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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-153/01: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1996 à 1998 - Décision 2001/137/CE)

(2004/C 300/01)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-153/01, ayant pour objet un recours en annulation partielle au titre de l'article 230 CE, introduit le 9 avril 2001, Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme S. Pardo Quintillán) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues, R. Schintgen et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 186 du 30.6.2001

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-255/01 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias): Panagiotis Markopoulos e.a. contre Ypourgos Anaptyxis e.a. (1)

(Demande de décision préjudicielle - Huitième directive 84/253/CEE - Articles 11 et 15 - Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables - Possibilité d'agréer des personnes n'ayant pas réussi à un examen d'aptitude professionnelle - Conditions pour agréer des ressortissants d'autres États membres)

(2004/C 300/02)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-255/01, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), par décision du 12 juin 2001, parvenue à la Cour le 3 juillet 2001, dans la procédure: Panagiotis Markopoulos e.a. contre Ypourgos Anaptyxis, Soma Orkoton Elegkton, en présence de: Georgios Samothrakis e.a. et Christos Panagiotidis la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 289 du 13.10.2001

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 5 octobre 2004

dans les affaires jointes C-397/01 à C-403/01 (demandes de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Lörrach): Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01), Matthias Döbele (C-403/01) contre Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut eV (1)

(Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104/CE - Champ d'application - Secouristes accompagnant des ambulances dans le cadre d'un service de secours organisé par le Deutsches Rotes Kreuz - Portée de la notion de «transports routiers» - Durée maximale hebdomadaire de travail - Principe - Effet direct - Dérogation - Conditions)

(2004/C 300/03)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les affaires jointes C-397/01 à C-403/01, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par l'Arbeitsgericht Lörrach (Allemagne), par décisions du 26 septembre 2001, parvenues à la Cour le 12 octobre 2001, dans les procédures Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01), Matthias Döbele (C-403/01) contre Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut eV, la cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 3 du 5.1.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plénière)

du 5 octobre 2004

dans l'affaire C-475/01: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Violation de l'article 90, premier alinéa, CE - Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques - Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques - Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE)

(2004/C 300/04)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-475/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 6 décembre 2001, Commission des Communautés européennes (agents: M. E. Traversa et Mme M. Condou Durande), soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: M. K. Manji), contre République hellénique (agents: Mme A. Samoni-Rantou et M. P. Mylonopoulos), la Cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 5 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 68 du 16.3.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-36/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn (1)

(Libre prestation des services - Libre circulation des marchandises - Restrictions - Ordre public - Dignité humaine - Protection des valeurs fondamentales consacrées par la constitution nationale - «Jouer à tuer»)

(2004/C 300/05)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-36/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 24 octobre 2001, parvenue à la Cour le 12 février 2002, dans la procédure: Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une activité économique consistant en l'exploitation commerciale de jeux de simulation d'actes homicides fasse l'objet d'une mesure nationale d'interdiction adoptée pour des motifs de protection de l'ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine.

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(1)JO C 109 du 4.5.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-39/02 (demande de décision préjudicielle de l'Højesteret): Mærsk Olie & Gas A/S contre Firma M. de Haan en W. de Boer (1)

(Convention de Bruxelles - Procédure tendant à la constitution d'un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire - Action en dommages et intérêts - Article 21 - Litispendance - Identité de parties - Juridiction saisie en premier lieu - Identité de cause et d'objet - Absence - Article 25 - Notion de décision - Article 27, point 2 - Refus de reconnaissance)

(2004/C 300/06)

Langue de procédure: le danois

Dans l'affaire C-, 39/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par le Højesteret (Danemark), par décision du 8 février 2002, parvenue à la Cour le 13 février 2002, dans la procédure Mærsk Olie & Gas A/S contre Firma M. de Haan en W. de Boer, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la troisième chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 109 du 4.5.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 12 octobre 2004

dans l'affaire C-55/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)

(Manquement d'État - Articles 1er, 6 et 7 de la directive 98/59/CE - Notion de «licenciement collectif» - Régime des licenciements par assimilation - Transposition incomplète)

(2004/C 300/07)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C-55/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 22 février 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Sack et M. França) contre République portugaise (agents: MM. L. Fernandes et F. Ribeiro Lopes), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. C. Gulmann, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 97 du 20.4.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 21 octobre 2004

dans l'affaire C-64/02 P: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles contre Erpo Möbelwerk GmbH (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Syntagme DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT - Motif absolu de refus d'enregistrement - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2004/C 300/08)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-64/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 27 février 2002, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (agents: MM. A. von Mühlendahl et G. Schneider) soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mmes P. Ormond et C. Jackson, MM. M. Bethell et M. Tappin, assistés de M. D. Alexander) l'autre partie à la procédure étant: Erpo Möbelwerk GmbH (avocats: Me S. von Petersdorff-Campen, et M. H. von Rohr) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 109 du 4.5.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-103/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE - Notion de quantité de déchets - Dispense de l'obligation d'autorisation)

(2004/C 300/09)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-103/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 mars 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Wainwright et R. Amorosi) République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr (rapporteur) juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 118 du 18.5.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-113/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)

(Règlement (CEE) no 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets - Directive 75/442/CEE relative aux déchets - Mesure nationale prévoyant des mesures d'objection contre les transferts de déchets destinés à être valorisés dès lors que 20 % des déchets sont valorisables dans l'État membre et que le pourcentage de déchets valorisables dans le pays de destination est moins élevé - Mesure d'un État membre classant une opération dans le point R 1 (valorisation par incinération) de l'annexe II B de la directive 75/442 ou dans le point D 10 (élimination par incinération) de l'annexe II A de cette même directive non selon le critère de l'utilisation effective, mais selon le critère de la valeur calorifique du déchet incinéré)

(2004/C 300/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C- 113/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 mars 2002, Commission des Communautés européennes (agents: M. H. van Lier, assisté de M. M. van der Woude et Mme R. Wezenbeek-Geuke) contre Royaume des Pays-Bas (agent: Mme H. G. Sevenster) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 144 du 15.6.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-136/02 P: Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Formes tridimensionnelles de lampes de poche - Motif absolu de refus - Caractère distinctif)

(2004/C 300/11)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-136/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 8 avril 2002, Mag Instrument Inc., établie à Ontario, Californie (États-Unis d'Amérique), (agents: initialement par Mes A. Nette, G. Rahn, W. von der Osten-Sacken et H. Stratmann, puis par Mes W. von der Osten-Sacken, U. Hocke et A. Spranger, Rechtsanwälte) l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (agent: M. D. Schennen) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 144 du 15.6.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-173/02: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (1)

(Règlement (CEE) no 3950/92 - Organisation commune du marché laitier et des produits laitiers - Décision de la Commission interdisant une aide à l'acquisition des quotas laitiers)

(2004/C 300/12)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C- 173/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 13 mai 2002, Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. L. Buendía Sierra) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 169 du 13.7.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plènière)

du 19 octobre 2004

dans l'affaire C-200/02 (demande de décision préjudicielle de l'Immigration Appellate Authority): Kunqian Catherine Zhu, Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Dep (1)

(Droit de séjour - Enfant ayant la nationalité d'un État membre, mais séjournant dans un autre État membre - Parents ressortissants d'un État tiers - Droit de séjour de la mère dans l'autre État membre)

(2004/C 300/13)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-200/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Immigration Appellate Authority (Royaume-Uni), par décision du 27 mai 2002, parvenue à la Cour le 30 mai 2002, dans la procédure Kunqian Catherine Zhu, Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Department, la Cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 19 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 18 CE et la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, confèrent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d'un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un État tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l'État membre d'accueil.

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(1)JO C 180 du 27.7.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plénière)

du 12 octobre 2004

dans l'affaire C-222/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Peter Paul, Cornelia Sonnen-Lütte, Christel Mörkens contre Bundesrepublik Deutschland (1)

(Établissements de crédit - Système de garantie des dépôts - Directive 94/19/CE - Directives 77/780/CEE, 89/299/CEE et 89/646/CEE - Mesures de contrôle par l'autorité compétente aux fins de la protection du déposant - Responsabilité des autorités de surveillance pour les pertes causées par une surveillance défaillante)

(2004/C 300/14)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-222/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 16 mai 2002, parvenue à la Cour le 17 juin 2002, dans la procédure Peter Paul, Cornelia Sonnen-Lütte, Christel Mörkens contre Bundesrepublik Deutschland, la Cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 202 du 24.8.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-247/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia): Sintesi SpA contre Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici (1)

(Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Attribution des marchés - Droit du pouvoir adjudicateur de choisir entre le critère du prix le plus bas et celui de l'offre économiquement la plus avantageuse)

(2004/C 300/15)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-247/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), par décision du 26 juin 2002, parvenue à la Cour le 8 juillet 2002, dans la procédure Sintesi SpA contre Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici, en présence de: Ingg. Provera e Carrassi SpA, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M. Múgica Azarmendi, administrateur principal, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 30, paragraphe 1, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui, en vue de l'attribution de marchés publics de travaux à l'issue de procédures d'appels d'offres ouverts ou restreints, impose, de manière abstraite et générale, aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au seul critère du prix le plus bas.

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(1)JO C 202 du 24.8.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 septembre 2004

dans l'affaire C-276/02: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Notion - Non-paiement d'impôts et de cotisations de sécurité sociale par une entreprise - Attitude des autorités nationales après une déclaration de cessation de paiement)

(2004/C 300/16)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-276/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit à la Cour le 23 juillet 2002, Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et J. L. Buendía Sierra) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 219 du 14.9.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 21 octobre 2004

dans l'affaire C-288/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Transports maritimes - Libre prestation des services - Cabotage maritime)

(2004/C 300/17)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-288/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 9 août 2002, Commission des Communautés européennes (agents: M. K. Simonsson et Mme M. Patakia) contre République hellénique (agent: Mme E.-M. Mamouna) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 247 du 12.10.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-298/02: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes - Règlement (CEE) no 1558/91 - Article 1er - Poires et pêches - Décision 2002/524/CE)

(2004/C 300/18)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-298/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 21 août 2002, République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme C. Cattabriga, assistée de Me M. Moretto) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 261 du 26.10.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-299/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)

(Manquement d'État - Articles 43 CE et 48 CE - Mesures nationales exigeant comme condition pour pouvoir immatriculer un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire - Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE)

(2004/C 300/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-299/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 août 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. H. I. Simonsson et H. M. H. Speyart) Royaume des Pays-Bas (agents: H. G. Sevenster et Mme S. Terstal) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 247 du 12.10.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-312/02: Royaume de Suède contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine)

(2004/C 300/20)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-312/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 4 septembre 2002, Royaume de Suède (agent: Mme K. Renman) Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Simonsson) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 261 du 26.10.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 12 octobre 2004

dans l'affaire C-313/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Nicole Wippel contre Peek & Cloppenburg GmbH & Co. KG (1)

