# Journal officiel L 228/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 228 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année4 septembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 228

Édition de langue française

Législation

62e année4 septembre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l'aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1384 de la Commission du 24 juillet 2019 modifiant les règlements (UE) no 965/2012 et (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'utilisation d'un aéronef figurant sur un certificat de transporteur aérien pour des exploitations non commerciales et des exploitations spécialisées, l'établissement d'exigences opérationnelles relatives à l'exécution des vols de contrôle de maintenance, l'établissement de règles relatives aux exploitations non commerciales avec un équipage de cabine réduit à bord et l'introduction de mises à jour éditoriales concernant les exigences relatives aux opérations aériennes (
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  ) | 106 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1385 de la Commission du 3 septembre 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6432]

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  ) | 141 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l'aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité (
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  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1384 de la Commission du 24 juillet 2019 modifiant les règlements (UE) no 965/2012 et (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'utilisation d'un aéronef figurant sur un certificat de transporteur aérien pour des exploitations non commerciales et des exploitations spécialisées, l'établissement d'exigences opérationnelles relatives à l'exécution des vols de contrôle de maintenance, l'établissement de règles relatives aux exploitations non commerciales avec un équipage de cabine réduit à bord et l'introduction de mises à jour éditoriales concernant les exigences relatives aux opérations aériennes (
  1
  )

o

o

1

106

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1385 de la Commission du 3 septembre 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6432]

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  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 6432]

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141

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/1 |
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4.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1383 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2019

modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l'aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 1, et son article 62, paragraphes 14 et 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) contient des règles relatives à la maintenance et à la gestion du maintien de la navigabilité de certains aéronefs. Dans un souci de proportionnalité, il est nécessaire d'adapter ces règles en introduisant des exigences simplifiées correspondant au niveau moindre des risques liés aux aéronefs légers dans l'aviation générale, qui ne figurent pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient d'introduire, à cette fin, un nouvel ensemble d'exigences garantissant la navigabilité de ces aéronefs. Ces exigences devraient être moins strictes que les exigences actuelles relatives aux programmes d'entretien, aux examens de navigabilité et au report des rectifications de défauts. Lorsque ces exigences en matière de maintenance seraient applicables aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, les propriétaires de ces aéronefs ne devraient pas être empêchés de confier des tâches d'entretien, par voie contractuelle, à des organismes de maintenance agréés au titre de l'annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014. |
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(1)

Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) contient des règles relatives à la maintenance et à la gestion du maintien de la navigabilité de certains aéronefs. Dans un souci de proportionnalité, il est nécessaire d'adapter ces règles en introduisant des exigences simplifiées correspondant au niveau moindre des risques liés aux aéronefs légers dans l'aviation générale, qui ne figurent pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient d'introduire, à cette fin, un nouvel ensemble d'exigences garantissant la navigabilité de ces aéronefs. Ces exigences devraient être moins strictes que les exigences actuelles relatives aux programmes d'entretien, aux examens de navigabilité et au report des rectifications de défauts. Lorsque ces exigences en matière de maintenance seraient applicables aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, les propriétaires de ces aéronefs ne devraient pas être empêchés de confier des tâches d'entretien, par voie contractuelle, à des organismes de maintenance agréés au titre de l'annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014.

| (2) | Un nouvel ensemble de règles permettant une plus grande flexibilité en ce qui concerne la définition et l'exécution du programme d'entretien des aéronefs devrait être mis en place pour les aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes ne figurant pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008. En conséquence, il convient d'introduire un nouvel agrément d'organisme prévoyant des exigences moins strictes et des prérogatives combinées pour la maintenance, la gestion du maintien de la navigabilité, les examens de navigabilité et les autorisations de vol. |
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(2)

Un nouvel ensemble de règles permettant une plus grande flexibilité en ce qui concerne la définition et l'exécution du programme d'entretien des aéronefs devrait être mis en place pour les aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes ne figurant pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008. En conséquence, il convient d'introduire un nouvel agrément d'organisme prévoyant des exigences moins strictes et des prérogatives combinées pour la maintenance, la gestion du maintien de la navigabilité, les examens de navigabilité et les autorisations de vol.

| (3) | En vertu du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (4), les titulaires d'un certificat de transporteur aérien sont actuellement tenus de disposer d'un système de gestion, comportant notamment la gestion des risques liés à la sécurité de leurs activités. L'une de ces activités est la gestion du maintien de la navigabilité de leur flotte d'aéronefs, qui est effectuée par leur propre organisme de gestion du maintien de la navigabilité (ci-après «CAMO»), agréé conformément à la sous-partie G de l'annexe I du règlement (UE) no 1321/2014. La sous-partie G de l'annexe I ne contient toutefois pas, à l'heure actuelle, d'exigences relatives à la gestion des risques liés à la sécurité au sein du CAMO. Par conséquent, il y a lieu d'instaurer un système de gestion des CAMO, comportant notamment la gestion des risques liés à la sécurité pour les organismes qui gèrent le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés par les titulaires d'un certificat de transporteur aérien. Ce système de gestion devrait s'appliquer à tous les CAMO qui gèrent le maintien de la navigabilité. |
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(3)

En vertu du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (4), les titulaires d'un certificat de transporteur aérien sont actuellement tenus de disposer d'un système de gestion, comportant notamment la gestion des risques liés à la sécurité de leurs activités. L'une de ces activités est la gestion du maintien de la navigabilité de leur flotte d'aéronefs, qui est effectuée par leur propre organisme de gestion du maintien de la navigabilité (ci-après «CAMO»), agréé conformément à la sous-partie G de l'annexe I du règlement (UE) no 1321/2014. La sous-partie G de l'annexe I ne contient toutefois pas, à l'heure actuelle, d'exigences relatives à la gestion des risques liés à la sécurité au sein du CAMO. Par conséquent, il y a lieu d'instaurer un système de gestion des CAMO, comportant notamment la gestion des risques liés à la sécurité pour les organismes qui gèrent le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés par les titulaires d'un certificat de transporteur aérien. Ce système de gestion devrait s'appliquer à tous les CAMO qui gèrent le maintien de la navigabilité.

| (4) | Il convient de prévoir une période de transition suffisante pour les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments d'aéronefs afin de garantir le respect des nouvelles règles et procédures instaurées par le présent règlement. |
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(4)

Il convient de prévoir une période de transition suffisante pour les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments d'aéronefs afin de garantir le respect des nouvelles règles et procédures instaurées par le présent règlement.

| (5) | Afin d'assurer des règles proportionnées pour les aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes ne figurant pas sur le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, les principes de gestion de la sécurité ne devraient pas s'appliquer aux organismes chargés de tâches combinées de navigabilité. |
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(5)

Afin d'assurer des règles proportionnées pour les aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes ne figurant pas sur le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, les principes de gestion de la sécurité ne devraient pas s'appliquer aux organismes chargés de tâches combinées de navigabilité.

| (6) | En outre, il convient également d'aligner les exigences relatives aux autorités compétentes sur l'évolution des concepts de gestion de la sécurité par l'Organisation de l'aviation civile internationale, notamment en ce qui concerne l'introduction du système de gestion de l'autorité, de veiller à la mise en œuvre du programme national de sécurité et d'assurer la coordination entre les autorités. |
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(6)

En outre, il convient également d'aligner les exigences relatives aux autorités compétentes sur l'évolution des concepts de gestion de la sécurité par l'Organisation de l'aviation civile internationale, notamment en ce qui concerne l'introduction du système de gestion de l'autorité, de veiller à la mise en œuvre du programme national de sécurité et d'assurer la coordination entre les autorités.

| (7) | Une mauvaise évaluation de la navigabilité des aéronefs en raison du caractère incomplet des enregistrements de maintien de navigabilité peut présenter un risque pour la sécurité des vols. Il convient dès lors de modifier les règles existantes relatives aux enregistrements de maintien de navigabilité. |
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(7)

Une mauvaise évaluation de la navigabilité des aéronefs en raison du caractère incomplet des enregistrements de maintien de navigabilité peut présenter un risque pour la sécurité des vols. Il convient dès lors de modifier les règles existantes relatives aux enregistrements de maintien de navigabilité.

| (8) | Il y a lieu de rectifier certaines erreurs d'ordre rédactionnel entraînant des difficultés d'interprétation de certaines dispositions de l'annexe III du règlement (UE) no 1321/2014. |
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(8)

Il y a lieu de rectifier certaines erreurs d'ordre rédactionnel entraînant des difficultés d'interprétation de certaines dispositions de l'annexe III du règlement (UE) no 1321/2014.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1321/2014. |
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(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1321/2014.

| (10) | Les mesures prévues dans le présent règlement reposent sur les avis no 05/2016 (5), no 06/2016 (6) et no 13/2016 (7) formulés par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne conformément à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (8). |
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(10)

Les mesures prévues dans le présent règlement reposent sur les avis no 05/2016 (5), no 06/2016 (6) et no 13/2016 (7) formulés par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne conformément à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (11) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, |
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(11)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1321/2014 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Exigences en matière de maintien de la navigabilité

  1.   Le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point a), et des éléments destinés à y être installés est assuré conformément aux exigences énoncées à l'annexe I (partie M), sauf pour les aéronefs énumérés au paragraphe 2, premier alinéa, auxquels s'appliquent les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML).


  2.   Les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML) s'appliquent aux aéronefs suivants autres que les aéronefs motorisés complexes:






  a) | avions d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 730 kg; |
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1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Exigences en matière de maintien de la navigabilité

1.   Le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point a), et des éléments destinés à y être installés est assuré conformément aux exigences énoncées à l'annexe I (partie M), sauf pour les aéronefs énumérés au paragraphe 2, premier alinéa, auxquels s'appliquent les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML).

2.   Les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML) s'appliquent aux aéronefs suivants autres que les aéronefs motorisés complexes:

a)

avions d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 730 kg;

| b) | aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 200 kg, certifiés pour un maximum de quatre occupants; |
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b)

aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 200 kg, certifiés pour un maximum de quatre occupants;

| c) | autres aéronefs ELA2. |
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c)

autres aéronefs ELA2.

Lorsque les aéronefs visés au premier alinéa, points a), b) et c), figurent sur le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, les exigences énoncées à l'annexe I (partie M) s'appliquent.

3.   Afin de figurer sur le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, les aéronefs visés au paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c), respectent l'ensemble des exigences suivantes:

| a) | leur programme d'entretien d'aéronef a été approuvé par l'autorité compétente conformément aux dispositions du point M.A.302 de l'annexe I (partie M); |
| --- | --- |

a)

leur programme d'entretien d'aéronef a été approuvé par l'autorité compétente conformément aux dispositions du point M.A.302 de l'annexe I (partie M);

| b) | l'entretien nécessaire requis par le programme d'entretien visé au point a) a été effectué et certifié conformément aux points 145.A.48 et 145.A.50 de l'annexe II (partie 145); |
| --- | --- |

b)

l'entretien nécessaire requis par le programme d'entretien visé au point a) a été effectué et certifié conformément aux points 145.A.48 et 145.A.50 de l'annexe II (partie 145);

| c) | un examen de navigabilité a été effectué et un nouveau certificat d'examen de navigabilité a été délivré conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M). |
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c)

un examen de navigabilité a été effectué et un nouveau certificat d'examen de navigabilité a été délivré conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M).

4.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point a), pour lesquels une autorisation de vol a été délivrée est assuré sur la base des arrangements particuliers en matière de maintien de la navigabilité définis dans l'autorisation de vol délivrée conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (*1).

5.   Les programmes d'entretien d'aéronef relatifs aux aéronefs visés à l'article 1er, point a), qui satisfont aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) applicables avant le 20 août 2019 sont réputés satisfaire aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.302 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, conformément aux paragraphes 1 et 2.

6.   Les exploitants assurent le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point b), et des éléments destinés à y être installés conformément aux exigences de l'annexe V bis (partie T).

7.   Le maintien de la navigabilité des avions multimoteurs à turbopropulseurs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg est assuré conformément aux exigences applicables aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes comme indiqué aux points M.A.201, M.A.301, M.A.302, M.A.601 et M.A.803 de l'annexe I (partie M), au point 145.A.30 de l'annexe II (partie 145), aux points 66.A.5, 66.A.30, 66.A.70, aux appendices V et VI de l'annexe III (partie 66), au point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO), au point CAO.A.010 et à l'appendice I de l'annexe V quinquies (partie CAO), dans la mesure où elles s'appliquent aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes.

(*1)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.)»;"

*1

o

| 2) | l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité

  1.   Les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés, y compris leur entretien, sont agréés, à leur demande, par l'autorité compétente conformément aux exigences énoncées à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), telles qu'applicables aux organismes concernés.


  2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 20 août 2020, les organismes peuvent, à leur demande, se voir délivrer des agréments par l'autorité compétente conformément aux exigences de la sous-partie F et de la sous-partie G de l'annexe I (partie M). Ces agréments sont valables jusqu'au 20 août 2021.


  3.   Les agréments de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément à la spécification de certification JAR-145 visée à l'annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (*2) et valables avant le 29 novembre 2003 sont réputés avoir été délivrés conformément aux exigences de l'annexe II (partie 145) du présent règlement.


  4.   Les organismes titulaires d'un agrément valable délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145) se voient délivrer par l'autorité compétente, sur demande, un formulaire 3-CAO comme indiqué à l'appendice 1 de l'annexe V quinquies (partie CAO).
  Les prérogatives d'un tel organisme au titre de l'agrément délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) sont identiques aux prérogatives au titre de l'agrément délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145). Toutefois, ces prérogatives n'excèdent pas celles d'un organisme visé à la section A de l'annexe V quinquies (partie CAO).
  L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quinquies (partie CAO) jusqu'au 20 août 2021. L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.
  Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quinquies (partie CAO) ou jusqu'au 20 août 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, sa certification et sa supervision s'effectuent conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), selon le cas.


  5.   Les agréments valides des organismes de gestion du maintien de la navigabilité délivrés conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) sont réputés avoir été délivrés conformément à l'annexe V quater (partie CAMO).
  L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quater (partie CAMO) jusqu'au 20 août 2021.
  Si l'organisme corrige les constatations pour cette date, l'autorité compétente délivre un nouveau certificat d'agrément «formulaire 14» conformément à l'annexe V quater (partie CAMO). L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.
  Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quater (partie CAMO) ou jusqu'au 20 août 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, la certification et la supervision s'effectuent conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M).


  6.   Les certificats de remise en service et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés avant le 28 octobre 2008 par un organisme de maintenance agréé conformément aux exigences de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'organisme est établi, à des aéronefs autres que des aéronefs motorisés complexes ne participant pas au transport aérien commercial, ainsi qu'à tout élément destiné à y être installé, sont réputés avoir été délivrés conformément aux points M.A.801 et M.A.802 de l'annexe I (partie M) et au point 145.A.50 de l'annexe II (partie 145).



  (*2)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).»;" |
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2)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité

1.   Les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés, y compris leur entretien, sont agréés, à leur demande, par l'autorité compétente conformément aux exigences énoncées à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), telles qu'applicables aux organismes concernés.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 20 août 2020, les organismes peuvent, à leur demande, se voir délivrer des agréments par l'autorité compétente conformément aux exigences de la sous-partie F et de la sous-partie G de l'annexe I (partie M). Ces agréments sont valables jusqu'au 20 août 2021.

3.   Les agréments de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément à la spécification de certification JAR-145 visée à l'annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (*2) et valables avant le 29 novembre 2003 sont réputés avoir été délivrés conformément aux exigences de l'annexe II (partie 145) du présent règlement.

4.   Les organismes titulaires d'un agrément valable délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145) se voient délivrer par l'autorité compétente, sur demande, un formulaire 3-CAO comme indiqué à l'appendice 1 de l'annexe V quinquies (partie CAO).

Les prérogatives d'un tel organisme au titre de l'agrément délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) sont identiques aux prérogatives au titre de l'agrément délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145). Toutefois, ces prérogatives n'excèdent pas celles d'un organisme visé à la section A de l'annexe V quinquies (partie CAO).

L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quinquies (partie CAO) jusqu'au 20 août 2021. L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.

Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quinquies (partie CAO) ou jusqu'au 20 août 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, sa certification et sa supervision s'effectuent conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), selon le cas.

5.   Les agréments valides des organismes de gestion du maintien de la navigabilité délivrés conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) sont réputés avoir été délivrés conformément à l'annexe V quater (partie CAMO).

L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quater (partie CAMO) jusqu'au 20 août 2021.

Si l'organisme corrige les constatations pour cette date, l'autorité compétente délivre un nouveau certificat d'agrément «formulaire 14» conformément à l'annexe V quater (partie CAMO). L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.

Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quater (partie CAMO) ou jusqu'au 20 août 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, la certification et la supervision s'effectuent conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M).

6.   Les certificats de remise en service et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés avant le 28 octobre 2008 par un organisme de maintenance agréé conformément aux exigences de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'organisme est établi, à des aéronefs autres que des aéronefs motorisés complexes ne participant pas au transport aérien commercial, ainsi qu'à tout élément destiné à y être installé, sont réputés avoir été délivrés conformément aux points M.A.801 et M.A.802 de l'annexe I (partie M) et au point 145.A.50 de l'annexe II (partie 145).

(*2)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).»;"

*2

o

| 3) | à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux exigences énoncées à l'annexe III (partie 66), sauf les cas prévus aux points M.A.606(h), M.A.607(b), M.A.801(d) et M.A.803 de l'annexe I (partie M), aux points ML.A.801(c) et ML.A.803 de l'annexeV ter (partie ML), aux points CAO.A.035(d) et CAO.A.040(b) de l'annexe V quinquies (partie CAO), ainsi qu'au point 145.A.30(j) et à l'appendice IV de l'annexe II (partie 145).»; |
| --- | --- |

3)

à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux exigences énoncées à l'annexe III (partie 66), sauf les cas prévus aux points M.A.606(h), M.A.607(b), M.A.801(d) et M.A.803 de l'annexe I (partie M), aux points ML.A.801(c) et ML.A.803 de l'annexeV ter (partie ML), aux points CAO.A.035(d) et CAO.A.040(b) de l'annexe V quinquies (partie CAO), ainsi qu'au point 145.A.30(j) et à l'appendice IV de l'annexe II (partie 145).»;

| 4) | l'article 7 bis suivant est inséré:

  «Article 7 bis

  Autorités compétentes

  1.   Lorsqu'un État membre nomme plus d'une entité comme autorité compétente disposant des pouvoirs nécessaires, avec attribution de responsabilités en matière de certification et de supervision des personnes et des organismes relevant du présent règlement, les exigences suivantes sont respectées:






  a) | l'étendue des compétences de chaque autorité compétente est clairement définie, notamment en termes de responsabilités et de limites géographiques; |
| --- | --- | --- |

4)

l'article 7 bis suivant est inséré:

bis

«Article 7 bis

Autorités compétentes

1.   Lorsqu'un État membre nomme plus d'une entité comme autorité compétente disposant des pouvoirs nécessaires, avec attribution de responsabilités en matière de certification et de supervision des personnes et des organismes relevant du présent règlement, les exigences suivantes sont respectées:

a)

l'étendue des compétences de chaque autorité compétente est clairement définie, notamment en termes de responsabilités et de limites géographiques;

| b) | une coordination est instaurée entre ces autorités pour assurer l'efficacité de la certification et de la supervision de tous les organismes et de toutes les personnes relevant du présent règlement dans le cadre de leur mandat respectif. |
| --- | --- |

b)

une coordination est instaurée entre ces autorités pour assurer l'efficacité de la certification et de la supervision de tous les organismes et de toutes les personnes relevant du présent règlement dans le cadre de leur mandat respectif.

2.   Les États membres veillent à ce que le personnel de leurs autorités compétentes n'effectue pas d'activité de certification et de supervision lorsqu'il y a des raisons de penser que cela pourrait entraîner, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts, notamment lorsqu'il s'agit d'intérêts familiaux ou financiers.

3.   Lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de tâches de certification ou de supervision en vertu du présent règlement, les autorités compétentes sont habilitées à:

| a) | examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document utile pour l'exécution des tâches de certification et/ou de supervision; |
| --- | --- |

a)

examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document utile pour l'exécution des tâches de certification et/ou de supervision;

| b) | établir des copies ou extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents; |
| --- | --- |

b)

établir des copies ou extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents;

| c) | demander une explication orale sur le site à tout membre du personnel de ces organismes; |
| --- | --- |

c)

demander une explication orale sur le site à tout membre du personnel de ces organismes;

| d) | pénétrer dans les locaux, sites d'exploitation ou moyens de transport détenus ou utilisés par ces personnes; |
| --- | --- |

d)

pénétrer dans les locaux, sites d'exploitation ou moyens de transport détenus ou utilisés par ces personnes;

| e) | effectuer des audits, des enquêtes, des évaluations, des inspections, y compris des inspections inopinées, concernant ces organismes; |
| --- | --- |

e)

effectuer des audits, des enquêtes, des évaluations, des inspections, y compris des inspections inopinées, concernant ces organismes;

| f) | prendre ou engager des mesures exécutoires si nécessaire. |
| --- | --- |

f)

prendre ou engager des mesures exécutoires si nécessaire.

4.   Les pouvoirs visés au paragraphe 3 sont exercés conformément aux dispositions légales de l'État membre concerné.»;

| 5) | l'article 9 est supprimé; |
| --- | --- |

5)

l'article 9 est supprimé;

| 6) | l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

| 7) | l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

7)

l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

| 8) | l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement; |
| --- | --- |

8)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement;

| 9) | l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

| 10) | l'annexe V bis est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement; |
| --- | --- |

10)

l'annexe V bis est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement;

| 11) | le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est inséré comme annexe V ter; |
| --- | --- |

11)

le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est inséré comme annexe V ter;

| 12) | le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement est inséré comme annexe V quater; |
| --- | --- |

12)

le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement est inséré comme annexe V quater;

| 13) | le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est inséré comme annexe V quinquies. |
| --- | --- |

13)

le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est inséré comme annexe V quinquies.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 20 février 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

4

o

o

(5)  Avis no 05/2016: Task force pour l'examen de la partie M pour l'aviation générale.

5

o

(6)  Avis no 06/2016: Introduction des exigences du système de gestion de la sécurité (SGS) dans le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (SGS dans la partie M).

6

o

o

(7)  Avis no 13/2016: Enregistrements techniques

7

o

(8)  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

8

o

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE I

L'annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | la table des matières est remplacée comme suit:

  «TABLE DES MATIÈRES

  M.1

  SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES
  SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS







  M.A.101 | Domaine d'application |
| --- | --- | --- |

1)

la table des matières est remplacée comme suit:

«TABLE DES MATIÈRES

M.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

M.A.101

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

| M.A.201 | Responsabilités |
| --- | --- |

M.A.201

| M.A.202 | Compte rendu d'événements |
| --- | --- |

M.A.202

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| M.A.301 | Tâches du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

M.A.301

| M.A.302 | Programme d'entretien de l'aéronef |
| --- | --- |

M.A.302

| M.A.303 | Consignes de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.303

| M.A.304 | Données de modifications et réparations |
| --- | --- |

M.A.304

| M.A.305 | Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs |
| --- | --- |

M.A.305

| M.A.306 | Système de compte rendu matériel d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.306

| M.A.307 | Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.307

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

| M.A.401 | Données d'entretien |
| --- | --- |

M.A.401

| M.A.402 | Exécution de l'entretien |
| --- | --- |

M.A.402

| M.A.403 | Défauts d'aéronefs |
| --- | --- |

M.A.403

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

| M.A.501 | Classification et installation |
| --- | --- |

M.A.501

| M.A.502 | Entretien des éléments d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.502

| M.A.503 | Pièces à durée de vie limitée et éléments d'aéronefs autocontrôlés dans le temps |
| --- | --- |

M.A.503

| M.A.504 | Isolation des éléments d'aéronefs |
| --- | --- |

M.A.504

SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE

| M.A.601 | Domaine d'application |
| --- | --- |

M.A.601

| M.A.602 | Demande |
| --- | --- |

M.A.602

| M.A.603 | Domaines couverts par l'agrément |
| --- | --- |

M.A.603

| M.A.604 | Manuel d'organisme de maintenance |
| --- | --- |

M.A.604

| M.A.605 | Locaux |
| --- | --- |

M.A.605

| M.A.606 | Exigences en matière de personnel |
| --- | --- |

M.A.606

| M.A.607 | Personnels de certification et personnels d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.607

| M.A.608 | Personnels de certification et personnels d'examen |
| --- | --- |

M.A.608

| M.A.609 | Données d'entretien |
| --- | --- |

M.A.609

| M.A.610 | Ordres de travaux d'entretien |
| --- | --- |

M.A.610

| M.A.611 | Normes d'entretien |
| --- | --- |

M.A.611

| M.A.612 | Certificat de remise en service d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.612

| M.A.613 | Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.613

| M.A.614 | Enregistrements des travaux d'entretien et d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.614

| M.A.615 | Prérogatives de l'organisme |
| --- | --- |

M.A.615

| M.A.616 | Bilan organisationnel |
| --- | --- |

M.A.616

| M.A.617 | Modifications apportées à l'organisme de maintenance agréé |
| --- | --- |

M.A.617

| M.A.618 | Maintien de la validité de l'agrément |
| --- | --- |

M.A.618

| M.A.619 | Constatations |
| --- | --- |

M.A.619

SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| M.A.701 | Champ d'application |
| --- | --- |

M.A.701

| M.A.702 | Demande |
| --- | --- |

M.A.702

| M.A.703 | Domaines couverts par l'agrément |
| --- | --- |

M.A.703

| M.A.704 | Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

M.A.704

| M.A.705 | Locaux |
| --- | --- |

M.A.705

| M.A.706 | Exigences en matière de personnel |
| --- | --- |

M.A.706

| M.A.707 | Personnel d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.707

| M.A.708 | Gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

M.A.708

| M.A.709 | Documentation |
| --- | --- |

M.A.709

| M.A.710 | Examen de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.710

| M.A.711 | Prérogatives de l'organisme |
| --- | --- |

M.A.711

| M.A.712 | Système qualité |
| --- | --- |

M.A.712

| M.A.713 | Modifications apportées à l'organisme de maintien de la navigabilité agréé |
| --- | --- |

M.A.713

| M.A.714 | Archivage |
| --- | --- |

M.A.714

| M.A.715 | Maintien de la validité de l'agrément |
| --- | --- |

M.A.715

| M.A.716 | Constatations |
| --- | --- |

M.A.716

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

| M.A.801 | Certificat de remise en service d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.801

| M.A.802 | Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.802

| M.A.803 | Habilitation du pilote-propriétaire |
| --- | --- |

M.A.803

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

| M.A.901 | Examen de navigabilité d'un aéronef |
| --- | --- |

M.A.901

| M.A.902 | Validité du certificat d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.902

| M.A.903 | Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'UE |
| --- | --- |

M.A.903

| M.A.904 | Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE |
| --- | --- |

M.A.904

| M.A.905 | Constatations |
| --- | --- |

M.A.905

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

| M.B.101 | Domaine d'application |
| --- | --- |

M.B.101

| M.B.102 | Autorité compétente |
| --- | --- |

M.B.102

| M.B.103 | Constatations et mesures exécutoires – personnes |
| --- | --- |

M.B.103

| M.B.104 | Archivage |
| --- | --- |

M.B.104

| M.B.105 | Échange mutuel d'informations |
| --- | --- |

M.B.105

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

| M.B.201 | Responsabilités |
| --- | --- |

M.B.201

| M.B.202 | Informations fournies à l'Agence |
| --- | --- |

M.B.202

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| M.B.301 | Programme d'entretien de l'aéronef |
| --- | --- |

M.B.301

| M.B.302 | Dérogations |
| --- | --- |

M.B.302

| M.B.303 | Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs |
| --- | --- |

M.B.303

| M.B.304 | Retrait, suspension et limitation |
| --- | --- |

M.B.304

| M.B.305 | Système de compte rendu matériel d'aéronef |
| --- | --- |

M.B.305

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE

| M.B.601 | Demande |
| --- | --- |

M.B.601

| M.B.602 | Agrément initial |
| --- | --- |

M.B.602

| M.B.603 | Délivrance d'agrément |
| --- | --- |

M.B.603

| M.B.604 | Contrôle permanent |
| --- | --- |

M.B.604

| M.B.605 | Constatations |
| --- | --- |

M.B.605

| M.B.606 | Changements |
| --- | --- |

M.B.606

| M.B.607 | Retrait, suspension et limitation d'un agrément |
| --- | --- |

M.B.607

SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| M.B.701 | Demande |
| --- | --- |

M.B.701

| M.B.702 | Agrément initial |
| --- | --- |

M.B.702

| M.B.703 | Délivrance d'agrément |
| --- | --- |

M.B.703

| M.B.704 | Contrôle permanent |
| --- | --- |

M.B.704

| M.B.705 | Constatations |
| --- | --- |

M.B.705

| M.B.706 | Changements |
| --- | --- |

M.B.706

| M.B.707 | Retrait, suspension et limitation d'un agrément |
| --- | --- |

M.B.707

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

| M.B.901 | Évaluation des recommandations |
| --- | --- |

M.B.901

| M.B.902 | Examen de navigabilité par l'autorité compétente |
| --- | --- |

M.B.902

| M.B.903 | Constatations |
| --- | --- |

M.B.903

| M.B.904 | Échange d'informations |
| --- | --- |

M.B.904

Appendice I — Contrat relatif à la gestion du maintien de navigabilité

Appendice II — Certificat d'autorisation de remise en service — Formulaire 1 de l'AESA

Appendice III — Certificat d'examen de navigabilité — Formulaire 15 de l'AESA

Appendice IV — Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Appendice V — Agrément de l'organisme de maintenance visé à l'annexe I (partie M), sous-partie F

Appendice VII — Tâches d'entretien complexes

Appendice VIII — Entretien limité du pilote-propriétaire»;

| 2) | la partie M.1 est modifiée comme suit:






  a) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | pour l'approbation des programmes d'entretien des aéronefs, l'une des autorités suivantes:






  i) | l'autorité nommée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

la partie M.1 est modifiée comme suit:

a)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

i)

l'autorité nommée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef;

| ii) | si, préalablement à l'approbation du programme d'entretien des aéronefs, l'État membre d'immatriculation donne son accord, l'une des autorités suivantes:






  a) | l'autorité nommée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son lieu d'établissement principal, ou, dans le cas où l'exploitant n'aurait pas d'établissement principal, l'autorité nommée par l'État membre dans lequel se situe l'établissement de l'exploitant ou dans lequel réside l'exploitant; |
| --- | --- | --- |

ii)

si, préalablement à l'approbation du programme d'entretien des aéronefs, l'État membre d'immatriculation donne son accord, l'une des autorités suivantes:

a)

l'autorité nommée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son lieu d'établissement principal, ou, dans le cas où l'exploitant n'aurait pas d'établissement principal, l'autorité nommée par l'État membre dans lequel se situe l'établissement de l'exploitant ou dans lequel réside l'exploitant;

| b) | l'autorité responsable de la supervision de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef ou de l'organisme avec lequel le propriétaire a conclu un contrat restreint conformément au point i) 1) du point M.A.201.»; |
| --- | --- |

b)

l'autorité responsable de la supervision de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef ou de l'organisme avec lequel le propriétaire a conclu un contrat restreint conformément au point i) 1) du point M.A.201.»;

| b) | le point 4 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le point 4 est supprimé;

| 3) | le point M.A.101 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.101   Domaine d'application

  La présente section établit les mesures à prendre pour s'assurer que la navigabilité de l'aéronef est maintenue, y compris son entretien. Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes ou organismes participant à ces activités.»; |
| --- | --- |

3)

le point M.A.101 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.101   Domaine d'application

La présente section établit les mesures à prendre pour s'assurer que la navigabilité de l'aéronef est maintenue, y compris son entretien. Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes ou organismes participant à ces activités.»;

| 4) | au point M.A.201, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Le propriétaire de l'aéronef est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef et doit s'assurer que, lors de tout vol, toutes les conditions suivantes sont remplies:






  1) | l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

au point M.A.201, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

1)

l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité;

| 2) | tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables; |
| --- | --- |

2)

tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables;

| 3) | le certificat de navigabilité est en cours de validité; |
| --- | --- |

3)

le certificat de navigabilité est en cours de validité;

| 4) | l'entretien des aéronefs est effectué conformément au programme d'entretien de l'aéronef tel que spécifié dans le point M.A.302.»; |
| --- | --- |

4)

l'entretien des aéronefs est effectué conformément au programme d'entretien de l'aéronef tel que spécifié dans le point M.A.302.»;

| 5) | au point M.A.201, les points d) à i) sont remplacés par le texte suivant:






  «d) | Le pilote commandant de bord ou, dans le cas d'un aéronef utilisé par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, l'exploitant est responsable du bon déroulement de la visite pré-vol. Cette visite doit être effectuée par le pilote ou toute autre personne qualifiée, et pas nécessairement par un organisme de maintenance agréé ou par un personnel de certification. |
| --- | --- | --- |

5)

au point M.A.201, les points d) à i) sont remplacés par le texte suivant:

«d)

Le pilote commandant de bord ou, dans le cas d'un aéronef utilisé par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, l'exploitant est responsable du bon déroulement de la visite pré-vol. Cette visite doit être effectuée par le pilote ou toute autre personne qualifiée, et pas nécessairement par un organisme de maintenance agréé ou par un personnel de certification.

| e) | Dans le cas d'un aéronef utilisé par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, l'exploitant est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef qu'il exploite et:






  1) | s'assure que, lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies; |
| --- | --- | --- |

e)

Dans le cas d'un aéronef utilisé par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, l'exploitant est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef qu'il exploite et:

1)

s'assure que, lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies;

| 2) | prend les mesures nécessaires pour veiller à conserver son agrément en tant qu'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (continuing airworthiness management organisation, ci-après “CAMO”), conformément à l'annexe V quater (partie CAMO), qui fait partie de son certificat de transporteur aérien pour l'aéronef qu'il exploite; |
| --- | --- |

2)

prend les mesures nécessaires pour veiller à conserver son agrément en tant qu'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (continuing airworthiness management organisation, ci-après “CAMO”), conformément à l'annexe V quater (partie CAMO), qui fait partie de son certificat de transporteur aérien pour l'aéronef qu'il exploite;

| 3) | prend les mesures nécessaires pour veiller à conserver son agrément conformément à l'annexe II (partie 145) ou conclure un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO), avec un organisme agréé au titre de l'annexe II (partie 145). |
| --- | --- |

3)

prend les mesures nécessaires pour veiller à conserver son agrément conformément à l'annexe II (partie 145) ou conclure un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO), avec un organisme agréé au titre de l'annexe II (partie 145).

| f) | Pour les aéronefs motorisés complexes utilisés pour des exploitations commerciales spécialisées, pour des exploitations de transport aérien commercial autres que celles assurées par les transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 ou par des organismes de formation agréés (approved training organisations - “ATO”) et des organismes de formation déclarés (declared training organisation - “DTO”) à visée commerciale, auxquels il est fait référence à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, l'exploitant doit s'assurer que:






  1) | lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies; |
| --- | --- | --- |

f)

Pour les aéronefs motorisés complexes utilisés pour des exploitations commerciales spécialisées, pour des exploitations de transport aérien commercial autres que celles assurées par les transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 ou par des organismes de formation agréés (approved training organisations - “ATO”) et des organismes de formation déclarés (declared training organisation - “DTO”) à visée commerciale, auxquels il est fait référence à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, l'exploitant doit s'assurer que:

1)

lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies;

| 2) | les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO); lorsque l'exploitant n'est pas lui-même agréé conformément à cette section, il doit conclure un contrat écrit relatif à l'exécution de ces tâches, conformément à l'appendice I de la présente annexe, avec un organisme agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO); |
| --- | --- |

2)

les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO); lorsque l'exploitant n'est pas lui-même agréé conformément à cette section, il doit conclure un contrat écrit relatif à l'exécution de ces tâches, conformément à l'appendice I de la présente annexe, avec un organisme agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO);

| 3) | le CAMO visé au point 2) est agréé conformément à l'annexe II (partie 145) comme organisme compétent pour la délivrance d'un agrément pour l'entretien d'un aéronef et des éléments destinés à y être installés, ou que le CAMO a conclu un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO) avec des organismes agréés conformément à l'annexe II (partie 145). |
| --- | --- |

3)

le CAMO visé au point 2) est agréé conformément à l'annexe II (partie 145) comme organisme compétent pour la délivrance d'un agrément pour l'entretien d'un aéronef et des éléments destinés à y être installés, ou que le CAMO a conclu un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO) avec des organismes agréés conformément à l'annexe II (partie 145).

| g) | Pour les aéronefs motorisés complexes non inclus aux points e) et f), le propriétaire doit s'assurer que:






  1) | lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies; |
| --- | --- | --- |

g)

Pour les aéronefs motorisés complexes non inclus aux points e) et f), le propriétaire doit s'assurer que:

1)

lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies;

| 2) | les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO); lorsque le propriétaire n'est pas un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO), il doit conclure un contrat écrit relatif à l'exécution de ces tâches conformément à l'appendice I de la présente annexe avec un organisme agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO); |
| --- | --- |

2)

les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO); lorsque le propriétaire n'est pas un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO), il doit conclure un contrat écrit relatif à l'exécution de ces tâches conformément à l'appendice I de la présente annexe avec un organisme agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO);

| 3) | le CAMO visé au point 2) est agréé conformément à l'annexe II (partie 145) comme organisme compétent pour la délivrance d'un agrément pour l'entretien d'un aéronef et des éléments destinés à y être installés, ou que le CAMO a conclu un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO) avec des organismes agréés conformément à l'annexe II (partie 145). |
| --- | --- |

3)

le CAMO visé au point 2) est agréé conformément à l'annexe II (partie 145) comme organisme compétent pour la délivrance d'un agrément pour l'entretien d'un aéronef et des éléments destinés à y être installés, ou que le CAMO a conclu un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO) avec des organismes agréés conformément à l'annexe II (partie 145).

| h) | Pour les aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes utilisés pour des exploitations commerciales spécialisées, pour des exploitations de catégories autres que celles assurées par les transporteurs aériens titulaires d'une licence au titre du règlement (CE) no 1008/2008 ou par des ATO et des DTO à visée commerciale auxquels il est fait référence à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, l'exploitant doit s'assurer que:






  1) | lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies; |
| --- | --- | --- |

h)

Pour les aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes utilisés pour des exploitations commerciales spécialisées, pour des exploitations de catégories autres que celles assurées par les transporteurs aériens titulaires d'une licence au titre du règlement (CE) no 1008/2008 ou par des ATO et des DTO à visée commerciale auxquels il est fait référence à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, l'exploitant doit s'assurer que:

1)

lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies;

| 2) | les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou par un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité (combined airworthiness organisation, ci-après “CAO”) agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO); lorsque l'exploitant n'est pas un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou un CAO agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO), il doit conclure un contrat écrit conformément à l'appendice I de la présente annexe avec un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou avec un CAO agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO); |
| --- | --- |

2)

les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou par un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité (combined airworthiness organisation, ci-après “CAO”) agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO); lorsque l'exploitant n'est pas un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou un CAO agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO), il doit conclure un contrat écrit conformément à l'appendice I de la présente annexe avec un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou avec un CAO agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO);

| 3) | le CAMO ou le CAO visé au point 2) est agréé conformément à l'annexe II (partie 145) ou conformément à la partie M, sous-partie F, de la présente annexe, ou en tant que CAO disposant de prérogatives d'entretien, ou que le CAMO a conclu un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO) avec des organismes agréés conformément à l'annexe II (partie 145) ou conformément à la sous-partie F de la partie M de la présente annexe ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), et disposant de prérogatives d'entretien. |
| --- | --- |

3)

le CAMO ou le CAO visé au point 2) est agréé conformément à l'annexe II (partie 145) ou conformément à la partie M, sous-partie F, de la présente annexe, ou en tant que CAO disposant de prérogatives d'entretien, ou que le CAMO a conclu un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO) avec des organismes agréés conformément à l'annexe II (partie 145) ou conformément à la sous-partie F de la partie M de la présente annexe ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), et disposant de prérogatives d'entretien.

| i) | Pour les aéronefs autre que les aéronefs motorisés complexes non inclus aux points e) et h), ou utilisés pour des exploitations limitées, le propriétaire doit s'assurer que, lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies. À cette fin, le propriétaire doit choisir entre:






  1) | confier les tâches de maintien de navigabilité visées au point M.A. 301 à un CAMO ou un CAO sur la base d'un contrat écrit conclu conformément à l'appendice I; |
| --- | --- | --- |

i)

Pour les aéronefs autre que les aéronefs motorisés complexes non inclus aux points e) et h), ou utilisés pour des exploitations limitées, le propriétaire doit s'assurer que, lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies. À cette fin, le propriétaire doit choisir entre:

1)

confier les tâches de maintien de navigabilité visées au point M.A. 301 à un CAMO ou un CAO sur la base d'un contrat écrit conclu conformément à l'appendice I;

| 2) | effectuer ces tâches lui-même. |
| --- | --- |

2)

effectuer ces tâches lui-même.

Si le propriétaire choisit d'effectuer ces tâches lui-même, il peut décider de ne pas effectuer les tâches d'élaboration d'un programme d'entretien de l'aéronef et d'organisation de l'approbation dudit programme, uniquement si ces tâches sont exécutées par un CAMO ou un CAO sur la base d'un contrat écrit conclu conformément au point M.A.302.»;

| 6) | le point M.A.202 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.202   Compte rendu d'événements







  a) | Sans préjudice des exigences en matière de compte rendu énoncées à l'annexe II (partie 145) et à l'annexe V quater (partie CAMO), une personne ou un organisme responsable conformément au point M.A.201 doit rendre compte de tout état d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef compromettant la sécurité du vol:






  1) | à l'autorité compétente désignée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef et, si l'État membre de l'exploitant est différent de l'État membre d'immatriculation, à l'autorité compétente désignée par l'État membre de l'exploitant; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

le point M.A.202 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.202   Compte rendu d'événements

a)

Sans préjudice des exigences en matière de compte rendu énoncées à l'annexe II (partie 145) et à l'annexe V quater (partie CAMO), une personne ou un organisme responsable conformément au point M.A.201 doit rendre compte de tout état d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef compromettant la sécurité du vol:

1)

à l'autorité compétente désignée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef et, si l'État membre de l'exploitant est différent de l'État membre d'immatriculation, à l'autorité compétente désignée par l'État membre de l'exploitant;

| 2) | à l'organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire. |
| --- | --- |

2)

à l'organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire.

| b) | Les comptes rendus visés au point a) doivent être établis de la manière déterminée par l'autorité compétente visée au point a) et contenir toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue de la personne ou de l'organisme qui fait le compte rendu. |
| --- | --- |

b)

Les comptes rendus visés au point a) doivent être établis de la manière déterminée par l'autorité compétente visée au point a) et contenir toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue de la personne ou de l'organisme qui fait le compte rendu.

| c) | Lorsque l'entretien ou l'examen de navigabilité de l'aéronef est effectué sur la base d'un contrat écrit, la personne ou l'organisme responsable de ces activités doit également rendre compte de toute situation visée au point a) au propriétaire et à l'exploitant de l'aéronef et, s'ils sont différents, au CAMO ou CAO concerné. |
| --- | --- |

c)

Lorsque l'entretien ou l'examen de navigabilité de l'aéronef est effectué sur la base d'un contrat écrit, la personne ou l'organisme responsable de ces activités doit également rendre compte de toute situation visée au point a) au propriétaire et à l'exploitant de l'aéronef et, s'ils sont différents, au CAMO ou CAO concerné.

| d) | La personne ou l'organisme doit transmettre les comptes rendus visés aux points a) et c) dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que la personne ou l'organisme a identifié la situation faisant l'objet du compte rendu, sauf à en être empêché(e) par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

d)

La personne ou l'organisme doit transmettre les comptes rendus visés aux points a) et c) dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que la personne ou l'organisme a identifié la situation faisant l'objet du compte rendu, sauf à en être empêché(e) par des circonstances exceptionnelles.

| e) | La personne ou l'organisme de formation doit transmettre un compte rendu de suivi, reprenant en détail les mesures que cette personne ou cet organisme entend prendre pour empêcher la survenance d'événements similaires à l'avenir, et ce dès que ces mesures ont été définies. Le compte rendu de suivi doit être transmis sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- |

e)

La personne ou l'organisme de formation doit transmettre un compte rendu de suivi, reprenant en détail les mesures que cette personne ou cet organisme entend prendre pour empêcher la survenance d'événements similaires à l'avenir, et ce dès que ces mesures ont été définies. Le compte rendu de suivi doit être transmis sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.»;

| 7) | les points M.A.301 et M.A.302 sont remplacés par le texte suivant:
  «M.A.301   Tâches du maintien de la navigabilité

  Le maintien de la navigabilité d'un aéronef et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours doivent être assurés par:






  a) | l'exécution de visites pré-vol; |
| --- | --- | --- |

7)

les points M.A.301 et M.A.302 sont remplacés par le texte suivant:

«M.A.301   Tâches du maintien de la navigabilité

Le maintien de la navigabilité d'un aéronef et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours doivent être assurés par:

a)

l'exécution de visites pré-vol;

| b) | la remise aux normes conformément aux données indiquées au point M.A.304 et/ou au point M.A.401, selon le cas, de tout défaut et dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte la liste minimale d'équipements et la liste des dérogations de configuration, dès lors qu'elles existent; |
| --- | --- |

b)

la remise aux normes conformément aux données indiquées au point M.A.304 et/ou au point M.A.401, selon le cas, de tout défaut et dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte la liste minimale d'équipements et la liste des dérogations de configuration, dès lors qu'elles existent;

| c) | la réalisation de tous les travaux d'entretien, conformément au programme d'entretien de l'aéronef visé au point M.A.302; |
| --- | --- |

c)

la réalisation de tous les travaux d'entretien, conformément au programme d'entretien de l'aéronef visé au point M.A.302;

| d) | la validation de tous les travaux d'entretien exécutés, conformément à la sous-partie H; |
| --- | --- |

d)

la validation de tous les travaux d'entretien exécutés, conformément à la sous-partie H;

| e) | l'analyse de l'efficacité du programme d'entretien de l'aéronef approuvé visé au point M.A.302 pour tous les aéronefs motorisés complexes ou les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008; |
| --- | --- |

e)

l'analyse de l'efficacité du programme d'entretien de l'aéronef approuvé visé au point M.A.302 pour tous les aéronefs motorisés complexes ou les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008;

| f) | l'exécution de toute:






  1) | consigne de navigabilité applicable; |
| --- | --- | --- |

f)

l'exécution de toute:

1)

consigne de navigabilité applicable;

| 2) | consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité; |
| --- | --- |

2)

consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité;

| 3) | exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l'Agence; |
| --- | --- |

3)

exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l'Agence;

| 4) | mesure applicable exigée par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité; |
| --- | --- |

4)

mesure applicable exigée par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

| g) | la réalisation des modifications et réparations conformément au point M.A.304; |
| --- | --- |

g)

la réalisation des modifications et réparations conformément au point M.A.304;

| h) | la remise au pilote commandant de bord, ou, dans le cas de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, à l'exploitant, du devis de masse et centrage correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef; |
| --- | --- |

h)

la remise au pilote commandant de bord, ou, dans le cas de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, à l'exploitant, du devis de masse et centrage correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef;

| i) | des vols de contrôle de maintenance si nécessaire. |
| --- | --- |

i)

des vols de contrôle de maintenance si nécessaire.

M.A.302   Programme d'entretien de l'aéronef

| a) | L'entretien de chaque aéronef doit être organisé conformément au programme d'entretien de l'aéronef. |
| --- | --- |

a)

L'entretien de chaque aéronef doit être organisé conformément au programme d'entretien de l'aéronef.

| b) | L'autorité compétente doit approuver le programme d'entretien de l'aéronef et toutes les modifications ultérieures. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente doit approuver le programme d'entretien de l'aéronef et toutes les modifications ultérieures.

| c) | Lorsque le maintien de la navigabilité d'un aéronef est géré par un CAMO ou un CAO, ou lorsqu'il existe un contrat écrit entre le propriétaire et un CAMO ou un CAO, conclu conformément au point i) 1) du point M.A.201, le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications peuvent être approuvés au moyen d'une procédure d'approbation indirecte.
  Dans ce cas, la procédure d'approbation indirecte doit être établie par le CAMO ou le CAO concerné dans le cadre des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité visées au point CAMO.A.300 de l'annexe V quater ou dans le cadre des spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité (ci-après “CAE”) visées au point CAO.A.025 de l'annexe V quinquies,, et elle doit être approuvée par l'autorité compétente responsable de ce CAMO ou CAO.
  La procédure d'approbation indirecte est appliquée uniquement si le CAMO ou le CAO concerné est sous la supervision de l'État membre d'immatriculation de l'aéronef, à moins qu'un contrat écrit n'ait été conclu conformément au point 3) du point M.1 transférant la responsabilité de l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef à l'autorité compétente responsable du CAMO ou du CAO. |
| --- | --- |

c)

Lorsque le maintien de la navigabilité d'un aéronef est géré par un CAMO ou un CAO, ou lorsqu'il existe un contrat écrit entre le propriétaire et un CAMO ou un CAO, conclu conformément au point i) 1) du point M.A.201, le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications peuvent être approuvés au moyen d'une procédure d'approbation indirecte.

Dans ce cas, la procédure d'approbation indirecte doit être établie par le CAMO ou le CAO concerné dans le cadre des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité visées au point CAMO.A.300 de l'annexe V quater ou dans le cadre des spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité (ci-après “CAE”) visées au point CAO.A.025 de l'annexe V quinquies,, et elle doit être approuvée par l'autorité compétente responsable de ce CAMO ou CAO.

La procédure d'approbation indirecte est appliquée uniquement si le CAMO ou le CAO concerné est sous la supervision de l'État membre d'immatriculation de l'aéronef, à moins qu'un contrat écrit n'ait été conclu conformément au point 3) du point M.1 transférant la responsabilité de l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef à l'autorité compétente responsable du CAMO ou du CAO.

| d) | Le programme d'entretien de l'aéronef doit être conforme:






  1) | aux instructions fournies par l'autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

d)

Le programme d'entretien de l'aéronef doit être conforme:

1)

aux instructions fournies par l'autorité compétente;

| 2) | aux instructions de maintien de la navigabilité:






  i) | fournies par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent délivré en vertu de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; |
| --- | --- | --- |

2)

aux instructions de maintien de la navigabilité:

i)

fournies par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent délivré en vertu de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

| ii) | contenues dans les spécifications de certification visées au point 21.A.90B ou 21.A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, le cas échéant. |
| --- | --- |

ii)

contenues dans les spécifications de certification visées au point 21.A.90B ou 21.A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, le cas échéant.

| e) | Par dérogation au point d), le propriétaire ou l'organisme qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef peut s'écarter de l'instruction visée au point d) 2) et proposer d'augmenter la fréquence des tâches prévues dans le programme d'entretien de l'aéronef, sur la base des données recueillies lors des réexamens nécessaires effectués conformément au point h). Le recours à la procédure d'approbation indirecte n'est pas permis en cas d'augmentation de la fréquence des tâches liées à la sécurité. Le propriétaire ou l'organisme qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef peut également proposer des instructions complémentaires à ajouter au programme d'entretien de l'aéronef. |
| --- | --- |

e)

Par dérogation au point d), le propriétaire ou l'organisme qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef peut s'écarter de l'instruction visée au point d) 2) et proposer d'augmenter la fréquence des tâches prévues dans le programme d'entretien de l'aéronef, sur la base des données recueillies lors des réexamens nécessaires effectués conformément au point h). Le recours à la procédure d'approbation indirecte n'est pas permis en cas d'augmentation de la fréquence des tâches liées à la sécurité. Le propriétaire ou l'organisme qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef peut également proposer des instructions complémentaires à ajouter au programme d'entretien de l'aéronef.

| f) | Le programme d'entretien de l'aéronef doit détailler l'ensemble des travaux d'entretien à effectuer, y compris leur fréquence, ainsi que toutes tâches particulières propres au type et à la spécificité des exploitations. |
| --- | --- |

f)

Le programme d'entretien de l'aéronef doit détailler l'ensemble des travaux d'entretien à effectuer, y compris leur fréquence, ainsi que toutes tâches particulières propres au type et à la spécificité des exploitations.

| g) | Pour les aéronefs motorisés complexes, lorsque le programme d'entretien de l'aéronef est fondé sur la logique de groupe directeur d'entretien ou sur un contrôle de l'état de l'appareil, le programme d'entretien de l'aéronef doit inclure un programme de fiabilité. |
| --- | --- |

g)

Pour les aéronefs motorisés complexes, lorsque le programme d'entretien de l'aéronef est fondé sur la logique de groupe directeur d'entretien ou sur un contrôle de l'état de l'appareil, le programme d'entretien de l'aéronef doit inclure un programme de fiabilité.

| h) | Le programme d'entretien de l'aéronef doit faire l'objet de réexamens périodiques et être modifié en conséquence si nécessaire. Ces réexamens doivent permettre de s'assurer que le programme d'entretien de l'aéronef est à jour et reste valable compte tenu de l'expérience d'exploitation et des instructions de l'autorité compétente, tout en tenant compte des instructions d'entretien nouvelles ou modifiées énoncées par les détenteurs du certificat de type et du certificat de type supplémentaire, et par tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»; |
| --- | --- |

h)

Le programme d'entretien de l'aéronef doit faire l'objet de réexamens périodiques et être modifié en conséquence si nécessaire. Ces réexamens doivent permettre de s'assurer que le programme d'entretien de l'aéronef est à jour et reste valable compte tenu de l'expérience d'exploitation et des instructions de l'autorité compétente, tout en tenant compte des instructions d'entretien nouvelles ou modifiées énoncées par les détenteurs du certificat de type et du certificat de type supplémentaire, et par tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»;

| 8) | le point M.A.304 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.304   Données de modifications et réparations

  Une personne ou un organisme qui répare un aéronef ou un élément d'aéronef doit procéder à l'évaluation des dommages éventuels. Les modifications et réparations doivent être effectuées à l'aide, selon le cas, des données suivantes:






  a) | données approuvées par l'Agence; |
| --- | --- | --- |

8)

le point M.A.304 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.304   Données de modifications et réparations

Une personne ou un organisme qui répare un aéronef ou un élément d'aéronef doit procéder à l'évaluation des dommages éventuels. Les modifications et réparations doivent être effectuées à l'aide, selon le cas, des données suivantes:

a)

données approuvées par l'Agence;

| b) | données approuvées par un organisme de conception conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; |
| --- | --- |

b)

données approuvées par un organisme de conception conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

| c) | données contenues dans les exigences visées au point 21.A.90B ou 21.A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»; |
| --- | --- |

c)

données contenues dans les exigences visées au point 21.A.90B ou 21.A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»;

| 9) | le point M.A.305 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.305   Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs







  a) | À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service (ci-après “CRS”) d'aéronef requis par le point M.A.801 ou le point 145.A.50, selon le cas, doit être inscrit dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs dès que possible, et au plus tard 30 jours après la fin de toute tâche d'entretien. |
| --- | --- | --- |

9)

le point M.A.305 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.305   Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs

a)

À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service (ci-après “CRS”) d'aéronef requis par le point M.A.801 ou le point 145.A.50, selon le cas, doit être inscrit dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs dès que possible, et au plus tard 30 jours après la fin de toute tâche d'entretien.

| b) | Le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs doit contenir:






  1. | la date d'inscription, le cumul du temps de vol total dans le paramètre applicable pour l'aéronef, le ou les moteurs et/ou l'hélice ou les hélices; |
| --- | --- | --- |

b)

Le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs doit contenir:

1.

la date d'inscription, le cumul du temps de vol total dans le paramètre applicable pour l'aéronef, le ou les moteurs et/ou l'hélice ou les hélices;

| 2. | les enregistrements de maintien de navigabilité de l'aéronef décrits aux points c) et d) ci-dessous, ainsi que les enregistrements des travaux d'entretien détaillés à l'appui décrits au point e) ci-dessous; |
| --- | --- |

2.

les enregistrements de maintien de navigabilité de l'aéronef décrits aux points c) et d) ci-dessous, ainsi que les enregistrements des travaux d'entretien détaillés à l'appui décrits au point e) ci-dessous;

| 3. | si requis par le point M.A.306, le compte rendu matériel de l'aéronef. |
| --- | --- |

3.

si requis par le point M.A.306, le compte rendu matériel de l'aéronef.

| c) | Les enregistrements du maintien de navigabilité de l'aéronef doivent comprendre le devis de masse et centrage actuel et l'état en cours:






  1. | des consignes de navigabilité applicables et des mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité; |
| --- | --- | --- |

c)

Les enregistrements du maintien de navigabilité de l'aéronef doivent comprendre le devis de masse et centrage actuel et l'état en cours:

1.

des consignes de navigabilité applicables et des mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

| 2. | des modifications et réparations; |
| --- | --- |

2.

des modifications et réparations;

| 3. | de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef; |
| --- | --- |

3.

de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef;

| 4. | des tâches d'entretien reportées et de la rectification reportée des défauts. |
| --- | --- |

4.

des tâches d'entretien reportées et de la rectification reportée des défauts.

| d) | Les enregistrements du maintien de navigabilité de l'aéronef doivent comprendre l'état en cours des composants:






  1. | des pièces à durée de vie limitée, y compris la durée de vie cumulée de chaque pièce affectée par rapport au paramètre de limitation de navigabilité applicable; et |
| --- | --- | --- |

d)

Les enregistrements du maintien de navigabilité de l'aéronef doivent comprendre l'état en cours des composants:

1.

des pièces à durée de vie limitée, y compris la durée de vie cumulée de chaque pièce affectée par rapport au paramètre de limitation de navigabilité applicable; et

| 2. | des éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps, y compris la durée de vie cumulée des éléments d'aéronef affectés dans le paramètre applicable, depuis la dernière intervention d'entretien programmée spécifiée dans le programme d'entretien de l'aéronef. |
| --- | --- |

2.

des éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps, y compris la durée de vie cumulée des éléments d'aéronef affectés dans le paramètre applicable, depuis la dernière intervention d'entretien programmée spécifiée dans le programme d'entretien de l'aéronef.

| e) | Le propriétaire ou l'exploitant doit mettre en place un système pour conserver les documents et données suivants sous une forme acceptable pour l'autorité compétente et pour les périodes spécifiées ci-dessous:






  1. | le système de compte rendu matériel d'aéronef: le compte rendu matériel ou autres données équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision couvrant la période de trente-six mois précédant la dernière inscription; |
| --- | --- | --- |

e)

Le propriétaire ou l'exploitant doit mettre en place un système pour conserver les documents et données suivants sous une forme acceptable pour l'autorité compétente et pour les périodes spécifiées ci-dessous:

1.

le système de compte rendu matériel d'aéronef: le compte rendu matériel ou autres données équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision couvrant la période de trente-six mois précédant la dernière inscription;

| 2. | le CRS et les enregistrements des travaux d'entretien détaillés:






  i) | démontrant la conformité avec les consignes de navigabilité applicables et les mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité concernant l'aéronef, le ou les moteurs et/ou l'hélice ou les hélices et les éléments installés sur ceux-ci, selon le cas, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois; |
| --- | --- | --- |

2.

le CRS et les enregistrements des travaux d'entretien détaillés:

i)

démontrant la conformité avec les consignes de navigabilité applicables et les mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité concernant l'aéronef, le ou les moteurs et/ou l'hélice ou les hélices et les éléments installés sur ceux-ci, selon le cas, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois;

| ii) | démontrant la conformité avec les données applicables conformément au point M.A.304, s'agissant des modifications et réparations en cours d'exécution sur l'aéronef, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices et tout élément d'aéronef soumis à des limitations de navigabilité; ainsi que |
| --- | --- |

ii)

démontrant la conformité avec les données applicables conformément au point M.A.304, s'agissant des modifications et réparations en cours d'exécution sur l'aéronef, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices et tout élément d'aéronef soumis à des limitations de navigabilité; ainsi que

| iii) | de tous les travaux d'entretien programmés ou autres travaux d'entretien requis pour le maintien de la navigabilité de l'aéronef, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, selon le cas, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois; |
| --- | --- |

iii)

de tous les travaux d'entretien programmés ou autres travaux d'entretien requis pour le maintien de la navigabilité de l'aéronef, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, selon le cas, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois;

| 3. | les données propres à certains éléments d'aéronef:






  i) | un enregistrement de l'historique des temps de vol pour chaque pièce à durée de vie limitée sur la base duquel l'état en cours de la conformité avec les limitations de navigabilité est déterminé; |
| --- | --- | --- |

3.

les données propres à certains éléments d'aéronef:

i)

un enregistrement de l'historique des temps de vol pour chaque pièce à durée de vie limitée sur la base duquel l'état en cours de la conformité avec les limitations de navigabilité est déterminé;

| ii) | le CRS et les enregistrements des travaux d'entretien détaillés pour la dernière réalisation de tout entretien programmé et de tout entretien ultérieur non programmé de l'ensemble des pièces à durée de vie limitée et des éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps jusqu'à ce que l'entretien programmé soit remplacé par un autre entretien programmé équivalent quant à son objet et à son degré de précision, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois; |
| --- | --- |

ii)

le CRS et les enregistrements des travaux d'entretien détaillés pour la dernière réalisation de tout entretien programmé et de tout entretien ultérieur non programmé de l'ensemble des pièces à durée de vie limitée et des éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps jusqu'à ce que l'entretien programmé soit remplacé par un autre entretien programmé équivalent quant à son objet et à son degré de précision, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois;

| iii) | le CRS et la déclaration d'acceptation du propriétaire pour tout élément d'aéronef installé sur un aéronef ELA2 sans formulaire 1 de l'AESA, conformément au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement no 748/2012, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois. |
| --- | --- |

iii)

le CRS et la déclaration d'acceptation du propriétaire pour tout élément d'aéronef installé sur un aéronef ELA2 sans formulaire 1 de l'AESA, conformément au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement no 748/2012, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois.

| 4. | Périodes d'archivage lorsque l'aéronef a été définitivement retiré du service:






  i) | les données requises au point b) 1) du point M.A.305 en ce qui concerne l'aéronef, le ou les moteurs, et l'hélice ou les hélices, qui doivent être conservées pendant au moins douze mois; |
| --- | --- | --- |

4.

Périodes d'archivage lorsque l'aéronef a été définitivement retiré du service:

i)

les données requises au point b) 1) du point M.A.305 en ce qui concerne l'aéronef, le ou les moteurs, et l'hélice ou les hélices, qui doivent être conservées pendant au moins douze mois;

| ii) | les derniers états et comptes rendus effectifs visés aux points c) et d) du point M.A.305, qui doivent être conservés pendant au moins douze mois; et |
| --- | --- |

ii)

les derniers états et comptes rendus effectifs visés aux points c) et d) du point M.A.305, qui doivent être conservés pendant au moins douze mois; et

| iii) | le ou les CRS et les enregistrements des travaux d'entretien détaillés les plus récents visés aux points e) 2) ii) et e) 3) i) du point M.A.305, qui doivent être conservés pendant au moins douze mois. |
| --- | --- |

iii)

le ou les CRS et les enregistrements des travaux d'entretien détaillés les plus récents visés aux points e) 2) ii) et e) 3) i) du point M.A.305, qui doivent être conservés pendant au moins douze mois.

| f) | La personne ou l'organisme responsable de la gestion des tâches de maintien de la navigabilité en application du point M.A.201 doit respecter les exigences relatives au système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs et présenter les enregistrements à l'autorité compétente sur demande. |
| --- | --- |

f)

La personne ou l'organisme responsable de la gestion des tâches de maintien de la navigabilité en application du point M.A.201 doit respecter les exigences relatives au système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs et présenter les enregistrements à l'autorité compétente sur demande.

| g) | Toutes les inscriptions saisies dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et exactes. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale.»; |
| --- | --- |

g)

Toutes les inscriptions saisies dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et exactes. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale.»;

| 10) | au point M.A.306 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «a) | Outre les exigences du point M.A.305, en cas de transport aérien commercial, d'exploitations commerciales spécialisées et d'exploitations des ATO ou DTO à visée commerciale, l'exploitant doit utiliser un système de compte rendu matériel d'aéronef contenant les informations suivantes pour chaque aéronef:»; |
| --- | --- | --- |

10)

au point M.A.306 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«a)

| 11) | au point M.A.306, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | La configuration initiale du système de compte rendu matériel d'aéronef doit être approuvée par l'autorité conformément au point CAMO.A.105 de l'annexe V quater (partie CAMO) ou au point CAO.1 1) de l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas. Toute modification apportée ultérieurement à ce système doit être gérée conformément au point CAMO.A.300 c) ou au point CAO.A.025 c).»; |
| --- | --- | --- |

11)

au point M.A.306, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

| 12) | au point M.A.306, le point c) est supprimé; |
| --- | --- |

12)

au point M.A.306, le point c) est supprimé;

| 13) | le point M.A.307 est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire ou d'un exploitant à un autre, le propriétaire ou l'exploitant qui le transfère doit s'assurer que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point M.A.305 et, le cas échéant, le système de compte rendu matériel visé au point M.A.306, sont également transférés. |
| --- | --- | --- |

13)

le point M.A.307 est remplacé par le texte suivant:

«a)

Lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire ou d'un exploitant à un autre, le propriétaire ou l'exploitant qui le transfère doit s'assurer que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point M.A.305 et, le cas échéant, le système de compte rendu matériel visé au point M.A.306, sont également transférés.

| b) | Lorsque le propriétaire sous-traite les tâches associées au maintien de la navigabilité à un CAMO ou un CAO, il doit s'assurer que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point M.A.305 sont transférés à cet organisme sous-traitant. |
| --- | --- |

b)

Lorsque le propriétaire sous-traite les tâches associées au maintien de la navigabilité à un CAMO ou un CAO, il doit s'assurer que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point M.A.305 sont transférés à cet organisme sous-traitant.

| c) | Les périodes de conservation des enregistrements énoncées au point e) du point M.A.305 continuent de s'appliquer au nouveau propriétaire, au nouvel exploitant, au nouveau CAMO ou au nouveau CAO.»; |
| --- | --- |

c)

Les périodes de conservation des enregistrements énoncées au point e) du point M.A.305 continuent de s'appliquer au nouveau propriétaire, au nouvel exploitant, au nouveau CAMO ou au nouveau CAO.»;

| 14) | au point M.A.403, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Tout défaut qui n'est pas rectifié avant le vol doit être enregistré dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs visé au point M.A.305 ou, le cas échéant, dans le système de compte rendu matériel d'aéronef visé au point M.A.306.»; |
| --- | --- | --- |

14)

au point M.A.403, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

| 15) | au point M.A.501, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | Éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service avec un formulaire 1 de l'AESA ou équivalent, et marqués conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, sauf indication contraire de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ou de la présente annexe (partie M) ou de l'annexe V quinquies (partie CAO).»; |
| --- | --- | --- |

15)

au point M.A.501, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«1)

| 16) | au point M.A.501, le point 3) du point a) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | Éléments d'aéronefs classés comme irrécupérables parce qu'ils ont atteint leur limite de vie obligatoire ou présentent un défaut non réparable.»; |
| --- | --- | --- |

16)

au point M.A.501, le point 3) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«3)

| 17) | le point M.A.502 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.502   Entretien des éléments d'aéronef







  a) | L'entretien des éléments d'aéronef doit être effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas. |
| --- | --- | --- |

17)

le point M.A.502 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.502   Entretien des éléments d'aéronef

a)

L'entretien des éléments d'aéronef doit être effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas.

| b) | Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur l'aéronef, l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), ou par le personnel chargé de la certification visé au point b) 2) du point M.A.801. Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien de l'aéronef ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Un tel organisme de maintenance d'aéronefs ou personnel chargé de la certification peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien. L'entretien d'éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801. |
| --- | --- |

b)

Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur l'aéronef, l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), ou par le personnel chargé de la certification visé au point b) 2) du point M.A.801. Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien de l'aéronef ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Un tel organisme de maintenance d'aéronefs ou personnel chargé de la certification peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien. L'entretien d'éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.

| c) | Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur le moteur ou un groupe auxiliaire de bord (auxiliary power unit, ci-après “APU”), l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance de moteurs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO). Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien du moteur ou de l'APU ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Un tel organisme de classe B peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien. |
| --- | --- |

c)

Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur le moteur ou un groupe auxiliaire de bord (auxiliary power unit, ci-après “APU”), l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance de moteurs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO). Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien du moteur ou de l'APU ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Un tel organisme de classe B peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien.

Les points a) à c) ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments d'aéronef visés au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| d) | L'entretien des éléments d'aéronef visés au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, lorsque l'élément d'aéronef est installé sur l'aéronef ou est retiré temporairement pour en faciliter l'accès, doit être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas, par le personnel chargé de la certification visé au point b) 2) du point M.A.801 ou par le pilote-propriétaire visé au point b) 3) du point M.A.801. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.»; |
| --- | --- |

d)

L'entretien des éléments d'aéronef visés au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, lorsque l'élément d'aéronef est installé sur l'aéronef ou est retiré temporairement pour en faciliter l'accès, doit être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas, par le personnel chargé de la certification visé au point b) 2) du point M.A.801 ou par le pilote-propriétaire visé au point b) 3) du point M.A.801. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.»;

| 18) | le point M.A.503 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.503   Pièces à durée de vie limitée et éléments d'aéronefs autocontrôlés dans le temps







  a) | Les pièces à durée de vie limitée et les éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps installés ne doivent pas excéder la limite approuvée indiquée dans le programme d'entretien de l'aéronef et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point c) du point M.A.504. |
| --- | --- | --- |

18)

le point M.A.503 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.503   Pièces à durée de vie limitée et éléments d'aéronefs autocontrôlés dans le temps

a)

Les pièces à durée de vie limitée et les éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps installés ne doivent pas excéder la limite approuvée indiquée dans le programme d'entretien de l'aéronef et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point c) du point M.A.504.

| b) | À l'expiration de la limite approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef à des fins d'entretien ou, s'il s'agit d'une pièce à durée de vie limitée, à des fins de mise au rebut.»; |
| --- | --- |

b)

À l'expiration de la limite approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef à des fins d'entretien ou, s'il s'agit d'une pièce à durée de vie limitée, à des fins de mise au rebut.»;

| 19) | au point M.A.504, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Les éléments d'aéronef irrécupérables ne sont pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments, à moins que la limite de vie obligatoire n'ait été prolongée ou qu'une solution de réparation n'ait été approuvée conformément au règlement (UE) no 748/2012.»; |
| --- | --- | --- |

19)

au point M.A.504, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

| 20) | au point M.A.603, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | Un organisme participant à des activités relevant de la présente sous-partie ne doit pas exercer ses activités sans avoir été agréé par l'autorité compétente. À cette fin, l'autorité compétente doit utiliser le modèle figurant à l'appendice V. |
| --- | --- | --- |

20)

au point M.A.603, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Un organisme participant à des activités relevant de la présente sous-partie ne doit pas exercer ses activités sans avoir été agréé par l'autorité compétente. À cette fin, l'autorité compétente doit utiliser le modèle figurant à l'appendice V.

| b) | Le domaine des travaux soumis à agrément doit être défini dans le manuel de l'organisme de maintenance conformément au point M.A.604. Les classes et catégories à utiliser aux fins de l'agrément des organismes de maintenance sont reprises à l'appendice IV de la présente partie.»; |
| --- | --- |

b)

Le domaine des travaux soumis à agrément doit être défini dans le manuel de l'organisme de maintenance conformément au point M.A.604. Les classes et catégories à utiliser aux fins de l'agrément des organismes de maintenance sont reprises à l'appendice IV de la présente partie.»;

| 21) | au point M.A.604, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:






  «1. | une attestation signée par le dirigeant responsable conformément au point a) du point M.A.606, qui confirme que l'organisme réalisera en tout temps ses activités conformément aux exigences de la présente annexe (partie M) ou de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et au manuel;»; |
| --- | --- | --- |

21)

au point M.A.604, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«1.

| 22) | au point M.A.606, le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | Si l'organisme effectue des examens de navigabilité et délivre le certificat d'examen de navigabilité correspondant pour un aéronef ELA1 qui n'est pas utilisé dans des exploitations commerciales conformément au point ML.A.901 de l'annexe V ter (partie ML), il doit disposer d'un personnel compétent en matière d'examen de navigabilité et habilité conformément au point ML.A.904 de l'annexe V ter (partie ML).»; |
| --- | --- | --- |

22)

au point M.A.606, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

| 23) | au point M.A.606, le point j) est supprimé; |
| --- | --- |

23)

au point M.A.606, le point j) est supprimé;

| 24) | au point a) du point M.A.607, le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1. | le personnel chargé de la certification peut démontrer qu'il satisfait aux exigences du point b) du point 66.A.20 de l'annexe III (partie 66) ou, si cette annexe le requiert, aux exigences du droit de l'État membre;»; |
| --- | --- | --- |

24)

au point a) du point M.A.607, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

| 25) | le point M.A.609 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.609   Données d'entretien

  L'organisme de maintenance agréé doit détenir et utiliser les données d'entretien à jour applicables spécifiées au point M.A.401 de la présente annexe ou au point ML.A.401 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, lors de l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et réparations. Toutefois, dans le cas de données d'entretien fournies par le client, l'organisme ne doit détenir et utiliser de telles données que lorsque le travail d'entretien est en cours.»; |
| --- | --- |

25)

le point M.A.609 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.609   Données d'entretien

L'organisme de maintenance agréé doit détenir et utiliser les données d'entretien à jour applicables spécifiées au point M.A.401 de la présente annexe ou au point ML.A.401 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, lors de l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et réparations. Toutefois, dans le cas de données d'entretien fournies par le client, l'organisme ne doit détenir et utiliser de telles données que lorsque le travail d'entretien est en cours.»;

| 26) | les points M.A.611, M.A.612 et M.A.613 sont remplacés par le texte suivant:
  «M.A.611   Normes d'entretien

  Tout l'entretien doit être effectué conformément aux exigences de la sous-partie D, section A, de la présente annexe, ou aux exigences de la sous-partie D, section A, de l'annexe V ter (partie ML), comme énoncé à l'article 3, paragraphe 1.

  M.A.612   Certificat de remise en service d'aéronef

  À l'issue de tous les travaux d'entretien d'aéronef exigés conformément à la présente sous-partie, un CRS d'aéronef doit être délivré conformément au point M.A.801 de la présente annexe ou au point ML.A.801 de l'annexe V ter (partie ML), comme énoncé à l'article 3, paragraphe 1.

  M.A.613   Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef







  a) | Au terme de tous les travaux d'entretien d'éléments d'aéronef exigés conformément à la présente sous-partie, un CRS d'éléments d'aéronef doit être délivré conformément au point M.A.802 de la présente annexe ou au point ML.A.802 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas. Un formulaire 1 de l'AESA doit être délivré, sauf pour les éléments dont l'entretien répond aux exigences du point b) ou du point d) du point M.A.502, pour les éléments fabriqués conformément au point c) du point M.A.603 de la présente annexe, et pour les éléments visés par les dispositions du point ML.A.502 de l'annexe V ter (partie ML). |
| --- | --- | --- |

26)

les points M.A.611, M.A.612 et M.A.613 sont remplacés par le texte suivant:

«M.A.611   Normes d'entretien

Tout l'entretien doit être effectué conformément aux exigences de la sous-partie D, section A, de la présente annexe, ou aux exigences de la sous-partie D, section A, de l'annexe V ter (partie ML), comme énoncé à l'article 3, paragraphe 1.

M.A.612   Certificat de remise en service d'aéronef

À l'issue de tous les travaux d'entretien d'aéronef exigés conformément à la présente sous-partie, un CRS d'aéronef doit être délivré conformément au point M.A.801 de la présente annexe ou au point ML.A.801 de l'annexe V ter (partie ML), comme énoncé à l'article 3, paragraphe 1.

M.A.613   Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

a)

Au terme de tous les travaux d'entretien d'éléments d'aéronef exigés conformément à la présente sous-partie, un CRS d'éléments d'aéronef doit être délivré conformément au point M.A.802 de la présente annexe ou au point ML.A.802 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas. Un formulaire 1 de l'AESA doit être délivré, sauf pour les éléments dont l'entretien répond aux exigences du point b) ou du point d) du point M.A.502, pour les éléments fabriqués conformément au point c) du point M.A.603 de la présente annexe, et pour les éléments visés par les dispositions du point ML.A.502 de l'annexe V ter (partie ML).

| b) | Le document du CRS d'éléments d'aéronef, “formulaire 1 de l'AESA”, peut être généré à partir d'un système informatique.»; |
| --- | --- |

b)

Le document du CRS d'éléments d'aéronef, “formulaire 1 de l'AESA”, peut être généré à partir d'un système informatique.»;

| 27) | au point M.A.614, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | L'organisme de maintenance agréé doit fournir une copie de chaque CRS au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, ainsi qu'une copie des enregistrements des travaux d'entretien détaillés concernant les travaux effectués et nécessaires pour démontrer la conformité au point M.A.305.»; |
| --- | --- | --- |

27)

au point M.A.614, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

| 28) | le point M.A.615 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.615   Prérogatives de l'organisme

  L'organisme de maintenance agréé conformément à la sous-partie F, section A, de la présente annexe, peut:






  a) | effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef et/ou tout élément d'aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d'agrément et dans le manuel de l'organisme de maintenance; |
| --- | --- | --- |

28)

le point M.A.615 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.615   Prérogatives de l'organisme

L'organisme de maintenance agréé conformément à la sous-partie F, section A, de la présente annexe, peut:

a)

effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef et/ou tout élément d'aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d'agrément et dans le manuel de l'organisme de maintenance;

| b) | organiser l'exécution de services spécialisés, sous le contrôle de l'organisme de maintenance, dans les locaux d'un autre organisme dûment qualifié, de la manière prévue dans le manuel de l'organisme de maintenance; |
| --- | --- |

b)

organiser l'exécution de services spécialisés, sous le contrôle de l'organisme de maintenance, dans les locaux d'un autre organisme dûment qualifié, de la manière prévue dans le manuel de l'organisme de maintenance;

| c) | entretenir tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, dès lors que la nécessité d'un tel entretien découle soit de l'inaptitude au vol de l'aéronef, soit du besoin d'effectuer un entretien occasionnel, et sous réserve du respect des conditions définies dans le manuel de l'organisme de maintenance; |
| --- | --- |

c)

entretenir tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, dès lors que la nécessité d'un tel entretien découle soit de l'inaptitude au vol de l'aéronef, soit du besoin d'effectuer un entretien occasionnel, et sous réserve du respect des conditions définies dans le manuel de l'organisme de maintenance;

| d) | délivrer des certificats de remise en service, à l'issue des travaux d'entretien, conformément au point M.A.612 ou au point M.A.613 de la présente annexe; |
| --- | --- |

d)

délivrer des certificats de remise en service, à l'issue des travaux d'entretien, conformément au point M.A.612 ou au point M.A.613 de la présente annexe;

| e) | s'il est spécifiquement agréé à cette fin pour un aéronef ELA1 qui n'est pas utilisé dans des exploitations commerciales, effectuer des examens de navigabilité et délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant conformément aux conditions spécifiées au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML). |
| --- | --- |

e)

s'il est spécifiquement agréé à cette fin pour un aéronef ELA1 qui n'est pas utilisé dans des exploitations commerciales, effectuer des examens de navigabilité et délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant conformément aux conditions spécifiées au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML).

L'organisme ne doit procéder à l'entretien d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef pour lequel il est agréé que lorsque l'ensemble des installations, instruments, outillages, matériels, données d'entretien et personnels de certification nécessaires sont disponibles.»;

| 29) | au point M.A.619, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe et de l'annexe V ter (partie ML) abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol. |
| --- | --- | --- |

29)

au point M.A.619, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe et de l'annexe V ter (partie ML) abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol.

| b) | Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe et de l'annexe V ter (partie ML) susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de porter atteinte à la sécurité du vol.»; |
| --- | --- |

b)

Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe et de l'annexe V ter (partie ML) susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de porter atteinte à la sécurité du vol.»;

| 30) | le point M.A.801 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.801   Certificat de remise en service d'aéronef







  a) | Excepté pour les aéronefs remis en service par un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145), le CRS doit être délivré conformément à la présente sous-partie. |
| --- | --- | --- |

30)

le point M.A.801 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.801   Certificat de remise en service d'aéronef

a)

Excepté pour les aéronefs remis en service par un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145), le CRS doit être délivré conformément à la présente sous-partie.

| b) | Un aéronef ne peut être remis en service tant qu'un CRS n'a pas été délivré une fois que toutes les tâches d'entretien ont été correctement effectuées. Le CRS doit être délivré par un personnel habilité chargé de la certification de l'organisme de maintenance agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), sauf pour les tâches d'entretien autres que les tâches d'entretien complexes figurant à l'appendice VII de la présente annexe, auquel cas le CRS est délivré:






  1. | soit par un personnel de certification indépendant, agissant conformément aux exigences énoncées à l'article 5 du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

b)

Un aéronef ne peut être remis en service tant qu'un CRS n'a pas été délivré une fois que toutes les tâches d'entretien ont été correctement effectuées. Le CRS doit être délivré par un personnel habilité chargé de la certification de l'organisme de maintenance agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), sauf pour les tâches d'entretien autres que les tâches d'entretien complexes figurant à l'appendice VII de la présente annexe, auquel cas le CRS est délivré:

1.

soit par un personnel de certification indépendant, agissant conformément aux exigences énoncées à l'article 5 du présent règlement;

| 2. | soit par le pilote-propriétaire agissant conformément au point M.A.803 de la présente annexe. |
| --- | --- |

2.

soit par le pilote-propriétaire agissant conformément au point M.A.803 de la présente annexe.

| c) | Par dérogation au point b), dans des situations imprévues, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu où aucun organisme de maintenance agrée conformément à la présente annexe, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) et aucun personnel de certification indépendant ne sont disponibles, le propriétaire peut autoriser toute personne ayant au minimum trois ans d'expérience utile dans le domaine de l'entretien et détenant une licence d'entretien valide conforme à l'annexe 1 de l'OACI pour le type d'aéronef devant être certifié ou une habilitation de personnel de certification valide pour les travaux demandant à être certifiés par un organisme de maintenance agréé au titre de l'annexe 6 de l'OACI, à effectuer l'entretien de l'aéronef conformément aux normes énoncées dans la sous-partie D de la présente annexe et à remettre celui-ci en service. Dans ce cas, le propriétaire doit:






  1. | obtenir et conserver dans les enregistrements de l'aéronef le détail des travaux effectués et des qualifications de la personne qui délivre le CRS; |
| --- | --- | --- |

c)

Par dérogation au point b), dans des situations imprévues, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu où aucun organisme de maintenance agrée conformément à la présente annexe, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) et aucun personnel de certification indépendant ne sont disponibles, le propriétaire peut autoriser toute personne ayant au minimum trois ans d'expérience utile dans le domaine de l'entretien et détenant une licence d'entretien valide conforme à l'annexe 1 de l'OACI pour le type d'aéronef devant être certifié ou une habilitation de personnel de certification valide pour les travaux demandant à être certifiés par un organisme de maintenance agréé au titre de l'annexe 6 de l'OACI, à effectuer l'entretien de l'aéronef conformément aux normes énoncées dans la sous-partie D de la présente annexe et à remettre celui-ci en service. Dans ce cas, le propriétaire doit:

1.

obtenir et conserver dans les enregistrements de l'aéronef le détail des travaux effectués et des qualifications de la personne qui délivre le CRS;

| 2. | veiller à ce que ces travaux d'entretien soient ultérieurement vérifiés et qu'un nouveau CRS soit délivré par une personne dûment habilitée visée au point b), ou par un organisme agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), le plus rapidement possible, et en tout état de cause dans un délai de sept jours calendaires à compter de la délivrance d'un CRS par la personne habilitée par le propriétaire; |
| --- | --- |

2.

veiller à ce que ces travaux d'entretien soient ultérieurement vérifiés et qu'un nouveau CRS soit délivré par une personne dûment habilitée visée au point b), ou par un organisme agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), le plus rapidement possible, et en tout état de cause dans un délai de sept jours calendaires à compter de la délivrance d'un CRS par la personne habilitée par le propriétaire;

| 3. | informer l'organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, en cas de sous-traitance, ou l'autorité compétente en l'absence de contrat de sous-traitance, dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de l'autorisation de remise en service. |
| --- | --- |

3.

informer l'organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, en cas de sous-traitance, ou l'autorité compétente en l'absence de contrat de sous-traitance, dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de l'autorisation de remise en service.

| d) | Dans le cas d'une remise en service conformément au point b) 2), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent. |
| --- | --- |

d)

Dans le cas d'une remise en service conformément au point b) 2), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent.

| e) | Un CRS doit au moins contenir:






  1. | la description élémentaire des travaux d'entretien effectués; |
| --- | --- | --- |

e)

Un CRS doit au moins contenir:

1.

la description élémentaire des travaux d'entretien effectués;

| 2. | la date à laquelle l'entretien a été achevé; |
| --- | --- |

2.

la date à laquelle l'entretien a été achevé;

| 3. | l'identité de l'organisme ou de la personne délivrant le CRS, et notamment:






  i) | soit la référence de l'agrément de l'organisme de maintenance et de l'habilitation du personnel de certification qui délivre le CRS; |
| --- | --- | --- |

3.

l'identité de l'organisme ou de la personne délivrant le CRS, et notamment:

i)

soit la référence de l'agrément de l'organisme de maintenance et de l'habilitation du personnel de certification qui délivre le CRS;

| ii) | soit, dans le cas visé au point b) 2), l'identité, et, le cas échéant, le numéro de licence du personnel de certification qui délivre le CRS; |
| --- | --- |

ii)

soit, dans le cas visé au point b) 2), l'identité, et, le cas échéant, le numéro de licence du personnel de certification qui délivre le CRS;

| 4. | les restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation, le cas échéant. |
| --- | --- |

4.

les restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation, le cas échéant.

| f) | Par dérogation au point b) et nonobstant le point g), lorsque les travaux d'entretien requis ne peuvent être menés à bien, un CRS peut être délivré assorti des limitations d'aéronef agréées. Dans ce cas, le certificat doit indiquer que l'entretien n'a pu être mené à bien, et également indiquer toutes les restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation applicables, dans le cadre des informations requises par le point e) 4). |
| --- | --- |

f)

Par dérogation au point b) et nonobstant le point g), lorsque les travaux d'entretien requis ne peuvent être menés à bien, un CRS peut être délivré assorti des limitations d'aéronef agréées. Dans ce cas, le certificat doit indiquer que l'entretien n'a pu être mené à bien, et également indiquer toutes les restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation applicables, dans le cadre des informations requises par le point e) 4).

| g) | Un CRS ne doit pas être délivré en cas de non-conformité connue mettant gravement en danger la sécurité du vol.»; |
| --- | --- |

g)

Un CRS ne doit pas être délivré en cas de non-conformité connue mettant gravement en danger la sécurité du vol.»;

| 31) | le point M.A.802 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.802   Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef







  a) | Excepté pour les aéronefs remis en service par un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145), un CRS doit être délivré à l'issue de tout entretien effectué sur un élément d'aéronef conformément au point M.A.502. |
| --- | --- | --- |

31)

le point M.A.802 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.802   Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

a)

Excepté pour les aéronefs remis en service par un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145), un CRS doit être délivré à l'issue de tout entretien effectué sur un élément d'aéronef conformément au point M.A.502.

| b) | Le certificat d'autorisation de remise en service identifié comme étant le formulaire 1 de l'AESA constitue le CRS d'éléments d'aéronef, sauf lorsqu'un tel entretien d'éléments d'aéronef a été effectué conformément au point b) ou au point d) du point M.A.502, auquel cas l'entretien est soumis à des procédures de remise en service d'aéronef conformément au point M.A.801.»; |
| --- | --- |

b)

Le certificat d'autorisation de remise en service identifié comme étant le formulaire 1 de l'AESA constitue le CRS d'éléments d'aéronef, sauf lorsqu'un tel entretien d'éléments d'aéronef a été effectué conformément au point b) ou au point d) du point M.A.502, auquel cas l'entretien est soumis à des procédures de remise en service d'aéronef conformément au point M.A.801.»;

| 32) | au point M.A.803, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Pour les aéronefs motorisés autres que complexes d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, qui ne sont utilisés dans des exploitations de transport aérien commercial, dans des exploitations commerciales spécialisées ou dans des exploitations commerciales par des ATO ou des DTO, le pilote-propriétaire peut délivrer le CRS après avoir effectué les travaux d'entretien limités dévolus au pilote-propriétaire spécifiés à l'appendice VIII de la présente annexe.»; |
| --- | --- | --- |

32)

au point M.A.803, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

| 33) | au point M.A.803, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Le CRS doit être inscrit dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs et contenir une description élémentaire de l'entretien effectué, les données d'entretien utilisées, la date à laquelle cet entretien a été achevé, ainsi que l'identité, la signature et le numéro de licence pilote du pilote-propriétaire qui délivre ce certificat.»; |
| --- | --- | --- |

33)

au point M.A.803, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

| 34) | le point M.A.901 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.901   Examen de navigabilité d'un aéronef

  Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.






  a) | Un certificat d'examen de navigabilité est délivré conformément à l'appendice III (formulaire 15a ou 15b de l'AESA) de la présente annexe à l'issue d'un examen de navigabilité satisfaisant. Le certificat d'examen de navigabilité est valable un an. |
| --- | --- | --- |

34)

le point M.A.901 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.901   Examen de navigabilité d'un aéronef

Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.

a)

Un certificat d'examen de navigabilité est délivré conformément à l'appendice III (formulaire 15a ou 15b de l'AESA) de la présente annexe à l'issue d'un examen de navigabilité satisfaisant. Le certificat d'examen de navigabilité est valable un an.

| b) | Un aéronef dans un environnement contrôlé est un aéronef dont, au cours des douze mois écoulés:






  1. | le maintien de la navigabilité a été géré par un seul CAMO ou CAO; |
| --- | --- | --- |

b)

Un aéronef dans un environnement contrôlé est un aéronef dont, au cours des douze mois écoulés:

1.

le maintien de la navigabilité a été géré par un seul CAMO ou CAO;

| 2. | l'entretien a été assuré par un organisme d'entretien agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), y compris dans les cas où les tâches d'entretien visées au point b) du point M.A.803 sont effectuées, et la remise en service a lieu, conformément au point b) 1) ou b) 2) du point M.A.801 de la présente annexe. |
| --- | --- |

2.

l'entretien a été assuré par un organisme d'entretien agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), y compris dans les cas où les tâches d'entretien visées au point b) du point M.A.803 sont effectuées, et la remise en service a lieu, conformément au point b) 1) ou b) 2) du point M.A.801 de la présente annexe.

| c) | Pour tous les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM supérieure à 2 730 kg qui se trouvent dans un environnement contrôlé, l'organisme visé au point b) 1) qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef peut, conformément au point CAMO.A.125 et au point c) 1) du point CAO.A.095, et sous réserve du respect du point j):






  1. | délivrer un certificat d'examen de navigabilité conformément au point M.A.901; |
| --- | --- | --- |

c)

Pour tous les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM supérieure à 2 730 kg qui se trouvent dans un environnement contrôlé, l'organisme visé au point b) 1) qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef peut, conformément au point CAMO.A.125 et au point c) 1) du point CAO.A.095, et sous réserve du respect du point j):

1.

délivrer un certificat d'examen de navigabilité conformément au point M.A.901;

| 2. | prolonger au maximum deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité qu'il a délivré, pour une période d'un an à chaque fois, dès lors que l'aéronef concerné est resté dans un environnement contrôlé. |
| --- | --- |

2.

prolonger au maximum deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité qu'il a délivré, pour une période d'un an à chaque fois, dès lors que l'aéronef concerné est resté dans un environnement contrôlé.

| d) | Le certificat d'examen de navigabilité doit être délivré par l'autorité compétente après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un CAMO ou un CAO, envoyée avec la demande du propriétaire ou de l'exploitant, pour tous les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM supérieure à 2 730 kg qui remplissent les conditions alternatives suivantes:






  1. | ils ne se trouvent pas dans un environnement contrôlé; |
| --- | --- | --- |

d)

Le certificat d'examen de navigabilité doit être délivré par l'autorité compétente après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un CAMO ou un CAO, envoyée avec la demande du propriétaire ou de l'exploitant, pour tous les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM supérieure à 2 730 kg qui remplissent les conditions alternatives suivantes:

1.

ils ne se trouvent pas dans un environnement contrôlé;

| 2. | le maintien de leur navigabilité est géré par un organisme qui ne dispose pas d'une prérogative pour effectuer des examens de navigabilité. |
| --- | --- |

2.

le maintien de leur navigabilité est géré par un organisme qui ne dispose pas d'une prérogative pour effectuer des examens de navigabilité.

