# Journal officiel L 2/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 2 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année6 janvier 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 2

Édition de langue française

Législation

63e année6 janvier 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/3 de la Commission du 28 août 2019 établissant un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/4 de la Commission du 29 août 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/5 de la Commission du 19 décembre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Olives noires de la Vallée des Baux-de-Provence (AOP)] | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/3 de la Commission du 28 août 2019 établissant un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes

Venus

1

*

Règlement délégué (UE) 2020/4 de la Commission du 29 août 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/5 de la Commission du 19 décembre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Olives noires de la Vallée des Baux-de-Provence (AOP)]

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 2/1 |
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6.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 2/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/3 DE LA COMMISSION

du 28 août 2019

établissant un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (3), et notamment son article 15 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures d’espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures d’espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales.

| (2) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer Méditerranée s’applique au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l’activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces. |
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(2)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer Méditerranée s’applique au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l’activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces.

| (3) | L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter, par voies d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs compétents, des plans de rejets pour une période ne dépassant pas trois ans qui peut être renouvelée pour une période supplémentaire totale de trois ans. Ces plans de rejets peuvent contenir les spécifications visées à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013, notamment la fixation de tailles minimales de référence de conservation. |
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(3)

L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter, par voies d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs compétents, des plans de rejets pour une période ne dépassant pas trois ans qui peut être renouvelée pour une période supplémentaire totale de trois ans. Ces plans de rejets peuvent contenir les spécifications visées à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013, notamment la fixation de tailles minimales de référence de conservation.

| (4) | L’article 15 bis du règlement (CE) no 1967/2006 et l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 donnent à la Commission le pouvoir d’établir, aux fins de l’adoption des plans de rejets et pour les espèces soumises à l’obligation de débarquement, des tailles minimales de référence de conservation dans le but de protéger les juvéniles d’organismes marins. Conformément à ces articles, ces tailles peuvent, le cas échéant, déroger aux tailles minimales de référence de conservation définies à l’annexe III dudit règlement et, à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 32 du règlement (UE) 2019/1241, déroger aux tailles définies à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241. |
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(4)

L’article 15 bis du règlement (CE) no 1967/2006 et l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 donnent à la Commission le pouvoir d’établir, aux fins de l’adoption des plans de rejets et pour les espèces soumises à l’obligation de débarquement, des tailles minimales de référence de conservation dans le but de protéger les juvéniles d’organismes marins. Conformément à ces articles, ces tailles peuvent, le cas échéant, déroger aux tailles minimales de référence de conservation définies à l’annexe III dudit règlement et, à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 32 du règlement (UE) 2019/1241, déroger aux tailles définies à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241.

| (5) | Le règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission (4) a établi un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans les eaux territoriales italiennes, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, sur la base d’une recommandation soumise par l’Italie. |
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(5)

Le règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission (4) a établi un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans les eaux territoriales italiennes, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, sur la base d’une recommandation soumise par l’Italie.

| (6) | L’Italie, seul État membre ayant un intérêt direct dans la gestion des pêcheries de praires (Venus spp.) dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18, a soumis à la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, une nouvelle recommandation commune concernant un plan de rejets pour le stock de praires (Venus spp.), après consultation du conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC). |
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(6)

L’Italie, seul État membre ayant un intérêt direct dans la gestion des pêcheries de praires (Venus spp.) dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18, a soumis à la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, une nouvelle recommandation commune concernant un plan de rejets pour le stock de praires (Venus spp.), après consultation du conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC).

| (7) | La nouvelle recommandation commune soumise par l’Italie a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (groupe CSTEP) lors de sa réunion plénière qui s’est tenue du 1er au 5 juillet 2019 (5). |
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(7)

La nouvelle recommandation commune soumise par l’Italie a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (groupe CSTEP) lors de sa réunion plénière qui s’est tenue du 1er au 5 juillet 2019 (5).

| (8) | La nouvelle recommandation commune suggère d’appliquer une exemption fondée sur la capacité de survie élevée des praires (Venus spp.) dans la pêche pratiquée au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18. L’État membre a fourni des éléments de preuve scientifiques afin de démontrer les taux de survie élevés des rejets de praires (Venus spp.) dans ce type de pêche et a communiqué un programme de suivi scientifique. Les éléments de preuve ont été transmis au groupe CSTEP, qui est parvenu à la conclusion que le taux de survie des rejets devrait être substantiel. Le groupe CSTEP a également conclu que le programme de suivi scientifique prévu devrait fournir des données et des informations fiables permettant d’évaluer les effets du plan de rejets. À la lumière de cette évaluation, il y a lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement pour une durée de trois ans. |
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(8)

