# Journal officiel C 21/26 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 21 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année26 janvier 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 21

Édition de langue française

Communications et informations

48e année26 janvier 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Commission |
| 2005/C 021/1 | Taux de change de l'euro | 1 |
| 2005/C 021/2 | Communication interprétative de la Commission sur le caractère temporaire du cabotage routier dans le transport de marchandises (
  1
  ) | 2 |
| 2005/C 021/3 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3702 — CVC/CSM) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
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  ) | 8 |
| 2005/C 021/4 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3699 — EQT III Limited/ Smurfit Munksjö) (
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  ) | 9 |
| 2005/C 021/5 | Procédure d'information — Règles techniques (
  1
  ) | 10 |
| 2005/C 021/6 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3705 — Kohlberg Kravis Roberts/Masonite International) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2005/C 021/7 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3625 — BLACKSTONE/ACETEX) (
  1
  ) | 16 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2005/C 021/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 021/2

Communication interprétative de la Commission sur le caractère temporaire du cabotage routier dans le transport de marchandises (
  1
  )

1

2

2005/C 021/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3702 — CVC/CSM) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

2005/C 021/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3699 — EQT III Limited/ Smurfit Munksjö) (
  1
  )

1

9

2005/C 021/5

Procédure d'information — Règles techniques (
  1
  )

1

10

2005/C 021/6

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3705 — Kohlberg Kravis Roberts/Masonite International) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
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2005/C 021/7

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3625 — BLACKSTONE/ACETEX) (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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FR

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I Communications

Commission

| 26.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/1 |
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26.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/1

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Taux de change de l'euro (1)

25 janvier 2005

(2005/C 21/01)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,3025 |
| JPY | yen japonais | 134,85 |
| DKK | couronne danoise | 7,4423 |
| GBP | livre sterling | 0,6956 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0701 |
| CHF | franc suisse | 1,546 |
| ISK | couronne islandaise | 81,35 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2065 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5825 |
| CZK | couronne tchèque | 30,105 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,98 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| MTL | lire maltaise | 0,4316 |
| PLN | zloty polonais | 4,072 |
| ROL | leu roumain | 37 757 |
| SIT | tolar slovène | 239,75 |
| SKK | couronne slovaque | 38,613 |
| TRY | lire turque | 1,7357 |
| AUD | dollar australien | 1,6988 |
| CAD | dollar canadien | 1,5994 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1585 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8314 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1337 |
| KRW | won sud-coréen | 1 343,4 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,7314 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3025

JPY

yen japonais

134,85

DKK

couronne danoise

7,4423

GBP

livre sterling

0,6956

SEK

couronne suédoise

9,0701

CHF

franc suisse

1,546

ISK

couronne islandaise

81,35

NOK

couronne norvégienne

8,2065

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5825

CZK

couronne tchèque

30,105

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,98

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4316

PLN

zloty polonais

4,072

ROL

leu roumain

37 757

SIT

tolar slovène

239,75

SKK

couronne slovaque

38,613

TRY

lire turque

1,7357

AUD

dollar australien

1,6988

CAD

dollar canadien

1,5994

HKD

dollar de Hong Kong

10,1585

NZD

dollar néo-zélandais

1,8314

SGD

dollar de Singapour

2,1337

KRW

won sud-coréen

1 343,4

ZAR

rand sud-africain

7,7314

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/2 |
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26.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/2

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COMMUNICATION INTERPRÉTATIVE DE LA COMMISSION

sur le caractère temporaire du cabotage routier dans le transport de marchandises

(2005/C 21/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'objectif de cette communication interprétative est principalement d'étudier et de clarifier la notion de «à titre temporaire» figurant dans les règlements communautaires sur les transports de cabotage. Si le règlement (CE) no 12/98 relatif au transport de cabotage de voyageurs n'a pas fait l'objet de problèmes d'interprétation ou d'application, il n'en est pas de même pour le règlement (CEE) no 3118/93 (1) du Conseil relatif au transport de cabotage de marchandises. Cette communication se concentre donc sur le cabotage des marchandises.

Le chapitre 1 définit la notion du cabotage et décrit le problème. Le chapitre 2 donne un aperçu de la situation actuelle du cabotage dans la Communauté en décrivant les aspects économiques et juridiques de ces opérations de transport ainsi que les problèmes rencontrés notamment au niveau de contrôles par les États membres. Le chapitre 3 fournit des orientations juridiques qui ont été établies sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice tout en tenant compte des réglementations nationales dans ce domaine appliquées par les États membres. Les conclusions suivent dans le chapitre 4.

Cette communication est sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice et le Tribunal de première instance concernant l'interprétation du Traité relatif au cabotage ainsi que du règlement (CEE) no 3118/93.

1.   INTRODUCTION

1.1.   Le cabotage

Fondés sur l'article 71, premier paragraphe, alinéa b) du Traité CE, les règlements communautaires (2) en donnent la définition suivante: Tout transporteur non-résident, titulaire de la licence communautaire, est admis à effectuer, à titre temporaire et sans restrictions quantitatives, des transports nationaux par route dans un autre État membre sans y disposer d'un siège ou d'un établissement.

Une des deux caractéristiques essentielles du transport de cabotage est donc que cette prestation de service ne peut être effectuée qu'à titre temporaire.

1.2.   Le problème

C'est à la demande des États membres de l'Union européenne que la Commission s'est penchée sur les problèmes posés par le transport de cabotage. En effet, le manque d'une définition du concept «à titre temporaire» dans la réglementation communautaire pose problème depuis quelque temps. Il crée une incertitude au niveau des opérateurs du secteur des transports quant à la portée exacte des opérations de cabotage. En outre, même si le traité d'adhésion prévoit des périodes transitoires en ce qui concerne le cabotage pour la plupart des nouveaux États membres, l'élargissement a provoqué chez les transporteurs routiers une réaction de crainte qui a amené les autorités nationales à réagir et à demander à la Commission d'interpréter la notion du caractère temporaire du cabotage.