La recommandation visée au premier alinéa doit se fonder sur un examen de navigabilité effectué conformément au point M.A.901.

| e) | Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, tout CAMO ou CAO choisi par le propriétaire ou l'exploitant peut, conformément au point CAMO.A.125 ou point CAO.A.095 et sous réserve du point j):






  1. | délivrer le certificat d'examen de navigabilité conformément au point M.A.901; |
| --- | --- | --- |

e)

Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, tout CAMO ou CAO choisi par le propriétaire ou l'exploitant peut, conformément au point CAMO.A.125 ou point CAO.A.095 et sous réserve du point j):

1.

délivrer le certificat d'examen de navigabilité conformément au point M.A.901;

| 2. | prolonger au maximum deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité qu'il a délivré, pour une période d'un an à chaque fois, dès lors que l'aéronef est resté dans un environnement contrôlé. |
| --- | --- |

2.

prolonger au maximum deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité qu'il a délivré, pour une période d'un an à chaque fois, dès lors que l'aéronef est resté dans un environnement contrôlé.

| f) | Par dérogation aux points c) 2) et e) 2) du point M.A.901, pour les aéronefs qui se trouvent dans un environnement contrôlé, l'organisme visé au point b) 1) qui gère le maintien de la navigabilité des aéronefs, peut, sous réserve du respect du point j), prolonger au maximum deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité qu'a délivré l'autorité compétente ou un autre CAMO ou CAO, pour une période d'un an à chaque fois. |
| --- | --- |

f)

Par dérogation aux points c) 2) et e) 2) du point M.A.901, pour les aéronefs qui se trouvent dans un environnement contrôlé, l'organisme visé au point b) 1) qui gère le maintien de la navigabilité des aéronefs, peut, sous réserve du respect du point j), prolonger au maximum deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité qu'a délivré l'autorité compétente ou un autre CAMO ou CAO, pour une période d'un an à chaque fois.

| g) | Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel pour la sécurité aérienne, l'autorité compétente doit effectuer l'examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d'examen de navigabilité. |
| --- | --- |

g)

Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel pour la sécurité aérienne, l'autorité compétente doit effectuer l'examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d'examen de navigabilité.

| h) | Sans préjudice des dispositions du point g), l'autorité compétente peut effectuer l'examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d'examen de navigabilité dans les cas suivants:






  1. | lorsque le maintien de la navigabilité de l'aéronef est géré par un CAMO ou un CAO dont le principal établissement est situé dans un pays tiers; |
| --- | --- | --- |

h)

Sans préjudice des dispositions du point g), l'autorité compétente peut effectuer l'examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d'examen de navigabilité dans les cas suivants:

1.

lorsque le maintien de la navigabilité de l'aéronef est géré par un CAMO ou un CAO dont le principal établissement est situé dans un pays tiers;

| 2. | pour tout autre aéronef d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, si le propriétaire le demande. |
| --- | --- |

2.

pour tout autre aéronef d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, si le propriétaire le demande.

| i) | Lorsque l'autorité compétente délivre le certificat d'examen de navigabilité elle-même conformément aux points g) ou h) ou après avoir évalué la recommandation conformément au point M.B.901, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, si nécessaire à ces fins, doit fournir à l'autorité compétente:






  1. | tous documents requis par l'autorité compétente, |
| --- | --- | --- |

i)

Lorsque l'autorité compétente délivre le certificat d'examen de navigabilité elle-même conformément aux points g) ou h) ou après avoir évalué la recommandation conformément au point M.B.901, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, si nécessaire à ces fins, doit fournir à l'autorité compétente:

1.

tous documents requis par l'autorité compétente,

| 2. | des locaux adaptés à l'endroit qui convient pour son personnel; |
| --- | --- |

2.

des locaux adaptés à l'endroit qui convient pour son personnel;

| 3. | l'assistance du personnel de certification. |
| --- | --- |

3.

l'assistance du personnel de certification.

| j) | Un certificat d'examen de navigabilité ne doit pas être délivré, ni prolongé, s'il existe des preuves ou des indications selon lesquelles l'aéronef est inapte au vol. |
| --- | --- |

j)

Un certificat d'examen de navigabilité ne doit pas être délivré, ni prolongé, s'il existe des preuves ou des indications selon lesquelles l'aéronef est inapte au vol.

| k) | L'examen de navigabilité de l'aéronef doit comprendre un examen documenté complet des enregistrements de l'aéronef, établissant que les exigences suivantes ont été respectées:






  1. | les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés; |
| --- | --- | --- |

k)

L'examen de navigabilité de l'aéronef doit comprendre un examen documenté complet des enregistrements de l'aéronef, établissant que les exigences suivantes ont été respectées:

1.

les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés;

| 2. | le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision; |
| --- | --- |

2.

le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision;

| 3. | tous les travaux d'entretien à réaliser sur l'aéronef ont été effectués conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé; |
| --- | --- |

3.

tous les travaux d'entretien à réaliser sur l'aéronef ont été effectués conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé;

| 4. | tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés de manière contrôlée conformément au point M.A.403; |
| --- | --- |

4.

tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés de manière contrôlée conformément au point M.A.403;

| 5. | toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées; |
| --- | --- |

5.

toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées;

| 6. | toutes les modifications et réparations effectuées sur l'aéronef ont été enregistrées et sont conformes au point M.A.403; |
| --- | --- |

6.

toutes les modifications et réparations effectuées sur l'aéronef ont été enregistrées et sont conformes au point M.A.403;

| 7. | l'ensemble des pièces à durée de vie limitée et des éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps installés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés, et n'ont pas dépassé leur limite; |
| --- | --- |

7.

l'ensemble des pièces à durée de vie limitée et des éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps installés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés, et n'ont pas dépassé leur limite;

| 8. | tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à la présente annexe; |
| --- | --- |

8.

tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à la présente annexe;

| 9. | le devis de masse et centrage actuel reflète la configuration actuelle de l'aéronef et est valide; |
| --- | --- |

9.

le devis de masse et centrage actuel reflète la configuration actuelle de l'aéronef et est valide;

| 10. | l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence; |
| --- | --- |

10.

l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence;

| 11. | s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

11.

s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| l) | L'examen de navigabilité de l'aéronef doit comprendre une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par un personnel ainsi qualifié. |
| --- | --- |

l)

L'examen de navigabilité de l'aéronef doit comprendre une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par un personnel ainsi qualifié.

| m) | Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité doit s'assurer que:






  1. | toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées; |
| --- | --- | --- |

m)

Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité doit s'assurer que:

1.

toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées;

| 2. | l'aéronef est conforme à son manuel de vol approuvé; |
| --- | --- |

2.

l'aéronef est conforme à son manuel de vol approuvé;

| 3. | la configuration de l'aéronef est conforme à la documentation approuvée; |
| --- | --- |

3.

la configuration de l'aéronef est conforme à la documentation approuvée;

| 4. | aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié conformément au point M.A.403, ne peut être détecté; |
| --- | --- |

4.

aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié conformément au point M.A.403, ne peut être détecté;

| 5. | aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements visé au point k). |
| --- | --- |

5.

aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements visé au point k).

| n) | Par dérogation au point a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, de manière à permettre à l'étude physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien. |
| --- | --- |

n)

Par dérogation au point a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, de manière à permettre à l'étude physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

| o) | Le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15b de l'AESA) ou la recommandation relative à la délivrance du certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'AESA) visés à l'appendice III de la présente annexe peuvent uniquement être délivrés:






  1. | par un personnel d'examen de navigabilité habilité au nom de l'organisme agréé; |
| --- | --- | --- |

o)

Le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15b de l'AESA) ou la recommandation relative à la délivrance du certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'AESA) visés à l'appendice III de la présente annexe peuvent uniquement être délivrés:

1.

par un personnel d'examen de navigabilité habilité au nom de l'organisme agréé;

| 2. | si l'examen de navigabilité a été effectué en intégralité. |
| --- | --- |

2.

si l'examen de navigabilité a été effectué en intégralité.

| p) | Une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré pour un aéronef doit être envoyée à l'État membre d'immatriculation de l'aéronef concerné dans les dix jours. |
| --- | --- |

p)

Une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré pour un aéronef doit être envoyée à l'État membre d'immatriculation de l'aéronef concerné dans les dix jours.

| q) | Les tâches d'examen de navigabilité ne doivent pas être sous-traitées. |
| --- | --- |

q)

Les tâches d'examen de navigabilité ne doivent pas être sous-traitées.

| r) | Si l'examen de navigabilité n'est pas concluant, l'organisme ayant procédé à l'examen doit en informer l'autorité compétente dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures à compter du moment où l'organisme a déterminé la raison pour laquelle l'examen de navigabilité n'est pas concluant. |
| --- | --- |

r)

Si l'examen de navigabilité n'est pas concluant, l'organisme ayant procédé à l'examen doit en informer l'autorité compétente dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures à compter du moment où l'organisme a déterminé la raison pour laquelle l'examen de navigabilité n'est pas concluant.

| s) | Le certificat d'examen de navigabilité n'est pas délivré tant que toutes les constatations n'ont pas été closes.»; |
| --- | --- |

s)

Le certificat d'examen de navigabilité n'est pas délivré tant que toutes les constatations n'ont pas été closes.»;

| 35) | au point M.A.902, le point 5) du point b) est remplacé par le texte suivant:






  «5. | une modification ou réparation n'est pas conforme au point M.A.304.»; |
| --- | --- | --- |

35)

au point M.A.902, le point 5) du point b) est remplacé par le texte suivant:

«5.

| 36) | le point M.A.904 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.904   Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE







  a) | Lorsqu'un aéronef est importé d'un pays tiers, ou d'un système de réglementation où le règlement (UE) 2018/1139 ne s'applique pas, sur le registre d'un État membre, le postulant doit:






  1. | présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; |
| --- | --- | --- | --- |

36)

le point M.A.904 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.904   Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE

a)

Lorsqu'un aéronef est importé d'un pays tiers, ou d'un système de réglementation où le règlement (UE) 2018/1139 ne s'applique pas, sur le registre d'un État membre, le postulant doit:

1.

présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

| 2. | lorsque l'aéronef n'est pas neuf, faire procéder à un examen de navigabilité conformément au point M.A.901; |
| --- | --- |

2.

lorsque l'aéronef n'est pas neuf, faire procéder à un examen de navigabilité conformément au point M.A.901;

| 3. | faire effectuer tous les travaux d'entretien conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé conformément au point M.A.302. |
| --- | --- |

3.

faire effectuer tous les travaux d'entretien conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé conformément au point M.A.302.

| b) | Lorsqu'il a été vérifié que l'aéronef remplit les conditions applicables, l'organisme procédant à l'examen de navigabilité doit envoyer une recommandation documentée pour la délivrance d'un certificat d'examen de navigabilité à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation. |
| --- | --- |

b)

Lorsqu'il a été vérifié que l'aéronef remplit les conditions applicables, l'organisme procédant à l'examen de navigabilité doit envoyer une recommandation documentée pour la délivrance d'un certificat d'examen de navigabilité à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

| c) | Le propriétaire de l'aéronef doit autoriser l'accès à l'aéronef pour inspection par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation. |
| --- | --- |

c)

Le propriétaire de l'aéronef doit autoriser l'accès à l'aéronef pour inspection par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

| d) | L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit délivrer un certificat de navigabilité dès lors qu'elle a vérifié que l'aéronef est conforme aux exigences de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

d)

L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit délivrer un certificat de navigabilité dès lors qu'elle a vérifié que l'aéronef est conforme aux exigences de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| e) | Cette autorité compétente de l'État membre doit également délivrer le certificat d'examen de navigabilité. Le certificat est valable un an, à moins que l'autorité compétente ne décide de réduire la période de validité pour des raisons de sécurité aérienne.»; |
| --- | --- |

e)

Cette autorité compétente de l'État membre doit également délivrer le certificat d'examen de navigabilité. Le certificat est valable un an, à moins que l'autorité compétente ne décide de réduire la période de validité pour des raisons de sécurité aérienne.»;

| 37) | au point M.A.905, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe abaissant le niveau de sécurité et mettant gravement en péril la sécurité du vol. |
| --- | --- | --- |

37)

au point M.A.905, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe abaissant le niveau de sécurité et mettant gravement en péril la sécurité du vol.

| b) | Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de mettre en péril la sécurité du vol.»; |
| --- | --- |

b)

Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de mettre en péril la sécurité du vol.»;

| 38) | le point M.B.103 suivant est inséré:
  «M.B.103   Constatations et mesures exécutoires – personnes

  Si, dans le cadre d'un contrôle ou par tout autre moyen, la preuve est établie par l'autorité compétente responsable du contrôle conformément à la présente annexe, qu'il y a non-respect des exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 du fait d'une personne titulaire d'une licence, d'une attestation, d'une qualification ou d'une habilitation délivrée conformément au règlement (UE) 2018/1139, l'autorité compétente qui a relevé le non-respect doit prendre toutes mesures exécutoires nécessaires pour empêcher que ce non-respect ne se poursuive.»; |
| --- | --- |

38)

le point M.B.103 suivant est inséré:

«M.B.103   Constatations et mesures exécutoires – personnes

Si, dans le cadre d'un contrôle ou par tout autre moyen, la preuve est établie par l'autorité compétente responsable du contrôle conformément à la présente annexe, qu'il y a non-respect des exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 du fait d'une personne titulaire d'une licence, d'une attestation, d'une qualification ou d'une habilitation délivrée conformément au règlement (UE) 2018/1139, l'autorité compétente qui a relevé le non-respect doit prendre toutes mesures exécutoires nécessaires pour empêcher que ce non-respect ne se poursuive.»;

| 39) | le point M.B.104 est remplacé par le texte suivant:
  «M.B.104   Archivage







  a) | Les autorités compétentes doivent mettre en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus pour délivrer, prolonger, modifier, suspendre ou retirer chaque certificat. |
| --- | --- | --- |

39)

le point M.B.104 est remplacé par le texte suivant:

«M.B.104   Archivage

a)

Les autorités compétentes doivent mettre en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus pour délivrer, prolonger, modifier, suspendre ou retirer chaque certificat.

| b) | Les enregistrements pour le contrôle des organismes agréés conformément à la présente annexe doivent inclure au minimum:






  1. | la demande d'agrément de l'organisme; |
| --- | --- | --- |

b)

Les enregistrements pour le contrôle des organismes agréés conformément à la présente annexe doivent inclure au minimum:

1.

la demande d'agrément de l'organisme;

| 2. | le certificat d'agrément de l'organisme incluant toutes les modifications; |
| --- | --- |

2.

le certificat d'agrément de l'organisme incluant toutes les modifications;

| 3. | une copie du programme des audits indiquant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués; |
| --- | --- |

3.

une copie du programme des audits indiquant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués;

| 4. | les enregistrements du contrôle continu de l'autorité compétente incluant tous les enregistrements des audits; |
| --- | --- |

4.

les enregistrements du contrôle continu de l'autorité compétente incluant tous les enregistrements des audits;

| 5. | des copies de toute la correspondance qui s'y rapporte; |
| --- | --- |

5.

des copies de toute la correspondance qui s'y rapporte;

| 6. | les détails de toutes mesures de dérogation et exécutoires; |
| --- | --- |

6.

les détails de toutes mesures de dérogation et exécutoires;

| 7. | tout rapport d'autres autorités compétentes relatif au contrôle de l'organisme; |
| --- | --- |

7.

tout rapport d'autres autorités compétentes relatif au contrôle de l'organisme;

| 8. | les spécifications de l'organisme ou son manuel et modifications; |
| --- | --- |

8.

les spécifications de l'organisme ou son manuel et modifications;

| 9. | une copie de tout autre document directement approuvé par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

9.

une copie de tout autre document directement approuvé par l'autorité compétente.

| c) | La période d'archivage pour les enregistrements visés au point b) doit être d'au moins cinq ans. |
| --- | --- |

c)

La période d'archivage pour les enregistrements visés au point b) doit être d'au moins cinq ans.

| d) | Les enregistrements à conserver au minimum pour le contrôle de chaque aéronef doivent inclure, au moins, une copie:






  1. | du certificat de navigabilité de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

d)

Les enregistrements à conserver au minimum pour le contrôle de chaque aéronef doivent inclure, au moins, une copie:

1.

du certificat de navigabilité de l'aéronef;

| 2. | des certificats d'examen de navigabilité; |
| --- | --- |

2.

des certificats d'examen de navigabilité;

| 3. | des recommandations relatives à l'examen de navigabilité formulées par les organismes agréés visés à la partie CAO ou à la partie CAMO; |
| --- | --- |

3.

des recommandations relatives à l'examen de navigabilité formulées par les organismes agréés visés à la partie CAO ou à la partie CAMO;

| 4. | des rapports issus des examens de navigabilité effectués directement par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

4.

des rapports issus des examens de navigabilité effectués directement par l'autorité compétente;

| 5. | de toute la correspondance pertinente relative à l'aéronef; |
| --- | --- |

5.

de toute la correspondance pertinente relative à l'aéronef;

| 6. | du détail de toute(s) mesure(s) de dérogation ou exécutoires; |
| --- | --- |

6.

du détail de toute(s) mesure(s) de dérogation ou exécutoires;

| 7. | de tout document approuvé par l'autorité compétente conformément à la présente annexe ou à l'annexe II (partie ARO) du règlement (UE) no 965/2012. |
| --- | --- |

7.

de tout document approuvé par l'autorité compétente conformément à la présente annexe ou à l'annexe II (partie ARO) du règlement (UE) no 965/2012.

| e) | Les enregistrements spécifiés au point d) doivent être conservés au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service. |
| --- | --- |

e)

Les enregistrements spécifiés au point d) doivent être conservés au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service.

| f) | Tous les enregistrements doivent pouvoir être transmis sur demande à un autre État membre ou à l'Agence.»; |
| --- | --- |

f)

Tous les enregistrements doivent pouvoir être transmis sur demande à un autre État membre ou à l'Agence.»;

| 40) | le point M.B.201 est remplacé par le texte suivant:
  «M.B.201   Responsabilités

  Les autorités compétentes spécifiées au point M.1 sont responsables de la conduite des audits, inspections et enquêtes afin de vérifier que les exigences de la présente partie sont respectées.»; |
| --- | --- |

40)

le point M.B.201 est remplacé par le texte suivant:

«M.B.201   Responsabilités

Les autorités compétentes spécifiées au point M.1 sont responsables de la conduite des audits, inspections et enquêtes afin de vérifier que les exigences de la présente partie sont respectées.»;

| 41) | le point M.B.202 suivant est inséré:
  «M.B.202   Informations fournies à l'Agence







  a) | L'autorité compétente doit informer l'Agence sans délai de tout problème important survenant dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- | --- |

41)

le point M.B.202 suivant est inséré:

«M.B.202   Informations fournies à l'Agence

a)

L'autorité compétente doit informer l'Agence sans délai de tout problème important survenant dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1139.

| b) | L'autorité compétente doit fournir à l'Agence des informations pertinentes en matière de sécurité provenant des comptes rendus d'événements qu'elle a reçus conformément au point M.A.202.»; |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente doit fournir à l'Agence des informations pertinentes en matière de sécurité provenant des comptes rendus d'événements qu'elle a reçus conformément au point M.A.202.»;

| 42) | le point M.B.301 est remplacé par le texte suivant:
  «M.B.301   Programme d'entretien de l'aéronef







  a) | L'autorité compétente doit vérifier que le programme d'entretien de l'aéronef est conforme au point M.A.302. |
| --- | --- | --- |

42)

le point M.B.301 est remplacé par le texte suivant:

«M.B.301   Programme d'entretien de l'aéronef

a)

L'autorité compétente doit vérifier que le programme d'entretien de l'aéronef est conforme au point M.A.302.

| b) | Sauf indication contraire au point c) du point M.A.302, le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications doivent être approuvés directement par l'autorité compétente. L'autorité compétente doit avoir accès à l'ensemble des données requises par les points d), e) et f) du point M.A.302. |
| --- | --- |

b)

Sauf indication contraire au point c) du point M.A.302, le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications doivent être approuvés directement par l'autorité compétente. L'autorité compétente doit avoir accès à l'ensemble des données requises par les points d), e) et f) du point M.A.302.

| c) | Dans le cas d'une approbation indirecte visée au point c) du point M.A.302, l'autorité compétente doit approuver la procédure d'approbation du programme d'entretien d'aéronefs du CAO ou du CAMO à la lumière des spécifications en matière de navigabilité de cet organisme, visées aux points CAO.A.025 et CAMO.A.300.»; |
| --- | --- |

c)

Dans le cas d'une approbation indirecte visée au point c) du point M.A.302, l'autorité compétente doit approuver la procédure d'approbation du programme d'entretien d'aéronefs du CAO ou du CAMO à la lumière des spécifications en matière de navigabilité de cet organisme, visées aux points CAO.A.025 et CAMO.A.300.»;

| 43) | le point M.B.305 suivant est inséré:
  «M.B.305   Système de compte rendu matériel d'aéronef







  a) | L'autorité compétente doit approuver la configuration initiale du système de compte rendu matériel d'aéronef requis par le point M.A.306. |
| --- | --- | --- |

43)

le point M.B.305 suivant est inséré:

«M.B.305   Système de compte rendu matériel d'aéronef

a)

L'autorité compétente doit approuver la configuration initiale du système de compte rendu matériel d'aéronef requis par le point M.A.306.

| b) | Pour permettre à l'organisme d'apporter des modifications au système de compte rendu matériel d'aéronef sans l'approbation préalable de l'autorité compétente, cette dernière doit approuver la procédure visée au point c) du point CAMO.A.300 ou au point c) du point CAO.A.025.»; |
| --- | --- |

b)

Pour permettre à l'organisme d'apporter des modifications au système de compte rendu matériel d'aéronef sans l'approbation préalable de l'autorité compétente, cette dernière doit approuver la procédure visée au point c) du point CAMO.A.300 ou au point c) du point CAO.A.025.»;

| 44) | au point M.B.602, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | L'autorité compétente doit établir que les procédures spécifiées dans le manuel de l'organisme de maintenance sont conformes à la sous-partie F de la présente annexe et s'assurer que le dirigeant responsable signe l'attestation d'engagement. |
| --- | --- | --- |

44)

au point M.B.602, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

L'autorité compétente doit établir que les procédures spécifiées dans le manuel de l'organisme de maintenance sont conformes à la sous-partie F de la présente annexe et s'assurer que le dirigeant responsable signe l'attestation d'engagement.

| c) | L'autorité compétente doit vérifier si l'organisme respecte les exigences énoncées dans la sous-partie F de la présente annexe.»; |
| --- | --- |

c)

L'autorité compétente doit vérifier si l'organisme respecte les exigences énoncées dans la sous-partie F de la présente annexe.»;

| 45) | au point M.B.603, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | L'autorité compétente doit délivrer au postulant un certificat d'agrément “formulaire 3” de l'AESA (appendice V de la présente annexe) qui inclut les domaines couverts par l'agrément, lorsque l'organisme de maintenance est en conformité avec les points concernés de la présente annexe.»; |
| --- | --- | --- |

45)

au point M.B.603, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

| 46) | au point M.B.604, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | L'autorité compétente doit conserver et tenir à jour une liste des programmes pour chaque organisme de maintenance agréé conformément à la sous-partie F de la section B de la présente annexe sous sa supervision, les dates auxquelles doivent avoir lieu les visites d'audit et quand ces visites ont été effectuées.»; |
| --- | --- | --- |

46)

au point M.B.604, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

| 47) | au point M.B.605, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:






  «a) | Si, au cours d'audits ou par d'autres moyens, le non-respect d'une exigence énoncée dans la présente annexe ou dans l'annexe V ter (partie ML) est prouvé, l'autorité compétente doit entreprendre les actions suivantes:»; |
| --- | --- | --- |

47)

au point M.B.605, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

«a)

| 48) | au point M.B.606, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Pour toute modification concernant le manuel de l'organisme de maintenance:






  1. | en cas d'approbation directe des modifications conformément au point b) du point M.A.604, l'autorité compétente doit vérifier que les procédures spécifiées dans le manuel sont conformes à la présente annexe avant de notifier officiellement l'approbation à l'organisme agréé; |
| --- | --- | --- | --- |

48)

au point M.B.606, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

1.

en cas d'approbation directe des modifications conformément au point b) du point M.A.604, l'autorité compétente doit vérifier que les procédures spécifiées dans le manuel sont conformes à la présente annexe avant de notifier officiellement l'approbation à l'organisme agréé;

| 2. | en cas d'approbation indirecte des modifications conformément au point c) du point M.A.604, l'autorité compétente doit s'assurer:






  i) | que les modifications restent mineures; |
| --- | --- | --- |

2.

en cas d'approbation indirecte des modifications conformément au point c) du point M.A.604, l'autorité compétente doit s'assurer:

i)

que les modifications restent mineures;

| ii) | qu'elle dispose d'un contrôle adéquat de l'approbation des modifications afin de garantir que celles-ci respectent les exigences de la présente annexe.»; |
| --- | --- |

ii)

qu'elle dispose d'un contrôle adéquat de l'approbation des modifications afin de garantir que celles-ci respectent les exigences de la présente annexe.»;

| 49) | au point M.B.901, le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Le personnel qualifié approprié de l'autorité compétente doit vérifier que l'attestation de conformité contenue dans la recommandation démontre qu'un examen de navigabilité complet, conformément au point M.A.901, a été effectué.»; |
| --- | --- | --- |

49)

au point M.B.901, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

| 50) | au point M.B.902, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | Lorsqu'elle effectue l'examen de navigabilité et délivre le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'AESA — appendice III), l'autorité compétente doit effectuer un examen de navigabilité conformément au point M.A.901. |
| --- | --- | --- |

50)

au point M.B.902, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Lorsqu'elle effectue l'examen de navigabilité et délivre le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'AESA — appendice III), l'autorité compétente doit effectuer un examen de navigabilité conformément au point M.A.901.

| b) | L'autorité compétente doit disposer du personnel d'examen de navigabilité approprié pour effectuer ces examens.






  1. | Pour tous les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM supérieure à 2 730 kg, ce personnel doit:






  a) | posséder au moins cinq ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

L'autorité compétente doit disposer du personnel d'examen de navigabilité approprié pour effectuer ces examens.

1.

Pour tous les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM supérieure à 2 730 kg, ce personnel doit:

a)

posséder au moins cinq ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité;

| b) | posséder une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d'entretien reconnue au niveau national, appropriée pour la catégorie d'aéronefs (lorsque l'article 5, paragraphe 6, renvoie aux règles nationales), ou un diplôme en aéronautique ou équivalent; |
| --- | --- |

b)

posséder une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d'entretien reconnue au niveau national, appropriée pour la catégorie d'aéronefs (lorsque l'article 5, paragraphe 6, renvoie aux règles nationales), ou un diplôme en aéronautique ou équivalent;

| c) | avoir suivi une formation officielle en maintenance aéronautique; |
| --- | --- |

c)

avoir suivi une formation officielle en maintenance aéronautique;

| d) | avoir occupé un poste avec des responsabilités appropriées. |
| --- | --- |

d)

avoir occupé un poste avec des responsabilités appropriées.

Nonobstant les points a) à d), l'exigence énoncée au point b) 1) b) du point M.B.902 peut être remplacée par cinq ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité en complément de ceux déjà requis au point b) 1) a) du point M.B.902.

| 2. | Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, ce personnel doit:






  a) | posséder au moins trois ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité; |
| --- | --- | --- |

2.

Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, ce personnel doit:

a)

posséder au moins trois ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité;

| b) | posséder une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d'entretien reconnue au niveau national, appropriée pour la catégorie d'aéronefs lorsque l'article 5, paragraphe 6, fait référence aux règles nationales, ou un diplôme en aéronautique ou équivalent; |
| --- | --- |

b)

posséder une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d'entretien reconnue au niveau national, appropriée pour la catégorie d'aéronefs lorsque l'article 5, paragraphe 6, fait référence aux règles nationales, ou un diplôme en aéronautique ou équivalent;

| c) | avoir suivi une formation officielle en maintenance aéronautique; |
| --- | --- |

c)

avoir suivi une formation officielle en maintenance aéronautique;

| d) | avoir occupé un poste avec des responsabilités appropriées. |
| --- | --- |

d)

avoir occupé un poste avec des responsabilités appropriées.

Nonobstant les points a) à d), l'exigence établie au point a) 2) b) du point M.A.902 peut être remplacée par quatre ans d'expérience dans le domaine du maintien de navigabilité en complément de ceux déjà requis au point b) 2) a) du point M.A.902.»;

| 51) | le point M.B.904 suivant est ajouté:
  «M.B.904   Échange d'informations

  À la réception d'une notification de transfert d'aéronef entre États membres conformément au point M.A.903, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef est actuellement immatriculé doit informer l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef sera immatriculé de tout problème connu ayant trait à l'aéronef qui fait l'objet du transfert. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef sera immatriculé doit s'assurer que le transfert a été correctement notifié à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef est actuellement immatriculé.»; |
| --- | --- |

51)

le point M.B.904 suivant est ajouté:

«M.B.904   Échange d'informations

À la réception d'une notification de transfert d'aéronef entre États membres conformément au point M.A.903, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef est actuellement immatriculé doit informer l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef sera immatriculé de tout problème connu ayant trait à l'aéronef qui fait l'objet du transfert. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef sera immatriculé doit s'assurer que le transfert a été correctement notifié à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef est actuellement immatriculé.»;

| 52) | l'appendice I est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice I

  Contrat relatif à la gestion du maintien de navigabilité

  1.   Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant sous-traite les tâches associées à la gestion du maintien de navigabilité à un CAMO ou un CAO, conformément au point M.A.201, à la demande de l'autorité compétente, une copie du contrat signé des deux parties doit être envoyée par le propriétaire ou l'exploitant à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.
  2.   Ce contrat doit être élaboré en tenant compte des exigences de la présente annexe et définir les obligations des signataires en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef.
  3.   Il doit comprendre au minimum les informations suivantes:






  — | l'immatriculation, le type et le numéro de série de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

52)

l'appendice I est remplacé par le texte suivant:

«Appendice I

Contrat relatif à la gestion du maintien de navigabilité

1.   Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant sous-traite les tâches associées à la gestion du maintien de navigabilité à un CAMO ou un CAO, conformément au point M.A.201, à la demande de l'autorité compétente, une copie du contrat signé des deux parties doit être envoyée par le propriétaire ou l'exploitant à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

2.   Ce contrat doit être élaboré en tenant compte des exigences de la présente annexe et définir les obligations des signataires en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef.

3.   Il doit comprendre au minimum les informations suivantes:

—

l'immatriculation, le type et le numéro de série de l'aéronef;

| — | le nom du propriétaire de l'aéronef ou du locataire inscrit ou les coordonnées de la société, y compris l'adresse, |
| --- | --- |

—

le nom du propriétaire de l'aéronef ou du locataire inscrit ou les coordonnées de la société, y compris l'adresse,

| — | les coordonnées du CAMO ou CAO sous-traitant, y compris l'adresse, et |
| --- | --- |

—

les coordonnées du CAMO ou CAO sous-traitant, y compris l'adresse, et

| — | le type d'exploitation. |
| --- | --- |

—

le type d'exploitation.

4.   Il doit stipuler ce qui suit:

“Le propriétaire ou l'exploitant confie au CAMO ou au CAO la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, la mise au point d'un programme d'entretien de l'aéronef qui devra être approuvé par l'autorité compétente selon la procédure indiquée au point M.1, et l'organisation de l'entretien de l'aéronef conformément audit programme d'entretien de l'aéronef.

Conformément au présent contrat, les deux signataires s'engagent à s'acquitter des obligations qui leur incombent respectivement au titre du présent contrat.

Le propriétaire ou l'exploitant certifie que, autant qu'il puisse en juger, toutes les informations fournies au CAMO ou au CAO concernant le maintien de la navigabilité de l'aéronef sont et seront exactes, et l'aéronef ne sera pas modifié sans l'approbation préalable du CAMO ou du CAO.

Le non-respect du présent contrat, du fait de l'un ou de l'autre signataire, en entraînera la caducité. Dans ce cas, le propriétaire ou l'exploitant restera entièrement responsable de chaque tâche liée au maintien de la navigabilité de l'aéronef, et le propriétaire informera les autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation, dans un délai de deux semaines, de la survenance de ce non-respect du contrat.”

5.   Lorsqu'un propriétaire/exploitant sous-traite auprès d'un CAMO ou d'un CAO conformément au point M.A.201, les obligations incombant à chaque partie sont les suivantes:

5.1.   Obligations du CAMO ou du CAO:

| 1. | veiller à ce que le type de l'aéronef figure dans les termes de son agrément; |
| --- | --- |

1.

veiller à ce que le type de l'aéronef figure dans les termes de son agrément;

| 2. | respecter les conditions suivantes en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef:






  a) | élaborer un programme d'entretien de l'aéronef, comprenant le cas échéant un programme de fiabilité développé; |
| --- | --- | --- |

2.

respecter les conditions suivantes en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef:

a)

élaborer un programme d'entretien de l'aéronef, comprenant le cas échéant un programme de fiabilité développé;

| b) | indiquer les tâches d'entretien (dans le programme d'entretien de l'aéronef) qui peuvent être effectuées par le pilote-propriétaire conformément au point c) du point M.A.803; |
| --- | --- |

b)

indiquer les tâches d'entretien (dans le programme d'entretien de l'aéronef) qui peuvent être effectuées par le pilote-propriétaire conformément au point c) du point M.A.803;

| c) | organiser l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef; |
| --- | --- |

c)

organiser l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef;

| d) | une fois le programme d'entretien de l'aéronef approuvé, en fournir une copie au propriétaire ou à l'exploitant; |
| --- | --- |

d)

une fois le programme d'entretien de l'aéronef approuvé, en fournir une copie au propriétaire ou à l'exploitant;

| e) | organiser une inspection permettant de faire la transition avec le programme d'entretien de l'aéronef précédent; |
| --- | --- |

e)

organiser une inspection permettant de faire la transition avec le programme d'entretien de l'aéronef précédent;

| f) | veiller à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par un organisme de maintenance agréé; |
| --- | --- |

f)

veiller à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par un organisme de maintenance agréé;

| g) | veiller à ce que toutes les consignes de navigabilité soient appliquées; |
| --- | --- |

g)

veiller à ce que toutes les consignes de navigabilité soient appliquées;

| h) | s'assurer que tous les défauts détectés au cours des travaux d'entretien programmés ou des examens de navigabilité, ou signalés par le propriétaire, sont rectifiés par un organisme de maintenance agréé; |
| --- | --- |

h)

s'assurer que tous les défauts détectés au cours des travaux d'entretien programmés ou des examens de navigabilité, ou signalés par le propriétaire, sont rectifiés par un organisme de maintenance agréé;

| i) | coordonner les travaux d'entretien programmés, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et les exigences d'inspection des éléments d'aéronef; |
| --- | --- |

i)

coordonner les travaux d'entretien programmés, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et les exigences d'inspection des éléments d'aéronef;

| j) | informer le propriétaire chaque fois que l'aéronef doit être confié à un organisme de maintenance agréé; |
| --- | --- |

j)

informer le propriétaire chaque fois que l'aéronef doit être confié à un organisme de maintenance agréé;

| k) | gérer tous les enregistrements techniques; |
| --- | --- |

k)

gérer tous les enregistrements techniques;

| l) | archiver tous les enregistrements techniques; |
| --- | --- |

l)

archiver tous les enregistrements techniques;

| 3. | organiser l'approbation de toute modification de l'aéronef conformément à l'annexe I du règlement (partie 21) (UE) no 748/2012 avant qu'il n'y soit procédé; |
| --- | --- |

3.

organiser l'approbation de toute modification de l'aéronef conformément à l'annexe I du règlement (partie 21) (UE) no 748/2012 avant qu'il n'y soit procédé;

o

| 4. | organiser l'approbation de toute réparation de l'aéronef conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 avant qu'elle ne soit effectuée; |
| --- | --- |

4.

organiser l'approbation de toute réparation de l'aéronef conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 avant qu'elle ne soit effectuée;

o

| 5. | informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que l'aéronef n'est pas présenté par le propriétaire à l'organisme de maintenance agréé à la demande de ce dernier; |
| --- | --- |

5.

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que l'aéronef n'est pas présenté par le propriétaire à l'organisme de maintenance agréé à la demande de ce dernier;

| 6. | informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat n'a pas été respecté; |
| --- | --- |

6.

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat n'a pas été respecté;

| 7. | veiller à ce que l'examen de navigabilité de l'aéronef soit effectué lorsque cela est nécessaire, et veiller à ce que le certificat d'examen de navigabilité soit délivré ou qu'une recommandation soit envoyée à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation; |
| --- | --- |

7.

veiller à ce que l'examen de navigabilité de l'aéronef soit effectué lorsque cela est nécessaire, et veiller à ce que le certificat d'examen de navigabilité soit délivré ou qu'une recommandation soit envoyée à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation;

| 8. | envoyer dans les dix jours une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré ou prorogé à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation; |
| --- | --- |

8.

envoyer dans les dix jours une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré ou prorogé à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation;

| 9. | établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables; |
| --- | --- |

9.

établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables;

| 10. | informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation lorsque le contrat est dénoncé par l'une ou l'autre partie. |
| --- | --- |

10.

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation lorsque le contrat est dénoncé par l'une ou l'autre partie.

5.2.   Obligations du propriétaire ou de l'exploitant:

| 1. | avoir une connaissance globale du programme d'entretien de l'aéronef approuvé; |
| --- | --- |

1.

avoir une connaissance globale du programme d'entretien de l'aéronef approuvé;

| 2. | avoir une connaissance globale des dispositions de la présente annexe; |
| --- | --- |

2.

avoir une connaissance globale des dispositions de la présente annexe;

| 3. | présenter l'aéronef, à la demande du CAMO ou du CAO, à l'organisme de maintenance convenu avec le CAMO ou le CAO à la date indiquée; |
| --- | --- |

3.

présenter l'aéronef, à la demande du CAMO ou du CAO, à l'organisme de maintenance convenu avec le CAMO ou le CAO à la date indiquée;

| 4. | ne pas modifier l'aéronef sans consulter au préalable le CAMO ou le CAO; |
| --- | --- |

4.

ne pas modifier l'aéronef sans consulter au préalable le CAMO ou le CAO;

| 5. | informer le CAMO ou le CAO de tout entretien effectué à titre exceptionnel sans que le CAMO ou le CAO en ait été préalablement informé et hors du contrôle de celui-ci; |
| --- | --- |

5.

informer le CAMO ou le CAO de tout entretien effectué à titre exceptionnel sans que le CAMO ou le CAO en ait été préalablement informé et hors du contrôle de celui-ci;

| 6. | signaler au CAMO ou CAO sur le carnet de bord tous les défauts détectés au cours des opérations; |
| --- | --- |

6.

signaler au CAMO ou CAO sur le carnet de bord tous les défauts détectés au cours des opérations;

| 7. | informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une ou l'autre partie; |
| --- | --- |

7.

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une ou l'autre partie;

| 8. | informer le CAMO ou le CAO et l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation en cas de vente de l'aéronef; |
| --- | --- |

8.

informer le CAMO ou le CAO et l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation en cas de vente de l'aéronef;

| 9. | établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables; |
| --- | --- |

9.

établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables;

| 10. | communiquer régulièrement au CAMO ou CAO les heures de vol de l'aéronef et toute autre donnée d'utilisation, comme convenu avec le CAMO ou le CAO; |
| --- | --- |

10.

communiquer régulièrement au CAMO ou CAO les heures de vol de l'aéronef et toute autre donnée d'utilisation, comme convenu avec le CAMO ou le CAO;

| 11. | mentionner le CRS dans les carnets de bord, comme indiqué au point d) du point M.A.803, lorsque les travaux d'entretien sont effectués par le pilote-propriétaire sans dépasser les limites de la liste des tâches d'entretien établie par le programme d'entretien de l'aéronef approuvé, comme prévu au point c) du point M.A.803; |
| --- | --- |

11.

mentionner le CRS dans les carnets de bord, comme indiqué au point d) du point M.A.803, lorsque les travaux d'entretien sont effectués par le pilote-propriétaire sans dépasser les limites de la liste des tâches d'entretien établie par le programme d'entretien de l'aéronef approuvé, comme prévu au point c) du point M.A.803;

| 12. | informer le CAMO ou le CAO au plus tard trente jours après la fin de toute tâche d'entretien effectuée par le pilote-propriétaire conformément au point a) du point M.A.305. |
| --- | --- |

12.

informer le CAMO ou le CAO au plus tard trente jours après la fin de toute tâche d'entretien effectuée par le pilote-propriétaire conformément au point a) du point M.A.305.

6.   Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant sous-traite auprès d'un CAMO ou d'un CAO conformément au point M.A.201, les obligations de chaque partie s'agissant du compte rendu obligatoire ou volontaire d'événements conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) doivent être clairement énoncées.

o

1

| 53) | l'appendice II est modifié comme suit:






  a) | le point 5 est modifié comme suit:






  i) | à la case 12, le point x) est remplacé par le texte suivant:






  «x) | pour les organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), le CRS d'éléments d'aéronef visé au point M.A.613 et au point CAO.A.070, selon le cas:

  “Certifie que, sauf indication contraire de la présente case, les travaux indiqués à la case 11 et décrits dans la présente case ont été effectués conformément aux dispositions de la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), du règlement (UE) no 1321/2014 et que, au regard des travaux effectués, l'élément est considéré comme étant prêt à être remis en service. IL NE S'AGIT PAS D'UNE REMISE EN SERVICE AU TITRE DE L'ANNEXE II (PARTIE 145) DU RÈGLEMENT (UE) no 1321/2014.”

  En cas d'impression des données contenues dans un formulaire 1 de l'AESA sur support électronique, toute donnée n'ayant pas sa place dans les autres cases doit être saisie dans la présente case.»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

53)

l'appendice II est modifié comme suit:

a)

le point 5 est modifié comme suit:

i)

à la case 12, le point x) est remplacé par le texte suivant:

«x)

pour les organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe V quinquies

“Certifie que, sauf indication contraire de la présente case, les travaux indiqués à la case 11 et décrits dans la présente case ont été effectués conformément aux dispositions de la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), du règlement (UE) no 1321/2014 et que, au regard des travaux effectués, l'élément est considéré comme étant prêt à être remis en service. IL NE S'AGIT PAS D'UNE REMISE EN SERVICE AU TITRE DE L'ANNEXE II (PARTIE 145) DU RÈGLEMENT (UE) no 1321/2014.”

quinquies

o

o

En cas d'impression des données contenues dans un formulaire 1 de l'AESA sur support électronique, toute donnée n'ayant pas sa place dans les autres cases doit être saisie dans la présente case.»;

| ii) | la case 14a est remplacée par le texte suivant:

  «
  Case 14a

  Cocher la ou les cases correspondant aux réglementations applicables aux travaux effectués. Si la case “Autres réglementations visées à la case 12” est cochée, les réglementations de l'autre ou des autres autorités compétentes en matière de navigabilité doivent être indiquées à la case 12. Il y a lieu de cocher au moins une des deux cases.
  Pour tous les travaux d'entretien effectués par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014, la case “Autres réglementations visées à la case 12” doit être cochée, et le CRS inscrit dans la case 12. Dans ce cas, la mention “sauf indication contraire de la présente case” est destinée à répondre aux situations suivantes:






  a) | lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien; |
| --- | --- | --- |

ii)

la case 14a est remplacée par le texte suivant:

«
  Case 14a

Case 14a

Cocher la ou les cases correspondant aux réglementations applicables aux travaux effectués. Si la case “Autres réglementations visées à la case 12” est cochée, les réglementations de l'autre ou des autres autorités compétentes en matière de navigabilité doivent être indiquées à la case 12. Il y a lieu de cocher au moins une des deux cases.

Pour tous les travaux d'entretien effectués par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014, la case “Autres réglementations visées à la case 12” doit être cochée, et le CRS inscrit dans la case 12. Dans ce cas, la mention “sauf indication contraire de la présente case” est destinée à répondre aux situations suivantes:

quinquies

o

a)

lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien;

| b) | lorsque l'entretien effectué ne répond pas aux normes requises par l'annexe I (partie M) ou par l'annexe V quinquies (partie CAO); |
| --- | --- |

b)

lorsque l'entretien effectué ne répond pas aux normes requises par l'annexe I (partie M) ou par l'annexe V quinquies (partie CAO);

quinquies

| c) | lorsque l'entretien a été effectué conformément à une exigence autre que celle énoncée à l'annexe I (partie M) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO); dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique. |
| --- | --- |

c)

lorsque l'entretien a été effectué conformément à une exigence autre que celle énoncée à l'annexe I (partie M) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO); dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique.

quinquies

Pour tous les travaux d'entretien effectués par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A de l'annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014, la mention “sauf indication contraire de la case 12” est destinée à répondre aux situations suivantes:

o

| a) | lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien; |
| --- | --- |

a)

lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien;

| b) | lorsque l'entretien effectué ne répond pas aux normes requises par l'annexe II (partie 145); |
| --- | --- |

b)

lorsque l'entretien effectué ne répond pas aux normes requises par l'annexe II (partie 145);

| c) | lorsque l'entretien a été effectué conformément à une exigence autre que celle énoncée dans l'annexe II (partie 145); dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique.»; |
| --- | --- |

c)

lorsque l'entretien a été effectué conformément à une exigence autre que celle énoncée dans l'annexe II (partie 145); dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique.»;

| b) | dans le pied de page du formulaire 1 de l'AESA (page de couverture), le texte «Formulaire 1 – MF/145 version 2» est remplacé par le texte suivant:

  «Formulaire 1 de l'AESA – MF/CAO/145 version 3»; |
| --- | --- |

b)

dans le pied de page du formulaire 1 de l'AESA (page de couverture), le texte «Formulaire 1 – MF/145 version 2» est remplacé par le texte suivant:

«Formulaire 1 de l'AESA – MF/CAO/145 version 3»;

| 54) | l'appendice III est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice III

  Certificat d'examen de navigabilité – Formulaire 15 de l'AESA




  Texte de l'image

  [ÉTAT MEMBRE]
  un État membre de l’Union européenne (*)
  CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)
  Référence du CEN:
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, l’organisme mentionné ci-dessous, agréé conformément à la section A de l’annexe V quater (partie CAMO) ou à la section A de l’annexe V ter (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission,
  [NOM ET ADRESSE DE L’ORGANISME AGRÉÉ]
  Référence de l’agrément: [CODE ÉTAT MEMBRE].MG.[NNNN].
  certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission sur l’aéronef suivant:
  Constructeur de l’aéronef:
  Nom du constructeur:
  Immatriculation de l’aéronef:
  Numéro de série de l’aéronef:
  et que cet aéronef est considéré apte au vol au moment de l’examen.
  Date de délivrance:
  Date d’expiration:
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):
  Signature:
  No d’autorisation
  1ère prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol à la date de délivrance du certificat.
  Date de délivrance:
  Date d’expiration:
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):
  Signature:
  Raison sociale:
  No d’autorisation
  Référence de l’agrément:
  2e prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol à la date de délivrance du certificat.
  Date de délivrance:
  Date d’expiration:
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):
  Signature:
  Raison sociale:
  (*) Biffer pour les États non-membres de l’UE
  No d’autorisation
  Référence de l’agrément:
  Formulaire 15b de l’AESA version 5
  (*) Biffer pour les États non-membres de l’Union européenne.
  (**) Exception faite des dirigeables.




  Texte de l'image

  [ÉTAT MEMBRE]
  un État membre de l’Union européenne (*)
  CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)
  Référence du CEN:
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE] certifie que l’aéronef suivant:
  Constructeur de l’aéronef:
  Nom du constructeur:
  Immatriculation de l’aéronef:
  Numéro de série de l’aéronef: ,
  est considéré apte au vol au moment de l’examen.
  Date de délivrance:
  Date d’expiration:
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):
  Signature:
  No d’autorisation
  1ère prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol à la date de délivrance du certificat.
  Date de délivrance:
  Date d’expiration:
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):
  Signature:
  Raison sociale:
  No d’autorisation:
  Référence de l’agrément:
  2e prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol à la date de délivrance du certificat.
  Date de délivrance:
  Date d’expiration:
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):
  Signature:
  Raison sociale:
  No d’autorisation:
  Référence de l’agrément:
  Formulaire 15a de l’AESA version 5
  (*) Biffer pour les États non-membres de l’Union européenne.
  (**) Exception faite des dirigeables.



  »; |
| --- | --- |

54)

l'appendice III est remplacé par le texte suivant:

«Appendice III

Certificat d'examen de navigabilité – Formulaire 15 de l'AESA

[ÉTAT MEMBRE]

un État membre de l’Union européenne (*)

CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

Référence du CEN:

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, l’organisme mentionné ci-dessous, agréé conformément à la section A de l’annexe V quater (partie CAMO) ou à la section A de l’annexe V ter (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission,

[NOM ET ADRESSE DE L’ORGANISME AGRÉÉ]

Référence de l’agrément: [CODE ÉTAT MEMBRE].MG.[NNNN].

certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission sur l’aéronef suivant:

Constructeur de l’aéronef:

Nom du constructeur:

Immatriculation de l’aéronef:

Numéro de série de l’aéronef:

et que cet aéronef est considéré apte au vol au moment de l’examen.

Date de délivrance:

Date d’expiration:

Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):

Signature:

No d’autorisation

1ère prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol à la date de délivrance du certificat.

Date de délivrance:

Date d’expiration:

Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):

Signature:

Raison sociale:

No d’autorisation

Référence de l’agrément:

2e prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol à la date de délivrance du certificat.

Date de délivrance:

Date d’expiration:

Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):

Signature:

Raison sociale:

(*) Biffer pour les États non-membres de l’UE

No d’autorisation

Référence de l’agrément:

Formulaire 15b de l’AESA version 5

(*) Biffer pour les États non-membres de l’Union européenne.

(**) Exception faite des dirigeables.

[ÉTAT MEMBRE]

un État membre de l’Union européenne (*)

CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

Référence du CEN:

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE] certifie que l’aéronef suivant:

Constructeur de l’aéronef:

Nom du constructeur:

Immatriculation de l’aéronef:

Numéro de série de l’aéronef: ,

est considéré apte au vol au moment de l’examen.

Date de délivrance:

Date d’expiration:

Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):

Signature:

No d’autorisation

1ère prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol à la date de délivrance du certificat.

Date de délivrance:

Date d’expiration:

Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):

Signature:

Raison sociale:

No d’autorisation:

Référence de l’agrément:

2e prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol à la date de délivrance du certificat.

Date de délivrance:

Date d’expiration:

Heures de vol cellule à la date de délivrance (**):

Signature:

Raison sociale:

No d’autorisation:

Référence de l’agrément:

Formulaire 15a de l’AESA version 5

(*) Biffer pour les États non-membres de l’Union européenne.

(**) Exception faite des dirigeables.

| 55) | l'appendice IV est modifié comme suit:






  i) | les cases correspondant à la catégorie A2 sont remplacées par le texte suivant:









  «CLASSE | CATÉGORIE | LIMITATIONS | BASE | LIGNE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AÉRONEF | A2 | Avions de 5 700 kg et moins |

55)

l'appendice IV est modifié comme suit:

i)

les cases correspondant à la catégorie A2 sont remplacées par le texte suivant:

«CLASSE

CATÉGORIE

LIMITATIONS

BASE

LIGNE

AÉRONEF

A2

Avions de 5 700 kg et moins

[Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'avion et/ou les tâches d'entretien]

Exemple: DHC-6 série Twin Otter

Exemple: DHC-6 série Twin Otter

Préciser si la délivrance des recommandations et des certificats d'examen de navigabilité est autorisée ou non (uniquement possible pour les aéronefs ELA1 qui ne sont pas utilisés dans des exploitations commerciales)

[OUI/NON] (*)

[OUI/NON] (*)»

| ii) | les cases correspondant à la catégorie A4 sont remplacées par le texte suivant:









  «CLASSE | CATÉGORIE | LIMITATIONS | BASE | LIGNE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AÉRONEF | A4 | Aéronefs autres que A1, A2 et A3 |

ii)

les cases correspondant à la catégorie A4 sont remplacées par le texte suivant:

«CLASSE

CATÉGORIE

LIMITATIONS

BASE

LIGNE

AÉRONEF

A4

Aéronefs autres que A1, A2 et A3

[Doit préciser la catégorie (planeur, ballon, dirigeable, etc.), le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'aéronef et/ou la ou les tâches d'entretien]

Préciser si la délivrance des recommandations et des certificats d'examen de navigabilité est autorisée ou non (uniquement possible pour les aéronefs ELA1 qui ne sont pas utilisés dans des exploitations commerciales)

[OUI/NON] (*)

[OUI/NON] (*)»;

| 56) | l'appendice V est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice V

  Certificat d'organisme de maintenance – Formulaire 3-MF de l'AESA




  Texte de l'image

  Page 1 sur 2
  [ÉTAT MEMBRE (*)]
  un État membre de l’Union européenne (**)
  CERTIFICAT D’ORGANISME DE MAINTENANCE
  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].MF.[XXXX]
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, et du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:
  [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]
  en tant qu’organisme de maintenance conformément à la sous-partie F, section A, de l’annexe I (partie M), du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, agréé pour entretenir les produits, pièces et équipements énumérés dans les termes de l’agrément ci-joints et délivrer les certificats correspondants de remise en service en utilisant les références ci-dessus, et, lorsque cela est stipulé, les certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de navigabilité, conformément au point ML.A.903 de l’annexe V ter (partie ML) du règlement précité pour les aéronefs énumérés dans le programme d’agrément ci-joint.
  CONDITIONS:
  1. Le présent certificat est limité à ce qui est spécifié à la section “Domaine d’application” du manuel de l’organisme de maintenance agréé visé à l’annexe I (partie M), section A, sous-partie F, du règlement (UE) no 1321/2014; et
  2. le présent certificat exige de respecter les procédures définies dans le manuel de l’organisme de maintenance agréé; et
  3. le présent certificat est valable tant que l’organisme de maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe I (partie M) et de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.
  4. Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, le présent certificat est valable jusqu’au [insérer la date – 2 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement de modification], sauf s’il a été rendu, remplacé, suspendu ou retiré avant cette date.
  Date de première délivrance:
  Date de la présente révision:
  Révision no:
  Signature:
  Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
  Formulaire 3-MF de l’AESA version 4
  (*) ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente.
  (**) Biffer pour les États non-membres de l’UE ou de l’AESA.




  Texte de l'image

  Page 2 sur 2
  TERMES DE L’AGRÉMENT DE L’ORGANISME DE MAINTENANCE
  Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].MF.XXXX
  Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]
  Les présents termes de l’agrément sont limités aux produits, pièces et équipements et aux activités figurant à la section “Domaine d’application” du manuel de l’organisme de maintenance agréé.
  Référence du manuel de l’organisme de maintenance:
  Date de première délivrance:
  Date de la dernière révision approuvée: Révision no:
  Signature:
  Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
  Formulaire 3-MF de l’AESA version 4
  (*) ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente.
  (**) Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.
  (***) Indiquer la qualification et les limitations appropriées.
  (****) Indiquer les limitations appropriées et préciser si la délivrance de recommandations et des certificats d’examen de navigabilité est autorisée ou non (uniquement possible pour les aéronefs ELA1 qui ne sont pas utilisés dans des exploitations commerciales lorsque l’organisme procède à un examen de navigabilité conjointement à l’inspection annuelle prévue dans le programme d’entretien de l’aéronef).
  CLASSE
  CATÉGORIE
  LIMITATIONS
  AÉRONEFS (**)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  MOTEURS (**)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  ÉLÉMENTS D’AÉRONEF AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU (**)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  SERVICES SPÉCIALISÉS (**)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)



  »; |
| --- | --- |

56)

l'appendice V est remplacé par le texte suivant:

«Appendice V

Certificat d'organisme de maintenance – Formulaire 3-MF de l'AESA

Page 1 sur 2

[ÉTAT MEMBRE (*)]

un État membre de l’Union européenne (**)

CERTIFICAT D’ORGANISME DE MAINTENANCE

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].MF.[XXXX]

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, et du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

en tant qu’organisme de maintenance conformément à la sous-partie F, section A, de l’annexe I (partie M), du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, agréé pour entretenir les produits, pièces et équipements énumérés dans les termes de l’agrément ci-joints et délivrer les certificats correspondants de remise en service en utilisant les références ci-dessus, et, lorsque cela est stipulé, les certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de navigabilité, conformément au point ML.A.903 de l’annexe V ter (partie ML) du règlement précité pour les aéronefs énumérés dans le programme d’agrément ci-joint.

CONDITIONS:

1. Le présent certificat est limité à ce qui est spécifié à la section “Domaine d’application” du manuel de l’organisme de maintenance agréé visé à l’annexe I (partie M), section A, sous-partie F, du règlement (UE) no 1321/2014; et

2. le présent certificat exige de respecter les procédures définies dans le manuel de l’organisme de maintenance agréé; et

3. le présent certificat est valable tant que l’organisme de maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe I (partie M) et de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

4. Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, le présent certificat est valable jusqu’au [insérer la date – 2 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement de modification], sauf s’il a été rendu, remplacé, suspendu ou retiré avant cette date.

Date de première délivrance:

Date de la présente révision:

Révision no:

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Formulaire 3-MF de l’AESA version 4

(*) ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) Biffer pour les États non-membres de l’UE ou de l’AESA.

Page 2 sur 2

TERMES DE L’AGRÉMENT DE L’ORGANISME DE MAINTENANCE

Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].MF.XXXX

Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

Les présents termes de l’agrément sont limités aux produits, pièces et équipements et aux activités figurant à la section “Domaine d’application” du manuel de l’organisme de maintenance agréé.

Référence du manuel de l’organisme de maintenance:

Date de première délivrance:

Date de la dernière révision approuvée: Révision no:

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Formulaire 3-MF de l’AESA version 4

(*) ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.

(***) Indiquer la qualification et les limitations appropriées.

(****) Indiquer les limitations appropriées et préciser si la délivrance de recommandations et des certificats d’examen de navigabilité est autorisée ou non (uniquement possible pour les aéronefs ELA1 qui ne sont pas utilisés dans des exploitations commerciales lorsque l’organisme procède à un examen de navigabilité conjointement à l’inspection annuelle prévue dans le programme d’entretien de l’aéronef).

CLASSE

CATÉGORIE

LIMITATIONS

AÉRONEFS (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

MOTEURS (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

ÉLÉMENTS D’AÉRONEF AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

SERVICES SPÉCIALISÉS (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

| 57) | l'appendice VI est supprimé; |
| --- | --- |

57)

l'appendice VI est supprimé;

| 58) | à l'appendice VII, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les tâches suivantes constituent les tâches d'entretien complexes visées au point b) 2) et au point c) du point M.A.801:»; |
| --- | --- |

58)

à l'appendice VII, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les tâches suivantes constituent les tâches d'entretien complexes visées au point b) 2) et au point c) du point M.A.801:»;

| 59) | à l'appendice VIII, le point b) 9) est supprimé. |
| --- | --- |

59)

à l'appendice VIII, le point b) 9) est supprimé.

---

(1)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) o 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).

1

o

o

o

o

---

ANNEXE II

L'annexe II du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | le point 145.A.30 est modifié comme suit:






  a) | le point k) est remplacé par le texte suivant:






  «k) | Si l'organisme effectue des examens de navigabilité et délivre le certificat d'examen de navigabilité correspondant pour des aéronefs ELA1 ne participant pas à des activités commerciales conformément au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), il doit disposer d'un personnel d'examen de navigabilité qualifié et agréé conformément au point ML.A.904 de l'annexe V ter (partie ML).»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

le point 145.A.30 est modifié comme suit:

a)

le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k)

| b) | le point l) est supprimé, |
| --- | --- |

b)

le point l) est supprimé,

| 2) | au point 145.A.42, le point iii) du point a) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | éléments d'aéronefs classés comme irrécupérables parce qu'ils ont atteint leur limite de vie obligatoire ou présentent un défaut non réparable.»; |
| --- | --- | --- |

2)

au point 145.A.42, le point iii) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

| 3) | au point 145.A.42, le point ii) du point c) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | Les éléments d'aéronef irrécupérables ne sont pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments, à moins que la limite de vie obligatoire n'ait été prolongée ou qu'une solution de réparation n'ait été approuvée conformément au règlement (UE) no 748/2012.»; |
| --- | --- | --- |

3)

au point 145.A.42, le point ii) du point c) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

| 4) | au point 145.A.50, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Un certificat de remise en service doit être délivré après que les travaux d'entretien requis sur un élément retiré de l'aéronef ont été effectués. Le certificat d'autorisation de remise en service, ou “formulaire 1 de l'AESA”, visé à l'appendice II de l'annexe I (partie M) constitue le certificat de remise en service d'éléments d'aéronef, sauf indication contraire au point b) du point M.A.502. Lorsqu'un organisme entretient un élément d'aéronef pour son propre usage, il se peut que, selon les procédures internes de remise en service de l'organisme définies dans les spécifications, un formulaire 1 de l'AESA ne soit pas nécessaire.»; |
| --- | --- | --- |

4)

au point 145.A.50, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

| 5) | au point 145.A.55, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | L'organisme doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service au propriétaire/à l'exploitant de l'aéronef, ainsi qu'une copie de tout enregistrement des travaux d'entretien détaillés concernant les travaux effectués et nécessaires pour démontrer la conformité au point M.A.305. |
| --- | --- | --- |

5)

au point 145.A.55, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

L'organisme doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service au propriétaire/à l'exploitant de l'aéronef, ainsi qu'une copie de tout enregistrement des travaux d'entretien détaillés concernant les travaux effectués et nécessaires pour démontrer la conformité au point M.A.305.

| c) | L'organisme doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle le certificat de remise en service pour l'aéronef ou pour l'élément d'aéronef concerné par les travaux a été délivré.






  1 | Les enregistrements visés au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols. |
| --- | --- | --- |

c)

L'organisme doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle le certificat de remise en service pour l'aéronef ou pour l'élément d'aéronef concerné par les travaux a été délivré.

1

Les enregistrements visés au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

| 2. | Tous les supports de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état. |
| --- | --- |

2.

Tous les supports de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

| 3. | Lorsqu'un organisme de maintenance agréé conformément à la présente annexe cesse ses activités, tous les enregistrements des travaux d'entretien conservés depuis la période de trois ans précédant l'achèvement des activités de l'organisme doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou être stockés comme indiqué par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'un organisme de maintenance agréé conformément à la présente annexe cesse ses activités, tous les enregistrements des travaux d'entretien conservés depuis la période de trois ans précédant l'achèvement des activités de l'organisme doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou être stockés comme indiqué par l'autorité compétente.»;

| 6) | au point 145.A.70, le point 6) du point a) est remplacé par le texte suivant:






  «6) | une liste des personnels de certification et des personnels de soutien et, le cas échéant, des personnels d'examen de navigabilité, avec le champ d'application de leur agrément.»; |
| --- | --- | --- |

6)

au point 145.A.70, le point 6) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«6)

| 7) | le point 145.A.75 est modifié comme suit:






  a) | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | S'il est spécifiquement agréé à cette fin pour un aéronef couvert par l'annexe V ter (partie ML), il peut effectuer des examens de navigabilité et délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant conformément aux conditions spécifiées au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML) du présent règlement.»; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

le point 145.A.75 est modifié comme suit:

a)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

| b) | le point g) est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le point g) est supprimé;

| 8) | au point 145.A.95, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe abaissant le niveau de sécurité et mettant gravement en péril la sécurité du vol. |
| --- | --- | --- |

8)

au point 145.A.95, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe abaissant le niveau de sécurité et mettant gravement en péril la sécurité du vol.

| b) | Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de mettre en péril la sécurité du vol.»; |
| --- | --- |

b)

Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de mettre en péril la sécurité du vol.»;

| 9) | le point 145.B.60 est remplacé par le texte suivant:
  «145.B.60   Dérogations

  Lorsqu'un État membre accorde une dérogation aux exigences de la présente annexe conformément à l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139, l'autorité compétente enregistre la dérogation. Elle doit conserver ces registres pendant la période prévue au point 3) du point 145.B.55.»; |
| --- | --- |

9)

le point 145.B.60 est remplacé par le texte suivant:

«145.B.60   Dérogations

Lorsqu'un État membre accorde une dérogation aux exigences de la présente annexe conformément à l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139, l'autorité compétente enregistre la dérogation. Elle doit conserver ces registres pendant la période prévue au point 3) du point 145.B.55.»;

| 10) | l'appendice III est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice III

  Certificat d'organisme de maintenance – Formulaire 3-145 de l'AESA




  Texte de l'image

  Page 1 sur 2
  [ÉTAT MEMBRE (*)]
  un État membre de l’Union européenne (**)
  CERTIFICAT D’ORGANISME DE MAINTENANCE
  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].145.XXXX
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, et du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:
  [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]
  en tant qu’organisme de maintenance conformément à la section A de l’annexe II (partie 145), du règlement (UE)no 1321/2014 de la Commission, agréé pour entretenir les produits, pièces et équipements énumérés dans les termes de l’agrément ci-joints et délivrer les certificats correspondants de remise en service en utilisant les références ci-dessus, et, lorsque cela est stipulé, les certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de navigabilité, conformément au point ML.A.903 de l’annexe V ter (partie ML) du règlement précité pour les aéronefs énumérés dans le programme d’agrément ci-joint.
  CONDITIONS:
  1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section “Domaine d’activité” des spécifications de l'organisme de maintenance agréé visé à la section A de l'annexe II (Partie 145), et
  2. le présent agrément exige de respecter les procédures définies dans les spécifications de l'organisme de maintenance agréé, et
  3. le présent agrément est valable tant que l’organisme de maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014.
  4. Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l’agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.
  Date de première délivrance:
  Date de la présente révision:
  Révision no
  Signature:
  Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
  Formulaire 3-145 de l’AESA version 4
  (*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.
  (**) Biffer pour les États non membres de l’Union européenne ou de l’AESA




  Texte de l'image

  Page 2 sur 2
  ORGANISME DE MAINTENANCE
  TERMES DE L'AGRÉMENT
  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].145.[XXXX]
  Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]
  Les présents termes de l’agrément sont limités aux produits, pièces et équipements et aux activités figurant à la section “domaine d’application” des spécifications de l’organisme de maintenance agréé.
  Référence des spécifications de l'organisme de maintenance:
  Date de première délivrance:
  Date de la dernière révision approuvée: Révision no
  Signature:
  Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
  Formulaire 3-145 de l’AESA version 4
  (*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.
  (**) Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.
  (***) Indiquer la catégorie et les limitations appropriées.
  (****) Indiquer les limitations appropriées et préciser si la délivrance des certificats d’examen de navigabilité est autorisée ou non.
  CLASSE
  CATÉGORIE
  LIMITATIONS
  BASE
  LIGNE
  AÉRONEFS (**)
  (***)
  (***)
  [OUI/NON] (***)
  [OUI/NON] (***)
  (***)
  (***)
  [OUI/NON] (***)
  [OUI/NON] (***)
  (***)
  (***)
  [OUI/NON] (***)
  [OUI/NON] (***)
  (***)
  (***)
  [OUI/NON] (***)
  [OUI/NON] (***)
  MOTEURS (**)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  ÉLÉMENTS D’AÉRONEF AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU (**)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)
  SERVICES SPÉCIALISÉS (**)
  (***)
  (***)
  (***)
  (***)



  » |
| --- | --- |

10)

l'appendice III est remplacé par le texte suivant:

«Appendice III

Certificat d'organisme de maintenance – Formulaire 3-145 de l'AESA

Page 1 sur 2

[ÉTAT MEMBRE (*)]

un État membre de l’Union européenne (**)

CERTIFICAT D’ORGANISME DE MAINTENANCE

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].145.XXXX

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, et du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

en tant qu’organisme de maintenance conformément à la section A de l’annexe II (partie 145), du règlement (UE)no 1321/2014 de la Commission, agréé pour entretenir les produits, pièces et équipements énumérés dans les termes de l’agrément ci-joints et délivrer les certificats correspondants de remise en service en utilisant les références ci-dessus, et, lorsque cela est stipulé, les certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de navigabilité, conformément au point ML.A.903 de l’annexe V ter (partie ML) du règlement précité pour les aéronefs énumérés dans le programme d’agrément ci-joint.

CONDITIONS:

1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section “Domaine d’activité” des spécifications de l'organisme de maintenance agréé visé à la section A de l'annexe II (Partie 145), et

2. le présent agrément exige de respecter les procédures définies dans les spécifications de l'organisme de maintenance agréé, et

3. le présent agrément est valable tant que l’organisme de maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014.

4. Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l’agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Date de première délivrance:

Date de la présente révision:

Révision no

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Formulaire 3-145 de l’AESA version 4

(*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) Biffer pour les États non membres de l’Union européenne ou de l’AESA

Page 2 sur 2

ORGANISME DE MAINTENANCE

TERMES DE L'AGRÉMENT

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].145.[XXXX]

Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

Les présents termes de l’agrément sont limités aux produits, pièces et équipements et aux activités figurant à la section “domaine d’application” des spécifications de l’organisme de maintenance agréé.

Référence des spécifications de l'organisme de maintenance:

Date de première délivrance:

Date de la dernière révision approuvée: Révision no

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Formulaire 3-145 de l’AESA version 4

(*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.

(***) Indiquer la catégorie et les limitations appropriées.

(****) Indiquer les limitations appropriées et préciser si la délivrance des certificats d’examen de navigabilité est autorisée ou non.

CLASSE

CATÉGORIE

LIMITATIONS

BASE

LIGNE

AÉRONEFS (**)

(***)

(***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

(***)

(***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

(***)

(***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

(***)

(***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

MOTEURS (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

ÉLÉMENTS D’AÉRONEF AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

SERVICES SPÉCIALISÉS (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

---

ANNEXE III

L'annexe III du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | au point 66.A.45, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Par dérogation aux points b) et c), pour les aéronefs des groupes 2 et 3, les qualifications de type d'aéronef peuvent également être avalisées sur une licence après l'achèvement des étapes suivantes:






  — | la réussite à l'examen de type d'aéronef de la catégorie B1, B2 ou C concernée conformément à l'appendice III de la présente annexe (partie 66); |
| --- | --- | --- | --- |

1)

au point 66.A.45, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

—

la réussite à l'examen de type d'aéronef de la catégorie B1, B2 ou C concernée conformément à l'appendice III de la présente annexe (partie 66);

| — | dans le cas des catégories B1 et B2, la preuve d'une expérience pratique sur le type d'aéronef. Dans ce cas, l'expérience pratique doit inclure une partie représentative des activités d'entretien qui se rapportent à la catégorie de la licence. |
| --- | --- |

—

dans le cas des catégories B1 et B2, la preuve d'une expérience pratique sur le type d'aéronef. Dans ce cas, l'expérience pratique doit inclure une partie représentative des activités d'entretien qui se rapportent à la catégorie de la licence.

Dans le cas d'une qualification de catégorie C pour un personnel qualifié par la détention d'un diplôme universitaire tel que spécifié au point a) 5) du point 66.A.30, le premier examen de type d'aéronef concerné doit être au niveau de la catégorie B1 ou B2.»;

| 2) | au point 66.B.25, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Les autorités compétentes doivent participer à un échange mutuel d'informations conformément à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2018/1139.»; |
| --- | --- | --- |

2)

au point 66.B.25, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

| 3) | le point 66.B.30 est remplacé par le texte suivant:
  «66.B.30   Dérogations

  Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 doivent être enregistrées et conservées par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- |

3)

le point 66.B.30 est remplacé par le texte suivant:

«66.B.30   Dérogations

Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 doivent être enregistrées et conservées par l'autorité compétente.»;

| 4) | à l'appendice I, le tableau figurant dans le module 10 est remplacé par le tableau suivant:









  «NIVEAU |
| --- | --- |
| | A | B1 | B2 | B3 |
| 10.1 | Cadre réglementaire | Rôle de l'Organisation de l'aviation civile internationale; |

4)

à l'appendice I, le tableau figurant dans le module 10 est remplacé par le tableau suivant:

«NIVEAU

A

B1

B2

B3

10.1

Cadre réglementaire

Rôle de l'Organisation de l'aviation civile internationale;

| | Rôle de la Commission européenne; |
| --- | --- |

Rôle de la Commission européenne;

| | Rôle de l'AESA; |
| --- | --- |

Rôle de l'AESA;

| | Rôle des États membres et des autorités nationales de l'aviation; |
| --- | --- |

Rôle des États membres et des autorités nationales de l'aviation;

| | Règlements (UE) 2018/1139, (UE) no 748/2012 et (UE) no 1321/2014; |
| --- | --- |

Règlements (UE) 2018/1139, (UE) no 748/2012 et (UE) no 1321/2014;

| | Relation entre les différentes annexes (Parties) des règlements (UE) no 748/2012, (UE) no 1321/2014 et (UE) no 965/2012. |
| --- | --- |

Relation entre les différentes annexes (Parties) des règlements (UE) no 748/2012, (UE) no 1321/2014 et (UE) no 965/2012.

1

1

1

1»

---

ANNEXE IV

L'annexe IV du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | au point 147.B.25, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2018/1139 doivent être enregistrées et archivées par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- | --- |

1)

au point 147.B.25, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

| 2) | l'appendice II est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice II

  Agrément d'organisme de formation de maintenance (formulaire 11 de l'AESA)




  Texte de l'image

  Page 1 sur 2
  [ÉTAT MEMBRE (*)]
  un État membre de l’Union européenne (**)
  CERTIFICAT D’AGRÉMENT D’ORGANISME DE FORMATION À LA MAINTENANCE ET D’EXAMEN
  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].147.[XXXX]
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:
  [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]
  comme organisme de formation à la maintenance conformément à la section A de l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, agréé pour dispenser des formations et organiser des examens figurant sur la liste visée au programme d’agrément joint et pour délivrer les certificats de reconnaissance correspondants aux élèves en utilisant les références ci-dessus.
  CONDITIONS:
  1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section "Domaine d’activité" des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé visé à la section A de l’annexe IV (partie 147); et
  2. le présent agrément exige de respecter les procédures définies dans les spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé; et
  3. le présent agrément est valable tant que l’organisme de formation à la maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014; et
  4. sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l’agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.
  Date de première délivrance:
  Date de la présente révision:
  Révision no
  Signature:
  Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
  FORMULAIRE 11 DE L’AESA – Version 6
  (*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.
  (**) Biffer pour les États non membres de l’UE ou de l’AESA




  Texte de l'image

  Page 2 sur 2
  PROGRAMME D’AGRÉMENT D’ORGANISME DE FORMATION À LA MAINTENANCE ET D’EXAMEN
  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].147.[XXXX]
  Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]
  Le présent programme d’agrément est limité aux formations et examens figurant dans la section "Domaine d’activité" des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé.
  Référence des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance:
  Date de première délivrance:
  Date de la dernière révision approuvée: Révision no
  Signature:
  Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
  FORMULAIRE 11 DE L’AESA – Version 5
  (*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.
  (**) Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.
  (***) Indiquer la qualification et les limitations appropriées.
  (****) L’agrément des cours/examens B2 de base comprend l’agrément des cours/examens BL2 pour toutes les qualifications système.
  CLASSE
  CATÉGORIE DE LICENCE
  LIMITATIONS
  BASE (**)
  B1 (**)
  TB1.1 (**)
  AVIONS À TURBINE (**)
  TB1.2 (**)
  AVIONS À MOTEURS À PISTONS (**)
  TB1.3 (**)
  HÉLICOPTÈRES À TURBINE (**)
  TB1.4 (**)
  HÉLICOPTÈRES À MOTEURS À PISTONS (**)
  B2 (**)/(****)
  TB2 (**)
  AVIONIQUE (**)
  B2L (**)
  TB2L (**)
  AVIONIQUE (indiquer les qualifications système) (**)
  B3 (**)
  TB3 (**)
  AVIONS NON PRESSURISÉS À MOTEURS À PISTONS AYANT UNE MTOM INFÉRIEURE OU ÉGALE À 2 000 KG (**)
  A (**)
  TA.1 (**)
  AVIONS À TURBINE (**)
  TA.2 (**)
  AVIONS À MOTEURS À PISTONS (**)
  TA.3 (**)
  HÉLICOPTÈRES À TURBINE (**)
  TA.4 (**)
  HÉLICOPTÈRES À MOTEURS À PISTONS (**)
  L (**) (examen uniquement)
  TL (**)
  INDIQUER LA SOUS-CATÉGORIE DE LICENCE SPÉCIFIQUE (**)
  TYPE/TÂCHE (**)
  C (**)
  T4 (**)
  [INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)
  B1 (**)
  T1 (**)
  [INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)
  B2 (**)
  T2 (**)
  [INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)
  A (**)
  T3 (**)
  [INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)



  »; |
| --- | --- |

2)

l'appendice II est remplacé par le texte suivant:

«Appendice II

Agrément d'organisme de formation de maintenance (formulaire 11 de l'AESA)

Page 1 sur 2

[ÉTAT MEMBRE (*)]

un État membre de l’Union européenne (**)

CERTIFICAT D’AGRÉMENT D’ORGANISME DE FORMATION À LA MAINTENANCE ET D’EXAMEN

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].147.[XXXX]

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

comme organisme de formation à la maintenance conformément à la section A de l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, agréé pour dispenser des formations et organiser des examens figurant sur la liste visée au programme d’agrément joint et pour délivrer les certificats de reconnaissance correspondants aux élèves en utilisant les références ci-dessus.

CONDITIONS:

1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section "Domaine d’activité" des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé visé à la section A de l’annexe IV (partie 147); et

2. le présent agrément exige de respecter les procédures définies dans les spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé; et

3. le présent agrément est valable tant que l’organisme de formation à la maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014; et

4. sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l’agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Date de première délivrance:

Date de la présente révision:

Révision no

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

FORMULAIRE 11 DE L’AESA – Version 6

(*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) Biffer pour les États non membres de l’UE ou de l’AESA

Page 2 sur 2

PROGRAMME D’AGRÉMENT D’ORGANISME DE FORMATION À LA MAINTENANCE ET D’EXAMEN

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].147.[XXXX]

Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

Le présent programme d’agrément est limité aux formations et examens figurant dans la section "Domaine d’activité" des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé.

Référence des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance:

Date de première délivrance:

Date de la dernière révision approuvée: Révision no

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

FORMULAIRE 11 DE L’AESA – Version 5

(*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.

(***) Indiquer la qualification et les limitations appropriées.

(****) L’agrément des cours/examens B2 de base comprend l’agrément des cours/examens BL2 pour toutes les qualifications système.

CLASSE

CATÉGORIE DE LICENCE

LIMITATIONS

BASE (**)

B1 (**)

TB1.1 (**)

AVIONS À TURBINE (**)

TB1.2 (**)

AVIONS À MOTEURS À PISTONS (**)

TB1.3 (**)

HÉLICOPTÈRES À TURBINE (**)

TB1.4 (**)

HÉLICOPTÈRES À MOTEURS À PISTONS (**)

B2 (**)/(****)

TB2 (**)

AVIONIQUE (**)

B2L (**)

TB2L (**)

AVIONIQUE (indiquer les qualifications système) (**)

B3 (**)

TB3 (**)

AVIONS NON PRESSURISÉS À MOTEURS À PISTONS AYANT UNE MTOM INFÉRIEURE OU ÉGALE À 2 000 KG (**)

A (**)

TA.1 (**)

AVIONS À TURBINE (**)

TA.2 (**)

AVIONS À MOTEURS À PISTONS (**)

TA.3 (**)

HÉLICOPTÈRES À TURBINE (**)

TA.4 (**)

HÉLICOPTÈRES À MOTEURS À PISTONS (**)

L (**) (examen uniquement)

TL (**)

INDIQUER LA SOUS-CATÉGORIE DE LICENCE SPÉCIFIQUE (**)

TYPE/TÂCHE (**)

C (**)

T4 (**)

[INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)

B1 (**)

T1 (**)

[INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)

B2 (**)

T2 (**)

[INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)

A (**)

T3 (**)

[INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)

| 3) | l'appendice III est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Formation de base et examen

  Le modèle de certificat de formation de base doit être utilisé pour attester que la personne a terminé soit la formation de base, soit l'examen de base, soit la formation de base et les examens correspondants.
  Le certificat de formation doit identifier clairement tout examen de module isolé par date de réussite ainsi que la version correspondante de l'appendice I de l'annexe III (partie 66).



  Texte de l'image

  Page 1 sur 2
  [ÉTAT MEMBRE (*)]
  un État membre de l’Union européenne (**)
  CERTIFICAT D’AGRÉMENT D’ORGANISME DE FORMATION À LA MAINTENANCE ET D’EXAMEN
  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].147.[XXXX]
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:
  [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]
  comme organisme de formation à la maintenance conformément à la section A de l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, agréé pour dispenser des formations et organiser des examens figurant sur la liste visée au programme d’agrément joint et pour délivrer les certificats de reconnaissance correspondants aux élèves en utilisant les références ci-dessus.
  CONDITIONS:
  1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section "Domaine d’activité" des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé visé à la section A de l’annexe IV (partie 147); et
  2. le présent agrément exige de respecter les procédures définies dans les spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé; et
  3. le présent agrément est valable tant que l’organisme de formation à la maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014; et
  4. sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l’agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.
  Date de première délivrance:
  Date de la présente révision:
  Révision no
  Signature:
  Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
  FORMULAIRE 11 DE L’AESA – Version 6
  (*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.
  (**) Biffer pour les États non membres de l’UE ou de l’AESA

  2.   Formation au type et examen

  Le modèle de certificat de formation au type doit être utilisé pour attester que la personne a terminé soit la partie théorique, soit la partie pratique, soit les parties théorique et pratique de la formation à la qualification de type.
  Le certificat doit indiquer la combinaison cellule/moteur visée par la formation.
  Les références appropriées doivent être supprimées comme il convient, et la case du type de formation doit indiquer si les parties couvertes sont uniquement la partie théorique ou la partie pratique, ou à la fois les parties théorique et pratique.
  Le certificat de formation doit indiquer clairement si le cours est un cours complet ou un cours réduit (par exemple, un cours sur la cellule ou la motorisation ou les systèmes avioniques/électriques) ou une formation aux différences fondée sur l'expérience préalable du demandeur [par exemple: cours A340 (CFM) pour techniciens A320]. Si le cours n'est pas un cours complet, le certificat doit indiquer si les zones d'interface ont été couvertes ou non.



  Texte de l'image

  Page 2 sur 2
  PROGRAMME D’AGRÉMENT D’ORGANISME DE FORMATION À LA MAINTENANCE ET D’EXAMEN
  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].147.[XXXX]
  Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]
  Le présent programme d’agrément est limité aux formations et examens figurant dans la section "Domaine d’activité" des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé.
  Référence des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance:
  Date de première délivrance:
  Date de la dernière révision approuvée: Révision no
  Signature:
  Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
  FORMULAIRE 11 DE L’AESA – Version 5
  (*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.
  (**) Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.
  (***) Indiquer la qualification et les limitations appropriées.
  (****) L’agrément des cours/examens B2 de base comprend l’agrément des cours/examens BL2 pour toutes les qualifications système.
  CLASSE
  CATÉGORIE DE LICENCE
  LIMITATIONS
  BASE (**)
  B1 (**)
  TB1.1 (**)
  AVIONS À TURBINE (**)
  TB1.2 (**)
  AVIONS À MOTEURS À PISTONS (**)
  TB1.3 (**)
  HÉLICOPTÈRES À TURBINE (**)
  TB1.4 (**)
  HÉLICOPTÈRES À MOTEURS À PISTONS (**)
  B2 (**)/(****)
  TB2 (**)
  AVIONIQUE (**)
  B2L (**)
  TB2L (**)
  AVIONIQUE (indiquer les qualifications système) (**)
  B3 (**)
  TB3 (**)
  AVIONS NON PRESSURISÉS À MOTEURS À PISTONS AYANT UNE MTOM INFÉRIEURE OU ÉGALE À 2 000 KG (**)
  A (**)
  TA.1 (**)
  AVIONS À TURBINE (**)
  TA.2 (**)
  AVIONS À MOTEURS À PISTONS (**)
  TA.3 (**)
  HÉLICOPTÈRES À TURBINE (**)
  TA.4 (**)
  HÉLICOPTÈRES À MOTEURS À PISTONS (**)
  L (**) (examen uniquement)
  TL (**)
  INDIQUER LA SOUS-CATÉGORIE DE LICENCE SPÉCIFIQUE (**)
  TYPE/TÂCHE (**)
  C (**)
  T4 (**)
  [INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)
  B1 (**)
  T1 (**)
  [INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)
  B2 (**)
  T2 (**)
  [INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)
  A (**)
  T3 (**)
  [INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)

  »; |
| --- | --- |

3)

l'appendice III est remplacé par le texte suivant:

«1.   Formation de base et examen

Formation de base et examen

Le modèle de certificat de formation de base doit être utilisé pour attester que la personne a terminé soit la formation de base, soit l'examen de base, soit la formation de base et les examens correspondants.

Le certificat de formation doit identifier clairement tout examen de module isolé par date de réussite ainsi que la version correspondante de l'appendice I de l'annexe III (partie 66).

Page 1 sur 2

[ÉTAT MEMBRE (*)]

un État membre de l’Union européenne (**)

CERTIFICAT D’AGRÉMENT D’ORGANISME DE FORMATION À LA MAINTENANCE ET D’EXAMEN

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].147.[XXXX]

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

comme organisme de formation à la maintenance conformément à la section A de l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, agréé pour dispenser des formations et organiser des examens figurant sur la liste visée au programme d’agrément joint et pour délivrer les certificats de reconnaissance correspondants aux élèves en utilisant les références ci-dessus.

CONDITIONS:

1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section "Domaine d’activité" des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé visé à la section A de l’annexe IV (partie 147); et

2. le présent agrément exige de respecter les procédures définies dans les spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé; et

3. le présent agrément est valable tant que l’organisme de formation à la maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014; et

4. sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l’agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Date de première délivrance:

Date de la présente révision:

Révision no

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

FORMULAIRE 11 DE L’AESA – Version 6

(*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) Biffer pour les États non membres de l’UE ou de l’AESA

2.   Formation au type et examen

Formation au type et examen

Le modèle de certificat de formation au type doit être utilisé pour attester que la personne a terminé soit la partie théorique, soit la partie pratique, soit les parties théorique et pratique de la formation à la qualification de type.

Le certificat doit indiquer la combinaison cellule/moteur visée par la formation.

Les références appropriées doivent être supprimées comme il convient, et la case du type de formation doit indiquer si les parties couvertes sont uniquement la partie théorique ou la partie pratique, ou à la fois les parties théorique et pratique.

Le certificat de formation doit indiquer clairement si le cours est un cours complet ou un cours réduit (par exemple, un cours sur la cellule ou la motorisation ou les systèmes avioniques/électriques) ou une formation aux différences fondée sur l'expérience préalable du demandeur [par exemple: cours A340 (CFM) pour techniciens A320]. Si le cours n'est pas un cours complet, le certificat doit indiquer si les zones d'interface ont été couvertes ou non.