La nouvelle recommandation commune suggère d’appliquer une exemption fondée sur la capacité de survie élevée des praires (Venus spp.) dans la pêche pratiquée au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18. L’État membre a fourni des éléments de preuve scientifiques afin de démontrer les taux de survie élevés des rejets de praires (Venus spp.) dans ce type de pêche et a communiqué un programme de suivi scientifique. Les éléments de preuve ont été transmis au groupe CSTEP, qui est parvenu à la conclusion que le taux de survie des rejets devrait être substantiel. Le groupe CSTEP a également conclu que le programme de suivi scientifique prévu devrait fournir des données et des informations fiables permettant d’évaluer les effets du plan de rejets. À la lumière de cette évaluation, il y a lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement pour une durée de trois ans.

| (9) | La nouvelle recommandation commune suggère également que la réduction de la taille minimale de référence de conservation pour les praires (Venus spp.) établie dans le règlement délégué (UE) 2016/2376 par dérogation à l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil devrait continuer à s’appliquer. Le groupe CSTEP a noté que la taille minimale de référence de conservation réduite reste supérieure à la taille de première maturité définie et que rien ne laisse penser que cette réduction a eu un effet néfaste sur le stock. Il est parvenu à la conclusion que la demande concernant le maintien de la taille minimale de référence de conservation réduite semble raisonnable. Toutefois, il a aussi conclu que l’incidence passée ainsi que les prévisions d’incidence future de la réduction de la taille minimale sur les taux d’exploitation et la biomasse du stock ne pouvaient être entièrement évaluées. D’autres études et données sur ces incidences seraient donc nécessaires. Le règlement (UE) 2019/1241, qui, en son annexe IX, établit des mesures techniques régionales pour la mer Méditerranée, n’est entré en vigueur que le 14 août 2019 et ne prévoit pas de mesures transitoires pour la procédure d’adoption d’actes délégués modifiant ces mesures techniques régionales. La recommandation commune a été soumise par l’Italie et évaluée par le groupe CSTEP avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241 et, de ce fait, n’y fait pas référence. Néanmoins, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du groupe CSTEP, rien ne semble indiquer que la réduction proposée de la taille minimale de référence de conservation ne respecterait pas les exigences définies pour les mesures techniques régionales par l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241. À la lumière des conclusions qui précèdent, il y a lieu d’accorder la dérogation demandée pour un an seulement. |
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(9)

La nouvelle recommandation commune suggère également que la réduction de la taille minimale de référence de conservation pour les praires (Venus spp.) établie dans le règlement délégué (UE) 2016/2376 par dérogation à l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil devrait continuer à s’appliquer. Le groupe CSTEP a noté que la taille minimale de référence de conservation réduite reste supérieure à la taille de première maturité définie et que rien ne laisse penser que cette réduction a eu un effet néfaste sur le stock. Il est parvenu à la conclusion que la demande concernant le maintien de la taille minimale de référence de conservation réduite semble raisonnable. Toutefois, il a aussi conclu que l’incidence passée ainsi que les prévisions d’incidence future de la réduction de la taille minimale sur les taux d’exploitation et la biomasse du stock ne pouvaient être entièrement évaluées. D’autres études et données sur ces incidences seraient donc nécessaires. Le règlement (UE) 2019/1241, qui, en son annexe IX, établit des mesures techniques régionales pour la mer Méditerranée, n’est entré en vigueur que le 14 août 2019 et ne prévoit pas de mesures transitoires pour la procédure d’adoption d’actes délégués modifiant ces mesures techniques régionales. La recommandation commune a été soumise par l’Italie et évaluée par le groupe CSTEP avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241 et, de ce fait, n’y fait pas référence. Néanmoins, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du groupe CSTEP, rien ne semble indiquer que la réduction proposée de la taille minimale de référence de conservation ne respecterait pas les exigences définies pour les mesures techniques régionales par l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241. À la lumière des conclusions qui précèdent, il y a lieu d’accorder la dérogation demandée pour un an seulement.

| (10) | Les mesures suggérées dans la recommandation commune sont conformes à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013. |
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(10)

Les mesures suggérées dans la recommandation commune sont conformes à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

| (11) | Afin de garantir un contrôle adéquat de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, il convient que l’État membre établisse la liste des navires concernés par le présent règlement. |
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(11)

Afin de garantir un contrôle adéquat de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, il convient que l’État membre établisse la liste des navires concernés par le présent règlement.

| (12) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l’Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. |
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(12)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l’Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

| (13) | Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020 et pour une période de trois ans. L’application d’une taille minimale de référence de conservation réduite à 22 mm pour les praires (Venus spp.) doit être limitée à un an, |
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(13)

Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020 et pour une période de trois ans. L’application d’une taille minimale de référence de conservation réduite à 22 mm pour les praires (Venus spp.) doit être limitée à un an,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement établie par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 applicables aux pêcheries de praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes.