Enfin, plusieurs États membres ont relevé la difficulté de contrôler les opérations de cabotage et, plus particulièrement, la période de référence. Certains d'entre eux ont fixé des durées au-delà desquelles les transporteurs doivent rentrer dans leur pays d'origine. Ils ont parfois aussi formalisé des critères afin de déterminer si une prestation de service ou un ensemble de prestations de services réalisées par un transporteur dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi répond au caractère temporaire.

2.   LES ASPECTS JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES DU CABOTAGE

2.1.   Les aspects économiques

Bien que les prestations de cabotage réalisées par les transporteurs immatriculés dans l'ensemble des États membres se sont montées à près de 11 milliards de tonnes kilomètres en 2002, ce qui correspond à une impressionnante progression de 25,3 % par rapport à 2000, la part du cabotage dans le total des prestations de transport routier demeure cependant très faible: au niveau de l'UE-14 (UE sauf la Grèce), en 2002, seulement 0,8 % de l'ensemble des activités de transport (national et international) consistaient en cabotage. Il faut cependant souligner que même si ce chiffre de 0,8 % apparaît peu élevé dans l'absolu, le problème du cabotage est perçu de plus en plus et devient une préoccupation du fait de l'élargissement.

Selon Eurostat (3), pour les transporteurs des petits États membres, qui disposent de marchés nationaux limités ou qui sont situés à proximité de marchés de transport étrangers, le cabotage peut toutefois revêtir une importance considérable: en 2002, il a représenté respectivement 22 %, 4 % et 3 % de l'ensemble des activités de transport routier réalisées par les transporteurs luxembourgeois, belges et irlandais. En valeur absolue, les transporteurs du Benelux continuent d'être les plus actifs sur le marché du cabotage, dans la mesure où 55 % des prestations totales de cabotage sont à mettre au compte de ces trois seuls pays en 2002. Les transporteurs allemands, qui détiennent une part de marché de près de 15 %, sont également fort actifs.

La France et l'Allemagne sont les deux États membres préférés pour effectuer du transport de cabotage: ils comptent pour 31 % et 28 % du cabotage total. Le Royaume-Uni, avec 13 % du total, est le troisième pays le plus «caboté». Les pays situés à la périphérie de l'UE ont des parts nettement inférieures à 1 %.

2.2.   Les aspects juridiques

2.2.1.   Le cadre juridique — règlement (CEE) no 3118/93

L'article premier du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil stipule que tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) no 881/92 est admis, aux conditions fixées dans le présent règlement, à effectuer à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.

La notion de «à titre temporaire» provient textuellement de l'article 50 (3) du Traité CE sur la libre prestation de services. Ni la Commission, ni le Conseil n'ont jugé nécessaire de préciser cette notion lors de l'adoption des règlements. Il est évident qu'il faut clairement distinguer une activité qui relève de la libre prestation de service, parce qu'elle est exercée à titre temporaire, d'une activité qui relève du droit d'établissement lorsqu'elle est exercée à titre permanent. Il découle des dispositions du Traité sur la libre prestation de services et sur le droit d'établissement qu'un opérateur économique doit respecter l'une de ces deux libertés fondamentales du droit communautaire, c'est-à-dire, que son activité, soit constitue une prestation de service, soit relève du droit d'établissement; l'un commence là où l'autre s'arrête. En conséquence, une réglementation nationale qui limite l'exercice de la prestation d'un service d'une manière ou d'une autre, oblige l'opérateur à s'établir à l'issue de la période limite et donc restreint le droit fondamental de la libre prestation de services.

Dans la pratique, on constate qu'il n'est pas facile d'indiquer clairement à partir de quel moment une activité cesse d'être temporaire et devient permanente. Cette indication est néanmoins nécessaire car les opérateurs économiques ont le droit de connaître l'étendue réelle de leurs possibilités à effectuer des opérations de cabotage, et les États membres ont le droit de protéger leur marché contre des prestataires de services qui, sous l'apparence d'une activité temporaire, exercent en réalité une activité permanente sans se soumettre aux règles concernant l'établissement de l'état d'accueil.

2.2.2.   La jurisprudence de la Cour de Justice

La Cour de Justice de l'Union européenne n'a pas, au stade actuel, donné d'interprétation du caractère «temporaire» des prestations de transport. Elle a néanmoins défini des critères pour le caractère temporaire de la prestation de services.

Trois arrêts peuvent être utiles à la réflexion.

L'arrêt Gebhardt (4)

Dans cette affaire, le Consiglio nazionale Forense (Italie) a adressé à la Cour de Justice une demande visant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. Le Consiglio Nazionale Forense a notamment invité la Cour à se prononcer sur les critères — fondés sur la durée ou la fréquence des prestations fournies par l'avocat agissant dans le cadre du régime défini par la directive susmentionnée — à appliquer pour apprécier le caractère temporaire ou non de cette activité.

Suivant la Cour, la notion d'établissement au sens du traité est une notion très large, impliquant la possibilité pour un ressortissant communautaire de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d'un État membre autre que son État d'origine, et d'en tirer profit, favorisant ainsi l'interpénétration économique et sociale à l'intérieur de la Communauté dans le domaine des activités non salariées (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 1974, Reyners, 2/74, Rec. p. 631, point 21). En revanche, pour le cas où le prestataire d'un service se déplace dans un autre État membre, les dispositions du chapitre relatif aux services, et, notamment, l'article 60, troisième alinéa, du traité, prévoient que ce prestataire y exerce son activité à titre temporaire.