Page 2 sur 2

PROGRAMME D’AGRÉMENT D’ORGANISME DE FORMATION À LA MAINTENANCE ET D’EXAMEN

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].147.[XXXX]

Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

Le présent programme d’agrément est limité aux formations et examens figurant dans la section "Domaine d’activité" des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance agréé.

Référence des spécifications de l’organisme de formation à la maintenance:

Date de première délivrance:

Date de la dernière révision approuvée: Révision no

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

FORMULAIRE 11 DE L’AESA – Version 5

(*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.

(***) Indiquer la qualification et les limitations appropriées.

(****) L’agrément des cours/examens B2 de base comprend l’agrément des cours/examens BL2 pour toutes les qualifications système.

CLASSE

CATÉGORIE DE LICENCE

LIMITATIONS

BASE (**)

B1 (**)

TB1.1 (**)

AVIONS À TURBINE (**)

TB1.2 (**)

AVIONS À MOTEURS À PISTONS (**)

TB1.3 (**)

HÉLICOPTÈRES À TURBINE (**)

TB1.4 (**)

HÉLICOPTÈRES À MOTEURS À PISTONS (**)

B2 (**)/(****)

TB2 (**)

AVIONIQUE (**)

B2L (**)

TB2L (**)

AVIONIQUE (indiquer les qualifications système) (**)

B3 (**)

TB3 (**)

AVIONS NON PRESSURISÉS À MOTEURS À PISTONS AYANT UNE MTOM INFÉRIEURE OU ÉGALE À 2 000 KG (**)

A (**)

TA.1 (**)

AVIONS À TURBINE (**)

TA.2 (**)

AVIONS À MOTEURS À PISTONS (**)

TA.3 (**)

HÉLICOPTÈRES À TURBINE (**)

TA.4 (**)

HÉLICOPTÈRES À MOTEURS À PISTONS (**)

L (**) (examen uniquement)

TL (**)

INDIQUER LA SOUS-CATÉGORIE DE LICENCE SPÉCIFIQUE (**)

TYPE/TÂCHE (**)

C (**)

T4 (**)

[INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)

B1 (**)

T1 (**)

[INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)

B2 (**)

T2 (**)

[INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)

A (**)

T3 (**)

[INDIQUER TYPE D’AÉRONEF] (***)

---

ANNEXE V

L'annexe V du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | la table des matières est remplacée par le texte suivant:

  «TABLE DES MATIÈRES

  T.1   Autorité compétente

  Section A — Exigences techniques
  Sous-partie A — GÉNÉRALITÉS







  T.A.101 | Domaine d'application |
| --- | --- | --- |

1)

la table des matières est remplacée par le texte suivant:

«TABLE DES MATIÈRES

T.1   Autorité compétente

Section A — Exigences techniques

Sous-partie A — GÉNÉRALITÉS

T.A.101

Sous-partie B — CONDITIONS

| T.A.201 | Responsabilités |
| --- | --- |

T.A.201

Sous-partie E — ORGANISME DE MAINTENANCE

| T.A.501 | Organisme de maintenance |
| --- | --- |

T.A.501

Sous-partie G — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)

| T.A.701 | Domaine d'application |
| --- | --- |

T.A.701

| T.A.704 | Spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

T.A.704

| T.A.706 | Exigences en matière de personnel |
| --- | --- |

T.A.706

| T.A.708 | Gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

T.A.708

| T.A.709 | Documents |
| --- | --- |

T.A.709

| T.A.711 | Prérogatives |
| --- | --- |

T.A.711

| T.A.712 | Système qualité |
| --- | --- |

T.A.712

| T.A.714 | Archivage |
| --- | --- |

T.A.714

| T.A.715 | Maintien de la validité |
| --- | --- |

T.A.715

| T.A.716 | Constatations |
| --- | --- |

T.A.716

Section B — Procédures pour les autorités compétentes

Sous-partie A — Généralités

| T.B.101 | Domaine d'application |
| --- | --- |

T.B.101

| T.B.104 | Archivage |
| --- | --- |

T.B.104

Sous-partie B — Responsabilité

| T.B.201 | Responsabilités |
| --- | --- |

T.B.201

| T.B.202 | Constatations |
| --- | --- |

T.B.202

Sous-partie G — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)

| T.B.702 | Procédure de certification initiale |
| --- | --- |

T.B.702

| T.B.704 | Contrôle permanent |
| --- | --- |

T.B.704

| T.B.705 | Constatations et mesures correctives»; |
| --- | --- |

T.B.705

| 2) | la section A est modifiée comme suit:






  a) | le point T.A.101 est remplacé par le texte suivant:
  «T.A.101   Domaine d'application

  La présente section établit les exigences pour veiller à ce que le maintien de la navigabilité de l'aéronef visé à l'article 1, point b), soit assuré conformément aux exigences essentielles de l'annexe V du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.
  Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes et organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité et de l'entretien de ces aéronefs.»; |
| --- | --- | --- |

2)

la section A est modifiée comme suit:

a)

le point T.A.101 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.101   Domaine d'application

La présente section établit les exigences pour veiller à ce que le maintien de la navigabilité de l'aéronef visé à l'article 1, point b), soit assuré conformément aux exigences essentielles de l'annexe V du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.

Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes et organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité et de l'entretien de ces aéronefs.»;

| b) | le titre de la sous-partie G est remplacé par le texte suivant:

  «Sous-partie G — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)»; |
| --- | --- |

b)

le titre de la sous-partie G est remplacé par le texte suivant:

«Sous-partie G — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)»;

| c) | le point T.A.701 est remplacé par le texte suivant:
  «T.A.701   Domaine d'application

  La présente sous-partie établit les exigences à respecter, en plus des exigences de l'annexe V quater (partie CAMO), par un organisme agréé conformément à ladite annexe, pour être habilité à contrôler l'exécution des tâches spécifiées au point T.A.201.»; |
| --- | --- |

c)

le point T.A.701 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.701   Domaine d'application

La présente sous-partie établit les exigences à respecter, en plus des exigences de l'annexe V quater (partie CAMO), par un organisme agréé conformément à ladite annexe, pour être habilité à contrôler l'exécution des tâches spécifiées au point T.A.201.»;

| d) | le point T.A.704 est remplacé par le texte suivant:
  «T.A.704   Spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité

  Outre les exigences prévues au point CAMO.A.300, les spécifications contiennent des procédures précisant la façon dont l'organisme garantit la conformité avec la présente annexe.»; |
| --- | --- |

d)

le point T.A.704 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.704   Spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité

Outre les exigences prévues au point CAMO.A.300, les spécifications contiennent des procédures précisant la façon dont l'organisme garantit la conformité avec la présente annexe.»;

| e) | le point T.A.706 est remplacé par le texte suivant:
  «T.A.706   Exigences en matière de personnel

  Outre les exigences prévues au point CAMO.A.305, le personnel visé aux points a) 3) à a) 5) et b) 2) du point CAMO.A.305 doit avoir une connaissance suffisante des lois applicables des pays tiers où l'aéronef est immatriculé.»; |
| --- | --- |

e)

le point T.A.706 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.706   Exigences en matière de personnel

Outre les exigences prévues au point CAMO.A.305, le personnel visé aux points a) 3) à a) 5) et b) 2) du point CAMO.A.305 doit avoir une connaissance suffisante des lois applicables des pays tiers où l'aéronef est immatriculé.»;

| f) | au point T.A.708, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Nonobstant le point CAMO.A.315, pour les aéronefs dont le maintien de la navigabilité est géré conformément aux exigences de la présente annexe, l'organisme doit:»; |
| --- | --- |

f)

au point T.A.708, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Nonobstant le point CAMO.A.315, pour les aéronefs dont le maintien de la navigabilité est géré conformément aux exigences de la présente annexe, l'organisme doit:»;

| g) | le point T.A.709 est remplacé par le texte suivant:
  «T.A.709   Documents

  Nonobstant le point CAMO.A.325, pour tout aéronef dont le maintien de la navigabilité est géré conformément aux exigences de la présente annexe, l'organisme doit détenir et utiliser les données d'entretien applicables acceptables par l'État d'immatriculation de l'aéronef.»; |
| --- | --- |

g)

le point T.A.709 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.709   Documents

Nonobstant le point CAMO.A.325, pour tout aéronef dont le maintien de la navigabilité est géré conformément aux exigences de la présente annexe, l'organisme doit détenir et utiliser les données d'entretien applicables acceptables par l'État d'immatriculation de l'aéronef.»;

| h) | les points T.A.711 et T.A.712 sont remplacés par le texte suivant:
  «T.A.711   Prérogatives

  Un organisme agréé conformément à l'annexe V quater peut exécuter les tâches spécifiées au point T.A.708 pour l'aéronef compris dans son certificat de transporteur aérien, à condition que l'organisme ait établi des procédures, agréées par l'autorité compétente, pour garantir la conformité à la présente annexe.

  T.A.712   Système qualité

  Outre les exigences du point CAMO.A.200, l'organisme doit veiller à ce qu'il soit conforme aux exigences de la présente annexe.»; |
| --- | --- |

h)

les points T.A.711 et T.A.712 sont remplacés par le texte suivant:

«T.A.711   Prérogatives

Un organisme agréé conformément à l'annexe V quater peut exécuter les tâches spécifiées au point T.A.708 pour l'aéronef compris dans son certificat de transporteur aérien, à condition que l'organisme ait établi des procédures, agréées par l'autorité compétente, pour garantir la conformité à la présente annexe.

T.A.712   Système qualité

Outre les exigences du point CAMO.A.200, l'organisme doit veiller à ce qu'il soit conforme aux exigences de la présente annexe.»;

| i) | les points T.A.714, T.A.715 et T.A.716 sont remplacés par le texte suivant:
  «T.A.714   Archivage

  Outre les exigences du point a) du point CAMO.A.220, l'organisme doit conserver les enregistrements visés au point 1) j) du point T.A.201.

  T.A.715   Maintien de la validité

  Pour que l'agrément d'un organisme qui gère le maintien de la navigabilité reste valable, les exigences suivantes doivent être satisfaites en plus des exigences du point CAMO.A.135:






  a) | l'organisme doit se conformer aux exigences applicables de la présente annexe; et |
| --- | --- | --- |

i)

les points T.A.714, T.A.715 et T.A.716 sont remplacés par le texte suivant:

«T.A.714   Archivage

Outre les exigences du point a) du point CAMO.A.220, l'organisme doit conserver les enregistrements visés au point 1) j) du point T.A.201.

T.A.715   Maintien de la validité

Pour que l'agrément d'un organisme qui gère le maintien de la navigabilité reste valable, les exigences suivantes doivent être satisfaites en plus des exigences du point CAMO.A.135:

a)

l'organisme doit se conformer aux exigences applicables de la présente annexe; et

| b) | l'organisme doit s'assurer que toute personne habilitée par l'autorité compétente a accès à l'ensemble de ses installations, aéronefs ou documents en relation avec ses activités, y compris toute activité sous-traitée, afin de déterminer la conformité avec la présente annexe. |
| --- | --- |

b)

l'organisme doit s'assurer que toute personne habilitée par l'autorité compétente a accès à l'ensemble de ses installations, aéronefs ou documents en relation avec ses activités, y compris toute activité sous-traitée, afin de déterminer la conformité avec la présente annexe.

T.A.716   Constatations

| a) | Après avoir reçu notification des constatations conformément au point T.B.705, l'organisme doit effectuer les tâches suivantes:






  1) | déterminer la cause ou les causes profondes des cas de non-respect ainsi que les facteurs qui y contribuent; |
| --- | --- | --- |

a)

Après avoir reçu notification des constatations conformément au point T.B.705, l'organisme doit effectuer les tâches suivantes:

1)

déterminer la cause ou les causes profondes des cas de non-respect ainsi que les facteurs qui y contribuent;

| 2) | préparer, adopter et mettre en œuvre un plan d'actions correctives; |
| --- | --- |

2)

préparer, adopter et mettre en œuvre un plan d'actions correctives;

| 3) | démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les mesures correctives nécessaires pour remédier à la constatation ont été prises. |
| --- | --- |

3)

démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les mesures correctives nécessaires pour remédier à la constatation ont été prises.

| b) | Les actions visées aux points a) 1) à 3) doivent être exécutées dans le délai fixé par l'autorité compétente conformément au point T.B.705.»; |
| --- | --- |

b)

Les actions visées aux points a) 1) à 3) doivent être exécutées dans le délai fixé par l'autorité compétente conformément au point T.B.705.»;

| 3) | la section B est modifiée comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:

  «PROCÉDURE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES»; |
| --- | --- | --- |

3)

la section B est modifiée comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«PROCÉDURE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES»;

| b) | le titre de la sous-partie G est remplacé par le texte suivant:

  «EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)»; |
| --- | --- |

b)

le titre de la sous-partie G est remplacé par le texte suivant:

«EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)»;

| c) | le point T.B.702 est remplacé par le texte suivant:
  «T.B.702   Procédure de certification initiale

  Outre les exigences du point CAMO.B.310, l'autorité compétente doit vérifier et établir que ces procédures sont conformes aux exigences de la présente annexe et vérifier que l'organisme satisfait aux exigences de la présente annexe.»; |
| --- | --- |

c)

le point T.B.702 est remplacé par le texte suivant:

«T.B.702   Procédure de certification initiale

Outre les exigences du point CAMO.B.310, l'autorité compétente doit vérifier et établir que ces procédures sont conformes aux exigences de la présente annexe et vérifier que l'organisme satisfait aux exigences de la présente annexe.»;

| d) | les points T.B.704 et T.B.705 sont remplacés par le texte suivant:
  «T.B.704   Contrôle permanent

  Outre les exigences du point CAMO.B.305, au cours de chaque cycle de planification de la surveillance, l'autorité compétente examine un échantillon pertinent des aéronefs visé à l'article 1er, point b), gérés par l'organisme.

  T.B.705   Constatations et mesures correctives

  Pour les organismes qui gèrent le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point b), l'autorité compétente doit appliquer les exigences énoncées au point CAMO.B.350 lorsqu'elle vérifie si l'organisme satisfait aux exigences de la présente annexe.». |
| --- | --- |

d)

les points T.B.704 et T.B.705 sont remplacés par le texte suivant:

«T.B.704   Contrôle permanent

Outre les exigences du point CAMO.B.305, au cours de chaque cycle de planification de la surveillance, l'autorité compétente examine un échantillon pertinent des aéronefs visé à l'article 1er, point b), gérés par l'organisme.

T.B.705   Constatations et mesures correctives

Pour les organismes qui gèrent le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point b), l'autorité compétente doit appliquer les exigences énoncées au point CAMO.B.350 lorsqu'elle vérifie si l'organisme satisfait aux exigences de la présente annexe.».

---

ANNEXE VI

«ANNEXE V ter

(Partie ML)

TABLE DES MATIÈRES

ML.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

| ML.A.101 | Domaine d'application |
| --- | --- |

ML.A.101

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

| ML.A.201 | Responsabilités |
| --- | --- |

ML.A.201

| ML.A.202 | Compte rendu d'événements |
| --- | --- |

ML.A.202

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| ML.A.301 | Tâches du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

ML.A.301

| ML.A.302 | Programme d'entretien de l'aéronef |
| --- | --- |

ML.A.302

| ML.A.303 | Consignes de navigabilité |
| --- | --- |

ML.A.303

| ML.A.304 | Données de modifications et réparations |
| --- | --- |

ML.A.304

| ML.A.305 | Système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs |
| --- | --- |

ML.A.305

| ML.A.307 | Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef |
| --- | --- |

ML.A.307

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

| ML.A.401 | Données d'entretien |
| --- | --- |

ML.A.401

| ML.A.402 | Exécution de l'entretien |
| --- | --- |

ML.A.402

| ML.A.403 | Défauts d'aéronefs |
| --- | --- |

ML.A.403

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

| ML.A.501 | Classification et installation |
| --- | --- |

ML.A.501

| ML.A.502 | Entretien des éléments d'aéronef |
| --- | --- |

ML.A.502

| ML.A.503 | Éléments d'aéronef à durée de vie limitée |
| --- | --- |

ML.A.503

| ML.A.504 | Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables |
| --- | --- |

ML.A.504

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

| ML.A.801 | Certificat de remise en service d'aéronef |
| --- | --- |

ML.A.801

| ML.A.802 | Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef |
| --- | --- |

ML.A.802

| ML.A.803 | Habilitation du pilote-propriétaire |
| --- | --- |

ML.A.803

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

| ML.A.901 | Examen de navigabilité d'un aéronef |
| --- | --- |

ML.A.901

| ML.A.902 | Validité du certificat d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

ML.A.902

| ML.A.903 | Processus d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

ML.A.903

| ML.A.904 | Qualifications du personnel d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

ML.A.904

| ML.A.905 | Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'Union |
| --- | --- |

ML.A.905

| ML.A.906 | Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'Union |
| --- | --- |

ML.A.906

| ML.A.907 | Constatations |
| --- | --- |

ML.A.907

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

| ML.B.101 | Domaine d'application |
| --- | --- |

ML.B.101

| ML.B.102 | Autorité compétente |
| --- | --- |

ML.B.102

| ML.B.104 | Archivage |
| --- | --- |

ML.B.104

| ML.B.105 | Échange mutuel d'informations |
| --- | --- |

ML.B.105

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

| ML.B.201 | Responsabilités |
| --- | --- |

ML.B.201

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| ML.B.302 | Dérogations |
| --- | --- |

ML.B.302

| ML.B.303 | Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs |
| --- | --- |

ML.B.303

| ML.B.304 | Retrait, suspension et limitation |
| --- | --- |

ML.B.304

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

| ML.B.902 | Examen de navigabilité par l'autorité compétente |
| --- | --- |

ML.B.902

| ML.B.903 | Constatations |
| --- | --- |

ML.B.903

Appendice I — Contrat relatif à la gestion du maintien de navigabilité

Appendice II — Entretien limité du pilote-propriétaire

Appendice III — Tâches d'entretien complexes qui ne peuvent être exécutées par le pilote-propriétaire

Appendice IV — Certificat d'examen de navigabilité (Formulaire 15c de l'AESA)

ML.1

| a) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, la présente annexe (partie ML) s'applique aux aéronefs suivants, autres que des aéronefs motorisés complexes, ne figurant pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008:






  1) | avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) égale ou inférieure à 2 730 kg; |
| --- | --- | --- |

a)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, la présente annexe (partie ML) s'applique aux aéronefs suivants, autres que des aéronefs motorisés complexes, ne figurant pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008:

1)

avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) égale ou inférieure à 2 730 kg;

| 2) | aéronefs à voilure tournante d'une MTOM égale ou inférieure à 1 200 kg, certifiés pour transporter 4 personnes au maximum; |
| --- | --- |

2)

aéronefs à voilure tournante d'une MTOM égale ou inférieure à 1 200 kg, certifiés pour transporter 4 personnes au maximum;

| 3) | autres aéronefs ELA2. |
| --- | --- |

3)

autres aéronefs ELA2.

| b) | Aux fins de la présente annexe, l'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef. |
| --- | --- |

b)

Aux fins de la présente annexe, l'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef.

| c) | Aux fins de la présente annexe, on entend par:






  1) | “personnel de certification indépendant”, un personnel de certification qui ne travaille pas pour le compte d'un organisme de maintenance agréé et qui satisfait:






  i) | soit aux exigences de l'annexe III (partie 66); |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1)

“personnel de certification indépendant”, un personnel de certification qui ne travaille pas pour le compte d'un organisme de maintenance agréé et qui satisfait:

i)

soit aux exigences de l'annexe III (partie 66);

| ii) | soit, pour les aéronefs auxquels l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas, aux exigences relatives au personnel de certification en vigueur dans l'État membre d'immatriculation de l'aéronef; |
| --- | --- |

ii)

soit, pour les aéronefs auxquels l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas, aux exigences relatives au personnel de certification en vigueur dans l'État membre d'immatriculation de l'aéronef;

| 2) | “organisme de maintenance”, un organisme titulaire d'un agrément délivré conformément:






  i) | soit à la sous-partie F de l'annexe I (partie M); |
| --- | --- | --- |

2)

“organisme de maintenance”, un organisme titulaire d'un agrément délivré conformément:

i)

soit à la sous-partie F de l'annexe I (partie M);

| ii) | soit à la section A de l'annexe II (partie 145); |
| --- | --- |

ii)

soit à la section A de l'annexe II (partie 145);

| iii) | soit à la section A de l'annexe V quinquies (partie CAO); |
| --- | --- |

iii)

soit à la section A de l'annexe V quinquies (partie CAO);

| 3) | “propriétaire”, la personne responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef, à savoir:






  i) | soit le propriétaire enregistré de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

3)

“propriétaire”, la personne responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef, à savoir:

i)

soit le propriétaire enregistré de l'aéronef;

| ii) | soit le loueur dans le cas d'un contrat de location; |
| --- | --- |

ii)

soit le loueur dans le cas d'un contrat de location;

| iii) | soit l'exploitant. |
| --- | --- |

iii)

soit l'exploitant.

SECTION A

EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A

GÉNÉRALITÉS

ML.A.101   Domaine d'application

La présente section énonce les mesures à prendre afin de garantir que l'aéronef est apte au vol. Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes ou les organismes participant aux activités liées à la navigabilité de l'aéronef.

SOUS-PARTIE B

RESPONSABILITÉ

ML.A.201   Responsabilités

| a) | Le propriétaire de l'aéronef est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef et doit s'assurer que, lors de tout vol, l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:






  1) | l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité; |
| --- | --- | --- |

a)

Le propriétaire de l'aéronef est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef et doit s'assurer que, lors de tout vol, l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

1)

l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité;

| 2) | tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables; |
| --- | --- |

2)

tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables;

| 3) | le certificat de navigabilité est en cours de validité; |
| --- | --- |

3)

le certificat de navigabilité est en cours de validité;

| 4) | l'entretien de l'aéronef est effectué conformément au programme d'entretien de l'aéronef tel que spécifié au point ML.A.302. |
| --- | --- |

4)

l'entretien de l'aéronef est effectué conformément au programme d'entretien de l'aéronef tel que spécifié au point ML.A.302.

| b) | Par dérogation au point a), lorsque l'aéronef est loué, les responsabilités énoncées au point a) s'appliquent au loueur, dès lors que le loueur est identifié soit dans le document d'immatriculation de l'aéronef, soit dans le contrat de location. |
| --- | --- |

b)

Par dérogation au point a), lorsque l'aéronef est loué, les responsabilités énoncées au point a) s'appliquent au loueur, dès lors que le loueur est identifié soit dans le document d'immatriculation de l'aéronef, soit dans le contrat de location.

| c) | Toute personne ou tout organisme effectuant l'entretien d'un aéronef et des éléments d'aéronef est responsable des tâches d'entretien effectuées. |
| --- | --- |

c)

Toute personne ou tout organisme effectuant l'entretien d'un aéronef et des éléments d'aéronef est responsable des tâches d'entretien effectuées.

| d) | Le pilote commandant de bord est responsable du bon déroulement de la visite pré-vol. Cette visite est effectuée par le pilote ou par toute autre personne qualifiée, mais elle ne doit pas nécessairement être effectuée par un organisme de maintenance agréé ou par un personnel de certification. |
| --- | --- |

d)

Le pilote commandant de bord est responsable du bon déroulement de la visite pré-vol. Cette visite est effectuée par le pilote ou par toute autre personne qualifiée, mais elle ne doit pas nécessairement être effectuée par un organisme de maintenance agréé ou par un personnel de certification.

| e) | Pour les aéronefs qui sont exploités par des organismes de formation agréés (approved training organisations – “ATO”) à visée commerciale et par des organismes de formation déclarés (declared training organisations – “DTO”) à visée commerciale auxquels il est fait référence à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, ou qui ne sont pas exploités conformément à l'annexe VII (partie NCO) du règlement (UE) no 965/2012, ou exploités conformément à la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou à la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976 (*1), l'exploitant:






  1) | est agréé en tant que CAMO ou en tant que CAO pour la gestion du maintien de la navigabilité de ses aéronefs conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), ou sous-traite auprès d'un tel organisme sur la base du contrat visé à l'appendice I de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

e)

Pour les aéronefs qui sont exploités par des organismes de formation agréés (approved training organisations – “ATO”) à visée commerciale et par des organismes de formation déclarés (declared training organisations – “DTO”) à visée commerciale auxquels il est fait référence à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, ou qui ne sont pas exploités conformément à l'annexe VII (partie NCO) du règlement (UE) no 965/2012, ou exploités conformément à la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou à la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976 (*1), l'exploitant:

1)

est agréé en tant que CAMO ou en tant que CAO pour la gestion du maintien de la navigabilité de ses aéronefs conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), ou sous-traite auprès d'un tel organisme sur la base du contrat visé à l'appendice I de la présente annexe;

| 2) | veille à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par des organismes de maintenance agréés conformément au point c) 2) du point ML.1; |
| --- | --- |

2)

veille à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par des organismes de maintenance agréés conformément au point c) 2) du point ML.1;

| 3) | veille à ce que les exigences du point a) soient respectées. |
| --- | --- |

3)

veille à ce que les exigences du point a) soient respectées.

| f) | Pour les aéronefs non compris au point e), afin de respecter les exigences du point a), le propriétaire de l'aéronef peut sous-traiter les tâches associées à la gestion du maintien de la navigabilité à un organisme agréé en tant que CAMO ou en tant que CAO conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO). Dans ce cas, l'organisme sous-traitant assume la responsabilité de la bonne exécution de ces tâches et un contrat écrit doit être conclu conformément à l'appendice I de la présente annexe. Si le propriétaire ne sous-traite pas auprès d'un tel organisme, c'est à lui qu'incombe la responsabilité de la bonne exécution des tâches liées à la gestion du maintien de la navigabilité. |
| --- | --- |

f)

Pour les aéronefs non compris au point e), afin de respecter les exigences du point a), le propriétaire de l'aéronef peut sous-traiter les tâches associées à la gestion du maintien de la navigabilité à un organisme agréé en tant que CAMO ou en tant que CAO conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO). Dans ce cas, l'organisme sous-traitant assume la responsabilité de la bonne exécution de ces tâches et un contrat écrit doit être conclu conformément à l'appendice I de la présente annexe. Si le propriétaire ne sous-traite pas auprès d'un tel organisme, c'est à lui qu'incombe la responsabilité de la bonne exécution des tâches liées à la gestion du maintien de la navigabilité.

| g) | Le propriétaire doit faire en sorte que l'autorité compétente ait accès à l'aéronef et aux enregistrements de l'aéronef aux fins de déterminer si l'aéronef est conforme aux exigences de la présente annexe. |
| --- | --- |

g)

Le propriétaire doit faire en sorte que l'autorité compétente ait accès à l'aéronef et aux enregistrements de l'aéronef aux fins de déterminer si l'aéronef est conforme aux exigences de la présente annexe.

ML.A.202   Compte rendu d'événements

| a) | Sans préjudice des exigences en matière de compte rendu énoncées à l'annexe II (partie 145) et à l'annexe V quater (partie CAMO), une personne ou un organisme responsable conformément au point ML.A.201 rend compte de tout état d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef compromettant la sécurité du vol:






  1) | à l'autorité compétente désignée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef et, si elle est différente de celle de l'État membre d'immatriculation, à l'autorité compétente désignée par l'État membre de l'exploitant; |
| --- | --- | --- |

a)

Sans préjudice des exigences en matière de compte rendu énoncées à l'annexe II (partie 145) et à l'annexe V quater (partie CAMO), une personne ou un organisme responsable conformément au point ML.A.201 rend compte de tout état d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef compromettant la sécurité du vol:

1)

à l'autorité compétente désignée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef et, si elle est différente de celle de l'État membre d'immatriculation, à l'autorité compétente désignée par l'État membre de l'exploitant;

| 2) | à l'organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire. |
| --- | --- |

2)

à l'organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire.

| b) | Les comptes rendus visés au point a) sont établis de la manière prescrite par l'autorité compétente visée au point a) et contiennent toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue de la personne ou de l'organisme qui fait le compte rendu. |
| --- | --- |

b)

Les comptes rendus visés au point a) sont établis de la manière prescrite par l'autorité compétente visée au point a) et contiennent toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue de la personne ou de l'organisme qui fait le compte rendu.

| c) | Si l'entretien ou l'examen de navigabilité de l'aéronef est effectué sur la base d'un contrat écrit, la personne ou l'organisme responsable de ces activités doit également rendre compte de toute situation visée au point a) au propriétaire de l'aéronef et, si ce n'est pas le cas, au CAMO ou CAO concerné. |
| --- | --- |

c)

Si l'entretien ou l'examen de navigabilité de l'aéronef est effectué sur la base d'un contrat écrit, la personne ou l'organisme responsable de ces activités doit également rendre compte de toute situation visée au point a) au propriétaire de l'aéronef et, si ce n'est pas le cas, au CAMO ou CAO concerné.

| d) | La personne ou l'organisme transmet les comptes rendus visés aux points a) et c) dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que la personne ou l'organisme a identifié la situation faisant l'objet du compte rendu, sauf à en être empêché(e) par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

d)

La personne ou l'organisme transmet les comptes rendus visés aux points a) et c) dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que la personne ou l'organisme a identifié la situation faisant l'objet du compte rendu, sauf à en être empêché(e) par des circonstances exceptionnelles.

SOUS-PARTIE C

MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

ML.A.301   Tâches du maintien de la navigabilité

Le maintien de la navigabilité d'un aéronef et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours doivent être assurés par:

| a) | l'exécution de visites pré-vol; |
| --- | --- |

a)

l'exécution de visites pré-vol;

| b) | la remise aux normes conformément aux données indiquées au point ML.A.304 et/ou au point ML.A.401, selon le cas, de tout défaut et dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte la liste minimale d'équipements (LME) et la liste des dérogations de configuration, si elles existent; |
| --- | --- |

b)

la remise aux normes conformément aux données indiquées au point ML.A.304 et/ou au point ML.A.401, selon le cas, de tout défaut et dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte la liste minimale d'équipements (LME) et la liste des dérogations de configuration, si elles existent;

| c) | la réalisation de tout l'entretien, conformément au programme d'entretien de l'aéronef visé au point ML.A.302; |
| --- | --- |

c)

la réalisation de tout l'entretien, conformément au programme d'entretien de l'aéronef visé au point ML.A.302;

| d) | l'exécution de toute:






  1) | consigne de navigabilité applicable; |
| --- | --- | --- |

d)

l'exécution de toute:

1)

consigne de navigabilité applicable;

| 2) | consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité; |
| --- | --- |

2)

consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité;

| 3) | exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l'Agence; |
| --- | --- |

3)

exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l'Agence;

| 4) | mesure applicable prescrite par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité; |
| --- | --- |

4)

mesure applicable prescrite par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

| e) | la réalisation des modifications et réparations conformément au point ML.A.304; |
| --- | --- |

e)

la réalisation des modifications et réparations conformément au point ML.A.304;

| f) | des vols de contrôle de maintenance si nécessaire. |
| --- | --- |

f)

des vols de contrôle de maintenance si nécessaire.

ML.A.302   Programme d'entretien de l'aéronef

| a) | L'entretien de chaque aéronef est organisé conformément au programme d'entretien de l'aéronef. |
| --- | --- |

a)

L'entretien de chaque aéronef est organisé conformément au programme d'entretien de l'aéronef.

| b) | Le programme d'entretien de l'aéronef et toute modification qui y est apportée par la suite:






  1) | soit sont déclarés par le propriétaire conformément au point c) 7) du point ML.A.302, lorsque le maintien de la navigabilité de l'aéronef n'est pas géré par un CAMO ou un CAO; |
| --- | --- | --- |

b)

Le programme d'entretien de l'aéronef et toute modification qui y est apportée par la suite:

1)

soit sont déclarés par le propriétaire conformément au point c) 7) du point ML.A.302, lorsque le maintien de la navigabilité de l'aéronef n'est pas géré par un CAMO ou un CAO;

| 2) | soit sont approuvés par le CAMO ou le CAO responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef. |
| --- | --- |

2)

soit sont approuvés par le CAMO ou le CAO responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef.

Le propriétaire qui déclare le programme d'entretien de l'aéronef conformément au point b) 1) ou l'organisme qui approuve le programme d'entretien de l'aéronef conformément au point b) 2) tient à jour le programme d'entretien de l'aéronef.

| c) | Le programme d'entretien de l'aéronef:






  1) | identifie clairement le propriétaire de l'aéronef et l'aéronef auquel il se rapporte, y compris tout moteur et toute hélice installés, selon le cas; |
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c)

Le programme d'entretien de l'aéronef:

1)

identifie clairement le propriétaire de l'aéronef et l'aéronef auquel il se rapporte, y compris tout moteur et toute hélice installés, selon le cas;

| 2) | comprend:






  a) | soit les tâches ou les inspections contenues dans le programme minimum d'inspection applicable visé au point d); |
| --- | --- | --- |

2)

comprend:

a)

soit les tâches ou les inspections contenues dans le programme minimum d'inspection applicable visé au point d);

| b) | soit les instructions pour le maintien de la navigabilité (instructions for continuing airworthiness – “ICA”) fournies par le titulaire de l'agrément de conception (design approval holder – “DAH”); |
| --- | --- |

b)

soit les instructions pour le maintien de la navigabilité (instructions for continuing airworthiness – “ICA”) fournies par le titulaire de l'agrément de conception (design approval holder – “DAH”);

| 3) | peut comprendre des interventions d'entretien supplémentaires en plus de celles visées au point c) 2) ou des interventions d'entretien différentes de celles visées au point c) 2) b), sur proposition du propriétaire, du CAMO ou du CAO, après approbation ou déclaration conformément au point b). Les interventions d'entretien différentes de celles visées au point c) 2) b) ne sont pas moins restrictives que celles énoncées dans le programme minimum d'inspection applicable; |
| --- | --- |

3)

peut comprendre des interventions d'entretien supplémentaires en plus de celles visées au point c) 2) ou des interventions d'entretien différentes de celles visées au point c) 2) b), sur proposition du propriétaire, du CAMO ou du CAO, après approbation ou déclaration conformément au point b). Les interventions d'entretien différentes de celles visées au point c) 2) b) ne sont pas moins restrictives que celles énoncées dans le programme minimum d'inspection applicable;

| 4) | comprend l'ensemble des informations obligatoires relatives au maintien de la navigabilité, telles que les consignes de navigabilité répétitives, la section consacrée aux limitations de navigabilité des ICA, et les exigences spécifiques en matière d'entretien contenues dans la fiche de caractéristiques du certificat de type; |
| --- | --- |

4)

comprend l'ensemble des informations obligatoires relatives au maintien de la navigabilité, telles que les consignes de navigabilité répétitives, la section consacrée aux limitations de navigabilité des ICA, et les exigences spécifiques en matière d'entretien contenues dans la fiche de caractéristiques du certificat de type;

| 5) | recense toutes les tâches d'entretien supplémentaires à effectuer en raison du type d'aéronef particulier, de la configuration de l'aéronef et du type et de la spécificité de l'exploitation, étant entendu qu'il sera tenu compte, au minimum, des éléments suivants:






  a) | équipements spécifiques installés et modifications de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

5)

recense toutes les tâches d'entretien supplémentaires à effectuer en raison du type d'aéronef particulier, de la configuration de l'aéronef et du type et de la spécificité de l'exploitation, étant entendu qu'il sera tenu compte, au minimum, des éléments suivants:

a)

équipements spécifiques installés et modifications de l'aéronef;

| b) | réparations effectuées sur l'aéronef; |
| --- | --- |

b)

réparations effectuées sur l'aéronef;

| c) | éléments d'aéronef à durée de vie limitée et éléments critiques pour la sécurité en vol; |
| --- | --- |

c)

éléments d'aéronef à durée de vie limitée et éléments critiques pour la sécurité en vol;

| d) | recommandations en matière d'entretien, telles que les intervalles de maintenance (time between overhaul — TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien courant; |
| --- | --- |

d)

recommandations en matière d'entretien, telles que les intervalles de maintenance (time between overhaul — TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien courant;

| e) | consignes ou exigences opérationnelles applicables liées à l'inspection périodique de certains équipements; |
| --- | --- |

e)

consignes ou exigences opérationnelles applicables liées à l'inspection périodique de certains équipements;

| f) | approbations opérationnelles spéciales; |
| --- | --- |

f)

approbations opérationnelles spéciales;

| g) | environnement opérationnel et d'utilisation de l'aéronef; |
| --- | --- |

g)

environnement opérationnel et d'utilisation de l'aéronef;

| 6) | indique si les pilotes-propriétaires sont habilités à effectuer l'entretien; |
| --- | --- |

6)

indique si les pilotes-propriétaires sont habilités à effectuer l'entretien;

| 7) | lorsqu'il est déclaré par le propriétaire, il contient une déclaration signée par laquelle le propriétaire certifie qu'il s'agit du programme d'entretien de l'aéronef pour l'immatriculation de l'aéronef donné et qu'il est pleinement responsable de son contenu, et notamment de tout écart par rapport aux recommandations du DAH; |
| --- | --- |

7)

lorsqu'il est déclaré par le propriétaire, il contient une déclaration signée par laquelle le propriétaire certifie qu'il s'agit du programme d'entretien de l'aéronef pour l'immatriculation de l'aéronef donné et qu'il est pleinement responsable de son contenu, et notamment de tout écart par rapport aux recommandations du DAH;

| 8) | lorsqu'il est approuvé par le CAMO ou le CAO, il est signé par cet organisme, qui conserve les enregistrements contenant la justification de tout écart par rapport aux recommandations du DAH; |
| --- | --- |

8)

lorsqu'il est approuvé par le CAMO ou le CAO, il est signé par cet organisme, qui conserve les enregistrements contenant la justification de tout écart par rapport aux recommandations du DAH;

| 9) | est revu au moins une fois par an afin de déterminer son efficacité, et cette révision est effectuée:






  a) | soit conjointement avec l'examen de navigabilité de l'aéronef par la personne qui effectue cet examen de navigabilité; |
| --- | --- | --- |

9)

est revu au moins une fois par an afin de déterminer son efficacité, et cette révision est effectuée:

a)

soit conjointement avec l'examen de navigabilité de l'aéronef par la personne qui effectue cet examen de navigabilité;

| b) | soit par le CAMO ou le CAO chargé de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef dans les cas où la révision du programme d'entretien de l'aéronef n'est pas effectuée conjointement avec un examen de navigabilité. |
| --- | --- |

b)

soit par le CAMO ou le CAO chargé de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef dans les cas où la révision du programme d'entretien de l'aéronef n'est pas effectuée conjointement avec un examen de navigabilité.

Si la révision révèle des anomalies sur l'aéronef liées à des lacunes dans le contenu du programme d'entretien de l'aéronef, celui-ci doit être modifié en conséquence. Dans ce cas, la personne qui effectue la révision informe l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation si elle n'est pas d'accord avec les mesures modifiant le programme d'entretien de l'aéronef prises par le propriétaire, le CAMO ou le CAO. L'autorité compétente décide des modifications qu'il est nécessaire d'apporter au programme d'entretien de l'aéronef, en se rapportant aux constatations correspondantes et, si nécessaire, en réagissant conformément au point ML.B.304.

| d) | Un programme minimum d'inspection:






  1) | contient les intervalles d'inspection suivants:






  a) | pour les avions, les TMG (Touring Motor Gliders) et les ballons, un intervalle d'un an ou de 100 heures, à la première butée atteinte, auquel une tolérance d'un mois ou de 10 heures peut être appliquée. L'intervalle suivant est calculé à partir du moment où l'inspection est effectuée; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Un programme minimum d'inspection:

1)

contient les intervalles d'inspection suivants:

a)

pour les avions, les TMG (Touring Motor Gliders) et les ballons, un intervalle d'un an ou de 100 heures, à la première butée atteinte, auquel une tolérance d'un mois ou de 10 heures peut être appliquée. L'intervalle suivant est calculé à partir du moment où l'inspection est effectuée;

| b) | pour les planeurs et les motoplaneurs autres que les TMG (Touring Motor Gliders), un intervalle d'un an auquel une tolérance d'un mois peut être appliquée. L'intervalle suivant est calculé à partir du moment où l'inspection est effectuée; |
| --- | --- |

b)

pour les planeurs et les motoplaneurs autres que les TMG (Touring Motor Gliders), un intervalle d'un an auquel une tolérance d'un mois peut être appliquée. L'intervalle suivant est calculé à partir du moment où l'inspection est effectuée;

| 2) | contient les éléments suivants, en fonction du type d'aéronef:






  a) | les tâches d'entretien courant requises conformément aux exigences du DAH; |
| --- | --- | --- |

2)

contient les éléments suivants, en fonction du type d'aéronef:

a)

les tâches d'entretien courant requises conformément aux exigences du DAH;

| b) | une inspection des marquages; |
| --- | --- |

b)

une inspection des marquages;

| c) | un examen des enregistrements de pesée et de la pesée conformément au règlement (UE) no 965/2012, au règlement (UE) 2018/395 et au règlement (UE) 2018/1976; |
| --- | --- |

c)

un examen des enregistrements de pesée et de la pesée conformément au règlement (UE) no 965/2012, au règlement (UE) 2018/395 et au règlement (UE) 2018/1976;

| d) | un test opérationnel du transpondeur (s'il existe); |
| --- | --- |

d)

un test opérationnel du transpondeur (s'il existe);

| e) | un test fonctionnel du circuit anémobarométrique; |
| --- | --- |

e)

un test fonctionnel du circuit anémobarométrique;

| f) | dans le cas d'avions:






  i) | des tests opérationnels de la puissance et du régime (rpm), des magnétos, du carburant et de la pression d'huile, des températures du ou des moteurs; |
| --- | --- | --- |

f)

dans le cas d'avions:

i)

des tests opérationnels de la puissance et du régime (rpm), des magnétos, du carburant et de la pression d'huile, des températures du ou des moteurs;

| ii) | pour les moteurs équipés d'une commande automatisée, la procédure de démarrage moteur publiée; |
| --- | --- |

ii)

pour les moteurs équipés d'une commande automatisée, la procédure de démarrage moteur publiée;

| iii) | pour les moteurs à carter sec, les moteurs à turbocompresseurs et les moteurs à refroidissement liquide, un test opérationnel des signes de perturbation de la circulation des fluides; |
| --- | --- |

iii)

pour les moteurs à carter sec, les moteurs à turbocompresseurs et les moteurs à refroidissement liquide, un test opérationnel des signes de perturbation de la circulation des fluides;

| g) | une inspection de l'état et de la fixation des éléments d'aéronef, systèmes et éléments structurels correspondant aux points suivants:






  i) | pour les avions:
  cellule, cabine et cockpit, train d'atterrissage, aile et section centrale, commandes de vol, empennage, avionique et circuits électriques, groupe moteur, embrayages et boîtes de transmission, hélice et systèmes divers, tels que le système de sauvetage par parachute balistique; |
| --- | --- | --- |

g)

une inspection de l'état et de la fixation des éléments d'aéronef, systèmes et éléments structurels correspondant aux points suivants:

i)

pour les avions:

cellule, cabine et cockpit, train d'atterrissage, aile et section centrale, commandes de vol, empennage, avionique et circuits électriques, groupe moteur, embrayages et boîtes de transmission, hélice et systèmes divers, tels que le système de sauvetage par parachute balistique;

| ii) | pour les planeurs et les motoplaneurs:
  cellule, cabine et cockpit, train d'atterrissage, aile et section centrale, empennage, avionique et circuits électriques, groupe moteur (pour les motoplaneurs) et systèmes divers, tels que le lest amovible et/ou le parachute-frein et les commandes, ainsi que le système de lestage à eau; |
| --- | --- |

ii)

pour les planeurs et les motoplaneurs:

cellule, cabine et cockpit, train d'atterrissage, aile et section centrale, empennage, avionique et circuits électriques, groupe moteur (pour les motoplaneurs) et systèmes divers, tels que le lest amovible et/ou le parachute-frein et les commandes, ainsi que le système de lestage à eau;

| iii) | pour les ballons à air chaud:
  enveloppe, brûleur, nacelle, réservoirs à carburant, équipements et instruments; |
| --- | --- |

iii)

pour les ballons à air chaud:

enveloppe, brûleur, nacelle, réservoirs à carburant, équipements et instruments;

| iv) | pour les ballons à gaz:
  enveloppe, nacelle, équipements et instruments; |
| --- | --- |

iv)

pour les ballons à gaz:

enveloppe, nacelle, équipements et instruments;

Tant que la présente annexe ne spécifie pas de programme minimum d'inspection pour les dirigeables et les aéronefs à voilure tournante, leur programme d'entretien de l'aéronef est basé sur les ICA fournies par le DAH, comme indiqué au point c) 2) b).

| e) | Par dérogation aux points b) et c), ni une déclaration du propriétaire ou une approbation par un CAMO ou un CAO, ni la production d'un document contenant le programme d'entretien de l'aéronef n'est requise dès lors que les conditions suivantes sont remplies:






  1) | toutes les ICA fournies par le DAH sont suivies sans aucun écart; |
| --- | --- | --- |

e)

Par dérogation aux points b) et c), ni une déclaration du propriétaire ou une approbation par un CAMO ou un CAO, ni la production d'un document contenant le programme d'entretien de l'aéronef n'est requise dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

1)

toutes les ICA fournies par le DAH sont suivies sans aucun écart;

| 2) | toutes les recommandations en matière d'entretien, telles que les intervalles de maintenance (time between overhaul — TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien courant, sont suivies sans aucun écart; |
| --- | --- |

2)

toutes les recommandations en matière d'entretien, telles que les intervalles de maintenance (time between overhaul — TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien courant, sont suivies sans aucun écart;

| 3) | aucune tâche d'entretien supplémentaire n'est à effectuer en conséquence de l'un ou plusieurs des éléments suivants:






  a) | équipements spécifiques installés et modifications de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

3)

aucune tâche d'entretien supplémentaire n'est à effectuer en conséquence de l'un ou plusieurs des éléments suivants:

a)

équipements spécifiques installés et modifications de l'aéronef;

| b) | réparations effectuées sur l'aéronef; |
| --- | --- |

b)

réparations effectuées sur l'aéronef;

| c) | éléments d'aéronef à durée de vie limitée et éléments critiques pour la sécurité en vol; |
| --- | --- |

c)

éléments d'aéronef à durée de vie limitée et éléments critiques pour la sécurité en vol;

| d) | approbations opérationnelles spéciales; |
| --- | --- |

d)

approbations opérationnelles spéciales;

| e) | environnement opérationnel et d'utilisation de l'aéronef. |
| --- | --- |

e)

environnement opérationnel et d'utilisation de l'aéronef.

| 4) | Les pilotes-propriétaires sont habilités à effectuer les travaux d'entretien dévolus au pilote-propriétaire. |
| --- | --- |

4)

Les pilotes-propriétaires sont habilités à effectuer les travaux d'entretien dévolus au pilote-propriétaire.

Cette dérogation ne s'applique pas si le pilote-propriétaire ou, dans le cas d'un aéronef en propriété conjointe, l'un des pilotes-propriétaires, n'est pas habilité à effectuer les travaux d'entretien dévolus au pilote-propriétaire du fait que le programme d'entretien de l'aéronef déclaré ou approuvé doit en faire mention.

| f) | Si les conditions énoncées aux points e) 1) à e) 4) sont remplies, le programme d'entretien de l'aéronef applicable à l'aéronef se compose des éléments suivants:






  1) | les ICA fournies par le DAH; |
| --- | --- | --- |

f)

Si les conditions énoncées aux points e) 1) à e) 4) sont remplies, le programme d'entretien de l'aéronef applicable à l'aéronef se compose des éléments suivants:

1)

les ICA fournies par le DAH;

| 2) | les recommandations en matière d'entretien, telles que les intervalles de maintenance (TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien courant; |
| --- | --- |

2)

les recommandations en matière d'entretien, telles que les intervalles de maintenance (TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien courant;

| 3) | les informations obligatoires relatives au maintien de la navigabilité, telles que les consignes de navigabilité répétitives, la section consacrée aux limitations de navigabilité des ICA, et les exigences d'entretien spécifiques contenues dans la fiche de caractéristiques du certificat de type; |
| --- | --- |

3)

les informations obligatoires relatives au maintien de la navigabilité, telles que les consignes de navigabilité répétitives, la section consacrée aux limitations de navigabilité des ICA, et les exigences d'entretien spécifiques contenues dans la fiche de caractéristiques du certificat de type;

| 4) | les tâches à effectuer en raison de consignes spécifiques de nature opérationnelle ou relatives à l'espace aérien ou d'exigences concernant des instruments et équipements donnés. |
| --- | --- |

4)

les tâches à effectuer en raison de consignes spécifiques de nature opérationnelle ou relatives à l'espace aérien ou d'exigences concernant des instruments et équipements donnés.

ML.A.303   Consignes de navigabilité

Toute consigne de navigabilité applicable doit être effectuée selon les exigences de ladite consigne de navigabilité, sauf disposition contraire de l'Agence.

ML.A.304   Données de modifications et réparations

Une personne ou un organisme qui répare un aéronef ou un élément d'aéronef procède à l'évaluation des dommages éventuels. Les modifications et réparations sont effectuées à l'aide, selon le cas, des données suivantes:

| a) | données approuvées par l'Agence; |
| --- | --- |

a)

données approuvées par l'Agence;

| b) | données approuvées par un organisme de conception conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; |
| --- | --- |

b)

données approuvées par un organisme de conception conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

| c) | données contenues dans les exigences visées au point 21.A.90B ou au point 21.A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

c)

données contenues dans les exigences visées au point 21.A.90B ou au point 21.A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

ML.A.305   Système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs

| a) | À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service (certificate of release to service – “CRS”) requis par le point ML.A.801 doit être inscrit dans le système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs. Il est procédé à cette inscription dans les plus brefs délais, et au plus tard trente jours après le jour de l'achèvement de la tâche d'entretien. |
| --- | --- |

a)

À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service (certificate of release to service – “CRS”) requis par le point ML.A.801 doit être inscrit dans le système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs. Il est procédé à cette inscription dans les plus brefs délais, et au plus tard trente jours après le jour de l'achèvement de la tâche d'entretien.

| b) | Les enregistrements du maintien de la navigabilité des aéronefs se composent d'un livret d'aéronef, du ou des livrets moteur ou des fiches d'entretien de modules de motorisation, du ou des livrets et fiches d'entretien hélice, pour tout élément d'aéronef à durée de vie limitée, selon le cas. |
| --- | --- |

b)

Les enregistrements du maintien de la navigabilité des aéronefs se composent d'un livret d'aéronef, du ou des livrets moteur ou des fiches d'entretien de modules de motorisation, du ou des livrets et fiches d'entretien hélice, pour tout élément d'aéronef à durée de vie limitée, selon le cas.

| c) | Le type et l'immatriculation des aéronefs, la date, ainsi que le temps total de vol et les cycles de vol et les atterrissages, sont inscrits dans les livrets/carnets de bord des aéronefs. |
| --- | --- |

c)

Le type et l'immatriculation des aéronefs, la date, ainsi que le temps total de vol et les cycles de vol et les atterrissages, sont inscrits dans les livrets/carnets de bord des aéronefs.

| d) | Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, figurent:






  1) | l'état en cours des consignes de navigabilité et les mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité; |
| --- | --- | --- |

d)

Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, figurent:

1)

l'état en cours des consignes de navigabilité et les mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

| 2) | l'état en cours des modifications, réparations et autres recommandations du DAH en matière d'entretien; |
| --- | --- |

2)

l'état en cours des modifications, réparations et autres recommandations du DAH en matière d'entretien;

| 3) | l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef; |
| --- | --- |

3)

l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef;

| 4) | l'état en cours des éléments de l'aéronef à durée de vie limitée; |
| --- | --- |

4)

l'état en cours des éléments de l'aéronef à durée de vie limitée;

| 5) | l'état en cours du devis de masse et de centrage; |
| --- | --- |

5)

l'état en cours du devis de masse et de centrage;

| 6) | la liste en cours des travaux d'entretien reportés. |
| --- | --- |

6)

la liste en cours des travaux d'entretien reportés.

| e) | Outre le document d'autorisation de remise en service, formulaire 1 de l'AESA, visé à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé, tel que moteur, hélice, module de motorisation ou élément d'aéronef à durée de vie limitée, sont inscrites dans le livret moteur ou hélice, la fiche d'entretien de module de motorisation ou la fiche d'entretien d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, selon le cas:






  1) | l'identité de l'élément d'aéronef; |
| --- | --- | --- |

e)

Outre le document d'autorisation de remise en service, formulaire 1 de l'AESA, visé à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé, tel que moteur, hélice, module de motorisation ou élément d'aéronef à durée de vie limitée, sont inscrites dans le livret moteur ou hélice, la fiche d'entretien de module de motorisation ou la fiche d'entretien d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, selon le cas:

1)

l'identité de l'élément d'aéronef;

| 2) | le type, le numéro de série et l'immatriculation, selon le cas, de l'aéronef, du moteur, de l'hélice, du module de motorisation ou de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée sur lequel l'élément d'aéronef en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef; |
| --- | --- |

2)

le type, le numéro de série et l'immatriculation, selon le cas, de l'aéronef, du moteur, de l'hélice, du module de motorisation ou de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée sur lequel l'élément d'aéronef en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef;

| 3) | la date ainsi que le cumul du temps total de vol, des cycles de vol, des atterrissages et jours calendrier, selon l'élément d'aéronef considéré; |
| --- | --- |

3)

la date ainsi que le cumul du temps total de vol, des cycles de vol, des atterrissages et jours calendrier, selon l'élément d'aéronef considéré;

| 4) | les informations actuelles visées au point d) applicables à l'élément d'aéronef. |
| --- | --- |

4)

les informations actuelles visées au point d) applicables à l'élément d'aéronef.

| f) | La personne ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité et des tâches au titre du point ML.A.201 contrôle les enregistrements spécifiés au point ML.A.305 et les présente à l'autorité compétente sur demande. |
| --- | --- |

f)

La personne ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité et des tâches au titre du point ML.A.201 contrôle les enregistrements spécifiés au point ML.A.305 et les présente à l'autorité compétente sur demande.

| g) | Toutes les inscriptions portées dans les enregistrements de maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et précises. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale. |
| --- | --- |

g)

Toutes les inscriptions portées dans les enregistrements de maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et précises. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale.

| h) | Un propriétaire s'assure de la mise en place d'un système pour conserver les enregistrements suivants pour les périodes spécifiées:






  1) | tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément d'aéronef à durée de vie limitée qui y est installé, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins trente-six mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été remis en service; |
| --- | --- | --- |

h)

Un propriétaire s'assure de la mise en place d'un système pour conserver les enregistrements suivants pour les périodes spécifiées:

1)

tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément d'aéronef à durée de vie limitée qui y est installé, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins trente-six mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été remis en service;

| 2) | le temps total de vol, à savoir les heures, jours calendrier, cycles et atterrissages de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à durée de vie limitée, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service; |
| --- | --- |

2)

le temps total de vol, à savoir les heures, jours calendrier, cycles et atterrissages de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à durée de vie limitée, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service;

| 3) | le temps de vol, à savoir les heures, jours calendrier, cycles et atterrissages, selon le cas, depuis le dernier entretien programmé de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que l'entretien programmé de l'élément d'aéronef ait été remplacé par un autre entretien programmé de même nature en portée et en détails; |
| --- | --- |

3)

le temps de vol, à savoir les heures, jours calendrier, cycles et atterrissages, selon le cas, depuis le dernier entretien programmé de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que l'entretien programmé de l'élément d'aéronef ait été remplacé par un autre entretien programmé de même nature en portée et en détails;

| 4) | l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef, au moins jusqu'à ce que l'entretien programmé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef ait été remplacé par un autre entretien programmé de même nature en portée et en détails; |
| --- | --- |

4)

l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef, au moins jusqu'à ce que l'entretien programmé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef ait été remplacé par un autre entretien programmé de même nature en portée et en détails;

| 5) | l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service; |
| --- | --- |

5)

l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service;

| 6) | le détail des modifications et réparations effectuées sur l'avion, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, et tout élément vital pour la sécurité en vol, au moins douze mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service. |
| --- | --- |

6)

le détail des modifications et réparations effectuées sur l'avion, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, et tout élément vital pour la sécurité en vol, au moins douze mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service.

ML.A.307   Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef

| a) | Lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire à un autre, le propriétaire qui le transfère s'assure que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point ML.A.305 sont également transférés. |
| --- | --- |

a)

Lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire à un autre, le propriétaire qui le transfère s'assure que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point ML.A.305 sont également transférés.

| b) | Lorsque le propriétaire sous-traite les tâches associées à la gestion du maintien de la navigabilité à un CAMO ou un CAO, il s'assure que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point ML.A.305 sont transférés à cet organisme. |
| --- | --- |

b)

Lorsque le propriétaire sous-traite les tâches associées à la gestion du maintien de la navigabilité à un CAMO ou un CAO, il s'assure que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point ML.A.305 sont transférés à cet organisme.

| c) | Les périodes de conservation des enregistrements énoncées au point h) du point ML.A.305 continuent de s'appliquer au nouveau propriétaire, au nouveau CAMO ou au nouveau CAO. |
| --- | --- |

c)

Les périodes de conservation des enregistrements énoncées au point h) du point ML.A.305 continuent de s'appliquer au nouveau propriétaire, au nouveau CAMO ou au nouveau CAO.

SOUS-PARTIE D

NORMES D'ENTRETIEN

ML.A.401   Données d'entretien

| a) | La personne ou l'organisme entretenant un aéronef utilise uniquement les données d'entretien applicables durant l'exécution de l'entretien. |
| --- | --- |

a)

La personne ou l'organisme entretenant un aéronef utilise uniquement les données d'entretien applicables durant l'exécution de l'entretien.

| b) | Aux fins de la présente annexe, on entend par “données d'entretien applicables”:






  1) | toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence; |
| --- | --- | --- |

b)

Aux fins de la présente annexe, on entend par “données d'entretien applicables”:

1)

toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence;

| 2) | toute consigne de navigabilité applicable; |
| --- | --- |

2)

toute consigne de navigabilité applicable;

| 3) | les ICA applicables délivrées par des titulaires de certificat de type ou de supplément au certificat de type et par tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; |
| --- | --- |

3)

les ICA applicables délivrées par des titulaires de certificat de type ou de supplément au certificat de type et par tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

| 4) | toute donnée applicable délivrée conformément au point d) du point 145.A.45. |
| --- | --- |

4)

toute donnée applicable délivrée conformément au point d) du point 145.A.45.

ML.A.402   Exécution de l'entretien

| a) | Les travaux d'entretien effectués par les organismes de maintenance agréés sont conformes à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas. |
| --- | --- |

a)

Les travaux d'entretien effectués par les organismes de maintenance agréés sont conformes à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas.

| b) | Pour les entretiens qui ne sont pas effectués selon le point a), la personne qui effectue l'entretien:






  1) | est qualifiée pour les tâches exécutées, conformément aux exigences de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

b)

Pour les entretiens qui ne sont pas effectués selon le point a), la personne qui effectue l'entretien:

1)

est qualifiée pour les tâches exécutées, conformément aux exigences de la présente annexe;

| 2) | s'assure que la zone dans laquelle l'entretien est effectué est bien organisée et propre, débarrassée de toute souillure ou contamination; |
| --- | --- |

2)

s'assure que la zone dans laquelle l'entretien est effectué est bien organisée et propre, débarrassée de toute souillure ou contamination;

| 3) | utilise les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées dans les données d'entretien visées au point ML.A.401; |
| --- | --- |

3)

utilise les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées dans les données d'entretien visées au point ML.A.401;

| 4) | utilise les outils, équipements et matériels spécifiés dans les données d'entretien visées au point ML.A.401. Au besoin, les outils et les équipements seront contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement; |
| --- | --- |

4)

utilise les outils, équipements et matériels spécifiés dans les données d'entretien visées au point ML.A.401. Au besoin, les outils et les équipements seront contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement;

| 5) | s'assure que l'entretien est effectué dans le respect des limites environnementales éventuelles qui sont spécifiées dans les données d'entretien visées au point ML.A.401; |
| --- | --- |

5)

s'assure que l'entretien est effectué dans le respect des limites environnementales éventuelles qui sont spécifiées dans les données d'entretien visées au point ML.A.401;

| 6) | en cas de météo défavorable ou de longs travaux d'entretien, veille à ce que des installations adaptées soient utilisées; |
| --- | --- |

6)

en cas de météo défavorable ou de longs travaux d'entretien, veille à ce que des installations adaptées soient utilisées;

| 7) | s'assure que le risque d'erreurs multiples durant les travaux d'entretien et le risque d'erreurs répétées dans des tâches de maintenance identiques sont réduits au minimum; |
| --- | --- |

7)

s'assure que le risque d'erreurs multiples durant les travaux d'entretien et le risque d'erreurs répétées dans des tâches de maintenance identiques sont réduits au minimum;

| 8) | s'assure qu'une méthode de détection des erreurs est mise en œuvre après l'exécution de toute tâche critique de maintenance; |
| --- | --- |

8)

s'assure qu'une méthode de détection des erreurs est mise en œuvre après l'exécution de toute tâche critique de maintenance;

| 9) | à l'issue de tout entretien, effectue une vérification générale pour s'assurer qu'il ne reste pas dans l'aéronef ou l'élément d'aéronef d'outils, d'équipements ou d'autres pièces et matériels étrangers, et que tous les panneaux d'accès déposés ont été réinstallés; |
| --- | --- |

9)

à l'issue de tout entretien, effectue une vérification générale pour s'assurer qu'il ne reste pas dans l'aéronef ou l'élément d'aéronef d'outils, d'équipements ou d'autres pièces et matériels étrangers, et que tous les panneaux d'accès déposés ont été réinstallés;

| 10) | veille à ce que tous les travaux d'entretien exécutés soient correctement enregistrés et documentés. |
| --- | --- |

10)

veille à ce que tous les travaux d'entretien exécutés soient correctement enregistrés et documentés.

ML.A.403   Défauts d'aéronefs

| a) | Tout défaut d'aéronef compromettant gravement la sécurité du vol doit être rectifié avant tout autre vol. |
| --- | --- |

a)

Tout défaut d'aéronef compromettant gravement la sécurité du vol doit être rectifié avant tout autre vol.

| b) | Les personnes suivantes peuvent décider qu'un défaut ne porte pas gravement atteinte à la sécurité en vol, et peuvent, en conséquence, en reporter la rectification:






  1) | le pilote, s'agissant de défauts affectant des équipements d'aéronef non requis; |
| --- | --- | --- |

b)

Les personnes suivantes peuvent décider qu'un défaut ne porte pas gravement atteinte à la sécurité en vol, et peuvent, en conséquence, en reporter la rectification:

1)

le pilote, s'agissant de défauts affectant des équipements d'aéronef non requis;

| 2) | le pilote, s'il utilise la liste minimale des équipements, s'agissant de défauts affectant des équipements d'aéronef requis – sinon, la rectification de ces défauts peut uniquement être reportée par un personnel de certification habilité; |
| --- | --- |

2)

le pilote, s'il utilise la liste minimale des équipements, s'agissant de défauts affectant des équipements d'aéronef requis – sinon, la rectification de ces défauts peut uniquement être reportée par un personnel de certification habilité;

| 3) | le pilote, s'agissant de défauts autres que ceux visés aux points b) 1) et b) 2) si toutes les conditions suivantes sont remplies:






  i) | l'aéronef est exploité au titre de l'annexe VII du règlement (UE) no 965/2012 (partie NCO) ou, dans le cas des ballons ou des planeurs, n'est pas exploité au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou ne suit pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976; |
| --- | --- | --- |

3)

le pilote, s'agissant de défauts autres que ceux visés aux points b) 1) et b) 2) si toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)

l'aéronef est exploité au titre de l'annexe VII du règlement (UE) no 965/2012 (partie NCO) ou, dans le cas des ballons ou des planeurs, n'est pas exploité au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou ne suit pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976;

| ii) | le pilote reporte la rectification du défaut avec l'accord du propriétaire de l'aéronef ou, le cas échéant, du CAMO ou CAO sous-traitant; |
| --- | --- |

ii)

le pilote reporte la rectification du défaut avec l'accord du propriétaire de l'aéronef ou, le cas échéant, du CAMO ou CAO sous-traitant;

| 4) | le personnel de certification dûment qualifié, s'agissant de défauts autres que ceux visés aux points b) 1) et b) 2), si les conditions visées aux points 3 i) et 3 ii) ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

4)

le personnel de certification dûment qualifié, s'agissant de défauts autres que ceux visés aux points b) 1) et b) 2), si les conditions visées aux points 3 i) et 3 ii) ne sont pas remplies.

| c) | Tout défaut d'aéronef qui ne compromet pas gravement la sécurité du vol est rectifié le plus rapidement possible à compter de la date à laquelle le défaut a été détecté pour la première fois, et dans le respect de limites spécifiées dans les données d'entretien. |
| --- | --- |

c)

Tout défaut d'aéronef qui ne compromet pas gravement la sécurité du vol est rectifié le plus rapidement possible à compter de la date à laquelle le défaut a été détecté pour la première fois, et dans le respect de limites spécifiées dans les données d'entretien.

| d) | Tout défaut qui n'est pas rectifié avant le vol est enregistré dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs visé au point ML.A.305, et un enregistrement est mis à la disposition du pilote. |
| --- | --- |

d)

Tout défaut qui n'est pas rectifié avant le vol est enregistré dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs visé au point ML.A.305, et un enregistrement est mis à la disposition du pilote.

SOUS-PARTIE E

ÉLÉMENTS D'AÉRONEFS

ML.A.501   Classification et installation

| a) | Sauf indication contraire dans la sous-partie F de l'annexe I (partie M), l'annexe II (partie 145), l'annexe V quinquies (partie CAO) du présent règlement et l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, un élément d'aéronef ne peut être installé que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:






  i) | il est dans un état satisfaisant; |
| --- | --- | --- |

a)

Sauf indication contraire dans la sous-partie F de l'annexe I (partie M), l'annexe II (partie 145), l'annexe V quinquies (partie CAO) du présent règlement et l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, un élément d'aéronef ne peut être installé que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

i)

il est dans un état satisfaisant;

| ii) | il a été remis en service de la manière appropriée au moyen du formulaire 1 de l'AESA figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent; |
| --- | --- |

ii)

il a été remis en service de la manière appropriée au moyen du formulaire 1 de l'AESA figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent;

| iii) | il a été marqué conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

iii)

il a été marqué conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| b) | Avant d'installer un élément sur un aéronef, la personne ou l'organisme de maintenance agréé s'assure que cet élément d'aéronef remplit les conditions pour être monté sur l'aéronef si des différentes modifications ou configurations prévues par les consignes de navigabilité s'appliquent. |
| --- | --- |

b)

Avant d'installer un élément sur un aéronef, la personne ou l'organisme de maintenance agréé s'assure que cet élément d'aéronef remplit les conditions pour être monté sur l'aéronef si des différentes modifications ou configurations prévues par les consignes de navigabilité s'appliquent.

| c) | Les pièces standard sont montées sur un aéronef ou un élément d'aéronef uniquement lorsque les données d'entretien indiquent ces pièces standard spécifiques. Les pièces standard sont uniquement montées si elles sont accompagnées de la preuve de leur conformité à la norme applicable et qu'elles ont une traçabilité appropriée. |
| --- | --- |

c)

Les pièces standard sont montées sur un aéronef ou un élément d'aéronef uniquement lorsque les données d'entretien indiquent ces pièces standard spécifiques. Les pièces standard sont uniquement montées si elles sont accompagnées de la preuve de leur conformité à la norme applicable et qu'elles ont une traçabilité appropriée.

| d) | Des matières premières ou consommables ne sont utilisées sur un aéronef ou un élément d'aéronef qu'à condition:






  i) | que le constructeur de l'aéronef ou le fabricant de l'élément d'aéronef autorise l'utilisation de matières premières ou de matières consommables dans les données d'entretien pertinentes, ou comme spécifié à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO); |
| --- | --- | --- |

d)

Des matières premières ou consommables ne sont utilisées sur un aéronef ou un élément d'aéronef qu'à condition:

i)

que le constructeur de l'aéronef ou le fabricant de l'élément d'aéronef autorise l'utilisation de matières premières ou de matières consommables dans les données d'entretien pertinentes, ou comme spécifié à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO);

| ii) | que ces matières remplissent les spécifications requises applicables aux matières et qu'elles aient une traçabilité appropriée; |
| --- | --- |

ii)

que ces matières remplissent les spécifications requises applicables aux matières et qu'elles aient une traçabilité appropriée;

| iii) | que ces matières soient accompagnées d'une documentation spécifique et contenant une déclaration de conformité aux spécifications, ainsi que l'indication du fabricant et du fournisseur. |
| --- | --- |

iii)

que ces matières soient accompagnées d'une documentation spécifique et contenant une déclaration de conformité aux spécifications, ainsi que l'indication du fabricant et du fournisseur.

| e) | Dans le cas de ballons qui permettent différentes combinaisons de nacelles, de brûleurs et de réservoirs de carburant pour une même enveloppe, la personne qui les installe s'assure que:






  1) | la nacelle, le brûleur et/ou les réservoirs de carburant remplissent les conditions pour être installés conformément à la fiche de caractéristiques du certificat de type ou autres documents auxquels renvoie la fiche de caractéristiques du certificat de type; |
| --- | --- | --- |

e)

Dans le cas de ballons qui permettent différentes combinaisons de nacelles, de brûleurs et de réservoirs de carburant pour une même enveloppe, la personne qui les installe s'assure que:

1)

la nacelle, le brûleur et/ou les réservoirs de carburant remplissent les conditions pour être installés conformément à la fiche de caractéristiques du certificat de type ou autres documents auxquels renvoie la fiche de caractéristiques du certificat de type;

| 2) | la nacelle, le brûleur et/ou les réservoirs de carburant sont en état d'être utilisés et sont accompagnés des enregistrements des travaux d'entretien appropriés. |
| --- | --- |

2)

la nacelle, le brûleur et/ou les réservoirs de carburant sont en état d'être utilisés et sont accompagnés des enregistrements des travaux d'entretien appropriés.

ML.A.502   Entretien des éléments d'aéronef

| a) | Les éléments d'aéronef acceptés par le propriétaire conformément au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 sont entretenus par toute personne ou tout organisme, sous réserve de réacceptation par le propriétaire aux conditions énoncées au point c) du point 21.A.307 de ladite annexe. Cet entretien ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA tel que prévu à l'appendice II de l'annexe I (partie M) et est soumis aux exigences en matière de remise en service des aéronefs. |
| --- | --- |

a)

Les éléments d'aéronef acceptés par le propriétaire conformément au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 sont entretenus par toute personne ou tout organisme, sous réserve de réacceptation par le propriétaire aux conditions énoncées au point c) du point 21.A.307 de ladite annexe. Cet entretien ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA tel que prévu à l'appendice II de l'annexe I (partie M) et est soumis aux exigences en matière de remise en service des aéronefs.

| b) | Les éléments d'aéronef sont remis en service conformément au tableau suivant: | Remis en service au moyen du formulaire 1 de l'AESA [figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M)] | Remis en service au niveau de l'aéronef conformément au point ML.A.801 (impossibilité de délivrer un formulaire 1 de l'AESA) |
| --- | --- | --- | --- |
| Éléments d'aéronef entretenus conformément aux données d'entretien des éléments d'aéronef (données fournies par le fabricant de l'élément d'aéronef) |
| Entretien autre que révision | Organismes de maintenance qualifiés moteurs (pour les moteurs) ou qualifiés éléments d'aéronef (pour les autres éléments d'aéronef) | (i) | Organismes de maintenance qualifiés aéronefs; et/ou |

b)

Les éléments d'aéronef sont remis en service conformément au tableau suivant:

Remis en service au moyen du formulaire 1 de l'AESA [figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M)]

Remis en service au niveau de l'aéronef conformément au point ML.A.801 (impossibilité de délivrer un formulaire 1 de l'AESA)

Éléments d'aéronef entretenus conformément aux données d'entretien des éléments d'aéronef (données fournies par le fabricant de l'élément d'aéronef)

Entretien autre que révision

Organismes de maintenance qualifiés moteurs (pour les moteurs) ou qualifiés éléments d'aéronef (pour les autres éléments d'aéronef)

(i)

Organismes de maintenance qualifiés aéronefs; et/ou

| (ii) | personnel de certification indépendant |
| --- | --- |

(ii)

personnel de certification indépendant

Révision d'éléments d'aéronef autres que les moteurs et hélices

Organismes de maintenance qualifiés éléments d'aéronef

Impossible

Révision des moteurs et hélices des aéronefs CS-VLA, CS-22 et LSA

Organismes de maintenance qualifiés moteurs (pour les moteurs) ou qualifiés éléments d'aéronef (pour les hélices)

| (iii) | Organismes de maintenance qualifiés aéronefs; et/ou |
| --- | --- |

(iii)

Organismes de maintenance qualifiés aéronefs; et/ou

| (iv) | personnel de certification indépendant |
| --- | --- |

(iv)

personnel de certification indépendant

Révision des moteurs et hélices d'aéronefs autres que les CS-VLA, CS-22 et LSA

Organismes de maintenance qualifiés moteurs (pour les moteurs) ou qualifiés éléments d'aéronef (pour les hélices)

Impossible

Éléments d'aéronef entretenus conformément aux données d'entretien des aéronefs (données fournies par le constructeur de l'aéronef)

Tous éléments d'aéronef et tous types d'entretien

Organismes de maintenance qualifiés moteurs (pour les moteurs) ou qualifiés éléments d'aéronef (pour les autres éléments d'aéronef)

| — | Organismes de maintenance qualifiés aéronefs; et/ou |
| --- | --- |

—

Organismes de maintenance qualifiés aéronefs; et/ou

| — | personnel de certification indépendant |
| --- | --- |

—

personnel de certification indépendant

ML.A.503   Éléments d'aéronef à durée de vie limitée

| a) | Le terme “éléments d'aéronef à durée de vie limitée” couvre les éléments suivants:






  1) | éléments d'aéronef soumis à une limite de vie certifiée au-delà de laquelle ils doivent être retirés; et |
| --- | --- | --- |

a)

Le terme “éléments d'aéronef à durée de vie limitée” couvre les éléments suivants:

1)

éléments d'aéronef soumis à une limite de vie certifiée au-delà de laquelle ils doivent être retirés; et

| 2) | éléments d'aéronef soumis à une limite de vie au-delà de laquelle ils font l'objet de travaux d'entretien pour restaurer leur aptitude au vol. |
| --- | --- |

2)

éléments d'aéronef soumis à une limite de vie au-delà de laquelle ils font l'objet de travaux d'entretien pour restaurer leur aptitude au vol.

| b) | Les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée figurant dans le programme d'entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point c) du point ML.A.504. |
| --- | --- |

b)

Les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée figurant dans le programme d'entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point c) du point ML.A.504.

| c) | La durée de vie approuvée est exprimée en jours calendrier, heures de vol, atterrissages ou cycles, selon le cas. |
| --- | --- |

c)

La durée de vie approuvée est exprimée en jours calendrier, heures de vol, atterrissages ou cycles, selon le cas.

| d) | Au terme de sa durée de vie approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef en vue d'être soumis à des travaux d'entretien ou, s'il s'agit d'un élément possédant une limite de vie certifiée, d'être mis au rebut. |
| --- | --- |

d)

Au terme de sa durée de vie approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef en vue d'être soumis à des travaux d'entretien ou, s'il s'agit d'un élément possédant une limite de vie certifiée, d'être mis au rebut.

ML.A.504   Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables

| a) | Un élément d'aéronef est considéré comme inutilisable dans l'une quelconque des circonstances suivantes:






  1) | expiration de la limite de vie de l'élément d'aéronef définie dans le programme d'entretien de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

a)

Un élément d'aéronef est considéré comme inutilisable dans l'une quelconque des circonstances suivantes:

1)

expiration de la limite de vie de l'élément d'aéronef définie dans le programme d'entretien de l'aéronef;

| 2) | non-conformité aux consignes de navigabilité applicables et à d'autres exigences relatives au maintien de la navigabilité prescrites par l'Agence; |
| --- | --- |

2)

non-conformité aux consignes de navigabilité applicables et à d'autres exigences relatives au maintien de la navigabilité prescrites par l'Agence;

| 3) | absence des informations nécessaires pour déterminer l'état de navigabilité de l'élément d'aéronef ou établir s'il remplit les conditions d'installation; |
| --- | --- |

3)

absence des informations nécessaires pour déterminer l'état de navigabilité de l'élément d'aéronef ou établir s'il remplit les conditions d'installation;

| 4) | preuve de défauts ou avaries de l'élément d'aéronef; |
| --- | --- |

4)

preuve de défauts ou avaries de l'élément d'aéronef;

| 5) | implication de l'élément d'aéronef dans un incident ou un accident susceptible d'affecter son aptitude au service. |
| --- | --- |

5)

implication de l'élément d'aéronef dans un incident ou un accident susceptible d'affecter son aptitude au service.

| b) | Les éléments d'aéronef inutilisables sont classés comme suit:






  1) | éléments d'aéronef inutilisables entreposés dans un endroit sûr sous le contrôle d'un organisme de maintenance agréé ou d'un personnel de certification indépendant jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur leur état futur; |
| --- | --- | --- |

b)

Les éléments d'aéronef inutilisables sont classés comme suit:

1)

éléments d'aéronef inutilisables entreposés dans un endroit sûr sous le contrôle d'un organisme de maintenance agréé ou d'un personnel de certification indépendant jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur leur état futur;

| 2) | éléments d'aéronef jugés inutilisables par la personne ou l'organisme qui les a déclarés inutilisables, et dont la conservation est transférée au propriétaire de l'aéronef après enregistrement de ce transfert dans le système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs visé au point ML.A.305. |
| --- | --- |

2)

éléments d'aéronef jugés inutilisables par la personne ou l'organisme qui les a déclarés inutilisables, et dont la conservation est transférée au propriétaire de l'aéronef après enregistrement de ce transfert dans le système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs visé au point ML.A.305.

| c) | Les éléments d'aéronef qui ont atteint leur limite de vie certifiée ou qui contiennent un défaut ou une avarie non réparable sont classés comme irrécupérables et ne sont pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments d'aéronef, à moins que les durées de vie certifiées aient été prolongées ou qu'une solution de réparation ait été approuvée conformément au point ML.A.304. |
| --- | --- |

c)

Les éléments d'aéronef qui ont atteint leur limite de vie certifiée ou qui contiennent un défaut ou une avarie non réparable sont classés comme irrécupérables et ne sont pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments d'aéronef, à moins que les durées de vie certifiées aient été prolongées ou qu'une solution de réparation ait été approuvée conformément au point ML.A.304.

| d) | Toute personne ou tout organisme responsable en application du point ML.A.201 prend, dans le cas d'un élément d'aéronef irrécupérable visé au point c), l'une des mesures suivantes:






  1) | conserver cet élément d'aéronef dans un lieu visé au point b) 1); |
| --- | --- | --- |

d)

Toute personne ou tout organisme responsable en application du point ML.A.201 prend, dans le cas d'un élément d'aéronef irrécupérable visé au point c), l'une des mesures suivantes:

1)

conserver cet élément d'aéronef dans un lieu visé au point b) 1);

| 2) | s'arranger pour faire que cet élément d'aéronef soit suffisamment détérioré pour qu'aucune récupération ni réparation ne soit rentable avant d'en abandonner la responsabilité. |
| --- | --- |

2)

s'arranger pour faire que cet élément d'aéronef soit suffisamment détérioré pour qu'aucune récupération ni réparation ne soit rentable avant d'en abandonner la responsabilité.

| e) | Nonobstant le point d), une personne ou un organisme responsable au titre du point ML.A.201 peut transférer sans détérioration à un organisme, dans un but de formation ou de recherche, la responsabilité à l'égard d'éléments d'aéronef classés comme irrécupérables. |
| --- | --- |

e)

Nonobstant le point d), une personne ou un organisme responsable au titre du point ML.A.201 peut transférer sans détérioration à un organisme, dans un but de formation ou de recherche, la responsabilité à l'égard d'éléments d'aéronef classés comme irrécupérables.

SOUS-PARTIE H

CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

ML.A.801   Certificat de remise en service d'aéronef

| a) | Un certificat de remise en service (ci-après “CRS”) est délivré après que l'entretien requis a été dûment effectué sur un aéronef. |
| --- | --- |

a)

Un certificat de remise en service (ci-après “CRS”) est délivré après que l'entretien requis a été dûment effectué sur un aéronef.

| b) | Le CRS est délivré:






  1) | soit par un personnel de certification approprié au nom de l'organisme de maintenance agréé; |
| --- | --- | --- |

b)

Le CRS est délivré:

1)

soit par un personnel de certification approprié au nom de l'organisme de maintenance agréé;

| 2) | soit par un personnel de certification indépendant; |
| --- | --- |

2)

soit par un personnel de certification indépendant;

| 3) | soit par le pilote-propriétaire conformément au point ML.A.803. |
| --- | --- |

3)

soit par le pilote-propriétaire conformément au point ML.A.803.

| c) | Par dérogation au point b), en cas de circonstances imprévues, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu où aucun organisme de maintenance dûment agréé et aucun personnel de certification approprié ne sont disponibles, le propriétaire peut autoriser toute personne ayant au minimum trois ans d'expérience utile en matière d'entretien et possédant les qualifications appropriées à effectuer les travaux d'entretien de l'aéronef en conformité avec les normes énoncées dans la sous-partie D de la présente annexe et à autoriser la remise en service de l'aéronef. Dans ce cas, le propriétaire:






  1) | obtient et conserve dans les enregistrements de l'aéronef le détail de tous les travaux effectués et des qualifications de la personne qui délivre le certificat; |
| --- | --- | --- |

c)

Par dérogation au point b), en cas de circonstances imprévues, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu où aucun organisme de maintenance dûment agréé et aucun personnel de certification approprié ne sont disponibles, le propriétaire peut autoriser toute personne ayant au minimum trois ans d'expérience utile en matière d'entretien et possédant les qualifications appropriées à effectuer les travaux d'entretien de l'aéronef en conformité avec les normes énoncées dans la sous-partie D de la présente annexe et à autoriser la remise en service de l'aéronef. Dans ce cas, le propriétaire:

1)

obtient et conserve dans les enregistrements de l'aéronef le détail de tous les travaux effectués et des qualifications de la personne qui délivre le certificat;

| 2) | veille à ce que ces travaux d'entretien fassent l'objet d'une deuxième vérification et validation conformément au point b) du point ML.A.801 le plus rapidement possible et dans un délai ne dépassant pas sept jours ou, dans le cas des aéronefs exploités au titre de l'annexe VII du règlement (UE) no 965/2012 (partie NCO), ou, dans le cas des ballons, qui ne sont pas exploités au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395, ou, dans le cas des planeurs, qui ne suivent pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976, dans un délai ne dépassant pas trente jours; |
| --- | --- |

2)

veille à ce que ces travaux d'entretien fassent l'objet d'une deuxième vérification et validation conformément au point b) du point ML.A.801 le plus rapidement possible et dans un délai ne dépassant pas sept jours ou, dans le cas des aéronefs exploités au titre de l'annexe VII du règlement (UE) no 965/2012 (partie NCO), ou, dans le cas des ballons, qui ne sont pas exploités au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395, ou, dans le cas des planeurs, qui ne suivent pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976, dans un délai ne dépassant pas trente jours;

| 3) | informe le CAMO ou le CAO sous-traitant, ou l'autorité compétente en l'absence de sous-traitance, dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de cette autorisation. |
| --- | --- |

3)

informe le CAMO ou le CAO sous-traitant, ou l'autorité compétente en l'absence de sous-traitance, dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de cette autorisation.

| d) | Dans le cas d'une remise en service conformément aux points b) 1) ou b) 2), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent; |
| --- | --- |

d)

Dans le cas d'une remise en service conformément aux points b) 1) ou b) 2), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent;

| e) | Un CRS doit au moins contenir:






  1) | la description des principaux travaux d'entretien effectués; |
| --- | --- | --- |

e)

Un CRS doit au moins contenir:

1)

la description des principaux travaux d'entretien effectués;

| 2) | la date à laquelle l'entretien a été mené à bien; |
| --- | --- |

2)

la date à laquelle l'entretien a été mené à bien;

| 3) | l'identité de l'organisme ou de la personne délivrant l'autorisation de remise en service, et notamment:






  i) | soit la référence d'agrément de l'organisme de maintenance et l'habilitation du personnel de certification qui délivre le CRS; |
| --- | --- | --- |

3)

l'identité de l'organisme ou de la personne délivrant l'autorisation de remise en service, et notamment:

i)

soit la référence d'agrément de l'organisme de maintenance et l'habilitation du personnel de certification qui délivre le CRS;

| ii) | soit, dans le cas visé au point b) 2), l'identité, et, le cas échéant, le numéro de licence du personnel de certification indépendant qui délivre le CRS; |
| --- | --- |

ii)

soit, dans le cas visé au point b) 2), l'identité, et, le cas échéant, le numéro de licence du personnel de certification indépendant qui délivre le CRS;

| 4) | soit les restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation, le cas échéant. |
| --- | --- |

4)

soit les restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation, le cas échéant.

| f) | Par dérogation au point a) et nonobstant le point g), lorsque les travaux d'entretien requis ne peuvent être menés à bien, un CRS peut être délivré dans le respect des limites convenues applicables aux aéronefs. Dans ce cas, le CRS indique que l'entretien n'a pu être mené à bien, et indique également toutes restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation applicables, dans le cadre des informations requises au point e) 4). |
| --- | --- |

f)

Par dérogation au point a) et nonobstant le point g), lorsque les travaux d'entretien requis ne peuvent être menés à bien, un CRS peut être délivré dans le respect des limites convenues applicables aux aéronefs. Dans ce cas, le CRS indique que l'entretien n'a pu être mené à bien, et indique également toutes restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation applicables, dans le cadre des informations requises au point e) 4).

| g) | Un CRS n'est pas délivré en cas de non-conformité connue aux exigences de la présente annexe, compromettant gravement la sécurité du vol. |
| --- | --- |

g)

Un CRS n'est pas délivré en cas de non-conformité connue aux exigences de la présente annexe, compromettant gravement la sécurité du vol.

ML.A.802   Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

| a) | Un CRS d'élément d'aéronef est délivré lorsque l'entretien requis a été dûment effectué sur un élément d'aéronef conformément au point ML.A.502. |
| --- | --- |

a)

Un CRS d'élément d'aéronef est délivré lorsque l'entretien requis a été dûment effectué sur un élément d'aéronef conformément au point ML.A.502.

| b) | Le certificat d'autorisation de remise en service, identifié comme étant le formulaire 1 de l'AESA, figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), constitue le CRS d'élément d'aéronef, sauf si l'entretien est exécuté au niveau de l'aéronef, comme indiqué au point b) du point ML.A.502. |
| --- | --- |

b)

Le certificat d'autorisation de remise en service, identifié comme étant le formulaire 1 de l'AESA, figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), constitue le CRS d'élément d'aéronef, sauf si l'entretien est exécuté au niveau de l'aéronef, comme indiqué au point b) du point ML.A.502.

ML.A.803   Habilitation du pilote-propriétaire

| a) | Pour être qualifiée de pilote-propriétaire, une personne doit:






  1) | être titulaire d'une licence de pilote (ou équivalent) valable, délivrée ou validée par un État membre pour la qualification de type ou de classe de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour être qualifiée de pilote-propriétaire, une personne doit:

1)

être titulaire d'une licence de pilote (ou équivalent) valable, délivrée ou validée par un État membre pour la qualification de type ou de classe de l'aéronef;

| 2) | être propriétaire ou copropriétaire de l'aéronef; ce propriétaire doit être:






  i) | soit l'une des personnes physiques inscrites sur le formulaire d'immatriculation; |
| --- | --- | --- |

2)

être propriétaire ou copropriétaire de l'aéronef; ce propriétaire doit être:

i)

soit l'une des personnes physiques inscrites sur le formulaire d'immatriculation;

| ii) | soit membre d'une entité juridique à but non lucratif dans le domaine des loisirs, cette entité juridique étant indiquée sur le document d'immatriculation en tant que propriétaire ou exploitant; ce membre doit être directement associé au processus décisionnel de l'entité juridique et être désigné par celle-ci pour effectuer les travaux d'entretien dévolus au pilote-propriétaire. |
| --- | --- |

ii)

soit membre d'une entité juridique à but non lucratif dans le domaine des loisirs, cette entité juridique étant indiquée sur le document d'immatriculation en tant que propriétaire ou exploitant; ce membre doit être directement associé au processus décisionnel de l'entité juridique et être désigné par celle-ci pour effectuer les travaux d'entretien dévolus au pilote-propriétaire.

| b) | Pour les aéronefs qui sont exploités au titre de l'annexe VII (partie NCO) du règlement (UE) no 965/2012 ou, dans le cas des ballons, qui ne sont pas exploités au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou, dans le cas des planeurs, qui ne suivent pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976, le pilote-propriétaire peut délivrer un CRS à l'issue de l'exécution des travaux d'entretien limités dévolus au pilote-propriétaire, comme prévu à l'appendice II de la présente annexe. |
| --- | --- |

b)

Pour les aéronefs qui sont exploités au titre de l'annexe VII (partie NCO) du règlement (UE) no 965/2012 ou, dans le cas des ballons, qui ne sont pas exploités au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou, dans le cas des planeurs, qui ne suivent pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976, le pilote-propriétaire peut délivrer un CRS à l'issue de l'exécution des travaux d'entretien limités dévolus au pilote-propriétaire, comme prévu à l'appendice II de la présente annexe.

| c) | Le CRS doit être inscrit dans les carnets de bord et préciser les principaux travaux d'entretien effectués, les données d'entretien utilisées, la date à laquelle cet entretien a été achevé, ainsi que l'identité, la signature et le numéro de licence pilote (ou équivalent) du pilote-propriétaire qui délivre ce certificat. |
| --- | --- |

c)

Le CRS doit être inscrit dans les carnets de bord et préciser les principaux travaux d'entretien effectués, les données d'entretien utilisées, la date à laquelle cet entretien a été achevé, ainsi que l'identité, la signature et le numéro de licence pilote (ou équivalent) du pilote-propriétaire qui délivre ce certificat.