2.   Le présent règlement s’applique aux eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) 9, 10, 17 et 18, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

Article 2

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les praires (
  Venus
  spp.)

1.   L’exemption fondée sur la capacité de survie visée à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique, dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18, aux praires (Venus spp.) d’une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturées au moyen de dragues hydrauliques.

2.   Lors du rejet de praires (Venus spp.) capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées.

Article 3

Taille minimale de référence de conservation

1.   Par dérogation à la taille minimale de référence de conservation établie à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241, la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18 est de 22 mm.

2.   La mesure de la taille des praires (Venus spp.) s’effectue conformément à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1241.

Article 4

Liste des navires

Au plus tard le 31 décembre 2019, les autorités de l’État membre soumettent à la Commission, au moyen du site internet sécurisé de contrôle de l’Union, la liste de tous les navires autorisés à pêcher les praires (Venus spp.) au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18. Les autorités de l’État membre tiennent cette liste à jour en permanence.

Venus

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

er

L’article 3 s’applique toutefois jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

2

(3)  
  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission du 13 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour les mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 48).

4

Venus

(5)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/plen1902

5

(6)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

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| 6.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 2/5 |
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6.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 2/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/4 DE LA COMMISSION

du 29 août 2019

modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures d’espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures d’espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (2) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer Méditerranée s’applique au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l’activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces. |
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(2)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer Méditerranée s’applique au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l’activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces.

| (3) | Le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil (3) établit un plan pluriannuel concernant les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale. La France, l’Italie et l’Espagne ont présenté une recommandation commune demandant une exemption de minimis pour les captures effectuées à l’aide de chaluts de fond. Toutefois, cette demande s’applique à un groupe de treize espèces prises dans leur ensemble, dont une seule entre dans le champ d’application du plan pluriannuel. La recommandation commune demande également une exemption pour les prises accessoires d’espèces pélagiques réalisées à l’aide de chaluts de fond. Toutefois, cette demande s’applique aux pêcheries exploitant des stocks démersaux qui ne sont pas limités à ceux inclus dans le plan pluriannuel. |
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(3)

Le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil (3) établit un plan pluriannuel concernant les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale. La France, l’Italie et l’Espagne ont présenté une recommandation commune demandant une exemption de minimis pour les captures effectuées à l’aide de chaluts de fond. Toutefois, cette demande s’applique à un groupe de treize espèces prises dans leur ensemble, dont une seule entre dans le champ d’application du plan pluriannuel. La recommandation commune demande également une exemption pour les prises accessoires d’espèces pélagiques réalisées à l’aide de chaluts de fond. Toutefois, cette demande s’applique aux pêcheries exploitant des stocks démersaux qui ne sont pas limités à ceux inclus dans le plan pluriannuel.

| (4) | Aucun plan pluriannuel n’a encore été adopté en ce qui concerne la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est. |
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(4)

Aucun plan pluriannuel n’a encore été adopté en ce qui concerne la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est.

| (5) | Afin de mettre en œuvre l’obligation de débarquement, l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans pouvant être renouvelée pour une nouvelle période totale de trois ans, par voie d’acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. |
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(5)

Afin de mettre en œuvre l’obligation de débarquement, l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans pouvant être renouvelée pour une nouvelle période totale de trois ans, par voie d’acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

| (6) | Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission (4) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Méditerranée (Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie). Ces trois recommandations communes concernaient, respectivement, la Méditerranée occidentale, la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est. |
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(6)

Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission (4) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Méditerranée (Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie). Ces trois recommandations communes concernaient, respectivement, la Méditerranée occidentale, la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est.

| (7) | Le règlement délégué (UE) 2017/86 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2018/153 de la Commission (5) et par le règlement délégué (UE) 2018/2036 de la Commission (6) à la suite de deux recommandations communes présentées par les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches et concernant la Méditerranée occidentale, la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est. |
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(7)

Le règlement délégué (UE) 2017/86 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2018/153 de la Commission (5) et par le règlement délégué (UE) 2018/2036 de la Commission (6) à la suite de deux recommandations communes présentées par les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches et concernant la Méditerranée occidentale, la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est.

| (8) | En mai 2019, la France, l’Italie et l’Espagne ont présenté à la Commission une recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale après consultation au sein du groupe régional de haut niveau PESCAMED. |
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(8)

En mai 2019, la France, l’Italie et l’Espagne ont présenté à la Commission une recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale après consultation au sein du groupe régional de haut niveau PESCAMED.

| (9) | En mai 2019, Chypre, la Grèce, l’Italie et Malte ont présenté à la Commission une recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée du Sud-Est après consultation au sein du groupe régional de haut niveau SUDESTMED. |
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(9)