Statuant sur les questions qui lui sont posées, la Cour a dit pour droit:

| 1) | Le caractère temporaire de la prestation de services, prévu par l'article 60, troisième alinéa, du traité CE, est à apprécier en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. |
| --- | --- |

1)

Le caractère temporaire de la prestation de services, prévu par l'article 60, troisième alinéa, du traité CE, est à apprécier en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

| 2) | Le prestataire de services, au sens du traité, peut se doter, dans l'État membre d'accueil, de l'infrastructure nécessaire aux fins de l'accomplissement de sa prestation. |
| --- | --- |

2)

Le prestataire de services, au sens du traité, peut se doter, dans l'État membre d'accueil, de l'infrastructure nécessaire aux fins de l'accomplissement de sa prestation.

| 3) | Un ressortissant d'un État membre qui, de façon stable et continue, exerce une activité professionnelle dans un autre État membre où, à partir d'un domicile professionnel, il s'adresse, entre autres, aux ressortissants de cet État, relève des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement et non de celui relatif aux services. |
| --- | --- |

3)

Un ressortissant d'un État membre qui, de façon stable et continue, exerce une activité professionnelle dans un autre État membre où, à partir d'un domicile professionnel, il s'adresse, entre autres, aux ressortissants de cet État, relève des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement et non de celui relatif aux services.

Il faut insister sur le fait que le seul critère de la durée ne suffit pas à déterminer si la ou les prestations de services sont effectuées dans un État membre à titre temporaire, comme l'a relevé l'avocat général dans ses conclusions, le caractère temporaire des activités en cause est à apprécier non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, périodicité ou continuité.

L'arrêt Schnitzer (5)

Dans cette affaire, où il s'agissait de prestation de services artisanaux de crépissage, la Cour a réitéré l'argumentation de l'arrêt Gebhardt en statuant qu' «aucune disposition du traité ne permet de déterminer, de manière abstraite, la durée ou la fréquence à partir de laquelle la fourniture d'un service ou d'un certain type de service dans un autre État membre ne peut plus être considérée comme une prestation de services au sens du traité.»

Elle a ajouté que «le seul fait qu'un opérateur économique établi dans un État membre fournisse des services identiques ou similaires de manière plus ou moins fréquente ou régulière dans un autre État membre sans y disposer d'une infrastructure lui permettant d'y exercer de façon stable et continue une activité professionnelle et, à partir de ladite infrastructure, de s'adresser, entre autres, aux ressortissants de cet État membre, ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit État membre».

Il en découle que ni la périodicité ou la fréquence, ni la continuité d'une activité ne peuvent être utilisées comme le seul critère afin d'établir si cette activité relève de la libre prestation de services ou de l'établissement.

Arrêt Andreas Hoves (6)

Il s'agit d'une affaire qui doit déterminer si une entreprise de transport dont le siège social est situé au Luxembourg et qui effectue du transport de cabotage en Allemagne est redevable dans cet État, de la taxe sur les véhicules automoteurs au titre des poids lourds immatriculés au Luxembourg.

Dans ses conclusions, l'avocat général a relevé que «le transport de cabotage revêt, par définition, un caractère temporaire, en exigeant que le transporteur ne dispose pas d'un siège ou d'un établissement dans l'État membre d'accueil. Le cabotage est, de par sa nature même, une activité limitée dans le temps, dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services dépourvue de l'élément de permanence qui caractérise la possession d'un siège.»

La Cour a précisé que le caractère temporaire des activités en cause est à apprécier non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, périodicité ou continuité.

Le critère temporel est dès lors intimement lié au critère d'absence de siège et d'établissement dans l'état d'accueil.

2.2.3.   Les réglementations nationales

La Commission a convoqué une réunion d'experts nationaux en décembre 2003 pour examiner les difficultés apparues au cours des dernières années concernant l'application du caractère «temporaire» inhérent aux opérations de cabotage. Elle a permis de répertorier les pratiques nationales existantes qui démontrent la nécessité d'une approche commune.

Le Royaume-Uni a adopté, le 1er décembre 2002, une interprétation de la notion de «temporaire» qui stipule que le transporteur doit pouvoir prouver que le véhicule a quitté le pays au moins une fois par mois.

La Grèce a adopté, par circulaire datée du 8 décembre 1998, une limite de temps pour les opérations de cabotage des autres États membres fixée à maximum deux mois par an (sur base de la durée de validité des anciennes autorisations de cabotage). Suite à une intervention des services de la Commission, cette circulaire a été remplacée par une autre datée du 19 avril 2000. Cette circulaire n'indique plus de limite de temps mais introduit une interprétation de la notion «temporaire» pour les camions immatriculés dans un autre État membre de l'UE et circulant sur le territoire grec:

| — | Les activités d'une entreprise de transport doivent être exclusivement temporaires et en aucun cas revêtir un caractère permanent, fréquent, régulier, ou continu; |
| --- | --- |

—

Les activités d'une entreprise de transport doivent être exclusivement temporaires et en aucun cas revêtir un caractère permanent, fréquent, régulier, ou continu;

| — | Le fait pour les véhicules d'une entreprise qui pratique le cabotage de ne jamais quitter le territoire de l'État membre d'accueil constitue une infraction au règlement (CEE) no 3118/93; |
| --- | --- |

—

Le fait pour les véhicules d'une entreprise qui pratique le cabotage de ne jamais quitter le territoire de l'État membre d'accueil constitue une infraction au règlement (CEE) no 3118/93;

| — | Les activités doivent être effectuées exclusivement à titre occasionnel, à intervalles significatifs et non fréquents; |
| --- | --- |

—

Les activités doivent être effectuées exclusivement à titre occasionnel, à intervalles significatifs et non fréquents;

| — | Le transporteur doit être en mesure de prouver que le véhicule a quitté le territoire de l'État membre d'accueil à un moment déterminé, et au moins une fois par mois. |
| --- | --- |

—

Le transporteur doit être en mesure de prouver que le véhicule a quitté le territoire de l'État membre d'accueil à un moment déterminé, et au moins une fois par mois.