SOUS-PARTIE I

CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

ML.A.901   Examen de navigabilité d'un aéronef

Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef (“CEN”), un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité est réalisé périodiquement.

| a) | Un CEN est délivré conformément à l'appendice IV (formulaire 15c de l'AESA) de la présente annexe à l'issue d'un examen de navigabilité satisfaisant. Le CEN est valable un an. |
| --- | --- |

a)

Un CEN est délivré conformément à l'appendice IV (formulaire 15c de l'AESA) de la présente annexe à l'issue d'un examen de navigabilité satisfaisant. Le CEN est valable un an.

| b) | L'examen de navigabilité et la délivrance du CEN sont effectués conformément au point ML.A.903:






  1) | soit par l'autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

b)

L'examen de navigabilité et la délivrance du CEN sont effectués conformément au point ML.A.903:

1)

soit par l'autorité compétente;

| 2) | soit par un CAMO ou un CAO dûment agréé; |
| --- | --- |

2)

soit par un CAMO ou un CAO dûment agréé;

| 3) | soit par l'organisme de maintenance agréé qui procède à l'inspection des 100 heures/annuelle prévue dans le programme d'entretien de l'aéronef; |
| --- | --- |

3)

soit par l'organisme de maintenance agréé qui procède à l'inspection des 100 heures/annuelle prévue dans le programme d'entretien de l'aéronef;

| 4) | soit, pour les aéronefs qui sont exploités au titre de l'annexe VII (partie NCO) du règlement (UE) no 965/2012 ou, dans le cas des ballons, qui ne sont pas exploités au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou, dans le cas des planeurs, qui ne suivent pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976, par le personnel de certification indépendant qui procède à l'inspection des 100 heures/annuelle prévue dans le programme d'entretien de l'aéronef, dès lors qu'il est titulaire:






  i) | d'une licence délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) qualifiante pour l'aéronef correspondant ou, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas à cet aéronef particulier, d'une qualification nationale de personnel de certification valable pour cet aéronef; |
| --- | --- | --- |

4)

soit, pour les aéronefs qui sont exploités au titre de l'annexe VII (partie NCO) du règlement (UE) no 965/2012 ou, dans le cas des ballons, qui ne sont pas exploités au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou, dans le cas des planeurs, qui ne suivent pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976, par le personnel de certification indépendant qui procède à l'inspection des 100 heures/annuelle prévue dans le programme d'entretien de l'aéronef, dès lors qu'il est titulaire:

i)

d'une licence délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) qualifiante pour l'aéronef correspondant ou, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas à cet aéronef particulier, d'une qualification nationale de personnel de certification valable pour cet aéronef;

| ii) | d'une habilitation délivrée:






  A) | soit par l'autorité compétente qui a délivré la licence conformément à l'annexe III (partie 66); |
| --- | --- | --- |

ii)

d'une habilitation délivrée:

A)

soit par l'autorité compétente qui a délivré la licence conformément à l'annexe III (partie 66);

| B) | soit, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas, par l'autorité compétente responsable de la qualification nationale de personnel de certification. |
| --- | --- |

B)

soit, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas, par l'autorité compétente responsable de la qualification nationale de personnel de certification.

Un personnel de certification indépendant titulaire d'une licence délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) peut réaliser les examens de navigabilité et délivrer le CEN pour les aéronefs immatriculés dans n'importe quel État membre. Toutefois, un personnel de certification indépendant titulaire d'une qualification nationale réalise les examens de navigabilité et délivre le CEN uniquement pour les aéronefs immatriculés dans l'État membre responsable de la qualification nationale.

Les CEN délivrés par un personnel de certification indépendant titulaire d'une qualification nationale ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle lorsque l'aéronef est transféré vers un autre État membre.

Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel en matière de sécurité, l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre elle-même le CEN.

| c) | La période de validité d'un CEN peut être prolongée au maximum deux fois consécutives, pour une période d'un an à chaque fois, par un CAMO ou un CAO dûment agréé, sous réserve des conditions suivantes:






  1) | l'aéronef a été géré en permanence durant les douze derniers mois par ce CAMO ou ce CAO; |
| --- | --- | --- |

c)

La période de validité d'un CEN peut être prolongée au maximum deux fois consécutives, pour une période d'un an à chaque fois, par un CAMO ou un CAO dûment agréé, sous réserve des conditions suivantes:

1)

l'aéronef a été géré en permanence durant les douze derniers mois par ce CAMO ou ce CAO;

| 2) | l'aéronef a été entretenu durant les douze derniers mois par des organismes de maintenance agréés; cela inclut les tâches d'entretien effectuées par le pilote-propriétaire et la remise en service soit par le pilote-propriétaire, soit par le personnel de certification indépendant; |
| --- | --- |

2)

l'aéronef a été entretenu durant les douze derniers mois par des organismes de maintenance agréés; cela inclut les tâches d'entretien effectuées par le pilote-propriétaire et la remise en service soit par le pilote-propriétaire, soit par le personnel de certification indépendant;

| 3) | le CAMO ou le CAO n'a aucune preuve ni raison de penser que l'aéronef n'est pas apte au vol. |
| --- | --- |

3)

le CAMO ou le CAO n'a aucune preuve ni raison de penser que l'aéronef n'est pas apte au vol.

Cette prolongation par le CAMO ou le CAO est possible quel que soit le personnel ou l'organisme qui, comme prévu au point b), a délivré le CEN à l'origine.

| d) | Par dérogation au point c), la prolongation du CEN peut être anticipée d'une période maximale de 30 jours, sans perte de continuité du modèle d'examen, pour garantir la disponibilité de l'aéronef afin que le CEN original puisse être placé à bord. |
| --- | --- |

d)

Par dérogation au point c), la prolongation du CEN peut être anticipée d'une période maximale de 30 jours, sans perte de continuité du modèle d'examen, pour garantir la disponibilité de l'aéronef afin que le CEN original puisse être placé à bord.

| e) | Lorsque l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre le CEN elle-même, le propriétaire fournit à l'autorité compétente:






  1) | la documentation exigée par l'autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

e)

Lorsque l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre le CEN elle-même, le propriétaire fournit à l'autorité compétente:

1)

la documentation exigée par l'autorité compétente;

| 2) | des locaux adaptés à l'endroit qui convient pour son personnel; |
| --- | --- |

2)

des locaux adaptés à l'endroit qui convient pour son personnel;

| 3) | lorsque cela est nécessaire, l'assistance d'un personnel de certification approprié. |
| --- | --- |

3)

lorsque cela est nécessaire, l'assistance d'un personnel de certification approprié.

ML.A.902   Validité du certificat d'examen de navigabilité

| a) | Un CEN perd sa validité:






  1) | s'il est suspendu ou retiré; ou |
| --- | --- | --- |

a)

Un CEN perd sa validité:

1)

s'il est suspendu ou retiré; ou

| 2) | si le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré; ou |
| --- | --- |

2)

si le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré; ou

| 3) | si l'aéronef n'est pas inscrit au registre des aéronefs d'un État membre; ou |
| --- | --- |

3)

si l'aéronef n'est pas inscrit au registre des aéronefs d'un État membre; ou

| 4) | si le certificat de type au titre duquel le certificat de navigabilité a été délivré est suspendu ou retiré. |
| --- | --- |

4)

si le certificat de type au titre duquel le certificat de navigabilité a été délivré est suspendu ou retiré.

| b) | Un aéronef ne vole pas dès lors que le CEN n'est plus valable ou que l'une quelconque des circonstances suivantes survient:






  1) | le maintien de navigabilité de l'aéronef ou d'un élément monté sur l'aéronef ne satisfait pas aux exigences de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

b)

Un aéronef ne vole pas dès lors que le CEN n'est plus valable ou que l'une quelconque des circonstances suivantes survient:

1)

le maintien de navigabilité de l'aéronef ou d'un élément monté sur l'aéronef ne satisfait pas aux exigences de la présente annexe;

| 2) | l'aéronef n'est plus conforme à la définition de type approuvée par l'Agence; |
| --- | --- |

2)

l'aéronef n'est plus conforme à la définition de type approuvée par l'Agence;

| 3) | l'aéronef a été exploité au-delà des limites du manuel de vol approuvé ou du certificat de navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise; |
| --- | --- |

3)

l'aéronef a été exploité au-delà des limites du manuel de vol approuvé ou du certificat de navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise;

| 4) | l'aéronef a été impliqué dans un accident ou un incident qui affecte sa navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise pour la rétablir; |
| --- | --- |

4)

l'aéronef a été impliqué dans un accident ou un incident qui affecte sa navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise pour la rétablir;

| 5) | une modification ou réparation sur l'aéronef ou sur un élément monté sur l'aéronef n'est pas conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

5)

une modification ou réparation sur l'aéronef ou sur un élément monté sur l'aéronef n'est pas conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| c) | En cas de renonciation ou de retrait, le CEN doit être restitué à l'autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

En cas de renonciation ou de retrait, le CEN doit être restitué à l'autorité compétente.

ML.A.903   Processus d'examen de navigabilité

| a) | Pour satisfaire à l'exigence relative à l'examen de navigabilité d'aéronef au sens du point ML.A.901, le personnel d'examen de navigabilité procède à un examen documenté des enregistrements de l'aéronef pour vérifier que:






  1) | les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour satisfaire à l'exigence relative à l'examen de navigabilité d'aéronef au sens du point ML.A.901, le personnel d'examen de navigabilité procède à un examen documenté des enregistrements de l'aéronef pour vérifier que:

1)

les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés;

| 2) | le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision; |
| --- | --- |

2)

le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision;

| 3) | tous les travaux d'entretien à réaliser sur l'aéronef ont été effectués conformément au programme d'entretien de l'aéronef; |
| --- | --- |

3)

tous les travaux d'entretien à réaliser sur l'aéronef ont été effectués conformément au programme d'entretien de l'aéronef;

| 4) | tous les défauts connus ont été rectifiés ou reportés de manière contrôlée; |
| --- | --- |

4)

tous les défauts connus ont été rectifiés ou reportés de manière contrôlée;

| 5) | toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées; |
| --- | --- |

5)

toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées;

| 6) | toutes les modifications et réparations effectuées sur l'aéronef ont été enregistrées et sont conformes à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; |
| --- | --- |

6)

toutes les modifications et réparations effectuées sur l'aéronef ont été enregistrées et sont conformes à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

| 7) | tous les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée; |
| --- | --- |

7)

tous les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée;

| 8) | tous les travaux d'entretien ont été certifiés conformément à la présente annexe; |
| --- | --- |

8)

tous les travaux d'entretien ont été certifiés conformément à la présente annexe;

| 9) | s'il est requis, le devis de masse et de centrage actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide; |
| --- | --- |

9)

s'il est requis, le devis de masse et de centrage actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide;

| 10) | l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence; |
| --- | --- |

10)

l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence;

| 11) | s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

11)

s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| b) | Le personnel d'examen de navigabilité visé au point a) entreprend une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas dûment qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par du personnel qualifié. |
| --- | --- |

b)

Le personnel d'examen de navigabilité visé au point a) entreprend une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas dûment qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par du personnel qualifié.

| c) | Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité s'assure que:






  1) | toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées; |
| --- | --- | --- |

c)

Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité s'assure que:

1)

toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées;

| 2) | l'aéronef est conforme à son manuel de vol approuvé; |
| --- | --- |

2)

l'aéronef est conforme à son manuel de vol approuvé;

| 3) | la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés; |
| --- | --- |

3)

la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés;

| 4) | aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié conformément au point ML.A.403, ne peut être détecté; |
| --- | --- |

4)

aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié conformément au point ML.A.403, ne peut être détecté;

| 5) | aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements visé au point a). |
| --- | --- |

5)

aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements visé au point a).

| d) | Par dérogation au point a) du point ML.A.901, l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximale de 90 jours, sans perte de continuité du modèle d'examen, de manière à ce que l'étude physique puisse avoir lieu pendant une vérification d'entretien. |
| --- | --- |

d)

Par dérogation au point a) du point ML.A.901, l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximale de 90 jours, sans perte de continuité du modèle d'examen, de manière à ce que l'étude physique puisse avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

| e) | Le CEN (formulaire 15c de l'AESA) visé à l'appendice IV est délivré uniquement:






  1) | par un personnel d'examen de navigabilité dûment agréé; |
| --- | --- | --- |

e)

Le CEN (formulaire 15c de l'AESA) visé à l'appendice IV est délivré uniquement:

1)

par un personnel d'examen de navigabilité dûment agréé;

| 2) | lorsque l'examen de navigabilité a été effectué en intégralité et que toutes les constatations ont été clôturées; |
| --- | --- |

2)

lorsque l'examen de navigabilité a été effectué en intégralité et que toutes les constatations ont été clôturées;

| 3) | lorsque toute anomalie constatée dans le programme d'entretien de l'aéronef au sens du point h) a été corrigée de manière satisfaisante. |
| --- | --- |

3)

lorsque toute anomalie constatée dans le programme d'entretien de l'aéronef au sens du point h) a été corrigée de manière satisfaisante.

| f) | Une copie de tout CEN délivré ou prolongé pour un aéronef est envoyée à l'État membre d'immatriculation de cet aéronef dans les dix jours. |
| --- | --- |

f)

Une copie de tout CEN délivré ou prolongé pour un aéronef est envoyée à l'État membre d'immatriculation de cet aéronef dans les dix jours.

| g) | Les tâches d'examen de navigabilité ne sont pas sous-traitées. |
| --- | --- |

g)

Les tâches d'examen de navigabilité ne sont pas sous-traitées.

| h) | L'efficacité du programme d'entretien de l'aéronef peut être réexaminée conjointement avec l'examen de navigabilité conformément au point c) 9) du point ML.A.302. Ce réexamen est réalisé par la personne ayant effectué l'examen de navigabilité. S'il révèle des manquements sur l'aéronef liés à des lacunes dans le contenu du programme d'entretien de l'aéronef, le programme d'entretien de l'aéronef doit être modifié en conséquence. La personne qui effectue le réexamen informe l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation si elle n'est pas d'accord avec les mesures modifiant le programme d'entretien de l'aéronef prises par le propriétaire, le CAMO ou le CAO. Dans ce cas, l'autorité compétente décide des modifications qu'il est nécessaire d'apporter au programme d'entretien de l'aéronef, en se rapportant aux constatations correspondantes définies au point ML.B.903, et, si nécessaire, en réagissant conformément au point ML.B.304. |
| --- | --- |

h)

L'efficacité du programme d'entretien de l'aéronef peut être réexaminée conjointement avec l'examen de navigabilité conformément au point c) 9) du point ML.A.302. Ce réexamen est réalisé par la personne ayant effectué l'examen de navigabilité. S'il révèle des manquements sur l'aéronef liés à des lacunes dans le contenu du programme d'entretien de l'aéronef, le programme d'entretien de l'aéronef doit être modifié en conséquence. La personne qui effectue le réexamen informe l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation si elle n'est pas d'accord avec les mesures modifiant le programme d'entretien de l'aéronef prises par le propriétaire, le CAMO ou le CAO. Dans ce cas, l'autorité compétente décide des modifications qu'il est nécessaire d'apporter au programme d'entretien de l'aéronef, en se rapportant aux constatations correspondantes définies au point ML.B.903, et, si nécessaire, en réagissant conformément au point ML.B.304.

ML.A.904   Qualifications du personnel d'examen de navigabilité

| a) | Le personnel d'examen de navigabilité agissant au nom de l'autorité compétente est qualifié conformément au point ML.B.902. |
| --- | --- |

a)

Le personnel d'examen de navigabilité agissant au nom de l'autorité compétente est qualifié conformément au point ML.B.902.

| b) | Le personnel d'examen de navigabilité agissant au nom d'un organisme visé à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), est qualifié conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), respectivement. |
| --- | --- |

b)

Le personnel d'examen de navigabilité agissant au nom d'un organisme visé à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), est qualifié conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), respectivement.

| c) | Le personnel d'examen de navigabilité agissant en son propre nom, comme le permet le point b) 4) du point ML.A.901:






  1) | est titulaire d'une licence délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) qualifiante pour l'aéronef correspondant ou, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas à cet aéronef particulier, d'une qualification nationale de personnel de certification valable pour cet aéronef; et |
| --- | --- | --- |

c)

Le personnel d'examen de navigabilité agissant en son propre nom, comme le permet le point b) 4) du point ML.A.901:

1)

est titulaire d'une licence délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) qualifiante pour l'aéronef correspondant ou, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas à cet aéronef particulier, d'une qualification nationale de personnel de certification valable pour cet aéronef; et

| 2) | est titulaire d'une habilitation délivrée:






  i) | soit par l'autorité compétente qui a délivré la licence conformément à l'annexe III (partie 66); |
| --- | --- | --- |

2)

est titulaire d'une habilitation délivrée:

i)

soit par l'autorité compétente qui a délivré la licence conformément à l'annexe III (partie 66);

| ii) | soit, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas, par l'autorité compétente responsable de la qualification nationale de personnel de certification. |
| --- | --- |

ii)

soit, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas, par l'autorité compétente responsable de la qualification nationale de personnel de certification.

| d) | L'habilitation requise au titre du point c) 2) est délivrée par l'autorité compétente lorsque:






  1) | l'autorité compétente a déterminé que la personne connaît les parties de la présente annexe concernant la gestion du maintien de la navigabilité, la réalisation des examens de navigabilité et la délivrance des CEN; |
| --- | --- | --- |

d)

L'habilitation requise au titre du point c) 2) est délivrée par l'autorité compétente lorsque:

1)

l'autorité compétente a déterminé que la personne connaît les parties de la présente annexe concernant la gestion du maintien de la navigabilité, la réalisation des examens de navigabilité et la délivrance des CEN;

| 2) | la personne a réalisé de manière satisfaisante un examen de navigabilité sous la supervision de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

2)

la personne a réalisé de manière satisfaisante un examen de navigabilité sous la supervision de l'autorité compétente.

Cette habilitation est valable cinq ans à condition que le titulaire réalise au moins un examen de navigabilité tous les douze mois. Faute de quoi, il est procédé à un nouvel examen de navigabilité, dont l'issue doit être satisfaisante, sous la supervision de l'autorité compétente.

À l'expiration de sa période de validité, l'habilitation est renouvelée pour cinq ans, sous réserve d'une confirmation de la conformité du titulaire avec les points d) 1) et d) 2). Le nombre de renouvellements n'est pas limité.

Le titulaire de l'habilitation conserve les enregistrements de tous les examens de navigabilité réalisés et, sur demande, les met à la disposition de toute autorité compétente et de tout propriétaire d'aéronef pour qui un examen de navigabilité est réalisé.

L'autorité compétente peut retirer cette habilitation à tout moment si elle n'est pas satisfaite de la compétence du titulaire ou de la manière dont celui-ci utilise son habilitation.

ML.A.905   Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'Union

| a) | Lorsqu'une immatriculation d'aéronef est transférée au sein de l'Union, le postulant:






  1) | tout d'abord, fournit à l'ancien État membre le nom de l'État membre dans lequel l'aéronef sera immatriculé; |
| --- | --- | --- |

a)

Lorsqu'une immatriculation d'aéronef est transférée au sein de l'Union, le postulant:

1)

tout d'abord, fournit à l'ancien État membre le nom de l'État membre dans lequel l'aéronef sera immatriculé;

| 2) | et ensuite, présente sa demande au nouvel État membre pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

2)

et ensuite, présente sa demande au nouvel État membre pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| b) | Nonobstant le point a) 3) du point ML.A.902, l'ancien CEN reste valable jusqu'à sa date d'expiration, à moins qu'il n'ait été délivré par un personnel de certification indépendant titulaire d'une qualification nationale de personnel de certification conformément au point b) 4) du point ML.A.901, auquel cas le point ML.A.906 s'applique. |
| --- | --- |

b)

Nonobstant le point a) 3) du point ML.A.902, l'ancien CEN reste valable jusqu'à sa date d'expiration, à moins qu'il n'ait été délivré par un personnel de certification indépendant titulaire d'une qualification nationale de personnel de certification conformément au point b) 4) du point ML.A.901, auquel cas le point ML.A.906 s'applique.

| c) | Nonobstant les points a) et b), dans les cas où l'aéronef n'était pas en état de naviguer dans l'ancien État membre, ou lorsque l'état de navigabilité de l'aéronef ne peut être déterminé au moyen des enregistrements existants, le point ML.A.906 s'applique. |
| --- | --- |

c)

Nonobstant les points a) et b), dans les cas où l'aéronef n'était pas en état de naviguer dans l'ancien État membre, ou lorsque l'état de navigabilité de l'aéronef ne peut être déterminé au moyen des enregistrements existants, le point ML.A.906 s'applique.

ML.A.906   Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'Union

| a) | Lorsqu'un aéronef est importé d'un pays tiers sur le registre d'un État membre, le postulant:






  1) | présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; |
| --- | --- | --- |

a)

Lorsqu'un aéronef est importé d'un pays tiers sur le registre d'un État membre, le postulant:

1)

présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

| 2) | lorsque l'aéronef n'est pas neuf, fait procéder à un examen de navigabilité, dont l'issue doit être satisfaisante, conformément au point ML.A.901; |
| --- | --- |

2)

lorsque l'aéronef n'est pas neuf, fait procéder à un examen de navigabilité, dont l'issue doit être satisfaisante, conformément au point ML.A.901;

| 3) | fait effectuer tous les travaux d'entretien afin d'assurer la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef approuvé ou déclaré. |
| --- | --- |

3)

fait effectuer tous les travaux d'entretien afin d'assurer la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef approuvé ou déclaré.

| b) | Si l'aéronef est conforme aux exigences pertinentes, l'autorité compétente, le CAMO ou le CAO, l'organisme de maintenance ou le personnel de certification indépendant qui procède à l'examen de navigabilité, comme prévu au point b) du point ML.A.901, délivre un CEN et en transmet une copie à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation. |
| --- | --- |

b)

Si l'aéronef est conforme aux exigences pertinentes, l'autorité compétente, le CAMO ou le CAO, l'organisme de maintenance ou le personnel de certification indépendant qui procède à l'examen de navigabilité, comme prévu au point b) du point ML.A.901, délivre un CEN et en transmet une copie à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

| c) | Le propriétaire autorise l'accès à l'aéronef à des fins d'inspection par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation. |
| --- | --- |

c)

Le propriétaire autorise l'accès à l'aéronef à des fins d'inspection par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

| d) | Un nouveau certificat de navigabilité est délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation si l'aéronef est conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

d)

Un nouveau certificat de navigabilité est délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation si l'aéronef est conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

ML.A.907   Constatations

| a) | Les constatations sont classées comme suit:






  1) | une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol; |
| --- | --- | --- |

a)

Les constatations sont classées comme suit:

1)

une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol;

| 2) | une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de compromettre la sécurité du vol. |
| --- | --- |

2)

une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de compromettre la sécurité du vol.

| b) | Après réception d'une notification de constatations conformément au point ML.B.903, la personne ou l'organisme ayant les responsabilités visées au point ML.A.201 définit un plan d'actions correctives et convainc l'autorité compétente de son bien-fondé, dans un délai convenu avec cette autorité, afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir la répétition des faits qui y ont donné lieu. |
| --- | --- |

b)

Après réception d'une notification de constatations conformément au point ML.B.903, la personne ou l'organisme ayant les responsabilités visées au point ML.A.201 définit un plan d'actions correctives et convainc l'autorité compétente de son bien-fondé, dans un délai convenu avec cette autorité, afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir la répétition des faits qui y ont donné lieu.

SECTION B

PROCÉDURE POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A

GÉNÉRALITÉS

ML.B.101   Domaine d'application

La présente section établit les exigences administratives à suivre par les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la section A de la présente annexe.

ML.B.102   Autorité compétente

a)   Généralités

Un État membre désigne une autorité compétente avec attribution de responsabilités pour la délivrance, la prolongation, la modification, la suspension ou le retrait des certificats et pour le contrôle du maintien de la navigabilité. Cette autorité compétente établit des procédures documentées et une structure organisationnelle.

b)   Ressources

Le nombre de membres du personnel est approprié pour satisfaire aux exigences détaillées dans la présente section.

c)   Qualification et formation

Tout le personnel prenant part aux activités relevant de la présente annexe est dûment qualifié et possède les connaissances, l'expérience, la formation initiale et continue appropriées pour effectuer les tâches qui lui sont attribuées.

d)   Procédures

L'autorité compétente établit les procédures détaillant la manière dont la conformité avec la présente annexe est réalisée.

Les procédures sont revues et modifiées pour garantir le respect continu des dispositions.

ML.B.104   Archivage

| a) | L'autorité compétente met en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus de délivrance, de prolongation, de modification, de suspension ou de retrait de chaque certificat et habilitation. |
| --- | --- |

a)

L'autorité compétente met en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus de délivrance, de prolongation, de modification, de suspension ou de retrait de chaque certificat et habilitation.

| b) | Les enregistrements pour le contrôle de chaque aéronef comprennent au minimum une copie:






  1) | du certificat de navigabilité de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

b)

Les enregistrements pour le contrôle de chaque aéronef comprennent au minimum une copie:

1)

du certificat de navigabilité de l'aéronef;

| 2) | des CEN; |
| --- | --- |

2)

des CEN;

| 3) | des rapports issus des examens de navigabilité effectués directement par l'État membre; |
| --- | --- |

3)

des rapports issus des examens de navigabilité effectués directement par l'État membre;

| 4) | de toute la correspondance pertinente relative à l'aéronef; |
| --- | --- |

4)

de toute la correspondance pertinente relative à l'aéronef;

| 5) | des renseignements relatifs à toute mesure de dérogation et d'exécution; |
| --- | --- |

5)

des renseignements relatifs à toute mesure de dérogation et d'exécution;

| 6) | de tout document approuvé par l'autorité compétente conformément à la présente annexe ou au règlement (UE) no 965/2012. |
| --- | --- |

6)

de tout document approuvé par l'autorité compétente conformément à la présente annexe ou au règlement (UE) no 965/2012.

| c) | Les enregistrements spécifiés au point b) sont conservés deux ans à compter du moment où l'aéronef a été définitivement retiré du service. |
| --- | --- |

c)

Les enregistrements spécifiés au point b) sont conservés deux ans à compter du moment où l'aéronef a été définitivement retiré du service.

| d) | Tous les enregistrements spécifiés au point ML.B.104 sont mis à la disposition de tout autre État membre ou de l'Agence, à leur demande. |
| --- | --- |

d)

Tous les enregistrements spécifiés au point ML.B.104 sont mis à la disposition de tout autre État membre ou de l'Agence, à leur demande.

ML.B.105   Échange mutuel d'informations

| a) | Afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne, les autorités compétentes participent à un échange mutuel de toutes les informations nécessaires conformément à l'article 72 du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

a)

Afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne, les autorités compétentes participent à un échange mutuel de toutes les informations nécessaires conformément à l'article 72 du règlement (UE) 2018/1139.

| b) | Sans préjudice des compétences des États membres, en cas de menace potentielle pour la sécurité touchant plusieurs États membres, les autorités compétentes concernées s'entraident aux fins de réaliser les actions de contrôle nécessaires. |
| --- | --- |

b)

Sans préjudice des compétences des États membres, en cas de menace potentielle pour la sécurité touchant plusieurs États membres, les autorités compétentes concernées s'entraident aux fins de réaliser les actions de contrôle nécessaires.

SOUS-PARTIE B

RESPONSABILITÉ

ML.B.201   Responsabilités

L'autorité compétente visée au point b) du point ML.1 est responsable de la conduite des inspections et des investigations afin de vérifier que les exigences de la présente annexe sont respectées.

SOUS-PARTIE C

MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

ML.B.302   Dérogations

Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139 sont enregistrées et archivées par l'autorité compétente.

ML.B.303   Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs

| a) | L'autorité compétente élabore un programme d'étude basé sur une approche axée sur le risque pour contrôler l'état de navigabilité de la flotte des aéronefs figurant sur son registre. |
| --- | --- |

a)

L'autorité compétente élabore un programme d'étude basé sur une approche axée sur le risque pour contrôler l'état de navigabilité de la flotte des aéronefs figurant sur son registre.

| b) | Le programme d'étude comprend des audits de produits aéronefs par échantillonnage et couvre tous les aspects des principaux éléments de navigabilité à risques. |
| --- | --- |

b)

Le programme d'étude comprend des audits de produits aéronefs par échantillonnage et couvre tous les aspects des principaux éléments de navigabilité à risques.

| c) | L'audit des produits vérifie par échantillonnage les normes de navigabilité atteintes, sur la base des exigences applicables, et identifie chaque constatation. |
| --- | --- |

c)

L'audit des produits vérifie par échantillonnage les normes de navigabilité atteintes, sur la base des exigences applicables, et identifie chaque constatation.

| d) | Toute constatation identifiée est classée conformément au point ML.B.903 et confirmée par écrit à la personne ou à l'organisme responsable en application du point ML.A.201. L'autorité compétente dispose d'une procédure mise en place pour analyser les constatations quant à leur importance pour la sécurité. |
| --- | --- |

d)

Toute constatation identifiée est classée conformément au point ML.B.903 et confirmée par écrit à la personne ou à l'organisme responsable en application du point ML.A.201. L'autorité compétente dispose d'une procédure mise en place pour analyser les constatations quant à leur importance pour la sécurité.

| e) | L'autorité compétente enregistre toutes les constatations et les actions de clôture. |
| --- | --- |

e)

L'autorité compétente enregistre toutes les constatations et les actions de clôture.

| f) | Si, durant le contrôle de l'aéronef, la preuve est apportée que la présente annexe ou d'autres annexes ne sont pas respectées, la constatation est traitée selon les modalités prévues dans l'annexe concernée. |
| --- | --- |

f)

Si, durant le contrôle de l'aéronef, la preuve est apportée que la présente annexe ou d'autres annexes ne sont pas respectées, la constatation est traitée selon les modalités prévues dans l'annexe concernée.

| g) | Si cela est nécessaire pour assurer une action d'exécution appropriée, l'autorité compétente échange des informations concernant les cas de non-conformité relevés, conformément au point f), avec d'autres autorités compétentes. |
| --- | --- |

g)

Si cela est nécessaire pour assurer une action d'exécution appropriée, l'autorité compétente échange des informations concernant les cas de non-conformité relevés, conformément au point f), avec d'autres autorités compétentes.

ML.B.304   Retrait, suspension et limitation

L'autorité compétente:

| a) | suspend un CEN pour des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité; ou |
| --- | --- |

a)

suspend un CEN pour des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité; ou

| b) | suspend ou retire un CEN en application du point a) du point ML.B.903. |
| --- | --- |

b)

suspend ou retire un CEN en application du point a) du point ML.B.903.

L'autorité compétente qui a délivré l'habilitation afférente à l'examen de navigabilité, en application du point c) du point ML.A.904, pour un personnel de certification indépendant retire cette habilitation si le titulaire ne donne pas satisfaction dans ses prestations relatives à l'examen de navigabilité ou fait usage de cette habilitation de manière inappropriée.

SOUS-PARTIE I

CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

ML.B.902   Examen de navigabilité par l'autorité compétente

| a) | Lorsque l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre le CEN visé à l'appendice IV de la présente annexe (formulaire 15c de l'AESA), l'autorité compétente effectue un examen de navigabilité conformément au point ML.A.903. |
| --- | --- |

a)

Lorsque l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre le CEN visé à l'appendice IV de la présente annexe (formulaire 15c de l'AESA), l'autorité compétente effectue un examen de navigabilité conformément au point ML.A.903.

| b) | L'autorité compétente doit disposer du personnel d'examen de navigabilité approprié pour effectuer les examens de navigabilité. Ce personnel a acquis l'ensemble des éléments suivants:






  1) | au moins trois ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité; |
| --- | --- | --- |

b)

L'autorité compétente doit disposer du personnel d'examen de navigabilité approprié pour effectuer les examens de navigabilité. Ce personnel a acquis l'ensemble des éléments suivants:

1)

au moins trois ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité;

| 2) | une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d'entretien reconnue au niveau national, appropriée pour la catégorie d'aéronefs [lorsque l'article 5, paragraphe 6, règlement (UE) no 1321/2014 renvoie aux règles nationales] ou un diplôme en aéronautique ou équivalent; |
| --- | --- |

2)

une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d'entretien reconnue au niveau national, appropriée pour la catégorie d'aéronefs [lorsque l'article 5, paragraphe 6, règlement (UE) no 1321/2014 renvoie aux règles nationales] ou un diplôme en aéronautique ou équivalent;

| 3) | une formation appropriée en maintenance aéronautique; |
| --- | --- |

3)

une formation appropriée en maintenance aéronautique;

| 4) | une fonction qui l'autorise à signer au nom de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

4)

une fonction qui l'autorise à signer au nom de l'autorité compétente.

Nonobstant les points 1) à 4), l'exigence établie au point b) 2) du point ML.B.902 peut être remplacée par quatre ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité en plus des années d'expérience déjà requises par le point b) 1) du point ML.B.902.

| c) | L'autorité compétente tient un registre de tout le personnel compétent en matière d'examen de navigabilité et ce registre donne des informations concernant toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et de la formation utiles en matière de gestion du maintien de la navigabilité. |
| --- | --- |

c)

L'autorité compétente tient un registre de tout le personnel compétent en matière d'examen de navigabilité et ce registre donne des informations concernant toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et de la formation utiles en matière de gestion du maintien de la navigabilité.

| d) | Durant l'exécution de l'examen de navigabilité, l'autorité compétente a accès aux données applicables spécifiées aux points ML.A.305, ML.A.306 et ML.A.401. |
| --- | --- |

d)

Durant l'exécution de l'examen de navigabilité, l'autorité compétente a accès aux données applicables spécifiées aux points ML.A.305, ML.A.306 et ML.A.401.

| e) | Le personnel qui effectue l'examen de navigabilité délivre un certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15c de l'AESA), tel qu'il figure à l'appendice VI, à l'issue d'un examen de navigabilité dont l'issue est satisfaisante. |
| --- | --- |

e)

Le personnel qui effectue l'examen de navigabilité délivre un certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15c de l'AESA), tel qu'il figure à l'appendice VI, à l'issue d'un examen de navigabilité dont l'issue est satisfaisante.

| f) | Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel en matière de sécurité, l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre le CEN elle-même. |
| --- | --- |

f)

Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel en matière de sécurité, l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre le CEN elle-même.

ML.B.903   Constatations

Si, au cours d'études d'aéronef ou par tout autre moyen, il est prouvé qu'une exigence de la présente annexe n'est pas respectée, l'autorité compétente:

| a) | pour les constatations de niveau 1, exige l'adoption d'une mesure corrective appropriée avant tout autre vol, et retire ou suspend immédiatement le CEN; et |
| --- | --- |

a)

pour les constatations de niveau 1, exige l'adoption d'une mesure corrective appropriée avant tout autre vol, et retire ou suspend immédiatement le CEN; et

| b) | pour les constatations de niveau 2, impose la mesure corrective appropriée au regard de la nature de la constatation. |
| --- | --- |

b)

pour les constatations de niveau 2, impose la mesure corrective appropriée au regard de la nature de la constatation.

Appendice I

Contrat de gestion relatif au maintien de navigabilité

| a) | Lorsqu'un propriétaire charge un CAMO ou un CAO d'effectuer les tâches de gestion du maintien de navigabilité, conformément au point ML.A.201, à la demande de l'autorité compétente, une copie du contrat signé par les deux parties est envoyée par le propriétaire à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation. |
| --- | --- |

a)

Lorsqu'un propriétaire charge un CAMO ou un CAO d'effectuer les tâches de gestion du maintien de navigabilité, conformément au point ML.A.201, à la demande de l'autorité compétente, une copie du contrat signé par les deux parties est envoyée par le propriétaire à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

| b) | Ce contrat est élaboré en tenant compte des exigences de la présente annexe; il définit les obligations des signataires en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef. |
| --- | --- |

b)

Ce contrat est élaboré en tenant compte des exigences de la présente annexe; il définit les obligations des signataires en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef.

| c) | Il contient au minimum les informations suivantes:






  1) | l'immatriculation, le type et le numéro de série de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

c)

Il contient au minimum les informations suivantes:

1)

l'immatriculation, le type et le numéro de série de l'aéronef;

| 2) | le nom du propriétaire de l'aéronef ou du loueur enregistré ou les références de la société, y compris l'adresse; |
| --- | --- |

2)

le nom du propriétaire de l'aéronef ou du loueur enregistré ou les références de la société, y compris l'adresse;

| 3) | les références du CAMO ou CAO sous-traitant, y compris l'adresse; |
| --- | --- |

3)

les références du CAMO ou CAO sous-traitant, y compris l'adresse;

| 4) | le type d'exploitation. |
| --- | --- |

4)

le type d'exploitation.

| d) | Il stipule ce qui suit:

  “Le propriétaire confie au CAMO ou au CAO la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, l'élaboration et l'approbation d'un programme d'entretien de l'aéronef, et l'organisation de l'entretien de l'aéronef conformément audit programme d'entretien.
  Conformément au présent contrat, les deux signataires s'engagent à respecter leurs obligations respectives au titre du présent contrat.
  Le propriétaire certifie en toute bonne foi que toutes les informations fournies au CAMO ou au CAO concernant le maintien de la navigabilité de l'aéronef sont et seront exactes, et que l'aéronef ne sera pas modifié sans approbation préalable du CAMO ou du CAO.
  Le non-respect du présent contrat, du fait de l'un ou de l'autre signataire, en entraînera la caducité. Dans ce cas, le propriétaire reste entièrement responsable de chaque tâche liée au maintien de la navigabilité de l'aéronef et, dans un délai de deux semaines, informe la ou les autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation de la résiliation du contrat.” |
| --- | --- |

d)

Il stipule ce qui suit:

“Le propriétaire confie au CAMO ou au CAO la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, l'élaboration et l'approbation d'un programme d'entretien de l'aéronef, et l'organisation de l'entretien de l'aéronef conformément audit programme d'entretien.

Conformément au présent contrat, les deux signataires s'engagent à respecter leurs obligations respectives au titre du présent contrat.

Le propriétaire certifie en toute bonne foi que toutes les informations fournies au CAMO ou au CAO concernant le maintien de la navigabilité de l'aéronef sont et seront exactes, et que l'aéronef ne sera pas modifié sans approbation préalable du CAMO ou du CAO.

Le non-respect du présent contrat, du fait de l'un ou de l'autre signataire, en entraînera la caducité. Dans ce cas, le propriétaire reste entièrement responsable de chaque tâche liée au maintien de la navigabilité de l'aéronef et, dans un délai de deux semaines, informe la ou les autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation de la résiliation du contrat.”

| e) | Lorsqu'un propriétaire sous-traite auprès d'un CAMO ou d'un CAO conformément au point ML.A.201, les obligations incombant à chaque partie sont les suivantes.






  1) | Obligations du CAMO ou du CAO:







  i) | veiller à ce que le type de l'aéronef figure dans les termes de son agrément; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

Lorsqu'un propriétaire sous-traite auprès d'un CAMO ou d'un CAO conformément au point ML.A.201, les obligations incombant à chaque partie sont les suivantes.

1)

Obligations du CAMO ou du CAO:

i)

veiller à ce que le type de l'aéronef figure dans les termes de son agrément;

| ii) | respecter toutes les conditions énoncées ci-dessous en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef:






  A) | élaborer et approuver le programme d'entretien de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

ii)

respecter toutes les conditions énoncées ci-dessous en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef:

A)

élaborer et approuver le programme d'entretien de l'aéronef;

| B) | une fois que le programme d'entretien de l'aéronef a été approuvé, en fournir une copie au propriétaire ainsi qu'une copie de la justification de tout écart par rapport aux recommandations du DAH; |
| --- | --- |

B)

une fois que le programme d'entretien de l'aéronef a été approuvé, en fournir une copie au propriétaire ainsi qu'une copie de la justification de tout écart par rapport aux recommandations du DAH;

| C) | organiser une inspection permettant de faire la transition avec le programme d'entretien de l'aéronef précédent; |
| --- | --- |

C)

organiser une inspection permettant de faire la transition avec le programme d'entretien de l'aéronef précédent;

| D) | veiller à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par un organisme de maintenance agréé, ou si cela est permis, par un personnel de certification indépendant; |
| --- | --- |

D)

veiller à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par un organisme de maintenance agréé, ou si cela est permis, par un personnel de certification indépendant;

| E) | veiller à ce que toutes les consignes de navigabilité applicables soient appliquées; |
| --- | --- |

E)

veiller à ce que toutes les consignes de navigabilité applicables soient appliquées;

| F) | s'assurer que tous les défauts détectés au cours de l'entretien ou des examens de navigabilité, ou signalés par le propriétaire, sont rectifiés par un organisme de maintenance agréé, ou si cela est permis, par un personnel de certification indépendant; |
| --- | --- |

F)

s'assurer que tous les défauts détectés au cours de l'entretien ou des examens de navigabilité, ou signalés par le propriétaire, sont rectifiés par un organisme de maintenance agréé, ou si cela est permis, par un personnel de certification indépendant;

| G) | coordonner les travaux d'entretien programmés, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et les exigences d'inspection des éléments d'aéronef; |
| --- | --- |

G)

coordonner les travaux d'entretien programmés, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et les exigences d'inspection des éléments d'aéronef;

| H) | informer le propriétaire chaque fois que l'aéronef doit être confié à un organisme de maintenance agréé, ou si cela est permis, à un personnel de certification indépendant; |
| --- | --- |

H)

informer le propriétaire chaque fois que l'aéronef doit être confié à un organisme de maintenance agréé, ou si cela est permis, à un personnel de certification indépendant;

| I) | gérer et archiver tous les enregistrements techniques; |
| --- | --- |

I)

gérer et archiver tous les enregistrements techniques;

| iii) | organiser l'approbation de toutes les modifications apportées à l'aéronef conformément à l'annexe I du règlement (partie 21) (UE) no 748/2012 avant qu'elles ne soient effectuées; |
| --- | --- |

iii)

organiser l'approbation de toutes les modifications apportées à l'aéronef conformément à l'annexe I du règlement (partie 21) (UE) no 748/2012 avant qu'elles ne soient effectuées;

| iv) | organiser l'approbation de toutes les réparations de l'aéronef conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 avant qu'elles ne soient effectuées; |
| --- | --- |

iv)

organiser l'approbation de toutes les réparations de l'aéronef conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 avant qu'elles ne soient effectuées;

| v) | informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que l'aéronef n'est pas présenté par le propriétaire pour l'entretien à la demande du CAMO ou du CAO sous-traitant; |
| --- | --- |

v)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que l'aéronef n'est pas présenté par le propriétaire pour l'entretien à la demande du CAMO ou du CAO sous-traitant;

| vi) | informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat n'a pas été respecté; |
| --- | --- |

vi)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat n'a pas été respecté;

| vii) | veiller à ce que l'examen de navigabilité de l'aéronef soit effectué lorsque cela est nécessaire, et veiller à ce que le CEN soit délivré; |
| --- | --- |

vii)

veiller à ce que l'examen de navigabilité de l'aéronef soit effectué lorsque cela est nécessaire, et veiller à ce que le CEN soit délivré;

| viii) | envoyer dans les 10 jours une copie de tout CEN délivré ou prolongé à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation; |
| --- | --- |

viii)

envoyer dans les 10 jours une copie de tout CEN délivré ou prolongé à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation;

| ix) | établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables; |
| --- | --- |

ix)

établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables;

| x) | informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une des parties. |
| --- | --- |

x)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une des parties.

| 2) | Obligations du propriétaire:







  i) | avoir une connaissance globale du programme d'entretien de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

2)

Obligations du propriétaire:

i)

avoir une connaissance globale du programme d'entretien de l'aéronef;

| ii) | avoir une connaissance globale des dispositions de la présente annexe; |
| --- | --- |

ii)

avoir une connaissance globale des dispositions de la présente annexe;

| iii) | présenter l'aéronef à l'entretien sur instruction du CAMO ou du CAO sous-traitant; |
| --- | --- |

iii)

présenter l'aéronef à l'entretien sur instruction du CAMO ou du CAO sous-traitant;

| iv) | ne pas modifier l'aéronef sans consulter au préalable le CAMO ou le CAO sous-traitant; |
| --- | --- |

iv)

ne pas modifier l'aéronef sans consulter au préalable le CAMO ou le CAO sous-traitant;

| v) | informer le CAMO ou le CAO sous-traitant de tout entretien effectué à titre exceptionnel à l'insu et sans intervention du CAMO ou du CAO sous-traitant; |
| --- | --- |

v)

informer le CAMO ou le CAO sous-traitant de tout entretien effectué à titre exceptionnel à l'insu et sans intervention du CAMO ou du CAO sous-traitant;

| vi) | signaler au CAMO ou au CAO sous-traitant sur le carnet de bord tous les défauts relevés en cours d'exploitation; |
| --- | --- |

vi)

signaler au CAMO ou au CAO sous-traitant sur le carnet de bord tous les défauts relevés en cours d'exploitation;

| vii) | informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une des parties; |
| --- | --- |

vii)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une des parties;

| viii) | informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation et le CAMO ou le CAO sous-traitant chaque fois que l'aéronef est vendu; |
| --- | --- |

viii)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation et le CAMO ou le CAO sous-traitant chaque fois que l'aéronef est vendu;

| ix) | établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables; |
| --- | --- |

ix)

établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables;

| x) | informer régulièrement le CAMO ou le CAO sous-traitant des heures de vol de l'aéronef et de toute autre donnée d'utilisation, comme convenu avec le CAMO ou le CAO sous-traitant; |
| --- | --- |

x)

informer régulièrement le CAMO ou le CAO sous-traitant des heures de vol de l'aéronef et de toute autre donnée d'utilisation, comme convenu avec le CAMO ou le CAO sous-traitant;

| xi) | mentionner le CRS dans les carnets de bord, comme indiqué au point c) du point ML.A.803, lorsque les travaux d'entretien sont effectués par le pilote-propriétaire; |
| --- | --- |

xi)

mentionner le CRS dans les carnets de bord, comme indiqué au point c) du point ML.A.803, lorsque les travaux d'entretien sont effectués par le pilote-propriétaire;

| xii) | informer le CAMO ou le CAO sous-traitant au plus tard trente jours après l'exécution de toute tâche d'entretien effectuée par le pilote-propriétaire. |
| --- | --- |

xii)

informer le CAMO ou le CAO sous-traitant au plus tard trente jours après l'exécution de toute tâche d'entretien effectuée par le pilote-propriétaire.

Appendice II

Entretien limité par le pilote-propriétaire

Outre les exigences énoncées dans la présente annexe, le pilote-propriétaire respecte les principes élémentaires suivants avant d'effectuer toute tâche d'entretien:

a)   Compétence et responsabilité

| 1) | Le pilote propriétaire est toujours responsable des travaux d'entretien qu'il effectue. |
| --- | --- |

1)

Le pilote propriétaire est toujours responsable des travaux d'entretien qu'il effectue.

| 2) | Le pilote-propriétaire possède un degré de compétence satisfaisant pour effectuer la tâche. C'est au pilote-propriétaire qu'il incombe de se familiariser avec les pratiques d'entretien standard pour son aéronef et avec le programme d'entretien de l'aéronef. |
| --- | --- |

2)

Le pilote-propriétaire possède un degré de compétence satisfaisant pour effectuer la tâche. C'est au pilote-propriétaire qu'il incombe de se familiariser avec les pratiques d'entretien standard pour son aéronef et avec le programme d'entretien de l'aéronef.

b)   Tâches

Le pilote-propriétaire peut effectuer des inspections visuelles ou des opérations simples pour vérifier l'état général, détecter les dommages évidents et s'assurer du fonctionnement normal de la cellule, des moteurs, des systèmes et des éléments d'aéronef.

Une tâche d'entretien n'est pas exécutée par le pilote-propriétaire dans les cas suivants:

| 1) | il s'agit d'une tâche critique d'entretien; |
| --- | --- |

1)

il s'agit d'une tâche critique d'entretien;

| 2) | elle nécessite la dépose d'éléments ou d'un ensemble d'éléments d'aéronef essentiels; |
| --- | --- |

2)

elle nécessite la dépose d'éléments ou d'un ensemble d'éléments d'aéronef essentiels;

| 3) | elle implique de se conformer à une consigne de navigabilité ou à un point des limitations de navigabilité (ALI), sauf si ces consignes ou limitations l'autorisent expressément; |
| --- | --- |

3)

elle implique de se conformer à une consigne de navigabilité ou à un point des limitations de navigabilité (ALI), sauf si ces consignes ou limitations l'autorisent expressément;

| 4) | elle requiert l'utilisation d'un outillage spécial ou étalonné (à l'exception d'une clé dynamométrique et d'une pince à sertir); |
| --- | --- |

4)

elle requiert l'utilisation d'un outillage spécial ou étalonné (à l'exception d'une clé dynamométrique et d'une pince à sertir);

| 5) | elle requiert l'utilisation d'équipements d'essai ou des essais particuliers (par exemple, essais non destructifs, essais de systèmes ou vérification opérationnelle de l'avionique); |
| --- | --- |

5)

elle requiert l'utilisation d'équipements d'essai ou des essais particuliers (par exemple, essais non destructifs, essais de systèmes ou vérification opérationnelle de l'avionique);

| 6) | elle consiste en des inspections spécifiques non programmées (par exemple, un contrôle d'atterrissage lourd); |
| --- | --- |

6)

elle consiste en des inspections spécifiques non programmées (par exemple, un contrôle d'atterrissage lourd);

| 7) | elle affecte des systèmes essentiels pour les vols en IFR; |
| --- | --- |

7)

elle affecte des systèmes essentiels pour les vols en IFR;

| 8) | il s'agit d'une tâche d'entretien complexe conformément à l'appendice III, ou d'une tâche d'entretien d'un élément d'aéronef conformément au point a) ou b) du point ML.A.502; |
| --- | --- |

8)

il s'agit d'une tâche d'entretien complexe conformément à l'appendice III, ou d'une tâche d'entretien d'un élément d'aéronef conformément au point a) ou b) du point ML.A.502;

| 9) | elle fait partie de l'inspection des 100 heures/annuelle (pour ces cas, la tâche d'entretien est combinée à l'examen de navigabilité effectué par des organismes de maintenance ou un personnel de certification indépendant). |
| --- | --- |

9)

elle fait partie de l'inspection des 100 heures/annuelle (pour ces cas, la tâche d'entretien est combinée à l'examen de navigabilité effectué par des organismes de maintenance ou un personnel de certification indépendant).

Les critères visés aux points 1) à 9) prévalent sur des instructions moins restrictives données conformément au programme d'entretien de l'aéronef visé au point ML.A.302.

Toute tâche décrite dans le manuel de vol de l'aéronef (ou autres manuels opérationnels), par exemple, préparer l'aéronef pour un vol (assembler les ailes du planeur, ou effectuer une inspection pré-vol, ou assembler une combinaison de nacelle, brûleur, bouteilles de gaz et enveloppe pour un ballon, etc.), n'est pas considérée comme une tâche d'entretien et, par conséquent, ne requiert pas de CRS. Néanmoins, il incombe à la personne qui assemble ces pièces de s'assurer qu'elles remplissent les conditions d'installation et qu'elles sont en état d'être utilisées.

c)   Exécution et enregistrement des tâches d'entretien effectuées par le pilote-propriétaire

Les données d'entretien spécifiées au point ML.A.401 doivent toujours être disponibles pendant l'entretien effectué par le pilote-propriétaire et doivent être respectées. Le CRS doit détailler les données ayant trait à l'exécution des tâches d'entretien par le pilote-propriétaire conformément au point d) du point ML.A.803.

Le pilote-propriétaire doit informer le CAMO ou le CAO sous-traitant (s'il existe un contrat de sous-traitance) de l'exécution des tâches d'entretien par le pilote-propriétaire au plus tard trente jours après la fin de ces tâches, conformément au point a) du point ML.A.305.

Appendice III

Tâches d'entretien complexes qui ne peuvent être exécutées par le pilote-propriétaire

Toutes les taches suivantes sont des tâches d'entretien complexes qui, conformément à l'appendice II, ne sont pas effectuées par le pilote-propriétaire. Ces tâches sont exécutées par un CAO ou par un personnel de certification indépendant:

| a) | la modification, la réparation ou le remplacement par rivetage, collage, contre-placage ou soudage d'une des pièces de cellule d'aéronef suivantes:






  1) | une poutre de caisson; |
| --- | --- | --- |

a)

la modification, la réparation ou le remplacement par rivetage, collage, contre-placage ou soudage d'une des pièces de cellule d'aéronef suivantes:

1)

une poutre de caisson;

| 2) | une lisse ou membrane d'aile; |
| --- | --- |

2)

une lisse ou membrane d'aile;

| 3) | un longeron; |
| --- | --- |

3)

un longeron;

| 4) | une semelle de longeron; |
| --- | --- |

4)

une semelle de longeron;

| 5) | une pièce d'une poutre en treillis; |
| --- | --- |

5)

une pièce d'une poutre en treillis;

| 6) | l'âme d'une poutre; |
| --- | --- |

6)

l'âme d'une poutre;

| 7) | une quille ou quille d'angle d'une coque d'hydravion ou d'un flotteur; |
| --- | --- |

7)

une quille ou quille d'angle d'une coque d'hydravion ou d'un flotteur;

| 8) | une pièce de compression en tôle ondulée dans une aile ou un empennage; |
| --- | --- |

8)

une pièce de compression en tôle ondulée dans une aile ou un empennage;

| 9) | une nervure principale d'aile; |
| --- | --- |

9)

une nervure principale d'aile;

| 10) | une contrefiche principale de surface d'aile ou d'empennage; |
| --- | --- |

10)

une contrefiche principale de surface d'aile ou d'empennage;

| 11) | un bâti-moteur; |
| --- | --- |

11)

un bâti-moteur;

| 12) | un longeron ou cadre de fuselage; |
| --- | --- |

12)

un longeron ou cadre de fuselage;

| 13) | une pièce d'une armature latérale, armature horizontale ou cloison; |
| --- | --- |

13)

une pièce d'une armature latérale, armature horizontale ou cloison;

| 14) | une contrefiche ou une ferrure support de fauteuil; |
| --- | --- |

14)

une contrefiche ou une ferrure support de fauteuil;

| 15) | un remplacement de rails de fixation fauteuils; |
| --- | --- |

15)

un remplacement de rails de fixation fauteuils;

| 16) | une contrefiche secondaire ou principale de train d'atterrissage; |
| --- | --- |

16)

une contrefiche secondaire ou principale de train d'atterrissage;

| 17) | un essieu; |
| --- | --- |

17)

un essieu;

| 18) | une roue; et |
| --- | --- |

18)

une roue; et

| 19) | un ski ou un support de ski, à l'exclusion du remplacement d'un revêtement à coefficient de frottement réduit; |
| --- | --- |

19)

un ski ou un support de ski, à l'exclusion du remplacement d'un revêtement à coefficient de frottement réduit;

| b) | la modification ou réparation d'une des pièces suivantes:






  1) | revêtement de l'avion, ou revêtement d'un flotteur d'aéronef, si le travail nécessite l'utilisation d'un support, bâti ou gabarit; |
| --- | --- | --- |

b)

la modification ou réparation d'une des pièces suivantes:

1)

revêtement de l'avion, ou revêtement d'un flotteur d'aéronef, si le travail nécessite l'utilisation d'un support, bâti ou gabarit;

| 2) | revêtement d'aéronef soumis à des contraintes de pressurisation, si l'endommagement du revêtement mesure plus de 15 cm dans une direction quelconque; |
| --- | --- |

2)

revêtement d'aéronef soumis à des contraintes de pressurisation, si l'endommagement du revêtement mesure plus de 15 cm dans une direction quelconque;

| 3) | pièce porteuse d'un système de commande, y compris un manche pilote, une pédale, un arbre, un quadrant, un renvoi, un tube de transmission, un guignol commande de gouverne et une ferrure forgée ou moulée, à l'exclusion:






  i) | de l'emboutissage d'un raccord de réparation ou d'une garniture de câble; et |
| --- | --- | --- |

3)

pièce porteuse d'un système de commande, y compris un manche pilote, une pédale, un arbre, un quadrant, un renvoi, un tube de transmission, un guignol commande de gouverne et une ferrure forgée ou moulée, à l'exclusion:

i)

de l'emboutissage d'un raccord de réparation ou d'une garniture de câble; et

| ii) | du remplacement d'un embout de tube symétrique fixé par rivetage; |
| --- | --- |

ii)

du remplacement d'un embout de tube symétrique fixé par rivetage;

| 4) | toute autre structure, non répertoriée au point a), qu'un fabricant a identifiée comme structure primaire dans son manuel d'entretien, son manuel de réparations structurales ou ses instructions de maintien de la navigabilité; |
| --- | --- |

4)

toute autre structure, non répertoriée au point a), qu'un fabricant a identifiée comme structure primaire dans son manuel d'entretien, son manuel de réparations structurales ou ses instructions de maintien de la navigabilité;

| c) | l'exécution des travaux d'entretien suivants sur des moteurs à pistons:






  1) | démontage et réassemblage d'un moteur à pistons à d'autres fins que:






  i) | pour avoir accès aux assemblages piston/cylindre; ou |
| --- | --- | --- | --- |

c)

l'exécution des travaux d'entretien suivants sur des moteurs à pistons:

1)

démontage et réassemblage d'un moteur à pistons à d'autres fins que:

i)

pour avoir accès aux assemblages piston/cylindre; ou

| ii) | pour retirer le panneau auxiliaire arrière en vue d'inspecter et/ou de remplacer les commandes de pompes à huile lorsque cela ne nécessite pas de retirer et de remonter des engrenages intérieurs; |
| --- | --- |

ii)

pour retirer le panneau auxiliaire arrière en vue d'inspecter et/ou de remplacer les commandes de pompes à huile lorsque cela ne nécessite pas de retirer et de remonter des engrenages intérieurs;

| 2) | démontage puis remontage des démultiplicateurs; |
| --- | --- |

2)

démontage puis remontage des démultiplicateurs;

| 3) | soudage et brasage de joints, autres que des petits travaux de soudure des dispositifs d'évacuation des fumées exécutés par un soudeur dûment agréé ou autorisé, à l'exception du remplacement d'éléments d'aéronef; |
| --- | --- |

3)

soudage et brasage de joints, autres que des petits travaux de soudure des dispositifs d'évacuation des fumées exécutés par un soudeur dûment agréé ou autorisé, à l'exception du remplacement d'éléments d'aéronef;

| 4) | intervention sur des pièces particulières de systèmes assujettis au passage au banc d'essai, sauf le remplacement ou l'ajustement de pièces qui peuvent normalement être remplacées ou ajustées en service; |
| --- | --- |

4)

intervention sur des pièces particulières de systèmes assujettis au passage au banc d'essai, sauf le remplacement ou l'ajustement de pièces qui peuvent normalement être remplacées ou ajustées en service;

| d) | l'équilibrage d'une hélice, sauf:






  1) | pour la certification de l'équilibrage statique lorsque le manuel d'entretien l'exige; et |
| --- | --- | --- |

d)

l'équilibrage d'une hélice, sauf:

1)

pour la certification de l'équilibrage statique lorsque le manuel d'entretien l'exige; et

| 2) | l'équilibrage dynamique sur des hélices installées au moyen d'instruments électroniques d'équilibrage lorsque le manuel d'entretien ou d'autres données de navigabilité approuvées l'autorisent; |
| --- | --- |

2)

l'équilibrage dynamique sur des hélices installées au moyen d'instruments électroniques d'équilibrage lorsque le manuel d'entretien ou d'autres données de navigabilité approuvées l'autorisent;

| e) | toute autre tâche nécessitant:






  1) | des outillages, équipements ou installations spéciaux; ou |
| --- | --- | --- |

e)

toute autre tâche nécessitant:

1)

des outillages, équipements ou installations spéciaux; ou

| 2) | des procédures de coordination bien définies en raison de la longueur des tâches et de l'intervention de personnes différentes. |
| --- | --- |

2)

des procédures de coordination bien définies en raison de la longueur des tâches et de l'intervention de personnes différentes.

Appendice IV

Certificat d'examen de navigabilité – Formulaire 15c de l'AESA

| N.B.: | les personnes et les organismes qui effectuent l'examen de navigabilité en combinaison avec l'inspection des 100 heures/annuelle peuvent utiliser le verso du présent formulaire pour délivrer le CRS visé au point ML.A.801 correspondant à l'inspection aux 100 heures/annuelle. |
| --- | --- |

N.B.:

CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN) [pour les aéronefs conformes à l’annexe V ter (partie ML)]

Référence du CEN:

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil:

[NOM DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE]

ou

[NOM DE L’ORGANISME AGRÉÉ, ADRESSE et RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT]

ou

[NOM COMPLET DU PERSONNEL DE CERTIFICATION ET NUMÉRO DE LICENCE PARTIE 66 (OU ÉQUIVALENT NATIONAL)]

certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:

Constructeur de l’aéronef: Désignation de l'aéronef par le constructeur:

Immatriculation de l’aéronef: Numéro de série de l’aéronef:

et atteste que cet aéronef est considéré apte au vol au moment de l’examen.

Date de délivrance: Date d’expiration:

Heures de vol cellule à la date de l’examen (*):

Signature: No d’autorisation (le cas échéant):

1re prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).

Date de délivrance: Date d’expiration:

Heures de vol cellule à la date de délivrance (*):

Signature: No d’autorisation:

Raison sociale: Référence d’agrément:

2e prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).

Date de délivrance: Date d’expiration:

Heures de vol cellule à la date de délivrance (*):

Signature: No d’autorisation:

Raison sociale: Référence d’agrément:

(*) sauf pour les ballons et dirigeables

Formulaire 15c de l’AESA, version 3

---

(*1)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 20.12.2018, p. 64).

*1

---

ANNEXE VII

«ANNEXE V quater

(Partie CAMO)

TABLE DES MATIÈRES

SECTION A — EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES

| CAMO.A.005 | Domaine d'application |
| --- | --- |

CAMO.A.005

| CAMO.A.105 | Autorité compétente |
| --- | --- |

CAMO.A.105

| CAMO.A.115 | Demande de certificat par un organisme |
| --- | --- |

CAMO.A.115

| CAMO.A.120 | Moyens de mise en conformité |
| --- | --- |

CAMO.A.120

| CAMO.A.125 | Termes de l'agrément et prérogatives |
| --- | --- |

CAMO.A.125

| CAMO.A.130 | Modifications de l'organisme |
| --- | --- |

CAMO.A.130

| CAMO.A.135 | Maintien de la validité |
| --- | --- |

CAMO.A.135

| CAMO.A.140 | Accès |
| --- | --- |

CAMO.A.140

| CAMO.A.150 | Constatations |
| --- | --- |

CAMO.A.150

| CAMO.A.155 | Réaction immédiate à un problème de sécurité |
| --- | --- |

CAMO.A.155

| CAMO.A.160 | Compte rendu d'événements |
| --- | --- |

CAMO.A.160

| CAMO.A.200 | Système de gestion |
| --- | --- |

CAMO.A.200

| CAMO.A.202 | Dispositif interne de compte rendu en matière de sécurité |
| --- | --- |

CAMO.A.202

| CAMO.A.205 | Contrats et contrats de sous-traitance |
| --- | --- |

CAMO.A.205

| CAMO.A.215 | Locaux |
| --- | --- |

CAMO.A.215

| CAMO.A.220 | Archivage |
| --- | --- |

CAMO.A.220

| CAMO.A.300 | Spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

CAMO.A.300

| CAMO.A.305 | Exigences en matière de personnel |
| --- | --- |

CAMO.A.305

| CAMO.A.310 | Qualifications du personnel d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

CAMO.A.310

| CAMO.A.315 | Gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

CAMO.A.315

| CAMO.A.320 | Examen de navigabilité |
| --- | --- |

CAMO.A.320

| CAMO.A.325 | Données pour la gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

CAMO.A.325

SECTION B — EXIGENCES RELATIVES À L'AUTORITÉ

| CAMO.B.005 | Domaine d'application |
| --- | --- |

CAMO.B.005

| CAMO.B.115 | Documentation de de supervision |
| --- | --- |

CAMO.B.115

| CAMO.B.120 | Moyens de mise en conformité |
| --- | --- |

CAMO.B.120

| CAMO.B.125 | Informations à communiquer à l'Agence |
| --- | --- |

CAMO.B.125

| CAMO.B.135 | Réaction immédiate à un problème de sécurité |
| --- | --- |

CAMO.B.135

| CAMO.B.200 | Système de gestion |
| --- | --- |

CAMO.B.200

| CAMO.B.205 | Attribution de tâches à des entités qualifiées |
| --- | --- |

CAMO.B.205

| CAMO.B.210 | Actualisation du système de gestion |
| --- | --- |

CAMO.B.210

| CAMO.B.220 | Archivage |
| --- | --- |

CAMO.B.220

| CAMO.B.300 | Principes en matière de supervision |
| --- | --- |

CAMO.B.300

| CAMO.B.305 | Programme de supervision |
| --- | --- |

CAMO.B.305

| CAMO.B.310 | Procédure de certification initiale |
| --- | --- |

CAMO.B.310

| CAMO.B.330 | Modifications |
| --- | --- |

CAMO.B.330

| CAMO.B.350 | Constatations et actions correctives |
| --- | --- |

CAMO.B.350

| CAMO.B.355 | Suspension, limitation et retrait |
| --- | --- |

CAMO.B.355

SECTION A

EXIGENCES RELATIVES À L'ORGANISME

CAMO.A.005   Domaine d'application

La présente section établit les exigences devant être respectées par un organisme aux fins de la délivrance ou du maintien de son certificat de gestion du maintien de la navigabilité d'un aéronef et des éléments d'aéronef destinés à y être installés.

CAMO.A.105   Autorité compétente

Aux fins de la présente annexe, l'autorité compétente est:

| (a) | l'autorité désignée par l'État membre où se situe le principal établissement de l'organisme si l'agrément n'est pas inclus dans un certificat de transporteur aérien; |
| --- | --- |

(a)

l'autorité désignée par l'État membre où se situe le principal établissement de l'organisme si l'agrément n'est pas inclus dans un certificat de transporteur aérien;

| (b) | l'autorité désignée par l'État membre de l'exploitant si l'agrément est inclus dans un certificat de transporteur aérien; |
| --- | --- |

(b)

l'autorité désignée par l'État membre de l'exploitant si l'agrément est inclus dans un certificat de transporteur aérien;

| (c) | l'Agence, si le principal établissement de l'organisme est situé dans un pays tiers. |
| --- | --- |

(c)

l'Agence, si le principal établissement de l'organisme est situé dans un pays tiers.

CAMO.A.115   Demande de certificat par un organisme

| a) | La demande de certificat ou de modification d'un certificat existant conformément à la présente annexe est présentée sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente, en tenant compte des exigences applicables de l'annexe I (partie M), de l'annexe V ter (partie ML) et de la présente annexe. |
| --- | --- |

a)

La demande de certificat ou de modification d'un certificat existant conformément à la présente annexe est présentée sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente, en tenant compte des exigences applicables de l'annexe I (partie M), de l'annexe V ter (partie ML) et de la présente annexe.

| b) | Les postulants à un certificat initial au titre de la présente annexe communiquent à l'autorité compétente:






  1) | les résultats de l'audit préalable réalisé par l'organisme relativement aux exigences applicables prévues à l'annexe I (partie M), à l'annexe V ter (partie ML) et à la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

b)

Les postulants à un certificat initial au titre de la présente annexe communiquent à l'autorité compétente:

1)

les résultats de l'audit préalable réalisé par l'organisme relativement aux exigences applicables prévues à l'annexe I (partie M), à l'annexe V ter (partie ML) et à la présente annexe;

| 2) | la documentation démontrant la manière dont ils entendent respecter les exigences établies dans le présent règlement. |
| --- | --- |

2)

la documentation démontrant la manière dont ils entendent respecter les exigences établies dans le présent règlement.

Cette documentation inclut, comme le prévoit le point CAMO.A.130, une procédure décrivant la façon dont les changements qui ne nécessitent pas d'approbation préalable seront gérés et notifiés à l'autorité compétente.

CAMO.A.120   Moyens de mise en conformité

| a) | Des moyens de mise en conformité autres que les moyens acceptables de mise en conformité (AMC) adoptés par l'Agence peuvent être utilisés par un organisme pour assurer sa conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

a)

Des moyens de mise en conformité autres que les moyens acceptables de mise en conformité (AMC) adoptés par l'Agence peuvent être utilisés par un organisme pour assurer sa conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.

| b) | Lorsqu'un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il en communique à l'autorité compétente une description complète avant de l'utiliser. La description inclut toute révision éventuelle des manuels ou des procédures qui pourraient se révéler pertinents, ainsi qu'une évaluation démontrant le respect du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution.
  L'organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente et de la réception de la notification visée au point CAMO.B.120. |
| --- | --- |

b)

Lorsqu'un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il en communique à l'autorité compétente une description complète avant de l'utiliser. La description inclut toute révision éventuelle des manuels ou des procédures qui pourraient se révéler pertinents, ainsi qu'une évaluation démontrant le respect du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution.

L'organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente et de la réception de la notification visée au point CAMO.B.120.

CAMO.A.125   Termes de l'agrément et prérogatives de l'organisme

| a) | L'agrément est indiqué dans le certificat visé à l'appendice I et délivré par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

a)

L'agrément est indiqué dans le certificat visé à l'appendice I et délivré par l'autorité compétente.

| b) | Nonobstant le point a), pour les transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, l'agrément fait partie du certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, pour l'aéronef exploité. |
| --- | --- |

b)

Nonobstant le point a), pour les transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, l'agrément fait partie du certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, pour l'aéronef exploité.

| c) | Le domaine d'application est défini dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, conformément au point CAMO.A.300. |
| --- | --- |

c)

Le domaine d'application est défini dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, conformément au point CAMO.A.300.

| d) | Un organisme agréé conformément à la présente annexe peut:






  1) | gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs, à l'exception de ceux utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, tels qu'ils figurent sur la liste du certificat; |
| --- | --- | --- |

d)

Un organisme agréé conformément à la présente annexe peut:

1)

gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs, à l'exception de ceux utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, tels qu'ils figurent sur la liste du certificat;

| 2) | gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, lorsqu'ils figurent à la fois sur la liste de son certificat et sur son certificat de transporteur aérien; |
| --- | --- |

2)

gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, lorsqu'ils figurent à la fois sur la liste de son certificat et sur son certificat de transporteur aérien;

| 3) | confier l'exécution de tâches limitées de maintien de la navigabilité à un organisme sous-traitant, travaillant selon son système de gestion, figurant sur la liste du certificat; |
| --- | --- |

3)

confier l'exécution de tâches limitées de maintien de la navigabilité à un organisme sous-traitant, travaillant selon son système de gestion, figurant sur la liste du certificat;

| 4) | prolonger un certificat d'examen de navigabilité aux conditions visées au point f) du point M.A.901 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas. |
| --- | --- |

4)

prolonger un certificat d'examen de navigabilité aux conditions visées au point f) du point M.A.901 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.

| e) | Un organisme agréé conformément à la présente annexe et ayant son principal établissement dans l'un des États membres peut en outre être agréé aux fins de la réalisation des examens de navigabilité conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et:






  1) | délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant et le prolonger en temps utile selon les conditions énoncées au point c) 2) du point M.A.901 et au point e) 2) du point M.A.901 de l'annexe I (partie M), ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas; |
| --- | --- | --- |

e)

Un organisme agréé conformément à la présente annexe et ayant son principal établissement dans l'un des États membres peut en outre être agréé aux fins de la réalisation des examens de navigabilité conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et:

1)

délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant et le prolonger en temps utile selon les conditions énoncées au point c) 2) du point M.A.901 et au point e) 2) du point M.A.901 de l'annexe I (partie M), ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas;

| 2) | adresse une recommandation concernant l'examen de navigabilité à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation, selon les conditions énoncées au point d) du point M.A.901 ou au point b) du point M.A.904 de l'annexe I (partie M). |
| --- | --- |

2)

adresse une recommandation concernant l'examen de navigabilité à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation, selon les conditions énoncées au point d) du point M.A.901 ou au point b) du point M.A.904 de l'annexe I (partie M).

| f) | Un organisme détenant les prérogatives visées au point e) peut également être habilité à délivrer une autorisation de vol, conformément au point 21A.711 d) de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité, lorsqu'il atteste la conformité avec les conditions de vol approuvées, sous réserve d'une procédure adéquate prévue dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité visées au point CAMO.A.300. |
| --- | --- |

f)

Un organisme détenant les prérogatives visées au point e) peut également être habilité à délivrer une autorisation de vol, conformément au point 21A.711 d) de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité, lorsqu'il atteste la conformité avec les conditions de vol approuvées, sous réserve d'une procédure adéquate prévue dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité visées au point CAMO.A.300.

CAMO.A.130   Modifications de l'organisme

| a) | Les modifications de l'organisme suivantes nécessitent une approbation préalable:






  1) | modifications apportées au champ d'application du certificat ou des termes de l'agrément de l'organisme; |
| --- | --- | --- |

a)

Les modifications de l'organisme suivantes nécessitent une approbation préalable:

1)

modifications apportées au champ d'application du certificat ou des termes de l'agrément de l'organisme;

| 2) | modifications apportées au personnel nommé conformément aux points a) 3) à a) 5) et au point b) 2) du point CAMO.A.305; |
| --- | --- |

2)

modifications apportées au personnel nommé conformément aux points a) 3) à a) 5) et au point b) 2) du point CAMO.A.305;

| 3) | modifications apportées aux rapports hiérarchiques entre les membres du personnel nommé conformément aux points a) 3) à a) 5) et au point b) 2) du point CAMO.A.305; |
| --- | --- |

3)

modifications apportées aux rapports hiérarchiques entre les membres du personnel nommé conformément aux points a) 3) à a) 5) et au point b) 2) du point CAMO.A.305;

| 4) | modification de la procédure applicable aux modifications ne nécessitant pas une approbation préalable, visées au point c). |
| --- | --- |

4)

modification de la procédure applicable aux modifications ne nécessitant pas une approbation préalable, visées au point c).

| b) | Pour toute modification nécessitant une approbation préalable conformément au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution, l'organisme introduit une demande auprès de l'autorité compétente en vue d'obtenir cette approbation. La demande est introduite avant que soit apportée ladite modification, afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer le maintien de la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution, et de modifier, le cas échéant, le certificat de l'organisme et les termes de l'agrément correspondants qui y sont joints.
  L'organisme fournit à l'autorité compétente toute documentation pertinente.
  La modification n'est mise en œuvre qu'à la réception d'une approbation officielle émanant de l'autorité compétente, conformément au point CAMO.B.330.
  L'organisme exerce son activité dans les conditions établies par l'autorité compétente à l'occasion de telles modifications, le cas échéant. |
| --- | --- |

b)

Pour toute modification nécessitant une approbation préalable conformément au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution, l'organisme introduit une demande auprès de l'autorité compétente en vue d'obtenir cette approbation. La demande est introduite avant que soit apportée ladite modification, afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer le maintien de la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution, et de modifier, le cas échéant, le certificat de l'organisme et les termes de l'agrément correspondants qui y sont joints.

L'organisme fournit à l'autorité compétente toute documentation pertinente.

La modification n'est mise en œuvre qu'à la réception d'une approbation officielle émanant de l'autorité compétente, conformément au point CAMO.B.330.

L'organisme exerce son activité dans les conditions établies par l'autorité compétente à l'occasion de telles modifications, le cas échéant.

| c) | Toutes les modifications qui ne nécessitent pas d'approbation préalable sont gérées et notifiées à l'autorité compétente conformément à la procédure visée au point b) du point CAMO.A.115, et approuvées par l'autorité compétente conformément au point h) du point CAMO.B.310. |
| --- | --- |

c)

Toutes les modifications qui ne nécessitent pas d'approbation préalable sont gérées et notifiées à l'autorité compétente conformément à la procédure visée au point b) du point CAMO.A.115, et approuvées par l'autorité compétente conformément au point h) du point CAMO.B.310.

CAMO.A.135   Maintien de la validité

| a) | Le certificat de l'organisme reste valide pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:






  1) | l'organisme maintient la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution, en tenant compte des dispositions ayant trait au traitement des constatations visé au point CAMO.B.350; |
| --- | --- | --- |

a)

Le certificat de l'organisme reste valide pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:

1)

l'organisme maintient la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution, en tenant compte des dispositions ayant trait au traitement des constatations visé au point CAMO.B.350;

| 2) | l'autorité compétente se voit accorder l'accès à l'organisme comme prévu au point CAMO.A.140; |
| --- | --- |

2)

l'autorité compétente se voit accorder l'accès à l'organisme comme prévu au point CAMO.A.140;

| 3) | le certificat ne fait pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait. |
| --- | --- |

3)

le certificat ne fait pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait.

| b) | Pour les transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, la résiliation, la suspension ou le retrait du certificat de transporteur aérien invalide automatiquement le certificat de l'organisme quant aux immatriculations des aéronefs mentionnées sur le certificat de transporteur aérien, sauf indication contraire expresse de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

Pour les transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, la résiliation, la suspension ou le retrait du certificat de transporteur aérien invalide automatiquement le certificat de l'organisme quant aux immatriculations des aéronefs mentionnées sur le certificat de transporteur aérien, sauf indication contraire expresse de l'autorité compétente.

| c) | En cas de retrait ou de renonciation, le certificat est restitué sans délai à l'autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

En cas de retrait ou de renonciation, le certificat est restitué sans délai à l'autorité compétente.

CAMO.A.140   Accès

Aux fins de déterminer la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution, l'organisme autorise à tout moment l'accès à l'ensemble des installations, aéronefs, documents, enregistrements, données, procédures ou autres matériels liés à son activité soumise à certification, que celle-ci fasse l'objet d'un contrat/contrat de sous-traitance ou non, à toute personne habilitée par l'une des autorités suivantes:

| a) | l'autorité compétente définie au point CAMO.A.105; |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente définie au point CAMO.A.105;

| b) | l'autorité agissant au titre des dispositions du point d) du point CAMO.B.300 ou du point e) du point CAMO.B.300. |
| --- | --- |

b)

l'autorité agissant au titre des dispositions du point d) du point CAMO.B.300 ou du point e) du point CAMO.B.300.

CAMO.A.150   Constatations

| a) | Après réception d'une notification de constatations conformément au point CAMO.B.350, l'organisme doit:






  1) | déterminer le ou les faits qui y ont donné lieu et les facteurs qui contribuent au non-respect; |
| --- | --- | --- |

a)

Après réception d'une notification de constatations conformément au point CAMO.B.350, l'organisme doit:

1)

déterminer le ou les faits qui y ont donné lieu et les facteurs qui contribuent au non-respect;

| 2) | définir un plan d'actions correctives; |
| --- | --- |

2)

définir un plan d'actions correctives;

| 3) | prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, la mise en œuvre de l'action corrective. |
| --- | --- |

3)

prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, la mise en œuvre de l'action corrective.

| b) | Les actions visées aux points a) 1), a) 2) et a) 3) sont mises en œuvre dans les délais convenus avec cette autorité compétente, comme prévu au point CAMO.B.350. |
| --- | --- |

b)

Les actions visées aux points a) 1), a) 2) et a) 3) sont mises en œuvre dans les délais convenus avec cette autorité compétente, comme prévu au point CAMO.B.350.

CAMO.A.155   Réaction immédiate à un problème de sécurité

L'organisme met en œuvre:

| a) | toute mesure de sécurité prescrite par l'autorité compétente conformément au point CAMO.B.135; |
| --- | --- |

a)

toute mesure de sécurité prescrite par l'autorité compétente conformément au point CAMO.B.135;

| b) | toute information obligatoire en matière de sécurité publiée par l'Agence. |
| --- | --- |

b)

toute information obligatoire en matière de sécurité publiée par l'Agence.

CAMO.A.160   Compte rendu d'événements

| a) | Dans le cadre de son système de gestion, l'organisme met en œuvre un système de compte rendu d'événements qui respecte les exigences définies dans le règlement (UE) no 376/2014 et dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 (*1). |
| --- | --- |

a)

Dans le cadre de son système de gestion, l'organisme met en œuvre un système de compte rendu d'événements qui respecte les exigences définies dans le règlement (UE) no 376/2014 et dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 (*1).

| b) | Sans préjudice des dispositions du point a), l'organisme veille à rendre compte à l'autorité compétente et à l'organisme responsable de la conception de l'aéronef de l'ensemble des incidents, défaillances, défauts techniques, dépassements des limitations techniques, événements qui mettraient en évidence des informations inexactes, incomplètes ou ambiguës contenues dans les données établies conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, et de toute autre circonstance anormale qui a ou est susceptible d'avoir compromis l'exploitation sans risque de l'aéronef, mais qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave. |
| --- | --- |

b)

Sans préjudice des dispositions du point a), l'organisme veille à rendre compte à l'autorité compétente et à l'organisme responsable de la conception de l'aéronef de l'ensemble des incidents, défaillances, défauts techniques, dépassements des limitations techniques, événements qui mettraient en évidence des informations inexactes, incomplètes ou ambiguës contenues dans les données établies conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, et de toute autre circonstance anormale qui a ou est susceptible d'avoir compromis l'exploitation sans risque de l'aéronef, mais qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave.

| c) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et du règlement d'exécution (UE) 2015/1018, les comptes rendus visés aux points a) et b) sont établis sous une forme et selon une procédure définies par l'autorité compétente et contiennent toutes les informations pertinentes sur l'événement connu de l'organisme. |
| --- | --- |

c)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et du règlement d'exécution (UE) 2015/1018, les comptes rendus visés aux points a) et b) sont établis sous une forme et selon une procédure définies par l'autorité compétente et contiennent toutes les informations pertinentes sur l'événement connu de l'organisme.

| d) | Les comptes rendus sont établis dès que possible, mais en tout état de cause dans les 72 heures suivant le moment où l'organisme a détecté l'événement dont il est rendu compte, sauf à en être empêché par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

d)

Les comptes rendus sont établis dès que possible, mais en tout état de cause dans les 72 heures suivant le moment où l'organisme a détecté l'événement dont il est rendu compte, sauf à en être empêché par des circonstances exceptionnelles.

| e) | S'il y a lieu, l'organisme établit un compte rendu de suivi détaillant les mesures qu'il a l'intention de prendre pour éviter que des événements similaires ne se répètent à l'avenir, dès que ces mesures ont été déterminées. Ce rapport est établi sous une forme et selon une procédure définies par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

e)

S'il y a lieu, l'organisme établit un compte rendu de suivi détaillant les mesures qu'il a l'intention de prendre pour éviter que des événements similaires ne se répètent à l'avenir, dès que ces mesures ont été déterminées. Ce rapport est établi sous une forme et selon une procédure définies par l'autorité compétente.

CAMO.A.200   Système de gestion

| a) | L'organisme établit, met en œuvre et maintient un système de gestion qui comprend:






  1) | des fonctions et des responsabilités clairement définies au sein de l'organisme, et notamment une responsabilité directe du dirigeant responsable en ce qui concerne la sécurité; |
| --- | --- | --- |

a)

L'organisme établit, met en œuvre et maintient un système de gestion qui comprend:

1)

des fonctions et des responsabilités clairement définies au sein de l'organisme, et notamment une responsabilité directe du dirigeant responsable en ce qui concerne la sécurité;

| 2) | une description de l'ensemble des philosophies et principes de l'organisme en matière de sécurité, le tout constituant sa politique de sécurité; |
| --- | --- |

2)

une description de l'ensemble des philosophies et principes de l'organisme en matière de sécurité, le tout constituant sa politique de sécurité;

| 3) | l'identification des dangers pour la sécurité aérienne qui découlent de ses activités, leur évaluation et la gestion des risques associés, y compris la prise de mesures destinées à atténuer les risques et la vérification de leur efficacité; |
| --- | --- |

3)

l'identification des dangers pour la sécurité aérienne qui découlent de ses activités, leur évaluation et la gestion des risques associés, y compris la prise de mesures destinées à atténuer les risques et la vérification de leur efficacité;

| 4) | le maintien de personnel formé et compétent pour effectuer les tâches qui lui incombent; |
| --- | --- |

4)

le maintien de personnel formé et compétent pour effectuer les tâches qui lui incombent;

| 5) | la documentation relative aux principaux processus du système de gestion, notamment un processus visant à sensibiliser le personnel à ses responsabilités et la procédure relative à la modification de cette documentation; |
| --- | --- |

5)

la documentation relative aux principaux processus du système de gestion, notamment un processus visant à sensibiliser le personnel à ses responsabilités et la procédure relative à la modification de cette documentation;

| 6) | une fonction de contrôle de la conformité de l'organisme avec les exigences applicables. La fonction de contrôle de la conformité comprend un système de retour d'informations concernant les constatations vers le dirigeant responsable afin d'assurer la mise en œuvre effective des actions correctives le cas échéant; |
| --- | --- |

6)

une fonction de contrôle de la conformité de l'organisme avec les exigences applicables. La fonction de contrôle de la conformité comprend un système de retour d'informations concernant les constatations vers le dirigeant responsable afin d'assurer la mise en œuvre effective des actions correctives le cas échéant;

| 7) | toutes exigences complémentaires énoncées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

7)

toutes exigences complémentaires énoncées dans le présent règlement.

| b) | Le système de gestion est adapté à la taille de l'organisme, ainsi qu'à la nature et à la complexité de ses activités, et prend en compte les dangers et les risques associés qui sont inhérents à ces activités. |
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b)

Le système de gestion est adapté à la taille de l'organisme, ainsi qu'à la nature et à la complexité de ses activités, et prend en compte les dangers et les risques associés qui sont inhérents à ces activités.

| c) | Lorsque l'organisme est titulaire d'un ou de plusieurs autres certificats d'organisme qui relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution, le système de gestion peut être intégré à celui requis au titre de ce ou ces certificats additionnels. |
| --- | --- |

c)

Lorsque l'organisme est titulaire d'un ou de plusieurs autres certificats d'organisme qui relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution, le système de gestion peut être intégré à celui requis au titre de ce ou ces certificats additionnels.

| d) | Nonobstant le point c), pour les transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, le système de gestion prévu à la présente annexe fait partie intégrante du système de gestion de l'exploitant. |
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d)

Nonobstant le point c), pour les transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, le système de gestion prévu à la présente annexe fait partie intégrante du système de gestion de l'exploitant.

CAMO.A.202   Dispositif interne de compte rendu en matière de sécurité

| a) | Dans le cadre de son système de gestion, l'organisme établit un dispositif interne de compte rendu en matière de sécurité permettant la collecte des données sur les événements dont il doit être rendu compte au titre du point CAMO.A.160 et leur évaluation. |
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a)

Dans le cadre de son système de gestion, l'organisme établit un dispositif interne de compte rendu en matière de sécurité permettant la collecte des données sur les événements dont il doit être rendu compte au titre du point CAMO.A.160 et leur évaluation.

| b) | Ce dispositif permet également de recueillir des données sur les erreurs, les incidents/ accidents évités de justesse et les dangers dont il est rendu compte en interne et qui ne relèvent pas du point a), et de les évaluer. |
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b)

Ce dispositif permet également de recueillir des données sur les erreurs, les incidents/ accidents évités de justesse et les dangers dont il est rendu compte en interne et qui ne relèvent pas du point a), et de les évaluer.

| c) | Grâce à ce dispositif, l'organisme:






  1) | détermine les causes des erreurs, incidents/ accidents évités de justesse et dangers dont il est rendu compte, ainsi que les facteurs qui y ont contribué, et les traite dans le cadre de la gestion des risques liés à la sécurité, conformément au point a) 3) du point CAMO.A.200; |
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c)

Grâce à ce dispositif, l'organisme:

1)

détermine les causes des erreurs, incidents/ accidents évités de justesse et dangers dont il est rendu compte, ainsi que les facteurs qui y ont contribué, et les traite dans le cadre de la gestion des risques liés à la sécurité, conformément au point a) 3) du point CAMO.A.200;

| 2) | veille à évaluer toutes les informations connues et pertinentes concernant les erreurs, l'incapacité à suivre les procédures, les incidents/ accidents évités de justesse et les dangers, et à adopter une méthode de diffusion des informations autant que de besoin. |
| --- | --- |

2)

veille à évaluer toutes les informations connues et pertinentes concernant les erreurs, l'incapacité à suivre les procédures, les incidents/ accidents évités de justesse et les dangers, et à adopter une méthode de diffusion des informations autant que de besoin.

| d) | L'organisme donne accès à son dispositif interne de compte rendu en matière de sécurité à tout organisme sous-traitant. |
| --- | --- |

d)

L'organisme donne accès à son dispositif interne de compte rendu en matière de sécurité à tout organisme sous-traitant.

| e) | L'organisme travaille, dans le cadre des enquêtes de sécurité, en collaboration avec tout autre organisme contribuant dans une mesure importante à la sécurité de ses propres activités de gestion du maintien de la navigabilité. |
| --- | --- |

e)

L'organisme travaille, dans le cadre des enquêtes de sécurité, en collaboration avec tout autre organisme contribuant dans une mesure importante à la sécurité de ses propres activités de gestion du maintien de la navigabilité.