(Directive 97/81/CE - Directive 76/207/CEE - Politique sociale - Égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Durée du travail et aménagement du temps de travail)

(2004/C 300/21)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-313/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 8 août 2002, parvenue à la Cour le 5 septembre 2002, dans la procédure Nicole Wippel contre Peek & Cloppenburg GmbH & Co. KG, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme F. Macken (rapporteur), MM. J. N. Cunha Rodrigues et K. Schiemann, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 289 du 23.11.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 12 octobre 2004

dans l'affaire C-328/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Agriculture - Règlement (CEE) no 3508/92 - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires)

(2004/C 300/22)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-328/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 septembre 2002, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande) contre République hellénique (agents: MM. V. Kontolaimos et I. Chalkias), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. J.-P. Puissochet, Mme F. Macken (rapporteur), MM. J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 261 du 26.10.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-336/02 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf): Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH contre Brangewitz GmbH (1)

(Obtentions végétales - Régime de protection - Articles 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 et 9 du règlement (CE) no 1768/95 - Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte - Prestataires d'opérations de triage à façon - Obligation de fournir des informations au titulaire de la protection communautaire)

(2004/C 300/23)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C- 336/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 8 août 2002, parvenue à la Cour le 23 septembre 2002, dans la procédure Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH contre Brangewitz GmbH, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 289 du 23.11.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-340/02: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Mission d'assistance au maître d'ouvrage concernant une station d'épuration - Attribution au lauréat d'un concours d'idées précédent sans publication préalable d'un avis de marché au JOCE)

(2004/C 300/24)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-340/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 24 septembre 2002, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Nolin) contre République française (agents: MM. de G. Bergues, S. Pailler et D. Petrausch) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 289 du 23.11.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-379/02 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Skatteministeriet contre Imexpo Trading A/S (1)

(Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement dans la nomenclature combinée - Supports pour chaises à roulettes)

(2004/C 300/25)

Langue de procédure: le danois

Dans l'affaire C-379/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Østre Landsret (Danemark), par décision du 15 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure Skatteministeriet contre Imexpo Trading A/S, la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg-Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, respectivement, du règlement (CE) o 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, du règlement (CE) no 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997, du règlement (CE) no 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, et du règlement (CE) no 2204/99 de la Commission, du 12 octobre 1999, doit être interprétée en ce sens que, dans un litige tel que le litige au principal, dans lequel il est soutenu contradictoirement par les parties que des supports pour chaises à roulettes en matières plastiques, tels que ceux en cause au principal, relèvent de la sous-position 3918 10 90 et de la sous-position 9403 70 90 de la nomenclature combinée, c'est la première de ces positions qui doit être privilégiée.

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(1)JO C 7 du 11.1.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-402/02: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Reconnaissance de diplômes - Accès à l'activité professionnelle d'éducateur spécialisé dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale - Notion de «profession réglementée» - Expérience professionnelle - Article 39 CE)

(2004/C 300/26)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-402/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. D. Martin) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Colomb) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 323 du 21.12.2002

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-409/02 P: Jan Pflugradt contre Banque centrale européenne (1)

(Pourvoi - Personnel de la Banque centrale européenne - Nature contractuelle de la relation de travail - Modification des attributions prévues dans le contrat de travail)

(2004/C 300/27)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C- 409/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 18 novembre 2002, Jan Pflugradt (avocat: Me N. Pflüger) l'autre partie à la procédure étant: Banque centrale européenne (agents: Mme V. Saintot et M. T. Gilliams, assistés de Me B. Wägenbaur) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 19 du 25.1.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 21 octobre 2004

dans l'affaire C-426/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Taxes d'effet équivalent - Politique commerciale commune - Importation de marchandises en provenance des États membres et de pays tiers - Droits perçus lors de la validation des factures)

(2004/C 300/28)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-426/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, déposé à la Cour le 22 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre République hellénique (agents: Mmes A. Samoni-Rantou et N. Dafniou) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 31 du 8.2.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 12 octobre 2004

dans l'affaire C-431/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)

(Déchets dangereux - Manquement d'État - Directive 91/689/CEE)

(2004/C 300/29)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-431/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme P. Ormond et M. K. Manji, assistés de Mme M. Demetriou, barrister), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. A. Borg Barthet, Mme F. Macken (rapporteur), MM. S. von Bahr et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 19 du 25.1.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 5 octobre 2004

dans l'affaire C-442/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): CaixaBank France contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (1)

(Liberté d'établissement - Établissements de crédit - Législation nationale qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue)

(2004/C 300/30)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-442/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (France), par décision du 6 novembre 2002, parvenue à la Cour le 5 décembre 2002, dans la procédure CaixaBank France contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, en présence de: Banque fédérale des banques populaires e.a., la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), présidents de chambre, et R. Schintgen, Mme N. Colneric, M. S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 5 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 43 CE s'oppose à la réglementation d'un État membre qui interdit à un établissement de crédit, filiale d'une société d'un autre État membre, de rémunérer les comptes de dépôts à vue libellés en euros, ouverts par les résidents du premier État membre.

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(1)JO C 19 du 25.1.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 21 octobre 2004

dans l'affaire C-447/02 P: KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Couleur en elle-même - Couleur orange)

(2004/C 300/31)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-447/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut de la Cour de justice, introduit le 11 décembre 2002, KWS Saat AG, établie à Einbeck (Allemagne), (avocat: Me C. Rohnke) l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. D. Schennen et G. Schneider) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 55 du 8.3.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 19 octobre 2004

dans l'affaire C-472/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Siomab SA contre Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (1)

(Environnement - Déchets - Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets - Compétence de l'autorité d'expédition pour contrôler la qualification de l'objet du transfert (valorisation ou élimination) et s'opposer à un transfert reposant sur une qualification erronée - Modalités de l'opposition)

(2004/C 300/32)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-472/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) par décision du 20 décembre 2002, parvenue à la Cour le 27 décembre 2002, dans la procédure Siomab SA contre Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 19 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par les décisions 98/368/CE de la Commission, du 18 mai 1998, et 1999/816/CE de la Commission, du 24 novembre 1999, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un État membre recourt, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, dudit règlement, à la procédure particulière de notification, par l'autorité compétente d'expédition, du document de suivi établi aux fins d'un transfert de déchets destinés à être valorisés, cette autorité, si elle estime devoir soulever une objection au transfert en raison du caractère erroné de la qualification ainsi donnée à cette opération par le notifiant, ne peut requalifier d'office ce transfert et elle est tenue de notifier le document aux autres autorités compétentes et au destinataire. Il lui appartient alors, par tous moyens, et au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 7, paragraphe 2, du même règlement, de faire connaître son objection au notifiant et aux autres autorités compétentes.

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(1)JO C 44 du 22.2.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 21 octobre 2004

dans l'affaire C-8/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles): Banque Bruxelles Lambert SA (BBL) contre État belge (1)

(Sixième directive TVA - Articles 4 et 9, paragraphe 2, sous e) - Notion d'assujetti - Lieu des prestations de services - SICAV)

(2004/C 300/33)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-8/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), par décision du 24 décembre 2002, parvenue à la Cour le 10 janvier 2003, dans la procédure Banque Bruxelles Lambert SA (BBL) contre État belge, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis auprès du public conformément à la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ont la qualité d'assujetti au sens de l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, de sorte que le lieu des prestations de services visées à l'article 9, paragraphe 2, sous e), de cette même directive, qui sont rendues à des telles SICAV établies dans un autre État membre que celui du prestataire, est l'endroit où ces SICAV ont établi le siège de leur activité économique.

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(1)JO C 44 du 22.2.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 19 octobre 2004

dans l'affaire C-31/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Pharmacia Italia SpA (1)

(Règlement (CEE) no 1768/92 - Médicaments - Certificat complémentaire de protection - Régime transitoire - Autorisations successives en tant que médicament à usage vétérinaire et médicament à usage humain)

(2004/C 300/34)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-31/03, ayant pour objet une demande préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 17 décembre 2002, parvenue à la Cour le 27 janvier 2003, dans la procédure introduite par Pharmacia Italia SpA, anciennement Pharmacia & Upjohn SpA, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le fait qu'un produit a obtenu dans un État membre une autorisation de mise sur le marché en tant que médicament à usage vétérinaire avant la date fixée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments fait obstacle à ce qu'un certificat complémentaire de protection soit délivré dans un autre État membre de la Communauté sur la base d'un médicament à usage humain autorisé dans cet État membre.

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(1)JO C 101 du 26.4.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-55/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)

(Travailleurs - Reconnaissance des diplômes - Contrôleurs du trafic aérien civil - Irrecevabilité)

(2004/C 300/35)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-55/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes M. Patakia et M. Valverde López ) contre Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 83 du 5.4.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 12 octobre 2004

dans l'affaire C-60/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Wolff & Müller GmbH & Co. KG contre José Filipe Pereira Félix (1)

(Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation des services - Entreprises du secteur de la construction - Sous-traitance - Obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés par un sous-traitant)

(2004/C 300/36)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-60/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), par décision du 6 novembre 2002, parvenue à la Cour le 14 février 2003, dans la procédure Wolff & Müller GmbH & Co. KG contre José Filipe Pereira Félix, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 5 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, interprété à la lumière de l'article 49 CE, ne s'oppose pas, dans une affaire telle que celle au principal, à des règles nationales selon lesquelles une entreprise de construction qui charge une autre entreprise d'effectuer des travaux de construction répond, en tant que caution ayant renoncé au bénéfice de discussion, des obligations de cette entreprise ou d'un sous-traitant pour le paiement du salaire minimal d'un travailleur ou de cotisations à un organisme commun aux parties à une convention collective, lorsque le salaire minimal consiste dans le montant à payer après déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale et de promotion de l'emploi ou des prestations correspondantes en matière de sécurité sociale qui doit être payé au travailleur (salaire net), lorsque ces règles n'ont pas pour objectif prioritaire la protection de la rémunération du travailleur ou que cette protection n'est qu'un objectif secondaire de celles-ci.

