainsi que l'impact positif de la politique régionale de l'Union européenne en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union dans son ensemble et répète que la politique de cohésion légitimée par les traités est l'instrument primordial, par son poids propre et sa pertinence, pour mettre en application les principes de solidarité et de coopération et représente dès lors l'un des fondements de l'intégration entre les populations et les territoires de l'Union; |
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2.

apprécie les résultats obtenus au cours de ces dernières années en matière de cohésion, ainsi que l'impact positif de la politique régionale de l'Union européenne en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union dans son ensemble et répète que la politique de cohésion légitimée par les traités est l'instrument primordial, par son poids propre et sa pertinence, pour mettre en application les principes de solidarité et de coopération et représente dès lors l'un des fondements de l'intégration entre les populations et les territoires de l'Union;

| 3. | prend note du fait que la population de l'UE passera, après l'élargissement, de 380 millions (UE des 15) à 454 millions (UE des 25), voire 485 millions d'habitants (UE des 27). Or, face à cet accroissement de la population d'environ 20 %, le volume du PIB n'augmentera pour sa part que de 5 %. La moyenne du PIB par habitant va diminuer d'environ 12,5 %. Au lieu de 84 millions, comme aujourd'hui, ce seront 123 millions d'habitants qui vivront dans des régions en retard de développement; |
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3.

prend note du fait que la population de l'UE passera, après l'élargissement, de 380 millions (UE des 15) à 454 millions (UE des 25), voire 485 millions d'habitants (UE des 27). Or, face à cet accroissement de la population d'environ 20 %, le volume du PIB n'augmentera pour sa part que de 5 %. La moyenne du PIB par habitant va diminuer d'environ 12,5 %. Au lieu de 84 millions, comme aujourd'hui, ce seront 123 millions d'habitants qui vivront dans des régions en retard de développement;

| 4. | se félicite du fait que la politique européenne de cohésion donne la priorité aux nouveaux États membres, ce qui confirme l'engagement de l'Union européenne en faveur de la réduction des disparités socio-économiques au sein d'une Union élargie. Dès le début, le Comité des régions a soutenu cette approche comme un acte de solidarité envers les nouveaux États membres; |
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4.

se félicite du fait que la politique européenne de cohésion donne la priorité aux nouveaux États membres, ce qui confirme l'engagement de l'Union européenne en faveur de la réduction des disparités socio-économiques au sein d'une Union élargie. Dès le début, le Comité des régions a soutenu cette approche comme un acte de solidarité envers les nouveaux États membres;

| 5. | prend acte du fait qu'en dépit des progrès accomplis, de nombreux problèmes socio-économiques vont subsister dans les régions de l'ancienne Union européenne à quinze États membres, comme le prouve le troisième rapport sur la cohésion. Il s'agit notamment du retard en matière de PIB/habitant, du taux de chômage élevé, de la faible croissance économique, et du recul des dépenses de R&D et des investissements directs étrangers; |
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5.

prend acte du fait qu'en dépit des progrès accomplis, de nombreux problèmes socio-économiques vont subsister dans les régions de l'ancienne Union européenne à quinze États membres, comme le prouve le troisième rapport sur la cohésion. Il s'agit notamment du retard en matière de PIB/habitant, du taux de chômage élevé, de la faible croissance économique, et du recul des dépenses de R&D et des investissements directs étrangers;

| 6. | précise que dans une Europe à 25, puis à 27 États membres, les déséquilibres territoriaux, économiques et sociaux seront encore plus importants, ce qui nécessitera une politique de cohésion territoriale, sociale et économique qui tienne compte des effets de la mondialisation sur l'économie et de ses conséquences en termes de libéralisation progressive du commerce international; |
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6.

précise que dans une Europe à 25, puis à 27 États membres, les déséquilibres territoriaux, économiques et sociaux seront encore plus importants, ce qui nécessitera une politique de cohésion territoriale, sociale et économique qui tienne compte des effets de la mondialisation sur l'économie et de ses conséquences en termes de libéralisation progressive du commerce international;

| 7. | affirme que la dimension régionale de la politique de cohésion, qui vise au renforcement de la cohésion économique et sociale dans le sens d'un développement harmonieux de l'Union dans son ensemble conformément à l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne, est plus que jamais valable et adéquate. Le CdR souhaite en outre rappeler l'importance de la prise en compte systématique de la dimension régionale lors de l'élaboration des politiques communautaires et nationales; |
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7.

affirme que la dimension régionale de la politique de cohésion, qui vise au renforcement de la cohésion économique et sociale dans le sens d'un développement harmonieux de l'Union dans son ensemble conformément à l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne, est plus que jamais valable et adéquate. Le CdR souhaite en outre rappeler l'importance de la prise en compte systématique de la dimension régionale lors de l'élaboration des politiques communautaires et nationales;

| 8. | se déclare favorable aux propositions visant à développer le partenariat et la coopération entre instances de gestion locales, régionales, nationales et communautaires, au niveau de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des Fonds structurels et de cohésion, et à cet égard, invite la Commission à encourager les États membres à utiliser la possibilité de conclure au besoin des accords tripartites; |
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8.

se déclare favorable aux propositions visant à développer le partenariat et la coopération entre instances de gestion locales, régionales, nationales et communautaires, au niveau de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des Fonds structurels et de cohésion, et à cet égard, invite la Commission à encourager les États membres à utiliser la possibilité de conclure au besoin des accords tripartites;

| 9. | constate en outre que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ne progresse pas au rythme souhaité; |
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9.

constate en outre que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ne progresse pas au rythme souhaité;

Ressources pour la future politique de cohésion

| 10. | estime que la proposition financière de la Commission visant à affecter 0,41 % du revenu national brut (pouvant aller jusqu'à 0,46 % en incluant les interventions en faveur du développement rural et de la pêche), soit 336,3 milliards d'euros, au financement des trois objectifs (78 % pour la convergence; 18 % pour la compétitivité régionale et l'emploi et 4 % pour la coopération territoriale) constitue un compromis acceptable pour la future politique de cohésion; |
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10.

estime que la proposition financière de la Commission visant à affecter 0,41 % du revenu national brut (pouvant aller jusqu'à 0,46 % en incluant les interventions en faveur du développement rural et de la pêche), soit 336,3 milliards d'euros, au financement des trois objectifs (78 % pour la convergence; 18 % pour la compétitivité régionale et l'emploi et 4 % pour la coopération territoriale) constitue un compromis acceptable pour la future politique de cohésion;

| 11. | bien plus, juge que si elle veut mener à bien une politique de cohésion qui corresponde aux ambitions qu'elle affiche dans la perspective de la stratégie de Lisbonne, l'UE ne peut y consacrer moins de 0,46 % du RNB, comme elle l'a fait dès 1999, dans l'Union à quinze États membres; |
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11.

bien plus, juge que si elle veut mener à bien une politique de cohésion qui corresponde aux ambitions qu'elle affiche dans la perspective de la stratégie de Lisbonne, l'UE ne peut y consacrer moins de 0,46 % du RNB, comme elle l'a fait dès 1999, dans l'Union à quinze États membres;

| 12. | partage la conception de la Commission européenne, qui estime que le budget qu'elle propose est suffisant pour continuer à soutenir les régions au sein de l'Union européenne actuelle et aider en même temps et au même titre les nouveaux États membres, à condition que les ressources soient réparties équitablement et affectées à la résolution des problèmes les plus aigus; |
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12.

partage la conception de la Commission européenne, qui estime que le budget qu'elle propose est suffisant pour continuer à soutenir les régions au sein de l'Union européenne actuelle et aider en même temps et au même titre les nouveaux États membres, à condition que les ressources soient réparties équitablement et affectées à la résolution des problèmes les plus aigus;

| 13. | se félicite de constater que, pour ce qui est des transferts financiers vers les nouveaux États membres, le plafond d'absorption de 4 % du PIB national est maintenu, et que les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural sont pris en compte dans ce calcul; |
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13.

se félicite de constater que, pour ce qui est des transferts financiers vers les nouveaux États membres, le plafond d'absorption de 4 % du PIB national est maintenu, et que les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural sont pris en compte dans ce calcul;

Objectif 1: Convergence en vue de promouvoir la croissance et l 'emploi dans les régions et les États membres accusant un retard de développement

| 14. | se félicite de la proposition contenue dans le rapport sur la cohésion, selon laquelle le nouvel objectif «Convergence» doit également inclure, aux côtés des régions (de niveau NUTS II) dont le PIB/habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE (UE à 25), les régions touchées par l'«effet statistique»; |
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14.

se félicite de la proposition contenue dans le rapport sur la cohésion, selon laquelle le nouvel objectif «Convergence» doit également inclure, aux côtés des régions (de niveau NUTS II) dont le PIB/habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE (UE à 25), les régions touchées par l'«effet statistique»;

| 15. | se réjouit de constater que les réglementations de l'actuel objectif 1 seront maintenues et appliquées au sein de l'Union élargie; |
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15.

se réjouit de constater que les réglementations de l'actuel objectif 1 seront maintenues et appliquées au sein de l'Union élargie;

| 16. | soutient la proposition visant à inclure le Fonds de cohésion dans le nouvel objectif «Convergence». Cela concerne aussi bien l'application du critère des 90 % lors de la sélection des États membres éligibles aux aides du Fonds de cohésion, que le lien entre les programmes de l'objectif 1 et les mesures du Fonds de cohésion dans le domaine des infrastructures. Étant donné que le Fonds de cohésion est financé par des ressources provenant de l'objectif 1, les paiements de ce Fonds doivent être également pris en compte lors de la répartition des ressources restantes de l'objectif 1 entre les régions; une solution politique pour les États membres qui cesseront d'être éligibles à l'avenir à la suite de l'élargissement ne pourra être trouvée qu'entre les États membres; |
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16.

soutient la proposition visant à inclure le Fonds de cohésion dans le nouvel objectif «Convergence». Cela concerne aussi bien l'application du critère des 90 % lors de la sélection des États membres éligibles aux aides du Fonds de cohésion, que le lien entre les programmes de l'objectif 1 et les mesures du Fonds de cohésion dans le domaine des infrastructures. Étant donné que le Fonds de cohésion est financé par des ressources provenant de l'objectif 1, les paiements de ce Fonds doivent être également pris en compte lors de la répartition des ressources restantes de l'objectif 1 entre les régions; une solution politique pour les États membres qui cesseront d'être éligibles à l'avenir à la suite de l'élargissement ne pourra être trouvée qu'entre les États membres;

| 17. | demande que la répartition des fonds dans le nouvel objectif 1 se fasse, comme c'était le cas jusqu'à présent, selon des critères objectifs et transparents, et sur base du degré d'importance des problèmes dans les zones subsidiées. Les formules utilisées dans ce but à Berlin et Copenhague pour la période actuelle sont en principe toujours utilisables. Toutefois, la prospérité et le taux de chômage des régions devraient être davantage pondérés. |
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17.

demande que la répartition des fonds dans le nouvel objectif 1 se fasse, comme c'était le cas jusqu'à présent, selon des critères objectifs et transparents, et sur base du degré d'importance des problèmes dans les zones subsidiées. Les formules utilisées dans ce but à Berlin et Copenhague pour la période actuelle sont en principe toujours utilisables. Toutefois, la prospérité et le taux de chômage des régions devraient être davantage pondérés.

Effet statistique

| 18. | prend note des chiffres actuels de la Commission européenne, selon lesquels 17 régions comprenant quelque 19 millions d'habitants ne relèveront plus de l'objectif 1 «classique» uniquement du fait de l'abaissement de la moyenne européenne du PIB/habitant à la suite de l'élargissement («effet statistique»); |
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18.

prend note des chiffres actuels de la Commission européenne, selon lesquels 17 régions comprenant quelque 19 millions d'habitants ne relèveront plus de l'objectif 1 «classique» uniquement du fait de l'abaissement de la moyenne européenne du PIB/habitant à la suite de l'élargissement («effet statistique»);

| 19. | se félicite de la proposition de la Commission visant à trouver une solution pour ces régions dans le cadre du nouvel objectif «Convergence»; |
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19.

se félicite de la proposition de la Commission visant à trouver une solution pour ces régions dans le cadre du nouvel objectif «Convergence»;

| 20. | prend acte de la proposition de la Commission de mettre fin en 2013 à la réglementation transitoire en faveur des régions en retard de développement touchées par l'effet statistique. Le Comité souhaite toutefois souligner que pour des raisons d'égalité de traitement, les régions touchées ne seront pas automatiquement exclues d'une éventuelle réglementation de «phasing in» (soutien temporaire) dans le cadre du nouvel objectif «Compétitivité et emploi» concernant la période de financement postérieure à 2013. Toute aide future doit être définie en fonction de la situation socio-économique de ces régions à la fin de la prochaine période de programmation; |
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20.

prend acte de la proposition de la Commission de mettre fin en 2013 à la réglementation transitoire en faveur des régions en retard de développement touchées par l'effet statistique. Le Comité souhaite toutefois souligner que pour des raisons d'égalité de traitement, les régions touchées ne seront pas automatiquement exclues d'une éventuelle réglementation de «phasing in» (soutien temporaire) dans le cadre du nouvel objectif «Compétitivité et emploi» concernant la période de financement postérieure à 2013. Toute aide future doit être définie en fonction de la situation socio-économique de ces régions à la fin de la prochaine période de programmation;

| 21. | considère comme un compromis acceptable la réglementation proposée par le Commissaire BARNIER, qui prévoit pour ces régions, au début de la prochaine période de programmation, un niveau de financement correspondant à 85 % de la dotation prévue pour les régions relevant de l'objectif 1 «classique», niveau qui serait ensuite réduit à 60 % en fin de la période, à la condition qu'elle corresponde à une dotation financière adéquate, conformément aux propositions de la Commission en matière de perspectives financières pour 2007-2013. Toutefois, le fait de prévoir dans sa future proposition de règlement la possibilité d'atteindre 100 % de l'aide en cas de désaffectations de fonds pour cause de non-exécution de la part des régions relevant de l'objectif 1 n'est en rien contradictoire avec les buts envisagés par la Commission; ces montants feraient partie d'une réserve qui pourrait faire l'objet d'une nouvelle répartition entre chaque État membre à la moitié de la programmation de la période de 2007-2013; |
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21.

considère comme un compromis acceptable la réglementation proposée par le Commissaire BARNIER, qui prévoit pour ces régions, au début de la prochaine période de programmation, un niveau de financement correspondant à 85 % de la dotation prévue pour les régions relevant de l'objectif 1 «classique», niveau qui serait ensuite réduit à 60 % en fin de la période, à la condition qu'elle corresponde à une dotation financière adéquate, conformément aux propositions de la Commission en matière de perspectives financières pour 2007-2013. Toutefois, le fait de prévoir dans sa future proposition de règlement la possibilité d'atteindre 100 % de l'aide en cas de désaffectations de fonds pour cause de non-exécution de la part des régions relevant de l'objectif 1 n'est en rien contradictoire avec les buts envisagés par la Commission; ces montants feraient partie d'une réserve qui pourrait faire l'objet d'une nouvelle répartition entre chaque État membre à la moitié de la programmation de la période de 2007-2013;

Contrôle des aides

| 22. | prend note de la proposition de la Commission de maintenir à l'avenir également, pour les régions des anciens et nouveaux États membres qui relèvent du nouvel objectif «Convergence», un régime d'aides d'État, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sur l'UE; |
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22.

prend note de la proposition de la Commission de maintenir à l'avenir également, pour les régions des anciens et nouveaux États membres qui relèvent du nouvel objectif «Convergence», un régime d'aides d'État, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sur l'UE;

| 23. | demande que les régions concernées par l'effet statistique relèvent pour l'ensemble de la période de programmation des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité; |
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23.

demande que les régions concernées par l'effet statistique relèvent pour l'ensemble de la période de programmation des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité;

| 24. | demande également à ce que, au cours de la période de programmation, l'ensemble des régions touchées par l'effet naturel (les régions bénéficiant du soutien temporaire) relèvent progressivement non plus des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a) mais de celles de l'article 87, paragraphe 3, point c). |
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24.

demande également à ce que, au cours de la période de programmation, l'ensemble des régions touchées par l'effet naturel (les régions bénéficiant du soutien temporaire) relèvent progressivement non plus des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a) mais de celles de l'article 87, paragraphe 3, point c).

Objectif 2: Compétitivité et emploi dans les régions

| 25. | souscrit à la proposition de la Commission visant à créer un objectif pour toutes les régions qui ne relèvent pas de l'objectif «Convergence», une attention particulière pouvant être accordée aux régions touchées par des problèmes socio-économiques importants et présentant un besoin d'adaptation structurelle importante, qui restent à définir en fonction de critères uniformes; il souscrit également au fait que ce nouvel objectif concerne le territoire régional dans sa globalité; |
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25.

souscrit à la proposition de la Commission visant à créer un objectif pour toutes les régions qui ne relèvent pas de l'objectif «Convergence», une attention particulière pouvant être accordée aux régions touchées par des problèmes socio-économiques importants et présentant un besoin d'adaptation structurelle importante, qui restent à définir en fonction de critères uniformes; il souscrit également au fait que ce nouvel objectif concerne le territoire régional dans sa globalité;

| 26. | soutient le choix de la Commission de fonder l'intervention du nouvel objectif «Compétitivité et emploi» sur une approche impliquant tout le territoire régional et les questions liées aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, sans oublier les services d'intérêt général; l'éventail des mesures possibles doit toutefois être conçu de manière à laisser une marge de manœuvre suffisante pour répondre à la multiplicité et à la diversité des régions européennes dans le cadre d'une approche intégrée de la politique régionale; |
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26.

soutient le choix de la Commission de fonder l'intervention du nouvel objectif «Compétitivité et emploi» sur une approche impliquant tout le territoire régional et les questions liées aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, sans oublier les services d'intérêt général; l'éventail des mesures possibles doit toutefois être conçu de manière à laisser une marge de manœuvre suffisante pour répondre à la multiplicité et à la diversité des régions européennes dans le cadre d'une approche intégrée de la politique régionale;

| 27. | afin de réaliser la stratégie de Lisbonne, invite la Commission à identifier les bonnes pratiques acquises dans le cadre de programmes antérieurs en matière d'actions innovantes et à les mettre en œuvre en tant que principe directeur des mesures en faveur de «l'innovation et de l'économie de la connaissance», afin d'éviter d'enfoncer des portes ouvertes, ce qui est aussi onéreux qu'inutile; |
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27.

afin de réaliser la stratégie de Lisbonne, invite la Commission à identifier les bonnes pratiques acquises dans le cadre de programmes antérieurs en matière d'actions innovantes et à les mettre en œuvre en tant que principe directeur des mesures en faveur de «l'innovation et de l'économie de la connaissance», afin d'éviter d'enfoncer des portes ouvertes, ce qui est aussi onéreux qu'inutile;

| 28. | adhère au fait que les régions qui ne sont plus éligibles au nouvel objectif «Convergence» en raison de leur développement favorable sont désormais intégrées au nouvel objectif «Compétitivité et emploi», sous la rubrique «phasing in» (soutien temporaire), le Comité demande que les régions qui, par un effet mécanique, dépasseront le seuil des 75 % du PIB communautaire moyen par habitant soient soumises à un processus identique à celui établi pour la même situation lors de la période 2000-2006; cela permettrait une affectation des ressources plus souple afin de renforcer le développement économique auquel sont parvenues les régions qui ne sont plus éligibles, de par un effet mécanique; |
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28.

adhère au fait que les régions qui ne sont plus éligibles au nouvel objectif «Convergence» en raison de leur développement favorable sont désormais intégrées au nouvel objectif «Compétitivité et emploi», sous la rubrique «phasing in» (soutien temporaire), le Comité demande que les régions qui, par un effet mécanique, dépasseront le seuil des 75 % du PIB communautaire moyen par habitant soient soumises à un processus identique à celui établi pour la même situation lors de la période 2000-2006; cela permettrait une affectation des ressources plus souple afin de renforcer le développement économique auquel sont parvenues les régions qui ne sont plus éligibles, de par un effet mécanique;

| 29. | approuve la corrélation établie entre la stratégie européenne pour l'emploi et les interventions au titre du Fonds social européen; insiste, conformément au principe de subsidiarité, sur la nécessité de renforcer et d'améliorer la participation des régions et des collectivités territoriales à la programmation et à la mise en oeuvre des interventions du FSE. Ces interventions doivent être cohérentes avec la stratégie européenne pour l'emploi et son volet national, à savoir les plans d'action nationaux pour l'emploi. Elles devraient également être en syntonie avec les autres plans régionaux ayant une incidence sur les marchés du travail au niveau régional et intégrer des actions actuellement mises en œuvre dans le cadre du programme EQUAL; |
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29.

approuve la corrélation établie entre la stratégie européenne pour l'emploi et les interventions au titre du Fonds social européen; insiste, conformément au principe de subsidiarité, sur la nécessité de renforcer et d'améliorer la participation des régions et des collectivités territoriales à la programmation et à la mise en oeuvre des interventions du FSE. Ces interventions doivent être cohérentes avec la stratégie européenne pour l'emploi et son volet national, à savoir les plans d'action nationaux pour l'emploi. Elles devraient également être en syntonie avec les autres plans régionaux ayant une incidence sur les marchés du travail au niveau régional et intégrer des actions actuellement mises en œuvre dans le cadre du programme EQUAL;

| 30. | demande que les ressources du nouveau volet «Compétitivité» soient réparties entre les États membres sur base de critères sociaux, économiques et territoriaux objectifs et transparents, en fonction des problèmes et des besoins des régions éligibles; demande que la répartition par les États membres entre leurs régions des fonds relevant de l'objectif compétitivité et emploi soit faite en tenant compte du développement territorial, de la compétitivité régionale et des indicateurs socio-économiques à l'échelle européenne; |
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30.

demande que les ressources du nouveau volet «Compétitivité» soient réparties entre les États membres sur base de critères sociaux, économiques et territoriaux objectifs et transparents, en fonction des problèmes et des besoins des régions éligibles; demande que la répartition par les États membres entre leurs régions des fonds relevant de l'objectif compétitivité et emploi soit faite en tenant compte du développement territorial, de la compétitivité régionale et des indicateurs socio-économiques à l'échelle européenne;

Contrôle des aides d'État

| 31. | invite instamment la Commission à présenter des propositions sur l'avenir des aides publiques visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et à examiner comment la différenciation territoriale peut être intégrée dans les réglementations par l'utilisation d'indicateurs appropriés et pertinents; estime qu'il est absolument indispensable de maintenir la différenciation territoriale dans une politique relative aux aides d'État qui autorise les investissements publics ciblés lorsqu'ils peuvent corriger des dysfonctionnements du marché, si l'on veut atteindre l'objectif de la cohésion territoriale; il convient de veiller à cet égard à éviter des disparités excessives entre les plafonds d'aides autorisés pour les régions voisines; |
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31.

invite instamment la Commission à présenter des propositions sur l'avenir des aides publiques visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et à examiner comment la différenciation territoriale peut être intégrée dans les réglementations par l'utilisation d'indicateurs appropriés et pertinents; estime qu'il est absolument indispensable de maintenir la différenciation territoriale dans une politique relative aux aides d'État qui autorise les investissements publics ciblés lorsqu'ils peuvent corriger des dysfonctionnements du marché, si l'on veut atteindre l'objectif de la cohésion territoriale; il convient de veiller à cet égard à éviter des disparités excessives entre les plafonds d'aides autorisés pour les régions voisines;

| 32. | demande, pour les régions ne relevant pas de la convergence, de fixer des règles dans le cadre de la législation sur les aides, afin que celles-ci puissent elles aussi, dans le respect du principe de subsidiarité, poursuivre leur développement structurel et continuer à lutter contre les différences interrégionales. Ceci suppose le maintien des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, lettre c), pour les régions présentant un besoin d'adaptation structurelle qui restent à définir en fonction de critères uniformes; |
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32.

demande, pour les régions ne relevant pas de la convergence, de fixer des règles dans le cadre de la législation sur les aides, afin que celles-ci puissent elles aussi, dans le respect du principe de subsidiarité, poursuivre leur développement structurel et continuer à lutter contre les différences interrégionales. Ceci suppose le maintien des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, lettre c), pour les régions présentant un besoin d'adaptation structurelle qui restent à définir en fonction de critères uniformes;

| 33. | demande que les régions présentant des handicaps structurels liés à leur situation géographique ou démographique puissent bénéficier de l'article 87.3 c du traité CE; |
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33.

demande que les régions présentant des handicaps structurels liés à leur situation géographique ou démographique puissent bénéficier de l'article 87.3 c du traité CE;

Objectif 3: «Coopération territoriale européenne»

| 34. | apprécie la création d'un objectif spécifique pour la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale et juge satisfaisante la part des crédits proposés pour la coopération territoriale; |
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34.

apprécie la création d'un objectif spécifique pour la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale et juge satisfaisante la part des crédits proposés pour la coopération territoriale;

| 35. | prône la reconnaissance des frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière et estime que les régions doivent participer, aux côtés des États membres, au processus de définition et de sélection des frontières maritimes éligibles à des subventions; |
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35.

prône la reconnaissance des frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière et estime que les régions doivent participer, aux côtés des États membres, au processus de définition et de sélection des frontières maritimes éligibles à des subventions;

| 36. | demande à poursuivre également à l'avenir l'aide interrégionale au sein de l'Union européenne. Il est préoccupant que le rapport sur la cohésion ne prévoie de soutenir la coopération interrégionale que dans le cadre des programmes régionaux. L'intérêt des possibilités de financement dans le cadre des programmes régionaux qui sont évoquées est limité, étant donné que la promotion de programmes complexes de coopération dépend alors de la définition de stratégies internes en matière de politique régionale. Il convient en outre de garantir que la coopération transfrontalière pourra se poursuivre aux frontières extérieures et intérieures, y compris les «anciennes» frontières intérieures; |
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36.

demande à poursuivre également à l'avenir l'aide interrégionale au sein de l'Union européenne. Il est préoccupant que le rapport sur la cohésion ne prévoie de soutenir la coopération interrégionale que dans le cadre des programmes régionaux. L'intérêt des possibilités de financement dans le cadre des programmes régionaux qui sont évoquées est limité, étant donné que la promotion de programmes complexes de coopération dépend alors de la définition de stratégies internes en matière de politique régionale. Il convient en outre de garantir que la coopération transfrontalière pourra se poursuivre aux frontières extérieures et intérieures, y compris les «anciennes» frontières intérieures;

| 37. | est favorable, malgré les observations formulées au paragraphe 36, à ce que les régions qui le souhaitent puissent intégrer dans leurs programmes réguliers la gestion de programmes au titre de l'objectif de coopération; |
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37.

est favorable, malgré les observations formulées au paragraphe 36, à ce que les régions qui le souhaitent puissent intégrer dans leurs programmes réguliers la gestion de programmes au titre de l'objectif de coopération;

| 38. | se félicite de la proposition visant à créer un «nouvel instrument juridique» pour la coopération transfrontalière et invite la Commission européenne à mieux définir sa mission et son importance, tout en veillant à ce que cela ne retarde pas le lancement et la mise en oeuvre des nouveaux programmes et à ce qu'une continuité soit assurée en ce qui concerne les coopérations déjà en oeuvre; |
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38.

se félicite de la proposition visant à créer un «nouvel instrument juridique» pour la coopération transfrontalière et invite la Commission européenne à mieux définir sa mission et son importance, tout en veillant à ce que cela ne retarde pas le lancement et la mise en oeuvre des nouveaux programmes et à ce qu'une continuité soit assurée en ce qui concerne les coopérations déjà en oeuvre;

| 39. | juge la création d'un «nouvel instrument de voisinage» positive et souligne qu'il est important de procéder rapidement à sa mise en œuvre afin de pouvoir l'utiliser au cours de la nouvelle période de programmation, en se fondant sur l'expérience que génère déjà la période actuelle d'exécution des programmes Interreg; |
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39.

juge la création d'un «nouvel instrument de voisinage» positive et souligne qu'il est important de procéder rapidement à sa mise en œuvre afin de pouvoir l'utiliser au cours de la nouvelle période de programmation, en se fondant sur l'expérience que génère déjà la période actuelle d'exécution des programmes Interreg;

| 40. | invite la Commission européenne à proposer un nouvel instrument juridique facilitant la coopération interrégionale décentralisée, décidée au niveau régional et local; |
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40.

invite la Commission européenne à proposer un nouvel instrument juridique facilitant la coopération interrégionale décentralisée, décidée au niveau régional et local;

| 41. | recommande que les différents instruments de coopération territoriale favorisent la mise en place et le renforcement des réseaux de villes ainsi que la multiplication des expériences de coopération décentralisée entre collectivités locales; |
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41.