CAMO.A.205   Contrats et contrats de sous-traitance

| a) | L'organisme s'assure que, lorsqu'il passe un contrat de maintenance ou un contrat de sous-traitance concernant une partie quelconque de ses activités de gestion du maintien de la navigabilité:






  1) | ces activités respectent les exigences applicables; et que |
| --- | --- | --- |

a)

L'organisme s'assure que, lorsqu'il passe un contrat de maintenance ou un contrat de sous-traitance concernant une partie quelconque de ses activités de gestion du maintien de la navigabilité:

1)

ces activités respectent les exigences applicables; et que

| 2) | tous dangers pour la sécurité aérienne liés à ce contrat ou contrat de sous-traitance sont pris en compte dans le système de gestion de l'organisme. |
| --- | --- |

2)

tous dangers pour la sécurité aérienne liés à ce contrat ou contrat de sous-traitance sont pris en compte dans le système de gestion de l'organisme.

| b) | Lorsque l'organisme sous-traite une partie de ses activités de gestion du maintien de la navigabilité à un autre organisme, l'organisme sous-traitant travaille sous couvert de l'agrément de l'organisme. L'organisme veille à ce que l'autorité compétente ait accès à l'organisme sous-traitant, afin de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables. |
| --- | --- |

b)

Lorsque l'organisme sous-traite une partie de ses activités de gestion du maintien de la navigabilité à un autre organisme, l'organisme sous-traitant travaille sous couvert de l'agrément de l'organisme. L'organisme veille à ce que l'autorité compétente ait accès à l'organisme sous-traitant, afin de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables.

CAMO.A.215   Locaux

L'organisme met à la disposition du personnel visé au point CAMO.A.305 des bureaux adaptés dans des sites appropriés.

CAMO.A.220   Archivage

| a) | Enregistrements en matière de gestion du maintien de la navigabilité






  1) | L'organisme s'assure que les enregistrements exigés par les points M.A.305 et ML.A.305 et, le cas échéant, le point M.A.306, sont conservés. |
| --- | --- | --- |

a)

Enregistrements en matière de gestion du maintien de la navigabilité

1)

L'organisme s'assure que les enregistrements exigés par les points M.A.305 et ML.A.305 et, le cas échéant, le point M.A.306, sont conservés.

| 2) | L'organisme enregistre tous les détails des travaux effectués. |
| --- | --- |

2)

L'organisme enregistre tous les détails des travaux effectués.

| 3) | Si l'organisme possède la prérogative visée au point e) du point CAMO.A.125, il conserve une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité délivré ou, le cas échéant, prolongé, et de chaque recommandation émise, ainsi que tous les documents annexes. En outre, l'organisme conserve une copie de tout certificat d'examen de la navigabilité dont il a prolongé la période de validité au titre de la prérogative visée au point d) 4) du point CAMO.A.125. |
| --- | --- |

3)

Si l'organisme possède la prérogative visée au point e) du point CAMO.A.125, il conserve une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité délivré ou, le cas échéant, prolongé, et de chaque recommandation émise, ainsi que tous les documents annexes. En outre, l'organisme conserve une copie de tout certificat d'examen de la navigabilité dont il a prolongé la période de validité au titre de la prérogative visée au point d) 4) du point CAMO.A.125.

| 4) | Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité possède la prérogative visée au point f) du point CAMO.A.125, il conserve une copie de chaque autorisation de vol délivrée conformément aux dispositions du point 21.A.729 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

4)

Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité possède la prérogative visée au point f) du point CAMO.A.125, il conserve une copie de chaque autorisation de vol délivrée conformément aux dispositions du point 21.A.729 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| 5) | L'organisme conserve une copie de tous les enregistrements visés aux points a) 2) à a) 4) jusqu'à trois ans après que la responsabilité de l'aéronef relevant des points M.A.201 ou ML.A.201, a été définitivement transférée à une autre personne ou un autre organisme. |
| --- | --- |

5)

L'organisme conserve une copie de tous les enregistrements visés aux points a) 2) à a) 4) jusqu'à trois ans après que la responsabilité de l'aéronef relevant des points M.A.201 ou ML.A.201, a été définitivement transférée à une autre personne ou un autre organisme.

| 6) | Lorsque l'organisme cesse son activité, tous les enregistrements conservés sont transférés au propriétaire de l'aéronef. |
| --- | --- |

6)

Lorsque l'organisme cesse son activité, tous les enregistrements conservés sont transférés au propriétaire de l'aéronef.

| b) | Dossiers relatifs au système de gestion, aux contrats et aux contrats de sous-traitance






  1) | L'organisme veille à conserver les dossiers suivants:






  i) | dossiers relatifs aux principaux processus du système de gestion visée au point CAMO.A.200; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Dossiers relatifs au système de gestion, aux contrats et aux contrats de sous-traitance

1)

L'organisme veille à conserver les dossiers suivants:

i)

dossiers relatifs aux principaux processus du système de gestion visée au point CAMO.A.200;

| ii) | dossiers relatifs aux contrats et aux contrats de sous-traitance définis au point CAMO.A.205; |
| --- | --- |

ii)

dossiers relatifs aux contrats et aux contrats de sous-traitance définis au point CAMO.A.205;

| 2) | les dossiers relatifs au système de gestion, ainsi que tous les dossiers relatifs aux contrats visés au point CAMO.A.205, sont conservés au minimum cinq ans. |
| --- | --- |

2)

les dossiers relatifs au système de gestion, ainsi que tous les dossiers relatifs aux contrats visés au point CAMO.A.205, sont conservés au minimum cinq ans.

| c) | Dossiers du personnel






  1) | L'organisme veille à conserver les dossiers suivants:






  i) | les dossiers concernant la qualification et l'expérience du personnel participant à la gestion du maintien de la navigabilité, au contrôle de la conformité et à la gestion de la sécurité; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Dossiers du personnel

1)

L'organisme veille à conserver les dossiers suivants:

i)

les dossiers concernant la qualification et l'expérience du personnel participant à la gestion du maintien de la navigabilité, au contrôle de la conformité et à la gestion de la sécurité;

| ii) | les dossiers concernant la qualification et l'expérience de l'ensemble du personnel d'examen de navigabilité, ainsi que du personnel qui émet les recommandations et délivre les autorisations de vol. |
| --- | --- |

ii)

les dossiers concernant la qualification et l'expérience de l'ensemble du personnel d'examen de navigabilité, ainsi que du personnel qui émet les recommandations et délivre les autorisations de vol.

| 2) | Les dossiers concernant l'ensemble du personnel d'examen de navigabilité, du personnel qui émet les recommandations et du personnel qui délivre les autorisations de vol contiennent le détail de toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et de la formation utiles en matière de gestion du maintien de la navigabilité et une copie de l'autorisation. |
| --- | --- |

2)

Les dossiers concernant l'ensemble du personnel d'examen de navigabilité, du personnel qui émet les recommandations et du personnel qui délivre les autorisations de vol contiennent le détail de toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et de la formation utiles en matière de gestion du maintien de la navigabilité et une copie de l'autorisation.

| 3) | Les dossiers du personnel sont conservés aussi longtemps que la personne travaille pour l'organisme et jusqu'à trois ans après que la personne a quitté l'organisme. |
| --- | --- |

3)

Les dossiers du personnel sont conservés aussi longtemps que la personne travaille pour l'organisme et jusqu'à trois ans après que la personne a quitté l'organisme.

| d) | L'organisme établit un système d'archivage permettant un stockage adéquat et une traçabilité fiable de l'ensemble des activités menées. |
| --- | --- |

d)

L'organisme établit un système d'archivage permettant un stockage adéquat et une traçabilité fiable de l'ensemble des activités menées.

| e) | Le format des dossiers est défini dans les procédures de l'organisme. |
| --- | --- |

e)

Le format des dossiers est défini dans les procédures de l'organisme.

| f) | Les dossiers sont stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols. |
| --- | --- |

f)

Les dossiers sont stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

CAMO.A.300   Spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité

| a) | L'organisme fournit à l'autorité compétente des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité et, le cas échéant, tous manuels et procédures associés auxquels elles renvoient, contenant l'ensemble des informations suivantes:






  1) | une déclaration signée du dirigeant responsable attestant du fait que l'organisme travaillera en tout temps conformément à la présente annexe, à l'annexe I (partie M) et à l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et aux spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité approuvées. Lorsque le dirigeant responsable n'est pas le président de l'organisme, ce président de l'organisme contresigne cette déclaration; |
| --- | --- | --- |

a)

L'organisme fournit à l'autorité compétente des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité et, le cas échéant, tous manuels et procédures associés auxquels elles renvoient, contenant l'ensemble des informations suivantes:

1)

une déclaration signée du dirigeant responsable attestant du fait que l'organisme travaillera en tout temps conformément à la présente annexe, à l'annexe I (partie M) et à l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et aux spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité approuvées. Lorsque le dirigeant responsable n'est pas le président de l'organisme, ce président de l'organisme contresigne cette déclaration;

| 2) | la politique de sécurité de l'organisme visée au point a) 2) du point CAMO.A.200; |
| --- | --- |

2)

la politique de sécurité de l'organisme visée au point a) 2) du point CAMO.A.200;

| 3) | le domaine d'application de l'organisme relevant des termes de l'agrément; |
| --- | --- |

3)

le domaine d'application de l'organisme relevant des termes de l'agrément;

| 4) | une description générale des ressources humaines et du système en place pour planifier la mise à disposition du personnel comme requis au point d) du point CAMO.A.305; |
| --- | --- |

4)

une description générale des ressources humaines et du système en place pour planifier la mise à disposition du personnel comme requis au point d) du point CAMO.A.305;

| 5) | les titres et noms des personnes visées aux points a) 3) à a) 5), b) 2) et f) du point CAMO.A.305; |
| --- | --- |

5)

les titres et noms des personnes visées aux points a) 3) à a) 5), b) 2) et f) du point CAMO.A.305;

| 6) | les missions, les obligations de rendre compte, les responsabilités et les pouvoirs des personnes nommées au titre des points a) 3) à a) 5), b) 2), e) et f) du point CAMO.A.305; |
| --- | --- |

6)

les missions, les obligations de rendre compte, les responsabilités et les pouvoirs des personnes nommées au titre des points a) 3) à a) 5), b) 2), e) et f) du point CAMO.A.305;

| 7) | un organigramme montrant les rapports hiérarchiques en matière d'obligation de rendre compte et de responsabilité entre l'ensemble des personnes visées aux points a) 3) à a) 5), b) 2), e) et f) du point CAMO.A.305, et liées au point a) 1) du point CAMO.A.200; |
| --- | --- |

7)

un organigramme montrant les rapports hiérarchiques en matière d'obligation de rendre compte et de responsabilité entre l'ensemble des personnes visées aux points a) 3) à a) 5), b) 2), e) et f) du point CAMO.A.305, et liées au point a) 1) du point CAMO.A.200;

| 8) | une liste du personnel habilité à délivrer des certificats d'examen de navigabilité ou à émettre des recommandations, visé au point e) du point CAMO.A.305, précisant, le cas échéant, le personnel habilité à délivrer des autorisations de vol conformément au point c) du point CAMO.A.125; |
| --- | --- |

8)

une liste du personnel habilité à délivrer des certificats d'examen de navigabilité ou à émettre des recommandations, visé au point e) du point CAMO.A.305, précisant, le cas échéant, le personnel habilité à délivrer des autorisations de vol conformément au point c) du point CAMO.A.125;

| 9) | une description générale et l'emplacement des locaux; |
| --- | --- |

9)

une description générale et l'emplacement des locaux;

| 10) | la description du dispositif interne de compte rendu en matière de sécurité requis par le point CAMO.A.202; |
| --- | --- |

10)

la description du dispositif interne de compte rendu en matière de sécurité requis par le point CAMO.A.202;

| 11) | les procédures précisant de quelle manière l'organisme veille à la conformité avec la présente annexe, avec l'annexe I (partie M) et avec l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et notamment:






  i) | la documentation relative aux principaux processus du système de gestion requise par le point CAMO.A.200; |
| --- | --- | --- |

11)

les procédures précisant de quelle manière l'organisme veille à la conformité avec la présente annexe, avec l'annexe I (partie M) et avec l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et notamment:

i)

la documentation relative aux principaux processus du système de gestion requise par le point CAMO.A.200;

| ii) | les procédures définissant la manière dont l'organisme contrôle les activités faisant l'objet d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance, comme prévu au point CAMO.A.205 et au point c) du point CAMO.A.315; |
| --- | --- |

ii)

les procédures définissant la manière dont l'organisme contrôle les activités faisant l'objet d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance, comme prévu au point CAMO.A.205 et au point c) du point CAMO.A.315;

| iii) | les procédures de gestion du maintien de la navigabilité, d'examen de navigabilité et d'autorisation de vol, le cas échéant; |
| --- | --- |

iii)

les procédures de gestion du maintien de la navigabilité, d'examen de navigabilité et d'autorisation de vol, le cas échéant;

| iv) | la procédure définissant la portée des modifications qui ne nécessitent pas d'approbation préalable et indiquant la façon dont ces modifications seront gérées et notifiées, comme prévu au point b) du point CAMO.A.115 et au point c) du point CAMO.A.130; |
| --- | --- |

iv)

la procédure définissant la portée des modifications qui ne nécessitent pas d'approbation préalable et indiquant la façon dont ces modifications seront gérées et notifiées, comme prévu au point b) du point CAMO.A.115 et au point c) du point CAMO.A.130;

| v) | les procédures de modification des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité; |
| --- | --- |

v)

les procédures de modification des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité;

| 12) | la liste des programmes d'entretien des aéronefs approuvés qui s'appliquent aux aéronefs pour lesquels il existe un contrat de gestion du maintien de la navigabilité conformément au point M.A.201 ou au point ML.A.201; |
| --- | --- |

12)

la liste des programmes d'entretien des aéronefs approuvés qui s'appliquent aux aéronefs pour lesquels il existe un contrat de gestion du maintien de la navigabilité conformément au point M.A.201 ou au point ML.A.201;

| 13) | la liste des contrats d'entretien conformément au point c) du point CAMO.A.315; |
| --- | --- |

13)

la liste des contrats d'entretien conformément au point c) du point CAMO.A.315;

| 14) | la liste des autres moyens de mise en conformité actuellement approuvés. |
| --- | --- |

14)

la liste des autres moyens de mise en conformité actuellement approuvés.

| b) | La version initiale des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité est approuvée par l'autorité compétente. Ces spécifications sont modifiées autant que de besoin pour conserver une description à jour de l'organisme. |
| --- | --- |

b)

La version initiale des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité est approuvée par l'autorité compétente. Ces spécifications sont modifiées autant que de besoin pour conserver une description à jour de l'organisme.

| c) | Les modifications apportées aux spécifications de gestion du maintien de la navigabilité sont gérées comme prévu par la procédure visée au point 11) iv). Les modifications qui ne relèvent pas de cette procédure, ainsi que les modifications visées au point a) du point CAMO.A.130, sont approuvées par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

Les modifications apportées aux spécifications de gestion du maintien de la navigabilité sont gérées comme prévu par la procédure visée au point 11) iv). Les modifications qui ne relèvent pas de cette procédure, ainsi que les modifications visées au point a) du point CAMO.A.130, sont approuvées par l'autorité compétente.

CAMO.A.305   Exigences en matière de personnel

| a) | L'organisme nomme un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité peuvent être financées et effectuées conformément au règlement (UE) 2018/1139 et aux actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci. Le dirigeant responsable doit:






  1) | veiller à ce que toutes les ressources nécessaires soient disponibles pour gérer le maintien de la navigabilité conformément à la présente annexe, à l'annexe I (partie M) et à l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, conformément au certificat d'agrément de l'organisme; |
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a)

L'organisme nomme un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité peuvent être financées et effectuées conformément au règlement (UE) 2018/1139 et aux actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci. Le dirigeant responsable doit:

1)

veiller à ce que toutes les ressources nécessaires soient disponibles pour gérer le maintien de la navigabilité conformément à la présente annexe, à l'annexe I (partie M) et à l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, conformément au certificat d'agrément de l'organisme;

| 2) | établir et promouvoir la politique de sécurité spécifiée au point CAMO.A.200; |
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2)

établir et promouvoir la politique de sécurité spécifiée au point CAMO.A.200;

| 3) | nommer une personne ou un groupe de personnes à qui incombe la responsabilité de s'assurer que l'organisme respecte toujours les exigences applicables en matière de gestion du maintien de la navigabilité, d'examen de navigabilité et d'autorisation de vol prévues dans la présente annexe, dans l'annexe I (partie M) et dans l'annexe V ter (partie ML); |
| --- | --- |

3)

nommer une personne ou un groupe de personnes à qui incombe la responsabilité de s'assurer que l'organisme respecte toujours les exigences applicables en matière de gestion du maintien de la navigabilité, d'examen de navigabilité et d'autorisation de vol prévues dans la présente annexe, dans l'annexe I (partie M) et dans l'annexe V ter (partie ML);

| 4) | nommer une personne ou un groupe de personnes à qui incombe la responsabilité de gérer la fonction de contrôle de la conformité dans le cadre du système de gestion; |
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4)

nommer une personne ou un groupe de personnes à qui incombe la responsabilité de gérer la fonction de contrôle de la conformité dans le cadre du système de gestion;

| 5) | nommer une personne ou un groupe de personnes à qui incombe la responsabilité de gérer l'élaboration, l'administration et le maintien de processus efficaces de gestion de la sécurité dans le cadre du système de gestion; |
| --- | --- |

5)

nommer une personne ou un groupe de personnes à qui incombe la responsabilité de gérer l'élaboration, l'administration et le maintien de processus efficaces de gestion de la sécurité dans le cadre du système de gestion;

| 6) | veiller à ce que la personne ou le groupe de personnes nommé conformément aux points a) 3) à a) 5) et b) 2) du point CAMO.A.305 puisse le contacter directement pour le tenir dûment informé des questions de conformité et de sécurité; |
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6)

veiller à ce que la personne ou le groupe de personnes nommé conformément aux points a) 3) à a) 5) et b) 2) du point CAMO.A.305 puisse le contacter directement pour le tenir dûment informé des questions de conformité et de sécurité;

| 7) | démontrer qu'il a une vision d'ensemble du présent règlement. |
| --- | --- |

7)

démontrer qu'il a une vision d'ensemble du présent règlement.

| b) | Pour les organismes également approuvés en tant que transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, le dirigeant responsable doit en outre:






  1) | être la personne nommée dirigeant responsable du transporteur aérien comme le prévoit le point a) du point ORO.GEN.210 de l'annexe III (partie ORO) du règlement (UE) no 965/2012; |
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b)

Pour les organismes également approuvés en tant que transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, le dirigeant responsable doit en outre:

1)

être la personne nommée dirigeant responsable du transporteur aérien comme le prévoit le point a) du point ORO.GEN.210 de l'annexe III (partie ORO) du règlement (UE) no 965/2012;

| 2) | nommer une personne responsable de la gestion et de la supervision du maintien de la navigabilité, qui n'est pas employée par un organisme agréé conformément l'annexe II (partie 145) lié à l'exploitant par un contrat, sauf approbation spécifique de l'autorité compétente. |
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2)

nommer une personne responsable de la gestion et de la supervision du maintien de la navigabilité, qui n'est pas employée par un organisme agréé conformément l'annexe II (partie 145) lié à l'exploitant par un contrat, sauf approbation spécifique de l'autorité compétente.

| c) | La ou les personnes nommées conformément aux points a) 3) à a) 5) et b) 2) du point CAMO.A.305 doivent pouvoir démontrer qu'elles ont les connaissances utiles, le cursus et une expérience satisfaisante dans le domaine de la gestion du maintien de la navigabilité et qu'elles possèdent une connaissance pratique du présent règlement. Cette personne ou ces personnes rendent compte en dernier ressort au dirigeant responsable. |
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c)

La ou les personnes nommées conformément aux points a) 3) à a) 5) et b) 2) du point CAMO.A.305 doivent pouvoir démontrer qu'elles ont les connaissances utiles, le cursus et une expérience satisfaisante dans le domaine de la gestion du maintien de la navigabilité et qu'elles possèdent une connaissance pratique du présent règlement. Cette personne ou ces personnes rendent compte en dernier ressort au dirigeant responsable.

| d) | L'organisme a mis en place un système pour planifier la disponibilité du personnel et s'assurer de disposer d'un personnel suffisant et dûment qualifié pour planifier, exécuter, superviser, inspecter et contrôler les activités de l'organisme conformément aux termes de l'agrément. |
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d)

L'organisme a mis en place un système pour planifier la disponibilité du personnel et s'assurer de disposer d'un personnel suffisant et dûment qualifié pour planifier, exécuter, superviser, inspecter et contrôler les activités de l'organisme conformément aux termes de l'agrément.

| e) | Aux fins d'être agréé pour réaliser des examens de navigabilité ou pour émettre des recommandations conformément au point e) du point CAMO.A.125 et, s'il y a lieu, pour délivrer des autorisations de vol conformément au point f) du point CAMO.A.125, l'organisme dispose de personnel d'examen de navigabilité qualifié et habilité conformément au point CAMO.A.310. |
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e)

Aux fins d'être agréé pour réaliser des examens de navigabilité ou pour émettre des recommandations conformément au point e) du point CAMO.A.125 et, s'il y a lieu, pour délivrer des autorisations de vol conformément au point f) du point CAMO.A.125, l'organisme dispose de personnel d'examen de navigabilité qualifié et habilité conformément au point CAMO.A.310.

| f) | Pour les organismes qui prolongent la période de validité des certificats d'examen de navigabilité conformément au point d) 4) du point CAMO.A.125, l'organisme nomme des personnes habilitées à cet effet. |
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f)

Pour les organismes qui prolongent la période de validité des certificats d'examen de navigabilité conformément au point d) 4) du point CAMO.A.125, l'organisme nomme des personnes habilitées à cet effet.

| g) | L'organisme établit et contrôle la compétence du personnel qui participe au contrôle de la conformité, à la gestion de la sécurité, à la gestion du maintien de la navigabilité, aux examens de navigabilité ou à l'émission de recommandations et, s'il y a lieu, à la délivrance des autorisations de vol, conformément à une procédure et à une norme approuvées par l'autorité compétente. Outre l'expertise nécessaire pour exercer les fonctions liées au poste, les compétences doivent inclure une compréhension appropriée des principes de gestion de la sécurité et des facteurs humains au regard des fonctions et des responsabilités de la personne au sein de l'organisme. |
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g)

L'organisme établit et contrôle la compétence du personnel qui participe au contrôle de la conformité, à la gestion de la sécurité, à la gestion du maintien de la navigabilité, aux examens de navigabilité ou à l'émission de recommandations et, s'il y a lieu, à la délivrance des autorisations de vol, conformément à une procédure et à une norme approuvées par l'autorité compétente. Outre l'expertise nécessaire pour exercer les fonctions liées au poste, les compétences doivent inclure une compréhension appropriée des principes de gestion de la sécurité et des facteurs humains au regard des fonctions et des responsabilités de la personne au sein de l'organisme.

CAMO.A.310   Personnel d'examen de navigabilité

| a) | Le personnel d'examen de navigabilité qui délivre des certificats d'examen de navigabilité ou émet des recommandations conformément au point e) du point CAMO.A.125 et, s'il y a lieu, délivre des autorisations de vol conformément au point f) du point CAMO.A.125 doit:






  1) | posséder au moins cinq ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité; |
| --- | --- | --- |

a)

Le personnel d'examen de navigabilité qui délivre des certificats d'examen de navigabilité ou émet des recommandations conformément au point e) du point CAMO.A.125 et, s'il y a lieu, délivre des autorisations de vol conformément au point f) du point CAMO.A.125 doit:

1)

posséder au moins cinq ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité;

| 2) | être titulaire d'une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou d'un diplôme en aéronautique ou d'un diplôme national équivalent; |
| --- | --- |

2)

être titulaire d'une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou d'un diplôme en aéronautique ou d'un diplôme national équivalent;

| 3) | avoir suivi une formation officielle en maintenance aéronautique; |
| --- | --- |

3)

avoir suivi une formation officielle en maintenance aéronautique;

| 4) | avoir occupé un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées. |
| --- | --- |

4)

avoir occupé un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées.

| b) | Nonobstant les points a) 1), a) 3) et a) 4), l'exigence énoncée au point a) 2) peut être remplacée par cinq ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité en complément de celles déjà requises au point a) 1). |
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b)

Nonobstant les points a) 1), a) 3) et a) 4), l'exigence énoncée au point a) 2) peut être remplacée par cinq ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité en complément de celles déjà requises au point a) 1).

| c) | Le personnel d'examen de navigabilité nommé par l'organisme ne peut recevoir d'habilitation de cet organisme que si cela est officiellement accepté par l'autorité compétente à l'issue d'un examen de navigabilité réalisé de manière satisfaisante sous la supervision de l'autorité compétente, ou sous la supervision du personnel d'examen de navigabilité habilité de l'organisme, conformément à une procédure approuvée par l'autorité compétente dans le cadre des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité. |
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c)

Le personnel d'examen de navigabilité nommé par l'organisme ne peut recevoir d'habilitation de cet organisme que si cela est officiellement accepté par l'autorité compétente à l'issue d'un examen de navigabilité réalisé de manière satisfaisante sous la supervision de l'autorité compétente, ou sous la supervision du personnel d'examen de navigabilité habilité de l'organisme, conformément à une procédure approuvée par l'autorité compétente dans le cadre des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité.

| d) | L'organisme s'assure que le personnel d'examen de navigabilité d'aéronefs peut justifier d'une expérience utile et récente en matière de gestion du maintien de la navigabilité. |
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d)

L'organisme s'assure que le personnel d'examen de navigabilité d'aéronefs peut justifier d'une expérience utile et récente en matière de gestion du maintien de la navigabilité.

CAMO.A.315   Gestion du maintien de la navigabilité

| a) | L'organisme s'assure que toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité sont réalisées conformément à la section A, sous-partie C, de l'annexe I (partie M), ou à la section A, sous-partie C, de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas. |
| --- | --- |

a)

L'organisme s'assure que toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité sont réalisées conformément à la section A, sous-partie C, de l'annexe I (partie M), ou à la section A, sous-partie C, de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.

| b) | Pour chaque aéronef géré, l'organisme doit en particulier:






  1) | veiller à l'élaboration et au contrôle d'un programme d'entretien d'aéronef, y compris tout programme de fiabilité applicable, comme prévu au point M.A.302 ou au point ML.A.302, selon le cas; |
| --- | --- | --- |

b)

Pour chaque aéronef géré, l'organisme doit en particulier:

1)

veiller à l'élaboration et au contrôle d'un programme d'entretien d'aéronef, y compris tout programme de fiabilité applicable, comme prévu au point M.A.302 ou au point ML.A.302, selon le cas;

| 2) | pour un aéronef qui n'est pas utilisé par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, fournir une copie du programme d'entretien d'aéronef au propriétaire ou à l'exploitant responsable au titre du point M.A.201 ou du point ML.A.201, selon le cas; |
| --- | --- |

2)

pour un aéronef qui n'est pas utilisé par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, fournir une copie du programme d'entretien d'aéronef au propriétaire ou à l'exploitant responsable au titre du point M.A.201 ou du point ML.A.201, selon le cas;

| 3) | s'assurer que les données utilisées pour toutes modifications et réparations sont conformes au point M.A.304 ou au point ML.A.304, selon le cas; |
| --- | --- |

3)

s'assurer que les données utilisées pour toutes modifications et réparations sont conformes au point M.A.304 ou au point ML.A.304, selon le cas;

| 4) | pour tous les aéronefs motorisés complexes ou les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, établir une procédure pour évaluer les modifications et/ou les inspections non obligatoires et décider de leur application, en utilisant le processus de gestion des risques liés à la sécurité de l'organisme, comme requis par le point a) 3) du point CAMO.A.200; |
| --- | --- |

4)

pour tous les aéronefs motorisés complexes ou les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, établir une procédure pour évaluer les modifications et/ou les inspections non obligatoires et décider de leur application, en utilisant le processus de gestion des risques liés à la sécurité de l'organisme, comme requis par le point a) 3) du point CAMO.A.200;

| 5) | s'assurer que l'aéronef, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices et les éléments d'aéronef qui les composent sont confiés à un organisme de maintenance dûment agréé visé à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) dès que cela s'avère nécessaire; |
| --- | --- |

5)

s'assurer que l'aéronef, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices et les éléments d'aéronef qui les composent sont confiés à un organisme de maintenance dûment agréé visé à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) dès que cela s'avère nécessaire;

| 6) | donner des consignes d'entretien, superviser les activités et coordonner les décisions qui s'y rapportent pour garantir que tout entretien est effectué correctement et livré de la manière appropriée aux fins de la détermination de la navigabilité de l'aéronef. |
| --- | --- |

6)

donner des consignes d'entretien, superviser les activités et coordonner les décisions qui s'y rapportent pour garantir que tout entretien est effectué correctement et livré de la manière appropriée aux fins de la détermination de la navigabilité de l'aéronef.

| c) | Lorsque l'organisme n'est pas dûment agréé conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), il gère, en concertation avec l'exploitant, les contrats d'entretien écrits visés aux points e) 3), f) 3), g) 3) et h) 3) du point M.A.201 ou du point ML.A.201, pour garantir que:






  1) | tous les travaux d'entretien sont exécutés par un organisme de maintenance dûment agréé; |
| --- | --- | --- |

c)

Lorsque l'organisme n'est pas dûment agréé conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), il gère, en concertation avec l'exploitant, les contrats d'entretien écrits visés aux points e) 3), f) 3), g) 3) et h) 3) du point M.A.201 ou du point ML.A.201, pour garantir que:

1)

tous les travaux d'entretien sont exécutés par un organisme de maintenance dûment agréé;

| 2) | les fonctions requises au titre des points a) 2), a) 3), a) 6) et a) 7) du point M.A.301 ou du point ML.A.301, selon le cas, sont clairement spécifiées. |
| --- | --- |

2)

les fonctions requises au titre des points a) 2), a) 3), a) 6) et a) 7) du point M.A.301 ou du point ML.A.301, selon le cas, sont clairement spécifiées.

| d) | Nonobstant le point c), le contrat peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme de maintenance dans le cas:






  1) | d'un aéronef nécessitant un entretien en ligne non programmé; |
| --- | --- | --- |

d)

Nonobstant le point c), le contrat peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme de maintenance dans le cas:

1)

d'un aéronef nécessitant un entretien en ligne non programmé;

| 2) | d'entretien d'éléments d'aéronef, y compris l'entretien des moteurs et des hélices, le cas échéant. |
| --- | --- |

2)

d'entretien d'éléments d'aéronef, y compris l'entretien des moteurs et des hélices, le cas échéant.

| e) | L'organisme s'assure que les facteurs humains et les limites de la performance humaine sont pris en compte dans la gestion du maintien de la navigabilité, y compris dans le cadre des activités relevant d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance. |
| --- | --- |

e)

L'organisme s'assure que les facteurs humains et les limites de la performance humaine sont pris en compte dans la gestion du maintien de la navigabilité, y compris dans le cadre des activités relevant d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance.

CAMO.A.320   Examen de navigabilité

Lorsque l'organisme agréé conformément au point e) du point CAMO.A.125 réalise des examens de navigabilité, il s'en acquitte conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.

CAMO.A.325   Spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité

L'organisme détient et utilise les données d'entretien à jour applicables conformément au point M.A.401 de l'annexe I (partie M) pour effectuer les tâches de maintien de la navigabilité visées au point CAMO.A.315. Ces données peuvent être fournies par le propriétaire ou par l'exploitant, à condition qu'un contrat en bonne et due forme ait été conclu avec ledit propriétaire ou exploitant. Si tel est le cas, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité conserve ces données uniquement pendant la durée du contrat, sauf indication contraire du point a) du point CAMO.A.220.

SECTION B

EXIGENCES RELATIVES À L'AUTORITÉ

CAMO.B.005   Domaine d'application

La présente section établit les exigences administratives et les exigences relatives au système de gestion à respecter par l'autorité compétente chargée de l'application et de l'exécution de la section A de la présente annexe.

CAMO.B.115   Documentation de supervision

L'autorité compétente fournit l'ensemble des actes législatifs, des normes, des règles, des publications techniques et des documents associés au personnel concerné aux fins de permettre à ce dernier de s'acquitter de ses tâches et d'exercer ses responsabilités.

CAMO.B.120   Moyens de mise en conformité

| a) | L'Agence doit établir des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

a)

L'Agence doit établir des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.

| b) | D'autres moyens de mise en conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

b)

D'autres moyens de mise en conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.

| c) | L'autorité compétente établit un système en vue d'évaluer de manière cohérente que tous les autres moyens de mise en conformité utilisés par elle ou par les organismes sous sa supervision permettent d'établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

c)

L'autorité compétente établit un système en vue d'évaluer de manière cohérente que tous les autres moyens de mise en conformité utilisés par elle ou par les organismes sous sa supervision permettent d'établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.

| d) | L'autorité compétente évalue tous les autres moyens de mise en conformité proposés par un organisme conformément au point CAMO.A.120 en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection de l'organisme.
  Lorsque l'autorité compétente constate que les autres moyens de mise en conformité sont conformes au règlement (EU) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution, elle doit sans délai:






  1) | notifier à l'organisme que ces autres moyens de mise en conformité peuvent être mis en œuvre et, le cas échéant, modifier l'agrément ou le certificat de l'organisme en conséquence; |
| --- | --- | --- |

d)

L'autorité compétente évalue tous les autres moyens de mise en conformité proposés par un organisme conformément au point CAMO.A.120 en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection de l'organisme.

Lorsque l'autorité compétente constate que les autres moyens de mise en conformité sont conformes au règlement (EU) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution, elle doit sans délai:

1)

notifier à l'organisme que ces autres moyens de mise en conformité peuvent être mis en œuvre et, le cas échéant, modifier l'agrément ou le certificat de l'organisme en conséquence;

| 2) | notifier leur contenu à l'Agence, en y incluant des copies de toute la documentation pertinente. |
| --- | --- |

2)

notifier leur contenu à l'Agence, en y incluant des copies de toute la documentation pertinente.

| e) | Lorsque l'autorité compétente utilise elle-même d'autres moyens de mise en conformité pour garantir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution, elle doit:






  1) | les mettre à la disposition de l'ensemble des organismes et personnes sous sa supervision; |
| --- | --- | --- |

e)

Lorsque l'autorité compétente utilise elle-même d'autres moyens de mise en conformité pour garantir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution, elle doit:

1)

les mettre à la disposition de l'ensemble des organismes et personnes sous sa supervision;

| 2) | en informer l'Agence sans délai. |
| --- | --- |

2)

en informer l'Agence sans délai.

L'autorité compétente fournit à l'Agence une description complète de ces autres moyens de mise en conformité, notamment toute révision des procédures qui pourrait se révéler pertinente, ainsi qu'une évaluation démontrant qu'ils sont conformes au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution.

CAMO.B.125   Informations à communiquer à l'Agence

| a) | L'autorité compétente informe sans retard l'Agence de tout problème important survenant dans l'application du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution. |
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a)

L'autorité compétente informe sans retard l'Agence de tout problème important survenant dans l'application du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution.

| b) | L'autorité compétente fournit à l'Agence des informations pertinentes en matière de sécurité provenant des comptes rendus d'événements qu'elle a reçus en application du point CAMO.A.160. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente fournit à l'Agence des informations pertinentes en matière de sécurité provenant des comptes rendus d'événements qu'elle a reçus en application du point CAMO.A.160.

CAMO.B.135   Réaction immédiate à un problème de sécurité

| a) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et du règlement d'exécution (UE) 2015/1018 (*2), l'autorité compétente met en œuvre un système visant à recueillir, à analyser et à diffuser de manière appropriée les informations relatives à la sécurité. |
| --- | --- |

a)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et du règlement d'exécution (UE) 2015/1018 (*2), l'autorité compétente met en œuvre un système visant à recueillir, à analyser et à diffuser de manière appropriée les informations relatives à la sécurité.

| b) | L'Agence met en œuvre un système visant à analyser de manière appropriée toute information reçue relative à la sécurité et à fournir dans les meilleurs délais aux États membres et à la Commission toute information, notamment des recommandations ou des actions correctives à mettre en œuvre, utile pour leur permettre de réagir de manière opportune à un problème de sécurité ayant trait à des produits, des pièces, des équipements, des personnes ou des organismes soumis au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

b)

L'Agence met en œuvre un système visant à analyser de manière appropriée toute information reçue relative à la sécurité et à fournir dans les meilleurs délais aux États membres et à la Commission toute information, notamment des recommandations ou des actions correctives à mettre en œuvre, utile pour leur permettre de réagir de manière opportune à un problème de sécurité ayant trait à des produits, des pièces, des équipements, des personnes ou des organismes soumis au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution.

| c) | Dès réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l'autorité compétente prend des mesures appropriées pour traiter le problème de sécurité. |
| --- | --- |

c)

Dès réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l'autorité compétente prend des mesures appropriées pour traiter le problème de sécurité.

| d) | Les mesures prises au titre du point c) sont immédiatement notifiées à l'ensemble des personnes ou des organismes qui sont tenus de s'y conformer en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution. L'autorité compétente notifie également ces mesures à l'Agence et, lorsqu'une action combinée est nécessaire, aux autres États membres concernés. |
| --- | --- |

d)

Les mesures prises au titre du point c) sont immédiatement notifiées à l'ensemble des personnes ou des organismes qui sont tenus de s'y conformer en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution. L'autorité compétente notifie également ces mesures à l'Agence et, lorsqu'une action combinée est nécessaire, aux autres États membres concernés.

CAMO.B.200   Système de gestion

| a) | L'autorité compétente établit et maintient un système de gestion, comportant au minimum:






  1) | des politiques et des procédures documentées décrivant son organisation, les moyens et les méthodes qu'elle met en œuvre pour garantir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. Ces procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de cette autorité compétente pour toutes les tâches concernées; |
| --- | --- | --- |

a)

L'autorité compétente établit et maintient un système de gestion, comportant au minimum:

1)

des politiques et des procédures documentées décrivant son organisation, les moyens et les méthodes qu'elle met en œuvre pour garantir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. Ces procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de cette autorité compétente pour toutes les tâches concernées;

| 2) | un nombre suffisant de membres du personnel pour s'acquitter de ses tâches et exercer ses responsabilités. Un système est mis en place pour planifier la mise à disposition du personnel aux fins de garantir l'exécution correcte de toutes les tâches; |
| --- | --- |

2)

un nombre suffisant de membres du personnel pour s'acquitter de ses tâches et exercer ses responsabilités. Un système est mis en place pour planifier la mise à disposition du personnel aux fins de garantir l'exécution correcte de toutes les tâches;

| 3) | un personnel qualifié pour exécuter les tâches qui lui sont attribuées et possédant les connaissances et l'expérience nécessaires, ainsi qu'une formation initiale et de remise à niveau périodique qui lui assurent une compétence constante; |
| --- | --- |

3)

un personnel qualifié pour exécuter les tâches qui lui sont attribuées et possédant les connaissances et l'expérience nécessaires, ainsi qu'une formation initiale et de remise à niveau périodique qui lui assurent une compétence constante;

| 4) | des locaux et des bureaux adéquats pour effectuer les tâches attribuées; |
| --- | --- |

4)

des locaux et des bureaux adéquats pour effectuer les tâches attribuées;

| 5) | une fonction de contrôle de la conformité du système de gestion avec les exigences applicables et l'adéquation des procédures, notamment par l'instauration d'un processus d'audit interne et d'un processus de gestion des risques liés à la sécurité. Le contrôle de la conformité comporte un système de retour d'informations concernant les constatations résultant des audits vers les cadres dirigeants de l'autorité compétente, afin d'assurer la mise en œuvre des actions correctives le cas échéant; |
| --- | --- |

5)

une fonction de contrôle de la conformité du système de gestion avec les exigences applicables et l'adéquation des procédures, notamment par l'instauration d'un processus d'audit interne et d'un processus de gestion des risques liés à la sécurité. Le contrôle de la conformité comporte un système de retour d'informations concernant les constatations résultant des audits vers les cadres dirigeants de l'autorité compétente, afin d'assurer la mise en œuvre des actions correctives le cas échéant;

| 6) | une personne ou un groupe de personnes, responsable de la fonction de contrôle de la conformité et qui dépend en dernier ressort des cadres dirigeants de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

6)

une personne ou un groupe de personnes, responsable de la fonction de contrôle de la conformité et qui dépend en dernier ressort des cadres dirigeants de l'autorité compétente.

| b) | Pour chaque domaine d'activité, y compris le système de gestion, l'autorité compétente nomme une ou plusieurs personnes qui ont la responsabilité globale de la gestion de la ou des tâches pertinentes. |
| --- | --- |

b)

Pour chaque domaine d'activité, y compris le système de gestion, l'autorité compétente nomme une ou plusieurs personnes qui ont la responsabilité globale de la gestion de la ou des tâches pertinentes.

| c) | L'autorité compétente établit des procédures participatives prévoyant un échange mutuel de toutes informations et assistance nécessaires avec d'autres autorités compétentes concernées, notamment l'ensemble des constatations relevées et des actions de suivi mises en œuvre en conséquence de la supervision des personnes et des organismes qui exercent des activités sur le territoire d'un État membre, mais qui sont certifiés par l'autorité compétente d'un autre État membre ou par l'Agence. |
| --- | --- |

c)

L'autorité compétente établit des procédures participatives prévoyant un échange mutuel de toutes informations et assistance nécessaires avec d'autres autorités compétentes concernées, notamment l'ensemble des constatations relevées et des actions de suivi mises en œuvre en conséquence de la supervision des personnes et des organismes qui exercent des activités sur le territoire d'un État membre, mais qui sont certifiés par l'autorité compétente d'un autre État membre ou par l'Agence.

| d) | Une copie des procédures liées au système de gestion ainsi que de leurs modifications est mise à la disposition de l'Agence à des fins de normalisation, et aux organismes soumis au présent règlement, si demande en est faite. |
| --- | --- |

d)

Une copie des procédures liées au système de gestion ainsi que de leurs modifications est mise à la disposition de l'Agence à des fins de normalisation, et aux organismes soumis au présent règlement, si demande en est faite.

CAMO.B.205   Attribution de tâches à des entités qualifiées

| a) | Les États membres ne peuvent attribuer qu'à des entités qualifiées les tâches liées à la certification initiale ou à la supervision continue de personnes ou d'organismes soumis au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution. Lors de l'attribution de tâches, l'autorité compétente s'assure:






  1) | d'avoir mis en place un système pour évaluer initialement et de manière continue que l'entité qualifiée satisfait aux dispositions de l'annexe VI, “Exigences essentielles relatives aux entités qualifiées” du règlement (UE) 2018/1139. Ce système et les résultats des évaluations sont documentés; |
| --- | --- | --- |

a)

Les États membres ne peuvent attribuer qu'à des entités qualifiées les tâches liées à la certification initiale ou à la supervision continue de personnes ou d'organismes soumis au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution. Lors de l'attribution de tâches, l'autorité compétente s'assure:

1)

d'avoir mis en place un système pour évaluer initialement et de manière continue que l'entité qualifiée satisfait aux dispositions de l'annexe VI, “Exigences essentielles relatives aux entités qualifiées” du règlement (UE) 2018/1139. Ce système et les résultats des évaluations sont documentés;

| 2) | d'avoir établi un accord documenté avec l'entité qualifiée, approuvé par le niveau approprié d'encadrement des deux parties, qui définit clairement:






  i) | les tâches à exécuter; |
| --- | --- | --- |

2)

d'avoir établi un accord documenté avec l'entité qualifiée, approuvé par le niveau approprié d'encadrement des deux parties, qui définit clairement:

i)

les tâches à exécuter;

| ii) | les déclarations, les comptes rendus et les dossiers à fournir; |
| --- | --- |

ii)

les déclarations, les comptes rendus et les dossiers à fournir;

| iii) | les conditions techniques à remplir lors de l'exécution de telles tâches; |
| --- | --- |

iii)

les conditions techniques à remplir lors de l'exécution de telles tâches;

| iv) | la couverture de responsabilité correspondante; |
| --- | --- |

iv)

la couverture de responsabilité correspondante;

| v) | la protection assurée aux informations obtenues lors de l'exécution de ces tâches. |
| --- | --- |

v)

la protection assurée aux informations obtenues lors de l'exécution de ces tâches.

| b) | L'autorité compétente s'assure que le processus d'audit interne et le processus de gestion des risques liés à la sécurité requis par le point a) 5) du point CAMO.B.200 couvrent toutes les tâches de certification ou de supervision continue effectuées en son nom. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente s'assure que le processus d'audit interne et le processus de gestion des risques liés à la sécurité requis par le point a) 5) du point CAMO.B.200 couvrent toutes les tâches de certification ou de supervision continue effectuées en son nom.

CAMO.B.210   Modifications du système de gestion

| a) | L'autorité compétente a mis en place un système permettant d'identifier les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s'acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution. Ce système lui permet de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que son système de gestion reste adéquat et efficace. |
| --- | --- |

a)

L'autorité compétente a mis en place un système permettant d'identifier les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s'acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution. Ce système lui permet de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que son système de gestion reste adéquat et efficace.

| b) | L'autorité compétente met à jour son système de gestion en temps opportun pour refléter toute modification apportée au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution, de manière à en assurer la mise en œuvre efficace. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente met à jour son système de gestion en temps opportun pour refléter toute modification apportée au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution, de manière à en assurer la mise en œuvre efficace.

| c) | L'autorité compétente notifie à l'Agence les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s'acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

c)

L'autorité compétente notifie à l'Agence les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s'acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution.

CAMO.B.220   Archivage

| a) | L'autorité compétente établit un système d'archivage qui permet un stockage et une accessibilité adéquats, et une traçabilité fiable:






  1) | des politiques et procédures documentées du système de gestion; |
| --- | --- | --- |

a)

L'autorité compétente établit un système d'archivage qui permet un stockage et une accessibilité adéquats, et une traçabilité fiable:

1)

des politiques et procédures documentées du système de gestion;

| 2) | de la formation, de la qualification et de l'habilitation de son personnel; |
| --- | --- |

2)

de la formation, de la qualification et de l'habilitation de son personnel;

| 3) | de l'attribution des tâches, couvrant les éléments requis par le point CAMO.B.205, ainsi que du détail des tâches attribuées; |
| --- | --- |

3)

de l'attribution des tâches, couvrant les éléments requis par le point CAMO.B.205, ainsi que du détail des tâches attribuées;

| 4) | des processus de certification et de supervision continue des organismes certifiés, y compris:






  i) | la demande de certificat d'organisme; |
| --- | --- | --- |

4)

des processus de certification et de supervision continue des organismes certifiés, y compris:

i)

la demande de certificat d'organisme;

| ii) | le programme de supervision continue de l'autorité compétente, y compris tous les enregistrements des évaluations, des audits et des inspections; |
| --- | --- |

ii)

le programme de supervision continue de l'autorité compétente, y compris tous les enregistrements des évaluations, des audits et des inspections;

| iii) | le certificat de l'organisme, y compris tous les changements qui y ont été apportés; |
| --- | --- |

iii)

le certificat de l'organisme, y compris tous les changements qui y ont été apportés;

| iv) | une copie du programme de supervision indiquant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués; |
| --- | --- |

iv)

une copie du programme de supervision indiquant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués;

| v) | des copies de toute la correspondance officielle; |
| --- | --- |

v)

des copies de toute la correspondance officielle;

| vi) | des précisions sur les constatations, les actions correctives, la date de la clôture des actions, toutes mesures de dérogation et d'exécution; |
| --- | --- |

vi)

des précisions sur les constatations, les actions correctives, la date de la clôture des actions, toutes mesures de dérogation et d'exécution;

| vii) | tous rapports d'évaluation, d'audit et d'inspection produits par une autre autorité compétente en application du point d) du point CAMO.B.300; |
| --- | --- |

vii)

tous rapports d'évaluation, d'audit et d'inspection produits par une autre autorité compétente en application du point d) du point CAMO.B.300;

| viii) | des copies des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité ou des manuels de tous les organismes, et des modifications qui y ont été apportées; |
| --- | --- |

viii)

des copies des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité ou des manuels de tous les organismes, et des modifications qui y ont été apportées;

| ix) | des copies de tous autres documents approuvés par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

ix)

des copies de tous autres documents approuvés par l'autorité compétente;

| 5) | l'évaluation et la notification à l'Agence des autres moyens de mise en conformité proposés par les organismes, ainsi que l'évaluation des autres moyens de conformité utilisés par l'autorité compétente elle-même; |
| --- | --- |

5)

l'évaluation et la notification à l'Agence des autres moyens de mise en conformité proposés par les organismes, ainsi que l'évaluation des autres moyens de conformité utilisés par l'autorité compétente elle-même;

| 6) | les informations relatives à la sécurité et les mesures de suivi conformément au point CAMO.B.125; |
| --- | --- |

6)

les informations relatives à la sécurité et les mesures de suivi conformément au point CAMO.B.125;

| 7) | le recours aux mesures dérogatoires prévues dans le règlement (UE) 2018/1139 et dans ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

7)

le recours aux mesures dérogatoires prévues dans le règlement (UE) 2018/1139 et dans ses actes délégués et d'exécution.

| b) | L'autorité compétente conserve une liste de tous les certificats d'organismes qu'elle a délivrés. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente conserve une liste de tous les certificats d'organismes qu'elle a délivrés.

| c) | Tous les enregistrements visés aux points a) et b) sont conservés pendant une période minimale de cinq ans, sous réserve du droit applicable à la protection des données. |
| --- | --- |

c)

Tous les enregistrements visés aux points a) et b) sont conservés pendant une période minimale de cinq ans, sous réserve du droit applicable à la protection des données.

| d) | Tous les enregistrements visés aux points a) et b) sont, sur demande, mis à la disposition d'une autorité compétente d'un autre État membre ou de l'Agence. |
| --- | --- |

d)

Tous les enregistrements visés aux points a) et b) sont, sur demande, mis à la disposition d'une autorité compétente d'un autre État membre ou de l'Agence.

CAMO.B.300   Principes en matière de supervision

| a) | L'autorité compétente vérifie:






  1) | la conformité avec les exigences applicables aux organismes avant la délivrance d'un certificat d'organisme, le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

a)

L'autorité compétente vérifie:

1)

la conformité avec les exigences applicables aux organismes avant la délivrance d'un certificat d'organisme, le cas échéant;

| 2) | le maintien de la conformité des organismes qu'elle a certifiés avec les exigences applicables; |
| --- | --- |

2)

le maintien de la conformité des organismes qu'elle a certifiés avec les exigences applicables;

| 3) | la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées prescrites par l'autorité compétente, comme prévu aux points c) et d) du point CAMO.B.135. |
| --- | --- |

3)

la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées prescrites par l'autorité compétente, comme prévu aux points c) et d) du point CAMO.B.135.

| b) | Cette vérification:






  1) | s'appuie sur une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel chargé du contrôle de la sécurité des indications quant à l'exercice de ses fonctions; |
| --- | --- | --- |

b)

Cette vérification:

1)

s'appuie sur une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel chargé du contrôle de la sécurité des indications quant à l'exercice de ses fonctions;

| 2) | fournit aux organismes concernés les résultats de l'activité de supervision en matière de sécurité; |
| --- | --- |

2)

fournit aux organismes concernés les résultats de l'activité de supervision en matière de sécurité;

| 3) | repose sur des évaluations, des audits et des inspections, y compris des inspections à l'improviste; |
| --- | --- |

3)

repose sur des évaluations, des audits et des inspections, y compris des inspections à l'improviste;

| 4) | fournit à l'autorité compétente les éléments de justification nécessaires dans le cas où des actions supplémentaires seraient requises, y compris les mesures prévues au point CAMO.B.350, “Constatations et actions correctives”. |
| --- | --- |

4)

fournit à l'autorité compétente les éléments de justification nécessaires dans le cas où des actions supplémentaires seraient requises, y compris les mesures prévues au point CAMO.B.350, “Constatations et actions correctives”.

| c) | La portée de la supervision définie aux points a) et b) tient compte des résultats des activités de supervision passées et des priorités en matière de sécurité. |
| --- | --- |

c)

La portée de la supervision définie aux points a) et b) tient compte des résultats des activités de supervision passées et des priorités en matière de sécurité.

| d) | Lorsque les locaux d'un organisme sont situés dans plus d'un État, l'autorité compétente définie au point CAMO.A.105 peut convenir de confier des tâches de supervision à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes du ou des États membres où ces locaux sont situés, ou à l'Agence dans le cas de locaux situés dans un pays tiers. Tout organisme soumis à un tel accord est informé de son existence et de son champ d'application. |
| --- | --- |

d)

Lorsque les locaux d'un organisme sont situés dans plus d'un État, l'autorité compétente définie au point CAMO.A.105 peut convenir de confier des tâches de supervision à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes du ou des États membres où ces locaux sont situés, ou à l'Agence dans le cas de locaux situés dans un pays tiers. Tout organisme soumis à un tel accord est informé de son existence et de son champ d'application.

| e) | En ce qui concerne la supervision effectuée dans des locaux situés dans un autre État, l'autorité compétente définie au point CAMO.A.105 informe l'autorité compétente de cet État, ou l'Agence dans le cas des organismes dont l'établissement principal est situé dans un pays tiers, avant de procéder à un audit ou à une inspection sur site de ces locaux. |
| --- | --- |

e)

En ce qui concerne la supervision effectuée dans des locaux situés dans un autre État, l'autorité compétente définie au point CAMO.A.105 informe l'autorité compétente de cet État, ou l'Agence dans le cas des organismes dont l'établissement principal est situé dans un pays tiers, avant de procéder à un audit ou à une inspection sur site de ces locaux.

| f) | L'autorité compétente recueille et traite toute information jugée utile aux fins de la supervision, y compris en ce qui concerne les inspections à l'improviste. |
| --- | --- |

f)

L'autorité compétente recueille et traite toute information jugée utile aux fins de la supervision, y compris en ce qui concerne les inspections à l'improviste.

CAMO.B.305   Programme de supervision

| a) | L'autorité compétente établit et maintient un programme de supervision couvrant les activités de supervision requises au point CAMO.B.300. |
| --- | --- |

a)

L'autorité compétente établit et maintient un programme de supervision couvrant les activités de supervision requises au point CAMO.B.300.

| b) | Le programme de supervision est élaboré en tenant compte de la nature spécifique de l'organisme, de la complexité de ses activités, des résultats d'activités passées de certification et/ou de supervision, et se fonde sur l'évaluation des risques associés. Chaque cycle de planification de la supervision comprend:






  1) | des évaluations, des audits et des inspections, y compris des inspections à l'improviste, le cas échéant;






  i) | des évaluations du système de gestion et des audits des processus; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Le programme de supervision est élaboré en tenant compte de la nature spécifique de l'organisme, de la complexité de ses activités, des résultats d'activités passées de certification et/ou de supervision, et se fonde sur l'évaluation des risques associés. Chaque cycle de planification de la supervision comprend:

1)

des évaluations, des audits et des inspections, y compris des inspections à l'improviste, le cas échéant;

i)

des évaluations du système de gestion et des audits des processus;

| ii) | des audits de produits d'un échantillonnage pertinent des aéronefs gérés par l'organisme; |
| --- | --- |

ii)

des audits de produits d'un échantillonnage pertinent des aéronefs gérés par l'organisme;

| iii) | un échantillonnage des examens de navigabilité réalisés; |
| --- | --- |

iii)

un échantillonnage des examens de navigabilité réalisés;

| iv) | un échantillonnage des autorisations de vol délivrées; |
| --- | --- |

iv)

un échantillonnage des autorisations de vol délivrées;

| 2) | des réunions organisées entre le dirigeant responsable et l'autorité compétente pour s'assurer que tous deux restent informés des questions importantes. |
| --- | --- |

2)

des réunions organisées entre le dirigeant responsable et l'autorité compétente pour s'assurer que tous deux restent informés des questions importantes.

| c) | En ce qui concerne les organismes certifiés par l'autorité compétente, un cycle de planification de la supervision de 24 mois au maximum est appliqué. |
| --- | --- |

c)

En ce qui concerne les organismes certifiés par l'autorité compétente, un cycle de planification de la supervision de 24 mois au maximum est appliqué.

| d) | Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu'à atteindre 36 mois au maximum si l'autorité compétente a établi qu'au cours des 24 mois précédents:






  1) | l'organisme a démontré son efficacité à détecter les dangers pour la sécurité aérienne et à gérer les risques associés; |
| --- | --- | --- |

d)

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu'à atteindre 36 mois au maximum si l'autorité compétente a établi qu'au cours des 24 mois précédents:

1)

l'organisme a démontré son efficacité à détecter les dangers pour la sécurité aérienne et à gérer les risques associés;

| 2) | l'organisme a constamment démontré, au titre du point CAMO.A.130, qu'il contrôle pleinement l'ensemble des modifications; |
| --- | --- |

2)

l'organisme a constamment démontré, au titre du point CAMO.A.130, qu'il contrôle pleinement l'ensemble des modifications;

| 3) | aucune constatation de niveau 1 n'a été émise; |
| --- | --- |

3)

aucune constatation de niveau 1 n'a été émise;

| 4) | toutes les actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais impartis ou prolongées par l'autorité compétente, comme prévu au point CAMO.B.350. |
| --- | --- |

4)

toutes les actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais impartis ou prolongées par l'autorité compétente, comme prévu au point CAMO.B.350.

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu'à atteindre 48 mois maximum si, outre les conditions énoncées aux points 1) à 4) du premier alinéa, l'organisme a établi un système, que l'autorité compétente a approuvé, qui lui permet de rendre compte à l'autorité compétente d'une manière continue et efficace de ses performances en matière de sécurité et de sa conformité réglementaire.

| e) | Le cycle de planification de la supervision peut être réduit s'il est prouvé que la performance de l'organisme a diminué du point de vue de la sécurité. |
| --- | --- |

e)

Le cycle de planification de la supervision peut être réduit s'il est prouvé que la performance de l'organisme a diminué du point de vue de la sécurité.

| f) | Le programme de supervision inclut l'enregistrement des dates auxquelles des audits, des inspections et des réunions sont prévus, ainsi que les dates auxquelles ces audits, inspections et réunions ont eu lieu. |
| --- | --- |

f)

Le programme de supervision inclut l'enregistrement des dates auxquelles des audits, des inspections et des réunions sont prévus, ainsi que les dates auxquelles ces audits, inspections et réunions ont eu lieu.

| g) | À l'issue de chaque cycle de planification de la supervision, l'autorité compétente produit un rapport portant recommandation du maintien de l'agrément en fonction des résultats de la supervision. |
| --- | --- |

g)

À l'issue de chaque cycle de planification de la supervision, l'autorité compétente produit un rapport portant recommandation du maintien de l'agrément en fonction des résultats de la supervision.

CAMO.B.310   Procédure de certification initiale

| a) | Dès la réception d'une demande de délivrance initiale d'un certificat à un organisme, l'autorité compétente vérifie que l'organisme satisfait aux exigences applicables. |
| --- | --- |

a)

Dès la réception d'une demande de délivrance initiale d'un certificat à un organisme, l'autorité compétente vérifie que l'organisme satisfait aux exigences applicables.

| b) | Une réunion avec le dirigeant responsable de l'organisme est organisée au moins une fois durant l'investigation visant la certification initiale afin de s'assurer que celui-ci comprend parfaitement l'importance du processus de certification et la raison pour laquelle il signe la déclaration de l'organisme de se conformer aux procédures indiquées dans les spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité. |
| --- | --- |

b)

Une réunion avec le dirigeant responsable de l'organisme est organisée au moins une fois durant l'investigation visant la certification initiale afin de s'assurer que celui-ci comprend parfaitement l'importance du processus de certification et la raison pour laquelle il signe la déclaration de l'organisme de se conformer aux procédures indiquées dans les spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité.

| c) | L'autorité compétente enregistre toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations. |
| --- | --- |

c)

L'autorité compétente enregistre toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

| d) | L'autorité compétente confirme par écrit toutes les constatations relevées durant la vérification de l'organisme. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées d'une façon jugée satisfaisante par l'autorité compétente avant que le certificat puisse être délivré. |
| --- | --- |

d)

L'autorité compétente confirme par écrit toutes les constatations relevées durant la vérification de l'organisme. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées d'une façon jugée satisfaisante par l'autorité compétente avant que le certificat puisse être délivré.

| e) | Dès lors qu'il est établi que l'organisme satisfait aux exigences applicables, l'autorité compétente:






  (1) | délivre le certificat visé à l'appendice I, “Formulaire 14 de l'AESA”, de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

e)

Dès lors qu'il est établi que l'organisme satisfait aux exigences applicables, l'autorité compétente:

(1)

délivre le certificat visé à l'appendice I, “Formulaire 14 de l'AESA”, de la présente annexe;

| (2) | approuve officiellement les spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité. |
| --- | --- |

(2)

approuve officiellement les spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité.

| f) | Le numéro de référence du certificat est inclus dans le formulaire 14 de l'AESA selon une procédure spécifiée par l'Agence. |
| --- | --- |

f)

Le numéro de référence du certificat est inclus dans le formulaire 14 de l'AESA selon une procédure spécifiée par l'Agence.

| g) | Le certificat est délivré pour une durée illimitée. Les prérogatives et le domaine d'application des activités pour lesquelles l'organisme est agréé, y compris toutes limitations applicables, sont spécifiés dans les termes de l'agrément joints au certificat. |
| --- | --- |

g)

Le certificat est délivré pour une durée illimitée. Les prérogatives et le domaine d'application des activités pour lesquelles l'organisme est agréé, y compris toutes limitations applicables, sont spécifiés dans les termes de l'agrément joints au certificat.

| h) | Pour permettre à l'organisme de mettre en œuvre des modifications sans l'approbation préalable de l'autorité compétente, conformément au point c) du point CAMO.A.130, l'autorité compétente approuve la procédure pertinente prévue dans les spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité, qui définit la portée de telles modifications et la manière dont elles seront gérées et notifiées. |
| --- | --- |

h)

Pour permettre à l'organisme de mettre en œuvre des modifications sans l'approbation préalable de l'autorité compétente, conformément au point c) du point CAMO.A.130, l'autorité compétente approuve la procédure pertinente prévue dans les spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité, qui définit la portée de telles modifications et la manière dont elles seront gérées et notifiées.

CAMO.B.330   Modifications

| a) | Dès la réception d'une demande de modification soumise à approbation préalable, l'autorité compétente vérifie que l'organisme satisfait aux exigences applicables avant de donner son approbation. |
| --- | --- |

a)

Dès la réception d'une demande de modification soumise à approbation préalable, l'autorité compétente vérifie que l'organisme satisfait aux exigences applicables avant de donner son approbation.

| b) | L'autorité compétente définit les conditions dans lesquelles l'organisme peut exercer ses activités pendant l'instruction de la demande de modification, sauf si elle détermine que le certificat de l'organisme doit être suspendu. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente définit les conditions dans lesquelles l'organisme peut exercer ses activités pendant l'instruction de la demande de modification, sauf si elle détermine que le certificat de l'organisme doit être suspendu.

| c) | Une fois qu'elle est assurée que l'organisme satisfait aux exigences applicables, l'autorité compétente approuve la modification. |
| --- | --- |

c)

Une fois qu'elle est assurée que l'organisme satisfait aux exigences applicables, l'autorité compétente approuve la modification.

| d) | Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l'organisme met en œuvre des modifications soumises à approbation préalable sans avoir reçu l'approbation de l'autorité compétente au titre du point c), cette dernière suspend, limite ou retire le certificat à l'organisme. |
| --- | --- |

d)

Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l'organisme met en œuvre des modifications soumises à approbation préalable sans avoir reçu l'approbation de l'autorité compétente au titre du point c), cette dernière suspend, limite ou retire le certificat à l'organisme.

| e) | Dans le cas de modifications ne nécessitant pas d'approbation préalable, l'autorité compétente évalue les informations fournies dans la notification envoyée par l'organisme conformément au point c) du point CAMO.A.130 afin d'en vérifier la conformité avec les exigences applicables. À défaut de conformité, l'autorité compétente:






  1) | notifie la non-conformité à l'organisme et demande des modifications supplémentaires; |
| --- | --- | --- |

e)

Dans le cas de modifications ne nécessitant pas d'approbation préalable, l'autorité compétente évalue les informations fournies dans la notification envoyée par l'organisme conformément au point c) du point CAMO.A.130 afin d'en vérifier la conformité avec les exigences applicables. À défaut de conformité, l'autorité compétente:

1)

notifie la non-conformité à l'organisme et demande des modifications supplémentaires;

| 2) | dans le cas de constatations de niveau 1 ou de niveau 2, agit conformément au point CAMO.B.350. |
| --- | --- |

2)

dans le cas de constatations de niveau 1 ou de niveau 2, agit conformément au point CAMO.B.350.

CAMO.B.350   Constatations et actions correctives

| a) | L'autorité compétente dispose d'un système d'analyse des constatations pour déterminer l'importance de celles-ci du point de vue de la sécurité. |
| --- | --- |

a)

L'autorité compétente dispose d'un système d'analyse des constatations pour déterminer l'importance de celles-ci du point de vue de la sécurité.

| b) | Une constatation de niveau 1 est émise par l'autorité compétente lorsque toute non-conformité importante est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution, par rapport aux procédures ou manuels de l'organisme, ou par rapport aux termes de l'agrément ou du certificat, qui abaisse le niveau de sécurité ou qui met gravement en danger la sécurité du vol.
  Les constatations de niveau 1 comprennent:






  1) | le fait de ne pas avoir permis à l'autorité compétente d'accéder aux locaux de l'organisme, comme prévu au point CAMO.A.140, pendant les heures d'ouverture normales et après deux demandes écrites; |
| --- | --- | --- |

b)

Une constatation de niveau 1 est émise par l'autorité compétente lorsque toute non-conformité importante est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution, par rapport aux procédures ou manuels de l'organisme, ou par rapport aux termes de l'agrément ou du certificat, qui abaisse le niveau de sécurité ou qui met gravement en danger la sécurité du vol.

Les constatations de niveau 1 comprennent:

1)

le fait de ne pas avoir permis à l'autorité compétente d'accéder aux locaux de l'organisme, comme prévu au point CAMO.A.140, pendant les heures d'ouverture normales et après deux demandes écrites;

| 2) | l'obtention ou le maintien de la validité d'un certificat d'organisme par falsification des preuves documentaires présentées; |
| --- | --- |

2)

l'obtention ou le maintien de la validité d'un certificat d'organisme par falsification des preuves documentaires présentées;

| 3) | la preuve d'une négligence professionnelle ou d'une utilisation frauduleuse du certificat d'organisme; |
| --- | --- |

3)

la preuve d'une négligence professionnelle ou d'une utilisation frauduleuse du certificat d'organisme;

| 4) | l'absence de dirigeant responsable. |
| --- | --- |

4)

l'absence de dirigeant responsable.

| c) | Une constatation de niveau 2 est émise par l'autorité compétente lorsqu'une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution, par rapport aux procédures et manuels de l'organisme ou par rapport aux termes de l'agrément ou du certificat, susceptible d'abaisser le niveau de sécurité ou de mettre en danger la sécurité du vol. |
| --- | --- |

c)

Une constatation de niveau 2 est émise par l'autorité compétente lorsqu'une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution, par rapport aux procédures et manuels de l'organisme ou par rapport aux termes de l'agrément ou du certificat, susceptible d'abaisser le niveau de sécurité ou de mettre en danger la sécurité du vol.

| d) | Lorsqu'une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l'autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d'exécution, communique par écrit la constatation à l'organisme et demande la mise en œuvre d'une action corrective pour traiter la ou les non-conformités détectée(s). Lorsqu'une constatation concerne directement un aéronef, l'autorité compétente informe l'État dans lequel l'aéronef est immatriculé.






  1) | Dans le cas de constatations de niveau 1, l'autorité compétente prend immédiatement des mesures appropriées pour interdire ou limiter les activités et, si nécessaire, intervient en vue de retirer le certificat ou de le limiter ou de le suspendre, en tout ou partie, en fonction de l'importance de la constatation de niveau 1, jusqu'à ce que l'organisme ait appliqué une action corrective suffisante. |
| --- | --- | --- |

d)

Lorsqu'une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l'autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d'exécution, communique par écrit la constatation à l'organisme et demande la mise en œuvre d'une action corrective pour traiter la ou les non-conformités détectée(s). Lorsqu'une constatation concerne directement un aéronef, l'autorité compétente informe l'État dans lequel l'aéronef est immatriculé.

1)

Dans le cas de constatations de niveau 1, l'autorité compétente prend immédiatement des mesures appropriées pour interdire ou limiter les activités et, si nécessaire, intervient en vue de retirer le certificat ou de le limiter ou de le suspendre, en tout ou partie, en fonction de l'importance de la constatation de niveau 1, jusqu'à ce que l'organisme ait appliqué une action corrective suffisante.

| 2) | Dans le cas de constatations de niveau 2, l'autorité compétente:






  i) | accorde à l'organisme un délai de mise en œuvre de l'action corrective correspondant à la nature de la constatation, mais qui ne peut, initialement, dépasser trois mois. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation à l'organisme, demandant la mise en œuvre d'une action corrective pour corriger la non-conformité détectée. Au terme de ce délai, et en fonction de la nature de la constatation et du niveau de performance passé de l'organisme, l'autorité compétente peut prolonger les trois mois du délai sur la base d'un plan d'actions correctives satisfaisant, approuvé par l'autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

2)

Dans le cas de constatations de niveau 2, l'autorité compétente:

i)

accorde à l'organisme un délai de mise en œuvre de l'action corrective correspondant à la nature de la constatation, mais qui ne peut, initialement, dépasser trois mois. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation à l'organisme, demandant la mise en œuvre d'une action corrective pour corriger la non-conformité détectée. Au terme de ce délai, et en fonction de la nature de la constatation et du niveau de performance passé de l'organisme, l'autorité compétente peut prolonger les trois mois du délai sur la base d'un plan d'actions correctives satisfaisant, approuvé par l'autorité compétente;

| ii) | évalue le plan d'actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l'organisme et, si l'évaluation conclut qu'ils sont suffisants pour corriger la ou les non-conformités, les accepte. |
| --- | --- |

ii)

évalue le plan d'actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l'organisme et, si l'évaluation conclut qu'ils sont suffisants pour corriger la ou les non-conformités, les accepte.

| 3) | Dans le cas où un organisme ne soumet pas de plan d'actions correctives acceptable ou n'exécute pas l'action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l'autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et des mesures sont prises comme prévu au point d) 1). |
| --- | --- |

3)

Dans le cas où un organisme ne soumet pas de plan d'actions correctives acceptable ou n'exécute pas l'action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l'autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et des mesures sont prises comme prévu au point d) 1).

| 4) | L'autorité compétente enregistre toutes les constatations qu'elle a relevées ou qui lui ont été communiquées conformément au point e) et, le cas échéant, les mesures de mise en application qu'elle a exécutées, ainsi que toutes les actions correctives et la date de clôture de l'action relative aux constatations. |
| --- | --- |

4)

L'autorité compétente enregistre toutes les constatations qu'elle a relevées ou qui lui ont été communiquées conformément au point e) et, le cas échéant, les mesures de mise en application qu'elle a exécutées, ainsi que toutes les actions correctives et la date de clôture de l'action relative aux constatations.

| e) | Sans préjudice de toutes mesures additionnelles de mise en application, lorsque l'autorité d'un État membre, agissant au titre des dispositions du point d) du point CAMO.B.300, détecte une non-conformité aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution au sein d'un organisme certifié par l'autorité compétente d'un autre État membre ou par l'Agence, elle en informe cette autorité compétente et indique le niveau de la constatation. |
| --- | --- |

e)

Sans préjudice de toutes mesures additionnelles de mise en application, lorsque l'autorité d'un État membre, agissant au titre des dispositions du point d) du point CAMO.B.300, détecte une non-conformité aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d'exécution au sein d'un organisme certifié par l'autorité compétente d'un autre État membre ou par l'Agence, elle en informe cette autorité compétente et indique le niveau de la constatation.

CAMO.B.355   Suspension, limite et retrait

L'autorité compétente:

| a) | suspend un certificat pour des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité; |
| --- | --- |

a)

suspend un certificat pour des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité;

| b) | suspend, retire ou limite un certificat conformément au point CAMO.B.350; |
| --- | --- |

b)

suspend, retire ou limite un certificat conformément au point CAMO.B.350;

| c) | suspend un certificat dans le cas où les inspecteurs de l'autorité compétente se trouvent dans l'incapacité, sur une période de 24 mois, de s'acquitter de leurs responsabilités de contrôle par un ou plusieurs audits sur site en raison de la situation en matière de sécurité de l'État où sont situés les locaux. |
| --- | --- |

c)

suspend un certificat dans le cas où les inspecteurs de l'autorité compétente se trouvent dans l'incapacité, sur une période de 24 mois, de s'acquitter de leurs responsabilités de contrôle par un ou plusieurs audits sur site en raison de la situation en matière de sécurité de l'État où sont situés les locaux.

Appendice I

Certificat d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité - Formulaire 14 de l'AESA

[ÉTAT MEMBRE (*)]

Un État membre de l’Union européenne (*)

CERTIFICAT D’ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].CAMO.XXXX (Réf.: CTA XX.XXXX)

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, l’[AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

en tant qu’organisme de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la section A de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

CONDITIONS:

1. Le présent certificat est limité au domaine d’activité indiqué dans la section «domaine d’application du certificat» des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées visées à la section A de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

2. Le présent certificat requiert le respect des procédures prévues dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées conformément à l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

3. Le présent certificat est valable tant que l’organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité respecte les dispositions de l’annexe I (partie M), de l’annexe V ter (partie ML) et de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

4. Lorsque, dans le cadre de son système de gestion, l’organisme de gestion du maintien de navigabilité sous-traite le service d’un ou de plusieurs organismes, le présent certificat reste valable à condition que le ou lesdits organismes s’acquittent de leurs obligations contractuelles.

5. Sous réserve du respect des conditions 1 à 4 ci-dessus, la durée de validité du présent certificat est illimitée, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Si le présent formulaire est également utilisé pour les titulaires d’un certificat de transporteur aérien (CTA) [transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008], le numéro de CTA est ajouté à la référence en sus du numéro standard, et la condition no 5 est remplacée par les conditions additionnelles suivantes:

6. le présent certificat ne constitue pas une autorisation d’exploiter les types d’aéronefs visés à la condition no 1. L’autorisation d’exploiter des aéronefs est donnée par le CTA.

7. La résiliation, la suspension ou le retrait du CTA d’un transporteur aérien titulaire d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 invalide automatiquement le présent certificat quant à l’immatriculation des aéronefs spécifiés dans le CTA, sauf indication contraire expresse de l’autorité compétente.

8. Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent certificat est illimitée, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Date de première délivrance:

Signature:

Date de la présente révision: Révision no:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Page ... sur ...

(*) ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

Page 2 sur ...

ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

TERMES DE L’AGRÉMENT

Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].CAMO.XXXX

(Réf.: CTA XX.XXXX)

Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

Les termes de l’agrément sont limités au domaine d’activité indiqué dans la section des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées

Référence des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité:

Date de première délivrance:

Signature:

Date de la présente révision: Révision no:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Formulaire 14 de l’AESA – version 5

(*) Ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) Biffer pour les États non-membres de l’UE ou l’AESA.

(***) Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.

Type/série/groupe de l’aéronef

Examen de navigabilité autorisé

Autorisations de vol autorisées

Organisme(s) sous-traitant(s)

[OUI / NON] (***)

[OUI / NON] (***)

[OUI / NON] (***)

[OUI / NON] (***)

[OUI / NON] (***)

[OUI / NON] (***)

[OUI / NON] (***)

[OUI / NON] (***)

---

(*1)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1).

*1

o

(*2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1).

*2

o

---

ANNEXE VIII

«ANNEXE V quinquies

(Partie CAO)

TABLE DES MATIÈRES

| CAO.1 | Généralités |
| --- | --- |

CAO.1

SECTION A — EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES

| CAO.A.010 | Domaine d'application |
| --- | --- |

CAO.A.010

| CAO.A.015 | Demande |
| --- | --- |

CAO.A.015

| CAO.A.017 | Moyens de mise en conformité |
| --- | --- |

CAO.A.017

| CAO.A.020 | Termes de l'agrément |
| --- | --- |

CAO.A.020

| CAO.A.025 | Spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité |
| --- | --- |

CAO.A.025

| CAO.A.030 | Installations |
| --- | --- |

CAO.A.030

| CAO.A.035 | Exigences en matière de personnel |
| --- | --- |

CAO.A.035

| CAO.A.040 | Personnel de certification |
| --- | --- |

CAO.A.040

| CAO.A.045 | Personnel d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

CAO.A.045

| CAO.A.050 | Éléments d'aéronef, instruments et outillages |
| --- | --- |

CAO.A.050

| CAO.A.055 | Données d'entretien et ordres de travaux d'entretien |
| --- | --- |

CAO.A.055

| CAO.A.060 | Normes d'entretien |
| --- | --- |

CAO.A.060

| CAO.A.065 | Certificat de remise en service d'aéronef |
| --- | --- |

CAO.A.065

| CAO.A.070 | Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef |
| --- | --- |

CAO.A.070

| CAO.A.075 | Gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

CAO.A.075

| CAO.A.080 | Données relatives à la gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

CAO.A.080

| CAO.A.085 | Examen de navigabilité |
| --- | --- |

CAO.A.085

| CAO.A.090 | Archivage |
| --- | --- |

CAO.A.090

| CAO.A.095 | Prérogatives de l'organisme |
| --- | --- |

CAO.A.095

| CAO.A.100 | Système qualité et bilan organisationnel |
| --- | --- |

CAO.A.100

| CAO.A.105 | Modifications apportées à l'organisme |
| --- | --- |

CAO.A.105

| CAO.A.110 | Maintien de la validité |
| --- | --- |

CAO.A.110

| CAO.A.115 | Constatations |
| --- | --- |

CAO.A.115

Section B — EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORITÉS

| CAO.B.010 | Domaine d'application |
| --- | --- |

CAO.B.010

| CAO.B.015 | Autorité compétente |
| --- | --- |

CAO.B.015

| CAO.B.017 | Moyens de mise en conformité |
| --- | --- |

CAO.B.017

| CAO.B.020 | Archivage |
| --- | --- |

CAO.B.020

| CAO.B.025 | Échange mutuel d'informations |
| --- | --- |

CAO.B.025

| CAO.B.030 | Responsabilités |
| --- | --- |

CAO.B.030

| CAO.B.035 | Dérogations |
| --- | --- |

CAO.B.035

| CAO.B.040 | Demande |
| --- | --- |

CAO.B.040

| CAO.B.045 | Agrément initial |
| --- | --- |

CAO.B.045

| CAO.B.050 | Délivrance de l'agrément |
| --- | --- |

CAO.B.050

| CAO.B.055 | Contrôle permanent |
| --- | --- |

CAO.B.055

| CAO.B.060 | Constatations |
| --- | --- |

CAO.B.060

| CAO.B.065 | Modifications |
| --- | --- |

CAO.B.065

| CAO.B.070 | Suspension, limitation et retrait |
| --- | --- |

CAO.B.070

Appendice I — Certificat d'organisme chargé de tâches combinées de navigabilité (combined airworthiness organisation – CAO)

CAO.1   Généralités

Aux fins de la présente annexe (partie CAO), on entend par:

| 1) | “autorité compétente”:






  a) | dans le cas des organismes dont le principal établissement se situe dans un État membre, l'autorité désignée par cet État membre; |
| --- | --- | --- |

1)

“autorité compétente”:

a)

dans le cas des organismes dont le principal établissement se situe dans un État membre, l'autorité désignée par cet État membre;

| b) | dans le cas des organismes dont le principal établissement se situe dans un pays tiers, l'Agence. |
| --- | --- |

b)

dans le cas des organismes dont le principal établissement se situe dans un pays tiers, l'Agence.

| 2) | “propriétaire”, la personne responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef, à savoir:






  i) | soit le propriétaire enregistré de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

2)

“propriétaire”, la personne responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef, à savoir:

i)

soit le propriétaire enregistré de l'aéronef;

| ii) | soit le loueur dans le cas d'un contrat de location; |
| --- | --- |

ii)

soit le loueur dans le cas d'un contrat de location;

| iii) | soit l'exploitant. |
| --- | --- |

iii)

soit l'exploitant.

SECTION A

EXIGENCES RELATIVES À L'ORGANISME

CAO.A.010   Domaine d'application

La présente annexe établit les exigences que doit respecter un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité (combined airworthiness organisation – “CAO”) afin de se voir délivrer, sur la base d'une demande, un agrément pour la gestion de l'entretien et du maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments d'aéronef destinés à y être installés, et pour continuer d'exercer ces activités, dès lors que ces aéronefs n'entrent pas dans la catégorie des aéronefs motorisés complexes et qu'ils ne figurent pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008.

CAO.A.015   Demande

Les CAO doivent présenter à l'autorité compétente une demande de délivrance, ou de modification, d'un agrément CAO, sous une forme et selon une procédure établies par cette autorité.

CAO.A.017   Moyens de mise en conformité

| a) | Un organisme peut utiliser des moyens de mise en conformité autres que les moyens acceptables de conformité (AMC) adoptés par l'Agence pour démontrer sa conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

a)

Un organisme peut utiliser des moyens de mise en conformité autres que les moyens acceptables de conformité (AMC) adoptés par l'Agence pour démontrer sa conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.

| b) | Lorsqu'un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il doit communiquer à l'autorité compétente, avant de l'utiliser, une description complète dudit moyen. Cette description doit comprendre une évaluation démontrant la conformité de cet autre moyen de mise en conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.
  L'organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l'approbation préalable de l'autorité compétente et de la réception de la notification, comme indiqué au point CAO.B.017. |
| --- | --- |

b)

Lorsqu'un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il doit communiquer à l'autorité compétente, avant de l'utiliser, une description complète dudit moyen. Cette description doit comprendre une évaluation démontrant la conformité de cet autre moyen de mise en conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.

L'organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l'approbation préalable de l'autorité compétente et de la réception de la notification, comme indiqué au point CAO.B.017.

CAO.A.020   Termes de l'agrément

| a) | Le CAO doit spécifier le domaine d'application approuvé dans ses spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité (CAE), comme prévu au point CAO.A.025.






  1) | Pour les avions ayant une masse maximale au décollage (MTOM) supérieure à 2 730 kg et pour les hélicoptères ayant une MTOM supérieure à 1 200 kg ou certifiés pour plus de 4 occupants, le domaine d'application doit indiquer les types d'aéronefs particuliers. Les modifications apportées à ce domaine d'application doivent être approuvées par l'autorité compétente conformément au point a) du point CAO.A.105 et au point a) du point CAO.B.065. |
| --- | --- | --- |

a)

Le CAO doit spécifier le domaine d'application approuvé dans ses spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité (CAE), comme prévu au point CAO.A.025.

1)

Pour les avions ayant une masse maximale au décollage (MTOM) supérieure à 2 730 kg et pour les hélicoptères ayant une MTOM supérieure à 1 200 kg ou certifiés pour plus de 4 occupants, le domaine d'application doit indiquer les types d'aéronefs particuliers. Les modifications apportées à ce domaine d'application doivent être approuvées par l'autorité compétente conformément au point a) du point CAO.A.105 et au point a) du point CAO.B.065.

| 2) | Pour les moteurs à turbines complets, le domaine d'application doit indiquer le fabricant ou le groupe ou la série ou le type du moteur ou la ou les tâches d'entretien. Les modifications apportées à ce domaine d'application doivent être approuvées par l'autorité compétente conformément au point a) du point CAO.A.105 et au point a) du point CAO.B.065. |
| --- | --- |

2)

Pour les moteurs à turbines complets, le domaine d'application doit indiquer le fabricant ou le groupe ou la série ou le type du moteur ou la ou les tâches d'entretien. Les modifications apportées à ce domaine d'application doivent être approuvées par l'autorité compétente conformément au point a) du point CAO.A.105 et au point a) du point CAO.B.065.

| 3) | Un CAO qui emploie une seule personne pour à la fois planifier et exécuter toutes les tâches d'entretien ne peut pas posséder de prérogatives pour l'entretien:






  a) | des avions équipés d'un moteur à turbines (dans le cas des organismes agréés pour la catégorie aéronefs); |
| --- | --- | --- |

3)

Un CAO qui emploie une seule personne pour à la fois planifier et exécuter toutes les tâches d'entretien ne peut pas posséder de prérogatives pour l'entretien:

a)

des avions équipés d'un moteur à turbines (dans le cas des organismes agréés pour la catégorie aéronefs);

| b) | des hélicoptères équipés d'un moteur à turbines ou de plus d'un moteur à pistons (dans le cas des organismes agréés pour la catégorie aéronefs); |
| --- | --- |

b)

des hélicoptères équipés d'un moteur à turbines ou de plus d'un moteur à pistons (dans le cas des organismes agréés pour la catégorie aéronefs);

| c) | des moteurs à pistons complets de 450 HP et au-delà (dans le cas des organismes agréés pour la catégorie moteurs); et |
| --- | --- |

c)

des moteurs à pistons complets de 450 HP et au-delà (dans le cas des organismes agréés pour la catégorie moteurs); et

| d) | des moteurs à pistons complets (dans le cas des organismes agréés pour la catégorie moteurs). |
| --- | --- |

d)

des moteurs à pistons complets (dans le cas des organismes agréés pour la catégorie moteurs).

| 4) | Pour les aéronefs autres que ceux visés au point 1), pour les éléments d'aéronef autres que les moteurs à turbines complets et pour les services spécialisés dans les tests non destructifs, le domaine d'application doit être contrôlé par le CAO conformément à la procédure énoncée au point a) 11) du point CAO.A.025. Pour l'entretien des éléments d'aéronef autres que les moteurs complets, le domaine d'application doit être classé conformément aux catégories de systèmes suivantes:






  i) | C1: air conditionné et pressurisation; |
| --- | --- | --- |

4)

Pour les aéronefs autres que ceux visés au point 1), pour les éléments d'aéronef autres que les moteurs à turbines complets et pour les services spécialisés dans les tests non destructifs, le domaine d'application doit être contrôlé par le CAO conformément à la procédure énoncée au point a) 11) du point CAO.A.025. Pour l'entretien des éléments d'aéronef autres que les moteurs complets, le domaine d'application doit être classé conformément aux catégories de systèmes suivantes:

i)

C1: air conditionné et pressurisation;

| ii) | C2: pilote automatique; |
| --- | --- |

ii)

C2: pilote automatique;

| iii) | C3: communication et navigation; |
| --- | --- |

iii)

C3: communication et navigation;

| iv) | C4: portes et panneaux; |
| --- | --- |

iv)

C4: portes et panneaux;

| v) | C5: électricité et éclairage; |
| --- | --- |

v)

C5: électricité et éclairage;

| vi) | C6: aménagement; |
| --- | --- |

vi)

C6: aménagement;

| vii) | C7: moteur - APU; |
| --- | --- |

vii)

C7: moteur - APU;

| viii) | C8: commandes de vol; |
| --- | --- |

viii)

C8: commandes de vol;

| ix) | C9: carburant; |
| --- | --- |

ix)

C9: carburant;

| x) | C10: hélicoptères - rotors; |
| --- | --- |

x)

C10: hélicoptères - rotors;

| xi) | C11: hélicoptères - transmission; |
| --- | --- |

xi)

C11: hélicoptères - transmission;

| xii) | C12: hydraulique; |
| --- | --- |

xii)

C12: hydraulique;

| xiii) | C13: système d'indication - d'enregistrement; |
| --- | --- |

xiii)

C13: système d'indication - d'enregistrement;

| xiv) | C14: train d'atterrissage; |
| --- | --- |

xiv)

C14: train d'atterrissage;

| xv) | C15: oxygène; |
| --- | --- |

xv)

C15: oxygène;

| xvi) | C16: hélices; |
| --- | --- |

xvi)

C16: hélices;

| xvii) | C17: systèmes pneumatiques et de vide; |
| --- | --- |

xvii)

C17: systèmes pneumatiques et de vide;

| xviii) | C18: protection givre/pluie/incendie; |
| --- | --- |

xviii)

C18: protection givre/pluie/incendie;

| xix) | C19: hublots; |
| --- | --- |

xix)

C19: hublots;

| xx) | C20: structure; |
| --- | --- |

xx)

C20: structure;

| xxi) | C21: ballast d'eau; et |
| --- | --- |

xxi)

C21: ballast d'eau; et

| xxii) | C22: propulsion auxiliaire. |
| --- | --- |

xxii)

C22: propulsion auxiliaire.

Les organismes qui obtiennent un agrément conformément à la présente annexe sur la base d'un agrément d'organisme existant délivré conformément à la sous-partie G ou à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), ou à l'annexe II (partie 145), conformément à l'article 4, paragraphe 4, doivent inclure dans le domaine d'application tous les détails nécessaires pour s'assurer que les prérogatives sont identiques à celles incluses dans l'agrément existant.

| b) | L'agrément CAO est délivré sur la base du modèle visé à l'appendice I de la présente annexe. |
| --- | --- |

b)

L'agrément CAO est délivré sur la base du modèle visé à l'appendice I de la présente annexe.

| c) | Un CAO peut fabriquer, conformément aux données d'entretien, une gamme limitée de pièces à utiliser dans le cadre de travaux en cours dans ses propres installations, comme indiqué dans ses CAE. |
| --- | --- |

c)

Un CAO peut fabriquer, conformément aux données d'entretien, une gamme limitée de pièces à utiliser dans le cadre de travaux en cours dans ses propres installations, comme indiqué dans ses CAE.