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(1)JO C 112 du 10.5.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 12 octobre 2004

dans l'affaire C-106/03 P: Vedial SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Marque verbale et figurative HUBERT - Opposition du titulaire de la marque verbale nationale SAINT-HUBERT 41 - Qualité de partie défenderesse de l'OHMI devant le Tribunal)

(2004/C 300/37)

Langue de procédure: français

Dans l'affaire C-106/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 27 février 2003, Vedial SA, établie à Ludres (France), (avocats: Mes T. van Innis, G. Glas et F. Herbert) l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. O. Montalto et P. Geroulakos) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 146 du 21.6.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-143/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Article 28 CE - Réglementation nationale soumettant les piles alcalines à un régime de marquage)

(2004/C 300/38)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-143/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Visaggio et R. Amorosi) République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté par M. P. Gentili) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 135 du 7.6.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-189/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)

(Manquement d'État - Libre prestation des services - Restrictions - Entreprises de sécurité privée)

(2004/C 300/39)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-189/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 5 mai 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. W. Wils) Royaume des Pays-Bas (agents: Mmes H. G. Sevenster, C. Wissels et M. N. A. J. Bel) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 158 du 5.7.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-193/03 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Stuttgart): Betriebskrankenkasse der Robert Bosch GmbH contre Bundesrepublik Deutschland (1)

(Sécurité sociale - Remboursement de frais médicaux exposés dans un autre État membre - Article 34 du règlement (CEE) no 574/72 - Caisse de maladie appliquant une procédure simplifiée de remboursement intégral pour des factures d'un faible montant)

(2004/C 300/40)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-193/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Sozialgericht Stuttgart (Allemagne), par décision du 19 mars 2003, parvenue à la Cour le 9 mai 2003, dans la procédure Betriebskrankenkasse der Robert Bosch GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et S. von Bahr, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 34 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une pratique d'une caisse de maladie s'inscrivant dans le cadre de l'application d'une réglementation interne et consistant à rembourser intégralement les frais médicaux exposés par ses affiliés à l'occasion d'un séjour dans un autre État membre lorsque ces frais n'excèdent pas un montant de 200 DEM.

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(1)JO C 200 du 23.8.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-239/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution - Articles 4, paragraphe 1, et 8 - Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique - Article 6, paragraphes 1 et 3 - Défaut d'avoir adopté les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre - Autorisation de déversement)

(2004/C 300/41)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-239/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et B. Stromsky) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et E. Puisais) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. P.Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 184 du 2.8.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 12 octobre 2004

dans l'affaire C-263/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Importation parallèle - Importation de médicaments en provenance d'autres États membres lorsqu'ils sont identiques à des médicaments déjà autorisés - Autorisation de mise sur le marché - Absence d'encadrement réglementaire)

(2004/C 300/42)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-263/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 17 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. B. Stromsky) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et R. Schintgen, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 200 du 23.8.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-275/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)

(Manquement d'État - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Transposition incomplète)

(2004/C 300/43)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C- 275/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 25 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. A. Caeiros et K. Wiedner) contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme C. Gagliardi Graça) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 213 du 6.9.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 14 octobre 2004

dans l'affaire C-339/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Directive 1999/22/CE - Détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2004/C 300/44)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-339/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er août 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Schieferer et M. van Beek) contre République fédérale d'Allemagne (agent: M. M. Lumma) la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 226 du 20.9.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-341/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/49/CE)

(2004/C 300/45)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-341/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er août 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme H. Michard et M. D. Martin) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. A. Borg Barthet, Mme F. Macken, MM. S. von Bahr et J. Malenovský, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 226 du 20.9.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 21 octobre 2004

dans l'affaire C-445/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)

(Manquement d'État - Libre prestation de services - Exigences imposées par l'État membre d'accueil aux entreprises qui détachent sur son territoire des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers)

(2004/C 300/46)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-445/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Patakia) contre Grand-duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner, assisté de Me A. Rukavina) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur), K. Schiemann, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 289 du 29.11.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 21 octobre 2004

dans l'affaire C-477/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE - Chemins de fer communautaires - Développement - Licences des entreprises ferroviaires - Répartition des capacités, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2004/C 300/47)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-477/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 17 novembre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Schmidt et M. W. Wils) contre République fédérale d'Allemagne(agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 21 du 24.1.2004

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-483/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)

(Manquement d'État - Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE - Chemins de fer communautaires - Développement - Licences des entreprises ferroviaires - Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2004/C 300/48)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-483/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 novembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. W. Wils) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme M. Demetriou et M. K. Manji), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 7 du 10.1.2004

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 5 octobre 2004

dans l'affaire C-524/03: Commission des Communautés européennes contre G. & E. Gianniotis EPE (1)

(Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut)

(2004/C 300/49)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-524/03, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 16 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Triantafyllou, assisté de Me N. Korogiannakis) contre G. & E. Gianniotis EPE, dénommée «Nosokomeio Agia Eleni», établie au Pirée (Grèce), la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 59 du 6.3.2004

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 7 octobre 2004

dans l'affaire C-550/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE - Chemins de fer communautaires - Développement - Licences des entreprises ferroviaires - Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2004/C 300/50)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-550/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Wils et G. Zavvos) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 59 du 6.3.2004

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Pourvoi introduit le 24 septembre 2004 (télécopie du 16 septembre 2004) par Dalmine SpA contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-50/00, Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-407/04 P)

(2004/C 300/51)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 septembre 2004 d'un pourvoi formé par Dalmine SpA, représentée par Mes A. Sinagra, M. Siragusa et F.M. Moretti, avocats, contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire 50/00, Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

La requérante soutient que l'arrêt du Tribunal est entaché des vices suivants:

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 2 août 2004 dans l'affaire The Queen, agissant sur requête de: 1) Teleos plc; 2) Unique Distribution Limited; 3) Synectiv Limited; 4) New Communications Limited; 5) Quest Trading Company Limited; 6) Phones International Limited; 7) AGM Associates Limited; 8) DVD Components Limited; 9) Fonecomp Limited; 10) Bulk GSM; 11) Libratech Limited; 12) Rapid Marketing Services Limited; 13) Earthshine Limited, et 14) Stardex (UK) Limited, contre Commissioners of Customs & Excise

(Affaire C-409/04)

(2004/C 300/52)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 2 août 2004 dans l'affaire The Queen, agissant sur requête de: 1) Teleos plc; 2) Unique Distribution Limited; 3) Synectiv Limited; 4) New Communications Limited; 5) Quest Trading Company Limited; 6) Phones International Limited; 7) AGM Associates Limited; 8) DVD Components Limited; 9) Fonecomp Limited; 10) Bulk GSM; 11) Libratech Limited; 12) Rapid Marketing Services Limited; 13) Earthshine Limited, et 14) Stardex (UK) Limited, contre Commissioners of Customs & Excise et parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2004. La High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia, rendue le 22 juillet 2004, dans l'affaire Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori – ANAV contre Comune di Bari et AMTAB Servizio S.p.A.

(Affaire C-410/04)

(2004/C 300/53)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia, rendue le 22 juillet 2004, dans l'affaire Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori – ANAV contre Comune di Bari et AMTAB Servizio S.p.A, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 septembre 2004.

Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 113, paragraphe V, du D. Lgs no 267/00, tel qu'il a été modifié par l'article 14 du D.L. no 269/03, en ce qu'il ne fixe aucune limite à la liberté de choix de l'administration publique entre les différentes formes d'attribution du service public et, en particulier, entre l'attribution au moyen d'une procédure d'appel d'offres et l'attribution directe à une société qu'elle contrôle entièrement, est-il compatible avec le droit communautaire et, en particulier, avec les obligations de transparence et de libre concurrence visées aux articles 46, 49 et 86 CE?

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Recours introduit le 24 septembre 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-412/04)

(2004/C 300/54)

La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie le 24 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Klaus Wiedner et Giuseppe Bambara, en qualité d'agents.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

La Commission observe que l'article 2, paragraphe 1, de la loi no 109/94 et l'article 3, paragraphe 3, du décret législatif no 157 du 17 mars 1995, en tant qu'ils soumettent au régime des marchés publics de travaux également les contrats dans lesquels la composante «travaux» – tout en étant prédominante du point de vue économique – a manifestement un caractère accessoire par rapport aux autres prestations, ont pour conséquence de soustraire de nombreux marchés de services et de fournitures à l'application de la réglementation communautaire pertinente, notamment la directive 92/50/CEE et/ou la directive 93/36/CEE.

Étant donné que les seuils d'application de ces directives sont sensiblement inférieurs au seuil d'application de la directive 93/37/CEE, les dispositions en cause ont pour effet de permettre, sans que soient respectées les procédures prévues par les directives 92/50/CEE et 93/36/CEE, l'attribution des marchés mixtes de services et de travaux, de fournitures et de travaux, ou de fournitures, de travaux et de services, dont le montant serait supérieur aux seuils d'application de ces dernières, mais inférieur à ceux concernant les marchés de travaux régis par la directive 93/37/CEE, du seul fait que les travaux, bien qu'ayant un caractère accessoire, ont un caractère prédominant sur le plan économique. Dans cette perspective, les dispositions en cause constituent une violation des directives 92/50/CEE et 93/36/CEE.

Le régime des interventions effectuées par des particuliers venant en déduction des taxes d'urbanisation

La Commission considère que l'article 2, paragraphe 5, de la loi no 109/94, dans la mesure où elle exclut l'obligation de recourir aux procédures prévues par la directive 93/37/CEE dans le cas où la convention entre le particulier et l'administration comprend plusieurs tâches ou travaux qui, considérés séparément ont une valeur inférieure au seuil d'application de ladite directive, mais dont le montant global dépasse ce seuil, constitue, toujours en combinaison avec les lois no 1150 de 1942 et 10 de 1977 – telles que modifiées et complétées, et qui permettent de confier directement des travaux d'urbanisation au titulaire du permis de construire ou d'un plan de lotissement approuvé –, une violation de la directive 93/37/CEE.

Le régime concernant l'attribution de tâches de conception et de direction des travaux d'un montant inférieur aux seuils communautaires

La Commission observe que les articles 17 et 30 de la loi no 109/94, en tant qu'ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer les marchés en question à un mandataire sans que soit respectée une quelconque forme de publicité, doivent nécessairement être tenus pour contraires au principe de transparence, corollaire de l'article 49 CE. D'autre part, le recours à une procédure de vérification de l'expérience et de la capacité des prestataires n'équivaut pas pour autant à garantir le respect du principe de transparence précité, à défaut de formes de publicité minimales, de nature à permettre une confrontation concurrentielle, dans des conditions d'égalité, entre tous les sujets potentiellement intéressés à la prestation du service.

La réglementation ayant trait à l'attribution des services de direction des travaux

La Commission constate que l'article 27, paragraphe 2, de la loi no 109/94, pour autant qu'il permet l'attribution directe, sans aucune mise en concurrence, des marchés afférents à des services de direction des travaux, au professionnel chargé de la conception, constitue une violation, selon l'importance des services attribués et de la réglementation applicable, des directives 92/50/CEE et 93/38/CEE, ou des articles 43 et 49 CE.