recommande que les différents instruments de coopération territoriale favorisent la mise en place et le renforcement des réseaux de villes ainsi que la multiplication des expériences de coopération décentralisée entre collectivités locales;

Mesures en faveur des spécificités territoriales individuelles

| 42. | se félicite que comme par le passé, la Commission européenne propose conformément à l'article 299, paragraphe 2 du traité, d'une part, l'inclusion dans le nouvel objectif «Convergence» d'un programme spécifique visant à compenser les contraintes de toutes les régions ultrapériphériques, et d'autre part, la création d'une «action de grand voisinage» pour ces régions dans les nouveaux programmes de «coopération territoriale européenne» dans l'objectif de mettre à leur disposition les moyens financiers nécessaires pour qu'elles puissent jouer efficacement leur rôle en tant que frontières actives de l'UE et contribuer ainsi à la construction européenne. Le Comité invite toutefois la Commission à formuler des propositions claires en vue de coordonner ces dispositions avec la nouvelle initiative «Grand voisinage» et l'objectif «Coopération territoriale»; |
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42.

se félicite que comme par le passé, la Commission européenne propose conformément à l'article 299, paragraphe 2 du traité, d'une part, l'inclusion dans le nouvel objectif «Convergence» d'un programme spécifique visant à compenser les contraintes de toutes les régions ultrapériphériques, et d'autre part, la création d'une «action de grand voisinage» pour ces régions dans les nouveaux programmes de «coopération territoriale européenne» dans l'objectif de mettre à leur disposition les moyens financiers nécessaires pour qu'elles puissent jouer efficacement leur rôle en tant que frontières actives de l'UE et contribuer ainsi à la construction européenne. Le Comité invite toutefois la Commission à formuler des propositions claires en vue de coordonner ces dispositions avec la nouvelle initiative «Grand voisinage» et l'objectif «Coopération territoriale»;

| 43. | apprécie les efforts consentis afin d'envisager les problèmes urbains dans le cadre d'une stratégie régionale et nationale plus large mais invite la Commission à mieux définir les critères d'éligibilité des zones urbaines, en tenant compte du rôle que les villes de deuxième et troisième niveau jouent pour garantir un développement équilibré au sein des régions; |
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43.

apprécie les efforts consentis afin d'envisager les problèmes urbains dans le cadre d'une stratégie régionale et nationale plus large mais invite la Commission à mieux définir les critères d'éligibilité des zones urbaines, en tenant compte du rôle que les villes de deuxième et troisième niveau jouent pour garantir un développement équilibré au sein des régions;

| 44. | estime que la dimension urbaine de la politique régionale ne devrait pas uniquement concerner la régénération urbaine mais également le rôle des zones métropolitaines en tant que moteurs économiques de la région et les relations ville-campagne; |
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44.

estime que la dimension urbaine de la politique régionale ne devrait pas uniquement concerner la régénération urbaine mais également le rôle des zones métropolitaines en tant que moteurs économiques de la région et les relations ville-campagne;

| 45. | soutient les propositions de la Commission européenne visant à renforcer la participation des villes dans la mise en œuvre de la dimension urbaine, conformément au principe de subsidiarité; |
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45.

soutient les propositions de la Commission européenne visant à renforcer la participation des villes dans la mise en œuvre de la dimension urbaine, conformément au principe de subsidiarité;

| 46. | se félicite de la position de la Commission concernant les régions présentant des handicaps structurels liés à leur situation géographique ou démographique, comme c'est le cas des régions de montagne, des régions à faible densité de population et des régions insulaires; le Comité demande, lorsque cela est justifié et compte tenu de l'intensité des facteurs existants, d'adopter des mesures spécifiques dans l'objectif d'intégrer ces régions au marché intérieur sur un pied d'égalité. Les coûts élevés liés au maintien de services essentiels à la population de certaines régions, en raison de leurs caractéristiques territoriales et démographiques, devraient être considérés comme un critère; |
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46.

se félicite de la position de la Commission concernant les régions présentant des handicaps structurels liés à leur situation géographique ou démographique, comme c'est le cas des régions de montagne, des régions à faible densité de population et des régions insulaires; le Comité demande, lorsque cela est justifié et compte tenu de l'intensité des facteurs existants, d'adopter des mesures spécifiques dans l'objectif d'intégrer ces régions au marché intérieur sur un pied d'égalité. Les coûts élevés liés au maintien de services essentiels à la population de certaines régions, en raison de leurs caractéristiques territoriales et démographiques, devraient être considérés comme un critère;

Relations avec les autres politiques sectorielles

| 47. | affirme que la politique de cohésion doit être considérée comme une politique horizontale œuvrant pour la cohésion économique et sociale en se basant sur le développement durable et qui a un rôle crucial à jouer dans le processus d'intégration entre les populations et les territoires de l'Union. Toutes les politiques communautaires doivent jouer un rôle pour atteindre cet objectif de cohésion; |
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47.

affirme que la politique de cohésion doit être considérée comme une politique horizontale œuvrant pour la cohésion économique et sociale en se basant sur le développement durable et qui a un rôle crucial à jouer dans le processus d'intégration entre les populations et les territoires de l'Union. Toutes les politiques communautaires doivent jouer un rôle pour atteindre cet objectif de cohésion;

| 48. | prend acte de l'intention de la Commission européenne d'intégrer l'initiative Leader+ dans les programmes principaux mais se montre préoccupé par l'inclusion du développement rural dans le second pilier de la PAC du fait de son faible niveau de régionalisation et du rôle prédominant de la production agricole. Le Comité invite également la Commission européenne à veiller à ce que les zones rurales au sens large bénéficient du maximum d'incitation à participer aux mesures prévues en vertu du titre «accessibilité et services d'intérêt général» du volet «Compétitivité»; |
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48.

prend acte de l'intention de la Commission européenne d'intégrer l'initiative Leader+ dans les programmes principaux mais se montre préoccupé par l'inclusion du développement rural dans le second pilier de la PAC du fait de son faible niveau de régionalisation et du rôle prédominant de la production agricole. Le Comité invite également la Commission européenne à veiller à ce que les zones rurales au sens large bénéficient du maximum d'incitation à participer aux mesures prévues en vertu du titre «accessibilité et services d'intérêt général» du volet «Compétitivité»;

| 49. | estime qu'une harmonisation est nécessaire entre la programmation et l'utilisation des ressources pour le développement rural au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, et l'utilisation des ressources au titre du nouvel objectif 2 (compétitivité et emploi), et que cette harmonisation doit se faire au niveau régional; |
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49.

estime qu'une harmonisation est nécessaire entre la programmation et l'utilisation des ressources pour le développement rural au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, et l'utilisation des ressources au titre du nouvel objectif 2 (compétitivité et emploi), et que cette harmonisation doit se faire au niveau régional;

| 50. | se félicite de la création d'un instrument unique en faveur du développement de l'espace rural, d'une part et des zones tributaires de la pêche, d'autre part. Le Comité invite la Commission à préciser comment devront fonctionner ces instruments en dehors de l'objectif «Convergence» et estime qu'il s'impose de l'orienter en priorité vers des mesures de prévention des phénomènes les plus négatifs pour les campagnes, comme la dépopulation, le vieillissement et le manque de potentiel de développement endogène; |
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50.

se félicite de la création d'un instrument unique en faveur du développement de l'espace rural, d'une part et des zones tributaires de la pêche, d'autre part. Le Comité invite la Commission à préciser comment devront fonctionner ces instruments en dehors de l'objectif «Convergence» et estime qu'il s'impose de l'orienter en priorité vers des mesures de prévention des phénomènes les plus négatifs pour les campagnes, comme la dépopulation, le vieillissement et le manque de potentiel de développement endogène;

| 51. | demande que les mesures prévues dans le cadre du Règlement européen sur le développement de l'espace rural soient élargies au-delà du soutien à la production agricole aux secteurs agricole et proche de l'agriculture, y compris les services agricoles. Il convient en l'occurrence de s'assurer que l'on parviendra à concentrer les moyens sur certaines régions et certaines mesures, comme cela était auparavant l'habitude en faveur des régions les moins développées dans le cadre du programme de convergence; |
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51.

demande que les mesures prévues dans le cadre du Règlement européen sur le développement de l'espace rural soient élargies au-delà du soutien à la production agricole aux secteurs agricole et proche de l'agriculture, y compris les services agricoles. Il convient en l'occurrence de s'assurer que l'on parviendra à concentrer les moyens sur certaines régions et certaines mesures, comme cela était auparavant l'habitude en faveur des régions les moins développées dans le cadre du programme de convergence;

Simplification de la gestion des fonds structurels

| 52. | accueille favorablement la proposition de la Commission visant à maintenir également pour la future mise en œuvre des fonds structurels, les principaux éléments du système de programmation et de gestion tels que par exemple la période pluriannuelle de programmation, l'approche stratégique dans le cadre d'une stratégie unique et la promotion de partenariats entre secteurs public et privé au niveau régional, ainsi que sa proposition en faveur du renforcement du partenariat entre les différents niveaux de gouvernement, à savoir local, régional, national et européen; |
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52.

accueille favorablement la proposition de la Commission visant à maintenir également pour la future mise en œuvre des fonds structurels, les principaux éléments du système de programmation et de gestion tels que par exemple la période pluriannuelle de programmation, l'approche stratégique dans le cadre d'une stratégie unique et la promotion de partenariats entre secteurs public et privé au niveau régional, ainsi que sa proposition en faveur du renforcement du partenariat entre les différents niveaux de gouvernement, à savoir local, régional, national et européen;

| 53. | demande que les régions soient associées plus étroitement à un système de contrôle plus efficace et transparent de l'allocation, de la répartition et l'utilisation des Fonds structurels; |
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53.

demande que les régions soient associées plus étroitement à un système de contrôle plus efficace et transparent de l'allocation, de la répartition et l'utilisation des Fonds structurels;

| 54. | constate que la Commission a pris en considération de nombreuses propositions des collectivités locales et régionales visant à simplifier l'administration des fonds, à savoir:






  — | la définition des programmes se limitera à l'avenir au niveau des priorités; le complément de programmation sera donc abandonné; |
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54.

constate que la Commission a pris en considération de nombreuses propositions des collectivités locales et régionales visant à simplifier l'administration des fonds, à savoir:

—

la définition des programmes se limitera à l'avenir au niveau des priorités; le complément de programmation sera donc abandonné;

| — | les programmes ne seront désormais plus transposés que comme des programmes à fonds unique et le FEDER et le FSE auront la possibilité de financer respectivement les activités résiduelles liées au capital humain et physique; |
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—

les programmes ne seront désormais plus transposés que comme des programmes à fonds unique et le FEDER et le FSE auront la possibilité de financer respectivement les activités résiduelles liées au capital humain et physique;

| — | le Fonds de cohésion et le FEDER, pour ce qui est des projets liés au transport et aux infrastructures, devront suivre un système de programmation unique; |
| --- | --- |

—

le Fonds de cohésion et le FEDER, pour ce qui est des projets liés au transport et aux infrastructures, devront suivre un système de programmation unique;

| — | le contrôle financier sera décentralisé à des fins de simplification et conformément au principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

le contrôle financier sera décentralisé à des fins de simplification et conformément au principe de proportionnalité;

| 55. | souligne que la simplification de la procédure de programmation pour la Commission ne devrait pas créer des difficultés supplémentaires pour les collectivités locales et régionales ou pour les propriétaires de projets. Ainsi, la création des programmes à fonds unique dans le nouvel objectif 1 pourrait par exemple augmenter le nombre de programmes, ce qui ne faciliterait pas la tâche des régions. Il serait préférable de conserver les réglementations actuelles des programmes opérationnels et de renoncer seulement à l'exigence d'intégration des fonds sur les points forts et les mesures des programmes. À l'avenir, il doit également rester possible d'appliquer des programmes opérationnels transversaux et une planification financière commune à des régions voisines; |
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55.

souligne que la simplification de la procédure de programmation pour la Commission ne devrait pas créer des difficultés supplémentaires pour les collectivités locales et régionales ou pour les propriétaires de projets. Ainsi, la création des programmes à fonds unique dans le nouvel objectif 1 pourrait par exemple augmenter le nombre de programmes, ce qui ne faciliterait pas la tâche des régions. Il serait préférable de conserver les réglementations actuelles des programmes opérationnels et de renoncer seulement à l'exigence d'intégration des fonds sur les points forts et les mesures des programmes. À l'avenir, il doit également rester possible d'appliquer des programmes opérationnels transversaux et une planification financière commune à des régions voisines;

| 56. | demande à la Commission de tenir compte, dans le cadre de la simplification de la politique régionale, du «point de vue de l'utilisateur»; |
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56.

demande à la Commission de tenir compte, dans le cadre de la simplification de la politique régionale, du «point de vue de l'utilisateur»;

| 57. | demande à la Commission européenne de préciser le rôle du document-cadre politique proposé concernant la phase de programmation au niveau national/régional, ainsi que les conséquences qui sont à attendre de la rédaction annuelle des rapports nationaux sur les progrès accomplis. Le CdR présume qu'il sera tenu compte de la situation constitutionnelle des États membres; et demande de tenir compte du fait que l'élaboration de ces documents-cadres politiques doit s'effectuer dans le cadre d'une collaboration inspirée par un esprit de partenariat et d'égalité, conformément au principe de subsidiarité; |
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57.

demande à la Commission européenne de préciser le rôle du document-cadre politique proposé concernant la phase de programmation au niveau national/régional, ainsi que les conséquences qui sont à attendre de la rédaction annuelle des rapports nationaux sur les progrès accomplis. Le CdR présume qu'il sera tenu compte de la situation constitutionnelle des États membres; et demande de tenir compte du fait que l'élaboration de ces documents-cadres politiques doit s'effectuer dans le cadre d'une collaboration inspirée par un esprit de partenariat et d'égalité, conformément au principe de subsidiarité;

| 58. | considère comme suffisant que les institutions européennes se penchent au maximum tous les deux ans sur les priorités et les résultats obtenus. Cet examen pourrait se faire lors du Sommet européen de printemps consacré à l'Agenda de Lisbonne et Göteborg. Cela ne doit pas retarder la mise en œuvre des programmes à l'échelon régional, ni modifier leur structure; |
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58.

considère comme suffisant que les institutions européennes se penchent au maximum tous les deux ans sur les priorités et les résultats obtenus. Cet examen pourrait se faire lors du Sommet européen de printemps consacré à l'Agenda de Lisbonne et Göteborg. Cela ne doit pas retarder la mise en œuvre des programmes à l'échelon régional, ni modifier leur structure;

| 59. | note que la Commission européenne n'a pas repris la proposition du CdR de modifier la règle n+2 et d'introduire la règle n+3, ce qui permettrait de limiter les problèmes liés à la mise en œuvre des projets de grande ampleur, et demande à la Commission de reconsidérer ces propositions (des collectivités locales et régionales) et, dans l'hypothèse où elle les rejetterait, de motiver de manière circonstanciée sa démarche. |
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59.

note que la Commission européenne n'a pas repris la proposition du CdR de modifier la règle n+2 et d'introduire la règle n+3, ce qui permettrait de limiter les problèmes liés à la mise en œuvre des projets de grande ampleur, et demande à la Commission de reconsidérer ces propositions (des collectivités locales et régionales) et, dans l'hypothèse où elle les rejetterait, de motiver de manière circonstanciée sa démarche.

Bruxelles, le 16 juin 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 148 du 18.5.2001, p. 25.

1

(2)  JO C 107 du 3.5.2002, p. 27.

2

(3)  JO C 66 du 19.3.2003, p. 11.

3

(4)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 13.

4

(5)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 23.

5

(6)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 1.

6

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| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/7 |
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22.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/7

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Avis d'initiative du Comité des régions sur «Les compagnies aériennes low cost et le développement territorial»

(2004/C 318/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu l'article 265 paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne et la décision de son Bureau du 19 mars 2004 d'élaborer un avis sur le rôle joué par les compagnies aériennes low cost dans le développement territorial et de charger la commission de la politique de cohésion territoriale de son élaboration;

Vu l'avis (CdR 388/2002 fin) du 9 avril 2003 sur la cohésion territoriale (rapporteur: M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO, Président de la Communauté autonome de la Région de Murcie (ES/PPE));

Vu son avis du 15 mai 2002 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (COM(2002) 54 final - 2002/0038 (COD)) (CdR 103/2002 fin) (1);

Vu son rapport de prospective sur les capacités aéroportuaires régionales (CdR 393/2002) (2) adopté le 2 juillet 2003 (rapporteur: M. Bob VERBURG, Vice-Gouverneur de la province de Noord-Holland, NL, PPE);

Vu les lignes directrices pour l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (JO C 350 du 10.12.1994);

Vu les arrêts de la Cour de justice C-159/91 et C-160/91 du 17 février 1993, «Christian Poucet c/ Assurances générales de France et Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon» et C-82/01 du 24 octobre 2002, «Aéroports de Paris c/ Commission des Communautés européennes»;

Vu son projet d'avis (CdR 63/2004 rév. 1) adopté le 5 mai 2004 par sa commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. KEYMER, Président du Conseil de district de Tandridge, (UK/PPE));

Considérant ce qui suit:

| 1) | Le développement exponentiel des transporteurs low cost en Europe a permis le développement d'un réseau de services qui fournissent des connexions aériennes interrégionales de point à point ainsi que des connexions à partir des régions vers les plateformes aéroportuaires internationales; |
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1)

Le développement exponentiel des transporteurs low cost en Europe a permis le développement d'un réseau de services qui fournissent des connexions aériennes interrégionales de point à point ainsi que des connexions à partir des régions vers les plateformes aéroportuaires internationales;

| 2) | La poursuite du développement de ce réseau revêt une dimension régionale claire et indéniable; elle facilite les connexions de région à région, accroît la mobilité des citoyens, encourage le développement économique et la croissance de l'emploi, promeut le tourisme, aide la régénération des régions périphériques et moins développées en particulier et a dès lors un impact positif sur la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe; |
| --- | --- |

2)

La poursuite du développement de ce réseau revêt une dimension régionale claire et indéniable; elle facilite les connexions de région à région, accroît la mobilité des citoyens, encourage le développement économique et la croissance de l'emploi, promeut le tourisme, aide la régénération des régions périphériques et moins développées en particulier et a dès lors un impact positif sur la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe;

| 3) | La récente décision de la Commission européenne dans l'affaire Ryanair/Charleroi (Belgique) confirme le soutien de la Commission pour la poursuite du développement du secteur des compagnies aériennes low cost. Elle met toutefois en exergue l'incertitude qui prévaut s'agissant du développement futur des connexions aériennes interrégionales pour les régions, les aéroports et les compagnies aériennes fournissant des services à bas prix, ainsi que pour le monde des entreprises et les simples citoyens; |
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3)

La récente décision de la Commission européenne dans l'affaire Ryanair/Charleroi (Belgique) confirme le soutien de la Commission pour la poursuite du développement du secteur des compagnies aériennes low cost. Elle met toutefois en exergue l'incertitude qui prévaut s'agissant du développement futur des connexions aériennes interrégionales pour les régions, les aéroports et les compagnies aériennes fournissant des services à bas prix, ainsi que pour le monde des entreprises et les simples citoyens;

| 4) | La viabilité des investissements réalisés par les régions dans leur infrastructure aéroportuaire et par les compagnies aériennes dans les services low cost est mise en question par l'application faite par la Commission des règles européennes en matière de concurrence et d'aides d'État; |
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4)

La viabilité des investissements réalisés par les régions dans leur infrastructure aéroportuaire et par les compagnies aériennes dans les services low cost est mise en question par l'application faite par la Commission des règles européennes en matière de concurrence et d'aides d'État;

| 5) | Cette situation affaiblit substantiellement la possibilité pour les pouvoirs publics de cibler les investissements du secteur public dans les infrastructures aéroportuaires et les services aériens dans les cas où cela correspond à la nécessité d'améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'ensemble de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5)

Cette situation affaiblit substantiellement la possibilité pour les pouvoirs publics de cibler les investissements du secteur public dans les infrastructures aéroportuaires et les services aériens dans les cas où cela correspond à la nécessité d'améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'ensemble de l'Union européenne;

a adopté l'avis suivant lors de sa 55ème session plénière des 16 et 17 juin 2004 (séance du 17 juin 2004).

Points de vue du Comité des régions

Introduction

Le Comité des régions

| 1. | Souligne que la préparation d'une communication de la Commission européenne sur les aéroports régionaux et celle de lignes directrices révisées sur le rôle des aides d'État visant à contribuer au développement des aéroports et des services aériens régionaux présentent la clarté nécessaire pour garantir la pleine réalisation du rôle positif des services low cost dans l'essor du développement régional. |
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1.

Souligne que la préparation d'une communication de la Commission européenne sur les aéroports régionaux et celle de lignes directrices révisées sur le rôle des aides d'État visant à contribuer au développement des aéroports et des services aériens régionaux présentent la clarté nécessaire pour garantir la pleine réalisation du rôle positif des services low cost dans l'essor du développement régional.

| 2. | Se félicite de l'occasion qui lui est donnée de prendre position préalablement aux travaux de la Commission, de sorte que les points de vue du Comité puissent avoir une influence sur les documents de la Commission. |
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2.

Se félicite de l'occasion qui lui est donnée de prendre position préalablement aux travaux de la Commission, de sorte que les points de vue du Comité puissent avoir une influence sur les documents de la Commission.

| 3. | Confirme que l'avis de prospective du Comité sur les capacités aéroportuaires régionales (CdR 393/2002), adopté le 2 juillet 2003, constitue un arrière-plan fondamental pour ces points de vue. |
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3.

Confirme que l'avis de prospective du Comité sur les capacités aéroportuaires régionales (CdR 393/2002), adopté le 2 juillet 2003, constitue un arrière-plan fondamental pour ces points de vue.

| 4. | Réitère son point de vue selon lequel les aéroports régionaux doivent être considérés comme un atout, particulièrement important pour le développement des économies régionales et locales. |
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4.

Réitère son point de vue selon lequel les aéroports régionaux doivent être considérés comme un atout, particulièrement important pour le développement des économies régionales et locales.

| 5. | Attire l'attention de la Commission sur le fait que l'importance sociale et économique des transports aériens croîtra avec l'élargissement de l'Union, et que les services aériens fournis via les aéroports régionaux, notamment par les transporteurs low cost, permettent à une région de disposer d'un accès plus rapide et plus aisé aux principaux centres de l'UE et au reste du monde. |
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5.

Attire l'attention de la Commission sur le fait que l'importance sociale et économique des transports aériens croîtra avec l'élargissement de l'Union, et que les services aériens fournis via les aéroports régionaux, notamment par les transporteurs low cost, permettent à une région de disposer d'un accès plus rapide et plus aisé aux principaux centres de l'UE et au reste du monde.

| 6. | Souligne que les aéroports régionaux comptent parmi les infrastructures d'accès à une région, à l'instar de la route et du rail. Les investissements publics, qui pour ces derniers bénéficient d'un soutien, devraient donc eux aussi être facilités et encouragés pour ce qui est des infrastructures aéroportuaires régionales; le Comité des régions accueille en outre favorablement le fait que la Commission européenne reconnaisse qu'il est acceptable que des investissements du secteur public appuient le démarrage de services aériens régionaux opérant à partir de ceux-ci, y compris les services fournis par des opérateurs low cost. |
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6.

Souligne que les aéroports régionaux comptent parmi les infrastructures d'accès à une région, à l'instar de la route et du rail. Les investissements publics, qui pour ces derniers bénéficient d'un soutien, devraient donc eux aussi être facilités et encouragés pour ce qui est des infrastructures aéroportuaires régionales; le Comité des régions accueille en outre favorablement le fait que la Commission européenne reconnaisse qu'il est acceptable que des investissements du secteur public appuient le démarrage de services aériens régionaux opérant à partir de ceux-ci, y compris les services fournis par des opérateurs low cost.

| 7. | Insiste auprès de la Commission pour qu'elle tienne compte des questions clés dans ce domaine, qui sont les suivantes:






  — | l'importance de reconnaître les aéroports régionaux et les services aériens régionaux comme un outil essentiel aidant les collectivités régionales et locales à promouvoir la réalisation de la cohésion et du développement territoriaux; |
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7.

Insiste auprès de la Commission pour qu'elle tienne compte des questions clés dans ce domaine, qui sont les suivantes:

—

l'importance de reconnaître les aéroports régionaux et les services aériens régionaux comme un outil essentiel aidant les collectivités régionales et locales à promouvoir la réalisation de la cohésion et du développement territoriaux;

| — | la contribution que le développement des aéroports régionaux et des services aériens régionaux apporte à la création d'emplois, à la régénération, à l'inclusion sociale et aux programmes de développement économique régional et local; |
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—

la contribution que le développement des aéroports régionaux et des services aériens régionaux apporte à la création d'emplois, à la régénération, à l'inclusion sociale et aux programmes de développement économique régional et local;

| — | le rôle significatif que les compagnies aériennes low cost peuvent jouer pour contribuer à étayer le développement économique durable des aéroports régionaux de taille petite ou moyenne; |
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—

le rôle significatif que les compagnies aériennes low cost peuvent jouer pour contribuer à étayer le développement économique durable des aéroports régionaux de taille petite ou moyenne;

| — | la nécessité pour la Commission de fournir des lignes directrices claires pouvant être utilisées pour apprécier l'utilisation qui sera faite des fonds publics en vue de soutenir le développement du réseau des services aériens régionaux. |
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—

la nécessité pour la Commission de fournir des lignes directrices claires pouvant être utilisées pour apprécier l'utilisation qui sera faite des fonds publics en vue de soutenir le développement du réseau des services aériens régionaux.

Recommandations du Comité des régions

Cohésion et développement territorial

| 1. | Les transports sont un facteur clef dans l'intégration économique et sociale de l'Europe. L'élargissement de l'Union européenne entraînera une mobilité accrue de la main-d'œuvre et, partant, davantage d'interactions sociales. Cela renforcera l'importance du réseau des services aériens régionaux reliant entre elles les régions, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost. L'importance des transports aériens pour le développement du tissu social de l'UE augmentera. L'existence des aéroports régionaux et des services aériens interrégionaux est donc intrinsèquement liée au développement économique et social des régions. |
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1.

Les transports sont un facteur clef dans l'intégration économique et sociale de l'Europe. L'élargissement de l'Union européenne entraînera une mobilité accrue de la main-d'œuvre et, partant, davantage d'interactions sociales. Cela renforcera l'importance du réseau des services aériens régionaux reliant entre elles les régions, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost. L'importance des transports aériens pour le développement du tissu social de l'UE augmentera. L'existence des aéroports régionaux et des services aériens interrégionaux est donc intrinsèquement liée au développement économique et social des régions.

| 2. | Les aéroports régionaux permettent d'accéder plus rapidement et plus aisément à une région. Les services aériens au départ des aéroports régionaux fournissent des connexions point à point entre les régions, ainsi que des liaisons entre la région et les plateformes aériennes internationales. Ces services permettent aux citoyens des communautés insulaires, des régions d'Europe centrale et orientale et des pays à la périphérie de l'UE de participer plus pleinement à l'Europe, et ils sont donc promoteurs d'inclusion sociale. |
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2.

Les aéroports régionaux permettent d'accéder plus rapidement et plus aisément à une région. Les services aériens au départ des aéroports régionaux fournissent des connexions point à point entre les régions, ainsi que des liaisons entre la région et les plateformes aériennes internationales. Ces services permettent aux citoyens des communautés insulaires, des régions d'Europe centrale et orientale et des pays à la périphérie de l'UE de participer plus pleinement à l'Europe, et ils sont donc promoteurs d'inclusion sociale.

| 3. | La poursuite du développement du réseau de services régionaux aériens permettrait à un citoyen d'effectuer en une seule journée un aller-retour entre n'importe quelle région d'Europe et les principaux centres économiques, politiques et de recherche de son État et du reste de l'Union européenne. |
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3.

La poursuite du développement du réseau de services régionaux aériens permettrait à un citoyen d'effectuer en une seule journée un aller-retour entre n'importe quelle région d'Europe et les principaux centres économiques, politiques et de recherche de son État et du reste de l'Union européenne.

| 4. | Le développement des aéroports régionaux et des services aériens, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost, doit s'inscrire dans le développement d'un système de transport intermodal concourant aux objectifs économiques, environnementaux et sociaux du cadre régional établi par la Commission pour la cohésion territoriale. |
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4.

Le développement des aéroports régionaux et des services aériens, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost, doit s'inscrire dans le développement d'un système de transport intermodal concourant aux objectifs économiques, environnementaux et sociaux du cadre régional établi par la Commission pour la cohésion territoriale.

| 5. | Le développement des aéroports régionaux et des services aériens régionaux doit être planifié conformément aux principes du développement durable, c'est-à-dire un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. |
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5.