CAO.A.025   Spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité

| a) | Le CAO doit fournir un manuel contenant au moins les informations suivantes:






  1) | une déclaration signée par le dirigeant responsable confirmant que l'organisme travaillera en permanence conformément aux exigences contenues dans la présente annexe et aux CAE. |
| --- | --- | --- |

a)

Le CAO doit fournir un manuel contenant au moins les informations suivantes:

1)

une déclaration signée par le dirigeant responsable confirmant que l'organisme travaillera en permanence conformément aux exigences contenues dans la présente annexe et aux CAE.

| 2) | le domaine d'application des CAE; |
| --- | --- |

2)

le domaine d'application des CAE;

| 3) | le(s) titre(s) et le(s) nom(s) de la ou des personnes visées aux points a) et b) du point CAO.A.035; |
| --- | --- |

3)

le(s) titre(s) et le(s) nom(s) de la ou des personnes visées aux points a) et b) du point CAO.A.035;

| 4) | un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre les personnes visées aux points a) et b) du point CAO.A.035; |
| --- | --- |

4)

un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre les personnes visées aux points a) et b) du point CAO.A.035;

| 5) | le cas échéant, une liste des membres du personnel de certification avec leur domaine d'habilitation; |
| --- | --- |

5)

le cas échéant, une liste des membres du personnel de certification avec leur domaine d'habilitation;

| 6) | le cas échéant, une liste des membres du personnel responsables de l'élaboration et de l'agrément des programmes d'entretien d'aéronefs, avec leur domaine d'habilitation; |
| --- | --- |

6)

le cas échéant, une liste des membres du personnel responsables de l'élaboration et de l'agrément des programmes d'entretien d'aéronefs, avec leur domaine d'habilitation;

| 7) | le cas échéant, une liste des membres du personnel d'examen de navigabilité, avec leur domaine d'habilitation; |
| --- | --- |

7)

le cas échéant, une liste des membres du personnel d'examen de navigabilité, avec leur domaine d'habilitation;

| 8) | le cas échéant, une liste des membres du personnel responsables de la délivrance des autorisations de vol; |
| --- | --- |

8)

le cas échéant, une liste des membres du personnel responsables de la délivrance des autorisations de vol;

| 9) | une description générale et l'emplacement des installations; |
| --- | --- |

9)

une description générale et l'emplacement des installations;

| 10) | les procédures spécifiant comment le CAO garantit le respect des exigences de la présente annexe; |
| --- | --- |

10)

les procédures spécifiant comment le CAO garantit le respect des exigences de la présente annexe;

| 11) | la procédure de modification des CAE, comme prévu au point b) du point CAO.A.105. |
| --- | --- |

11)

la procédure de modification des CAE, comme prévu au point b) du point CAO.A.105.

| b) | La version initiale des CAE doit être approuvée par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

La version initiale des CAE doit être approuvée par l'autorité compétente.

| c) | Les modifications des CAE doivent être traités conformément au point CAO.A.105. |
| --- | --- |

c)

Les modifications des CAE doivent être traités conformément au point CAO.A.105.

CAO.A.030   Installations

Le CAO doit veiller à ce que lui soient fournies toutes les installations nécessaires, y compris des locaux à l'usage de bureau adéquats, de manière à pouvoir exécuter tous les travaux prévus.

En outre, lorsque le domaine d'application de l'agrément de l'organisme comprend des activités d'entretien, le CAO doit s'assurer que:

| a) | les ateliers, hangars et halls spécialisés offrent une protection adéquate contre les contaminations et l'environnement; |
| --- | --- |

a)

les ateliers, hangars et halls spécialisés offrent une protection adéquate contre les contaminations et l'environnement;

| b) | des installations de stockage sécurisées sont prévues pour les éléments d'aéronef, les instruments, les outillages et les matériels, dans des conditions qui garantissent que les éléments d'aéronef et les matériaux inutilisables sont isolés de tous les autres éléments d'aéronef, matériels, instruments et outillages, que les consignes du fabricant en matière de stockage sont respectées, et que l'accès aux installations de stockage est limité au personnel habilité. |
| --- | --- |

b)

des installations de stockage sécurisées sont prévues pour les éléments d'aéronef, les instruments, les outillages et les matériels, dans des conditions qui garantissent que les éléments d'aéronef et les matériaux inutilisables sont isolés de tous les autres éléments d'aéronef, matériels, instruments et outillages, que les consignes du fabricant en matière de stockage sont respectées, et que l'accès aux installations de stockage est limité au personnel habilité.

CAO.A.035   Exigences en matière de personnel

| a) | Le CAO doit nommer un dirigeant responsable habilité à veiller à ce que toutes les activités de l'organisme puissent être financées de manière à être réalisées conformément aux exigences de la présente annexe. |
| --- | --- |

a)

Le CAO doit nommer un dirigeant responsable habilité à veiller à ce que toutes les activités de l'organisme puissent être financées de manière à être réalisées conformément aux exigences de la présente annexe.

| b) | Le dirigeant responsable doit nommer une personne ou un groupe de personnes chargée(s) de veiller à ce que le CAO soit toujours en conformité avec les exigences de la présente annexe. Cette ou ces personnes rendent compte en dernier ressort au dirigeant responsable. |
| --- | --- |

b)

Le dirigeant responsable doit nommer une personne ou un groupe de personnes chargée(s) de veiller à ce que le CAO soit toujours en conformité avec les exigences de la présente annexe. Cette ou ces personnes rendent compte en dernier ressort au dirigeant responsable.

| c) | Toutes les personnes visées au point b) doivent posséder des connaissances appropriées, un passé et une expérience satisfaisante dans le domaine de la gestion du maintien de la navigabilité ou de l'entretien, de manière à pouvoir exercer correctement leurs fonctions. |
| --- | --- |

c)

Toutes les personnes visées au point b) doivent posséder des connaissances appropriées, un passé et une expérience satisfaisante dans le domaine de la gestion du maintien de la navigabilité ou de l'entretien, de manière à pouvoir exercer correctement leurs fonctions.

| d) | Le CAO doit disposer d'un personnel qualifié et suffisant pour être en mesure d'exécuter les travaux prévus. Le CAO est en droit de faire appel à titre temporaire à du personnel sous-traitant. |
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d)

Le CAO doit disposer d'un personnel qualifié et suffisant pour être en mesure d'exécuter les travaux prévus. Le CAO est en droit de faire appel à titre temporaire à du personnel sous-traitant.

| e) | Le CAO doit contrôler et consigner les qualifications de tout le personnel. |
| --- | --- |

e)

Le CAO doit contrôler et consigner les qualifications de tout le personnel.

| f) | Le personnel qui effectue des tâches spécialisées comme le soudage, ou les tests/le contrôle non destructifs autre que le contrôle du contraste des couleurs, doit être qualifié conformément à une norme reconnue officiellement. |
| --- | --- |

f)

Le personnel qui effectue des tâches spécialisées comme le soudage, ou les tests/le contrôle non destructifs autre que le contrôle du contraste des couleurs, doit être qualifié conformément à une norme reconnue officiellement.

CAO.A.040   Personnel de certification

| a) | Le personnel de certification doit respecter les exigences de l'article 5. Il n'exerce ses prérogatives pour effectuer l'entretien que si le CAO s'est assuré:






  1) | que ce personnel de certification satisfait aux exigences du point b) du point 66.A.20 de l'annexe III (partie 66), sauf lorsque le paragraphe 6 de l'article 5 renvoie à la règlementation d'un État membre, auquel cas ce personnel satisfait aux exigences de cette règlementation; |
| --- | --- | --- |

a)

Le personnel de certification doit respecter les exigences de l'article 5. Il n'exerce ses prérogatives pour effectuer l'entretien que si le CAO s'est assuré:

1)

que ce personnel de certification satisfait aux exigences du point b) du point 66.A.20 de l'annexe III (partie 66), sauf lorsque le paragraphe 6 de l'article 5 renvoie à la règlementation d'un État membre, auquel cas ce personnel satisfait aux exigences de cette règlementation;

| 2) | que ce personnel de certification a une connaissance adéquate de l'aéronef ou du ou des éléments d'aéronef à entretenir, ou des deux, ainsi que des procédures de l'organisme requises pour effectuer cet entretien. |
| --- | --- |

2)

que ce personnel de certification a une connaissance adéquate de l'aéronef ou du ou des éléments d'aéronef à entretenir, ou des deux, ainsi que des procédures de l'organisme requises pour effectuer cet entretien.

| b) | Par dérogation au point a), dans les circonstances imprévues suivantes, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel de certification approprié n'est disponible, le CAO titulaire du contrat d'entretien peut délivrer une habilitation de certification ponctuelle:






  1) | soit à l'un de ses employés titulaires des qualifications de type pour des aéronefs caractérisés par la même technologie, la même construction et les mêmes systèmes; |
| --- | --- | --- |

b)

Par dérogation au point a), dans les circonstances imprévues suivantes, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel de certification approprié n'est disponible, le CAO titulaire du contrat d'entretien peut délivrer une habilitation de certification ponctuelle:

1)

soit à l'un de ses employés titulaires des qualifications de type pour des aéronefs caractérisés par la même technologie, la même construction et les mêmes systèmes;

| 2) | soit à toute personne ayant au moins trois années d'expérience en matière d'entretien et titulaire d'une licence d'entretien aéronef OACI valide correspondant au type d'aéronef nécessitant une certification, sous réserve qu'il n'y ait pas d'organisme agréé conformément à la présente annexe en ce lieu et que le CAO sous contrat obtienne et conserve des documents attestant que cette personne possède l'expérience et la licence requises. |
| --- | --- |

2)

soit à toute personne ayant au moins trois années d'expérience en matière d'entretien et titulaire d'une licence d'entretien aéronef OACI valide correspondant au type d'aéronef nécessitant une certification, sous réserve qu'il n'y ait pas d'organisme agréé conformément à la présente annexe en ce lieu et que le CAO sous contrat obtienne et conserve des documents attestant que cette personne possède l'expérience et la licence requises.

La délivrance d'une habilitation de certification ponctuelle doit faire l'objet d'un rapport par le CAO à l'autorité compétente dans les 7 jours suivant la délivrance. Le CAO délivrant l'habilitation de certification ponctuelle doit veiller à ce que tout entretien ainsi réalisé et susceptible d'affecter la sécurité du vol fasse l'objet d'une deuxième vérification.

| c) | Par dérogation au point a), le CAO peut recourir à un personnel de certification qualifié conformément aux exigences suivantes lorsqu'il exécute des travaux d'entretien pour les exploitants qui exercent des activités commerciales, sous réserve des procédures appropriées qui doivent être approuvées dans le cadre des CAE:






  1) | pour une consigne de navigabilité pré-vol répétitive qui indique spécifiquement que l'équipage peut exécuter cette consigne de navigabilité, le CAO peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au pilote commandant de bord sur la base de la licence détenue par l'équipage, à condition que le CAO s'assure que le pilote commandant de bord a suivi une formation pratique suffisante pour être capable d'appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise; |
| --- | --- | --- |

c)

Par dérogation au point a), le CAO peut recourir à un personnel de certification qualifié conformément aux exigences suivantes lorsqu'il exécute des travaux d'entretien pour les exploitants qui exercent des activités commerciales, sous réserve des procédures appropriées qui doivent être approuvées dans le cadre des CAE:

1)

pour une consigne de navigabilité pré-vol répétitive qui indique spécifiquement que l'équipage peut exécuter cette consigne de navigabilité, le CAO peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au pilote commandant de bord sur la base de la licence détenue par l'équipage, à condition que le CAO s'assure que le pilote commandant de bord a suivi une formation pratique suffisante pour être capable d'appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise;

| 2) | dans le cas d'un aéronef fonctionnant en dehors d'un lieu où une assistance est fournie, le CAO peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au pilote commandant de bord, sur la base de la licence détenue par l'équipage, à condition que l'organisme s'assure qu'une formation pratique suffisante a été dispensée de sorte qu'un commandant de bord puisse appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise. |
| --- | --- |

2)

dans le cas d'un aéronef fonctionnant en dehors d'un lieu où une assistance est fournie, le CAO peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au pilote commandant de bord, sur la base de la licence détenue par l'équipage, à condition que l'organisme s'assure qu'une formation pratique suffisante a été dispensée de sorte qu'un commandant de bord puisse appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise.

| d) | Le CAO doit enregistrer les informations concernant le personnel de certification et tenir à jour une liste de tous les membres du personnel de certification, avec leur domaine d'habilitation, dans le cadre des spécifications de l'organisme. |
| --- | --- |

d)

Le CAO doit enregistrer les informations concernant le personnel de certification et tenir à jour une liste de tous les membres du personnel de certification, avec leur domaine d'habilitation, dans le cadre des spécifications de l'organisme.

CAO.A.045   Personnel d'examen de navigabilité

| a) | Pour être agréé aux fins de la réalisation d'examens de navigabilité et, le cas échéant, de la délivrance d'autorisations de vol, un CAO doit disposer d'un personnel d'examen de navigabilité compétent qui satisfait à toutes les exigences suivantes:






  1) | disposer d'une expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, d'au moins un an pour les planeurs et les ballons et d'au moins trois ans pour tous les autres aéronefs; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour être agréé aux fins de la réalisation d'examens de navigabilité et, le cas échéant, de la délivrance d'autorisations de vol, un CAO doit disposer d'un personnel d'examen de navigabilité compétent qui satisfait à toutes les exigences suivantes:

1)

disposer d'une expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, d'au moins un an pour les planeurs et les ballons et d'au moins trois ans pour tous les autres aéronefs;

| 2) | être titulaire d'une licence appropriée délivrée conformément à l'article 5 du présent règlement ou d'un diplôme en aéronautique ou équivalent, ou disposer d'une expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité outre celle visée au point 1), d'au moins deux ans pour les planeurs et les ballons et d'au moins quatre ans pour tous les autres aéronefs; |
| --- | --- |

2)

être titulaire d'une licence appropriée délivrée conformément à l'article 5 du présent règlement ou d'un diplôme en aéronautique ou équivalent, ou disposer d'une expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité outre celle visée au point 1), d'au moins deux ans pour les planeurs et les ballons et d'au moins quatre ans pour tous les autres aéronefs;

| 3) | avoir suivi une formation appropriée en maintenance aéronautique. |
| --- | --- |

3)

avoir suivi une formation appropriée en maintenance aéronautique.

| b) | Avant de délivrer une habilitation à un membre du personnel d'examen de navigabilité pour réaliser un examen de navigabilité, le CAO doit nommer la personne qui réalisera un examen de navigabilité d'un aéronef sous la supervision de l'autorité compétente ou sous la supervision d'une personne déjà habilitée en tant que personnel d'examen de navigabilité du CAO. Si le résultat de cette supervision est satisfaisant, l'autorité compétente accepte officiellement que ce membre du personnel intègre le personnel d'examen de navigabilité. |
| --- | --- |

b)

Avant de délivrer une habilitation à un membre du personnel d'examen de navigabilité pour réaliser un examen de navigabilité, le CAO doit nommer la personne qui réalisera un examen de navigabilité d'un aéronef sous la supervision de l'autorité compétente ou sous la supervision d'une personne déjà habilitée en tant que personnel d'examen de navigabilité du CAO. Si le résultat de cette supervision est satisfaisant, l'autorité compétente accepte officiellement que ce membre du personnel intègre le personnel d'examen de navigabilité.

| c) | Le CAO doit s'assurer que son personnel d'examen de navigabilité peut justifier d'une expérience adéquate et récente en matière de maintien de la navigabilité. |
| --- | --- |

c)

Le CAO doit s'assurer que son personnel d'examen de navigabilité peut justifier d'une expérience adéquate et récente en matière de maintien de la navigabilité.

| d) | Chaque membre du personnel d'examen de navigabilité doit être identifié dans une liste incluse dans les CAE qui contient l'habilitation pour les examens de navigabilité, visée au point b). |
| --- | --- |

d)

Chaque membre du personnel d'examen de navigabilité doit être identifié dans une liste incluse dans les CAE qui contient l'habilitation pour les examens de navigabilité, visée au point b).

| e) | Le CAO doit tenir un registre de tous les membres de son personnel d'examen de navigabilité, qui comprend, pour chacun d'eux, le détail de toutes les qualifications utiles et un résumé de l'expérience et des formations pertinentes en matière de maintien de la navigabilité, ainsi qu'une copie de l'habilitation. Il doit conserver ce registre pendant au moins deux ans à compter de la date à laquelle la personne concernée a cessé de travailler pour le CAO. |
| --- | --- |

e)

Le CAO doit tenir un registre de tous les membres de son personnel d'examen de navigabilité, qui comprend, pour chacun d'eux, le détail de toutes les qualifications utiles et un résumé de l'expérience et des formations pertinentes en matière de maintien de la navigabilité, ainsi qu'une copie de l'habilitation. Il doit conserver ce registre pendant au moins deux ans à compter de la date à laquelle la personne concernée a cessé de travailler pour le CAO.

CAO.A.050   Éléments d'aéronef, instruments et outillages

| a) | Le CAO doit:






  1) | détenir les instruments et outillages spécifiés dans les données d'entretien visées au point CAO.A.055, ou des équivalents vérifiés et répertoriés dans les CAE, en fonction de ce qui est nécessaire pour l'entretien courant dans le domaine d'application de l'agrément de l'organisme; |
| --- | --- | --- |

a)

Le CAO doit:

1)

détenir les instruments et outillages spécifiés dans les données d'entretien visées au point CAO.A.055, ou des équivalents vérifiés et répertoriés dans les CAE, en fonction de ce qui est nécessaire pour l'entretien courant dans le domaine d'application de l'agrément de l'organisme;

| 2) | disposer d'une procédure pour s'assurer d'avoir accès à tous les autres instruments et outillages nécessaires pour exécuter ses travaux, utilisés à titre occasionnel uniquement, s'il y a lieu. |
| --- | --- |

2)

disposer d'une procédure pour s'assurer d'avoir accès à tous les autres instruments et outillages nécessaires pour exécuter ses travaux, utilisés à titre occasionnel uniquement, s'il y a lieu.

| b) | Le CAO doit veiller à ce que les outillages et instruments qu'il utilise soient contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement. Il doit conserver les enregistrements de ces étalonnages et les normes utilisées, et respecte le point CAO.A.090. |
| --- | --- |

b)

Le CAO doit veiller à ce que les outillages et instruments qu'il utilise soient contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement. Il doit conserver les enregistrements de ces étalonnages et les normes utilisées, et respecte le point CAO.A.090.

| c) | Le CAO doit inspecter, classer et isoler de manière appropriée tous les éléments d'aéronef entrants, conformément aux points M.A.501 et M.A.504 de l'annexe I (partie M) ou aux points ML.A.501 et ML.A.504 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas. |
| --- | --- |

c)

Le CAO doit inspecter, classer et isoler de manière appropriée tous les éléments d'aéronef entrants, conformément aux points M.A.501 et M.A.504 de l'annexe I (partie M) ou aux points ML.A.501 et ML.A.504 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.

CAO.A.055   Données d'entretien et ordres de travaux d'entretien

| a) | Le CAO doit détenir et utiliser les données d'entretien à jour applicables spécifiées au point M.A.401 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.401 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, pour exécuter l'entretien, y compris les modifications et les réparations. Dans le cas de données d'entretien fournies par un client, le CAO n'est tenu de détenir ces données que lorsque le travail est en cours. |
| --- | --- |

a)

Le CAO doit détenir et utiliser les données d'entretien à jour applicables spécifiées au point M.A.401 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.401 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, pour exécuter l'entretien, y compris les modifications et les réparations. Dans le cas de données d'entretien fournies par un client, le CAO n'est tenu de détenir ces données que lorsque le travail est en cours.

| b) | Avant d'engager des travaux d'entretien, un ordre de travaux écrit doit être convenu entre le CAO et la personne ou l'organisme qui sollicite ces travaux afin d'établir clairement les travaux d'entretien à effectuer. |
| --- | --- |

b)

Avant d'engager des travaux d'entretien, un ordre de travaux écrit doit être convenu entre le CAO et la personne ou l'organisme qui sollicite ces travaux afin d'établir clairement les travaux d'entretien à effectuer.

CAO.A.060   Normes d'entretien

Lorsqu'il exécute des travaux d'entretien, le CAO doit se conformer à l'ensemble des exigences suivantes:

| a) | s'assurer que toute personne effectuant l'entretien est qualifiée conformément aux exigences de la présente annexe; |
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a)

s'assurer que toute personne effectuant l'entretien est qualifiée conformément aux exigences de la présente annexe;

| b) | s'assurer que la zone dans laquelle l'entretien est effectué est bien organisée et propre (pas de souillures ni de contaminations); |
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b)

s'assurer que la zone dans laquelle l'entretien est effectué est bien organisée et propre (pas de souillures ni de contaminations);

| c) | utiliser les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées dans les données d'entretien et dans les ordres de travaux d'entretien visés au point CAO.A.055; |
| --- | --- |

c)

utiliser les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées dans les données d'entretien et dans les ordres de travaux d'entretien visés au point CAO.A.055;

| d) | utiliser les outillages, instruments et matériels visés au point CAO.A.050; |
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d)

utiliser les outillages, instruments et matériels visés au point CAO.A.050;

| e) | s'assurer que l'entretien est effectué dans le respect des limites environnementales éventuelles qui sont spécifiées dans les données d'entretien visées au point CAO.A.055; |
| --- | --- |

e)

s'assurer que l'entretien est effectué dans le respect des limites environnementales éventuelles qui sont spécifiées dans les données d'entretien visées au point CAO.A.055;

| f) | veiller, en cas de météo défavorable ou de travaux d'entretien de longue durée, à ce que des installations adaptées soient utilisées; |
| --- | --- |

f)

veiller, en cas de météo défavorable ou de travaux d'entretien de longue durée, à ce que des installations adaptées soient utilisées;

| g) | s'assurer que le risque d'erreurs multiples durant les travaux d'entretien et le risque d'erreurs répétées dans des tâches de maintenance identiques sont réduits au minimum; |
| --- | --- |

g)

s'assurer que le risque d'erreurs multiples durant les travaux d'entretien et le risque d'erreurs répétées dans des tâches de maintenance identiques sont réduits au minimum;

| h) | s'assurer qu'une méthode de saisie des erreurs est mise en œuvre après l'exécution de toute tâche critique de maintenance; |
| --- | --- |

h)

s'assurer qu'une méthode de saisie des erreurs est mise en œuvre après l'exécution de toute tâche critique de maintenance;

| i) | à l'issue de tout entretien, effectuer une vérification générale pour s'assurer qu'il ne reste pas dans l'aéronef ou l'élément d'aéronef d'outillages et d'instruments et d'autres pièces et matériels étrangers, et que tous les panneaux d'accès déposés ont été réinstallés; |
| --- | --- |

i)

à l'issue de tout entretien, effectuer une vérification générale pour s'assurer qu'il ne reste pas dans l'aéronef ou l'élément d'aéronef d'outillages et d'instruments et d'autres pièces et matériels étrangers, et que tous les panneaux d'accès déposés ont été réinstallés;

| j) | veiller à ce que tous les travaux d'entretien exécutés soient correctement enregistrés et documentés. |
| --- | --- |

j)

veiller à ce que tous les travaux d'entretien exécutés soient correctement enregistrés et documentés.

CAO.A.065   Certificat de remise en service d'aéronef

À l'issue de tous les travaux d'entretien d'aéronef exécutés conformément à la présente annexe, un certificat de remise en service d'aéronef est délivré conformément au point M.A.801 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.801 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.

CAO.A.070   Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

| a) | À l'issue de tous les travaux d'entretien d'éléments d'aéronef exécutés conformément à la présente annexe, un certificat de remise en service d'élément d'aéronef est délivré conformément au point M.A.802 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.802 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas. Un formulaire 1 de l'AESA est délivré conformément à l'appendice II de l'annexe I (partie M), sauf dans les cas prévus aux points b) ou d) du point M.A.502 de l'annexe I (partie M) et au point ML.A.502 de l'annexe V ter (partie ML) et pour les éléments d'aéronef fabriqués conformément au point c) du point CAO.A.020. |
| --- | --- |

a)

À l'issue de tous les travaux d'entretien d'éléments d'aéronef exécutés conformément à la présente annexe, un certificat de remise en service d'élément d'aéronef est délivré conformément au point M.A.802 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.802 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas. Un formulaire 1 de l'AESA est délivré conformément à l'appendice II de l'annexe I (partie M), sauf dans les cas prévus aux points b) ou d) du point M.A.502 de l'annexe I (partie M) et au point ML.A.502 de l'annexe V ter (partie ML) et pour les éléments d'aéronef fabriqués conformément au point c) du point CAO.A.020.

| b) | Le formulaire 1 de l'AESA visé au point a) peut être généré à partir d'une base de données informatique. |
| --- | --- |

b)

Le formulaire 1 de l'AESA visé au point a) peut être généré à partir d'une base de données informatique.

CAO.A.075   Gestion du maintien de la navigabilité

| a) | Toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité doivent être réalisées conformément aux exigences de la sous-partie C de l'annexe I (partie M) ou de la sous-partie C de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas. |
| --- | --- |

a)

Toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité doivent être réalisées conformément aux exigences de la sous-partie C de l'annexe I (partie M) ou de la sous-partie C de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.

| b) | Pour chaque aéronef géré, le CAO doit:






  1) | élaborer et contrôler le programme d'entretien de l'aéronef géré et:






  i) | pour les aéronefs conformes à l'annexe V ter (partie ML), approuver le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications, ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Pour chaque aéronef géré, le CAO doit:

1)

élaborer et contrôler le programme d'entretien de l'aéronef géré et:

i)

pour les aéronefs conformes à l'annexe V ter (partie ML), approuver le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications, ou

| ii) | pour les aéronefs conformes à l'annexe I (partie M), présenter le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications à l'autorité compétente pour approbation, à moins que l'approbation ne relève d'une procédure d'approbation indirecte conformément au point c) du point M.A.302 de l'annexe I (partie M); |
| --- | --- |

ii)

pour les aéronefs conformes à l'annexe I (partie M), présenter le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications à l'autorité compétente pour approbation, à moins que l'approbation ne relève d'une procédure d'approbation indirecte conformément au point c) du point M.A.302 de l'annexe I (partie M);

| 2) | fournir une copie du programme d'entretien de l'aéronef au propriétaire; |
| --- | --- |

2)

fournir une copie du programme d'entretien de l'aéronef au propriétaire;

| 3) | s'assurer que les données utilisées pour toutes les modifications et réparations éventuelles sont conformes au point M.A.304 ou au point ML.A.304, selon le cas; |
| --- | --- |

3)

s'assurer que les données utilisées pour toutes les modifications et réparations éventuelles sont conformes au point M.A.304 ou au point ML.A.304, selon le cas;

| 4) | s'assurer que tous les travaux d'entretien sont exécutés conformément au programme d'entretien de l'aéronef et livrés pour remise en service conformément à la section A, sous-partie H, de l'annexe I (partie M), à la section A de l'annexe II (partie 145), ou à la section A, sous-partie H, de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas; |
| --- | --- |

4)

s'assurer que tous les travaux d'entretien sont exécutés conformément au programme d'entretien de l'aéronef et livrés pour remise en service conformément à la section A, sous-partie H, de l'annexe I (partie M), à la section A de l'annexe II (partie 145), ou à la section A, sous-partie H, de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas;

| 5) | s'assurer que toutes les consignes de navigabilité applicables et toutes les consignes opérationnelles ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité sont appliquées; |
| --- | --- |

5)

s'assurer que toutes les consignes de navigabilité applicables et toutes les consignes opérationnelles ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité sont appliquées;

| 6) | s'assurer que tous les défauts détectés au cours de l'entretien ou consignés dans un rapport sont rectifiés par un organisme de maintenance dûment agréé ou par un membre du personnel de certification indépendant; |
| --- | --- |

6)

s'assurer que tous les défauts détectés au cours de l'entretien ou consignés dans un rapport sont rectifiés par un organisme de maintenance dûment agréé ou par un membre du personnel de certification indépendant;

| 7) | s'assurer que l'aéronef est présenté pour entretien à un organisme dûment agréé ou à un membre du personnel de certification indépendant, chaque fois que cela est nécessaire; |
| --- | --- |

7)

s'assurer que l'aéronef est présenté pour entretien à un organisme dûment agréé ou à un membre du personnel de certification indépendant, chaque fois que cela est nécessaire;

| 8) | coordonner les travaux d'entretien programmés, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée et l'inspection des éléments d'aéronef afin de s'assurer que les travaux sont correctement effectués; |
| --- | --- |

8)

coordonner les travaux d'entretien programmés, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée et l'inspection des éléments d'aéronef afin de s'assurer que les travaux sont correctement effectués;

| 9) | gérer et archiver tous les enregistrements de maintien de la navigabilité et, le cas échéant, le compte rendu matériel de l'aéronef; |
| --- | --- |

9)

gérer et archiver tous les enregistrements de maintien de la navigabilité et, le cas échéant, le compte rendu matériel de l'aéronef;

| 10) | s'assurer que le devis de masse et centrage correspond à l'état actuel de l'aéronef. |
| --- | --- |

10)

s'assurer que le devis de masse et centrage correspond à l'état actuel de l'aéronef.

CAO.A.080   Données pour la gestion du maintien de la navigabilité

Le CAO doit détenir et utiliser les données d'entretien à jour applicables spécifiées au point M.A.401 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.401 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, pour effectuer les tâches de gestion du maintien de la navigabilité visées au point CAMO.A.315 et au point CAO.A.075, respectivement. Ces données peuvent être fournies par le propriétaire, sous réserve d'un contrat tel que visé aux points h) 2), i) 1), e) ou f) du point M.A.201, auquel cas le CAO ne doit conserver ces données que pour la durée du contrat, à moins qu'il ne soit tenu de les conserver en application du point b) du point CAO.A.090.

CAO.A.085   Examen de navigabilité

Le CAO doit réaliser les examens de maintien de navigabilité conformément au point M.A.903 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.

CAO.A.090   Archivage

| a) | Le CAO doit conserver les enregistrements suivants:






  1) | les enregistrements des travaux d'entretien nécessaires pour démontrer que toutes les exigences de la présente annexe ont été satisfaites aux fins de la délivrance du certificat de remise en service, y compris les documents du sous-traitant pour la remise en service; le CAO doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service au propriétaire de l'aéronef, ainsi qu'une copie des données de réparation ou de modification spécifiques utilisées pour les réparations ou les modifications effectuées; |
| --- | --- | --- |

a)

Le CAO doit conserver les enregistrements suivants:

1)

les enregistrements des travaux d'entretien nécessaires pour démontrer que toutes les exigences de la présente annexe ont été satisfaites aux fins de la délivrance du certificat de remise en service, y compris les documents du sous-traitant pour la remise en service; le CAO doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service au propriétaire de l'aéronef, ainsi qu'une copie des données de réparation ou de modification spécifiques utilisées pour les réparations ou les modifications effectuées;

| 2) | les enregistrements liés à la gestion du maintien de la navigabilité prévus aux points suivants:






  i) | point M.A.305 et, le cas échéant, point M.A.306 de l'annexe I (partie M); |
| --- | --- | --- |

2)

les enregistrements liés à la gestion du maintien de la navigabilité prévus aux points suivants:

i)

point M.A.305 et, le cas échéant, point M.A.306 de l'annexe I (partie M);

| ii) | point ML.A.305 de l'annexe V ter (partie ML); |
| --- | --- |

ii)

point ML.A.305 de l'annexe V ter (partie ML);

| 3) | lorsque le CAO bénéficie de la prérogative visée au point c) du point CAO.A.095, il doit conserver une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité délivré conformément au point a) du point ML.A.901 de l'annexe V ter (partie ML) et des recommandations émises ou, selon le cas, ayant fait l'objet d'une prolongation, ainsi que tous les documents annexes; |
| --- | --- |

3)

lorsque le CAO bénéficie de la prérogative visée au point c) du point CAO.A.095, il doit conserver une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité délivré conformément au point a) du point ML.A.901 de l'annexe V ter (partie ML) et des recommandations émises ou, selon le cas, ayant fait l'objet d'une prolongation, ainsi que tous les documents annexes;

| 4) | lorsque le CAO bénéficie de la prérogative visée au point d) du point CAO.A.095, il doit conserver une copie de chaque autorisation de vol délivrée conformément au point 21.A.729 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

4)

lorsque le CAO bénéficie de la prérogative visée au point d) du point CAO.A.095, il doit conserver une copie de chaque autorisation de vol délivrée conformément au point 21.A.729 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| b) | Le CAO doit conserver une copie des enregistrements visés au point a) 1) et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle il a remis en service l'aéronef ou l'élément d'aéronef qui a fait l'objet des travaux. |
| --- | --- |

b)

Le CAO doit conserver une copie des enregistrements visés au point a) 1) et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle il a remis en service l'aéronef ou l'élément d'aéronef qui a fait l'objet des travaux.

| c) | Le CAO doit conserver une copie des enregistrements visés aux points a) 2) à a) 4) pendant une durée de deux ans à compter de la date à laquelle l'aéronef a été définitivement retiré du service. |
| --- | --- |

c)

Le CAO doit conserver une copie des enregistrements visés aux points a) 2) à a) 4) pendant une durée de deux ans à compter de la date à laquelle l'aéronef a été définitivement retiré du service.

| d) | Les enregistrements doivent être stockés de façon à être protégés des dommages, altérations et vols. |
| --- | --- |

d)

Les enregistrements doivent être stockés de façon à être protégés des dommages, altérations et vols.

| e) | L'ensemble du matériel informatique utilisé pour sauvegarder les enregistrements d'entretien doit être stocké dans un lieu différent de celui où sont stockées ces données et dans un environnement qui garantisse qu'ils restent en bon état. |
| --- | --- |

e)

L'ensemble du matériel informatique utilisé pour sauvegarder les enregistrements d'entretien doit être stocké dans un lieu différent de celui où sont stockées ces données et dans un environnement qui garantisse qu'ils restent en bon état.

| f) | Lorsque la gestion du maintien de navigabilité d'un aéronef est transférée à un autre organisme ou à une autre personne, tous les enregistrements conservés au titre des points a) 2) à a) 4) doivent être transférés à cet organisme ou à cette personne. À compter du moment du transfert, les points b) et c) s'appliquent à cet organisme ou cette personne. |
| --- | --- |

f)

Lorsque la gestion du maintien de navigabilité d'un aéronef est transférée à un autre organisme ou à une autre personne, tous les enregistrements conservés au titre des points a) 2) à a) 4) doivent être transférés à cet organisme ou à cette personne. À compter du moment du transfert, les points b) et c) s'appliquent à cet organisme ou cette personne.

| g) | Lorsque le CAO cesse son activité, tous les enregistrements conservés doivent être transférés comme suit:






  1) | les enregistrements visés au point a) 1) sont transférés au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif, ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

g)

Lorsque le CAO cesse son activité, tous les enregistrements conservés doivent être transférés comme suit:

1)

les enregistrements visés au point a) 1) sont transférés au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif, ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente;

| 2) | les enregistrements visés aux points a) 2) à a) 4) sont transférés au propriétaire de l'aéronef. |
| --- | --- |

2)

les enregistrements visés aux points a) 2) à a) 4) sont transférés au propriétaire de l'aéronef.

CAO.A.095   Prérogatives de l'organisme

Le CAO possède les prérogatives suivantes:

| a) | Entretien






  1) | Effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef ou tout élément d'aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d'agrément et dans les CAE. |
| --- | --- | --- |

a)

Entretien

1)

Effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef ou tout élément d'aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d'agrément et dans les CAE.

| 2) | Organiser l'exécution de services spécialisés, sous le contrôle du CAO, sur le lieu d'un autre organisme dûment qualifié, conformément aux procédures appropriées énoncées dans les CAE et approuvées par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

2)

Organiser l'exécution de services spécialisés, sous le contrôle du CAO, sur le lieu d'un autre organisme dûment qualifié, conformément aux procédures appropriées énoncées dans les CAE et approuvées par l'autorité compétente.

| 3) | Effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, sous réserve que la nécessité de tels travaux d'entretien découle soit de l'inaptitude au vol de l'aéronef, soit du besoin d'effectuer un entretien occasionnel, conformément aux conditions spécifiées dans les CAE. |
| --- | --- |

3)

Effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, sous réserve que la nécessité de tels travaux d'entretien découle soit de l'inaptitude au vol de l'aéronef, soit du besoin d'effectuer un entretien occasionnel, conformément aux conditions spécifiées dans les CAE.

| 4) | Délivrer des certificats d'autorisation de remise en service après achèvement des travaux d'entretien, conformément au point CAO.A.065 ou au point CAO.A.070. |
| --- | --- |

4)

Délivrer des certificats d'autorisation de remise en service après achèvement des travaux d'entretien, conformément au point CAO.A.065 ou au point CAO.A.070.

| b) | Gestion du maintien de la navigabilité






  1) | Gérer le maintien de la navigabilité de tout aéronef pour lequel il est agréé. |
| --- | --- | --- |

b)

Gestion du maintien de la navigabilité

1)

Gérer le maintien de la navigabilité de tout aéronef pour lequel il est agréé.

| 2) | Approuver le programme d'entretien de l'aéronef, conformément au point b) 2) du point ML.A.302, pour les aéronefs gérés conformément à l'annexe V ter (partie ML). |
| --- | --- |

2)

Approuver le programme d'entretien de l'aéronef, conformément au point b) 2) du point ML.A.302, pour les aéronefs gérés conformément à l'annexe V ter (partie ML).

| 3) | Exécuter des tâches limitées de maintien de la navigabilité avec tout organisme sous-traitant, travaillant selon son système qualité, figurant sur la liste du certificat d'agrément. |
| --- | --- |

3)

Exécuter des tâches limitées de maintien de la navigabilité avec tout organisme sous-traitant, travaillant selon son système qualité, figurant sur la liste du certificat d'agrément.

| 4) | Prolonger, conformément au point f) du point M.A.901 de l'annexe I (partie M) ou au point c) du point ML.A.901 de l'annexe V ter (partie ML), un certificat d'examen de navigabilité délivré par l'autorité compétente, par un autre CAO ou par un CAMO. |
| --- | --- |

4)

Prolonger, conformément au point f) du point M.A.901 de l'annexe I (partie M) ou au point c) du point ML.A.901 de l'annexe V ter (partie ML), un certificat d'examen de navigabilité délivré par l'autorité compétente, par un autre CAO ou par un CAMO.

| c) | Examen de navigabilité






  1) | Un CAO dont le principal établissement se trouve dans l'un des États membres, et dont l'agrément inclut les prérogatives visées au point b), peut être agréé pour réaliser des examens de navigabilité conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et pour:






  i) | délivrer le certificat d'examen de navigabilité ou émettre une recommandation à cet égard; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Examen de navigabilité

1)

Un CAO dont le principal établissement se trouve dans l'un des États membres, et dont l'agrément inclut les prérogatives visées au point b), peut être agréé pour réaliser des examens de navigabilité conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et pour:

i)

délivrer le certificat d'examen de navigabilité ou émettre une recommandation à cet égard;

| ii) | prolonger la validité d'un certificat d'examen de navigabilité existant. |
| --- | --- |

ii)

prolonger la validité d'un certificat d'examen de navigabilité existant.

| 2) | Un CAO dont le principal établissement se trouve dans l'un des États membres, et dont l'agrément inclut les prérogatives visées au point a), peut être agréé pour réaliser des examens de navigabilité conformément au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), et délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant. |
| --- | --- |

2)

Un CAO dont le principal établissement se trouve dans l'un des États membres, et dont l'agrément inclut les prérogatives visées au point a), peut être agréé pour réaliser des examens de navigabilité conformément au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), et délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant.

| d) | Autorisation de vol
  Un CAO dont le principal établissement se trouve dans l'un des États membres, et dont l'agrément inclut les prérogatives visées au point c), peut être agréé pour délivrer une autorisation de vol conformément au point d) du point 21.A.711 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 pour les aéronefs pour lesquels il peut délivrer le certificat d'examen de navigabilité lorsqu'il atteste la conformité avec les conditions de vol approuvées, conformément à une procédure adéquate prévue dans les CAE. |
| --- | --- |

d)

Autorisation de vol

Un CAO dont le principal établissement se trouve dans l'un des États membres, et dont l'agrément inclut les prérogatives visées au point c), peut être agréé pour délivrer une autorisation de vol conformément au point d) du point 21.A.711 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 pour les aéronefs pour lesquels il peut délivrer le certificat d'examen de navigabilité lorsqu'il atteste la conformité avec les conditions de vol approuvées, conformément à une procédure adéquate prévue dans les CAE.

| e) | Un CAO peut être agréé pour une ou plusieurs prérogatives. |
| --- | --- |

e)

Un CAO peut être agréé pour une ou plusieurs prérogatives.

CAO.A.100   Système qualité et bilan organisationnel

| a) | Pour s'assurer de continuer à satisfaire aux exigences de la présente annexe, le CAO doit mettre en place un système qualité et désigner un responsable qualité. |
| --- | --- |

a)

Pour s'assurer de continuer à satisfaire aux exigences de la présente annexe, le CAO doit mettre en place un système qualité et désigner un responsable qualité.

| b) | Ce système qualité sert à contrôler l'exécution des activités de l'organisme relevant de la présente annexe, notamment:






  1) | que toutes ces activités sont réalisées conformément aux procédures approuvées; |
| --- | --- | --- |

b)

Ce système qualité sert à contrôler l'exécution des activités de l'organisme relevant de la présente annexe, notamment:

1)

que toutes ces activités sont réalisées conformément aux procédures approuvées;

| 2) | que toutes les tâches d'entretien sous-traitées sont réalisées conformément au contrat; |
| --- | --- |

2)

que toutes les tâches d'entretien sous-traitées sont réalisées conformément au contrat;

| 3) | que l'organisme continue de satisfaire aux exigences de la présente annexe. |
| --- | --- |

3)

que l'organisme continue de satisfaire aux exigences de la présente annexe.

| c) | Les enregistrements de ce contrôle doivent être conservés pour les deux années précédentes au moins. |
| --- | --- |

c)

Les enregistrements de ce contrôle doivent être conservés pour les deux années précédentes au moins.

| d) | Lorsque l'organisme titulaire d'un agrément CAO est en outre agréé conformément à une annexe autre que la présente annexe, le système qualité peut être combiné avec celui requis par l'autre annexe. |
| --- | --- |

d)

Lorsque l'organisme titulaire d'un agrément CAO est en outre agréé conformément à une annexe autre que la présente annexe, le système qualité peut être combiné avec celui requis par l'autre annexe.

| e) | Un CAO est considéré comme un petit CAO lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:






  (1) | le domaine d'application du CAO couvre uniquement les aéronefs couverts par la partie ML; |
| --- | --- | --- |

e)

Un CAO est considéré comme un petit CAO lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

(1)

le domaine d'application du CAO couvre uniquement les aéronefs couverts par la partie ML;

| (2) | le CAO ne dispose pas de plus de 10 membres de personnel équivalents temps plein pour l'entretien; |
| --- | --- |

(2)

le CAO ne dispose pas de plus de 10 membres de personnel équivalents temps plein pour l'entretien;

| (3) | le CAO ne dispose pas de plus de 5 membres de personnel équivalents temps plein pour la gestion du maintien de la navigabilité. |
| --- | --- |

(3)

le CAO ne dispose pas de plus de 5 membres de personnel équivalents temps plein pour la gestion du maintien de la navigabilité.

| f) | Dans le cas d'un petit CAO, le système qualité peut être remplacé par des bilans organisationnels réguliers, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente. Dans ce cas, le CAO ne doit pas sous-traiter les tâches de gestion du maintien de la navigabilité à d'autres parties. |
| --- | --- |

f)

Dans le cas d'un petit CAO, le système qualité peut être remplacé par des bilans organisationnels réguliers, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente. Dans ce cas, le CAO ne doit pas sous-traiter les tâches de gestion du maintien de la navigabilité à d'autres parties.

CAO.A.105   Modifications apportées à l'organisme

| a) | Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente partie continue d'être respectée, l'organisme de maintenance agréé doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:






  1) | modifications portant sur les informations contenues dans le certificat d'agrément visé à l'appendice I et sur les termes de l'agrément fixés par la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

a)

Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente partie continue d'être respectée, l'organisme de maintenance agréé doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:

1)

modifications portant sur les informations contenues dans le certificat d'agrément visé à l'appendice I et sur les termes de l'agrément fixés par la présente annexe;

| 2) | changements concernant les personnes visées aux points a) et b) du point CAO.A.035; |
| --- | --- |

2)

changements concernant les personnes visées aux points a) et b) du point CAO.A.035;

| 3) | modifications concernant les types d'aéronef couverts par le domaine d'application visé au point a) 1) du point CAO.A.020 dans le cas des avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) supérieure à 2 730 kg et dans le cas des hélicoptères d'une masse maximale au décollage (MTOM) supérieure à 1 200 kg ou certifiés pour plus de 4 occupants; |
| --- | --- |

3)

modifications concernant les types d'aéronef couverts par le domaine d'application visé au point a) 1) du point CAO.A.020 dans le cas des avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) supérieure à 2 730 kg et dans le cas des hélicoptères d'une masse maximale au décollage (MTOM) supérieure à 1 200 kg ou certifiés pour plus de 4 occupants;

| 4) | modifications concernant le domaine d'application visé au point a) 2) du point CAO.A.020 dans le cas des moteurs à turbines complets; |
| --- | --- |

4)

modifications concernant le domaine d'application visé au point a) 2) du point CAO.A.020 dans le cas des moteurs à turbines complets;

| 5) | modifications de la procédure de contrôle énoncée au point b) du présent point. |
| --- | --- |

5)

modifications de la procédure de contrôle énoncée au point b) du présent point.

| b) | Toute autre modification concernant les lieux, les installations, les instruments, les outillages, les matériels, les procédures, le domaine d'application et le personnel doit être contrôlée par le CAO au moyen d'une procédure de contrôle prévue dans les CAE. Le CAO doit soumettre une description de ces modifications et des modifications correspondantes des CAE à l'autorité compétente dans les 15 jours à compter du jour où la modification a eu lieu. |
| --- | --- |

b)

Toute autre modification concernant les lieux, les installations, les instruments, les outillages, les matériels, les procédures, le domaine d'application et le personnel doit être contrôlée par le CAO au moyen d'une procédure de contrôle prévue dans les CAE. Le CAO doit soumettre une description de ces modifications et des modifications correspondantes des CAE à l'autorité compétente dans les 15 jours à compter du jour où la modification a eu lieu.

CAO.A.110   Maintien de la validité

| a) | Un agrément est délivré pour une durée illimitée et reste valide sous réserve que:






  1) | l'organisme continue de satisfaire aux exigences de la présente annexe, en particulier en ce qui concerne la manière dont les constatations sont traitées conformément au point CAO.A.115; |
| --- | --- | --- |

a)

Un agrément est délivré pour une durée illimitée et reste valide sous réserve que:

1)

l'organisme continue de satisfaire aux exigences de la présente annexe, en particulier en ce qui concerne la manière dont les constatations sont traitées conformément au point CAO.A.115;

| 2) | l'autorité compétente ait accès à l'organisme pour déterminer si les exigences de la présente annexe continuent d'être respectées; |
| --- | --- |

2)

l'autorité compétente ait accès à l'organisme pour déterminer si les exigences de la présente annexe continuent d'être respectées;

| 3) | l'autorité compétente n'ait pas renoncé à l'agrément ou retiré celui-ci. |
| --- | --- |

3)

l'autorité compétente n'ait pas renoncé à l'agrément ou retiré celui-ci.

| b) | En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait de celui-ci, l'organisme doit restituer le certificat d'agrément à l'autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait de celui-ci, l'organisme doit restituer le certificat d'agrément à l'autorité compétente.

CAO.A.115   Constatations

| a) | Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la partie CAO abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol. |
| --- | --- |

a)

Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la partie CAO abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol.

| b) | Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la partie CAO susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de compromettre la sécurité du vol. |
| --- | --- |

b)

Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la partie CAO susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de compromettre la sécurité du vol.

| c) | Après avoir reçu la notification d'une constatation conformément au point CAO.B.060, le CAO doit adopter un plan d'actions correctives et démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il a mis en œuvre les actions correctives nécessaires pour corriger la constatation dans le délai fixé par cette autorité. |
| --- | --- |

c)

Après avoir reçu la notification d'une constatation conformément au point CAO.B.060, le CAO doit adopter un plan d'actions correctives et démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il a mis en œuvre les actions correctives nécessaires pour corriger la constatation dans le délai fixé par cette autorité.

SECTION B

EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORITÉS

CAO.B.010   Domaine d'application

La présente section établit les exigences administratives que doivent respecter les autorités compétentes en lien avec les exigences relatives aux organismes énoncées à la section A.

CAO.B.017   Moyens de mise en conformité

| a) | L'Agence doit élaborer des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour démontrer la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

a)

L'Agence doit élaborer des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour démontrer la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.

| b) | Un organisme peut utiliser d'autres moyens de mise en conformité pour démontrer sa conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

b)

Un organisme peut utiliser d'autres moyens de mise en conformité pour démontrer sa conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.

| c) | L'autorité compétente doit établir un système en vue d'évaluer de manière cohérente que tous les autres moyens de mise en conformité utilisés par les organismes sous sa supervision permettent d'établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution. |
| --- | --- |

c)

L'autorité compétente doit établir un système en vue d'évaluer de manière cohérente que tous les autres moyens de mise en conformité utilisés par les organismes sous sa supervision permettent d'établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d'exécution.

| d) | L'autorité compétente doit évaluer tous les autres moyens de mise en conformité proposés par un organisme conformément au point CAO.A.017 en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection de l'organisme.
  Lorsque l'autorité compétente constate que les autres moyens de mise en conformité sont conformes au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution, elle doit sans délai:






  1) | notifier au demandeur que les autres moyens de mise en conformité peuvent être mis en œuvre et, le cas échéant, modifier l'agrément ou le certificat du demandeur en conséquence; |
| --- | --- | --- |

d)

L'autorité compétente doit évaluer tous les autres moyens de mise en conformité proposés par un organisme conformément au point CAO.A.017 en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection de l'organisme.

Lorsque l'autorité compétente constate que les autres moyens de mise en conformité sont conformes au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d'exécution, elle doit sans délai:

1)

notifier au demandeur que les autres moyens de mise en conformité peuvent être mis en œuvre et, le cas échéant, modifier l'agrément ou le certificat du demandeur en conséquence;

| 2) | notifier leur contenu à l'Agence, en y incluant des copies de toute la documentation pertinente. |
| --- | --- |

2)

notifier leur contenu à l'Agence, en y incluant des copies de toute la documentation pertinente.

CAO.B.020   Archivage

| a) | L'autorité compétente doit mettre en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus de conservation des enregistrements relatifs à la délivrance, à la prolongation, à la modification, à la suspension ou au retrait de chaque certificat. |
| --- | --- |

a)

L'autorité compétente doit mettre en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus de conservation des enregistrements relatifs à la délivrance, à la prolongation, à la modification, à la suspension ou au retrait de chaque certificat.

| b) | Les enregistrements de l'autorité compétente pour le contrôle des organismes agréés conformément à la présente annexe doivent inclure, au minimum:






  1) | la demande d'agrément de l'organisme; |
| --- | --- | --- |

b)

Les enregistrements de l'autorité compétente pour le contrôle des organismes agréés conformément à la présente annexe doivent inclure, au minimum:

1)

la demande d'agrément de l'organisme;

| 2) | le certificat d'agrément de l'organisme, y compris toutes les modifications y afférentes; |
| --- | --- |

2)

le certificat d'agrément de l'organisme, y compris toutes les modifications y afférentes;

| 3) | une copie du programme d'audit de l'organisme, indiquant les dates auxquelles les audits ont été effectués et les dates auxquelles les audits sont prévus; |
| --- | --- |

3)

une copie du programme d'audit de l'organisme, indiquant les dates auxquelles les audits ont été effectués et les dates auxquelles les audits sont prévus;

| 4) | les enregistrements du contrôle permanent, y compris tous les enregistrements d'audits, comme prévu au point CAO.B.055; |
| --- | --- |

4)

les enregistrements du contrôle permanent, y compris tous les enregistrements d'audits, comme prévu au point CAO.B.055;

| 5) | l'ensemble des constatations, des actions requises pour clôturer les constatations et des recommandations; |
| --- | --- |

5)

l'ensemble des constatations, des actions requises pour clôturer les constatations et des recommandations;

| 6) | des copies de toute la correspondance pertinente avec l'organisme; |
| --- | --- |

6)

des copies de toute la correspondance pertinente avec l'organisme;

| 7) | le détail de toute dérogation conformément au point CAO.B.035 et des mesures de contrôle de l'application; |
| --- | --- |

7)

le détail de toute dérogation conformément au point CAO.B.035 et des mesures de contrôle de l'application;

| 8) | tous les rapports des autres autorités compétentes relatifs au contrôle de l'organisme; |
| --- | --- |

8)

tous les rapports des autres autorités compétentes relatifs au contrôle de l'organisme;

| 9) | les CAE et leurs modifications; |
| --- | --- |

9)

les CAE et leurs modifications;

| 10) | une copie de tout autre document approuvé par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

10)

une copie de tout autre document approuvé par l'autorité compétente.

| c) | La période d'archivage des enregistrements visés au point b) est d'au moins cinq ans. |
| --- | --- |

c)

La période d'archivage des enregistrements visés au point b) est d'au moins cinq ans.

| d) | Tous les enregistrements doivent être, sur demande, mis à la disposition de l'autorité compétente d'un autre État membre ou de l'Agence. |
| --- | --- |

d)

Tous les enregistrements doivent être, sur demande, mis à la disposition de l'autorité compétente d'un autre État membre ou de l'Agence.

CAO.B.025   Échange mutuel d'informations

| a) | Lorsque cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement, les autorités compétentes doivent échanger des informations. |
| --- | --- |

a)

Lorsque cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement, les autorités compétentes doivent échanger des informations.

| b) | En cas de menace potentielle pour la sécurité touchant plusieurs États membres, les autorités compétentes concernées doivent s'assister mutuellement pour la réalisation des actions de contrôle nécessaires. |
| --- | --- |

b)

En cas de menace potentielle pour la sécurité touchant plusieurs États membres, les autorités compétentes concernées doivent s'assister mutuellement pour la réalisation des actions de contrôle nécessaires.

CAO.B.030   Responsabilités

L'autorité compétente doit procéder aux inspections et investigations nécessaires afin de vérifier et de s'assurer que les organismes pour lesquels elle est responsable conformément au point CAO.1 satisfont aux exigences de la section A de la présente annexe.

CAO.B.035   Dérogations

Lorsqu'un État membre accorde une dérogation aux exigences de la présente annexe conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139, l'autorité compétente doit enregistrer la dérogation. Elle doit conserver ces enregistrements comme prévu au point b) 6) du point CAO.B.020.

CAO.B.040   Demande

Lorsque les installations d'un CAO sont situées dans plus d'un État membre, la procédure de certification initiale et le contrôle permanent de l'agrément doivent être effectués en collaboration avec les autorités compétentes désignées par les États membres sur le territoire desquels les autres installations sont situées.

CAO.B.045   Procédure de certification initiale

| a) | Dès lors qu'il a été établi que l'organisme satisfait aux exigences énoncées aux points a) et b) du point CAO.A.035, l'autorité compétente doit informer officiellement le demandeur que le personnel est accepté. |
| --- | --- |

a)

Dès lors qu'il a été établi que l'organisme satisfait aux exigences énoncées aux points a) et b) du point CAO.A.035, l'autorité compétente doit informer officiellement le demandeur que le personnel est accepté.

| b) | L'autorité compétente doit s'assurer que les procédures prévues dans les CAE sont conformes à la section A et que le dirigeant responsable a signé la déclaration d'engagement visée au point a) 1) du point CAO.A.025. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente doit s'assurer que les procédures prévues dans les CAE sont conformes à la section A et que le dirigeant responsable a signé la déclaration d'engagement visée au point a) 1) du point CAO.A.025.

| c) | L'autorité compétente doit vérifier que l'organisme est en conformité avec la section A. |
| --- | --- |

c)

L'autorité compétente doit vérifier que l'organisme est en conformité avec la section A.

| d) | L'autorité compétente doit organiser une réunion avec le dirigeant responsable au moins une fois durant l'investigation visant l'agrément pour s'assurer que celui-ci comprend parfaitement l'importance de l'agrément et de la déclaration visée au point a) 1) du point CAO.A.025. |
| --- | --- |

d)

L'autorité compétente doit organiser une réunion avec le dirigeant responsable au moins une fois durant l'investigation visant l'agrément pour s'assurer que celui-ci comprend parfaitement l'importance de l'agrément et de la déclaration visée au point a) 1) du point CAO.A.025.

| e) | Toutes les constatations conformément au point CAO.B.060 doivent être confirmées par écrit à l'organisme demandeur. |
| --- | --- |

e)

Toutes les constatations conformément au point CAO.B.060 doivent être confirmées par écrit à l'organisme demandeur.

| g) | Avant de délivrer l'agrément, l'autorité compétente doit clôturer toutes les constatations, une fois que l'organisme les a corrigées. |
| --- | --- |

g)

Avant de délivrer l'agrément, l'autorité compétente doit clôturer toutes les constatations, une fois que l'organisme les a corrigées.

| h) | Par dérogation aux points a) à g) ci-dessus et au point a) du point CAO.B.50, pour les organismes qui font une demande d'agrément conformément à la présente annexe sur la base d'un agrément d'organisme existant délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M), ou à l'annexe II (partie 145), conformément à l'article 4, paragraphe 4), l'autorité compétente doit:






  1) | délivrer un agrément conformément à la présente annexe en utilisant le formulaire 3-CAO de l'AESA visé à l'appendice I de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

h)

Par dérogation aux points a) à g) ci-dessus et au point a) du point CAO.B.50, pour les organismes qui font une demande d'agrément conformément à la présente annexe sur la base d'un agrément d'organisme existant délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M), ou à l'annexe II (partie 145), conformément à l'article 4, paragraphe 4), l'autorité compétente doit:

1)

délivrer un agrément conformément à la présente annexe en utilisant le formulaire 3-CAO de l'AESA visé à l'appendice I de la présente annexe;

| 2) | dans les deux ans à compter de la date à laquelle elle a délivré l'agrément visé au point 1), vérifier que l'organisme concerné satisfait aux exigences de la présente annexe pour les prérogatives qu'il possède. |
| --- | --- |

2)

dans les deux ans à compter de la date à laquelle elle a délivré l'agrément visé au point 1), vérifier que l'organisme concerné satisfait aux exigences de la présente annexe pour les prérogatives qu'il possède.

CAO.B.050   Délivrance du certificat initial

| a) | Dès lors que l'autorité compétente a établi que le demandeur respecte le point CAO.B.45, elle doit délivrer le certificat en utilisant le modèle de formulaire 3-CAO de l'AESA visé à l'appendice I et en spécifiant les termes de l'agrément. |
| --- | --- |

a)

Dès lors que l'autorité compétente a établi que le demandeur respecte le point CAO.B.45, elle doit délivrer le certificat en utilisant le modèle de formulaire 3-CAO de l'AESA visé à l'appendice I et en spécifiant les termes de l'agrément.

| b) | L'autorité compétente doit inclure le numéro de référence du CAO tel que spécifié dans le modèle de formulaire 3-CAO de l'AESA visé à l'appendice I. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente doit inclure le numéro de référence du CAO tel que spécifié dans le modèle de formulaire 3-CAO de l'AESA visé à l'appendice I.

CAO.B.055   Contrôle permanent

| a) | L'autorité compétente doit établir et tenir à jour un programme de contrôle spécifiant tous les CAO auxquels elle a délivré un certificat, ainsi que les dates des audits de CAO déjà réalisés ou programmés. |
| --- | --- |

a)

L'autorité compétente doit établir et tenir à jour un programme de contrôle spécifiant tous les CAO auxquels elle a délivré un certificat, ainsi que les dates des audits de CAO déjà réalisés ou programmés.

| b) | L'autorité compétente doit auditer, à des intervalles ne dépassant pas 24 mois, chaque CAO auquel elle a délivré un agrément. Ces audits sont axés, en particulier, sur les modifications qui ont été apportées à l'organisme et qui lui ont été notifiées conformément à la procédure spécifiée au point b) du point CAO.A.105. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente doit auditer, à des intervalles ne dépassant pas 24 mois, chaque CAO auquel elle a délivré un agrément. Ces audits sont axés, en particulier, sur les modifications qui ont été apportées à l'organisme et qui lui ont été notifiées conformément à la procédure spécifiée au point b) du point CAO.A.105.

| c) | Un échantillon représentatif des aéronefs gérés par le CAO, si l'organisme est agréé à cet effet, doit faire l'objet d'études couvrant chaque période de 24 mois. La taille de l'échantillon est décidée par l'autorité compétente selon le résultat des audits antérieurs et des études de produits précédentes. |
| --- | --- |

c)

Un échantillon représentatif des aéronefs gérés par le CAO, si l'organisme est agréé à cet effet, doit faire l'objet d'études couvrant chaque période de 24 mois. La taille de l'échantillon est décidée par l'autorité compétente selon le résultat des audits antérieurs et des études de produits précédentes.

| d) | L'autorité compétente doit confirmer par écrit au CAO toute constatation relevée lors de ces audits. |
| --- | --- |

d)

L'autorité compétente doit confirmer par écrit au CAO toute constatation relevée lors de ces audits.

| e) | L'autorité compétente doit enregistrer l'ensemble des constatations relevées durant ces audits, des actions nécessaires pour clôturer les constatations et des recommandations émises. |
| --- | --- |

e)

L'autorité compétente doit enregistrer l'ensemble des constatations relevées durant ces audits, des actions nécessaires pour clôturer les constatations et des recommandations émises.

| f) | L'autorité compétente doit organiser une réunion avec le dirigeant responsable du CAO au moins une fois tous les 24 mois. |
| --- | --- |

f)

L'autorité compétente doit organiser une réunion avec le dirigeant responsable du CAO au moins une fois tous les 24 mois.

CAO.B.060   Constatations

| a) | Si un audit ou tout autre moyen apporte la preuve d'une non-conformité aux exigences de la partie CAO, l'autorité compétente doit prendre les mesures suivantes:






  1) | pour les constatations de niveau 1, retirer, limiter ou suspendre immédiatement, en tout ou partie, en fonction de la portée de la constatation de niveau 1, l'agrément CAO, et ce jusqu'à ce qu'une action corrective satisfaisante soit mise en œuvre par l'organisme; et |
| --- | --- | --- |

a)

Si un audit ou tout autre moyen apporte la preuve d'une non-conformité aux exigences de la partie CAO, l'autorité compétente doit prendre les mesures suivantes:

1)

pour les constatations de niveau 1, retirer, limiter ou suspendre immédiatement, en tout ou partie, en fonction de la portée de la constatation de niveau 1, l'agrément CAO, et ce jusqu'à ce qu'une action corrective satisfaisante soit mise en œuvre par l'organisme; et

| 2) | pour les constatations de niveau 2, accorder un délai de mise en œuvre de l'action corrective de trois mois au plus, en fonction de la nature de la constatation — dans certaines circonstances, à la fin de ce premier délai et sous réserve de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut prolonger ces trois mois de délai sous réserve d'un plan d'actions correctives satisfaisant. |
| --- | --- |

2)

pour les constatations de niveau 2, accorder un délai de mise en œuvre de l'action corrective de trois mois au plus, en fonction de la nature de la constatation — dans certaines circonstances, à la fin de ce premier délai et sous réserve de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut prolonger ces trois mois de délai sous réserve d'un plan d'actions correctives satisfaisant.

| b) | L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour suspendre l'agrément, en tout ou en partie, si la conformité n'est pas effective dans les délais qu'elle a prescrits. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour suspendre l'agrément, en tout ou en partie, si la conformité n'est pas effective dans les délais qu'elle a prescrits.

CAO.B.065   Modifications

| a) | Lorsqu'elle reçoit une demande de modification conformément au point a) du point CAO.A.105, l'autorité compétente doit vérifier que l'organisme satisfait aux exigences applicables avant de donner son approbation. |
| --- | --- |

a)

Lorsqu'elle reçoit une demande de modification conformément au point a) du point CAO.A.105, l'autorité compétente doit vérifier que l'organisme satisfait aux exigences applicables avant de donner son approbation.

| b) | L'autorité compétente peut indiquer les conditions dans lesquelles le CAO exercera son activité durant la modification, à moins qu'elle ne détermine que le certificat de l'organisme doit être suspendu en raison de la nature ou de l'étendue des modifications. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente peut indiquer les conditions dans lesquelles le CAO exercera son activité durant la modification, à moins qu'elle ne détermine que le certificat de l'organisme doit être suspendu en raison de la nature ou de l'étendue des modifications.

| c) | Pour les modifications ne nécessitant pas d'approbation préalable, l'autorité compétente doit évaluer durant les activités de contrôle si le CAO respecte la procédure de contrôle approuvée prévue au point b) du point CAO.A.105 et s'il satisfait aux exigences applicables. |
| --- | --- |

c)

Pour les modifications ne nécessitant pas d'approbation préalable, l'autorité compétente doit évaluer durant les activités de contrôle si le CAO respecte la procédure de contrôle approuvée prévue au point b) du point CAO.A.105 et s'il satisfait aux exigences applicables.

CAO.B.070   Suspension, limitation et retrait

L'autorité compétente doit:

| a) | suspendre un agrément pour des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité; ou |
| --- | --- |

a)

suspendre un agrément pour des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité; ou

| b) | suspendre, retirer ou limiter un agrément conformément au point CAO.B.060. |
| --- | --- |

b)

suspendre, retirer ou limiter un agrément conformément au point CAO.B.060.

Appendice I

Certificat d'organisme chargé de tâches combinées de navigabilité (combined airworthiness organisation – CAO) - Formulaire 3-CAO de l'AESA

| a) | Au sein de la (des) classe(s) et catégorie(s) d'agrément établies par l'autorité compétente, le domaine d'application indiqué dans les spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité (CAE) définit les limites exactes de l'agrément. Il est donc essentiel que la (les) classe(s) et catégorie(s) d'agrément soient compatibles avec le domaine d'application de l'organisme. |
| --- | --- |

a)

Au sein de la (des) classe(s) et catégorie(s) d'agrément établies par l'autorité compétente, le domaine d'application indiqué dans les spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité (CAE) définit les limites exactes de l'agrément. Il est donc essentiel que la (les) classe(s) et catégorie(s) d'agrément soient compatibles avec le domaine d'application de l'organisme.

| b) | La catégorie aéronef, s'agissant des prérogatives d'entretien, signifie que le CAO peut effectuer des travaux d'entretien sur l'aéronef ou n'importe quel élément d'aéronef (y compris les moteurs), selon les données d'entretien de l'aéronef ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont montés sur l'aéronef. Quoi qu'il en soit, ledit CAO agréé pour la catégorie aéronefs peut retirer temporairement un composant à des fins d'entretien afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires des travaux d'entretien supplémentaires qui ne sont pas couverts par les exigences du point b). À cet effet, une procédure de contrôle sera décrite dans les CAE et approuvée par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

La catégorie aéronef, s'agissant des prérogatives d'entretien, signifie que le CAO peut effectuer des travaux d'entretien sur l'aéronef ou n'importe quel élément d'aéronef (y compris les moteurs), selon les données d'entretien de l'aéronef ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont montés sur l'aéronef. Quoi qu'il en soit, ledit CAO agréé pour la catégorie aéronefs peut retirer temporairement un composant à des fins d'entretien afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires des travaux d'entretien supplémentaires qui ne sont pas couverts par les exigences du point b). À cet effet, une procédure de contrôle sera décrite dans les CAE et approuvée par l'autorité compétente.

| c) | La catégorie moteur (à turbines, à pistons ou électrique) signifie que le CAO peut effectuer des travaux d'entretien sur le moteur et les éléments du moteur non installés, selon les données d'entretien du moteur ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments de moteur, seulement lorsque ceux-ci sont montés sur le moteur. Quoi qu'il en soit, ledit CAO agréé pour la catégorie moteurs peut retirer temporairement un composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires des travaux d'entretien supplémentaires qui ne sont pas couverts par les dispositions du point c). Un CAO agréé pour la catégorie moteurs peut également procéder à des travaux d'entretien sur un moteur installé durant l'entretien en base et en ligne, sous réserve d'une procédure de contrôle incluse dans les CAE et approuvée par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

La catégorie moteur (à turbines, à pistons ou électrique) signifie que le CAO peut effectuer des travaux d'entretien sur le moteur et les éléments du moteur non installés, selon les données d'entretien du moteur ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments de moteur, seulement lorsque ceux-ci sont montés sur le moteur. Quoi qu'il en soit, ledit CAO agréé pour la catégorie moteurs peut retirer temporairement un composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires des travaux d'entretien supplémentaires qui ne sont pas couverts par les dispositions du point c). Un CAO agréé pour la catégorie moteurs peut également procéder à des travaux d'entretien sur un moteur installé durant l'entretien en base et en ligne, sous réserve d'une procédure de contrôle incluse dans les CAE et approuvée par l'autorité compétente.

| d) | La catégorie composant (autre que les moteurs complets) signifie que le CAO peut effectuer des travaux d'entretien sur des composants non installés (exception faite des moteurs complets) destinés à être montés sur l'aéronef ou sur le moteur. Ledit CAO peut également procéder à des travaux d'entretien sur un composant non installé (autre qu'un moteur complet) durant l'entretien en base et en ligne, ou dans un atelier d'entretien de moteurs, sous réserve d'une procédure de contrôle incluse dans les CAE et approuvée par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

d)

La catégorie composant (autre que les moteurs complets) signifie que le CAO peut effectuer des travaux d'entretien sur des composants non installés (exception faite des moteurs complets) destinés à être montés sur l'aéronef ou sur le moteur. Ledit CAO peut également procéder à des travaux d'entretien sur un composant non installé (autre qu'un moteur complet) durant l'entretien en base et en ligne, ou dans un atelier d'entretien de moteurs, sous réserve d'une procédure de contrôle incluse dans les CAE et approuvée par l'autorité compétente.

| e) | La catégorie tests non destructifs est une catégorie autonome qui n'est pas nécessairement liée à un aéronef, à un moteur ou à un composant particulier. La catégorie tests non destructifs n'est nécessaire que pour un CAO qui procède à des tests non destructifs en tant que tâche particulière pour un autre organisme. Un CAO agréé pour la catégorie aéronef, moteur ou composant peut procéder à des tests non destructifs sur des produits dont il assure l'entretien si les CAE contiennent des procédures relatives aux tests non destructifs, sans qu'il doive être agréé pour la catégorie tests non destructifs. |
| --- | --- |

e)

La catégorie tests non destructifs est une catégorie autonome qui n'est pas nécessairement liée à un aéronef, à un moteur ou à un composant particulier. La catégorie tests non destructifs n'est nécessaire que pour un CAO qui procède à des tests non destructifs en tant que tâche particulière pour un autre organisme. Un CAO agréé pour la catégorie aéronef, moteur ou composant peut procéder à des tests non destructifs sur des produits dont il assure l'entretien si les CAE contiennent des procédures relatives aux tests non destructifs, sans qu'il doive être agréé pour la catégorie tests non destructifs.

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[ÉTAT MEMBRE (*)]

État membre de l’Union européenne (**)

CERTIFICAT D’ORGANISME CHARGÉ DE TÂCHES COMBINÉES DE NAVIGABILITÉ

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].CAO.[XXXX]

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et au règlement (UE) no 1321/2014, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [le/la/l’] [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]

en tant qu’organisme chargé de tâches combinées de navigabilité conformément à la section A de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014.

CONDITIONS:

a) le présent agrément est limité à celui spécifié dans les termes de l’agrément ci-joints et dans la section «domaine d’application» des spécifications approuvées relatives aux tâches combinées de navigabilité, comme indiqué à la section A de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014; et

b) le présent agrément exige de respecter les procédures prévues dans les spécifications approuvées relatives aux tâches combinées de navigabilité; et

c) le présent agrément est valide tant que l’organisme agréé chargé de tâches combinées de navigabilité respecte les dispositions de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014; et

d) lorsque l’organisme agréé chargé de tâches combinées de navigabilité sous-traite, dans le cadre de son système qualité, les services d’un ou de plusieurs organismes, le présent agrément reste valide à condition que le ou lesdits organismes s’acquittent de leurs obligations contractuelles applicables; et

e) sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l’agrément a auparavant fait l’objet d’une renonciation, d’un remplacement, d’une suspension ou d’un retrait.

Date de première délivrance du certificat d’agrément:

Date de la présente révision du certificat d’agrément:

Révision no:

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

(*) ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) biffer pour les États non-membres de l’UE ou l’AESA.

Formulaire 3-CAO de l’AESA, version 1.

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TERMES DE L’AGRÉMENT DE L’ORGANISME CHARGÉ DE TÂCHES COMBINÉES DE NAVIGABILITÉ

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].CAO.XXXX

Organisme: [NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

CLASSE

CATÉGORIE

PRÉROGATIVES (***)

AÉRONEFS (**)

Avions — aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes (**)

Entretien

Gestion du maintien de la navigabilité

Examen de navigabilité

Autorisation de vol

Avions ayant une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 2 730 kg (**)

Entretien

Gestion du maintien de la navigabilité

Examen de navigabilité

Autorisation de vol

Hélicoptères — aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes (**)

Entretien

Gestion du maintien de la navigabilité

Examen de navigabilité

Autorisation de vol

Hélicoptères ayant une MTOM infé-rieure ou égale à 1 200 kg, certifiés pour 4 occupants au maximum (**)

Entretien

Gestion du maintien de la navigabilité

Examen de navigabilité

Autorisation de vol

Dirigeables (**)

Entretien

Gestion du maintien de la navigabilité

Examen de navigabilité

Autorisation de vol

Ballons (**)

Entretien

Gestion du maintien de la navigabilité

Examen de navigabilité

Autorisation de vol

Planeurs (**)

Entretien

Gestion du maintien de la navigabilité

Examen de navigabilité

Autorisation de vol

COMPOSANTS (**)

Moteurs à turbines complets (**)

Entretien

Moteurs à pistons complets (**)

Moteurs électriques (**)

Composants autres que les moteurs complets (**)

SERVICES SPÉCIALISÉS (**)

Tests non destructifs (**)

Tests non destructifs

Spécifier les méthodes spécifiques de test non destructif

Les présents termes de l’agrément sont limités aux produits, pièces et équipements et aux activités figurant dans la section «domaine d’application» des spécifications approuvées relatives aux tâches combinées de navigabilité.

Référence des spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité:

Date de la version initiale des spécifications:

Date de la dernière révision approuvée: Révision no:

Signature:

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

(*) ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.

(**) biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.

(***) remplir le cas échéant.

Formulaire 3-CAO de l’AESA, version 1.

LIMITATIONS

(à inclure uniquement pour les organismes agréés pour les catégories aéronefs, hélicoptères ou moteurs complets, s’ils n’emploient qu’une seule personne pour planifier et exécuter l’ensemble des tâches d’entretien)

Les travaux d’entretien suivants sont exclus du domaine d’application (***):

— travaux d’entretien sur les avions équipés d’un moteur à turbines;

— travaux d’entretien sur les hélicoptères équipés d’un moteur à turbines ou de plus d’un moteur à pistons; et

— travaux d’entretien sur des moteurs à pistons complets de 450 HP et au-delà, et sur des moteurs à turbines complets.

Liste des organismes travaillant en vertu d’un système qualité (***)

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| 4.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/106 |
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4.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/106

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1384 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2019

modifiant les règlements (UE) no 965/2012 et (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'utilisation d'un aéronef figurant sur un certificat de transporteur aérien pour des exploitations non commerciales et des exploitations spécialisées, l'établissement d'exigences opérationnelles relatives à l'exécution des vols de contrôle de maintenance, l'établissement de règles relatives aux exploitations non commerciales avec un équipage de cabine réduit à bord et l'introduction de mises à jour éditoriales concernant les exigences relatives aux opérations aériennes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 (1) du Conseil, et notamment son article 17, paragraphe 1 et son article 31,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 965/2012 (2) de la Commission établit des règles détaillées relatives aux exploitations à des fins de transport aérien commercial (commercial air transport, «CAT»), aux exploitations à des fins non commerciales d'aéronefs motorisés complexes et d'aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, aux exploitations spécialisées commerciales et aux exploitations spécialisées non commerciales, ainsi qu'à certaines exploitations spécialisées commerciales à haut risque. Ces règles ne tiennent pas compte du fait qu'un même aéronef pourrait effectuer plusieurs types d'exploitations au cours de sa durée de vie. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 965/2012 (2) de la Commission établit des règles détaillées relatives aux exploitations à des fins de transport aérien commercial (commercial air transport, «CAT»), aux exploitations à des fins non commerciales d'aéronefs motorisés complexes et d'aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, aux exploitations spécialisées commerciales et aux exploitations spécialisées non commerciales, ainsi qu'à certaines exploitations spécialisées commerciales à haut risque. Ces règles ne tiennent pas compte du fait qu'un même aéronef pourrait effectuer plusieurs types d'exploitations au cours de sa durée de vie.

| (2) | Par conséquent, il y a lieu d'introduire de nouvelles règles afin de permettre l'utilisation continue d'un aéronef passant d'une exploitation de CAT à une exploitation non commerciale ou à une exploitation spécialisée. Ces règles devraient être suffisamment souples pour permettre l'utilisation du même aéronef par des exploitants effectuant des opérations non commerciales ou des opérations spécialisées, sans retirer l'aéronef du certificat de transporteur aérien («CTA»). Ce nouveau cadre opérationnel devrait également assurer une mise en œuvre harmonieuse et un contrôle efficace de ces exploitations sans affecter leur sécurité. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent, il y a lieu d'introduire de nouvelles règles afin de permettre l'utilisation continue d'un aéronef passant d'une exploitation de CAT à une exploitation non commerciale ou à une exploitation spécialisée. Ces règles devraient être suffisamment souples pour permettre l'utilisation du même aéronef par des exploitants effectuant des opérations non commerciales ou des opérations spécialisées, sans retirer l'aéronef du certificat de transporteur aérien («CTA»). Ce nouveau cadre opérationnel devrait également assurer une mise en œuvre harmonieuse et un contrôle efficace de ces exploitations sans affecter leur sécurité.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 965/2012, l'autorité compétente doit approuver les différentes procédures opérationnelles que le titulaire d'un CTA applique à ses différentes exploitations non commerciales. Cette exigence donne lieu à une inégalité de traitement entre les titulaires d'un CTA et les exploitants d'aéronefs à des fins non commerciales pour le même type d'opérations, de sorte qu'il convient de la supprimer afin de garantir la cohérence réglementaire. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 965/2012, l'autorité compétente doit approuver les différentes procédures opérationnelles que le titulaire d'un CTA applique à ses différentes exploitations non commerciales. Cette exigence donne lieu à une inégalité de traitement entre les titulaires d'un CTA et les exploitants d'aéronefs à des fins non commerciales pour le même type d'opérations, de sorte qu'il convient de la supprimer afin de garantir la cohérence réglementaire.

| (4) | Sur la base des recommandations en matière de sécurité et du retour d'information provenant des États membres et des parties prenantes, et notamment des inspections de normalisation, la Commission est d'avis que le règlement (UE) no 965/2012 devrait être mis à jour pour refléter l'état de la technique et les meilleures pratiques en ce qui concerne les diverses exigences relatives aux opérations aériennes. Des modifications rédactionnelles doivent être introduites afin de mettre à jour plusieurs références aux règlements abrogés, à savoir le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (3) et le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Il convient également d'ajouter un nouveau libellé pour clarifier plusieurs dispositions existantes. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base des recommandations en matière de sécurité et du retour d'information provenant des États membres et des parties prenantes, et notamment des inspections de normalisation, la Commission est d'avis que le règlement (UE) no 965/2012 devrait être mis à jour pour refléter l'état de la technique et les meilleures pratiques en ce qui concerne les diverses exigences relatives aux opérations aériennes. Des modifications rédactionnelles doivent être introduites afin de mettre à jour plusieurs références aux règlements abrogés, à savoir le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (3) et le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Il convient également d'ajouter un nouveau libellé pour clarifier plusieurs dispositions existantes.

| (5) | Un certain nombre d'accidents ou d'incidents aériens se sont produits lors de vols effectués avec des aéronefs qui venaient de faire l'objet d'un entretien incomplet ou inadéquat ou lors de vols effectués pour vérifier si l'entretien de l'aéronef était adéquat («vols de contrôle de maintenance»). Compte tenu de l'accident de l'Airbus A320-232 survenu le 27 novembre 2008 au large de Canet-Plage (France), il convient de modifier le règlement (UE) no 965/2012 afin de définir avec précision cette catégorie de vols et de fixer, le cas échéant, les exigences minimales applicables aux équipages de conduite et les procédures à observer lors de la préparation et de la conduite de ces vols. |
| --- | --- |

(5)

Un certain nombre d'accidents ou d'incidents aériens se sont produits lors de vols effectués avec des aéronefs qui venaient de faire l'objet d'un entretien incomplet ou inadéquat ou lors de vols effectués pour vérifier si l'entretien de l'aéronef était adéquat («vols de contrôle de maintenance»). Compte tenu de l'accident de l'Airbus A320-232 survenu le 27 novembre 2008 au large de Canet-Plage (France), il convient de modifier le règlement (UE) no 965/2012 afin de définir avec précision cette catégorie de vols et de fixer, le cas échéant, les exigences minimales applicables aux équipages de conduite et les procédures à observer lors de la préparation et de la conduite de ces vols.

| (6) | En outre, pour les aéronefs dont la capacité opérationnelle maximale en sièges passagers (MOPSC) est supérieure à 19 et transportant au maximum 19 passagers, il y a lieu de prévoir des exigences moins rigoureuses pour les exploitations non commerciales sans équipage de cabine à bord, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les exploitants ne devraient être autorisés à appliquer ces exigences moins rigoureuses qu'à condition d'adopter des mesures appropriées atténuant les risques liés à ces exploitations. |
| --- | --- |

(6)

En outre, pour les aéronefs dont la capacité opérationnelle maximale en sièges passagers (MOPSC) est supérieure à 19 et transportant au maximum 19 passagers, il y a lieu de prévoir des exigences moins rigoureuses pour les exploitations non commerciales sans équipage de cabine à bord, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les exploitants ne devraient être autorisés à appliquer ces exigences moins rigoureuses qu'à condition d'adopter des mesures appropriées atténuant les risques liés à ces exploitations.

| (7) | Le règlement (UE) no 965/2012 impose aux exploitants à des fins de CAT d'informer les passagers et de leur fournir une notice de sécurité sur laquelle des pictogrammes indiquent l'utilisation des équipements de secours ainsi que l'emplacement des issues de secours qu'ils sont susceptibles d'utiliser. Une nouvelle définition des issues de secours devrait figurer dans le règlement (UE) no 965/2012. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (UE) no 965/2012 impose aux exploitants à des fins de CAT d'informer les passagers et de leur fournir une notice de sécurité sur laquelle des pictogrammes indiquent l'utilisation des équipements de secours ainsi que l'emplacement des issues de secours qu'ils sont susceptibles d'utiliser. Une nouvelle définition des issues de secours devrait figurer dans le règlement (UE) no 965/2012.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 conformément à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 conformément à l'annexe I du présent règlement.

| (9) | Lorsque l'utilisation d'un aéronef est modifiée et passe d'une exploitation de CAT à une exploitation non commerciale ou à une exploitation spécialisée, la responsabilité du maintien de la navigabilité de l'aéronef objet de ladite modification devrait continuer d'incomber au titulaire du CTA. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I (partie M) et V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(9)

Lorsque l'utilisation d'un aéronef est modifiée et passe d'une exploitation de CAT à une exploitation non commerciale ou à une exploitation spécialisée, la responsabilité du maintien de la navigabilité de l'aéronef objet de ladite modification devrait continuer d'incomber au titulaire du CTA. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I (partie M) et V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (5).

| (10) | L'Agence a élaboré un projet de modalités d'exécution qu'elle a présenté sous forme d'avis (6) à la Commission conformément aux articles 75 et 76 du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

(10)

L'Agence a élaboré un projet de modalités d'exécution qu'elle a présenté sous forme d'avis (6) à la Commission conformément aux articles 75 et 76 du règlement (UE) 2018/1139.

| (11) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 965/2012

Le règlement (UE) no 965/2012 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l'article 2, le point 7) est remplacé par le texte suivant:






  «7) | “exploitation spécialisée”, toute exploitation autre qu'une exploitation à des fins de transport aérien commercial, consistant à utiliser un aéronef pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l'observation, les patrouilles, la publicité aérienne et les vols de contrôle de maintenance;»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 2, le point 7) est remplacé par le texte suivant:

«7)

“exploitation spécialisée”, toute exploitation autre qu'une exploitation à des fins de transport aérien commercial, consistant à utiliser un aéronef pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l'observation, les patrouilles, la publicité aérienne et les vols de contrôle de maintenance;»;

| 2) | à l'article 6, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | vols ne transportant pas de passagers ni de marchandises effectués pour convoyer un avion ou un hélicoptère à des fins de remise en état, de réparation, d'inspections, de livraison, d'exportation, ou à des fins similaires, sous réserve que l'aéronef ne figure pas sur une déclaration ou sur un certificat de transporteur aérien.»; |
| --- | --- | --- |

2)

à l'article 6, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

vols ne transportant pas de passagers ni de marchandises effectués pour convoyer un avion ou un hélicoptère à des fins de remise en état, de réparation, d'inspections, de livraison, d'exportation, ou à des fins similaires, sous réserve que l'aéronef ne figure pas sur une déclaration ou sur un certificat de transporteur aérien.»;

| 3) | l'article 9 –ter suivant est inséré:

  «Article 9 –ter

  Exigences en matière d'équipage de conduite pour les vols de contrôle de maintenance
  Un pilote ayant agi, avant le 20 août 2019, en qualité de pilote commandant de bord lors d'un vol de contrôle de maintenance qui, conformément à la définition figurant au point SPO.SPEC.MCF.100 de l'annexe VIII, est classé comme vol de contrôle de maintenance de niveau A, bénéficie d'un crédit afin de respecter le point SPO.SPEC.MCF.115 a) 1) de ladite annexe. Dans ce cas, l'exploitant veille à ce que le pilote commandant de bord soit informé des différences identifiées entre les pratiques opérationnelles établies avant le 20 août 2019 et les obligations prévues aux sections 5 et 6 de la sous-partie E de l'annexe VII du présent règlement, notamment celles découlant des procédures connexes établies par l'exploitant.»; |
| --- | --- |

3)

l'article 9 –ter suivant est inséré:

–ter

«Article 9 –ter

Exigences en matière d'équipage de conduite pour les vols de contrôle de maintenance

Un pilote ayant agi, avant le 20 août 2019, en qualité de pilote commandant de bord lors d'un vol de contrôle de maintenance qui, conformément à la définition figurant au point SPO.SPEC.MCF.100 de l'annexe VIII, est classé comme vol de contrôle de maintenance de niveau A, bénéficie d'un crédit afin de respecter le point SPO.SPEC.MCF.115 a) 1) de ladite annexe. Dans ce cas, l'exploitant veille à ce que le pilote commandant de bord soit informé des différences identifiées entre les pratiques opérationnelles établies avant le 20 août 2019 et les obligations prévues aux sections 5 et 6 de la sous-partie E de l'annexe VII du présent règlement, notamment celles découlant des procédures connexes établies par l'exploitant.»;

| 4) | les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Modifications du règlement (UE) no 1321/2014

Les annexes I (partie M) et V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

ter

o

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 315 du 28.11.2003, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

5

o

(6)  Avis no 04/2017 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 29 juin 2017 concernant un projet de règlement de la Commission relatif à la révision des règles relatives aux opérations aériennes et au maintien de la navigabilité et avis no 01/2017 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 7 mars 2017 concernant un projet de règlement de la Commission relatif à la révision des règles relatives aux opérations aériennes en ce qui concerne les vols de contrôle de maintenance.