Ces critères serviront à guider les contrôles pour déterminer, au cas par cas, si les activités sont autorisées par le règlement (CEE) no 3118/93.

La France a instauré par circulaire du 22 janvier 2002, une limitation du cabotage prévoyant que «tout véhicule restant plus d'une semaine sans interruption en cabotage sur le territoire national doit être considéré comme étant en infraction». Le Conseil d'État français, saisi en référé, s'est prononcé pour la suspension de l'exécution de cette circulaire et puis pour l'annulation en considérant que la circulaire attaquée, qui fixe des dispositions impératives à caractère général, a édicté des règles nouvelles relatives au cabotage pour la fixation desquelles le ministre des transports était incompétent.

La Commission est intervenue auprès des autorités françaises pour dénoncer cette limitation abusive, qui, par la suite, a été supprimée par un arrêt du Conseil d'État.

L'Italie a récemment, par décret ministériel du 29 avril 2004, limité les transports de cabotage effectués par des entreprises communautaires en Italie à une durée de 15 jours par mois et à cinq jours consécutifs au maximum. De plus, le décret ministériel oblige les transporteurs à avoir à bord du véhicule un livret de comptes rendus de transports nationaux de cabotage qui doit être délivré, selon le décret du directeur général du 31 mai 2004, par le Ministère des Transports italien.

3.   ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE TEMPORAIRE DU CABOTAGE

Il découle de l'exposé ci-dessus que, pour définir le caractère temporaire des opérations de cabotage, il faut prendre en considération et tenir compte de tous les éléments et circonstances qui se rattachent à une opération déterminée.

3.1.1.   Les quatre critères (durée, fréquence, périodicité et continuité)

Sans être les seuls éléments déterminants, les quatre critères d'appréciation du caractère temporaire des opérations de cabotage établis par la Cour de Justice constituent une bonne base d'analyse. Ces critères ne peuvent être appliqués de manière automatique. Ils doivent servir de référence pour les contrôles mais ils n'exonèrent pas les autorités nationales d'effectuer une analyse des circonstances particulières de chaque situation.

La durée représente l'espace de temps (semaines, mois) durant lequel un opérateur effectue une ou plusieurs opérations de cabotage sur le territoire d'un État membre autre que celui d'établissement du transporteur. La durée est fortement liée à la fréquence qui fixe le nombre d'opérations de cabotage effectuées par mois ou par an. Concrètement, le caractère temporaire des prestations de services doit s'évaluer différemment lorsqu'un transporteur effectue des opérations de cabotage au cours de deux périodes (critère de la fréquence des prestations) de 20 jours (critère de la durée de chaque prestation) durant une même année ou s'il effectue des opérations de cabotage durant 12 périodes de 20 jours au cours de la même année.

Les services de la Commission ont considéré de manière négative une circulaire adoptée par les autorités françaises limitant les opérations de cabotage à une semaine. Outre la période très courte fixée par la France, c'était le caractère automatique de l'application de ce critère temporel qui a été dénoncé par les services de la Commission.

Le règlement (CEE) no 3118/93 prévoyait une libéralisation progressive des transports de cabotage jusqu'au 1 juillet 1998. Pendant une période de 4 ans et demi les États membres disposaient chacun d'un contingent d'autorisations d'une durée de deux mois. Une telle autorisation pouvait être transformée en deux autorisations de courte durée, valables pour un mois. Chaque autorisation n'était valable que pour une seule période de un ou de deux mois.

Pour répondre aux problèmes décrits a la section 2.1, une durée de un à deux mois au-delà de laquelle les opérations de cabotage sur un même territoire ne sont plus permises pourrait être acceptable dans la mesure où elle serait appliquée, au cas par cas, par les États membres.

A défaut de pouvoir être appliquée de manière stricte, automatique et isolée, cette limite constituera à tout le moins une référence utile. Au delà de cette période, le véhicule devrait normalement rentrer dans son pays d'immatriculation. La Commission examinera en tout cas les mesures prises par les États membres au regard des quatre critères établis par la Cour de Justice.

La notion de périodicité ne doit pas être confondue avec la fréquence. La périodicité indique la régularité des opérations de cabotage, c'est-à-dire, si le cabotage est effectué occasionnellement ou plutôt régulièrement. A ce niveau il faut prendre en compte, par exemple, le type de relations — régulières — ou occasionnelles — avec les clients établis dans l'État dans lequel les opérations de cabotage sont réalisées.

Enfin, la continuité signifie que dans une période donnée, un transporteur n'effectue que des opérations de cabotage. L'élément essentiel est la permanence ou la constance des opérations.

3.1.2.   Autres facteurs à considérer

Il ressort également de l'arrêt Gebhardt qu'il convient d'évaluer tous les éléments qui se rattachent à la prestation de service. L'analyse des conditions d'utilisation du véhicule est certainement utile, par exemple le nombre de journées de présence du camion sur le territoire d'un État membre. D'autres facteurs qui entourent l'exercice de l'activité de cabotage doivent être également pris en compte, par exemple la question de savoir qui organise les opérations de transport et où se trouve le lieu du centre d'opérations. Le nombre de camions employés par un opérateur joue aussi un rôle.