En mai 2019, Chypre, la Grèce, l’Italie et Malte ont présenté à la Commission une recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée du Sud-Est après consultation au sein du groupe régional de haut niveau SUDESTMED.

| (10) | En mai 2019, la Croatie, l’Italie et la Slovénie ont présenté à la Commission une recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la mer Adriatique après consultation au sein du groupe régional de haut niveau ADRIATICA. |
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(10)

En mai 2019, la Croatie, l’Italie et la Slovénie ont présenté à la Commission une recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la mer Adriatique après consultation au sein du groupe régional de haut niveau ADRIATICA.

| (11) | Ces trois recommandations communes ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa session plénière d’été, entre le 1er et le 5 juillet 2019 (7). |
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(11)

Ces trois recommandations communes ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa session plénière d’été, entre le 1er et le 5 juillet 2019 (7).

| (12) | En juillet 2019, les trois groupes de haut niveau des États membres ont présenté des recommandations communes actualisées qui ont été alignées sur les avis scientifiques. |
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(12)

En juillet 2019, les trois groupes de haut niveau des États membres ont présenté des recommandations communes actualisées qui ont été alignées sur les avis scientifiques.

| (13) | Dans le cadre de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a tenu compte à la fois de l’évaluation du CSTEP et de la nécessité pour les États membres de garantir la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. |
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(13)

Dans le cadre de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a tenu compte à la fois de l’évaluation du CSTEP et de la nécessité pour les États membres de garantir la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement.

| (14) | La recommandation commune actualisée pour la Méditerranée occidentale suggère d’appliquer l’exemption liée à la capacité de survie, comme prévu à l’article 15, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen de lignes et d’hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX) jusqu’au 31 décembre 2021. Le CSTEP a estimé que certains éléments de preuve à l’appui de cette exemption avaient été fournis en 2018. D’autres données fournies en 2019 renforcent cette demande. Il convient dès lors de prolonger l’application de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2021. |
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(14)

La recommandation commune actualisée pour la Méditerranée occidentale suggère d’appliquer l’exemption liée à la capacité de survie, comme prévu à l’article 15, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen de lignes et d’hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX) jusqu’au 31 décembre 2021. Le CSTEP a estimé que certains éléments de preuve à l’appui de cette exemption avaient été fournis en 2018. D’autres données fournies en 2019 renforcent cette demande. Il convient dès lors de prolonger l’application de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2021.

| (15) | Les trois recommandations communes actualisées proposent d’appliquer l’exemption liée à la capacité de survie au homard (Homarus gammarus) et aux langoustes diverses (Palinuridae) capturés au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est jusqu’au 31 décembre 2021. Le CSTEP a estimé que la méthode utilisée pour fournir des éléments de preuve supplémentaires était solide et que le taux de survie était élevé (64 %). Compte tenu de ce qui précède, il convient d’étendre l’application de ces exemptions jusqu’au 31 décembre 2021. |
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(15)

Les trois recommandations communes actualisées proposent d’appliquer l’exemption liée à la capacité de survie au homard (Homarus gammarus) et aux langoustes diverses (Palinuridae) capturés au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est jusqu’au 31 décembre 2021. Le CSTEP a estimé que la méthode utilisée pour fournir des éléments de preuve supplémentaires était solide et que le taux de survie était élevé (64 %). Compte tenu de ce qui précède, il convient d’étendre l’application de ces exemptions jusqu’au 31 décembre 2021.

| (16) | La recommandation commune actualisée pour la Méditerranée occidentale propose d’appliquer l’exemption de minimis, comme prévu à l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, au bar européen (Dicentrarchus labrax), au sparaillon commun (Diplodus annularis), au sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), au sar commun (Diplodus sargus), au sar à tête noire (Diplodus vulgaris), aux mérous (Epinephelus spp.), au marbré (Lithognathus mormyrus), au pageot acarné (Pagellus acarne), à la dorade rose (Pagellus bogaraveo), au pageot commun (Pagellus erythrinus), au pagre commun (Pagrus pagrus), au cernier commun (Polyprion americanus), à la sole commune (Solea solea), à la dorade royale (Sparus aurata) et à la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX); jusqu’à 3 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la crevette rose du large, au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN); et jusqu’à 1 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la dorade rose et de la crevette rose du large, au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX). Le CSTEP a estimé qu’il existait des preuves d’une augmentation des coûts résultant des heures de manutention et de tri supplémentaires à bord. Le CSTEP a également pris acte des éléments de preuve concernant le coût du traitement des captures indésirées à terre, lequel est difficile dans la région méditerranéenne parce que la flotte comprend principalement des navires de petite taille qui débarquent leurs prises dans de nombreux ports dispersés le long de la côte. Le CSTEP a conclu que, compte tenu des faibles quantités et du très grand nombre de lieux de débarquement, même dans le cas où des captures indésirées pouvaient être vendues, les éléments de preuve indiquaient que les coûts de collecte seraient disproportionnés. |
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(16)