6

o

o

---

ANNEXE I

Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII du règlement (UE) no 965/2012 sont modifiées comme suit:

| 1) | l'annexe I (partie DEF) est modifiée comme suit:






  a) | le point 17) est remplacé par le texte suivant:






  «17) | une “catégorie A en ce qui concerne les hélicoptères” désigne un hélicoptère multimoteur disposant de caractéristiques d'isolation des moteurs et des systèmes spécifiées dans la spécification de certification applicable et pouvant être exploité sur la base des données de décollage et d'atterrissage fondées sur un concept de panne du moteur le plus défavorable, propre à assurer un atterrissage en sécurité sur une surface appropriée ou un niveau adéquat de performances permettant la poursuite du vol en sécurité ou l'interruption du décollage à la suite de la panne d'un moteur;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l'annexe I (partie DEF) est modifiée comme suit:

a)

le point 17) est remplacé par le texte suivant:

«17)

une “catégorie A en ce qui concerne les hélicoptères” désigne un hélicoptère multimoteur disposant de caractéristiques d'isolation des moteurs et des systèmes spécifiées dans la spécification de certification applicable et pouvant être exploité sur la base des données de décollage et d'atterrissage fondées sur un concept de panne du moteur le plus défavorable, propre à assurer un atterrissage en sécurité sur une surface appropriée ou un niveau adéquat de performances permettant la poursuite du vol en sécurité ou l'interruption du décollage à la suite de la panne d'un moteur;»;

| b) | le point 45 bis) suivant est inséré:






  «45 bis) | une “issue de secours” désigne un point d'évacuation de l'aéronef de type issue installé qui permet une évacuation maximale de la cabine et du compartiment de l'équipage de conduite dans un délai approprié et qui comprend une porte de plain-pied, une sortie par fenêtre ou tout autre type d'issue, par exemple une trappe dans le compartiment de l'équipage de conduite ou une sortie dans le cône arrière;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 45 bis) suivant est inséré:

«45 bis)

une “issue de secours” désigne un point d'évacuation de l'aéronef de type issue installé qui permet une évacuation maximale de la cabine et du compartiment de l'équipage de conduite dans un délai approprié et qui comprend une porte de plain-pied, une sortie par fenêtre ou tout autre type d'issue, par exemple une trappe dans le compartiment de l'équipage de conduite ou une sortie dans le cône arrière;»;

| c) | le point 48 bis) suivant est inséré:






  «48 bis) | un “membre d'équipage de conduite” désigne un membre d'équipage titulaire d'une licence chargé de tâches essentielles au fonctionnement d'un aéronef pendant un temps de service de vol;»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 48 bis) suivant est inséré:

«48 bis)

un “membre d'équipage de conduite” désigne un membre d'équipage titulaire d'une licence chargé de tâches essentielles au fonctionnement d'un aéronef pendant un temps de service de vol;»;

| d) | le point 49 bis) suivant est inséré:






  «49 bis) | un “contrôleur d'exploitation aérienne” ou “régulateur de vol” désigne une personne qui est chargée par l'exploitant d'assurer le contrôle et la supervision des opérations aériennes, qui possède les qualifications requises et qui aide, informe et/ou accompagne le pilote commandant de bord dans la conduite du vol en toute sécurité;»; |
| --- | --- | --- |

d)

le point 49 bis) suivant est inséré:

«49 bis)

un “contrôleur d'exploitation aérienne” ou “régulateur de vol” désigne une personne qui est chargée par l'exploitant d'assurer le contrôle et la supervision des opérations aériennes, qui possède les qualifications requises et qui aide, informe et/ou accompagne le pilote commandant de bord dans la conduite du vol en toute sécurité;»;

| e) | le point 76 bis) suivant est inséré:






  «76 bis) | un “vol de contrôle de maintenance” (“MCF”, maintenance check flight) désigne un vol d'un aéronef disposant d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol qui est effectué pour rechercher une panne ou pour vérifier le fonctionnement d'un ou plusieurs systèmes, pièces ou équipements après maintenance, si le fonctionnement des systèmes, pièces ou équipements ne peut être établi lors des contrôles au sol, et qui est effectué dans l'une des situations suivantes:






  a) | comme requis par le manuel de maintenance de l'aéronef (“AMM”, aircraft maintenance manual) ou toute autre donnée de maintenance publiée par un titulaire d'agrément de conception responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

le point 76 bis) suivant est inséré:

«76 bis)

un “vol de contrôle de maintenance” (“MCF”, maintenance check flight) désigne un vol d'un aéronef disposant d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol qui est effectué pour rechercher une panne ou pour vérifier le fonctionnement d'un ou plusieurs systèmes, pièces ou équipements après maintenance, si le fonctionnement des systèmes, pièces ou équipements ne peut être établi lors des contrôles au sol, et qui est effectué dans l'une des situations suivantes:

a)

comme requis par le manuel de maintenance de l'aéronef (“AMM”, aircraft maintenance manual) ou toute autre donnée de maintenance publiée par un titulaire d'agrément de conception responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef;

| b) | après l'entretien, comme requis par l'exploitant ou proposé par l'organisme responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef; |
| --- | --- |

b)

après l'entretien, comme requis par l'exploitant ou proposé par l'organisme responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef;

| c) | à la demande de l'organisme d'entretien, pour vérifier qu'un défaut a été corrigé; |
| --- | --- |

c)

à la demande de l'organisme d'entretien, pour vérifier qu'un défaut a été corrigé;

| d) | pour aider à rechercher ou à identifier une panne;»; |
| --- | --- |

d)

pour aider à rechercher ou à identifier une panne;»;

| f) | les points 95 bis) et 95 ter) suivants sont insérés:






  «95 bis) | un “système de dispositifs de transport de personnel” (“PCDS”, personnel-carrying device system) désigne un système composé d'un ou plusieurs dispositifs, qui est soit attaché à un équipement d'hélitreuillage ou un crochet de chargement, soit monté sur la cellule de l'aéronef à voilure tournante lors d'opérations de transport externe de charge humaine (“HEC”) ou d'hélitreuillage (“HHO”). Les dispositifs ont la capacité structurelle et les caractéristiques nécessaires pour transporter des occupants à l'extérieur de l'hélicoptère, par exemple un harnais de sécurité avec ou sans dégagement rapide et sangle avec anneau connecteur, un panier rigide ou une cage; |
| --- | --- | --- |

f)

les points 95 bis) et 95 ter) suivants sont insérés:

«95 bis)

un “système de dispositifs de transport de personnel” (“PCDS”, personnel-carrying device system) désigne un système composé d'un ou plusieurs dispositifs, qui est soit attaché à un équipement d'hélitreuillage ou un crochet de chargement, soit monté sur la cellule de l'aéronef à voilure tournante lors d'opérations de transport externe de charge humaine (“HEC”) ou d'hélitreuillage (“HHO”). Les dispositifs ont la capacité structurelle et les caractéristiques nécessaires pour transporter des occupants à l'extérieur de l'hélicoptère, par exemple un harnais de sécurité avec ou sans dégagement rapide et sangle avec anneau connecteur, un panier rigide ou une cage;

| 95 ter) | un “système de dispositifs de transport de personnel simple (‘PCDS‘ simple)” désigne un PCDS qui respecte les conditions suivantes:






  a) | satisfait à une norme harmonisée en vertu du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (*2); |
| --- | --- | --- |

95 ter)

un “système de dispositifs de transport de personnel simple (‘PCDS‘ simple)” désigne un PCDS qui respecte les conditions suivantes:

a)

satisfait à une norme harmonisée en vertu du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (*2);

| b) | est conçu pour retenir une seule personne (par exemple, un utilisateur d'équipement d'hélitreuillage ou de crochet de chargement, un spécialiste affecté à une tâche particulière ou un photographe) à l'intérieur de la cabine, ou pour retenir deux personnes au maximum à l'extérieur de la cabine; |
| --- | --- |

b)

est conçu pour retenir une seule personne (par exemple, un utilisateur d'équipement d'hélitreuillage ou de crochet de chargement, un spécialiste affecté à une tâche particulière ou un photographe) à l'intérieur de la cabine, ou pour retenir deux personnes au maximum à l'extérieur de la cabine;

| c) | n'est pas une structure rigide telle qu'une cage, une plate-forme ou un panier; |
| --- | --- |

c)

n'est pas une structure rigide telle qu'une cage, une plate-forme ou un panier;

(*1)  Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51)."

(*2)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).»;"

| g) | le point 103 ter) suivant est inséré:






  «103 ter) | les “règles de l'air” désignent les règles établies dans le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (*3); |
| --- | --- | --- |

g)

le point 103 ter) suivant est inséré:

«103 ter)

les “règles de l'air” désignent les règles établies dans le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (*3);

(*3)  Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).»;"

| 2) | l'annexe II (partie ARO) est modifiée comme suit:






  a) | le point ARO.GEN.120 est modifié comme suit:






  i) | les points a) b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | L'Agence élabore des moyens acceptables de conformité (“AMC”, acceptable means of compliance) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et actes d'exécution. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

l'annexe II (partie ARO) est modifiée comme suit:

a)

le point ARO.GEN.120 est modifié comme suit:

i)

les points a) b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

L'Agence élabore des moyens acceptables de conformité (“AMC”, acceptable means of compliance) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et actes d'exécution.

| b) | Des moyens de conformité alternatifs peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et actes d'exécution. |
| --- | --- |

b)

Des moyens de conformité alternatifs peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et actes d'exécution.

| c) | L'autorité compétente établit un système en vue d'évaluer de manière cohérente si les moyens de conformité alternatifs qu'elle utilise, ou que des organismes et personnes sous sa surveillance utilisent, respectent le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et actes d'exécution. Ce système comprend des procédures visant à limiter, révoquer ou modifier les moyens de conformité alternatifs approuvés, si l'autorité compétente a démontré que ces moyens de conformité alternatifs ne respectent pas le règlement (UE) 2018/1139 et les actes délégués et actes d'exécution adoptés sur sa base.»; |
| --- | --- |

c)

L'autorité compétente établit un système en vue d'évaluer de manière cohérente si les moyens de conformité alternatifs qu'elle utilise, ou que des organismes et personnes sous sa surveillance utilisent, respectent le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et actes d'exécution. Ce système comprend des procédures visant à limiter, révoquer ou modifier les moyens de conformité alternatifs approuvés, si l'autorité compétente a démontré que ces moyens de conformité alternatifs ne respectent pas le règlement (UE) 2018/1139 et les actes délégués et actes d'exécution adoptés sur sa base.»;

| ii) | au point d), le point 3) est supprimé; |
| --- | --- |

ii)

au point d), le point 3) est supprimé;

| b) | au point ARO.GEN.135, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (*4), l'autorité compétente met en œuvre un système visant à collecter, analyser et diffuser de manière appropriée les informations relatives à la sécurité. |
| --- | --- | --- |

b)

au point ARO.GEN.135, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

(*4)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).»;"

| c) | au point ARO.GEN.300 a), le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | le maintien de la conformité aux exigences applicables des organismes qu'elle a certifiés, des exploitations spécialisées qu'elle a autorisées et des organismes dont elle a reçu une déclaration;»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point ARO.GEN.300 a), le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

| d) | au point ARO.GEN.350 d) le point 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4) | L'autorité compétente enregistre toutes les constatations dont elle est à l'origine ou qui lui ont été communiquées conformément au point e) et, le cas échéant, les mesures de mise en application qu'elle a exécutées, ainsi que les actions correctives et la date de clôture de l'action relative aux constatations.»; |
| --- | --- | --- |

d)

au point ARO.GEN.350 d) le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)

| e) | le point ARO.OPS.110 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | au point ORO.AOC.110 e), pour la mise en location coque nue d'un aéronef à n'importe quel exploitant, excepté dans les cas visés au point ORO.GEN.310 de l'annexe III;»; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

le point ARO.OPS.110 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | le point 2) est remplacé par le texte suivant:







  «2) | le loueur fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (*5); |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

| — | le point 3) suivant est ajouté:







  «3) | l'autorisation délivrée conformément au règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (*6) a été suspendue, retirée ou restituée. |
| --- | --- | --- |

—

le point 3) suivant est ajouté:

«3)

| iii) | au point d), les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:






  «1) | de la bonne coordination avec l'autorité compétente responsable de la surveillance continue de l'aéronef, conformément au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (*7), ou responsable de l'exploitation de l'aéronef s'il ne s'agit pas de la même autorité; |
| --- | --- | --- |

iii)

au point d), les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:

«1)

de la bonne coordination avec l'autorité compétente responsable de la surveillance continue de l'aéronef, conformément au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (*7), ou responsable de l'exploitation de l'aéronef s'il ne s'agit pas de la même autorité;

o

*7

| 2) | que l'aéronef soit retiré en temps voulu du CTA de l'exploitant, sauf dans les cas spécifiés au point ORO.GEN.310 de l'annexe III. |
| --- | --- |

2)

que l'aéronef soit retiré en temps voulu du CTA de l'exploitant, sauf dans les cas spécifiés au point ORO.GEN.310 de l'annexe III.

(*7)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).»;"

*7

o

| f) | au point ARO.OPS.150, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Si l'évaluation des risques et les SOP sont satisfaisantes, l'autorité compétente délivre à l'exploitant l'autorisation établie à l'appendice IV. L'autorisation peut être délivrée pour une durée limitée ou illimitée. Les conditions auxquelles un exploitant est autorisé à effectuer une ou plusieurs exploitations spécialisées commerciales à haut risque sont spécifiées dans l'autorisation.»; |
| --- | --- | --- |

f)

au point ARO.OPS.150, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Si l'évaluation des risques et les SOP sont satisfaisantes, l'autorité compétente délivre à l'exploitant l'autorisation établie à l'appendice IV. L'autorisation peut être délivrée pour une durée limitée ou illimitée. Les conditions auxquelles un exploitant est autorisé à effectuer une ou plusieurs exploitations spécialisées commerciales à haut risque sont spécifiées dans l'autorisation.»;

| g) | au point ARO.OPS.200 b), le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | la liste des agréments spécifiques établie à l'appendice III en ce qui concerne les exploitations à des fins non commerciales et les exploitations spécialisées.»; |
| --- | --- | --- |

g)

au point ARO.OPS.200 b), le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

la liste des agréments spécifiques établie à l'appendice III en ce qui concerne les exploitations à des fins non commerciales et les exploitations spécialisées.»;

| h) | au point ARO.RAMP.105 b), le point 5) est remplacé par le texte suivant:






  «5) | les aéronefs utilisés par un exploitant d'un pays tiers qui exerce ses activités pour la première fois au départ ou à destination du territoire soumis aux dispositions du traité ou sur ce territoire, et dont l'autorisation délivrée conformément au règlement (UE) no 452/2014 est limitée ou rétablie à la suite d'une suspension ou un retrait.»; |
| --- | --- | --- |

h)

au point ARO.RAMP.105 b), le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5)

les aéronefs utilisés par un exploitant d'un pays tiers qui exerce ses activités pour la première fois au départ ou à destination du territoire soumis aux dispositions du traité ou sur ce territoire, et dont l'autorisation délivrée conformément au règlement (UE) no

| i) | au point ARO.RAMP.115 b), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | maintiennent la validité de leur qualification en suivant des formations de maintien des compétences et en exécutant au moins 12 inspections au cours d'une année civile.»; |
| --- | --- | --- |

i)

au point ARO.RAMP.115 b), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

maintiennent la validité de leur qualification en suivant des formations de maintien des compétences et en exécutant au moins 12 inspections au cours d'une année civile.»;

| j) | le point ARO.RAMP.125 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Les inspections au sol sont exécutées d'une manière normalisée.»; |
| --- | --- | --- | --- |

j)

le point ARO.RAMP.125 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les inspections au sol sont exécutées d'une manière normalisée.»;

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Au terme de l'inspection au sol, le pilote commandant de bord ou, en son absence, un autre membre de l'équipage de conduite, voire un représentant de l'exploitant, est informé des résultats de l'inspection.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Au terme de l'inspection au sol, le pilote commandant de bord ou, en son absence, un autre membre de l'équipage de conduite, voire un représentant de l'exploitant, est informé des résultats de l'inspection.»;

| k) | au point ARO.RAMP.140, le point d) 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | qu'il a obtenu une autorisation de vol conformément au règlement (UE) no 748/2012, pour un aéronef immatriculé dans un État membre;»; |
| --- | --- | --- |

k)

au point ARO.RAMP.140, le point d) 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

qu'il a obtenu une autorisation de vol conformément au règlement (UE) no

| l) | au point ARO.RAMP.150, le point a) 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | les informations visées au point ARO.RAMP.145.»; |
| --- | --- | --- |

l)

au point ARO.RAMP.150, le point a) 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

les informations visées au point ARO.RAMP.145.»;

| m) | les appendices I à IV sont remplacés par le texte suivant:


  «Appendice I








  CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AÉRIEN


  (Programme d'agrément pour les exploitants de transport aérien) |
| --- | --- |
| Types d'exploitation:

  Transport aérien commercial (CAT)
  ☐ Passagers ☐ Fret
  ☐ Autre (1): ... |
| (4) | État de l'exploitant (2) | (5) |
| Autorité de délivrance (3) |
| CTA # (6): | Nom de l'exploitant (7)

  Nom commercial (8)

  Adresse de l'exploitant (10):
  Tél. (11):
  Télécopie:
  Courriel: | Points de contact opérationnels (9):
  Les coordonnées auxquelles la direction des opérations peut être contactée sans retard indu figurent à ... (12). |
| |
| |
| |
| Le présent certificat atteste que ... (13) est habilité à effectuer des opérations aériennes à des fins commerciales, comme défini dans les spécifications techniques en pièce jointe, conformément au manuel d'exploitation, à l'annexe V du règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et actes d'exécution. |
| Date de délivrance (14): | Nom et signature (15):
  Titre: |

m)

les appendices I à IV sont remplacés par le texte suivant:

«Appendice I

CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AÉRIEN

(Programme d'agrément pour les exploitants de transport aérien)

Types d'exploitation:

Transport aérien commercial (CAT)

☐ Passagers ☐ Fret

☐ Autre (1): ...

(4)

État de l'exploitant (2)

(5)

Autorité de délivrance (3)

CTA # (6):

Nom de l'exploitant (7)

Nom commercial (8)

Adresse de l'exploitant (10):

Tél. (11):

Télécopie:

Courriel:

Points de contact opérationnels (9):

Les coordonnées auxquelles la direction des opérations peut être contactée sans retard indu figurent à ... (12).

Le présent certificat atteste que ... (13) est habilité à effectuer des opérations aériennes à des fins commerciales, comme défini dans les spécifications techniques en pièce jointe, conformément au manuel d'exploitation, à l'annexe V du règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et actes d'exécution.

Date de délivrance (14):

Nom et signature (15):

Titre:

Formulaire 138 de l'EASA, version 2

Appendice II

| SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES


  (soumises aux conditions approuvées dans le manuel d'exploitation) |
| --- |
| Coordonnées de contact de l'autorité de délivrance
  Tél. (16): ...; Télécopieur: ...;
  Courriel: ... |
| CTA (17): | Nom de l'exploitant (18): | Date (19): | Signature: |
| | Nom commercial | | |
| Spécifications techniques #: |
| Modèle d'aéronef (20):
  Marques d'immatriculation (21): |
| Types d'exploitation: Transport aérien commercial |
| ☐ Passagers | ☐ Fret | ☐ Autre (22): ... |
| Région d'exploitation (23): |
| Restrictions particulières (24): |
| Agréments spécifiques: | Oui | Non | Spécifications (25) | Remarques |
| Marchandises dangereuses | ☐ | ☐ | | |
| Opérations par faible visibilité | ☐ | ☐ | CAT (26) | |
| Décollage | | | RVR (27): m |
| Approche et atterrissage | | | DA/H: ft RVR: m |
| RVSM (28) | ☐ Sans objet | ☐ | ☐ | | |
| ETOPS (29) | ☐ Sans objet | ☐ | ☐ | Temps d'éloignement maximal (30): min. | |
| Spécifications de navigation pour opérations PBN complexes (31) | ☐ | ☐ | | (32) |
| Spécifications des performances minimales de navigation | ☐ | ☐ | | |
| Exploitation d'avions monomoteurs à turbine de nuit ou en conditions IMC (SET-IMC) | ☐ | ☐ | (33) | |
| Exploitation d'hélicoptère assistée par des systèmes d'imagerie nocturne | ☐ | ☐ | | |
| Opérations d'hélitreuillage | ☐ | ☐ | | |
| Opérations de services médicaux d'urgence par hélicoptère | ☐ | ☐ | | |
| Exploitation en mer d'hélicoptères | ☐ | ☐ | | |
| Formation des membres d'équipage de cabine (34) | ☐ | ☐ | | |
| Délivrance d'un certificat CC (35) | ☐ | ☐ | | |
| Utilisation d'applications EFB de type B | ☐ | ☐ | (36) | |
| Maintien de la navigabilité | ☐ | ☐ | (37) | |
| Autres (38) | | | | |

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

(soumises aux conditions approuvées dans le manuel d'exploitation)

Coordonnées de contact de l'autorité de délivrance

Tél. (16): ...; Télécopieur: ...;

Courriel: ...

CTA (17):

Nom de l'exploitant (18):

Date (19):

Signature:

Nom commercial

Spécifications techniques #:

Modèle d'aéronef (20):

Marques d'immatriculation (21):

Types d'exploitation: Transport aérien commercial

☐ Passagers

☐ Fret

☐ Autre (22): ...

Région d'exploitation (23):

Restrictions particulières (24):

Agréments spécifiques:

Oui

Non

Spécifications (25)

Remarques

Marchandises dangereuses

☐

☐

Opérations par faible visibilité

☐

☐

CAT (26)

Décollage

RVR (27): m

Approche et atterrissage

DA/H: ft RVR: m

RVSM (28)

☐ Sans objet

☐

☐

ETOPS (29)

☐ Sans objet

☐

☐

Temps d'éloignement maximal (30): min.

Spécifications de navigation pour opérations PBN complexes (31)

☐

☐

(32)

Spécifications des performances minimales de navigation

☐

☐

Exploitation d'avions monomoteurs à turbine de nuit ou en conditions IMC (SET-IMC)

☐

☐

(33)

Exploitation d'hélicoptère assistée par des systèmes d'imagerie nocturne

☐

☐

Opérations d'hélitreuillage

☐

☐

Opérations de services médicaux d'urgence par hélicoptère

☐

☐

Exploitation en mer d'hélicoptères

☐

☐

Formation des membres d'équipage de cabine (34)

☐

☐

Délivrance d'un certificat CC (35)

☐

☐

Utilisation d'applications EFB de type B

☐

☐

(36)

Maintien de la navigabilité

☐

☐

(37)

Autres (38)

Formulaire 139 de l'EASA — Version 5

Appendice III

Liste des agréments spécifiques

Exploitation non commerciale

Exploitation spécialisée

(soumise aux conditions définies dans l'agrément et reproduite dans le manuel d'exploitation ou le manuel du pilote)

| Autorité de délivrance (39): |
| --- |
| Liste des agréments spécifiques # (40):
  Nom de l'exploitant:
  Date (41):
  Signature: |
| Modèle d'aéronef et marques d'immatriculation (42): |
| Types d'exploitations spécialisées (SPO), le cas échéant:
  ☐ (43) ... |
| Agréments spécifiques (44): | Spécifications (45) | Remarques |
| | | |
| ... | | |
| ... | | |
| ... | | |
| ... | | |

Autorité de délivrance (39):

Liste des agréments spécifiques # (40):

Nom de l'exploitant:

Date (41):

Signature:

Modèle d'aéronef et marques d'immatriculation (42):

Types d'exploitations spécialisées (SPO), le cas échéant:

☐ (43) ...

Agréments spécifiques (44):

Spécifications (45)

Remarques

...

...

...

...

Formulaire 140 de l'EASA, version 2

Appendice IV

| AUTORISATION D'EXPLOITATION SPÉCIALISÉE COMMERCIALE À HAUT RISQUE |
| --- |
| Autorité de délivrance (46):
  No d'autorisation (47): |
| Nom de l'exploitant (48):
  Adresse de l'exploitant (49):
  Tél. (50):
  Télécopieur:
  Courriel: |
| Modèle d'aéronef et marques d'immatriculation (51): |
| Exploitation spécialisée autorisée (52): |
| Zone ou site d'exploitation autorisés (53): |
| Restrictions particulières (54): |
| Le présent document certifie que ... est autorisé(e) à effectuer des exploitations spécialisées commerciales à haut risque conformément à la présente autorisation, aux procédures d'exploitation standard de l'exploitant, à l'annexe V contre du règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et actes d'exécution. |
| Date de délivrance (55): | Nom et signature (56):
  Titre: |

AUTORISATION D'EXPLOITATION SPÉCIALISÉE COMMERCIALE À HAUT RISQUE

Autorité de délivrance (46):

No d'autorisation (47):

Nom de l'exploitant (48):

Adresse de l'exploitant (49):

Tél. (50):

Télécopieur:

Courriel:

Modèle d'aéronef et marques d'immatriculation (51):

Exploitation spécialisée autorisée (52):

Zone ou site d'exploitation autorisés (53):

Restrictions particulières (54):

Le présent document certifie que ... est autorisé(e) à effectuer des exploitations spécialisées commerciales à haut risque conformément à la présente autorisation, aux procédures d'exploitation standard de l'exploitant, à l'annexe V contre du règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et actes d'exécution.

Date de délivrance (55):

Nom et signature (56):

Titre:

Formulaire 151 de l'AESA Version 2

| n) | les appendices V et VI sont supprimés; |
| --- | --- |

n)

les appendices V et VI sont supprimés;

| 3) | l'annexe III (partie ORO) est modifiée comme suit:






  a) | au point ORO.GEN.110, le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | L'exploitant établit une liste de vérification pour chaque type d'aéronef dans lequel doivent voler les membres d'équipage, pour toutes les phases du vol, en conditions normales, anormales et d'urgence, en vue de s'assurer que les procédures opérationnelles du manuel d'exploitation sont respectées. La conception et l'utilisation des listes de vérification suivent les principes des facteurs humains et prennent en compte la documentation applicable la plus récente publiée par le titulaire de l'agrément de conception.»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

l'annexe III (partie ORO) est modifiée comme suit:

a)

au point ORO.GEN.110, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

L'exploitant établit une liste de vérification pour chaque type d'aéronef dans lequel doivent voler les membres d'équipage, pour toutes les phases du vol, en conditions normales, anormales et d'urgence, en vue de s'assurer que les procédures opérationnelles du manuel d'exploitation sont respectées. La conception et l'utilisation des listes de vérification suivent les principes des facteurs humains et prennent en compte la documentation applicable la plus récente publiée par le titulaire de l'agrément de conception.»;

| b) | au point ORO.GEN.135, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Le certificat de l'exploitant reste valide pour autant que:






  1) | l'exploitant maintienne la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et actes d'exécution, en tenant compte des dispositions liées au traitement des constatations définies au point ORO.GEN.150 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au point ORO.GEN.135, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Le certificat de l'exploitant reste valide pour autant que:

1)

l'exploitant maintienne la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et actes d'exécution, en tenant compte des dispositions liées au traitement des constatations définies au point ORO.GEN.150 de la présente annexe;

| 2) | l'autorité compétente ait accès à l'exploitant de la manière définie au point ORO.GEN.140 de la présente annexe aux fins de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et actes d'exécution; et |
| --- | --- |

2)

l'autorité compétente ait accès à l'exploitant de la manière définie au point ORO.GEN.140 de la présente annexe aux fins de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et actes d'exécution; et

| 3) | le certificat n'ait pas fait l'objet d'une restitution ou d'un retrait.»; |
| --- | --- |

3)

le certificat n'ait pas fait l'objet d'une restitution ou d'un retrait.»;

| c) | au point ORO.GEN.140, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Aux fins de déterminer la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et actes d'exécution, l'exploitant autorise à tout moment l'accès à toutes les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures ou tout autre matériel liés à son activité soumise à certification, à autorisation SPO ou à déclaration, qu'elle soit sous-traitée ou pas, à toute personne habilitée par l'une des autorités suivantes:






  1) | l'autorité compétente définie au point ORO.GEN.105 de l'annexe III du présent règlement; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

au point ORO.GEN.140, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Aux fins de déterminer la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et actes d'exécution, l'exploitant autorise à tout moment l'accès à toutes les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures ou tout autre matériel liés à son activité soumise à certification, à autorisation SPO ou à déclaration, qu'elle soit sous-traitée ou pas, à toute personne habilitée par l'une des autorités suivantes:

1)

l'autorité compétente définie au point ORO.GEN.105 de l'annexe III du présent règlement;

| 2) | l'autorité agissant selon les dispositions des points ARO.GEN.300 d) et ARO.GEN.300 e) ou de la sous-partie RAMP de l'annexe II du présent règlement.»; |
| --- | --- |

2)

l'autorité agissant selon les dispositions des points ARO.GEN.300 d) et ARO.GEN.300 e) ou de la sous-partie RAMP de l'annexe II du présent règlement.»;

| d) | le point ORO.GEN.160 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | L'exploitant signale à l'autorité compétente et à tout autre organisme que l'État de l'exploitant demande d'informer, tout accident, incident sérieux et événement, tels que définis par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (*8) et le règlement (UE) no 376/2014. |
| --- | --- | --- | --- |

d)

le point ORO.GEN.160 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

L'exploitant signale à l'autorité compétente et à tout autre organisme que l'État de l'exploitant demande d'informer, tout accident, incident sérieux et événement, tels que définis par le règlement (UE) no

*8

o

(*8)  Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).»;"

*8

o

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no 996/2010 et du règlement (UE) no 376/2014, les comptes rendus visés aux points a) et b) sont établis selon la forme et la manière définies par l'autorité compétente et contiennent toutes les informations pertinentes relatives aux circonstances connues de l'exploitant.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no

o

| e) | au point ORO.GEN.205, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Lors de la sous-traitance ou de l'achat de tout service ou produit dans le cadre de ses activités, l'exploitant veille à ce que:






  1) | les services ou produits sous-traités ou achetés sont conformes aux exigences applicables; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

au point ORO.GEN.205, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Lors de la sous-traitance ou de l'achat de tout service ou produit dans le cadre de ses activités, l'exploitant veille à ce que:

1)

les services ou produits sous-traités ou achetés sont conformes aux exigences applicables;

| 2) | le système de gestion de l'exploitant tienne compte de tout risque pour la sécurité aérienne associé aux services ou produits sous-traités ou achetés.»; |
| --- | --- |

2)

le système de gestion de l'exploitant tienne compte de tout risque pour la sécurité aérienne associé aux services ou produits sous-traités ou achetés.»;

| f) | dans la sous-partie GEN, la section 3 suivante est ajoutée:

  «

  Section 3




  Exigences organisationnelles supplémentaires



  ORO.GEN.310   Utilisation d'un aéronef figurant sur un CTA pour des opérations non commerciales et des opérations spécialisées







  a) | Un aéronef figurant sur le CTA d'un exploitant peut rester sur ce CTA s'il est utilisé dans l'une des situations suivantes:






  1) | par le titulaire du CTA lui-même, pour des opérations spécialisées conformément à l'annexe VIII (partie SPO); |
| --- | --- | --- | --- |

f)

dans la sous-partie GEN, la section 3 suivante est ajoutée:

«

  Section 3

Section 3

Exigences organisationnelles supplémentaires

Exigences organisationnelles supplémentaires

ORO.GEN.310   Utilisation d'un aéronef figurant sur un CTA pour des opérations non commerciales et des opérations spécialisées

ORO.GEN.310

Utilisation d'un aéronef figurant sur un CTA pour des opérations non commerciales et des opérations spécialisées

a)

Un aéronef figurant sur le CTA d'un exploitant peut rester sur ce CTA s'il est utilisé dans l'une des situations suivantes:

1)

par le titulaire du CTA lui-même, pour des opérations spécialisées conformément à l'annexe VIII (partie SPO);

| 2) | par d'autres exploitants, pour des opérations non commerciales avec un aéronef motorisé ou pour des opérations spécialisées effectuées conformément à l'annexe VI (partie NCC), à l'annexe VII (partie NCO) ou à l'annexe VIII (partie SPO), à condition que l'aéronef soit utilisé pendant une période continue ne dépassant pas 30 jours. |
| --- | --- |

2)

par d'autres exploitants, pour des opérations non commerciales avec un aéronef motorisé ou pour des opérations spécialisées effectuées conformément à l'annexe VI (partie NCC), à l'annexe VII (partie NCO) ou à l'annexe VIII (partie SPO), à condition que l'aéronef soit utilisé pendant une période continue ne dépassant pas 30 jours.

| b) | Lorsque l'aéronef est utilisé conformément au point a) 2), le titulaire de CTA qui fournit l'aéronef et l'exploitant qui utilise l'aéronef établissent une procédure:






  1) | identifiant clairement l'exploitant responsable du contrôle opérationnel de chaque vol et décrivant comment le contrôle opérationnel est transféré entre eux; |
| --- | --- | --- |

b)

Lorsque l'aéronef est utilisé conformément au point a) 2), le titulaire de CTA qui fournit l'aéronef et l'exploitant qui utilise l'aéronef établissent une procédure:

1)

identifiant clairement l'exploitant responsable du contrôle opérationnel de chaque vol et décrivant comment le contrôle opérationnel est transféré entre eux;

| 2) | décrivant la procédure de transfert de l'aéronef lorsqu'il est rendu au titulaire du CTA. |
| --- | --- |

2)

décrivant la procédure de transfert de l'aéronef lorsqu'il est rendu au titulaire du CTA.

Cette procédure est incluse dans le manuel d'exploitation de chaque exploitant ou dans un contrat conclu entre le titulaire du CTA et l'exploitant utilisant l'aéronef conformément au point a) 2). Le titulaire du CTA établit un modèle de contrat approprié. Le point ORO.GEN.220 s'applique à l'archivage de ces contrats.

Le titulaire du CTA et l'exploitant utilisant l'aéronef conformément au point a) 2) veillent à ce que la procédure soit communiquée au personnel concerné.

| c) | Le titulaire du CTA soumet à l'autorité compétente la procédure visée au point b) pour approbation préalable.
  Le titulaire du CTA établit avec l'autorité compétente par quels moyens et à quelle fréquence il lui transmet les informations relatives aux transferts de contrôle opérationnel conformément au point ORO.GEN.130 c). |
| --- | --- |

c)

Le titulaire du CTA soumet à l'autorité compétente la procédure visée au point b) pour approbation préalable.

Le titulaire du CTA établit avec l'autorité compétente par quels moyens et à quelle fréquence il lui transmet les informations relatives aux transferts de contrôle opérationnel conformément au point ORO.GEN.130 c).

| d) | Le maintien de la navigabilité de l'aéronef utilisé conformément au point a) est géré par l'organisme responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef mentionné sur le CTA, conformément au règlement (UE) no 1321/2014. |
| --- | --- |

d)

Le maintien de la navigabilité de l'aéronef utilisé conformément au point a) est géré par l'organisme responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef mentionné sur le CTA, conformément au règlement (UE) no 1321/2014.

o

| e) | Le titulaire du CTA qui fournit l'aéronef conformément au point a):






  1) | indique dans son manuel d'exploitation les marques d'immatriculation de l'aéronef fourni et le type d'opérations effectuées avec cet aéronef; |
| --- | --- | --- |

e)

Le titulaire du CTA qui fournit l'aéronef conformément au point a):

1)

indique dans son manuel d'exploitation les marques d'immatriculation de l'aéronef fourni et le type d'opérations effectuées avec cet aéronef;

| 2) | reste informé à tout moment et tient un registre de chaque exploitant qui détient le contrôle opérationnel de l'aéronef à tout moment jusqu'à ce que l'aéronef soit rendu au titulaire du CTA; |
| --- | --- |

2)

reste informé à tout moment et tient un registre de chaque exploitant qui détient le contrôle opérationnel de l'aéronef à tout moment jusqu'à ce que l'aéronef soit rendu au titulaire du CTA;

| 3) | veille à ce que ses mesures d'identification, d'évaluation et d'atténuation des risques s'appliquent à toutes les opérations effectuées avec cet aéronef. |
| --- | --- |

3)

veille à ce que ses mesures d'identification, d'évaluation et d'atténuation des risques s'appliquent à toutes les opérations effectuées avec cet aéronef.

| f) | Pour les opérations relevant de l'annexe VI (partie NCC) et de l'annexe VIII (partie SPO), l'exploitant qui utilise l'aéronef conformément au point a) veille à ce que:






  1) | chaque vol effectué sous son contrôle opérationnel soit consigné dans le système de compte rendu matériel de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

f)

Pour les opérations relevant de l'annexe VI (partie NCC) et de l'annexe VIII (partie SPO), l'exploitant qui utilise l'aéronef conformément au point a) veille à ce que:

1)

chaque vol effectué sous son contrôle opérationnel soit consigné dans le système de compte rendu matériel de l'aéronef;

| 2) | aucun changement ne soit apporté aux systèmes ou à la configuration de l'aéronef; |
| --- | --- |

2)

aucun changement ne soit apporté aux systèmes ou à la configuration de l'aéronef;

| 3) | tout défaut ou mauvais fonctionnement technique survenant pendant que l'aéronef est sous son contrôle opérationnel soit signalé au CAMO du titulaire du CTA; et |
| --- | --- |

3)

tout défaut ou mauvais fonctionnement technique survenant pendant que l'aéronef est sous son contrôle opérationnel soit signalé au CAMO du titulaire du CTA; et

| 4) | le titulaire du CTA reçoive une copie de tout rapport d'incident relatif aux vols effectués avec l'aéronef, établi conformément au règlement (UE) no 376/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission (*9). |
| --- | --- |

4)

le titulaire du CTA reçoive une copie de tout rapport d'incident relatif aux vols effectués avec l'aéronef, établi conformément au règlement (UE) no 376/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission (*9).

o

*9

(*9)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1).»;"

*9

o

| g) | au point ORO.AOC.110, le point c) est remplacé par le texte suivant:


  «Prise en location avec équipage









  c) | Le postulant à l'approbation de la prise en location d'un aéronef avec équipage auprès d'un exploitant d'un pays tiers démontre à l'autorité compétente:






  1) | que l'exploitant du pays tiers est titulaire d'un CTA délivré conformément à l'annexe 6 de la convention relative à l'aviation civile internationale; |
| --- | --- | --- | --- |

g)

au point ORO.AOC.110, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«Prise en location avec équipage

«Prise en location avec équipage

c)

Le postulant à l'approbation de la prise en location d'un aéronef avec équipage auprès d'un exploitant d'un pays tiers démontre à l'autorité compétente:

1)

que l'exploitant du pays tiers est titulaire d'un CTA délivré conformément à l'annexe 6 de la convention relative à l'aviation civile internationale;

| 2) | que les normes de sécurité de l'exploitant du pays tiers en matière de maintien de la navigabilité et d'opérations aériennes sont équivalentes aux exigences applicables du règlement (UE) no 1321/2014 et du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

que les normes de sécurité de l'exploitant du pays tiers en matière de maintien de la navigabilité et d'opérations aériennes sont équivalentes aux exigences applicables du règlement (UE) no 1321/2014 et du présent règlement;

o

| 3) | que l'aéronef dispose d'un CDN standard délivré conformément à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale.»; |
| --- | --- |

3)

que l'aéronef dispose d'un CDN standard délivré conformément à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale.»;

| h) | le point ORO.AOC.125 est remplacé par le texte suivant:
  «ORO.AOC.125   Exploitation à des fins non commerciales par le titulaire d'un CTA avec des aéronefs figurant sur son CTA







  a) | Le titulaire d'un CTA peut exploiter à des fins non commerciales, conformément à l'annexe VI (partie NCC) ou à l'annexe VII (partie NCO) des aéronefs figurant dans les spécifications techniques de son CTA ou dans son manuel d'exploitation, pour autant que le titulaire du CTA décrive cette exploitation en détail dans le manuel d'exploitation, ce qui implique notamment:






  1) | l'identification des exigences applicables; |
| --- | --- | --- | --- |

h)

le point ORO.AOC.125 est remplacé par le texte suivant:

«ORO.AOC.125   Exploitation à des fins non commerciales par le titulaire d'un CTA avec des aéronefs figurant sur son CTA

ORO.AOC.125

Exploitation à des fins non commerciales par le titulaire d'un CTA avec des aéronefs figurant sur son CTA

a)

Le titulaire d'un CTA peut exploiter à des fins non commerciales, conformément à l'annexe VI (partie NCC) ou à l'annexe VII (partie NCO) des aéronefs figurant dans les spécifications techniques de son CTA ou dans son manuel d'exploitation, pour autant que le titulaire du CTA décrive cette exploitation en détail dans le manuel d'exploitation, ce qui implique notamment:

1)

l'identification des exigences applicables;

| 2) | la description de toute différence existant entre les procédures opérationnelles utilisées dans le cadre d'une exploitation à des fins de CAT et celles d'une exploitation à des fins non commerciales; |
| --- | --- |

2)

la description de toute différence existant entre les procédures opérationnelles utilisées dans le cadre d'une exploitation à des fins de CAT et celles d'une exploitation à des fins non commerciales;

| 3) | un moyen d'assurer que tout le personnel participant à l'exploitation est tout à fait familiarisé avec les procédures associées. |
| --- | --- |

3)

un moyen d'assurer que tout le personnel participant à l'exploitation est tout à fait familiarisé avec les procédures associées.

| b) | Le titulaire d'un CTA respecte:






  1) | l'annexe VIII (partie SPO) lors de la conduite de vols de contrôle de maintenance avec des aéronefs motorisés complexes; |
| --- | --- | --- |

b)

Le titulaire d'un CTA respecte:

1)

l'annexe VIII (partie SPO) lors de la conduite de vols de contrôle de maintenance avec des aéronefs motorisés complexes;

| 2) | l'annexe VII (partie NCO) lors de la conduite de vols de contrôle de maintenance avec des aéronefs autres que des aéronefs motorisés complexes. |
| --- | --- |

2)

l'annexe VII (partie NCO) lors de la conduite de vols de contrôle de maintenance avec des aéronefs autres que des aéronefs motorisés complexes.

| c) | Les titulaires d'un CTA effectuant des exploitations visées aux points a) et b) ne sont pas tenus de soumettre une déclaration conformément à la présente annexe. |
| --- | --- |

c)

Les titulaires d'un CTA effectuant des exploitations visées aux points a) et b) ne sont pas tenus de soumettre une déclaration conformément à la présente annexe.

| d) | Le titulaire d'un CTA précise le type de vol, tel qu'il figure dans son manuel d'exploitation, dans les documents relatifs au vol (plan de vol opérationnel, état de charge et autres documents équivalents).»; |
| --- | --- |

d)

Le titulaire d'un CTA précise le type de vol, tel qu'il figure dans son manuel d'exploitation, dans les documents relatifs au vol (plan de vol opérationnel, état de charge et autres documents équivalents).»;

| i) | au point ORO.AOC.135, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Conformément au point ORO.GEN.210 b), l'exploitant nomme des personnes chargées de la gestion et de la supervision des domaines suivants:






  1) | opérations de vol; |
| --- | --- | --- | --- |

i)

au point ORO.AOC.135, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Conformément au point ORO.GEN.210 b), l'exploitant nomme des personnes chargées de la gestion et de la supervision des domaines suivants:

1)

opérations de vol;

| 2) | formation des membres d'équipage; |
| --- | --- |

2)

formation des membres d'équipage;

| 3) | opérations au sol; |
| --- | --- |

3)

opérations au sol;

| 4) | maintien de la navigabilité ou pour le contrat de gestion du maintien de la navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014, selon le cas.»; |
| --- | --- |

4)

maintien de la navigabilité ou pour le contrat de gestion du maintien de la navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014, selon le cas.»;

o

| j) | au point ORO.SPO.100, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Tout exploitant commercial spécialisé doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité compétente et veiller à ce que les conditions suivantes soient remplies:






  1) | pour la prise en location avec équipage d'un aéronef d'un exploitant de pays tiers:






  i) | les normes de sécurité de l'exploitant du pays tiers en matière de maintien de la navigabilité et d'opérations aériennes sont équivalentes aux exigences applicables du règlement (UE) no 1321/2014 (*10) et du présent règlement; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

j)

au point ORO.SPO.100, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Tout exploitant commercial spécialisé doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité compétente et veiller à ce que les conditions suivantes soient remplies:

1)

pour la prise en location avec équipage d'un aéronef d'un exploitant de pays tiers:

i)

les normes de sécurité de l'exploitant du pays tiers en matière de maintien de la navigabilité et d'opérations aériennes sont équivalentes aux exigences applicables du règlement (UE) no 1321/2014 (*10) et du présent règlement;

o

*10

| ii) | l'aéronef de l'exploitant du pays tiers dispose d'un CDN standard délivré conformément à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale; |
| --- | --- |

ii)

l'aéronef de l'exploitant du pays tiers dispose d'un CDN standard délivré conformément à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale;

| iii) | la durée de la prise en location avec équipage ne dépasse pas sept mois sur une période de 12 mois consécutifs; |
| --- | --- |

iii)

la durée de la prise en location avec équipage ne dépasse pas sept mois sur une période de 12 mois consécutifs;

| 2) | pour la prise en location coque nue d'un aéronef immatriculé dans un pays tiers:






  i) | il a été établi qu'un besoin opérationnel ne pouvait être satisfait par la prise en location d'un aéronef immatriculé dans l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

2)

pour la prise en location coque nue d'un aéronef immatriculé dans un pays tiers:

i)

il a été établi qu'un besoin opérationnel ne pouvait être satisfait par la prise en location d'un aéronef immatriculé dans l'Union européenne;

| ii) | la durée de la prise en location coque nue ne dépasse pas sept mois sur une période de 12 mois consécutifs; |
| --- | --- |

ii)

la durée de la prise en location coque nue ne dépasse pas sept mois sur une période de 12 mois consécutifs;

| iii) | les normes de sécurité de l'aéronef du pays tiers en matière de maintien de la navigabilité et d'opérations aériennes sont équivalentes aux exigences applicables du règlement (UE) no 1321/2014; |
| --- | --- |

iii)

les normes de sécurité de l'aéronef du pays tiers en matière de maintien de la navigabilité et d'opérations aériennes sont équivalentes aux exigences applicables du règlement (UE) no 1321/2014;

o

| iv) | l'aéronef est équipé conformément à l'annexe VIII (partie SPO). |
| --- | --- |

iv)

l'aéronef est équipé conformément à l'annexe VIII (partie SPO).

(*10)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).»;"

*10

o

| k) | le point ORO.CC.100 est remplacé par le texte suivant:
  «ORO.CC.100   Nombre de membres et composition de l'équipage de cabine







  a) | Au moins un membre d'équipage de cabine est affecté à l'exploitation d'aéronefs dont la MOPSC est supérieure à 19 lorsqu'au moins un passager est transporté. |
| --- | --- | --- |

k)

le point ORO.CC.100 est remplacé par le texte suivant:

«ORO.CC.100   Nombre de membres et composition de l'équipage de cabine

ORO.CC.100

Nombre de membres et composition de l'équipage de cabine

a)

Au moins un membre d'équipage de cabine est affecté à l'exploitation d'aéronefs dont la MOPSC est supérieure à 19 lorsqu'au moins un passager est transporté.

| b) | En application du point a), le nombre minimal de membres d'équipage de cabine est le plus élevé des nombres suivants:






  1) | le nombre de membres d'équipage de cabine établi lors du processus de certification de l'aéronef mené conformément aux spécifications de certification applicables, pour la configuration de cabine utilisée par l'exploitant; |
| --- | --- | --- |

b)

En application du point a), le nombre minimal de membres d'équipage de cabine est le plus élevé des nombres suivants:

1)

le nombre de membres d'équipage de cabine établi lors du processus de certification de l'aéronef mené conformément aux spécifications de certification applicables, pour la configuration de cabine utilisée par l'exploitant;

| 2) | si le nombre prévu au point 1) n'a pas été établi, le nombre de membres d'équipage de cabine établi lors du processus de certification de l'aéronef pour la configuration maximale en sièges passagers certifiée, réduit d'une unité par tranche entière de 50 sièges passagers que compte la configuration de cabine utilisée par l'exploitant en moins par rapport à la configuration maximale en sièges certifiée; |
| --- | --- |

2)

si le nombre prévu au point 1) n'a pas été établi, le nombre de membres d'équipage de cabine établi lors du processus de certification de l'aéronef pour la configuration maximale en sièges passagers certifiée, réduit d'une unité par tranche entière de 50 sièges passagers que compte la configuration de cabine utilisée par l'exploitant en moins par rapport à la configuration maximale en sièges certifiée;

| 3) | un membre d'équipage de cabine par groupe de 50 sièges passagers, complet ou incomplet, installés sur le même pont de l'aéronef exploité. |
| --- | --- |

3)

un membre d'équipage de cabine par groupe de 50 sièges passagers, complet ou incomplet, installés sur le même pont de l'aéronef exploité.

| c) | Dans le cas d'une exploitation à laquelle sont affectés plusieurs membres d'équipage de cabine, l'exploitant nomme l'un des membres d'équipage de cabine comme responsable rendant compte au pilote ou au commandant de bord. |
| --- | --- |

c)

Dans le cas d'une exploitation à laquelle sont affectés plusieurs membres d'équipage de cabine, l'exploitant nomme l'un des membres d'équipage de cabine comme responsable rendant compte au pilote ou au commandant de bord.

| d) | Par dérogation au point a), l'exploitation à des fins non commerciales d'aéronefs dont la MOPSC est supérieure à 19 peut être effectuée sans membre d'équipage de cabine en fonction, sous réserve de l'approbation préalable de l'autorité compétente. Aux fins d'obtenir ladite approbation, l'exploitant s'assure que les conditions suivantes sont respectées:






  1) | au maximum 19 passagers se trouvent à bord; |
| --- | --- | --- |

d)

Par dérogation au point a), l'exploitation à des fins non commerciales d'aéronefs dont la MOPSC est supérieure à 19 peut être effectuée sans membre d'équipage de cabine en fonction, sous réserve de l'approbation préalable de l'autorité compétente. Aux fins d'obtenir ladite approbation, l'exploitant s'assure que les conditions suivantes sont respectées:

1)

au maximum 19 passagers se trouvent à bord;

| 2) | l'exploitant a établi des procédures pour cette opération.»; |
| --- | --- |

2)

l'exploitant a établi des procédures pour cette opération.»;

| l) | le point ORO.CC.205 est remplacé par le texte suivant:
  «ORO.CC.205   Réduction du nombre de membres d'équipage de cabine pendant les opérations au sol et dans des circonstances imprévues







  a) | Lorsque des passagers se trouvent à bord d'un aéronef, le nombre minimum de membres d'équipage de cabine requis en vertu du point ORO.CC.100 est présent dans la cabine et prêt à intervenir. |
| --- | --- | --- |

l)

le point ORO.CC.205 est remplacé par le texte suivant:

«ORO.CC.205   Réduction du nombre de membres d'équipage de cabine pendant les opérations au sol et dans des circonstances imprévues

ORO.CC.205

Réduction du nombre de membres d'équipage de cabine pendant les opérations au sol et dans des circonstances imprévues

a)

Lorsque des passagers se trouvent à bord d'un aéronef, le nombre minimum de membres d'équipage de cabine requis en vertu du point ORO.CC.100 est présent dans la cabine et prêt à intervenir.

| b) | Par dérogation au point a), le nombre minimal de membres d'équipage de cabine peut être réduit dans les cas suivants:






  1) | pendant des opérations normales au sol qui n'impliquent pas d'avitaillement ou de reprise de carburant lorsque l'aéronef se trouve sur son aire de stationnement; |
| --- | --- | --- |

b)

Par dérogation au point a), le nombre minimal de membres d'équipage de cabine peut être réduit dans les cas suivants:

1)

pendant des opérations normales au sol qui n'impliquent pas d'avitaillement ou de reprise de carburant lorsque l'aéronef se trouve sur son aire de stationnement;

| 2) | dans des circonstances imprévues, si le nombre de passagers transportés à bord de l'aéronef est réduit. Dans ce cas, un compte rendu est soumis à l'autorité compétente au terme du vol; ou |
| --- | --- |

2)

dans des circonstances imprévues, si le nombre de passagers transportés à bord de l'aéronef est réduit. Dans ce cas, un compte rendu est soumis à l'autorité compétente au terme du vol; ou

| 3) | dans le but d'assurer un repos en vol pendant la phase de croisière, soit conformément au point ORO.FTL.205 e), soit à titre de mesure d'atténuation des risques liés à la fatigue mise en œuvre par l'exploitant. |
| --- | --- |

3)

dans le but d'assurer un repos en vol pendant la phase de croisière, soit conformément au point ORO.FTL.205 e), soit à titre de mesure d'atténuation des risques liés à la fatigue mise en œuvre par l'exploitant.

| c) | Aux fins des points b) 1) et b) 2), les procédures du manuel d'exploitation de l'exploitant garantissent que:






  1) | un niveau équivalent de sécurité est atteint avec le nombre réduit de membres d'équipage de cabine, particulièrement en ce qui concerne l'évacuation des passagers; |
| --- | --- | --- |

c)

Aux fins des points b) 1) et b) 2), les procédures du manuel d'exploitation de l'exploitant garantissent que:

1)

un niveau équivalent de sécurité est atteint avec le nombre réduit de membres d'équipage de cabine, particulièrement en ce qui concerne l'évacuation des passagers;

| 2) | malgré le nombre réduit de membres d'équipage de cabine, un chef de cabine est présent conformément au point ORO.CC.200; |
| --- | --- |

2)

malgré le nombre réduit de membres d'équipage de cabine, un chef de cabine est présent conformément au point ORO.CC.200;

| 3) | au moins un membre d'équipage de cabine est requis par groupe de 50 passagers, complet ou incomplet, présents sur le même pont de l'aéronef; |
| --- | --- |

3)

au moins un membre d'équipage de cabine est requis par groupe de 50 passagers, complet ou incomplet, présents sur le même pont de l'aéronef;

| 4) | dans le cas d'opérations normales au sol avec des aéronefs qui nécessitent plus d'un membre d'équipage de cabine, le nombre déterminé conformément au point 3) est augmenté pour inclure un membre d'équipage de cabine par paire d'issues de secours de plain-pied. |
| --- | --- |

4)

dans le cas d'opérations normales au sol avec des aéronefs qui nécessitent plus d'un membre d'équipage de cabine, le nombre déterminé conformément au point 3) est augmenté pour inclure un membre d'équipage de cabine par paire d'issues de secours de plain-pied.

| d) | Aux fins du point b) 3), l'exploitant:






  1) | procède à une évaluation des risques afin de déterminer le nombre de membres d'équipage de cabine qui doivent être présents et prêts à intervenir à tout moment pendant la phase de croisière; |
| --- | --- | --- |

d)

Aux fins du point b) 3), l'exploitant:

1)

procède à une évaluation des risques afin de déterminer le nombre de membres d'équipage de cabine qui doivent être présents et prêts à intervenir à tout moment pendant la phase de croisière;

| 2) | définit les mesures à prendre pour atténuer les effets d'un nombre moins élevé de membres d'équipage de cabine présents et prêts à intervenir pendant la phase de croisière; |
| --- | --- |

2)

définit les mesures à prendre pour atténuer les effets d'un nombre moins élevé de membres d'équipage de cabine présents et prêts à intervenir pendant la phase de croisière;

| 3) | établit dans le manuel d'exploitation des procédures spécifiques, y compris pour le repos en vol du chef de cabine, qui assurent à tout moment une prise en charge appropriée des passagers et une gestion efficace de toute situation anormale ou d'urgence; |
| --- | --- |

3)

établit dans le manuel d'exploitation des procédures spécifiques, y compris pour le repos en vol du chef de cabine, qui assurent à tout moment une prise en charge appropriée des passagers et une gestion efficace de toute situation anormale ou d'urgence;

| 4) | spécifie, dans le régime de spécification de temps de vol conformément au point ORO.FTL.125, les conditions dans lesquelles le repos en vol peut être accordé aux membres d'équipage de cabine.»; |
| --- | --- |

4)

spécifie, dans le régime de spécification de temps de vol conformément au point ORO.FTL.125, les conditions dans lesquelles le repos en vol peut être accordé aux membres d'équipage de cabine.»;

| m) | l'appendice I est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice I











  DÉCLARATION

  soumise conformément au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission sur les opérations aériennes |
| --- | --- |
| Exploitant

  Nom:
  Lieu où l'exploitant a son principal établissement ou, s'il n'a pas de principal établissement, lieu d'établissement ou de résidence de l'exploitant et lieu depuis lequel s'effectue la direction des opérations:
  Nom et coordonnées du dirigeant responsable: |
| Exploitation d'aéronefs |
| Date de début de l'exploitation ou date de mise en application de la modification: |
| Informations sur l'aéronef, l'exploitation et l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (57): |
| MSN de l'aéronef | Type d'aéronef | Immatriculation de l'aéronef (58) | Base principale | Type(s) d'exploitation (59) | Organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité (60) |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |
| Le cas échéant, détail des agréments détenus (joindre à la déclaration, le cas échéant, la liste des agréments spécifiques, y compris agréments spécifiques délivrés par un pays tiers). |
| Le cas échéant, détail des autorisations d'exploitation spécialisée (joindre les autorisations le cas échéant). |
| Le cas échéant, liste des moyens de conformité alternatifs (“AltMoC”, alternative means of compliance), avec mention des AMC associés qu'ils remplacent (joindre AltMoC). |
| Attestations |
| ☐ L'exploitant satisfait et continuera de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'annexe V du règlement (UE) no 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences du règlement (UE) no 965/2012.
  ☐ La documentation relative au système de gestion, y compris le manuel d'exploitation, satisfait aux exigences de l'annexe III (partie ORO), de l'annexe V (partie ASP), de l'annexe VI (partie NCC) ou de l'annexe VIII (partie SPO) du règlement (UE) no 965/2012 et tous les vols sont effectués conformément aux dispositions du manuel d'exploitation, conformément au point ORO.GEN.110 b) de l'annexe III dudit règlement. |
| ☐ Tous les aéronefs exploités disposent d'un certificat de navigabilité en cours de validité conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission ou satisfont aux exigences spécifiques de navigabilité applicables aux aéronefs immatriculés dans un pays tiers et faisant l'objet d'un contrat de location. |
| ☐ Tous les membres d'équipage de conduite sont titulaires d'une licence conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, comme requis par le point ORO.FC.100 c) de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 et, le cas échéant, tous les membres d'équipage de cabine sont formés conformément à la sous-partie CC de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012. |
| ☐ (Le cas échéant)
  L'exploitant a mis en œuvre une norme industrielle reconnue et démontré qu'il s'y conformait.
  Référence de la norme:
  Organisme de certification:
  Date du dernier contrôle de conformité: |
| ☐ L'exploitant notifiera à l'autorité compétente tout changement de circonstances affectant sa conformité aux exigences essentielles énoncées à l'annexe V du règlement (UE) 2018/1139 et aux exigences du règlement (UE) no 965/2012 telles que déclarées à l'autorité compétente par cette déclaration et tout changement aux informations et listes d'AltMoC figurant dans cette déclaration et jointes à celle-ci, conformément aux exigences du point ORO.GEN.120 a) de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012. |
| ☐ L'exploitant confirme que les informations figurant dans la présente déclaration sont correctes. |
| Date, nom et signature du dirigeant responsable |

m)

l'appendice I est remplacé par le texte suivant:

«Appendice I

DÉCLARATION

soumise conformément au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission sur les opérations aériennes

Exploitant

Nom:

Lieu où l'exploitant a son principal établissement ou, s'il n'a pas de principal établissement, lieu d'établissement ou de résidence de l'exploitant et lieu depuis lequel s'effectue la direction des opérations:

Nom et coordonnées du dirigeant responsable:

Exploitation d'aéronefs

Date de début de l'exploitation ou date de mise en application de la modification:

Informations sur l'aéronef, l'exploitation et l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (57):

MSN de l'aéronef

Type d'aéronef

Immatriculation de l'aéronef (58)

Base principale

Type(s) d'exploitation (59)

Organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité (60)

Le cas échéant, détail des agréments détenus (joindre à la déclaration, le cas échéant, la liste des agréments spécifiques, y compris agréments spécifiques délivrés par un pays tiers).

Le cas échéant, détail des autorisations d'exploitation spécialisée (joindre les autorisations le cas échéant).

Le cas échéant, liste des moyens de conformité alternatifs (“AltMoC”, alternative means of compliance), avec mention des AMC associés qu'ils remplacent (joindre AltMoC).

Attestations

☐ L'exploitant satisfait et continuera de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'annexe V du règlement (UE) no 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences du règlement (UE) no 965/2012.

☐ La documentation relative au système de gestion, y compris le manuel d'exploitation, satisfait aux exigences de l'annexe III (partie ORO), de l'annexe V (partie ASP), de l'annexe VI (partie NCC) ou de l'annexe VIII (partie SPO) du règlement (UE) no 965/2012 et tous les vols sont effectués conformément aux dispositions du manuel d'exploitation, conformément au point ORO.GEN.110 b) de l'annexe III dudit règlement.

☐ Tous les aéronefs exploités disposent d'un certificat de navigabilité en cours de validité conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission ou satisfont aux exigences spécifiques de navigabilité applicables aux aéronefs immatriculés dans un pays tiers et faisant l'objet d'un contrat de location.

☐ Tous les membres d'équipage de conduite sont titulaires d'une licence conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, comme requis par le point ORO.FC.100 c) de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 et, le cas échéant, tous les membres d'équipage de cabine sont formés conformément à la sous-partie CC de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012.

☐ (Le cas échéant)

L'exploitant a mis en œuvre une norme industrielle reconnue et démontré qu'il s'y conformait.

Référence de la norme:

Organisme de certification:

Date du dernier contrôle de conformité:

☐ L'exploitant notifiera à l'autorité compétente tout changement de circonstances affectant sa conformité aux exigences essentielles énoncées à l'annexe V du règlement (UE) 2018/1139 et aux exigences du règlement (UE) no 965/2012 telles que déclarées à l'autorité compétente par cette déclaration et tout changement aux informations et listes d'AltMoC figurant dans cette déclaration et jointes à celle-ci, conformément aux exigences du point ORO.GEN.120 a) de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012.

☐ L'exploitant confirme que les informations figurant dans la présente déclaration sont correctes.

Date, nom et signature du dirigeant responsable

| 4) | l'annexe IV (partie CAT) est modifiée comme suit:






  a) | le point CAT.GEN.MPA.105 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | les points 12) et 13) sont remplacés par le texte suivant:






  «12) | s'assure que la visite prévol a été effectuée conformément aux exigences de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

4)

l'annexe IV (partie CAT) est modifiée comme suit:

a)

le point CAT.GEN.MPA.105 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

les points 12) et 13) sont remplacés par le texte suivant:

«12)

s'assure que la visite prévol a été effectuée conformément aux exigences de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014;

o

| 13) | a la certitude que les équipements de secours appropriés restent facilement accessibles pour une utilisation immédiate;»; |
| --- | --- |

13)

a la certitude que les équipements de secours appropriés restent facilement accessibles pour une utilisation immédiate;»;

| — | le point 14) suivant est ajouté:







  «14) | enregistre, à la fin du vol, les données d'utilisation et tous les défauts connus ou présumés de l'aéronef dans le compte rendu matériel ou le carnet de route de l'aéronef afin de garantir la continuité de la sécurité des vols.»; |
| --- | --- | --- |

—

le point 14) suivant est ajouté:

«14)

| ii) | le point e) suivant est ajouté:






  «e) | Le commandant de bord signale dès que possible à l'unité appropriée des services de la circulation aérienne (ATS) toute condition météorologique ou de vol dangereuse susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité d'autres aéronefs.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point e) suivant est ajouté:

«e)

Le commandant de bord signale dès que possible à l'unité appropriée des services de la circulation aérienne (ATS) toute condition météorologique ou de vol dangereuse susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité d'autres aéronefs.»;

| b) | le point CAT.GEN.MPA.150 est remplacé par le texte suivant:
  «CAT.GEN.MPA.150   Amerrissage — avions

  L'exploitant n'exploite pas un avion dont la configuration approuvée en sièges passagers dépasse 30 passagers sur des vols au-dessus de l'eau à une distance d'un lieu à terre permettant d'effectuer un atterrissage d'urgence supérieure à celle correspondant à 120 minutes de vol à la vitesse de croisière ou à 400 NM, si celle-ci est inférieure, à moins que cet avion ne soit conforme aux exigences d'amerrissage prévues par la ou les spécifications de certification applicables.»; |
| --- | --- |

b)

le point CAT.GEN.MPA.150 est remplacé par le texte suivant:

«CAT.GEN.MPA.150   Amerrissage — avions

CAT.GEN.MPA.150

Amerrissage — avions

L'exploitant n'exploite pas un avion dont la configuration approuvée en sièges passagers dépasse 30 passagers sur des vols au-dessus de l'eau à une distance d'un lieu à terre permettant d'effectuer un atterrissage d'urgence supérieure à celle correspondant à 120 minutes de vol à la vitesse de croisière ou à 400 NM, si celle-ci est inférieure, à moins que cet avion ne soit conforme aux exigences d'amerrissage prévues par la ou les spécifications de certification applicables.»;

| c) | au point CAT.GEN.MPA.180 a), le point 10) est remplacé par le texte suivant:






  «10) | le compte rendu matériel de l'aéronef, conformément à l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014;»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point CAT.GEN.MPA.180 a), le point 10) est remplacé par le texte suivant:

«10)

le compte rendu matériel de l'aéronef, conformément à l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no

| d) | le point CAT.GEN.MPA.210 est remplacé par le texte suivant:
  «CAT.GEN.MPA.210   Localisation d'un aéronef en détresse — Avions

  Les avions suivants sont équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d'un accident au cours duquel l'avion est gravement endommagé, l'emplacement du point de fin du vol:






  1) | tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27 000 kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 2023; |
| --- | --- | --- |

d)

le point CAT.GEN.MPA.210 est remplacé par le texte suivant:

«CAT.GEN.MPA.210   Localisation d'un aéronef en détresse — Avions

CAT.GEN.MPA.210

Localisation d'un aéronef en détresse — Avions

Les avions suivants sont équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d'un accident au cours duquel l'avion est gravement endommagé, l'emplacement du point de fin du vol:

1)

tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27 000 kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 2023;

er

| 2) | tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45 500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2023.»; |
| --- | --- |

2)

tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45 500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2023.»;

er

| e) | au point CAT.OP.MPA.170, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | ont à disposition une notice de sécurité sur laquelle des pictogrammes indiquent l'utilisation des équipements de sécurité-sauvetage, ainsi que l'emplacement des issues de secours qu'ils sont susceptibles d'utiliser.» |
| --- | --- | --- |

e)

au point CAT.OP.MPA.170, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

ont à disposition une notice de sécurité sur laquelle des pictogrammes indiquent l'utilisation des équipements de sécurité-sauvetage, ainsi que l'emplacement des issues de secours qu'ils sont susceptibles d'utiliser.»

| f) | le point CAT.OP.MPA.320 est remplacé par le texte suivant:
  «CAT.OP.MPA.320   Catégories d'avions







  a) | Les catégories d'avions reposent sur la vitesse air indiquée au seuil (VAT), qui équivaut à la vitesse de décrochage (VSO) multipliée par 1,3 ou la vitesse de décrochage à 1 g (gravité) (VS1 g) multipliée par 1,23 dans la configuration d'atterrissage à la masse maximale certifiée à l'atterrissage. Si tant la vitesse VSO que la vitesse VS1 g sont disponibles, la VAT la plus élevée qui a été obtenue est utilisée. |
| --- | --- | --- |

f)

le point CAT.OP.MPA.320 est remplacé par le texte suivant:

«CAT.OP.MPA.320   Catégories d'avions

CAT.OP.MPA.320

Catégories d'avions

a)

Les catégories d'avions reposent sur la vitesse air indiquée au seuil (VAT), qui équivaut à la vitesse de décrochage (VSO) multipliée par 1,3 ou la vitesse de décrochage à 1 g (gravité) (VS1 g) multipliée par 1,23 dans la configuration d'atterrissage à la masse maximale certifiée à l'atterrissage. Si tant la vitesse VSO que la vitesse VS1 g sont disponibles, la VAT la plus élevée qui a été obtenue est utilisée.

AT

SO

S1 g

SO

S1 g

AT

| b) | Les catégories d'avions définies dans le tableau ci-dessous sont utilisées.

  Tableau 1: Catégories d'avions correspondant aux valeurs de VAT








  Catégorie d'avion | VAT |
| --- | --- | --- |
| A | Moins de 91 kt |
| B | De 91 à 120 kt |
| C | De 121 à 140 kt |
| D | De 141 à 165 kt |
| E | De 166 à 210 kt |

b)

Les catégories d'avions définies dans le tableau ci-dessous sont utilisées.

Tableau 1: Catégories d'avions correspondant aux valeurs de VAT

Tableau 1: Catégories d'avions correspondant aux valeurs de VAT

Catégorie d'avion

VAT

AT

A

Moins de 91 kt

B

De 91 à 120 kt

C

De 121 à 140 kt

D

De 141 à 165 kt

E

De 166 à 210 kt

| c) | La configuration d'atterrissage à prendre en compte est définie dans le manuel d'exploitation. |
| --- | --- |

c)

La configuration d'atterrissage à prendre en compte est définie dans le manuel d'exploitation.

| d) | L'exploitant peut appliquer une masse à l'atterrissage inférieure pour déterminer la VAT pour autant que l'autorité compétente l'ait autorisé. Une telle masse à l'atterrissage inférieure est une valeur fixe, indépendante des conditions changeantes des opérations quotidiennes.»; |
| --- | --- |

d)

L'exploitant peut appliquer une masse à l'atterrissage inférieure pour déterminer la VAT pour autant que l'autorité compétente l'ait autorisé. Une telle masse à l'atterrissage inférieure est une valeur fixe, indépendante des conditions changeantes des opérations quotidiennes.»;

AT

| g) | au point CAT.IDE.A.100, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Les instruments et équipements qui ne sont pas exigés au titre de la présente annexe (partie CAT), ainsi que tout autre équipement non exigé au titre du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont conformes aux dispositions suivantes:






  1) | les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points CAT.IDE.A.330, CAT.IDE.A.335, CAT.IDE.A.340 et CAT.IDE.A.345 de la présente annexe; et |
| --- | --- | --- | --- |

g)

au point CAT.IDE.A.100, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les instruments et équipements qui ne sont pas exigés au titre de la présente annexe (partie CAT), ainsi que tout autre équipement non exigé au titre du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont conformes aux dispositions suivantes:

1)

les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points CAT.IDE.A.330, CAT.IDE.A.335, CAT.IDE.A.340 et CAT.IDE.A.345 de la présente annexe; et

| 2) | les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'avion, même en cas de panne ou de défaillance.»; |
| --- | --- |

2)

les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'avion, même en cas de panne ou de défaillance.»;

| h) | au point CAT.IDE.A.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | si l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'avion en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III.»; |
| --- | --- | --- |

h)

au point CAT.IDE.A.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

si l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'avion en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III.»;

| i) | le point CAT.IDE.A.125 est modifié comme suit:






  i) | au point a) 1), le point iii)) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- | --- |

i)

le point CAT.IDE.A.125 est modifié comme suit:

i)

au point a) 1), le point iii)) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

l'altitude barométrique;»;

| ii) | au point b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique;»;

| j) | le point CAT.IDE.A.130 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Deux dispositifs de mesure et d'affichage de l'altitude barométrique.»; |
| --- | --- | --- | --- |

j)

le point CAT.IDE.A.130 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Deux dispositifs de mesure et d'affichage de l'altitude barométrique.»;

| ii) | au point h), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point h), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique;»;

| k) | le point CAT.IDE.A.205 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | d'une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse pour chaque siège passager et de ceintures de retenue pour chaque couchette dans le cas d'avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf, et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 8 avril 2015;»; |
| --- | --- | --- | --- |

k)

le point CAT.IDE.A.205 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

d'une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse pour chaque siège passager et de ceintures de retenue pour chaque couchette dans le cas d'avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf, et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 8 avril 2015;»;

| ii) | au point b), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | sur les sièges des membres d'équipage de conduite et sur tout siège adjacent à un siège pilote:






  i) | soit deux sangles d'épaule et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisées séparément; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

au point b), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

sur les sièges des membres d'équipage de conduite et sur tout siège adjacent à un siège pilote:

i)

soit deux sangles d'épaule et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisées séparément;

| ii) | soit un baudrier et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisés séparément pour les avions suivants:






  A) | avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf et qui sont conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable; |
| --- | --- | --- |

ii)

soit un baudrier et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisés séparément pour les avions suivants:

A)

avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf et qui sont conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable;

| B) | avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf, qui ne sont pas conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 28 octobre 2014; |
| --- | --- |

B)

avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf, qui ne sont pas conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 28 octobre 2014;

| C) | avions certifiés selon la CS-VLA ou une spécification équivalente et la CS-LSA ou une spécification équivalente.»; |
| --- | --- |

C)

avions certifiés selon la CS-VLA ou une spécification équivalente et la CS-LSA ou une spécification équivalente.»;

| l) | au point CAT.IDE.A.245, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Les avions sont équipés d'un équipement supplémentaire de protection respiratoire portatif installé à proximité immédiate de l'extincteur à main visé au point CAT.IDE.A.250, points b) et c), ou à proximité immédiate de l'entrée du compartiment cargo, dans le cas où l'extincteur est situé à l'intérieur d'un compartiment cargo.»; |
| --- | --- | --- |

l)

au point CAT.IDE.A.245, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Les avions sont équipés d'un équipement supplémentaire de protection respiratoire portatif installé à proximité immédiate de l'extincteur à main visé au point CAT.IDE.A.250, points b) et c), ou à proximité immédiate de l'entrée du compartiment cargo, dans le cas où l'extincteur est situé à l'intérieur d'un compartiment cargo.»;

| m) | au point CAT.IDE.A.275, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | Pour les avions dont la MOPSC est inférieure ou égale à 19, et certifiés selon la spécification de certification de l'Agence, le système d'éclairage de secours visé au point a) inclut les équipements mentionnés au point b) 1) à 3). |
| --- | --- | --- |

m)

au point CAT.IDE.A.275, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

Pour les avions dont la MOPSC est inférieure ou égale à 19, et certifiés selon la spécification de certification de l'Agence, le système d'éclairage de secours visé au point a) inclut les équipements mentionnés au point b) 1) à 3).

| d) | Pour les avions dont la MOPSC est inférieure ou égale à 19, et qui ne sont pas certifiés selon la spécification de certification de l'Agence, le système d'éclairage de secours visé au point a) inclut les équipements mentionnés au point b) 1).»; |
| --- | --- |

d)

Pour les avions dont la MOPSC est inférieure ou égale à 19, et qui ne sont pas certifiés selon la spécification de certification de l'Agence, le système d'éclairage de secours visé au point a) inclut les équipements mentionnés au point b) 1).»;

| n) | au point CAT.IDE.A.285, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Les hydravions exploités au-dessus de l'eau sont équipés de ce qui suit:






  1) | une ancre flottante et autres équipements nécessaires pour faciliter l'amarrage, l'ancrage ou la manœuvre de l'hydravion sur l'eau, appropriés à sa taille, à sa masse et à sa manœuvrabilité; |
| --- | --- | --- | --- |

n)

au point CAT.IDE.A.285, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Les hydravions exploités au-dessus de l'eau sont équipés de ce qui suit:

1)

une ancre flottante et autres équipements nécessaires pour faciliter l'amarrage, l'ancrage ou la manœuvre de l'hydravion sur l'eau, appropriés à sa taille, à sa masse et à sa manœuvrabilité;

| 2) | les équipements permettant d'émettre les signaux sonores prévus par le règlement international afin d'éviter des collisions en mer, le cas échéant.»; |
| --- | --- |

2)

les équipements permettant d'émettre les signaux sonores prévus par le règlement international afin d'éviter des collisions en mer, le cas échéant.»;

| o) | au point CAT.IDE.A.345, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Nonobstant le point b), pour les opérations sur de courtes distances dans l'espace aérien supérieur de l'Atlantique Nord (NAT HLA), les avions sont équipés d'au moins un système de communication à grande distance au cas où des procédures de communication différentes sont publiées pour l'espace aérien concerné.»; |
| --- | --- | --- |

o)

au point CAT.IDE.A.345, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Nonobstant le point b), pour les opérations sur de courtes distances dans l'espace aérien supérieur de l'Atlantique Nord (NAT HLA), les avions sont équipés d'au moins un système de communication à grande distance au cas où des procédures de communication différentes sont publiées pour l'espace aérien concerné.»;

| p) | le point CAT.IDE.H.100 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Les instruments et équipements exigés par la présente sous-partie sont agréés conformément aux exigences de navigabilité applicables, à l'exception des éléments suivants:






  1) | torches électriques, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

p)

le point CAT.IDE.H.100 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les instruments et équipements exigés par la présente sous-partie sont agréés conformément aux exigences de navigabilité applicables, à l'exception des éléments suivants:

1)

torches électriques,

| 2) | chronomètre de précision, |
| --- | --- |

2)

chronomètre de précision,

| 3) | porte-carte; |
| --- | --- |

3)

porte-carte;

| 4) | trousse de premiers secours; |
| --- | --- |

4)

trousse de premiers secours;

| 5) | mégaphones; |
| --- | --- |

5)

mégaphones;

| 6) | équipements de survie et de signalisation; |
| --- | --- |

6)

équipements de survie et de signalisation;

| 7) | ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage; |
| --- | --- |

7)

ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage;

| 8) | dispositifs de retenue pour enfants.»; |
| --- | --- |

8)

dispositifs de retenue pour enfants.»;

| ii) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Les instruments et équipements qui ne sont pas exigés au titre de la présente annexe (partie CAT), ainsi que tout autre équipement non exigé au titre du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont conformes aux dispositions suivantes:






  1) | les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points CAT.IDE.H.330, CAT.IDE.H.335, CAT.IDE.H.340 et CAT.IDE.H.345 de la présente annexe; et |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les instruments et équipements qui ne sont pas exigés au titre de la présente annexe (partie CAT), ainsi que tout autre équipement non exigé au titre du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont conformes aux dispositions suivantes:

1)

les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points CAT.IDE.H.330, CAT.IDE.H.335, CAT.IDE.H.340 et CAT.IDE.H.345 de la présente annexe; et

| 2) | les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'hélicoptère, même en cas de panne ou de défaillance.»; |
| --- | --- |

2)

les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'hélicoptère, même en cas de panne ou de défaillance.»;

| q) | au point CAT.IDE.H.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | si l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'avion en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III.»; |
| --- | --- | --- |

q)

au point CAT.IDE.H.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

si l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'avion en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III.»;

| r) | le point CAT.IDE.H.125 est modifié comme suit:






  i) | au point a) 1), le point iii)) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- | --- |

r)

le point CAT.IDE.H.125 est modifié comme suit:

i)

au point a) 1), le point iii)) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

l'altitude barométrique;»;

| ii) | au point b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique;»;

| s) | le point CAT.IDE.H.130 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Deux dispositifs de mesure et d'affichage de l'altitude barométrique. Dans le cas d'une exploitation monopilote en VFR de nuit, un altimètre barométrique peut être remplacé par un radio-altimètre.»; |
| --- | --- | --- | --- |

s)

le point CAT.IDE.H.130 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Deux dispositifs de mesure et d'affichage de l'altitude barométrique. Dans le cas d'une exploitation monopilote en VFR de nuit, un altimètre barométrique peut être remplacé par un radio-altimètre.»;

| ii) | au point h), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point h), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique;»;

| t) | au point CAT.IDE.H.315, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | d'une ancre flottante et d'autres équipements nécessaires pour faciliter l'amarrage, l'ancrage ou la manœuvre de l'hélicoptère sur l'eau, adaptés à sa taille, à sa masse et à sa manœuvrabilité; et»; |
| --- | --- | --- |

t)

au point CAT.IDE.H.315, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

d'une ancre flottante et d'autres équipements nécessaires pour faciliter l'amarrage, l'ancrage ou la manœuvre de l'hélicoptère sur l'eau, adaptés à sa taille, à sa masse et à sa manœuvrabilité; et»;

| u) | le point CAT.IDE.H.320 est remplacé par le texte suivant:
  «CAT.IDE.H.320   Tous les hélicoptères en vol au-dessus de l'eau — amerrissage







  a) | Les hélicoptères sont conçus pour atterrir sur l'eau ou certifiés pour amerrir conformément à la spécification de certification applicable lorsqu'ils sont exploités en classe de performances 1 ou 2 en vol au-dessus de l'eau dans un environnement hostile, à une distance de la terre ferme correspondant à plus de 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale. |
| --- | --- | --- |

u)

le point CAT.IDE.H.320 est remplacé par le texte suivant:

«CAT.IDE.H.320   Tous les hélicoptères en vol au-dessus de l'eau — amerrissage

CAT.IDE.H.320

Tous les hélicoptères en vol au-dessus de l'eau — amerrissage

a)

Les hélicoptères sont conçus pour atterrir sur l'eau ou certifiés pour amerrir conformément à la spécification de certification applicable lorsqu'ils sont exploités en classe de performances 1 ou 2 en vol au-dessus de l'eau dans un environnement hostile, à une distance de la terre ferme correspondant à plus de 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale.

| b) | Les hélicoptères sont conçus pour atterrir sur l'eau ou certifiés pour amerrir conformément à la spécification de certification applicable ou munis d'équipements de flottaison de secours lorsqu'ils sont exploités:






  1) | en classe de performances 1 ou 2 lors d'un vol au-dessus de l'eau dans un environnement non hostile à une distance de la terre ferme correspondant à plus de 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale; |
| --- | --- | --- |

b)

Les hélicoptères sont conçus pour atterrir sur l'eau ou certifiés pour amerrir conformément à la spécification de certification applicable ou munis d'équipements de flottaison de secours lorsqu'ils sont exploités:

1)

en classe de performances 1 ou 2 lors d'un vol au-dessus de l'eau dans un environnement non hostile à une distance de la terre ferme correspondant à plus de 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale;

| 2) | en classe de performances 2, lorsqu'ils décollent ou atterrissent au-dessus de l'eau, à l'exception du cas d'une exploitation dans le cadre d'un service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) où, aux fins de réduire l'exposition, l'atterrissage ou le décollage depuis un site d'exploitation SMUH situé dans un environnement habité est effectué au-dessus de l'eau; |
| --- | --- |

2)

en classe de performances 2, lorsqu'ils décollent ou atterrissent au-dessus de l'eau, à l'exception du cas d'une exploitation dans le cadre d'un service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) où, aux fins de réduire l'exposition, l'atterrissage ou le décollage depuis un site d'exploitation SMUH situé dans un environnement habité est effectué au-dessus de l'eau;

| 3) | en classe de performances 3 lors d'un vol au-dessus de l'eau à une distance de la terre ferme supérieure à celle permettant un atterrissage forcé en sécurité.»; |
| --- | --- |

3)

en classe de performances 3 lors d'un vol au-dessus de l'eau à une distance de la terre ferme supérieure à celle permettant un atterrissage forcé en sécurité.»;

| 5) | l'annexe V (partie SPA) est modifiée comme suit:






  a) | le point SPA.GEN.100 est remplacé par le texte suivant:
  «SPA.GEN.100   Autorité compétente







  a) | L'autorité compétente pour délivrer un agrément spécifique est:






  1) | pour l'exploitant d'aéronefs à des fins commerciales, l'autorité de l'État membre dans lequel il a son principal établissement; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

5)

l'annexe V (partie SPA) est modifiée comme suit:

a)

le point SPA.GEN.100 est remplacé par le texte suivant:

«SPA.GEN.100   Autorité compétente

SPA.GEN.100

Autorité compétente

a)

L'autorité compétente pour délivrer un agrément spécifique est:

1)

pour l'exploitant d'aéronefs à des fins commerciales, l'autorité de l'État membre dans lequel il a son principal établissement;

| 2) | pour l'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales, l'autorité de l'État dans lequel il a son principal établissement, dans lequel il est établi ou dans lequel il réside. |
| --- | --- |

2)

pour l'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales, l'autorité de l'État dans lequel il a son principal établissement, dans lequel il est établi ou dans lequel il réside.

| b) | Nonobstant le point a) 2), dans le cas de l'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales utilisant des aéronefs immatriculés dans un pays tiers, les exigences applicables au titre de la présente annexe pour l'agrément des opérations suivantes ne s'appliquent pas si lesdits agréments sont délivrés par un État d'immatriculation tiers:






  1) | navigation fondée sur les performances (PBN); |
| --- | --- | --- |

b)

Nonobstant le point a) 2), dans le cas de l'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales utilisant des aéronefs immatriculés dans un pays tiers, les exigences applicables au titre de la présente annexe pour l'agrément des opérations suivantes ne s'appliquent pas si lesdits agréments sont délivrés par un État d'immatriculation tiers:

1)

navigation fondée sur les performances (PBN);

| 2) | spécifications de performances minimales de navigation (MNPS); |
| --- | --- |

2)

spécifications de performances minimales de navigation (MNPS);

| 3) | espace aérien avec minimum de séparation verticale réduit (RVSM). |
| --- | --- |

3)

espace aérien avec minimum de séparation verticale réduit (RVSM).

| 4) | opérations par faible visibilité (LVO).»; |
| --- | --- |

4)

opérations par faible visibilité (LVO).»;

| b) | au point SPA.DG.110, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | assure qu'une copie des informations fournies au pilote ou au commandant de bord est conservée au sol et que ladite copie, ou les informations qu'elle contient, sont aisément accessibles pour le contrôleur d'exploitation aérienne, le régulateur de vol, ou le personnel au sol désigné responsable de sa part des opérations de vol, jusqu'à la fin du vol auquel se rapportent les informations;»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point SPA.DG.110, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

assure qu'une copie des informations fournies au pilote ou au commandant de bord est conservée au sol et que ladite copie, ou les informations qu'elle contient, sont aisément accessibles pour le contrôleur d'exploitation aérienne, le régulateur de vol, ou le personnel au sol désigné responsable de sa part des opérations de vol, jusqu'à la fin du vol auquel se rapportent les informations;»;

| c) | au point SPA.NVIS.110, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Radio-altimètre. Les hélicoptères sont équipés d'un radio-altimètre capable d'émettre une alerte sonore en dessous d'une hauteur prédéterminée, ainsi qu'une alerte sonore et visuelle à une hauteur que le pilote peut sélectionner, et qui sont directement identifiables pendant toutes les phases d'un vol NVIS.»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point SPA.NVIS.110, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Radio-altimètre

| d) | le point SPA.HHO.110 est remplacé par le texte suivant:
  «SPA.HHO.110   Exigences en matière d'équipement pour les HHO







  a) | L'installation de tout équipement d'hélitreuillage, autre qu'un PCDS simple, y compris tout équipement radio aux fins de satisfaire aux exigences du point SPA.HHO.115, et toute modification ultérieure, sont couvertes par un agrément de navigabilité approprié à la fonction prévue. Les équipements accessoires sont conçus et testés selon la norme adéquate, comme exigé par l'autorité compétente. |
| --- | --- | --- |

d)

le point SPA.HHO.110 est remplacé par le texte suivant:

«SPA.HHO.110   Exigences en matière d'équipement pour les HHO

SPA.HHO.110

Exigences en matière d'équipement pour les HHO

a)

L'installation de tout équipement d'hélitreuillage, autre qu'un PCDS simple, y compris tout équipement radio aux fins de satisfaire aux exigences du point SPA.HHO.115, et toute modification ultérieure, sont couvertes par un agrément de navigabilité approprié à la fonction prévue. Les équipements accessoires sont conçus et testés selon la norme adéquate, comme exigé par l'autorité compétente.

| b) | Des consignes de maintenance applicables aux équipements et aux systèmes d'hélitreuillage sont établies par l'exploitant en accord avec le fabricant et incluses dans le programme de maintenance de l'hélicoptère de l'exploitant conformément au règlement (UE) no 1321/2014.»; |
| --- | --- |

b)

Des consignes de maintenance applicables aux équipements et aux systèmes d'hélitreuillage sont établies par l'exploitant en accord avec le fabricant et incluses dans le programme de maintenance de l'hélicoptère de l'exploitant conformément au règlement (UE) no 1321/2014.»;

o

| 6) | l'annexe VI (partie NCC) est modifiée comme suit:






  a) | le point NCC.GEN.100 est remplacé par le texte suivant:
  «NCC.GEN.100   Autorité compétente

  L'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement, est établi ou réside.»; |
| --- | --- | --- |

6)

l'annexe VI (partie NCC) est modifiée comme suit:

a)

le point NCC.GEN.100 est remplacé par le texte suivant:

«NCC.GEN.100   Autorité compétente

NCC.GEN.100

Autorité compétente

L'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement, est établi ou réside.»;

| b) | le point NCC.GEN.101 suivant est inséré:
  «NCC.GEN.101   Exigences supplémentaires pour les organismes de formation au pilotage

  Les organismes de formation agréés qui sont tenus de se conformer à la présente annexe se conforment également au point ORO.GEN.310 de l'annexe III, le cas échéant.»; |
| --- | --- |

b)

le point NCC.GEN.101 suivant est inséré:

«NCC.GEN.101   Exigences supplémentaires pour les organismes de formation au pilotage

NCC.GEN.101

Exigences supplémentaires pour les organismes de formation au pilotage

Les organismes de formation agréés qui sont tenus de se conformer à la présente annexe se conforment également au point ORO.GEN.310 de l'annexe III, le cas échéant.»;

| c) | au point NCC.IDE.A.100, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Les instruments, équipements ou accessoires non requis en vertu de la présente annexe, ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:






  1) | les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points NCC.IDE.A.245 et NCC.IDE.A.250 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

au point NCC.IDE.A.100, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Les instruments, équipements ou accessoires non requis en vertu de la présente annexe, ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:

1)

les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points NCC.IDE.A.245 et NCC.IDE.A.250 de la présente annexe;

| 2) | les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'avion, même en cas de panne ou de défaillance.»; |
| --- | --- |

2)

les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'avion, même en cas de panne ou de défaillance.»;

| d) | au point NCC.IDE.A.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'avion en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III; ou»; |
| --- | --- | --- |

d)

au point NCC.IDE.A.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'avion en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III; ou»;

| e) | le point NCC.IDE.A.120 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

le point NCC.IDE.A.120 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique;»;

| ii) | au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique;»;

| f) | le point NCC.IDE.A.125 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- | --- |

f)

le point NCC.IDE.A.125 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique;»;

| ii) | au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique;»;

| iii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | d'un circuit électrique de secours, indépendant du circuit principal de génération électrique, destiné à alimenter et éclairer un système d'indication de l'assiette pendant une période minimale de 30 minutes. Le circuit électrique de secours fonctionne automatiquement après une panne totale du circuit principal de génération électrique. L'instrument ou la planche de bord indique clairement que l'indicateur d'assiette est alimenté par le circuit électrique de secours.»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«h)

d'un circuit électrique de secours, indépendant du circuit principal de génération électrique, destiné à alimenter et éclairer un système d'indication de l'assiette pendant une période minimale de 30 minutes. Le circuit électrique de secours fonctionne automatiquement après une panne totale du circuit principal de génération électrique. L'instrument ou la planche de bord indique clairement que l'indicateur d'assiette est alimenté par le circuit électrique de secours.»;

| g) | au point NCC.IDE.A.180, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse possède:






  1) | un point de déverrouillage unique; |
| --- | --- | --- | --- |

g)

au point NCC.IDE.A.180, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse possède:

1)

un point de déverrouillage unique;

| 2) | sur les sièges pour le nombre minimal requis de membres d'équipage de cabine, deux sangles d'épaule et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisées séparément; |
| --- | --- |

2)

sur les sièges pour le nombre minimal requis de membres d'équipage de cabine, deux sangles d'épaule et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisées séparément;

| 3) | sur les sièges des membres d'équipage de conduite et sur tout siège adjacent à un siège pilote:






  i) | deux sangles d'épaule et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisées séparément; ou |
| --- | --- | --- |

3)

sur les sièges des membres d'équipage de conduite et sur tout siège adjacent à un siège pilote:

i)

deux sangles d'épaule et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisées séparément; ou

| ii) | un baudrier et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisés séparément pour les avions suivants:






  A) | avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf et qui sont conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable; |
| --- | --- | --- |

ii)

un baudrier et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisés séparément pour les avions suivants:

A)

avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf et qui sont conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable;

| B) | avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale neuf ou, qui ne sont pas conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 25 août 2016.»; |
| --- | --- |

B)

avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale neuf ou, qui ne sont pas conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 25 août 2016.»;

| h) | au point NCC.IDE.A.250, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | Les avions sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»; |
| --- | --- | --- |

h)

au point NCC.IDE.A.250, le point e) suivant est ajouté:

«e)

Les avions sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»;

| i) | au point NCC.IDE.H.100, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Les instruments, équipements ou accessoires non requis en vertu de la présente annexe, ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:






  1) | les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points NCC.IDE.H.245 et NCC.IDE.H.250 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- | --- |

i)

au point NCC.IDE.H.100, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Les instruments, équipements ou accessoires non requis en vertu de la présente annexe, ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:

1)

les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points NCC.IDE.H.245 et NCC.IDE.H.250 de la présente annexe;

| 2) | les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'hélicoptère, même en cas de panne ou de défaillance.»; |
| --- | --- |

2)

les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'hélicoptère, même en cas de panne ou de défaillance.»;

| j) | au point NCC.IDE.H.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'hélicoptère en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III; ou»; |
| --- | --- | --- |

j)

au point NCC.IDE.H.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'hélicoptère en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III; ou»;

| k) | le point NCC.IDE.H.120 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- | --- |

k)

le point NCC.IDE.H.120 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique;»;

| ii) | au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique»;

| l) | le point NCC.IDE.H.125 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- | --- |

l)

le point NCC.IDE.H.125 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique;»;

| ii) | au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique;»;

| m) | le point NCC.IDE.H.235 est remplacé par le texte suivant:
  «NCC.IDE.H.235   Tous les hélicoptères en vol au-dessus de l'eau — amerrissage

  Les hélicoptères sont conçus pour atterrir sur l'eau ou certifiés pour amerrir conformément à la spécification de certification applicable ou équipés d'équipements de flottaison d'urgence, lorsqu'ils sont exploités en vol au-dessus de l'eau dans un environnement hostile, à une distance de la terre ferme correspondant à plus de dix minutes de temps de vol à la vitesse de croisière normale.»; |
| --- | --- |

m)

le point NCC.IDE.H.235 est remplacé par le texte suivant:

«NCC.IDE.H.235   Tous les hélicoptères en vol au-dessus de l'eau — amerrissage

NCC.IDE.H.235

Tous les hélicoptères en vol au-dessus de l'eau — amerrissage

Les hélicoptères sont conçus pour atterrir sur l'eau ou certifiés pour amerrir conformément à la spécification de certification applicable ou équipés d'équipements de flottaison d'urgence, lorsqu'ils sont exploités en vol au-dessus de l'eau dans un environnement hostile, à une distance de la terre ferme correspondant à plus de dix minutes de temps de vol à la vitesse de croisière normale.»;

| n) | au point NCC.IDE.H.250, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | Les hélicoptères sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»; |
| --- | --- | --- |

n)

au point NCC.IDE.H.250, le point e) suivant est ajouté:

«e)

Les hélicoptères sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»;

| 7) | l'annexe VII (partie NCO) est modifiée comme suit:






  a) | au point NCO.GEN.100, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Si l'aéronef est immatriculé dans un pays tiers, l'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement, est établi ou réside.»; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

l'annexe VII (partie NCO) est modifiée comme suit:

a)

au point NCO.GEN.100, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Si l'aéronef est immatriculé dans un pays tiers, l'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement, est établi ou réside.»;

| b) | le point NCO.GEN.104 suivant est inséré:
  «NCO.GEN.104   Utilisation d'aéronefs figurant sur un CTA par un exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales







  a) | Un exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales peut utiliser un aéronef autre qu'un aéronef motorisé complexe figurant sur le CTA d'un exploitant pour effectuer des opérations non commerciales conformément à la présente annexe. |
| --- | --- | --- |

b)

le point NCO.GEN.104 suivant est inséré:

«NCO.GEN.104   Utilisation d'aéronefs figurant sur un CTA par un exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales

NCO.GEN.104

Utilisation d'aéronefs figurant sur un CTA par un exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales

a)

Un exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales peut utiliser un aéronef autre qu'un aéronef motorisé complexe figurant sur le CTA d'un exploitant pour effectuer des opérations non commerciales conformément à la présente annexe.

| b) | L'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales qui utilise l'aéronef conformément au point a) établit une procédure:






  1) | décrivant clairement le transfert du contrôle opérationnel de l'aéronef entre le titulaire du CTA et l'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales, comme indiqué au point ORO.GEN.310 de l'annexe III; |
| --- | --- | --- |

b)

L'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales qui utilise l'aéronef conformément au point a) établit une procédure:

1)

décrivant clairement le transfert du contrôle opérationnel de l'aéronef entre le titulaire du CTA et l'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales, comme indiqué au point ORO.GEN.310 de l'annexe III;

| 2) | décrivant la procédure de transfert de l'aéronef lorsqu'il est rendu au titulaire du CTA. |
| --- | --- |

2)

décrivant la procédure de transfert de l'aéronef lorsqu'il est rendu au titulaire du CTA.