Le développement des aéroports régionaux et des services aériens régionaux doit être planifié conformément aux principes du développement durable, c'est-à-dire un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

| 6. | Les aéroports régionaux disposent de surplus de capacités en termes d'espace de terminaux et de créneaux aéroportuaires, lesquels peuvent être utilisés pour fournir des services aériens interrégionaux point à point qui viennent s'ajouter aux services aériens qui acheminent les passagers des aéroports régionaux vers les plateformes aéroportuaires internationales. Le développement du réseau des services aériens interrégionaux peut donc contribuer à atténuer la pression pesant sur les plateformes internationales et les aéroports nationaux. L'encombrement de ces plateformes peut en outre être réduit en développant un certain nombre d'aéroports régionaux susceptibles, en fonction de leur localisation, de leurs capacités, de leurs équipements et de leur exploitation actuelle, de faire office de portes d'accès (Gateway). L'offre de services aériens interrégionaux à bas prix a un rôle significatif à jouer dans le cadre du développement de ce réseau plus large de services aériens régionaux. |
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6.

Les aéroports régionaux disposent de surplus de capacités en termes d'espace de terminaux et de créneaux aéroportuaires, lesquels peuvent être utilisés pour fournir des services aériens interrégionaux point à point qui viennent s'ajouter aux services aériens qui acheminent les passagers des aéroports régionaux vers les plateformes aéroportuaires internationales. Le développement du réseau des services aériens interrégionaux peut donc contribuer à atténuer la pression pesant sur les plateformes internationales et les aéroports nationaux. L'encombrement de ces plateformes peut en outre être réduit en développant un certain nombre d'aéroports régionaux susceptibles, en fonction de leur localisation, de leurs capacités, de leurs équipements et de leur exploitation actuelle, de faire office de portes d'accès (Gateway). L'offre de services aériens interrégionaux à bas prix a un rôle significatif à jouer dans le cadre du développement de ce réseau plus large de services aériens régionaux.

| 7. | En traçant le cadre de planification dans lequel le développement des aéroports régionaux et des services aériens interrégionaux peut avoir lieu, les pouvoirs publics doivent s'employer à trouver un équilibre adéquat entre, d'une part, les services aériens d'une région à une autre et, d'autre part, ceux qui relient les régions aux plateformes aéroportuaires. Cet équilibre dépendra en partie des objectifs de chaque région en termes économiques et sociaux. |
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7.

En traçant le cadre de planification dans lequel le développement des aéroports régionaux et des services aériens interrégionaux peut avoir lieu, les pouvoirs publics doivent s'employer à trouver un équilibre adéquat entre, d'une part, les services aériens d'une région à une autre et, d'autre part, ceux qui relient les régions aux plateformes aéroportuaires. Cet équilibre dépendra en partie des objectifs de chaque région en termes économiques et sociaux.

| 8. | La conclusion à l'échelle européenne d'accords en matière de transport aérien (par exemple Open Skies) ne doit pas porter atteinte aux aéroports régionaux. Tout accord ou action de ce type doit prendre en compte les aspects territoriaux dans une perspective régionale plus vaste et donner lieu à un rééquilibrage afin de garantir le maintien de la compétitivité des régions. |
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8.

La conclusion à l'échelle européenne d'accords en matière de transport aérien (par exemple Open Skies) ne doit pas porter atteinte aux aéroports régionaux. Tout accord ou action de ce type doit prendre en compte les aspects territoriaux dans une perspective régionale plus vaste et donner lieu à un rééquilibrage afin de garantir le maintien de la compétitivité des régions.

Conclusion

| 9. | Les aéroports régionaux sont des points critiques d'accès aux régions. Les services aériens à partir des aéroports régionaux, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost, ont le potentiel d'apporter une contribution clef à la cohésion territoriale. Afin de permettre la réalisation de ce potentiel, il est nécessaire que les investissements des secteurs public et privé s'inscrivent dans un environnement plus sûr. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, investissements qui se font à long terme. La Commission devrait mettre davantage en exergue le rôle significatif des aéroports régionaux et des services aériens régionaux dans le cadre de l'approche multimodale du développement des réseaux transeuropéens de transport. En particulier, la Commission devrait tenir compte du potentiel d'investissements dans des services interrégionaux point à point pour compléter le développement des réseaux de trains à grande vitesse. |
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9.

Les aéroports régionaux sont des points critiques d'accès aux régions. Les services aériens à partir des aéroports régionaux, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost, ont le potentiel d'apporter une contribution clef à la cohésion territoriale. Afin de permettre la réalisation de ce potentiel, il est nécessaire que les investissements des secteurs public et privé s'inscrivent dans un environnement plus sûr. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, investissements qui se font à long terme. La Commission devrait mettre davantage en exergue le rôle significatif des aéroports régionaux et des services aériens régionaux dans le cadre de l'approche multimodale du développement des réseaux transeuropéens de transport. En particulier, la Commission devrait tenir compte du potentiel d'investissements dans des services interrégionaux point à point pour compléter le développement des réseaux de trains à grande vitesse.

Compétitivité économique

| 10. | La disponibilité de services aériens régionaux, et en particulier de services aériens low cost, opérant à partir d'aéroports régionaux améliore l'accès à l'économie globale. Conjuguée aux coûts inférieurs de la main-d'œuvre et des installations dans les régions isolées, cette disponibilité peut encourager les entreprises à réaliser de nouveaux investissements économiques dans la région. Les entreprises déjà présentes dans une région pourraient développer leur part de marché en étant en mesure d'atteindre d'autres zones de l'État membre où elles sont situées, de l'UE et du reste du monde. |
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10.

La disponibilité de services aériens régionaux, et en particulier de services aériens low cost, opérant à partir d'aéroports régionaux améliore l'accès à l'économie globale. Conjuguée aux coûts inférieurs de la main-d'œuvre et des installations dans les régions isolées, cette disponibilité peut encourager les entreprises à réaliser de nouveaux investissements économiques dans la région. Les entreprises déjà présentes dans une région pourraient développer leur part de marché en étant en mesure d'atteindre d'autres zones de l'État membre où elles sont situées, de l'UE et du reste du monde.

| 11. | L'impact économique global du développement des services aériens régionaux opérant à partir d'aéroports régionaux devrait être envisagé sous les quatre angles suivants:






  — | Impact direct: emplois et revenus entièrement ou dans une grande mesure liés au fonctionnement de l'aéroport; |
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11.

L'impact économique global du développement des services aériens régionaux opérant à partir d'aéroports régionaux devrait être envisagé sous les quatre angles suivants:

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Impact direct: emplois et revenus entièrement ou dans une grande mesure liés au fonctionnement de l'aéroport;

| — | Impact indirect: emplois et revenus générés dans l'économie de la zone d'étude au niveau de la chaîne de fournisseurs de biens et de services; |
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Impact indirect: emplois et revenus générés dans l'économie de la zone d'étude au niveau de la chaîne de fournisseurs de biens et de services;

| — | Impact induit: emplois et revenus générés dans l'économie de la région par les dépenses issues des revenus de ces emplois directs et indirects; |
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Impact induit: emplois et revenus générés dans l'économie de la région par les dépenses issues des revenus de ces emplois directs et indirects;

| — | Impact catalyseur: emplois et revenus générés dans l'économie régionale par le rôle de l'aéroport dans l'amélioration de la productivité des entreprises et dans l'attraction des activités économiques tels que les investissements et le tourisme venant de l'étranger. |
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Impact catalyseur: emplois et revenus générés dans l'économie régionale par le rôle de l'aéroport dans l'amélioration de la productivité des entreprises et dans l'attraction des activités économiques tels que les investissements et le tourisme venant de l'étranger.

| 12. | L'amélioration de l'accès aux marchés européens et internationaux qu'un aéroport régional est en mesure de fournir peut contribuer au maintien d'une main-d'oeuvre qualifiée au sein d'une région. Le développement de services aériens interrégionaux low cost basés dans un aéroport régional peut engendrer des emplois et des possibilités de formation supplémentaires au niveau local ainsi que dans l'ensemble d'une région. En particulier, l'ancrage de services d'ingénierie et de support dans un aéroport régional augmentera le besoin existant dans la région d'ingénieurs et techniciens qualifiés susceptibles de contribuer aux activités de l'industrie aéronautique. L'accroissement des possibilités d'emploi qui en résulte dans la région réduit la nécessité d'aide sociale tout en augmentant la création de richesse. Les compagnies aériennes à bas coûts peuvent en outre contribuer à la diversification, à l'atténuation du caractère saisonnier et au dynamisme de l'offre touristique, améliorant ainsi la qualité de cette dernière et par-là même l'attrait touristique des régions. |
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12.

L'amélioration de l'accès aux marchés européens et internationaux qu'un aéroport régional est en mesure de fournir peut contribuer au maintien d'une main-d'oeuvre qualifiée au sein d'une région. Le développement de services aériens interrégionaux low cost basés dans un aéroport régional peut engendrer des emplois et des possibilités de formation supplémentaires au niveau local ainsi que dans l'ensemble d'une région. En particulier, l'ancrage de services d'ingénierie et de support dans un aéroport régional augmentera le besoin existant dans la région d'ingénieurs et techniciens qualifiés susceptibles de contribuer aux activités de l'industrie aéronautique. L'accroissement des possibilités d'emploi qui en résulte dans la région réduit la nécessité d'aide sociale tout en augmentant la création de richesse. Les compagnies aériennes à bas coûts peuvent en outre contribuer à la diversification, à l'atténuation du caractère saisonnier et au dynamisme de l'offre touristique, améliorant ainsi la qualité de cette dernière et par-là même l'attrait touristique des régions.

Conclusion

| 13. | Le développement de services aériens low cost fournissant des services aériens interrégionaux point à point à partir d'aéroports régionaux peut-être un catalyseur efficace pour un développement économique régional conforme aux objectifs économiques et sociaux du cadre régional pour la cohésion territoriale établi par la Commission. Le développement du réseau de services aériens interrégionaux low cost point à point opérant à partir d'aéroports régionaux peut-être un facteur majeur d'accroissement de la compétitivité économique des régions et, partant, de l'UE. |
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13.

Le développement de services aériens low cost fournissant des services aériens interrégionaux point à point à partir d'aéroports régionaux peut-être un catalyseur efficace pour un développement économique régional conforme aux objectifs économiques et sociaux du cadre régional pour la cohésion territoriale établi par la Commission. Le développement du réseau de services aériens interrégionaux low cost point à point opérant à partir d'aéroports régionaux peut-être un facteur majeur d'accroissement de la compétitivité économique des régions et, partant, de l'UE.

Aides d'État

| 14. | Les petits aéroports régionaux sont susceptibles d'avoir besoin de fonds du secteur public afin de couvrir leurs coûts d'exploitation et les investissements dans de nouvelles infrastructures. En retour, ils offrent un potentiel en tant que base pour des services aériens interrégionaux qui améliorent les niveaux généraux d'accessibilité aux régions les plus isolées, générant à leur tour des avantages économiques et sociaux significatifs au sein de la région qu'ils desservent. |
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14.

Les petits aéroports régionaux sont susceptibles d'avoir besoin de fonds du secteur public afin de couvrir leurs coûts d'exploitation et les investissements dans de nouvelles infrastructures. En retour, ils offrent un potentiel en tant que base pour des services aériens interrégionaux qui améliorent les niveaux généraux d'accessibilité aux régions les plus isolées, générant à leur tour des avantages économiques et sociaux significatifs au sein de la région qu'ils desservent.

| 15. | Il est nécessaire d'accorder davantage de poids à la fonction de service public des services aériens interrégionaux point à point low cost opérant à partir d'aéroports qui fournissent un lien entre la région et le reste de l'UE et le monde. |
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15.

Il est nécessaire d'accorder davantage de poids à la fonction de service public des services aériens interrégionaux point à point low cost opérant à partir d'aéroports qui fournissent un lien entre la région et le reste de l'UE et le monde.

| 16. | Les investissements du secteur public devraient être mis en œuvre en utilisant une approche ciblée visant à fournir des infrastructures et des services qui offrent aux citoyens la possibilité d'assurer l'épanouissement de leurs capacités par une amélioration de la compétitivité économique des régions. |
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16.

Les investissements du secteur public devraient être mis en œuvre en utilisant une approche ciblée visant à fournir des infrastructures et des services qui offrent aux citoyens la possibilité d'assurer l'épanouissement de leurs capacités par une amélioration de la compétitivité économique des régions.

| 17. | Le recours aux investissements du secteur public pour parvenir à une répartition plus équilibrée de l'activité économique dans l'ensemble de l'UE est compatible avec les objectifs de politique régionale de la Commission consistant à créer une structure de développement plus durable en réduisant les pressions causées par la surconcentration, la congestion et les goulots d'étranglement dans le système de transports. |
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17.

Le recours aux investissements du secteur public pour parvenir à une répartition plus équilibrée de l'activité économique dans l'ensemble de l'UE est compatible avec les objectifs de politique régionale de la Commission consistant à créer une structure de développement plus durable en réduisant les pressions causées par la surconcentration, la congestion et les goulots d'étranglement dans le système de transports.

| 18. | Toute appréciation du rôle des investissements du secteur public doit être suffisamment souple pour refléter les degrés divers de développement existant au sein des différentes régions de l'UE, ainsi que les priorités économiques et spatiales spécifiques de chaque région telles qu'identifiées par les autorités régionales et locales compétentes. |
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18.

Toute appréciation du rôle des investissements du secteur public doit être suffisamment souple pour refléter les degrés divers de développement existant au sein des différentes régions de l'UE, ainsi que les priorités économiques et spatiales spécifiques de chaque région telles qu'identifiées par les autorités régionales et locales compétentes.

Conclusion

| 19. | Il est nécessaire de reconnaître qu'il est dans l'intérêt public de maintenir et de développer le réseau de services aériens régionaux opérant à partir d'aéroports régionaux, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost. Des investissements du secteur public soigneusement ciblés peuvent jouer un rôle modeste de catalyseur susceptible d'engendrer des avantages conséquents pour l'économie locale et régionale. L'arrêt des investissements du secteur public dans ces circonstances pourrait diminuer les possibilités qu'ont les services aériens interrégionaux low cost de jouer un rôle de catalyseur en tant que facilitateurs de cohésion territoriale et de compétitivité économique accrue. Le cadre présidant à l'utilisation des investissements du secteur public doit donc permettre qu'il soit dûment tenu compte, dans une vue d'ensemble, de la création d'emplois, de la régénération, de l'inclusion sociale et des programmes régionaux et locaux de développement économique et environnemental au sein d'une région. |
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19.

Il est nécessaire de reconnaître qu'il est dans l'intérêt public de maintenir et de développer le réseau de services aériens régionaux opérant à partir d'aéroports régionaux, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost. Des investissements du secteur public soigneusement ciblés peuvent jouer un rôle modeste de catalyseur susceptible d'engendrer des avantages conséquents pour l'économie locale et régionale. L'arrêt des investissements du secteur public dans ces circonstances pourrait diminuer les possibilités qu'ont les services aériens interrégionaux low cost de jouer un rôle de catalyseur en tant que facilitateurs de cohésion territoriale et de compétitivité économique accrue. Le cadre présidant à l'utilisation des investissements du secteur public doit donc permettre qu'il soit dûment tenu compte, dans une vue d'ensemble, de la création d'emplois, de la régénération, de l'inclusion sociale et des programmes régionaux et locaux de développement économique et environnemental au sein d'une région.

Exigences en matière de lignes directrices pour les aides d'État

| 20. | Les lignes directrices doivent fournir suffisamment de clarté quant à la manière dont la Commission interprétera les règles européennes en matière de concurrence et d'aides d'État afin de fournir aux collectivités régionales et locales les orientations nécessaires pour leur permettre d'utiliser de manière positive les investissements du secteur public en vue de favoriser la pleine réalisation du potentiel des aéroports et services aériens low cost régionaux aux fins de la concrétisation des objectifs de la Commission en matière de politique régionale. |
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20.

Les lignes directrices doivent fournir suffisamment de clarté quant à la manière dont la Commission interprétera les règles européennes en matière de concurrence et d'aides d'État afin de fournir aux collectivités régionales et locales les orientations nécessaires pour leur permettre d'utiliser de manière positive les investissements du secteur public en vue de favoriser la pleine réalisation du potentiel des aéroports et services aériens low cost régionaux aux fins de la concrétisation des objectifs de la Commission en matière de politique régionale.

| 21. | Les lignes directrices doivent être établies par la Commission, qui consultera dûment les représentants des collectivités régionales et locales. |
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21.

Les lignes directrices doivent être établies par la Commission, qui consultera dûment les représentants des collectivités régionales et locales.

| 22. | Les lignes directrices doivent reconnaître et respecter le principe de la diversité régionale. Elles doivent refléter les degrés différents de développement des différentes régions de l'Union européenne. Elles doivent également tenir compte de l'existence de handicaps naturels du territoire dans lequel il est envisagé de les mettre en œuvre, du degré de développement des autres moyens de transport existant dans celui-ci, de la situation périphérique et de la dépendance vis-à-vis des grands aéroports. De même, elles doivent permettre aux collectivités régionales et locales de désigner certaines infrastructures aéroportuaires et certains services aériens régionaux comme revêtant une importance régionale, lorsqu'ils correspondent aux priorités économiques et spatiales spécifiques identifiées par les autorités concernées. |
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22.

Les lignes directrices doivent reconnaître et respecter le principe de la diversité régionale. Elles doivent refléter les degrés différents de développement des différentes régions de l'Union européenne. Elles doivent également tenir compte de l'existence de handicaps naturels du territoire dans lequel il est envisagé de les mettre en œuvre, du degré de développement des autres moyens de transport existant dans celui-ci, de la situation périphérique et de la dépendance vis-à-vis des grands aéroports. De même, elles doivent permettre aux collectivités régionales et locales de désigner certaines infrastructures aéroportuaires et certains services aériens régionaux comme revêtant une importance régionale, lorsqu'ils correspondent aux priorités économiques et spatiales spécifiques identifiées par les autorités concernées.

| 23. | Les lignes directrices ne devraient pas contenir de seuils stricts ou appliqués rigoureusement; elles devraient permettre aux collectivités régionales et locales d'envisager les avantages d'un investissement du secteur public au cas par cas. |
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23.

Les lignes directrices ne devraient pas contenir de seuils stricts ou appliqués rigoureusement; elles devraient permettre aux collectivités régionales et locales d'envisager les avantages d'un investissement du secteur public au cas par cas.

| 24. | Ces mêmes lignes directrices devront clairement stipuler que les investissements du secteur public sont autorisés pour soutenir l'offre de services aériens régionaux, à la seule condition que l'ensemble des transporteurs puissent les utiliser librement, qu'ils reposent sur des critères prédéfinis. Parmi ces critères devraient figurer les avantages particuliers offerts aux économies régionales par le développement de services aériens interrégionaux low cost agissant comme catalyseur pour les investissements dans les régions. |
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24.

Ces mêmes lignes directrices devront clairement stipuler que les investissements du secteur public sont autorisés pour soutenir l'offre de services aériens régionaux, à la seule condition que l'ensemble des transporteurs puissent les utiliser librement, qu'ils reposent sur des critères prédéfinis. Parmi ces critères devraient figurer les avantages particuliers offerts aux économies régionales par le développement de services aériens interrégionaux low cost agissant comme catalyseur pour les investissements dans les régions.

| 25. | Elles devraient également permettre aux investissements du secteur public d'apporter une contribution substantielle aux coûts de démarrage de tels services, incluant des campagnes de marketing ciblées régionalement et financées par les recettes fiscale locales. |
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25.

Elles devraient également permettre aux investissements du secteur public d'apporter une contribution substantielle aux coûts de démarrage de tels services, incluant des campagnes de marketing ciblées régionalement et financées par les recettes fiscale locales.

| 26. | Les lignes directrices devraient permettre d'envisager des investissements du secteur public dans le développement ou la création d'infrastructures aéroportuaires lorsque cela s'impose pour appuyer le développement de nouveaux services aériens interrégionaux. |
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26.

Les lignes directrices devraient permettre d'envisager des investissements du secteur public dans le développement ou la création d'infrastructures aéroportuaires lorsque cela s'impose pour appuyer le développement de nouveaux services aériens interrégionaux.

| 27. | L'application des lignes directrices ne devrait pas être strictement limitée à l'application des principes de l'économie de marché, mais prendre en considération les aspects les plus larges du développement territorial, environnemental et social issu du développement de nouveaux services aériens régionaux, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost. |
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27.

L'application des lignes directrices ne devrait pas être strictement limitée à l'application des principes de l'économie de marché, mais prendre en considération les aspects les plus larges du développement territorial, environnemental et social issu du développement de nouveaux services aériens régionaux, y compris ceux fournis par les transporteurs low cost.

| 28. | Les lignes directrices doivent promouvoir le développement des aéroports régionaux et des services aériens interrégionaux dans le cadre, plus vaste, des réseaux transeuropéens de transport. |
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28.

Les lignes directrices doivent promouvoir le développement des aéroports régionaux et des services aériens interrégionaux dans le cadre, plus vaste, des réseaux transeuropéens de transport.

| 29. | Les lignes directrices doivent contenir l'exigence que les investissements soient planifiés conformément aux principes du développement durable, c'est-à-dire un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. |
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29.

Les lignes directrices doivent contenir l'exigence que les investissements soient planifiés conformément aux principes du développement durable, c'est-à-dire un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Bruxelles, le 17 juin 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 15.

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(2)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 47.

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| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/12 |
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22.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/12

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité — Une approche globale pour rendre le travail rémunérateur»

(2004/C 318/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité - Une approche globale pour rendre le travail rémunérateur» (COM(2004) 842 final),

Vu la décision de la Commission européenne du 5 janvier 2004 de le consulter sur le document en question conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

Vu la décision prise par son Président le 26 septembre 2003, de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière,

Vu l'avis du Comité des régions (CdR 15/2003) sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi» (COM(2002) 416 final) et sur la «Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE): une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous» (COM(2003) 6 final),

Vu l'avis du Comité des régions (CdR 167/2002) sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, et au Comité des régions: Tableau de bord de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale»,

Vu le projet d'avis (CdR 94/2004) adopté par la commission de la politique économique et sociale en date du ... (rapporteur: M. Roberto PELLA, président du Conseil provincial de Biella (Italie-PPE),

a adopté l'avis suivant lors de sa 55ème session plénière des 16 et 17 juin 2004 (séance du 16 juin 2004).

1.   Observations du Comité des régions

Considérant:

| 1.1 | Que le Comité des régions s'est toujours prononcé, également dans de récents avis, de manière favorable sur le processus initié à Lisbonne, qui a reconnu les liens étroits existant entre politique économique, politique de l'emploi et politique sociale. |
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1.1

Que le Comité des régions s'est toujours prononcé, également dans de récents avis, de manière favorable sur le processus initié à Lisbonne, qui a reconnu les liens étroits existant entre politique économique, politique de l'emploi et politique sociale.

| 1.2 | Que la communication de la Commission représente une évolution importante sur le chemin entrepris au Sommet de Lisbonne pour défendre l'aspect social des politiques européennes. |
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1.2

Que la communication de la Commission représente une évolution importante sur le chemin entrepris au Sommet de Lisbonne pour défendre l'aspect social des politiques européennes.

| 1.3 | Qu'il ressort du document rédigé par la Commission la volonté de poursuivre les objectifs esquissés dans l'agenda pour la politique sociale, sur lequel le Comité a déjà fait part de sa satisfaction, également dans le contexte du tableau de bord de la mise en œuvre dudit agenda. |
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1.3

Qu'il ressort du document rédigé par la Commission la volonté de poursuivre les objectifs esquissés dans l'agenda pour la politique sociale, sur lequel le Comité a déjà fait part de sa satisfaction, également dans le contexte du tableau de bord de la mise en œuvre dudit agenda.

| 1.4 | Que le Comité des régions apprécie le caractère exhaustif du document de la Commission, qui a développé une approche globale importante pour aborder la problématique en question. |
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1.4

Que le Comité des régions apprécie le caractère exhaustif du document de la Commission, qui a développé une approche globale importante pour aborder la problématique en question.

| 1.5 | Qu'il apprécie les efforts consentis par la Commission pour analyser les différents aspects de la politique sociale et ensuite élaborer des propositions touchant aux différents domaines, sous toutes leurs facettes, et des mesures devant être adoptées à tous les niveaux, européen, national, régional et local, afin de garantir à tous les citoyens européens un niveau élevé de qualité de vie. |
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1.5

Qu'il apprécie les efforts consentis par la Commission pour analyser les différents aspects de la politique sociale et ensuite élaborer des propositions touchant aux différents domaines, sous toutes leurs facettes, et des mesures devant être adoptées à tous les niveaux, européen, national, régional et local, afin de garantir à tous les citoyens européens un niveau élevé de qualité de vie.

| 1.6 | Qu'il est convaincu, comme il ressort également de nombreux documents de la Commission, de la nécessité de mettre au point des moyens plus appropriés pour exploiter et concrétiser le potentiel d'emplois européens, au demeurant très élevé. |
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1.6

Qu'il est convaincu, comme il ressort également de nombreux documents de la Commission, de la nécessité de mettre au point des moyens plus appropriés pour exploiter et concrétiser le potentiel d'emplois européens, au demeurant très élevé.

| 1.7 | Qu'il reconnaît et souligne la valeur ajoutée que représente en termes de qualité de la vie, pour chaque citoyen, la possibilité d'obtenir un travail satisfaisant tant du point de vue économique que du point de vue professionnel. |
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1.7

Qu'il reconnaît et souligne la valeur ajoutée que représente en termes de qualité de la vie, pour chaque citoyen, la possibilité d'obtenir un travail satisfaisant tant du point de vue économique que du point de vue professionnel.

| 1.8 | Qu'il apprécie particulièrement la conception qui sous-tend la communication sur la protection sociale, laquelle est vue non pas comme un système de protection sociale venant se substituer à la capacité de chaque individu d'être responsable de sa qualité de vie, mais comme un support temporaire qui redonne confiance à l'individu et crée des conditions sociales suffisantes pour qu'il puisse rapidement jouer à nouveau et à part entière son rôle de citoyen européen, sans prolonger un état de pauvreté et d'exclusion sociale. |
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1.8

Qu'il apprécie particulièrement la conception qui sous-tend la communication sur la protection sociale, laquelle est vue non pas comme un système de protection sociale venant se substituer à la capacité de chaque individu d'être responsable de sa qualité de vie, mais comme un support temporaire qui redonne confiance à l'individu et crée des conditions sociales suffisantes pour qu'il puisse rapidement jouer à nouveau et à part entière son rôle de citoyen européen, sans prolonger un état de pauvreté et d'exclusion sociale.

| 1.9 | Qu'il souligne, en accord avec la Commission, la nécessité d'empêcher la pauvreté et l'exclusion sociale des couches de la population les plus vulnérables à l'aide de mesures efficaces de prévention et de réhabilitation. |
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1.9

Qu'il souligne, en accord avec la Commission, la nécessité d'empêcher la pauvreté et l'exclusion sociale des couches de la population les plus vulnérables à l'aide de mesures efficaces de prévention et de réhabilitation.

| 1.10 | Qu'il est d'accord avec la Commission pour souligner l'importance fondamentale, pour permettre aux citoyens européens d'avoir un travail rémunérateur, des services rendus aux citoyens, notamment par les collectivités locales et régionales, comme les services de garde des enfants et d'assistance aux personnes âgées. |
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1.10

Qu'il est d'accord avec la Commission pour souligner l'importance fondamentale, pour permettre aux citoyens européens d'avoir un travail rémunérateur, des services rendus aux citoyens, notamment par les collectivités locales et régionales, comme les services de garde des enfants et d'assistance aux personnes âgées.

| 1.11 | Qu'il apprécie notamment l'importance donnée à la nécessité d'encourager le développement de services pour les personnes âgées, et qu'il estime par ailleurs opportun de souligner que ces services ne doivent pas être conçus uniquement comme des services d'accueil en dehors de la famille, dans la mesure où les expériences réalisées aux niveaux local et régional montrent que les services les plus utiles et à même de concilier le bien-être de la personne âgée et de sa famille sont, pour autant que possible, les services prestés à domicile. |
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1.11

Qu'il apprécie notamment l'importance donnée à la nécessité d'encourager le développement de services pour les personnes âgées, et qu'il estime par ailleurs opportun de souligner que ces services ne doivent pas être conçus uniquement comme des services d'accueil en dehors de la famille, dans la mesure où les expériences réalisées aux niveaux local et régional montrent que les services les plus utiles et à même de concilier le bien-être de la personne âgée et de sa famille sont, pour autant que possible, les services prestés à domicile.