La recommandation commune actualisée pour la Méditerranée occidentale propose d’appliquer l’exemption de minimis, comme prévu à l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, au bar européen (Dicentrarchus labrax), au sparaillon commun (Diplodus annularis), au sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), au sar commun (Diplodus sargus), au sar à tête noire (Diplodus vulgaris), aux mérous (Epinephelus spp.), au marbré (Lithognathus mormyrus), au pageot acarné (Pagellus acarne), à la dorade rose (Pagellus bogaraveo), au pageot commun (Pagellus erythrinus), au pagre commun (Pagrus pagrus), au cernier commun (Polyprion americanus), à la sole commune (Solea solea), à la dorade royale (Sparus aurata) et à la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX); jusqu’à 3 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la crevette rose du large, au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN); et jusqu’à 1 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la dorade rose et de la crevette rose du large, au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX). Le CSTEP a estimé qu’il existait des preuves d’une augmentation des coûts résultant des heures de manutention et de tri supplémentaires à bord. Le CSTEP a également pris acte des éléments de preuve concernant le coût du traitement des captures indésirées à terre, lequel est difficile dans la région méditerranéenne parce que la flotte comprend principalement des navires de petite taille qui débarquent leurs prises dans de nombreux ports dispersés le long de la côte. Le CSTEP a conclu que, compte tenu des faibles quantités et du très grand nombre de lieux de débarquement, même dans le cas où des captures indésirées pouvaient être vendues, les éléments de preuve indiquaient que les coûts de collecte seraient disproportionnés.

| (17) | La recommandation commune actualisée pour la mer Adriatique propose d’appliquer l’exemption de minimis au bar européen (Dicentrarchus labrax), au sparaillon commun (Diplodus annularis), au sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), au sar commun (Diplodus sargus), au sar à tête noire (Diplodus vulgaris), aux mérous (Epinephelus spp.), au marbré (Lithognathus mormyrus), au pageot acarné (Pagellus acarne), à la dorade rose (Pagellus bogaraveo), au pageot commun (Pagellus erythrinus), au pagre commun (Pagrus pagrus), au cernier commun (Polyprion americanus), à la dorade royale (Sparus aurata) et à la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX); jusqu’à 3 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la crevette rose du large, mais y compris la sole commune, au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN); et jusqu’à 1 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la dorade rose et de la crevette rose du large, mais y compris la sole commune, au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX). Le CSTEP a estimé qu’il existait des preuves d’une augmentation des coûts résultant des heures de manutention et de tri supplémentaires à bord. Le CSTEP a également pris acte des éléments de preuve concernant le coût du traitement des captures indésirées à terre, lequel est difficile dans la région méditerranéenne parce que la flotte comprend principalement des navires de petite taille qui débarquent leurs prises dans de nombreux ports dispersés le long de la côte. Le CSTEP a conclu que, compte tenu des faibles quantités et du très grand nombre de lieux de débarquement, même dans le cas où des captures indésirées pouvaient être vendues, les éléments de preuve indiquaient que les coûts de collecte seraient disproportionnés. |
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(17)

La recommandation commune actualisée pour la mer Adriatique propose d’appliquer l’exemption de minimis au bar européen (Dicentrarchus labrax), au sparaillon commun (Diplodus annularis), au sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), au sar commun (Diplodus sargus), au sar à tête noire (Diplodus vulgaris), aux mérous (Epinephelus spp.), au marbré (Lithognathus mormyrus), au pageot acarné (Pagellus acarne), à la dorade rose (Pagellus bogaraveo), au pageot commun (Pagellus erythrinus), au pagre commun (Pagrus pagrus), au cernier commun (Polyprion americanus), à la dorade royale (Sparus aurata) et à la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX); jusqu’à 3 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la crevette rose du large, mais y compris la sole commune, au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN); et jusqu’à 1 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la dorade rose et de la crevette rose du large, mais y compris la sole commune, au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX). Le CSTEP a estimé qu’il existait des preuves d’une augmentation des coûts résultant des heures de manutention et de tri supplémentaires à bord. Le CSTEP a également pris acte des éléments de preuve concernant le coût du traitement des captures indésirées à terre, lequel est difficile dans la région méditerranéenne parce que la flotte comprend principalement des navires de petite taille qui débarquent leurs prises dans de nombreux ports dispersés le long de la côte. Le CSTEP a conclu que, compte tenu des faibles quantités et du très grand nombre de lieux de débarquement, même dans le cas où des captures indésirées pouvaient être vendues, les éléments de preuve indiquaient que les coûts de collecte seraient disproportionnés.