Cette procédure fait l'objet d'un contrat entre le titulaire du CTA et l'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales.

L'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales veille à ce que la procédure soit communiquée au personnel concerné.

| c) | Le maintien de la navigabilité de l'aéronef utilisé conformément au point a) est géré par l'organisme responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef mentionné sur le CTA, conformément au règlement (UE) no 1321/2014. |
| --- | --- |

c)

Le maintien de la navigabilité de l'aéronef utilisé conformément au point a) est géré par l'organisme responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef mentionné sur le CTA, conformément au règlement (UE) no 1321/2014.

o

| d) | L'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales qui utilise l'aéronef conformément au point a) veille à ce que:






  1) | chaque vol effectué sous son contrôle opérationnel soit consigné dans le système de compte rendu matériel de l'aéronef; |
| --- | --- | --- |

d)

L'exploitant d'aéronefs à des fins non commerciales qui utilise l'aéronef conformément au point a) veille à ce que:

1)

chaque vol effectué sous son contrôle opérationnel soit consigné dans le système de compte rendu matériel de l'aéronef;

| 2) | aucun changement ne soit apporté aux systèmes ou à la configuration de l'aéronef; |
| --- | --- |

2)

aucun changement ne soit apporté aux systèmes ou à la configuration de l'aéronef;

| 3) | tout défaut ou mauvais fonctionnement technique survenant pendant que l'aéronef est sous son contrôle opérationnel soit signalé à l'organisme visé au point c) immédiatement après le vol; |
| --- | --- |

3)

tout défaut ou mauvais fonctionnement technique survenant pendant que l'aéronef est sous son contrôle opérationnel soit signalé à l'organisme visé au point c) immédiatement après le vol;

| 4) | le titulaire du CTA reçoive une copie de tout rapport d'incident relatif aux vols effectués avec l'aéronef, établi conformément au règlement (UE) no 376/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1018.»; |
| --- | --- |

4)

le titulaire du CTA reçoive une copie de tout rapport d'incident relatif aux vols effectués avec l'aéronef, établi conformément au règlement (UE) no 376/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1018.»;

o

| d) | au point NCO.IDE.A.100, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | Les équipements suivants, lorsqu'ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément:






  1) | fusibles de rechange; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

au point NCO.IDE.A.100, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

Les équipements suivants, lorsqu'ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément:

1)

fusibles de rechange;

| 2) | torches électriques, |
| --- | --- |

2)

torches électriques,

| 3) | chronomètre de précision, |
| --- | --- |

3)

chronomètre de précision,

| 4) | trousse de premiers secours; |
| --- | --- |

4)

trousse de premiers secours;

| 5) | équipements de survie et de signalisation; |
| --- | --- |

5)

équipements de survie et de signalisation;

| 6) | ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage; |
| --- | --- |

6)

ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage;

| 7) | dispositifs de retenue pour enfants; |
| --- | --- |

7)

dispositifs de retenue pour enfants;

| 8) | PCDS simple utilisé par un spécialiste affecté à une tâche particulière comme dispositif de retenue. |
| --- | --- |

8)

PCDS simple utilisé par un spécialiste affecté à une tâche particulière comme dispositif de retenue.

| c) | Les instruments et équipements non requis en vertu de l'annexe VII (partie NCO) ainsi que tout autre équipement qui ne sont pas requis en vertu du présent règlement mais qui sont transportés pendant un vol sont en conformité avec ce qui suit:






  1) | les informations fournies par ces instruments ou équipements ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points NCO.IDE.A.190 et NCO.IDE.A.195 de l'annexe VII; |
| --- | --- | --- |

c)

Les instruments et équipements non requis en vertu de l'annexe VII (partie NCO) ainsi que tout autre équipement qui ne sont pas requis en vertu du présent règlement mais qui sont transportés pendant un vol sont en conformité avec ce qui suit:

1)

les informations fournies par ces instruments ou équipements ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points NCO.IDE.A.190 et NCO.IDE.A.195 de l'annexe VII;

| 2) | les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'avion, même en cas de panne ou de défaillance.»; |
| --- | --- |

2)

les instruments et équipements n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'avion, même en cas de panne ou de défaillance.»;

| e) | au point NCO.IDE.A.120 a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

e)

au point NCO.IDE.A.120 a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique;»;

| f) | au point NCO.IDE.A.125 a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

f)

au point NCO.IDE.A.125 a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique;»;

| g) | au point NCO.IDE.A.140 a), le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | d'une ceinture de sécurité pour chaque siège et de ceintures de retenue pour chaque couchette;»; |
| --- | --- | --- |

g)

au point NCO.IDE.A.140 a), le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

d'une ceinture de sécurité pour chaque siège et de ceintures de retenue pour chaque couchette;»;

| h) | au point NCO.IDE.A.195, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | Les avions sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»; |
| --- | --- | --- |

h)

au point NCO.IDE.A.195, le point e) suivant est ajouté:

«e)

Les avions sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»;

| i) | au point NCO.IDE.H.100, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | Les équipements suivants, lorsqu'ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément:






  1) | torches électriques, |
| --- | --- | --- | --- |

i)

au point NCO.IDE.H.100, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

Les équipements suivants, lorsqu'ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément:

1)

torches électriques,

| 2) | chronomètre de précision, |
| --- | --- |

2)

chronomètre de précision,

| 3) | trousse de premiers secours; |
| --- | --- |

3)

trousse de premiers secours;

| 4) | équipements de survie et de signalisation; |
| --- | --- |

4)

équipements de survie et de signalisation;

| 5) | ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage; |
| --- | --- |

5)

ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage;

| 6) | dispositifs de retenue pour enfants; |
| --- | --- |

6)

dispositifs de retenue pour enfants;

| 7) | PCDS simple utilisé par un spécialiste affecté à une tâche particulière comme dispositif de retenue. |
| --- | --- |

7)

PCDS simple utilisé par un spécialiste affecté à une tâche particulière comme dispositif de retenue.

| c) | Les instruments et équipements ou accessoires non requis en vertu de l'annexe VII (partie NCO), ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:






  1) | les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points NCO.IDE.H.190 et NCO.IDE.H.195 de l'annexe VII; et |
| --- | --- | --- |

c)

Les instruments et équipements ou accessoires non requis en vertu de l'annexe VII (partie NCO), ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:

1)

les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points NCO.IDE.H.190 et NCO.IDE.H.195 de l'annexe VII; et

| 2) | les instruments et équipements ou accessoires n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'hélicoptère, même en cas de panne ou de défaillance.»; |
| --- | --- |

2)

les instruments et équipements ou accessoires n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'hélicoptère, même en cas de panne ou de défaillance.»;

| j) | au point NCO.IDE.H.120 a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

j)

au point NCO.IDE.H.120 a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique;»;

| k) | au point NCO.IDE.H.125 a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique;»; |
| --- | --- | --- |

k)

au point NCO.IDE.H.125 a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique;»;

| l) | au point NCO.IDE.H.140 a), les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:






  «1) | d'un siège ou d'une couchette pour toute personne à bord âgée d'au moins vingt-quatre mois, ou d'un poste pour chaque membre d'équipage ou spécialiste affecté à une tâche particulière à bord; |
| --- | --- | --- |

l)

au point NCO.IDE.H.140 a), les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:

«1)

d'un siège ou d'une couchette pour toute personne à bord âgée d'au moins vingt-quatre mois, ou d'un poste pour chaque membre d'équipage ou spécialiste affecté à une tâche particulière à bord;

| 2) | d'une ceinture de sécurité pour chaque siège passager et de ceintures de retenue pour chaque couchette, et de systèmes de retenue pour chaque poste;»; |
| --- | --- |

2)

d'une ceinture de sécurité pour chaque siège passager et de ceintures de retenue pour chaque couchette, et de systèmes de retenue pour chaque poste;»;

| m) | le point NCO.IDE.H.185 est remplacé par le texte suivant:
  «NCO.IDE.H.185   Tous les hélicoptères en vol au-dessus de l'eau — amerrissage

  Les hélicoptères survolant une étendue d'eau dans un environnement hostile au-delà d'une distance de 50 NM de la terre ferme sont:






  a) | soit conçus pour atterrir sur l'eau conformément aux spécifications de certification correspondantes; |
| --- | --- | --- |

m)

le point NCO.IDE.H.185 est remplacé par le texte suivant:

«NCO.IDE.H.185   Tous les hélicoptères en vol au-dessus de l'eau — amerrissage

NCO.IDE.H.185

Tous les hélicoptères en vol au-dessus de l'eau — amerrissage

Les hélicoptères survolant une étendue d'eau dans un environnement hostile au-delà d'une distance de 50 NM de la terre ferme sont:

a)

soit conçus pour atterrir sur l'eau conformément aux spécifications de certification correspondantes;

| b) | soit certifiés pour amerrir conformément aux spécifications de certification correspondantes; ou |
| --- | --- |

b)

soit certifiés pour amerrir conformément aux spécifications de certification correspondantes; ou

| c) | soit équipés d'équipements de flottaison d'urgence.»; |
| --- | --- |

c)

soit équipés d'équipements de flottaison d'urgence.»;

| n) | au point NCO.IDE.H.195, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | Les hélicoptères sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»; |
| --- | --- | --- |

n)

au point NCO.IDE.H.195, le point e) suivant est ajouté:

«e)

Les hélicoptères sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»;

| o) | au point NCO.SPEC.HEC.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | L'installation de tout équipement d'hélitreuillage et d'un crochet de chargement autre qu'un PCDS simple, et toute modification ultérieure, est couverte par un agrément de navigabilité approprié à la fonction prévue.»; |
| --- | --- | --- |

o)

au point NCO.SPEC.HEC.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

L'installation de tout équipement d'hélitreuillage et d'un crochet de chargement autre qu'un PCDS simple, et toute modification ultérieure, est couverte par un agrément de navigabilité approprié à la fonction prévue.»;

| p) | le point NCO.SPEC.PAR.120 est remplacé par le texte suivant:
  «NCO.SPEC.PAR.120   Transport et largage de marchandises dangereuses

  Nonobstant les dispositions du point NCO.SPEC.160, les parachutistes peuvent porter des dispositifs fumigènes et s'extraire de l'aéronef à des fins de parade en parachute autorisée au-dessus de zones habitées d'agglomérations, de villes ou d'habitations ou au-dessus d'un rassemblement de personnes plein air, pour autant que ces dispositifs soient élaborés à cette fin particulière.»; |
| --- | --- |

p)

le point NCO.SPEC.PAR.120 est remplacé par le texte suivant:

«NCO.SPEC.PAR.120   Transport et largage de marchandises dangereuses

NCO.SPEC.PAR.120

Transport et largage de marchandises dangereuses

Nonobstant les dispositions du point NCO.SPEC.160, les parachutistes peuvent porter des dispositifs fumigènes et s'extraire de l'aéronef à des fins de parade en parachute autorisée au-dessus de zones habitées d'agglomérations, de villes ou d'habitations ou au-dessus d'un rassemblement de personnes plein air, pour autant que ces dispositifs soient élaborés à cette fin particulière.»;

| q) | dans la sous-partie E, la section 6 suivante est ajoutée:


  «SECTION 6


  Vols de contrôle de maintenance (MCF)


  NCO.SPEC.MCF.100   Niveaux des vols de contrôle de maintenance

  Avant d'effectuer un vol de contrôle de maintenance, l'exploitant détermine le niveau applicable du vol de contrôle de maintenance comme suit:






  a) | vol de contrôle de maintenance de “niveau A”: vol pour lequel l'utilisation de procédures non standard ou d'urgence, telles que définies dans le manuel de vol de l'aéronef, est prévue, ou vol nécessaire pour prouver le fonctionnement d'un système de secours ou d'autres dispositifs de sécurité; |
| --- | --- | --- |

q)

dans la sous-partie E, la section 6 suivante est ajoutée:

«SECTION 6

«SECTION 6

Vols de contrôle de maintenance (MCF)

Vols de contrôle de maintenance (MCF)

NCO.SPEC.MCF.100   Niveaux des vols de contrôle de maintenance

NCO.SPEC.MCF.100

Niveaux des vols de contrôle de maintenance

Avant d'effectuer un vol de contrôle de maintenance, l'exploitant détermine le niveau applicable du vol de contrôle de maintenance comme suit:

a)

vol de contrôle de maintenance de “niveau A”: vol pour lequel l'utilisation de procédures non standard ou d'urgence, telles que définies dans le manuel de vol de l'aéronef, est prévue, ou vol nécessaire pour prouver le fonctionnement d'un système de secours ou d'autres dispositifs de sécurité;

| b) | vol de contrôle de maintenance de “niveau B”: tout vol de contrôle de maintenance autre qu'un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”. |
| --- | --- |

b)

vol de contrôle de maintenance de “niveau B”: tout vol de contrôle de maintenance autre qu'un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”.

NCO.SPEC.MCF.105   Limites opérationnelles

NCO.SPEC.MCF.105

Limites opérationnelles

| a) | Par dérogation au point NCO.GEN.105 a) 4) de la présente annexe, un vol de contrôle de maintenance peut être effectué avec un aéronef qui a été mis en service avec une maintenance incomplète conformément au point M.A.801 g) ou au point 145.A.50 e) de l'annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission. |
| --- | --- |

a)

Par dérogation au point NCO.GEN.105 a) 4) de la présente annexe, un vol de contrôle de maintenance peut être effectué avec un aéronef qui a été mis en service avec une maintenance incomplète conformément au point M.A.801 g) ou au point 145.A.50 e) de l'annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

o

| b) | Par dérogation au point NCO.IDE.A.105 ou NCO.IDE.H.105, le pilote commandant de bord peut effectuer un vol avec des équipements ou fonctions nécessaires pour le vol en panne ou manquants si ces équipements ou fonctions en panne ou manquants ont été identifiés dans la liste de vérification visée au point NCO.SPEC.MCF.110. |
| --- | --- |

b)

Par dérogation au point NCO.IDE.A.105 ou NCO.IDE.H.105, le pilote commandant de bord peut effectuer un vol avec des équipements ou fonctions nécessaires pour le vol en panne ou manquants si ces équipements ou fonctions en panne ou manquants ont été identifiés dans la liste de vérification visée au point NCO.SPEC.MCF.110.

NCO.SPEC.MCF.110   Liste de vérification et informations de sécurité

NCO.SPEC.MCF.110

Liste de vérification et informations de sécurité

| a) | La liste de vérification visée au point NCO.SPEC.105 est mise à jour au besoin avant chaque vol de vérification de maintenance et tient compte des procédures d'exploitation qu'il est prévu de suivre pendant le vol de vérification de maintenance donné. |
| --- | --- |

a)

La liste de vérification visée au point NCO.SPEC.105 est mise à jour au besoin avant chaque vol de vérification de maintenance et tient compte des procédures d'exploitation qu'il est prévu de suivre pendant le vol de vérification de maintenance donné.

| b) | Nonobstant le point NCO.SPEC.125 b), les informations de sécurité sont communiquées au spécialiste affecté à une tâche particulière avant chaque vol de contrôle de maintenance. |
| --- | --- |

b)

Nonobstant le point NCO.SPEC.125 b), les informations de sécurité sont communiquées au spécialiste affecté à une tâche particulière avant chaque vol de contrôle de maintenance.

NCO.SPEC.MCF.120   Exigences relatives à l'équipage de conduite

NCO.SPEC.MCF.120

Exigences relatives à l'équipage de conduite

Lorsqu'il choisit un membre d'équipage de conduite pour un vol de contrôle de maintenance, l'exploitant tient compte de la complexité de l'aéronef et du niveau du vol de contrôle de maintenance tel que défini au point NCO.SPEC.MCF.100.

NCO.SPEC.MCF.125   Composition de l'équipage et personnes à bord

NCO.SPEC.MCF.125

Composition de l'équipage et personnes à bord

| a) | Le pilote commandant de bord détermine s'il est nécessaire de recruter des membres d'équipage et/ou des spécialistes affectés à une tâche particulière supplémentaires avant chaque vol de contrôle de maintenance prévu, en tenant compte de la charge de travail prévue des membres d'équipage de conduite ou des spécialistes affectés à une tâche particulière et de l'évaluation des risques. |
| --- | --- |

a)

Le pilote commandant de bord détermine s'il est nécessaire de recruter des membres d'équipage et/ou des spécialistes affectés à une tâche particulière supplémentaires avant chaque vol de contrôle de maintenance prévu, en tenant compte de la charge de travail prévue des membres d'équipage de conduite ou des spécialistes affectés à une tâche particulière et de l'évaluation des risques.

| b) | Le commandant de bord ne laisse pas monter à bord des personnes autres que celles requises au point a) pendant un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”. |
| --- | --- |

b)

Le commandant de bord ne laisse pas monter à bord des personnes autres que celles requises au point a) pendant un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”.

NCO.SPEC.MCF.130   Procédures non standard ou d'urgence simulées en vol

NCO.SPEC.MCF.130

Procédures non standard ou d'urgence simulées en vol

Par dérogation au point NCO.SPEC.145, un pilote commandant de bord peut simuler des situations nécessitant l'application de procédures non standard ou d'urgence avec un spécialiste affecté à une tâche particulière à bord si la simulation est nécessaire pour répondre à l'intention du vol et si elle figure dans la liste de vérification visée au point NCO.SPEC.MCF.110 ou dans les procédures opérationnelles.

NCO.SPEC.MCF.140   Systèmes et équipements

NCO.SPEC.MCF.140

Systèmes et équipements

Lorsqu'un vol de contrôle de maintenance est destiné à vérifier le bon fonctionnement d'un système ou d'un équipement, ce système ou équipement est identifié comme potentiellement non fiable et des mesures d'atténuation appropriées sont prises avant le vol afin de réduire au minimum les risques pour la sécurité du vol.»;

| 8) | l'annexe VIII (partie SPO) est modifiée comme suit:






  a) | au point SPO.GEN.005, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | La présente annexe s'applique à toute exploitation spécialisée faisant appel à des aéronefs utilisés pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l'observation, les patrouilles, la publicité aérienne et les vols de contrôle de maintenance.»; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

l'annexe VIII (partie SPO) est modifiée comme suit:

a)

au point SPO.GEN.005, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

La présente annexe s'applique à toute exploitation spécialisée faisant appel à des aéronefs utilisés pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l'observation, les patrouilles, la publicité aérienne et les vols de contrôle de maintenance.»;

| b) | le point SPO.GEN.100 est remplacé par le texte suivant:
  «SPO.GEN.100   Autorité compétente

  L'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement, est établi ou réside.»; |
| --- | --- |

b)

le point SPO.GEN.100 est remplacé par le texte suivant:

«SPO.GEN.100   Autorité compétente

SPO.GEN.100

Autorité compétente

L'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement, est établi ou réside.»;

| c) | au point SPO.POL.110, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | L'exploitant établit un système de masse et centrage afin de déterminer, pour chaque vol ou série de vols:






  1) | la masse à vide en ordre d'exploitation (ou masse de base) de l'aéronef; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

au point SPO.POL.110, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

L'exploitant établit un système de masse et centrage afin de déterminer, pour chaque vol ou série de vols:

1)

la masse à vide en ordre d'exploitation (ou masse de base) de l'aéronef;

| 2) | la masse de la charge marchande; |
| --- | --- |

2)

la masse de la charge marchande;

| 3) | la masse de la charge de carburant; |
| --- | --- |

3)

la masse de la charge de carburant;

| 4) | la charge et la répartition de charge de l'aéronef; |
| --- | --- |

4)

la charge et la répartition de charge de l'aéronef;

| 5) | masse au décollage, masse à l'atterrissage et masse sans carburant; |
| --- | --- |

5)

masse au décollage, masse à l'atterrissage et masse sans carburant;

| 6) | les positions applicables du CG de l'aéronef.»; |
| --- | --- |

6)

les positions applicables du CG de l'aéronef.»;

| d) | au point SPO.IDE.A.100, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | Les équipements suivants, lorsqu'ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément:






  1) | fusibles de rechange; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

au point SPO.IDE.A.100, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

Les équipements suivants, lorsqu'ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément:

1)

fusibles de rechange;

| 2) | torches électriques, |
| --- | --- |

2)

torches électriques,

| 3) | chronomètre de précision, |
| --- | --- |

3)

chronomètre de précision,

| 4) | porte-carte; |
| --- | --- |

4)

porte-carte;

| 5) | trousses de premiers secours; |
| --- | --- |

5)

trousses de premiers secours;

| 6) | équipements de survie et de signalisation; |
| --- | --- |

6)

équipements de survie et de signalisation;

| 7) | ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage; |
| --- | --- |

7)

ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage;

| 8) | PCDS simple utilisé par un spécialiste affecté à une tâche particulière comme dispositif de retenue. |
| --- | --- |

8)

PCDS simple utilisé par un spécialiste affecté à une tâche particulière comme dispositif de retenue.

| c) | Les instruments, équipements ou accessoires non requis en vertu de la présente annexe (partie SPO), ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:






  1) | les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points SPO.IDE.A.215 et SPO.IDE.A.220 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

c)

Les instruments, équipements ou accessoires non requis en vertu de la présente annexe (partie SPO), ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:

1)

les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points SPO.IDE.A.215 et SPO.IDE.A.220 de la présente annexe;

| 2) | les instruments, équipements ou accessoires n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'avion, même en cas de panne ou de défaillance.»; |
| --- | --- |

2)

les instruments, équipements ou accessoires n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'avion, même en cas de panne ou de défaillance.»;

| e) | le point SPO.IDE.A.105 est remplacé par le texte suivant:
  «SPO.IDE.A.105   Équipements minimaux pour le vol

  Un vol ne peut être entamé lorsque l'un quelconque des instruments, équipements ou fonctions de l'avion nécessaires pour le vol à effectuer est en panne ou manquant, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie:






  a) | l'avion est exploité conformément à la liste minimale d'équipements (LME); |
| --- | --- | --- |

e)

le point SPO.IDE.A.105 est remplacé par le texte suivant:

«SPO.IDE.A.105   Équipements minimaux pour le vol

SPO.IDE.A.105

Équipements minimaux pour le vol

Un vol ne peut être entamé lorsque l'un quelconque des instruments, équipements ou fonctions de l'avion nécessaires pour le vol à effectuer est en panne ou manquant, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie:

a)

l'avion est exploité conformément à la liste minimale d'équipements (LME);

| b) | pour les avions motorisés complexes et tous les avions utilisés dans le cadre d'exploitations commerciales, l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'avion en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III; ou |
| --- | --- |

b)

pour les avions motorisés complexes et tous les avions utilisés dans le cadre d'exploitations commerciales, l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'avion en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III; ou

| c) | l'avion est soumis à une autorisation de vol délivrée conformément aux exigences de navigabilité applicables.»; |
| --- | --- |

c)

l'avion est soumis à une autorisation de vol délivrée conformément aux exigences de navigabilité applicables.»;

| f) | le point SPO.IDE.A.120 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique,»; |
| --- | --- | --- | --- |

f)

le point SPO.IDE.A.120 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique,»;

| ii) | au point e), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique,»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point e), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique,»;

| g) | le point SPO.IDE.A.125 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique,»; |
| --- | --- | --- | --- |

g)

le point SPO.IDE.A.125 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique,»;

| ii) | au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique,»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique,»;

| iii) | au point e), le point 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4) | d'un circuit électrique de secours, indépendant du circuit principal de génération électrique, destiné à alimenter et éclairer un système d'indication de l'assiette pendant une période minimale de 30 minutes. Le circuit électrique de secours fonctionne automatiquement après une panne totale du circuit principal de génération électrique. L'instrument ou la planche de bord indique clairement que l'indicateur d'assiette est alimenté par le circuit électrique de secours.»; |
| --- | --- | --- |

iii)

au point e), le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)

d'un circuit électrique de secours, indépendant du circuit principal de génération électrique, destiné à alimenter et éclairer un système d'indication de l'assiette pendant une période minimale de 30 minutes. Le circuit électrique de secours fonctionne automatiquement après une panne totale du circuit principal de génération électrique. L'instrument ou la planche de bord indique clairement que l'indicateur d'assiette est alimenté par le circuit électrique de secours.»;

| h) | au point SPO.IDE.A.160, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | La ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse visée au point d) possède:






  1) | un point de déverrouillage unique; |
| --- | --- | --- | --- |

h)

au point SPO.IDE.A.160, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

La ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse visée au point d) possède:

1)

un point de déverrouillage unique;

| 2) | sur les sièges des membres d'équipage de conduite et sur tout siège adjacent à un siège pilote:






  i) | soit deux sangles d'épaule et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisées séparément; |
| --- | --- | --- |

2)

sur les sièges des membres d'équipage de conduite et sur tout siège adjacent à un siège pilote:

i)

soit deux sangles d'épaule et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisées séparément;

| ii) | soit un baudrier et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisés séparément pour les avions suivants:






  A) | avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf et qui sont conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable; |
| --- | --- | --- |

ii)

soit un baudrier et une ceinture de sécurité qui peuvent être utilisés séparément pour les avions suivants:

A)

avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale à neuf et qui sont conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable;

| B) | avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale neuf ou, qui ne sont pas conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 25 août 2016.»; |
| --- | --- |

B)

avions dont la MCTOM est inférieure ou égale à 5 700 kg et la MOPSC est inférieure ou égale neuf ou, qui ne sont pas conformes aux conditions dynamiques d'atterrissage d'urgence définies dans la spécification de certification applicable et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 25 août 2016.»;

| i) | au point SPO.IDE.A.220, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | Les avions sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»; |
| --- | --- | --- |

i)

au point SPO.IDE.A.220, le point e) suivant est ajouté:

«e)

Les avions sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»;

| j) | le point SPO.IDE.H.100 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Les équipements suivants, lorsqu'ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément:






  1) | torches électriques, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

j)

le point SPO.IDE.H.100 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les équipements suivants, lorsqu'ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément:

1)

torches électriques,

| 2) | chronomètre de précision, |
| --- | --- |

2)

chronomètre de précision,

| 3) | trousse de premiers secours; |
| --- | --- |

3)

trousse de premiers secours;

| 4) | équipements de survie et de signalisation; |
| --- | --- |

4)

équipements de survie et de signalisation;

| 5) | ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage; |
| --- | --- |

5)

ancres flottantes et équipements permettant l'amarrage;

| 6) | dispositifs de retenue pour enfants; |
| --- | --- |

6)

dispositifs de retenue pour enfants;

| 7) | PCDS simple utilisé par un spécialiste affecté à une tâche particulière comme dispositif de retenue.»; |
| --- | --- |

7)

PCDS simple utilisé par un spécialiste affecté à une tâche particulière comme dispositif de retenue.»;

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Les instruments, équipements ou accessoires non requis en vertu de la présente annexe (partie SPO), ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:






  1) | les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points SPO.IDE.H.215 et SPO.IDE.H.220 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Les instruments, équipements ou accessoires non requis en vertu de la présente annexe (partie SPO), ainsi que tout autre équipement non requis en vertu du présent règlement, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit:

1)

les informations fournies par ces instruments, équipements ou accessoires ne sont pas utilisées par les membres d'équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139 ou des points SPO.IDE.H.215 et SPO.IDE.H.220 de la présente annexe;

| 2) | les instruments, équipements ou accessoires n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'hélicoptère, même en cas de panne ou de défaillance.»; |
| --- | --- |

2)

les instruments, équipements ou accessoires n'ont pas d'incidence sur la navigabilité de l'hélicoptère, même en cas de panne ou de défaillance.»;

| k) | le point SPO.IDE.H.105 est remplacé par le texte suivant:
  «SPO.IDE.H.105   Équipements minimaux pour le vol

  Un vol ne peut être entamé lorsque l'un quelconque des instruments, équipements ou fonctions de l'hélicoptère nécessaires pour le vol à effectuer est en panne ou manquant, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie:






  a) | l'hélicoptère est exploité conformément à la liste minimale d'équipements (LME); |
| --- | --- | --- |

k)

le point SPO.IDE.H.105 est remplacé par le texte suivant:

«SPO.IDE.H.105   Équipements minimaux pour le vol

SPO.IDE.H.105

Équipements minimaux pour le vol

Un vol ne peut être entamé lorsque l'un quelconque des instruments, équipements ou fonctions de l'hélicoptère nécessaires pour le vol à effectuer est en panne ou manquant, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie:

a)

l'hélicoptère est exploité conformément à la liste minimale d'équipements (LME);

| b) | pour les hélicoptères motorisés complexes et tous les hélicoptères utilisés dans le cadre d'exploitations commerciales, l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'hélicoptère en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III; |
| --- | --- |

b)

pour les hélicoptères motorisés complexes et tous les hélicoptères utilisés dans le cadre d'exploitations commerciales, l'exploitant est autorisé par l'autorité compétente à exploiter l'hélicoptère en respectant les contraintes de la liste minimale d'équipements de référence (LMER) conformément au point ORO.MLR.105 j) de l'annexe III;

| c) | l'hélicoptère est soumis à une autorisation de vol délivrée conformément aux exigences de navigabilité applicables.»; |
| --- | --- |

c)

l'hélicoptère est soumis à une autorisation de vol délivrée conformément aux exigences de navigabilité applicables.»;

| l) | le point SPO.IDE.H.120 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique,»; |
| --- | --- | --- | --- |

l)

le point SPO.IDE.H.120 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique,»;

| ii) | au point d), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique,»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point d), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique,»;

| m) | le point SPO.IDE.H.125 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | l'altitude barométrique,»; |
| --- | --- | --- | --- |

m)

le point SPO.IDE.H.125 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

l'altitude barométrique,»;

| ii) | au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'altitude barométrique,»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point c), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'altitude barométrique,»;

| n) | au point SPO.IDE.H.220, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | Les hélicoptères sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»; |
| --- | --- | --- |

n)

au point SPO.IDE.H.220, le point e) suivant est ajouté:

«e)

Les hélicoptères sont équipés d'équipements de surveillance conformément aux exigences applicables de l'espace aérien.»;

| o) | le point SPO.SPEC.HESLO.100 est remplacé par le texte suivant:
  «SPO.SPEC.HESLO.100   Procédures d'exploitation standard

  Les procédures d'exploitation standard pour les opérations HESLO précisent:






  a) | les équipements devant être emportés à bord, y compris leurs limites opérationnelles et les inscriptions appropriées dans la LME, le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

o)

le point SPO.SPEC.HESLO.100 est remplacé par le texte suivant:

«SPO.SPEC.HESLO.100   Procédures d'exploitation standard

SPO.SPEC.HESLO.100

Procédures d'exploitation standard

Les procédures d'exploitation standard pour les opérations HESLO précisent:

a)

les équipements devant être emportés à bord, y compris leurs limites opérationnelles et les inscriptions appropriées dans la LME, le cas échéant;

| b) | les exigences en matière de composition de l'équipage et d'expérience des membres d'équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière; |
| --- | --- |

b)

les exigences en matière de composition de l'équipage et d'expérience des membres d'équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière;

| c) | la formation théorique et pratique requise pour permettre aux membres d'équipage et aux spécialistes affectés à une tâche particulière d'accomplir leurs tâches ainsi que la qualification et la désignation des personnes dispensant cette formation aux membres d'équipage et aux spécialistes affectés à une tâche particulière; |
| --- | --- |

c)

la formation théorique et pratique requise pour permettre aux membres d'équipage et aux spécialistes affectés à une tâche particulière d'accomplir leurs tâches ainsi que la qualification et la désignation des personnes dispensant cette formation aux membres d'équipage et aux spécialistes affectés à une tâche particulière;

| d) | les responsabilités et fonctions des membres d'équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière; |
| --- | --- |

d)

les responsabilités et fonctions des membres d'équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière;

| e) | les critères de performance d'hélicoptère requis pour exécuter des opérations HESLO; |
| --- | --- |

e)

les critères de performance d'hélicoptère requis pour exécuter des opérations HESLO;

| f) | les procédures standard, non standard et d'urgence.»; |
| --- | --- |

f)

les procédures standard, non standard et d'urgence.»;

| p) | le point SPO.SPEC.HEC.100 est remplacé par le texte suivant:
  «SPO.SPEC.HEC.100   Procédures d'exploitation standard

  Les procédures d'exploitation standard pour les opérations HEC précisent:






  a) | les équipements devant être emportés à bord, y compris leurs limites opérationnelles et les inscriptions appropriées dans la LME, le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

p)

le point SPO.SPEC.HEC.100 est remplacé par le texte suivant:

«SPO.SPEC.HEC.100   Procédures d'exploitation standard

SPO.SPEC.HEC.100

Procédures d'exploitation standard

Les procédures d'exploitation standard pour les opérations HEC précisent:

a)

les équipements devant être emportés à bord, y compris leurs limites opérationnelles et les inscriptions appropriées dans la LME, le cas échéant;

| b) | les exigences en matière de composition de l'équipage et d'expérience des membres d'équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière; |
| --- | --- |

b)

les exigences en matière de composition de l'équipage et d'expérience des membres d'équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière;

| c) | la formation théorique et pratique requise pour permettre aux membres d'équipage et aux spécialistes affectés à une tâche particulière d'accomplir leurs tâches ainsi que la qualification et la désignation des personnes dispensant cette formation aux membres d'équipage et aux spécialistes affectés à une tâche particulière; |
| --- | --- |

c)

la formation théorique et pratique requise pour permettre aux membres d'équipage et aux spécialistes affectés à une tâche particulière d'accomplir leurs tâches ainsi que la qualification et la désignation des personnes dispensant cette formation aux membres d'équipage et aux spécialistes affectés à une tâche particulière;

| d) | les responsabilités et fonctions des membres d'équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière; |
| --- | --- |

d)

les responsabilités et fonctions des membres d'équipage et des spécialistes affectés à une tâche particulière;

| e) | les critères de performance d'hélicoptère à satisfaire pour exécuter des opérations HEC; |
| --- | --- |

e)

les critères de performance d'hélicoptère à satisfaire pour exécuter des opérations HEC;

| f) | les procédures standard, non standard et d'urgence.»; |
| --- | --- |

f)

les procédures standard, non standard et d'urgence.»;

| q) | au point SPO.SPEC.HEC.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | L'installation de tout équipement d'hélitreuillage et d'un crochet de chargement autre qu'un PCDS simple, et toute modification ultérieure, est couverte par un agrément de navigabilité approprié à la fonction prévue.»; |
| --- | --- | --- |

q)

au point SPO.SPEC.HEC.105, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

L'installation de tout équipement d'hélitreuillage et d'un crochet de chargement autre qu'un PCDS simple, et toute modification ultérieure, est couverte par un agrément de navigabilité approprié à la fonction prévue.»;

| r) | le point SPO.SPEC.PAR.125 est remplacé par le texte suivant:
  «SPO.SPEC.PAR.125   Largage de marchandises dangereuses

  Nonobstant le point SPO.GEN.155, les parachutistes peuvent s'extraire de l'aéronef à des fins de parade en parachute autorisée au-dessus de zones habitées d'agglomérations, de villes ou d'habitations ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, en portant des dispositifs fumigènes, pour autant que ces derniers soient élaborés à cette fin particulière.»; |
| --- | --- |

r)

le point SPO.SPEC.PAR.125 est remplacé par le texte suivant:

«SPO.SPEC.PAR.125   Largage de marchandises dangereuses

SPO.SPEC.PAR.125

Largage de marchandises dangereuses

Nonobstant le point SPO.GEN.155, les parachutistes peuvent s'extraire de l'aéronef à des fins de parade en parachute autorisée au-dessus de zones habitées d'agglomérations, de villes ou d'habitations ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, en portant des dispositifs fumigènes, pour autant que ces derniers soient élaborés à cette fin particulière.»;

| s) | dans la sous-partie E, la section 5 suivante est ajoutée:

  «
  SECTION 5



  Vols de contrôle de maintenance (MCF)



  SPO.SPEC.MCF.100   Niveaux des vols de contrôle de maintenance

  Avant d'effectuer un vol de contrôle de maintenance, l'exploitant détermine le niveau applicable du vol de contrôle de maintenance comme suit:






  a) | vol de contrôle de maintenance de “niveau A”: vol pour lequel l'utilisation de procédures non standard ou d'urgence, telles que définies dans le manuel de vol de l'aéronef, est prévue ou est nécessaire pour prouver le fonctionnement d'un système de secours ou d'autres dispositifs de sécurité; |
| --- | --- | --- |

s)

dans la sous-partie E, la section 5 suivante est ajoutée:

«
  SECTION 5

SECTION 5

Vols de contrôle de maintenance (MCF)

Vols de contrôle de maintenance (MCF)

SPO.SPEC.MCF.100   Niveaux des vols de contrôle de maintenance

SPO.SPEC.MCF.100

Niveaux des vols de contrôle de maintenance

Avant d'effectuer un vol de contrôle de maintenance, l'exploitant détermine le niveau applicable du vol de contrôle de maintenance comme suit:

a)

vol de contrôle de maintenance de “niveau A”: vol pour lequel l'utilisation de procédures non standard ou d'urgence, telles que définies dans le manuel de vol de l'aéronef, est prévue ou est nécessaire pour prouver le fonctionnement d'un système de secours ou d'autres dispositifs de sécurité;

| b) | vol de contrôle de maintenance de “niveau B”: tout vol de contrôle de maintenance autre qu'un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”. |
| --- | --- |

b)

vol de contrôle de maintenance de “niveau B”: tout vol de contrôle de maintenance autre qu'un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”.

SPO.SPEC.MCF.105   Programme de vol pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”

SPO.SPEC.MCF.105

Programme de vol pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”

Avant d'effectuer un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” avec un aéronef motorisé complexe, l'exploitant élabore et documente un programme de vol.

SPO.SPEC.MCF.110   Manuel de vol de contrôle de maintenance pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”

SPO.SPEC.MCF.110

Manuel de vol de contrôle de maintenance pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”

L'exploitant effectuant un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”:

| a) | décrit les opérations et procédures associées dans le manuel d'exploitation visé au point ORO.MLR.100 de l'annexe III ou dans un manuel de vol de contrôle de maintenance spécifique; |
| --- | --- |

a)

décrit les opérations et procédures associées dans le manuel d'exploitation visé au point ORO.MLR.100 de l'annexe III ou dans un manuel de vol de contrôle de maintenance spécifique;

| b) | met à jour le manuel si nécessaire; |
| --- | --- |

b)

met à jour le manuel si nécessaire;

| c) | informe tous les membres du personnel concernés de l'existence du manuel et des modifications qu'il contient et qui sont pertinentes à l'exercice de leurs fonctions; |
| --- | --- |

c)

informe tous les membres du personnel concernés de l'existence du manuel et des modifications qu'il contient et qui sont pertinentes à l'exercice de leurs fonctions;

| d) | fournit à l'autorité compétente le manuel et ses mises à jour. |
| --- | --- |

d)

fournit à l'autorité compétente le manuel et ses mises à jour.

SPO.SPEC.MCF.115   Exigences en matière d'équipage de conduite pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”

SPO.SPEC.MCF.115

Exigences en matière d'équipage de conduite pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”

| a) | L'exploitant sélectionne les membres d'équipage de conduite qui doivent être présents compte tenu de la complexité de l'avion et du niveau du vol de contrôle de maintenance. Lors de la sélection des membres d'équipage de conduite pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” avec un aéronef motorisé complexe, l'exploitant s'assure que toutes les conditions suivantes sont remplies:






  1) | le pilote commandant de bord a suivi une formation conformément au point SPO.SPEC.MCF.120; si la formation a été dispensée dans un simulateur, le pilote effectue au moins un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” en tant qu'observateur ou que pilote non aux commandes avant de voler en tant que pilote commandant de bord lors d'un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”; |
| --- | --- | --- |

a)

L'exploitant sélectionne les membres d'équipage de conduite qui doivent être présents compte tenu de la complexité de l'avion et du niveau du vol de contrôle de maintenance. Lors de la sélection des membres d'équipage de conduite pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” avec un aéronef motorisé complexe, l'exploitant s'assure que toutes les conditions suivantes sont remplies:

1)

le pilote commandant de bord a suivi une formation conformément au point SPO.SPEC.MCF.120; si la formation a été dispensée dans un simulateur, le pilote effectue au moins un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” en tant qu'observateur ou que pilote non aux commandes avant de voler en tant que pilote commandant de bord lors d'un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”;

| 2) | le pilote commandant de bord a effectué sur un aéronef de la même catégorie que l'aéronef à piloter un minimum de 1 000 heures de vol, dont au moins 400 heures en tant que pilote commandant de bord dans un aéronef motorisé complexe et au moins 50 heures sur le type d'aéronef en question. |
| --- | --- |

2)

le pilote commandant de bord a effectué sur un aéronef de la même catégorie que l'aéronef à piloter un minimum de 1 000 heures de vol, dont au moins 400 heures en tant que pilote commandant de bord dans un aéronef motorisé complexe et au moins 50 heures sur le type d'aéronef en question.

Nonobstant le point 2) du premier alinéa, si l'exploitant commence à exploiter un nouveau type d'aéronef et a évalué les qualifications du pilote conformément à une procédure d'évaluation établie, l'exploitant peut choisir un pilote ayant moins de 50 heures d'expérience sur le type d'aéronef en question.

| b) | Les pilotes titulaires d'une qualification pour les essais en vol conformément au règlement (UE) no 1178/2011 bénéficient d'un crédit complet pour le cours de formation visé au point a) 1) du présent point, à condition que les pilotes titulaires d'une qualification pour les essais en vol aient obtenu la formation initiale et périodique relative à la gestion des ressources d'équipage conformément aux points ORO.FC.115 et ORO.FC.215 de l'annexe III. |
| --- | --- |

b)

Les pilotes titulaires d'une qualification pour les essais en vol conformément au règlement (UE) no 1178/2011 bénéficient d'un crédit complet pour le cours de formation visé au point a) 1) du présent point, à condition que les pilotes titulaires d'une qualification pour les essais en vol aient obtenu la formation initiale et périodique relative à la gestion des ressources d'équipage conformément aux points ORO.FC.115 et ORO.FC.215 de l'annexe III.

o

| c) | Un pilote commandant de bord n'effectue pas un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” sur un aéronef motorisé complexe à moins que le pilote commandant de bord n'ait effectué un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” au cours des 36 derniers mois. |
| --- | --- |

c)

Un pilote commandant de bord n'effectue pas un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” sur un aéronef motorisé complexe à moins que le pilote commandant de bord n'ait effectué un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” au cours des 36 derniers mois.

| d) | L'expérience récente en tant que pilote commandant de bord sur un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” est à nouveau valide après avoir effectué un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” à titre d'observateur ou de pilote non aux commandes, ou après avoir été pilote commandant de bord sur un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” dans un simulateur. |
| --- | --- |

d)

L'expérience récente en tant que pilote commandant de bord sur un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” est à nouveau valide après avoir effectué un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” à titre d'observateur ou de pilote non aux commandes, ou après avoir été pilote commandant de bord sur un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” dans un simulateur.

SPO.SPEC.MCF.120   Formation de l'équipage de conduite pour les vols de contrôle de maintenance de “niveau A”

SPO.SPEC.MCF.120

Formation de l'équipage de conduite pour les vols de contrôle de maintenance de “niveau A”

| a) | La formation requise pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” est dispensée conformément à un plan de cours détaillé. |
| --- | --- |

a)

La formation requise pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” est dispensée conformément à un plan de cours détaillé.

| b) | L'instruction en vol pour la formation est dispensée:






  1) | soit dans un simulateur qui, à des fins de formation, reflète de manière adéquate la réaction de l'aéronef et de ses systèmes aux contrôles effectués; |
| --- | --- | --- |

b)

L'instruction en vol pour la formation est dispensée:

1)

soit dans un simulateur qui, à des fins de formation, reflète de manière adéquate la réaction de l'aéronef et de ses systèmes aux contrôles effectués;

| 2) | soit au cours d'un vol à bord d'un aéronef faisant la démonstration des techniques de vol de contrôle de maintenance. |
| --- | --- |

2)

soit au cours d'un vol à bord d'un aéronef faisant la démonstration des techniques de vol de contrôle de maintenance.

| c) | Une formation suivie sur une catégorie d'aéronefs est considérée comme valable pour tous les types d'aéronefs de cette catégorie. |
| --- | --- |

c)

Une formation suivie sur une catégorie d'aéronefs est considérée comme valable pour tous les types d'aéronefs de cette catégorie.

| d) | En fonction de l'aéronef utilisé pour la formation et de l'aéronef à piloter pendant le vol de contrôle de maintenance, l'exploitant indique s'il y a lieu de dispenser une formation différenciée ou une formation de familiarisation et décrit le contenu d'une telle formation. |
| --- | --- |

d)

En fonction de l'aéronef utilisé pour la formation et de l'aéronef à piloter pendant le vol de contrôle de maintenance, l'exploitant indique s'il y a lieu de dispenser une formation différenciée ou une formation de familiarisation et décrit le contenu d'une telle formation.

SPO.SPEC.MCF.125   Composition de l'équipage et personnes à bord

SPO.SPEC.MCF.125

Composition de l'équipage et personnes à bord

| a) | L'exploitant établit des procédures pour déterminer s'il est nécessaire de recourir à d'autres spécialistes affectés à une tâche particulière. |
| --- | --- |

a)

L'exploitant établit des procédures pour déterminer s'il est nécessaire de recourir à d'autres spécialistes affectés à une tâche particulière.

| b) | Pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”, l'exploitant définit dans son manuel la politique concernant les autres personnes à bord. |
| --- | --- |

b)

Pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”, l'exploitant définit dans son manuel la politique concernant les autres personnes à bord.

| c) | Pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”, un spécialiste affecté à une tâche ou un pilote supplémentaire est nécessaire dans le poste de pilotage pour aider les membres d'équipage de conduite à moins que la configuration de l'aéronef ne le permette pas ou que l'exploitant puisse justifier, compte tenu de la charge de travail des membres d'équipage de conduite fondée sur le programme de vol, que les membres d'équipage de conduite n'ont pas besoin d'aide supplémentaire. |
| --- | --- |

c)

Pour un vol de contrôle de maintenance de “niveau A”, un spécialiste affecté à une tâche ou un pilote supplémentaire est nécessaire dans le poste de pilotage pour aider les membres d'équipage de conduite à moins que la configuration de l'aéronef ne le permette pas ou que l'exploitant puisse justifier, compte tenu de la charge de travail des membres d'équipage de conduite fondée sur le programme de vol, que les membres d'équipage de conduite n'ont pas besoin d'aide supplémentaire.

SPO.SPEC.MCF.130   Procédures non standard ou d'urgence simulées en vol

SPO.SPEC.MCF.130

Procédures non standard ou d'urgence simulées en vol

Par dérogation au point SPO.OP.185, un spécialiste affecté à une tâche particulière peut se trouver à bord d'un vol de contrôle de maintenance de “niveau A” si sa présence est nécessaire pour répondre à l'intention du vol et s'il est mentionné dans le programme de vol.

SPO.SPEC.MCF.135   Limitations des temps de vol et exigences en matière de repos

SPO.SPEC.MCF.135

Limitations des temps de vol et exigences en matière de repos

Lorsqu'ils affectent des membres d'équipage à des vols de contrôle de maintenance, les exploitants visés par la sous-partie FTL de l'annexe III (partie ORO) appliquent les dispositions de cette sous-partie.

SPO.SPEC.MCF.140   Systèmes et équipements

SPO.SPEC.MCF.140

Systèmes et équipements

Lorsqu'un vol de contrôle de maintenance vise à vérifier le bon fonctionnement d'un système ou d'un équipement, ce système ou équipement est identifié comme potentiellement non fiable et des mesures d'atténuation appropriées sont adoptées avant le vol afin de réduire au minimum les risques pour la sécurité du vol.

SPO.SPEC.MCF.145   Exigences en matière d'enregistreur de conversation du poste de pilotage, d'enregistreur des paramètres de vol et d'enregistrement des liaisons de données pour les titulaires de CTA

SPO.SPEC.MCF.145

Exigences en matière d'enregistreur de conversation du poste de pilotage, d'enregistreur des paramètres de vol et d'enregistrement des liaisons de données pour les titulaires de CTA

Pour un vol de contrôle de maintenance d'un aéronef utilisé autrement pour des opérations de CAT, les dispositions relatives aux enregistreurs de conversations du poste de pilotage (CVR), aux enregistreurs de paramètres de vol (FDR) et aux enregistreurs des liaisons de données (DLR) de l'annexe IV (partie CAT) restent applicables.».

---

(*1)  Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51).

*1

(*2)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).»;

*2

(*3)  Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).»;

*3

o

o

o

o

o

o

o

(*4)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).»;

*4

o

o

o

o

(*5)  Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15)»;

*5

o

(*6)  Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).»;

*6

o

o

(*7)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).»;

*7

o

(*8)  Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).»;

*8

o

(*9)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1).»;

*9

o

(*10)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).»;”

*10

o

---

(1)  Autre type de transport à indiquer.

1

(2)  Remplacé par le nom de l'État de l'exploitant.

2

(3)  Remplacé par l'identification de l'autorité compétente de délivrance.

3

(4)  À l'usage de l'autorité compétente.

4

(5)  À l'usage de l'autorité compétente.

5

(6)  Référence de l'agrément, telle qu'octroyée par l'autorité compétente.

6

(7)  Remplacé par le nom déposé de l'exploitant.

7

(8)  Nom commercial de l'exploitant, s'il est différent. Insérer “agissant sous la dénomination de” avant le nom commercial.

8

(9)  Les coordonnées de contact comprennent les numéros de téléphone et de télécopie, indicatif national compris, ainsi que l'adresse courriel (si elle existe), auxquels la direction des opérations peut être contactée rapidement pour des questions relatives aux opérations de vol, à la navigabilité, aux compétences des membres d'équipage de conduite et de cabine, à des marchandises dangereuses et d'autres sujets, selon le cas.

9

(10)  Adresse du principal établissement de l'exploitant.

10

(11)  Numéros de téléphone et de télécopie du principal établissement de l'exploitant, indicatif national compris. Adresse électronique à indiquer si disponible.

11

(12)  Inscription du document contrôlé, se trouvant à bord, où figurent les coordonnées de contact, ainsi qu'une référence adéquate à un paragraphe ou une page. Par exemple: “Les coordonnées... figurent dans le manuel d'exploitation, généralités/éléments de base, chapitre 1, 1.1”; ou “... figurent dans les spécifications techniques, page 1”; ou encore “... figurent en pièce jointe au présent document”.

12

(13)  Nom déposé de l'exploitant.

13

(14)  Date de délivrance du CTA (jj-mm-aaaa).

14

(15)  Titre, nom et signature du représentant de l'autorité compétente. Un cachet officiel peut en outre être apposé sur le CTA.

15

(16)  Coordonnées téléphoniques et de télécopie de la personne de contact au sein de l'autorité compétente, indicatif national compris. Adresse électronique à indiquer si disponible.

16

(17)  Indiquer le numéro associé de certificat de transporteur aérien (CTA).

17

(18)  Indiquer le nom déposé de l'exploitant, ainsi que son nom commercial s'il diffère. Indiquer “agissant sous la dénomination de” avant le nom commercial.

18

(19)  Date de publication des spécifications techniques (jj-mm-aaaa) et signature du représentant de l'autorité compétente.

19

(20)  Indiquer la dénomination OACI de la marque, du modèle et de la série de l'aéronef, ou de la série de référence, si une série a été désignée (par exemple, Boeing-737-3K2 ou Boeing-777-232).

20

(21)  Les marques d'immatriculation figurent soit dans les spécifications techniques, soit dans le manuel d'exploitation. Dans ce dernier cas, les spécifications techniques associées doivent faire référence à la page correspondante du manuel d'exploitation. Si tous les agréments spécifiques ne s'appliquent pas au modèle d'aéronef, les marques d'immatriculation de l'aéronef peuvent être indiquées dans la colonne “Remarques” de l'agrément spécifique associé.

21

(22)  Autre type de transport à préciser (par exemple services médicaux d'urgence).

22

(23)  Liste de la/des zone(s) géographique(s) où l'exploitation est autorisée (par coordonnées géographiques ou routes spécifiques, régions d'informations de vol ou limites nationales ou régionales).

23

(24)  Liste des restrictions particulières applicables (p. ex., VFR uniquement, jour uniquement, etc.).

24

(25)  Indiquer dans cette colonne les critères les moins contraignants pour chaque agrément ou type d'agrément (avec les critères appropriés).

25

(26)  Indiquer la catégorie d'approche de précision applicable: LTS CAT I, CAT II, OTS CAT II, CAT IIIA, CAT IIIB ou CAT IIIC. Indiquer la portée visuelle de piste (RVR) minimale en mètres et la hauteur de décision (DA/H) en pieds (ft). Utiliser une ligne par catégorie d'approche indiquée.

26

(27)  Indiquer la RVR minimale approuvée pour le décollage en mètres. Une ligne peut être utilisée pour chaque agrément si différents agréments sont octroyés.

27

(28)  La case “sans objet” ne peut être cochée que si le plafond maximal de l'aéronef est inférieur au FL290.

28

(29)  L'exploitation long-courrier (ETOPS) ne s'applique actuellement qu'aux aéronefs bimoteurs. Par conséquent, la case “sans objet” peut être cochée si le modèle d'aéronef dispose de plus de deux moteurs ou de moins de deux.

29

(30)  La distance de seuil peut également être indiquée (en NM), tout comme le type de moteur.

30

(31)  Navigation fondée sur les performances (PBN): une ligne est utilisée pour chaque agrément spécifique portant sur des opérations PBN complexes (par exemple, RNP AR APCH), avec les limites appropriées figurant dans les colonnes “Spécifications” et/ou “Remarques”. Les agréments spécifiques par procédure pour les opérations RNP AR APCH peuvent figurer soit dans les spécifications techniques, soit dans le manuel d'exploitation. Dans ce dernier cas, les spécifications techniques associées doivent comporter une référence à la page correspondante du manuel d'exploitation.

31

(32)  Préciser si l'agrément spécifique est limité à certaines extrémités de piste et/ou à certains aérodromes.

32

(33)  Indiquer la combinaison spécifique cellule/moteur.

33

(34)  Agrément pour dispenser le cours de formation et faire passer l'examen aux postulants d'un certificat de membre d'équipage de cabine, comme défini à l'annexe V (partie CC) du règlement (UE) no 1178/2011.

34

o

(35)  Agrément pour délivrer des certificats de membre d'équipage de cabine, comme défini à l'annexe V (partie CC) du règlement (UE) no 1178/2011.

35

o

(36)  Insertion de la liste des applications EFB de type B accompagnée de la référence du matériel EFB (pour les EFB portatifs). Cette liste figure soit dans les spécifications techniques, soit dans le manuel d'exploitation. Dans ce dernier cas, les spécifications techniques associées doivent faire référence à la page correspondante du manuel d'exploitation.

36

(37)  Le nom de la personne ou de l'organisme chargé d'assurer le maintien de la navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014.

37

o

(38)  D'autres agréments ou données peuvent être indiqués à cet endroit, en utilisant une ligne (ou un bloc multilignes) par autorisation (par exemple, opérations avec atterrissage court, opérations d'approche à forte pente, exploitation d'hélicoptère à destination/au départ d'un site d'intérêt public, exploitation d'hélicoptère au-dessus d'un environnement hostile situé à l'extérieur d'une zone habitée, exploitation d'hélicoptère sans capacité d'atterrissage forcé en sécurité, opérations avec angle d'inclinaison latérale accru, distance maximale par rapport à un aérodrome adéquat pour des avions bimoteurs sans agrément ETOPS).

38

(39)  Inscription du nom et des coordonnées.

39

(40)  Inscription du numéro associé.

40

(41)  Date de délivrance des agréments spécifiques (jj-mm-aaaa) et signature du représentant de l'autorité compétente.

41

(42)  Inscription de la dénomination de l'équipe pour la sécurité de l'aviation commerciale (CAST)/OACI de la marque, du modèle et de la série de l'aéronef, ou de la série de référence, si une série a été désignée (par exemple, Boeing-737-3K2 ou Boeing-777-232). La taxinomie CAST/OACI est disponible à l'adresse suivante: http://www.intlaviationstandards.org/

42

Les marques d'immatriculation doivent figurer soit sur la liste des agréments spécifiques, soit dans le manuel d'exploitation. Dans ce dernier cas, la liste des agréments spécifiques doit faire référence à la page correspondante du manuel d'exploitation.

(43)  Indiquer le type d'exploitation (par exemple, agriculture, construction, photographie, levés topographiques, observation et patrouille, publicité aérienne, vols de contrôle de maintenance).

43

(44)  Indiquer dans cette colonne toute exploitation agréée, par exemple, marchandises dangereuses, LVO, RVSM, PBN, MNPS, HOFO.

44

(45)  Indiquer dans cette colonne les critères les moins contraignants pour chaque agrément, par exemple, la hauteur de décision et le minimum RVR pour la CAT II.

45

(46)  Nom et coordonnées de l'autorité compétente.

46

(47)  Indiquer le numéro d'autorisation correspondant.

47

(48)  Indiquer le nom déposé de l'exploitant, ainsi que son nom commercial s'il diffère. Insérer “agissant sous la dénomination de” avant le nom commercial.

48

(49)  Adresse du principal établissement de l'exploitant.

49

(50)  Numéros de téléphone et de télécopie du principal établissement de l'exploitant, indicatif national compris. Adresse électronique à indiquer si disponible.

50

(51)  Inscription de la dénomination de l'équipe pour la sécurité de l'aviation commerciale (CAST)/OACI de la marque, du modèle et de la série de l'aéronef, ou de la série de référence, si une série a été désignée (par exemple, Boeing-737-3K2 ou Boeing-777-232). La taxinomie CAST/OACI est disponible à l'adresse suivante: http://www.intlaviationstandards.org. Les marques d'immatriculation doivent figurer soit sur la liste des agréments spécifiques, soit dans le manuel d'exploitation. Dans ce dernier cas, la liste des agréments spécifiques doit faire référence à la page correspondante du manuel d'exploitation.

51

(52)  Indiquer le type d'exploitation (par exemple, agriculture, construction, photographie, levés topographiques, observation et patrouille, publicité aérienne, vols de contrôle de maintenance).

52

(53)  Liste des zones géographiques ou des sites où l'exploitation est autorisée (par coordonnées géographiques, régions d'informations de vol ou limites nationales ou régionales).

53

(54)  Liste des restrictions particulières applicables (p. ex., VFR uniquement, jour uniquement, etc.).

54

(55)  Date de délivrance de l'autorisation (jj-mm-aaaa).

55

(56)  Titre, nom et signature du représentant de l'autorité compétente. Un cachet officiel peut en outre être apposé sur l'autorisation.

56

(57)  S'il n'y a pas suffisamment de place pour inscrire les informations dans l'espace de la déclaration, les informations sont inscrites dans une annexe séparée. L'annexe est datée et signée.

57

(58)  Si l'aéronef est également immatriculé auprès d'un titulaire d'un CTA, indiquer le numéro de CTA du titulaire du CTA.

58

(59)  Par “type(s) d'exploitation”, on entend le type d'opérations effectuées avec cet aéronef, par exemple des opérations non commerciales ou des opérations spécialisées telles que des vols de photographie aérienne, des vols de publicité aérienne, des vols de presse, des vols de télévision et de cinéma, des vols en parachute, des sauts en parachute, des vols de contrôle de maintenance.

59

(60)  Les informations concernant l'organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité comprennent le nom de l'organisme, l'adresse et la référence de l'agrément.

60

---

ANNEXE II

Les annexes I et V ter sont modifiées comme suit:

| 1) | au point M.A.201 de l'annexe I (partie M), le point k) suivant est ajouté:






  «k) | Lorsqu'un aéronef figurant sur un certificat de transporteur aérien est utilisé pour des opérations non commerciales ou des opérations spécialisées conformément au point ORO.GEN.310 de l'annexe III ou au point NCO.GEN.104 de l'annexe VII du règlement (UE) no 965/2012, l'exploitant veille à ce que les tâches associées au maintien de la navigabilité soient effectuées par le CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou par l'organisme chargé de tâches combinées de navigabilité (“CAO”, combined airworthiness organisation) agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO), le cas échéant, du titulaire du certificat de transporteur aérien.»; |
| --- | --- | --- |

1)

au point M.A.201 de l'annexe I (partie M), le point k) suivant est ajouté:

«k)

| 2) | au point ML.A.201 de l'annexe V ter (partie ML), le point h) suivant est ajouté:






  «h) | Lorsqu'un aéronef figurant sur un certificat de transporteur aérien est utilisé pour des opérations non commerciales ou des opérations spécialisées conformément au point ORO.GEN.310 de l'annexe III ou au point NCO.GEN.104 de l'annexe VII du règlement (UE) no 965/2012, l'exploitant veille à ce que les tâches associées au maintien de la navigabilité soient effectuées par le CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou par l'organisme chargé de tâches combinées de navigabilité (“CAO”, combined airworthiness organisation) agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO), le cas échéant, du titulaire du certificat de transporteur aérien.». |
| --- | --- | --- |

2)

au point ML.A.201 de l'annexe V ter (partie ML), le point h) suivant est ajouté:

«h)

---

DÉCISIONS

| 4.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/141 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/141

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1385 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 6432]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/1373 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/1373 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie.

| (2) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/1373, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages et domestiques en Pologne, en Lituanie, en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie. À la suite de ces cas récents de la maladie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union, la régionalisation dans ces cinq États membres a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être intégrées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/1373, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages et domestiques en Pologne, en Lituanie, en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie. À la suite de ces cas récents de la maladie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union, la régionalisation dans ces cinq États membres a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être intégrées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (3) | En août 2019, trois cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés en Pologne dans les districts d'Elblaski, Giżycki et Radomski, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient maintenant figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(3)

En août 2019, trois cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés en Pologne dans les districts d'Elblaski, Giżycki et Radomski, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient maintenant figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (4) | En août 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le district d'Olsztyński, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait maintenant figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II. |
| --- | --- |

(4)

En août 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le district d'Olsztyński, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait maintenant figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II.

| (5) | En août 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé en Lituanie dans la municipalité de Rietavas, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie, touchée par la peste porcine africaine, devrait à présent figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(5)

En août 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé en Lituanie dans la municipalité de Rietavas, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie, touchée par la peste porcine africaine, devrait à présent figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (6) | En août 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé en Lituanie dans la municipalité de Šilutė, en dehors des zones actuellement mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait maintenant figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

En août 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé en Lituanie dans la municipalité de Šilutė, en dehors des zones actuellement mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait maintenant figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (7) | En août 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé en Roumanie dans le comté de Hunedoara, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Roumanie, touchée par la peste porcine africaine, devrait maintenant figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(7)

En août 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé en Roumanie dans le comté de Hunedoara, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Roumanie, touchée par la peste porcine africaine, devrait maintenant figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (8) | En août 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé dans la région de Sofia Province, en Pologne, dans une zone mentionnée dans la partie III, à proximité immédiate d'une zone mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie, touchée par la peste porcine africaine, devrait à présent figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(8)

En août 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé dans la région de Sofia Province, en Pologne, dans une zone mentionnée dans la partie III, à proximité immédiate d'une zone mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine correspond à une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie, touchée par la peste porcine africaine, devrait à présent figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (9) | En août 2019, cinq cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés en Hongrie dans les comtés de Borsod-Abaúj-Zemplén et Heves, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Hongrie, touchée par la peste porcine africaine, devrait maintenant figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(9)

En août 2019, cinq cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés en Hongrie dans les comtés de Borsod-Abaúj-Zemplén et Heves, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Hongrie, touchée par la peste porcine africaine, devrait maintenant figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et plus dans sa partie I.

| (10) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une étendue suffisante soient délimitées en Pologne, Lituanie, Roumanie, Bulgarie et Hongrie et dûment mentionnées dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(10)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une étendue suffisante soient délimitées en Pologne, Lituanie, Roumanie, Bulgarie et Hongrie et dûment mentionnées dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2019/1373 de la Commission du jeudi 22 août 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 220 du 23.8.2019, p. 6).

5

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | Rue Mersinhat, |
| --- | --- |

—

Rue Mersinhat,

| — | La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| — | La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- | --- |

—

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| — | La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- | --- |

—

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| — | La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- | --- |

—

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| — | Le Routeux, |
| --- | --- |

—

Le Routeux,

| — | Rue d'Orgéo, |
| --- | --- |

—

Rue d'Orgéo,

| — | Rue de la Vierre, |
| --- | --- |

—

Rue de la Vierre,

| — | Rue du Bout-d'en-Bas, |
| --- | --- |

—

Rue du Bout-d'en-Bas,

| — | Rue Sous l'Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue Sous l'Eglise,

| — | Rue Notre-Dame, |
| --- | --- |

—

Rue Notre-Dame,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| — | La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- | --- |

—

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| — | La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411jusque son intersection avec la N40,

| — | N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| — | Rue du Tombois, |
| --- | --- |

—

Rue du Tombois,

| — | Rue Du Pierroy, |
| --- | --- |

—

Rue Du Pierroy,

| — | Rue Saint-Orban, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Orban,

| — | Rue Saint-Aubain, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Aubain,

| — | Rue des Cottages, |
| --- | --- |

—

Rue des Cottages,

| — | Rue de Relune, |
| --- | --- |

—

Rue de Relune,

| — | Rue de Rulune, |
| --- | --- |

—

Rue de Rulune,

| — | Route de l'Ermitage, |
| --- | --- |

—

Route de l'Ermitage,

| — | N87: Route de Habay, |
| --- | --- |

—

N87: Route de Habay,

| — | Chemin des Ecoliers, |
| --- | --- |

—

Chemin des Ecoliers,

| — | Le Routy, |
| --- | --- |

—

Le Routy,

| — | Rue Burgknapp, |
| --- | --- |

—

Rue Burgknapp,

| — | Rue de la Halte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Halte,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | Rue de l'Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Eglise,

| — | Rue du Marquisat, |
| --- | --- |

—

Rue du Marquisat,

| — | Rue de la Carrière, |
| --- | --- |

—

Rue de la Carrière,

| — | Rue de la Lorraine, |
| --- | --- |

—

Rue de la Lorraine,

| — | Rue du Beynert, |
| --- | --- |

—

Rue du Beynert,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | Rue du Tram, |
| --- | --- |

—

Rue du Tram,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| — | Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange,

| — | La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

| — | Rue du Fet, |
| --- | --- |

—

Rue du Fet,

| — | Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères,

| — | Rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue des Bruyères,

| — | Rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

Rue de Neufchâteau,

| — | Rue de la Motte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Motte,

| — | La N894 jusque son intersection avec laN85, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec laN85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Stara Zagora. |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950750, 950850, 951460, 951550, 951650, 951750, 956250, 956350 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950750, 950850, 951460, 951550, 951650, 951750, 956250, 956350 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250, 905260, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250, 905260, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 702550, 703360, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750 és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 702550, 703360, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750 és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750750, 750850, 751250, 751260,751850, 751950, 752850, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754850, 754950 és 755650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750750, 750850, 751250, 751260,751850, 751950, 752850, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754850, 754950 és 755650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 575050, 576050, 577150, 577250, 579750, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 575050, 576050, 577150, 577250, 579750, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660 és 855850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660 és 855850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa,

| — | Alsungas novads, |
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—

Alsungas novads,

| — | Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts, |
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—

Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
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—

Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novads, |
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—

Pāvilostas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novads, |
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—

Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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—

Rucavas novada Dunikas pagasts.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybės: Alsėdžių, Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
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—

Plungės rajono savivaldybės: Alsėdžių, Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
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—

Skuodo rajono savivaldybė,

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  powiat szczycieński, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

powiat szczycieński,

| powiat nidzicki, |
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powiat nidzicki,

| powiat działdowski, |
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powiat działdowski,

| gminy Gietrzwałd, Purda, Stawiguda, Jonkowo, Olsztynek i miasto Olsztyn w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Gietrzwałd, Purda, Stawiguda, Jonkowo, Olsztynek i miasto Olsztyn w powiecie olsztyńskim,

| gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat zambrowski, |
| --- |

powiat zambrowski,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biaław powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biaław powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
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powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim, |
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gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

| gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
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gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
| --- |

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Puszcza Mariańska, Wiskitki i miasto Żyrardów w powiecie żyrardowskim, |
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gminy Puszcza Mariańska, Wiskitki i miasto Żyrardów w powiecie żyrardowskim,

| gminy Błędów, Nowe Miasto nad Pilicą i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Błędów, Nowe Miasto nad Pilicą i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Stara Błotnica, Wyśmierzyce i Radzanów w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Stara Błotnica, Wyśmierzyce i Radzanów w powiecie białobrzeskim,

| gminy Iłża, Jedlińsk, Kowala, Przytyk, Skaryszew, Wierzbica, Wolanów i Zakrzew w powiecie radomskim, |
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gminy Iłża, Jedlińsk, Kowala, Przytyk, Skaryszew, Wierzbica, Wolanów i Zakrzew w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| gminy Kazanów i Przyłęk w powiecie zwoleńskim, |
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gminy Kazanów i Przyłęk w powiecie zwoleńskim,

| gminy Ciepielów, Chotcza, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim, |
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gminy Ciepielów, Chotcza, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżyce, Borzechów, Bychawa, Niedrzwica Duża, Konopnica, Strzyżewice, Wysokie, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżyce, Borzechów, Bychawa, Niedrzwica Duża, Konopnica, Strzyżewice, Wysokie, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Wilkołaz, Zakrzówek i część gminy Urzędów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim, |
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gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Wilkołaz, Zakrzówek i część gminy Urzędów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
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gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gmina Potok Górny w powiecie biłgorajskim, |
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gmina Potok Górny w powiecie biłgorajskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Wielkie Oczy i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Wielkie Oczy i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim,

| gminy Bojanów, Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Bojanów, Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| powiat tarnobrzeski, |
| --- |

powiat tarnobrzeski,

| gmina Sieniawa i Tryńcza w powiecie przeworskim, |
| --- |

gmina Sieniawa i Tryńcza w powiecie przeworskim,

| powiat leżajski, |
| --- |

powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Lipnik, Opatów, Wojciechowice, Sadowie i część gminy Ożarów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gminy Lipnik, Opatów, Wojciechowice, Sadowie i część gminy Ożarów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| powiat sandomierski, |
| --- |

powiat sandomierski,

| gmina Brody w powiecie starachowickim, |
| --- |

gmina Brody w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
| --- |

powiat ostrowiecki,

| w województwie łódzkim:





  gminy Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i Nieborów w powiecie łowickim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadowice w powiecie rawskim |
| --- |

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadowice w powiecie rawskim

| gminy Bolimów, Kowiesy, Nowy Kawęczyn i Skierniewice w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gminy Bolimów, Kowiesy, Nowy Kawęczyn i Skierniewice w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| w województwie pomorskim:





  powiat nowodworski, |
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w województwie pomorskim:

powiat nowodworski,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
| --- |

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
| --- |

powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński. |
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powiat kwidzyński.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Alba, |
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—

Județul Alba,

| — | Județul Cluj, |
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—

Județul Cluj,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Iași cu restul comunelor care nu sunt incluse in partea II, |
| --- | --- |

—

Județul Iași cu restul comunelor care nu sunt incluse in partea II,

| — | Județul Neamț, |
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—

Județul Neamț,

| — | Județul Suceava, |
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—

Județul Suceava,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin. |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin.

9.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Kosice-okolie (including its urban areas), |
| --- | --- |

—

the whole district of Kosice-okolie (including its urban areas),

| — | the whole district of Vrenov nad Toplou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vrenov nad Toplou,

| — | the whole district of Humenné, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Sobrance, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske. |
| --- | --- |

—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske.

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | La frontière avec la France au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La frontière avec la France au niveau de Florenville,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville,

| — | La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte,

| — | La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| — | La rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de Neufchâteau,

| — | La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord,

| — | La rue de l'Accord, |
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—

La rue de l'Accord,

| — | La rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La rue du Fet,

| — | La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| — | La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N871,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| — | La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Varna, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo excluding the areas in Part III. |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo excluding the areas in Part III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750650, 750950, 751050, 751150, 751160, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 755550 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750650, 750950, 751050, 751150, 751160, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 755550 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
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—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
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—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
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—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
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—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
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—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
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—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
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—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
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—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,

| — | Burtnieku novads, |
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—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
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—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
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—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
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—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
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—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
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—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
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—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
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—

Dundagas novads,

| — | Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, |
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—

Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
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—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
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—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
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—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
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—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
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—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
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—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
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—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
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—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
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—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
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—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
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—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
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—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
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—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
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—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
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—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
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—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
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—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
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—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
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—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
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—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
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—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
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—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
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—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
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—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
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—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
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—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
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—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
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—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
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—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
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—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
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—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
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—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
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—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
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—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
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—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
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—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
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—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
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—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
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—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Batniavos, Čekiškės, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos, |
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—

Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Batniavos, Čekiškės, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė,Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė,Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Degučių, Mokolų ir Narto seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė: Degučių, Mokolų ir Narto seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos, |
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—

Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137 |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
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—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
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gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| gmina Wieliczki w powiecie oleckim, |
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gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim, |
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gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

| gminy Biskupiec, Świątki i część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Biskupiec, Świątki i część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lubomino, Orneta część gminy Lidzbark Warmiński położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i miasto Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lubomino, Orneta część gminy Lidzbark Warmiński położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i miasto Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Klukowo, Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Klukowo, Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat kolneński z miastem Kolno, |
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powiat kolneński z miastem Kolno,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| miasto Bielsk Podlaski, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski oraz na północ i północny zachód od granicy miasta Bielsk Podlaski, część gminy Boćki położona na zachód od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim, |
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miasto Bielsk Podlaski, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski oraz na północ i północny zachód od granicy miasta Bielsk Podlaski, część gminy Boćki położona na zachód od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
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powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| gminy Policzna, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
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gminy Policzna, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
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gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim, |
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gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby i Słubice w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby i Słubice w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| powiat płoński, |
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powiat płoński,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| powiat wołomiński, |
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powiat wołomiński,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim, |
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gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

| gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gminy Belsk Duży, Goszczyn, Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Goszczyn, Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| gminy Mszczonów i Radziejowice w powiecie żyrardowskim, |
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gminy Mszczonów i Radziejowice w powiecie żyrardowskim,

| gminy Białobrzegi i Promna w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi i Promna w powiecie białobrzeskim,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza i Tarnogród część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza i Tarnogród część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| gminy Chrzanów i Dzwola w powiecie janowskim, |
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gminy Chrzanów i Dzwola w powiecie janowskim,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Jabłonna, Krzczonów i Garbów w powiecie lubelskim, |
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gminy Jabłonna, Krzczonów i Garbów w powiecie lubelskim,

| gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim, |
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gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim,

| gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gminy Annopol, Dzierzkowice, Gościeradów i część gminy Urzędów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim, |
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gminy Annopol, Dzierzkowice, Gościeradów i część gminy Urzędów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim,

| gmina Adamówka w powiecie przeworskim, |
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gmina Adamówka w powiecie przeworskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim. |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Vișeu de Sus, |
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—

Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Vișeu de Sus,

| — | Comuna Moisei, |
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—

Comuna Moisei,

| — | Comuna Borșa, |
| --- | --- |

—

Comuna Borșa,

| — | Comuna Oarța de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Oarța de Jos,

| — | Comuna Suciu de Sus, |
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—

Comuna Suciu de Sus,

| — | Comuna Coroieni, |
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—

Comuna Coroieni,

| — | Comuna Târgu Lăpuș, |
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—

Comuna Târgu Lăpuș,

| — | Comuna Vima Mică, |
| --- | --- |

—

Comuna Vima Mică,

| — | Comuna Boiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Boiu Mare,

| — | Comuna Valea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Valea Chioarului,

| — | Comuna Ulmeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Ulmeni,

| — | Comuna Băsești, |
| --- | --- |

—

Comuna Băsești,

| — | Comuna Baia Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Mare,

| — | Comuna Tăuții Magherăuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Tăuții Magherăuș,

| — | Comuna Cicărlău, |
| --- | --- |

—

Comuna Cicărlău,

| — | Comuna Seini, |
| --- | --- |

—

Comuna Seini,

| — | Comuna Ardusat, |
| --- | --- |

—

Comuna Ardusat,

| — | Comuna Farcasa, |
| --- | --- |

—

Comuna Farcasa,

| — | Comuna Salsig, |
| --- | --- |

—

Comuna Salsig,

| — | Comuna Asuaju de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Asuaju de Sus,

| — | Comuna Băița de sub Codru, |
| --- | --- |

—

Comuna Băița de sub Codru,

| — | Comuna Bicaz, |
| --- | --- |

—

Comuna Bicaz,

| — | Comuna Grosi, |
| --- | --- |

—

Comuna Grosi,

| — | Comuna Recea, |
| --- | --- |

—

Comuna Recea,

| — | Comuna Baia Sprie, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Sprie,

| — | Comuna Sisesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Sisesti,

| — | Comuna Cernesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Cernesti,

| — | Copalnic Mănăstur, |
| --- | --- |

—

Copalnic Mănăstur,

| — | Comuna Dumbrăvița, |
| --- | --- |

—

Comuna Dumbrăvița,

| — | Comuna Cupseni, |
| --- | --- |

—

Comuna Cupseni,

| — | Comuna Șomcuța Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Șomcuța Mare,

| — | Comuna Sacaleșeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Sacaleșeni,

| — | Comuna Remetea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Remetea Chioarului,

| — | Comuna Mireșu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Mireșu Mare,

| — | Comuna Ariniș, |
| --- | --- |

—

Comuna Ariniș,

| — | Județul Bistrița-Năsăud, |
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—

Județul Bistrița-Năsăud,

| — | Județul Iași cu următoarele comune:






  — | Bivolari, |
| --- | --- | --- |

—

Județul Iași cu următoarele comune:

—

Bivolari,

| — | Trifești, |
| --- | --- |

—

Trifești,

| — | Probota, |
| --- | --- |

—

Probota,

| — | Movileni, |
| --- | --- |

—

Movileni,

| — | Țigănași, |
| --- | --- |

—

Țigănași,

| — | Popricani, |
| --- | --- |

—

Popricani,

| — | Victoria, |
| --- | --- |

—

Victoria,

| — | Golăești, |
| --- | --- |

—

Golăești,

| — | Aroneanu, |
| --- | --- |

—

Aroneanu,

| — | Iași, |
| --- | --- |

—

Iași,

| — | Rediu, |
| --- | --- |

—

Rediu,

| — | Miroslava, |
| --- | --- |

—

Miroslava,

| — | Bârnova, |
| --- | --- |

—

Bârnova,

| — | Ciurea, |
| --- | --- |

—

Ciurea,

| — | Mogosești, |
| --- | --- |

—

Mogosești,

| — | Grajduri, |
| --- | --- |

—

Grajduri,

| — | Scânteia, |
| --- | --- |

—

Scânteia,

| — | Scheia, |
| --- | --- |

—

Scheia,

| — | Dobrovăț, |
| --- | --- |

—

Dobrovăț,

| — | Schitu Duca, |
| --- | --- |

—

Schitu Duca,

| — | Tuțora, |
| --- | --- |

—

Tuțora,

| — | Tomești, |
| --- | --- |

—

Tomești,

| — | Bosia, |
| --- | --- |

—

Bosia,

| — | Prisăcani, |
| --- | --- |

—

Prisăcani,

| — | Osoi, |
| --- | --- |

—

Osoi,

| — | Costuleni, |
| --- | --- |

—

Costuleni,

| — | Răducăneni, |
| --- | --- |

—

Răducăneni,

| — | Dolhești, |
| --- | --- |

—

Dolhești,

| — | Gorban, |
| --- | --- |

—

Gorban,

| — | Ciortești, |
| --- | --- |

—

Ciortești,

| — | Moșna, |
| --- | --- |

—

Moșna,

| — | Cozmești, |
| --- | --- |

—

Cozmești,

| — | Grozești, |
| --- | --- |

—

Grozești,

| — | Holboca. |
| --- | --- |

—

Holboca.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| the whole region of Blagoevgrad, |
| --- |

the whole region of Blagoevgrad,

| the whole region of Montana, |
| --- |

the whole region of Montana,

| the whole region of Ruse, |
| --- |

the whole region of Ruse,

| the whole region of Razgrad, |
| --- |

the whole region of Razgrad,

| the whole region of Silistra, |
| --- |

the whole region of Silistra,

| the whole region of Pleven, |
| --- |

the whole region of Pleven,

| the whole region of Vratza, |
| --- |

the whole region of Vratza,

| the whole region of Vidin, |
| --- |

the whole region of Vidin,

| the whole region of Targovishte, |
| --- |

the whole region of Targovishte,

| the whole region of Lovech, |
| --- |

the whole region of Lovech,

| the whole region of Sofia city, |
| --- |

the whole region of Sofia city,

| the whole region of Sofia Province, |
| --- |

the whole region of Sofia Province,

| in the region of Veliko Tarnovo:





  the whole municipality of Svishtov, |
| --- |

in the region of Veliko Tarnovo:

the whole municipality of Svishtov,

| the whole municipality of Pavlikeni |
| --- |

the whole municipality of Pavlikeni

| the whole municipality of Polski Trambesh |
| --- |

the whole municipality of Polski Trambesh

| the whole municipality of Strajitsa, |
| --- |

the whole municipality of Strajitsa,

| in Burgas region:





  the whole municipality of Burgas, |
| --- |

in Burgas region:

the whole municipality of Burgas,

| the whole municipality of Kameno, |
| --- |

the whole municipality of Kameno,

| the whole municipality of Malko Tarnovo, |
| --- |

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| the whole municipality of Primorsko, |
| --- |

the whole municipality of Primorsko,

| the whole municipality of Sozopol, |
| --- |

the whole municipality of Sozopol,

| the whole municipality of Sredets, |
| --- |

the whole municipality of Sredets,

| the whole municipality of Tsarevo. |
| --- |

the whole municipality of Tsarevo.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta,

| — | Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta,

| — | Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta,

| — | Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta. |
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—

Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Simno sen, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Simno sen, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė:Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė:Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

| — | Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Ežerėlio, Kačerginės, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Ežerėlio, Kačerginės, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos,

| — | Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo, Kazlų Rudos, Jankų ir Plutiškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo, Kazlų Rudos, Jankų ir Plutiškių seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Krosnos, Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė: Krosnos, Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės,Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės,Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
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Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

| — | Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos, |
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Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
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Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
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Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  Gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

Gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gmina Kiwity i część gminy Lidzbark Warmiński położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 w powiecie lidzbarskim, |
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gmina Kiwity i część gminy Lidzbark Warmiński położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 w powiecie lidzbarskim,

| gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim,

| gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| w województwie podlaskim:





  gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim,

| gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim, |
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gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim,

| gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| powiat miński, |
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powiat miński,

| gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| gmina Nur w powiecie ostrowskim, |
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gmina Nur w powiecie ostrowskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim, |
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gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą i Naruszewo w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą i Naruszewo w powiecie płońskim,

| gminy Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim,

| gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim, |
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gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim,

| część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Sławatycze, Sosnówka i Wisznice w powiecie bialskim, |
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gminy Sławatycze, Sosnówka i Wisznice w powiecie bialskim,

| gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

| powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| gminy Horodło, Uchanie, Niedźwiada i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Uchanie, Niedźwiada i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim,

| gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Narol w powiecie lubaczowskim. |
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w województwie podkarpackim:

gmina Narol w powiecie lubaczowskim.

5.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:






  — | Comuna Petrova, |
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Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:

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Comuna Petrova,

| — | Comuna Bistra, |
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Comuna Bistra,

| — | Comuna Repedea, |
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Comuna Repedea,

| — | Comuna Poienile de sub Munte, |
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Comuna Poienile de sub Munte,

| — | Comuna Vișeu e Jos, |
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—

Comuna Vișeu e Jos,

| — | Comuna Ruscova, |
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—

Comuna Ruscova,

| — | Comuna Leordina, |
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—

Comuna Leordina,

| — | Comuna Rozavlea, |
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—

Comuna Rozavlea,

| — | Comuna Strâmtura, |
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—

Comuna Strâmtura,

| — | Comuna Bârsana, |
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—

Comuna Bârsana,

| — | Comuna Rona de Sus, |
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—

Comuna Rona de Sus,

| — | Comuna Rona de Jos, |
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—

Comuna Rona de Jos,

| — | Comuna Bocoiu Mare, |
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Comuna Bocoiu Mare,

| — | Comuna Sighetu Marmației, |
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—

Comuna Sighetu Marmației,

| — | Comuna Sarasau, |
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—

Comuna Sarasau,

| — | Comuna Câmpulung la Tisa, |
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—

Comuna Câmpulung la Tisa,

| — | Comuna Săpânța, |
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Comuna Săpânța,

| — | Comuna Remeti, |
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—

Comuna Remeti,

| — | Comuna Giulești, |
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Comuna Giulești,

| — | Comuna Ocna Șugatag, |
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Comuna Ocna Șugatag,

| — | Comuna Desești, |
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Comuna Desești,

| — | Comuna Budești, |
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Comuna Budești,

| — | Comuna Băiuț, |
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—

Comuna Băiuț,

| — | Comuna Cavnic, |
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—

Comuna Cavnic,

| — | Comuna Lăpuș, |
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—

Comuna Lăpuș,

| — | Comuna Dragomirești, |
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—

Comuna Dragomirești,

| — | Comuna Ieud, |
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—

Comuna Ieud,

| — | Comuna Saliștea de Sus, |
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Comuna Saliștea de Sus,

| — | Comuna Săcel, |
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—

Comuna Săcel,

| — | Comuna Călinești, |
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Comuna Călinești,

| — | Comuna Vadu Izei, |
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—

Comuna Vadu Izei,

| — | Comuna Botiza, |
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Comuna Botiza,

| — | Comuna Bogdan Vodă, |
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Comuna Bogdan Vodă,

| — | Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus, |
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Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus, |
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Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus. |
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Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus.

| — | Județul Mehedinți, |
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—

Județul Mehedinți,

| — | Județul Gorj, |
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Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Județul Olt, |
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Județul Olt,

| — | Județul Dolj, |
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Județul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Hunedoara. |
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Județul Hunedoara.

6.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Trebisov, |
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the whole district of Trebisov,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I. |
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in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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