Ainsi, pourrait-on imaginer une situation dans laquelle une entreprise de transport dispose de deux camions et d'un seul chauffeur. Le camion no 1 sort du territoire de l'État «caboté» après 20 jours et ne revient sur ce même territoire qu'après 20 jours. Au cours de la période durant laquelle le camion no1 n'est plus sur le territoire de l'État «caboté», c'est le camion no 2 de l'entreprise qui effectue (avec le même chauffeur) des opérations de cabotage pendant 20 jours. La conclusion est évidente: cette entreprise unipersonnelle effectue clairement des activités permanentes sur le territoire de cet État, alors que le seul examen de l'utilisation des deux camions aurait conduit à une conclusion différente.

Il ressort de ces quelques considérations qu'il est très difficile de fixer un ou plusieurs critères qui, appliqués de manière automatique, conduiraient à la conclusion qu'une opération ou un ensemble d'opérations sont réalisées ou non à titre temporaire dans un État membre. Dans l'arrêt Gebhard, la Cour elle-même s'est bien gardée de fixer des critères qui s'appliqueraient de manière générale et automatique.

A cet égard, il faut noter qu'une personne ou une entreprise pourrait introduire une plainte auprès de la Commission européenne si elle considère qu'une réglementation d'un État membre limite la libre prestation de services d'une manière contraire au traite ou au règlement (CEE) no 3118/93.

4.   CONCLUSION

Les développements économiques et les analyses juridiques relatifs aux opérations de cabotage routier démontrent qu'une interprétation du caractère temporaire de ces opérations est indispensable, notamment pour éviter la prolifération des règles et pratiques instaurées par les États membres. La Commission propose donc l'interprétation suivante:

Les critères d'appréciation d'une opération de cabotage à titre temporaire doivent répondre à la définition fixée par la Cour de Justice: la durée, la fréquence, la continuité et la périodicité de la prestation de service. En tout état de cause, un examen individuel de chaque situation concrète devra être établit sur cette base.

La Commission évaluera donc les cas concrets au vu des critères fixés par la Cour avec une tolérance pour une limite nationale fixée dans le temps de un à deux mois maximum.

En tout état de cause, est considérée comme non autorisée par le règlement (CEE) no 3118/93 une activité d'un transporteur non établi dans l'état d'accueil sur le territoire de cet état

| — | qui est permanente, exercée continuellement ou d'une manière régulière; ou |
| --- | --- |

—

qui est permanente, exercée continuellement ou d'une manière régulière; ou

| — | qui est effectuée systématiquement et non seulement selon les circonstances; ou |
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—

qui est effectuée systématiquement et non seulement selon les circonstances; ou

| — | qui entraîne que le véhicule du transporteur non établi ne quitte jamais le territoire de l'état d'accueil. |
| --- | --- |

—

qui entraîne que le véhicule du transporteur non établi ne quitte jamais le territoire de l'état d'accueil.

---

(1)  Règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279, 12.11.93, p. 1).

(2)  Le règlement (CEE) no 3118/93 porte sur le cabotage routier dans le transport de marchandises; le cabotage dans le transports de voyageurs est réglé par le règlement (CE) no 12/98.

(3)  «Tendances des transports routiers de marchandises 1990-2002», Eurostat, Luxembourg, 2004.

(4)  Arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, Rec. p. I-4165.

(5)  Arrêt du 11 décembre 2003, Bruno Schnitzer, C-215/01.

(6)  Arrêt du 2 juillet 2002, Andreas Hoves Internationaler Transport Service Sarl, C-115/00.

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| 26.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/8 |
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26.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/8

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3702 — CVC/CSM)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 21/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 17 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise CVC European Equity Partners III LP (CVC EEP, îles Cayman), appartenant au groupe CVC Capital Partners Sarl (CVC, Luxembourg), acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise CSM Sugar Confectionary (CSM SC, Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 17 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise CVC European Equity Partners III LP (CVC EEP, îles Cayman), appartenant au groupe CVC Capital Partners Sarl (CVC, Luxembourg), acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise CSM Sugar Confectionary (CSM SC, Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise CVC EEP: fonds d'investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise CVC EEP: fonds d'investissement,

| — | pour le groupe CVC: fonds d'investissements, |
| --- | --- |

—

pour le groupe CVC: fonds d'investissements,

| — | pour l'entreprise CSM SC: production et distribution de sucreries, chewing-gums et autres produits à base de sucre. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise CSM SC: production et distribution de sucreries, chewing-gums et autres produits à base de sucre.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3702 — CVC/CSM, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B–1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3702 — CVC/CSM, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B–1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.

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| 26.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/9 |
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26.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/9

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3699 — EQT III Limited/ Smurfit Munksjö)

(2005/C 21/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 14 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise EQT III Limited («EQT III Limited», Guernsey) appartenant au groupe Investor AB («Investor», Suède) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Smurfit Munksjö («Munksjö», Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise EQT III Limited («EQT III Limited», Guernsey) appartenant au groupe Investor AB («Investor», Suède) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Smurfit Munksjö («Munksjö», Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour EQT III Limited: gestionnaire de fonds d'investissements privés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour EQT III Limited: gestionnaire de fonds d'investissements privés,

| — | pour Investor: compagnie d'investissement, |
| --- | --- |

—

pour Investor: compagnie d'investissement,

| — | pour Munksjö: production et vente de papier de décoration, de papier de spécialité et de pulpe de papier. |
| --- | --- |

—

pour Munksjö: production et vente de papier de décoration, de papier de spécialité et de pulpe de papier.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3699 — EQT III Limited/Smurfit Munksjö, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3699 — EQT III Limited/Smurfit Munksjö, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/10 |
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26.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/10