La réglementation relative à l'attribution des services de réception

La Commission considère que le mécanisme prévu à l'article 28 de la loi no 109/94, en tant qu'il permet le choix direct des réceptionnaires par les pouvoirs adjudicateurs, en dehors de leurs structures, sans que soient prévues ni la publication d'un avis de marché, ni d'autres formes de publicité destinées à permettre à tous les prestataires potentiellement intéressés de concourir à l'attribution des marchés ayant pour objet les services de réception, est contraire, en fonction du montant du service et de la réglementation applicable, aux directives 92/50/CEE et 93/38/CEE, ou avec le principe de transparence qui sous-tend les articles 43 et 49 CE.

La réglementation du financement d'un projet

Les articles 37 bis et suivants de la loi no 109/94 régissent le système du «financement de projet». Ce système est destiné à permettre la réalisation de travaux publics sur la base de propositions présentées par des sujets extérieurs à l'administration, dénommés «promoteurs» au moyen de l'attribution d'une concession de travaux.

La Commission observe que la réglementation des modalités de mise en concurrence de la concession présente deux avantages en faveur du promoteur et au détriment des autres concurrents potentiels. En premier lieu, sous l'angle procédural, le promoteur est automatiquement appelé à participer à la procédure négociée pour l'attribution de la concession, indépendamment de toute comparaison entre son offre et celles présentées par les participants à la précédente soumission. En conséquence, même si dans le cadre d'une telle soumission plus de deux offres s'avèrent meilleures que celle proposée à l'origine par le promoteur, la procédure négociée se déroulera, malgré tout, uniquement entre les deux meilleures offres présentées et le promoteur lui-même. En second lieu, du point de vue du fond, le fait de prévoir, en faveur du promoteur, une possibilité de modifier son offre au cours de la procédure négociée afin de l'adapter à celles jugées plus favorables par le pouvoir adjudicateur, se traduit en substance par la reconnaissance, en faveur de ce dernier, d'un droit de préemption dans l'attribution de la concession.

La Commission estime que la reconnaissance, en faveur du promoteur, des avantages précités, au détriment de concessionnaires potentiels, doit être tenue pour contraire au respect du principe d'égalité de traitement.

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(1)JO L 199 du 9 août 1993, p. 54.

(2)JO L 199 du 9 août 1993, p. 1.

(3)JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.

(4)JO L 199 du 9 août 1993, p. 84.

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Pourvoi formé le 29 septembre 2004 par Sunrider Corporation contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-203/02 (1) opposant Sunrider Corporation à l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Juan Espadafor Caba

(Affaire C-416/04 P)

(2004/C 300/55)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 29 septembre 2004, d'un pourvoi formé par Sunrider Corporation, dont le siège est à Torrance, Californie (États-Unis), représentée par Me A. Klockläuner, avocat, contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre), dans l'affaire T-203/02 opposant Sunrider Corporation à l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Juan Espadafor Caba.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

La requérante conclut que l'arrêt du Tribunal de première instance doit être annulé pour les motifs suivants:

Violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, en liaison avec l'article 15, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (usage injustifié)

Le Tribunal de première instance a fait une interprétation erronée de l'article 15, paragraphes 2 et 3, en liaison avec l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur la marque communautaire [ci-après «règlement 40/94»] en ce qu'il a, à tort, pris en compte l'usage de la marque fait par une tierce partie.

À cet égard, le Tribunal de première instance a fait une interprétation erronée de la répartition de la charge de la preuve telle que prévue par l'article 15, paragraphes 1 et 3, du règlement no 40/94. En outre, le Tribunal de première instance a pris en compte des déclarations et des éléments de preuve non probants (implicites) fournis par l'opposant. De plus, le Tribunal de première instance s'est fondé sur des présomptions plutôt que sur des preuves concrètes. Finalement, le Tribunal de première instance aurait dû examiner, à la lumière de tous les éléments de droit et de fait pertinents, si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l'objet du recours pouvait ou non légalement être adoptée au moment où il est statué sur le recours.

Violation de l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94: absence de preuve concluante de l'usage sérieux de la marque opposante

En outre, le Tribunal de première instance a violé l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 en ce qu'il a méconnu la notion d'usage sérieux au sens de l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94.

Le Tribunal de première instance n'a notamment pas pris valablement en considération le fait que:

par conséquent la marque opposante ES 372 221«VITAFRUT» n'a pas véritablement fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 puisque son usage a été sporadique, occasionnel, minime et que la marque n'était pas présente sur une partie substantielle du territoire sur lequel elle était protégée.

Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94

En outre, les marques à comparer ne sont pas suffisamment similaires au regard des produits «boissons à base d'herbes et de vitamines» pour lesquels la protection de la marque verbale «VITAFRUIT» était recherchée par l'enregistrement de la marque 156 422. Notamment, les produits «boissons à base d'herbes et de vitamines», d'une part, et les produits «concentrés de jus», d'autre part, ne sont que très vaguement similaires puisqu'ils n'ont que peu de points communs.

Ceci provient du fait que les produits à comparer se distinguent de par leurs qualités respectives, leurs matières premières, et les conditions dans lesquelles ils sont produits, à savoir les machines, le savoir-faire et les moyens de production nécessaires pour fabriquer les produits en question. En outre, les produits à comparer se distinguent de par la manière dont ils sont utilisés, leurs qualités fonctionnelles et leur mode de distribution. Par conséquent, les différences entre les produits en question l'emportent sur leurs éventuelles caractéristiques communes.

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(1) JO C 233, du 28 septembre 2002, p. 26.

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Pourvoi introduit le 29 septembre 2004 contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2004 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-341/02 entre la Regione Siciliana et la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-417/04 P)

(2004/C 300/56)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 septembre 2004 d'un pourvoi formé par la Regione Siciliana, représentée par l'Avvocatura dello Stato, et dirigé contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2004 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-341/02 entre la Regione Siciliana et la Commission des Communautés européennes

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

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(1)  JO L 185, p. 9.

(2)  JO L 374, p. 1.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Audiencia Provincial de Barcelona – quinzième section, rendue le 28 juin 2004 dans l'affaire MATRATZEN CONCOD, AG contre HUKLA-GERMANY, S.A.

(Affaire C-421/04)

(2004/C 300/57)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Audiencia Provincial de Barcelona - quinzième section, rendue le 28 juin 2004 dans l'affaire MATRATZEN CONCOD, AG contre HUKLA-GERMANY, S.A et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er octobre 2004.

L'Audiencia Provincial de Barcelona demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

La validité de l'enregistrement d'une marque dans un État membre peut-elle constituer une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres lorsque la marque en cause est dépourvue de caractère distinctif ou sert dans le commerce pour désigner le produit qu'elle protège ou son espèce, sa qualité, sa quantité, sa destination, sa valeur, sa provenance géographique ou d'autres caractéristiques du produit, et qu'elle est formulée dans la langue d'un autre État membre ne correspondant pas à celle parlée dans l'État d'enregistrement, comme cela peut être le cas de la marque espagnole 'MATRATZEN' destinée à identifier des matelas et des produits connexes?

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance d'un Social Security Commissioner, Londres, rendue le 14 septembre 2004 dans l'affaire Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-423/04)

(2004/C 300/58)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance d'un Social Security Commissioner, Londres, rendue le 14 septembre 2004 dans l'affaire Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 2004;

le Social Security Commissioner demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, du 10 janvier 1979, p. 24).

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Recours introduit le 4 octobre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-424/04)

(2004/C 300/59)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 4 octobre 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. K. Wiedner et B. Stromsky, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de

Moyens et principaux arguments invoqués

Le code français de marchés publics n'est, à certains égards, pas compatible avec les règles et principes du traité CE et les directives communautaires relatives aux marchés publics.

Tout d'abord, en ne prévoyant pas l'obligation à la charge du pouvoir adjudicateur de garantir la présence d'un nombre minimal de cinq soumissionnaires en cas d'absence de fixation d'une fourchette, la République française manque à l'obligation figurant dans les directives communautaires d'assurer la concurrence réelle dans certaines procédures restreintes de passation des marchés publics.

La République française manque également à ses obligations en excluant du champ d'application du code des marchés publics français les contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, et qui ne sont pas liés à une opération immobilière. Or ces contrats portent sur des prestations de services et relèvent donc du champ d'application des directives. Ils ne peuvent pas par ailleurs être considérés comme couverts pas l'exception concernant les titres et autres instruments financiers.

Enfin, constitue un manquement au principe de non-discrimination, tel que prévu à l'article 49 CE, ainsi qu'au principe de transparence, le fait d'avoir exclu certains marchés de services du champ de l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat.

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(1)  Directive 93/36/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199 du 09.08.1993, p. 1).

(2)  Directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24.07.1992, p. 1).

(3)  Directive 93/37/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 09.08.1993, p. 54).

(4)  Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14.06.1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, du 09.08.1993, p. 84).

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Recours introduit le 4 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

(Affaire C-425/04)

(2004/C 300/60)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Wouter Wils et Claudio Loggi, en qualité d'agents.

La partie requérante conclu à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive est venu à expiration le 20 avril 2003.

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(1)JO 2001, L 110, p. 1.

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Pourvoi introduit le 4 octobre 2004 par Agence européenne pour la reconstruction (AER) contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-175/03 ayant opposé Norbert Schmitt à l'Agence européenne pour la reconstruction (AER)

(Affaire C-426/04 P)

(2004/C 300/61)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 octobre 2004 d'un pourvoi formé par l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), représentée par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis, Etienne Marchal et Sébastien Orlandi, avocats, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-175/03 ayant opposé Norbert Schmitt à l'Agence européenne pour la reconstruction (AER).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

déclarer et arrêter:

Statuant ensuite par voie de dispositions nouvelles,

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le Tribunal de première instance a méconnu l'interdiction de statuer ultra petita en fondant sa décision sur des moyens et argumentations qui n'ont été ni soulevés directement ni développés à suffisance de droit par le requérant en première instance.

En outre, le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l'article 4 du contrat d'agent temporaire conclu avec M. Schmitt comme limitant le droit de l'Agence de résilier ce contrat aux seules situations résultant d'une diminution significative ou de cessation des opérations de l'Agence avant la fin de son mandat.

Enfin, le Tribunal a également commis une erreur de droit en estimant que la confiance légitime du requérant en première instance avait été violée alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt qu'aucune assurance précise, inconditionnelle, concordante et conforme aux normes du régime applicable aux autres agents ne lui avait été fournie quant à son maintien en service jusqu'à la fin du mandat effectif de l'Agence.

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V.

(Affaire C-430/04)

(2004/C 300/62)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V., et parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2004.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Un assujetti privé, qui se trouve en concurrence avec un organisme de droit public et qui allègue l'illégalité du non-assujettissement de ce dernier ou de l'imposition trop basse à laquelle celui-ci est soumis, peut-il invoquer l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE (1)?