| 1.12 | Qu'il a pris note du motif pour lequel le document ne mentionne pas les pays candidats, à savoir que la Commission, pour la rédaction du document, s'est servie de questionnaires spécifiques transmis également aux pays candidats, lesquels n'ont malheureusement pas répondu de manière exhaustive à ces questionnaires, si bien qu'il n'a pas été possible de les inclure dans l'évaluation des différentes stratégies adoptées pour stimuler l'emploi. |
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1.12

Qu'il a pris note du motif pour lequel le document ne mentionne pas les pays candidats, à savoir que la Commission, pour la rédaction du document, s'est servie de questionnaires spécifiques transmis également aux pays candidats, lesquels n'ont malheureusement pas répondu de manière exhaustive à ces questionnaires, si bien qu'il n'a pas été possible de les inclure dans l'évaluation des différentes stratégies adoptées pour stimuler l'emploi.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | Observe, au sujet des mesures de réhabilitation dont parle la Commission, à savoir celles destinées à favoriser la réinsertion dans le monde du travail des catégories sociales à risques, comme par exemple les invalides, qu'il s'agit d'interventions à caractère purement social et non seulement médical, contrairement à ce que la Commission semble considérer dans sa communication; en effet, souvent l'obstacle à la réinsertion dans le marché du travail ne tient pas seulement à des motivations médicales, à des empêchements physiques objectifs, mais aussi et surtout à des raisons psychologiques; aussi la Commission devrait-elle souligner davantage, non seulement dans ses conclusions, le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre d'interventions sociales plus conséquentes dans ces cas, assorties bien entendu d'interventions de pure réhabilitation, au sens médical du terme, lesquelles dépendent surtout du niveau national. |
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2.1

Observe, au sujet des mesures de réhabilitation dont parle la Commission, à savoir celles destinées à favoriser la réinsertion dans le monde du travail des catégories sociales à risques, comme par exemple les invalides, qu'il s'agit d'interventions à caractère purement social et non seulement médical, contrairement à ce que la Commission semble considérer dans sa communication; en effet, souvent l'obstacle à la réinsertion dans le marché du travail ne tient pas seulement à des motivations médicales, à des empêchements physiques objectifs, mais aussi et surtout à des raisons psychologiques; aussi la Commission devrait-elle souligner davantage, non seulement dans ses conclusions, le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre d'interventions sociales plus conséquentes dans ces cas, assorties bien entendu d'interventions de pure réhabilitation, au sens médical du terme, lesquelles dépendent surtout du niveau national.

| 2.2 | Fait part de la nécessité, comme il l'a déjà souligné dans d'autres avis, de rationaliser et de synchroniser les interventions prévues dans le domaine de la protection sociale avec celles de politique économique et de politique de l'emploi, tout en prévoyant toujours la consultation et surtout la participation des organismes locaux et régionaux, ces derniers étant les interlocuteurs les plus à même d'atteindre les catégories les plus faibles de la population. |
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2.2

Fait part de la nécessité, comme il l'a déjà souligné dans d'autres avis, de rationaliser et de synchroniser les interventions prévues dans le domaine de la protection sociale avec celles de politique économique et de politique de l'emploi, tout en prévoyant toujours la consultation et surtout la participation des organismes locaux et régionaux, ces derniers étant les interlocuteurs les plus à même d'atteindre les catégories les plus faibles de la population.

| 2.3 | Invite la Commission à souligner davantage le rôle des ONG, qui ne sont pas mentionnées dans la communication, alors qu'elles sont d'indispensables collaborateurs des collectivités locales et régionales, dans la tentative d'apporter des réponses concrètes aux problématiques sociales, notamment en donnant aux citoyens menacés par l'exclusion sociale la possibilité d'entrer en contact avec le monde du travail, notamment auprès de ces mêmes collectivités locales et régionales. |
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2.3

Invite la Commission à souligner davantage le rôle des ONG, qui ne sont pas mentionnées dans la communication, alors qu'elles sont d'indispensables collaborateurs des collectivités locales et régionales, dans la tentative d'apporter des réponses concrètes aux problématiques sociales, notamment en donnant aux citoyens menacés par l'exclusion sociale la possibilité d'entrer en contact avec le monde du travail, notamment auprès de ces mêmes collectivités locales et régionales.

| 2.4 | Recommande à la Commission de garder toujours présents à l'esprit, comme elle l'a fait dans le document à l'examen, les éléments essentiels déjà exprimés au sujet de la modernisation de la protection sociale, objectifs reconnus par le Conseil européen: qualité du travail, sécurité des régimes de pension, intégration sociale, protection de la santé. |
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2.4

Recommande à la Commission de garder toujours présents à l'esprit, comme elle l'a fait dans le document à l'examen, les éléments essentiels déjà exprimés au sujet de la modernisation de la protection sociale, objectifs reconnus par le Conseil européen: qualité du travail, sécurité des régimes de pension, intégration sociale, protection de la santé.

| 2.5 | Tenant compte du Troisième rapport sur la Cohésion économique et sociale, présenté par la Commission européenne le 18 février 2004, où il est indiqué que «les handicaps géographiques ou naturels particuliers peuvent intensifier des problèmes de développement, particulièrement dans les régions ultrapériphériques de l'Union et dans beaucoup d'îles», la Commission devra pallier ces handicaps en soutenant ou mettant en place par exemple des mesures en faveur de l'éducation ou des incitations au bénéfice des îles ou des régions ultrapériphériques de l'Union, pour qu'elles puissent moderniser leur protection sociale afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour leurs propres citoyens, et en particulier pour ceux qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi en dehors du lieu de leurs racines. |
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2.5

Tenant compte du Troisième rapport sur la Cohésion économique et sociale, présenté par la Commission européenne le 18 février 2004, où il est indiqué que «les handicaps géographiques ou naturels particuliers peuvent intensifier des problèmes de développement, particulièrement dans les régions ultrapériphériques de l'Union et dans beaucoup d'îles», la Commission devra pallier ces handicaps en soutenant ou mettant en place par exemple des mesures en faveur de l'éducation ou des incitations au bénéfice des îles ou des régions ultrapériphériques de l'Union, pour qu'elles puissent moderniser leur protection sociale afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour leurs propres citoyens, et en particulier pour ceux qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi en dehors du lieu de leurs racines.

| 2.6 | Réitère sa conviction que l'exigence d'une Europe plus proche de ses citoyens, plus démocratique et plus transparente, impose de faire participer plus étroitement les pouvoirs locaux et régionaux et la société civile, également à travers les ONG, à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques économique, sociale et de l'emploi. |
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2.6

Réitère sa conviction que l'exigence d'une Europe plus proche de ses citoyens, plus démocratique et plus transparente, impose de faire participer plus étroitement les pouvoirs locaux et régionaux et la société civile, également à travers les ONG, à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques économique, sociale et de l'emploi.

| 2.7 | Réitère, à propos de la communication à l'examen, les considérations faites par le Comité des régions dans son avis (CdR 15/2003) sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: bilan de 5 années de stratégie européenne pour l'emploi» (COM(2002) 416 final) et sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) »Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous (COM(2003) 6 final), à savoir que:






  — | tous les emplois se font et se défont à l'échelle locale; |
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2.7

Réitère, à propos de la communication à l'examen, les considérations faites par le Comité des régions dans son avis (CdR 15/2003) sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: bilan de 5 années de stratégie européenne pour l'emploi» (COM(2002) 416 final) et sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) »Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous (COM(2003) 6 final), à savoir que:

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tous les emplois se font et se défont à l'échelle locale;

| — | les acteurs régionaux et locaux ont l'importante mission de fournir des services d'aide sociale, de formation et d'éducation afin de promouvoir l'emploi, de développer le marché local du travail, de créer et d'offrir eux-mêmes des emplois en leur qualité d'employeurs; |
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les acteurs régionaux et locaux ont l'importante mission de fournir des services d'aide sociale, de formation et d'éducation afin de promouvoir l'emploi, de développer le marché local du travail, de créer et d'offrir eux-mêmes des emplois en leur qualité d'employeurs;

| — | ils contribuent à bien des égards à l'entrée des jeunes, des femmes, des immigrés et des personnes âgées sur le marché du travail ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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—

ils contribuent à bien des égards à l'entrée des jeunes, des femmes, des immigrés et des personnes âgées sur le marché du travail ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| — | le rôle des acteurs locaux et régionaux dans l'intégration des personnes inactives est souvent central; |
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—

le rôle des acteurs locaux et régionaux dans l'intégration des personnes inactives est souvent central;

| — | un taux d'emploi élevé constitue par ailleurs un objectif essentiel de la politique de développement au niveau local ainsi qu'une condition de base du maintien des services; |
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un taux d'emploi élevé constitue par ailleurs un objectif essentiel de la politique de développement au niveau local ainsi qu'une condition de base du maintien des services;

| — | le partenariat entre les administrations publiques, les entreprises, les acteurs socio-économiques et les organisations non gouvernementales revêt une importance particulière pour intensifier la cohésion sociale, constituer un nouveau capital social et œuvrer à la création d'entreprises et d'emplois nouveaux, afin de rendre le marché du travail stimulant également pour les citoyens qui risquent d'en être exclus. |
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le partenariat entre les administrations publiques, les entreprises, les acteurs socio-économiques et les organisations non gouvernementales revêt une importance particulière pour intensifier la cohésion sociale, constituer un nouveau capital social et œuvrer à la création d'entreprises et d'emplois nouveaux, afin de rendre le marché du travail stimulant également pour les citoyens qui risquent d'en être exclus.

| 2.8 | Invite la Commission à souligner constamment, dans les communications qui traiteront éventuellement des problématiques relatives à la nécessité d'assouplir le travail, l'exigence de soutenir les travailleurs désireux de faire de nouveaux choix professionnels; l'absence de mesures adéquates de protection sociale risque de compromettre également la flexibilité du monde du travail, alors qu'elle est devenue indispensable étant donné les caractéristiques du marché global. |
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2.8

Invite la Commission à souligner constamment, dans les communications qui traiteront éventuellement des problématiques relatives à la nécessité d'assouplir le travail, l'exigence de soutenir les travailleurs désireux de faire de nouveaux choix professionnels; l'absence de mesures adéquates de protection sociale risque de compromettre également la flexibilité du monde du travail, alors qu'elle est devenue indispensable étant donné les caractéristiques du marché global.

| 2.9 | Souligne qu'il convient d'opérer une distinction entre travailleurs à bas salaire et travailleurs occupant des postes à moyenne et haute responsabilité; il y a lieu en effet d'appliquer aux premiers des systèmes de protection sociale plutôt basés sur une contribution financière, étant donné la difficulté accrue qu'ils rencontrent pour s'insérer sur le marché du travail, alors qu'il apparaît plus approprié d'appliquer aux seconds des formes de protection sociale moins axées sur une contribution financière mais davantage sur la formation et la revalorisation de leurs capacités professionnelles. |
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2.9

Souligne qu'il convient d'opérer une distinction entre travailleurs à bas salaire et travailleurs occupant des postes à moyenne et haute responsabilité; il y a lieu en effet d'appliquer aux premiers des systèmes de protection sociale plutôt basés sur une contribution financière, étant donné la difficulté accrue qu'ils rencontrent pour s'insérer sur le marché du travail, alors qu'il apparaît plus approprié d'appliquer aux seconds des formes de protection sociale moins axées sur une contribution financière mais davantage sur la formation et la revalorisation de leurs capacités professionnelles.

| 2.10 | Observe qu'un instrument efficace de rationalisation et de maîtrise des dépenses liées aux systèmes de protection sociale pourrait consister à confier ceux-ci, surtout ceux à caractère financier, aux employeurs, lesquels sont mieux à même d'assurer un suivi des situations spécifiques et donc d'adopter les interventions les plus aptes à stimuler une réinsertion professionnelle, par exemple dans le cas d'un travailleur invalide, en l'aidant éventuellement à trouver un nouveau poste, dans la même entreprise ou dans une autre. |
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2.10

Observe qu'un instrument efficace de rationalisation et de maîtrise des dépenses liées aux systèmes de protection sociale pourrait consister à confier ceux-ci, surtout ceux à caractère financier, aux employeurs, lesquels sont mieux à même d'assurer un suivi des situations spécifiques et donc d'adopter les interventions les plus aptes à stimuler une réinsertion professionnelle, par exemple dans le cas d'un travailleur invalide, en l'aidant éventuellement à trouver un nouveau poste, dans la même entreprise ou dans une autre.

| 2.11 | Recommande de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin que, tout en préservant leur autonomie législative en matière de politique sociale, les États membres de l'UE prennent conscience de l'importance des orientations suggérées par la Commission dans la conclusion de sa communication ainsi que du rôle stratégique joué par les acteurs locaux et régionaux. |
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2.11

Recommande de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin que, tout en préservant leur autonomie législative en matière de politique sociale, les États membres de l'UE prennent conscience de l'importance des orientations suggérées par la Commission dans la conclusion de sa communication ainsi que du rôle stratégique joué par les acteurs locaux et régionaux.

Bruxelles, le 16 juin 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/15 |
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22.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/15

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail “libre circulation des bonnes idées”»

(2004/C 318/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail – «libre circulation des bonnes idées» (COM(2003) 840 final);

Vu la décision de la Commission européenne en date du 5 janvier 2004 de le consulter sur le sujet, au titre de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président du 6 novembre 2003 de charger la commission de la politique économique et sociale de préparer un avis en la matière;

Vu son projet d'avis (CdR 96/2004 rév. 1) adopté le 30 avril 2004 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Peter MOORE, conseiller municipal de Sheffield (UK/ELDR));

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 55ème session plénière des 16 et 17 juin 2004 (séance du 16 juin 2004)

1.   Observations

Le Comité des régions

| 1.1 | considère l'initiative EQUAL comme l'un des plus importants instruments permettant de générer et de diffuser des innovations dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi; |
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1.1

considère l'initiative EQUAL comme l'un des plus importants instruments permettant de générer et de diffuser des innovations dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi;

| 1.2 | souligne que les collectivités locales ont, dès sa conception, soutenu sans réserve EQUAL, dans la mesure où cette initiative constitue un moyen important d'améliorer et de développer les politiques sociale et de l'emploi aux échelons local et régional. Les collectivités territoriales approuvent également l'approche de partenariat sur laquelle se fonde EQUAL conformément aux principes de la bonne gouvernance; |
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1.2

souligne que les collectivités locales ont, dès sa conception, soutenu sans réserve EQUAL, dans la mesure où cette initiative constitue un moyen important d'améliorer et de développer les politiques sociale et de l'emploi aux échelons local et régional. Les collectivités territoriales approuvent également l'approche de partenariat sur laquelle se fonde EQUAL conformément aux principes de la bonne gouvernance;

| 1.3 | estime que l'intégration dans les politiques de technologies innovantes et la mise au point d'approches pratiques et de compétences à long terme devraient être des objectifs fondamentaux et que les résultats ne devraient pas être dissociés des pratiques courantes mais au contraire y être rattachés afin d'ajouter de nouvelles dimensions et d'accroître l'efficacité. Les collectivités territoriales peuvent contribuer à ancrer les nouvelles pratiques dans les systèmes locaux de fourniture de services ainsi que dans les réseaux politiques locaux; |
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1.3

estime que l'intégration dans les politiques de technologies innovantes et la mise au point d'approches pratiques et de compétences à long terme devraient être des objectifs fondamentaux et que les résultats ne devraient pas être dissociés des pratiques courantes mais au contraire y être rattachés afin d'ajouter de nouvelles dimensions et d'accroître l'efficacité. Les collectivités territoriales peuvent contribuer à ancrer les nouvelles pratiques dans les systèmes locaux de fourniture de services ainsi que dans les réseaux politiques locaux;

| 1.4 | souligne que la question des populations roms concerne très directement les collectivités territoriales et revêt pour elles une grande importance. Après l'élargissement, ces populations constitueront le plus grand groupe ethnique minoritaire dans l'Union européenne. Bien que vivant depuis 700 ans à l'intérieur des frontières de l'Union européenne, les Roms restent probablement le groupe qui, parmi les citoyens européens, est le plus victime de discriminations. Les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans le traitement des questions auxquelles les Roms sont confrontés, ce que les organisations européennes représentatives des Roms reconnaissent elles-mêmes; |
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1.4

souligne que la question des populations roms concerne très directement les collectivités territoriales et revêt pour elles une grande importance. Après l'élargissement, ces populations constitueront le plus grand groupe ethnique minoritaire dans l'Union européenne. Bien que vivant depuis 700 ans à l'intérieur des frontières de l'Union européenne, les Roms restent probablement le groupe qui, parmi les citoyens européens, est le plus victime de discriminations. Les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans le traitement des questions auxquelles les Roms sont confrontés, ce que les organisations européennes représentatives des Roms reconnaissent elles-mêmes;

| 1.5 | met également l'accent sur l'inquiétant phénomène de la traite des enfants et des femmes. Le CdR estime que le rôle des collectivités territoriales est essentiel dans la promotion du bien-être de la communauté et que celles-ci doivent faire face aux conséquences personnelles (par exemple en apportant un soutien aux victimes) et sociales (notamment la prévention de la criminalité) de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle; à cet égard, rappelle l'exigence de leur assurer une dotation appropriée en ressources ainsi que les moyens nécessaires; |
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1.5

met également l'accent sur l'inquiétant phénomène de la traite des enfants et des femmes. Le CdR estime que le rôle des collectivités territoriales est essentiel dans la promotion du bien-être de la communauté et que celles-ci doivent faire face aux conséquences personnelles (par exemple en apportant un soutien aux victimes) et sociales (notamment la prévention de la criminalité) de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle; à cet égard, rappelle l'exigence de leur assurer une dotation appropriée en ressources ainsi que les moyens nécessaires;

| 1.6 | estime que les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des partenaires dans la mise en œuvre de l'initiative EQUAL et l'intégration de ses résultats. |
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1.6

estime que les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des partenaires dans la mise en œuvre de l'initiative EQUAL et l'intégration de ses résultats.

2.   Recommandations

Le Comité des régions

| 2.1 | approuve l'introduction d'une phase de confirmation pour l'Action 2. Le CdR recommande que les activités de l'Action 3 (diffusion et intégration dans les politiques) soient intégrées de la même manière afin de contribuer à surmonter les problèmes liés à l'obtention de financements appropriés, dans la mesure où les activités de l'Action 3 ne se traduisent pas en elles-mêmes par le type de résultats qu'attendent en général les bailleurs de fonds (c'est-à-dire une activité directe en appui aux bénéficiaires); |
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2.1

approuve l'introduction d'une phase de confirmation pour l'Action 2. Le CdR recommande que les activités de l'Action 3 (diffusion et intégration dans les politiques) soient intégrées de la même manière afin de contribuer à surmonter les problèmes liés à l'obtention de financements appropriés, dans la mesure où les activités de l'Action 3 ne se traduisent pas en elles-mêmes par le type de résultats qu'attendent en général les bailleurs de fonds (c'est-à-dire une activité directe en appui aux bénéficiaires);

| 2.2 | se félicite de la possibilité d'élargir les partenariats afin de collaborer avec les pays adhérents, cette coopération ayant été limitée lors du premier tour en raison des dispositions financières en vigueur; |
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2.2

se félicite de la possibilité d'élargir les partenariats afin de collaborer avec les pays adhérents, cette coopération ayant été limitée lors du premier tour en raison des dispositions financières en vigueur;

| 2.3 | considère qu'en multipliant les expériences dans les domaines de la protection contre le chômage, de la qualité de l'emploi et de la création directe d'emplois, les Partenariats de développement devraient être incités à examiner l'expérience et les meilleures pratiques acquises lors du premier tour, notamment les leçons tirées du recours à des approches qui se sont révélées inefficaces; |
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2.3

considère qu'en multipliant les expériences dans les domaines de la protection contre le chômage, de la qualité de l'emploi et de la création directe d'emplois, les Partenariats de développement devraient être incités à examiner l'expérience et les meilleures pratiques acquises lors du premier tour, notamment les leçons tirées du recours à des approches qui se sont révélées inefficaces;

| 2.4 | souligne l'importance du prolongement de la vie active des travailleurs. Le CdR se réjouit de ce que la Commission reconnaisse cette nécessité pour les populations âgées en général mais également pour les régions ayant une tradition d'industrie lourde dans lesquelles nombre de travailleurs âgés ont dû ou doivent encore se recycler afin de s'assurer un emploi dans les services ou dans d'autres secteurs; |
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2.4

souligne l'importance du prolongement de la vie active des travailleurs. Le CdR se réjouit de ce que la Commission reconnaisse cette nécessité pour les populations âgées en général mais également pour les régions ayant une tradition d'industrie lourde dans lesquelles nombre de travailleurs âgés ont dû ou doivent encore se recycler afin de s'assurer un emploi dans les services ou dans d'autres secteurs;

| 2.5 | estime qu'il importe de reconnaître la difficulté d'inciter les employeurs à promouvoir la diversité mais invite à tirer les enseignements des meilleures pratiques dégagées dans les États membres lors du premier tour; |
| --- | --- |

2.5

estime qu'il importe de reconnaître la difficulté d'inciter les employeurs à promouvoir la diversité mais invite à tirer les enseignements des meilleures pratiques dégagées dans les États membres lors du premier tour;

| 2.6 | se réjouit du soutien qui sera apporté en vue de relever les nouveaux défis que posent les problèmes auxquels sont confrontés les Roms et les victimes du trafic d'êtres humains. Le CdR considère qu'il convient de relever ces défis émergents, et d'autres par ailleurs, à l'échelle de l'Union européenne dans le cadre approprié au niveau local, régional et national et qu'ils n'ont pas de répercussions négatives lorsque d'autres groupes doivent également être soutenus; |
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2.6

se réjouit du soutien qui sera apporté en vue de relever les nouveaux défis que posent les problèmes auxquels sont confrontés les Roms et les victimes du trafic d'êtres humains. Le CdR considère qu'il convient de relever ces défis émergents, et d'autres par ailleurs, à l'échelle de l'Union européenne dans le cadre approprié au niveau local, régional et national et qu'ils n'ont pas de répercussions négatives lorsque d'autres groupes doivent également être soutenus;

| 2.7 | considère qu'il est essentiel que tous les pays participants respectent le même calendrier afin de faciliter l'instauration, au moment opportun, de partenariats transnationaux prévoyant des périodes de mise en œuvre commençant en même temps de manière à assurer leur efficacité. Tel n'était pas le cas dans le cadre du premier tour. Le Comité se félicite de ce que la Commission réaffirme l'importance de cette mesure; |
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2.7

considère qu'il est essentiel que tous les pays participants respectent le même calendrier afin de faciliter l'instauration, au moment opportun, de partenariats transnationaux prévoyant des périodes de mise en œuvre commençant en même temps de manière à assurer leur efficacité. Tel n'était pas le cas dans le cadre du premier tour. Le Comité se félicite de ce que la Commission réaffirme l'importance de cette mesure;

| 2.8 | se réjouit de la possibilité, lors du deuxième tour, de s'inspirer de l'action des réseaux et groupes thématiques menée au niveau national et européen et espère que la Commission n'y verra que plus d'avantages au cours de ce deuxième tour d'EQUAL ainsi qu'un plus grand impact. Le concept de réseaux et groupes thématiques s'est développé très lentement au fil du premier tour. Le CdR estime que les autorités de gestion ont un grand rôle à jouer dans le soutien à la participation des Partenariats de développement, ce qui passe notamment par une attitude proactive dans l'identification des principales personnes et politiques permettant de maximiser les retombées des activités menées par les Partenariats. Il serait utile de procéder à une plus grande intégration entre les réseaux et groupes thématiques et les responsables, dans les États membres et au niveau européen, de la rédaction de documents relatifs à la stratégie européenne pour l'emploi et à la politique d'inclusion sociale. L'intégration dans les politiques, considérée comme l'un des défis, s'en trouverait facilitée; |
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2.8

se réjouit de la possibilité, lors du deuxième tour, de s'inspirer de l'action des réseaux et groupes thématiques menée au niveau national et européen et espère que la Commission n'y verra que plus d'avantages au cours de ce deuxième tour d'EQUAL ainsi qu'un plus grand impact. Le concept de réseaux et groupes thématiques s'est développé très lentement au fil du premier tour. Le CdR estime que les autorités de gestion ont un grand rôle à jouer dans le soutien à la participation des Partenariats de développement, ce qui passe notamment par une attitude proactive dans l'identification des principales personnes et politiques permettant de maximiser les retombées des activités menées par les Partenariats. Il serait utile de procéder à une plus grande intégration entre les réseaux et groupes thématiques et les responsables, dans les États membres et au niveau européen, de la rédaction de documents relatifs à la stratégie européenne pour l'emploi et à la politique d'inclusion sociale. L'intégration dans les politiques, considérée comme l'un des défis, s'en trouverait facilitée;

| 2.9 | approuve les propositions en matière d'intégration dans les politiques, assurant ainsi aux décideurs et aux programmes des objectifs 1, 2 et 3 le concours d'EQUAL. Le CdR recommande que les groupes de réseau thématiques y soient formellement associés; |
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2.9

approuve les propositions en matière d'intégration dans les politiques, assurant ainsi aux décideurs et aux programmes des objectifs 1, 2 et 3 le concours d'EQUAL. Le CdR recommande que les groupes de réseau thématiques y soient formellement associés;

| 2.10 | considère qu'il importe de ne pas perdre les bénéfices de la coopération transnationale en matière d'emploi après 2006 et recommande par conséquent que la Commission européenne incorpore une dimension transnationale à ses propositions relatives aux programmes du FSE visant à remplacer les programmes actuels (ainsi que dans le cadre du programme régional du FEDER). |
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2.10

considère qu'il importe de ne pas perdre les bénéfices de la coopération transnationale en matière d'emploi après 2006 et recommande par conséquent que la Commission européenne incorpore une dimension transnationale à ses propositions relatives aux programmes du FSE visant à remplacer les programmes actuels (ainsi que dans le cadre du programme régional du FEDER).