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Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 21/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

| Référence (1) | Titre | Echéance du «statu quo» de 3 mois (2) |
| --- | --- | --- |
| 2004/0548/D | Décret relatif à la mise en oeuvre technique et organisationnelle de mesures de surveillance des télécommunications | 23.3.2005 |
| 2004/0549/A | Projet de loi fédérale portant modification de la loi fédérale relative à la presse et aux autres médias publicitaires (loi sur les médias) | 23.3.2005 |
| 2004/0550/E | Projet de décret royal approuvant le règlement technique de distribution et d'utilisation de combustibles gazeux et ses instructions techniques complémentaires (ITC) ICG 01 A 11 | 23.3.2005 |
| 2004/0551/F | Arrêté portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public | 24.3.2005 |
| 2004/0552/A | Décret du chancelier fédéral sur l'agrément de services de distribution électroniques (décret sur les services de distribution électroniques - ZustDV) | 24.3.2005 |
| 2004/0553/S | Dispositions applicables à l'Aviation civile, Règles d'exploitation BCL-D 1.23 Émetteurs de localisation d'urgence et création d'adresses électroniques | 29.3.2005 |
| 2004/0554/S | Dispositions applicables à l'Aviation civile, règles d'exploitation BCL-D 1.24 Dispositifs d'éclairage à bord des aéronefs | 29.3.2005 |

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2004/0548/D

Décret relatif à la mise en oeuvre technique et organisationnelle de mesures de surveillance des télécommunications

23.3.2005

2004/0549/A

Projet de loi fédérale portant modification de la loi fédérale relative à la presse et aux autres médias publicitaires (loi sur les médias)

23.3.2005

2004/0550/E

Projet de décret royal approuvant le règlement technique de distribution et d'utilisation de combustibles gazeux et ses instructions techniques complémentaires (ITC) ICG 01 A 11

23.3.2005

2004/0551/F

Arrêté portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

24.3.2005

2004/0552/A

Décret du chancelier fédéral sur l'agrément de services de distribution électroniques (décret sur les services de distribution électroniques - ZustDV)

24.3.2005

2004/0553/S

Dispositions applicables à l'Aviation civile, Règles d'exploitation BCL-D 1.23 Émetteurs de localisation d'urgence et création d'adresses électroniques

29.3.2005

2004/0554/S

Dispositions applicables à l'Aviation civile, règles d'exploitation BCL-D 1.24 Dispositifs d'éclairage à bord des aéronefs

29.3.2005

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

| Commission européenne |
| --- |
| DG Entreprises et industrie, unité C3 |
| B-1049 Bruxelles |
| E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int |

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

| BELNotif |
| --- |
| Qualité et Sécurité |
| SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie |
| NG III — 4e étage |
| boulevard du Roi Albert II/16 |
| B-1000 Bruxelles |
| Mme Pascaline Descamps |
| Tél. (32-2) 206 46 89 |
| Fax (32-2) 206 57 46 |
| E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be |
| paolo.caruso@mineco.fgov.be |
| Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be |
| Site: http://www.mineco.fgov.be |

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Czech Office for Standards, Metrology and Testing |
| --- |
| Gorazdova 24 |
| P.O. BOX 49 |
| CZ-128 01 Praha 2 |
| Mme Helena Fofonková |
| Tél. (420) 224 907 125 |
| Fax (420) 224 907 122 |
| E-mail: fofonkova@unmz.cz |
| Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz |
| Site: http://www.unmz.cz |

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

Mme Helena Fofonková

Tél. (420) 224 907 125

Fax (420) 224 907 122

E-mail: fofonkova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

| Erhvervs-og Boligstyrelsen |
| --- |
| Dahlerups Pakhus |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE) |
| Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe) |
| Fax (45) 35 46 62 03 |
| E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk |
| Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk |
| Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer |

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Referat XA2 |
| Scharnhorststr. 34-37 |
| D-10115 Berlin |
| Mme Christina Jäckel |
| Tél. (49) 30 2014 6353 |
| Fax (49) 30 2014 5379 |
| E-mail: infonorm@bmwa.bund.de |
| Site: http://www.bmwa.bund.de |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

| Ministry of Economic Affairs and Communications |
| --- |
| Harju str. 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| M. Margus Alver |
| Tél. (372) 6 256 405 |
| Fax (372) 6 313 660 |
| E-mail: margus.alver@mkm.ee |
| Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee |

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Margus Alver

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: margus.alver@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

| Ministry of Development |
| --- |
| General Secretariat of Industry |
| Mesogeion 119 |
| GR-101 92 Athens |
| Tél. (30) 210 696 98 63 |
| Fax (30) 210 696 91 06 |

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

| ELOT |
| --- |
| Acharnon 313 |
| GR-111 45 Athens |
| Tél. (30) 210 212 03 01 |
| Fax (30) 210 228 62 19 |
| E-mail: 83189in@elot.gr |
| Site: http://www.elot.gr |

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

| Ministerio de Asuntos Exteriores |
| --- |
| Secretaría de Estado de Asuntos Europeos |
| Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias |
| Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente |
| C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218 |
| E-28006 Madrid |
| M. Angel Silván Torregrosa |
| Tél. (34) 91 379 83 32 |
| Mme Esther Pérez Peláez |
| Conseiller technique |
| E-mail: esther.perez@ue.mae.es |
| Tél. (34) 91 379 84 64 |
| Fax (34) 91 379 84 01 |
| E-mail: d83-189@ue.mae.es |

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

E-mail: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

| Délégation interministérielle aux normes |
| --- |
| Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP) |
| Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC) |
| Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) |
| DiGITIP 5 |
| 12, rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Mme Suzanne Piau |
| Tél. (33) 153 44 97 04 |
| Fax (33) 153 44 98 88 |
| E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr |
| Mme Françoise Ouvrard |
| Tél. (33) 153 44 97 05 |
| Fax (33) 153 44 98 88 |
| E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr |