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(1)  JO L 145, p. 1.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 29 juin 2004 dans l'affaire Massachussetts Institute of Technology

(Affaire C-431/04)

(2004/C 300/63)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 29 juin 2004 dans l'affaire Massachussetts Institute of Technology et parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2004.

Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:

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(1)  JO L 182, p. 1.

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Recours introduit le 7 octobre 2004 contre Madame Edith Cresson par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-432/04)

(2004/C 300/64)

La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 7 octobre 2004 d'un recours dirigé contre Madame Edith Cresson et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par MM. Hans Peter HARTVIG et Julian CURRALL, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments invoqués:

Pendant la durée de son mandat de commissaire, Madame Cresson a procédé envers deux amis personnels à des actes de favoritisme contraires à l'intérêt général ainsi qu'aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 213 du traité CE. L'un a été engagé à l'initiative de Madame Cresson alors que son profil ne correspondait pas aux différents postes sur lesquels il a été recruté. La protection de la part de Madame Cresson s'est ensuite manifestée à plusieurs reprises alors que les prestations qu'il a fournies étaient manifestement insuffisantes en qualité, en quantité et en pertinence. De même, toujours à l'initiative de Madame Cresson, des contrats ont été offerts à un autre de ses amis, sans qu'ils correspondent à une demande ou à un besoin de la part des services. Le comportement de Madame Cresson n'a pas été dicté par l'intérêt de l'institution, mais il a été essentiellement motivé par la volonté d'accorder une faveur à ces deux personnes. A tout le moins Madame Cresson ne s'est à aucun moment enquise de la régularité des décisions ou des procédures mises en œuvre, contrôle qui s'imposait s'agissant des personnes avec lesquelles elle entretenait des relations d'amitié. Ces agissements apparaissent dès lors comme étant constitutifs d'une action de favoritisme ou à tout le moins d'une négligence caractérisée.

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Recours introduit le 8 octobre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-433/04)

(2004/C 300/65)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 8 octobre 2004, d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Triantafyllou, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de bien vouloir reconnaître:

Moyens et principaux arguments invoqués

La réglementation nationale dans le secteur de la construction qui impose aux commettants et aux entrepreneurs de retenir lors de chaque paiement effectué à leurs cocontractants non enregistrés en Belgique 15 % du montant facturé et de le verser aux autorités belges, sous peine d'amende, afin de garantir le paiement ou le recouvrement de dettes fiscales éventuellement dues par ces cocontractants, constitue une entrave à la libre prestation des services telle que prévue aux articles 49 et 50 CE. De même, constitue une violation des articles 49 et 50 CE la responsabilité solidaire des commettants et des entrepreneurs pour les dettes fiscales de leurs cocontractants non enregistrés, qui s'élève jusqu'à 35 % du prix total des travaux, non compris la TVA.

Ces réglementations sont de nature à dissuader les entrepreneurs et les commettants de faire appel à des cocontractants non enregistrés en Belgique. Ainsi, l'application automatique de la responsabilité solidaire des commettants et des entrepreneurs pour les dettes fiscales de leurs cocontractants ne respecte pas le principe de proportionnalité et comporte une atteinte non justifiée au droit de propriété et aux droits de défense de ces commettants et de ces entrepreneurs. En effet, la responsabilité solidaire du commettant et de l'entrepreneur est appliquée de manière automatique, sans que l'administration doive démontrer l'existence d'une faute ou d'une complicité dans le chef du commettant ou de l'entrepreneur. Aussi, elle peut s'étendre à des dettes fiscales relatives à des travaux que le cocontractant a effectué pour d'autres personnes. L'obligation de retenue est quant à elle sanctionnée par une amende s'élevant au double du montant à retenir.

Ces réglementations constituent également un réel obstacle pour les cocontractants non enregistrés qui veulent offrir leurs services en Belgique. Ils doivent en effet accepter de recevoir le prix facturé diminué de 15 %, même s'ils n'ont aucune dette fiscale à laquelle cette retenue pourrait être affectée, tandis qu'ils ne peuvent récupérer cette somme qu'après un certain temps, en introduisant une demande en restitution.

Ces mesures ne peuvent pas être considérées comme objectivement justifiées. Tout d'abord, dans la majorité des cas, un prestataire établi dans un autre Etat membre n'est pas redevable des impôts visés par ces réglementations. Ensuite, dans des situations spécifiques où des dettes fiscales seraient à payer ou à recouvrer en Belgique, le mécanisme créé par ces dispositions, du fait de son caractère général, doit être considéré comme disproportionné.

Enfin, la possibilité d'enregistrement ne justifie pas les obligations de retenue et de responsabilité solidaire. En effet, la démarche que comporte la procédure d'enregistrement, qui va loin au-delà de la simple communication d'information aux autorités belges, fait que cet enregistrement ne constitue pas une alternative valable pour les entreprises non établies en Belgique qui veulent exercer leur liberté d'offrir occasionnellement leurs services en Belgique. L'exigence de l'enregistrement prive de tout effet utile les dispositions du traité destinées à assurer la libre prestation de services.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korkein oikeus rendue le 6 octobre 2004 dans la procédure pénale dirigée contre MM. Jan-Erik Anders Ahokainen et Mati Leppik

(Affaire C-434/04)

(2004/C 300/66)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Korkein oikeus rendue le 6 octobre 2004 dans la procédure pénale dirigée contre MM. Jan-Erik Anders Ahokainen et Mati Leppik et parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2004.

Le Korkein oikeus demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 6 octobre 2004, dans l'affaire Sébastien Victor Leroy contre Ministère public

(Affaire C-435/04)

(2004/C 300/67)

La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 6 octobre 2004, dans l'affaire Sébastien Victor Leroy contre Ministère public et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 octobre 2004.

La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les articles 49 à 55 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s'opposent-ils à une réglementation nationale d'un premier Etat membre interdisant à une personne résidant et travaillant dans cet Etat d'utiliser sur le territoire de celui-ci, un véhicule appartenant à une société de leasing établie dans un second Etat membre, lorsque ce véhicule n'a pas été immatriculé dans le premier Etat, même s'il l'a été dans le second ?

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Hof van Cassatie de Belgique, rendu le 5 octobre 2004 dans l'affaire VAN ESBROECK, Léopold Henri et le ministère public

(Affaire C-436/04)

(2004/C 300/68)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la Hof van Cassatie de Belgique, rendu le 5 octobre 2004 dans l'affaire VAN ESBROECK, Léopold Henri contre le ministère public, et parvenue au greffe de la Cour le 13 octobre 2004.

La Hof van Cassatie demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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Recours introduit le 15 octobre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-437/04)

(2004/C 300/69)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 15 octobre 2004, d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. J.-F. Pasquier, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

Moyens et principaux arguments invoqués

L'instauration par une ordonnance régionale du 23 juillet 1992 d'une taxe régionale à charge des occupants d'immeubles et des titulaires de droits réels sur certains immeubles situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale constitue une violation de l'immunité fiscale des Communautés prévue à l'article 3 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1964. Ladite ordonnance a innové par rapport à l'ancienne réglementation en ajoutant à l'imposition des occupants une taxe à charge des propriétaires dans le cas d'une occupation professionnelle d'un immeuble supérieur à une certaine surface. Comme le montrent les travaux préparatoires de l'ordonnance du 23 juillet 1992, cette taxation des propriétaires constitue en fait un montage juridique destiné à contourner l'immunité fiscale dont jouissent un certain nombre de personnes ou d'institutions occupants d'immeubles. En effet, c'est à ces personnes et parmi elles aux Communautés que revient en réalité la charge économique de la taxe, soit en raison de stipulations contractuelles insérées dans les contrats de bail, aux termes desquelles elles supportent tous impôts ou taxes grevant l'immeuble, à moins d'en obtenir l'exonération dans le chef du bailleur, soit en raison de sa répercussion dans le prix du loyer. Or, selon la jurisprudence de la Cour de justice, toute disposition légale qui, sans soumettre expressément la Communauté à un impôt, a pour effet et pour but explicite de faire supporter, même indirectement mais néanmoins nécessairement, un impôt par la Communauté, méconnaît le principe de l'immunité.

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Recours introduit le 21 octobre 2004 par le Royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-442/04)

(2004/C 300/70)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 octobre 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Royaume d'Espagne, représenté par M. Enrique Braquehais Conesa, Abogado del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Violation du principe de non-discrimination:

Détournement de pouvoir:

car la protection de la zone sensible réglementée à l'article 6 du règlement (CE) no 1954/2003 mis en œuvre par le règlement (CE) no 415/2004 attaqué en l'espèce aurait dû être obtenue en appliquant les procédures prévues par le règlement (CE) no 850/1998 qui fixe des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et concerne toutes les zones pour lesquelles il aurait été scientifiquement démontré qu'elles satisfaisaient à cette condition.

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(1) JO L 258, du 5 août 2004, p. 1.

(2) JO L 289, du 7 novembre 2003, p. 1.

(3) JO L 261, du 20 octobre 1993, p. 1.

(4) JO L 71, du 31 mars 1995, p. 5.

(5) JO L 199, du 24 août 1995, p. 1.

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Radiation des affaires jointes C-451/02 et C-452/02 (1)

(2004/C 300/71)

Par ordonnance du 27 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation des affaires jointes C-451/02 et C-452/02 (demandes de décisions préjudicielles du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Bremen contre Joh. C. Henschen GmbH & Co. KG (C-451/02) et ITG GmbH Internationale Spedition (C-452/02).

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(1)JO C 55 du 8.3.2003

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Radiation de l'affaire C-237/03 (1)

(2004/C 300/72)

Par ordonnance du 22 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-237/03 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instance de Roubaix): SA Banque Sofinco contre Daniel Djemoui, Carole Djemoui.

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(1)JO C 184 du 2.8.2003

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Radiation de l'affaire C-256/03 (1)

(2004/C 300/73)

Par ordonnance du 25 août 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-256/03: Commission des Communautés européennes contre Irlande.