Bruxelles, le 16 juin 2004

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/17 |
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22.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/17

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la promotion des sociétés coopératives en Europe»

(2004/C 318/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004) 18 final);

Vu la décision de la Commission du 23 février 2004 de le consulter à ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président du 19 juin 2003 de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

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Vu son projet d'avis (CdR 97/2004 rév. 1) adopté le 30 avril 2004 par sa commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Irma PELLINEN, présidente du conseil municipal de Haukipudas et membre de l'exécutif régional d'Ostrobothnie septentrionale (Pohjois-Pohjanmaa) (FI/PSE));

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a adopté, lors de sa 55ème session plénière des 16 et 17 juin 2004 (séance du 16 juin 2004), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | se félicite de la communication de la Commission sur la promotion des sociétés coopératives en Europe, qui vise à encourager le recours à cette forme d'entreprise dans l'ensemble de l'Europe, en améliorant la visibilité des coopératives et en assurant une meilleure compréhension de leurs caractéristiques. La connaissance du mode de fonctionnement des coopératives, le maintien et la poursuite du développement de la législation sur les coopératives ainsi que l'amélioration de la position et de l'effort de travail des coopératives contribuent à la mise en oeuvre des objectifs communautaires. |
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1.1

se félicite de la communication de la Commission sur la promotion des sociétés coopératives en Europe, qui vise à encourager le recours à cette forme d'entreprise dans l'ensemble de l'Europe, en améliorant la visibilité des coopératives et en assurant une meilleure compréhension de leurs caractéristiques. La connaissance du mode de fonctionnement des coopératives, le maintien et la poursuite du développement de la législation sur les coopératives ainsi que l'amélioration de la position et de l'effort de travail des coopératives contribuent à la mise en oeuvre des objectifs communautaires.

| 1.2 | se rallie à l'avis de la Commission à propos du potentiel des coopératives pour développer la coopération entre les petites et moyennes entreprises et améliorer leur position sur le marché, pour fournir des services de qualité aux clients qui en sont membres, notamment des services de proximité tels que la santé, la protection sociale et le bien-être. Les coopératives de travailleurs, dont ces derniers sont propriétaires, peuvent contribuer à la construction d'une société fondée sur la connaissance. |
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1.2

se rallie à l'avis de la Commission à propos du potentiel des coopératives pour développer la coopération entre les petites et moyennes entreprises et améliorer leur position sur le marché, pour fournir des services de qualité aux clients qui en sont membres, notamment des services de proximité tels que la santé, la protection sociale et le bien-être. Les coopératives de travailleurs, dont ces derniers sont propriétaires, peuvent contribuer à la construction d'une société fondée sur la connaissance.

| 1.3 | souligne l'importance de l'objectif de la Commission consistant à chercher les moyens d'augmenter l'envie et la capacité des petites et moyennes entreprises d'utiliser la forme coopérative comme vecteur de création d'entreprises communes ou d'un groupement d'entreprises. |
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1.3

souligne l'importance de l'objectif de la Commission consistant à chercher les moyens d'augmenter l'envie et la capacité des petites et moyennes entreprises d'utiliser la forme coopérative comme vecteur de création d'entreprises communes ou d'un groupement d'entreprises.

| 1.4 | juge essentiel d'organiser un échange structuré d'informations ainsi que d'identifier et diffuser les bonnes pratiques concernant des projets de coopératives impliquant des petites et moyennes entreprises. |
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1.4

juge essentiel d'organiser un échange structuré d'informations ainsi que d'identifier et diffuser les bonnes pratiques concernant des projets de coopératives impliquant des petites et moyennes entreprises.

| 1.5 | appuie les efforts visant à rechercher les moyens d'obtenir des données statistiques plus importantes sur les coopératives. |
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1.5

appuie les efforts visant à rechercher les moyens d'obtenir des données statistiques plus importantes sur les coopératives.

| 1.6 | met en exergue l'importance de la participation des coopératives aux programmes d'éducation, de formation, d'apprentissage tout au long de la vie et de formation en ligne ainsi que la stimulation des universités et des établissements d'enseignement secondaire afin qu'ils organisent des programmes de formation à l'intention des cadres dirigeants de coopératives. |
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1.6

met en exergue l'importance de la participation des coopératives aux programmes d'éducation, de formation, d'apprentissage tout au long de la vie et de formation en ligne ainsi que la stimulation des universités et des établissements d'enseignement secondaire afin qu'ils organisent des programmes de formation à l'intention des cadres dirigeants de coopératives.

| 1.7 | estime particulièrement important d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques concernant les services publics de soutien aux entreprises offerts aux coopératives. |
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1.7

estime particulièrement important d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques concernant les services publics de soutien aux entreprises offerts aux coopératives.

| 1.8 | souligne l'importance du financement des coopératives. Il convient d'évaluer la possibilité d'inclure une référence à l'utilisation des ressources du Fonds européen d'investissement au profit des coopératives, notamment les instruments financiers qui font partie du «Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises». Dans le même temps, il faut veiller à ce que les coopératives bénéficient du plein accès aux programmes communautaires et reçoivent toutes les informations y afférentes. |
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1.8

souligne l'importance du financement des coopératives. Il convient d'évaluer la possibilité d'inclure une référence à l'utilisation des ressources du Fonds européen d'investissement au profit des coopératives, notamment les instruments financiers qui font partie du «Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises». Dans le même temps, il faut veiller à ce que les coopératives bénéficient du plein accès aux programmes communautaires et reçoivent toutes les informations y afférentes.

| 1.9 | soutient l'intention de la Commission d'étudier les politiques, les bonnes pratiques et les réglementations relatives aux coopératives sociales. |
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1.9

soutient l'intention de la Commission d'étudier les politiques, les bonnes pratiques et les réglementations relatives aux coopératives sociales.

| 1.10 | encourage la Commission à organiser des discussions dans les États membres à propos de l'application du règlement et de la directive sur la société coopérative européenne (SCE). |
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1.10

encourage la Commission à organiser des discussions dans les États membres à propos de l'application du règlement et de la directive sur la société coopérative européenne (SCE).

| 1.11 | soutient le travail accompli par la Commission avec les États membres en vue d'améliorer la législation sur les coopératives. |
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1.11

soutient le travail accompli par la Commission avec les États membres en vue d'améliorer la législation sur les coopératives.

| 1.12 | soutient les efforts en vue de rédiger des lois «types» pour la législation sur les coopératives. |
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1.12

soutient les efforts en vue de rédiger des lois «types» pour la législation sur les coopératives.

| 1.13 | estime important que le principal point de départ de l'évaluation de la réglementation européenne régissant les coopératives soit sa simplification: il conviendra, lorsque c'est possible, de suggérer l'adoption de règles communes à l'échelle européenne. |
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1.13

estime important que le principal point de départ de l'évaluation de la réglementation européenne régissant les coopératives soit sa simplification: il conviendra, lorsque c'est possible, de suggérer l'adoption de règles communes à l'échelle européenne.

| 1.14 | insiste sur la contribution importante des coopératives au développement agricole dans les nouveaux États membres en soutenant la coopération entre les exploitations agricoles pour l'achat, la commercialisation de produits et le développement de la production. |
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1.14

insiste sur la contribution importante des coopératives au développement agricole dans les nouveaux États membres en soutenant la coopération entre les exploitations agricoles pour l'achat, la commercialisation de produits et le développement de la production.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | invite la Commission et les États membres à examiner rapidement les moyens de mettre en oeuvre et de soutenir des projets émanant des différents acteurs concernés dont l'objectif est de sensibiliser les pouvoirs publics et les opérateurs économiques privés à la possibilité de créer une entreprise coopérative ou un groupement coopératif de petites entreprises. |
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2.1

invite la Commission et les États membres à examiner rapidement les moyens de mettre en oeuvre et de soutenir des projets émanant des différents acteurs concernés dont l'objectif est de sensibiliser les pouvoirs publics et les opérateurs économiques privés à la possibilité de créer une entreprise coopérative ou un groupement coopératif de petites entreprises.

| 2.2 | estime important que la Commission explore la possibilité d'organiser un échange structuré d'informations et d'expériences et d'identifier les bonnes pratiques dans la façon de faire des affaires à travers des coopératives. La Commission doit également examiner, de concert avec les États membres et les différents acteurs concernés, la nécessité d'un étalonnage des performances concernant les politiques et les pratiques nationales. |
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2.2

estime important que la Commission explore la possibilité d'organiser un échange structuré d'informations et d'expériences et d'identifier les bonnes pratiques dans la façon de faire des affaires à travers des coopératives. La Commission doit également examiner, de concert avec les États membres et les différents acteurs concernés, la nécessité d'un étalonnage des performances concernant les politiques et les pratiques nationales.

| 2.3 | encourage l'expérimentation des techniques de «comptes satellites» et d'autres méthodes d'échantillonnage pour la collecte des données statistiques nécessaires sur les coopératives en Europe. |
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2.3

encourage l'expérimentation des techniques de «comptes satellites» et d'autres méthodes d'échantillonnage pour la collecte des données statistiques nécessaires sur les coopératives en Europe.

| 2.4 | juge essentiel que les programmes d'éducation, de formation, d'apprentissage tout au long de la vie et de formation en ligne prennent en compte la participation et la contribution des coopératives, en particulier aux projets et aux réseaux de spécialistes transnationaux qui conduisent au développement de bonnes pratiques dans des secteurs innovants. |
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2.4

juge essentiel que les programmes d'éducation, de formation, d'apprentissage tout au long de la vie et de formation en ligne prennent en compte la participation et la contribution des coopératives, en particulier aux projets et aux réseaux de spécialistes transnationaux qui conduisent au développement de bonnes pratiques dans des secteurs innovants.

| 2.5 | souligne l'importance d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques dans le domaine des services publics aux entreprises. |
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2.5

souligne l'importance d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques dans le domaine des services publics aux entreprises.

| 2.6 | estime important d'étudier rapidement la possibilité d'ajouter une référence spécifique aux coopératives dans les instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement qui font partie du «Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises», et de veiller à ce que les coopératives puissent profiter des programmes communautaires et bénéficier du plein accès aux informations y afférentes. |
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2.6

estime important d'étudier rapidement la possibilité d'ajouter une référence spécifique aux coopératives dans les instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement qui font partie du «Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises», et de veiller à ce que les coopératives puissent profiter des programmes communautaires et bénéficier du plein accès aux informations y afférentes.

| 2.7 | encourage la Commission à étudier les politiques, les bonnes pratiques et les réglementations relatives aux coopératives sociales et, plus généralement, l'importance sociale et l'impact sur l'emploi des coopératives en Europe, et à présenter un rapport en la matière aux institutions communautaires. |
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2.7

encourage la Commission à étudier les politiques, les bonnes pratiques et les réglementations relatives aux coopératives sociales et, plus généralement, l'importance sociale et l'impact sur l'emploi des coopératives en Europe, et à présenter un rapport en la matière aux institutions communautaires.

| 2.8 | recommande à la Commission de lancer d'urgence des discussions avec les autorités nationales chargées de la mise en oeuvre de la réglementation européenne sur les coopératives. Les discussions doivent porter avant tout sur les questions pour lesquelles des mesures nationales sont nécessaires ou qui sont régies par la législation nationale. |
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2.8

recommande à la Commission de lancer d'urgence des discussions avec les autorités nationales chargées de la mise en oeuvre de la réglementation européenne sur les coopératives. Les discussions doivent porter avant tout sur les questions pour lesquelles des mesures nationales sont nécessaires ou qui sont régies par la législation nationale.

| 2.9 | souligne la nécessité de travailler activement avec les pouvoirs publics, particulièrement dans les nouveaux États membres, afin d'assurer une amélioration de la législation sur les coopératives. La Commission doit également exiger des États membres qu'ils l'informent et s'informent mutuellement de leur intention de modifier leur législation sur les coopératives dès le stade de projet et avant l'adoption d'une nouvelle législation. |
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2.9

souligne la nécessité de travailler activement avec les pouvoirs publics, particulièrement dans les nouveaux États membres, afin d'assurer une amélioration de la législation sur les coopératives. La Commission doit également exiger des États membres qu'ils l'informent et s'informent mutuellement de leur intention de modifier leur législation sur les coopératives dès le stade de projet et avant l'adoption d'une nouvelle législation.

| 2.10 | souligne l'importance de l'appel lancé par la Commission aux organisations nationales et européennes concernées afin qu'elles présentent des initiatives et des propositions de lois «types», ainsi que la volonté de la Commission de les assister dans la rédaction de ces lois. |
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2.10

souligne l'importance de l'appel lancé par la Commission aux organisations nationales et européennes concernées afin qu'elles présentent des initiatives et des propositions de lois «types», ainsi que la volonté de la Commission de les assister dans la rédaction de ces lois.

| 2.11 | recommande à la Commission de suivre activement la mise en oeuvre de la réglementation européenne sur les coopératives et de dresser l'inventaire des modifications nécessaires afin que, cinq ans après son entrée en vigueur, la réglementation puisse, si possible, être simplifiée et renforcée. |
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2.11

recommande à la Commission de suivre activement la mise en oeuvre de la réglementation européenne sur les coopératives et de dresser l'inventaire des modifications nécessaires afin que, cinq ans après son entrée en vigueur, la réglementation puisse, si possible, être simplifiée et renforcée.

| 2.12 | estime important que la Commission assure que la contribution des coopératives et des autres entreprises de l'économie sociale au développement agricole soit exploitée à travers des initiatives communautaires. |
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2.12

estime important que la Commission assure que la contribution des coopératives et des autres entreprises de l'économie sociale au développement agricole soit exploitée à travers des initiatives communautaires.

| 2.13 | souligne que la Commission et les gouvernements des États membres devraient examiner la possibilité d'accorder des incitations fiscales aux coopératives sur la base de leur utilité au plan régional et social et à condition qu'il s'agisse de coopératives qui respectent en substance les principes fondamentaux initiaux de la coopération, à savoir le principe démocratique et le «solidarisme», ainsi que l'exercice direct de la fonction entrepreneuriale par les membres, qu'ils soient travailleurs ou consommateurs. |
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2.13

souligne que la Commission et les gouvernements des États membres devraient examiner la possibilité d'accorder des incitations fiscales aux coopératives sur la base de leur utilité au plan régional et social et à condition qu'il s'agisse de coopératives qui respectent en substance les principes fondamentaux initiaux de la coopération, à savoir le principe démocratique et le «solidarisme», ainsi que l'exercice direct de la fonction entrepreneuriale par les membres, qu'ils soient travailleurs ou consommateurs.

| 2.14 | insiste sur les possibilités qu'offrent les coopératives au niveau régional et local en termes de développement de l'économie locale et de nouvelles formes d'emplois innovantes. |
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2.14

insiste sur les possibilités qu'offrent les coopératives au niveau régional et local en termes de développement de l'économie locale et de nouvelles formes d'emplois innovantes.

| 2.15 | invite la Commission et les États membres à promouvoir activement la mise en place de coopératives (notamment de coopératives de vente) dans les nouvelles formes d'agriculture et d'activités agricoles, comme l'agriculture biologique, l'aquaculture, etc. Leurs activités pourraient inclure la formation, diverses facilitations, l'assistance juridique, l'aide à la recherche de participants, etc. |
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2.15

invite la Commission et les États membres à promouvoir activement la mise en place de coopératives (notamment de coopératives de vente) dans les nouvelles formes d'agriculture et d'activités agricoles, comme l'agriculture biologique, l'aquaculture, etc. Leurs activités pourraient inclure la formation, diverses facilitations, l'assistance juridique, l'aide à la recherche de participants, etc.

| 2.16 | invite les communes et les régions à tenir davantage compte de l'entrepreneuriat coopératif dans leur politique économique. |
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2.16

invite les communes et les régions à tenir davantage compte de l'entrepreneuriat coopératif dans leur politique économique.

| 2.17 | rappelle que les coopératives offrent de nouvelles possibilités en termes d'amélioration de l'emploi, de fourniture de services et de relance économique dans les régions reculées et manquant de capitaux. |
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2.17

rappelle que les coopératives offrent de nouvelles possibilités en termes d'amélioration de l'emploi, de fourniture de services et de relance économique dans les régions reculées et manquant de capitaux.

Bruxelles, le 16 juin 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/19 |
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22.12.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/19

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques»

(2004/C 318/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques» COM(2003) 739 final – 2003/0300 (COD);

Vu la décision du Conseil du 23 janvier 2004 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président en date du 4 novembre 2002, de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis en la matière;

Vu la décision du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (2002/358/CE) (1);

Vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (280/2004/CE) (2);

Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (3);

Vu ses avis du 18 septembre 1997 sur « Les changements climatiques et l'énergie» – CdR 104/1997 final (4)- et du 14 mars 2002 sur la «Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent» – CdR 458/2001 fin (5);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission sur le 6ème programme communautaire d'action pour l'environnement »Environnement 2010: notre avenir, notre choix«, 6ème programme d'action pour l'environnement», et sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010», COM(2001) 31 final – CdR 36/2001 fin (6);

Considérant:

| 1. | que l'amélioration du rendement énergétique au stade de la consommation finale est essentielle pour protéger l'environnement, pour réduire la demande en énergie et pour atteindre les objectifs fixés à Kyoto et que le développement d'un marché de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et d'un marché des services énergétiques constituera une importante contribution en ce sens; |
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1.

que l'amélioration du rendement énergétique au stade de la consommation finale est essentielle pour protéger l'environnement, pour réduire la demande en énergie et pour atteindre les objectifs fixés à Kyoto et que le développement d'un marché de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et d'un marché des services énergétiques constituera une importante contribution en ce sens;

| 2. | que les collectivités locales et régionales européennes jouent depuis des années un rôle de pionnier en matière d'économies d'énergie, par exemple pour ce qui est de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'expérimentation de systèmes énergétiques intelligents; |
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2.

que les collectivités locales et régionales européennes jouent depuis des années un rôle de pionnier en matière d'économies d'énergie, par exemple pour ce qui est de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'expérimentation de systèmes énergétiques intelligents;

| 3. | qu'un grand nombre de collectivités territoriales européennes se sont engagées à réaliser les objectifs de Kyoto; |
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3.

qu'un grand nombre de collectivités territoriales européennes se sont engagées à réaliser les objectifs de Kyoto;

| 4. | que la question des économies d'énergie passe tout d'abord par la sensibilisation des citoyens à ce problème et que les collectivités locales et régionales, en tant que niveau politique le plus proche des citoyens, peuvent y contribuer, à condition que l'Union européenne leur accorde la marge de manoeuvre nécessaire à cette fin; |
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4.

que la question des économies d'énergie passe tout d'abord par la sensibilisation des citoyens à ce problème et que les collectivités locales et régionales, en tant que niveau politique le plus proche des citoyens, peuvent y contribuer, à condition que l'Union européenne leur accorde la marge de manoeuvre nécessaire à cette fin;

Vu son projet d'avis (CdR 92/2004 rév.1), adopté le 3 mai 2004 par la commission du développement durable (rapporteur: M. SINNER, Ministre des affaires européennes et des relations régionales de Bavière (DE, PPE));

a adopté l'avis suivant lors de sa 55ème... session plénière, tenue les 16 et 17 juin 2004 (séance du 17 juin 2004)

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | partage le point de vue de la Commission des Communautés européennes selon lequel l'amélioration du rendement énergétique au stade de la consommation finale représente un objectif majeur. Il approuve l'intention de la Commission de contribuer au développement d'un marché de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et d'un marché des services énergétiques. Le Comité des régions juge lui aussi nécessaire de renforcer le marché des services énergétiques et de l'efficacité énergétique et de réduire de ce fait les émissions et promouvoir le développement durable; |
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1.1

partage le point de vue de la Commission des Communautés européennes selon lequel l'amélioration du rendement énergétique au stade de la consommation finale représente un objectif majeur. Il approuve l'intention de la Commission de contribuer au développement d'un marché de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et d'un marché des services énergétiques. Le Comité des régions juge lui aussi nécessaire de renforcer le marché des services énergétiques et de l'efficacité énergétique et de réduire de ce fait les émissions et promouvoir le développement durable;

| 1.2 | estime que la proposition de directive représente en principe un moyen approprié d'atteindre ces objectifs; |
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1.2

estime que la proposition de directive représente en principe un moyen approprié d'atteindre ces objectifs;

| 1.3 | soutient sans réserve l'objectif d'atténuation des changements climatiques et celui de respect de l'obligation de réduction des émissions qui en découle. Les États membres, les régions et les communes ont eux aussi déjà introduit quantité de mesures afin de se conformer à cette obligation (cf. notamment à ce sujet la loi sur les économies d'énergies de la République fédérale d'Allemagne, qui a été adoptée le 1er avril 2004 par le Bundestag allemand). À cela s'ajoutent les efforts consentis pour améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de consommation; |
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1.3

soutient sans réserve l'objectif d'atténuation des changements climatiques et celui de respect de l'obligation de réduction des émissions qui en découle. Les États membres, les régions et les communes ont eux aussi déjà introduit quantité de mesures afin de se conformer à cette obligation (cf. notamment à ce sujet la loi sur les économies d'énergies de la République fédérale d'Allemagne, qui a été adoptée le 1er avril 2004 par le Bundestag allemand). À cela s'ajoutent les efforts consentis pour améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de consommation;

| 1.4 | estime que l'introduction de mesures visant à améliorer le rendement énergétique, ainsi que les économies d'énergie réalisées par les consommateurs finals et l'offre de services énergétiques devraient s'inscrire dans le contexte des marchés ouverts à la concurrence tout en soulignant la priorité de conforter le service public afin qu'il puisse continuer à assumer ses responsabilités en termes de qualité, de sécurité et d'accessibilité. |
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1.4

estime que l'introduction de mesures visant à améliorer le rendement énergétique, ainsi que les économies d'énergie réalisées par les consommateurs finals et l'offre de services énergétiques devraient s'inscrire dans le contexte des marchés ouverts à la concurrence tout en soulignant la priorité de conforter le service public afin qu'il puisse continuer à assumer ses responsabilités en termes de qualité, de sécurité et d'accessibilité.

| 1.5 | ne remet pas en question le fait qu'un cadre approprié soit nécessaire pour améliorer sensiblement le rendement énergétique dans les utilisations finales. La meilleure façon d'y parvenir consiste à encourager et à augmenter la demande de techniques et de mécanismes appropriés. La proposition visant à obliger les entreprises à faire des offres en ce sens apparaît en revanche problématique. Celles-ci seraient ainsi tenues de disposer de mécanismes et de techniques qu'aucun acheteur n'aurait l'obligation de demander, ce qui aurait pour effet d'augmenter le prix final pour le consommateur; |
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1.5

ne remet pas en question le fait qu'un cadre approprié soit nécessaire pour améliorer sensiblement le rendement énergétique dans les utilisations finales. La meilleure façon d'y parvenir consiste à encourager et à augmenter la demande de techniques et de mécanismes appropriés. La proposition visant à obliger les entreprises à faire des offres en ce sens apparaît en revanche problématique. Celles-ci seraient ainsi tenues de disposer de mécanismes et de techniques qu'aucun acheteur n'aurait l'obligation de demander, ce qui aurait pour effet d'augmenter le prix final pour le consommateur;

| 1.6 | juge la proposition de directive inadaptée au marché dans la mesure où elle ne tient pas compte de structures essentielles du marché intérieur de l'énergie. La proposition de directive prévoit en effet l'obligation pour les États membres de garantir que les détaillants ou les distributeurs offrent en partie gratuitement à leurs clients des services énergétiques et des mesures d'efficacité énergétique dans tous les secteurs d'utilisation finale. Or, dans un marché ouvert, l'offre est pratiquement impossible à contrôler. De plus, les acteurs concernés, comme les entreprises de distribution d'énergie indépendantes et les nouveaux distributeurs s'implantant sur le marché, sont trop différents pour être soumis à des mesures réglementaires similaires ou comparables; |
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1.6

juge la proposition de directive inadaptée au marché dans la mesure où elle ne tient pas compte de structures essentielles du marché intérieur de l'énergie. La proposition de directive prévoit en effet l'obligation pour les États membres de garantir que les détaillants ou les distributeurs offrent en partie gratuitement à leurs clients des services énergétiques et des mesures d'efficacité énergétique dans tous les secteurs d'utilisation finale. Or, dans un marché ouvert, l'offre est pratiquement impossible à contrôler. De plus, les acteurs concernés, comme les entreprises de distribution d'énergie indépendantes et les nouveaux distributeurs s'implantant sur le marché, sont trop différents pour être soumis à des mesures réglementaires similaires ou comparables;

| 1.7 | considère l'obligation faite aux exploitants de réseau d'offrir et de fournir des services énergétiques aux clients finals comme une violation de la directive sur le marché intérieur; |
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1.7

considère l'obligation faite aux exploitants de réseau d'offrir et de fournir des services énergétiques aux clients finals comme une violation de la directive sur le marché intérieur;

| 1.8 | considère que la mise en place de nouvelles structures administratives chargées de mener à bien, au prix d'efforts importants, les tâches de surveillance et de contrôle prévues, n'est que partiellement en mesure d'améliorer l'efficacité énergétique lors des utilisations finales et de favoriser le développement d'un marché de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et d'un marché des services énergétiques. Il convient de permettre aux États membres d'utiliser les structures existantes pour accomplir ces missions. Aux termes de la proposition de directive, les coûts des mesures adoptées pour réaliser les économies d'énergie souhaitées ne «devraient» pas être excessifs par rapport à leur efficacité. Mais comme il n'apparaît pas clairement comment cette analyse coût-efficacité doit être réalisée, cette obligation ne représente qu'un engagement théorique sans signification pratique, de sorte que les coûts risquent d'être totalement disproportionnés par rapport à l'efficacité des mesures prises. Il est donc à craindre que les coûts, qui - en vertu de l'article 10b de la proposition de directive - peuvent être intégrés dans les tarifs de distribution, ne soient imputés aux consommateurs finals; |
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1.8

considère que la mise en place de nouvelles structures administratives chargées de mener à bien, au prix d'efforts importants, les tâches de surveillance et de contrôle prévues, n'est que partiellement en mesure d'améliorer l'efficacité énergétique lors des utilisations finales et de favoriser le développement d'un marché de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et d'un marché des services énergétiques. Il convient de permettre aux États membres d'utiliser les structures existantes pour accomplir ces missions. Aux termes de la proposition de directive, les coûts des mesures adoptées pour réaliser les économies d'énergie souhaitées ne «devraient» pas être excessifs par rapport à leur efficacité. Mais comme il n'apparaît pas clairement comment cette analyse coût-efficacité doit être réalisée, cette obligation ne représente qu'un engagement théorique sans signification pratique, de sorte que les coûts risquent d'être totalement disproportionnés par rapport à l'efficacité des mesures prises. Il est donc à craindre que les coûts, qui - en vertu de l'article 10b de la proposition de directive - peuvent être intégrés dans les tarifs de distribution, ne soient imputés aux consommateurs finals;

| 1.9 | demande que la fixation d'un taux uniforme d'amélioration du rendement de 1 % pour tous les États membres n'engendre pas de distorsions de concurrence, car les États membres ayant déjà atteint un niveau élevé d'efficacité ne pourront améliorer encore le rendement que moyennant un coût relativement élevé. Il y a lieu de garantir que les efforts déployés par les États membres dans le passé soient dûment pris en considération. Il convient de prendre en compte les mesures adoptées par les États membres depuis 1991 afin de réaliser des économies d'énergie, comme le prévoit l'annexe I de la directive, de manière à exclure les distorsions de la concurrence; par ailleurs, le CdR rejette l'idée de placer une charge disproportionnée sur les autorités publiques et demande un traitement égal du secteur public et du secteur privé |
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1.9

demande que la fixation d'un taux uniforme d'amélioration du rendement de 1 % pour tous les États membres n'engendre pas de distorsions de concurrence, car les États membres ayant déjà atteint un niveau élevé d'efficacité ne pourront améliorer encore le rendement que moyennant un coût relativement élevé. Il y a lieu de garantir que les efforts déployés par les États membres dans le passé soient dûment pris en considération. Il convient de prendre en compte les mesures adoptées par les États membres depuis 1991 afin de réaliser des économies d'énergie, comme le prévoit l'annexe I de la directive, de manière à exclure les distorsions de la concurrence; par ailleurs, le CdR rejette l'idée de placer une charge disproportionnée sur les autorités publiques et demande un traitement égal du secteur public et du secteur privé

| 1.10 | considère que les mesures prévues, telles que l'objectif uniforme d'économie d'énergie, la création de nouveaux organes de contrôle ou de marchés contrôlés pour les services énergétiques, représentent de par leur ampleur et leur intensité une forte ingérence dans la politique énergétique des États membres. |
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1.10

considère que les mesures prévues, telles que l'objectif uniforme d'économie d'énergie, la création de nouveaux organes de contrôle ou de marchés contrôlés pour les services énergétiques, représentent de par leur ampleur et leur intensité une forte ingérence dans la politique énergétique des États membres.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | demande à la Commission, au regard de l'objectif très louable de la proposition de directive, de revoir certains aspects essentiels de celle-ci. Cette révision devrait surtout viser à développer encore et à renforcer la demande de services énergétiques par des mesures d'information, de conseil et de promotion; elle suggère à cet égard de lancer une vaste campagne européenne d'information visant à sensibiliser davantage le public aux bénéfices des économies d'énergie pour l'environnement, |
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2.1

demande à la Commission, au regard de l'objectif très louable de la proposition de directive, de revoir certains aspects essentiels de celle-ci. Cette révision devrait surtout viser à développer encore et à renforcer la demande de services énergétiques par des mesures d'information, de conseil et de promotion; elle suggère à cet égard de lancer une vaste campagne européenne d'information visant à sensibiliser davantage le public aux bénéfices des économies d'énergie pour l'environnement,

| 2.2 | invite la Commission à respecter le principe de subsidiarité de telle sorte que les États membres, les régions et les communes devraient rester chargées à l'avenir de veiller à la qualification, à la certification ou à l'accréditation des sociétés de services énergétiques, ainsi qu'au contrôle des systèmes d'audit énergétique et du marché des services énergétiques, d'élaborer des programmes de rendement énergétique et de créer des possibilités de financement sous le contrôle des pouvoirs publics; |
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2.2

invite la Commission à respecter le principe de subsidiarité de telle sorte que les États membres, les régions et les communes devraient rester chargées à l'avenir de veiller à la qualification, à la certification ou à l'accréditation des sociétés de services énergétiques, ainsi qu'au contrôle des systèmes d'audit énergétique et du marché des services énergétiques, d'élaborer des programmes de rendement énergétique et de créer des possibilités de financement sous le contrôle des pouvoirs publics;

| 2.3 | propose de limiter le niveau de détail des dispositions de telle sorte qu'il reste compatible avec la volonté de la Commission de déréguler, débureaucratiser et simplifier les procédures; |
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2.3

propose de limiter le niveau de détail des dispositions de telle sorte qu'il reste compatible avec la volonté de la Commission de déréguler, débureaucratiser et simplifier les procédures;

| 2.4 | demande à la Commission de ne pas placer de charge disproportionnée sur le service public en ce qui concerne l'objectif d'économie d'énergie. Le secteur public et le secteur privé devraient avoir la même responsabilité dans la contribution qu'ils apportent à l'objectif global d'accroissement de l'efficacité énergétique; |
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2.4

demande à la Commission de ne pas placer de charge disproportionnée sur le service public en ce qui concerne l'objectif d'économie d'énergie. Le secteur public et le secteur privé devraient avoir la même responsabilité dans la contribution qu'ils apportent à l'objectif global d'accroissement de l'efficacité énergétique;

| 2.5 | attire l'attention sur la nécessité, pour satisfaire aux obligations prévues par la proposition de directive, d'adopter des mesures de contrôle, de collecter des données et d'élaborer des rapports à l'intention de la Commission. Pour ce faire, il conviendrait de déployer des ressources humaines supplémentaires - jusqu'à présent non nécessaires - dans l'administration publique, mais aussi dans les entreprises, afin par exemple de recueillir et de transmettre des données jusqu'à présent superflues concernant les clients finals (par exemple pour le mazout de chauffage) et de commercialiser des services énergétiques. Ces aspects devraient être pris en compte et planifiés dans la législation; |
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2.5

attire l'attention sur la nécessité, pour satisfaire aux obligations prévues par la proposition de directive, d'adopter des mesures de contrôle, de collecter des données et d'élaborer des rapports à l'intention de la Commission. Pour ce faire, il conviendrait de déployer des ressources humaines supplémentaires - jusqu'à présent non nécessaires - dans l'administration publique, mais aussi dans les entreprises, afin par exemple de recueillir et de transmettre des données jusqu'à présent superflues concernant les clients finals (par exemple pour le mazout de chauffage) et de commercialiser des services énergétiques. Ces aspects devraient être pris en compte et planifiés dans la législation;

| 2.6 | rappelle à la Commission la nécessité de mettre la nouvelle proposition de directive en plein accord avec les objectifs de l'ensemble de la législation en matière énergétique, notamment celle de la directive sur le marché intérieur de l'énergie. |
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2.6

rappelle à la Commission la nécessité de mettre la nouvelle proposition de directive en plein accord avec les objectifs de l'ensemble de la législation en matière énergétique, notamment celle de la directive sur le marché intérieur de l'énergie.