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

| NSAI |
| --- |
| Glasnevin |
| Dublin 9 |
| Ireland |
| M. Tony Losty |
| Tél. (353) 1 807 38 80 |
| Fax (353) 1 807 38 38 |
| E-mail: tony.losty@nsai.ie |
| Site: http://www.nsai.ie/ |

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

| Ministero delle attività produttive |
| --- |
| Dipartimento per le imprese |
| Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività |
| Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1 |
| Via Molise 2 |
| I-00187 Roma |
| M. Vincenzo Correggia |
| Tél. (39) 06 47 05 22 05 |
| Fax (39) 06 47 88 78 05 |
| E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it |
| M. Enrico Castiglioni |
| Tél. (39) 06 47 05 26 69 |
| Fax (39) 06 47 88 77 48 |
| E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it |
| E-mail: ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it |
| Site: http://www.minindustria.it |

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

E-mail: ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

| Cyprus Organization for the Promotion of Quality |
| --- |
| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| 13, A. Araouzou street |
| CY-1421 Nicosia |
| Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053 |
| Fax (357) 22 754103 |
| M. Antonis Ioannou |
| Tél. (357) 22 409409 |
| Fax (357) 22 754103 |
| E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy |
| Mme Thea Andreou |
| Tél. (357) 22 409 404 |
| Fax (357) 22 754 103 |
| E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy |
| Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy |
| Site: http://www.cys.mcit.gov.cy |

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

| Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification |
| --- |
| Internal Market Department of the |
| Ministry of Economics of the Republic of Latvia |
| 55, Brvibas str. |
| Riga |
| LV-1519 |
| Mme Agra Ločmele |
| Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification |
| E-mail: agra.locmele@em.gov.lv |
| Tél. (371) 7031236 |
| Fax (371) 7280882 |
| E-mail: notification@em.gov.lv |

Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Internal Market Department of the

Ministry of Economics of the Republic of Latvia

55, Brvibas str.

Riga

LV-1519

Mme Agra Ločmele

Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

E-mail: agra.locmele@em.gov.lv

Tél. (371) 7031236

Fax (371) 7280882

E-mail: notification@em.gov.lv

LITUANIE

| Lithuanian Standards Board |
| --- |
| T. Kosciuskos g. 30 |
| LT-01100 Vilnius |
| Mme Daiva Lesickiene |
| Tél. (370) 5 2709347 |
| Fax (370) 5 2709367 |
| E-mail: dir9834@lsd.lt |
| Site: http://www.lsd.lt |

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

| SEE — Service de l'Énergie de l'État |
| --- |
| 34, avenue de la Porte-Neuve |
| B.P. 10 |
| L-2010 Luxembourg |
| M. J.P. Hoffmann |
| Tél. (352) 46 97 46 1 |
| Fax (352) 22 25 24 |
| E-mail: see.direction@eg.etat.lu |
| Site: http://www.see.lu |

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

| Hungarian Notification Centre — |
| --- |
| Ministry of Economy and Transport |
| Budapest |
| Honvéd u. 13-15 |
| H-1055 |
| M. Zsolt Fazekas |
| E-mail: fazekaszs@gkm.hu |
| Tél. (36) 1 374 2873 |
| Fax (36) 1 473 1622 |
| E-mail: notification@gkm.hu |
| Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm |

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

| Malta Standards Authority |
| --- |
| Level 2 |
| Evans Building |
| Merchants Street |
| VLT 03 |
| MT-Valletta |
| Tél. (356) 2124 2420 |
| Fax (356) 2124 2406 |
| Mme Lorna Cachia |
| E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt |
| Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt |
| Site: http://www.msa.org.mt |

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

| Ministerie van Financiën |
| --- |
| Belastingsdienst/Douane Noord |
| Team bijzondere klantbehandeling |
| Centrale Dienst voor In-en uitvoer |
| Engelse Kamp 2 |
| Postbus 30003 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| M. Ebel van der Heide |
| Tél. (31) 50 5 23 21 34 |
| Mme Hennie Boekema |
| Tél. (31) 50 5 23 21 35 |
| Mme Tineke Elzer |
| Tél. (31) 50 5 23 21 33 |
| Fax (31) 50 5 23 21 59 |
| Boîte aux lettres commune: |
| Enquiry.Point@tiscali-business.nl |
| Enquiry.Point2@tiscali-business.nl |

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Abteilung C2/1 |
| Stubenring 1 |
| A-1010 Wien |
| Mme Brigitte Wikgolm |
| Tél. (43) 1 711 00 58 96 |
| Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80 |
| E-mail: not9834@bmwa.gv.at |
| Site: http://www.bmwa.gv.at |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

| Ministry of Economy and Labour |
| --- |
| Department for European and Multilateral Relations |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Mme Barbara Nieciak |
| Tél. (48) 22 693 54 07 |
| Fax (48) 22 693 40 28 |
| E-mail: barnie@mg.gov.pl |
| Mme Agata Gągor |
| Tél. (48) 22 693 56 90 |
| Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl |

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

| Instituto Portugês da Qualidade |
| --- |
| Rua Antonio Gião, 2 |
| P-2829-513 Caparica |
| Mme Cândida Pires |
| Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00 |
| Fax (351) 21 294 82 23 |
| E-mail: c.pires@mail.ipq.pt |
| Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt |
| Site: http://www.ipq.pt |