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(1)JO C 184 du 2.8.2003

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 septembre 2004

dans l'affaire T-310/00, MCI, Inc. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concurrence - Contrôle des opérations de concentration - Recours en annulation - Intérêt à agir - Compétence de la Commission)

(2004/C 300/74)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-310/00, MCI, Inc., anciennement MCI WorldCom, Inc., puis WorldCom, Inc., établie à Ashburn, Virginie (États-Unis), représentée initialement par M. K. Lasok, QC, Mes J.-Y. Art et B. Hartnett, avocats, puis par M. Lasok, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par République fédérale d'Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et Mme B. Muttelsee-Schön), contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. P. Oliver, P. Hellström et Mme L. Pignataro, puis MM. Oliver et Hellström, assistés de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/790/CE de la Commission, du 28 juin 2000, déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint) (JO 2003, L 300, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges, greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 28 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)J.O. C 355 du 9.12.2000

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 septembre 2004

dans l'affaire T-246/02, Albano Ferrer de Moncada contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif - Réparation du préjudice subi)

(2004/C 300/75)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-246/02, Albano Ferrer de Moncada, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Mes G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser, assistée de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision par laquelle la Commission a implicitement rejeté la demande du requérant en date du 28 août 2001 tendant à l'octroi de dommages-intérêts en raison du retard pris dans l'établissement des rapports de notation le concernant pour les périodes de référence 1995/1997 et 1997/1999 et, pour autant que de besoin, de la décision par laquella la Commission a implicitement rejeté la réclamation du requérant en date du 14 janvier 2002 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le requérant en raison de l'établissement tardif de ces rapports de notation, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)J.O. C 247 du 12.10.2002

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 septembre 2004

dans l'affaire T-313/02, David Meca-Medina, Igor Majcen contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concurrence - Libre prestation de services - Réglementation antidopage adoptée par le Comité international olympique (CIO) - Réglementation purement sportive)

(2004/C 300/76)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-313/02, David Meca-Medina, demeurant à Barcelone (Espagne), Igor Majcen, demeurant à Ljubljana (Slovénie), représentés par Me J.-L. Dupont, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme O. Beynet et M. A. Bouquet, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par République de Finlande (agent: Mme T. Pynnä, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 1er août 2002 rejetant la plainte déposée par les requérants à l'encontre du Comité international olympique (CIO), visant à faire constater l'incompatibilité de certaines dispositions réglementaires adoptées par celui-ci et mises en œuvre par la Fédération internationale de natation (FINA), ainsi que de certaines pratiques relatives au contrôle du dopage, avec les règles communautaires de concurrence et de libre prestation de services (affaire COMP/38158 - Meca-Medina et Majcen/CIO), le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 30 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)J.O. C 305 du 7.12.2002

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 septembre 2004

dans l'affaire T-16/03, Albano Ferrer de Moncada contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Rapport de notation - Irrégularités de procédure - Motivation - Annulation du rapport - Réparation du préjudice subi)

(2004/C 300/77)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-16/03, Albano Ferrer de Moncada, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Mes G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, assistés de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation du rapport de notation concernant le requérant pour la période 1995/1997 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)J.O. C 83 du 05.04.2003

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 septembre 2004

dans l'affaire T-216/03, Mario Paulo Tenreiro contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Mobilité - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites)

(2004/C 300/78)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-216/03, Mario Paulo Tenreiro, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Kraainem (Belgique), représenté par Me G. Vandersanden, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. A. Bordes et Mme L. Lozano Palacios, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, en substance, une demande d'annulation de la décision de la Commission, publiée le 14 août 2002, établissant la liste des fonctionnaires promus au grade A4 au titre de l'exercice 2002, en ce qu'elle ne contient pas le nom du requérant, le Tribunal (juge unique: M. Pirrung); greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 28 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)J.O. C 200 du 23.8.2003

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 2 septembre 2004

dans l'affaire T-291/02, González y Díez SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(CECA - Aides d'État - Recours en annulation - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Règlement des dépens)

(2004/C 300/79)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-291/02, González y Díez SA, établie à Villabona-Llanera (Espagne), représentée initialement par Mes J. Folguera Crespo, A. Martínez Sánchez et J.C. Engra Moreno, puis par Mes J. Folguera Crespo et A. Martínez Sánchez, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et J.L. Buendía Sierra), ayant pour objet un recours tendant à obtenir l'annulation des articles 1er, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA de la Commission du 2 juillet 2002 statuant sur l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'entreprise González & Díez au titre des années 1998, 2000 et 2001 (JO L 296, p. 80), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pirrung, président de chambre, MM. A. W. H. Meij, N. J. Forwood, Mme I. Pelikánová et M. S. S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 septembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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(1)J.O. C 289 du 23.11.2002

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 21 septembre 2004

dans l'affaire T-310/03 R, Kreuzer Medien GmbH contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

(Référé - Demande de sursis à exécution - Recevabilité d'une demande introduite par une partie intervenante)

(2004/C 300/80)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-310/03 R, Kreuzer Medien GmbH, établie à Leipzig (Allemagne), représentée par Me M. Lenz, avocat, soutenue par Falstaff Verlags GmbH, établie à Klosterneuburg (Autriche), représentée par Me W.-G. Schärf, avocat, contre Parlement européen (agents: Mme E. Waldherr et M. U. Rösslein, ayant élu domicile à Luxembourg), et Conseil de l'Union européenne (agent: Mme E. Karlsson), soutenus par Commission des Communautés européennes (agents: Mmes M.-J. Jonczy, L. Pignataro-Nolin et M. F. Hoffmeister, ayant élu domicile à Luxembourg), par Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea, ayant élu domicile à Luxembourg), et par République de Finlande (agents: Mmes A. Guimaraes-Purokoski et T. Pynnä, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande, présentée par Falstaff Verlags GmbH sur le fondement de l'article 243 CE, visant à obtenir le sursis à l'exécution de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16), le président du Tribunal a rendu le 21 septembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 19 juillet 2004

dans l'affaire T-439/03 R II, Ulrike Eppe contre Parlement européen

(Procédure de référé - Concours - Nouvelle demande - Recevabilité - Urgence - Absence)

(2004/C 300/81)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-439/03 R II, Ulrike Eppe, demeurant à Hanovre (Allemagne), représentée par Me D. Rogalla, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. J. de Wachter et N. Lorenz), ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la procédure de concours EUR/A/167/02, ainsi que la reprise de la procédure de ce concours en présence de la requérante et, à titre subsidiaire, une demande visant à ce qu'il soit interdit au Parlement européen de procéder à des recrutements sur la base des résultats dudit concours, le président du Tribunal a rendu le 19 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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Recours introduit le 9 juillet 2004 par Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG, contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-277/04)

(2004/C 300/82)

Langue de procédure: à déterminer conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 juillet 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG, dont le siège est à Bremen (Allemagne), représentée par M. U. Sander, avocat.

L'autre partie devant la chambre de recours était Johnson's Veterinary Products Limited, Sutton Coldfield (Royaume-Uni).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

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Recours introduit le 6 août 2004 par A F A contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-324/04)

(2004/C 300/83)

Langue de procédure: français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 août 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par A F A, domicilié à Rhode St Genèse (Belgique), représenté par Me Eric Boigelot, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant est entré au service de la Commission le 16 septembre 1987. Ayant dans un premier temps exercé ses fonctions à Luxembourg, il travaille à Bruxelles depuis le 1er avril 1989. Le requérant bénéficiait de l'indemnité de dépaysement tant à Luxembourg qu'à Bruxelles.

Par les décisions attaquées, la Commission a supprimé ce bénéfice avec effet rétroactif à la mutation du requérant à Bruxelles, s'étant rendu compte que le requérant avait habité et travaillé à Bruxelles pendant la période de référence pertinente, du 16 mars 1982 au 15 mars 1987. La Commission a également fixé les modalités du remboursement des sommes indûment perçues par le requérant.

À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des articles 69 et 85 du Statut, de l'article 4 de l'annexe VII du Statut, ainsi que des principes de bonne administration, de la protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement. Il invoque aussi la violation du devoir de sollicitude et des erreurs manifestes d'appréciation. Dans ce contexte, le requérant fait tout d'abord valoir que, pendant la période de référence, il travaillait pour une organisation professionnelle étrangère d'entreprises sidérurgiques. Selon le requérant, cette organisation devrait être considérée comme internationale et, partant, la période pendant laquelle il y travaillait ne devrait pas être prise en compte. Le requérant fait également valoir qu'en tout état de cause, pendant la plus grande partie de la période de référence, il n'était pas à Bruxelles de façon permanente, ses activités économiques étant à cette époque concentrées à l'étranger.

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Recours introduit le 11 août 2004 par House of Donuts International contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-333/04)

(2004/C 300/84)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par House of Donuts International, George Town, Grand Cayman (British West Indies), représentée par M. N. Decker, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

L'autre partie devant la chambre de recours était Panrico S.A.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

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Recours introduit le 23 août 2004 par Parfümerie Douglas GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-349/04)

(2004/C 300/85)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Parfümerie Douglas GmbH, à Hagen, Allemagne.

Le mandataire ad litem de la requérante est Me Christoph Schumann, avocat.

L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours était Jürgen Heinz Douglas, à Hambourg (Allemagne).

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:

Moyens et principaux arguments

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Recours introduit le 1er septembre 2004 par la république d'Autriche contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-361/04)

(2004/C 300/86)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 1er septembre 2004, d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la république d'Autriche, représentée par le Ministerialrat Dr. Harald Dossi, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Le protocole no 9 sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne du 24 juin 1994 contient une réglementation spéciale pour le transit des poids lourds à travers l'Autriche pour la protection de l'environnement et de la santé publique. Selon la partie requérante, cette réglementation a pour objet de réduire de 60 % les émissions totales de NOx produites par les poids lourds en transit à travers l'Autriche durant la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2003 conformément au tableau à l'annexe 4. D'après le sens et l'objet de cette disposition, les émissions totales de NOx devraient être réduites de 60 %.

La partie requérante affirme que l'article 11, paragraphe 4, du protocole dispose que la réduction visée de 60 % des émissions de NOx provenant des poids lourds en transit devrait être atteinte sur une base durable et respectueuse de l'environnement et qu'elle part par conséquent du principe que cet objectif formulé dans le protocole maintient son applicabilité au-delà de l'expiration formelle du régime de transit au 31 décembre 2003. Selon la république d'Autriche les objectifs du protocole continueraient à être contraignants et l'adoption d'une nouvelle réglementation des écopoints conforme au droit primaire ou bien d'une réglementation garantissant l'objectif du protocole transit de la même manière s'imposerait juridiquement.

La partie requérante fait valoir que le règlement (CE) no 2327/2003 (1) adopté entre temps par le Conseil et le Parlement européen ne répond pas aux exigences de la garantie de la protection de l'environnement et de la santé publique sur une base durable et respectueuse de l'environnement aux sens des prescriptions du protocole no 9 et elle a par conséquent attaqué ce règlement par la voie d'un recours en annulation. (2) Il faut donc constater qu'il n'y a actuellement pas de régime communautaire de protection correspondant aux prescriptions de droit primaire du protocole toujours contraignantes; la Commission manquerait donc à son obligation de remplir son obligation d'agir en présentant immédiatement une proposition pour un régime provisoire jusqu'à l'adoption de la nouvelle directive sur les coûts d'infrastructures routières.

La partie requérante fait par conséquent valoir que le rejet définitif de la Commission du 22 juin 2004 d'agir au sens de cette obligation d'intervention, devrait être annulé.