Bruxelles, le 17 juin 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

3

(4)  JO C 379 du 15.12.1997, p. 11.

4

(5)  JO C 192 du 12.8.2002, p. 59.

5

(6)  JO C 357 du 14.12.2001, p. 44.

6

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| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/22 |
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22.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/22

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe»

(2004/C 318/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur «Le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe» (COM(2003) 567 final);

Vu la décision de la Commission européenne, en date du 26 septembre 2003, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président, en date du 6 novembre 2003, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

Vu la déclaration ministérielle issue de la Conférence eGovernment tenue le 8 juillet 2003 à Côme, Italie;

Vu son avis sur «eEurope 2005: une société de l'information pour tous» (CdR 136/2002 fin) (1);

Vu son avis sur «La fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)» (CdR 247/2003 fin) (2);

Vu son avis sur eEurope 2002: «Créer un cadre communautaire pour l'exploitation de l'information émanant du secteur public» (CdR 134/2002 fin) (3);

Vu son projet d'avis (CdR 392/2003 rév. 2) adopté le 5 avril 2004 par sa commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. BROWN, Membre du Conseil du Clackmannanshire, Écosse, UK/AE);

Considérant:

| 1) | que l'eGovernment contribue non seulement à l'efficacité de l'administration publique, mais aussi à la démocratie, en améliorant la gouvernance et la participation des citoyens à la vie publique; |
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1)

que l'eGovernment contribue non seulement à l'efficacité de l'administration publique, mais aussi à la démocratie, en améliorant la gouvernance et la participation des citoyens à la vie publique;

| 2) | qu'un engagement des plus hautes sphères de gouvernement est nécessaire pour mettre en place des structures et des services d'eGovernment et que la plupart des barrières juridiques se trouvent non au niveau européen, mais aux niveaux national, régional et local; |
| --- | --- |

2)

qu'un engagement des plus hautes sphères de gouvernement est nécessaire pour mettre en place des structures et des services d'eGovernment et que la plupart des barrières juridiques se trouvent non au niveau européen, mais aux niveaux national, régional et local;

| 3) | que les traditions et bases juridiques différentes existant dans les États membres actuels et à venir rendent difficile la définition de normes communes sur la fourniture des services publics; |
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3)

que les traditions et bases juridiques différentes existant dans les États membres actuels et à venir rendent difficile la définition de normes communes sur la fourniture des services publics;

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 55e session plénière des 16 et 17 juin 2004 (séance du 16 juin 2004).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | se félicite de l'importance attribuée par la Commission au rôle de l'eGovernment pour la réalisation des objectifs de Lisbonne, et met en particulier l'accent sur le rôle et la contribution des collectivités locales et régionales dans la promotion et l'exploitation du potentiel de l'eGovernment compte tenu de l'ampleur et de l'importance des services et des réglementations qu'elles fournissent à l'intention des citoyens comme des entreprises; |
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1.1

se félicite de l'importance attribuée par la Commission au rôle de l'eGovernment pour la réalisation des objectifs de Lisbonne, et met en particulier l'accent sur le rôle et la contribution des collectivités locales et régionales dans la promotion et l'exploitation du potentiel de l'eGovernment compte tenu de l'ampleur et de l'importance des services et des réglementations qu'elles fournissent à l'intention des citoyens comme des entreprises;

| 1.2 | met en exergue les caractéristiques essentielles des pouvoirs locaux et régionaux: leur taille et leur proximité par rapport à la collectivité sont favorables pour le rythme de l'innovation, la connaissance et la compréhension des besoins existant au niveau des services et des utilisateurs, ce qui est primordial, tandis que leur engagement direct au niveau individuel et à celui de la collectivité leur permet de promouvoir l'acquisition de nouvelles compétences et d'influencer les modifications des comportements nécessaires pour faire de l'eGovernment une réalité pratique et bénéfique; |
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1.2

met en exergue les caractéristiques essentielles des pouvoirs locaux et régionaux: leur taille et leur proximité par rapport à la collectivité sont favorables pour le rythme de l'innovation, la connaissance et la compréhension des besoins existant au niveau des services et des utilisateurs, ce qui est primordial, tandis que leur engagement direct au niveau individuel et à celui de la collectivité leur permet de promouvoir l'acquisition de nouvelles compétences et d'influencer les modifications des comportements nécessaires pour faire de l'eGovernment une réalité pratique et bénéfique;

| 1.3 | souscrit à la description que la Commission donne de l'eGovernment, à savoir un mélange d'utilisation des TIC dans le domaine du gouvernement et de l'administration, de changements au niveau de l'organisation et de nouvelles aptitudes; |
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1.3

souscrit à la description que la Commission donne de l'eGovernment, à savoir un mélange d'utilisation des TIC dans le domaine du gouvernement et de l'administration, de changements au niveau de l'organisation et de nouvelles aptitudes;

| 1.4 | attire l'attention sur l'importance fondamentale de la création et de l'investissement dans des opportunités de formation et de développement permettant à la gamme la plus large possible de personnes de participer à l'évolution de l'eGovernment; |
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1.4

attire l'attention sur l'importance fondamentale de la création et de l'investissement dans des opportunités de formation et de développement permettant à la gamme la plus large possible de personnes de participer à l'évolution de l'eGovernment;

| 1.5 | souligne que l'utilité de l'eGovernment se traduira par la transformation de la fourniture des services publics et par le renforcement de la participation des citoyens aux processus démocratiques et à l'élaboration des politiques publiques, en d'autres termes par une modernisation généralisée de la manière dont les autorités fournissent des services aux citoyens et interagissent avec ceux-ci; |
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1.5

souligne que l'utilité de l'eGovernment se traduira par la transformation de la fourniture des services publics et par le renforcement de la participation des citoyens aux processus démocratiques et à l'élaboration des politiques publiques, en d'autres termes par une modernisation généralisée de la manière dont les autorités fournissent des services aux citoyens et interagissent avec ceux-ci;

| 1.6 | met en garde contre le fait que des transformations de ce genre ne peuvent être que coûteuses, et qu'elles nécessiteront la mobilisation prolongée de ressources considérables, ce à quoi viendra s'ajouter la nécessité de conserver les structures existantes au cours de périodes de transition, cette exigence distinctive imposée aux pouvoirs publics n'existant pas dans un environnement commercial; |
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1.6

met en garde contre le fait que des transformations de ce genre ne peuvent être que coûteuses, et qu'elles nécessiteront la mobilisation prolongée de ressources considérables, ce à quoi viendra s'ajouter la nécessité de conserver les structures existantes au cours de périodes de transition, cette exigence distinctive imposée aux pouvoirs publics n'existant pas dans un environnement commercial;

| 1.7 | note que pour parvenir à un niveau élevé d'adoption et d'interactivité, le passage à la large bande est primordial, ce pourquoi il accueille favorablement l'appel lancé par la Commission en faveur du raccordement à large bande de toutes les administrations publiques d'ici 2005 et estime qu'une aide financière est nécessaire pour permettre ce changement, en particulier dans les zones où le taux actuel d'accès et son rythme de développement sont relativement faibles; |
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1.7

note que pour parvenir à un niveau élevé d'adoption et d'interactivité, le passage à la large bande est primordial, ce pourquoi il accueille favorablement l'appel lancé par la Commission en faveur du raccordement à large bande de toutes les administrations publiques d'ici 2005 et estime qu'une aide financière est nécessaire pour permettre ce changement, en particulier dans les zones où le taux actuel d'accès et son rythme de développement sont relativement faibles;

| 1.8 | se félicite de la distinction établie dans la communication entre la gouvernance en ligne (eGovernance) et l'eGovernment, et estime que la première notion, plus large et couvrant les principaux services sociaux, relève au plus haut point des intérêts des collectivités locales et régionales; |
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1.8

se félicite de la distinction établie dans la communication entre la gouvernance en ligne (eGovernance) et l'eGovernment, et estime que la première notion, plus large et couvrant les principaux services sociaux, relève au plus haut point des intérêts des collectivités locales et régionales;

| 1.9 | plaide pour l'application d'un cadre commun de normes de recherche pour garantir la publication d'une évaluation qualitative et quantitative de tous les programmes et projets pertinents et permettre le partage à la fois des réussites à imiter et des échecs rencontrés, ainsi que l'analyse franche des raisons de ceux-ci, afin d'améliorer les connaissances et les pratiques futures; |
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1.9

plaide pour l'application d'un cadre commun de normes de recherche pour garantir la publication d'une évaluation qualitative et quantitative de tous les programmes et projets pertinents et permettre le partage à la fois des réussites à imiter et des échecs rencontrés, ainsi que l'analyse franche des raisons de ceux-ci, afin d'améliorer les connaissances et les pratiques futures;

| 1.10 | est d'avis que le travail en partenariat, la création de consortiums et de coentreprises à tous les niveaux entre organismes publics, et lorsque c'est possible avec des organisations privées, tant à l'échelle nationale que communautaire, sont fondamentaux pour exploiter les innovations et éviter l'obsolescence, pour permettre le transfert des meilleures pratiques existantes et à venir ainsi que pour tirer le plus de valeur possible des dépenses publiques; |
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1.10

est d'avis que le travail en partenariat, la création de consortiums et de coentreprises à tous les niveaux entre organismes publics, et lorsque c'est possible avec des organisations privées, tant à l'échelle nationale que communautaire, sont fondamentaux pour exploiter les innovations et éviter l'obsolescence, pour permettre le transfert des meilleures pratiques existantes et à venir ainsi que pour tirer le plus de valeur possible des dépenses publiques;

| 1.11 | reconnaît le potentiel qu'a l'eGovernment de soutenir et de promouvoir les distinctions culturelles et l'équité dans l'accès aux services et dans la contribution aux politiques et aux processus parmi les diverses populations des régions, et à cet égard, reconnaît le rôle unique joué par les autorités locales et régionales, l'ensemble de ces facteurs témoignant de l'importance de travaux de recherche de qualité pour la mise au point de pratiques inclusives; |
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1.11

reconnaît le potentiel qu'a l'eGovernment de soutenir et de promouvoir les distinctions culturelles et l'équité dans l'accès aux services et dans la contribution aux politiques et aux processus parmi les diverses populations des régions, et à cet égard, reconnaît le rôle unique joué par les autorités locales et régionales, l'ensemble de ces facteurs témoignant de l'importance de travaux de recherche de qualité pour la mise au point de pratiques inclusives;

| 1.12 | est conscient de l'importance des technologies permettant de renforcer la protection de la vie privée et la sécurité afin de susciter la confiance des utilisateurs, mais estime que cet objectif ne doit pas donner lieu à l'adoption de protocoles susceptibles de limiter plus que de raison le transfert électronique d'informations concernant des personnes identifiées; |
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1.12

est conscient de l'importance des technologies permettant de renforcer la protection de la vie privée et la sécurité afin de susciter la confiance des utilisateurs, mais estime que cet objectif ne doit pas donner lieu à l'adoption de protocoles susceptibles de limiter plus que de raison le transfert électronique d'informations concernant des personnes identifiées;

| 1.13 | note que la communication à l'examen s'inscrit dans un ensemble plus vaste d'innovations à caractère modernisateur, dont l'impact collectif est susceptible de transformer pour le mieux les interactions entre citoyens et pouvoirs publics en termes d'inclusion sociale, mais considère néanmoins que la cohésion sociale est potentiellement menacée par l'isolation qui peut découler de la réduction des interactions humaines interpersonnelles, contre laquelle il faut se prémunir; |
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1.13

note que la communication à l'examen s'inscrit dans un ensemble plus vaste d'innovations à caractère modernisateur, dont l'impact collectif est susceptible de transformer pour le mieux les interactions entre citoyens et pouvoirs publics en termes d'inclusion sociale, mais considère néanmoins que la cohésion sociale est potentiellement menacée par l'isolation qui peut découler de la réduction des interactions humaines interpersonnelles, contre laquelle il faut se prémunir;

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions,

| 2.1 | recommande que la Commission européenne, dans sa promotion de l'eGovernment, s'emploie en priorité à garantir des normes communes, des cadres pour l'échange d'informations et une interopérabilité effective, ainsi qu'à promouvoir la connaissance des services paneuropéens et la facilité d'accès à l'information sur les services nationaux et régionaux pour tous les citoyens dans l'ensemble de l'UE. Il convient également d'accorder la priorité à la sécurité de toutes les transactions et données. La confiance du public et l'utilisation de l'eGovernment sont en corrélation directe avec les questions de sécurité; |
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2.1

recommande que la Commission européenne, dans sa promotion de l'eGovernment, s'emploie en priorité à garantir des normes communes, des cadres pour l'échange d'informations et une interopérabilité effective, ainsi qu'à promouvoir la connaissance des services paneuropéens et la facilité d'accès à l'information sur les services nationaux et régionaux pour tous les citoyens dans l'ensemble de l'UE. Il convient également d'accorder la priorité à la sécurité de toutes les transactions et données. La confiance du public et l'utilisation de l'eGovernment sont en corrélation directe avec les questions de sécurité;

| 2.1 a) | recommande que la Commission européenne redouble d'efforts en vue de coordonner véritablement et efficacement les actions menées dans le cadre des programmes d'administration en ligne, notamment IDA, eTEN et les activités de recherche eGov du 6ème programme-cadre, et cela afin d'optimiser leurs résultats et de tirer le meilleur parti des efforts et des ressources que l'Union européenne consacre au développement de l'administration en ligne; |
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2.1 a)

recommande que la Commission européenne redouble d'efforts en vue de coordonner véritablement et efficacement les actions menées dans le cadre des programmes d'administration en ligne, notamment IDA, eTEN et les activités de recherche eGov du 6ème programme-cadre, et cela afin d'optimiser leurs résultats et de tirer le meilleur parti des efforts et des ressources que l'Union européenne consacre au développement de l'administration en ligne;

| 2.1 b) | recommande que la Commission européenne approfondisse la dimension régionale et locale des activités menées dans le cadre des programmes d'administration en ligne; |
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2.1 b)

recommande que la Commission européenne approfondisse la dimension régionale et locale des activités menées dans le cadre des programmes d'administration en ligne;

| 2.2 | recommande que des financements des gouvernements et des fonds structurels de l'UE soient consacrés à la fourniture de technologie à large bande dans les zones où elle pourrait ne pas être commercialement viable, et ce afin de garantir la disponibilité de l'eGovernment sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, notamment dans les zones où l'accès et/ou le rythme de croissance de l'accès reste faible. Il convient de tenir compte des caractéristiques particulières des régions, notamment leur superficie et leur population, lors de la détermination des financements nécessaires afin de les doter des infrastructures propres à garantir l'accès sur tout le territoire; |
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2.2

recommande que des financements des gouvernements et des fonds structurels de l'UE soient consacrés à la fourniture de technologie à large bande dans les zones où elle pourrait ne pas être commercialement viable, et ce afin de garantir la disponibilité de l'eGovernment sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, notamment dans les zones où l'accès et/ou le rythme de croissance de l'accès reste faible. Il convient de tenir compte des caractéristiques particulières des régions, notamment leur superficie et leur population, lors de la détermination des financements nécessaires afin de les doter des infrastructures propres à garantir l'accès sur tout le territoire;

| 2.3 | insiste sur la nécessité de promouvoir, au moins durant la phase de transition, des cours de formation à l'accès à l'eGovernment, ainsi que des équipements destinés aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux personnes à faible niveau de formation, de manière à favoriser l'e-inclusion et à éliminer tout risque de discrimination; |
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2.3

insiste sur la nécessité de promouvoir, au moins durant la phase de transition, des cours de formation à l'accès à l'eGovernment, ainsi que des équipements destinés aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux personnes à faible niveau de formation, de manière à favoriser l'e-inclusion et à éliminer tout risque de discrimination;

| 2.4 | souscrit à l'observation selon laquelle la fourniture de services en ligne ne garantit pas leur utilisation en ligne, et encourage vivement la recherche visant, d'une part, les préférences et les obstacles du côté de la demande, tant en ce qui concerne le type de services que la méthode d'accès, et d'autre part, l'innovation du côté de l'offre, pour identifier les canaux qui attireront le plus grand nombre d'utilisateurs quels que soient leur situation géographique, leur âge, leur sexe ou leur appartenance socio-économique; |
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2.4

souscrit à l'observation selon laquelle la fourniture de services en ligne ne garantit pas leur utilisation en ligne, et encourage vivement la recherche visant, d'une part, les préférences et les obstacles du côté de la demande, tant en ce qui concerne le type de services que la méthode d'accès, et d'autre part, l'innovation du côté de l'offre, pour identifier les canaux qui attireront le plus grand nombre d'utilisateurs quels que soient leur situation géographique, leur âge, leur sexe ou leur appartenance socio-économique;

| 2.5 | souligne que le potentiel des technologies de l'information devrait être pleinement exploité lorsqu'il s'agit d'explorer la qualité et la productivité des services publics fournis par le biais des canaux traditionnels; |
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2.5

souligne que le potentiel des technologies de l'information devrait être pleinement exploité lorsqu'il s'agit d'explorer la qualité et la productivité des services publics fournis par le biais des canaux traditionnels;

| 2.6 | recommande l'adoption d'un protocole selon lequel les résultats des programmes et projets d'eGovernment bénéficiant de financements publics devraient être rendus publics, de même que les avantages qu'ils auront apportés et les enseignements qui pourront en être tirés en vue de leur amélioration; |
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2.6

recommande l'adoption d'un protocole selon lequel les résultats des programmes et projets d'eGovernment bénéficiant de financements publics devraient être rendus publics, de même que les avantages qu'ils auront apportés et les enseignements qui pourront en être tirés en vue de leur amélioration;

| 2.7 | invite instamment la Commission à promouvoir le soutien aux collectivités locales et régionales afin qu'elles fournissent des services d'eGovernment dans différentes langues, avec un accent spécial sur les langues régionales et les langues moins répandues; |
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2.7

invite instamment la Commission à promouvoir le soutien aux collectivités locales et régionales afin qu'elles fournissent des services d'eGovernment dans différentes langues, avec un accent spécial sur les langues régionales et les langues moins répandues;

| 2.8 | reconnaît la complexité que revêt l'évaluation d'initiatives majeures dans de nouveaux domaines d'activité, mais préconise l'établissement d'objectifs clairs dès leur mise en œuvre et une évaluation ouverte, critique et complète de leurs résultats (réussites et échecs) à la lumière de critères tels que la pertinence, l'efficacité et la fonctionnalité, dans le but de permettre une amélioration ultérieure. |
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2.8

reconnaît la complexité que revêt l'évaluation d'initiatives majeures dans de nouveaux domaines d'activité, mais préconise l'établissement d'objectifs clairs dès leur mise en œuvre et une évaluation ouverte, critique et complète de leurs résultats (réussites et échecs) à la lumière de critères tels que la pertinence, l'efficacité et la fonctionnalité, dans le but de permettre une amélioration ultérieure.

Bruxelles, le 16 juin 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 128 du 29.5.2003, p.14.

1

(2)  JO C 73 du 23.3.2004, p.72.

2

(3)  JO C 73 du 26.3.2003, p.38.

3

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| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/24 |
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22.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/24

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les communications commerciales non sollicitées ou “spam”»

(2004/C 318/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les communications commerciales non sollicitées ou «spam» (COM(2004) 28 final);

Vu la décision de la Commission européenne, en date du 22 janvier 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président, en date du 5 avril 2004, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

Vu son avis sur la communication de la Commission relative à la «Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux et la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (CdR 140/2002 fin) (1);»

Vu son avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (CdR 252/2002 fin) (2);»

Vu son avis sur «L'évaluation comparative des progrès de l'action eEurope (COM(2002) 62 final) et eEurope 2005: une société de l'information pour tous (CdR 136/2002 fin) (3);»

Vu son avis sur «Un cadre commun pour les signatures électroniques (CdR 332/98 fin) (4);»

Vu son avis sur le «Sixième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications» (CdR 52/2001 fin) (5);

Vu son avis sur le «suivi du Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information et la proposition de décision du Conseil sur le plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet» (CdR 54/98) (6);

Vu son avis sur «Un cadre commun pour les signatures électroniques» (CdR 350/97 fin) (7);

Vu son avis sur la «Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne» (CdR 257/2001 fin) (8);

Vu son avis sur la communication de la Commission intitulée «Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité» (eEurope 2002) (COM(2000) 890 final) (CdR 88/2001 fin) (9);

Vu son projet d'avis (CdR 69/2004 rév. 1) adopté le 5 avril 2004 par sa commission de la culture et de l'éducation (rapporteuse: Mme Susie KEMP, membre du Conseil du comté du Berkshire occidental (UK/PPE);

Considérant:

| 1) | que les communications commerciales non sollicitées par courrier électronique, également connues sous le nom de «spam», ont atteint des proportions inquiétantes, passant de 7 % du trafic mondial de courrier électronique en 2001 à 50 % actuellement; |
| --- | --- |

1)

que les communications commerciales non sollicitées par courrier électronique, également connues sous le nom de «spam», ont atteint des proportions inquiétantes, passant de 7 % du trafic mondial de courrier électronique en 2001 à 50 % actuellement;

| 2) | que le «spam» pose non seulement un problème pour des raisons d'atteinte à la vie privée, de tromperie des consommateurs, et de protection des mineurs et de la dignité humaine, mais qu'il constitue également une menace pour l'économie; qu'il représente en outre des surcoûts pour les entreprises et une perte de productivité, et qu'il mine la confiance des consommateurs; |
| --- | --- |

2)

que le «spam» pose non seulement un problème pour des raisons d'atteinte à la vie privée, de tromperie des consommateurs, et de protection des mineurs et de la dignité humaine, mais qu'il constitue également une menace pour l'économie; qu'il représente en outre des surcoûts pour les entreprises et une perte de productivité, et qu'il mine la confiance des consommateurs;

| 3) | que l'UE a adopté en juillet 2002 la directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques, introduisant le principe du consentement préalable («opt-in») pour le courrier électronique, et que cette directive devait être mise en œuvre pour le 31 octobre 2003; |
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3)

que l'UE a adopté en juillet 2002 la directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques, introduisant le principe du consentement préalable («opt-in») pour le courrier électronique, et que cette directive devait être mise en œuvre pour le 31 octobre 2003;

| 4) | que bien qu'il s'agisse d'une première étape, la législation ne permettra pas à elle seule de remédier au problème du spam; que d'autres mesures sont nécessaires pour que la directive ait l'effet souhaité; |
| --- | --- |

4)

que bien qu'il s'agisse d'une première étape, la législation ne permettra pas à elle seule de remédier au problème du spam; que d'autres mesures sont nécessaires pour que la directive ait l'effet souhaité;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 55ème session plénière des 16 et 17 juin 2004 (séance du 16 juin 2004).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | approuve la conclusion de la Commission, qui estime que le spam est l'un des principaux défis auxquels l'internet est confronté actuellement et qu'il faudra non seulement être efficace dans l'application des règles et la coopération internationale, mais aussi amener l'industrie à adopter des solutions d'autorégulation et des solutions techniques, et sensibiliser la communauté; |
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1.1

approuve la conclusion de la Commission, qui estime que le spam est l'un des principaux défis auxquels l'internet est confronté actuellement et qu'il faudra non seulement être efficace dans l'application des règles et la coopération internationale, mais aussi amener l'industrie à adopter des solutions d'autorégulation et des solutions techniques, et sensibiliser la communauté;

| 1.2 | approuve les efforts soutenus de la Commission pour encourager les États membres à transposer la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que l'assistance apportée aux États membres par la Commission, et espère que cette assistance sera également étendue aux pays candidats après l'élargissement de mai 2004; |
| --- | --- |

1.2

approuve les efforts soutenus de la Commission pour encourager les États membres à transposer la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que l'assistance apportée aux États membres par la Commission, et espère que cette assistance sera également étendue aux pays candidats après l'élargissement de mai 2004;

| 1.3 | constate que le courrier non sollicité est à l'origine d'un manque de confiance dans les réseaux d'information, et que l'ampleur du trafic de courrier électronique ralentit les systèmes; il s'agit là d'une question transfrontalière et internationale, et le CdR craint que la politique communautaire n'aboutisse qu'à des accords et à une coopération entre des organisations internationales et d'autres puissances mondiales; |
| --- | --- |

1.3

constate que le courrier non sollicité est à l'origine d'un manque de confiance dans les réseaux d'information, et que l'ampleur du trafic de courrier électronique ralentit les systèmes; il s'agit là d'une question transfrontalière et internationale, et le CdR craint que la politique communautaire n'aboutisse qu'à des accords et à une coopération entre des organisations internationales et d'autres puissances mondiales;

| 1.4 | déplore que la Commission ne reconnaisse pas la capacité des collectivités régionales et locales à entrer en contact avec leurs communautés et le grand public et invite instamment la Commission à tenir dûment compte de l'aide que pourraient apporter les autorités locales et régionales dans la lutte contre le courrier non sollicité; |
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1.4

déplore que la Commission ne reconnaisse pas la capacité des collectivités régionales et locales à entrer en contact avec leurs communautés et le grand public et invite instamment la Commission à tenir dûment compte de l'aide que pourraient apporter les autorités locales et régionales dans la lutte contre le courrier non sollicité;

| 1.5 | souligne que les collectivités territoriales peuvent être associées à la lutte contre le courrier commercial non sollicité de diverses manières; elles peuvent avoir un rôle de sensibilisation et de diffusion de l'information, et de manière plus générale, apporter leur contribution eu égard à leur proximité des citoyens, des organisations et des entreprises; |
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1.5

souligne que les collectivités territoriales peuvent être associées à la lutte contre le courrier commercial non sollicité de diverses manières; elles peuvent avoir un rôle de sensibilisation et de diffusion de l'information, et de manière plus générale, apporter leur contribution eu égard à leur proximité des citoyens, des organisations et des entreprises;

| 1.6 | rappelle qu'il a déjà plaidé en faveur de mesures visant à informer les élèves des enjeux de sécurité de la société de l'information et des conséquences de la cybercriminalité; |
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1.6

rappelle qu'il a déjà plaidé en faveur de mesures visant à informer les élèves des enjeux de sécurité de la société de l'information et des conséquences de la cybercriminalité;

| 1.7 | constate que les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle de protection du public au sens le plus large du terme; |
| --- | --- |