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

| SIST — Slovenian Institute for Standardization |
| --- |
| Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point |
| Šmartinska 140 |
| SLO-1000 Ljubljana |
| Tél. (386) 1 478 3041 |
| Fax (386) 1 478 3098 |
| E-mail: contact@sist.si |
| Mme Vesna Stražišar |

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

| Mme Kvetoslava Steinlova |
| --- |
| Director of the Department of European Integration, |
| Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic |
| Stefanovicova 3 |
| SK-814 39 Bratislava |
| Tél. (421) 2 5249 3521 |
| Fax (421) 2 5249 1050 |
| E-mail: steinlova@normoff.gov.sk |

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

| Kauppa-ja teollisuusministeriö |
| --- |
| (Ministry of Trade and Industry) |
| Accueil du public: |
| Aleksanterinkatu 4 |
| FIN-00171 Helsinki |
| et |
| Katakatu 3 |
| FIN-00120 Helsinki |
| Adresse postale: |
| PO Box 32 |
| FIN-00023 Government |
| M. Henri Backman |
| Tél. (358) 9 1606 36 27 |
| Fax (358) 9 1606 46 22 |
| E-mail: henri.backman@ktm.fi |
| Mme Katri Amper |
| Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi |
| Site: http://www.ktm.fi |

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Henri Backman

Tél. (358) 9 1606 36 27

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: henri.backman@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

| Kommerskollegium |
| --- |
| (National Board of Trade) |
| Box 6803 |
| Drottninggatan 89 |
| S-113 86 Stockholm |
| Mme Kerstin Carlsson |
| Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00 |
| Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759 |
| E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se |
| Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se |
| Site: http://www.kommers.se |

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Standards and Technical Regulations Directorate 2 |
| 151 Buckingham Palace Road |
| London SW1 W 9SS |
| United Kingdom |
| M. Philip Plumb |
| Tél. (44) 2072151488 |
| Fax (44) 2072151529 |
| E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk |
| Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk |
| Site: http://www.dti.gov.uk/strd |

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

| EFTA Surveillance Authority |
| --- |
| Rue Belliard 35 |
| B-1040 Bruxelles |
| Mme Adinda Batsleer |
| Tél. (32) 2 286 18 61 |
| Fax (32) 2 286 18 00 |
| E-mail: aba@eftasurv.int |
| Mme Tuija Ristiluoma |
| Tél. (32) 2 286 18 71 |
| Fax (32) 2 286 18 00 |
| E-mail: tri@eftasurv.int |
| Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int |
| Site: http://www.eftasurv.int |

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

| EFTA (AELE) |
| --- |
| Goods Unit |
| EFTA Secretariat |
| Rue de Trêves 74 |
| B-1040 Bruxelles |
| Mme Kathleen Byrne |
| Tél. (32) 2 286 17 34 |
| Fax (32) 2 286 17 42 |
| E-mail: kathleen.byrne@efta.int |
| Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int |
| Site: http://www.efta.int |

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue de Trêves 74

B-1040 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 34

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

| Undersecretariat of Foreign Trade |
| --- |
| General Directorate of Standardisation for Foreign Trade |
| Inönü Bulvari no 36 |
| 06510 |
| Emek — Ankara |
| M. Saadettin Doğan |
| Tél. (90) 312 212 58 99 |
| (90) 312 204 81 02 |
| Fax (90) 312 212 87 68 |
| E-mail: dtsabbil@dtm.gov.tr |
| Site: http://www.dtm.gov.tr |

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Saadettin Doğan

Tél. (90) 312 212 58 99

(90) 312 204 81 02

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: dtsabbil@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

---

(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

---

| 26.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/15 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/15

---

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire no COMP/M.3705 — Kohlberg Kravis Roberts/Masonite International)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 21/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 14 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Stile Acquisition Corp («Stile Acquisition», Canada), contrôlée par Kohlberg Kravis Roberts («KKR», USA) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Masonite International Corporation («Masonite International», Canada) par achat. |
| --- | --- |

1.

Le 14 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Stile Acquisition Corp («Stile Acquisition», Canada), contrôlée par Kohlberg Kravis Roberts («KKR», USA) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Masonite International Corporation («Masonite International», Canada) par achat.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Stile Acquisition: achat de véhicules, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Stile Acquisition: achat de véhicules,

| — | for KKR: fonds de private equity, |
| --- | --- |

—

for KKR: fonds de private equity,

| — | for Masonite International: fabrication de portes, composants de portes et systèmes d'entrée pour des usages commerciaux et résidentiels. |
| --- | --- |

—

for Masonite International: fabrication de portes, composants de portes et systèmes d'entrée pour des usages commerciaux et résidentiels.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3705 — Kohlberg Kravis Roberts/Masonite International, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3705 — Kohlberg Kravis Roberts/Masonite International, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.

---

| 26.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/16

---

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3625 — BLACKSTONE/ACETEX)

(2005/C 21/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 20 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Celanese Corporation («Celanese») contrôlée par Blackstone Crystal Holdings Capital Partners («Blackstone», Cayman Islands) acquiert au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Acetex Corporation («Acetex», Canada) par offre achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Celanese Corporation («Celanese») contrôlée par Blackstone Crystal Holdings Capital Partners («Blackstone», Cayman Islands) acquiert au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Acetex Corporation («Acetex», Canada) par offre achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise Celanese: Produits chimiques, acétates, polymères, produits alimentaires, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise Celanese: Produits chimiques, acétates, polymères, produits alimentaires,

| — | pour l'entreprise Blackstone: Banque d'affaire, |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise Blackstone: Banque d'affaire,

| — | pour l'entreprise Acetex: Plastiques et acétylènes. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise Acetex: Plastiques et acétylènes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3625 — BLACKSTONE/ACETEX, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B–1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3625 — BLACKSTONE/ACETEX, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B–1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---