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(1)  Règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports

(2)  Affaire C-161/04, République d'Autriche/Conseil et Parlement (JO 2004 C 106, p. 49).

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Recours introduit le 13 septembre 2004 par Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-368/04)

(2004/C 300/87)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 septembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Luc Verheyden, domicilié à Angera (Italie), représenté par Me Eric Boigelot, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant s'oppose à la décision de ne pas lui octroyer le report de ses jours de congé sur l'année 2004. A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation des articles 25 et 57 du statut, une violation de l'article 4 de l'annexe V du statut fixant les modalités d'octroi des congés ainsi que la méconnaissance du principe de bonne administration, d'égalité de traitement, du respect de la confiance légitime, et une erreur manifeste d'appréciation.

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Recours introduit le 15 septembre 2004 par Coopérative d'Exportation du Livre Français (C.E.L.F.) contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-372/04)

(2004/C 300/88)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 septembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la Coopérative d'Exportation du Livre Français, établie à Paris, représentée par Me Olivier Schmitt, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

La requérante a pour activité de traiter directement des commandes vers l'étranger de livres, brochures et tous supports de communication et, plus largement, d'exécuter toutes opérations visant à développer la promotion de la culture française à travers le monde. La requérante indique que, dans l'exercice de cette activité d'intérêt général, elle a bénéficié de différentes subventions versées par l'État français. La subvention en cause dans la présente affaire est une subvention d'exploitation accordée à la requérante aux fins de compenser le surcoût de traitement des petites commandes émanant des librairies établies à l'étranger.

A l'appui de son recours, la requérante invoque tout d'abord une insuffisance de motivation de la décision contestée. En deuxième lieu, la requérante invoque une violation des articles 86, paragraphe 2, et 87, paragraphe 1er, CE.

La requérante prétend que, en tant qu'entreprise gérant un service d'intérêt économique général, elle a été chargée d'exécuter des obligations de service public clairement définies. Ainsi les sommes versées par l'État sont exclues de la catégorie des aides d'État visées à l'article 87, paragraphe 1er, CE.

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Recours introduit le 17 septembre 2004 par Grandits GmbH et cinq autres parties contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-375/04)

(2004/C 300/89)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 17 septembre 2004, d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Grandits GmbH, Kirchschlag (Autriche), Scheucher-Fleisch GmbH, Ungerdorf (Autriche), Tauernfleisch Vertriebs GmbH, Flattach (Autriche), Wech-Kärntner Truthahnverarbeitung GmbH, Glanegg (Autriche), Wech-Geflügel GmbH, St. Andrä (Autriche) et Johann Zsifkovics, Vienne (Autriche), représentées par Mes J. Hofer et T. Humer, avocats.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soulèvent tout d'abord la violation de règles de procédure. La Commission aurait traité des mesures faisant l'objet de la décision attaquée comme des aides notifiées, alors qu'aucune notification n'a été effectuée par l'Autriche. La Commission aurait violé l'article 4, paragraphe 4 du règlement 659/1999 car elle n'aurait aucun pouvoir d'appréciation et elle aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen. La Commission aurait violé l'obligation de motivation car elle n'aurait pas procédé à un examen diligent et impartial de l'ensemble des aspects juridiques et factuels qui lui ont été soumis par les auteurs de la plainte. Un délai de 52 mois ne serait pas approprié dans le cadre de l'examen préliminaire et constituerait une violation du principe général de la durée raisonnable des procédures.

En outre, les parties requérantes soulèvent la violation de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE. La Commission pourrait, sur la base d'enquêtes et de constatations insuffisantes accepter que les conditions de l'exception de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE soient remplies.

Enfin, les parties requérantes soulèvent la violation de l'interdiction de mettre à exécution les aides prévues à l'article 88, paragraphe 3, troisième phrase, CE et de l'article 3 du règlement no 659/99. Il existerait une interdiction de mettre à exécution des aides non notifiées. Toute réparation rétroactive par la décision de clôture serait irrecevable.

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Recours introduit le 22 septembre 2004 par Ioannis Terezakis contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-380/04)

(2004/C 300/90)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Ioannis Terezakis, Bruxelles (Belgique), représenté par Me L. Defalque, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

En ce qui concerne le refus de la Commission de lui donner accès au contrat principal, le requérant invoque tout d'abord une erreur manifeste de droit et de fait en ce que la Commission n'a pas précisé si l'auteur de ce document, l'aéroport international d'Athènes, était un tiers autre qu'un État membre ou s'il s'agissait d'une autorité de l'État grec et, par conséquent, si c'est l'article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001 (1) ou le paragraphe 5 dudit article qui doit s'appliquer. Le requérant fait également valoir que la Commission n'a apporté aucune preuve qu'elle a envisagé d'accorder l'accès sans consulter le tiers. Il considère également qu'en optant pour une interprétation extensive de la notion de protection des intérêts commerciaux, la Commission a violé le principe de l'accès aussi large que possible aux documents, énoncé à l'article 1er, sous a), du règlement no 1049/2001.

À propos du même document, le requérant soutient également que la Commission a violé l'article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001 et l'article 5, paragraphes 3 et 4, de la décision 2001/937 (2) en n'examinant pas la justification avancée par le tiers pour refuser de consentir à la divulgation et en ne révélant pas au requérant les éléments de cet examen. Le requérant affirme également que la Commission a violé l'article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 en ne considérant pas la possibilité d'accorder un accès partiel et que, enfin, elle a violé son obligation de motiver sa décision.

Par la décision attaquée, la Commission a également refusé l'accès aux factures et au rapport final sur l'achèvement de l'aéroport, au motif qu'ils sont examinés dans le cadre d'un audit commandé par la DG Politique régionale qui n'est pas encore terminé. En ce qui concerne cette partie de la décision de la Commission, le requérant soutient que celle-ci a fait une fausse interprétation de l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 et a commis une erreur manifeste de fait en considérant que l'audit en question relevait de cette disposition. Il invoque également une violation du principe de l'accès aussi large que possible aux documents ainsi qu'une violation de l'annexe V à la décision de la Commission accordant le soutien du Fonds de Cohésion, qui dispose que les États membres concernés sont tenus de garantir un accès ouvert et aisé aux informations utiles demandées par le public. Il affirme également que la Commission n'a pas envisagé d'accès partiel.

En ce qui concerne le refus de la Commission d'accorder l'accès aux coûts des éléments de construction, le requérant soutient que la Commission a considéré à tort que cette demande ne constituait pas une demande d'accès aux documents, violant ainsi les articles 7 et 8 du règlement no 1049/2001.

Enfin, le requérant invoque un manque manifeste de bonne foi et une violation du principe de bonne administration de la part de la Commission, qui n'a pas indiqué, dans la décision attaquée, quand elle prévoyait d'être en possession des sous-contrats.

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(1)  JO L 145, p. 43.

(2)  JO L 345, p. 94.

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Recours introduit le 22 septembre 2004 par RB Square Holdings Spain S.L. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(Affaire T-384/04)

(2004/C 300/91)

Langue de dépôt du recours: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 septembre 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur par RB Square Holdings Spain S.L., établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me Katia Manhaeve, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Unelko N.V. était également partie à la procédure devant la quatrième chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marquecommunautaire - Journal officiel no L 011 du 14/01/1994, p. 1-36.

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Recours introduit le 23 septembre 2004 par la République fédérale d'Allemagne contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-389/04)

(2004/C 300/92)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 23 septembre 2004, d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République fédérale d'Allemagne, représentée par C.-D Quassowski, en qualité d'agent, et par Me G. Quardt, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que l'article 88, paragraphe 2 ne permet pas à la Commission d'imposer à l'État membre concerné d'autres mesures visant à réduire ou à supprimer les effets d'une aide ayant des effets restrictifs sur la concurrence que le remboursement. Les mesures prévues à l'article 2 de la décision attaquée ne constitueraient pas non plus une modification de l'aide ou ne seraient pas considérées comme des conditions ou des charges qui pourraient être couvertes par l'article 7, paragraphe 4, du règlement no 659/1999. Par conséquent, la Commission aurait en fin de compte outrepassé ses pouvoirs et violé l'article 10 CE qui prévoit l'obligation d'une coopération loyale des États membres et des institutions des Communautés européennes, d'autant que l'Allemagne aurait déclaré expressément qu'elle ne serait pas en mesure de donner son accord au respect des conditions.

De plus, la requérante soulève de graves erreurs d'appréciation de la Commission lors de l'examen de la compatibilité de l'aide au marché commun.

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Recours introduit le 28 septembre 2004 par Carla Piccinni-Leopardi, Carlos Martínez Mongay et Georgios Katalagarianakis contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-390/04)

(2004/C 300/93)

Langue de procédure: français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 septembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Carla Piccinni-Leopardi et Carlos Martínez Mongay, domiciliés à Bruxelles, et par Georgios Katalagarianakis, domicilé à Overijse (Belgique), représentés par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les requérants dans la présente procédure attaquent la décision de la défenderesse de ne pas leur attribuer des points de mérite ou de priorité spécifiques dans le cadre de l'exercice de promotion 2003 pour tenir compte de la modification de leur classement au recrutement et la décision de ne pas les promouvoir au grade A 4 dans le même exercice.

A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir:

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Recours introduit le 5 octobre 2004 par Guido Strack contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-394/04)

(2004/C 300/94)

Langue de la procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Guido Strack, domicilié à Wasserliesch (Allemagne) et représenté par Me J. Mosar, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre les modalités d'exécution de la procédure de promotion de 2003, la non-attribution de points de priorité au requérant ainsi que la décision prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre de la procédure de promotion pour l'année 2003 de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant A5.

Le requérant invoque la violation des dispositions et principes généraux du droit ci-après:

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Recours introduit le 5 octobre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Air One SpA

(Affaire T-395/04)

(2004/C 300/95)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Air One SpA, représentée par Mes Gianluca Belotti et Matteo Padarello

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours en carence, la requérante fait valoir que, par lettre du 22 décembre 2003, elle avait transmis à la Commission européenne une plainte relative aux aides illégales dont aurait bénéficié le transporteur aérien Ryanair auprès de divers aéroports italiens, en bénéficiant de tarifs aéroportuaires et de prix extrêmement compétitifs pour les services qui lui sont rendus sur les escales italiennes et, parfois, de véritables exonérations de tout coût.

En l'absence de vérification de la Commission, Air One l'a invitée formellement à prendre position sur sa plainte en vertu de l'article 232 CE. Quatre mois s'étant écoulés inutilement, Air One a décidé de saisir le Tribunal.