1.7

constate que les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle de protection du public au sens le plus large du terme;

| 1.8 | reconnaît que les collectivités locales ont un rôle important à jouer pour garantir un développement équilibré de la société de la connaissance et de l'information au sein de l'Union européenne, en particulier après l'élargissement, afin d'améliorer la cohésion économique et sociale dans les régions, les villes et les communes d'Europe; les collectivités régionales et locales occupent une position unique pour garantir l'accès le plus large possible aux actions de la Communauté, en particulier pour ce qui est des groupes défavorisés; |
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1.8

reconnaît que les collectivités locales ont un rôle important à jouer pour garantir un développement équilibré de la société de la connaissance et de l'information au sein de l'Union européenne, en particulier après l'élargissement, afin d'améliorer la cohésion économique et sociale dans les régions, les villes et les communes d'Europe; les collectivités régionales et locales occupent une position unique pour garantir l'accès le plus large possible aux actions de la Communauté, en particulier pour ce qui est des groupes défavorisés;

| 1.9 | constate que les pouvoirs régionaux et locaux sont responsables du développement des services publics en ligne interactifs, mais également de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'enseignement tout au long de la vie (la culture numérique étant désormais une qualification de base) et les services de santé publique; les pouvoirs locaux et régionaux jouent également un rôle dans l'amélioration de la sécurité de l'information, le développement des services de contenus dans les domaines de la culture et du tourisme, la promotion de l'accès aux services en ligne et, bien sûr, le renforcement de l'interopérabilité des procédures aussi bien au sein des administrations qu'entre les organisations en général; le CdR estime dès lors qu'il est essentiel de garantir une communication électronique efficace et sans entraves. |
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1.9

constate que les pouvoirs régionaux et locaux sont responsables du développement des services publics en ligne interactifs, mais également de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'enseignement tout au long de la vie (la culture numérique étant désormais une qualification de base) et les services de santé publique; les pouvoirs locaux et régionaux jouent également un rôle dans l'amélioration de la sécurité de l'information, le développement des services de contenus dans les domaines de la culture et du tourisme, la promotion de l'accès aux services en ligne et, bien sûr, le renforcement de l'interopérabilité des procédures aussi bien au sein des administrations qu'entre les organisations en général; le CdR estime dès lors qu'il est essentiel de garantir une communication électronique efficace et sans entraves.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | demande que l'on insiste sur la participation active des pays candidats. L'internet ne tient pas compte des frontières traditionnelles entre les États et par conséquent, les mesures prises au niveau européen ne devraient pas être limitées aux États membres de l'Union. Les effets du manque de sécurité des systèmes d'information et des réseaux dans les régions moins développées d'Europe pourraient creuser le fossé numérique entre elles et les régions plus développées et plus sûres; |
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2.1

demande que l'on insiste sur la participation active des pays candidats. L'internet ne tient pas compte des frontières traditionnelles entre les États et par conséquent, les mesures prises au niveau européen ne devraient pas être limitées aux États membres de l'Union. Les effets du manque de sécurité des systèmes d'information et des réseaux dans les régions moins développées d'Europe pourraient creuser le fossé numérique entre elles et les régions plus développées et plus sûres;

| 2.2 | propose que des efforts soient faits pour inciter les principaux fabricants de logiciels à s'engager davantage dans la recherche sur la sécurité des réseaux et de l'information et son application pratique immédiate; la sécurité devrait être une question prioritaire pour les fournisseurs d'accès et de services de télécommunication opérant en Europe, et il conviendrait de développer davantage de liens avec des activités et des organisations non européennes; |
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2.2

propose que des efforts soient faits pour inciter les principaux fabricants de logiciels à s'engager davantage dans la recherche sur la sécurité des réseaux et de l'information et son application pratique immédiate; la sécurité devrait être une question prioritaire pour les fournisseurs d'accès et de services de télécommunication opérant en Europe, et il conviendrait de développer davantage de liens avec des activités et des organisations non européennes;

| 2.3 | invite instamment la Commission à tirer parti de la capacité des autorités régionales et locales à communiquer avec les citoyens au niveau local; par exemple, les bibliothèques, les centres communautaires et d'autres bâtiments municipaux conviennent parfaitement pour sensibiliser le public et lui permettre d'accéder à l'information; ces lieux offrent un contact direct avec le public, y compris les groupes défavorisés; |
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2.3

invite instamment la Commission à tirer parti de la capacité des autorités régionales et locales à communiquer avec les citoyens au niveau local; par exemple, les bibliothèques, les centres communautaires et d'autres bâtiments municipaux conviennent parfaitement pour sensibiliser le public et lui permettre d'accéder à l'information; ces lieux offrent un contact direct avec le public, y compris les groupes défavorisés;

| 2.4 | estime qu'une grande partie des problèmes associés à l'utilisation sûre d'internet pourraient être résolus au niveau local, en particulier par le biais d'une action éducative intensive de sensibilisation; les autorités régionales et locales peuvent canaliser l'information en matière de lutte contre le courrier non sollicité; |
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2.4

estime qu'une grande partie des problèmes associés à l'utilisation sûre d'internet pourraient être résolus au niveau local, en particulier par le biais d'une action éducative intensive de sensibilisation; les autorités régionales et locales peuvent canaliser l'information en matière de lutte contre le courrier non sollicité;

| 2.5 | propose que les écoles, dans le cadre de leur mission éducative, se chargent de sensibiliser les jeunes aux enjeux de sécurité de la société de l'information; |
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2.5

propose que les écoles, dans le cadre de leur mission éducative, se chargent de sensibiliser les jeunes aux enjeux de sécurité de la société de l'information;

| 2.6 | suggère que les collectivités régionales et locales tirent parti de leurs relations existantes avec les entreprises pour les encourager à prendre des mesures positives contre le courrier non sollicité; |
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2.6

suggère que les collectivités régionales et locales tirent parti de leurs relations existantes avec les entreprises pour les encourager à prendre des mesures positives contre le courrier non sollicité;

| 2.7 | souhaite également souligner l'importance de la coopération au sein de l'UE, et insiste en particulier sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux pour garantir cette coopération. |
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2.7

souhaite également souligner l'importance de la coopération au sein de l'UE, et insiste en particulier sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux pour garantir cette coopération.

Bruxelles, le 16 juin 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 73 du 26.3.2003, p. 34.

1

(2)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 19.

2

(3)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 14.

3

(4)  JO C 93 du 6.4.1999, p. 33.

4

(5)  JO C 19 du 22.1.2002, p. 1.

5

(6)  JO C 251 du 10.8.1998, p. 51.

6

(7)  JO C 180 du 11.6.1998, p. 19.

7

(8)  JO C 107 du 3.5.2002, p. 89.

8

(9)  JO C 107 du 3.5.2002, p. 85.

9

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| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/27 |
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22.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/27

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel»

(2004/C 318/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel», COM(2003) 784 final;

Vu la décision de la Commission européenne, en date du 15 décembre 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision du président du Comité en date du 5 avril 2004 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

Vu son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles» (CdR 387/2001 fin) (1);

Vu son avis sur le Quatrième rapport de la Commission concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (CdR 90/2003 fin) (2);

Vu son avis sur la «Communication sur les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plates-formes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération» (CdR 308/2003 fin.);

Vu le projet d'avis (CdR 67/2004 rév.1) adopté le 5 avril 2004 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Dieter SCHIFFMANN, Membre de la diète du land de Rhénanie-Palatinat (DE/PSE));

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 55ème session plénière des 16 et 17 juin 2004 (séance du 17 juin 2004).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | reconnaît à sa juste valeur le rôle central que jouent les médias audiovisuels pour le développement d'une société pluraliste en Europe, la préservation d'une identité régionale et locale et l'épanouissement de la citoyenneté démocratiquement légitimée; |
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1.1

reconnaît à sa juste valeur le rôle central que jouent les médias audiovisuels pour le développement d'une société pluraliste en Europe, la préservation d'une identité régionale et locale et l'épanouissement de la citoyenneté démocratiquement légitimée;

| 1.2 | souligne l'objectif d'adaptation de l'environnement juridique aux médias audiovisuels de telle sorte que cela permette et favorise leur évolution dans le sens de la mission remarquable qu'ils doivent remplir; |
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1.2

souligne l'objectif d'adaptation de l'environnement juridique aux médias audiovisuels de telle sorte que cela permette et favorise leur évolution dans le sens de la mission remarquable qu'ils doivent remplir;

| 1.3 | estime indispensable d'inclure dans la réflexion à mener d'autres objectifs essentiels d'intérêt général qui sont en rapport avec la réglementation du secteur de l'audiovisuel, tels que la concurrence, la protection du consommateur ou le droit des télécommunications, et se félicite que la Commission européenne ait profité de cette occasion pour élaborer une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne pour l'ensemble du domaine de l'audiovisuel; |
| --- | --- |

1.3

estime indispensable d'inclure dans la réflexion à mener d'autres objectifs essentiels d'intérêt général qui sont en rapport avec la réglementation du secteur de l'audiovisuel, tels que la concurrence, la protection du consommateur ou le droit des télécommunications, et se félicite que la Commission européenne ait profité de cette occasion pour élaborer une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne pour l'ensemble du domaine de l'audiovisuel;

| 1.4 | estime judicieux, au moment où l'Union européenne s'élargit, d'établir clairement le cadre juridique de la politique audiovisuelle et de fixer le déroulement chronologique de son développement afin d'obtenir très rapidement la sécurité juridique la plus large possible pour les pays candidats; |
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1.4

estime judicieux, au moment où l'Union européenne s'élargit, d'établir clairement le cadre juridique de la politique audiovisuelle et de fixer le déroulement chronologique de son développement afin d'obtenir très rapidement la sécurité juridique la plus large possible pour les pays candidats;

| 1.5 | considère que les autres innovations technologiques comme les écrans plats représentent un énorme potentiel de développement pour le secteur audiovisuel, et souligne la nécessité d'en tenir compte lorsqu'il s'agira d'affiner la réglementation existante; |
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1.5

considère que les autres innovations technologiques comme les écrans plats représentent un énorme potentiel de développement pour le secteur audiovisuel, et souligne la nécessité d'en tenir compte lorsqu'il s'agira d'affiner la réglementation existante;

| 1.6 | est d'accord fondamentalement et insiste sur les principes suivis par la Commission dans la création d'un cadre réglementaire pour le secteur audiovisuel; |
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1.6

est d'accord fondamentalement et insiste sur les principes suivis par la Commission dans la création d'un cadre réglementaire pour le secteur audiovisuel;

| 1.7 | partage fondamentalement l'évaluation positive qui est faite de la directive «Télévision sans frontières», qui fournit un cadre juridique stable et sûr pour les services de radiodiffusion dans la Communauté, la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle ayant été garantie pour l'essentiel au sein de la Communauté, et renvoie à cet égard à son avis sur la question (CdR 90/2003 fin); |
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1.7

partage fondamentalement l'évaluation positive qui est faite de la directive «Télévision sans frontières», qui fournit un cadre juridique stable et sûr pour les services de radiodiffusion dans la Communauté, la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle ayant été garantie pour l'essentiel au sein de la Communauté, et renvoie à cet égard à son avis sur la question (CdR 90/2003 fin);

| 1.8 | souligne l'importance du principe de l'origine, qui représente un principe fondamental du marché intérieur dans le secteur audiovisuel, mais partage les préoccupations liées aux diversités des lois nationales et au risque en conséquence de voir les radiodiffuseurs s'établir dans les États ayant la législation la plus libérale qui ont été exprimées lors de la consultation; |
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1.8

souligne l'importance du principe de l'origine, qui représente un principe fondamental du marché intérieur dans le secteur audiovisuel, mais partage les préoccupations liées aux diversités des lois nationales et au risque en conséquence de voir les radiodiffuseurs s'établir dans les États ayant la législation la plus libérale qui ont été exprimées lors de la consultation;

| 1.9 | partage l'avis de la Commission, lorsqu'elle estime qu'une révision approfondie de la directive pourrait s'avérer nécessaire afin de prendre en compte les changements intervenus; |
| --- | --- |

1.9

partage l'avis de la Commission, lorsqu'elle estime qu'une révision approfondie de la directive pourrait s'avérer nécessaire afin de prendre en compte les changements intervenus;

| 1.10 | aurait par conséquent souhaité, afin de tenir compte de l'évolution et des changements intervenus entre-temps sur le marché de l'audiovisuel, une initiative de la Commission pour transformer rapidement et globalement la directive sur la télévision sans frontières en un cadre réglementaire européen cohérent visant à la diffusion des contenus audiovisuels, avec une modulation de la réglementation pour les services couverts par la directive sur la télévision sans frontières et les services de la société de l'information; |
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1.10

aurait par conséquent souhaité, afin de tenir compte de l'évolution et des changements intervenus entre-temps sur le marché de l'audiovisuel, une initiative de la Commission pour transformer rapidement et globalement la directive sur la télévision sans frontières en un cadre réglementaire européen cohérent visant à la diffusion des contenus audiovisuels, avec une modulation de la réglementation pour les services couverts par la directive sur la télévision sans frontières et les services de la société de l'information;

| 1.11 | est d'avis que les autres questions qui se posent en matière d'application de la directive sur la télévision sans frontières doivent être résolues non en élaborant des communications sur l'interprétation à donner à cette directive mais en la finalisant rapidement pour parvenir à la sécurité juridique nécessaire; |
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1.11

est d'avis que les autres questions qui se posent en matière d'application de la directive sur la télévision sans frontières doivent être résolues non en élaborant des communications sur l'interprétation à donner à cette directive mais en la finalisant rapidement pour parvenir à la sécurité juridique nécessaire;

| 1.12 | souligne l'importance du respect des règles de concurrence en matière de politique audiovisuelle; |
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1.12

souligne l'importance du respect des règles de concurrence en matière de politique audiovisuelle;

| 1.13 | insiste sur la responsabilité qui incombe aux États membres de l'UE et aux régions d'Europe pour préserver et développer le pluralisme des médias en Europe; |
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1.13

insiste sur la responsabilité qui incombe aux États membres de l'UE et aux régions d'Europe pour préserver et développer le pluralisme des médias en Europe;

| 1.14 | insiste sur la nécessité d'un encadrement juridique des services de la société de l'information, tels que le commerce électronique et l'accès aux nouveaux services, et se félicite de ce que la Commission, pour répondre à la nécessité de moduler la réglementation, n'ait pas l'intention de remettre en question la distinction qui a été établie entre les services de la société de l'information et les services couverts par la directive sur la télévision sans frontières; |
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1.14

insiste sur la nécessité d'un encadrement juridique des services de la société de l'information, tels que le commerce électronique et l'accès aux nouveaux services, et se félicite de ce que la Commission, pour répondre à la nécessité de moduler la réglementation, n'ait pas l'intention de remettre en question la distinction qui a été établie entre les services de la société de l'information et les services couverts par la directive sur la télévision sans frontières;

| 1.15 | souligne la nécessité de passer, de façon conviviale, de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion télévisuelle numérique et renvoie à son avis sur la question (CdR 308/2003 fin); |
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1.15

souligne la nécessité de passer, de façon conviviale, de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion télévisuelle numérique et renvoie à son avis sur la question (CdR 308/2003 fin);

| 1.16 | souligne la place prépondérante du droit à l'information dans le cadre des droits individuels des citoyens européens et se félicite que la Commission examine, dans le cadre des consultations, la question du droit à l'information pour ce qui concerne les événements d'importance majeure pour la société et y voit l'occasion de se livrer à une réflexion approfondie sur la question; |
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1.16

souligne la place prépondérante du droit à l'information dans le cadre des droits individuels des citoyens européens et se félicite que la Commission examine, dans le cadre des consultations, la question du droit à l'information pour ce qui concerne les événements d'importance majeure pour la société et y voit l'occasion de se livrer à une réflexion approfondie sur la question;

| 1.17 | insiste sur le rôle important des aides à la production cinématographique régionale et a la conviction que la production audiovisuelle régionale et locale gagne en importance et constitue, parallèlement à la production nationale, un moyen de contrebalancer la production provenant de pays non européens; |
| --- | --- |

1.17

insiste sur le rôle important des aides à la production cinématographique régionale et a la conviction que la production audiovisuelle régionale et locale gagne en importance et constitue, parallèlement à la production nationale, un moyen de contrebalancer la production provenant de pays non européens;

| 1.18 | insiste sur la nécessité des mesures visant à promouvoir les oeuvres européennes et considère que promouvoir la présence des oeuvres des sociétés de production indépendantes dans les programmes permet de contribuer de manière importante à la diversité du paysage audiovisuel européen et permettrait également de préserver la diversité du patrimoine régional et local en Europe tout en montrant clairement que le système actuel de quotas n'est pas suffisant pour parvenir à cet objectif; |
| --- | --- |

1.18

insiste sur la nécessité des mesures visant à promouvoir les oeuvres européennes et considère que promouvoir la présence des oeuvres des sociétés de production indépendantes dans les programmes permet de contribuer de manière importante à la diversité du paysage audiovisuel européen et permettrait également de préserver la diversité du patrimoine régional et local en Europe tout en montrant clairement que le système actuel de quotas n'est pas suffisant pour parvenir à cet objectif;

| 1.19 | souligne la nécessité de prévoir une réglementation équilibrée fixant les modalités qualitatives et quantitatives de la publicité; |
| --- | --- |

1.19

souligne la nécessité de prévoir une réglementation équilibrée fixant les modalités qualitatives et quantitatives de la publicité;

| 1.20 | se félicite de ce que la Commission soit disposée à envisager d'améliorer la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine; |
| --- | --- |

1.20

se félicite de ce que la Commission soit disposée à envisager d'améliorer la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine;

| 1.21 | considère que le droit de réponse est un élément essentiel pour le respect des droits de l'homme et de la liberté d'expression et appuie l'intention de la Commission d'élargir ce droit à tous les médias; |
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1.21

considère que le droit de réponse est un élément essentiel pour le respect des droits de l'homme et de la liberté d'expression et appuie l'intention de la Commission d'élargir ce droit à tous les médias;

| 1.22 | encourage la Commission dans son intention de mettre à jour la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, pour couvrir notamment les questions relatives à l'éducation aux médias, au droit de réponse ainsi qu'aux mesures visant à lutter contre la discrimination ou à l'incitation à la haine dans tous les médias en ligne; |
| --- | --- |

1.22

encourage la Commission dans son intention de mettre à jour la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, pour couvrir notamment les questions relatives à l'éducation aux médias, au droit de réponse ainsi qu'aux mesures visant à lutter contre la discrimination ou à l'incitation à la haine dans tous les médias en ligne;

| 1.23 | estime qu'il est nécessaire de prévoir des modèles nationaux de corégulation et d'autoréglementation qui prévoiraient la possibilité d'exprimer des identités nationales et régionales, tout en se félicitant de l'intention de la Commission de lancer une étude sur les modèles de corégulation dans le secteur des médias pour en étudier les conséquences et l'adéquation à l'environnement juridique européen; |
| --- | --- |

1.23

estime qu'il est nécessaire de prévoir des modèles nationaux de corégulation et d'autoréglementation qui prévoiraient la possibilité d'exprimer des identités nationales et régionales, tout en se félicitant de l'intention de la Commission de lancer une étude sur les modèles de corégulation dans le secteur des médias pour en étudier les conséquences et l'adéquation à l'environnement juridique européen;

| 1.24 | souligne la nécessité pour la Communauté de continuer aussi à assurer globalement la protection du modèle audiovisuel européen au niveau international, notamment dans le cadre des négociations au sein de l'OMC; |
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1.24

souligne la nécessité pour la Communauté de continuer aussi à assurer globalement la protection du modèle audiovisuel européen au niveau international, notamment dans le cadre des négociations au sein de l'OMC;

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | préconise de rapidement réviser et finaliser la directive sur la télévision sans frontières pour garantir la sécurité juridique nécessaire, particulièrement pour ce qui concerne les nouveaux États membres, et adopter cette directive à l'évolution technologique intervenue; |
| --- | --- |

2.1

préconise de rapidement réviser et finaliser la directive sur la télévision sans frontières pour garantir la sécurité juridique nécessaire, particulièrement pour ce qui concerne les nouveaux États membres, et adopter cette directive à l'évolution technologique intervenue;

| 2.2 | recommande, lors de la finalisation de la directive sur la télévision sans frontières et des autres dispositions réglementaires dans le secteur de l'audiovisuel, de tenir compte, tout en la renforçant, de la fonction importante remplie par les médias et la production audiovisuels dans le développement et la valorisation des identités régionales et locales; à cet égard, il s'agit de contenir l'hyperlocalisation de cette industrie et/ou de la compenser au niveau national et international; |
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2.2

recommande, lors de la finalisation de la directive sur la télévision sans frontières et des autres dispositions réglementaires dans le secteur de l'audiovisuel, de tenir compte, tout en la renforçant, de la fonction importante remplie par les médias et la production audiovisuels dans le développement et la valorisation des identités régionales et locales; à cet égard, il s'agit de contenir l'hyperlocalisation de cette industrie et/ou de la compenser au niveau national et international;

| 2.3 | recommande, étant donné la convergence croissante des médias, de s'efforcer de délimiter les dispositions juridiques en fonction du contenu des productions, indépendamment des plates-formes technologiques utilisées; |
| --- | --- |

2.3

recommande, étant donné la convergence croissante des médias, de s'efforcer de délimiter les dispositions juridiques en fonction du contenu des productions, indépendamment des plates-formes technologiques utilisées;

| 2.4 | se prononce pour maintenir la portée actuelle des règles qualitatives en matière de publicité, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs et de la jeunesse et la distinction claire entre contenu éditorial et communication publicitaire; |
| --- | --- |

2.4

se prononce pour maintenir la portée actuelle des règles qualitatives en matière de publicité, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs et de la jeunesse et la distinction claire entre contenu éditorial et communication publicitaire;

| 2.5 | demande néanmoins de poursuivre l'examen des règles de limitation quantitative de la publicité en tenant compte du degré de choix et de contrôle des utilisateurs, dans le but d'assouplir ces règles, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'UE, montrant ainsi que l'UE a le désir de supprimer les règles bureaucratiques; |
| --- | --- |

2.5

demande néanmoins de poursuivre l'examen des règles de limitation quantitative de la publicité en tenant compte du degré de choix et de contrôle des utilisateurs, dans le but d'assouplir ces règles, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'UE, montrant ainsi que l'UE a le désir de supprimer les règles bureaucratiques;

| 2.6 | recommande d'appliquer les règles en matière de publicité également à ce que l'on appelle les nouvelles formes publicitaires telles que l'écran partagé, la publicité interactive et la publicité virtuelle, et de clarifier la législation sur l'utilisation de ces formes publicitaires en prévoyant des dispositions qui visent à assurer une distinction claire entre contenu rédactionnel et communication publicitaire; |
| --- | --- |

2.6

recommande d'appliquer les règles en matière de publicité également à ce que l'on appelle les nouvelles formes publicitaires telles que l'écran partagé, la publicité interactive et la publicité virtuelle, et de clarifier la législation sur l'utilisation de ces formes publicitaires en prévoyant des dispositions qui visent à assurer une distinction claire entre contenu rédactionnel et communication publicitaire;

| 2.7 | se félicite de ce que, dans le cadre de la politique audiovisuelle, d'autres domaines de réglementations qui sont de plus en plus en rapport à la directive sur la télévision sans frontières comme la politique de concurrence, les droits de propriété intellectuelle, la protection des consommateurs, soient examinés au même titre que cette directive, et recommande de tenir compte à l'avenir de plus en plus de ces interactions dans le processus législatif; |
| --- | --- |

2.7

se félicite de ce que, dans le cadre de la politique audiovisuelle, d'autres domaines de réglementations qui sont de plus en plus en rapport à la directive sur la télévision sans frontières comme la politique de concurrence, les droits de propriété intellectuelle, la protection des consommateurs, soient examinés au même titre que cette directive, et recommande de tenir compte à l'avenir de plus en plus de ces interactions dans le processus législatif;

| 2.8 | souligne qu'il faut s'efforcer, notamment avec l'adhésion des dix nouveaux États membres de l'UE, de respecter en permanence les réglementations en matière de protection des mineurs et de protection des droits de l'homme dans l'ensemble du secteur audiovisuel; |
| --- | --- |

2.8

souligne qu'il faut s'efforcer, notamment avec l'adhésion des dix nouveaux États membres de l'UE, de respecter en permanence les réglementations en matière de protection des mineurs et de protection des droits de l'homme dans l'ensemble du secteur audiovisuel;

| 2.9 | demande donc instamment, dans la proposition de mise à jour de la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine qui est prévue, d'intensifier les efforts visant à la création d'instruments d'autoréglementation et de corégulation efficaces, notamment ceux en faveur d'une intensification des échanges de meilleures pratiques et de la mise en réseau entre différents organismes, particulièrement dans un environnement numérique et en ligne; |
| --- | --- |

2.9

demande donc instamment, dans la proposition de mise à jour de la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine qui est prévue, d'intensifier les efforts visant à la création d'instruments d'autoréglementation et de corégulation efficaces, notamment ceux en faveur d'une intensification des échanges de meilleures pratiques et de la mise en réseau entre différents organismes, particulièrement dans un environnement numérique et en ligne;

| 2.10 | recommande d'attribuer, dans la proposition envisagée, une attention particulière aux mesures visant à promouvoir l'éducation aux médias, étant donné que la Commission fait remarquer à juste titre que «savoir où trouver l'information et l'interpréter constitue de nos jours une compétence essentielle». Recommande également que cette proposition d'alphabétisation médiatique concerne toutes les langues de l'Union européenne et garantisse «une information minimum et une présence de toutes les langues»; |
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2.10

recommande d'attribuer, dans la proposition envisagée, une attention particulière aux mesures visant à promouvoir l'éducation aux médias, étant donné que la Commission fait remarquer à juste titre que «savoir où trouver l'information et l'interpréter constitue de nos jours une compétence essentielle». Recommande également que cette proposition d'alphabétisation médiatique concerne toutes les langues de l'Union européenne et garantisse «une information minimum et une présence de toutes les langues»;

| 2.11 | se prononce pour préserver le droit à l'information même pour des événements pour lesquels il existe des droits d'exclusivité ainsi que pour les événements d'importance majeure pour la société; le CdR insiste sur le fait qu'il faut à son avis garantir la souplesse de la législation relative à la retransmission des événements d'importance majeure sur les chaînes diffusées en clair en respectant les spécificités linguistiques de chaque pays et examiner la possibilité de dresser une liste européenne des événements d'importance majeure; il demande d'ancrer au niveau européen le droit de transmission de brefs extraits relatifs à des informations d'intérêt général; |
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2.11

se prononce pour préserver le droit à l'information même pour des événements pour lesquels il existe des droits d'exclusivité ainsi que pour les événements d'importance majeure pour la société; le CdR insiste sur le fait qu'il faut à son avis garantir la souplesse de la législation relative à la retransmission des événements d'importance majeure sur les chaînes diffusées en clair en respectant les spécificités linguistiques de chaque pays et examiner la possibilité de dresser une liste européenne des événements d'importance majeure; il demande d'ancrer au niveau européen le droit de transmission de brefs extraits relatifs à des informations d'intérêt général;

| 2.12 | recommande, étant donné l'évolution du marché des contenus audiovisuels en Europe, d'envisager sérieusement, pour promouvoir les films et téléfilms européens, l'abandon du système de quotas actuel prévu aux articles 4 et 5 de la directive sur la télévision sans frontières au profit d'un meilleur soutien à la production et à la distribution d'œuvres dans le cadre des programme d'aides; il estime pour sa part que dans l'évaluation de ces œuvres, il faut examiner tout particulièrement dans quelle mesure elles contribuent à préserver la culture européenne ainsi que leurs répercussions sur l'économie et sur la politique régionale; dans le même ordre d'idées, juge nécessaire la mise en œuvre d'un programme de soutien spécifique orienté vers la production et la distribution à caractère régional et/ou utilisant les diverses langues européennes; |
| --- | --- |

2.12

recommande, étant donné l'évolution du marché des contenus audiovisuels en Europe, d'envisager sérieusement, pour promouvoir les films et téléfilms européens, l'abandon du système de quotas actuel prévu aux articles 4 et 5 de la directive sur la télévision sans frontières au profit d'un meilleur soutien à la production et à la distribution d'œuvres dans le cadre des programme d'aides; il estime pour sa part que dans l'évaluation de ces œuvres, il faut examiner tout particulièrement dans quelle mesure elles contribuent à préserver la culture européenne ainsi que leurs répercussions sur l'économie et sur la politique régionale; dans le même ordre d'idées, juge nécessaire la mise en œuvre d'un programme de soutien spécifique orienté vers la production et la distribution à caractère régional et/ou utilisant les diverses langues européennes;

| 2.13 | rappelle qu'il préconise d'encourager et/ou d'autoriser les aides aux services régionaux et locaux de radiodiffusion télévisuelle, afin de garantir à l'avenir la diversité culturelle et régionale également dans le domaine de la télévision numérique, eu égard aux investissements requis lors du passage à la production et à la diffusion numérique, et au fait que les services télévisuels de caractère régional et local émettent davantage de contenus de production propre; propose dès lors de faire du soutien à l'investissement pour l'adaptation numérique des services audiovisuels à caractère régional une priorité; |
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2.13

rappelle qu'il préconise d'encourager et/ou d'autoriser les aides aux services régionaux et locaux de radiodiffusion télévisuelle, afin de garantir à l'avenir la diversité culturelle et régionale également dans le domaine de la télévision numérique, eu égard aux investissements requis lors du passage à la production et à la diffusion numérique, et au fait que les services télévisuels de caractère régional et local émettent davantage de contenus de production propre; propose dès lors de faire du soutien à l'investissement pour l'adaptation numérique des services audiovisuels à caractère régional une priorité;

| 2.14 | se prononce pour que l'on garantisse, même dans le cas où la directive sur la télévision sans frontières serait améliorée, que le service public de radiodiffusion puisse remplir sa mission, conformément aux instructions fixées par les États membres, en défendant toujours l'aide et le soutien aux opérateurs à caractère public qui assurent une couverture à caractère régional. |
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2.14

se prononce pour que l'on garantisse, même dans le cas où la directive sur la télévision sans frontières serait améliorée, que le service public de radiodiffusion puisse remplir sa mission, conformément aux instructions fixées par les États membres, en défendant toujours l'aide et le soutien aux opérateurs à caractère public qui assurent une couverture à caractère régional.