| (18) | La recommandation commune actualisée pour la Méditerranée du Sud-Est propose d’appliquer l’exemption de minimis au bar européen (Dicentrarchus labrax), au sparaillon commun (Diplodus annularis), au sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), au sar commun (Diplodus sargus), au sar à tête noire (Diplodus vulgaris), aux mérous (Epinephelus spp.), au marbré (Lithognathus mormyrus), au pageot acarné (Pagellus acarne), à la dorade rose (Pagellus bogaraveo), au pageot commun (Pagellus erythrinus), au pagre commun (Pagrus pagrus), au cernier commun (Polyprion americanus), à la sole commune (Solea solea) et à la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX); jusqu’à 3 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces par des navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) et jusqu’à 1 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la dorade rose mais y compris le merlu commun, par des navires utilisant des lignes et des hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX). Le CSTEP a estimé qu’il existait des preuves d’une augmentation des coûts résultant des heures de manutention et de tri supplémentaires à bord. Le CSTEP a également pris acte des éléments de preuve concernant le coût du traitement des captures indésirées à terre, lequel est difficile dans la région méditerranéenne parce que la flotte comprend principalement des navires de petite taille qui débarquent leurs prises dans de nombreux ports dispersés le long de la côte. Le CSTEP a conclu que, compte tenu des faibles quantités et du très grand nombre de lieux de débarquement, même dans le cas où des captures indésirées pouvaient être vendues, les éléments de preuve indiquaient que les coûts de collecte seraient disproportionnés. |
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(18)

La recommandation commune actualisée pour la Méditerranée du Sud-Est propose d’appliquer l’exemption de minimis au bar européen (Dicentrarchus labrax), au sparaillon commun (Diplodus annularis), au sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), au sar commun (Diplodus sargus), au sar à tête noire (Diplodus vulgaris), aux mérous (Epinephelus spp.), au marbré (Lithognathus mormyrus), au pageot acarné (Pagellus acarne), à la dorade rose (Pagellus bogaraveo), au pageot commun (Pagellus erythrinus), au pagre commun (Pagrus pagrus), au cernier commun (Polyprion americanus), à la sole commune (Solea solea) et à la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX); jusqu’à 3 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces par des navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) et jusqu’à 1 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces, à l’exception de la dorade rose mais y compris le merlu commun, par des navires utilisant des lignes et des hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX). Le CSTEP a estimé qu’il existait des preuves d’une augmentation des coûts résultant des heures de manutention et de tri supplémentaires à bord. Le CSTEP a également pris acte des éléments de preuve concernant le coût du traitement des captures indésirées à terre, lequel est difficile dans la région méditerranéenne parce que la flotte comprend principalement des navires de petite taille qui débarquent leurs prises dans de nombreux ports dispersés le long de la côte. Le CSTEP a conclu que, compte tenu des faibles quantités et du très grand nombre de lieux de débarquement, même dans le cas où des captures indésirées pouvaient être vendues, les éléments de preuve indiquaient que les coûts de collecte seraient disproportionnés.

| (19) | Le CSTEP a également noté que les exemptions indiquées aux considérants 16, 17 et 18 couvrent un large groupe d’espèces présentant des taux de rejets très variables, mais ont estimé que cette couverture large constituait une approche valable compte tenu de la complexité des pêcheries concernées. Enfin, le CSTEP a estimé que les exemptions de minimis individuelles couvrant une seule espèce aboutiraient probablement à de nombreuses exemptions distinctes, ce qui serait tout aussi difficile à contrôler. Les exemptions proposées s’appliquent aux groupes d’espèces qui couvrent les autres espèces soumises à des tailles minimales définies à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 et qui ne font pas, à ce stade, l’objet de limites de capture; par conséquent, l’article 15, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas applicable. En outre, ces espèces sont capturées en même temps, dans des quantités très variables, ce qui complique l’approche fondée sur des stocks individuels. Ces espèces sont par ailleurs capturées par des navires de pêche artisanale et débarquées à différents points de débarquement géographiquement dispersés le long de la côte. |
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(19)

Le CSTEP a également noté que les exemptions indiquées aux considérants 16, 17 et 18 couvrent un large groupe d’espèces présentant des taux de rejets très variables, mais ont estimé que cette couverture large constituait une approche valable compte tenu de la complexité des pêcheries concernées. Enfin, le CSTEP a estimé que les exemptions de minimis individuelles couvrant une seule espèce aboutiraient probablement à de nombreuses exemptions distinctes, ce qui serait tout aussi difficile à contrôler. Les exemptions proposées s’appliquent aux groupes d’espèces qui couvrent les autres espèces soumises à des tailles minimales définies à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 et qui ne font pas, à ce stade, l’objet de limites de capture; par conséquent, l’article 15, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas applicable. En outre, ces espèces sont capturées en même temps, dans des quantités très variables, ce qui complique l’approche fondée sur des stocks individuels. Ces espèces sont par ailleurs capturées par des navires de pêche artisanale et débarquées à différents points de débarquement géographiquement dispersés le long de la côte.