La requérante souligne ce propos qu'un délai de neuf mois sans qu'aucune vérification ne lui ait été fournie et sans que la Commission — face à une plainte détaillée portant sur des faits qui, dans une large mesure et dans des cas analogues, ont déjà été considérés par la Commission comme des aides d'État — n'ait décidé d'agir contre les autorités italiennes pour les aides prétendument illégales et, très probablement, incompatibles avec le marché commun, ne pourra qu'être censuré par le Tribunal.

En outre, la requérante juge utile de faire observer que les aides litigieuses ont été accordées à une entreprise opérant dans le secteur aérien qui fait aujourd'hui l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission, notamment en ce qui concerne les aides d'État.

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Recours introduit le 4 octobre 2004 par André Bonnet contre Cour de justice des Communautés européennes

(Affaire T-406/04)

(2004/C 300/96)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Cour de justice des Communautés européennes par André Bonnet, domicilié à Saint Pierre de Vassols (France), représenté par Me Hervé de Lépinau, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens invoqués par le requérant sont identiques à ceux invoqués par le même requérant dans l'affaire T-132/04 (1).

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(1)JO C 168 26/06/04, p.7

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Recours introduit le 1er octobre 2004 par Benedicta Miguelez Herreras contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-407/04)

(2004/C 300/97)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Benedicta Miguelez Herreras, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Marc van der Woude et Me Valérie Landes, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens et arguments invoqués dans cette affaire sont similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-311/04, José Luis Buendía Sierra/Commission.

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Recours introduit le 4 octobre 2004 par Anke Kröppelin contre Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-408/04)

(2004/C 300/98)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 octobre 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Anke Kröppelin, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Avant son entrée au service du Conseil, la requérante était au service de la Chancellerie du Land Mecklenburg-Vorpommern à Bruxelles. Dans le présent recours, elle conteste la décision refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement.

A l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'article 4, paragraphe 1er, sous a, de l'annexe VII du statut en ce que le Conseil n'a pas considéré qu'elle était dans un situation résultant de services effectués pour un autre État. La requérante invoque en outre une violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

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Recours introduit le 4 octobre 2004 par Benito Latino contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-409/04)

(2004/C 300/99)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 octobre 2004 d'un recours introduit contre Commission des Communautés européennes par Benito Latino, domicilié à Lauzun (France), représenté par Me Juan Ramón Iturriagagoitia, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission ayant travaillé dans le bâtiment ABerlaymont@ à Bruxelles de 1969 à 1991 a demandé, en 1994, la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie respiratoire liée à l'exposition à l'amiante qu' il prétendait avoir subie. Une première décision de la Commission en réponse à cette demande, reconnaissant l'origine professionnelle de sa maladie et fixant à 5 % le taux d'invalidité, a été annulée par le Tribunal dans le cadre de l'affaire T-300/97 (1) introduite par le requérant.

Suite à l'arrêt susmentionné, la Commission a saisi une nouvelle fois la commission médicale et après l'adoption par cette dernière d'un nouveau rapport médical en date du 6 mai 2002, elle a adopté la décision attaquée.

A l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir que le rapport majoritaire de la commission médicale violerait l'article 73 du Statut en ce qu'il ne tiendrait pas compte du rapport dissident. De surcroît, ce rapport ne répondrait pas aux conditions fixées par la jurisprudence du Tribunal et contiendrait des appréciations contradictoires et incompréhensibles.

Le requérant invoque également la violation des articles 3, 17 et 20 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie des fonctionnaires, du troisième paragraphe de l'annexe à cette même réglementation et des articles 381 - 383 et 387 et suivants du barème officiel belge des invalidités. Il fait aussi valoir le défaut d'objectivité de la commission médicale, ainsi que la prétendue hostilité à son encontre de deux de ses membres. Selon le requérant, une nouvelle commission médicale devrait être constituée dans les respects des droits de la défense.

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(1)  Communiquée au JO 1998 C41, p. 23

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Recours introduit le 6 octobre 2004 par Jean-Paul Keppenne contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-411/04)

(2004/C 300/100)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-Paul Keppenne, domicilié à Etterbeek (Belgique), représenté par Me Paul-Emmanuel Ghislain, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le présent recours s'inscrit à la suite de celui introduit dans l'affaire T-272/04, dans lequel étaient attaquées des décisions implicites de rejet de réclamations présentées par le même requérant. L'AIPN ayant finalement pris des décisions explicites de rejet, ce sont justement ces décisions-ci dont l'annulation est demandée en l'espèce.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir en substance que les décisions en cause constituent une sanction déguisée du requérant, en raison de son détachement dans l'intérêt du service auprès de la Cour de Justice, et n'auraient pas tenu compte de façon appropriée de ses mérites.

Les moyens invoqués dans la requête sont tirés de la violation des règles régissant l'évaluation et la promotion des fonctionnaires, des principes de non-discrimination et de proportionnalité, ainsi que de la prétendue existence en l'espèce d'un détournement de pouvoir.

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Recours introduit le 6 octobre 2004 par Vittoria Tebaldi e.a. contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-415/04)

(2004/C 300/101)

Langue de procédure: français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Vittoria Tebaldi, domiciliée à Tervuren (Belgique), Vicente Tejero Gazo, domicilié à Sterrebeek (Belgique), Victor González Martínez, domicilié à Bruxelles et Alessandro Giovannetti, domicilié à Ernster (Luxembourg), représentés par Mes Gilles Bounéou et Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les requérants dans la présente affaire s'opposent au refus de l'AIPN de les promouvoir en grade au titre de l'exercice de promotion 2003.

À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir la violation:

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Recours introduit le 15 octobre 2004 par la Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-417/04)

(2004/C 300/102)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission européenne et formé par la Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia, représentée par Mes Enzo Bevilacqua et Fausto Capelli.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Le règlement (CE) no 1429/2004 (1) de la Commission modifie le règlement no 753/2002, également de la Commission, notamment en ce qu'il remplace, en vertu de son article premier, paragraphe 5, l'Annexe II du règlement modifié no 753/2002 par une nouvelle Annexe (Annexe I), où il est maintenu, pour le vin issu de la variété de vigne «Tocai friulano» (no 103 de la nouvelle Annexe I), en vertu d'une note explicative ajoutée, la limitation dans le temps, plus précisément jusqu'au 31 mars 2007, de l'utilisation de la dénomination correspondante, limitation qui existait déjà dans l'ancienne Annexe II au règlement no 753/2002. Par le présent recours, il est demandé l'annulation de la note explicative relative à l'utilisation de la dénomination «Tocai friulano».

En soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir:

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(1)  Règlement (CE) no 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 263, p. 11)

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Recours introduit le 15 octobre 2004 par les Confcooperative e. a. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-418/04)

(2004/C 300/103)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission européenne et formé par les Confcooperative, l'Unione regionale della Cooperazione FVG Federagricole, il Consorzio Friulvini S.C.arl et la Cantina Sociale di Ramoscello et S. Vito S.C.arl, la Cantina Produttori Cormòns S.C.arl et M. Luigi Soini, représentés par Me Fausto Capelli.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et les principaux arguments sont identiques à ceux de l'affaire T-417/04, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission (1).

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(1)  Non encore publiée au JO.

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Recours introduit le 10 octobre 2004 par Kenneth Blackler contre Parlement européen

(Affaire T-420/04)

(2004/C 300/104)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 octobre 2004 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Kenneth Blackler, domicilié à Ispra (Italie), représenté par Me Patrick Goergen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant dans la présente affaire s'oppose au refus du Jury du concours général PE/98/A de l'admettre aux épreuves orales, car l'évaluation de sa candidature le placerait à la 38ème position du classement et que seuls les 15 premiers classés sont admis à passer les épreuves orales. Ce concours visait à la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs principaux dans le domaine de l'expertise en télécommunication.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:

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Radiation de l'affaire T-251/99 (1)

(2004/C 300/105)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 5 octobre 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-251/99, Texaco Nederland B.V. e.a. contre Commission des Communautés européennes.

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(1)J.O. C 20 du 22.01.2000

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Radiation de l'affaire T-305/99 (1)

(2004/C 300/106)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 5 octobre 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-305/99, OK Nederland B.V., soutenue par Royaume des Pays-Bas, contre Commission des Communautés européennes.

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(1)J.O. C 63 du 04.03.2000

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Radiation de l'affaire T-313/99 (1)

(2004/C 300/107)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 5 octobre 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-313/99, Veka B.V. contre Commission des Communautés européennes.

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(1)J.O. C 63 du 4.3.2000

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III Informations

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(2004/C 300/108)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 284 du 20.11.2004

Historique des publications antérieures

JO C 273 du 6.11.2004

JO C 262 du 23.10.2004

JO C 251 du 9.10.2004

JO C 239 du 25.9.2004

JO C 228 du 11.9.2004

JO C 217 du 28.8.2004

Ces textes sont disponibles sur:

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Rectificatifs

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Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire C-310/01

(Journal officiel de l'Union européenne C 55 du 8 mars 2003)

(2004/C 300/109)

Dans la communication au JO dans l'affaire C-310/01 Comune di Udine, Azienda Multiservizi SpA (AMGA) et Diddi Dino Figli Srl, Associazione Nazionale Imprese Gestione servizi tecnici integrati (AGESI) le texte doit être remplacé par le texte suivant:

Ordonnance de la Cour

(quatrième chambre)

du 14 novembre 2002

dans l'affaire C- 310/01 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Comune di Udine, Azienda Multiservizi SpA (AMGA) et Diddi Dino Figli Srl, Associazione Nazionale Imprese Gestione servizi tecnici integrati (AGESI) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Question dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence - Directive 92/50/CEE - Marchés publics ayant pour objet à la fois des produits et des services - Valeur des produits supérieure à celle des services - Application de la directive 93/36/CEE)

(2003/C 55/50)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-310/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Consiglio di Stato (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Comune di Udine, Azienda Multiservizi SpA (AMGA) et Diddi Dino Figli Srl, Associazione Nazionale Imprese Gestione servizi tecnici integrati (AGESI), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1er, sous b), 2 et 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la Cour (quatrième chambre), composée de M. C.W.A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. D.A.O. Edward et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 novembre 2002 une ordonnance dont le dispostif est le suivant:

L'article 2 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens que ladite directive n'est pas applicable à un marché public ayant pour objet à la fois des produits au sens de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et des services au sens de la directive 92/50, lorsque la valeur des produits incorporés dans le marché est supérieure à celle des services fournis.

La directive 93/36 est applicable à un tel marché, à moins que le pouvoir adjudicateur n'exerce sur le fournisseur un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que ledit fournisseur réalise l'essentiel de son activité avec le ou les pouvoirs adjudicateurs qui le contrôlent.

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(1)JO C 289 du 13.10.2001.

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