Bruxelles, le 17 juin 2004.

le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 192 du 12.8.2002, p. 15.

1

(2)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 79.

2

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| 22.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/30 |
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22.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/30

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010»

(2004/C 318/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu le projet de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 (COM(2004) 102 final - 2004/0032 CNS);

Vu la décision du Conseil du 23 février 2004 de l'inviter, conformément aux dispositions de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, à élaborer un avis en la matière;

Vu la décision du Président du 6 novembre 2003 de charger la commission des relations extérieures d'élaborer un avis en la matière;

Vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, son article 63, paragraphe 2, point b);

Vu son avis sur la «Proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés» (COM(1999) 686 final – 1999/0274 CNS, CdR 80/2000 fin (1));

Vu son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi» (COM(2003) 336 final, CdR 223/2003 fin (2));

Vu ses autres avis relatifs à la politique des réfugiés (CdR 90/2001 fin (3); CdR 214/2001 fin (4); CdR 93/2002 fin (5); CdR 249/2003 fin (6));

Vu son projet d'avis (CdR 80/2004 rév. 1) adopté le 4 mai 2004 par sa commission des relations extérieures (rapporteur: M. Gustav SKUTHÄLLA, maire de Närpes (FI/ELDR));

| 1) | considérant que la deuxième phase du Fonds européen pour les réfugiés devrait constituer un instrument plus efficace et plus important pour mettre en oeuvre les objectifs prioritaires y afférents, à savoir le partage de la responsabilité entre les États membres et l'application d'une politique commune en matière d'asile dans l'ensemble des États membres, |
| --- | --- |

1)

considérant que la deuxième phase du Fonds européen pour les réfugiés devrait constituer un instrument plus efficace et plus important pour mettre en oeuvre les objectifs prioritaires y afférents, à savoir le partage de la responsabilité entre les États membres et l'application d'une politique commune en matière d'asile dans l'ensemble des États membres,

| 2) | considérant que pour réaliser les objectifs fixés il est impératif de doter le Fonds de ressources suffisantes tout au long de la période d'action, compte tenu tout particulièrement de l'élargissement de l'Union et des besoins des nouveaux États membres. |
| --- | --- |

2)

considérant que pour réaliser les objectifs fixés il est impératif de doter le Fonds de ressources suffisantes tout au long de la période d'action, compte tenu tout particulièrement de l'élargissement de l'Union et des besoins des nouveaux États membres.

a adopté, lors de sa 55ème session plénière des 16 et 17 juin 2004 (séance du 17 juin 2004), l'avis suivant.

1   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements ci-dessous; |
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1.1

approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements ci-dessous;

| 1.2 | apprécie les efforts consentis par la Commission, les États membres, les régions, les communes, les organisations, les réfugiés eux-mêmes ainsi que les autres parties concernées en vue d'atteindre les objectifs de la première phase du Fonds européen pour les réfugiés; |
| --- | --- |

1.2

apprécie les efforts consentis par la Commission, les États membres, les régions, les communes, les organisations, les réfugiés eux-mêmes ainsi que les autres parties concernées en vue d'atteindre les objectifs de la première phase du Fonds européen pour les réfugiés;

| 1.3 | apprécie le travail accompli par la Commission en vue d'élaborer une nouvelle proposition, et est d'avis qu'elle est parvenue à prendre en compte une partie importante des résultats de l'évaluation de la première phase et des observations formulées par les différentes parties prenantes; |
| --- | --- |

1.3

apprécie le travail accompli par la Commission en vue d'élaborer une nouvelle proposition, et est d'avis qu'elle est parvenue à prendre en compte une partie importante des résultats de l'évaluation de la première phase et des observations formulées par les différentes parties prenantes;

| 1.4 | juge équitable le principe et le système de responsabilité partagée entre les États membres, tels que prévus dans la proposition à l'examen; |
| --- | --- |

1.4

juge équitable le principe et le système de responsabilité partagée entre les États membres, tels que prévus dans la proposition à l'examen;

| 1.5 | considère que le montant fixe proposé pour la mise en oeuvre des actions dans les États membres et le montant prévu pour l'assistance technique et administrative constituent des minima absolus si l'on veut garantir que tous les États membres puissent participer au programme et développer leurs propres systèmes afin qu'ils tendent vers un niveau européen général; souligne que les acteurs locaux - en particulier - dans les États membres ayant participé à la première phase du Fonds européen pour les réfugiés ont besoin d'être à nouveau formés et guidés pour l'exécution de projets de haut niveau; |
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1.5

considère que le montant fixe proposé pour la mise en oeuvre des actions dans les États membres et le montant prévu pour l'assistance technique et administrative constituent des minima absolus si l'on veut garantir que tous les États membres puissent participer au programme et développer leurs propres systèmes afin qu'ils tendent vers un niveau européen général; souligne que les acteurs locaux - en particulier - dans les États membres ayant participé à la première phase du Fonds européen pour les réfugiés ont besoin d'être à nouveau formés et guidés pour l'exécution de projets de haut niveau;

| 1.6 | estime important d'assurer que toutes les personnes bénéficiant d'une protection internationale dans un État membre soient couvertes par les actions du Fonds, quelle que soit la procédure nationale suivie pour entrer sur le territoire de cet État; estime également important de prêter une attention particulière, lors de la mise en oeuvre du programme, aux besoins des réfugiés dont la situation est la plus précaire. Parmi les groupes les plus vulnérables, citons les enfants mineurs non accompagnés, les mères isolées ou les femmes seules, les personnes victimes de la torture ou ayant fait l'objet de traitements inhumains et dégradants ou d'abus ainsi que celles exigeant une assistance médicale spécifique; |
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1.6

estime important d'assurer que toutes les personnes bénéficiant d'une protection internationale dans un État membre soient couvertes par les actions du Fonds, quelle que soit la procédure nationale suivie pour entrer sur le territoire de cet État; estime également important de prêter une attention particulière, lors de la mise en oeuvre du programme, aux besoins des réfugiés dont la situation est la plus précaire. Parmi les groupes les plus vulnérables, citons les enfants mineurs non accompagnés, les mères isolées ou les femmes seules, les personnes victimes de la torture ou ayant fait l'objet de traitements inhumains et dégradants ou d'abus ainsi que celles exigeant une assistance médicale spécifique;

| 1.7 | souscrit à l'approche globale de la politique d'asile proposée par la Commission, selon laquelle les ressources du Fonds peuvent être utilisées pour améliorer les conditions des demandeurs d'asile, favoriser leur intégration et soutenir leur retour dans leur pays d'origine, tout en tenant compte des circonstances locales, régionales et nationales; |
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1.7

souscrit à l'approche globale de la politique d'asile proposée par la Commission, selon laquelle les ressources du Fonds peuvent être utilisées pour améliorer les conditions des demandeurs d'asile, favoriser leur intégration et soutenir leur retour dans leur pays d'origine, tout en tenant compte des circonstances locales, régionales et nationales;

| 1.8 | juge essentiel de financer des actions communautaires et des mesures d'urgence en plus des actions déployées à l'échelle nationale. Les actions communautaires peuvent devenir un instrument important de planification et de développement stratégique au niveau européen, si elles contribuent à l'élaboration de projets concrets de grande envergure au niveau politique ainsi qu'au niveau régional et local, qui se complètent les uns les autres. Une part suffisante du Fonds doit être réservée aux actions communautaires afin d'assurer leur complémentarité et leur mise en oeuvre de manière transparente; |
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1.8

juge essentiel de financer des actions communautaires et des mesures d'urgence en plus des actions déployées à l'échelle nationale. Les actions communautaires peuvent devenir un instrument important de planification et de développement stratégique au niveau européen, si elles contribuent à l'élaboration de projets concrets de grande envergure au niveau politique ainsi qu'au niveau régional et local, qui se complètent les uns les autres. Une part suffisante du Fonds doit être réservée aux actions communautaires afin d'assurer leur complémentarité et leur mise en oeuvre de manière transparente;

| 1.9 | fait observer que les conséquences de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés sont les plus visibles dans les communautés locales qui accueillent ces groupes et demande instamment que les collectivités locales et régionales soient associées aux décisions relatives à l'accueil et à l'intégration de ces personnes dans la communauté; |
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1.9

fait observer que les conséquences de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés sont les plus visibles dans les communautés locales qui accueillent ces groupes et demande instamment que les collectivités locales et régionales soient associées aux décisions relatives à l'accueil et à l'intégration de ces personnes dans la communauté;

| 1.10 | souligne que la promotion de l'intégration représente l'un des éléments clés de la politique européenne en matière de réfugiés et d'asile fondée sur le respect des droits de l'homme, et que la réussite de cette intégration revêt une importance cruciale pour la poursuite du développement équilibré des communautés locales; |
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1.10

souligne que la promotion de l'intégration représente l'un des éléments clés de la politique européenne en matière de réfugiés et d'asile fondée sur le respect des droits de l'homme, et que la réussite de cette intégration revêt une importance cruciale pour la poursuite du développement équilibré des communautés locales;

| 1.11 | insiste sur le droit de chacun à un retour volontaire, sûr et digne dans son pays d'origine; |
| --- | --- |

1.11

insiste sur le droit de chacun à un retour volontaire, sûr et digne dans son pays d'origine;

| 1.12 | soutient la Commission dans ses efforts d'améliorer la planification stratégique du programme grâce à une programmation pluriannuelle; |
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1.12

soutient la Commission dans ses efforts d'améliorer la planification stratégique du programme grâce à une programmation pluriannuelle;

| 1.13 | souligne que la planification stratégique doit se faire de manière transparente dans le cadre d'un véritable partenariat entre la Commission et les États membres, qu'il s'agisse d'actions à déployer à l'échelle nationale, d'actions communautaires ou de mesures d'urgence; |
| --- | --- |

1.13

souligne que la planification stratégique doit se faire de manière transparente dans le cadre d'un véritable partenariat entre la Commission et les États membres, qu'il s'agisse d'actions à déployer à l'échelle nationale, d'actions communautaires ou de mesures d'urgence;

| 1.14 | met particulièrement l'accent sur le fait que les acteurs régionaux et locaux jouent un rôle majeur en tant que responsables de la mise en oeuvre de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et des actions visant à favoriser leur intégration; déplore, pour cette raison, que la Commission n'ait pas prévu dans sa proposition une vaste consultation des collectivités régionales et locales lors de la planification de la mise en oeuvre du programme et de la prise de décisions concernant son financement. La proposition ne garantit pas aux acteurs régionaux et locaux la possibilité de participer au développement de bonnes pratiques concernant les actions communautaires. |
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1.14

met particulièrement l'accent sur le fait que les acteurs régionaux et locaux jouent un rôle majeur en tant que responsables de la mise en oeuvre de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et des actions visant à favoriser leur intégration; déplore, pour cette raison, que la Commission n'ait pas prévu dans sa proposition une vaste consultation des collectivités régionales et locales lors de la planification de la mise en oeuvre du programme et de la prise de décisions concernant son financement. La proposition ne garantit pas aux acteurs régionaux et locaux la possibilité de participer au développement de bonnes pratiques concernant les actions communautaires.

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Considérant (4)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4) | Il est nécessaire d'appuyer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés et personnes déplacées des conditions d'accueil appropriées et appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des personnes qui nécessitent une protection internationale et d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'asile. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(4)

Il est nécessaire d'appuyer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés et personnes déplacées des conditions d'accueil appropriées et appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des personnes qui nécessitent une protection internationale et d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'asile.

| (4) | Il est nécessaire d'appuyer et d'améliorer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés et personnes déplacées des conditions d'accueil appropriées, compte tenu des besoins particuliers des personnes les plus vulnérables (telles que les enfants mineurs non accompagnés, les mères isolées ou les femmes seules, les personnes victimes de la torture ou ayant fait l'objet de traitements inhumains et dégradants ou d'abus ainsi que celles exigeant une assistance médicale spécifique), et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des personnes qui nécessitent une protection internationale et d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'asile. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire d'appuyer et d'améliorer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés et personnes déplacées des conditions d'accueil appropriées, compte tenu des besoins particuliers des personnes les plus vulnérables (telles que les enfants mineurs non accompagnés, les mères isolées ou les femmes seules, les personnes victimes de la torture ou ayant fait l'objet de traitements inhumains et dégradants ou d'abus ainsi que celles exigeant une assistance médicale spécifique), et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des personnes qui nécessitent une protection internationale et d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'asile.

Exposé des motifs

Il importe d'améliorer les conditions d'accueil si elles ne sont pas encore optimales. Les personnes dont la situation est la plus précaire ne sont pas toujours identifiées, surtout lorsque le nombre de demandeurs d'asile est élevé, de sorte que leurs besoins particuliers ne reçoivent pas l'attention requise. L'identification des plus vulnérables serait facilitée par une définition des personnes relevant de cette catégorie. Le fait de fournir à ces personnes une assistance et des soins appropriés, ou de les faire bénéficier d'autres mesures spécifiques, leur permettrait de faire face à la situation vécue et favoriserait leur intégration ultérieure ou leur éventuel retour dans leur pays d'origine.

Recommandation 2

Considérant (8)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (8) | Une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en toute connaissance de cause à quitter le territoire des États membres et à rentrer dans leur pays d'origine. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(8)

Une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en toute connaissance de cause à quitter le territoire des États membres et à rentrer dans leur pays d'origine.

| (8) | Une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en toute connaissance de cause à quitter le territoire des États membres et à rentrer dans leur pays d'origine en toute sécurité et dans le respect de leurs droits humains. |
| --- | --- |

(8)

Une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en toute connaissance de cause à quitter le territoire des États membres et à rentrer dans leur pays d'origine en toute sécurité et dans le respect de leurs droits humains.

Exposé des motifs

Le Fonds européen pour les réfugiés ne doit en aucun cas soutenir les retours si l'on ne peut garantir qu'ils se fassent en toute sécurité et dans le respect des droits humains des personnes concernées.

Recommandation 3

Considérant (15)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (15) | La mise en œuvre des actions par les États membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en œuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

(15)

La mise en œuvre des actions par les États membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en œuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle.

| (15) | La mise en œuvre des actions par les États membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités de transparence de la mise en oeuvre et à la qualité de celle-ci
  la mise en œuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle. |
| --- | --- |

(15)

La mise en œuvre des actions par les États membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités de transparence de la mise en oeuvre et à la qualité de celle-ci
  la mise en œuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle.

Exposé des motifs

La mise en oeuvre doit être transparente en toutes circonstances.

Recommandation 4

Article 4, paragraphe 1, point d) (nouveau)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | d) | au retour volontaire des personnes dont la demande de protection visée à l'article 3, points 1 à 3, a été rejetée, dès lors que ces personnes n'ont pas acquis une nouvelle nationalité et n'ont pas quitté le territoire de l'État membre. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

d)

Exposé des motifs

Il est justifié d'utiliser également les ressources du Fonds aux fins du retour volontaire des personnes dont la demande de protection a fait l'objet d'une décision négative et pas uniquement de celles dont la demande est en cours de traitement.

Recommandation 5

Article 4, paragraphe 3

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | Les actions prennent en compte les questions liées au genre, ainsi que les besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris celles ayant fait l'objet de tortures ou de traitements inhumains et dégradants ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant. Les actions prévues au paragraphe 1, points a), b) et c) peuvent faire l'objet de projets combinés. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

3.

Les actions prennent en compte les questions liées au genre, ainsi que les besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris celles ayant fait l'objet de tortures ou de traitements inhumains et dégradants ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant. Les actions prévues au paragraphe 1, points a), b) et c) peuvent faire l'objet de projets combinés.

| 3. | Les actions prennent en compte les questions liées au genre, l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que les besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris les enfants mineurs non accompagnés, les mères isolées ou les femmes seules, les personnes
  celles ayant fait l'objet de tortures,
  ou de traitements inhumains et dégradants ou d'abus ainsi que celles exigeant une assistance médicale spécifique.
  ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant. Les actions prévues au paragraphe 1, points a), b) et c) peuvent faire l'objet de projets combinés. |
| --- | --- |

3.

Les actions prennent en compte les questions liées au genre, l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que les besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris les enfants mineurs non accompagnés, les mères isolées ou les femmes seules, les personnes
  celles ayant fait l'objet de tortures,
  ou de traitements inhumains et dégradants ou d'abus ainsi que celles exigeant une assistance médicale spécifique.
  ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant. Les actions prévues au paragraphe 1, points a), b) et c) peuvent faire l'objet de projets combinés.

Exposé des motifs

L'intérêt supérieur de l'enfant est inscrit dans les traités internationaux et doit donc figurer de manière claire dans la présente proposition. L'identification des plus vulnérables serait facilitée par une définition des personnes relevant de cette catégorie. L'énumération proposée correspond à celle utilisée par le HCR des Nations unies, par exemple.

Recommandation 6

Article 6

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Peuvent bénéficier du soutien du Fonds les actions en matière d'intégration dans la société de l'État membre de résidence des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), ainsi que des membres de leur famille et notamment: | Peuvent bénéficier du soutien du Fonds les actions en matière d'intégration dans la société de l'État membre de résidence des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), ainsi que des membres de leur famille et notamment
  par exemple: |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Peuvent bénéficier du soutien du Fonds les actions en matière d'intégration dans la société de l'État membre de résidence des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), ainsi que des membres de leur famille et notamment:

Peuvent bénéficier du soutien du Fonds les actions en matière d'intégration dans la société de l'État membre de résidence des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), ainsi que des membres de leur famille et notamment
  par exemple:

Exposé des motifs

Étant donné qu'il n'existe aucune définition commune des indicateurs d'intégration ni aucune vision commune en la matière, il convient de souligner que les actions énoncées dans le présent article ne constituent que des exemples grâce auxquels l'intégration peut être favorisée.

Recommandation 7

Article 6, tiret 3 (nouveau)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | — | les actions visant à promouvoir l'assimilation de la langue et de la culture du pays d'accueil; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

—

Exposé des motifs

Il y a lieu de souligner l'importance de la langue en tant qu'instrument essentiel d'une participation active à la communauté et à la société environnante. Une langue s'apprend de diverses manières et est étroitement liée à la culture, de sorte que les actions éligibles au soutien du Fonds ne doivent pas se limiter, par exemple, à l'éducation.

Recommandation 8

Article 6, tiret 6

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| — | les actions visant à l'intégration de ces personnes impliquant des autorités locales, des citoyens européens, ou des organisations de communautés de réfugiés, par exemple à travers le volontariat, le parrainage, la participation d'organisations socioprofessionnelles ou syndicales. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

—

les actions visant à l'intégration de ces personnes impliquant des autorités locales, des citoyens européens, ou des organisations de communautés de réfugiés, par exemple à travers le volontariat, le parrainage, la participation d'organisations socioprofessionnelles ou syndicales.

| — | les actions mises en oeuvre par les collectivités régionales et locales pour promouvoir
  visant à l'intégration de ces personnes impliquant des autorités locales, des citoyens européens, ou des organisations de communautés de réfugiés, par exemple à travers le volontariat, le parrainage, la participation d'organisations socioprofessionnelles ou syndicales. |
| --- | --- |

—

les actions mises en oeuvre par les collectivités régionales et locales pour promouvoir
  visant à l'intégration de ces personnes impliquant des autorités locales, des citoyens européens, ou des organisations de communautés de réfugiés, par exemple à travers le volontariat, le parrainage, la participation d'organisations socioprofessionnelles ou syndicales.

Exposé des motifs

Les moyens dont disposent les collectivités régionales et locales pour promouvoir l'intégration portent essentiellement sur l'organisation des services publics. À cet égard, il faut veiller à la disponibilité des services et à l'absence de discrimination et tenir compte d'autres besoins particuliers favorisant l'intégration des réfugiés. Vu le rôle déterminant de ces actions, il convient de les dissocier des autres actions menées à l'échelle locale. Cet amendement permet de préciser le texte initial de la Commission et de le scinder en deux parties (recommandations 8 et 9).

Recommandation 9

Article 6, tiret 7 (nouveau)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | — | les actions visant à promouvoir l'intégration de ces personnes ainsi que le dialogue entre elles et les communautés locales, et impliquant des organisations de communautés de réfugiés et des citoyens européens, par exemple à travers le volontariat, le parrainage, la participation d'organisations socioprofessionnelles ou syndicales. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

—

les actions visant à promouvoir l'intégration de ces personnes ainsi que le dialogue entre elles et les communautés locales, et impliquant des organisations de communautés de réfugiés et des citoyens européens, par exemple à travers le volontariat, le parrainage, la participation d'organisations socioprofessionnelles ou syndicales.

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de souligner que la notion d'«intégration» est un processus de dialogue et d'interaction à double sens entre la communauté et, plus généralement, la société civile, d'une part, et les personnes à intégrer, d'autre part. En outre, il convient de souligner également la responsabilité des réfugiés dans l'intégration des nouveaux membres de la communauté.

Recommandation 10

Article 8, paragraphe 2 (nouveau – l'actuel devenant le paragraphe 3)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 2. | Lors du choix des actions éligibles, il y a lieu de garantir en particulier l'établissement de bonnes pratiques concrètes au niveau local et régional. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

2.

Exposé des motifs

La proposition de définition des actions communautaires éligibles semble laisser entendre que le soutien doit être donné principalement aux administrations centrales ou aux acteurs opérant au niveau européen. Or, il arrive souvent que les meilleures pratiques et les projets-pilotes novateurs soient mis en place et surtout testés au niveau pratique dans les communautés. C'est la raison pour laquelle il importe de garantir la mise en oeuvre de projets transfrontaliers impliquant des acteurs locaux et régionaux.

Recommandation 11

Article 9, paragraphe 2, point d)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | les frais de personnel et d'administration induits par l'accueil des personnes concernées et la mise en œuvre des mesures d'urgence; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

d)

les frais de personnel et d'administration induits par l'accueil des personnes concernées et la mise en œuvre des mesures d'urgence;

| d) | les frais de personnel et d'administration induits par l'accueil des personnes concernées, le processus décisionnel relatif au droit de séjour et la mise en œuvre des mesures d'urgence; |
| --- | --- |

d)

les frais de personnel et d'administration induits par l'accueil des personnes concernées, le processus décisionnel relatif au droit de séjour et la mise en œuvre des mesures d'urgence;

Exposé des motifs

La formulation actuelle ne permet pas de déterminer clairement si les mesures d'urgence éligibles couvrent le processus décisionnel relatif au droit de séjour. Le processus décisionnel constitue, toutefois, une partie essentielle de la mise en oeuvre des mesures d'urgence et les coûts y relatifs peuvent être considérables.

Recommandation 12

Article 12, paragraphe 4

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4. | Les Autorités Responsables devront notamment assurer les tâches suivantes: |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

4.

Les Autorités Responsables devront notamment assurer les tâches suivantes:

| 4. | Les Autorités Responsables devront notamment assurer les tâches suivantes dans le respect de la transparence: |
| --- | --- |

4.

Les Autorités Responsables devront notamment assurer les tâches suivantes dans le respect de la transparence:

Exposé des motifs

La mise en oeuvre doit être transparente en toutes circonstances et à tous niveaux.

Recommandation 13

Article 12, paragraphe 4, point a)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | consulter les partenaires concernés en vue de l'établissement de la programmation pluriannuelle tels que les organisations non gouvernementales, les autorités locales, les organisations internationales compétentes, les partenaires sociaux etc.); |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

a)

consulter les partenaires concernés en vue de l'établissement de la programmation pluriannuelle tels que les organisations non gouvernementales, les autorités locales, les organisations internationales compétentes, les partenaires sociaux etc.);

| a) | consulter les partenaires concernés en vue de l'établissement de la programmation pluriannuelle tels que les collectivités régionales et locales ainsi que les organisations non gouvernementales, les autorités locales, les organisations internationales compétentes, les partenaires sociaux etc.); |
| --- | --- |

a)

consulter les partenaires concernés en vue de l'établissement de la programmation pluriannuelle tels que les collectivités régionales et locales ainsi que les organisations non gouvernementales, les autorités locales, les organisations internationales compétentes, les partenaires sociaux etc.);

Exposé des motifs

Les principaux acteurs du Fonds européen pour les réfugiés, qui fournissent les services et auxquels incombe la responsabilité générale, sont les autorités régionales et locales. La politique en matière d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés ne peut être planifiée ni exécutée dans les États membres sans une coordination avec ces autorités. La décision doit dès lors stipuler que les autorités responsables élaborent la programmation en coopération avec les autorités régionales et locales.

Recommandation 14

Article 12, paragraphe 4, point c)

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| organiser les procédures de sélection et d'attribution des cofinancements par le Fonds, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-cumul; | organiser les procédures de sélection et d'attribution des cofinancements par le Fonds, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-cumul; ainsi que de la situation et des besoins dans l'État membre; la sélection du projet devrait également être opérée sur la base de son rapport coût-efficacité, compte tenu du nombre de personnes concernées, ainsi que de l'expérience, de l'expertise et de la fiabilité de l'organisation demandeuse ou de toute organisation partenaire; |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

organiser les procédures de sélection et d'attribution des cofinancements par le Fonds, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-cumul;

organiser les procédures de sélection et d'attribution des cofinancements par le Fonds, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-cumul; ainsi que de la situation et des besoins dans l'État membre; la sélection du projet devrait également être opérée sur la base de son rapport coût-efficacité, compte tenu du nombre de personnes concernées, ainsi que de l'expérience, de l'expertise et de la fiabilité de l'organisation demandeuse ou de toute organisation partenaire;

Exposé des motifs

L'article 9, paragraphe 3, de la Décision du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés (JOCE L 252 du 6.10.2000, p.12 et suivantes.) [FER I] a montré son efficacité et devrait dès lors être repris dans le FER II. En particulier, l'autorité responsable devrait continuer de tenir compte, lors de la sélection des projets, de la situation de la région ou de l'unité organisationnelle locale et de ses besoins. Cet aspect est pris en charge par les instances de coordination régionales et locales dans les différents États membres, des experts externes n'étant pas en mesure d'effectuer cette tâche.

Recommandation 15

Article 22, paragraphe 2

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Un préfinancement représentant 50 % du montant alloué dans la décision annuelle de la Commission relative au cofinancement par le Fonds est versé à l'État membre dans les 60 jours suivant l'adoption de ladite décision de cofinancement. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

2.

Un préfinancement représentant 50 % du montant alloué dans la décision annuelle de la Commission relative au cofinancement par le Fonds est versé à l'État membre dans les 60 jours suivant l'adoption de ladite décision de cofinancement.

| 2. | Un préfinancement représentant 50
  70 % du montant alloué dans la décision annuelle de la Commission relative au cofinancement par le Fonds est versé à l'État membre dans les 60 jours suivant l'adoption de ladite décision de cofinancement. |
| --- | --- |

2.

Un préfinancement représentant 50
  70 % du montant alloué dans la décision annuelle de la Commission relative au cofinancement par le Fonds est versé à l'État membre dans les 60 jours suivant l'adoption de ladite décision de cofinancement.

Exposé des motifs

Afin de ne pas solliciter de manière disproportionnée les budgets nationaux et les fonds des partenaires chargés de la réalisation des projets (ONG, etc.), des exigences moins sévères en matière de préfinancements devraient être prévues concernant les paiements aux États membres.

Bruxelles, le 17 juin 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 317 du 6.11.2000, p. 4.

1

(2)  JO C 109 du 30.4.2004, p.46.

2

(3)  JO C 19 du 22.1.2002, p.20.

3

(4)  JO C 107 du 3.5.2002, p. 85.

4

(5)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 44.

5

(6)  JO C 23 du 27.1.2004, p. 30.

6

---