| (20) | Les trois recommandations communes actualisées proposent d’appliquer l’exemption de minimis à l’anchois (Engraulis encrasicolus), à la sardine (Sardina pilchardus), aux maquereaux (Scomber spp.) et aux chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à 5 % en 2020 et 2021 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est. Le CSTEP a estimé qu’il existait des preuves d’une augmentation des coûts résultant des heures de manutention et de tri supplémentaires à bord. Le CSTEP a également pris acte des éléments de preuve concernant le coût du traitement des captures indésirées à terre, lequel est difficile en Méditerranée. Le CSTEP a conclu que, compte tenu des faibles quantités et du très grand nombre de lieux de débarquement, même dans le cas où des captures indésirées pouvaient être vendues, les éléments de preuve indiquaient que les coûts de collecte seraient disproportionnés. |
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(20)

Les trois recommandations communes actualisées proposent d’appliquer l’exemption de minimis à l’anchois (Engraulis encrasicolus), à la sardine (Sardina pilchardus), aux maquereaux (Scomber spp.) et aux chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à 5 % en 2020 et 2021 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est. Le CSTEP a estimé qu’il existait des preuves d’une augmentation des coûts résultant des heures de manutention et de tri supplémentaires à bord. Le CSTEP a également pris acte des éléments de preuve concernant le coût du traitement des captures indésirées à terre, lequel est difficile en Méditerranée. Le CSTEP a conclu que, compte tenu des faibles quantités et du très grand nombre de lieux de débarquement, même dans le cas où des captures indésirées pouvaient être vendues, les éléments de preuve indiquaient que les coûts de collecte seraient disproportionnés.

| (21) | À la lumière de ce qui précède, il convient d’appliquer les exemptions de minimis mentionnées aux considérants 16, 17, 18 et 20 jusqu’au 31 décembre 2021, conformément aux pourcentages proposés dans les recommandations communes et à des niveaux qui ne dépassent pas ceux autorisés en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. |
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(21)

À la lumière de ce qui précède, il convient d’appliquer les exemptions de minimis mentionnées aux considérants 16, 17, 18 et 20 jusqu’au 31 décembre 2021, conformément aux pourcentages proposés dans les recommandations communes et à des niveaux qui ne dépassent pas ceux autorisés en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

| (22) | Enfin, la recommandation commune actualisée pour la Méditerranée du Sud-Est suggère d’étendre la portée géographique du plan de rejets aux sous-régions géographiques 14, 21, 24, 26 et 27. Le CSTEP a renvoyé à cette suggestion, mais n’a pas formulé d’autres observations. L’extension du champ d’application à l’ensemble du bassin méditerranéen du Sud-Est renforcera la cohérence et permettra une meilleure mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Cette extension de la portée géographique apparaît donc appropriée. |
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(22)

Enfin, la recommandation commune actualisée pour la Méditerranée du Sud-Est suggère d’étendre la portée géographique du plan de rejets aux sous-régions géographiques 14, 21, 24, 26 et 27. Le CSTEP a renvoyé à cette suggestion, mais n’a pas formulé d’autres observations. L’extension du champ d’application à l’ensemble du bassin méditerranéen du Sud-Est renforcera la cohérence et permettra une meilleure mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Cette extension de la portée géographique apparaît donc appropriée.

| (23) | Les États membres renouvellent leur engagement à renforcer la sélectivité des engins de pêche conformément aux résultats des programmes de recherche actuels dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et en particulier les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation. |
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(23)

Les États membres renouvellent leur engagement à renforcer la sélectivité des engins de pêche conformément aux résultats des programmes de recherche actuels dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et en particulier les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.

| (24) | En outre, les États membres s’engagent à identifier d’autres zones de nourricerie afin de réduire la mortalité des juvéniles. |
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(24)

En outre, les États membres s’engagent à identifier d’autres zones de nourricerie afin de réduire la mortalité des juvéniles.

| (25) | Conformément à la recommandation commune pour la Méditerranée occidentale, les États membres concernés encouragent l’utilisation des culs de chalut ou d’une extension dotée d’un maillage T90 de 50 mm et la poursuite des essais portant sur les fermetures en temps réel. |
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(25)

Conformément à la recommandation commune pour la Méditerranée occidentale, les États membres concernés encouragent l’utilisation des culs de chalut ou d’une extension dotée d’un maillage T90 de 50 mm et la poursuite des essais portant sur les fermetures en temps réel.

| (26) | Les mesures proposées dans les recommandations communes actualisées sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 15, paragraphe 5, point c), et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent par conséquent être intégrées au plan de rejets établi dans le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission. |
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(26)

Les mesures proposées dans les recommandations communes actualisées sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 15, paragraphe 5, point c), et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent par conséquent être intégrées au plan de rejets établi dans le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission.

| (27) | Les exemptions de minimis pour les espèces de petits pélagiques dans les pêcheries ciblant ces espèces sont établies dans le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission (8). En revanche, les exemptions de minimis relatives aux prises accessoires d’espèces de petits pélagiques dans des pêcheries démersales devraient être incluses dans le règlement délégué (UE) 2017/86. |
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(27)

Les exemptions de minimis pour les espèces de petits pélagiques dans les pêcheries ciblant ces espèces sont établies dans le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission (8). En revanche, les exemptions de minimis relatives aux prises accessoires d’espèces de petits pélagiques dans des pêcheries démersales devraient être incluses dans le règlement délégué (UE) 2017/86.

| (28) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission. |
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(28)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission.

| (29) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020, |
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(29)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2017/86 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | “Méditerranée du Sud-Est”: les sous-régions géographiques CGPM 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27.». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

“Méditerranée du Sud-Est”: les sous-régions géographiques CGPM 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27.».

| 2) | À l’article 3, paragraphe 1, les points g) à i) sont remplacés par le texte suivant:






  «g | à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen de lignes et d’hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX) dans la Méditerranée occidentale; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, paragraphe 1, les points g) à i) sont remplacés par le texte suivant:

«g

à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen de lignes et d’hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX) dans la Méditerranée occidentale;

| h) | au homard (Homarus gammarus) capturé au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est; |
| --- | --- |

h)

au homard (Homarus gammarus) capturé au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est;

| i) | aux langoustes diverses (Palinuridae) capturées au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est.». |
| --- | --- |

i)

aux langoustes diverses (Palinuridae) capturées au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est.».

| 3) | À l’article 4, paragraphe 1, point a), les points iii) à vi) sont remplacés par le texte suivant:






  «iii) | pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea), la dorade royale (Sparus aurata) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 4, paragraphe 1, point a), les points iii) à vi) sont remplacés par le texte suivant:

«iii)

pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea), la dorade royale (Sparus aurata) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond;

| iv) | pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails; |
| --- | --- |

iv)

pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails;

| v) | pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons; |
| --- | --- |

v)

pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons;

| vi) | pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond.». |
| --- | --- |

vi)

pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond.».

| 4) | À l’article 4, paragraphe 1, point b), les points v) à viii) sont remplacés par le texte suivant:






  «v) | pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la dorade royale (Sparus aurata) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond; |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 4, paragraphe 1, point b), les points v) à viii) sont remplacés par le texte suivant:

«v)

pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la dorade royale (Sparus aurata) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond;

| vi) | pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails; |
| --- | --- |

vi)

pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails;

| vii) | pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons; |
| --- | --- |

vii)

pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons;

| viii) | pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond;». |
| --- | --- |

viii)

pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond;».

| 5) | À l’article 4, paragraphe 1, point c), les points iv) à vii) sont remplacés par le texte suivant:






  «iv) | pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond; |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 4, paragraphe 1, point c), les points iv) à vii) sont remplacés par le texte suivant:

«iv)

pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond;

| v) | pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails; |
| --- | --- |

v)

pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails;

| vi) | pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea), le merlu commun (Merluccius merluccius) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons; |
| --- | --- |

vi)

pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea), le merlu commun (Merluccius merluccius) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons;

| vii) | pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond.». |
| --- | --- |

vii)

pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

2

o

o

o

o

o

o

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o

(3)  Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (JO L 14 du 18.1.2017, p. 4).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2018/153 de la Commission du 23 octobre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (JO L 29 du 1.2.2018, p. 1).

5

(6)  Règlement délégué (UE) 2018/2036 de la Commission du 18 octobre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (JO L 327 du 21.12.2018, p. 27).

6

(7)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/plen1902

7

(8)  Règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission du 23 octobre 2017 établissant une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée (JO L 30 du 2.2.2018, p. 1).

8

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| 6.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 2/11 |
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6.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 2/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/5 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Olives noires de la Vallée des Baux-de-Provence» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Olives noires de la Vallée des Baux-de-Provence», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 378/1999 de la Commission. (2) |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Olives noires de la Vallée des Baux-de-Provence», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 378/1999 de la Commission. (2)

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
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(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Olives noires de la Vallée des Baux-de-Provence» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 378/1999 de la Commission du 19 février 1999 complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 46 du 20.2.1999, p. 13).

2

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o

o

(3)  
  JO C 281 du 20.8.2019, p. 3.

3

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